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réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 660. No 6153. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention relative aux Chemins de fer internationaux, conclue le 23 novembre 1858, entre la France et la Sardaigne. Du 8 Janvier 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une Convention ayant été conclue, le 23 novembre 1858, entre la France et la Sardaigne, relativement au service des douanes sur les chemins de fer internationaux, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 31 décembre dernier, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION : Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi de Sardaigne, voulant faciliter et accélérer le transport des voyageurs et des marchandises sur les chemins de fer qui relient entre eux leurs États respectifs, ont résolu de conclure, dans ce but, une Convention spéciale, et ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Alexandre comte Colonna Walewski, Sénateur de l'Empire, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, de l'ordre royal des Saints Maurice et Lazare de Sardaigne, etc. etc. etc., son ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères; Et Sa Majesté le Roi de Sardaigne, M. Salvatore marquis de Villamarina, grand-croix de son ordre royal des Saints-Maurice et Lazare, grand officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc. etc. etc., son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. La voie ferrée, entre Culoz et la frontière sarde, sera considérée comme route
entre eux leurs États respectifs, ont résolu de conclure, dans ce but, une Convention spéciale, et ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Alexandre comte Colonna Walewski, Sénateur de l'Empire, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, de l'ordre royal des Saints Maurice et Lazare de Sardaigne, etc. etc. etc., son ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères; Et Sa Majesté le Roi de Sardaigne, M. Salvatore marquis de Villamarina, grand-croix de son ordre royal des Saints-Maurice et Lazare, grand officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc. etc. etc., son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. La voie ferrée, entre Culoz et la frontière sarde, sera considérée comme route internationale ouverte, pour les deux pays, à l'importation, à l'exportation et au transit. Les wagons plombés et les douaniers d'escorte pourront la parcourir en tout temps, sans empêchement ni arrêt. 2. Il sera établi un bureau de douane sarde à la gare française de Culoz dans les locaux disposés par la compagnie du chemin de fer de Lyon à Genève, laquelle sera de fournir à la douane française installations matérielles nécessaires à son service. 3. Ces locaux, en ce qui concerne la Sardaigne, seront désignés par l'apposition des armes de ce royaume. 4. La fermeture et l'emploi des locaux affectés au service des douanes sardes, ainsi que leur surveillance par leurs agents, seront réglés et ordonnés exclusivement par l'autorité sarde. 5. Des magasins distincts seront élevés pour les marchandises d'importation en France et pour celles en voie d'importation en Sardaigne. Ceux de ces magasins destinés à recevoir les marchandises pénétrant en France seront placés dans la partie de la gare réservée à la douane française; et, reciprocallement, les magasins ouverts aux marchandises expédiées en Sardaigne seront faits partie des attribués à la douane de cette puissance. Il est entendu que les employés des deux pays, s'ils ne préfèrent agir simultanément,
la compagnie du chemin de fer de Lyon à Genève, laquelle sera de fournir à la douane française installations matérielles nécessaires à son service. 3. Ces locaux, en ce qui concerne la Sardaigne, seront désignés par l'apposition des armes de ce royaume. 4. La fermeture et l'emploi des locaux affectés au service des douanes sardes, ainsi que leur surveillance par leurs agents, seront réglés et ordonnés exclusivement par l'autorité sarde. 5. Des magasins distincts seront élevés pour les marchandises d'importation en France et pour celles en voie d'importation en Sardaigne. Ceux de ces magasins destinés à recevoir les marchandises pénétrant en France seront placés dans la partie de la gare réservée à la douane française; et, reciprocallement, les magasins ouverts aux marchandises expédiées en Sardaigne seront faits partie des attribués à la douane de cette puissance. Il est entendu que les employés des deux pays, s'ils ne préfèrent agir simultanément, pourront, de part et d'autre, se livrer à la régularisation des opérations de sortie, avant qu'il soit procédé à celles d'entrée par la douane voisine. 6. Le règlement de police pour le mouvement des marchandises à l'entrée et à la sortie des magasins, et la fixation du délai à accorder à cet effet, seront concertés entre les administrations des douanes respectives. 7. La police intérieure de la gare mixte de Culoz sera assurée par un poste d'agents français, lesquels agiront sur la réquisition des chefs de la douane sarde, et sans que l'emploi de cette force armée auxiliaire puisse occasionner aucun frais au gouvernement sarde. 8. Les administrations française et sarde donneront à leur installation douanière à la gare de Culoz toute l'extension que pourra exiger le trafic, et accorderont toutes les facilités compatibles avec leurs règlements. 9. Les agents sardes ne relèveront que de l'autorité de Sa Majesté le Roi de Sardaigne pour le service et la discipline dans l'intérieur de la gare. Ils seront porteurs de leur uniforme et de leurs armes dans l'escorte des convois et dans la gare pour la garde des marchandises, de la caisse et autres actes de leur service. 10. Les agents sardes
à cet effet, seront concertés entre les administrations des douanes respectives. 7. La police intérieure de la gare mixte de Culoz sera assurée par un poste d'agents français, lesquels agiront sur la réquisition des chefs de la douane sarde, et sans que l'emploi de cette force armée auxiliaire puisse occasionner aucun frais au gouvernement sarde. 8. Les administrations française et sarde donneront à leur installation douanière à la gare de Culoz toute l'extension que pourra exiger le trafic, et accorderont toutes les facilités compatibles avec leurs règlements. 9. Les agents sardes ne relèveront que de l'autorité de Sa Majesté le Roi de Sardaigne pour le service et la discipline dans l'intérieur de la gare. Ils seront porteurs de leur uniforme et de leurs armes dans l'escorte des convois et dans la gare pour la garde des marchandises, de la caisse et autres actes de leur service. 10. Les agents sardes attachés au service de la gare mixte de Culoz seront exemptés en France de toute contribution directe et personnelle, ainsi que du service de la garde nationale. Le matériel nécessaire au service de la Sardaigne, dans la gare de Culoz, aussi bien que les objets destinés à l'ameublement des employés et de leurs familles obligés de résider sur le territoire français, seront, à leur entrée en France, exemptés des taxes de douane, sauf aux propriétaires à remplir les formalités prescrites, en pareil cas, par les règlements de la douane française. 11. Les employés des douanes des deux États feront mutuellement et conjointement leurs efforts pour prévenir ou découvrir toute tentative de fraude ou de contrebande dans l'enceinte de la gare, et se communiqueront réciproquement tous les renseignements de nature à intéresser le service. Leurs rapports auront lieu sur le pied de l'égalité, et leurs relations de service, dans le cas de communications directes, seront les mêmes qu'entre employés d'égale position d'un même pays. 12. Les bureaux de douane de Culoz communiqueront, sans déplacement, en tout temps et à première demande, aux employés supérieurs des douanes de l'autre État, les registres d'entrée et de sortie, avec les pièces à l'appui. 13.
et de leurs familles obligés de résider sur le territoire français, seront, à leur entrée en France, exemptés des taxes de douane, sauf aux propriétaires à remplir les formalités prescrites, en pareil cas, par les règlements de la douane française. 11. Les employés des douanes des deux États feront mutuellement et conjointement leurs efforts pour prévenir ou découvrir toute tentative de fraude ou de contrebande dans l'enceinte de la gare, et se communiqueront réciproquement tous les renseignements de nature à intéresser le service. Leurs rapports auront lieu sur le pied de l'égalité, et leurs relations de service, dans le cas de communications directes, seront les mêmes qu'entre employés d'égale position d'un même pays. 12. Les bureaux de douane de Culoz communiqueront, sans déplacement, en tout temps et à première demande, aux employés supérieurs des douanes de l'autre État, les registres d'entrée et de sortie, avec les pièces à l'appui. 13. La douane sarde établie à la gare mixte de Culoz aura les attributions d'un bureau sarde, notamment pour la réception des déclarations, les opérations de visite, les perceptions, le plombage et la constatation des contraventions à ses lois reconnues dans la gare. Elle aura le droit de mettre sous séquestre les marchandises et objets auxquels ces contraventions se rapportent; de transiger sur ces contraventions ou de les déférer aux tribunaux sardes compétents, qui les jugeront d'après les lois de leur pays; de disposer, s'il y a lieu, de la marchandise séquestrée en vertu, soit de la transaction passée avec le prévenu qui en aura fait l'abandon à la douane sarde, soit d'un jugement devenu définitif qui en aura prononcé la confiscation à son profit; de retenir les marchandises, bagages et moyens de transport, en garantie des amendes, sauf à en donner mainlevée moyennant caution. En matière de contravention aux lois de douanes sardes commise dans la gare mixte de Culoz, les autorités françaises se chargeront, à la requête des autorités sardes: D'entendre des témoins, de procéder à des recherches ou informations, et de notifier le résultat de ces démarches aux autorités sardes; De faire parvenir aux prévenus et témoins les
les marchandises et objets auxquels ces contraventions se rapportent; de transiger sur ces contraventions ou de les déférer aux tribunaux sardes compétents, qui les jugeront d'après les lois de leur pays; de disposer, s'il y a lieu, de la marchandise séquestrée en vertu, soit de la transaction passée avec le prévenu qui en aura fait l'abandon à la douane sarde, soit d'un jugement devenu définitif qui en aura prononcé la confiscation à son profit; de retenir les marchandises, bagages et moyens de transport, en garantie des amendes, sauf à en donner mainlevée moyennant caution. En matière de contravention aux lois de douanes sardes commise dans la gare mixte de Culoz, les autorités françaises se chargeront, à la requête des autorités sardes: D'entendre des témoins, de procéder à des recherches ou informations, et de notifier le résultat de ces démarches aux autorités sardes; De faire parvenir aux prévenus et témoins les assignations et significations des jugements émanés des tribunaux sardes. Pour ce qui regarde les délits et crimes commis dans la gare ou sur la voie, et qui tombent sous l'application des lois et ordonnances françaises, la compétence des tribunaux ordinaires français est expressément réservée. Le Gouvernement sarde s'engage, à charge de réciprocité, à n'admettre dans le personnel appelé par son service à résider ou à pénétrer sur le territoire français, aucun employé ou agent qui, pour crime ou délit, soit politique, soit civil, ou pour contravention de douane, aurait été condamné par les tribunaux sardes. A l'effet de faciliter la circulation des voyageurs se rendant en Sardaigne, le Gouvernement sarde aura la faculté de faire examiner et viser leurs papiers à la gare mixte de Culoz. Le Gouvernement sarde garantit au Gouvernement français toute la réciprocité des stipulations contenues dans les articles précédents, pour le cas où la jonction des chemins de fer respectifs sur un autre point de la frontière des deux États rendrait nécessaire l'établissement, sur le territoire sarde, d'un bureau de douanes français dans une gare mixte, internationale. Il est bien entendu qu'en conformité de la loi française, les contraventions douanières qui seraient éventuellement constatées par ce
de réciprocité, à n'admettre dans le personnel appelé par son service à résider ou à pénétrer sur le territoire français, aucun employé ou agent qui, pour crime ou délit, soit politique, soit civil, ou pour contravention de douane, aurait été condamné par les tribunaux sardes. A l'effet de faciliter la circulation des voyageurs se rendant en Sardaigne, le Gouvernement sarde aura la faculté de faire examiner et viser leurs papiers à la gare mixte de Culoz. Le Gouvernement sarde garantit au Gouvernement français toute la réciprocité des stipulations contenues dans les articles précédents, pour le cas où la jonction des chemins de fer respectifs sur un autre point de la frontière des deux États rendrait nécessaire l'établissement, sur le territoire sarde, d'un bureau de douanes français dans une gare mixte, internationale. Il est bien entendu qu'en conformité de la loi française, les contraventions douanières qui seraient éventuellement constatées par ce bureau devront être déférées au tribunal de paix français le plus rapproché du lieu. La présente Convention est conclue pour une période de cinq années, qui courront à partir du jour où la douane sarde à Culoz sera en mesure de commencer ses opérations. Cette Convention restera en vigueur après l'expiration de la période de cinq années, tant que, de part ou d'autre, elle n'aura pas été dénoncée six mois à l'avance. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées, à Paris, dans le plus bref délai possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition, à Paris, le 23 Novembre 1858. (L. S.) Signé A. WALEWSKI. (L. S.) Signé DE VILLAMARINA ART. 2. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 8 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du sceau de l'État: Le Garde des sceaux, Ministre de la justice. Signé E. de ROYER. Par l'Empereur: Le Ministre des affaires étrangères, Signé A. WALEWSKI. N° 6154. — DÉCRET IMPÉRIAL portant ratification et promulgation du Règlement relatif au Transit
l'expiration de la période de cinq années, tant que, de part ou d'autre, elle n'aura pas été dénoncée six mois à l'avance. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées, à Paris, dans le plus bref délai possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition, à Paris, le 23 Novembre 1858. (L. S.) Signé A. WALEWSKI. (L. S.) Signé DE VILLAMARINA ART. 2. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 8 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du sceau de l'État: Le Garde des sceaux, Ministre de la justice. Signé E. de ROYER. Par l'Empereur: Le Ministre des affaires étrangères, Signé A. WALEWSKI. N° 6154. — DÉCRET IMPÉRIAL portant ratification et promulgation du Règlement relatif au Transit international par Chemins de fer, entre la France et la Sardaigne. Du 8 Janvier 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Ayant vu et examiné le règlement signé, le 15 novembre 1858, par les membres de la commission mixte réunie à Paris pour fixer des dispositions communes applicables au transit international par chemins de fer, entre la France et la Sardaigne, règlement dont la teneur suit: RÈGLEMENT du service international par chemins de fer, entre la France et la Sardaigne, dans ses rapports avec la douane. La commission mixte instituée pour le règlement du service international par chemins de fer, entre la France et la Sardaigne, s'étant réunie au ministère des affaires étrangères, a arrêté les dispositions suivantes: CHAPITRE Ier. CONVOIS DE MARCHANDISES; Article 1er. Toutes marchandises placées dans des wagons à coulisses ou sous bâches, dûment fermés à l'aide de plombs ou cadenas, seront dispensées de la visite par la douane aux bureaux frontières respectifs, soit à l'entrée, soit à la sortie, tant de nuit que de jour, les dimanches et jour fériés comme tout autre jour, sous les réserves et moyennant les conditions et
la commission mixte réunie à Paris pour fixer des dispositions communes applicables au transit international par chemins de fer, entre la France et la Sardaigne, règlement dont la teneur suit: RÈGLEMENT du service international par chemins de fer, entre la France et la Sardaigne, dans ses rapports avec la douane. La commission mixte instituée pour le règlement du service international par chemins de fer, entre la France et la Sardaigne, s'étant réunie au ministère des affaires étrangères, a arrêté les dispositions suivantes: CHAPITRE Ier. CONVOIS DE MARCHANDISES; Article 1er. Toutes marchandises placées dans des wagons à coulisses ou sous bâches, dûment fermés à l'aide de plombs ou cadenas, seront dispensées de la visite par la douane aux bureaux frontières respectifs, soit à l'entrée, soit à la sortie, tant de nuit que de jour, les dimanches et jour fériés comme tout autre jour, sous les réserves et moyennant les conditions et formalités déterminées aux articles suivants. 2. Provisoirement, cette dispense ne s'applique qu'aux wagons destinés pour l'une ou l'autre des localités ci-après: En France: Lille, Valenciennes, Leumont, Feignies, Metz, Forbach, Wissembourg, Strasbourg, Mulhouse, Saint-Louis, Bellegarde, Culoz, Marseille, Cette, Bayonne, Bordeaux, Nantes, Saint-Nazaire, Rouen, le Havre, Dieppe, Calais, Boulogne, Dunkerque et Paris; En Sardaigne: Chambéry et Saint-Jean-de-Maurienne. Chacune des parties contractantes étendra successivement cette faculté aux autres points où viendront aboutir les voies ferrées auxquelles le régime du transport international pourra être appliqué. 3. Tout colis pesant moins de vingt-cinq kilogrammes ne pourra être admis que dans un wagon à coulisses. Toutefois, ceux de ces colis qui formeront l'excédant de charge pourront être placés dans une caisse ou panier agréés par la douane du lieu et mis sous plombs ou cadenas. Il pourra de même être fait usage de paniers, lorsque les colis à transporter ne seront pas en assez grand nombre pour remplir un wagon. 4. Chaque administration des douanes respectera les scellés et cadenas apposés par celle de l'autre Etat, après s'être assurée qu'ils présentent toutes les conditions voulues, et sauf à les compléter, s'il y a lieu. Si cette formalité n'a pas été remplie, les wagons devront, avant le
En Sardaigne: Chambéry et Saint-Jean-de-Maurienne. Chacune des parties contractantes étendra successivement cette faculté aux autres points où viendront aboutir les voies ferrées auxquelles le régime du transport international pourra être appliqué. 3. Tout colis pesant moins de vingt-cinq kilogrammes ne pourra être admis que dans un wagon à coulisses. Toutefois, ceux de ces colis qui formeront l'excédant de charge pourront être placés dans une caisse ou panier agréés par la douane du lieu et mis sous plombs ou cadenas. Il pourra de même être fait usage de paniers, lorsque les colis à transporter ne seront pas en assez grand nombre pour remplir un wagon. 4. Chaque administration des douanes respectera les scellés et cadenas apposés par celle de l'autre Etat, après s'être assurée qu'ils présentent toutes les conditions voulues, et sauf à les compléter, s'il y a lieu. Si cette formalité n'a pas été remplie, les wagons devront, avant le passage d'un territoire sur l'autre, être fermés ou bâchés de telle sorte qu'il n'y ait plus qu'à y apposer le plomb ou cadenas après reconnaissance du bon conditionnement ; les plombs présenteront l'indication du bureau où ils auront été apposés. 5. Chaque convoi sera accompagné d'une feuille de route distincte, par lieu de destination, et d'un modèle uniforme pour les deux Etats. Cette feuille sera préparée par les soins des administrations des chemins de fer, sera soumise au visa des employés des douanes au lieu de chargement, Elle relatera le nombre des colis, ainsi que le nombre et le numéro des wagons ; on y joindra les documents présentant toutes les indications prescrites pour les déclarations de douane en détail dans les Etats respectifs. 6. Chaque convoi sera placé sous l'escorte non interrompue d'employés des douanes, sans autres frais, pour les administrations des chemins de fer, que l'obligation de les placer, soit à l'aller, soit au retour, dans les convois, aussi près que possible des wagons de marchandises. Les douaniers convoyeurs seront admis dans les voitures de deuxième classe des trains de voyageurs, ou dans les compartiments des gardes de convois de marchandises. Les employés d'escorte ne pourront abandonner le
par lieu de destination, et d'un modèle uniforme pour les deux Etats. Cette feuille sera préparée par les soins des administrations des chemins de fer, sera soumise au visa des employés des douanes au lieu de chargement, Elle relatera le nombre des colis, ainsi que le nombre et le numéro des wagons ; on y joindra les documents présentant toutes les indications prescrites pour les déclarations de douane en détail dans les Etats respectifs. 6. Chaque convoi sera placé sous l'escorte non interrompue d'employés des douanes, sans autres frais, pour les administrations des chemins de fer, que l'obligation de les placer, soit à l'aller, soit au retour, dans les convois, aussi près que possible des wagons de marchandises. Les douaniers convoyeurs seront admis dans les voitures de deuxième classe des trains de voyageurs, ou dans les compartiments des gardes de convois de marchandises. Les employés d'escorte ne pourront abandonner le convoi qu'après la remise des documents aux employés des douanes du pays voisin. CHAPITRE II. CONVOIS DE VOYAGEURS. 7. La faculté accordée par l'article 1er aux convois de marchandises de franchir la frontière pendant la nuit et les jours des dimanches et fêtes est étendue aux convois de voyageurs. 8. Les bagages non visités au bureau frontière seront accompagnés d'une feuille de route et d'un document de douane. Ils seront placés dans des wagons fermés avec plombs ou cadenas, sous l'escorte d'employés des douanes, et seront visités au bureau de douane de destination. 9. Les voyageurs ne pourront conserver avec eux, dans les voitures, aucun colis contenant des marchandises soumises aux droits ou prohibées. 10. Tous objets passibles de droits, transportés par les convois de voyageurs, restent soumis aux conditions et formalités établies pour ceux dont le transport s'effectue par les convois de marchandises. CHAPITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 11. A l'arrivée des marchandises au lieu de destination, elles seront déposées dans des bâtiments fournis par les administrations des chemins de fer, agréés par l'administration des douanes et susceptibles d'être fermés. Elles y resteront sous la surveillance non interrompue des employés de cette administration, et en seront enlevées pour la consommation,