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voix!) Je consulte l'Assemblée sur l'urgence. L'urgence, mise aux voix, n'est pas adoptée. M. le président. La proposition sera renvoyée à la commission d'initiative. M. le marquis de Franclieu. Mais non! M. le président. Si la proposition est retirée, il n'en sera plus question; mais si elle est maintenue, elle doit être renvoyée à la commission d'initiative. M. le marquis de Franclieu. Alors, je la retire. M. le président. M. le marquis de Franclieu retire sa proposition. (Exclamations.) Un membre au centre. C'était bien la peine de nous retenir une demi-heure! (Bruits divers.) M. le président. L'ordre du jour appelle la 3e délibération sur le projet de loi relatif à l'électorat municipal. M. Jouin a demandé la parole sur l'ensemble du projet M. de Chabrol, rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, les décisions prises par l'Assemblée nationale sur l'organisation municipale devaient nécessairement entraîner quelques modifications dans les résolutions de la commission de décentralisation, relatives à la confection des listes électorales. Nous avons toujours voulu atteindre deux buts : la sincérité dans la confection des listes électorales, et les garanties pour tous dans la révision de ces listes. Quant à la confection sincère, nous estimons que le système que nous vous présentons est préférable à celui qui est aujourd'hui en usage. Nous maintenons donc notre système, et nous vous demanderons de décider que, dans toutes les communes, les listes électorales seront confectionnées par une commission composée du maire, d'un délégué de l'administration et d'un délégué du conseil municipal. Nous estimons que le délégué de l'administration joue un rôle très utile, nécessaire, lors même que le maire est nommé par le Gouvernement; car il pourra arriver dans bien des communes que le délégué de l'administration apportera à la commission une plus grande connaissance de la loi, et peut-être même une certaine impartialité qu'il faut toujours avoir en vue dans les questions municipales, quelquefois dominées par des considérations locales ou de coteries. (Très bien! très bien! ) Quant à la révision des listes, c'est surtout à ce point de vue
Quant à la confection sincère, nous estimons que le système que nous vous présentons est préférable à celui qui est aujourd'hui en usage. Nous maintenons donc notre système, et nous vous demanderons de décider que, dans toutes les communes, les listes électorales seront confectionnées par une commission composée du maire, d'un délégué de l'administration et d'un délégué du conseil municipal. Nous estimons que le délégué de l'administration joue un rôle très utile, nécessaire, lors même que le maire est nommé par le Gouvernement; car il pourra arriver dans bien des communes que le délégué de l'administration apportera à la commission une plus grande connaissance de la loi, et peut-être même une certaine impartialité qu'il faut toujours avoir en vue dans les questions municipales, quelquefois dominées par des considérations locales ou de coteries. (Très bien! très bien! ) Quant à la révision des listes, c'est surtout à ce point de vue spécial que la décision prise par l'Assemblée relativement à la nomination des maires nous oblige à quelques modifications. Nous n'avons pas voulu qu'on pût nous accuser d'avoir refusé à un citoyen une garantie quelconque, et nous vous proposons de rester, pour trouver toutes les garanties dans l'esprit de la législation actuelle. Comment les choses se passent-elles aujourd'hui ? Après que la liste a été confectionnée par le maire seul, deux délégués du conseil municipal lui sont adjoints pour la révision. Nous vous demandons d'adoindre ces deux délégués à la commission qui a confectionné la liste, de telle sorte que, alors que la commission revisera la liste, elle soit composée de cinq membres, et que l'élément municipal, l'élément électif y ait la prédominance. Cette décision entraînait la nécessité de changer la dernière partie de l'article suivant. La commission de révision, en effet, procède à un jugement; dès lors, il y a lieu d'appliquer au délégué du Gouvernement la jurisprudence établie par la cour de cassation, qui ne veut pas que les membres d'une commission électorale puissent en appeler eux-mêmes devant le juge de paix. Nous réservons donc, d'après les dispositions de l'article 19 du décret réglementaire du 2 février 1852, au
actuelle. Comment les choses se passent-elles aujourd'hui ? Après que la liste a été confectionnée par le maire seul, deux délégués du conseil municipal lui sont adjoints pour la révision. Nous vous demandons d'adoindre ces deux délégués à la commission qui a confectionné la liste, de telle sorte que, alors que la commission revisera la liste, elle soit composée de cinq membres, et que l'élément municipal, l'élément électif y ait la prédominance. Cette décision entraînait la nécessité de changer la dernière partie de l'article suivant. La commission de révision, en effet, procède à un jugement; dès lors, il y a lieu d'appliquer au délégué du Gouvernement la jurisprudence établie par la cour de cassation, qui ne veut pas que les membres d'une commission électorale puissent en appeler eux-mêmes devant le juge de paix. Nous réservons donc, d'après les dispositions de l'article 19 du décret réglementaire du 2 février 1852, au préfet et au sous-préfet l'appel, devant le juge de paix, des décisions électorales. Le préfet et le sous-préfet seront prévenus par le délégué du Gouvernement, mais eux-mêmes feront l'appel devant le juge de paix. Voilà, messieurs, les changements que nous avons jugés nécessaires dans la confection des listes après les décisions de l'Assemblée nationale. Nous avons introduit quelques autres modifications au projet de loi. Dans le texte qui vous a été distribué, vous verrez, à la suite de l'article 1er, en caractères italiques, un paragraphe relatif au sectionnement. Je n'ai pas besoin de le justifier. Nous avons pensé qu'il était utile de faire confectionner les listes électorales par sections, parce que plus le travail sera restreint, plus les électeurs seront rapprochés de ceux qui devront les inscrire, plus la liste sera faite avec sincérité. Seulement il fallait prendre la précaution que les sections ne fussent pas combinées de telle sorte qu'elles vinssent contrarier les circonscriptions cantonales qui peuvent exister dans une même commune. C'est pourquoi nous avons introduit ce paragraphe supplémentaire : « Lorsque la commune est divisée en plusieurs cantons, le sectionnement devra être opéré de telle sorte qu'une section électorale ne puisse comprendre des portions de territoires appartenant
décisions de l'Assemblée nationale. Nous avons introduit quelques autres modifications au projet de loi. Dans le texte qui vous a été distribué, vous verrez, à la suite de l'article 1er, en caractères italiques, un paragraphe relatif au sectionnement. Je n'ai pas besoin de le justifier. Nous avons pensé qu'il était utile de faire confectionner les listes électorales par sections, parce que plus le travail sera restreint, plus les électeurs seront rapprochés de ceux qui devront les inscrire, plus la liste sera faite avec sincérité. Seulement il fallait prendre la précaution que les sections ne fussent pas combinées de telle sorte qu'elles vinssent contrarier les circonscriptions cantonales qui peuvent exister dans une même commune. C'est pourquoi nous avons introduit ce paragraphe supplémentaire : « Lorsque la commune est divisée en plusieurs cantons, le sectionnement devra être opéré de telle sorte qu'une section électorale ne puisse comprendre des portions de territoires appartenant à plusieurs cantons. » À l'article 4 nous avons aussi introduit une modification. L'Assemblée, par l'organe d'une de ses grandes commissions, s'est montrée très favorable à la pensée d'un registre électoral. Il y aurait à cette création un avantage sur lequel il n'est pas besoin d'insister. Cependant, la nécessité de confectionner rapidement les listes électorales nous a fait hésiter à introduire dès maintenant l'établissement d'un registre qui aurait certainement retardé la confection des listes. Nous avons cru nous inspirer de ces deux pensées, en insérant dans l'article 4 cette disposition : « Les listes électorales seront réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. » Enfin, à l'article 5, il est un point que je dois particulièrement exposer à mes adversaires et sur lequel je leur fournis une explication loyale. L'autre jour, l'honorable M. Ferry me posait à la tribune cette question : Entendez-vous, au paragraphe 2 de l'article 5, que les fils et serviteurs, ainsi que tous les membres de la famille qui sont dispensés par eux-mêmes des prestations, mais qui les payent du chef de leur auteur, sont compris dans les dispositions du 2? J'avais répondu : Oui. Mais la commission n'a pas admis
confectionner rapidement les listes électorales nous a fait hésiter à introduire dès maintenant l'établissement d'un registre qui aurait certainement retardé la confection des listes. Nous avons cru nous inspirer de ces deux pensées, en insérant dans l'article 4 cette disposition : « Les listes électorales seront réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. » Enfin, à l'article 5, il est un point que je dois particulièrement exposer à mes adversaires et sur lequel je leur fournis une explication loyale. L'autre jour, l'honorable M. Ferry me posait à la tribune cette question : Entendez-vous, au paragraphe 2 de l'article 5, que les fils et serviteurs, ainsi que tous les membres de la famille qui sont dispensés par eux-mêmes des prestations, mais qui les payent du chef de leur auteur, sont compris dans les dispositions du 2? J'avais répondu : Oui. Mais la commission n'a pas admis l'interprétation du rapporteur et elle a demandé qu'il n'y eût d'inscrits d'office que les fils et gendres des électeurs portés à la prestation. Je justifierai, lorsque nous viendrons à cet article, la disposition de la commission, mais, de bonne foi, je devais l'indiquer. Enfin, messieurs, nous avons ajouté deux articles supplémentaires. L'un est l'amendement qui vous a été présenté par l'honorable M. Raudot, et que l'Assemblée a accueilli avec une réelle faveur. La commission qui l'avait déjà adopté et qui ensuite, sur les observations qui lui avaient été faites, l'avait écarté, est revenue à ses premières décisions, et elle accepte l'amendement de M. Raudot, c'est-à-dire le double vote pour l'électeur marié ou veuf avec enfants. (Très bien ! sur plusieurs bancs à droite.) Quant à l'article 9, nous y avons ajouté une disposition qui permettrait immédiatement, cette loi votée et promulguée, de procéder à la confection des listes nouvelles, sans être arrêté par les dispositions de la législation antérieure, qui veulent que la révision des listes ne soit faite que du 1er janvier au 31 mars. J'ai cru nécessaire de vous indiquer très sommairement ces dispositions, parce que, de cette façon, la discussion pourra être plus claire. (Très bien !
supplémentaires. L'un est l'amendement qui vous a été présenté par l'honorable M. Raudot, et que l'Assemblée a accueilli avec une réelle faveur. La commission qui l'avait déjà adopté et qui ensuite, sur les observations qui lui avaient été faites, l'avait écarté, est revenue à ses premières décisions, et elle accepte l'amendement de M. Raudot, c'est-à-dire le double vote pour l'électeur marié ou veuf avec enfants. (Très bien ! sur plusieurs bancs à droite.) Quant à l'article 9, nous y avons ajouté une disposition qui permettrait immédiatement, cette loi votée et promulguée, de procéder à la confection des listes nouvelles, sans être arrêté par les dispositions de la législation antérieure, qui veulent que la révision des listes ne soit faite que du 1er janvier au 31 mars. J'ai cru nécessaire de vous indiquer très sommairement ces dispositions, parce que, de cette façon, la discussion pourra être plus claire. (Très bien ! très bien ! à droite.) M. le président. Je donne la parole à M. Jouin. M. Jouin. Messieurs, dans tous les pays civilisés, on s'ingénie pour trouver le moyen de donner le droit de suffrage aux citoyens qui en sont malheureusement privés par la législation existante; en France, au contraire, on s'ingénie pour trouver le moyen d'enlever à un certain nombre de citoyens le droit du suffrage dont ils jouissent. Messieurs, c'est une chose grave que de dépouiller un homme d'un droit dont il est en possession réelle et légitime. Cependant, en dehors de cette enceinte, comme dans cette enceinte, j'ai rencontré bon nombre de personnes me présentant toutes la même observation : « Mais il faut, de toute nécessité, tant pour l'électorat politique que pour l'électorat municipal, opérer une révision du suffrage universel; il faut épurer le suffrage universel. Il y a ceux qui me faisaient cette observation, j'opposais toujours la même réponse, qui les réduisait immédiatement au silence. Sur divers bancs à droite. Oh! oh ! Voyons ! M. Jouin. Oui, messieurs, à ceux qui me faisaient cette observation, je répondais : Vous voulez donc que l'on diminue le nombre des électeurs ? — Oui ! me disait-on.
on s'ingénie pour trouver le moyen d'enlever à un certain nombre de citoyens le droit du suffrage dont ils jouissent. Messieurs, c'est une chose grave que de dépouiller un homme d'un droit dont il est en possession réelle et légitime. Cependant, en dehors de cette enceinte, comme dans cette enceinte, j'ai rencontré bon nombre de personnes me présentant toutes la même observation : « Mais il faut, de toute nécessité, tant pour l'électorat politique que pour l'électorat municipal, opérer une révision du suffrage universel; il faut épurer le suffrage universel. Il y a ceux qui me faisaient cette observation, j'opposais toujours la même réponse, qui les réduisait immédiatement au silence. Sur divers bancs à droite. Oh! oh ! Voyons ! M. Jouin. Oui, messieurs, à ceux qui me faisaient cette observation, je répondais : Vous voulez donc que l'on diminue le nombre des électeurs ? — Oui ! me disait-on. Quelques voix à droite. Oui ! M. Jouin. Oui ? Eh bien, voulez-vous qu'on commence par vous ? (Rires approbatifs à gauche.) Voulez-vous qu'on commence par vous ? — Ce n'est pas cela que nous vous demandons. — Vous ne me demandez pas, disais-je, à celui qui me faisait cette singulière observation, qu'on vous dépouille de votre droit de suffrage ; mais vous me demandez qu'on dépouille votre voisin ? Que penseriez-vous de moi, si, sollicité par votre voisin de vous dépouiller comme vous voulez qu'on le dépouille, j'étais assez malhonnête pour céder à la demande qu'il m'adresserait contre vous? (Approbation à gauche.) Eh bien, je maintiens ce que j'avais l'honneur de dire tout à l'heure : devant cette simple réponse, j'ai toujours vu mon interlocuteur garder le silence. (Exclamations ironiques à droite.) M. Mettetal. Il était bien bon vraiment ! M. Jouin. Oui, messieurs, et j'attends de ceux qui viendront à la tribune de bonnes et solides raisons pour répondre aux objections que je vous demande la permission de vous présenter le plus brièvement possible; mais, croyez-le bien, messieurs, le plus consciencieusement qu'un honnête homme puisse le faire devant une Assemblée dont il fait partie. De divers côtés. Oui
singulière observation, qu'on vous dépouille de votre droit de suffrage ; mais vous me demandez qu'on dépouille votre voisin ? Que penseriez-vous de moi, si, sollicité par votre voisin de vous dépouiller comme vous voulez qu'on le dépouille, j'étais assez malhonnête pour céder à la demande qu'il m'adresserait contre vous? (Approbation à gauche.) Eh bien, je maintiens ce que j'avais l'honneur de dire tout à l'heure : devant cette simple réponse, j'ai toujours vu mon interlocuteur garder le silence. (Exclamations ironiques à droite.) M. Mettetal. Il était bien bon vraiment ! M. Jouin. Oui, messieurs, et j'attends de ceux qui viendront à la tribune de bonnes et solides raisons pour répondre aux objections que je vous demande la permission de vous présenter le plus brièvement possible; mais, croyez-le bien, messieurs, le plus consciencieusement qu'un honnête homme puisse le faire devant une Assemblée dont il fait partie. De divers côtés. Oui oui ! — Parlez ! M. Jouin. Je ne connais, pour mon compte, rien au monde de plus grave que d'instituer une commission, comme on vous le disait tout à l'heure par l'organe de M. le rapporteur, qui aura le droit, dans chaque commune de France, de garder sur la liste qui le renferme le nom des électeurs municipaux qu'il lui convient de garder, d'écarter ceux qu'il lui convient d'écarter ... Quelques membres à droite. Mais ce n'est pas cela du tout ! — Il y a des conditions ! M. Jouin....et de dire à un homme qui est inscrit sur une liste, qui est citoyen de la commune, qui jusqu'ici a participé aux élections ; qui, il y a un mois, votait dans le département de la Nièvre, de dire à cet homme : Tu es inscrit, oui ; mais, à partir d'aujourd'hui, tu ne l'es plus, va-t'en! (Mouvement.) Un membre à droite. S'il est indigne ! M. Jouin. Je ne connais rien, je le répète, de plus grave qu'une loi venant s'adresser à un citoyen dans la position que j'indique et lui disant : Tu jouis du droit ; à partir d'aujourd'hui tu n'en jouiras plus. Un membre
liste qui le renferme le nom des électeurs municipaux qu'il lui convient de garder, d'écarter ceux qu'il lui convient d'écarter ... Quelques membres à droite. Mais ce n'est pas cela du tout ! — Il y a des conditions ! M. Jouin....et de dire à un homme qui est inscrit sur une liste, qui est citoyen de la commune, qui jusqu'ici a participé aux élections ; qui, il y a un mois, votait dans le département de la Nièvre, de dire à cet homme : Tu es inscrit, oui ; mais, à partir d'aujourd'hui, tu ne l'es plus, va-t'en! (Mouvement.) Un membre à droite. S'il est indigne ! M. Jouin. Je ne connais rien, je le répète, de plus grave qu'une loi venant s'adresser à un citoyen dans la position que j'indique et lui disant : Tu jouis du droit ; à partir d'aujourd'hui tu n'en jouiras plus. Un membre à droite. C'est la loi qui le lui dit! M. Jouin. Pourquoi? Parce qu'il nous a plu, à nous législateurs, à nous mandataires... (Très bien! à gauche), d'exiger, pour que l'on jouisse du droit électoral, trois années de domicile au lieu d'un an. (Très bien! à gauche.) Exiger trois années de domicile dans les communes des villes et dans les communes des campagnes, savez-vous, messieurs, ce que c'est faire? Ne vous y trompez pas; je ne sais pas si vous le faites volontairement, sciemment; mais j'affirme du haut de cette tribune, — et je suis heureux de faire cette affirmation, les faits plus tard me justifieront, — j'affirme que si vous faites une pareille chose, vous enlèverez à plus des fois quarts des ouvriers des villes et des campagnes leur droit de suffrage. Voilà ce que vous faites. (Réclamations, à droite. — Assentiment à gauche.) Eh bien, je dis que c'est grave de faire une pareille chose; je puis me tromper; mais, en mon âme et conscience, si nous le faisons, nous législateurs, nous faisons une chose contraire à la justice. Contraire à la justice! j'ai bien le droit de le dire, car vous vous rappelez le rapport que j'ai
de domicile dans les communes des villes et dans les communes des campagnes, savez-vous, messieurs, ce que c'est faire? Ne vous y trompez pas; je ne sais pas si vous le faites volontairement, sciemment; mais j'affirme du haut de cette tribune, — et je suis heureux de faire cette affirmation, les faits plus tard me justifieront, — j'affirme que si vous faites une pareille chose, vous enlèverez à plus des fois quarts des ouvriers des villes et des campagnes leur droit de suffrage. Voilà ce que vous faites. (Réclamations, à droite. — Assentiment à gauche.) Eh bien, je dis que c'est grave de faire une pareille chose; je puis me tromper; mais, en mon âme et conscience, si nous le faisons, nous législateurs, nous faisons une chose contraire à la justice. Contraire à la justice! j'ai bien le droit de le dire, car vous vous rappelez le rapport que j'ai mis sous vos yeux il y a quelques jours, celui de l'honorable M. Batbie, à la date du 31 mars 1871: il repousse un amendement qui avait pour objet d'exiger de l'électeur municipal deux années de domicile : « Nous avons repoussé cela, dit-il, car exiger plus d'un an, ce serait commettre une injustice. » (Très bien! à gauche. — Rumeurs à droite.) Comment! c'était alors commettre une injustice! et aujourd'hui ce qui était une injustice va devenir un acte de justice! cela n'est pas possible. Si nous étions au lendemain du 24 février, si nous étions dans la position où se trouvait le Gouvernement provisoire lorsqu'il décréta le suffrage universel, je comprendrais, jusqu'à un certain point, que l'on pût apporter certaines mesures restrictives à l'exercice du droit de suffrage, le droit de suffrage étant reconnu comme l'expression vraie de la souveraineté nationale. Si nous étions au lendemain du 24 février 1848, encore une fois, je comprendrais cela. Mais aujourd'hui, après vingt-six années de possession, est-ce que nous avons le droit de toucher à celui qui possède ce droit? (Très bien! à gauche.) Est-ce que nous, nommés par les électeurs, simples mandataires, nous avons le droit de nous adresser à
serait commettre une injustice. » (Très bien! à gauche. — Rumeurs à droite.) Comment! c'était alors commettre une injustice! et aujourd'hui ce qui était une injustice va devenir un acte de justice! cela n'est pas possible. Si nous étions au lendemain du 24 février, si nous étions dans la position où se trouvait le Gouvernement provisoire lorsqu'il décréta le suffrage universel, je comprendrais, jusqu'à un certain point, que l'on pût apporter certaines mesures restrictives à l'exercice du droit de suffrage, le droit de suffrage étant reconnu comme l'expression vraie de la souveraineté nationale. Si nous étions au lendemain du 24 février 1848, encore une fois, je comprendrais cela. Mais aujourd'hui, après vingt-six années de possession, est-ce que nous avons le droit de toucher à celui qui possède ce droit? (Très bien! à gauche.) Est-ce que nous, nommés par les électeurs, simples mandataires, nous avons le droit de nous adresser à nos mandants et de leur dire : Vous nous avez nommés; eh bien, vous n'êtes plus rien, vous n'êtes plus électeurs? (Applaudissements à gauche.) Non, nous n'avons pas ce droit-là. Et quand je dis cela, je le dis, non pas avec une autorité qui me serait propre : je n'en ai pas par moi-même et, n'en ayant pas, j'aime beaucoup à invoquer l'autorité des autres. Permettez-moi d'invoquer, non plus cette fois l'autorité du savant professeur de droit M. Batbie, mais celle d'un homme tout aussi considérable, tout aussi considéré, et qui, parmi nous, jouit de la plus grande autorité. Voici ce qu'il disait à cette tribune le 3 avril 1871 : « Lorsque vous proclamiez en 1848, le principe du suffrage universel, vous pouviez, en quelque sorte, le réglementer restrictivement dans son exercice. Pourquoi? parce qu'il y avait là, au moins, la création d'un droit nouveau et l'émancipation d'une grande partie du pays. Mais, lorsque vingt ans se sont écoulés, lorsque les populations jouissent de la plénitude du suffrage universel, vous ne pouvez pas restreindre ce droit qu'ils ont jusqu'alors pleinement exercé; vous ne pouvez pas faire un pas en arrière en les dépouillant d'un droit désormais consacré par une