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à niveau à courbe et de ceux désignés par le Ministre des Travaux publics, ou encore lorsque la voie ne lui paraît pas complètement libre. Qu'aucune de ces circonstances ne se rencontre en l'espèce: Considérant au surplus, qu'il est constant en fait, que le mécanicien Leurs avait bien fait usage de son appareil sonore avant d'aborder le passage à niveau du Tromeur: que cela a été formellement reconnu par Corellou lui-même dans la déclaration qu'il a faite à la gendarmerie le 18 octobre 1927 dans les termes suivants: « Je me tenais complètement sur ma droite en venant sur la ligne, quand tout à coup j'ai entendu le sifflet du train. J'ai freiné immédiatement du moment que je me trouvais à une quinzaine de mètres de la ligne. Avec la vitesse que j'avais, ma voiture est arrivée sur la ligne juste au moment du passage du train. Considérant que l'exactitude de cette déclaration a été confirmée par les constatations matérielles faites par les gendarmes et d'où il appert que, en entendant le bruit du convoi, Corellou avait dû tenter de s'arrêter contre le talus droit de la route. lequel portait des rayures d'empreinte sur une distance de quinze mètres, et qu'en outre sa voiture avait arraché au passage le poteau indicateur signalant le croisement ; Considérant que ces constatations démontrent à l'évidence que Corellou roulait à vive allure et qu'il n'était pas maître de sa vitesse : que cette contravention aux dispositions du code de la route doit, comme celle relevée plus haut, être retenue comme génératrice de l'accident ; Considérant que les premiers juges ont fait grief au mécanicien de ce qu'il n'avait arrêté son convoi qu'à environ soixante-dix mètres du passage à niveau, ce qui prouverait qu'en apercevant l'automobile il n'avait pas pris immédiatement ses dispositions pour serrer ses freins ; Mais considérant que le train ayant toujours la priorité du passage, le mécanicien n'est, en principe, tenu d'arrêter ou de ralentir la marche qu'autant qu'il peut constater qu'il existe un obstacle sur la voie ; que, dans le cas présent, il est appris par la propre déclaration
qu'en outre sa voiture avait arraché au passage le poteau indicateur signalant le croisement ; Considérant que ces constatations démontrent à l'évidence que Corellou roulait à vive allure et qu'il n'était pas maître de sa vitesse : que cette contravention aux dispositions du code de la route doit, comme celle relevée plus haut, être retenue comme génératrice de l'accident ; Considérant que les premiers juges ont fait grief au mécanicien de ce qu'il n'avait arrêté son convoi qu'à environ soixante-dix mètres du passage à niveau, ce qui prouverait qu'en apercevant l'automobile il n'avait pas pris immédiatement ses dispositions pour serrer ses freins ; Mais considérant que le train ayant toujours la priorité du passage, le mécanicien n'est, en principe, tenu d'arrêter ou de ralentir la marche qu'autant qu'il peut constater qu'il existe un obstacle sur la voie ; que, dans le cas présent, il est appris par la propre déclaration de Corellou que sa voiture est arrivée sur la ligne juste au moment du passage du train qu'il suit de là que le mécanicien Le Pors n'a pu se rendre compte de la nécessité de freiner qu'à ce moment même et alors qu'il était trop tard pour que la collision put être évitée ; qu'on ne peut donc relever de ce chef aucune faute à sa charge; Considérant qu'en l'absence de toute infraction aux règlements qui la régissent, la Compagnie des Chemins de fer départementaux du Finistère ne saurait être déclarée, même pour partie, responsable de l'accident du 17 octobre 1927 ; Considérant, par contre, qu'il reste acquis que cet accident est dû exclusivement aux fautes commises par Corellou qui en doit supporter seul les conséquences ; Par ces motifs : Reçoit la Compagnie des Chemins de fer départementaux du Finistère en son appel. Et y faisant droit, infirme le jugement dont appel. Décharge en conséquence la dite Compagnie des condamnations contre elle prononcées. Déboute Corellou de toutes ses demandes, fins et conclusions et le condamne aux dépenses de première instance et d'appel. MM. BOUCHARD, Cons. Pr. ; CHAUVIN, av. gén. Mes BODET et BAUDET, av. l'espèce JUGEMENT du Tribunal
put être évitée ; qu'on ne peut donc relever de ce chef aucune faute à sa charge; Considérant qu'en l'absence de toute infraction aux règlements qui la régissent, la Compagnie des Chemins de fer départementaux du Finistère ne saurait être déclarée, même pour partie, responsable de l'accident du 17 octobre 1927 ; Considérant, par contre, qu'il reste acquis que cet accident est dû exclusivement aux fautes commises par Corellou qui en doit supporter seul les conséquences ; Par ces motifs : Reçoit la Compagnie des Chemins de fer départementaux du Finistère en son appel. Et y faisant droit, infirme le jugement dont appel. Décharge en conséquence la dite Compagnie des condamnations contre elle prononcées. Déboute Corellou de toutes ses demandes, fins et conclusions et le condamne aux dépenses de première instance et d'appel. MM. BOUCHARD, Cons. Pr. ; CHAUVIN, av. gén. Mes BODET et BAUDET, av. l'espèce JUGEMENT du Tribunal civil départemental du Morbihan (section de Lorient) du 20 Février 1929 Le Tribunal : Attendu que le 5 novembre 1926, le Docteur Raynal conduisant son automobile, s'apprêtait à franchir le passage à niveau sis au croisement de la route de Gourin à Guilerit quand son véhicule vint heurter un train qu'il n'avait pas aperçu ou fut heurté par le train ; qu'imputant à la Compagnie des Chemins de fer Economiques qui exploite cette ligne la responsabilité de la collision, il l'a assignée en réparation du préjudice qu'il subit par suite des avaries occasionnées par le choc de son automobile; Attendu que l'article 79 du décret du 11 novembre 1914, donne aux convois des chemins de fer départementaux un droit absolu de priorité à l'encounter de tout piéton, cavalier ou véhiculé se disposant à traverser la voie; qu'il en résulte qu'aux croisements des routes avec la voie ferrée, les conducteurs de véhicules ne doivent engager leurs voitures sur la voie ferrée qu'après s'être préalablement assurés qu'aucune collision ne peut survenir avec les convois y circulant, que cette obligation est encore plus stricte et doit les déterminer non seulement à ralentir, mais au besoin à s'arrêter si à l'endroit du passage, par
qu'il n'avait pas aperçu ou fut heurté par le train ; qu'imputant à la Compagnie des Chemins de fer Economiques qui exploite cette ligne la responsabilité de la collision, il l'a assignée en réparation du préjudice qu'il subit par suite des avaries occasionnées par le choc de son automobile; Attendu que l'article 79 du décret du 11 novembre 1914, donne aux convois des chemins de fer départementaux un droit absolu de priorité à l'encounter de tout piéton, cavalier ou véhiculé se disposant à traverser la voie; qu'il en résulte qu'aux croisements des routes avec la voie ferrée, les conducteurs de véhicules ne doivent engager leurs voitures sur la voie ferrée qu'après s'être préalablement assurés qu'aucune collision ne peut survenir avec les convois y circulant, que cette obligation est encore plus stricte et doit les déterminer non seulement à ralentir, mais au besoin à s'arrêter si à l'endroit du passage, par suite de la disposition des lieux et notamment d'une visibilité défectueuse, comme celle qu'allègue le défendeur, la traversée doit être considérée comme dangereuse; Attendu que c'est pour avoir négligé cette précaution que Raynal a été victime de la collision du 4 novembre 1926 : Attendu cependant que le demandeur prétend démontrer la responsabilité de la Compagnie défenderesse comme résultant de faits dont il offre de faire la preuve ; Que ces faits au nombre de quatre sont ainsi articulés : Primo : le train ayant un certain retard sur son horaire (environ 20 minutes) marchait à toute allure; Secundo : le mécanicien n'a pas prévenu de l'approche du convoi en faisant fonctionner le sifflet de la locomotive ; Tertio : il allait lui-même très doucement, quatre à cinq kilomètres à l'heure, au maximum, le chemin dans lequel il se trouvait étant d'une part très étroit et d'autre part encombré par des charrettes: Quarto : la visibilité se trouvait gênée par un rideau d'arbres: Attendu qu'aucun de ces faits n'est pertinent : Qu'en effet, en ce qui concerne le premier fait il n'est pas allégué que le train marchait à une allure excédant la vitesse autorisée par les règlements et que
démontrer la responsabilité de la Compagnie défenderesse comme résultant de faits dont il offre de faire la preuve ; Que ces faits au nombre de quatre sont ainsi articulés : Primo : le train ayant un certain retard sur son horaire (environ 20 minutes) marchait à toute allure; Secundo : le mécanicien n'a pas prévenu de l'approche du convoi en faisant fonctionner le sifflet de la locomotive ; Tertio : il allait lui-même très doucement, quatre à cinq kilomètres à l'heure, au maximum, le chemin dans lequel il se trouvait étant d'une part très étroit et d'autre part encombré par des charrettes: Quarto : la visibilité se trouvait gênée par un rideau d'arbres: Attendu qu'aucun de ces faits n'est pertinent : Qu'en effet, en ce qui concerne le premier fait il n'est pas allégué que le train marchait à une allure excédant la vitesse autorisée par les règlements et que d'autre part si, comme le déclare le demandeur, il se trouvait à 150 mètres d'une gare au moment de la collision, il est certain qu'il avait dû ralentir son allure afin de pouvoir s'arrêter à son arrivée en gare et que sa vitesse necould être à ce moment que très réduite: Qu'enfin il importe peu que le jour de l'accident le train qui est en collision avec l'automobile du demandeur ait eu un retard de 20 minutes, Qu'en effet la Compagnie a toujours le droit de faire circuler sur ses voies, en dehors des trains réguliers de voyageurs, des trains de marchandises ou de matériel suivant les nécessités de son trafic, et que pour cette raison les personnes qui veulent traverser la voie doivent s'assurer qu'elle est libre même à une heure où, suivant l'horaire, aucun train régulier ne doit s'y trouver: Qu'en ce qui concerne le deuxième fait il n'est prescrit au conducteur d'un train de faire fonctionner le sifflet de la locomotive à l'approche d'un passage à niveau que quand celui-ci se trouve dans une courbe, ce qui n'est pas le cas ; qu'à supposer cependant qu'à raison d'un défaut de visibilité ledit conducteur eût pris une précaution
réduite: Qu'enfin il importe peu que le jour de l'accident le train qui est en collision avec l'automobile du demandeur ait eu un retard de 20 minutes, Qu'en effet la Compagnie a toujours le droit de faire circuler sur ses voies, en dehors des trains réguliers de voyageurs, des trains de marchandises ou de matériel suivant les nécessités de son trafic, et que pour cette raison les personnes qui veulent traverser la voie doivent s'assurer qu'elle est libre même à une heure où, suivant l'horaire, aucun train régulier ne doit s'y trouver: Qu'en ce qui concerne le deuxième fait il n'est prescrit au conducteur d'un train de faire fonctionner le sifflet de la locomotive à l'approche d'un passage à niveau que quand celui-ci se trouve dans une courbe, ce qui n'est pas le cas ; qu'à supposer cependant qu'à raison d'un défaut de visibilité ledit conducteur eût pris une précaution utile en le faisant, on ne prouve pas un fait négatif. Qu'en ce qui concerne le troisième fait, si, comme il l'allègue, Raynal circulait au moment où il a abordé la voie ferrée à une allure de 4 à 5 kilomètres à l'heure au maximum la surveillance de la voie ferrée ne lui en était que d'autant plus facile et qu'on ne s'explique pas d'autre part, marchant à cette allure, pourquoi il n'a pas arrêté instantanément son véhicule au moment où sur le point de s'engager sur la voie il a aperçu le train qui arrivait : En ce qui concerne enfin la visibilité prétendue défectueuse; Attendu que Raynal, habitant du pays, connaissant parfaitement les lieux et qu'il devait, s'il ne voyait pas la voie sur une distance suffisante, arrêter et s'assurer qu'il pouvait sans risque y engager sa voiture. Qu'il s'ensuit qu'il n'y a lieu d'autoriser l'enquête sollicitée et qu'il est d'ores et déjà surabondamment démontré que l'imprudence de Raynal est l'unique cause de l'accident. Par ces motifs : Déboute Raynal de toutes ses fins et conclusions et le condamne en tous les dépens. ARRET La Cour, Adoptant les motifs des premiers juges, sauf cependant en ce qu'ils ont
ferrée ne lui en était que d'autant plus facile et qu'on ne s'explique pas d'autre part, marchant à cette allure, pourquoi il n'a pas arrêté instantanément son véhicule au moment où sur le point de s'engager sur la voie il a aperçu le train qui arrivait : En ce qui concerne enfin la visibilité prétendue défectueuse; Attendu que Raynal, habitant du pays, connaissant parfaitement les lieux et qu'il devait, s'il ne voyait pas la voie sur une distance suffisante, arrêter et s'assurer qu'il pouvait sans risque y engager sa voiture. Qu'il s'ensuit qu'il n'y a lieu d'autoriser l'enquête sollicitée et qu'il est d'ores et déjà surabondamment démontré que l'imprudence de Raynal est l'unique cause de l'accident. Par ces motifs : Déboute Raynal de toutes ses fins et conclusions et le condamne en tous les dépens. ARRET La Cour, Adoptant les motifs des premiers juges, sauf cependant en ce qu'ils ont déclaré surabondamment que la preuve ne pouvait pas être faite que le mécanicien avait omis de faire fonctionner le sifflet de la locomotive à l'approche du passage à niveau, et cela parce qu'on ne prouve pas un fait négatif; Considérant que ce motif étant écarté, il reste que le mécanicien n'était pas tenu de siffler parce que le passage à niveau dont est cas ne se trouve pas dans une courbe: Considérant qu'en outre des faits déjà articulés en première instance et qui ont été à bon droit déclarés non pertinents par les premiers juges, l'appelant offre de prouver que le mécanicien dont la locomotive venait de heurter son auto continua à toute allure sans s'inquiéter de l'accident survenu, mais que ce fait, qui est invraisemblable à raison notamment de ce que le train se trouvait seulement à cent cinquante mètres de la gare où il devait s'arrêter, est en outre dénué de pertinence car aurait été postérieur à la collision et que, fût-il établi, il ne pourrait être retenu comme cause génératrice de l'accident: Considérant enfin que s'il est exact que les Compagnies de Chemins de fer sont obligées de prendre des précautions particulières lorsque celles-ci sont nécessitées par
n'était pas tenu de siffler parce que le passage à niveau dont est cas ne se trouve pas dans une courbe: Considérant qu'en outre des faits déjà articulés en première instance et qui ont été à bon droit déclarés non pertinents par les premiers juges, l'appelant offre de prouver que le mécanicien dont la locomotive venait de heurter son auto continua à toute allure sans s'inquiéter de l'accident survenu, mais que ce fait, qui est invraisemblable à raison notamment de ce que le train se trouvait seulement à cent cinquante mètres de la gare où il devait s'arrêter, est en outre dénué de pertinence car aurait été postérieur à la collision et que, fût-il établi, il ne pourrait être retenu comme cause génératrice de l'accident: Considérant enfin que s'il est exact que les Compagnies de Chemins de fer sont obligées de prendre des précautions particulières lorsque celles-ci sont nécessitées par des circonstances exceptionnelles, il n'apparaît point que dans le cas actuel de pareilles circonstances se soient présentées et qu'aucune faute puisse être de ce chef, imputée à la Compagnie intimée. Par ces motifs, Confirme purement et simplement le jugement dont appel. Déboute l'appelant de toutes ses demandes, fins et conclusions. Le condamne à l'amende et aux dépens. MM. BOUCHARD, Cons. Pr. ; CHAUVIN, av. gén. Mes CHAUVEAU et MAULION, av. Responsabilité. — Art. 1384, par 1° et 3°. — Chute d'un arbre. — Marchand de bois ayant traité à forfait avec deux entrepreneurs pour l'exploitation des arbres par lui achetés. 3e Chambre. — 15 Juin 1930. PERRIN C/ RAVAUDET Sommaire : Ne saurait être responsable de l'accident provoqué par la chute d'un arbre, en vertu de l'article 1384, par 1er C. Civ., le marchand de bois qui, en passant avec deux entrepreneurs un contrat aux termes duquel ces derniers s'engageaient à exploiter pour leur compte personnel les arbres par lui achetés, avait cessé d'avoir la garde de l'arbre, cause du dommage. Et ce marchand, ayant traité à forfait avec les deux entrepreneurs, ne saurait davantage être responsable de l'accident en vertu de l'article 1384, par 3 : ce texte exige
Le condamne à l'amende et aux dépens. MM. BOUCHARD, Cons. Pr. ; CHAUVIN, av. gén. Mes CHAUVEAU et MAULION, av. Responsabilité. — Art. 1384, par 1° et 3°. — Chute d'un arbre. — Marchand de bois ayant traité à forfait avec deux entrepreneurs pour l'exploitation des arbres par lui achetés. 3e Chambre. — 15 Juin 1930. PERRIN C/ RAVAUDET Sommaire : Ne saurait être responsable de l'accident provoqué par la chute d'un arbre, en vertu de l'article 1384, par 1er C. Civ., le marchand de bois qui, en passant avec deux entrepreneurs un contrat aux termes duquel ces derniers s'engageaient à exploiter pour leur compte personnel les arbres par lui achetés, avait cessé d'avoir la garde de l'arbre, cause du dommage. Et ce marchand, ayant traité à forfait avec les deux entrepreneurs, ne saurait davantage être responsable de l'accident en vertu de l'article 1384, par 3 : ce texte exige en effet un lien de dépendance et de subordination incompatible avec la nature de la convention intervenue. JUGEMENT du Tribunal départemental d'Ille-et-Vilaine Section de Rennes. 14 février 1929. Le Tribunal : Attendu que les époux Perrin ont assigné Ravaudet, marchand de bois à Montauban-de-Bretagne, en 20.000 francs de dommages-intérêts pour réparation d'un accident dont dame Perrin a été victime le 30 mars qu'elle fut en effet atteinte par un arbre que des ouvriers abattaient sur une avenue appartenant à la baronne d'Antin, reliant le chemin de grande communication au village de Tréguil, en Iffendic, et blessée. Attendu que les époux Perrin soutiennent que Ravaudet est responsable aux termes de l'article. 1384 § 1er du Code civil, l'accident ayant été causé par un arbre lui appartenant et dont il avait la garde; que Ravaudet est encore responsable en vertu du même article § 3, l'accident ayant eu lieu alors que trois journaliers Even, Houée et Louessard, travaillaient à l'abattage des arbres pour son compte; Mais attendu que Ravaudet produit un contrat d'entreprise passé par lui à Iffendic le 25 mars 1928, avec Even et Houée, par lequel ces deux entrepreneurs s'engagent pour leur compte personnel à exploiter les arbres achetés par
réparation d'un accident dont dame Perrin a été victime le 30 mars qu'elle fut en effet atteinte par un arbre que des ouvriers abattaient sur une avenue appartenant à la baronne d'Antin, reliant le chemin de grande communication au village de Tréguil, en Iffendic, et blessée. Attendu que les époux Perrin soutiennent que Ravaudet est responsable aux termes de l'article. 1384 § 1er du Code civil, l'accident ayant été causé par un arbre lui appartenant et dont il avait la garde; que Ravaudet est encore responsable en vertu du même article § 3, l'accident ayant eu lieu alors que trois journaliers Even, Houée et Louessard, travaillaient à l'abattage des arbres pour son compte; Mais attendu que Ravaudet produit un contrat d'entreprise passé par lui à Iffendic le 25 mars 1928, avec Even et Houée, par lequel ces deux entrepreneurs s'engagent pour leur compte personnel à exploiter les arbres achetés par Ravaudet à la Baronne d'Antin et se trouvant sur la propriété de celle-ci au lieu dit Allée de la Poulenière, commune d'Iffendic; Attendu que le fait que Even et Houée ont déclaré au procès-verbal de gendarmerie dressé après l'accident qu'ils étaient journaliers et travaillaient pour le compte de Ravaudet, ne saurait avoir aucune influence sur la solution du procès en présence du contrat dont il vient d'être parlé; Attendu que ce contrat ne peut être suspecté; qu'il est prouvé qu'Even a passé des contrats avec d'autres marchands de bois que Ravaudet; que la date d'enregistrement du contrat, postérieure de presque trois mois à sa rédaction, s'explique par la nécessité de produire cette pièce en justice; Attendu que l'entrepreneur étant civilement responsable des dommages qu'il cause par son fait, non seulement vis-à-vis du maître, mais encore vis-à-vis des tiers, il en résulte que ce n'est pas à Ravaudet que peut incomber la responsabilité de l'accident; que l'arbre, cause de l'accident, n'était plus sous sa garde, mais sous la garde des entrepreneurs; Attendu d'autre part, que si l'article 1384 du code civil édicte qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui
saurait avoir aucune influence sur la solution du procès en présence du contrat dont il vient d'être parlé; Attendu que ce contrat ne peut être suspecté; qu'il est prouvé qu'Even a passé des contrats avec d'autres marchands de bois que Ravaudet; que la date d'enregistrement du contrat, postérieure de presque trois mois à sa rédaction, s'explique par la nécessité de produire cette pièce en justice; Attendu que l'entrepreneur étant civilement responsable des dommages qu'il cause par son fait, non seulement vis-à-vis du maître, mais encore vis-à-vis des tiers, il en résulte que ce n'est pas à Ravaudet que peut incomber la responsabilité de l'accident; que l'arbre, cause de l'accident, n'était plus sous sa garde, mais sous la garde des entrepreneurs; Attendu d'autre part, que si l'article 1384 du code civil édicte qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on est responsable, il faut pour cela un lien de subordination ou de dépendance: que Ravaudet ayant traité à forfait avec Even et Houée, ceux-ci sont tout à fait indépendants vis-à-vis de lui et qu'il ne peut donc pas être responsable de leurs agissements; Attendu, en conséquence, que la demande de dame Perrin contre Ravaudet est irrecevable, Par ces motifs: Le Tribunal, statuant contradictoirement, en matière ordinaire et en premier ressort. Dit irrecevable la demande de dame Perrin contre Ravaudet. La condamne aux dépens. ARRETE La Cour a confirmé cette décision par adoption de motifs. MM. LE GOFF. Prés.: CHAU VIN, av. gén. Mme GOUERY et JAIGU, av. Procédure spéciale de la loi du 9 juin 1927. — Inapplicabilité des règles du compromis. — Validité de la sentence. Bail révisé à la suite d'une réduction de l'étendue de la ferme. — Diminution du prix convenu par la convention. — Exécution et maintien du bail originaire. — Droit de révision. Majoration supérieure à celle autorisée par la loi. — Question de fond. — Appel sur la nullité de l'ordonnance d'exéquatur. — Incompétence (1re Ch., 10 mars 1930) 68: Louage, — Bail. — Loi