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devoir être écarté par la question préalable, puisqu'il tend à faire décider aujourd'hui que le gouvernement fera ou ne fera pas une chose dont il ne peut être question dans ce moment. M. de Bouville, de sa place, réclame fortement contre cette opinion de M. le garde-des-sceaux qui conclut en disant qu'il est inutile de décider l'une et l'autre question. M. de Labourdonnais : Une chose m'étonne dans la proposition de la question préalable, c'est de voir un ministre du roi venir en personne au ministre du roi faire à la tribune une proposition qui n'est point révélatrice de la sanction royale. (Agitation dans l'assemblée.) Il me semble que cette manière de procéder rappelle trop l'omnipotence ministérielle du gouvernement anglais; chez nous toute initiative vient du roi; et même, un ministre, est avisé une fois de faire une semblable proposition. (Murmures à droite.) M. le duc de Richelieu vint ici, il y a six ans demander sans autorisation royale, 6 millions de rente, la question fut traitée dans ses parties ; tout le monde convint qu'un ministre ne pouvait être hors parole royale ; et, si les circonstances du temps ont engagé la chambre à passer outre, elle a senti du moins que la conduite du ministre était irrégulière. Aujourd'hui quand il s'agit d'enlever à la chambre, je ne dirai pas une prérogative, mais un privilège, sera-t-il permis à un ministre du roi de sortir de ses fonctions, et devenir comme ministre seul une proposition non sanctionnée par la prérogative royale. Si M. le ministre des finances et M. le garde-des-sceaux étaient venus parler comme députés, on pourrait voter sur leur proposition ; mais ils ont parlé comme ministres, il n'y a pas lieu à délibérer ; nous ne le pouvons qu'en engageant la discussion au nom du roi. Ce principe, d'ailleurs, a été reconnu par M. le ministre lui-même. Ne se rappelle-t-il plus qu'en 1815 il était membre de la commission. Ion qui bouleversa le budget S'il n'était autrement, comment serait-il possible de discuter ? Quand on nous apporte une loi, nous avons le droit d'y faire telles modifications
du moins que la conduite du ministre était irrégulière. Aujourd'hui quand il s'agit d'enlever à la chambre, je ne dirai pas une prérogative, mais un privilège, sera-t-il permis à un ministre du roi de sortir de ses fonctions, et devenir comme ministre seul une proposition non sanctionnée par la prérogative royale. Si M. le ministre des finances et M. le garde-des-sceaux étaient venus parler comme députés, on pourrait voter sur leur proposition ; mais ils ont parlé comme ministres, il n'y a pas lieu à délibérer ; nous ne le pouvons qu'en engageant la discussion au nom du roi. Ce principe, d'ailleurs, a été reconnu par M. le ministre lui-même. Ne se rappelle-t-il plus qu'en 1815 il était membre de la commission. Ion qui bouleversa le budget S'il n'était autrement, comment serait-il possible de discuter ? Quand on nous apporte une loi, nous avons le droit d'y faire telles modifications que nous jugeons convenables, et de refuser notre consentement à la loi si la proposition que nous faisons n'est pas adoptée. M. de Labourdonnais soutient que l'amendement de M. de Berbise rentre complètement dans la loi, et qu'il est utile en ce qu'il fait porter de la réduction ceux qui en bénéficieront. Il examine ensuite la répartition des différents impôts, et pense qu'on ne le fait pas assez porter sur les propriétés foncières, et trop sur les choses de première nécessité pour les pauvres, telles que le sel, etc. Il examine ensuite l'amendement de M. de Bouville sur la caisse d'amortissement, et prouve qu'il se rattache parfaitement à la loi. M. Chifflet propose un rappel au règlement, fondé sur l'article qui dit que toute proposition de loi devra être déposée sur le bureau, et développée en comité secret. Il demande en conséquence la question préalable sur l'amendement de M. Berbise et sur celui de M. de Bouville qu'il considère comme des propositions de loi. M. de Bouville soutient que la chambre ne peut écarter par la question préalable des amendements qu'elle ne connaît pas, puisqu'elle n'en a pas entendu les développements. M. Séguret : (Adroite : La clôture ! La
en bénéficieront. Il examine ensuite la répartition des différents impôts, et pense qu'on ne le fait pas assez porter sur les propriétés foncières, et trop sur les choses de première nécessité pour les pauvres, telles que le sel, etc. Il examine ensuite l'amendement de M. de Bouville sur la caisse d'amortissement, et prouve qu'il se rattache parfaitement à la loi. M. Chifflet propose un rappel au règlement, fondé sur l'article qui dit que toute proposition de loi devra être déposée sur le bureau, et développée en comité secret. Il demande en conséquence la question préalable sur l'amendement de M. Berbise et sur celui de M. de Bouville qu'il considère comme des propositions de loi. M. de Bouville soutient que la chambre ne peut écarter par la question préalable des amendements qu'elle ne connaît pas, puisqu'elle n'en a pas entendu les développements. M. Séguret : (Adroite : La clôture ! La clôture !) M. Séguret obtient sa parole contre la clôture. Il commence par rendre hommage aux talents de M. le ministre des finances qui n'a laissé aucune objection sans réponse et qui l'a toujours convaincu (On rit à gauche.) mais il pense que ce serait laisser quelques doutes dans les esprits incertains, que de ne pas prolonger la discussion. Nonobstant ces raisons, la clôture est mise aux voix et adoptée. Le président annonce que d'après la demande qui a été faite de la question préalable, il va lire tous les amendements, et qu'il consultera la chambre sur chacun d'eux pour savoir si elle admet la question préalable. Des réclamations s'élèvent des bancs de la gauche sur ce mode de délibération. M. le président soutient que la discussion sur la question préalable est fermée à l'égard de tous les amendements. M. Casimir Perrier demande la parole sur la position de la question. Si on adoptait, dit l'honorable membre, le mode de délibération qu'on veut établir, il n'y aurait pas de discussion possible; quelle a été l'opinion de M. le ministre des finances en demandant la question préalable? Ici s'élève une discussion sur la question de savoir qui a d'abord levé la
esprits incertains, que de ne pas prolonger la discussion. Nonobstant ces raisons, la clôture est mise aux voix et adoptée. Le président annonce que d'après la demande qui a été faite de la question préalable, il va lire tous les amendements, et qu'il consultera la chambre sur chacun d'eux pour savoir si elle admet la question préalable. Des réclamations s'élèvent des bancs de la gauche sur ce mode de délibération. M. le président soutient que la discussion sur la question préalable est fermée à l'égard de tous les amendements. M. Casimir Perrier demande la parole sur la position de la question. Si on adoptait, dit l'honorable membre, le mode de délibération qu'on veut établir, il n'y aurait pas de discussion possible; quelle a été l'opinion de M. le ministre des finances en demandant la question préalable? Ici s'élève une discussion sur la question de savoir qui a d'abord levé la question préalable. Plusieurs membres disent que c'est M. Chifflet et non M. le ministre des finances qui l'a proposée. M. Casimir Perrier, - Je vous demande pardon; on a discuté la question préalable avant que M. Chifflet soit monté à la tribune. M. le ministre des finances a proposé la question préalable sur l'amendement de M. de Berbis; les autres n'ont aucun rapport avec lui, par conséquent M. le ministre n'a pu demander la question préalable que sur cet amendement seulement. M. le président qui dit avoir une grande connaissance du règlement, l'applique mal dans ce moment; il ne doit mettre aux voix la question préalable que sur l'amendement de M. de Berbis, et il ne peut la mettre sur les autres amendements qu'autant qu'elle sera proposée, autrement la discussion n'est pas possible. Au surplus ceci vous montre de nouveau que une fois entré dans la voie du mal, il est impossible d'en sortir. (À droite: Aux voix! aux voix!) M. Casimir Perrier quitte la tribune. M. le ministre des finances: Je viens accomplir un devoir en déclarant que nous n'avons jamais eu l'intention de dicter la loi à la chambre ou de soustraire tel ou tel objet à sa
question préalable sur l'amendement de M. de Berbis; les autres n'ont aucun rapport avec lui, par conséquent M. le ministre n'a pu demander la question préalable que sur cet amendement seulement. M. le président qui dit avoir une grande connaissance du règlement, l'applique mal dans ce moment; il ne doit mettre aux voix la question préalable que sur l'amendement de M. de Berbis, et il ne peut la mettre sur les autres amendements qu'autant qu'elle sera proposée, autrement la discussion n'est pas possible. Au surplus ceci vous montre de nouveau que une fois entré dans la voie du mal, il est impossible d'en sortir. (À droite: Aux voix! aux voix!) M. Casimir Perrier quitte la tribune. M. le ministre des finances: Je viens accomplir un devoir en déclarant que nous n'avons jamais eu l'intention de dicter la loi à la chambre ou de soustraire tel ou tel objet à sa délibération; mais nous devons non seulement comme députés, mais comme ministres, donner notre opinion quand nous croyons qu'on est près de porter atteinte à la prérogative royale; il n'est pas besoin pour exercer ce droit d'une permission du roi, cette permission ne nous est nécessaire que lorsque nous faisons une proposition de loi. On a été jusqu'à dire dans les reproches auxquels on s'est livré contre moi, que j'avais proposé la question préalable. M. Casimir Perrier, de Sa place, c'est M. le président qui l'a dit. M. le ministre: J'ai accompli le devoir qui m'était imposé d'avertir la Chambre que ses droits ne s'étendaient pas jusqu'à délibérer sur les propositions qui lui étaient soumises; mais j'ai été bien loin de vouloir fluorer des lois à la chambre seulement; j'ai fait observer quand on a voulu imposer certaines conditions qu'on n'en avait pas le droit et j'ai exprimé la pensée que ces propositions ne devaient pas être discutées. M. de Labourdonnais: M. le ministre a déclaré qu'il n'a pas fait la proposition de la question préalable; je suis étonné de voir qu'étant si près d'obtenir la loi qu'il désire, il ait laissé engager la discussion quand il était si facile de
proposition de loi. On a été jusqu'à dire dans les reproches auxquels on s'est livré contre moi, que j'avais proposé la question préalable. M. Casimir Perrier, de Sa place, c'est M. le président qui l'a dit. M. le ministre: J'ai accompli le devoir qui m'était imposé d'avertir la Chambre que ses droits ne s'étendaient pas jusqu'à délibérer sur les propositions qui lui étaient soumises; mais j'ai été bien loin de vouloir fluorer des lois à la chambre seulement; j'ai fait observer quand on a voulu imposer certaines conditions qu'on n'en avait pas le droit et j'ai exprimé la pensée que ces propositions ne devaient pas être discutées. M. de Labourdonnais: M. le ministre a déclaré qu'il n'a pas fait la proposition de la question préalable; je suis étonné de voir qu'étant si près d'obtenir la loi qu'il désire, il ait laissé engager la discussion quand il était si facile de déclarer de son banc qu'il n'avait pas demandé la question préalable. L'orateur cite de nouveau ce que MM. de Corneille et de Villèle ont fait en 1815. (Murmures à droite). M. de Labourdonnais: Je suis surpris que les opinions actuelles de M. le ministre diffèrent de celles qu'il a eues autrefois; mais il ne s'agit pas de savoir quand, mais comment il a parlé. M. de Labourdonnais ajoute en disant qu'on ne peut écarter par la question préalable des propositions dont on n'a pas entendu le développement. Bouville demande la parole (À droite: Aux voix! La clôture): M. de Bouville obtient la parole contre la clôture. L'honorable membre insiste que la demande de la question préalable ne peut s'appliquer à une proposition. le président : La question préalable a été demandée contre tous les amendements; j'ai dit que j'allais les lire successivement, et je mets la proposition aux voix relativement à chacun d'eux; M. Casimir Périer a demandé que la proposition de la question préalable fut faite séparément pour chaque amendement en particulier. Je vais mettre aux voix. Proposition aux voix. Casimir Périer demande la parole (À droite : Non! non!) son éloquence au milieu du bruit, M. le président
autrefois; mais il ne s'agit pas de savoir quand, mais comment il a parlé. M. de Labourdonnais ajoute en disant qu'on ne peut écarter par la question préalable des propositions dont on n'a pas entendu le développement. Bouville demande la parole (À droite: Aux voix! La clôture): M. de Bouville obtient la parole contre la clôture. L'honorable membre insiste que la demande de la question préalable ne peut s'appliquer à une proposition. le président : La question préalable a été demandée contre tous les amendements; j'ai dit que j'allais les lire successivement, et je mets la proposition aux voix relativement à chacun d'eux; M. Casimir Périer a demandé que la proposition de la question préalable fut faite séparément pour chaque amendement en particulier. Je vais mettre aux voix. Proposition aux voix. Casimir Périer demande la parole (À droite : Non! non!) son éloquence au milieu du bruit, M. le président déclare que la position de M. Casimir Périer est rejetée. M. Casimir Périer, M. Girardinet et plusieurs autres membres de la gauche réclament avec furor et s'écrient que ce n'est pas ainsi que cela doit se faire. Malgré ces réclamations, M. le président met aux voix la question préalable sur l'amendement de M. de Berbis. La question préalable est adoptée à une grande majorité. M. Girardin demande la parole. M. le président : Je ne puis vous l'accorder, M. Girardin : Je vais la prendre. Il monte à la tribune, mais le côté droit se récrie, et c'est en vain que l'honorable membre cherche à prononcer quelques mots. Sa voix est étouffée par les murmures qui s'élèvent au centre; il descend de la tribune. La question préalable est adoptée sur un amendement de M. Grignon d'Auzon, qui tend à intégrer la réduction sur les rentes au-dessus de 100 fr. M. Girardin demande de nouveau la parole et qu'il peut l'obtenir. Il a une vive explication avec M. le président. M. Donnadieu s'élance à la tribune et demande la parole, M. le président: Je ne puis vous l'accorder. M. Donnadieu veut en vain surmonter le bruit qui se fait dans l'assemblée.
l'amendement de M. de Berbis. La question préalable est adoptée à une grande majorité. M. Girardin demande la parole. M. le président : Je ne puis vous l'accorder, M. Girardin : Je vais la prendre. Il monte à la tribune, mais le côté droit se récrie, et c'est en vain que l'honorable membre cherche à prononcer quelques mots. Sa voix est étouffée par les murmures qui s'élèvent au centre; il descend de la tribune. La question préalable est adoptée sur un amendement de M. Grignon d'Auzon, qui tend à intégrer la réduction sur les rentes au-dessus de 100 fr. M. Girardin demande de nouveau la parole et qu'il peut l'obtenir. Il a une vive explication avec M. le président. M. Donnadieu s'élance à la tribune et demande la parole, M. le président: Je ne puis vous l'accorder. M. Donnadieu veut en vain surmonter le bruit qui se fait dans l'assemblée. M. Girardin retourne à sa place et M. Donnadieu reste à la tribune où il fait de nouveaux efforts pour être entendu. Le tumulte est au son comble. M. Casimir Périer, de sa place, parle avec une grande chaleur. On entend s'écrier. Ce n'est pas assez d'avoir sacrifié la fortune de nos concitoyens, on veut encore sacrifier le peu qui nous reste de nos droits politiques. M. Girardin : Il n'y a plus de chambre. M. Donnadieu : Il n'y a plus de tribune. Un amendement de M. Sageret, dans le même sens que celui de M. Grignon d'Auzon, est également écarté par la question préalable. M. Donnadieu persiste à demander la parole. M. le président : il ne m'est pas possible de vous l'accorder. Un amendement de M. Berthier, qui tend à réduire la dotation de la caisse d'amortissement à 40 millions, est écarté comme les autres. Le tumulte va toujours croissant. M. de Bouville demande en vain à développer son amendement qui est dans le même sens que celui de M. Berthier; il est, comme lui, repoussé par la question préalable. M. Casimir Périer : Il faut envoyer notre débat à la chambre des pairs, afin qu'elle sache
de nos concitoyens, on veut encore sacrifier le peu qui nous reste de nos droits politiques. M. Girardin : Il n'y a plus de chambre. M. Donnadieu : Il n'y a plus de tribune. Un amendement de M. Sageret, dans le même sens que celui de M. Grignon d'Auzon, est également écarté par la question préalable. M. Donnadieu persiste à demander la parole. M. le président : il ne m'est pas possible de vous l'accorder. Un amendement de M. Berthier, qui tend à réduire la dotation de la caisse d'amortissement à 40 millions, est écarté comme les autres. Le tumulte va toujours croissant. M. de Bouville demande en vain à développer son amendement qui est dans le même sens que celui de M. Berthier; il est, comme lui, repoussé par la question préalable. M. Casimir Périer : Il faut envoyer notre débat à la chambre des pairs, afin qu'elle sache ce qu'elle doit attendre de la septembre. Un amendement de M. Leclerc de Beaufort et deux autres amendements de M. Berthier tendant à faire rentrer dans le domaine de l'état les bois et forêts donnés à la caisse d'amortissement, sont également repoussés par la question préalable. Tous les amendements étant épuisés, M. le président donne lecture du dernier paragraphe de la loi, ainsi conçu : "Le ministre des finances rendra un compte détaillé de cette opération dans le cours de la prochaine session des chambres." Ce paragraphe est mis aux voix et adopté. M. Girardin, de sa place : La question préalable (On rit.) M. Donnadieu demande à la chambre la permission de motiver son opinion. Quelques voix : Oui! oui! — Tout le côté droit : Non! non! M. Donnadieu monte à la tribune où se trouve déjà le secrétaire qui va faire l'appel nominal. Les cris du côté droit couvrent sa voix, et M. le président lui déclare qu'il ne peut lui accorder la parole. M. Donnadieu descend enfin de la tribune et va auprès du banc de M. de Villèle avec lequel il engage une conversation assez animée. L'appel nominal a lieu au milieu de l'agitation qui
épuisés, M. le président donne lecture du dernier paragraphe de la loi, ainsi conçu : "Le ministre des finances rendra un compte détaillé de cette opération dans le cours de la prochaine session des chambres." Ce paragraphe est mis aux voix et adopté. M. Girardin, de sa place : La question préalable (On rit.) M. Donnadieu demande à la chambre la permission de motiver son opinion. Quelques voix : Oui! oui! — Tout le côté droit : Non! non! M. Donnadieu monte à la tribune où se trouve déjà le secrétaire qui va faire l'appel nominal. Les cris du côté droit couvrent sa voix, et M. le président lui déclare qu'il ne peut lui accorder la parole. M. Donnadieu descend enfin de la tribune et va auprès du banc de M. de Villèle avec lequel il engage une conversation assez animée. L'appel nominal a lieu au milieu de l'agitation qui règne dans la salle, et donne le résultat suivant : Nombre des votants, 385. Boules blanches, 318 ; boules noires, 145. La chambre adopte. La séance est levée à 6 heures moins un quart. Demain séance publique pour entendre le rapport de M. Dupont sur le projet de loi des pensions militaires. CHAMBRE DES PAIRS. Opinion prononcée par M. le duc de Choiseul, pair de France, dans la séance de ce jour. Messieurs, Malgré le désavantage de paraître à cette tribune pour combattre un projet de loi qui a obtenu l'assentiment de votre commission spéciale, je ne m'y présente pas moins avec une entière confiance. Je sais que les motifs dictés par la conviction et la conscience sont toujours dignement appréciés par vos sévérités, et c'est devant vous, Messieurs, que j'ai puisé les plus nobles et les plus courageux exemples. Pourrions-nous oublier ceux qui ont été donnés en cette enceinte par l'ancienne minorité devenue aujourd'hui la majorité la plus incontestable, et dont la persévérance dans ses principes offre maintenant les résultats les plus complets et les plus enjoués? Vos efforts et vos succès ont consacré le zèle avec lequel vous vous êtes résisté alors aux influences royales et ministérielles; et
pensions militaires. CHAMBRE DES PAIRS. Opinion prononcée par M. le duc de Choiseul, pair de France, dans la séance de ce jour. Messieurs, Malgré le désavantage de paraître à cette tribune pour combattre un projet de loi qui a obtenu l'assentiment de votre commission spéciale, je ne m'y présente pas moins avec une entière confiance. Je sais que les motifs dictés par la conviction et la conscience sont toujours dignement appréciés par vos sévérités, et c'est devant vous, Messieurs, que j'ai puisé les plus nobles et les plus courageux exemples. Pourrions-nous oublier ceux qui ont été donnés en cette enceinte par l'ancienne minorité devenue aujourd'hui la majorité la plus incontestable, et dont la persévérance dans ses principes offre maintenant les résultats les plus complets et les plus enjoués? Vos efforts et vos succès ont consacré le zèle avec lequel vous vous êtes résisté alors aux influences royales et ministérielles; et le roi, dans sa magnifique impartialité, n'a pas moins honoré et justifié par ses actes votre courageuse indépendance. Les rôles sont aujourd'hui changés, Messieurs, les seuls exemples nous restent; et, placé maintenant dans une situation pareille, je me suis fait l'honneur d'imiter mes illustres collègues. Écouragé par ces nobles antécédents, je viens avec une même franchise essayer de soutenir des principes consacrés par la Charte et m'opposer aux innovations qu'on veut faire triompher aujourd'hui. C'est en m'associant sous l'égide royale et constitutionnelle que je combattrai un projet de loi que, dans mon opinion, les ministres n'ont pas le droit de vous présenter, et que nous n'avons pas celui de discuter et de recevoir. Je sais, Messieurs, et c'est un des suprêmes avantages de la royauté dans un gouvernement représentatif, que jamais le roi ne peut soupçonner d'erreurs, quels que soient ses paroles, ses discours et ses projets de loi les plus contradictoires; jamais la royauté, de la haute sphère où elle est placée, ne peut faillir, tout dans une époque ou dans une autre. Le tort retombe entier sur les ministres et sur la doctrine ministérielle; mais il résulte d'un immense avantage de conserver la plus grande liberté dans la