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a prononcé la nullité du mariage de Frédéric-Georges Picot et d’Aimée Lemoine, célébré à Dinard le 14 Octobre 1903 ; Le réforme, au contraire, en tant qu’il a admis Aimée Lemoine à prouver qu’elle n’a pas perdu la nationalité française ou qu’elle l’a recouvrée, et les époux Picot à prouver la mauvaise foi d’Aimée Lemoine ; Au fond : Dit Aimée Lemoine sans qualité pour agir ; La déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions tant à fin de partage et de liquidation de communauté qu’en reconnaissance de ses droits comme donataire ; Prononce la nullité de la donation du 18 Octobre 1903 ; Condamne Aimée Lemoine à tous les dépens de première instance et d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. MM. Saiget, Président, — Laurent, Av. gén., — Maulion et Leborgne, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (2e Chambre) 13 Février 1908 Compétence commerciale. — Compétence ratione loci. — Lieu du paiement. — Factures. — Acceptation sans réserve par l’acheteur. — Marché par correspondance. — Lieu de formation du contrat. — Lieu de la livraison. — Clause franco. — Article 420 C. Pr. civ. — Conventions expresses des parties. — Factures du vendeur inopposables. Lorsque les conventions primitives des parties sont muettes quant au lieu du paiement, le vendeur peut utilement opposer à l’acheteur les mentions des factures qu’il lui a ultérieurement envoiées et qui imposent le paiement des marchandises à son domicile, et attribuent, par voie de conséquence, compétence au tribunal de commerce de la ville où il a résidé. habite, alors que l’acheteur a reçu les dites factures sans protestations ni réserves. Le fait, que les mentions relatives au paiement sont imprimées en petits caractères, ne peut être invoqué, pour échapper à cette règle, par un négociant expérimenté, qui ne saurait sérieusement soutenir quelles seraient pour lui passées inaperçues. En cas de marché par correspondance, c’est au domicile de l’acheteur, où sont parvenues les offres du vendeur et d’où est partie la lettre qui constate leur acceptation, que le contrat se forme. Quand c’est au même lieu que la livraison doit être faite, le tribunal
primitives des parties sont muettes quant au lieu du paiement, le vendeur peut utilement opposer à l’acheteur les mentions des factures qu’il lui a ultérieurement envoiées et qui imposent le paiement des marchandises à son domicile, et attribuent, par voie de conséquence, compétence au tribunal de commerce de la ville où il a résidé. habite, alors que l’acheteur a reçu les dites factures sans protestations ni réserves. Le fait, que les mentions relatives au paiement sont imprimées en petits caractères, ne peut être invoqué, pour échapper à cette règle, par un négociant expérimenté, qui ne saurait sérieusement soutenir quelles seraient pour lui passées inaperçues. En cas de marché par correspondance, c’est au domicile de l’acheteur, où sont parvenues les offres du vendeur et d’où est partie la lettre qui constate leur acceptation, que le contrat se forme. Quand c’est au même lieu que la livraison doit être faite, le tribunal de commerce dans le ressort duquel il est situé devient compétent par application de l’article 420 § 2 e C. Pr. civ. Lorsque des marchandises sont vendues franco, c’est au domicile de l’acheteur que la livraison doit avoir lieu, quand bien même il serait indiqué qu’elles voyagent aux risques et périls du destinataire. Si la compétence se trouve fixée par les conventions mêmes des parties, elle ne saurait être ensuite modifiée par les énonciations des factures délivrées ultérieurement par le vendeur. Martin C. Société Métallurgique de l’Ouest Ces solutions résultent de l’Arrêt rendu le 13 Février 1908 par la Deuxième Chambre de la Cour d’appel de Rennes. Les circonstances de la cause sont exposées dans le Jugement suivant du Tribunal civil d’Ancenis, jugeant commercialement, qui porte la date du 14 Juin 1907. Le Tribunal, Attendu que la Société Métallurgique de l’Ouest, actionnée par Martin en livraison de marchandises, demande au Tribunal de se déclarer incompétent, en alléguant: 1° Que la facture par elle délivrée à Martin indique que les marchandises sont prises et payables dans Nantes, et que les traites ou l’acceptation des règlements n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction ;— 2° Que ni son
périls du destinataire. Si la compétence se trouve fixée par les conventions mêmes des parties, elle ne saurait être ensuite modifiée par les énonciations des factures délivrées ultérieurement par le vendeur. Martin C. Société Métallurgique de l’Ouest Ces solutions résultent de l’Arrêt rendu le 13 Février 1908 par la Deuxième Chambre de la Cour d’appel de Rennes. Les circonstances de la cause sont exposées dans le Jugement suivant du Tribunal civil d’Ancenis, jugeant commercialement, qui porte la date du 14 Juin 1907. Le Tribunal, Attendu que la Société Métallurgique de l’Ouest, actionnée par Martin en livraison de marchandises, demande au Tribunal de se déclarer incompétent, en alléguant: 1° Que la facture par elle délivrée à Martin indique que les marchandises sont prises et payables dans Nantes, et que les traites ou l’acceptation des règlements n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction ;— 2° Que ni son domicile, ni le lieu de livraison, ni le lieu du paiement ne dépendent de la juridiction territoriale du Tribunal d’Ancenis ; Sur le premier point : Attendu que, s’il est vrai que la facture dont s’agit (qui sera enregistrée avec le présent) porte la mention précitée, il est de remarquer que cette facture est datée du 24 Novembre 1906, c’est-à-dire qu’elle est postérieure à la convention intervenue entre les parties, et révélée par les lettres des 20 et 21 Novembre 1906, (lesquelles seront enregistrées) ; Que, lors de la formation du contrat, Martin ignorait cette clause dont il n’est nullement question dans la correspondance précitée ; Attendu, au surplus, que cette stipulation attributive de compétence a pu facilement passer inaperçue, en raison de la place où elle occupe sur la facture et de l’exiguïté des caractères d’imprimerie ; Qu’en tous cas, elle ne saurait prévaloir en présence d’une stipulation spéciale, antérieure et régulière ; Sur le second point : Attendu que l’article 420 du Code de Procédure civile fait, en matière commerciale, une dérogation extensive au principe de droit commun formulé dans l’article 59 du même Code ; Que, notamment, le Tribunal dans l’arrondissement duquel la promesse a été faite
que cette facture est datée du 24 Novembre 1906, c’est-à-dire qu’elle est postérieure à la convention intervenue entre les parties, et révélée par les lettres des 20 et 21 Novembre 1906, (lesquelles seront enregistrées) ; Que, lors de la formation du contrat, Martin ignorait cette clause dont il n’est nullement question dans la correspondance précitée ; Attendu, au surplus, que cette stipulation attributive de compétence a pu facilement passer inaperçue, en raison de la place où elle occupe sur la facture et de l’exiguïté des caractères d’imprimerie ; Qu’en tous cas, elle ne saurait prévaloir en présence d’une stipulation spéciale, antérieure et régulière ; Sur le second point : Attendu que l’article 420 du Code de Procédure civile fait, en matière commerciale, une dérogation extensive au principe de droit commun formulé dans l’article 59 du même Code ; Que, notamment, le Tribunal dans l’arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, est compétent aussi bien que le Tribunal du domicile du défendeur et que celui du lieu de paiement; Qu’il est toutefois nécessaire, dans ce cas, que le contrat et l’exécution aient eu lieu dans le même arrondissement, ces deux conditions étant cumulatives ; Attendu qu’en l’espèce, Martin soutient : 1° Que le contrat s’est formé à Ancenis ; 2° Que la marchandise a été livrée dans cette ville et implicitement que le Tribunal de ceans est compétent ; Attendu que, par lettre du 20 Novembre 1906, la Société Métallurgique de l’Ouest fait une offre de vente à Martin ; — Que les termes mêmes de cette lettre sont caractéristiques en ce sens; — Qu’on lit notamment les phrases suivantes: ((Nous vous confirmons la vente de M. Chailloux (voyageur de commerce). Au cas où vous voudriez, inutile de nous faire une contre-offre... » ; Attendu que Martin a, de suite, accepté les conditions posées, ainsi que le constate sa réponse datée d’Ancenis (21 Novembre 1906), dont le duplicata est versé aux débats ; Attendu que, dans ces conditions, le contrat de vente s’est bien formé à Ancenis par l’acceptation de Martin ; Attendu, en ce qui concerne
Martin soutient : 1° Que le contrat s’est formé à Ancenis ; 2° Que la marchandise a été livrée dans cette ville et implicitement que le Tribunal de ceans est compétent ; Attendu que, par lettre du 20 Novembre 1906, la Société Métallurgique de l’Ouest fait une offre de vente à Martin ; — Que les termes mêmes de cette lettre sont caractéristiques en ce sens; — Qu’on lit notamment les phrases suivantes: ((Nous vous confirmons la vente de M. Chailloux (voyageur de commerce). Au cas où vous voudriez, inutile de nous faire une contre-offre... » ; Attendu que Martin a, de suite, accepté les conditions posées, ainsi que le constate sa réponse datée d’Ancenis (21 Novembre 1906), dont le duplicata est versé aux débats ; Attendu que, dans ces conditions, le contrat de vente s’est bien formé à Ancenis par l’acceptation de Martin ; Attendu, en ce qui concerne la livraison de la marchandise, que la lettre du 20 Novembre 1906 indique, en outre, que la marchandise serait adressée franco à Ancenis ; Qu’en fait la livraison a eu lieu dans cette localité; Attendu qu’au surplus la jurisprudence décide, lorsque la marchandise doit être livrée franco, que le lieu de livraison est le domicile de l’acheteur, même (comme dans l’espèce actuelle) quand cette marchandise est transportée aux risques et périls du destinataire (En ce sens : Cass. 7 Décembre 1881, D. 1882. 1.400) ; Par ces motifs : Se déclare compétent ; Dit qu’il sera plaidé au fond à une audience ultérieure; Condamne la Société Métallurgique de l’Ouest aux dépens. Appel par la Société Métallurgique de l’Ouest. — Arrêt (13 Février 1908). La Cour, Sur le premier point : Considérant qu’aux termes des factures adressées par la Société Métallurgique de l’Ouest à Martin, et acceptées par celui-ci sans protestations ni réserves, les marchandises étaient payables à Nantes, ce qui entraînait attribution de compétence au tribunal de commerce de cette ville ; — Que les factures ne faisaient que compléter les conventions primitives qui étaient muettes à cet égard ; — Qu’il importe peu que les mentions relatives au paiement
de livraison est le domicile de l’acheteur, même (comme dans l’espèce actuelle) quand cette marchandise est transportée aux risques et périls du destinataire (En ce sens : Cass. 7 Décembre 1881, D. 1882. 1.400) ; Par ces motifs : Se déclare compétent ; Dit qu’il sera plaidé au fond à une audience ultérieure; Condamne la Société Métallurgique de l’Ouest aux dépens. Appel par la Société Métallurgique de l’Ouest. — Arrêt (13 Février 1908). La Cour, Sur le premier point : Considérant qu’aux termes des factures adressées par la Société Métallurgique de l’Ouest à Martin, et acceptées par celui-ci sans protestations ni réserves, les marchandises étaient payables à Nantes, ce qui entraînait attribution de compétence au tribunal de commerce de cette ville ; — Que les factures ne faisaient que compléter les conventions primitives qui étaient muettes à cet égard ; — Qu’il importe peu que les mentions relatives au paiement fussent imprimées en petits caractères, Martin, négociant expérimenté, ne pouvant soutenir qu’elles fussent, pour lui, passées inaperçues; —Que le jugement dont appel doit donc être réformé de ce chef ; Sur le deuxième point : Mais considérant qu’Ancenis étant, tout à la fois, le lieu de la promesse et celui de la livraison, le Tribunal saisi était compétent aux termes de l’art. 420 § 2 C. Pr. civ. ; Considérant, en effet, qu’après pourparlers entre parties, la Société Métallurgique de l’Ouest écrivait, le 20 Novembre 1906, à Martin : « Nous accepterions votre note, à francs 50,50 les % kilos, déclasse, franco Ancenis, et francs 20,50 le maréchal, à condition que cette note atteigne 15 tonnes minimum et que nous agissons votre commande demain soir; — Que, le 21 Novembre, Martin a accepté ces conditions par lettre écrite à Ancenis; — Que c’est donc à Ancenis, lieu d’où est partie la lettre d’acceptation, que le contrat s’est formé; Considérant que la correspondance postérieure n’a pour objet que de constater l’accord des parties et la spécification des marchandises nécessaires pour compléter les 15 tonnes minimum dont la commande était exigée par la Société Métallurgique; Considérant qu’Ancenis est également le lieu de
de la livraison, le Tribunal saisi était compétent aux termes de l’art. 420 § 2 C. Pr. civ. ; Considérant, en effet, qu’après pourparlers entre parties, la Société Métallurgique de l’Ouest écrivait, le 20 Novembre 1906, à Martin : « Nous accepterions votre note, à francs 50,50 les % kilos, déclasse, franco Ancenis, et francs 20,50 le maréchal, à condition que cette note atteigne 15 tonnes minimum et que nous agissons votre commande demain soir; — Que, le 21 Novembre, Martin a accepté ces conditions par lettre écrite à Ancenis; — Que c’est donc à Ancenis, lieu d’où est partie la lettre d’acceptation, que le contrat s’est formé; Considérant que la correspondance postérieure n’a pour objet que de constater l’accord des parties et la spécification des marchandises nécessaires pour compléter les 15 tonnes minimum dont la commande était exigée par la Société Métallurgique; Considérant qu’Ancenis est également le lieu de la livraison, puisque les marchandises devaient y être livrées franco; — Que les factures délivrées ultérieurement n’ont pu avoir pour effet de déroger aux conventions expresses des parties et qu’il est sans intérêt de rechercher aux risques de qui voyageait la marchandise, cette question étant étrangère au fait et au lieu de la livraison; Par ces motifs: Reçoit la Société Métallurgique de l’Ouest dans son appel; L’en déboute; Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé; Confirme le jugement dont appel et dit qu’il sortira son plein et entier effet; Condamne la Société appelante à l’amende et aux dépens. MM. de Savignon-Laromière, Président, — Mahoudeau, Av. a'én.. — Bily et Ogée, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (2e Chambre) 23 Décembre 1909. Société Anonyme. — Assemblée générale : pouvoirs. — Modifications des statuts. — Droit de vote aux assemblées. — Fondateur. Nombre de voix. — Fixation d’un maximum. Une Assemblée générale régulièrement constituée peut valablement apporter des modifications aux statuts de la Société, alors que, d’une part, le droit lui en a été expressément reconnu par les statuts eux-mêmes sous certaines conditions qui se trouvent réalisées, et que, d'autre part, l’ordre du jour annoncé par les convocations indiquait que l'Assemblée aurait
lieu de la livraison; Par ces motifs: Reçoit la Société Métallurgique de l’Ouest dans son appel; L’en déboute; Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé; Confirme le jugement dont appel et dit qu’il sortira son plein et entier effet; Condamne la Société appelante à l’amende et aux dépens. MM. de Savignon-Laromière, Président, — Mahoudeau, Av. a'én.. — Bily et Ogée, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (2e Chambre) 23 Décembre 1909. Société Anonyme. — Assemblée générale : pouvoirs. — Modifications des statuts. — Droit de vote aux assemblées. — Fondateur. Nombre de voix. — Fixation d’un maximum. Une Assemblée générale régulièrement constituée peut valablement apporter des modifications aux statuts de la Société, alors que, d’une part, le droit lui en a été expressément reconnu par les statuts eux-mêmes sous certaines conditions qui se trouvent réalisées, et que, d'autre part, l’ordre du jour annoncé par les convocations indiquait que l'Assemblée aurait à délibérer sur une proposition de modifications des statuts. Le pouvoir de modifier le droit de vote tel qu'il était organisé dans les statuts est contenu dans le pouvoir général accordé à l'Assemblée générale de modifier les statuts : il n'est pas besoin qu’il se trouve expressément énoncé, il suffit qu’il ne soit pas l’objet d’une réserve. Lorsque les statuts primitifs d’une Société portent que chacun des actionnaires aura droit, lors des Assemblées générales, d’une voix pour chacune des actions lui appartenant, avec un maximum de 215 voix, le fondateur de cette Société qui, en échange de son apport, a reçu 215 actions, — dont il a d’ailleurs postérieurement aliéné un certain nombre — ne saurait utilement se prévaloir de cette clause pour soutenir qu’il aura perpétuellement droit — quel que soit le nombre des actions restées sa propriété — à 215 voix dans les Assemblées Générales, et pour s’opposer à la réduction « 100 voix du maximum primitivement fixé. F. Le Prise C Société anonyme Bois et Charbons F. Le Bris Le 6 Décembre 1907, le Tribunal de Commerce de Lorient rendait le Jugement suivant : Le Tribunal, Attendu, que Le Bris a assigné la Société Bois et Charbons
qu’il ne soit pas l’objet d’une réserve. Lorsque les statuts primitifs d’une Société portent que chacun des actionnaires aura droit, lors des Assemblées générales, d’une voix pour chacune des actions lui appartenant, avec un maximum de 215 voix, le fondateur de cette Société qui, en échange de son apport, a reçu 215 actions, — dont il a d’ailleurs postérieurement aliéné un certain nombre — ne saurait utilement se prévaloir de cette clause pour soutenir qu’il aura perpétuellement droit — quel que soit le nombre des actions restées sa propriété — à 215 voix dans les Assemblées Générales, et pour s’opposer à la réduction « 100 voix du maximum primitivement fixé. F. Le Prise C Société anonyme Bois et Charbons F. Le Bris Le 6 Décembre 1907, le Tribunal de Commerce de Lorient rendait le Jugement suivant : Le Tribunal, Attendu, que Le Bris a assigné la Société Bois et Charbons F. Le Bris, pour entendre déclarer de nulle valeur la délibération de l’Assemblée générale des actionnaires de la Société, du 25 Mars 1906, ayant modifié le droit de vote aux Assemblées générales des actionnaires, tel qu’il était fixé par les statuts, — cette modification portant atteinte aux droits essentiels des actionnaires, et dépassant les pouvoirs de l’Assemblée générale; Attendu que Le Bris fait ressortir qu’en cédant à la Société l’exploitation de l’industrie qui fait l’objet de la Société, il avait stipulé que 215 actions de 1000 francs chacune, représentant, par conséquent, 215.000 francs, lui seraient réservées et que chacune de ces actions lui assurerait une voix aux assemblées générales, soit 215 voix, ayant créé l’industrie, y restant intéressé pour une somme considérable, et tenant à s’assurer une part d’influence importante dans l’administration; — Que ces conditions avaient été acceptées par l’Assemblée générale, et que ni l’une ni l’autre des parties n’avait le droit de modifier quoi que ce soit dans le contrat; — Que, cependant, l’Assemblée générale du 25 Mars 1906 a modifié l’article 31 des Statuts et décidé qu’à l’avenir aucun actionnaire ne pourra avoir plus de cent voix, soit le nombre de ses actions; — Que, par suite,
actionnaires, et dépassant les pouvoirs de l’Assemblée générale; Attendu que Le Bris fait ressortir qu’en cédant à la Société l’exploitation de l’industrie qui fait l’objet de la Société, il avait stipulé que 215 actions de 1000 francs chacune, représentant, par conséquent, 215.000 francs, lui seraient réservées et que chacune de ces actions lui assurerait une voix aux assemblées générales, soit 215 voix, ayant créé l’industrie, y restant intéressé pour une somme considérable, et tenant à s’assurer une part d’influence importante dans l’administration; — Que ces conditions avaient été acceptées par l’Assemblée générale, et que ni l’une ni l’autre des parties n’avait le droit de modifier quoi que ce soit dans le contrat; — Que, cependant, l’Assemblée générale du 25 Mars 1906 a modifié l’article 31 des Statuts et décidé qu’à l’avenir aucun actionnaire ne pourra avoir plus de cent voix, soit le nombre de ses actions; — Que, par suite, cette délibération doit être annulée comme illégale; — Qu’en plus, l’Assemblée générale du 25 Mars 1906 était l’Assemblée générale ordinaire annuelle, prévue par l’article 26 des statuts, ayant les pouvoirs strictement déterminés par l’article 52; — Qu’au nombre de ces pouvoirs on ne trouve pas celui de modifier les statuts; — Que ce pouvoir est réservé expressément aux Assemblées générales extraordinaires instituées par l’article 33; — Que, d’autre part, l’ordre du jour portait simplement les mots « Modification des statuts»; — Que cette brève mention était glissée au milieu de beaucoup d’autres; — Que la délibération du 25 Mars 1906 est nulle, n’ayant pas été précédée d’un ordre du jour suffisant; — Que, l’article 33 prévoit la possibilité de changer les statuts, mais ne prévoit pas celle de dénaturer la valeur des apports de Le Bris; — Que on ne peut pas plus lui enlever son droit à 215 voix qu’on ne pourrait réduire le nombre de ses actions; Attendu que la Société Bois et Charbons F. Le Bris, soutient au contraire : que la dite Assemblée, où étaient représentées 620 actions sur 650 formant le total des actions de la Société, était régulièrement constituée puisqu'elle avait été convoquée dans
— Que ce pouvoir est réservé expressément aux Assemblées générales extraordinaires instituées par l’article 33; — Que, d’autre part, l’ordre du jour portait simplement les mots « Modification des statuts»; — Que cette brève mention était glissée au milieu de beaucoup d’autres; — Que la délibération du 25 Mars 1906 est nulle, n’ayant pas été précédée d’un ordre du jour suffisant; — Que, l’article 33 prévoit la possibilité de changer les statuts, mais ne prévoit pas celle de dénaturer la valeur des apports de Le Bris; — Que on ne peut pas plus lui enlever son droit à 215 voix qu’on ne pourrait réduire le nombre de ses actions; Attendu que la Société Bois et Charbons F. Le Bris, soutient au contraire : que la dite Assemblée, où étaient représentées 620 actions sur 650 formant le total des actions de la Société, était régulièrement constituée puisqu'elle avait été convoquée dans les délais, avec indication de l’ordre du jour, ainsi que l’atteste, du reste, la lettre de Le Bris du 10 Mars 1906; — Qu’à cette Assemblée, on délibéra que le maximum des voix attribuées à un actionnaire serait ramené de 215 à 100 voix; — Que cette modification au droit de vote est une modification d’ordre intérieur ne touchant en rien aux bases essentielles de la Société; — Que les Assemblées générales, en dehors de toute autorisation des statuts, ont toujours le droit de modifier ceux-ci tant que ces modifications ne portent pas atteinte aux bases essentielles de la Société, et, à plus forte raison, lorsque les statuts permettent une modification; or, l’article 33 des statuts porte que l’Assemblée générale, convoquée sur l’initiative du Conseil d’administration, peut apporter aux statuts les modifications dont l’utilité serait reconnue par lui; — Que, si la modification aux droits de vote ne se trouve pas énumérée, elle ne se trouve pas non plus interdite, le dit article ne prohibant aucune modification; — Qu’en plus, l’article 31, qui fixe le maximum des voix à 215 et par lequel chaque membre de l’Assemblée a autant de voix que'il possède ou représente d’actions, ne parle nullement, ni