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Par ces motifs : Dit régulier en la forme, mais non recevable, l’appel relevé par Vincent Guillo du jugement du 14 Janvier 1898 ; Ordonne, en tant que de besoin, que le dit jugement sortira effet ; Condamne l’appelant à l’amende et aux dépens d’appel. MM. Saiget, Prés., — Mahoudeau, Av. gén., — CL'AULT, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (2e Chambre) 20 Avril 1910 Accidents du travail. — Travaux agricoles. — Loi du 30 Juin 1899. — Personnes protégées. En présence de la généralité des termes de l’article 1er de la Loi du 30 Juin 1890 concernant les accidents causés dans les exploitations agricoles par l’emploi des machines mues par des moteurs inanimés, — qui dispose que les accidents qu’elles occasionnent sont à la charge de l’exploitant du moteur, quelles que soient les victimes, — il n’est pas nécessaire que, pour être appelé à bénéficier des dispositions de la loi, la victime soit liée à l’exploitant par un contrat de louage de services ; il suffit quelle ait pris part à l’exploitation du bleus, même de son propre gré, et que l'accident se soit produit au cours de ce travail. Le Ray G Rocaboy Le Jugement suivant, rendu par le Tribunal civil de Loudéac le 21 Juillet 1909, fait connaître les circonstances de la cause. Le Tribunal, Attendu que les frères Jean et Mathurin Rocaboy, cultivateurs et entrepreneurs de battage, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avoué; — Qu’il y a lieu de donner défaut contre eux; Attendu qu’il résulte d’un procès-verbal d’enquête dressé par le Juge de paix de Plouguenast, le 24 Janvier 1908, en exécution de l’article 12 de la Loi du 9 Avril 1898, que Victor Le Ray, 17 ans, alors domestique à Plessala, a été victime d’un accident du travail; Que cette enquête a démontré, en effet, que, le 13 Octobre 1907, ce jeune homme a eu la main et l’avant-bras gauche pris et broyés par le batteur d’un appareil mû par la vapeur; Qu’au moment de l’accident dont s’agit, il travaillait pour les frères Rocaboy et était occupé à passer des gerbes sous le batteur ;
Tribunal civil de Loudéac le 21 Juillet 1909, fait connaître les circonstances de la cause. Le Tribunal, Attendu que les frères Jean et Mathurin Rocaboy, cultivateurs et entrepreneurs de battage, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avoué; — Qu’il y a lieu de donner défaut contre eux; Attendu qu’il résulte d’un procès-verbal d’enquête dressé par le Juge de paix de Plouguenast, le 24 Janvier 1908, en exécution de l’article 12 de la Loi du 9 Avril 1898, que Victor Le Ray, 17 ans, alors domestique à Plessala, a été victime d’un accident du travail; Que cette enquête a démontré, en effet, que, le 13 Octobre 1907, ce jeune homme a eu la main et l’avant-bras gauche pris et broyés par le batteur d’un appareil mû par la vapeur; Qu’au moment de l’accident dont s’agit, il travaillait pour les frères Rocaboy et était occupé à passer des gerbes sous le batteur ; Qu’il importe peu qu’il ait été salarié ou non ; — Qu’il suffit qu’il ait apporté le concours de son travail ; Attendu qu’il résulte d’un certificat du docteur Bellamy, de Plessala, que, dès le 13 Octobre 1907, c’est-à-dire immédiatement après l’accident, il fut procédé à l’amputation du membre broyé au niveau du tiers supérieur ; Attendu qu’il résulte de l’enquête du Juge de paix que le salaire annuel de la victime s’élevait à 280 francs, plus l’indemnité de nourriture et logement évaluée dans la commune à 0 fr. 75 par jour, soit, au total, 553 fr. 75 ; Attendu que l’incapacité permanente partielle qui atteint la victime est incontestable ; — Que le tribunal peut d’ores et déjà apprécier la réduction qu’elle fera subir au salaire annuel ; — Qu’il l’évalue au taux le plus fréquemment admis en pareil cas, à 66 % (2/3) ; Attendu que, seul des frères Rocaboy, Mathurin est patenté ; — Qu’ils n’ont contracté aucune assurance ; Attendu que l’ouvrier a droit, pour l’incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l’accident aura fait subir au salaire ; Attendu que les rentes constituées sont payables à la
au niveau du tiers supérieur ; Attendu qu’il résulte de l’enquête du Juge de paix que le salaire annuel de la victime s’élevait à 280 francs, plus l’indemnité de nourriture et logement évaluée dans la commune à 0 fr. 75 par jour, soit, au total, 553 fr. 75 ; Attendu que l’incapacité permanente partielle qui atteint la victime est incontestable ; — Que le tribunal peut d’ores et déjà apprécier la réduction qu’elle fera subir au salaire annuel ; — Qu’il l’évalue au taux le plus fréquemment admis en pareil cas, à 66 % (2/3) ; Attendu que, seul des frères Rocaboy, Mathurin est patenté ; — Qu’ils n’ont contracté aucune assurance ; Attendu que l’ouvrier a droit, pour l’incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l’accident aura fait subir au salaire ; Attendu que les rentes constituées sont payables à la résidence du titulaire ou au chef-lieu de canton de cette résidence ; — Qu’elles sont payables par trimestre et à terme échu ; — Que le point de départ est fixé au jour de la consolidation de la blessure : Attendu que le jugement qui alloue une rente viagère à la victime d’un accident est exécutoire par provision ; Par ces motifs : Donne défaut contre Jean et Mathurin Rocaboy, non comparants, ni personne pour eux ; Les condamne solidairement à servir à Victor Le Ray une rente annuelle de 181 fr. 60, payable par trimestre échu, à partir du 13 Octobre 1907, à la résidence du titulaire; Dit que les termes actuellement échus porteront intérêt au taux légal à partir du 12 Janvier 1909, jour de la demande en justice; Dit que le présent jugement sera exécutoire par provision et nonobstant opposition ; Condamne les frères Rocaboy solidairement aux dépens. Appel par les frères Le Ray. — Arrêt 26 Avril 1910. La Cour, Considérant que l’article 111 de la Loi du 30 Juin 1890, concernant les accidents causés dans les exploitations agricoèles par l’emploi de machines mues par des moteurs inanimés est très explicite dans ses termes ; Qu’il
la victime d’un accident est exécutoire par provision ; Par ces motifs : Donne défaut contre Jean et Mathurin Rocaboy, non comparants, ni personne pour eux ; Les condamne solidairement à servir à Victor Le Ray une rente annuelle de 181 fr. 60, payable par trimestre échu, à partir du 13 Octobre 1907, à la résidence du titulaire; Dit que les termes actuellement échus porteront intérêt au taux légal à partir du 12 Janvier 1909, jour de la demande en justice; Dit que le présent jugement sera exécutoire par provision et nonobstant opposition ; Condamne les frères Rocaboy solidairement aux dépens. Appel par les frères Le Ray. — Arrêt 26 Avril 1910. La Cour, Considérant que l’article 111 de la Loi du 30 Juin 1890, concernant les accidents causés dans les exploitations agricoèles par l’emploi de machines mues par des moteurs inanimés est très explicite dans ses termes ; Qu’il dispose que les accidents qu’ils occasionnent sont à la charge de l’exploitant du moteur, quelles que soient les victimes ; Que, dès lors, en présence de la généralité de ces termes qui constitue une dérogation au régime légal institué par la Loi de 1898, il n’est pas nécessaire que la victime soit liée à l’exploitant par un contrat de louage de services ; — Qu’il suffit qu’elle ait pris part à l’exploitation du batteur, même de son propre gré, et que l’accident se soit produit au cours de ce travail pour que la Loi puisse recevoir son application ; Considérant qu’il est constant que c’est bien en prêtant son concours, le 13 Octobre 1907, au battage de blé noir effectué par la machine appartenant aux frères Rocaboy que l’accident s’est produit et sans que ceux-ci aient mis à sa participation à ce travail aucun obstacle ; — Que c’est donc à bon droit que le jugement entrepris a admis la responsabilité des entrepreneurs du battage ; Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges en ce qu’ils n’ont rien de contraire : Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé ; Met l’appellation à néant; Confirme le
victime soit liée à l’exploitant par un contrat de louage de services ; — Qu’il suffit qu’elle ait pris part à l’exploitation du batteur, même de son propre gré, et que l’accident se soit produit au cours de ce travail pour que la Loi puisse recevoir son application ; Considérant qu’il est constant que c’est bien en prêtant son concours, le 13 Octobre 1907, au battage de blé noir effectué par la machine appartenant aux frères Rocaboy que l’accident s’est produit et sans que ceux-ci aient mis à sa participation à ce travail aucun obstacle ; — Que c’est donc à bon droit que le jugement entrepris a admis la responsabilité des entrepreneurs du battage ; Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges en ce qu’ils n’ont rien de contraire : Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé ; Met l’appellation à néant; Confirme le jugement entrepris ; Ordonne qu’il sortira son plein et entier effet ; Déboute les appelants de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Les condamne à l’amende et aux dépens. MM. Maugin, 1er Prés., — Le Couture, Av. gén., — Bougault et Couault, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (2e Chambre) (30 Avril 1910) Liberté du commerce. — Concurrence licite. — Emploi d’une dénomination banale et d’ailleurs non adoptée par aucune autre maison. — Mise en vente de « laissés pour compte » des grands tailleurs de Paris. — Détention effective. — Promesse de rabais. — Droit d’action. — Préjudice. La liberté du commerce et de la concurrence n'a pour limites que le respect du droit des tiers et de l’honnêteté commerciale. Ne constituent pas des actes de concurrence illégale : l’adoption d’une dénomination d’ailleurs banale, qui semble n’avoir jamais été employée par le demandeur, et qu’en tout cas il ne s’est pas appropriée, ...ni l'indication, par le défendeur, dans ses prospectus et réclames, qu’il tient dans son magasin une vente continuelle de laissés pour compte des grands tailleurs de Paris, alors qu’il est établi qu’en effet, depuis l’ouverture de son magasin, il y a toujours détenu une certaine quantité de
(30 Avril 1910) Liberté du commerce. — Concurrence licite. — Emploi d’une dénomination banale et d’ailleurs non adoptée par aucune autre maison. — Mise en vente de « laissés pour compte » des grands tailleurs de Paris. — Détention effective. — Promesse de rabais. — Droit d’action. — Préjudice. La liberté du commerce et de la concurrence n'a pour limites que le respect du droit des tiers et de l’honnêteté commerciale. Ne constituent pas des actes de concurrence illégale : l’adoption d’une dénomination d’ailleurs banale, qui semble n’avoir jamais été employée par le demandeur, et qu’en tout cas il ne s’est pas appropriée, ...ni l'indication, par le défendeur, dans ses prospectus et réclames, qu’il tient dans son magasin une vente continuelle de laissés pour compte des grands tailleurs de Paris, alors qu’il est établi qu’en effet, depuis l’ouverture de son magasin, il y a toujours détenu une certaine quantité de laissés pour compte des tailleurs de Paris, qu’en outre il n’a pas prétendu ne pas mettre en vente des marchandises ayant une autre provenance, et qu'enfin l’examen le plus superficiel des articles offerts en vente suffisait à renseigner et édifier le public qu’il n’a donc pas trompé. ...ni l’affirmation qu’il vend ses marchandises avec un rabais de 50 %, une telle promesse de rabais ne dépassant pas la réclame permise. Au surplus, le demandeur, pour être recevable dans son action, doit justifier d’un préjudice personnel : faute, par lui, d’en pouvoir démontrer l’existence, il est irrecevable à en réclamer la réparation. Gueudet et demoiselle Donnat Ainsi jugé, le 30 Avril 1910, par la Deuxième Chambre de la Cour d’Appel de Rennes. Les faits et circonstances de la cause se trouvent exposés dans le Jugement frappé d’appel, rendu le 4 Juin 1909, par le Tribunal de Commerce de Rennes : Le Tribunal, Attendu que, par exploit du 1er Mars, Gueudet a signifié à Charlin et à Mlle Donat expédition du rapport dressé par M. de la Villefromoy, expert nommé. par jugement de ce tribunal en date du 4 Décembre 1908, et les assigna en même temps; — Qu’il demande que soit
vend ses marchandises avec un rabais de 50 %, une telle promesse de rabais ne dépassant pas la réclame permise. Au surplus, le demandeur, pour être recevable dans son action, doit justifier d’un préjudice personnel : faute, par lui, d’en pouvoir démontrer l’existence, il est irrecevable à en réclamer la réparation. Gueudet et demoiselle Donnat Ainsi jugé, le 30 Avril 1910, par la Deuxième Chambre de la Cour d’Appel de Rennes. Les faits et circonstances de la cause se trouvent exposés dans le Jugement frappé d’appel, rendu le 4 Juin 1909, par le Tribunal de Commerce de Rennes : Le Tribunal, Attendu que, par exploit du 1er Mars, Gueudet a signifié à Charlin et à Mlle Donat expédition du rapport dressé par M. de la Villefromoy, expert nommé. par jugement de ce tribunal en date du 4 Décembre 1908, et les assigna en même temps; — Qu’il demande que soit entériné le rapport dont s’agit et qu’en conséquence Charlin et M. Donat soient condamnés, conjointement et solidairement entre eux, à lui payer, avec les intérêts de droit, la somme de 1.200 francs de dommages-intérêts; qu’ils supportent tous les dépens ;— Que, par des conclusions développées à l'audience, il demande, en outre, qu’il soit dit et jugé qu’il n’y a pas lieu à nouvelle expertise, les faits articulés par l’adversaire n’étant ni pertinents ni admissibles, et démentis dès à présent par les documents de la cause ; Attendu que la maison Donat-Charlin objecte que Gueudet, ne prouvant aucun préjudice subi, n’est pas fondé à demander des dommages-intérêts; — Que, du reste, la réclamation faite par elle a été normale et n’a pas dépassé la limite permise ; — Qu’elle conclut, par suite, à ce que Gueudet soit déclaré non-recevable, en tous cas mal fondé dans ses prétentions, qu’il en soit débouté ainsi que de toutes ses fins et conclusions et de, reconventionnellement, il soit condamné en 2.101 francs de dommages-intérêts pour procès vexatoire et supporte tous les dépens ; — Que, très-subsidiairement, la maison Donat-Charlin sollicite un complément d’expertise pour établir certains faits qu’elle énumère ; Attendu qu’à la date du
outre, qu’il soit dit et jugé qu’il n’y a pas lieu à nouvelle expertise, les faits articulés par l’adversaire n’étant ni pertinents ni admissibles, et démentis dès à présent par les documents de la cause ; Attendu que la maison Donat-Charlin objecte que Gueudet, ne prouvant aucun préjudice subi, n’est pas fondé à demander des dommages-intérêts; — Que, du reste, la réclamation faite par elle a été normale et n’a pas dépassé la limite permise ; — Qu’elle conclut, par suite, à ce que Gueudet soit déclaré non-recevable, en tous cas mal fondé dans ses prétentions, qu’il en soit débouté ainsi que de toutes ses fins et conclusions et de, reconventionnellement, il soit condamné en 2.101 francs de dommages-intérêts pour procès vexatoire et supporte tous les dépens ; — Que, très-subsidiairement, la maison Donat-Charlin sollicite un complément d’expertise pour établir certains faits qu’elle énumère ; Attendu qu’à la date du 28 Octobre 1908, Gueudet a assigné la maison Donat-Charlin devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de dommages-intérêts pour concurrence illicite ; Attendu que, dans l’état où se présentait l’affaire, le tribunal, ne se trouvant pas suffisamment éclairé, ordonna une expertise et commit M. de la Villefromoy ; Attendu que l’expert a procédé à la mission qui lui avait été confiée et a déposé son rapport au Greffe du tribunal ; Que la cause est maintenant en état d’être jugée ; Attendu qu’un commerçant peut impunément recourir à une réclame exagérée, poussée à l’extrême, réclame tendant à attirer les clients, et relative soit à la valeur de la marchandise, soit au prix minime auquel elle est offerte ; — Mais que cette réclame, licite en principe quand elle n’est qu’exagérée, constitue au contraire une concurrence déloyale lorsqu’elle est pratiquée à l’aide de manœuvres fallacieuses destinées à tromper le public ; Attendu que la jurisprudence a eu maintes fois à faire de nombreuses applications du principe en question et qu'elle est bien fixée dans le sens indiqué plus haut ; Qu’il s’agit maintenant d’examiner, avec le rapport de l’expert, dans quelles conditions a procédé la maison Donat-Charlin ; Attendu
Attendu que l’expert a procédé à la mission qui lui avait été confiée et a déposé son rapport au Greffe du tribunal ; Que la cause est maintenant en état d’être jugée ; Attendu qu’un commerçant peut impunément recourir à une réclame exagérée, poussée à l’extrême, réclame tendant à attirer les clients, et relative soit à la valeur de la marchandise, soit au prix minime auquel elle est offerte ; — Mais que cette réclame, licite en principe quand elle n’est qu’exagérée, constitue au contraire une concurrence déloyale lorsqu’elle est pratiquée à l’aide de manœuvres fallacieuses destinées à tromper le public ; Attendu que la jurisprudence a eu maintes fois à faire de nombreuses applications du principe en question et qu'elle est bien fixée dans le sens indiqué plus haut ; Qu’il s’agit maintenant d’examiner, avec le rapport de l’expert, dans quelles conditions a procédé la maison Donat-Charlin ; Attendu que le titre est ainsi libellé: Magasin de vente continuelle de laissés pour compte des grands tailleurs de Paris, ce qui signifie — le prospectus du reste l’indique nettement, que, dans le magasin, on vendra continuellement des laissés pour compte des grands tailleurs de Paris, ce qui permettra de vendre 50 % meilleur marché que partout ailleurs ; Attendu que, par laissé pour compte des grands tailleurs de Paris, il faut entendre des confections qui ont été spécialement commandées en général par des gens aisés, y mettant le prix, à des grands tailleurs, et qui, pour des raisons diverses, ont été refusées par ces clients; — Qu’il s’agit en un mot de vêtements de premier choix et n’ayant aucun rapport avec les confections ordinaires; Attendu que la conclusion de l’expert est bien nette en ce qui concerne la concurrence illicite de la maison dont s’agit ;—Qu’elle est ainsi conçue : « Par une réclame bien faite et des prospectus distribués à profusion, promettant aux clients, des vêtements 50 % moins cher qu’ailleurs, le client va de préférence dans cette maison plutôt que chez les autres marchands de confections; mais, comme c’est partout le même prix, la maison Donat-Charlin cause un
50 % meilleur marché que partout ailleurs ; Attendu que, par laissé pour compte des grands tailleurs de Paris, il faut entendre des confections qui ont été spécialement commandées en général par des gens aisés, y mettant le prix, à des grands tailleurs, et qui, pour des raisons diverses, ont été refusées par ces clients; — Qu’il s’agit en un mot de vêtements de premier choix et n’ayant aucun rapport avec les confections ordinaires; Attendu que la conclusion de l’expert est bien nette en ce qui concerne la concurrence illicite de la maison dont s’agit ;—Qu’elle est ainsi conçue : « Par une réclame bien faite et des prospectus distribués à profusion, promettant aux clients, des vêtements 50 % moins cher qu’ailleurs, le client va de préférence dans cette maison plutôt que chez les autres marchands de confections; mais, comme c’est partout le même prix, la maison Donat-Charlin cause un préjudice certain aux maisons de confections établies sur la place, et qui ne font pas cette réclame mensongère. Les mots suivants écrits en grosses lettres sur la glace de la devanture : vente continuelle de laissés pour compte des grands tailleurs de Paris, — les articles exposés aux étalages portant sur une étiquette: laissé pour compte, valeur... laissé à..., — tous ces faits sont de nature à donner une certaine authenticité à la marchandise et faire croire aux clients que les vêtements mis en vente sont bien des laissés pour compte des grands tailleurs de Paris, et en conséquence peuvent être vendus à des conditions exceptionnelles de bon marché, alors qu’il n’y a que de la confection ordinaire vendue à des prix ordinaires ». Attendu que la maison Donat-Charlin objecte que l’espèce soumise au tribunal aujourd’hui est exactement celle qui a été solutionnée par l’arrêt de Caen du 13 Juin 1895 ; Mais attendu que cette allégation ne procède point ; Qu’en effet, la Cour n’a réformé la décision des premiers juges, lesquels avaient admis la concurrence déloyale, qu’en se basant sur ce qu’il était démontré par des documents probants et par les écritures de Cartier, le commerçant poursuivi, que,
sur une étiquette: laissé pour compte, valeur... laissé à..., — tous ces faits sont de nature à donner une certaine authenticité à la marchandise et faire croire aux clients que les vêtements mis en vente sont bien des laissés pour compte des grands tailleurs de Paris, et en conséquence peuvent être vendus à des conditions exceptionnelles de bon marché, alors qu’il n’y a que de la confection ordinaire vendue à des prix ordinaires ». Attendu que la maison Donat-Charlin objecte que l’espèce soumise au tribunal aujourd’hui est exactement celle qui a été solutionnée par l’arrêt de Caen du 13 Juin 1895 ; Mais attendu que cette allégation ne procède point ; Qu’en effet, la Cour n’a réformé la décision des premiers juges, lesquels avaient admis la concurrence déloyale, qu’en se basant sur ce qu’il était démontré par des documents probants et par les écritures de Cartier, le commerçant poursuivi, que, depuis le 17 Octobre, date de l’ouverture de ses magasins, il lui avait été expédié chaque semaine de Paris, des laissés pour compte, portant pour la plupart leur marque d’origine, et dont la valeur représentative entrait pour une notable proportion dans le total des sommes par lui employées, jusqu’au 20 Décembre, jour de l’assignation, à la généralité de ses achats ; Attendu que, dans le cas qui nous occupe, il en est tout autrement, l’expert n’ayant trouvé de laissés pour compte des grands tailleurs de Paris que pour une somme relativement minime eu égard à la quantité des marchandises en rayon, et qu’il ajoute qu’il a retrouvé en magasin ces différents articles, qui ont plutôt été fabriqués pour faire l’étalage que pour vendre au client ; Attendu que, dans ces conditions, et sans qu’il soit utile d’ordonner un complément d’expertise, les faits étant suffisamment précisés par la première, il y a lieu de dire et juger que la maison Donat-Charlin a dépassé les. limites permises, et, par ses circulaires, prospectus, réclames de toutes sortes, s’est rendue coupable d’une véritable concurrence déloyale, qu’il est du devoir du tribunal de réprimer dans l’intérêt du commerce ; Qu’elle devra donc être déboutée de