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principe reçut son exécution au préjudice de ceux qui sont étrangers à la faute. Qu'avez-vous fait dans l'affaire des départements envahis ? Cette question-là était encore bien plus nette. Le principe avait été tranché contre ceux qui auraient eu l'idée de réclamer, et vous savez comment la question était jugée depuis longtemps. On avait vu se produire, à un certain moment, dans le domaine du droit des gens, une théorie assurément bien séduisante, c'était celle de la solidarité nationale. Oui, messieurs, à un certain moment, on s'était dit : la solidarité nationale est une grande force ; c'est comme cela que se sont formées successivement les nations, que se sont formées successivement ces grandes agglomérations d'hommes. Eh bien, ici il y a un intérêt commun à défendre ; il faut évidemment, pour maintenir le lien national, maintenir le principe de la solidarité nationale. Mais on a été bientôt épouvanté par les conséquences d'une pareille doctrine, qui serait partout la ruine du Trésor public, et on a dû y renoncer. La question de la solidarité des nations a été écartée, définitivement écartée. Les hommes dont il s'agit se présentaient à vous et ils vous disaient : Nous n'avons pas de principe, nous n'avons pas de droits, nous venons vous demander un dédommagement, et vous l'avez accordé! Eh bien, de même, aujourd'hui, nous venons dire à l'Assemblée : Il s'agit d'hommes qui se trouvent dans le même cas, qui n'ont pas de droits, qui n'en réclament pas, qui vous supplient de faire pour eux ce que vous avez fait pour les autres. Ils ont été frappés pour les besoins de la défense nationale ; ils ont noblement et dignement supporté leur malheur. Nous vous conjurons de voter le projet de loi, et vous ferez ainsi, messieurs, un magnifique usage de votre souveraineté! (Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.) M. Victor Luro. Messieurs, je vous demande la permission de rétablir dans ses véritables termes la question que vous avez à décider. Quant à moi, il me semble qu'à la façon dont cette question vous est soumise, il y a
nous n'avons pas de droits, nous venons vous demander un dédommagement, et vous l'avez accordé! Eh bien, de même, aujourd'hui, nous venons dire à l'Assemblée : Il s'agit d'hommes qui se trouvent dans le même cas, qui n'ont pas de droits, qui n'en réclament pas, qui vous supplient de faire pour eux ce que vous avez fait pour les autres. Ils ont été frappés pour les besoins de la défense nationale ; ils ont noblement et dignement supporté leur malheur. Nous vous conjurons de voter le projet de loi, et vous ferez ainsi, messieurs, un magnifique usage de votre souveraineté! (Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.) M. Victor Luro. Messieurs, je vous demande la permission de rétablir dans ses véritables termes la question que vous avez à décider. Quant à moi, il me semble qu'à la façon dont cette question vous est soumise, il y a pour vous un grand danger d'erreur — qu'il m'ait permis de le dire, — contre lequel je considère comme un devoir de vous tenir en garde. (Parlez! parlez!) Ce qu'il importe, c'est d'établir dans quel état de la législation actuelle vous est faite la proposition sur laquelle vous avez à statuer, quelle est la place qu'aurait cette proposition, si elle devenait une loi à côté des lois existantes, notamment à côté de celles que vous avez votées en septembre 1871 et en avril 1873, et à côté aussi de l'ancienne législation qui procède de 1791 et qui s'étend jusqu'à 1853, législation que vous avez maintenue, formellement maintenue, quand vous avez voté la loi du 6 septembre 1871. Qu'avez-vous fait en votant les deux dernières lois qui régissent cette matière et en maintenant telle qu'elle était l'ancienne législation ? Le voici : Vous avez considéré que la guerre avait entraîné avec elle des désastres terribles, non seulement pour le pays tout entier, mais aussi pour certains intérêts privés qui vous inspiraient la plus légitime sollicitude. Ces intérêts privés, broyés par la guerre, avaient-ils le droit de réclamer une indemnité de l'Etat? Avaient-ils le droit de réclamer un dédommagement quelconque, ceux qui
statuer, quelle est la place qu'aurait cette proposition, si elle devenait une loi à côté des lois existantes, notamment à côté de celles que vous avez votées en septembre 1871 et en avril 1873, et à côté aussi de l'ancienne législation qui procède de 1791 et qui s'étend jusqu'à 1853, législation que vous avez maintenue, formellement maintenue, quand vous avez voté la loi du 6 septembre 1871. Qu'avez-vous fait en votant les deux dernières lois qui régissent cette matière et en maintenant telle qu'elle était l'ancienne législation ? Le voici : Vous avez considéré que la guerre avait entraîné avec elle des désastres terribles, non seulement pour le pays tout entier, mais aussi pour certains intérêts privés qui vous inspiraient la plus légitime sollicitude. Ces intérêts privés, broyés par la guerre, avaient-ils le droit de réclamer une indemnité de l'Etat? Avaient-ils le droit de réclamer un dédommagement quelconque, ceux qui avaient souffert plus particulièrement que d'autres dans cette douleur commune infligée à tous ? C'était là la première question. Eh bien, cette question, l'Assemblée l'a résolue tout d'abord en reconnaissant que ceux-là qui se présentaient comme étant victimes du fait de guerre, soit que ce fait provint de l'ennemi, soit qu'il émanait de l'armée française, dans le cours de la lutte, que ceux-là n'avaient pas droit à une indemnité véritable, à une réparation complète, mais que seulement, par un sentiment d'équité et d'humanité, il fallait venir à leur secours; et vous avez décidé qu'il leur serait alloué un dédommagement gracieux, réglé, bien moins sur l'étendue du dommage qu'il fallait réparer, que sur les ressources du Trésor. Voilà dans quel esprit vous avez voté la loi de septembre 1871, et dans quel esprit vous avez complété cette loi par celle du 13 avril 1873. En même temps, vous avez eu soin, dès le début de la loi de 1871, de réserver l'application des lois antérieures pour ceux qui pourraient se prévaloir de leurs dispositions. Or, messieurs, que portent ces dispositions ? Elles régissent tous ceux qui ont été victimes de destruction, de démolitions ou occupations temporaires ordonnées comme mesures préventives par
qu'il émanait de l'armée française, dans le cours de la lutte, que ceux-là n'avaient pas droit à une indemnité véritable, à une réparation complète, mais que seulement, par un sentiment d'équité et d'humanité, il fallait venir à leur secours; et vous avez décidé qu'il leur serait alloué un dédommagement gracieux, réglé, bien moins sur l'étendue du dommage qu'il fallait réparer, que sur les ressources du Trésor. Voilà dans quel esprit vous avez voté la loi de septembre 1871, et dans quel esprit vous avez complété cette loi par celle du 13 avril 1873. En même temps, vous avez eu soin, dès le début de la loi de 1871, de réserver l'application des lois antérieures pour ceux qui pourraient se prévaloir de leurs dispositions. Or, messieurs, que portent ces dispositions ? Elles régissent tous ceux qui ont été victimes de destruction, de démolitions ou occupations temporaires ordonnées comme mesures préventives par le génie militaire dans les dépendances de places fortes. Ceux-là, en vertu de la loi de 1791 et en vertu de toutes les lois postérieures, ont un droit de créance contre l'Etat... M. Mathieu-Bodet. C'est très contestable ! M. Victor Luro... un droit de créance en vertu duquel ils peuvent demander une indemnité complète. Pour quel cas, maintenant, a-t-on formulé la proposition qui vous est soumise ? On l'a fait pour le cas de ceux, — je prends les termes mêmes de la proposition, — qui ont été l'objet de mesures préventives ordonnées par le génie militaire dans les alentours de Paris. Eh bien, je réponds que ceux-là ont un droit certain à une indemnité complète, en vertu de la législation de 1791. M. Vautrain. Vous n'en savez rien du tout ! La question est soumise aux tribunaux, et nous ne pouvons pas la trancher à cette tribune. M. Victor Luro. On me dit que je n'en sais rien. Je réponds que je le sais, parce que la question a été tranchée de la manière la plus nette par une multitude de décisions du conseil d'Etat. Aujourd'hui donc ceux dont les propriétés ont été l'objet de démolitions et de destructions
demander une indemnité complète. Pour quel cas, maintenant, a-t-on formulé la proposition qui vous est soumise ? On l'a fait pour le cas de ceux, — je prends les termes mêmes de la proposition, — qui ont été l'objet de mesures préventives ordonnées par le génie militaire dans les alentours de Paris. Eh bien, je réponds que ceux-là ont un droit certain à une indemnité complète, en vertu de la législation de 1791. M. Vautrain. Vous n'en savez rien du tout ! La question est soumise aux tribunaux, et nous ne pouvons pas la trancher à cette tribune. M. Victor Luro. On me dit que je n'en sais rien. Je réponds que je le sais, parce que la question a été tranchée de la manière la plus nette par une multitude de décisions du conseil d'Etat. Aujourd'hui donc ceux dont les propriétés ont été l'objet de démolitions et de destructions savent deux choses : premièrement que si les destructions ont été amenées par l'exécution de mesures préventives, ils ont droit à une réparation complète ; secondement que si la démolition a été amenée par un acte purement défensif, par des faits de guerre, soit de l'armée française, soit de l'armée étrangère, ils ont droit à un dédommagement partiel, en exécution des lois que vous avez votées en 1871 et en 1873. M. Mathieu-Bodet. Tout cela est une erreur ! L'honorable orateur affirme des propositions très contestables, certainement erronées dans une certaine mesure. Sur divers bancs. Laissez donc parler ! M. Victor Luro. De telle façon que, aujourd'hui, il n'y a que deux catégories possibles, la catégorie de ceux qui peuvent se prévaloir de la législation ancienne que vous avez maintenue et qui sont victimes de l'exécution des mesures préventives, et la catégorie de tous ceux qui ne sont pas dans cette classe privilégiée ; les uns sont abrités par les lois que vous avez votées, celle de 1871 et celle de 1873; les autres sont abrités par les lois anciennes que vous avez maintenues. En sorte que la seule question à décider en présence des réclamations qui peuvent se produire
étrangère, ils ont droit à un dédommagement partiel, en exécution des lois que vous avez votées en 1871 et en 1873. M. Mathieu-Bodet. Tout cela est une erreur ! L'honorable orateur affirme des propositions très contestables, certainement erronées dans une certaine mesure. Sur divers bancs. Laissez donc parler ! M. Victor Luro. De telle façon que, aujourd'hui, il n'y a que deux catégories possibles, la catégorie de ceux qui peuvent se prévaloir de la législation ancienne que vous avez maintenue et qui sont victimes de l'exécution des mesures préventives, et la catégorie de tous ceux qui ne sont pas dans cette classe privilégiée ; les uns sont abrités par les lois que vous avez votées, celle de 1871 et celle de 1873; les autres sont abrités par les lois anciennes que vous avez maintenues. En sorte que la seule question à décider en présence des réclamations qui peuvent se produire est celle-ci, — et il n'y en a pas d'autre, — celle de savoir si le fait par suite duquel la destruction ou la démolition est survenue, est un fait consistant dans une mesure préventive ordonnée par le génie militaire ou un fait purement défensif qui a eu lieu en présence de l'ennemi. Voilà toute la question. Mais la question étant ainsi établie, tout n'est pas dit. Il faut savoir quelle est l'autorité compétente pour décider. On a parlé tout à l'heure de difficultés provenant soit de la procédure, soit de la juridiction. Il n'en existe pas en réalité, car la question se présentant ainsi de savoir si la mesure dont on a été victime est purement préventive ou défensive, qui va la résoudre ? En premier ressort, le ministre de la guerre; en dernier ressort, le conseil d'Etat. Et quelle est la jurisprudence du conseil d'Etat? Il est bien de la connaître sur cette question qui se présente journellement devant lui... (Approbation sur divers bancs.) M. Vautrain. Nous ne traitons pas ici une question de jurisprudence. Tout ceci est fort dangereux! (Assentiment au banc de la commission.) M. Victor Luro. Permettez! Je n'apprécie pas la jurisprudence, je ne la
présence de l'ennemi. Voilà toute la question. Mais la question étant ainsi établie, tout n'est pas dit. Il faut savoir quelle est l'autorité compétente pour décider. On a parlé tout à l'heure de difficultés provenant soit de la procédure, soit de la juridiction. Il n'en existe pas en réalité, car la question se présentant ainsi de savoir si la mesure dont on a été victime est purement préventive ou défensive, qui va la résoudre ? En premier ressort, le ministre de la guerre; en dernier ressort, le conseil d'Etat. Et quelle est la jurisprudence du conseil d'Etat? Il est bien de la connaître sur cette question qui se présente journellement devant lui... (Approbation sur divers bancs.) M. Vautrain. Nous ne traitons pas ici une question de jurisprudence. Tout ceci est fort dangereux! (Assentiment au banc de la commission.) M. Victor Luro. Permettez! Je n'apprécie pas la jurisprudence, je ne la juge pas, je la prends comme elle est, je la fais connaître à l'Assemblée; c'est son droit de la connaître, comme c'est mon devoir de la placer sous ses yeux. (Nouvelle approbation sur plusieurs bancs.) Le conseil d'Etat, dis-je, quand il s'agit de mesures ordonnées par l'autorité militaire, juge que, jusqu'au jour où la place est en état de siège, les mesures sont préventives et donnent droit à une indemnité complète; que s'il s'agit de mesures ordonnées et exécutées après le moment où la place a été mise en état de siège, les mesures sont défensives, on ne peut s'abriter que sous l'application des lois que vous avez votées en 1871 et en 1873. Ainsi, les deux catégories sont nettes. Voulez-vous que j'aille plus loin? La jurisprudence du conseil d'Etat les a établies d'une façon non équivoque, en posant purement et simplement une date. Laissez-moi vous dire qu'en cela il a fait preuve de la plus grande bienveillance vis-à-vis des intérêts privés sur lesquels il avait à statuer. L'honorable M. Clapier, se fondant sur le texte du décret de 1853, qui a coordonné toutes les dispositions relatives aux places fortes, vous disait que les mesures cessent d'être préventives à partir
jusqu'au jour où la place est en état de siège, les mesures sont préventives et donnent droit à une indemnité complète; que s'il s'agit de mesures ordonnées et exécutées après le moment où la place a été mise en état de siège, les mesures sont défensives, on ne peut s'abriter que sous l'application des lois que vous avez votées en 1871 et en 1873. Ainsi, les deux catégories sont nettes. Voulez-vous que j'aille plus loin? La jurisprudence du conseil d'Etat les a établies d'une façon non équivoque, en posant purement et simplement une date. Laissez-moi vous dire qu'en cela il a fait preuve de la plus grande bienveillance vis-à-vis des intérêts privés sur lesquels il avait à statuer. L'honorable M. Clapier, se fondant sur le texte du décret de 1853, qui a coordonné toutes les dispositions relatives aux places fortes, vous disait que les mesures cessent d'être préventives à partir du moment où l'état de siège est déclaré. Eh bien, le conseil d'Etat, nonobstant le texte formel de ce décret, a été jusqu'à dire que les mesures préventives concernant la ville de Paris devaient s'étendre même au-delà du moment où la ville a été mise légalement en état de siège, et qu'elles conservaient le caractère préventif jusqu'au moment où l'état de siège est devenu véritablement effectif. M. Mathieu-Bodet. C'est une erreur ! M. Victor Luro. Si donc on appliquait la lettre du décret de 1853, — qui, heureusement pour les propriétaires des environs de Paris, a été reconnu à cet égard illégal par le conseil d'Etat, — après le 8 août, date de l'acte qui a mis Paris en état de siège, il n'y aurait plus que des mesures défensives, toutes les destructions prendraient ce caractère et ne donneraient lieu qu'à un dédommagement partiel, conformément aux dispositions que vous avez décrétées en 1871 et 1873. Mais le conseil d'Etat ne s'est pas arrêté à la lettre de ce décret, il a dit que toutes les mesures qui avaient été prises, jusqu'au jour où l'état de siège avait été reconnu effectif, — notamment les mesures mises à exécution en vertu du
et qu'elles conservaient le caractère préventif jusqu'au moment où l'état de siège est devenu véritablement effectif. M. Mathieu-Bodet. C'est une erreur ! M. Victor Luro. Si donc on appliquait la lettre du décret de 1853, — qui, heureusement pour les propriétaires des environs de Paris, a été reconnu à cet égard illégal par le conseil d'Etat, — après le 8 août, date de l'acte qui a mis Paris en état de siège, il n'y aurait plus que des mesures défensives, toutes les destructions prendraient ce caractère et ne donneraient lieu qu'à un dédommagement partiel, conformément aux dispositions que vous avez décrétées en 1871 et 1873. Mais le conseil d'Etat ne s'est pas arrêté à la lettre de ce décret, il a dit que toutes les mesures qui avaient été prises, jusqu'au jour où l'état de siège avait été reconnu effectif, — notamment les mesures mises à exécution en vertu du décret du gouverneur de Paris du 27 août 1870, — conservaient le caractère préventif, et que, pour toutes celles-là, les propriétaires de la banlieue de Paris avaient le droit de se pourvoir, en vertu de la loi de 1871, c'est-à-dire qu'ils avaient droit à indemnité complète. Voilà en quoi la jurisprudence du conseil d'Etat est véritablement favorable aux intérêts dont on se préoccupe. Ainsi, lorsqu'il y a eu doute, quant au caractère du fait qui a amené la démolition, sur le point de savoir si ce fait était préventif ou purement défensif, on n'a eu qu'à s'adresser au ministre de la guerre, et du ministre au conseil d'Etat, et l'on a rencontré une doctrine parfaitement nette, certaine, qui s'est résolue en une simple question de date. M. de Tillancourt. Heureusement que cette doctrine est fausse, car, s'il en était autrement, l'Etat aurait 60 millions à payer ! M. Tirard : L'orateur fournit de bons arguments pour les plaideurs. M. Victor Luro. Donc, en prenant la loi telle qu'elle est, en prenant la jurisprudence dans ces termes, c'est-à-dire la loi telle qu'elle est appliquée par la juridiction compétente, il n'y a que deux catégories d'indemnités : ceux qui ont été atteints
jurisprudence du conseil d'Etat est véritablement favorable aux intérêts dont on se préoccupe. Ainsi, lorsqu'il y a eu doute, quant au caractère du fait qui a amené la démolition, sur le point de savoir si ce fait était préventif ou purement défensif, on n'a eu qu'à s'adresser au ministre de la guerre, et du ministre au conseil d'Etat, et l'on a rencontré une doctrine parfaitement nette, certaine, qui s'est résolue en une simple question de date. M. de Tillancourt. Heureusement que cette doctrine est fausse, car, s'il en était autrement, l'Etat aurait 60 millions à payer ! M. Tirard : L'orateur fournit de bons arguments pour les plaideurs. M. Victor Luro. Donc, en prenant la loi telle qu'elle est, en prenant la jurisprudence dans ces termes, c'est-à-dire la loi telle qu'elle est appliquée par la juridiction compétente, il n'y a que deux catégories d'indemnités : ceux qui ont été atteints par des mesures préventives et qui ont droit à une indemnité complète, et ceux qui ont été victimes d'actes purement défensifs, de simples faits de guerre émanés de notre armée ou de l'armée ennemie. Ces derniers ont le seul avantage de pouvoir invoquer la loi purement gracieuse que vous ont fixée. Quelle est maintenant cette troisième catégorie dont M. Denormandie s'est fait le défendeur à la tribune ? J'avoue que je ne la connais pas... Pardon ! je me trompe, je la connais par la qualification que lui a donnée M. Denormandie lui-même : c'est la catégorie des droits douteux. M. de Tillancourt. De l'équité ! M. Victor Luro. Je comprendrais que l'on pût appeler droits douteux des droits dont la classification serait douteuse à raison de l'incertitude qui existerait à l'égard des causes auxquelles seraient dues les faits de démolition. Mais à ces droits douteux, que devriez-vous ? Une juridiction pour lever les doutes et faire à chacun sa part par la respectueuse application de la loi. (Approbation sur divers bancs.) Eh bien, quelle est la meilleure juridiction ayant compétence pour statuer sur cette question ? S'il y avait plusieurs juridictions à invoquer, diverses juridictions locales pourraient être en
fixée. Quelle est maintenant cette troisième catégorie dont M. Denormandie s'est fait le défendeur à la tribune ? J'avoue que je ne la connais pas... Pardon ! je me trompe, je la connais par la qualification que lui a donnée M. Denormandie lui-même : c'est la catégorie des droits douteux. M. de Tillancourt. De l'équité ! M. Victor Luro. Je comprendrais que l'on pût appeler droits douteux des droits dont la classification serait douteuse à raison de l'incertitude qui existerait à l'égard des causes auxquelles seraient dues les faits de démolition. Mais à ces droits douteux, que devriez-vous ? Une juridiction pour lever les doutes et faire à chacun sa part par la respectueuse application de la loi. (Approbation sur divers bancs.) Eh bien, quelle est la meilleure juridiction ayant compétence pour statuer sur cette question ? S'il y avait plusieurs juridictions à invoquer, diverses juridictions locales pourraient être en contradiction, en dissidence sur les points à résoudre ; mais, sur la question dont il s'agit, vous avez l'avantage d'avoir une juridiction unique, et cette juridiction est précisément la plus éclairée de celles auxquelles vous pouvez recourir. Cette juridiction unique s'est montrée, je le répète, on ne peut plus bienveillante pour les intérêts privés qui ont eu recours à elle. La troisième catégorie n'existe donc pas. Il n'y en a que deux, et dans ces deux, je ne saurais trop le redire, se placent forcément toutes les réclamations : les unes rencontrant l'appui des lois de 1871 et 1873, et on leur donne un dédommagement partiel; les autres rencontrant l'appui de la loi de 1791 et du décret de 1853, et elles reçoivent une indemnité complète. Quant à la nouvelle catégorie, je ne la comprendrais qu'à une condition, une condition de fait qui peut-être s'est réalisée, — quant à moi je l'ignore, et c'est à cet égard que je provoque une explication qui, je le suppose, sera apportée à cette tribune, — je comprendrais une troisième catégorie dans un cas unique qui serait, très fâcheux et très regrettable, celui où les commissions chargées d'appliquer vos deux lois de 1871 et