jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du bord ne se saisissent des chaloupes pour s'échapper. Les passagers prirent aussitôt les armes, fusils, pistolets et sabres, bien disposés à défendre, aux Lascars de les prendre s'ils en avaient l'intention. CATASTROPHE DE WOOLWICH On nous écrit de Londres: Un très grand accident est arrivé ce matin dans l'arsenal de Woolwich; Woolwich est l'arsenal central, le grand dépôt et le siège de l'ensemble de l'unique régiment d'artillerie dont se compose cette arme en Angleterre. C'est là que se fabrique la plus grande quantité des munitions de guerre, à l'usage de l'armée et de la flotte anglaise. L'expédition à Abyssinie, en cours d'exécution, a depuis plusieurs semaines imprimé une très forte impulsion aux travaux. Dans une des ailes des bâtiments de droite, se trouve une fabrique de cartouches où étaient employés vingt jeunes gens dont le plus âgé n'a pas vingt ans, sous les ordres et la direction de quatre artificiers. D'après le dire d'un des enfants, un des jeunes ouvriers, tout en rempchant ces cartouches, s'amusait avec une capsule. A, un moment; donné le fulminate s'enflamma dans les mains de l'enfant, et le feu, se communiquant à la poudre qu'il avait devant lui, occasionna une formidabe explosion dont la force fut telle, qu'elle enleva tout d'un bloc la pesante toiture de fer qui recouvrait l'atelier, et la précipita en pièces à une distance de plusieurs vingtaines de mètres. Tous, sans exception, les vingt enfants et les cinq hommes, ont été gravement atteints par des brûlures horribles et des contusions dangereuses. Jusqu'à présent, quatre des enfants sont déjà morts des suites de l'accident, et il y a encore au moins une dizaine de blessés dont l'état inspire de graves inquiétudes. Grâce à la promptitude des pompiers, on a pu sur-le-champ éteindre le commencement de l'incendie désatéliers voisins; le grand aquarium du Jardin du Botanique-Montmartre vient de recevoir un magnifique esturgeon, lourd de pesant 51 kilos. Le grand enemie de la bannière, M. Henri Rivière, l'auteur si justement estimé de "la croix de Cœur", vient de paraître à l'heure actuelle Michel Berger. Ennemis de la bannière, M. Henri Rivière, dans la
force fut telle, qu'elle enleva tout d'un bloc la pesante toiture de fer qui recouvrait l'atelier, et la précipita en pièces à une distance de plusieurs vingtaines de mètres. Tous, sans exception, les vingt enfants et les cinq hommes, ont été gravement atteints par des brûlures horribles et des contusions dangereuses. Jusqu'à présent, quatre des enfants sont déjà morts des suites de l'accident, et il y a encore au moins une dizaine de blessés dont l'état inspire de graves inquiétudes. Grâce à la promptitude des pompiers, on a pu sur-le-champ éteindre le commencement de l'incendie désatéliers voisins; le grand aquarium du Jardin du Botanique-Montmartre vient de recevoir un magnifique esturgeon, lourd de pesant 51 kilos. Le grand enemie de la bannière, M. Henri Rivière, l'auteur si justement estimé de "la croix de Cœur", vient de paraître à l'heure actuelle Michel Berger. Ennemis de la bannière, M. Henri Rivière, dans la fin de la lune, offre un ouvert, d'Albert Briquet, furieuse histoire d'une fondation en situation drainant le cœur d'une réalité. AGENCE ÉDITOUBL, journal de toute la sainte, de M. Léon MACÉ, rue Sainte-Anne, cette œuvre excellente, que d'autres formes à elle semblent tous une bête assise. Les grands onguents complèts, charmants et instructifs pour tous les âges, 900 contes et articles variés par les plus célèbres écrivains et savants, plus de 100 des plus beaux de la prose, du froment et du pain, sont le meilleur des compagnons pour les heures de solitude et de repos. Prix 12 fr. par la poste. Chez LITZEL, 18, rue Jacob. Les volumes se vendent séparément, 6 francs. Envois gratuits aux prix indiqués, et envoi aussi gratuitement un numéro-sépia à toute personne qui en fera la demande par lettre affranchie. En vente de la librairie du Petit Journal, et de l'auteur. MM. Gitzinger ET G., boulevard de Sebastopol, BROCHURE in-8, ILLUSTRÉE donnant la description et la direction à l'usage des machines à coudre. Système Willequet et Gibbe. – Prix 50 cent, Paris et départements. Pour 1868, va paraître. Cette publication compte 22 ans d'existence et s'imprime tous les ans 200,000 exemplaires. L'Almanach conseil est
charmants et instructifs pour tous les âges, 900 contes et articles variés par les plus célèbres écrivains et savants, plus de 100 des plus beaux de la prose, du froment et du pain, sont le meilleur des compagnons pour les heures de solitude et de repos. Prix 12 fr. par la poste. Chez LITZEL, 18, rue Jacob. Les volumes se vendent séparément, 6 francs. Envois gratuits aux prix indiqués, et envoi aussi gratuitement un numéro-sépia à toute personne qui en fera la demande par lettre affranchie. En vente de la librairie du Petit Journal, et de l'auteur. MM. Gitzinger ET G., boulevard de Sebastopol, BROCHURE in-8, ILLUSTRÉE donnant la description et la direction à l'usage des machines à coudre. Système Willequet et Gibbe. – Prix 50 cent, Paris et départements. Pour 1868, va paraître. Cette publication compte 22 ans d'existence et s'imprime tous les ans 200,000 exemplaires. L'Almanach conseil est en vente, au prix de 13 cent, l'exemplaire, au bureau de l'Ami de la jeunesse et des amis du journal mensuel illustré (4 par an), 35, rue des Saints-Pères, à Paris. (Fortes remises à MM. les libraires). Pour tous les articles, Consignes à A. Duras. Paris, Imprimerie Sorriere et Cie, r. Montmartre, 193.
Sommaire J. LEVÊQUE-PAVIE Les décrets algériens réglant les impôts cédulaires et complémentaire sur le revenu. (Suite et fin) Jean GAIGNEBERT Le Commerce franco-colonial en 1925. Max DUTILHAY La crise du franc. INFORMATIONS — T. S. F. ; Commerce ; Industrie ; Questions fiscales ; P. T. T. et Transports ; Sociétés Nord-Africaines ; Revue financière ; Informations. CHRONIQUE Les décrets algériens réglant les impôts cédulaires et complémentaire sur le revenu (suite et fin) TITRE VII IMPÔT COMPLEMENTAIRE SUR L'ENSEMBLE DU REVENU Art. 77. — Il est établi un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu. Art. 78. — L'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu est dû, au 1er janvier de chaque année, par toutes les personnes ayant en Algérie une résidence habituelle. Il est dû également par toute personne non résidente, mais jouissant de revenus produits sur le territoire de l'Algérie. Sont considérés comme ayant en Algérie une résidence habituelle : les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d'usufruitiers ou de locataires, lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue, soit par convention unique, soit par conventions successives, pour une période continue, d'au moins une année. L'impôt n'est toutefois pas applicable aux contribuables domiciliés dans la France continentale, soit qu'ils possèdent en Algérie une résidence habituelle, telle qu'elle est définie au paragraphe précédent, soit qu'ils rentrent dans la catégorie des personnes visées au paragraphe 2 du présent article. Art. 79. — Si le contribuable a une résidence unique, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. — Si le contribuable possède plusieurs résidences, ou s'il n'en possède aucune en Algérie, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement. Art. 80. — Chaque chef de famille est imposable tant en raison de ses revenus personnels que de ceux de sa femme et des autres membres de la famille qui habitent avec lui. Toutefois, les contribuables peuvent réclamer des impositions distinctes : 1° Lorsqu'une femme séparée de biens ne vit pas avec son mari ; 2° Lorsque les enfants ou autres membres de la famille, sauf le conjoint,
domiciliés dans la France continentale, soit qu'ils possèdent en Algérie une résidence habituelle, telle qu'elle est définie au paragraphe précédent, soit qu'ils rentrent dans la catégorie des personnes visées au paragraphe 2 du présent article. Art. 79. — Si le contribuable a une résidence unique, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. — Si le contribuable possède plusieurs résidences, ou s'il n'en possède aucune en Algérie, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement. Art. 80. — Chaque chef de famille est imposable tant en raison de ses revenus personnels que de ceux de sa femme et des autres membres de la famille qui habitent avec lui. Toutefois, les contribuables peuvent réclamer des impositions distinctes : 1° Lorsqu'une femme séparée de biens ne vit pas avec son mari ; 2° Lorsque les enfants ou autres membres de la famille, sauf le conjoint, tirent un revenu de leur propre travail ou d'une fortune indépendante de celle du chef de famille. Art. 81. — Sont affranchis de l'impôt : 1° Les personnes dont le revenu imposable n'excède pas la somme de 7.000 francs, majorée, s'il y a lieu, conformément à l'article 84 ci-après. 2° Les mutilés, veuves et ayant droit des morts de la grande guerre pour les pensions dont ils sont titulaires en vertu de la Loi du 31 mars 1919 ; 3° Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français. Art. 82. — L'impôt est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé, eu égard aux propriétés et aux capitaux que possède ce contribuable, aux professions qu'il exerce ; aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit, ainsi qu'aux bénéfices de toutes occupations lucratives auxquelles il se livre, sous déduction : 1° Des intérêts des emprunts et dettes à sa charge ; 2° Des arrêriages de rentes payées par lui à titre obligatoire ;
Les mutilés, veuves et ayant droit des morts de la grande guerre pour les pensions dont ils sont titulaires en vertu de la Loi du 31 mars 1919 ; 3° Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français. Art. 82. — L'impôt est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé, eu égard aux propriétés et aux capitaux que possède ce contribuable, aux professions qu'il exerce ; aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit, ainsi qu'aux bénéfices de toutes occupations lucratives auxquelles il se livre, sous déduction : 1° Des intérêts des emprunts et dettes à sa charge ; 2° Des arrêriages de rentes payées par lui à titre obligatoire ; 3° De tous impôts directs et taxes assimilées acquittés par lui ; 4° Des pertes résultant d'un déficit d'exploitation dans une entreprise agricole, commerciale ou industrielle. Le revenu imposable correspond aux diverses sources de revenus énumérées ci-dessus est déterminé chaque année d'après leur produit respectif pendant la précédente année. En ce qui concerne les revenus soumis à un impôt spécial établi par voie de rôles, le contribuable a la faculté de les évaluer d'après les règles fixées pour l'assiette de cet impôt spécial sans que toutefois cette procédure puisse avoir pour résultat de soustraire à l'impôt des portions du revenu qui devraient légitimement y être soumises. Les bénéfices des exploitations agricoles sont, dans tous les cas, arrêtés au chiffre retenu comme base de l'impôt spécial visé au titre IV de la présente décision. Art. 83. — En ce qui concerne les personnes non domiciliées en Algérie, mais y possédant une ou plusieurs résidences, le revenu imposable est obtenu par la totalisation des revenus ayant servi de base à l'assiette des impôts cédulaires. Il est de même à l'égard des personnes non résidentes visées au paragraphe 2 de l'article 78. Art. 84. — Les contribuables mariés ont droit, sur leur revenu
ce qui concerne les revenus soumis à un impôt spécial établi par voie de rôles, le contribuable a la faculté de les évaluer d'après les règles fixées pour l'assiette de cet impôt spécial sans que toutefois cette procédure puisse avoir pour résultat de soustraire à l'impôt des portions du revenu qui devraient légitimement y être soumises. Les bénéfices des exploitations agricoles sont, dans tous les cas, arrêtés au chiffre retenu comme base de l'impôt spécial visé au titre IV de la présente décision. Art. 83. — En ce qui concerne les personnes non domiciliées en Algérie, mais y possédant une ou plusieurs résidences, le revenu imposable est obtenu par la totalisation des revenus ayant servi de base à l'assiette des impôts cédulaires. Il est de même à l'égard des personnes non résidentes visées au paragraphe 2 de l'article 78. Art. 84. — Les contribuables mariés ont droit, sur leur revenu annuel, à une déduction de 3.000 francs. La même déduction est accordée, en cas de décès de l'un des époux, au conjoint survivant non remarié et ayant à sa charge un ou plusieurs enfants. Si le contribuable a des personnes à sa charge, il aura droit à une déduction de 2.000 francs par chaque enfant au-dessous de 18 ans resté à la charge de ses parents et à une déduction de 1.500 francs pour les autres personnes ; pour chaque personne au-delà de la cinquième, quelque soit son âge, la déduction sera portée à 2.000 francs. Art. 85. — Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1° Les ascendants âgés de plus de soixante-dix ans ou infirmes; 2° Les descendants ou enfants par lui recueillis, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans ou s'ils sont infirmes. « Toutefois, la limite de dix ans sera portée à 21 ans pour les enfants qui, poursuivant leurs études dans un établissement d'instruction, sont effectivement à la charge des parents. » Art. 86. — Supprimé. Art. 87. — Pour le
2.000 francs par chaque enfant au-dessous de 18 ans resté à la charge de ses parents et à une déduction de 1.500 francs pour les autres personnes ; pour chaque personne au-delà de la cinquième, quelque soit son âge, la déduction sera portée à 2.000 francs. Art. 85. — Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1° Les ascendants âgés de plus de soixante-dix ans ou infirmes; 2° Les descendants ou enfants par lui recueillis, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans ou s'ils sont infirmes. « Toutefois, la limite de dix ans sera portée à 21 ans pour les enfants qui, poursuivant leurs études dans un établissement d'instruction, sont effectivement à la charge des parents. » Art. 86. — Supprimé. Art. 87. — Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du revenu inférieure à 100 francs est négligée. L'impôt est calculé en tenant en outre pour nulle la fraction du revenu qui, défalcation faite des déductions prévues à l'article 84, n'excède pas 7.000 francs et en comptant : Pour un vingt-cinquième, la fraction comprise entre 7.000 et 20.000 francs, et ainsi de suite, en augmentant d'un vingt-cinquième par tranche de 10.000 francs, jusqu'à 100.000 francs ; par tranche de 25.000 francs jusqu'à 400.000 francs ; et par tranche de 50.000 jusqu'à 500.000 francs ; la fraction du revenu excédant 500.000 francs est comptée pour l'intégralité. Le taux à appliquer au revenu taxable ainsi obtenu est fixé à 50 pour cent. Sur l'impôt ainsi calculé, chaque contribuable dont le revenu net total, après les déductions prévues à l'article 84, n'est pas supérieur à 15.000 francs a droit à une réduction de 15 pour cent s'il est marié ou s'il est veuf ayant à sa charge un ou plusieurs enfants; il a droit, d'autre part, à raison des personnes à sa charge telles qu'elles sont définies à l'article 85, à une réduction de 7.5 pour cent pour une personne, de 15 pour cent pour deux personnes, de
7.000 et 20.000 francs, et ainsi de suite, en augmentant d'un vingt-cinquième par tranche de 10.000 francs, jusqu'à 100.000 francs ; par tranche de 25.000 francs jusqu'à 400.000 francs ; et par tranche de 50.000 jusqu'à 500.000 francs ; la fraction du revenu excédant 500.000 francs est comptée pour l'intégralité. Le taux à appliquer au revenu taxable ainsi obtenu est fixé à 50 pour cent. Sur l'impôt ainsi calculé, chaque contribuable dont le revenu net total, après les déductions prévues à l'article 84, n'est pas supérieur à 15.000 francs a droit à une réduction de 15 pour cent s'il est marié ou s'il est veuf ayant à sa charge un ou plusieurs enfants; il a droit, d'autre part, à raison des personnes à sa charge telles qu'elles sont définies à l'article 85, à une réduction de 7.5 pour cent pour une personne, de 15 pour cent pour deux personnes, de 22.5 pour cent pour trois personnes, de 30 pour cent pour quatre personnes, et ainsi de suite, chaque personne au-delà de la quatrième donnant droit à une nouvelle réduction de 15 pour cent, sans que la réduction puisse être, au total, supérieure aux trois quarts de l'impôt. Tout contribuable dont le revenu net total, défalcation faite des déductions prévues à l'article 84, est supérieur à 15.000 francs a droit à une réduction de 10 pour cent s'il est marié ou s'il est veuf ayant à sa charge un ou plusieurs enfants ; il a droit, d'autre part, à raison des personnes à sa charge telles qu'elles sont définies à l'article 85, à une réduction de 5 pour cent pour une personne, de 10 pour cent pour deux personnes, de 15 pour cent pour trois personnes, de 20 pour cent pour quatre personnes et ainsi de suite, chaque personne au-delà de la quatrième donnant droit à une nouvelle réduction de 10 pour cent, sans que la réduction puisse être au total supérieure à la moitié de l'impôt ni dépasser 2.000 francs pour le contribuable marié et 1.000 francs pour chaque personne à sa charge. Pour l'application des réductions accordées en vertu
le revenu net total, défalcation faite des déductions prévues à l'article 84, est supérieur à 15.000 francs a droit à une réduction de 10 pour cent s'il est marié ou s'il est veuf ayant à sa charge un ou plusieurs enfants ; il a droit, d'autre part, à raison des personnes à sa charge telles qu'elles sont définies à l'article 85, à une réduction de 5 pour cent pour une personne, de 10 pour cent pour deux personnes, de 15 pour cent pour trois personnes, de 20 pour cent pour quatre personnes et ainsi de suite, chaque personne au-delà de la quatrième donnant droit à une nouvelle réduction de 10 pour cent, sans que la réduction puisse être au total supérieure à la moitié de l'impôt ni dépasser 2.000 francs pour le contribuable marié et 1.000 francs pour chaque personne à sa charge. Pour l'application des réductions accordées en vertu des deux paragraphes précédents et des déductions qui font l'objet de l'article 84, on considérera la situation de famille telle qu'elle existe au 1er janvier de l'année de l'imposition. Art. 88 — Les contribuables passibles de l'impôt sont tenus de souscrire une déclaration de leur revenu, avec l'indication par nature de revenu des éléments qui le composent. Ils fournissent, dans leur déclaration, toutes indications nécessaires au sujet de leurs charges de famille. Décret du 6 décembre 1922. Article 5. Le montant de l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu est majoré de 25 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans, qui sont célibataires ou divorcés et qui n'ont aucune personne à leur charge. Le même montant est majoré de 10 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans, mariés depuis deux ans au 1er janvier de l'année de l'imposition, lorsque, à la même date, les contribuables n'ont pas d'enfants et se trouvent n'avoir aucune personne à leur charge : Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux contribuables des catégories visées, titulaires d'une pension prévue par la loi du 31 mars 1919 pour une invalidité de 40 p. 100 et au-dessus, ni aux contribuables
de revenu des éléments qui le composent. Ils fournissent, dans leur déclaration, toutes indications nécessaires au sujet de leurs charges de famille. Décret du 6 décembre 1922. Article 5. Le montant de l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu est majoré de 25 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans, qui sont célibataires ou divorcés et qui n'ont aucune personne à leur charge. Le même montant est majoré de 10 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans, mariés depuis deux ans au 1er janvier de l'année de l'imposition, lorsque, à la même date, les contribuables n'ont pas d'enfants et se trouvent n'avoir aucune personne à leur charge : Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux contribuables des catégories visées, titulaires d'une pension prévue par la loi du 31 mars 1919 pour une invalidité de 40 p. 100 et au-dessus, ni aux contribuables dont tous les enfants sont morts à la guerre. N° 165. — 16 JUIN 1926. Ils doivent, en outre, pour avoir droit au bénéfice des déductions prévues à l'article 82, indiquer dans leur déclaration le chiffre et la nature des dettes et pertes qu'ils ont déduites de leur revenu global en vertu de cet article. Les déclarations sont rédigées sur ou d'après des formules dont la teneur sera fixée par un décret. Elles sont reçues dans les deux premiers mois de chaque année. Le contribuable qui ne renouvelle pas sa déclaration est considéré comme ayant maintenu sa déclaration précédente. Toutefois le délai est étendu jusqu'au 31 mars pour les personnes ou sociétés qui au cours de l'année antérieure à celle de l'imposition ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre. Art. 89 (1). — Le contrôleur vérifie les déclarations. Il peut demander au contribuable des éclaircissements. Il a le droit de rectifier les déclarations ; mais, dans ce cas, il adresse, au contribuable, avant d'établir la matrice du rôle, l'indication des éléments qui serviront de base à son imposition, l'invite à se faire entendre ou à fournir ses observations et à fournir, s'il y a lieu, les justifications
en vertu de cet article. Les déclarations sont rédigées sur ou d'après des formules dont la teneur sera fixée par un décret. Elles sont reçues dans les deux premiers mois de chaque année. Le contribuable qui ne renouvelle pas sa déclaration est considéré comme ayant maintenu sa déclaration précédente. Toutefois le délai est étendu jusqu'au 31 mars pour les personnes ou sociétés qui au cours de l'année antérieure à celle de l'imposition ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre. Art. 89 (1). — Le contrôleur vérifie les déclarations. Il peut demander au contribuable des éclaircissements. Il a le droit de rectifier les déclarations ; mais, dans ce cas, il adresse, au contribuable, avant d'établir la matrice du rôle, l'indication des éléments qui serviront de base à son imposition, l'invite à se faire entendre ou à fournir ses observations et à fournir, s'il y a lieu, les justifications utiles au sujet des déductions qu'il demande par application des articles 82, 84 et 87. Si le désaccord persiste, le contribuable conserve le droit de réclamer par voie administrative, après la publication du rôle. Dans ce cas, le tribunal saisi du litige apprécie les motifs invoqués par l'administration et par le contribuable et fixe la base d'imposition, la charge de la preuve incombant à l'administration. Art. 90 (2). — Le montant de l'impôt sera majoré de 10 pour cent pour le contribuable qui n'aura pas souscrit de déclaration dans le délai prévu par l'article 88. Le contribuable qui n'a déclaré qu'un revenu insuffisant, est tenu, s'il n'établit pas sa bonne foi, de verser en sus des droits afférents au montant réel de son revenu imposable une somme égale au quadruple de la partie de ces droits correspondant au revenu non déclaré. Toutefois, le droit en sus n'est applicable que si l'insuffisance constatée est supérieure au dixième du revenu imposable. Art. 91. — Tout contribuable qui s'est abstenu de faire sa déclaration ou de répondre à la demande d'éclaircissement du contrôleur est taxé d'office. En cas de désaccord avec le contrôleur, le contribuable taxé d'office ne peut obtenir, par la voie