jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Choisy-le-Roi : autorisation à cette commune de garantir un emprunt à contracter par la société d'habitations à bon marché de Choisy-le-Roi et de s'imposer extraordinairement à cet effet. (Décret.) Par décret du 22 mai 1932, a été approuvée la délibération du Conseil municipal de Choisy-le-Roi en date du 25 septembre 1931, en tant qu'elle a pour objet l'engagement pris par cette commune de garantir, pour la totalité de sa durée, l'intérêt et l'amortissement d'un emprunt de 4.240.000 francs, au taux de 2 0/0, remboursable en quarante ans à partir de 1934, à contracter par la société d'habitations à bon marché de Choisy-le-Roi en vue de la construction de 91 logements à bon marché. La somme nécessaire pour assurer éventuellement l'exécution de cet engagement sera prélevée sur le produit d'une imposition extraordinaire de centimes additionnels dont la perception a été autorisée en tant que de besoin pendant toute la durée de l'emprunt. Cette imposition ne sera mise en recouvrement qu'au cas d'insuffisance des ressources générales de la commune et dans la mesure de cette insuffisance. La quotité en sera fixée, le cas échéant, par le Préfet. (SOUS-DIRECTION DES SERVICES DE L'HABITATION ) Habitations à bon marché Autorisation au Département de la Seine de garantir un emprunt à contracter par la société d'habitations à bon marché « le Progrès ». (Décret.) Par décret du 19 mai 1932, a été approuvée la délibération du Conseil général de la Seine, en date du 23 décembre 1931, en tant qu'elle a pour objet l'engagement pris par le Département de garantir, pour la totalité de leur durée, l'intérêt et l'amortissement d'un emprunt de 7.501.444 francs, au taux de 2 °/“ à contracter par la société d'habitations à bon marché le Progrès, dont le siège social est 26, rue de Naples, à Paris, dans les conditions prévues par les lois des 5 décembre 1922 et 13 juillet 1923, en vue de la construction d'un groupe d'habitations à bon marché, comportant 156 logements, rue de La Courneuve, à Aubervilliers. (SOUS-DIRECTION DES SERVICES DE L'HABITATION.) Office public d'habitations à bon marché du département de la Seine. Autorisation audit office
Seine de garantir un emprunt à contracter par la société d'habitations à bon marché « le Progrès ». (Décret.) Par décret du 19 mai 1932, a été approuvée la délibération du Conseil général de la Seine, en date du 23 décembre 1931, en tant qu'elle a pour objet l'engagement pris par le Département de garantir, pour la totalité de leur durée, l'intérêt et l'amortissement d'un emprunt de 7.501.444 francs, au taux de 2 °/“ à contracter par la société d'habitations à bon marché le Progrès, dont le siège social est 26, rue de Naples, à Paris, dans les conditions prévues par les lois des 5 décembre 1922 et 13 juillet 1923, en vue de la construction d'un groupe d'habitations à bon marché, comportant 156 logements, rue de La Courneuve, à Aubervilliers. (SOUS-DIRECTION DES SERVICES DE L'HABITATION.) Office public d'habitations à bon marché du département de la Seine. Autorisation audit office de contracter divers emprunts avec la garantie du Département. (Décrets.) Par décret du 12 mai 1932, l'Office public d'habitations à bon marché du département de la Seine a été autorisé à contracter, au taux maximum de 5 0/0' et aux conditions fixées par les lois des 5 décembre 1922 et 13 juillet 1928, un emprunt complémentaire de 500.000 francs remboursable en quarante ans, et applicable à la construction du groupe d'habitations à bon marché du type amélioré de Charenton-le-Pont. Il sera pourvu au service de cet emprunt sur le produit de l'exploitation des immeubles à édifier et des ressources générales de l'Office et, en cas d'insuffisance, sur les crédits à inscrire au budget du Département de la Seine en exécution de la délibération du Conseil général du 28 décembre 1931. A été également approuvée la délibération du Conseil général de la Seine, en date du 28 décembre 1931, en tant qu'elle a pour objet l'engagement pris par le Département de garantir, pour la totalité de sa durée, l'intérêt et l'amortissement de l'emprunt autorisé dans les conditions ci-dessus indiquées. Par décret du 12 mai 1932, l'Office public d'habitations à bon marché du Département de la Seine a été autorisé à contracter,
13 juillet 1928, un emprunt complémentaire de 500.000 francs remboursable en quarante ans, et applicable à la construction du groupe d'habitations à bon marché du type amélioré de Charenton-le-Pont. Il sera pourvu au service de cet emprunt sur le produit de l'exploitation des immeubles à édifier et des ressources générales de l'Office et, en cas d'insuffisance, sur les crédits à inscrire au budget du Département de la Seine en exécution de la délibération du Conseil général du 28 décembre 1931. A été également approuvée la délibération du Conseil général de la Seine, en date du 28 décembre 1931, en tant qu'elle a pour objet l'engagement pris par le Département de garantir, pour la totalité de sa durée, l'intérêt et l'amortissement de l'emprunt autorisé dans les conditions ci-dessus indiquées. Par décret du 12 mai 1932, l'Office public d'habitations à bon marché du Département de la Seine a été autorisé à contracter, en vue de faire face aux dépenses complémentaires de construction des 149 logements à loyers moyens de la cité-jardins du Plessis-Robinson : 1° Au taux de 4 %, et aux conditions fixées par la loi du 13 juillet 1928, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt de 1.932.600 francs remboursable en quarante ans; 2° Au taux maximum de 5 %, un emprunt de 1.933.176 francs, remboursables dans le même délai. Il sera pourvu au service de ces emprunts sur le produit de l'exploitation des immeubles à édifier et des ressources générales de l'Office et, en cas d'insuffisance, sur les crédits à inscrire au budget du département de la Seine, en exécution de la délibération du Conseil général du 28 décembre 1931. A été également approuvée la délibération du Conseil général de la Seine, en date du 28 décembre 1931, en tant qu'elle a pour objet l'engagement pris par le Département de garantir, pour la totalité de leur durée, l'intérêt et l'amortissement des emprunts autorisés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus. DIRECTION DES SERVICES DE L'HABITATION. Office public d'habitations à bon marché du Département de la Seine. Autorisation à cet Office de contracter divers emprunts avec la garantie et
1.932.600 francs remboursable en quarante ans; 2° Au taux maximum de 5 %, un emprunt de 1.933.176 francs, remboursables dans le même délai. Il sera pourvu au service de ces emprunts sur le produit de l'exploitation des immeubles à édifier et des ressources générales de l'Office et, en cas d'insuffisance, sur les crédits à inscrire au budget du département de la Seine, en exécution de la délibération du Conseil général du 28 décembre 1931. A été également approuvée la délibération du Conseil général de la Seine, en date du 28 décembre 1931, en tant qu'elle a pour objet l'engagement pris par le Département de garantir, pour la totalité de leur durée, l'intérêt et l'amortissement des emprunts autorisés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus. DIRECTION DES SERVICES DE L'HABITATION. Office public d'habitations à bon marché du Département de la Seine. Autorisation à cet Office de contracter divers emprunts avec la garantie et la participation du Département. (Décrets.) Par décret du 3 mai 1932, l'Office public d'habitations à bon marché du Département de la Seine a été autorisé à contracter, en vue de faire face aux dépenses complémentaires de construction des 451 logements à bon marché qui constituent la deuxième tranche de la cité-jardins de Champigny : 1° Au taux de 2 %, et aux conditions fixées par les lois des 5 décembre 1922 et 13 juillet 1928, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt de 3.375.000 francs, remboursable en quarante ans ; 2° Au taux maximum de 5 %, un emprunt de 375.000 francs, remboursable dans le même délai. Il sera pourvu au service des emprunts sur le produit de l'exploitation des immeubles à édifier et des ressources générales de l'Office, et, en cas d'insuffisance, sur les crédits à inscrire au budget du Département de la Seine en exécution de la délibération du Conseil général du 28 décembre 1931. A été également approuvée la délibération du Conseil général de la Seine, en date du 28 décembre 1931, en tant qu'elle a pour objet l'engagement pris par le Département : 1° De garantir, pour la totalité de leur durée, l'intérêt
cité-jardins de Champigny : 1° Au taux de 2 %, et aux conditions fixées par les lois des 5 décembre 1922 et 13 juillet 1928, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt de 3.375.000 francs, remboursable en quarante ans ; 2° Au taux maximum de 5 %, un emprunt de 375.000 francs, remboursable dans le même délai. Il sera pourvu au service des emprunts sur le produit de l'exploitation des immeubles à édifier et des ressources générales de l'Office, et, en cas d'insuffisance, sur les crédits à inscrire au budget du Département de la Seine en exécution de la délibération du Conseil général du 28 décembre 1931. A été également approuvée la délibération du Conseil général de la Seine, en date du 28 décembre 1931, en tant qu'elle a pour objet l'engagement pris par le Département : 1° De garantir, pour la totalité de leur durée, l'intérêt et l'amortissement des emprunts autorisés dans les conditions indiquées ci-dessus ; 2° De participer, par application de l'art. 7 de la loi du 13 juillet 1928, pendant une durée maximum de quarante ans, au paiement de l'intérêt et à l'amortissement des emprunts à taux réduit à réaliser pour cette opération (23.665.400 fr.) à concurrence de 0,55 % du montant desdits emprunts. Par décret du 3 mai 1932, l'Office public d'habitations à bon marché du département de la Seine a été autorisé à contracter, en vue de faire face aux dépenses complémentaires de construction des 244 logements à bon marché qui constituent la quatrième tranche de la cité-jardins de Stains. 1° Au taux de 2 %, et aux conditions fixées par les lois des 5 décembre 1922 et 13 juillet 1928, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt de 1.755.000 francs remboursable en quarante ans ; 2° Au taux maximum de 5 %, un emprunt de 195.000 francs remboursable dans le même délai. Il sera pourvu au service de ces emprunts sur le produit de l'exploitation des immeubles à édifier et des ressources générales de l'Office et, en cas d'insuffisance, sur les crédits à inscrire au budget du
(23.665.400 fr.) à concurrence de 0,55 % du montant desdits emprunts. Par décret du 3 mai 1932, l'Office public d'habitations à bon marché du département de la Seine a été autorisé à contracter, en vue de faire face aux dépenses complémentaires de construction des 244 logements à bon marché qui constituent la quatrième tranche de la cité-jardins de Stains. 1° Au taux de 2 %, et aux conditions fixées par les lois des 5 décembre 1922 et 13 juillet 1928, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt de 1.755.000 francs remboursable en quarante ans ; 2° Au taux maximum de 5 %, un emprunt de 195.000 francs remboursable dans le même délai. Il sera pourvu au service de ces emprunts sur le produit de l'exploitation des immeubles à édifier et des ressources générales de l'Office et, en cas d'insuffisance, sur les crédits à inscrire au budget du Département de la Seine en exécution de la délibération du Conseil général du 28 décembre 1931. A été également approuvée la délibération du Conseil général de la Seine, en date du 28 décembre 1931, en tant qu'elle a pour objet l'engagement pris par le Département : 1° De garantir, pour la totalité de leur durée, l'intérêt et l'amortissement des emprunts autorisés ; 2° De participer, par application de l'art. 7 de la loi du 13 juillet 1928, pendant une durée maximum de quarante ans, au paiement de l'intérêt et à l'amortissement de la totalité des emprunts à taux réduit à réaliser pour cette opération (12.870.000 fr.) à concurrence de 0,70 % du montant desdits emprunts. En outre a été rapporté le § 2 de l'art. 2 du décret du 9 décembre 1929, approuvant la délibération du Conseil général de la Seine du 10 juillet 1929, en tant qu'elle accordait une participation de 1,10 % au service de l'emprunt initial de 11.115.000 fr. Par décret du 12 mai 1932, l'Office public d'habitations à bon marché du département de la Seine a été autorisé à contracter, en vue de la construction de 113 logements à bon marché du type amélioré, sur un
la totalité de leur durée, l'intérêt et l'amortissement des emprunts autorisés ; 2° De participer, par application de l'art. 7 de la loi du 13 juillet 1928, pendant une durée maximum de quarante ans, au paiement de l'intérêt et à l'amortissement de la totalité des emprunts à taux réduit à réaliser pour cette opération (12.870.000 fr.) à concurrence de 0,70 % du montant desdits emprunts. En outre a été rapporté le § 2 de l'art. 2 du décret du 9 décembre 1929, approuvant la délibération du Conseil général de la Seine du 10 juillet 1929, en tant qu'elle accordait une participation de 1,10 % au service de l'emprunt initial de 11.115.000 fr. Par décret du 12 mai 1932, l'Office public d'habitations à bon marché du département de la Seine a été autorisé à contracter, en vue de la construction de 113 logements à bon marché du type amélioré, sur un terrain sis à Saint-Mandé : 1° Au taux de 3 %, et aux conditions fixées par les lois des 5 décembre 1922 et 13 juillet 1928, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt de 7.930.000 francs remboursable en quarante ans ; 2° Au taux maximum de 5 %, un emprunt de 881.200 francs remboursable dans le même délai. Il sera pourvu au service des emprunts sur le produit de l'exploitation des immeubles à édifier et des ressources générales de l'Office, et, en cas d'insuffisance, sur les crédits à inscrire au budget du Département de la Seine, en exécution de la délibération du Conseil général du 27 décembre 1930. A été également approuvée la délibération du Conseil général de la Seine, en date du 27 décembre 1930, en tant qu'elle a pour objet l'engagement pris par cette Assemblée : 1° De garantir, pour la totalité de leur durée, l'intérêt et l'amortissement des emprunts autorisés, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus ; 2° De participer, par application de l'art. 7 de la loi du 13 juillet 1928, pendant une durée maximum de quarante ans, au paiement de l'intérêt et à l'amortissement de l'emprunt susvisé de 7.930.000 francs, à concurrence de
%, un emprunt de 881.200 francs remboursable dans le même délai. Il sera pourvu au service des emprunts sur le produit de l'exploitation des immeubles à édifier et des ressources générales de l'Office, et, en cas d'insuffisance, sur les crédits à inscrire au budget du Département de la Seine, en exécution de la délibération du Conseil général du 27 décembre 1930. A été également approuvée la délibération du Conseil général de la Seine, en date du 27 décembre 1930, en tant qu'elle a pour objet l'engagement pris par cette Assemblée : 1° De garantir, pour la totalité de leur durée, l'intérêt et l'amortissement des emprunts autorisés, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus ; 2° De participer, par application de l'art. 7 de la loi du 13 juillet 1928, pendant une durée maximum de quarante ans, au paiement de l'intérêt et à l'amortissement de l'emprunt susvisé de 7.930.000 francs, à concurrence de 1 111, du montant dudit emprunt. (SERVICE DU TRAVAIL.) Comité départemental des salaires de la Seine. Renouvellement du mandat des membres dudit Comité. (Arrêté préfectoral.) Par arrêté préfectoral du 18 mai 1932, ont été désignés pour faire partie du Comité départemental des salaires de la Seine : Membres patrons : M. Lheureux, fabricant de lingerie en gros, 23, rue du Mail, à Paris. M. Revel (Eugène), confectionneur en gros pour dames, 25, rue de Cléry, à Paris. M. Lus, tailleur pour hommes, 4, rue Meyerbeer, à Paris. Mme Roussel-Andrieu, fabricant de fleurs, 167, rue Saint-Denis, à Paris. Membres ouvriers : M. Petitjean, ouvrier chapelier, 25, rue Gallieni, à Asnières (Seine). Mme Bouvard (Stéphanie), ouvrière plumassière, rue Anatole France, à Montigny-les-Cormeilles (Seine-et-Oise). Mme Lebeux, ouvrière confectionneuse, 19, rue du Départ, à Paris. Mme Bouvier, couturière, 10 bis, rue Antoinette, à Paris. La durée du mandat des membres ci-dessus désignés sera de trois ans et commencera à compter à la date du 18 mai 1932. DIRECTION DES AFFAIRES DÉPARTEMENTALES (SERVICE DE L’ASSISTANCE DÉPARTEMENTALE. 1ER BUREAU.) Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Fixation du prix de journée moyen qui servira de base au calcul de la majoration spéciale accordée aux bénéficiaires
M. Lheureux, fabricant de lingerie en gros, 23, rue du Mail, à Paris. M. Revel (Eugène), confectionneur en gros pour dames, 25, rue de Cléry, à Paris. M. Lus, tailleur pour hommes, 4, rue Meyerbeer, à Paris. Mme Roussel-Andrieu, fabricant de fleurs, 167, rue Saint-Denis, à Paris. Membres ouvriers : M. Petitjean, ouvrier chapelier, 25, rue Gallieni, à Asnières (Seine). Mme Bouvard (Stéphanie), ouvrière plumassière, rue Anatole France, à Montigny-les-Cormeilles (Seine-et-Oise). Mme Lebeux, ouvrière confectionneuse, 19, rue du Départ, à Paris. Mme Bouvier, couturière, 10 bis, rue Antoinette, à Paris. La durée du mandat des membres ci-dessus désignés sera de trois ans et commencera à compter à la date du 18 mai 1932. DIRECTION DES AFFAIRES DÉPARTEMENTALES (SERVICE DE L’ASSISTANCE DÉPARTEMENTALE. 1ER BUREAU.) Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Fixation du prix de journée moyen qui servira de base au calcul de la majoration spéciale accordée aux bénéficiaires de l’art. 20 bis de la loi du 14 juillet 1905. (Arrêté préfectoral.) En exécution d’un arrêté préfectoral du 11 mai 1932, le prix de journée moyen qui servira à calculer le montant de la majoration spéciale de l’art. 20 bis de la loi du 14 juillet 1905 sera fixé, du 1er juin 1932 au 31 mai 1933, à 14 fr. 37 pour les personnes résidant dans les communes du département de la Seine qui placent leurs assistés dans plusieurs établissements hospitaliers. (BUREAU DES TRAVAUX PUBLICS.) Distributeurs d’essence. Modification du règlement relatif à l’installation de distributeurs automatiques d’essence sur la voie publique. (Arrêté préfectoral.) Le Préfet de la Seine, Vu l’arrêté réglementaire du 21 août 1924 concernant la réglementation de l’installation des distributeurs automatiques d’essence sur la voie publique; Vu la circulaire interministérielle du 11 octobre 1930 de MM. les Ministres de l’Intérieur et des Travaux publics; Vu la circulaire du 22 mai 1931 de M. le Sous-secrétaire d’État aux Travaux publics et au Tourisme, Arrête : Article premier. L’art. 1er de l’arrêté réglementaire du 21 août 1924 concernant la réglementation de l’installation des distributeurs automatiques d’essence sur la voie publique est complété comme suit : Conditions d'ordre général. Il
du 1er juin 1932 au 31 mai 1933, à 14 fr. 37 pour les personnes résidant dans les communes du département de la Seine qui placent leurs assistés dans plusieurs établissements hospitaliers. (BUREAU DES TRAVAUX PUBLICS.) Distributeurs d’essence. Modification du règlement relatif à l’installation de distributeurs automatiques d’essence sur la voie publique. (Arrêté préfectoral.) Le Préfet de la Seine, Vu l’arrêté réglementaire du 21 août 1924 concernant la réglementation de l’installation des distributeurs automatiques d’essence sur la voie publique; Vu la circulaire interministérielle du 11 octobre 1930 de MM. les Ministres de l’Intérieur et des Travaux publics; Vu la circulaire du 22 mai 1931 de M. le Sous-secrétaire d’État aux Travaux publics et au Tourisme, Arrête : Article premier. L’art. 1er de l’arrêté réglementaire du 21 août 1924 concernant la réglementation de l’installation des distributeurs automatiques d’essence sur la voie publique est complété comme suit : Conditions d'ordre général. Il est ajouté un 7e alinéa ainsi libellé : « Il est interdit d’une manière absolue d'apposer ou de laisser apposer sur les appareils distributeurs aucun panneau ou emblème quelconque de publicité, ou aucune mention autre que le nom du constructeur de l'appareil ou de son propriétaire, et la marque, la qualité et le prix de l’essence mise en vente. » Art. 2. Le présent arrêté sera publié et affiché dans l’étendue du Département et inséré au Recueil des actes administratifs. L’ingénieur en chef du Département et le Commandant de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en surveiller et d’en assurer l’exécution. Fait à Paris, le 22 avril 1932. EDOUARD RENARD. (BUREAU DU DOMAINE DU DÉPARTEMENT.) Chambre de commerce. Autorisation à cette compagnie de contracter un emprunt en vue de la construction et de l’aménagement d’une école de métiers féminins. (Décret) Par décret du 26 mai 1932, la Chambre de commerce de Paris a été autorisée à contracter un emprunt de 5.400.000 francs en vue des dépenses de construction et d'aménagement nécessaires à l’établissement d’une école de métiers féminins à Paris, boulevard Saint-Marcel, 73 et 75. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en
qualité et le prix de l’essence mise en vente. » Art. 2. Le présent arrêté sera publié et affiché dans l’étendue du Département et inséré au Recueil des actes administratifs. L’ingénieur en chef du Département et le Commandant de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en surveiller et d’en assurer l’exécution. Fait à Paris, le 22 avril 1932. EDOUARD RENARD. (BUREAU DU DOMAINE DU DÉPARTEMENT.) Chambre de commerce. Autorisation à cette compagnie de contracter un emprunt en vue de la construction et de l’aménagement d’une école de métiers féminins. (Décret) Par décret du 26 mai 1932, la Chambre de commerce de Paris a été autorisée à contracter un emprunt de 5.400.000 francs en vue des dépenses de construction et d'aménagement nécessaires à l’établissement d’une école de métiers féminins à Paris, boulevard Saint-Marcel, 73 et 75. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, à un taux d’intérêt n’excédant pas 5,20 % , soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, aux conditions de ces établissements. Le taux d’intérêt pourra être modifié par le Ministre du Commerce. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de trente ans. (BUREAU DU DOMAINE DU DÉPARTEMENT.) Chambre de commerce. Autorisation à cette compagnie de contracter un emprunt en vue de l’acquisition d’un immeuble destiné à l’installation d’ateliers-écoles préparatoires aux professions de l’alimentation et de l’industrie hôtelière. (Décret.) Par décret du 26 mai 1932, la Chambre de commerce de Paris a été autorisée à contracter un emprunt de 1.700.000 francs en vue de l’acquisition d’un immeuble sis à Paris, 14 et 16, rue du Terrage, destiné à l’installation d’ateliers-écoles préparatoires aux professions de l’alimentation et de l’industrie hôtelière. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence,