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des marchandises dont le régime actuel à la sortie est maintenu. Amandes, noix, noisettes et avelines. Huiles végétales, pures, de graines. Armes de guerre. Légumes secs et leurs farines. Béliers, brebis et moutons. Légumes verts. Bœufs. Liqueurs. Bois à brûler. Marne. Bois de chêne à construire, exporté par mer. Mercerie. Meubles. Bois de fusil en noyer, achevés ou ébauchés, de plomb. Bourre de soie. Mules et mulets. Bouteilles en cristal ou en verre, pleines ou vides. Œufs de volaille et de gibier. Carton de simple moulage (pâte de papier). Oreillons non dénommés. Céréales. Ouvrages en fer. Chapeaux de feutre ou de soie, de mode. Charbons de bois et chènevottes. Pain et biscuit de mer. Chardons pour carder. Papier blanc ou rayé pour musique. Chiens de forte race, peint, en rouleaux pour contrefaçons en librairie. Cornes de bétail autres qu'en feutres. Peaux préparées au tan. Drailles. Perches. Eau-de-vie. Pommes de terre. Écorce à tan (y compris la seconde écorce du chêne-liège). Porcs. Entrais. Poteries de terre. Essence de térébenthine. Poudre à tirer. Fleurs artificielles. Projectiles de guerre. Forte-piano. Soies en cocons. Fourrages, teints (pures ou mélangées). Fruits de table. Tourteaux de graines oléagineuses. Graines à ensemencer. Vaches. Graines d'œillet et de colza. Verres et cristaux non dénommés. Houille. Vins ordinaires. Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Corps législatif dans sa séance du 27 mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Vu pour être annexé à la loi relative aux douanes. Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. Vu pour être annexé à la loi du 18 Juin 1859. Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6665. — Loi qui autorise la perception d'un Droit pour les dépenses de création et d'entretien d'un service de remorquage par Bateaux à vapeur dans le Port de Dunkerque. Du 18 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS,
colza. Verres et cristaux non dénommés. Houille. Vins ordinaires. Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Corps législatif dans sa séance du 27 mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Vu pour être annexé à la loi relative aux douanes. Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. Vu pour être annexé à la loi du 18 Juin 1859. Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6665. — Loi qui autorise la perception d'un Droit pour les dépenses de création et d'entretien d'un service de remorquage par Bateaux à vapeur dans le Port de Dunkerque. Du 18 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTE LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. La chambre de commerce de Dunkerque est autorisée à percevoir, pendant une période de vingt-cinq ans, sur tous les navires qui entreront dans ce port ou qui en sortiront, un droit dont la quotité sera déterminée par un règlement d'administration publique, sans qu'elle puisse dépasser les chiffres portés au tarif ci-annexé. Le produit de ce droit sera exclusivement affecté aux dépenses de création et d'entretien d'un service de remorquage par bateaux à vapeur à établir dans le port de Dunkerque, aux frais, risques et périls de la chambre de commerce. 2. Les comptes annuels des recettes et des dépenses seront remis, à la fin de chaque exercice, par la chambre de commerce, au préfet du département, qui les soumettra à l'approbation du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Tarif des droits fixes perçus à l'entrée. 10 Navires français armés au plus par tonneau de jauge légale et petit cabotage, de marchandises..... 0.05 2° Navires français armés au plus
une période de vingt-cinq ans, sur tous les navires qui entreront dans ce port ou qui en sortiront, un droit dont la quotité sera déterminée par un règlement d'administration publique, sans qu'elle puisse dépasser les chiffres portés au tarif ci-annexé. Le produit de ce droit sera exclusivement affecté aux dépenses de création et d'entretien d'un service de remorquage par bateaux à vapeur à établir dans le port de Dunkerque, aux frais, risques et périls de la chambre de commerce. 2. Les comptes annuels des recettes et des dépenses seront remis, à la fin de chaque exercice, par la chambre de commerce, au préfet du département, qui les soumettra à l'approbation du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Tarif des droits fixes perçus à l'entrée. 10 Navires français armés au plus par tonneau de jauge légale et petit cabotage, de marchandises..... 0.05 2° Navires français armés au plus par tonneau de jauge légale et grand cabotage, de marchandises 0.10 3° Navires français armés au plus par tonneau de jauge légale et long cours, de marchandises..... 0.15 4° Les navires étrangers assimilés aux navires français par les traités acquitteront les mêmes droits, en ayant égard à la nature de la navigation. 5° Les bâtiments de marine militaire, français ou étrangers, seront exempts des droits fixes. 6° Il en sera de même des bateaux armés pour la pêche au poisson frais. 7° La pêche d'Islande et de Terre-Neuve sera considérée comme grand cabotage. Navires étrangers non assimilés aux navires français. 1° Par tonneau de jauge légale 0.075 8° Armés au cabotage, de marchandises 0.075 9° Armés au grand cabotage, de marchandises 0.15 10° Armés au long cours, de marchandises 0.225 Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE Morny. Les Secrétaires, Signé Comte Louis de Cambacérès, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte Joachim Murat. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi tendant à autoriser la chambre de commerce de Dunkerque à percevoir un droit pour un service de remorquage par bateaux
la navigation. 5° Les bâtiments de marine militaire, français ou étrangers, seront exempts des droits fixes. 6° Il en sera de même des bateaux armés pour la pêche au poisson frais. 7° La pêche d'Islande et de Terre-Neuve sera considérée comme grand cabotage. Navires étrangers non assimilés aux navires français. 1° Par tonneau de jauge légale 0.075 8° Armés au cabotage, de marchandises 0.075 9° Armés au grand cabotage, de marchandises 0.15 10° Armés au long cours, de marchandises 0.225 Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE Morny. Les Secrétaires, Signé Comte Louis de Cambacérès, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte Joachim Murat. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi tendant à autoriser la chambre de commerce de Dunkerque à percevoir un droit pour un service de remorquage par bateaux à vapeur. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LA CROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État, et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 18 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6666. — Loi qui approuve un Échange entre l'État et la Compagnie des Mines de Vicuigne (Nord). Du 18 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir,
que les présentes, revêtues du sceau de l'État, et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 18 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6666. — Loi qui approuve un Échange entre l'État et la Compagnie des Mines de Vicuigne (Nord). Du 18 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvé aux conditions stipulées dans le contrat administratif passé, le 20 décembre 1858, entre le préfet du Nord et la compagnie des mines de Vicoigne, l'échange de six parcelles de la forêt domaniale de Saint-Amand, d'une contenance de quatre hectares vingt-neuf ares sept centiares, contre cinq parties de terre, d'une étendue de dix hectares soixante et quinze ares cinquante-sept centiares, enclavées dans cette forêt et appartenant à ladite compagnie. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles entre l'État et la compagnie des mines de Vicoigne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé
le préfet du Nord et la compagnie des mines de Vicoigne, l'échange de six parcelles de la forêt domaniale de Saint-Amand, d'une contenance de quatre hectares vingt-neuf ares sept centiares, contre cinq parties de terre, d'une étendue de dix hectares soixante et quinze ares cinquante-sept centiares, enclavées dans cette forêt et appartenant à ladite compagnie. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles entre l'État et la compagnie des mines de Vicoigne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait à Brescia, le 18 Juin 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6667. — Loi qui autorise la ville d'Alençon à contracter un Emprunt et à proroger une Imposition extraordinaire. Du 18 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait DU PROCÈS-VERBAL du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La ville d'Alençon (Orne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas
les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait à Brescia, le 18 Juin 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6667. — Loi qui autorise la ville d'Alençon à contracter un Emprunt et à proroger une Imposition extraordinaire. Du 18 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait DU PROCÈS-VERBAL du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La ville d'Alençon (Orne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de cent quatre-vingt mille francs (180,000f), remboursable en cinq années, à partir de 1860, et destinée à l'établissement d'une caserne d'infanterie. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à proroger, pendant cinq années à partir de 1860, une imposition de douze centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, approuvée par la loi du 5 mai 1855. Le produit de cette imposition, évalué à dix-neuf mille francs (19,000f) environ par an, servira, avec d'autres ressources, au remboursement de l'emprunt ci-dessus, et au paiement de diverses dépenses d'utilité communale énumérées dans la délibération municipale du 9 août 1858. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI
soit par voie de souscription soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à proroger, pendant cinq années à partir de 1860, une imposition de douze centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, approuvée par la loi du 5 mai 1855. Le produit de cette imposition, évalué à dix-neuf mille francs (19,000f) environ par an, servira, avec d'autres ressources, au remboursement de l'emprunt ci-dessus, et au paiement de diverses dépenses d'utilité communale énumérées dans la délibération municipale du 9 août 1858. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt de cent quatre-vingt mille francs (180,000f) et à une prorogation d'imposition extraordinaire par la ville d'Alençon (Orne). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait à Brescia, le 18 Juin 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d’État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d’État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6668. — Loi qui fixe la limite entre les communes de Cette et de Frontignan (Hérault). Du 18
Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait à Brescia, le 18 Juin 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d’État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d’État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6668. — Loi qui fixe la limite entre les communes de Cette et de Frontignan (Hérault). Du 18 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La limite entre la commune de Cette, canton de Cette, arrondissement de Montpellier, département de l’Hérault, et la commune de Frontignan, canton de Frontignan, même arrondissement, est fixée conformément au tracé de la ligne verte du plan annexé à la présente loi. En conséquence, la portion des étangs et du canal de Cette, comprise entre cette ligne et l’ancienne limite indiquée audit plan, par une ligne rouge, est distraite de la commune de Frontignan, et réunie à la commune de Cette. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d’usage ou autres, qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s’il y a lieu, déterminées par un décret de l’Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD DE
la teneur suit : ART. 1er. La limite entre la commune de Cette, canton de Cette, arrondissement de Montpellier, département de l’Hérault, et la commune de Frontignan, canton de Frontignan, même arrondissement, est fixée conformément au tracé de la ligne verte du plan annexé à la présente loi. En conséquence, la portion des étangs et du canal de Cette, comprise entre cette ligne et l’ancienne limite indiquée audit plan, par une ligne rouge, est distraite de la commune de Frontignan, et réunie à la commune de Cette. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d’usage ou autres, qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s’il y a lieu, déterminées par un décret de l’Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD DE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi relative à la délimitation des communes de Cette et de Frontignan (Hérault). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l’État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait à Brescia, le 18 Juin 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d’État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l’Empereur : Le Ministre d’État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6669. — DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme M. le Comte de Morny Président du Corps législatif Du 19 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu
Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l’État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait à Brescia, le 18 Juin 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d’État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l’Empereur : Le Ministre d’État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6669. — DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme M. le Comte de Morny Président du Corps législatif Du 19 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 43 de la Constitution ; AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. M. le comte de Morny, député, est nommé président du Corps législatif. 2. Notre ministre d’État est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Brescia, le 19 Juin 1859. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur: Le Ministre d’État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6670. DÉCRET IMPÉRIAL portant nomination des Vice-Présidents du Corps législatif: Du 19 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 43 de la Constitution, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. MM. Schneider et Reveil, députés, sont nommés vice-présidents du Corps législatif. 2. Notre ministre d'État est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Brescia, le 19 Juin 1859. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre d’État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6671. — DÉCRET IMPÉRIAL portant nomination des Questeurs du Corps législatif. Du 19 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article