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et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d'hypothèques : MM. Alfred Dupont, rapporteur, Sebert, le ministre de l'agriculture et du commerce. Article 1er. — Amendement de M. Sebert : MM. Sebert, le rapporteur. Rejet. — Adoption de l'article. Article 2. — Amendement de M. Sebert MM. Sebert, le ministre du commerce. Rejet. — Adoption de l'article. Articles 3 et 4. Article 5. — Amendement de M. Clapier : M. Clapier. Adoption de l'amendement et de l'article 5 amendé. Articles 6 et 7. Article 8. — Amendement de M. Clapier : MM. Clapier, le rapporteur. Rejet. — Amendement de M. Sebert MM. Sebert, le rapporteur. Rejet. — Adoption de l'article Article 9. Dépôt par M. George Périn d'une proposition tendant à la levée de l'état de siége dans le département de la Haute-Vienne. Fixation de l'ordre du jour : MM. Mazerat, Alfred Dupont, Baragnon, sous-secrétaire d'Etat de la justice. PRÉSIDENCE DE M. MARTEL (PAS-DE-CALAIS), VICE PRÉSIDENT La séance est ouverte à deux heures trois quarts. M. de Cazenove de Pradère, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. Le procès-verbal est adopté. M. le président. J'ai reçu la lettre suivante, dont j'ai l'honneur de donner communication à l'Assemblée : « Versailles, le 27 juin 1874. « Monsieur le président, « Je vous prie de vouloir bien annoncer à l'Assemblée nationale la mort de mon père, M. Viox, député de Meurthe-et-Moselle, qui a rendu le dernier soupir ce matin, vers dix heures. « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de mon profond respect. « Signé : CAMILLE VIOX. » Messieurs, en vous faisant cette communication pénible, je suis sûr d'être votre interprète à tous, lorsque je dirai que la mort de M. Viox, notre excellent collègue, ancien membre de l'Assemblée constituante de 1848, laisse parmi nous d'unanimes regrets. (Marques générales d'assentiment.) Puisse l'écho de mes paroles, qui sont l'expression des sympathies de l'Assemblée, adoucir la douleur de sa famille si cruellement éprouvée ! De toutes parts. Très-bien ! très-bien! M. le président. Il va être procédé au tirage au sort des noms des
l'honneur de donner communication à l'Assemblée : « Versailles, le 27 juin 1874. « Monsieur le président, « Je vous prie de vouloir bien annoncer à l'Assemblée nationale la mort de mon père, M. Viox, député de Meurthe-et-Moselle, qui a rendu le dernier soupir ce matin, vers dix heures. « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de mon profond respect. « Signé : CAMILLE VIOX. » Messieurs, en vous faisant cette communication pénible, je suis sûr d'être votre interprète à tous, lorsque je dirai que la mort de M. Viox, notre excellent collègue, ancien membre de l'Assemblée constituante de 1848, laisse parmi nous d'unanimes regrets. (Marques générales d'assentiment.) Puisse l'écho de mes paroles, qui sont l'expression des sympathies de l'Assemblée, adoucir la douleur de sa famille si cruellement éprouvée ! De toutes parts. Très-bien ! très-bien! M. le président. Il va être procédé au tirage au sort des noms des membres de la députation qui se rendra aux funérailles de notre regretté collègue, dont le jour et l'heure seront ultérieurement indiqués. (L'opération a lieu.) Le sort désigne : MM. le duc d'Harcourt, Dufour, Carquet, général Dubois-Fresnay, Gaulthier de Rumilly, Louvet, comte Desbassyns de Richement, comte de Tréveneuc, de Combarieu, Bethmont, Gallicher, Reymond (Loire), Oscar de Lafayette, Denormandie, général Guillemaut, Lallié, Paulin Gillon, Billy, Thérv, Mettetal, baron de Flaugnac, Petau, de Carbonnier de Marzac, Leblond, de Mérode. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur la proposition de loi de M. Savoye et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d'hypothèques. M. le rapporteur, a la parole. M. Alfred Dupont, rapporteur. Messieurs, au moment où va s'ouvrir la deuxième délibération sur ce projet important, impatiemment attendu par le commerce de nos ports, recommandé d'une façon toute spéciale à l'Assemblée par l'unanimité des membres de la grande commission nommée par le Gouvernement en exécution de la loi du 28 juillet 1873 afin de rechercher les remèdes à apporter aux souffrances de la marine marchande, je vous demande la permission de préciser nettement son but et sa portée, d'en esquisser à grands traits les lignes principales, et surtout
Gallicher, Reymond (Loire), Oscar de Lafayette, Denormandie, général Guillemaut, Lallié, Paulin Gillon, Billy, Thérv, Mettetal, baron de Flaugnac, Petau, de Carbonnier de Marzac, Leblond, de Mérode. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur la proposition de loi de M. Savoye et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d'hypothèques. M. le rapporteur, a la parole. M. Alfred Dupont, rapporteur. Messieurs, au moment où va s'ouvrir la deuxième délibération sur ce projet important, impatiemment attendu par le commerce de nos ports, recommandé d'une façon toute spéciale à l'Assemblée par l'unanimité des membres de la grande commission nommée par le Gouvernement en exécution de la loi du 28 juillet 1873 afin de rechercher les remèdes à apporter aux souffrances de la marine marchande, je vous demande la permission de préciser nettement son but et sa portée, d'en esquisser à grands traits les lignes principales, et surtout de vous rappeler en très-peu de mots, en aussi peu de mots que possible tout au moins, les précédents, les travaux, les études dont est sortie la proposition due à l'initiative éclairée de plusieurs de nos éminents collègues. Messieurs, la flotte de commerce de la France, ainsi que cela résulte des statistiques fictièlies, comptait, au 1er janvier 1872, 15,259 navires d'un tonnage total de 1,077,811 tonneaux, mettons un million en chiffres ronds. Supposons à chaque tonneau une valeur de 300 francs, ce qui est évidemment une moyenne bien inférieure à la vérité, si l'on tient compte du nombre considérablement croissant des navires de fort tonnage, des navires en fer, nous sommes en présence d'une valeur qui dépasse certainement trois cents millions et qui est aux mains de ses possesseurs absolument stérile pour leur crédit réel. Cette situation, messieurs, est véritablement intolérable, à l'heure qu'il est, en présence du développement considérable des entreprises à long terme et des progrès incessants du crédit public. Dans les autres ordres de matières commerciales, la législation a successivement complété les facilités données aux négociants. C'est ainsi que par la loi de 1858 sur les warrants et la loi de 1863, qui a affranchi le gage
des statistiques fictièlies, comptait, au 1er janvier 1872, 15,259 navires d'un tonnage total de 1,077,811 tonneaux, mettons un million en chiffres ronds. Supposons à chaque tonneau une valeur de 300 francs, ce qui est évidemment une moyenne bien inférieure à la vérité, si l'on tient compte du nombre considérablement croissant des navires de fort tonnage, des navires en fer, nous sommes en présence d'une valeur qui dépasse certainement trois cents millions et qui est aux mains de ses possesseurs absolument stérile pour leur crédit réel. Cette situation, messieurs, est véritablement intolérable, à l'heure qu'il est, en présence du développement considérable des entreprises à long terme et des progrès incessants du crédit public. Dans les autres ordres de matières commerciales, la législation a successivement complété les facilités données aux négociants. C'est ainsi que par la loi de 1858 sur les warrants et la loi de 1863, qui a affranchi le gage commercial de toutes les formalités exigées par le droit civil, on a fait aux négociants autres que les armateurs de nos ports la situation que voici : Un négociant possède, comme moyen de crédit, toutes ses facultés ; il peut hypothéquer ses magasins, warranter ses marchandises, donner en garantie son portefeuille, et obtenir ainsi réellement le crédit qui ne serait pas fait à sa solvabilité personnelle. Au contraire, pour la marine, le possesseur d'un ou de plusieurs navires valant éventuellement plusieurs millions, n'a pas d'autre surface que celle qu'offre sa solvabilité personnelle, et permettez-moi, sur ce point de vous faire connaître un extrait d'une déposition faite en 1870 devant la commission d'enquête, extrait que notre honorable collègue, M. Grivart, aujourd'hui ministre du commerce, a inséré dans son rapport. Voici ce que disait un des déposants : « Actuellement, le navire est hors la loi ; c'est le seul bien qui ne puisse pas servir de base au crédit. Tous les autres biens peuvent devenir un gage, une garantie pour le créancier. Le navire seul reste en dehors du droit commun. Il en résulte de graves inconvénients. Le navire procure bien un crédit général en ce sens qu'un armateur qui possède
portefeuille, et obtenir ainsi réellement le crédit qui ne serait pas fait à sa solvabilité personnelle. Au contraire, pour la marine, le possesseur d'un ou de plusieurs navires valant éventuellement plusieurs millions, n'a pas d'autre surface que celle qu'offre sa solvabilité personnelle, et permettez-moi, sur ce point de vous faire connaître un extrait d'une déposition faite en 1870 devant la commission d'enquête, extrait que notre honorable collègue, M. Grivart, aujourd'hui ministre du commerce, a inséré dans son rapport. Voici ce que disait un des déposants : « Actuellement, le navire est hors la loi ; c'est le seul bien qui ne puisse pas servir de base au crédit. Tous les autres biens peuvent devenir un gage, une garantie pour le créancier. Le navire seul reste en dehors du droit commun. Il en résulte de graves inconvénients. Le navire procure bien un crédit général en ce sens qu'un armateur qui possède une grande fortune flottante est réputé solvable ; mais il lui est impossible, à un moment donné, de se procurer une somme quelconque, en affectant un de ses navires à un emprunt qui deviendrait ainsi beaucoup plus facile à réaliser. » Cette situation, messieurs, fait à notre marine marchande, sur le marché des capitaux, une situation d'une infériorité intolérable vis-à-vis de toutes les autres branches de l'activité commerciale. Mais ce n'est pas tout; elle fait une infériorité plus inquiétante encore à la marine marchande de la France vis-à-vis des marines marchandes concurrentes. Voici, en effet, quelle est, à cet égard, la situation économique de plusieurs des pays qui nous entourent et qui sont en rivalité avec les négociants de nos ports. L'Angleterre a adopté, en 1854, l'hypothèque des navires ; les Etats-Unis aussi, la Prusse aussi dans le code de commerce de 1861; la Hollande, le Danemark également, et tout à l'heure l'Italie en fera autant, car elle a un projet à l'étude; de telle façon que des puissances maritimes qui comptent dans le monde, et surtout dans cette partie du monde, la France est la seule dans cet état d'infériorité dont le commerce maritime demande à sortir. Je ne
le marché des capitaux, une situation d'une infériorité intolérable vis-à-vis de toutes les autres branches de l'activité commerciale. Mais ce n'est pas tout; elle fait une infériorité plus inquiétante encore à la marine marchande de la France vis-à-vis des marines marchandes concurrentes. Voici, en effet, quelle est, à cet égard, la situation économique de plusieurs des pays qui nous entourent et qui sont en rivalité avec les négociants de nos ports. L'Angleterre a adopté, en 1854, l'hypothèque des navires ; les Etats-Unis aussi, la Prusse aussi dans le code de commerce de 1861; la Hollande, le Danemark également, et tout à l'heure l'Italie en fera autant, car elle a un projet à l'étude; de telle façon que des puissances maritimes qui comptent dans le monde, et surtout dans cette partie du monde, la France est la seule dans cet état d'infériorité dont le commerce maritime demande à sortir. Je ne crois pas, messieurs, que ce soit de ma part une imagination. Il y a des faits qui démontrent plus encore que toutes les plaintes, que toutes les réclamations de la marine marchande, l'évidence, la nécessité à laquelle ce projet se propose de pourvoir. L'utilité de donner aux navires un moyen de crédit est-elle, que voici ce que fait toujours la pratique. Toutes les fois que les intérêts économiques ne sont pas convenablement desservis par la législation, voici ce qui se produit le négociant propriétaire d'un navire, quand il veut emprunter et qu'il veut le donner en garantie, n'ayant pas dans la législation de moyens pratiques pour y parvenir, recourt à une voie détournée ; il procède par une vente simulée, et, à l'aide de ce moyen, il arrive, par une voie oblique, à tirer de la garantie réelle des navires ce que la législation jusqu'ici ne lui permettait pas d'en obtenir. Mais, je n'hésite pas à le dire, cette situation est mauvaise ; elle est pleine de périls que la moindre réflexion révelle aux moins attentifs. Elle est notamment entachée d'un vice, suivant moi, radical. Ce vice, c'est la simulation toujours si voisine et si souvent la complice du dol
de crédit est-elle, que voici ce que fait toujours la pratique. Toutes les fois que les intérêts économiques ne sont pas convenablement desservis par la législation, voici ce qui se produit le négociant propriétaire d'un navire, quand il veut emprunter et qu'il veut le donner en garantie, n'ayant pas dans la législation de moyens pratiques pour y parvenir, recourt à une voie détournée ; il procède par une vente simulée, et, à l'aide de ce moyen, il arrive, par une voie oblique, à tirer de la garantie réelle des navires ce que la législation jusqu'ici ne lui permettait pas d'en obtenir. Mais, je n'hésite pas à le dire, cette situation est mauvaise ; elle est pleine de périls que la moindre réflexion révelle aux moins attentifs. Elle est notamment entachée d'un vice, suivant moi, radical. Ce vice, c'est la simulation toujours si voisine et si souvent la complice du dol et de la fraude. Il faut, messieurs, que cet état cesse, et cette nécessité ce n'est pas d'aujourd'hui qu'elle a été clairement comprise et déclarée. Dès 1865, le conseil supérieur du commerce signalait l'opportunité de la révision du livre II du code de commerce, et le Gouvernement s'empressait, par une circulaire du 3 février 1865, de consulter les chambres de commerce et les tribunaux consulaires de nos ports principaux. Voici dans quels termes, répondant à cette circulaire, le tribunal de commerce de Bordeaux, l'un des premiers, signalait le moyen d'apporter remède à la situation : « Il suffirait, disait le tribunal, d'exiger que les emprunts faits par les armateurs avec garantie sur les navires fussent inscrits sur l'acte de francisation et les registres de la douane. Les tiers pourraient utilement les consulter et reconnaître bientôt la rang et la publicité qu'il faut au crédit des hypothèques. » C'est ce programme qui paraît avoir été indiqué à la grande commission qui fut constituée en 1865 par M. le ministre du commerce d'accord avec MM. les ministres de la justice et de la marine. Permettez-moi, messieurs, puisque j'aurai tout à l'heure à emprunter des éléments au travail sorti de cette commission, de
circulaire du 3 février 1865, de consulter les chambres de commerce et les tribunaux consulaires de nos ports principaux. Voici dans quels termes, répondant à cette circulaire, le tribunal de commerce de Bordeaux, l'un des premiers, signalait le moyen d'apporter remède à la situation : « Il suffirait, disait le tribunal, d'exiger que les emprunts faits par les armateurs avec garantie sur les navires fussent inscrits sur l'acte de francisation et les registres de la douane. Les tiers pourraient utilement les consulter et reconnaître bientôt la rang et la publicité qu'il faut au crédit des hypothèques. » C'est ce programme qui paraît avoir été indiqué à la grande commission qui fut constituée en 1865 par M. le ministre du commerce d'accord avec MM. les ministres de la justice et de la marine. Permettez-moi, messieurs, puisque j'aurai tout à l'heure à emprunter des éléments au travail sorti de cette commission, de vous en faire connaître le personnel, parce que vous y verrez de quels noms, de quelles capacités au point de vue industriel, au point de vue économique, au point de vue jurisprudentiel, de quelles autorités, de quelles notabilités se composait cette commission. Veuillez écouter. Cette commission se composait, indépendamment du ministre du commerce, président, de MM. Rouher, Bayle-Mouillard, Bonjean, de Boureuille, Blanche, avocat général à la cour de cassation ; Ghabrié, directeur au ministère de la marine, Chaix d'Est-Ange, de Courcy, Dufour, avocat à la cour de Paris, Duvergier, président de section au conseil d'Etat, Greffier, directeur au ministère de la justice, Julien, directeur du commerce intérieur, Massé, président de chambre à la cour de Paris, Du Mirql, député, Ozenne, directeur du commerce extérieur, de Vuillefroy, sénateur. Cette commission, assurément, présentait toutes les garanties à tous les points de vue. Elle a travaillé, et de deux années de son travail est sorti un projet de révision totale du livre II du code de commerce dans lequel est compris son titre spécial, celui de l'hypothèque sur navires. C'est de ce titre que plusieurs de nos honorables collègues, MM. Grivart, Peulvé, Savoye, Mathieu-Bodet et autres ont extrait le titre relatif à l'hypothèque
ministre du commerce, président, de MM. Rouher, Bayle-Mouillard, Bonjean, de Boureuille, Blanche, avocat général à la cour de cassation ; Ghabrié, directeur au ministère de la marine, Chaix d'Est-Ange, de Courcy, Dufour, avocat à la cour de Paris, Duvergier, président de section au conseil d'Etat, Greffier, directeur au ministère de la justice, Julien, directeur du commerce intérieur, Massé, président de chambre à la cour de Paris, Du Mirql, député, Ozenne, directeur du commerce extérieur, de Vuillefroy, sénateur. Cette commission, assurément, présentait toutes les garanties à tous les points de vue. Elle a travaillé, et de deux années de son travail est sorti un projet de révision totale du livre II du code de commerce dans lequel est compris son titre spécial, celui de l'hypothèque sur navires. C'est de ce titre que plusieurs de nos honorables collègues, MM. Grivart, Peulvé, Savoye, Mathieu-Bodet et autres ont extrait le titre relatif à l'hypothèque maritime, et c'est de ce projet qu'ils ont fait la proposition de loi qui est présentée aujourd'hui à l'approbation de l'Assemblée, étant donné à priori la recherche du moyen de rendre les navires susceptibles d'être offerts en garantie aux emprunts que se proposaient de contracter leurs propriétaires. Quelle était la forme la meilleure à donner à cette garantie, étant admis que l'on se proposait de créer, au profit des prêteurs, des droits de préférence, et en même temps, dans l'intérêt du crédit, de soumettre ces droits de préférence à la publicité ? On ne pouvait choisir qu'entre deux sortes de garanties : ou le nantissement, ou l'hypothèque. Quant au nantissement, il était impossible, par beaucoup de raisons, et surtout par deux raisons qui vont, à l'instant même, frapper l'Assemblée. La condition du nantissement, en effet, quelle est-elle ? C'est le dessaisissement par le propriétaire qui donne en garantie sa chose, de la possession de cette chose elle-même. De telle façon que pour donner cette chose en garantie, l'armateur, pour se créer un instrument de crédit, devait se priver d'un instrument de travail. En effet, une fois le propriétaire du navire dessaisi de la possession du navire, il ne peut plus
forme la meilleure à donner à cette garantie, étant admis que l'on se proposait de créer, au profit des prêteurs, des droits de préférence, et en même temps, dans l'intérêt du crédit, de soumettre ces droits de préférence à la publicité ? On ne pouvait choisir qu'entre deux sortes de garanties : ou le nantissement, ou l'hypothèque. Quant au nantissement, il était impossible, par beaucoup de raisons, et surtout par deux raisons qui vont, à l'instant même, frapper l'Assemblée. La condition du nantissement, en effet, quelle est-elle ? C'est le dessaisissement par le propriétaire qui donne en garantie sa chose, de la possession de cette chose elle-même. De telle façon que pour donner cette chose en garantie, l'armateur, pour se créer un instrument de crédit, devait se priver d'un instrument de travail. En effet, une fois le propriétaire du navire dessaisi de la possession du navire, il ne peut plus le faire naviguer, l'affréter, en tirer un profit légitime. Il se placerait alors dans la situation de l'artisan qui, pour se faire des ressources, mettrait — pardonnez-moi le mot vulgaire — au mont-de-piété les outils qui lui servent à gagner le pain de sa famille. (Marques d'adhésion.) Le nantissement était donc impossible à ce point de vue. Il était impossible à un autre point de vue plus frappant encore. La propriété du navire est habituellement divisée ; un navire n'appartient pas ordinairement à une seule personne, et il est d'usage même de faire, dans presque tous les cas, que le capitaine, dont les soins et l'attention sont ainsi mieux garantis à la conduite du navire, y ait une part. Le navire est divisé en vingt-quatre parts, quelquefois en un plus grand nombre. Eh bien, comment le détenteur d'une part pourrait-il donner en nantissement sa part, c'est-à-dire, se dessaisir de sa part et la donner à quelqu'un pendant que les vingt-trois autres propriétaires du navire navigueraient pour le compte de ceux qui, n'ayant pas besoin de crédit réel, ne recourraient pas au même moyen ? Vous voyez donc bien que le nantissement était impossible dans les conditions où le nantissement est
donc impossible à ce point de vue. Il était impossible à un autre point de vue plus frappant encore. La propriété du navire est habituellement divisée ; un navire n'appartient pas ordinairement à une seule personne, et il est d'usage même de faire, dans presque tous les cas, que le capitaine, dont les soins et l'attention sont ainsi mieux garantis à la conduite du navire, y ait une part. Le navire est divisé en vingt-quatre parts, quelquefois en un plus grand nombre. Eh bien, comment le détenteur d'une part pourrait-il donner en nantissement sa part, c'est-à-dire, se dessaisir de sa part et la donner à quelqu'un pendant que les vingt-trois autres propriétaires du navire navigueraient pour le compte de ceux qui, n'ayant pas besoin de crédit réel, ne recourraient pas au même moyen ? Vous voyez donc bien que le nantissement était impossible dans les conditions où le nantissement est organisé par nos lois. Mais, ne pourrait-on pas, disait-on, faire un nantissement qui n'en serait pas un ; c'est-à-dire céder le nantissement ou le gage sans nantir le créancier ? Messieurs, ce serait là un mensonge à la loi; c'était une équivoque, car en accordant ce nantissement d'une espèce particulière, on ne faisait pas cesser le nantissement tel qu'il est organisé par la loi civile ; on arrivait à la confusion et à rien de pratique. Du reste, il ne pouvait entrer dans l'esprit de personne de faire un nantissement qui ne fût pas annoncé aux tiers par des moyens de publicité. Qu'était-ce alors qu'un nantissement sans dessaisissement, qu'un nantissement sujet à inscription, inscription soumise à la publicité ? Ce n'était pas autre chose que l'hypothèque elle-même. C'est une garantie qui est connue sous son vrai nom, et pourquoi refuser le mot si l'on accorde la chose ? Car ce qu'on propose de réaliser, c'est la cession d'une garantie créant un droit de préférence au profit d'un tiers ou de plusieurs qui viendront se partager éventuellement le prix de la chose affectée à la garantie suivant l'ordre de leur inscription. On était donc en présence du contrat d'hypothèque lorsqu'on lui