jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
100 fr. à — (Adopté.) Disposition transitoire. Art. 9. — Avant qu'il ait pu être pourvu à l'exécution des articles 1, 2 et 6, en ce qui touche la mise en pratique du régime d'amendement et le règlement d'administration publique à intervenir, la libération conditionnelle pourra être prononcée à l'égard des condamnés qui en auront été reconnus dignes dans les cas prévus par la présente loi, trois mois au plus tôt après sa promulgation. » (Adopté.) TITRE III RÉHABILITATION Art. 10. — Les articles 630, 631 et 632 du code d'instruction criminelle sont supprimés. Les articles 621, 623, 624, 628, 629, 633 et 634 du même code sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 621. — Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Les condamnés qui ont passé tout ou partie de ce temps sous les drapeaux, ceux que leur profession oblige à des déplacements inconciliables avec une résidence fixe, pourront être affranchis de cette condition s'ils justifient, les premiers d'attestations satisfaisantes de leurs chefs militaires, les seconds de certificats de leurs patrons ou chefs d'administration, constatant leur bonne conduite. Ces attestations et certificats seront délivrés dans les conditions de l'article 624. Art. 623. Il doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts, ou de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais, et de la remise qui lui en a été faite. Néanmoins, si le
leur profession oblige à des déplacements inconciliables avec une résidence fixe, pourront être affranchis de cette condition s'ils justifient, les premiers d'attestations satisfaisantes de leurs chefs militaires, les seconds de certificats de leurs patrons ou chefs d'administration, constatant leur bonne conduite. Ces attestations et certificats seront délivrés dans les conditions de l'article 624. Art. 623. Il doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts, ou de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais, et de la remise qui lui en a été faite. Néanmoins, si le demandeur justifie qu'il est hors d'état de se libérer des frais de justice, la cour peut accorder la réhabilitation même dans le cas où ces frais n'auraient pas été payés ou ne l'auraient été qu'en partie. En cas de condamnation solidaire, la cour fixe la part des frais de justice, des dommages-intérêts ou du passif qui doit être payée par le demandeur. Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir, il est fait dépôt de la somme due à la caisse des dépôts et consignations dans la forme des articles 812 et suivants du code de procédure civile; si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande. L'art. 624. — Le procureur de la République provoque des attestations des maires des communes où le condamné a résidé, faisant connaître : 1° La durée de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé et de celui où elle a fini ; 2° Sa conduite pendant la durée de son séjour; 3° Ses moyens d'existence pendant le même temps. Ces
des dommages-intérêts ou du passif qui doit être payée par le demandeur. Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir, il est fait dépôt de la somme due à la caisse des dépôts et consignations dans la forme des articles 812 et suivants du code de procédure civile; si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande. L'art. 624. — Le procureur de la République provoque des attestations des maires des communes où le condamné a résidé, faisant connaître : 1° La durée de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé et de celui où elle a fini ; 2° Sa conduite pendant la durée de son séjour; 3° Ses moyens d'existence pendant le même temps. Ces attestations doivent contenir la mention expresse qu'elles ont été rédigées pour servir à l'appréciation de la demande en réhabilitation. Le procureur de la République prend, en outre, l'avis des juges de paix des cantons et celui des sous-préfets des arrondissements où le condamné a résidé. Art. 628. — La cour, le procureur général et la partie ou son conseil entendus, statue sur la demande. Art. 629. En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années. Art. 633. — Si la réhabilitation est prononcée, un extrait de l'arrêt est adressé par le procureur général à la cour ou au tribunal qui a prononcé la condamnation, pour être transcrit en marge de la minute de l'arrêt ou du jugement. Mention en est faite au casier judiciaire. Les extraits délivrés aux parties ne doivent pas relever la condamnation. Le réhabilité peut se faire délivrer une expédition de la réhabilitation et un extrait du casier judiciaire, sans frais. Art. 634. — La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités qui en résultaient. Les interdictions prononcées par l'article 612 du code de commerce sont maintenues, nonobstant la réhabilitation obtenue en vertu
le procureur général et la partie ou son conseil entendus, statue sur la demande. Art. 629. En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années. Art. 633. — Si la réhabilitation est prononcée, un extrait de l'arrêt est adressé par le procureur général à la cour ou au tribunal qui a prononcé la condamnation, pour être transcrit en marge de la minute de l'arrêt ou du jugement. Mention en est faite au casier judiciaire. Les extraits délivrés aux parties ne doivent pas relever la condamnation. Le réhabilité peut se faire délivrer une expédition de la réhabilitation et un extrait du casier judiciaire, sans frais. Art. 634. — La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités qui en résultaient. Les interdictions prononcées par l'article 612 du code de commerce sont maintenues, nonobstant la réhabilitation obtenue en vertu des dispositions qui précèdent. Les individus qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, auront encouru une nouvelle condamnation, ne seront admis au bénéfice des dispositions qui précèdent qu'après un délai de dix années écoulées depuis leur libération. Néanmoins, les récidivistes qui n'auront subi aucune peine afflictive ou infamante et les réhabilités qui n'auront encouru qu'une condamnation à une peine correctionnelle, seront admis au bénéfice des dispositions qui précèdent après un délai de six années écoulées depuis leur libération. Art. 11. — La présente loi est applicable aux colonies, sous réserve des dispositions des lois ou règlements spéciaux relatifs à l'exécution de la peine des travaux forcés. Art. 12. — Un rapport sur l'exécution de la présente loi, en ce qui concerne la libération conditionnelle, sera présenté chaque année par le ministre de l'intérieur à M. le Président de la République. M. de Gavardie. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. de Gavardie sur l'ensemble de la loi. M. de Gavardie. Messieurs, je ne viens pas combattre la proposition de loi qui vous est soumise, et que je considère comme excellente; je regrette seulement que M. le rapporteur n'ait
aucune peine afflictive ou infamante et les réhabilités qui n'auront encouru qu'une condamnation à une peine correctionnelle, seront admis au bénéfice des dispositions qui précèdent après un délai de six années écoulées depuis leur libération. Art. 11. — La présente loi est applicable aux colonies, sous réserve des dispositions des lois ou règlements spéciaux relatifs à l'exécution de la peine des travaux forcés. Art. 12. — Un rapport sur l'exécution de la présente loi, en ce qui concerne la libération conditionnelle, sera présenté chaque année par le ministre de l'intérieur à M. le Président de la République. M. de Gavardie. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. de Gavardie sur l'ensemble de la loi. M. de Gavardie. Messieurs, je ne viens pas combattre la proposition de loi qui vous est soumise, et que je considère comme excellente; je regrette seulement que M. le rapporteur n'ait pas cru devoir répondre à une question bien naturelle que je lui posais tout à l'heure, d'autant plus naturelle que les débats qui ont lieu devant la Chambre des députés, et qui ont amené une modification à l'article 2 tel que le présente la commission, rendaient une réponse absolument nécessaire. M. Bérenger, rapporteur. C'est dans le rapport! M. de Gavardie. C'est dans le rapport, dites-vous, mon cher collègue? Croyez-vous donc qu'on puisse toujours lire les rapports? M. Schœlcher. A quoi servent-ils, alors? M. de Gavardie. surtout lorsque les rapports sont anciens et que des débats nouveaux, des modifications nouvelles ont nécessité le dépôt d'un rapport supplémentaire qui, dans l'espèce, nous manque absolument. M. le rapporteur. C'est une erreur; il y a un rapport nouveau qui vous a été distribué il y a huit jours. M. de Gavardie. Comment! Il y a huit jours! Nous l'avons reçu hier seulement. M. le président. Vous êtes mal renseigné, monsieur de Gavardie; vous avez effectivement reçu une nouvelle rédaction, mais, le 4 juin, il a été déposé un rapport nouveau. M. de Gavardie. Messieurs, puisque nous avons reçu seulement hier le texte des modifications proposées par la commission, nous n'avons évidemment pas eu le
M. Bérenger, rapporteur. C'est dans le rapport! M. de Gavardie. C'est dans le rapport, dites-vous, mon cher collègue? Croyez-vous donc qu'on puisse toujours lire les rapports? M. Schœlcher. A quoi servent-ils, alors? M. de Gavardie. surtout lorsque les rapports sont anciens et que des débats nouveaux, des modifications nouvelles ont nécessité le dépôt d'un rapport supplémentaire qui, dans l'espèce, nous manque absolument. M. le rapporteur. C'est une erreur; il y a un rapport nouveau qui vous a été distribué il y a huit jours. M. de Gavardie. Comment! Il y a huit jours! Nous l'avons reçu hier seulement. M. le président. Vous êtes mal renseigné, monsieur de Gavardie; vous avez effectivement reçu une nouvelle rédaction, mais, le 4 juin, il a été déposé un rapport nouveau. M. de Gavardie. Messieurs, puisque nous avons reçu seulement hier le texte des modifications proposées par la commission, nous n'avons évidemment pas eu le temps de recourir au rapport dont on parle; j'ignore d'ailleurs si ce rapport correspond précisément, d'une façon exacte, aux objections qui se sont produites à la Chambre des députés. Tout cela demande une étude sérieuse à laquelle nous n'avons pas eu le temps de nous livrer. Que coûtait-il à M. Le rapporteur de venir donner quelques explications à cette tribune ? Il ne m'a pas été possible de reprendre à titre d'amendement l'article 2 du projet de la Chambre des députés, qui me paraît répondre beaucoup mieux aux intentions bienveillantes, véritablement fécondes, de la proposition de loi, à cause des difficultés d'interprétation de l'article 62 du règlement que vous connaissez, difficultés qui se sont produites à l'occasion du projet de loi sur les sociétés de secours mutuels. C'est pour répondre à ces difficultés perpétuelles qui viennent, à mon avis, d'une fausse interprétation de l'article 62 du règlement du Sénat que j'ai l'honneur de déposer un projet de résolution relatif à la modification de cet article. Je demanderai l'urgence à la fin de la séance. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi relative aux moyens de prévenir la récidive. (La proposition de loi est adoptée.) DÉPÔT D'UN PROJET
Le rapporteur de venir donner quelques explications à cette tribune ? Il ne m'a pas été possible de reprendre à titre d'amendement l'article 2 du projet de la Chambre des députés, qui me paraît répondre beaucoup mieux aux intentions bienveillantes, véritablement fécondes, de la proposition de loi, à cause des difficultés d'interprétation de l'article 62 du règlement que vous connaissez, difficultés qui se sont produites à l'occasion du projet de loi sur les sociétés de secours mutuels. C'est pour répondre à ces difficultés perpétuelles qui viennent, à mon avis, d'une fausse interprétation de l'article 62 du règlement du Sénat que j'ai l'honneur de déposer un projet de résolution relatif à la modification de cet article. Je demanderai l'urgence à la fin de la séance. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi relative aux moyens de prévenir la récidive. (La proposition de loi est adoptée.) DÉPÔT D'UN PROJET DE RÉSOLUTION PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT ET DEMANDE DE DÉCLARATION D'URGENCE M. le président. L'ordre du jour est épuisé. Avant de fixer l'ordre du jour de la prochaine séance, le Sénat doit, aux termes du règlement, statuer sur la demande d'urgence de M. de Gavardie. Je consulte le Sénat. M. de Gavardie. Permettez, monsieur le président : il faut que je fasse connaître au Sénat les motifs de ma proposition. Voix à gauche. L'épreuve est commencée. M. le président. Vous avez la parole, monsieur de Gavardie, mais vous n'auriez pas dû attendre que l'épreuve fût commencée. M. de Gavardie. Je ne croyais pas le moment venu de statuer sur ma proposition ; d'ailleurs, si le Sénat veut bien déclarer l'urgence, je renonce à la parole. (Paroles à gauche.) Messieurs, vous voyez que tous les jours des difficultés se présentent relativement à la question de savoir si nous ne pouvons pas reprendre à titre d'amendement des articles adoptés par l'autre Chambre. C'est pour couper court à ces difficultés sans cesse renaissantes que je viens de déposer un projet de résolution relatif à la modification de l'article 62; je vous demande de vouloir bien écouter avec bienveillance l'exposé des motifs qui le
de Gavardie. Permettez, monsieur le président : il faut que je fasse connaître au Sénat les motifs de ma proposition. Voix à gauche. L'épreuve est commencée. M. le président. Vous avez la parole, monsieur de Gavardie, mais vous n'auriez pas dû attendre que l'épreuve fût commencée. M. de Gavardie. Je ne croyais pas le moment venu de statuer sur ma proposition ; d'ailleurs, si le Sénat veut bien déclarer l'urgence, je renonce à la parole. (Paroles à gauche.) Messieurs, vous voyez que tous les jours des difficultés se présentent relativement à la question de savoir si nous ne pouvons pas reprendre à titre d'amendement des articles adoptés par l'autre Chambre. C'est pour couper court à ces difficultés sans cesse renaissantes que je viens de déposer un projet de résolution relatif à la modification de l'article 62; je vous demande de vouloir bien écouter avec bienveillance l'exposé des motifs qui le précède et qui justifiera, je crois, ma proposition. L'article 62 du règlement du Sénat donne lieu à des difficultés sérieuses et toujours renaissantes qui nuisent à la simplicité et à la clarté des débats parlementaires, et par suite à la bonne élaboration des lois. Est-ce par insuffisance ou obscurité du texte, est-ce par la fausse interprétation qui en a été faite ? Question inutile à examiner ; la nécessité d'un remaniement de l'article 62 s'impose dans toutes les hypothèses. Il y a, en matière parlementaire, des aphorismes qui n'ont d'autre raison d'être que leur existence même. C'est ainsi qu'on a érigé successivement en principe qu'on ne pouvait pas mettre aux voix la suppression d'un article ou paragraphe d'article, même d'un mot seul dans cet article, et cela au risque d'introduire la confusion dans le vote par la nécessité de se prononcer pour ou contre l'article entier ou le paragraphe entier de l'article en question, et de compromettre, par cette méthode compliquée de votation, le sort d'une disposition qui pouvait rallier souvent les suffrages avec de simples et légères modifications apportées par voix de retranchement. C'est ainsi, encore, qu'on décide qu'un contre-projet est un simple amendement alors que chaque mot dans
texte, est-ce par la fausse interprétation qui en a été faite ? Question inutile à examiner ; la nécessité d'un remaniement de l'article 62 s'impose dans toutes les hypothèses. Il y a, en matière parlementaire, des aphorismes qui n'ont d'autre raison d'être que leur existence même. C'est ainsi qu'on a érigé successivement en principe qu'on ne pouvait pas mettre aux voix la suppression d'un article ou paragraphe d'article, même d'un mot seul dans cet article, et cela au risque d'introduire la confusion dans le vote par la nécessité de se prononcer pour ou contre l'article entier ou le paragraphe entier de l'article en question, et de compromettre, par cette méthode compliquée de votation, le sort d'une disposition qui pouvait rallier souvent les suffrages avec de simples et légères modifications apportées par voix de retranchement. C'est ainsi, encore, qu'on décide qu'un contre-projet est un simple amendement alors que chaque mot dans une langue a son propre sens et l'existence de tout mot seul énonce une idée ou une nuance d'idée. Du moment que le mot "contre" a un sens clair par lui-même, se langue parlementaire, il est nécessaire, pour avoir un autre sens et une autre portée que de simple amendement, car il n'y a pas de deux tables synonymes. Comme il constitue dès son ensemble une disposition principale, il est peu logique de la faire examiner et voter, comme un amendement ordinaire avant que l'article 62 appelle, d'une manière très vague, la disposition principale. À l'heure critique du vote, du contre-projet a eu, le plus souvent, le succès grâce au contrôle du Sénat, le moment le plus propice pour le succès de son œuvre, a été quand la discussion complète du texte appréhendé par une commission peut aussi opérer le mérite du texte qui lui est opposé, comme elle peut révéler au contraste les inconvénients de son contre-projet. Enfin, on dit tous les jours que l'intention d'une commission n'est qu'un texte tiré de celui de l'autre Chambre ; le texte donné par cette Chambre ayant été modifié, ce qui modification constitue un amendement doit avoir, dans tous les cas, la
car il n'y a pas de deux tables synonymes. Comme il constitue dès son ensemble une disposition principale, il est peu logique de la faire examiner et voter, comme un amendement ordinaire avant que l'article 62 appelle, d'une manière très vague, la disposition principale. À l'heure critique du vote, du contre-projet a eu, le plus souvent, le succès grâce au contrôle du Sénat, le moment le plus propice pour le succès de son œuvre, a été quand la discussion complète du texte appréhendé par une commission peut aussi opérer le mérite du texte qui lui est opposé, comme elle peut révéler au contraste les inconvénients de son contre-projet. Enfin, on dit tous les jours que l'intention d'une commission n'est qu'un texte tiré de celui de l'autre Chambre ; le texte donné par cette Chambre ayant été modifié, ce qui modification constitue un amendement doit avoir, dans tous les cas, la preuve du texte, et même une partie qui n'est pas d'un texte primitif, au mépris du droit d'amendement qui appartient à chaque partie des Assemblées. Il résulte de cette jurisprudence par et de là que'il n'est pas possible sans prévenir les débats récents viennent d'en fournir une preuve éclatante, de proposer un texte ou plus complet qui eût donné satisfaction immédiate à tout le monde. On a objecté qu'on rendrait ainsi possible, pour le Gouvernement et les membres d'une proposition, le droit de reprendre le texte primitif, en cas de rejet des propositions présentées par la commission, ce qui inconvenait-il à cela, si cette procédure avait, pour résultat, ce qui est absolument certain : de faciliter le travail des parlementaires, et de faire plus surement aboutir ? Mais l'inconvénient n'existe même pas, car si les propositions de la commission échouent, le texte du Gouvernement soit d'initiative parlementaire, peuvent revivre par une des voies préparlementaires qui ne sont pas sans mérite. J'ai fait, d'ailleurs, dans l'hypothèse où on se place, c'est l'œuvre propre de la commission qui a été rejetée, et les propositions et projets primitifs sont restés debout sous leurs lignes générales, malgré les amendements qu'on a pu leur faire
proposer un texte ou plus complet qui eût donné satisfaction immédiate à tout le monde. On a objecté qu'on rendrait ainsi possible, pour le Gouvernement et les membres d'une proposition, le droit de reprendre le texte primitif, en cas de rejet des propositions présentées par la commission, ce qui inconvenait-il à cela, si cette procédure avait, pour résultat, ce qui est absolument certain : de faciliter le travail des parlementaires, et de faire plus surement aboutir ? Mais l'inconvénient n'existe même pas, car si les propositions de la commission échouent, le texte du Gouvernement soit d'initiative parlementaire, peuvent revivre par une des voies préparlementaires qui ne sont pas sans mérite. J'ai fait, d'ailleurs, dans l'hypothèse où on se place, c'est l'œuvre propre de la commission qui a été rejetée, et les propositions et projets primitifs sont restés debout sous leurs lignes générales, malgré les amendements qu'on a pu leur faire par voie de faute. Si, au contraire, le texte primitif, dans la même forme d'amendements, dans la même voie, avait été rejeté, quel intérêt pourrait y avoir à exercer le droit de répétition qui n'existe plus et qui a été condamné par le vote final. Enfin, toute satisfaction serait plus difficile, par le droit de répétition, serait toujours pour le texte de la commission quand celle-ci réclamerait également, sous le droit de répétition, on a encore objecté que le Parlement est saisi par voie de décret des propositions du gouvernement et qu'il pouvait être légitimement saisi des mêmes motifs, ce qui prouverait que ces options ne peuvent seuls la disposition principale ou pourvue, il suffit de greffer tous les amendements. Mais, dès ce moment, pourquoi l'tte, pourquoi le droit pour une commission de formuler d'autres propositions également principales, seules mises à jour, tant que chaque Chambre se fait, qu'indifférentement prononcée. Ce que voilà, cela, tombe l'objection, c'est que le droit de regarder les propositions de loi, le texte à être retirées dès qu'elles sont maintenues, par un membre quelconque du Parlement et par conséquent le droit de retrait du Gouvernement ne peut rien prouver. Pourquoi nous avons l'honneur de vous