jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dossiers des affaires ci-après désignées : 1° Bac à vapeur de Duclair. — Approbation du tarif; 20 Projet de construction d'un tribunal au Havre ; 3° Nouvel asile des femmes aliénées. Établissement d'appareils de chauffage et de ventilation ; 4° Casernement de la gendarmerie de Bacqueville. Bail à loyer ; 50 Ecole d'arts et métiers de Châlons. Demande d'un quart de bourse en faveur du jeune Conseil ; 6° Chemins de fer d'intérêt local. Dépenses diverses du service. Demande d'un supplément de crédit au budget départemental de 1872 ; 70 Chemins de fer d'intérêt local. Service général. — M. LE PRÉSIDENT fait la distribution des dossiers entre les quatre commissions ordinaires et la Commission spéciale des chemins de fer. Il rappelle que cette dernière devra examiner les procès-verbaux des commissions d'enquête, constater l'accord presque général qui s'est produit entre les tracés proposés par ces commissions et ceux votés par le Conseil général et se prononcer sur les quelques divergences qui auront pu se produire. M. LE PRÉFET fait remarquer au Conseil que la délibération qu'il va prendre est de la plus grande importance, puisque venant après les enquêtes elle sera la base des conventions définitives à intervenir entre le département et MM. Delahante et Girard. L'intérêt d'arriver à une prompte solution de ces questions a été le motif qui l'a décidé à demander au gouvernement la réunion extraordinaire du Conseil. En procédant ainsi, on n'ajoutera pas, aux lenteurs inévitables de la procédure ordinaire, des retards qui seraient du fait du Conseil lui-même. — M. LE PRÉSIDENT donne lecture d'une proposition signée de MM. Denoyelle, Thiessé, de Merval, de Girancourt, Bouctot, Manchon, Chevallier et du Lesmont, membres du Conseil, demandant l'ouverture immédiate de la section du chemin de fer de Gournay à Neufchâtel. La séance est suspendue à une heure, et les membres du Conseil se rendent dans leurs bureaux. La séance est reprise à quatre heures et demie. Le Conseil, consulté, décide qu'il sera donné lecture des rapports déposés sans attendre le délai de vingt-quatre heures fixé par le règlement. BAC À VAPEUR DE DUCLAIR. Établissement du Tarif. — M.
et MM. Delahante et Girard. L'intérêt d'arriver à une prompte solution de ces questions a été le motif qui l'a décidé à demander au gouvernement la réunion extraordinaire du Conseil. En procédant ainsi, on n'ajoutera pas, aux lenteurs inévitables de la procédure ordinaire, des retards qui seraient du fait du Conseil lui-même. — M. LE PRÉSIDENT donne lecture d'une proposition signée de MM. Denoyelle, Thiessé, de Merval, de Girancourt, Bouctot, Manchon, Chevallier et du Lesmont, membres du Conseil, demandant l'ouverture immédiate de la section du chemin de fer de Gournay à Neufchâtel. La séance est suspendue à une heure, et les membres du Conseil se rendent dans leurs bureaux. La séance est reprise à quatre heures et demie. Le Conseil, consulté, décide qu'il sera donné lecture des rapports déposés sans attendre le délai de vingt-quatre heures fixé par le règlement. BAC À VAPEUR DE DUCLAIR. Établissement du Tarif. — M. ROUSSEL, au nom du deuxième bureau, donne lecture du rapport suivant, relatif à l'établissement du tarif du bac à vapeur de Duclair : « MESSIEURS, « Par délibération prise dans le cours de notre avant-dernière session, vous avez autorisé la concession à une société, du passage d'eau de Duclair, aux mêmes conditions que celles stipulées pour le passage de Caudebec. « Le tarif de Caudebec étant un peu différent de celui actuellement en vigueur à Duclair, M. le Préfet l'a fait soumettre à l'instruction prescrite par les règlements. Il n'a donné lieu qu'à quelques objections que nous allons vous soumettre : « 1° Le Conseil municipal de Duclair demande que les franchises, stipulées au cahier des charges en faveur de divers fonctionnaires, soient étendues aux médecins chargés du service médical des enfants assistés et du traitement gratuit des indigents de la presqu'île ; « 2° La commune d'Anneville demande que les voitures, qui paient 1 fr. pour passage et 2 fr. pour aller et retour, n'aient à payer que 1 fr. 50 c. lorsque l'aller et le retour se feront le même jour; « 3° La commune de Bardouville demande que le droit de passage d'une personne soit de 5
mêmes conditions que celles stipulées pour le passage de Caudebec. « Le tarif de Caudebec étant un peu différent de celui actuellement en vigueur à Duclair, M. le Préfet l'a fait soumettre à l'instruction prescrite par les règlements. Il n'a donné lieu qu'à quelques objections que nous allons vous soumettre : « 1° Le Conseil municipal de Duclair demande que les franchises, stipulées au cahier des charges en faveur de divers fonctionnaires, soient étendues aux médecins chargés du service médical des enfants assistés et du traitement gratuit des indigents de la presqu'île ; « 2° La commune d'Anneville demande que les voitures, qui paient 1 fr. pour passage et 2 fr. pour aller et retour, n'aient à payer que 1 fr. 50 c. lorsque l'aller et le retour se feront le même jour; « 3° La commune de Bardouville demande que le droit de passage d'une personne soit de 5 centimes au lieu de 10. « Sur la demande du Conseil municipal de Duclair, M. l'Ingénieur en chef de la navigation de la Seine exprime l'opinion que les exemptions stipulées au cahier des charges ne sont déjà que trop nombreuses et que l'on ferait mieux de les restreindre que de les étendre. Il ajoute que si on les a proposées telles qu'elles sont, c'est pour ne pas modifier les conditions du cahier des charges de Caudebec, que le Conseil général a pris pour base de la concession ; qu'il importe d'ailleurs de remarquer qu'en dehors de ces franchises portées au cahier des charges du bac de Caudebec, on ne peut rien imposer à la Compagnie sans excéder les termes de la délibération du Conseil général ; que c'est donc de la libéralité de la Compagnie concessionnaire qu'il faut attendre l'exemption demandée ; et que puisque cette exemption ne peut lui être imposée, il est inutile de la mentionner au cahier des charges. Et M. l'Ingénieur n'est pas non plus d'avis que la demande de la commune d'Anneville soit admise. Les billets d'aller et retour, dit-il dans son rapport, sont des appats créés par les compagnies pour stimuler la circulation, et
les étendre. Il ajoute que si on les a proposées telles qu'elles sont, c'est pour ne pas modifier les conditions du cahier des charges de Caudebec, que le Conseil général a pris pour base de la concession ; qu'il importe d'ailleurs de remarquer qu'en dehors de ces franchises portées au cahier des charges du bac de Caudebec, on ne peut rien imposer à la Compagnie sans excéder les termes de la délibération du Conseil général ; que c'est donc de la libéralité de la Compagnie concessionnaire qu'il faut attendre l'exemption demandée ; et que puisque cette exemption ne peut lui être imposée, il est inutile de la mentionner au cahier des charges. Et M. l'Ingénieur n'est pas non plus d'avis que la demande de la commune d'Anneville soit admise. Les billets d'aller et retour, dit-il dans son rapport, sont des appats créés par les compagnies pour stimuler la circulation, et il convient d'abandonner complètement les mesures de cette nature à leur initiative. « La demande de réduction du droit de passage d'une personne de 10 à 5 centimes, que fait la commune de Bardouville, ne peut être admise, puisque c'est une question décidée par la délibération du Conseil général, qui a admis, en principe, la concession du bac sur les bases du cahier des charges de Caudebec. « Votre deuxième bureau, conformément aux opinions émises par M. l'Ingénieur, est d'avis que les réductions et exemptions de taxes réclamées par les trois communes de Duclair, Anneville et Bardouville ne peuvent être imposées à la Compagnie sans déroger aux bases admises par le Conseil général et qu'il n'y a pas lieu de les introduire dans le projet de cahier des charges du bac de Duclair. Cependant il espère que la Compagnie voudra bien accorder volontairement, en faveur des médecins, l'exemption demandée par la commune de Duclair. « Messieurs, votre deuxième bureau a l'honneur de vous proposer de statuer, par application de l'art. 46 de la loi du 10 août 1871, que les droits de péage au passage d'eau de Duclair seront, à partir de la mise en mouvement du bac à vapeur,
a admis, en principe, la concession du bac sur les bases du cahier des charges de Caudebec. « Votre deuxième bureau, conformément aux opinions émises par M. l'Ingénieur, est d'avis que les réductions et exemptions de taxes réclamées par les trois communes de Duclair, Anneville et Bardouville ne peuvent être imposées à la Compagnie sans déroger aux bases admises par le Conseil général et qu'il n'y a pas lieu de les introduire dans le projet de cahier des charges du bac de Duclair. Cependant il espère que la Compagnie voudra bien accorder volontairement, en faveur des médecins, l'exemption demandée par la commune de Duclair. « Messieurs, votre deuxième bureau a l'honneur de vous proposer de statuer, par application de l'art. 46 de la loi du 10 août 1871, que les droits de péage au passage d'eau de Duclair seront, à partir de la mise en mouvement du bac à vapeur, perçus conformément au tarif qui vous est soumis par M. le Préfet et qui, en exécution de vos précédentes décisions, a été établi par le service des bacs départementaux sur les bases de celui de Caudebec. » Ce rapport est mis aux voix et adopté. NOUVEL ASILE DES FEMMES ALIÉNÉES. Chauffage et ventilation. — M. DE FRANQUEVILLE, au nom du troisième bureau, présente le rapport suivant relatif à l'établissement d'appareils de chauffage et de ventilation dans le nouvel asile des femmes aliénées à Quatre-Mares : « MESSIEURS, « L'état d'avancement des travaux du quartier des femmes aliénées à Quatre-Mares exige en ce moment l'installation des appareils de chauffage et de ventilation. « En présence du caractère tout particulier de ces travaux, M. le Préfet et M. l'architecte départemental ont pensé que le meilleur moyen d'arriver à un bon résultat était de traiter de gré à gré avec une maison ayant une compétence spéciale dans ce genre de travaux. « Leur choix s'est arrêté sur la maison Bouillon et Muller, qui a installé, par voie de soumission également, les appareils de ce genre dans les asiles de Sainte-Anne de Paris, de Ville-Evrard, des Convalescents de Vicennes et du Vésinet, etc. MM.
Chauffage et ventilation. — M. DE FRANQUEVILLE, au nom du troisième bureau, présente le rapport suivant relatif à l'établissement d'appareils de chauffage et de ventilation dans le nouvel asile des femmes aliénées à Quatre-Mares : « MESSIEURS, « L'état d'avancement des travaux du quartier des femmes aliénées à Quatre-Mares exige en ce moment l'installation des appareils de chauffage et de ventilation. « En présence du caractère tout particulier de ces travaux, M. le Préfet et M. l'architecte départemental ont pensé que le meilleur moyen d'arriver à un bon résultat était de traiter de gré à gré avec une maison ayant une compétence spéciale dans ce genre de travaux. « Leur choix s'est arrêté sur la maison Bouillon et Muller, qui a installé, par voie de soumission également, les appareils de ce genre dans les asiles de Sainte-Anne de Paris, de Ville-Evrard, des Convalescents de Vicennes et du Vésinet, etc. MM. Pignet Bellan, représentants actuels de cette maison, ont soumissionné la pose des appareils pour la somme de 70,000 fr., c'est-à-dire à 3,497 fr. 30 c. au-dessous des prévisions du projet primitif. « Le paragraphe 5 de l'art. 68 du décret du 31 mai 1862 admet au nombre des ouvrages qui peuvent être dispensés de la mise en adjudication les ouvrages d'art et de précision, parmi lesquels l'on peut certainement classer des appareils de chauffage et de ventilation aussi importants que ceux dont il s'agit. La commission départementale, après avoir d'abord cru devoir demander la mise en adjudication de ces travaux, s'est ralliée ensuite à la proposition de M. le Préfet, sur de nouveaux renseignements. « La capacité des soumissionnaires étant attestée par des travaux aussi importants que nombreux, votre troisième bureau vous propose d'autoriser M. le Préfet à accepter la soumission présentée par MM. Piet et Bellan pour l'installation des appareils de chauffage et de ventilation dans le nouvel asile des femmes aliénées » — M. DUCOTÉ ne consteste pas les conclusions du rapport ; il désire seulement soumettre au Conseil une difficulté qui s'est posée devant la commission départementale quand elle a eu à s'occuper de l'affaire qui fait
peuvent être dispensés de la mise en adjudication les ouvrages d'art et de précision, parmi lesquels l'on peut certainement classer des appareils de chauffage et de ventilation aussi importants que ceux dont il s'agit. La commission départementale, après avoir d'abord cru devoir demander la mise en adjudication de ces travaux, s'est ralliée ensuite à la proposition de M. le Préfet, sur de nouveaux renseignements. « La capacité des soumissionnaires étant attestée par des travaux aussi importants que nombreux, votre troisième bureau vous propose d'autoriser M. le Préfet à accepter la soumission présentée par MM. Piet et Bellan pour l'installation des appareils de chauffage et de ventilation dans le nouvel asile des femmes aliénées » — M. DUCOTÉ ne consteste pas les conclusions du rapport ; il désire seulement soumettre au Conseil une difficulté qui s'est posée devant la commission départementale quand elle a eu à s'occuper de l'affaire qui fait l'objet du rapport. Il s'agit, comme on l'a vu, d'autoriser le Préfet à traiter de gré à gré pour certains appareils de chauffage, par conséquent d'admettre une infraction à la règle générale de l'adjudication. Il est évident que dans certains cas, par exemple dans ceux d'un fabricant possédant un brevet ou ayant un monopole, le marché de gré à gré est pour ainsi dire obligatoire; ces cas exceptionnels sont mentionnés dans le décret de 1862, qui ne fait que reproduire l'ordonnance de 1836 sur les marchés à passer pour l'Etat; mais il n'en est aucunement question dans la circulaire du Ministre de l'intérieur, M. Lefranc, du 25 mars 1872, qui ne semblerait dispenser de l'adjudication pour les marchés départementaux que dans le cas d'extrême urgence. Il y a donc sur cette question une contradiction embarrassante pour la commission départementale et une difficulté sur laquelle il serait désirable d'avoir l'opinion du Conseil. — M. LE PRÉFET : Il est évident que les règles à suivre, pour les marchés de l'Etat, s'appliquent également aux marchés du département. Les exceptions posées dans le décret de 1862 sont logiques et naturelles, et il serait impossible de prendre pour règle unique les termes étroits de
ou ayant un monopole, le marché de gré à gré est pour ainsi dire obligatoire; ces cas exceptionnels sont mentionnés dans le décret de 1862, qui ne fait que reproduire l'ordonnance de 1836 sur les marchés à passer pour l'Etat; mais il n'en est aucunement question dans la circulaire du Ministre de l'intérieur, M. Lefranc, du 25 mars 1872, qui ne semblerait dispenser de l'adjudication pour les marchés départementaux que dans le cas d'extrême urgence. Il y a donc sur cette question une contradiction embarrassante pour la commission départementale et une difficulté sur laquelle il serait désirable d'avoir l'opinion du Conseil. — M. LE PRÉFET : Il est évident que les règles à suivre, pour les marchés de l'Etat, s'appliquent également aux marchés du département. Les exceptions posées dans le décret de 1862 sont logiques et naturelles, et il serait impossible de prendre pour règle unique les termes étroits de la circulaire de 1872, qui ne traite du reste cette question des marchés que d'une façon tout à fait incidente. Dans l'espèce, une adjudication aurait été tout à fait illusoire, puisque la maison Piet et Bellan est la seule qui puisse se charger des appareils en question, qu'elle a déjà posés dans plusieurs établissements d'aliénés. L'Administration a du reste obtenu un rabais de 3,000 fr. sur les propositions de l'entrepreneur. — M. GROUT ne peut admettre le devoir, pour le Conseil général, de tracer certaines formules pour tous les cas de marchés qui se présenteront dans l'intervalle des sessions. Ce sera à la commission départementale à agir sous sa propre responsabilité. M. DUCOTÉ : La commission départementale doit-elle prendre le décret de 1862 pour règle de conduite, ou se conformer strictement aux termes évidemment trop étroits de la circulaire de 1872? Voilà la question que doit trancher le Conseil. — M. MANCHON votera les conclusions du rapport, mais il ne peut admettre la demande de la commission départementale ; elle a reçu les pouvoirs du Conseil et doit agir sous sa responsabilité. M. DUCOTÉ: Si le Conseil ne se prononce pas, la commission sera obligée de se guider sur l'interprétation
posés dans plusieurs établissements d'aliénés. L'Administration a du reste obtenu un rabais de 3,000 fr. sur les propositions de l'entrepreneur. — M. GROUT ne peut admettre le devoir, pour le Conseil général, de tracer certaines formules pour tous les cas de marchés qui se présenteront dans l'intervalle des sessions. Ce sera à la commission départementale à agir sous sa propre responsabilité. M. DUCOTÉ : La commission départementale doit-elle prendre le décret de 1862 pour règle de conduite, ou se conformer strictement aux termes évidemment trop étroits de la circulaire de 1872? Voilà la question que doit trancher le Conseil. — M. MANCHON votera les conclusions du rapport, mais il ne peut admettre la demande de la commission départementale ; elle a reçu les pouvoirs du Conseil et doit agir sous sa responsabilité. M. DUCOTÉ: Si le Conseil ne se prononce pas, la commission sera obligée de se guider sur l'interprétation brutalement littérale de la loi de 1871 et la circulaire de 1872. Il y aura là un inconvénient grave dans certains cas d'urgence. — M. LE PRÉSIDENT ne voit pas d'inconvénient à la solution par le Conseil de la difficulté soulevée par le secrétaire de la commission départementale. Il met aux voix la proposition suivante : En ce qui concerne les marchés à passer par le département, le Conseil est d'avis que les termes de la loi du 10 août 1871 doivent être complétés par le décret de 1862. Cette proposition est adoptée. Les conclusions du rapport sont également adoptées. DEMANDE D'UN QUART DE BOURSE EN FAVEUR DU JEUNE CONSEIL, ÉLÈVE DE L'ÉCOLE DE CHALONS. M. THIESSÉ, au nom du quatrième bureau, présente le rapport suivant sur une demande d'un quart de bourse en faveur du jeune Conseil, élève de l'école de Châlons : « MESSIEURS, « A la suite du dernier Concours des candidats à l'école de Châlons, le jeune Conseil (Emile-Pierre-Esprit) fut nommé élève à 3/4 de bourse de l'Etat. « A cette époque le père de ce jeune homme occupait un emploi qui devait lui permettre d'acquitter le quart de pension laissé à sa charge ; mais
aux voix la proposition suivante : En ce qui concerne les marchés à passer par le département, le Conseil est d'avis que les termes de la loi du 10 août 1871 doivent être complétés par le décret de 1862. Cette proposition est adoptée. Les conclusions du rapport sont également adoptées. DEMANDE D'UN QUART DE BOURSE EN FAVEUR DU JEUNE CONSEIL, ÉLÈVE DE L'ÉCOLE DE CHALONS. M. THIESSÉ, au nom du quatrième bureau, présente le rapport suivant sur une demande d'un quart de bourse en faveur du jeune Conseil, élève de l'école de Châlons : « MESSIEURS, « A la suite du dernier Concours des candidats à l'école de Châlons, le jeune Conseil (Emile-Pierre-Esprit) fut nommé élève à 3/4 de bourse de l'Etat. « A cette époque le père de ce jeune homme occupait un emploi qui devait lui permettre d'acquitter le quart de pension laissé à sa charge ; mais la maison où il était placé est tombée en déconfiture, et il n'a plus maintenant que des ressources insuffisantes pour l'entretien de sa famille. « Menacé de poursuites s'il n'acquitte prochainement les trimestres échus sur la portion de pension qu'il s'est engagé à payer, le sieur Conseil a formé une demande à l'effet d'obtenir en faveur de son fils un quart de bourse départementale. « Le pétitionnaire est sans fortune ; il n'a pour subvenir à ses besoins et venir en aide à son père et à sa mère, tous deux septuagénaires, qu'un salaire journalier de 4 fr. « Dans cette situation il se verrait obligé de renoncer pour son fils au bénéfice de la décision ministérielle qui lui accorde 3/4 de bourse, si le département ne prenait à sa charge le supplément de sa pension. « Le jeune Conseil promet d'être un élève distingué de l'Ecole ; il a les meilleures notes dans le bulletin du 1er semestre de l'année scolaire 1871-72. « Sur les 20/4 de bourse votés au budget de 1872, 15 sont disponibles. « Votre quatrième commission a l'honneur de vous proposer d'en attribuer un au jeune Conseil, avec jouissance du 1er janvier dernier. » Ce
demande à l'effet d'obtenir en faveur de son fils un quart de bourse départementale. « Le pétitionnaire est sans fortune ; il n'a pour subvenir à ses besoins et venir en aide à son père et à sa mère, tous deux septuagénaires, qu'un salaire journalier de 4 fr. « Dans cette situation il se verrait obligé de renoncer pour son fils au bénéfice de la décision ministérielle qui lui accorde 3/4 de bourse, si le département ne prenait à sa charge le supplément de sa pension. « Le jeune Conseil promet d'être un élève distingué de l'Ecole ; il a les meilleures notes dans le bulletin du 1er semestre de l'année scolaire 1871-72. « Sur les 20/4 de bourse votés au budget de 1872, 15 sont disponibles. « Votre quatrième commission a l'honneur de vous proposer d'en attribuer un au jeune Conseil, avec jouissance du 1er janvier dernier. » Ce rapport est adopté. CASERNEMENT DE LA GENDARMERIE DE BACQUEVILLE. Bail à loyer. — M. DU BARRY DE MERVAL, au nom du quatrième bureau, donne lecture du rapport suivant, sur un bail à passer pour le casernement de la gendarmerie de Bacqueville : « MESSIEURS, « À la suite de la constatation du danger que présentait pour la sûreté des gendarmes de la brigade de Bacqueville, la maison affectée à leur casernement, le département fut obligé, au commencement de 1870, d’abandonner cette maison et de transporter le casernement dans deux autres bâtiments loués à titre provisoire jusqu’à la Saint-Michel 1872. « Depuis lors, l’immeuble a changé de propriétaire, et le nouvel acquéreur consent à exécuter des travaux de consolidation et de distribution qui en rendront l’occupation très convenable pour les gendarmes, comme l’a constaté M. le commandant de la gendarmerie. « M. le Préfet vous demande de l’autoriser à passer bail avec M. Langlois, notaire à Torcy-le-Grand, et propriétaire actuel de l’immeuble, pour une période de dix-huit années et moyennant un loyer annuel de 1,860 fr., payable par trimestre. — M. Langlois, solderait l’impôt foncier et prendrait à sa charge la continuation du bail de M. Richard, pour le jardin présentement