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à Alger 11.420 Remboursement du prix pour l'école normale primaire des filles, à Milianah 13 000 Chap. 2. — Travaux publics.— Contrôle et surveillance des chemins de fer 51.685 Chap. 3. — Etablissement de la propriété indigène 330.000 Chap. 4. — Contributions directes. — Frais de distribution du premier avertissement 9.400 Chap. 5. Contributions diverses (part des chefs indigènes chargés du recouvrement et de l'assiette de l'impôt arabe) 1.400.000 Total du budget des dépenses sur ressources spéciales 1,815,505 Annexe n° 2471. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet d'abroger le décret du 8 août 1870, qui déclare le département du Rhône en état de siège, présentée par MM. Edouard Millaud, Ferrouillat, E. Le Royer, Jules Favre, Emile Guyot, F. Ordinaire, D. Barodet, membres de l'Assemblée nationale. Article unique. Le décret du 8 août 1870 mettant en état de siège le département du Rhône est abrogé. Annexe n° 2472. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département de Seine-et-Marne, présentée par MM. Oscar de Lafayette, Horace de Choiseul, Paul Jozon, membres de l'Assemblée nationale. Article unique. L'état de siège est levé dans le département de Seine-et-Marne. Annexe n° 2473. PROJET DE LOI sur la conscription des chevaux (urgence déclarée) (renvoyé à la commission de l'armée), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. le général de Cissey, vice-président du conseil, ministre de la guerre. Messieurs, la loi du 24 juillet 1873, sur l'organisation générale de l'armée, a prescrit (art. 5) que les chevaux et mulets propres au service de l'armée seraient recensés chaque année et répartis d'avance dans chaque corps d'armée; et, en outre (art. 25), qu'en cas de mobilisation, ces animaux pouvaient être requis par décret du Président de la République. Toutefois, une loi spéciale doit, aux termes dudit article 25, déterminer le mode d'exécution de cette réquisition et le taux de l'indemnité à allouer aux propriétaires. Le Gouvernement avait donc le devoir de préparer sur ce dernier point un texte de loi qui répondît aux intentions de l'Assemblée nationale, en même temps
des chevaux (urgence déclarée) (renvoyé à la commission de l'armée), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. le général de Cissey, vice-président du conseil, ministre de la guerre. Messieurs, la loi du 24 juillet 1873, sur l'organisation générale de l'armée, a prescrit (art. 5) que les chevaux et mulets propres au service de l'armée seraient recensés chaque année et répartis d'avance dans chaque corps d'armée; et, en outre (art. 25), qu'en cas de mobilisation, ces animaux pouvaient être requis par décret du Président de la République. Toutefois, une loi spéciale doit, aux termes dudit article 25, déterminer le mode d'exécution de cette réquisition et le taux de l'indemnité à allouer aux propriétaires. Le Gouvernement avait donc le devoir de préparer sur ce dernier point un texte de loi qui répondît aux intentions de l'Assemblée nationale, en même temps qu'il faisait exécuter l'article 5, en ce qui concerne le recensement. Cette opération, confiée aux maires des communes, est terminée; mais elle doit être suivie d'un classement, sans lequel on ne peut procéder à la répartition prévue par le dernier paragraphe de l'article 5. Or, ce classement devant avoir pour effet d'affranchir certains propriétaires des obligations de la loi, introduira dans son application des inégalités inévitables qui n'ont pas été prévues, et qui doivent l'être, afin de lui assurer toute son efficacité, en lui ôtant toute apparence d'arbitraire. Le Gouvernement a donc cru que le texte de loi à préparer sur la réquisition devait commencer par déterminer les conditions spéciales du classement des chevaux et mulets, en complétant même, sur certains points, l'article 5 de la loi du 24 juillet 1873, en ce qui concerne le recensement, de manière à former sur la matière un ensemble de dispositions légales dérivant logiquement lesunes des autres et capables de produire tous les résultats qu'on doit en attendre, en prévenant autant que possible tout prétexte de résistance à leur application. C'est dans cet esprit qu'a été rédigé le projet de loi ci-après soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale. Les articles 1er et 2
effet d'affranchir certains propriétaires des obligations de la loi, introduira dans son application des inégalités inévitables qui n'ont pas été prévues, et qui doivent l'être, afin de lui assurer toute son efficacité, en lui ôtant toute apparence d'arbitraire. Le Gouvernement a donc cru que le texte de loi à préparer sur la réquisition devait commencer par déterminer les conditions spéciales du classement des chevaux et mulets, en complétant même, sur certains points, l'article 5 de la loi du 24 juillet 1873, en ce qui concerne le recensement, de manière à former sur la matière un ensemble de dispositions légales dérivant logiquement lesunes des autres et capables de produire tous les résultats qu'on doit en attendre, en prévenant autant que possible tout prétexte de résistance à leur application. C'est dans cet esprit qu'a été rédigé le projet de loi ci-après soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale. Les articles 1er et 2 du projet précisent et complètent la loi du 24 juillet (art. 5), au point de vue du recensement proprement dit. Ce recensement, étant distinct du classement qui est l’opération fondamentale, n’est qu’une indication générale que les maires des communes doivent être tenus d'établir et de tenir à jour pour l’usage des commissions de classement dont il est question à l’article 3. Les articles 4 et 5 visent les catégories à établir pour le classement et pour les exemptions indispensables au point de vue de certains services publics d'une importance supérieure ou de l'avenir de la production chevaline. Les articles 6 et 7 indiquent un mode de répartition ou de formation des contingents, qui, ayant pour base le tirage au sort, répond le mieux aux principes de justice et aux besoins de l’armée. La répartition inégale des ressources en chevaux sur le territoire justifie, d’ailleurs, la faculté prévue à l’article 7, de dépasser au besoin la limite régionale d’un corps d’armée pour compléter son contingent nécessaire. A l’article 8 commence, à proprement parler, la loi spéciale sur la réquisition, telle que la prévoit l’article 25 de la loi du 24 juillet 1873. Il s’agit, dans cet article et dans les suivants,
des commissions de classement dont il est question à l’article 3. Les articles 4 et 5 visent les catégories à établir pour le classement et pour les exemptions indispensables au point de vue de certains services publics d'une importance supérieure ou de l'avenir de la production chevaline. Les articles 6 et 7 indiquent un mode de répartition ou de formation des contingents, qui, ayant pour base le tirage au sort, répond le mieux aux principes de justice et aux besoins de l’armée. La répartition inégale des ressources en chevaux sur le territoire justifie, d’ailleurs, la faculté prévue à l’article 7, de dépasser au besoin la limite régionale d’un corps d’armée pour compléter son contingent nécessaire. A l’article 8 commence, à proprement parler, la loi spéciale sur la réquisition, telle que la prévoit l’article 25 de la loi du 24 juillet 1873. Il s’agit, dans cet article et dans les suivants, jusqu’à l’article 11 inclusivement, des opérations que doit comporter le décret de mobilisation, en ce qui concerne les chevaux et mulets à réquisitionner, c’est-à-dire, réunion des animaux sur un point déterminé ; leur réception par une commission spéciale et la formation définitive des contingents sur la base du tirage au sort, opéré conformément à l’article 6. Tous les ménagements compatibles avec les nécessités de la défense sont admis plus particulièrement dans les articles 10 et 11. L’article 12 fixe le taux de l’indemnité à allouer au propriétaire pour chaque animal requis. La base proposée est celle d’un prix fermé, suivant la catégorie dans laquelle chaque animal est classé, et l’évaluation budgétaire pour cette catégorie. Une plus-value d’un quart de cette évaluation est accordée à titre d’indemnité, aux chevaux de selle et de trait léger de 6 à 10 ans, les animaux de cet âge et de ces catégories ayant le plus souvent une valeur supérieure aux évaluations budgétaires. Après un examen approfondi, le Gouvernement est convaincu que cette base doit être adoptée de préférence à une estimation contradictoire et par expertise, attendu que cette manière de procéder comporte des lenteurs inévitables, de nature à nuire gravement à la rapidité de
sort, opéré conformément à l’article 6. Tous les ménagements compatibles avec les nécessités de la défense sont admis plus particulièrement dans les articles 10 et 11. L’article 12 fixe le taux de l’indemnité à allouer au propriétaire pour chaque animal requis. La base proposée est celle d’un prix fermé, suivant la catégorie dans laquelle chaque animal est classé, et l’évaluation budgétaire pour cette catégorie. Une plus-value d’un quart de cette évaluation est accordée à titre d’indemnité, aux chevaux de selle et de trait léger de 6 à 10 ans, les animaux de cet âge et de ces catégories ayant le plus souvent une valeur supérieure aux évaluations budgétaires. Après un examen approfondi, le Gouvernement est convaincu que cette base doit être adoptée de préférence à une estimation contradictoire et par expertise, attendu que cette manière de procéder comporte des lenteurs inévitables, de nature à nuire gravement à la rapidité de la mobilisation. La loi serait incomplète sans la sanction pénale qui l'ait l’objet des deux derniers articles (13 et 14), et qui seule peut permettre au Gouvernement de prévenir et au besoin de réprimer les infractions qui pourraient se produire au préjudice de la défense du pays, but constant des efforts de l’Assemblée nationale et du Gouvernement. Tel est, en substance, le projet de loi qu’on pourrait avec raison intituler: loi de conscription des chevaux, tant il présente d’analogie avec notre système légal de recrutement en hommes, système depuis longtemps accepté par l’opinion publique, comme le plus équitable, et, par suite, le plus simple et le plus efficace. PROJET DE LOI Art. 1. Le recensement des chevaux, juments et mulets, âgés de 6 ans et au-dessus, a lieu tous les ans, du 1er au 15 janvier, dans chaque commune, par les soins du maire. (L’âge se compte à partir du 1er janvier de l’année de la naissance.) Art. 2. Les propriétaires doivent faire connaître au maire de leur commune les changements survenus dans leurs écuries, par suite de ventes, achats ou pertes d’animaux, au fur et à mesure que les cas se produisent, sans que cette disposition puisse porter atteinte
efforts de l’Assemblée nationale et du Gouvernement. Tel est, en substance, le projet de loi qu’on pourrait avec raison intituler: loi de conscription des chevaux, tant il présente d’analogie avec notre système légal de recrutement en hommes, système depuis longtemps accepté par l’opinion publique, comme le plus équitable, et, par suite, le plus simple et le plus efficace. PROJET DE LOI Art. 1. Le recensement des chevaux, juments et mulets, âgés de 6 ans et au-dessus, a lieu tous les ans, du 1er au 15 janvier, dans chaque commune, par les soins du maire. (L’âge se compte à partir du 1er janvier de l’année de la naissance.) Art. 2. Les propriétaires doivent faire connaître au maire de leur commune les changements survenus dans leurs écuries, par suite de ventes, achats ou pertes d’animaux, au fur et à mesure que les cas se produisent, sans que cette disposition puisse porter atteinte à la liberté des transactions commerciales. Ces déclarations sont inscrites dans une colonne ad hoc, sur la liste de classement présente par l’article 3 ci-après. Art. 3. Chaque année, et à des jours indiqués à l’avance, des commissions composées d’officiers des différentes armes à cheval procèdent, dans chaque commune, en présence du maire, à l’inspection et au classement des chevaux, juments et mulets recensés. Art. 4. Les chevaux, juments et mulets reconnus propres à l’un des services de l’armée sont classés suivant les catégories établies au budget pour les achats annuels de la remonte. Art. 5. Sont exemptés de la réquisition, en cas de mobilisation, et ne sont pas portés sur la liste de classement par catégories. 1° Les chevaux appartenant au chef de l’Etat ; 2° Les chevaux dont les fonctionnaires sont tenus d’être pourvus pour leur service ; 3° Les chevaux de l’administration des postes ou ceux qu’elle entretient pour son service par des contrats particuliers ; 4° Les chevaux indispensables pour assurer le service de tous les transports nécessaires en temps de guerre, notamment ceux des chemins de fer ; 5° Les chevaux entiers, reconnus propres à la reproduction ; 6° Les juments en état de gestation
présence du maire, à l’inspection et au classement des chevaux, juments et mulets recensés. Art. 4. Les chevaux, juments et mulets reconnus propres à l’un des services de l’armée sont classés suivant les catégories établies au budget pour les achats annuels de la remonte. Art. 5. Sont exemptés de la réquisition, en cas de mobilisation, et ne sont pas portés sur la liste de classement par catégories. 1° Les chevaux appartenant au chef de l’Etat ; 2° Les chevaux dont les fonctionnaires sont tenus d’être pourvus pour leur service ; 3° Les chevaux de l’administration des postes ou ceux qu’elle entretient pour son service par des contrats particuliers ; 4° Les chevaux indispensables pour assurer le service de tous les transports nécessaires en temps de guerre, notamment ceux des chemins de fer ; 5° Les chevaux entiers, reconnus propres à la reproduction ; 6° Les juments en état de gestation constatée ou suivies d’un poulain, ou notoirement reconnues comme consacrées à la reproduction ; 7° Les chevaux, juments ou mulets n’ayant pas atteint l’âge de 6 ans. Art. 6. Après le classement, il est procédé dans chaque commune, en présence du maire, à un tirage au sort des animaux par catégorie; les numéros déterminent l’ordre dans lequel les animaux devront être requis. La liste du tirage indiquant les noms des propriétaires et le signalement des chevaux, juments ou mulets, reste affichée à la mairie jusqu’au classement suivant. Un double de cette liste, certifiée par le maire, est adressé par lui au bureau du recrutement du ressort. Toutes les mutations qui se produisent parmi les animaux portés sur cette liste sont également notifiées par le maire au bureau du recrutement. Art. 7. Le contingent des chevaux, juments ou mulets à fournir en cas de mobilisation, dans chaque région, pour assurer le passage du pied de paix au pied de guerre des troupes qui y sont stationnées, est fixé en temps opportun par le ministre de la guerre, en tenant compte dans chaque catégorie des ressources constatées à l'inspection annuelle, ainsi que du résultat possible des mutations ou diminutions à prévoir. Ce
catégorie; les numéros déterminent l’ordre dans lequel les animaux devront être requis. La liste du tirage indiquant les noms des propriétaires et le signalement des chevaux, juments ou mulets, reste affichée à la mairie jusqu’au classement suivant. Un double de cette liste, certifiée par le maire, est adressé par lui au bureau du recrutement du ressort. Toutes les mutations qui se produisent parmi les animaux portés sur cette liste sont également notifiées par le maire au bureau du recrutement. Art. 7. Le contingent des chevaux, juments ou mulets à fournir en cas de mobilisation, dans chaque région, pour assurer le passage du pied de paix au pied de guerre des troupes qui y sont stationnées, est fixé en temps opportun par le ministre de la guerre, en tenant compte dans chaque catégorie des ressources constatées à l'inspection annuelle, ainsi que du résultat possible des mutations ou diminutions à prévoir. Ce contingent est réparti entre les régions et subdivisions de région, et subsidiairement entre les communes, au prorata de leurs ressources, dans chaque catégorie. Toutefois, cette répartition n'est notifiée qu'en cas de mobilisation. L'insuffisance des ressources dans un corps d'armée peut être compensée par l'excédent de l'un des corps d'armée voisins. Art. 8. Lorsque la mobilisation est ordonnée, avis est donné du contingent à fournir au maire de chaque commune par l'autorité militaire qui lui indique en même temps le point de l'arrondissement sur lequel il doit être réuni. Le maire est tenu de faire conduire par leurs propriétaires les chevaux, juments et mulets classés, pour lesquels ils n'ont pas fait de déclaration de mutation, jusqu'à concurrence du nombre nécessaire pour former le contingent assigné à la commune. Ces animaux doivent être présentés avec ferrure en bon état, bridon et licol à deux longues, au quartier de la gendarmerie, au jour et heure fixés. Art. 9. Des commissions désignées par l'autorité militaire procèdent à la réception des animaux amenés, en suivant pour chaque commune l'ordre des numéros des listes de tirage établies conformément à l'article 6. Art. 10. Les propriétaires d'un cheval, d'une jument ou d'un mulet compris dans le contingent,
Art. 8. Lorsque la mobilisation est ordonnée, avis est donné du contingent à fournir au maire de chaque commune par l'autorité militaire qui lui indique en même temps le point de l'arrondissement sur lequel il doit être réuni. Le maire est tenu de faire conduire par leurs propriétaires les chevaux, juments et mulets classés, pour lesquels ils n'ont pas fait de déclaration de mutation, jusqu'à concurrence du nombre nécessaire pour former le contingent assigné à la commune. Ces animaux doivent être présentés avec ferrure en bon état, bridon et licol à deux longues, au quartier de la gendarmerie, au jour et heure fixés. Art. 9. Des commissions désignées par l'autorité militaire procèdent à la réception des animaux amenés, en suivant pour chaque commune l'ordre des numéros des listes de tirage établies conformément à l'article 6. Art. 10. Les propriétaires d'un cheval, d'une jument ou d'un mulet compris dans le contingent, ont le droit de présenter à la commission de remonte et de demander à faire inscrire à sa place un autre cheval, jument ou mulet, non compris dans le contingent, mais classé dans la même catégorie. Dans ce cas, l'animal substituant prend sur la liste de tirage le numéro du substitué, et réciproquement. Art. 11. Après avoir statué sur tous les cas de réforme, de mutation déclarée, de remplacement ou d'ajournement demandé pour cause de maladie, accident ou autre motif, la commission de remonte, en présence des maires des communes, prononce la réquisition des chevaux, juments ou mulets nécessaires pour la mobilisation, en suivant l'ordre des numéros de tirage jusqu'à prélèvement complet du nombre d'animaux à réquisitionner. Art. 12. Les propriétaires des chevaux requis pour la mobilisation reçoivent, sans délai, des sous-intendants militaires dans les formes usitées pour les opérations de la remonte, les mandats représentant le prix de ces animaux, payables à la caisse du receveur des finances le plus à proximité. Ces prix sont déterminés à l'avance et fixés d'une manière absolue, pour chaque catégorie, aux chiffres portés au budget de l'année, augmentés du quart pour les chevaux de cavalerie, ainsi que pour les chevaux de selle et
substitué, et réciproquement. Art. 11. Après avoir statué sur tous les cas de réforme, de mutation déclarée, de remplacement ou d'ajournement demandé pour cause de maladie, accident ou autre motif, la commission de remonte, en présence des maires des communes, prononce la réquisition des chevaux, juments ou mulets nécessaires pour la mobilisation, en suivant l'ordre des numéros de tirage jusqu'à prélèvement complet du nombre d'animaux à réquisitionner. Art. 12. Les propriétaires des chevaux requis pour la mobilisation reçoivent, sans délai, des sous-intendants militaires dans les formes usitées pour les opérations de la remonte, les mandats représentant le prix de ces animaux, payables à la caisse du receveur des finances le plus à proximité. Ces prix sont déterminés à l'avance et fixés d'une manière absolue, pour chaque catégorie, aux chiffres portés au budget de l'année, augmentés du quart pour les chevaux de cavalerie, ainsi que pour les chevaux de selle et de trait légers. Toutefois, cette augmentation n'est pas applicable aux chevaux qui ont dépassé l'âge de 10 ans. Art. 13. Le propriétaire de chevaux, juments ou mulets requis, dont les réclamations n'ont pas été admises par la commission de remonte le jour de la réquisition, et qui n'a pas livré, dans les trois jours, au quartier de la gendarmerie du chef-lieu d'arrondissement ou de canton, indiqué par l'autorité militaire, le cheval, la jument ou le mulet désigné, est déféré aux tribunaux et au cas de condamnation, frappé d'une amende égale à la moitié du prix d'achat fixé pour la catégorie dans laquelle était classé l'animal. La saisie pourra en outre être ordonnée par le jugement. Art. 14. Les propriétaires de chevaux, juments ou mulets, qui ne se conforment pas aux diverses dispositions de la présente loi sont punissables d'une amende de 50 à 200 francs. Ceux qui auront fait sciemment de fausses déclarations seront frappés d'une amende de 200 à 2,000 fr. Annexe n° 2474. RAPPORT fait au nom de la commission d'enquête sur les chemins de fer et les moyens de transports, sur l'ensemble du système des voies navigables de la France (résumé et conclusions), par M. Krantz, membre
dans les trois jours, au quartier de la gendarmerie du chef-lieu d'arrondissement ou de canton, indiqué par l'autorité militaire, le cheval, la jument ou le mulet désigné, est déféré aux tribunaux et au cas de condamnation, frappé d'une amende égale à la moitié du prix d'achat fixé pour la catégorie dans laquelle était classé l'animal. La saisie pourra en outre être ordonnée par le jugement. Art. 14. Les propriétaires de chevaux, juments ou mulets, qui ne se conforment pas aux diverses dispositions de la présente loi sont punissables d'une amende de 50 à 200 francs. Ceux qui auront fait sciemment de fausses déclarations seront frappés d'une amende de 200 à 2,000 fr. Annexe n° 2474. RAPPORT fait au nom de la commission d'enquête sur les chemins de fer et les moyens de transports, sur l'ensemble du système des voies navigables de la France (résumé et conclusions), par M. Krantz, membre de l'Assemblée nationale. RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS Appeler l'attention des pouvoirs publics sur l'importance aujourd'hui trop méconnue de nos voies navigables; préciser les services qu'elles rendent et les dépenses qu'elles occasionnent; définir leur situation; signaler leurs imperfections et leurs lacunes, telle était la première partie du travail qui s'imposait à la commission; mais elle a pensé qu'elle devait aussi arrêter le programme des travaux d'amélioration ou d'achèvement que nos voies navigables réclament, classer ces travaux par ordre d'importance et de priorité et indiquer enfin les moyens auxquels on devra recourir pour les exécuter; c'est à ce double but que tendent les nombreuses communications que la commission fait successivement à l'Assemblée. Il ne lui reste plus aujourd'hui qu'à résumer son travail et à formuler ses conclusions. C'est ce qu'elle se propose de faire dans le présent rapport. Ce rapport sera divisé en quatre chapitres: Le premier, relatif aux observations sur la situation actuelle; Le second, à l'exposé des travaux à faire; Le troisième, à la définition précise du rôle économique des canaux; Le quatrième, à l'indication des voies et moyens d'exécution. RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS SUR LA SITUATION ACTUELLE DES VOIES NAVIGABLES Dimensions des écluses. La commission, dans l'examen qu'elle a fait des