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Mme Després-Gallais ne peut lui laisser aucun doute sur l'étendue et la limite de sa police d'assurances. Par ces motifs : Confirme le jugement entrepris. Déboute l'appelante de toutes ses demandes fins et conclusions. Lia condamne en tous les dépens de première instance et d'appel qui comprendront aux frais toutes perceptions fiscales. Condamne l'appelante à l'amende d'appel. MM. MARINIER, Comis, Prés.; BROUARD, av. gén. Mes CHARLIER et MARCILLE, av. 3e CHAMBRE Avoué. — Art. 16 du décret du 3 septembre 1926. Compétence territoriale. 3e Chambre. 8 janvier 1930 MINISTÈRE PUBLIC et FRANÇOIS GEORGES Sommaire : Est incompétent pour interjeter appel d'un jugement correctionnel, sans pouvoir spécial du prévenu, l'avoué dont la charge est attachée à un tribunal en exercice, alors que le délit a été commis dans le ressort d'un tribunal supprimé. L'art. 16 du décret du 3 septembre 1926 a réservé en effet leur compétence territoriale aux avoués des tribunaux supprimés sans étendre celle des avoués des tribunaux départementaux. ARRÊT La Cour, Considérant que suivant acte reçu au Greffe du Tribunal départemental de N..., le 30 octobre 1929, M. X..., avoué près ce tribunal, se disant mandataire du prévenu, a déclaré interjeter appel du jugement correctionnel rendu le 23 octobre 1929 ; Considérant que le délit reproché au prévenu était, à raison du lieu sur lequel il a été commis (Erbrée), de la compétence exclusive de l'ancien tribunal de Z... ; Considérant que l'article 16 du décret du 3 septembre 1926 a réservé leur compétence territoriale aux avoués des tribunaux supprimés et n'a nullement étendu celle des avoués des tribunaux départementaux ; Que Me X..., avoué à N..., était donc incompétent pour agir en sa qualité d'avoué et que se trouvant ainsi dans la situation d'un simple particulier, il lui appartenait de justifier d'un pouvoir spécial écrit, émané de son mandant ; Considérant que le pouvoir spécial doit être expressément mentionné dans l'acte d'appel et annexé audit acte ; Qu'il n'en a pas été ainsi en l'espèce ; Qu'au surplus, l'acte d'appel du 30 octobre 1929 ne contient même pas une mention quelconque de laquelle résulterait la preuve que
octobre 1929 ; Considérant que le délit reproché au prévenu était, à raison du lieu sur lequel il a été commis (Erbrée), de la compétence exclusive de l'ancien tribunal de Z... ; Considérant que l'article 16 du décret du 3 septembre 1926 a réservé leur compétence territoriale aux avoués des tribunaux supprimés et n'a nullement étendu celle des avoués des tribunaux départementaux ; Que Me X..., avoué à N..., était donc incompétent pour agir en sa qualité d'avoué et que se trouvant ainsi dans la situation d'un simple particulier, il lui appartenait de justifier d'un pouvoir spécial écrit, émané de son mandant ; Considérant que le pouvoir spécial doit être expressément mentionné dans l'acte d'appel et annexé audit acte ; Qu'il n'en a pas été ainsi en l'espèce ; Qu'au surplus, l'acte d'appel du 30 octobre 1929 ne contient même pas une mention quelconque de laquelle résulterait la preuve que Me X... aurait entendu agir comme représentant de tel ou tel avoué de l'arrondissement de Z... ; que cet acte doit en conséquence être déclaré null et de nul effet; Au fond, sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité : Par ces motifs : Adoptant les motifs des premiers juges, La Cour, Déclare nul et de nul effet l'acte d'appel du 30 octobre 1929 et, statuant sur l'appel du Ministère Public, confirme le jugement. MM. LE GOFF, prés. ; CHAUVIN, av. gén. Droit maritime et colonial. — Police des ports. Contraventions de grande voirie et de police. — Compétence des tribunaux judiciaires ou administratives. — Loi du 22 floréal an X. — Extende d'application. 3e Chambre. — 29 Janvier 1930 TURPIN Sommaire : Les infractions aux dispositions du décret du 14 novembre 1926 portant réglementation de la police du port de Saint-Pierre sont soumises aux tribunaux judiciaires et ne constituent pas des contraventions de grande voirie dont la loi du 22 Floéral an X a confié la répression aux tribunaux administratifs. Cette loi, en effet, à la supposer applicable à la colonie, n'attribue à la juridiction administrative que la connaissance des infractions intéressant la conservation du domaine
des premiers juges, La Cour, Déclare nul et de nul effet l'acte d'appel du 30 octobre 1929 et, statuant sur l'appel du Ministère Public, confirme le jugement. MM. LE GOFF, prés. ; CHAUVIN, av. gén. Droit maritime et colonial. — Police des ports. Contraventions de grande voirie et de police. — Compétence des tribunaux judiciaires ou administratives. — Loi du 22 floréal an X. — Extende d'application. 3e Chambre. — 29 Janvier 1930 TURPIN Sommaire : Les infractions aux dispositions du décret du 14 novembre 1926 portant réglementation de la police du port de Saint-Pierre sont soumises aux tribunaux judiciaires et ne constituent pas des contraventions de grande voirie dont la loi du 22 Floéral an X a confié la répression aux tribunaux administratifs. Cette loi, en effet, à la supposer applicable à la colonie, n'attribue à la juridiction administrative que la connaissance des infractions intéressant la conservation du domaine public ou portant atteinte à la liberté ou à la sécurité de la navigation, mais ne saurait s'étendre aux contraventions à une disposition édictée simplement dans un intérêt de police. ARRET : La Cour, Considérant que par arrêt du 5 octobre 1929, la Cour de Cassation, sur le pourvoi du Procureur de la République près les Tribunaux de Saint-Pierre et Miquelon, d'un arrêt du Conseil d'appel de ladite colonie, du date du 6 août 1928, dans la cause d'entre le et le sieur Turpin, a cassé et annulé le dit arrêt du 6 août 1928 et renvoyé la cause revant La Cour d'Appel de Rennes, à ce spécialement désignée par délibération en la Chambre du Conseil; Considérant que Turpin, capitaine du vapeur « Celte » est prévenu d'infraction à l'article 2 du dit décret du 14 novembre 1926 portant réglementation de la police du port de Saint-Pierre et promulgué le 24 décembre suivant par arrêté du Gouverneur des îles Saint-Pierre et Miquelon, pour avoir refusé d'obéir aux injonctions du Lieutenant de port lui ordonnant d'abord d'écarter son navire du quai afin de laisser accoster le navire du service postal, puis de mollir un fil d'acier pour permettre au vapeur «
Procureur de la République près les Tribunaux de Saint-Pierre et Miquelon, d'un arrêt du Conseil d'appel de ladite colonie, du date du 6 août 1928, dans la cause d'entre le et le sieur Turpin, a cassé et annulé le dit arrêt du 6 août 1928 et renvoyé la cause revant La Cour d'Appel de Rennes, à ce spécialement désignée par délibération en la Chambre du Conseil; Considérant que Turpin, capitaine du vapeur « Celte » est prévenu d'infraction à l'article 2 du dit décret du 14 novembre 1926 portant réglementation de la police du port de Saint-Pierre et promulgué le 24 décembre suivant par arrêté du Gouverneur des îles Saint-Pierre et Miquelon, pour avoir refusé d'obéir aux injonctions du Lieutenant de port lui ordonnant d'abord d'écarter son navire du quai afin de laisser accoster le navire du service postal, puis de mollir un fil d'acier pour permettre au vapeur « Gouverneur d'Aujeac » d'aller porter le courrier postal à un autre navire; Que traduit devant le Tribunal correctionnel de Saint-Pierre par application de l'article 9 § 2 du décret sus-visé, aux termes duquel les infractions à ces articles 2 et 9 sont punies d'une amende de cent francs à 1.000 francs, Turpin a décliné la compétence de cette juridiction; Considérant que par jugement du 13 juillet 1928 dont est appel, le Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, rejetant les conclusions prises par Turpin, s'est déclaré compétent; Considérant que Turpin ne peut utilement soutenir que les infractions relevées à sa charge constituaient des contraventions de grande voirie dont la loi du 29 floréal an X a confié la répression, aux seuls tribunaux administratifs; Que en effet, cette loi, à la supposer applicable à la colonie, n'attribue à la juridiction administrative que la connaissance des infractions intéressant la conservation du domaine public ou portant atteinte à la liberté ou à la sécurité de la navigation; Que la compétence de cette juridiction ne saurait s'étendre aux contraventions à une disposition édictée simplement dans un intérêt de police; Que l'ausi article 46 du décret du 14 novembre 1926 dispose que les procès-verbaux constatant les infractions prévues
francs, Turpin a décliné la compétence de cette juridiction; Considérant que par jugement du 13 juillet 1928 dont est appel, le Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, rejetant les conclusions prises par Turpin, s'est déclaré compétent; Considérant que Turpin ne peut utilement soutenir que les infractions relevées à sa charge constituaient des contraventions de grande voirie dont la loi du 29 floréal an X a confié la répression, aux seuls tribunaux administratifs; Que en effet, cette loi, à la supposer applicable à la colonie, n'attribue à la juridiction administrative que la connaissance des infractions intéressant la conservation du domaine public ou portant atteinte à la liberté ou à la sécurité de la navigation; Que la compétence de cette juridiction ne saurait s'étendre aux contraventions à une disposition édictée simplement dans un intérêt de police; Que l'ausi article 46 du décret du 14 novembre 1926 dispose que les procès-verbaux constatant les infractions prévues par le dit décret seront transmis au service judiciaire intéressé; Que ainsi se trouve affirmée la compétence des Tribunaux de l'ordre judiciaire. Par ces motifs: Confirme le jugement dont est appel. Condamne Turpin aux dépens d'appel. Fixe au maximum la durée de la contrainte par corps. MM. LE GOFF, Prés.; CHAUVIN, av. gén. Responsabilité. -Automobile. — Accident. — Usage abusif. — Quasi-délit. — Chauffeur du propriétaire. — Voyageurs. — Coadébiteurs. — Solidarité. 3e Chambre. — 20 février 1930 CORDON C/ MALLARD, LEGROS, BOUTIER ET JUGEAUD Sommaire : Le chauffeur d'une automobile ne saurait être tenu seul pour responsable des conséquences d'un accident dont la cause immédiate et directe réside dans son imprudence ou sa maladresse, alors que c'est après entente préalable avec les personnes transportées qu'il s'est emparé de la voiture à l'insu de son maître, que c'est sciemment et en parfaite connaissance de cause que tous les voyageurs ont participé à l'usage abusif qui en a été fait. Ces agissements illicites constituent autant de fautes qui, par leur enchaînement, ont toutes contribué à la réalisation du dommage et engagé la responsabilité collective de leurs auteurs, ces derniers ayant, dès la prise de possession de l'automobile, assumé l'obligation de veiller
CHAUVIN, av. gén. Responsabilité. -Automobile. — Accident. — Usage abusif. — Quasi-délit. — Chauffeur du propriétaire. — Voyageurs. — Coadébiteurs. — Solidarité. 3e Chambre. — 20 février 1930 CORDON C/ MALLARD, LEGROS, BOUTIER ET JUGEAUD Sommaire : Le chauffeur d'une automobile ne saurait être tenu seul pour responsable des conséquences d'un accident dont la cause immédiate et directe réside dans son imprudence ou sa maladresse, alors que c'est après entente préalable avec les personnes transportées qu'il s'est emparé de la voiture à l'insu de son maître, que c'est sciemment et en parfaite connaissance de cause que tous les voyageurs ont participé à l'usage abusif qui en a été fait. Ces agissements illicites constituent autant de fautes qui, par leur enchaînement, ont toutes contribué à la réalisation du dommage et engagé la responsabilité collective de leurs auteurs, ces derniers ayant, dès la prise de possession de l'automobile, assumé l'obligation de veiller à sa conservation et de rendre intacte à son propriétaire. ARRETT La Cour, Considérant que la dame Mallard d'une part, les sieurs Legros, Boutier et Jugeaud d'autre part, ont relevé appel d'un jugement en date du 6 mars 1929, par lequel le Tribunal civil départemental d'Ille-et-Vilaine, section de Rennes, les a condamnés solidairement entre eux, et solidairement avec le sieur Mouttais, à payer aux époux Cordon la somme de quinze mille francs à titre de dommages-intérêts; Que ces appels sont réguliers en la forme et qu'il y a lieu, à raison de leur connexité, de les joindre pour être statué sur le tout par un seul et même arrêt; Au fond : Considérant que dans la nuit du 4 au 5 septembre 1928, sans autorisation et à l'insu des époux Cordon, La jurisprudence est fixée en ce sens que les personnes qui se font transporter dans une voiture automobile à l'insu du propriétaire, sur leur sollicitation ou à la demande du chauffeur, ne peuvent, en cas d'accident, invoquer contre le propriétaire l'article 1384 c. civ. en soutenant que le chauffeur au service desquels il était engagé, en qualité de chauffeur, le sieur Mouttais a transporté de Rennes à Messac dans
a condamnés solidairement entre eux, et solidairement avec le sieur Mouttais, à payer aux époux Cordon la somme de quinze mille francs à titre de dommages-intérêts; Que ces appels sont réguliers en la forme et qu'il y a lieu, à raison de leur connexité, de les joindre pour être statué sur le tout par un seul et même arrêt; Au fond : Considérant que dans la nuit du 4 au 5 septembre 1928, sans autorisation et à l'insu des époux Cordon, La jurisprudence est fixée en ce sens que les personnes qui se font transporter dans une voiture automobile à l'insu du propriétaire, sur leur sollicitation ou à la demande du chauffeur, ne peuvent, en cas d'accident, invoquer contre le propriétaire l'article 1384 c. civ. en soutenant que le chauffeur au service desquels il était engagé, en qualité de chauffeur, le sieur Mouttais a transporté de Rennes à Messac dans la voiture de ses maîtres la dame Mallard et les sieurs Legros, Boutin et Jugeaud ; Qu'il a ensuite ramené ces trois derniers à Rennes ; Qu'il résulte des circonstances de la cause que cette course, qui ne devait procurer aux autres passagers « que l'agrément d'une promenade nocturne », avait été décidée principalement dans l'intérêt de la dame Mallard, laquelle demeurant à Messac et ayant manqué un train qui devait l'y ramener désirait rentrer à son domicile le plus tôt possible ; Considérant qu'au cours du voyage de retour à Rennes, un accident s'est produit qui a été occasionné par la vitesse excessive imprimée au véhicule et par une manœuvre maladroite du conducteur ; Considérant que le chauffeur était le proposé de son patron (Cass. 12 décembre 1903, D. 1er 1904.1.70. — 11 juin 1928, G. P. 1928.2.307). C'est au contraire le maître qui aura une action contre les personnes transportées en réparation du dommage causé à sa voiture. Cette solution est nécessaire pour sanctionner leurs agissements. Mais quelle base juridique lui donner ? Peut-on invoquer la responsabilité de l'article 1384 par. 1 ? On est responsable en effet des choses que l'on a sous sa garde et cette
avait été décidée principalement dans l'intérêt de la dame Mallard, laquelle demeurant à Messac et ayant manqué un train qui devait l'y ramener désirait rentrer à son domicile le plus tôt possible ; Considérant qu'au cours du voyage de retour à Rennes, un accident s'est produit qui a été occasionné par la vitesse excessive imprimée au véhicule et par une manœuvre maladroite du conducteur ; Considérant que le chauffeur était le proposé de son patron (Cass. 12 décembre 1903, D. 1er 1904.1.70. — 11 juin 1928, G. P. 1928.2.307). C'est au contraire le maître qui aura une action contre les personnes transportées en réparation du dommage causé à sa voiture. Cette solution est nécessaire pour sanctionner leurs agissements. Mais quelle base juridique lui donner ? Peut-on invoquer la responsabilité de l'article 1384 par. 1 ? On est responsable en effet des choses que l'on a sous sa garde et cette responsabilité incombe soit au propriétaire de la chose, soit à celui qui s'en sert à un titre quelconque (Trib. civ. du Havre. 6 mai 1927, Rec. Havre 27.2.173). Au cas de prêt notamment, l'emprunteur serait tenu de la rendre en bon état et responsable de l'accident survenu. Comment n'en serait-il pas de même pour le voyageur qui s'est rendu coupable d'un furtum usus ? Ne devrait-on pas dire plutôt que le chauffeur est devenu le préposé temporaire des voyageurs ? Le lien de préposition peut en effet se déplacer, d'autant plus que dans l'espèce rapportée ci-dessus, les voyageurs avaient demandé au chauffeur Qu'il en est résulté de graves détériorations pour l'automobile ; Considérant qu'à bon droit les premiers juges ont déclaré Mouttais et les appelants solidairement responsables des conséquences de cet accident, Considérant, en effet, que si le préjudice éprouvé par les époux Cordon a eu pour cause immédiate et directe l'imprudence et la maladresse du chauffeur, il n'en est pas moins constant que c'est après entente préalable avec les appelants que Mouttais s'est emparé subrepticement de la voiture de ses maîtres, que c'est sciemment et en parfaite connaissance de cause que tous les voyageurs ont pris place dans cette
pas de même pour le voyageur qui s'est rendu coupable d'un furtum usus ? Ne devrait-on pas dire plutôt que le chauffeur est devenu le préposé temporaire des voyageurs ? Le lien de préposition peut en effet se déplacer, d'autant plus que dans l'espèce rapportée ci-dessus, les voyageurs avaient demandé au chauffeur Qu'il en est résulté de graves détériorations pour l'automobile ; Considérant qu'à bon droit les premiers juges ont déclaré Mouttais et les appelants solidairement responsables des conséquences de cet accident, Considérant, en effet, que si le préjudice éprouvé par les époux Cordon a eu pour cause immédiate et directe l'imprudence et la maladresse du chauffeur, il n'en est pas moins constant que c'est après entente préalable avec les appelants que Mouttais s'est emparé subrepticement de la voiture de ses maîtres, que c'est sciemment et en parfaite connaissance de cause que tous les voyageurs ont pris place dans cette voiture et ont participé à l'usage abusif qui en a été fait ; Que ces agissements illicites constituent autant de fautes qui, par leur enchaînement, ont toutes contribué feur de les conduire, l'avaient choisi, lui avaient imposé ce voyage. La Cour semble avoir écarté cette idée de préposition entre le chauffeur et les personnes transportées pour retenir le premier argument. Il résulte en effet des termes de l'arrêt que les voyageurs et le chauffeur ont commis une faute collective, un même quasi-délit par le fait de leur furtum usus, rendant plus impérieuse encore l'obligation qu'ils avaient assumée tacitement de veiller à la conservation de la chose et de la rendre en bon état : ils avaient, en s'en emparant, accepté la charge de la rendre intacte au propriétaire. Tel paraît bien être le fondement juridique de cette décision. Et, la faute, étant commune au chauffeur et aux personnes transportées qui avaient tous agi dans un même état d'âme, devait logiquement entraîner leur responsabilité solidaire. (V. Trib. Civ. Mortagne, 11 mai 1922, G. P. 1922.2.25. — Lyon, 1er mars 1923, Mon. Jud. Lyon, 3 septembre 1923. Rec. Ass. 1923. 499. 7 mai 1921, D. P. 1922.2.167. — Alger 17 mai 1913,
chauffeur et les personnes transportées pour retenir le premier argument. Il résulte en effet des termes de l'arrêt que les voyageurs et le chauffeur ont commis une faute collective, un même quasi-délit par le fait de leur furtum usus, rendant plus impérieuse encore l'obligation qu'ils avaient assumée tacitement de veiller à la conservation de la chose et de la rendre en bon état : ils avaient, en s'en emparant, accepté la charge de la rendre intacte au propriétaire. Tel paraît bien être le fondement juridique de cette décision. Et, la faute, étant commune au chauffeur et aux personnes transportées qui avaient tous agi dans un même état d'âme, devait logiquement entraîner leur responsabilité solidaire. (V. Trib. Civ. Mortagne, 11 mai 1922, G. P. 1922.2.25. — Lyon, 1er mars 1923, Mon. Jud. Lyon, 3 septembre 1923. Rec. Ass. 1923. 499. 7 mai 1921, D. P. 1922.2.167. — Alger 17 mai 1913, D. P. 1913.2.221 et la note). à la réalisation du dommage et engagé la responsabilité collective de leurs auteurs ; Considérant qu'à cet égard la situation de la dame Mallard n'est pas différente de celle de ses complices puisque, comme eux, elle avait, dès la prise de possession de l'automobile, assumé l'obligation de veiller à sa conservation et de la rendre intacte à ses propriétaires ; Que cette obligation qui eût pesé sur eux dans le cas même où ils avaient régulièrement emprunté la voiture, était d'autant plus étroite, en l'espèce, que par le seul fait du « furtum usus » qu'ils avaient commis, ils se trouvaient constituer de plein droit en demeure ; Considérant qu'en fixant à la somme de 15.000 fr. le montant des dommages-intérêts dus aux intimés, les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi ; Que leur décision doit être confirmée sur ce point ; Par ces motifs : En la forme : reçoit la dame Mallard et les sieurs Legros, Boutin et Jugeaud en leurs appels respectifs principaux, et les époux Cordon en leur appel incident. Joint les causes et statuant au fond : Confirme en toutes ses dispositions le jugement dont
assumé l'obligation de veiller à sa conservation et de la rendre intacte à ses propriétaires ; Que cette obligation qui eût pesé sur eux dans le cas même où ils avaient régulièrement emprunté la voiture, était d'autant plus étroite, en l'espèce, que par le seul fait du « furtum usus » qu'ils avaient commis, ils se trouvaient constituer de plein droit en demeure ; Considérant qu'en fixant à la somme de 15.000 fr. le montant des dommages-intérêts dus aux intimés, les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi ; Que leur décision doit être confirmée sur ce point ; Par ces motifs : En la forme : reçoit la dame Mallard et les sieurs Legros, Boutin et Jugeaud en leurs appels respectifs principaux, et les époux Cordon en leur appel incident. Joint les causes et statuant au fond : Confirme en toutes ses dispositions le jugement dont appel et dit qu'il sortira plein et entier effet. Condamne solidairement les appelants à l'amende et aux dépens d'appel, sauf ceux des appels incidents qui resteront à la charge des intimés. MM. BOUCHARD, cons. pr. ; CHAUVIN, av. gén. MCHAUVEAU, DIDIER et LE DOUAREC, av. Compétence criminelle. — Ordre public. — Action civile. — Conditions de recevabilité. — Préjudice résultant directement du délit poursuivi. 3e Chambre. — 25 Février 1930 RIVIÈRE Sommaire : L'action civile n'est redevable devant la juridiction répressive qu'autant que la partie qui l'exerce invoque un préjudice résultant directement du délit poursuivi. Et le juge doit suppléer d'office l'exception d'incompétence, même si les parties ont déclaré être d'accord pour soumettre à son appréciation certains chefs de demande dont il ne peut connaître légalement, les règles de la compétence criminelle étant d'ordre public et la prorogation de compétence n'étant pas permise devant la juridiction répressive. ARRÊT : La Cour, Considérant que les blessures occasionnées le 2 octobre 1929, sur le territoire de la commune de Chartres-de-Bretagne, à la dame Eveno et aux sieurs Eveno, Lefeuvre et Chassé, dans une collision d'automobiles, sont exclusivement imputables à l'imprudence de Rivière qui, de son propre aveu, alors qu'il conduisait sa voiture,