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la demande de M. Houssard. C'est à l'Assemblée de décider si, en considération des intérêts agricoles que notre honorable collègue a fait valoir, il conviendrait de suspendre l'exécution de la loi. Voilà la question qui est posée devant l'Assemblée; à l'Assemblée seule il appartient de la résoudre. (Mouvements en sens divers.) M. le général Guillemaut. Je demande la parole. (M. le général Guillemaut monte à la tribune et en redescend après avoir échangé quelques paroles avec M. le président.) Plusieurs membres à gauche. Parlez, général! M. le président. Je rappelais à M. le général Guillemaut la jurisprudence qui a été adoptée à l'égard des questions et qui a été consacrée récemment après des explications éclatantes de lucidité qui ont été présentées par notre éminent président M. Buffet. Eh bien, je ne crois pas pouvoir permettre aujourd'hui une infraction à la règle qui a été établie et adoptée par l'Assemblée elle-même, en donnant la parole à un orateur sur la question après les explications de M. le ministre. M. Houssard. Alors il n'y a pas de solution à ma question? M. le président. Non, il n'y a pas de solution à une question; c'est un éclaircissement qu'on demande, M. le ministre vous l'a donné. M. Houssard. Je regrette qu'on ne puisse pas obtenir une solution sur cette question par un vote de la Chambre, M. le ministre de la guerre ne semblant qu'attendre une autorisation de l'Assemblée pour donner satisfaction à la demande que j'ai eu l'honneur de lui adresser. M. Hervé de Saisy. Faites une proposition de loi et demandez l'urgence! M. le président. Il faut présenter la question sous une forme qui puisse aboutir à une solution. M. Houssard. Je demande alors que la question soit acceptée comme une interpellation immédiate. M. le président. Déposez l'interpellation par écrit, et il lui sera donné suite. M. de Carbonnier de Marolle a déposé le 23 juillet 1873, une proposition de loi tendant à réorganiser le service de la trésorerie, et cette proposition a été renvoyée à la 22e commission d'initiative; mais déjà une commission dite de révision des services administratifs était
vous l'a donné. M. Houssard. Je regrette qu'on ne puisse pas obtenir une solution sur cette question par un vote de la Chambre, M. le ministre de la guerre ne semblant qu'attendre une autorisation de l'Assemblée pour donner satisfaction à la demande que j'ai eu l'honneur de lui adresser. M. Hervé de Saisy. Faites une proposition de loi et demandez l'urgence! M. le président. Il faut présenter la question sous une forme qui puisse aboutir à une solution. M. Houssard. Je demande alors que la question soit acceptée comme une interpellation immédiate. M. le président. Déposez l'interpellation par écrit, et il lui sera donné suite. M. de Carbonnier de Marolle a déposé le 23 juillet 1873, une proposition de loi tendant à réorganiser le service de la trésorerie, et cette proposition a été renvoyée à la 22e commission d'initiative; mais déjà une commission dite de révision des services administratifs était saisie d'une proposition pareille, portant sur le même objet, et présentée par MM. Rive et Christophle. Dans ces conditions, et sur la demande de M. Hervé de Saisy, la 22e commission d'initiative propose le renvoi à la commission spéciale. M. le président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi?... Le renvoi est ordonné. M. Krantz. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, au nom de la commission d'enquête sur les chemins de fer et les moyens de transports, un rapport relatif aux voies navigables. Ce rapport est le dernier; il résume les précédents et formule les conclusions de la commission. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits supplémentaires au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1874. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1er. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1874, les crédits ci-après montant à la somme totale de 9 millions 177,602 fr. 98. « Ces crédits sont répartis ainsi qu'il suit entre les divers chapitres du budget. « Chap. 10. — Établissements thermaux appartenant à l'État 18,675 » « Chap.
renvoi est ordonné. M. Krantz. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, au nom de la commission d'enquête sur les chemins de fer et les moyens de transports, un rapport relatif aux voies navigables. Ce rapport est le dernier; il résume les précédents et formule les conclusions de la commission. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits supplémentaires au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1874. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1er. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1874, les crédits ci-après montant à la somme totale de 9 millions 177,602 fr. 98. « Ces crédits sont répartis ainsi qu'il suit entre les divers chapitres du budget. « Chap. 10. — Établissements thermaux appartenant à l'État 18,675 » « Chap. 13. — Navigation intérieure (canaux, travaux ordinaires 105,000 » « Chap. 14. — Ports maritimes, phares et éclairages (travaux ordinaires) 100,000 » « Chap. 24. — Grosses réparations des palais nationaux 108,441 » « Chap. 29 bis. — Etablissement d'un lazaret à Mindon, près Saint-Nazaire 41,549 » « Chap. 29 ter. — Travaux d'aménagement des eaux thermales et de réservoirs à l'établissement de Bourbonne 200,000 » « Chap. 33 bis. — Réparation des dégâts causés aux routes, marais et canaux de la Corse par l'ouragan des 13 et 14 novembre 1873 322,500 » « Chap. 34. — Construction de ponts 670,000 » « Chap. 37. — Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes 328,000 » « Chap. 43. — Travaux de chemins de fer exécutés par l'État 400,000 » « Chap. 44. — Subventions aux compagnies concessionnaires de chemins de fer 2,143,437,50 » « Chap. 49. — Travaux d'armement exécutés avec le concours de l'industrie privée 4,500,000 » (1 Chap. 50. Fabrication de cartouches et autres dépenses 4 reporter 8,927,602,98 Reporte 8,927,602,98 faites dans l'intérêt de la défense sous la direction du ministre des travaux publics 250,000 » « Total 9,177,602,98 » — (Adopté.) « Art. 2. — Un crédit
ter. — Travaux d'aménagement des eaux thermales et de réservoirs à l'établissement de Bourbonne 200,000 » « Chap. 33 bis. — Réparation des dégâts causés aux routes, marais et canaux de la Corse par l'ouragan des 13 et 14 novembre 1873 322,500 » « Chap. 34. — Construction de ponts 670,000 » « Chap. 37. — Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes 328,000 » « Chap. 43. — Travaux de chemins de fer exécutés par l'État 400,000 » « Chap. 44. — Subventions aux compagnies concessionnaires de chemins de fer 2,143,437,50 » « Chap. 49. — Travaux d'armement exécutés avec le concours de l'industrie privée 4,500,000 » (1 Chap. 50. Fabrication de cartouches et autres dépenses 4 reporter 8,927,602,98 Reporte 8,927,602,98 faites dans l'intérêt de la défense sous la direction du ministre des travaux publics 250,000 » « Total 9,177,602,98 » — (Adopté.) « Art. 2. — Un crédit de 18,675 fr. est annulé au chapitre 27 du budget extraordinaire du ministère des travaux publics, exercice 1872. » — (Adopté.) Art. 3. — Les crédits ci-après montant ensemble à la somme de 7,804,986 fr. 50 sont annulés sur le budget de l'exercice 1873. Ils se répartissent ainsi qu'il suit: « Chap. 29 bis. — Etablissement d'un lazaret à Saint-Nazaire 41.549 Chap. 34. — Construction de ponts 670.000 Chap. 35. — Amélioration des rivières 450.000 Chap. 44. — Subventions aux compagnies concessionnaires de chemins de fer... 2.143.437 50 Chap. 50. — Travaux d'armement à exécuter avec le concours de l'industrie privée.... 4.500.000 Total égal... 7.804.986 50 (Adopté.) Art. 4. — Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi à l'aide des ressources créées par la loi du budget de l'exercice 1874. (Adopté.) M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 613 Majorité absolue 307 Pour l'adoption 613 Contre ....... 0 L'Assemblée nationale a adopté. MM. Oscar de Lafayette, Horace de Choiseul et Paul Jozon ont déposé sur le bureau une
« Chap. 29 bis. — Etablissement d'un lazaret à Saint-Nazaire 41.549 Chap. 34. — Construction de ponts 670.000 Chap. 35. — Amélioration des rivières 450.000 Chap. 44. — Subventions aux compagnies concessionnaires de chemins de fer... 2.143.437 50 Chap. 50. — Travaux d'armement à exécuter avec le concours de l'industrie privée.... 4.500.000 Total égal... 7.804.986 50 (Adopté.) Art. 4. — Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi à l'aide des ressources créées par la loi du budget de l'exercice 1874. (Adopté.) M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 613 Majorité absolue 307 Pour l'adoption 613 Contre ....... 0 L'Assemblée nationale a adopté. MM. Oscar de Lafayette, Horace de Choiseul et Paul Jozon ont déposé sur le bureau une proposition de loi ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département de Seine-et-Marne. Cette proposition de loi sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'initiative. L'ordre du jour appelle la 3e délibération sur la proposition de M. Tirard, tendant à autoriser la fabrication à tous titres des objets d'or et d'argent destinés à l'exportation. M. Teisserenc de Bort a la parole. M. Teisserenc de Bort. Messieurs, je viens demander à l'Assemblée de vouloir bien apporter une attention toute spéciale à la 3e délibération qui s'ouvre en ce moment. La question dont il s'agit est un peu aride, mais elle touche aux intérêts les plus graves : à l'intérêt du Trésor, qu'elle menace d'une perte sérieuse ; à l'intérêt d'une des branches les plus florissantes de notre commerce d'exportation; enfin, messieurs, elle menace de jeter le trouble dans la situation d'une classe très-nombreuse et très-intéressante de travailleurs. (Écoutez ! écoutez !) Cette proposition, d'ailleurs, n'arrive pas à cette dernière phase de son examen dans des conditions ordinaires. Généralement, quand une proposition a subi la double épreuve de la première et de la seconde lecture, il semble qu'il existe une présomption en sa faveur ; mais, dans
titres des objets d'or et d'argent destinés à l'exportation. M. Teisserenc de Bort a la parole. M. Teisserenc de Bort. Messieurs, je viens demander à l'Assemblée de vouloir bien apporter une attention toute spéciale à la 3e délibération qui s'ouvre en ce moment. La question dont il s'agit est un peu aride, mais elle touche aux intérêts les plus graves : à l'intérêt du Trésor, qu'elle menace d'une perte sérieuse ; à l'intérêt d'une des branches les plus florissantes de notre commerce d'exportation; enfin, messieurs, elle menace de jeter le trouble dans la situation d'une classe très-nombreuse et très-intéressante de travailleurs. (Écoutez ! écoutez !) Cette proposition, d'ailleurs, n'arrive pas à cette dernière phase de son examen dans des conditions ordinaires. Généralement, quand une proposition a subi la double épreuve de la première et de la seconde lecture, il semble qu'il existe une présomption en sa faveur ; mais, dans le cas présent, vous devez vous rappeler que, au moment où il a été question de passer de la 2e à la 3e délibération, et pour prendre le temps de vérifier les assertions contradictoires apportées à la tribune, les adversaires du projet se sont joints à M. le rapporteur pour demander qu'il fût passé à une 3e délibération, dans laquelle la question de fond serait reprise et résolue. C'est donc sur ce fond même de la question que je viens vous présenter quelques observations, que vous avez déjà entendues en partie, mais sur lesquelles il n'est pas inutile de revenir, après que treize mois se sont écoulés depuis la 2e délibération. (Parler ! parlez !) Le premier reproche que je fais à la proposition de l'honorable M. Tirard, c'est d'anéantir la base sur laquelle repose la perception d'un impôt qui rapporte aujourd'hui 6 millions et qui pourra donner quelque chose de plus si les centimes additionnels proposés par l'honorable ministre des finances sont acceptés par l'Assemblée. Pour la perception de cet impôt qui, après les augmentations successives que vous lui avez fait subir en 1872 et au commencement de cette année, s'élève à 37 fr, 50 par hectogramme d'or et
demander qu'il fût passé à une 3e délibération, dans laquelle la question de fond serait reprise et résolue. C'est donc sur ce fond même de la question que je viens vous présenter quelques observations, que vous avez déjà entendues en partie, mais sur lesquelles il n'est pas inutile de revenir, après que treize mois se sont écoulés depuis la 2e délibération. (Parler ! parlez !) Le premier reproche que je fais à la proposition de l'honorable M. Tirard, c'est d'anéantir la base sur laquelle repose la perception d'un impôt qui rapporte aujourd'hui 6 millions et qui pourra donner quelque chose de plus si les centimes additionnels proposés par l'honorable ministre des finances sont acceptés par l'Assemblée. Pour la perception de cet impôt qui, après les augmentations successives que vous lui avez fait subir en 1872 et au commencement de cette année, s'élève à 37 fr, 50 par hectogramme d'or et à 1 fr. 90 par hectogramme d'argent, les fabricants sont astreints à présenter à des bureaux de contrôle désignés par l'administration tous les ouvrages qui sortent de leurs ateliers, au moment où ces ouvrages n'ont pas encore reçu cette dernière façon, ce dernier poli qui leur donne le caractère commercial et permet de les mettre en vente. Là, des agents spéciaux en vérifient le titre ; on pèse chaque objet, on perçoit la taxe afférente à sa nature et à son poids, puis on le frappe d'une estampille libératoire qui constate tout à la fois l'exactitude du titre et le paiement de la taxe. En même temps, les agents de l'administration sont autorisés à faire des recherches dans les fabriques et dans les maisons de vente, à confisquer tous les objets achetés qui ne porteraient pas l'estampille de l'Etat et à poursuivre les délinquants devant la police correctionnelle. Tel est le mode de perception. Vous voyez que ce n'est pas autre chose que l'exercice; un exercice légèrement adouci, un exercice dans lequel chaque objet circule librement lorsqu'il porte son laissez-passer, l'estampille ; un exercice peu onéreux pour l'Etat, puisqu'il ne coûte que 223,060 fr. de frais de perception, soit 3
et permet de les mettre en vente. Là, des agents spéciaux en vérifient le titre ; on pèse chaque objet, on perçoit la taxe afférente à sa nature et à son poids, puis on le frappe d'une estampille libératoire qui constate tout à la fois l'exactitude du titre et le paiement de la taxe. En même temps, les agents de l'administration sont autorisés à faire des recherches dans les fabriques et dans les maisons de vente, à confisquer tous les objets achetés qui ne porteraient pas l'estampille de l'Etat et à poursuivre les délinquants devant la police correctionnelle. Tel est le mode de perception. Vous voyez que ce n'est pas autre chose que l'exercice; un exercice légèrement adouci, un exercice dans lequel chaque objet circule librement lorsqu'il porte son laissez-passer, l'estampille ; un exercice peu onéreux pour l'Etat, puisqu'il ne coûte que 223,060 fr. de frais de perception, soit 3 1/2 p. 100 de la recette qu'il procure de l'impôt ; un exercice, enfin, qui tire toute sa vertu de la double prescription qui veut, d'une part, qu'aucun objet ne puisse aller dans le commerce sans avoir passé sur les balances de l'administration; d'autre part que, sous aucun prétexte, ni dans les fabriques, ni dans les magasins de vente, il ne puisse se trouver d'objet achevé qui ne porte pas cette estampille indicatrice du paiement de la taxe. La première de ces prescriptions donne aux agents de l'Etat les éléments nécessaires pour comparer entre eux le poids des métaux précieux mis en œuvre et le poids des objets présentés au contrôle et pour reconnaître si rien n'échappe à l'impôt; la deuxième donne à la surveillance administrative une base tellement simple, tellement sûre, que les infractions sont très-difficultés, heureusement fort rares, et que l'administration n'a presque pas l'occasion d'exercer des poursuites. D'où cette conséquence, que pour conserver au Trésor une recette nécessaire, il faut maintenir avec le plus grand soin l'une et l'autre de ces prescriptions ; il faut écarter toute proposition qui tendrait à les affaiblir et à mettre le Trésor à la discrétion des scrupules trop souvent défaillants des
dans les fabriques, ni dans les magasins de vente, il ne puisse se trouver d'objet achevé qui ne porte pas cette estampille indicatrice du paiement de la taxe. La première de ces prescriptions donne aux agents de l'Etat les éléments nécessaires pour comparer entre eux le poids des métaux précieux mis en œuvre et le poids des objets présentés au contrôle et pour reconnaître si rien n'échappe à l'impôt; la deuxième donne à la surveillance administrative une base tellement simple, tellement sûre, que les infractions sont très-difficultés, heureusement fort rares, et que l'administration n'a presque pas l'occasion d'exercer des poursuites. D'où cette conséquence, que pour conserver au Trésor une recette nécessaire, il faut maintenir avec le plus grand soin l'une et l'autre de ces prescriptions ; il faut écarter toute proposition qui tendrait à les affaiblir et à mettre le Trésor à la discrétion des scrupules trop souvent défaillants des acheteurs et des vendeurs. Très bien ! très bien! Telles sont les nécessités pratiques, les nécessités fiscales dont la proposition de notre honorable collègue ne semble pas tenir suffisamment compte quand elle demande d'autoriser un groupe d'industriels qui ne comprend pas moins de mille chefs de maisons, bijoutiers, joailliers, monteurs de montres, chainiers, à fabriquer librement, c'est-à-dire avec exemption de la surveillance et de la marque administratives, des objets d'art et d'argent de titre inférieur au titre légal de 750 millièmes, qui soutiendraient donc du cuivre en toute proportion. Quel accueil feriez-vous, messieurs, à une proposition des négociants en vins qui, sous prétexte d'augmenter leur commerce avec l'étranger, viendraient vous demander d'affranchir de l'exercice et de l'obligation du laissez-passer qui, dans ce commerce, se nomme congé, passavant ou acquit-à-caution, la préparation et la circulation de vins plus étendus d'eau que ceux que le commerce est habitué à servir au public? Eh bien, messieurs, ces deux propositions ont une frappante analogie : le poinçon joue par rapport à la perception de l'impôt sur les bijoux le même rôle que le bulletin de la régie par rapport à l'impôt sur les boissons. L'identité entre eux est complète. En autorisant la fabrication des
de montres, chainiers, à fabriquer librement, c'est-à-dire avec exemption de la surveillance et de la marque administratives, des objets d'art et d'argent de titre inférieur au titre légal de 750 millièmes, qui soutiendraient donc du cuivre en toute proportion. Quel accueil feriez-vous, messieurs, à une proposition des négociants en vins qui, sous prétexte d'augmenter leur commerce avec l'étranger, viendraient vous demander d'affranchir de l'exercice et de l'obligation du laissez-passer qui, dans ce commerce, se nomme congé, passavant ou acquit-à-caution, la préparation et la circulation de vins plus étendus d'eau que ceux que le commerce est habitué à servir au public? Eh bien, messieurs, ces deux propositions ont une frappante analogie : le poinçon joue par rapport à la perception de l'impôt sur les bijoux le même rôle que le bulletin de la régie par rapport à l'impôt sur les boissons. L'identité entre eux est complète. En autorisant la fabrication des bijoux de bas aloi, vous rendez par cela même licites la possession, l'exposition et la circulation des objets de cette catégorie, c'est-à-dire que vous détruisez de fond en comble toute l'économie du régime de surveillance fiscale organisé par la loi de l'an VI ; que vous lui enlevez toute l'efficacité qu'elle tirait des termes clairs, précis de l'article 107 de cette loi, qui dit : « Tout objet achevé et non poinçonné, trouvé dans un magasin ou dans une boutique, sera confisqué et donnera lieu à une poursuite devant la police correctionnelle. » Je lis bien, dans la proposition de notre honorable collègue, que cette dérogation ne profitera qu'aux objets destinés à l'exportation, et qu'il ne sera rien changé à la loi pour ce qui concerne la consommation intérieure. Mais à quel caractère physique peut-on distinguer les objets réservés pour l'exportation de ceux qui doivent rester dans la consommation intérieure? Comment l'agent de la régie qui viendra visiter une fabrique pourra-t-il faire le triage? Comment pourra-t-il reconnaître, par exemple, un bijou au titre de 749 millièmes qui est affranchi de l'impôt, d'un bijou au titre de 750 millièmes qui y reste soumis? J'ai souvent posé cette question à des bijoutiers,
qu'elle tirait des termes clairs, précis de l'article 107 de cette loi, qui dit : « Tout objet achevé et non poinçonné, trouvé dans un magasin ou dans une boutique, sera confisqué et donnera lieu à une poursuite devant la police correctionnelle. » Je lis bien, dans la proposition de notre honorable collègue, que cette dérogation ne profitera qu'aux objets destinés à l'exportation, et qu'il ne sera rien changé à la loi pour ce qui concerne la consommation intérieure. Mais à quel caractère physique peut-on distinguer les objets réservés pour l'exportation de ceux qui doivent rester dans la consommation intérieure? Comment l'agent de la régie qui viendra visiter une fabrique pourra-t-il faire le triage? Comment pourra-t-il reconnaître, par exemple, un bijou au titre de 749 millièmes qui est affranchi de l'impôt, d'un bijou au titre de 750 millièmes qui y reste soumis? J'ai souvent posé cette question à des bijoutiers, sans jamais obtenir une réponse satisfaisante ; tous m'ont invariablement répondu qu'ils voyaient là une difficulté inextricable qu'ils ne se chargeaient pas de résoudre. De son côté, l'administration, très-perdante en pareille matière, déclare que cette distinction est impossible à établir et que si vous acceptiez la proposition de l'honorable M. Tirard, vous vous trouveriez fatalement entraînés à suivre l'exemple des pays qui nous environnent et qui ont proclamé la liberté du titre, il faut supprimer la surveillance. En supprimant la surveillance, messieurs, vous enlèveriez à l'administration le seul moyen coercitif qu'elle possède, pour obliger les fabricants à présenter leurs produits à la perception avant de les vendre. L'obligation imposée à ces industriels de faire l'avance d'un impôt qui ne représente pas moins de 16 p. 100 de la valeur du métal auquel il s'applique, est pour eux une charge extrêmement lourde, à laquelle ils seraient certainement très-empressés de se soustraire si la législation n'y mettait obstacle. Pourquoi continueraient-ils à la servir, lorsque la possession de bijoux non contrôlés étant autorisée, ils pourront, avec ces bijoux, présenter à leurs clients des spécimens de tous leurs modèles ? On verra donc promptement disparaître des étalages tous les bijoux poinçonnés qui les composent