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pour l'obtenir sans un stage nécessaire. Je demande donc qu'ils soient assujettis aux mêmes conditions que les autres électeurs municipaux, qu'ils soient astreints à un an de résidence. Tous paient une contribution personnelle et mobilière ; par conséquent, ils rentreront sous les dispositions du paragraphe n° 2, et seront électeurs au bout d'un an : c'est tout ce qu'ils peuvent espérer. Un membre à droite. C'est inutile ! M. Paul Jozon. Si c'est inutile, je m'arrête ; mais vous engagez-vous alors à rejeter la disposition ou à la renvoyer à la commission, afin qu'on ne fasse exception que pour quelques fonctionnaires que je ne puis désigner un à un et qui ne sont pas nombreux ? Il existe une autre raison pour rejeter ce paragraphe. Vous avez admis plusieurs catégories d'électeurs municipaux. Je crois qu'il y a là un inconvénient ; je crois qu'il aurait mieux valu n'admettre qu'une catégorie d'électeurs et ne leur demander que des conditions de résidence. Si l'on nous avait proposé que tous les habitants d'une commune fussent inscrits sur la liste au bout d'un an, ou d'un an et demi et deux ans, j'aurais voté cette disposition, et elle aurait mieux valu que toutes ces catégories qui offriront pour la confection des listes des difficultés inextricables. Les maires ne pourront pas se tirer d'affaire, et les listes seront faites très irrégulièrement. Mais de toutes les dispositions de la loi, la plus difficile à appliquer est celle qui concerne les fonctionnaires publics. C'est la seconde objection que je fais à ce paragraphe. Qu'est-ce qu'un fonctionnaire public ? C'est une des définitions légales les plus difficiles à donner. Quelques lois se sont déjà servies de cette expression de fonctionnaires publics. Eh bien, le nombre des procès qui en sont résulté ne se compte pour ainsi dire pas. Pour tout individu investi d'une fonction gouvernementale quelconque, la question s'élève de savoir si l'on peut ou non le ranger dans cette catégorie de fonctionnaires publics. L'article 75 de la Constitution de l'an VIII, aujourd'hui heureusement aboli, défendait de poursuivre les fonctionnaires publics avant qu'on eût obtenu l'autorisation du conseil
catégories qui offriront pour la confection des listes des difficultés inextricables. Les maires ne pourront pas se tirer d'affaire, et les listes seront faites très irrégulièrement. Mais de toutes les dispositions de la loi, la plus difficile à appliquer est celle qui concerne les fonctionnaires publics. C'est la seconde objection que je fais à ce paragraphe. Qu'est-ce qu'un fonctionnaire public ? C'est une des définitions légales les plus difficiles à donner. Quelques lois se sont déjà servies de cette expression de fonctionnaires publics. Eh bien, le nombre des procès qui en sont résulté ne se compte pour ainsi dire pas. Pour tout individu investi d'une fonction gouvernementale quelconque, la question s'élève de savoir si l'on peut ou non le ranger dans cette catégorie de fonctionnaires publics. L'article 75 de la Constitution de l'an VIII, aujourd'hui heureusement aboli, défendait de poursuivre les fonctionnaires publics avant qu'on eût obtenu l'autorisation du conseil d'Etat. Eh bien, nos recueils judiciaires sont pleins de décisions qui statuent sur le point de savoir si telle personne est ou non comprise dans la catégorie de ces fonctionnaires publics. Et vous voulez que ce soit un maire de village qui se fasse juge de ces questions si nombreuses, si délicates, sur lesquelles les premières juridictions du pays ont hésité ! Un notaire sera-t-il un fonctionnaire public ? un avoué sera-t-il un fonctionnaire public ? un lieutenant de pompiers sera-t-il un fonctionnaire public ? Vous allez avoir des difficultés, des contestations sans nombre, au point que votre article, à supposer qu'il fût adopté, sera, je le crains, inapplicable. Nous vous demandons, messieurs, si la commission n'est pas disposée à le simplifier et en même temps à consacrer une disposition conforme à la justice et au principe même dont elle part, au principe de la compétence des électeurs pour les questions locales, nous vous demandons, si la commission n'accepte pas le renvoi de ce paragraphe, de le rejeter. M. le président. La parole est à M. Bethmont. M. Paul Bethmont. Messieurs, quelques très courtes observations pour répondre au discours de l'honorable M. Jozon. La commission persiste dans la théorie qu'elle
si délicates, sur lesquelles les premières juridictions du pays ont hésité ! Un notaire sera-t-il un fonctionnaire public ? un avoué sera-t-il un fonctionnaire public ? un lieutenant de pompiers sera-t-il un fonctionnaire public ? Vous allez avoir des difficultés, des contestations sans nombre, au point que votre article, à supposer qu'il fût adopté, sera, je le crains, inapplicable. Nous vous demandons, messieurs, si la commission n'est pas disposée à le simplifier et en même temps à consacrer une disposition conforme à la justice et au principe même dont elle part, au principe de la compétence des électeurs pour les questions locales, nous vous demandons, si la commission n'accepte pas le renvoi de ce paragraphe, de le rejeter. M. le président. La parole est à M. Bethmont. M. Paul Bethmont. Messieurs, quelques très courtes observations pour répondre au discours de l'honorable M. Jozon. La commission persiste dans la théorie qu'elle a émise, et elle vous demande d'accorder aux fonctionnaires publics, qui ont une résidence obligatoire dans la commune, le droit de voter dans les élections municipales, sans être obligés à une résidence d'un an. Veuillez remarquer, messieurs, que par le seul mot que je viens de dire, j'ai répondu à la dernière objection de M. Jozon. Il a dit : Mais il y a des difficultés de théorie, de droit, qui se produisent souvent devant les tribunaux, devant la cour de cassation, pour savoir ce que c'est qu'un fonctionnaire public. Non, ces difficultés peuvent être grandes quand il s'agit du droit administratif; mais ici, en face du texte formel de la loi que je vais vous relire, il ne peut y avoir l'ombre d'une difficulté pour la commission chargée de la confection des listes. En effet, je crois que l'article parle dans son 6° de ceux « qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité soit de ministres des cultes reconnus par l'Etat, soit de fonctionnaires publics... » Or, la résidence obligatoire éclairera tout, et ceux-là seuls seront inscrits qui sont assujettis à une résidence obligatoire. Si maintenant vous nous demandez pourquoi nous admettons au droit
la dernière objection de M. Jozon. Il a dit : Mais il y a des difficultés de théorie, de droit, qui se produisent souvent devant les tribunaux, devant la cour de cassation, pour savoir ce que c'est qu'un fonctionnaire public. Non, ces difficultés peuvent être grandes quand il s'agit du droit administratif; mais ici, en face du texte formel de la loi que je vais vous relire, il ne peut y avoir l'ombre d'une difficulté pour la commission chargée de la confection des listes. En effet, je crois que l'article parle dans son 6° de ceux « qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité soit de ministres des cultes reconnus par l'Etat, soit de fonctionnaires publics... » Or, la résidence obligatoire éclairera tout, et ceux-là seuls seront inscrits qui sont assujettis à une résidence obligatoire. Si maintenant vous nous demandez pourquoi nous admettons au droit de vote les fonctionnaires publics qui ont leur résidence obligatoire dans la commune, pourquoi nous donnons à ces fonctionnaires une situation favorisée, nous vous répondrons d'un seul mot : qu'il importe à l'intérêt communal sainement compris et au bien de l'Etat, que les fonctionnaires publics soient chargés de fonctions édictées dans l'intérêt de tous, ne soient pas étrangers à la commune ; nous affirmons ainsi que leurs fonctions les intéressent à la chose commune et leur donnent pour ainsi dire droit de cité. (Rumeurs à gauche.) MM. Paul Jozon et Langlois. Au bout d'un an, il ne seront pas étrangers ! M. Paul Bethmont. Et c'est en leur donnant, du jour où ils entrent dans la commune, le droit électoral, que nous affirmons ainsi la relation directe, intime, qui existe entre eux et la commune. Non, ils ne sont pas étrangers à la commune, puisqu'ils y représentent l'Etat dans l'une des fonctions qu'il confère, fonction pour laquelle il exige la résidence. Je n'ai pas besoin, je crois, de m'étendre davantage sur cette question. La commission, par le paragraphe n° 6, sauvegarde à la fois un intérêt gouvernemental et un intérêt communal, et elle espère que l'Assemblée donnera son assentiment à
dans l'intérêt de tous, ne soient pas étrangers à la commune ; nous affirmons ainsi que leurs fonctions les intéressent à la chose commune et leur donnent pour ainsi dire droit de cité. (Rumeurs à gauche.) MM. Paul Jozon et Langlois. Au bout d'un an, il ne seront pas étrangers ! M. Paul Bethmont. Et c'est en leur donnant, du jour où ils entrent dans la commune, le droit électoral, que nous affirmons ainsi la relation directe, intime, qui existe entre eux et la commune. Non, ils ne sont pas étrangers à la commune, puisqu'ils y représentent l'Etat dans l'une des fonctions qu'il confère, fonction pour laquelle il exige la résidence. Je n'ai pas besoin, je crois, de m'étendre davantage sur cette question. La commission, par le paragraphe n° 6, sauvegarde à la fois un intérêt gouvernemental et un intérêt communal, et elle espère que l'Assemblée donnera son assentiment à la proposition qu'elle a l'honneur de lui soumettre. (Mouvements divers. — Très bien ! sur plusieurs bancs.) M. Beaussire. Je demande à adresser sur un autre point une question à la commission. Qu’est-ce que la commission entend par la résidence obligatoire pour les ministres des cultes? S’agit-il d’une résidence obligatoire en vertu d’une fonction publique, c’est-à-dire d’une fonction instituée ou reconnue par la loi? ou bien, s’agit-il d’une résidence obligatoire en vertu des engagements particuliers des ministres des cultes à l’égard de leurs supérieurs ecclésiastiques? Ainsi, pour préciser, un ministre d’un culte, appartenant à une congrégation, enseignant dans une institution privée, sera-t-il considéré comme ayant une résidence obligatoire dans la commune ? (Non ! non ! Du tout ! — Aux voix !) Un membre. Il n’est point, en ce cas, considéré comme ministre d’un culte! M. Paul Bethmont. Cela ne fait pas de doute pour les instituteurs communaux. M. le président. Je mets aux voix le paragraphe n° 6. (La paragraphe 6 est mise aux voix et adopté.) M. le président. Nous arrivons à la disposition finale qui ne porte plus de numérotation : « Seront également inscrits les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d’âge et de
en vertu d’une fonction publique, c’est-à-dire d’une fonction instituée ou reconnue par la loi? ou bien, s’agit-il d’une résidence obligatoire en vertu des engagements particuliers des ministres des cultes à l’égard de leurs supérieurs ecclésiastiques? Ainsi, pour préciser, un ministre d’un culte, appartenant à une congrégation, enseignant dans une institution privée, sera-t-il considéré comme ayant une résidence obligatoire dans la commune ? (Non ! non ! Du tout ! — Aux voix !) Un membre. Il n’est point, en ce cas, considéré comme ministre d’un culte! M. Paul Bethmont. Cela ne fait pas de doute pour les instituteurs communaux. M. le président. Je mets aux voix le paragraphe n° 6. (La paragraphe 6 est mise aux voix et adopté.) M. le président. Nous arrivons à la disposition finale qui ne porte plus de numérotation : « Seront également inscrits les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d’âge et de résidence ci-dessus indiquées, lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive. » (La disposition finale de l’art. 5 est mise aux voix et adoptée.) M. le président. Il y a une disposition additionnelle proposée par M. d’Aboville et acceptée par la commission. « L’absence de la commune résultant du service militaire ne portera aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l’inscription sur les listes électorales. » La parole est à M. d’Aboville. M. le vicomte d’Aboville. Quelques mots seulement pour expliquer ma proposition. Voix nombreuses. C’est inutile! Elle est acceptée! Au banc de la commission. Oui, la commission l’accepte! M. le vicomte d’Aboville. Alors je n’insiste pas. M. le président. Je mets aux voix la disposition additionnelle de M. d’Aboville. (La disposition, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. Un des paragraphes ayant été réservé, je ne peux pas consulter l’Assemblée sur l’ensemble de l'article 5. Il y a une disposition additionnelle proposée par M. Brisson et dont la place me paraissait être après l'article 5. Mais peut-être l’intention de l’auteur de cette disposition est-elle de la réserver jusqu’à ce qu’on ait statué sur le paragraphe relatif à la durée du domicile au sujet duquel,
commune résultant du service militaire ne portera aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l’inscription sur les listes électorales. » La parole est à M. d’Aboville. M. le vicomte d’Aboville. Quelques mots seulement pour expliquer ma proposition. Voix nombreuses. C’est inutile! Elle est acceptée! Au banc de la commission. Oui, la commission l’accepte! M. le vicomte d’Aboville. Alors je n’insiste pas. M. le président. Je mets aux voix la disposition additionnelle de M. d’Aboville. (La disposition, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. Un des paragraphes ayant été réservé, je ne peux pas consulter l’Assemblée sur l’ensemble de l'article 5. Il y a une disposition additionnelle proposée par M. Brisson et dont la place me paraissait être après l'article 5. Mais peut-être l’intention de l’auteur de cette disposition est-elle de la réserver jusqu’à ce qu’on ait statué sur le paragraphe relatif à la durée du domicile au sujet duquel, en raison du renvoi qui lui a été fait, l’Assemblée ne s’est pas encore prononcée. M. Henri Brisson. Parfaitement ! J’ai encore deux amendements qui supposent la question du domicile. Il est donc préférable d’en ajourner la discussion après le vote du paragraphe no 4. M. le président. Il sera réservé, c’est entendu. Je donne lecture de l'article 6 : « Art. 6. — Ceux qui, à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale; ceux qui, à l’aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d’un emprisonnement de six jours à un an et d’une amende de 50 à 500 fr. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de l’exercice de leurs droits civiques. « L'article 463 du Code pénal est dans tous les cas applicable. » M. Ganivet. Je demande la parole. C’est une simple question que je désire adresser à la commission. On vient de donner lecture des dispositions pénales applicables à ceux qui se rendraient coupables de manœuvres frauduleuses
réservé, c’est entendu. Je donne lecture de l'article 6 : « Art. 6. — Ceux qui, à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale; ceux qui, à l’aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d’un emprisonnement de six jours à un an et d’une amende de 50 à 500 fr. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de l’exercice de leurs droits civiques. « L'article 463 du Code pénal est dans tous les cas applicable. » M. Ganivet. Je demande la parole. C’est une simple question que je désire adresser à la commission. On vient de donner lecture des dispositions pénales applicables à ceux qui se rendraient coupables de manœuvres frauduleuses relatives à l'inscription ou à la radiation des électeurs; mais il y a déjà, si je ne me trompe, dans nos lois électorales, des dispositions pénales qui prévoient le même genre de délits. Comme, dans les premiers articles du projet de loi, on n’a pas abrogé les lois électorales antérieures, je demande à la commission si elle entend maintenir les autres dispositions pénales de ces lois. Je le demande, et en voici la raison : Il y a, par exemple, dans les lois électorales antérieures, un article fort important. Lorsqu’un électeur a été irrégulièrement inscrit, s’il vient prendre part au scrutin, alors qu’il était frappé d’une cause d’indignité, d’incapacité légale, il commet un délit pour lequel il peut être poursuivi et condamné, et cette disposition est certainement une des plus morales de notre droit électoral. Je demande à la commission si, par l’article dont il vient d'être donné lecture, et qui est relatif à un délit de droit électoral, on entend limiter toutes les dispositions pénales à ce genre de délits, ou si l’on maintient toutes les autres dispositions. (Mais oui! — C’est évident!) Si l’on maintient toutes les autres dispositions pénales, il était bien inutile d’introduire celle-ci, puisqu’elle existe
je demande à la commission si elle entend maintenir les autres dispositions pénales de ces lois. Je le demande, et en voici la raison : Il y a, par exemple, dans les lois électorales antérieures, un article fort important. Lorsqu’un électeur a été irrégulièrement inscrit, s’il vient prendre part au scrutin, alors qu’il était frappé d’une cause d’indignité, d’incapacité légale, il commet un délit pour lequel il peut être poursuivi et condamné, et cette disposition est certainement une des plus morales de notre droit électoral. Je demande à la commission si, par l’article dont il vient d'être donné lecture, et qui est relatif à un délit de droit électoral, on entend limiter toutes les dispositions pénales à ce genre de délits, ou si l’on maintient toutes les autres dispositions. (Mais oui! — C’est évident!) Si l’on maintient toutes les autres dispositions pénales, il était bien inutile d’introduire celle-ci, puisqu’elle existe déjà dans la législation antérieure. (Mouvements divers.) M. le rapporteur. L’honorable M. Ganiev aurait trouvé la réponse à sa question dans l'article 8 de la nouvelle rédaction de la commission. En effet, il y est dit : « Les dispositions des lois antérieures ne sont abrogées qu’en ce qu’elles ont de contraire à la présente loi. » Par conséquent, toute la législation pénale actuellement en usage est maintenue. Si vous nous demandez quel intérêt il y avait alors à ajouter cette disposition, nous vous répondrons que l'article 31 du décret organique du 2 février 1852 n’applique les pénalités qu'il édicte qu'aux individus qui se sont fait inscrire eux-mêmes sous un faux nom ou sous une fausse qualité. Nous avons voulu, et nous avons pensé être à la fois en cela libéraux et justement sévères, étendre les pénalités aux délits qui consistent soit à faire inscrire un électeur qui n’y aurait pas droit, soit à le faire rayer ou à tenter de le faire rayer. Voilà l’utilité de la disposition que nous vous proposons d'adopter. (Très bien — Aux voix ! aux voix !) (L’article 6 est mis aux voix et adopté.) M. le président. Nous arrivons à l'article 7 :
de contraire à la présente loi. » Par conséquent, toute la législation pénale actuellement en usage est maintenue. Si vous nous demandez quel intérêt il y avait alors à ajouter cette disposition, nous vous répondrons que l'article 31 du décret organique du 2 février 1852 n’applique les pénalités qu'il édicte qu'aux individus qui se sont fait inscrire eux-mêmes sous un faux nom ou sous une fausse qualité. Nous avons voulu, et nous avons pensé être à la fois en cela libéraux et justement sévères, étendre les pénalités aux délits qui consistent soit à faire inscrire un électeur qui n’y aurait pas droit, soit à le faire rayer ou à tenter de le faire rayer. Voilà l’utilité de la disposition que nous vous proposons d'adopter. (Très bien — Aux voix ! aux voix !) (L’article 6 est mis aux voix et adopté.) M. le président. Nous arrivons à l'article 7 : « Art. 7. — Tout électeur marié ou veuf avec enfants ou petits-enfants aura un double suffrage. C'est là un nouvel article de la commission qui donne, je crois, satisfaction à l'amendement de M. Raudot et à l'amendement qui avait été présenté par MM. Giraud et Adnet. Mais il y a sur ce même article trois autres amendements qui, ayant été présentés dans le cours de la délibération, sont soumis à un vote sur la prise en considération. Le premier est celui de M. Pernolet, qui demande de remplacer l'article 7 de la commission par la rédaction suivante : « Tout électeur marié aura deux suffrages. « Tout électeur ayant plus de deux enfants légitimes vivants aura trois suffrages.» (Exclamations et rires sur quelques bancs.) « Les suffrages supplémentaires acquis par un électeur subsisteront à son profit nonobstant les cas de décès qui pourront survenir dans sa famille. » (Mouvements divers.) La parole est à M. Pernolet pour développer sommairement son amendement. M. Pernolet. Messieurs, le principe du vote multiple ou plural vient d'être admis par la commission, qui propose de l'introduire dans notre législation électorale municipale. Cette innovation, réclamée par moi depuis longtemps en faveur de la famille, est
a sur ce même article trois autres amendements qui, ayant été présentés dans le cours de la délibération, sont soumis à un vote sur la prise en considération. Le premier est celui de M. Pernolet, qui demande de remplacer l'article 7 de la commission par la rédaction suivante : « Tout électeur marié aura deux suffrages. « Tout électeur ayant plus de deux enfants légitimes vivants aura trois suffrages.» (Exclamations et rires sur quelques bancs.) « Les suffrages supplémentaires acquis par un électeur subsisteront à son profit nonobstant les cas de décès qui pourront survenir dans sa famille. » (Mouvements divers.) La parole est à M. Pernolet pour développer sommairement son amendement. M. Pernolet. Messieurs, le principe du vote multiple ou plural vient d'être admis par la commission, qui propose de l'introduire dans notre législation électorale municipale. Cette innovation, réclamée par moi depuis longtemps en faveur de la famille, est le complément rationnel et nécessaire de l'institution du suffrage universel ; mais je vous demande de ne pas l'accepter sous la forme qui vous est proposée, parce que, sous prétexte de simplicité, cette forme n'assure nullement à la véritable famille la place d'honneur qu'elle a droit d'occuper dans le corps électoral. En effet, sans être aussi restreinte que la proposition de l'honorable M. Raudot, la proposition formulée dans l'article 7 de la commission n'est encore, à bien dire, qu'une prime au mariage. Cela peut suffire en vue de la morale, ce n'est pas assez pour une Assemblée politique. Le mariage est, sans doute, le premier acte de la constitution de la famille, et, à ce titre, il mérite de la part du législateur la plus haute considération et les plus grands encouragements; mais il faut bien reconnaître que le mariage n'est que le moyen d'atteindre un but plus élevé, la véritable famille, c'est-à-dire la famille féconde et complète, qui doit être l'objet principal de nos préoccupations. Or la famille n'est pleinement constituée, elle n'a acquis tout le développement nécessaire, le chef de famille n'est complet et ne peut prétendre, par conséquent, au maximum de droits électoraux que lorsqu'il a rempli,