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a la parole pour développer son amendement. M. Savary. Messieurs, la proposition que je demande à l'Assemblée d'adopter n'a rien de nouveau; elle est la reproduction à peu près textuelle de la loi de 1868 qui dispensait du timbre les suppléments de journaux consacrés dans la totalité ou dans la moitié de leur étendue à la reproduction des débats du Corps législatif et du Sénat. Cette question très-simple, messieurs, est une de celles que l'Assemblée a souvent abordées avec le plus d'intérêt. A plusieurs reprises, vous vous êtes préoccupés des moyens de donner la plus vaste publicité possible à la reproduction de vos débats, en multipliant la reproduction de vos comptes rendus. Et, si mes souvenirs sont exacts, l'honorable M. Baragnon lui-même présentait à la séance du 8 février 1873, une proposition conçue à peu près dans le même esprit que celle que j'ai l'honneur de vous soumettre et qui avait pour but de confier au bureau le soin d'examiner les questions relatives à la publicité de vos séances. Si je vous propose aujourd'hui d'ajouter une disposition aux lois antérieures et de statuer par un article spécial sur une question qu'on eût pu considérer comme ayant été résolue par les lois de 1861 et 1868, cela tient exclusivement à la difficulté que peut faire naître la substitution de l'impôt sur le papier à l'impôt du timbre. Aux termes de la loi de 1861, modifiée par la loi de 1868, les suppléments de journaux étaient exemptés des droits du timbre lorsque ces suppléments étaient consacrés en totalité ou par moitié à la reproduction des comptes rendus des débats des Chambres. (Aux voix! aux voix! à droite. — Parlez! parlez! à gauche.) Messieurs, c'est le texte formel et précis de la loi de 1868. M. le président. L'orateur a le droit de développer son amendement. M. Savary. La loi du 11 mai 1868, article 5, dit : Art. 5. — Sont exempts de timbre et des droits de poste les suppléments des journaux ou écrits périodiques assujettis au cautionnement, lorsque ces suppléments ne comprennent aucune annonce, de quelque nature qu'elle soit et
lois de 1861 et 1868, cela tient exclusivement à la difficulté que peut faire naître la substitution de l'impôt sur le papier à l'impôt du timbre. Aux termes de la loi de 1861, modifiée par la loi de 1868, les suppléments de journaux étaient exemptés des droits du timbre lorsque ces suppléments étaient consacrés en totalité ou par moitié à la reproduction des comptes rendus des débats des Chambres. (Aux voix! aux voix! à droite. — Parlez! parlez! à gauche.) Messieurs, c'est le texte formel et précis de la loi de 1868. M. le président. L'orateur a le droit de développer son amendement. M. Savary. La loi du 11 mai 1868, article 5, dit : Art. 5. — Sont exempts de timbre et des droits de poste les suppléments des journaux ou écrits périodiques assujettis au cautionnement, lorsque ces suppléments ne comprennent aucune annonce, de quelque nature qu'elle soit et quelque place qu'elle y occupe, et que la moitié au moins de leur superficie est consacrée à la reproduction des documents énumérés en l'article 1er de la loi du 2 mai 1861. J'ajoute, messieurs, que cette disposition de la loi de 1868 avait précisément pour but de modifier la loi de 1861, en n'imposant plus aux journaux la nécessité de consacrer la totalité de leurs suppléments au compte rendu, et en réduisant à la moitié de la superficie du supplément la part qui devrait être faite aux documents législatifs de l'Assemblée, et, en réalisant cette réforme, le législateur de 1868 se proposait de faire disparaître les inconvénients que la pratique avait signalés et qui imposaient une charge onéreuse et inutile aux journaux qu'ils obligeaient à laisser quelquefois une page en blanc lorsque la séance n'avait pas été assez longue pour remplir les deux pages du supplément, ou lorsqu'elle dépassait deux pages sans en atteindre quatre. Quoi qu'il en soit, tel est le texte de la loi de 1868 qui est applicable, à l'heure actuelle, en ce qui concerne les droits de poste, et qui serait encore applicable au droit de timbre si le timbre existait encore dans sa forme primitive.
de 1861, en n'imposant plus aux journaux la nécessité de consacrer la totalité de leurs suppléments au compte rendu, et en réduisant à la moitié de la superficie du supplément la part qui devrait être faite aux documents législatifs de l'Assemblée, et, en réalisant cette réforme, le législateur de 1868 se proposait de faire disparaître les inconvénients que la pratique avait signalés et qui imposaient une charge onéreuse et inutile aux journaux qu'ils obligeaient à laisser quelquefois une page en blanc lorsque la séance n'avait pas été assez longue pour remplir les deux pages du supplément, ou lorsqu'elle dépassait deux pages sans en atteindre quatre. Quoi qu'il en soit, tel est le texte de la loi de 1868 qui est applicable, à l'heure actuelle, en ce qui concerne les droits de poste, et qui serait encore applicable au droit de timbre si le timbre existait encore dans sa forme primitive. Si donc je vous soumets aujourd'hui une disposition additionnelle, c'est uniquement pour résoudre la difficulté, qui consiste à savoir si les immunités que la loi de 1868 avait établies, en ce qui concerne l'impôt du timbre, doivent être applicables à l'impôt sur le papier. (Aux voix! aux voix! à droite. — Parlez! parlez!) La seule question que j'aie donc à traiter devant l'Assemblée, et je crois pouvoir le faire en très-peu de mots... (Aux voix! aux voix!) M. le président. Je réclame de nouveau le silence. Je ne puis pas consulter l'Assemblée avant que l'auteur de l'amendement ait fini de le développer. M. Savary. La seule question que j'aie à traiter est celle qui consiste à examiner s'il est équitable, s'il est conforme aux principes, d'appliquer à l'impôt sur le papier l'exemption que la loi de 1868 donne aux journaux en ce qui concerne l'impôt du timbre. Pour résoudre cette question, il me suffit de rappeler qu'il y a deux impôts sur le papier. Il y a un droit de 10 p. 100 qui frappe le papier, à quelque emploi qu'il soit destiné. Puis il a été ajouté à ce droit général un droit spécial de 20 p. 100 pour
— Parlez! parlez!) La seule question que j'aie donc à traiter devant l'Assemblée, et je crois pouvoir le faire en très-peu de mots... (Aux voix! aux voix!) M. le président. Je réclame de nouveau le silence. Je ne puis pas consulter l'Assemblée avant que l'auteur de l'amendement ait fini de le développer. M. Savary. La seule question que j'aie à traiter est celle qui consiste à examiner s'il est équitable, s'il est conforme aux principes, d'appliquer à l'impôt sur le papier l'exemption que la loi de 1868 donne aux journaux en ce qui concerne l'impôt du timbre. Pour résoudre cette question, il me suffit de rappeler qu'il y a deux impôts sur le papier. Il y a un droit de 10 p. 100 qui frappe le papier, à quelque emploi qu'il soit destiné. Puis il a été ajouté à ce droit général un droit spécial de 20 p. 100 pour le papier consacré à des journaux ou publications périodiques. Et dans le cours de la discussion qui a eu lieu, au moment où l'impôt sur le papier a été adopté à la suite d'un amendement présenté par notre honorable collègue M. Raoul Duval, l'honorable ministre des finances d'alors, M. Pouyer-Quertier, expliquait à l'Assemblée que l'impôt spécial de 20 p. 100 sur le papier consacré aux publications périodiques avait pour but de représenter l'impôt du timbre, de le remplacer, que c'était une nouvelle forme du même impôt qui se substituait à l'ancienne et qui était considérée comme préférable par l'administration parce que ce nouveau mode était d'une perception plus facile que l'ancien, parce qu'il demandait l'emploi d'un moins grand nombre d'agents du fisc, et parce qu'en subvenant aux besoins du Trésor, il imposait aux journaux une charge moins lourde. L'impôt de 20 p. 100 sur le papier a donc été créé en remplacement de l'impôt du timbre : l'honorable M. Pouyer-Quertier l'a déclaré dans le cours de la discussion, et je suis convaincu qu'il ne contredirait pas l'opinion qu'il a émise à cette époque. Il s'agit donc, et c'est la seule question qui soit posée, il s'agit de résoudre une difficulté
expliquait à l'Assemblée que l'impôt spécial de 20 p. 100 sur le papier consacré aux publications périodiques avait pour but de représenter l'impôt du timbre, de le remplacer, que c'était une nouvelle forme du même impôt qui se substituait à l'ancienne et qui était considérée comme préférable par l'administration parce que ce nouveau mode était d'une perception plus facile que l'ancien, parce qu'il demandait l'emploi d'un moins grand nombre d'agents du fisc, et parce qu'en subvenant aux besoins du Trésor, il imposait aux journaux une charge moins lourde. L'impôt de 20 p. 100 sur le papier a donc été créé en remplacement de l'impôt du timbre : l'honorable M. Pouyer-Quertier l'a déclaré dans le cours de la discussion, et je suis convaincu qu'il ne contredirait pas l'opinion qu'il a émise à cette époque. Il s'agit donc, et c'est la seule question qui soit posée, il s'agit de résoudre une difficulté d'interprétation à laquelle a donné lieu ce changement de législation. L'administration des finances, se méprenant, selon moi, sur l'application de la loi de 1868, a cru que cette loi n'exemptait que de l'impôt de timbre les suppléments de journaux consacrés à la reproduction des débats législatifs et qu'elle ne les exemptait pas de l'impôt sur le papier. En 1861 et en 1868, à une époque où les Assemblées délibérantes ne jouissaient pas des immunités qu'elles ont aujourd'hui, et où leurs débats avaient une importance infiniment moins considérable, le Gouvernement d'alors n'a pas hésité à penser que, dans l'intérêt de la publicité des débats parlementaires, les suppléments de journaux consacrés à la reproduction du compte rendu des séances des Chambres devraient être exemptés de toute espèce d'impôt. Un nouvel impôt a été substitué à l'impôt du timbre, et ce nouvel impôt est si bien la représentation de l'impôt du timbre, que, dans le projet de loi qui vous est actuellement soumis, le Gouvernement vous propose d'établir cette assimilation pour le Journal officiel, qui, sous l'Empire, ne jouissait pas, en droit, de la suppression du timbre, mais qui n'en jouissait que par une tolérance administrative. On vous propose d'ériger cette tolérance en
exemptait pas de l'impôt sur le papier. En 1861 et en 1868, à une époque où les Assemblées délibérantes ne jouissaient pas des immunités qu'elles ont aujourd'hui, et où leurs débats avaient une importance infiniment moins considérable, le Gouvernement d'alors n'a pas hésité à penser que, dans l'intérêt de la publicité des débats parlementaires, les suppléments de journaux consacrés à la reproduction du compte rendu des séances des Chambres devraient être exemptés de toute espèce d'impôt. Un nouvel impôt a été substitué à l'impôt du timbre, et ce nouvel impôt est si bien la représentation de l'impôt du timbre, que, dans le projet de loi qui vous est actuellement soumis, le Gouvernement vous propose d'établir cette assimilation pour le Journal officiel, qui, sous l'Empire, ne jouissait pas, en droit, de la suppression du timbre, mais qui n'en jouissait que par une tolérance administrative. On vous propose d'ériger cette tolérance en texte législatif et, assimilant l'impôt sur le papier à l'impôt du timbre, d'exempter de tous droits sur le papier l'adjudicataire du Journal officiel. Puisque cette assimilation est faite par le Gouvernement, je l'accepte et je ne contredis pas à cette idée que le Journal officiel doit être exempté de l'impôt sur le papier, seulement, je dis : Votre loi n'est pas complète, elle ne doit pas s'appliquer seulement au Journal officiel, mais encore aux suppléments de journaux consacrés à la reproduction des débats législatifs. C'est cette exemption que je vous propose de reconnaître aujourd'hui en appliquant à l'impôt du papier les dispositions qui existaient précédemment pour l'impôt du timbre. (Très bien! très-bien! à gauche.) M. le rapporteur. Messieurs, la commission du budget de 1874 est aujourd'hui un peu dispersée, et l'amendement de M. Savary est arrivé tard. Cependant, le rapporteur s'est efforcé de prendre l'avis du plus grand nombre possible de ses membres, et je puis dire à l'Assemblée que mes honorables collègues de la commission du budget de 1874 dont j'ai pu recueillir l'opinion, et l'honorable président de la commission notamment, sont contraires à la demande de l'honorable M. Savary. (Bruit.) Vous voterez comme vous l'entendrez, mais permettez-moi d'exposer
sur le papier, seulement, je dis : Votre loi n'est pas complète, elle ne doit pas s'appliquer seulement au Journal officiel, mais encore aux suppléments de journaux consacrés à la reproduction des débats législatifs. C'est cette exemption que je vous propose de reconnaître aujourd'hui en appliquant à l'impôt du papier les dispositions qui existaient précédemment pour l'impôt du timbre. (Très bien! très-bien! à gauche.) M. le rapporteur. Messieurs, la commission du budget de 1874 est aujourd'hui un peu dispersée, et l'amendement de M. Savary est arrivé tard. Cependant, le rapporteur s'est efforcé de prendre l'avis du plus grand nombre possible de ses membres, et je puis dire à l'Assemblée que mes honorables collègues de la commission du budget de 1874 dont j'ai pu recueillir l'opinion, et l'honorable président de la commission notamment, sont contraires à la demande de l'honorable M. Savary. (Bruit.) Vous voterez comme vous l'entendrez, mais permettez-moi d'exposer très-brièvement nos raisons. La loi que nous proposons à l'Assemblée est une loi spéciale qui a pour but d'assurer l'exécution d'un contrat. On comprend très-bien que le traité qui vous est soumis exonère l'organe du Gouvernement de l'impôt du papier, cet impôt pouvant être considéré comme l'équivalent de l'impôt du timbre ; mais ce que l'on vous demande aujourd'hui, c'est de généraliser cette exception, c'est de l'étendre à tous les journaux qui voudraient en user. Vous avez le droit de le faire, mais c'est une exemption d'impôt et une profonde atteinte à l'impôt que vous avez établi sur le papier. On comprend aisément que l'Assemblée fasse un sacrifice pour assurer l'existence et la publicité du journal officiel du Gouvernement, qui est aussi le sien; mais généraliser ce sacrifice, l'étendre à tous les journaux, cela devrait, à notre avis, devenir l'objet d'une proposition différente en dehors de la loi que nous discutons, et la commission du budget de 1874 examinerait si elle peut vous proposer d'entamer à ce degré l'impôt sur le papier. Nous ne pensons pas qu'une telle proposition puisse être introduite incidemment dans une loi spéciale dont j'ai tout à l'heure déterminé l'objet et la portée. (Très bien! très-bien!)
timbre ; mais ce que l'on vous demande aujourd'hui, c'est de généraliser cette exception, c'est de l'étendre à tous les journaux qui voudraient en user. Vous avez le droit de le faire, mais c'est une exemption d'impôt et une profonde atteinte à l'impôt que vous avez établi sur le papier. On comprend aisément que l'Assemblée fasse un sacrifice pour assurer l'existence et la publicité du journal officiel du Gouvernement, qui est aussi le sien; mais généraliser ce sacrifice, l'étendre à tous les journaux, cela devrait, à notre avis, devenir l'objet d'une proposition différente en dehors de la loi que nous discutons, et la commission du budget de 1874 examinerait si elle peut vous proposer d'entamer à ce degré l'impôt sur le papier. Nous ne pensons pas qu'une telle proposition puisse être introduite incidemment dans une loi spéciale dont j'ai tout à l'heure déterminé l'objet et la portée. (Très bien! très-bien!) M. Lepère. Il faut renvoyer l'amendement à l'examen de la commission. M. Baragnon, sous-secrétaire d'Etat de la justice. On vous demande, messieurs, de renvoyer l'amendement à la commission; c'est M. Lepère, je crois, qui fait cette proposition. Le Gouvernement ne saurait l'accueillir. La loi qui vous est proposée est une loi spéciale, donnant les moyens d'exécuter un traité déterminé. L'amendement de M. Savary peut être bon, peut être mauvais, mais c'est, en définitive, une véritable proposition de loi générale exemptant d'un impôt une industrie. (Marques d'adhésion à droite.) Il est évident que cette proposition est sérieuse, qu'elle s'appuie sur des motifs qui méritent d'être examinés ; mais elle ne saurait se présenter devant vous sous forme d'amendement à propos d'une loi spéciale. Il faut remarquer, d'ailleurs, et je ne dis cela qu'en passant, que l'amendement de M. Savary soulève des questions d'un ordre très général que M. Savary n'a pas abordées. On pourrait se demander si, en 1868, on n'a pas exempté du timbre les suppléments consacrés au compte rendu des débats législatifs, parce que ce compte rendu était obligatoire et que la loi, imposant son insertion aux journaux, devait naturellement les dispenser du timbre. Mais la situation n'est pas
loi spéciale, donnant les moyens d'exécuter un traité déterminé. L'amendement de M. Savary peut être bon, peut être mauvais, mais c'est, en définitive, une véritable proposition de loi générale exemptant d'un impôt une industrie. (Marques d'adhésion à droite.) Il est évident que cette proposition est sérieuse, qu'elle s'appuie sur des motifs qui méritent d'être examinés ; mais elle ne saurait se présenter devant vous sous forme d'amendement à propos d'une loi spéciale. Il faut remarquer, d'ailleurs, et je ne dis cela qu'en passant, que l'amendement de M. Savary soulève des questions d'un ordre très général que M. Savary n'a pas abordées. On pourrait se demander si, en 1868, on n'a pas exempté du timbre les suppléments consacrés au compte rendu des débats législatifs, parce que ce compte rendu était obligatoire et que la loi, imposant son insertion aux journaux, devait naturellement les dispenser du timbre. Mais la situation n'est pas la même aujourd'hui. Vous voyez que la question comporte une discussion générale très étendue. M. Savary n'a qu'à déposer un projet de loi, que vous renverrez à la commission du budget de 1875 et qui sera examiné par elle... (Exclamations à gauche) ; mais il n'y a pas lieu en ce moment de prendre en considération un amendement qui ne saurait trouver sa place dans l'étude d'une loi spéciale qui, je ne saurais trop le répéter, réclame la plus prompte solution. (Mouvements en sens divers.) M. Savary. Messieurs... (Bruyantes exclamations à droite. — Aux voix ! aux voix !) À gauche. Parlez ! parlez ! M. Savary. Je ne veux dire que quelques mots pour répondre à l'observation qui vient d'être présentée par M. le sous-secrétaire d'Etat. L'honorable M. Baragnon vous a dit : Il s'agit d'une loi spéciale ayant pour but de faciliter l'exécution d'un contrat, et l'amendement vient hors de propos. Je réponds à cela que la loi proposée a pour but, par son article ter, de substituer l'exemption de l'impôt sur le papier à l'exemption du droit de timbre. (C'est cela ! c'est cela !) Je crois que du moment où l'on introduit ce principe, — que
ce moment de prendre en considération un amendement qui ne saurait trouver sa place dans l'étude d'une loi spéciale qui, je ne saurais trop le répéter, réclame la plus prompte solution. (Mouvements en sens divers.) M. Savary. Messieurs... (Bruyantes exclamations à droite. — Aux voix ! aux voix !) À gauche. Parlez ! parlez ! M. Savary. Je ne veux dire que quelques mots pour répondre à l'observation qui vient d'être présentée par M. le sous-secrétaire d'Etat. L'honorable M. Baragnon vous a dit : Il s'agit d'une loi spéciale ayant pour but de faciliter l'exécution d'un contrat, et l'amendement vient hors de propos. Je réponds à cela que la loi proposée a pour but, par son article ter, de substituer l'exemption de l'impôt sur le papier à l'exemption du droit de timbre. (C'est cela ! c'est cela !) Je crois que du moment où l'on introduit ce principe, — que je trouve bon, pour ma part, — il faut aller jusqu'au bout. Je ne pense pas qu'il faille une longue délibération ni de longues considérations pour savoir si l'on veut persister dans la pensée des législateurs de 1861 et 1868, et si l'on veut faciliter la publicité des débats parlementaires; en assurant les plus larges immuonisés, non pas aux journaux eux-mêmes, qui restent soumis à l'impôt du timbre, mais aux suppléments de ces journaux spécialement consacrés dans la totalité ou dans la moitié au moins de leur étendue, à la reproduction des comptes rendus officiels des séances de l'Assemblée. (C'est cela ! Très bien ! à gauche. — Aux voix ! aux voix !) M. Lépère. Je maintiens ma demande de renvoi à la commission. (Aux voix ! aux voix !) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Savary. Il y a une demande de scrutin public. (Exclamations à droite.) Cette demande est signée par MM. Th. Mercier, A. Grandpierre, Billy, C. Claude (Meurthe-et-Moselle), Laflize, Berlet, Chevandier, E. Quinet, Barodet, G. Fernier, Carion, Turigny, Martin-Bernard, Ch. Boysset, A. Gorbon, Tolain, Ch. L'Herminier, A. Castelnau, Laurent-Pichat, Joigneaux, A. Peyrat, Esquiros, Escarguel. Il va être procédé au scrutin. (Le
en assurant les plus larges immuonisés, non pas aux journaux eux-mêmes, qui restent soumis à l'impôt du timbre, mais aux suppléments de ces journaux spécialement consacrés dans la totalité ou dans la moitié au moins de leur étendue, à la reproduction des comptes rendus officiels des séances de l'Assemblée. (C'est cela ! Très bien ! à gauche. — Aux voix ! aux voix !) M. Lépère. Je maintiens ma demande de renvoi à la commission. (Aux voix ! aux voix !) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Savary. Il y a une demande de scrutin public. (Exclamations à droite.) Cette demande est signée par MM. Th. Mercier, A. Grandpierre, Billy, C. Claude (Meurthe-et-Moselle), Laflize, Berlet, Chevandier, E. Quinet, Barodet, G. Fernier, Carion, Turigny, Martin-Bernard, Ch. Boysset, A. Gorbon, Tolain, Ch. L'Herminier, A. Castelnau, Laurent-Pichat, Joigneaux, A. Peyrat, Esquiros, Escarguel. Il va être procédé au scrutin. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 633 Majorité absolue 317 Pour l'adoption ...... 281 Contre .............. 352 L'Assemblée n'a pas adopté. M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée : Un projet de loi portant ouverture d'un crédit supplémentaire au chapitre 14 — service des prisons — du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1873; Un projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, un crédit supplémentaire de 20,000 fr. au chapitre 3 du budget du gouvernement général civil de l'Algérie, et d'annuler pareille somme au chapitre 9 du même budget. Je demande le renvoi de ces deux projets à la commission du budget de 1875. M. le président. Les projets de lois seront imprimés, distribués et, s'il n'y a pas d'opposition... (Non ! non !), renvoyés à la commission du budget. Nous revenons au projet de loi relatif au Journal officiel. L'article 2 est ainsi conçu : « Art. 2. — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, un crédit de 120,000 francs pour le paiement des frais