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le moment du tirage puisse échapper à la nécessité d'être signalé comme tel au moment de la formation de la liste électorale. En définitive, messieurs, je demande pour ces jeunes gens l'exercice d'un droit, d'une faculté qu'on ne peut pas sans injustice leur refuser, et je trouve que ce droit, cette faculté qui leur sera laissée, n'entraînera ni les inconvénients, ni les complications qui ont motivé les objections de l'honorable rapporteur. (Très bien! très bien! — Aux voix!) M. le rapporteur. La commission demande que la disposition additionnelle lui soit renvoyée. M. le président. La disposition additionnelle présentée par M. Jules Ferry est, sur la demande de M. le rapporteur, renvoyée à la commission. Il y a, sur le paragraphe actuellement en discussion, une autre disposition additionnelle présentée par MM. Allenou et Hervé de Saisy. Elle est ainsi conçue : « Et, après un chiffre de résidence, ceux qui justifieront, par un certificat en forme délivré par le maire de la commune dans laquelle ils résidaient précédemment, qu'ils étaient inscrits sur la liste électorale de cette commune. » M. Hervé de Saisy a la parole pour développer sommairement cette disposition. M. Hervé de Saisy. Messieurs, la disposition additionnelle qui vous est soumise et qui porte la signature de mon honorable ami M. Allenou et la mienne, a pour but de faire bénéficier un plus grand nombre de citoyens de l'électorat municipal. Cette disposition s'appuie d'abord sur un fait qui me semble indiscutable, à savoir que la durée de trois ans de résidence doit être considérée par la plupart de vous comme beaucoup trop longue. Plusieurs membres à droite. Mais non! mais non! Plusieurs membres à gauche. Si! si! — Très bien! M. Hervé de Saisy. Si vous êtes disposés, messieurs, à admettre cette durée de trois ans de résidence pour les étrangers à la commune, pour ceux qui n'y payent aucun impôt, encore serait-il logique de ne pas l'exiger de ceux qui auront rempli les conditions prescrites par la loi dans une commune quelconque de France, avant de passer dans celle qu'ils ont choisie en dernier lieu pour leur résidence.
est soumise et qui porte la signature de mon honorable ami M. Allenou et la mienne, a pour but de faire bénéficier un plus grand nombre de citoyens de l'électorat municipal. Cette disposition s'appuie d'abord sur un fait qui me semble indiscutable, à savoir que la durée de trois ans de résidence doit être considérée par la plupart de vous comme beaucoup trop longue. Plusieurs membres à droite. Mais non! mais non! Plusieurs membres à gauche. Si! si! — Très bien! M. Hervé de Saisy. Si vous êtes disposés, messieurs, à admettre cette durée de trois ans de résidence pour les étrangers à la commune, pour ceux qui n'y payent aucun impôt, encore serait-il logique de ne pas l'exiger de ceux qui auront rempli les conditions prescrites par la loi dans une commune quelconque de France, avant de passer dans celle qu'ils ont choisie en dernier lieu pour leur résidence. C'est l'objet de mon amendement. Je désire que ceux qui ont satisfait aux conditions de moralité et de capacité électorales obligatoires dans chaque commune et qui sont comme tels inscrits sur la liste électorale de l'une d'elles, puissent se présenter, avec un certificat du maire attestant cette inscription, dans toute autre commune où les appellent leur travail, leur industrie, leur commerce, leurs occupations en un mot, et que là, un an après leur déclaration, ils soient admis dans la catégorie des citoyens actifs jouissant de leurs droits municipaux. (Très bien ! très bien ! à gauche.) En effet, messieurs, lorsque le nouvel habitant n'aura pas acquis au bout d'un an l'aptitude électorale nécessaire à l'exercice de son droit, — et dans la plupart des cas, ainsi que vous le faisait observer hier l'honorable M. Pascal Duprat, il s'écoulera bien réellement dans la pratique un intervalle de dix-huit mois au moins entre le choix de la nouvelle résidence et la jouissance effective de l'électorat municipal, — lorsque, dis-je, au bout de ce temps, si considérable relativement à la courte durée de la vie humaine, l'étranger que je suppose n'aura pas une notion suffisante des intérêts spéciaux de sa nouvelle commune, il
autre commune où les appellent leur travail, leur industrie, leur commerce, leurs occupations en un mot, et que là, un an après leur déclaration, ils soient admis dans la catégorie des citoyens actifs jouissant de leurs droits municipaux. (Très bien ! très bien ! à gauche.) En effet, messieurs, lorsque le nouvel habitant n'aura pas acquis au bout d'un an l'aptitude électorale nécessaire à l'exercice de son droit, — et dans la plupart des cas, ainsi que vous le faisait observer hier l'honorable M. Pascal Duprat, il s'écoulera bien réellement dans la pratique un intervalle de dix-huit mois au moins entre le choix de la nouvelle résidence et la jouissance effective de l'électorat municipal, — lorsque, dis-je, au bout de ce temps, si considérable relativement à la courte durée de la vie humaine, l'étranger que je suppose n'aura pas une notion suffisante des intérêts spéciaux de sa nouvelle commune, il faut bien avouer que, suivant toute apparence, il ne la possédera jamais. Réfléchissez à la durée de ce délai ; est-ce qu'il n'est pas excessif de l'augmenter encore de deux ans? est-ce que, porté à cette limite, il ne constituerait pas une véritable suppression du droit électoral ? Qui pourrait prétendre que, dans dix-huit mois, il n'est pas possible au nouveau venu de fournir toutes les garanties qui ont déjà complètement justifié son admission dans une autre association municipale? Le certificat du maire de son ancienne commune attestera, dès son entrée dans la nouvelle, qu'il est un honnête citoyen : voilà la première, la plus importante condition de cet électorat. L'autre condition, c'est-à-dire l'initiation à ses nouveaux droits et devoirs, sera suffisamment remplie au bout de quelques mois. (Très bien! très bien! à gauche.) Messieurs, je vous fournirai un exemple frappant de l'injustice que vous commettriez si vous n'admettiez pas la modification que nous avons l'honneur, mon honorable collègue et moi, de vous proposer. Le paragraphe 2 de l'article en discussion décide que les fils et gendres des électeurs, qui seront inscrits aux rôles de la prestation ou de l'une des quatre contributions, seront inscrits comme électeurs après une année
prétendre que, dans dix-huit mois, il n'est pas possible au nouveau venu de fournir toutes les garanties qui ont déjà complètement justifié son admission dans une autre association municipale? Le certificat du maire de son ancienne commune attestera, dès son entrée dans la nouvelle, qu'il est un honnête citoyen : voilà la première, la plus importante condition de cet électorat. L'autre condition, c'est-à-dire l'initiation à ses nouveaux droits et devoirs, sera suffisamment remplie au bout de quelques mois. (Très bien! très bien! à gauche.) Messieurs, je vous fournirai un exemple frappant de l'injustice que vous commettriez si vous n'admettiez pas la modification que nous avons l'honneur, mon honorable collègue et moi, de vous proposer. Le paragraphe 2 de l'article en discussion décide que les fils et gendres des électeurs, qui seront inscrits aux rôles de la prestation ou de l'une des quatre contributions, seront inscrits comme électeurs après une année seulement de résidence. Eh bien, messieurs, il y a plusieurs catégories de citoyens qui doivent jouir au même titre de ce droit, que votre commission a étendu fort justement dans sa nouvelle rédaction aux fils et aux gendres des électeurs visés par le paragraphe 2 du projet de loi. Je veux parler d'un nombre considérable de travailleurs qui méritent votre intérêt et qui ont droit à votre bienveillante justice. Ce sont d'abord les ouvriers attachés à la famille du fermier. Ils ne paient pas la prestation en leur nom personnel, mais ils la paient virtuellement, car le chef d'exploitation, l'habitant, le régisseur, le fermier ou colon partiaire, qui les emploie à un titre quelconque, fournit sa prestation en raison du nombre des employés qu'il occupe, et la paie pour chacun d'eux. Il se fait dans les petites exploitations un calcul très précis de cet impôt dans l'attribution des salaires ou gages dus soit aux ouvriers, soit aux serviteurs, et le chef de famille ou d'établissement sait très bien en apprécier la perte réelle, et diminuer d'autant le chiffre de sa dette envers le personnel qu'il dirige. Je demanderai à la commission pourquoi elle a créé une aussi choquante anomalie? Je
veux parler d'un nombre considérable de travailleurs qui méritent votre intérêt et qui ont droit à votre bienveillante justice. Ce sont d'abord les ouvriers attachés à la famille du fermier. Ils ne paient pas la prestation en leur nom personnel, mais ils la paient virtuellement, car le chef d'exploitation, l'habitant, le régisseur, le fermier ou colon partiaire, qui les emploie à un titre quelconque, fournit sa prestation en raison du nombre des employés qu'il occupe, et la paie pour chacun d'eux. Il se fait dans les petites exploitations un calcul très précis de cet impôt dans l'attribution des salaires ou gages dus soit aux ouvriers, soit aux serviteurs, et le chef de famille ou d'établissement sait très bien en apprécier la perte réelle, et diminuer d'autant le chiffre de sa dette envers le personnel qu'il dirige. Je demanderai à la commission pourquoi elle a créé une aussi choquante anomalie? Je ne vois aucune raison qui puisse justifier cette exclusion des ouvriers agricoles, des journaliers, des serviteurs attachés à la famille, sous prétexte qu'ils ne sont pas redevables de la prestation et qu'ils ne paient aucune des quatre contributions, alors que, dans une intention parfaitement juste et conforme à l'équité, les fils et les gendres d'électeurs remplissant l'une de ces conditions fiscales se trouvent admis à l'électorat municipal, bien qu'ils ne soient pas plus que les premiers astreints nominalement à la prestation. Mais ce ne sont pas seulement les ouvriers agricoles qui sont lésés dans leur droit, il y a encore les ouvriers attachés à la famille du patron qui change le siège de son industrie ou de son commerce. Il y a en outre tous ceux qui, à raison de motifs quelconques, sont obligés, pour gagner leur vie, de rester sous la dépendance de leurs maîtres. Vous n'avez aucune raison pour exclure ces citoyens du droit de voter. En maintenant le paragraphe 2 dans ses termes actuels, vous commettriez à leur égard une très grande injustice, lorsque surtout vous déclarez, par une exception à votre système, que tous les hommes qui, en raison de leur âge ou de leur santé,
fils et les gendres d'électeurs remplissant l'une de ces conditions fiscales se trouvent admis à l'électorat municipal, bien qu'ils ne soient pas plus que les premiers astreints nominalement à la prestation. Mais ce ne sont pas seulement les ouvriers agricoles qui sont lésés dans leur droit, il y a encore les ouvriers attachés à la famille du patron qui change le siège de son industrie ou de son commerce. Il y a en outre tous ceux qui, à raison de motifs quelconques, sont obligés, pour gagner leur vie, de rester sous la dépendance de leurs maîtres. Vous n'avez aucune raison pour exclure ces citoyens du droit de voter. En maintenant le paragraphe 2 dans ses termes actuels, vous commettriez à leur égard une très grande injustice, lorsque surtout vous déclarez, par une exception à votre système, que tous les hommes qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à la prestation, seront inscrits sur la liste électorale et par suite admis à voter ; lorsque vous admettez encore que, par privilège spécial, par une sorte de grâce d'état, les fonctionnaires à peine arrivés dans la commune de leur nouvelle résidence réuniront immédiatement en leur personne toutes les garanties, toutes les qualités civiles pour l'acquisition desquelles vous exigez trois ans des autres étrangers. Pourquoi deux poids et deux mesures, une sorte de droit électoral à double face alors que l'équité n'a qu'une seule manière de se manifester à toutes les consciences? C'est en raison des motifs que je viens d'exposer sommairement, — motifs qui n'admettent qu'une seule application de la loi pour toutes les situations identiques, — c'est en raison, dis-je, de ces motifs dignes de toute votre attention que je vous prie de vouloir bien voter la prise en considération de cette disposition additionnelle, me réservant de la développer plus amplement demain, si dès maintenant vous lui étiez favorables. M. le rapporteur. Ce n'est pas une prise en considération : l'amendement a été distribué. M. le président. Le règlement est formel : tous les amendements présentés depuis l'ouverture de la 3e délibération sont soumis
personne toutes les garanties, toutes les qualités civiles pour l'acquisition desquelles vous exigez trois ans des autres étrangers. Pourquoi deux poids et deux mesures, une sorte de droit électoral à double face alors que l'équité n'a qu'une seule manière de se manifester à toutes les consciences? C'est en raison des motifs que je viens d'exposer sommairement, — motifs qui n'admettent qu'une seule application de la loi pour toutes les situations identiques, — c'est en raison, dis-je, de ces motifs dignes de toute votre attention que je vous prie de vouloir bien voter la prise en considération de cette disposition additionnelle, me réservant de la développer plus amplement demain, si dès maintenant vous lui étiez favorables. M. le rapporteur. Ce n'est pas une prise en considération : l'amendement a été distribué. M. le président. Le règlement est formel : tous les amendements présentés depuis l'ouverture de la 3e délibération sont soumis à la prise en considération. Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération. (L'amendement de MM. Allenou et Hervé de Saisy est mis aux voix et est pris en considération.) M. de Chabrol, rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, la commission a déjà délibéré ce matin sur l'amendement de l'honorable M. Allenou et de l'honorable M. Hervé de Saisy; je puis donc vous apporter dès à présent — et la discussion en ira plus vite, — nos décisions sur cet amendement. Messieurs, nous n'avons pas été d'avis d'admettre l'amendement de M. Hervé de Saisy, et vous allez tout de suite en comprendre les motifs. La commission s'est, dans tout le cours de son travail, appuyée sur les principes qui doivent présider à l'organisation municipale; elle a toujours cherché, — et c'est une idée que je vous prie de ne jamais perdre de vue, — elle a toujours cherché à distinguer ce qui constitue le droit municipal et ce qui en est distinct. Partout où nous avons constaté un droit municipal, nous avons admis à l'électorat celui qui en est dépositaire... Un membre. Et les fonctionnaires! M. le
rapporteur. Messieurs, la commission a déjà délibéré ce matin sur l'amendement de l'honorable M. Allenou et de l'honorable M. Hervé de Saisy; je puis donc vous apporter dès à présent — et la discussion en ira plus vite, — nos décisions sur cet amendement. Messieurs, nous n'avons pas été d'avis d'admettre l'amendement de M. Hervé de Saisy, et vous allez tout de suite en comprendre les motifs. La commission s'est, dans tout le cours de son travail, appuyée sur les principes qui doivent présider à l'organisation municipale; elle a toujours cherché, — et c'est une idée que je vous prie de ne jamais perdre de vue, — elle a toujours cherché à distinguer ce qui constitue le droit municipal et ce qui en est distinct. Partout où nous avons constaté un droit municipal, nous avons admis à l'électorat celui qui en est dépositaire... Un membre. Et les fonctionnaires! M. le rapporteur.... et partout où nous ne l'avons pas trouvé, nous avons écarté les prétentions. Voilà ce que nous devions faire, nous, commission spéciale, et ce que nous avons toujours fait. Et ces principes, messieurs, nous ont déterminés à repousser l'amendement de l'honorable M. Hervé de Saisy. Je relève l'interruption qu'on vient de me faire il y a un instant; on m'a dit: Vous avez admis les fonctionnaires! Oui, messieurs, nous avons admis les fonctionnaires; savez-vous pourquoi? c'est parce que nous avons pensé qu'il était de l'intérêt municipal que les fonctions fussent représentées dans la commune. (Exclamations à gauche.) Ah! je vous prie, messieurs, de ne pas protester, car c'est un éminent représentant de vos idées et de l'école démocratique qui, très résolument et très éloquemment, dans le sein de la commission, a défendu et fait prévaloir cette idée, et qui nous a dit que la fonction exercée dans la commune, présentant pour la commune elle-même un intérêt évident, il fallait qu'elle fût toujours représentée par la personne du fonctionnaire. (Nouvelles exclamations à gauche.) Y a-t-il ici, dans l'amendement déposé par l'honorable M. Hervé de Saisy, une considération municipale? non, pas du tout; car le fait d'avoir été inscrit sur une
vient de me faire il y a un instant; on m'a dit: Vous avez admis les fonctionnaires! Oui, messieurs, nous avons admis les fonctionnaires; savez-vous pourquoi? c'est parce que nous avons pensé qu'il était de l'intérêt municipal que les fonctions fussent représentées dans la commune. (Exclamations à gauche.) Ah! je vous prie, messieurs, de ne pas protester, car c'est un éminent représentant de vos idées et de l'école démocratique qui, très résolument et très éloquemment, dans le sein de la commission, a défendu et fait prévaloir cette idée, et qui nous a dit que la fonction exercée dans la commune, présentant pour la commune elle-même un intérêt évident, il fallait qu'elle fût toujours représentée par la personne du fonctionnaire. (Nouvelles exclamations à gauche.) Y a-t-il ici, dans l'amendement déposé par l'honorable M. Hervé de Saisy, une considération municipale? non, pas du tout; car le fait d'avoir été inscrit sur une liste électorale d'une commune quelconque ne constitue pas le moins du monde, dans la commune où l'on vit, un privilège pour prendre part plutôt aux affaires municipales. (Mouvements divers.) C'est évident, messieurs! Si vous aviez voulu entrer dans l'ordre d'idées de l'honorable M. de Saisy, savez-vous ce qu'il fallait faire? Il fallait accepter l'amendement de M. Pascal Duprat, qui donnait à chacun le droit électoral après un an de résidence dans la commune. M. Hervé de Saisy. C'est bien ce que j'ai fait! M. le rapporteur. L'honorable M. Hervé de Saisy me dit: C'est ce que j'ai fait! Eh bien, qu'il me permette de le lui dire, ceci est un argument décisif à mes yeux pour combattre son amendement; car si son amendement est l'expression de la même pensée, il est évident que l'Assemblée, en repoussant l'amendement de M. Pascal Duprat, a, par cela même, implicitement donné tort à l'amendement de M. Hervé de Saisy. (Marques d'approbation.) Voilà quelles sont nos raisons, et, encore une fois, je les crois péremptoirement. Maintenant on nous a parlé des domestiques attachés aux propriétaires, de ceux qui changent de domicile fréquemment. Oh! messieurs, ne confondons pas les questions. Vous aurez sur ce point une
Il fallait accepter l'amendement de M. Pascal Duprat, qui donnait à chacun le droit électoral après un an de résidence dans la commune. M. Hervé de Saisy. C'est bien ce que j'ai fait! M. le rapporteur. L'honorable M. Hervé de Saisy me dit: C'est ce que j'ai fait! Eh bien, qu'il me permette de le lui dire, ceci est un argument décisif à mes yeux pour combattre son amendement; car si son amendement est l'expression de la même pensée, il est évident que l'Assemblée, en repoussant l'amendement de M. Pascal Duprat, a, par cela même, implicitement donné tort à l'amendement de M. Hervé de Saisy. (Marques d'approbation.) Voilà quelles sont nos raisons, et, encore une fois, je les crois péremptoirement. Maintenant on nous a parlé des domestiques attachés aux propriétaires, de ceux qui changent de domicile fréquemment. Oh! messieurs, ne confondons pas les questions. Vous aurez sur ce point une discussion très approfondie tout à l'heure. Ce n'est pas actuellement le moment de la traiter. Ce que je vous demande à l'heure qu'il est, c'est de ne pas aller contre tous les principes que jusqu'ici vous avez suivis en donnant votre approbation à notre texte, et de ne pas voter un amendement qui y est tout à fait contraire. (Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.) M. le président. Je vais consulter l'Assemblée sur l'amendement de M. Hervé de Saisy. J'ai entre les mains quatre demandes de scrutin. La première est signée par MM. Mazeau, Salneuve, Sadi Garnot, Schœlcher, Guiter, Tamisier, P. Jonin, Gévelot, Lamy, E. de Pressensé, Ducuing, Leblond, Levêque, Cherpin, H. Corne, Tassin, Magnin, H. Martin, général Billot, F.-A. Dubois; La deuxième, par MM. Lespinasse, Boullier de Branche, Ricot, Dezanneau, Courcelle, Gasselin, de Dampierre, de Saint-Victor, de Beauvillé, Aubry, E. de Féligonde, de Bouillé, baron de Lassus, vicomte de Lorgeril, Vimal, Léopold Limayrac, marquis de Juigné, comte de Cornulier-Lucinière, E. de Gavardie, H. de Saint-Germain; La troisième, par MM. Paris, A. de Chabaud La Tour, d'Abbadie, Victor Hamille, marquis de Juigné, vicomte de Meaux, général Robert, Boreau-Lajanadio, E. Adnet, Delsol, baron Decazes, Charles Combier, A.
un amendement qui y est tout à fait contraire. (Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.) M. le président. Je vais consulter l'Assemblée sur l'amendement de M. Hervé de Saisy. J'ai entre les mains quatre demandes de scrutin. La première est signée par MM. Mazeau, Salneuve, Sadi Garnot, Schœlcher, Guiter, Tamisier, P. Jonin, Gévelot, Lamy, E. de Pressensé, Ducuing, Leblond, Levêque, Cherpin, H. Corne, Tassin, Magnin, H. Martin, général Billot, F.-A. Dubois; La deuxième, par MM. Lespinasse, Boullier de Branche, Ricot, Dezanneau, Courcelle, Gasselin, de Dampierre, de Saint-Victor, de Beauvillé, Aubry, E. de Féligonde, de Bouillé, baron de Lassus, vicomte de Lorgeril, Vimal, Léopold Limayrac, marquis de Juigné, comte de Cornulier-Lucinière, E. de Gavardie, H. de Saint-Germain; La troisième, par MM. Paris, A. de Chabaud La Tour, d'Abbadie, Victor Hamille, marquis de Juigné, vicomte de Meaux, général Robert, Boreau-Lajanadio, E. Adnet, Delsol, baron Decazes, Charles Combier, A. Dumon, Eugène Chaper, comte de Bryas, Mallevergne, comte de Diesbach, marquis d'Andelarre, Henri Fournier, Vilteu; La quatrième, par MM. de Colombet, baron de Vinols, Boullier de Branche, de Bouillé, général Robert, Ricot, Vimal, comte de Vaulx, vicomte de Rodez-Béarn, Lespinasse, Ch. Merveilleux du Vignault, de Féligonde, Dumarnay, baron de Larcy, Gasselin, Bernard-Dutreil, de Tarteron, Courcelle, de Sugny, Louis de Saint-Pierre (Meurthe), La Rochejacquelein. (Les huissiers présentent les urnes à MM. les députés pour recueillir leurs votes.) M. le président. On me remet à l'instant une cinquième demande, pour que le scrutin public ait lieu à la tribune avec appel nominal. Cette demande est signée par MM. Th. Mercier, Grandpierre, Billy, C. Claude, Edouard Millaud, Clerc, Jules Barni, Brice (Meurthe), Ancelon, Laflize, E. Quinet, Tiersot, Lherminier, Esquiros, P. Joigneaux, Greppo, Jules Cazot, Martin-Bernard, Daumas, Swiney. Un membre. Mais le scrutin public et sans appel nominal est commencé, monsieur le président! M. le président. C'est à tort qu'on a commencé à faire circuler les urnes. On ne doit pas les présenter avant que j'aie annoncé que le scrutin est ouvert ; car, dans ce moment, et en même temps que les quatre demandes de scrutin public me sont remises, on m'adresse ainsi