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« Du dépôt et de la conservation de ces actes en tant que minutes dans un local qualifié édifice; « Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que L... aurait mis en œuvre tous les moyens en son pouvoir pour inspirer aux habitants de la campagne la confiance que les actes qu'il rédigeait avaient la même valeur que ses actes notariés... » En matière de vente d'immeubles aux enchères publiques, qu'est-ce que cette parodie des actes de l'autorité publique, selon l'expression de Bastiné, qui consiste, à l'instar des notaires, à faire apposer des affiches, imprimer des insertions, convoquer les acquéreurs, et au jour fixé, à faire la criée, à recevoir les enchères et proclamer les adjudicataires? N'est-ce pas là, en réalité, l'immersion dans les fonctions notariales? Beaucoup de magistrats l'ont ainsi compris et c'est ce qui explique et justifie certaines décisions plus récentes : l'arrêt de cassation du 13 décembre 1894 (J. du Not., 1895, p. 263); l'arrêt de la cour de Douai du 25 janvier 1910 (J. du Not., p. 149); l'arrêt de la cour de Paris du 3 juin 1919 (J. du Not., p. 349). Les juges de Châteaubriant se sont, avec raison, croyons-nous, rangés à cette jurisprudence; car, en outre des actes interdits par la loi aux simples particuliers que les inculpés avaient rédigés (donation, partage, vente de meubles), les jugements constatent qu'ils ont procédé à des ventes publiques d'immeubles aux enchères publiques, en employant toutes les formes usitées, en pareil cas, par les notaires et se sont ainsi immiscés dans les fonctions notariales. De cette jurisprudence nous devons tirer une conclusion pratique : c'est que les Chambres de discipline des notaires, à l'exemple de celle de Châteaubriant, ont le devoir de ne pas laisser passer sans répression, ou même sans poursuites, les empiétements persistants et caractérisés de certains experts ou agents d'affaires sur les fonctions notariales. L'art. 258 C. pén. atteint l'usurpation de fonctions publiques sous deux formes parfaitement distinctes: la première, quand on a fait les actes de la fonction publique, par exemple, s'il s'agit des fonctions notariales, si l'on a reçu un acte du ministère
en outre des actes interdits par la loi aux simples particuliers que les inculpés avaient rédigés (donation, partage, vente de meubles), les jugements constatent qu'ils ont procédé à des ventes publiques d'immeubles aux enchères publiques, en employant toutes les formes usitées, en pareil cas, par les notaires et se sont ainsi immiscés dans les fonctions notariales. De cette jurisprudence nous devons tirer une conclusion pratique : c'est que les Chambres de discipline des notaires, à l'exemple de celle de Châteaubriant, ont le devoir de ne pas laisser passer sans répression, ou même sans poursuites, les empiétements persistants et caractérisés de certains experts ou agents d'affaires sur les fonctions notariales. L'art. 258 C. pén. atteint l'usurpation de fonctions publiques sous deux formes parfaitement distinctes: la première, quand on a fait les actes de la fonction publique, par exemple, s'il s'agit des fonctions notariales, si l'on a reçu un acte du ministère obligatoire du notaire, une donation, une mainlevée d'hypothèque, une renonciation à hypothèque légale, etc. Dans ce premier cas, pas de doute possible, le fait seul d'avoir reçu l'acte place le prévenu sous le coup de la loi. — La seconde forme d'usurpation a lieu lorsque, sans en avoir fait les actes, on s'est immiscé dans les fonctions. Dans ce second cas, il est plus difficile de caractériser le délit, la loi n'indiquant pas à quels signes on peut le reconnaître. A ce point de vue, les chambres doivent user avec prudence et avec réserve de leur droit d'intervention. Si l'on n'a à se plaindre que de quelques actes isolés de rédaction d'actes sous seing privés, ou si même ces actes, fussent-ils multipliés, n'ont pas été accompagnés de manœuvres et de mise en scène extérieure de nature à tromper le public sur la valeur des contrats ainsi dressés, il serait imprudent de provoquer une poursuite. Si, au contraire, soit dans des affiches ou des prospectus habilement distribués, la clientèle a été invitée à s'adresser à une agence pour la rédaction des actes, si de nombreux actes sont habituellement dressés, avec emploi des formes de préambule et de clôture des actes notariés,
actes, on s'est immiscé dans les fonctions. Dans ce second cas, il est plus difficile de caractériser le délit, la loi n'indiquant pas à quels signes on peut le reconnaître. A ce point de vue, les chambres doivent user avec prudence et avec réserve de leur droit d'intervention. Si l'on n'a à se plaindre que de quelques actes isolés de rédaction d'actes sous seing privés, ou si même ces actes, fussent-ils multipliés, n'ont pas été accompagnés de manœuvres et de mise en scène extérieure de nature à tromper le public sur la valeur des contrats ainsi dressés, il serait imprudent de provoquer une poursuite. Si, au contraire, soit dans des affiches ou des prospectus habilement distribués, la clientèle a été invitée à s'adresser à une agence pour la rédaction des actes, si de nombreux actes sont habituellement dressés, avec emploi des formes de préambule et de clôture des actes notariés, avec apposition d'un cachet spécial et dépôt de l'acte pour en délivrer copie, si à cet ensemble de circonstances déjà caractéristiques viennent s'ajouter des signes extérieurs établis pour donner au public l'illusion d'une étude de notaire ou d'un équivalent, tels que panonceaux, plaque et enseigne portant par exemple Agence notariale, ou Office notarial, etc., alors, la chambre ne doit pas hésiter soit à agir par action principale, soit à intervenir dans toute action intentée à la requête du ministère public, comme on lui en reconnaît le droit (Cass., 3 juin 1919, J. du Not., p. 349). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Notaires, n° 82. DOMMAGES DE GUERRE. — Immeuble. — Saisie immobilière. — Remploi non effectué. — Sursis à la saisie. — Créanciers postérieurs au dommage. — Droit à l'immeuble reconstitué. Un créancier ne peut, par une saisie immobilière, paralyser l'application des prescriptions de la loi du 17 avril 1919, qui tendent à assurer le remploi des indemnités pour dommages de guerre, soit par le saisi, soit par ses créanciers. Le principe de l'article 10, § 7 de cette loi, que les créanciers privilégiés ou hypothécaires ont leurs droits reportés sur la chose reconstituée, est applicable, sans distinction, aussi bien aux créanciers
ou Office notarial, etc., alors, la chambre ne doit pas hésiter soit à agir par action principale, soit à intervenir dans toute action intentée à la requête du ministère public, comme on lui en reconnaît le droit (Cass., 3 juin 1919, J. du Not., p. 349). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Notaires, n° 82. DOMMAGES DE GUERRE. — Immeuble. — Saisie immobilière. — Remploi non effectué. — Sursis à la saisie. — Créanciers postérieurs au dommage. — Droit à l'immeuble reconstitué. Un créancier ne peut, par une saisie immobilière, paralyser l'application des prescriptions de la loi du 17 avril 1919, qui tendent à assurer le remploi des indemnités pour dommages de guerre, soit par le saisi, soit par ses créanciers. Le principe de l'article 10, § 7 de cette loi, que les créanciers privilégiés ou hypothécaires ont leurs droits reportés sur la chose reconstituée, est applicable, sans distinction, aussi bien aux créanciers postérieurs qu'aux créanciers antérieurs aux dommages de guerre. Château-Thierry, 15 mars 1923. LE TRIBUNAL : — En la forme : Attendu que les sieurs Normand, Nuyts et Legros, bien que régulièrement assignés, n'ont pas constitué avoué dans la forme et dans les délais légaux ; — Qu'il est cessé de prononcer défaut contre eux; Attendu que Hyvernaud et Daubeck, créanciers hypothécaires, sommés pour assister à la lecture du cahier des charges, ont le droit d'intervenir aux débats; Au fond : Sur la demande de sursis à la procédure de saisie; Attendu que Larmuzeaux, créancier hypothécaire de Nuyts et de Normand, a, suivant exploit de Wittraut, huissier à Hirsau, du 7 août 1922, fait commandement à ceux-ci de lui payer une somme de 50.000 fr. d'une part, et une somme de 100.000 fr. d'autre part, ainsi que les intérêts desdites sommes échues le 1er août 1922; Attendu que suivant procès-verbal de Taillefert des 28, 26, 27, 28. septembre 1922, Larmuzeaux a saisi sur Nuyts et sur Normand le dommage de la Villardelle et ses dépendances, consistant en une maison d'habitation, de vastes communs, 337 hectares 62 ares 12 centiares de bois et étangs, 14 hectares 44 ares 9 centiares de prés
prononcer défaut contre eux; Attendu que Hyvernaud et Daubeck, créanciers hypothécaires, sommés pour assister à la lecture du cahier des charges, ont le droit d'intervenir aux débats; Au fond : Sur la demande de sursis à la procédure de saisie; Attendu que Larmuzeaux, créancier hypothécaire de Nuyts et de Normand, a, suivant exploit de Wittraut, huissier à Hirsau, du 7 août 1922, fait commandement à ceux-ci de lui payer une somme de 50.000 fr. d'une part, et une somme de 100.000 fr. d'autre part, ainsi que les intérêts desdites sommes échues le 1er août 1922; Attendu que suivant procès-verbal de Taillefert des 28, 26, 27, 28. septembre 1922, Larmuzeaux a saisi sur Nuyts et sur Normand le dommage de la Villardelle et ses dépendances, consistant en une maison d'habitation, de vastes communs, 337 hectares 62 ares 12 centiares de bois et étangs, 14 hectares 44 ares 9 centiares de prés et terres, la source de la rivière l'Ourcq, un étang, le bois de Barzy, des immeubles du territoire de Tréloup et de Ronchères, la ferme du bois de la Forge, tous ces immeubles situés dans l'arrondissement de Château-Thierry, et le bois de Navarre dans l'arrondissement d'Epernay; Attendu que, le 10 novembre 1922, Larmuzeaux a fait sommation à la Société des Prêts hypothécaires en Argentine, créancière inscrite sur les immeubles saisis, de prendre communication du cahier des charges déposé au greffe du tribunal de céans; Attendu que la Société s'est opposée à la publication du cahier des charges et a demandé au tribunal de dire que la saisie dont s'agit a été faite au mépris de la loi du 17 avril 1919, la déclarer nulle et de nul effet, subsidiairement de surseoir à la saisie jusqu'au remploi et de nommer un séquestre des biens saisis; Attendu que, dans le dernier état de la procédure et par conclusions précisant et modifiant les dires, la Société des Prêts hypothécaires demande au tribunal de juger qu'elle est subrogée dans le privilège appartenant à la dame Vézin, vendeuse des immeubles saisis; — Qu'en cette qualité, elle est recevable et fondée à invoquer l'article 10 de
novembre 1922, Larmuzeaux a fait sommation à la Société des Prêts hypothécaires en Argentine, créancière inscrite sur les immeubles saisis, de prendre communication du cahier des charges déposé au greffe du tribunal de céans; Attendu que la Société s'est opposée à la publication du cahier des charges et a demandé au tribunal de dire que la saisie dont s'agit a été faite au mépris de la loi du 17 avril 1919, la déclarer nulle et de nul effet, subsidiairement de surseoir à la saisie jusqu'au remploi et de nommer un séquestre des biens saisis; Attendu que, dans le dernier état de la procédure et par conclusions précisant et modifiant les dires, la Société des Prêts hypothécaires demande au tribunal de juger qu'elle est subrogée dans le privilège appartenant à la dame Vézin, vendeuse des immeubles saisis; — Qu'en cette qualité, elle est recevable et fondée à invoquer l'article 10 de la loi du 17 avril 1919; — Qu'il sera sursis à la procédure de saisie jusqu'à ce qu'il ait été procédé au remploi des indemnités pour dommages aux immeubles bâtis soit par les saisis, soit par les créanciers; de juger, en tout cas, que la saisie immobilière ne peut pas porter sur les indemnités de dommages de guerre, subsidiairement que l'adjudicataire ne sera pas tenu de réinvestir sur place l'indemnité pour dommages aux bois, déclarer nulles les conventions intervenues entre les parties saisies et Daubeck; Attendu, enfin, que la Société des Prêts hypothécaires en Argentine a déclaré se désister de sa demande en nomination d'un séquestre, en tant seulement qu'elle a saisi le tribunal de ce siège de la question; — Qu'il y a lieu d'en donner acte à Daubeck et à Hyvernaud dans ces conditions; Attendu que les biens saisis ont subi des dommages de guerre importants; — Que l'indemnité allouée par la loi du 17 avril 1919 pour les réparer comprend le montant de la perte subie et celui des frais supplémentaires nécessités pour la reconstruction desdits immeubles; — Que le remploi est un droit accordé à tout sinistré; — Qu'il constitue un des principes directeurs de la
porter sur les indemnités de dommages de guerre, subsidiairement que l'adjudicataire ne sera pas tenu de réinvestir sur place l'indemnité pour dommages aux bois, déclarer nulles les conventions intervenues entre les parties saisies et Daubeck; Attendu, enfin, que la Société des Prêts hypothécaires en Argentine a déclaré se désister de sa demande en nomination d'un séquestre, en tant seulement qu'elle a saisi le tribunal de ce siège de la question; — Qu'il y a lieu d'en donner acte à Daubeck et à Hyvernaud dans ces conditions; Attendu que les biens saisis ont subi des dommages de guerre importants; — Que l'indemnité allouée par la loi du 17 avril 1919 pour les réparer comprend le montant de la perte subie et celui des frais supplémentaires nécessités pour la reconstruction desdits immeubles; — Que le remploi est un droit accordé à tout sinistré; — Qu'il constitue un des principes directeurs de la loi sur les dommages de guerre, et est entouré de garanties spéciales; — Que le sinistré ne saurait en être privé que si la reconstitution est irréalisable ou contraire à l'intérêt économique ou à la santé publique; Attendu qu'aux termes de l'article 10, § 6, de la loi du 17 avril 1919 : « le créancier privilégié hypothécaire ou antichrésiste ne peut s'opposer au remploi, ni exiger le paiement de sa créance en argent qu'à l'échéance fixée par le contrat initial, prorogée sans frais d'une période correspondant à l'interruption de la jouissance; — Que le paragraphe 7 stipule que les créanciers privilégiés et hypothécaires ont leurs droits reportés sur la chose reconstituée sous réserve du privilège consenti à l'Etat par le paragraphe 7 de l'article. S; — Qu'enfin, les créanciers peuvent mettre leur débiteur en demeure d'exécuter le remploi, fit, après un délai de deux mois, se faire subroger sous certaines conditions dans les droits accordés à leur débiteur pour la reconstitution de leur gage; Attendu que cet article ne permet donc pas à un créancier hypothécaire d'agir avant le remploi contre un débiteur par la voie d'une saisie immobilière qui aurait pour effet de paralyser l'observation de toutes ces
avril 1919 : « le créancier privilégié hypothécaire ou antichrésiste ne peut s'opposer au remploi, ni exiger le paiement de sa créance en argent qu'à l'échéance fixée par le contrat initial, prorogée sans frais d'une période correspondant à l'interruption de la jouissance; — Que le paragraphe 7 stipule que les créanciers privilégiés et hypothécaires ont leurs droits reportés sur la chose reconstituée sous réserve du privilège consenti à l'Etat par le paragraphe 7 de l'article. S; — Qu'enfin, les créanciers peuvent mettre leur débiteur en demeure d'exécuter le remploi, fit, après un délai de deux mois, se faire subroger sous certaines conditions dans les droits accordés à leur débiteur pour la reconstitution de leur gage; Attendu que cet article ne permet donc pas à un créancier hypothécaire d'agir avant le remploi contre un débiteur par la voie d'une saisie immobilière qui aurait pour effet de paralyser l'observation de toutes ces prescriptions d'ordre public; — Qu'aucune voie d'exécution ne peut entraver le remploi; — Que le législateur, au cours de la discussion de la loi sur les dommages de guerre, a toujours été guidé par le désir d'encourager et d'inciter les sinistrés au remploi; — Que la loi du 17 avril 1919 est une loi exceptionnelle; — Que certaines de ses dispositions sont dérogatoires du droit commun; Attendu que Larmuzeaux est mal fondé à soutenir que seuls les créanciers hypothécaires antérieurs aux dommages causés aux immeubles peuvent se prévaloir des textes précités; — Que la créance de la Société des Prêts hypothécaires étant née postérieurement aux dommages, celle-ci n'a pas qualité pour invoquer à son profit le bénéfice de l'art. 10 de la loi susvisée; Mais attendu que cette disposition législative n'a pas créé deux classes de créanciers hypothécaires ou privilégiés; — Que la prétendue distinction entre les créanciers antérieurs et ceux postérieurs aux dommages n'est inscrite nulle part dans la loi; — Qu'elle serait même contraire à l'art. 2133 C. civ. et empêcherait, si elle était admise, le créancier hypothécaire postérieur aux dommages de profiter des améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué; — Qu'elle rendrait impossible le règlement d'un ordre, certains
1919 est une loi exceptionnelle; — Que certaines de ses dispositions sont dérogatoires du droit commun; Attendu que Larmuzeaux est mal fondé à soutenir que seuls les créanciers hypothécaires antérieurs aux dommages causés aux immeubles peuvent se prévaloir des textes précités; — Que la créance de la Société des Prêts hypothécaires étant née postérieurement aux dommages, celle-ci n'a pas qualité pour invoquer à son profit le bénéfice de l'art. 10 de la loi susvisée; Mais attendu que cette disposition législative n'a pas créé deux classes de créanciers hypothécaires ou privilégiés; — Que la prétendue distinction entre les créanciers antérieurs et ceux postérieurs aux dommages n'est inscrite nulle part dans la loi; — Qu'elle serait même contraire à l'art. 2133 C. civ. et empêcherait, si elle était admise, le créancier hypothécaire postérieur aux dommages de profiter des améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué; — Qu'elle rendrait impossible le règlement d'un ordre, certains créanciers devant avoir pour gage l'immeuble non restauré et les autres l'immeuble reconstruit; — Qu'on ne saurait soutenir que les créanciers postérieurs aux dommages n'ont pas pris en considération les indemnités de dommages de guerre quand ils ont contracté; — Que ce sont, au contraire, les créanciers antérieurs aux dommages qui ne pouvaient escompter les dispositions avantageuses de la loi du 17 avril 1919; — Que le créancier postérieur à traité sous l'empire de cette loi et est fondé à invoquer les mesures favorables édictées à son profit; Attendu que la Société des Prêts hypothécaires a qualité pour opposer à Larmuzeaux l'art. 10 de ladite loi; — Que cette Société, représentée par le sieur Lipton, administrateur spécialement délégué à cet effet, a remis, en juin 1920, à Normand, une somme de 400.000 fr., destinée au paiement d'une partie du domaine de la Villardelle; Attendu que, par acte du 29 juin 1920, reçu par Me Charpentier, notaire à Paris, ladite Société, à la suite du paiement effectué par elle, a été subrogée de plein droit conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'art. 1250 C. civ. dans tous les droits et actions, hypothèques de la dame Vézin contre Nuyts et Normand;
qui ne pouvaient escompter les dispositions avantageuses de la loi du 17 avril 1919; — Que le créancier postérieur à traité sous l'empire de cette loi et est fondé à invoquer les mesures favorables édictées à son profit; Attendu que la Société des Prêts hypothécaires a qualité pour opposer à Larmuzeaux l'art. 10 de ladite loi; — Que cette Société, représentée par le sieur Lipton, administrateur spécialement délégué à cet effet, a remis, en juin 1920, à Normand, une somme de 400.000 fr., destinée au paiement d'une partie du domaine de la Villardelle; Attendu que, par acte du 29 juin 1920, reçu par Me Charpentier, notaire à Paris, ladite Société, à la suite du paiement effectué par elle, a été subrogée de plein droit conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'art. 1250 C. civ. dans tous les droits et actions, hypothèques de la dame Vézin contre Nuyts et Normand; — Que les susnommés ont pris, conjointement et solidairement, l'engagement de rembourser à cette Société, savoir: 200.000 fr. le 29 juin 1921 et 200.000 fr. le 29 juin 1922; Attendu qu'en vertu de cette subrogation la Société des Prêts hypothécaires a les mêmes droits sur le domaine de la Villardelle que la dame Vézin, propriétaire originaire; Attendu que, conformément à l'art. 10 de la loi du 17 avril 1919, la Société des Prêts hypothécaires est fondée à reporter ses droits sur la chose reconstituée, à mettre ses débiteurs en demeure d'effectuer le remploi ou de se faire subroger à leurs droits pour la reconstitution de son gage; Attendu que tous les biens hypothéqués à ladite Société faisant partie d'une seule et même exploitation, connue sous le nom de « domaine de la Villardelle », et la vente de tous les immeubles en dépendant ayant été poursuivie ensemble par application de l'art. 2211 C. civ., le tribunal est fondé à ordonner le sursis à la procédure de saisie engagée jusqu'à ce qu'il ait été procédé au remploi des indemnités pour dommages aux immeubles bâtis; Sur les conventions passées entre Daubeck et le saisi Normand, relativement au bail du domaine de la
que la dame Vézin, propriétaire originaire; Attendu que, conformément à l'art. 10 de la loi du 17 avril 1919, la Société des Prêts hypothécaires est fondée à reporter ses droits sur la chose reconstituée, à mettre ses débiteurs en demeure d'effectuer le remploi ou de se faire subroger à leurs droits pour la reconstitution de son gage; Attendu que tous les biens hypothéqués à ladite Société faisant partie d'une seule et même exploitation, connue sous le nom de « domaine de la Villardelle », et la vente de tous les immeubles en dépendant ayant été poursuivie ensemble par application de l'art. 2211 C. civ., le tribunal est fondé à ordonner le sursis à la procédure de saisie engagée jusqu'à ce qu'il ait été procédé au remploi des indemnités pour dommages aux immeubles bâtis; Sur les conventions passées entre Daubeck et le saisi Normand, relativement au bail du domaine de la Villardelle et à la vente des bois, etc. (sans intérêt); Par ces motifs: Donne défaut contre les sieurs Nuyts et Normand et Legros; Reçoit les sieurs Daubeck et Hyvernaud intervenants en l'instance; Dit que la Société des Prêts hypothécaires en Argentine est subrogée dans le privilège appartenant à la dame Vézin, vendeuse du domaine de la Villardelle saisi; Dit qu'en cette qualité elle est recevable et fondée à invoquer les paragraphes 6 et suivants de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre; Dit, en conséquence, qu'il sera sursis à la procédure de saisie pratiquée à la requête de Larmuzeaux sur le domaine de la Villardelle, jusqu'à ce qu'il ait été procédé au remploi des indemnités pour dommages aux immeubles bâtis, soit par les saisis, soit par les créanciers; Donne acte à Daubeck et Hyvernaud de ce que la Société des Prêts hypothécaires en Argentine a déclaré se désister de sa demande en nomination de séquestre en tant seulement qu'elle a saisi le tribunal de ce siège de cette question; Déclare nuls et de nul effet, comme entachés de fraude, l'acte du 26 mars 1921 (sans intérêt); Déboute les défendeurs de toutes leurs conclusions plus amples ou