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année même, au Sénat par les agriculteurs du département de la Creuse, et couverte, je crois, de plus de mille signatures. Cette pétition commence ainsi : "Messieurs les Sénateurs, les soussignés, cultivateurs et propriétaires du département de la Creuse, ont l'honneur de solliciter votre haute intervention à l'effet d'obtenir du gouvernement impérial une réforme qui leur semble propre à soulager radicalement et à courte échéance les misères de l'agriculture; ils veulent par là la modification des lois relatives aux successions, et de l'établissement de la liberté de tester, dernière sauvegarde de la petite propriété." La même pétition renferme le passage suivant : "Les soussignés, Messieurs les Sénateurs, ne voulant pas généraliser leurs observations, se contenteront de légitimer leur humble demande en vous exposant l'état auquel le partage forcé a réduit le département de la Creuse, un des plus morcelés de France, un de ceux, conséquemment, qui comptent les plus nombreux petits propriétaires. Sous l'influence des émigrations périodiques, les ouvriers achètent chaque année un morceau de terre d'une étendue proportionnelle à leurs épargnes; mais comme ils savent qu'un partage deviendra obligatoire après leur mort, ils évitent de se constituer un centre agricole, et ils choisissent de préférence des parcelles à la première, mais certainement à la seconde génération, les familles de papistes, si respectables qu'elles soient, si considérables que soient leurs fortunes, seront entièrement détruites et réduites à l'obscurité et à l'indigence, sans aucun moyen de se relever par leur industrie ou leur intelligence, étant entièrement incapables d'aucune sorte d'acquisition permanente; 2° par cette loi, le droit de testament est enlevé, droit dont les petites propriétés ont toujours joui, et les grandes depuis la loi 27, Henri VIII, etc, etc." — 220 "De là il résulte que presque toutes les bourgades du département ont sur les surfaces labourables de leurs quatre points cardinaux autant de propriétaires que d'habitants; personne ne songe à procéder par voie d'échange pour étendre ses parcelles et essayer une meilleure culture, car le partage forcé ramènerait fatalement la replantation des bornes et le rétablissement des anciennes servitudes, si bien qu'actuellement les 70,000 propriétaires de la Creuse cultivent
première, mais certainement à la seconde génération, les familles de papistes, si respectables qu'elles soient, si considérables que soient leurs fortunes, seront entièrement détruites et réduites à l'obscurité et à l'indigence, sans aucun moyen de se relever par leur industrie ou leur intelligence, étant entièrement incapables d'aucune sorte d'acquisition permanente; 2° par cette loi, le droit de testament est enlevé, droit dont les petites propriétés ont toujours joui, et les grandes depuis la loi 27, Henri VIII, etc, etc." — 220 "De là il résulte que presque toutes les bourgades du département ont sur les surfaces labourables de leurs quatre points cardinaux autant de propriétaires que d'habitants; personne ne songe à procéder par voie d'échange pour étendre ses parcelles et essayer une meilleure culture, car le partage forcé ramènerait fatalement la replantation des bornes et le rétablissement des anciennes servitudes, si bien qu'actuellement les 70,000 propriétaires de la Creuse cultivent une moyenne de 14 parcelles, chacune de 30 ares environ, et se soumettent, pour laisser libre le parcours des bêtes à laine, à tous les assolements que leur impose la routine ou le mauvais vouloir d'un seul voisin. L'agencement de ce système agricole rend illusoires les tentatives de culture sérieuse; ces parcelles qui, réunies en bloc dans les mains de leur propriétaire, pourraient doubler leurs produits, restent nécessairement dans l'inertie. Les grands travaux d'amélioration, les reboisements, l'élevage des races supérieures deviennent chimériques. En revanche, cette étrange promiscuité engendre des chicanes tellement fréquentes que la Creuse compte au 13e rang des départements processifs, tandis que soixante-neuf départements sont plus étendus et plus peuplés; et le côté le plus navrant de cette statistique judiciaire, c'est que les frais de procédure dépensés la plupart du temps pour la réglementation des servitudes, entraînent des expropriations qui auraient pu être évitées par une sage agmentation des parcelles. Mais les petits propriétaires aiment mieux se ruiner judiciairement que de constituer un corps de domaine qui serait licite après eux." La grande propriété est moins frappée que la petite par notre loi de succession; les forêts et les châteaux ne se prêtent pas au morcellement. En général,
ces parcelles qui, réunies en bloc dans les mains de leur propriétaire, pourraient doubler leurs produits, restent nécessairement dans l'inertie. Les grands travaux d'amélioration, les reboisements, l'élevage des races supérieures deviennent chimériques. En revanche, cette étrange promiscuité engendre des chicanes tellement fréquentes que la Creuse compte au 13e rang des départements processifs, tandis que soixante-neuf départements sont plus étendus et plus peuplés; et le côté le plus navrant de cette statistique judiciaire, c'est que les frais de procédure dépensés la plupart du temps pour la réglementation des servitudes, entraînent des expropriations qui auraient pu être évitées par une sage agmentation des parcelles. Mais les petits propriétaires aiment mieux se ruiner judiciairement que de constituer un corps de domaine qui serait licite après eux." La grande propriété est moins frappée que la petite par notre loi de succession; les forêts et les châteaux ne se prêtent pas au morcellement. En général, les grandes terres sont vendues en bloc; souvent même, le père de famille procède lui-même à cette vente, afin d'éviter à ses héritiers les difficultés et les pertes qu'entraîne une liquidation forcée. Quand vous rencontrerez (et vous n'avez pas à chercher bien loin) quelqu'un de ces propriétaires conduit par notre régime successoral à se défaire, au terme de sa carrière, de l'œuvre que sa vie entière a été consacrée à fonder, demandez-lui combien ce sacrifice lui cause d'amertume et de regrets! Demandez aussi aux populations d'ouvriers et de fermiers de toute sorte, qui vivent sur un grand domaine, combien ces mutations continuelles jettent de perturbation dans leur existence. Je vous citais tout-à-l'heure comme exempte un point quelconque de la France, le Nivernais, parce que l'auteur des renseignements que je vous transmets sur cette localité est dans cette enceinte et peut, au besoin, en attester l'exactitude. Eh bien! on y parlait d'une grande terre sur laquelle se sont succédé en 40 ans cinq familles de propriétaires! Croyez-vous que ces nouveaux maîtres, arrivés hier et destinés à s'en aller demain, prennent grand soin des populations placées sous leur direction; qu'ils s'efforcent, de les rattacher à leur famille par les liens de la
régime successoral à se défaire, au terme de sa carrière, de l'œuvre que sa vie entière a été consacrée à fonder, demandez-lui combien ce sacrifice lui cause d'amertume et de regrets! Demandez aussi aux populations d'ouvriers et de fermiers de toute sorte, qui vivent sur un grand domaine, combien ces mutations continuelles jettent de perturbation dans leur existence. Je vous citais tout-à-l'heure comme exempte un point quelconque de la France, le Nivernais, parce que l'auteur des renseignements que je vous transmets sur cette localité est dans cette enceinte et peut, au besoin, en attester l'exactitude. Eh bien! on y parlait d'une grande terre sur laquelle se sont succédé en 40 ans cinq familles de propriétaires! Croyez-vous que ces nouveaux maîtres, arrivés hier et destinés à s'en aller demain, prennent grand soin des populations placées sous leur direction; qu'ils s'efforcent, de les rattacher à leur famille par les liens de la reconnaissance? Connaissent-ils d'ailleurs leurs habitudes et leurs besoins? Des rapports permanents, fondés sur le dévouement et l'affection, s'établissent, au contraire, là où rien n'empêche qu'une même race de propriétaires reste de génération en génération sur le même sol. Par une conséquence nécessaire, on voit alors se perpétuer les races de fermiers. C'est ainsi que dans l'exemple déjà cité du Nivernais, les mêmes familles de métayers occupent depuis 300 ans des domaines auquels elles ont donné leur nom. Comparez, au point de vue social, de tels faits avec les relations éphémères du maître et de l'ouvrier, et dites-moi si tout ce qui tend à les produire ne doit pas être encouragé; si, au contraire, tout ce qui y fait obstacle ne doit pas être vigoureusement combattu. L'obstacle, c'est le partage forcé; le point d'appui, c'est la liberté testamentaire. M. Wolowski, examinant ensuite la question au point de vue industriel et commercial, s'est appuyé sur l'exemple de Mulhouse pour démontrer que l'industrie et le commerce pouvaient prospérer sous le régime du partage forcé." Il est vrai que ce régime ne paraît pas avoir eu de graves inconvénients dans cette ville, mais par une excellente raison, c'est qu'il n'a pas été appliqué. En
fermiers. C'est ainsi que dans l'exemple déjà cité du Nivernais, les mêmes familles de métayers occupent depuis 300 ans des domaines auquels elles ont donné leur nom. Comparez, au point de vue social, de tels faits avec les relations éphémères du maître et de l'ouvrier, et dites-moi si tout ce qui tend à les produire ne doit pas être encouragé; si, au contraire, tout ce qui y fait obstacle ne doit pas être vigoureusement combattu. L'obstacle, c'est le partage forcé; le point d'appui, c'est la liberté testamentaire. M. Wolowski, examinant ensuite la question au point de vue industriel et commercial, s'est appuyé sur l'exemple de Mulhouse pour démontrer que l'industrie et le commerce pouvaient prospérer sous le régime du partage forcé." Il est vrai que ce régime ne paraît pas avoir eu de graves inconvénients dans cette ville, mais par une excellente raison, c'est qu'il n'a pas été appliqué. En effet, M. Thierry-Mieg nous a parfaitement exposé comment on a pu éluder les rigueurs de la loi au moyen de compensations facilitées par la société de répartition. D'ailleurs, la société 17 a fait ce que l'Angleterre a fait. Par leurs efforts et leur intelligence, les industriels mulhousiens ont réussi à se soustraire jusqu'ici aux dangers du partage égal ; mais cette honorable exception se reproduit-elle ailleurs ? Je dis plus : est-il bien sûr qu'à Mulhouse même, les enfants continueront à se prêter aux combinaisons qui permettent à leurs pères de transmettre intégralement leurs manufactures ? À l'île Bourbon, la même situation est à remarquer. En présence de l'impossibilité de partager ou de vendre les grandes exploitations sucrières, la jurisprudence des tribunaux s'est prêtée à l'adoption d'un système qui a permis d'éviter le partage. En France, au contraire, combien de fois n'avez-vous pas vu un établissement d'industrie ou de commerce vendu dans des conditions désastreuses à la mort de son propriétaire ? Il passe en de nouvelles mains et, comme conséquence fatale de cette mutation, on remarque : l'oubli ou l'abandon des procédés de travail conservés par tradition ; la rupture des rapports établis, de génération en génération, entre le
se soustraire jusqu'ici aux dangers du partage égal ; mais cette honorable exception se reproduit-elle ailleurs ? Je dis plus : est-il bien sûr qu'à Mulhouse même, les enfants continueront à se prêter aux combinaisons qui permettent à leurs pères de transmettre intégralement leurs manufactures ? À l'île Bourbon, la même situation est à remarquer. En présence de l'impossibilité de partager ou de vendre les grandes exploitations sucrières, la jurisprudence des tribunaux s'est prêtée à l'adoption d'un système qui a permis d'éviter le partage. En France, au contraire, combien de fois n'avez-vous pas vu un établissement d'industrie ou de commerce vendu dans des conditions désastreuses à la mort de son propriétaire ? Il passe en de nouvelles mains et, comme conséquence fatale de cette mutation, on remarque : l'oubli ou l'abandon des procédés de travail conservés par tradition ; la rupture des rapports établis, de génération en génération, entre le maître et ses ouvriers ; la dispersion de la clientèle groupée autour du nom du fondateur. M. Wolowski nous a cité la Hollande comme un exemple de prospérité industrielle dans le régime du partage forcé. J'ai contesté l'exactitude de cette assertion, et je suis en mesure de démontrer que dans ce pays la loi du partage égal n'est pas appliquée comme en France. Avec le consentement de ses frères et sœurs, un seul fils hérite de l'établissement paternel ; dans l'évaluation de la succession on compte la clientèle pour rien, le matériel et les approvisionnements pour peu de chose, en sorte qu'il devient facile d'attribuer des compensations aux autres héritiers. Cette heureuse entente qui se manifeste entre les sentiments du père de famille et ceux de ses enfants provient de la considération qui s'attache en Hollande à la perpétuité des maisons de commerce ou d'industrie ; la conservation de ces établissements dans une même famille est pour elle comme un titre de noblesse, comme un droit à l'estime publique. Les inconvénients que le partage forcé fait peser sur l'industrie et le commerce sont parfaitement résumés dans la pétition adressée au Sénat en 1866, par les principaux négociants de la rue
ce pays la loi du partage égal n'est pas appliquée comme en France. Avec le consentement de ses frères et sœurs, un seul fils hérite de l'établissement paternel ; dans l'évaluation de la succession on compte la clientèle pour rien, le matériel et les approvisionnements pour peu de chose, en sorte qu'il devient facile d'attribuer des compensations aux autres héritiers. Cette heureuse entente qui se manifeste entre les sentiments du père de famille et ceux de ses enfants provient de la considération qui s'attache en Hollande à la perpétuité des maisons de commerce ou d'industrie ; la conservation de ces établissements dans une même famille est pour elle comme un titre de noblesse, comme un droit à l'estime publique. Les inconvénients que le partage forcé fait peser sur l'industrie et le commerce sont parfaitement résumés dans la pétition adressée au Sénat en 1866, par les principaux négociants de la rue du Sentier. « Le mal que nous signalons a pu demeuré douteux tant que la France s'est contentée d'un rang secondaire parmi les nations commercantes, tant que les produits de son travail se sont plus ou moins limités à sa propre consommation. Mais aujourd'hui, des traités, qui seront une des gloires de ce règne, viennent d'inaugurer la liberté des échanges. Nous avons été mis en mesure de lutter contre les peuples producteurs les plus avancés et d'aspirer enfin, avec l'Angleterre, à l'approvisionnement du monde entier : il n'y a plus de milieu pour nous entre le succès et la défaite. La France industrielle a répondu à l'appel de son souverain en se préparant énergiquement à la lutte, mais une barrière s'élève entre elle et le but proposé à ses efforts, notre régime de succession. « En effet, tandis que l'Angleterre, sous l'empire de la liberté testamentaire, voit grandir et se perpétuer chez elle des établissements industriels et commerciaux qui accumulent les capitaux, la clientèle, les leçons de la pratique et les meilleurs éléments du travail ; tandis que les fils de manufacturiers ou de négociants les plus considérables continuent, dans la métropole et jusqu'aux extrémités du monde, l'œuvre de leurs
gloires de ce règne, viennent d'inaugurer la liberté des échanges. Nous avons été mis en mesure de lutter contre les peuples producteurs les plus avancés et d'aspirer enfin, avec l'Angleterre, à l'approvisionnement du monde entier : il n'y a plus de milieu pour nous entre le succès et la défaite. La France industrielle a répondu à l'appel de son souverain en se préparant énergiquement à la lutte, mais une barrière s'élève entre elle et le but proposé à ses efforts, notre régime de succession. « En effet, tandis que l'Angleterre, sous l'empire de la liberté testamentaire, voit grandir et se perpétuer chez elle des établissements industriels et commerciaux qui accumulent les capitaux, la clientèle, les leçons de la pratique et les meilleurs éléments du travail ; tandis que les fils de manufacturiers ou de négociants les plus considérables continuent, dans la métropole et jusqu'aux extrémités du monde, l'œuvre de leurs ancêtres, que se passe-t-il parmi nous ? Rarement l'œuvre du père est continuée par les fils. Dans la plupart des cas, le père a été l'artisan de sa fortune; il s'est élevé plus ou moins haut selon ses propres forces et la durée de sa vie. Mais le capital qu'il a amassé, l'expérience qu'il a acquise, l'instrument de travail qu'il a créé, tout cela se trouve affaibli, disséminé, compromis ou perdu lors que la vieillesse ou la mort mettent fin à son action personnelle. C'est une force vive dont notre Code civil semble avoir pour mission de briser les organes et qui demandera, pour se reconstituer sous diverses formes au même degré de puissance, le temps d'une génération nouvelle. « En tout cas, sa volonté, n'étant plus combattue par l'intervention inopportune de la loi, sera respectée par ses enfants. Sous cette influence, point de déperdition des forces actives qui sont les sources de prospérité du commerce, de l'industrie et du corps social tout entier. L'Angleterre est couverte de manufactures et de maisons de commerce qui ont grandi sous l'égide du chef de famille assisté de ses enfants; la mer est sillonnée de navires marchands anglais commandés par des fils de
a amassé, l'expérience qu'il a acquise, l'instrument de travail qu'il a créé, tout cela se trouve affaibli, disséminé, compromis ou perdu lors que la vieillesse ou la mort mettent fin à son action personnelle. C'est une force vive dont notre Code civil semble avoir pour mission de briser les organes et qui demandera, pour se reconstituer sous diverses formes au même degré de puissance, le temps d'une génération nouvelle. « En tout cas, sa volonté, n'étant plus combattue par l'intervention inopportune de la loi, sera respectée par ses enfants. Sous cette influence, point de déperdition des forces actives qui sont les sources de prospérité du commerce, de l'industrie et du corps social tout entier. L'Angleterre est couverte de manufactures et de maisons de commerce qui ont grandi sous l'égide du chef de famille assisté de ses enfants; la mer est sillonnée de navires marchands anglais commandés par des fils de négociants; le monde tout entier partout des comptoirs anglais dirigés par ceux qui n'ont pas trouvé leur part d'action à l'établissement de la métropole. « Il nous est interdit par notre régime de succession d'arriver aux mêmes résultats. Chaque enfant, quelles que doivent être plus tard son intelligence ou son incapacité, son énergie ou sa paresse, ses vertus ou ses vices, naît avec le droit de jouir, à une heure donnée, de la fortune de son père, sans avoir eu besoin de rien faire pour l'acquérir, l'augmenter ou la mériter. Si la fortune est commune entre le père et la mère et que celle-ci vienne à mourir au moment où tout le capital commun est nécessaire à la marche de l'établissement dirigé par le chef de famille, les enfants majeurs peuvent exiger la part qui leur revient immédiatement dans la succession acquise au jour du décès : ils peuvent donc entrer en conflit et parfois ruiner l'œuvre qu'ils auraient continuée et soutenue si leur auteur avait eu le pouvoir de les obliger au travail. Mais le fils sait de bonne heure ce qu'il doit attendre ou pourra exiger de son père dans telle ou telle circonstance. Comment le chef de
incapacité, son énergie ou sa paresse, ses vertus ou ses vices, naît avec le droit de jouir, à une heure donnée, de la fortune de son père, sans avoir eu besoin de rien faire pour l'acquérir, l'augmenter ou la mériter. Si la fortune est commune entre le père et la mère et que celle-ci vienne à mourir au moment où tout le capital commun est nécessaire à la marche de l'établissement dirigé par le chef de famille, les enfants majeurs peuvent exiger la part qui leur revient immédiatement dans la succession acquise au jour du décès : ils peuvent donc entrer en conflit et parfois ruiner l'œuvre qu'ils auraient continuée et soutenue si leur auteur avait eu le pouvoir de les obliger au travail. Mais le fils sait de bonne heure ce qu'il doit attendre ou pourra exiger de son père dans telle ou telle circonstance. Comment le chef de famille n'aurait-il pas, de son côté, la conscience de cette sorte d'antagonisme originel qui le trouve faible et désarmé contre l'indolence, les passions ou les écarts de ses fils ? Aussi, nous le répétons, combien d'édifices industriels ou commerciaux s'amoindrissent ou s'écroulent avec la génération qui les a fondés ! Combien de pères doivent renoncer au concours de leurs enfants, tandis que ceux-ci attendent, dans une oisiveté coupable, le moment de jouir, sans travail, du bien acquis par leurs parents ! Nous pourrions citer par centaines les exemples de ces décadences déplorables favorisées par la loi dont les pétitionnaires signalent ici les dangers. Dans de telles conditions, comment songer à créer des entreprises de longue haleine ? Qu'est-ce que notre marine marchande auprès de celle de l'Angleterre et des États-Unis ? Combien peu songent à aller porter ou entretenir la vie dans nos colonies ? Combien comptons-nous de représentants de la France, et surtout de représentants recommandables dans les contrées lointaines où des millions de consommateurs se disputent les produits français ? Tout en reconnaissant les progrès industriels accomplis par notre pays, depuis un demi-siècle, à l'abri d'un système prohibitif qui vient à peine de disparaître, nous ne pouvons nous
Combien de pères doivent renoncer au concours de leurs enfants, tandis que ceux-ci attendent, dans une oisiveté coupable, le moment de jouir, sans travail, du bien acquis par leurs parents ! Nous pourrions citer par centaines les exemples de ces décadences déplorables favorisées par la loi dont les pétitionnaires signalent ici les dangers. Dans de telles conditions, comment songer à créer des entreprises de longue haleine ? Qu'est-ce que notre marine marchande auprès de celle de l'Angleterre et des États-Unis ? Combien peu songent à aller porter ou entretenir la vie dans nos colonies ? Combien comptons-nous de représentants de la France, et surtout de représentants recommandables dans les contrées lointaines où des millions de consommateurs se disputent les produits français ? Tout en reconnaissant les progrès industriels accomplis par notre pays, depuis un demi-siècle, à l'abri d'un système prohibitif qui vient à peine de disparaître, nous ne pouvons nous empêcher de constater que l'Angleterre, l'Allemagne, la Suisse et les États-Unis restent ou tendent à devenir maîtres des marchés étrangers où les produits de la grande industrie trouvent des débouchés bien plus considérables que nos articles de luxe ou de fantaisie ; qu'il faut à la France d'immenses efforts pour assurer sa part de prospérité future, et que rien n'est plus propre à les paralyser que l'éparpillement indéfini de ses forces productrices sous l'action dissolvante de notre loi de succession. En vain nous opposerait-on que l'association est un correctif suffisant du mal que nous signalons. Les nations concurrentes n'ont pas moins de sociétés commerciales que nous, en outre de leurs lois conservatrices de la puissance d'action privée. En vain nous dirait-on que la quotité disponible existe en fait pour des chefs de famille ; elle est, dans la très-grande majorité des cas, insuffisante et par conséquent inefficace. M. Wolowski invoque avec prédilection le principe d'égalité comme inconciliable avec la liberté testamentaire. De quelle égalité veut-on parler ? Je vois bien une égalité mathématique, c'est-à-dire une fortune divisée en cinq ou six parts égales. Mais que deviendra cette égalité au bout de quelques années ? N'est-elle pas détruite par l'inégalité des