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état d'entretien, la couverture a été refaite récemment, l'intérieur est divisé en deux pièces carrelées et un cabinet noir, et au-dessus se trouve un grenier pouvant être utilisé pour l'emmagasinage du bois de chauffage. Sur la façade de la remise est accolé un petit appentis de 3 m. 25 X 2 m. 80 en mauvais état. » Le propriétaire, M. de Fréville, serait vendeur de ces deux bâtiments pour la somme nette de cinq mille deux cents francs. Compte tenu du petit appentis en façade, le prix de vente ressort à 130 francs le mètre carré couvert. Les crédits nécessaires pourraient être prélevés sur l'entretien 1933. « Cette acquisition aurait le double avantage de faciliter l'accès de la remise actuelle par la suppression du petit jardin ABCD et de centraliser en deux bâtiments bien distincts, d'un côté le matériel automobile et d'un autre côté le petit outillage et, le cas échéant, les combustibles utilisés pour les véhicules. Le contrôle serait ainsi beaucoup plus facile et plus efficace. » En conséquence, nous proposons de demander à M. le Préfet de vouloir autoriser le Service vicinal : 1° A acquérir la maison appartenant à M. de Fréville située contre la remise du S. V. côté Nord; 2° A régler le montant de la dépense (5.200 francs) sur les crédits d'entretien de l'année 1933. » J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien vous prononcer sur cette question, l'acquisition envisagée ne pouvant être réalisée qu'avec votre autorisation. CHEMINS VICINAUX ACQUISITION DE TERRAIN. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien vous prononcer sur le projet d'acquisition d'un terrain à Brezolles, pour permettre la construction d'un magasin et d'une citerne à goudron pour les besoins du Service vicinal. M. l'Ingénieur en chef m'a adressé à ce sujet le rapport ci-après : « Le projet de construction d'une citerne à goudron et d'un magasin à matériel à Brezolles ayant nécessité le choix d'un terrain, des pourparlers ont été engagés avec M. le Maire de Brezolles, président de la Commission administrative de l'Hospice de Brezolles, propriétaire d'un terrain situé en bordure du chemin de grande communication
S. V. côté Nord; 2° A régler le montant de la dépense (5.200 francs) sur les crédits d'entretien de l'année 1933. » J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien vous prononcer sur cette question, l'acquisition envisagée ne pouvant être réalisée qu'avec votre autorisation. CHEMINS VICINAUX ACQUISITION DE TERRAIN. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien vous prononcer sur le projet d'acquisition d'un terrain à Brezolles, pour permettre la construction d'un magasin et d'une citerne à goudron pour les besoins du Service vicinal. M. l'Ingénieur en chef m'a adressé à ce sujet le rapport ci-après : « Le projet de construction d'une citerne à goudron et d'un magasin à matériel à Brezolles ayant nécessité le choix d'un terrain, des pourparlers ont été engagés avec M. le Maire de Brezolles, président de la Commission administrative de l'Hospice de Brezolles, propriétaire d'un terrain situé en bordure du chemin de grande communication n° 4, au lieu dit "Le Petit Chêne", commune de Brezolles. La Commission administrative de l'Hospice a décidé, dans sa séance du 19 octobre 1932, de céder au Département, au prix de 1 franc le mètre carré, une parcelle de terrain de 780 mètres carrés nécessaire à l'édification d'une citerne à goudron, d'un magasin et d'un garage. Par arrêté du 7 décembre 1932, M. le Sous-Préfet de Dreux a autorisé le Président de la Commission administrative de l'Hospice de Brezolles à procéder à cette cession. Les conditions d'acquisition du terrain ci-dessus désigné nous paraissent très avantageuses pour le Département. D'autre part, la nécessité s'impose de créer à Brezolles, dans le plus bref délai possible, un magasin pour loger l'important matériel automobile de la subdivision, et une citerne destinée à stocker le goudron qui nous est expédié chaque hiver. La dépense à engager (780 francs) peut être prélevée sur les crédits d'entretien. » CHEMINS VICINAUX Construction de passages sur fossés. Dans sa séance du 25 septembre 1932, le Conseil général a demandé à l'Administration d'étudier la possibilité de vendre directement aux riverains les buses qui leur sont nécessaires pour la construction de passages sur fossés, afin de les faire bénéficier de
à goudron, d'un magasin et d'un garage. Par arrêté du 7 décembre 1932, M. le Sous-Préfet de Dreux a autorisé le Président de la Commission administrative de l'Hospice de Brezolles à procéder à cette cession. Les conditions d'acquisition du terrain ci-dessus désigné nous paraissent très avantageuses pour le Département. D'autre part, la nécessité s'impose de créer à Brezolles, dans le plus bref délai possible, un magasin pour loger l'important matériel automobile de la subdivision, et une citerne destinée à stocker le goudron qui nous est expédié chaque hiver. La dépense à engager (780 francs) peut être prélevée sur les crédits d'entretien. » CHEMINS VICINAUX Construction de passages sur fossés. Dans sa séance du 25 septembre 1932, le Conseil général a demandé à l'Administration d'étudier la possibilité de vendre directement aux riverains les buses qui leur sont nécessaires pour la construction de passages sur fossés, afin de les faire bénéficier de prix plus bas que ceux de leurs fournisseurs habituels. M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal m'a fait parvenir à ce sujet les renseignements ci-après : « Le Service vicinal étant déjà chargé de la pose de ces buses, la proposition reviendrait à faire exécuter complètement les travaux par l'Administration, sauf à faire rembourser par les bénéficiaires le prix des buses à pied-d'œuvre. On ne pourrait pas laisser les riverains faire le transport à partir du lieu de dépôt pour de multiples raisons, notamment la question de responsabilité de la casse, la difficulté de vérifier l'emploi des buses et, partant, la possibilité pour les maçons ou entrepreneurs locaux marchands de buses de soutenir peut-être avec raison que le Département leur fait une concurrence injustifiée. Au point de vue pratique, rien n'empêcherait que le Service soit chargé complètement des travaux de passages sur fossés, au choix du riverain, étant entendu que celui-ci resterait chargé de l'entretien de l'ouvrage et ne pourrait mettre en cause, à aucune époque, la qualité des matériaux fournis. Le tarif de remboursement serait fixé à l'avance. Toute la question est de savoir si les intéressés y trouveraient un avantage substantiel. Actuellement, ils s'adressent à des fournisseurs locaux
sauf à faire rembourser par les bénéficiaires le prix des buses à pied-d'œuvre. On ne pourrait pas laisser les riverains faire le transport à partir du lieu de dépôt pour de multiples raisons, notamment la question de responsabilité de la casse, la difficulté de vérifier l'emploi des buses et, partant, la possibilité pour les maçons ou entrepreneurs locaux marchands de buses de soutenir peut-être avec raison que le Département leur fait une concurrence injustifiée. Au point de vue pratique, rien n'empêcherait que le Service soit chargé complètement des travaux de passages sur fossés, au choix du riverain, étant entendu que celui-ci resterait chargé de l'entretien de l'ouvrage et ne pourrait mettre en cause, à aucune époque, la qualité des matériaux fournis. Le tarif de remboursement serait fixé à l'avance. Toute la question est de savoir si les intéressés y trouveraient un avantage substantiel. Actuellement, ils s'adressent à des fournisseurs locaux qui leur vendent les tuyaux avec une majoration qui peut atteindre 100 % sur le prix de revient en gare par wagon complet. Cette majoration est forcément élevée, car le fournisseur n'a qu'un écoulement lent des matériaux, il supporte les frais de mise en dépôt et de stockage, la casse, et à des frais généraux élevés. Le transport à pied-d'œuvre ne coûte en général rien à l'intéressé, qui le fait à temps perdu avec son matériel. L'Administration ne pourrait constituer des dépôts qu'aux chefs-lieux de subdivision. La majoration qu'il faudrait appliquer au prix de revient en gare, le même que celui de l'entrepreneur, serait également de l'ordre de 100 %, se décomposant comme suit : Transport de la gare au magasin et rangement 10 % Risques d'avaries dans les manutentions et le transport à pied-d'œuvre 15 % Transport à pied-d'œuvre à 10 kilomètres de distance moyenne par chargements en général incomplets... 50 % Frais généraux 25 % 100 % Il est indispensable de compter des frais généraux, car le paiement ne pourrait avoir lieu que par ordres de reversement mettant en action le Service vicinal, l'Administration préfectorale, les percepteurs; chaque ordre porterait sur une somme faible, ce qui explique le
et à des frais généraux élevés. Le transport à pied-d'œuvre ne coûte en général rien à l'intéressé, qui le fait à temps perdu avec son matériel. L'Administration ne pourrait constituer des dépôts qu'aux chefs-lieux de subdivision. La majoration qu'il faudrait appliquer au prix de revient en gare, le même que celui de l'entrepreneur, serait également de l'ordre de 100 %, se décomposant comme suit : Transport de la gare au magasin et rangement 10 % Risques d'avaries dans les manutentions et le transport à pied-d'œuvre 15 % Transport à pied-d'œuvre à 10 kilomètres de distance moyenne par chargements en général incomplets... 50 % Frais généraux 25 % 100 % Il est indispensable de compter des frais généraux, car le paiement ne pourrait avoir lieu que par ordres de reversement mettant en action le Service vicinal, l'Administration préfectorale, les percepteurs; chaque ordre porterait sur une somme faible, ce qui explique le chiffre de 25 % qui à priori peut sembler élevé. En définitive, nous estimons qu'il n'y aurait pas d'avantage, pour les intéressés, à s'adresser au Département pour la fourniture des buses sur fossé, et qu'il n'y a pas lieu, par conséquent, de leur donner cette faculté. » CHEMINS VICINAUX 59 Vous estimerez sans doute avec moi que l'intervention de l'Administration n'apparaît pas, dans la circonstance, se justifier. PROGRAMME DE 1934. Aux termes de l'article 9 de l'instruction du 25 juillet 1898 pour l'application de la loi du 12 mars 1880, le Conseil général doit, chaque année, lors de sa première session, désigner les travaux pouvant être inscrits, au cours de sa deuxième session, au programme de l'année suivante pour être subventionnés par l'État en vertu de la loi susvisée. M. l'Ingénieur en chef m'a fait connaître que les projets ci-après étaient susceptibles de figurer au programme de 1934 : Partie à la charge de l'État totale 65 % 35 % Morancez I. C. 114, — Exhaussement du chemin et construction d'aqueducs... 39.000 21.000 60.000 Happonvilliers, Nonvilliers, Grandhoux et Illiers. — I. C. 154. Élargissement et construction de fossés.... 211.250 113.750 325.000 Châtelliers-N.-D. et Illiers. — Élargisements du chemin I. C.
Vous estimerez sans doute avec moi que l'intervention de l'Administration n'apparaît pas, dans la circonstance, se justifier. PROGRAMME DE 1934. Aux termes de l'article 9 de l'instruction du 25 juillet 1898 pour l'application de la loi du 12 mars 1880, le Conseil général doit, chaque année, lors de sa première session, désigner les travaux pouvant être inscrits, au cours de sa deuxième session, au programme de l'année suivante pour être subventionnés par l'État en vertu de la loi susvisée. M. l'Ingénieur en chef m'a fait connaître que les projets ci-après étaient susceptibles de figurer au programme de 1934 : Partie à la charge de l'État totale 65 % 35 % Morancez I. C. 114, — Exhaussement du chemin et construction d'aqueducs... 39.000 21.000 60.000 Happonvilliers, Nonvilliers, Grandhoux et Illiers. — I. C. 154. Élargissement et construction de fossés.... 211.250 113.750 325.000 Châtelliers-N.-D. et Illiers. — Élargisements du chemin I. C. 154 44.200 23.800 68.000 Saint-Christophe. I.C.361. — Construction d'un pont sur la vallée des Coudreaux... 19.500 10.500 40.000 313.950 169.050 483.000 Aucune commune n'a présenté de projet concernant les chemins vicinaux ordinaires. le Ministre de l'Intérieur n'a pas encore fait connaître les limites dans lesquelles il convenait de se tenir pour les prévisions de dépenses. J'ai l'honneur, Messieurs, de vous prier de vouloir bien vous prononcer sur l'adoption du programme préparatoire ci-dessus vous est soumis. CHEMINS VICINAUX Cantonniers. Unification des zones. Dans sa séance du 27 septembre 1932, le Conseil général a décidé de demander à l'Administration d'envisager les moyens d'unifier les zones entre lesquelles sont partagées les résidences des cantonniers, ceci afin de faire disparaître les anomalies qui résulteraient de ce que certains cantonniers travaillant quotidienement ensemble ont des salaires différents, parce que n'appartenant pas à la même zone. Saisi de cette question, M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal m'a adressé le rapport ci-après : » La question a déjà été exposée dans un rapport des 27-30 août. » Le principe de la division du département en zones a été adopté par le Conseil général en 1902. Il a été créé, à cette époque, trois zones correspondant aux
pour les prévisions de dépenses. J'ai l'honneur, Messieurs, de vous prier de vouloir bien vous prononcer sur l'adoption du programme préparatoire ci-dessus vous est soumis. CHEMINS VICINAUX Cantonniers. Unification des zones. Dans sa séance du 27 septembre 1932, le Conseil général a décidé de demander à l'Administration d'envisager les moyens d'unifier les zones entre lesquelles sont partagées les résidences des cantonniers, ceci afin de faire disparaître les anomalies qui résulteraient de ce que certains cantonniers travaillant quotidienement ensemble ont des salaires différents, parce que n'appartenant pas à la même zone. Saisi de cette question, M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal m'a adressé le rapport ci-après : » La question a déjà été exposée dans un rapport des 27-30 août. » Le principe de la division du département en zones a été adopté par le Conseil général en 1902. Il a été créé, à cette époque, trois zones correspondant aux différences de salaires des ouvriers agricoles dans le département et aux difficultés de recrutement dans certaines régions. » Il n'existe plus maintenant que deux zones. » La première comprend, d'une part les cantons administratifs d'Anet, Dreux, Brezolles, Nogent-le-Roi, Maintenon, Auneau et Janville et, d'autre part, la commune de Chartres avec un certain nombre d'agglomérations voisines. » La deuxième zone comprend tout le reste du département. » A même classe, la différence de salaire pour les cantonniers entre la première et la deuxième zone est de 20 francs par mois. » La situation dont se préoccupe le Conseil général n'est pas nouvelle; car il s'est toujours trouvé, dans la région chartraine notamment, que des cantonniers de zones différentes soient habituellement groupés pour l'exécution des travaux du Service vicinal. Cela n'a d'ailleurs rien d'anormal, car la distinction en zones n'a aucune relation avec une plus ou moins grande difficulté d'entretien des chemins; elle a été créée uniquement en vue de parer à l'état d'infériorité dans lequel se trouvaient les cantonniers par rapport aux ouvriers de l'industrie et de la grosse culture dans les régions nord et est du département, et aussi pour faciliter le recrutement du personnel dans ces mêmes régions. La
un certain nombre d'agglomérations voisines. » La deuxième zone comprend tout le reste du département. » A même classe, la différence de salaire pour les cantonniers entre la première et la deuxième zone est de 20 francs par mois. » La situation dont se préoccupe le Conseil général n'est pas nouvelle; car il s'est toujours trouvé, dans la région chartraine notamment, que des cantonniers de zones différentes soient habituellement groupés pour l'exécution des travaux du Service vicinal. Cela n'a d'ailleurs rien d'anormal, car la distinction en zones n'a aucune relation avec une plus ou moins grande difficulté d'entretien des chemins; elle a été créée uniquement en vue de parer à l'état d'infériorité dans lequel se trouvaient les cantonniers par rapport aux ouvriers de l'industrie et de la grosse culture dans les régions nord et est du département, et aussi pour faciliter le recrutement du personnel dans ces mêmes régions. La démarcation des zones ne pouvant se faire avec une rigueur mathématique, on l'a tracée au mieux en épousant le plus possible les limites administratives des cantons, ce qui ne va pas, évidemment, sans comporter une part d'arbitraire. Il peut donc fort bien arriver, et cela est impossible à éviter, que la différence de traitement qu'on applique aux cantonniers qui résident au voisinage immédiat de la limite des zones ne se justifie pas en fait. Il s'agit dès lors d'apprécier s'il convient de modifier les zones en élargissant leurs limites ou en les restreignant. » Dans le premier cas, on provoquerait des réclamations de la part des cantonniers voisins de ceux qu'on aurait avantagés sans autre motif qu'une question de travail en commun; dans le second, on amoindrirait sensiblement la situation pécuniaire d'un certain nombre d'agents qui protesteraient à leur tour en invitant les raisons que font valoir ceux qui se plaignent aujourd'hui. On serait ainsi amené de proche en proche à supprimer toute distinction entre les résidences. » Il est donc à supposer que si l'on entamait aujourd'hui une révision partielle des zones, on serait conduit par la force des choses à les unifier complètement. » L'unification envisagée ne pourrait
la différence de traitement qu'on applique aux cantonniers qui résident au voisinage immédiat de la limite des zones ne se justifie pas en fait. Il s'agit dès lors d'apprécier s'il convient de modifier les zones en élargissant leurs limites ou en les restreignant. » Dans le premier cas, on provoquerait des réclamations de la part des cantonniers voisins de ceux qu'on aurait avantagés sans autre motif qu'une question de travail en commun; dans le second, on amoindrirait sensiblement la situation pécuniaire d'un certain nombre d'agents qui protesteraient à leur tour en invitant les raisons que font valoir ceux qui se plaignent aujourd'hui. On serait ainsi amené de proche en proche à supprimer toute distinction entre les résidences. » Il est donc à supposer que si l'on entamait aujourd'hui une révision partielle des zones, on serait conduit par la force des choses à les unifier complètement. » L'unification envisagée ne pourrait se faire par diminution des salaires de la première zone sans entraîner des protestations nombreuses et qui seraient justifiées dans une certaine mesure. » L'unification des salaires à ceux de la première zone conduirait à une dépense supplémentaire annuelle de 180.000 francs environ. » Cette mesure entraînerait donc une dépense appréciable qu'il est impossible de justifier, car s'il existe encore quelques difficultés de recrutement des cantonniers dans la première zone, il n'y en a aucune dans la seconde, où le nombre des candidats dépasse de beaucoup le nombre des postes vacants. » Il est probable d'ailleurs qu'au fur et à mesure que les circonstances économiques deviendront plus favorables, les difficultés de recrutement de la main-d'oeuvre se feront sentir à nouveau dans les régions industrielles du département; il faudrait alors reconstituer la première zone. » En définitive, étant donné que le partage en zones répond à des considérations complètement indépendantes du travail confié aux cantonniers, il n'apparaît pas qu'il y ait lieu d'en réviser les limites dans le seul but de composer des équipes avec des hommes touchant exactement les mêmes indemnités; ce système serait encore impuissant, au surplus, à faire disparaître les écarts résultant des différences entre la valeur des
appréciable qu'il est impossible de justifier, car s'il existe encore quelques difficultés de recrutement des cantonniers dans la première zone, il n'y en a aucune dans la seconde, où le nombre des candidats dépasse de beaucoup le nombre des postes vacants. » Il est probable d'ailleurs qu'au fur et à mesure que les circonstances économiques deviendront plus favorables, les difficultés de recrutement de la main-d'oeuvre se feront sentir à nouveau dans les régions industrielles du département; il faudrait alors reconstituer la première zone. » En définitive, étant donné que le partage en zones répond à des considérations complètement indépendantes du travail confié aux cantonniers, il n'apparaît pas qu'il y ait lieu d'en réviser les limites dans le seul but de composer des équipes avec des hommes touchant exactement les mêmes indemnités; ce système serait encore impuissant, au surplus, à faire disparaître les écarts résultant des différences entre la valeur des indemnités de résidence; ce sont ces raisons qui conduisent le Service à proposer le maintien du statu quo. » Telles sont les propositions sur lesquelles j'ai l'honneur de vous prier de vous prononcer. CHEMINS VICINAUX ENTRETIEN Ressources à créer par les communes en 1934. En exécution de l'article 46 de la loi du 10 août 1871, le Conseil général est appelé chaque année à statuer sur la désignation des communes qui doivent concourir à la construction et à l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun et sur la fixation du contingent à imposer à chaque commune traversée ou déclarée intéressée. Par application de la délibération du Conseil général du 18 août 1886, qui a incorporé dans le réseau d'intérêt commun la presque totalité des chemins vicinaux ordinaires, les communes remettaient au Département la totalité des ressources spéciales créées en exécution de la loi du 21 mai 1836, c'est-à-dire la totalité du produit de cinq centimes spéciaux et de trois journées de prestations. Cependant, l'article 147 de la loi de finances du 16 avril 1930 spécifie, qu'au fur et à mesure du classement dans le réseau de routes nationales, de routes et chemins appartenant à la voirie départementale ou
la loi du 10 août 1871, le Conseil général est appelé chaque année à statuer sur la désignation des communes qui doivent concourir à la construction et à l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun et sur la fixation du contingent à imposer à chaque commune traversée ou déclarée intéressée. Par application de la délibération du Conseil général du 18 août 1886, qui a incorporé dans le réseau d'intérêt commun la presque totalité des chemins vicinaux ordinaires, les communes remettaient au Département la totalité des ressources spéciales créées en exécution de la loi du 21 mai 1836, c'est-à-dire la totalité du produit de cinq centimes spéciaux et de trois journées de prestations. Cependant, l'article 147 de la loi de finances du 16 avril 1930 spécifie, qu'au fur et à mesure du classement dans le réseau de routes nationales, de routes et chemins appartenant à la voirie départementale ou communale, les départements devront rester aux communes, par une réduction des prélèvements opérés sur les journées de prestations, une somme correspondant à l'économie résultant pour eux de la prise en charge par l'État de l'entretien des longueurs classées. A partir du 1er janvier 1933, le produit des journées de prestations doit rester intégralement à la disposition des communes, et l'État doit, pendant cinq ans, couvrir, par une subvention, la différence entre le montant total des ressources restituées aux communes et l'économie résultant, pour le Département, du classement du réseau de routes nationales. Pour adapter les dispositions de la nouvelle loi à celles de la délibération du Conseil général susvisée du 18 août 1886 qui a créé un réseau vicinal d'intérêt commun deuxième catégorie, l'Assemblée départementale a pris, dans sa séance du 19 mai 1932, la délibération suivante : « A partir de 1933, le Département prélèvera chaque année, sur le produit des trois journées de prestations, la somme globale nécessaire pour l'entretien et la remise en état des chemins d'intérêt commun deuxième catégorie. Le reste du produit des trois journées de prestations sera laissé à la disposition des communes pour leurs chemins vicinaux ordinaires et ruraux reconnus. Dans le cas