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Sous-Préfet. (1. Commission.) Dans la session de l'année 1928, vous avez décidé, à la suite de l'avis de la Commission, d'accorder une allocation de 3.000 francs par an à Mme Labori de Larigaudi, veuve du sous-préfet de Saverne, pour une durée de 3 années. Dans votre session de l'année 1931, vous avez également pour 3 années renouvelé cette allocation. Comme cette décision est tombée en 1933 et que la situation de Mme Labori de Larigaudi ne s'est pas améliorée, je prie de bien vouloir en prendre une nouvelle. N° 24. La Nouvelle Ecole de la Paix. — Subvention. (1. Commission.) Je me réserve l'honneur de vous soumettre, au nom de la Nouvelle Ecole de la Paix, qui pour l'année 1933 sollicite la reprise de la subvention de 1.000 francs et 250 francs qu'elle a reçus pour les années 1931 et 1932, les considérations que je vous ai déjà adressées, et je teile avec vous que, conformément à votre désir, cette association m'a fait parvenir le plus grand nombre possible des travaux qu'elle a réalisés avec la schreibmaschine, et qui se trouvent dans la bibliothèque du Conseil Général. N° 25. Jurés pour les expropriations. — Liste des membres. (2. Commission.) En vertu de l'article 29 du décret du 3 mai 1841, le Conseil Général, lors de la session d'automne, est chargé d'appointer, pour chaque circonscription, les jurés chargés de fixer les indemnités à payer pour les animaux abattus par ordre de police. Cette liste doit comprendre 100 membres pour l'arrondissement de Strasbourg-Ville et 75 pour chacun des 7 autres arrondissements, soit au total 625 membres. Je prie, en conséquence, l'assemblée départementale d'arrêter la liste en question. Afin de faciliter votre travail et de vous permettre d'exercer votre choix, j'ai fait dresser des listes, comprenant pour chaque arrondissement quelques noms, en sus du nombre réglementaire. N° 26. Arbitres chargés de fixer les indemnités à payer pour les bestiaux abattus par ordre de police. — Nomination. J'ai l'honneur de prier le Conseil Général de vouloir bien établir, pour chacun des huit arrondissements du département, la liste des arbitres visés ci-dessus, conformément à l'article
vertu de l'article 29 du décret du 3 mai 1841, le Conseil Général, lors de la session d'automne, est chargé d'appointer, pour chaque circonscription, les jurés chargés de fixer les indemnités à payer pour les animaux abattus par ordre de police. Cette liste doit comprendre 100 membres pour l'arrondissement de Strasbourg-Ville et 75 pour chacun des 7 autres arrondissements, soit au total 625 membres. Je prie, en conséquence, l'assemblée départementale d'arrêter la liste en question. Afin de faciliter votre travail et de vous permettre d'exercer votre choix, j'ai fait dresser des listes, comprenant pour chaque arrondissement quelques noms, en sus du nombre réglementaire. N° 26. Arbitres chargés de fixer les indemnités à payer pour les bestiaux abattus par ordre de police. — Nomination. J'ai l'honneur de prier le Conseil Général de vouloir bien établir, pour chacun des huit arrondissements du département, la liste des arbitres visés ci-dessus, conformément à l'article 4 de la loi locale du 27 mars 1881. Quatre arbitres domiciliés dans l'arrondissement devront être nommés pour chaque canton. La liste sera valable du 1er janvier 1934 au 31 décembre 1934. Pour en faciliter l'établissement, je dépose sur votre bureau la liste des arbitres proposés. N° 27. Postes, télégraphes et téléphones; — Réponse au vœu de M. Brickert et de ses collègues de l'U. P. R. demandant le paiement d'indemnités pour l'établissement de lignes téléphoniques. (2. Commission.) J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-après les termes de la réponse de M. le Directeur des P. T. T. du Bas-Rhin au sujet du paiement d'indemnités pour l'établissement de lignes téléphoniques. Un décret du 9 mars (J. O. du 19 mars 1922), ratifié par la loi du 10 avril 1925 (J. O. du 18 avril 1925), en application de la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, a introduit dans les trois départements le régime de l'intérieur relatif à la construction et à l'entretien des lignes télégraphiques et téléphoniques et notamment la loi du 28 juillet 1885 relative à l'établissement, l'entretien et le fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques, qui confère dans un but
et téléphones; — Réponse au vœu de M. Brickert et de ses collègues de l'U. P. R. demandant le paiement d'indemnités pour l'établissement de lignes téléphoniques. (2. Commission.) J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-après les termes de la réponse de M. le Directeur des P. T. T. du Bas-Rhin au sujet du paiement d'indemnités pour l'établissement de lignes téléphoniques. Un décret du 9 mars (J. O. du 19 mars 1922), ratifié par la loi du 10 avril 1925 (J. O. du 18 avril 1925), en application de la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, a introduit dans les trois départements le régime de l'intérieur relatif à la construction et à l'entretien des lignes télégraphiques et téléphoniques et notamment la loi du 28 juillet 1885 relative à l'établissement, l'entretien et le fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques, qui confère dans un but d'intérêt général toutes les facilités possibles pour la construction et l'entretien de ces lignes. Aux termes de l'article 3, alinéa 1 de cette loi, l'Etat a le droit d'établir des supports, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit même sur les toits ou terrasses des bâtiments, à la seule condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur. En plus, l'article 3, alinéa 2 lui confère le droit d'établir des conduits et supports sur le sol ou sous le sol des propriétés privées non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autres clôtures équivalentes. Faute d'entente amiable, les travaux mêmes doivent être autorisés par un arrêté préfectoral pris après enquête. L'article 4 spécifie que l'établissement de ces conduits ou supports ne peut faire obstacle au droit de propriétaire, qu'il n'entraîne pas de dépossession, mais une simple servitude grevant l'immeuble ou le terrain. Dans cet ordre d'idées, la loi stipule dans son art. 10, que dans les cas indiqués dans l'art. 3 (susvisé), il ne sera dû au propriétaire d'autre indemnité que celle du préjudice résultant des travaux de construction de la ligne ou de son entretien, c'est-à-dire que l'Etat a uniquement à réparer le
des bâtiments, à la seule condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur. En plus, l'article 3, alinéa 2 lui confère le droit d'établir des conduits et supports sur le sol ou sous le sol des propriétés privées non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autres clôtures équivalentes. Faute d'entente amiable, les travaux mêmes doivent être autorisés par un arrêté préfectoral pris après enquête. L'article 4 spécifie que l'établissement de ces conduits ou supports ne peut faire obstacle au droit de propriétaire, qu'il n'entraîne pas de dépossession, mais une simple servitude grevant l'immeuble ou le terrain. Dans cet ordre d'idées, la loi stipule dans son art. 10, que dans les cas indiqués dans l'art. 3 (susvisé), il ne sera dû au propriétaire d'autre indemnité que celle du préjudice résultant des travaux de construction de la ligne ou de son entretien, c'est-à-dire que l'Etat a uniquement à réparer le dommage causé à la propriété privée par l'exécution du travail même (dégâts aux cultures, destruction de récolte, coupe d'arbres, élagages, dégradation d'une maison, etc.) aucune indemnité de jouissance quelconque de l'immeuble ou du terrain en question n'est due. Il est évident que les indemnités de cette sorte ne seront allouées que sur des données précises et exactes, après constatations contradictoires. L'indemnité à défaut d'arrangement amiable, sera réglée dans les 3 départements par le Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine, sauf recours au Conseil d'Etat (V. art. 3 du décret du 9 mars 1922 p. cit.). Les actions en indemnité seront prescrites pour le laps de deux ans à dater du jour où les travaux auront pris fin. D'autre part, il est utile de faire remarquer que l'Administration n'exerce les droits que lui confère la loi de 1885 qu'avec un extrême ménagement des droits individuels et qu'en cas de dépossession devenue nécessaire ou de gêne grave, seule est applicable la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation. Je vous prie de bien vouloir me donner acte de cette communication. N° 28. Electricité. — Réponse au vœu concernant les prix pratiqués pour la consommation du courant électrique. (2e Commission.) J'ai l'honneur de
que sur des données précises et exactes, après constatations contradictoires. L'indemnité à défaut d'arrangement amiable, sera réglée dans les 3 départements par le Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine, sauf recours au Conseil d'Etat (V. art. 3 du décret du 9 mars 1922 p. cit.). Les actions en indemnité seront prescrites pour le laps de deux ans à dater du jour où les travaux auront pris fin. D'autre part, il est utile de faire remarquer que l'Administration n'exerce les droits que lui confère la loi de 1885 qu'avec un extrême ménagement des droits individuels et qu'en cas de dépossession devenue nécessaire ou de gêne grave, seule est applicable la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation. Je vous prie de bien vouloir me donner acte de cette communication. N° 28. Electricité. — Réponse au vœu concernant les prix pratiqués pour la consommation du courant électrique. (2e Commission.) J'ai l'honneur de vous soumettre le tableau des prix du courant électrique pratiqués par les diverses sociétés distributrices dans le département. L. — Sud du Département. Société Alsacienne et Lorraine d'Electricité. — Division des Forces Electriques Alsaciennes à Sélestat. a) Nombre des communes desservies: 83. b) Tarifs maxima imposés (tarifs actuels). Eclairage:— Pour Sélestat et communes assimilées. Le K. W. H. 1,85 fr. soit 1,20 fr. + 0,003 (i — 130) avec i = index économique trimestriel fixé par le Ministre des Travaux Publics. Pour les autres communes: Le K. W. H. 1,85 fr. soit 0,64 fr. + 0,0035 (C — 20) +0,11 (S—0,65) + supplément de 0,20 fr. RAPPORTS NON BUDGÉTAIRES 155 N° 27. Postes, Télégraphes et Téléphones. — Antwort auf den Antrag des M. Brickert und seiner Kollegen der U. P. R., die die Zahlung von Entschädigungen anlasslich des Baues von Telefonleitungen verlangen. (2. Kommission.) Ich beehre mich, Ihnen nachstehend die Antwort des M. le Directeur des P. T. T. betreffend die Zahlung von Entschädigungen anlasslich des Baues von Telefonleitungen mitzuteilen: « Ein Dekret vom 9. März (J. O. vom 19. März 1922), das durch das Gesetz vom 10. April 1925 (J. O. vom 18. April 1925) ratifiziert worden ist, hat,
Sélestat et communes assimilées. Le K. W. H. 1,85 fr. soit 1,20 fr. + 0,003 (i — 130) avec i = index économique trimestriel fixé par le Ministre des Travaux Publics. Pour les autres communes: Le K. W. H. 1,85 fr. soit 0,64 fr. + 0,0035 (C — 20) +0,11 (S—0,65) + supplément de 0,20 fr. RAPPORTS NON BUDGÉTAIRES 155 N° 27. Postes, Télégraphes et Téléphones. — Antwort auf den Antrag des M. Brickert und seiner Kollegen der U. P. R., die die Zahlung von Entschädigungen anlasslich des Baues von Telefonleitungen verlangen. (2. Kommission.) Ich beehre mich, Ihnen nachstehend die Antwort des M. le Directeur des P. T. T. betreffend die Zahlung von Entschädigungen anlasslich des Baues von Telefonleitungen mitzuteilen: « Ein Dekret vom 9. März (J. O. vom 19. März 1922), das durch das Gesetz vom 10. April 1925 (J. O. vom 18. April 1925) ratifiziert worden ist, hat, in Anwendung des Gesetzes vom 17. Oktober 1919 über die Übergangszeit in Elsass-Lothringen, in den drei Départements das System des Inneren über den Bau und die Unterhaltung der Telefonleitungen und besonders das Gesetz vom 28. Juli 1885 betreffend den Bau, die Unterhaltung und den Betrieb der Telefonleitungen, das im allgemeinen Interesse sämtliche Erleichterungen für den Bau und die Unterhaltung dieser Leitungen gewährt, eingeführt. Gemäß den Bestimmungen des Artikels 3, Absatz 1 dieses Gesetzes, hat der Staat das Recht, Stützen, sowohl an der Aussenseite der Mauern oder Fassaden, die an der Strasse gelegen sind, als auch auf den Dächern oder Terrassen der Gebäude anzubringen, unter der einzigen Bedingung, dass man von aussen dazu gelangen kann. Außerdem, gibt der Artikel 3, Absatz 2 ihm das Recht, Leitungen oder Stützen über dem Boden oder unter dem Boden von nicht bebautem Privateigentum, das nicht von einer Mauer oder anderen ähnlichen Einfriedigungen umgeben ist, anzubringen. Wenn keine friedliche Übereinkunft stattfindet, müssen die Arbeiten, nach vorheriger Untersuchung, nach vorheriger Untersuchung, zunächst präfectoral genehmigt werden. Der Artikel 4 bestimmt, dass die Anbringung dieser Leitungen oder Stützen dem Eigentümer kein Hindernis sein kann, dass sie auch keine Vertreibung aus dem Besitz mit sich bringt, sondern nur eine einfache
Interesse sämtliche Erleichterungen für den Bau und die Unterhaltung dieser Leitungen gewährt, eingeführt. Gemäß den Bestimmungen des Artikels 3, Absatz 1 dieses Gesetzes, hat der Staat das Recht, Stützen, sowohl an der Aussenseite der Mauern oder Fassaden, die an der Strasse gelegen sind, als auch auf den Dächern oder Terrassen der Gebäude anzubringen, unter der einzigen Bedingung, dass man von aussen dazu gelangen kann. Außerdem, gibt der Artikel 3, Absatz 2 ihm das Recht, Leitungen oder Stützen über dem Boden oder unter dem Boden von nicht bebautem Privateigentum, das nicht von einer Mauer oder anderen ähnlichen Einfriedigungen umgeben ist, anzubringen. Wenn keine friedliche Übereinkunft stattfindet, müssen die Arbeiten, nach vorheriger Untersuchung, nach vorheriger Untersuchung, zunächst präfectoral genehmigt werden. Der Artikel 4 bestimmt, dass die Anbringung dieser Leitungen oder Stützen dem Eigentümer kein Hindernis sein kann, dass sie auch keine Vertreibung aus dem Besitz mit sich bringt, sondern nur eine einfache Dienstbarkeit des Gebäudes darstellt. In diesem Sinn bestimmt das Gesetz in seinem Artikel 10, dass in den im Art. 3 aufgeführten Fällen, dem Eigentümer keine andere Entschädigung zusteht als die des Schadens, der ihm durch den Bau von Telefonleitungen oder deren Unterhaltung entsteht, d. h., dass der Staat nur für den Schaden, der durch die Ausführung der Arbeiten selbst (Beschädigung der angebauten Grundstücke, Vernichtung der Ernte, Fälle von Bäumen, Ausschneiden der Zweige, Beschädigung des Gebäudes usw.) entstanden ist, aufzukommen hat. Irgend eine Entschädigung für die Benutzung des in Frage kommenden Gebäudes oder Grundstückes wird nicht bezahlt. Es ist selbstverständlich, dass die Entschädigungen dieser Art nur auf Grund von bestimmten und genauen Angaben, nach gegenseitiger Übereinstimmung, gewährt werden. Wenn keine friedliche Übereinstimmung stattfindet, wird die Entschädigung in den 3 Départements durch das Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine mit Berufung an den Staatsrat (Art. 3 des Dekretes vom 9. März 1922). Die Anträge auf Entschädigung müssen innerhalb 2 Jahre von dem Tage ab, an dem die Arbeiten fertiggestellt sind, eingereicht werden. Andererseits muss bemerkt werden, dass die Verwaltung die Rechte, die ihr das Gesetz von 1885 verleiht, nur mit äußerster Schonung der einzelnen Interessen anwendet und dass erst im Fall von
den Schaden, der durch die Ausführung der Arbeiten selbst (Beschädigung der angebauten Grundstücke, Vernichtung der Ernte, Fälle von Bäumen, Ausschneiden der Zweige, Beschädigung des Gebäudes usw.) entstanden ist, aufzukommen hat. Irgend eine Entschädigung für die Benutzung des in Frage kommenden Gebäudes oder Grundstückes wird nicht bezahlt. Es ist selbstverständlich, dass die Entschädigungen dieser Art nur auf Grund von bestimmten und genauen Angaben, nach gegenseitiger Übereinstimmung, gewährt werden. Wenn keine friedliche Übereinstimmung stattfindet, wird die Entschädigung in den 3 Départements durch das Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine mit Berufung an den Staatsrat (Art. 3 des Dekretes vom 9. März 1922). Die Anträge auf Entschädigung müssen innerhalb 2 Jahre von dem Tage ab, an dem die Arbeiten fertiggestellt sind, eingereicht werden. Andererseits muss bemerkt werden, dass die Verwaltung die Rechte, die ihr das Gesetz von 1885 verleiht, nur mit äußerster Schonung der einzelnen Interessen anwendet und dass erst im Fall von Enteignung oder schweren Störungen das Gesetz vom 3. Mai 1841 über die Zwangsenteignung in Anwendung gebracht wird.» Ich bitte Sie, mir diese Mitteilung in Vermerk zu nehmen. N° 28. Elektrizität. — Beantwortung des Wünsche antrag, betreffend die in Anwendung gebrachten Strompreise für Elektrizität. (2. Kommission.) Ich beehre mich, Ihnen nachstehend eine Zusammenstellung der von den verschiedenen Elektrizitätswerken des Départements verlangten Strompreise vorzulegen: I. — Im Süden des Départements. Elsässische Elektrizitätsgesellschaft — Abteilung Sélestat. a) Anzahl der versorgten Gemeinden: 83. b) Festgelegte Höchstpreise (gegenwärtiger Strompreis): Beleuchtung: Für Sélestat und gleichgestellte Gemeinden: Die Kilowattstunde 1,85 Fr., d. h. 1,20 Fr. 0,003 (i - 130) i = der vierteljährliche Wirtschaftsindex, welcher vom Minister für öffentliche Arbeiten festgelegt wird. Für die übrigen Gemeinden: Die Kilowattstunde 1,85 Fr., d. h. 0,64 Fr. + 0,0035 (C - 20) + 0,11 (S - 0,65) + Zuschlag von 0,20 Fr. 156 RAPPORTS NON BUDGÉTAIRES avec C — prix moyen trimestriel des Brennstoffe consommé par la centrale de Markolsheim. S = Salair horaire moyen trimestriel der Gesellschaft. Kraftmotrix. — Pour Sélestat et communes assimilées. Le K. W. H., 0,99 fr. soit 0,65 fr. + 0,0015 (i - 130). Pour les autres communes: Le K. W. H., 0,98 fr. soit
eine Zusammenstellung der von den verschiedenen Elektrizitätswerken des Départements verlangten Strompreise vorzulegen: I. — Im Süden des Départements. Elsässische Elektrizitätsgesellschaft — Abteilung Sélestat. a) Anzahl der versorgten Gemeinden: 83. b) Festgelegte Höchstpreise (gegenwärtiger Strompreis): Beleuchtung: Für Sélestat und gleichgestellte Gemeinden: Die Kilowattstunde 1,85 Fr., d. h. 1,20 Fr. 0,003 (i - 130) i = der vierteljährliche Wirtschaftsindex, welcher vom Minister für öffentliche Arbeiten festgelegt wird. Für die übrigen Gemeinden: Die Kilowattstunde 1,85 Fr., d. h. 0,64 Fr. + 0,0035 (C - 20) + 0,11 (S - 0,65) + Zuschlag von 0,20 Fr. 156 RAPPORTS NON BUDGÉTAIRES avec C — prix moyen trimestriel des Brennstoffe consommé par la centrale de Markolsheim. S = Salair horaire moyen trimestriel der Gesellschaft. Kraftmotrix. — Pour Sélestat et communes assimilées. Le K. W. H., 0,99 fr. soit 0,65 fr. + 0,0015 (i - 130). Pour les autres communes: Le K. W. H., 0,98 fr. soit 0,30 fr. + 0,0021 (C - 20) + 0,06 (S - 0,65) + supplément de 0,10. x) Tarifs réellement appliqués (tarifs actuels). Éclairage. — Le K. W. H., 1,85 fr. pour toutes les communes. Les K. W. H. au-delà d'une consommation annuelle de 3.000 K. W. H. sont facturés au prix de 1,75 fr. Kraftmotrix (prix uniforme pour toutes les communes). Le K.W. H., 0,98 fr. pour l'énergie comprise entre 0 et 1000 K. W. H. 0,96 fr. do. 1001 et 2000 K. W. H. 0,95 fr. do. 2001 et 3000 K. W. H. 0,94 fr. do. 3001 et 4000 K. W. H. 0,93 fr. pour l'énergie au-dessus de 4000 K. W. H. Centre et Nord du Département. 1° Société « Électricité de Strasbourg». a) Anzahl der versorgten Gemeinden: 403. b) Tarifs maxima imposés (tarifs factuels). Éclairage. — Le K. W. H., 1,75 fr. soit 1,11 fr. + 0,74 + 0,062 (C + 10 S - 260). Kraftmotrix. — Le K. W. H., 0,91 fr. soit 0,55 fr. + 0,44 fr. + 0,002 (C + 10 S - 260). avec C = prix des Brennstoffe fixé trimestriellement durch den Minister der Bauten und Werk. S = Gehalt der Arbeiter. c)
prix de 1,75 fr. Kraftmotrix (prix uniforme pour toutes les communes). Le K.W. H., 0,98 fr. pour l'énergie comprise entre 0 et 1000 K. W. H. 0,96 fr. do. 1001 et 2000 K. W. H. 0,95 fr. do. 2001 et 3000 K. W. H. 0,94 fr. do. 3001 et 4000 K. W. H. 0,93 fr. pour l'énergie au-dessus de 4000 K. W. H. Centre et Nord du Département. 1° Société « Électricité de Strasbourg». a) Anzahl der versorgten Gemeinden: 403. b) Tarifs maxima imposés (tarifs factuels). Éclairage. — Le K. W. H., 1,75 fr. soit 1,11 fr. + 0,74 + 0,062 (C + 10 S - 260). Kraftmotrix. — Le K. W. H., 0,91 fr. soit 0,55 fr. + 0,44 fr. + 0,002 (C + 10 S - 260). avec C = prix des Brennstoffe fixé trimestriellement durch den Minister der Bauten und Werk. S = Gehalt der Arbeiter. c) Tarifs réellement appliqués (tarifs actuels). Éclairage. — Le K. W. H., 1,75 fr. Les K. W. H. au-delà d'une consommation annuelle de 3.000 K. W. H. sont facturés au prix de 1,65 fr. Kraftmotrix et Heizung. von K. W. H. bis K. W. H. Preis der ersten bis 15 0 1.000 0,91 1.006 K. W. H. = 910 1.001 2.000 0,90 2.000 K. W. H. = 1.810 2.001 3.000 0,89 3.000 K. W. H. = 2.700 3.001 4.000 0,88 4.000 K. W. H. = 3.580 4.001 5.000 0,87 5.000 K. W. H. = 4.450 5.001 6.000 0,86 6.000 K. W. H. = 5.310 6.001 7.000 0,85 7.000 K. W. H. = 6.160 7.001 8.000 0,84 8.000 K. W. H. = 7.000 8.001 9.000 0,83 9.000 K. W. H. = 7.830 9.001 10.000 0,82 10.000 K. W. H. = 8.650 10.001 60.000 0,81 60.000 K. W. H. = 49.150 2° Société du Gaz de Barr. (Diese Gesellschaft erhält die erforderliche Energie in Form von Hochspannung-Wechselstrom von den Kraftwerken der Forces Electriques Alsaciennes). a) Anzahl der versorgten Gemeinden: 1. b) Tarifs maxima imposés (tarifs actuels). Éclairage. — Le K. W. H., 1,70 fr. soit 0,65 + 0,0035 (C - 20) + 0,11
1.000 0,91 1.006 K. W. H. = 910 1.001 2.000 0,90 2.000 K. W. H. = 1.810 2.001 3.000 0,89 3.000 K. W. H. = 2.700 3.001 4.000 0,88 4.000 K. W. H. = 3.580 4.001 5.000 0,87 5.000 K. W. H. = 4.450 5.001 6.000 0,86 6.000 K. W. H. = 5.310 6.001 7.000 0,85 7.000 K. W. H. = 6.160 7.001 8.000 0,84 8.000 K. W. H. = 7.000 8.001 9.000 0,83 9.000 K. W. H. = 7.830 9.001 10.000 0,82 10.000 K. W. H. = 8.650 10.001 60.000 0,81 60.000 K. W. H. = 49.150 2° Société du Gaz de Barr. (Diese Gesellschaft erhält die erforderliche Energie in Form von Hochspannung-Wechselstrom von den Kraftwerken der Forces Electriques Alsaciennes). a) Anzahl der versorgten Gemeinden: 1. b) Tarifs maxima imposés (tarifs actuels). Éclairage. — Le K. W. H., 1,70 fr. soit 0,65 + 0,0035 (C - 20) + 0,11 (S - 0,65). Kraftmotrix. — Le K. W. H., 0,90 fr. soit 0,30 + 0,0022 (C - 20) + 0,06 (S - 0,65). C = mittlerer Kohlenpreis, der im Laufe des Vierteljahrs in der Zentrale von Markolsheim verbrauchter Kohlen. S = mittlerer Lohn, welcher von der Gesellschaft im Laufe des Vierteljahres bezahlt wurde. Kraft. — Für Sélestat und gleichgestellte Gemeinden. Die Kilowattstunde 0,99 Fr., d. h. 0,65 + 0,0015 (i - 130). Für die übrigen Gemeinden: Die Kilowattstunde 0,98 Fr., d. h. 0,30 Fr. + 0,0021 (C - 20) + 0,06 (S - 0,65) + Zuschlag von 0,10. c) Die in Wirklichkeit angewandten, gegenwärtigen Tarife. Beleuchtung: Die Kilowattstunde 1,85 Fr. für alle Gemeinden. Bei einem jährlichen Verbrauch von über 3.000 Kilowattstunden werden die übersteigenden Kilowattstunden zu 1,75 Fr. berechnet. Kraft. — (Allgemeiner Tarif für alle Gemeinden.) Die Kilowattstunde: 0,98 Fr. für einen Verbrauch von 0—1000 K. W. S. 0,96 Fr. do. 1001—2000 K. W. S. 0,95 Fr. do. 2001—3000 K. W. S. 0,94 Fr. do. 3001—4000 K. W. S. 0,93 Fr. do. über 4000 K. W. S. III. — Mittlerer und nördlicher Teil des Départements. Strasbourger Elektrizitätswerk. a) Anzahl versorgter Gemeinden: 403. b) Festgelegter (gegenwärtiger) Strompreis. Beleuchtung: Die Kilowattstunde: 1,75