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de bienfaisance ne doivent pas subordonner la distribution de recours publics aux opinions des assistés ou de leur famille. En revanche, nous demandons que les deniers publics ne servent pas sous forme de réparations ou quelque autre à une confession cultuelle. Nous ne voulons pas interdire le culte. Nous proposons, et cela est moral, que ce qui est à tous serve à tous. Le culte privé reste libre. Un particulier ou une association peut avoir une chapelle ou une église pour son usage personnel. La où les catholiques sont chez eux et propriétaires, nous ne voyons aucun inconvénient à ce qu'on les laisse. Ce seront leurs églises, et non nos églises, leur propriété et non la propriété nationale. Il sera juste que ce qui est à eux ne serve qu'à eux, comme il est juste que ce qui est à tous serve à tous. C'est blesser la liberté de conscience qu'avantager ainsi les fidèles d'un culte au détriment des autres. Voilà au point de vue moral. Voyons au point de vue historique. Nous sommes les fils de la Révolution et c'est toujours dans le grand bouleversement de 1789 que nous allons chercher nos enseignements. Que dit Boissy d'Anglas (Moniteur), séance du 4e Floréal an III : "Les édifices publics, les monuments, sont les domaines de l'État. Ils ne sont pas plus la propriété d'une agrégation particulière que de un seul homme. Vous ne souffrirez pas qu'ils soient le théâtre d'aucun acte religieux". Que dit Lecointe : "Laisser aux communes qui n'ont pas renoncé au culte leurs églises et leurs presbytères, c'est blesser la justice et l'égalité. C'est laisser à une partie de la Nation ce qui appartient à tous. Si le culte catholique conserve des propriétés, il faut en accorder aux protestants, aux musulmans, aux juifs, et enfin à tous les citoyens qui diffèrent d'opinion avec les autres. Les lois de justice, celles d'égalité et le bien de la République exigent impérieusement qu'aucun culte ne puisse prétendre à avoir des locaux, des biens, aux dépens de la Nation." Et que veut la première République, en 1795, le 30 mai :
du 4e Floréal an III : "Les édifices publics, les monuments, sont les domaines de l'État. Ils ne sont pas plus la propriété d'une agrégation particulière que de un seul homme. Vous ne souffrirez pas qu'ils soient le théâtre d'aucun acte religieux". Que dit Lecointe : "Laisser aux communes qui n'ont pas renoncé au culte leurs églises et leurs presbytères, c'est blesser la justice et l'égalité. C'est laisser à une partie de la Nation ce qui appartient à tous. Si le culte catholique conserve des propriétés, il faut en accorder aux protestants, aux musulmans, aux juifs, et enfin à tous les citoyens qui diffèrent d'opinion avec les autres. Les lois de justice, celles d'égalité et le bien de la République exigent impérieusement qu'aucun culte ne puisse prétendre à avoir des locaux, des biens, aux dépens de la Nation." Et que veut la première République, en 1795, le 30 mai : le régime de la cohabitation des cultes : "Les églises sont concédées aux différents cultes qui se célèbrent dans le même édifice aux jours et heures fixés par les municipalités. Ces églises servent en outre à la tenue d'assemblées ordinaires par la loi". Par qui est proposée cette loi : Par un catholique, par le catholique Lanfranconi. Elle n'est pas viable, direz-vous, son application suscitera des troubles ? Nullement, elle sera appliquée jusqu'à la venue de Napoléon et, sans effusion de sang. Les catholiques ont accepté ce régime, et si la réactionnaire du premier empereur ne s'était fait sentir, la désaffectation était faite et entrée dans les mœurs. La désaffectation était plus proche en 1785 qu'en 1905. Voici le texte de cette loi : Article premier. — Les citoyens de France et sections de communes de la République auront provisoirement le libre usage des édifices non aliénés dont elles étaient en possession au premier jour de l'an II de la République. Art. 2. — Les édifices seront mis à l'usage desdits citoyens dans l'état où ils se trouvent, à la charge de les entretenir et réparer, ainsi qu'ils verront, sans aucune contribution forcée. Art. 4. — Lorsque des citoyens de
Par un catholique, par le catholique Lanfranconi. Elle n'est pas viable, direz-vous, son application suscitera des troubles ? Nullement, elle sera appliquée jusqu'à la venue de Napoléon et, sans effusion de sang. Les catholiques ont accepté ce régime, et si la réactionnaire du premier empereur ne s'était fait sentir, la désaffectation était faite et entrée dans les mœurs. La désaffectation était plus proche en 1785 qu'en 1905. Voici le texte de cette loi : Article premier. — Les citoyens de France et sections de communes de la République auront provisoirement le libre usage des édifices non aliénés dont elles étaient en possession au premier jour de l'an II de la République. Art. 2. — Les édifices seront mis à l'usage desdits citoyens dans l'état où ils se trouvent, à la charge de les entretenir et réparer, ainsi qu'ils verront, sans aucune contribution forcée. Art. 4. — Lorsque des citoyens de la même commune ou section de commune exerceront des cultes différents ou prétendus tels, et qu'ils réclameront concurremment l'usage du même local, il leur sera commun, et la municipalité, sous la surveillance des corps administratifs, fixera pour chaque culte les heures et les jours les plus convenables. Et constatez cette netteté : Article premier. La République ne fournit aucun local, ni pour l'exercice du culte, ni pour le logement des ministres. Art. 2. — Aucun signe particulier à un culte ne peut être placé dans un lieu public, ni extérieurement, ni de quelque manière que ce soit. Aucune proclamation, ni convocation publique ne peut être faite pour y inviter les citoyens. Art. 3. — Les communes ou sections de communes en nom collectif ne pourront acquérir ni louer de local pour l'exercice du culte. Art. 4. Il ne peut être formé aucune donation perpétuelle ou viagère, ni établir de taxe, pour acquitter les dépenses. Ajoutons, pour en terminer de cet exposé historique, la loi du 17 brumaire, an III : La loi du 17 brumaire an III (17 novembre 1794), qui suit le décret des Sans-Culottes, an II, et précède la loi de ventôse, mettait dans toutes les communes de
netteté : Article premier. La République ne fournit aucun local, ni pour l'exercice du culte, ni pour le logement des ministres. Art. 2. — Aucun signe particulier à un culte ne peut être placé dans un lieu public, ni extérieurement, ni de quelque manière que ce soit. Aucune proclamation, ni convocation publique ne peut être faite pour y inviter les citoyens. Art. 3. — Les communes ou sections de communes en nom collectif ne pourront acquérir ni louer de local pour l'exercice du culte. Art. 4. Il ne peut être formé aucune donation perpétuelle ou viagère, ni établir de taxe, pour acquitter les dépenses. Ajoutons, pour en terminer de cet exposé historique, la loi du 17 brumaire, an III : La loi du 17 brumaire an III (17 novembre 1794), qui suit le décret des Sans-Culottes, an II, et précède la loi de ventôse, mettait dans toutes les communes de la République les ci-devant presbytères non vendus à la disposition des municipalités, pour servir tant au logement de l'instituteur qu'à recevoir les élèves. Vous voyez à quel point nous sommes en arrière. En 1795 et dans les années qui suivirent, les cultes et aussi les associations philosophiques de la déesse Raison, des Enfants de la Patrie, des Démophiles voisinèrent dans les édifices du culte en parfaite intelligence. Ce que nous demandons, est-il donc maintenant impossible, et n'avons-nous pas historiquement contre les catholiques un puissant argument. Mais c'est aussi au point de vue légal que nous voulons légitimer la désaffectation. Si la loi actuelle affirme aux églises le simple caractère de local actuellement affecté sans condition aux fidèles, elle considère aussi les assemblées cultuelles comme des réunions publiques spéciales. Que disait la loi du 9 décembre 1905 dans son article 25 : « Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques ». Et comme telles, la circulaire ministérielle du 1er décembre 1906 précisait que les réunions cultuelles devraient avoir un bureau désigné par l'association cultuelle, bureau responsable de la réunion cultuelle comme l'est le bureau de
Raison, des Enfants de la Patrie, des Démophiles voisinèrent dans les édifices du culte en parfaite intelligence. Ce que nous demandons, est-il donc maintenant impossible, et n'avons-nous pas historiquement contre les catholiques un puissant argument. Mais c'est aussi au point de vue légal que nous voulons légitimer la désaffectation. Si la loi actuelle affirme aux églises le simple caractère de local actuellement affecté sans condition aux fidèles, elle considère aussi les assemblées cultuelles comme des réunions publiques spéciales. Que disait la loi du 9 décembre 1905 dans son article 25 : « Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques ». Et comme telles, la circulaire ministérielle du 1er décembre 1906 précisait que les réunions cultuelles devraient avoir un bureau désigné par l'association cultuelle, bureau responsable de la réunion cultuelle comme l'est le bureau de toute réunion, et qu'en cas de trouble, le commissaire de police dissout la réunion cultuelle comme n'importe quelle réunion. Au point de vue de la loi de 1905, les réunions des fidèles étaient donc ni plus ni moins des réunions publiques, et les églises de simples locaux qu'on laisse à la disposition des pratiquants du culte. Ces justifications morales, historiques et légales faites, il reste à voir quel régime de désaffectation nous pourrions proposer. Vous avez encore présente à l'esprit la loi révolutionnaire. Voilà quel était le projet Hubbard auquel nous avons fait allusion au cours de cet exposé. PROJET DÉPOSÉ SUR LE BUREAU DE LA CHAMBRE DES DEPUTÉS LE 26 MAI 1903 Art. 6. — Il est institué dans chaque commune et dans chaque arrondissement urbain, pour les villes déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 9 de la présente loi, un Conseil communal d'éducation sociale. Ce Conseil administrera, sous le contrôle du Conseil municipal, la gestion des bâtiments et immeubles actuellement affectés gratuitement aux cultes ou aux ministres des cultes, et suivant l'attribution qui sera faite par le règlement prévu à l'article 9. Art. 7. — Le Conseil communal d'éducation sociale sera ainsi composé : le
la disposition des pratiquants du culte. Ces justifications morales, historiques et légales faites, il reste à voir quel régime de désaffectation nous pourrions proposer. Vous avez encore présente à l'esprit la loi révolutionnaire. Voilà quel était le projet Hubbard auquel nous avons fait allusion au cours de cet exposé. PROJET DÉPOSÉ SUR LE BUREAU DE LA CHAMBRE DES DEPUTÉS LE 26 MAI 1903 Art. 6. — Il est institué dans chaque commune et dans chaque arrondissement urbain, pour les villes déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 9 de la présente loi, un Conseil communal d'éducation sociale. Ce Conseil administrera, sous le contrôle du Conseil municipal, la gestion des bâtiments et immeubles actuellement affectés gratuitement aux cultes ou aux ministres des cultes, et suivant l'attribution qui sera faite par le règlement prévu à l'article 9. Art. 7. — Le Conseil communal d'éducation sociale sera ainsi composé : le maire, président, deux délégués nommés par le Conseil municipal, un délégué nommé par le Conseil général, un délégué nommé par le préfet, un délégué nommé par l'inspecteur d'Académie, trois citoyens et trois citoyennes élus chaque année par l'ensemble des pères et mères de famille, domiciliés dans la commune ou l'arrondissement urbain, âgés de plus de 30 ans et de moins de 60, munis du certificat d'instruction primaire et ayant au moins un enfant mineur vivant. Le Conseil communal d'éducation sociale désigne un administrateur délégué et un trésorier. Il établit un règlement pour l'usage des édifices, dont la gestion lui est confiée, en vue des cérémonies et du fonctionnement des diverses associations d'enseignement ou de prédication morale, philosophique ou religieuse. Il peut consentir pour un ou plusieurs jours de chaque semaine, mais non pour la totalité de la semaine, et pour une totalité de cinq ans au plus, des locations temporaires à titre onéreux, au profit desdites Associations. Il peut réserver l'usage des édifices à des jours déterminés, pour les réunions et les fêtes des Sociétés mutuelles, de bienfaisance, d'enseignement ou de prévoyance. Ces règlements et ces locations temporaires seront exécutés après approbation des Conseils municipaux et des préfets. Art. 8.
urbain, âgés de plus de 30 ans et de moins de 60, munis du certificat d'instruction primaire et ayant au moins un enfant mineur vivant. Le Conseil communal d'éducation sociale désigne un administrateur délégué et un trésorier. Il établit un règlement pour l'usage des édifices, dont la gestion lui est confiée, en vue des cérémonies et du fonctionnement des diverses associations d'enseignement ou de prédication morale, philosophique ou religieuse. Il peut consentir pour un ou plusieurs jours de chaque semaine, mais non pour la totalité de la semaine, et pour une totalité de cinq ans au plus, des locations temporaires à titre onéreux, au profit desdites Associations. Il peut réserver l'usage des édifices à des jours déterminés, pour les réunions et les fêtes des Sociétés mutuelles, de bienfaisance, d'enseignement ou de prévoyance. Ces règlements et ces locations temporaires seront exécutés après approbation des Conseils municipaux et des préfets. Art. 8. — Les Associations formées, dans les conditions de la loi. loi de l'OW, dans le but d'assurer l'enseignement et la prédication philosophique, morale ou religieuse et la célébration des divers cultes et rites, en outre des locaux ou édifices leur appartenant et où elles jouiront de toute la liberté de droit commun, pourront célébrer librement leurs cérémonies dans les édifices communaux, dont elles auront obtenu la location temporaire, soit en réunion publique, soit en réunion privée, en observant les prescriptions de la loi d'o 1881 sur la liberté de réunion Art. 9, — Toutes les prédications ou cérémonies dites religieuses ou cultuelles, célébrées en public ; toutes les recettes ou quêtes auxquelles il sera procédé publiquement seront réglées par les dispositions de droit commun concernant soit les réunions publiques, soit les spectacles, concerts ou rassemblements publics, en ce qui concerne les droits de police et de perception des autorités municipales, départementales ou nationales. Toutes les manifestations de cet ordre, prêches, sermons, mandements, pastorales, donations, legs, cotisations, seront réglés par les dispositions des lois organiques garantissant la liberté de la presse, la liberté de réunion et la liberté d'association. Art. 10. — Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exécution des
droit commun, pourront célébrer librement leurs cérémonies dans les édifices communaux, dont elles auront obtenu la location temporaire, soit en réunion publique, soit en réunion privée, en observant les prescriptions de la loi d'o 1881 sur la liberté de réunion Art. 9, — Toutes les prédications ou cérémonies dites religieuses ou cultuelles, célébrées en public ; toutes les recettes ou quêtes auxquelles il sera procédé publiquement seront réglées par les dispositions de droit commun concernant soit les réunions publiques, soit les spectacles, concerts ou rassemblements publics, en ce qui concerne les droits de police et de perception des autorités municipales, départementales ou nationales. Toutes les manifestations de cet ordre, prêches, sermons, mandements, pastorales, donations, legs, cotisations, seront réglés par les dispositions des lois organiques garantissant la liberté de la presse, la liberté de réunion et la liberté d'association. Art. 10. — Un règlement d'administration publique déterminera le mode d'exécution des prescriptions de la présente loi. Séries donc les questions. Voyons d'abord s'il ne serait pas possible de réaliser la désaffectation par le jeu de la loi actuelle. On pourrait croire que les Communes étant propriétaires des églises peuvent désaffecter. Erreur ! L'article 13, paragraphe 3 de la loi du 9 décembre 1905 stipule que la désaffectation ne peut être prononcée que par un décret rendu en Conseil d'Etat dans certains cas spéciaux, dans tous les autres par une loi. Les Conseils municipaux n'ont rien à voir dans cette question. La circulaire du 1er décembre 1906 précise : « Il n'appartiendra pas à l'Etat ou aux Communes sous prétexte qu'ils auront recouvré la possession des cathédrales, églises et chapelles, de disposer de ces édifices à leur gré » les édifices cultuels devront rester ouverts et l'accès continuer à en être nécessairement permis. Donc, impossibilité de faire la désaffectation par les Communes républicaines sur leur territoire. On pouvait envisager un autre moyen : Constituer des associations soi-disant cultuelles et demander la jouissance des églises. Le maire ou le préfet étant, en cas de plusieurs associations cultuelles, libres de choisir à qui ils concéderaient la jouissance des églises ; les maires aussi auraient
décembre 1905 stipule que la désaffectation ne peut être prononcée que par un décret rendu en Conseil d'Etat dans certains cas spéciaux, dans tous les autres par une loi. Les Conseils municipaux n'ont rien à voir dans cette question. La circulaire du 1er décembre 1906 précise : « Il n'appartiendra pas à l'Etat ou aux Communes sous prétexte qu'ils auront recouvré la possession des cathédrales, églises et chapelles, de disposer de ces édifices à leur gré » les édifices cultuels devront rester ouverts et l'accès continuer à en être nécessairement permis. Donc, impossibilité de faire la désaffectation par les Communes républicaines sur leur territoire. On pouvait envisager un autre moyen : Constituer des associations soi-disant cultuelles et demander la jouissance des églises. Le maire ou le préfet étant, en cas de plusieurs associations cultuelles, libres de choisir à qui ils concéderaient la jouissance des églises ; les maires aussi auraient pu les concéder à des associations n'ayant de cultuelle que le titre. La loi du 9 décembre 1905, a, dans son article 4, décidé que seules avaient qualité les associations cultuelles qui se seront formées en se conformant aux règles d'organisation générale du culte. Les catholiques étant actuellement des occupants sans titre juridique, n'ont qu'un droit d'usage pour la pratique de leur religion. Ils ont le droit de se servir des lieux tels qu'ils sont. Ils ne peuvent ni les améliorer, ni les réparer, même quand il y a vétusté. D'autre part, le Conseil d'Etat a consacré cette solution que les Communes ne doivent que les réparations aux édifices classés comme monuments historiques, et ils ne sont pas très nombreux. Pour les autres, les Communes ne sont pas tenues d'engager ces dépenses. Que va-t-il arriver si la Commune ne répare pas l'église qui tombe en ruines et que les fidèles ne peuvent non plus faire ces nécessaires réparations ? La désaffectation. L'article 13 de la loi de 1905 dit, en effet : « La désaffectation sera prononcée par décret. » 3°) Si la conservation est compromise par insuffisance d'entretien ». A longue échéance, si les Communes refusent de faire les
sans titre juridique, n'ont qu'un droit d'usage pour la pratique de leur religion. Ils ont le droit de se servir des lieux tels qu'ils sont. Ils ne peuvent ni les améliorer, ni les réparer, même quand il y a vétusté. D'autre part, le Conseil d'Etat a consacré cette solution que les Communes ne doivent que les réparations aux édifices classés comme monuments historiques, et ils ne sont pas très nombreux. Pour les autres, les Communes ne sont pas tenues d'engager ces dépenses. Que va-t-il arriver si la Commune ne répare pas l'église qui tombe en ruines et que les fidèles ne peuvent non plus faire ces nécessaires réparations ? La désaffectation. L'article 13 de la loi de 1905 dit, en effet : « La désaffectation sera prononcée par décret. » 3°) Si la conservation est compromise par insuffisance d'entretien ». A longue échéance, si les Communes refusent de faire les réparations, c'est donc la désaffectation certaine de toutes les églises non classées comme monuments historiques. Aussi, Barrès a-t-il entrepris une campagne énergique dont vous comprenez maintenant le pourquoi, afin de faire classer de plein droit comme monuments historiques toutes les églises. Les Communes seraient alors tenues aux réparations. Ce moyen est donc certain, mais il est lointain, et au lieu de laisser tomber les églises en ruines, mieux vaudrait les conserver et s'en servir. Une loi de désaffectation apparaît donc seule comme possible. Mais, 1°) Qui affectera : la commune, l'autorité administrative, un conseil mixte ? 2°) À qui affectera-t-on : aux cultes et aux associations philosophiques, morales et civiques, ou encore à toutes les associations ? 1 Qui affectera ? Deux systèmes se trouvent en présence : On peut proposer un conseil mixte composé de moitié de conseillers municipaux, de moitié de représentants du préfet. C'est le régime de l'administration des hospices. Nous avons préféré nous en tenir au système révolutionnaire, faire de l'église un bien communal comme un autre, que, comme les autres biens communaux, la Commune administre sous la surveillance de ce du préfet. Elle ne s'est pas arrêtée au Conseil Communal d'Education Sociale, préconisé par Hubbard,
est donc certain, mais il est lointain, et au lieu de laisser tomber les églises en ruines, mieux vaudrait les conserver et s'en servir. Une loi de désaffectation apparaît donc seule comme possible. Mais, 1°) Qui affectera : la commune, l'autorité administrative, un conseil mixte ? 2°) À qui affectera-t-on : aux cultes et aux associations philosophiques, morales et civiques, ou encore à toutes les associations ? 1 Qui affectera ? Deux systèmes se trouvent en présence : On peut proposer un conseil mixte composé de moitié de conseillers municipaux, de moitié de représentants du préfet. C'est le régime de l'administration des hospices. Nous avons préféré nous en tenir au système révolutionnaire, faire de l'église un bien communal comme un autre, que, comme les autres biens communaux, la Commune administre sous la surveillance de ce du préfet. Elle ne s'est pas arrêtée au Conseil Communal d'Education Sociale, préconisé par Hubbard, Conseil qui lui a paru compliqué, difficile à constituer et sans garantie. À qui ? Aux cultes, cela va sans dire. Notre idéal serait de faire de ces locaux cultuels des lieux servant à la bienfaisance ou à l'instruction. Ce sera là la dernière étape. Nous ne pouvons actuellement que demander la cohabitation. Plus tard, nous demanderons le retrait de l'affectation des églises à toutes les associations qu'elles soient qui les occupent. Nous les laisserons aux cultes et aussi aux associations philosophiques, morales ou civiques, qui en font la demande, mais il nous a paru impossible de les concéder à des associations de gymnastique ou de musique. Ce serait actuellement aller trop loin. Evidemment, sans signes cultuels, sauf pour les établissements cultuels classés comme monuments historiques. La liberté de conscience d'un culte serait froissée d'être sous les auspices d'autres cultes. Et cependant, l'on ne peut en barbares, détruire les chefs-d'œuvre parce que œuvres religieuses. Le Comité a adopté la solution moyenne. Il est certain que pour les églises de campagne, qui constituent la majorité, ce ne sera pas porter atteinte à l'art que d'enlever les symboles du culte. Il restait à assurer le libre exercice de ces cultes, et l'obligation