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s’agit d’œuvres d’un caractère exclusivement charitable ne procurant, dans aucun cas, à celui qui les entreprend un bénéfice ou une rémunération (Ihiel). Engagement militaire contracté par un incapable ; absence de droits à une pension (C. d’Etat, 16 déc. 1881). — Les services rendus en conformité des lois militaires peuvent seuls être comptés comme services effectifs dans le sens de la loi du 11 avril 1831. Celui qui, sous un autre nom que le sien et malgré son incapacité, a contracté un engagement volontaire dans l’armée et a accompli un certain nombre d’années de services ne peut les faire comprendre dans le règlement de sa pension (Woyan). Infirmité contractée dans l’enseignement, droit à une pension (C. d’Etat, 16 déc. 1881). — Le professeur qui a contracté une infirmité résultant des fatigues qu’il a subies dans le cours de son enseignement et des travaux qui l’ont accompagné a droit à une pension de retraite s’il en est résulté l’impossibilité de continuer ses fonctions (Romeuf, Picart). REVUE DE LA JURISPRUDENCE. 255 Commissions municipales en matière électorale. Décisions verbales (Civ. cass., 16 mai 1881). — Les commissions constituant de véritables juridictions doivent écrire leurs décisions, d’autant plus que l’art. 21 du décret du 2 février 1852 enjoint la notification de ces décisions, ce qui implique l’existence d’une minute. D’ailleurs, l’obligation pour les commissions de garder minute de leurs décisions dérive également du droit qu’a l’électeur de demander au juge de paix la réformation des décisions ; et en présence de décisions purement verbales, il est impossible à celui-ci d’apprécier les motifs, de vérifier si les délais ont été observés ou si la commission était composée conformément aux prescriptions légales. Cette obligation est donc d’ordre public, et le juge de paix auquel une décision verbale est ainsi déférée doit la déclarer nulle, évoquer et statuer au fond (Roux et Broche). IV. — Droit criminel. Critique ou censure d’actes de l’autorité publique par un ministre du culte (C. d’Amiens, 19 nov. 1881). — Le prêtre qui, dans un sermon, reproche au gouvernement de s’attaquer à la magistrature, à l'armée commet la critique ou censurer du
2 février 1852 enjoint la notification de ces décisions, ce qui implique l’existence d’une minute. D’ailleurs, l’obligation pour les commissions de garder minute de leurs décisions dérive également du droit qu’a l’électeur de demander au juge de paix la réformation des décisions ; et en présence de décisions purement verbales, il est impossible à celui-ci d’apprécier les motifs, de vérifier si les délais ont été observés ou si la commission était composée conformément aux prescriptions légales. Cette obligation est donc d’ordre public, et le juge de paix auquel une décision verbale est ainsi déférée doit la déclarer nulle, évoquer et statuer au fond (Roux et Broche). IV. — Droit criminel. Critique ou censure d’actes de l’autorité publique par un ministre du culte (C. d’Amiens, 19 nov. 1881). — Le prêtre qui, dans un sermon, reproche au gouvernement de s’attaquer à la magistrature, à l'armée commet la critique ou censurer du gouvernement. Un règlement arrêté par le conseil départemental de l’instruction publique et concernant les écoles primaires, approuvé ensuite par le Ministre de l’instruction publique, est un acte de l’autorité publique qu’il est également interdit à un ministre du culte de critiquer ou censurer en assemblée publique et dans l’exercice de son ministère (abbé G***). Faculté de ne se porter partie civile que contre la personne civilement responsable (cr. rej. 2 déc. 1881). — La victime d’un délit ou délit quasi peut se porter partie civile soit contre l’auteur et la personne civilement responsable, soit contre cette dernière seulement. En procédant uniquement contre celle-ci, elle ne viole ni les art. 2 et 3 du C. I. cr., ni l’art. 1384, G. civ., dès que l’auteur du délit figure dans la cause (Chovelin et Forcioli). Droit pour les enfants naturels reconnus de poursuivre au correctionnel, et en l’absence d’héritiers légitimes, les diffamateurs de leurs parents (Crim. rej. 27 mai 1881). — L’enfant qui porte le nom que lui a attribué un acte de reconnaissance a, en l’absence d’héritiers légitimes, le droit et le devoir de défendre ce nom et la mémoire de celui qui l’a transmis contre les outrages et les diffamations.
son ministère (abbé G***). Faculté de ne se porter partie civile que contre la personne civilement responsable (cr. rej. 2 déc. 1881). — La victime d’un délit ou délit quasi peut se porter partie civile soit contre l’auteur et la personne civilement responsable, soit contre cette dernière seulement. En procédant uniquement contre celle-ci, elle ne viole ni les art. 2 et 3 du C. I. cr., ni l’art. 1384, G. civ., dès que l’auteur du délit figure dans la cause (Chovelin et Forcioli). Droit pour les enfants naturels reconnus de poursuivre au correctionnel, et en l’absence d’héritiers légitimes, les diffamateurs de leurs parents (Crim. rej. 27 mai 1881). — L’enfant qui porte le nom que lui a attribué un acte de reconnaissance a, en l’absence d’héritiers légitimes, le droit et le devoir de défendre ce nom et la mémoire de celui qui l’a transmis contre les outrages et les diffamations. Des attaques peuvent d’ailleurs lui porter préjudice en diminuant le patrimoine indivisible d’honneur et de considération laissé à cet enfant et en flétrissant le nom qui lui appartient. Il a qualité pour agir, bien qu’il ne soit pas héritier dans le sens légal et qu’il n’ait que le droit à une part déterminée sur les biens de la personne qui l’a reconnu (Narbey c. de Lusignan). Récusation de jurés par la partie civile ; nullité même en matière de presse (Crim. cass., 8 déc. 1881). — Le droit de récusation accordé par l’art. 399 du Code I. cr. à l’accusé ou à son conseil et au ministère public ne peut être exercé par la partie civile, même dans le cas où il s’agirait d'une affaire de presse. La nullité résultant de ce que la partie civile a indûment exercé des récusations ne saurait être couverte par la déclaration du ministère public qui récuse à son tour les jurés récusés par la partie civile (Prax-Paris). Question subsidiaire posée par les jurés ; nullité (Cr. cass., 8 déc. 1881). — Les jurés ne pouvant poser d’office une question subsidiaire, si des jurés ont répondu négativement à une question d’homicide volontaire et affirmativement
une part déterminée sur les biens de la personne qui l’a reconnu (Narbey c. de Lusignan). Récusation de jurés par la partie civile ; nullité même en matière de presse (Crim. cass., 8 déc. 1881). — Le droit de récusation accordé par l’art. 399 du Code I. cr. à l’accusé ou à son conseil et au ministère public ne peut être exercé par la partie civile, même dans le cas où il s’agirait d'une affaire de presse. La nullité résultant de ce que la partie civile a indûment exercé des récusations ne saurait être couverte par la déclaration du ministère public qui récuse à son tour les jurés récusés par la partie civile (Prax-Paris). Question subsidiaire posée par les jurés ; nullité (Cr. cass., 8 déc. 1881). — Les jurés ne pouvant poser d’office une question subsidiaire, si des jurés ont répondu négativement à une question d’homicide volontaire et affirmativement à une question de complicité posée par eux, le président doit prononcer l'acquittement, la question irrégulièrement posée et résolue ne pouvant être prise en considération. L’arrêt de condamnation, basé sur un pareil verdict, doit être cassé sans renvoi et la mise en liberté de l’accusé sur-le-champ ordonnée par la Cour de cassation (Aparici y Escriva). Compétence des tribunaux correctionnels à l’égard d’un entrepreneur de travaux publics cité comme civilement responsable des actes de son préposé (Crim. rej., 2 déc. 1881). — L’entrepreneur de travaux public, cité en police correctionnelle comme civilement responsable du fait de son préposé et auquel des dommages-intérêts sont réclamés à ce titre ne peut exciper de l’art. 4 de la loi du 28 pluv. an VIII pour décliner la compétence correctionnelle (Chovelin et Forcioli). V. — Enregistrement. Contrat de mariage. Attribution de la communauté au survivant (Civ. cass., 9 août 1881) — La clause d’un contrat de mariage attribuant la totalité de la communauté à l’époux survivant, en se référant explicitement aux dispositions de l’art. 1525, constitue, non une donation passible du droit proportionnel, mais une convention de mariage exempte de ce droit. Peu importe que la communauté comprenne des apports versés par le prédécédé, la
de cassation (Aparici y Escriva). Compétence des tribunaux correctionnels à l’égard d’un entrepreneur de travaux publics cité comme civilement responsable des actes de son préposé (Crim. rej., 2 déc. 1881). — L’entrepreneur de travaux public, cité en police correctionnelle comme civilement responsable du fait de son préposé et auquel des dommages-intérêts sont réclamés à ce titre ne peut exciper de l’art. 4 de la loi du 28 pluv. an VIII pour décliner la compétence correctionnelle (Chovelin et Forcioli). V. — Enregistrement. Contrat de mariage. Attribution de la communauté au survivant (Civ. cass., 9 août 1881) — La clause d’un contrat de mariage attribuant la totalité de la communauté à l’époux survivant, en se référant explicitement aux dispositions de l’art. 1525, constitue, non une donation passible du droit proportionnel, mais une convention de mariage exempte de ce droit. Peu importe que la communauté comprenne des apports versés par le prédécédé, la clause du contrat de mariage impliquant par sa référence même à l’art. 1525 le droit pour les héritiers du prédécédé de reprendre ses apports et aucune autre disposition de contrat ne contredisant ce droit (Loyer c. Enregistrement). Attribution de toute la communauté à l’époux survivant ; convention de mariage (Civ. cass., 9 août 1881). — Aux termes de l’art. 1525 du G. civ. la clause d’un contrat de mariage par laquelle les époux stipulent que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l’un d’eux seulement, ne constitue pas une donation, mais simplement une convention de mariage et entre associés, les héritiers du prédécédé conservant le droit de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Il en est, sans doute, autrement, et la clause dont il s’agit revêt le caractère d’une donation lorsque, soit d’une disposition expresse, soit de l’ensemble du contrat, il résulte que les parties ont entendu faire attribution à l’époux survivant non seulement des bénéfices et acquits de communauté, mais encore des apports tombés dans la communauté du chef de l’époux prédécédé, et, par suite, priver les héritiers de celui-ci du droit de reprise qui leur
cass., 9 août 1881). — Aux termes de l’art. 1525 du G. civ. la clause d’un contrat de mariage par laquelle les époux stipulent que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l’un d’eux seulement, ne constitue pas une donation, mais simplement une convention de mariage et entre associés, les héritiers du prédécédé conservant le droit de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Il en est, sans doute, autrement, et la clause dont il s’agit revêt le caractère d’une donation lorsque, soit d’une disposition expresse, soit de l’ensemble du contrat, il résulte que les parties ont entendu faire attribution à l’époux survivant non seulement des bénéfices et acquits de communauté, mais encore des apports tombés dans la communauté du chef de l’époux prédécédé, et, par suite, priver les héritiers de celui-ci du droit de reprise qui leur est réservé par la loi. Mais si en fait, bien qu’une disposition expresse ou tacite comprenne les apports dans les biens attribués au survivant, le contrat de mariage porte, au contraire, en terme exprès que l’attribution au survivant de tous les biens composant la communauté est faite conformément à l’art. 1525 du G. civ., et si, d’ailleurs, cette expression formelle de la volonté des parties de contracter dans les termes de l’art. 1525 n’est pas inconciliable avec les autres clauses du contrat de mariage et, en particulier, avec des articles qui ne traitent ni des apports tombés dans la communauté, ni de l’attribution faite en vertu de l’art. 1524, le jugement qui considère l’attribution faite au survivant des époux, conformément au contrat de mariage, comme une donation passible du droit proportionnel et valide en conséquence la contrainte décernée par l’administration de l’Enregistrement, viole l’art. 1525 du G. civ. et applique faussement les art. 53 de la loi du 28 avril 1810 et 10 de la loi du 18 mai 1850 (vé Loyer c. Etirey). Signification des mémoires en matière d’enregistrement (Civ. cass., 12 déc. 1881). — La signification des mémoires, en matière d’enregistrement, est une formalité substantielle, et le jugement
1525 du G. civ., et si, d’ailleurs, cette expression formelle de la volonté des parties de contracter dans les termes de l’art. 1525 n’est pas inconciliable avec les autres clauses du contrat de mariage et, en particulier, avec des articles qui ne traitent ni des apports tombés dans la communauté, ni de l’attribution faite en vertu de l’art. 1524, le jugement qui considère l’attribution faite au survivant des époux, conformément au contrat de mariage, comme une donation passible du droit proportionnel et valide en conséquence la contrainte décernée par l’administration de l’Enregistrement, viole l’art. 1525 du G. civ. et applique faussement les art. 53 de la loi du 28 avril 1810 et 10 de la loi du 18 mai 1850 (vé Loyer c. Etirey). Signification des mémoires en matière d’enregistrement (Civ. cass., 12 déc. 1881). — La signification des mémoires, en matière d’enregistrement, est une formalité substantielle, et le jugement qui ne mentionne pas que les mémoires ont été respectivement signifiés entre les parties doit être cassé (Magnin c. l'Enregistrement). Renonciation à donation acceptée (Tr. de la Seine, 17 juin 1881). — L’art. 108 de la loi de frimaire an VII ne tarifie au droit fixe que les abstentions, répudiations et renonciations à successions, legs ou communautés lorsqu’elles sont pures et simples, mais il ne peut s’appliquer aux renonciations à des donations acceptées qui constituent des donations nouvelles soumises au droit proportionnel d’enregistrement (Opposition Thureau à contrainte de l'Enregistrement). Gh. B. TRAVAUX DES ACADÉMIES ET DES SOCIÉTÉS SAVANTES Académie des sciences morales et politiques. — Séance du 4 février. M. Em. Laurent lit un mémoire sur les logements insalubres et la loi de 1850. Cette loi est insuffisante : son influence ne s’est guère fait sentir que dans les grandes villes, et notamment à Paris; ailleurs, elle a été presque nulle. A Paris, 60,000 logements ont été, depuis 1850, l’objet de mesures d’assainissement. Toutefois, ce qui a été fait est bien peu de chose auprès de ce qu’il reste à faire. Le reproche le plus sérieux à faire à la loi de 1850, c’est qu’elle n’est pas impérative ; aussi
et renonciations à successions, legs ou communautés lorsqu’elles sont pures et simples, mais il ne peut s’appliquer aux renonciations à des donations acceptées qui constituent des donations nouvelles soumises au droit proportionnel d’enregistrement (Opposition Thureau à contrainte de l'Enregistrement). Gh. B. TRAVAUX DES ACADÉMIES ET DES SOCIÉTÉS SAVANTES Académie des sciences morales et politiques. — Séance du 4 février. M. Em. Laurent lit un mémoire sur les logements insalubres et la loi de 1850. Cette loi est insuffisante : son influence ne s’est guère fait sentir que dans les grandes villes, et notamment à Paris; ailleurs, elle a été presque nulle. A Paris, 60,000 logements ont été, depuis 1850, l’objet de mesures d’assainissement. Toutefois, ce qui a été fait est bien peu de chose auprès de ce qu’il reste à faire. Le reproche le plus sérieux à faire à la loi de 1850, c’est qu’elle n’est pas impérative ; aussi est-elle à peu près ignorée partout ailleurs qu’à Paris. Il faut rendre ses dispositions obligatoires, sans que l’on puisse invoquer le respect de la propriété et de la liberté. De plus, l’insalubrité causée par l’abus de jouissance du locataire doit être également poursuivie. M. L. estime qu’il conviendrait aussi d’étendre les bienfaits de la loi de 1850 aux ateliers, aux manufactures, aux usines, aux bureaux insalubres; il conviendrait aussi d’examiner si, dans les grands centres, le propriétaire ne devrait pas être tenu d’alimenter d’eau son immeuble. Il réclame aussi l’intervention du législateur en ce qui concerne les garnis. — MM. Glasson et Arthur Desjardins sont élus membres de l’Académie, pour la section de législation, en remplacement de MM. Giraud et Massé. — Séance du 25 mars. M. Courcelle-Seneuil, conseiller d’Etat, est élu, en remplacement de M. J. Garnier, dans la section d’économie politique. — Séance du 15 avril. M. Ducrocq communique un mémoire sur les dispositions du Code rural relatives aux bans de moisson, fauchaison, vendanges et de troupeau commun. Il rappelle avec combien de sagesse et d’équité le législateur de 1791 avait poursuivi l’abolition de ces pratiques féodales qui constituent des entraves au droit de propriété et à la
les bienfaits de la loi de 1850 aux ateliers, aux manufactures, aux usines, aux bureaux insalubres; il conviendrait aussi d’examiner si, dans les grands centres, le propriétaire ne devrait pas être tenu d’alimenter d’eau son immeuble. Il réclame aussi l’intervention du législateur en ce qui concerne les garnis. — MM. Glasson et Arthur Desjardins sont élus membres de l’Académie, pour la section de législation, en remplacement de MM. Giraud et Massé. — Séance du 25 mars. M. Courcelle-Seneuil, conseiller d’Etat, est élu, en remplacement de M. J. Garnier, dans la section d’économie politique. — Séance du 15 avril. M. Ducrocq communique un mémoire sur les dispositions du Code rural relatives aux bans de moisson, fauchaison, vendanges et de troupeau commun. Il rappelle avec combien de sagesse et d’équité le législateur de 1791 avait poursuivi l’abolition de ces pratiques féodales qui constituent des entraves au droit de propriété et à la liberté du travail. Le législateur de 1791 avait proclamé le droit pour tout propriétaire d’user librement de sa chose, c’est-à-dire de faire sa récolte quand et comment il lui conviendrait; il avait toutefois admis une exception pour les bans de vendange et conservé certains usages relatifs à la pâture en troupeau commun. Les bans de vendange s’expliquent par l’avantage que trouvaient les seigneurs à recruter les premiers ouvriers afin d’obtenir une main-d’œuvre moins chère. Ce reste d’inégalité n’a plus de raison d’être aujourd’hui ; cependant, le nouveau projet de Code rural gardant sur ce point un silence absolu, il y aurait encore lieu d’appliquer l’art. 475, C. P., qui érige en contravention l’infraction au ban de vendange et autres bans autorisés par les règlements. M. D. examine ensuite les prescriptions qui, pour les pays de vaine pâture, maintiennent la législation de 1791 relative au troupeau commun. Les maires peuvent faire des bans de troupeau commun; mais le troupeau commun n’est pas obligatoire, et chacun peut faire paître ses bestiaux par troupeau séparé. La jurisprudence interprète ces dispositions en ce sens que plusieurs propriétaires ou fermiers ne peuvent réunir leurs troupeaux sous un même pâtre choisi et salarié par eux. Le
troupeau commun. Les bans de vendange s’expliquent par l’avantage que trouvaient les seigneurs à recruter les premiers ouvriers afin d’obtenir une main-d’œuvre moins chère. Ce reste d’inégalité n’a plus de raison d’être aujourd’hui ; cependant, le nouveau projet de Code rural gardant sur ce point un silence absolu, il y aurait encore lieu d’appliquer l’art. 475, C. P., qui érige en contravention l’infraction au ban de vendange et autres bans autorisés par les règlements. M. D. examine ensuite les prescriptions qui, pour les pays de vaine pâture, maintiennent la législation de 1791 relative au troupeau commun. Les maires peuvent faire des bans de troupeau commun; mais le troupeau commun n’est pas obligatoire, et chacun peut faire paître ses bestiaux par troupeau séparé. La jurisprudence interprète ces dispositions en ce sens que plusieurs propriétaires ou fermiers ne peuvent réunir leurs troupeaux sous un même pâtre choisi et salarié par eux. Le troupeau commun ne fait pas obstacle au troupeau solitaire: il prohibe le troupeau collectif. Il arrive, par exemple, que des propriétaires pauvres, possédant chacun une vache dans un pays de vaine pâture, pourraient être condamnés pour avoir fait paître leurs animaux sous la garde unique d’un pâtre salarié. Un tel résultat est contraire au droit de propriété, à la liberté du travail, aux intérêts de la production agricole. Académie de médecine. — Séance du 9 mai 1882. M. Blanche, qui avait été consulté par la Commission parlementaire sur le divorce sur le point de savoir si la folie peut être considérée comme un motif de divorce, a lu une note à ce propos. Bien qu’il reconnaisse que la folie est une mort morale, il ne croit pas que l’on puisse voir dans cette affection une cause de divorce, non seulement parce que les personnes qui concluent un mariage avec précipitation, sans avoir pris les renseignements indispensables, et s’en tiennent à certaines conditions de fortune et de nom, pourraient ainsi se débarrasser, l’accident survenant, de devoirs qui deviennent d’autant plus sacrés entre époux que le malheur est plus grand, mais aussi parce que l’on ne saurait affirmer, en principe, l’incurabilité. Dans
résultat est contraire au droit de propriété, à la liberté du travail, aux intérêts de la production agricole. Académie de médecine. — Séance du 9 mai 1882. M. Blanche, qui avait été consulté par la Commission parlementaire sur le divorce sur le point de savoir si la folie peut être considérée comme un motif de divorce, a lu une note à ce propos. Bien qu’il reconnaisse que la folie est une mort morale, il ne croit pas que l’on puisse voir dans cette affection une cause de divorce, non seulement parce que les personnes qui concluent un mariage avec précipitation, sans avoir pris les renseignements indispensables, et s’en tiennent à certaines conditions de fortune et de nom, pourraient ainsi se débarrasser, l’accident survenant, de devoirs qui deviennent d’autant plus sacrés entre époux que le malheur est plus grand, mais aussi parce que l’on ne saurait affirmer, en principe, l’incurabilité. Dans le plus grand nombre de cas, dans la manie, la monomanie, la mélancolie, la folie circulaire, l’épilepsie, etc., il y a des rémittences, des intervalles lucides, des guérisons temporaires ou durables. M. Blanche cite des faits de guérison après trois ou quatre ans, même après quinze ans. il se prononce d’une manière générale contre toute affirmation absolue du médecin, en ce qui concerne l’incurabilité. On ne saurait exclure de la société, sans retour possible, un homme qui, à un moment donné, redeviendra capable d’y reprendre sa place. On ne saurait ici invoquer l’analogie des effets de l’interdiction : l’interdit peut toujours, en des circonstances définies, rentrer en possession de ses droits. Le divorce peut être prononcé, soit sur la demande des deux époux, soit sur la demande d’un seul : dans ce dernier cas, il y a procès et débat. Le divorce prononcé contre un fou atteint un absent, consomme une iniquité et la rend irréparable. CHRONIQUE Actes officiels. — A la date du 5 avril a été promulguée la loi tendant à l’abrogation des dispositions législatives concernant l’adjonction des plus imposés. Un décret a modifié l’art. 11 du décret du 29 août 1875 sur l’organisation de la justice en