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accepte, la dette devient pour moitié sa propre dette, et elle ne peut recourir que pour l’autre moitié contre le mari ou ses représentants (arg. de l’article 1474 et de la règle : Ubi emolumentum, ibi et onus esse debet). SECTION DEUXIÈME. Règles particulières aux baux et locations d’immeubles appartenant à la femme commune en biens. 12. Le mari peut aussi faire seul les baux : car, faire un bail, c’est encore administrer; toutefois ses pouvoirs, à cet égard, sont limités et définis par les articles 1429 et 1430. Il y avait, en effet, un double écueil à éviter : d’une part, on ne pouvait point déclarer que les baux consentis par le mari sur les biens personnels de la femme finiraient avec la dissolution de la communauté ; car, cette menace d’éviction, incessamment suspendue sur la tête des fermiers ou preneurs, n’eut permis de louer qu’à des conditions défavorables. D’autre part, on ne pouvait pas non plus permettre au mari d’engager sa femme par des baux d’une trop longue durée : les baux trop longs, les baux emphytéotiques en particulier, participent, dans une certaine mesure, du caractère de l’aliénation ; cela est si vrai, que la loi du 23 mars 1855, article 3 et article 2, n° 4, soumet tous les baux à la formalité de la transcription lorsqu’ils excèdent dix-huit ans. L’article 1429 a pris un bon moyen : il a déclaré que le mari pourrait, sans doute, seul passer les baux, mais qu’il ne pourrait consentir, sur les biens personnels de sa femme, des baux de plus de neuf ans. Si le bail est d’une durée plus longue, on le divise en périodes de neuf ans; et lorsque survient la dissolution de la communauté, le bail continue d’être valable pour ce qui reste à courir de la période de neuf ans dans laquelle on se trouve : « Les baux, dit l’article 1429, que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de
mars 1855, article 3 et article 2, n° 4, soumet tous les baux à la formalité de la transcription lorsqu’ils excèdent dix-huit ans. L’article 1429 a pris un bon moyen : il a déclaré que le mari pourrait, sans doute, seul passer les baux, mais qu’il ne pourrait consentir, sur les biens personnels de sa femme, des baux de plus de neuf ans. Si le bail est d’une durée plus longue, on le divise en périodes de neuf ans; et lorsque survient la dissolution de la communauté, le bail continue d’être valable pour ce qui reste à courir de la période de neuf ans dans laquelle on se trouve : « Les baux, dit l’article 1429, que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s’y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n’ait que le droit d’achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. » Telle est la première restriction apportée au principe général; l’article 1430 en introduit une seconde en ce qui concerne les baux passés ou renouvelés avant l’expiration du bail courant : « Les baux de neuf ans ou au-dessous, dit le texte, que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l’expiration du bail, s’il s’agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque, s’il s’agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n’ait commencé avant la dissolution de la communauté. » Ici encore il fallait éviter un double danger : d’une part, on ne pouvait pas permettre au mari de renouveler le bail aussi longtemps à l’avance qu’il lui plairait ; car une telle faculté lui aurait donné les moyens d’éluder la règle de l’article 1429, en engageant la
où il se trouve. » Telle est la première restriction apportée au principe général; l’article 1430 en introduit une seconde en ce qui concerne les baux passés ou renouvelés avant l’expiration du bail courant : « Les baux de neuf ans ou au-dessous, dit le texte, que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l’expiration du bail, s’il s’agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque, s’il s’agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n’ait commencé avant la dissolution de la communauté. » Ici encore il fallait éviter un double danger : d’une part, on ne pouvait pas permettre au mari de renouveler le bail aussi longtemps à l’avance qu’il lui plairait ; car une telle faculté lui aurait donné les moyens d’éluder la règle de l’article 1429, en engageant la femme pour une durée fort longue ; mais, d’autre part, on ne pouvait pas non plus exiger que le mari attendît au dernier moment pour renouveler la location : c’eût été l’exposer à avoir des non-valeurs. En conséquence, la loi permet le renouvellement des baux, trois ans avant l’expiration du bail courant pour les biens ruraux et deux ans avant la même époque pour les maisons. Le bail, renouvelé avant l’époque fixée par la loi, reste sans effet, à moins que son exécution n’ait déjà commencé au moment de la dissolution de la communauté ; alors, aux termes de l’article 1429, il est valable pour la période de neuf ans dans laquelle on se trouve et qui est, en fait, commencée. Les dispositions contenues dans les articles 1429 et 1430 ne sont pas seulement applicables au mari quant aux biens personnels de sa femme : nous savons qu’il faut étendre ces dispositions : 1° Au usufruitier (art. 595) ; 2° Au tuteur, relativement aux biens du mineur; 3° Aux mineurs émancipés, relativement aux biens dont ils ont l’administration (art. 481); les motifs sont, en effet, les mêmes dans tous ces cas. Il y a là une règle de droit commun
bail courant pour les biens ruraux et deux ans avant la même époque pour les maisons. Le bail, renouvelé avant l’époque fixée par la loi, reste sans effet, à moins que son exécution n’ait déjà commencé au moment de la dissolution de la communauté ; alors, aux termes de l’article 1429, il est valable pour la période de neuf ans dans laquelle on se trouve et qui est, en fait, commencée. Les dispositions contenues dans les articles 1429 et 1430 ne sont pas seulement applicables au mari quant aux biens personnels de sa femme : nous savons qu’il faut étendre ces dispositions : 1° Au usufruitier (art. 595) ; 2° Au tuteur, relativement aux biens du mineur; 3° Aux mineurs émancipés, relativement aux biens dont ils ont l’administration (art. 481); les motifs sont, en effet, les mêmes dans tous ces cas. Il y a là une règle de droit commun pour tous les administrateurs du bien d’autrui. Comparez l’article 1718. Du reste, les articles 1429 et 1430 supposent que le bail n’a été consenti ou renouvelé que par le mari seul : il est bien clair que s'il l’avait été par le mari et par la femme conjointement, il serait pleinement obligatoire quelle que fût sa durée et quelle que fût l’époque à laquelle il aurait été consenti. Le mari et la femme, réunis dans l’expression d’une même volonté, peuvent aliéner leurs biens propres (art. 1428, al. 3). A plus forte raison ces deux associés dans le ménage peuvent-ils faire des baux, même emphytéotiques ou de 99 ans. Section troisième. Règles particulières aux actions appartenant à la femme commune en biens. L’article 1528, alinéa 2, nous dit que le mari « peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. » D’abord, il peut exercer seul toutes les actions mobilières de sa femme, tant réelles que personnelles. Dès lors, il peut, par exemple, agir en délivrance des meubles qui auraient été donnés entre-vifs ou légués à la femme à la condition qu’ils lui demeureraient propres ou encore poursuivre le paiement du prix d’un immeuble propre
pleinement obligatoire quelle que fût sa durée et quelle que fût l’époque à laquelle il aurait été consenti. Le mari et la femme, réunis dans l’expression d’une même volonté, peuvent aliéner leurs biens propres (art. 1428, al. 3). A plus forte raison ces deux associés dans le ménage peuvent-ils faire des baux, même emphytéotiques ou de 99 ans. Section troisième. Règles particulières aux actions appartenant à la femme commune en biens. L’article 1528, alinéa 2, nous dit que le mari « peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. » D’abord, il peut exercer seul toutes les actions mobilières de sa femme, tant réelles que personnelles. Dès lors, il peut, par exemple, agir en délivrance des meubles qui auraient été donnés entre-vifs ou légués à la femme à la condition qu’ils lui demeureraient propres ou encore poursuivre le paiement du prix d’un immeuble propre vendu par la femme avec les autorisations nécessaires. Le mari est, en effet, le représentant, le mandataire légal de la femme, comme le tuteur est le mandataire légal du mineur, aux termes de l’article 450. Le mari peut, en outre, exercer seul les actions immobilières possessoires ; le texte ne parle pas des actions immobilières pétitoires. La question se soulève donc de savoir si, dans le silence du texte, le mari pourra aussi exercer seul ces sortes d’actions ; par exemple, pourra-t-il revendiquer contre les tiers détenteurs un immeuble propre appartenant à sa femme? L’on a essayé de soutenir l'affirmative d’une manière absolue, et l’on a dit que le mari pouvait seul exercer toutes les actions immobilières, même pétitoires, appartenant à la femme. Deux motifs ont été mis en avant : 1° Sans doute, aux termes de l’article 1428, alinéa 3, le mari ne peut point aliéner les immeubles propres de sa femme sans son consentement ; or, s’il perd le procès au pétitoire, la femme sera indirectement dépouillée de sa propriété par le jugement, exactement dans la même mesure qu’elle l’aurait été par une aliénation directe ; mais il est cependant impossible d’assimiler l’aliénation résultant d’une décision judiciaire à
parle pas des actions immobilières pétitoires. La question se soulève donc de savoir si, dans le silence du texte, le mari pourra aussi exercer seul ces sortes d’actions ; par exemple, pourra-t-il revendiquer contre les tiers détenteurs un immeuble propre appartenant à sa femme? L’on a essayé de soutenir l'affirmative d’une manière absolue, et l’on a dit que le mari pouvait seul exercer toutes les actions immobilières, même pétitoires, appartenant à la femme. Deux motifs ont été mis en avant : 1° Sans doute, aux termes de l’article 1428, alinéa 3, le mari ne peut point aliéner les immeubles propres de sa femme sans son consentement ; or, s’il perd le procès au pétitoire, la femme sera indirectement dépouillée de sa propriété par le jugement, exactement dans la même mesure qu’elle l’aurait été par une aliénation directe ; mais il est cependant impossible d’assimiler l’aliénation résultant d’une décision judiciaire à l’aliénation résultant d’une vente volontaire ou amiable : plaider n’est pas aliéner. Lorsque l’on plaide au nom de la femme, celle-ci a toujours la garantie de l’intervention et d’un examen consciencieux des tribunaux régulièrement constitués ; elle a aussi la protection résultant de la communication au ministère public (art. 83, Code proc. civ.). Au contraire, lorsque le mari aliène, il obéit à une impulsion capricieuse et purement personnelle ; il prive sans doute la communauté d’une portion d’usufruit; mais, en revanche, il reçoit un capital qu’il peut dissiper. La femme n’a pas même ici la garantie de l’intérêt personnel du mari, puisque ce n’est pas lui qui est propriétaire des immeubles propres de sa femme. On conçoit donc que l’art. 1428 ait interdit au mari l’aliénation volontaire : il ne s’ensuit pas du tout qu’il ne puisse pas, comme administrateur, exercer une action immobilière pétitoire; 2° D’un autre côté, le mari est, de plein droit, le mandataire légal de la femme et l’administrateur de ses biens (art. 1428, al. 1). Comme mandataire général en vertu de la loi, il doit faire tous les actes qui intéressent la bonne gestion de la fortune propre de la femme. Pour restreindre ses pouvoirs,
Code proc. civ.). Au contraire, lorsque le mari aliène, il obéit à une impulsion capricieuse et purement personnelle ; il prive sans doute la communauté d’une portion d’usufruit; mais, en revanche, il reçoit un capital qu’il peut dissiper. La femme n’a pas même ici la garantie de l’intérêt personnel du mari, puisque ce n’est pas lui qui est propriétaire des immeubles propres de sa femme. On conçoit donc que l’art. 1428 ait interdit au mari l’aliénation volontaire : il ne s’ensuit pas du tout qu’il ne puisse pas, comme administrateur, exercer une action immobilière pétitoire; 2° D’un autre côté, le mari est, de plein droit, le mandataire légal de la femme et l’administrateur de ses biens (art. 1428, al. 1). Comme mandataire général en vertu de la loi, il doit faire tous les actes qui intéressent la bonne gestion de la fortune propre de la femme. Pour restreindre ses pouvoirs, il faudrait un texte précis et formel ; or, d’une part, la femme est intéressée au plus haut point à ce que les tiers ne s’emparent point de ses biens propres et ne les détiennent point à leur profit ; d’autre part, la loi est muette, et aucun texte ne limite formellement, quant à l’exercice des actions pétitoires, les pouvoirs du mari ; donc, il a le droit, en vertu des principes généraux du mandat, d’intenter seul les actions immobilières pétitoires qui peuvent appartenir à la femme pendant le mariage. Comp. civ. cass., 14 novembre 1831 (Dalloz, Jurisprudence générale, v° Contrat de mariage, n° 1336 ; — Cass. req., 5 février 1845; Dev. 1845, 1, 420 à 423). Tels sont les arrêts et les arguments que l’on a coutume d’invoquer dans le sens de la doctrine que nous venons d’exposer. 19. Nous considérons, pour notre part, cette théorie comme inexacte : nous ne croyons pas que le mari puisse seul exercer les actions immobilières pétitoires qui appartiennent à la femme ; c’est, à notre avis, la femme qui doit personnellement figurer au procès, avec l’autorisation du mari. Nous nous fondons, pour soutenir cette opinion, d’abord sur la tradition historique, puis
limite formellement, quant à l’exercice des actions pétitoires, les pouvoirs du mari ; donc, il a le droit, en vertu des principes généraux du mandat, d’intenter seul les actions immobilières pétitoires qui peuvent appartenir à la femme pendant le mariage. Comp. civ. cass., 14 novembre 1831 (Dalloz, Jurisprudence générale, v° Contrat de mariage, n° 1336 ; — Cass. req., 5 février 1845; Dev. 1845, 1, 420 à 423). Tels sont les arrêts et les arguments que l’on a coutume d’invoquer dans le sens de la doctrine que nous venons d’exposer. 19. Nous considérons, pour notre part, cette théorie comme inexacte : nous ne croyons pas que le mari puisse seul exercer les actions immobilières pétitoires qui appartiennent à la femme ; c’est, à notre avis, la femme qui doit personnellement figurer au procès, avec l’autorisation du mari. Nous nous fondons, pour soutenir cette opinion, d’abord sur la tradition historique, puis sur le texte même de l’article 1428, alinéa 2 ; enfin sur les principes généraux du droit en matière de revendication : 1° La doctrine que nous proposons est admise d’une façon unanime par nos anciens auteurs ; ils rattachaient à la prohibition faite au mari d’aliéner les propres de sa femme l’interdiction également d’intenter les actions immobilières pétitoires relatives à ces mêmes biens. Voici comment s’exprime à ce sujet Pothier dans son introduction au titre X de la Coutume d’Orléans, n° 154 (édit. Bugnet, t. I, p. 257) : « Comme le mari n’est pas propriétaire, il ne peut, sans sa femme, aliéner ni engager ses biens propres; il ne peut, sans elle, ni les partager, ni les liciter, ni intenter les actions qui concernent la propriété desdits biens, ni y défendre. Or, nous savons quelle importance il faut attacher en cette matière aux opinions de Pothier, le guide habituel des rédacteurs du Code civil : c’est donc là un précédent considérable en faveur de notre théorie ; 2° Cette doctrine est, d’ailleurs, conforme au texte même de l’article 1428, alinéa 2. Quelles sont, en effet, les actions que le mari peut seul exercer quant aux biens personnels de
sa femme l’interdiction également d’intenter les actions immobilières pétitoires relatives à ces mêmes biens. Voici comment s’exprime à ce sujet Pothier dans son introduction au titre X de la Coutume d’Orléans, n° 154 (édit. Bugnet, t. I, p. 257) : « Comme le mari n’est pas propriétaire, il ne peut, sans sa femme, aliéner ni engager ses biens propres; il ne peut, sans elle, ni les partager, ni les liciter, ni intenter les actions qui concernent la propriété desdits biens, ni y défendre. Or, nous savons quelle importance il faut attacher en cette matière aux opinions de Pothier, le guide habituel des rédacteurs du Code civil : c’est donc là un précédent considérable en faveur de notre théorie ; 2° Cette doctrine est, d’ailleurs, conforme au texte même de l’article 1428, alinéa 2. Quelles sont, en effet, les actions que le mari peut seul exercer quant aux biens personnels de sa femme? Ce sont : 1° les actions mobilières ; 2° les actions immobilières simplement possessoires : le texte ne parle pas des actions immobilières pétitoires : c’est donc que le mari, à raison de leur importance capitale, ne peut point seul les intenter : Qui dicere de uno negat de altera. Il appartient à la femme, en pareille occurrence, d’agir personnellement avec l’autorisation de son mari ; 3° Ajoutons que cette solution, constante dans l’ancien droit, et encore aujourd’hui contenue implicitement, mais très clairement, dans l’article 1428, est seule conforme aux principes généraux en matière de revendication et en ce qui touche les actions immobilières pétitoires. C’est, en effet, un principe élémentaire que, pour revendiquer avec succès, il faut être propriétaire et fournir, en justice, la démonstration victorieuse de son droit. Or, il s’agit ici d’une action immobilière relative aux propres de la femme, dont, par conséquent, celle-ci est seule propriétaire ; donc, elle seule aussi peut intenter cette action avec l’autorisation de son mari ; celui-ci n’est son mandataire légal que pour les actes de simple administration et nullement pour les actes qui, de près ou de loin, touchent à l’aliénation. Les arrêts de la Cour de cassation,
de altera. Il appartient à la femme, en pareille occurrence, d’agir personnellement avec l’autorisation de son mari ; 3° Ajoutons que cette solution, constante dans l’ancien droit, et encore aujourd’hui contenue implicitement, mais très clairement, dans l’article 1428, est seule conforme aux principes généraux en matière de revendication et en ce qui touche les actions immobilières pétitoires. C’est, en effet, un principe élémentaire que, pour revendiquer avec succès, il faut être propriétaire et fournir, en justice, la démonstration victorieuse de son droit. Or, il s’agit ici d’une action immobilière relative aux propres de la femme, dont, par conséquent, celle-ci est seule propriétaire ; donc, elle seule aussi peut intenter cette action avec l’autorisation de son mari ; celui-ci n’est son mandataire légal que pour les actes de simple administration et nullement pour les actes qui, de près ou de loin, touchent à l’aliénation. Les arrêts de la Cour de cassation, habituellement invoqués par la doctrine contraire, ne décident nullement, comme on a essayé de l’insinuer, que le mari ait qualité pour exercer seul les actions immobilières pétitoriales relatives aux immeubles propres de la femme et qui mettent en jeu la question de la pleine propriété; ils décident simplement que le mari, comme chef de la communauté usufruitière des biens propres de la femme (art. 1401, n° 2), a qualité pour commettre, en ce qui touche l’usufruit, des assignations aux tiers détenteurs de ces biens et interrompre ainsi les prescriptions courant à leur profit. Or, les actes interruptifs de la prescription sont, nous le savons, de simples actes conservatoires que le mari est tenu de faire comme administrateur. Il a d’ailleurs qualité pour agir comme chef de la communauté, à l’effet de défendre les droits d’usufruit constitués par l’article 1401, alinéa 2. Nous pouvons, dès lors, nous incliner devant les arrêts rendus en cette matière par la Cour suprême, sans que notre théorie en soit, en aucune façon, ébranlée. Nous reconnaissons donc au mari, avec la Cour de cassation, le droit d’agir au pétitorial, même pour les immeubles personnels de la femme, en tant qu’il ne s’agit point de revendiquer autre
mari, comme chef de la communauté usufruitière des biens propres de la femme (art. 1401, n° 2), a qualité pour commettre, en ce qui touche l’usufruit, des assignations aux tiers détenteurs de ces biens et interrompre ainsi les prescriptions courant à leur profit. Or, les actes interruptifs de la prescription sont, nous le savons, de simples actes conservatoires que le mari est tenu de faire comme administrateur. Il a d’ailleurs qualité pour agir comme chef de la communauté, à l’effet de défendre les droits d’usufruit constitués par l’article 1401, alinéa 2. Nous pouvons, dès lors, nous incliner devant les arrêts rendus en cette matière par la Cour suprême, sans que notre théorie en soit, en aucune façon, ébranlée. Nous reconnaissons donc au mari, avec la Cour de cassation, le droit d’agir au pétitorial, même pour les immeubles personnels de la femme, en tant qu’il ne s’agit point de revendiquer autre chose que l’usufruit de ces biens propres. Mais alors, nous remarquons-le, ce n’est pas en qualité d’administrateur des propres de la femme qu’il agira; ce sera uniquement comme chef de la communauté, usufruitière des biens appartenant en propre aux époux (art. 1401, n° 2). Toutes les fois, au contraire, que l’action immobilière pétitoriale mettra en question autre chose que l’usufruit, toutes les fois que la nue propriété elle-même sera en jeu, toutes les fois, en un mot, qu’il s’agira de revendiquer la pleine propriété d'un immeuble propre de la femme, nous dénions au mari le droit d’intenter seul cette action et nous croyons, par application des principes généraux du droit, que la femme devra figurer personnellement au procès, avec l'autorisation de son mari. Paris, 23 mars 1872 (D. P., 1872, 2, 169 et 170, avec la note) ; Cass, civ., 22 avril 1873 (D. P., 1873, 1, 428) ; — ajoutez les autorités, en sens divers, rapportées par M. Dalloz, Code civil annoté, sur l’article 1428, n° 41 et suivants, et par M. Fuzier-Herman, directeur du recueil Sirey, dans son nouveau Code civil annoté sur le même article 1428, alinéa 2. La doctrine que nous proposons ici est maintenant généralement