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le navire résultera de l'inscription du droit de nantissement sur le registre de francisation. Je crois avoir bien saisi le système de M. Sebert et l'avoir résumé exactement. M. Sebert vous dit donc : Laissez de côté cette complication du projet de loi de la commission rédigé en 30 articles, revenez au projet simple, sommaire, que je vous propose. Décrétez qu'en matière maritime le gage sera dispensé de la condition de la prise de possession matérielle, et qu'il sera soumis à un certain système de publicité. Messieurs, il me semble qu'en deux mots il me sera facile de démontrer à tout le monde, à M. Sebert lui-même, que dans ses traits généraux, et à la dénomination près, le système qu'il présente en remplacement est identiquement celui de la commission... M. Sebert. Le mien n'entraîne aucune des formalités de l'hypothèque ! M. le ministre. C'est à peu près le même. M. Cazot. Avec cette différence que l'on ne pourrait pas donner plusieurs fois le même chose en nantissement ! M. Savoye. Ce serait là un grave inconvénient ! M. le ministre. M. Sebert vient dire : On pourra à son gré engager un navire, c'est-à-dire l'affecter spécialement à la garantie d'une dette. Soit ! cela veut dire que le gage sera conventionnel. L'hypothèque proposée par la commission doit être conventionnelle aussi, et exclusivement conventionnelle. Le gage sera dispensé de la détention matérielle; l'honorable M. Sebert reconnaît que la condition de la détention matérielle est absolument incompatible avec la propriété maritime. C'est là le sentiment de la commission qui a été exprimé dans le rapport qu'en son nom j'ai eu l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée. Mais M. Sebert comprend que si l'on fait disparaître les conditions de la détention matérielle, il faut bien, pour les garanties du crédit public, y substituer l'obligation de la publicité. C'est ce qu'a fait la commission, et elle a cette bonne fortune, qu'en dépit des contradictions qui tout à l'heure ont été opposées à son projet, sur ce point encore elle est parfaitement d'accord avec M. Sebert; d'accord, non seulement quant au principe, mais,
dette. Soit ! cela veut dire que le gage sera conventionnel. L'hypothèque proposée par la commission doit être conventionnelle aussi, et exclusivement conventionnelle. Le gage sera dispensé de la détention matérielle; l'honorable M. Sebert reconnaît que la condition de la détention matérielle est absolument incompatible avec la propriété maritime. C'est là le sentiment de la commission qui a été exprimé dans le rapport qu'en son nom j'ai eu l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée. Mais M. Sebert comprend que si l'on fait disparaître les conditions de la détention matérielle, il faut bien, pour les garanties du crédit public, y substituer l'obligation de la publicité. C'est ce qu'a fait la commission, et elle a cette bonne fortune, qu'en dépit des contradictions qui tout à l'heure ont été opposées à son projet, sur ce point encore elle est parfaitement d'accord avec M. Sebert; d'accord, non seulement quant au principe, mais, il faut le dire, quant à l'application du principe, car M. Sebert, comme la commission, exige que le contrat par lequel va se produire l'affectation réelle à une dette spéciale du navire, propriété du débiteur qui veut emprunter, que ce contrat reçoive de la publicité, — et dans son système, le mode de publicité est le même que dans le système proposé par la commission et développé par l'honorable M. Dupont, — c'est toujours l'inscription sur le registre matricule des francisations, et l'inscription en double sur l'acte de francisation qui doit voyager avec le navire, et que le capitaine, sous sa responsabilité, doit produire à toute réquisition. Eh bien, messieurs, c'est là l'ensemble du projet, et je puis dire que c'en est l'essence. C'est le projet tout entier. Maintenant, si sur les principes on est d'accord, on peut différer sur certaines de ses applications... je me trompe, sur certaines de ses conditions de réglementation. L'honorable M. Sebert, par exemple, dans un intérêt qui, je crois, n'est pas l'intérêt de l'industrie des ports, du grand commerce de mer, M. Sebert regrette qu'on accorde à l'emprunteur la facilité de pouvoir consentir une hypothèque par acte sous seing privé. M. Sebert. Je n'ai
le mode de publicité est le même que dans le système proposé par la commission et développé par l'honorable M. Dupont, — c'est toujours l'inscription sur le registre matricule des francisations, et l'inscription en double sur l'acte de francisation qui doit voyager avec le navire, et que le capitaine, sous sa responsabilité, doit produire à toute réquisition. Eh bien, messieurs, c'est là l'ensemble du projet, et je puis dire que c'en est l'essence. C'est le projet tout entier. Maintenant, si sur les principes on est d'accord, on peut différer sur certaines de ses applications... je me trompe, sur certaines de ses conditions de réglementation. L'honorable M. Sebert, par exemple, dans un intérêt qui, je crois, n'est pas l'intérêt de l'industrie des ports, du grand commerce de mer, M. Sebert regrette qu'on accorde à l'emprunteur la facilité de pouvoir consentir une hypothèque par acte sous seing privé. M. Sebert. Je n'ai pas combattu cela ! M. le ministre. Dans cette enceinte, il ne l'a pas combattu, mais il l'avait combattu énergiquement au sein de la commission, et je serais étonné, lorsque l'article 2 viendra en délibération, que les contradictions dont j'ai encore le souvenir ne se produisent pas à la tribune. L'honorable M. Sebert est encore choqué que nous n'ayons pas voulu étendre à l'hypothèque maritime les dispositions de l'article 883 qui, jusqu'ici, n'atteignent, bien entendu, que les seules hypothèques existant dans l'état actuel de notre droit, c'est-à-dire les hypothèques civiles grevant des immeubles. Il y a là encore place à une discussion, et je ne doute pas que l'honorable rapporteur ne vienne justifier devant vous d'une manière absolument décisive les propositions de la commission, qui ont été adoptées après une longue et mûre délibération à laquelle ont pris part des hommes qui n'ont aucune hostilité systématique contre les principes de droit civil et qui sont légistes, comme l'honorable M. Sebert; mais, encore une fois, est-ce que cela tient au principe? est-ce que le principe serait détruit si les objections de notre collègue étaient accueilles ? est-ce qu'il a été discuté par l'honorable M. Sebert ? Non, ce qui a été
L'honorable M. Sebert est encore choqué que nous n'ayons pas voulu étendre à l'hypothèque maritime les dispositions de l'article 883 qui, jusqu'ici, n'atteignent, bien entendu, que les seules hypothèques existant dans l'état actuel de notre droit, c'est-à-dire les hypothèques civiles grevant des immeubles. Il y a là encore place à une discussion, et je ne doute pas que l'honorable rapporteur ne vienne justifier devant vous d'une manière absolument décisive les propositions de la commission, qui ont été adoptées après une longue et mûre délibération à laquelle ont pris part des hommes qui n'ont aucune hostilité systématique contre les principes de droit civil et qui sont légistes, comme l'honorable M. Sebert; mais, encore une fois, est-ce que cela tient au principe? est-ce que le principe serait détruit si les objections de notre collègue étaient accueilles ? est-ce qu'il a été discuté par l'honorable M. Sebert ? Non, ce qui a été discuté, c'est la réglementation seule. Eh bien, je ne dois pas devancer cette discussion, je ne dois pas y entrer; je vous demande seulement de vouloir bien dire que le moment est venu de l'aborder, et qu'il n'y a pas de raison de prononcer l'ajournement qui vous était demandé tout à l'heure, l'ajournement sous forme de renvoi au conseil d'Etat. Messieurs, s'il s'agissait d'une de ces propositions hâtives, improvisées parfois par l'initiative parlementaire saisissant brusquement, quelquefois témérairement l'Assemblée de certaines réformes qui ne sont pas mûres et qui ne viennent pas à leur heure, je comprendrais la demande de l'honorable M. Sebert; je comprendrais les hésitations et les scrupules de l'Assemblée. Mais en est-il ainsi? Cette réforme très-modeste, très-circonscrite de notre législation commerciale, appelée par les vœux de l'unanimité du commerce maritime, recommandée par les délibérations de toutes les chambres de commerce qui ont été consultées il y a dix ans, puis, à une date récente, comme je vous le disais tout à l'heure, par le vote de cette commission de la marine marchande qui existe auprès de mon département, composée à la fois des hommes les plus expérimentés et les plus savants et, je peux ajouter, d'hommes qui professent
à l'heure, l'ajournement sous forme de renvoi au conseil d'Etat. Messieurs, s'il s'agissait d'une de ces propositions hâtives, improvisées parfois par l'initiative parlementaire saisissant brusquement, quelquefois témérairement l'Assemblée de certaines réformes qui ne sont pas mûres et qui ne viennent pas à leur heure, je comprendrais la demande de l'honorable M. Sebert; je comprendrais les hésitations et les scrupules de l'Assemblée. Mais en est-il ainsi? Cette réforme très-modeste, très-circonscrite de notre législation commerciale, appelée par les vœux de l'unanimité du commerce maritime, recommandée par les délibérations de toutes les chambres de commerce qui ont été consultées il y a dix ans, puis, à une date récente, comme je vous le disais tout à l'heure, par le vote de cette commission de la marine marchande qui existe auprès de mon département, composée à la fois des hommes les plus expérimentés et les plus savants et, je peux ajouter, d'hommes qui professent très-haut le respect du droit civil, cette réforme, mais elle ne se présente à vous qu'après une étude de dix années! Cette étude, elle a commencé au sein d'une commission dans laquelle l'ancien conseil d'Etat était représenté par lès personnes les plus éminentes; elle s'est continuée au conseil d'Etat lui-même; elle s'est achevée, j'avais l'honneur de vous le dire, je le répète encore, dans la commission de la marine marchande où se trouvaient des conseillers d'Etat les plus compétents, les plus autorisés, sans aucun doute en pareille matière. Eh bien, lorsqu'une question a subi de telles épreuves, lorsqu'elle a été ainsi méditée, mûrie, approfondie pendant dix ans, on peut bien dire qu'elle est arrivée à son terme, on peut bien dire qu'il serait superflu de la soumettre à l'épreuve d'un nouvel examen. (Assentiment sur plusieurs bancs.) Veux-je dire que le projet qui nous est présenté, sur lequel, par un sentiment de réserve que vous appréciez, je ne veux pas m'expliquer ici, au point de vue des détails et de la réglementation, veux-je dire que ce projet doit obtenir dans son entier votre approbation, votre sanction? Non, vous allez l'examiner; vous examinerez de près, de très-près les points qui paraissent les
elle s'est achevée, j'avais l'honneur de vous le dire, je le répète encore, dans la commission de la marine marchande où se trouvaient des conseillers d'Etat les plus compétents, les plus autorisés, sans aucun doute en pareille matière. Eh bien, lorsqu'une question a subi de telles épreuves, lorsqu'elle a été ainsi méditée, mûrie, approfondie pendant dix ans, on peut bien dire qu'elle est arrivée à son terme, on peut bien dire qu'il serait superflu de la soumettre à l'épreuve d'un nouvel examen. (Assentiment sur plusieurs bancs.) Veux-je dire que le projet qui nous est présenté, sur lequel, par un sentiment de réserve que vous appréciez, je ne veux pas m'expliquer ici, au point de vue des détails et de la réglementation, veux-je dire que ce projet doit obtenir dans son entier votre approbation, votre sanction? Non, vous allez l'examiner; vous examinerez de près, de très-près les points qui paraissent les plus vulnérables à l'honorable M. Sebert et qui nous étaient dénoncés tout à l'heure: vous pourrez les modifier, les corriger, les améliorer. Ce que je vous demande, — non point au nom de la commission que je n'ai plus l'honneur de représenter, non point même au nom du Gouvernement qui n'a pas eu jusqu'ici à délibérer sur cette matière, mais au nom d'intérêts très-considérables que j'ai qualité pour représenter ici, au nom des intérêts du commerce de mer, au nom de la commission de la marine marchande, instituée au ministère du commerce et que j'ai l'honneur de présider, — ce que je vous demande, c'est, je le répète, de passer à l'examen des principes, et de faire sortir de la délibération à laquelle vous allez vous livrer une loi depuis longtemps attendue, qui relève la marine marchande de l'état d'infériorité relative où la placent, depuis trop de temps, les lacunes de notre législation commerciale. (Très-bien! très-bien! sur un grand nombre de bancs.) M. le président. La parole est à M. Sebert. (Exclamations.) M. Sebert. Messieurs, un projet de loi très-important vous est présenté; il touche évidemment à plusieurs principes du code civil et vous ne souffririez pas une courte explication,
n'a pas eu jusqu'ici à délibérer sur cette matière, mais au nom d'intérêts très-considérables que j'ai qualité pour représenter ici, au nom des intérêts du commerce de mer, au nom de la commission de la marine marchande, instituée au ministère du commerce et que j'ai l'honneur de présider, — ce que je vous demande, c'est, je le répète, de passer à l'examen des principes, et de faire sortir de la délibération à laquelle vous allez vous livrer une loi depuis longtemps attendue, qui relève la marine marchande de l'état d'infériorité relative où la placent, depuis trop de temps, les lacunes de notre législation commerciale. (Très-bien! très-bien! sur un grand nombre de bancs.) M. le président. La parole est à M. Sebert. (Exclamations.) M. Sebert. Messieurs, un projet de loi très-important vous est présenté; il touche évidemment à plusieurs principes du code civil et vous ne souffririez pas une courte explication, faisant suite aux paroles du ministre? Je trouverais cela déjà très-rigoureux, si je n'avais pas le droit de parler, mais, ayant ce droit, je demande la permission d'en faire usage. Je ne vous retiendrai pas longtemps. (Parlez! parlez!) Quoi qu'en dise M. le ministre du commerce, il y a plusieurs principes du code civil engagés dans la question, notamment un très-important sur lequel il a passé très-légèrement, c'est celui de l'article 883. M. le rapporteur. C'est une critique de détail à laquelle nous répondrons. M. Sebert. Comme, suivant moi, il y a plusieurs principes de droit civil engagés dans la question, m'autorisant, en pareille matière, des précédents de l'Assemblée, je vous ai demandé le renvoi de la proposition de loi au conseil d'Etat. Je dis que ma demande est d'accord avec vos précédents, et, en effet, vous avez renvoyé « tout récemment à l'examen du conseil d'Etat un projet de loi qui était moins important, et qui touchait à moins d'intérêts et à moins d'articles du code civil, que celui qui vous est en ce moment soumis. M. de Saplande. Mais le conseil d'Etat a déjà été consulté sur celui-ci! M. Sebert. C'est une erreur! et je ne crois pas
principes du code civil engagés dans la question, notamment un très-important sur lequel il a passé très-légèrement, c'est celui de l'article 883. M. le rapporteur. C'est une critique de détail à laquelle nous répondrons. M. Sebert. Comme, suivant moi, il y a plusieurs principes de droit civil engagés dans la question, m'autorisant, en pareille matière, des précédents de l'Assemblée, je vous ai demandé le renvoi de la proposition de loi au conseil d'Etat. Je dis que ma demande est d'accord avec vos précédents, et, en effet, vous avez renvoyé « tout récemment à l'examen du conseil d'Etat un projet de loi qui était moins important, et qui touchait à moins d'intérêts et à moins d'articles du code civil, que celui qui vous est en ce moment soumis. M. de Saplande. Mais le conseil d'Etat a déjà été consulté sur celui-ci! M. Sebert. C'est une erreur! et je ne crois pas que ce soit le cas d'abandonner ma demande de renvoi, car je la crois tout à fait fondée. J'ai entendu dire tout à l'heure que le renvoi au conseil d'Etat serait un enterrement. Pas le moins du monde: la question est importante, le conseil d'Etat l'examinera avec le soin qu'il apporte aux préparations des lois, et je suis persuadé qu'il reconnaîtra, comme je la reconnais moi-même, l'importance qu'il y a de donner un moyen de crédit à la marine marchande. Mais, je le répète, je ne crois pas que ce but puisse être atteint par votre loi; je crois, au contraire, qu'elle créera de nombreuses difficultés, comme tout ce qui touche aux hypothèques. Le but que vous poursuivez serait, suivant moi, bien mieux et bien plus complètement atteint par la disposition additionnelle que j'ai eu l'honneur de soumettre à l'Assemblée. Je ne propose pas, d'ailleurs, autre chose que ce que demande le tribunal de commerce de Bordeaux dans la délibération que M. le rapporteur a citée tout à l'heure, c'est-à-dire un nantissement inscrit sur l'acte de francisation et sur le registre des douanes. Si vous adoptiez cette disposition, vous auriez donné au nantissement la même publicité qu'à l'hypothèque; les formalités
apporte aux préparations des lois, et je suis persuadé qu'il reconnaîtra, comme je la reconnais moi-même, l'importance qu'il y a de donner un moyen de crédit à la marine marchande. Mais, je le répète, je ne crois pas que ce but puisse être atteint par votre loi; je crois, au contraire, qu'elle créera de nombreuses difficultés, comme tout ce qui touche aux hypothèques. Le but que vous poursuivez serait, suivant moi, bien mieux et bien plus complètement atteint par la disposition additionnelle que j'ai eu l'honneur de soumettre à l'Assemblée. Je ne propose pas, d'ailleurs, autre chose que ce que demande le tribunal de commerce de Bordeaux dans la délibération que M. le rapporteur a citée tout à l'heure, c'est-à-dire un nantissement inscrit sur l'acte de francisation et sur le registre des douanes. Si vous adoptiez cette disposition, vous auriez donné au nantissement la même publicité qu'à l'hypothèque; les formalités seraient on ne peut plus simples, et par une publicité suffisante personne ne pourrait être trompé. Voudrait-on élever des objections tirées des différences qui peuvent exister entre le nantissement et l'hypothèque? Je n'ai pas à répondre aux prétendues difficultés qui résulteraient de ces différences, puisque je les ai reconnues moi-même; mais je crois vous avoir démontré qu'il serait facile de les lever. Je n'ai rien à ajouter; je persiste dans ma demande de renvoi au conseil d'Etat. (Approbation sur plusieurs bancs.) M. le rapporteur. Messieurs, l'honorable M. Sebert aurait le désir d'enterrer le projet, qu'il ne procéderait pas autrement. Quelle est sa proposition? A un système, il substitue un autre système qui n'en diffère, en réalité, que par le mot, et cette substitution n'a l'air d’être motivée que comme prétexte de demander un renvoi au conseil d'Etat. M. Sebert. C'est une erreur! M. le rapporteur. Je vous demande bien pardon! Je comprendrais très bien le renvoi au conseil d'Etat si vous demandiez à l'Assemblée, en lui soumettant un contre-projet essentiellement différent du projet de la commission et basé sur d'autres principes, qu'avant de se prononcer sur la différence entre les deux, elle s'éclaire de l'avis du conseil d'Etat. Mais votre
mais je crois vous avoir démontré qu'il serait facile de les lever. Je n'ai rien à ajouter; je persiste dans ma demande de renvoi au conseil d'Etat. (Approbation sur plusieurs bancs.) M. le rapporteur. Messieurs, l'honorable M. Sebert aurait le désir d'enterrer le projet, qu'il ne procéderait pas autrement. Quelle est sa proposition? A un système, il substitue un autre système qui n'en diffère, en réalité, que par le mot, et cette substitution n'a l'air d’être motivée que comme prétexte de demander un renvoi au conseil d'Etat. M. Sebert. C'est une erreur! M. le rapporteur. Je vous demande bien pardon! Je comprendrais très bien le renvoi au conseil d'Etat si vous demandiez à l'Assemblée, en lui soumettant un contre-projet essentiellement différent du projet de la commission et basé sur d'autres principes, qu'avant de se prononcer sur la différence entre les deux, elle s'éclaire de l'avis du conseil d'Etat. Mais votre projet et celui de la commission ne diffèrent qu'en un point. Vous prétendez substituer à la garantie de l'hypothèque une garantie que vous appellerez nantissement et que vous êtes fatalement obligé d'environner des mêmes formalités, de confier à la même administration dont les inaptitudes ne vous effrayent plus du moment où l'hypothèque s'appelle un nantissement; car en réalité il n'est pas plus difficile à un agent des douanes d'inscrire au dos de l'acte de francisation la mention d'une dation d'hypothèque que la mention d'un dation de gage. Seulement il y a, entre votre système de gage et le système d'hypothèque admis par la commission, cette différence profonde, cette impossibilité radicale à laquelle vous n'avez pas répondu, à savoir que le nantissement est impossible sans dessaisissement, que le nantissement ne se prête pas à la dation de plusieurs garanties successives, car une fois le nantissement donné à Pierre, vous ne pouvez le donner à Paul. Vous n'avez pas répondu non plus à cette objection radicale: c'est que les parts indivises, dans la possession d'un navire, ne peuvent pas être données isolément en nantissement, parce qu'on ne conçoit pas la division dans la possession d'un navire. Il résulte de votre réponse qu'on
où l'hypothèque s'appelle un nantissement; car en réalité il n'est pas plus difficile à un agent des douanes d'inscrire au dos de l'acte de francisation la mention d'une dation d'hypothèque que la mention d'un dation de gage. Seulement il y a, entre votre système de gage et le système d'hypothèque admis par la commission, cette différence profonde, cette impossibilité radicale à laquelle vous n'avez pas répondu, à savoir que le nantissement est impossible sans dessaisissement, que le nantissement ne se prête pas à la dation de plusieurs garanties successives, car une fois le nantissement donné à Pierre, vous ne pouvez le donner à Paul. Vous n'avez pas répondu non plus à cette objection radicale: c'est que les parts indivises, dans la possession d'un navire, ne peuvent pas être données isolément en nantissement, parce qu'on ne conçoit pas la division dans la possession d'un navire. Il résulte de votre réponse qu'on fera un nantissement sans nantir, qu'on donnera un gage sans rien engager matériellement; dès lors ce sera simplement une garantie qui résultera d'une convention, et, si elle doit être rendue publique par une inscription, c'est une hypothèque et non pas un contrat de gage. Je ne veux pas entrer dans le détail des critiques présentées par M. Sebert; mais je crois que ces observations suffisent pour montrer à l'Assemblée qu'il n'y a pas de difficultés dans l'application du principe sur lequel il n'y a plus à appeler les lumières du conseil d'Etat, représenté d'ailleurs, dans la commission de 1865, par des personnalités les plus éminentes, et qu'il n'y a pas lieu, en définitive, de demander la solution d'une difficulté qui n'existe pas. M. Sebert ne conteste pas le principe; consacrez-le et déclarez que vous passez à la discussion des articles, et puis, sur chacun des articles, quand viendra la discussion, nous en chercherons, je dirais volontiers nous en donnerons avec la plus grande facilité la justification la plus nette. Si ce projet a besoin d'être perfectionné, d'être amendé dans certaines dispositions, vous l'amenderez, vous le perfectionnerez; mais, je vous en supplie, ne le rejetez pas ou ne faites pas ce