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procès-verbaux dressés à ce sujet sont transmis au parquet. Art. 18. — Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 16 décembre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, JOSEPH PAGANON, Le ministre des finances, MARCEL RÉGNIER. Le ministre de la guerre, M. FAIRV. DECRET. — COORDINATION DES TRANSPORTS. — Décret portant coordination des transports ferroviaires et routiers en Algérie (marchandises). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, Vu le décret du 23 août 1898 sur le Gouvernement et la haute administration de l'Algérie; Vu le décret du 23 octobre 1934, relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie; Vu la loi du 19 décembre 1900 portant création d'un budget spécial pour l'Algérie; Vu la loi du 24 décembre 1902 et le décret du 14 août 1901 portant organisation des territoires du Sud de l'Algérie; Vu le décret du 7 août 1931 portant coordination des transports ferroviaires et routiers en Algérie; Vu le décret du 2 août 1935 pour l'exécution du décret du 7 août 1934 portant coordination des transports ferroviaires et routiers en Algérie; Vu le décret du 30 octobre 1935 prévoyant la possibilité de redevances à verser au Trésor par les transports routiers de marchandises en Algérie; Vu l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie en date du 1er avril 1935; Sur la proposition du gouverneur général de l'Algérie, DÉCRÈTE: TITRE I Dispositions générales et définitions. CHAPITRE I Art. 1. — Le présent décret a pour objet de permettre l'établissement des plans de répartition des transports publics de marchandises par route et par fer à mesure en vigueur, par application de l'article 3 du décret du 7 août 1934. Art. 2. — Le comité de coordination procède dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 7 août 1934. BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE D'ALGER CHAPITRE II Art. 3. — Les dispositions du présent décret
pour l'exécution du décret du 7 août 1934 portant coordination des transports ferroviaires et routiers en Algérie; Vu le décret du 30 octobre 1935 prévoyant la possibilité de redevances à verser au Trésor par les transports routiers de marchandises en Algérie; Vu l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie en date du 1er avril 1935; Sur la proposition du gouverneur général de l'Algérie, DÉCRÈTE: TITRE I Dispositions générales et définitions. CHAPITRE I Art. 1. — Le présent décret a pour objet de permettre l'établissement des plans de répartition des transports publics de marchandises par route et par fer à mesure en vigueur, par application de l'article 3 du décret du 7 août 1934. Art. 2. — Le comité de coordination procède dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 7 août 1934. BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE D'ALGER CHAPITRE II Art. 3. — Les dispositions du présent décret concernent exclusivement les transports publics de marchandises, tels qu'ils sont définis par l'article 7 du décret du 7 août 1934, à l'exclusion des transports privés. Pour l'application du présent décret sont considérés comme « marchandises », les biens meubles tels qu'ils sont définis par les dispositions ci-après de l'article 528 du code civil : « Sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère comme les choses inanimées ». Est considéré comme « transporteur » pour l'exécution du présent décret, la personne, la société ou l'administration qui utilise pour des transports de marchandises un véhicule lui appartenant ou mis à sa disposition exclusive pour une durée ininterrompue d'au moins trois mois. Transports privés. Art. 4. — Sont réputés « transports privés » de marchandises les transports effectués pour ses propres besoins par une personne ou une société, pour déplacer les marchandises lui appartenant ou faisant l'objet de son commerce, de son industrie ou de son exploitation, au moyen de véhicules lui appartenant, ou mis à sa disposition exclusive pour une durée
du code civil : « Sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère comme les choses inanimées ». Est considéré comme « transporteur » pour l'exécution du présent décret, la personne, la société ou l'administration qui utilise pour des transports de marchandises un véhicule lui appartenant ou mis à sa disposition exclusive pour une durée ininterrompue d'au moins trois mois. Transports privés. Art. 4. — Sont réputés « transports privés » de marchandises les transports effectués pour ses propres besoins par une personne ou une société, pour déplacer les marchandises lui appartenant ou faisant l'objet de son commerce, de son industrie ou de son exploitation, au moyen de véhicules lui appartenant, ou mis à sa disposition exclusive pour une durée ininterrompue d'au moins trois mois. Art. 5. — Sont également réputés transports privés de marchandises: Les transports effectués par une administration pour les besoins de ses services avec des véhicules lui appartenant ou mis à sa disposition pour une durée ininterrompue d'au moins trois mois, Les transports agricoles effectués par un agriculteur lorsque, occasionnellement, les marchandises transportées appartiennent à un autre agriculteur de la même commune, ou d'une commune limitrophe, à condition que ces transports aient lieu sans rémunération. Par contre, l'adjonction à un transport privé de marchandises d'un fret de complément ou de retour constitué de marchandises n'appartenant pas au transporteur, ou ne faisant pas l'objet de son commerce, de son industrie ou de son exploitation enlève à ce transport le caractère de « transport privé » ; il est alors réputé « transport public ». Transports publics. Art. 6. — Tous les transports autres que ceux qui sont définis aux articles 4 et 5 ci-dessus sont réputés transports publics au regard de l'article 7 du décret du 7 août 1934. Ils englobent dans l'application des dispositions générales de cet article les cas particuliers ci-après: Les transports effectués par une coopérative, un syndicat, une association ou un groupement, sauf
un agriculteur lorsque, occasionnellement, les marchandises transportées appartiennent à un autre agriculteur de la même commune, ou d'une commune limitrophe, à condition que ces transports aient lieu sans rémunération. Par contre, l'adjonction à un transport privé de marchandises d'un fret de complément ou de retour constitué de marchandises n'appartenant pas au transporteur, ou ne faisant pas l'objet de son commerce, de son industrie ou de son exploitation enlève à ce transport le caractère de « transport privé » ; il est alors réputé « transport public ». Transports publics. Art. 6. — Tous les transports autres que ceux qui sont définis aux articles 4 et 5 ci-dessus sont réputés transports publics au regard de l'article 7 du décret du 7 août 1934. Ils englobent dans l'application des dispositions générales de cet article les cas particuliers ci-après: Les transports effectués par une coopérative, un syndicat, une association ou un groupement, sauf dans les cas où les marchandises étant la propriété de ces coopératives, syndicats, groupements ou associations, les opérations de transport de ces marchandises ne constituent qu'un accessoire de leur activité; Les transports effectués au moyen de véhicules en copropriété, lorsque les marchandises transportées n'appartiennent pas à l'ensemble des copropriétaires dans les mêmes conditions que les véhicules servant au transport; Les transports effectués par une personne, une société ou une administration au moyen de véhicules pris en location pour une durée inférieure à trois mois; et, dans ce cas, le propriétaire du véhicule est réputé transporteur aux lieu et place du locataire. Art. 7. Les véhicules pris en location par une personne, une société ou une administration pour remplacer en cas d'immobilisation les véhicules qu'elle emploie, sont, pour l'application du présent décret, considérés comme substitués aux véhicules remplacés. Dans ce cas, le récépissé de déclaration du véhicule immobilisé, ou les pièces délivrées en sédition des chapitres IV, V et VIII du présent décret, doivent être jointes au récépissé de déclaration du véhicule de remplacement pendant toute la durée de l'emploi de ces derniers. Catégories de transport public de marchandises. Art. 8. — Pour faciliter l'établissement et l'application des plans de transport,
les mêmes conditions que les véhicules servant au transport; Les transports effectués par une personne, une société ou une administration au moyen de véhicules pris en location pour une durée inférieure à trois mois; et, dans ce cas, le propriétaire du véhicule est réputé transporteur aux lieu et place du locataire. Art. 7. Les véhicules pris en location par une personne, une société ou une administration pour remplacer en cas d'immobilisation les véhicules qu'elle emploie, sont, pour l'application du présent décret, considérés comme substitués aux véhicules remplacés. Dans ce cas, le récépissé de déclaration du véhicule immobilisé, ou les pièces délivrées en sédition des chapitres IV, V et VIII du présent décret, doivent être jointes au récépissé de déclaration du véhicule de remplacement pendant toute la durée de l'emploi de ces derniers. Catégories de transport public de marchandises. Art. 8. — Pour faciliter l'établissement et l'application des plans de transport, les différentes catégories de transport public de marchandises sont définies ainsi qu'il suit : A. — Camionnage. — Est réputé camionnage le transport de marchandises à l'intérieur de l'agglomération urbaine englobant le territoire de la ville et les ensembles bâtis de la périphérie qui lui font suite sans véritable solution de continuité, sauf dérogation dûment justifiée accordée par le gouverneur général, sur la proposition du comité de coordination, dans les conditions prévues aux 3e et 4e alinéas ci-dessous. Pour les villes de plus de 100.000 habitants, le gouverneur général fixera spécialement, le comité de coordination entendu, les limites de la zone de camionnage. La fixation des limites spéciales pour ces zones de camionnage sera faite dans les deux mois qui suivront la publication du présent décret au Journal officiel. Les limites de ces zones seront dans chaque cas définies par l'énumération des communes ou des routes ou chemins limitrophes. B. — Tous les transports, dont une partie au moins est effectuée en dehors de la zone de camionnage, rentrent dans l'une des cinq catégories suivantes : 1. — Services réguliers généraux. Sont réputés services réguliers de transport public de marchandises les services offerts au public suivant une fréquence prévue à
de continuité, sauf dérogation dûment justifiée accordée par le gouverneur général, sur la proposition du comité de coordination, dans les conditions prévues aux 3e et 4e alinéas ci-dessous. Pour les villes de plus de 100.000 habitants, le gouverneur général fixera spécialement, le comité de coordination entendu, les limites de la zone de camionnage. La fixation des limites spéciales pour ces zones de camionnage sera faite dans les deux mois qui suivront la publication du présent décret au Journal officiel. Les limites de ces zones seront dans chaque cas définies par l'énumération des communes ou des routes ou chemins limitrophes. B. — Tous les transports, dont une partie au moins est effectuée en dehors de la zone de camionnage, rentrent dans l'une des cinq catégories suivantes : 1. — Services réguliers généraux. Sont réputés services réguliers de transport public de marchandises les services offerts au public suivant une fréquence prévue à l'avance, et au moins une fois par semaine, sur des itinéraires désignés entre les centres déterminés. Les services réguliers se subdivisent en : a) Services de ramassage et de livraisons, organisés en liaison avec les réseaux de chemin de fer pour la desserte régulière d'itinéraires désignés à l'avance, ou les services facultatifs de localités déterminées pour servir d'affluent ou d'effluent à la voie ferrée, b) Services rapides comprenant les services principalement affectés au transport de petits colis, ainsi que les autres services réguliers dont la vitesse commerciale est supérieure à 40 kilomètres à l'heure. c) Autres services rentrant dans la définition générale des services réguliers. 2. — Services spéciaux de transport d'animaux vivants. Les transports de cette catégorie sont classés comme suit : a) Transports dans un rayon d'action limité pour la desserte des abattoirs, des foires et marchés régionaux ; b) Transports à grande distance par des services réguliers ou périodiques sur des relations permanentes pour la desserte des foires à grand rayon d'action et des grands marchés ; c) Transports divers d'animaux vivants. 3. — Services spéciaux de transport de liquides en citernes. Les transports de cette catégorie, effectués au moyen de citernes, amovibles ou non, sont classés
services facultatifs de localités déterminées pour servir d'affluent ou d'effluent à la voie ferrée, b) Services rapides comprenant les services principalement affectés au transport de petits colis, ainsi que les autres services réguliers dont la vitesse commerciale est supérieure à 40 kilomètres à l'heure. c) Autres services rentrant dans la définition générale des services réguliers. 2. — Services spéciaux de transport d'animaux vivants. Les transports de cette catégorie sont classés comme suit : a) Transports dans un rayon d'action limité pour la desserte des abattoirs, des foires et marchés régionaux ; b) Transports à grande distance par des services réguliers ou périodiques sur des relations permanentes pour la desserte des foires à grand rayon d'action et des grands marchés ; c) Transports divers d'animaux vivants. 3. — Services spéciaux de transport de liquides en citernes. Les transports de cette catégorie, effectués au moyen de citernes, amovibles ou non, sont classés comme suit : a) Transports de denrées en vrac (lait, vin, etc.) ; b) Transports de tous autres produits (essences, pétroles, huiles non comestibles, goudrons, produits chimiques, etc.). BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE D'ALGER IV. Services spéciaux de déménagements. Est réputé transport public de déménagements le transport à la demande de meubles, et d'objets destinés à garnir des locaux d'habitation ou des bureaux, ainsi que des provisions courantes de marchandises consommables qui accompagnent accessoirement le mobilier, lorsque ces transports sont exécutés avec du matériel spécialisé, soit pendant toute l'année, soit pendant certaines périodes, soit qu'il s'agisse de « fourgons », de « voitures capitonnées » ou de « cadres » et de tous autres véhicules aménagés pour ce genre de fret. V. Autres transports, dits à la demande. Sont classés dans cette catégorie tous les transports à la demande qu'il s'agisse de transports par masses ou de détail, lorsque ces transports sortent des limites de la zone du camionnage et ne rentrent pas dans les autres catégories de transports définies au présent article. CHAPITRE III CAISSES DÉGUARNEMENTS NON SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DU PRÉSENT DÉCRET Art. 9. Les dispositions des chapitres suivants du présent décret ne sont pas applicables aux
demande de meubles, et d'objets destinés à garnir des locaux d'habitation ou des bureaux, ainsi que des provisions courantes de marchandises consommables qui accompagnent accessoirement le mobilier, lorsque ces transports sont exécutés avec du matériel spécialisé, soit pendant toute l'année, soit pendant certaines périodes, soit qu'il s'agisse de « fourgons », de « voitures capitonnées » ou de « cadres » et de tous autres véhicules aménagés pour ce genre de fret. V. Autres transports, dits à la demande. Sont classés dans cette catégorie tous les transports à la demande qu'il s'agisse de transports par masses ou de détail, lorsque ces transports sortent des limites de la zone du camionnage et ne rentrent pas dans les autres catégories de transports définies au présent article. CHAPITRE III CAISSES DÉGUARNEMENTS NON SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DU PRÉSENT DÉCRET Art. 9. Les dispositions des chapitres suivants du présent décret ne sont pas applicables aux véhicules rentrant dans les catégories ci-après : 1° Véhicules à traction animale ; 2° Véhicules spéciaux servant aux services des pompes funèbres ; 3° Véhicules de types exceptionnels, utilisés par les administrations publiques pour des besoins spéciaux ; 4° Véhicules utilisés exclusivement pour les transports de sacs de dépêches postales ; 5° Remorques attelées à des véhicules affectés aux transports publics de voyageurs lorsqu'elles sont exclusivement utilisées pour le transport de bagages, sacs de dépêches, journaux et colis-express, visés aux articles 24, 31 et 32 du décret du 2 août 1935 ; 6° Véhicules affectés aux transports publics de voyageurs dont les galeries servaient avant le 16 août 1931 à des transports de messageries. TITRE II CHAPITRE IV RECENSEMENT Art. 10. — Les transporteurs effectuant des transports publics répondant aux conditions du chapitre II du présent décret doivent être pourvus d'une autorisation d'exploitation qui leur a été délivrée par le gouverneur général par application des prescriptions de son arrêté du 1er avril 1935. Art. 11. Pour permettre l'établissement des cartes de transport public prévues au chapitre VII du présent décret, chaque transporteur effectuant des transports publics répondant aux conditions du chapitre II du présent décret sera obligé de fournir au
; 5° Remorques attelées à des véhicules affectés aux transports publics de voyageurs lorsqu'elles sont exclusivement utilisées pour le transport de bagages, sacs de dépêches, journaux et colis-express, visés aux articles 24, 31 et 32 du décret du 2 août 1935 ; 6° Véhicules affectés aux transports publics de voyageurs dont les galeries servaient avant le 16 août 1931 à des transports de messageries. TITRE II CHAPITRE IV RECENSEMENT Art. 10. — Les transporteurs effectuant des transports publics répondant aux conditions du chapitre II du présent décret doivent être pourvus d'une autorisation d'exploitation qui leur a été délivrée par le gouverneur général par application des prescriptions de son arrêté du 1er avril 1935. Art. 11. Pour permettre l'établissement des cartes de transport public prévues au chapitre VII du présent décret, chaque transporteur effectuant des transports publics répondant aux conditions du chapitre II du présent décret sera obligé de fournir au gouverneur général, avant le 15 janvier 1936, tous les renseignements relatifs aux transports publics de marchandises qu'il effectue et aux véhicules avec lesquels il fait des transports, soit des véhicules lui appartenant, ou qu'il les a à sa disposition exclusive pour une durée ininterrompue d'au moins trois mois. Art. 12. Ces renseignements devront être fournis dans la forme des modèles fixés par arrêtés du gouverneur général. Art. 13. Les modèles de déclaration sont mis à la disposition des entreprises par le comité de coordination, et comportent pour chaque entreprise, d’une part, une déclaration générale, et, d’autre part, une fiche particulière à chaque véhicule de son parc. Les entreprises comportant plusieurs centres d’exploitation, répareront les véhicules de leur parc entre ces divers centres. Lorsque ces centres ne sont pas dans un même département, l’entreprise doit répéter sa déclaration générale pour chaque département intéressé ; mais la fiche particulière à un véhicule ne doit être établie que pour le département du centre auquel le véhicule est rattaché, et un même véhicule ne doit pas être déclaré une seconde fois dans un autre département. Contrôle des déclarations. L'art. 14. Le comité de coordination vérifie l'exactitude des déclarations. Dans ce but, il peut convoquer
Ces renseignements devront être fournis dans la forme des modèles fixés par arrêtés du gouverneur général. Art. 13. Les modèles de déclaration sont mis à la disposition des entreprises par le comité de coordination, et comportent pour chaque entreprise, d’une part, une déclaration générale, et, d’autre part, une fiche particulière à chaque véhicule de son parc. Les entreprises comportant plusieurs centres d’exploitation, répareront les véhicules de leur parc entre ces divers centres. Lorsque ces centres ne sont pas dans un même département, l’entreprise doit répéter sa déclaration générale pour chaque département intéressé ; mais la fiche particulière à un véhicule ne doit être établie que pour le département du centre auquel le véhicule est rattaché, et un même véhicule ne doit pas être déclaré une seconde fois dans un autre département. Contrôle des déclarations. L'art. 14. Le comité de coordination vérifie l'exactitude des déclarations. Dans ce but, il peut convoquer les déclarants et notamment leur demander : a) Les récépissés de déclaration des véhicules (voitures grises) ; b) La justification du paiement de l’impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels ; c) Un extrait certifié conforme aux clauses des polices d’assurances relatives à la nature et au montant des risques couverts et l’attestation du paiement des primes ; d) Toutes autres justifications jugées nécessaires, en particulier pour déterminer le nombre des véhicules effectivement utilisés pour l’exécution des transports publics antérieurement au 16 août 1931. Le comité s’assure si les natures de transport que chaque entreprise déclare exécuter correspondent effectivement à l’activité de cette entreprise au 16 août 1931. Il s’aide, pour cette vérification, des définitions des diverses catégories de transport énoncées à l'article 8 ci-dessus. Il détermine, pour chaque véhicule, dans le cadre de l’activité reconnue de l’entreprise, les catégories de transport auxquelles ce véhicule est affecté, sans toutefois tenir compte des transports qui n’ont été effectués qu’à l'exceptionnellement. Art. 15. - Le comité de coordination examine le cas des transporteurs ayant, au cours des douze mois précédant le 16 août 1931, effectué des transports saisonniers au moyen de véhicules pris en location. Le comité détermine dans chaque cas le