jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
affaires étrangères et de la marine. Lesirleursfonctions sont gratuites. Un secrétaire greffier est attaché au conseil. 4. Les séances du conseil des prises ne sont pas publiques. Ses décisions ne peuvent être rendues que par cinq membres au moins. Le commissaire du Gouvernement est, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacé par un des membres du conseil. 5. Les décisions du conseil des prises ne sont exécutoires que huit jours après la communication officielle qui en est faite à nos ministres des affaires étrangères et de la marine. 6. Les décisions rendues par le conseil des prises peuvent nous être déférées en notre Conseil d'Etat, soit par le commissaire du Gouvernement, soit par les parties intéressées. Le recours doit être exercé par le commissaire du Gouvernement dans les trois mois de la décision, et par les parties intéressées dans les trois mois de la notification de cette décision. Ce recours n'a pas d'effet suspensif, si ce n'est pour la répartition définitive du produit des prises. Toutefois, le conseil des prises peut ordonner que l'exécution de sa décision n'aura lieu qu'à la charge de fournir caution. Dans tous les cas il peut être ordonné en notre Conseil d'Etat qu'il sera sursis à l'exécution de la décision contre laquelle un pourvoi est dirigé, ou qu'il sera fourni une caution avant cette exécution. 7. Les avocats à notre Conseil d’État ont seuls le droit de signer les mémoires et requêtes qui sont présentés au conseil des prises. 8. Les équipages des bâtiments appartenant aux puissances alliées de la France sont représentés devant le conseil des prises par le consul de leur nation ou par tout autre agent que désigne leur gouvernement. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent présenter au conseil des prises toutes les observations qu'ils jugent convenables dans l’intérêt de leurs nationaux, mais seulement par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement. 10. Les frais de secrétariat, et toutes dépenses accessoires occasionnées par le service du conseil des prises, demeurent à la charge de la caisse des invalides de la marine. 11. Les dispositions de l’arrêté des consuls du 6 germinal an VIII (i) et
l'exécution de la décision contre laquelle un pourvoi est dirigé, ou qu'il sera fourni une caution avant cette exécution. 7. Les avocats à notre Conseil d’État ont seuls le droit de signer les mémoires et requêtes qui sont présentés au conseil des prises. 8. Les équipages des bâtiments appartenant aux puissances alliées de la France sont représentés devant le conseil des prises par le consul de leur nation ou par tout autre agent que désigne leur gouvernement. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent présenter au conseil des prises toutes les observations qu'ils jugent convenables dans l’intérêt de leurs nationaux, mais seulement par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement. 10. Les frais de secrétariat, et toutes dépenses accessoires occasionnées par le service du conseil des prises, demeurent à la charge de la caisse des invalides de la marine. 11. Les dispositions de l’arrêté des consuls du 6 germinal an VIII (i) et des autres règlements non contraires à notre présent décret sont maintenues. Sont néanmoins abrogés les articles 9, 10 et 11 de l'arrêté du 6 germinal an VIII. 12. Nos ministres secrétaires d’État au département des affaires étrangères et au département de la marine sont chargés de l’exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 9 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre Secrétaire d’État au département de la marine. Signé HAMELIN. Le Ministre secrétaire d’État au département des affaires étrangères, Signé A WALEWSKI. N° 6610. DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme les Membres du Conseil des Prises. Du 9 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu notre décret en date de ce jour, relatif à l’organisation d’un conseil des prises; Sur les rapports de nos ministres secrétaires d’État aux départements des affaires étrangères et de la marine, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Sont nommés: Président du conseil des prises, M. Duvergier, conseiller d’État en service ordinaire. Membres dudit conseil : MM. Boutée, ministre plénipotentiaire en disponibilité; Queru, commissaire général de la marine ; de Laguette, ancien ministre
Fait au palais des Tuileries, le 9 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre Secrétaire d’État au département de la marine. Signé HAMELIN. Le Ministre secrétaire d’État au département des affaires étrangères, Signé A WALEWSKI. N° 6610. DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme les Membres du Conseil des Prises. Du 9 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu notre décret en date de ce jour, relatif à l’organisation d’un conseil des prises; Sur les rapports de nos ministres secrétaires d’État aux départements des affaires étrangères et de la marine, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Sont nommés: Président du conseil des prises, M. Duvergier, conseiller d’État en service ordinaire. Membres dudit conseil : MM. Boutée, ministre plénipotentiaire en disponibilité; Queru, commissaire général de la marine ; de Laguette, ancien ministre plénipotentiaire ; de Selva, capitaine de vaisseau ; Ernest Baroche, maître des requêtes au Conseil d’État ; de L’Hôpital, maître des requêtes au Conseil d’État et commissaire du Gouvernement près ledit conseil ; de Clercq (L. F. J.) 2. Nos ministres secrétaires d’État aux départements des affaires étrangères et de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 9 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre secrétaire d’État au département de la marine, Signé HAMELIN. Le Ministre secrétaire d’État au département des affaires étrangères, Signé A. WALEWSKI. N° 6611. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu’il sera procédé à la rectification de la route de la Lauze, à l’entrée d’Uzès, route départementale du Gard n° 23, de Bagnols à Anduze, suivant la direction générale indiquée en rouge sur un plan qui restera annexé au décret; 2° Que l’administration est autorisée à faire l’acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l’exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause
la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 9 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre secrétaire d’État au département de la marine, Signé HAMELIN. Le Ministre secrétaire d’État au département des affaires étrangères, Signé A. WALEWSKI. N° 6611. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu’il sera procédé à la rectification de la route de la Lauze, à l’entrée d’Uzès, route départementale du Gard n° 23, de Bagnols à Anduze, suivant la direction générale indiquée en rouge sur un plan qui restera annexé au décret; 2° Que l’administration est autorisée à faire l’acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l’exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. (Paris, 20 Avril 1859.) N° 6612. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Que la communication destinée à donner accès de la station de Charmes, du chemin de fer de Nancy à Gray, à la route départementale des Vosges n° 12, de Lunéville à Mirecourt, est et demeure classée comme embranchement de celle route, suivant la direction générale indiquée sur une carte visée par l’ingénieur en chef, à la date du 8 janvier 1858, laquelle carte restera annexée au décret; 2° Que l’administration est autorisée à faire l’acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l’exécution de cette portion de route, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. (Paris, 20 Avril 1859.) N° 6613. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : Le décret du février 1857, qui autorise la rectification, suivant une nouvelle direction, de plusieurs passages de la route départementale de la Gironde n° 2, de Saint-Macaire à Sainte-Foy, est et demeure rapporté en tant qu’il autorise l’exécution d’un
Vosges n° 12, de Lunéville à Mirecourt, est et demeure classée comme embranchement de celle route, suivant la direction générale indiquée sur une carte visée par l’ingénieur en chef, à la date du 8 janvier 1858, laquelle carte restera annexée au décret; 2° Que l’administration est autorisée à faire l’acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l’exécution de cette portion de route, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. (Paris, 20 Avril 1859.) N° 6613. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : Le décret du février 1857, qui autorise la rectification, suivant une nouvelle direction, de plusieurs passages de la route départementale de la Gironde n° 2, de Saint-Macaire à Sainte-Foy, est et demeure rapporté en tant qu’il autorise l’exécution d’un nouveau tracé pour la partie de cette route comprise, aux abords de Sauveterre, entre les repères 116 et 132 d’un plan portant la date du 22 janvier 1858. (Paris, 20 Avril 1859. Certifié conforme : Paris, le 18 Juin 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DEL ANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale ou chez les directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 700. N° 6614. — Loi relative à l'exercice de la Pêche dans la Bidassoa. Du 11 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. L'exercice de la pêche et de la navigation dans la Bidassoa, ainsi que la poursuite et la répression des délits et contraventions y relatifs, seront régis, en exécution de
la Justice, DEL ANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale ou chez les directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 700. N° 6614. — Loi relative à l'exercice de la Pêche dans la Bidassoa. Du 11 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. L'exercice de la pêche et de la navigation dans la Bidassoa, ainsi que la poursuite et la répression des délits et contraventions y relatifs, seront régis, en exécution de l'article 22 du traité de limites conclu entre la France et l'Espagne, le 2 décembre 1856, par le règlement international arrêté le 1er juin 1858, et inséré textuellement dans l'acte additionnel qui a été signé le 31 mars 1839 entre les plénipotentiaires respectifs. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un règlement de pêche dans la Bidassoa. Délibéré et voté en session, au palais du Sénat, le 1er Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en
13 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un règlement de pêche dans la Bidassoa. Délibéré et voté en session, au palais du Sénat, le 1er Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 11 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. Les délégués soussignés, nommés en vertu de l'article 22 du traité de délimitation, du 2 décembre 1856, savoir, du côté de la France, par les municipalités d'Urrugne, de Hendaye et de Biriatu, et, du côté de l'Espagne, par les municipalités de Fontarabie et d'Irun, et, au nom de ces deux communes, par le commandant de la marine de Saint-Sébastien, ont établi d'un commun accord le présent règlement de pêche, pour donner, conformément aux articles 12, 21 et 22 du susdit traité, aux frontaliers des deux rives de la Bidassoa, des droits identiques sur tout cours de cette rivière, à son embouchure, et dans la rade du Figuier, pour prévenir la destruction du poisson et pour maintenir le bon ordre et les bonnes relations, en consacrant des droits, des usages et coutumes reconnus et existants depuis longtemps. DROIT DE PÊCHE. ART. 1er. Le droit de pêche dans la
Signé ACHILLE FOULD. Les délégués soussignés, nommés en vertu de l'article 22 du traité de délimitation, du 2 décembre 1856, savoir, du côté de la France, par les municipalités d'Urrugne, de Hendaye et de Biriatu, et, du côté de l'Espagne, par les municipalités de Fontarabie et d'Irun, et, au nom de ces deux communes, par le commandant de la marine de Saint-Sébastien, ont établi d'un commun accord le présent règlement de pêche, pour donner, conformément aux articles 12, 21 et 22 du susdit traité, aux frontaliers des deux rives de la Bidassoa, des droits identiques sur tout cours de cette rivière, à son embouchure, et dans la rade du Figuier, pour prévenir la destruction du poisson et pour maintenir le bon ordre et les bonnes relations, en consacrant des droits, des usages et coutumes reconnus et existants depuis longtemps. DROIT DE PÊCHE. ART. 1er. Le droit de pêche dans la Bidassoa, depuis Chapitelaco-Arria ou Chapitaco-Arra, à son embouchure et dans la rade du Figuier, appartient exclusivement et indistinctement, en France, aux habitants d'Urrugne, de Hendaye et de Biriatu, et en Espagne, aux habitants de Fontarabie et d'Irun. Lesdits habitants pourront pêcher avec toute sorte d'embarcations et continueront, sans être tenus de justifier de leur inscription sur les matricules maritimes de leur pays respectif, à exercer, sur tous les points de la rivière couverts par la basse marée, des droits identiques pour la pêche et pour tous les amusements marins, sans être soumis à d'autres dispositions ou restrictions qu'à celles résultant du présent règlement. 2. Les riverains des deux pays pourront à leur convenance retirer et ajouter leurs filets, soit sur la rive française, soit sur la rive espagnole; mais, dans aucun cas, sur une propriété particulière, sans l'autorisation du propriétaire; et, selon l'usage existant, tous les produits de la pêche pourront être introduits en franchise dans chacun des deux pays. 3. La pêche à la ligne flottante continuera par exception, comme par le passé, à être libre pour tous, à la réserve de l'époque du frai. ÉPOQUES POUR LES DIFFÉRENTES PÊCHES; DIMENSIONS DES DIVERSES ESPÈCES DE POISSONS ET DE COQUILLAGE.
de justifier de leur inscription sur les matricules maritimes de leur pays respectif, à exercer, sur tous les points de la rivière couverts par la basse marée, des droits identiques pour la pêche et pour tous les amusements marins, sans être soumis à d'autres dispositions ou restrictions qu'à celles résultant du présent règlement. 2. Les riverains des deux pays pourront à leur convenance retirer et ajouter leurs filets, soit sur la rive française, soit sur la rive espagnole; mais, dans aucun cas, sur une propriété particulière, sans l'autorisation du propriétaire; et, selon l'usage existant, tous les produits de la pêche pourront être introduits en franchise dans chacun des deux pays. 3. La pêche à la ligne flottante continuera par exception, comme par le passé, à être libre pour tous, à la réserve de l'époque du frai. ÉPOQUES POUR LES DIFFÉRENTES PÊCHES; DIMENSIONS DES DIVERSES ESPÈCES DE POISSONS ET DE COQUILLAGE. 4. La pêche de l'anguille, de la lamproie, de la plie et du mugil est permise en tout temps. Elle est interdite : Pour le saumon et la truite saumonnière, depuis la fin d'août jusqu'au 1er février; Pour la truite, depuis le 20 octobre jusqu'au 31 janvier; Pour l'alose, depuis la fin de mars jusqu'au 1er juin; Pour les poissons dont il n'est pas fait mention, depuis le 15 mars jusqu'au 1er mai; Pour les huîtres, depuis le 30 avril jusqu'au 1er septembre; Pour les moules, depuis le 30 avril jusqu'au 1er juillet. La pêche des huîtres et des moules sera toujours défendue entre le coucher et le lever du soleil. 5. Il est interdit de pêcher ou de recueillir, de quelque manière que ce soit, les œufs de tous les poissons, et ceux des crustacés, et de les employer comme appâts. 6. Il est interdit de pêcher les poissons qui n'ont pas la longueur suivante, entre l'œil et la naissance de la queue : Le saumon qui n'a pas la longueur de vingt-sept centimètres ; La truite saumonnière qui n'a pas la longueur de vingt-sept centimètres; L'anguille qui n'a pas la longueur de vingt-sept centimètres; L'alose qui n'a pas
la fin de mars jusqu'au 1er juin; Pour les poissons dont il n'est pas fait mention, depuis le 15 mars jusqu'au 1er mai; Pour les huîtres, depuis le 30 avril jusqu'au 1er septembre; Pour les moules, depuis le 30 avril jusqu'au 1er juillet. La pêche des huîtres et des moules sera toujours défendue entre le coucher et le lever du soleil. 5. Il est interdit de pêcher ou de recueillir, de quelque manière que ce soit, les œufs de tous les poissons, et ceux des crustacés, et de les employer comme appâts. 6. Il est interdit de pêcher les poissons qui n'ont pas la longueur suivante, entre l'œil et la naissance de la queue : Le saumon qui n'a pas la longueur de vingt-sept centimètres ; La truite saumonnière qui n'a pas la longueur de vingt-sept centimètres; L'anguille qui n'a pas la longueur de vingt-sept centimètres; L'alose qui n'a pas la longueur de vingt-sept centimètres; Le turbot qui n'a pas la longueur de vingt centimètres, Et tous les autres poissons qui n'ont pas atteint la longueur de seize centimètres. Mais les poissons qui n'atteignent jamais la longueur de seize centimètres pourront être pris en tout temps, et quelle que soit leur grandeur. Il est aussi interdit de recueillir les huîtres qui n'ont pas cinq centimètres de diamètre dans leur plus grande largeur, et les moules qui n'ont pas trois centimètres de diamètre. Tous les autres coquillages pourront être pêchés quelle que soit leur dimension. 7. Les pêcheurs seront tenus de jeter en rivière les poissons désignés dans l'article précédent et qui n'ont pas atteint la longueur voulue, et de laisser les huîtres et les moules qui n'ont pas le diamètre fixé au même lieu où ils les ont recueillies. AMENDEMENTS MARINS. 8. Selon l'usage existant, tous les riverains indistinctement continueront à prendre, sur tous les points du cours de la Bidassoa baignés par la haute marée, toutes les herbes marines excepté celles qui sont adhérentes aux baradeaux des terres labourées, et qui appartiennent exclusivement aux propriétaires de ces terres. Ils continueront aussi à prendre les sables coquilliers, vases et autres
leur grandeur. Il est aussi interdit de recueillir les huîtres qui n'ont pas cinq centimètres de diamètre dans leur plus grande largeur, et les moules qui n'ont pas trois centimètres de diamètre. Tous les autres coquillages pourront être pêchés quelle que soit leur dimension. 7. Les pêcheurs seront tenus de jeter en rivière les poissons désignés dans l'article précédent et qui n'ont pas atteint la longueur voulue, et de laisser les huîtres et les moules qui n'ont pas le diamètre fixé au même lieu où ils les ont recueillies. AMENDEMENTS MARINS. 8. Selon l'usage existant, tous les riverains indistinctement continueront à prendre, sur tous les points du cours de la Bidassoa baignés par la haute marée, toutes les herbes marines excepté celles qui sont adhérentes aux baradeaux des terres labourées, et qui appartiennent exclusivement aux propriétaires de ces terres. Ils continueront aussi à prendre les sables coquilliers, vases et autres amendements marins, sur ces mêmes points, qui resteront à découvert aux basses eaux; mais ils ne pourront les enlever qu'à une distance de dix mètres des baradeaux, des digues et des berges, et à huit mètres des parcs à huîtres et à moules, des dépôts quelconques de coquillages et des viviers à poissons, dont il sera fait mention dans un des articles suivants. FILETS, INSTRUMENTS, PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PERMIS. 9. Pour la pêche du saumon, de l'alose et de la truite saumonnière, le seul filet permis sera le filet simple dont on se serve aujourd'hui, et dont les mailles du milieu ont au moins en carré cinquante-sept millimètres, et les mailles des rets des deux côtés au moins soixante et dix millimètres. Pour la pêche du muge, de la plie, de la sole, du turbot et de la truite ordinaire, les mailles du filet devront avoir au moins vingt millimètres en carré, et pour la pêche de l'anguille et tous les poissons de petite espèce, au moins quinze millimètres. Pour la pêche de ces petits poissons on pourra aussi faire usage de berteaux ayant des mailles de mêmes dimensions, mais tendus dans l'eau sans aucun barage sur les