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voix. Bulletins blancs, 3 En conséquence, M. Guimbaud est élu. M. de Soubeyran tient à ce qu'il soit bien établi qu'en refusant de mettre à l'ordre du jour, deux ou trois jours à l'avance, la nomination des commissions; on abandonne une tradition constante. M. le Président répond qu'il fait partie du Conseil général depuis 1871, et que, bien souvent, il a vu procéder à des nominations de ce genre, sans qu'elles fussent mises à l'ordre du jour d'une séance déterminée. M. de Soubeyran conteste l'exactitude des souvenirs de M. Hérault. M. le Président dit qu'il serait difficile d'éclaircir en ce moment la question. Les deux affirmations contraires figureront au procès-verbal. Il est procédé à la nomination des membres de la Commission de surveillance de la ferme-école de Montlouis. Votants, 29 voix. Majorité, 15 voix. 192 SÉANCE DU 20 AVRIL 1887. Ont obtenu : MM. Trouvé, 18 voix. Brissonnet, 18 voix. Méreau, 16 voix. Auguis, 9 voix. Fruchard, 6 voix. Serph, 3 voix. Lami, 2 voix. Nouveau-Dupin, 2 voix. de Curzon, 1 voix. Tafforin, 1 voix. Bulletins blancs, 3 En conséquence, sont élus MM. Trouvé, Brissonnet et Méreau. M. Bailille dépose sur le bureau une pétition tendant au sectionnement électoral de la commune de Mouterre-Silly. Acte est donné de ce dépôt, et la pétition est renvoyée à M. le Préfet, afin que l'affaire soit instruite pour la session d'août, conformément à la loi. M. Guillon, au nom de la Commission des vœux, donne lecture du rapport suivant : Vœu demandant le maintien des Sous-Préfectures. MESSIEURS, « Plusieurs de nos collègues ont déposé le vœu suivant : « Le Conseil général émet le vœu que les Sous-Préfectures soient maintenues. « Signé : Nivert, Guillon, Guimbaud, Merceron, Marquet, Tantin-Meiniel, Demarçay, Lami, Tafforin, Jourdanne, Méreau. » SÉANCE DU 20 AVRIL 1887. 193 « Messieurs, ce n'est point la première fois que cette question se présente devant vous. « En effet, vous aviez déjà repoussé, à la session d'avril 1886, un vœu de plusieurs de nos collègues qui demandaient la suppression des Sous-Préfets. « Depuis, un vote de la Chambre des Députés est survenu qui
la commune de Mouterre-Silly. Acte est donné de ce dépôt, et la pétition est renvoyée à M. le Préfet, afin que l'affaire soit instruite pour la session d'août, conformément à la loi. M. Guillon, au nom de la Commission des vœux, donne lecture du rapport suivant : Vœu demandant le maintien des Sous-Préfectures. MESSIEURS, « Plusieurs de nos collègues ont déposé le vœu suivant : « Le Conseil général émet le vœu que les Sous-Préfectures soient maintenues. « Signé : Nivert, Guillon, Guimbaud, Merceron, Marquet, Tantin-Meiniel, Demarçay, Lami, Tafforin, Jourdanne, Méreau. » SÉANCE DU 20 AVRIL 1887. 193 « Messieurs, ce n'est point la première fois que cette question se présente devant vous. « En effet, vous aviez déjà repoussé, à la session d'avril 1886, un vœu de plusieurs de nos collègues qui demandaient la suppression des Sous-Préfets. « Depuis, un vote de la Chambre des Députés est survenu qui accueillait une semblable demande. Malgré ce vote, Messieurs, la majorité de votre Commission n'a pas hésité un seul instant à vous proposer l'approbation du vœu ci-dessus émis. Elle espère que les pouvoirs publics, mieux informés, maintiendront cette institution des Sous-Préfectures : trop de raisons militent en sa faveur. « La raison principale mise en avant pour la suppression des Sous-Préfets est l'économie. « Messieurs, la majorité de votre Commission estime que les partisans de cette mesure ne se sont pas rendus suffisamment compte de la voie vers laquelle ils poussaient le gouvernement, voie dans laquelle ce dernier serait loin de trouver l'économie cherchée ; au contraire il trouverait sans doute, en fin de compte, une cause nouvelle de gêne pour nos finances. « Je ne parlerai guère de l'économie que procurerait la suppression des Sous-Préfets eux-mêmes : ce serait un mince résultat, surtout s'il est indispensable, comme cela a été proposé, et comme cela semble être nécessaire, d'expédier dans les arrondissements sans Sous-Préfet des conseillers de préfecture qui iraient sur les lieux se rendre compte des difficultés qui pourraient se produire, aider à la bonne gestion des affaires, se mettre en relations avec les maires qui auraient besoin de conseils,
raison principale mise en avant pour la suppression des Sous-Préfets est l'économie. « Messieurs, la majorité de votre Commission estime que les partisans de cette mesure ne se sont pas rendus suffisamment compte de la voie vers laquelle ils poussaient le gouvernement, voie dans laquelle ce dernier serait loin de trouver l'économie cherchée ; au contraire il trouverait sans doute, en fin de compte, une cause nouvelle de gêne pour nos finances. « Je ne parlerai guère de l'économie que procurerait la suppression des Sous-Préfets eux-mêmes : ce serait un mince résultat, surtout s'il est indispensable, comme cela a été proposé, et comme cela semble être nécessaire, d'expédier dans les arrondissements sans Sous-Préfet des conseillers de préfecture qui iraient sur les lieux se rendre compte des difficultés qui pourraient se produire, aider à la bonne gestion des affaires, se mettre en relations avec les maires qui auraient besoin de conseils, etc, etc. « Ces missi dominici ne seraient en réalité que des Sous-Préfets ambulants, et je me demande combien 13 194 SÉANCE DU 20 AVRIL 1887. ils coûteraient moins cher que les fonctionnaires qu'ils remplaceraient. « On a dit aussi que, vu la facilité des communications qui existent aujourd'hui avec le chef-lieu de département, où tout se trouverait réuni, les Sous-Préfets supprimés, la conclusion des affaires serait plus rapide. « Ceci, Messieurs, serait de la singulière décentralisation, et pas démocratique du tout. « Certainement, il est facile de se rendre au chef-lieu du département ; mais, pour cela, il faut du temps et de l'argent, et à la campagne les deux ne font qu'un. Peut-on croire que les maires des petites communes rurales, qui sont, pour la plupart, des cultivateurs, perdraient volontiers un ou deux jours, dépenseraient dix ou quinze francs, pour prendre un renseignement auprès de M. le Préfet ? Non, certes ! il n'y faudrait pas compter; et si quelques maires y venaient, tous ne l'oseraient pas. Vous connaissez, Messieurs, la timidité de la plupart ; ils n'y viendraient que les jours de foire où leurs affaires les appellent, et notamment, pour notre département en particulier, les 5
le chef-lieu de département, où tout se trouverait réuni, les Sous-Préfets supprimés, la conclusion des affaires serait plus rapide. « Ceci, Messieurs, serait de la singulière décentralisation, et pas démocratique du tout. « Certainement, il est facile de se rendre au chef-lieu du département ; mais, pour cela, il faut du temps et de l'argent, et à la campagne les deux ne font qu'un. Peut-on croire que les maires des petites communes rurales, qui sont, pour la plupart, des cultivateurs, perdraient volontiers un ou deux jours, dépenseraient dix ou quinze francs, pour prendre un renseignement auprès de M. le Préfet ? Non, certes ! il n'y faudrait pas compter; et si quelques maires y venaient, tous ne l'oseraient pas. Vous connaissez, Messieurs, la timidité de la plupart ; ils n'y viendraient que les jours de foire où leurs affaires les appellent, et notamment, pour notre département en particulier, les 5 janvier, 15 mai, 18 octobre. En dehors de ces dates, les affaires chômeraient souvent, vous pouvez y compter. Ce serait bien d'autres retards que ceux dont on parle avec les Sous-Préfets. Il n'est pas inutile de faire remarquer que, ces jours-là, trois ou quatre aides ne seront pas de trop pour soulager M. le Préfet. Mais cette suppression des Sous-Préfets nous conduit à une question bien autrement grave. Notre nouvelle administration a été créée d'une pièce sur ces deux bases : le département, l'arrondissement. Si de cette unité « l'arrondissement » vous supprimez le Sous-Préfet, n'est-il pas visible, Messieurs, que l'arrondissement lui-même est alors menacé ; que sa chute est prochaine, surtout si vous considérez qu'il a déjà été question de supprimer beaucoup de tribunaux de première instance et de créer des magistrats ambulants pour faire pendant, sans doute, aux Sous-Préfets de même nature que l'on semble vouloir créer aujourd'hui ? Vous n'ignorez pas non plus, Messieurs, qu'il y a un projet Colfavru qui supprime l'arrondissement pour lui substituer le canton. On ne manquera point d'invoquer pour la suppression des tribunaux les mêmes raisons que pour celle des Sous-Préfectures : l'économie, la facilité des communications. Ah ! Messieurs, combien les
pour soulager M. le Préfet. Mais cette suppression des Sous-Préfets nous conduit à une question bien autrement grave. Notre nouvelle administration a été créée d'une pièce sur ces deux bases : le département, l'arrondissement. Si de cette unité « l'arrondissement » vous supprimez le Sous-Préfet, n'est-il pas visible, Messieurs, que l'arrondissement lui-même est alors menacé ; que sa chute est prochaine, surtout si vous considérez qu'il a déjà été question de supprimer beaucoup de tribunaux de première instance et de créer des magistrats ambulants pour faire pendant, sans doute, aux Sous-Préfets de même nature que l'on semble vouloir créer aujourd'hui ? Vous n'ignorez pas non plus, Messieurs, qu'il y a un projet Colfavru qui supprime l'arrondissement pour lui substituer le canton. On ne manquera point d'invoquer pour la suppression des tribunaux les mêmes raisons que pour celle des Sous-Préfectures : l'économie, la facilité des communications. Ah ! Messieurs, combien les habitants des arrondissements, qui font la grande majorité des Français, vous seront peu reconnaissants de cette économie bien petite, quand ils la mettront en regard de ce qu'elle leur coûterait d'ennuis, de temps, de frais de transport et de déplacement ! Mais, Messieurs, si la suppression des Sous-Préfectures entraîne, ce qui est inévitable, la suppression de l'arrondissement, quelle perturbation ne sera pas jetée dans le monde des affaires ! Que d'industries vivent précisément de ce concours des habitants au chef-lieu d'arrondissement ! Maîtres d'hôtel, épiciers, boulangers, bouchers, négociants de toutes sortes, seront atteints par cette concentration de toutes les affaires au chef-lieu du département ; les immeubles eux-mêmes se verront dépréciés ; la fortune publique dans ces localités sera frappée dans toutes ses branches. Mais, en dehors de ces négociants, industriels, propriétaires, ouvriers de tous états, atteints et frappés, il y a, Messieurs, les officiers ministériels : huissiers, avoués, greffiers et notaires. Le tribunal supprimé, quelle valeur ne perdront pas ces études d'huissiers, avoués et greffiers ? Mais, l'arrondissement supprimé, il ne restera que le canton ? Or, le notaire, dans un chef-lieu d'arrondissement, instrumente dans tout l'arrondissement ; il deviendra un simple notaire de canton, et sa charge aura
qui est inévitable, la suppression de l'arrondissement, quelle perturbation ne sera pas jetée dans le monde des affaires ! Que d'industries vivent précisément de ce concours des habitants au chef-lieu d'arrondissement ! Maîtres d'hôtel, épiciers, boulangers, bouchers, négociants de toutes sortes, seront atteints par cette concentration de toutes les affaires au chef-lieu du département ; les immeubles eux-mêmes se verront dépréciés ; la fortune publique dans ces localités sera frappée dans toutes ses branches. Mais, en dehors de ces négociants, industriels, propriétaires, ouvriers de tous états, atteints et frappés, il y a, Messieurs, les officiers ministériels : huissiers, avoués, greffiers et notaires. Le tribunal supprimé, quelle valeur ne perdront pas ces études d'huissiers, avoués et greffiers ? Mais, l'arrondissement supprimé, il ne restera que le canton ? Or, le notaire, dans un chef-lieu d'arrondissement, instrumente dans tout l'arrondissement ; il deviendra un simple notaire de canton, et sa charge aura perdu les trois quarts au moins de sa valeur. Croyez-vous, Messieurs, que l'Etat ne sera pas responsable de toutes ces pertes, qui seraient des ruines pour la plupart ? qu'il ne sera pas forcé d'indemniser tous ces fonctionnaires qui ont acheté leurs charges sur la foi des traités ? Eh bien ! calculez, par la pensée, à quelles sommes pourraient se monter toutes ces indemnités dans tous les arrondissements de France ; et mettez en face les économies que pourrait amener la suppression des Sous-Préfectures ? C'est là, Messieurs, où la majorité de la Commission a vu un danger, et un grand, pour les finances de l'Etat. Le rapporteur de votre Commission s'est peut-être un peu trop étendu sur cette question ; mais, en face d'un projet qui ne va à rien moins qu'à changer complètement l'ordre de l'administration actuelle, à amener des perturbations profondes dans la fortune publique de tous nos chefs-lieux de Sous-Préfecture, et à augmenter le déficit budgétaire, il a cru, vu l'importance du sujet, devoir le traiter avec ampleur. Pour résumer, l'économie que l'on pourrait faire, en supprimant les Sous-Préfets, serait largement atténuée par le déplacement des Conseillers de Préfecture ; elle ne serait rien surtout
bien ! calculez, par la pensée, à quelles sommes pourraient se monter toutes ces indemnités dans tous les arrondissements de France ; et mettez en face les économies que pourrait amener la suppression des Sous-Préfectures ? C'est là, Messieurs, où la majorité de la Commission a vu un danger, et un grand, pour les finances de l'Etat. Le rapporteur de votre Commission s'est peut-être un peu trop étendu sur cette question ; mais, en face d'un projet qui ne va à rien moins qu'à changer complètement l'ordre de l'administration actuelle, à amener des perturbations profondes dans la fortune publique de tous nos chefs-lieux de Sous-Préfecture, et à augmenter le déficit budgétaire, il a cru, vu l'importance du sujet, devoir le traiter avec ampleur. Pour résumer, l'économie que l'on pourrait faire, en supprimant les Sous-Préfets, serait largement atténuée par le déplacement des Conseillers de Préfecture ; elle ne serait rien surtout auprès des frais de temps et d'argent que cette suppression occasionnerait aux maires, chefs de service, contribuables, qui, pour toutes raisons de toute nature, ont affaire à la Préfecture et au chef-lieu du département. Cette suppression des Sous-Préfets amènera inévitablement la suppression de l'arrondissement, une perturbation complète dans l'existence et la fortune du chef-lieu d'arrondissement et de l'arrondissement lui-même, la nécessité enfin d'indemnités qui seraient pour l'Etat une charge nouvelle énorme, plus lourde en ce moment qu'en tout autre. Permettez, Messieurs, au rapporteur de la Commission de parler d'un nouveau facteur qui ne lui semble point négligeable ; tout au contraire. Ceux qui sont frappés et qui souffrent ne sont pas généralement portés à bénir les auteurs de leurs maux : évitons, Messieurs, de mériter les malédictions d'une grande portion de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, Messieurs, la majorité de votre Commission a l'honneur de vous proposer d'émettre un avis favorable au vœu ci-dessus émis. M. de Soubeyran dit qu'il lui est impossible de ne pas protester contre les arguments tout à fait en dehors de la question qui sont présentés dans le rapport en faveur du maintien des Sous-Préfectures. Il ne veut pas cependant rentrer dans la discussion
la fortune du chef-lieu d'arrondissement et de l'arrondissement lui-même, la nécessité enfin d'indemnités qui seraient pour l'Etat une charge nouvelle énorme, plus lourde en ce moment qu'en tout autre. Permettez, Messieurs, au rapporteur de la Commission de parler d'un nouveau facteur qui ne lui semble point négligeable ; tout au contraire. Ceux qui sont frappés et qui souffrent ne sont pas généralement portés à bénir les auteurs de leurs maux : évitons, Messieurs, de mériter les malédictions d'une grande portion de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, Messieurs, la majorité de votre Commission a l'honneur de vous proposer d'émettre un avis favorable au vœu ci-dessus émis. M. de Soubeyran dit qu'il lui est impossible de ne pas protester contre les arguments tout à fait en dehors de la question qui sont présentés dans le rapport en faveur du maintien des Sous-Préfectures. Il ne veut pas cependant rentrer dans la discussion qui a eu déjà lieu sur le même sujet au mois d'août. Il se bornera à rappeler qu'à ce moment il avait dit que la suppression des Sous-Préfectures serait probablement décidée par la Chambre. Et, en effet, un vote est intervenu dans ce sens. Si la Chambre a demandé que la question fût mise à l'étude, c'est que, d'une part, il a été reconnu depuis longtemps qu'il était utile de supprimer toute la paperasserie inutile des Sous-Préfectures, et même de diminuer, autant que possible, celle des Préfectures ; d'autre part, tout le monde est d'accord sur la nécessité qu'il y a de faire des économies, afin de ne pas imposer aux contribuables de nouvelles charges, alors que les charges actuelles sont déjà si pénibles. Depuis 1875, le traitement des fonctionnaires a été augmenté de 120 millions. Tout le monde, à la Chambre, est d'accord pour reconnaître que la situation financière exige impérieusement des économies. On a proposé de réaliser ces économies par la suppression des Sous-Préfets, reconnaissant qu'il y avait, en outre, intérêt à ce que l'administration fût moins éparpillée et que l'action administrative fût concentrée entre les mains du Préfet, qui, en définitive, est seul investi du droit de
la question fût mise à l'étude, c'est que, d'une part, il a été reconnu depuis longtemps qu'il était utile de supprimer toute la paperasserie inutile des Sous-Préfectures, et même de diminuer, autant que possible, celle des Préfectures ; d'autre part, tout le monde est d'accord sur la nécessité qu'il y a de faire des économies, afin de ne pas imposer aux contribuables de nouvelles charges, alors que les charges actuelles sont déjà si pénibles. Depuis 1875, le traitement des fonctionnaires a été augmenté de 120 millions. Tout le monde, à la Chambre, est d'accord pour reconnaître que la situation financière exige impérieusement des économies. On a proposé de réaliser ces économies par la suppression des Sous-Préfets, reconnaissant qu'il y avait, en outre, intérêt à ce que l'administration fût moins éparpillée et que l'action administrative fût concentrée entre les mains du Préfet, qui, en définitive, est seul investi du droit de décider. Le rapport dont M. Guillon a donné lecture semble confondre la suppression de l'arrondissement avec celle des Sous-Préfets. Il existe, en effet, des projets de ce genre. On a aussi proposé de supprimer les Conseils de préfecture et d'attribuer leur compétence en matière contentieuse aux tribunaux judiciaires. Ce sont là des projets complètement distincts de celui qui tend à la suppression des Sous-Préfets. L'arrondissement, circonscription judiciaire, peut parfaitement subsister sans Sous-Préfet. Dans tous les cas, si l'on n'adopte pas la suppression des Sous-Préfets, il faudra bien réaliser d'une autre manière les économies indispensables pour équilibrer le budget. Or il y a un courant, dans les Chambres, vers un système qui consisterait à ne supprimer aucun fonctionnaire, mais à faire supporter toutes les économies, c'est-à-dire à diminuer les traitements. Dans ce système, les traitements des Préfets, Sous-Préfets, Trésoriers-payeurs généraux, etc., seraient diminués. Quoi qu'il en soit, on ne saurait admettre les termes du rapport de M. Guillon; en effet, ce rapport peut se traduire sous cette forme : la Chambre des députés, en adoptant en principe la suppression des Sous-Préfets, n'a pas su que elle faisait. Or c'est là une allégation que M. de Soubeyran ne saurait laisser passer sans
là des projets complètement distincts de celui qui tend à la suppression des Sous-Préfets. L'arrondissement, circonscription judiciaire, peut parfaitement subsister sans Sous-Préfet. Dans tous les cas, si l'on n'adopte pas la suppression des Sous-Préfets, il faudra bien réaliser d'une autre manière les économies indispensables pour équilibrer le budget. Or il y a un courant, dans les Chambres, vers un système qui consisterait à ne supprimer aucun fonctionnaire, mais à faire supporter toutes les économies, c'est-à-dire à diminuer les traitements. Dans ce système, les traitements des Préfets, Sous-Préfets, Trésoriers-payeurs généraux, etc., seraient diminués. Quoi qu'il en soit, on ne saurait admettre les termes du rapport de M. Guillon; en effet, ce rapport peut se traduire sous cette forme : la Chambre des députés, en adoptant en principe la suppression des Sous-Préfets, n'a pas su que elle faisait. Or c'est là une allégation que M. de Soubeyran ne saurait laisser passer sans protester. La Chambre n'a point agi d'une façon inconsciente. Elle a voulu affirmer cette idée qu'en l'état actuel des finances du pays, et en présence des souffrances de notre agriculture, de notre industrie et de notre commerce, il est nécessaire de faire le plus d'économie possible. Il semble que le Conseil général de la Vienne devrait bien plutôt s'associer à cette idée que de réclamer le maintien des Sous-Préfets. M. Guillon ne peut laisser dire à M. de Soubeyran que le rapport de la Commission dont il est l'organe a eu pour but de dire que la Chambre était inconsciente. Il n'y a rien de cela dans le rapport. Sans doute, il peut très bien arriver qu'une assemblée ne puisse se rendre compte, à première vue, de toutes les conséquences d'un vote ; et l'expérience prouve que la Chambre des députés n'a pas hésité, en plusieurs circonstances, à revenir, après un examen plus approfondi, sur une décision qu'elle avait prise. C'est même ce qui est arrivé en ce qui concerne les Sous-Préfets. Le rapport ne fait que développer certaines conséquences fâcheuses qu'entraînerait la suppression des Sous-Préfectures. La Commission a pensé que l'arrondissement faisant partie du système administratif élaboré au commencement
Conseil général de la Vienne devrait bien plutôt s'associer à cette idée que de réclamer le maintien des Sous-Préfets. M. Guillon ne peut laisser dire à M. de Soubeyran que le rapport de la Commission dont il est l'organe a eu pour but de dire que la Chambre était inconsciente. Il n'y a rien de cela dans le rapport. Sans doute, il peut très bien arriver qu'une assemblée ne puisse se rendre compte, à première vue, de toutes les conséquences d'un vote ; et l'expérience prouve que la Chambre des députés n'a pas hésité, en plusieurs circonstances, à revenir, après un examen plus approfondi, sur une décision qu'elle avait prise. C'est même ce qui est arrivé en ce qui concerne les Sous-Préfets. Le rapport ne fait que développer certaines conséquences fâcheuses qu'entraînerait la suppression des Sous-Préfectures. La Commission a pensé que l'arrondissement faisant partie du système administratif élaboré au commencement du siècle, sa suppression entraînerait de très graves conséquences. Le rapport insiste notamment sur ce point qu'au chef-lieu d'arrondissement, il y a de nombreux officiers ministériels, des avoués, des greffiers, des huissiers, des notaires, dont les charges ayant été achetées par les titulaires, devront être remboursées si elles viennent à être supprimées. En ce qui concerne les notaires, notamment, il est clair que si par la suppression de l'arrondissement, ces officiers ministériels ne peuvent instrumenter que dans le ressort du canton, au lieu d'instrumenter dans tout l'arrondissement, le prix des charges diminuera considérablement, et l'Etat ne pourra, sans injustice, refuser aux titulaires une indemnité. Si l'on additionne toutes ces indemnités, on arrivera à un chiffre bien considérable. Et si l'on se place au point de vue économique, la suppression des Sous-Préfets finira par coûter beaucoup plus cher que leur maintien. La suppression des Sous-Préfectures sera une cause de ruine non seulement pour l'Etat, mais aussi pour les particuliers. En effet, les chefs-lieux de Sous-Préfecture étant des centres où se rendent les maires et les habitants des communes rurales pour le règlement des affaires administratives, ou pour demander des avis et des renseignements, il s'y est établi une foule de négociants