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s'imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1879, 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit serait consacré, avec d'autres ressources, au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt. Bien que ces propositions soient justifiées par les besoins du service vicinal, il n'est pas possible de les accueillir sans modification. La question relative à la réalisation d'un nouvel emprunt doit nécessairement être ajournée jusqu'au moment où la dotation de la caisse des chemins vicinaux aura été reconstituée. Mais il est indispensable de donner suite dès à présent à celui des votes de l'assemblée départementale, qui a pour objet la création d'une imposition extraordinaire recouvrable à partir de 1879. D'après les statistiques les plus récentes, les lignes de grande communication et d'intérêt commun présentent dans le Cantal un développement de 1,998 kilomètres. Elles sont livrées à la circulation sur un parcours de 1,505 kilomètres ; 493 kilomètres restent en cours de construction ou à l'état de lacunes. Au 31 décembre 1877, la dépense prévue pour l'achèvement du double réseau s'élevait à 5,091,000 fr. Quant aux ressources, les contingents des communes étant affectés aux frais d'entretien, on ne peut faire figurer en ligne de compte qu'un reliquat de 149,000 fr. provenant de l'emprunt de 3,350,000 fr., autorisé par la loi du 12 mai 1869, et les allocations portées pour les travaux neufs au budget de 1878, soit 361,000 fr. Ces ressources, qui s'élèvent en totalité à 510,000 fr., laissent donc ressortir un déficit de 4,581,000 fr. L'imposition de 2 centimes perçue pendant trente années produirait environ 945,000 fr. Cette somme resterait bien au-dessous des besoins prévus, mais elle permettrait de faire face aux travaux les plus urgents; elle pourrait même, s'il y avait lieu, servir de gage à un emprunt à autoriser ultérieurement ; et c'est là, en effet, une question qui devra être examinée par le conseil général, lorsque la caisse des chemins vicinaux aura été dotée de ressources nouvelles. Si la combinaison qui vient d'être exposée était adoptée, les charges extraordinaires des contribuables, actuellement fixées à 20 centimes, seraient maintenues au même taux pour
reliquat de 149,000 fr. provenant de l'emprunt de 3,350,000 fr., autorisé par la loi du 12 mai 1869, et les allocations portées pour les travaux neufs au budget de 1878, soit 361,000 fr. Ces ressources, qui s'élèvent en totalité à 510,000 fr., laissent donc ressortir un déficit de 4,581,000 fr. L'imposition de 2 centimes perçue pendant trente années produirait environ 945,000 fr. Cette somme resterait bien au-dessous des besoins prévus, mais elle permettrait de faire face aux travaux les plus urgents; elle pourrait même, s'il y avait lieu, servir de gage à un emprunt à autoriser ultérieurement ; et c'est là, en effet, une question qui devra être examinée par le conseil général, lorsque la caisse des chemins vicinaux aura été dotée de ressources nouvelles. Si la combinaison qui vient d'être exposée était adoptée, les charges extraordinaires des contribuables, actuellement fixées à 20 centimes, seraient maintenues au même taux pour 1879, 1880 et 1881; elles retomberaient à 14 centimes à partir de l'année suivante. La situation du département ne serait donc pas aggravée. Cette situation est d'ailleurs satisfaisante. Le recouvrement des contributions s'opère sans difficulté, ainsi que le prouve le taux des frais de poursuites (0.54 c.) qui est bien inférieur à la proportion moyenne (1.79). Rien ne paraît donc s'opposer à ce qu'il soit donné suite au projet de loi que le Gouvernement a l'honneur de vous présenter. Après un examen aussi minutieux que possible de tous les documents qui composent le dossier de cette affaire, votre 6e commission d'intérêt local ne trouve rien à objecter aux justes observations présentées par le Gouvernement. Elle pense en effet que, s'il paraît raisonnable d'ajourner la question relative à l'emprunt jusqu'au moment où la dotation de la caisse des chemins vicinaux aura été reconstituée, rien ne saurait s'opposer à ce que le département du Cantal soit autorisé à s'imposer, dès à présent, d'une imposition extraordinaire recouvrable à partir de 1879. En conséquence, votre 6e commission d'intérêt local propose à la Chambre de voter le projet de loi tel qu'il lui est soumis, et qui est ainsi conçu : PROJET DE LOI Article
inférieur à la proportion moyenne (1.79). Rien ne paraît donc s'opposer à ce qu'il soit donné suite au projet de loi que le Gouvernement a l'honneur de vous présenter. Après un examen aussi minutieux que possible de tous les documents qui composent le dossier de cette affaire, votre 6e commission d'intérêt local ne trouve rien à objecter aux justes observations présentées par le Gouvernement. Elle pense en effet que, s'il paraît raisonnable d'ajourner la question relative à l'emprunt jusqu'au moment où la dotation de la caisse des chemins vicinaux aura été reconstituée, rien ne saurait s'opposer à ce que le département du Cantal soit autorisé à s'imposer, dès à présent, d'une imposition extraordinaire recouvrable à partir de 1879. En conséquence, votre 6e commission d'intérêt local propose à la Chambre de voter le projet de loi tel qu'il lui est soumis, et qui est ainsi conçu : PROJET DE LOI Article unique. — Le département du Cantal est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1879, 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Chambre des députés. — Annexe n° 734 (Séance du 27 mai 1878.) RAPPORT fait au nom de la 6e commission d'intérêt local (1), chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le département de l'Ain à s'imposer extraordinairement pour les travaux des routes départementales et des chemins vicinaux, par M. Belle (Indre-et-Loire), député. — (Urgence déclarée.) Messieurs, le département de l'Ain, grâce au produit de 4 centimes additionnels, a pu réaliser d'importantes améliorations en ce qui concerne ses routes départementales et ses chemins vicinaux, mais ce département devra encore s'imposer de lourds sacrifices pour terminer ce double réseau. Sur 597 kilomètres de routes départementales, 70 nécessiteront d'importantes modifications. 173 kilomètres de chemins vicinaux restent encore à ouvrir. Le développement total de ces chemins
recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Chambre des députés. — Annexe n° 734 (Séance du 27 mai 1878.) RAPPORT fait au nom de la 6e commission d'intérêt local (1), chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le département de l'Ain à s'imposer extraordinairement pour les travaux des routes départementales et des chemins vicinaux, par M. Belle (Indre-et-Loire), député. — (Urgence déclarée.) Messieurs, le département de l'Ain, grâce au produit de 4 centimes additionnels, a pu réaliser d'importantes améliorations en ce qui concerne ses routes départementales et ses chemins vicinaux, mais ce département devra encore s'imposer de lourds sacrifices pour terminer ce double réseau. Sur 597 kilomètres de routes départementales, 70 nécessiteront d'importantes modifications. 173 kilomètres de chemins vicinaux restent encore à ouvrir. Le développement total de ces chemins est de 2,171 kilomètres. Suivant les calculs de M. l'agent voyer en chef du département, calculs établis pour quatre ans, il y aurait une dépense à faire, pendant cette période, de 5,177,500 fr., pour achever le réseau des chemins de grande communication et celui des chemins d'intérêt commun, et pour entretenir ces deux réseaux ; les ressources, pendant cette période de quatre années, seront de 2,607,700 fr. seulement, d'où un déficit de 2,569,800 fr. qui, ajouté à celui que présente la dotation des routes (179,700 fr.), fait ressortir une insuffisance de 2,749,500 fr. Le conseil général demande donc que le département de l'Ain soit autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant cinq autres années, de 4 centimes additionnels, ainsi qu'il avait été précédemment autorisé. (1) Cette commission est composée de MM. Roudier, président; Develle, secrétaire; Mathé, Laroche-Joubert, Margue, Dreux, Labitte, Renault-Morlière, Gassier, Balle (Indre-et-Loire), Thiessé. Le produit de ces 416,800 fr. tout insuffisant qu'il soit, permettra de faire face aux nécessités les plus urgentes. Sans doute, le nombre des centimes extraordinaires dépassera, pour le département, la moyenne (16.82) des centimes dont sont grevés les habitants des autres départements, car ces centimes imposés atteindront 17.75 ; mais, à partir de l'année 1879, ces
entretenir ces deux réseaux ; les ressources, pendant cette période de quatre années, seront de 2,607,700 fr. seulement, d'où un déficit de 2,569,800 fr. qui, ajouté à celui que présente la dotation des routes (179,700 fr.), fait ressortir une insuffisance de 2,749,500 fr. Le conseil général demande donc que le département de l'Ain soit autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant cinq autres années, de 4 centimes additionnels, ainsi qu'il avait été précédemment autorisé. (1) Cette commission est composée de MM. Roudier, président; Develle, secrétaire; Mathé, Laroche-Joubert, Margue, Dreux, Labitte, Renault-Morlière, Gassier, Balle (Indre-et-Loire), Thiessé. Le produit de ces 416,800 fr. tout insuffisant qu'il soit, permettra de faire face aux nécessités les plus urgentes. Sans doute, le nombre des centimes extraordinaires dépassera, pour le département, la moyenne (16.82) des centimes dont sont grevés les habitants des autres départements, car ces centimes imposés atteindront 17.75 ; mais, à partir de l'année 1879, ces impositions extraordinaires s'abaisseront à 16.72. Le recouvrement de l'impôt se fait facilement dans le département de l'Ain et les poursuites sont rares. Le conseil d'Etat a donné son approbation au projet de loi. Votre 6e commission d'intérêt local a émis également un avis favorable et elle vous propose d'adopter le projet de loi suivant : PROJET DE LOI Article unique. — Le département de l'Ain est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans, à partir de 1879, 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux travaux des routes départementales et des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Chambre des députés. — Annexe n° 735 (Séance du 27 mai 1878.) RAPPORT fait au nom de la 6e commission d'intérêt local (1) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le département d'Ille-et-Vilaine à s'imposer extraordinairement pour diverses dépenses d'intérêt départemental, par M. Belle (Indre-et-Loire), député. — Urgence déclarée. Messieurs, le département d'Ille-et-Vilaine possède, tant en chemins de
projet de loi suivant : PROJET DE LOI Article unique. — Le département de l'Ain est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans, à partir de 1879, 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux travaux des routes départementales et des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Chambre des députés. — Annexe n° 735 (Séance du 27 mai 1878.) RAPPORT fait au nom de la 6e commission d'intérêt local (1) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le département d'Ille-et-Vilaine à s'imposer extraordinairement pour diverses dépenses d'intérêt départemental, par M. Belle (Indre-et-Loire), député. — Urgence déclarée. Messieurs, le département d'Ille-et-Vilaine possède, tant en chemins de grande communication qu'en chemins d'intérêt commun, une longueur de 2,657 kilomètres ; l'entretien de ces chemins est assuré par le vote de deux crédits se montant ensemble à 154,000 fr. auxquels vient se joindre le produit des contingents communaux. Mais ces crédits comprennent un prélèvement de 46,000 fr. fait sur un emprunt qui va se trouver épuisé dans quelques mois. Il faut donc remplacer ces ressources. D'un autre côté, la préfecture de Rennes doit être agrandie et restaurée, et un projet dans ce sens a été adopté par le conseil général, à la date du 11 avril 1872 ; ces travaux sont en cours d'exécution, mais, par suite de modifications partielles apportées aux plans primitifs, le devis, fixé d'abord à 332,520 fr. atteindra 464,517 fr. 73. Il faut faire face à cette différence. Dans sa session d'avril 1878, le conseil général d'Ille-et-Vilaine a demandé que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement en 1879 de 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, ce qui porterait à 16 centimes l'imposition extraordinaire à la charge des contribuables. Le produit de ces quatre centimes additionnels serait de 114,700 fr. qui seraient employés ainsi qu'il suit : 1° 54,300 fr. pour l'entretien
un emprunt qui va se trouver épuisé dans quelques mois. Il faut donc remplacer ces ressources. D'un autre côté, la préfecture de Rennes doit être agrandie et restaurée, et un projet dans ce sens a été adopté par le conseil général, à la date du 11 avril 1872 ; ces travaux sont en cours d'exécution, mais, par suite de modifications partielles apportées aux plans primitifs, le devis, fixé d'abord à 332,520 fr. atteindra 464,517 fr. 73. Il faut faire face à cette différence. Dans sa session d'avril 1878, le conseil général d'Ille-et-Vilaine a demandé que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement en 1879 de 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, ce qui porterait à 16 centimes l'imposition extraordinaire à la charge des contribuables. Le produit de ces quatre centimes additionnels serait de 114,700 fr. qui seraient employés ainsi qu'il suit : 1° 54,300 fr. pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun, et destinés à remplacer les ressources que fournissait l'emprunt. D'après l'ingénieur en chef, cette prévision n'a rien d'exagéré; 2° 54,300 fr. qui seraient distribués, comme acompte sur le montant du devis des travaux en cours d'exécution, votés et à faire à la préfecture, le solde de l'entreprise devant être fourni par les ressources ordinaires. Il reste une somme de 36,000 fr. sur le produit des 4 centimes ; dans la pensée du conseil général, cette somme devait être employée au service d'emprunts nouveaux et à des dépenses extraordinaires urgentes qu'il n'a pas indiquées; le conseil général, probablement en ce qui concerne les emprunts, a pour objectif de réaliser des travaux sur le chemin de fer de Paris à Rouen et sur les canaux de grande communication; mais le gouvernement, estimant que il vaut mieux affecter cette somme de 33,000 fr. à des dépenses déjà prévues, a manifesté clairement son vœu de l'appliquer à l'amortissement des dette départementale, en vertu du décret du 21 septembre 1870, il reste, en conséquence, de l'effort qu'il serait facile de faire par voie de la somme de 36,000 fr. et de l'imposition des 4 centimes, et l'imposition
préfecture, le solde de l'entreprise devant être fourni par les ressources ordinaires. Il reste une somme de 36,000 fr. sur le produit des 4 centimes ; dans la pensée du conseil général, cette somme devait être employée au service d'emprunts nouveaux et à des dépenses extraordinaires urgentes qu'il n'a pas indiquées; le conseil général, probablement en ce qui concerne les emprunts, a pour objectif de réaliser des travaux sur le chemin de fer de Paris à Rouen et sur les canaux de grande communication; mais le gouvernement, estimant que il vaut mieux affecter cette somme de 33,000 fr. à des dépenses déjà prévues, a manifesté clairement son vœu de l'appliquer à l'amortissement des dette départementale, en vertu du décret du 21 septembre 1870, il reste, en conséquence, de l'effort qu'il serait facile de faire par voie de la somme de 36,000 fr. et de l'imposition des 4 centimes, et l'imposition des 4 centimes dont nous avons ci-dessus exposé. D'un autre côté, il n'est pas encore règle que pour arriver à l'amorçage autorisé par décret du 2 octobre 1871, le département d'Ille-et-Vilaine soit autorisé à s'imposer de 5 centimes par annum, à partir de 1872, et ce serait une imposition déjà perçue, mais, pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant pas été réglé, il convient de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce
perçue, mais, pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant pas été réglé, il convient de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet
il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette imposition serait perçue, mais pour 1879, ouvre le décret n'a pas été rapporté. Ce reliquat n'ayant plus d'objet, il serait bon de régulariser la situation en introduisant dans le projet de loi une disposition d'après laquelle le département serait autorisé à percevoir cette contribution additionnelle, cette