jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef d'entreprise, à ses risques et périls, au lieu et place de la victime ou de ses ayants-droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage. Art. 8. Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise. Toutefois, dans le cas d'incapacité temporaire, l'indemnité de l'ouvrier âgé de moins de seize ans ne pourra pas dépasser le montant de son salaire. Art. 9. Lors du règlement définitif de la rente viagère, après le délai de révision prévu à l'article 19, la victime peut demander que le quart au plus du capital nécessaire à l'établissement de cette rente, calculé d'après les tarifs dressés pour les victimes d'accidents par la caisse des retraites pour la vieillesse, lui soit attribué en espèces. Elle peut aussi demander que ce capital, ou ce capital réduit du quart au plus comme il vient d'être dit, serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible, pour moitié au plus, sur la tête de son conjoint. Dans ce cas, la rente viagère sera diminuée de façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charges pour le chef d'entreprise. Le tribunal, en chambre du conseil, statuera sur ces demandes. Art. 10.– Le salaire, servant de base à la fixation des rentes, s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois écoulés avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze
de cette rente, calculé d'après les tarifs dressés pour les victimes d'accidents par la caisse des retraites pour la vieillesse, lui soit attribué en espèces. Elle peut aussi demander que ce capital, ou ce capital réduit du quart au plus comme il vient d'être dit, serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible, pour moitié au plus, sur la tête de son conjoint. Dans ce cas, la rente viagère sera diminuée de façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charges pour le chef d'entreprise. Le tribunal, en chambre du conseil, statuera sur ces demandes. Art. 10.– Le salaire, servant de base à la fixation des rentes, s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois écoulés avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie. Si le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé tant d'après la rémunération reçue pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITRE III DECLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE. Art. 11. Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. La même déclaration pourra être faite par la victime ou ses représentants. Récepissé de la déclaration et du certificat du médecin est remis par le maire au déclarant. Avis de l'accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental du travail ou à l'ingénieur
calculé tant d'après la rémunération reçue pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITRE III DECLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE. Art. 11. Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. La même déclaration pourra être faite par la victime ou ses représentants. Récepissé de la déclaration et du certificat du médecin est remis par le maire au déclarant. Avis de l'accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental du travail ou à l'ingénieur ordinaire des mines chargé de la surveillance de l'entreprise. L'article 13 de la loi du 2 novembre 1893 et l'article 11 de la loi du 12 juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. Art. 12. Lorsque, d’après le certificat médical, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical au juge de paix du canton où l'accident s’est produit. Dans les vingt-quatre heures de la réception de cet avis, le juge de paix procède à une enquête à l’effet de rechercher 1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident; 2° Les personnes victimes et le lien où elles se trouvent 3° La nature des lésions 4° Les ayants-droit peuvent, le cas échéant, prétendre à une indemnité 5° Le salaire quotidien et le salaire annuel des victimes. Art. 13. L’enquête a lieu contradictoirement dans les formes prescrites par les articles 35, 36, 37, 38 et 39 du code de procédure civile, en présence des parties intéressées ou celles-ci convoquées d’urgence par lettre recommandée. Le juge de paix doit se transporter auprès de la victime
entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical au juge de paix du canton où l'accident s’est produit. Dans les vingt-quatre heures de la réception de cet avis, le juge de paix procède à une enquête à l’effet de rechercher 1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident; 2° Les personnes victimes et le lien où elles se trouvent 3° La nature des lésions 4° Les ayants-droit peuvent, le cas échéant, prétendre à une indemnité 5° Le salaire quotidien et le salaire annuel des victimes. Art. 13. L’enquête a lieu contradictoirement dans les formes prescrites par les articles 35, 36, 37, 38 et 39 du code de procédure civile, en présence des parties intéressées ou celles-ci convoquées d’urgence par lettre recommandée. Le juge de paix doit se transporter auprès de la victime de l’accident qui se trouve dans l’impossibilité d’assister à l’enquête. Lorsque le certificat médical ne lui paraît pas suffisant, le juge de paix pourra désigner un médecin pour examiner le blessé. Il peut aussi commettre un expert pour l’assister dans l’enquête. Il n’y a pas lieu, toutefois, à nomination d’expert dans les entreprises administrativement surveillées, ni dans celles de l’Etat placées sous le contrôle d’un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s’effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises et, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués à la sécurité des ouvriers miniers, transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d’enquête, un exemplaire de leur rapport. Sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatés dans le procès-verbal, l’enquête doit être close dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les dix jours à partir de l’accident. Le juge de paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l’enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai de cinq
dans les entreprises administrativement surveillées, ni dans celles de l’Etat placées sous le contrôle d’un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s’effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises et, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués à la sécurité des ouvriers miniers, transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d’enquête, un exemplaire de leur rapport. Sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatés dans le procès-verbal, l’enquête doit être close dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les dix jours à partir de l’accident. Le juge de paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l’enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance et s’en faire délivrer une expédition, affranchie du timbre et de l’enregistrement. A l’expiration de ce délai de cinq jours, le dossier de l’enquête est transmis au président du tribunal civil de l’arrondissement. Art. 14. Sont punis d’une amende de un à quinze francs (1 à 15 fr.) les chefs d’industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l'article II. 1. En cas de récidive dans l’année, l’amende peut être élevée de seize à trois cents francs (16 à 300 fr.). L’article 463 du code pénal est applicable aux contraventions prévues par le présent article. TITRE III COMPÉTENCE. JURIDICTIONS. PROCÉDURE. RÉVISION. Art. 15. Les contestations entre les victimes d’accidents et les chefs d’entreprise, relatives aux frais funéraires, aux frais de maladie ou aux indemnités temporaires, sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l’incident s’est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s’élever. Art. 16. En ce qui concerne les autres indemnités prévues par la présente loi, le président du tribunal de l’arrondissement convoque, dans les cinq jours à partir de la transmission du dossier, la victime ou ses ayants-droit et le chef d’entreprise, qui peut se faire
15 fr.) les chefs d’industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l'article II. 1. En cas de récidive dans l’année, l’amende peut être élevée de seize à trois cents francs (16 à 300 fr.). L’article 463 du code pénal est applicable aux contraventions prévues par le présent article. TITRE III COMPÉTENCE. JURIDICTIONS. PROCÉDURE. RÉVISION. Art. 15. Les contestations entre les victimes d’accidents et les chefs d’entreprise, relatives aux frais funéraires, aux frais de maladie ou aux indemnités temporaires, sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l’incident s’est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s’élever. Art. 16. En ce qui concerne les autres indemnités prévues par la présente loi, le président du tribunal de l’arrondissement convoque, dans les cinq jours à partir de la transmission du dossier, la victime ou ses ayants-droit et le chef d’entreprise, qui peut se faire représenter. S’il y a accord des parties intéressées, l’indemnité est amicusement fixée par l’ordonnance du président, qui donne acte de cet accord. Si l’accord n’a pas lieu, l’affaire est renvoyée devant le tribunal, qui statue comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du code de procédure civile. Si la cause n’est pas en état, le tribunal surseoit à statuer et l’indemnité temporaire continuera à être servie jusqu’à la décision définitive. Le tribunal pourra condamner le chef d’entreprise à payer une provision, sa décision sur ce point sera exécutoire nonobstant appel. Art. 17. – Les jugements rendus en vertu de la présente loi sont susceptibles d’appel selon les règles du droit commun. Toutefois, l’appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s’il est contradictoire et, s’il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour où l’opposition ne sera plus recevable. L’opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification. La cour statuera d’urgence dans le mois de l’acte d’appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. Art.
civile. Si la cause n’est pas en état, le tribunal surseoit à statuer et l’indemnité temporaire continuera à être servie jusqu’à la décision définitive. Le tribunal pourra condamner le chef d’entreprise à payer une provision, sa décision sur ce point sera exécutoire nonobstant appel. Art. 17. – Les jugements rendus en vertu de la présente loi sont susceptibles d’appel selon les règles du droit commun. Toutefois, l’appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s’il est contradictoire et, s’il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour où l’opposition ne sera plus recevable. L’opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification. La cour statuera d’urgence dans le mois de l’acte d’appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. Art. 18. L’action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l’accident. Art. 19. La demande en révision de l’indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l’infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l’accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l’accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive. Le titre de pension n’est remis à la victime qu’à l’expiration des trois ans. Art. 20. Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l’accident. Le tribunal a le droit, s’il est prouvé que l’accident est dû à une faute inexcusable de l’ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1°. Lorsqu’il est prouvé que l’accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, l’indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction soit le montant du salaire annuel. Art. 21 Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l’indemnité due à la victime de l’accident, décider que le service de
ouverte pendant trois ans à dater de l’accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive. Le titre de pension n’est remis à la victime qu’à l’expiration des trois ans. Art. 20. Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l’accident. Le tribunal a le droit, s’il est prouvé que l’accident est dû à une faute inexcusable de l’ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1°. Lorsqu’il est prouvé que l’accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, l’indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction soit le montant du salaire annuel. Art. 21 Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l’indemnité due à la victime de l’accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l’accord subsistera, par tout autre mode de réparation. Sauf dans le cas prévu à l'article 3, paragraphe A, la pension ne pourra être remplacée que par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 fr. Art. 22. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du Procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants-droit, devant le tribunal. A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la comparution des parties prévue par l'article 10, un extrait de son procès-verbal de non-conciliation il y joint les pièces de l'affaire. Le procureur de la République procède comme il est prescrit à l'article 13 ; paragraphe 2 et suivants de la loi du 22 janvier 1851. Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux instances devant le juge de paix, à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière, et à toute contestation incidente à l'exécution des décisions judiciaires. TITRE IV GARANTIES. Art. 23. La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants-droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et
bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du Procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants-droit, devant le tribunal. A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la comparution des parties prévue par l'article 10, un extrait de son procès-verbal de non-conciliation il y joint les pièces de l'affaire. Le procureur de la République procède comme il est prescrit à l'article 13 ; paragraphe 2 et suivants de la loi du 22 janvier 1851. Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux instances devant le juge de paix, à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière, et à toute contestation incidente à l'exécution des décisions judiciaires. TITRE IV GARANTIES. Art. 23. La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants-droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail, est garantie par le privilège de l'article 2101 du code civil et y sera inscrite sous le n° 6. Le paiement des indemnités pour incapacité permanente de travail ou accidents suivis de mort est garanti conformément aux dispositions des articles suivants. Art. 24. A défaut, soit par les chefs d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en sera assuré aux intéressés par les soins de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au moyen d'un fonds spécial de garantie constitué comme il va être dit et dont la gestion sera confiée à ladite caisse. Art. 25. Pour la constitution du fonds spécial de garantie, il sera ajouté au principal de la contribution des patentes des industriels visés par l'article 1, quatre centimes (0 fr. 04) additionnels. Il sera perçu sur les mines une taxe de cinq centimes (0 fr. 05) par hectare
dispositions des articles suivants. Art. 24. A défaut, soit par les chefs d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en sera assuré aux intéressés par les soins de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au moyen d'un fonds spécial de garantie constitué comme il va être dit et dont la gestion sera confiée à ladite caisse. Art. 25. Pour la constitution du fonds spécial de garantie, il sera ajouté au principal de la contribution des patentes des industriels visés par l'article 1, quatre centimes (0 fr. 04) additionnels. Il sera perçu sur les mines une taxe de cinq centimes (0 fr. 05) par hectare concédé. Ces taxes pourront, suivant les besoins, être majorées ou réduites par la loi de finances. Art. 26. La caisse nationale des retraites exercera un recours contre les chefs d'entreprise débiteurs, pour le compte desquels des sommes auront été payées par elle, conformément aux dispositions qui précèdent. En cas d'assurance du chef d'entreprise, elle jouira, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l'article 2102 du code civil sur l'indemnité due par l'assureur et n'aura plus de recours contre le chef d'entreprise. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions précédentes à la caisse nationale des retraites et, notamment, les formes du recours à exercer contre les chefs d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants-droit seront admis à réclamer à la caisse le paiement de leurs indemnités. Les décisions judiciaires n'emporteront hypothèque que si elles sont rendues au profit de la caisse des retraites exerçant son recours contre les chefs d'entreprise ou les compagnies d'assurances. Art. 27. Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à
du chef d'entreprise, elle jouira, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l'article 2102 du code civil sur l'indemnité due par l'assureur et n'aura plus de recours contre le chef d'entreprise. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions précédentes à la caisse nationale des retraites et, notamment, les formes du recours à exercer contre les chefs d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants-droit seront admis à réclamer à la caisse le paiement de leurs indemnités. Les décisions judiciaires n'emporteront hypothèque que si elles sont rendues au profit de la caisse des retraites exerçant son recours contre les chefs d'entreprise ou les compagnies d'assurances. Art. 27. Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le montant des réserves ou cautionnements sera affecté par privilège au paiement des pensions et indemnités. Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance et un règlement d'administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement. Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves ou cautionnements, et fixés annuellement, pour chaque compagnie ou association, par arrêté du ministre du commerce. Art. 28. Le versement du capital représentatif des pensions allouées en vertu de la présente loi ne peut être exigé des débiteurs. Toutefois, les débiteurs qui désireront se libérer en une fois pourront verser le capital représentatif de ces pensions à la caisse nationale des retraites, qui établira à cet effet, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants-droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, le