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" Les départements et les communes qui reçoivent déjà des subventions ne pourront en obtenir de nouvelles qu'à la condition de déclarer qu'ils acceptent que toutes leurs voies ferrées subventionnées soient soumises à la présente loi, au fur et à mesure que les contrats de concession en cours seront remaniés ou viendront à expiration, sans toutefois que la quotité ou le mode de détermination des subventions puisse être modifié. " Ils seront, à ce moment, ainsi que ceux qui, en dehors de toute demande de subvention, auront fait la même déclaration, substitués à tous les droits de l'État sur les tramways qu'il leur a concédés; l'État aura droit, sur toutes les voies ferrées d'intérêt local subventionnées, à la participation dans l'excédent des recettes prévu à l'article 19. La convention de concession pour la ligne d'Oucques à Châteaudun a été passée le 5 octobre 1910, en application de la loi du 11 juin 1880. La déclaration demandée est donc nécessaire pour que le Département continue à bénéficier de subventions de l'État. J'estime, avec M. l'Ingénieur en chef du Contrôle, qu'il y a lieu pour le Conseil général de déclarer qu'il accepte que la voie ferrée d'Oucques à Châteaudun soit soumise à la loi du 31 juillet 1913, à l'occasion du rachat et de l'affermage projetés. Je vous prie de vouloir bien vous prononcer. SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS PAR AUTOMOBILES Demande de subvention départementale. M. Sangleboeuf à Brou. Par la lettre ci-jointe du 20 octobre 1932, M. Sangleboeuf, entrepreneur de transports à Brou, sollicite une subvention du département pour les transports qu'il exécute sur les lignes suivantes : Brou-Bonneval-Godonville le lundi. Brou-Dangeau-Brou. le mercredi. Brou-Châteaudun le jeudi. AUTOBUS 127 Brou-Illiers le vendredi. Brou-Cloyes le samedi. M. l'Ingénieur en chef, saisi de cette demande, me fait connaître ce qui suit : « Ces services concurrencent directement les tramways d'Eure-et-Loir sur la ligne Bonneval-Brou et, par la lettre ci-jointe du 4 novembre 1932, le Chef d'exploitation évalue à 10.000 francs par an au minimum la perte de recettes qui en résulte. » D'autre part, M. Sangleboeuf exploite le parcours Brou-Chartres-Paris qui concurrence les chemins
la loi du 31 juillet 1913, à l'occasion du rachat et de l'affermage projetés. Je vous prie de vouloir bien vous prononcer. SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS PAR AUTOMOBILES Demande de subvention départementale. M. Sangleboeuf à Brou. Par la lettre ci-jointe du 20 octobre 1932, M. Sangleboeuf, entrepreneur de transports à Brou, sollicite une subvention du département pour les transports qu'il exécute sur les lignes suivantes : Brou-Bonneval-Godonville le lundi. Brou-Dangeau-Brou. le mercredi. Brou-Châteaudun le jeudi. AUTOBUS 127 Brou-Illiers le vendredi. Brou-Cloyes le samedi. M. l'Ingénieur en chef, saisi de cette demande, me fait connaître ce qui suit : « Ces services concurrencent directement les tramways d'Eure-et-Loir sur la ligne Bonneval-Brou et, par la lettre ci-jointe du 4 novembre 1932, le Chef d'exploitation évalue à 10.000 francs par an au minimum la perte de recettes qui en résulte. » D'autre part, M. Sangleboeuf exploite le parcours Brou-Chartres-Paris qui concurrence les chemins de fer d'intérêt général. » Nous estimons qu'il y a lieu de proposer à M. le Préfet de soumettre la demande ci-jointe au Conseil général avec avis défavorable. » Je vous prie de vouloir bien vous prononcer. AUTOBUS Demande de subvention de M. Chonion à Happonvilliers. Par lettre du 20 décembre 1932, M. Chonion, messager à Happonvilliers, renouvelle sa demande de subvention du mois d'août 1932, faisant valoir que le chiffre de dépenses de son entreprise, indiqué par lui à cette époque, ne tenait compte ni de l'amortissement de son véhicule ni de son salaire personnel. Les renseignements ci-après m'ont été transmis sur cette affaire par M. l'Ingénieur en chef : « M. Chonion assure depuis 1924 un service de transports en commun d'Happonvilliers à Brou, Courville, Illiers et Chartres. » Notre précédent rapport faisant ressortir pour son entreprise une recette mensuelle moyenne de 3 fr. 24 par kilomètre, pour une dépense correspondante de 2 fr. 26. Le pétitionnaire précisait que l'amortissement du véhicule était compris dans la dépense. Sa demande était d'ailleurs motivée par l'achat d'une voiture neuve. » Il est possible que M. Chonion ait oublié de mentionner son salaire personnel. Mais la marge de 0 fr. 98
décembre 1932, M. Chonion, messager à Happonvilliers, renouvelle sa demande de subvention du mois d'août 1932, faisant valoir que le chiffre de dépenses de son entreprise, indiqué par lui à cette époque, ne tenait compte ni de l'amortissement de son véhicule ni de son salaire personnel. Les renseignements ci-après m'ont été transmis sur cette affaire par M. l'Ingénieur en chef : « M. Chonion assure depuis 1924 un service de transports en commun d'Happonvilliers à Brou, Courville, Illiers et Chartres. » Notre précédent rapport faisant ressortir pour son entreprise une recette mensuelle moyenne de 3 fr. 24 par kilomètre, pour une dépense correspondante de 2 fr. 26. Le pétitionnaire précisait que l'amortissement du véhicule était compris dans la dépense. Sa demande était d'ailleurs motivée par l'achat d'une voiture neuve. » Il est possible que M. Chonion ait oublié de mentionner son salaire personnel. Mais la marge de 0 fr. 98 existant entre le chiffre de recettes et des dépenses mensuelles donne pour un parcours mensuel de 792 kilomètres un bénéfice de 776 francs environ. Les conditions d'exploitation de cette entreprise, qui se sont améliorées depuis le renouvellement de son matériel, permettent de supposer que ce bénéfice ira en augmentant. » En outre, les chiffres ci-dessus ne tiennent pas compte des voyages d'excursion, de noces, etc. organisés par M. Chonion et qui doivent augmenter sensiblement son bénéfice. En résumé, il ne nous apparaît pas que la demande de M. Chonion puisse être retenue. » Vous estimerez sans doute, en présence de ces indications, qu'aucune suite favorable ne peut être donnée à cette demande. SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS PAR AUTOMOBILES Demande de renouvellement de subvention par M. Buat. Par lettre du 2 avril 1933, M. Buat sollicite le renouvellement, pour l'année 1933, de la subvention de 10.000 francs qui lui a été allouée pour 1932. M. l'Ingénieur en chef m'a adressé à ce sujet le rapport ci-après : « M. Buat, demeurant à Tremblay-le-Vicomte, assure depuis 1932 un service automobile entre : Tremblay-le-Vicomte et Dreux, le lundi; Tremblay-le-Vicomte et Chartres, les jeudi et samedi; Tremblay-le-Vicomte et Houdan, le mercredi; Tremblay-le-Vicomte et Châteauneuf,
En outre, les chiffres ci-dessus ne tiennent pas compte des voyages d'excursion, de noces, etc. organisés par M. Chonion et qui doivent augmenter sensiblement son bénéfice. En résumé, il ne nous apparaît pas que la demande de M. Chonion puisse être retenue. » Vous estimerez sans doute, en présence de ces indications, qu'aucune suite favorable ne peut être donnée à cette demande. SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS PAR AUTOMOBILES Demande de renouvellement de subvention par M. Buat. Par lettre du 2 avril 1933, M. Buat sollicite le renouvellement, pour l'année 1933, de la subvention de 10.000 francs qui lui a été allouée pour 1932. M. l'Ingénieur en chef m'a adressé à ce sujet le rapport ci-après : « M. Buat, demeurant à Tremblay-le-Vicomte, assure depuis 1932 un service automobile entre : Tremblay-le-Vicomte et Dreux, le lundi; Tremblay-le-Vicomte et Chartres, les jeudi et samedi; Tremblay-le-Vicomte et Houdan, le mercredi; Tremblay-le-Vicomte et Châteauneuf, le mercredi; Tremblay-le-Vicomte et Auneau, le vendredi. « Ce service ne concurrence aucune ligne d'intérêt général ou d'intérêt local, ni aucun service automobile subventionné. « La fréquence et la durée des voyages sont indiqués dans l'horaire joint à la demande. « Dépuis quinze mois que ce service fonctionne, il n'a donné lieu, à notre connaissance, à aucune réclamation. D'autre part, des renseignements que nous avons recueillis il ressort que les itinéraires et horaires ont été observés avec régularité et exactitude, à la satisfaction des populations desservies qui ne sont pourvues d'aucun autre moyen de communication. « En conséquence, nous sommes d'avis que la subvention de 10.000 francs allouée à M. Buat pour l'année 1932 lui soit accordée pour l'année 1933. » Je vous prie de vouloir bien vous prononcer. AUTOBUS Demande de subvention de M. Blondeau, à Combres. Par lettre du 12 octobre 1932, M. Blondeau, entrepreneur de transports à Combres, sollicite du département une subvention annuelle de 10.000 francs pour un service de transports en commun qu'il assure, depuis le 1er avril 1932, sur les itinéraires Combres à La Loupe, Brou, Thiron-Gardais, Illiers, Nogent-le-Rotrou. L'examen de cette demande a donné lieu, de la part de M. l'Ingénieur en chef,
donné lieu, à notre connaissance, à aucune réclamation. D'autre part, des renseignements que nous avons recueillis il ressort que les itinéraires et horaires ont été observés avec régularité et exactitude, à la satisfaction des populations desservies qui ne sont pourvues d'aucun autre moyen de communication. « En conséquence, nous sommes d'avis que la subvention de 10.000 francs allouée à M. Buat pour l'année 1932 lui soit accordée pour l'année 1933. » Je vous prie de vouloir bien vous prononcer. AUTOBUS Demande de subvention de M. Blondeau, à Combres. Par lettre du 12 octobre 1932, M. Blondeau, entrepreneur de transports à Combres, sollicite du département une subvention annuelle de 10.000 francs pour un service de transports en commun qu'il assure, depuis le 1er avril 1932, sur les itinéraires Combres à La Loupe, Brou, Thiron-Gardais, Illiers, Nogent-le-Rotrou. L'examen de cette demande a donné lieu, de la part de M. l'Ingénieur en chef, aux observations ci-après : « Le service en question comprend cinq circuits hebdomadaires, d'une longueur totale de 209 kilomètres aller et retour. « Le tarif perçu est de 0 fr. 35 par personne et par kilomètre. L'autobus utilisé est une voiture Citroën de 23 places. « Sur le circuit Combres-Brou, le parcours Frazé-Brou est déjà desservi par le chemin de fer d'intérêt général de La Loupe à Brou. La distance correspondante de 10 kilomètres environ n'est pas subventionnable, ce qui ramène la longueur susceptible d'être subventionnée à 199 kilomètres. « Les renseignements fournis par le pétitionnaire sur la gestion de son entreprise pour les premiers six mois de fonctionnement sont les suivants : Recette kilométrique mensuelle moyenne : 3 fr. 35. Dépense kilométrique mensuelle moyenne : 3 fr. 29. « La recette mensuelle brute, sensiblement constante, est en moyenne de 2.800 francs. La dépense correspondante est de 2.750 francs. Le nombre de voyageurs n'a pas varié sensiblement depuis le début de l'exploitation. Il est en moyenne de 405 par mois. De ces chiffres, qui ne tiennent pas compte des parcours d'excursions et autres, il ressort que la recette mensuelle moyenne est assez forte et légèrement supérieure à la dépense, l'ensemble
le parcours Frazé-Brou est déjà desservi par le chemin de fer d'intérêt général de La Loupe à Brou. La distance correspondante de 10 kilomètres environ n'est pas subventionnable, ce qui ramène la longueur susceptible d'être subventionnée à 199 kilomètres. « Les renseignements fournis par le pétitionnaire sur la gestion de son entreprise pour les premiers six mois de fonctionnement sont les suivants : Recette kilométrique mensuelle moyenne : 3 fr. 35. Dépense kilométrique mensuelle moyenne : 3 fr. 29. « La recette mensuelle brute, sensiblement constante, est en moyenne de 2.800 francs. La dépense correspondante est de 2.750 francs. Le nombre de voyageurs n'a pas varié sensiblement depuis le début de l'exploitation. Il est en moyenne de 405 par mois. De ces chiffres, qui ne tiennent pas compte des parcours d'excursions et autres, il ressort que la recette mensuelle moyenne est assez forte et légèrement supérieure à la dépense, l'ensemble des recettes et des dépenses ne variant pas sensiblement depuis six mois. M. Blondeau assure en réalité son service d'autobus depuis 1916 et a fait, en date du 6 novembre 1929, une première demande de subvention sans résultat. Il vient de renouveler pour la deuxième fois son matériel. Avant la mise en service au 1er avril 1932 de sa voiture Citroën 23 places, il a utilisé du 1er mars 1926 au 31 janvier 1929 une voiture Ford de 15 places, et du 31 janvier 1929 au 19 mars 1932 une voiture Charron 15 places. Son nouvel autobus, plus vaste et plus confortable que les précédents, lui permet d'assurer son service dans de meilleures conditions, d'autant plus qu'il n'a pas à redouter maintenant la concurrence de la S. G. T. D. Nous sommes d'avis de demander à M. le Préfet de proposer au Conseil général de ne pas retenir la demande de M. Blondeau, dont l'entreprise n'est pas déficitaire. J'ai l'honneur de soumettre ces conclusions à votre décision. Commission d'Électricité. RACHAT DES CONCESSIONS DE LA S. D. E. O. Contrat de fourniture de courant. Constitution d'une régie départementale. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-après, le rapport que m'a fait parvenir M.
mise en service au 1er avril 1932 de sa voiture Citroën 23 places, il a utilisé du 1er mars 1926 au 31 janvier 1929 une voiture Ford de 15 places, et du 31 janvier 1929 au 19 mars 1932 une voiture Charron 15 places. Son nouvel autobus, plus vaste et plus confortable que les précédents, lui permet d'assurer son service dans de meilleures conditions, d'autant plus qu'il n'a pas à redouter maintenant la concurrence de la S. G. T. D. Nous sommes d'avis de demander à M. le Préfet de proposer au Conseil général de ne pas retenir la demande de M. Blondeau, dont l'entreprise n'est pas déficitaire. J'ai l'honneur de soumettre ces conclusions à votre décision. Commission d'Électricité. RACHAT DES CONCESSIONS DE LA S. D. E. O. Contrat de fourniture de courant. Constitution d'une régie départementale. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-après, le rapport que m'a fait parvenir M. l'Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d'énergie électrique relativement au rachat du réseau concédé à la S. D. E. O. Ce rapport indique l'état actuel de la question, remarque faite que la revision des tarifs de la S. D. E. O. n'a pu être entreprise; cette société ne distribuerait pas, en effet, actuellement, dans ses concessions, de courant d'origine hydraulique. Par délibération du 28 septembre 1932, le Conseil général d'Eure-et-Loir a décidé : 1° D'organiser la régie directe de la fourniture d'énergie à haute tension dans le Département; 2° De construire une ligne de Chaingy à Luisant pour amener à Chartres du courant hydraulique provenant du Massif Central et qui serait fourni par la Société hydro-électrique de la Gère; 3° De réclamer à l'État le rachat des concessions de la Société de distribution d'électricité de l'Ouest intéressant le Département, et de garantir à l'État la totalité de la dépense pouvant résulter pour lui du rachat; 4° De demander la révision des tarifs de la S. D. E. O. en attendant le rachat de ses concessions, compte tenu de l'offre de courant de la Société hydro-électrique de la Cère. Le procès-verbal de cette délibération a été transmis à M. le
pas, en effet, actuellement, dans ses concessions, de courant d'origine hydraulique. Par délibération du 28 septembre 1932, le Conseil général d'Eure-et-Loir a décidé : 1° D'organiser la régie directe de la fourniture d'énergie à haute tension dans le Département; 2° De construire une ligne de Chaingy à Luisant pour amener à Chartres du courant hydraulique provenant du Massif Central et qui serait fourni par la Société hydro-électrique de la Gère; 3° De réclamer à l'État le rachat des concessions de la Société de distribution d'électricité de l'Ouest intéressant le Département, et de garantir à l'État la totalité de la dépense pouvant résulter pour lui du rachat; 4° De demander la révision des tarifs de la S. D. E. O. en attendant le rachat de ses concessions, compte tenu de l'offre de courant de la Société hydro-électrique de la Cère. Le procès-verbal de cette délibération a été transmis à M. le Ministre des Travaux publics qui, par lettre du 9 novembre 1932, a décidé d'entamer sans délai la procédure de rachat et a demandé l'envoi d'un dossier comprenant les pièces suivantes : 1° L'énumération des concessions à racheter en vue de rendre possible l'opération projetée par le Département; 2° L'évaluation justifiée du montant de l'indemnité de rachat; 3° Le contrat intervenu entre le Département et la Société hydro-électrique de la Cère pour : a) La fourniture de courant à la Régie départementale; b) La prise en charge, par la Société, de l'indemnité de rachat; c) La fixation des garanties données par la Société de la Cère conjointement et solidairement avec l'Énergie industrielle pour l'exécution des engagements ci-dessus; 4° Le dossier de la demande d'autorisation en vue de construire et exploiter en régie la ligne d'amenée du courant à Chartres. La mise au point de l'ensemble des contrats à passer avec la Société hydro-électrique de la Cère et la Société l'Énergie industrielle a demandé un certain délai. Nous avons poursuivi les négociations sur les bases acceptées par le Conseil général en nous tenant constamment en accord avec M. le Président du Conseil général. Finalement, le dossier complet, demandé par M. le Ministre
du montant de l'indemnité de rachat; 3° Le contrat intervenu entre le Département et la Société hydro-électrique de la Cère pour : a) La fourniture de courant à la Régie départementale; b) La prise en charge, par la Société, de l'indemnité de rachat; c) La fixation des garanties données par la Société de la Cère conjointement et solidairement avec l'Énergie industrielle pour l'exécution des engagements ci-dessus; 4° Le dossier de la demande d'autorisation en vue de construire et exploiter en régie la ligne d'amenée du courant à Chartres. La mise au point de l'ensemble des contrats à passer avec la Société hydro-électrique de la Cère et la Société l'Énergie industrielle a demandé un certain délai. Nous avons poursuivi les négociations sur les bases acceptées par le Conseil général en nous tenant constamment en accord avec M. le Président du Conseil général. Finalement, le dossier complet, demandé par M. le Ministre des Travaux publics, lui a été adressé le 21 janvier 1933 par M. le Préfet d'Eure-et-Loir. Nous joignons au présent rapport une copie de ce dossier dans lequel figurent des notes donnant des explications détaillées sur les différentes questions posées par M. le Ministre des Travaux publics et sur les modalités de l'accord intervenu avec la Société hydro-électrique de la Gère et la Société l'Énergie industrielle. Le décret de rachat n'est pas encore paru; le dossier doit, au préalable, être soumis pour observations à MM. les Ministres des Travaux publics, des Finances, de l'Intérieur et au Conseil d'État. Cependant, le Département doit se préoccuper dès maintenant, d'une part, de mettre sur pied le projet de construction de la ligne de Tivernon à Chartres et des postes de transformation de Tivernon et Chartres; d'autre part, de fixer la constitution de la Régie départementale dont il a décidé la création. Il faut, en effet, que la construction de la ligne d'amenée du courant soit poussée le plus vite possible dès l'intervention de la décision de rachat et que la Régie puisse fonctionner aussitôt pour deux raisons : 1° Une révision substantielle des prix S. D. E. O. ne peut être poursuivie avec
modalités de l'accord intervenu avec la Société hydro-électrique de la Gère et la Société l'Énergie industrielle. Le décret de rachat n'est pas encore paru; le dossier doit, au préalable, être soumis pour observations à MM. les Ministres des Travaux publics, des Finances, de l'Intérieur et au Conseil d'État. Cependant, le Département doit se préoccuper dès maintenant, d'une part, de mettre sur pied le projet de construction de la ligne de Tivernon à Chartres et des postes de transformation de Tivernon et Chartres; d'autre part, de fixer la constitution de la Régie départementale dont il a décidé la création. Il faut, en effet, que la construction de la ligne d'amenée du courant soit poussée le plus vite possible dès l'intervention de la décision de rachat et que la Régie puisse fonctionner aussitôt pour deux raisons : 1° Une révision substantielle des prix S. D. E. O. ne peut être poursuivie avec chances de succès que le jour où le Département pourra mettre à la disposition de S. D. E. O. à Chartres le courant hydraulique de la Cère amené par Tivernon-Chartres ; 2° La Régie, aussitôt la construction de cette ligne, devra fonctionner pour alimenter les services publics existants, dont les contrats avec S. D. E. O. expireraient avant le délai de préavis, et les services nouveaux, ce qui peut avoir une influence sérieuse sur le montant de l'indemnité de rachat et permettre, d'autre part, à la Société hydro-électrique de la Cère de commencer à amortir ses avances pour la construction de la ligne Tivernon-Chartres. En ce qui concerne la construction de cette ligne et des ouvrages annexes, poste de coupure et sous-station de transformation 90.000/30.000/15.000 volts, nous avons étudié, avec la Société hydro-électrique de la Cère, la consistance des marchés à passer entre cette Société et le Département, de manière à aboutir avant la prochaine réunion de l'Assemblée départementale qui aura à prendre une décision concernant l'emprunt à souscrire pour le paiement de la dépense. Cette construction n'entraînera d'ailleurs aucune charge nouvelle pour le Département, puisque la Société hydro-électrique de la Cère prend intégralement en charge le service financier de
contrats avec S. D. E. O. expireraient avant le délai de préavis, et les services nouveaux, ce qui peut avoir une influence sérieuse sur le montant de l'indemnité de rachat et permettre, d'autre part, à la Société hydro-électrique de la Cère de commencer à amortir ses avances pour la construction de la ligne Tivernon-Chartres. En ce qui concerne la construction de cette ligne et des ouvrages annexes, poste de coupure et sous-station de transformation 90.000/30.000/15.000 volts, nous avons étudié, avec la Société hydro-électrique de la Cère, la consistance des marchés à passer entre cette Société et le Département, de manière à aboutir avant la prochaine réunion de l'Assemblée départementale qui aura à prendre une décision concernant l'emprunt à souscrire pour le paiement de la dépense. Cette construction n'entraînera d'ailleurs aucune charge nouvelle pour le Département, puisque la Société hydro-électrique de la Cère prend intégralement en charge le service financier de l'emprunt, comme il est spécifié aux contrats visés ci-dessus. Par ailleurs, pour permettre à la Régie départementale de fonctionner dès la mise en service des installations Tivernon-Chartres, nous avons préparé le projet de règlement intérieur ci-joint, établi en partant du décret du 8 octobre 1917 et en en modifiant les clauses pour se rapprocher le plus possible du règlement d'administration publique du 17 février 1930 et du règlement annexé au décret du 9 janvier 1933, applicables aux régies communales, chaque fois que ces textes nous ont paru pouvoir s'appliquer au cas considéré. Nous avons cherché, en particulier, tout en limitant au minimum le nombre des membres du Conseil d'exploitation, à maintenir le contact étroit qui doit obligatoirement subsister entre cet organisme et le Conseil général du Département. D'autre part, le service à assurer par la Régie départementale sera de trop faible importance pour justifier une organisation et un personnel spéciaux. On confierait donc la surveillance, l'entretien et l'exploitation technique du réseau à la régie du Syndicat du Pays Charentin, à qui sa situation géographique permettra, sans frais supplémentaires importants, d'assurer l'entretien et l'exploitation des lignes rayonnant autour de Chartres et des sous-stations à proximité avec la collaboration de la régie