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Seine; Baudouin, conseiller à la Cour de cassation; Clamageran, conseiller d’Etat; C. Ferry, député; Girard, directeur au ministère du commerce; Lecomte, agent de change; Lecu, procureur de la République près le Tribunal de la Seine; Lyon Caen, professeur à la Faculté de Paris; Moreau, syndic des agents de change; Gay et Pallain, directeurs au ministère des finances; Girod, du Crédit foncier; Durrieu, du Crédit industriel; A. Mallet, régent de la Banque de France; Vavasseur, avocat à Paris; Gonse, chef de division au ministère, secrétaire; G. Bozérian, sous-chef; Pinchon, rédacteur au ministère, secrétaires adjoints. Sénat. — Le Sénat a discuté la suite du projet de loi relatif au code rural. Il a adopté le titre V consacré au bail emphytéotique ou à long terme. Le débat n’a porté que sur quelques points. Malgré la commission, le Sénat a décidé, en première lecture, que le bail de trente ans et au-dessus serait présumé emphytéotique, à moins de conventions contraires ; que le bail dont la durée n’excéderait point dix-huit ans ne pourrait acquérir, par convention des parties, le caractère emphytéotique ; enfin que l’emphytéote ne pourrait obtenir, au profit du fonds, des servitudes actives ou grever le fonds de servitudes passives que pour la durée de son bail. En deuxième lecture, il a décidé que le bail emphytéotique ne peut être consenti pour plus de quatre-vingt-dix-neuf ans ni pour moins de trente ans, et qu’il ne peut se prolonger par tacite reconduction ; il a supprimé la disposition qui attribuait aux baux de trente ans ou plus le caractère d’emphytéose, à moins de conventions contraires, et il a décidé que les droits d’enregistrement et de transcription de l’acte constitutif de l’emphytéose seront ceux des baux d’une durée limitée ; le paiement pourra en être fractionné si les parties le requièrent. Le Sénat a également adopté le titre VI (animaux employés à l’exploitation des biens ruraux). M. Bozérian a déposé une proposition relative à la manière de poser les questions au jury. En matière de diffamation, lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires est offerte devant la Cour d’assises, la question
pour la durée de son bail. En deuxième lecture, il a décidé que le bail emphytéotique ne peut être consenti pour plus de quatre-vingt-dix-neuf ans ni pour moins de trente ans, et qu’il ne peut se prolonger par tacite reconduction ; il a supprimé la disposition qui attribuait aux baux de trente ans ou plus le caractère d’emphytéose, à moins de conventions contraires, et il a décidé que les droits d’enregistrement et de transcription de l’acte constitutif de l’emphytéose seront ceux des baux d’une durée limitée ; le paiement pourra en être fractionné si les parties le requièrent. Le Sénat a également adopté le titre VI (animaux employés à l’exploitation des biens ruraux). M. Bozérian a déposé une proposition relative à la manière de poser les questions au jury. En matière de diffamation, lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires est offerte devant la Cour d’assises, la question devrait être ainsi formulée : « Le prévenu a-t-il rapporté la preuve de tel ou tel fait dont il a demandé à établir la vérité ? » Le Sénat a refusé de prendre en considération la proposition de M. Batbie, tendant à faire garantir d’une manière plus efficace le droit de propriété, l’inviolabilité du domicile et la liberté individuelle. Il a voté un projet de loi déjà adopté par la Chambre, et relatif à l’état civil des musulmans indigènes en Algérie. Cette loi ordonne un recensement des indigènes, à la suite duquel un nom patronymique sera choisi par chaque chef de famille ou, sinon, lui sera imposé ; après quoi on délivrera à chaque indigène une carte individuelle portant son nom, prénom et surnom, et dont il devra faire tel usage que de droit. De plus, les noms de famille une fois créés, il sera établi partout des registres d’état civil, et les musulmans seront tenus de faire la déclaration des naissances, décès, mariages et divorces. Chambre des députés. — Elle a été saisie, par le gouvernement, d’un projet sur la prorogation de la réforme judiciaire en Egypte et d’un projet de loi relatif au séjour des étrangers en France.
de propriété, l’inviolabilité du domicile et la liberté individuelle. Il a voté un projet de loi déjà adopté par la Chambre, et relatif à l’état civil des musulmans indigènes en Algérie. Cette loi ordonne un recensement des indigènes, à la suite duquel un nom patronymique sera choisi par chaque chef de famille ou, sinon, lui sera imposé ; après quoi on délivrera à chaque indigène une carte individuelle portant son nom, prénom et surnom, et dont il devra faire tel usage que de droit. De plus, les noms de famille une fois créés, il sera établi partout des registres d’état civil, et les musulmans seront tenus de faire la déclaration des naissances, décès, mariages et divorces. Chambre des députés. — Elle a été saisie, par le gouvernement, d’un projet sur la prorogation de la réforme judiciaire en Egypte et d’un projet de loi relatif au séjour des étrangers en France. Elle a adopté une proposition de M. Durand tendant à modifier la loi de 1874 sur l’hypothèque maritime, la proposition déjà votée par le Sénat sur les droits des enfants nés en France d’un père étranger naturalisé après leur naissance, ainsi que le projet rendant électives, par les Conseils municipaux, les maires et adjoints des chefs-lieux de canton, d’arrondissement et de département, à l’exception de Paris, et une proposition abrogeant les lois de 1807 et de 1850 dans leurs dispositions relatives à l’intérêt conventionnel en matière de commerce. Elle a adopté un projet tendant à l’abrogation des dispositions antérieures sur l’adjonction des plus imposés aux membres élus des conseils municipaux. Le gouvernement a déposé un projet de loi permettant aux jurés et témoins, lorsque leurs convictions l’exigeraient, de substituer au serment ou formule religieuse une affirmation ou promesse solennelle. Des propositions tendant à abroger l’exception de jeu pour les opérations de bourse à terme ou à découvert, réglementant la vente et l’achat des effets publics par l’intermédiaire des agents de change, relatives aux associations, à la responsabilité en matière d’accidents de fabrique ou de toute exploitation industrielle, agricole ou commerciale, tendant à restreindre l’usage du droit d’expulsion des étrangers aux
les maires et adjoints des chefs-lieux de canton, d’arrondissement et de département, à l’exception de Paris, et une proposition abrogeant les lois de 1807 et de 1850 dans leurs dispositions relatives à l’intérêt conventionnel en matière de commerce. Elle a adopté un projet tendant à l’abrogation des dispositions antérieures sur l’adjonction des plus imposés aux membres élus des conseils municipaux. Le gouvernement a déposé un projet de loi permettant aux jurés et témoins, lorsque leurs convictions l’exigeraient, de substituer au serment ou formule religieuse une affirmation ou promesse solennelle. Des propositions tendant à abroger l’exception de jeu pour les opérations de bourse à terme ou à découvert, réglementant la vente et l’achat des effets publics par l’intermédiaire des agents de change, relatives aux associations, à la responsabilité en matière d’accidents de fabrique ou de toute exploitation industrielle, agricole ou commerciale, tendant à restreindre l’usage du droit d’expulsion des étrangers aux cas de guerre civile ou étrangère, à modifier l’article 1965 du code civil, et à reconnaître la légalité des marchés à terme de toute sorte, la transportabilité des récidivistes, l’abolition du privilège des agents de change, les modifications à apporter à la législation sur les sociétés, la réforme de la loi sur les faillites, la suppression de la formule religieuse dans le serment et des emblèmes religieux dans les salles d’audience, ont été déposées par MM. Naquet, Lagrange, Waldeck-Rousseau, F. Faure, Naquet, Janvier de la Motte, Waldeck-Rousseau, Ménard-Dorian, Waldeck-Rousseau et F. Faure, de Saint-Martin, J. Roche. La Chambre a adopté une proposition tendant à modifier l’art. 1734 du code civil, relatif aux risques locatifs. Cet article serait ainsi modifié : "S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent, à moins qu’ils ne prouvent que l’incendie a commencé dans l’habitation d’un d’eux, auquel cas celui-ci seul en est tenu ; ou que quelques-uns ne prouvent que l’incendie n’a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n’en sont pas tenus, et les autres répondent du tout dans la proportion indiquée au § 1er du présent article." Le gouvernement
loi sur les faillites, la suppression de la formule religieuse dans le serment et des emblèmes religieux dans les salles d’audience, ont été déposées par MM. Naquet, Lagrange, Waldeck-Rousseau, F. Faure, Naquet, Janvier de la Motte, Waldeck-Rousseau, Ménard-Dorian, Waldeck-Rousseau et F. Faure, de Saint-Martin, J. Roche. La Chambre a adopté une proposition tendant à modifier l’art. 1734 du code civil, relatif aux risques locatifs. Cet article serait ainsi modifié : "S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent, à moins qu’ils ne prouvent que l’incendie a commencé dans l’habitation d’un d’eux, auquel cas celui-ci seul en est tenu ; ou que quelques-uns ne prouvent que l’incendie n’a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n’en sont pas tenus, et les autres répondent du tout dans la proportion indiquée au § 1er du présent article." Le gouvernement a déposé un projet de loi sur la magistrature. Ce projet ne concerne que les Cours et les Tribunaux. En ce qui concerne les Cours, il les divise en deux classes, dont la première ne comprend que la Cour de Paris, mais il augmente les appointements ; il supprime les Cours ayant rendu moins de deux cents arrêts contradictoires pendant les cinq dernières années, sans que le nombre des suppressions puisse dépasser sept ; il réduit le nombre des juges dans les Cours maintenues, en n’exigeant plus que cinq conseillers pour la validité des arrêts. Chaque Chambre doit se composer de ces cinq magistrats, plus deux conseillers. Une loi déterminera le mode d’évaluation et le paiement des indemnités à allouer aux titulaires des offices supprimés. — Pour les Tribunaux, le projet établit deux classes, dont une composée uniquement du Tribunal de la Seine, et il élève les appointements. Il propose de supprimer tous les tribunaux jugant moins de deux cent cinquante affaires par an. Les ressorts de ces tribunaux seraient annexés à ceux des tribunaux voisins. Mais pour ne pas obliger les justiciables à se déplacer, les juges du Tribunal voisin viendraient, à certains jours déterminés et à des époques
Cours ayant rendu moins de deux cents arrêts contradictoires pendant les cinq dernières années, sans que le nombre des suppressions puisse dépasser sept ; il réduit le nombre des juges dans les Cours maintenues, en n’exigeant plus que cinq conseillers pour la validité des arrêts. Chaque Chambre doit se composer de ces cinq magistrats, plus deux conseillers. Une loi déterminera le mode d’évaluation et le paiement des indemnités à allouer aux titulaires des offices supprimés. — Pour les Tribunaux, le projet établit deux classes, dont une composée uniquement du Tribunal de la Seine, et il élève les appointements. Il propose de supprimer tous les tribunaux jugant moins de deux cent cinquante affaires par an. Les ressorts de ces tribunaux seraient annexés à ceux des tribunaux voisins. Mais pour ne pas obliger les justiciables à se déplacer, les juges du Tribunal voisin viendraient, à certains jours déterminés et à des époques extraordinairement fixées, siéger au Tribunal supprimé, sous la présidence du juge maintenu au siège du Tribunal supprimé, avec rang de vice-président, et chargé des ordres, de l’instruction, des contributions, des attributions conférées au président; un substitut délégué par le procureur général remplirait les fonctions de ministère public. Le projet exige que la réorganisation soit terminée dans un délai de trois mois. Aucune limite n’est mise à la liberté d’action du gouvernement pour le remplacement des magistrats actuellement en fonctions. Les magistrats qui, dans la nouvelle organisation, n’auraient pas été maintenus, auraient droit à une retraite proportionnelle à leurs années de service et calculée sur la moyenne de leur traitement pendant les six dernières années. Ceux qui n’auraient pas plus de six ans de services recevraient une retraite égale au quart de leur traitement. Ceux qui auraient plus de six ans, mais n’auraient pas dépassé trente ans de services, recevraient une retraite égale à la moitié de leur traitement. Les magistrats français de l’Algérie seraient déclarés inamovibles comme ceux de la métropole. Le projet contient une partie relative aux mesures disciplinaires : le garde des sceaux recevrait le droit de pouvoir déplacer les magistrats inamovibles après avis de la Cour du
que la réorganisation soit terminée dans un délai de trois mois. Aucune limite n’est mise à la liberté d’action du gouvernement pour le remplacement des magistrats actuellement en fonctions. Les magistrats qui, dans la nouvelle organisation, n’auraient pas été maintenus, auraient droit à une retraite proportionnelle à leurs années de service et calculée sur la moyenne de leur traitement pendant les six dernières années. Ceux qui n’auraient pas plus de six ans de services recevraient une retraite égale au quart de leur traitement. Ceux qui auraient plus de six ans, mais n’auraient pas dépassé trente ans de services, recevraient une retraite égale à la moitié de leur traitement. Les magistrats français de l’Algérie seraient déclarés inamovibles comme ceux de la métropole. Le projet contient une partie relative aux mesures disciplinaires : le garde des sceaux recevrait le droit de pouvoir déplacer les magistrats inamovibles après avis de la Cour du ressort, et il pourrait, sur l’avis de la Cour de cassation, remplacer le magistrat reconnu hors d’état de remplir ses fonctions. Le projet étend la compétence des juges de paix en dernier ressort jusqu’à 200 fr., et, à charge d’appel, jusqu’à 1500 fr. Un décret pourrait autoriser un juge de paix à siéger soit dans deux cantons limitrophes, soit dans des communes autres que celles du chef-lieu de canton, avec indemnité de déplacement. Les traitements des juges de paix seraient également augmentés. De son côté, M. Martin Feuillée a déposé le projet de loi sur la réforme de la magistrature, que le précédent ministère avait préparé. Ce projet a pour principe général l’extension de la compétence des juges de paix au point de vue civil et correctionnel, la création des assises correctionnelles, et, par contre, la réduction, dans une proportion considérable, du nombre des Tribunaux et des Cours, et, par suite, des magistrats. En ce qui concerne les juges de paix, la compétence est élevée, en matière civile, de 100 à 500 fr. en dernier ressort, et de 200 à 1500 fr. à charge d’appel. Les juges de paix sont également chargés de prononcer sur les référés actuellement soumis aux
paix à siéger soit dans deux cantons limitrophes, soit dans des communes autres que celles du chef-lieu de canton, avec indemnité de déplacement. Les traitements des juges de paix seraient également augmentés. De son côté, M. Martin Feuillée a déposé le projet de loi sur la réforme de la magistrature, que le précédent ministère avait préparé. Ce projet a pour principe général l’extension de la compétence des juges de paix au point de vue civil et correctionnel, la création des assises correctionnelles, et, par contre, la réduction, dans une proportion considérable, du nombre des Tribunaux et des Cours, et, par suite, des magistrats. En ce qui concerne les juges de paix, la compétence est élevée, en matière civile, de 100 à 500 fr. en dernier ressort, et de 200 à 1500 fr. à charge d’appel. Les juges de paix sont également chargés de prononcer sur les référés actuellement soumis aux présidents de tribunaux à charge d’appel. Enfin, les juges de paix reçoivent une compétence en matière correctionnelle. Ils jugent tous les délits ne comportant que des peines peu élevées et tous les délits qui, quelle que soit la peine encourue, n’exigent que des constatations matérielles, comme la rupture de ban, le vagabondage, la mendicité, etc. Tous les autres délits sont déférés aux assises correctionnelles. Celles-ci consistent en un Tribunal siégeant au chef-lieu d’arrondissement et formé du juge de paix, président, et de quatre assesseurs tirés au sort sur la liste du jury. Ce Tribunal juge sans appel. Toutefois les jurés, non seulement prononcent sur la culpabilité ou la non-culpabilité des prévenus, mais participent à l’application de la peine, de manière à pouvoir tempérer la rigueur des condamnations qu’entraînerait un verdict trop absolu. — Le projet établit qu’il n’y aura plus qu’un Tribunal par département. Chaque Tribunal aura autant de chambres qu’il y a de fois quatre cents affaires civiles par an à juger dans le département. Dans les grandes villes, chefs-lieu d’arrondissement, comme Le Havre, une ou deux chambres pourront être déléguées d’une manière permanente. Il y aura néanmoins un substitut par chef-lieu d’arrondissement pour l’exercice de l’action publique et
le vagabondage, la mendicité, etc. Tous les autres délits sont déférés aux assises correctionnelles. Celles-ci consistent en un Tribunal siégeant au chef-lieu d’arrondissement et formé du juge de paix, président, et de quatre assesseurs tirés au sort sur la liste du jury. Ce Tribunal juge sans appel. Toutefois les jurés, non seulement prononcent sur la culpabilité ou la non-culpabilité des prévenus, mais participent à l’application de la peine, de manière à pouvoir tempérer la rigueur des condamnations qu’entraînerait un verdict trop absolu. — Le projet établit qu’il n’y aura plus qu’un Tribunal par département. Chaque Tribunal aura autant de chambres qu’il y a de fois quatre cents affaires civiles par an à juger dans le département. Dans les grandes villes, chefs-lieu d’arrondissement, comme Le Havre, une ou deux chambres pourront être déléguées d’une manière permanente. Il y aura néanmoins un substitut par chef-lieu d’arrondissement pour l’exercice de l’action publique et le service des assises correctionnelles; il y aura également un juge d’instruction. Pour les Cours d’appel, le projet propose de supprimer celles d’Agen, Amiens, Angers, Bastia, Chambéry, Limoges, Orléans et Pau. Les départements formant le ressort actuel de ces Cours sont rattachés au ressort des Cours maintenues. En outre de cette réduction, le projet décide que les arrêts des Cours pourront être désormais rendus avec cinq juges au lieu de sept. Les traitements seraient élevés et soumis à un taux unique, Paris excepté. La réorganisation judiciaire devra être effectuée dans un délai de trois mois. Toute latitude devra être laissée au gouvernement pour l’éviction des magistrats en fonctions et le choix des nouveaux titulaires. Pour les magistrats évincés, le projet autorise l’attribution d’une pension de retraite du quart du traitement s’ils ont moins de dix ans de services, et de la moitié s’ils ont de dix à trente ans de services. Une faculté analogue est accordée au gouvernement à l’égard de tous les juges de paix qu’il voudrait remplacer dans le délai d’une année. Rien n’est changé aux conditions existantes pour la limite d’âge dans l’exercice des fonctions. En ce qui concerne les mesures disciplinaires, le projet maintient, en les
cette réduction, le projet décide que les arrêts des Cours pourront être désormais rendus avec cinq juges au lieu de sept. Les traitements seraient élevés et soumis à un taux unique, Paris excepté. La réorganisation judiciaire devra être effectuée dans un délai de trois mois. Toute latitude devra être laissée au gouvernement pour l’éviction des magistrats en fonctions et le choix des nouveaux titulaires. Pour les magistrats évincés, le projet autorise l’attribution d’une pension de retraite du quart du traitement s’ils ont moins de dix ans de services, et de la moitié s’ils ont de dix à trente ans de services. Une faculté analogue est accordée au gouvernement à l’égard de tous les juges de paix qu’il voudrait remplacer dans le délai d’une année. Rien n’est changé aux conditions existantes pour la limite d’âge dans l’exercice des fonctions. En ce qui concerne les mesures disciplinaires, le projet maintient, en les coordonnant, les dispositions de la législation existante, c’est-à-dire le droit de suspension et de déchéance que possède la Cour de cassation. Il n’apporte qu’une innovation : le blâme que le garde des sceaux a actuellement le droit d’infliger aux magistrats devra être désormais notifié publiquement aux intéressés par le procureur général devant la Cour du ressort, toutes les chambres réunies. Enfin, des mesures règlent la question de l’indemnité à accorder aux officiers ministériels dont les études sont supprimées par la suppression même de juridictions auxquelles elles étaient attachées. Le paiement de l’indemnité incombe pour une part à l’Etat, et pour une part aux possesseurs des offices conservés. D’autre part, M. Rivière a déposé une proposition sur la suppression de l’inamovibilité de la magistrature ; MM. Andrieux et H. Giraud ont également déposé des propositions sur la réforme judiciaire ; MM. Versigny et Bernard, une proposition tendant à l’institution d’assises correctionnelles. Nominations. — Notre savant collègue, M. E. Labalulu, nommé en 1880 président du Tribunal de Castres, vient d’être nommé vice-président du Tribunal civil de Toulouse ; M. Zévort, directeur au ministère de l’instruction publique, a été nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire ; M. Jagersclimidl, auditeur de première classe, a
général devant la Cour du ressort, toutes les chambres réunies. Enfin, des mesures règlent la question de l’indemnité à accorder aux officiers ministériels dont les études sont supprimées par la suppression même de juridictions auxquelles elles étaient attachées. Le paiement de l’indemnité incombe pour une part à l’Etat, et pour une part aux possesseurs des offices conservés. D’autre part, M. Rivière a déposé une proposition sur la suppression de l’inamovibilité de la magistrature ; MM. Andrieux et H. Giraud ont également déposé des propositions sur la réforme judiciaire ; MM. Versigny et Bernard, une proposition tendant à l’institution d’assises correctionnelles. Nominations. — Notre savant collègue, M. E. Labalulu, nommé en 1880 président du Tribunal de Castres, vient d’être nommé vice-président du Tribunal civil de Toulouse ; M. Zévort, directeur au ministère de l’instruction publique, a été nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire ; M. Jagersclimidl, auditeur de première classe, a été nommé maître des requêtes en remplacement de M. Cavaignac, élu député ; MM. de Mouy et Mourier, auditeurs de deuxième classe au Conseil d’Etat, ont été nommés auditeurs de première classe en remplacement de MM. Lyon, nommé maître des requêtes, et Sauzey, démissionnaire. Enseignement. — M. Mongin, agrégé, a été nommé professeur de droit commercial à la Faculté de Dijon. Conseil supérieur des prisons. — Un décret du 26 janvier a réorganisé le Conseil des prisons. Ce dernier est composé de trente-six membres, dont vingt-quatre nommés par le ministre de l’intérieur (dix-neuf choisis dans le Parlement) et douze à raison de leurs fonctions (procureur général à la Cour de cassation, vice-président du Conseil d’Etat, préfets de la Seine et de police, directeurs des affaires criminelles, des colonies, de la justice militaire et de la gendarmerie, de l’administration départementale et communale, de l’administration pénitentiaire, président du comité des inspecteurs généraux des prisons, doyen des inspecteurs généraux du service des aliénés, inspecteur général des bâtiments pénitentiaires). La partie du conseil composée de membres nommés par le ministre est renouvelée par moitié tous les deux ans. Les membres sortants peuvent toujours être renommés. Tout membre nommé en remplacement d’un autre, par suite