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sommes une République qui n'a pas besoin des leçons de l'étranger. » (Applaudissements.) Les articles 213 et suivants sont adoptés et l'ensemble est voté par 390 voix contre 130, après explication de MM. Fournier, communiste et Lafont, socialiste-communiste. M. Naples, député socialiste du Gers, demande à interpeller le gouvernement sur le retard apporté au vote du projet de loi répressif à la répression des spéculations illicites. Le renvoi à la suite est ordonné. Les généraux peuvent-ils prendre part à des manifestations politiques ? C'est ce que demande, tout en le leur interdisant, le citoyen Garchery, député communiste de la Seine. Il blâme la présence de deux maréchaux de France et de celle de plusieurs officiers généraux à la remise de la rosette d'officier de la Légion d'honneur à M. Sabattier, président des fêtes de Paris, qui sera candidat aux élections législatives dans le 18e arrondissement de Paris. Le renvoi à la suite est voté par 380 voix contre 140. Vendredi matin, séance pour la discussion de la loi sur les codes et effectifs de la marine. Pas de séance samedi. La séance est levée à 19 heures. REVUE DE LA PRESSE Le péril communiste Poursuivant un exposé documentaire de la propagande communiste à travers les campagnes, M. François Coty, directeur du « Figaro », s'occupe aujourd'hui de l'organisation centrale qui y préside. M. Coty rappelle d'abord ce qu'est l'Internationale paysanne fondée à Moscou en 1923 et dont la section française comprend « le conseil paysan français, qui paraît grouper les petits propriétaires exploitants et la fédération unitaire de l'agriculture, qui se réserve les ouvriers agricoles ». Où en est celle-ci ? « En 1924, lors du congrès de Bourges, la fédération unitaire de l'agriculture comptait 70 syndicats, avec 4.000 cartes ; deux ans plus tard, 160 syndicats, avec 11.000 cartes ; pour y retenir les adhérents, assez fugaces et récalcitrants aux cotisations, il est nécessaire de créer autour du syndicat des coopératives, des mutuelles et autres organismes d'utilité immédiate. La fédération a même constitué des syndicats d'ouvriers étrangers et subventionné des journaux étrangers («El Proletario», par exemple, dont nous avons
propagande communiste à travers les campagnes, M. François Coty, directeur du « Figaro », s'occupe aujourd'hui de l'organisation centrale qui y préside. M. Coty rappelle d'abord ce qu'est l'Internationale paysanne fondée à Moscou en 1923 et dont la section française comprend « le conseil paysan français, qui paraît grouper les petits propriétaires exploitants et la fédération unitaire de l'agriculture, qui se réserve les ouvriers agricoles ». Où en est celle-ci ? « En 1924, lors du congrès de Bourges, la fédération unitaire de l'agriculture comptait 70 syndicats, avec 4.000 cartes ; deux ans plus tard, 160 syndicats, avec 11.000 cartes ; pour y retenir les adhérents, assez fugaces et récalcitrants aux cotisations, il est nécessaire de créer autour du syndicat des coopératives, des mutuelles et autres organismes d'utilité immédiate. La fédération a même constitué des syndicats d'ouvriers étrangers et subventionné des journaux étrangers («El Proletario», par exemple, dont nous avons signalé les métamorphoses) ; elle provoque et finance des grèves agricoles (bûcherons du centre, jardiniers de Perpignan, ouvriers de Salon, vignerons de Rivesaltes, de Béziers, de Narbonne, de Saint-Gilles) ; enfin, elle réclame une variante de la journée de huit heures, sur la base de 2.400 heures par an. Elle se propose, en 1928, d'agir avec une particulière énergie chez les viticulteurs du Midi et les forestiers du centre. » Etant une branche de la C. G. T. F., la fédération unitaire de l'agriculture ressortit au parti communiste ; mais, comme il apparaît ci-dessus, on n'y parle pas tout haut du communisme pas plus que dans son annexe le conseil paysan. « Le parti communiste s'est d'ailleurs chargé de fournir l'explication de cette attitude : « La « paysannerie », avouent ses dirigeants, n'est pas encore éveillée ; quand on aura travaillé le paysan dans les syndicats d'apparence inoffensive, quand on l'aura familiarisé avec les théories de socialisation, il sera mûr pour la propagande communiste. » M. Coty énumère ensuite les services annexes qui ont bourgeonné autour des organes centraux et qui peuvent sembler destinés à préparer le terrain. En vue des élections M. Léon Blum (c « Populaire »)
se propose, en 1928, d'agir avec une particulière énergie chez les viticulteurs du Midi et les forestiers du centre. » Etant une branche de la C. G. T. F., la fédération unitaire de l'agriculture ressortit au parti communiste ; mais, comme il apparaît ci-dessus, on n'y parle pas tout haut du communisme pas plus que dans son annexe le conseil paysan. « Le parti communiste s'est d'ailleurs chargé de fournir l'explication de cette attitude : « La « paysannerie », avouent ses dirigeants, n'est pas encore éveillée ; quand on aura travaillé le paysan dans les syndicats d'apparence inoffensive, quand on l'aura familiarisé avec les théories de socialisation, il sera mûr pour la propagande communiste. » M. Coty énumère ensuite les services annexes qui ont bourgeonné autour des organes centraux et qui peuvent sembler destinés à préparer le terrain. En vue des élections M. Léon Blum (c « Populaire ») reprend son thème de hier que M. Poincaré laisse le pays dans l'incertitude. Cette attitude est calculée : « M. Poincaré souhaite une majorité qui continue la majorité actuelle, et il sait agir sur l'opinion comme il sait manier une Chambre... L'ajournement de la stabilisation lui a précisément permis de jeter dans l'esprit public un certain nombre de thèmes redoutables qui vont représenter pour notre propagande électorale les obstacles les plus dangereux. Il l'a représenté comme une opération lente, incertaine et qui ne pouvait réussir durablement qu'à condition que le pays persévérât dans les méthodes actuelles et par conséquent dans la formation politique qui leur sert de fondement : ainsi point de stabilisation sûre dans l'union nationale..., » Il a laissé flotter sur le tout l'espoir nuageux, mais persistant, d'une stabilisation à des valeurs plus élevées du franc, c'est-à-dire d'une nouvelle étape de revalorisation que, bien entendu, une majorité d'Union nationale serait seule en état de parcourir. Ce programme n'a pas été formulé catégoriquement : c'eût été prendre un parti ferme, et c'est ce que M. Poincaré ne voulait pas. Mais il a été suggéré, je dirais insinué si le mot n'avait une acception péjorative, il est dangereux, je le
jeter dans l'esprit public un certain nombre de thèmes redoutables qui vont représenter pour notre propagande électorale les obstacles les plus dangereux. Il l'a représenté comme une opération lente, incertaine et qui ne pouvait réussir durablement qu'à condition que le pays persévérât dans les méthodes actuelles et par conséquent dans la formation politique qui leur sert de fondement : ainsi point de stabilisation sûre dans l'union nationale..., » Il a laissé flotter sur le tout l'espoir nuageux, mais persistant, d'une stabilisation à des valeurs plus élevées du franc, c'est-à-dire d'une nouvelle étape de revalorisation que, bien entendu, une majorité d'Union nationale serait seule en état de parcourir. Ce programme n'a pas été formulé catégoriquement : c'eût été prendre un parti ferme, et c'est ce que M. Poincaré ne voulait pas. Mais il a été suggéré, je dirais insinué si le mot n'avait une acception péjorative, il est dangereux, je le répète. Méfions-nous. » L'application de l'arbitrage De la « Volonté » (éditorial) : « Jusqu'à présent, le champ d'application de l'arbitrage est trop restreint. Sans aller chercher l'exemple des Etats-Unis qui ne donnent à ce principe qu'une adhésion constamment subordonnée à leur bon plaisir, il suffit de considérer les raisons pour lesquelles la Grande-Bretagne refuse de souscrire à la clause de La Haye. Londres n'accepte pas l'arbitrage sur les points qui affectent les « intérêts vitaux » de l'Empire. Les intérêts vitaux, ce sont les questions territoriales, les questions de souveraineté commerciale, tarifaire — et la suprématie navale, etc. Or, récuser l'arbitrage dans tous les cas, c'est obliger les interlocuteurs éventuels de la Grande-Bretagne à considérer la guerre comme « ultima ratio »... Nous avons maintes fois souligné les méfaits de la vieille théorie de la souveraineté nationale absolue. L'arbitrage tel que nous le concevons donne à cette théorie un coup de grâce. Mais il faut choisir entre ce chemin et celui qui nous conduit vers de nouvelles hécatombes. » Les prochaines élections allemandes De M. Jacques Bainville (« Action française ») : « On s'attend, en général, à des élections allemandes qui seront à gauche. On s'y attend en
pour lesquelles la Grande-Bretagne refuse de souscrire à la clause de La Haye. Londres n'accepte pas l'arbitrage sur les points qui affectent les « intérêts vitaux » de l'Empire. Les intérêts vitaux, ce sont les questions territoriales, les questions de souveraineté commerciale, tarifaire — et la suprématie navale, etc. Or, récuser l'arbitrage dans tous les cas, c'est obliger les interlocuteurs éventuels de la Grande-Bretagne à considérer la guerre comme « ultima ratio »... Nous avons maintes fois souligné les méfaits de la vieille théorie de la souveraineté nationale absolue. L'arbitrage tel que nous le concevons donne à cette théorie un coup de grâce. Mais il faut choisir entre ce chemin et celui qui nous conduit vers de nouvelles hécatombes. » Les prochaines élections allemandes De M. Jacques Bainville (« Action française ») : « On s'attend, en général, à des élections allemandes qui seront à gauche. On s'y attend en France et en Allemagne aussi. Quand le maréchal-président a choisi le général Groener pour succéder à M. Gessler, il a voulu donner à la Reichswehr un directeur qui serait assuré de survivre à un changement d'orientation politique. Que ce changement se produise ou non, il est prévu. » Seulement, de cette prévision, on ne tire pas les mêmes conséquences là-bas et ici. On s'empressera chez nous de conclure d'un mouvement de retour vers la gauche (il ne faut pas oublier que l'Assemblée de Weimar était très à gauche), que le rapprochement franco-allemand et l'entente internationale vont faire des pas de géant. Ce n'est pas ainsi qu'on raisonne en Allemagne dans les milieux où l'on poursuit une politique de relèvement national avec une sorte d'ascétisme et au-dessus des partis. » Jean Furet. SÉNAT Protection de la santé publique La discussion sur les délais aux locataires commerçants et industriels menacés d'expulsion Après le vote de différents projets de loi, notamment le projet restituant le droit de consommation perçu sur le sel employé dans la préparation du sel de table exporté, MM. Paul STRAUSS, sénateur radical de la Seine, et Louis MARTIN, sénateur radical du Var, développent leur interpellation sur la santé publique.
cette prévision, on ne tire pas les mêmes conséquences là-bas et ici. On s'empressera chez nous de conclure d'un mouvement de retour vers la gauche (il ne faut pas oublier que l'Assemblée de Weimar était très à gauche), que le rapprochement franco-allemand et l'entente internationale vont faire des pas de géant. Ce n'est pas ainsi qu'on raisonne en Allemagne dans les milieux où l'on poursuit une politique de relèvement national avec une sorte d'ascétisme et au-dessus des partis. » Jean Furet. SÉNAT Protection de la santé publique La discussion sur les délais aux locataires commerçants et industriels menacés d'expulsion Après le vote de différents projets de loi, notamment le projet restituant le droit de consommation perçu sur le sel employé dans la préparation du sel de table exporté, MM. Paul STRAUSS, sénateur radical de la Seine, et Louis MARTIN, sénateur radical du Var, développent leur interpellation sur la santé publique. L'un, M. Strauss, contre les fléaux sociaux et contre la mortalité infantile. L'autre, M. Martin, sur la nécessité de propager la vaccination contre la diphtérie. Le docteur CHAUVEAU, sénateur républicain de l'Oise, s'y associe. Nous dépensons 200 millions par an pour lutter contre les fléaux sociaux. Continuons en vue d'un résultat encore meilleur. Le sénateur républicain Fernand MERLIN, de la Loire, et le sénateur FLAISSE, maire de Marseille, sont du même avis. M. André FALLIÈRES, ministre du Travail et de l'Hygiène, répond en donnant des chiffres sur le relèvement de la population française au point de vue des naissances et de la santé. M. Fallières rappelle que la loi rend obligatoire la déclaration des cas de dix-huit maladies différentes. Cette déclaration, ajoute le ministre, montre qu'il y a de nombreuses maladies dont on meurt moins en France que dans les autres pays. On peut citer notamment la diphtérie. M. Louis Martin a demandé que fût répandue l'anatoxine du docteur Ramon. J'ai nommé une commission chargée d'étudier les meilleurs moyens à employer pour développer l'usage de cette méthode de vaccination. M. Fallières indique ensuite ce qui a déjà été fait pour combattre en France les fléaux sociaux. Dès que la situation
résultat encore meilleur. Le sénateur républicain Fernand MERLIN, de la Loire, et le sénateur FLAISSE, maire de Marseille, sont du même avis. M. André FALLIÈRES, ministre du Travail et de l'Hygiène, répond en donnant des chiffres sur le relèvement de la population française au point de vue des naissances et de la santé. M. Fallières rappelle que la loi rend obligatoire la déclaration des cas de dix-huit maladies différentes. Cette déclaration, ajoute le ministre, montre qu'il y a de nombreuses maladies dont on meurt moins en France que dans les autres pays. On peut citer notamment la diphtérie. M. Louis Martin a demandé que fût répandue l'anatoxine du docteur Ramon. J'ai nommé une commission chargée d'étudier les meilleurs moyens à employer pour développer l'usage de cette méthode de vaccination. M. Fallières indique ensuite ce qui a déjà été fait pour combattre en France les fléaux sociaux. Dès que la situation budgétaire le permettra, le gouvernement s'empressera de tenir compte des suggestions du Sénat pour assurer et perfectionner l'organisation sanitaire du pays. En attendant, conclut le ministre, nous nous attachons à coordonner tous les efforts et à les stimuler en groupant le personnel nécessaire. Nous engagerons une plus vaste action quand s'appliquera le régime des assurances sociales, car c'est aussi une grande loi d'hygiène sociale. (Vifs applaudissements). Un ordre du jour de confiance est voté. Il est ainsi conçu : « Le Sénat, constatant une fois de plus le péril national résultant du trop faible accroissement de la population française, ému du nombre excessif des décès évitables, fait appel avec confiance au gouvernement pour préparer et proposer un programme d'ensemble des mesures susceptibles de combattre efficacement les fléaux sociaux, de réduire notamment la mortalité infantile et la mortalité par tuberculose, et d'accroître de plus en plus l'excédent des naissances sur les décès, et passe à l'ordre du jour. » M. Morand, sénateur républicain de la Vendée, rapporteur des lois sur les loyers, expose que la commission sénatoriale n'a pu se rallier au texte de la Chambre. Il s'agit, dit M. Morand, de savoir si des locataires dont le bail avait pris
s'appliquera le régime des assurances sociales, car c'est aussi une grande loi d'hygiène sociale. (Vifs applaudissements). Un ordre du jour de confiance est voté. Il est ainsi conçu : « Le Sénat, constatant une fois de plus le péril national résultant du trop faible accroissement de la population française, ému du nombre excessif des décès évitables, fait appel avec confiance au gouvernement pour préparer et proposer un programme d'ensemble des mesures susceptibles de combattre efficacement les fléaux sociaux, de réduire notamment la mortalité infantile et la mortalité par tuberculose, et d'accroître de plus en plus l'excédent des naissances sur les décès, et passe à l'ordre du jour. » M. Morand, sénateur républicain de la Vendée, rapporteur des lois sur les loyers, expose que la commission sénatoriale n'a pu se rallier au texte de la Chambre. Il s'agit, dit M. Morand, de savoir si des locataires dont le bail avait pris fin au 30 juin 1926, peuvent encore être maintenus en possession malgré la loi du 30 juin 1926. Actuellement, des locataires dont le bail avait expiré en 1914 sont encore dans les locaux grâce à six lois intervenues successivement. Il était entendu que celle de 1926 serait la dernière. Votre commission a pensé ne pouvoir accorder de nouvelles prorogations. Nous n'avons pas pu admettre avec la Chambre que tous les locataires commerçants seraient maintenus pour un an encore avec possibilité de nouvelles prorogations indéfinies. (Très bien !) Les conséquences seraient déplorables. On a essayé d'effrayer la Chambre par le spectre de milliers d'expulsions. Le garde des sceaux a répondu que, dans la Seine, il y avait eu, pour 4 millions d'habitants et pour les quatre derniers mois de 1927, 50 expulsions. M. BARTHOU, garde des sceaux : En réalité, pour décembre, le chiffre a été inférieur à celui que j'avais prévu : 12 au lieu de 16, (Rires). M. MORAND : La Commission sénatoriale propose d'autoriser le locataire menacé d'expulsion à citer son propriétaire en conciliation pour voir fixer l'indemnité à laquelle il a droit et ensuite de dire que l'indemnité une fois fixée devra être payée ou consignée avant
commission a pensé ne pouvoir accorder de nouvelles prorogations. Nous n'avons pas pu admettre avec la Chambre que tous les locataires commerçants seraient maintenus pour un an encore avec possibilité de nouvelles prorogations indéfinies. (Très bien !) Les conséquences seraient déplorables. On a essayé d'effrayer la Chambre par le spectre de milliers d'expulsions. Le garde des sceaux a répondu que, dans la Seine, il y avait eu, pour 4 millions d'habitants et pour les quatre derniers mois de 1927, 50 expulsions. M. BARTHOU, garde des sceaux : En réalité, pour décembre, le chiffre a été inférieur à celui que j'avais prévu : 12 au lieu de 16, (Rires). M. MORAND : La Commission sénatoriale propose d'autoriser le locataire menacé d'expulsion à citer son propriétaire en conciliation pour voir fixer l'indemnité à laquelle il a droit et ensuite de dire que l'indemnité une fois fixée devra être payée ou consignée avant l'expulsion. Ainsi, le locataire saura la somme sur laquelle il peut compter pour chercher un nouveau local. Des transactions pourront d'ailleurs intervenir entre propriétaires et locataires à l'occasion de leur comparution en conciliation. Si le juge conciliateur estime que le locataire n'a pas droit à indemnité, la procédure d'expulsion suivra son cours; si le juge estime qu'il y a lieu à indemnité, l'expulsion n'interviendra qu'après paiement ou consignation de cette dernière. Ce système reste dans le cadre de la loi de 1926 sur la propriété commerciale, et il favorise les rapprochements entre propriétaires et locataires. La commission vous soumet avec confiance ses propositions qu'inspire un réel souci de paix sociale. (Applaudissements). Sur une question de M. BARTHOU, garde des sceaux, il est spécifié que l'article 1244 du Code civil, permettant au juge d'accorder des délais de grâce, est applicable en matière de créance, conformément au droit commun. On passe au vote des articles. Après des observations de M. Serre, l'article premier qui pose le principe des dérogations à la loi du 30 juin 1926 est adopté. Est également voté l'article 2, permettant au locataire menacé d'expulsion de citer son propriétaire en conciliation. Sur l'article 3 fixant l'indemnité due au locataire
son cours; si le juge estime qu'il y a lieu à indemnité, l'expulsion n'interviendra qu'après paiement ou consignation de cette dernière. Ce système reste dans le cadre de la loi de 1926 sur la propriété commerciale, et il favorise les rapprochements entre propriétaires et locataires. La commission vous soumet avec confiance ses propositions qu'inspire un réel souci de paix sociale. (Applaudissements). Sur une question de M. BARTHOU, garde des sceaux, il est spécifié que l'article 1244 du Code civil, permettant au juge d'accorder des délais de grâce, est applicable en matière de créance, conformément au droit commun. On passe au vote des articles. Après des observations de M. Serre, l'article premier qui pose le principe des dérogations à la loi du 30 juin 1926 est adopté. Est également voté l'article 2, permettant au locataire menacé d'expulsion de citer son propriétaire en conciliation. Sur l'article 3 fixant l'indemnité due au locataire expulsé, la commission accepte un amendement de Mounié et plusieurs de ses collègues, portant de quinze jours à un mois le délai d'expulsion. L'article ainsi modifié est adopté. L'article 4 relatif au montant et au point de départ de l'indemnité d'occupation due aux propriétaires postérieurement à la fin du bail, est adopté, ainsi que l'article 5 et dernier, disant que les ordonnances rendues en conformité de la loi ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel. L'ensemble de la proposition de loi est adopté. D'accord avec le ministre de la Justice, on fixe au lundi 12 mars l'interpellation de M. Calmel sur les menées révolutionnaires. Le Sénat décide de siéger vendredi matin pour discuter les modifications aux tarifs douaniers. Séance levée. Les engrais de printemps Ils donnent une nouvelle vigueur à la végétation Employez-les sans excès Le beau temps revient, mais de fortes pluies, des torrents d'eau en certains endroits, ont empêché ces dernières semaines la plupart des travaux des champs. Les cultures de céréales vont souffrir de cet état de choses, et la forte poussée de la végétation qui devrait se produire actuellement est entravée par le manque de chaleur et par l'absence de l'engrais de printemps que beaucoup d'agriculteurs
est adopté, ainsi que l'article 5 et dernier, disant que les ordonnances rendues en conformité de la loi ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel. L'ensemble de la proposition de loi est adopté. D'accord avec le ministre de la Justice, on fixe au lundi 12 mars l'interpellation de M. Calmel sur les menées révolutionnaires. Le Sénat décide de siéger vendredi matin pour discuter les modifications aux tarifs douaniers. Séance levée. Les engrais de printemps Ils donnent une nouvelle vigueur à la végétation Employez-les sans excès Le beau temps revient, mais de fortes pluies, des torrents d'eau en certains endroits, ont empêché ces dernières semaines la plupart des travaux des champs. Les cultures de céréales vont souffrir de cet état de choses, et la forte poussée de la végétation qui devrait se produire actuellement est entravée par le manque de chaleur et par l'absence de l'engrais de printemps que beaucoup d'agriculteurs soucieux de leurs intérêts répandent d'habitude en couverture à cette époque. Les engrais azotés apportant un élément nutritif facilement absorbable par la plante, favorisent la croissance de la tige et la formation des feuilles. Cette année, il est à présumer que la plus grande partie de ces engrais, qui avaient été mis avant les pluies, ont été entraînés par les eaux de ruissellement. Les nitrates, qui sont les plus solubles, auront été enlevés les premiers parfois complètement dans les sols légers. C'est ainsi que, dans les terres sableuses des Landes, leur action sera sensiblement nulle. Pour éviter le risque de les employer en pure perte, il est toujours préférable de les répandre sur le sol prudemment en très petites quantités, mais en plusieurs fois. Les cultivateurs qui ont employé le sulfate d'ammoniaque ont été plus favorisés. Ce produit n'est pas soluble au moment où on le distribue sur le sol; ce n'est que quinze à vingt jours après, alors qu'il a pris une forme facilement absorbable par les racines de la plante, qu'il est entraîné par les eaux de pluie. Dans les terres fortes et dans les sols très calcaires, il est retenu par le calcaire, et même l'argile. C'est