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rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 15 novembre 1957, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose la modification des conditions relatives à la location du stade-vélodrome du Parc-des-Princes ; Sur le rapport présenté par MM. Paul Faber, au nom de la 1re Commission, Weill, au nom de la 2e Commission et Auguste Marbeuf, au nom de la Commission de la jeunesse et des sports; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Art. 1er. — Les dispositions du contrat du 30 juin 1925 relatif à la location du stade-vélodrome du Parc des Princes, propriété de la Ville de Paris, sont modifiées ainsi qu'il suit : 1° La durée de la location est prorogée pour dix-huit années entières et consécutives à dater du 1er janvier 1964, la location devant donc se terminer normalement le 31 décembre 1981. 2° À dater du 1er juillet 1958, le régime financier de cette location sera le suivant : A. — Sur les recettes brutes, déduction faite seulement des taxes légales et des droits de timbre, provenant : a) De toutes les réunions cyclistes, qu'elles soient organisées par la société elle-même ou par tout autre organisateur dûment autorisé ; b) De toutes les autres réunions organisées par la société locataire elle-même, la Ville de Paris percevra un prélèvement fixé à 5 % ; B. — Sur les recettes brutes, déduction faite seulement des taxes légales et des droits de timbre, provenant des manifestations de football et de football-rugby, qui font l'objet de sous-locations de l'établissement aux fédérations et aux associations, la Ville de Paris percevra un prélèvement de 5 %. C. — Sur les recettes brutes — déduction faite seulement des taxes légales et des droits de timbre — provenant des autres manifestations autorisées par l'Administration et faisant l'objet de sous-locations de l'établissement aux organisateurs, la Ville de Paris percevra un prélèvement de 4 %. D. — Sur les sommes perçues — après déduction des taxes légales et des droits de timbre — par la société au titre de la location du stade-vélodrome pour des manifestations ne comportant
; b) De toutes les autres réunions organisées par la société locataire elle-même, la Ville de Paris percevra un prélèvement fixé à 5 % ; B. — Sur les recettes brutes, déduction faite seulement des taxes légales et des droits de timbre, provenant des manifestations de football et de football-rugby, qui font l'objet de sous-locations de l'établissement aux fédérations et aux associations, la Ville de Paris percevra un prélèvement de 5 %. C. — Sur les recettes brutes — déduction faite seulement des taxes légales et des droits de timbre — provenant des autres manifestations autorisées par l'Administration et faisant l'objet de sous-locations de l'établissement aux organisateurs, la Ville de Paris percevra un prélèvement de 4 %. D. — Sur les sommes perçues — après déduction des taxes légales et des droits de timbre — par la société au titre de la location du stade-vélodrome pour des manifestations ne comportant pas de droit d'entrée, la Ville de Paris percevra un prélèvement de 33 %. E. — Sur le montant total des sommes encaissées par la société locataire — après déduction des taxes légales et des droits de timbre seulement — au titre de la publicité, de la vente de programmes et de confiseries, de l'exploitation de bars, de lavabos et de garage, de la radiodiffusion et de la télévision et, d'une manière générale, des locations pour ventes et services divers effectués dans l'enceinte de l'établissement, la Ville de Paris percevra un prélèvement de 6 %. Le loyer sera versé à la Trésorerie générale de la Ville de Paris. Il ne pourra pas être inférieur à 2.500.000 francs par an, minimum mis en recouvrement au début de chaque année. Le contrôle des recettes et la détermination du montant du loyer seront effectués, chaque année, par l'Inspection générale des services de la Préfecture de la Seine. A cet effet, la « Société anonyme du vélodrome du Parc-des-Princes » adressera à l'Administration, avant le 10 janvier de chaque année, le relevé des recettes réalisées durant l'année précédente. Toutes pièces justificatives et, notamment, les bilans d'exploitation devront être tenus à la disposition des services
et de confiseries, de l'exploitation de bars, de lavabos et de garage, de la radiodiffusion et de la télévision et, d'une manière générale, des locations pour ventes et services divers effectués dans l'enceinte de l'établissement, la Ville de Paris percevra un prélèvement de 6 %. Le loyer sera versé à la Trésorerie générale de la Ville de Paris. Il ne pourra pas être inférieur à 2.500.000 francs par an, minimum mis en recouvrement au début de chaque année. Le contrôle des recettes et la détermination du montant du loyer seront effectués, chaque année, par l'Inspection générale des services de la Préfecture de la Seine. A cet effet, la « Société anonyme du vélodrome du Parc-des-Princes » adressera à l'Administration, avant le 10 janvier de chaque année, le relevé des recettes réalisées durant l'année précédente. Toutes pièces justificatives et, notamment, les bilans d'exploitation devront être tenus à la disposition des services de l'Inspection générale pour la vérification des comptes. Modifications éventuelles de ces conditions financières. À dater de la mise en service du stade de cent mille places, le prélèvement de 5 % prévu ci-dessus et applicable lors des manifestations de football et de football-rugby sera ramené à 3 %. Les autres prélèvements ne seront pas modifiés, ni le montant du loyer minimum. Les autorisations de sous-locations seront accordées globalement au début de chaque saison, en ce qui concerne les épreuves officielles de championnat de football et de football-rugby. Il en sera de même pour toutes les réunions cyclistes. Par contre, pour toute autre réunion, la « Société anonyme du vélodrome du Parc-des-Princes » devra obtenir l'accord préalable et écrit de M. le Préfet de la Seine ; Les dispositions relatives à l'utilisation de la pelouse centrale, le jeudi après-midi, par les élèves des grandes écoles et les membres des sociétés sportives et le jeudi matin par les scolaires de la Ville de Paris sont rapportées ; La limitation du produit des entrées payantes du prix des sous-locations perçu par la société locataire est porté de 10 à 12,5 % ; Pour les rencontres de championnat de football de 2e division
autres prélèvements ne seront pas modifiés, ni le montant du loyer minimum. Les autorisations de sous-locations seront accordées globalement au début de chaque saison, en ce qui concerne les épreuves officielles de championnat de football et de football-rugby. Il en sera de même pour toutes les réunions cyclistes. Par contre, pour toute autre réunion, la « Société anonyme du vélodrome du Parc-des-Princes » devra obtenir l'accord préalable et écrit de M. le Préfet de la Seine ; Les dispositions relatives à l'utilisation de la pelouse centrale, le jeudi après-midi, par les élèves des grandes écoles et les membres des sociétés sportives et le jeudi matin par les scolaires de la Ville de Paris sont rapportées ; La limitation du produit des entrées payantes du prix des sous-locations perçu par la société locataire est porté de 10 à 12,5 % ; Pour les rencontres de championnat de football de 2e division ayant lieu le jeudi, en dehors des fêtes légales, cinq cents places gratuites de virage seront mises à la disposition de l'Administration en vue de leur distribution aux élèves des écoles de la Ville de Paris. En outre, quatre-vingt-dix places seront réservées gratuitement dans la tribune officielle au Conseil municipal, en plus des quatre-vingt-dix places dont devraient disposer les conseillers municipaux dans la même tribune, où ils auraient accès sur simple présentation de leur médaille ; En cas de litige, quelle qu'en soit sa nature, seul le Tribunal administratif de Paris sera compétent pour en juger. Art. 2. — Les dispositions du contrat du 30 juin 1925 qui ne sont pas modifiées par la présente délibération demeurent en vigueur. 1958. 3. — Renouvellement du bail dont bénéficie la société anonyme « Compagnie française des marbres et granits » pour la location du terrain communal sis 7, avenue du Cimetière-Parisien, à Saint-Ouen (M. Weill, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 1er février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de renouveler pour trois, six ou neuf années, à la volonté de la preneuse, le bail dont bénéficie la société anonyme « Compagnie française
en plus des quatre-vingt-dix places dont devraient disposer les conseillers municipaux dans la même tribune, où ils auraient accès sur simple présentation de leur médaille ; En cas de litige, quelle qu'en soit sa nature, seul le Tribunal administratif de Paris sera compétent pour en juger. Art. 2. — Les dispositions du contrat du 30 juin 1925 qui ne sont pas modifiées par la présente délibération demeurent en vigueur. 1958. 3. — Renouvellement du bail dont bénéficie la société anonyme « Compagnie française des marbres et granits » pour la location du terrain communal sis 7, avenue du Cimetière-Parisien, à Saint-Ouen (M. Weill, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 1er février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de renouveler pour trois, six ou neuf années, à la volonté de la preneuse, le bail dont bénéficie la société anonyme « Compagnie française des marbres et granits », pour la location du terrain communal sis 7, avenue du Cimetière-Parisien, à Saint-Ouen ; Sur le rapport présenté par M. Weill, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à renouveler pour trois, six ou neuf années, à la volonté de la preneuse, à compter du 1er avril 1958, le bail dont bénéficie la société anonyme « Compagnie française des marbres et granits », pour la location du terrain communal sis 7, avenue du Cimetière-Parisien, à Saint-Ouen. Le loyer annuel, qui sera payable à échéance, sera fixé à 140.000 francs. La preneuse supportera, en outre, les impôts de toute nature, de telle sorte que la Ville de Paris ne puisse être astreinte à aucune dépense du fait dudit terrain. Toutes les autres clauses et conditions du bail renouvelé resteront sans changement. Art. 2. — Les loyers à provenir de cette location seront inscrits en recette au chap. 5, art. 1er, sous-détail 2°, du budget de l'exercice 1958 et aux chapitres, articles et sous-détails correspondants des budgets des exercices ultérieurs. 1958. 4. — Avis favorable à la reconnaissance d'utilité publique de l'Association internationale des étudiants
ou neuf années, à la volonté de la preneuse, à compter du 1er avril 1958, le bail dont bénéficie la société anonyme « Compagnie française des marbres et granits », pour la location du terrain communal sis 7, avenue du Cimetière-Parisien, à Saint-Ouen. Le loyer annuel, qui sera payable à échéance, sera fixé à 140.000 francs. La preneuse supportera, en outre, les impôts de toute nature, de telle sorte que la Ville de Paris ne puisse être astreinte à aucune dépense du fait dudit terrain. Toutes les autres clauses et conditions du bail renouvelé resteront sans changement. Art. 2. — Les loyers à provenir de cette location seront inscrits en recette au chap. 5, art. 1er, sous-détail 2°, du budget de l'exercice 1958 et aux chapitres, articles et sous-détails correspondants des budgets des exercices ultérieurs. 1958. 4. — Avis favorable à la reconnaissance d'utilité publique de l'Association internationale des étudiants en sciences économiques et commerciales (A.I.E.S.E.C.) (Mme Alexandre-Debray, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 11 février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet la demande en reconnaissance d'utilité publique présentée par l'Association internationale des étudiants en sciences économiques et commerciales ; Sur le rapport présenté par Mme Alexandre-Debray, au nom de la 1° Commission, Émet un avis favorable : À la reconnaissance d'utilité publique de l'Association internationale des étudiants en sciences économiques et commerciales, dont le siège est à Paris, 7, rue Balzac. 1958. 10. — Renouvellement du bail dont bénéficient les consorts Broumet pour la location de l'immeuble communal sis 289, rue Saint-Jacques, à Paris (5e) (M. Weill, rapporteur. Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 11 février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de renouveler le bail dont bénéficient les consorts Broumet pour la location de l'immeuble communal sis 289, rue Saint-Jacques, à Paris (5e); Sur le rapport présenté par M. Weill, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à renouveler pour trois, six ou neuf années, à la volonté des
le rapport présenté par Mme Alexandre-Debray, au nom de la 1° Commission, Émet un avis favorable : À la reconnaissance d'utilité publique de l'Association internationale des étudiants en sciences économiques et commerciales, dont le siège est à Paris, 7, rue Balzac. 1958. 10. — Renouvellement du bail dont bénéficient les consorts Broumet pour la location de l'immeuble communal sis 289, rue Saint-Jacques, à Paris (5e) (M. Weill, rapporteur. Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 11 février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de renouveler le bail dont bénéficient les consorts Broumet pour la location de l'immeuble communal sis 289, rue Saint-Jacques, à Paris (5e); Sur le rapport présenté par M. Weill, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à renouveler pour trois, six ou neuf années, à la volonté des preneurs, à compter rétroactivement du 1er janvier 1955, le bail dont bénéficient les consorts Broumet pour la location en totalité de l'immeuble communal sis 289, rue Saint-Jacques, à Paris (5e). Le loyer annuel principal sera fixé à 525.000 francs et sera payable à terme d'avance. Toutes les autres dispositions du bail précédent, notamment en ce qui concerne les charges et les travaux, seront maintenues, exception faite, toutefois, pour la clause relative aux loyers d'avance, qui ne sera pas reproduite, le loyer étant désormais payable à échéance. Art. 2. — Les loyers à provenir de cette location seront inscrits en recettes, au budget de l'exercice 1958, chap. 31, qrt. 5, sous-détail 2°, n° 1", pour ceux afférents aux rappels des années 1955; 1956 et 1957, au chap. 5, art. 2, sous-détail 1° du dit budget, pour ceux afférents à l'année 1958 et aux chapitres, articles et sous-détails correspondants des budgets des exercices ultérieurs pour ceux afférents auxdits exercices. 1958. 15. — Attribution de la garantie de la Ville de Paris pour deux emprunts complémentaires à contracter par la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Athénée » en vue du financement de la construction de quarante et un logements rue Pierre-Nicole
bail précédent, notamment en ce qui concerne les charges et les travaux, seront maintenues, exception faite, toutefois, pour la clause relative aux loyers d'avance, qui ne sera pas reproduite, le loyer étant désormais payable à échéance. Art. 2. — Les loyers à provenir de cette location seront inscrits en recettes, au budget de l'exercice 1958, chap. 31, qrt. 5, sous-détail 2°, n° 1", pour ceux afférents aux rappels des années 1955; 1956 et 1957, au chap. 5, art. 2, sous-détail 1° du dit budget, pour ceux afférents à l'année 1958 et aux chapitres, articles et sous-détails correspondants des budgets des exercices ultérieurs pour ceux afférents auxdits exercices. 1958. 15. — Attribution de la garantie de la Ville de Paris pour deux emprunts complémentaires à contracter par la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Athénée » en vue du financement de la construction de quarante et un logements rue Pierre-Nicole (5e) (M. Ruais, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu sa délibération, en date du 7 juillet 1955, par laquelle il a accordé la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 107.400.000 francs à contracter par la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Athénée » en vue du financement des dépenses de construction d'un immeuble à Paris (5e), 33-37, rue Pierre-Nicole; Vu le mémoire, en date du 19 février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service d'un emprunt complémentaire de 11.600.000 francs à contracter par la même société coopérative « Athénée »; Sur le rapport présenté par M. Ruais, au nom de la 1re Commission, Délibère : Article premier. — La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée le service en intérêt et amortissement d'un emprunt complémentaire de 11.600.000 francs remboursable en quarante-cinq ans au maximum au taux de 1 % à contracter auprès de l'Etat par la société coopérative d'habitations à loyer modéré «Athénée », dont le siège social est à Paris (7e), 112, rue du Bac, pour couvrir à concurrence de 85 % concurremment avec le produit des
financement des dépenses de construction d'un immeuble à Paris (5e), 33-37, rue Pierre-Nicole; Vu le mémoire, en date du 19 février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service d'un emprunt complémentaire de 11.600.000 francs à contracter par la même société coopérative « Athénée »; Sur le rapport présenté par M. Ruais, au nom de la 1re Commission, Délibère : Article premier. — La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée le service en intérêt et amortissement d'un emprunt complémentaire de 11.600.000 francs remboursable en quarante-cinq ans au maximum au taux de 1 % à contracter auprès de l'Etat par la société coopérative d'habitations à loyer modéré «Athénée », dont le siège social est à Paris (7e), 112, rue du Bac, pour couvrir à concurrence de 85 % concurremment avec le produit des emprunts déjà réalisés, les dépenses de construction d'un immeuble comprenant quarante et un logements à Paris (5e), 33 à 37, rue Pierre-Nicole. Art. 2. — Les charges de la garantie accordée par la Ville de Paris seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas de besoin, sur le produit des centimes additionnels spécialement créés pour les opérations de cette nature. Art. 3. — La convention intervenue le 29 février 1952 entre la Ville de Paris, représentée par M. le Préfet de la Seine, et la société « Athénée » pour fixer, conformément à l'art. 3 du décret du 1er mars 1939, les conditions dans lesquelles s'exerceraient les garanties accordées par la Ville de Paris, s'appliquera à la nouvelle opération visée à l'art. 1er de la présente délibération. Art. 4. — M. le Préfet de la Seine, est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt à souscrire par la société « Athénée ». 1958. 16. — Attribution de la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt complémentaire à contracter par la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Athénée » en vue du financement de la
cas de besoin, sur le produit des centimes additionnels spécialement créés pour les opérations de cette nature. Art. 3. — La convention intervenue le 29 février 1952 entre la Ville de Paris, représentée par M. le Préfet de la Seine, et la société « Athénée » pour fixer, conformément à l'art. 3 du décret du 1er mars 1939, les conditions dans lesquelles s'exerceraient les garanties accordées par la Ville de Paris, s'appliquera à la nouvelle opération visée à l'art. 1er de la présente délibération. Art. 4. — M. le Préfet de la Seine, est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt à souscrire par la société « Athénée ». 1958. 16. — Attribution de la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt complémentaire à contracter par la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Athénée » en vue du financement de la construction de trente logements 112, rue du Bac, à Paris (7e) (M. Ruais, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu ses délibérations, en date des 20 décembre 1951 et 19 mars 1953, par lesquelles il a accordé la garantie de la Ville de Paris pour des emprunts de 61.434.000 francs et 32 millions 66.000 francs à contracter par la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Athénée » en vue du financement des dépenses de construction de deux immeubles à Paris (7e), 112, rue du Bac; Vu le mémoire, en date du 19 février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service d'un emprunt complémentaire de 15.500.000 francs à contracter par la même société coopérative « Athénée »; Sur le rapport présenté par M. Ruais, au nom de la 1re Commission, Délibère : Article premier. — La garantie accordée par la Ville de Paris, aux termes de la délibération du Conseil municipal du 19 mars 1953, pour un emprunt à taux réduit de 32 millions 66.000 francs amortissable en soixante-cinq ans à contracter par la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Athénée » est définitivement limitée à
millions 66.000 francs à contracter par la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Athénée » en vue du financement des dépenses de construction de deux immeubles à Paris (7e), 112, rue du Bac; Vu le mémoire, en date du 19 février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service d'un emprunt complémentaire de 15.500.000 francs à contracter par la même société coopérative « Athénée »; Sur le rapport présenté par M. Ruais, au nom de la 1re Commission, Délibère : Article premier. — La garantie accordée par la Ville de Paris, aux termes de la délibération du Conseil municipal du 19 mars 1953, pour un emprunt à taux réduit de 32 millions 66.000 francs amortissable en soixante-cinq ans à contracter par la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Athénée » est définitivement limitée à un emprunt de 27.300.000 francs. Art. 2. — La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service en intérêt et amortissement d'un emprunt complémentaire de 15.500.000 francs remboursable en quarante-cinq ans au maximum au taux de 1 % à contracter auprès de l'Etat par la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Athénée », dont le siège social est à Paris (7e), 112, rue du Bac, pour couvrir à concurrence de 85 %, concurremment avec le produit des emprunts déjà réalisés, les dépenses de construction de deux immeubles comprenant trente logements à Paris (7e), 112, rue du Bac. Les charges de la garantie ainsi consentie seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas de besoin, sur le produit des centimes additionnels spécialement créés pour les opérations de cette nature. Art. 4. — La convention intervenue le 19 février 1952 entre la Ville de Paris et la société « Athénée » pour fixer les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie municipale, conformément aux dispositions du décret du 1er mars 1939, s'appliquera également, comme le prévoit l'art. 2 de ladite convention, à l'emprunt complémentaire susvisé. Art. 5. — M. le Préfet