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pas inférieur de plus du quart à la valeur locative équitablement arbitrée, c'est-à-dire au prix normal ; Considérant que d'autre part, cette condition remplie, et l'action par suite supposée recevable, la loi a limité à 200 % la majoration, même si elle demeure ainsi très en dessous de la valeur locative ; considérant que cette limitation se justifie par l'existence du contrat, en principe loi des parties, qu'elle est la part faite au droit que le fermier tenait de la convention, que très justement la loi, qui porte atteinte à cette convention, fixe des limites à cette atteinte : Mais considérant que de cette analyse même, il résulte que la valeur locative équitable ne se confond pas avec le prix limite, qui peut lui demeurer très inférieur ; Considérant qu'il n'y a aucune analogie à établir entre cette matière de la révision des baux à ferme et la législation sur les locaux d'habitation ; considérant que pour ces derniers, le législateur, pour des considérations d'ordre social, a fixé des limites absolues, qu'il s'agisse de nouvelles locations ou de renouvellements, que dans cette législation on a fait abstraction des prix que donnerait le libre jeu de la loi de l'offre et de la demande. Considérant qu'en matière de baux autres que pour l'habitation, et comme en l'espèce, pour les baux ruraux, la discussion du prix d'un nouveau bail reste libre: Considérant que la valeur locative équitable est le prix du fermage normal, que l'on pourrait obtenir, si, au jour de la demande en justice, la ferme envisagée était libre de location; Considérant que pour décider si l'action est recevable c'est cette valeur locative équitable qu'il faut seule prendre pour mesure, et nullement, comme l'ont fait les premiers juges, le prix limite de 200 % qui ne pourra jouer qu'ensuite pour arrêter, en statuant au fond, le loyer maximum; Considérant qu'il est donc, avant faire droit, de rechercher si le prix actuel de 4.000 fr. est, ou non, inférieur de plus du quart, non pas à la somme limite de 3.250 fr. mais bien à la valeur locative équitable au jour de
de la demande. Considérant qu'en matière de baux autres que pour l'habitation, et comme en l'espèce, pour les baux ruraux, la discussion du prix d'un nouveau bail reste libre: Considérant que la valeur locative équitable est le prix du fermage normal, que l'on pourrait obtenir, si, au jour de la demande en justice, la ferme envisagée était libre de location; Considérant que pour décider si l'action est recevable c'est cette valeur locative équitable qu'il faut seule prendre pour mesure, et nullement, comme l'ont fait les premiers juges, le prix limite de 200 % qui ne pourra jouer qu'ensuite pour arrêter, en statuant au fond, le loyer maximum; Considérant qu'il est donc, avant faire droit, de rechercher si le prix actuel de 4.000 fr. est, ou non, inférieur de plus du quart, non pas à la somme limite de 3.250 fr. mais bien à la valeur locative équitable au jour de la demande, — et par conséquent, de faire déterminer par une expertise, quelle est cette valeur locative équitable, au prix normal. Par ces motifs : Réforme le jugement entrepris. Et avant faire droit, commet en qualité d'experts MM. Crouan, ancien notaire à Concarneau, Feuten, maire d'Ergué-Armel (Finistère), et le Président de la Chambre des Notaires de Châteaulin, lesquels, s'étant préalablement serment préalablement prêté devant le Président du Tribunal Civil du Finistère, section de Quimper, ou son délégué, s'ils n'en sont dispensés par les parties, auront pour mission de rechercher quelle était au jour de la demande en justice, la valeur locative équitable des biens loués, supposés libres de location. Réserve l'amende et tous les dépens jusqu'en fin de cause. MM. LANGLOIS, Pr. Prés. ; BROUARD, av. généraux, Mes BOUGAULT et JADÉ (ce dernier du barreau de Quimper), av. Transport maritime. — Assurances maritimes. — Avaries communes. — Simples détériorations résultant de retards de traversée. — Absence de sacrifice volontaire. 1re Chambre — 5 Mai 1930 GUENAN-GRAFF c/ COMPAGNIE MARITIME et COMPAGNIE D'ASSURANCES INTERCONTINENTALE Sommaire : L'avarie commune est caractérisée par deux éléments principaux : conséquence d'un sacrifice effectué pour le saint commun du navire et de la cargaison : sacrifice
de la Chambre des Notaires de Châteaulin, lesquels, s'étant préalablement serment préalablement prêté devant le Président du Tribunal Civil du Finistère, section de Quimper, ou son délégué, s'ils n'en sont dispensés par les parties, auront pour mission de rechercher quelle était au jour de la demande en justice, la valeur locative équitable des biens loués, supposés libres de location. Réserve l'amende et tous les dépens jusqu'en fin de cause. MM. LANGLOIS, Pr. Prés. ; BROUARD, av. généraux, Mes BOUGAULT et JADÉ (ce dernier du barreau de Quimper), av. Transport maritime. — Assurances maritimes. — Avaries communes. — Simples détériorations résultant de retards de traversée. — Absence de sacrifice volontaire. 1re Chambre — 5 Mai 1930 GUENAN-GRAFF c/ COMPAGNIE MARITIME et COMPAGNIE D'ASSURANCES INTERCONTINENTALE Sommaire : L'avarie commune est caractérisée par deux éléments principaux : conséquence d'un sacrifice effectué pour le saint commun du navire et de la cargaison : sacrifice dérivant d'un acte volontaire du capitaine. En conséquence, ne constitue pas une avarie commune, la détérioration de denrées périssables résultant seulement de retards dans la traversée. ARRÊT : La Cour, Considérant que l'appelante reconnaît en cause d'appel, que les détériorations du chargement lui appartenant ne peuvent rentrer dans les avaries particulières, couvertes par sa police d'assurances, n'étant pas comprises dans la rémunération limitative de ladite police; Considérant que tout l'effort de la discussion porte sur le point de savoir si ces détériorations peuvent être tenues pour des avaries communes; Considérant que les fruits chargés n'ont été l'objet d'aucune manipulation ayant causé leur perte totale ou partielle; que les seuls retards dans la traversée ont causé la détérioration de ces denrées périssables; qu'elles n'ont à aucun moment fait l'objet du sacrifice volontaire, qui, aux termes de la loi, caractérise l'avarie commune; Adoptant au surplus les motifs qui ont déterminé les premiers juges, Par ces motifs : Confirme purement et simplement le jugement entrepris. Rejette comme non fondées et injustifiées les demandes, fins et conclusions de l'appelante. Condamne celle-ci à l'amende et aux dépens d'appel. MM. LANGLOIS, Pr. Prés. ; BROUARD, av. généraux. Mes CHAELIER et MARTINEAU (ce dernier du barreau de
particulières, couvertes par sa police d'assurances, n'étant pas comprises dans la rémunération limitative de ladite police; Considérant que tout l'effort de la discussion porte sur le point de savoir si ces détériorations peuvent être tenues pour des avaries communes; Considérant que les fruits chargés n'ont été l'objet d'aucune manipulation ayant causé leur perte totale ou partielle; que les seuls retards dans la traversée ont causé la détérioration de ces denrées périssables; qu'elles n'ont à aucun moment fait l'objet du sacrifice volontaire, qui, aux termes de la loi, caractérise l'avarie commune; Adoptant au surplus les motifs qui ont déterminé les premiers juges, Par ces motifs : Confirme purement et simplement le jugement entrepris. Rejette comme non fondées et injustifiées les demandes, fins et conclusions de l'appelante. Condamne celle-ci à l'amende et aux dépens d'appel. MM. LANGLOIS, Pr. Prés. ; BROUARD, av. généraux. Mes CHAELIER et MARTINEAU (ce dernier du barreau de Nantes), av. Transport maritime. — Assurances maritimes. 1. Avaries survenues en rivière et au port. — Echouage, — Faute du capitaine. — Extentie de la garantie. — Interprétation de la police. — Paiement des avaries par la compagnie de mer. — Frais de renflouement. 2. Pluralité d'assurances co-signataires de la police par un unique agent. — Responsabilité simplement conjointe des assureurs, — Non responsabilité personnelle de l'agent. 1re Chambre. — 13 Mai 1929. FEILLET C/ LLOYD EUROPÉEN ET AUTRES Sommaire : 1° Une clause d'une police d'assurance maritime d'après laquelle les assurances ne couvrent pas le dommage à raison des échouages résultant du jeu normal des marées, ou survenus dans les fleuves et rivières en amont des points atteints par les marées, ne fait pas obstacle à ce que les assureurs soient tenus de verser une indemnité d'avaries, y compris les frais de renflouement, lorsque, par suite d'une faute du capitaine qui s'était amarré dans un port de rivière sans en référer au lieutenant du port, le navire s'était échoué par le jeu normal de la marée, mais a subi des avaries inattendues par le choc contre de grosses pierres se trouvant dans le lit de la rivière. Si en
police par un unique agent. — Responsabilité simplement conjointe des assureurs, — Non responsabilité personnelle de l'agent. 1re Chambre. — 13 Mai 1929. FEILLET C/ LLOYD EUROPÉEN ET AUTRES Sommaire : 1° Une clause d'une police d'assurance maritime d'après laquelle les assurances ne couvrent pas le dommage à raison des échouages résultant du jeu normal des marées, ou survenus dans les fleuves et rivières en amont des points atteints par les marées, ne fait pas obstacle à ce que les assureurs soient tenus de verser une indemnité d'avaries, y compris les frais de renflouement, lorsque, par suite d'une faute du capitaine qui s'était amarré dans un port de rivière sans en référer au lieutenant du port, le navire s'était échoué par le jeu normal de la marée, mais a subi des avaries inattendues par le choc contre de grosses pierres se trouvant dans le lit de la rivière. Si en lui-même l'échouage et les frais de renflouement sont exclus par la police, il n'en est pas de même des avaries provoquées par les grosses pierres du fond de la rivière, véritable fortune de mer couverte par la police, alors surtout que celle-ci prévoit expressément à la charge des assureurs la barbarie du capitaine. 2° Les assureurs, simples co-signataires d'une police, ne sont pas par ce seul fait tenus solidairement au paiement des indemnités et l'agent desdits assureurs qui, au nom de ceux-ci, a signé la police, n'est pas tenu personnellement des indemnités dues à l'assuré. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (28 Juin 1927) Attendu que par exploit séparés, 1 de Baigremont, huissier à Paris, et de M Auffret huissier à Brest, en date du 21 octobre 1926, enregistrés, M. Feillet a donné assignation à diverses compagnies d'assurances énoncées aux dits exploits à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Brest, pour : s'entendre condamner conjointement et solidairement ou les uns à défaut des autres, à payer au requérant la somme de trente-et-un mille huit cents francs pour remboursement des conséquences des avaries subies par le navire «Maryse» et celle de trois mille francs pour le préjudice résultant de
barbarie du capitaine. 2° Les assureurs, simples co-signataires d'une police, ne sont pas par ce seul fait tenus solidairement au paiement des indemnités et l'agent desdits assureurs qui, au nom de ceux-ci, a signé la police, n'est pas tenu personnellement des indemnités dues à l'assuré. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (28 Juin 1927) Attendu que par exploit séparés, 1 de Baigremont, huissier à Paris, et de M Auffret huissier à Brest, en date du 21 octobre 1926, enregistrés, M. Feillet a donné assignation à diverses compagnies d'assurances énoncées aux dits exploits à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Brest, pour : s'entendre condamner conjointement et solidairement ou les uns à défaut des autres, à payer au requérant la somme de trente-et-un mille huit cents francs pour remboursement des conséquences des avaries subies par le navire «Maryse» et celle de trois mille francs pour le préjudice résultant de leur morosité. Par dépens; Attendu qu'il résulte des débats que le navire «Maryse», parti de Cardiff le 27 juillet 1923 avec un chargement de charbon arriva à Quimper le 2 août, à 8 h. 30 ayant le pilote à bord. Que deux navires étrangers étant à quai le capitaine, sans prendre soin de demander au lieutenant de port un lieu d'accostage à quai, s'amarra à couple du trois-mâts danois «Rossing» ; Que le 4 août, alors que les opérations de déchargement étaient commencées, le capitaine reconnut une forte voie d'eau dans le peak avant. Qu'à marée basse on constata un renfoncement des tôles bâbord avant avec déchirure; que cette avarie provenait du fait de la présence de grosses pierres dans le lit de la rivière; Attendu que des mesures provisoires furent immédiatement prises ainsi qu'il résulte du rapport de l'expert du «Véritas». Que les voies d'eau furent lutées entièrement avec du ciment et qu'un batardeau également en ciment fut établi au-dessus. Que'aucun suintement ne s'étant manifesté après ces réparations provisoires nécessaires au renflouement, le navire se rendit par ses propres moyens à Lorient où les réparations définitives furent effectuées: Attendu que ces réparations ont été évaluées à la somme de
prendre soin de demander au lieutenant de port un lieu d'accostage à quai, s'amarra à couple du trois-mâts danois «Rossing» ; Que le 4 août, alors que les opérations de déchargement étaient commencées, le capitaine reconnut une forte voie d'eau dans le peak avant. Qu'à marée basse on constata un renfoncement des tôles bâbord avant avec déchirure; que cette avarie provenait du fait de la présence de grosses pierres dans le lit de la rivière; Attendu que des mesures provisoires furent immédiatement prises ainsi qu'il résulte du rapport de l'expert du «Véritas». Que les voies d'eau furent lutées entièrement avec du ciment et qu'un batardeau également en ciment fut établi au-dessus. Que'aucun suintement ne s'étant manifesté après ces réparations provisoires nécessaires au renflouement, le navire se rendit par ses propres moyens à Lorient où les réparations définitives furent effectuées: Attendu que ces réparations ont été évaluées à la somme de 31.800 francs; Attendu que la «Maryse» étant assurée à diverses Compagnies dont M. Caillé est l'agent, et pour la somme de cent cinquante mille francs, l'armateur Feillet télégraphia à ce dernier en lui demandant s'il acceptait de faire exécuter les réparations par l'Arsenal de Lorient et le priait de donner des instructions au représentant des assureurs dans ce port. Attendu que le 20 août Caillé faisait connaître à Feillet qu'il avait fait le nécessaire près de Dufilhol, commissaire d'avaries du Comité des Assureurs, chargé de surveiller les réparations, pour qu'il n'y ait aucun arrêt dans ces réparations. Attendu que pour une cause que le Tribunal n'a pas à rechercher et que Feillet soutient être le ressentiment des Compagnies de son refus à renouveler sa police d'assurances qui venait à expiration environ trois semaines après l'accident, Caillé faisait connaître à Feillet que la Compagnie « Le Lloyd de France », Compagnie génératrice de la police de la « Maryse », rejetait la responsabilité de l'accident arrivé au navire, se basant sur les termes de l'art. 19 de la police, de ce fait que l'échouage du navire n'était pas la conséquence d'une fortune de mer l'ayant contraint à prendre place coûte que
des instructions au représentant des assureurs dans ce port. Attendu que le 20 août Caillé faisait connaître à Feillet qu'il avait fait le nécessaire près de Dufilhol, commissaire d'avaries du Comité des Assureurs, chargé de surveiller les réparations, pour qu'il n'y ait aucun arrêt dans ces réparations. Attendu que pour une cause que le Tribunal n'a pas à rechercher et que Feillet soutient être le ressentiment des Compagnies de son refus à renouveler sa police d'assurances qui venait à expiration environ trois semaines après l'accident, Caillé faisait connaître à Feillet que la Compagnie « Le Lloyd de France », Compagnie génératrice de la police de la « Maryse », rejetait la responsabilité de l'accident arrivé au navire, se basant sur les termes de l'art. 19 de la police, de ce fait que l'échouage du navire n'était pas la conséquence d'une fortune de mer l'ayant contraint à prendre place coûte que coûte dans un port insuffisamment profond et que c'était à une circonstance fortuite ne constituant pas un accident de navigation qu'il devait d'avoir été amarré sur un fond pierreux où son échouage paraît être le résultat du jeu normal de la marée ; Attendu que toutes tentatives d'arbitrage et de conciliation restèrent vaines ; Attendu que c'est dans ces conditions que Feillet a assigné Caillé, agent des Compagnies, et les Compagnies d'Assurances elles-mêmes en remboursement de la somme de trente-et-un mille huit cents francs, montant des réparations du navire et à celle de trois mille francs pour le préjudice résultant de leur morosité ; Attendu qu'à la barre les défendeurs font développer les arguments déjà présentés et opposer à la demande de Feillet les dispositions résultant des articles 1 et 19 de la police, ainsi conçus : Article 1er. — « Sont aux risques des assureurs, dans les conditions ci-après déterminées, les dommages et pertes qui arrivent au navire assuré par tempête, naufrage, échouement, abordage, changement forcé de route ou de voyage, jet, feu, explosion, pillage, baraterie et piraterie, et généralement tous accidents de mer. » Art. 19. — En cas d'échouement, suivi de remise à flot, tous les frais
conciliation restèrent vaines ; Attendu que c'est dans ces conditions que Feillet a assigné Caillé, agent des Compagnies, et les Compagnies d'Assurances elles-mêmes en remboursement de la somme de trente-et-un mille huit cents francs, montant des réparations du navire et à celle de trois mille francs pour le préjudice résultant de leur morosité ; Attendu qu'à la barre les défendeurs font développer les arguments déjà présentés et opposer à la demande de Feillet les dispositions résultant des articles 1 et 19 de la police, ainsi conçus : Article 1er. — « Sont aux risques des assureurs, dans les conditions ci-après déterminées, les dommages et pertes qui arrivent au navire assuré par tempête, naufrage, échouement, abordage, changement forcé de route ou de voyage, jet, feu, explosion, pillage, baraterie et piraterie, et généralement tous accidents de mer. » Art. 19. — En cas d'échouement, suivi de remise à flot, tous les frais à la charge du navire faits pour le renflouement sont remboursés sans retenue au prorata des sommes assurées, même dans les risques souscrits, francs d'avaries; sont remboursés dans les mêmes conditions les frais d'assistance au navire en détresse et de sauvetage en mer. Il est toutefois bien entendu : 1° que lorsque les objets du navire ont été sacrifiés leur remplacement subit les réductions prévues par l'art. 18; 2° que lorsque le navire a un chargement à bord les assureurs ne doivent, au prorata des sommes assurées et dans les limites fixées par les articles 18 et 12, que la part contributive incombant au navire dans les frais ci-dessus. — Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux échouages résultant du jeu normal des marées non plus qu'aux échouements survenus soit dans les canaux maritimes, soit dans les fleuves et rivières en amont des points atteints par les marées. » Attendu qu'ils ajoutent qu'il résulte du rapprochement de ces deux articles de police que les avaries produites par le simple échouage du navire au bas de l'eau dans un port par suite du jeu naturel des marées n'est pas aux risques des assureurs; Attendu que de son côté Feillet
que lorsque les objets du navire ont été sacrifiés leur remplacement subit les réductions prévues par l'art. 18; 2° que lorsque le navire a un chargement à bord les assureurs ne doivent, au prorata des sommes assurées et dans les limites fixées par les articles 18 et 12, que la part contributive incombant au navire dans les frais ci-dessus. — Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux échouages résultant du jeu normal des marées non plus qu'aux échouements survenus soit dans les canaux maritimes, soit dans les fleuves et rivières en amont des points atteints par les marées. » Attendu qu'ils ajoutent qu'il résulte du rapprochement de ces deux articles de police que les avaries produites par le simple échouage du navire au bas de l'eau dans un port par suite du jeu naturel des marées n'est pas aux risques des assureurs; Attendu que de son côté Feillet soutient que l'art. 19 de la police d'assurances ne s'applique qu'aux frais de renflouement dans les ports à marée, frais pour lesquels il n'a réclamé aucun remboursement. que rien dans les stipulations de la police ne permet d'interpréter que la restriction apportée par l'art. 19 au paiement des frais de renflouement d'un navire qui s'est échoué par suite du jeu normal des marées puisse s'étendre à tous les frais survenus à la même occasion en particulier aux avaries mêmes du navire. Que de plus, le capitaine ayant commis une faute à son arrivée à Quimper en faisant qu'il ne s'est pas adressé au lieutenant de port pour se faire désigner une place à quai et du fait également qu'il s'est amarré à couple d'un autre bateau, au milieu de la rivière, sans s'être au préalable assuré de la nature du fond, l'article 1er de la police qui couvre la baraterie couvre une telle faute du capitaine, qu'ainsi donc les Compagnies d'assurances sont mal venus à prétendre rejeter la responsabilité de l'accident. En fait. — Attendu qu'il n'est pas contesté que le navire « Maryse » se soit assis sur le fond de la rivière de Quimper à un endroit où
renflouement d'un navire qui s'est échoué par suite du jeu normal des marées puisse s'étendre à tous les frais survenus à la même occasion en particulier aux avaries mêmes du navire. Que de plus, le capitaine ayant commis une faute à son arrivée à Quimper en faisant qu'il ne s'est pas adressé au lieutenant de port pour se faire désigner une place à quai et du fait également qu'il s'est amarré à couple d'un autre bateau, au milieu de la rivière, sans s'être au préalable assuré de la nature du fond, l'article 1er de la police qui couvre la baraterie couvre une telle faute du capitaine, qu'ainsi donc les Compagnies d'assurances sont mal venus à prétendre rejeter la responsabilité de l'accident. En fait. — Attendu qu'il n'est pas contesté que le navire « Maryse » se soit assis sur le fond de la rivière de Quimper à un endroit où le lit se trouvait parsemé de grosses pierres et que ce fait résulte du jeu de la marée. Qu'il y a donc lieu d'interpréter les termes de l'art. 19 ; Attendu que cet article débarrassé des alinéas qui visent les frais d'assistance du navire en détresse et de sauvetage en mer, le sacrifice des objets et les conditions dans lesquelles se calcule la part contributive incombant au navire lorsque ledit navire a un chargement à bord, se réduit au libellé suivant: "En cas d'échouement suivi de remise à flot, tous les frais faits pour le renflouement sont remboursés sans retenue au prorata des sommes assurées même dans les risques souscrits (francs d'avaries). a) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux échouages résultant du jeu normal des marées, non plus qu'aux échouements survenus soit dans les canaux maritimes, soit dans les fleuves et rivières en amont des points atteints par la marée : Attendu que cet article indique uniquement que l'échouage dans un port à marée tel que Quimper ne donne pas lieu au remboursement des frais faits pour le renflouement, mais qu'il n'élimine pas la question relative au paiement d'avaries pour fortune de mer ; Et attendu que