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Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le département du Nord est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, 1° Une somme de huit cent soixante et douze mille francs (872,000f), qui sera appliquée tant à l'achèvement des chemins vicinaux de grande communication qu'à venir en aide aux communes, dans des cas extraordinaires, pour la construction de leurs chemins vicinaux; 2° Une somme de deux cent soixante-huit mille francs (268,000f), qui sera consacrée aux travaux des routes départementales. Ces emprunts pourront être réalisés, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département du Nord est également autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 1° Trois centimes pendant trois ans, à partir de 1860, trois centimes deux dixièmes en 1863, quatre centimes pendant trois ans, à partir de 1864, et un centime en 1867, dont le produit sera affecté au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt de huit cent soixante et douze mille francs autorisé par l'article 1er, et, pour le surplus, aux travaux de chemins vicinaux; 2° Soixante et dix centièmes de centime en 1860; un centime en 1861 et 1862, et quatre-vingts centièmes en 1863, dont le montant sera consacré à l'amortissement et au service des intérêts de l'emprunt de deux cent soixante-huit mille francs autorisé pour les travaux des routes départementales. L'imposition à réaliser en vertu du paragraphe premier ci-dessus sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux, dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris,
ans, à partir de 1860, trois centimes deux dixièmes en 1863, quatre centimes pendant trois ans, à partir de 1864, et un centime en 1867, dont le produit sera affecté au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt de huit cent soixante et douze mille francs autorisé par l'article 1er, et, pour le surplus, aux travaux de chemins vicinaux; 2° Soixante et dix centièmes de centime en 1860; un centime en 1861 et 1862, et quatre-vingts centièmes en 1863, dont le montant sera consacré à l'amortissement et au service des intérêts de l'emprunt de deux cent soixante-huit mille francs autorisé pour les travaux des routes départementales. L'imposition à réaliser en vertu du paragraphe premier ci-dessus sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux, dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MOSNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MERAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département du Nord à emprunter, 1° la somme de huit cent soixante et douze mille francs (872,000f); 2° une somme de deux cent soixante-huit mille francs (268,000f), et à s'imposer, 1° trois centimes (0,03%) pendant trois ans, à partir de 1860, trois centimes deux dixièmes (0,03 2/10es), en 1863, quatre centimes (0,04%) pendant trois ans à partir de 1864, et un centime (0,01%) en 1867; 2° soixante et dix centièmes de centime en 1860, un centime en 1861 et 1862, et quatre-vingts centièmes de centime en 1863. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 31 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux
à emprunter, 1° la somme de huit cent soixante et douze mille francs (872,000f); 2° une somme de deux cent soixante-huit mille francs (268,000f), et à s'imposer, 1° trois centimes (0,03%) pendant trois ans, à partir de 1860, trois centimes deux dixièmes (0,03 2/10es), en 1863, quatre centimes (0,04%) pendant trois ans à partir de 1864, et un centime (0,01%) en 1867; 2° soixante et dix centièmes de centime en 1860, un centime en 1861 et 1862, et quatre-vingts centièmes de centime en 1863. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 31 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 11 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6596. — Loi qui autorise le département de Seine-et-Marne, 1° à s'imposer extraordinairement; 2° à accepter des avances de fonds à titre de Prêts sans intérêts; 3° à faire un prélèvement sur un Emprunt. Du 11 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. CORRECTION ### ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de la Meurthe
en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6596. — Loi qui autorise le département de Seine-et-Marne, 1° à s'imposer extraordinairement; 2° à accepter des avances de fonds à titre de Prêts sans intérêts; 3° à faire un prélèvement sur un Emprunt. Du 11 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. CORRECTION ### ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de la Meurthe à contracter un emprunt et à faire un prélèvement sur une imposition extraordinaire autorisée en 1855 pour le même département. Délibéré et voté en Le département de Seine-et-Marne est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement pendant onze ans, à partir de 1860, et par addition au principal des quatre contributions directes, 1° Cinq centimes trente centièmes dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux de grande communication ; 2° Soixante et seize centièmes de centime dont le montant sera consacré à l'amélioration des routes départementales. L'imposition destinée aux travaux des chemins vicinaux sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux, dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. 2. Le département de Seine-et-Marne est également autorisé à accepter, à titre de prêts sans intérêts, jusqu'à concurrence de un million, les avances de fonds qui pourraient lui être offertes par les communes ou les particuliers, pour les travaux des chemins vicinaux de grande communication. Les conditions de ces prêts seront soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Le remboursement des emprunts réalisés en vertu
ans, à partir de 1860, et par addition au principal des quatre contributions directes, 1° Cinq centimes trente centièmes dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux de grande communication ; 2° Soixante et seize centièmes de centime dont le montant sera consacré à l'amélioration des routes départementales. L'imposition destinée aux travaux des chemins vicinaux sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux, dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. 2. Le département de Seine-et-Marne est également autorisé à accepter, à titre de prêts sans intérêts, jusqu'à concurrence de un million, les avances de fonds qui pourraient lui être offertes par les communes ou les particuliers, pour les travaux des chemins vicinaux de grande communication. Les conditions de ces prêts seront soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Le remboursement des emprunts réalisés en vertu de cette autorisation sera assuré, s'il y a lieu, sur le produit de l'imposition extraordinaire de cinq centimes trente centièmes créée par l'article 1er ci-dessus. 3. Le département de Seine-et-Marne est autorisé, en outre, à appliquer aux travaux des chemins vicinaux de grande communication, une somme de cinquante-six mille cent soixante-cinq francs sept centimes, qui, aux termes de l'article 3 du décret du 13 mars 1852, devait être prélevée sur l'emprunt réalisable en vertu de ce décret, et affectée au service des prisons départementales. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de Seine-et-Marne à s'imposer pendant onze ans, à partir de 1860, 1° cinq centimes trente centièmes (or 5e 30/100es ; 2° soixante et seize centièmes de centime (or 00c 76/100"), à accepter, à titre de prêts sans intérêts, des avances de fonds jusqu'à concurrence de un million, et à prélever sur un emprunt une somme de cinquante-six mille cent soixante-cinq francs sept
soixante-cinq francs sept centimes, qui, aux termes de l'article 3 du décret du 13 mars 1852, devait être prélevée sur l'emprunt réalisable en vertu de ce décret, et affectée au service des prisons départementales. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de Seine-et-Marne à s'imposer pendant onze ans, à partir de 1860, 1° cinq centimes trente centièmes (or 5e 30/100es ; 2° soixante et seize centièmes de centime (or 00c 76/100"), à accepter, à titre de prêts sans intérêts, des avances de fonds jusqu'à concurrence de un million, et à prélever sur un emprunt une somme de cinquante-six mille cent soixante-cinq francs sept centimes. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 31 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 11 Juin 1859. Pour l'Empereur, En vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau ; Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGUE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE LÉON. N° 6597. — LOI qui autorise la ville de Bayonne à contracter un Emprunt Du 11 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et
présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 11 Juin 1859. Pour l'Empereur, En vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau ; Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGUE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE LÉON. N° 6597. — LOI qui autorise la ville de Bayonne à contracter un Emprunt Du 11 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville de Bayonne (Basses-Pyrénées) est autorisée à emprunter, au fur et à mesure de ses besoins, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, la somme de quatre cent soixante-cinq mille francs (465,000f), remboursable dans un délai qui ne pourra excéder douze années, à partir de 1865, sur ses recettes, et destinée à l'exécution de divers travaux d'utilité publique énumérés dans la délibération municipale du 8 décembre 1858, notamment à la construction d'un abattoir, à l'achèvement de l'église Saint-André et du chemin dit de la Barre, et à l'ouverture du passage Saint-Léon. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Délibéré en séance publique, à Paris, le
n'excède pas cinq pour cent, la somme de quatre cent soixante-cinq mille francs (465,000f), remboursable dans un délai qui ne pourra excéder douze années, à partir de 1865, sur ses recettes, et destinée à l'exécution de divers travaux d'utilité publique énumérés dans la délibération municipale du 8 décembre 1858, notamment à la construction d'un abattoir, à l'achèvement de l'église Saint-André et du chemin dit de la Barre, et à l'ouverture du passage Saint-Léon. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la ville de Bayonne (Basses-Pyrénées) à contracter un emprunt. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 1er Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG, Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 11 juin 1859. Pour l'Empereur, En vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau ; Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGUE.
à contracter un emprunt. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 1er Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG, Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 11 juin 1859. Pour l'Empereur, En vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau ; Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGUE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6598. — Loi qui autorise la ville de Châlons à s'imposer extraordinairement. Du 11 Juin 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit ; LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La ville de Châlons (Marne) est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant six ans, à partir de 1860, vingt centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, devant produire en totalité cent quarante-cinq mille huit cents francs (145,800f) environ, pour subvenir, concurremment avec un prélèvement sur ses revenus, aux frais de construction d'un nouvel abattoir. Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la ville de Châlons (Marne) à s'imposer extraordinairement. Délibéré et voté en séance, au palais du
et PROMULGUONS ce qui suit ; LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La ville de Châlons (Marne) est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant six ans, à partir de 1860, vingt centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, devant produire en totalité cent quarante-cinq mille huit cents francs (145,800f) environ, pour subvenir, concurremment avec un prélèvement sur ses revenus, aux frais de construction d'un nouvel abattoir. Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la ville de Châlons (Marne) à s'imposer extraordinairement. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 1er juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 11 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLÉ. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6599. — Loi qui autorise la ville de Chartres à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 11 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI.
des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 11 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLÉ. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6599. — Loi qui autorise la ville de Chartres à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 11 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. La ville de Chartres (Eure-et-Loir) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder cinq pour cent, une somme de trois cent quarante mille francs (340,000f), remboursable en sept années, à partir de 1863, et destinée à la construction d'un théâtre. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant huit années, à partir de 1861, dix centimes (0f 10c) additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité cent cinquante-six mille francs (156,000f) environ, pour subvenir, avec un prélèvement sur ses revenus, au remboursement de l'emprunt ci-dessus en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 Mai 1859.