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Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, en chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 706. N° 6681. — Loi portant règlement définitif du Budget de l'exercice 1856. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: TITRE PREMIER. REGLEMENT DU BUDGET DE L'EXERCICE 1856. S I. Fixation des Dépenses. ART. 1er. Les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1856 constatées dans les comptes rendus par les ministres, sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de deux milliards deux cent onze millions sept cent trois mille cinquante-quatre francs quatre-vingt-quatre centimes, ci 2,2 11,703,054f 84. Les paiements effectués sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à deux milliards cent quatre-vingt-quinze millions sept cent quatre-vingt-un mille sept cent quatre-vingt-sept francs huit centimes (2,195,781,787f 08c), savoir : Dépenses ordinaires, 2,2 8.413,4 84c Travaux extraordinaires. 57,368,3 68c Et les dépenses restant à payer, à quinze millions neuf cent vingt-et-un mille deux cent soixante-sept francs soixante et seize centimes, ci 15,921,267 76c Les paiements à effectuer pour solder les dépenses de l'exercice 1856 seront ordonnancés sur les fonds de l'exercice courant, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du mai 1834. S II. — Fixation des Crédits. 2. Les crédits, montant ensemble à deux milliards deux cent soixante-six millions deux cent deux mille deux cent un francs cinquante et un centimes (2,266,202,201f51c), ouverts conformément aux tableaux A et B ci-annexés pour les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1856, et y compris les virements autorisés par décrets, en vertu de l'article
fixés à deux milliards cent quatre-vingt-quinze millions sept cent quatre-vingt-un mille sept cent quatre-vingt-sept francs huit centimes (2,195,781,787f 08c), savoir : Dépenses ordinaires, 2,2 8.413,4 84c Travaux extraordinaires. 57,368,3 68c Et les dépenses restant à payer, à quinze millions neuf cent vingt-et-un mille deux cent soixante-sept francs soixante et seize centimes, ci 15,921,267 76c Les paiements à effectuer pour solder les dépenses de l'exercice 1856 seront ordonnancés sur les fonds de l'exercice courant, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du mai 1834. S II. — Fixation des Crédits. 2. Les crédits, montant ensemble à deux milliards deux cent soixante-six millions deux cent deux mille deux cent un francs cinquante et un centimes (2,266,202,201f51c), ouverts conformément aux tableaux A et B ci-annexés pour les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1856, et y compris les virements autorisés par décrets, en vertu de l'article 12 du sénatus-consulte du 25 1852, sont réduits, 1° D'une somme de quarante-deux millions six cent neuf mille deux cent vingt-huit francs soixante-deux centimes, non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1856, et qui est annulée définitivement, ci. 42,609,228 f 62c De celle de quinze millions neuf cent vingt-et-un mille deux cent soixante-sept francs soixante et seize centimes, représentant les dépenses non payées de l'exercice 1856, qui, conformément à l'article 1er ci-dessus, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants, ci. 15,921,267 76c 3° Et de celle de onze millions huit cent quatre-vingt-neuf mille neuf cent dix-huit francs cinquante-sept centimes, non employée, à l'exception de la clôture de l'exercice 1856, sur les produits affectés au service départemental et à divers services spéciaux dont les dépenses se règlent d'après le montant des ressources réalisées, laquelle somme est transportée aux budgets des exercices 1857 et 1858, pour y recevoir la destination qui lui a été donnée par la loi de finances du 22 juin 1854 et par les lois de règlement des exercices 1856 et 1855, savoir : Au budget de l'exercice 1857, Service départemental 7,499,5 12 f 17c Divers services spéciaux. 7,499, 7c Au budget de
neuf cent vingt-et-un mille deux cent soixante-sept francs soixante et seize centimes, représentant les dépenses non payées de l'exercice 1856, qui, conformément à l'article 1er ci-dessus, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants, ci. 15,921,267 76c 3° Et de celle de onze millions huit cent quatre-vingt-neuf mille neuf cent dix-huit francs cinquante-sept centimes, non employée, à l'exception de la clôture de l'exercice 1856, sur les produits affectés au service départemental et à divers services spéciaux dont les dépenses se règlent d'après le montant des ressources réalisées, laquelle somme est transportée aux budgets des exercices 1857 et 1858, pour y recevoir la destination qui lui a été donnée par la loi de finances du 22 juin 1854 et par les lois de règlement des exercices 1856 et 1855, savoir : Au budget de l'exercice 1857, Service départemental 7,499,5 12 f 17c Divers services spéciaux. 7,499, 7c Au budget de l'exercice 1858, 11,880,918 05 Service départemental 3,095,014 6c Divers services spéciaux. 1,295,391 25c Ces annulations et transports de crédits, montant ensemble à soixante et dix millions quatre cent vingt mille quatre cent quatorze francs quarante-trois centimes, sont et demeurent divisés, par ministère et par chapitre, conformément au tableau A ci-annexé... 43c 3. Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget de l'exercice 1856 sont définitivement fixés à la somme de deux milliards cent quatre-vingt-quinze millions sept cent quatre-vingt-un mille sept cent quatre-vingt-sept francs huit centimes (2,195,781,787f 08c), égale aux paiements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au même tableau A. S III. Fixation des Recettes. 4. Les droits et produits constatés au profit de l'État sur l'exercice 1856 sont arrêtés, conformément au tableau C ci-annexé, à la somme de un milliard neuf cent vingt-quatre millions trois cent soixante et dix-neuf mille cinquante-deux francs cinq centimes, ci 1,924,795,052 05. Les recettes effectuées sur le même exercice, jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixées à un milliard neuf cent treize millions deux mille cent quarante-neuf francs soixante-quatre centimes, ci 1,913,002,149 64. Et les droits et produits restant à recouvrer, à onze millions trois cent soixante
43c 3. Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget de l'exercice 1856 sont définitivement fixés à la somme de deux milliards cent quatre-vingt-quinze millions sept cent quatre-vingt-un mille sept cent quatre-vingt-sept francs huit centimes (2,195,781,787f 08c), égale aux paiements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au même tableau A. S III. Fixation des Recettes. 4. Les droits et produits constatés au profit de l'État sur l'exercice 1856 sont arrêtés, conformément au tableau C ci-annexé, à la somme de un milliard neuf cent vingt-quatre millions trois cent soixante et dix-neuf mille cinquante-deux francs cinq centimes, ci 1,924,795,052 05. Les recettes effectuées sur le même exercice, jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixées à un milliard neuf cent treize millions deux mille cent quarante-neuf francs soixante-quatre centimes, ci 1,913,002,149 64. Et les droits et produits restant à recouvrer, à onze millions trois cent soixante et seize mille neuf cent deux francs quarante et un centimes, ci 11,376,902 41. Les recettes de l'exercice 1856, arrêtées par l'article précédent à la somme de 1,913,002,149 64, sont augmentées, en exécution des lois de règlement des budgets de 1856 et de 1855, des fonds non employés à l'époque de la clôture de ces derniers exercices sur les crédits affectés au service départemental et à divers services spéciaux, ci 12,253,121 87. Les recettes ordinaires de l'exercice 1856, montant ainsi à 1,925,255,271 51, s'accroissent, en outre, de l'excédant de recette de l'exercice 1855, que le règlement définitif de cet exercice a attribué au budget de 1856, ci.. 394,056,125 31, et des fonds généraux du budget de 1855 que le règlement définitif de ce service colonial de l'exercice a laissés disponibles, ci...... 577,795 07. ENSEMBLE ....... 2,319,889,191 89 Sur cette somme totale, il est prélevé et transporté aux exercices 1857 et 1858, en conformité de l'article 2 de la présente loi, une somme de onze millions huit cent quatre-vingt-neuf mille neuf cent dix-huit francs cinq centimes, pour servir à payer les dépenses du service départemental et des autres services spéciaux restant à solder à la clôture de l'exercice 1856, savoir :
de la clôture de ces derniers exercices sur les crédits affectés au service départemental et à divers services spéciaux, ci 12,253,121 87. Les recettes ordinaires de l'exercice 1856, montant ainsi à 1,925,255,271 51, s'accroissent, en outre, de l'excédant de recette de l'exercice 1855, que le règlement définitif de cet exercice a attribué au budget de 1856, ci.. 394,056,125 31, et des fonds généraux du budget de 1855 que le règlement définitif de ce service colonial de l'exercice a laissés disponibles, ci...... 577,795 07. ENSEMBLE ....... 2,319,889,191 89 Sur cette somme totale, il est prélevé et transporté aux exercices 1857 et 1858, en conformité de l'article 2 de la présente loi, une somme de onze millions huit cent quatre-vingt-neuf mille neuf cent dix-huit francs cinq centimes, pour servir à payer les dépenses du service départemental et des autres services spéciaux restant à solder à la clôture de l'exercice 1856, savoir : À l'exercice 1857. 7,499,512 17" À l'exercice 1858. 4,690,405 88 11,889,918 Les voies et moyens du budget de l'exercice 1856 demeurent, en conséquence, fixés à la somme de deux milliards trois cent sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent soixante et treize francs quatre-vingt-quatre centimes, savoir: Recettes ordinaires. 1,749,298,552 55° Excédant des recettes du budget 2,143,635 35" Ressources extraordinaires.. 394,056,525 31 2,307,999,273 84 FIXATION DU RÉSULTAT GÉNERAL DU BUDGET. 6. Le résultat général du budget de l'exercice 1856 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit : Recettes fixées par l'article précédent à 2,307,999,273 84. Paiements fixés par l'article 1", à 2,195,781,787 08 EXCÉDANT de recette réglé à la somme de cent douze millions deux cent dix-sept mille quatre-vingt-six francs soixante et seize centimes, conformément au tableau D ci-annexé, et qui demeure transporté au budget de l'exercice 1857, en accroissement de ses ressources, ci...... 112,217,468 76 TITRE II. RÈGLEMENT DES SERVICES SPECIAUX RATTACHÉS, POUR ORDRE, AU BUDGET. 7. Les recettes et les dépenses des services spéciaux rattachés, pour ordre, au budget général de l'exercice 1856, demeurent définitivement arrêtées et réglées à la somme de cent cinq millions huit cent vingt-six mille sept cent soixante et quatorze francs seize centimes, conformément au
55° Excédant des recettes du budget 2,143,635 35" Ressources extraordinaires.. 394,056,525 31 2,307,999,273 84 FIXATION DU RÉSULTAT GÉNERAL DU BUDGET. 6. Le résultat général du budget de l'exercice 1856 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit : Recettes fixées par l'article précédent à 2,307,999,273 84. Paiements fixés par l'article 1", à 2,195,781,787 08 EXCÉDANT de recette réglé à la somme de cent douze millions deux cent dix-sept mille quatre-vingt-six francs soixante et seize centimes, conformément au tableau D ci-annexé, et qui demeure transporté au budget de l'exercice 1857, en accroissement de ses ressources, ci...... 112,217,468 76 TITRE II. RÈGLEMENT DES SERVICES SPECIAUX RATTACHÉS, POUR ORDRE, AU BUDGET. 7. Les recettes et les dépenses des services spéciaux rattachés, pour ordre, au budget général de l'exercice 1856, demeurent définitivement arrêtées et réglées à la somme de cent cinq millions huit cent vingt-six mille sept cent soixante et quatorze francs seize centimes, conformément au résultat général du tableau E d'annexé, savoir ; Légion d'honneur.. 1 0,815,630 88e Imprimerie impériale.. 3,699,518 85 Service de la fabrication des monnaies et médailles 2,623,146 83 Caisse des invalides de la marine. 14 830,680 19 Établissements d'enseignement supérieur. 3,386,895 2 36 Dotation de l'armée. 70,471,609 83 105,826,774 16 8. Les recettes et les dépenses du service spécial des chancelleries consulaires, pour l'exercice 1855, sont arrêtées, conformément au tableau F ci-annexé, à la somme d'un million cinq cent quarante-deux mille cent cinquante-trois francs quatorze centimes (1,542,153 14c). TITRE III. RÈGLEMENT DU SERVICE DÉPARTEMENTAL POUR L'EXERCICE 1856. 9. Les recettes et les dépenses du service départemental de l'exercice 1856, provisoirement arrêtées par les conseils généraux des départements et réglées définitivement par décrets, en exécution de l'article 24 de la loi du 10 mai 1838, sont fixées à la somme de cent vingt millions neuf cent trente-neuf mille sept cent trois francs soixante et dix-sept centimes, conformément au tableau G ci-annexé, savoir : Ministère de l'intérieur 4,150,267 98. des finances 348,532 77 de l'industrie publique.. 6,113 1,871 02 120,979,703 77 TITRE IV. RÈGLEMENT DU SERVICE COLONIAL POUR L'EXERCICE 1855. 10. Le service colonial de l'exercice 1855 est réglé, en recette et en
Les recettes et les dépenses du service spécial des chancelleries consulaires, pour l'exercice 1855, sont arrêtées, conformément au tableau F ci-annexé, à la somme d'un million cinq cent quarante-deux mille cent cinquante-trois francs quatorze centimes (1,542,153 14c). TITRE III. RÈGLEMENT DU SERVICE DÉPARTEMENTAL POUR L'EXERCICE 1856. 9. Les recettes et les dépenses du service départemental de l'exercice 1856, provisoirement arrêtées par les conseils généraux des départements et réglées définitivement par décrets, en exécution de l'article 24 de la loi du 10 mai 1838, sont fixées à la somme de cent vingt millions neuf cent trente-neuf mille sept cent trois francs soixante et dix-sept centimes, conformément au tableau G ci-annexé, savoir : Ministère de l'intérieur 4,150,267 98. des finances 348,532 77 de l'industrie publique.. 6,113 1,871 02 120,979,703 77 TITRE IV. RÈGLEMENT DU SERVICE COLONIAL POUR L'EXERCICE 1855. 10. Le service colonial de l'exercice 1855 est réglé, en recette et en dépense, à la somme de vingt-cinq millions neuf cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent treize francs huit centimes (25,985,914 08), conformément du tableau H ci-annexé. La somme de cinq cent soixante et dix-sept mille sept cent quatre-vingt-quinze francs sept centimes (577,795 07c), dont se trouve réduit, conformément au même tableau, le prélèvement effectué sur les fonds généraux du budget de l'exercice 1855 pour combler l'insuffisance présumée des ressources du service colonial de cet exercice, est appliquée au budget de l'exercice 1850 en accroissement de ses ressources, conformément à l'article 5 de la présente loi. TITRE V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. 11. Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 1856, par la loi du 5 mai 1855 et le décret du 16 avril 1856, pour les pensions militaires, sont définitivement arrêtés, conformément au tableau I ci-annexé, à la somme de trois millions cent mille francs (3,100,000f). 12. La situation des approvisionnements existant, à l'époque du décembre 1856, dans les ports et établissements de la marine est arrêtée à la somme de deux cent trente-sept millions trois cent vingt et un mille trois cent trente-et-un francs soixante centimes (287,321,333 60), conformément au tableau J ci-annexé. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 Mai 1859. Le
prélèvement effectué sur les fonds généraux du budget de l'exercice 1855 pour combler l'insuffisance présumée des ressources du service colonial de cet exercice, est appliquée au budget de l'exercice 1850 en accroissement de ses ressources, conformément à l'article 5 de la présente loi. TITRE V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. 11. Les crédits d'inscription accordés, sur l'exercice 1856, par la loi du 5 mai 1855 et le décret du 16 avril 1856, pour les pensions militaires, sont définitivement arrêtés, conformément au tableau I ci-annexé, à la somme de trois millions cent mille francs (3,100,000f). 12. La situation des approvisionnements existant, à l'époque du décembre 1856, dans les ports et établissements de la marine est arrêtée à la somme de deux cent trente-sept millions trois cent vingt et un mille trois cent trente-et-un francs soixante centimes (287,321,333 60), conformément au tableau J ci-annexé. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1856. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et utilisées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux. Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé
en séance, au palais du Sénat, le 3 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et utilisées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux. Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. TABLEAU A. BUDGET définitif — 1 SITUATION détaillée 1 CHAPITRE 1. Dépenses résultant; Crédits accordés des THÉMES EXTERIEURS et SERVICES AITS, par le budget de services faits, primitif Dépenses constatées -3 Spéciaux et par des lois au profit des créanciers représentés de l'État, — MINISTÈRE de SECTION. SERVICE ORDINAIRE. fr. C. fr. c. d 1 Administration centrale. (Personnel.) 438,600 00 438,538 61 a ; (Madrid.) 115,000 00 '114.997 85 Conseil d'État. (Personnel) 2,004,000 00 2,003,990 14 (Matériel.) 12 5,300 00 15,300 05 Archives de l'Empire 124,000 00 123,199 51 6 Etablissements des beaux-arts 299,300 00 299.005 1' 7 Ouvrages d'art et décoration d'édifices publics. 950,000 00 919,912 25 8 Encouragements et souscriptions 211,100 00 211,990 09 9 Indemnités annuelles à des artistes, etc 137,700 00 137,305 11 10 Théâtres impériaux, subventions, etc 1,700,500 00 1,700,486 42 11 Personnel des bâtiments civils et édifices publics 112,000 00 111,951 13 12 Entretien des bâtiments civils et édifices publics 681,100 00 681,364 91 13 Constructions et réparations 1,235,000 00 1,235,335 51 14 Conservation d'anciens monuments historiques. 870,000 00 869,786 35 17 Monument à la mémoire de l'archevêque de Paris 8,400 00 8,400 00 18 Exécution des dispositions testamentaires de l'Empereur Napoléon
ORDINAIRE. fr. C. fr. c. d 1 Administration centrale. (Personnel.) 438,600 00 438,538 61 a ; (Madrid.) 115,000 00 '114.997 85 Conseil d'État. (Personnel) 2,004,000 00 2,003,990 14 (Matériel.) 12 5,300 00 15,300 05 Archives de l'Empire 124,000 00 123,199 51 6 Etablissements des beaux-arts 299,300 00 299.005 1' 7 Ouvrages d'art et décoration d'édifices publics. 950,000 00 919,912 25 8 Encouragements et souscriptions 211,100 00 211,990 09 9 Indemnités annuelles à des artistes, etc 137,700 00 137,305 11 10 Théâtres impériaux, subventions, etc 1,700,500 00 1,700,486 42 11 Personnel des bâtiments civils et édifices publics 112,000 00 111,951 13 12 Entretien des bâtiments civils et édifices publics 681,100 00 681,364 91 13 Constructions et réparations 1,235,000 00 1,235,335 51 14 Conservation d'anciens monuments historiques. 870,000 00 869,786 35 17 Monument à la mémoire de l'archevêque de Paris 8,400 00 8,400 00 18 Exécution des dispositions testamentaires de l'Empereur Napoléon Ier... 3,800,000 00 3,800,000 00 19 Correspondance de l'Empereur Napoléon Ier... 43,842 63 43,842 61 20 Baptême du Prince impérial 520,000 00 505,512 85 21 Fête du 15 août 110,000 00 109,973 51 22 Funérailles de M. Fortoul 25,615 00 25,626 01 16 Dépenses des exercices précédents 45,635 16 63,070 57 13,512,737 98 13,695,548 24 15 Dépenses des exercices clos 63,070 57 63,070 57 13,575,808 55 13,559,618 82 penses de l'exercice 1856. LIQUIDATIONS. RÈGLEMENT DES CRÉDITS. Crédits annulés. Paiements effectués Crédits Crédits égaux sur la clôture, non consommé. Paiements non consommés par la clôture paiements, ordonnances par représentants effectués les dépenses, les dépenses des exercice. restant à payer sur 1. l'exercice. annuler les l'exercice 1856. Ministres. définitivement, clôture de l'exercice. ÉTAT. fr. c. fr. c. fr. c. fr. a. fr. c. 438,463 68 75 00 61 32 75 00 438,463 68 114,997 85 15 114,997 85 438,463 68 12 12,300 00 12 12,300 00 125,300 00 123,971 52 28 00 28 00 123,971 52 293,356 07 5,709 07 5,709 07 293,356 07 918,669 26 1,243 02 87 72 1,243 02 918,669 26 210,498 50 500 50 1 00 500 50 210,498 50 137,348 84 394 52 437 38 137,305 48