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s'agit ici d'une de ces questions que l'on ne peut pas rapetisser, étouffer, en les décidant incidemment, par occasion en quelque sorte ; il faut, au contraire, laisser à cette question toute son ampleur et la réserver toute entière pour le débat où elle pourra recevoir les développements qu'elle comporte. (Très-bien ! à gauche.) Je ne vois à cela qu'une objection. On me dira peut-être : Mais il résulte des votes de l'Assemblée que la loi électorale municipale doit être discutée, votée et mise en pratique avant la loi électorale politique et, pour la confection des listes, il importe que nous soyons, dès à présent, fixés sur l'âge. Je pourrais répondre qu'il suffirait, si la loi électorale municipale était votée promptement, de faire les listes en y maintenant provisoirement les citoyens âgés de 21 ans et qui rempliraient les nouvelles conditions que vous établirez; et qu'il serait bien simple et bien facile ensuite, si vous admettiez l'âge de 25 ans, — ce qu'à Dieu ne plaise ! — de maintenir seulement sur les listes les électeurs âgés de 25 ans au moins, en rayant ceux qui n'auraient pas atteint cet âge. Mais il y a, je crois, une autre réponse à faire. D'après l'ordre même de discussion que l'Assemblée a adopté, ces lois relatives soit à l'un soit à l'autre électorat doivent marcher parallèlement, les délibérations s'alterner de telle sorte que, lorsque nous arriverons à la troisième délibération de la loi sur l'électorat municipal, nous aurons terminé la deuxième lecture de la loi sur l'électorat politique, c'est-à-dire tranché la grave question de la majorité politique des citoyens. Rien ne sera plus facile, alors, que d'appliquer, lors de la 3e lecture, à la loi municipale, la solution que vous aurez adoptée dans la loi politique. Il n'y a donc aucun inconvénient pratique à ce que je propose, et il reste, suivant moi, ce grave intérêt de ne pas aborder par le petit côté une grande question qui demande à être laissée à sa vraie place et à ses vraies proportions. Je crois, messieurs, qu'il suffit pour cela d'en revenir à la
à faire. D'après l'ordre même de discussion que l'Assemblée a adopté, ces lois relatives soit à l'un soit à l'autre électorat doivent marcher parallèlement, les délibérations s'alterner de telle sorte que, lorsque nous arriverons à la troisième délibération de la loi sur l'électorat municipal, nous aurons terminé la deuxième lecture de la loi sur l'électorat politique, c'est-à-dire tranché la grave question de la majorité politique des citoyens. Rien ne sera plus facile, alors, que d'appliquer, lors de la 3e lecture, à la loi municipale, la solution que vous aurez adoptée dans la loi politique. Il n'y a donc aucun inconvénient pratique à ce que je propose, et il reste, suivant moi, ce grave intérêt de ne pas aborder par le petit côté une grande question qui demande à être laissée à sa vraie place et à ses vraies proportions. Je crois, messieurs, qu'il suffit pour cela d'en revenir à la formule que l'honorable M. Desjardins avait adoptée dans son rapport, formule que la commission elle-même avait songé d'abord à vous proposer, et que je propose également à l'Assemblée. (Approbation à gauche.) M. le rapporteur. Messieurs, la question de fond qui va se traiter dans quelques instants est grave: l'âge de l'électorat est assurément un des points les plus sérieux sur lesquels nous puissions nous diviser ; mais j'avoue que je ne comprends guère l'importance de l'amendement que vient de vous proposer l'honorable M. Goblet et qui consiste à remettre à huit jours d'ici la discussion de cette question. Vous avez voulu, messieurs, que la loi électorale municipale fût débattue la première; vous l'avez voulu, et je crois que l'honorable M. Goblet est de ceux qui ont voté en ce sens. Je comprends donc difficilement que pour l'exécution même d'une décision à laquelle l'honorable M. Goblet a pris part, il vienne aujourd'hui nous apporter, qu'il me permette de le lui dire, une fin de non-recevoir dont je n'aperçois nullement l'utilité. À droite et au centre. C'est cela ! — Très bien ! M. le rapporteur. Je n'entre pas dans la question de fond ; d'autres amendements l'apporteront à cette tribune. Je
l'électorat est assurément un des points les plus sérieux sur lesquels nous puissions nous diviser ; mais j'avoue que je ne comprends guère l'importance de l'amendement que vient de vous proposer l'honorable M. Goblet et qui consiste à remettre à huit jours d'ici la discussion de cette question. Vous avez voulu, messieurs, que la loi électorale municipale fût débattue la première; vous l'avez voulu, et je crois que l'honorable M. Goblet est de ceux qui ont voté en ce sens. Je comprends donc difficilement que pour l'exécution même d'une décision à laquelle l'honorable M. Goblet a pris part, il vienne aujourd'hui nous apporter, qu'il me permette de le lui dire, une fin de non-recevoir dont je n'aperçois nullement l'utilité. À droite et au centre. C'est cela ! — Très bien ! M. le rapporteur. Je n'entre pas dans la question de fond ; d'autres amendements l'apporteront à cette tribune. Je me borne à vous demander, quant à présent, de ne pas reculer devant les déterminations à prendre. Vous avez voulu cette discussion. Elle est commencée : poursuivez-la! (Approbation à droite et au centre.) M. René Goblet. L'Assemblée me permettra de lui faire remarquer que ce n'est pas du tout une fin de non-recevoir que je suis venu apporter à la tribune. Nous ne sommes pas heureux ; la commission paraît généralement ne pas comprendre nos arguments. Ce n'est pas, je le répète, une fin de non-recevoir que nous opposons à la commission. Je dis qu'il s'agit ici d'une question constitutionnelle par excellence, et de la plus grave des questions constitutionnelles, celle sur laquelle tout notre état politique repose dans le régime de la souveraineté nationale. Je ne comprends pas, dès lors, que cette question ne soit pas réservée pour le moment où l'on discutera la loi constitutionnelle. (Assentiment à gauche.) M. le président. L'Assemblée va se prononcer sur la question d'ajournement qui lui est soumise par M. Goblet. Il y a une demande de scrutin public signée par MM. Th. Mercier, A. Grandpierre, Billy, C. Claude, Clerc, Jules Barni, A. Ancelon, Swiney, Brice (Meurthe-et-Moselle), Laflize, E. Tiersot, Lherminier, Esquiros, P.
fin de non-recevoir que je suis venu apporter à la tribune. Nous ne sommes pas heureux ; la commission paraît généralement ne pas comprendre nos arguments. Ce n'est pas, je le répète, une fin de non-recevoir que nous opposons à la commission. Je dis qu'il s'agit ici d'une question constitutionnelle par excellence, et de la plus grave des questions constitutionnelles, celle sur laquelle tout notre état politique repose dans le régime de la souveraineté nationale. Je ne comprends pas, dès lors, que cette question ne soit pas réservée pour le moment où l'on discutera la loi constitutionnelle. (Assentiment à gauche.) M. le président. L'Assemblée va se prononcer sur la question d'ajournement qui lui est soumise par M. Goblet. Il y a une demande de scrutin public signée par MM. Th. Mercier, A. Grandpierre, Billy, C. Claude, Clerc, Jules Barni, A. Ancelon, Swiney, Brice (Meurthe-et-Moselle), Laflize, E. Tiersot, Lherminier, Esquiros, P. Joigneaux, L. Greppo, Daumas, Jules Cazot, E. Quinet, Martin Bernard, Edouard Millaud. Il va être procédé au scrutin. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 661 Majorité absolue 331 Pour 279 Contre ............... L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le second amendement sur l'article 5 a été présenté par MM. Oscar de Lafayette, Janson, Charles Rolland et Lamy; il est ainsi conçu: « Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens âgés de 21 ans jouissant de leurs droits civils et politiques. La parole est à M. de Lafayette. M. Oscar de Lafayette. Messieurs, la question qui vous était soumise tout à l'heure est maintenant tranchée, et je ne veux vous parler de l'âge qu'au point de vue exclusif de l'électorat municipal, c'est-à-dire au point de vue non politique. Je ne trouve pas, d'ailleurs, que la question de l'âge soit une question politique; dans tous les cas, ce n'est pas une question de parti. Quel est donc en effet le parti qui pourrait se flatter d'avoir toujours pour lui la jeunesse? et quel est celui qui pourrait se résigner à ne jamais
nationale n'a pas adopté. Le second amendement sur l'article 5 a été présenté par MM. Oscar de Lafayette, Janson, Charles Rolland et Lamy; il est ainsi conçu: « Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens âgés de 21 ans jouissant de leurs droits civils et politiques. La parole est à M. de Lafayette. M. Oscar de Lafayette. Messieurs, la question qui vous était soumise tout à l'heure est maintenant tranchée, et je ne veux vous parler de l'âge qu'au point de vue exclusif de l'électorat municipal, c'est-à-dire au point de vue non politique. Je ne trouve pas, d'ailleurs, que la question de l'âge soit une question politique; dans tous les cas, ce n'est pas une question de parti. Quel est donc en effet le parti qui pourrait se flatter d'avoir toujours pour lui la jeunesse? et quel est celui qui pourrait se résigner à ne jamais l'avoir? (Sourires d'assentiment à gauche.) On a exposé à ce sujet des théories un peu hasardées: on nous a dit que, pour un homme politique, le devoir était d'abord de se placer sur les bancs de ce côté (l'orateur désigne le côté gauche); puis de parcourir l'horizon politique, à la façon des astres, et de venir, à son déclin, disparaître de l'autre côté. (Rires. — Très bien! très bien! à gauche.) Cette théorie est certainement très ingénieuse; mais elle est fausse de tout point, et, d'ailleurs, je ne voudrais pas faire à nos honorables collègues de ce côté de l'Assemblée (l'orateur indique le côté droit) l'injure de croire qu'elle puisse avoir le moindre fondement. Laissons donc tout cela, et permettez-moi, messieurs, d'examiner la question en elle-même... Ma tâche est certainement bien simplifiée par les éloquents discours qui ont été prononcés dans la discussion générale; mais elle est devenue plus difficile aussi, car je ne voudrais pas répéter ce qui a été très bien dit avant moi. Aussi je vous promets d'être très bref et d'éviter les répétitions. (Très bien! — Parlez! à gauche.) Et d'abord, je ne puis m'expliquer une confusion qui s'est établie dans la discussion générale. Les orateurs
façon des astres, et de venir, à son déclin, disparaître de l'autre côté. (Rires. — Très bien! très bien! à gauche.) Cette théorie est certainement très ingénieuse; mais elle est fausse de tout point, et, d'ailleurs, je ne voudrais pas faire à nos honorables collègues de ce côté de l'Assemblée (l'orateur indique le côté droit) l'injure de croire qu'elle puisse avoir le moindre fondement. Laissons donc tout cela, et permettez-moi, messieurs, d'examiner la question en elle-même... Ma tâche est certainement bien simplifiée par les éloquents discours qui ont été prononcés dans la discussion générale; mais elle est devenue plus difficile aussi, car je ne voudrais pas répéter ce qui a été très bien dit avant moi. Aussi je vous promets d'être très bref et d'éviter les répétitions. (Très bien! — Parlez! à gauche.) Et d'abord, je ne puis m'expliquer une confusion qui s'est établie dans la discussion générale. Les orateurs les plus distingués ont confondu deux choses essentiellement différentes: l'âge d'inscription sur la liste électorale, et l'âge réel auquel a lieu le vote. Il résulte de cette confusion que l'on a fait porter la discussion entre l'âge de 21 ans et l'âge de 25 ans, qui sont les âges de l'inscription sur les listes électorales, et non entre les deux âges auxquels on peut appeler les électeurs à exercer leurs droits. Ce n'est pas du tout ainsi que la question doit être posée. C'est un honneur sans doute, et une satisfaction très certainement, d'être porté sur la liste électorale; mais si, ayant cet avantage, on ne peut en profiter, l'honneur est vain et la satisfaction assez platonique. L'important est donc, pour l'électeur comme pour le législateur, de savoir à quel âge on pourra réellement voter. Or, pour cela, il faudrait d'abord connaître quelle est la durée du mandat des conseillers municipaux, puisque les électeurs pourront seulement voter quand ce mandat sera renouvelé. Eh bien, j'ai cherché dans le projet de loi et je n'ai pas trouvé quelle serait, suivant la commission, la durée du mandat des conseillers municipaux; j'en suis réduit aux conjectures, comme, à défaut de la pensée de
l'inscription sur les listes électorales, et non entre les deux âges auxquels on peut appeler les électeurs à exercer leurs droits. Ce n'est pas du tout ainsi que la question doit être posée. C'est un honneur sans doute, et une satisfaction très certainement, d'être porté sur la liste électorale; mais si, ayant cet avantage, on ne peut en profiter, l'honneur est vain et la satisfaction assez platonique. L'important est donc, pour l'électeur comme pour le législateur, de savoir à quel âge on pourra réellement voter. Or, pour cela, il faudrait d'abord connaître quelle est la durée du mandat des conseillers municipaux, puisque les électeurs pourront seulement voter quand ce mandat sera renouvelé. Eh bien, j'ai cherché dans le projet de loi et je n'ai pas trouvé quelle serait, suivant la commission, la durée du mandat des conseillers municipaux; j'en suis réduit aux conjectures, comme, à défaut de la pensée de la commission de 1874, je suis obligé d'avoir recours à la commission de 1871, et voici ce que je trouve. L'article 8 du projet de loi de 1871, article qui n'a pas été adopté, parce qu'on a renvoyé la question à la décision de la loi actuelle, l'article 8 est ainsi conçu: « Les conseils municipaux seront nommés pour cinq ans et renouvelables intégralement à la fin de cette période. « Dans l'intervalle on ne procédera à de nouvelles élections que si le nombre des conseillers a été réduit de plus d'un quart... » Messieurs, combinez cet article avec la disposition proposée d'admettre l'âge de 25 ans, qu'en résultera-t-il? C'est que les électeurs les plus favorisés commenceront certainement à voter à 25, 26 ou 27 ans, mais que les moins favorisés ne pourront s'approcher de l'urne électorale qu'à 28, 29 et 30 ans, qu'en moyenne l'âge du vote ne sera pas 25 ans mais 27 ou 28 ans. Et remarquez, au contraire, que si vous combinez cet article 8 de la commission de 1871 avec la disposition que nous proposons dans notre amendement, et qui fixe l'âge de l'inscription à 21 ans, il s'ensuit sans doute que quelques-uns voteront dans
ainsi conçu: « Les conseils municipaux seront nommés pour cinq ans et renouvelables intégralement à la fin de cette période. « Dans l'intervalle on ne procédera à de nouvelles élections que si le nombre des conseillers a été réduit de plus d'un quart... » Messieurs, combinez cet article avec la disposition proposée d'admettre l'âge de 25 ans, qu'en résultera-t-il? C'est que les électeurs les plus favorisés commenceront certainement à voter à 25, 26 ou 27 ans, mais que les moins favorisés ne pourront s'approcher de l'urne électorale qu'à 28, 29 et 30 ans, qu'en moyenne l'âge du vote ne sera pas 25 ans mais 27 ou 28 ans. Et remarquez, au contraire, que si vous combinez cet article 8 de la commission de 1871 avec la disposition que nous proposons dans notre amendement, et qui fixe l'âge de l'inscription à 21 ans, il s'ensuit sans doute que quelques-uns voteront dans leur 22e année, mais que le plus grand nombre votera à 23, 24, 25 et même 26 ans. Voilà la question telle qu'elle doit être posée, et si elle est posée ainsi, vous voyez qu'elle est résolue à la satisfaction de ceux-là même qui réclament l'âge de 25 ans pour l'électorat municipal. Et maintenant, il conviendrait de savoir aussi si cette jurisprudence que l'on nous propose d'adopter aujourd'hui est bien celle de nos prédécesseurs; car, enfin, nous sommes souverains tout puissants, plus puissants que les membres des Assemblées qui nous ont précédés; mais nous ne pouvons avoir la prétention d'être plus sages. (Très bien! très bien! à gauche.) Il faut donc tenir compte de la sagesse de nos prédécesseurs, qui étaient aussi, eux, de bons conservateurs. (Rires et applaudissements à gauche.) Eh bien, messieurs, sans remonter trop haut, il n'a été fait dans le siècle où nous sommes que trois lois relatives à l'âge des électeurs municipaux: la loi de 1831, la loi de 1855 et la loi de 1871 que nous avons faite nous-mêmes. Je ne parle pas de la Restauration, je ne parle pas de l'Empire, par la raison que sous la Restauration, les nominations municipales étaient gouvernées
l'électorat municipal. Et maintenant, il conviendrait de savoir aussi si cette jurisprudence que l'on nous propose d'adopter aujourd'hui est bien celle de nos prédécesseurs; car, enfin, nous sommes souverains tout puissants, plus puissants que les membres des Assemblées qui nous ont précédés; mais nous ne pouvons avoir la prétention d'être plus sages. (Très bien! très bien! à gauche.) Il faut donc tenir compte de la sagesse de nos prédécesseurs, qui étaient aussi, eux, de bons conservateurs. (Rires et applaudissements à gauche.) Eh bien, messieurs, sans remonter trop haut, il n'a été fait dans le siècle où nous sommes que trois lois relatives à l'âge des électeurs municipaux: la loi de 1831, la loi de 1855 et la loi de 1871 que nous avons faite nous-mêmes. Je ne parle pas de la Restauration, je ne parle pas de l'Empire, par la raison que sous la Restauration, les nominations municipales étaient gouvernées par des ordonnances, et que sous l'Empire, vous le savez, c'était l'empereur qui nommait les conseils municipaux. Il n'y a donc pas lieu de s'en occuper. (Réclamations à droite.) Une voix. Sous le premier Empire ! M. Oscar de Lafayette. Je ne comprends pas l'interruption; je parle en effet du premier Empire, et je dis que sous le premier Empire, c'était l'empereur qui choisissait les conseillers municipaux, et il n'avait pas égard à l'âge, par la raison que l'âge était fixé à 21 ans par la Constitution de l'an VIII, comme il l'avait été auparavant par la Constitution de l'an III. Mais peu importe! arrivons à 1831, c'est-à-dire à la loi qui a donné naissance aux institutions municipales. Vous savez dans quelles conditions la loi de 1831 a été faite. Les législateurs de cette époque étaient à peu près dans la situation où nous nous sommes trouvés nous-mêmes : ils fondaient un gouvernement nouveau, ils voulaient lui rattacher les populations agricoles par un bienfait, et ils ne croyaient pas pouvoir leur octroyer un plus grand bienfait que de leur accorder des institutions municipales. Aussi vous voyez que cette loi de 1831 a été faite avec le plus grand soin ;
premier Empire, et je dis que sous le premier Empire, c'était l'empereur qui choisissait les conseillers municipaux, et il n'avait pas égard à l'âge, par la raison que l'âge était fixé à 21 ans par la Constitution de l'an VIII, comme il l'avait été auparavant par la Constitution de l'an III. Mais peu importe! arrivons à 1831, c'est-à-dire à la loi qui a donné naissance aux institutions municipales. Vous savez dans quelles conditions la loi de 1831 a été faite. Les législateurs de cette époque étaient à peu près dans la situation où nous nous sommes trouvés nous-mêmes : ils fondaient un gouvernement nouveau, ils voulaient lui rattacher les populations agricoles par un bienfait, et ils ne croyaient pas pouvoir leur octroyer un plus grand bienfait que de leur accorder des institutions municipales. Aussi vous voyez que cette loi de 1831 a été faite avec le plus grand soin ; et quand on relit ses débats, on est frappé du nombre d'hommes éminents qui ont pris part à la discussion de cette loi. Eh bien, messieurs, qu'est-ce que dit la loi de 1851 ? Le voici : « Art. 10. — Les conseillers municipaux sont élus par l'assemblée des électeurs communaux. « Art. 11. — Sont appelés à cette assemblée : 1° les plus imposés au rôle des contributions directes de la commune, âgés de 21 ans accomplis. » Veuillez remarquer ces mots ; « âgés de 21 ans accomplis. » De plus, la loi établit des catégories de personnes auxquelles on ne demande, pour être électeurs municipaux, aucune condition de cens, mais seulement quelques conditions de domicile. Et dans ces catégories, je trouve des officiers de la garde nationale, des membres des sociétés savantes instituées par une loi, les élèves de l'école polytechnique admis dans les services publics et après deux ans de domicile réel dans la commune. c'est-à-dire des personnes âgées de moins de 25 ans. (Dénégations sur quelques bancs.) Je vous demande pardon! Prenons l'exemple des élèves de l'école polytechnique : l'âge exigé pour l'entrée à cette école était autrefois de 16 à 20 ans. Par conséquent,
communaux. « Art. 11. — Sont appelés à cette assemblée : 1° les plus imposés au rôle des contributions directes de la commune, âgés de 21 ans accomplis. » Veuillez remarquer ces mots ; « âgés de 21 ans accomplis. » De plus, la loi établit des catégories de personnes auxquelles on ne demande, pour être électeurs municipaux, aucune condition de cens, mais seulement quelques conditions de domicile. Et dans ces catégories, je trouve des officiers de la garde nationale, des membres des sociétés savantes instituées par une loi, les élèves de l'école polytechnique admis dans les services publics et après deux ans de domicile réel dans la commune. c'est-à-dire des personnes âgées de moins de 25 ans. (Dénégations sur quelques bancs.) Je vous demande pardon! Prenons l'exemple des élèves de l'école polytechnique : l'âge exigé pour l'entrée à cette école était autrefois de 16 à 20 ans. Par conséquent, on en sortait dans les services publics à l'âge de 18 à 22 ans. J'ai donc bien raison de dire que les personnes comprises dans ces catégories étaient âgées de moins de 25 ans. Et remarquez bien que pendant que l'on admettait ainsi l'âge de 21 ans pour les électeurs municipaux, on établissait l'âge de 25 ans pour les électeurs politiques. Et je demanderai, — car l'expérience a été faite de cette loi de 1831, — je demanderai si ceux qui l'ont expérimentée, qui sont certainement les plus désintéressés dans la question de la jeunesse... (On rit), si ils ont eu à se plaindre de cet âge adopté dans la loi de 1831. Ce que je sais, c'est que pendant la durée du gouvernement de Juillet, où toutes les questions ayant quelque intérêt ont été débattues dans la Chambre législative, pas une voix ne s'est élevée pour se plaindre de cette disposition introduite dans la loi municipale. Un membre. Ce n'est pas la loi de 1831 ! M. Oscar de Lafayette. Mais si, pardon ! je ne fais pas erreur. M. le président. On pourra répondre à l'orateur. Je demande qu'on ne lui réponde pas par des interruptions. M. Oscar