jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
un ou plusieurs des copropriétaires sur une portion de navire continuent à subsister après le partage ou la licitation. » Il est bon peut-être que je vous lise les cinq ou dix lignes du rapport qui en donnent les raisons : « Il n'était pas possible de ne pas tenir compte de cette situation, » — c'était la division en parts du navire et la disposition de l'article 220 qui refuse le droit de vendre le navire même indivis, quand les intéressés qui demandent la vente ne représentent pas la moitié de la valeur du navire, — « il n'était pas possible de ne pas tenir compte de cette situation pour admettre en premier lieu ce qui est accepté dès aujourd'hui, que les créanciers d'un copropriétaire de navire peuvent, sans licitation préalable, saisir la part de leur débiteur. Mais fallait-il s'arrêter là? En conservant à l'article 883 son effet ordinaire, alors que dans le plus grand nombre des cas, les hypothèques constituées sur un navire ne porteront que sur des parts de propriété, on eût enlevé à l'hypothèque maritime tout caractère d'utilité pratique, on l'eût réduite à n'être qu'une institution de pure théorie sans action sur le développement du crédit. Dans cette conviction, nous n'avons pas hésité à faire fléchir ici le principe de l'article 883. » Messieurs, cet article 883 est bien connu d'un grand nombre de personnes dans cette Assemblée; mais il est peut-être nécessaire, en deux mots, d'en faire connaître l'économie à ceux qui sont moins familiers avec la loi. Cet article 883, je suis bien aise de le dire, est la sauvegarde des intérêts des familles. Voici quel a été son but ; vous allez voir s'il répond à ce que je viens de vous en dire. Supposez un père ayant trois enfants ; deux de ses enfants établis ont peut-être, au moment de son décès, déjà reçu plus qu'il ne leur revient, soit par constitution de dot, soit par des avances que le père de famille leur a faites. Il meurt : sa fortune peut consister uniquement dans le navire qu'il possède. Ces deux enfants
Dans cette conviction, nous n'avons pas hésité à faire fléchir ici le principe de l'article 883. » Messieurs, cet article 883 est bien connu d'un grand nombre de personnes dans cette Assemblée; mais il est peut-être nécessaire, en deux mots, d'en faire connaître l'économie à ceux qui sont moins familiers avec la loi. Cet article 883, je suis bien aise de le dire, est la sauvegarde des intérêts des familles. Voici quel a été son but ; vous allez voir s'il répond à ce que je viens de vous en dire. Supposez un père ayant trois enfants ; deux de ses enfants établis ont peut-être, au moment de son décès, déjà reçu plus qu'il ne leur revient, soit par constitution de dot, soit par des avances que le père de famille leur a faites. Il meurt : sa fortune peut consister uniquement dans le navire qu'il possède. Ces deux enfants qui ont reçu au-delà de leurs droits, n'ont plus rien à prétendre dans la succession ; ils n'ont plus, en réalité, aucun droit de propriété dans le navire. Et quand on arrivera au partage, il n'y aura rien à leur attribuer, et l'enfant qui n'aura rien reçu pour sa part, aura seul droit à la propriété du navire, et il devra lui arriver, en vertu de l'article 883 du code civil, libre des hypothèques que ses frères auraient pu consentir. Voilà le droit protecteur du code civil; mais que dit la proposition de loi? « Que les hypothèques consenties durant l'indivision par un ou plusieurs des copropriétaires sur une portion de navire continuent à subsister après le partage ou la licitation. » De sorte qu'un ou deux enfants qui auront reçu leur part, et même davantage, viendront, le lendemain du décès, hypothéquer la moitié ou les deux tiers du navire indivis pour la valeur de cette moitié ou des deux tiers, et comme l'hypothèque continuera de subsister malgré l'événement du partage, il ne restera à l'enfant qui n'aura rien reçu que la moitié ou le tiers du navire pour tout émoluments ; mais pour peu qu'il y ait des dettes
aura seul droit à la propriété du navire, et il devra lui arriver, en vertu de l'article 883 du code civil, libre des hypothèques que ses frères auraient pu consentir. Voilà le droit protecteur du code civil; mais que dit la proposition de loi? « Que les hypothèques consenties durant l'indivision par un ou plusieurs des copropriétaires sur une portion de navire continuent à subsister après le partage ou la licitation. » De sorte qu'un ou deux enfants qui auront reçu leur part, et même davantage, viendront, le lendemain du décès, hypothéquer la moitié ou les deux tiers du navire indivis pour la valeur de cette moitié ou des deux tiers, et comme l'hypothèque continuera de subsister malgré l'événement du partage, il ne restera à l'enfant qui n'aura rien reçu que la moitié ou le tiers du navire pour tout émoluments ; mais pour peu qu'il y ait des dettes dans la succession, comme il faudra les payer sur ce tiers en cette moitié, il pourra se faire qu'il ne reste rien, ou peu de chose, pour l'enfant non doté. Il a bien, il est vrai, une action personnelle contre ses deux cohéritiers qui ont reçu plus qu'il ne leur revient ; mais s'ils ne sont pas solvables, ceux qui ont reçu garderont ce qui leur aura été compté, et leur frère ne pourra pas même conserver ce qui restait au père de famille. Voilà le résultat de la dérogation proposée à l'article 883 du code civil. M. le rapporteur, qu'il me permette de le lui dire, malgré le grand savoir que je lui reconnais... M. le rapporteur. Je vous répondrai. M. Sebert.... M. le rapporteur a commis une erreur au sujet de l'effet de cet article 883 ; il a semblé en faire l'application à la copropriété conditionnelle, volontaire, qui peut exister entre plusieurs particuliers. Ce n'est pas là ce qu'a voulu dire votre article 18 en parlant de l'article 883 du code civil. Si cinq ou six personnes sont copropriétaires volontaires, chacun peut hypothéquer sa part : l'article 883 ne règle pas cela. On vend le navire, ou
revient ; mais s'ils ne sont pas solvables, ceux qui ont reçu garderont ce qui leur aura été compté, et leur frère ne pourra pas même conserver ce qui restait au père de famille. Voilà le résultat de la dérogation proposée à l'article 883 du code civil. M. le rapporteur, qu'il me permette de le lui dire, malgré le grand savoir que je lui reconnais... M. le rapporteur. Je vous répondrai. M. Sebert.... M. le rapporteur a commis une erreur au sujet de l'effet de cet article 883 ; il a semblé en faire l'application à la copropriété conditionnelle, volontaire, qui peut exister entre plusieurs particuliers. Ce n'est pas là ce qu'a voulu dire votre article 18 en parlant de l'article 883 du code civil. Si cinq ou six personnes sont copropriétaires volontaires, chacun peut hypothéquer sa part : l'article 883 ne règle pas cela. On vend le navire, ou une part de navire, et les créanciers des vendeurs font valoir leurs droits respectivement sur la part de leur débiteur. L'article 883 ne s'occupe pas de ce cas; ce qu'il vise, ce n'est pas la copropriété, c'est surtout l'indivision résultant d'un décès. Je le répète, ce qu'on a mis dans l'article 18 du projet de loi ne peut être consacré par vous ; et si cet article était maintenu, à lui seul il devrait faire rejeter la loi. Il n'y a pas longtemps, — permettez-moi de vous rappeler ce fait, — à propos d'un impôt qui, déduction faite des dettes de la succession devait être de 22 centimes 1/2 par 100 fr. en ligne directe, en plus que celui perçu en ce moment, qu'avez-vous entendu ici? Deux de mes honorables collègues, avec une grande exagération, l'ont vivement critiqué. L'un a dit que c'était du socialisme, un autre l'a qualifié d'impôt impie. De quoi s'agissait-il pourtant dans cet impôt que l'on qualifiait si durement? De faire supporter à l'enfant un supplément de quelques centimes d'impôt sur la valeur nette qu'il devrait recueillir d'une succession. Et aujourd'hui, que faites-vous? ce n'est plus un prélèvement modéré, après tout, sur un émolument recueilli ;
l'article 18 du projet de loi ne peut être consacré par vous ; et si cet article était maintenu, à lui seul il devrait faire rejeter la loi. Il n'y a pas longtemps, — permettez-moi de vous rappeler ce fait, — à propos d'un impôt qui, déduction faite des dettes de la succession devait être de 22 centimes 1/2 par 100 fr. en ligne directe, en plus que celui perçu en ce moment, qu'avez-vous entendu ici? Deux de mes honorables collègues, avec une grande exagération, l'ont vivement critiqué. L'un a dit que c'était du socialisme, un autre l'a qualifié d'impôt impie. De quoi s'agissait-il pourtant dans cet impôt que l'on qualifiait si durement? De faire supporter à l'enfant un supplément de quelques centimes d'impôt sur la valeur nette qu'il devrait recueillir d'une succession. Et aujourd'hui, que faites-vous? ce n'est plus un prélèvement modéré, après tout, sur un émolument recueilli ; vous voulez priver l'enfant non doté de tout ou partie de sa part héréditaire ! Cet article, s'il était adopté, serait de nature à soulever la plus vive opposition, pour ne pas dire plus ; et je ne puis croire qu'une Assemblée conservatrice comme celle-ci vote une pareille disposition. Ainsi, messieurs, après avoir signalé les dangers que pouvait courir la créance hypothécaire que vous avez l'intention d'établir, j'ai voulu vous signaler, dans l'article 18, une atteinte à l'égalité des partages, et j'ai osé dire que son adoption serait un véritable déni de justice et une spoliation. Non! vous ne voudrez pas dépouiller l'héritier qui a laissé intacte sa part héréditaire pour favoriser le cohéritier déjà nanti de la sienne, et qui au lendemain même du décès aura disposé de ce qui ne lui appartenait pas. Non, messieurs, vous ne voterez pas une pareille loi. Quelques observations, maintenant, sur la partie commerciale de la loi. On a, par l'article 27, supprimé un des modes du prêt à la grosse. C'est un mode de prêt qui, dit-on, n'est pas souvent mis en usage. C'est possible, mais, cependant, avant de supprimer un mode de prêt bien connu, fonctionnant depuis longtemps et pratiqué partout,
messieurs, après avoir signalé les dangers que pouvait courir la créance hypothécaire que vous avez l'intention d'établir, j'ai voulu vous signaler, dans l'article 18, une atteinte à l'égalité des partages, et j'ai osé dire que son adoption serait un véritable déni de justice et une spoliation. Non! vous ne voudrez pas dépouiller l'héritier qui a laissé intacte sa part héréditaire pour favoriser le cohéritier déjà nanti de la sienne, et qui au lendemain même du décès aura disposé de ce qui ne lui appartenait pas. Non, messieurs, vous ne voterez pas une pareille loi. Quelques observations, maintenant, sur la partie commerciale de la loi. On a, par l'article 27, supprimé un des modes du prêt à la grosse. C'est un mode de prêt qui, dit-on, n'est pas souvent mis en usage. C'est possible, mais, cependant, avant de supprimer un mode de prêt bien connu, fonctionnant depuis longtemps et pratiqué partout, dans le but de le remplacer par une autre loi qui n'a pas la sanction de l'expérience, il y a, il me semble, un véritable danger. Je sais bien qu'il restera un autre mode de prêt à la grosse ; mais, à l'égard de celui-ci, permettez-moi, revenant un instant sur les dangers de la loi, ou plutôt sur le peu de crédit qu'elle donne aux créances maritimes, de vous dire que la conservation de ce mode d'emprunt à la grosse est un nouvel empêchement, selon moi, à la réalisation des prêts que le projet de loi a pour but de constituer, ou du moins qu'il leur enlèvera encore de leur sûreté, car, malgré l'hypothèque conférée et établie, vous ne serez pas sûrs du rang qu'elle occupera. Le rapporteur, du reste, le reconnaît ; il y a donc là un aléa dont il faut encore tenir compte. En effet, voici ce que dit le rapport : « Il ne pouvait être question, bien entendu, de porter atteinte au privilège accordé pour les prêts faits au capitaine en cours de voyage pour les besoins du bâtiment. Comme les sommes ainsi prêtées ont contribué à conserver le navire, il est naturel qu'elles soient
les dangers de la loi, ou plutôt sur le peu de crédit qu'elle donne aux créances maritimes, de vous dire que la conservation de ce mode d'emprunt à la grosse est un nouvel empêchement, selon moi, à la réalisation des prêts que le projet de loi a pour but de constituer, ou du moins qu'il leur enlèvera encore de leur sûreté, car, malgré l'hypothèque conférée et établie, vous ne serez pas sûrs du rang qu'elle occupera. Le rapporteur, du reste, le reconnaît ; il y a donc là un aléa dont il faut encore tenir compte. En effet, voici ce que dit le rapport : « Il ne pouvait être question, bien entendu, de porter atteinte au privilège accordé pour les prêts faits au capitaine en cours de voyage pour les besoins du bâtiment. Comme les sommes ainsi prêtées ont contribué à conserver le navire, il est naturel qu'elles soient remboursées de préférence aux créances hypothécaires. Le prêteur sur hypothèque doit mesurer d'avance le risque résultant pour lui des emprunts contractés en cours de voyage, et il aura le moyen de l'atténuer en contractant une assurance. » Mais, si l'emprunteur peut obtenir sa sécurité à ce sujet par une assurance, pense-t-on, par hasard, que les conditions en seront avantageuses pour l'emprunteur et que ce dernier trouvera plus d'avantage que dans le prêt à la grosse ? Il résulte d'un passage du rapport, d'ailleurs si bien écrit et si bien fait au point de vue de la commission, que cette dernière s'était demandé si on ne devrait pas donner de l'extension au privilège, c'est-à-dire au prêt à la grosse. Et on a répondu : non, parce que le premier prêteur à la grosse ne trouvera pas dans son titre une garantie suffisante puisque d'autres prêts postérieurs pourraient passer avant lui — car dans cette matière le prêt le plus récent est toujours préféré, et c'est le dernier prêt qui passe avant tous les autres — le prêteur à la grosse pourra donc toujours craindre de voir son rang changé complètement. Du reste, avec le système de la commission il en est
pense-t-on, par hasard, que les conditions en seront avantageuses pour l'emprunteur et que ce dernier trouvera plus d'avantage que dans le prêt à la grosse ? Il résulte d'un passage du rapport, d'ailleurs si bien écrit et si bien fait au point de vue de la commission, que cette dernière s'était demandé si on ne devrait pas donner de l'extension au privilège, c'est-à-dire au prêt à la grosse. Et on a répondu : non, parce que le premier prêteur à la grosse ne trouvera pas dans son titre une garantie suffisante puisque d'autres prêts postérieurs pourraient passer avant lui — car dans cette matière le prêt le plus récent est toujours préféré, et c'est le dernier prêt qui passe avant tous les autres — le prêteur à la grosse pourra donc toujours craindre de voir son rang changé complètement. Du reste, avec le système de la commission il en est à peu près de même ; vous croyez avoir une première hypothèque, en dehors, bien entendu, des dix causes de privilège résultant de l'article 191 du code de commerce, et vous avez conservé le prêt à la grosse en cours de voyage qui passera avant votre prêt maritime. Croyez-vous qu'il y ait là un moyen de crédit sérieux? Je n'hésite pas à répondre : Non. Je me demandais si, en présence de tant de troubles, dans le droit civil et dans le droit commercial, il était bien nécessaire de présenter une loi offrant tous les inconvénients que j'ai signalés et que je résume: Défaut de sûreté dans le titre même ; Péremption trop brève de l'inscription ; Délai insuffisant pour surenchérir; Privation de ce droit dans un cas donné; Perte du droit d'hypothèque par une procédure de purge n'atteignant pas le créancier; Existence antérieure du privilège attaché au prêt à la grosse pouvant toujours être contracté après l'emprunt effectué ; Enfin, défaut de garantie dans les agissements du receveur chargé de conserver ce genre d'hypothèques. Messieurs, je pense que ce ne sont pas les seuls inconvénients, du reste, qui s'opposent à l'établissement du crédit maritime dans notre législation actuelle. Le
y ait là un moyen de crédit sérieux? Je n'hésite pas à répondre : Non. Je me demandais si, en présence de tant de troubles, dans le droit civil et dans le droit commercial, il était bien nécessaire de présenter une loi offrant tous les inconvénients que j'ai signalés et que je résume: Défaut de sûreté dans le titre même ; Péremption trop brève de l'inscription ; Délai insuffisant pour surenchérir; Privation de ce droit dans un cas donné; Perte du droit d'hypothèque par une procédure de purge n'atteignant pas le créancier; Existence antérieure du privilège attaché au prêt à la grosse pouvant toujours être contracté après l'emprunt effectué ; Enfin, défaut de garantie dans les agissements du receveur chargé de conserver ce genre d'hypothèques. Messieurs, je pense que ce ne sont pas les seuls inconvénients, du reste, qui s'opposent à l'établissement du crédit maritime dans notre législation actuelle. Le plus grand inconvénient, selon moi, — et M. le rapporteur en a touché un mot à la fin de son rapport, — est dans la limitation du taux de l'intérêt. Vous aurez beau créer une hypothèque maritime ou un nantissement qu'on n'a pas pu trouver, que je vais vous indiquer et qui serait plus simple que votre prêt maritime, parce qu'il éviterait toutes ces formalités hypothécaires dont je viens de parler; tout cela ne donnera pas encore un grand crédit, même avec le meilleur des systèmes, car, en présence de la limitation du taux de l'intérêt, personne ne sera très-pressé de prêter périleusement au plus à 6 p. 100 sur navires, quand on peut faire un prêt hypothécaire au même taux à un commerçant sur immeubles de première valeur. Déjà il n'y a pas beaucoup d'argent pour ce dernier cas, et il est évident qu'entre ces deux modes de prêt, on préférera l'hypothèque solide à celle qui l'est moins. Je sais bien qu'on vous a cité le succès de ce genre d'hypothèque dans les pays voisins; mais cela peut tenir à la cause que je vous ai signalée: c'est qu'en Angleterre, en Allemagne, en Hollande et dans les autres pays
et qui serait plus simple que votre prêt maritime, parce qu'il éviterait toutes ces formalités hypothécaires dont je viens de parler; tout cela ne donnera pas encore un grand crédit, même avec le meilleur des systèmes, car, en présence de la limitation du taux de l'intérêt, personne ne sera très-pressé de prêter périleusement au plus à 6 p. 100 sur navires, quand on peut faire un prêt hypothécaire au même taux à un commerçant sur immeubles de première valeur. Déjà il n'y a pas beaucoup d'argent pour ce dernier cas, et il est évident qu'entre ces deux modes de prêt, on préférera l'hypothèque solide à celle qui l'est moins. Je sais bien qu'on vous a cité le succès de ce genre d'hypothèque dans les pays voisins; mais cela peut tenir à la cause que je vous ai signalée: c'est qu'en Angleterre, en Allemagne, en Hollande et dans les autres pays cités, il y a la liberté de l'intérêt commercial. Nous n'en sommes pas encore là, malheureusement, surtout en présence d'un rapport distribué, devant bientôt venir en discussion, et dont les conclusions sont loin d'être favorables à la liberté de l'intérêt, même de l'intérêt commercial. Dans les pays où existe la liberté de l'intérêt, on a pu facilement créer un crédit maritime, tandis que chez nous il sera toujours entravé tant que subsistera le taux légal; et, si votre hypothèque était admise, le plus sûr moyen de trouver du crédit pourrait bien être encore dans le prêt à la grosse. Par conséquent, tant que vous n'aurez pas la liberté de l'intérêt, je crois qu'on ne fera rien de bien utile à ce sujet. Mais, que la loi de 1807 soit rapportée ou maintenue, je crois que, si un nouveau système devait être établi en vue de donner un crédit plus grand à la marine marchande, c'est le gage qui devrait avoir la préférence. Messieurs, on vous a bien signalé l'impossibilité du gage maritime avec l'article 2076 du code civil. Il est évident, d'après cet article, que pour la validité du nantissement, il faut que le gage soit remis entre les mains
liberté de l'intérêt, on a pu facilement créer un crédit maritime, tandis que chez nous il sera toujours entravé tant que subsistera le taux légal; et, si votre hypothèque était admise, le plus sûr moyen de trouver du crédit pourrait bien être encore dans le prêt à la grosse. Par conséquent, tant que vous n'aurez pas la liberté de l'intérêt, je crois qu'on ne fera rien de bien utile à ce sujet. Mais, que la loi de 1807 soit rapportée ou maintenue, je crois que, si un nouveau système devait être établi en vue de donner un crédit plus grand à la marine marchande, c'est le gage qui devrait avoir la préférence. Messieurs, on vous a bien signalé l'impossibilité du gage maritime avec l'article 2076 du code civil. Il est évident, d'après cet article, que pour la validité du nantissement, il faut que le gage soit remis entre les mains du prêteur ou d'une tierce personne. Le rapport ne dit rien de cette dernière condition; mais je reconnais que la tierce personne n'offrirait pas un grand secours en pareil cas. Le gage remplirait le but proposé avec plus de facilité et avec moins de danger que l'hypothèque. D'abord, on y trouverait l'avantage de ne pas déroger à la loi et d'éviter la forme de prise de possession et de renouvellement d'inscription; d'éviter les formalités de notification de surenchère; d'éviter la dérogation qui permettrait de constituer une hypothèque sur un meuble. Il est vrai que le rapporteur, qui est M. le ministre actuel du commerce, n'est pas de cet avis. Voici ce que je lis, en effet, page 7 du rapport: « La plus simple réflexion nous a amenés à reconnaître que la prise de possession par le créancier était de l'essence du gage; on ne saurait en affranchir le nantissement des navires sans dénaturer le contrat, et, ce qui est plus grave, sans faire courir au public les plus sérieux dangers. » À cette objection la réponse est bien simple: Il fallait modifier l'obligation du dessaisissement effectif, laisser l'objet gagé entre les mains du débiteur. Il fallait faire pour le
trouverait l'avantage de ne pas déroger à la loi et d'éviter la forme de prise de possession et de renouvellement d'inscription; d'éviter les formalités de notification de surenchère; d'éviter la dérogation qui permettrait de constituer une hypothèque sur un meuble. Il est vrai que le rapporteur, qui est M. le ministre actuel du commerce, n'est pas de cet avis. Voici ce que je lis, en effet, page 7 du rapport: « La plus simple réflexion nous a amenés à reconnaître que la prise de possession par le créancier était de l'essence du gage; on ne saurait en affranchir le nantissement des navires sans dénaturer le contrat, et, ce qui est plus grave, sans faire courir au public les plus sérieux dangers. » À cette objection la réponse est bien simple: Il fallait modifier l'obligation du dessaisissement effectif, laisser l'objet gagé entre les mains du débiteur. Il fallait faire pour le gage ce qu'on faisait pour l'hypothèque: il fallait laisser l'objet gagé entre les mains du débiteur, comme il y restait au cas d'hypothèque, et rendre le contrat de gage public par son dépôt ou son inscription sur un registre spécial, absolument comme on le faisait pour l'hypothèque; la seule modification qu'il eût été utile d'ajouter à celle relative à la conservation du gage par le débiteur eût consisté à exiger l'authenticité de l'acte portant désistement du droit de gage de la part du créancier, comme le projet l'exige pour le désistement du droit d'hypothèque. Voilà ce que vous aviez à faire. Mais, poursuit le rapport, un gage dispensé de prise de possession et soumis, d'ailleurs, à des conditions de publicité, ce n'est plus un gage; et quelle différence, sauf les droits d'organisation, existe-t-il entre un tel droit de préférence et l'hypothèque que les auteurs du projet proposent d'instituer? Pourquoi un gage dispensé de prise de possession et soumis à des conditions de publicité ne serait-il plus un gage? Le rapport n'en donne point les raisons et ne pouvait les donner, parce qu'il n'en existe aucune qui soit plausible. Retournant l'argument, on pourrait demander quelle différence existe entre le droit d'hypothèque