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monétaire ; et c'est en s'associant à ces réserves que votre commission, à l'unanimité, vous propose d'adopter le projet du Gouvernement. Je donnerai, si j'y suis provoqué, des explications plus détaillées sur ces divers points. En ce moment, je me borne à vous prier d'accueillir la demande que je vous adressais en commençant, et d'accorder à cette délibération le profit de la déclaration d'urgence. (Marques générales d'assentiment) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'urgence demandée, au nom de la commission, par M. le rapporteur. (L'Assemblée, consultée, déclare l'urgence du projet de loi.) M. le président. Personne ne demandant la parole sur ce projet de loi, je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique dont il se compose. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article unique.) « Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention additionnelle à la convention monétaire du 23 décembre 1865, signée à Paris, le 31 janvier 1874, entre la France, la Belgique, l'Italie et la Suisse. Une copie authentique de cette convention additionnelle sera annexée à la présente loi. (L'article unique du projet de loi est mis aux voix et adopté.) M. le président. M. de Lorgeril a remis entre mes mains une proposition de loi dont il va donner lecture à l'Assemblée. M. le vicomte de Lorgeril. Messieurs, la proposition que j'ai l'honneur de vous soumettre a été adoptée, à peu près dans les mêmes termes, par le parlement italien, dans sa séance du 5 mai 1874. M. le président. Monsieur de Lorgeril, la discussion n'est pas ouverte ; veuillez vous borner à lire votre proposition. M. le vicomte de Lorgeril. Ma proposition est ainsi conçue : « Art. 1er. — A partir de la promulgation de la présente loi, seront assujettis à une taxe se soldant au moyen d'un timbre sur les bordereaux des opérations de Bourse, indépendamment du timbre déjà prescrit par la loi : « L'achat et la vente à terme, au prime ou avec report et
du projet de loi est mis aux voix et adopté.) M. le président. M. de Lorgeril a remis entre mes mains une proposition de loi dont il va donner lecture à l'Assemblée. M. le vicomte de Lorgeril. Messieurs, la proposition que j'ai l'honneur de vous soumettre a été adoptée, à peu près dans les mêmes termes, par le parlement italien, dans sa séance du 5 mai 1874. M. le président. Monsieur de Lorgeril, la discussion n'est pas ouverte ; veuillez vous borner à lire votre proposition. M. le vicomte de Lorgeril. Ma proposition est ainsi conçue : « Art. 1er. — A partir de la promulgation de la présente loi, seront assujettis à une taxe se soldant au moyen d'un timbre sur les bordereaux des opérations de Bourse, indépendamment du timbre déjà prescrit par la loi : « L'achat et la vente à terme, au prime ou avec report et tout autre acte conforme aux usages commerciaux, différent de l'achat ou de la vente au comptant, ayant pour objet des titres de dette de l'État, des communes et d'autres associations reconnues par la loi, des actions ou obligations sociales et en général tout titre d'autres valeurs cotées en Bourse. Art. 2. — La taxe pour les transactions mentionnées dans l'article 1er sera appliquée dans la mesure suivante : a) Pour tout titre dont la valeur à la Bourse, le jour de l'opération, ne dépasse pas 10,000 fr 1 fr. b) De 10,001 à 20,000 fr 2 fr. c) De 20,001 à 50,000 fr. 5 fr. d) De 50,001 à 100,000 fr 10 fr. e) De 100,001 à 150,000 fr 15 fr. « Et elle augmentera, dans la même proportion de 50,000 en 100,000 fr. pour les sommes supérieures. « Art. 3. — Les contrats désignés dans l'article 1er devront toujours être stipulés par le ministère d'un agent de change. » Je demande le renvoi de cette proposition à la commission du budget. M. le président. M. de Lorgeril demande le renvoi de sa proposition à la commission du budget. Il n'y a pas d'opposition ?... (Non ! non !) Le
2. — La taxe pour les transactions mentionnées dans l'article 1er sera appliquée dans la mesure suivante : a) Pour tout titre dont la valeur à la Bourse, le jour de l'opération, ne dépasse pas 10,000 fr 1 fr. b) De 10,001 à 20,000 fr 2 fr. c) De 20,001 à 50,000 fr. 5 fr. d) De 50,001 à 100,000 fr 10 fr. e) De 100,001 à 150,000 fr 15 fr. « Et elle augmentera, dans la même proportion de 50,000 en 100,000 fr. pour les sommes supérieures. « Art. 3. — Les contrats désignés dans l'article 1er devront toujours être stipulés par le ministère d'un agent de change. » Je demande le renvoi de cette proposition à la commission du budget. M. le président. M. de Lorgeril demande le renvoi de sa proposition à la commission du budget. Il n'y a pas d'opposition ?... (Non ! non !) Le renvoi est ordonné. L'ordre du jour appelle la suite de la 2e délibération sur les propositions relatives à l'organisation municipale. L'amendement qui vient maintenant en discussion est celui de M. Bardoux, auquel M. Journault s'est rallié, en retirant le sien. Il est ainsi conçu : « Substituer aux articles 1er, 2, 3 et 4, un article unique ainsi conçu : « Il n'est rien changé aux dispositions de l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, pour les contributions extraordinaires ou les emprunts votés par les conseils municipaux. « En aucun cas, les plus imposés, ne pourront se faire représenter par un fondé de pouvoirs. » La parole est à M. Bardoux pour développer son amendement. M. Bardoux. Messieurs, je viens demander à l'Assemblée de vouloir bien repousser la portion du projet de loi qui étend le rôle, la compétence et les attributions des plus imposés et de maintenir les dispositions de l'article 42 de la loi de 1837, dispositions consacrées par l'expérience, acceptées par nos populations et pratiquées depuis vingt-cinq ans sous le régime du suffrage universel. Une pensée, certainement, a dû se présenter à votre esprit, dans la séance intéressante d'hier : c'est qu'avant tout, lorsqu'on touche
2, 3 et 4, un article unique ainsi conçu : « Il n'est rien changé aux dispositions de l'article 42 de la loi du 18 juillet 1837, pour les contributions extraordinaires ou les emprunts votés par les conseils municipaux. « En aucun cas, les plus imposés, ne pourront se faire représenter par un fondé de pouvoirs. » La parole est à M. Bardoux pour développer son amendement. M. Bardoux. Messieurs, je viens demander à l'Assemblée de vouloir bien repousser la portion du projet de loi qui étend le rôle, la compétence et les attributions des plus imposés et de maintenir les dispositions de l'article 42 de la loi de 1837, dispositions consacrées par l'expérience, acceptées par nos populations et pratiquées depuis vingt-cinq ans sous le régime du suffrage universel. Une pensée, certainement, a dû se présenter à votre esprit, dans la séance intéressante d'hier : c'est qu'avant tout, lorsqu'on touche aux lois municipales, il ne faut jamais le faire qu'avec la plus grande circonspection. En effet, c'est par les libertés municipales que s'élèvent nos populations, c'est uniquement par ces libertés qu'elles apprennent la vie publique. Lors donc qu'une loi municipale existe, que dans cette loi des dispositions acceptées par tous, non contestées dans leur sens pratique et bien limité, en harmonie avec l'ensemble des lois générales, ne nécessitent pas de réformes, il ne faut pas y porter la main légèrement. La loi de 1837 est pour ainsi dire la charte du droit municipal en France, et, si je pouvais employer cette expression, je dirais qu'elle est devenue en quelque sorte une loi organique. Un grand nombre d'entre nous, — de quelque côté que nous siégeons, — ont participé aux fonctions municipales; eh bien, je suis sûr de n'être pas démenti en disant qu'il n'est pas ici un ancien maire qui n'ait pu apprécier la largeur en même temps que le libéralisme de cette loi. Cependant on vous demande d'en modifier un des points les plus importants. Et pourquoi ? Le rapport de la commission vous indique que, en présence de certaines élections municipales, dans quelques centres industriels, il a paru
non contestées dans leur sens pratique et bien limité, en harmonie avec l'ensemble des lois générales, ne nécessitent pas de réformes, il ne faut pas y porter la main légèrement. La loi de 1837 est pour ainsi dire la charte du droit municipal en France, et, si je pouvais employer cette expression, je dirais qu'elle est devenue en quelque sorte une loi organique. Un grand nombre d'entre nous, — de quelque côté que nous siégeons, — ont participé aux fonctions municipales; eh bien, je suis sûr de n'être pas démenti en disant qu'il n'est pas ici un ancien maire qui n'ait pu apprécier la largeur en même temps que le libéralisme de cette loi. Cependant on vous demande d'en modifier un des points les plus importants. Et pourquoi ? Le rapport de la commission vous indique que, en présence de certaines élections municipales, dans quelques centres industriels, il a paru nécessaire d'opposer au nombre les intérêts, et l'on a choisi l'adjonction des plus imposés comme pouvant offrir des garanties. Sur trente et quelques mille communes qui sont établies sur le sol de notre pays, 217 seulement, aujourd'hui, d'après une statistique qui a été annexée au rapport, ont plus de 100,000 fr. de revenu ; pour toutes les autres, on peut dire qu'en moyenne les ressources sont de 1,000 à 2,000 fr. Et l'on vient vous demander de troubler profondément les habitudes municipales en substituant à l'ancien droit un droit nouveau, témérairement conçu, et qui ne pourrait donner aucun des résultats qu'on semble en attendre. Les mesures qu'on vous propose sont ou inefficaces ou dangereuses. (Assentiment à gauche.) Je ne reviendrai pas sur l'historique de la question : il vous a été hier très-éloquemment présenté. Vous savez que nos maîtres en caractère, comme en éloquence, qui, en 1818, dans la Chambre des députés, attaquèrent l'adjonction des plus imposés, ces hommes qui ont aujourd'hui leur récompense, puisqu'on ne peut prononcer leurs noms dans cette enceinte sans qu'ils soient accueillis sur tous les bancs par un sentiment unanime de déférence, Royer-Collard et Camille Jordan n'avaient qu'un but lorsqu'ils attaquaient l'adjonction des plus imposés.
fr. de revenu ; pour toutes les autres, on peut dire qu'en moyenne les ressources sont de 1,000 à 2,000 fr. Et l'on vient vous demander de troubler profondément les habitudes municipales en substituant à l'ancien droit un droit nouveau, témérairement conçu, et qui ne pourrait donner aucun des résultats qu'on semble en attendre. Les mesures qu'on vous propose sont ou inefficaces ou dangereuses. (Assentiment à gauche.) Je ne reviendrai pas sur l'historique de la question : il vous a été hier très-éloquemment présenté. Vous savez que nos maîtres en caractère, comme en éloquence, qui, en 1818, dans la Chambre des députés, attaquèrent l'adjonction des plus imposés, ces hommes qui ont aujourd'hui leur récompense, puisqu'on ne peut prononcer leurs noms dans cette enceinte sans qu'ils soient accueillis sur tous les bancs par un sentiment unanime de déférence, Royer-Collard et Camille Jordan n'avaient qu'un but lorsqu'ils attaquaient l'adjonction des plus imposés. Voulant défendre les grandes lignes de la Révolution française, ils craignaient qu'on ne constituât des privilégiés, sous une autre forme, en faisant, de la grande propriété une des bases du droit municipal ; ils craignaient surtout à un moment où c'était, vous le savez, l'autorité centrale qui nommait tous les conseils municipaux, ils craignaient que ce principe des plus imposés ne fût introduit également dans la loi départementale, et que les plus imposés ne vinssent siéger dans les conseils départementaux de même qu'ils siégeaient dans les conseils municipaux. Messieurs, le véritable caractère de l'adjonction des plus imposés ne fut donné que par la loi de 1837. Un grand événement s'était produit lorsque la loi de 1837 vint organiser les attributions municipales. La loi de 1831 avait substitué à la nomination par le roi et par le préfet l'élection par le suffrage ; suffrage restreint, il est vrai, mais c'était le suffrage ! (Très-bien! à gauche.) Le rapporteur de la loi de 1837, M. Vivien, un des esprits les mieux équilibrés et les plus judicieux, un des hommes qui connaissaient le plus à fond le jeu de toutes nos vieilles institutions, M. Vivien comprit qu'après la loi électorale il fallait restituer
conseils municipaux, ils craignaient que ce principe des plus imposés ne fût introduit également dans la loi départementale, et que les plus imposés ne vinssent siéger dans les conseils départementaux de même qu'ils siégeaient dans les conseils municipaux. Messieurs, le véritable caractère de l'adjonction des plus imposés ne fut donné que par la loi de 1837. Un grand événement s'était produit lorsque la loi de 1837 vint organiser les attributions municipales. La loi de 1831 avait substitué à la nomination par le roi et par le préfet l'élection par le suffrage ; suffrage restreint, il est vrai, mais c'était le suffrage ! (Très-bien! à gauche.) Le rapporteur de la loi de 1837, M. Vivien, un des esprits les mieux équilibrés et les plus judicieux, un des hommes qui connaissaient le plus à fond le jeu de toutes nos vieilles institutions, M. Vivien comprit qu'après la loi électorale il fallait restituer à cette adjonction des plus imposés son véritable caractère. Dans la pratique, cette institution n'avait pas produit tout ce qu'elle pouvait produire sous la Restauration. Quand on veut bien lire l'histoire de cette époque, on s'aperçoit que ceux qui étaient nommés maires, adjoints, conseillers municipaux étaient déjà les plus imposés. M. Vivien proposa dans son rapport de rappeler, en l'expliquant toutefois, la disposition de la loi de 1818. Se préoccupant, avant tout, de donner de la sécurité aux intérêts des communes, ne songeant nullement à créer un antagonisme dans le sein des conseils municipaux, M. Vivien pensa que l'intérêt privé des plus imposés devait être, — et il avait raison, — le meilleur défenseur de l'intérêt général, celui de la commune. La Chambre de 1837 accepta sans discussion la distinction entre les villes ayant moins de 100,000 francs et celles ayant plus de 100,000 francs de revenu. Dans les grandes communes, une loi, c'est-à-dire une discussion publique était nécessaire toutes les fois qu'il s'agissait d'un emprunt ou d'une contribution extraordinaire pour des dépenses non obligatoires. Pour les autres, il suffisait d'une ordonnance du roi ou simplement l'autorisation préfectorale, lorsqu'il s'agissait de centimes extraordinaires pour des dépenses obligatoires. On donna vraiment
M. Vivien proposa dans son rapport de rappeler, en l'expliquant toutefois, la disposition de la loi de 1818. Se préoccupant, avant tout, de donner de la sécurité aux intérêts des communes, ne songeant nullement à créer un antagonisme dans le sein des conseils municipaux, M. Vivien pensa que l'intérêt privé des plus imposés devait être, — et il avait raison, — le meilleur défenseur de l'intérêt général, celui de la commune. La Chambre de 1837 accepta sans discussion la distinction entre les villes ayant moins de 100,000 francs et celles ayant plus de 100,000 francs de revenu. Dans les grandes communes, une loi, c'est-à-dire une discussion publique était nécessaire toutes les fois qu'il s'agissait d'un emprunt ou d'une contribution extraordinaire pour des dépenses non obligatoires. Pour les autres, il suffisait d'une ordonnance du roi ou simplement l'autorisation préfectorale, lorsqu'il s'agissait de centimes extraordinaires pour des dépenses obligatoires. On donna vraiment alors la vie à ce que j'appellerai la création de 1818, on lui donna une existence réellement utile. L'adjonction des plus imposés ainsi restreinte, laissant dominer le principe électif, était une garantie que l'emprunt à contracter était sérieux, qu'il avait été voté avec maturité. Cette disposition ne suscita dans son application aucune espèce d'inconvénient; elle fut acceptée par toutes nos communes rurales et, lorsque la révolution de 1848 éclata, l'art. 42 de la loi de 1837 fut respecté. M. de Tillancourt. Très-bien ! très-bien ! M. Bardoux. En 1867, dans les dernières années de l'Empire, on prépara et on discuta une importante loi sur les attributions des conseils municipaux. D'aucun côté du Corps législatif ne s'éleva d'objection pour faire disparaître la disposition de la loi de 1837. Un seul de nos collègues, l'honorable M. de Tillancourt, essaya vainement d'y faire pénétrer la délégation et la représentation ; il échoua. On peut donc assurer que voilà une législation consacrée. Aucun abus n'a été indiqué, aucun inconvénient n'a été signalé, personne n'en demande la suppression, le principe électif est respecté par la rareté même de l'appel des plus imposés dans le conseil. Je dis que le principe électif est respecté parce que
application aucune espèce d'inconvénient; elle fut acceptée par toutes nos communes rurales et, lorsque la révolution de 1848 éclata, l'art. 42 de la loi de 1837 fut respecté. M. de Tillancourt. Très-bien ! très-bien ! M. Bardoux. En 1867, dans les dernières années de l'Empire, on prépara et on discuta une importante loi sur les attributions des conseils municipaux. D'aucun côté du Corps législatif ne s'éleva d'objection pour faire disparaître la disposition de la loi de 1837. Un seul de nos collègues, l'honorable M. de Tillancourt, essaya vainement d'y faire pénétrer la délégation et la représentation ; il échoua. On peut donc assurer que voilà une législation consacrée. Aucun abus n'a été indiqué, aucun inconvénient n'a été signalé, personne n'en demande la suppression, le principe électif est respecté par la rareté même de l'appel des plus imposés dans le conseil. Je dis que le principe électif est respecté parce que c'est dans un intérêt spécial, unique, dans des cas qui ne se présentent guère qu'une fois par an, pour les contributions extraordinaires, ou même tous les dix ans, pour un emprunt, que les plus imposés sont appelés à délibérer avec les conseillers municipaux. Le législateur savait parfaitement que, pour les petites communes, il n'y avait pas d'autre ressource que les centimes pris sur les quatre contributions, et comme précisément c'étaient les plus imposés qui étaient les plus grevés, leur intérêt particulier, dans les temps ordinaires, était le contrôle de l'intérêt communal. (Très bien! très bien! à gauche.) Les intérêts véritables étant sauvegardés, pourquoi ne pas respecter cette législation ? pourquoi y porter la main? Examinons les détails du projet de la commission. La loi de 1837 avait fait trois choses ; les avis du conseil d'Etat, comme les circulaires ministérielles, en témoignent. D'abord, elle avait voulu, se conformant en cela aux principes de notre droit public, que cette participation du contribuable fût considérée comme l'exercice d'une fonction. L'exercice d'une fonction publique est personnel et ne peut être délégué. Le projet de loi modifie essentiellement ce principe; il y porte atteinte gravement, il donne à tous les propriétaires qui ne sont
petites communes, il n'y avait pas d'autre ressource que les centimes pris sur les quatre contributions, et comme précisément c'étaient les plus imposés qui étaient les plus grevés, leur intérêt particulier, dans les temps ordinaires, était le contrôle de l'intérêt communal. (Très bien! très bien! à gauche.) Les intérêts véritables étant sauvegardés, pourquoi ne pas respecter cette législation ? pourquoi y porter la main? Examinons les détails du projet de la commission. La loi de 1837 avait fait trois choses ; les avis du conseil d'Etat, comme les circulaires ministérielles, en témoignent. D'abord, elle avait voulu, se conformant en cela aux principes de notre droit public, que cette participation du contribuable fût considérée comme l'exercice d'une fonction. L'exercice d'une fonction publique est personnel et ne peut être délégué. Le projet de loi modifie essentiellement ce principe; il y porte atteinte gravement, il donne à tous les propriétaires qui ne sont même pas électeurs dans la commune et qui n'y sont pas domiciliés, le droit de se faire représenter dans le conseil par un fondé de pouvoirs. Notre droit public veut que la défense des intérêts généraux ne puisse être confiée qu'à des personnes capables d'exercer par elles-mêmes leurs droits civils. Le projet de la commission permet à tout incapable de s'introduire dans le sein d'un conseil municipal par mandataire. Il donne aux veuves, aux filles, aux femmes séparées le droit de se faire représenter. Il donne le même droit aux mineurs et aux interdits. Enfin, notre droit public ne permettait pas aux personnes morales de figurer dans l'adjonction des plus imposés. La loi qu'on vous propose accorde aux personnes morales, aux sociétés, aux établissements reconnus d'utilité publique le droit d'avoir aussi un mandataire au sein du conseil. La loi de 1837 avait limité aux emprunts et aux impositions ordinaires les attributions des plus imposés. La loi qu'on vous propose étend de la façon la plus grave les attributions des plus imposés. Toutes les modifications, toutes les rectifications du budget de la commune, du moment qu'elles peuvent avoir pour conséquence une imposition extraordinaire, amèneront à l'avenir les plus imposés dans le
Le projet de la commission permet à tout incapable de s'introduire dans le sein d'un conseil municipal par mandataire. Il donne aux veuves, aux filles, aux femmes séparées le droit de se faire représenter. Il donne le même droit aux mineurs et aux interdits. Enfin, notre droit public ne permettait pas aux personnes morales de figurer dans l'adjonction des plus imposés. La loi qu'on vous propose accorde aux personnes morales, aux sociétés, aux établissements reconnus d'utilité publique le droit d'avoir aussi un mandataire au sein du conseil. La loi de 1837 avait limité aux emprunts et aux impositions ordinaires les attributions des plus imposés. La loi qu'on vous propose étend de la façon la plus grave les attributions des plus imposés. Toutes les modifications, toutes les rectifications du budget de la commune, du moment qu'elles peuvent avoir pour conséquence une imposition extraordinaire, amèneront à l'avenir les plus imposés dans le sein du conseil municipal; les échanges, les ventes, et ceci est encore plus important, ne pourront être décidés qu'avec leur concours. De telle sorte que, — et ici je fais appel aux lumières de tous les hommes pratiques qui m'écoutent, — de telle sorte que vous verrez, dans les communes urbaines surtout, quand à propos d'un élargissement de rue, de redressement de chemin, il s'agira d'échanger ou de vendre, même quelques mètres d'un terrain communal, quand à propos d'un alignement il faudra délibérer sur une bordure de quelques centimètres, vous verrez en face l'un de l'autre, d'un côté le corps élu, et de l'autre ce corps irresponsable de mandataires, de fort imposés, n'ayant même pas de domicile dans la commune. Nous n'en avons pas fini avec les modifications. La loi de 1837 avait limité l'adjonction des plus imposés aux communes ayant moins de 100,000 fr. de revenu. Bien que la nature des recettes soit profondément différente à cause de l'importance des octrois, le projet de loi ne fait plus aucune différence entre les petites et les grandes communes. Ainsi, Marseille, Bordeaux, Nantes, les grandes villes industrielles, Lyon, Saint-Etienne, verront autant de plus imposés que de conseillers municipaux siégeant ensemble côte