jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
prescription est suspendue pendant le mariage en faveur de la femme. Cette disposition prouve bien, nous objecte-t-on, que le législateur n’a pas voulu que la femme pût agir pendant le mariage ; car nous voyons, dans ce texte, l’application de la maxime : contra non valentem agere non currit praescriptio. Et devant cette suspension de la prescription, quel intérêt aurait donc la femme à agir pendant le mariage ? Nous ne croyons pas que l’objection tirée de l’article 2256, § 2, ait une grande force, et nous persistons à croire que, dans la plupart des cas, la femme aura un intérêt sérieux à agir immédiatement. Quand l’aliénation aura été faite purement et simplement par le mari, nous serons alors, il est vrai, placés sous l’application de l’article 2256-2°, et la prescription sera suspendue en faveur de la femme. Mais il faut bien remarquer que, presque toujours, le mari, dans les aliénations entachées de nullité au respect de la femme, comme l’aliénation qui nous occupe, prendra soin d’introduire dans l’acte de vente une stipulation de non-garantie ; il voudra empêcher qu’après la revendication de la femme le tiers acquéreur évincé ne vienne exercer son recours contre lui : il voudra empêcher, en un mot, que l’action de la femme puisse jamais s’abattre contre lui. Eh bien, si nous supposons l’existence de cette stipulation de non-garantie dans l’acte de vente (et, nous le répétons, cette stipulation deviendra une clause de style dans les aliénations de ce genre), nous ne sommes plus ni dans le texte, ni dans l’esprit de l’article 2256, alinéa 2. Alors, en effet, la femme, dont l’action contre le tiers acquéreur ne fait pas naître une action réflexe contre le mari, ne pourra point être arrêtée par la crainte de l’irriter et de jeter ainsi des causes de discorde et de dissension dans le ménage. Si nous ne sommes plus ni dans le texte ni dans l’esprit de l’article 2266-2", nous rentrons dans le droit commun ; la prescription court contre la femme (art. 2254), et, dès lors, son intérêt à intenter immédiatement l’action en revendication renaît avec une
en un mot, que l’action de la femme puisse jamais s’abattre contre lui. Eh bien, si nous supposons l’existence de cette stipulation de non-garantie dans l’acte de vente (et, nous le répétons, cette stipulation deviendra une clause de style dans les aliénations de ce genre), nous ne sommes plus ni dans le texte, ni dans l’esprit de l’article 2256, alinéa 2. Alors, en effet, la femme, dont l’action contre le tiers acquéreur ne fait pas naître une action réflexe contre le mari, ne pourra point être arrêtée par la crainte de l’irriter et de jeter ainsi des causes de discorde et de dissension dans le ménage. Si nous ne sommes plus ni dans le texte ni dans l’esprit de l’article 2266-2", nous rentrons dans le droit commun ; la prescription court contre la femme (art. 2254), et, dès lors, son intérêt à intenter immédiatement l’action en revendication renaît avec une nouvelle force. Du reste, telle était la doctrine enseignée, dans l’ancien droit, par Pothier. Comparez Pothier, Traité de la puissance du mari, n° 84 ; — Introduction au titre X de la Coutume d'Orléans, n° 154 ; — et surtout, Traité de la Communauté, n° 253 (édition Bugnet, t. VII, page 161, avec les annotations). L’on a reproché à notre système de porter atteinte aux intérêts du tiers acquéreur. Mais celui-ci n'est pas à plaindre, car il lui était loisible de faire signer la femme à la vente, conjointement avec le mari. Ses droits auraient alors été, en tout cas, sauvegardés. 25. Abordons maintenant la deuxième partie de la discussion : La femme s’est abstenue pendant le mariage : elle n’a pas intentée, au cours de l’union civile, l’action en revendication contre le tiers acquéreur de son immeuble propre, illégalement aliéné par son mari, sans la consulter et au mépris de la prohibition formelle édictée par l’article 1428, alinéa 3 : peut-elle revendiquer cet immeuble propre après la dissolution du mariage ? Nous devons établir ici une sous-distinction relative à l’option exercée par la femme vis-à-vis de la communauté et naissant du sens dans lequel cette option aura été dirigée.
page 161, avec les annotations). L’on a reproché à notre système de porter atteinte aux intérêts du tiers acquéreur. Mais celui-ci n'est pas à plaindre, car il lui était loisible de faire signer la femme à la vente, conjointement avec le mari. Ses droits auraient alors été, en tout cas, sauvegardés. 25. Abordons maintenant la deuxième partie de la discussion : La femme s’est abstenue pendant le mariage : elle n’a pas intentée, au cours de l’union civile, l’action en revendication contre le tiers acquéreur de son immeuble propre, illégalement aliéné par son mari, sans la consulter et au mépris de la prohibition formelle édictée par l’article 1428, alinéa 3 : peut-elle revendiquer cet immeuble propre après la dissolution du mariage ? Nous devons établir ici une sous-distinction relative à l’option exercée par la femme vis-à-vis de la communauté et naissant du sens dans lequel cette option aura été dirigée. La femme peut, en effet, aux termes de l’article 1453, soit accepter la communauté, soit y renoncer. 26. En premier lieu, a-t-elle renoncé à la communauté ? Il est incontestable qu’elle peut exercer son droit de revendication : la femme renonçante, en effet, est censée n’avoir jamais été commune en biens (art. 1492) : elle garde tout ce qui lui appartenait en propre. Elle est donc, vis-à-vis de son mari, comme un mandant vis-à-vis d’un mandataire légal qui a excédé ses pouvoirs. En vertu de sa qualité de propriétaire, elle a tout à la fois l’action du droit commun en revendication et l’action en nullité que l’article 1599 attache à la vente de la chose d’autrui. Mais, au cas où elle a accepté la communauté, peut-elle en corrompre l'actionner le tiers acquéreur en restitution de son immeuble propre indûment aliéné par le mari? Cette question a soulevé de très vives controverses, aujourd’hui comme dans l’ancien droit. Certains auteurs refusent absolument à la femme le droit de se faire restituer l’immeuble; — d’autres l’autorisent à exercer cette action pour moitié; — un troisième parti lui accorde ce droit pour la totalité de l’immeuble; mais il se subdivise ensuite en diverses solutions
biens (art. 1492) : elle garde tout ce qui lui appartenait en propre. Elle est donc, vis-à-vis de son mari, comme un mandant vis-à-vis d’un mandataire légal qui a excédé ses pouvoirs. En vertu de sa qualité de propriétaire, elle a tout à la fois l’action du droit commun en revendication et l’action en nullité que l’article 1599 attache à la vente de la chose d’autrui. Mais, au cas où elle a accepté la communauté, peut-elle en corrompre l'actionner le tiers acquéreur en restitution de son immeuble propre indûment aliéné par le mari? Cette question a soulevé de très vives controverses, aujourd’hui comme dans l’ancien droit. Certains auteurs refusent absolument à la femme le droit de se faire restituer l’immeuble; — d’autres l’autorisent à exercer cette action pour moitié; — un troisième parti lui accorde ce droit pour la totalité de l’immeuble; mais il se subdivise ensuite en diverses solutions au point de vue de la fixation de l’indemnité dont la femme pourrait être tenue à l’égard du tiers acquéreur. D’après un premier système, la femme ne peut revendiquer aucune partie de son immeuble propre. En effet, 1° en acceptant la communauté, elle ratifie, par cela même, tous les actes passés par son mari et elle renonce, par conséquent, au droit de les critiquer; — 2° il est certain que la femme acceptante prend à sa charge les dettes communes, au moins dans la mesure de sa part; et parmi ces obligations communes, il faut ranger la dette de garantie qui incombe au mari vis-à-vis du tiers acquéreur. Mais précisément l’obligation de garantie est indivisible; car, nemo pro parte defendi potest; la femme en est donc tenue pour le tout, et, par suite, elle est absolument désarmée vis-à-vis du tiers acquéreur; car quiconque doit garantie ne peut être évincé, en vertu du vieil adage: Quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio. Un second système accepte le même point de départ; toutefois, il arrive à une conclusion moins rigoureuse pour la femme: elle peut, dit-il, revendiquer l’immeuble, mais seulement dans la mesure de moitié: Ce système reconnaît, lui aussi,
passés par son mari et elle renonce, par conséquent, au droit de les critiquer; — 2° il est certain que la femme acceptante prend à sa charge les dettes communes, au moins dans la mesure de sa part; et parmi ces obligations communes, il faut ranger la dette de garantie qui incombe au mari vis-à-vis du tiers acquéreur. Mais précisément l’obligation de garantie est indivisible; car, nemo pro parte defendi potest; la femme en est donc tenue pour le tout, et, par suite, elle est absolument désarmée vis-à-vis du tiers acquéreur; car quiconque doit garantie ne peut être évincé, en vertu du vieil adage: Quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio. Un second système accepte le même point de départ; toutefois, il arrive à une conclusion moins rigoureuse pour la femme: elle peut, dit-il, revendiquer l’immeuble, mais seulement dans la mesure de moitié: Ce système reconnaît, lui aussi, que la femme, par son acceptation de la communauté, a ratifié les actes du mari et qu’elle est atteinte par les obligations communes. Mais elle ne les prend que pour moitié seulement: arg. de l’article 1474 et de l’article 1482. Il n’est pas, d’ailleurs, exact de soutenir que l’obligation de garantie soit indivisible; aucun principe ne s’oppose à ce qu’elle soit divisible entre les époux, du moment surtout où on la fait valoir par voie d’action et où elle aboutit à une contribution pécuniaire, au paiement d’une somme d’argent à titre de dédommagement; car rien n’est plus divisible que l’argent. Dès lors, le tiers acquéreur oppose-t-il à la revendication de la femme la règle quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio? Celle-ci répondra que cette exception ne peut paralyser sa demande en restitution que dans la mesure où elle est tenue de la garantie, c’est-à-dire pour moitié. — L’on peut objecter que de cette revendication partielle résulteront de grands et sérieux inconvénients: elle créera un état d’indivision entre la femme et le tiers acquéreur et engendrera presque inévitablement un procès entre eux. L’on a répondu à cette objection en faisant observer qu’en pratique l’on procédera, le plus souvent
garantie soit indivisible; aucun principe ne s’oppose à ce qu’elle soit divisible entre les époux, du moment surtout où on la fait valoir par voie d’action et où elle aboutit à une contribution pécuniaire, au paiement d’une somme d’argent à titre de dédommagement; car rien n’est plus divisible que l’argent. Dès lors, le tiers acquéreur oppose-t-il à la revendication de la femme la règle quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio? Celle-ci répondra que cette exception ne peut paralyser sa demande en restitution que dans la mesure où elle est tenue de la garantie, c’est-à-dire pour moitié. — L’on peut objecter que de cette revendication partielle résulteront de grands et sérieux inconvénients: elle créera un état d’indivision entre la femme et le tiers acquéreur et engendrera presque inévitablement un procès entre eux. L’on a répondu à cette objection en faisant observer qu’en pratique l’on procédera, le plus souvent alors, à une transaction. Selon une troisième théorie, la femme peut revendiquer la totalité de l’immeuble, sauf à payer au l'acquéreur la moitié du prix d’acquisition, en même temps que la moitié des dommages et intérêts qui peuvent être prononcés en sa faveur et lui être alloués: 1°. Elle peut, d’abord, agir en restitution de l’immeuble tout entier; car elle était propriétaire de cet immeuble et la propriété confère un droit de suite. — D’un autre côté, elle ne peut être arrêtée par l’acte d’aliénation consenti par son mari; car cet acte a été la violation des principes qui régissent le contrat de mariage (art. 1428, al. 2), en même temps qu’il était fait au mépris des règles de la vente; car l’article 1599 frappe de nullité la vente de la chose d’autrui. 2°. Mais la femme sera tenue de restituer au tiers acquéreur la moitié de son prix d’acquisition et de lui payer la moitié des dommages et intérêts qui lui sont attribués. En effet, elle est une véritable copropriétaire; par son acceptation, elle a confirmé les obligations nées, pour elle, de sa qualité d’associée et contractées par le représentant de la société, c’est-à-dire par le mari. Les systèmes
d’abord, agir en restitution de l’immeuble tout entier; car elle était propriétaire de cet immeuble et la propriété confère un droit de suite. — D’un autre côté, elle ne peut être arrêtée par l’acte d’aliénation consenti par son mari; car cet acte a été la violation des principes qui régissent le contrat de mariage (art. 1428, al. 2), en même temps qu’il était fait au mépris des règles de la vente; car l’article 1599 frappe de nullité la vente de la chose d’autrui. 2°. Mais la femme sera tenue de restituer au tiers acquéreur la moitié de son prix d’acquisition et de lui payer la moitié des dommages et intérêts qui lui sont attribués. En effet, elle est une véritable copropriétaire; par son acceptation, elle a confirmé les obligations nées, pour elle, de sa qualité d’associée et contractées par le représentant de la société, c’est-à-dire par le mari. Les systèmes qui précèdent ne peuvent pas nous satisfaire et nous croyons qu’il faut nous arrêter à une opinion plus radicale, d’après laquelle la femme peut revendiquer, pour le tout, son immeuble, sans être jamais tenue envers les tiers acquéreurs, même de bonne foi, de la restitution de la moitié du prix, ni d’une participation quelconque dans les dommages et intérêts. Voici les motifs qui nous font admettre cette solution, un peu hardie peut-être au premier abord: 1° La femme, de l’aveu de tous les auteurs, n’aurait rien à débourser, si elle revendiquait pendant le mariage. Elle délaisserait alors le tiers évincé à se pourvoir contre le mari, auteur de la vente. Or, la femme acceptante confirme simplement sa qualité d’associée, sans empêcher sa situation. Elle était associée sous la condition résolutive de sa renonciation. En acceptant, elle a fait évanouir rétroactivement (art. 1179) cette condition résolutoire ; 2° Les pouvoirs du mari sur les biens propres de la femme sont renfermés dans certaines limites déterminées par la loi (art. 1428, al. 3). Le mari, en aliénant l’immeuble propre de la femme, a transgressé ces limites; il a commis un abus, un excès de pouvoir : comment la femme pourrait-elle être liée,
ni d’une participation quelconque dans les dommages et intérêts. Voici les motifs qui nous font admettre cette solution, un peu hardie peut-être au premier abord: 1° La femme, de l’aveu de tous les auteurs, n’aurait rien à débourser, si elle revendiquait pendant le mariage. Elle délaisserait alors le tiers évincé à se pourvoir contre le mari, auteur de la vente. Or, la femme acceptante confirme simplement sa qualité d’associée, sans empêcher sa situation. Elle était associée sous la condition résolutive de sa renonciation. En acceptant, elle a fait évanouir rétroactivement (art. 1179) cette condition résolutoire ; 2° Les pouvoirs du mari sur les biens propres de la femme sont renfermés dans certaines limites déterminées par la loi (art. 1428, al. 3). Le mari, en aliénant l’immeuble propre de la femme, a transgressé ces limites; il a commis un abus, un excès de pouvoir : comment la femme pourrait-elle être liée, à quelque point de vue que ce soit, par cet acte illégal? 3° Nous invoquons un argument d’analogie. En matière d’administration, le mari ne peut engager la femme par des baux consentis sur ses propres pour une durée autre que celle fixée par les articles 1429 et 1430. Et certes, si le mari avait violé ces textes, nul n’admettrait que la femme pût être tenue envers le preneur à des dommages et intérêts ou à toute autre obligation. Or, il y a même raison, et raison plus forte encore, de le décider ainsi quand il s’agit d’une aliénation faite en contravention à l’article 1428, alinéa 3. 4° On objecte que la femme, en acceptant la communauté, a ratifié les obligations provenant de l’initiative de son mari, et se trouve responsable même des délits de celui-ci : d’où cette conséquence qu’elle doit participer, au moins jusqu’à concurrence de moitié, au paiement des dommages et intérêts dus au tiers acquéreur. — Mais nous croyons pouvoir répondre : sans doute, elle est censée ratifier les actes, faits légalement par son mari, qui sont validés vis-à-vis d’elle par suite du maintien et de la confirmation de sa qualité d’associée; mais elle n’en est responsable,
si le mari avait violé ces textes, nul n’admettrait que la femme pût être tenue envers le preneur à des dommages et intérêts ou à toute autre obligation. Or, il y a même raison, et raison plus forte encore, de le décider ainsi quand il s’agit d’une aliénation faite en contravention à l’article 1428, alinéa 3. 4° On objecte que la femme, en acceptant la communauté, a ratifié les obligations provenant de l’initiative de son mari, et se trouve responsable même des délits de celui-ci : d’où cette conséquence qu’elle doit participer, au moins jusqu’à concurrence de moitié, au paiement des dommages et intérêts dus au tiers acquéreur. — Mais nous croyons pouvoir répondre : sans doute, elle est censée ratifier les actes, faits légalement par son mari, qui sont validés vis-à-vis d’elle par suite du maintien et de la confirmation de sa qualité d’associée; mais elle n’en est responsable, du moins, que sur les biens communs et non pas sur ses propres (1). 5° Relativement aux biens propres, il faut appliquer le principe fondamental du mandat : le mandataire n’est obligé (art. 1998) que par les actes passés et par les obligations contractées dans les limites des pouvoirs du mandataire. Mais, précisément ici, le mari n’avait pas mandat pour aliéner un immeuble propre (art. 1428, al. 3). 6° Enfin, si l’on ne permet pas à la femme de faire résilier entièrement les aliénations d’immeubles à elles propres, consenties par son mari malgré l’article 1428-3°, sans être tenue de participer au paiement des dommages et intérêts, on donne à celui-ci le moyen de dépouiller, au moins en partie et indirectement, la femme; cette conséquence est inévitable, bien qu'avec plus ou moins d’étendue, si l’on admet l’un ou l’autre des systèmes contraires à celui que nous développons ici. En résumé, nous proposons de dire que, dans le cas où le mari a aliéné seul et sans le consentement de sa femme, au mépris de l’article 1428, alinéa 3, un immeuble propre à celle-ci : — 1° l’action en revendication peut être intentée par la femme, si cela lui convient, dès à
mandataire. Mais, précisément ici, le mari n’avait pas mandat pour aliéner un immeuble propre (art. 1428, al. 3). 6° Enfin, si l’on ne permet pas à la femme de faire résilier entièrement les aliénations d’immeubles à elles propres, consenties par son mari malgré l’article 1428-3°, sans être tenue de participer au paiement des dommages et intérêts, on donne à celui-ci le moyen de dépouiller, au moins en partie et indirectement, la femme; cette conséquence est inévitable, bien qu'avec plus ou moins d’étendue, si l’on admet l’un ou l’autre des systèmes contraires à celui que nous développons ici. En résumé, nous proposons de dire que, dans le cas où le mari a aliéné seul et sans le consentement de sa femme, au mépris de l’article 1428, alinéa 3, un immeuble propre à celle-ci : — 1° l’action en revendication peut être intentée par la femme, si cela lui convient, dès à présent et durant le mariage même, pourvu qu’elle se munisse préalablement de l’autorisation de la justice; 2° qu’après la dissolution du mariage, soit en cas de renonciation, soit même en cas d’acceptation de la communauté, la femme peut exercer son droit de revendication, pour le tout et sans aucune indemnité à payer, à l’encontre des tiers acquéreurs même de bonne foi (1). 32. Tels sont, en général, les droits du mari, considéré comme administrateur des biens de la femme, avec les restrictions que ces droits comportent. Quels sont maintenant les pouvoirs de la femme à l’égard de ses biens propres? En d’autres termes, quels sont les effets des engagements contractés par la femme, soit à l’égard des tiers, soit à l’égard de son mari? Un premier point est certain : c’est qu’elle est dépouillée de tous les pouvoirs d’administration, par le fait même du mariage, à moins qu’elle n’ait fait des réserves expresses à cet effet dans son contrat pécuniaire de mariage, ce qui est parfaitement licite; car l’article 1388 défend seulement de porter atteinte aux pouvoirs du mari comme chef de la communauté. Ce texte prévoit l’hypothèse inverse : c’est le mari qui a contracté un engagement vis-à-vis d’un
à payer, à l’encontre des tiers acquéreurs même de bonne foi (1). 32. Tels sont, en général, les droits du mari, considéré comme administrateur des biens de la femme, avec les restrictions que ces droits comportent. Quels sont maintenant les pouvoirs de la femme à l’égard de ses biens propres? En d’autres termes, quels sont les effets des engagements contractés par la femme, soit à l’égard des tiers, soit à l’égard de son mari? Un premier point est certain : c’est qu’elle est dépouillée de tous les pouvoirs d’administration, par le fait même du mariage, à moins qu’elle n’ait fait des réserves expresses à cet effet dans son contrat pécuniaire de mariage, ce qui est parfaitement licite; car l’article 1388 défend seulement de porter atteinte aux pouvoirs du mari comme chef de la communauté. Ce texte prévoit l’hypothèse inverse : c’est le mari qui a contracté un engagement vis-à-vis d’un tiers; mais la femme est intervenue pour se constituer coobligée solidaire. L’engagement du mari peut se produire, soit dans son intérêt personnel, soit pour les affaires de la communauté. Dans l’un et l’autre cas, l’article 1431 décide que, vis-à-vis des tiers, la femme est coobligée solidaire dans les termes du droit commun ; mais, à l’égard du mari, elle n’est réputée avoir autre obligation que comme une simple caution. Elle pourra donc être poursuivie, pour le tout, par les tiers ; mais elle aura droit à récompense de la part du son mari pour tout ce qu'elle aura déboursé à l’occasion de l’exécution de son obligation. « La femme, dit l’article 1431, qui s’oblige solidairement, avec son mari, pour les affaires de la communauté ou du mari, n’est réputée, à l’égard de celui-ci, s’être obligée que comme caution ; elle doit être indemnisée de l’obligation qu’elle a contractée. » Cette disposition de l’article 1431 contient à la fois une règle conforme au droit commun de la solidarité, et une dérogation à ces mêmes principes. Elle n’est que l’application du droit commun dans l’hypothèse où la femme s’est obligée solidairement pour une affaire personnelle au mari. L’article 1431 est, sur ce