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ce motif; mais, en présence des dévastations signalées, les 16 juillet et 29 novembre 1874, par M. le Conservateur des forêts, j'ai dû vous saisir de la question. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien, par application de l'article 50 de la loi du 10 août 1871, formuler votre avis sur la suite qu'elle vous paraîtra susceptible de recevoir. Subventions. — J'ai transmis à M. le Ministre de l'Agriculture et du Commerce un extrait du procès-verbal de la séance dans laquelle vous avez exprimé le regret que les subventions accordées par l'État aux établissements thermaux de l'Ariège aient été réduites, en 1874, de 4,000 fr. à 2,900 fr. Etablissements thermaux. S. Exc. m'a invité à vous communiquer sa réponse. Il en résulte que les crédits inscrits au budget sont très-limités et que, d'un autre côté, le nombre des entreprises d'eaux minérales dignes d'être encouragées s'est considérablement accru. Par suite, l'administration s'est vue dans la nécessité, afin de pourvoir autant que possible à tous les besoins, de modifier la répartition des subventions. Le 2 novembre dernier, vous avez renvoyé à la session d'avril l'examen du vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Pamiers pour la création de maisons de sevrage en faveur de la classe ouvrière. J'ai l'honneur de vous communiquer, à cet effet, un extrait du registre des délibérations de cette Assemblée. À la dernière session, vous avez bien voulu, pour répondre à un vœu exprimé par M. le Ministre de l'Agriculture et du Commerce, voter en principe la création d'une bourse à l'école d'horticulture de Versailles, et vous en avez renvoyé la discussion au mois d'avril. Je vous communique, en conséquence, les circulaires qui se rattachent à l'affaire et un prospectus de l'établissement. Réseau municipal. — Vicdessos. — Dans la séance du 29 octobre dernier, vous avez accordé à la commune de Vicdessos une subvention de 500 fr. pour la création d'un bureau télégraphique municipal; néanmoins la somme de 1,740 fr., à laquelle s'élève la dépense, n'est pas encore couverte, et, d'un autre côté, quelques communes ne sont pas en mesure de fournir cette année les fonds votés. Maisons
faveur de la classe ouvrière. J'ai l'honneur de vous communiquer, à cet effet, un extrait du registre des délibérations de cette Assemblée. À la dernière session, vous avez bien voulu, pour répondre à un vœu exprimé par M. le Ministre de l'Agriculture et du Commerce, voter en principe la création d'une bourse à l'école d'horticulture de Versailles, et vous en avez renvoyé la discussion au mois d'avril. Je vous communique, en conséquence, les circulaires qui se rattachent à l'affaire et un prospectus de l'établissement. Réseau municipal. — Vicdessos. — Dans la séance du 29 octobre dernier, vous avez accordé à la commune de Vicdessos une subvention de 500 fr. pour la création d'un bureau télégraphique municipal; néanmoins la somme de 1,740 fr., à laquelle s'élève la dépense, n'est pas encore couverte, et, d'un autre côté, quelques communes ne sont pas en mesure de fournir cette année les fonds votés. Maisons de sevrage. École d'horticulture. Lignes télégraphiques. J'ai dû, en conséquence, inviter les Conseils municipaux à reporter au budget de 1876 leur part contributive et engager les communes de Lercoul, Siguer et Illier à participer également à cette dépense, qui intéresse tout le canton. Il manquait 250 fr. pour parfaire la somme nécessaire, mais M. Guillemin Tarayre, ingénieur-directeur de la mine de Lercoul, a bien voulu offrir 200 fr. Le déficit n'étant aujourd'hui que de 50 fr., j'espère que l'une des trois communes précitées le prendra à sa charge. L'instruction de l'affaire subit un retard forcé, et, pour ne pas priver la commune de Vicdessos du bénéfice de votre bienveillante décision, je ferai figurer la subvention du département au budget de report, ce qui permettra de la mandater jusqu'au 31 mars 1876. Les fonds de concours se répartissent ainsi qu'il suit: Le département 500 fr. La commune de Vicdessos 500 fr. — Auzat... 100 fr. — Goulier 100 fr. — Sem 50 fr. — Saleix 40 fr. — Suc 100 fr. — Orus 100 fr. M. Guillemin Tarayre 200 fr. Total 1,690 fr. Montant de la dépense 1,740 fr. Différence à combler 50 fr. Aux termes de la loi du 22
somme nécessaire, mais M. Guillemin Tarayre, ingénieur-directeur de la mine de Lercoul, a bien voulu offrir 200 fr. Le déficit n'étant aujourd'hui que de 50 fr., j'espère que l'une des trois communes précitées le prendra à sa charge. L'instruction de l'affaire subit un retard forcé, et, pour ne pas priver la commune de Vicdessos du bénéfice de votre bienveillante décision, je ferai figurer la subvention du département au budget de report, ce qui permettra de la mandater jusqu'au 31 mars 1876. Les fonds de concours se répartissent ainsi qu'il suit: Le département 500 fr. La commune de Vicdessos 500 fr. — Auzat... 100 fr. — Goulier 100 fr. — Sem 50 fr. — Saleix 40 fr. — Suc 100 fr. — Orus 100 fr. M. Guillemin Tarayre 200 fr. Total 1,690 fr. Montant de la dépense 1,740 fr. Différence à combler 50 fr. Aux termes de la loi du 22 janvier 1874, modifiant celle du 3 mai 1844 sur la chasse, les préfets, sur l'avis des Conseils généraux, prennent des arrêtés pour déterminer: 1° L'époque de la chasse des oiseaux de passage autres que la caille, la nomenclature des oiseaux, et les modes et procédés de chasse pour les diverses espèces; 2° Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières; 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra, en tout temps, détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit. Les préfets peuvent prendre, en outre, des arrêtés: 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur repeuplement; 2° Pour autoriser l'emploi de chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles; 3° Pour interdire la chasse pendant le temps de neige. Afin de réunir en un seul contexte toutes les dispositions en vigueur dans le département, j'ai pris un arrêté collectif que je dépose sur le bureau. Je vous serai obligé, Messieurs, de vouloir bien me faire connaître les observations qu'il vous suggérera, en ce qui concerne la partie réservée par la loi précitée
espèces; 2° Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières; 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra, en tout temps, détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit. Les préfets peuvent prendre, en outre, des arrêtés: 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur repeuplement; 2° Pour autoriser l'emploi de chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles; 3° Pour interdire la chasse pendant le temps de neige. Afin de réunir en un seul contexte toutes les dispositions en vigueur dans le département, j'ai pris un arrêté collectif que je dépose sur le bureau. Je vous serai obligé, Messieurs, de vouloir bien me faire connaître les observations qu'il vous suggérera, en ce qui concerne la partie réservée par la loi précitée à votre examen. L'Assemblée nationale a adopté, le 23 décembre dernier, le projet de loi du Dr Roussel, relativement à la protection des enfants du premier âge. Aux termes de l'art 2 de cette loi, la surveillance des enfants est confiée, dans les départements autres que celui de la Seine, aux préfets, qui sont assistés d'un comité ayant pour mission d'étudier et de proposer les mesures à prendre. Protection des enfants en bas âge. Ce comité est composé comme il suit : Deux membres du Conseil général, désignés par ce Conseil; Dans le département de la Seine, le directeur de l'assistance publique, et, dans les autres départements, l'inspecteur du service des enfants assistés ; Six autres membres, nommés par le préfet, dont un pris parmi les médecins, membres du Conseil départemental d'hygiène publique, et trois pris parmi les administrateurs des sociétés légalement reconnues qui s'occupent de l'enfance, notamment des sociétés protectrices de l'enfance, des sociétés de charité maternelle, des crèches ou des sociétés des crèches, ou, à leur défaut, parmi les membres des Commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance. Des Commissions locales seront instituées par arrêté du Préfet, après avis du comité départemental, dans les parties du
aux préfets, qui sont assistés d'un comité ayant pour mission d'étudier et de proposer les mesures à prendre. Protection des enfants en bas âge. Ce comité est composé comme il suit : Deux membres du Conseil général, désignés par ce Conseil; Dans le département de la Seine, le directeur de l'assistance publique, et, dans les autres départements, l'inspecteur du service des enfants assistés ; Six autres membres, nommés par le préfet, dont un pris parmi les médecins, membres du Conseil départemental d'hygiène publique, et trois pris parmi les administrateurs des sociétés légalement reconnues qui s'occupent de l'enfance, notamment des sociétés protectrices de l'enfance, des sociétés de charité maternelle, des crèches ou des sociétés des crèches, ou, à leur défaut, parmi les membres des Commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance. Des Commissions locales seront instituées par arrêté du Préfet, après avis du comité départemental, dans les parties du département où l'utilité en sera reconnue, pour concourir à l'application des mesures de protection des enfants et de surveillance des nourrices et gardeuses d'enfants. Deux mères de famille feront partie de chaque Commission locale. En prévision de l'application de cette loi, je vous prie, Messieurs, de vouloir bien désigner deux de vos collègues pour faire partie du comité départemental. Un règlement d'administration publique doit déterminer prochainement les modes d'organisation du nouveau service de surveillance. Dans la séance du 28 octobre dernier, vous avez donné mission à trois membres de l'Assemblée de vous présenter, à la session d'avril, un projet d'organisation de dépôt de mendicité. Je vous soumets de nouveau, en conséquence, les documents qui peuvent vous être utiles, tels que le traité passé avec l'hospice de Mirepoix, le règlement et des renseignements statistiques. Il me paraît difficile, étant donnée notre situation financière, d'organiser un dépôt de mendicité sur des bases sérieuses; aussi je n'hésite pas à vous proposer la suppression de cet établissement à l'expiration du bail. Les malheureux qui sont aujourd'hui au dépôt pourraient être placés dans un hospice à titre d'incurables aux frais du département, dont les charges diminueraient à mesure des extinctions. La Bastide-de-Sérou. — Au mois
de vos collègues pour faire partie du comité départemental. Un règlement d'administration publique doit déterminer prochainement les modes d'organisation du nouveau service de surveillance. Dans la séance du 28 octobre dernier, vous avez donné mission à trois membres de l'Assemblée de vous présenter, à la session d'avril, un projet d'organisation de dépôt de mendicité. Je vous soumets de nouveau, en conséquence, les documents qui peuvent vous être utiles, tels que le traité passé avec l'hospice de Mirepoix, le règlement et des renseignements statistiques. Il me paraît difficile, étant donnée notre situation financière, d'organiser un dépôt de mendicité sur des bases sérieuses; aussi je n'hésite pas à vous proposer la suppression de cet établissement à l'expiration du bail. Les malheureux qui sont aujourd'hui au dépôt pourraient être placés dans un hospice à titre d'incurables aux frais du département, dont les charges diminueraient à mesure des extinctions. La Bastide-de-Sérou. — Au mois de novembre dernier, vous avez ajourné l'examen du bail de la caserne de La Bastide-de-Sérou dont le propriétaire demande une augmentation de 100 francs. Je vous soumets de nouveau, en conséquence, l'état descriptif fourni par M. le Commandant de gendarmerie, et je vous prie de vouloir bien prendre une décision dans la présente session. Bien que le contrat à passer au nom du département ne doive avoir son effet que le 1er janvier 1876, il est essentiel que toutes les réparations soient entreprises pendant la belle saison et terminées avant l'entrée en jouissance. Vicdessos. — La même observation s'applique au bail de la caserne de Vicdessos que vous m'avez autorisé à passer au prix de 600 fr. Dépôt de mendicité. Gendarmerie Casernement. Le sieur Franc (Paul) exige au moins 700 fr. J'estime qu'il y a lieu d'accepter, eu égard à l'état d'insalubrité dans lequel se trouve la caserne actuelle, qu'il est impossible de restaurer convenablement. En raison de sa situation en contre-bas de la rue, on ne parviendra jamais à désinfecter cette maison et à en faire disparaître l'humidité. Je dois ajouter que, dans l'intérêt de la santé des hommes et de leurs familles, M. le Commandant de gendarmerie n'acceptera
dans la présente session. Bien que le contrat à passer au nom du département ne doive avoir son effet que le 1er janvier 1876, il est essentiel que toutes les réparations soient entreprises pendant la belle saison et terminées avant l'entrée en jouissance. Vicdessos. — La même observation s'applique au bail de la caserne de Vicdessos que vous m'avez autorisé à passer au prix de 600 fr. Dépôt de mendicité. Gendarmerie Casernement. Le sieur Franc (Paul) exige au moins 700 fr. J'estime qu'il y a lieu d'accepter, eu égard à l'état d'insalubrité dans lequel se trouve la caserne actuelle, qu'il est impossible de restaurer convenablement. En raison de sa situation en contre-bas de la rue, on ne parviendra jamais à désinfecter cette maison et à en faire disparaître l'humidité. Je dois ajouter que, dans l'intérêt de la santé des hommes et de leurs familles, M. le Commandant de gendarmerie n'acceptera pas un renouvellement de bail. Saint-Girons. — Vous n'avez pris aucune décision dans votre dernière session, au sujet du bail de la caserne de Saint-Girons qu'il y aura lieu de passer à partir du 1er janvier 1877, mais vous avez bien voulu mettre à ma disposition les fonds nécessaires pour assurer, au besoin, dans cette ville, le logement d'une 2e brigade. Parmi les 100 brigades dont la création a été décidée, en principe, celle de Saint-Girons est classée la 55e; il est donc probable qu'elle sera prochainement créée. Aussi me paraît-il indispensable de s'entendre immédiatement avec un propriétaire, auquel il faut donner le temps d'approprier les locaux à leur nouvelle destination. On a vainement cherché un bâtiment autre que celui du sieur Brun. Ce dernier, qui demandait 2,500 fr., consent aujourd'hui à faire une réduction de 100 fr., mais il n'ira pas au-delà. Je crois, Messieurs, suivant les déclarations de M. le Sous-Préfet et du Commandant d'arrondissement, qu'il sera difficile de trouver mieux, et je vous prie de m'autoriser à traiter avec le sieur Brun au prix de 2,400 fr., à dater du 1er janvier 1877. En attendant, la brigade à pied serait provisoirement logée par le même propriétaire, à
assurer, au besoin, dans cette ville, le logement d'une 2e brigade. Parmi les 100 brigades dont la création a été décidée, en principe, celle de Saint-Girons est classée la 55e; il est donc probable qu'elle sera prochainement créée. Aussi me paraît-il indispensable de s'entendre immédiatement avec un propriétaire, auquel il faut donner le temps d'approprier les locaux à leur nouvelle destination. On a vainement cherché un bâtiment autre que celui du sieur Brun. Ce dernier, qui demandait 2,500 fr., consent aujourd'hui à faire une réduction de 100 fr., mais il n'ira pas au-delà. Je crois, Messieurs, suivant les déclarations de M. le Sous-Préfet et du Commandant d'arrondissement, qu'il sera difficile de trouver mieux, et je vous prie de m'autoriser à traiter avec le sieur Brun au prix de 2,400 fr., à dater du 1er janvier 1877. En attendant, la brigade à pied serait provisoirement logée par le même propriétaire, à raison de 1,000 fr. par an. Services des Alsaciens-Lorrains. — Conformément aux instructions de M. le Ministre de l'Intérieur, j'avais appelé votre attention, dans mon rapport pour la 2e session de 1874 (v. page 238), sur la nécessité d'introduire dans le règlement de la Caisse des retraites de l'Ariège, une disposition assurant aux Alsaciens-Lorrains qui occupent des emplois dans les administrations tributaires de ladite Caisse, la faculté de se prévaloir des services antérieurs par eux exercés dans leur pays avant l'annexion, à la charge de verser le montant des retenues afférentes à ces services. Dans votre séance du 2 novembre 1874 vous avez ajourné l'examen de cette question. Si vous reconnaissez, comme je n'en doute pas, l'opportunité de cette mesure, l'article à insérer dans le règlement pourra être rédigé, comme l'indique mon rapport précité, dans les termes suivants : « Par mesure exceptionnelle et par dérogation aux dispositions de l'ordonnance du 30 mars 1826 et du décret du 3 août 1856, les employés et agents qui étaient sociétaires des caisses des retraites du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et qui, dépossédés de leurs emplois par suite de l'annexion, ont été ou seront replacés dans le département de l'Ariège,
disposition assurant aux Alsaciens-Lorrains qui occupent des emplois dans les administrations tributaires de ladite Caisse, la faculté de se prévaloir des services antérieurs par eux exercés dans leur pays avant l'annexion, à la charge de verser le montant des retenues afférentes à ces services. Dans votre séance du 2 novembre 1874 vous avez ajourné l'examen de cette question. Si vous reconnaissez, comme je n'en doute pas, l'opportunité de cette mesure, l'article à insérer dans le règlement pourra être rédigé, comme l'indique mon rapport précité, dans les termes suivants : « Par mesure exceptionnelle et par dérogation aux dispositions de l'ordonnance du 30 mars 1826 et du décret du 3 août 1856, les employés et agents qui étaient sociétaires des caisses des retraites du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et qui, dépossédés de leurs emplois par suite de l'annexion, ont été ou seront replacés dans le département de l'Ariège, sont autorisés à bénéficier de la totalité de leurs services dans les emplois tributaires de ces caisses au même titre que s'ils avaient été rendus dans le département, à la charge par ces employés de verser à la Caisse des retraites. 20 — « des retraites le montant des retenues afférentes à ces services. » Modifications au règlement. — Vous avez également, dans la même séance, renvoyé à la présente session l'examen des observations présentées par M. le Ministre de l'Intérieur touchant divers articles du règlement arrêté dans votre séance du 14 avril 1874. J'ai l'honneur de vous renouveler la prière d'examiner ces observations et de statuer dans le sens qu'elles indiquent. Elles sont reproduites ci-après: «Art. 21. — La destitution des employés départementaux, par cela même qu'elle est une prérogative du pouvoir préfectoral, n'est pas une mesure qui puisse être soumise à l'appréciation du Conseil général. La disposition contraire adoptée par cette assemblée ne tendrait à rien moins qu'à attribuer au Conseil général un droit de contrôle sur les actes du Préfet. « Elle est de plus en opposition avec les principes admis, en matière de pension, car les droits de l'employé doivent dériver de dispositions absolues, c'est-à-dire ne
afférentes à ces services. » Modifications au règlement. — Vous avez également, dans la même séance, renvoyé à la présente session l'examen des observations présentées par M. le Ministre de l'Intérieur touchant divers articles du règlement arrêté dans votre séance du 14 avril 1874. J'ai l'honneur de vous renouveler la prière d'examiner ces observations et de statuer dans le sens qu'elles indiquent. Elles sont reproduites ci-après: «Art. 21. — La destitution des employés départementaux, par cela même qu'elle est une prérogative du pouvoir préfectoral, n'est pas une mesure qui puisse être soumise à l'appréciation du Conseil général. La disposition contraire adoptée par cette assemblée ne tendrait à rien moins qu'à attribuer au Conseil général un droit de contrôle sur les actes du Préfet. « Elle est de plus en opposition avec les principes admis, en matière de pension, car les droits de l'employé doivent dériver de dispositions absolues, c'est-à-dire ne laisser aucune place à l'arbitraire. Après avoir décidé, ainsi d'ailleurs que l'ont fait tous les règlements de caisses locales de retraite, que dans le cas de révocation, l'employé perdrait ses droits à la pension, l'assemblée départementale ne pouvait, donc, stipuler qu'il pourrait être, selon les circonstances, relevé de cette déchéance. « A ce double point de vue, sa décision était irrégulière. « Le Conseil général a introduit dans les statuts de la caisse d'autres dispositions qui excèdent également ses pouvoirs ou qui violent des usages ayant force de loi. « Cette observation s'applique d'abord au 3e § de l'article 10, ainsi conçu : « Sera considérée comme gratification toute augmentation de traitement intervenue dans les trois années qui précèdent la liquidation, si cette augmentation n'est pas justifiée par un droit acquis en conformité des conditions d'avancement que déterminera le règlement du Préfet sur la matière. » « En se faisant juge de la question de savoir si les augmentations de traitement accordées aux employés à la fin de leur carrière sont ou non justifiées, le Conseil général s'immisce dans des questions d'administration intérieure dont la connaissance appartient exclusivement au Préfet, ou, en cas de réclamation, au Ministre. « L'article 8,
« A ce double point de vue, sa décision était irrégulière. « Le Conseil général a introduit dans les statuts de la caisse d'autres dispositions qui excèdent également ses pouvoirs ou qui violent des usages ayant force de loi. « Cette observation s'applique d'abord au 3e § de l'article 10, ainsi conçu : « Sera considérée comme gratification toute augmentation de traitement intervenue dans les trois années qui précèdent la liquidation, si cette augmentation n'est pas justifiée par un droit acquis en conformité des conditions d'avancement que déterminera le règlement du Préfet sur la matière. » « En se faisant juge de la question de savoir si les augmentations de traitement accordées aux employés à la fin de leur carrière sont ou non justifiées, le Conseil général s'immisce dans des questions d'administration intérieure dont la connaissance appartient exclusivement au Préfet, ou, en cas de réclamation, au Ministre. « L'article 8, qui dispose qu'à l'avenir le directeur et le médecin de l'asile d'aliénés ne pourront, en cas de changement de résidence, transférer leurs retenues de la caisse des retraites de l'Ariège à celle du département où ils seraient appelés, n'est pas moins fâcheux. Il contrevient à la règle de réciprocité admise, sur l'avis du Conseil d'Etat, dans tous les départements où il existe des asiles d'aliénés et qui a précisément autorisé le transfert des retenues subies par les directeurs et médecins, dans le but de sauvegarder à la fois les intérêts de la caisse départementale et ceux du personnel administratif et médical des asiles. « Or, si la loi du 10 août a conféré aux Conseils généraux le pouvoir de statuer sur les règlements des caisses départementales de retraites, ce n'est, selon les termes mêmes de l'honorable rapporteur de la Commission chargée de la préparation de cette loi, qu'à la condition par eux de ne point s'écarter dans leurs travaux des règles générales établies par le Conseil d'Etat. « Je n'aperçois pas, du reste, l'économie et les avantages qui résulteraient de la modification apportée sur ce point au règlement, car si cette modification permet à la caisse de retenir les retenues