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— Loi qui autorise la perception d'une Surtaxe à l'Octroi de la commune de Pouldergat (Finistère). Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. À partir de la publication de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1865 inclusivement, il sera perçu, à l'octroi de la commune de Pouldergat (Finistère), une surtaxe de six francs (6f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, Comte LÉOPOLD LE comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de Pouldergat (Finistère). Délibéré et voté en séance au palais du Sénat, le 23 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, A. LAITY, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries le ; 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé. EUGÉNIE, Vu et visé du grand sceau Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 647. — DÉCRET IMPÉRIAL portant que les habitants des Colonies françaises pourront échanger des
FERDINAND BARROT, A. LAITY, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries le ; 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé. EUGÉNIE, Vu et visé du grand sceau Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 647. — DÉCRET IMPÉRIAL portant que les habitants des Colonies françaises pourront échanger des Correspondances entre eux par la voie des Paquebots britanniques et de la France. Du 19 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 4 de la loi du 3 mai 1853 ; Vu notre décret du 26 novembre 1856, portant disposition sur le mode de correspondance entre la France et la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française, les îles Saint-Pierre et Miquelon, le Sénégal, l'île de Gorée, l'île de la Réunion, Mayotte et dépendances, Sainte-Marie de Madagascar et établissements français dans l'Inde, par la voie des paquebots anglais; Sur le rapport de notre ministre des finances et de notre ministre de l'Algérie et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les habitants des colonies et établissements français désignés dans notre décret sus-visé du 26 novembre 1856 pourront échanger entre eux, par la voie des paquebots britanniques et de la France, des lettres ordinaires et des lettres chargées. Les habitants de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française, des îles Saint-Pierre et Miquelon, du Sénégal, de l'île de Gorée, de l'île de la Réunion, de Mayotte et dépendances,
décret du 26 novembre 1856, portant disposition sur le mode de correspondance entre la France et la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française, les îles Saint-Pierre et Miquelon, le Sénégal, l'île de Gorée, l'île de la Réunion, Mayotte et dépendances, Sainte-Marie de Madagascar et établissements français dans l'Inde, par la voie des paquebots anglais; Sur le rapport de notre ministre des finances et de notre ministre de l'Algérie et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les habitants des colonies et établissements français désignés dans notre décret sus-visé du 26 novembre 1856 pourront échanger entre eux, par la voie des paquebots britanniques et de la France, des lettres ordinaires et des lettres chargées. Les habitants de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française, des îles Saint-Pierre et Miquelon, du Sénégal, de l'île de Gorée, de l'île de la Réunion, de Mayotte et dépendances, et de Sainte-Marie de Madagascar pourront, en outre, échanger entre eux, par la même voie, des journaux, des gazettes, des ouvrages périodiques, des livres brochés, des livres reliés, des brochures, des papiers de musique, des catalogues, des prospectus, des annonces et des avis divers, imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés. 2. La taxe à percevoir sur les lettres ordinaires expédiées de colonie à colonie, par la voie de la France, à raison du parcours desdites lettres sur le territoire colonial est fixée, savoir : 1° Pour chaque lettre affranchie, à la somme de vingt centimes par sept grammes et demi ou fraction de sept grammes et demi; 2° Et pour chaque lettre non affranchie, à la somme de trente centimes par sept grammes et demi ou fraction de sept grammes et demi. Le produit des taxes perçues en vertu du présent article sera partagé par moitié entre la colonie d'origine et la colonie de destination. 3. Indépendamment des taxes déterminées par l'article précédent, les lettres désignées dans ledit article supporteront, à raison de leur parcours entre la colonie d'origine et la colonie de destination, une taxe de voie de mer et de transit fixée pour chaque lettre à quatre-vingts centimes par
La taxe à percevoir sur les lettres ordinaires expédiées de colonie à colonie, par la voie de la France, à raison du parcours desdites lettres sur le territoire colonial est fixée, savoir : 1° Pour chaque lettre affranchie, à la somme de vingt centimes par sept grammes et demi ou fraction de sept grammes et demi; 2° Et pour chaque lettre non affranchie, à la somme de trente centimes par sept grammes et demi ou fraction de sept grammes et demi. Le produit des taxes perçues en vertu du présent article sera partagé par moitié entre la colonie d'origine et la colonie de destination. 3. Indépendamment des taxes déterminées par l'article précédent, les lettres désignées dans ledit article supporteront, à raison de leur parcours entre la colonie d'origine et la colonie de destination, une taxe de voie de mer et de transit fixée pour chaque lettre à quatre-vingts centimes par sept grammes et demi ou fraction de sept grammes et demi. Cette taxe sera perçue pour le compte de l'administration des postes de la métropole. 4. Les taxes applicables aux lettres chargées devront être payées d'avance par les envoyeurs. Elles seront doubles de celles fixées pour les lettres ordinaires affranchies. 5. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, livres reliés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés que les habitants de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française, des îles Saint-Pierre et Miquelon, du Sénégal, de l'île de Gorée, de l'île de la Réunion, de Mayotte et dépendances et de Sainte-Marie de Madagascar échangeront entre eux, par la voie des paquebots britanniques et de la France, devront être affranchis par les envoyeurs jusqu'à destination. 6. La taxe applicable aux objets désignés dans l'article précédent, à raison de leur parcours sur le territoire colonial, sera perçue, d'après le poids brut de chaque paquet portant une adresse particulière, sur le pied de cinq centimes par quarante grammes ou fraction de quarante grammes. Le produit des taxes d'affranchissement perçues en vertu des dispositions du présent article, sera partagé, par moitié, entre la colonie
5. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, livres reliés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés que les habitants de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française, des îles Saint-Pierre et Miquelon, du Sénégal, de l'île de Gorée, de l'île de la Réunion, de Mayotte et dépendances et de Sainte-Marie de Madagascar échangeront entre eux, par la voie des paquebots britanniques et de la France, devront être affranchis par les envoyeurs jusqu'à destination. 6. La taxe applicable aux objets désignés dans l'article précédent, à raison de leur parcours sur le territoire colonial, sera perçue, d'après le poids brut de chaque paquet portant une adresse particulière, sur le pied de cinq centimes par quarante grammes ou fraction de quarante grammes. Le produit des taxes d'affranchissement perçues en vertu des dispositions du présent article, sera partagé, par moitié, entre la colonie d'origine et la colonie de destination. 7. Indépendamment de la taxe déterminée par l'article précédent, chaque paquet portant une adresse particulière supportera, à raison de son parcours entre la colonie d'origine et la colonie de destination, une taxe de voie de mer et de transit de vingt centimes par quarante grammes ou fraction de quarante grammes. La taxe de voie de mer et de transit ci-dessus fixée sera perçue pour le compte de l'administration des postes de la métropole. 8. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er octobre 1859. 9. Nos ministres secrétaires d'Etat aux départements des finances, de l'Algérie et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 19 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente Le Ministre secrétaire d'État au département de l'Algérie et des colonies, Signé Comte P. de CHASSELOUP-LAUBAT. Le Ministre Secrétaire d'Etat au département des finances, Signé P. MAGNE. N° 6549. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant qu'il sera procédé à la rectification des
grammes ou fraction de quarante grammes. La taxe de voie de mer et de transit ci-dessus fixée sera perçue pour le compte de l'administration des postes de la métropole. 8. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er octobre 1859. 9. Nos ministres secrétaires d'Etat aux départements des finances, de l'Algérie et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 19 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente Le Ministre secrétaire d'État au département de l'Algérie et des colonies, Signé Comte P. de CHASSELOUP-LAUBAT. Le Ministre Secrétaire d'Etat au département des finances, Signé P. MAGNE. N° 6549. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant qu'il sera procédé à la rectification des chemins de Florémont, route départementale des Vosges n° 12, de Lunéville à Mirecourt, suivant la direction générale indiquée en rouge sur un plan qui restera annexé au décret; Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 23 Mars 1859.) N° 6549. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) qui déclare d'intérêt public la source d'eau minérale de l'établissement thermal d'Allevard, sise commune de ce nom (Isère). (Paris, 26 Mars 1859.) DÉCRET IMPÉRIAL (centre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à l'exécution des travaux de réparation du môle d'abritement du port de Port-Vendres (Pyrénées Orientales), conformément aux dispositions générales indiquées sur le plan joint au projet desdits travaux, lequel plan restera annexé au décret, ainsi que l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 25 septembre 1856; 2° Que la dépense restant à faire, et montant à trois cent mille francs, sera imputée sur la deuxième section
des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 23 Mars 1859.) N° 6549. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) qui déclare d'intérêt public la source d'eau minérale de l'établissement thermal d'Allevard, sise commune de ce nom (Isère). (Paris, 26 Mars 1859.) DÉCRET IMPÉRIAL (centre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à l'exécution des travaux de réparation du môle d'abritement du port de Port-Vendres (Pyrénées Orientales), conformément aux dispositions générales indiquées sur le plan joint au projet desdits travaux, lequel plan restera annexé au décret, ainsi que l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 25 septembre 1856; 2° Que la dépense restant à faire, et montant à trois cent mille francs, sera imputée sur la deuxième section du budget, chapitre XXXIX (Ports maritimes). (Paris, 26 Mars 1859). N° 6551. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant qu'il sera procédé à la rectification de la route impériale n° 65, de Neufchâtel à Bonne-sur-Loire, aux abords de la gare, à Chaumont (Haute-Marne), selon la direction générale indiquée par une teinte rose sur un plan annexé au décret. (Paris, 26 Mars 1859.) N° 6552. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'agrandissement de l'établissement thermal de Plombières (Vosges), conformément à un plan et à un état indicatif qui resteront annexés au présent décret. En conséquence, la compagnie fermière dudit établissement est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétés ou portions de propriétés particulières telles qu'elles sont figurées par une teinte jaune sur le plan et désignées à l'état ci-dessus énoncé. 2. Le décret du 3 juillet 1857 est et demeure rapporté en ce qu'il a de contraire aux dispositions qui précèdent. 3. Les terrains acquis en vertu de l'article 1er formeront une dépendance de l'établissement thermal
Chaumont (Haute-Marne), selon la direction générale indiquée par une teinte rose sur un plan annexé au décret. (Paris, 26 Mars 1859.) N° 6552. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'agrandissement de l'établissement thermal de Plombières (Vosges), conformément à un plan et à un état indicatif qui resteront annexés au présent décret. En conséquence, la compagnie fermière dudit établissement est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétés ou portions de propriétés particulières telles qu'elles sont figurées par une teinte jaune sur le plan et désignées à l'état ci-dessus énoncé. 2. Le décret du 3 juillet 1857 est et demeure rapporté en ce qu'il a de contraire aux dispositions qui précèdent. 3. Les terrains acquis en vertu de l'article 1er formeront une dépendance de l'établissement thermal et feront, en conséquence, retour à l'Etat, à l'expiration du bail de ladite compagnie, comme l'établissement lui-même. (Paris, 31 Mars 1859.) N° 6553. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Heinrich (Louis-Guillaume-Joseph), marchand de comestibles, né le 29 septembre 1832, à Strasbourg (Bas Rhin), y demeurant. Et son fils mineur M. Heinrich (Paul-Louis), né à Strasbourg, le 28 janvier 1857, Sont autorisés à substituer à leur nom patronymique celui de Henry. 2° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'Etat. (Paris, 6 Mai 1859.) N° 6554. — DÉCRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par l'Impératrice-Régente, en vertu des pouvoirs que l'Empereur Lui a confiés, et contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Realey (Christophe-Adrien), capitaine au quatorzième bataillon de chasseurs à pied, né à Paris, le 12 avril 1823, en garnison à Strasbourg (Bas-Rhin), est
29 septembre 1832, à Strasbourg (Bas Rhin), y demeurant. Et son fils mineur M. Heinrich (Paul-Louis), né à Strasbourg, le 28 janvier 1857, Sont autorisés à substituer à leur nom patronymique celui de Henry. 2° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'Etat. (Paris, 6 Mai 1859.) N° 6554. — DÉCRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par l'Impératrice-Régente, en vertu des pouvoirs que l'Empereur Lui a confiés, et contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Realey (Christophe-Adrien), capitaine au quatorzième bataillon de chasseurs à pied, né à Paris, le 12 avril 1823, en garnison à Strasbourg (Bas-Rhin), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Königseck, et à s'appeler, à l'avenir, Regley de Königseck. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'Etat. (Paris, 24 Mai 1859.) N° 6555. — DÉCRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par l'Impératrice-Régente, en vertu des pouvoirs que l'Empereur Lui a confiés, et contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Massif (Michel-Thomas), propriétaire, né le 29 janvier 1820, à Fécamp (Seine-Inférieure), demeurant en cette ville, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de des Carreaux, et à s'appeler, à l'avenir, Massif des Carreaux. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'Etat. (Paris, 24 Mai 1859.)
loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'Etat. (Paris, 24 Mai 1859.) N° 6555. — DÉCRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par l'Impératrice-Régente, en vertu des pouvoirs que l'Empereur Lui a confiés, et contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Massif (Michel-Thomas), propriétaire, né le 29 janvier 1820, à Fécamp (Seine-Inférieure), demeurant en cette ville, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de des Carreaux, et à s'appeler, à l'avenir, Massif des Carreaux. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'Etat. (Paris, 24 Mai 1859.) Certifié conforme : Paris, le 7 Juin 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. BULLETIN DES LOIS. N° 696. N° 6556. — Loi sur les Crédits supplémentaires et extraordinaires des exercices 1857, 1858 et 1859. Du 4 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : TITRE 1er. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES ET ANNULATION DE CRÉDITS SUR L'EXERCICE 1857. ART. 1er. Il est accordé sur l'exercice 1857, au-delà des allocations fixées par la loi de finances du 14 juillet 1856 et par diverses lois spéciales, des crédits supplémentaires montant à la somme de vingt-six millions quatre cent soixante-sept mille neuf cent sept francs soixante et un centimes (26,467,907f 61c). Ces crédits supplémentaires demeurent répartis entre les divers départements ministériels conformément à l'état A ci-annexé. 2. Les crédits ouverts sur l'exercice 1857, par le budget et par
des exercices 1857, 1858 et 1859. Du 4 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : TITRE 1er. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES ET ANNULATION DE CRÉDITS SUR L'EXERCICE 1857. ART. 1er. Il est accordé sur l'exercice 1857, au-delà des allocations fixées par la loi de finances du 14 juillet 1856 et par diverses lois spéciales, des crédits supplémentaires montant à la somme de vingt-six millions quatre cent soixante-sept mille neuf cent sept francs soixante et un centimes (26,467,907f 61c). Ces crédits supplémentaires demeurent répartis entre les divers départements ministériels conformément à l'état A ci-annexé. 2. Les crédits ouverts sur l'exercice 1857, par le budget et par des lois spéciales, sont réduits d'une somme de trois cent quarante-cinq mille huit cent quatre-vingt-six francs trente-trois centimes (345,886f 33c), annulée conformément à l'état B ci-annexé. 3. Les crédits accordés aux services spéciaux portés pour ordre au budget de l'exercice 1857 sont augmentés d'une somme de six cent seize mille neuf cent vingt-huit francs vingt-cinq centimes (616,928f 25c), conformément à l'état C ci-annexé. TITRE II. CRÉDITS EXTRAORDINAIRES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS SUR L'EXERCICE 1858. 4. Il est alloué, sur l'exercice 1858, au-delà des crédits accordés par la loi de finances du 23 juin 1857 et par des lois spéciales, des crédits extraordinaires montant à la somme de soixante millions deux cent mille deux cent quarante et un francs quinze centimes (60,026,341 fr 15c). Ces crédits extraordinaires demeurent répartis entre les différents ministères conformément à l'état ci-annexé. Les crédits ouverts sur l'exercice 1858 par le budget et par des lois spéciales sont réduits d'une somme de quatre millions cent quatre-vingt-trois mille quatre cent quarante-six francs (4,183,446 fr), annulée conformément à l'état ci-annexé. Les crédits accordés aux services spéciaux portés pour ordre au budget de l'exercice 1858 sont augmentés d'une somme de cent soixante et seize mille francs (176,000 fr), conformément à