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la Cour d’assises peut adopter une autre qualification. Je me garderais bien d’y contredire: C’est justement dans de pareilles conjonctures que le président est autorisé à poser la question résultant des débats. Mais si l’acte incriminé reste devant le jury tel qu’il a été admis provisoirement par la Chambre d’accusation avec les éléments de fait constitutifs d’un crime déterminé qui ont permis de lui appliquer une qualification adéquate, il semble bien qu’il n’est plus possible de discuter cette qualification. En suivant le principe, on serait même conduit à décider qu’il n’est plus possible de prétendre que ce fait ne constitue ni crime ni délit. Il peut y avoir là un argument nouveau dont l’examen trouvera plus loin sa place. — La loi pénale ne considère les actions humaines que dans leurs rapports avec elle : elle n’en ordonne la poursuite et la répression qu’au tant qu’elles paraissent constituer des infractions à ce qu’elle défend, et le fait de l’accusation n’est autre chose pour elle que le délit qui peut résulter de ce fait (Mangin et Sorel, t. II, n° 402, p. 230). La question que j’examine est une application de ce principe et la maxime non bis in idem en est une conséquence. Quand l’art. 300, G. I. G., déclare que l’acquittement de l’accusé le met à l’abri de toute nouvelle poursuite ayant pour objet le même fait que celui pour lequel il vient d’être jugé, il n’a eu vue que le délit que ce fait paraissait constituer. Pourquoi l’accusé acquitté n’est pas couvert par l’autorité de la chose jugée lorsque, par exemple, le fait qui donne lieu à de nouvelles poursuites est distinct et séparé de celui qui motivait la première accusation. Il ne l’est pas à bien plus forte raison si le fait, tel qu’il a été révélé par l’instruction à la Chambre d’accusation et qu’il a déterminé un arrêt de non lieu, se trouve modifié par des circonstances et des charges nouvelles découvertes postérieurement à cette décision (art. 240 et 247, I. Cr.). À ce point de vue, les arrêts de la Chambre d’accusation ne peuvent pas
est une conséquence. Quand l’art. 300, G. I. G., déclare que l’acquittement de l’accusé le met à l’abri de toute nouvelle poursuite ayant pour objet le même fait que celui pour lequel il vient d’être jugé, il n’a eu vue que le délit que ce fait paraissait constituer. Pourquoi l’accusé acquitté n’est pas couvert par l’autorité de la chose jugée lorsque, par exemple, le fait qui donne lieu à de nouvelles poursuites est distinct et séparé de celui qui motivait la première accusation. Il ne l’est pas à bien plus forte raison si le fait, tel qu’il a été révélé par l’instruction à la Chambre d’accusation et qu’il a déterminé un arrêt de non lieu, se trouve modifié par des circonstances et des charges nouvelles découvertes postérieurement à cette décision (art. 240 et 247, I. Cr.). À ce point de vue, les arrêts de la Chambre d’accusation ne peuvent pas être définitifs et avoir l’autorité de la chose jugée en ce qui concerne le fait et sa qualification. « Mais, » dit Mangin, « ce caractère provisoire que la loi attache aux arrêts des Chambres d’accusation disparaît entièrement lorsque ces décisions, au lieu d’être fondées sur l'insuffisance des charges, sont motivées sur l’appréciation en droit des faits de la poursuite. » À ce propos, l’auteur passe en revue différentes espèces qui ont bien quelque analogie avec celle qui nous occupe et la solution qu’il donne peut aider à trouver celle que nous cherchons. Il suppose d’abord que la décision de la Chambre d’accusation porte que le fait incriminé n’est pas puni par la loi parce qu’il manque d’un des éléments dont le concours est nécessaire pour constituer un délit, ou que l’action publique est éteinte parce qu’il ne s’agit en l’état de l’instruction que d’un délit et qu’il survient des charges nouvelles qui fournissent la preuve que l’on se trouve en présence d’un crime. Il se demande si les juges auront alors le droit d’apprécier ces charges nouvelles. « Je crois qu’ils le pourront, » dit-il, « parce que cette première décision ne doit son existence qu’à l’insuffisance des charges
motivées sur l’appréciation en droit des faits de la poursuite. » À ce propos, l’auteur passe en revue différentes espèces qui ont bien quelque analogie avec celle qui nous occupe et la solution qu’il donne peut aider à trouver celle que nous cherchons. Il suppose d’abord que la décision de la Chambre d’accusation porte que le fait incriminé n’est pas puni par la loi parce qu’il manque d’un des éléments dont le concours est nécessaire pour constituer un délit, ou que l’action publique est éteinte parce qu’il ne s’agit en l’état de l’instruction que d’un délit et qu’il survient des charges nouvelles qui fournissent la preuve que l’on se trouve en présence d’un crime. Il se demande si les juges auront alors le droit d’apprécier ces charges nouvelles. « Je crois qu’ils le pourront, » dit-il, « parce que cette première décision ne doit son existence qu’à l’insuffisance des charges existantes quand elle a été rendue... Mais si cette décision avait déclaré l’action publique prescrite et que l’on eût découvert postérieurement des actes qui, sans rien changer à la nature du fait, prouveraient que la prescription a été interrompue par des poursuites faites avant son accomplissement, cette découverte n’autoriserait point la reprise et la continuation des poursuites. Ces actes prouveraient seulement que la déclaration reposait sur une erreur de fait, mais erreur qui a été indépendante de ce que les charges pouvaient présenter d’incomplet au moment où elle a été commise, et conséquent de l’autorité des arrêts de mise en accusation qui sont irréparable. D’ailleurs ces actes ne constituent pas des charges nouvelles, puisqu’on ne peut appeler ainsi que les preuves ou les indices qui tendent à établir l’existence du fait et de ses circonstances ou de la culpabilité du prévenu » (t. II, n° 391, p. 214). Eh bien ! raisonnant dans le même ordre d’idées, nous dirons : si c’est la détermination du fait ou d’un des éléments du fait qui est décisive, lorsque le fait n’a pas changé pendant les débats oraux, la décision de la Chambre d’accusation est souveraine. Le fait s’est alors modifié, la base
la reprise et la continuation des poursuites. Ces actes prouveraient seulement que la déclaration reposait sur une erreur de fait, mais erreur qui a été indépendante de ce que les charges pouvaient présenter d’incomplet au moment où elle a été commise, et conséquent de l’autorité des arrêts de mise en accusation qui sont irréparable. D’ailleurs ces actes ne constituent pas des charges nouvelles, puisqu’on ne peut appeler ainsi que les preuves ou les indices qui tendent à établir l’existence du fait et de ses circonstances ou de la culpabilité du prévenu » (t. II, n° 391, p. 214). Eh bien ! raisonnant dans le même ordre d’idées, nous dirons : si c’est la détermination du fait ou d’un des éléments du fait qui est décisive, lorsque le fait n’a pas changé pendant les débats oraux, la décision de la Chambre d’accusation est souveraine. Le fait s’est alors modifié, la base vient à manquer à cette décision, il ne peut plus y avoir chose jugée parce que le rapport du fait à la loi, entre l’acte et l’incrimination qui s’y adapte est inséparable ; les deux facteurs sont nécessaires pour constituer une accusation. C’est alors que, pour remplacer la qualification qui ne concorde plus avec le fait et pour rétablir le rapport de celui-ci avec la loi, trouver en un mot le second facteur de l’accusation, il devient indispensable de poser au jury la question subsidiaire qui résulte des changements survenus aux débats, laquelle par conséquent diffère de celles qui ressortaient de l’acte d’accusation. Au grand criminel, les juges du droit étant distincts des juges du fait, l’arrêt de renvoi donne au jury à juger un fait et à la Cour à y appliquer la loi pénale en rapport avec lui. La Chambre d’accusation dit au jury : « Voici un fait qui me paraît ressortir de la procédure écrite. Ce fait, si vous le déclarez constant, est qualifié crime par la loi et spécialisé par tel article du code pénal; en conséquence, je renvoie l’accusé devant vous pour que vous décidiez si les charges qui m’ont paru suffisantes pour le
ne concorde plus avec le fait et pour rétablir le rapport de celui-ci avec la loi, trouver en un mot le second facteur de l’accusation, il devient indispensable de poser au jury la question subsidiaire qui résulte des changements survenus aux débats, laquelle par conséquent diffère de celles qui ressortaient de l’acte d’accusation. Au grand criminel, les juges du droit étant distincts des juges du fait, l’arrêt de renvoi donne au jury à juger un fait et à la Cour à y appliquer la loi pénale en rapport avec lui. La Chambre d’accusation dit au jury : « Voici un fait qui me paraît ressortir de la procédure écrite. Ce fait, si vous le déclarez constant, est qualifié crime par la loi et spécialisé par tel article du code pénal; en conséquence, je renvoie l’accusé devant vous pour que vous décidiez si les charges qui m’ont paru suffisantes pour le mettre en accusation existent réellement ou si elles ne doivent pas être modifiées d’après l’examen que vous en ferez. » L’acte d’accusation reproduit la même proposition. C’est là la question principale posée au jury. En cet état, il n’a donc plus qu’à décider si le fait existe tel qu’il a apparu à la Chambre d’accusation. S’il le déclare, la qualification donnée par celle-ci a mis la loi en rapport avec le fait : il y a chose jugée. Ou si le jury ne reconnaît pas l’existence du fait, la qualification ne trouve plus à s’appliquer, parce que le rapport supposé entre l’acte commis et la loi qui le réprime est détruit : il ne reste plus rien, à moins que les éléments du fait s’étant modifiés au cours des débats, le président des assises n’ait rétabli le rapport en ajoutant à la question posée par l’arrêt de renvoi la question subsidiaire résultant des débats. On pourrait citer comme décidant le contraire plusieurs arrêts dont la formule, en effet, paraît être la négation des considérations qui précèdent ; la voici : Les Cours d’assises ne sont pas liées par la qualification donnée aux faits de la prévention dans les arrêts de
apparu à la Chambre d’accusation. S’il le déclare, la qualification donnée par celle-ci a mis la loi en rapport avec le fait : il y a chose jugée. Ou si le jury ne reconnaît pas l’existence du fait, la qualification ne trouve plus à s’appliquer, parce que le rapport supposé entre l’acte commis et la loi qui le réprime est détruit : il ne reste plus rien, à moins que les éléments du fait s’étant modifiés au cours des débats, le président des assises n’ait rétabli le rapport en ajoutant à la question posée par l’arrêt de renvoi la question subsidiaire résultant des débats. On pourrait citer comme décidant le contraire plusieurs arrêts dont la formule, en effet, paraît être la négation des considérations qui précèdent ; la voici : Les Cours d’assises ne sont pas liées par la qualification donnée aux faits de la prévention dans les arrêts de mise en accusation. Mais il faut prendre garde de se laisser abuser par la façon trop absolue dont cette règle est conçue et de prendre pour des arrêts de principe des décisions sur lesquelles le fait a au contraire une très grande influence. L’espèce qui se présente dans les conditions les plus favorables à l’indépendance absolue de la Cour d’assises en matière de qualification ressort d’un arrêt de cassation du 8 août 1817. Un sieur Pallenti avait été renvoyé devant le jury comme accusé du crime de blessures prévu par l’art. 309, C. pénal. Conclusions conformes du procureur général tendant à une condamnation en cinq ans d’emprisonnement ; le 13 juin 1817 arrêt qui condamne Pallenti, atteint et convaincu d’avoir avec discernement commis, avec un stylet dont il était porteur, une tentative de meurtre suivie d’un commencement d’exécution qui n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, crime prévu par les art. 2, 304 et 314, C. P. — « Mais attendu qu’il avait moins de seize ans à l’époque du crime, circonstance prévue par les art. 400 et 407 du C. P. ; — et attendu que s’il avait eu seize ans l’accusé eût été
les plus favorables à l’indépendance absolue de la Cour d’assises en matière de qualification ressort d’un arrêt de cassation du 8 août 1817. Un sieur Pallenti avait été renvoyé devant le jury comme accusé du crime de blessures prévu par l’art. 309, C. pénal. Conclusions conformes du procureur général tendant à une condamnation en cinq ans d’emprisonnement ; le 13 juin 1817 arrêt qui condamne Pallenti, atteint et convaincu d’avoir avec discernement commis, avec un stylet dont il était porteur, une tentative de meurtre suivie d’un commencement d’exécution qui n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, crime prévu par les art. 2, 304 et 314, C. P. — « Mais attendu qu’il avait moins de seize ans à l’époque du crime, circonstance prévue par les art. 400 et 407 du C. P. ; — et attendu que s’il avait eu seize ans l’accusé eût été passible de la peine de mort, condamne ledit Pallenti à vingt ans d’emprisonnement dans une maison de correction. » Pourvoi en cassation fondé sur ce que la Cour d’assises n’avait pu le déclarer coupable d’une tentative de meurtre quand le fait qui lui était imputé n’était qualifié que de blessure, tant par l’arrêt de renvoi que par l’acte d’accusation. Sur quoi la Cour : « Attendu que les Cours d’assises ne sont point liées par les qualifications données aux faits de la prévention dans les arrêts de mise en accusation et dans les actes d’accusation. — Qu’elles ne le sont pas davantage sur les circonstances atténuantes ou aggravantes désignées par les susdits actes et arrêts, et qu’elles ont le droit de prononcer sur l’application de la loi pénale d’après toutes les autres circonstances résultant des débats qui peuvent avoir modifié le fait de l’arrêt de mise en accusation » (J. Pal., t. XIV, p. 414). La fin de ce considérant fixe le véritable sens et la portée toute contingente de la règle visée par la Cour suprême. Il n’est pas besoin de beaucoup insister pour démontrer que cette décision ne porte aucune atteinte à la doctrine que je viens d’émettre
tant par l’arrêt de renvoi que par l’acte d’accusation. Sur quoi la Cour : « Attendu que les Cours d’assises ne sont point liées par les qualifications données aux faits de la prévention dans les arrêts de mise en accusation et dans les actes d’accusation. — Qu’elles ne le sont pas davantage sur les circonstances atténuantes ou aggravantes désignées par les susdits actes et arrêts, et qu’elles ont le droit de prononcer sur l’application de la loi pénale d’après toutes les autres circonstances résultant des débats qui peuvent avoir modifié le fait de l’arrêt de mise en accusation » (J. Pal., t. XIV, p. 414). La fin de ce considérant fixe le véritable sens et la portée toute contingente de la règle visée par la Cour suprême. Il n’est pas besoin de beaucoup insister pour démontrer que cette décision ne porte aucune atteinte à la doctrine que je viens d’émettre ; elle en est au contraire la confirmation et même une extension. La Cour part de cette idée que le fait relevé dans l’arrêt de renvoi s’était modifié et aggravé aux débats, d’où une modification introduite dans la question posée au jury. Il faut bien qu’il en ait été ainsi : sans cela on ne concevrait pas que la Cour ait pu appliquer une peine ne cadrand pas avec la déclaration du jury. La Cour d’assises et, après elle, la Cour de cassation n’avaient pas vu dans les charges révélées à l’audience le fait différent en substance de celui qui était incriminé, c’est-à-dire un fait qui ne fût pas compris ni expressément ni virtuellement dans l’arrêt de renvoi, et qui dût nécessiter une poursuite nouvelle après instruction dans les formes ordinaires. Le fait matériel qui avait motivé la poursuite était resté le même, suivant elles, dans ses manifestations essentielles, ainsi que les caractères constitutifs qui le rattachent à un genre ou à une espèce ; elles ont considéré qu’il avait seulement subi une modification purement extrinsèque à raison de circonstances aggravantes qui étaient résultées des débats (art. 338, 1. Cr.). En cet état, l'accusation était susceptible d’être purgée et elle
: sans cela on ne concevrait pas que la Cour ait pu appliquer une peine ne cadrand pas avec la déclaration du jury. La Cour d’assises et, après elle, la Cour de cassation n’avaient pas vu dans les charges révélées à l’audience le fait différent en substance de celui qui était incriminé, c’est-à-dire un fait qui ne fût pas compris ni expressément ni virtuellement dans l’arrêt de renvoi, et qui dût nécessiter une poursuite nouvelle après instruction dans les formes ordinaires. Le fait matériel qui avait motivé la poursuite était resté le même, suivant elles, dans ses manifestations essentielles, ainsi que les caractères constitutifs qui le rattachent à un genre ou à une espèce ; elles ont considéré qu’il avait seulement subi une modification purement extrinsèque à raison de circonstances aggravantes qui étaient résultées des débats (art. 338, 1. Cr.). En cet état, l'accusation était susceptible d’être purgée et elle devait l’être. Si la question n’avait pas été modifiée d’après les circonstances résultant des débats, la question ressortant de l’arrêt de renvoi ne se trouvant plus conforme aux faits acquis au débat oral, la déclaration du jury aurait pu être négative et l’accusé couvert par l’art. 300, 1. Cr. Voilà ce qui ressort de l’arrêt Pallenti ; mais rien de plus. — Cf. Cass., 22 déc. 1814. J. Pal., 1814, p. 504. — Cass., 19 juin 1817; ibid., 1817, p. 298; et les arrêts cités par Rolland de Villargues sous les art. 231, n° HS 42 et suiv. ; 338, n° 08 53 et suiv. ; 305, n° 10 et suiv. Il semble bien qu’en cela elles se sont trompées et que le fait révélé par l’instruction orale constituait un crime différent et qu’il eût fallu une poursuite nouvelle. saisis par le renvoi ne sont pas liés par les déclarations de faits, ils ne le sont pas davantage par les qualifications données à ces faits, il ajoute le correctif : « En effet, ces qualifications sont le résultat de l’appréciation que la Chambre d’accusation fait des actes incriminés ou du rapprochement de ces actes, tels que l’instruction les a constatés,
ce qui ressort de l’arrêt Pallenti ; mais rien de plus. — Cf. Cass., 22 déc. 1814. J. Pal., 1814, p. 504. — Cass., 19 juin 1817; ibid., 1817, p. 298; et les arrêts cités par Rolland de Villargues sous les art. 231, n° HS 42 et suiv. ; 338, n° 08 53 et suiv. ; 305, n° 10 et suiv. Il semble bien qu’en cela elles se sont trompées et que le fait révélé par l’instruction orale constituait un crime différent et qu’il eût fallu une poursuite nouvelle. saisis par le renvoi ne sont pas liés par les déclarations de faits, ils ne le sont pas davantage par les qualifications données à ces faits, il ajoute le correctif : « En effet, ces qualifications sont le résultat de l’appréciation que la Chambre d’accusation fait des actes incriminés ou du rapprochement de ces actes, tels que l’instruction les a constatés, avec les textes de la loi pénale. Or, dans le premier cas, l’appréciation des faits ne peut pas avoir plus d’effet que la déclaration qu’il existe des indices de leur existence, puisque cette appréciation se réfère nécessairement à l’état de l’instruction, à la nature des charges recueillies, au caractère des preuves écrites. Et si, dans le second cas, la qualification renferme en quelque sorte une question de droit, puisqu’elle décide que tel fait rentre dans les termes de la loi, comme l’un de ses éléments est le fait lui-même, élément essentiellement variable, il en résulte également que si les juges ont le droit d’apprécier les faits incriminés autrement que l’a fait la Chambre d’accusation, ils ont nécessairement le droit de modifier les premières qualifications qui leur ont été provisoirement données » (Instr. crim., t. VI, p. 005, IV). — Toutefois la doctrine de l’arrêt Pallenti est peut-être excessive, et quoique ce point sorte de mon sujet, je crois devoir en dire encore quelques mots. Il semble bien en effet que, dans cette espèce, le fait qui a été apprécié par le jury et par la Cour n’avait qu’un rapport de genre avec celui qui était incriminé et que l’arrêt de
preuves écrites. Et si, dans le second cas, la qualification renferme en quelque sorte une question de droit, puisqu’elle décide que tel fait rentre dans les termes de la loi, comme l’un de ses éléments est le fait lui-même, élément essentiellement variable, il en résulte également que si les juges ont le droit d’apprécier les faits incriminés autrement que l’a fait la Chambre d’accusation, ils ont nécessairement le droit de modifier les premières qualifications qui leur ont été provisoirement données » (Instr. crim., t. VI, p. 005, IV). — Toutefois la doctrine de l’arrêt Pallenti est peut-être excessive, et quoique ce point sorte de mon sujet, je crois devoir en dire encore quelques mots. Il semble bien en effet que, dans cette espèce, le fait qui a été apprécié par le jury et par la Cour n’avait qu’un rapport de genre avec celui qui était incriminé et que l’arrêt de renvoi avait donné à réprimer. Plusieurs arrêts ont été rendus en sens contraire par la Cour de cassation dans des espèces identiques (V. Rolland de Villargues sous l’art. 290, n° 50 et suiv., 57 et suiv. ; art. 299, n° 2 et suiv. ; art. 303, n° 19 et suiv.) Cette question se rattache intimement à celles qui rentrent dans les cas d’application des art. 338 et 300, 1. Cr. (V. Rolland de Villargues sous l’art. 338, n° 95 et suiv., et 300, n° 43 et suiv.) L’arrêt de 1817 porterait donc en soi un vice radical qui le priverait de toute autorité dans la question qui s’agite. Quoiqu’il en soit, ce n’est pas de l’extension que de l’autorité des arrêts de mise en accusation comporte dans l’application de la règle dont s’est inspiré l’arrêt du 8 août 1817 qu’il s’agit ici ; à ne considérer même que l’autorité des décisions de la Chambre d’accusation quant à la qualification, l’arrêt qui vient de nous occuper ne se rapporte qu’à l’un des côtés de la question. Mais aucun auteur ne paraît, à ma connaissance du moins, l’avoir examiné par le côté sur lequel je cherche à appeler l’attention ; dans les
Cette question se rattache intimement à celles qui rentrent dans les cas d’application des art. 338 et 300, 1. Cr. (V. Rolland de Villargues sous l’art. 338, n° 95 et suiv., et 300, n° 43 et suiv.) L’arrêt de 1817 porterait donc en soi un vice radical qui le priverait de toute autorité dans la question qui s’agite. Quoiqu’il en soit, ce n’est pas de l’extension que de l’autorité des arrêts de mise en accusation comporte dans l’application de la règle dont s’est inspiré l’arrêt du 8 août 1817 qu’il s’agit ici ; à ne considérer même que l’autorité des décisions de la Chambre d’accusation quant à la qualification, l’arrêt qui vient de nous occuper ne se rapporte qu’à l’un des côtés de la question. Mais aucun auteur ne paraît, à ma connaissance du moins, l’avoir examiné par le côté sur lequel je cherche à appeler l’attention ; dans les termes que j’ai posés en tête de cette étude, le point en difficulté a échappé aux criminalistes. La jurisprudence n’offre pas non plus d’espèce à y appliquer directement. Mais il y aurait, je crois, des arguments à tirer d’une situation juridique qui me paraît présenter une analogie suffisante avec mon sujet pour qu’il soit permis d’adopter une solution identique. Il arrive parfois que l’inculpé propose devant la Chambre d’accusation des fins de non-recevoir et des exceptions tirées de la forme ou du fond. On s’est demandé si les arrêts qui les rejettent ont, comme ceux qui les admettent, force de chose jugée, et l’on a répondu affirmativement : « La même règle doit s’appliquer aux mêmes arrêts. Il est clair que si la Chambre d’accusation peut décider définitivement que telle exception est fondée, elle peut déclarer avec la même autorité qu’elle n’est pas fondée. Tous ces arrêts sont définitifs parce qu’ils statuent non sur une simple appréciation de faits essentiellement provisoires, mais sur le rapport de ces faits avec la loi ; et la loi leur a reconnu ce caractère, puisque nous avons vu qu’elle a ouvert contre eux le recours en cassation. La Cour de cassation a jugé en