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nous avons entendu notre habile et savant rapporteur invoquer le droit aux aliments. Eh bien ! en relisant les discours des législateurs de la Révolution, on voit que ni l'un ni l'autre de ces systèmes n'ont été mis en avant. On s'est exclusivement inspiré des idées et des sentiments qui étaient en rapport avec les besoins politiques du moment. Donnons conclut, en exprimant avec une ferme conviction le vœu qu'on permette aux héritages de se conserver et de s'accroître par le droit de transmission intégrale. Et pour juger les avantages et les inconvénients de l'exercice de ce droit, il propose un critère bien simple : On demande alors aux cadets des familles anglaises, s'ils sont mécontents ? Leur réponse tranchera la question. M. Fernand DESPORTES, docteur en droit, avocat à la Cour de Paris. - Je ne veux pas contester l'importance de cette discussion; cependant une réflexion me frappe tout d'abord. Le Code civil a fait son œuvre et depuis longtemps, ses principes, en matière de succession, son orientation morale. Au point de vue économique aussi bien qu'au point de vue politique, on peut le regretter, et j'avoue sincèrement que je le regrette. Mais encore une fois, l'œuvre égalitaire et démocratique du Code est accomplie. Est-il possible de réagir aujourd'hui contre ce résultat et d'empêcher, par une loi nouvelle, l'égalité des partages ? Les lois ne font pas les mœurs, ce sont au contraire les mœurs qui font les lois. Une loi coercitive, personne n'ose la proposer; une loi qui donnerait simplement la liberté testamentaire, ou, pour parler plus exactement (car la liberté testamentaire existe), une loi qui supprimerait la réserve, aucun père de famille raisonnable n'en ferait usage. Quoi qu'en ait dit, en effet, notre savant rapporteur, les principes du Code civil ont pénétré dans le midi même de la France ; les mêmes idées règnent partout, et ce qui le prouve, c'est la statistique des testaments. Combien voit-on de pères de famille, je ne sais pas chercher à dépasser les limites de la quotité disponible, mais, seulement, disposer de cette quotité même ? Le nombre en diminue jour
démocratique du Code est accomplie. Est-il possible de réagir aujourd'hui contre ce résultat et d'empêcher, par une loi nouvelle, l'égalité des partages ? Les lois ne font pas les mœurs, ce sont au contraire les mœurs qui font les lois. Une loi coercitive, personne n'ose la proposer; une loi qui donnerait simplement la liberté testamentaire, ou, pour parler plus exactement (car la liberté testamentaire existe), une loi qui supprimerait la réserve, aucun père de famille raisonnable n'en ferait usage. Quoi qu'en ait dit, en effet, notre savant rapporteur, les principes du Code civil ont pénétré dans le midi même de la France ; les mêmes idées règnent partout, et ce qui le prouve, c'est la statistique des testaments. Combien voit-on de pères de famille, je ne sais pas chercher à dépasser les limites de la quotité disponible, mais, seulement, disposer de cette quotité même ? Le nombre en diminue jour les jours... M. André ROUSSELLE, avocat à la Cour impériale de Paris. Puisque l'abus n'est pas à craindre, raison de plus pour l'usage. M. Fernand DESPORTES. - Veuillez ne pas m'interrompre avant d'avoir compris ma pensée ; je ne juge pas le fond même de la question ; je n'examine pas les principes de la réforme que vous demandez ; je ai content de vous dire en ce moment que cette réforme serait parfaitement inutile pour réagir contre notre état social; personne en France, ou personne ne se servirait de la loi nouvelle, dans le sens des idées de ceux qui la réclament. C'est, dis-je, la première réflexion qui me frappe en examinant cette question. Voici la seconde : c'est qu'en vérité, je ne comprends guère ce qui paraît nous diviser si profondément. Nous sommes tous d'accord sur les principes. M. Le Play, dans son livre sur la Réforme sociale, demande la liberté testamentaire au nom du droit de propriété; toute restriction de cette liberté lui paraît porter atteinte à ce droit. Il a parfaitement raison ; mais, les partisans les plus décidés de la réserve ne lui cèdent pas le privilège de défendre la propriété; ils la respectent au
pas les principes de la réforme que vous demandez ; je ai content de vous dire en ce moment que cette réforme serait parfaitement inutile pour réagir contre notre état social; personne en France, ou personne ne se servirait de la loi nouvelle, dans le sens des idées de ceux qui la réclament. C'est, dis-je, la première réflexion qui me frappe en examinant cette question. Voici la seconde : c'est qu'en vérité, je ne comprends guère ce qui paraît nous diviser si profondément. Nous sommes tous d'accord sur les principes. M. Le Play, dans son livre sur la Réforme sociale, demande la liberté testamentaire au nom du droit de propriété; toute restriction de cette liberté lui paraît porter atteinte à ce droit. Il a parfaitement raison ; mais, les partisans les plus décidés de la réserve ne lui cèdent pas le privilège de défendre la propriété; ils la respectent au même titre que lui, et jamais il n'est entré dans leur pensée de restreindre la liberté de disposer qui appartient aux propriétaires. Mais à côté et au même rang que ce droit, les partisans de la réserve reconnaissent l'existence d'un autre droit : celui de l'enfant. À côté de la liberté du père de famille, ils placent son devoir. Dès qu'un père a donné le jour à un enfant, il lui doit le pain, non seulement le pain du corps, mais le pain de l'intelligence, la nourriture et l'éducation; il faut qu'il l'élève conformément au rang où lui-même l'a placé en le mettant au monde; bien plus, son obligation ne s'arrête pas là; il ne lui est pas permis de l'abandonner quand il est arrivé à l'âge de la force de l'âge, comme les animaux font de leurs petits; il lui reste attaché par un lien étroit; il est tenu de l'accompagner dans la vie, de le soutenir, de l'assister; il existe entre eux deux une solidarité parfaite, que le temps ne relâche pas, que la morale et l'affection doivent chaque jour resserrer davantage. C'est pourquoi la créance du fils ne s'arrête pas au terme de l'adolescence, elle est perpétuelle,
liberté du père de famille, ils placent son devoir. Dès qu'un père a donné le jour à un enfant, il lui doit le pain, non seulement le pain du corps, mais le pain de l'intelligence, la nourriture et l'éducation; il faut qu'il l'élève conformément au rang où lui-même l'a placé en le mettant au monde; bien plus, son obligation ne s'arrête pas là; il ne lui est pas permis de l'abandonner quand il est arrivé à l'âge de la force de l'âge, comme les animaux font de leurs petits; il lui reste attaché par un lien étroit; il est tenu de l'accompagner dans la vie, de le soutenir, de l'assister; il existe entre eux deux une solidarité parfaite, que le temps ne relâche pas, que la morale et l'affection doivent chaque jour resserrer davantage. C'est pourquoi la créance du fils ne s'arrête pas au terme de l'adolescence, elle est perpétuelle, elle est imprescriptible, elle survit au père de famille; l'inconduite même du fils ne la détruit pas; qui peut nier qu'une faute, si grave qu'elle soit, ne provient pas peut-être d'un vice d'éducation, et qu'ainsi, dans une certaine mesure, le père n'en soit responsable ! Ce droit de l'enfant à ce que le Code a nommé des aliments, qui donc le conteste parmi nous ? M. Le Play lui-même est loin de le nier; il prend soin même de le sauvegarder. Il y a donc deux droits en présence : le droit du père, le droit de l'enfant. Or, notre législation n'a limité le droit du père que par le droit de l'enfant; c'est la seule restriction qu'elle ait mise à la liberté testamentaire; elle a laissé cette liberté complètement d'ailleurs. De leur côté, les partisans de la réforme ne veulent pas sacrifier le droit de l'enfant, et le laissent subsister. J'ai donc raison de dire, que sur les principes de la question, nous sommes tous d'accord. Ce qui nous sépare, ce n'est absolument qu'une question de mesure, de réglementation. Dans quelle mesure et de quelle manière ce droit de l'enfant doit-il limiter le droit du père de famille ?
ce que le Code a nommé des aliments, qui donc le conteste parmi nous ? M. Le Play lui-même est loin de le nier; il prend soin même de le sauvegarder. Il y a donc deux droits en présence : le droit du père, le droit de l'enfant. Or, notre législation n'a limité le droit du père que par le droit de l'enfant; c'est la seule restriction qu'elle ait mise à la liberté testamentaire; elle a laissé cette liberté complètement d'ailleurs. De leur côté, les partisans de la réforme ne veulent pas sacrifier le droit de l'enfant, et le laissent subsister. J'ai donc raison de dire, que sur les principes de la question, nous sommes tous d'accord. Ce qui nous sépare, ce n'est absolument qu'une question de mesure, de réglementation. Dans quelle mesure et de quelle manière ce droit de l'enfant doit-il limiter le droit du père de famille ? Comment le législateur doit-il établir entre ces deux droits un accord nécessaire ? Tel est le problème dont la solution nous divise. C'est ici que je vais justifier mon rang d'inscription, car j'ai demandé à parler sur les conclusions du rapport; La règle du Code civil est absolue : la quotité disponible sera toujours de la moitié, du tiers ou du quart, suivant que le père de famille en laissera un, deux ou plusieurs enfants, quel que soit d'ailleurs l'usage qu'il fasse de cette quotité. C'est une limite sage, et que je craindrais de voir dépasser lorsque le père de famille dépouille ses enfants de sa quotité disponible pour la donner à des étrangers. Dans l'état de nos mœurs, le père de famille n'userait d'une plus grande liberté que pour dépourvoir ses enfants légitimes, non pas, hélas ! sous l'influence d'une pensée sociale élevée et charitable, mais le plus souvent au profit de personnes indignes. On ne fait fraude à la loi que pour faire fraude à la famille. Ce serait là le grand danger d'une réforme radicale, et c'est à ce point de vue-là que je la repousse. Donc, maintien de la mesure actuelle, toutes les fois que le
quotité disponible sera toujours de la moitié, du tiers ou du quart, suivant que le père de famille en laissera un, deux ou plusieurs enfants, quel que soit d'ailleurs l'usage qu'il fasse de cette quotité. C'est une limite sage, et que je craindrais de voir dépasser lorsque le père de famille dépouille ses enfants de sa quotité disponible pour la donner à des étrangers. Dans l'état de nos mœurs, le père de famille n'userait d'une plus grande liberté que pour dépourvoir ses enfants légitimes, non pas, hélas ! sous l'influence d'une pensée sociale élevée et charitable, mais le plus souvent au profit de personnes indignes. On ne fait fraude à la loi que pour faire fraude à la famille. Ce serait là le grand danger d'une réforme radicale, et c'est à ce point de vue-là que je la repousse. Donc, maintien de la mesure actuelle, toutes les fois que le testateur disposera de sa quotité disponible au profit d'étrangers. Mais s'il veut en disposer au profit de ses enfants ou de quelqu'un d'entre eux; s'il n'entend faire qu'un pacte de famille; s'il croit sage et utile de distribuer ses biens d'une certaine manière, pour le plus grand avantage de tous, véritablement je trouve que le Code civil ne lui laisse pas alors une assez grande latitude. Certes, le Code civil n'est point l'archétype; comme toute œuvre humaine; il est nécessairement imparfait et perfectible; l'expérience acquise, aussi bien que le progrès des mœurs, doit amener des amendements utiles. Le temps n'est-il pas venu, par exemple, de réagir contre cette jurisprudence un peu arbitraire de la Cour suprême qui, dans les partages d'ascendants, oblige le père de famille à éparpiller tous ses biens, et ne lui permet pas de délaisser à l'un l'établissement agricole, à l'autre les valeurs mobilières, à l'autre l'établissement industriel? Il est urgent de remédier au morcellement forcé des héritages. Il faudrait même aller plus loin. Pourquoi la liberté de tester est-elle pratiquée en Amérique ? Il arrive très souvent dans ce pays que le père lègue son établissement industriel ou agricole à l'un de ses enfants en changeant
véritablement je trouve que le Code civil ne lui laisse pas alors une assez grande latitude. Certes, le Code civil n'est point l'archétype; comme toute œuvre humaine; il est nécessairement imparfait et perfectible; l'expérience acquise, aussi bien que le progrès des mœurs, doit amener des amendements utiles. Le temps n'est-il pas venu, par exemple, de réagir contre cette jurisprudence un peu arbitraire de la Cour suprême qui, dans les partages d'ascendants, oblige le père de famille à éparpiller tous ses biens, et ne lui permet pas de délaisser à l'un l'établissement agricole, à l'autre les valeurs mobilières, à l'autre l'établissement industriel? Il est urgent de remédier au morcellement forcé des héritages. Il faudrait même aller plus loin. Pourquoi la liberté de tester est-elle pratiquée en Amérique ? Il arrive très souvent dans ce pays que le père lègue son établissement industriel ou agricole à l'un de ses enfants en changeant la part des autres en droit d'usufruit qui redevient, plus tard, au terme de l'exploitation, un droit de propriété, ou bien en une rente, dont les arrérages sont calculés de telle façon, que l'amortissement reconstitue et augmente le capital, c'est-à-dire la part de propriété qu'aurait eu chaque enfant dans la succession paternelle partagée en nature au jour du décès du testateur. De cette façon, au père, il conserve dans sa famille l'établissement qui a fait sa fortune, qui fera celle de ses enfants en produisant vingt, trente, cinquante pour cent de sa valeur vénale, mais qui liciterait entre eux, serait perdu pour eux tous. La loi française, au contraire, oblige le père de famille à tuer de ses propres mains la poule aux œufs d'or. Je voudrais qu'il lui fût permis de combiner l'emploi et la distribution de sa fortune avec sagesse et prévoyance, de manière à sauver le patrimoine commun. Enfin, il est une situation à laquelle il serait bien utile de porter remède. On voit trop souvent des fils de famille escompter d'avance l'héritage paternel. Ce n'est pas seulement leur bien qu'ils dissipent, c'est le patrimoine de leurs propres enfants. Autrefois, quand un pareil scandale se produisait, le
succession paternelle partagée en nature au jour du décès du testateur. De cette façon, au père, il conserve dans sa famille l'établissement qui a fait sa fortune, qui fera celle de ses enfants en produisant vingt, trente, cinquante pour cent de sa valeur vénale, mais qui liciterait entre eux, serait perdu pour eux tous. La loi française, au contraire, oblige le père de famille à tuer de ses propres mains la poule aux œufs d'or. Je voudrais qu'il lui fût permis de combiner l'emploi et la distribution de sa fortune avec sagesse et prévoyance, de manière à sauver le patrimoine commun. Enfin, il est une situation à laquelle il serait bien utile de porter remède. On voit trop souvent des fils de famille escompter d'avance l'héritage paternel. Ce n'est pas seulement leur bien qu'ils dissipent, c'est le patrimoine de leurs propres enfants. Autrefois, quand un pareil scandale se produisait, le père de famille pouvait ne laisser à son fils dissipateur que l'usufruit de ses biens, en substituant la nue-propriété à ses petits enfants. Je sais ce que ce mot de substitution soulève encore de préjugés; on y voit le germe de cette quelqu'aristocratie nouvelle, et on le repousse comme un retour à l'ancien régime. Ce sont là des craintes puériles et surannées. Je le répète, et je ne dissimule pas que j'ai regret de le dire, l'œuvre égalitaire de la Révolution est accomplie sans retour; les aristocraties se font elles-mêmes; on ne les fait pas, et surtout on ne les refait pas. Donc, la substitution ne peut plus avoir de caractère politique; Une faut pas, d'ailleurs, la confondre avec le majorat. Permettre au père de famille d'y recourir, c'est lui permettre de protéger son fils contre ses propres folies, de sauver le patrimoine de ses petits enfants. Je voudrais qu'on lui rendît ce droit de la façon la plus large; il est la conséquence de son droit de propriété; il ne nuit pas au droit alimentaire de son fils; au contraire, il en facilite et garantit l'exercice. Qu'on ne m'objecte pas par l'intérêt des créanciers du fils; ils n'ont pas
retour à l'ancien régime. Ce sont là des craintes puériles et surannées. Je le répète, et je ne dissimule pas que j'ai regret de le dire, l'œuvre égalitaire de la Révolution est accomplie sans retour; les aristocraties se font elles-mêmes; on ne les fait pas, et surtout on ne les refait pas. Donc, la substitution ne peut plus avoir de caractère politique; Une faut pas, d'ailleurs, la confondre avec le majorat. Permettre au père de famille d'y recourir, c'est lui permettre de protéger son fils contre ses propres folies, de sauver le patrimoine de ses petits enfants. Je voudrais qu'on lui rendît ce droit de la façon la plus large; il est la conséquence de son droit de propriété; il ne nuit pas au droit alimentaire de son fils; au contraire, il en facilite et garantit l'exercice. Qu'on ne m'objecte pas par l'intérêt des créanciers du fils; ils n'ont pas pu compter légitimement sur la fortune du père, puisqu'un article du Code interdit toute stipulation, et, à plus forte raison, toute spéculation sur les successions futures. La mesure que je propose serait éminemment libérale et aurait pour objet d'empêcher la distraction du patrimoine et de sauvegarder les intérêts de la famille. En résumé, tout en conservant le principe de la réserve, tout en souhaitant que la quotité disponible ne soit pas augmentée, lorsque le testateur en voudra disposer au profit d'étrangers, je souhaite vivement qu'on accorde au père, distribuant ses biens entre ses enfants, plus de liberté que notre Code ne lui en donne, et cela dans l'intérêt bien entendu de sa famille. M. LE PRÉSIDENT, après avoir constaté que l'heure était avancée et qu'il restait encore à entendre plusieurs des membres inscrits, fait observer qu'en raison de l'importance et de la multiplicité des questions soulevées par l'exposé de M. Batbie, il n'est pas possible de terminer aujourd'hui la discussion. En conséquence, il ajourne la suite des débats à la séance prochaine. SOCIÉTÉ D'ECONOMIE SOCIALE. (SÉANCE DE 1867.) Séance du 28 avril 1867. PRÉSIDENCE DE M. WOLOWSKI. Membre de l'Institut. SOMMAIRE. Suite de la discussion sur la Liberté de tester.
famille. En résumé, tout en conservant le principe de la réserve, tout en souhaitant que la quotité disponible ne soit pas augmentée, lorsque le testateur en voudra disposer au profit d'étrangers, je souhaite vivement qu'on accorde au père, distribuant ses biens entre ses enfants, plus de liberté que notre Code ne lui en donne, et cela dans l'intérêt bien entendu de sa famille. M. LE PRÉSIDENT, après avoir constaté que l'heure était avancée et qu'il restait encore à entendre plusieurs des membres inscrits, fait observer qu'en raison de l'importance et de la multiplicité des questions soulevées par l'exposé de M. Batbie, il n'est pas possible de terminer aujourd'hui la discussion. En conséquence, il ajourne la suite des débats à la séance prochaine. SOCIÉTÉ D'ECONOMIE SOCIALE. (SÉANCE DE 1867.) Séance du 28 avril 1867. PRÉSIDENCE DE M. WOLOWSKI. Membre de l'Institut. SOMMAIRE. Suite de la discussion sur la Liberté de tester. MM. AMELINE, BAUDON, FOUCHER DE CAREIL, Albert GIGOT, Claudio JANNET, Ch. de RIBBE. La séance s'ouvre par l'adoption du compte rendu de la séance précédente. M. WOLOWSKI, membre de l'Institut, Président, après avoir dit que l'ordre du jour appelait la suite de la discussion sur la Liberté de tester, donne la parole à M. le comte Foucher de Careil. le comte FOUCHER DE CAREIL dit qu'avant de prendre la parole sur la liberté de tester, il s'est demandé s'il était utile d'aborder de nouveau cette question toujours agitée, jamais résolue, cette question vainement débattue, il y a deux ans, devant le Corps législatif, il croit cependant qu'en se plaçant, sur un terrain pratique, il serait possible de montrer que les divergences sont moins grandes qu'elles ne semblent l'être. Dans ce but, M. Foucher de Careil examinera la question à trois points de vue. Je vais, dit-il, essayer de dire en peu de mots : Ce que nous accordons; Ce que nous demandons; Ce que nous refusons. Nous reconnaissons que des réformes sont indispensables dans notre régime successoral. Déjà M. Desportes a indiqué, dans la dernière séance, deux points sur lesquels une modification paraît désirable à tout le monde. En premier
la parole à M. le comte Foucher de Careil. le comte FOUCHER DE CAREIL dit qu'avant de prendre la parole sur la liberté de tester, il s'est demandé s'il était utile d'aborder de nouveau cette question toujours agitée, jamais résolue, cette question vainement débattue, il y a deux ans, devant le Corps législatif, il croit cependant qu'en se plaçant, sur un terrain pratique, il serait possible de montrer que les divergences sont moins grandes qu'elles ne semblent l'être. Dans ce but, M. Foucher de Careil examinera la question à trois points de vue. Je vais, dit-il, essayer de dire en peu de mots : Ce que nous accordons; Ce que nous demandons; Ce que nous refusons. Nous reconnaissons que des réformes sont indispensables dans notre régime successoral. Déjà M. Desportes a indiqué, dans la dernière séance, deux points sur lesquels une modification paraît désirable à tout le monde. En premier lieu, il a demandé la réforme de l'article 826 du Code Napoléon, qui permet à chaque héritier de réclamer sa part égueule de tous les biens de la succession, sans distinction. On comprend, sans qu'il soit besoin d'insister, combien un pareil système est contraire aux intérêts de la famille, de la propriété et de la société. Pour ma part, j'irai plus loin. Pourquoi n'accorderait-on pas à chaque héritier un droit de préférence sur les immeubles, de manière à ce qu'il puisse, moyennant certaines compensations, se charger d'un immeuble excédant sa part. M. Léonce de Lavergne a indiqué un mode de compensation : on payerait aux cohéritiers 3% d'intérêts et 2% d'amortissement aux conditions du Crédit foncier. Enfin, je demande aussi, avec M. de Lavergne, que les immeubles excédant la quotité disponible ne fussent sujets à réduction qu'au-dessus de 10,000 francs. En second lieu, continue M. Foucher de Careil, je serais disposé à ne pas maintenir la quotité disponible dans les conditions algébriques du Code Napoléon. Je n'aime pas l'intervention des mathématiques en matière de droit civil. Une latitude plus grande dans la disposition des biens paraît indispensable. Maintenant, je résume en un seul point tout ce que nous demandons. C'est