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pour chaque dépêche la somme de trois francs (3 00c). Lorsque le transport devra avoir lieu par exprès ou estafette, dans un rayon de plus de quinze kilomètres, le prix à dépenser sera de quatre francs par myriamètre (4f 00c). Dans ce cas, le bureau destinataire informera le bureau d'origine par le télégraphe, et dans le plus bref délai possible, du montant des frais déboursés. A défaut d'estafette, le bureau destinataire emploiera le moyen de transport le plus prompt dont il pourra disposer. Lorsqu'une dépêche sera interceptée par l'un des motifs énoncés dans l'article 6, il ne sera restitué sur la taxe perçue que la somme payée pour la distance que la dépêche n'aurait pas parcourue. Le remboursement intégral de la taxe aura lieu si la dépêche a été perdue, ou bien s'il est constaté qu'elle a été dénaturée au point de ne pouvoir remplir son objet, ou est remise au destinataire plus tard qu'elle ne lui serait parvenue par la poste. La réclamation devra être présentée dans les six mois qui suivent le jour de l'acceptation. Les frais de restitution seront intégralement supportés par l'administration sur le territoire de laquelle la négligence ou l'erreur aura été commise. La restitution des taxes de dépêches perdues, dénaturées ou retardées pourra être refusée, si le fait est imputable aux télégraphes des chemins de fer ou aux lignes étrangères aux Etats contractants. Toutefois, dans ce dernier cas, l'administration en cause s'emploiera auprès des administrations étrangères pour obtenir le remboursement des taxes. Les retards survenus dans le transport au-delà des lignes télégraphiques, soit par la poste, soit par exprès, soit par estafette, ne donneront pas lieu au remboursement de la taxe. Lorsqu'une dépêche ne pourra être remise au destinataire, le bureau d'origine en sera prévenu par dépêche de service, ainsi que des motifs qui en ont empêché la remise. Il l'informera l'expéditeur, s'il est possible. Si le destinataire est inconnu, la dépêche sera annoncée au public par un avis affiché au bureau de destination. Elle sera anéantie au bout de six semaines, si le destinataire ne s'est pas présenté pour la réclamer. La réclamation
des taxes de dépêches perdues, dénaturées ou retardées pourra être refusée, si le fait est imputable aux télégraphes des chemins de fer ou aux lignes étrangères aux Etats contractants. Toutefois, dans ce dernier cas, l'administration en cause s'emploiera auprès des administrations étrangères pour obtenir le remboursement des taxes. Les retards survenus dans le transport au-delà des lignes télégraphiques, soit par la poste, soit par exprès, soit par estafette, ne donneront pas lieu au remboursement de la taxe. Lorsqu'une dépêche ne pourra être remise au destinataire, le bureau d'origine en sera prévenu par dépêche de service, ainsi que des motifs qui en ont empêché la remise. Il l'informera l'expéditeur, s'il est possible. Si le destinataire est inconnu, la dépêche sera annoncée au public par un avis affiché au bureau de destination. Elle sera anéantie au bout de six semaines, si le destinataire ne s'est pas présenté pour la réclamer. La réclamation tardive ne sera pas notifiée au bureau d'origine par dépêche de service. Les taxes perçues en moins, par erreur, pour les dépêches devront être complétées par les expéditeurs. Les taxes perçues en plus par erreur, leur seront remboursées. Lors de la liquidation des comptes, les erreurs dans le nombre des mots ne donneront pas lieu à des répétitions de taxes contre l'office expéditeur. Dans ce cas, les Hautes Parties contractantes accepteront, pour base de la taxe des dépêches, le nombre de mots indiqués par le bureau d'origine. Dans les rapports internationaux, il n'y aura de franchise de taxe que pour les dépêches relatives au service des lignes télégraphiques. Les minutes des dépêches présentées, les bandes de papier portant les signaux télégraphiques, et les copies de dépêches seront conservées au moins pendant une année. Après ce délai, on pourra les anéantir. Les taxes prélevées sur chaque dépêche en raison de son parcours dans chaque État, seront remboursées à chaque administration. Le règlement réciproque des comptes aura lieu au plus tard à l'expiration de chaque mois. Le décompte et la liquidation du solde se feront à la fin de chaque trimestre. Les droits perçus pour l'expédition de copies seront dévolus à l'office
mots ne donneront pas lieu à des répétitions de taxes contre l'office expéditeur. Dans ce cas, les Hautes Parties contractantes accepteront, pour base de la taxe des dépêches, le nombre de mots indiqués par le bureau d'origine. Dans les rapports internationaux, il n'y aura de franchise de taxe que pour les dépêches relatives au service des lignes télégraphiques. Les minutes des dépêches présentées, les bandes de papier portant les signaux télégraphiques, et les copies de dépêches seront conservées au moins pendant une année. Après ce délai, on pourra les anéantir. Les taxes prélevées sur chaque dépêche en raison de son parcours dans chaque État, seront remboursées à chaque administration. Le règlement réciproque des comptes aura lieu au plus tard à l'expiration de chaque mois. Le décompte et la liquidation du solde se feront à la fin de chaque trimestre. Les droits perçus pour l'expédition de copies seront dévolus à l'office télégraphique sur le territoire duquel cette expédition aura été faite. Il en sera de même des taxes accessoires perçues pour le transport des dépêches au-delà des bureaux télégraphiques. Le solde résultant de la liquidation sera payé en monnaie courante dans l'agence au profit duquel le solde sera établi. Les Pays qui n'ont pas pris part à la présente Convention seront admis, sur leur demande, à adhérer. Il est convenu que, dans le cas où l'expérience viendrait à signaler quelques inconvénients pratiques dans l'exécution de la présente Convention, elle pourra être modifiée d'un commun accord. À cet effet, des conférences auront lieu, tous les deux ans, entre les délégués des États contractants, afin qu'ils puissent se communiquer réciproquement les modifications que l'expérience aura rendu nécessaire d'apporter à la présente Convention. La première réunion aura lieu à Paris. La présente Convention sera mise à exécution le plus tôt que faire se pourra, et demeurera en vigueur pendant trois ans, à compter du jour de l'échange des ratifications. Toutefois, les Hautes Parties contractantes pourront, d'un commun accord, en prolonger les effets au-delà de ce terme. Dans ce dernier cas, elle sera considérée comme étant en vigueur pour un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration
qui n'ont pas pris part à la présente Convention seront admis, sur leur demande, à adhérer. Il est convenu que, dans le cas où l'expérience viendrait à signaler quelques inconvénients pratiques dans l'exécution de la présente Convention, elle pourra être modifiée d'un commun accord. À cet effet, des conférences auront lieu, tous les deux ans, entre les délégués des États contractants, afin qu'ils puissent se communiquer réciproquement les modifications que l'expérience aura rendu nécessaire d'apporter à la présente Convention. La première réunion aura lieu à Paris. La présente Convention sera mise à exécution le plus tôt que faire se pourra, et demeurera en vigueur pendant trois ans, à compter du jour de l'échange des ratifications. Toutefois, les Hautes Parties contractantes pourront, d'un commun accord, en prolonger les effets au-delà de ce terme. Dans ce dernier cas, elle sera considérée comme étant en vigueur pour un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où la dénonciation en sera faite. A partir du jour de la mise en exécution de la présente Convention, celle du 29 décembre 1855 sera abrogée. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications respectives seront échangées à Berne, dans le plus bref délai possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Berne, le 1er septembre de l'an de grâce 1858. Signé ALEXANDRE. (Sceau) Signé BONELLI. (L. S.) Signé NAEFF. Fait à Paris, le 15 Février 1859. NAPOLÉON. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Le Ministre des affaires étrangères, (Signé) Le texte manquant Le maitre des requêtes, Jacques Delangle, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 29 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, ...... Signé DELANGLE. N° 6249. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à l'établissement d'un Port de commerce, de refuge et de carénage, à Saint-Pierre (île de la Réunion). 15 Février 1859. NAPOLÉON par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT Sur le
possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Berne, le 1er septembre de l'an de grâce 1858. Signé ALEXANDRE. (Sceau) Signé BONELLI. (L. S.) Signé NAEFF. Fait à Paris, le 15 Février 1859. NAPOLÉON. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Le Ministre des affaires étrangères, (Signé) Le texte manquant Le maitre des requêtes, Jacques Delangle, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 29 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, ...... Signé DELANGLE. N° 6249. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à l'établissement d'un Port de commerce, de refuge et de carénage, à Saint-Pierre (île de la Réunion). 15 Février 1859. NAPOLÉON par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT Sur le rapport du Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies ; Vu les plans et devis relatifs à l'établissement d'un port de commerce, de refuge et de carénage, à Saint-Pierre (île de la Réunion) ; Vu l'avis du conseil des travaux de la marine, en date du 23 mars 1858, duquel il résulte que la dépense totale des travaux à exécuter est évaluée à un million huit cent mille francs, Vu l'avis du comité consultatif des colonies, en date du 10 mai 1858, portant que le service local peut contribuer à ces travaux pour une somme de huit cent mille francs au moins ; Vu l'article 4 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 ; Vu la loi du 4 juin 1858, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1859; Vu notre décret du 14 novembre 1858, portant répartition, par chapitres, des crédits du budget dudit exercice; Vu notre décret du 10 novembre 1856, concernant les crédits supplémentaires ou extraordinaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 29 janvier 1859; Vu l'urgence ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui Suit : ART. 1er. Il sera procédé à
1858, duquel il résulte que la dépense totale des travaux à exécuter est évaluée à un million huit cent mille francs, Vu l'avis du comité consultatif des colonies, en date du 10 mai 1858, portant que le service local peut contribuer à ces travaux pour une somme de huit cent mille francs au moins ; Vu l'article 4 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 ; Vu la loi du 4 juin 1858, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1859; Vu notre décret du 14 novembre 1858, portant répartition, par chapitres, des crédits du budget dudit exercice; Vu notre décret du 10 novembre 1856, concernant les crédits supplémentaires ou extraordinaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 29 janvier 1859; Vu l'urgence ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui Suit : ART. 1er. Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour l'établissement à Saint-Pierre (île de la Réunion) d'un port de commerce, de refuge et de carénage, dont la dépense est évaluée à un million huit cent mille francs (1,800,000f). 2. La dépense de ces travaux sera supportée par l'État jusqu'à concurrence d'un million (1,000,000f), et par le service local pour le surplus. 3. Il est ouvert au Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, sur l'exercice un crédit extraordinaire de quatre cent mille francs (400,000f) à valoir sur la somme d'un million, mise à la charge de l'État par l'article précédent. 4. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service de l'exercice 1859. 5. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1857. 6. Le Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 5 Février 1859. NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, ... Signé
par le service local pour le surplus. 3. Il est ouvert au Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, sur l'exercice un crédit extraordinaire de quatre cent mille francs (400,000f) à valoir sur la somme d'un million, mise à la charge de l'État par l'article précédent. 4. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service de l'exercice 1859. 5. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1857. 6. Le Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 5 Février 1859. NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, ... Signé P. MAGNE. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, chargé par intérim du ministère de l'Algérie et des colonies. Signé E. ROUHER. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1859, un Crédit représentant une somme versée au Trésor par la ville de Marseille, pour la construction du nouveau Lazaret. 15 Février 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT, Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu notre décret du 19 janvier 1852, portant que les terrains de l'ancien lazaret, à Marseille, seront vendus, et les sommes en provenant employées à divers travaux d'utilité publique; Vu notre décret du 25 janvier 1854, et la loi du 10 juin suivant, qui approuve le traité contenu dans la délibération du conseil municipal de Marseille, du 16 janvier 1854, relative aux terrains de l'ancien lazaret; ledit traité pourtant que la ville devra fournir, en six annuités, une somme de cinq cent mille francs pour la construction du nouveau lazaret; Vu notre décret, en date du 15 juillet, autorisant des travaux d'amélioration et d'agrandissement
la construction du nouveau Lazaret. 15 Février 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT, Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu notre décret du 19 janvier 1852, portant que les terrains de l'ancien lazaret, à Marseille, seront vendus, et les sommes en provenant employées à divers travaux d'utilité publique; Vu notre décret du 25 janvier 1854, et la loi du 10 juin suivant, qui approuve le traité contenu dans la délibération du conseil municipal de Marseille, du 16 janvier 1854, relative aux terrains de l'ancien lazaret; ledit traité pourtant que la ville devra fournir, en six annuités, une somme de cinq cent mille francs pour la construction du nouveau lazaret; Vu notre décret, en date du 15 juillet, autorisant des travaux d'amélioration et d'agrandissement aux établissements sanitaires des îles du Frioul, de Ratonneau et Pomègues, jusqu'à concurrence des cinq cent mille francs payables, en six annuités par la ville de Marseille, en exécution du traité susvisé; Considérant qu'il a été versé au Trésor, par la ville de Marseille, une somme de trente-neuf mille sept cent trente-deux francs dix-neuf centimes (395,932f 19 c); Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 29 novembre 1858, par laquelle il reconnaît que ladite somme de cent trente-neuf mille sept cent trente-deux francs dix-neuf centimes a été versée au Trésor, Vu. Vu la lettre de notre ministre des finances en date du décembre Noté: CoA&Éëi'ahmdUV" ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur les fonds de l'exercice 1859 (1re section du Budget, chapitre XIV. service sanitaire) un crédit de cent trente-neuf mille sept cent trente-deux francs dix-neuf centimes (139,732f 19c). 2. Il dépense au moyen des ressources ordinaires du budget de 1859. 3. La régularisation du crédit proposée au Corps législatif. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département
cent trente-deux francs dix-neuf centimes (395,932f 19 c); Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 29 novembre 1858, par laquelle il reconnaît que ladite somme de cent trente-neuf mille sept cent trente-deux francs dix-neuf centimes a été versée au Trésor, Vu. Vu la lettre de notre ministre des finances en date du décembre Noté: CoA&Éëi'ahmdUV" ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur les fonds de l'exercice 1859 (1re section du Budget, chapitre XIV. service sanitaire) un crédit de cent trente-neuf mille sept cent trente-deux francs dix-neuf centimes (139,732f 19c). 2. Il dépense au moyen des ressources ordinaires du budget de 1859. 3. La régularisation du crédit proposée au Corps législatif. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Du 9 Février 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS à tous présents et à venir, SALUT. Vu le décret du 20 février 1858, qui a ouvert le budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'exercice 1858; Vu la demande adressée par M. le directeur général desdites caisses; Vu l'avis motivé de la commission de surveillance instituée par la loi du 28 avril 1816 et par le décret du 27 mars 1852; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit ART. 1er. Des crédits montant ensemble à six mille quatre cent vingt-cinq francs soixante-sept centimes (6,425f,67c) ouverts additionnellement au budget des dépenses administratives de l'exercice 1858 des CAISSES d'amortissement et des dépôts et consignations, conformément à l'état ci-joint n° 1. 2. Une somme de cinq mille huit cent quatre-vingt-huit francs huit centimes (5,888f, 08c), restée sans emploi sur le crédit du personnel du même exercice, est définitivement annulée, conformément à l'état n° 2 ci-annexé.
20 février 1858, qui a ouvert le budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'exercice 1858; Vu la demande adressée par M. le directeur général desdites caisses; Vu l'avis motivé de la commission de surveillance instituée par la loi du 28 avril 1816 et par le décret du 27 mars 1852; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit ART. 1er. Des crédits montant ensemble à six mille quatre cent vingt-cinq francs soixante-sept centimes (6,425f,67c) ouverts additionnellement au budget des dépenses administratives de l'exercice 1858 des CAISSES d'amortissement et des dépôts et consignations, conformément à l'état ci-joint n° 1. 2. Une somme de cinq mille huit cent quatre-vingt-huit francs huit centimes (5,888f, 08c), restée sans emploi sur le crédit du personnel du même exercice, est définitivement annulée, conformément à l'état n° 2 ci-annexé. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 9 Février 1859. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. Magner, État n° 1, CAISSES D'AMORTISSEMENT ET DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. État des Crédits supplémentaires ajoutés au budget des dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations de l'année 1858. NUMÉROS MONTANT des DÉSIGNATION DES SERVICES ET DES DÉPENSES. des chapitres. supplémentaires. BUDGET DE 1858. DÉPENSES ORDINAIRES. 1re partie. — Personnel. 5 Indemnité pour travaux extraordinaires et pour travaux du dimanche... 506,00 2e partie. — Matériel. DÉPENSES TEMPORAIRES. 8 Complément de la somme nécessaire pour payer les réparations à faire à la maison rue de Lille, n° 45,616 67 TOTAL....................... 6,455 67 Le présent arrêté à la somme de six mille quatre cent vingt-cinq francs soixante-sept centimes. Paris, le 31 Janvier 1859. Vu et approuvé Le Directeur général, par la commission de surveillance. Signé GUILLEMUT. Paris, le 2 Février 1859. Le Sénateur Secrétaire du Sénat Président, Approuvé: Le Ministre des finances, Signé Baron T. DE LACROSSE. Signé P. MAGNE. État n° 2. CAISSES D'AMORTISSEMENT ET DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. État des
Crédits supplémentaires ajoutés au budget des dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations de l'année 1858. NUMÉROS MONTANT des DÉSIGNATION DES SERVICES ET DES DÉPENSES. des chapitres. supplémentaires. BUDGET DE 1858. DÉPENSES ORDINAIRES. 1re partie. — Personnel. 5 Indemnité pour travaux extraordinaires et pour travaux du dimanche... 506,00 2e partie. — Matériel. DÉPENSES TEMPORAIRES. 8 Complément de la somme nécessaire pour payer les réparations à faire à la maison rue de Lille, n° 45,616 67 TOTAL....................... 6,455 67 Le présent arrêté à la somme de six mille quatre cent vingt-cinq francs soixante-sept centimes. Paris, le 31 Janvier 1859. Vu et approuvé Le Directeur général, par la commission de surveillance. Signé GUILLEMUT. Paris, le 2 Février 1859. Le Sénateur Secrétaire du Sénat Président, Approuvé: Le Ministre des finances, Signé Baron T. DE LACROSSE. Signé P. MAGNE. État n° 2. CAISSES D'AMORTISSEMENT ET DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. État des annulations opérées au budget des dépenses administratives des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations de l'année 1858. NUMÉROS MONTANT des DÉSIGNATION DES SERVICES ET DES DÉPENSES. des chapitres... annulations. BUDGET DE 1858. DÉPENSES ORDINAIRES. 1re partie. — Personnel. 1 Directeur général et membre du conseil d'administration 11,500 a Chefs, sous-chefs et comptoir... 4,897 53 3 Agents de comptoir et gens de service...................... 2,738 4 Indemnités et abonnements 876 67 TOTAL....................... 5,888 08 Arrêté à la somme de cinq mille huit cent quatre-vingt-huit francs huit centimes. Paris, le 31 Janvier 1859. Vu et approuvé par la commission de surveillance. Paris, le 2 Février 1859. Le Sénateur Secrétaire du Sénat Président, Signé Baron T. DE LACROSSE. Le Directeur général, Signé GUILLEMOT. Approuvé: Le Ministre des finances, Signé P. MAGNE. N°6252.—DÉCRET IMPÉRIAL qui augmente le nombre des Juges du Tribunal de commerce de Marseille. Du 16 Février 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice; Vu la demande formée par le président du tribunal de commerce de Marseille, à l'effet d'obtenir que le