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1872, le traitement des magistrats non replacés des ressorts de Metz et de Colmar, et demandait que la même faveur fût accordée à ces magistrats pendant l'année 1873. L'honorable rapporteur de ce projet de loi, parlant au nom de la commission du budget de 1873, disait que le crédit demandé avait paru, à cette commission, devoir être accepté comme étant une conséquence de la loi du 25 mars 1872; l'Assemblée en jugea de même puisqu'elle adopta, sans discussion, dans la séance du 24 mars 1873, le projet de loi qui lui était présenté. C'est en vertu des deux décisions législatives qui viennent d'être rappelées que les magistrats d'Alsace-Lorraine dépossédés et non replacés ont continué de recevoir leurs traitements pendant les années 1872 et 1873, et c'est parce qu'aucune loi spéciale, ayant le même objet, n'a été présentée pour 1874, que ces traitements ont cessé de leur être servis depuis le 1er janvier dernier. Il ne nous appartient de statuer sur leur réclamation qu'en ce qui concerne l'exercice 1875. En nous renfermant dans ces limites, nous ne pouvons nous empêcher de reconnaitre que les raisons, sinon de droit strict, au moins d'équité, qui ont déterminé l'Assemblée à maintenir les traitements des magistrats non replacés pendant les années 1872 et 1873 n'ont rien perdu de leur force. C'est pourquoi nous adhérons aux propositions de M. le garde des sceaux, et, comme lui, nous proposons d'augmenter de 30,000 fr. le crédit du présent chapitre. Diminué de 2,500 fr., augmenté de 30,000, ce crédit serait définitivement fixé au chiffre de 6,519,144 fr. CHAPITRE VII. — Cours d'assises. Ce chapitre, dont le crédit est de 136,200 fr., se décompose en deux articles, dont l'un comprend les indemnités allouées aux conseillers qui sont trimestriellement désignés pour présider les soixante cours d'assises autres que celles qui siègent aux chefs-lieux des cours d'appel. Le second comprend les frais de secrétaires de parquet alloués au procureurs de la République près les tribunaux de première instance chefs-lieux de cours d'assises autres que ceux où siégent des cours d'appel. Ces frais figuraient au projet de budget de 1874 pour 37,000 fr.;
magistrats non replacés pendant les années 1872 et 1873 n'ont rien perdu de leur force. C'est pourquoi nous adhérons aux propositions de M. le garde des sceaux, et, comme lui, nous proposons d'augmenter de 30,000 fr. le crédit du présent chapitre. Diminué de 2,500 fr., augmenté de 30,000, ce crédit serait définitivement fixé au chiffre de 6,519,144 fr. CHAPITRE VII. — Cours d'assises. Ce chapitre, dont le crédit est de 136,200 fr., se décompose en deux articles, dont l'un comprend les indemnités allouées aux conseillers qui sont trimestriellement désignés pour présider les soixante cours d'assises autres que celles qui siègent aux chefs-lieux des cours d'appel. Le second comprend les frais de secrétaires de parquet alloués au procureurs de la République près les tribunaux de première instance chefs-lieux de cours d'assises autres que ceux où siégent des cours d'appel. Ces frais figuraient au projet de budget de 1874 pour 37,000 fr.; ils ne figurent que pour 17,000 fr. au présent budget. Cette différence provient de ce que la commission du budget de 1874 a proposé et fait adopter une réduction de 20,000 fr. sur cet article, en se fondant sur ce que, dans la grande majorité des parquets auxquels on accorde une indemnité pour les secrétaires, ces auxiliaires ne sont pas nécessaires et qu'en fait ils n'y sont pas employés. Le Gouvernement a accepté cette réduction au budget de 1874 ; il l'accepte de nouveau au budget de 1875, en ne portant à l'article 2 du présent chapitre que la somme de 17,000 fr. allouée au budget précédent. On peut donc considérer cette économie comme définitivement acquise ; mais il reste, pour la régulariser, à déterminer quels sont les parquets qui continueront à jouir de l'indemnité et quels sont ceux qui cesseront de la recevoir. Ce travail n'est pas encore fait, puisque nous lisons aux développements du budget, en marge du chapitre 7, que les 17,000 fr. qui font l'objet de l'article 3 sont distribués de la manière suivante 900 fr. à Nantes, 800 à Nice, Reims et Versailles, 700 à Tours, et 600 dans les villes qui seront ultérieurement désignées.
une indemnité pour les secrétaires, ces auxiliaires ne sont pas nécessaires et qu'en fait ils n'y sont pas employés. Le Gouvernement a accepté cette réduction au budget de 1874 ; il l'accepte de nouveau au budget de 1875, en ne portant à l'article 2 du présent chapitre que la somme de 17,000 fr. allouée au budget précédent. On peut donc considérer cette économie comme définitivement acquise ; mais il reste, pour la régulariser, à déterminer quels sont les parquets qui continueront à jouir de l'indemnité et quels sont ceux qui cesseront de la recevoir. Ce travail n'est pas encore fait, puisque nous lisons aux développements du budget, en marge du chapitre 7, que les 17,000 fr. qui font l'objet de l'article 3 sont distribués de la manière suivante 900 fr. à Nantes, 800 à Nice, Reims et Versailles, 700 à Tours, et 600 dans les villes qui seront ultérieurement désignées. Nous demandons que cette désignation ne reste pas plus longtemps en suspens; nous demandons qu'on recherche quels sont les parquets qui ont vraiment besoin de s'adjoindre un secrétaire rétribué pour l'expédition des affaires, parce que cette enquête est nécessaire pour mettre le ministre et l'Assemblée à même de décider si, comme l'estimait l'honorable rapporteur du budget de 1874, « la réduction faite sur ce chapitre n'est pas encore au-dessous de celle qui pourrait être obtenue par une exacte appréciation des besoins. » CHAPITRE VIII — Tribunaux de première instance. Ce chapitre, dont le crédit s'élève à 10 millions 37,830 fr., comprend les traitements de tous les magistrats, greffiers et commis-greffiers attachés à nos 359 tribunaux de première instance. L'ensemble de ces traitements comporterait un crédit de 10,047,830 fr. Il n'est demandé que 10 millions 37,830 fr. Cette réduction de 10,000 fr., proposée en vue de la suppression de certaines places de juge, a été déjà votée au budget de 1874. Elle l'a été, afin d'affirmer, pour les tribunaux de première instance, la même intention que pour les cours d'appel, celle de voir opérer une réduction sur le nombre des magistrats qui les composent. Cette mesure donne lieu aux mêmes observations
comme l'estimait l'honorable rapporteur du budget de 1874, « la réduction faite sur ce chapitre n'est pas encore au-dessous de celle qui pourrait être obtenue par une exacte appréciation des besoins. » CHAPITRE VIII — Tribunaux de première instance. Ce chapitre, dont le crédit s'élève à 10 millions 37,830 fr., comprend les traitements de tous les magistrats, greffiers et commis-greffiers attachés à nos 359 tribunaux de première instance. L'ensemble de ces traitements comporterait un crédit de 10,047,830 fr. Il n'est demandé que 10 millions 37,830 fr. Cette réduction de 10,000 fr., proposée en vue de la suppression de certaines places de juge, a été déjà votée au budget de 1874. Elle l'a été, afin d'affirmer, pour les tribunaux de première instance, la même intention que pour les cours d'appel, celle de voir opérer une réduction sur le nombre des magistrats qui les composent. Cette mesure donne lieu aux mêmes observations que celles qui ont été présentées sur le chapitre 6. Il faut même reconnaître que l'exécution en est plus difficile vis-à-vis des tribunaux de première instance, que vis-à-vis des cours d'appel. Il y a, en effet, un grand nombre de tribunaux (ceux qui ne sont composés que de trois juges) sur lesquels toute réduction est impossible, et parmi ceux où la suppression d'une place pourrait avoir lieu sans trop préjudicier au service, l'embarras du choix est d'autant plus grand qu'on se trouve en présence d'un plus grand nombre de sièges placés dans des conditions à peu près pareilles. Cette considération ne peut, toutefois, nous empêcher de maintenir pour 1875 la réduction déjà votée pour 1874, mais elle nous fournit un nouveau motif d'insister auprès du Gouvernement pour que la situation que nous venons de signaler prenne bientôt fin, et qu'en ce qui touche les tribunaux de première instance, de même qu'en ce qui touche les cours d'appel, l'Assemblée soit bientôt saisie d'un projet de loi tendant à substituer à l'état de choses actuel une organisation définitive et nettement définie. Par les motifs déjà fournis sur le chapitre 6, nous inscrivons ici un supplément de crédit de 2,700 fr., pour faire
sur lesquels toute réduction est impossible, et parmi ceux où la suppression d'une place pourrait avoir lieu sans trop préjudicier au service, l'embarras du choix est d'autant plus grand qu'on se trouve en présence d'un plus grand nombre de sièges placés dans des conditions à peu près pareilles. Cette considération ne peut, toutefois, nous empêcher de maintenir pour 1875 la réduction déjà votée pour 1874, mais elle nous fournit un nouveau motif d'insister auprès du Gouvernement pour que la situation que nous venons de signaler prenne bientôt fin, et qu'en ce qui touche les tribunaux de première instance, de même qu'en ce qui touche les cours d'appel, l'Assemblée soit bientôt saisie d'un projet de loi tendant à substituer à l'état de choses actuel une organisation définitive et nettement définie. Par les motifs déjà fournis sur le chapitre 6, nous inscrivons ici un supplément de crédit de 2,700 fr., pour faire face au traitement, pendant l'exercice 1875, d'un juge de Colmar non remplacé. — Le crédit total du chapitre s'élèvera, par suite, au chiffre de 10,040,530 fr. CHAPITRE IX. — Tribunaux de commerce. Même crédit que l'année dernière. — 176,600 fr. — Pas d'observations. CHAPITRE X. — Tribunaux de police. Le crédit de 89,400 fr., porté à ce chapitre s'applique aux traitements de 112 greffiers attachés à 112 tribunaux de police et aux traitements de trois commis assermentés de Paris. Les deux commissions du budget qui nous ont précédés, ont exprimé l'opinion que, dans un bon nombre de communes, divisées en deux ou plusieurs justices de paix, le chiffre des affaires civiles et de police n'est pas assez considérable pour qu'un des greffiers de la justice de paix ne puisse suffire à ce double service. Elles ont, en conséquence, émis le vœu qu'une enquête fût ouverte sur cette question, espérant que cette enquête ferait reconnaître la possibilité d'opérer une réduction sensible sur le crédit du présent chapitre. Cette enquête n'ayant pas encore eu lieu, nous ne pouvons pas prendre sur nous d'en préjuger les résultats, en vous proposant la diminution de ce crédit. Nous nous contentons d'insister pour que le vœu
crédit de 89,400 fr., porté à ce chapitre s'applique aux traitements de 112 greffiers attachés à 112 tribunaux de police et aux traitements de trois commis assermentés de Paris. Les deux commissions du budget qui nous ont précédés, ont exprimé l'opinion que, dans un bon nombre de communes, divisées en deux ou plusieurs justices de paix, le chiffre des affaires civiles et de police n'est pas assez considérable pour qu'un des greffiers de la justice de paix ne puisse suffire à ce double service. Elles ont, en conséquence, émis le vœu qu'une enquête fût ouverte sur cette question, espérant que cette enquête ferait reconnaître la possibilité d'opérer une réduction sensible sur le crédit du présent chapitre. Cette enquête n'ayant pas encore eu lieu, nous ne pouvons pas prendre sur nous d'en préjuger les résultats, en vous proposant la diminution de ce crédit. Nous nous contentons d'insister pour que le vœu émis par nos prédécesseurs reçoive satisfaction le plus tôt possible. CHAPITRE XI. — Justice de paix. L'augmentation de 2,458 fr., qui se produit sur ce chapitre, a été déjà signalée et expliquée. Elle provient de la création d'une justice de paix de 9ème classe, à Provenchères. Cette création, faite en vertu d'une loi votée par l'Assemblée, le 5 avril 1873, porte à 2,862 le nombre actuel des justices de paix en France. Cette observation nous donne lieu de consigner ici un vœu analogue à celui que nous avons exprimé au sujet des cours d'appel et des tribunaux de première instance. Nous approuvons qu'on crée de nouveaux cantons judiciaires partout où les besoins des justiciables et le nombre des affaires litigieuses réclament cette création. Mais nous voudrions que, par contre, on réduisît le nombre des justices de paix aux proportions des besoins réels partout où ce nombre excède ces besoins. Nous croyons que cet excès peut être constaté dans quelques villes où l'on a formé plus de cantons de justice de paix que ne le comportent les nécessités locales, et nous pensons que la suppression de certains de ces cantons et leur réunion aux cantons limitrophes pourrait s'opérer sans préjudicier à
vertu d'une loi votée par l'Assemblée, le 5 avril 1873, porte à 2,862 le nombre actuel des justices de paix en France. Cette observation nous donne lieu de consigner ici un vœu analogue à celui que nous avons exprimé au sujet des cours d'appel et des tribunaux de première instance. Nous approuvons qu'on crée de nouveaux cantons judiciaires partout où les besoins des justiciables et le nombre des affaires litigieuses réclament cette création. Mais nous voudrions que, par contre, on réduisît le nombre des justices de paix aux proportions des besoins réels partout où ce nombre excède ces besoins. Nous croyons que cet excès peut être constaté dans quelques villes où l'on a formé plus de cantons de justice de paix que ne le comportent les nécessités locales, et nous pensons que la suppression de certains de ces cantons et leur réunion aux cantons limitrophes pourrait s'opérer sans préjudicier à aucun intérêt. Nous recommandons spécialement cette étude à M. le garde des sceaux; nous lui demandons de rechercher si les circonscriptions actuelles des justices de paix dans certaines grandes villes ne pourraient point être remaniées de façon à en réduire le nombre. Nous émettons le vœu que les résultats de ce travail soient compris dans le projet de réorganisation auquel nous nous sommes déjà plusieurs fois référé, et que nous espérons voir prochainement soumettre à l'Assemblée. CHAPITRE XII. — Justice française en Algérie. Le crédit de 1,139,200 fr. demandé sur ce chapitre, exactement pareil à celui qui a été voté pour l'année 1874, comprend toute la dépense à laquelle donne lieu l'administration de la justice française en Algérie. L'organisation judiciaire de cette colonie est absolument calquée sur celle qui règne en France. Une cour d'appel siège à Alger; des sessions de cours d'assises sont tenues chaque trois mois à Alger, Blidah, Constantine et Oran; onze tribunaux de première instance siègent dans les onze arrondissements administratifs formés dans les trois provinces d'Alger, de Constantine et d'Oran, y compris les deux arrondissements nouvellement créés à Tizi-Ouzou et à Bougie; trois tribunaux de commerce fonctionnent dans les chefs-lieux des trois provinces; deux bureaux
ce travail soient compris dans le projet de réorganisation auquel nous nous sommes déjà plusieurs fois référé, et que nous espérons voir prochainement soumettre à l'Assemblée. CHAPITRE XII. — Justice française en Algérie. Le crédit de 1,139,200 fr. demandé sur ce chapitre, exactement pareil à celui qui a été voté pour l'année 1874, comprend toute la dépense à laquelle donne lieu l'administration de la justice française en Algérie. L'organisation judiciaire de cette colonie est absolument calquée sur celle qui règne en France. Une cour d'appel siège à Alger; des sessions de cours d'assises sont tenues chaque trois mois à Alger, Blidah, Constantine et Oran; onze tribunaux de première instance siègent dans les onze arrondissements administratifs formés dans les trois provinces d'Alger, de Constantine et d'Oran, y compris les deux arrondissements nouvellement créés à Tizi-Ouzou et à Bougie; trois tribunaux de commerce fonctionnent dans les chefs-lieux des trois provinces; deux bureaux de police sont établis à Alger et à Constantine; soixante-huit justices de paix, dont vingt et une récemment créées dans la Kabylie et dans le Tell, sont organisées dans les soixante-huit cantons formés dans tout le territoire algérien. En ajoutant à ces tribunaux de tout ordre une institution spéciale à l'Algérie, le conseil de droit musulman, on a l'ensemble des services judiciaires entre lesquels se répartit le crédit ci-dessus de 1,139,200 fr. Mais ce crédit n'est pas le seul qui figure au budget général pour l'administration de la justice en Algérie. Il ne s'agit dans notre chapitre que de la justice rendue par les magistrats français. Quant à celle qui est rendue par les magistrats musulmans, la dépense à laquelle elle donne lieu est portée dans le budget spécial de l'Algérie elle-même (chap. 7) pour une somme de 155,150 fr. Cette somme s'applique au traitement de 135 cadis (149,150 fr.) et à des frais de matériel (5,700 fr.). Nous la mentionnons ici pour présenter l'ensemble de la dépense occasionnée par l'administration de la justice en Algérie. Cet ensemble s'élève au chiffre de 1,294,350 fr. CHAPITRE XIII. Le crédit de ce chapitre, relatif aux frais de justice criminelle en France et
l'Algérie, le conseil de droit musulman, on a l'ensemble des services judiciaires entre lesquels se répartit le crédit ci-dessus de 1,139,200 fr. Mais ce crédit n'est pas le seul qui figure au budget général pour l'administration de la justice en Algérie. Il ne s'agit dans notre chapitre que de la justice rendue par les magistrats français. Quant à celle qui est rendue par les magistrats musulmans, la dépense à laquelle elle donne lieu est portée dans le budget spécial de l'Algérie elle-même (chap. 7) pour une somme de 155,150 fr. Cette somme s'applique au traitement de 135 cadis (149,150 fr.) et à des frais de matériel (5,700 fr.). Nous la mentionnons ici pour présenter l'ensemble de la dépense occasionnée par l'administration de la justice en Algérie. Cet ensemble s'élève au chiffre de 1,294,350 fr. CHAPITRE XIII. Le crédit de ce chapitre, relatif aux frais de justice criminelle en France et en Algérie et aux frais de statistique civile et criminelle, se répartit de la manière suivante: 1° Pour frais de justice à la charge de l'Etat sans recours contre les condamnés... 540.000 2° Pour frais avancés par l'Etat, sauf recours contre les condamnés... 4,190,000 3° Pour frais d'impression de statistique civile et criminelle 20.000 Total ............. 4,750,000 Il nous paraît intéressant de placer en regard du chiffre de 4,190,000 fr., afférent aux frais dont l'Etat a droit d'exiger le remboursement contre les condamnés, le chiffre moyen des remboursements obtenus. Le budget des recettes ne contient pas, d'une manière distincte, cette évaluation; nous y voyons bien figurer, au chapitre des produits divers, une recette de 6,969,270 fr. pour le produit des amendes et des condamnations prononcées en matière de police, mais outre qu'il ne s'agit là que des condamnations prononcées par les tribunaux de police, nous ne pouvons dégager de ce chiffre la partie qui provient du remboursement des frais de justice, puisqu'il comprend à la fois et sans distinction le montant de ces frais et le produit des amendes. Mais à défaut du budget des recettes, l'indication que nous cherchons nous est fournie par les rapports que M. le garde
civile et criminelle 20.000 Total ............. 4,750,000 Il nous paraît intéressant de placer en regard du chiffre de 4,190,000 fr., afférent aux frais dont l'Etat a droit d'exiger le remboursement contre les condamnés, le chiffre moyen des remboursements obtenus. Le budget des recettes ne contient pas, d'une manière distincte, cette évaluation; nous y voyons bien figurer, au chapitre des produits divers, une recette de 6,969,270 fr. pour le produit des amendes et des condamnations prononcées en matière de police, mais outre qu'il ne s'agit là que des condamnations prononcées par les tribunaux de police, nous ne pouvons dégager de ce chiffre la partie qui provient du remboursement des frais de justice, puisqu'il comprend à la fois et sans distinction le montant de ces frais et le produit des amendes. Mais à défaut du budget des recettes, l'indication que nous cherchons nous est fournie par les rapports que M. le garde des sceaux adresse annuellement au chef de l'Etat sur l'administration de la justice criminelle en France et en Algérie. Le compte rendu publié au mois d'août dernier, pour l'année 1871, constatait que, durant cette année, les receveurs de l'enregistrement et des domaines avaient avancé pour frais de justice criminelle 3,707,901 fr., sur lesquels ils n'avaient recouvré que 1,678,517 fr., ce qui portait à 55 p. 100 le déficit pour le Trésor. En signalant ce fâcheux résultat, le ministre l'attribue, non sans raison, à la situation qu'avait faite à l'Etat la loi du 22 juillet 1867, abolitive de la contrainte par corps même en matière de recouvrement des frais de justice. L'effet de cette loi a heureusement cessé à partir de l'année 1872, par suite de la loi abrogative votée par l'Assemblée le 19 décembre 1871. Bien que le rapport sur l'administration de la justice criminelle pendant cette année n'ait pas encore été publié, nous sommes à même de constater, à l'aide des renseignements qui nous ont été fournis par la chancellerie, que, grâce à cette nouvelle législation, les résultats obtenus pour 1871 ont été sensiblement et favorablement modifiés l'année suivante. Il résulte en effet de ces renseignements que, sur 4,774,245
fr., sur lesquels ils n'avaient recouvré que 1,678,517 fr., ce qui portait à 55 p. 100 le déficit pour le Trésor. En signalant ce fâcheux résultat, le ministre l'attribue, non sans raison, à la situation qu'avait faite à l'Etat la loi du 22 juillet 1867, abolitive de la contrainte par corps même en matière de recouvrement des frais de justice. L'effet de cette loi a heureusement cessé à partir de l'année 1872, par suite de la loi abrogative votée par l'Assemblée le 19 décembre 1871. Bien que le rapport sur l'administration de la justice criminelle pendant cette année n'ait pas encore été publié, nous sommes à même de constater, à l'aide des renseignements qui nous ont été fournis par la chancellerie, que, grâce à cette nouvelle législation, les résultats obtenus pour 1871 ont été sensiblement et favorablement modifiés l'année suivante. Il résulte en effet de ces renseignements que, sur 4,774,245 fr., montant total des frais de justice réellement payés pendant l'exercice 1872, il a été recouvré 3,422,915 fr., ce qui fait descendre de 55 à 28 p. 100 la perte subie par l'Etat. Le bureau de la statistique n'a pas encore reçu les documents nécessaires pour donner les chiffres afférents à l'année 1873. Il y a lieu d'espérer que ces chiffres marqueront un progrès de plus dans la voie où la loi du 19 décembre 1871 a permis de rentrer, et que, par une application de plus en plus exacte de cette loi, on ramènera la perte de l'Etat à ce qu'elle était avant la loi du 22 juillet 1867. En 1866, cette perte n'était que de 8 p. 100. Il y a encore bien du chemin à faire pour regagner tout le terrain perdu par l'effet de la loi de 1867. La détresse du budget fait un effort rigoureux aux agents chargés du recouvrement des condamnations judiciaires de ne rien négliger pour obtenir ce résultat. Car rien n'est plus juste, à coup sûr, que de ne pas. laisser à la charge du Trésor, c'est-à-dire de tous les contribuables, les frais nécessités par la constatation, et la répression des contraventions