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sera donnée à tel ou tel service. Notre but est de commencer tout de suite l'opération, de faire aboutir le plus tôt possible une des deux améliorations que nous avons signalées, et de retarder de quatre à cinq ans le moment de faire appel au budget de l'Etat. Tout notre système repose d'abord sur la reconnaissance d'une dette qui, dans tous les cas, qu'on construise ou qu'on ne construise pas l'école pratique et la faculté des sciences, devra être portée au compte de nos budgets, et ensuite sur la possibilité d'imposer à la ville de Paris le paiement des premiers travaux, comme condition du règlement immédiat d'une difficulté qui est pendante entre l'Etat, la Banque de France et la ville de Paris. En d'autres termes, la Banque de France réclame 7 millions de francs à l'Etat, et l'Etat peut terminer l'affaire en payant tout de suite 5 millions dont moins d'un million irait à la Banque, et dont le reste serait remis à la ville de Paris, à la condition toutefois d'être affecté à la reconstruction de l'Ecole pratique de la faculté de médecine, et à la construction du bâtiment de la faculté des sciences. On sait que la Banque de France, forcée d'obéir aux réquisitions de la Commune, a remis aux agents de ce gouvernement insurrectionnel, en plusieurs paiements, une somme totale de 16,695,172 fr. 33. La ville de Paris avait alors, en compte-courant à la Banque de France, une somme de 9,401,819 fr. 33. C'est sur ce compte courant que les premiers paiements ont été faits. Tant que l'actif de ce compte n'a pas été épuisé, la Banque a prétendu qu'elle faisait une simple restitution de fonds, puisqu'elle remettait les fonds de la ville de Paris entre les mains de ceux qui étaient les maîtres de fait de l'Hôtel de Ville. C'était la Ville, et non la Banque de France, qui, dans cette hypothèse, aurait été dépouillée de ces 9,401,819 fr. 33. On doit faire observer cependant qu'il est intervenu, depuis lors, dans d'autres espèces, des jugements absolument contraires à cette prétention de la Banque de France. Certaines
de France, forcée d'obéir aux réquisitions de la Commune, a remis aux agents de ce gouvernement insurrectionnel, en plusieurs paiements, une somme totale de 16,695,172 fr. 33. La ville de Paris avait alors, en compte-courant à la Banque de France, une somme de 9,401,819 fr. 33. C'est sur ce compte courant que les premiers paiements ont été faits. Tant que l'actif de ce compte n'a pas été épuisé, la Banque a prétendu qu'elle faisait une simple restitution de fonds, puisqu'elle remettait les fonds de la ville de Paris entre les mains de ceux qui étaient les maîtres de fait de l'Hôtel de Ville. C'était la Ville, et non la Banque de France, qui, dans cette hypothèse, aurait été dépouillée de ces 9,401,819 fr. 33. On doit faire observer cependant qu'il est intervenu, depuis lors, dans d'autres espèces, des jugements absolument contraires à cette prétention de la Banque de France. Certaines compagnies de chemins de fer ayant payé aux insurgés, maîtres de fait de la ville de Paris, l'impôt sur les titres et sur les transports à grande vitesse, ont dû payer une seconde fois les mêmes droits au Trésor parce qu'elles avaient mal payé entre les mains des agents de la Commune et que les quittances tirées d'agents insurrectionnels ne pouvaient être opposées au Gouvernement régulier. Quant aux 7,293,000 fr. versés en sus entre les mains de ces mêmes agents insurrectionnels, la Banque de France prétend qu'elle ne les a payés que par l'ordre et pour compte de l'Etat. Si cette manière de présenter les faits était admise, la ville de Paris perdrait 9,400,000 fr., l'Etat 7,293,000 fr. et la Banque de France ne perdrait rien. À l'époque où la ville de Paris a fait un traité avec la Banque de France pour le remboursement de 200 millions que la Banque avait avancés pour faire les fonds de la contribution de guerre, la question de la responsabilité de la Banque de France ou de la ville de Paris, quand aux 9,401,000 fr., a été soulevée ; la ville de Paris a renoncé à en poursuivre le recouvrement sur la Banque,
la Commune et que les quittances tirées d'agents insurrectionnels ne pouvaient être opposées au Gouvernement régulier. Quant aux 7,293,000 fr. versés en sus entre les mains de ces mêmes agents insurrectionnels, la Banque de France prétend qu'elle ne les a payés que par l'ordre et pour compte de l'Etat. Si cette manière de présenter les faits était admise, la ville de Paris perdrait 9,400,000 fr., l'Etat 7,293,000 fr. et la Banque de France ne perdrait rien. À l'époque où la ville de Paris a fait un traité avec la Banque de France pour le remboursement de 200 millions que la Banque avait avancés pour faire les fonds de la contribution de guerre, la question de la responsabilité de la Banque de France ou de la ville de Paris, quand aux 9,401,000 fr., a été soulevée ; la ville de Paris a renoncé à en poursuivre le recouvrement sur la Banque, tout en réservant sa liberté d'action pour arriver au règlement définitif et général des réquisitions faites par les agents de la Commune. Le traité qui est intervenu alors a eu pour résultat de fixer au maximum de 7,293,000 fr. la perte de la Banque et au minimum de 9,400,000 fr. la perte de l'Etat et de la ville de Paris réunis. Aujourd'hui que le moment est arrivé de régler, il faut reconnaître que tout le monde était intéressé à ce que les choses se passassent sans violence, et si l'on s'est racheté d'un mal plus grand en abandonnant 16 millions, la Banque en a profité au premier chef. L'Etat et la ville de Paris en ont profité également, mais intéressés avant tout à la conservation de son établissement, la Banque de France doit supporter une partie des pertes qui ont été subies à cette époque. Il est vrai que le ministre des finances a connu et autorisé les versements, mais il serait difficile d'en induire qu'il en a pris la responsabilité tout entière. Ce qu'on donnait à la Banque de France, c'était une autorisation de traiter avec un ennemi, plutôt qu'un ordre de payer pour compte de l'Etat. Une transaction
la perte de l'Etat et de la ville de Paris réunis. Aujourd'hui que le moment est arrivé de régler, il faut reconnaître que tout le monde était intéressé à ce que les choses se passassent sans violence, et si l'on s'est racheté d'un mal plus grand en abandonnant 16 millions, la Banque en a profité au premier chef. L'Etat et la ville de Paris en ont profité également, mais intéressés avant tout à la conservation de son établissement, la Banque de France doit supporter une partie des pertes qui ont été subies à cette époque. Il est vrai que le ministre des finances a connu et autorisé les versements, mais il serait difficile d'en induire qu'il en a pris la responsabilité tout entière. Ce qu'on donnait à la Banque de France, c'était une autorisation de traiter avec un ennemi, plutôt qu'un ordre de payer pour compte de l'Etat. Une transaction est donc nécessaire; elle devra sans doute mettre à peu près un tiers de la perte totale à la charge de chacune des parties intéressées. Nous sommes disposés à croire que ce serait un règlement équitable que celui qui chargerait la Banque de France de 40 p. 100, et chacune des deux autres parties de 30 p. 100. Mais, que cette proportion ou une autre soit admise, et il est peut-être possible de faire un arrangement plus favorable à l'Etat, il est urgent de passer à cet effet une convention entre l'Etat, la Banque de France et la ville de Paris. Pour rendre plus facile la transaction, le projet que nous avons l'honneur de vous proposer part de ce principe qu'on pourrait autoriser la Banque de France, contrairement à la loi de 1857, à porter, au compte sans emploi des bénéfices réalisés par des escomptes à un taux supérieur à 6 p. 100, la somme à laquelle on arrêterait définitivement la perte de la Banque. Ce compte de bénéfices non répartis est un compte mort, qui ne peut, d'après la loi, être distribué aux actionnaires, qui est d'ailleurs inutile comme réserve spéciale, et qui jouerait, par la combinaison dont nous
des deux autres parties de 30 p. 100. Mais, que cette proportion ou une autre soit admise, et il est peut-être possible de faire un arrangement plus favorable à l'Etat, il est urgent de passer à cet effet une convention entre l'Etat, la Banque de France et la ville de Paris. Pour rendre plus facile la transaction, le projet que nous avons l'honneur de vous proposer part de ce principe qu'on pourrait autoriser la Banque de France, contrairement à la loi de 1857, à porter, au compte sans emploi des bénéfices réalisés par des escomptes à un taux supérieur à 6 p. 100, la somme à laquelle on arrêterait définitivement la perte de la Banque. Ce compte de bénéfices non répartis est un compte mort, qui ne peut, d'après la loi, être distribué aux actionnaires, qui est d'ailleurs inutile comme réserve spéciale, et qui jouerait, par la combinaison dont nous parlons, le rôle d'une réserve extraordinaire pour un cas qui est, il faut le reconnaître, absolument extraordinaire. Quant à la ville de Paris, elle a dû porter provisoirement en dépense les 9,400,000 francs que la Banque a refusé de lui rendre. Si la part qui incomberait à la ville de Paris était réduite à 30 p. 100, de 16 millions, soit 5 millions, la dépense réelle serait moins forte que la dépense portée en compte et il y aurait 4 millions à porter en recette à un compte nouveau. Le projet que nous vous soumettons a pour objet de mettre à la disposition de cette recette de 4 millions, mais de la considérer comme un premier fonds de concours dont la ville de Paris devrait être chargée dans la construction de l'école pratique et de la faculté de médecine. Voici comment, dans cette hypothèse, les comptes pourraient être établis : La Banque de France a payé aux agents de la Commune 16,695,172 fr. 33. Jusqu'à présent, et en attendant le règlement définitif, cette somme a été couverte : 1° Par la Banque de France, jusqu'à concurrence de 7,293,383 fr. 2° Par la ville de Paris pour le surplus, soit 9,401,819
Paris était réduite à 30 p. 100, de 16 millions, soit 5 millions, la dépense réelle serait moins forte que la dépense portée en compte et il y aurait 4 millions à porter en recette à un compte nouveau. Le projet que nous vous soumettons a pour objet de mettre à la disposition de cette recette de 4 millions, mais de la considérer comme un premier fonds de concours dont la ville de Paris devrait être chargée dans la construction de l'école pratique et de la faculté de médecine. Voici comment, dans cette hypothèse, les comptes pourraient être établis : La Banque de France a payé aux agents de la Commune 16,695,172 fr. 33. Jusqu'à présent, et en attendant le règlement définitif, cette somme a été couverte : 1° Par la Banque de France, jusqu'à concurrence de 7,293,383 fr. 2° Par la ville de Paris pour le surplus, soit 9,401,819 fr. 33. Si la perte est partagée dans la proportion de 40 p. 100 pour la Banque de France, de 30 p. 100 pour l'Etat et de 30 p. 100 pour la ville de Paris, elle devra être réglée définitivement en laissant à la charge de la Banque ......... 6678.068 93 de la ville de Paris 5.008.551 70 de l'Etat 5.008.751 70 Total ............ 16.695.172 33 La Banque, qui a payé 7,293,383 fr., recevrait 015,284 fr. 07 pour réduire sa perte au chiffre fixé ; la ville de Paris, qui a payé 9,401,319 fr. 33, recevrait 4,393,267 fr. 63 pour réduire sa perte au chiffre fixé, et l'Etat, qui n'a encore rien payé, payerait au débit du compte des exercices clos les 5,008,551 fr. 70 qui constitueraient sa perte définitive. Le bilan de la Banque contient un compte de bénéfices en addition au capital (art. 6 de la loi du 9 juin 1857), dont le montant s'élève à 7,955,601 fr. 88 ; on imputerait les 6,678,068 fr. 75 sur le compte en question, ce qui en réduirait l'importance à 1,377,532 fr. 95. Et la ville de Paris, qui a porté dans les comptes de 1871 une perte de 9,401,000 fr.,
93 de la ville de Paris 5.008.551 70 de l'Etat 5.008.751 70 Total ............ 16.695.172 33 La Banque, qui a payé 7,293,383 fr., recevrait 015,284 fr. 07 pour réduire sa perte au chiffre fixé ; la ville de Paris, qui a payé 9,401,319 fr. 33, recevrait 4,393,267 fr. 63 pour réduire sa perte au chiffre fixé, et l'Etat, qui n'a encore rien payé, payerait au débit du compte des exercices clos les 5,008,551 fr. 70 qui constitueraient sa perte définitive. Le bilan de la Banque contient un compte de bénéfices en addition au capital (art. 6 de la loi du 9 juin 1857), dont le montant s'élève à 7,955,601 fr. 88 ; on imputerait les 6,678,068 fr. 75 sur le compte en question, ce qui en réduirait l'importance à 1,377,532 fr. 95. Et la ville de Paris, qui a porté dans les comptes de 1871 une perte de 9,401,000 fr., retrouverait au bénéfice de cet exercice passé, c'est-à-dire de ses découverts antérieurs, la différence entre les 9,401,000 fr. de perte liquidée provisoirement et les 5,008,551 fr. 70 de perte liquidée définitivement, à savoir : 4,392,448 fr. 30. Ces 4,392,448 fr. 30, si aucune stipulation n'intervenait, seraient portés en déduction des découverts de la ville, mais la convention que l'Etat passerait en ferait porter le montant à un compte de fonds de concours pour les constructions dont il s'agit. Une circonstance spéciale rend assez obscure l'écriture à passer dans les comptes respectifs de l'Etat et de la ville de Paris : Nous voulons parler d'une avance de 9,400,000 francs, faite par le Trésor à la ville de Paris au moment de la rentrée des troupes dans Paris, avance qui avait pour but de mettre à la disposition de la Ville les fonds mêmes du compte courant de la Banque dont les espèces n'existaient plus par suite de la réquisition de la Commune. La ville de Paris avait reçu ces 9,400,000 fr. à titre de restitution du montant du compte courant de la Banque, et le Trésor les avait payés à titre d'avance simple et uniquement pour attendre le règlement de la
découverts de la ville, mais la convention que l'Etat passerait en ferait porter le montant à un compte de fonds de concours pour les constructions dont il s'agit. Une circonstance spéciale rend assez obscure l'écriture à passer dans les comptes respectifs de l'Etat et de la ville de Paris : Nous voulons parler d'une avance de 9,400,000 francs, faite par le Trésor à la ville de Paris au moment de la rentrée des troupes dans Paris, avance qui avait pour but de mettre à la disposition de la Ville les fonds mêmes du compte courant de la Banque dont les espèces n'existaient plus par suite de la réquisition de la Commune. La ville de Paris avait reçu ces 9,400,000 fr. à titre de restitution du montant du compte courant de la Banque, et le Trésor les avait payés à titre d'avance simple et uniquement pour attendre le règlement de la difficulté qui existait entre la Banque et la ville de Paris. La ville de Paris avait donc fait recette de ces 9,400,000 fr. et les avait portés en déduction du déficit probable de 1871. Plus tard, sur la réclamation de l'Etat, la somme en question a été contre-passée des recettes budgétaires et maintenue dans les comptes spéciaux, comme une simple opération de trésorerie. En présentant les comptes de 1870 et 1871 au conseil municipal de Paris, le préfet de la Seine a constaté que le déficit de 1870-1871 s'était élevé à 55,191,154 fr. 61. Le mémoire du 25 septembre 1872 contient le passage suivant, page 3 : "Le déficit de 51,092,754 fr. 61 qui se trouvera porté, comme je l'ai dit, à 55,191,154 fr. 61 aurait été beaucoup moins élevé si nous avions pu maintenir en recette les 9,400,000 fr. versés par l'Etat à la caisse municipale, en représentation de pareille somme formant le compte courant de la ville de Paris à la Banque de France au 18 mai 1871. Vous vous rappelez que nous espérions pouvoir balancer, en 1871, ces deux sommes l'une par l'autre ; mais la compensation n'a pas encore été régulièrement opérée, et nous avons dû
budgétaires et maintenue dans les comptes spéciaux, comme une simple opération de trésorerie. En présentant les comptes de 1870 et 1871 au conseil municipal de Paris, le préfet de la Seine a constaté que le déficit de 1870-1871 s'était élevé à 55,191,154 fr. 61. Le mémoire du 25 septembre 1872 contient le passage suivant, page 3 : "Le déficit de 51,092,754 fr. 61 qui se trouvera porté, comme je l'ai dit, à 55,191,154 fr. 61 aurait été beaucoup moins élevé si nous avions pu maintenir en recette les 9,400,000 fr. versés par l'Etat à la caisse municipale, en représentation de pareille somme formant le compte courant de la ville de Paris à la Banque de France au 18 mai 1871. Vous vous rappelez que nous espérions pouvoir balancer, en 1871, ces deux sommes l'une par l'autre ; mais la compensation n'a pas encore été régulièrement opérée, et nous avons dû nous résigner à faire figurer provisoirement au déficit la totalité des 9,400,000 fr. Le jour où cette affaire sera réglée, conformément à ce que nous croyons être notre droit, il en résultera une atténuation de pareille somme qui réduira le déficit à 45,791,154 fr. 61. » La convention dont nous demandons la réalisation, ne permettra pas de réduire le déficit en question, puisque le bénéfice de cette convention appartiendra à l'opération projetée à la faculté de médecine et à la faculté des sciences. C'est la partie transactionnelle du règlement à la charge de la ville de Paris, de même que la reconnaissance d'une responsabilité vis-à-vis de la Banque de France est la partie transactionnelle du règlement à la charge de l'Etat. Les 9,400,000 fr. qui ne sont pas entrés en recettes budgétaires dans les écritures de la ville, mais qui sont restés dans les balances à l'état de dette, seront remboursés au Trésor, et peut-être sera-t-il opportun, sans augmenter la dette flottante de la ville de Paris, de demander à la Banque de France d'élever de 30 à 40 millions la somme des bons de la ville de Paris que la Banque peut avoir dans son portefeuille. C'est une question
demandons la réalisation, ne permettra pas de réduire le déficit en question, puisque le bénéfice de cette convention appartiendra à l'opération projetée à la faculté de médecine et à la faculté des sciences. C'est la partie transactionnelle du règlement à la charge de la ville de Paris, de même que la reconnaissance d'une responsabilité vis-à-vis de la Banque de France est la partie transactionnelle du règlement à la charge de l'Etat. Les 9,400,000 fr. qui ne sont pas entrés en recettes budgétaires dans les écritures de la ville, mais qui sont restés dans les balances à l'état de dette, seront remboursés au Trésor, et peut-être sera-t-il opportun, sans augmenter la dette flottante de la ville de Paris, de demander à la Banque de France d'élever de 30 à 40 millions la somme des bons de la ville de Paris que la Banque peut avoir dans son portefeuille. C'est une question de détail qui devra être réglée. Ce qu'il importe aujourd'hui de faire, c'est de donner au ministre des finances la liberté de traiter les points suivants : 1° part de l'Etat dans la perte commune, et 2° emploi spécial des bénéfices de la Banque dont la loi de 1857 interdisait de faire emploi, et d'enjoindre au ministre de ne rien abandonner sans avoir obtenu au préalable un fonds de concours pour la reconstruction de l'école pratique de la faculté de médecine et de la construction de la faculté des sciences. Si le règlement de cette affaire et les prévisions concordent avec les chiffres que nous avons indiqués, l'Etat aurait à porter en dépense, au compte des exercices clos, une somme d'environ 5 millions de francs. La ville de Paris aurait à recevoir 4,400,000 fr. sur les 5 millions et à rembourser l'avance de 9,400,000 fr. qui lui a été faite par le Trésor. L'Etat aurait à réclamer le dépôt par la ville de Paris, à titre fonds de concours, des 4,400,000 fr. dont il se serait reconnu débiteur. La dépense de l'opération, évaluée à 8 millions serait dotée de plus de moitié de ce qui est nécessaire, et les travaux
de faire emploi, et d'enjoindre au ministre de ne rien abandonner sans avoir obtenu au préalable un fonds de concours pour la reconstruction de l'école pratique de la faculté de médecine et de la construction de la faculté des sciences. Si le règlement de cette affaire et les prévisions concordent avec les chiffres que nous avons indiqués, l'Etat aurait à porter en dépense, au compte des exercices clos, une somme d'environ 5 millions de francs. La ville de Paris aurait à recevoir 4,400,000 fr. sur les 5 millions et à rembourser l'avance de 9,400,000 fr. qui lui a été faite par le Trésor. L'Etat aurait à réclamer le dépôt par la ville de Paris, à titre fonds de concours, des 4,400,000 fr. dont il se serait reconnu débiteur. La dépense de l'opération, évaluée à 8 millions serait dotée de plus de moitié de ce qui est nécessaire, et les travaux pourraient être poussés avec activité. Le solde des dépenses à faire, soit environ 3,600,000 fr., serait en entier à la charge de l'Etat, mais ne donnerait lieu à des ouvertures de crédit que dans quelques années, c'est-à-dire après qu'on aurait dépensé les quatre premiers millions. Enfin, si l'on adoptait, comme ordre de travail, l'achèvement de la reconstruction de l'école pratique avant celle des nouveaux bâtiments de la faculté des sciences, on pourrait finir entièrement l'école pratique sans qu'il ait été ouvert pour un centime de crédit au budget de l'Etat. En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer le projet de loi suivant. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. Le ministre des finances est autorisé à passer avec la Banque de France et la ville de Paris des conventions ayant pour objet de régler définitivement la part incombant au Trésor, à la ville de Paris et à la Banque de France, dans la perte résultant de la réquisition de 16,695,172 fr. 33, faite par les agents de la Commune insurrectionnelle de Paris. Art. 2. Ces conventions auront pour base : 1° l'application de la perte incombant à la Banque de France, au compte ouvert dans le bilan de la Banque de
ordre de travail, l'achèvement de la reconstruction de l'école pratique avant celle des nouveaux bâtiments de la faculté des sciences, on pourrait finir entièrement l'école pratique sans qu'il ait été ouvert pour un centime de crédit au budget de l'Etat. En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer le projet de loi suivant. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. Le ministre des finances est autorisé à passer avec la Banque de France et la ville de Paris des conventions ayant pour objet de régler définitivement la part incombant au Trésor, à la ville de Paris et à la Banque de France, dans la perte résultant de la réquisition de 16,695,172 fr. 33, faite par les agents de la Commune insurrectionnelle de Paris. Art. 2. Ces conventions auront pour base : 1° l'application de la perte incombant à la Banque de France, au compte ouvert dans le bilan de la Banque de France, sous le nom de bénéfices en addition au capital (art. 8 de la loi du 9 juin 1857); 2° l'abandon par la ville de Paris de la somme dont sa part de perte serait diminuée, comme premier fonds de concours, dans la reconstruction de l'école pratique de la faculté de médecine et dans la construction de la faculté des sciences. Annexe n° 2496. RAPPORT fait au nom de la commission du budget de 1875 sur les conclusions du rapport de la commission chargée d'examiner la proposition de MM. Denormandie, Vautrain et plusieurs de leurs collègues, tendant à faire indemniser les personnes qui ont éprouvé préjudice lors des destructions opérées par le génie militaire pour les besoins de la défense nationale, par M. Mathieu-Bodet, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, l'Assemblée nationale, dans sa séance du 18 juin, a décidé que les conclusions des rapports numéros 2296 et 2469, de la commission spéciale, chargée d'examiner la proposition de nos honorables collègues, MM. Denormandie et Vautrain, seraient communiquées à la commission du budget, conformément à l'article 26 du règlement de l'Assemblée. La commission a entendu les auteurs de cette proposition, qui ont expliqué les conclusions des rapports de la commission spéciale, et