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continué d'exporter des vins à destination de l'Allemagne ; Considérant que le certificat de non-réexportation dont ce commerçant se prévaut aujourd'hui ne se trouvait pas à bord du Tiber et n'a été produit que postérieurement à la capture ; considérant enfin que, sur le même navire, ont été saisis d'autres fûts de vin expédiés de Tarragone, au même destinataire ; que ces fûts, en l'absence de tout certificat étaient, comme il a été dit ci-dessus, sujets à capture; que, de l'ensemble tant de ces faits que des renseignements produits au dossier, ressort nettement le caractère habituel des opérations effectuées avec l'ennemi par le sieur Hans Just et que la saisie du présent lot doit être déclarée valable ; Considérant, en ce qui touche 100 fûts de vin 185 marqués Odense' chargés à Lisbonne par Carl Wandel, à destination de la Odense Vinkompagni à Copenhague, que le ministre de Danemark à Paris fait connaître que ce lot de vin a été exporté sur vertu d'un permis d'exportation du Gouvernement portugais et qu'il est à présumer, par conséquent, que les acheteurs danois ont dû fournir les garanties exigées par ce Gouvernement. Mais considérant que ce permis n'est pas représenté; qu'il n'est donc pas possible de vérifier les conditions imposées par le Gouvernement portugais pour empêcher que la marchandise ne passe en pays ennemi ; Que, d'autre part, la même compagnie était propriétaire de plusieurs autres lots saisis à bord du Tiber comme constituant de la contrebande de guerre, et dont la saisie est déclarée valable par la présente décision ; que la présence à bord de ces premiers lots confirme les informations recueillies qui représentent la compagnie comme étant le fournisseur habituel de l'ennemi; que, dans ces conditions, il y a lieu de valider la capture des 100 fûts de vin composant le lot actuellement examiné; Considérant enfin, en ce qui touche quatre n et C UUs de berger marqués C. étiquetés à Cadix par Herrfeldt et Campbell Ltd, expédiés à A.-A. Attenborough à Copenhague, que l'ambassade britannique a transmis une déclaration faite les 23 novembre-7 décembre 1916 par le sieur William
pas possible de vérifier les conditions imposées par le Gouvernement portugais pour empêcher que la marchandise ne passe en pays ennemi ; Que, d'autre part, la même compagnie était propriétaire de plusieurs autres lots saisis à bord du Tiber comme constituant de la contrebande de guerre, et dont la saisie est déclarée valable par la présente décision ; que la présence à bord de ces premiers lots confirme les informations recueillies qui représentent la compagnie comme étant le fournisseur habituel de l'ennemi; que, dans ces conditions, il y a lieu de valider la capture des 100 fûts de vin composant le lot actuellement examiné; Considérant enfin, en ce qui touche quatre n et C UUs de berger marqués C. étiquetés à Cadix par Herrfeldt et Campbell Ltd, expédiés à A.-A. Attenborough à Copenhague, que l'ambassade britannique a transmis une déclaration faite les 23 novembre-7 décembre 1916 par le sieur William Schütt, propriétaire de la maison C.-O. Schütt à Petrograd ; que, d'après cette déclaration, deux pipes de vin marqué comme ci-dessus avaient été achetées par Schütt à Herrfeldt et Campbell Ltd, et étaient destinés à la vente en Russie de ces derniers, qui sont sujets anglais, ont, de leur côté produit copie d'une facture indiquant que les quatre fûts chargés à bord du Tibre étaient destinés à C.-O. Schütt de Petrograd, ainsi qu'une autre déclaration faite par Schütt devant le Consul de Grande-Bretagne à Petrograd les 21 septembre, 3 octobre 1916 et portant que les deux pipes de sherry devaient être envoyées à Petrograd pour la vente en Russie ; Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de reconnaître que la destination finale de ces 4 fûts était innocente et d'invalider par suite leur capture : Décide : la saisie déclarée bonne et valable la prise, à bord du vapeur danois Tibre, d'une cargaison de vins à destination du Danemark, à l'exception des 4 fûts marqués II et C et des 4 fûts marqués chargés à Cadix par Herrfeldt et Campbell Ltd. Le produit, net de la prise sera versé aux ayants droit, conformément aux lois et règlements;
produit copie d'une facture indiquant que les quatre fûts chargés à bord du Tibre étaient destinés à C.-O. Schütt de Petrograd, ainsi qu'une autre déclaration faite par Schütt devant le Consul de Grande-Bretagne à Petrograd les 21 septembre, 3 octobre 1916 et portant que les deux pipes de sherry devaient être envoyées à Petrograd pour la vente en Russie ; Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de reconnaître que la destination finale de ces 4 fûts était innocente et d'invalider par suite leur capture : Décide : la saisie déclarée bonne et valable la prise, à bord du vapeur danois Tibre, d'une cargaison de vins à destination du Danemark, à l'exception des 4 fûts marqués II et C et des 4 fûts marqués chargés à Cadix par Herrfeldt et Campbell Ltd. Le produit, net de la prise sera versé aux ayants droit, conformément aux lois et règlements; 3° Est déclarée non valable la prise des 4 fûts de vin marqués II et C en conséquence, l'Etat français payera à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine de leur droit de propriété sur ces 4 fûts, une somme représentant la valeur de la marchandise, mais après déduction du montant de tous les frais qu'a pu entraîner la conservation ou la vente desdits fûts de vin. Délibéré à Paris, dans les séances des 11 et 15 avril 1918, où siégeaient : MM. Emmanuel Rousseau, président, René Worms, Rouchon Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du conseil, en présence de M. Chardenet, commissaire du Gouvernement. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. Ont signé à la minute : EMMANUEL ROUSSEAU, président. FUZIER, rapporteur, G. RAAB D'OERRY, secrétaire greffier. Pour expédition conforme : Le secrétaire greffier, G. RAAB D'OERRY. Vu par nous : Commissaire du Gouvernement, P. CHARDENET. CONSEIL DES PRISES Au nom du peuple français, Le conseil des prises a rendu la décision suivante, entre : D'une part : les propriétaires, chargeurs et destinataires de fûts de vin saisis à Cette le 31 mai
déduction du montant de tous les frais qu'a pu entraîner la conservation ou la vente desdits fûts de vin. Délibéré à Paris, dans les séances des 11 et 15 avril 1918, où siégeaient : MM. Emmanuel Rousseau, président, René Worms, Rouchon Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du conseil, en présence de M. Chardenet, commissaire du Gouvernement. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. Ont signé à la minute : EMMANUEL ROUSSEAU, président. FUZIER, rapporteur, G. RAAB D'OERRY, secrétaire greffier. Pour expédition conforme : Le secrétaire greffier, G. RAAB D'OERRY. Vu par nous : Commissaire du Gouvernement, P. CHARDENET. CONSEIL DES PRISES Au nom du peuple français, Le conseil des prises a rendu la décision suivante, entre : D'une part : les propriétaires, chargeurs et destinataires de fûts de vin saisis à Cette le 31 mai 1917 ; D'autre part : le ministre de la marine, agissant au nom de l'Etat et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ; Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 31 décembre 1917, enregistrée au secrétariat du conseil des prises, sous le n° 164, le 8 février 1918, ladite lettre faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie précitée; Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : Le procès-verbal de saisie dressé le 31 mai 1917; Le rapport en date du même jour, de l'administrateur de l'inscription maritime à Cette, suppléant localement au chef du service des prises ; Le connaissement établi à Tarragone, le 2 mai 1917 ; La déclaration d'expédition établie par Gabriel Ferraté, à Reus (Espagne), le 2 mai 1917 ; La facture d'envoi établie par ledit expéditeur, le 2 mai 1917 ; La déclaration en douane, faite à Cette, au nom du transitaire E. Blenk, le 8 mai 1917 ; Vu l'avis inséré au Journal officiel du 11 février 1918, faisant connaître qu'en vertu de la décision d'ordre général du conseil des prises du 10 mai 1917, un délai de
conseil des prises, sous le n° 164, le 8 février 1918, ladite lettre faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie précitée; Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : Le procès-verbal de saisie dressé le 31 mai 1917; Le rapport en date du même jour, de l'administrateur de l'inscription maritime à Cette, suppléant localement au chef du service des prises ; Le connaissement établi à Tarragone, le 2 mai 1917 ; La déclaration d'expédition établie par Gabriel Ferraté, à Reus (Espagne), le 2 mai 1917 ; La facture d'envoi établie par ledit expéditeur, le 2 mai 1917 ; La déclaration en douane, faite à Cette, au nom du transitaire E. Blenk, le 8 mai 1917 ; Vu l'avis inséré au Journal officiel du 11 février 1918, faisant connaître qu'en vertu de la décision d'ordre général du conseil des prises du 10 mai 1917, un délai de deux mois était accordé aux intéressés à compter du 8 février précédent, pour présenter leurs observations; Vu la lettre du commissaire du Gouvernement près le conseil des prises, en date du 11 février 1918, adressée au ministre des affaires étrangères ; Vu la note de l'ambassade d'Espagne à Paris du 29 mars 1918, faisant envoi d'une lettre en date du 9 mars 1918, par laquelle l'expéditeur Gabriel Ferraté revendique la propriété des vingt et un fûts de vin embarqués sur le Barcelo, qu'il déclare vendus par lui sur réservoir en gare de Cette ; Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement tendant à ce qu'il plaise au conseil de déclarer bonne et valable la saisie des vingt et un fûts dont il s'agit : Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté du 29 frimaire an VIII ; Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu la déclaration du congrès de Paris du 16 avril 1856; Vu la liste des articles de contrebande de guerre insérée au Journal officiel le 14 octobre 1915; Vu le décret du 7 juillet 1916; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28
29 mars 1918, faisant envoi d'une lettre en date du 9 mars 1918, par laquelle l'expéditeur Gabriel Ferraté revendique la propriété des vingt et un fûts de vin embarqués sur le Barcelo, qu'il déclare vendus par lui sur réservoir en gare de Cette ; Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement tendant à ce qu'il plaise au conseil de déclarer bonne et valable la saisie des vingt et un fûts dont il s'agit : Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté du 29 frimaire an VIII ; Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu la déclaration du congrès de Paris du 16 avril 1856; Vu la liste des articles de contrebande de guerre insérée au Journal officiel le 14 octobre 1915; Vu le décret du 7 juillet 1916; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861. Où M. Rouchon Mazerat, membre du conseil, en son rapport et M. Chardenet, commissaire du Gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ; Le conseil, après en avoir délibéré, Considérant que, suivant connaissait du 2 mai 1917, le sieur Gabriel Ferraté, de Reus (Espagne), a chargé à Tarragone, sur le vapeur espagnol Darcelo, à destination de Cette, en transit pour Bâle, 21 demi-muids déclarés contenir 14,531 litres de vin rosé de Catalogne à 11 degrés ; Considérant que le vin est compris dans la liste des articles de contrebande de guerre insérée au Journal officiel du 14 octobre 1916 ; Considérant que le sieur Blenk, transitaire à Cette, a déclaré à l'administration des douanes que l'envoi des vingt et un fûts dont s'agit était effectué par le chargeur Gabriel Ferraté et le sieur Buess, de Sissach (canton de Bâle-Suisse), mais que, pour obtenir le libre transit, il a produit une facture dudit Gabriel Ferraté spécifiant que la marchandise était expédiée suivant l'instruction du sieur F. Dötschmann, de Bâle, consignataire de la marchandise ; Considérant que l'intention formelle de soustraire l'envoi à tout contrôle, ayant pour effet d'empêcher la marchandise de sortir de Suisse, résulte clairement
chargé à Tarragone, sur le vapeur espagnol Darcelo, à destination de Cette, en transit pour Bâle, 21 demi-muids déclarés contenir 14,531 litres de vin rosé de Catalogne à 11 degrés ; Considérant que le vin est compris dans la liste des articles de contrebande de guerre insérée au Journal officiel du 14 octobre 1916 ; Considérant que le sieur Blenk, transitaire à Cette, a déclaré à l'administration des douanes que l'envoi des vingt et un fûts dont s'agit était effectué par le chargeur Gabriel Ferraté et le sieur Buess, de Sissach (canton de Bâle-Suisse), mais que, pour obtenir le libre transit, il a produit une facture dudit Gabriel Ferraté spécifiant que la marchandise était expédiée suivant l'instruction du sieur F. Dötschmann, de Bâle, consignataire de la marchandise ; Considérant que l'intention formelle de soustraire l'envoi à tout contrôle, ayant pour effet d'empêcher la marchandise de sortir de Suisse, résulte clairement de la correspondance échangée notamment entre le consignataire et le chargeur, et que les pièces jointes au dossier ne laissent aucun doute sur le genre d'affaires auquel se livraient habituellement lesdits sieurs Dötschmann et Buess ; Considérant que les sieurs Dötschmann et Buess n'ont élevé contre la saisie aucune réclamation, bien que l'ouverture de la procédure devant le conseil ait été portée à leur connaissance ; Considérant que, si le sieur Gabriel Ferraté se prétend propriétaire de la marchandise saisie, il ne fournit aucune preuve de son droit de propriété; que sa prétention ne peut se concilier avec la mention inscrite sur la facture, dont il a lui-même produit une copie, et qui porte que l'expédition est faite à M. E. Buess Sissach, « pour son compte, ordre et risques»; et que, par suite, sa réclamation ne saurait être accueillie ; Considérant qu'aucun des documents accompagnant la marchandise n'en établit la destination finale et définitive en pays neutre; qu'en conséquence, et aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 7 juillet 1916, cette marchandise était sujette à capture, Décide : Est déclarée bonne et valable la saisie effectuée dans le port de Cette, le 31 mai 1917, de vingt
bien que l'ouverture de la procédure devant le conseil ait été portée à leur connaissance ; Considérant que, si le sieur Gabriel Ferraté se prétend propriétaire de la marchandise saisie, il ne fournit aucune preuve de son droit de propriété; que sa prétention ne peut se concilier avec la mention inscrite sur la facture, dont il a lui-même produit une copie, et qui porte que l'expédition est faite à M. E. Buess Sissach, « pour son compte, ordre et risques»; et que, par suite, sa réclamation ne saurait être accueillie ; Considérant qu'aucun des documents accompagnant la marchandise n'en établit la destination finale et définitive en pays neutre; qu'en conséquence, et aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 7 juillet 1916, cette marchandise était sujette à capture, Décide : Est déclarée bonne et valable la saisie effectuée dans le port de Cette, le 31 mai 1917, de vingt et un demi-muids de vin rosé de Catalogne à 11 degrés, pour la valeur en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements. Délibéré à Paris, dans la séance du 11 avril 1918, où siégeaient : MM. Emmanuel Rousseau, président, René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du conseil, en présence de M. Chardenet, commissaire du Gouvernement. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et secrétaire-greffier. Ont signé à la minute : EMANUEL ROUSSEAU, PRÉSIDENT ROUCHON-MAZERAT, RAPPORTEUR G. RAAB D'ORVILL, Secrétaire-greffier Pour expédition conformément au secrétaire greffier Signé : G. RAAB D'ORVILL Vu par nous : Commissaire du Gouvernement, -Signé : CHARDENET. CONSEIL DES PRISES Au nom du peuple français, Le conseil des prises a rendu la suivante, entre : D'une part: le capitaine et propriétaire d'une goëlette ne portant ni nom, ni marque saisie en mer par le croiseur D'Estrées, dans les eaux turques, au large de Gaza, le 7 mai 1916. Et d'autre part : le ministre de la marine agissant au nom de l'Etat et pour le bénéfice des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements. Vu la lettre
de Sugny, membres du conseil, en présence de M. Chardenet, commissaire du Gouvernement. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et secrétaire-greffier. Ont signé à la minute : EMANUEL ROUSSEAU, PRÉSIDENT ROUCHON-MAZERAT, RAPPORTEUR G. RAAB D'ORVILL, Secrétaire-greffier Pour expédition conformément au secrétaire greffier Signé : G. RAAB D'ORVILL Vu par nous : Commissaire du Gouvernement, -Signé : CHARDENET. CONSEIL DES PRISES Au nom du peuple français, Le conseil des prises a rendu la suivante, entre : D'une part: le capitaine et propriétaire d'une goëlette ne portant ni nom, ni marque saisie en mer par le croiseur D'Estrées, dans les eaux turques, au large de Gaza, le 7 mai 1916. Et d'autre part : le ministre de la marine agissant au nom de l'Etat et pour le bénéfice des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements. Vu la lettre du ministre de la marine date du 8 décembre 1917, enregistrée au secrétariat du conseil des prises sous le numéro le 8 février 1918, faisant envoi du dossier sur l'instruction concernant la saisie de la goëlette et demandant que la saisie soit déclarée bonne et valable ; Vu les pièces composant ledit dossier notamment : Le procès-verbal de saisie dressé le 3 juin 1915, par l'enseigne de vaisseau Van Meurs, désigné à cet effet par le commandant du croiseur D'Estrées, ledit procès-verbal attestant que la goëlette capturée n'avait ni nom, qu'aucun papier ne fut trouvé à bord ; que son capitaine et son équipage l'abandonnèrent dans les eaux turques, au large de Gaza, à l'arrivée du croiseur D'Estrées, qu'elle ne portait aucun chargement. Vu l'avis inséré au Journal officiel en 1918, mentionnant que le conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier sur la capture de ce bâtiment, et indiquant conformément à la décision d'ordre du 10 mai 1917, il était accordé aux intéressés un délai de deux mois, à compter du 8 février date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, pour présenter leurs réclamations. Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement tendant à ce qu'il plaise au conseil de
composant ledit dossier notamment : Le procès-verbal de saisie dressé le 3 juin 1915, par l'enseigne de vaisseau Van Meurs, désigné à cet effet par le commandant du croiseur D'Estrées, ledit procès-verbal attestant que la goëlette capturée n'avait ni nom, qu'aucun papier ne fut trouvé à bord ; que son capitaine et son équipage l'abandonnèrent dans les eaux turques, au large de Gaza, à l'arrivée du croiseur D'Estrées, qu'elle ne portait aucun chargement. Vu l'avis inséré au Journal officiel en 1918, mentionnant que le conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier sur la capture de ce bâtiment, et indiquant conformément à la décision d'ordre du 10 mai 1917, il était accordé aux intéressés un délai de deux mois, à compter du 8 février date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, pour présenter leurs réclamations. Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement tendant à ce qu'il plaise au conseil de déclarer bonne et valable la capture mentionnée dont s'agit et à ce qu'une somme représentant la valeur de ce bâtiment soit distribuée aux ayants droit, conformément aux règlements ; Vu le règlement du 26 juillet 1813 en vigueur par l'arrêté des consuls du 26 juillet 1808; Vu la déclaration du congrès de Vienne du 16 avril 1856 ; Vu le décret du 6 novembre 1857 autorisant la conférence navale de Madrid du 26 février 1909, que ledit décret reste en vigueur pendant la guerre sous réserve et modifications qu'il détermine. Vu les arrêtés des VI germinal et prairial an XI; Vu les décrets des 9 mai 1859 et de juillet 1861 : Ouï l'amiral de Sugny, membre en son rapport, et M. Chardenet, du Gouvernement, en ses observations après ses conclusions ci-dessus : Le conseil, après en avoir délibéré, Considérant qu'il résulte du proces verbal ci-dessus visé que la goëlette E ne portait ni nom, ni numéro et que aucun papier de bord ; qu'elle n'était dans des conditions irrégulières et trouvait, d'ailleurs, dans les eaux moment de la capture et que, abandonnée par son équipage au croiseur D'Estées, que, de ces circonstances, on peut légitimement conclure que ce bâtiment
congrès de Vienne du 16 avril 1856 ; Vu le décret du 6 novembre 1857 autorisant la conférence navale de Madrid du 26 février 1909, que ledit décret reste en vigueur pendant la guerre sous réserve et modifications qu'il détermine. Vu les arrêtés des VI germinal et prairial an XI; Vu les décrets des 9 mai 1859 et de juillet 1861 : Ouï l'amiral de Sugny, membre en son rapport, et M. Chardenet, du Gouvernement, en ses observations après ses conclusions ci-dessus : Le conseil, après en avoir délibéré, Considérant qu'il résulte du proces verbal ci-dessus visé que la goëlette E ne portait ni nom, ni numéro et que aucun papier de bord ; qu'elle n'était dans des conditions irrégulières et trouvait, d'ailleurs, dans les eaux moment de la capture et que, abandonnée par son équipage au croiseur D'Estées, que, de ces circonstances, on peut légitimement conclure que ce bâtiment était des leurs et qu'il était, par suite, saisi abile, Considérant, de plus, qu'aucun réclamation n'a été présentée au sujet de cette capture ; Décide : 1° La capture d'une goëlette turque sans nom ni numéro, effectuée par le croiseur D'Estées lors de l'attaque de Gaza, le 7 juin 1915, est déclarée et valable. Une somme représentant la valeur de ce moment sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements. Le conseil, en séance du 18 avril 1918, jugeait : MM. Emmanuel Rousseau, président, Gaultier, René Worms, Rouchon-Mazerat, S�nler, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Stone, membres du conseil, en présence de Chardenet, commissaire du gouvernement. De quoi, la présente décision a été rendue par le président, le rapporteur et le secrétaire conformément à la minute. Ont signé à la minute : EMMANUEL ROUSSEAU, président. AMIRAL DE SUGNY, rapporteur. G. RAAB D'OBRY, secrétaire-greffier. Pour expédition conforme : Le secrétaire greffier, Signé : G. RAAB D'OBRY. Par nous : Le conseil du Gouvernement, Signé : CHARDENET. GOLTSEIX DES PRISES, au nom du peuple français, "l'Office des prises a rendu la décision suivante : entre les capitaines, propriétaires et agents des cinq embarcations capturées les 28 et 30 octobre 1915,