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leur domination sur un peuple en confisquant ses libertés... Le premier consul, Bonaparte, comprenait fort bien qu'il ne pouvait pas heurter de front les principes de 1789; mais il devait les rendre illusoires. C'est ce qu'il fit dès qu'il eut commencé à mettre la main sur le pouvoir, et il continua ensuite. On en trouve la preuve principalement dans deux dispositions législatives, en ce qui concerne les droits et la liberté des citoyens, objet dont nous nous occupons spécialement. La première fut l'article 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, et la seconde, les prescriptions écrites et conservées encore dans l'article 114 de notre code pénal. La Constitution de l'an VIII ne niait pas la responsabilité des fonctionnaires envers les citoyens; elle la proclamait au contraire, en principe, mais elle la rendait purement illusoire. « Les agents du Gouvernement, est-il dit, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Sans doute le recours aux tribunaux ordinaires paraissait offrir aux citoyens des garanties assez sérieuses; mais avant d'arriver jusqu'à eux, il fallait en obtenir la permission du conseil d'Etat, qui pouvait l'accorder ou la refuser, selon qu'il le jugerait opportun, c'est-à-dire selon son bon plaisir. Or, qu'était le conseil d'Etat sous la Constitution de l'an VIII? c'était l'expression du bon plaisir du premier consul, Bonaparte, puisqu'on a dit dans l'article 41 de cette Constitution : « Le premier consul nomme et révoque à volonté les membres du conseil d'Etat. » Ainsi, le premier Consul Bonaparte, était le seul, en France, envers lequel les fonctionnaires fussent réellement responsables. C'est dire qu'il pouvait, par leur moyen, faire tout ce qu'il voulait. N'est-ce pas le despotisme? Toute l'habileté du despote consiste à ne pas trop maladroitement abuser du pouvoir qu'il s'attribue, de manière à ce que l'illusion reste aux naïfs. Voilà comment on trompe un peuple en lui promettant beaucoup de libertés; mais en ne les lui donnant pas; et c'est à l'aide de pareils mensonges
obtenir la permission du conseil d'Etat, qui pouvait l'accorder ou la refuser, selon qu'il le jugerait opportun, c'est-à-dire selon son bon plaisir. Or, qu'était le conseil d'Etat sous la Constitution de l'an VIII? c'était l'expression du bon plaisir du premier consul, Bonaparte, puisqu'on a dit dans l'article 41 de cette Constitution : « Le premier consul nomme et révoque à volonté les membres du conseil d'Etat. » Ainsi, le premier Consul Bonaparte, était le seul, en France, envers lequel les fonctionnaires fussent réellement responsables. C'est dire qu'il pouvait, par leur moyen, faire tout ce qu'il voulait. N'est-ce pas le despotisme? Toute l'habileté du despote consiste à ne pas trop maladroitement abuser du pouvoir qu'il s'attribue, de manière à ce que l'illusion reste aux naïfs. Voilà comment on trompe un peuple en lui promettant beaucoup de libertés; mais en ne les lui donnant pas; et c'est à l'aide de pareils mensonges qu'on espère assurer son repos et sa tranquillité! Illusion étrange! Passons à l'article 114 du code pénal. La première rédaction de cet article, avec ses subtilités immorales, remonte au code pénal de 1810. Bonaparte ne se contentait plus d'être déguisé en premier consul, il s'était fait donner depuis longtemps le titre d'empereur il était à l'apogée du pouvoir et de la gloire; son despotisme, qu'il a déploré lui-même lorsqu'il était, dans l'exil, s'exerçait sans contestation possible. Cependant, il sentait encore le besoin de mentir et de dissimuler, tant l'arbitraire est odieux en France. « Toute notre législation antérieure punissait également celui qui donnait et celui qui exécutait un acte arbitraire. Cette responsabilité du subalterne gênait on pouvait gêner le despote. Il lui importait de faire disparaître ce dernier obstacle aux abus du pouvoir tyrannique, et voici le texte qui lui en donna les moyens. Art. 114. Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou préposé du Gouvernement aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. « Si, néanmoins, il justifie qu'il a agi
titre d'empereur il était à l'apogée du pouvoir et de la gloire; son despotisme, qu'il a déploré lui-même lorsqu'il était, dans l'exil, s'exerçait sans contestation possible. Cependant, il sentait encore le besoin de mentir et de dissimuler, tant l'arbitraire est odieux en France. « Toute notre législation antérieure punissait également celui qui donnait et celui qui exécutait un acte arbitraire. Cette responsabilité du subalterne gênait on pouvait gêner le despote. Il lui importait de faire disparaître ce dernier obstacle aux abus du pouvoir tyrannique, et voici le texte qui lui en donna les moyens. Art. 114. Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou préposé du Gouvernement aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. « Si, néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. » C'est toujours l'application de la même doctrine : promettez des libertés et des garanties au peuple français, mais ne les lui donnez pas; il est si crédule! Ainsi, d'après la première partie de l'article, les fonctionnaires agents et préposés du Gouvernement sont punissables quand ils portent une atteinte arbitraire aux droits les plus sacrés des citoyens, à leurs libertés, à l'exercice de leurs droits civiques, même à la Constitution de l'Etat. Mais ceux qui n'ont fait qu'obéir à un chef hiérarchique sont exempts de toute peine. On devra punir seulement ceux qui ont donné l'ordre. Sans doute, le chef du pouvoir, pourvu qu'il ne soit pas trahi, aura toujours les moyens d'atteindre, quand il le voudra, ceux qui, contre sa volonté, ordonnent des actes arbitraires. Mais où les simples citoyens pourront-ils les prendre? Comment les atteindre? À qui s'adresser si le Gouvernement, c'est-à-dire les hommes qui exercent momentanément le pouvoir, est ébranlé lui-même, ou sciemment complice de l'acte arbitraire parce
libertés et des garanties au peuple français, mais ne les lui donnez pas; il est si crédule! Ainsi, d'après la première partie de l'article, les fonctionnaires agents et préposés du Gouvernement sont punissables quand ils portent une atteinte arbitraire aux droits les plus sacrés des citoyens, à leurs libertés, à l'exercice de leurs droits civiques, même à la Constitution de l'Etat. Mais ceux qui n'ont fait qu'obéir à un chef hiérarchique sont exempts de toute peine. On devra punir seulement ceux qui ont donné l'ordre. Sans doute, le chef du pouvoir, pourvu qu'il ne soit pas trahi, aura toujours les moyens d'atteindre, quand il le voudra, ceux qui, contre sa volonté, ordonnent des actes arbitraires. Mais où les simples citoyens pourront-ils les prendre? Comment les atteindre? À qui s'adresser si le Gouvernement, c'est-à-dire les hommes qui exercent momentanément le pouvoir, est ébranlé lui-même, ou sciemment complice de l'acte arbitraire parce qu'il devra lui profiter? Un individu ou un être collectif, agent ou dépositaire du pouvoir, qui a l'intention de faire commettre un acte arbitraire tel que la violation de la liberté des citoyens, de leurs droits ou de la Constitution, ne le commet pas directement et par lui-même. Le haut conspirateur se préoccupe trop du soin de sa coupable personne, il la met généralement à l'abri et fait agir des subordonnés qui lui doivent obéissance pour l'exécution des lois ; et n'est-il pas absurde de dire qu'ils lui doivent obéissance même pour leur violation? Car loin d'obéir en ce cas, ils devraient être les premiers à lui résister, selon les règles les plus élémentaires du devoir et de la morale; mais on leur ôte même toute velléité de résistance en les déclarant irresponsables. Avec cette législation dont s'accommode très bien les gouvernements qui tendent plus ou moins ouvertement au despotisme, il n'y a pas de liberté pour les citoyens, pas de sécurité même pour le gouvernement, qui, s'il est de bonne foi, peut être renversé par ses propres subordonnés, pour peu qu'ils soient élevés en grades et en dignités. Aussi nous n'avons en France ni repos, ni sécurité, ni stabilité.
conspirateur se préoccupe trop du soin de sa coupable personne, il la met généralement à l'abri et fait agir des subordonnés qui lui doivent obéissance pour l'exécution des lois ; et n'est-il pas absurde de dire qu'ils lui doivent obéissance même pour leur violation? Car loin d'obéir en ce cas, ils devraient être les premiers à lui résister, selon les règles les plus élémentaires du devoir et de la morale; mais on leur ôte même toute velléité de résistance en les déclarant irresponsables. Avec cette législation dont s'accommode très bien les gouvernements qui tendent plus ou moins ouvertement au despotisme, il n'y a pas de liberté pour les citoyens, pas de sécurité même pour le gouvernement, qui, s'il est de bonne foi, peut être renversé par ses propres subordonnés, pour peu qu'ils soient élevés en grades et en dignités. Aussi nous n'avons en France ni repos, ni sécurité, ni stabilité. C'est qu'on ne viole pas impunément dans une législation les règles immuables de la morale, du droit et de la justice, même dans les choses les plus simples, quoiqu'elles semblent paraître à certains hommes d'une importance minime. Qu'est-ce que la liberté d'un simple citoyen pour les partisans du pouvoir à outrance? Moins que rien. Et ils ne voient pas qu'en violant à cet égard les règles de la justice, ils ébranlent dans sa base même le pouvoir qu'ils ont la prétention de défendre. Le premier principe de morale n'est-il pas que « tout homme est responsable de ses actes? » n'est-il pas également incontestable qu'en France « nul n'est censé ignorer la loi. » Par quelle singulière aberration renonce-t-on à l'application de ces principes lorsqu'il s'agit de protéger les droits les plus sacrés des citoyens, leur liberté, leur sécurité, et les droits qui leur appartiennent en vertu des lois fondamentales du pays? De pareilles dispositions ne peuvent être approuvées que par ceux qui, de propos délibéré ou non, conspirent l'asservissement de leur patrie. Quand, au contraire, l'action libre, directe, immédiate est donnée contre tous ceux qui exécutent un acte illégal et arbitraire, à ceux qui en souffrent dans leurs intérêts,
outrance? Moins que rien. Et ils ne voient pas qu'en violant à cet égard les règles de la justice, ils ébranlent dans sa base même le pouvoir qu'ils ont la prétention de défendre. Le premier principe de morale n'est-il pas que « tout homme est responsable de ses actes? » n'est-il pas également incontestable qu'en France « nul n'est censé ignorer la loi. » Par quelle singulière aberration renonce-t-on à l'application de ces principes lorsqu'il s'agit de protéger les droits les plus sacrés des citoyens, leur liberté, leur sécurité, et les droits qui leur appartiennent en vertu des lois fondamentales du pays? De pareilles dispositions ne peuvent être approuvées que par ceux qui, de propos délibéré ou non, conspirent l'asservissement de leur patrie. Quand, au contraire, l'action libre, directe, immédiate est donnée contre tous ceux qui exécutent un acte illégal et arbitraire, à ceux qui en souffrent dans leurs intérêts, les entrepreneurs de révolutions, de coups d'État ou d'usurpations, ne trouvent pas si facilement sous leur main des agents prêts à exécuter servilement leurs ordres, quels qu'ils soient. Ceux-ci savent qu'ils engagent leur propre responsabilité, et une répression rapide arrêterait le mal dans sa source. Combien même de pareilles entreprises ne seraient pas tentées, par la crainte de les voir échouer, à la suite du simple refus d'un subalterne de s'y associer, par la crainte d'engager sa responsabilité. Sans doute il est des cœurs nobles et généreux qui ne balancent pas à sacrifier leur intérêt à leur devoir, quand les circonstances l'exigent ; et, suivant les expressions d'un de nos éminents militaires : « Un officier doit à ses chefs l'obéissance absolue, c'est vrai. Mais lorsqu'ils sont capables d'exiger de lui un concours que réprouve sa conscience d'honnête homme, il n'a plus qu'un devoir: briser son épée plutôt que de la déshonorer.» C'est beau, mais c'est héroïque ; et les législateurs ne doivent pas compter sur l'héroïsme quand ils édictent des dispositions qui doivent s'appliquer à tout le monde; il est bien plus sûr de mettre en jeu l'intérêt personnel des individus, en le faisant accorder avec l'accomplissement de leur
ne seraient pas tentées, par la crainte de les voir échouer, à la suite du simple refus d'un subalterne de s'y associer, par la crainte d'engager sa responsabilité. Sans doute il est des cœurs nobles et généreux qui ne balancent pas à sacrifier leur intérêt à leur devoir, quand les circonstances l'exigent ; et, suivant les expressions d'un de nos éminents militaires : « Un officier doit à ses chefs l'obéissance absolue, c'est vrai. Mais lorsqu'ils sont capables d'exiger de lui un concours que réprouve sa conscience d'honnête homme, il n'a plus qu'un devoir: briser son épée plutôt que de la déshonorer.» C'est beau, mais c'est héroïque ; et les législateurs ne doivent pas compter sur l'héroïsme quand ils édictent des dispositions qui doivent s'appliquer à tout le monde; il est bien plus sûr de mettre en jeu l'intérêt personnel des individus, en le faisant accorder avec l'accomplissement de leur devoir. Conçoit-on que d'après la législation d'un État qui se prétend civilisé, on puisse invoquer l'autorité des lois pour protéger ceux qui les violent dans ce qu'elles ont de plus essentiel, le repos public et la sécurité de l'ordre social ? Ce n'est pas ainsi qu'on entend le respect de la loi et du droit, chez un peuple voisin qui a le bonheur de jouir d'une liberté, d'un calme et d'une prospérité bien enviables pour nous. On n'y trouve pas, cependant, de ces Constitutions écrites si abondantes en France, faites presque toujours au profit d'un parti, au mépris du bon sens et de la raison. Elles doivent être éternelles, d'après ceux qui les créent, et durent à peine de dix à vingt ans, quand elles n'avortent pas à leur origine. Il est vrai qu'en Angleterre les parlements ne s'arrogent pas un pouvoir dictatorial, sans règle et sans frein. Ils ne croient pas pouvoir arbitrairement ordonner ou défendre une chose, contrairement aux règles de la saine raison, du droit commun, des libertés publiques. Ils reconnaissent qu'ils sont soumis à l'opinion publique dont ils relèvent, et n'ont pas la folle prétention de la soumettre forcément à leurs visées. Les lois franchement et
la loi et du droit, chez un peuple voisin qui a le bonheur de jouir d'une liberté, d'un calme et d'une prospérité bien enviables pour nous. On n'y trouve pas, cependant, de ces Constitutions écrites si abondantes en France, faites presque toujours au profit d'un parti, au mépris du bon sens et de la raison. Elles doivent être éternelles, d'après ceux qui les créent, et durent à peine de dix à vingt ans, quand elles n'avortent pas à leur origine. Il est vrai qu'en Angleterre les parlements ne s'arrogent pas un pouvoir dictatorial, sans règle et sans frein. Ils ne croient pas pouvoir arbitrairement ordonner ou défendre une chose, contrairement aux règles de la saine raison, du droit commun, des libertés publiques. Ils reconnaissent qu'ils sont soumis à l'opinion publique dont ils relèvent, et n'ont pas la folle prétention de la soumettre forcément à leurs visées. Les lois franchement et loyalement faites dans l'intérêt général du pays, sans équivoque, sans arrière-pensées, sans restrictions mentales, sont franchement et loyalement exécutées par ceux qui sont chargés de ce soin, et non soumises à un pur arbitraire, qui les invoque contre les uns et les laisse dans l'oubli à l'égard des autres. Là, on gouverne conformément à la volonté du pays et certainement dans son intérêt, au lieu de le faire selon le désir et les passions de certaines coteries, dont quelques-unes recoivent leur mot d'ordre même de l'étranger. Aussi l'opinion publique est-elle unanime pour proscrire l'arbitraire sous toutes ses formes, et chaque citoyen se considère-t-il comme lésé quand un de ses semblables est atteint dans ses droits et dans sa liberté. Voici comment MM. Laferrière et Batbie s'expriment à propos des garanties données aux citoyens anglais, dans leur ouvrage sur les Constitutions d'Europe et d'Amérique, page 323, édition de 1869. « Le respect dû aux droits des citoyens est garanti : « 1, Par la responsabilité civile et pénale de ceux qui violent ces droits. « Tout dépositaire de l'autorité, tout agent civil ou militaire qui a lésé un citoyen, exécuté ou ordonné un acte portant illégalement atteinte au droit garanti par
on gouverne conformément à la volonté du pays et certainement dans son intérêt, au lieu de le faire selon le désir et les passions de certaines coteries, dont quelques-unes recoivent leur mot d'ordre même de l'étranger. Aussi l'opinion publique est-elle unanime pour proscrire l'arbitraire sous toutes ses formes, et chaque citoyen se considère-t-il comme lésé quand un de ses semblables est atteint dans ses droits et dans sa liberté. Voici comment MM. Laferrière et Batbie s'expriment à propos des garanties données aux citoyens anglais, dans leur ouvrage sur les Constitutions d'Europe et d'Amérique, page 323, édition de 1869. « Le respect dû aux droits des citoyens est garanti : « 1, Par la responsabilité civile et pénale de ceux qui violent ces droits. « Tout dépositaire de l'autorité, tout agent civil ou militaire qui a lésé un citoyen, exécuté ou ordonné un acte portant illégalement atteinte au droit garanti par la loi est personnellement responsable, sans qu'il puisse exciper des instructions à lui données par ses supérieurs hiérarchiques. « Il peut, sans qu'il soit besoin d'aucune autorisation préalable, être poursuivi devant le jury, etc. » Telle est la garantie qu'il serait opportun de restituer au peuple français, par la suppression du 2ème alinéa de l'article 114 du code pénal, cette exception monstrueuse, introduite dans notre législation seulement depuis 1810, pour favoriser le despotisme impérial, dans tous ses excès. Mais, dira-t-on, avec la responsabilité réelle des agents du pouvoir, que vont devenir la hiérarchie, l'ordre public, la discipline, la sécurité sociale, enfin notre civilisation? Tous ces raisonnements, ou plutôt tous ces sophismes n'ont pas le privilège de prévaloir contre l'autorité des principes les plus élémentaires du droit et de la morale, ni surtout contre la réalité des faits qui s'accomplissent pour ainsi dire à nos portes. Est-ce que l'état de civilisation de l'Angleterre est inférieur au nôtre? Est-ce que le pouvoir y est moins respecté? Est-ce que la discipline militaire y est moins observée? Est-ce que la sécurité sociale y est plus compromise, et la prospérité publique moindre, parce que les libertés publiques et privées y sont mieux garanties? L'avantage n'est-il
du 2ème alinéa de l'article 114 du code pénal, cette exception monstrueuse, introduite dans notre législation seulement depuis 1810, pour favoriser le despotisme impérial, dans tous ses excès. Mais, dira-t-on, avec la responsabilité réelle des agents du pouvoir, que vont devenir la hiérarchie, l'ordre public, la discipline, la sécurité sociale, enfin notre civilisation? Tous ces raisonnements, ou plutôt tous ces sophismes n'ont pas le privilège de prévaloir contre l'autorité des principes les plus élémentaires du droit et de la morale, ni surtout contre la réalité des faits qui s'accomplissent pour ainsi dire à nos portes. Est-ce que l'état de civilisation de l'Angleterre est inférieur au nôtre? Est-ce que le pouvoir y est moins respecté? Est-ce que la discipline militaire y est moins observée? Est-ce que la sécurité sociale y est plus compromise, et la prospérité publique moindre, parce que les libertés publiques et privées y sont mieux garanties? L'avantage n'est-il pas, au contraire, sous tous ces rapports, au bénéfice de l'Angleterre? Pourquoi ne pas l'imiter, en ce que ses institutions offrent de juste, de rationnel, de parfaitement applicable chez nous? Mais, dira-t-on encore, le caractère est bien différent de l'un et de l'autre côté de la Manche. Oui, le caractère national diffère, quoique cette différence tende de plus en plus à s'effacer et disparaîtra bientôt si nous sommes soumis au même régime politique, c'est-à-dire au Gouvernement du bon sens et de la raison. La différence dans le caractère national vient surtout de ce que, depuis longtemps, l'Angleterre s'est débarrassée des gouvernements violents et arbitraires, et nous sommes assez loin encore de nous trouver dans le même cas. Voyons cependant ce qui est arrivé depuis trois années où le Gouvernement, en apparence du moins, semble reconnaître les droits de l'opinion publique. Toutes les tentatives, même les plus criminelles, contre la souveraineté nationale avortent. Le peuple français est patient parce qu'il sent sa force, et parce qu'il espère obtenir justice par la puissance pacifique de ses votes et l'exercice régulier de ses droits. Ce sont les gouvernements violents et injustes qui amènent les représailles, surtout quand ils prétendent s'imposer à perpétuité. La
national diffère, quoique cette différence tende de plus en plus à s'effacer et disparaîtra bientôt si nous sommes soumis au même régime politique, c'est-à-dire au Gouvernement du bon sens et de la raison. La différence dans le caractère national vient surtout de ce que, depuis longtemps, l'Angleterre s'est débarrassée des gouvernements violents et arbitraires, et nous sommes assez loin encore de nous trouver dans le même cas. Voyons cependant ce qui est arrivé depuis trois années où le Gouvernement, en apparence du moins, semble reconnaître les droits de l'opinion publique. Toutes les tentatives, même les plus criminelles, contre la souveraineté nationale avortent. Le peuple français est patient parce qu'il sent sa force, et parce qu'il espère obtenir justice par la puissance pacifique de ses votes et l'exercice régulier de ses droits. Ce sont les gouvernements violents et injustes qui amènent les représailles, surtout quand ils prétendent s'imposer à perpétuité. La France est mûre pour la liberté, elle le prouve par son calme au milieu des circonstances les plus critiques : on ne saurait lui refuser les droits dont jouit un peuple voisin qu'on nous cite souvent pour exemple. Remarquons que déjà une décision du Gouvernement de la défense nationale du 19 septembre 1870 a abrogé l'article 75 de la Constitution de l'an VIII. Il a même abrogé les dispositions des lois générales et spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre. Mais cette abrogation ne paraît pas suffisamment explicite pour faire cesser un abus invétéré qui nous soumet à tous les dangers de l'arbitraire. En conséquence, je vous propose de vous soumettre la présente loi. PROJET DE LOI L'article 114 du code pénal est modifié comme il suit : Art. 114. Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou plusieurs citoyens, soit à la Constitution et à la souveraineté du peuple français, il sera condamné à la dégradation civique, et la peine d'emprisonnement sera toujours appliquée. L'accusé ne pourra exciper pour