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dans les trois jours, faite aux parties intéressées, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale; elles pourront interjeter appel dans les cinq jours de la notification. » La commission ajoute ce troisième paragraphe: « Les listes électorales seront réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. » La parole est à M. Dréo. M. Dréo. Je n'ai qu'une simple question à adresser à M. le rapporteur de la commission au sujet de ce paragraphe qu'elle a ajouté à son article primitif: « Les listes électorales seront réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. » Il y a là un principe nouveau que j'aurais désiré voir développer, mais sur lequel je n'insisterai pas. La commission a entrevu la nécessité d'établir un registre permanent. Seulement, qu'elle me permette de le lui dire, elle n'a pas été jusqu'au bout de son innovation; elle s'est arrêtée au début, je le regrette. Mais il y a tant de difficultés qui nous arrêtent dans ce projet de loi, qu'en vérité je ne voudrais pas lui faire une chicane sur ce point, que je considère comme accessoire. Je lui poserai simplement cette question, qui me paraît avoir son importance. Lorsqu'il s'est agi de la rectification des listes électorales, la commission vous a dit, dans l'article 2, que les listes seront communiquées aux requérants, en vertu de l'article 2 du décret réglementaire du 2 février 1852. Or, nous ne trouvons plus cette disposition à la suite de celle qui consacre l'existence d'un registre des listes électorales. Eh bien, je demande à la commission si elle entend que ce registre électoral devra être également, en vertu de l'article 7 du décret réglementaire de 1852, et non plus seulement en vertu de l'article 2 du même décret, communiqué à tous requérants qui pourront le reproduire, conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat, par voie d'impression ou de tout autre moyen de publicité auquel il leur plaira de recourir. M. le rapporteur. L'intention de la commission est que le registre électoral, inauguré par l'article 4, soit communiqué à
me paraît avoir son importance. Lorsqu'il s'est agi de la rectification des listes électorales, la commission vous a dit, dans l'article 2, que les listes seront communiquées aux requérants, en vertu de l'article 2 du décret réglementaire du 2 février 1852. Or, nous ne trouvons plus cette disposition à la suite de celle qui consacre l'existence d'un registre des listes électorales. Eh bien, je demande à la commission si elle entend que ce registre électoral devra être également, en vertu de l'article 7 du décret réglementaire de 1852, et non plus seulement en vertu de l'article 2 du même décret, communiqué à tous requérants qui pourront le reproduire, conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat, par voie d'impression ou de tout autre moyen de publicité auquel il leur plaira de recourir. M. le rapporteur. L'intention de la commission est que le registre électoral, inauguré par l'article 4, soit communiqué à tout requérant, conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat. M. Bozérian. Pourra-t-on en prendre copie? Voix à droite. Oui oui ! — Cela va de soi ! M. Dréo. Je demande seulement si, en admettant la jurisprudence du conseil d'Etat, la commission l'entend en ce sens, que chacun pourra faire copier et imprimer tout ou partie du registre électoral. M. le rapporteur fait un signe d'assentiment. M. Dréo. M. le rapporteur me fait signe que telle est la pensée de la commission. Dès lors, je n'ai pas à insister davantage. M. Bozérian. Je demande la parole. (Aux voix ! aux voix!) M. le président. M. Bozérian a la parole. M. Bozérian. Messieurs, je demande à faire une courte observation sur la nécessité d'inscrire dans la loi une faculté qui, en ce moment reconnue par tous dans cette enceinte, pourrait être déniée un jour. Cette faculté est celle non-seulement de prendre communication, mais encore de prendre copie du registre électoral. Si je me permets, messieurs, d'insister très respectueusement sur ce point, c'est à raison d'un précédent que je me rappelle et qu'il me paraît utile de vous signaler. Cette question s'est présentée, il y a environ dix ans, devant la juridiction
copier et imprimer tout ou partie du registre électoral. M. le rapporteur fait un signe d'assentiment. M. Dréo. M. le rapporteur me fait signe que telle est la pensée de la commission. Dès lors, je n'ai pas à insister davantage. M. Bozérian. Je demande la parole. (Aux voix ! aux voix!) M. le président. M. Bozérian a la parole. M. Bozérian. Messieurs, je demande à faire une courte observation sur la nécessité d'inscrire dans la loi une faculté qui, en ce moment reconnue par tous dans cette enceinte, pourrait être déniée un jour. Cette faculté est celle non-seulement de prendre communication, mais encore de prendre copie du registre électoral. Si je me permets, messieurs, d'insister très respectueusement sur ce point, c'est à raison d'un précédent que je me rappelle et qu'il me paraît utile de vous signaler. Cette question s'est présentée, il y a environ dix ans, devant la juridiction contentieuse du conseil d'Etat ; après avoir été longuement discutée, elle a été tranchée par un arrêt, mais par un arrêt unique, lequel a décidé que le droit de prendre communication de la liste électorale implique nécessairement le droit d'en prendre copie. Pour éviter qu'une pareille controverse puisse se renouveler à l'avenir, tout le monde ici étant d'accord et de bonne foi... (Exclamations et rires.) Mais certainement, messieurs! Si je me suis servi, messieurs, de cette expression qui paraît vous choquer... (Non ! non !), c'est qu'il est incontestable que, dans une pareille discussion, nous sommes tous disposés à apporter la plus entière bonne foi, et nous voulons sincèrement éviter les difficultés qui ont été soulevées dans le passé. Or, ainsi que j'avais l'honneur de vous le dire, la difficulté dont je parle a été soulevée, et elle a été tranchée une fois, mais une seule fois, dans un sens libéral par le conseil d'Etat. C'est pour qu'elle ne se reproduise pas à l'avenir que je vous demande d'inscrire dans la loi une disposition qui ne laisse subsister aucun doute à cet égard. Une voix. Tout le monde est d'accord ! M. de Tillancourt. La commission reconnaît le droit !
à l'avenir, tout le monde ici étant d'accord et de bonne foi... (Exclamations et rires.) Mais certainement, messieurs! Si je me suis servi, messieurs, de cette expression qui paraît vous choquer... (Non ! non !), c'est qu'il est incontestable que, dans une pareille discussion, nous sommes tous disposés à apporter la plus entière bonne foi, et nous voulons sincèrement éviter les difficultés qui ont été soulevées dans le passé. Or, ainsi que j'avais l'honneur de vous le dire, la difficulté dont je parle a été soulevée, et elle a été tranchée une fois, mais une seule fois, dans un sens libéral par le conseil d'Etat. C'est pour qu'elle ne se reproduise pas à l'avenir que je vous demande d'inscrire dans la loi une disposition qui ne laisse subsister aucun doute à cet égard. Une voix. Tout le monde est d'accord ! M. de Tillancourt. La commission reconnaît le droit ! Cela lève toute difficulté. M. Bozérian. Mais ce n'est pas écrit dans la loi ! M. le président. Jusqu'ici aucun amendement ne m'a été remis. Il m'est donc impossible de consulter l'Assemblée sur autre chose que l'article du projet de la commission. M. Bozérian remet entre les mains de M. le président le texte de son amendement. M. le président. M. Bozérian propose d'ajouter à l'article 4 une disposition ainsi connue : « Tout électeur pourra prendre communication et copie de la liste électorale. » Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de cet amendement. (L'amendement, mis aux voix, est pris en considération.) M. le rapporteur. Monsieur le président, puis-je dire à l'Assemblée que la commission accepte l'amendement? M. le président. Oui, vous pouvez faire le rapport sur l'amendement. M. le rapporteur. Messieurs, le règlement s'opposait tout à l'heure à ce que je répondisse à l'honorable M. Bozérian. Maintenant que l'Assemblée a pris en considération l'amendement qu'il a proposé, je viens déclarer que la commission accepte cet amendement, qui n'est que l'expression de notre pensée. (Très bien ! — Aux voix !) M. le président. Je consulte d'abord l'Assemblée sur l'article 4, tel qu'il a été modifié par la
le président le texte de son amendement. M. le président. M. Bozérian propose d'ajouter à l'article 4 une disposition ainsi connue : « Tout électeur pourra prendre communication et copie de la liste électorale. » Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de cet amendement. (L'amendement, mis aux voix, est pris en considération.) M. le rapporteur. Monsieur le président, puis-je dire à l'Assemblée que la commission accepte l'amendement? M. le président. Oui, vous pouvez faire le rapport sur l'amendement. M. le rapporteur. Messieurs, le règlement s'opposait tout à l'heure à ce que je répondisse à l'honorable M. Bozérian. Maintenant que l'Assemblée a pris en considération l'amendement qu'il a proposé, je viens déclarer que la commission accepte cet amendement, qui n'est que l'expression de notre pensée. (Très bien ! — Aux voix !) M. le président. Je consulte d'abord l'Assemblée sur l'article 4, tel qu'il a été modifié par la commission. Je mettrai ensuite aux voix la disposition additionnelle. (L'article 4 est mis aux voix et adopté.) M. le président. Je mets aux voix, maintenant, la disposition additionnelle que l'Assemblée vient de prendre en considération : « Tout électeur pourra prendre communication et copie de la liste électorale. » (La disposition additionnelle proposée par M. Bozérian est mise aux voix et adoptée.) L'ensemble de l'article 4 ainsi modifié est ensuite voté. « Art. 5. — Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens âgés de vingt et un ans, jouissant de leurs droits civils et politiques, et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi : 1° Qui sont nés dans la commune et y ont conservé leur résidence, ou qui, n'ayant pas conservé leur résidence dans la commune, sont venus s'y établir de nouveau depuis six mois au moins. Sont réputés nés dans la commune ceux dont le père ou la mère est désigné, dans l'acte de naissance, comme ayant sa résidence dans la commune; 2° Qui, même n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature,
disposition additionnelle proposée par M. Bozérian est mise aux voix et adoptée.) L'ensemble de l'article 4 ainsi modifié est ensuite voté. « Art. 5. — Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens âgés de vingt et un ans, jouissant de leurs droits civils et politiques, et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi : 1° Qui sont nés dans la commune et y ont conservé leur résidence, ou qui, n'ayant pas conservé leur résidence dans la commune, sont venus s'y établir de nouveau depuis six mois au moins. Sont réputés nés dans la commune ceux dont le père ou la mère est désigné, dans l'acte de naissance, comme ayant sa résidence dans la commune; 2° Qui, même n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les fils et gendres des mêmes électeurs, dispensés de la prestation en nature, et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt; 3° Qui se sont mariés dans la commune et justifieront qu'ils y résident depuis un an au moins; 4° Qui, ne se trouvant pas dans un des cas ci-dessus, demanderont, par eux-mêmes ou par mandataire, à être inscrits sur la liste électorale, et justifieront d'une résidence de trois années consécutives dans la commune. Les électeurs appartenant à cette » catégorie qui devront être inscrits ni d'office, ni sur la demande d'un tiers; doivent déclarer le lieu et la date de leur naissance; « 5° Qui, en vertu de l'article 2 du traité de paix du 10 août 1871, ont opté pour la nationalité française et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 janvier 1871; « 6° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité, soit de ministres des cultes reconnus par l'Etat, soit
auront cessé d'être soumis à cet impôt; 3° Qui se sont mariés dans la commune et justifieront qu'ils y résident depuis un an au moins; 4° Qui, ne se trouvant pas dans un des cas ci-dessus, demanderont, par eux-mêmes ou par mandataire, à être inscrits sur la liste électorale, et justifieront d'une résidence de trois années consécutives dans la commune. Les électeurs appartenant à cette » catégorie qui devront être inscrits ni d'office, ni sur la demande d'un tiers; doivent déclarer le lieu et la date de leur naissance; « 5° Qui, en vertu de l'article 2 du traité de paix du 10 août 1871, ont opté pour la nationalité française et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 janvier 1871; « 6° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité, soit de ministres des cultes reconnus par l'Etat, soit de fonctionnaires publics. « Seront également inscrits les citoyens qui, « ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive. » M. le président. Il y a sur cet article un amendement de M. Pascal Duprat, ainsi conçu : Il Art. 5. — Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens âgés de vingt et un ans jouissant de leurs droits civils et politiques, qui sont nés dans la commune et qui y ont leur habitation, ou qui, n'étant pas nés dans la commune, y résident depuis un an au moins. » La parole est à M. Pascal Duprat. M. le rapporteur. Monsieur le président, il y a un amendement de M. le général Loysel, relativement à l'âge, et cet amendement, me semble-t-il, doit venir le premier. M. le président. En effet, l'amendement du général Loysel s'écarte plus sur un point du projet de loi de la commission que celui de M. Pascal Duprat. Si j'avais indiqué d'abord l'amendement de M. Pascal Duprat, c'est parce qu'il s'appliquait à l'ensemble de l'article, tandis que celui de M. le général Loysel ne s'applique qu'à une
ainsi conçu : Il Art. 5. — Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens âgés de vingt et un ans jouissant de leurs droits civils et politiques, qui sont nés dans la commune et qui y ont leur habitation, ou qui, n'étant pas nés dans la commune, y résident depuis un an au moins. » La parole est à M. Pascal Duprat. M. le rapporteur. Monsieur le président, il y a un amendement de M. le général Loysel, relativement à l'âge, et cet amendement, me semble-t-il, doit venir le premier. M. le président. En effet, l'amendement du général Loysel s'écarte plus sur un point du projet de loi de la commission que celui de M. Pascal Duprat. Si j'avais indiqué d'abord l'amendement de M. Pascal Duprat, c'est parce qu'il s'appliquait à l'ensemble de l'article, tandis que celui de M. le général Loysel ne s'applique qu'à une partie. Cependant, comme il s'agit ici d'une modification plus grave, celle de l'âge, je pense qu'il y a lieu de donner la priorité de discussion à l'amendement de M. le général Loysel. (Oui ! oui ! — Très-bien ! très-bien !) M. le général Loysel propose de substituer l'âge de vingt-cinq ans à celui de vingt et un ans. Je lui donne la parole pour développer son amendement. M. le général Loysel. Je n'abuserai pas longtemps de l'attention de l'Assemblée; je n'ai que de très-courtes observations à présenter, et comme j'ai l'intention de me tenir exclusivement sur le terrain militaire, je crois que ces observations trouveront de l'écho sur tous les bancs. (Parlez ! parlez !) Messieurs, le 27 juillet 1872, avec une très-grande sagesse et un sens très-profond des intérêts de l'armée entièrement liés aux intérêts du pays, vous avez interdit le vote sous les drapeaux. La même loi porte, article 16 : « Sont exemptés du service militaire les jeunes gens que leurs infirmités rendent impropres à tout service actif ou auxiliaire dans l'armée. « Art. 17. — Sont dispensés du service d'activité en temps de paix : « 1° L'ailier d'orphelins de père et de mère; «
vingt-cinq ans à celui de vingt et un ans. Je lui donne la parole pour développer son amendement. M. le général Loysel. Je n'abuserai pas longtemps de l'attention de l'Assemblée; je n'ai que de très-courtes observations à présenter, et comme j'ai l'intention de me tenir exclusivement sur le terrain militaire, je crois que ces observations trouveront de l'écho sur tous les bancs. (Parlez ! parlez !) Messieurs, le 27 juillet 1872, avec une très-grande sagesse et un sens très-profond des intérêts de l'armée entièrement liés aux intérêts du pays, vous avez interdit le vote sous les drapeaux. La même loi porte, article 16 : « Sont exemptés du service militaire les jeunes gens que leurs infirmités rendent impropres à tout service actif ou auxiliaire dans l'armée. « Art. 17. — Sont dispensés du service d'activité en temps de paix : « 1° L'ailier d'orphelins de père et de mère; « 2° Le fils unique ou l'aîné, ou, à défaut de fils ou de gendre, le petit-fils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme actuellement veuve ou d'une femme dont le mari a été légalement déclaré absent, ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante-dixième année ....; « 3° Le plus âgé des deux frères appelés à faire partie du même tirage, si le plus jeune est reconnu propre au service; « 4° Celui dont un frère sera dans l'armée active; « 5° Celui dont un frère sera mort en activité de service, ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer. » Il est très-facile de se rendre compte des conséquences de ces différentes dispositions. Vous avez tous entre les mains un document qui vous a été distribué dans le courant de mars dernier. C'est un rapport du ministre de la guerre sur l'exécution de la loi de recrutement pour 1873. Je vous demande la permission d'en extraire deux ou trois chiffres qui vous épargneront à ce sujet toute recherche. D'après le rapport de M. le ministre, les jeunes gens
plus âgé des deux frères appelés à faire partie du même tirage, si le plus jeune est reconnu propre au service; « 4° Celui dont un frère sera dans l'armée active; « 5° Celui dont un frère sera mort en activité de service, ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer. » Il est très-facile de se rendre compte des conséquences de ces différentes dispositions. Vous avez tous entre les mains un document qui vous a été distribué dans le courant de mars dernier. C'est un rapport du ministre de la guerre sur l'exécution de la loi de recrutement pour 1873. Je vous demande la permission d'en extraire deux ou trois chiffres qui vous épargneront à ce sujet toute recherche. D'après le rapport de M. le ministre, les jeunes gens qui ont pris part au tirage au sort sont au nombre de 303,810. Sur ce nombre, 30,403 ont été exemptés comme reconnus impropres à tout service actif ou auxiliaire dans l'armée, — art. 16 de la loi. En outre, 48,071 jeunes gens ont été dispensés du service d'activité en temps de paix, conformément à l'article 17 de la loi, article dont j'ai donné lecture. Cela fait un total de 78,474 jeunes gens, et à ce total on pourrait, à la rigueur, ajouter 21,032 ajournés. Mais comme il est à croire qu'après cet ajournement d'un ou deux ans, ces derniers pourront être ramenés sous les drapeaux, on peut, n'en pas tenir compte, parce que les bénéfices des dispositions de l'article 5 de la loi électorale ne s'appliqueraient nécessairement à ces jeunes gens que pour une faible partie. Ce n'est donc en réalité que 78,474 jeunes gens qui jouissent sans contestations des bénéfices de cet article. Eh bien, messieurs, si plus des deux tiers d'une classe, et beaucoup plus des deux tiers, peuvent se trouver sous les drapeaux, est-il juste de maintenir au profit de quelques-uns un droit qui serait refusé à la grande masse ? Il faut examiner pour cela à
de paix, conformément à l'article 17 de la loi, article dont j'ai donné lecture. Cela fait un total de 78,474 jeunes gens, et à ce total on pourrait, à la rigueur, ajouter 21,032 ajournés. Mais comme il est à croire qu'après cet ajournement d'un ou deux ans, ces derniers pourront être ramenés sous les drapeaux, on peut, n'en pas tenir compte, parce que les bénéfices des dispositions de l'article 5 de la loi électorale ne s'appliqueraient nécessairement à ces jeunes gens que pour une faible partie. Ce n'est donc en réalité que 78,474 jeunes gens qui jouissent sans contestations des bénéfices de cet article. Eh bien, messieurs, si plus des deux tiers d'une classe, et beaucoup plus des deux tiers, peuvent se trouver sous les drapeaux, est-il juste de maintenir au profit de quelques-uns un droit qui serait refusé à la grande masse ? Il faut examiner pour cela à qui s'appliquerait cette mesure. Elle comprend d'abord 30,403 jeunes gens reconnus impropres à tous services actifs, c'est-à-dire que l'on conférerait à des jeunes gens qui, malheureusement sans doute, sont impuissants à défendre cet intérêt qui s'appelle la patrie, un honneur refusé à ceux qui sont sous les drapeaux et qui sont appelés à verser leur sang pour le pays. Cela n'est pas possible. (Très-bien ! très-bien ! sur plusieurs bancs à droite et au centre.) Cette disposition constituerait encore un nouveau privilège pour 48,071 jeunes gens dispensés en vertu de l'article 17; et, il faut bien le remarquer, en votant cet article 17, vous avez montré une excessive libéralité; car, enfin, cet article ne s'applique pas seulement aux jeunes gens qui font fonctions de chefs de famille, il s'applique indistinctement à tous les jeunes gens, dans quelques conditions qu'ils se trouvent, qui peuvent être classés dans une des cinq catégories énumérées dans la loi. Eh bien, messieurs, pensez-vous qu'il soit juste qu'un second privilège soit accordé à ces jeunes gens ? (Interruptions à gauche, auxquelles M. Jouin paraît prendre part.) Monsieur Jouin, je remarque que vous exprimez vos sentiments par un mouvement d'épaules. Je n'ai pas les mêmes doctrines humanitaires