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la faïence, 8 millions les tissus, 60 millions les journaux, 10 millions, c’est-à-dire un total de 96 millions. Après l’audition du rapport, la discussion a été ouverte sur la série relative aux corps gras. M. Cordier a proposé d’établir un droit sur le gaz. Mais, tout en considérant cet impôt comme d’une perception facile et certaine dans ses résultats, le conseil l’a repoussé en se fondant sur ce qu’il pourrait compliquer la situation des municipalités. Dans la séance d’hier, une seule série d’impôts a été votée par le conseil celle qui comprend les savons, la stéarine, les huiles ordinaires, les huiles minérales. La discussion a été continuée à aujourd’hui. Conseil supérieur de la guerre. Le conseil supérieur, dans sa séance d’avant-hier, a terminé l’examen du projet de loi relatif à la réorganisation de l’armée, présenté par la commission de l’Assemblée. Sauf sur un point secondaire, celui de la limitation à quatre ans de la durée du commandement des chefs de corps d’armée, l’accord est complet entre le gouvernement et la commission le projet qui va être prochainement mis en délibération, et qui est le résultat des longues et laborieuses études de la commission, se présente à l’Assemblée revêtu de l’entière approbation du gouvernement et de la sanction du conseil supérieur de la guerre. Dans ces conditions, tout porte à supposer que la discussion, qui s’ouvrira probablement dans le courant de la semaine prochaine, ne sera pas de longue durée. La question de l’administration de l’armée et celle des rapports des fonctionnaires de l’administration avec le commandement militaire ont été reportées à une loi ultérieure. Une sous-commission a été nommée dans le sein du conseil supérieur de la guerre, à l’effet de préparer un projet de loi ayant pour objet de régler ces importantes questions. Cette sous-commission, composée de M. le général de Ladmirault, président; de M. le général Forgeot, de l’intendant général Guillot, de M. Bouchard, conseiller à la cour des comptes M. Audibert, inspecteur des finances, et M. le commandant Corbin secrétaire, a déjà tenu plusieurs réunions, et tout donne lieu de penser que les travaux qu'elle a été
approbation du gouvernement et de la sanction du conseil supérieur de la guerre. Dans ces conditions, tout porte à supposer que la discussion, qui s’ouvrira probablement dans le courant de la semaine prochaine, ne sera pas de longue durée. La question de l’administration de l’armée et celle des rapports des fonctionnaires de l’administration avec le commandement militaire ont été reportées à une loi ultérieure. Une sous-commission a été nommée dans le sein du conseil supérieur de la guerre, à l’effet de préparer un projet de loi ayant pour objet de régler ces importantes questions. Cette sous-commission, composée de M. le général de Ladmirault, président; de M. le général Forgeot, de l’intendant général Guillot, de M. Bouchard, conseiller à la cour des comptes M. Audibert, inspecteur des finances, et M. le commandant Corbin secrétaire, a déjà tenu plusieurs réunions, et tout donne lieu de penser que les travaux qu'elle a été chargée touchent à leur terme. ASSEMBLÉE NATIONALE Séance du jeudi 3 juillet. PRÉSENCE DE M. PUPIN La séance est ouverte à deux heures et demie. OBSERVATIONS SUR LE PROCS-VERBAL M. le président.– Il me semble devoir, à l'occasion du procès-verbal, relater, dans l'intérêt du règlement, et dans cet intérêt seul, une interprétation inexacte, donnée hier, de l'article 61 du règlement par l'honorable M. Dufaur, « Je comprends, a dit M. Billon, que nous n'avons aucun reproche à adresser à M. le président pour n'avoir pas usé du droit qu'il avait de renvoyer les projets aux bureaux, dit que, d'après le règlement, tous les jours des projets de lois sont, sur sa proposition, renvoyés dans les bureaux.» Il y a là une erreur. L'article 61 porte en effet que « les projets de lois présentés au nom du gouvernement sont transmis aux bureaux par le président »; mais cet article doit être interprété par l'article 10, lequel décide que les bureaux sont tenus de se conformer, pour l'ordre de leurs travaux, aux ordres du jour arrêtés par l'Assemblée.» C'est donc à l'Assemblée, et à l'Assemblée seule, qu'il appartient de régler l'ordre du jour des bureaux. Le président envoie aux bureaux les
une interprétation inexacte, donnée hier, de l'article 61 du règlement par l'honorable M. Dufaur, « Je comprends, a dit M. Billon, que nous n'avons aucun reproche à adresser à M. le président pour n'avoir pas usé du droit qu'il avait de renvoyer les projets aux bureaux, dit que, d'après le règlement, tous les jours des projets de lois sont, sur sa proposition, renvoyés dans les bureaux.» Il y a là une erreur. L'article 61 porte en effet que « les projets de lois présentés au nom du gouvernement sont transmis aux bureaux par le président »; mais cet article doit être interprété par l'article 10, lequel décide que les bureaux sont tenus de se conformer, pour l'ordre de leurs travaux, aux ordres du jour arrêtés par l'Assemblée.» C'est donc à l'Assemblée, et à l'Assemblée seule, qu'il appartient de régler l'ordre du jour des bureaux. Le président envoie aux bureaux les projets qui ont été mis à leur ordre du jour par l'Assemblée. Voilà le sens exact du règlement. Il importait de le rétablir, sinon pour le passé, du moins pour l'avenir. (Très bien! très bien!) M. Dufaur. Je n'ai entendu contester en aucune manière le droit de l'Assemblée de renvoyer les projets de lois à l'examen des bureaux. Et si mes paroles pouvaient le faire croire, je m'empresserais de les changer ainsi que le président, tous les jours, propose à l'Assemblée le renvoi des projets de loi dans les bureaux et l'Assemblée prononce. (Très bien! très bien! à gauche.) M. Buffet. Mon observation n'a été faite, je le répète, que dans l'intérêt de l'exacte application du règlement. En effet, le président propose habituellement l'ordre du jour des bureaux comme celui des séances publiques c'est une formalité. Mais dans la question qui s'est agitée hier, il est évident que la mise à l'ordre du jour soulevait une question d'opportunité qui avait une importance politique considérable. (Très bien! très bien!) et dont l'Assemblée était seule juge. Mon devoir était de ne proposer, en pareil cas, la mise à l'ordre du jour que lorsque cette proposition me paraissait conforme au sentiment général de
les projets de lois à l'examen des bureaux. Et si mes paroles pouvaient le faire croire, je m'empresserais de les changer ainsi que le président, tous les jours, propose à l'Assemblée le renvoi des projets de loi dans les bureaux et l'Assemblée prononce. (Très bien! très bien! à gauche.) M. Buffet. Mon observation n'a été faite, je le répète, que dans l'intérêt de l'exacte application du règlement. En effet, le président propose habituellement l'ordre du jour des bureaux comme celui des séances publiques c'est une formalité. Mais dans la question qui s'est agitée hier, il est évident que la mise à l'ordre du jour soulevait une question d'opportunité qui avait une importance politique considérable. (Très bien! très bien!) et dont l'Assemblée était seule juge. Mon devoir était de ne proposer, en pareil cas, la mise à l'ordre du jour que lorsque cette proposition me paraissait conforme au sentiment général de l'Assemblée. (Nouvelle approbation à droite. – Bruit à gauche.) Or, avant la motion de M. Dufaur, je n'avais reçu d'aucun membre de l'Assemblée, ni à droite, ni à gauche, ni au centre, aucune indication qui pût me faire supposer que la mise à l'ordre du jour de ces projets paraissait opportune à aucune des fractions de l'Assemblée. (Applaudissements à droite.) L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi portant modifications des tarifs perçus par la Compagnie fermière des Thermes de Plombières. M. Th. Roussel, rapporteur. Au nom de la commission et d'accord avec le gouvernement, je demande à l'Assemblée de ne soumettre ce projet de loi qu'à une seule lecture; il y a urgence la saison thermale est déjà commencée. (Très bien! très bien!) L'urgence, mise aux voix, est déclarée et la discussion fixée à lundi. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur la proposition de MM. Fresneau et Carron, relative à l'organisation du service religieux dans l'armée. M. Carron. Au nom de la commission de l'armée, et d'accord avec le gouvernement, je viens demander l'ajournement de la discussion jusqu'après le vote de la loi sur l'organisation générale de l'armée. (Très bien très bien!) L'ajournement
opportune à aucune des fractions de l'Assemblée. (Applaudissements à droite.) L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi portant modifications des tarifs perçus par la Compagnie fermière des Thermes de Plombières. M. Th. Roussel, rapporteur. Au nom de la commission et d'accord avec le gouvernement, je demande à l'Assemblée de ne soumettre ce projet de loi qu'à une seule lecture; il y a urgence la saison thermale est déjà commencée. (Très bien! très bien!) L'urgence, mise aux voix, est déclarée et la discussion fixée à lundi. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur la proposition de MM. Fresneau et Carron, relative à l'organisation du service religieux dans l'armée. M. Carron. Au nom de la commission de l'armée, et d'accord avec le gouvernement, je viens demander l'ajournement de la discussion jusqu'après le vote de la loi sur l'organisation générale de l'armée. (Très bien très bien!) L'ajournement est prononcé. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Alfred Naquet, tendant à réorganiser l'enseignement de la médecine. M. A. Naquet. La commission d'initiative, quand je présentai ma proposition, il y a dix mois, comprit qu'elle méritait un sérieux examen aussi, vous propose-t-elle de la prendre en considération mais elle lui fait faire fausse route en vous demandant de la renvoyer à la commission de l'enseignement supérieur libre. Je suis partisan de cet enseignement, mais je ne crois pas qu'il y ait lieu de légiférer sur la création de facultés libres de médecine. Ma proposition, d'ailleurs, s'applique aux facultés de l'Etat; elle n'a donc rien de commun avec l'enseignement libre. Le renvoi à une commission, qui, ne comptant pas un seul médecin, n'aurait guère de compétence, équivaudrait à un rejet déguisé. Plusieurs de nos collègues ont demandé la création de cinq nouvelles Facultés de médecine. Je crois que c'est là une grosse question: si l'on ne veut pas voir s'abaisser le niveau de la science médicale par suite de rivalités entre les Facultés, il faut réorganiser soigneusement l'enseignement de la médecine. Ces rivalités, en Allemagne et surtout aux Etats-Unis, produisent le
vous propose-t-elle de la prendre en considération mais elle lui fait faire fausse route en vous demandant de la renvoyer à la commission de l'enseignement supérieur libre. Je suis partisan de cet enseignement, mais je ne crois pas qu'il y ait lieu de légiférer sur la création de facultés libres de médecine. Ma proposition, d'ailleurs, s'applique aux facultés de l'Etat; elle n'a donc rien de commun avec l'enseignement libre. Le renvoi à une commission, qui, ne comptant pas un seul médecin, n'aurait guère de compétence, équivaudrait à un rejet déguisé. Plusieurs de nos collègues ont demandé la création de cinq nouvelles Facultés de médecine. Je crois que c'est là une grosse question: si l'on ne veut pas voir s'abaisser le niveau de la science médicale par suite de rivalités entre les Facultés, il faut réorganiser soigneusement l'enseignement de la médecine. Ces rivalités, en Allemagne et surtout aux Etats-Unis, produisent le plus fâcheux effet on arrive à donner les diplômes au rabais. Cette question a une importance capitale en présence de la proposition qui tend à créer cinq nouvelles Facultés de médecine. (Très bien! très bien à gauche.) M. Emile Carron, rapporteur. La commission maintient ses conclusions. M. Laboulaye. Mon rapport sur la proposition de M. le comte Jaubert, relative à la liberté de l'enseignement supérieur est prêt la question de réorganisation de l'enseignement de la médecine en a été écartée. Il conviendrait, je crois, que M. Naquet ajourne sa proposition et attende le dépôt de mon rapport. La prise en considération, mise aux voix, est, après deux épreuves par assis et levé déclarée douteuse, repoussée au scrutin à la majorité de 309 voix contre 286 sur 595 votants. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur la proposition de M. Voisin ayant pour objet d'ajouter un paragraphe à l'article 401 du Code pénal concernant les escroqueries commises dans les cafés et restaurants. M. Voisin, rapporteur. L'article lui-même modifié de ce projet est ainsi conçu Art. 11. Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité de payer, se sera fait servir frauduleusement des boissons ou des aliments qu'il aura consommés en tout ou
sur la proposition de M. le comte Jaubert, relative à la liberté de l'enseignement supérieur est prêt la question de réorganisation de l'enseignement de la médecine en a été écartée. Il conviendrait, je crois, que M. Naquet ajourne sa proposition et attende le dépôt de mon rapport. La prise en considération, mise aux voix, est, après deux épreuves par assis et levé déclarée douteuse, repoussée au scrutin à la majorité de 309 voix contre 286 sur 595 votants. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur la proposition de M. Voisin ayant pour objet d'ajouter un paragraphe à l'article 401 du Code pénal concernant les escroqueries commises dans les cafés et restaurants. M. Voisin, rapporteur. L'article lui-même modifié de ce projet est ainsi conçu Art. 11. Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité de payer, se sera fait servir frauduleusement des boissons ou des aliments qu'il aura consommés en tout ou en partie, dans des établissements à ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de 6 jours au moins et de 6 mois au plus, et d'une amende de 16 fr. au moins et de 200 fr. au plus. La première rédaction ne contenait ni le mot « frauduleusement » qui a été introduit pour donner satisfaction à un amendement présenté par M. Giraud, ni les mots « en tout ou en partie. » Le fait qu'il s'agit de punir est celui d'un individu qui se présente dans un établissement public, restaurant, café ou cabaret, et qui, sachant qu'il n'a pas les moyens de payer, se fait servir à boire ou à manger. (Très bien très bien 1) M. Churandy. L'article proposé introduit dans notre législation un principe nouveau qui peut être dangereux. Le fait qu'il s'agit d'attende, quand il n'est pas accompagné de manœuvres frauduleuses, n'est ni un vol, ni une escroquerie. M. le rapporteur. On nous dit que le Code ne punit pas le fait tout spécial qui consiste à se faire servir des aliments, lorsqu'on sait qu'on ne les payera pas. Mais c'est précisément pour cela que nous faisons un article dans le but de le punir. L'amendement de
été introduit pour donner satisfaction à un amendement présenté par M. Giraud, ni les mots « en tout ou en partie. » Le fait qu'il s'agit de punir est celui d'un individu qui se présente dans un établissement public, restaurant, café ou cabaret, et qui, sachant qu'il n'a pas les moyens de payer, se fait servir à boire ou à manger. (Très bien très bien 1) M. Churandy. L'article proposé introduit dans notre législation un principe nouveau qui peut être dangereux. Le fait qu'il s'agit d'attende, quand il n'est pas accompagné de manœuvres frauduleuses, n'est ni un vol, ni une escroquerie. M. le rapporteur. On nous dit que le Code ne punit pas le fait tout spécial qui consiste à se faire servir des aliments, lorsqu'on sait qu'on ne les payera pas. Mais c'est précisément pour cela que nous faisons un article dans le but de le punir. L'amendement de M. Giraud n'est pas adopté. Les articles 1 et 2 du projet sont adoptés. L'Assemblée décide qu'elle passera à une 3° délibération. L'ordre du jour appelle la 3° délibération sur les propositions 1° de M. Eugène Talion et plusieurs de ses collègues, relative à l'exercice du droit de pétition 2° de M. Paris (Pas-de-Calais), relative à une modification de l'article 95 du règlement 3° de M. le général Robert, relative à une modification de l'article 95 du règlement relatif aux pétitions. Le projet de loi est adopté. L'ordre du jour appelle la 2° délibération sur le projet de loi relatif aux emplois à réserver aux sous-officiers dans les administrations de l'Etat, M. Bethmont. Cette loi peut se résumer en quelques mots. Elle est l'exécution d'une promesse faite à l'armée, que dis-je ? Fautive à la nation, puisque la nation et l'armée ne font qu'un. Cette promesse est contenue dans l'art. 71 de la loi sur le recrutement. La loi que nous proposons est nécessaire. Les sous-officiers ne sont plus retenus dans l'armée par le premier de réengagement, et la perspective d'une pension de retraite après vingt-cinq ans de service. Pour conserver cette force à l'armée, il faut donc offrir aux
de M. Paris (Pas-de-Calais), relative à une modification de l'article 95 du règlement 3° de M. le général Robert, relative à une modification de l'article 95 du règlement relatif aux pétitions. Le projet de loi est adopté. L'ordre du jour appelle la 2° délibération sur le projet de loi relatif aux emplois à réserver aux sous-officiers dans les administrations de l'Etat, M. Bethmont. Cette loi peut se résumer en quelques mots. Elle est l'exécution d'une promesse faite à l'armée, que dis-je ? Fautive à la nation, puisque la nation et l'armée ne font qu'un. Cette promesse est contenue dans l'art. 71 de la loi sur le recrutement. La loi que nous proposons est nécessaire. Les sous-officiers ne sont plus retenus dans l'armée par le premier de réengagement, et la perspective d'une pension de retraite après vingt-cinq ans de service. Pour conserver cette force à l'armée, il faut donc offrir aux sous-officiers, dans les carrières civiles, une issue normale et honorable à la suite de leur carrière militaire bien remplie. Après le premier article, le sous-officier qui aura servi douze ans dans l'armée active et aura quatre ans de grade, peut, dans la dernière année de son service, adresser une demande à ses chefs et obtenir un certificat qui lui ouvrira l'accès à des carrières civiles. L'article 2 stipule qu'il indiquera la fonction qu'il préfère et qui sera la plus conforme à ses aptitudes. Par l'article 3, il est décidé qu'un règlement d'administration publique déterminera le mode de constatation de l'aptitude des candidats. Puis la demande est envoyée au ministre de la guerre. Les articles 4 et 5 supposent que le sous-officier, ayant servi douze ans, et quatre de grade, veut entrer dans la carrière civile. Ils s'adressera au commandant de gendarmerie, il passera un examen devant la commission constituée par l'article 5 ensuite, une grande commission composée d'un conseiller d'Etat, de plusieurs généraux de division et des délégués de tous les ministères, examinera la demande et le dossier. Chaque ministre fera ensuite les nominations de son ressort. Un rapport sera adressé chaque année à l'Assemblée, lui donnant les résultats comparatifs
à ses chefs et obtenir un certificat qui lui ouvrira l'accès à des carrières civiles. L'article 2 stipule qu'il indiquera la fonction qu'il préfère et qui sera la plus conforme à ses aptitudes. Par l'article 3, il est décidé qu'un règlement d'administration publique déterminera le mode de constatation de l'aptitude des candidats. Puis la demande est envoyée au ministre de la guerre. Les articles 4 et 5 supposent que le sous-officier, ayant servi douze ans, et quatre de grade, veut entrer dans la carrière civile. Ils s'adressera au commandant de gendarmerie, il passera un examen devant la commission constituée par l'article 5 ensuite, une grande commission composée d'un conseiller d'Etat, de plusieurs généraux de division et des délégués de tous les ministères, examinera la demande et le dossier. Chaque ministre fera ensuite les nominations de son ressort. Un rapport sera adressé chaque année à l'Assemblée, lui donnant les résultats comparatifs des demandes et des nominations. Cette loi est due à un des plus grands esprits de cette Assemblée, à un homme qui l'a honorée et illustrée, et qui a consacré sa vie au devoir et à la patrie. C'est sous l'égide de M. Chasseloup-Laubat, qui, tant qu'il a vécu, a été l'âme vivante de la commission de l'armée. (Applaudissements), c'est sous son égide que je place cette loi. (Très bien très bien 1) M. le président. Il y a sur les tableaux annexés à l'article 1er un amendement de M. Jozon. M. Jozon. Mon amendement a pour but d'empêcher que les sous-officiers puissent être admis après des examens de faveur à des fonctions supérieures à leur instruction, je veux dire les postes de commis-rédacteurs, vérificateurs et comptables. Qu'on leur réserve les places de commis d'ordre et d'expéditionnaire, c'est juste; mais pourquoi leur réserva-t-on dans trois ministères, l'Algérie, la guerre et l'instruction publique, le titre de commis? On répond que l'on ne donnera aux sous-officiers que des places en sous-ordre; mais qu'il n'y a pas dans ces ministères des titres d'expéditionnaires, et que le titre officiel étant celui de commis, on est bien obligé de le leur conférer. Je crois que
été l'âme vivante de la commission de l'armée. (Applaudissements), c'est sous son égide que je place cette loi. (Très bien très bien 1) M. le président. Il y a sur les tableaux annexés à l'article 1er un amendement de M. Jozon. M. Jozon. Mon amendement a pour but d'empêcher que les sous-officiers puissent être admis après des examens de faveur à des fonctions supérieures à leur instruction, je veux dire les postes de commis-rédacteurs, vérificateurs et comptables. Qu'on leur réserve les places de commis d'ordre et d'expéditionnaire, c'est juste; mais pourquoi leur réserva-t-on dans trois ministères, l'Algérie, la guerre et l'instruction publique, le titre de commis? On répond que l'on ne donnera aux sous-officiers que des places en sous-ordre; mais qu'il n'y a pas dans ces ministères des titres d'expéditionnaires, et que le titre officiel étant celui de commis, on est bien obligé de le leur conférer. Je crois que la distinction entre expéditionnaires et commis existe en fait; et si elle n'existait pas, il faudrait la créer. Si l'on ne veut pas que le niveau des employés s'abaisse, il faut veiller à ce qu'on ne nomme pas des titulaires au-dessous de leurs fonctions. M. Bethmont. La commission repousse l'amendement. Quand la commission qui s'occupa de l'organisation administrative aura statué, nous pourrons toucher à l'organisation des ministères. Il serait prématuré d'y toucher maintenant. Si dans les trois ministères les sous-officiers pourront être commis, c'est que les titres d'expéditionnaires n'existent pas, il n'y a que des commis. M. le gouverneur général de l'Algérie, qui avait nommé une grande commission pour étudier ces questions, a complètement approuvé le tableau que nous lui avions soumis. Quant à la guerre, il n'y a que des commis, on ne nommera que des commis de 4° classe. Le décret du 7 janvier 1852 réservait aux sous-officiers un quart des nominations de commis de 4e classe au ministère de la guerre. Je vous demande donc de ne pas adopter l'amendement. L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté l'Assemblée adopte ensuite l'article 1er du projet de loi. Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont