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héritier n'est pas imposé selon le tarif applicable aux étrangers, mais bénéficie du tarif de la ligne directe, comme les enfants du sang. D'où cette conséquence, au regard des juges de Rennes, que « l'inconvénient signalé d'un double dégrèvement, en matière successorale, dans la succession de ses auteurs et dans celle de l'adoptant » ne saurait être retenu, puisqu'il « existe d'une façon analogue en matière de mutation par décès, où l'enfant bénéficie du droit de mutation en ligne directe dans la succession de ses propres ascendants, comme dans celle de l'adoptant, ce qu'accepte l'Administration ». Cette observation, il est toutefois facile à la Direction générale de l'Enregistrement de trouver réponse. Si la pratique a été suivie de calculer les droits de mutation en ce qui concerne l'enfant adoptif au tarif en ligne directe, c'est par une interprétation libérale des textes et en l'absence de travaux préparatoires qui, comme pour la taxe successorale, ont clairement fait connaître la volonté contraire du législateur. Mais il n'est pas douteux qu'aucun texte formel ne visant le tarif à appliquer aux enfants adoptifs, ce tarif eût été celui résultant de la parenté ou de la non-parenté, au cas où une indication en ce sens eût résulté des travaux préparatoires sur les mutations par décès. Il n'est donc pas décisif d'appliquer à une hypothèse où le législateur a fait connaître abondamment sa manière de voir les règles admises dans une hypothèse toute différente où le législateur n'a pas manifesté son sentiment. Ce serait, au surplus, aller au-delà du sens juridique de l'art. 10 que de dire : puisque, en matière de droits de mutation par décès, le tarif appliqué est le tarif en ligne directe, et que les mêmes règles qui gouvernent la liquidation, le paiement et le recouvrement des droits de mutation régissent aussi la taxe successorale, le tarif en ligne directe doit légalement s'appliquer à celle-ci. Les jugements précités n'ont point fait état, en apparence, du moins, de cet argument qu'invoquaient les parties, et que dans ses différents mémoires, l'Administration avait, d'ailleurs, réfuté. De ce que, en effet, la liquidation de la taxe
eût résulté des travaux préparatoires sur les mutations par décès. Il n'est donc pas décisif d'appliquer à une hypothèse où le législateur a fait connaître abondamment sa manière de voir les règles admises dans une hypothèse toute différente où le législateur n'a pas manifesté son sentiment. Ce serait, au surplus, aller au-delà du sens juridique de l'art. 10 que de dire : puisque, en matière de droits de mutation par décès, le tarif appliqué est le tarif en ligne directe, et que les mêmes règles qui gouvernent la liquidation, le paiement et le recouvrement des droits de mutation régissent aussi la taxe successorale, le tarif en ligne directe doit légalement s'appliquer à celle-ci. Les jugements précités n'ont point fait état, en apparence, du moins, de cet argument qu'invoquaient les parties, et que dans ses différents mémoires, l'Administration avait, d'ailleurs, réfuté. De ce que, en effet, la liquidation de la taxe est établie comme la liquidation des droits proprement dits, c'est-à-dire sur l'actif net héréditaire, application faite des règles habituelles pour l'évaluation des biens transmis et la déduction, le cas échéant, du passif; de ce que la taxe peut être réclamée, comme les droits de mutation eux-mêmes, à chaque héritier tenu solidairement de la totalité de l'impôt et non pas seulement de sa part virile; de ce que le paiement de la taxe peut être pourvu de la même manière que le recouvrement des droits de mutation, on ne peut conclure que le même tarif s'impose à la taxe et aux droits de succession. La liquidation de l'impôt, son mode d'établissement, son recouvrement sont un des aspects du droit fiscal qui ne saurait se confondre avec la quotité de l'impôt. Liquidation, paiement, recouvrement sont régis par les mêmes dispositions en ce qui concerne les droits dus par un descendant en ligne directe, par un ascendant ou par un collatéral, voire même un étranger. Et cependant, le descendant, l'ascendant, le collatéral, l'étranger sont imposés selon un tarif distinct. Les tribunaux de Villefranche et de Rennes ne se sont point arrêtés, d'autre part, à cet argument qu'opposaient les parties à la remarque de
solidairement de la totalité de l'impôt et non pas seulement de sa part virile; de ce que le paiement de la taxe peut être pourvu de la même manière que le recouvrement des droits de mutation, on ne peut conclure que le même tarif s'impose à la taxe et aux droits de succession. La liquidation de l'impôt, son mode d'établissement, son recouvrement sont un des aspects du droit fiscal qui ne saurait se confondre avec la quotité de l'impôt. Liquidation, paiement, recouvrement sont régis par les mêmes dispositions en ce qui concerne les droits dus par un descendant en ligne directe, par un ascendant ou par un collatéral, voire même un étranger. Et cependant, le descendant, l'ascendant, le collatéral, l'étranger sont imposés selon un tarif distinct. Les tribunaux de Villefranche et de Rennes ne se sont point arrêtés, d'autre part, à cet argument qu'opposaient les parties à la remarque de l'Administration que le législateur, en établissant la taxe successorale, avait eu en vue les charges supportées par le père de famille, à savoir que l'adoption ne va pas non plus sans de lourdes charges, puisque, d'après l'art. 345, la faculté d'adopter ne peut « être exercée qu'envers l'individu à qui l'on aura, dans sa minorité et pendant six ans au moins, fourni des secours et donné des soins non interrompus ». Outre que, en effet, l'adoption ne comporte point toujours l'obligation préalable de secours et de soins, — dans le cas, par exemple, de l'adoption dite rémunératrice — il ne semble pas possible d'assimiler les charges que l'adoptant a bien voulu s'imposer pendant un temps relativement court avec celles qui incombent au père naturel, et ce serait manifestement fausser l'esprit de la loi que de vouloir établir une comparaison entre deux situations absolument différentes. Aussi bien, avons-nous dit, les tribunaux ne se sont point embarrassés de pareils motifs. Ni les arguments de l'Administration rejetant l'esprit de la loi et mettant en relief l'intention du législateur, ni ceux des parties relatifs à la question des charges ou à l'interprétation de l'art. 10 en ce qu'il porte que les mêmes règles régissant
l'on aura, dans sa minorité et pendant six ans au moins, fourni des secours et donné des soins non interrompus ». Outre que, en effet, l'adoption ne comporte point toujours l'obligation préalable de secours et de soins, — dans le cas, par exemple, de l'adoption dite rémunératrice — il ne semble pas possible d'assimiler les charges que l'adoptant a bien voulu s'imposer pendant un temps relativement court avec celles qui incombent au père naturel, et ce serait manifestement fausser l'esprit de la loi que de vouloir établir une comparaison entre deux situations absolument différentes. Aussi bien, avons-nous dit, les tribunaux ne se sont point embarrassés de pareils motifs. Ni les arguments de l'Administration rejetant l'esprit de la loi et mettant en relief l'intention du législateur, ni ceux des parties relatifs à la question des charges ou à l'interprétation de l'art. 10 en ce qu'il porte que les mêmes règles régissant les droits de mutation gouvernent aussi la taxe (successorale — encore que sur ce dernier point une certaine réserve doit être faite — ne paraissent avoir été retenus par les juges. Le texte de l'art. 10 leur sembla clair, complet, non ambigu. Le mot « enfant » doit nécessairement s'entendre de tous ceux à qui le Code civil reconnaît un droit à la succession du défunt, par conséquent de l'enfant légitime, de l'enfant naturel, comme de l'enfant adoptif. Si le législateur, indique le tribunal de Rennes, avait voulu ne tenir compte que des enfants du sang, il n'avait qu'à ajouter les mots « enfants nés du défunt ». Assurément, le texte n'eût plus alors prêté à aucun doute, et la question qui divise aujourd'hui l'Administration et les contribuables, comme elle divise aussi la jurisprudence, — ce qui est la preuve, répétons-le, que le texte n'est pas aussi clair que certains le prétendent — ne se serait pas posée. Quoi qu'il en soit, la Cour de cassation est actuellement saisie de la difficulté. Si elle estime que, dans le langage juridique, le mot « enfant » a une portée des plus larges et s'entend des héritiers du sang et encore de
de tous ceux à qui le Code civil reconnaît un droit à la succession du défunt, par conséquent de l'enfant légitime, de l'enfant naturel, comme de l'enfant adoptif. Si le législateur, indique le tribunal de Rennes, avait voulu ne tenir compte que des enfants du sang, il n'avait qu'à ajouter les mots « enfants nés du défunt ». Assurément, le texte n'eût plus alors prêté à aucun doute, et la question qui divise aujourd'hui l'Administration et les contribuables, comme elle divise aussi la jurisprudence, — ce qui est la preuve, répétons-le, que le texte n'est pas aussi clair que certains le prétendent — ne se serait pas posée. Quoi qu'il en soit, la Cour de cassation est actuellement saisie de la difficulté. Si elle estime que, dans le langage juridique, le mot « enfant » a une portée des plus larges et s'entend des héritiers du sang et encore de ceux à qui une fiction de la loi reconnaît cette qualité, il n'y a pas de doute que la théorie de l'Administration ne doive être abandonnée. Mais si la Cour suprême, pour dégager le sens d'un article de la loi fiscale, recherche quelle a été l'intention du législateur, quel but il a poursuivi, il apparaît au contraire que la thèse de l'Administration de l'Enregistrement pourrait bien triompher. ALBERT LANOE, Inspecteur de l'Enregistrement, Professeur à l'École de Notariat de Rennes. LIBRE SALAIRE DE LA FEMME MARIEE (Loi complémentaire du 8 juin 1923.) La loi du 8 juin 1923 comble une double lacune, l'une de droit civil, l'autre de procédure. Le législateur de 1907 avait délimité les droits de la femme mariée sur les biens réservés; en l'art. 1er de la loi du 13 juillet, il avait édicté que la femme pouvait aliéner à titre onéreux les biens réservés ; la femme avait sur ces mêmes biens des droits plus complets que ceux appartenant à la femme séparée de biens, et tous les auteurs étaient d'accord pour constater l'inexactitude et l'incohérence de langage de nos parlementaires qui, au paragraphe 1er de l'article organisant d'une manière générale les pouvoirs de l'épouse sur cette
il a poursuivi, il apparaît au contraire que la thèse de l'Administration de l'Enregistrement pourrait bien triompher. ALBERT LANOE, Inspecteur de l'Enregistrement, Professeur à l'École de Notariat de Rennes. LIBRE SALAIRE DE LA FEMME MARIEE (Loi complémentaire du 8 juin 1923.) La loi du 8 juin 1923 comble une double lacune, l'une de droit civil, l'autre de procédure. Le législateur de 1907 avait délimité les droits de la femme mariée sur les biens réservés; en l'art. 1er de la loi du 13 juillet, il avait édicté que la femme pouvait aliéner à titre onéreux les biens réservés ; la femme avait sur ces mêmes biens des droits plus complets que ceux appartenant à la femme séparée de biens, et tous les auteurs étaient d'accord pour constater l'inexactitude et l'incohérence de langage de nos parlementaires qui, au paragraphe 1er de l'article organisant d'une manière générale les pouvoirs de l'épouse sur cette catégorie de biens créée par la loi, les biens réservés, déclarait qu'elle aurait sur ces biens les droits d'administration prévus à l'art. 1449, pour, quelques lignes après, lui conférer un pouvoir de disposition même sur les immeubles, pouvoir qui est refusé par le même art. 1449. Mais ce pouvoir d'aliéner entraînait-il celui d'hypothéquer? Les auteurs étaient divisés sur ce point : M. Planiol n'hésitait pas à l'affirmer (Précis de Droit civil, 6e édit., n° 1045-71). Mais dans son ensemble, la doctrine était hésitante, et les praticiens, avec la plus sage prudence, s'en tenaient au texte strict de la loi : l'hypothèque est plus dangereuse que la vente, et on refuse à la femme dotale la faculté d'hypothéquer ses immeubles dotaux, quand le contrat de mariage ne lui concède que la facilité de vendre même sans obligation de remploi; on ne peut donc juridiquement déduire du pouvoir d'aliénation le pouvoir d'hypothéquer. Désormais, l'épouse aura le droit d'hypothéquer ses immeubles réservés. Pourra-t-elle conférer d'autres gages, un nantissement sur un fonds de commerce, par exemple? La loi nouvelle n'est pas explicite sur ce point, mais on doit admettre l'affirmative ; nous lisons dans l'art. 1er que la femme pourra emprunter sur lesdits biens
entraînait-il celui d'hypothéquer? Les auteurs étaient divisés sur ce point : M. Planiol n'hésitait pas à l'affirmer (Précis de Droit civil, 6e édit., n° 1045-71). Mais dans son ensemble, la doctrine était hésitante, et les praticiens, avec la plus sage prudence, s'en tenaient au texte strict de la loi : l'hypothèque est plus dangereuse que la vente, et on refuse à la femme dotale la faculté d'hypothéquer ses immeubles dotaux, quand le contrat de mariage ne lui concède que la facilité de vendre même sans obligation de remploi; on ne peut donc juridiquement déduire du pouvoir d'aliénation le pouvoir d'hypothéquer. Désormais, l'épouse aura le droit d'hypothéquer ses immeubles réservés. Pourra-t-elle conférer d'autres gages, un nantissement sur un fonds de commerce, par exemple? La loi nouvelle n'est pas explicite sur ce point, mais on doit admettre l'affirmative ; nous lisons dans l'art. 1er que la femme pourra emprunter sur lesdits biens : c'est là une locution vicieuse ou tout au moins impropre ; et, en effet, chaque fois qu'on prend valablement un engagement quelconque, on engage ses biens (art. 2093 C. civ.); l'épouse pouvait certainement emprunter pour les besoins du commerce qu'elle exerçait isolément, et ses biens réservés étaient engagés par suite de ses emprunts. Si l'on veut trouver un sens à ces mots de la loi du 8 juin dernier, emprunter sur ses biens, il faut donner à cette locution son sens vulgaire : la femme peut, à la garantie de ses emprunts, consentir des gages de toute nature sur les biens réservés. Comme par le passé, les aliénations à titre gratuit demeurent interdites. La loi du 13 juillet 1907 avait prévu pour le mari la faculté de faire opérer par justice le retrait des pouvoirs nouveaux reconnus à la femme, mais la publicité de ce retrait judiciaire n'avait pas été organisée ; avec raison, la loi nouvelle comble cette lacune. Le jugement est transcrit par extrait, dans le mois de sa prononciation, en marge de l'acte de mariage des époux. C'est en effet en vertu du mariage lui-même que la femme est investie des pouvoirs résultant de la loi
suite de ses emprunts. Si l'on veut trouver un sens à ces mots de la loi du 8 juin dernier, emprunter sur ses biens, il faut donner à cette locution son sens vulgaire : la femme peut, à la garantie de ses emprunts, consentir des gages de toute nature sur les biens réservés. Comme par le passé, les aliénations à titre gratuit demeurent interdites. La loi du 13 juillet 1907 avait prévu pour le mari la faculté de faire opérer par justice le retrait des pouvoirs nouveaux reconnus à la femme, mais la publicité de ce retrait judiciaire n'avait pas été organisée ; avec raison, la loi nouvelle comble cette lacune. Le jugement est transcrit par extrait, dans le mois de sa prononciation, en marge de l'acte de mariage des époux. C'est en effet en vertu du mariage lui-même que la femme est investie des pouvoirs résultant de la loi de 1907, disposition ayant un caractère d'ordre public, à tel point qu'à la faveur d'aucune convention matrimoniale, il n'y peut être dérogé ; c'est en consultant l'acte de mariage que les tiers sauront si la femme n'a pas été l'objet du retrait organisé par la loi de 1907. De plus, le jugement de retrait reçoit la publicité prévue par l'art. 501 pour les jugements d'interdiction. Les praticiens auront donc la possibilité de savoir si la femme n'a pas été privée des droits prévus par la loi de 1907, il leur suffira de lever un extrait de l'acte de mariage, et sur le vu de cet extrait de date récente, de procéder sans retard à l'opération requise. La loi ne prévoit pas quelles seraient les conséquences du défaut de publicité; les formalités de l'art. 501 seront régulièrement accomplies, car la responsabilité de l'avoué et du greffier est engagée; mais c'est au procureur de la République et au mari lui-même qu'incombe la mission de faire mentionner le jugement en marge de l'acte de mariage. Le procureur, comme tous les magistrats, est irresponsable civilement des erreurs et des oublis qu'il peut commettre. Le mari seul serait donc responsable de la nullité qu'entraînerait le
le jugement de retrait reçoit la publicité prévue par l'art. 501 pour les jugements d'interdiction. Les praticiens auront donc la possibilité de savoir si la femme n'a pas été privée des droits prévus par la loi de 1907, il leur suffira de lever un extrait de l'acte de mariage, et sur le vu de cet extrait de date récente, de procéder sans retard à l'opération requise. La loi ne prévoit pas quelles seraient les conséquences du défaut de publicité; les formalités de l'art. 501 seront régulièrement accomplies, car la responsabilité de l'avoué et du greffier est engagée; mais c'est au procureur de la République et au mari lui-même qu'incombe la mission de faire mentionner le jugement en marge de l'acte de mariage. Le procureur, comme tous les magistrats, est irresponsable civilement des erreurs et des oublis qu'il peut commettre. Le mari seul serait donc responsable de la nullité qu'entraînerait le défaut de mention ; au surplus, c'est dans son intérêt surtout qu'a été organisé le nouveau mode de publicité. Dans tous les cas, le notaire sera toujours couvert s'il a pris soin de lever l'extrait à une date récente, à la condition toutefois que la situation ne lui ait pas été révélée par une notification faite à son étude dans les termes de l'art. 501. L'alinéa 2 de l'art. 2 de la loi du 8 juin prescrit que la publicité sera faite dans le mois de la prononciation du jugement. S'il y a dans le délai ordinaire un appel régulièrement formé, que se passera-t-il? Peut-on admettre que malgré l'emploi de cette formule, le législateur a voulu décider que la formalité doit être remplie seulement quand il y a chose définitivement jugée? Il semble difficile de l'affirmer; mais il faut reconnaître que si le jugement publié dans le délai imparti était infirmé en appel, il devrait être refait une procédure calquée sur la première pour effacer les traces du jugement devenu sans effet. Comme on le voit, la loi de 1907, si elle a été améliorée, n'a pas été rendue parfaite. Elle laisse notamment incertaine la question de preuve relative à
été révélée par une notification faite à son étude dans les termes de l'art. 501. L'alinéa 2 de l'art. 2 de la loi du 8 juin prescrit que la publicité sera faite dans le mois de la prononciation du jugement. S'il y a dans le délai ordinaire un appel régulièrement formé, que se passera-t-il? Peut-on admettre que malgré l'emploi de cette formule, le législateur a voulu décider que la formalité doit être remplie seulement quand il y a chose définitivement jugée? Il semble difficile de l'affirmer; mais il faut reconnaître que si le jugement publié dans le délai imparti était infirmé en appel, il devrait être refait une procédure calquée sur la première pour effacer les traces du jugement devenu sans effet. Comme on le voit, la loi de 1907, si elle a été améliorée, n'a pas été rendue parfaite. Elle laisse notamment incertaine la question de preuve relative à la consistance des biens réservés. Au surplus, la chose importe peu : il n'est fait que rarement usage des droits conférés par la loi de 1907. Les gains des époux, qu'ils proviennent des efforts du mari ou du travail personnel de la femme, sont employés d'accord entre les époux, pour le bien de la famille, et surtout dans l'intérêt des enfants: c'est là une règle heureusement suivie. Dans les ménages mauvais ou simplement médiocres, il peut en être autrement : ceux-ci sont l'exception, et le plus souvent, ils ne sont pas intéressants, et les lois qui les concernent ne le sont pas davantage. F. LICITATION. — Vente d'une maison par étages. Faculté de réunion. — Validité. La division de la propriété d'un immeuble par étages n'a rien qui soit contraire aux fins d'une demande en licitation ; il y a lieu d'ordonner la vente de l'immeuble par étages, avec ou sans faculté de réunion, quand ce mode de vente proposé par les parties est conforme à leurs intérêts. Cour de Paris (1ère chambre), 11 juillet 1923. À la date du 2 novembre 1922, le tribunal civil de Versailles avait rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — Attendu que
le bien de la famille, et surtout dans l'intérêt des enfants: c'est là une règle heureusement suivie. Dans les ménages mauvais ou simplement médiocres, il peut en être autrement : ceux-ci sont l'exception, et le plus souvent, ils ne sont pas intéressants, et les lois qui les concernent ne le sont pas davantage. F. LICITATION. — Vente d'une maison par étages. Faculté de réunion. — Validité. La division de la propriété d'un immeuble par étages n'a rien qui soit contraire aux fins d'une demande en licitation ; il y a lieu d'ordonner la vente de l'immeuble par étages, avec ou sans faculté de réunion, quand ce mode de vente proposé par les parties est conforme à leurs intérêts. Cour de Paris (1ère chambre), 11 juillet 1923. À la date du 2 novembre 1922, le tribunal civil de Versailles avait rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL : — Attendu que les époux G..., le sieur T... et la dame L... en qualité demandent au tribunal, par voie de requête collective, conformément aux art. 817 et 822 C. civ. modifiés par la loi du 15 décembre 1921 d'ordonner qu'il sera procédé à leur requête en présence ou après appel du subrogé tuteur de la mineure T... aux opérations de compte liquidation et partage de la communauté légale de biens ayant existé entre les époux T... et de la succession de ladite dame T... et au préalable à la vente sur licitation en l'étude de M° B... en sept lots de chacun 10.000 fr. des différents étages d'une maison sise à A..., avec droits de passage et autres communs à tous les étages; — Que ce lotissement, loin de faire cesser l'indivision à raison de laquelle la vente de la propriété est demandée, tend à en créer une autre beaucoup plus onéreuse pour les futurs propriétaires, à raison des droits de passage communs, que celle actuellement existante entre les divers héritiers; — Qu'au surplus, le lotissement proposé, à raison même des inconvénients qu'il présente, n'est pas de nature à assurer la vente de l'immeuble dans les conditions les meilleures et les plus