jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1/2 % B, 90; 4 1/2 % 1935, 190; 5 % 1939, 98; 5 % 1938, 105; Obl. T. 4 1/2 % 1933, 1050; Obl. 4 % 1935, 984; Obl. T. 4 % 1936, B. c. 1.000, 132; P. T. T. 5 % 1934, 990; P. T. T. 4 1/2 % 1929, c. 1.000 470; P. T. T. 6 % 1938, 1025; Bons Tr. 4 1/2 % 1924, 1030; Bons Tr. 4 % 1935, 1015; Bons Tr. déc. 1937, 1045; Bons Tr. 5 %, 1938, 1070; Caisse Autonome 4 1/2 % 1929, 940; Crédit National 1919, 555; Crédit National 1920, 534; Crédit National 1923 1., 555; Crédit National 1923. 2. 545; A. E. F. 4 1/2 % 1932, E20; Algérie 5 % 1933, 875. Bazacle, 1.200; part, 2.400; Pyrénéenne, 2.500; part, 1.175; Carmaux C., 2.390; J., 2.050; Albi P., 1.625; part, 1.520; M. T. F., 930; part, 750; Epargne, 875; Ruche méridionale, C25; Banque Courtois, 710. PASSEZ L'HIVER AU SOLEIL BANQUE DE L (Var) LE BORD D'ORDRE TEL Bien chauffé Bonne table — LOTERIE —i NATIONALE PAS DE BILLETS... PAS DE LOTS... Dans cinq jours, il sera trop tard... Le prochain tirage aura lieu le 17 DECEMBRE Si vous voulez gagner les B MILLIONS achetez dès aujourd'hui votre billet de Loterie. Un seul achat vous fera sûrement UNE BONNE RECOMPENSE Paris, Lyon et Marseille qui appartiennent autant à la nation Qu'à leurs habitants conserveront un régime spécial. statistique ci-dessous montre • la population des communes auxquelles s'appliqueront les différents régimes : Communes de plus de 100.000 habitants, 17; de 50.001 à 100.000 habitants, 39; de 20.001 à 50.000 habitants, 130; de 10.001 à 20.000 habitants, 218; de 2.001 à 10.000 habitants, 2.318; de 2.000 habitants et au-dessous, 35.292. Total : 38.014. LA COMPOSITION DES NOUVEAUX CONSEILS Le maréchal a tenu à ce que les municipalités désignées par le pouvoir central soient véritablement représentatives des intérêts les plus élevés de la commune. Aussi, la nouvelle loi dispose-telle que les conseils nommés comptent obligatoirement parmi leurs membres : un père de famille nombreuse, un représentant des groupes professionnels de travailleurs, une femme
gagner les B MILLIONS achetez dès aujourd'hui votre billet de Loterie. Un seul achat vous fera sûrement UNE BONNE RECOMPENSE Paris, Lyon et Marseille qui appartiennent autant à la nation Qu'à leurs habitants conserveront un régime spécial. statistique ci-dessous montre • la population des communes auxquelles s'appliqueront les différents régimes : Communes de plus de 100.000 habitants, 17; de 50.001 à 100.000 habitants, 39; de 20.001 à 50.000 habitants, 130; de 10.001 à 20.000 habitants, 218; de 2.001 à 10.000 habitants, 2.318; de 2.000 habitants et au-dessous, 35.292. Total : 38.014. LA COMPOSITION DES NOUVEAUX CONSEILS Le maréchal a tenu à ce que les municipalités désignées par le pouvoir central soient véritablement représentatives des intérêts les plus élevés de la commune. Aussi, la nouvelle loi dispose-telle que les conseils nommés comptent obligatoirement parmi leurs membres : un père de famille nombreuse, un représentant des groupes professionnels de travailleurs, une femme qualifiée pour s'occuper des œuvres privées d'assistance et de bienfaisance mutuelle. En outre — et l'innovation est d'importance — les femmes âgées de 25 ans accomplis pourront, comme les hommes, être nommées conseillers municipaux. Par contre, ne pourront faire partie des municipalités, ni ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales, ni ceux qui sont secourus par le bureau de bienfaisance, ni les membres d'assemblées nationales. Ainsi, toute participation active à l'administration de la commune sera refusée aux habitants n'ayant pas un intérêt personnel à ce que cette gestion soit saine, à ceux aussi qui pourraient être tentés de la détourner de son objet à des fins politiques. LES MUNICIPALITÉS EN FONCTION ET LES MAIRES NOMMÉS Enfin, maires, adjoints et conseillers municipaux devront être Français d'origine. Tant que les circonstances ne permettront pas de procéder à des élections, les municipalités en fonction subsisteront sans que soit restreint le droit de contrôle de l'État en matière financière particulièrement. Les maires nommés pourront être les maires déjà élus; simple transformation du mandat en délégation gouvernementale, sorte de confirmation. Il suffira qu'ils aient été de probes ouvriers de la chose municipale et qu'au fond de leur cœur ils ne gardent pas la
charges communales, ni ceux qui sont secourus par le bureau de bienfaisance, ni les membres d'assemblées nationales. Ainsi, toute participation active à l'administration de la commune sera refusée aux habitants n'ayant pas un intérêt personnel à ce que cette gestion soit saine, à ceux aussi qui pourraient être tentés de la détourner de son objet à des fins politiques. LES MUNICIPALITÉS EN FONCTION ET LES MAIRES NOMMÉS Enfin, maires, adjoints et conseillers municipaux devront être Français d'origine. Tant que les circonstances ne permettront pas de procéder à des élections, les municipalités en fonction subsisteront sans que soit restreint le droit de contrôle de l'État en matière financière particulièrement. Les maires nommés pourront être les maires déjà élus; simple transformation du mandat en délégation gouvernementale, sorte de confirmation. Il suffira qu'ils aient été de probes ouvriers de la chose municipale et qu'au fond de leur cœur ils ne gardent pas la nostalgie des vieilles formules meurtrières. Les maires nommés seront donc affranchis des innombrables gênes et obligations qu'impliquait le jeu d'un électorat adultère, plus nocif encore dans les villes. Libres, ils pourront être de grands administrateurs et leur échec sera sans excuse. Les maires nommés toucheront une juste rémunération qui ne sera pas un traitement, mais une indemnité. POUVOIR DE SUBSTITUTION DE L'AUTORITÉ SŒURE En même temps que la loi apportant réorganisation des corps municipaux, le maréchal, chef de l'État, a signé une loi relative au pouvoir de substitution de l'autorité supérieure aux délégations spéciales, à l'administration cantonale et aux secrétaires de mairie. LES PETITES AGGLOMERATIONS ET LES SECRÉTAIRES DE MAIRIE Cette loi donne aux préfets, au cas de carence d'un maire, le droit de prendre lui-même ou par délégation spéciale des mesures d'intérêt national ou commun, elle stipule que le maire, les adjoints ou les conseillers municipaux et les conseils eux-mêmes peuvent, pour des motifs d'ordre public, être révoqués ou dissous par le ministre secrétaire d'État à l'intérieur; elle précise la composition, les pouvoirs des délégations spéciales chargées de remplacer les municipalités dissoutes. Bien que la loi ait tenu à respecter la configuration traditionnelle des communes, il n'est pas négligé
sera pas un traitement, mais une indemnité. POUVOIR DE SUBSTITUTION DE L'AUTORITÉ SŒURE En même temps que la loi apportant réorganisation des corps municipaux, le maréchal, chef de l'État, a signé une loi relative au pouvoir de substitution de l'autorité supérieure aux délégations spéciales, à l'administration cantonale et aux secrétaires de mairie. LES PETITES AGGLOMERATIONS ET LES SECRÉTAIRES DE MAIRIE Cette loi donne aux préfets, au cas de carence d'un maire, le droit de prendre lui-même ou par délégation spéciale des mesures d'intérêt national ou commun, elle stipule que le maire, les adjoints ou les conseillers municipaux et les conseils eux-mêmes peuvent, pour des motifs d'ordre public, être révoqués ou dissous par le ministre secrétaire d'État à l'intérieur; elle précise la composition, les pouvoirs des délégations spéciales chargées de remplacer les municipalités dissoutes. Bien que la loi ait tenu à respecter la configuration traditionnelle des communes, il n'est pas négligé le cas des très petites agglomérations n'ayant pas une importance suffisante pour assurer elles-mêmes certains travaux ou services indispensables à l'hygiène et au bien-être des habitants. Aux communes comptant moins de onze mille habitants pourra être superposé un organisme intercommunal de coordination de travaux ou services en question. Enfin, la grave question des secrétaires de mairie n'a pas échappé à l'attention du maréchal : un prochain décret fixera les conditions de leur recrutement, les incompatibilités ainsi que les conditions dans lesquelles les communes pourront confier leur secrétariat à des secrétaires administratifs de mairie intercommunaux. Ainsi disparaîtra le scandale de ces petites communes où le maire, faute de loisir ou de compétence, abdiquait ses pouvoirs entre les mains d'agents non qualifiés qui trop souvent ne servaient que des intérêts de coterie. LES TRAITS FONDAMENTAUX DE LA NOUVELLE LÉGISLATION Distinction entre les campagnes et les villes " Dans les premières, respect des traditions, participation directe de l'habitant à la vie municipale par le maintien de l'élection, mais réduite à son objet, corrigée, purifiée, pour ainsi dire; dans les secondes, institution de municipalités compétentes, éclairées et dégagées de toute préoccupation d'ordre électoral ou simplement politique, épuration des corps municipaux, garantie assurée aux droits
grave question des secrétaires de mairie n'a pas échappé à l'attention du maréchal : un prochain décret fixera les conditions de leur recrutement, les incompatibilités ainsi que les conditions dans lesquelles les communes pourront confier leur secrétariat à des secrétaires administratifs de mairie intercommunaux. Ainsi disparaîtra le scandale de ces petites communes où le maire, faute de loisir ou de compétence, abdiquait ses pouvoirs entre les mains d'agents non qualifiés qui trop souvent ne servaient que des intérêts de coterie. LES TRAITS FONDAMENTAUX DE LA NOUVELLE LÉGISLATION Distinction entre les campagnes et les villes " Dans les premières, respect des traditions, participation directe de l'habitant à la vie municipale par le maintien de l'élection, mais réduite à son objet, corrigée, purifiée, pour ainsi dire; dans les secondes, institution de municipalités compétentes, éclairées et dégagées de toute préoccupation d'ordre électoral ou simplement politique, épuration des corps municipaux, garantie assurée aux droits supérieurs de l'État, qui reste la chose de tous, meilleure organisation des secrétariats; tels apparaissent les droits fondamentaux de la nouvelle législation voulue par le maréchal. Cette législation se présente comme étant provisoire, jusqu'à ce qu'intervienne la refonte générale des lois et règlements relatifs à l'administration municipale. Cette date reste subordonnée aux grands événements actuels et à leur conclusion. Telle quelle, cependant, elle constitue une base solide pour la réédification de l'État, LES MUNICIPALITÉS QUI FIRENT LEUR DEVOIR Après ces commentaires de la nouvelle loi municipale, je tiens en tant que ministre secrétaire d'État à l'intérieur, à exprimer aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux de France, qui firent leur devoir durant les mois tragiques, dans des circonstances le plus souvent difficiles, l'hommage d'estime et de gratitude du gouvernement du maréchal. Dans la nouvelle hiérarchie sociale qui s'instaure, les magistrats municipaux auront un rôle essentiel de noblesse et d'efficacité. Que, dès aujourd'hui, chacun d'eux soit assuré de la confiance amicale du chef de l'administration intérrieur. NEGOCIANT Pour se rendre prochainement au BRESIL et ARGENTINE pour ses affaires, se chargerait, pour compte de NEGOCIANTS et INDUSTRIELS honorablement connus, de toute mission de confiance et notamment de représentations ou démarches. Écrire
subordonnée aux grands événements actuels et à leur conclusion. Telle quelle, cependant, elle constitue une base solide pour la réédification de l'État, LES MUNICIPALITÉS QUI FIRENT LEUR DEVOIR Après ces commentaires de la nouvelle loi municipale, je tiens en tant que ministre secrétaire d'État à l'intérieur, à exprimer aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux de France, qui firent leur devoir durant les mois tragiques, dans des circonstances le plus souvent difficiles, l'hommage d'estime et de gratitude du gouvernement du maréchal. Dans la nouvelle hiérarchie sociale qui s'instaure, les magistrats municipaux auront un rôle essentiel de noblesse et d'efficacité. Que, dès aujourd'hui, chacun d'eux soit assuré de la confiance amicale du chef de l'administration intérrieur. NEGOCIANT Pour se rendre prochainement au BRESIL et ARGENTINE pour ses affaires, se chargerait, pour compte de NEGOCIANTS et INDUSTRIELS honorablement connus, de toute mission de confiance et notamment de représentations ou démarches. Écrire première lettre au hasard, 7065, Marseille, qui traitera directement. TOULOUSE AVIS OFFICIELS DE LA PRÉFECTURE Organisation du commerce des légumes secs et produits dérivés En exécution de l'arrêté de M. le ministre, secrétaire d'État à l'agriculture et du secrétaire d'État au ravitaillement, en date du 16 octobre 1940 (« Journal officiel » du 23 octobre 1940) instituant le bureau national de répartition des légumes secs et de leurs dérivés, le commerce et la transformation des légumes secs et de leurs dérivés ne pourra s'effectuer que par les personnes agréées par le bureau national de répartition des légumes secs qui leur fera délivrer, s'il y a lieu, une carte professionnelle par le commissaire du gouvernement auprès du bureau national. Seules, pourront être munies d'une carte professionnelle, les personnes qui exerçaient le commerce des légumes secs en 1939 et avant le 1er septembre 1939. Les cartes professionnelles comportent les catégories suivantes : Catégorie I. — Personne effectuant le commerce de gros des légumes secs et procédant à des achats en culture, soit directement par l'intermédiaire de leurs employés, soit par l'intermédiaire de courtiers-ramasseurs. travaillant exclusivement « à la commission ». Les employés achetant en culture seront pourvus d'extraits de cartes professionnelles de
officiel » du 23 octobre 1940) instituant le bureau national de répartition des légumes secs et de leurs dérivés, le commerce et la transformation des légumes secs et de leurs dérivés ne pourra s'effectuer que par les personnes agréées par le bureau national de répartition des légumes secs qui leur fera délivrer, s'il y a lieu, une carte professionnelle par le commissaire du gouvernement auprès du bureau national. Seules, pourront être munies d'une carte professionnelle, les personnes qui exerçaient le commerce des légumes secs en 1939 et avant le 1er septembre 1939. Les cartes professionnelles comportent les catégories suivantes : Catégorie I. — Personne effectuant le commerce de gros des légumes secs et procédant à des achats en culture, soit directement par l'intermédiaire de leurs employés, soit par l'intermédiaire de courtiers-ramasseurs. travaillant exclusivement « à la commission ». Les employés achetant en culture seront pourvus d'extraits de cartes professionnelles de leurs employeurs. Les courtiers-ramasseurs en culture seront pourvus d'une carte professionnelle personnelle, de la catégorie I portant la mention : « courtier-ramasseur ». Catégorie II. — Usiniers ou industriels effectuant en gros le conditionnement ou la transformation des légumes secs. Catégorie II bis. — Personnes important en gros, des légumes secs en provenance soit de l'étranger, soit des possessions françaises d'outre-mer, soit de pays sous mandat ou protectorat français. Les catégories I, II et II bis, ont l'interdiction de vendre par quantités inférieures à 5 tonnes, d'une même qualité en une seule liaison à une même personne. Les personnes de ces catégories ne peuvent vendre qu'au commerce de demi-gros (catégorie III). Catégorie III. — Personnes effectuant le commerce de demi-gros et achetant des marchandises par quantité de 5 tonnes, seule variété, en une seule livraison, à des personnes des catégories I, II et III. Le commerce de demi-gros ne peut vendre qu'au commerce de détail et aux consommateurs de gros et par lots maxima de 5 tonnes d'une même qualité, à une même personne. Sont considérés comme consommateurs de gros, les particuliers ou collectivités achetant habituellement par quantité minima d'un quintal, d'une même qualité, en une seule livraison. Catégorie IV.
secs en provenance soit de l'étranger, soit des possessions françaises d'outre-mer, soit de pays sous mandat ou protectorat français. Les catégories I, II et II bis, ont l'interdiction de vendre par quantités inférieures à 5 tonnes, d'une même qualité en une seule liaison à une même personne. Les personnes de ces catégories ne peuvent vendre qu'au commerce de demi-gros (catégorie III). Catégorie III. — Personnes effectuant le commerce de demi-gros et achetant des marchandises par quantité de 5 tonnes, seule variété, en une seule livraison, à des personnes des catégories I, II et III. Le commerce de demi-gros ne peut vendre qu'au commerce de détail et aux consommateurs de gros et par lots maxima de 5 tonnes d'une même qualité, à une même personne. Sont considérés comme consommateurs de gros, les particuliers ou collectivités achetant habituellement par quantité minima d'un quintal, d'une même qualité, en une seule livraison. Catégorie IV. — Personnes effectuant l'achat et la vente de légumes secs de semences et revendant, soit à des marchands grainiers, soit à des agriculteurs-producteurs apportant et vendant eux-mêmes les produits de leur propre récolte dans une agglomération de plus de 2.000 habitants. Hors chacune des catégories ci-dessus, il sera établi par le bureau national une carte de modèle et de couleur différents. Les personnes exerçant normalement leur activité dans plusieurs des catégories ci-dessus devront posséder une carte professionnelle pour chacune d'elles, mais elles ne pourront obtenir des cartes de plusieurs catégories que pour tout autant qu'elles disposeront d'établissements séparés pour chacune des cartes professionnelles demandées. Toutefois, les personnes des catégories I, II et II bis (commerce de gros usiniers, industriels et importateurs) pourront exercer leur activité dans un même établissement. Il en sera de même pour les catégories IV et II bis (négociants en gros en semences et importateurs), ainsi que pour les catégories III et II bis (commerçants en demi-gros et importateurs). En outre, les titulaires des cartes professionnelles des catégories II et IV (usiniers, industriels et commerçants en gros de semences), pourront bénéficier de la carte de la catégorie I (ramasseurs-expéditeurs) pour les achats en culture dans le département
le bureau national une carte de modèle et de couleur différents. Les personnes exerçant normalement leur activité dans plusieurs des catégories ci-dessus devront posséder une carte professionnelle pour chacune d'elles, mais elles ne pourront obtenir des cartes de plusieurs catégories que pour tout autant qu'elles disposeront d'établissements séparés pour chacune des cartes professionnelles demandées. Toutefois, les personnes des catégories I, II et II bis (commerce de gros usiniers, industriels et importateurs) pourront exercer leur activité dans un même établissement. Il en sera de même pour les catégories IV et II bis (négociants en gros en semences et importateurs), ainsi que pour les catégories III et II bis (commerçants en demi-gros et importateurs). En outre, les titulaires des cartes professionnelles des catégories II et IV (usiniers, industriels et commerçants en gros de semences), pourront bénéficier de la carte de la catégorie I (ramasseurs-expéditeurs) pour les achats en culture dans le département de leur établissement et dans les départements limitrophes. Sur leur demande de carte professionnelle, les grossistes (carte professionnelle I) devront indiquer le tonnage effectivement livré et facturé du 1er septembre 1938 au 31 août 1939 aux demi-grossistes en légumes secs, à l'exclusion absolue du tonnage qu'ils ont livré et facturé aux détaillants et aux consommateurs de gros. De même, sur leur demande de carte professionnelle, les demi-grossistes (carte professionnelle III), devront indiquer le tonnage effectivement livré et facturé du 1er septembre 1938 au 31 août 1939, aux détaillants et aux consommateurs de gros. Les demandes de cartes professionnelles doivent être accompagnées du versement par chèque, à l'ordre du Bureau national de répartition des légumes secs et de leurs dérivés, d'une contribution annuelle basée sur le tarif ci-dessous : Cartes valables pour le département (cartes I, courtier-ramasseur et V) : cent francs; Cartes valables pour la région (cartes III et IV) : mille francs. Cartes valables pour tout le pays (cartes I, grossistes, II, II bis et IV) : deux mille cinq cents francs. Enfin, il est rappelé que l'achat, la vente et le transport des légumes secs restent interdits jusqu'aux dates qu'indiqueront les arrêtés d'application prévus par l'article 9 de
aux détaillants et aux consommateurs de gros. De même, sur leur demande de carte professionnelle, les demi-grossistes (carte professionnelle III), devront indiquer le tonnage effectivement livré et facturé du 1er septembre 1938 au 31 août 1939, aux détaillants et aux consommateurs de gros. Les demandes de cartes professionnelles doivent être accompagnées du versement par chèque, à l'ordre du Bureau national de répartition des légumes secs et de leurs dérivés, d'une contribution annuelle basée sur le tarif ci-dessous : Cartes valables pour le département (cartes I, courtier-ramasseur et V) : cent francs; Cartes valables pour la région (cartes III et IV) : mille francs. Cartes valables pour tout le pays (cartes I, grossistes, II, II bis et IV) : deux mille cinq cents francs. Enfin, il est rappelé que l'achat, la vente et le transport des légumes secs restent interdits jusqu'aux dates qu'indiqueront les arrêtés d'application prévus par l'article 9 de l'arrêté du 15 octobre instituant le Bureau national de répartition des légumes secs. Toute personne qui, d'ores et déjà, enfreint cette interdiction risque de voir sa demande de carte professionnelle refusée par le commissaire du gouvernement auprès du bureau national de répartition des légumes secs. Sont considérés comme légumes secs et dérivés : les pois chiches ou pois pointus, les haricots, les lentilles et lentillons, les pois, les pois ronds ou pointus, fèves, fèveoles, haricots et lentilles brisés, cassés ou décortiqués, les farines des légumes secs ci-dessus désignés, à l'exclusion des farines d'e fèves. En conséquence de ce qui précède, les personnes susceptibles de recevoir la carte professionnelle devront se faire connaître au répartiteur départemental des légumes secs, service du ravitaillement général, caserne Clauzel, à Tours, qui leur remettra un exemplaire de la demande de carte professionnelle. En attendant la délivrance de cette carte, le bureau départemental remettra aux personnes qu'il aura agréées une autorisation provisoire leur permettant d'exercer leur activité dans les catégories qu'elles auront choisies et dans lesquelles elles auront été placées. Ces personnes devront se conformer à toutes les règles et conditions de prix résultant des arrêtés pris en exécution des dispositions qui précèdent. Il est spécifié