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désignés par l'article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par la loi du 18 mai 1850. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 26 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. CHAMBRES SOMMES DÉSIGNATION et à des des des . villes. départements. bourses. imposer. patente, imposables. Caen Calvados... Chambre.... 2,& 73 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Lille Nord Idem 5,937 Idem. Bourse 4,828 Patentes de la ville de Lille. Chambre... , 25 Patentés de tout le département ... .... .... .... Gard. .... tement. Bourse 760 Patentés de la ville de Nîmes. 16,764 Vu pour être annexé au décret en date du 26 Mars 1859, enregistré sous le n° 177. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 6365. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant: ART. 1er. La portion de territoire teintée en vert sur le plan conjoint, et sur laquelle se trouvent situées les métairies de Jalade, Caune et Sigala, est distraite de la commune du Mas-Saint-Puelles, canton sud de Castelnaudary (Aude), et réunie à la commune de Labastide-d'Anjou, même canton. En conséquence, la limite entre les deux communes est fixée conformément à la ligne bleue du plan indiqué ci-dessus. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 26 Février 1859.) N° 6366. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre signé par le ministre de l'agriculture,
760 Patentés de la ville de Nîmes. 16,764 Vu pour être annexé au décret en date du 26 Mars 1859, enregistré sous le n° 177. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 6365. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant: ART. 1er. La portion de territoire teintée en vert sur le plan conjoint, et sur laquelle se trouvent situées les métairies de Jalade, Caune et Sigala, est distraite de la commune du Mas-Saint-Puelles, canton sud de Castelnaudary (Aude), et réunie à la commune de Labastide-d'Anjou, même canton. En conséquence, la limite entre les deux communes est fixée conformément à la ligne bleue du plan indiqué ci-dessus. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 26 Février 1859.) N° 6366. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Que les limites de la mer, à l'embouchure de la rivière de Leyre, dans le bassin d'Arcachon (Gironde), sont fixées suivant la ligne A, B du plan, à l'embouchure sud, et suivant la ligne C, D, à l'embouchure nord; 2° Que les droits des tiers sont expressément réservés. (Paris, 9 Mars 1859.) N° 6367. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signe par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Marchai (Aimé François), propriétaire, membre de la commission administrative des hospices de Metz (Moselle), né à Verdun (Meuse), le 10 frimaire an iv, Et M. Marchai (Germain-François), son fils, né à Metz, le 19 janvier 1832, Demeurant tous deux à Metz, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Corny, et à s'appeler, à l'avenir, Marchai de Corny. 2° MM. Marchal ne pourront se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 19 Mars 1859,) N° 6368. — DÉCRET
droits des tiers sont expressément réservés. (Paris, 9 Mars 1859.) N° 6367. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signe par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Marchai (Aimé François), propriétaire, membre de la commission administrative des hospices de Metz (Moselle), né à Verdun (Meuse), le 10 frimaire an iv, Et M. Marchai (Germain-François), son fils, né à Metz, le 19 janvier 1832, Demeurant tous deux à Metz, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Corny, et à s'appeler, à l'avenir, Marchai de Corny. 2° MM. Marchal ne pourront se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 19 Mars 1859,) N° 6368. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant: ART. 1er. Est approuvé le tarif ci-annexé pour la perception des droits de péage au passage des bacs de Busserais, Nalliers, Breuil, Antigny et Jouhel sur la Gartempe; Maire, Leugny et Rives sur la Creuse; Laverré, Gué-Gautreau, Bonnillet, Chasseneuil, Beaumont sur le Clain; Moussac, Quéaux, Breuil, Latour, Cubord, le Temple, Saint-Martin-la-Rivière, la Prunerie, Bonnes, l'Ecotière, Ribes, Chitré, Cenon, Ingrande et Vaux sur la Vienne, dans le département de la Vienne. 2. Sont exempts des droits de péage, les administrateurs, les magistrats, les fonctionnaires publics et les divers agents, tels qu'ils sont énumérés au tarif annexé au présent décret, et qui, aux termes du cahier des charges de l’adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Paris, 26 Mars 1859.) Tarif des droits à percevoir au passage des bacs de Busserais, Nalliers, Breuil, Antigny et Jouhel sur la Gartempe; Maire, Leugny et Rives sur la Creuse; Laverré, Gué-Gautreau, Bonnillet, Chasseneuil, Beaumont sur le Clain; Moussac, Quéaux, Breuil, Latour, Cubord, le Temple, Saint-Martin-la-Rivière, la Prunerie, Bonnes, l'Ecotière, Ribes, Chitré, Cesson, Ingrande et Vaux sur la Vienne, dans le département de la Vienne. ART. 1. Pour le passage d’une personne chargée ou
Clain; Moussac, Quéaux, Breuil, Latour, Cubord, le Temple, Saint-Martin-la-Rivière, la Prunerie, Bonnes, l'Ecotière, Ribes, Chitré, Cenon, Ingrande et Vaux sur la Vienne, dans le département de la Vienne. 2. Sont exempts des droits de péage, les administrateurs, les magistrats, les fonctionnaires publics et les divers agents, tels qu'ils sont énumérés au tarif annexé au présent décret, et qui, aux termes du cahier des charges de l’adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Paris, 26 Mars 1859.) Tarif des droits à percevoir au passage des bacs de Busserais, Nalliers, Breuil, Antigny et Jouhel sur la Gartempe; Maire, Leugny et Rives sur la Creuse; Laverré, Gué-Gautreau, Bonnillet, Chasseneuil, Beaumont sur le Clain; Moussac, Quéaux, Breuil, Latour, Cubord, le Temple, Saint-Martin-la-Rivière, la Prunerie, Bonnes, l'Ecotière, Ribes, Chitré, Cesson, Ingrande et Vaux sur la Vienne, dans le département de la Vienne. ART. 1. Pour le passage d’une personne chargée ou non chargée d’un poids au-dessous de cinq myriogrammes, cinq centimes, ci 05c Le batelier ne pourra être contraint à passer que lorsque les passagers lui assureront une recette au moins égale à ce qui est dû, d’après le tarif, pour six personnes à pied, et, dans ce cas, il emploiera le bac ou le batelet à sa volonté. Pour denrées ou marchandises non chargées sur une voiture, sur un cheval ou mulet, mais embarquées à bras d’homme et d’un poids de cinq myriogrammes, cinq centimes, ci 05c Pour chaque myriogramme excédant, deux centimes, ci 02 Nota: Le chargeur déclarera le poids, qui pourra être vérifié par le passeur. Pour le passage : 1° D’un cheval ou mulet et son cavalier, valise comprise, dix centimes, ci 10 2° D’un cheval ou mulet chargé, dix centimes, ci 10 3° D’un cheval ou mulet non chargé, cinq centimes, ci 05 4° D’un âne chargé ou d’une ânesse chargée, cinq centimes, ci 05 5° D’un âne non chargé ou d’une ânesse non chargée, cinq centimes, ci 05 6° Par cheval, mulet, bœuf, vache ou âne employé au labour ou allant au pâturage, cinq centimes, ci 05 7° Par bœuf ou vache appartenant à des
le bac ou le batelet à sa volonté. Pour denrées ou marchandises non chargées sur une voiture, sur un cheval ou mulet, mais embarquées à bras d’homme et d’un poids de cinq myriogrammes, cinq centimes, ci 05c Pour chaque myriogramme excédant, deux centimes, ci 02 Nota: Le chargeur déclarera le poids, qui pourra être vérifié par le passeur. Pour le passage : 1° D’un cheval ou mulet et son cavalier, valise comprise, dix centimes, ci 10 2° D’un cheval ou mulet chargé, dix centimes, ci 10 3° D’un cheval ou mulet non chargé, cinq centimes, ci 05 4° D’un âne chargé ou d’une ânesse chargée, cinq centimes, ci 05 5° D’un âne non chargé ou d’une ânesse non chargée, cinq centimes, ci 05 6° Par cheval, mulet, bœuf, vache ou âne employé au labour ou allant au pâturage, cinq centimes, ci 05 7° Par bœuf ou vache appartenant à des marchands et destinés à la vente, dix centimes, ci 10 8° Par veau ou porc, trois centimes, ci 03 9° Pour un mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait et par chaque paire d'oies ou de dindons, deux centimes, ci 02 Lorsque les moutons, brebis, boucs, chèvres, cochons de lait, paires d'oies, de dindons seront au-dessus de cinquante, le droit sera diminué d’un quart. Lorsque les moutons, brebis, boucs et chèvres iront au pâturage, on ne payera que la moitié du droit. 10° Les conducteurs des chevaux, mulets, ânes, bœufs etc. payeront cinq centimes, ci 05 S'il n'existe pas de passage-cheval, le batelier ne pourra être contraint à passer isolément, dans le bac, les chevaux, mulets, bœufs et autres animaux compris dans cette section, que lorsque les conducteurs lui assureront au moins une recette de quarante centimes, ci 40 Pour le passage : D’une voiture suspendue à deux roues, celui du cheval ou mulet, et pour une litière à deux chevaux, et le conducteur, vingt-cinq centimes, ci 25 D’une voiture suspendue à quatre roues, du cheval ou mulet, et du conducteur, trente-cinq centimes, ci 35 D’une voiture suspendue à quatre roues, attelée de deux chevaux ou mulets, y compris le
paires d'oies, de dindons seront au-dessus de cinquante, le droit sera diminué d’un quart. Lorsque les moutons, brebis, boucs et chèvres iront au pâturage, on ne payera que la moitié du droit. 10° Les conducteurs des chevaux, mulets, ânes, bœufs etc. payeront cinq centimes, ci 05 S'il n'existe pas de passage-cheval, le batelier ne pourra être contraint à passer isolément, dans le bac, les chevaux, mulets, bœufs et autres animaux compris dans cette section, que lorsque les conducteurs lui assureront au moins une recette de quarante centimes, ci 40 Pour le passage : D’une voiture suspendue à deux roues, celui du cheval ou mulet, et pour une litière à deux chevaux, et le conducteur, vingt-cinq centimes, ci 25 D’une voiture suspendue à quatre roues, du cheval ou mulet, et du conducteur, trente-cinq centimes, ci 35 D’une voiture suspendue à quatre roues, attelée de deux chevaux ou mulets, y compris le conducteur, cinquante centimes, ci 50 Les voyageurs payeront séparément par tête le droit dû pour une personne à pied. Donc charrette chargée, attelée d’un cheval, mulet ou deux bœufs, y compris le conducteur, trente centimes, ci 30 D’une charrette chargée attelée de deux chevaux ou mulets ou quatre bœufs, y compris le conducteur, quarante centimes, ci 40 D’une charrette chargée, attelée de trois chevaux ou mulets, et le conducteur, cinquante centimes, ci 50 D’une charrette à vide, le cheval et le conducteur, quinze centimes, ci 15 D’une charrette chargée, employée au transport des engrais ou à la rentrée des récoltes, le cheval ou deux bœufs, et le conducteur, quinze centimes, ci 15c De la même à vide, le cheval ou deux bœufs, et le conducteur, dix centimes, ci 10 D’une charrette chargée ou non chargée, attelée seulement d’un âne ou d’une ânesse et le conducteur, dix centimes, ci 10 D’un chariot de roulage à quatre roues, chargé, le cheval et le conducteur, trente-cinq centimes, ci 35 D’un chariot de roulage à quatre roues, chargé, deux chevaux et le conducteur, cinquante centimes, ci 50 D’un chariot de roulage à quatre roues, chargé, trois chevaux et le conducteur, soixante et quinze centimes,
compris le conducteur, quarante centimes, ci 40 D’une charrette chargée, attelée de trois chevaux ou mulets, et le conducteur, cinquante centimes, ci 50 D’une charrette à vide, le cheval et le conducteur, quinze centimes, ci 15 D’une charrette chargée, employée au transport des engrais ou à la rentrée des récoltes, le cheval ou deux bœufs, et le conducteur, quinze centimes, ci 15c De la même à vide, le cheval ou deux bœufs, et le conducteur, dix centimes, ci 10 D’une charrette chargée ou non chargée, attelée seulement d’un âne ou d’une ânesse et le conducteur, dix centimes, ci 10 D’un chariot de roulage à quatre roues, chargé, le cheval et le conducteur, trente-cinq centimes, ci 35 D’un chariot de roulage à quatre roues, chargé, deux chevaux et le conducteur, cinquante centimes, ci 50 D’un chariot de roulage à quatre roues, chargé, trois chevaux et le conducteur, soixante et quinze centimes, ci 75 D’un chariot de roulage à quatre roues, à vide, attelé d’un seul cheval et le conducteur, vingt-cinq centimes, ci 25 Il sera payé, par chaque cheval, mulet ou bœuf excédant les nombres indiqués pour les attelages ci-dessus, comme pour un cheval ou mulet non chargé, et par âne et ânesse, le droit fixé pour les ânes et ânesses non chargées. Le batelier ne pourra être contraint à passer une voiture, charrette ou chariot se présentant isolément, que lorsque le conducteur lui assurera au moins une recette de cinquante centimes, ci 50 Pendant le temps des hautes eaux, le fermier pourra exiger une surlarge de moitié du prix ordinaire. Les eaux seront réputées hautes quand elles atteindront la partie peinte en rouge du poteau de hauteur établi sur la rive de contre-haut. Le passage sera interdit quand les eaux surmonteront la partie peinte en rouge dudit poteau de hauteur, quand la rivière charriera des glaçons et dans les temps de débâcle. Les bacs et bateaux ne pourront être chargés au-delà du poids qui les ferait enfoncer jusqu'aux lignes de flottaison tracées en rouge sur leurs flancs. Sont exempts des droits de péage : Les préfets et sous-préfets en tournée
et ânesse, le droit fixé pour les ânes et ânesses non chargées. Le batelier ne pourra être contraint à passer une voiture, charrette ou chariot se présentant isolément, que lorsque le conducteur lui assurera au moins une recette de cinquante centimes, ci 50 Pendant le temps des hautes eaux, le fermier pourra exiger une surlarge de moitié du prix ordinaire. Les eaux seront réputées hautes quand elles atteindront la partie peinte en rouge du poteau de hauteur établi sur la rive de contre-haut. Le passage sera interdit quand les eaux surmonteront la partie peinte en rouge dudit poteau de hauteur, quand la rivière charriera des glaçons et dans les temps de débâcle. Les bacs et bateaux ne pourront être chargés au-delà du poids qui les ferait enfoncer jusqu'aux lignes de flottaison tracées en rouge sur leurs flancs. Sont exempts des droits de péage : Les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements et arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes, les agents de l'administration forestière et des lignes télégraphiques, les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux, les réceveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi, les gardes ruraux et les gardes champêtres, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs de leurs commissions. Les ministres des différents cultes reconnus par l'État ainsi que leurs assistants, les enfants qui vont au catéchisme, à la messe ou à l'école. Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit dans leurs tournées de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires et des domestiques attachés à leur personne, et de
contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes, les agents de l'administration forestière et des lignes télégraphiques, les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux, les réceveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi, les gardes ruraux et les gardes champêtres, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs de leurs commissions. Les ministres des différents cultes reconnus par l'État ainsi que leurs assistants, les enfants qui vont au catéchisme, à la messe ou à l'école. Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit dans leurs tournées de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires et des domestiques attachés à leur personne, et de leurs voitures et conducteurs. Les malles-postes, les courriers et les estafettes du Gouvernement; Les trains d'artillerie, c'est-à-dire les bouches à feu et caissons militaires chargés de munitions de guerre, ainsi que les militaires ou conducteurs qui les accompagnent, les bouviers, bœufs et chevaux et voitures requis pour le transport des vivres de l'armée, des équipages des troupes et des militaires malades, les voitures cellulaires et leurs chevaux et conducteurs; Les militaires de tous grades voyageant avec leurs corps, les sous-officiers et les soldats voyageant isolément, la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, et les voitures et les chevaux servant à les transporter, à la charge de représenter, soit une feuille de route, soit un ordre de service; Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour le service, mais à la même condition; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier sera tenu de
vivres de l'armée, des équipages des troupes et des militaires malades, les voitures cellulaires et leurs chevaux et conducteurs; Les militaires de tous grades voyageant avec leurs corps, les sous-officiers et les soldats voyageant isolément, la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, et les voitures et les chevaux servant à les transporter, à la charge de représenter, soit une feuille de route, soit un ordre de service; Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour le service, mais à la même condition; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier sera tenu de passer une personne seule sans exiger d'autre droit que le droit simple lorsqu'elle aura attendu sur le port le laps de temps qui sera d'une demi-heure pour les bacs et d'un quart d'heure pour les passes-cheval et pour les batelets. Il devra passer sans aucun délai les fonctionnaires, agents et autres personnes désignés à l'article 2 du présent. Toute autre personne qui voudra passer isolément et sans attendre ce laps de temps payera le droit fixé dans ce cas par le tarif. Le fermier sera tenu de passer, soit avant le levé, soit après le coucher du soleil sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconnus par l'État et leurs assistants, les gardes champêtres et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Certifié conforme: Paris, le 13 Avril 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice,
autres personnes désignés à l'article 2 du présent. Toute autre personne qui voudra passer isolément et sans attendre ce laps de temps payera le droit fixé dans ce cas par le tarif. Le fermier sera tenu de passer, soit avant le levé, soit après le coucher du soleil sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconnus par l'État et leurs assistants, les gardes champêtres et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Certifié conforme: Paris, le 13 Avril 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, E. de ROYE. * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. BULLETIN DES LOIS. N° 679. N° 636g. — DÉCRET IMPÉRIAL qui répartit entre les Départements de l'Empire les cent mille Hommes appelés, en 1859, sur la Classe de 1858. Du 25 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 11 octobre 1830 et celle du 21 mars 1832, relatives au recrutement de l'armée; Vu la loi du mars 1858, qui fixe à cent mille hommes le contingent à appeler, en 1859, sur la classe de 1858, pour le recrutement des troupes de terre et de mer; Vu le décret du 14 novembre 1858, relatif aux opérations préliminaires de l'appel de la classe de 1858; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les cent mille hommes appelés, en 1859, sur la classe de 1858, sont répartis entre les départements de l'Empire suivant le tableau ci-joint. 2. La sous-répartition du contingent assigné à chaque département sera faite entre les cantons par