jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
institué, d’exécuter cette charge ou ce legs? Il faut évidemment adopter le second parti; ce n’est pas la condition seule qui doit être effacée, c’est la charge ou le legs qu’il faut annuler et considérer comme non écrits. Il s’agit, en effet, dans cette hypothèse, d’une charge ou d’un legs nominé pœnæ, suivant l’expression romaine. Le disposant a voulu que le gratifié principal, s’il n’accomplissait pas la condition impossible ou illicite qui lui était imposée, fût obligé, à titre de peine, d’acquitter une charge ou un legs au profit d’un tiers. C’est donc encore de l’inexécution volontaire de la condition que le disposant a voulu faire dépendre le legs ou la charge imposés au gratifié principal, et c’est cette inexécution volontaire seule qui doit rendre le legs ou la charge obligatoires. Toute autre cause doit être considérée comme indifférente. Par suite, la condition est-elle impossible? Le gratifié principal n’étant pas responsable de son inexécution, ne saurait être tenu d’accomplir la charge ou d’acquitter le legs. La condition est-elle illicite? Cette circonstance, indépendante de la volonté du gratifié, ne saurait avoir pour effet d’obliger ce dernier à se dessaisir d’une valeur dont le disposant n’avait l’intention de le priver que s’il refusait d’exécuter la condition. La faute que le donateur ou le testateur se proposait de punir, en imposant une charge ou un legs, n’ayant été commise ni dans un cas ni dans l’autre, la raison s’oppose à ce que la peine soit infligée ; la charge ou le legs doivent être effacés en même temps que la condition ; la libéralité principale seule doit être maintenue comme pure et simple. Nous avons supposé jusqu’ici que le disposant n’avait inséré une condition impossible ou illicite que parce qu’il la croyait possible et licite. C’est alors, en effet, qu’il est vraisemblable que le disposant n’a pas entendu subordonner, d’une manière absolue, la libéralité à la condition imposée; c’est alors qu’on doit présumer que le disposant aurait lui-même effacé la condition, s’il en avait connu le véritable caractère, plutôt que de ne pas faire la libéralité projetée. Que faudrait-il donc décider si le
refusait d’exécuter la condition. La faute que le donateur ou le testateur se proposait de punir, en imposant une charge ou un legs, n’ayant été commise ni dans un cas ni dans l’autre, la raison s’oppose à ce que la peine soit infligée ; la charge ou le legs doivent être effacés en même temps que la condition ; la libéralité principale seule doit être maintenue comme pure et simple. Nous avons supposé jusqu’ici que le disposant n’avait inséré une condition impossible ou illicite que parce qu’il la croyait possible et licite. C’est alors, en effet, qu’il est vraisemblable que le disposant n’a pas entendu subordonner, d’une manière absolue, la libéralité à la condition imposée; c’est alors qu’on doit présumer que le disposant aurait lui-même effacé la condition, s’il en avait connu le véritable caractère, plutôt que de ne pas faire la libéralité projetée. Que faudrait-il donc décider si le disposant avait inséré une condition qu’il savait être impossible ou illicite? Nous ne pensons pas que cette question, qui se présentera bien rarement dans la pratique, comporte une solution absolue et invariable; une distinction est nécessaire. Lorsqu’il s’agit d’une condition dont l’exécution se trouve impossible, par suite d’un obstacle matériel ou légal, comme la condition Si cælum digito tetigeris, il nous paraît certain que l’acte doit être annulé tout entier. La seule manière naturelle d’expliquer l’insertion d’une semblable condition par une personne qui connaissait son véritable caractère est, en effet, de considérer cette personne comme ayant voulu signifier au prétendu gratifié qu’elle ne voulait pas le gratifier du tout, et qu’elle se moquait de lui. Dire à quelqu’un : Je vous donne si vous touchez le ciel du doigt, c’est évidemment lui dire : Je ne veux pas vous donner. Au contraire, lorsqu’il s’agit d’une condition illicite consistant en un fait dont l’accomplissement est possible, comme la condition si vous ne vous mariez pas ou si vous commettez un crime; c’est la solution opposée qui nous paraît devoir être adoptée, la condition sera effacée et la libéralité maintenue, car une semblable disposition prise à la lettre ne fait nullement entendre
ou légal, comme la condition Si cælum digito tetigeris, il nous paraît certain que l’acte doit être annulé tout entier. La seule manière naturelle d’expliquer l’insertion d’une semblable condition par une personne qui connaissait son véritable caractère est, en effet, de considérer cette personne comme ayant voulu signifier au prétendu gratifié qu’elle ne voulait pas le gratifier du tout, et qu’elle se moquait de lui. Dire à quelqu’un : Je vous donne si vous touchez le ciel du doigt, c’est évidemment lui dire : Je ne veux pas vous donner. Au contraire, lorsqu’il s’agit d’une condition illicite consistant en un fait dont l’accomplissement est possible, comme la condition si vous ne vous mariez pas ou si vous commettez un crime; c’est la solution opposée qui nous paraît devoir être adoptée, la condition sera effacée et la libéralité maintenue, car une semblable disposition prise à la lettre ne fait nullement entendre que le disposant n’ait pas voulu donner; il faut présumer nécessairement qu’il a voulu faire un acte valable. Celui qui fait une libéralité en imposant une condition qu’il sait être illicite sait aussi, sans aucun doute, que cette condition sera réputée non écrite par la loi ; car s’il croyait l’acte vicié par la condition, il ne ferait évidemment pas cet acte; on ne fait pas sciemment une donation ou un testament nuis. On ne peut expliquer l’insertion volontaire d’une condition illicite, qu’en disant que le disposant s’est proposé de donner ainsi plus de solennité et plus d’autorité à l’expression de sa volonté illicite, et de s’assurer que le souvenir de cette volonté sera conservé aussi longtemps que celui de ses bienfaits. En résumé, le législateur, en réputant non écrites, dans les dispositions à titre gratuit, les conditions impossibles ou illicites, ne s’est inspiré ni de considérations politiques ni de motifs d’utilité sociale; il ne s’est nullement préoccupé de la personne du gratifié, et n’a pas plus songé, en maintenant les libéralités affectées de conditions semblables, à ne pas le punir qu’à le récompenser. C’est la personne du disposant seule qu’il a eue en vue; c’est l’intention présumée de celui-ci
l’acte vicié par la condition, il ne ferait évidemment pas cet acte; on ne fait pas sciemment une donation ou un testament nuis. On ne peut expliquer l’insertion volontaire d’une condition illicite, qu’en disant que le disposant s’est proposé de donner ainsi plus de solennité et plus d’autorité à l’expression de sa volonté illicite, et de s’assurer que le souvenir de cette volonté sera conservé aussi longtemps que celui de ses bienfaits. En résumé, le législateur, en réputant non écrites, dans les dispositions à titre gratuit, les conditions impossibles ou illicites, ne s’est inspiré ni de considérations politiques ni de motifs d’utilité sociale; il ne s’est nullement préoccupé de la personne du gratifié, et n’a pas plus songé, en maintenant les libéralités affectées de conditions semblables, à ne pas le punir qu’à le récompenser. C’est la personne du disposant seule qu’il a eue en vue; c’est l’intention présumée de celui-ci qu’il a voulu confirmer; c’est sur sa volonté probable qu’il a fondé notre règle. A. Crouzel, Docteur en droit, bibliothécaire des Facultés de Toulouse. L'IMPUTATION DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE SUR LA PEINE (Suite et fin) CHAPITRE V. DIFFICULTÉS AUXQUELLES PEUT, DANS LA PRATIQUE, DONNER NAISSANCE L’APPLICATION DU PRINCIPE DE L’IMPUTATION. Comme toutes les lois nouvelles, la loi qui a consacré le principe de l’imputation en Belgique, de même que celle qui l’établira en France ou dans un autre pays, a soulevé quelques questions qui, bien qu’elles ne soient pas capitales, doivent cependant trouver une solution. Cette solution, nous tenons à la faire connaître, comme la suite et la conséquence du système que nous avons exposé et dont nous avons établi les avantages : 1° Après le vote de la loi de 1867 les législateurs belges ont eu à examiner la question suivante : La disposition de la nouvelle loi doit-elle rétroagir et s’appliquer à ceux qui ont été condamnés sous l’ancien code de 1810 et subissent leur peine à la suite d’un jugement devenu définitif? Deux circulaires ministérielles en date du 18 juillet et du 2 août 1867 se sont prononcées pour l’affirmative. En conséquence, les condamnés qui avaient subi
Comme toutes les lois nouvelles, la loi qui a consacré le principe de l’imputation en Belgique, de même que celle qui l’établira en France ou dans un autre pays, a soulevé quelques questions qui, bien qu’elles ne soient pas capitales, doivent cependant trouver une solution. Cette solution, nous tenons à la faire connaître, comme la suite et la conséquence du système que nous avons exposé et dont nous avons établi les avantages : 1° Après le vote de la loi de 1867 les législateurs belges ont eu à examiner la question suivante : La disposition de la nouvelle loi doit-elle rétroagir et s’appliquer à ceux qui ont été condamnés sous l’ancien code de 1810 et subissent leur peine à la suite d’un jugement devenu définitif? Deux circulaires ministérielles en date du 18 juillet et du 2 août 1867 se sont prononcées pour l’affirmative. En conséquence, les condamnés qui avaient subi la détention préventive avant leur jugement ont profité du bénéfice de la nouvelle loi. 2° On doit se demander si un individu qui a subi une détention préventive plus longue que la peine à laquelle il est condamné peut, lorsqu’un jugement lui impose la surveillance de la haute police, faire imputer le reste de sa détention préventive sur le temps de sa surveillance. En Belgique, une circulaire ministérielle du 29 juin 1869 a décidé que la mise à la disposition du gouvernement ne peut être considérée comme une peine et qu'en conséquence la détention préventive ne peut être imputée sur le temps de cette tutelle ou surveillance de l’autorité : « La mise à la disposition du gouvernement, dit cette circulaire, ne peut, en aucun cas, prendre cours à une date antérieure au jour du jugement. » Cette décision pourrait très bien s’appliquer au régime de la surveillance de la haute police en France. 3° Lorsqu’il s’agit d’exécuter une peine d’emprisonnement contre un condamné qui n’a pas été détenu préventivement et qui est arrêté en vertu d’un ordre de capture, y a-t-il lieu de faire courir la peine à partir de l’arrestation? Il nous semble que le législateur ferait preuve
imputer le reste de sa détention préventive sur le temps de sa surveillance. En Belgique, une circulaire ministérielle du 29 juin 1869 a décidé que la mise à la disposition du gouvernement ne peut être considérée comme une peine et qu'en conséquence la détention préventive ne peut être imputée sur le temps de cette tutelle ou surveillance de l’autorité : « La mise à la disposition du gouvernement, dit cette circulaire, ne peut, en aucun cas, prendre cours à une date antérieure au jour du jugement. » Cette décision pourrait très bien s’appliquer au régime de la surveillance de la haute police en France. 3° Lorsqu’il s’agit d’exécuter une peine d’emprisonnement contre un condamné qui n’a pas été détenu préventivement et qui est arrêté en vertu d’un ordre de capture, y a-t-il lieu de faire courir la peine à partir de l’arrestation? Il nous semble que le législateur ferait preuve d’un excès d’indulgence s’il comptait comme peine d’emprisonnement une détention qu’un accusé n’a pas subie. Une circulaire du 13 avril 1870 a résolu, en Belgique, la question dans ce sens. La détention ne compte et ne doit compter qu’à partir du jour de l’emprisonnement et non pas de celui de l’arrestation. La loi est appliquée dans le même sens pour les condamnés qui ne se constituent pas prisonniers dans les délais fixés par la loi. En ne se constituant pas prisonniers à temps, ils commettent une faute, et il est juste que le point de départ de leur peine soit le moment de leur entrée en prison et non celui de leur capture. 4° En ce qui concerne les personnes qui subissent une détention préventive, il a été décidé qu’il faut imputer sur la peine, qui les prive de leur liberté, toute incarcération subie non seulement depuis la date du mandat de dépôt ou d’arrêt, mais à dater du jour de l’arrestation (Arrêt de la Cour de Bruxelles, 10 janvier 1868. — Conf. Haus, Principaux du droit pénal, n° 739, 3e édition). l’imputation de la détention préventive sur la peine. 345 5° Le jugement de condamnation doit-il fixer lui-même l’imputation
l’arrestation. La loi est appliquée dans le même sens pour les condamnés qui ne se constituent pas prisonniers dans les délais fixés par la loi. En ne se constituant pas prisonniers à temps, ils commettent une faute, et il est juste que le point de départ de leur peine soit le moment de leur entrée en prison et non celui de leur capture. 4° En ce qui concerne les personnes qui subissent une détention préventive, il a été décidé qu’il faut imputer sur la peine, qui les prive de leur liberté, toute incarcération subie non seulement depuis la date du mandat de dépôt ou d’arrêt, mais à dater du jour de l’arrestation (Arrêt de la Cour de Bruxelles, 10 janvier 1868. — Conf. Haus, Principaux du droit pénal, n° 739, 3e édition). l’imputation de la détention préventive sur la peine. 345 5° Le jugement de condamnation doit-il fixer lui-même l’imputation de la détention subie et le point de départ de la peine encourue ? Nous pensons que lorsqu’une contestation ou une difficulté peut surgir sur le point de départ de la détention, le ministère public doit exposer la situation au tribunal et le prier de la résoudre d’une façon tout à fait catégorique. Si, au contraire, le ministère public est entièrement fixé sur cette question, il est chargé de la résoudre et il tient cette attribution du devoir qu’il a de faire emprisonner ou libérer les condamnés ou les détenus qui ont été condamnés ou ceux en faveur desquels intervient une ordonnance de non-lieu. La Cour de Bruxelles a décidé, par un arrêt du 17 janvier 1868, que le soin de fixer le point de départ de l’imputation appartenait au parquet. 6° Comment doit-on procéder lorsque le prévenu a été condamné à raison d’une infraction pour laquelle il n’a pas subie de détention préventive, tandis qu’il a été acquitté pour une infraction à raison de laquelle il a été détenu préventivement? « Si l'on s’en tient au texte sur cette question, dit M. le professeur belge Nypels, il faut répondre qu’il ne faut pas tenir compte de la détention préventive.
à fait catégorique. Si, au contraire, le ministère public est entièrement fixé sur cette question, il est chargé de la résoudre et il tient cette attribution du devoir qu’il a de faire emprisonner ou libérer les condamnés ou les détenus qui ont été condamnés ou ceux en faveur desquels intervient une ordonnance de non-lieu. La Cour de Bruxelles a décidé, par un arrêt du 17 janvier 1868, que le soin de fixer le point de départ de l’imputation appartenait au parquet. 6° Comment doit-on procéder lorsque le prévenu a été condamné à raison d’une infraction pour laquelle il n’a pas subie de détention préventive, tandis qu’il a été acquitté pour une infraction à raison de laquelle il a été détenu préventivement? « Si l'on s’en tient au texte sur cette question, dit M. le professeur belge Nypels, il faut répondre qu’il ne faut pas tenir compte de la détention préventive. En effet, l’art. 30 du Code pénal dit : « Toute détention subie avant que la condamnation soit devenue irrévocable par suite de l’infraction qui donne lieu à cette condamnation. » Ces derniers mots tranchent la question. » M. Crahay dit, dans son Traité des contraventions de police, que, dans le cas où un individu poursuivi simultanément à raison d’un délit pour lequel il a été préventivement détenu et d’une contravention, est acquitté, il faut lui tenir compte de la détention pour la peine d’emprisonnement qu’il pourrait encourir du chef de la contravention. Assurément, au point de vue de l’interprétation de l’art. 30 du Code pénal belge, M. Crahay se trompe. Mais il émet un principe qui est très juste et que nous voudrions voir appliquer. Selon nous, l’article 30 du Code pénal belge laisse à désirer sur ce dernier point. Il a été fait par des législateurs qui ont été mus par des sentiments de moralité et de haute justice : nous regrettons que ces réformateurs n’aient pas voulu établir une règle d’après laquelle, dans tous les cas et d’une façon générale, un homme, quel que fût le motif de son arrestation, et surtout du droit. — 1882. 346
le cas où un individu poursuivi simultanément à raison d’un délit pour lequel il a été préventivement détenu et d’une contravention, est acquitté, il faut lui tenir compte de la détention pour la peine d’emprisonnement qu’il pourrait encourir du chef de la contravention. Assurément, au point de vue de l’interprétation de l’art. 30 du Code pénal belge, M. Crahay se trompe. Mais il émet un principe qui est très juste et que nous voudrions voir appliquer. Selon nous, l’article 30 du Code pénal belge laisse à désirer sur ce dernier point. Il a été fait par des législateurs qui ont été mus par des sentiments de moralité et de haute justice : nous regrettons que ces réformateurs n’aient pas voulu établir une règle d’après laquelle, dans tous les cas et d’une façon générale, un homme, quel que fût le motif de son arrestation, et surtout du droit. — 1882. 346 l’imputation de la DÉTENTION PRÉVENTIVE SUR LA PEINE. celui de sa condamnation, eût toujours possédé la faculté de faire imputer sur sa peine la détention qu’il avait subie. 7° Il arrive quelquefois qu’un individu poursuivi pour un fait qualifié délit est condamné pour ce fait, que les juges ne considèrent que comme une contravention. Ainsi, le délit de coups, pour lequel un individu est poursuivi, peut ne constituer, en définitive, qu’une contravention de voies de fait. La jurisprudence belge admet avec raison que, dans ces cas, la détention préventive subie devra être comptée sur la peine de l’emprisonnement infligé pour la contravention (Y. Grahay, Traité des contraventions). CHAPITRE VI. CONCLUSION. Nous avons examiné l’état actuel de notre législation tel qu’il est depuis la loi de 1832. Nous avons ensuite étudié le Code d’une nation voisine et nous avons suivi avec une scrupuleuse attention les efforts que cette nation a faits pour améliorer ses lois criminelles. De l'examen auquel nous nous sommes livré il résulte pour nous la conviction que le système de l’imputation est préférable à la législation qui nous régit, et qui ne permet pas à un détenu de faire compter comme peine la détention qu'il a subie. De
que comme une contravention. Ainsi, le délit de coups, pour lequel un individu est poursuivi, peut ne constituer, en définitive, qu’une contravention de voies de fait. La jurisprudence belge admet avec raison que, dans ces cas, la détention préventive subie devra être comptée sur la peine de l’emprisonnement infligé pour la contravention (Y. Grahay, Traité des contraventions). CHAPITRE VI. CONCLUSION. Nous avons examiné l’état actuel de notre législation tel qu’il est depuis la loi de 1832. Nous avons ensuite étudié le Code d’une nation voisine et nous avons suivi avec une scrupuleuse attention les efforts que cette nation a faits pour améliorer ses lois criminelles. De l'examen auquel nous nous sommes livré il résulte pour nous la conviction que le système de l’imputation est préférable à la législation qui nous régit, et qui ne permet pas à un détenu de faire compter comme peine la détention qu'il a subie. De l’avis de tous les législateurs, la détention préventive est un mal, et les principes éternels de la morale s’opposent aux idées de souffrance imméritée, de peine sans jugement et d’emprisonnement sans condamnation. Aussi, nous devons proclamer cette vérité que puisque la détention préventive est un mal en même temps qu’elle est une nécessité, nous devons faire nos efforts pour accorder une réparation à celui qui la subit, et qui satisfait aux exigences de la société. La loi sur l’imputation peut être, comme toutes les lois humaines, la cause de quelques inégalités et de quelques inconséquences. Mais comme nous ne pouvons arriver, dans la science de la législation comme dans toutes les sciences morales et politiques, à une perfection, nous devons, entre deux systèmes, choisir celui qui se rapproche le plus des idées de droit, de justice, de morale qui doivent nous diriger dans tous nos travaux. C’est pourquoi nous défendons avec énergie le principe de l’imputation, qui est de beaucoup préférable au principe établi dans notre Code par la loi de 1832, et nous émettons le vœu que nos législateurs introduisent dans notre Code ce grand principe de l’imputation de la peine sur la détention préventive. En Europe, plusieurs nations
est une nécessité, nous devons faire nos efforts pour accorder une réparation à celui qui la subit, et qui satisfait aux exigences de la société. La loi sur l’imputation peut être, comme toutes les lois humaines, la cause de quelques inégalités et de quelques inconséquences. Mais comme nous ne pouvons arriver, dans la science de la législation comme dans toutes les sciences morales et politiques, à une perfection, nous devons, entre deux systèmes, choisir celui qui se rapproche le plus des idées de droit, de justice, de morale qui doivent nous diriger dans tous nos travaux. C’est pourquoi nous défendons avec énergie le principe de l’imputation, qui est de beaucoup préférable au principe établi dans notre Code par la loi de 1832, et nous émettons le vœu que nos législateurs introduisent dans notre Code ce grand principe de l’imputation de la peine sur la détention préventive. En Europe, plusieurs nations ont déjà adopté ce système. Dans le projet du Code pénal italien, l’imputation est obligatoire, dans son intégrité pour les peines correctionnelles et pour la moitié relativement aux peines criminelles (art. 55). En Allemagne (art. 60 du Code pénal de 1870) et en Danemark (art. 57 du Code pénal de 1866) la loi laisse aux tribunaux la faculté de prononcer ou de ne pas prononcer l’imputation de la peine. L’article 60 du Code pénal allemand est ainsi rédigé : « La détention préventive pourra être imputée en tout ou en partie par le jugement de condamnation sur la peine prononcée. » Le système allemand existe dans les mêmes termes et dans les mêmes conditions en Danemark. Faisons donc comme la Belgique, l’Italie, l’Allemagne, le Danemark ! Améliorons nos codes et efforçons-nous de répandre dans toute notre législation les grands principes de justice que nos pères ont proclamés en 1789 ! Nous tenons à ne pas terminer ce travail sans adresser nos bien vifs remerciements à M. G. Zimmermans, juge à Gand, et un des éminents criminalistes de la Belgique, qui a bien voulu nous donner, sur la législation belge en matière d’imputation, des notes très complètes et rédigées d’une façon