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des appeals, rendu le 24 novembre 1891, et, pour être suivi, nommé Habillon, dans l'état ci-dessus, sur les pièces de la procédure devant la cour d'appel de Besançon, insérées dans le rapport, et à la délibération spéciale prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. — L'arrêt criminel, etc. SUSPICION, ÉDICT VU ET L'AVEU DE SA NÉCESSITÉ POUR LE TRIBUNAL DE SE CONSTITUER. La situation où un tribunal de première instance se trouvant dans l'impossibilité de se constituer doit être assimilé au cas d'impuissance pour exercer sa juridiction et le suspendre. ARREŒT AU NOM D'ÉTAT formé par le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Condom, tendant au renvoi à une autre juridiction de la prévention imputée au nommé Dupuy. Du 5 Décembre 1891. LA COUR, Ouï M. le conseiller Sevestre, en son rapport, et M. Baudouin, avocat général, en ses conclusions; Vu la requête qui précède du procureur de la République près le tribunal de Condom; Vu les articles 542 et 544 du Code d'instruction criminelle; Attendu que des faits énoncés en la requête du procureur de la République près le tribunal de Condom et constatés aux procès-verbaux dressés par les membres de ce tribunal, les 7 et 14 novembre 1891, et vu l'arrêté de la loi et de l'arrêté de la commission des bureau affectés par la loi, la suspicion n'est pas une preuve que le tribunal de première instance n'ait pas la compétence pour juger; Ainsi fait et prononce, etc. — L'arrêt criminel, etc. N°-2-46. ARMÉE DE TERRE. INTERPRÉTATION DES BISTRES DÉSIGNÉS À MILITAIRES. MENTION DES MUNITIONS DÉSIGNÉES. COUR D'ASSISÉS. Une décision qui comprend non seulement les obus, cartouches et autres objets de guerre, mais encore les vivres, grains et autres de toute espèce nécessaires à la subsistance de l'armée et appartenant à l'État. Du 5 Décembre 1891. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport, et M. l'avocat général Baudouin, en ses conclusions; Vu le mémoire déposé par Galois; Attendu que l'article visé de la loi commis par les militaires des munitions appartenant à l'État à Besançon, et que l'arrêté fixe
7 et 14 novembre 1891, et vu l'arrêté de la loi et de l'arrêté de la commission des bureau affectés par la loi, la suspicion n'est pas une preuve que le tribunal de première instance n'ait pas la compétence pour juger; Ainsi fait et prononce, etc. — L'arrêt criminel, etc. N°-2-46. ARMÉE DE TERRE. INTERPRÉTATION DES BISTRES DÉSIGNÉS À MILITAIRES. MENTION DES MUNITIONS DÉSIGNÉES. COUR D'ASSISÉS. Une décision qui comprend non seulement les obus, cartouches et autres objets de guerre, mais encore les vivres, grains et autres de toute espèce nécessaires à la subsistance de l'armée et appartenant à l'État. Du 5 Décembre 1891. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport, et M. l'avocat général Baudouin, en ses conclusions; Vu le mémoire déposé par Galois; Attendu que l'article visé de la loi commis par les militaires des munitions appartenant à l'État à Besançon, et que l'arrêté fixe que le mot « munitions » est un terme général qui comprend non seulement les obus, cartouches et autres objets analogues, mais encore les vivres, grains et autres de toute espèce nécessaires à la subsistance de l'armée et appartenant à l'État; D'où il suit qu'en faisant application au demandeur, prévenu d'avoir volé des pains et des biscuits destinés à l'alimentation des militaires et appartenant à l'État, de la disposition dudit article, l'arrêt attaqué n'a nullement violé cette disposition. Rejette le premier moyen; Mais sur le second moyen, pris de la violation des articles 185 et 286 du Code de justice militaire et des règles de la compétence, en ce que la juridiction correctionnelle aurait statué sur un fait qui constituerait un crime et un non-plein délit de vol; Vu lesdits articles; Attendu que la cour d'appel de Besançon, saisie par l'appel du citoyen Galois, ayant été fondée en ce que l'exception d'incapacité visée, par l'objet du moyen est donc recevable, bien qu'elle soit proposée pour la première fois en cassation; Attendu que Galpis, étant venu des saides dépôts de biscuits appartenant à l'État, qu'il n'était imputable desdits objets que parce qu'ils n'étaient pas à la consommation militaire, étaient bons pour
d'avoir volé des pains et des biscuits destinés à l'alimentation des militaires et appartenant à l'État, de la disposition dudit article, l'arrêt attaqué n'a nullement violé cette disposition. Rejette le premier moyen; Mais sur le second moyen, pris de la violation des articles 185 et 286 du Code de justice militaire et des règles de la compétence, en ce que la juridiction correctionnelle aurait statué sur un fait qui constituerait un crime et un non-plein délit de vol; Vu lesdits articles; Attendu que la cour d'appel de Besançon, saisie par l'appel du citoyen Galois, ayant été fondée en ce que l'exception d'incapacité visée, par l'objet du moyen est donc recevable, bien qu'elle soit proposée pour la première fois en cassation; Attendu que Galpis, étant venu des saides dépôts de biscuits appartenant à l'État, qu'il n'était imputable desdits objets que parce qu'ils n'étaient pas à la consommation militaire, étaient bons pour cette subsistance; Attendu que, dans l'espèce, la connaissance du fait appartenait. À la cour d'assises, puisque le demandeur, auteur principal, était passible de la peine de travaux forcés; et à raison de cette dispense de l'article 24 du Code de justice militaire. Que ce soit justice rationnelle, qu'il lui importait peu que cette pleine affliction soit prononcée exclusivement contre les prévenus militaires et que, par suite, la veuve Miliot elle-même ne dût pas en être passible, la complicité mise à leur charge ne constituant, vis-à-vis d'eux, qu'un simple délit, puisque, d'une part, le droit de prononcer l'une et l'autre peine rentrent dans les attributions de la cour d'assises et que, d'autre part, l'indivisibilité de la procédure ne peut recevoir aucune exception à raison des différences de qualité des prévenus d'un seul et même fait. Donc, il suit qu'en connaissant de la poursuite contre les trois prévenus et en faisant au demandeur l'application de l'article 248 susvisé, l'arrêt attaqué a méconnu les règles de la compétence, commis un excès de pouvoir et l'arrêt formellement viole les articles 190 et 248 du code de justice militaire. Mais, attendu que la décision de la cour d'appel de Besançon n'a pas été l'objet d'aucun
peu que cette pleine affliction soit prononcée exclusivement contre les prévenus militaires et que, par suite, la veuve Miliot elle-même ne dût pas en être passible, la complicité mise à leur charge ne constituant, vis-à-vis d'eux, qu'un simple délit, puisque, d'une part, le droit de prononcer l'une et l'autre peine rentrent dans les attributions de la cour d'assises et que, d'autre part, l'indivisibilité de la procédure ne peut recevoir aucune exception à raison des différences de qualité des prévenus d'un seul et même fait. Donc, il suit qu'en connaissant de la poursuite contre les trois prévenus et en faisant au demandeur l'application de l'article 248 susvisé, l'arrêt attaqué a méconnu les règles de la compétence, commis un excès de pouvoir et l'arrêt formellement viole les articles 190 et 248 du code de justice militaire. Mais, attendu que la décision de la cour d'appel de Besançon n'a pas été l'objet d'aucun recours en cassation et qu'elle a, par conséquent, acquis droit de vie et de survie à la chose jugée à leur égard; qu'ils ne peuvent donc plus être de nouveau renvoyés, à raison du même fait, devant une autre juridiction. Attendu, des lors, qu'en commençant l' enquête, Galois, déjà soumis à une sanction administrative, n'était point, en conscience, seul établi étant accusé de vol de vivres militaires, prévu par l'article 48 précédent, appartient à la juridiction militaire. Par ces motifs, CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Galois, l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 10 juillet dernier; dit que l'ordonnance du jugement d'instruction portant renvoi du susnommé en police correctionnelle sera considérée comme non avenue, et, pour être statué à nouveau, renvoie les pièces de la procédure et le demandeur, en l'état où il se trouve, devant le général commandant le 7° corps d'armée. Ordonne, etc. — Chambre criminelle. N° 244. LOGEURS — CONTRAVENTION — QUALITÉ DE PROPRIÉTAIRE. La qualité de propriétaire ne saurait être considérée comme exclusive de la profession de logeur ou de loueur de maison, garnie. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Montbéliard,
à une sanction administrative, n'était point, en conscience, seul établi étant accusé de vol de vivres militaires, prévu par l'article 48 précédent, appartient à la juridiction militaire. Par ces motifs, CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Galois, l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 10 juillet dernier; dit que l'ordonnance du jugement d'instruction portant renvoi du susnommé en police correctionnelle sera considérée comme non avenue, et, pour être statué à nouveau, renvoie les pièces de la procédure et le demandeur, en l'état où il se trouve, devant le général commandant le 7° corps d'armée. Ordonne, etc. — Chambre criminelle. N° 244. LOGEURS — CONTRAVENTION — QUALITÉ DE PROPRIÉTAIRE. La qualité de propriétaire ne saurait être considérée comme exclusive de la profession de logeur ou de loueur de maison, garnie. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Montbéliard, d'un Jugement rendu, le 16 juillet 1891, par ledit tribunal au profit d'Elisabeth Jacquin, veuve de Julien Jacquet. Vu l'article 464 du Code pénal: Vu l'arrêt du 16 juillet 1891. JUGÉ: Attendu que le juge de police a uniquement procédé à la relaxation, sur ce motif, qu'une loi spéciale garantit la propriété du propriétaire des locaux qui excèdent les droits d'occupation des locataires, par l'article 121 du Code pénal: Attendu, dès lors, qu'en n'examinant pas les autres faits relevés au procès verbal de police, pour déterminer le caractère légal desdits faits, pour pouvoir déclarer que le lieu n'était pas passible, d'aucun emprisonnement, mais excès de pouvoir et violé l'article susvisé. Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement de simple police du canton de Montbéliard, du 16 juillet 1891, et, à ce dessé, renvoie la cause devant le Tribunal de simple police du ressort d'Auburn, à ce désigné par délibération spéciale de la Chambre de l'instruction. Ordonne, etc. Ainsi fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 245. I. ESCROQUERIE — MANOEUVRES FRAUDULEUSES. II. JUGEMENTS ET ARRÊTS — MOTIFS SUFFISANTS. I. Il y a manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie dans la combinaison d'allégations mensongères avec l'intervention d'un tiers,
la propriété du propriétaire des locaux qui excèdent les droits d'occupation des locataires, par l'article 121 du Code pénal: Attendu, dès lors, qu'en n'examinant pas les autres faits relevés au procès verbal de police, pour déterminer le caractère légal desdits faits, pour pouvoir déclarer que le lieu n'était pas passible, d'aucun emprisonnement, mais excès de pouvoir et violé l'article susvisé. Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement de simple police du canton de Montbéliard, du 16 juillet 1891, et, à ce dessé, renvoie la cause devant le Tribunal de simple police du ressort d'Auburn, à ce désigné par délibération spéciale de la Chambre de l'instruction. Ordonne, etc. Ainsi fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 245. I. ESCROQUERIE — MANOEUVRES FRAUDULEUSES. II. JUGEMENTS ET ARRÊTS — MOTIFS SUFFISANTS. I. Il y a manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie dans la combinaison d'allégations mensongères avec l'intervention d'un tiers, lorsque les manoeuvres avaient pour but et ont eu pour résultat d'escroquer tout ou partie de la fortune d'autrui. II. Le juge d'appel n'est pas tenu de discuter tous les arguments produits à l'appui de la défense, soit à l'audience, soit dans un jugement d'acquittement, alors qu'ils n'ont pas été ou ne peuvent être juridiquement fondés. Attendu que le jury, dans l'arrêt dit, constate souverainement que ces affirmations étaient mensongères; que Béstoire a participé sciemment à la fraude préparée par Vivet et que, trompé par ce concert frauduleux ourdi entre Béstorire et Vivet, qu'il décembre 1887, il signale, enfin, la souscription du cabinet de Vivet et lui souscrit alors des propositions sans fruits. Attendu qu'il est droit qu' des fausses mesures frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie dans la combinaison d'allégations mensongères avec l'intervention d'un tiers, lorsque, comme dans l'espèce, elles avaient pour but et ont eu pour résultat d'escroquer tout ou partie de la fortune d'autrui. Attendu, enfin, que le demandeur qui, par suite du concert frauduleux constaté dans l'arrêt attaqué, a appuyé les allégations mensongères de Vivet pour déterminer la souscription de valeurs, a pu légalement être considéré comme auteur de l'escroquerie dont s'agit; qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué
ou ne peuvent être juridiquement fondés. Attendu que le jury, dans l'arrêt dit, constate souverainement que ces affirmations étaient mensongères; que Béstoire a participé sciemment à la fraude préparée par Vivet et que, trompé par ce concert frauduleux ourdi entre Béstorire et Vivet, qu'il décembre 1887, il signale, enfin, la souscription du cabinet de Vivet et lui souscrit alors des propositions sans fruits. Attendu qu'il est droit qu' des fausses mesures frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie dans la combinaison d'allégations mensongères avec l'intervention d'un tiers, lorsque, comme dans l'espèce, elles avaient pour but et ont eu pour résultat d'escroquer tout ou partie de la fortune d'autrui. Attendu, enfin, que le demandeur qui, par suite du concert frauduleux constaté dans l'arrêt attaqué, a appuyé les allégations mensongères de Vivet pour déterminer la souscription de valeurs, a pu légalement être considéré comme auteur de l'escroquerie dont s'agit; qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions de l'article 405 du Code pénal; Sur la deuxième branche du moyen: Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de ne point avoir examiné les moyens sur lesquels le jugement de première instance a basé l'acquittement du demandeur et n'ayant ensuite en cela que le demandeur s'était, dès le début, constitué un mandataire qui avait pu s'éclairer et se rendre compte de la valeur réelle du cabinet d'affèges; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le jugement d'appel n'est pas tenu de discuter tous les arguments produits à l'appui de la défense, soit à l'audience, soit dans un jugement d'acquittement, alors surtout que ces arguments ne sont pas explicitement formulés dans des conclusions; Et attendu que suffisamment que la preuve et que les condamnations ont été régulièrement prononcées. REJETTE, etc. Ainsi fait et prononce, etc. - Chambre criminelle, LE NOUVEAU N° MoG VOL., r,—, COMMENTÉ, PAR., RECET, —, VIOLATION, DE..L'ARTICLE, 63; r&gt;p_, IJPRC . '.Jx..ï&amp;?Ài"'y. ' -— ■',. -—'■',.., V.,~,'.'. '-., Donc être accusé coupable et complice par recel d'un vol qualifié passible des travaux forcés à perpétuité sans qu'aucune question ait été posée sur le point de savoir s'il avait eu connaissance, au temps
le demandeur s'était, dès le début, constitué un mandataire qui avait pu s'éclairer et se rendre compte de la valeur réelle du cabinet d'affèges; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le jugement d'appel n'est pas tenu de discuter tous les arguments produits à l'appui de la défense, soit à l'audience, soit dans un jugement d'acquittement, alors surtout que ces arguments ne sont pas explicitement formulés dans des conclusions; Et attendu que suffisamment que la preuve et que les condamnations ont été régulièrement prononcées. REJETTE, etc. Ainsi fait et prononce, etc. - Chambre criminelle, LE NOUVEAU N° MoG VOL., r,—, COMMENTÉ, PAR., RECET, —, VIOLATION, DE..L'ARTICLE, 63; r&gt;p_, IJPRC . '.Jx..ï&amp;?Ài"'y. ' -— ■',. -—'■',.., V.,~,'.'. '-., Donc être accusé coupable et complice par recel d'un vol qualifié passible des travaux forcés à perpétuité sans qu'aucune question ait été posée sur le point de savoir s'il avait eu connaissance, au temps du recelé, des circonstances auxquelles la loi attache cette peine, contrairement aux prescriptions formelles de l'article 50 du Code pénal; Attendu que Le Van Long a été déclaré coupable de complicité par recel, d'un vol qualifié, passible des travaux forcés à perpétuité, sans qu'aucune question ait été posée sur le point de savoir s'il avait eu connaissance, au temps du recelé, des circonstances auxquelles la loi attache cette peine, contrairement aux prescriptions formelles de l'article 50 du Code pénal; Qu'en cet état des faits et en l'absence de la connaissance prévue par ledit article, celui-ci ne pouvait être condamné, au plus, qu'à cinq ans de travaux forcés que la déclaration des circonstances atténuantes dont l'existence a été reconnue en sa faveur aurait pu, dès lors, réduire la peine jusqu'à l'emprisonnement; mais qu'il a, cependant, par suite d'une erreur par elle commise, été pris pour un point de départ de la peine les travaux forcés à perpétuité, abaissera peine de trois degrés conformément au paragraphe 2 de l'article 463, et prononcé le minimum de la peine ainsi altérée à cinq ans de réclusion; qu'elle a ainsi fait une application erronée de la loi; Attendu qu'il n'y a pas lieu à invoquer
point de savoir s'il avait eu connaissance, au temps du recelé, des circonstances auxquelles la loi attache cette peine, contrairement aux prescriptions formelles de l'article 50 du Code pénal; Qu'en cet état des faits et en l'absence de la connaissance prévue par ledit article, celui-ci ne pouvait être condamné, au plus, qu'à cinq ans de travaux forcés que la déclaration des circonstances atténuantes dont l'existence a été reconnue en sa faveur aurait pu, dès lors, réduire la peine jusqu'à l'emprisonnement; mais qu'il a, cependant, par suite d'une erreur par elle commise, été pris pour un point de départ de la peine les travaux forcés à perpétuité, abaissera peine de trois degrés conformément au paragraphe 2 de l'article 463, et prononcé le minimum de la peine ainsi altérée à cinq ans de réclusion; qu'elle a ainsi fait une application erronée de la loi; Attendu qu'il n'y a pas lieu à invoquer l'article 464, lorsqu'eux juges, ayant commis une erreur sur l'application de la peine, sont descendus, par suite de la déclaration des circonstances atténuantes, jusqu'au minimum de celle qui pouvait être prononcée; qu'il est permis de supposer, dans ce cas, que les juges, par suite de l'erreur par eux commise, se sont crus dans l'obligation de prononcer ce minimum, alors qu'ils auraient pu abaisser encore la peine, s'ils avaient fait une interprétation plus exacte de la loi; que, dès lors, de l'erreur par eux commise, résulte un préjudice possible pour l'accusé; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui touche l'application de la peine, l'arrêt de la cour criminelle de My-Tho, du 8 septembre 1891, rendu contre Le Van Long, et, pour être statué à nouveau sur la peine, dans l'état des faits reconnus constants par la déclaration de la cour criminelle, laquelle est expressément maintenue, renvoie l'accusé en l'état où il se trouve, avec les pièces de la procédure. i /) ■] ■) ,, jfioJ fifiV'-Jjf oup ub.uo.iiA arijoa, çJintàqT^q s «àoio 1 /ij/r/rni ? r,h oidiasiiq, ùilll/uir, ,'ov nu h, laooï ;JS ji'/s"'"" li'e 'iiovfi?. ob, ln:oq '%ôr-iS/,i&gt;i'8'"fi 9J6 ïi.n noijannp onnons'iip !-,? : if aslfoup^uiî
sont crus dans l'obligation de prononcer ce minimum, alors qu'ils auraient pu abaisser encore la peine, s'ils avaient fait une interprétation plus exacte de la loi; que, dès lors, de l'erreur par eux commise, résulte un préjudice possible pour l'accusé; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui touche l'application de la peine, l'arrêt de la cour criminelle de My-Tho, du 8 septembre 1891, rendu contre Le Van Long, et, pour être statué à nouveau sur la peine, dans l'état des faits reconnus constants par la déclaration de la cour criminelle, laquelle est expressément maintenue, renvoie l'accusé en l'état où il se trouve, avec les pièces de la procédure. i /) ■] ■) ,, jfioJ fifiV'-Jjf oup ub.uo.iiA arijoa, çJintàqT^q s «àoio 1 /ij/r/rni ? r,h oidiasiiq, ùilll/uir, ,'ov nu h, laooï ;JS ji'/s"'"" li'e 'iiovfi?. ob, ln:oq '%ôr-iS/,i&gt;i'8'"fi 9J6 ïi.n noijannp onnons'iip !-,? : if aslfoup^uiî ?.?'&gt;'.r.'eno'n'a ;j.sb 'jirioas ub sqrnoJ uf>, 9,')ni:?«ii;r;::o') -.sli^-sba.'X'-'io'l,ft^o. ici'"!3«-no ïun liio/TiS'iim^noo. ;«ni90 al.fr:; ailo.ijt.'; AMENDE. — SOCIÉTÉ ANONYME. ;lf;fî'K( aboij ui.i o : s ?D tSïirfelû/éiJ é'onsïifrioiii^-'âfse ' peî1ié&gt;fet-'ïi^antL^/3a» 1 -SfiftirJ -'ïtÀ é%!rnhtèheipêrs'ànn'éQ ne .; ïpàat:àlie&gt;:prpiib.ndéecoiïlrÀ uW'ftre. vnonql tel-Xfwuite xoeiétï: akonf.rmoWeîleièi ■ 'sVf p«^b'«ftfo.H'ift^',#i%t1«?pcW«M&amp;'(psî)i7«jjii'1 .ut: , ùfi/j'uilmo'.) dits .lie /no;. :jè J; osri9teize'ï Jnob «affii,onofl'B sooiislfenooiirj ?xh noiicuil-jèc .-• ALTRUITi^j^urjle ppurvqi.de la{SqGjété;gépér.a:le.des e^uxjdedfl gille ciejRenjnejSj, r^mi Jugempn-t çgndu-, je,,,^ apjûtriS^i^pwd.e, Tiibunaj . d&gt;siWiP.teiRR.}lJcP ;h i^Wib W&lt;ïfiGmàaMpge àa,dieuS):-an}pn4es' :ÂWÈmco$Wm}fr&amp;foirAn, o.bnlô.ruy; B rârrai /iu;v«rr: E-J! an-r; ...aijn :)! èouonoi'i .10 rcOj oioih/î'i yf&gt; s 'jdqcTHSirjq un ii!:Kii'j,p.'.o!iio3 "brrrri ; rw'v.i&lt;i;yy'&lt; o!) «!:&amp;fjrti7-^ftW^Ça.èSâf^fîanif; OSJIOQ i&gt;! :b •-fi.'r.c LA CouK, :'°' ?i 9-) -»9!1;-&gt;Tie :iO!Jj.;*)(k)qj; ami j'i/i'l ig-i.,-; Offi'!É.(5lè'iè'ob,s'è1i'tlé,r ''WieP^'te^hyi^p^HV'M.^Pa^B^'g^Mral Batidbulh^Ws'èS co&amp;'éiuiilô'Hsc&gt; ^'M^'CôVâdSriv'à^oca't;nqa^Goli^? èrr ses'obseWà'Uëns'^Jfi .'"J(" -nl "'L?( suafioori Hi/,'i ?.ob Ici à 7 fxx nclu o ài'jcfjsb ai non , sil-j lii'Viijn .:,.;i,.i,'!i.-:il ,sb Itiob-c ab J'-noob .r, ysixr Sur le moyen lire cfe la laus.se,application clés principes en matière de responsabilité pénale* et Hé la vibfahon'dé l'article oi dû. Code pénal, dé" l'article' 3 "delà loi du aà'jùiilêt'1867 efdè 1a"lbï"clu 19 décembre 1871 ; _-.'._ Attendu'i que "la" iiômpagni'e'gënéfâ'lè'rdes' éàûx'y sôéïétéi iinbnfme, contré -làqueUe ' avaient été p relevées' 1 deix conlr'averflîons