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décret ». Lorsque cependant le conflit s'élève dans toute sa plénitude, la solution paraît devoir découler de la nature juridique que l'on reconnaît aux traités. La conception classique établit une distinction entre le point de vue international et le point de vue interne qu'elle considère comme indépendants l'un de l'autre. Au premier, le traité participe de la nature des contrats, sans être pour cela absolument identique aux contrats de droit privé. Au second, dans le cadre duquel il n'entre qu'après sa ratification et promulgation régulière, il a la nature d'une loi ordinaire (Béquet, note au Dalloz précitée: — Réglade op. cit). Cette conception prévaut aussi à l'étranger et particulièrement en Allemagne. (Laband. Le Droit Public de l'Empire Allemand, traduction Gaudilhou, Paris. Giard, 1900, vol. II: — Triepel, Droit International et Droit Interne, traduction Brunet. Publ. Carnegie. 1920). Elle a pourtant été contestée récemment dans le désir d'assurer la prédominance du traité sur la loi (Noël, De l'Autorité des Traités comparée à celle des Lois. thèse, Paris. 1921 ; — Trotabas, Le Droit Public dans l'antiquité et le respect des droits acquis, thèse, Paris, 1921). Ces auteurs veulent voir dans les traités, au moins dans ceux qui tendent à l'établissement d'une règle de droit d'application générale et qu'ils appellent des traités-lois, une véritable loi positive, règle de droit objectif de même nature qu'une loi interne, mais douée d'une autorité supérieure et créée par les traités internationaux eux-mêmes. Ils en déduisent que le traité abroge de plein droit dès sa conclusion les lois antérieures avec lesquelles il est en contradiction, mais que, sous réserve des nécessités d'ordre public national, il ne peut pas être abrogé par une loi postérieure, le juge ne devant pas l'appliquer si elle est contraire au traité. (Noël, op. cit., p. 129 et 159). Cette thèse que l'on pourrait appeler thèse futuriste parce qu'elle suppose un état plus évolué des relations internationales, ne nous semble pas actuellement conciliable avec les textes et la pratique constitutionnelle. En France notamment, nous avons déjà eu l'occasion de le constater, un traité ne peut avoir de valeur obligatoire qu'autant qu'un acte de
règle de droit d'application générale et qu'ils appellent des traités-lois, une véritable loi positive, règle de droit objectif de même nature qu'une loi interne, mais douée d'une autorité supérieure et créée par les traités internationaux eux-mêmes. Ils en déduisent que le traité abroge de plein droit dès sa conclusion les lois antérieures avec lesquelles il est en contradiction, mais que, sous réserve des nécessités d'ordre public national, il ne peut pas être abrogé par une loi postérieure, le juge ne devant pas l'appliquer si elle est contraire au traité. (Noël, op. cit., p. 129 et 159). Cette thèse que l'on pourrait appeler thèse futuriste parce qu'elle suppose un état plus évolué des relations internationales, ne nous semble pas actuellement conciliable avec les textes et la pratique constitutionnelle. En France notamment, nous avons déjà eu l'occasion de le constater, un traité ne peut avoir de valeur obligatoire qu'autant qu'un acte de droit public interne est intervenu pour faire passer la convention dans le droit français. l'autorité appelée à intervenir étant l'autorité législative ou réglementaire suivant la nature de la convention. Il en est de même dans la plupart des pays étrangers. Ces observations conduisent M. Réglade dans son article précité à rejeter la thèse de M. Noël et à estimer que tous les traités internationaux ne sont en eux-mêmes que des contrats. Pour lui, les traités-lois sont des contrats à but législatif ; ils imposent à l'état débiteur l'obligation de mettre sa législation en harmonie avec les dispositions du traité et à les y maintenir. Mais les dispositions des traités ne deviennent obligatoires que par le vote d'une loi les incorporant dans notre législation, ce qui se réalise soit par le vote de l'autorisation de ratification, soit par le vote d'une loi spéciale. En définitive, par conséquent, et suivant la conception classique, dans l'ordre interne les traités ont la valeur d'une loi. La conclusion logique à tirer de ces résultats, qui seuls paraissant acceptables, est que le conflit entre un traité et une loi doit se résoudre comme un conflit entre deux lois contradictoires, la prédominance étant donnée à la plus
rejeter la thèse de M. Noël et à estimer que tous les traités internationaux ne sont en eux-mêmes que des contrats. Pour lui, les traités-lois sont des contrats à but législatif ; ils imposent à l'état débiteur l'obligation de mettre sa législation en harmonie avec les dispositions du traité et à les y maintenir. Mais les dispositions des traités ne deviennent obligatoires que par le vote d'une loi les incorporant dans notre législation, ce qui se réalise soit par le vote de l'autorisation de ratification, soit par le vote d'une loi spéciale. En définitive, par conséquent, et suivant la conception classique, dans l'ordre interne les traités ont la valeur d'une loi. La conclusion logique à tirer de ces résultats, qui seuls paraissant acceptables, est que le conflit entre un traité et une loi doit se résoudre comme un conflit entre deux lois contradictoires, la prédominance étant donnée à la plus récente en date. M. Réglade conteste cependant ce point. Il fait observer que le contrat international contient l'obligation pour l'Etat contractant de ne pas promulguer de disposition contraire pendant la durée du traité. Il ajoute que la loi promulguée contrairement à l'obligation prise serait inconstitutionnelle et ne devrait pas être appliquée, car c'est un principe constitutionnel moderne que l'Etat est lié par ses contrats passés tant dans le domaine du droit public interne, et l'on admet que cette obligation s'impose à l'Etat législateur. Cette thèse se heurte à cette objection décisive que l'exception d'inconstitutionnalité n'est pas admise pour permettre aux tribunaux de refuser d'appliquer une loi. M. Réglé croit l'écarter en citant une jurisprudence du Conseil d'Etat qui ne l'aurait pas retenue dans ces hypothèses de conflit entre une loi et un contrat antérieurement passé par l'Etat, faisant toujours prédominer le contrat sur la loi (8 août 1896. S. 98.3.110 — 8 août 1892. Abbé Truchet, 11 juillet 1904. Rec. p.333-3 juin 1910, 2 espèces, Rec. p. 431. Mais contrairement à l'opinion de celui qui l'invoque, nous pensons qu'on ne saurait en aucune façon dégager de cette jurisprudence une exception au principe général. On remarquera, en effet, que les traités
appliquée, car c'est un principe constitutionnel moderne que l'Etat est lié par ses contrats passés tant dans le domaine du droit public interne, et l'on admet que cette obligation s'impose à l'Etat législateur. Cette thèse se heurte à cette objection décisive que l'exception d'inconstitutionnalité n'est pas admise pour permettre aux tribunaux de refuser d'appliquer une loi. M. Réglé croit l'écarter en citant une jurisprudence du Conseil d'Etat qui ne l'aurait pas retenue dans ces hypothèses de conflit entre une loi et un contrat antérieurement passé par l'Etat, faisant toujours prédominer le contrat sur la loi (8 août 1896. S. 98.3.110 — 8 août 1892. Abbé Truchet, 11 juillet 1904. Rec. p.333-3 juin 1910, 2 espèces, Rec. p. 431. Mais contrairement à l'opinion de celui qui l'invoque, nous pensons qu'on ne saurait en aucune façon dégager de cette jurisprudence une exception au principe général. On remarquera, en effet, que les traités qui donnaient lieu au litige n'avaient pas le même degré que ceux contenant la clause d'assimilation un but législatif, à portée absolument générale, mais tendaient plutôt à consacrer des droits antérieurement acquis. Il s'en suivait que leurs dispositions pouvaient facilement s'accommoder avec celles de la loi, et si le Conseil d'Etat en a assuré l'application ce n'est pas en raison de l'obligation qui incomberait au législateur de respecter les contrats passés par son gouvernement, mais en conciliant les deux textes et en déclarant que le traité n'était pas contraire à la loi. Ceci est particulièrement net dans l'affaire de la Fabrique de Saint-Jean-de-Maurienne (8 août 1896) et de l'abbé Truchet (8 août 1892). Il demeure donc que si le législateur méconnaît l'obligation prise vis-à-vis d'un état étranger de ne voter aucune loi qui soit en contradiction avec les termes du traité, cette irrégularité ne peut avoir aucune influence dans l'ordre interne. La loi promulguée ne s'en impose pas moins aux tribunaux et n'en abroge pas moins toutes les dispositions antérieures contraires et toutes leurs interprétations rétroactivement reportées à la date de la disposition interprétée. Il importait au Gouvernement de ne pas laisser le Parlement voter une loi en contradiction avec
d'Etat en a assuré l'application ce n'est pas en raison de l'obligation qui incomberait au législateur de respecter les contrats passés par son gouvernement, mais en conciliant les deux textes et en déclarant que le traité n'était pas contraire à la loi. Ceci est particulièrement net dans l'affaire de la Fabrique de Saint-Jean-de-Maurienne (8 août 1896) et de l'abbé Truchet (8 août 1892). Il demeure donc que si le législateur méconnaît l'obligation prise vis-à-vis d'un état étranger de ne voter aucune loi qui soit en contradiction avec les termes du traité, cette irrégularité ne peut avoir aucune influence dans l'ordre interne. La loi promulguée ne s'en impose pas moins aux tribunaux et n'en abroge pas moins toutes les dispositions antérieures contraires et toutes leurs interprétations rétroactivement reportées à la date de la disposition interprétée. Il importait au Gouvernement de ne pas laisser le Parlement voter une loi en contradiction avec les engagements pris. Elle votée, il appartient aux Etats intéressés d'agir par les différents moyens que le droit international met à leur disposition auprès de notre Gouvernement pour qu'il obtienne de notre Parlement la modification de la loi incriminée. Ce résultat nécessitera le vote d'une nouvelle loi dont ne saurait tenir lieu une simple circulaire ministérielle. La thèse contraire conduirait à décider que malgré les motifs très légitimes de la défense des intérêts des combattants français qui dictèrent la première rédaction de la loi de 1926, tous les étrangers bénéficiaires d'un des traités visés dans la circulaire du 22 juillet 1929 pourraient obtenir le renouvellement de leur bail, même s'ils étaient en possession au 1er janvier 1923. L'opinion défendue au texte, si elle permet à la clause d'assimilation d'écarter les dispositions antérieures de l'article 11, C. civ., donne à l'article 19 (nouvelle rédaction) la prédominance sur les traités antérieurs contenant cette clause et écarte du bénéfice du renouvellement tous les étrangers qui ne se trouvent pas dans un des cas expressément prévu par la loi de 1927. Les Cours d'Appel ont toutes jusqu'ici adopté cette dernière solution. Il reste à la Cour suprême à se prononcer. Paul CHAUVEAU, Professeur à
tenir lieu une simple circulaire ministérielle. La thèse contraire conduirait à décider que malgré les motifs très légitimes de la défense des intérêts des combattants français qui dictèrent la première rédaction de la loi de 1926, tous les étrangers bénéficiaires d'un des traités visés dans la circulaire du 22 juillet 1929 pourraient obtenir le renouvellement de leur bail, même s'ils étaient en possession au 1er janvier 1923. L'opinion défendue au texte, si elle permet à la clause d'assimilation d'écarter les dispositions antérieures de l'article 11, C. civ., donne à l'article 19 (nouvelle rédaction) la prédominance sur les traités antérieurs contenant cette clause et écarte du bénéfice du renouvellement tous les étrangers qui ne se trouvent pas dans un des cas expressément prévu par la loi de 1927. Les Cours d'Appel ont toutes jusqu'ici adopté cette dernière solution. Il reste à la Cour suprême à se prononcer. Paul CHAUVEAU, Professeur à la Faculté de Droit de l'Université d'Alger. JURISPRUDENCE (Le texte des arrêts pourra être envoyé sur demande moyennant 0 fr. 10 par ligne) 1re CHAMBRE Accident du travail agricole. — Cultivateur assuré personnellement, — Déclaration. — Inexactitudes. — Déchéance invoquée. — Clauses de la police. — Interprétation stricte. — Rectifications postérieures et connues de l'assureur. — Droit au bénéfice de la police. 1re Chambre. — 3 Avril 1930 CORNO C/ MUTUELLES DES AGRICULTEURS DE FRANCE Sommaire : En matières d'Assurances les déchéances sont de droit strict. N'entraît pas de déchéance, la victime d'un accident qui, sans la déclaration faite à la Compagnie d'Assurances qui la couvre contre ces risques, a indiqué des circonstances inexactes, alors que les statuts ne prévoient cette sanction qu'en cas de déclaration mensongère au cours de l'enquête qui suit la première déclaration. Il en est ainsi, alors que la victime a au contraire rectifié l'erreur commise, au médecin qui l'a examiné et lors de l'enquête à laquelle il a été ensuite procédé par le Juge de Paix. ARRÊT La Cour : Considérant que la dame Corno, assurée à la Caisse Mutualiste des Agriculteurs de France, a été victime d'un accident le 31 décembre 1927, que le
postérieures et connues de l'assureur. — Droit au bénéfice de la police. 1re Chambre. — 3 Avril 1930 CORNO C/ MUTUELLES DES AGRICULTEURS DE FRANCE Sommaire : En matières d'Assurances les déchéances sont de droit strict. N'entraît pas de déchéance, la victime d'un accident qui, sans la déclaration faite à la Compagnie d'Assurances qui la couvre contre ces risques, a indiqué des circonstances inexactes, alors que les statuts ne prévoient cette sanction qu'en cas de déclaration mensongère au cours de l'enquête qui suit la première déclaration. Il en est ainsi, alors que la victime a au contraire rectifié l'erreur commise, au médecin qui l'a examiné et lors de l'enquête à laquelle il a été ensuite procédé par le Juge de Paix. ARRÊT La Cour : Considérant que la dame Corno, assurée à la Caisse Mutualiste des Agriculteurs de France, a été victime d'un accident le 31 décembre 1927, que le 4 janvier 1928 elle faisait la déclaration à la Société ; Considérant que cette déclaration contient des inexactitudes quant au lieu et aux circonstances dans lesquelles s'était produit l'accident, la dame Corno ayant déclaré qu'en sortant de l'étable elle avait fait un faux pas sur la glace et était tombée à la renverse ; Considérant que la Caisse Mutuelle veut tirer argument de cette déclaration erronée, pour faire déclarer la dame Corno déchue du bénéfice de l'assurance et de tout droit à indemnité ; Considérant qu'en matière d'assurances les déchéances sont de droit strict ; Considérant que, d'après les statuts de la Société, la déchéance n'est prévue qu'au cas où l'accidenté a fait des déclarations mensongères au cours de l'enquête à laquelle il serait procédé par la Société, à la suite de la première déclaration d'accident, que tel n'a pas été le cas en l'espèce puisque cette enquête n'a pas eu lieu ; Considérant en outre que la dame Corno s'est empressée de rectifier l'erreur commise dans sa première déclaration, qu'elle a déclaré au Docteur Barbedor, qui lui a donné les premiers soins, que l'accident dont elle avait été victime n'avait pas eu lieu dans la cour de sa ferme,
à la renverse ; Considérant que la Caisse Mutuelle veut tirer argument de cette déclaration erronée, pour faire déclarer la dame Corno déchue du bénéfice de l'assurance et de tout droit à indemnité ; Considérant qu'en matière d'assurances les déchéances sont de droit strict ; Considérant que, d'après les statuts de la Société, la déchéance n'est prévue qu'au cas où l'accidenté a fait des déclarations mensongères au cours de l'enquête à laquelle il serait procédé par la Société, à la suite de la première déclaration d'accident, que tel n'a pas été le cas en l'espèce puisque cette enquête n'a pas eu lieu ; Considérant en outre que la dame Corno s'est empressée de rectifier l'erreur commise dans sa première déclaration, qu'elle a déclaré au Docteur Barbedor, qui lui a donné les premiers soins, que l'accident dont elle avait été victime n'avait pas eu lieu dans la cour de sa ferme, ainsi qu'elle l'avait dit primitivement, mais lui serait survenu par suite d'une chute de voiture au cours du trajet qu'elle effectuait pour se rendre à Rennes, où elle allait vendre les produits de sa ferme; Considérant que cette déclaration a été confirmée par l'enquête à laquelle il a été procédé par M. le Juge de Paix de Châteaugiron, le 28 juin 1928: Considérant dans ces conditions que la Caisse Mutuelle qui n'a pas ignoré la rectification faite par la dame Corno à sa première déclaration, ne peut se prévaloir de l'inexactitude de celle-ci pour faire déclarer la dite dame Corno déchue du droit à indemnité à laquelle elle pouvait avoir droit, et cela d'autant plus, que cette première déclaration n'a pas eu pour effet de diminuer l'opinion du risque: Considérant qu'il y a lieu pour le surplus d'adopter les motifs des premiers Juges qui ont fait une juste application des faits de la cause et de confirmer le jugement entrepris; Par ces motifs Confirme le jugement dont appel, dit qu'il sortira son plein et entier effet. Déboute la Caisse Mutuelle des Agriculteurs de France de toutes ses demandes, fins et conclusions et la condamne à l'amende et aux dépens d'appel.
par M. le Juge de Paix de Châteaugiron, le 28 juin 1928: Considérant dans ces conditions que la Caisse Mutuelle qui n'a pas ignoré la rectification faite par la dame Corno à sa première déclaration, ne peut se prévaloir de l'inexactitude de celle-ci pour faire déclarer la dite dame Corno déchue du droit à indemnité à laquelle elle pouvait avoir droit, et cela d'autant plus, que cette première déclaration n'a pas eu pour effet de diminuer l'opinion du risque: Considérant qu'il y a lieu pour le surplus d'adopter les motifs des premiers Juges qui ont fait une juste application des faits de la cause et de confirmer le jugement entrepris; Par ces motifs Confirme le jugement dont appel, dit qu'il sortira son plein et entier effet. Déboute la Caisse Mutuelle des Agriculteurs de France de toutes ses demandes, fins et conclusions et la condamne à l'amende et aux dépens d'appel. MM. LACAZE, cons. prés. ; BROVARD, av. gén. Mes COURTOIS et GEORGEL, av. Louage. — Bail à ferme. — Révision du prix. — Loi du 9 juin 1927. — Prix inférieur de plus du quart à la valeur locative. — Distinction de la valeur locative équitable et du prix limite de majoration. 1ère Chambre — 5 Mai 1930 Vve DELAYEUN C/ Epoux SCORDIA Sommaire : L'art. 5 de la loi du 9 juin 1927 n'ouvre au propriétaire l'action en révision que lorsque le prix du bail en cours est inférieur de plus du quart à la valeur locative équitablement arbitrée, c'est-à-dire au prix de fermage normal. Cette valeur locative ne se confond pas avec le chiffre limite assigné au loyer révisé qui peut lui demeurer très inférieur. La comparaison pour le calcul de l'infériorité du fermage actuel ne doit donc pas être faite avec le prix majoré suivant les dispositions de l'art. 6. ARRET La Cour, Considérant que la dame Delayeun est propriétaire d'un bien rural, dont les époux Scordia sont locataires en vertu d'un bail en date du 30 août 1921, d'une durée de douze années et d'un loyer annuel de 4.000 fr. ; Considérant que le prix antérieur
de majoration. 1ère Chambre — 5 Mai 1930 Vve DELAYEUN C/ Epoux SCORDIA Sommaire : L'art. 5 de la loi du 9 juin 1927 n'ouvre au propriétaire l'action en révision que lorsque le prix du bail en cours est inférieur de plus du quart à la valeur locative équitablement arbitrée, c'est-à-dire au prix de fermage normal. Cette valeur locative ne se confond pas avec le chiffre limite assigné au loyer révisé qui peut lui demeurer très inférieur. La comparaison pour le calcul de l'infériorité du fermage actuel ne doit donc pas être faite avec le prix majoré suivant les dispositions de l'art. 6. ARRET La Cour, Considérant que la dame Delayeun est propriétaire d'un bien rural, dont les époux Scordia sont locataires en vertu d'un bail en date du 30 août 1921, d'une durée de douze années et d'un loyer annuel de 4.000 fr. ; Considérant que le prix antérieur consigné dans le bail précédent, en date de 1912, était de 1.750 fr. ; Considérant que la dame Delayeun a intenté contre ses fermiers, en conformité de la loi du 9 juin 1927, une action en révision du bail de 1921, demandant que le loyer ancien de 1.750 fr. soit majuré de 200 %, comme le permet la loi, et porté par conséquent à 5.250 fr. : Considérant que le jugement du Tribunal de Quimper, dont est appel, a déclaré la demande irrecevable par le raisonnement suivant : « Le prix de 1914, soit 1.750 fr., majoré de 200 %, maximum autorisé par la loi, donne 5.250 fr., or, le prix actuel de 4.000 fr. n'est pas inférieur de plus du quart à cette somme: donc, aux termes de la loi, le droit à révision n'est pas ouvert au bailleur » ; Considérant que ce raisonnement fait une confusion flagrante entre ce que la loi appelle la « valeur locative équitable » qui ouvre le droit à révision et le chiffre limite (ancien prix majoré de 200 % que la même loi assigne au loyer révisé; Considérant que ce sont là deux choses essentiellement différentes, qui ont fait l'objet, l'une
majuré de 200 %, comme le permet la loi, et porté par conséquent à 5.250 fr. : Considérant que le jugement du Tribunal de Quimper, dont est appel, a déclaré la demande irrecevable par le raisonnement suivant : « Le prix de 1914, soit 1.750 fr., majoré de 200 %, maximum autorisé par la loi, donne 5.250 fr., or, le prix actuel de 4.000 fr. n'est pas inférieur de plus du quart à cette somme: donc, aux termes de la loi, le droit à révision n'est pas ouvert au bailleur » ; Considérant que ce raisonnement fait une confusion flagrante entre ce que la loi appelle la « valeur locative équitable » qui ouvre le droit à révision et le chiffre limite (ancien prix majoré de 200 % que la même loi assigne au loyer révisé; Considérant que ce sont là deux choses essentiellement différentes, qui ont fait l'objet, l'une et l'autre, des préoccupations du législateur de 1927 ; Considérant que d'une part, il a voulu couper court à tout procès en révision qui ne se justifierait pas par un intérêt pécuniaire suffisamment important — ce pourquoi il déclare l'action irrecevable — lorsque le prix du bail en cours n'est pas inférieur de plus du quart à la valeur locative équitablement arbitrée, c'est-à-dire au prix normal ; Considérant que d'autre part, cette condition remplie, et l'action par suite supposée recevable, la loi a limité à 200 % la majoration, même si elle demeure ainsi très en dessous de la valeur locative ; considérant que cette limitation se justifie par l'existence du contrat, en principe loi des parties, qu'elle est la part faite au droit que le fermier tenait de la convention, que très justement la loi, qui porte atteinte à cette convention, fixe des limites à cette atteinte : Mais considérant que de cette analyse même, il résulte que la valeur locative équitable ne se confond pas avec le prix limite, qui peut lui demeurer très inférieur ; Considérant qu'il n'y a aucune analogie à établir entre cette matière de la révision des baux à ferme et la législation sur