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DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 28 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. Paris, 12 Mars 1859. N° 6531. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale des Vosges n° 2, de Neufchâteau à Jussey, suivant le tracé qui emprunte dans la vallée du Mouzon les chemins de grande communication nos 3 et 5, et qui, à partir du confluent de l'Auger, se dirige sur Pompierre, suivant la direction générale exprimée par les lignes bleue puis rouge sur un plan annexé au décret, et en se maintenant sur la rive droite du Mouzon; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 23 Mars 1859.) Certifié conforme: Paris, le 6 Juin 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. BULLETIN DES LOIS. N° 695. N° 6532. — Loi qui autorise le département de l'Allier à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents
Pompierre, suivant la direction générale exprimée par les lignes bleue puis rouge sur un plan annexé au décret, et en se maintenant sur la rive droite du Mouzon; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 23 Mars 1859.) Certifié conforme: Paris, le 6 Juin 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. BULLETIN DES LOIS. N° 695. N° 6532. — Loi qui autorise le département de l'Allier à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le département de l'Allier est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de quatre-vingt mille francs (80,000f), qui sera appliquée à l'acquisition et à l'appropriation d'un immeuble où seront établis la sous-préfecture, le tribunal et la caserne de gendarmerie de Montluçon. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département de l'Allier est également autorisé à s'imposer extraordinairement pendant six ans, à partir de 1860, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au remboursement
en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de quatre-vingt mille francs (80,000f), qui sera appliquée à l'acquisition et à l'appropriation d'un immeuble où seront établis la sous-préfecture, le tribunal et la caserne de gendarmerie de Montluçon. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département de l'Allier est également autorisé à s'imposer extraordinairement pendant six ans, à partir de 1860, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt autorisé par l'article 1er, et, pour le surplus, aux travaux d'appropriation de l'immeuble à acquérir à Montluçon. Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de l'Allier à emprunter une somme de quatre-vingt mille francs (80,000f), et à s'imposer pendant six ans, à partir de 1860, un centime (0.01c). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la
HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de l'Allier à emprunter une somme de quatre-vingt mille francs (80,000f), et à s'imposer pendant six ans, à partir de 1860, un centime (0.01c). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et Scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'impératrice-Régente: Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. N° 6533. — Loi qui autorise le département de l'Eure à s'imposer extraordinairement. Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le département de l'Eure est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, cinq dixièmes de centimes en 1860, un centime en 1861, quatre centimes en 1862 et 1863, dix centimes en 1864, onze centimes en 1865 et 1866, et six centimes soixante et quinze centièmes en 1867. Le produit de cette imposition sera affecté à
Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. N° 6533. — Loi qui autorise le département de l'Eure à s'imposer extraordinairement. Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le département de l'Eure est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, cinq dixièmes de centimes en 1860, un centime en 1861, quatre centimes en 1862 et 1863, dix centimes en 1864, onze centimes en 1865 et 1866, et six centimes soixante et quinze centièmes en 1867. Le produit de cette imposition sera affecté à la construction ou à la restauration de l'asile départemental d'aliénés, des tribunaux d'Evreux, de Pont-Audener et de Louviers, de la caserne de gendarmerie d'Evreux, des prisons de Louviers, de Pont-Audener, de Bernay et des Andelys, et à l'acquisition des terrains nécessaires à ces diverses constructions. 2. Le département de l'Eure est également autorisé à appliquer aux travaux des bâtiments désignés dans l'article 1er ci-dessus le produit de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 19 juin 1857. Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de l'Eure à s'imposer cinq dixièmes de centime en 1860, un centime en 1861, quatre centimes en 1862 et 1863, dix centimes en 1864, onze centimes en 1865 et 1866, et six centimes soixante et quinze centièmes en 1867; et à appliquer le produit de l'imposition créée par la loi du 19 juin 1857. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1859. Le Président,
est également autorisé à appliquer aux travaux des bâtiments désignés dans l'article 1er ci-dessus le produit de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 19 juin 1857. Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de l'Eure à s'imposer cinq dixièmes de centime en 1860, un centime en 1861, quatre centimes en 1862 et 1863, dix centimes en 1864, onze centimes en 1865 et 1866, et six centimes soixante et quinze centièmes en 1867; et à appliquer le produit de l'imposition créée par la loi du 19 juin 1857. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6534. — Loi qui autorise le département de l'Isère à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF
tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6534. — Loi qui autorise le département de l'Isère à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le département de l'Isère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra pas dépasser cinq pour cent, une somme de quatre cent mille francs (400,000f), qui sera affectée à l'acquisition de l'emplacement nécessaire pour la construction d'un hôtel de préfecture à Grenoble. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Il sera pourvu au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l'article précédent, au moyen de l'imposition extraordinaire à recouvrer en vertu de la loi du 18 mai 1858, pendant sept ans, à partir de 1859, et pour le surplus, s'il y a lieu, par imputation sur les centimes facultatifs du budget départemental. 3. Le département de l'Isère est,
de quatre cent mille francs (400,000f), qui sera affectée à l'acquisition de l'emplacement nécessaire pour la construction d'un hôtel de préfecture à Grenoble. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Il sera pourvu au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l'article précédent, au moyen de l'imposition extraordinaire à recouvrer en vertu de la loi du 18 mai 1858, pendant sept ans, à partir de 1859, et pour le surplus, s'il y a lieu, par imputation sur les centimes facultatifs du budget départemental. 3. Le département de l'Isère est, en outre, autorisé à s'imposer extraordinairement en 1860 six dixièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux dépenses du service de l'instruction primaire. Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MUBAN. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de l'Isère à emprunter une somme de quatre cent mille francs (400,000f), et à s'imposer en 1860 six dixièmes de centime. Délibéré en séance, au palais du Sénat, le 18 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en
Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MUBAN. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de l'Isère à emprunter une somme de quatre cent mille francs (400,000f), et à s'imposer en 1860 six dixièmes de centime. Délibéré en séance, au palais du Sénat, le 18 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6535. Loi qui autorise le département du Jura à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le département du Jura est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, 1° Une somme de cinq cent mille francs (500,000f), qui sera affectée aux travaux de rectification et d'amélioration des routes départementales; 2° Une somme de cent cinquante mille francs (150,000f), qui sera affectée aux travaux
l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6535. Loi qui autorise le département du Jura à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le département du Jura est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, 1° Une somme de cinq cent mille francs (500,000f), qui sera affectée aux travaux de rectification et d'amélioration des routes départementales; 2° Une somme de cent cinquante mille francs (150,000f), qui sera affectée aux travaux d'endiguement du Doubs et de la Loue. Ces emprunts pourront être réalisés, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Le département du Jura est également autorisé à s'imposer extraordinairement cinq centimes (0,05%) additionnels au principal des quatre contributions directes, pendant sept ans, à partir de 1862. Le produit de cette imposition sera affecté concurremment avec celui de l'imposition extraordinaire de cinq centimes (0,05%) à recouvrer pendant les trois années 1859, 1860 et 1861, en vertu de la loi du 18 mai 1858, tant au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de cinq cent mille francs (500,000f), autorisé par l'article 1er ci-dessus, qu'aux travaux des routes départementales. Il sera pourvu au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de cent cinquante mille francs (150,000f), également autorisé par l'article 1er ci-dessus, par imputation sur le produit de l'imposition extraordinaire de un centime vingt-cinq centièmes (0,01% 25/000es),
des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Le département du Jura est également autorisé à s'imposer extraordinairement cinq centimes (0,05%) additionnels au principal des quatre contributions directes, pendant sept ans, à partir de 1862. Le produit de cette imposition sera affecté concurremment avec celui de l'imposition extraordinaire de cinq centimes (0,05%) à recouvrer pendant les trois années 1859, 1860 et 1861, en vertu de la loi du 18 mai 1858, tant au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de cinq cent mille francs (500,000f), autorisé par l'article 1er ci-dessus, qu'aux travaux des routes départementales. Il sera pourvu au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de cent cinquante mille francs (150,000f), également autorisé par l'article 1er ci-dessus, par imputation sur le produit de l'imposition extraordinaire de un centime vingt-cinq centièmes (0,01% 25/000es), dont la loi du 18 mai 1858 a autorisé le recouvrement pendant dix ans, à partir de 1859. Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département du Jura à emprunter, 1° une somme de cinq cent mille francs (500,000f), 2° une somme de cent cinquante mille francs (150,000f), et à s'imposer cinq centimes (0,05%) pendant sept ans, à partir de 1862. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 18 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la