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considérez comme un mal, comme une plaie sociale un remède efficace, ne faites pas d'exception; ce sera juste et moral à la fois. C'est pourquoi le paragraphe 3, que je repousse, ne devrait pas être adopté par l'Assemblée. Il me reste à répondre à la dernière objection qui m'a été faite. On me dit : Mais nous n'innovons pas sur des législations précédentes, la législation française, et surtout la législation italienne, se sont occupées de matières analogues ou même absolument identiques. Je réponds : Non. Ce que vous avez fait relativement au travail des enfants dans les manufactures, qu'on me permette de le dire, est placé, dans notre estime et dans notre sollicitude à tous, bien au-dessus de la question que nous traitons en ce moment. Il s'agissait, messieurs, d'assurer la moralité et le bien-être à toutes nos populations industrielles, manufacturières, et, à ce titre incontestablement, la réglementation que vous avez établie était empruntée aux sources les plus élevées, je ne dirai pas seulement de la conscience, mais encore de la justice et du droit social ; vous avez agi dans la limite et dans la sphère de votre droit et de votre pouvoir, et permettez-moi d'ajouter que vous avez bien fait. Mais vouloir assimiler la profession d'acrobate au travail dans les manufactures, c'est forcer toute limite et toute mesure; c'est se placer en dehors d'une matière qui, quel que soit l'intérêt qu'elle présente, ne peut être comparée à celle à laquelle on faisait allusion il n'y a qu'un instant. On parle de la législation italienne. Oui, le parlement italien a rendu la loi qu'on vous a lue. Mais cette loi vise-t-elle exactement l'espèce, dont nous nous occupons ? Par une interruption que je regrette, mais qui rendait bien une pensée dans laquelle je persiste, j'ai affirmé que ce que la loi italienne a voulu viser principalement, c'est le fait qui est indiqué par l'article 2 du projet qui vous est soumis, c'est ce commerce immoral, et je n'ai pas besoin d'ajouter illicite et impie, qui est fait de certains enfants livrés à l'exercice de la profession de l'industrie que
bien fait. Mais vouloir assimiler la profession d'acrobate au travail dans les manufactures, c'est forcer toute limite et toute mesure; c'est se placer en dehors d'une matière qui, quel que soit l'intérêt qu'elle présente, ne peut être comparée à celle à laquelle on faisait allusion il n'y a qu'un instant. On parle de la législation italienne. Oui, le parlement italien a rendu la loi qu'on vous a lue. Mais cette loi vise-t-elle exactement l'espèce, dont nous nous occupons ? Par une interruption que je regrette, mais qui rendait bien une pensée dans laquelle je persiste, j'ai affirmé que ce que la loi italienne a voulu viser principalement, c'est le fait qui est indiqué par l'article 2 du projet qui vous est soumis, c'est ce commerce immoral, et je n'ai pas besoin d'ajouter illicite et impie, qui est fait de certains enfants livrés à l'exercice de la profession de l'industrie que vous savez. Voilà ce que la loi italienne a pour but de réprimer, et voilà ce que j'ai conjuré de réprimer à votre tour et ce que vous ferez en votant les dispositions ultérieures du projet de la commission. Mais, en ce qui touche la réglementation de la profession elle-même, j'affirme, après avoir pris connaissance du texte du projet de loi italien, qu'il n'y est nullement question d'une réglementation analogue à celle qui vous est présentée par la commission. Telles sont, messieurs, les observations que j'avais à vous soumettre et que je crois devoir résumer par ces mots : Voulez-vous faire une loi en matière aussi délicate ? Faites-la efficace, précise, assez nette pour que le juge sache quand il doit frapper et quand le fait qui est poursuivi ne tombe pas sous son application. Voulez-vous faire une loi répressive ? Faites-la avec un texte qui ne donne lieu à aucune ambiguïté ou obscurité ; mais, si vous voulez le fond de ma pensée, je vous dirai : Ne faites pas la loi, c'est-à-dire ne substituez pas une réglementation législative à une réglementation administrative, qui a suffi jusqu'à ce jour, et qui pourrait surfer, surtout si le ministre de l'intérieur
j'affirme, après avoir pris connaissance du texte du projet de loi italien, qu'il n'y est nullement question d'une réglementation analogue à celle qui vous est présentée par la commission. Telles sont, messieurs, les observations que j'avais à vous soumettre et que je crois devoir résumer par ces mots : Voulez-vous faire une loi en matière aussi délicate ? Faites-la efficace, précise, assez nette pour que le juge sache quand il doit frapper et quand le fait qui est poursuivi ne tombe pas sous son application. Voulez-vous faire une loi répressive ? Faites-la avec un texte qui ne donne lieu à aucune ambiguïté ou obscurité ; mais, si vous voulez le fond de ma pensée, je vous dirai : Ne faites pas la loi, c'est-à-dire ne substituez pas une réglementation législative à une réglementation administrative, qui a suffi jusqu'à ce jour, et qui pourrait surfer, surtout si le ministre de l'intérieur voulait prendre d'une main ferme la protection des intérêts qui vous sont déférés. Que si la réglementation administrative n'est pas suffisante pour porter tous ses fruits, c'est la faute de l'administration, et non celle de la réglementation; mais, en fait, croyez-le, cette réglementation suffit pour parer à tous les abus qui ont été signalés. C'est par ces considérations que je persiste à demander la suppression de l'article 1er du projet de loi en discussion. (Très bien! sur divers bancs. — Aux voix! aux voix!) M. Schœlcher. Messieurs, mon honorable ami M. Faye demande la suppression de l'article 1er ; je déclare que les raisons qu'il a présentées pour justifier son opinion ne m'ont pas convaincu. Assurément, c'est qu'il n'y en a pas de bonnes, car l'honorable orateur était bien capable de nous apporter les meilleures qu'il fût possible de trouver. M. Faye dit que la réglementation actuelle suffit. M. Mettetal. Il a raison ! M. Schœlcher. Et l'honorable M. Mettetal est de cet avis. Pourtant il faut croire que cette réglementation laisse à désirer, et que la police, qui donne l'autorisation en pareille circonstance, ne trouve pas dans la loi une force suffisante, puisque nous voyons tous les jours non-seulement
qui ont été signalés. C'est par ces considérations que je persiste à demander la suppression de l'article 1er du projet de loi en discussion. (Très bien! sur divers bancs. — Aux voix! aux voix!) M. Schœlcher. Messieurs, mon honorable ami M. Faye demande la suppression de l'article 1er ; je déclare que les raisons qu'il a présentées pour justifier son opinion ne m'ont pas convaincu. Assurément, c'est qu'il n'y en a pas de bonnes, car l'honorable orateur était bien capable de nous apporter les meilleures qu'il fût possible de trouver. M. Faye dit que la réglementation actuelle suffit. M. Mettetal. Il a raison ! M. Schœlcher. Et l'honorable M. Mettetal est de cet avis. Pourtant il faut croire que cette réglementation laisse à désirer, et que la police, qui donne l'autorisation en pareille circonstance, ne trouve pas dans la loi une force suffisante, puisque nous voyons tous les jours non-seulement sur les places publiques, mais aussi dans les cirques, des exercices qui sont véritablement très compromettants pour la vie des enfants qu'on y emploie. Notre honorable collègue, M. Faye, nous demande de faire une loi qui définisse bien les délits que vous voulez réprimer; il trouve que l'expression « exercices périlleux » ne dit rien du tout, que vous laissez le juge maître de décider ce qui est périlleux et ce qui ne l'est pas, c'est-à-dire que vous livrez le fait à l'arbitrage. À cela, je réponds : non, il est impossible d'énumérer tous les genres d'exercices périlleux auxquels on peut exposer les enfants ; mais, tout le monde peut apprécier ce qui est réellement périlleux dans tel ou tel exercice. Par exemple, quand vous prenez un enfant par une jambe, que vous le jetez en l'air et le recevez de nouveau par cette jambe, il y a péril pour la vie de l'enfant qui vous sert pour ainsi dire de jouet. (C'est évident!) Voilà pour l'exercice périlleux. Quant à moi, je voudrais que la loi frappât non seulement les exercices des acrobates ambulants, mais aussi ceux qui ont lieu dans les cirques, car dans les cirques, on donne souvent
périlleux » ne dit rien du tout, que vous laissez le juge maître de décider ce qui est périlleux et ce qui ne l'est pas, c'est-à-dire que vous livrez le fait à l'arbitrage. À cela, je réponds : non, il est impossible d'énumérer tous les genres d'exercices périlleux auxquels on peut exposer les enfants ; mais, tout le monde peut apprécier ce qui est réellement périlleux dans tel ou tel exercice. Par exemple, quand vous prenez un enfant par une jambe, que vous le jetez en l'air et le recevez de nouveau par cette jambe, il y a péril pour la vie de l'enfant qui vous sert pour ainsi dire de jouet. (C'est évident!) Voilà pour l'exercice périlleux. Quant à moi, je voudrais que la loi frappât non seulement les exercices des acrobates ambulants, mais aussi ceux qui ont lieu dans les cirques, car dans les cirques, on donne souvent des spectacles déplorables. Pour mon compte, j'ai vu de mes yeux le fameux Blondin mettre un enfant dans une brouette, poser cette brouette sur la corde tendue à l'extrémité d'un cirque, au moins aussi profond que celui-ci. (Bruyante hilarité.) Oh ! je demande pardon à l'Assemblée ; mais elle m'a compris, et elle sait que je ne songeais nullement à me livrer à une plaisanterie qui serait d'un goût détestable. Je ne suis pas un orateur, et malheureusement ma parole ne sert pas toujours bien ma pensée. (Parlez! Parler!) Je reviens à l'exemple que je vous citais. Blondin parcourait sur la corde raide la largeur du cirque avec une brouette où se trouvait une petite fille — la sienne, disait-on ; — la brouette était ornée de banderoles, l'enfant était habillée avec beaucoup de goût, et avec beaucoup de grâce elle envoyait des baisers à droite et à gauche ; les spectateurs applaudissaient; pour moi, je frémissais à chaque instant craignant qu'un faux mouvement de la pauvre petite fit chavirer la brouette... ! Évidemment, messieurs, voilà un exercice périlleux, que la loi doit interdire. (On dit oui! — Très bien ! très bien !) M. Mettetal. L'administration a le droit
compris, et elle sait que je ne songeais nullement à me livrer à une plaisanterie qui serait d'un goût détestable. Je ne suis pas un orateur, et malheureusement ma parole ne sert pas toujours bien ma pensée. (Parlez! Parler!) Je reviens à l'exemple que je vous citais. Blondin parcourait sur la corde raide la largeur du cirque avec une brouette où se trouvait une petite fille — la sienne, disait-on ; — la brouette était ornée de banderoles, l'enfant était habillée avec beaucoup de goût, et avec beaucoup de grâce elle envoyait des baisers à droite et à gauche ; les spectateurs applaudissaient; pour moi, je frémissais à chaque instant craignant qu'un faux mouvement de la pauvre petite fit chavirer la brouette... ! Évidemment, messieurs, voilà un exercice périlleux, que la loi doit interdire. (On dit oui! — Très bien ! très bien !) M. Mettetal. L'administration a le droit de l'interdire ! M. Schœlcher. Il faut que la réglementation ne suffise pas, puisque l'administration, qui a autant d'intérêt que nous à empêcher de semblables spectacles, ne les empêche pas ; c'est donc que la loi ne lui donne pas une arme suffisante. M. Mettetal. Elle a tous les pouvoirs nécessaires. Un membre. Alors, elle n'en use pas ! M. Schœlcher. Que nous dit-on encore pour justifier de pareils actes ? C'est qu'il faut exercer ces pauvres petites créatures dès l'enfance à ces tours de force, pour les mettre en état de les exécuter plus tard. Assurément, messieurs, la civilisation ne perdrait rien, la dignité de la créature humaine ne perdrait rien, si un homme n'était point en état, après avoir fait un entrechat, de retomber par terre les deux jambes en croix ; je ne vois rien là qui soit bien utile, au contraire; et, si, en empêchant les enfants d'être dressés à de tels exercices, on pouvait les rendre impossibles à l'avenir, ce serait une raison de plus pour nous de voter la loi. (Très bien!) Lorsque Blondin emploie son enfant pour faire des exercices de ce genre, il commet à mes yeux un crime. Il est bon
nécessaires. Un membre. Alors, elle n'en use pas ! M. Schœlcher. Que nous dit-on encore pour justifier de pareils actes ? C'est qu'il faut exercer ces pauvres petites créatures dès l'enfance à ces tours de force, pour les mettre en état de les exécuter plus tard. Assurément, messieurs, la civilisation ne perdrait rien, la dignité de la créature humaine ne perdrait rien, si un homme n'était point en état, après avoir fait un entrechat, de retomber par terre les deux jambes en croix ; je ne vois rien là qui soit bien utile, au contraire; et, si, en empêchant les enfants d'être dressés à de tels exercices, on pouvait les rendre impossibles à l'avenir, ce serait une raison de plus pour nous de voter la loi. (Très bien!) Lorsque Blondin emploie son enfant pour faire des exercices de ce genre, il commet à mes yeux un crime. Il est bon que la loi vienne empêcher un père d'exposer ainsi la vie de son enfant, et souvent même de le tuer. Il faut, d'ailleurs, dire une chose encore; c'est que ces spectacles-là dépravent véritablement ceux qui y assistent, et poussent à l'imitation. (C'est vrai !) Après avoir vu Blondin traverser les chutes du Niagara, beaucoup de gens veulent tenter l'entreprise et font tous leurs efforts pour y arriver. C'est ainsi qu'il y a à peu près deux ans, en Angleterre, une femme a voulu faire le même exercice que Blondin; elle était, à ce qu'il paraît, à une hauteur considérable ; elle est tombée. Par un très-grand bonheur, elle ne s'est pas tuée, mais elle est restée estropiée pour toute sa vie. Eh bien, une loi qui préviendra de pareils accidents est une bonne loi. (Très bien ! très bien ! sur un grand nombre de bancs.) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'article 1er. J'ai donné lecture à l'Assemblée de la nouvelle rédaction proposée par la commission. Il y a sur cet article 1er une demande de scrutin public. Cette demande est signée par MM. le comte de Melun, E. Talion, Marcel Barthe, Baarberger, Wilson, Humbert, Guichard, Tolain, de
chutes du Niagara, beaucoup de gens veulent tenter l'entreprise et font tous leurs efforts pour y arriver. C'est ainsi qu'il y a à peu près deux ans, en Angleterre, une femme a voulu faire le même exercice que Blondin; elle était, à ce qu'il paraît, à une hauteur considérable ; elle est tombée. Par un très-grand bonheur, elle ne s'est pas tuée, mais elle est restée estropiée pour toute sa vie. Eh bien, une loi qui préviendra de pareils accidents est une bonne loi. (Très bien ! très bien ! sur un grand nombre de bancs.) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'article 1er. J'ai donné lecture à l'Assemblée de la nouvelle rédaction proposée par la commission. Il y a sur cet article 1er une demande de scrutin public. Cette demande est signée par MM. le comte de Melun, E. Talion, Marcel Barthe, Baarberger, Wilson, Humbert, Guichard, Tolain, de Pressensé, Léon de Maleville, Paul Morin, comte Rampon, de Tillancourt, amiral Pothuau, Cochery, H. Corne, Edouard Charton, E. Floquet, Schœlcher, Ch. Alexandre. Il va être procédé au scrutin. (La consultation est ouverte et les votes sont recueillis.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 487 Majorité absolue 244 Pour l'adoption * * 410 Contre ..... 77 L'Assemblée nationale a adopté. M. Courbet-Poulard a la parole pour un dépôt de rapport. M. Courbet-Poulard. Je viens, messieurs, comme président de la 26e commission d'intérêt local, déposer, au nom de notre honorable collègue M. Viox, absent pour cause de maladie, un rapport sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser la ville de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à contracter un emprunt de 1 million 100,000 fr. et à s'imposer extraordinairement. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. Nous reprenons la discussion. "Art. 2. — Les pères, mères, tuteurs ou patrons qui auront livré, soit gratuitement, soit à prix d'argent, leurs enfants, pupilles ou apprentis âgés de moins de seize ans, aux individus exerçant les professions ci-dessus spécifiées, ou qui les auront placés sous la conduite de vagabonds, de gens sans aveu ou faisant métier de
votants 487 Majorité absolue 244 Pour l'adoption * * 410 Contre ..... 77 L'Assemblée nationale a adopté. M. Courbet-Poulard a la parole pour un dépôt de rapport. M. Courbet-Poulard. Je viens, messieurs, comme président de la 26e commission d'intérêt local, déposer, au nom de notre honorable collègue M. Viox, absent pour cause de maladie, un rapport sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser la ville de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à contracter un emprunt de 1 million 100,000 fr. et à s'imposer extraordinairement. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. Nous reprenons la discussion. "Art. 2. — Les pères, mères, tuteurs ou patrons qui auront livré, soit gratuitement, soit à prix d'argent, leurs enfants, pupilles ou apprentis âgés de moins de seize ans, aux individus exerçant les professions ci-dessus spécifiées, ou qui les auront placés sous la conduite de vagabonds, de gens sans aveu ou faisant métier de la mendicité, seront punis des peines portées en l'article 1er. "La même peine sera applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteur pour suivre des individus du genre sus-désigné. "La condamnation entraînera de plein droit pour les tuteurs la destitution de la tutelle ; les pères et mères pourront être privés des droits de la puissance paternelle." Quiconque emploiera des enfants âgés de moins de seize ans à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, sera considéré comme auteur ou complice du délit de mendicité en réunion, prévu par l'article 276 du code pénal, et sera puni des peines portées audit article. Dans le cas où le délit aurait été commis par les pères, mères ou tuteurs, ils pourront être privés des droits de la puissance paternelle, ou être destitués de la tutelle. — (Adopté.) Art. 4. — Tout individu exercant l'une des professions spécifiées à l'article 1er de la présente loi devra être porteur de l'extrait des actes de naissance des enfants placés sous sa conduite et justifier de leur origine et de leur identité par la production d'un livret ou d'un
les tuteurs la destitution de la tutelle ; les pères et mères pourront être privés des droits de la puissance paternelle." Quiconque emploiera des enfants âgés de moins de seize ans à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, sera considéré comme auteur ou complice du délit de mendicité en réunion, prévu par l'article 276 du code pénal, et sera puni des peines portées audit article. Dans le cas où le délit aurait été commis par les pères, mères ou tuteurs, ils pourront être privés des droits de la puissance paternelle, ou être destitués de la tutelle. — (Adopté.) Art. 4. — Tout individu exercant l'une des professions spécifiées à l'article 1er de la présente loi devra être porteur de l'extrait des actes de naissance des enfants placés sous sa conduite et justifier de leur origine et de leur identité par la production d'un livret ou d'un passeport. Toute infraction à cette disposition sera punie d'un emprisonnement de 1 mois à 6 mois et d'une amende de 16 à 50 francs. — (Adopté.) Art. 5. — En cas d'infraction à l'une des dispositions de la présente loi, les autorités municipales seront tenues d'interdire toutes représentations aux individus désignés dans l'article 1er. Cesdites autorités seront également tenues de requérir la justification, conformément aux dispositions de l'article 4, de l'origine et de l'identité de tous les enfants placés sous la conduite des individus sus-désignés. À défaut de cette justification, il en sera donné avis immédiat au parquet. Toute infraction à la présente loi, commise à l'étranger à l'égard de Français, devra être dénoncée dans le plus bref délai par nos agents consulaires aux autorités françaises, ou aux autorités locales si les lois du pays en assurent la répression. Ces agents devront, en outre, prendre les mesures nécessaires pour assurer le rapatriement en France des enfants d'origine française. — (Adopté) Art. 6. — L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus et punis par la présente loi. — (Adopté.) M. le président. Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à une 3e délibération. (L'Assemblée, consultée, décide
désignés dans l'article 1er. Cesdites autorités seront également tenues de requérir la justification, conformément aux dispositions de l'article 4, de l'origine et de l'identité de tous les enfants placés sous la conduite des individus sus-désignés. À défaut de cette justification, il en sera donné avis immédiat au parquet. Toute infraction à la présente loi, commise à l'étranger à l'égard de Français, devra être dénoncée dans le plus bref délai par nos agents consulaires aux autorités françaises, ou aux autorités locales si les lois du pays en assurent la répression. Ces agents devront, en outre, prendre les mesures nécessaires pour assurer le rapatriement en France des enfants d'origine française. — (Adopté) Art. 6. — L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus et punis par la présente loi. — (Adopté.) M. le président. Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à une 3e délibération. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à une 3e délibération.) M. le président. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur le projet de loi relatif aux récompenses à décerner à l'occasion de l'exposition de Vienne. M. le rapporteur a la parole. M. le comte de Melun, rapporteur. Messieurs, je viens, au nom de la commission et d'accord avec le Gouvernement, vous demander la déclaration d'urgence sur le projet de loi qui va être discuté. Ce projet a été déposé il y a déjà six mois ; On a eu le temps, par conséquent, de le connaître et de l'étudier. Il s'applique, vous le savez, messieurs, aux exposants français à l'exposition de Vienne, qui ont mérité des récompenses et qui les attendent depuis cette époque. Enfin, pour que la loi à voter soit facilement appliquée, il faut qu'elle soit promulguée avant le 1er juillet prochain. Ces motifs devront, je crois, vous décider, messieurs, à accorder l'urgence demandée. (Très-bien ! très-bien !) M. le président. Je vais consulter l'Assemblée sur l'urgence. (L'Assemblée, consultée, déclare l'urgence.) M. le président. M. Cézanne a demandé la parole. M. Cézanne. Messieurs, notre honorable collègue, M. Deseilligny, alors qu'il était ministre de l'agriculture et du commerce, a pris une initiative