jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
cas de difficulté, il sera statué par l'administration, la compagnie entendue. Les propriétaires d'embranchement seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte de la compagnie, et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner, par un arrêté, la suspension du service et faire supprimer la soudure, sauf recours à l'administration supérieure et sans préjudice de tous dommages-intérêts que la compagnie serait en droit de réclamer pour la non-exécution de ces conditions. Pour indemniser la compagnie de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements, elle est autorisée à percevoir un prix fixe de 12 centimes par tonne pour le premier kilomètre, et, en outre, 4 centimes par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera 1 kilomètre. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Le chargement et déchargement sur les embranchements s'opéreront aux frais des expéditeurs ou destinataires, soit qu'ils les fassent eux-mêmes, soit que la compagnie du chemin de fer consente à les opérer. Dans ce dernier cas, ces frais seront l'objet d'un règlement arrêté par l'administration supérieure, sur la proposition de la compagnie. Tout wagon envoyé par la compagnie sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé. La surcharge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal, au prorata du poids réel. La compagnie sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de 3,500 kilogrammes déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons. Le maximum sera revisé par l'administration de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais de la compagnie. Art. 63. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux,
cas, ces frais seront l'objet d'un règlement arrêté par l'administration supérieure, sur la proposition de la compagnie. Tout wagon envoyé par la compagnie sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé. La surcharge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal, au prorata du poids réel. La compagnie sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de 3,500 kilogrammes déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons. Le maximum sera revisé par l'administration de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais de la compagnie. Art. 63. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge de la compagnie. Art. 64. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Art. 65. Un règlement d'administration publique désignera, la compagnie entendue, les emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'armée de terre et de mer libérés du service. Art. 66. Il sera institué près de la compagnie un ou plusieurs inspecteurs ou commissaires spécialement chargés de surveiller les opérations de la compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'Etat. Art. 67. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de contrôle de l'exploitation, seront supportés par la compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires dont il a été question
64. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Art. 65. Un règlement d'administration publique désignera, la compagnie entendue, les emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'armée de terre et de mer libérés du service. Art. 66. Il sera institué près de la compagnie un ou plusieurs inspecteurs ou commissaires spécialement chargés de surveiller les opérations de la compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'Etat. Art. 67. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de contrôle de l'exploitation, seront supportés par la compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires dont il a été question dans l'article précédent. Afin de pourvoir à ces frais, la compagnie sera tenue de verser chaque année, à la caisse centrale du Trésor public, une somme de 120 francs par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. Toutefois, cette somme sera réduite à 50 francs par kilomètre pour les sections non encore livrées à l'exploitation. Dans lesdites sommes n'est pas comprise celle qui sera déterminée, en exécution de l'article 58 ci-dessus, pour frais de contrôle du service télégraphique de la compagnie par les agents de l'Etat. Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un sakk de payement, et le montant en sera recouvé comme en matière de contributions publiques. Art. 68. Avant la signature du décret qui ratifiera l'acte de concession, le concessionnaire déposera au Trésor public une somme de 1 million en numéraire ou en rentes sur l'Etat, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue
non encore livrées à l'exploitation. Dans lesdites sommes n'est pas comprise celle qui sera déterminée, en exécution de l'article 58 ci-dessus, pour frais de contrôle du service télégraphique de la compagnie par les agents de l'Etat. Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un sakk de payement, et le montant en sera recouvé comme en matière de contributions publiques. Art. 68. Avant la signature du décret qui ratifiera l'acte de concession, le concessionnaire déposera au Trésor public une somme de 1 million en numéraire ou en rentes sur l'Etat, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquième, et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. Art. 69. La compagnie devra faire élection de domicile à Paris. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine. Art. 70. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d'Etat. Ritimes entre les deux Etats, le régime consulaire et la marche à suivre pour la conservation, l'administration et la liquidation des successions laissées dans l'un des Etats par des nationaux de l'autre pays. Ce traité, conclu pour dix années, n'était plus en vigueur depuis 1867 que par voie de tacite reconduction, et jusqu'au moment où la dénonciation faite par l'une des parties contractantes aurait produit son effet. Le rétablissement des surtaxes de pavillon, en exécution de la loi du 30 janvier 1872, a déterminé la Russie à user de son droit; elle a dénoncé le
lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine. Art. 70. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d'Etat. Ritimes entre les deux Etats, le régime consulaire et la marche à suivre pour la conservation, l'administration et la liquidation des successions laissées dans l'un des Etats par des nationaux de l'autre pays. Ce traité, conclu pour dix années, n'était plus en vigueur depuis 1867 que par voie de tacite reconduction, et jusqu'au moment où la dénonciation faite par l'une des parties contractantes aurait produit son effet. Le rétablissement des surtaxes de pavillon, en exécution de la loi du 30 janvier 1872, a déterminé la Russie à user de son droit; elle a dénoncé le traité, et depuis quelque temps déjà le régime établi en 1857 n'est plus en vigueur que par une tolérance réciproque. Il fallait mettre un terme à une situation aussi précaire. Sur le désir formellement exprimé par le cabinet de Saint-Pétersbourg, des négociations se sont ouvertes ; elles ont eu pour résultat la signature d'un traité de commerce et de navigation avec des articles séparés, d'une convention consulaire, d'une convention pour le règlement des successions. Le Gouvernement nous a présenté trois projets de lois portant approbation de ces divers actes diplomatiques ; l'Assemblée a jugé à propos de renvoyer l'examen de ces trois projets de lois à une commission unique, et la commission, à son tour, a cru devoir vous présenter dans un seul rapport le résultat de son examen. I. — Traité de commerce et de navigation et articles séparés. Le traité détermine avec beaucoup de précision : les règles de l'établissement et du séjour des nationaux de chaque Etat dans l'autre pays; le traitement des navires d'un pays dans l'autre, le régime de l'importation et de l'exportation ; la garantie réciproque des marques de fabrique et de commerce. L'établissement est réglé par les quatre premiers articles. Pleine et entière
résultat la signature d'un traité de commerce et de navigation avec des articles séparés, d'une convention consulaire, d'une convention pour le règlement des successions. Le Gouvernement nous a présenté trois projets de lois portant approbation de ces divers actes diplomatiques ; l'Assemblée a jugé à propos de renvoyer l'examen de ces trois projets de lois à une commission unique, et la commission, à son tour, a cru devoir vous présenter dans un seul rapport le résultat de son examen. I. — Traité de commerce et de navigation et articles séparés. Le traité détermine avec beaucoup de précision : les règles de l'établissement et du séjour des nationaux de chaque Etat dans l'autre pays; le traitement des navires d'un pays dans l'autre, le régime de l'importation et de l'exportation ; la garantie réciproque des marques de fabrique et de commerce. L'établissement est réglé par les quatre premiers articles. Pleine et entière liberté d'entrer, voyager, séjourner, faire le commerce, exercer l'industrie, témoigner en justice, acquérir, posséder, aliéner, est assurée aux nationaux de l'un des deux pays dans l'autre, dans les mêmes conditions que les sujets du pays, sauf l'exécution des lois applicables à tous les étrangers et avec exemption du service et des prestations militaires. Le traitement des navires d'un pays dans l'autre est fixé par les articles 5 à 13, 17, et 18. Ces onze articles forment le développement d'un principe unique : assimilation des deux pavillons. C'est le principe posé pour la première fois dans l'article 1er du traité de navigation conclu à Vienne le 11 décembre 1866, étendu depuis à plusieurs puissances maritimes en vertu de traités successifs et dont l'application, obligatoire jusqu'à l'expiration de ces divers traités, a décidé le Gouvernement et l'Assemblée nationale à supprimer les surtaxes de pavillon qui avaient été établies par la loi du 30 janvier 1872. Cette suppression enlève tout intérêt pratique actuel aux stipulations du traité, et ne leur laisse que la valeur d'une garantie formelle contre tout changement qui pourrait être apporté à la législation des deux Etats ou de l'un de eux. Par là, la Russie est placée sur le
des prestations militaires. Le traitement des navires d'un pays dans l'autre est fixé par les articles 5 à 13, 17, et 18. Ces onze articles forment le développement d'un principe unique : assimilation des deux pavillons. C'est le principe posé pour la première fois dans l'article 1er du traité de navigation conclu à Vienne le 11 décembre 1866, étendu depuis à plusieurs puissances maritimes en vertu de traités successifs et dont l'application, obligatoire jusqu'à l'expiration de ces divers traités, a décidé le Gouvernement et l'Assemblée nationale à supprimer les surtaxes de pavillon qui avaient été établies par la loi du 30 janvier 1872. Cette suppression enlève tout intérêt pratique actuel aux stipulations du traité, et ne leur laisse que la valeur d'une garantie formelle contre tout changement qui pourrait être apporté à la législation des deux Etats ou de l'un de eux. Par là, la Russie est placée sur le même pied que l'Autriche, l'Allemagne et l'Angleterre, et pour le même temps. C'est pour arriver à ce résultat que la Russie a dénoncé le traité de 1857 et provoqué la négociation du traité actuel ; nous n'avions, après la suppression des surtaxes de pavillon, aucun intérêt à nous y refuser. Quant à l'importation et à l'exportation, les articles 14, 15 et 16 se bornent à assurer à chacune des puissances contractantes, sans restriction, le « traitement de la nation la plus favorisée. » Aucun tarif n'est établi, aucun chiffre n'a pu même être discuté, car la Russie a formellement déclaré qu'elle entendait rester toujours seule maîtresse de fixer à son gré ses droits de douane, et elle a toujours maintenu ce principe dans toutes les négociations et vis-à-vis de toutes les puissances. Chez nous-mêmes on a beaucoup vanté la liberté fiscale ; la Russie la possède et la maintient. Ces dispositions de sa part n'auraient permis à aucun moment d'accueillir certaines réclamations qui nous ont été adressées. Les producteurs de sel du littoral méditerranéen notamment auraient désiré la suppression de la prohibition qui frappe les sels étrangers dans les ports de la partie méridionale de l'empire et l'abaissement des droits
Quant à l'importation et à l'exportation, les articles 14, 15 et 16 se bornent à assurer à chacune des puissances contractantes, sans restriction, le « traitement de la nation la plus favorisée. » Aucun tarif n'est établi, aucun chiffre n'a pu même être discuté, car la Russie a formellement déclaré qu'elle entendait rester toujours seule maîtresse de fixer à son gré ses droits de douane, et elle a toujours maintenu ce principe dans toutes les négociations et vis-à-vis de toutes les puissances. Chez nous-mêmes on a beaucoup vanté la liberté fiscale ; la Russie la possède et la maintient. Ces dispositions de sa part n'auraient permis à aucun moment d'accueillir certaines réclamations qui nous ont été adressées. Les producteurs de sel du littoral méditerranéen notamment auraient désiré la suppression de la prohibition qui frappe les sels étrangers dans les ports de la partie méridionale de l'empire et l'abaissement des droits excessifs qui les atteignent dans les ports du Nord; ils font remarquer avec raison que les navires qui transportent les blés russes seraient mis à même de baisser le prix de ce transport s'il leur était possible de gagner un fret en allant de nos ports dans les ports russes. Cela n'est pas vrai seulement pour les sels ; plusieurs autres marchandises sont écartées du marché russe par l'élévation des droits. Il y aurait un grand avantage pour les consommateurs et, par le développement des échanges, pour les producteurs de l'empire, à ce qu'elles pussent y pénétrer; mais l'Assemblée, pas plus que nos négociateurs, n'est en situation de faire prévaloir ces considérations ; on ne peut que souhaiter de les voir un jour accueillies par le gouvernement impérial. On a remarqué qu'en fait, le résultat du traité sera d'assurer aux produits russes le bénéfice de nos tarifs conventionnels très réduits, tandis que nous continuerons à rencontrer à la frontière russe des tarifs élevés et souvent prohibitifs. Cela n'est pas douteux, et nous devons nous contenter de la certitude que les autres nations, sans exception aucune, ne seront pas mieux traitées que nous. Ne pouvons-nous pas ajouter que si la Russie
Cela n'est pas vrai seulement pour les sels ; plusieurs autres marchandises sont écartées du marché russe par l'élévation des droits. Il y aurait un grand avantage pour les consommateurs et, par le développement des échanges, pour les producteurs de l'empire, à ce qu'elles pussent y pénétrer; mais l'Assemblée, pas plus que nos négociateurs, n'est en situation de faire prévaloir ces considérations ; on ne peut que souhaiter de les voir un jour accueillies par le gouvernement impérial. On a remarqué qu'en fait, le résultat du traité sera d'assurer aux produits russes le bénéfice de nos tarifs conventionnels très réduits, tandis que nous continuerons à rencontrer à la frontière russe des tarifs élevés et souvent prohibitifs. Cela n'est pas douteux, et nous devons nous contenter de la certitude que les autres nations, sans exception aucune, ne seront pas mieux traitées que nous. Ne pouvons-nous pas ajouter que si la Russie se persuade qu'il est dans son intérêt de se priver chez elle des produits de notre sol et de notre industrie ou d'en augmenter considérablement le prix, nous n'avons aucune raison pour renoncer aux avantages positifs que nous procure l'importation des bois, des suifs, des lins, des blés de la Russie, sans laquelle le prix de la vie serait certainement chez nous encore plus élevé. Dans l'article 19, relatif aux marques de fabrique et de commerce, l'avantage est pour nous, car bien peu des produits que nous importons sont susceptibles de recevoir des marques d'origine, tandis que presque tous ceux que nous expédions, produits de luxe et de haute industrie, vins de Champagne, etc., portent des marques que l'on ne se fait faute de contrefaire sur certaines places intermédiaires. L'article 19 fournit les moyens nécessaires pour faire punir ces fraudes, pour obtenir par la voie civile les dommages-intérêts auxquels elles peuvent donner droit. La rédaction de l'article est très-étudiée, elle comble des lacunes antérieurement signalées ; mais si l'instrument est excellent, il faut vouloir s'en servir ; on signale, même, à l'étranger, le peu d'empressement de nos compatriotes à se défendre contre une concurrence déloyale. Dans cette circonstance, le Gouvernement
Russie, sans laquelle le prix de la vie serait certainement chez nous encore plus élevé. Dans l'article 19, relatif aux marques de fabrique et de commerce, l'avantage est pour nous, car bien peu des produits que nous importons sont susceptibles de recevoir des marques d'origine, tandis que presque tous ceux que nous expédions, produits de luxe et de haute industrie, vins de Champagne, etc., portent des marques que l'on ne se fait faute de contrefaire sur certaines places intermédiaires. L'article 19 fournit les moyens nécessaires pour faire punir ces fraudes, pour obtenir par la voie civile les dommages-intérêts auxquels elles peuvent donner droit. La rédaction de l'article est très-étudiée, elle comble des lacunes antérieurement signalées ; mais si l'instrument est excellent, il faut vouloir s'en servir ; on signale, même, à l'étranger, le peu d'empressement de nos compatriotes à se défendre contre une concurrence déloyale. Dans cette circonstance, le Gouvernement a fait tout ce qu'il pouvait faire; aux intéressés à faire le reste. L'article 20 fixe la durée du traité ; il durera de plein droit jusqu'au 10 août 1877, limite extrême, d'après l'exposé des motifs, des engagements commerciaux souscrits par la France envers les différentes autres puissances; nous pourrons donc reprendre notre liberté au moment où il deviendra possible d'en user. II. — Convention consulaire. Les dispositions fort incomplètes que renfermait le traité de 1857 sur l'exercice des fonctions consulaires ont été remplacées par une convention spéciale qui règle dans dix-sept articles tout ce qui est relatif à cet important sujet. L'article 15 dispose que les consuls des deux Etats jouiront réciproquement des privilèges, exemptions et droits concédés à ceux de la nation la plus favorisée; mais cette clause générale, empruntée au traité de 1857, a été avec raison jugée insuffisante, et les articles 1 à 15 déterminent avec soin les devoirs et les pouvoirs de ces fonctionnaires. Les consuls jouissent d'avantages personnels et de privilèges honorifiques : ils sont exemptés de diverses charges et contributions ; ils ne peuvent être arrêtés et emprisonnés que pour des faits déférés au jury; ils ne sont soumis à la contrainte par
donc reprendre notre liberté au moment où il deviendra possible d'en user. II. — Convention consulaire. Les dispositions fort incomplètes que renfermait le traité de 1857 sur l'exercice des fonctions consulaires ont été remplacées par une convention spéciale qui règle dans dix-sept articles tout ce qui est relatif à cet important sujet. L'article 15 dispose que les consuls des deux Etats jouiront réciproquement des privilèges, exemptions et droits concédés à ceux de la nation la plus favorisée; mais cette clause générale, empruntée au traité de 1857, a été avec raison jugée insuffisante, et les articles 1 à 15 déterminent avec soin les devoirs et les pouvoirs de ces fonctionnaires. Les consuls jouissent d'avantages personnels et de privilèges honorifiques : ils sont exemptés de diverses charges et contributions ; ils ne peuvent être arrêtés et emprisonnés que pour des faits déférés au jury; ils ne sont soumis à la contrainte par corps que pour des causes commerciales; leur témoignage est reçu dans des formes spéciales; ils ont le droit de placer leur écusson national au-dessus de la porte du consulat; ils peuvent arborer leur pavillon; enfin, leurs archives sont inviolables. Les consuls généraux et consuls peuvent désigner des vice-consuls et agents consulaires dans leur circonscription, sauf l'approbation du Gouvernement national. Ces agents, qui peuvent appartenir à une nationalité quelconque, sont des auxiliaires toujours utiles et souvent indispensables; mais on comprend qu'ils offrent moins de garanties que les véritables fonctionnaires du corps consulaire, avec lesquels on les confond quelquefois à tort. La convention règle les rapports des consuls avec les autorités locales ; elle leur reconnaît le droit de dresser des actes notariés, de recevoir des rapports de mer, de faire les visites et recherches à bord, de régler les contestations entre gens de mer, de faire arrêter les déserteurs, de régler les avaries et de diriger les sauvetages. Ces stipulations fort détaillées ne comportent pas l'analyse, et, du reste, elles ne contiennent au fond rien de nouveau, rien qui ne se trouve dans les conventions antérieures. On a cherché à tout préciser, à tout définir avec clarté, pour éviter autant que