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lieu que sur la plainte ou sur la requête du souverain ou du chef du gouvernement qui se croit offensé et, dans l’espèce, la plainte avait été élevée, non à la requête du roi de Portugal, mais à celle du gouvernement, qui n’avait pas la qualité pour la former. Au lendemain de ce procès, et tout en témoignant à la justice française la déférence qui lui est due, il semblait, à l’opinion publique en Portugal, que tout n’avait pas été dit sur la question de l’emprunt. Aussi, vient-il de paraître un travail considérable, ayant pour titre : La légende et l'histoire dans les affaires politiques et financières du Portugal. Cette remarquable étude de droit international vient d’être éditée à la Librairie nationale de Lisbonne, sans que l’auteur, pour le moment du moins, ait livré son nom à la publicité. Quoi qu’il en soit, les cercles diplomatiques et le monde judiciaire le liront avec un égal intérêt. Au milieu de pièces et de documents irréfutables, la discussion est toujours lucide et toujours logique. L’auteur a voulu d’abord démontrer que le prétendu règne de Don Miguel n’était qu’une usurpation et il cite les lettres patentes du roi Jean VI réglant l’ordre de la succession ; il oppose aux partisans de Don Miguel le texte même du serment de fidélité que prêtait l’infant à Don Pedro, à la reine Maria, et à la Charte, en présence du corps diplomatique et des Chambres le 26 février 1828 : Je jure fidélité à Leurs Majestés Don Pedro et Dona Maria, rois légitimes de Portugal et m'engage à remettre le gouvernement du royaume à la reine D. Maria, aussitôt qu'elle sera parvenue à l’âge de majorité. N’était-ce donc pas, en effet, la condamnation anticipée de son usurpation, nous dit l’auteur de la Légende et l’histoire ? Il rappelle ensuite qu’aux jours mêmes de la puissance de Don Miguel, quand Lisbonne acceptait son joug, la prise de possession du trône n’a jamais été validée par le consentement de l’Europe. Lord Dudley, dans sa lettre au marquis de Palmella, qualifiait d’agissements révolutionnaires ce gouvernement dont l’existence seule motivait
la succession ; il oppose aux partisans de Don Miguel le texte même du serment de fidélité que prêtait l’infant à Don Pedro, à la reine Maria, et à la Charte, en présence du corps diplomatique et des Chambres le 26 février 1828 : Je jure fidélité à Leurs Majestés Don Pedro et Dona Maria, rois légitimes de Portugal et m'engage à remettre le gouvernement du royaume à la reine D. Maria, aussitôt qu'elle sera parvenue à l’âge de majorité. N’était-ce donc pas, en effet, la condamnation anticipée de son usurpation, nous dit l’auteur de la Légende et l’histoire ? Il rappelle ensuite qu’aux jours mêmes de la puissance de Don Miguel, quand Lisbonne acceptait son joug, la prise de possession du trône n’a jamais été validée par le consentement de l’Europe. Lord Dudley, dans sa lettre au marquis de Palmella, qualifiait d’agissements révolutionnaires ce gouvernement dont l’existence seule motivait de la part du nonce la fameuse note à son ministre des affaires étrangères, où il lui annonce qu’il faut désormais considérer comme suspendues ses fonctions d’ambassadeur. Et, en effet, poursuit l’auteur, tous les chefs de mission, tous les chargés d’affaires se refusent à continuer les relations diplomatiques avec Don Miguel. Et, enfin, c’est au moment où une partie du Portugal acclame le retour de son souverain légitime, où Don Miguel est bloqué dans Lisbonne, que pour continuer la lutte quand même, il négocie son fameux emprunt avec quelques banquiers. L’ouvrage que nous analychons déclare que l’emprunt était essentiellement clandestin et que toute publicité manquait au décret qui l’ordonnait et, d’ailleurs, ajoute l’auteur, une telle mesure ne s’appelle pas un emprunt. Un gouvernement régulier ne saurait être obligé à la respecter, lorsqu’il remplace l’éphémère domination qui l'a illégalement ordonnée. C’est un subside de guerre imposé par une sorte d’état de siège ; c’est une contribution militaire qui n’a rien de commun avec des opérations financières régulièrement contractées. Quelle que soit, d’ailleurs, sur le fond de la question, l’opinion du lecteur, tout, dans cet ouvrage est bien fait pour l’intéresser en même temps que pour l’instruire. On ne peut rester indifférent
Miguel. Et, enfin, c’est au moment où une partie du Portugal acclame le retour de son souverain légitime, où Don Miguel est bloqué dans Lisbonne, que pour continuer la lutte quand même, il négocie son fameux emprunt avec quelques banquiers. L’ouvrage que nous analychons déclare que l’emprunt était essentiellement clandestin et que toute publicité manquait au décret qui l’ordonnait et, d’ailleurs, ajoute l’auteur, une telle mesure ne s’appelle pas un emprunt. Un gouvernement régulier ne saurait être obligé à la respecter, lorsqu’il remplace l’éphémère domination qui l'a illégalement ordonnée. C’est un subside de guerre imposé par une sorte d’état de siège ; c’est une contribution militaire qui n’a rien de commun avec des opérations financières régulièrement contractées. Quelle que soit, d’ailleurs, sur le fond de la question, l’opinion du lecteur, tout, dans cet ouvrage est bien fait pour l’intéresser en même temps que pour l’instruire. On ne peut rester indifférent devant une page d’histoire qui a passionné en d’autres temps l’élite de nos publicistes et, récemment encore, les sommités de notre barreau. Nous envoyons, pour notre part, nos félicitations sincères à l’écrivain dont nous regrettons de ne pas connaître le nom et dont l’œuvre a sa place marquée dans nos archives diplomatiques et dans nos bibliothèques de droit. R. Bittard des Portes. Editions-granulaires : E. Thoin. Toulouse. — Imp. A. Chauvin et Fils. La prescription de l'action en responsabilité. Le texte qui, au premier abord, semble à quelques personnes n'être qu'une répétition du précédent, ce qui est certain, c'est que le constructeur est responsable des vices de construction pendant dix ans. À partir de quel moment court le délai de garantie ? — À partir de la réception des travaux. Si donc aucune défectuosité n'apparaît dans les dix ans, quand bien même les vices de construction les plus graves viendraient à se manifester plus tard, tout recours est perdu pour le propriétaire. Le défaut de solidité de l'édifice est-il, au contraire, signalé avant l'expiration de la période décennale, le propriétaire peut agir en garantie. Tout le monde est d'accord sur ce point. IV. — Mais jusqu'à quel moment l'action, une
archives diplomatiques et dans nos bibliothèques de droit. R. Bittard des Portes. Editions-granulaires : E. Thoin. Toulouse. — Imp. A. Chauvin et Fils. La prescription de l'action en responsabilité. Le texte qui, au premier abord, semble à quelques personnes n'être qu'une répétition du précédent, ce qui est certain, c'est que le constructeur est responsable des vices de construction pendant dix ans. À partir de quel moment court le délai de garantie ? — À partir de la réception des travaux. Si donc aucune défectuosité n'apparaît dans les dix ans, quand bien même les vices de construction les plus graves viendraient à se manifester plus tard, tout recours est perdu pour le propriétaire. Le défaut de solidité de l'édifice est-il, au contraire, signalé avant l'expiration de la période décennale, le propriétaire peut agir en garantie. Tout le monde est d'accord sur ce point. IV. — Mais jusqu'à quel moment l'action, une fois née, est-elle recevable ? Serait-ce seulement jusqu'au dernier jour du délai de dix ans, après lequel le constructeur est « déchargé de toute responsabilité » (art. 2270) ? — Ou bien l'action peut-elle être exercée dans les trente années à partir du jour de la manifestation du vice, conformément à la règle générale de l'art. 2262, civil ? En d'autres termes, la prescription de dix ans s'applique-t-elle à la fois au principe de la garantie et à l'exercice de l'action qui sanctionne ce principe, ou bien concerne-t-elle uniquement l'existence de la responsabilité, laissant l'action sous l'empire du droit commun qui lui assignerait une durée de trente années ? Je charge un architecte de me construire une maison ; au bout de neuf années et onze mois après la réception des travaux, le bâtiment s'écroule ; dois-je intenter mon action en garantie dans le délai d'un mois, qui complète la période décennale, ou bien ne suis-je soumis désormais qu'à la prescription trimestrielle ? La majorité des auteurs adopte la seconde solution ; la Cour suprême, dans l'arrêt auquel nous faisons allusion, a fixé la jurisprudence dans le sens de la première : nous essaierons de démontrer, en analysant les arguments
à la règle générale de l'art. 2262, civil ? En d'autres termes, la prescription de dix ans s'applique-t-elle à la fois au principe de la garantie et à l'exercice de l'action qui sanctionne ce principe, ou bien concerne-t-elle uniquement l'existence de la responsabilité, laissant l'action sous l'empire du droit commun qui lui assignerait une durée de trente années ? Je charge un architecte de me construire une maison ; au bout de neuf années et onze mois après la réception des travaux, le bâtiment s'écroule ; dois-je intenter mon action en garantie dans le délai d'un mois, qui complète la période décennale, ou bien ne suis-je soumis désormais qu'à la prescription trimestrielle ? La majorité des auteurs adopte la seconde solution ; la Cour suprême, dans l'arrêt auquel nous faisons allusion, a fixé la jurisprudence dans le sens de la première : nous essaierons de démontrer, en analysant les arguments très sérieux invoqués de part et d'autre, que la Cour suprême a sagement interprété la volonté du législateur et fait triompher les véritables principes. L'examen de cette grave question comporte deux divisions distinctes : CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. 495 1° L'étude des précédents historiques ; 2° Celle de principes de notre droit contemporain. La première partie se subdivise elle-même en trois paragraphes, qui s'appliquent, l'un au droit romain, l'autre au droit coutumier, le dernier aux travaux préparatoires du code civil. V. Droit romain. — Le seul texte qui traite de la garantie des constructeurs est la loi 8 du Code : De aperibus publicis, Lib. VIII, t. XII. Voici comment il s'exprime : « Omnes quibus vel cura mandata fuerit operum publicorum, vel pecunia ad erectionem solito more crédita, usque ad annos quindecim ab opera perfecto, suis heredibus, teneantur obnoxii ; ita ut si quid vitii in aedificatione intra praesolutum tempus pervenerit, de eorum patrimonio (exceptis tamen his casibus qui sunt fortuiti) reformetur. » — Les partisans des deux systèmes opposés se sont emparés tour à tour de ce passage et ont prétendu l'interpréter en leur faveur. A vrai dire, le texte du code ne résout pas la difficulté,
de notre droit contemporain. La première partie se subdivise elle-même en trois paragraphes, qui s'appliquent, l'un au droit romain, l'autre au droit coutumier, le dernier aux travaux préparatoires du code civil. V. Droit romain. — Le seul texte qui traite de la garantie des constructeurs est la loi 8 du Code : De aperibus publicis, Lib. VIII, t. XII. Voici comment il s'exprime : « Omnes quibus vel cura mandata fuerit operum publicorum, vel pecunia ad erectionem solito more crédita, usque ad annos quindecim ab opera perfecto, suis heredibus, teneantur obnoxii ; ita ut si quid vitii in aedificatione intra praesolutum tempus pervenerit, de eorum patrimonio (exceptis tamen his casibus qui sunt fortuiti) reformetur. » — Les partisans des deux systèmes opposés se sont emparés tour à tour de ce passage et ont prétendu l'interpréter en leur faveur. A vrai dire, le texte du code ne résout pas la difficulté, — peut-être parce qu'au sens du jurisconsulte il n'y avait pas de difficulté — peut-être parce qu'il ne l'a pas prévue. Nous voyons bien que la garantie du constructeur est limitée à quinze ans à compter de l'achèvement des travaux, et si on peut tirer de là cette conclusion, selon nous rationnelle, que le constructeur doit être affranchi de toute responsabilité une fois le délai expiré et, par conséquent, ne peut être dès lors soumis à aucune action en garantie, il faut avouer que cette raison de décider serait puisée dans l'interprétation de la volonté du législateur, bien plus que dans le sens littéral du texte précité; car le jurisconsulte ne dit pas un mot de la durée de l'action, si on suppose que celle-ci a une existence et une durée propres; de telle sorte que la difficulté reste entière. VI. Droit coutumier. — Mais nous trouverons dans notre ancien droit des documents qui doivent éclairer singulièrement le débat. Les art. 126 et 127 de la coutume de Paris s'occupent de l'action des marchands et ouvriers, à raison de leurs fournitures ou de leurs salaires : Les maçons, charpentiers... ne peuvent faire action, ni demande de leurs marchandises, salaires et
nous rationnelle, que le constructeur doit être affranchi de toute responsabilité une fois le délai expiré et, par conséquent, ne peut être dès lors soumis à aucune action en garantie, il faut avouer que cette raison de décider serait puisée dans l'interprétation de la volonté du législateur, bien plus que dans le sens littéral du texte précité; car le jurisconsulte ne dit pas un mot de la durée de l'action, si on suppose que celle-ci a une existence et une durée propres; de telle sorte que la difficulté reste entière. VI. Droit coutumier. — Mais nous trouverons dans notre ancien droit des documents qui doivent éclairer singulièrement le débat. Les art. 126 et 127 de la coutume de Paris s'occupent de l'action des marchands et ouvriers, à raison de leurs fournitures ou de leurs salaires : Les maçons, charpentiers... ne peuvent faire action, ni demande de leurs marchandises, salaires et services après un an passé, à compter du jour de la délivrance de leurs marchandises... Ce que Ferrière expliquait ainsi : Après les six mois passés, ou un an, il n'y a plus d'action. Voilà qui nous semble déjà bien clair, car il serait difficile d'admettre que le délai de la prescription ne s'appliquât pas à l'action aussi bien qu'au droit lui-même ; le texte est trop précis et formel pour se plier à une autre interprétation : après un an ou six mois, tout était fini. Le marchand, maçon, charpentier... ne pouvait plus rien réclamer, à moins qu'il n'y eût, ajoute l'art. 127, « cédule... ou interpellation judiciaire... » Or, on assimilait de tous points, sauf quant à la durée, à cette action, celle qui était accordée en sens inverse au propriétaire contre les constructeurs. Voici en effet ce que dit textuellement Brodeau, le commentateur de la Coutume de Paris : Comme l'action des maçons, charpentiers et autres ouvriers se prescrit par un an, à compter du jour du bâtiment et ouvrage parachevé; aussi l'action que le bourgeois a contre eux, pour les vices et malfaçons, tombe dans la prescription. La pratique du Châtelet est de dix ans pour
la prescription ne s'appliquât pas à l'action aussi bien qu'au droit lui-même ; le texte est trop précis et formel pour se plier à une autre interprétation : après un an ou six mois, tout était fini. Le marchand, maçon, charpentier... ne pouvait plus rien réclamer, à moins qu'il n'y eût, ajoute l'art. 127, « cédule... ou interpellation judiciaire... » Or, on assimilait de tous points, sauf quant à la durée, à cette action, celle qui était accordée en sens inverse au propriétaire contre les constructeurs. Voici en effet ce que dit textuellement Brodeau, le commentateur de la Coutume de Paris : Comme l'action des maçons, charpentiers et autres ouvriers se prescrit par un an, à compter du jour du bâtiment et ouvrage parachevé; aussi l'action que le bourgeois a contre eux, pour les vices et malfaçons, tombe dans la prescription. La pratique du Châtelet est de dix ans pour les murs et gros ouvrages, et de trois ans pour les menues et autres réparations dont les vices et défauts sont visibles, après lequel temps l'on n'est plus recevable, et il n'y a plus de recours ni de garantie, parce qu'il se peut faire que la ruine arrive plutôt par la vieillesse et caducité du vieil bâtiment que par la faute de celui qui y a travaillé. Du même Pitteilou, dont Brodeau invoque d’ailleurs l’autorité, commentant les art. 200 et 201 de la Coutume de Troyes, disait : Pour le regard des menus ouvrages et réparations on dit qu'on tient au Châtelet qu’il faut agir contre l’ouvrier dans trois ans; qu’autrement l’on n'est plus recevable. Brodeau citait encore à l’appui de sa doctrine un arrêt de Lavergne, expression de la jurisprudence du temps. Il résulte bien de ces passages que c’est toujours l’action et non pas seulement la garantie elle-même qui tombe dans la prescription. En veut-on une preuve plus convaincante encore? Le même Pithou assimilait absolument l’action donnée au propriétaire contre le constructeur à l’action redhibitoriale, et les mettait sur la même ligne. Or, disait-il, en parlant de l’action en garantie pour vices rédhibitoires, les dits neufs jours passés
la vieillesse et caducité du vieil bâtiment que par la faute de celui qui y a travaillé. Du même Pitteilou, dont Brodeau invoque d’ailleurs l’autorité, commentant les art. 200 et 201 de la Coutume de Troyes, disait : Pour le regard des menus ouvrages et réparations on dit qu'on tient au Châtelet qu’il faut agir contre l’ouvrier dans trois ans; qu’autrement l’on n'est plus recevable. Brodeau citait encore à l’appui de sa doctrine un arrêt de Lavergne, expression de la jurisprudence du temps. Il résulte bien de ces passages que c’est toujours l’action et non pas seulement la garantie elle-même qui tombe dans la prescription. En veut-on une preuve plus convaincante encore? Le même Pithou assimilait absolument l’action donnée au propriétaire contre le constructeur à l’action redhibitoriale, et les mettait sur la même ligne. Or, disait-il, en parlant de l’action en garantie pour vices rédhibitoires, les dits neufs jours passés le marchand vendeur n’en est plus tenu. Il est impossible de dire plus clairement que toute l’action est désormais éteinte et une solution contraire serait d’ailleurs heurtée aux difficultés les plus graves; il est évident que l'action en garantie pour vices rédhibitoires devait être exercée dans un très bref délai; il suffit donc de constater l’assimilation faite par les anciens commentateurs entre les deux actions, pour en conclure qu’elles étaient régies par le même principe. CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. Travaux préparatoires. — Telle était donc la jurisprudence dans notre ancien droit, telle était la doctrine des auteurs. Les rédacteurs du code civil ont-ils prétendu innover? Personne ne saurait le soutenir, et les partisans des deux systèmes opposés s’empressent, au contraire, de reconnaître que, dans les travaux préparatoires, apparaît toujours la volonté de maintenir sur ce point la législation antérieure. C’est ainsi qu’au cours de la discussion sur l’art. 115 du projet (art. 1792 actuel) M. Treilhard dit que « l’on a toujours suivi le principe consacré par l’article ». C’est ainsi encore que M. Joubert disait au Corps législatif : L'article relatif aux devis et marchés est également traité avec le plus grand soin; on y retrouve toutes les
il suffit donc de constater l’assimilation faite par les anciens commentateurs entre les deux actions, pour en conclure qu’elles étaient régies par le même principe. CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. Travaux préparatoires. — Telle était donc la jurisprudence dans notre ancien droit, telle était la doctrine des auteurs. Les rédacteurs du code civil ont-ils prétendu innover? Personne ne saurait le soutenir, et les partisans des deux systèmes opposés s’empressent, au contraire, de reconnaître que, dans les travaux préparatoires, apparaît toujours la volonté de maintenir sur ce point la législation antérieure. C’est ainsi qu’au cours de la discussion sur l’art. 115 du projet (art. 1792 actuel) M. Treilhard dit que « l’on a toujours suivi le principe consacré par l’article ». C’est ainsi encore que M. Joubert disait au Corps législatif : L'article relatif aux devis et marchés est également traité avec le plus grand soin; on y retrouve toutes les règles consacrées par l'usage sur la garantie due par les architectes ou entrepreneurs, soit en ce qui concerne le fait des personnes qu’ils emploient, soit en ce qui concerne la solidité des ouvrages. Et plus tard, M. de Bigot-Préameneu, présentant au Corps législatif l’exposé des motifs du titre de la prescription, s’exprimait en ces termes Sur l’art. 2270 : ... Il restait un cas qu’il convient de ne pas omettre : c’est celui de la prescription en faveur des architectes ou des entrepreneurs... Le droit commun, qui exige dix ans pour cette prescription, a été maintenu. Par droit commun, l’orateur entendait désigner le droit communément en usage à cette époque. Si donc on admet avec nous, ce qui est indiscutable, que l’ancien droit est resté en vigueur, on devra conclure, d’après les citations précédentes, que le législateur a fixé un délai unique de dix années, extinctif à la fois de la garantie elle-même et de l’action en responsabilité. Cependant, nous insisterons encore sur l’étude des travaux préparatoires parce que nous y trouverons l’indication des motifs qui y ont déterminé les rédacteurs du code et la preuve de leur volonté réfléchie de limiter à une courte durée la garantie du constructeur.
prescription, s’exprimait en ces termes Sur l’art. 2270 : ... Il restait un cas qu’il convient de ne pas omettre : c’est celui de la prescription en faveur des architectes ou des entrepreneurs... Le droit commun, qui exige dix ans pour cette prescription, a été maintenu. Par droit commun, l’orateur entendait désigner le droit communément en usage à cette époque. Si donc on admet avec nous, ce qui est indiscutable, que l’ancien droit est resté en vigueur, on devra conclure, d’après les citations précédentes, que le législateur a fixé un délai unique de dix années, extinctif à la fois de la garantie elle-même et de l’action en responsabilité. Cependant, nous insisterons encore sur l’étude des travaux préparatoires parce que nous y trouverons l’indication des motifs qui y ont déterminé les rédacteurs du code et la preuve de leur volonté réfléchie de limiter à une courte durée la garantie du constructeur. VIII. — Tout d’abord nous voyons que dans la discussion qui s’est engagée sur l’art. 1792, on a établi nettement quelle était la situation spéciale de l’architecte et pour quelles raisons il convenait de le rendre responsable, pendant un certain laps de temps, du défaut de solidité de la construction. On distingue entre le contrat de louage d’ouvrage ordinaire et l’hypothèse qui nous occupe : M. Regnand de Saint-Jean-d’Angély observe que Pothier décharge l’architecte de la responsabilité, aussitôt que l'ouvrage a été reçu, et que l’art. 113 semble supposer ce principe en l’appliquant au cas opposé. M. Béranger répond que l’art. 113 se rapporte à tout ouvrage quelconque, au lieu que l’art. 115 (1792 actuel) établit une règle particulière pour les ouvrages dirigés par un architecte. Cette distinction est nécessaire; on peut facilement vérifier si un meuble est conditionné comme il doit l’être : aussi, dès qu'il est réceptionné, il est juste que l’ouvrier soit dégagé de toute responsabilité; mais il n'en est pas de même d’un édifice; il peut avoir toutes les apparences de la solidité, et cependant être affecté de vices cachés qui le fassent tomber après un laps de temps. L’architecte doit donc en répondre pendant un