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Orbizcayaco gaïna. Borne n° 239. — A huit cent quatre-vingts mètres, à Betzoulaco-Arlèpoa, ou Betzoulaméhécaco-Arlèpoa, ou port de Betzoula. Borne n° 240. — A sept cent mètres, au col de Bildocharencolépoa ou de Silohandico-Arlèpoa. Borne n° 241. — A neuf cent quatre-vingt mètres, au sommet de Gastarrico-gaïna, d'après les Français, et Moulidoyacogaïna, d'après les Espagnols. Borne n° 242. — A huit cent quarante mètres, sur un petit mamelon entre deux cols. dont le plus oriental est appelé Elhourrousouco-Arlèpoa par les Basques français. Borne n° 243. — A l'extrémité d'une petite croupe qui termine à l'ouest la crête de la montagne Ochogorri-chipia, à quatre cent soixante et dix mètres. Borne n° 244. A quatre cent dix mètres, sur un sommet arrondi de la même montagne, près de l'escarpement qui regarde l'Espagne. Borne n° 245. — Au sommet le plus haut de Ochagavilla, à cinq cent trente mètres. Borne n° 246. — A mille deux cent quarante mètres, au sommet le plus élevé de Ochagavilla-gaïna, et sur un rocher au bord de l'escarpement situé du côté de la France; il y a une croix. Borne n° 247. — A cinq cents mètres au bord du chemin de France en Espagne, au col de Oturourdinéta. Borne n° 248. — A neuf cents mètres, au-delà, au point culminant et le plus oriental de la montagne que les Français appellent Chardacia-gaïna, et les Espagnols, Baracaina-Ja-Alta; il y a une roche signalée par une croix. Borne n° 249. — Au petit col de Sota-Iépoa, à huit cents mètres. Borne n° 250. — A six cents mètres, au col de Bélay, à dix mètres à l'est du chemin. La ligne frontière abandonne les crêtes et prend le chemin qui mène par le versant nord du mont Garchila ou Carchela au col de Guimbéléta, suivant la direction indiquée par les repères placés sur le côté sud de ce chemin. Borne n° 251. — A deux cent dix mètres, croix sur une roche qui domine le chemin et qui fait partie d'un grand éboulement. Borne n° 252. A deux cent trente mètres, croix sur une grande roche appelée aussi
de Oturourdinéta. Borne n° 248. — A neuf cents mètres, au-delà, au point culminant et le plus oriental de la montagne que les Français appellent Chardacia-gaïna, et les Espagnols, Baracaina-Ja-Alta; il y a une roche signalée par une croix. Borne n° 249. — Au petit col de Sota-Iépoa, à huit cents mètres. Borne n° 250. — A six cents mètres, au col de Bélay, à dix mètres à l'est du chemin. La ligne frontière abandonne les crêtes et prend le chemin qui mène par le versant nord du mont Garchila ou Carchela au col de Guimbéléta, suivant la direction indiquée par les repères placés sur le côté sud de ce chemin. Borne n° 251. — A deux cent dix mètres, croix sur une roche qui domine le chemin et qui fait partie d'un grand éboulement. Borne n° 252. A deux cent trente mètres, croix sur une grande roche appelée aussi Garchila et située au sud d'un petit ravin qui passe entre le versant escarpé de la montagne et un pâturage en pente douce traversé par le chemin. Ce chemin va presque en ligne droite jusqu'à la borne suivante, passant à quelques mètres au nord d'une fontaine qui ne tarit pas, et distante de cent vingt mètres du repère antérieur. Borne n° 253. — Sur une arête de terrain très-sensible et dominante qui vient du sommet du mont Garchila, au-dessus du point où le chemin fait un angle, à quatre cent cinquante mètres de la borne précédente, à sept cent cinquante mètres du sommet de Garchila, et à quarante mètres avant d'arriver à une pierre marquée d'une petite croix sans numéro, ancien repère de cette limite. Borne n° 254. —Au col de Guimbéléta, à six cents mètres du n° 253. Il est convenu que si les troupeaux de Soule dépassent la frontière et s'introduisent dans le territoire compris entre le chemin qui va du col de Belay à celui de Guimbéléta et la crête de Garchila, ils ne seront passibles d'aucune amende ni saisie. A partir du col de Guimbéléta, la ligne divisoire reprend les crêtes de la chaîne principale, passant
et distante de cent vingt mètres du repère antérieur. Borne n° 253. — Sur une arête de terrain très-sensible et dominante qui vient du sommet du mont Garchila, au-dessus du point où le chemin fait un angle, à quatre cent cinquante mètres de la borne précédente, à sept cent cinquante mètres du sommet de Garchila, et à quarante mètres avant d'arriver à une pierre marquée d'une petite croix sans numéro, ancien repère de cette limite. Borne n° 254. —Au col de Guimbéléta, à six cents mètres du n° 253. Il est convenu que si les troupeaux de Soule dépassent la frontière et s'introduisent dans le territoire compris entre le chemin qui va du col de Belay à celui de Guimbéléta et la crête de Garchila, ils ne seront passibles d'aucune amende ni saisie. A partir du col de Guimbéléta, la ligne divisoire reprend les crêtes de la chaîne principale, passant par le sommet du pic de Guimbéléta, situé à cinq cent vingt mètres du col de ce nom. Borne n° 255. — Au col d'Ourdàite, à huit cent soixante mètres du pic de Guimbéléta, et à quarante mètres à l'ouest du chemin qui va de Sainte-Engrâce à Isaba. Borne n° 256. — Au col d'Eraisé, à dix mètres à l'ouest du chemin qui entre d'Espagne en France, à quatre mille cinq cents mètres de la borne précédente, et à deux mille cinquante mètres du pic de Lacoura situé entre ces deux bornes. Le versant français des Pyrénées étant impraticable entre les cols de Guimbéléta et d'Eraïsé, il a été convenu que le chemin qui va d'un de ces cols à l'autre par le versant méridional, et presque parallèlement aux crêtes, sera libre pour le passage des frontaliers et des troupeaux français, sans qu'ils puissent s'éloigner, à moins d'y être autorisés. A partir du col d'Eraïsé, deux chemins conduisent au village de ce nom par le versant septentrional ; celui qui est le plus au sud se nomme chemin d'en haut, et l'autre chemin d'en bas. C'est par celui d'en haut que va la ligne divisoire des juridictions, abandonnant ainsi la
256. — Au col d'Eraisé, à dix mètres à l'ouest du chemin qui entre d'Espagne en France, à quatre mille cinq cents mètres de la borne précédente, et à deux mille cinquante mètres du pic de Lacoura situé entre ces deux bornes. Le versant français des Pyrénées étant impraticable entre les cols de Guimbéléta et d'Eraïsé, il a été convenu que le chemin qui va d'un de ces cols à l'autre par le versant méridional, et presque parallèlement aux crêtes, sera libre pour le passage des frontaliers et des troupeaux français, sans qu'ils puissent s'éloigner, à moins d'y être autorisés. A partir du col d'Eraïsé, deux chemins conduisent au village de ce nom par le versant septentrional ; celui qui est le plus au sud se nomme chemin d'en haut, et l'autre chemin d'en bas. C'est par celui d'en haut que va la ligne divisoire des juridictions, abandonnant ainsi la crête de la chaîne principale. Borne n° 257. S. — A six cents mètres du col d'Eraïsé, sur le chemin d'en haut, au lieu nommé coin de Sempori. Outre le numéro, cette borne porte aussi la lettre S pour la distinguer d'une autre qui est sur le chemin d'en bas, avec le même numéro et la lettre N; mais pour un autre objet, comme il sera dit ensuite. Une croix sans numéro est gravée sur le roc, au point où les chemins entrent dans le village d'Eraïsé. Borne n° 258. — A treize cents mètres du col d'Eraïsé, et à deux cent trente de la croix qui vient d'être mentionnée, croix sur un grand rocher vertical, à l'extrémité nord du village. La borne 267 N, placée sur le chemin d'en bas, à un saillant de la pente de Sempori qui se voit du col d'Eraïsé, à six cent quarante mètres, n'est point un repère de la limite internationale ; cette borne et trois petites croix sans numéro gravées sur des rochers et situées au-delà, dans la direction du village, n'ont d'autre but que de marquer le tracé du chemin du Nord. Il a été convenu que, conformément à l'ancien usage,
avec le même numéro et la lettre N; mais pour un autre objet, comme il sera dit ensuite. Une croix sans numéro est gravée sur le roc, au point où les chemins entrent dans le village d'Eraïsé. Borne n° 258. — A treize cents mètres du col d'Eraïsé, et à deux cent trente de la croix qui vient d'être mentionnée, croix sur un grand rocher vertical, à l'extrémité nord du village. La borne 267 N, placée sur le chemin d'en bas, à un saillant de la pente de Sempori qui se voit du col d'Eraïsé, à six cent quarante mètres, n'est point un repère de la limite internationale ; cette borne et trois petites croix sans numéro gravées sur des rochers et situées au-delà, dans la direction du village, n'ont d'autre but que de marquer le tracé du chemin du Nord. Il a été convenu que, conformément à l'ancien usage, le chemin d'en haut et le chemin d'en bas continueront à donner libre passage aux Français et aux Espagnols, et que le pâturage compris entre les deux, quoique appartenant à la juridiction française, pourrait être fréquenté, de soleil à soleil, par les troupeaux de la vallée de Roncal, comme par ceux du pays de Soule. Depuis le repère 258 jusqu'au col de Camalonga, la frontière suit le chemin qui va du village à la pierre de Saint-Martin. Borne n° 259. — A quatre cents mètres du repère 258, une croix sur une grande pierre au col de Arra-sarguia. Borne n° 260. A six cent soixante mètres, autre croix au col de Camalonga, à l'entrée de la Combe d'Anscu. La frontière va par une petite chaîne de rochers inaccessibles, presque parallèle au chemin de la pierre de Saint-Martin, et à une petite distance au nord; cette chaîne se réunit à une montagne que les Français nomment Léché, et les Espagnols, Leja. Borne n° 261. — À mille quatre cent mètres du signal précédent, croix taillée dans une roche presque verticale au col de Léché ou Leja. De la à la pierre de Saint-Martin, la frontière va en ligne droite et se
ceux du pays de Soule. Depuis le repère 258 jusqu'au col de Camalonga, la frontière suit le chemin qui va du village à la pierre de Saint-Martin. Borne n° 259. — A quatre cents mètres du repère 258, une croix sur une grande pierre au col de Arra-sarguia. Borne n° 260. A six cent soixante mètres, autre croix au col de Camalonga, à l'entrée de la Combe d'Anscu. La frontière va par une petite chaîne de rochers inaccessibles, presque parallèle au chemin de la pierre de Saint-Martin, et à une petite distance au nord; cette chaîne se réunit à une montagne que les Français nomment Léché, et les Espagnols, Leja. Borne n° 261. — À mille quatre cent mètres du signal précédent, croix taillée dans une roche presque verticale au col de Léché ou Leja. De la à la pierre de Saint-Martin, la frontière va en ligne droite et se confond presque avec le chemin, au nord duquel il y a trois petites croix sans numéro, servant de repères de délimitation. Borne n° 262. — À cinq cent trente mètres du signal antérieur, dans le col et à un mètre de la pierre de Saint-Martin, qui est à six cent quarante mètres à l'est du sommet du Léché, et à mille deux cent soixante à l'ouest du pic d'Arias. Quoique le chemin qui va du Férial d'Eraïsé à la pierre de Saint Martin soit en partie sur le territoire espagnol, il a été convenu qu'il serait considéré comme s'il était sur la frontière, quant aux conséquences résultant des stipulations de l'article 12 du Traité. Depuis la pierre de Saint-Martin, la limite suit la ligne des crêtes qui passe par le pic d'Arias et la montagne de Mourlon jusqu'à Agnalarra. Borne n° 263. — Croix sur la roche de Monbiéla, à trois cent quarante mètres de la borne qui précède, et à deux cents au nord des trois croix de Monbiéla, sans numéro, qui marquent en ce point la limite de la facérie d'Atlas. Borne n° 264. — Croix au sommet de Monbiéla ou de la Serra, et à six cent
quarante mètres à l'est du sommet du Léché, et à mille deux cent soixante à l'ouest du pic d'Arias. Quoique le chemin qui va du Férial d'Eraïsé à la pierre de Saint Martin soit en partie sur le territoire espagnol, il a été convenu qu'il serait considéré comme s'il était sur la frontière, quant aux conséquences résultant des stipulations de l'article 12 du Traité. Depuis la pierre de Saint-Martin, la limite suit la ligne des crêtes qui passe par le pic d'Arias et la montagne de Mourlon jusqu'à Agnalarra. Borne n° 263. — Croix sur la roche de Monbiéla, à trois cent quarante mètres de la borne qui précède, et à deux cents au nord des trois croix de Monbiéla, sans numéro, qui marquent en ce point la limite de la facérie d'Atlas. Borne n° 264. — Croix au sommet de Monbiéla ou de la Serra, et à six cent vingt mètres en-dessous du pic d'Arias. Borne n° 265. — À cinq cents mètres du pic d'Arias, au col de Pescamo ou Pescamou, il y a une borne, et, en outre, une croix sans numéro à sept mètres plus loin. Borne n° 266. — À quatre cents mètres, au col de Baticoché, croix sur une roche horizontale au niveau du sol. Borne n° 267. — À sept cents mètres, sur le sommet le plus élevé de Mourlon; le repère est une croix. Borne n° 268. — À quatre cent soixante mètres; croix sur un monticule appelé le Petit-Port d'en haut ou Portillo-de-Arriba. Borne n° 269. — Autre croix à deux cent cinquante mètres sur le dernier monticule apparent, avant un changement de direction des crêtes. Entre ce signal et le suivant, il y a des croix sans numéro sur deux rochers pour bien marquer la frontière, qui est peu sensible dans cette partie. Borne n° 270. — À cinq cent cinquante mètres du n° 269, sur un petit sommet formé de rochers, où la frontière change une autre fois de direction. Les crêtes qui déterminent la limite internationale vont se réunir à la chaîne appelée Sierralonga de Anie, en s'élevant
de Baticoché, croix sur une roche horizontale au niveau du sol. Borne n° 267. — À sept cents mètres, sur le sommet le plus élevé de Mourlon; le repère est une croix. Borne n° 268. — À quatre cent soixante mètres; croix sur un monticule appelé le Petit-Port d'en haut ou Portillo-de-Arriba. Borne n° 269. — Autre croix à deux cent cinquante mètres sur le dernier monticule apparent, avant un changement de direction des crêtes. Entre ce signal et le suivant, il y a des croix sans numéro sur deux rochers pour bien marquer la frontière, qui est peu sensible dans cette partie. Borne n° 270. — À cinq cent cinquante mètres du n° 269, sur un petit sommet formé de rochers, où la frontière change une autre fois de direction. Les crêtes qui déterminent la limite internationale vont se réunir à la chaîne appelée Sierralonga de Anie, en s'élevant par son versant septentrional. Borne n° 271. — Sur la crête de cette chaîne, et au lieu dit Pas de Sierralonga ou de Anie, il y a une croix à six cents mètres de la précédente. Borne n° 271 bis. — Autre croix, à trois cent soixante mètres, comptés sur la crête de Sierralonga. Borne n° 272. — Au pied du versant méridional de Sierralonga de Anie, et sur la ligne de partage des eaux des Pyrénées, se trouve le col d'Insolo ou de Lescun où il y a une roche verticale près du chemin, sur laquelle on a gravé une croix, à cinq cent soixante mètres du dernier signal. On donne le nom d'Agnalarra à toute cette partie de la Sierralonga de Anie. À partir d'ici, la chaîne des Pyrénées s'élève considérablement, et sa crête, devenue très-apparente, sépare le département des Basses-Pyrénées de la Navarre jusqu'au haut sommet appelé Table des Trois-Rois, parce qu'il est commun aux trois anciens royaumes de France, de Navarre et d'Aragon. Les précédentes annexes, qui auront la même force et valeur que si elles étaient insérées au traité de limites du 2 décembre 1856, seront ratifiées, et les ratifications en seront échangées à Paris
la crête de Sierralonga. Borne n° 272. — Au pied du versant méridional de Sierralonga de Anie, et sur la ligne de partage des eaux des Pyrénées, se trouve le col d'Insolo ou de Lescun où il y a une roche verticale près du chemin, sur laquelle on a gravé une croix, à cinq cent soixante mètres du dernier signal. On donne le nom d'Agnalarra à toute cette partie de la Sierralonga de Anie. À partir d'ici, la chaîne des Pyrénées s'élève considérablement, et sa crête, devenue très-apparente, sépare le département des Basses-Pyrénées de la Navarre jusqu'au haut sommet appelé Table des Trois-Rois, parce qu'il est commun aux trois anciens royaumes de France, de Navarre et d'Aragon. Les précédentes annexes, qui auront la même force et valeur que si elles étaient insérées au traité de limites du 2 décembre 1856, seront ratifiées, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai d'un mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs les ont signées et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Bayonne, le vingt-huitième jour du mois de décembre de l'an mil huit cent cinquante-huit. Signé LOBSTEIN. Signé Gal CALLIER. Signé Francisco-Mar MARIN. Signé Manuel MONTEVERDE. ART. 2. Notre ministre et secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 avril 1859. Vu et scellé du sceau de l'État : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères. Signé A. WALEWSKI. N° 6363. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à l'inspection des Officielles des Pharmaciens et des Magasins des Droguistes. Du 23 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 19-22 juillet 1791; Vu les lois des 19 ventôse
Gal CALLIER. Signé Francisco-Mar MARIN. Signé Manuel MONTEVERDE. ART. 2. Notre ministre et secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 avril 1859. Vu et scellé du sceau de l'État : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères. Signé A. WALEWSKI. N° 6363. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à l'inspection des Officielles des Pharmaciens et des Magasins des Droguistes. Du 23 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 19-22 juillet 1791; Vu les lois des 19 ventôse et 21 germinal an xi; Vu l'arrêté du Gouvernement, du 25 thermidor même année; Vu les lois annuelles du budget des recettes; Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret portant règlement d'administration publique, du 22 août suivant; Vu les lois annuelles du budget des recettes; Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret portant règlement d'administration publique, du 22 août suivant; Vu les lois annuelles du budget des recettes; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui Suit: ART. 1er. L'inspection des officines des pharmaciens et des magasins des droguistes, précédemment exercée par les juges médicaux, est attribuée au conseil d'hygiène publique et de salubrité; la visite en sera faite au moins une fois par année, dans chaque arrondissement, par trois membres de ces conseils, désignés spécialement par arrêté du préfet. Les écoles supérieures de pharmacie de Paris, de Strasbourg et de Montpellier continueront à remplir, en ce qui concerne la visite des officines des pharmaciens et des magasins des droguistes, les attributions qui leur ont été conférées par l'article 29 de la loi du 21 germinal an xi. Il sera pourvu au paiement des frais de ces inspections conformément aux lois et
loi du 14 juin 1854 et le décret portant règlement d'administration publique, du 22 août suivant; Vu les lois annuelles du budget des recettes; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui Suit: ART. 1er. L'inspection des officines des pharmaciens et des magasins des droguistes, précédemment exercée par les juges médicaux, est attribuée au conseil d'hygiène publique et de salubrité; la visite en sera faite au moins une fois par année, dans chaque arrondissement, par trois membres de ces conseils, désignés spécialement par arrêté du préfet. Les écoles supérieures de pharmacie de Paris, de Strasbourg et de Montpellier continueront à remplir, en ce qui concerne la visite des officines des pharmaciens et des magasins des droguistes, les attributions qui leur ont été conférées par l'article 29 de la loi du 21 germinal an xi. Il sera pourvu au paiement des frais de ces inspections conformément aux lois et règlements en vigueur. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 23 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la Contribution spéciale à percevoir, en 1859, pour les dépenses de plusieurs Chambres et Bourses de commerce. Du 26 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 11 de la loi de finances du 23 juillet 1820; Vu l'article 4 de la loi du 14 juillet 1838, les lois des 25 avril 1844 et 18 mai 1850, et celle du 4 juin 1858, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Une contribution spéciale de la somme de seize mille sept cent soixante-quatre francs (16,764f), nécessaire au paiement des dépenses des chambres et bourses de commerce, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce,
publics, Signé E. ROUHER. DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la Contribution spéciale à percevoir, en 1859, pour les dépenses de plusieurs Chambres et Bourses de commerce. Du 26 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 11 de la loi de finances du 23 juillet 1820; Vu l'article 4 de la loi du 14 juillet 1838, les lois des 25 avril 1844 et 18 mai 1850, et celle du 4 juin 1858, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Une contribution spéciale de la somme de seize mille sept cent soixante-quatre francs (16,764f), nécessaire au paiement des dépenses des chambres et bourses de commerce, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, plus cinq centimes par franc pour couvrir les non-valeurs, et trois centimes aussi par franc pour subvenir aux frais de perception, sera répartie en 1859, conformément au tableau annexé au présent décret, sur les patentés désignés par l'article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par la loi du 18 mai 1850. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 26 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. CHAMBRES SOMMES DÉSIGNATION et à des des des .