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l'ouverture d'une information judiciaire. L'article 18 du décret du 31 juillet 1906, a institué l'expertise en matière pénale, il doit être procédé par l'instruction, dont l'un est désigné par le juge d'instruction et l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte, formule ainsi : Les experts sont choisis sur les listes départementales de chimistes experts, dessinateurs ou les hommes que ressort par les cours de droit civils. L'inculpé pourra choisir parmi les experts des listes ou le tribunal civil aura déclaré que provient la région dans laquelle il réside. L'inculpé a toute latitude pour choisir quelconque des experts pour autant qu'il se conforme aux listes prévues par l'article 18, et qu'il n'est pas tenu de suivre un expert en dehors de ces listes, cela résulte des termes mêmes dudit article, ce dont l'interprétation s'impose encore avec force, lorsque l'on rapproche l'article 18 de l'article 20, dans les termes duquel le tiers expert désigné en cas d'accord des experts, doit être choisi en dehors des listes officielles. Ces deux articles montrent que le tiers expert désigné soit en cas d'accord des experts, doit être choisi en dehors des listes officielles. Ces deux articles "un à l'autre. La désignation n'est pas un droit, mais peut lui être concédé par le juge à la demande des pouvoirs de ce magistrat. Il sera fait des frais supplémentaires qui pourraient être considérés comme réellement utiles, il refusera volontairement si elle lui est demandée sans motif légitime par simple caprice; mais il satisfera aux demandes à l'accorder toutes les fois qu'elle est de la compétence spéciale ou la nécessité de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert
un droit, mais peut lui être concédé par le juge à la demande des pouvoirs de ce magistrat. Il sera fait des frais supplémentaires qui pourraient être considérés comme réellement utiles, il refusera volontairement si elle lui est demandée sans motif légitime par simple caprice; mais il satisfera aux demandes à l'accorder toutes les fois qu'elle est de la compétence spéciale ou la nécessité de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir
l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que
de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou
désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé
l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de
choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire
que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert
ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé désire choisir ou de l'expert que l'inculpé dés Sard, instructions nécessaires pour le dépôt des rapports. Si elles ne l'ont pas fait, il faut recommencer leurs conditions ci-dessus spécifiées que les conclusions aient un sens. III. TIERCE EXPERTISE quater de l'issue, si les deux experts sont en désaccord, un tiers expert pour les départements. Il est désigné par le président du Parlement pour le choix de ce tiers et est désigné par le président du tribunal de commerce, a fait et non sur tierce expertise, car des experts portent sur les questions. Si seules sont de leur compétence, ils se prononcent sur les seules questions sur lesquelles ils ont été mandatés et il n'y a pas à tenir compte des faits que les experts ont cru devoir indiquer dans leurs conclusions sur les questions qu'ils n'ont pas été mandatés pour examiner. IV. — INCULPATION, EN COURS D'INFORMATION, DU FOURNISSEUR DE LA MARCHANDISE. — MESURES D'INSTRUCTION APPLICABLES Il peut arriver que le propriétaire ou le détenteur de la marchandise sur laquelle
pas fait, il faut recommencer leurs conditions ci-dessus spécifiées que les conclusions aient un sens. III. TIERCE EXPERTISE quater de l'issue, si les deux experts sont en désaccord, un tiers expert pour les départements. Il est désigné par le président du Parlement pour le choix de ce tiers et est désigné par le président du tribunal de commerce, a fait et non sur tierce expertise, car des experts portent sur les questions. Si seules sont de leur compétence, ils se prononcent sur les seules questions sur lesquelles ils ont été mandatés et il n'y a pas à tenir compte des faits que les experts ont cru devoir indiquer dans leurs conclusions sur les questions qu'ils n'ont pas été mandatés pour examiner. IV. — INCULPATION, EN COURS D'INFORMATION, DU FOURNISSEUR DE LA MARCHANDISE. — MESURES D'INSTRUCTION APPLICABLES Il peut arriver que le propriétaire ou le détenteur de la marchandise sur laquelle ont été prélevés des échantillons excipe de sa bonne foi en présence des résultats défavorables de l'analyse opérée par le laboratoire administratif et affirme, pour se disculper, que s'il a été commis une fraude, elle est imputable à l'industriel ou au commerçant de qui il tient la marchandise. Il va de soi que cette simple assertion ne saurait suffire pour que le juge d'instruction inculpe l'industriel ou le commerçant qui est dénoncé comme ayant fourni la marchandise. Le magistrat instructeur commencera par rechercher si véritablement la marchandise a la provenance indiquée. Si l'affirmative lui paraît démontrée, il aura soin, avant de mettre le fournisseur en cause, de recueillir sur son compte tous renseignements utiles et même la prudence lui commandera, dans bien des cas, de ne l'inculper qu'après qu'il aura été procédé à l'expertise contradictoire et que celle-ci aura corroboré les résultats de l'analyse opérée par le laboratoire administratif. Il sera, en effet, souvent prématuré d'impliquer le fournisseur dans les poursuites tant que l'existence du délit n'aura pas été confirmée et qu'il ne sera pas établi que la marchandise déclarée suspecte par le laboratoire administratif est effectivement entachée de fraude. Si le juge d'instruction, après avoir réuni tous les renseignements
de soi que cette simple assertion ne saurait suffire pour que le juge d'instruction inculpe l'industriel ou le commerçant qui est dénoncé comme ayant fourni la marchandise. Le magistrat instructeur commencera par rechercher si véritablement la marchandise a la provenance indiquée. Si l'affirmative lui paraît démontrée, il aura soin, avant de mettre le fournisseur en cause, de recueillir sur son compte tous renseignements utiles et même la prudence lui commandera, dans bien des cas, de ne l'inculper qu'après qu'il aura été procédé à l'expertise contradictoire et que celle-ci aura corroboré les résultats de l'analyse opérée par le laboratoire administratif. Il sera, en effet, souvent prématuré d'impliquer le fournisseur dans les poursuites tant que l'existence du délit n'aura pas été confirmée et qu'il ne sera pas établi que la marchandise déclarée suspecte par le laboratoire administratif est effectivement entachée de fraude. Si le juge d'instruction, après avoir réuni tous les renseignements indispensables, croit devoir donner suite à la dénonciation dont le fournisseur de la marchandise a été l'objet, il sera amené à opérer lui-même ou à faire opérer par commission rogatoire un nouveau prélèvement d'échantillons sur les marchandises similaires qui se trouvent chez le fournisseur ou qui, expédiées par lui, sont encore en cours de route; c'est ce que dans la pratique on appelle un prélèvement d'instruction, par opposition au prélèvement administratif régulé par le décret du 31 juillet 1906. Cette mesure permet de procéder à une comparaison qui s'impose pour déterminer les responsabilités pénales respectivement encourues par le vendeur et l'acheteur de la marchandise déclarée suspecte par le laboratoire. Le prélèvement d'instruction n'est pas assujetti aux règles spéciales tracées par le décret du 31 juillet 1906; il est opéré conformément aux dispositions générales édictées par le code d'instruction criminelle. Mais il sera sage d'appliquer par analogie les prescriptions du décret du 31 juillet 1906 relatives au nombre et à la destination des échantillons à prélever. À la rigueur, le juge d'instruction pourrait se contenter du prélèvement de trois échantillons qui suffiraient pour que l'expertise contradictoire, telle que l'a voulue la loi du 1er août 1905, puisse avoir lieu. Mais s'il