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Vu l'article 12, paragraphe 4, du sénat us consulte du 25 décembre 1852; Vu notre décret du 10 novembre 1856; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 16 mars 1859; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le crédit ouvert pour l'exercice 1858, sur le chapitre XLI du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (Établissement de grandes lignes de chemins de fer), est réduit d'une somme de deux cent mille francs (200,000f). 2. Le crédit ouvert pour le même exercice 1858, sur le chapitre IX du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (Encouragements aux pêches maritimes), est augmenté d'une somme de deux cent mille francs (200,000f), par virement du chapitre XU. 3. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des Travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 6 Avril 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNI. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des Travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 6394. — DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe, pour l'année 1859, le Crédit d'inscription des Pensions civiles régies par la loi du 9 juin 1853. Du 13 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances; Vu l'article 20 de la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles, et l'article 38 du règlement d'administration publique, du 9 novembre suivant; Vu le relevé des extinctions réalisées en 1858 sur les pensions inscrites, et s'élevant à la somme totale de un million cinq cent sept mille quatre cent un francs soixante et douze centimes; AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Le crédit d'inscription des pensions civiles, régies par la loi
au département de l'agriculture, du commerce et des Travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 6394. — DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe, pour l'année 1859, le Crédit d'inscription des Pensions civiles régies par la loi du 9 juin 1853. Du 13 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances; Vu l'article 20 de la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles, et l'article 38 du règlement d'administration publique, du 9 novembre suivant; Vu le relevé des extinctions réalisées en 1858 sur les pensions inscrites, et s'élevant à la somme totale de un million cinq cent sept mille quatre cent un francs soixante et douze centimes; AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Le crédit d'inscription des pensions civiles, régies par la loi du 9 juin 1853, est fixé, pour l'année 1859, à la somme de quinze cent sept mille francs. 2. Ce crédit est réparti entre les différents ministères ainsi qu'il suit: Ministère d'État et de la Maison de l'Empereur, et grande chancellerie de la Légion d'honneur 40,000 Ministère de la justice 174,000 des affaires étrangères 30,000 des finances 923,000 de l'intérieur 30,000 de la guerre 50,000 de l'Algérie et des colonies 11,000 de l'instruction publique et des cultes 162,000 de l'agriculture, du commerce et des Travaux publics 87,000 1,507.000 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements ci-dessus désignés sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 13 Avril 1859, Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNI. N° 6395. — DÉCRET impérial (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. La chambre de commerce de Bordeaux (Gironde) est autorisée à contracter un emprunt de quatre cent mille francs (400,000F), à un intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent l'an, et suivant les clauses et conditions contenues au cahier des charges annexé au présent décret.
174,000 des affaires étrangères 30,000 des finances 923,000 de l'intérieur 30,000 de la guerre 50,000 de l'Algérie et des colonies 11,000 de l'instruction publique et des cultes 162,000 de l'agriculture, du commerce et des Travaux publics 87,000 1,507.000 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements ci-dessus désignés sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 13 Avril 1859, Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNI. N° 6395. — DÉCRET impérial (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. La chambre de commerce de Bordeaux (Gironde) est autorisée à contracter un emprunt de quatre cent mille francs (400,000F), à un intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent l'an, et suivant les clauses et conditions contenues au cahier des charges annexé au présent décret. Cette somme sera employée par la chambre, tant à l'acquisition de l'immeuble indiqué à l'article 2 du présent décret, qu'aux réparations et à l'achèvement de l'Hôtel de la Bourse, à l'agrandissement de l'Entrepôt et à divers autres objets indiqués dans la délibération de la chambre, en date du 26 mai 1858. 2. La chambre est autorisée à acquérir, au prix principal de quarante mille francs, la maison appartenant à M. Doris et suivant les conditions contenues dans l'acte de vente, passé entre elle et son vendeur, par-devant MM. Castéya et son collègue, notaires à Bordeaux, le 5 janvier 1859. (Paris, 26 Mars 1859) N° 6396. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: M. Jauvin (Louis-Jules), propriétaire, né le 27 fructidor an XI, à Paris, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de d'Allainville, et à s'appeler, à l'avenir, Jauvin d'Allainville. L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le
1858. 2. La chambre est autorisée à acquérir, au prix principal de quarante mille francs, la maison appartenant à M. Doris et suivant les conditions contenues dans l'acte de vente, passé entre elle et son vendeur, par-devant MM. Castéya et son collègue, notaires à Bordeaux, le 5 janvier 1859. (Paris, 26 Mars 1859) N° 6396. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: M. Jauvin (Louis-Jules), propriétaire, né le 27 fructidor an XI, à Paris, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de d'Allainville, et à s'appeler, à l'avenir, Jauvin d'Allainville. L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 6 Avril 1859) N° 6397. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) qui déclare d'utilité publique l'acquisition par la ville de Paris, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, de tous les terrains et autres immeubles compris entre la rue Milinaire intérieure, la rue de Flandre, à la Villette (route impériale n° 2), le canal Saint-Denis, le dépotoir et la route d'Allemagne (route impériale n° 3), et désignés par une teinte jaune sur les plans annexés au décret; ces terrains étant destinés à l'établissement d'un marché à bestiaux et d'abattoirs publics. (Paris, 6 Avril 1859) N° 6398. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant: ART. 1er. Le tarif approuvé par décret du 25 novembre, pour la perception des droits de péage aux bacs situés sur la Dordogne, dans le département de ce nom, est rendu applicable au bac de Bout d'Allas, établi sur la même rivière, dans la commune d'Allas de Berbiguière, même département. 2. Sont exempts des droits de péage, les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics, et les divers agents, tels qu'ils sont désignés au tarif relaté à l'article précédent, agents auxquels il convient d'ajouter les
rue Milinaire intérieure, la rue de Flandre, à la Villette (route impériale n° 2), le canal Saint-Denis, le dépotoir et la route d'Allemagne (route impériale n° 3), et désignés par une teinte jaune sur les plans annexés au décret; ces terrains étant destinés à l'établissement d'un marché à bestiaux et d'abattoirs publics. (Paris, 6 Avril 1859) N° 6398. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant: ART. 1er. Le tarif approuvé par décret du 25 novembre, pour la perception des droits de péage aux bacs situés sur la Dordogne, dans le département de ce nom, est rendu applicable au bac de Bout d'Allas, établi sur la même rivière, dans la commune d'Allas de Berbiguière, même département. 2. Sont exempts des droits de péage, les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics, et les divers agents, tels qu'ils sont désignés au tarif relaté à l'article précédent, agents auxquels il convient d'ajouter les gardes champêtres dans l'exercice de leurs fonctions, et les enfants qui seront obligés de passer l'eau pour recevoir l'instruction primaire ou religieuse. En outre, le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le couchant du soleil, sans exiger aucun droit, les gardes champêtres dans l'exercice de leurs fonctions. (Paris, 16 Avril 1859) Certifié conforme: Paris, le 22 Avril 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie Impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. N° 681. N° 6399. — Loi qui accorde, à titre de Récompense nationale, une Pension à Mlle Eveillard, fille du consul de France à Djeddah, assassiné dans l'exercice de ses fonctions. Du 20 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET
leurs fonctions. (Paris, 16 Avril 1859) Certifié conforme: Paris, le 22 Avril 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie Impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. N° 681. N° 6399. — Loi qui accorde, à titre de Récompense nationale, une Pension à Mlle Eveillard, fille du consul de France à Djeddah, assassiné dans l'exercice de ses fonctions. Du 20 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Il est accordé à Mlle Élise Eveillard une pension annuelle et viagère de cinq mille francs (5,000f), à titre de récompense nationale pour sa conduite courageuse lors du meurtre de son père, consul de France à Djeddah, assassiné dans l'exercice de ses fonctions. 2. Cette pension sera inscrite sur le livre des pensions du trésor public, avec jouissance à dater du 15 juin 1858, jour du décès de M. Eveillard. 3. Dans cette pension sera confondu le secours auquel Mlle Élise Eveillard a droit, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 9 juin 1853. Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er Avril 1859. Le Président, " " Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi ayant pour objet d'accorder, à titre de récompense nationale, une pension annuelle et viagère de cinq mille francs (5,000f) à Mlle Eveillard, fille du consul de France à Djeddah, assassiné dans l'exercice de ses fonctions. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le
ses fonctions. 2. Cette pension sera inscrite sur le livre des pensions du trésor public, avec jouissance à dater du 15 juin 1858, jour du décès de M. Eveillard. 3. Dans cette pension sera confondu le secours auquel Mlle Élise Eveillard a droit, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 9 juin 1853. Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er Avril 1859. Le Président, " " Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi ayant pour objet d'accorder, à titre de récompense nationale, une pension annuelle et viagère de cinq mille francs (5,000f) à Mlle Eveillard, fille du consul de France à Djeddah, assassiné dans l'exercice de ses fonctions. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 13 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires. Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 20 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'Etat, SIGNÉ ACHILLE FOULD. N° 6400. — Loi qui autorise le département de Loir-et-Cher à s'imposer extraordinairement. Du 20 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI, dont la teneur
lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 20 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'Etat, SIGNÉ ACHILLE FOULD. N° 6400. — Loi qui autorise le département de Loir-et-Cher à s'imposer extraordinairement. Du 20 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI, dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département de Loir-et-Cher est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement pendant six ans, à partir de 1860, deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré à venir en aide aux communes, dans des cas extraordinaires, pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par les lois de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de Loir-et-Cher à s'imposer pendant six ans, à partir de 1860, deux centimes (0.002c). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 13 Avril 1859. Le Président, SIGNÉ TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire,
à venir en aide aux communes, dans des cas extraordinaires, pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par les lois de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de Loir-et-Cher à s'imposer pendant six ans, à partir de 1860, deux centimes (0.002c). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 13 Avril 1859. Le Président, SIGNÉ TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 20 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'Etat, SIGNÉ ACHILLE FOULD. N° 6401. — DÉCRET IMPÉRIAL concernant le Legs fait à l'Académie des sciences de l'Institut impérial par le Baron Barbier, pour la fondation d'un Prix à décerner annuellement. Du 2 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu le décret en date du 8 septembre 1856, par lequel l'académie des sciences de l'Institut impérial de France est autorisée à accepter le legs d'une somme annuelle
au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 20 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'Etat, SIGNÉ ACHILLE FOULD. N° 6401. — DÉCRET IMPÉRIAL concernant le Legs fait à l'Académie des sciences de l'Institut impérial par le Baron Barbier, pour la fondation d'un Prix à décerner annuellement. Du 2 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu le décret en date du 8 septembre 1856, par lequel l'académie des sciences de l'Institut impérial de France est autorisée à accepter le legs d'une somme annuelle de trois mille francs fait par le sieur Barbier, pour la fondation d'un prix annuel à décerner à l'auteur d'une découverte précieuse pour la science chirurgicale, médicale, pharmaceutique et dans la botanique, ayant rapport à l'art de guérir; Vu le rapport des secrétaires perpétuels de l'académie des sciences, en date du 7 juin 1858, d'où il résulte que ladite académie demande l'autorisation d'accepter les propositions à elle adressées par la dame Féburier, légataire universelle du sieur Barbier, et consignées dans un projet d'acte joint au rapport précité; Vu l'acte notarié passé les 6 et 31 janvier 1859, entre les sieurs Élie de Beaumont et Flourens, secrétaires perpétuels de l'académie des sciences, agissant au nom de ladite académie, en vertu de sa délibération en date du 22 mars 1858, d'une part; Le sieur Adolphe-Charles Féburier et la dame Marie Elisabeth Lemerle de Salbrune, son épouse, qu'il autorise, légataire universelle du sieur Barbier, son grand-oncle, d'autre part, et d'où il résulte: 1° Que les sieur et dame Féburier prennent à leur charge les droits de succession qu'ils ont acquittés en raison dudit legs et renoncent à en réclamer le remboursement; 2° Que ledit legs d'une annuité de trois mille francs sera converti
du 7 juin 1858, d'où il résulte que ladite académie demande l'autorisation d'accepter les propositions à elle adressées par la dame Féburier, légataire universelle du sieur Barbier, et consignées dans un projet d'acte joint au rapport précité; Vu l'acte notarié passé les 6 et 31 janvier 1859, entre les sieurs Élie de Beaumont et Flourens, secrétaires perpétuels de l'académie des sciences, agissant au nom de ladite académie, en vertu de sa délibération en date du 22 mars 1858, d'une part; Le sieur Adolphe-Charles Féburier et la dame Marie Elisabeth Lemerle de Salbrune, son épouse, qu'il autorise, légataire universelle du sieur Barbier, son grand-oncle, d'autre part, et d'où il résulte: 1° Que les sieur et dame Féburier prennent à leur charge les droits de succession qu'ils ont acquittés en raison dudit legs et renoncent à en réclamer le remboursement; 2° Que ledit legs d'une annuité de trois mille francs sera converti en deux mille francs de rente 3% pour cent sur l'État français, que les sieur et dame Féburier s'engagent solidairement à transférer au nom de l'académie des sciences, en toute propriété, aussitôt après l'approbation par le Gouvernement de la présente transaction, avec jouissance des arrérages, à partir du 22 juin ou 22 décembre qui aura précédé cette approbation; 3° Que l'académie des sciences aura la libre et entière disposition de cette rente; qu'elle maintiendra la fondation du prix institué par le sieur Barbier, mais qu'elle aura la faculté d'ajouter au programme que des encouragements pourront être accordés à ceux qui, sans avoir atteint le but indiqué, s'en seront le plus rapprochés; 4° Que, au moyen de ces présentes et sous la foi de l'approbation d'icelles par le Gouvernement, les sieur et dame Féburier consentent en faveur de l'académie des sciences la délivrance du legs fait par le sieur Barbier, et, de leur côté, MM. Élie de Beaumont et Flourens, au nom de l'académie, quittent et déchargent irrévocablement les sieur et dame Féburier et la succession Barbier de toutes choses relatives à ce legs; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Est approuvé l'acte passé,