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ART. 11. En cas de condamnation ultérieure, le bulletin n° 3 reproduit intégralement le bulletin n° 1 constatant des décisions autres que celles qui sont énumérées à l'article 8. ART. 12. L'étranger n'aura droit aux dispenses d'inscription sur le bulletin n° 3 que si, dans son pays d'origine, une loi ou un traité réserve aux condamnés français des avantages analogues. ART. 13. Quiconque, en prenant le nom d'un tiers ou un nom supposé, aura amené l'inscription au casier de sa condamnation sous un autre nom que le sien, sera puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement, sans préjudice des poursuites à exercer pour le crime de faux, s'il y échet. Sera puni de la même peine celui qui, par de faux renseignements relatifs à l'état civil d'un inculpé, aura sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un individu autre que le véritable condamné. Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, se sera fait délivrer ou aura tenté de se faire délivrer par le greffier le bulletin n° 3 d'un tiers sera puni d'un mois à un an d'emprisonnement. L'article 463 du Code pénal sera dans tous les cas applicable. ART. 14. Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi et, notamment, les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n° 2 et 3, les droits de greffe alloués au greffier, ainsi que les conditions d'application de la présente loi aux colonies et aux pays de protectorat. Fait à Paris, le 22 octobre 1891. Le Président de la République française, signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Signé : FALLIÈRES. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 octobre 1891. PROJET DE LOI Portant approbation de la Convention conclue, le 30 juillet 1891, entre la France et la Belgique, relative à l'application des lois qui règlent le service militaire dans les deux pays, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. C. de
Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi et, notamment, les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n° 2 et 3, les droits de greffe alloués au greffier, ainsi que les conditions d'application de la présente loi aux colonies et aux pays de protectorat. Fait à Paris, le 22 octobre 1891. Le Président de la République française, signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Signé : FALLIÈRES. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 octobre 1891. PROJET DE LOI Portant approbation de la Convention conclue, le 30 juillet 1891, entre la France et la Belgique, relative à l'application des lois qui règlent le service militaire dans les deux pays, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. C. de FREYCINET Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Par M. FALLIÈRES Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Et par M. RIBOT Ministre des Affaires étrangères. EXPOSÉ DES MOTIFS MESSIEURS, Le défaut de concordance entre les lois qui régissent en France et en Belgique la nationalité et le service militaire a, depuis des années, soulevé de fréquentes réclamations de la part d'individus qui sont appelés sous les drapeaux à la fois dans les deux pays et qui, s'ils remplissent leurs obligations militaires dans l'un, se trouvent nécessairement réfractaires dans l'autre. Les inconvénients résultants de cette situation, tant pour les Gouvernements que pour les ressortissants respectifs, principalement depuis l'établissement du service obligatoire, avaient amené les deux Gouvernements à conclure, en 1879, une convention qui devait mettre un terme à un pareil état de choses. Toutefois, des divergences s'étant produites à l'occasion de l'interprétation à donner à l'un des articles de cette convention, la Chambre des représentants de Belgique n'avait pas cru pouvoir y donner son approbation et la question était demeurée en suspens, lorsque, en 1888, le Parlement belge, se ralliant à la manière de voir du Gouvernement français, vota à l'unanimité l'acte dont il s'agit. Le cabinet de Bruxelles reprit
a, depuis des années, soulevé de fréquentes réclamations de la part d'individus qui sont appelés sous les drapeaux à la fois dans les deux pays et qui, s'ils remplissent leurs obligations militaires dans l'un, se trouvent nécessairement réfractaires dans l'autre. Les inconvénients résultants de cette situation, tant pour les Gouvernements que pour les ressortissants respectifs, principalement depuis l'établissement du service obligatoire, avaient amené les deux Gouvernements à conclure, en 1879, une convention qui devait mettre un terme à un pareil état de choses. Toutefois, des divergences s'étant produites à l'occasion de l'interprétation à donner à l'un des articles de cette convention, la Chambre des représentants de Belgique n'avait pas cru pouvoir y donner son approbation et la question était demeurée en suspens, lorsque, en 1888, le Parlement belge, se ralliant à la manière de voir du Gouvernement français, vota à l'unanimité l'acte dont il s'agit. Le cabinet de Bruxelles reprit alors ses démarches à l'effet d'obtenir que la convention fût également soumise au Parlement français ; mais, à ce moment, les Chambres étaient saisies de deux projets de lois, l'un sur la nationalité, l'autre sur le recrutement militaire, projets de lois qui, s'ils étaient adoptés, devaient entraîner de profondes modifications dans notre législation sur ces matières et rendre caduques la plupart des dispositions de la convention de 1879. Il ne pouvait, dès lors, être utilement donné suite aux ouvertures du Gouvernement royal. Cependant, les lois du 26 juin et du 16 juillet 1889 ne tardèrent pas à être votées. La négociation d'un nouvel accord avec la Belgique sembla devoir en être la conséquence et des pourparlers furent, au bout de peu de temps, engagés à ce sujet entre les deux Gouvernements ; ces pourparlers ont abouti à la conclusion de la convention du 30 juillet dernier que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation. Les négociateurs, en ce qui nous concerne, se sont proposés tout d'abord, comme but principal de régulariser la situation particulièrement digne d'intérêt des diverses catégories de jeunes gens qui sont appelés au service à la fois dans les deux pays situation bien connue des
dans notre législation sur ces matières et rendre caduques la plupart des dispositions de la convention de 1879. Il ne pouvait, dès lors, être utilement donné suite aux ouvertures du Gouvernement royal. Cependant, les lois du 26 juin et du 16 juillet 1889 ne tardèrent pas à être votées. La négociation d'un nouvel accord avec la Belgique sembla devoir en être la conséquence et des pourparlers furent, au bout de peu de temps, engagés à ce sujet entre les deux Gouvernements ; ces pourparlers ont abouti à la conclusion de la convention du 30 juillet dernier que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation. Les négociateurs, en ce qui nous concerne, se sont proposés tout d'abord, comme but principal de régulariser la situation particulièrement digne d'intérêt des diverses catégories de jeunes gens qui sont appelés au service à la fois dans les deux pays situation bien connue des populations de nos départements du Nord. On fera remarquer toutefois que, en poursuivant ce résultat, on s'est attaché à ne porter aucune atteinte aux principes généraux de notre nouvelle législation sur la nationalité. Pour y arriver, le moyen le plus simple, on pourrait dire le seul moyen reconnu pratique, après une étude approfondie de la question, a paru être d'ajourner l'appel sous les drapeaux jusqu'à vingt-deux ans accomplis des jeunes gens, ressortissants de l'un ou l'autre pays, à qui les lois actuellement en vigueur, tant en France qu'en Belgique, réservent la faculté de modifier leur nationalité dans l'année de leur majorité. On a pensé que, dans l'état d'incertitude où se trouvait en quelque sorte le statut des intéressés, il serait sans inconvénients sérieux de suspendre à leur égard l'application de la loi militaire jusqu'à l'expiration du laps de temps qui leur est accordé pour prendre un parti. A cette fin, l'article premier de la convention stipule que l'Administration royale n'inscrira pas d'office sur les listes de recrutement belge avant l'âge de vingt-deux ans accomplis les personnes qui appartiennent aux catégories suivantes : 1° Les individus qui se trouvent dans le cas prévu par l'article 8, paragraphe 4, de notre Code
une étude approfondie de la question, a paru être d'ajourner l'appel sous les drapeaux jusqu'à vingt-deux ans accomplis des jeunes gens, ressortissants de l'un ou l'autre pays, à qui les lois actuellement en vigueur, tant en France qu'en Belgique, réservent la faculté de modifier leur nationalité dans l'année de leur majorité. On a pensé que, dans l'état d'incertitude où se trouvait en quelque sorte le statut des intéressés, il serait sans inconvénients sérieux de suspendre à leur égard l'application de la loi militaire jusqu'à l'expiration du laps de temps qui leur est accordé pour prendre un parti. A cette fin, l'article premier de la convention stipule que l'Administration royale n'inscrira pas d'office sur les listes de recrutement belge avant l'âge de vingt-deux ans accomplis les personnes qui appartiennent aux catégories suivantes : 1° Les individus qui se trouvent dans le cas prévu par l'article 8, paragraphe 4, de notre Code civil, c'est-à-dire ceux qui sont nés en France d'un père étranger qui n'y est pas né et qui sont domiciliés sur le territoire de la République à l'époque de leur majorité. En effet, dans l'état actuel de la législation des deux pays, ces jeunes gens, que nous tenons pour Français sauf faculté de répudiation et que nous soumettons au service militaire, sont considérés comme Belges et appelés sous les drapeaux dans le royaume; 2° Les individus nés en France d'un Belge qui, n'étant pas domiciliés sur notre territoire lors de leur majorité, ont cependant, la faculté de devenir Français en souscrivant dans l'année de cette majorité une déclaration spéciale à cet effet. Aujourd'hui ces individus, tout en devenant Français, au regard de la France, le jour où ils ont effectué la déclaration dont il s'agit, n'en demeurent pas moins Belges au regard de la loi belge et sont conséquemment appelés au service militaire dans les deux pays. Cette situation existait déjà antérieurement à la loi de 1889 et avait fait l'objet d'une des stipulations de la convention de 1879 ; 3° Les fils d'un Belge naturalisé français pendant leur minorité et ceux nés d'un ancien Français réintégré dans cette qualité
sauf faculté de répudiation et que nous soumettons au service militaire, sont considérés comme Belges et appelés sous les drapeaux dans le royaume; 2° Les individus nés en France d'un Belge qui, n'étant pas domiciliés sur notre territoire lors de leur majorité, ont cependant, la faculté de devenir Français en souscrivant dans l'année de cette majorité une déclaration spéciale à cet effet. Aujourd'hui ces individus, tout en devenant Français, au regard de la France, le jour où ils ont effectué la déclaration dont il s'agit, n'en demeurent pas moins Belges au regard de la loi belge et sont conséquemment appelés au service militaire dans les deux pays. Cette situation existait déjà antérieurement à la loi de 1889 et avait fait l'objet d'une des stipulations de la convention de 1879 ; 3° Les fils d'un Belge naturalisé français pendant leur minorité et ceux nés d'un ancien Français réintégré dans cette qualité également pendant leur minorité. Il s'agit ici d'une application de la loi de 1889. En effet, contrairement aux principes juridiques antérieurement admis en France, les nouveaux articles 12, paragraphe 3, et 18 de notre Code civil attribuent aujourd'hui, sauf faculté de répudiation, la nationalité française aux jeunes gens se trouvant dans les conditions sus-indiquées. Mais, s'ils sont Français pour nous, ces jeunes gens sont également, dans l'état actuel des choses, considérés par le Gouvernement de Bruxelles comme ses ressortissants. L'article 2 est le complément naturel de l'article premier, en ce sens qu'il énumère les catégories d'individus qui ne devront pas être inscrits en France sur les listes du recrutement avant vingt-deux ans accomplis. Ce sont : 1° Les individus nés en Belgique d'un Français qui peuvent invoquer l'article 9 du Code civil belge. Ce dernier Code n'étant autre que notre ancien Code civil, la situation des personnes qui nous occupent est la contre-partie de celle qui a fait l'objet du paragraphe 2 dans l'article premier de la convention. Ces fils de Français nés en Belgique peuvent devenir Belges, au regard du Gouvernement royal, à l'aide d'une déclaration de nationalité et, dans ce cas, ils sont soumis aux obligations militaires dans
dans les conditions sus-indiquées. Mais, s'ils sont Français pour nous, ces jeunes gens sont également, dans l'état actuel des choses, considérés par le Gouvernement de Bruxelles comme ses ressortissants. L'article 2 est le complément naturel de l'article premier, en ce sens qu'il énumère les catégories d'individus qui ne devront pas être inscrits en France sur les listes du recrutement avant vingt-deux ans accomplis. Ce sont : 1° Les individus nés en Belgique d'un Français qui peuvent invoquer l'article 9 du Code civil belge. Ce dernier Code n'étant autre que notre ancien Code civil, la situation des personnes qui nous occupent est la contre-partie de celle qui a fait l'objet du paragraphe 2 dans l'article premier de la convention. Ces fils de Français nés en Belgique peuvent devenir Belges, au regard du Gouvernement royal, à l'aide d'une déclaration de nationalité et, dans ce cas, ils sont soumis aux obligations militaires dans le royaume ; mais, actuellement, ils n'en restent pas moins Français pour nous et tenus au service dans notre armée ; 2° Les individus nés d'un Français naturalisé Belge pendant leur minorité conformément à l'article 4, paragraphe premier, de la loi belge du 6 août 1881. À l'encontre de notre loi qui déclare, comme on sait, Français les enfants mineurs du naturalisé, la loi belge ne leur attribue la qualité de sujets du royaume que s'ils déclarent vouloir acquérir cette qualité. Dans l'état présent, cette déclaration une fois faite, ils sont soumis au service militaire belge, alors que continuant à être considérés comme Français en France ils y sont également appelés sous les drapeaux; 3° Enfin, les individus visés par les articles 8, paragraphe 4 ; 12, paragraphe 3, et 18 de notre Code civil, c'est-à-dire les individus nés en France d'un père Belge et y étant domiciliés à l'époque de leur majorité, ceux qui étaient mineurs lors de la naturalisation française de leur père et ceux qui étaient également mineurs lors de la réintégration de leur père. Ces individus, qui ont déjà été mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article premier de la convention et qui sont aujourd'hui
loi qui déclare, comme on sait, Français les enfants mineurs du naturalisé, la loi belge ne leur attribue la qualité de sujets du royaume que s'ils déclarent vouloir acquérir cette qualité. Dans l'état présent, cette déclaration une fois faite, ils sont soumis au service militaire belge, alors que continuant à être considérés comme Français en France ils y sont également appelés sous les drapeaux; 3° Enfin, les individus visés par les articles 8, paragraphe 4 ; 12, paragraphe 3, et 18 de notre Code civil, c'est-à-dire les individus nés en France d'un père Belge et y étant domiciliés à l'époque de leur majorité, ceux qui étaient mineurs lors de la naturalisation française de leur père et ceux qui étaient également mineurs lors de la réintégration de leur père. Ces individus, qui ont déjà été mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article premier de la convention et qui sont aujourd'hui appelés au service dans les deux pays, sont déclarés Français par notre loi sous la condition toutefois qu'ils ne répudieront pas notre nationalité ; il semble dès lors naturel d'ajourner leur appel jusqu'à l'expiration du délai d'option, mesure qui aura en outre l'avantage, en ce qui concerne du moins l'application de l'article 8, paragraphe 4, du Code civil et de l'article 11 de la loi militaire du 16 juillet 1889, aux individus d'origine belge, de faire disparaître les difficultés qui ont pu se produire dans l'interprétation combinée de ces deux textes. En résumé, il résulte des articles 1 et 2 de la convention que l'autorité compétente ne devra pas inscrire avant l'âge de vingt-deux ans accomplis : Sur les listes du recrutement belge, les individus se trouvant dans le cas prévu par l'article 9 du Code civil français; Sur les listes du recrutement français, les individus visés par l'article 9 du Code civil belge et ceux visés par l'article 4, paragraphe 1, de la loi belge du 6 août 1881 ; Sur les listes du recrutement tant français que belge, les individus auxquels s'appliquent les articles paragraphe 4; 12, paragraphe 3, et 18 du Code civil français. Il convient d'observer
de l'article 8, paragraphe 4, du Code civil et de l'article 11 de la loi militaire du 16 juillet 1889, aux individus d'origine belge, de faire disparaître les difficultés qui ont pu se produire dans l'interprétation combinée de ces deux textes. En résumé, il résulte des articles 1 et 2 de la convention que l'autorité compétente ne devra pas inscrire avant l'âge de vingt-deux ans accomplis : Sur les listes du recrutement belge, les individus se trouvant dans le cas prévu par l'article 9 du Code civil français; Sur les listes du recrutement français, les individus visés par l'article 9 du Code civil belge et ceux visés par l'article 4, paragraphe 1, de la loi belge du 6 août 1881 ; Sur les listes du recrutement tant français que belge, les individus auxquels s'appliquent les articles paragraphe 4; 12, paragraphe 3, et 18 du Code civil français. Il convient d'observer que ce retard apporté à la convocation des jeunes gens dont il s'agit ne constitue pas à proprement parler une innovation. En effet, la loi militaire du 16 juillet 1889, dans son article 11, ajourne l'appel de plusieurs catégories d'individus, en stipulant qu'ils seront inscrits non pas, il est vrai, après vingt-deux ans, comme dans la convention qui nous occupe, mais après vingt et un ans révolus, alors que la généralité des jeunes gens l'est à vingt ans (art. 10). On sait d'ailleurs que la convention franco-suisse du 23 juillet 1879, relative à la nationalité des fils de Français naturalisés Suisses, et qui fonctionne régulièrement depuis plus de dix années, contient une disposition identique. Si les articles 1 et 2 ont pour objet d'assurer aux jeunes gens appelés au service militaire dans les deux pays les délais nécessaires pour leur permettre de choisir entre l'une des deux nationalités sans avoir à craindre, cette option une fois faite, d'être traités en réfractaires dans l'autre, il est bien entendu qu'il leur est toujours loisible de solliciter si bon leur semble leur inscription sur les listes du recrutement à l'âge normal, ainsi que pourraient avoir à le faire ceux qui entendent se prévaloir
après vingt-deux ans, comme dans la convention qui nous occupe, mais après vingt et un ans révolus, alors que la généralité des jeunes gens l'est à vingt ans (art. 10). On sait d'ailleurs que la convention franco-suisse du 23 juillet 1879, relative à la nationalité des fils de Français naturalisés Suisses, et qui fonctionne régulièrement depuis plus de dix années, contient une disposition identique. Si les articles 1 et 2 ont pour objet d'assurer aux jeunes gens appelés au service militaire dans les deux pays les délais nécessaires pour leur permettre de choisir entre l'une des deux nationalités sans avoir à craindre, cette option une fois faite, d'être traités en réfractaires dans l'autre, il est bien entendu qu'il leur est toujours loisible de solliciter si bon leur semble leur inscription sur les listes du recrutement à l'âge normal, ainsi que pourraient avoir à le faire ceux qui entendent se prévaloir des dispositions de l'article 11 de notre décret d'administration publique du 13 août 1889. C'est pour ne laisser aucun doute sur ce point que les négociateurs ont cru devoir insérer le mot d'office dans le texte des articles 1 et 2 de la convention : "Durant cette année, les intéressés ont à manifester leur volonté d'être soit Français soit Belges, ou d'une façon active en effectuant une déclaration de nationalité telle qu'elle est prévue par exemple dans l'hypothèse de l'article 9 de notre Code civil, ou d'une façon passive en s'abstenant de toute déclaration comme dans le cas du paragraphe 4 de l'article 8 du même Code. À ces diverses catégories, il y a lieu de joindre les mineurs dont on a parlé plus haut qui entendront devancer l'époque où il leur sera permis de choisir leur nationalité conformément à l'article 11 du règlement d'administration publique précité du 13 août 1889. Pour tous, l'article 3 dispose que, leur changement de nationalité une fois effectué, ils sont dégagés de toute obligation militaire dans l'État dont ils ont répudié l'allégeance et ne sont plus astreints qu'au service imposé aux jeunes gens de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge dans
ont à manifester leur volonté d'être soit Français soit Belges, ou d'une façon active en effectuant une déclaration de nationalité telle qu'elle est prévue par exemple dans l'hypothèse de l'article 9 de notre Code civil, ou d'une façon passive en s'abstenant de toute déclaration comme dans le cas du paragraphe 4 de l'article 8 du même Code. À ces diverses catégories, il y a lieu de joindre les mineurs dont on a parlé plus haut qui entendront devancer l'époque où il leur sera permis de choisir leur nationalité conformément à l'article 11 du règlement d'administration publique précité du 13 août 1889. Pour tous, l'article 3 dispose que, leur changement de nationalité une fois effectué, ils sont dégagés de toute obligation militaire dans l'État dont ils ont répudié l'allégeance et ne sont plus astreints qu'au service imposé aux jeunes gens de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge dans le pays auquel ils se sont définitivement rattachés. Bref, les individus dont il s'agit ne relèvent plus que de celui des deux États dont ils ont entendu être les ressortissants et n'ont à redouter aucune poursuite judiciaire, du chef d'insoumission, de la part de l'autorité militaire dans l'autre. Comme on le voit, l'article 3 contient la disposition capitale de la convention, et les avantages qui en résulteront dans la pratique sont trop évidents pour qu'il soit besoin d'insister à ce sujet. L'article 4 a trait à la situation créée par l'article 8, paragraphe 3, de la loi de 1889 aux fils d'étrangers nés en France d'un père né lui-même sur le sol de la République. En vertu de cette nouvelle disposition, ces jeunes gens sont aujourd'hui déclarés Français d'une façon irrévocable. Mais s'il en est ainsi au regard de notre loi, ils n'en continuent pas moins à être considérés par les États dont ils relevaient primitivement comme ayant conservé leur nationalité. L'article 4 de la convention a admis cependant qu'à l'avenir les fils d'un Belge né sur le territoire français, lorsque celui-ci y sera né lui-même, ne seront plus astreints au service militaire dans le royaume. L'importance de cet article,