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causé à Le Gallic un préjudice dont il lui doit réparation; Par ces motifs : Déboute Laudic de ses fins et conclusions ; Le condamne à payer à Le Gallic la somme de 30 francs, à titre de dommages-intérêts ; Le condamne en outre en tous les dépens. MM. Le Goff, Prés., — Lemonier, Proc. Rép., — Delord et Rabot, Avoués. TRIBUNAL CIVIL DE GHATEAUBRIAND 22 Juillet 1909. Accidents du travail. — Accident survenu à l’occasion du travail. — Ouvrier occupé dans une gare de chemin de fer. — Traversée de la gare pour rentrer chez lui. — Trajet anormal. — Absence de corrélation entre l’endroit où il a été blessé et le travail. — Veuve. — Débouté. Doit être considéré comme survenu à l'occasion du travail, l'accident qui se produit soit pendant le temps, soit au lieu du travail. Si, en général, le contrat de louage n'a pas d’effets au-delà du lieu du travail, certaines circonstances font parfois entrer dans la sphère de surveillance et de responsabilité du patron le lieu rajet parcouru par les ouvriers soit pour se rendre au lieu du travail, soit pour en revenir, — et cela en raison des risques inhérents à l’accès du chantier où l’ouvrier est employé. Le lieu du travail n’est donc pas forcément limité au poste assigné à l’ouvrier et les tribunaux ont un pouvoir souverain pour le déterminer d’après les circonstances dans lesquelles s’effectue le travail. S’agissant d’ouvriers occupés dans l’intérieur d’une gare de chemin de fer, on doit considérer comme étant le lieu du travail la partie de la gare qu’ils étaient dans la nécessité absolue de traverser pour avoir l’accès du chantier. Mais le patron ne saurait être actionné en paiement des indemnités de la Loi de 1808 par la veuve d’un ouvrier occupé dans l’intérieur d’une gare, — victime d’un accident mortel au moment où, ayant terminé son travail et remis ses vêtements, il traversait une voie pour regagner sa demeure, — dans ce que l’accident ne s’est pas produit dans la partie de la gare que cet ouvrier devait suivre étant donné la nature et
chantier où l’ouvrier est employé. Le lieu du travail n’est donc pas forcément limité au poste assigné à l’ouvrier et les tribunaux ont un pouvoir souverain pour le déterminer d’après les circonstances dans lesquelles s’effectue le travail. S’agissant d’ouvriers occupés dans l’intérieur d’une gare de chemin de fer, on doit considérer comme étant le lieu du travail la partie de la gare qu’ils étaient dans la nécessité absolue de traverser pour avoir l’accès du chantier. Mais le patron ne saurait être actionné en paiement des indemnités de la Loi de 1808 par la veuve d’un ouvrier occupé dans l’intérieur d’une gare, — victime d’un accident mortel au moment où, ayant terminé son travail et remis ses vêtements, il traversait une voie pour regagner sa demeure, — dans ce que l’accident ne s’est pas produit dans la partie de la gare que cet ouvrier devait suivre étant donné la nature et la disposition même des lieux, qu’il parcourait pour abréger son chemin un trajet anormal, sur lequel il ne devait rencontrer aucune porte ni aucune sortie. Dans de semblables circonstances, il n’y a, en effet, aucune corrélation entre l’endroit où l’ouvrier a été tué et le fait de son travail. Veuve Lamballais et Letort. Ces solutions résultent du jugement suivant rendu par le Tribunal civil de Châteaubriand, le 22 Juillet 1909 : Le Tribunal, Attendu que Lamballais, employé au service de Letort, entrepreneur chargé de la manutention des charbons de la Ligne d’Orléans, a, le 25 Mars 1909, à gare de Châteaubriand, été tué par une machine sortant du dépôt ; Attendu que la sincérité du plan des lieux versé aux débats par les défendeurs et l’exactitude des indications qui y sont portées ne sont pas contestées par les parties en cause ; Attendu que la dame Lamballais, agissant tant en privé nom qu’en qualité de chair, réclame le bénéfice de la Loi du 9 Avril 1898 ; Attendu que le travail de Lamballais consistait à transporter du charbon du point B du plan, où est établi le dépôt de charbon, au point C, où on chargeait la locomotive ; Qu’il
Lamballais et Letort. Ces solutions résultent du jugement suivant rendu par le Tribunal civil de Châteaubriand, le 22 Juillet 1909 : Le Tribunal, Attendu que Lamballais, employé au service de Letort, entrepreneur chargé de la manutention des charbons de la Ligne d’Orléans, a, le 25 Mars 1909, à gare de Châteaubriand, été tué par une machine sortant du dépôt ; Attendu que la sincérité du plan des lieux versé aux débats par les défendeurs et l’exactitude des indications qui y sont portées ne sont pas contestées par les parties en cause ; Attendu que la dame Lamballais, agissant tant en privé nom qu’en qualité de chair, réclame le bénéfice de la Loi du 9 Avril 1898 ; Attendu que le travail de Lamballais consistait à transporter du charbon du point B du plan, où est établi le dépôt de charbon, au point C, où on chargeait la locomotive ; Qu’il y a lieu de remarquer que, pour l’exécution de ce travail, les ouvriers n'avaient pas à traverser les voies, qu’ils n’étaient dans l’obligation de le faire que le matin en venant à leur travail, et le soir en s’en retournant, l’entrée et la sortie des ouvriers s’effectuant au point A, aucune autre porte ne se trouvant dans cette partie de la gare ; Attendu que l’accident s’est produit au point E du plan au moment où Lamballais, ayant terminé son travail et repris ses vêtements de ville, regagnait, a-t-il été dit, son domicile ; Attendu que la Loi de 1898 s’applique aux accidents survenus par le fait même du travail ou à l’occasion du travail ; Attendu que l’accident dont Lamballais a été victime n’est point survenu par le fait même du travail ; — Que les parties sont d’accord sur ce point; — Qu’il y a lieu d’examiner s’il est survenu à l’occasion du travail ; Attendu que, pour qu’il en soit ainsi, l’accident doit être survenu soit pendant le temps du travail, soit au lieu de travail. Attendu qu’il est certain que l’accident n’a pas eu lieu au temps du travail ; — Qu’il reste à chercher s’il
aucune autre porte ne se trouvant dans cette partie de la gare ; Attendu que l’accident s’est produit au point E du plan au moment où Lamballais, ayant terminé son travail et repris ses vêtements de ville, regagnait, a-t-il été dit, son domicile ; Attendu que la Loi de 1898 s’applique aux accidents survenus par le fait même du travail ou à l’occasion du travail ; Attendu que l’accident dont Lamballais a été victime n’est point survenu par le fait même du travail ; — Que les parties sont d’accord sur ce point; — Qu’il y a lieu d’examiner s’il est survenu à l’occasion du travail ; Attendu que, pour qu’il en soit ainsi, l’accident doit être survenu soit pendant le temps du travail, soit au lieu de travail. Attendu qu’il est certain que l’accident n’a pas eu lieu au temps du travail ; — Qu’il reste à chercher s’il s’est produit sur le lieu du travail ; Attendu que si, en général, le contrat de louage n’a pas d’effet au-delà du lieu du travail, certaines circonstances font parfois entrer dans la sphère de surveillance et de responsabilité du patron le trajet parcouru par les ouvriers soit pour se rendre au lieu du travail, soit pour en revenir et cela en raison des risques inhérents à l’accès du chantier où l’ouvrier est employé ; — Que le lieu du travail n’est donc pas forcément limité au poste assigné à l’ouvrier, et que les tribunaux ont un pouvoir souverain pour le déterminer d’après les conditions dans lesquelles s’effectue le travail ; Attendu que, si l’on examine le plan, on remarque que la partie de la gare où s’est produit l’accident ne comporte qu’une seule entrée, au point A ; — Qu’il n’en existe pas d’autre, et que, pour se rendre à la cabane D, et ensuite au dépôt de charbon B, les ouvriers devaient forcément pénétrer dans la gare par la porte A, et traverser les voies en avant du dépôt M ; — Que, pour s’en retourner, ils devaient faire le même trajet ; Attendu, par suite, que cette portion
au lieu du travail, soit pour en revenir et cela en raison des risques inhérents à l’accès du chantier où l’ouvrier est employé ; — Que le lieu du travail n’est donc pas forcément limité au poste assigné à l’ouvrier, et que les tribunaux ont un pouvoir souverain pour le déterminer d’après les conditions dans lesquelles s’effectue le travail ; Attendu que, si l’on examine le plan, on remarque que la partie de la gare où s’est produit l’accident ne comporte qu’une seule entrée, au point A ; — Qu’il n’en existe pas d’autre, et que, pour se rendre à la cabane D, et ensuite au dépôt de charbon B, les ouvriers devaient forcément pénétrer dans la gare par la porte A, et traverser les voies en avant du dépôt M ; — Que, pour s’en retourner, ils devaient faire le même trajet ; Attendu, par suite, que cette portion de la gare ainsi délimitée, qu’ils étaient dans la nécessité absolue de traverser pour avoir l’accès du chantier, doit être en l’espèce considérée comme le lieu du travail, mais que cette extension du lieu de travail ne saurait aller jusqu’à comprendre la partie de la gare où Lamballais a été tué ; Qu’en effet, cette portion de la gare est en dehors du chemin que devaient par la nature et la disposition même des lieux, suivre les ouvriers de Letort ; — Que rien n’obligeait Lamballais à prendre cette direction, aucune sortie n’existant de ce côté; Attendu qu’il n’y a donc aucune corrélation entre la présence de Lamballais dans cette partie de la gare et le fait de son travail; — Que, par suite, on ne peut prétendre que l’accident dont Lamballais a été victime, soit survenu sur le lieu de son travail ; Par ces motifs : Sans avoir égard au surplus des conclusions des parties, Déboute la dame Lamballais tant en propre nom qu’en qualité de toutes ses fins et conclusions ; La condamne aux dépens. MM. Lignier, Prés., — Denisse, Proc. Rép., — Robert, Avoué et Lignier fils (du barreau de Nantes), Avocat. COUR D’APPEL DE RENNES
tué ; Qu’en effet, cette portion de la gare est en dehors du chemin que devaient par la nature et la disposition même des lieux, suivre les ouvriers de Letort ; — Que rien n’obligeait Lamballais à prendre cette direction, aucune sortie n’existant de ce côté; Attendu qu’il n’y a donc aucune corrélation entre la présence de Lamballais dans cette partie de la gare et le fait de son travail; — Que, par suite, on ne peut prétendre que l’accident dont Lamballais a été victime, soit survenu sur le lieu de son travail ; Par ces motifs : Sans avoir égard au surplus des conclusions des parties, Déboute la dame Lamballais tant en propre nom qu’en qualité de toutes ses fins et conclusions ; La condamne aux dépens. MM. Lignier, Prés., — Denisse, Proc. Rép., — Robert, Avoué et Lignier fils (du barreau de Nantes), Avocat. COUR D’APPEL DE RENNES (3e Chambre) 22 Novembre 1909 Faillite. — Frais et dépens d’actions en justice. — Créance contre la masse. — Dommages-intérêts. — Créance dans la masse. — Droit de rétention. Si les frais et dépens de diverses instances constituent pour le créancier qui les a poursuivies contre la faillite une créance contre la masse, il n’en saurait être de même des dommages-intérêts qui lui sont alloués par justice pour le dédommager du préjudice résultant de l'exécution d’un marché passé par lui avec le failli. On ne saurait, en matière de faillite, concéder le droit de rétention à un créancier qui n’a pas fait de dépenses augmentant la valeur de la chose, sans porter atteinte aux dispositions formelles de l’article 2093 C. civ., et aux dispositions spéciales relatives à la répartition des biens du débiteur failli entre ses créanciers ; ce serait créer une cause de privilège que la loi n'a pas prévue. Gado et Favry, en qualité de syndics de la faillite Auger. Les circonstances de la cause se trouvent rapportées dans le Jugement suivant, rendu par le Tribunal de Commerce de Rennes (7 Août 1908). Le Tribunal, Attendu que, par exploit du 17 Juin, Favry en qualité a assigné Gado,
contre la masse, il n’en saurait être de même des dommages-intérêts qui lui sont alloués par justice pour le dédommager du préjudice résultant de l'exécution d’un marché passé par lui avec le failli. On ne saurait, en matière de faillite, concéder le droit de rétention à un créancier qui n’a pas fait de dépenses augmentant la valeur de la chose, sans porter atteinte aux dispositions formelles de l’article 2093 C. civ., et aux dispositions spéciales relatives à la répartition des biens du débiteur failli entre ses créanciers ; ce serait créer une cause de privilège que la loi n'a pas prévue. Gado et Favry, en qualité de syndics de la faillite Auger. Les circonstances de la cause se trouvent rapportées dans le Jugement suivant, rendu par le Tribunal de Commerce de Rennes (7 Août 1908). Le Tribunal, Attendu que, par exploit du 17 Juin, Favry en qualité a assigné Gado, lequel, par son opposition, a empêché la vente du moteur que Auger lui avait livré jadis, vente qui devait avoir lieu le dit jour 17 Juin; — Que, par suite de cette opposition, il a été impossible de procéder à cette opération et qu’elle a dû être renvoyée à une audience ultérieure ; -Qu’il demande qu’il lui soit décerné acte de ce qu’il est prêt à admettre Gado comme créancier de la masse à raison des frais et dépens de ses procès antérieurs, qu’il soit débouté pour le surplus de toutes les fins et conclusions et condamné en 2.000 francs de dommages-intérêts et en tous les dépens ; Attendu que, par autre exploit de même date, Gado a assigné à son tour Favry en qualité et conclu à la résolution du contrat de vente du moteur à gaz pauvre vendu par Auger à Gado aux torts de la faillite Auger, — qu’il soit dit que Gado a un droit de rétention sur la chose objet du contrat, — que Favry en qualité soit condamné à payer à Gado une somme de 2.000 francs de dommages-intérêts et en tous les dépens de première instance et d’appel ; Au fond : Attendu
audience ultérieure ; -Qu’il demande qu’il lui soit décerné acte de ce qu’il est prêt à admettre Gado comme créancier de la masse à raison des frais et dépens de ses procès antérieurs, qu’il soit débouté pour le surplus de toutes les fins et conclusions et condamné en 2.000 francs de dommages-intérêts et en tous les dépens ; Attendu que, par autre exploit de même date, Gado a assigné à son tour Favry en qualité et conclu à la résolution du contrat de vente du moteur à gaz pauvre vendu par Auger à Gado aux torts de la faillite Auger, — qu’il soit dit que Gado a un droit de rétention sur la chose objet du contrat, — que Favry en qualité soit condamné à payer à Gado une somme de 2.000 francs de dommages-intérêts et en tous les dépens de première instance et d’appel ; Au fond : Attendu que Favry en qualité ne discute pas que Gado ait droit aux dépens des diverses instances dans lesquelles il a triomphé; — Qu’il est toujours prêt à le régler à l’amiable ainsi que l’indique notamment la lettre du 25 Janvier dernier qu’il adressait à Gado, dans laquelle il proposait de contracter un arrangement transactionnel ; Attendu d’autre part que Gado n’a droit à aucun dommages-intérêts à raison du procès qu'il lit à Auger; — Que l’exercice d’un droit ne saurait constituer une faute et que c’était un droit pour Auger et ensuite pour Favry de défendre ses intérêts en justice d’autant plus que c’est Gado qui a fait appel du jugement du 21 Décembre 1906 ; Attendu que Gado ne peut prétendre davantage que l’installation des moteurs électriques qu’il a faite dans ses ateliers lui donne droit à des dommages-intérêts en égard aux dépenses supplémentaires qu’elle lui occasionne, puisque ce sont les besoins de son commerce qui l’ont forcé à les acheter sans doute à cause de la commodité qu’ils lui procurent, et qu’il les conserve encore aujourd’hui ; Mais attendu qu’il a causé un très grand préjudice à la faillite Auger en mettant, le 15 Juin, opposition entre les
contracter un arrangement transactionnel ; Attendu d’autre part que Gado n’a droit à aucun dommages-intérêts à raison du procès qu'il lit à Auger; — Que l’exercice d’un droit ne saurait constituer une faute et que c’était un droit pour Auger et ensuite pour Favry de défendre ses intérêts en justice d’autant plus que c’est Gado qui a fait appel du jugement du 21 Décembre 1906 ; Attendu que Gado ne peut prétendre davantage que l’installation des moteurs électriques qu’il a faite dans ses ateliers lui donne droit à des dommages-intérêts en égard aux dépenses supplémentaires qu’elle lui occasionne, puisque ce sont les besoins de son commerce qui l’ont forcé à les acheter sans doute à cause de la commodité qu’ils lui procurent, et qu’il les conserve encore aujourd’hui ; Mais attendu qu’il a causé un très grand préjudice à la faillite Auger en mettant, le 15 Juin, opposition entre les mains de Favry essentielles sur le prix de la vente du moteur dont s’agit et surtout en s’opposant à l’enlèvement dudit moteur tant qu’il n’aurait pas été réglé ; Attendu qu’il était indispensable pour qu’il fut indemnisé que le moteur, qui est à peu près l’unique élément d’actif de la faillite, fut vendu, ce qu’il n’a pas permis bien qu’il ait écrit à plusieurs reprises à Favry essentielles d’avoir à le débarrasser au plus tôt de cet objet encombrant; — Qu’en agissant ainsi il a empêché par sa morosité la vente de se produire et rendu inutiles tous les frais qu’elle avait nécessités ; Attendu qu’il a forcé à la reporter à plusieurs mois ce qui diminuera d’autant la valeur du moteur auquel personne n’apporte le moindre soin et qui s’est nécessairement détérioré ; Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de prononcer purement et simplement la résolution du contrat de vente du moteur à gaz pauvre vendu par Auger à Cado et de dire que la vente pendante suivra son cours ; de dire aussi que Cado supportera les frais de la présente instance qu’il a rendue nécessaire par ses vexations et de le débouter par suite
faillite, fut vendu, ce qu’il n’a pas permis bien qu’il ait écrit à plusieurs reprises à Favry essentielles d’avoir à le débarrasser au plus tôt de cet objet encombrant; — Qu’en agissant ainsi il a empêché par sa morosité la vente de se produire et rendu inutiles tous les frais qu’elle avait nécessités ; Attendu qu’il a forcé à la reporter à plusieurs mois ce qui diminuera d’autant la valeur du moteur auquel personne n’apporte le moindre soin et qui s’est nécessairement détérioré ; Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de prononcer purement et simplement la résolution du contrat de vente du moteur à gaz pauvre vendu par Auger à Cado et de dire que la vente pendante suivra son cours ; de dire aussi que Cado supportera les frais de la présente instance qu’il a rendue nécessaire par ses vexations et de le débouter par suite de sa demande en 2.000 francs de dommages-intérêts, ainsi que du surplus de ses fins et conclusions; de décerner acte à Favre essentielles de ce qu’il est prêt à admettre Cado comme créancier de la masse à raison des dépens des autres instances dans lesquelles il a triomphé et vu, les circonstances spéciales de la cause, de rejeter pour le surplus les fins et conclusions de Favry essentielles ; Par ces motifs : Vu leur connexité, joint les deux instances et statuant par un seul et même jugement ; Ouï le rapport de M. le Juge-Commissaire ; Prononce purement et simplement la résolution du contrat de vente du moteur à gaz pauvre vendu par Auger à Cado ; Dit que la vente pendante suivra son cours ; Dit en outre que Cado supportera les dépens de la présente instance ; Le déboute de sa demande en 2.000 francs de dommages-intérêts et du surplus de ses fins et conclusions ; Décerne acte à Favry essentielles de ce qu’il est prêt à admettre Cado comme créancier de la masse, à raison des dépens des autres instances dans lesquelles il a triomphé ; Rejette pour le surplus les fins et conclusions de Favry
les circonstances spéciales de la cause, de rejeter pour le surplus les fins et conclusions de Favry essentielles ; Par ces motifs : Vu leur connexité, joint les deux instances et statuant par un seul et même jugement ; Ouï le rapport de M. le Juge-Commissaire ; Prononce purement et simplement la résolution du contrat de vente du moteur à gaz pauvre vendu par Auger à Cado ; Dit que la vente pendante suivra son cours ; Dit en outre que Cado supportera les dépens de la présente instance ; Le déboute de sa demande en 2.000 francs de dommages-intérêts et du surplus de ses fins et conclusions ; Décerne acte à Favry essentielles de ce qu’il est prêt à admettre Cado comme créancier de la masse, à raison des dépens des autres instances dans lesquelles il a triomphé ; Rejette pour le surplus les fins et conclusions de Favry essentielles. MM. Esnault, Prés., — Fleury et Deschamps, av. Appel par M. Cado. — Appel incident par M. Le Bourhis. — Arrêt (22 Novembre 1909). La Cour : Considérant que le jugement du Tribunal de commerce de Rennes du 7 Août 1908 a été frappé d’appel par Cado ; — Que Le Bourhis essentielles de syndic de la faillite Auger en remplacement de M. Favry, décédé, a interjeté appel incident; — Que ces appels sont réguliers, qu’ils sont connexes ; — Qu’il y a lieu de les joindre pour être statué sur le tout par un seul et même arrêt ; Sur l'appel principal de Cado ; Considérant qu’à la suite de l’expertise ordonnée par l’arrêt de la Cour du 20 Mars 1907, Favry a écrit le 25 Janvier 1908 à Cado qu’il n’avait pas l’intention de pousser plus loin le procès pendant entre Cado et Auger et qu’il désirait arrêter les frais ; — Qu’il demanda à Cado s'il consentirait à prendre le moteur litigieux moyennant un rabais, sans s’expliquer ni sur le paiement des frais, ni sur les conditions de la résiliation de la vente du moteur ; Considérant que Cado a répondu le 27 Janvier que le
Que Le Bourhis essentielles de syndic de la faillite Auger en remplacement de M. Favry, décédé, a interjeté appel incident; — Que ces appels sont réguliers, qu’ils sont connexes ; — Qu’il y a lieu de les joindre pour être statué sur le tout par un seul et même arrêt ; Sur l'appel principal de Cado ; Considérant qu’à la suite de l’expertise ordonnée par l’arrêt de la Cour du 20 Mars 1907, Favry a écrit le 25 Janvier 1908 à Cado qu’il n’avait pas l’intention de pousser plus loin le procès pendant entre Cado et Auger et qu’il désirait arrêter les frais ; — Qu’il demanda à Cado s'il consentirait à prendre le moteur litigieux moyennant un rabais, sans s’expliquer ni sur le paiement des frais, ni sur les conditions de la résiliation de la vente du moteur ; Considérant que Cado a répondu le 27 Janvier que le moteur était inutilisable pour lui, et a invité Favry à faire le nécessaire pour le faire enlever, rétablir l’état des lieux, payer les frais et statuer sur les dommages-intérêts ; Considérant que, malgré une lettre de Cado au Syndic, du 4 Avril, les choses restèrent en l’état jusqu’au 15 Juin ; — Que ce jour-là Favry fit savoir à Cado que la vente aux enchères publiques se ferait le 17 du même mois ; — Que Cado, qui était encore propriétaire du moteur, était dans son droit en s’opposant à la vente ; Considérant que le 17 Juin Cado a été assigné à la requête de Favry en 2.000 francs de dommages-intérêts, pour s’être opposé à la vente du moteur ; — Que le même jour Cado a assigné Favry en résolution de la vente du 16 Juillet 1906 aux torts de la faillite, demandant que celle-ci soit condamnée à lui payer, en qualité de créancier de la masse, les frais et dépens des instances poursuivies devant le Tribunal de commerce et devant la Cour et en 2.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, devant le Tribunal, Cado a repris la prétention, qu’il avait formulée dans l’acte d’opposition du 15