jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de considérer que les ouvriers de la même catégorie que Simono gagnaient chez Ursault un salaire quotidien de 2 francs par jour; — Que le salaire de l’an doit donc être fixé à 600 francs pour le calcul de la rente; Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges, en ce qu’ils n’ont rien de contraire: Dit qu’il a été bien appelé, mal jugé; Réformant parti civile, Fixe à 600 francs le salaire de base; Ordonne que le surplus du jugement entrepris sortira effet; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions contraires; Condamne Ursault en tous les dépenses de première instance et d’appel. MM. Maulion, Président. — La Couture, Av. gén., — Charlier et Bily, av. TRIBUNAL CIVIL DE RENNES (1re Chambre) 6 Décembre 1900 Saisie-exécution. — Articles 585 et 598 G. Pr. civ. — Gardien. — Clerc de l’huissier saisissant. — Taxe. — Huissier. — Gardien de saisie. — Salaire. — Reçu. — Garde effective. — Fin de la mission du gardien. — Main-levée de la saisie. — Avis par le créancier saisissant. La prohibition, inscrite dans l'article 585 G. Pr. civ., qui édicté que l'huissier chargé d’une saisie ne peut prendre, comme témoins ses parents, jusqu’au degré de cousin-germain inclus, ou ses domestiques, — ne sont pas reproduites dans l’article 598 du même Code, qui défend exclusivement à l’huissier de choisir pour gardien le saisissant ou les parents ou domestiques de celui-ci. En conséquence, on ne saurait critiquer le choix fait par l’huissier, pour accomplir ces fonctions de gardien, d’un clerc attaché à son étude, alors surtout qu’il est établi que, dans le village où se trouve pratiquée la saisie, il n’existe pas de garde-champêtre, et qu’à raison de la haute honorabilité du saisi, personne n'a même voulu servir de témoin pour la saisie. La production, que fait l’huissier à l'appui de sa demande de taxe, du reçu que lui a délivré le gardien pour son salaire, constitue une justification complète du bénéfice qu’il lui a fait. Il appartient au saisissant, opposant à la taxe et qui demande sa réformation sur
comme témoins ses parents, jusqu’au degré de cousin-germain inclus, ou ses domestiques, — ne sont pas reproduites dans l’article 598 du même Code, qui défend exclusivement à l’huissier de choisir pour gardien le saisissant ou les parents ou domestiques de celui-ci. En conséquence, on ne saurait critiquer le choix fait par l’huissier, pour accomplir ces fonctions de gardien, d’un clerc attaché à son étude, alors surtout qu’il est établi que, dans le village où se trouve pratiquée la saisie, il n’existe pas de garde-champêtre, et qu’à raison de la haute honorabilité du saisi, personne n'a même voulu servir de témoin pour la saisie. La production, que fait l’huissier à l'appui de sa demande de taxe, du reçu que lui a délivré le gardien pour son salaire, constitue une justification complète du bénéfice qu’il lui a fait. Il appartient au saisissant, opposant à la taxe et qui demande sa réformation sur ce point, de démontrer que ce reçu est fictif, qu’il ne correspond pas à un paiement réel et qu’il n’a pour but que de masquer un supplément d’émoluments que l’huissier a cherché à se faire attribuer en violation des règles de la probité professionnelle. Il appartient au saisissant, qui soutient que la garde des objets saisis n’a pas été effective et demande que les salaires du gardien soient, pour ce motif, retranchés des frais taxés, de faire la preuve de ce qu'il avance. Lorsque le saisissant vient à donner main-levée de la saisie pratiquée dans son intérêt, il doit, pour faire cesser les fonctions et les salaires du gardien, porter à la connaissance soit de celui-ci, soit de l’huissier saisissant, avis de cette main-levée. Le gardien ne saurait, en effet, sans commettre une faute lourde, s'en rapporter aux déclarations de la partie saisie ; et de plus, le mandat qu’il a reçu ne peut régulièrement prendre fin que sur l'ordre du mandant. Cœuré G Duhil Ces solutions résultent du Jugement suivant rendu, le 6 Décembre 1909, par le Tribunal civil de Rennes (1ère Chambre). Le Tribunal, Attendu que, par acte notifié le 18 Novembre 1909, M. Cœuré a formé opposition
que la garde des objets saisis n’a pas été effective et demande que les salaires du gardien soient, pour ce motif, retranchés des frais taxés, de faire la preuve de ce qu'il avance. Lorsque le saisissant vient à donner main-levée de la saisie pratiquée dans son intérêt, il doit, pour faire cesser les fonctions et les salaires du gardien, porter à la connaissance soit de celui-ci, soit de l’huissier saisissant, avis de cette main-levée. Le gardien ne saurait, en effet, sans commettre une faute lourde, s'en rapporter aux déclarations de la partie saisie ; et de plus, le mandat qu’il a reçu ne peut régulièrement prendre fin que sur l'ordre du mandant. Cœuré G Duhil Ces solutions résultent du Jugement suivant rendu, le 6 Décembre 1909, par le Tribunal civil de Rennes (1ère Chambre). Le Tribunal, Attendu que, par acte notifié le 18 Novembre 1909, M. Cœuré a formé opposition à l’ordonnance de M. le Président de ce siège en date du 19 Juillet 1909, rendue exécutoire le 18 Août 1909, enregistrée le 19 Août, folio 92, taxant à la somme de 112 IV. 50 les frais dus à M. Duhil, huissier, pour garde d’une saisie pratiquée par lui, à la requête de M. Cœuré, sur le sieur Morais, fermier à Gévezé, suivant procès-verbal de son ministère en date du 15 Février 1909, enregistré; Attendu que M. Cœuré, à l’appui de son opposition, invoque deux moyens : le premier basé sur ce que le sieur Cabourdin, gardien, était clerc de M. Duhil, — le second, que le gardiennage ne pouvait être collectif ; Attendu, suivant le premier moyen, que, si l'article 585 du Code de Procédure civile édicte que l’huissier chargé d’une saisie ne pourra prendre comme témoins ses parents jusqu’au degré de cousin-germain inclus, ni ses domestiques, il ne résulte en aucune façon de ce texte que l’huissier ne puisse pas, même pour lui servir de témoins, prendre les clercs de son étude, qui ne se trouvent pas, vis-à-vis de lui, dans la subordination qui existe entre le maître et un serviteur à gages, attaché à sa personne; —
la requête de M. Cœuré, sur le sieur Morais, fermier à Gévezé, suivant procès-verbal de son ministère en date du 15 Février 1909, enregistré; Attendu que M. Cœuré, à l’appui de son opposition, invoque deux moyens : le premier basé sur ce que le sieur Cabourdin, gardien, était clerc de M. Duhil, — le second, que le gardiennage ne pouvait être collectif ; Attendu, suivant le premier moyen, que, si l'article 585 du Code de Procédure civile édicte que l’huissier chargé d’une saisie ne pourra prendre comme témoins ses parents jusqu’au degré de cousin-germain inclus, ni ses domestiques, il ne résulte en aucune façon de ce texte que l’huissier ne puisse pas, même pour lui servir de témoins, prendre les clercs de son étude, qui ne se trouvent pas, vis-à-vis de lui, dans la subordination qui existe entre le maître et un serviteur à gages, attaché à sa personne; — Que, cependant, les liens de subordination qui rattachent un salarié à celui qui l’emploie imposent à l’huissier, ainsi que le reconnaît M. Duhil, un devoir professionnel et moral impératif de s’abstenir de prendre, en qualité de témoin, un salarié de son étude; Attendu que les prohibitions inscrites dans l’article 585 du Code de Procédure civile ne sont pas reproduites dans l’article 598 du même Code ; — Que cet article défend exclusivement à l’huissier de choisir pour gardien le saisissant ou les parents ou domestiques de celui-ci ; — Que en omettant intentionnellement de viser l’huissier, le législateur laisse, au contraire, à celui-ci, sous sa propre responsabilité, toute latitude lorsque le saisi ne présente pas un gardien solvable de la qualité requise, ou si un accord ne s’établit pas entre le saisi et le saisissant pour choisir comme gardien le saisi, son conjoint, ses parents, alliés, ou ses domestiques ; Attendu, en fait, que M. Duhil affirme qu’il n’existe pas à Gévezé de garde-champêtre ; — Que, lors d’un premier transport par lui effectué à Gévezé dans le but de pratiquer la saisie dont s’agit, il avait été dans l’impossibilité d’y trouver deux personnes acceptant de servir de témoins d’une
du Code de Procédure civile ne sont pas reproduites dans l’article 598 du même Code ; — Que cet article défend exclusivement à l’huissier de choisir pour gardien le saisissant ou les parents ou domestiques de celui-ci ; — Que en omettant intentionnellement de viser l’huissier, le législateur laisse, au contraire, à celui-ci, sous sa propre responsabilité, toute latitude lorsque le saisi ne présente pas un gardien solvable de la qualité requise, ou si un accord ne s’établit pas entre le saisi et le saisissant pour choisir comme gardien le saisi, son conjoint, ses parents, alliés, ou ses domestiques ; Attendu, en fait, que M. Duhil affirme qu’il n’existe pas à Gévezé de garde-champêtre ; — Que, lors d’un premier transport par lui effectué à Gévezé dans le but de pratiquer la saisie dont s’agit, il avait été dans l’impossibilité d’y trouver deux personnes acceptant de servir de témoins d’une saisie pratiquée sur le sieur Morais, fermier honorablement connu dans celle commune; — Qu’il se vit donc dans la nécessité de se faire accompagner, le 15 Février, du sieur Cabourdin, qui travaillait momentanément dans son étude en qualité de clerc amateur et auquel il donnait mensuellement une rétribution de 20 francs : Attendu qu'en admettant, avec l’opposant, que Cabourdin puisse être considéré comme un véritable clerc de Duhil, aucun texte ne faisait défense à celui-ci de le choisir en qualité de gardien de la dite saisie ; — Que M. Duhil justifie, par un reçu en date du 12 Juillet 1909, avoir versé à Cabourdin la somme de 112 fr. 50 pour frais de garde de la saisie Morales et qu’il appartiendrait à M. Cœuré, demandeur, de prouver la fictivité de ce reçu et conséquemment que, sous l’apparence de frais de garde, M. Duhil a exigé, en violation des règles et de la probité professionnelle, des émoluments autres que ceux qui lui sont alloués par le tarif; — Que M. Cœuré ne cherche pas à faire cette preuve et ne demande pas à l’apporter; Attendu, sur le second moyen, que M. Cœuré soutient que, par suite de la distance qui
francs : Attendu qu'en admettant, avec l’opposant, que Cabourdin puisse être considéré comme un véritable clerc de Duhil, aucun texte ne faisait défense à celui-ci de le choisir en qualité de gardien de la dite saisie ; — Que M. Duhil justifie, par un reçu en date du 12 Juillet 1909, avoir versé à Cabourdin la somme de 112 fr. 50 pour frais de garde de la saisie Morales et qu’il appartiendrait à M. Cœuré, demandeur, de prouver la fictivité de ce reçu et conséquemment que, sous l’apparence de frais de garde, M. Duhil a exigé, en violation des règles et de la probité professionnelle, des émoluments autres que ceux qui lui sont alloués par le tarif; — Que M. Cœuré ne cherche pas à faire cette preuve et ne demande pas à l’apporter; Attendu, sur le second moyen, que M. Cœuré soutient que, par suite de la distance qui sépare Gévezé de Rennes, la garde n'a pas été effective et qu’aucun salaire ne peut être dû au gardien; Attendu qu’il appartiendrait à M. Cœuré de faire la preuve que la garde des objets saisis n'a pas été effective; — Que, si cette preuve était par lui apportée, il est incontestable que le gardien serait sans droit de réclamer et d’obtenir un salaire pour un mandat qu’il n’aurait pas accompli; Mais attendu que M. Cœuré, sans articuler aucun fait, se borne à alléguer qu’en raison de la distance de 18 kilomètres qui sépare Rennes, lieu du domicile de Cabourdin, de Gévezé, lieu du domicile de la partie saisie, Cabourdin ne pouvait garder les objets placés sous main de justice; — Que M. Duhil affirme, au contraire, que Cabourdin a effectué d’une façon régulière la surveillance dont il était chargé et s’est rendu à de nombreuses reprises à Gévezé; Qu’en raison des moyens de locomotion dont on dispose actuellement, Cabourdin avait toute facilité pour effectuer le voyage de Gévezé et exercer la surveillance qu’il avait assumée; — Que la seule considération invoquée par M. Cœuré est inopérante en l’espèce; Attendu que, très subsidiairement, M. Cœuré prétend que les frais de garde
incontestable que le gardien serait sans droit de réclamer et d’obtenir un salaire pour un mandat qu’il n’aurait pas accompli; Mais attendu que M. Cœuré, sans articuler aucun fait, se borne à alléguer qu’en raison de la distance de 18 kilomètres qui sépare Rennes, lieu du domicile de Cabourdin, de Gévezé, lieu du domicile de la partie saisie, Cabourdin ne pouvait garder les objets placés sous main de justice; — Que M. Duhil affirme, au contraire, que Cabourdin a effectué d’une façon régulière la surveillance dont il était chargé et s’est rendu à de nombreuses reprises à Gévezé; Qu’en raison des moyens de locomotion dont on dispose actuellement, Cabourdin avait toute facilité pour effectuer le voyage de Gévezé et exercer la surveillance qu’il avait assumée; — Que la seule considération invoquée par M. Cœuré est inopérante en l’espèce; Attendu que, très subsidiairement, M. Cœuré prétend que les frais de garde ont cessé de courir à partir du 26 Mars 1909, date à laquelle il a donné main-levée de la saisie pratiquée à sa requête; Attendu qu’au cours de l’instance suivie par Morais contre M. Cœuré, et tendant à la nullité de la saisie indûment pratiquée sur Morais ainsi qu’à l’allocation de dommages-intérêts, M. Cœuré a fait signifier, le 26 Mars 1909, par M. Trochu, son avoué, à M. Fleury, avoué du sieur Morais, un acte signé de lui par lequel il donnait main-levée pure et simple de la saisie pratiquée suivant procès-verbal de M. Duhil, huissier, du 15 Février précédent; Attendu que M. Cœuré reconnaît être dans l'impossibilité de prouver si avis de cette main-levée a été porté à la connaissance, soit de M. Duhil, soit du gardien constitué; — Qu’il prétend, il est vrai, que, Morais n’ayant pu être laissé dans l’ignorance de cette main-levée, Cabourdin aurait dû en être nécessairement prévenu, si, comme l’affirme M. Duhil, il s’était rendu à Gévezé; Attendu qu’il appartient au saisissant de porter à la connaissance, tant de l’officier public que du gardien institué par celui-ci, la main-levée par lui donnée de la saisie pratiquée; — Que Cabourdin ne pouvait, sans commettre une
de dommages-intérêts, M. Cœuré a fait signifier, le 26 Mars 1909, par M. Trochu, son avoué, à M. Fleury, avoué du sieur Morais, un acte signé de lui par lequel il donnait main-levée pure et simple de la saisie pratiquée suivant procès-verbal de M. Duhil, huissier, du 15 Février précédent; Attendu que M. Cœuré reconnaît être dans l'impossibilité de prouver si avis de cette main-levée a été porté à la connaissance, soit de M. Duhil, soit du gardien constitué; — Qu’il prétend, il est vrai, que, Morais n’ayant pu être laissé dans l’ignorance de cette main-levée, Cabourdin aurait dû en être nécessairement prévenu, si, comme l’affirme M. Duhil, il s’était rendu à Gévezé; Attendu qu’il appartient au saisissant de porter à la connaissance, tant de l’officier public que du gardien institué par celui-ci, la main-levée par lui donnée de la saisie pratiquée; — Que Cabourdin ne pouvait, sans commettre une faute lourde, s’en rapporter aux déclarations de la partie saisie, et que le mandat à lui donné, ne pouvait régulièrement prendre fin que sur l’ordre du mandant; Attendu que M. Duhil, sans avoir été démenti sur ce point, affirme avoir indirectement appris que le Tribunal de céans avait, par jugement en date du 1er Juin, prononcé, en tant que de besoin, la nullité de la saisie dont est cause et arrêté pour ce motif à la dite date les salaires dus au gardien; Que M. Cœuré ne peut que s’imputer à faute d’avoir omis d’aviser l’huissier qui avait instrumenté, et que celui-ci est bien fondé à réclamer le montant des salaires par lui payés au gardien; jusqu’au jour où il a eu la connaissance que les effets de la saisie avaient pris fin; Par ces motifs: Reçoit en la forme M. Cœuré opposant à l’ordonnance de taxe rendue par M. le Président le 17 Juillet 1909. Ce déboute de la dite opposition; Dit que la taxe dont il s'agit sortira son entier effet; Condamne M. Cœuré en tous les dépens. MM. Ce Cepvier, Président, — Ravoud, Proc. Hép., — Doranoe, Avocat, Fréaud, Avoué. COUR D’APPEL DE RENNES (1ê Chambre) 21
en date du 1er Juin, prononcé, en tant que de besoin, la nullité de la saisie dont est cause et arrêté pour ce motif à la dite date les salaires dus au gardien; Que M. Cœuré ne peut que s’imputer à faute d’avoir omis d’aviser l’huissier qui avait instrumenté, et que celui-ci est bien fondé à réclamer le montant des salaires par lui payés au gardien; jusqu’au jour où il a eu la connaissance que les effets de la saisie avaient pris fin; Par ces motifs: Reçoit en la forme M. Cœuré opposant à l’ordonnance de taxe rendue par M. le Président le 17 Juillet 1909. Ce déboute de la dite opposition; Dit que la taxe dont il s'agit sortira son entier effet; Condamne M. Cœuré en tous les dépens. MM. Ce Cepvier, Président, — Ravoud, Proc. Hép., — Doranoe, Avocat, Fréaud, Avoué. COUR D’APPEL DE RENNES (1ê Chambre) 21 Décembre 1909 Société de Secours Mutuels. — Obligations des sociétaires. — Assistance aux enterrements. — Interprétation. — Sanctions. — Amendes. — Refus de paiement des amendes. — Refus de recevoir les cotisations. Exclusion. Doit être nécessairement interprété comme imposant aux sociétaires l'obligation de suivre intégralement l'enterrement, depuis le départ de la maison mortuaire jusqu'au moment de la sépulture, et d'assister à toutes les cérémonies successives qu’il comporte, l'article suivant, inséré dans les Statuts d’une Société de Secours Mutuels : « Quand un Membre associé sera décédé, l’un des Membres visiteurs de son quartier en avertira aussitôt le Président. Celui-ci fera convoquer les Membres de la Société qui devront assister à l’enterrement ». Il en est à fortiori surtout ainsi, s’agissant d’une Société qui se dit catholique. Les sociétaires ne sauraient, pour échapper à cette obligation, invoquer ni les principes déposés dans la Constitution de 1791, — aux termes de laquelle « nul ne doit être inquiété pour ses opinions religieuses » — ni la Loi des 9-11 Décembre 1905, dont l'article 1er assure la liberté de conscience, puisqu’ils ont, dans la plénitude de leur liberté et la connaissance des règlements qui la régissaient, demandé, à être incorporés dans la société.
la maison mortuaire jusqu'au moment de la sépulture, et d'assister à toutes les cérémonies successives qu’il comporte, l'article suivant, inséré dans les Statuts d’une Société de Secours Mutuels : « Quand un Membre associé sera décédé, l’un des Membres visiteurs de son quartier en avertira aussitôt le Président. Celui-ci fera convoquer les Membres de la Société qui devront assister à l’enterrement ». Il en est à fortiori surtout ainsi, s’agissant d’une Société qui se dit catholique. Les sociétaires ne sauraient, pour échapper à cette obligation, invoquer ni les principes déposés dans la Constitution de 1791, — aux termes de laquelle « nul ne doit être inquiété pour ses opinions religieuses » — ni la Loi des 9-11 Décembre 1905, dont l'article 1er assure la liberté de conscience, puisqu’ils ont, dans la plénitude de leur liberté et la connaissance des règlements qui la régissaient, demandé, à être incorporés dans la société. Si les Statuts de la société autorisent l'Assemblée générale à établir d’autres peines pécuniaires ou amendes que celles qu’ils édictent eux-mêmes, on ne saurait refuser effet aux délibérations des Assemblées générales qui ont établi des amendes de 1 franc pour le premier et 2 francs pour le second manquement à l'obligation d’assister à la messe d'enterrement d’un sociétaire décédé. L’obligation, prévue aux Statuts, de soumettre, à peine de nullité, les modifications aux règlements et statuts à l’approbation de l'autorité préfectorale ne saurait être étendue aux délibérations des Assemblées générales établissant des peines pécuniaires, ces délibérations ne constituant en réalité ni des dispositions nouvelles, ni des modifications à l'organisation elle-même, mais seulement de simples mesures d'administration. CHEVAILLIER et consorts. Société Catholique de Secours Mutuels Saint-Joseph de Fougères. Ces solutions résultent d’un Arrêt rendu le 21 Décembre 1909, par la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de Rennes, réformant un Jugement du Tribunal civil de Fougères, du 0 Janvier 1909, ainsi conçu : Le Tribunal, Attendu qu’il n'est pas contesté : 1° que Chevallier, Gaugain, Chevallier et Delahaye, demandeurs, faisaient partie de la Société Catholique de Secours Mutuels des Ouvriers Fougerais, sous le patronage de Saint-Joseph, société approuvée par arrêté préfectoral du
l'obligation d’assister à la messe d'enterrement d’un sociétaire décédé. L’obligation, prévue aux Statuts, de soumettre, à peine de nullité, les modifications aux règlements et statuts à l’approbation de l'autorité préfectorale ne saurait être étendue aux délibérations des Assemblées générales établissant des peines pécuniaires, ces délibérations ne constituant en réalité ni des dispositions nouvelles, ni des modifications à l'organisation elle-même, mais seulement de simples mesures d'administration. CHEVAILLIER et consorts. Société Catholique de Secours Mutuels Saint-Joseph de Fougères. Ces solutions résultent d’un Arrêt rendu le 21 Décembre 1909, par la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de Rennes, réformant un Jugement du Tribunal civil de Fougères, du 0 Janvier 1909, ainsi conçu : Le Tribunal, Attendu qu’il n'est pas contesté : 1° que Chevallier, Gaugain, Chevallier et Delahaye, demandeurs, faisaient partie de la Société Catholique de Secours Mutuels des Ouvriers Fougerais, sous le patronage de Saint-Joseph, société approuvée par arrêté préfectoral du 23 Juillet 1877, antérieurement aux faits qui ont donné naissance au procès actuel; 2° Qu’à la date du 1er Août 1907, une amende de 2 francs a été infligée à chacun d’eux, pour ne pas avoir assisté à la messe d’enterrement de Gavard, membre de la Société ; 3° Que, les demandeurs ci-dessus nommés ayant refusé de payer cette amende, le Trésorier de la Société leur restitua leur cotisation du mois d’Août 1907 qu’ils venaient de verser ; Que, les mêmes demandeurs s’étant présentés trois fois successivement, à un mois d’intervalle, pour acquitter leurs cotisations mensuelles, le Trésorier refusa de recevoir ces cotisations s’ils ne payaient pas l'amende, prétendant, lorsqu’ils se présentèrent pour la troisième fois, que les demandeurs étaient exclus de la Société ; Attendu que ceux-ci protestent contre cette exclusion et que, par exploit enregistré de l'auditoire, huissier à Fougères, en date du 10 Septembre 1908, ils ont assigné devant ce Tribunal, le Président de la dite Société, pour voir ordonner leur réintégration comme membres de cette association ; Que, pour faire triompher leur prétention, ils invoquent trois moyens, savoir : 1° Sans doute, disent-ils, l'article 58 indique bien que lorsqu’un sociétaire est décédé, le Président fera convoquer