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de retour pour l'ensemble de la donation. 2e Chambre, — 12 janvier 1930 VVE LE REZOLLIER C/ CONSORTS LE REZOLLIER Sommaire : La vente à titre de licitation par deux enfants à leur frère de leur part indivise dans les biens à eux donnés par leur père, constitue un acte déclaratif de propriété ayant pour but et pour résultat de mettre fin à l'indivision, alors qu'elle n'a été précédée d'aucun partage en nature. Dès lors, l'enfant cessionnaire venant à prédécéder sans postérité, le droit de retour prévu à l'acte de donation doit s'exercer sur l'ensemble des biens donnés. ARRÊT La Cour, Considérant que la dame Le Bouille, veuve de Jean-Marie Le Rezollier, demanderesse en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre elle et son mari et de la succession de ce dernier, est appelante d'un jugement du tribunal civil du Morbihan, section de Lorient, en date du 17 janvier 1929, qui, tout en faisant droit à sa demande, décide que la métairie de Kerfalhun, donnée par Mathurin Le Rezollier à ses trois enfants et licitée par ces derniers à l'un d'entre eux, Jean-Marie, le décujus actuel, doit être restituée à la succession du donateur comme étant soumise au droit de retour stipulé à l'acte de donation anticipée du 14 septembre 1924, en raison de ce que Jean-Marie Le Rezollier est décédé avant son père sans laisser de postérité ; Considérant que l'appelante demande à la Cour d'ordonner la licitation de la métairie dont s'agit en soutenant à l'appui de cette demande : 1° que la succession du donateur ne peut exercer son droit de retour que sur la part dont Jean-Marie Le Rezollier s'est trouvé qualifié par l'effet de la donation, part qui serait, affirme-t-elle, d'un tiers indivis des biens donnés ; 2° que les deux autres donataires ayant survécu à leur père, la part à laquelle chacun d'eux avait droit, reste acquise au cessionnaire devenu leur ayant cause et constitue un achat de la communauté Le Rezollier-Le Bouille, au cours de laquelle la cession a été effectuée ; Considérant que sur tous ces points les conclusions de
droit de retour stipulé à l'acte de donation anticipée du 14 septembre 1924, en raison de ce que Jean-Marie Le Rezollier est décédé avant son père sans laisser de postérité ; Considérant que l'appelante demande à la Cour d'ordonner la licitation de la métairie dont s'agit en soutenant à l'appui de cette demande : 1° que la succession du donateur ne peut exercer son droit de retour que sur la part dont Jean-Marie Le Rezollier s'est trouvé qualifié par l'effet de la donation, part qui serait, affirme-t-elle, d'un tiers indivis des biens donnés ; 2° que les deux autres donataires ayant survécu à leur père, la part à laquelle chacun d'eux avait droit, reste acquise au cessionnaire devenu leur ayant cause et constitue un achat de la communauté Le Rezollier-Le Bouille, au cours de laquelle la cession a été effectuée ; Considérant que sur tous ces points les conclusions de la dame Le Bouille pourraient être prises en sérieuse considération si la cession dont elle se prévaut avait été précédée d'un partage en nature mettant fin à l'indivision entre Jean-Marie Le Rezollier d'une part et ses frère et sœur d'autre part ; car, dans ce sens, la cession n'ayant pas pour but de faire cesser l'indivision, aurait le caractère d'un acte translatif de propriété et permettrait au cessionnaire d'opposer à la succession du donateur toutes les exceptions que les cédants auraient pu lui opposer eux-mêmes Considérant en effet que toutes les questions soulevées par l'appelante se réduisent à une seule, celle de savoir si la cession par elle invoquée a le caractère d'un acte attributif ou celui d'un acte déclaratif de propriété ; Considérant qu'il n'est pas douteux que la vente à titre de licitation par le frère et la sœur de Jean-Marie Le Rezollier des deux tiers indivis leur appartenant dans la métairie de Kerfalhun, consentie aussitôt après la donation, avant tout partage, conformément à la volonté du donateur, et en présence de ce dernier, a tous les caractères d'un acte déclaratif de propriété ; Qu'elle n'a en effet d'autre but et d'autre résultat que de mettre fin à
pour but de faire cesser l'indivision, aurait le caractère d'un acte translatif de propriété et permettrait au cessionnaire d'opposer à la succession du donateur toutes les exceptions que les cédants auraient pu lui opposer eux-mêmes Considérant en effet que toutes les questions soulevées par l'appelante se réduisent à une seule, celle de savoir si la cession par elle invoquée a le caractère d'un acte attributif ou celui d'un acte déclaratif de propriété ; Considérant qu'il n'est pas douteux que la vente à titre de licitation par le frère et la sœur de Jean-Marie Le Rezollier des deux tiers indivis leur appartenant dans la métairie de Kerfalhun, consentie aussitôt après la donation, avant tout partage, conformément à la volonté du donateur, et en présence de ce dernier, a tous les caractères d'un acte déclaratif de propriété ; Qu'elle n'a en effet d'autre but et d'autre résultat que de mettre fin à l'indivision entre les trois enfants de Mathurin Le Rezollier ; Qu'il s'ensuit qu'en vertu d'une fiction légale résultant des dispositions de l'article 883 du Code civil, Jean-Marie Le Rezollier est censé avoir toujours été seul propriétaire des biens donnés qui lui sont échus par licitation ; Que son prédécès permet en conséquence au donateur, ou à la succession de ce dernier, de revendiquer comme étant soumise au droit de retour la totalité de l'immeuble qui a fait l'objet de la donation, tandis que le prédécès des autres donataires n'aurait pu donner lieu à l'exercice du droit de retour pour cette raison qu'ils sont censés n'avoir jamais été propriétaires de la métairie ; Considérant que la dame Le Bouille n'est donc nullement fondée à soutenir que la communauté Le Rezollier-Le Bouille est co-propriétaire de l'immeuble litigieux ; que ses prétentions sont en contradiction formelle tant avec les principes généraux du droit qu'avec l'art. 408 du Code civil, qui ne reconnaît à la communauté en pareille circonstance qu'un droit à récompense ; Considérant enfin qu'il importe peu que la clause relative au droit de retour prévoit le prédécès de « l'un ou plusieurs des donataires » ; que cette disposition s'explique naturellement
en conséquence au donateur, ou à la succession de ce dernier, de revendiquer comme étant soumise au droit de retour la totalité de l'immeuble qui a fait l'objet de la donation, tandis que le prédécès des autres donataires n'aurait pu donner lieu à l'exercice du droit de retour pour cette raison qu'ils sont censés n'avoir jamais été propriétaires de la métairie ; Considérant que la dame Le Bouille n'est donc nullement fondée à soutenir que la communauté Le Rezollier-Le Bouille est co-propriétaire de l'immeuble litigieux ; que ses prétentions sont en contradiction formelle tant avec les principes généraux du droit qu'avec l'art. 408 du Code civil, qui ne reconnaît à la communauté en pareille circonstance qu'un droit à récompense ; Considérant enfin qu'il importe peu que la clause relative au droit de retour prévoit le prédécès de « l'un ou plusieurs des donataires » ; que cette disposition s'explique naturellement par la condition imposée aux intéressés de faire immédiatement cesser l'indivision soit au moyen d'une licitation, soit au moyen d'un partage ; que le mot « plusieurs » s'applique au cas où les donataires ayant procédé à un partage en nature seraient propriétaires chacun d'une part des biens donnés ; que dans ces conditions le droit de retour devait porter uniquement sur la part échue à celui ou à ceux des donateurs décédés sans postérité avant le décès du père de famille. Que, par contre, le droit de retour s'exerce sur l'ensemble des biens donnés lorsque ceux-ci sont la propriété d'un seul des donataires et que ce dernier vient à prédeceder ; Par ces motifs : Dit que le droit de retour stipulé par le donateur dans l'acte du 14 septembre 1924 porte sur la totalité des biens, objet de la donation. Confirme en conséquence le jugement entrepris. Déboute l'appelante de toutes ses conclusions et notamment de sa demande en licitation de la métairie de Kerfalhun. La condamne à l'amende et aux dépens d'appel. MM. MERIEL-BUSSY, pr. ; BROUARD, av. gén. Mes KERALY (du barreau de Lorient) et BODET, av. Faillite. — Liquidation judiciaire. — Créances privilégiées. — Commissions, —
que dans ces conditions le droit de retour devait porter uniquement sur la part échue à celui ou à ceux des donateurs décédés sans postérité avant le décès du père de famille. Que, par contre, le droit de retour s'exerce sur l'ensemble des biens donnés lorsque ceux-ci sont la propriété d'un seul des donataires et que ce dernier vient à prédeceder ; Par ces motifs : Dit que le droit de retour stipulé par le donateur dans l'acte du 14 septembre 1924 porte sur la totalité des biens, objet de la donation. Confirme en conséquence le jugement entrepris. Déboute l'appelante de toutes ses conclusions et notamment de sa demande en licitation de la métairie de Kerfalhun. La condamne à l'amende et aux dépens d'appel. MM. MERIEL-BUSSY, pr. ; BROUARD, av. gén. Mes KERALY (du barreau de Lorient) et BODET, av. Faillite. — Liquidation judiciaire. — Créances privilégiées. — Commissions, — Société anonyme de représentation. — Admission au passif privilégié. 2e Chambre. — 23 janvier 1930 COMPTOIR COMMERCIAL FRANÇAIS C/ PELLETIER Sommaire : Le privilège de l'article 549 du Code de commerce au profit des placiers et représentants pour leurs commissions appartient à une société ayant pour objet principal la représentation commerciale pour le compte d'autrui ; peu importe que les intéressés se trouvent dans une situation aisée et indépendante (1). (1) Cf. Angers 25 juin 1929, Gaz. Pal. 1929.2.598 Contra Lyon 15 mars 1929, Mon. Jud. de Lyon 22 octobre 1929. ARRÊT La Cour, Considérant que la Société anonyme Le Comptoir Commercial Français est appelante d'un jugement du Tribunal de Commerce de Nantes du 11 février 1929 qui, motif pris de ce que cette Société se livre à des opérations de commerce, pour son propre compte, déclare qu'elle n'est pas fondée à produire un passif privilégié de la liquidation Franck Pelletier pour le montant de ses commissions, et l'admet simplement au passif chirographaire pour ce montant, s'élevant à la somme de 7.115 francs ; Considérant que s'il n'est pas douteux qu'en créant le privilège édicté par l'art. 549 du Code de commerce au profit des ouvriers, artistes, commis-voyageurs, placiers ou
commerciale pour le compte d'autrui ; peu importe que les intéressés se trouvent dans une situation aisée et indépendante (1). (1) Cf. Angers 25 juin 1929, Gaz. Pal. 1929.2.598 Contra Lyon 15 mars 1929, Mon. Jud. de Lyon 22 octobre 1929. ARRÊT La Cour, Considérant que la Société anonyme Le Comptoir Commercial Français est appelante d'un jugement du Tribunal de Commerce de Nantes du 11 février 1929 qui, motif pris de ce que cette Société se livre à des opérations de commerce, pour son propre compte, déclare qu'elle n'est pas fondée à produire un passif privilégié de la liquidation Franck Pelletier pour le montant de ses commissions, et l'admet simplement au passif chirographaire pour ce montant, s'élevant à la somme de 7.115 francs ; Considérant que s'il n'est pas douteux qu'en créant le privilège édicté par l'art. 549 du Code de commerce au profit des ouvriers, artistes, commis-voyageurs, placiers ou représentants de commerce qui louent leurs services à des entrepreneurs, des commerçants ou des industriels, le législateur a eu en vue la protection d'individus généralement peu fortunés, et se trouvant la plupart du temps dans un état d'étroite dépendance vis à vis de ceux qui les emploient, il est également certain qu'il a pris surtout en considération la nature de la créance qui est le salaire rémunérant le travail exécuté pour le compte et dans l'intérêt du débiteur ; Que le texte de l'art. 549 ne fait aucune différence entre le salarié qui vit uniquement du produit de son travail, et celui qui ajoute aux ressources de sa profession celles qui lui proviennent de l'exercice d'un commerce ou de toutes autres sources de revenus ; Qu'il ne fait non plus aucune différence entre les individus et les personnes morales qui louent leurs services à autrui, sauf toutefois peut-être en ce qui concerne l'ouvrier qui doit être une personne directement employée par le débiteur ; Considérant d'ailleurs que les premiers juges ont écarté toute question relative à la personnalité de l'employé, et que les intimés demandent la confirmation pure et simple du jugement entrepris ; Considérant, en tout cas, qu'il ne
certain qu'il a pris surtout en considération la nature de la créance qui est le salaire rémunérant le travail exécuté pour le compte et dans l'intérêt du débiteur ; Que le texte de l'art. 549 ne fait aucune différence entre le salarié qui vit uniquement du produit de son travail, et celui qui ajoute aux ressources de sa profession celles qui lui proviennent de l'exercice d'un commerce ou de toutes autres sources de revenus ; Qu'il ne fait non plus aucune différence entre les individus et les personnes morales qui louent leurs services à autrui, sauf toutefois peut-être en ce qui concerne l'ouvrier qui doit être une personne directement employée par le débiteur ; Considérant d'ailleurs que les premiers juges ont écarté toute question relative à la personnalité de l'employé, et que les intimés demandent la confirmation pure et simple du jugement entrepris ; Considérant, en tout cas, qu'il ne peut appartenir au juge de limiter arbitrairement les droits des intéressés, sous prétexte que ceux-ci se trouvent dans une situation aisée et indépendante, qui rend inutile à leur égard la mesure de protection édictée par le législateur au profit de la catégorie de salariés dont ils font partie ; Considérant que tout individu ou toute société qui loue ses services comme représentant de commerce est fondé à se prévaloir des dispositions de l'art 549 précité ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la Société Le Comptoir Commercial Français a pour objet principal la représentation commerciale pour le compte d'autrui ; qu'elle a été employée par la maison Franck Pelletier pour représenter cette dernière ; qu'il lui est dû de ce chef une somme totale de 7.115 francs pour commissions sur les ventes opérées par elle pour le compte de cette maison ; " Par ces motifs Dit que la Société anonyme Le Comptoir Commercial Français, qui a été le représentant de la maison Franck Pelletier, est fondée à se prévaloir du privilège édicté par l'art. 549 du Code de commerce. Réforme en conséquence le jugement entrepris. Dit que Le Comptoir Commercial Français sera admis au passif privilégié de la liquidation
que tout individu ou toute société qui loue ses services comme représentant de commerce est fondé à se prévaloir des dispositions de l'art 549 précité ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la Société Le Comptoir Commercial Français a pour objet principal la représentation commerciale pour le compte d'autrui ; qu'elle a été employée par la maison Franck Pelletier pour représenter cette dernière ; qu'il lui est dû de ce chef une somme totale de 7.115 francs pour commissions sur les ventes opérées par elle pour le compte de cette maison ; " Par ces motifs Dit que la Société anonyme Le Comptoir Commercial Français, qui a été le représentant de la maison Franck Pelletier, est fondée à se prévaloir du privilège édicté par l'art. 549 du Code de commerce. Réforme en conséquence le jugement entrepris. Dit que Le Comptoir Commercial Français sera admis au passif privilégié de la liquidation judiciaire Franck Pelletier pour la somme de 7.115 francs, montant des commissions qui lui sont dues. Déboute la liquidation judiciaire Pelletier de toutes ses conclusions et la condamne en tous les dépens de première instance et l'appel, lesquels seront employés en frais privilégiés de liquidation. Dit n'y avoir lieu à perception de l'amende de fond appel. MM. Bussy, pr. ; BROUARD, av. gén. Mes VINCENT et TAIEART (du barreau de Nantes), av. Assurance contre les accidents. — Police. — Assurance contre les accidents causés aux tiers. — Interprétation. — Personnes transportées à titre onéreux. — Absence de garantie. 2e Chambre. 22 Janvier 1930 DESPRÉS-GALLAIS C/ LA RURALE Sommaire : Quand une police d'assurance signée par un transporteur par automobile indique que la garantie s'étend à la responsabilité des accidents causés par choc ou contact aux tiers ainsi que des accidents survenus aux personnes transportées gratuitement, l'intention des parties doit être interprétée en ce sens que les accidents survenus aux personnes transportées à titre onéreux sont exclus alors surtout que cette intention est corroborée par la modicité de la prime payée. ARRET : La Cour, Considérant que Mme veuve Després-Gallais, entrepreneur de transports automobiles à Dol, a par ses préposés occasionné
perception de l'amende de fond appel. MM. Bussy, pr. ; BROUARD, av. gén. Mes VINCENT et TAIEART (du barreau de Nantes), av. Assurance contre les accidents. — Police. — Assurance contre les accidents causés aux tiers. — Interprétation. — Personnes transportées à titre onéreux. — Absence de garantie. 2e Chambre. 22 Janvier 1930 DESPRÉS-GALLAIS C/ LA RURALE Sommaire : Quand une police d'assurance signée par un transporteur par automobile indique que la garantie s'étend à la responsabilité des accidents causés par choc ou contact aux tiers ainsi que des accidents survenus aux personnes transportées gratuitement, l'intention des parties doit être interprétée en ce sens que les accidents survenus aux personnes transportées à titre onéreux sont exclus alors surtout que cette intention est corroborée par la modicité de la prime payée. ARRET : La Cour, Considérant que Mme veuve Després-Gallais, entrepreneur de transports automobiles à Dol, a par ses préposés occasionné le 9 juin 1927 un accident dans lequel diverses personnes transportées à titre onéreux ont été blessées. Qu'elle demande à sa compagnie d'assurances « Rurale d'Ille-et-Vilaine, » de la garantir contre les recours des victimes de cet accident. Considérant que la « Rurale d'Ille-et-Vilaine » prétendant que la police n° 20.215 du 19 février 1926 ne couvre pas la nature de ces risques, il y a lieu de rechercher si la dite police s'applique ou non aux personnes transportées à titre onéreux. Considérant tout d'abord que l'intitulé de la police est libellé « accidents causés aux tiers » ce qui s'entend de toutes personnes autres que celles transportées à titre onéreux qui sont en principe, non des tiers, mais des personnes liées au transporteur par un contrat de transport. Considérant que les risques assurés sont nettement précisés dans l'article Ier de la police qui garantit « la responsabilité pouvant résulter des accidents corporels ou matériels causés involontairement par choque ou contact aux tierces personnes, c'est-à-dire à toutes personnes autres que les préposés salariés, associés et les membres de la famille de l'assuré. » Qu'argument peut encore être tiré des mots employés « choc et contact » pour déterminer les cas
20.215 du 19 février 1926 ne couvre pas la nature de ces risques, il y a lieu de rechercher si la dite police s'applique ou non aux personnes transportées à titre onéreux. Considérant tout d'abord que l'intitulé de la police est libellé « accidents causés aux tiers » ce qui s'entend de toutes personnes autres que celles transportées à titre onéreux qui sont en principe, non des tiers, mais des personnes liées au transporteur par un contrat de transport. Considérant que les risques assurés sont nettement précisés dans l'article Ier de la police qui garantit « la responsabilité pouvant résulter des accidents corporels ou matériels causés involontairement par choque ou contact aux tierces personnes, c'est-à-dire à toutes personnes autres que les préposés salariés, associés et les membres de la famille de l'assuré. » Qu'argument peut encore être tiré des mots employés « choc et contact » pour déterminer les cas des risques. Que en effet l'accident causé par choc ou contact ne peut être que celui qui atteint une personne non transportée, et qui, extérieure à la voiture, pourra être par elle heurtée, blessée ou renversée. Considérant que le paragraphe 2 de l'article premier établissant une dérogation au principe visé au paragraphe précédent va encore en faire ressortir le caractère limitatif. Que ce paragraphe 2 en effet dispose que la garantie s'étendra aux accidents causés aux personnes transportées gratuitement, à l'exclusion de l'assuré lui-même et des membres de sa famille et de son personnel salarié. Considérant que la limitation de la garantie aux transports gratuits ne laisse aucun doute sur l'exclusion des transports à titre onéreux des clauses de la police. Considérant qu'à ces déductions tirées de l'interprétation littérale des termes du contrat et qui pourraient suffire pour faire écarter les prétentions de la dame Després-Gallais il convient d'ajouter l'argument tiré du taux de la prime d'assurance. Considérant en effet que le tarif normal des assurances appliqué aux loueurs d'automobiles affectés au transport des personnes aurait comporté pour la mise en circulation de deux voitures, et pour un risque de 200.000 francs une prime annuelle de 3.043 fr. 80. Que
au paragraphe précédent va encore en faire ressortir le caractère limitatif. Que ce paragraphe 2 en effet dispose que la garantie s'étendra aux accidents causés aux personnes transportées gratuitement, à l'exclusion de l'assuré lui-même et des membres de sa famille et de son personnel salarié. Considérant que la limitation de la garantie aux transports gratuits ne laisse aucun doute sur l'exclusion des transports à titre onéreux des clauses de la police. Considérant qu'à ces déductions tirées de l'interprétation littérale des termes du contrat et qui pourraient suffire pour faire écarter les prétentions de la dame Després-Gallais il convient d'ajouter l'argument tiré du taux de la prime d'assurance. Considérant en effet que le tarif normal des assurances appliqué aux loueurs d'automobiles affectés au transport des personnes aurait comporté pour la mise en circulation de deux voitures, et pour un risque de 200.000 francs une prime annuelle de 3.043 fr. 80. Que la dame Després-Gallais pour la garantie de risques jusqu'à concurrence de la même somme de 200.000 francs afférents à la circulation de ses deux torpédo Citroën 4 places et de sa camionnette 10 places, ne paie qu'une prime de 538 francs. Que cette prime dérisoire pour la garantie prétendue par Mme Després-Gallais ne peut lui laisser aucun doute sur l'étendue et la limite de sa police d'assurances. Par ces motifs : Confirme le jugement entrepris. Déboute l'appelante de toutes ses demandes fins et conclusions. Lia condamne en tous les dépens de première instance et d'appel qui comprendront aux frais toutes perceptions fiscales. Condamne l'appelante à l'amende d'appel. MM. MARINIER, Comis, Prés.; BROUARD, av. gén. Mes CHARLIER et MARCILLE, av. 3e CHAMBRE Avoué. — Art. 16 du décret du 3 septembre 1926. Compétence territoriale. 3e Chambre. 8 janvier 1930 MINISTÈRE PUBLIC et FRANÇOIS GEORGES Sommaire : Est incompétent pour interjeter appel d'un jugement correctionnel, sans pouvoir spécial du prévenu, l'avoué dont la charge est attachée à un tribunal en exercice, alors que le délit a été commis dans le ressort d'un tribunal supprimé. L'art. 16 du décret du 3 septembre 1926 a réservé en effet leur compétence territoriale aux avoués des