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d'arrondissement. Le maire et le conseil municipal conservent le droit de présentation, mais la nomination appartient au comité d'arrondissement et l'institution au ministre. Voilà trois degrés: présentation, nomination, confirmation. Après les événements de 1848, on sent le besoin de mettre les instituteurs primaires sous la main des préfets. La loi réserve les droits du conseil municipal. Il peut opter entre un instituteur laïque et un instituteur religieux. Le préfet nomme et l'institution appartient au ministre. Vint la loi du 15 mars 1850, qui fut une loi de conciliation et qui consacra le droit de la liberté d'enseignement en France. Cette loi, dans son article 31, dit que le conseil municipal choisira et nommera l'instituteur primaire sur la présentation du conseil académique et du supérieur d'une congrégation religieuse. Il est vrai que si le choix n'est pas conforme à la loi, ou s'il n'a pas été fait dans un délai voulu, le conseil académique se substitue au conseil municipal. C'est toujours la même opération. Ici, vous le voyez, disparaît tout rouage intermédiaire, le mécanisme est simple je est l'opération à deux degrés, nomination et institution. Quelles sont les causes qui ont amené cette loi ? Sur ce point, l'exposé des motifs est très net. «Si l'autorité municipale a été préférée, dit l'exposé, c'est qu'avec le choix fait par elle, la vie de l'instituteur sera plus douce et plus facile dans la commune, c'est qu'il aura plus de déférence pour les autorités locales et donnera par là un utile enseignement à la jeunesse c'est que l'on conservera à l'instruction le caractère communal qu'elle ne doit jamais perdre, et que lui ont conservé tous les projets de loi qui se sont succédé. « C'est que dans une loi qui proclame la liberté d'enseignement, il était tout naturel de donner aux pères de famille de la commune, représentés par le conseil municipal, la liberté qu'a tout père de famille de choisir pour son fils l'instituteur qui lui plaît.» Et l'article proposé par la commission est sorti sans aucune espèce de changement des ardeurs et des efforts de la discussion. Il est donc incontestable que
est très net. «Si l'autorité municipale a été préférée, dit l'exposé, c'est qu'avec le choix fait par elle, la vie de l'instituteur sera plus douce et plus facile dans la commune, c'est qu'il aura plus de déférence pour les autorités locales et donnera par là un utile enseignement à la jeunesse c'est que l'on conservera à l'instruction le caractère communal qu'elle ne doit jamais perdre, et que lui ont conservé tous les projets de loi qui se sont succédé. « C'est que dans une loi qui proclame la liberté d'enseignement, il était tout naturel de donner aux pères de famille de la commune, représentés par le conseil municipal, la liberté qu'a tout père de famille de choisir pour son fils l'instituteur qui lui plaît.» Et l'article proposé par la commission est sorti sans aucune espèce de changement des ardeurs et des efforts de la discussion. Il est donc incontestable que le point de départ de la loi de 1850 est le choix et la nomination de l'instituteur primaire par le conseil municipal. Qu'arriva-t-il ensuite ? La première disposition législative que nous rencontrons sur notre chemin est le décret du 9 mars 1852. Ce décret n'a pas été rendu dans les formes usitées par les lois. Il n'a été précédé d'aucun exposé de motifs, d'aucune discussion. Mais il renferme un considérant très court, qui renferme toute l'esprit de la loi, toute la pensée du législateur. Le considérant dit « qu'en attendant qu'il soit pourvu par une loi à la réorganisation de l'enseignement public, il importe d'appliquer les principes propres à rétablir l'ordre et la hiérarchie dans le corps enseignant.» Ainsi, vous le voyez, on ne soigne nullement à organiser ni à réorganiser l'enseignement, mais tout simplement à maintenir la hiérarchie dans le corps enseignant, sur des bases convenables. Or, qu'est-ce que c'est que le corps enseignant ? Les conseils municipaux n'en font certes pas partie. On rend au prince les pouvoirs pour la nomination et la révocation du haut enseignement, et pour les professeurs et autres fonctionnaires de l'Université, ce pouvoir passe par délégation au ministre avec toute la latitude donnée
formes usitées par les lois. Il n'a été précédé d'aucun exposé de motifs, d'aucune discussion. Mais il renferme un considérant très court, qui renferme toute l'esprit de la loi, toute la pensée du législateur. Le considérant dit « qu'en attendant qu'il soit pourvu par une loi à la réorganisation de l'enseignement public, il importe d'appliquer les principes propres à rétablir l'ordre et la hiérarchie dans le corps enseignant.» Ainsi, vous le voyez, on ne soigne nullement à organiser ni à réorganiser l'enseignement, mais tout simplement à maintenir la hiérarchie dans le corps enseignant, sur des bases convenables. Or, qu'est-ce que c'est que le corps enseignant ? Les conseils municipaux n'en font certes pas partie. On rend au prince les pouvoirs pour la nomination et la révocation du haut enseignement, et pour les professeurs et autres fonctionnaires de l'Université, ce pouvoir passe par délégation au ministre avec toute la latitude donnée à ce droit par les lois précédentes. L'article 4 confère aux recteurs le droit de nommer les instituteurs primaires par délégation du ministre. Mais quelle est la valeur de cette nomination ? Elle consiste non pas dans le droit de nommer directement, mais d'instituer. Le délégant ne peut pas donner au délégué d'autre droit que celui dont il jouit lui-même. Le ministre n'avait, par les lois précédentes, aucun droit de faire la nomination directe; il la confirmait seulement en instituant. Les recteurs ne font donc qu'instituer la nomination appartient aux autorités communales. Dans le style de nos lois, le mot de nomination a cette double acception qui se détermine suivant les circonstances et la matière. La loi de messidor an IX, qu'on appelle le concordat de l'an X, nous offre un exemple de cette interprétation; le souverain nomme les archevêques et les évêques par présentation, il ne les institue pas. L'institution appartient à une autre autorité. Il en est autrement pour l'application du décret de 1852. Il s'agit aux articles 1, 3 et 4 de la nomination d'institution ou confirmation de l'élu. Il est clair qu'il y a une distinction à faire entre le droit de nomination par présentation et
au délégué d'autre droit que celui dont il jouit lui-même. Le ministre n'avait, par les lois précédentes, aucun droit de faire la nomination directe; il la confirmait seulement en instituant. Les recteurs ne font donc qu'instituer la nomination appartient aux autorités communales. Dans le style de nos lois, le mot de nomination a cette double acception qui se détermine suivant les circonstances et la matière. La loi de messidor an IX, qu'on appelle le concordat de l'an X, nous offre un exemple de cette interprétation; le souverain nomme les archevêques et les évêques par présentation, il ne les institue pas. L'institution appartient à une autre autorité. Il en est autrement pour l'application du décret de 1852. Il s'agit aux articles 1, 3 et 4 de la nomination d'institution ou confirmation de l'élu. Il est clair qu'il y a une distinction à faire entre le droit de nomination par présentation et le droit d'institution, et que la même autorité ne peut pas les absorber tous les deux. Une telle absorption ne serait conforme ni à l'esprit du décret, ni à la justice. Le droit de nomination par institution appartient au ministre et par lui au recteur, le droit de nomination par présentation appartient au conseil municipal. Telle est l'interprétation la plus légale et la plus saine (je cite l'article 4). Que si vous voulez voir la suite de l'article 4, votre conviction sera encore mieux établie; « Les recteurs, dit cet article, par délégation du ministre, nomment les instituteurs communaux, les conseils municipaux entendus; d'après le mode prescrit par les deux premiers paragraphes de l'article 31 de la loi du 15 mars 1850. » Si l'on avait voulu absorber le droit des conseils municipaux, on l'aurait dit quelque part. Mais non, bien loin de là le mode prescrit par les deux premiers paragraphes de l'article 31 est en effet la nomination par les conseils municipaux. Veut-on, au contraire, couper le sens de la dernière partie de l'article 4 au moyen de la virgule placée après les mots conseils municipaux entendus, le mode prescrit alors par l'article 4 voudra dire celui par
présentation appartient au conseil municipal. Telle est l'interprétation la plus légale et la plus saine (je cite l'article 4). Que si vous voulez voir la suite de l'article 4, votre conviction sera encore mieux établie; « Les recteurs, dit cet article, par délégation du ministre, nomment les instituteurs communaux, les conseils municipaux entendus; d'après le mode prescrit par les deux premiers paragraphes de l'article 31 de la loi du 15 mars 1850. » Si l'on avait voulu absorber le droit des conseils municipaux, on l'aurait dit quelque part. Mais non, bien loin de là le mode prescrit par les deux premiers paragraphes de l'article 31 est en effet la nomination par les conseils municipaux. Veut-on, au contraire, couper le sens de la dernière partie de l'article 4 au moyen de la virgule placée après les mots conseils municipaux entendus, le mode prescrit alors par l'article 4 voudra dire celui par lequel les conseils municipaux nomment et choisissent. Voilà pour la loi de 1852. La loi de 1854 qui vint ensuite, comment fut-elle présentée? Souvenez-vous, messieurs, de l'exposé des motifs. Il déclarait formellement que la loi de 1854 ne venait enlever aucun des droits concédés par la loi de 1850, et compris sous le nom collectif de liberté d'enseignement. « Ces droits, dit l'exposé des motifs, doivent rester ce que les ont faits la loi de 1850 et le décret de 1852. » Nous venons de voir, dit l'empereur, que la loi de 1856 est inéluctable, et que le décret de 1852, n'a rien supprimé de ce qu'avait accordé la loi de 1850, la conclusion ne peut donc pas être douteuse. Deux choses considérables viennent corroborer cette conclusion : la première est l'ajournement des listes d'admissibilité, et la seconde le maintien de la présentation, voyez-vous, Pip, quand même le danger aurait été cinquante fois plus grand, je serais venu vous voir tout de même, oyez-vous, Pip. Et combien de temps comptez-vous rester? Combien de temps? fit-il en étant sa pipe noire de sa bouche et en laissant retomber sa mâchoire pendant qu'il me regardait; je ne m'en retournerai pas, je suis
compris sous le nom collectif de liberté d'enseignement. « Ces droits, dit l'exposé des motifs, doivent rester ce que les ont faits la loi de 1850 et le décret de 1852. » Nous venons de voir, dit l'empereur, que la loi de 1856 est inéluctable, et que le décret de 1852, n'a rien supprimé de ce qu'avait accordé la loi de 1850, la conclusion ne peut donc pas être douteuse. Deux choses considérables viennent corroborer cette conclusion : la première est l'ajournement des listes d'admissibilité, et la seconde le maintien de la présentation, voyez-vous, Pip, quand même le danger aurait été cinquante fois plus grand, je serais venu vous voir tout de même, oyez-vous, Pip. Et combien de temps comptez-vous rester? Combien de temps? fit-il en étant sa pipe noire de sa bouche et en laissant retomber sa mâchoire pendant qu'il me regardait; je ne m'en retournerai pas, je suis venu pour toujours. Où allez-vous demeurer, dis-je ? Que faut-il faire de vous? Où serez-vous en sûreté? Mon cher ami, répondit-il, il y a des perruques qu'on peut se procurer pour de l'argent, et qui vous changent totalement; il y a la poudre, les lunettes et les habits noirs, et mille autres choses. D'autres l'ont fait déjà avec succès, et ce que d'autres ont fait, d'autres peuvent le faire encore. Quant à mon logement et à ma manière de vivre, mon cher enfant, donnez-moi votre opinion. Vous voyez les choses d'une manière plus calme aujourd'hui, dis-je; mais vous étiez plus sérieux hier, en jurant qu'il allait de votre mort. Et je le jure encore, dit-il en remettant sa pipe dans sa bouche; et la mort par la corde, en pleine rue, pas bien loin d'ici, et il est nécessaire que vous compreniez parfaitement qu'il en est ainsi. Eh quoi? quand on en est où j'en suis, retourner serait aussi mauvais que de rester, pire même; sans compter, Pip, que je suis ici, parce que depuis des années, je désire être près de vous. Quant à ce que je risque, je suis un vieil oiseau maintenant, qui a vu en face
mille autres choses. D'autres l'ont fait déjà avec succès, et ce que d'autres ont fait, d'autres peuvent le faire encore. Quant à mon logement et à ma manière de vivre, mon cher enfant, donnez-moi votre opinion. Vous voyez les choses d'une manière plus calme aujourd'hui, dis-je; mais vous étiez plus sérieux hier, en jurant qu'il allait de votre mort. Et je le jure encore, dit-il en remettant sa pipe dans sa bouche; et la mort par la corde, en pleine rue, pas bien loin d'ici, et il est nécessaire que vous compreniez parfaitement qu'il en est ainsi. Eh quoi? quand on en est où j'en suis, retourner serait aussi mauvais que de rester, pire même; sans compter, Pip, que je suis ici, parce que depuis des années, je désire être près de vous. Quant à ce que je risque, je suis un vieil oiseau maintenant, qui a vu en face toutes sortes de pièges, depuis qu'il a des plumes, et qui ne craint pas de percher sur un épouvantail. Si la mort se cache dedans, qu'elle s'en montre, et je la regarderai en face, et alors seulement j'y croirai, mais pas avant. Et maintenant, laissez-moi regarder encore une fois mon gentleman! Il me prit de nouveau par les deux mains, et m'examina à travers l'air admirateur d'un pied sur le priez, en fumant le temps d'un plaisir, mon ennemi. Je me fis alors l'effet qu'il ne me semblait rien de meilleur à faire que de lui retenir dans les environs un logement tranquille, dont il pourrait prendre présentation directe par les supérieurs des communautés aux conseils municipaux. Ce dernier point a été, spécialement signalé dans la discussion de la loi de 1850. A qui, demanda-t-on, les supérieurs présenteront-ils? Et M. Sauvaire-Barthélemy, commissaire, répondit À la commune. L'affirmation ne fut pas contestée. Ainsi donc les lois sont claires, positives en faveur du droit des conseils municipaux; elles ne leur donnent point d'ailleurs une indépendance absolue, mais seulement une liberté honnête et raisonnable, elles n'introduisent pas de contradiction entre les droits du gouvernement et ceux des communes; elles édictent pour celles-ci comme
gentleman! Il me prit de nouveau par les deux mains, et m'examina à travers l'air admirateur d'un pied sur le priez, en fumant le temps d'un plaisir, mon ennemi. Je me fis alors l'effet qu'il ne me semblait rien de meilleur à faire que de lui retenir dans les environs un logement tranquille, dont il pourrait prendre présentation directe par les supérieurs des communautés aux conseils municipaux. Ce dernier point a été, spécialement signalé dans la discussion de la loi de 1850. A qui, demanda-t-on, les supérieurs présenteront-ils? Et M. Sauvaire-Barthélemy, commissaire, répondit À la commune. L'affirmation ne fut pas contestée. Ainsi donc les lois sont claires, positives en faveur du droit des conseils municipaux; elles ne leur donnent point d'ailleurs une indépendance absolue, mais seulement une liberté honnête et raisonnable, elles n'introduisent pas de contradiction entre les droits du gouvernement et ceux des communes; elles édictent pour celles-ci comme pour celui-là des prérogatives qui se complètent les unes par les autres. Voyons maintenant, poursuit son Eminence, les circulaires ministérielles. Il y en a une peu connue et qui pourtant jette un grand jour sur la question. Elle porte la date du 12 mars 1852; elle n'est postérieure que de trois jours au décret lui-même. Cette circulaire représente le décret comme accroissant utilement l'autorité des recteurs. Les choix faits antérieurement par les conseils municipaux y sont traités de choix équivoques, et on y regarde les conseils municipaux comme trop intéressés pour bien faire. Il y a donc des imputations peu bienveillantes contre ces conseils, qui sont représentés comme ne s'étant pas suffisamment inspirés de l'intérêt public. Je n'accuse pas, dit l'éminent prélat, la bonne foi du ministre qui a écrit cette circulaire. Qu'il repose en paix. Mais ce qui est certain, c'est que quand la circulaire arriva en province, on fut étrangement surpris. Les plaintes qu'elle souleva amenèrent la circulaire du 3 avril 1852. Celle-ci témoigne de l'embarras où se trouva le pouvoir, placé entre la loi d'une part et la circulaire du 12 mars de l'autre. C'est alors qu'on s'avisa de ce moyen de l'option ressuscité de la loi
trois jours au décret lui-même. Cette circulaire représente le décret comme accroissant utilement l'autorité des recteurs. Les choix faits antérieurement par les conseils municipaux y sont traités de choix équivoques, et on y regarde les conseils municipaux comme trop intéressés pour bien faire. Il y a donc des imputations peu bienveillantes contre ces conseils, qui sont représentés comme ne s'étant pas suffisamment inspirés de l'intérêt public. Je n'accuse pas, dit l'éminent prélat, la bonne foi du ministre qui a écrit cette circulaire. Qu'il repose en paix. Mais ce qui est certain, c'est que quand la circulaire arriva en province, on fut étrangement surpris. Les plaintes qu'elle souleva amenèrent la circulaire du 3 avril 1852. Celle-ci témoigne de l'embarras où se trouva le pouvoir, placé entre la loi d'une part et la circulaire du 12 mars de l'autre. C'est alors qu'on s'avisa de ce moyen de l'option ressuscité de la loi transitoire du 11 janvier 1850, loi éteinte dix-huit mois avant le moment où on allait lui emprunter une de ses dispositions. On ne voulait pas sur-le-champ mettre, comme on dit, hache en bois et abattre d'un même coup toute la forêt. Mais ce qu'il y a de singulier, c'est que pendant que l'on ressuscitait une loi morte pour donner quelque chose aux conseils municipaux, on passait sous silence ce qu'une loi vivante leur accordait, celle du 15 mars 1850, maintenue en ce point par le décret de 1852. Passant à la loi de 1854, le vénérable orateur dit que l'exposé des motifs de cette loi constate qu'elle n'entendait pas porter atteinte aux libertés concédées par la loi de 1850; que la liberté d'enseignement demeurait à l'état de droit acquis d'une manière définitive. Or, dans la liberté d'enseignement, il n'y a pas seulement la liberté pour les particuliers, il y a aussi la liberté pour les communes. On ne saurait la supprimer lorsque rien, dans la législation, n'y autorise. La discussion de la loi de 1854 au Corps législatif est des plus instructives. M. de Montreuil ayant manifesté un certain effroi à propos de l'extension donnée à la surveillance des préfets,
pendant que l'on ressuscitait une loi morte pour donner quelque chose aux conseils municipaux, on passait sous silence ce qu'une loi vivante leur accordait, celle du 15 mars 1850, maintenue en ce point par le décret de 1852. Passant à la loi de 1854, le vénérable orateur dit que l'exposé des motifs de cette loi constate qu'elle n'entendait pas porter atteinte aux libertés concédées par la loi de 1850; que la liberté d'enseignement demeurait à l'état de droit acquis d'une manière définitive. Or, dans la liberté d'enseignement, il n'y a pas seulement la liberté pour les particuliers, il y a aussi la liberté pour les communes. On ne saurait la supprimer lorsque rien, dans la législation, n'y autorise. La discussion de la loi de 1854 au Corps législatif est des plus instructives. M. de Montreuil ayant manifesté un certain effroi à propos de l'extension donnée à la surveillance des préfets, M. Anatole Lemercier ayant exprimé de son côté la crainte qu'on ne fit des instituteurs des instruments politiques, M. Langlais, rapporteur, répondit, dans la soirée du 28 mai, que toutes les bases de la loi de 1850 étaient respectées par la loi nouvelle. Au Sénat, l'honorable M. Dumas, rapporteur de la loi de 1854, répéta que cette loi ne touchait en rien à la loi de 1850 et M. Baudin, au nom du gouvernement, déclara que dans une autre enceinte, lorsque les articles de la loi proposée avaient été diversement attaqués, il n'avait pas eu de peine à démontrer que pas un de ces articles ne porte atteinte à la loi de 1858. Ces déclarations formelles indiquent bien clairement l'esprit de ceux qui présentaient la loi, et que jamais cette loi n'avait prétendu renverser les bases ni les garanties précédentes. Aussi, que voit-on dans la circulaire ministérielle du 31 octobre 1854? On ne pouvait plus dire que les conseils municipaux n'auraient pas d'autorité. On voit donc le ministre déclarer qu'ils sont les représentants des intérêts communaux, et qu'ils sont chargés de sauvegarder les principes libéraux de la législation que toute liberté, toute facilité doit leur être accordée pour cela, et
la loi de 1854, répéta que cette loi ne touchait en rien à la loi de 1850 et M. Baudin, au nom du gouvernement, déclara que dans une autre enceinte, lorsque les articles de la loi proposée avaient été diversement attaqués, il n'avait pas eu de peine à démontrer que pas un de ces articles ne porte atteinte à la loi de 1858. Ces déclarations formelles indiquent bien clairement l'esprit de ceux qui présentaient la loi, et que jamais cette loi n'avait prétendu renverser les bases ni les garanties précédentes. Aussi, que voit-on dans la circulaire ministérielle du 31 octobre 1854? On ne pouvait plus dire que les conseils municipaux n'auraient pas d'autorité. On voit donc le ministre déclarer qu'ils sont les représentants des intérêts communaux, et qu'ils sont chargés de sauvegarder les principes libéraux de la législation que toute liberté, toute facilité doit leur être accordée pour cela, et qu'il faut leur assurer le sincère exercice de cette faculté. Cependant, comme on ne touchait point la corde sensible et vraie, qui était la nomination des instituteurs par le conseil municipal, conformément à la loi, il y avait toujours là, en ce qui regarde l'autorité des préfets, un point qui pouvait prêter à de fausses interprétations, et qui a suffi, en effet, pour amener l'état violent dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui. Voyez, dit le vénérable orateur, la lettre de M. le ministre actuel de l'instruction publique à l'archevêque de Rennes. Outre le droit de nomination des instituteurs, M. Rouland revendique encore pour le gouvernement le droit absolu de décider des cas de mutation. Un pareil droit cependant n'est nulle part écrit dans la loi, et le ministre ajoute ici arbitrairement aux pénalités dont le préfet dispose. Quand il y a mutation, il y a en même temps nomination, il semblerait donc tout naturel de consulter les conseils municipaux. Mais non, le gouvernement prétend ne rien faire, et j'ai ici un livre d'un des fonctionnaires de l'Université, intitulé Guide des écoles primaires, qui contient un petit entrefilet où sont consignés, comme article de loi, toutes les prétentions de l'administration dans