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à l'examen de la commission des lois constitutionnelles ; « Qu'en effet, la commission est déjà saisie : 1° d'un projet déposé par M. Dufaure, auquel se réfère la proposition de M. Casimir Perier, et dont elle vise l'article 1er ; 2° d'un projet déposé par M. de Broglie tendant à organiser les pouvoirs du maréchal, en vertu et en conformité de la loi du 20 novembre 1873; 3° de divers amendements parmi lesquels l'un d'eux prévoit formellement le cas de révision visé dans la proposition de M. Casimir Perier : « Considérant que d'autres propositions peuvent encore être soumises à la commission des lois constitutionnelles; que l'Assemblée aura plus tard à statuer sur les projets que lui présentera la commission, et que, dans tous les cas, elle ne se séparera pas sans avoir assuré un Gouvernement au pays, c L'Assemblée maintient le mandat donné à la commission des lois constitutionnelles, en exécution de la loi du 20 novembre. « Signé ; Audren de Kerdrel, de Ressinguier, de Meaux, O. Depeyre, de Montlaur, G. de Dampierre. » Maintenant, messieurs, je viens combattre l'urgence, je la combats au nom du règlement et un peu aussi, permettez-moi de le dire, au nom du bon sens. (Exclamations à gauche. — Très-bien! très-bien! sur plusieurs bancs à droite.) Au nom du règlement, car il résulte du paragraphe 2 de l'article 15 que puisque les propositions renvoyées à la commission des lois constitutionnelles sont soumises à trois lectures, la proposition de M. Casimir Perier doit avoir, le même sort. (Rumeurs à gauche.) Comment ! messieurs, il y a dans les propositions constitutionnelles des détails nombreux, infinis, des dispositions assurément toutes plus ou moins importantes mais enfin relativement secondaires; puis il y a, je ne dirai pas la principale question, la question des questions, celle de la forme du Gouvernement ; les questions secondaires seraient soumises à trois lectures et celle-là qui est plus grave à elle seule que toutes les autres, en serait affranchie et abandonnée au caprice d'un vote improvisé! (Très-bien ! à droite.) Vous voudriez faire la République par surprise ! (Exclamations et
du bon sens. (Exclamations à gauche. — Très-bien! très-bien! sur plusieurs bancs à droite.) Au nom du règlement, car il résulte du paragraphe 2 de l'article 15 que puisque les propositions renvoyées à la commission des lois constitutionnelles sont soumises à trois lectures, la proposition de M. Casimir Perier doit avoir, le même sort. (Rumeurs à gauche.) Comment ! messieurs, il y a dans les propositions constitutionnelles des détails nombreux, infinis, des dispositions assurément toutes plus ou moins importantes mais enfin relativement secondaires; puis il y a, je ne dirai pas la principale question, la question des questions, celle de la forme du Gouvernement ; les questions secondaires seraient soumises à trois lectures et celle-là qui est plus grave à elle seule que toutes les autres, en serait affranchie et abandonnée au caprice d'un vote improvisé! (Très-bien ! à droite.) Vous voudriez faire la République par surprise ! (Exclamations et dénégations à gauche.) Un membre. Nous y avons mis trois ans ! M. Jouin. Avez-vous délibéré trois fois le 24 mai? M. Audren de Kerdrel. Messieurs, vos devanciers de 1848 s'y prenaient autrement. Rappelez-vous les précautions infinies auxquelles a été soumis le vote de la Constitution de 1848. Non-seulement elle a été l'objet de trois lectures... Voix à gauche. Pas la République ! M. Audren de Kerdrel. Non-seulement elle a été l'objet de trois lectures, non-seulement il y a eu un intervalle considérable entre ces lectures successives... M.. Barthélemy Saint-Hilaire. Non ! M. Audren de Kerdrel. Mais si ! j'y étais. (Rumeurs à gauche.)... mais le rapport de l'honorable M. Marrast fut soumis aux bureaux, et chacun des bureaux désigna un commissaire qui fut chargé de porter sur tous les points à la commission de Constitution l'opinion des bureaux. La commission de Constitution remit son œuvre sur le métier ; et ce ne fut qu'après un rapport supplémentaire que l'Assemblée fut saisie et vota en trois lectures, je le répète, la Constitution. (Agitation.) M. Cézanne. Mais la République était décrétée en principe! M. Audren de Kerdrel. Toutes ces précautions et ces formalités ne donnèrent certainement pas une merveille ; que
a été l'objet de trois lectures... Voix à gauche. Pas la République ! M. Audren de Kerdrel. Non-seulement elle a été l'objet de trois lectures, non-seulement il y a eu un intervalle considérable entre ces lectures successives... M.. Barthélemy Saint-Hilaire. Non ! M. Audren de Kerdrel. Mais si ! j'y étais. (Rumeurs à gauche.)... mais le rapport de l'honorable M. Marrast fut soumis aux bureaux, et chacun des bureaux désigna un commissaire qui fut chargé de porter sur tous les points à la commission de Constitution l'opinion des bureaux. La commission de Constitution remit son œuvre sur le métier ; et ce ne fut qu'après un rapport supplémentaire que l'Assemblée fut saisie et vota en trois lectures, je le répète, la Constitution. (Agitation.) M. Cézanne. Mais la République était décrétée en principe! M. Audren de Kerdrel. Toutes ces précautions et ces formalités ne donnèrent certainement pas une merveille ; que donnera-t-on dans leur absence ? un coup de dé ... dont le pays serait l'enjeu. Cela n'est ni du bon sens, ni du patriotisme. (Rumeurs à gauche. — Très-bien à droite.) Quant à moi, qui suis un monarchiste, j'ai plus d'orgueil pour la monarchie ; et, le jour où elle rentrera dans ce pays, j'espère que ce sera par une plus grande porte que celle-là ! (Vive approbation à droite. — Interruptions diverses à gauche.) Vous rendez, messieurs, la discussion bien difficile ; si j'ai des opinions qui contrent les vôtres, je vous prie de remarquer qu'il n'y a rien de blessant dans mon langage... (Non ! non ! C'est vrai ! à gauche); vous croyez avoir raison contre moi, il vous sera facile de venir le démontrer tout à l'heure ; mais, soyez-en sûr, si vous n'avez pas laissé toute liberté à ma parole... Si ! Si ! à gauche, la démonstration sera vaine, car vous n'aurez pas entendu ce que j'aurais dit, et vous répondrez peut-être à des arguments que je n'aurai pas produits. Ayez donc la bonté d'écouter un instant. Vous parlez des inquiétudes et des incertitudes du pays. Assurément, messieurs, c'est une considération à laquelle nous
rentrera dans ce pays, j'espère que ce sera par une plus grande porte que celle-là ! (Vive approbation à droite. — Interruptions diverses à gauche.) Vous rendez, messieurs, la discussion bien difficile ; si j'ai des opinions qui contrent les vôtres, je vous prie de remarquer qu'il n'y a rien de blessant dans mon langage... (Non ! non ! C'est vrai ! à gauche); vous croyez avoir raison contre moi, il vous sera facile de venir le démontrer tout à l'heure ; mais, soyez-en sûr, si vous n'avez pas laissé toute liberté à ma parole... Si ! Si ! à gauche, la démonstration sera vaine, car vous n'aurez pas entendu ce que j'aurais dit, et vous répondrez peut-être à des arguments que je n'aurai pas produits. Ayez donc la bonté d'écouter un instant. Vous parlez des inquiétudes et des incertitudes du pays. Assurément, messieurs, c'est une considération à laquelle nous sommes tous sensibles ; mais enfin, n'exagérez-vous pas un peu ces incertitudes ? Il semblerait que nous n'avons rien fait, pour rassurer le pays. Il a le présent, que nous nous efforçons d'améliorer, et, dans une certaine mesure, il a le lendemain, ou du moins il l'aura. La commission constitutionnelle est saisie de deux projets dont l'un est de M. Dufaure, et tend à l'organisation de la République. Si vous l'admettez vous aurez fait, non pas le lendemain que je souhaite, mais enfin vous aurez fait un lendemain et celui-ci même que vous appelez de vos vœux. M. Raoul Duval. Je demande la parole. M. Audren de Kerdrel. Il est un autre projet, c'est celui qu'a déposé l'honorable duc de Broglie. Celui-là organise les pouvoirs du maréchal. Mais comme il faut prévoir, même les événements les plus malheureux, surtout les événements les plus malheureux, il a dû se préoccuper non seulement de la vacance légale, mais de la vacance accidentelle du pouvoir. Il l'a fait, ce me semble, de manière à ménager tous les droits, toutes les susceptibilités de la volonté nationale. Il désigne à l'avance non pas une personne, mais un grand dignitaire qui exerce par intérim le pouvoir
est saisie de deux projets dont l'un est de M. Dufaure, et tend à l'organisation de la République. Si vous l'admettez vous aurez fait, non pas le lendemain que je souhaite, mais enfin vous aurez fait un lendemain et celui-ci même que vous appelez de vos vœux. M. Raoul Duval. Je demande la parole. M. Audren de Kerdrel. Il est un autre projet, c'est celui qu'a déposé l'honorable duc de Broglie. Celui-là organise les pouvoirs du maréchal. Mais comme il faut prévoir, même les événements les plus malheureux, surtout les événements les plus malheureux, il a dû se préoccuper non seulement de la vacance légale, mais de la vacance accidentelle du pouvoir. Il l'a fait, ce me semble, de manière à ménager tous les droits, toutes les susceptibilités de la volonté nationale. Il désigne à l'avance non pas une personne, mais un grand dignitaire qui exerce par intérim le pouvoir exécutif, et les deux Chambres, immédiatement réunies en Congrès, statuent sur la vacance. Le pouvoir, par conséquent, comme je le disais tout à l'heure, ne reste pas en l'air, et la volonté nationale, agissant dans la plénitude de sa liberté, prononce sur la forme du Gouvernement. (Mouvement à gauche.) Voilà ce que rappelais un lendemain. Est-ce à dire qu'il n'y ait pas d'inquiétudes dans le pays ? Ce n'est pas moi qui soutiendrai ce paradoxe. Il en est que je partage avec vous, mais il en est d'autres ayant une source toute différente. Ici, je vous demande la permission de parler avec une entière franchise. Écoutez ! Ces inquiétudes, auxquelles je fais allusion, elles naissent des changements trop fréquents, elles naissent de ces hécatombes successives de ministères, de ces compétitions intempestives dont nous sommes témoins. (Très bien ! à droite.) Et, j'ose le dire, elles seraient à leur comble si l'on pouvait croire à la chute de celui qui est la clef de voûte de votre édifice politique et l'élu de cette majorité à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir. Si cette majorité était changée ; si, comme on l'a dit, son axe était déplacé, vous verriez d'autres hommes au pouvoir, vous
ce que rappelais un lendemain. Est-ce à dire qu'il n'y ait pas d'inquiétudes dans le pays ? Ce n'est pas moi qui soutiendrai ce paradoxe. Il en est que je partage avec vous, mais il en est d'autres ayant une source toute différente. Ici, je vous demande la permission de parler avec une entière franchise. Écoutez ! Ces inquiétudes, auxquelles je fais allusion, elles naissent des changements trop fréquents, elles naissent de ces hécatombes successives de ministères, de ces compétitions intempestives dont nous sommes témoins. (Très bien ! à droite.) Et, j'ose le dire, elles seraient à leur comble si l'on pouvait croire à la chute de celui qui est la clef de voûte de votre édifice politique et l'élu de cette majorité à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir. Si cette majorité était changée ; si, comme on l'a dit, son axe était déplacé, vous verriez d'autres hommes au pouvoir, vous verriez l'administration changer d'allures et de personnel. Eh bien, j'en ai la conviction, le jour où l'administration entrerait dans la voie où vous voudriez la voir, le jour où elle serait l'objet des réformes, des nominations et des révocations que vous souhaitez, le maréchal ne serait plus au pouvoir... (Mouvement); non, il ne resterait pas au pouvoir. (Marques d'assentiment à droite. — Réclamations à gauche.) M. Lambert de Sainte-Croix. Quoi qu'il arrive, le maréchal y est et y reste. M. Audren de Kerdrel. Et on le disait tout à l'heure avec plus d'autorité que moi, comme la vieille majorité de cette Assemblée reste fidèle au maréchal de Mac Mahon, le maréchal reste fidèle à cette majorité. (Très bien ! très bien! sur divers bancs à droite.— Rumeurs à gauche.) M. Cézanne. C'est le renversement de la loi que nous avons votée ! Je demande la parole. M. Audren de Kerdrel. Voilà, messieurs, où sont surtout les véritables inquiétudes du pays; laissez les choses, comme vous les avez laissé, avoir leur libre cours. Laissez cette commission à laquelle vous avez confié le soin, non pas de décider, comme le disait l'honorable M. Laboulaye, des destinées du pays, mais de vous faire
non, il ne resterait pas au pouvoir. (Marques d'assentiment à droite. — Réclamations à gauche.) M. Lambert de Sainte-Croix. Quoi qu'il arrive, le maréchal y est et y reste. M. Audren de Kerdrel. Et on le disait tout à l'heure avec plus d'autorité que moi, comme la vieille majorité de cette Assemblée reste fidèle au maréchal de Mac Mahon, le maréchal reste fidèle à cette majorité. (Très bien ! très bien! sur divers bancs à droite.— Rumeurs à gauche.) M. Cézanne. C'est le renversement de la loi que nous avons votée ! Je demande la parole. M. Audren de Kerdrel. Voilà, messieurs, où sont surtout les véritables inquiétudes du pays; laissez les choses, comme vous les avez laissé, avoir leur libre cours. Laissez cette commission à laquelle vous avez confié le soin, non pas de décider, comme le disait l'honorable M. Laboulaye, des destinées du pays, mais de vous faire des propositions sur lesquelles vous aurez à vous prononcer vous-mêmes en dernier ressort, laissez-la faire son œuvre; elle l'accomplira de son mieux et aussi promptement qu'il lui sera possible. Pressez-la si vous le jugez à propos ; mais ne changez pas, ne détournez pas le cours naturel des travaux consciencieusement commencés, consciencieusement continués... (Mouvements divers), et alors, messieurs, le pays trouvera peut-être non pas la paix, mais un peu de cette paix après laquelle il soupire. Dans tous les cas la paix (l'orateur se tourne vers la gauche), ce n'est pas de vous qu'il l'attend. (Applaudissements répétés sur plusieurs bancs à droite. — Protestations à gauche.) M. Cézanne. Ni de vous non plus ! M. Léon Say. Je voudrais répondre en peu de mots à quelques-uns des arguments qui viennent d'être produits à cette tribune par l'honorable M. de Kerdrel. Et d'abord je regretterai que l'honorable M. de Kerdrel et l'honorable M. Lambert de Sainte-Croix aient jeté dans cette Assemblée une confusion dont je la supplie de vouloir bien sortir. (Rumeurs à droite.) M. Lambert de Sainte-Croix et M. de Kerdrel vous ont présenté en quelque sorte des projets de constitutions ; il était donc naturel qu'ils en demandassent, sans
commencés, consciencieusement continués... (Mouvements divers), et alors, messieurs, le pays trouvera peut-être non pas la paix, mais un peu de cette paix après laquelle il soupire. Dans tous les cas la paix (l'orateur se tourne vers la gauche), ce n'est pas de vous qu'il l'attend. (Applaudissements répétés sur plusieurs bancs à droite. — Protestations à gauche.) M. Cézanne. Ni de vous non plus ! M. Léon Say. Je voudrais répondre en peu de mots à quelques-uns des arguments qui viennent d'être produits à cette tribune par l'honorable M. de Kerdrel. Et d'abord je regretterai que l'honorable M. de Kerdrel et l'honorable M. Lambert de Sainte-Croix aient jeté dans cette Assemblée une confusion dont je la supplie de vouloir bien sortir. (Rumeurs à droite.) M. Lambert de Sainte-Croix et M. de Kerdrel vous ont présenté en quelque sorte des projets de constitutions ; il était donc naturel qu'ils en demandassent, sans déclaration d'urgence, le renvoi à la commission que vous avez nommée. Ce que nous présentons ce n'est point un projet de constitution... (Assentiment à gauche. — Dénégations à droite.) M. le marquis de Dampierre. C'est plus que cela ! M. Léon Say. C'est plus que cela, vous avez raison de le dire. C'est, en effet, plus qu'une constitution : c'est une règle que nous demandons que vous donniez à la commission chargée de préparer la constitution. (Interruptions à droite.) Et voilà pourquoi je reconnais que M. de Dampierre a raison quand il dit que c'est plus qu'une constitution. L'honorable M. de Kerdrel vous disait que vous alliez agir avec plus de précipitation qu'on n'a jamais agi, et qu'en 1848 on avait pris toutes sortes de précautions pour que la discussion fut entourée des sauvegardes habituelles et parlementaires. de Kerdrel a oublié que la proclamation de la République n'a pas été soumise aux trois lectures. Ensuite M. de Kerdrel a ajouté : Comment ! vous voulez nous faire décider au pied levé sur une question de cette importance! Je demanderai à M. de Kerdrel, si son opinion n'est pas faite sur une question de cette importance. À gauche. C'est cela !
le dire. C'est, en effet, plus qu'une constitution : c'est une règle que nous demandons que vous donniez à la commission chargée de préparer la constitution. (Interruptions à droite.) Et voilà pourquoi je reconnais que M. de Dampierre a raison quand il dit que c'est plus qu'une constitution. L'honorable M. de Kerdrel vous disait que vous alliez agir avec plus de précipitation qu'on n'a jamais agi, et qu'en 1848 on avait pris toutes sortes de précautions pour que la discussion fut entourée des sauvegardes habituelles et parlementaires. de Kerdrel a oublié que la proclamation de la République n'a pas été soumise aux trois lectures. Ensuite M. de Kerdrel a ajouté : Comment ! vous voulez nous faire décider au pied levé sur une question de cette importance! Je demanderai à M. de Kerdrel, si son opinion n'est pas faite sur une question de cette importance. À gauche. C'est cela ! Très bien ! M. Léon Say. Est-il aucun d'entre nous qui ait besoin des trois lectures pour savoir ce qu'il doit décider sur cette question qui est plus qu'une question de constitution?... (Vives et nombreuses marques d'approbation à gauche) et qui les domine toutes ! (Interruptions à droite.) M. Gaslonde. Et ceux qui veulent la trêve ! M. Léon Say. Ce que nous vous demandons aujourd'hui, ce n'est point de décréter que les trois articles de la proposition que nous vous avons soumise deviendront des articles de loi. Non ! ces articles ne viendront pas devant vous à titre de loi; ils viendront devant la commission des lois constitutionnelles et serviront de base à ses études. (Nouvelles interruptions à droite.) M. Audren de Kerdrel. Votre base est un brodequin de force ! M. Léon Say. Notre base, elle n'est pas plus un brodequin de force que la loi du 20 novembre que vous avez renvoyée à cette commission de Constitution en lui disant de ne pas s'en écarter. Eh bien, nous ajoutons à la loi du 20 novembre deux autres prescriptions, et nous demandons à la commission des lois constitutionnelles de ne pas s'en écarter davantage. (Très bien ! très
Et ceux qui veulent la trêve ! M. Léon Say. Ce que nous vous demandons aujourd'hui, ce n'est point de décréter que les trois articles de la proposition que nous vous avons soumise deviendront des articles de loi. Non ! ces articles ne viendront pas devant vous à titre de loi; ils viendront devant la commission des lois constitutionnelles et serviront de base à ses études. (Nouvelles interruptions à droite.) M. Audren de Kerdrel. Votre base est un brodequin de force ! M. Léon Say. Notre base, elle n'est pas plus un brodequin de force que la loi du 20 novembre que vous avez renvoyée à cette commission de Constitution en lui disant de ne pas s'en écarter. Eh bien, nous ajoutons à la loi du 20 novembre deux autres prescriptions, et nous demandons à la commission des lois constitutionnelles de ne pas s'en écarter davantage. (Très bien ! très bien ! à gauche.) Voilà pourquoi notre proposition est essentiellement différente, et de la proposition de l'honorable M. de Kerdrel, et de celle de l'honorable M. Lambert de Sainte-Croix, qui doivent être naturellement renvoyées à la commission des lois constitutionnelles. Celle que nous vous soumettons peut être ou ne peut pas être renvoyée à la commission des lois constitutionnelles. Et, en effet, s'il s'agissait d'imposer une prescription à cette commission, est-ce que vous croyez que c'est cette commission-là même qui pourrait valablement en délibérer? Il vaudrait mieux, suivant moi, que ce fût une autre commission qui en délibérerait. (Exclamations et rires à droite.) Mais je n'attache pas d'importance à cette question secondaire... (Ah ! ah ! à droite), car ce que nous avons à décider aujourd'hui, tout le monde le comprend bien, c'est une question de fond et non pas une question de forme. (Exclamations à droite.) Un membre à droite. Vous rompez la trêve ! M. le président. Permettez, messieurs, que la discussion continue; elle est impossible avec ces interruptions incessantes. M. Léon Say. Ce que nous avons à demander à l'Assemblée sous la forme d'une déclaration d'urgence, — et nous aurions pu le demander sous une autre forme,
pas être renvoyée à la commission des lois constitutionnelles. Et, en effet, s'il s'agissait d'imposer une prescription à cette commission, est-ce que vous croyez que c'est cette commission-là même qui pourrait valablement en délibérer? Il vaudrait mieux, suivant moi, que ce fût une autre commission qui en délibérerait. (Exclamations et rires à droite.) Mais je n'attache pas d'importance à cette question secondaire... (Ah ! ah ! à droite), car ce que nous avons à décider aujourd'hui, tout le monde le comprend bien, c'est une question de fond et non pas une question de forme. (Exclamations à droite.) Un membre à droite. Vous rompez la trêve ! M. le président. Permettez, messieurs, que la discussion continue; elle est impossible avec ces interruptions incessantes. M. Léon Say. Ce que nous avons à demander à l'Assemblée sous la forme d'une déclaration d'urgence, — et nous aurions pu le demander sous une autre forme, — c'est de se décider enfin à faire un définitif sur lequel le pays compte, et je dirai à M. de Kerdrel qu'il a bien mal écouté la voix du pays, s'il croit que le pays ne compte pas sur nous pour résoudre une question d'où dépend son avenir. (Très bien ! très bien ! et applaudissements à gauche et au centre-gauche. — Aux voix !) M. le président. M. Raoul Duval a demandé la parole. M. Raoul Duval. Messieurs, si l'honorable M. Casimir Perier a eu pour but d'accentuer aux yeux du pays les divisions qui existent dans l'Assemblée et toute sa faiblesse comme pouvoir constituant, assurément il y a parfaitement réussi par sa proposition. Nous voulons sortir du provisoire, a dit l'honorable M. Casimir Perier. Sous ce rapport, je partage complètement son sentiment ; ce que le pays vous demande par-dessus tout et avant tout, messieurs, c'est de le faire sortir du provisoire, de ne pas le maintenir dans cette situation d'incertitude qui se prolonge sans motif et sans raison depuis que nous avons vu l'ennemi évacuer notre territoire. Par le fait même que la France avait retrouvé sa liberté, l'Assemblée était moralement mise en demeure de donner