jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de la route de Thakhek à Pak-Hinboun en bordure de la concession et mentionnée à l'article 1er, il est fait réserve d'une bande de 10 mètres de large le long de la voie de communication sus-visée, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 1926. La limite décrite à l'article 1er, par expression « Au Sud-Ouest par le Mékong » doit être considérée comme déterminée par une ligne parallèle à la berge des hautes eaux et distante de 10 mètres de cette berge, conformément aux articles 3 des arrêtés des 15 janvier 1903 et 19 septembre 1926, quelles que soient les déplacements causés à la rive par les éboulements qui pourraient survenir. Les dispositions combinées des deux arrêtés du 19 septembre 1925 réglementant les concessions de terrains domaniaux ruraux en Indochine et du 15 janvier 1903 réorganisant le Domaine local ainsi que celles de l'arrêté du 15 octobre 1914, modifié par celui du 15 avril 1919 réglementant le régime des concessions au Laos, et en général de toutes réglementations qui pourraient intervenir par la suite en la matière sont applicables à la concession faisant l'objet du présent arrêté. Sont spécialement réservés : 1— Les objets d'art et d'architecture antiques et les mines qui pourraient être découverts sur les terrains concédés. En cas de découverte de cette nature, le concessionnaire devra sous peine de dommages et intérêts, en informer l'autorité compétente ; 2° — Les droits du Domaine sur les sources d'eau minérale; les scories, les haldes et autres produits provenant du traitement des minerais ; les restes fossiles d'animaux et de végétaux ; les ossements, l'outillage de l'homme préhistorique; les trésors et tous objets ou constructions visés par la réglementation sur les objets et monuments historiques ; 3° — Les mamelons, rochers ou carrières dont l'Administration estimerait la réserve utile en vue d'une extraction de matériaux pour les travaux d'utilité publique ; 4° — Les cours d'eau et voies terrestres, actuelles ou futures, traversant ou bordant la concession, qu'elles soient ou non l'œuvre du concessionnaire. Le concessionnaire en a seulement la jouissance, conformément aux règlements en vigueur ou qui
et les mines qui pourraient être découverts sur les terrains concédés. En cas de découverte de cette nature, le concessionnaire devra sous peine de dommages et intérêts, en informer l'autorité compétente ; 2° — Les droits du Domaine sur les sources d'eau minérale; les scories, les haldes et autres produits provenant du traitement des minerais ; les restes fossiles d'animaux et de végétaux ; les ossements, l'outillage de l'homme préhistorique; les trésors et tous objets ou constructions visés par la réglementation sur les objets et monuments historiques ; 3° — Les mamelons, rochers ou carrières dont l'Administration estimerait la réserve utile en vue d'une extraction de matériaux pour les travaux d'utilité publique ; 4° — Les cours d'eau et voies terrestres, actuelles ou futures, traversant ou bordant la concession, qu'elles soient ou non l'œuvre du concessionnaire. Le concessionnaire en a seulement la jouissance, conformément aux règlements en vigueur ou qui interviendraient ultérieurement sur le régime des eaux en Indochine ; 5° — Les droits des permissionnaires ou concessionnaires de mines ayant déjà obtenu ou qui pourraient obtenir ultérieurement l'autorisation temporaire prévue par les articles 58 du décret du 25 février 1897, 52, 53 et 70 du décret du 26 janvier 1912. L'Administration se réserve le droit de reprendre franches et libres de toutes dettes et charges du Chef du concessionnaire toutes parties de sa concession nécessaires à l'édification de bâtiments d'intérêt général, construction, réparation, rectification ou élargissement de routes, chemins de fer, ou de canaux ou tous autres travaux d'utilité publique. En cas de reprise, il sera procédé pour les restitutions et indemnités, conformément aux dispositions édictées à l'article 4 de l'arrêté du 19 septembre 1926 (3e alinéa, § 1 et 2). L'Administration ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications de tiers. Elle ne garantit pas non plus la contenance indiquée. Une bourse complète d'internat est accordée à l'élève Hoàng-van-Dông pour faire ses études au Lycée du Protectorat de Hanoi. Le montant de cette bourse sera payé à l'économat de l'établissement sus-indiqué aux époques réglementaires, sur production de certificat de scolarité. Cette concession de bourse
1912. L'Administration se réserve le droit de reprendre franches et libres de toutes dettes et charges du Chef du concessionnaire toutes parties de sa concession nécessaires à l'édification de bâtiments d'intérêt général, construction, réparation, rectification ou élargissement de routes, chemins de fer, ou de canaux ou tous autres travaux d'utilité publique. En cas de reprise, il sera procédé pour les restitutions et indemnités, conformément aux dispositions édictées à l'article 4 de l'arrêté du 19 septembre 1926 (3e alinéa, § 1 et 2). L'Administration ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications de tiers. Elle ne garantit pas non plus la contenance indiquée. Une bourse complète d'internat est accordée à l'élève Hoàng-van-Dông pour faire ses études au Lycée du Protectorat de Hanoi. Le montant de cette bourse sera payé à l'économat de l'établissement sus-indiqué aux époques réglementaires, sur production de certificat de scolarité. Cette concession de bourse est faite sous la convention suivante : L'élève Hoàng-van-Dông s'engage à poursuivre ses études jusqu'à leur complet achèvement, puis au cas où il serait admis comme fonctionnaire, à servir dans l'Administration du Laos pendant une période de cinq années consécutives au moins, sous peine du remboursement total ou partiel des frais qu'il aura occasionnés. La dépense en résultant sera imputée au chapitre 37 article 2, paragraphe 2, du Budget local de l'exercice en cours. Une subvention de cent piastres (109$00) est accordée au Cercle de Thakhek pour l'année 1930. La dépense sera imputée au Budget local du 1930, exercice 1930, chapitre VI, article unique, paragraphe 1er. CIRCULAIRE N° 8MDT. Vientiane, le 27 août 1930, Le Résident Supérieur au Laos, Officier de la Légion d'honneur, à Messieurs les Commissaires du Gouvernement à Attopeu, Saravane, Houeisay, Luang-Prabang, Sam Neua, Xieng Khoang et le Commandant du 5e Territoire militaire à Phongsali. À la demande du Chef local des Services de Police et de Sûreté, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien établir et adresser à ce Chef de Service, les fiches signalétiques de tous les individus, détenus ou prévenus, actuellement incarcérés à la prison de votre province. Vous voudrez bien, désormais, faire
frais qu'il aura occasionnés. La dépense en résultant sera imputée au chapitre 37 article 2, paragraphe 2, du Budget local de l'exercice en cours. Une subvention de cent piastres (109$00) est accordée au Cercle de Thakhek pour l'année 1930. La dépense sera imputée au Budget local du 1930, exercice 1930, chapitre VI, article unique, paragraphe 1er. CIRCULAIRE N° 8MDT. Vientiane, le 27 août 1930, Le Résident Supérieur au Laos, Officier de la Légion d'honneur, à Messieurs les Commissaires du Gouvernement à Attopeu, Saravane, Houeisay, Luang-Prabang, Sam Neua, Xieng Khoang et le Commandant du 5e Territoire militaire à Phongsali. À la demande du Chef local des Services de Police et de Sûreté, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien établir et adresser à ce Chef de Service, les fiches signalétiques de tous les individus, détenus ou prévenus, actuellement incarcérés à la prison de votre province. Vous voudrez bien, désormais, faire tenir de même à la Sûreté de Vientiane les fiches de tous les individus qui seront incarcérés à quelque titre que ce soit, et quelle que soit leur race ou leur nationalité, par les diverses juridictions de la province que vous administrez. Le signalement des intéressés sera établi à l'aide du « Manuel du signalement usuel », brochure qui doit exister dans chaque Commissariat. Les empreintes digitales surtout devront être prises avec le plus grand soin; je vous rappelle qu'elles doivent être « roulées ». Ce service accessoire pourra être aisément assuré par un Secrétaire de vos bureaux. Au cas toutefois où aucun des agents dont vous disposez ne serait en mesure de l'exécuter convenablement, je vous autorise à détacher à la Brigade de Vientiane un Garde de votre brigade, intelligent et lettré, pour effectuer un court stage au Service de l'Identité. Ce Garde serait ensuite chargé de cette tâche. Il va de soi qu'en ce qui concerne les détenus condamnés à de très courtes peines et qui exécutent leur temps de détention dans les prisons des Muongs, il ne saurait être question de faire dresser leurs fiches, par les autorités indigènes, en règle générale nullement préparées à cette besogne.
du « Manuel du signalement usuel », brochure qui doit exister dans chaque Commissariat. Les empreintes digitales surtout devront être prises avec le plus grand soin; je vous rappelle qu'elles doivent être « roulées ». Ce service accessoire pourra être aisément assuré par un Secrétaire de vos bureaux. Au cas toutefois où aucun des agents dont vous disposez ne serait en mesure de l'exécuter convenablement, je vous autorise à détacher à la Brigade de Vientiane un Garde de votre brigade, intelligent et lettré, pour effectuer un court stage au Service de l'Identité. Ce Garde serait ensuite chargé de cette tâche. Il va de soi qu'en ce qui concerne les détenus condamnés à de très courtes peines et qui exécutent leur temps de détention dans les prisons des Muongs, il ne saurait être question de faire dresser leurs fiches, par les autorités indigènes, en règle générale nullement préparées à cette besogne. Aussi bien la mesure que je vous prescris n'a-t-elle pour objet que l'identification éventuelle, par l'Identité de Vientiane, des récidivistes et repris de justice. Elle permettra de faire bénéficier toutes les provinces des résultats que ce Service peut actuellement obtenir en matière de recherches dactyloscopiques, sans attendre la création, dans toutes les circonscriptions administratives du Laos, de Sous-Sections d'Identité. La Sûreté locale vous fournira sur votre demande les quantités de fiches dactyloscopiques qui vous seront nécessaires. Je vous prie enfin d'établir pour chaque individu une seconde fiche que vous conserverez vous-même ; vous classerez ces « fiches provinciales » par ordre alphabétique. Cet embryon d'identité provinciale ne vous sera certainement pas inutile à l'occasion de certaines recherches, et constituera en tous cas, le premier fonds des Sous-Sections d'Identité qui restent à créer. J. BOSC. Par arrêtés du Résident supérieur au Laos, du 2 août 1930; Madame Vu-thi-Thao demeurant à Savannakhet est autorisée à mettre en circulation sous réserve du paiement des droits des Douanes lorsqu'elle circulera en dehors du territoire du Laos, pour un service payant de transports de voyageurs la voiture immatriculée le 13 août 1930 sous le n° L-464 et dont les caractéristiques sont les suivantes : Marque
toutes les circonscriptions administratives du Laos, de Sous-Sections d'Identité. La Sûreté locale vous fournira sur votre demande les quantités de fiches dactyloscopiques qui vous seront nécessaires. Je vous prie enfin d'établir pour chaque individu une seconde fiche que vous conserverez vous-même ; vous classerez ces « fiches provinciales » par ordre alphabétique. Cet embryon d'identité provinciale ne vous sera certainement pas inutile à l'occasion de certaines recherches, et constituera en tous cas, le premier fonds des Sous-Sections d'Identité qui restent à créer. J. BOSC. Par arrêtés du Résident supérieur au Laos, du 2 août 1930; Madame Vu-thi-Thao demeurant à Savannakhet est autorisée à mettre en circulation sous réserve du paiement des droits des Douanes lorsqu'elle circulera en dehors du territoire du Laos, pour un service payant de transports de voyageurs la voiture immatriculée le 13 août 1930 sous le n° L-464 et dont les caractéristiques sont les suivantes : Marque Unie — Carrosserie Camion Roues avant pneumatiques 895X130 Bandages Roues arrière — 895 X 135 jumelées N° du moteur: 2.420 Tare: Deux tonnes L'autorisation est exclusivement accordée pour le trajet ci-après : Route coloniale n° 9 de Savannakhet à la frontière d'Annam. Le poids de la voiture en charge complète ne dépassera pas 3.500 kg. se décomposant comme suit : 1— Pour les transports de voyageurs et bagages: Tare (2) 2.000 kilogrammes Personnes (y compris chauffeurs et employés de l'entrepreneur) 16 X 50 — 800 kilogrammes Bagages 700 kilogrammes Total 3.500 kilogrammes 2— Pour les transports de marchandises: Tare (2) 1.500 kilogrammes Marchandises (y compris chauffeur et aide) 1.500 kilogrammes Total 3.500 kilogrammes La vitesse en palier ne devra pas dépasser 15 kilomètres à l'heure. L'autorisation pourra être retirée par l'Administration soit temporairement, soit définitivement, si elle le juge nécessaire, soit à cause de la saison ou de l'état des ouvrages d'art, soit à cause de l'usure de la machine ou de toute autre cause. Dans le cas où il serait fait des transformations ou des réparations à la voiture désignée ci-dessus, de nature à modifier sa vitesse ou son poids, le pétitionnaire devra faire connaître ces modifications à la
ne dépassera pas 3.500 kg. se décomposant comme suit : 1— Pour les transports de voyageurs et bagages: Tare (2) 2.000 kilogrammes Personnes (y compris chauffeurs et employés de l'entrepreneur) 16 X 50 — 800 kilogrammes Bagages 700 kilogrammes Total 3.500 kilogrammes 2— Pour les transports de marchandises: Tare (2) 1.500 kilogrammes Marchandises (y compris chauffeur et aide) 1.500 kilogrammes Total 3.500 kilogrammes La vitesse en palier ne devra pas dépasser 15 kilomètres à l'heure. L'autorisation pourra être retirée par l'Administration soit temporairement, soit définitivement, si elle le juge nécessaire, soit à cause de la saison ou de l'état des ouvrages d'art, soit à cause de l'usure de la machine ou de toute autre cause. Dans le cas où il serait fait des transformations ou des réparations à la voiture désignée ci-dessus, de nature à modifier sa vitesse ou son poids, le pétitionnaire devra faire connaître ces modifications à la Résidence supérieure au Laos qui tiendra à procéder à une nouvelle visite et examinera, s'il y a lieu, de maintenir l'autorisation accordée par le présent arrêté, de la supprimer ou de la modifier. (1) Voir arrêté du résident supérieur au Laos, du 26 — (2) Le poids à vide figurera expressément dans la demande et l'Administration pourra exiger le procès-verbal de pesée du véhicule concerné. Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux dispositions de l'article 49 de l'arrêté du 2 mai 1929 dit « Code de la Route au Laos » M. Nguyen-van-Su demeurant à Phalane est autorisé à mettre en circulation sous réserve du paiement des droits des Douanes lorsqu'elle circulera en dehors du territoire du Laos, pour un service payant de transports de voyageurs la voiture immatriculée le 28 avril 1930 sous le n° L-430 et dont les caractéristiques sont les suivantes : Marque Unie — Carrosserie Camion Bandages Roues avant pneumatiques 895x135 Roues arrière 895x135 jumelées N° du Moteur : 11480 Tare : 2.000 kilogrammes. L'autorisation est exclusivement accordée pour le trajet ci-après : Haute coloniale n° 9 de Donghà à Savannakhet. Le poids de la voiture en charge complète ne dépassera pas 3.500 kg,
expressément dans la demande et l'Administration pourra exiger le procès-verbal de pesée du véhicule concerné. Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux dispositions de l'article 49 de l'arrêté du 2 mai 1929 dit « Code de la Route au Laos » M. Nguyen-van-Su demeurant à Phalane est autorisé à mettre en circulation sous réserve du paiement des droits des Douanes lorsqu'elle circulera en dehors du territoire du Laos, pour un service payant de transports de voyageurs la voiture immatriculée le 28 avril 1930 sous le n° L-430 et dont les caractéristiques sont les suivantes : Marque Unie — Carrosserie Camion Bandages Roues avant pneumatiques 895x135 Roues arrière 895x135 jumelées N° du Moteur : 11480 Tare : 2.000 kilogrammes. L'autorisation est exclusivement accordée pour le trajet ci-après : Haute coloniale n° 9 de Donghà à Savannakhet. Le poids de la voiture en charge complète ne dépassera pas 3.500 kg, se décomposant comme suit : 1 — Pour les transports de voyageurs et bagages : Tare, 2.000 kg Personnes (y compris chauffeurs et employés de l'entrepreneur) 18 X 5u... 900 kg Bagages... 600 kg Total... 3.500 kg 2 — Pour les transports de marchandises : Tare, 2.000 kg Marchandises (y compris chauffeur et aide). à 1.500 kg Total... 3.500 kg (1) Voir arrêté du Résident supérieur au Laos des 31 mai et 1er décembre 1929. (2) Le poids à vide figurera expressément dans la demande et l'Administration pourra exiger le procès-verbal de pesée du fournisseur de la voiture. La vitesse en palier ne devra pas dépasser 25 kilomètres à l'heure. L'autorisation pourra être retirée par l'Administration soit temporairement, soit définitivement, si elle le juge nécessaire, soit à cause de la saison ou de l'état des ouvrages d'art, soit à cause de l'usure de la machine ou de toute autre cause. Dans le cas où il serait fait des transformations ou des réparations à la voiture désignée ci-dessus, de nature à modifier sa vitesse ou son poids, le pétitionnaire devra faire connaître ces modifications à la Résidence supérieure au Laos qui fera procéder à une nouvelle visite et examinera, s'il y
compris chauffeur et aide). à 1.500 kg Total... 3.500 kg (1) Voir arrêté du Résident supérieur au Laos des 31 mai et 1er décembre 1929. (2) Le poids à vide figurera expressément dans la demande et l'Administration pourra exiger le procès-verbal de pesée du fournisseur de la voiture. La vitesse en palier ne devra pas dépasser 25 kilomètres à l'heure. L'autorisation pourra être retirée par l'Administration soit temporairement, soit définitivement, si elle le juge nécessaire, soit à cause de la saison ou de l'état des ouvrages d'art, soit à cause de l'usure de la machine ou de toute autre cause. Dans le cas où il serait fait des transformations ou des réparations à la voiture désignée ci-dessus, de nature à modifier sa vitesse ou son poids, le pétitionnaire devra faire connaître ces modifications à la Résidence supérieure au Laos qui fera procéder à une nouvelle visite et examinera, s'il y a lieu, de maintenir l'autorisation accordée par le présent arrêté, de la supprimer ou, de la modifier. Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux dispositions de l'article 49 de l'arrêté du 2 Mai 1929 du Résident supérieur au Laos dit « Code de la Route au Laos ». Par arrêté du Résident supérieur au Laos, du 29 août 1930 : Une bourse complète d'internat est accordée à l'élève Nguyen Công-Phuoc pour faire ses études au Lycée du Protectorat de Hanoi. Le montant de cette bourse sera payé à l'économat de l'établissement sus-indiqué aux époques réglementaires, sur production de certificat de scolarité. Cette concession de bourse est faite sous la convention suivante : L'élève Nguyen Công-Phuoc s'engage à poursuivre ses études jusqu'à leur complet achèvement, puis au cas où il serait admis comme fonctionnaire, il s'engage à servir dans l'Administration du Laos pendant une période de cinq années consécutives au moins, sous peine du remboursement total ou partiel des frais qu'il aura occasionnés. La dépense en résultant sera imputée au chapitre 37, article 2, paragr. 2 du Budget local du Laos de l'exercice en cours. Par arrêté du Résident supérieur au Laos, du 1er Septembre 1930: Un concours pour
Par arrêté du Résident supérieur au Laos, du 29 août 1930 : Une bourse complète d'internat est accordée à l'élève Nguyen Công-Phuoc pour faire ses études au Lycée du Protectorat de Hanoi. Le montant de cette bourse sera payé à l'économat de l'établissement sus-indiqué aux époques réglementaires, sur production de certificat de scolarité. Cette concession de bourse est faite sous la convention suivante : L'élève Nguyen Công-Phuoc s'engage à poursuivre ses études jusqu'à leur complet achèvement, puis au cas où il serait admis comme fonctionnaire, il s'engage à servir dans l'Administration du Laos pendant une période de cinq années consécutives au moins, sous peine du remboursement total ou partiel des frais qu'il aura occasionnés. La dépense en résultant sera imputée au chapitre 37, article 2, paragr. 2 du Budget local du Laos de l'exercice en cours. Par arrêté du Résident supérieur au Laos, du 1er Septembre 1930: Un concours pour la nomination à six emplois d'aides-vaccinateurs stagiaires aura lieu à Vientiane le 17 septembre 1930 au Service Vétérinaire. Pour être admis à concourir, les candidats devront satisfaire aux conditions prévues par arrêté du 18 avril 1919. Ils devront également justifier d'un stage effectif d'au moins 3 mois dans un établissement vétérinaire au titre d'Aides-vaccinateurs temporaires. Les candidatures devront être parvenues au Service Vétérinaire avant le 10 septembre 1930. Les épreuves du concours comprennent : 1° Epreuves écrites a) Une composition française sur un sujet simple, emprunté à la vie courante b) Une dictée de 15 lignes avec questionnaire. Coefficient 2 c) Deux problèmes sur l'arithmétique avec solution raisonnée. Coefficient 2 2° Epreuves orales a) Une conversation en français; b) Une interprétation de texte en français et en laotien; c) Une interrogation sur l'arithmétique; d) Une interrogation sur la géographie de l'Indochine. 3° Epreuve pratique Une épreuve pratique d'aptitude professionnelle. Ne pourront être déclarés reçus que les candidats qui auront obtenu la moyenne générale de 14. Toute note inférieure à 9 sera éliminatoire. Par arrêtés du Résident supérieur au Laos, du 2 septembre 1930 : Une avance renouvelable de trois cents piastres (300$00) est mise à la disposition de M. Pujol,
vétérinaire au titre d'Aides-vaccinateurs temporaires. Les candidatures devront être parvenues au Service Vétérinaire avant le 10 septembre 1930. Les épreuves du concours comprennent : 1° Epreuves écrites a) Une composition française sur un sujet simple, emprunté à la vie courante b) Une dictée de 15 lignes avec questionnaire. Coefficient 2 c) Deux problèmes sur l'arithmétique avec solution raisonnée. Coefficient 2 2° Epreuves orales a) Une conversation en français; b) Une interprétation de texte en français et en laotien; c) Une interrogation sur l'arithmétique; d) Une interrogation sur la géographie de l'Indochine. 3° Epreuve pratique Une épreuve pratique d'aptitude professionnelle. Ne pourront être déclarés reçus que les candidats qui auront obtenu la moyenne générale de 14. Toute note inférieure à 9 sera éliminatoire. Par arrêtés du Résident supérieur au Laos, du 2 septembre 1930 : Une avance renouvelable de trois cents piastres (300$00) est mise à la disposition de M. Pujol, Gardien Chef de la Prison centrale de Vientiane pour l'achat de vivres destinés aux prisonniers et de bois de chauffage nécessaire à la préparation de leur aliment pendant l'année 1930. La dépense sera imputée au chapitre 23, article 1er, paragr. 3 du Budget local du Laos pour l'exercice 1930. Il sera établi deux mandats de 150$00 chacun renouvelable séparément après justification ultérieure d'emploi. Une subvention de six mille piastres (6,000 $00) est accordée au Budget urbain de Luang-Prabang pour l'année 1930. La dépense sera imputée au Budget local du Laos, exercice 1930, chapitre II, article unique. Une Commission locale, présidée par le Résident supérieur au Laos, et composée des membres désignés ci-après : M. M. Schilty, Administrateur, Directeur des Bureaux de la R. S. L. Tiao Phetsarath, Dignitaire du Royaume de Luang-Prabang, Pommez, Administrateur, Commissaire du Gouvernement à Vientiane; Meyer, Administrateur, Chef du Bureau des affaires politiques, Surleau, Chef de Cabinet de la R. S. L., le R. P. Thibaud, Membre de la Chambre mixte de Commerce et d'Agriculture, Revéron, Architecte de 3e classe des T. P., Salaun, Commis principal de la Trésorerie est instituée en vue de la réalisation du monument à élever à Vientiane à la mémoire d'Auguste