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qu'il est certain que, dans le cas actuel, les règles édictées par ce texte n’ont pas été observées ; — Que cette inobservation est reconnue par une lettre du Président de la société, en date du 21 Novembre 1907 ; Que, sans doute, il est déclaré qu’il n’y a pas lieu, comme le réclame l’un des demandeurs, de saisir l’Assemblée générale, parce qu’en 1901, dans une espèce analogue et à propos d’une infraction identique (à l’article 38) commise par le même demandeur Chevaucherie, celui-ci a consenti à payer l'amende qui lui était infligée pour la même raison; Qu’en présence de la même situation et par identité de motifs, la résolution de l’Assemblée générale eût été ce qu’elle a été en 1904, époque où elle n’a fait du reste que consacrer maintes décisions antérieures identiques ; Attendu que cette déduction de la société ne saurait être admise ; — Qu’en effet, l’article 38 déclare que l’exclusion est prononcée par le bureau, dans les cas limités ci-dessus, (cas mentionnés aux articles 33 et suivants où il n’est pas fait mention comme cause d’exclusion du défaut de paiement de l’amende) ; Que cet article ajoute que celle exclusion est prononcée au scrutin secret et à la majorité absolue de ses membres, le bureau fait connaître ses exclusions et les motifs qui les ont déterminées à la première Assemblée générale, etc... Puis, le texte ajoute cette disposition fort importante : « sauf le cas de condamnation infamante, le sociétaire qui sera dans un cas d'exclusion sera invité à se présenter devant le bureau pour être entendu sur les faits qui lui sont imputés » ; Qu’ainsi, sauf le cas d’une condamnation infamante, exception qui se légitime par la gravité du grief reproché au sociétaire et la preuve de ce grief résultant de la condamnation, le sociétaire doit toujours être appelé à fournir ses moyens de défense ; Que la société ne doit pas oublier qu’elle se trouve là en présence d’un texte pénal absolument rigoureux, dont l’inobservation entraîne nécessairement la nullité de la décision prise sans l’observation des règles qu’il indique ; Qu'il est
et à la majorité absolue de ses membres, le bureau fait connaître ses exclusions et les motifs qui les ont déterminées à la première Assemblée générale, etc... Puis, le texte ajoute cette disposition fort importante : « sauf le cas de condamnation infamante, le sociétaire qui sera dans un cas d'exclusion sera invité à se présenter devant le bureau pour être entendu sur les faits qui lui sont imputés » ; Qu’ainsi, sauf le cas d’une condamnation infamante, exception qui se légitime par la gravité du grief reproché au sociétaire et la preuve de ce grief résultant de la condamnation, le sociétaire doit toujours être appelé à fournir ses moyens de défense ; Que la société ne doit pas oublier qu’elle se trouve là en présence d’un texte pénal absolument rigoureux, dont l’inobservation entraîne nécessairement la nullité de la décision prise sans l’observation des règles qu’il indique ; Qu'il est inadmissible, au surplus, qu’à raison d’une infraction commise en 1907, fût-elle identique à celle commise par le même sociétaire en 1904, on applique à celui-ci la sanction qui aurait pu être prise contre lui à cette dernière date ; Qu’à chaque infraction doit correspondre une instruction conduite conformément aux dispositions de l’article 38 précité; Que, de tout ce qui précède, il résulte que l’exclusion prononcée contre les demandeurs ne peut être sanctionnée par le Tribunal ; Par ces motifs : Donne acte aux demandeurs de ce qu’ils sont prêts à verser au Trésorier de la Société défenderesse les mensualités échues ; Ordonne la réintégration comme membres de la Société Catholique des Ouvriers Fougerais sous le patronage de Saint-Joseph, de Edouard Chevaucherie, Léopold Gaugain, Joseph Chevallier, Romain Delahaye, demandeurs au procès actuel, à charge par eux de payer les mensualités échues ; Condamne Leclerc, en sa qualité de Président de la dite société, aux dépens. MM. Théry, Président, — Mayssent, Procureur de la République, — Desbois (du barreau de Fougères) et Leborgne (du barreau de Rennes), Avocats. Appel par la Société. — Arrêt (21 Décembre 1909) La Cour, Considérant que les termes de l’article 58 sont ainsi conçus : a Quand
de l’article 38 précité; Que, de tout ce qui précède, il résulte que l’exclusion prononcée contre les demandeurs ne peut être sanctionnée par le Tribunal ; Par ces motifs : Donne acte aux demandeurs de ce qu’ils sont prêts à verser au Trésorier de la Société défenderesse les mensualités échues ; Ordonne la réintégration comme membres de la Société Catholique des Ouvriers Fougerais sous le patronage de Saint-Joseph, de Edouard Chevaucherie, Léopold Gaugain, Joseph Chevallier, Romain Delahaye, demandeurs au procès actuel, à charge par eux de payer les mensualités échues ; Condamne Leclerc, en sa qualité de Président de la dite société, aux dépens. MM. Théry, Président, — Mayssent, Procureur de la République, — Desbois (du barreau de Fougères) et Leborgne (du barreau de Rennes), Avocats. Appel par la Société. — Arrêt (21 Décembre 1909) La Cour, Considérant que les termes de l’article 58 sont ainsi conçus : a Quand un membre associé sera décédé, l’un des membres à visiteurs de son quartier en avertira aussitôt le Président. b Celui-ci fera convoquer les membres de la Société qui devront assister à l’enterrement ; Que le règlement et les statuts de la Société Catholique des Ouvriers Fougerais ne peuvent laisser de doute sur leur portée et leur interprétation ; Que, pris aussi bien dans leur généralité que rapprochés des intentions ressortant de son titre, qui ont présidé à la constitution de la société et des termes des premiers articles des statuts, ils comportent pour ses membres, en particulier pour ceux de la délégation, non pas la faculté d’assister, suivant leur gré, à telle ou telle partie de la cérémonie, mais bien de la suivre intégralement depuis le départ de la maison mortuaire jusqu’au moment de la sépulture ; Qu’en vain s’appuierait-on, pour justifier l’abstention des intimés à la messe d’enterrement du sieur Gavard, sur les principes déposés dans la Constitution de 1791, à savoir que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions religieuses » ; en vain invoquerait-on la Loi des 9 et 11 Décembre 1905 dont l’article 1er assure la liberté de conscience ; Que les intimés ont,
doute sur leur portée et leur interprétation ; Que, pris aussi bien dans leur généralité que rapprochés des intentions ressortant de son titre, qui ont présidé à la constitution de la société et des termes des premiers articles des statuts, ils comportent pour ses membres, en particulier pour ceux de la délégation, non pas la faculté d’assister, suivant leur gré, à telle ou telle partie de la cérémonie, mais bien de la suivre intégralement depuis le départ de la maison mortuaire jusqu’au moment de la sépulture ; Qu’en vain s’appuierait-on, pour justifier l’abstention des intimés à la messe d’enterrement du sieur Gavard, sur les principes déposés dans la Constitution de 1791, à savoir que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions religieuses » ; en vain invoquerait-on la Loi des 9 et 11 Décembre 1905 dont l’article 1er assure la liberté de conscience ; Que les intimés ont, en effet, dans la plénitude de leur liberté, demandé à être incorporés dans la Société de Secours Mutuels des Ouvriers Fougerais et en toute connaissance des règlements qui la régissaient ; Que le concours de cette double circonstance a donc établi entre eux et la société un véritable contrat civil emportant des obligations respectives auxquelles ils ne pouvaient se soustraire sous peine de s’exposer à le voir rompre : Considérant que les statuts de la société indiquent dans différents articles des amendes qui pourront être infligées à ses membres pour divers manquements qu’ils énoncent ; Que, d’autre part, l’article 72 du règlement autorise l’Assemblée Générale à établir, à la majorité, d’autres peines pécuniaires ou amendes que celles prévues aux règlements ou aux statuts ; Considérant que, par application de cette disposition, les Assemblées Générales du 4 Mars 1880 et du 20 Octobre 1884 ont fixé à un franc d’abord et deux francs en second lieu, l’amende pour l’absence à la messe de l’enterrement, d’un sociétaire décédé ; Considérant que, si les modifications aux règlements et statuts doivent être soumises, à l’approbation du Préfet, sous peine de nullité, ainsi que l’indique expressément l’article 09, la même obligation ne s’y trouve pas
emportant des obligations respectives auxquelles ils ne pouvaient se soustraire sous peine de s’exposer à le voir rompre : Considérant que les statuts de la société indiquent dans différents articles des amendes qui pourront être infligées à ses membres pour divers manquements qu’ils énoncent ; Que, d’autre part, l’article 72 du règlement autorise l’Assemblée Générale à établir, à la majorité, d’autres peines pécuniaires ou amendes que celles prévues aux règlements ou aux statuts ; Considérant que, par application de cette disposition, les Assemblées Générales du 4 Mars 1880 et du 20 Octobre 1884 ont fixé à un franc d’abord et deux francs en second lieu, l’amende pour l’absence à la messe de l’enterrement, d’un sociétaire décédé ; Considérant que, si les modifications aux règlements et statuts doivent être soumises, à l’approbation du Préfet, sous peine de nullité, ainsi que l’indique expressément l’article 09, la même obligation ne s’y trouve pas inscrite en ce qui concerne la fixation de nouvelles peines pécuniaires ou amendes; Qu’on conçoit cette nécessité insérée dans l’article 09 pour les modifications aux statuts, puisqu’elles constituent, en réalité une disposition nouvelle et que tout ce qui a trait aux statuts doit être soumis à l’approbation de l’autorité supérieure ; Qu’il n’en est pas ainsi pour les peines pécuniaires ; Qu’une adjonction de cette sorte ne touche en rien aux règles de l’organisation elle-même ; Qu’elle ne comporte qu’une simple mesure d’administration, destinée à assurer l’observation des statuts eux-mêmes et exempte, par suite, de la nécessité de l’approbation préfectorale ; Que les délibérations précitées, qui ont fixé à deux francs l'amende pour l’absence de l’Église pendant l’enterrement du membre de la société, sont donc valables et ne violent aucun texte de loi ; Considérant que, en n’assistant pas à la messe d’enterrement de Gavard, les intimés ont méconnu l’une des obligations statutaires auxquelles ils étaient astreints et, par cela même, encouru l’amende de deux francs ; — Que c’est à bon droit que le Trésorier leur en a réclamé le versement et refusé, devant leurs résistances, de recevoir le montant de leurs cotisations ; Qu’à trois reprises, les versements
; Qu’il n’en est pas ainsi pour les peines pécuniaires ; Qu’une adjonction de cette sorte ne touche en rien aux règles de l’organisation elle-même ; Qu’elle ne comporte qu’une simple mesure d’administration, destinée à assurer l’observation des statuts eux-mêmes et exempte, par suite, de la nécessité de l’approbation préfectorale ; Que les délibérations précitées, qui ont fixé à deux francs l'amende pour l’absence de l’Église pendant l’enterrement du membre de la société, sont donc valables et ne violent aucun texte de loi ; Considérant que, en n’assistant pas à la messe d’enterrement de Gavard, les intimés ont méconnu l’une des obligations statutaires auxquelles ils étaient astreints et, par cela même, encouru l’amende de deux francs ; — Que c’est à bon droit que le Trésorier leur en a réclamé le versement et refusé, devant leurs résistances, de recevoir le montant de leurs cotisations ; Qu’à trois reprises, les versements des cotisations n’ont pas été accomplis pour les mêmes causes ; Que, dès lors, par suite de ces circonstances provenant du fait des intimés, ils se sont placés sous l’application de l’article 33 ; Que le bureau n’avait donc pas à se réunir, comme il eût dû le faire s’il avait eu à statuer sur une exclusion ; Que, réputés démissionnaires, il n’avait que cette constatation à faire ; Qu’il n’a donc nullement excédé ses pouvoirs, en prononçant leur radiation des registres de la société; Pour ces motifs : Dit qu’il a été bien appelé, mal jugé ; Réformant par là, Dit et juge que les intimés ont été régulièrement rayés des registres de la société et qu’il n’y a pas lieu de prescrire leur réintégration ; Ordonne que le surplus du jugement sortira effet ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, instances et conclusions, tant principales que subsidiaires ; Condamne les intimés en tous les dépens de première instance et d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende. MM. Maulion, 1er Président, — La Couture, Av. gén., — Leborgne et Guault, Av. COUR D’APPEL DE ROUEN (1e Chambre) 16 Juillet 1904 COUR DE CASSATION (Chambre civile) 6 Août
avait eu à statuer sur une exclusion ; Que, réputés démissionnaires, il n’avait que cette constatation à faire ; Qu’il n’a donc nullement excédé ses pouvoirs, en prononçant leur radiation des registres de la société; Pour ces motifs : Dit qu’il a été bien appelé, mal jugé ; Réformant par là, Dit et juge que les intimés ont été régulièrement rayés des registres de la société et qu’il n’y a pas lieu de prescrire leur réintégration ; Ordonne que le surplus du jugement sortira effet ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, instances et conclusions, tant principales que subsidiaires ; Condamne les intimés en tous les dépens de première instance et d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende. MM. Maulion, 1er Président, — La Couture, Av. gén., — Leborgne et Guault, Av. COUR D’APPEL DE ROUEN (1e Chambre) 16 Juillet 1904 COUR DE CASSATION (Chambre civile) 6 Août 1906 COUR D’APPEL DE CAEN (1e et 2e Chambres) 19 Juin 1907 COUR DE CASSATION (Chambres réunies) 12 Juin 1909 COUR D’APPEL DE RENNES (1e et 2e Chambres) 10 Janvier 1910 La disposition de l’article 451 C. Proc, civ., aux termes duquel l’appel du jugement définitif ou interlocutoire est suspensif, est générale et absolue ; elle ne distingue pas, au point de vue de son effet, entre l’appel formé dans les délais établis par la loi et celui formé après l’expiration de ces délais. D’autre part l’appel a pour conséquence de dessaisir le juge qui a rendu le jugement dont est appelé et d’attribuer la connaissance de la cause au juge du second degré, à qui seul il appartient de prononcer, s’il y a lieu, conformément à l’article 443 C. Pr. civ., la déchéance prévue par l’article 444 du même Code, de décider si l’appel est ou non soit recevable, soit fondé, et d’en faire cesser, le cas échéant, l'effet suspensif. En conséquence, tout acte fait en exécution d’un jugement frappé d’appel — lorsque l’exécution provisoire n’en a pas été ordonnée — est nécessairement nul. Ainsi, doit être déclarée nulle une enquête qui, commencée avant que l’appel fut formalisé, s’est
est générale et absolue ; elle ne distingue pas, au point de vue de son effet, entre l’appel formé dans les délais établis par la loi et celui formé après l’expiration de ces délais. D’autre part l’appel a pour conséquence de dessaisir le juge qui a rendu le jugement dont est appelé et d’attribuer la connaissance de la cause au juge du second degré, à qui seul il appartient de prononcer, s’il y a lieu, conformément à l’article 443 C. Pr. civ., la déchéance prévue par l’article 444 du même Code, de décider si l’appel est ou non soit recevable, soit fondé, et d’en faire cesser, le cas échéant, l'effet suspensif. En conséquence, tout acte fait en exécution d’un jugement frappé d’appel — lorsque l’exécution provisoire n’en a pas été ordonnée — est nécessairement nul. Ainsi, doit être déclarée nulle une enquête qui, commencée avant que l’appel fut formalisé, s’est poursuivie et continuée ensuite nonobstant l’appel, et, alors même qu’ultérieurement l'appel aurait été déclaré non recevable comme tardif par le juge du second degré. Legrain contre dame Legrain Eu Février 1902, la dame Legrain assignait son mari en divorce devant le Tribunal civil du Havre, relevant et articulant contre lui un certain nombre de griefs qu’elle fut, par jugement du 16 Mai 1902, autorisée à prouver par témoins. Ce jugement fut signifié à partie, à la requête de la dame Legrain, le 25 Juillet 1902. La procédure, pour aboutir à l’enquête, fut ensuite commencée par la demanderesse, qui présenta requête et obtint fixation de la date pour entendre les témoins. La veille du jour où cette audition devait avoir lieu (23 Octobre 1902), le défendeur interjeta appel du jugement interlocutoire (22 Octobre 1902). Les délais étant expirés depuis près d’un mois, l’appel était évidemment non recevable. On décida, en conséquence, de n’en tenir aucun compte et l’enquête fut poursuivie. La Cour de Rouen ayant, par arrêt du 24 Juin 1903, rejeté l’appel du sieur Legrain comme tardif, et confirmé le jugement interlocutoire, les parties revinrent devant le Tribunal civil du Havre, qui, dans un jugement du 24 Janvier 1904, rejeta
un certain nombre de griefs qu’elle fut, par jugement du 16 Mai 1902, autorisée à prouver par témoins. Ce jugement fut signifié à partie, à la requête de la dame Legrain, le 25 Juillet 1902. La procédure, pour aboutir à l’enquête, fut ensuite commencée par la demanderesse, qui présenta requête et obtint fixation de la date pour entendre les témoins. La veille du jour où cette audition devait avoir lieu (23 Octobre 1902), le défendeur interjeta appel du jugement interlocutoire (22 Octobre 1902). Les délais étant expirés depuis près d’un mois, l’appel était évidemment non recevable. On décida, en conséquence, de n’en tenir aucun compte et l’enquête fut poursuivie. La Cour de Rouen ayant, par arrêt du 24 Juin 1903, rejeté l’appel du sieur Legrain comme tardif, et confirmé le jugement interlocutoire, les parties revinrent devant le Tribunal civil du Havre, qui, dans un jugement du 24 Janvier 1904, rejeta l’exception de nullité opposée à l’enquête par le sieur Legrain, déclara l’enquête bonne et valable, et, s’appuyant sur ses résultats, prononça le divorce au profit de la dame Legrain. Ce jugement fut frappé d’appel par le sieur Legrain et, sur son appel, la Cour d’Appel de Rouen rendit l’Arrêt suivant (16 Juillet 1904). La Cour : Attendu que la seule question dont la Cour se trouve saisie est celle de savoir si l’appel tardif que Legrain a formé du jugement du Tribunal civil du Havre, du 16 Mai 1902 ordonnant une enquête, avait un effet suspensif et s’il a infini de nullité l’enquête entreprise et poursuivie par la dame Legrain au mépris dudit appel ; En droit : Attendu que, si l’article 457 du Code de procédure civile dispose que l’appel des jugements définitifs ou interlocutoires est suspensif quand le jugement ne prononce pas l’exécution provisoire, cette disposition n’est pas si générale et si absolue qu’elle s’applique dans tous les cas et sans exception à tout appel formé, même aux appels tardifs et irréguliers ; — Que, s’il était loisible aux tribunaux de donner à la loi une pareille interprétation, ils créeraient pour les plaideurs une situation intolérable que le
(16 Juillet 1904). La Cour : Attendu que la seule question dont la Cour se trouve saisie est celle de savoir si l’appel tardif que Legrain a formé du jugement du Tribunal civil du Havre, du 16 Mai 1902 ordonnant une enquête, avait un effet suspensif et s’il a infini de nullité l’enquête entreprise et poursuivie par la dame Legrain au mépris dudit appel ; En droit : Attendu que, si l’article 457 du Code de procédure civile dispose que l’appel des jugements définitifs ou interlocutoires est suspensif quand le jugement ne prononce pas l’exécution provisoire, cette disposition n’est pas si générale et si absolue qu’elle s’applique dans tous les cas et sans exception à tout appel formé, même aux appels tardifs et irréguliers ; — Que, s’il était loisible aux tribunaux de donner à la loi une pareille interprétation, ils créeraient pour les plaideurs une situation intolérable que le législateur n’a pas pu prévoir, puisqu’il suffirait qu’une partie frappât d’appel un jugement passé depuis plusieurs années en force de chose jugée pour que l'effet du jugement fût immédiatement suspendu et que l’adversaire ne pût pas en poursuivre l’exécution tant que la juridiction supérieure n’aurait pas décidé si l’appel était recevable ou fondé; — Qu’une telle conséquence suffirait seule à démontrer que l’article 457 n’a pas la portée absolue que l’appelant voudrait y attacher; Attendu que l’appel régulier peut seul avoir le double effet dévolutif et suspensif qui saisit la juridiction supérieure et retire toute force exécutoire au jugement attaqué ; — Que l’appel n’investit le Tribunal auquel il est porté de la même juridiction de fait et de droit que l’avait fait, pour les juges inférieurs, l’acte d’ajournement, qu’à la condition d’être recevable, et que tel n’est pas le cas d’un appel tardif ou nul; — Que, d’autre part, l’appel légalement suspensif dans les termes de l’article 457 ne doit résulter que d’un véritable appel, interjeté dans les formes prescrites par la loi et dans les délais qu’elle impose ; — Que, si l’appel n’est pas recevable en la forme ou n’a pas été formé dans le temps légal,
recevable ou fondé; — Qu’une telle conséquence suffirait seule à démontrer que l’article 457 n’a pas la portée absolue que l’appelant voudrait y attacher; Attendu que l’appel régulier peut seul avoir le double effet dévolutif et suspensif qui saisit la juridiction supérieure et retire toute force exécutoire au jugement attaqué ; — Que l’appel n’investit le Tribunal auquel il est porté de la même juridiction de fait et de droit que l’avait fait, pour les juges inférieurs, l’acte d’ajournement, qu’à la condition d’être recevable, et que tel n’est pas le cas d’un appel tardif ou nul; — Que, d’autre part, l’appel légalement suspensif dans les termes de l’article 457 ne doit résulter que d’un véritable appel, interjeté dans les formes prescrites par la loi et dans les délais qu’elle impose ; — Que, si l’appel n’est pas recevable en la forme ou n’a pas été formé dans le temps légal, on ne peut pas dire qu’il a l’effet obligatoirement suspensif et que tout acte d’exécution entrepris au mépris de sa formation est nécessairement nul comme ayant été fait sans titre ; — Qu’en effet, si plus tard l’appel a été déclaré non recevable, il est constant que les actes d’exécution entrepris ont été faits en vertu d’un titre régulier ; — Qu'ils sont donc valables; — Qu’il faut en conclure que l’appel tardif n’a pas, à proprement parler, d’effet suspensif et qu’il ne frappe les actes d’exécution postérieurs accomplis normalement en vertu du jugement attaqué que d’une nullité relative, et que ces actes faits par la partie à ses risques et périls ne pourraient être considérés comme nuisibles que si la Cour, se déclarant régulièrement saisie, prononçait la recevabilité de l’appel; — Qu’ils resteront valables si l’irrégularité de l’appel a été plus tard reconnue et consacrée par arrêt ; Et attendu, en fait, que le jugement d’avant-faire-droit du 16 Mai 1902 a été régulièrement signifié à Legrain le 25 juillet suivant ; — Que l’enquête ordonnée a été régulièrement ouverte le 16 Août 1902 par l’ordonnance du juge commissaire fixant l’audition des témoins au 23 Octobre 1902, en dehors du