jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
avons proposé. Il n'a pas précisément rapport à la proposition de M. Tirard... (C'est vrai! c'est vrai! — On rit) ; mais si nous l'avons proposé, c'est pour ne pas faire sur une question secondaire une proposition de loi spéciale. Il a pour but du reste, messieurs, de rendre un véritable service à l'art et de procurer au Trésor une ressource très modeste, je le reconnais, mais cependant une ressource. D'après la législation actuelle, lorsque des bijoux antiques en or ou en argent sont introduits en France ou sont mis en vente aux enchères publiques, ils doivent être examinés par les agents des finances, ils doivent être essayés, payer un droit de garantie et être poinçonnés. Nous ne nous opposons pas du tout, messieurs, à ce que le Trésor perçoive l'impôt. Je vais vous démontrer tout à l'heure... (Oh! oh! — Aux voix!) en très peu de mots, messieurs, je vais vous démontrer... Un membre. Tout de suite! (On rit.) M. de Clercq. Oui, tout de suite. (À la bonne heure!) ... que les objets pourront payer plusieurs fois l'impôt. Je reconnais que l'administration a pour ainsi dire une espèce de répugnance à mettre le poinçon sur des objets antiques. Il est en effet singulier de voir un bijou grec sur lequel on appose... Plusieurs membres. Mais non! Une tête de médecin grec! M. de Clercq.... une tête de médecin grec, si vous voulez! sur lequel on appose un poinçon et on est obligé de demander des dispenses qui sont souvent accordées, mais, dans ce cas, le Trésor perd la perception de l'impôt. Il serait plus naturel de permettre la vente sans apposition du poinçon après examen des agents des finances, ainsi que nous le proposons. L'amendement a été soumis à l'appréciation du directeur de la Monnaie, qui n'y a trouvé aucun inconvénient. J'ai eu soin de mettre : « la dispense de l'apposition du poinçon ne pourra être accordée qu'après examen des agents des finances ; » et j'ai ajouté : « toutes les fois que les objets seront introduits en France, ou mis en vente publique, » de
Il est en effet singulier de voir un bijou grec sur lequel on appose... Plusieurs membres. Mais non! Une tête de médecin grec! M. de Clercq.... une tête de médecin grec, si vous voulez! sur lequel on appose un poinçon et on est obligé de demander des dispenses qui sont souvent accordées, mais, dans ce cas, le Trésor perd la perception de l'impôt. Il serait plus naturel de permettre la vente sans apposition du poinçon après examen des agents des finances, ainsi que nous le proposons. L'amendement a été soumis à l'appréciation du directeur de la Monnaie, qui n'y a trouvé aucun inconvénient. J'ai eu soin de mettre : « la dispense de l'apposition du poinçon ne pourra être accordée qu'après examen des agents des finances ; » et j'ai ajouté : « toutes les fois que les objets seront introduits en France, ou mis en vente publique, » de telle façon que si aujourd'hui je possède un de ces bijoux et que je veux revendre au commissaire-priseur, il paiera l'impôt sans être poinçonné ; si celui qui l'achète veut le remettre en vente publique, il acquittera de nouveau le droit de garantie. Il y a donc un avantage véritable pour le Trésor. En même temps, en acceptant notre proposition, vous rendrez un véritable service à l'art; car on ne verra plus un poinçon de garantie apposé sur un bijou de la plus haute antiquité. Je n'ose pas dire que c'est une honte pour l'administration française, mais c'est au moins une barbarie. (Mouvements divers.) Je vous demande, messieurs, d'adopter notre paragraphe additionnel qui ne présente aucun inconvénient pour le Trésor. Il est accepté par la commission, j'espère qu'il ne sera pas repoussé par M. le ministre des finances. (Très bien! — Aux voix! aux voix!) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur le paragraphe additionnel proposé par MM. Waddington et De Clercq. (La disposition est mise aux voix et adoptée.) M. le président. Je mets maintenant aux voix l'article 6. Un membre. Et les articles précédents? M. le président. L'Assemblée vient d'adopter une disposition additionnelle à l'article 6; je dois,
pour le Trésor. En même temps, en acceptant notre proposition, vous rendrez un véritable service à l'art; car on ne verra plus un poinçon de garantie apposé sur un bijou de la plus haute antiquité. Je n'ose pas dire que c'est une honte pour l'administration française, mais c'est au moins une barbarie. (Mouvements divers.) Je vous demande, messieurs, d'adopter notre paragraphe additionnel qui ne présente aucun inconvénient pour le Trésor. Il est accepté par la commission, j'espère qu'il ne sera pas repoussé par M. le ministre des finances. (Très bien! — Aux voix! aux voix!) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur le paragraphe additionnel proposé par MM. Waddington et De Clercq. (La disposition est mise aux voix et adoptée.) M. le président. Je mets maintenant aux voix l'article 6. Un membre. Et les articles précédents? M. le président. L'Assemblée vient d'adopter une disposition additionnelle à l'article 6; je dois, dès lors, mettre aux voix l'ensemble de cet article, car chaque article doit être adopté dans son ensemble. Quant aux articles précédents, j'ai dit tout à l'heure que je ne les ai pas mis aux voix parce qu'aucun d'eux n'a été contesté, et parce qu'à une 3e délibération on n'appelle l'Assemblée à se prononcer que sur les dispositions qui ont donné lieu à contestation ou à amendement. Il y aura ensuite un vote sur l'ensemble du projet de loi. J'appelle d'abord l'Assemblée à voter sur l'ensemble de l'article 6. (Une première épreuve a lieu par mains levées; elle est déclarée douteuse par le bureau.) M. le président. Il va être procédé à une seconde épreuve par assis et levé; mais avant cela je crois convenable de donner lecture de l'article 6, auquel s'applique la disposition additionnelle proposée. (Oui! oui! — Lisez!) L'article 6 précédemment adopté par l'Assemblée et dont l'amendement de MM. Waddington et de Clercq deviendrait un paragraphe additionnel, est ainsi conçu : « Les ouvrages d'or et d'argent fabriqués aux titres fixés par la loi du 19 brumaire an VI et destinés soit à l'exportation soit à la consommation intérieure, continueront d'être soumis à la législation actuelle. »
l'Assemblée à se prononcer que sur les dispositions qui ont donné lieu à contestation ou à amendement. Il y aura ensuite un vote sur l'ensemble du projet de loi. J'appelle d'abord l'Assemblée à voter sur l'ensemble de l'article 6. (Une première épreuve a lieu par mains levées; elle est déclarée douteuse par le bureau.) M. le président. Il va être procédé à une seconde épreuve par assis et levé; mais avant cela je crois convenable de donner lecture de l'article 6, auquel s'applique la disposition additionnelle proposée. (Oui! oui! — Lisez!) L'article 6 précédemment adopté par l'Assemblée et dont l'amendement de MM. Waddington et de Clercq deviendrait un paragraphe additionnel, est ainsi conçu : « Les ouvrages d'or et d'argent fabriqués aux titres fixés par la loi du 19 brumaire an VI et destinés soit à l'exportation soit à la consommation intérieure, continueront d'être soumis à la législation actuelle. » Suit le paragraphe additionnel de MM. Waddington et de Clercq, qui vient d'être adopté par l'Assemblée. Je consulte l'Assemblée sur l'ensemble de l'article 6, en recommençant l'épreuve par assis et levé. (L'ensemble de l'article 6 est mis aux voix et adopté.) M. le président. M. Aubry propose une disposition additionnelle à l'article 3. (Exclamations.) Cette disposition m'est remise à l'instant seulement; j'aurais dû la soumettre à l'Assemblée, si je l'avais eue, avant la disposition additionnelle à l'article 6. Plusieurs voix. Il est trop tard! M. Aubry (Vosges). Ce n'est que l'addition d'un mot. M. le président. M. Aubry propose d'ajouter à l'article 3 (nouvelle rédaction), ces mots: Et l'indication en toutes lettres du mot « alliage. » L'article 3 serait alors ainsi conçu : « Ils devront appliquer leur poinçon particulier sur chacun des ouvrages fabriqués en vertu de l'article 1er de la présente loi, et ils ajouteront à cette empreinte celle d'un autre poinçon portant en chiffres et en millièmes le titre de l'ouvrage fabriqué et l'indication en toutes lettres du mot « alliage. » M. Aubry (Vosges). Un mot, messieurs. La loi de brumaire an VI exige trois conditions pour la fabrication de bijoux d'or et d'argent à
à l'article 3. (Exclamations.) Cette disposition m'est remise à l'instant seulement; j'aurais dû la soumettre à l'Assemblée, si je l'avais eue, avant la disposition additionnelle à l'article 6. Plusieurs voix. Il est trop tard! M. Aubry (Vosges). Ce n'est que l'addition d'un mot. M. le président. M. Aubry propose d'ajouter à l'article 3 (nouvelle rédaction), ces mots: Et l'indication en toutes lettres du mot « alliage. » L'article 3 serait alors ainsi conçu : « Ils devront appliquer leur poinçon particulier sur chacun des ouvrages fabriqués en vertu de l'article 1er de la présente loi, et ils ajouteront à cette empreinte celle d'un autre poinçon portant en chiffres et en millièmes le titre de l'ouvrage fabriqué et l'indication en toutes lettres du mot « alliage. » M. Aubry (Vosges). Un mot, messieurs. La loi de brumaire an VI exige trois conditions pour la fabrication de bijoux d'or et d'argent à bas titre : la première, c'est un poinçon particulier ; la seconde, c'est l'indication de la quantité d'or et d'argent fin contenue dans l'ouvrage fabriqué; la troisième, c'est l'indication en toutes lettres sur l'objet de la qualification propre à la matière fabriquée. Dans sa première rédaction, la commission n'avait accepté que la première de ces conditions, c'est-à-dire l'établissement d'un poinçon particulier. Dans une nouvelle rédaction, la commission a compris que, proposant d'autoriser la fabrication à tous titres, elle ne pouvait pas laisser le public à la merci d'un titrage inconnu, et alors elle a adopté la disposition de la loi de brumaire, qui exige qu'on indique en chiffres sur l'objet fabriqué la quantité d'or ou d'argent employée. Mais quant à la troisième condition, qui consiste à faire mettre en toutes lettres la qualification particulière à la matière employée à la fabrication... Un membre à gauche. Qu'est-ce que cela veut dire ! M. Aubry (Vosges). On me demande : Qu'est-ce que cela veut dire ? Vous n'avez donc pas lu la loi de brumaire? Le même membre. Non ! M. Aubry (Vosges). L'article 96 de la loi de l'an VI est ainsi conçu : « Le négociant peut employer l'or et
que la première de ces conditions, c'est-à-dire l'établissement d'un poinçon particulier. Dans une nouvelle rédaction, la commission a compris que, proposant d'autoriser la fabrication à tous titres, elle ne pouvait pas laisser le public à la merci d'un titrage inconnu, et alors elle a adopté la disposition de la loi de brumaire, qui exige qu'on indique en chiffres sur l'objet fabriqué la quantité d'or ou d'argent employée. Mais quant à la troisième condition, qui consiste à faire mettre en toutes lettres la qualification particulière à la matière employée à la fabrication... Un membre à gauche. Qu'est-ce que cela veut dire ! M. Aubry (Vosges). On me demande : Qu'est-ce que cela veut dire ? Vous n'avez donc pas lu la loi de brumaire? Le même membre. Non ! M. Aubry (Vosges). L'article 96 de la loi de l'an VI est ainsi conçu : « Le négociant peut employer l'or et l'argent dans telle proportion qu'il le juge convenable. » Et l'article 97 : « Il est tenu de mettre sur chacun de ses ouvrages son poinçon particulier qui a dû être déterminé par l'administration des monnaies, ainsi qu'il est dit à l'article 14 de la présente loi. Il ajoutera à l'empreinte de ce poinçon celle des chiffres indicatifs de la quantité d'or ou d'argent contenue dans l'ouvrage sur lequel sera en outre empreint en toutes lettres le mot « doublé » Messieurs, ces dispositions relatives au doublé ne peuvent-elles pas s'appliquer aussi à la fabrication d'alliage, et voulez-vous permettre qu'on vende pour de l'or et de l'argent français, à l'étranger, une matière qui n'en a ni la signification, ni la valeur ? Toute la question est là. Le projet de l'honorable M. Tirard est parfaitement inutile, car il y a dans les dispositions de la loi de brumaire, au titre VII, dans les trois articles 94, 96 et 97, les éléments nécessaires pour donner satisfaction à l'intérêt de l'industrie qu'il veut introduire en France. Vous pouvez fabriquer au-dessous du titre légal, mais à ces trois conditions : poinçon particulier, indication de la quantité d'or et d'argent, qualification en toutes lettres
l'empreinte de ce poinçon celle des chiffres indicatifs de la quantité d'or ou d'argent contenue dans l'ouvrage sur lequel sera en outre empreint en toutes lettres le mot « doublé » Messieurs, ces dispositions relatives au doublé ne peuvent-elles pas s'appliquer aussi à la fabrication d'alliage, et voulez-vous permettre qu'on vende pour de l'or et de l'argent français, à l'étranger, une matière qui n'en a ni la signification, ni la valeur ? Toute la question est là. Le projet de l'honorable M. Tirard est parfaitement inutile, car il y a dans les dispositions de la loi de brumaire, au titre VII, dans les trois articles 94, 96 et 97, les éléments nécessaires pour donner satisfaction à l'intérêt de l'industrie qu'il veut introduire en France. Vous pouvez fabriquer au-dessous du titre légal, mais à ces trois conditions : poinçon particulier, indication de la quantité d'or et d'argent, qualification en toutes lettres de la matière employée, et si l'expression « doublé » vous déplaît, inventez-en une autre; mettez similor, parvulor, melchior, etc. Mais vous n'avez pas le droit de prendre la qualification d'or et d'argent français, parce que c'est la propriété d'une industrie ancienne, vivace, prospère, qui jouit de la meilleure réputation... (Très-bien! très-bien! — et en définitive cette qualification est le pavillon qui sert à couvrir une nature déterminée de marchandise, une matière précieuse à titre authentique, uniforme, populaire. Qu'allez-vous faire? Vous voulez prendre ce pavillon pour couvrir une matière avilie, à titre inconnu et problématique. (Réclamations à gauche. — Assentiment à droite.) Vous le savez bien, messieurs, l'or et l'argent français, c'est pour tout le monde et sur tous les continents de l'or et de l'argent; peut-on en dire autant de l'or suisse, italien ou allemand? je m'en rapporte à mes collègues. Est-ce la même chose que lorsqu'on dit; C'est un bijou en or français ! Vous n'avez pas le droit d'autoriser des industriels à usurper la dénomination d'or et d'argent. Elle est la propriété d'une industrie, d'une matière spéciale et non de l'alliage. Je le répète, si le mot « alliage » vous déplaît, employez une autre expression, mais
(Très-bien! très-bien! — et en définitive cette qualification est le pavillon qui sert à couvrir une nature déterminée de marchandise, une matière précieuse à titre authentique, uniforme, populaire. Qu'allez-vous faire? Vous voulez prendre ce pavillon pour couvrir une matière avilie, à titre inconnu et problématique. (Réclamations à gauche. — Assentiment à droite.) Vous le savez bien, messieurs, l'or et l'argent français, c'est pour tout le monde et sur tous les continents de l'or et de l'argent; peut-on en dire autant de l'or suisse, italien ou allemand? je m'en rapporte à mes collègues. Est-ce la même chose que lorsqu'on dit; C'est un bijou en or français ! Vous n'avez pas le droit d'autoriser des industriels à usurper la dénomination d'or et d'argent. Elle est la propriété d'une industrie, d'une matière spéciale et non de l'alliage. Je le répète, si le mot « alliage » vous déplaît, employez une autre expression, mais conformez-vous à la loi de brumaire qui est excellente et qui ouvre à l'industrie tous les débouchés dont elle est susceptible, aux trois conditions suivantes : poinçon particulier, indication de la quantité d'or et d'argent fin, enfin qualification propre à la matière employée dans la fabrication nouvelle. (Très-bien! — Aux voix! aux voix!) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de l'amendement de M. Aubry. (L'Assemblée, consultée, ne prend pas l'amendement en considération.) M. le président. Je dois maintenant consulter l'Assemblée sur l'ensemble du projet de loi. Il a été déposé quatre demandes de scrutin public, signées : La 1re, par MM. Tolain, Maurice Rouvier, J. Magnin, Mazeau, E. Lally, Warnier, A. Dreo, A. Corbon, Barodet, E. Quinet, de Mahy, Eugène Farcy, L. Greppo, Esquiros, Lherminier, Fernier, P. Cotte, A. Picart, Brelay, Ganault; La 2e, par MM. le baron de Vinols, F. Dupin, comte de Kergarot, A. de Colombet, comte de Kergorlay, de Bouillé, comte de Béthune, Boyer, marquis de Gouvello, Le Châtelier, comte de Cintré, vicomte de Lorgeril, vicomte d'Abauville, Vimal, Charles Martin, comte de Tréville, Dussaussoy, Bertard-Dutreil, Martin d'Auray; La 3e, par MM. Vinay, Benoist du Buis, Sarrette, Daussel, de Peyramont, Daguilhon, marquis de
voix! aux voix!) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de l'amendement de M. Aubry. (L'Assemblée, consultée, ne prend pas l'amendement en considération.) M. le président. Je dois maintenant consulter l'Assemblée sur l'ensemble du projet de loi. Il a été déposé quatre demandes de scrutin public, signées : La 1re, par MM. Tolain, Maurice Rouvier, J. Magnin, Mazeau, E. Lally, Warnier, A. Dreo, A. Corbon, Barodet, E. Quinet, de Mahy, Eugène Farcy, L. Greppo, Esquiros, Lherminier, Fernier, P. Cotte, A. Picart, Brelay, Ganault; La 2e, par MM. le baron de Vinols, F. Dupin, comte de Kergarot, A. de Colombet, comte de Kergorlay, de Bouillé, comte de Béthune, Boyer, marquis de Gouvello, Le Châtelier, comte de Cintré, vicomte de Lorgeril, vicomte d'Abauville, Vimal, Charles Martin, comte de Tréville, Dussaussoy, Bertard-Dutreil, Martin d'Auray; La 3e, par MM. Vinay, Benoist du Buis, Sarrette, Daussel, de Peyramont, Daguilhon, marquis de Grammont, Descat, comte Hérivas, Alfred Giraud, du Portail, Paulin Gillon, Mettetal, Théry, baron A. de Lagrange, du Breuil de Saint-Germain, Maurice, Brabant, de Dampierre; La 4e, par MM. Gaslonde, général Robert, Eugène Chaper, Henri Fournier, Tréveneuc, marquis de Plœuc, Mettetal, Chevalier, Depeyre, Prétavoine, Sarrette, marquis de Mortemart, de Kermenguy, Bottieau, Boullier, comte de Cornulier-Lucinière, vicomte de Rodez-Béarnvent, comte Desbassyns de Richemont, G. de Labassière, A. Fresneau. Il va être procédé au scrutin. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 640 Majorité absolue 321 Pour l'adoption..... 281 Contre .............. 359 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée : 1° Un projet de loi relatif au changement d'affectation d'une imposition extraordinaire pour la ville de Lyon (Rhône) ; 2° Un projet de loi tendant au maintien de la mise en état de siège prononcée par le gouverneur-général civil de l’Algérie, à l’égard de la commune d'Alger. M. le président. Les projets de lois seront imprimés, distribués et renvoyés : le premier à la commission des lois d'intérêt local, le second à l'examen des
Boullier, comte de Cornulier-Lucinière, vicomte de Rodez-Béarnvent, comte Desbassyns de Richemont, G. de Labassière, A. Fresneau. Il va être procédé au scrutin. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 640 Majorité absolue 321 Pour l'adoption..... 281 Contre .............. 359 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée : 1° Un projet de loi relatif au changement d'affectation d'une imposition extraordinaire pour la ville de Lyon (Rhône) ; 2° Un projet de loi tendant au maintien de la mise en état de siège prononcée par le gouverneur-général civil de l’Algérie, à l’égard de la commune d'Alger. M. le président. Les projets de lois seront imprimés, distribués et renvoyés : le premier à la commission des lois d'intérêt local, le second à l'examen des bureaux. La parole est à M. le vice-président du conseil. M. le général de Cissey, vice-président du conseil, ministre de la guerre. Messieurs, j’ai l’honneur de vous demander, de concert avec MM. Denormandie et Léon Say, et mon collègue M. le ministre des finances, la mise à l’ordre du jour au commencement de votre séance de demain, de la loi que nous appelons la loi Denormandie. (On rit.) C'est la loi relative aux indemnités à accorder aux propriétaires qui, n’étant pas dans les cas prévus par la loi, ont eu leurs propriétés ruinées pour la défense de nos places. Je me réserve de demander l’urgence demain. Chaque jour de retard entraîne des pertes pour le Trésor, parce qu’il en résulte des condamnations que nous pouvons éviter en traitant de gré à gré avec les propriétaires. C'est donc dans l’intérêt du Trésor que je demande aujourd'hui la mise à l’ordre du jour et que demain je demanderai l’urgence. (Très-bien — Appuyé ! ) M. Raudot. L’Assemblée a décidé qu'après la loi Tirard viendrait la discussion de la loi municipale. (Oui! oui ! à droite.) J’ai d’ailleurs une objection à faire contre la demande qui vient d’être faite au sujet de la
au commencement de votre séance de demain, de la loi que nous appelons la loi Denormandie. (On rit.) C'est la loi relative aux indemnités à accorder aux propriétaires qui, n’étant pas dans les cas prévus par la loi, ont eu leurs propriétés ruinées pour la défense de nos places. Je me réserve de demander l’urgence demain. Chaque jour de retard entraîne des pertes pour le Trésor, parce qu’il en résulte des condamnations que nous pouvons éviter en traitant de gré à gré avec les propriétaires. C'est donc dans l’intérêt du Trésor que je demande aujourd'hui la mise à l’ordre du jour et que demain je demanderai l’urgence. (Très-bien — Appuyé ! ) M. Raudot. L’Assemblée a décidé qu'après la loi Tirard viendrait la discussion de la loi municipale. (Oui! oui ! à droite.) J’ai d’ailleurs une objection à faire contre la demande qui vient d’être faite au sujet de la proposition de MM. Denormandie, Léon Say et Gautrat. Cette proposition aurait pour résultat d’entraîner une dépense très considérable. M. Léon Say. Cette question sera discutée quand on demandera l’urgence. M. Raudot. Quand on demandera l’urgence ! Permettez ! L’article 26 du règlement dit positivement que quand il s’agit de lois qui entraînent des dépenses et des crédits, la commission du budget doit être consultée, et que ces lois doivent être renvoyées à son examen, suivi d’un rapport donné dans les dix jours. Je crois, messieurs, que cette prescription est la conservation de nos finances, et qu’il faut nous en tenir à notre règlement, qui, sur ce point, a été extrêmement sage. Je demanderai donc que demain on s'occupe de la loi municipale. L’Assemblée a décidé trois fois que cette loi serait discutée avant toutes autres, il faut arriver à l’exécution de son vote. (Approbation sur plusieurs bancs à droite.) M. Léon Say. La question que pose M. Raudot est tout à fait distincte de la mise à l’ordre du jour que nous réclamons. Si vous adoptez la proposition de M. le ministre de la guerre, l’affaire sera portée à l’ordre du jour de demain, et demain nous demanderons l’urgence. Si