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francs, par la loi du 7 mai 1864, et prorogée de nouveau jusqu'au 1er janvier 1870, bien que dans l'intervalle fût survenue la loi du 3 juillet 1861, qui avait supprimé les restes du pacte colonial, en accordant aux colonies la liberté de faire du commerce avec l'étranger aux conditions de la loi métropolitaine, et sous la réserve d'un droit protecteur du pavillon. La loi de 1860 avait pour but de favoriser l'industrie, en attirant sur le marché français de grandes quantités de sucre. Les décrets du 16 janvier et du 24 juin 1861 allèrent encore plus loin dans la manifestation de cette pensée : le premier abolit les surtaxes qui protégeaient la production nationale; le second supprima la surtaxe de pavillon sur les produits des pays d'Europe, la réduisit à 3 francs pour les sucres de l'Inde, à 2 francs pour les autres sucres étrangers extra-européens. L'effet de ces mesures fut considérable : de 1861 à 1862, les transports par pavillon étranger passèrent de 6 millions à plus de 51 millions de kilogrammes, et les quantités importées, de 95 à 145 millions. La production nationale, indigène et coloniale, devait évidemment s'alarmer de ces résultats, qui répondaient d'ailleurs complètement à l'esprit de la législation nouvelle : on voulait, suivant la propre expression de M. Rouher, créer en France, à l'exemple de l'Angleterre, pays non producteur, « un grand marché des sucres ». La loi du 7 mai 1864 vint encore introduire de nouvelles modifications dans la législation sucrière. Elle classa les sucres, conformément au système des types de Hollande, par numéros correspondant à leur richesse saccharimétrique, du numéro 20 au numéro 7, et les soumit à des droits différents suivant leur classement. Les sucres bruts de toute origine formèrent ainsi deux catégories assujetties, la première à un droit de 42 francs, la deuxième à un droit de 44 francs. Les poudres blanches au-dessus du n° 20, assimilées aux raffinés, furent taxées à 45 francs ; les raffinés proprement dits, à 47 francs. Pour toute protection, la loi établit une surtaxe de 2 francs s'appliquant aux sucres importés des pays hors
l'esprit de la législation nouvelle : on voulait, suivant la propre expression de M. Rouher, créer en France, à l'exemple de l'Angleterre, pays non producteur, « un grand marché des sucres ». La loi du 7 mai 1864 vint encore introduire de nouvelles modifications dans la législation sucrière. Elle classa les sucres, conformément au système des types de Hollande, par numéros correspondant à leur richesse saccharimétrique, du numéro 20 au numéro 7, et les soumit à des droits différents suivant leur classement. Les sucres bruts de toute origine formèrent ainsi deux catégories assujetties, la première à un droit de 42 francs, la deuxième à un droit de 44 francs. Les poudres blanches au-dessus du n° 20, assimilées aux raffinés, furent taxées à 45 francs ; les raffinés proprement dits, à 47 francs. Pour toute protection, la loi établit une surtaxe de 2 francs s'appliquant aux sucres importés des pays hors d'Europe par navires étrangers, ou des pays et des entrepôts d'Europe, quel que fût le mode de transport. Le drawback fut supprimé encore une fois, et le bénéfice de l'admission temporaire, établie par la loi du 5 juillet 1836, fut étendu aux sucres non raffinés de toute origine. Les lois des 8 juillet 1871, 22 janvier 1872, 30 décembre 1873 ne firent qu'augmenter successivement les droits sur les sucres, sans rien changer au principe de l'impôt. Les lois des 29 juillet et 3 août 1875 eurent surtout pour objet de remédier aux périls de fraude qui pouvaient résulter du système des types, par l'organisation de la saccharimétrie. La loi du 30 décembre 1875 supprima le régime d'admission temporaire créé par la loi du 7 mai 1864 et le remplaça par des certificats de sortie pouvant être admis en compensation, dans le paiement des droits, pour une somme équivalente à l'impôt qu'auraient payé les produits exportés s'ils avaient été livrés à la consommation. Cette loi fixa en outre les droits, sur les produits de toute origine, à 73 fr. 50 pour les raffinés ou assimilés, à 0 fr. 7150 par degré de richesse saccharimétrique absolue pour les sucres bruts. Il n'y
des 8 juillet 1871, 22 janvier 1872, 30 décembre 1873 ne firent qu'augmenter successivement les droits sur les sucres, sans rien changer au principe de l'impôt. Les lois des 29 juillet et 3 août 1875 eurent surtout pour objet de remédier aux périls de fraude qui pouvaient résulter du système des types, par l'organisation de la saccharimétrie. La loi du 30 décembre 1875 supprima le régime d'admission temporaire créé par la loi du 7 mai 1864 et le remplaça par des certificats de sortie pouvant être admis en compensation, dans le paiement des droits, pour une somme équivalente à l'impôt qu'auraient payé les produits exportés s'ils avaient été livrés à la consommation. Cette loi fixa en outre les droits, sur les produits de toute origine, à 73 fr. 50 pour les raffinés ou assimilés, à 0 fr. 7150 par degré de richesse saccharimétrique absolue pour les sucres bruts. Il n'y a pas lieu d'insister ici sur les conventions internationales des 8 novembre 1864, 11 août 1875, qui arrêtèrent des règles communes, dont l'application se retrouve, à des degrés divers, dans les législations des pays contractants. La dernière de ces conventions contenait cette clause, reproduite dans les traités de commerce, que « les drawbacks établis à l'exportation des sucres des pays contractants ne pourraient être que la représentation exacte des droits de douane ou d'accise grevant lesdits produits. D'un autre projet de convention du 8 mars 1877 ne reçut pas la ratification législative. Puis vint la loi de dégrèvement du 19 juillet 1880, qui abaissa le droit, décimes et demi-décimes compris, à 40 francs les 100 kilogrammes de sucre raffiné, le fixa pour les candis à 43 francs et établit les surtaxes suivantes sur les sucres transportés : Par 100 kilos Sucres bruts importés des pays d'Europe ou des entrepôts d'Europe 3 fr. Sucres raffinés, ou assimilés aux raffinés, de toute provenance 12 50 Sucres candis de toute provenance.... 13 50 Le sucre extrait dans les établissements spéciaux de mélasses libérées d'impôt fut soumis à un droit de 14 fr. Les glucoses à un droit de 8 » La même loi
« les drawbacks établis à l'exportation des sucres des pays contractants ne pourraient être que la représentation exacte des droits de douane ou d'accise grevant lesdits produits. D'un autre projet de convention du 8 mars 1877 ne reçut pas la ratification législative. Puis vint la loi de dégrèvement du 19 juillet 1880, qui abaissa le droit, décimes et demi-décimes compris, à 40 francs les 100 kilogrammes de sucre raffiné, le fixa pour les candis à 43 francs et établit les surtaxes suivantes sur les sucres transportés : Par 100 kilos Sucres bruts importés des pays d'Europe ou des entrepôts d'Europe 3 fr. Sucres raffinés, ou assimilés aux raffinés, de toute provenance 12 50 Sucres candis de toute provenance.... 13 50 Le sucre extrait dans les établissements spéciaux de mélasses libérées d'impôt fut soumis à un droit de 14 fr. Les glucoses à un droit de 8 » La même loi détermina le mode de calcul des quantités de sucre raffiné ou candi pour l'application des droits. Les sucres en poudre de toute origine, non assimilés aux raffinés, autres que ceux extraits dans les établissements spéciaux des mélasses libérées d'impôt, furent imposés, d'après leur rendement présumé au raffinage, sous la déduction, à titre de déchet, de 1 1/2 % de ce rendement. Furent également pris en charge, d'après le rendement présumé au raffinage, et sous la même déduction, pour l'application du régime de l'admission temporaire, les sucres non raffinés, indigènes ou coloniaux, et les sucres non raffinés étrangers, qui sont importés directement des pays hors d'Europe. Dans l'un et l'autre cas, quel que fût le rendement présumé, les sucres ne purent être frappés de droits ou reçus en admission temporaire pour un rendement supérieur à 98 degrés ni pour un rendement inférieur à 65 degrés, déchet de 1 1/2 % non compris. Le régime de l'admission temporaire, créé par la loi du 7 mai 1864, fut rétabli, pour être appliqué aux sucres non raffinés, indigènes ou coloniaux, et aux sucres non raffinés étrangers qui seraient importés directement des pays hors d'Europe. La loi de douane du 7 mai 1881 ne porta
à titre de déchet, de 1 1/2 % de ce rendement. Furent également pris en charge, d'après le rendement présumé au raffinage, et sous la même déduction, pour l'application du régime de l'admission temporaire, les sucres non raffinés, indigènes ou coloniaux, et les sucres non raffinés étrangers, qui sont importés directement des pays hors d'Europe. Dans l'un et l'autre cas, quel que fût le rendement présumé, les sucres ne purent être frappés de droits ou reçus en admission temporaire pour un rendement supérieur à 98 degrés ni pour un rendement inférieur à 65 degrés, déchet de 1 1/2 % non compris. Le régime de l'admission temporaire, créé par la loi du 7 mai 1864, fut rétabli, pour être appliqué aux sucres non raffinés, indigènes ou coloniaux, et aux sucres non raffinés étrangers qui seraient importés directement des pays hors d'Europe. La loi de douane du 7 mai 1881 ne porta aucune atteinte à ces dispositions. L'industrie étrangère, pendant le cours des différentes législations que nous venons de traverser, avait fait des progrès que l'industrie française était loin d'avoir égalés. Il en résultait un péril qui apparut imminent en 1884. La production allemande, surtout, avait pris des proportions formidables. Elle était passée, de la campagne 1871-72 à la campagne 1884-85, de 186.441.000 kilogrammes à 1 milliard 155.030.000 kilogrammes. Et la production française était tombée, pendant la même période, de 330.531.976 kilogrammes à 319.185.000 kilogrammes. L'exportation française en raffinés avait subi une décroissance plus significative encore. Il était urgent de porter un remède au mal. Ce mal n'avait pas pu provenir du taux trop élevé des droits appliqués en France. L'exagération des taxes a pour effet ordinaire de restreindre la consommation et de faire porter la charge de l'impôt, pour la plus grande part, sur le producteur, dont elle stérilise, par conséquent, les efforts. Mais la cause des souffrances de l'agriculture et de l'industrie ne pouvait se trouver là, puisque des dégrèvements avaient été opérés. Elle résidait dans les procédés fiscaux employés en Allemagne à l'égard du sucre. Ce pays s'était abstenu de prendre part aux conventions sucrières qui avaient été passées
passée, de la campagne 1871-72 à la campagne 1884-85, de 186.441.000 kilogrammes à 1 milliard 155.030.000 kilogrammes. Et la production française était tombée, pendant la même période, de 330.531.976 kilogrammes à 319.185.000 kilogrammes. L'exportation française en raffinés avait subi une décroissance plus significative encore. Il était urgent de porter un remède au mal. Ce mal n'avait pas pu provenir du taux trop élevé des droits appliqués en France. L'exagération des taxes a pour effet ordinaire de restreindre la consommation et de faire porter la charge de l'impôt, pour la plus grande part, sur le producteur, dont elle stérilise, par conséquent, les efforts. Mais la cause des souffrances de l'agriculture et de l'industrie ne pouvait se trouver là, puisque des dégrèvements avaient été opérés. Elle résidait dans les procédés fiscaux employés en Allemagne à l'égard du sucre. Ce pays s'était abstenu de prendre part aux conventions sucrières qui avaient été passées pendant les périodes précédentes; il s'était borné à appliquer, avec une grande persévérance, le système, adopté par lui depuis de longues années, de l'impôt sur la matière première, dont l'avantage, pour le producteur, était de laisser exempte de droits une certaine quantité de produits fabriqués. En présence de l'industrie allemande, si efficacement favorisée, la sucrerie française était désarmée; et, d'autre part, le rétablissement même des surtaxes ne l'aurait pas suffisamment protégée, puisque ces surtaxes auraient eu pour effet, tout au plus, de compenser les primes de sortie que les gouvernements étrangers accordaient à leurs fabricants. Un nouveau dégrèvement n'aurait pas donné de meilleurs résultats. Le législateur français emprunta à l'Allemagne les procédés mêmes qui avaient fait la fortune de son industrie sucrière; il adopta la loi du 29 juillet 1884, qui établit l'impôt sur la betterave, et non plus sur le sucre fabriqué. Le droit fut fixé à 50 fr. par 100 kilogrammes de sucre raffiné, à raison d'un rendement présumé de la betterave, qui fut calculé de manière à laisser au producteur français, comme au producteur allemand, la disposition d'une certaine quantité de produits indemnes. Ce mode de perception ne s'appliqua d'abord qu'aux fabriques abonnées. Un déchet de fabrication
si efficacement favorisée, la sucrerie française était désarmée; et, d'autre part, le rétablissement même des surtaxes ne l'aurait pas suffisamment protégée, puisque ces surtaxes auraient eu pour effet, tout au plus, de compenser les primes de sortie que les gouvernements étrangers accordaient à leurs fabricants. Un nouveau dégrèvement n'aurait pas donné de meilleurs résultats. Le législateur français emprunta à l'Allemagne les procédés mêmes qui avaient fait la fortune de son industrie sucrière; il adopta la loi du 29 juillet 1884, qui établit l'impôt sur la betterave, et non plus sur le sucre fabriqué. Le droit fut fixé à 50 fr. par 100 kilogrammes de sucre raffiné, à raison d'un rendement présumé de la betterave, qui fut calculé de manière à laisser au producteur français, comme au producteur allemand, la disposition d'une certaine quantité de produits indemnes. Ce mode de perception ne s'appliqua d'abord qu'aux fabriques abonnées. Un déchet de fabrication de 8 0/0 fut attribué aux fabricants non abonnés; mais il fut entendu qu'à partir du 1er septembre 1887 toutes les fabriques seraient imposées à raison de la quantité de betteraves travaillées. À cause de difficultés particulières, l'impôt sur les matières premières ne pouvait pas être appliqué aux sucres de canne français; ils obtinrent, sous le nom de déchet de fabrication, un avantage de 12 0/0 qu'on supposait alors devoir être supérieur à celui dont bénéficierait la sucrerie indigène. On trouvait équitable de tenir compte à la sucrerie coloniale, en lui accordant ce bonus supérieur, de certaines causes d'infériorité inhérentes à sa nature même, telles que l'impossibilité d'extraire du sucre des mélasses de canne, l'éloignement du marché, la nécessité, où le sucre colonial allait se trouver, de venir en France pour percevoir son déchet de fabrication. L'événement devait montrer plus tard que les sucres coloniaux avaient été moins favorisés que les sucres indigènes. De plus, une surtaxe temporaire de 7 francs, non remboursable, était établie sur les sucres bruts importés des pays d'Europe et des entrepôts d'Europe. Ce système de 1884, qui forme encore la base de la législation sucrière de France, a été complété ou amendé par les lois
canne français; ils obtinrent, sous le nom de déchet de fabrication, un avantage de 12 0/0 qu'on supposait alors devoir être supérieur à celui dont bénéficierait la sucrerie indigène. On trouvait équitable de tenir compte à la sucrerie coloniale, en lui accordant ce bonus supérieur, de certaines causes d'infériorité inhérentes à sa nature même, telles que l'impossibilité d'extraire du sucre des mélasses de canne, l'éloignement du marché, la nécessité, où le sucre colonial allait se trouver, de venir en France pour percevoir son déchet de fabrication. L'événement devait montrer plus tard que les sucres coloniaux avaient été moins favorisés que les sucres indigènes. De plus, une surtaxe temporaire de 7 francs, non remboursable, était établie sur les sucres bruts importés des pays d'Europe et des entrepôts d'Europe. Ce système de 1884, qui forme encore la base de la législation sucrière de France, a été complété ou amendé par les lois suivantes : 13 juillet 1886. — Prorogation de la surtaxe jusqu'au 31 août 1888. Calcul de l'équivalence coloniale à raison de la moyenne des excédents acquis par la sucrerie indigène pendant la campagne précédente. 27 mai 1887. — Taxe temporaire et complémentaire de 10 francs sur les sucres de toute espèce et de toute origine. Taxe correspondante de 10 francs sur les sucres exonérés d'impôt à titre de bonus de fabrication. Modification des droits sur les mélasses destinées ou non destinées à la distillation, 4 juillet 1887. — Augmentation du rendement légal. Le bénéfice de l'admission temporaire est étendu aux sucres titrant au minimum 65 degrés et moins de 98 degrés. Mélasses expédiées aux distilleries ou à l'étranger et ayant au moins 44 0/0 de richesse saccharine absolue, admises à raison de 14 0/0 de leur poids, au compte des fabricants qui n'emploient pas le procédé de l'osmose. 24 juillet 1888. — Droit ramené à 40 francs. Surtaxe temporaire de 50 0/0 établie sur les sucres de toute origine. Droit sur les sucres exonérés d'impôt élevé à 20 francs. Surtaxe de 7 francs sur les sucres européens prorogée jusqu'au 31 août 1890. 5 août 1890. — Droit sur les sucres
espèce et de toute origine. Taxe correspondante de 10 francs sur les sucres exonérés d'impôt à titre de bonus de fabrication. Modification des droits sur les mélasses destinées ou non destinées à la distillation, 4 juillet 1887. — Augmentation du rendement légal. Le bénéfice de l'admission temporaire est étendu aux sucres titrant au minimum 65 degrés et moins de 98 degrés. Mélasses expédiées aux distilleries ou à l'étranger et ayant au moins 44 0/0 de richesse saccharine absolue, admises à raison de 14 0/0 de leur poids, au compte des fabricants qui n'emploient pas le procédé de l'osmose. 24 juillet 1888. — Droit ramené à 40 francs. Surtaxe temporaire de 50 0/0 établie sur les sucres de toute origine. Droit sur les sucres exonérés d'impôt élevé à 20 francs. Surtaxe de 7 francs sur les sucres européens prorogée jusqu'au 31 août 1890. 5 août 1890. — Droit sur les sucres exonérés élevé à 30 francs. Sucrage des vendanges, 24 francs. Glucoses 13 fr. 50, décimes et demi-décimes compris. La disposition de la loi du 19 juillet 1880, en vertu de laquelle les sucres ne peuvent être frappés de droits ou reçus en admission temporaire pour un rendement supérieur à 98 degrés, quel que soit leur rendement présumé au raffinage, est abrogée. Déchet de fabrication aux fabricants distillateurs porté à 30 0/0. Surtaxe de 7 francs sur les sucres européens prorogée jusqu'au 22 février 1892. Exercice des raffineries. 27 juin 1891. — Augmentation du rendement légal. Au-dessus du rendement de 10 kil. 50, les excédents sont soumis au droit plein de 60 francs. Déchets de 15 0/0 aux fabricants qui renoncent à la prime sur les excédents. Déchet de fabrication des distillateurs abaissé à 15 0/0. Mélasses expédiées de fabrique à fabrique ou envoyées aux sucreries, prises en charge à raison de 30 kilogrammes de sucre pour 100 kilogrammes de mélasse. Résumé de la législation existante. Il convient maintenant de résumer l'état actuel de la législation des sucres, en ce qui concerne exclusivement le régime douanier. Il suffit pour cela de reproduire, en tenant compte des modifications postérieures, les indications très
degrés, quel que soit leur rendement présumé au raffinage, est abrogée. Déchet de fabrication aux fabricants distillateurs porté à 30 0/0. Surtaxe de 7 francs sur les sucres européens prorogée jusqu'au 22 février 1892. Exercice des raffineries. 27 juin 1891. — Augmentation du rendement légal. Au-dessus du rendement de 10 kil. 50, les excédents sont soumis au droit plein de 60 francs. Déchets de 15 0/0 aux fabricants qui renoncent à la prime sur les excédents. Déchet de fabrication des distillateurs abaissé à 15 0/0. Mélasses expédiées de fabrique à fabrique ou envoyées aux sucreries, prises en charge à raison de 30 kilogrammes de sucre pour 100 kilogrammes de mélasse. Résumé de la législation existante. Il convient maintenant de résumer l'état actuel de la législation des sucres, en ce qui concerne exclusivement le régime douanier. Il suffit pour cela de reproduire, en tenant compte des modifications postérieures, les indications très précises qui ont été fournies en 1887, par l'Administration française, à la dernière Conférence internationale des sucres. Les sucres de toute provenance et de toute qualité peuvent être classés, à l'arrivée en France : 1° Pour la consommation ; 2° Pour l'entrepôt; 3° Pour le sucrage des vendanges ; 4° Pour la réexportation immédiate ; 5° Pour le transit. Ils peuvent en outre être déclarés sous le régime de l'admission temporaire, suivant les conditions qui seront exprimées ci-après. Consommation. Les sucres de toute qualité (les poudres blanches comprises) originaires et importés des colonies françaises, et les sucres bruts étrangers titrant 98 degrés au moins, sont imposés au droit du sucre raffiné, d'après leur rendement présumé au raffinage. Il est déduit de ce rendement 1 1/2 % à titre de déchet de fabrication. Les sucres étrangers titrant plus de 98 degrés sont, pour l'application des droits, assimilés aux raffinés. Quel que soit leur rendement effectif, les sucres des colonies françaises ne peuvent être taxés pour un rendement inférieur à 65 %. Ce minimum de rendement est également applicable aux sucres étrangers importés des pays hors d'Europe. Pour les sucres d'origine européenne ou importés des entrepôts d'Europe, il est de 80 %.
Pour la réexportation immédiate ; 5° Pour le transit. Ils peuvent en outre être déclarés sous le régime de l'admission temporaire, suivant les conditions qui seront exprimées ci-après. Consommation. Les sucres de toute qualité (les poudres blanches comprises) originaires et importés des colonies françaises, et les sucres bruts étrangers titrant 98 degrés au moins, sont imposés au droit du sucre raffiné, d'après leur rendement présumé au raffinage. Il est déduit de ce rendement 1 1/2 % à titre de déchet de fabrication. Les sucres étrangers titrant plus de 98 degrés sont, pour l'application des droits, assimilés aux raffinés. Quel que soit leur rendement effectif, les sucres des colonies françaises ne peuvent être taxés pour un rendement inférieur à 65 %. Ce minimum de rendement est également applicable aux sucres étrangers importés des pays hors d'Europe. Pour les sucres d'origine européenne ou importés des entrepôts d'Europe, il est de 80 %. Dans tous les cas, il y a lieu à déduction du déchet de fabrication de 1 1/2 %. Le rendement présumé au raffinage est déterminé par les laboratoires de l'Administration. Cette détermination s'effectue au moyen de l'analyse polarimétrique et de la déduction des cendres et glucoses. Les coefficients des réfactions à opérer sur le titre saccharimétrique sont fixés à 4 % pour les cendres, et 2 % pour les glucoses. Il est statué par les commissaires experts institués auprès du Département du Commerce sur les contestations auxquelles peuvent donner lieu les titrages constatés par les laboratoires de l'Administration. Mais ces titrages doivent être maintenus toutes les fois que les différences en plus ou en moins constatées par les commissaires n'atteignent pas un degré. Il n'est pas tenu compte des fractions de degrés pour la perception des droits. Sucres des colonies françaises. — Les sucres des colonies françaises importés directement ont droit à un déchet de fabrication égal à la moyenne des excédents de rendement obtenus par la production indigène pendant la dernière campagne de fabrication. Par campagne, on entend la période de fabrication comprise entre le 1er septembre de chaque année et le 31 août de l'année suivante. À l'arrivée