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Déclaration. — Versement. — Erreur. — Restitution. Les délibérations d'une assemblée générale des adhérents d’une société mutuelle d'assurances contre les accidents constituent un titre opposable à tous les membres adhérents de cette société. Lorsqu’une société a pour objet de garantir ses adhérents contre toutes les conséquences pécuniaires des accidents survenus au personnel employé, dans les termes des lois sur les accidents du travail, l’assureur n’est tenu de mentionner, dans la déclaration qui doit servir au calcul de la prime, que les salaires payés par lui aux employés et ouvriers protégés par ces lois spéciales. Spécialement, il n’a pas à faire connaître les salaires qu’il paye à des ouvriers briseurs de pierre, qui, parce qu’ils travaillent aux heures qui leur conviennent, sans aucune direction ni aucune surveillance, — le patron se bornant à leur indiquer les lieux et la nature du travail à effectuer, les quantités de matériaux à briser, les dates de livraisons et à payer le travail effectué tant la mesure, — ne sont pas protégés par les lois sur les accidents du travail. La société ne saurait se prévaloir contre son adhérent, pour lui imposer la déclaration des salaires de ses ouvriers briseurs de pierres et le paiement d’un supplément de cotisation à raison de ces salaires, de ce que, sur les indications erronées des inspecteurs qui lui avaient été dépêchés dans ce but, et dans la crainte d'encourir les responsabilités pécuniaires qu'on lui laissait entrevoir, il a consenti à en faire la déclaration et même effectué le versement d'un supplément de cotisation. Alors surtout qu’il est établi que, plus tard, informé de son erreur, il a protesté et s'est refusé à continuer ses versements. Graux, liquidateur du Syndicat de Garantie G Derouault Ces solutions résultent du Jugement suivant, rendu le 28 Janvier 1910, par le Tribunal civil de Saint-Malo. Le Tribunal, Attendu que le liquidateur du Syndicat de Garantie assigna, le 13 Janvier 1909, M. Derouault, entrepreneur à Combourg, en paiement : 1° de 1.223 fr. 25 représentant des cotisations supplémentaires sur les années 1904 et 1905; 2° de 2.551 fr. 90 représentant des cotisations rectificatives pour
d’un supplément de cotisation à raison de ces salaires, de ce que, sur les indications erronées des inspecteurs qui lui avaient été dépêchés dans ce but, et dans la crainte d'encourir les responsabilités pécuniaires qu'on lui laissait entrevoir, il a consenti à en faire la déclaration et même effectué le versement d'un supplément de cotisation. Alors surtout qu’il est établi que, plus tard, informé de son erreur, il a protesté et s'est refusé à continuer ses versements. Graux, liquidateur du Syndicat de Garantie G Derouault Ces solutions résultent du Jugement suivant, rendu le 28 Janvier 1910, par le Tribunal civil de Saint-Malo. Le Tribunal, Attendu que le liquidateur du Syndicat de Garantie assigna, le 13 Janvier 1909, M. Derouault, entrepreneur à Combourg, en paiement : 1° de 1.223 fr. 25 représentant des cotisations supplémentaires sur les années 1904 et 1905; 2° de 2.551 fr. 90 représentant des cotisations rectificatives pour les années 1903, 1904, 1905, déduction faite de 375 francs, à comptes versés; soit, au total, 3.400 fr. 25; Sur les cotisations supplémentaires : Attendu que Derouault ne conteste pas, en principe, d’en être tenu, mais entend exiger du liquidateur la justification de la régularité de ses opérations et du bien fondé de sa demande, se réservant tout recours contre ceux qui, par leur mauvaise gestion, auraient pu encourir quelque responsabilité dans l’administration de la société; Attendu qu’il appert des pièces versées au débat que l’Assemblée Générale des adhérents du Syndicat de garantie, tenue le 18 Juin 1907, approuvant le rapport de l’Administrateur-délégué, M. Dugué, a reconnu la nécessité d’un rappel de cotisations supplémentaires, de 30 % en 1904 et de 39.50 % en 1905 ; Que cette délibération est opposable à Derouault ; Que ce dernier ne conteste d’ailleurs pas que le chiffre de la somme réclamée de chef soit différent de celui formé par le principal de ses cotisations versées multiplié par le coefficient sus-indiqué ; Qu’il y a simplement lieu de lui décerner acte de ses réserves contre ceux qui sont responsables de la situation désastreuse du Syndical; Sur les cotisations rectificatives : Attendu que Derouault conteste,
bien fondé de sa demande, se réservant tout recours contre ceux qui, par leur mauvaise gestion, auraient pu encourir quelque responsabilité dans l’administration de la société; Attendu qu’il appert des pièces versées au débat que l’Assemblée Générale des adhérents du Syndicat de garantie, tenue le 18 Juin 1907, approuvant le rapport de l’Administrateur-délégué, M. Dugué, a reconnu la nécessité d’un rappel de cotisations supplémentaires, de 30 % en 1904 et de 39.50 % en 1905 ; Que cette délibération est opposable à Derouault ; Que ce dernier ne conteste d’ailleurs pas que le chiffre de la somme réclamée de chef soit différent de celui formé par le principal de ses cotisations versées multiplié par le coefficient sus-indiqué ; Qu’il y a simplement lieu de lui décerner acte de ses réserves contre ceux qui sont responsables de la situation désastreuse du Syndical; Sur les cotisations rectificatives : Attendu que Derouault conteste, de ce chef et de façon absolue, le bien fondé de la demande ; Attendu que les salaires non déclarés servant de base à cette partie de la demande sont ceux payés pendant une période déterminée, aux ouvriers briseurs de pierre par Derouault employés ; Que la question à trancher se ramène à ceci : Derouault était-il tenu de déclarer les salaires de ces ouvriers et par suite devait-il payer les primes y afférentes? Attendu qu'aux termes des statuts, « le Syndicat garantit ses adhérents contre toutes les conséquences pécuniaires des accidents survenus au personnel employé, dans les termes des lois sur les accidents du travail » ; — Que, dès lors, les primes ne sauraient être dues qu’à raison des salaires des employés ou ouvriers protégés ; Qu’il s’ensuit, dès lors, de rechercher si les ouvriers briseurs de pierre sont ou non protégés, la protection étant la cause unique de l’assurance ; Attendu que les ouvriers de la catégorie dont il s’agit, qu’on les qualifie de tâcherons ou d’ouvriers à la tâche, échappaient à la surveillance et à la direction de Derouault, qui se bornait, par lui ou ses préposés, à leur indiquer les lieux et la nature de
se ramène à ceci : Derouault était-il tenu de déclarer les salaires de ces ouvriers et par suite devait-il payer les primes y afférentes? Attendu qu'aux termes des statuts, « le Syndicat garantit ses adhérents contre toutes les conséquences pécuniaires des accidents survenus au personnel employé, dans les termes des lois sur les accidents du travail » ; — Que, dès lors, les primes ne sauraient être dues qu’à raison des salaires des employés ou ouvriers protégés ; Qu’il s’ensuit, dès lors, de rechercher si les ouvriers briseurs de pierre sont ou non protégés, la protection étant la cause unique de l’assurance ; Attendu que les ouvriers de la catégorie dont il s’agit, qu’on les qualifie de tâcherons ou d’ouvriers à la tâche, échappaient à la surveillance et à la direction de Derouault, qui se bornait, par lui ou ses préposés, à leur indiquer les lieux et la nature de leur travail, les quantités de matériaux à briser, les dates de livraison et payait leur travail tant à la mesure ; Que ce travail ne s’exerçait point sur des carrières, sous la direction et la surveillance du patron ; — Que les ouvriers travaillaient à leurs heures, plus ou moins isolés, sur des points éloignés les uns des autres ; — Que ces conditions, exclusives d’une direction, d’une surveillance effective, sont, par voie de conséquence, exclusives de la responsabilité de l’employeur; Que la preuve du contraire n’est ni offerte ni rapportée ; Attendu que, induit en erreur lors des vérifications successives des inspecteurs dépêchés auprès de lui par le Syndical ou le liquidateur, Derouault a pu se croire obligé à déclarer les salaires d’ouvriers de cette catégorie et s’engager à rapporter les primes afférentes à leur travail, dans la crainte d’encourir des responsabilités pécuniaires qu’on lui laissait entrevoir ; Qu’il a même fait un versement à ce sujet ; Mais que, plus tard, informé de son erreur, il s’est refusé et se refuse encore à en effacer de nouveaux ; Attendu qu’il ne saurait être fait état contre lui de la déclaration qu’il a consignée dans la lettre qu’il adressa,
isolés, sur des points éloignés les uns des autres ; — Que ces conditions, exclusives d’une direction, d’une surveillance effective, sont, par voie de conséquence, exclusives de la responsabilité de l’employeur; Que la preuve du contraire n’est ni offerte ni rapportée ; Attendu que, induit en erreur lors des vérifications successives des inspecteurs dépêchés auprès de lui par le Syndical ou le liquidateur, Derouault a pu se croire obligé à déclarer les salaires d’ouvriers de cette catégorie et s’engager à rapporter les primes afférentes à leur travail, dans la crainte d’encourir des responsabilités pécuniaires qu’on lui laissait entrevoir ; Qu’il a même fait un versement à ce sujet ; Mais que, plus tard, informé de son erreur, il s’est refusé et se refuse encore à en effacer de nouveaux ; Attendu qu’il ne saurait être fait état contre lui de la déclaration qu’il a consignée dans la lettre qu’il adressa, le 23 Octobre 1907, à l'inspecteur ; Qu’il demande à juste titre à être restitué contre une obligation basée sur une erreur de droit ; Que la demande reconventionnelle de Derouault en 2.000 francs de dommages-intérêts n’est pas justifiée ; — Que la condamnation aux dépens des demandeurs lui sera une suffisante satisfaction ; Pour ces motifs : Condamne Derouault à payer au liquidateur du Syndicat la somme de 848 fr. 35, déduction étant faite des 375 francs versés à tort à raison des salaires non déclarés ; Déboute le liquidateur du surplus de sa demande ; Le condamne aux dépens ; Déboute Derouault de sa demande reconventionnelle. MM. Leray, Président, — Le Dantec, Procureur de la République, — Malapert et Deschamps (tous deux du Barreau de Rennes), Avocats. COUR D’APPEL DE RENNES (3e Chambre) 31 Janvier 1910 Appel. — Recevabilité. — Acquiescement. — Itératif commandement et menace de saisie. — Paiement des frais sans réserves. — Exécution provisoire. — Jugements des tribunaux de commerce. — Frais et dépens. — Article 137 C Pr. civ. Le paiement des frais, même effectué sous la menace de poursuites, constitue un acte d’exécution considéré comme entraînant acquiescement, alors que le jugement en exécution
une suffisante satisfaction ; Pour ces motifs : Condamne Derouault à payer au liquidateur du Syndicat la somme de 848 fr. 35, déduction étant faite des 375 francs versés à tort à raison des salaires non déclarés ; Déboute le liquidateur du surplus de sa demande ; Le condamne aux dépens ; Déboute Derouault de sa demande reconventionnelle. MM. Leray, Président, — Le Dantec, Procureur de la République, — Malapert et Deschamps (tous deux du Barreau de Rennes), Avocats. COUR D’APPEL DE RENNES (3e Chambre) 31 Janvier 1910 Appel. — Recevabilité. — Acquiescement. — Itératif commandement et menace de saisie. — Paiement des frais sans réserves. — Exécution provisoire. — Jugements des tribunaux de commerce. — Frais et dépens. — Article 137 C Pr. civ. Le paiement des frais, même effectué sous la menace de poursuites, constitue un acte d’exécution considéré comme entraînant acquiescement, alors que le jugement en exécution duquel ils étaient réclamés était susceptible d’une voie de recours ayant un effet suspensif. En conséquence, est irrecevable l'appel de la partie qui, sur un itératif commandement avec menace de saisie immédiate, a payé sans réserves les frais mis à sa charge par le jugement. Si, en principe, les jugements des tribunaux de commerce sont soi-disant exécutoires par provision, cette exécution provisoire ne s’étend pas aux dépens (art. 137 C. Pr. civ.). Ledermann G. Chollet La Cour, Considérant que le Tribunal de Commerce de Rennes, statuant sur des contestations entre Ledermann et Chollet, a, le 20 Novembre 1908, débouté les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions, fait masse des dépens et dit qu’ils seraient supportés moitié par chacune d’elles, lesdits dépens liquidés pour M. Ledermann à 65 fr. 60 et pour M. Chollet à 85 fr. 70, coût du jugement outre ; Considérant que, suivant exploit de Portier, en date du 7 Décembre 1908, Chollet a signifié à Ledermann le dit jugement avec commandement d’avoir à payer les frais montant à 22 fr. 35 sauf mémoire; — Que, le 12 Décembre 1908, Chollet fit itératif commandement à Ledermann d’avoir à payer sous menace de saisie-exécution immédiate ; —
des tribunaux de commerce sont soi-disant exécutoires par provision, cette exécution provisoire ne s’étend pas aux dépens (art. 137 C. Pr. civ.). Ledermann G. Chollet La Cour, Considérant que le Tribunal de Commerce de Rennes, statuant sur des contestations entre Ledermann et Chollet, a, le 20 Novembre 1908, débouté les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions, fait masse des dépens et dit qu’ils seraient supportés moitié par chacune d’elles, lesdits dépens liquidés pour M. Ledermann à 65 fr. 60 et pour M. Chollet à 85 fr. 70, coût du jugement outre ; Considérant que, suivant exploit de Portier, en date du 7 Décembre 1908, Chollet a signifié à Ledermann le dit jugement avec commandement d’avoir à payer les frais montant à 22 fr. 35 sauf mémoire; — Que, le 12 Décembre 1908, Chollet fit itératif commandement à Ledermann d’avoir à payer sous menace de saisie-exécution immédiate ; — Qu’il fut répondu à ce commandement, par le comptable de Ledermann, que celui-ci était absent et ne lui avait pas laissé de fonds pour payer, mais que, pour éviter la saisie, il s’offrait cependant à remettre un reçu, payable au Comptoir National (de l'Escompte de Bennes), de la somme due en principal et frais ; — Qu’il remit, en effet, un reçu sur le Comptoir de la somme de 47 Fr. 25, en ce compris le coût du 2e commandement ; Considérant que ce paiement a été fait sans aucune réserve d’appel par le préposé de Ledermann ;—Que celui-ci a tacitement mais nécessairement ratifié ce paiement, tant en acquittant le reçu au Comptoir (l’Escompte), qu'en ne formulant aucune protestation dès qu’il a connu l’acte de son préposé qui n’a, d’ailleurs, vraisemblablement agi que suivant ses instructions; Considérant que Ledermann n’a interjeté appel, contre le jugement du 20 Novembre, que le 4 Janvier 1909 ; — Que cet appel n’est pas recevable ; Considérant, en effet, que le paiement des frais, même sous la menace de poursuites, constitue un acte d’exécution considéré comme entraînant acquiescement, lorsque le jugement était susceptible d’une voie de recours ayant un effet suspensif; — Que Ledermann
en principal et frais ; — Qu’il remit, en effet, un reçu sur le Comptoir de la somme de 47 Fr. 25, en ce compris le coût du 2e commandement ; Considérant que ce paiement a été fait sans aucune réserve d’appel par le préposé de Ledermann ;—Que celui-ci a tacitement mais nécessairement ratifié ce paiement, tant en acquittant le reçu au Comptoir (l’Escompte), qu'en ne formulant aucune protestation dès qu’il a connu l’acte de son préposé qui n’a, d’ailleurs, vraisemblablement agi que suivant ses instructions; Considérant que Ledermann n’a interjeté appel, contre le jugement du 20 Novembre, que le 4 Janvier 1909 ; — Que cet appel n’est pas recevable ; Considérant, en effet, que le paiement des frais, même sous la menace de poursuites, constitue un acte d’exécution considéré comme entraînant acquiescement, lorsque le jugement était susceptible d’une voie de recours ayant un effet suspensif; — Que Ledermann avait la faculté d’arrêter les poursuites en faisant appel, ou tout au moins de formuler des réserves; — Qu’il est lié par l’acte de son préposé, qu’il a ratifié ; — Que si, en principe, les jugements des tribunaux de commerce sont exécutoires par provision, cette exécution provisoire ne s’étend pas aux dépens (art. 137 G. Fr. civ.) ; Par ces motifs : Dit l’appel de Ledermann non recevable et le condamne à l’amende et aux dépens. MM. Savignon-Larombière, Président, — Mahoedaü, Av. gén., — Maclion et Malapert, Av. COUR D'APPEL DE RENNES (2e Chambre) 24 Février 1910 Mariage. — Nullité. — Bigamie. — Mariage putatif. — Articles 201 et 202 C. civ. — Bonne foi. — Charge de la preuve. Lorsqu'un mariage a été déclaré nul, il appartient à celui des époux qui veut néanmoins lui faire produire ses effets civils, par application des articles 201 et 202 C. civ., de démontrer sa bonne foi. En conséquence, c’est à tortique les juges, saisis par l’un des époux d’une demande de liquidation et partage de la communauté résultant d'un mariage déclaré nul pour cause de bigamie de son conjoint, imposent aux héritiers de celui-ci, qui résistent à cette demande, l'obligation
pas aux dépens (art. 137 G. Fr. civ.) ; Par ces motifs : Dit l’appel de Ledermann non recevable et le condamne à l’amende et aux dépens. MM. Savignon-Larombière, Président, — Mahoedaü, Av. gén., — Maclion et Malapert, Av. COUR D'APPEL DE RENNES (2e Chambre) 24 Février 1910 Mariage. — Nullité. — Bigamie. — Mariage putatif. — Articles 201 et 202 C. civ. — Bonne foi. — Charge de la preuve. Lorsqu'un mariage a été déclaré nul, il appartient à celui des époux qui veut néanmoins lui faire produire ses effets civils, par application des articles 201 et 202 C. civ., de démontrer sa bonne foi. En conséquence, c’est à tortique les juges, saisis par l’un des époux d’une demande de liquidation et partage de la communauté résultant d'un mariage déclaré nul pour cause de bigamie de son conjoint, imposent aux héritiers de celui-ci, qui résistent à cette demande, l'obligation de démontrer la mauvaise foi du demandeur. Dame Lemoine et époux Picot Ces solutions résultent de l’Arrêt suivant rendu par la 2e Chambre de la Cour d’Appel de Rennes, réformant un Jugement du Tribunal civil de Saint-Malo. La Cour, Considérant qu’Aimée Lemoine, prenant la qualité de veuve Picot, a fait assigner Georgina Picot, femme Picot, devant le Tribunal civil de Saint-Malo, pour voir ordonner le partage et la liquidation de la succession de feu Frédéric Picot et de la communauté ayant existé entre elle et lui par suite d’un mariage contracté à Dinard le 14 Octobre 1903 ; Considérant que la défenderesse a opposé à cette demande le défaut de qualité de la demanderesse, le mariage célébré à Dinard le 14 Octobre 1903 étant nul pour cause de bigamie, puisque Frédéric Picot avait épousé, le 12 Novembre 1885, Marie-Any Valpy, veuve Nelson de Quettier, laquelle n’est décédée que le 17 Février 1905, sans avoir divorcé ; Considérant que, devant la Cour, Aimée Lemoine ne prétend pas que le mariage contracté par elle avec Frédéric Picot soit valable ; — Qu’elle accepte la décision du Tribunal de le déclarer nul, mais invoque les articles 201 et 202 du Code civil et
assigner Georgina Picot, femme Picot, devant le Tribunal civil de Saint-Malo, pour voir ordonner le partage et la liquidation de la succession de feu Frédéric Picot et de la communauté ayant existé entre elle et lui par suite d’un mariage contracté à Dinard le 14 Octobre 1903 ; Considérant que la défenderesse a opposé à cette demande le défaut de qualité de la demanderesse, le mariage célébré à Dinard le 14 Octobre 1903 étant nul pour cause de bigamie, puisque Frédéric Picot avait épousé, le 12 Novembre 1885, Marie-Any Valpy, veuve Nelson de Quettier, laquelle n’est décédée que le 17 Février 1905, sans avoir divorcé ; Considérant que, devant la Cour, Aimée Lemoine ne prétend pas que le mariage contracté par elle avec Frédéric Picot soit valable ; — Qu’elle accepte la décision du Tribunal de le déclarer nul, mais invoque les articles 201 et 202 du Code civil et soutient qu’à raison de sa bonne foi, il doit produire ses effets civils à son égard ; Considérant qu’invoquer sa bonne foi pour faire produire effet à un acte qui, radicalement nul, n’en peut produire aucun, elle doit faire la preuve de la circonstance qu’elle allègue ; — Qu’elle se borne à affirmer sa bonne foi sans établir, ni demander à établir, en dehors de la célébration du mariage dans des conditions ordinaires, aucun fait tendant à la démontrer ; — Que son affirmation est insuffisante et inopérante ; — Qu’elle ne peut donc se prévaloir de la disposition de l’article 201 du Code civil ; Considérant que, la nullité du mariage étant certaine, les époux Picot n’ont rien à prouver ; — Que c’est donc à tort que les premiers juges ont mis à leur charge la preuve de la mauvaise foi d’Aimée Lemoine ; — Que c’est à tort également qu’ils ont autorisé Aimée Lemoine à prouver que, par son mariage, elle n’a pas acquis la nationalité jersiaise et qu’en tout cas, elle a, par le décès de son mari, recouvré la nationalité française ; — Que ces faits ne sont pas de nature à être établis par
borne à affirmer sa bonne foi sans établir, ni demander à établir, en dehors de la célébration du mariage dans des conditions ordinaires, aucun fait tendant à la démontrer ; — Que son affirmation est insuffisante et inopérante ; — Qu’elle ne peut donc se prévaloir de la disposition de l’article 201 du Code civil ; Considérant que, la nullité du mariage étant certaine, les époux Picot n’ont rien à prouver ; — Que c’est donc à tort que les premiers juges ont mis à leur charge la preuve de la mauvaise foi d’Aimée Lemoine ; — Que c’est à tort également qu’ils ont autorisé Aimée Lemoine à prouver que, par son mariage, elle n’a pas acquis la nationalité jersiaise et qu’en tout cas, elle a, par le décès de son mari, recouvré la nationalité française ; — Que ces faits ne sont pas de nature à être établis par enquête et qu’ils sont, d’ailleurs, indifférents à la solution du litige ; Considérant qu’il y a lieu de joindre l’appel principal à l’appel incident et, l’affaire étant en état de recevoir une solution définitive, d’évoquer le fond ; Par ces motifs : Confirme le jugement dont appel en tant qu’il a prononcé la nullité du mariage de Frédéric-Georges Picot et d’Aimée Lemoine, célébré à Dinard le 14 Octobre 1903 ; Le réforme, au contraire, en tant qu’il a admis Aimée Lemoine à prouver qu’elle n’a pas perdu la nationalité française ou qu’elle l’a recouvrée, et les époux Picot à prouver la mauvaise foi d’Aimée Lemoine ; Au fond : Dit Aimée Lemoine sans qualité pour agir ; La déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions tant à fin de partage et de liquidation de communauté qu’en reconnaissance de ses droits comme donataire ; Prononce la nullité de la donation du 18 Octobre 1903 ; Condamne Aimée Lemoine à tous les dépens de première instance et d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. MM. Saiget, Président, — Laurent, Av. gén., — Maulion et Leborgne, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (2e Chambre) 13 Février 1908 Compétence commerciale. — Compétence ratione