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à l'état d'infériorité dans lequel se trouvaient les cantonniers par rapport aux ouvriers de l'industrie et de la grosse culture dans les régions nord et est du département, et aussi pour faciliter le recrutement du personnel dans ces mêmes régions. Il n'en est pas de même dans la deuxième zone où, au contraire, on est obligé de refuser des cantonniers. Si l'on décidait d'unifier les zones, la dépense supplémentaire serait de 180.000 fr. environ. Aussi, votre Commission vous propose-t-elle de laisser la solution de cette question à l'Administration, après avis du Syndicat des cantonniers, étant entendu que l'unification ne pourra se faire que si l'on n'augmente pas les crédits. M. Marquis. — La rétribution faite aux cantonniers appartenant au canton de Voves représente une iniquité manifeste, parce qu'il y a identité absolue entre les cantons de Voves et de Janville. D'autre part, ces deux cantons sont limitrophes et certains cantonniers, qui font partie de zones différentes, habitent parfois la même localité et les uns sont rémunérés 20 francs de moins par mois que leurs collègues. Il y a là une partialité que je ne comprends pas. M. Lours. — Nous n'avons pas jugé au fond; nous avons renvoyé la question à l'Administration qui s'entourera de l'avis du Syndicat des cantonniers. M. Ballay. — Pour parvenir à l'unification, il faudra que certains soient diminués; ils n'y consentiront pas. M. le Président. — La décision de la Commission me paraît très sage. Il y a avantage à consulter les intéressés eux-mêmes. L'Administration va demander au Syndicat son avis sur le partage du département en plusieurs zones et posera ce principe que nous ne pouvons pas aller à une augmentation des chiffres que représente actuellement le budget vicinal, surtout quand cette augmentation nous offre une perspective de près de 200.000 fr. ce qui représente quelque chose comme cinq centimes additionnels. M. Marquis. — On pourrait tout au moins admettre le canton de Voves dans la première zone. M. Bazille. — Je crois qu'avec le Syndicat des cantonniers il n'y a pas autre chose à espérer que l'augmentation de 180.000 fr. L'unification envisagée pourrait
à l'Administration qui s'entourera de l'avis du Syndicat des cantonniers. M. Ballay. — Pour parvenir à l'unification, il faudra que certains soient diminués; ils n'y consentiront pas. M. le Président. — La décision de la Commission me paraît très sage. Il y a avantage à consulter les intéressés eux-mêmes. L'Administration va demander au Syndicat son avis sur le partage du département en plusieurs zones et posera ce principe que nous ne pouvons pas aller à une augmentation des chiffres que représente actuellement le budget vicinal, surtout quand cette augmentation nous offre une perspective de près de 200.000 fr. ce qui représente quelque chose comme cinq centimes additionnels. M. Marquis. — On pourrait tout au moins admettre le canton de Voves dans la première zone. M. Bazille. — Je crois qu'avec le Syndicat des cantonniers il n'y a pas autre chose à espérer que l'augmentation de 180.000 fr. L'unification envisagée pourrait se faire par la diminution des salaires dans la première zone sans entraîner des protestations nombreuses; N'est-il pas possible d'unifier l'ensemble des cantonniers? Il n'y a pas de différence dans le coût de la vie d'un point à un autre du département. M. Ballay. — Jamais le Syndicat ne pourra s'entendre. M. Billault. — M. Lozynski a peut-être interprété un peu mal notre pensée. Nous avons dit : renvoi à l'Administration pour étude, après entente avec les intéressés. On n'avait pas parlé du Syndicat. M. le Président. — Ça revient au même. M. Triballet. — La pensée de la Commission c'est que l'Administration se mette d'accord avec les intéressés. Les conclusions de la Commission sont adoptées. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE M. Constantin, rapporteur; — Nous vous demandons de donner acte du compte rendu des décisions prises par la Commission départementale. Adopté. LIGUE MARITIME ET COLONIALE FRANÇAISE Demande de subvention. M. Bled, rapporteur. — Nous avons été saisis d'une demande de subvention de la Ligue maritime et coloniale française. Votre troisième Commission vous propose de passer à l'Ordre du jour. Adopté. BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX 219 BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX Travaux. M. Bled, rapporteur. CASERNE DE GENDARMERIE DE CHARTRES Votre troisième Commission, considérant que
s'entendre. M. Billault. — M. Lozynski a peut-être interprété un peu mal notre pensée. Nous avons dit : renvoi à l'Administration pour étude, après entente avec les intéressés. On n'avait pas parlé du Syndicat. M. le Président. — Ça revient au même. M. Triballet. — La pensée de la Commission c'est que l'Administration se mette d'accord avec les intéressés. Les conclusions de la Commission sont adoptées. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE M. Constantin, rapporteur; — Nous vous demandons de donner acte du compte rendu des décisions prises par la Commission départementale. Adopté. LIGUE MARITIME ET COLONIALE FRANÇAISE Demande de subvention. M. Bled, rapporteur. — Nous avons été saisis d'une demande de subvention de la Ligue maritime et coloniale française. Votre troisième Commission vous propose de passer à l'Ordre du jour. Adopté. BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX 219 BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX Travaux. M. Bled, rapporteur. CASERNE DE GENDARMERIE DE CHARTRES Votre troisième Commission, considérant que les travaux d'aménagement d'un garage à la caserne de gendarmerie de Chartres sont absolument nécessaires par suite de la suppression des chevaux et leur remplacement par des véhicules à moteur; donne avis favorable à l'exécution de ces travaux d'aménagement s'élevant à 7.000 francs. Adopté. CASERNE DE GENDARMERIE DE DREUX Votre troisième Commission, considérant que les travaux de couverture et la réparation du logement de l'officier sont urgents, donne avis favorable à l'exécution de ces travaux s'élevant au total à 15.000 francs et se décomposant ainsi : 4.500 francs pour la couverture du bâtiment principal et 10.500 francs pour le logement de l'officier, y compris le curage de ruisseau de la commune traversant en souterrain la cour et les bâtiments. Adopté. SOUS-PRÉFECTURE DE DREUX Votre troisième Commission, considérant que les réparations envisagées sont nécessaires, donne avis favorable à leur exécution, le montant du devis s'élevant à 4.100 francs dont : 3.100 francs pour le carrelage de la cuisine, 900 francs pour les water-closets. Adopté. INSTALLATION DE L'ÉCLAIRAGE ÉLECTRIQUE AUX ARCHIVES DÉPARTEMENTALES Votre troisième Commission donne avis favorable à l'installation de l'éclairage électrique dans le bâtiment des archives départementales. Le montant du devis s'élève à 7.000 francs. Adopté. CHAPITRES IER, II, III
troisième Commission, considérant que les travaux de couverture et la réparation du logement de l'officier sont urgents, donne avis favorable à l'exécution de ces travaux s'élevant au total à 15.000 francs et se décomposant ainsi : 4.500 francs pour la couverture du bâtiment principal et 10.500 francs pour le logement de l'officier, y compris le curage de ruisseau de la commune traversant en souterrain la cour et les bâtiments. Adopté. SOUS-PRÉFECTURE DE DREUX Votre troisième Commission, considérant que les réparations envisagées sont nécessaires, donne avis favorable à leur exécution, le montant du devis s'élevant à 4.100 francs dont : 3.100 francs pour le carrelage de la cuisine, 900 francs pour les water-closets. Adopté. INSTALLATION DE L'ÉCLAIRAGE ÉLECTRIQUE AUX ARCHIVES DÉPARTEMENTALES Votre troisième Commission donne avis favorable à l'installation de l'éclairage électrique dans le bâtiment des archives départementales. Le montant du devis s'élève à 7.000 francs. Adopté. CHAPITRES IER, II, III ET XXIII M. Constantin, rapporteur. — Votre Commission vous propose d'adopter les chiffres de l'Administration concernant les chapitres Ier. — Propriétés départementales; II — Bâtiments pris à loyer par le département; III. — Mobilier départemental. XXIII. — Acquisition d'immeubles et construction de bâtiments départementaux. Adopté. COMPTES ET BUDGETS M. Ledoux, rapporteur. — Je prie le Conseil général de vouloir bien donner acte à M. le Préfet de la communication des documents qu'il nous a présentés concernant le budget de 1932. Adopté. SUPPRESSION DU P. N. 32, DIT DE COMTEVILLE, SUR LA LIGNE DE SAINT-CYR A SURDON Projet rectificatif. M. Leroux, rapporteur. — On nous demande d'accepter de classer comme chemin de fer un délaissé de 280 mètres de longueur et de prendre l'engagement d'acheter le terrain nécessaire aux transformations envisagées. Ce terrain est évalué approximativement à 100.000 francs. Adopté. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures, après fixation de la prochaine réunion le lendemain mardi à 15 h. Le Président, M. VIOLLETTE Séance du Mardi 9 Mai 1933. Présidence de M. Maurice VIOLLETTE, Sénateur. La séance est ouverte à 15 heures. Étaient présents : MM. Ballay, Bazille, Billault, Bled, Bonneau, Constantin, Fettu, Fournier, Lambert, Ledoux,
rapporteur. — Je prie le Conseil général de vouloir bien donner acte à M. le Préfet de la communication des documents qu'il nous a présentés concernant le budget de 1932. Adopté. SUPPRESSION DU P. N. 32, DIT DE COMTEVILLE, SUR LA LIGNE DE SAINT-CYR A SURDON Projet rectificatif. M. Leroux, rapporteur. — On nous demande d'accepter de classer comme chemin de fer un délaissé de 280 mètres de longueur et de prendre l'engagement d'acheter le terrain nécessaire aux transformations envisagées. Ce terrain est évalué approximativement à 100.000 francs. Adopté. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures, après fixation de la prochaine réunion le lendemain mardi à 15 h. Le Président, M. VIOLLETTE Séance du Mardi 9 Mai 1933. Présidence de M. Maurice VIOLLETTE, Sénateur. La séance est ouverte à 15 heures. Étaient présents : MM. Ballay, Bazille, Billault, Bled, Bonneau, Constantin, Fettu, Fournier, Lambert, Ledoux, Lefébure, Leroux, Lours, Marquis, Maupu, Mitton, Raymond, Rivet, Rodhain, Roussard, Sédillot, Triballet, Viollette. Absent excusé : M. Valadier. M. le Préfet et M. le Secrétaire général assistent à la séance. M. le Président annonce que le compte rendu analytique de la séance d'hier est mis à la disposition des membres de l'Assemblée départementale qui désireraient le consulter. ASILE D'ALIÉNÉS DE BONNEVAL Statut du personnel secondaire. M. le Dr Fournier, rapporteur. — M. le Préfet nous fait connaître qu'au cours de notre dernière session nous avons adopté le projet de statut en faveur du personnel secondaire de l'Asile d'aliénés de Bonneval. Ce projet que M. le Préfet a soumis à M. le Ministre de la Santé publique a donné lieu, de sa part, à quelques observations dont il est fait mention au dossier. M. le Préfet ajoute, que la Commission de surveillance a modifié dans le sens des observations ministérielles le premier projet présenté. ASILE D'ALIÉNÉS DE BONNEVAL 223 La quatrième Commission, après avoir examiné le dossier, approuve le projet présenté par M. le Préfet. Adopté ASILE Adopté ASILE DE BONNEVAL Prix de journée des assurés sociaux. M. le Dr Fournier, rapporteur. — M. le Préfet nous fait connaître que le
de l'Assemblée départementale qui désireraient le consulter. ASILE D'ALIÉNÉS DE BONNEVAL Statut du personnel secondaire. M. le Dr Fournier, rapporteur. — M. le Préfet nous fait connaître qu'au cours de notre dernière session nous avons adopté le projet de statut en faveur du personnel secondaire de l'Asile d'aliénés de Bonneval. Ce projet que M. le Préfet a soumis à M. le Ministre de la Santé publique a donné lieu, de sa part, à quelques observations dont il est fait mention au dossier. M. le Préfet ajoute, que la Commission de surveillance a modifié dans le sens des observations ministérielles le premier projet présenté. ASILE D'ALIÉNÉS DE BONNEVAL 223 La quatrième Commission, après avoir examiné le dossier, approuve le projet présenté par M. le Préfet. Adopté ASILE Adopté ASILE DE BONNEVAL Prix de journée des assurés sociaux. M. le Dr Fournier, rapporteur. — M. le Préfet nous fait connaître que le 29 octobre 1931 nous avons fixé à 12 francs le prix de journée à appliquer, durant les premiers six mois de leur internement, aux aliénés assurés sociaux traités à l'Asile de Bonneval, Ce chiffre de 12 francs avait été basé sur le prix de journée des aliénés indigents provenant d'autres départements, prix comprenant tous les frais accessoires (trousseau, blanchissage, etc.). Or, au cours de notre dernière session, nous avons porté à 13 francs le prix de journée concernant ces derniers aliénés. Peut-être le Conseil général estimera-t-il qu'il convient de fixer également à 13 francs le prix de journée des aliénés assurés sociaux durant la période de six mois à la charge des Caisses. À l'expiration de cette période, les collectivités et les familles intéressées reprendraient à leur charge la totalité des dépenses des aliénés assurés sociaux aux conditions actuelles, c'est-à-dire 9 francs pour les indigents d'Eure-et-Loir et de l'État et 9 francs, plus les frais accessoires, pour les aliénés d'Eure-et-Loir pensionnaires de quatrième classe. En résumé, il convient de porter à 13 francs le prix de journée des assurés sociaux à l'Asile d'aliénés de Bonneval pendant les six mois à la charge de la Caisse. Ce chiffre avait été fixé
départements, prix comprenant tous les frais accessoires (trousseau, blanchissage, etc.). Or, au cours de notre dernière session, nous avons porté à 13 francs le prix de journée concernant ces derniers aliénés. Peut-être le Conseil général estimera-t-il qu'il convient de fixer également à 13 francs le prix de journée des aliénés assurés sociaux durant la période de six mois à la charge des Caisses. À l'expiration de cette période, les collectivités et les familles intéressées reprendraient à leur charge la totalité des dépenses des aliénés assurés sociaux aux conditions actuelles, c'est-à-dire 9 francs pour les indigents d'Eure-et-Loir et de l'État et 9 francs, plus les frais accessoires, pour les aliénés d'Eure-et-Loir pensionnaires de quatrième classe. En résumé, il convient de porter à 13 francs le prix de journée des assurés sociaux à l'Asile d'aliénés de Bonneval pendant les six mois à la charge de la Caisse. Ce chiffre avait été fixé primitivement à 12 francs. Adopté. ASILE D'ALIÉNÉS DE BONNEVAL Création d'un quartier pour enfants anormaux. M. le Dr Fournier, rapporteur. — M. le Préfet nous informe que, par une délibération jointe au dossier, le Conseil municipal de Chartres a émis le vœu : « Que le Conseil général envisage l'organisation, à l'Asile d'aliénés de Bonneval, d'un quartier pour enfants anormaux. » M. le Préfet a communiqué ce vœu à M. le Directeur et à la Commission de surveillance de cet établissement. Cette dernière assemblée approuve les raisons qui lui ont été exposées par M. le Directeur-médecin, raisons qui s'opposent à l'organisation, à l'Asile même, d'un quartier pour enfants anormaux susceptibles de bénéficier d'un régime scolaire approprié. Toutefois, elle émet le vœu qu'un quartier spécial y soit créé et réservé aux enfants jugés scolairement imperfectibles. La quatrième Commission estime qu'il n'est pas urgent et qu'il serait très coûteux de créer une école de cette nature, mais elle émet le vœu qu'il soit créé un quartier spécial pour enfants anormaux incapables de suivre les cours d'une école quelconque. Adopté. ASILE D'ALIÉNÉS DE BONNEVAL Personnel secondaire. Rètablissement de certains avantages. M. le Dr Fournier, rapporteur. — La quatrième Commission vous propose d'approuver le
à l'Asile d'aliénés de Bonneval, d'un quartier pour enfants anormaux. » M. le Préfet a communiqué ce vœu à M. le Directeur et à la Commission de surveillance de cet établissement. Cette dernière assemblée approuve les raisons qui lui ont été exposées par M. le Directeur-médecin, raisons qui s'opposent à l'organisation, à l'Asile même, d'un quartier pour enfants anormaux susceptibles de bénéficier d'un régime scolaire approprié. Toutefois, elle émet le vœu qu'un quartier spécial y soit créé et réservé aux enfants jugés scolairement imperfectibles. La quatrième Commission estime qu'il n'est pas urgent et qu'il serait très coûteux de créer une école de cette nature, mais elle émet le vœu qu'il soit créé un quartier spécial pour enfants anormaux incapables de suivre les cours d'une école quelconque. Adopté. ASILE D'ALIÉNÉS DE BONNEVAL Personnel secondaire. Rètablissement de certains avantages. M. le Dr Fournier, rapporteur. — La quatrième Commission vous propose d'approuver le rapport de la Commission de surveillance. Adopté. ASILE D'ALIÉNÉS DE BONNEVAL Échelle de traitement pour le Receveur. M. le Dr Fournier, rapporteur. — M. le Préfet nous soumet une délibération par laquelle la Commission de surveillance de l'Asile d'aliénés de Bonneval sollicite l'application, au Receveur de cet établissement, de l'échelle de traitement dont bénéficie l'économe, sous déduction, toutefois, dans chaque classe, d'une somme de 2.500 francs représentant l'évaluation des avantages en nature accordés à l'économe. M. le Préfet nous prie de lui faire connaître notre décision qui pourrait avoir effet à compter du 1er mars 1933. Il ajoute que les crédits inscrits au budget de l'Asile sont suffisants. La Commission déclare qu'il serait défalqué en argent la somme correspondant aux avantages en nature. Elle vous propose d'approuver la délibération de la Commission de surveillance. Adopté. ASILE D'ALIÉNÉS DE BONNEVAL Compte de M. Chevrier, ex-receveur. Rapport de M. le Préfet. « J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le compte de gestion présenté par M. Chevrier, receveur de l'Asile d'aliénés de Bonneval, jusqu'au 17 octobre 1932. « Ce compte ne donne lieu de ma part à aucune observation. » M. Chevrier, qui a toujours rempli, à la satisfaction de tous, les
de traitement dont bénéficie l'économe, sous déduction, toutefois, dans chaque classe, d'une somme de 2.500 francs représentant l'évaluation des avantages en nature accordés à l'économe. M. le Préfet nous prie de lui faire connaître notre décision qui pourrait avoir effet à compter du 1er mars 1933. Il ajoute que les crédits inscrits au budget de l'Asile sont suffisants. La Commission déclare qu'il serait défalqué en argent la somme correspondant aux avantages en nature. Elle vous propose d'approuver la délibération de la Commission de surveillance. Adopté. ASILE D'ALIÉNÉS DE BONNEVAL Compte de M. Chevrier, ex-receveur. Rapport de M. le Préfet. « J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le compte de gestion présenté par M. Chevrier, receveur de l'Asile d'aliénés de Bonneval, jusqu'au 17 octobre 1932. « Ce compte ne donne lieu de ma part à aucune observation. » M. Chevrier, qui a toujours rempli, à la satisfaction de tous, les délicates fonctions de receveur de notre établissement d'aliénés, a été appelé le 18 octobre à l'emploi d'économe de cet Asile. » Son successeur à la recette, M. Gourmond, vous présentera son compte de gestion, exercice 1932, à votre deuxième session. » M. le Dr Fournier. — Votre Commission vous demande également l'approbation des comptes de M. Chevrier, ex-receveur de l'Asile de Bonneval. Adopté. CHAPITRE XIV Aliénés. M. le Dr Fournier, rapporteur. — Nous vous proposons d'approuver les chiffres inscrits au chapitre XIV du rapport de M. le Préfet. Adopté. TRAMWAYS ÉLECTRIQUES DE LOIR-ET-CHER LIGNE D'OUCQUES À CHATEAUDUN Rachat et affermage. M. Lours, rapporteur. — Par dépêche du 21 octobre 1932, M. le Ministre des Travaux publics a fait connaître que les propositions formulées par le département de Loir-et-Cher pour le rachat et l'affermage du réseau de tramways électriques donnent lieu à des observations de détail qui seront indiquées après que le Conseil d'État aura formulé son avis. Il a avisé M. le Préfet que, toutefois, dès maintenant, le Conseil général doit faire la déclaration prévue par l'article 49 de la loi du 31 juillet 1913, de façon que le Département soit substitué à l'État comme pouvoir concédant de la fraction
également l'approbation des comptes de M. Chevrier, ex-receveur de l'Asile de Bonneval. Adopté. CHAPITRE XIV Aliénés. M. le Dr Fournier, rapporteur. — Nous vous proposons d'approuver les chiffres inscrits au chapitre XIV du rapport de M. le Préfet. Adopté. TRAMWAYS ÉLECTRIQUES DE LOIR-ET-CHER LIGNE D'OUCQUES À CHATEAUDUN Rachat et affermage. M. Lours, rapporteur. — Par dépêche du 21 octobre 1932, M. le Ministre des Travaux publics a fait connaître que les propositions formulées par le département de Loir-et-Cher pour le rachat et l'affermage du réseau de tramways électriques donnent lieu à des observations de détail qui seront indiquées après que le Conseil d'État aura formulé son avis. Il a avisé M. le Préfet que, toutefois, dès maintenant, le Conseil général doit faire la déclaration prévue par l'article 49 de la loi du 31 juillet 1913, de façon que le Département soit substitué à l'État comme pouvoir concédant de la fraction de ligne située en Eure-et-Loir. La disposition de loi visée est la suivante : « Art. 49. — La loi du 11 juin 1880 est abrogée. » Toutefois, continueront à être appliquées aux voies actuelles celles de ses dispositions qui règlent les droits de propriété et les rapports financiers de l'État, des concédants, des concessionnaires et des rétrocessionnaires. » Les départements et les communes qui reçoivent déjà des subventions ne pourront en obtenir de nouvelles qu'à la condition de déclarer qu'ils acceptent que toutes leurs voies ferrées subventionnées soient soumises à la présente loi, au fur et à mesure que les contrats de concession en cours seront remaniés ou viendront à expiration, sans toutefois que la quotité ou le mode de détermination des subventions puisse être modifié. » Ils seront, à ce moment, ainsi que ceux qui, en dehors de toute demande de subvention, auront fait la même déclaration, substitués à tous les droits de l'État sur les tramways qu'il leur a concédés; l'État aura droit, sur toutes les voies ferrées d'intérêt local subventionnées, à la participation dans l'excédent des recettes prévu à l'article 19. » La convention de concession pour la ligne d'Oucques à Châteaudun a été passée le
l'État, des concédants, des concessionnaires et des rétrocessionnaires. » Les départements et les communes qui reçoivent déjà des subventions ne pourront en obtenir de nouvelles qu'à la condition de déclarer qu'ils acceptent que toutes leurs voies ferrées subventionnées soient soumises à la présente loi, au fur et à mesure que les contrats de concession en cours seront remaniés ou viendront à expiration, sans toutefois que la quotité ou le mode de détermination des subventions puisse être modifié. » Ils seront, à ce moment, ainsi que ceux qui, en dehors de toute demande de subvention, auront fait la même déclaration, substitués à tous les droits de l'État sur les tramways qu'il leur a concédés; l'État aura droit, sur toutes les voies ferrées d'intérêt local subventionnées, à la participation dans l'excédent des recettes prévu à l'article 19. » La convention de concession pour la ligne d'Oucques à Châteaudun a été passée le 5 octobre 1910, en application de la loi du 11 juin 1880. La déclaration demandée est donc nécessaire pour que le Département continue à bénéficier de subventions de l'État. Votre Commission estime qu'il y a lieu, pour le Conseil général, de déclarer qu'il accepte que la voie ferrée d'Oucques à Châteaudun soit soumise à la loi du 31 juillet 1913 à l'occasion du rachat et de l'affermage projetés. Ces conclusions sont adoptées. CHEMINS VICINAUX MAGASIN DE BREZOLLES Acquisition de terrain. M. Lours, rapporteur. Le projet de construction d'une citerne à goudron et d'un magasin à matériel à Brezolles ayant nécessité le choix d'un terrain, des pourparlers ont été engagés avec M. le Maire de Brezolles, président de la Commission administrative de l'hospice de cette ville, propriétaire d'un terrain situé en bordure du chemin de G. G. n° 4 au lieu dit « Le Petit Chêne». La Commission administrative de l'Hospice, dans sa séance du 19 octobre 1932, a décidé de céder au Département, au prix de 1 franc le mètre carré, une parcelle de terrain de 780 mètres. Votre Commission est d'avis d'accepter la proposition faite, d'autant plus que le prix n'est pas exagéré, et d'autoriser M. le Préfet à