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raisons qui déterminaient, en 1851, M. de Vatimesnil à se prononcer pour la dualité de l'électorat, tourneraient aujourd'hui contre cette opinion. (Très bien ! très bien !) Le décret de 1852 rétablit à quelques temps de là sur ses bases les plus larges le suffrage universel. Mais lorsque se présenta en 1855 la discussion de la loi organique municipale, alors s'éleva à nouveau la question de la dualité de l'électorat. Un amendement de M. Lequien demandait, en effet, qu'on écartât de l'élection municipale : 1° ceux qui n'ont pas une année de résidence; 2° ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges municipales. M. Langlais, répondant à cette opinion dans son rapport, s'exprimait ainsi : « La population écartée n'est pas assez importante pour influer sur l'élection, et on n'aperçoit pas pourquoi on serait plus exigeant pour les élections municipales que pour l'élection plus importante des conseils généraux. L'élection se fera donc conformément à l'article 15 du décret de 1852, » c'est-à-dire en vertu des listes générales. L'éminent M. Bonjean, examinant à son tour la question, dans son rapport devant le Sénat, la posait ainsi : « L'élection aura-t-elle lieu par le suffrage universel ou par le suffrage restreint inauguré par la loi du 21 mars 1831 ? » Tant il est vrai, messieurs, qu'on n'a jamais séparé la question de la dualité de l'électorat de la question même du principe du suffrage. Et il ajoutait : « Deux systèmes électoraux dans le même pays ne sont-ils pas nécessairement la critique l'un de l'autre ? Si le suffrage universel offre des garanties suffisantes pour la nomination des députés, comment serait-il insuffisant pour l'élection des conseils municipaux, comment l'admettre pour l'élection bien autrement importante du corps législatif ? » Ainsi, messieurs, la solution qui était proposée était signalée par M. Bonjean, non seulement comme la plus politique, mais comme la plus conforme à nos institutions, et, on peut ajouter, à nos traditions. (Assentiment sur divers bancs). Depuis 1870, vous avez eu à vous occuper, messieurs, à plusieurs reprises des lois électorales municipales : c'est toujours l'unité de liste qui a été
par la loi du 21 mars 1831 ? » Tant il est vrai, messieurs, qu'on n'a jamais séparé la question de la dualité de l'électorat de la question même du principe du suffrage. Et il ajoutait : « Deux systèmes électoraux dans le même pays ne sont-ils pas nécessairement la critique l'un de l'autre ? Si le suffrage universel offre des garanties suffisantes pour la nomination des députés, comment serait-il insuffisant pour l'élection des conseils municipaux, comment l'admettre pour l'élection bien autrement importante du corps législatif ? » Ainsi, messieurs, la solution qui était proposée était signalée par M. Bonjean, non seulement comme la plus politique, mais comme la plus conforme à nos institutions, et, on peut ajouter, à nos traditions. (Assentiment sur divers bancs). Depuis 1870, vous avez eu à vous occuper, messieurs, à plusieurs reprises des lois électorales municipales : c'est toujours l'unité de liste qui a été maintenue par vous ; c'est sous l'autorité de ce principe qu'ont été faites les diverses élections municipales, et on ne saurait dire que ces élections n'ont point accompli, à quelques exceptions près, un œuvre utile; elles ont amené ou maintenu au sein des conseils municipaux tous les hommes qui, par leur position dans la commune, étaient indiqués comme devant siéger dans un conseil. Cette opinion n'est pas contestable : dans les neuf dixièmes des communes il a été fait des choix fort honorables. (Oui! oui! C'est vrai.) J'aborde maintenant la question de principe. On a soutenu, à ce point de vue, que la vie communale crée des liens plus intimes pour l'habitant à l'égard de la commune, que pour les citoyens à l'égard de l'Etat. On a dit que l'élection municipale comportait une représentation plus directe des intérêts matériels que l'élection politique et que, par conséquent, le choix de chacun des membres de cette représentation exigeait, de la part de l'électeur, une étude plus longue et plus attentive des hommes et des choses qui l'entourent. Messieurs, ces appréciations sont, à mon sens, erronées et irréfléchies. Sans doute, le lien intime qui se forme entre la commune et le citoyen qui
leur position dans la commune, étaient indiqués comme devant siéger dans un conseil. Cette opinion n'est pas contestable : dans les neuf dixièmes des communes il a été fait des choix fort honorables. (Oui! oui! C'est vrai.) J'aborde maintenant la question de principe. On a soutenu, à ce point de vue, que la vie communale crée des liens plus intimes pour l'habitant à l'égard de la commune, que pour les citoyens à l'égard de l'Etat. On a dit que l'élection municipale comportait une représentation plus directe des intérêts matériels que l'élection politique et que, par conséquent, le choix de chacun des membres de cette représentation exigeait, de la part de l'électeur, une étude plus longue et plus attentive des hommes et des choses qui l'entourent. Messieurs, ces appréciations sont, à mon sens, erronées et irréfléchies. Sans doute, le lien intime qui se forme entre la commune et le citoyen qui l'habite est un lien des plus respectables; mais il ne faut pas pousser ce sentiment, si vrai qu'il soit, à l'exagération: on ne doit pas isoler, même dans une bonne pensée, les forces et les affections humaines; elles doivent s'unir et se répandre dans l'attachement au pays et à la grandeur de la nation tout entière. Oui, s'il y a un sentiment qui doive l'emporter sur tout, c'est le sentiment national; c'est l'amour de la grande patrie qui doit dominer l'amour de la patrie restreinte qu'on appelle la commune. (Approbation sur plusieurs bancs.) Quant à la gestion des intérêts matériels dont l'électeur communal aurait, dit-on, uniquement à se préoccuper, ce serait une erreur grave d'oublier que, dans la commune, il y a pour tous des intérêts moraux à sauvegarder et protéger. À l'ombre de l'église, à l'ombre de l'école, s'abritent et se développent ces intérêts d'ordre purement moral qui appellent la sollicitude de tous les habitants de la commune; ce sont les sanctuaires où se forment et s'élèvent les plus nobles aspirations de notre nature; ce sont les assises de la famille et le fondement de toute société. Là se montrent dans leurs premières manifestations les sentiments de fraternité et
grandeur de la nation tout entière. Oui, s'il y a un sentiment qui doive l'emporter sur tout, c'est le sentiment national; c'est l'amour de la grande patrie qui doit dominer l'amour de la patrie restreinte qu'on appelle la commune. (Approbation sur plusieurs bancs.) Quant à la gestion des intérêts matériels dont l'électeur communal aurait, dit-on, uniquement à se préoccuper, ce serait une erreur grave d'oublier que, dans la commune, il y a pour tous des intérêts moraux à sauvegarder et protéger. À l'ombre de l'église, à l'ombre de l'école, s'abritent et se développent ces intérêts d'ordre purement moral qui appellent la sollicitude de tous les habitants de la commune; ce sont les sanctuaires où se forment et s'élèvent les plus nobles aspirations de notre nature; ce sont les assises de la famille et le fondement de toute société. Là se montrent dans leurs premières manifestations les sentiments de fraternité et de solidarité humaines sous une forme plus expansive et plus sensible qu'ils ne peuvent l'être dans la collectivité des citoyens d'une même nation. (Approbation sur les mêmes bancs.) Oui, il existe au sein des plus humbles communes rurales de grands intérêts moraux qui s'étendent à tous, et même des intérêts matériels qui ne touchent pas seulement les classes élevées, mais qui touchent aux droits et aux sentiments des plus pauvres, tels que le problème de la gratuité dans l'école, ou celles de l'assistance, réglées l'une et l'autre par l'administration municipale. Dès lors, il est nécessaire que le législateur ne perde pas de vue ces intérêts divers, dont plusieurs prennent le caractère le plus élevé; il est indispensable qu'il les protège et qu'il resserre par la force de la loi les liens qui unissent entre eux les habitants d'une même commune comme, il doit fortifier les liens qui unissent les citoyens d'une même société, d'un même Etat! Ainsi, messieurs, qu'on se plante à un point de vue ou à un autre, il est impossible de dire qu'il y ait un caractère différent, un principe différent dans l'électorat municipal et dans l'électorat politique. Il y a mieux: c'est que, dans le cercle
matériels qui ne touchent pas seulement les classes élevées, mais qui touchent aux droits et aux sentiments des plus pauvres, tels que le problème de la gratuité dans l'école, ou celles de l'assistance, réglées l'une et l'autre par l'administration municipale. Dès lors, il est nécessaire que le législateur ne perde pas de vue ces intérêts divers, dont plusieurs prennent le caractère le plus élevé; il est indispensable qu'il les protège et qu'il resserre par la force de la loi les liens qui unissent entre eux les habitants d'une même commune comme, il doit fortifier les liens qui unissent les citoyens d'une même société, d'un même Etat! Ainsi, messieurs, qu'on se plante à un point de vue ou à un autre, il est impossible de dire qu'il y ait un caractère différent, un principe différent dans l'électorat municipal et dans l'électorat politique. Il y a mieux: c'est que, dans le cercle restreint de la commune, il est plus facile de s'informer, de se rendre compte de la capacité des hommes qui peuvent prendre part à la gestion des intérêts publics, qu'il n'est aisé de le faire dans le trouble et l'obscurité qui enveloppent les situations politiques pour le choix des représentants du pays. Le suffrage subit alors l'influence des appréhensions de l'avenir, des affolements qui peuvent s'emparer des esprits, des hésitations qui naissent, à une lourde responsabilité à assumer. Il règne en réalité parmi les électeurs d'une même commune une clairvoyance exacte de leurs véritables intérêts, qui les guide plus sûrement qu'en aucune autre circonstance dans le choix qu'ils doivent faire des hommes les plus aptes à faire prévaloir ces intérêts, à les défendre dans le sein du conseil municipal. Ainsi, l'expression de la volonté des électeurs, dans l'électorat municipal, est plus sincère et plus nette qu'elle ne peut l'être dans l'électorat politique; dès lors, la généralisation du suffrage dans la commune est plus désirable encore qu'elle ne l'est dans l'électorat politique. Voilà les vrais principes, et il n'est pas possible que les observations faites dans un sens opposé puissent détruire ces vérités primordiales. Maintenant, envisageons, comme je l'ai indiqué au
du pays. Le suffrage subit alors l'influence des appréhensions de l'avenir, des affolements qui peuvent s'emparer des esprits, des hésitations qui naissent, à une lourde responsabilité à assumer. Il règne en réalité parmi les électeurs d'une même commune une clairvoyance exacte de leurs véritables intérêts, qui les guide plus sûrement qu'en aucune autre circonstance dans le choix qu'ils doivent faire des hommes les plus aptes à faire prévaloir ces intérêts, à les défendre dans le sein du conseil municipal. Ainsi, l'expression de la volonté des électeurs, dans l'électorat municipal, est plus sincère et plus nette qu'elle ne peut l'être dans l'électorat politique; dès lors, la généralisation du suffrage dans la commune est plus désirable encore qu'elle ne l'est dans l'électorat politique. Voilà les vrais principes, et il n'est pas possible que les observations faites dans un sens opposé puissent détruire ces vérités primordiales. Maintenant, envisageons, comme je l'ai indiqué au début, les dangers que pourrait présenter, par les conséquences qu'elle entraînerait, la dualité des listes électorales dans nos communes rurales. Il faut, avant tout, se préoccuper de la question matérielle d'exécution. Or, vous savez, messieurs, que dans nos petites communes l'administration locale est souvent embarrassée pour faire face aux exigences de la rédaction des écritures administratives; toute complication, à cet égard, est une inquiétude et une cause de trouble dans l'expédition régulière des affaires; chaque difficulté nouvelle dans la confection des listes électorales crée autant d'obscurités dans les résultats des élections. Si on exige deux listes parallèles l'une à l'autre, quels en seront les effets? Vous ouvrez la porte à des fraudes, c'est-à-dire à la substitution de noms à d'autres, à la confusion d'une liste avec l'autre. Puis les différences d'inscription sur les deux listes exciteront des irritations et des animosités parmi les habitants de la commune: l'électeur qui ne figurera que sur une seule liste prétendra qu'il est injustement sacrifié à l'électeur qui figurera sur l'une et l'autre. Un inconvénient encore plus grave résultera fatalement de la dualité des listes, ce sera la diminution de l'autorité du suffrage, car il est incontestable que le suffrage émis par un homme
de la rédaction des écritures administratives; toute complication, à cet égard, est une inquiétude et une cause de trouble dans l'expédition régulière des affaires; chaque difficulté nouvelle dans la confection des listes électorales crée autant d'obscurités dans les résultats des élections. Si on exige deux listes parallèles l'une à l'autre, quels en seront les effets? Vous ouvrez la porte à des fraudes, c'est-à-dire à la substitution de noms à d'autres, à la confusion d'une liste avec l'autre. Puis les différences d'inscription sur les deux listes exciteront des irritations et des animosités parmi les habitants de la commune: l'électeur qui ne figurera que sur une seule liste prétendra qu'il est injustement sacrifié à l'électeur qui figurera sur l'une et l'autre. Un inconvénient encore plus grave résultera fatalement de la dualité des listes, ce sera la diminution de l'autorité du suffrage, car il est incontestable que le suffrage émis par un homme dont le nom figurera sur les deux listes aura plus d'autorité et de poids que celui de l'électeur qui n'est inscrit que sur une seule. L'électeur se sentira ainsi atteint dans son droit, dans sa dignité, et le respect du suffrage en sera lui-même diminué. Consultez, messieurs, les hommes pratiques; adressez-vous aux administrateurs de la France entière, à vos préfets, à vos maires, et je certifie que des 35,000 communes de France il s'élèvera un cri unanime qui vous demandera l'unité de l'électorat, l'unité des listes électorales comme le seul système pratique et exécutable. Ainsi, ce que je vous prie de faire n'est pas une œuvre nouvelle et téméraire ; c'est une résolution inspirée par la réflexion, l'étude et le sentiment général des hommes d'expérience. Je ferais volontiers le sacrifice de l'amendement que j'ai proposé. Mais je crois avoir exprimé une pensée juste, un sentiment vrai, en disant que si vous voulez assurer la sincérité du suffrage et la facilité de son fonctionnement, si vous voulez assurer le respect de vos autorités municipales et le respect des élus du suffrage, il est impossible que vous inscriviez dans les lois que vous allez voter la disposition inexécutable qui crée deux listes
adressez-vous aux administrateurs de la France entière, à vos préfets, à vos maires, et je certifie que des 35,000 communes de France il s'élèvera un cri unanime qui vous demandera l'unité de l'électorat, l'unité des listes électorales comme le seul système pratique et exécutable. Ainsi, ce que je vous prie de faire n'est pas une œuvre nouvelle et téméraire ; c'est une résolution inspirée par la réflexion, l'étude et le sentiment général des hommes d'expérience. Je ferais volontiers le sacrifice de l'amendement que j'ai proposé. Mais je crois avoir exprimé une pensée juste, un sentiment vrai, en disant que si vous voulez assurer la sincérité du suffrage et la facilité de son fonctionnement, si vous voulez assurer le respect de vos autorités municipales et le respect des élus du suffrage, il est impossible que vous inscriviez dans les lois que vous allez voter la disposition inexécutable qui crée deux listes électorales. Il faut placer la loi sous la protection de règles uniformes et générales, acceptées et appuyées par l'assentiment de l'opinion, l'autorité des précédents et la force des mœurs. Telles sont les observations que j'avais à soumettre à la bienveillance de l'Assemblée. Je m'en remets entièrement à sa sagesse pour la solution de cette grave question. (Vive approbation sur plusieurs bancs.) M. le comte de Chabrol, rapporteur. Messieurs, la commission demande à l'Assemblée de vouloir bien ne pas entrer dans la voie qui lui est indiquée par l'honorable M. Talion. L'Assemblée a décidé, l'autre jour, qu'elle examinerait d'abord la loi sur l'électorat municipal. Cette décision a été l'occasion d'un débat dans lequel, je suppose, personne ne désire rentrer. Si l'Assemblée adoptait l'amendement de l'honorable M. Talion, il est évident qu'elle reviendrait par là même sur le vote qu'elle a précédemment émis. Nous n'avons pas à examiner au fond, en ce moment, la question des deux listes. Cette question sera traitée à l'occasion de l'électorat politique et reviendra lors de la 3e délibération sur l'électorat municipal. Je pense que les raisons ne manqueront pas, alors, pour rétorquer les arguments qui ont été présentés par l'honorable M. Talion. Quant à présent, je
la solution de cette grave question. (Vive approbation sur plusieurs bancs.) M. le comte de Chabrol, rapporteur. Messieurs, la commission demande à l'Assemblée de vouloir bien ne pas entrer dans la voie qui lui est indiquée par l'honorable M. Talion. L'Assemblée a décidé, l'autre jour, qu'elle examinerait d'abord la loi sur l'électorat municipal. Cette décision a été l'occasion d'un débat dans lequel, je suppose, personne ne désire rentrer. Si l'Assemblée adoptait l'amendement de l'honorable M. Talion, il est évident qu'elle reviendrait par là même sur le vote qu'elle a précédemment émis. Nous n'avons pas à examiner au fond, en ce moment, la question des deux listes. Cette question sera traitée à l'occasion de l'électorat politique et reviendra lors de la 3e délibération sur l'électorat municipal. Je pense que les raisons ne manqueront pas, alors, pour rétorquer les arguments qui ont été présentés par l'honorable M. Talion. Quant à présent, je crois que vous ne pouvez pas, sans porter le trouble dans l'ordre, arrêté par vous, de vos délibérations, substituer le projet de la commission des Trente au projet de la commission de décentralisation, et, en reversant tout un système que vous avez déjà accepté, passer à la 2e délibération de la loi politique, sous prétexte de discuter les six premiers articles de la loi municipale. (Très bien ! très bien !) M. Eugène Talion. J'adhère volontiers aux observations présentées par l'honorable rapporteur, et je retire mon amendement, me réservant de le reproduire devant l'Assemblée lors de la 3e délibération de la loi. (Très bien ! très bien !) M. le président. Avant de passer à un autre contre-projet, je donne la parole à M. Cherpin, qui me l'a demandée pour déposer une proposition de loi. M. Cherpin. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, de concert avec mes honorables collègues MM. Arbel, Chavassieu, Cunit et Reymond, une proposition tendant à la levée de l'état de siége dans le département de la Loire. M. le président. J'ai reçu de MM. Testelin, Marcère, Deregnaucourt et le comte Roger du Nord une proposition de loi ayant pour objet la levée de
la loi politique, sous prétexte de discuter les six premiers articles de la loi municipale. (Très bien ! très bien !) M. Eugène Talion. J'adhère volontiers aux observations présentées par l'honorable rapporteur, et je retire mon amendement, me réservant de le reproduire devant l'Assemblée lors de la 3e délibération de la loi. (Très bien ! très bien !) M. le président. Avant de passer à un autre contre-projet, je donne la parole à M. Cherpin, qui me l'a demandée pour déposer une proposition de loi. M. Cherpin. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, de concert avec mes honorables collègues MM. Arbel, Chavassieu, Cunit et Reymond, une proposition tendant à la levée de l'état de siége dans le département de la Loire. M. le président. J'ai reçu de MM. Testelin, Marcère, Deregnaucourt et le comte Roger du Nord une proposition de loi ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département du Nord. Ces propositions de lois seront renvoyées à l'examen de la commission d'initiative parlementaire. Nous reprenons la discussion de la loi relative à l'électorat municipal. Le contre-projet qui vient maintenant en discussion est celui de M. Pradié. Je donne la parole à M. Pradié. Quelques membres. Il n'est pas présent ! Autres membres. Consultez l'Assemblée ! M. le président. Je dois d'abord demander si le contre-projet est appuyé. Sur plusieurs bancs. Non ! non ! M. le président. Le contre-projet n'étant pas appuyé, je ne le mets pas aux voix. Je donne lecture de l'article 1er du projet de la commission : "Art. 1er. À partir de la promulgation de la présente loi, une liste électorale relative aux élections municipales sera dressée dans chaque commune par une commission composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet et d'un délégué choisi par le conseil municipal. "Dans les communes qui auront été divisées en sections électorales, la liste sera dressée dans chaque section par une commission composée : 1° du maire ou adjoint ou d'un conseiller municipal dans l'ordre du tableau ; 2° d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ;
Pradié. Quelques membres. Il n'est pas présent ! Autres membres. Consultez l'Assemblée ! M. le président. Je dois d'abord demander si le contre-projet est appuyé. Sur plusieurs bancs. Non ! non ! M. le président. Le contre-projet n'étant pas appuyé, je ne le mets pas aux voix. Je donne lecture de l'article 1er du projet de la commission : "Art. 1er. À partir de la promulgation de la présente loi, une liste électorale relative aux élections municipales sera dressée dans chaque commune par une commission composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet et d'un délégué choisi par le conseil municipal. "Dans les communes qui auront été divisées en sections électorales, la liste sera dressée dans chaque section par une commission composée : 1° du maire ou adjoint ou d'un conseiller municipal dans l'ordre du tableau ; 2° d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ; 3° d'un délégué choisi par le conseil municipal." M. Jules Ferry a demandé la parole contre l'article 1er. M. Jules Ferry. Je cède mon tour de parole à M. Jouin. M. le président. La parole est à M. Jouin. M. Jouin. Messieurs, vous savez quel est le texte de l'article 1er qui vous est présenté par la commission de décentralisation. J'engage l'Assemblée, comme je suis décidé à le faire moi-même, à repousser cet article, par la raison bien simple qu'il se rattache à tout un système qui me semble en opposition formelle avec les principes véritables de notre droit politique actuel ; je crois que l'Assemblée, en votant ce 1er article, entrerait imprudemment dans une voie pleine de périls. (Mouvements divers.) Permettez-moi, messieurs, le plus rapidement qu'il me sera possible, de justifier ma pensée. D'abord, quelle est la législation qui nous régit aujourd'hui en matière d'électorat municipal ? c'est une législation spéciale édictée dans la loi du 14 avril 1871. Cette loi électorale municipale se distingue un peu de la loi électorale politique, en ce sens que la même liste ne peut comprendre les électeurs admis à voter en matière politique et ceux qui sont admis à voter en matière