jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
convenable dépendant du nouveau palais, et, qu'en outre, il le garnirait à ses frais des objets mobiliers nécessaires à la troupe. Cette condition ayant été acceptée par le conseil général, aux termes d'une délibération du 4 décembre 1848, approuvée par le préfet le 3 janvier 1849, le ministre des finances, par une dépêche du 17 mars de la même année, consentit à ce qu'il fût donné suite au projet d'échange, en observant les formes établies par l'ordonnance réglementaire du 12 décembre 1827. L'expertise du corps de garde domanial a été faite par trois experts qui, dans un rapport du 3 avril, 1849, en ont porté la valeur à 2,000 fr. Ultérieurement, et après que le nouveau palais de justice eût été construit, trois autres experts ont, aux dates des 18-20 décembre 1868, estimé à 2,500 fr. le local à céder à l'Etat; et ils ont, en outre, constaté que ce local est garni de divers objets mobiliers qu'ils ont désignés, et dont le service du génie a pris possession, suivant procès-verbal du 23 avril 1869. Malgré la différence des valeurs des biens à échanger, le conseil général, par une délibération du 10 novembre 1871, a déclaré renoncer à exiger une soulte; et c'est dans cet état de choses, qu'en exécution d'un décret, en date du 30 juin 1873, l'échange a été réalisé le 29 décembre dernier, aux termes d'un contrat passé sous la réserve de la sanction législative. Le procès-verbal d'expertise des 18-20 novembre 1868 et le plan des locaux échangés sont annexés à ce contrat, qui régularise des faits accomplis depuis de longues années et procure à l'Etat un titre de propriété. D'ailleurs, les formalités prescrites par les règlements ont été observées ; les expertises auxquelles il a été procédé ont établi que l'échange est avantageux pour l'État, et enfin il résulte des pièces du dossier que l'acte qui le constate a été transcrit ; que la portion d'immeubles qui est cédée par le département n'est grevée d'aucune charge hypothécaire, et, dès lors, qu'une éviction n'est pas à redouter. Rien ne paraît donc s'opposer à ce que le contrat
soulte; et c'est dans cet état de choses, qu'en exécution d'un décret, en date du 30 juin 1873, l'échange a été réalisé le 29 décembre dernier, aux termes d'un contrat passé sous la réserve de la sanction législative. Le procès-verbal d'expertise des 18-20 novembre 1868 et le plan des locaux échangés sont annexés à ce contrat, qui régularise des faits accomplis depuis de longues années et procure à l'Etat un titre de propriété. D'ailleurs, les formalités prescrites par les règlements ont été observées ; les expertises auxquelles il a été procédé ont établi que l'échange est avantageux pour l'État, et enfin il résulte des pièces du dossier que l'acte qui le constate a été transcrit ; que la portion d'immeubles qui est cédée par le département n'est grevée d'aucune charge hypothécaire, et, dès lors, qu'une éviction n'est pas à redouter. Rien ne paraît donc s'opposer à ce que le contrat du 29 décembre 1873 soit approuvé. En conséquence, le Gouvernement a l'honneur de soumettre aux délibérations de l'Assemblée nationale le projet de loi suivant; PROJET DE LOI Article unique. Est approuvé le contrat d'échange passé, le 29 décembre 1873, entre le sous-préfet de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer et le représentant du département du Pas-de-Calais, contenant cession par l'État au département d'un bâtiment, aujourd'hui démoli, qui était situé à Boulogne, rue de la Porte-des-Dunes, et servait de corps de garde, et cession par le département à l'État, pour être affectés au même usage: 1° d'un local dépendant du palais de justice de Boulogne : 20 de divers objets mobiliers dont il est garni. SÉANCE DU SAMEDI 6 JUIN 1874 Annexe n° 2433. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département de la Marne, présentée par MM. Jules Simon, Leblond, A. Picart, Margaine, Dauphinot, Thomas, Warnier, membres de l'Assemblée nationale. Article unique. L'état de siège est levé dans le département de la Marne. Annexe n° 2434. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département de l'Oise, présentée par M. Gérard, membre de l'Assemblée nationale. Article unique. L'état de siège
département du Pas-de-Calais, contenant cession par l'État au département d'un bâtiment, aujourd'hui démoli, qui était situé à Boulogne, rue de la Porte-des-Dunes, et servait de corps de garde, et cession par le département à l'État, pour être affectés au même usage: 1° d'un local dépendant du palais de justice de Boulogne : 20 de divers objets mobiliers dont il est garni. SÉANCE DU SAMEDI 6 JUIN 1874 Annexe n° 2433. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département de la Marne, présentée par MM. Jules Simon, Leblond, A. Picart, Margaine, Dauphinot, Thomas, Warnier, membres de l'Assemblée nationale. Article unique. L'état de siège est levé dans le département de la Marne. Annexe n° 2434. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département de l'Oise, présentée par M. Gérard, membre de l'Assemblée nationale. Article unique. L'état de siège est levé dans le département de l'Oise. Annexe n° 2435. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans la ville de Brest (Finistère), présentée par MM. Lebreton, Morvan, Th. de Pompery, Rousseau, Swiney, membres de l'Assemblée nationale. Article unique. L'état de siège est levé dans la ville de Brest. Annexe n° 2436. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la convention additionnelle à la convention monétaire du 23 décembre 1865, signée à Paris, le 31 janvier 1874, entre la France, la Belgique, l'Italie et la Suisse, par M. Teisserenc de Bort, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, la loi du 7 germinal an XI (28 mars 1803), qui a posé les bases de notre régime monétaire et donné à l'or et à l'argent la fonction de monnaies, a dû fixer la valeur relative des deux métaux employés concurremment dans la fabrication des espèces métalliques. Elle a décidé que l'or serait considéré dans la frappe comme ayant une valeur égale à 15 fois 1/2 son poids d'argent. Ce rapport légal, qui était conforme à la valeur régulière des deux métaux au moment où la loi fut édictée, ne
la ville de Brest. Annexe n° 2436. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la convention additionnelle à la convention monétaire du 23 décembre 1865, signée à Paris, le 31 janvier 1874, entre la France, la Belgique, l'Italie et la Suisse, par M. Teisserenc de Bort, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, la loi du 7 germinal an XI (28 mars 1803), qui a posé les bases de notre régime monétaire et donné à l'or et à l'argent la fonction de monnaies, a dû fixer la valeur relative des deux métaux employés concurremment dans la fabrication des espèces métalliques. Elle a décidé que l'or serait considéré dans la frappe comme ayant une valeur égale à 15 fois 1/2 son poids d'argent. Ce rapport légal, qui était conforme à la valeur régulière des deux métaux au moment où la loi fut édictée, ne peut rester toujours constant et invariable dans les cotes commerciales. Il est, en effet, subordonné d'une part à l'abondance de l'extraction de chacun des métaux précieux dans les pays producteurs, de l'autre aux brusques variations que l'exubérance ou la pénurie des récoltes, la prospérité ou la stagnation de telle ou telle branche du travail industriel déterminent dans les échanges et dans la balance commerciale de contrées qui n'acceptent les unes que les paiements en or, les autres que les règlements effectués en monnaie d'argent. Il suffit, d'une manière générale, que la relation entre les prix des deux étalons oscillé dans des limites assez étroites et qu'il revienne promptement — quand il s'en est écarté — à son chiffre normal. C'est, en effet, ce qui a toujours eu lieu, ce qui peut être constaté quand on considère les variations du cours des métaux précieux, non plus dans leur détail, mais dans leur ensemble; non pas sur une période de quelques semaines ou de quelques mois, mais en embrassant des successions de plusieurs années. Partout où les paiements peuvent être effectués indifféremment en argent ou en or, l'abaissement du prix d'un de ces deux métaux le fait immédiatement rechercher, et cette recrudescence
telle branche du travail industriel déterminent dans les échanges et dans la balance commerciale de contrées qui n'acceptent les unes que les paiements en or, les autres que les règlements effectués en monnaie d'argent. Il suffit, d'une manière générale, que la relation entre les prix des deux étalons oscillé dans des limites assez étroites et qu'il revienne promptement — quand il s'en est écarté — à son chiffre normal. C'est, en effet, ce qui a toujours eu lieu, ce qui peut être constaté quand on considère les variations du cours des métaux précieux, non plus dans leur détail, mais dans leur ensemble; non pas sur une période de quelques semaines ou de quelques mois, mais en embrassant des successions de plusieurs années. Partout où les paiements peuvent être effectués indifféremment en argent ou en or, l'abaissement du prix d'un de ces deux métaux le fait immédiatement rechercher, et cette recrudescence de la demande qui a pour contre-partie l'offre du métal renchéri, rétablit promptement la proportion fixée par notre législation. C'est ainsi que se sont successivement dissipées et les craintes qu'avait fait naître, en 1839, la disparition presque complète de l'or et l'effroi que causa l'extrême abondance du même métal à la suite de la découverte des riches gisements de la Californie et de l'Australie. C'est ainsi que par le cours naturel des choses, les dépréciations survenues en 1845 et 1848 sur l'argent ont été promptement effacées. En 1865, un de ces accidents passagers a jeté notre commerce dans des embarras considérables. Le métal argent était devenu si recherché que non seulement les pièces de 5 francs, mais la monnaie divisionnaire indispensable aux transactions de chaque jour avaient disparu de la circulation. La France, la Belgique, l'Italie, la Suisse, qui souffraient à divers titres de cet état de choses, se réunirent en conférence pour aviser au moyen de retenir la monnaie d'appoint. Elles le trouvèrent dans une disposition déjà introduite en 1853 aux États-Unis et qui avait été adoptée par la Suisse en 1860. Elles abaissèrent de 900 à 835 millièmes le titre des pièces de 2 francs, 1 fr. 50,
la suite de la découverte des riches gisements de la Californie et de l'Australie. C'est ainsi que par le cours naturel des choses, les dépréciations survenues en 1845 et 1848 sur l'argent ont été promptement effacées. En 1865, un de ces accidents passagers a jeté notre commerce dans des embarras considérables. Le métal argent était devenu si recherché que non seulement les pièces de 5 francs, mais la monnaie divisionnaire indispensable aux transactions de chaque jour avaient disparu de la circulation. La France, la Belgique, l'Italie, la Suisse, qui souffraient à divers titres de cet état de choses, se réunirent en conférence pour aviser au moyen de retenir la monnaie d'appoint. Elles le trouvèrent dans une disposition déjà introduite en 1853 aux États-Unis et qui avait été adoptée par la Suisse en 1860. Elles abaissèrent de 900 à 835 millièmes le titre des pièces de 2 francs, 1 fr. 50, 20 cent., en convenant que l'émission de cette nouvelle monnaie de billon serait limitée dans chacun des quatre États à une valeur correspondant à 6 francs par tête d'habitant. Cette convention n'était d'ailleurs pas encore ratifiée par les pouvoirs publics des pays contractants, que déjà la cause qui lui avait donné naissance avait cessé d'exister. Le courant qui emportait l'argent vers l'Asie s'était arrêté, et la valeur relative des deux métaux monnaie avait retrouvé son équilibre; preuve nouvelle de toute la circonspection qu'il convient d'apporter dans une matière si délicate et qui puise tant d'élasticité dans le jeu régulier des ressorts commerciaux. Toutefois, la réunion de la conférence de 1865 avait eu une autre conséquence qui vient à son tour de motiver la convocation d'une conférence nouvelle et l'adoption des mesures que le Gouvernement français soumet aujourd'hui à votre approbation. En 1865, la France, la Belgique, l'Italie, la Suisse s'étaient constituées en union monétaire, s'étaient accordées pour donner à leurs espèces métalliques les mêmes titres, les mêmes dimensions, les mêmes poids et pour accepter dans leurs caisses publiques les pièces d'or et d'argent de 5 fr. et au-dessus, frappées dans chacun des Etats concordataires. Quand donc, vers la fin de
donné naissance avait cessé d'exister. Le courant qui emportait l'argent vers l'Asie s'était arrêté, et la valeur relative des deux métaux monnaie avait retrouvé son équilibre; preuve nouvelle de toute la circonspection qu'il convient d'apporter dans une matière si délicate et qui puise tant d'élasticité dans le jeu régulier des ressorts commerciaux. Toutefois, la réunion de la conférence de 1865 avait eu une autre conséquence qui vient à son tour de motiver la convocation d'une conférence nouvelle et l'adoption des mesures que le Gouvernement français soumet aujourd'hui à votre approbation. En 1865, la France, la Belgique, l'Italie, la Suisse s'étaient constituées en union monétaire, s'étaient accordées pour donner à leurs espèces métalliques les mêmes titres, les mêmes dimensions, les mêmes poids et pour accepter dans leurs caisses publiques les pièces d'or et d'argent de 5 fr. et au-dessus, frappées dans chacun des Etats concordataires. Quand donc, vers la fin de l'année 1873, la Prusse ayant fait connaître son intention de démonétiser chez elle l'argent qui à ce moment subissait déjà sur le marché général une dépréciation sensible, quelques-uns des Etats liés par la convention ont cru nécessaire de se prémunir contre une invasion anormale trop brusque de cette monnaie; ils ont dû provoquer une réunion nouvelle de la conférence. Toute mesure restrictive telle que la limitation ou la suspension de la frappe prise isolément restait inefficace aussi longtemps qu'un des Etats associés gardait la faculté de fabriquer indéfiniment des écus pour les introduire dans les autres Etats de l'union. La conférence s'est réunie au mois de janvier dernier. Elle a prudemment écarté les résolutions qui, par leur caractère permanent, auraient porté atteinte au principe de notre régime monétaire et s'est bornée à proposer comme expédient transitoire, une limitation modérée de la frappe des monnaies d'argent pendant l'année 1874. Tels sont donc, messieurs, l'esprit et le caractère de la convention additionnelle dont vous nous avez renvoyé l'examen et sur laquelle vous avez à délibérer. Dans le travail auquel s'est livrée votre commission, on a posé la question de savoir si la limitation de la frappe au moment où elle a été
ont dû provoquer une réunion nouvelle de la conférence. Toute mesure restrictive telle que la limitation ou la suspension de la frappe prise isolément restait inefficace aussi longtemps qu'un des Etats associés gardait la faculté de fabriquer indéfiniment des écus pour les introduire dans les autres Etats de l'union. La conférence s'est réunie au mois de janvier dernier. Elle a prudemment écarté les résolutions qui, par leur caractère permanent, auraient porté atteinte au principe de notre régime monétaire et s'est bornée à proposer comme expédient transitoire, une limitation modérée de la frappe des monnaies d'argent pendant l'année 1874. Tels sont donc, messieurs, l'esprit et le caractère de la convention additionnelle dont vous nous avez renvoyé l'examen et sur laquelle vous avez à délibérer. Dans le travail auquel s'est livrée votre commission, on a posé la question de savoir si la limitation de la frappe au moment où elle a été conseillée, était nécessaire et opportune. La dépréciation du lingot d'argent était alors le résultat de faits matériels et de préoccupations morales que l'on peut ainsi résumer: Comme faits matériels: le mauvais état des affaires en Orient et le ralentissement qui s'en était suivi dans les envois réguliers d'argent sur ces contrées; l'existence du cours forcé dans la plupart des grands Etats européens qui réduisait les besoins de la circulation métallique et qui, coïncidant avec des demandes exceptionnelles d'or effectuées par l'Allemagne et les Etats-Unis, avaient dû abaisser la valeur relative de l'argent. La préoccupation morale était née de l'inquiétude que jetait dans les esprits la perspective de l'irruption violente, presque illimitée, sur nos marchés, des monnaies d'argent démonétisées en Allemagne. En fermant au métal surabondant une des issues les plus régulières, un de ses emplois les plus légitimes et les plus assurés, en suspendant l'exercice du droit qu'a tout particulier de convertir ses lingots en monnaie payante, n'allait-on pas à l'encontre du but qu'il fallait poursuivre? ne contribuait-on pas à accroître cette dépréciation qu'on désirait atténuer, à augmenter ces alarmes qui, plus encore que les faits matériels, pesaient sur l'esprit public? On s'est aussi demandé si la limitation de la
contrées; l'existence du cours forcé dans la plupart des grands Etats européens qui réduisait les besoins de la circulation métallique et qui, coïncidant avec des demandes exceptionnelles d'or effectuées par l'Allemagne et les Etats-Unis, avaient dû abaisser la valeur relative de l'argent. La préoccupation morale était née de l'inquiétude que jetait dans les esprits la perspective de l'irruption violente, presque illimitée, sur nos marchés, des monnaies d'argent démonétisées en Allemagne. En fermant au métal surabondant une des issues les plus régulières, un de ses emplois les plus légitimes et les plus assurés, en suspendant l'exercice du droit qu'a tout particulier de convertir ses lingots en monnaie payante, n'allait-on pas à l'encontre du but qu'il fallait poursuivre? ne contribuait-on pas à accroître cette dépréciation qu'on désirait atténuer, à augmenter ces alarmes qui, plus encore que les faits matériels, pesaient sur l'esprit public? On s'est aussi demandé si la limitation de la frappe de l'argent, même avec le caractère passager que lui avait donné la convention additionnelle et nonobstant toutes les déclarations officielles, ne constituait pas une atteinte, portée au principe du double étalon; si elle ne serait pas interprétée comme un premier pas vers la démonétisation de l'argent: le caractère essentiel d'un métal monnaie étant de pouvoir toujours être converti en écus, de façon à ce que l'identité entre la valeur du métal monnayé et celle du lingot soit toujours conservée. Sur le premier point, on a fait remarquer que toute appréhension doit être aujourd'hui dissipée, puisque la dépréciation relative de l'argent a presque disparu. Il a suffi d'une faible reprise dans les besoins des populations de l'Inde pour amener cet heureux changement, et notre régime du double étalon est encore sorti triomphant de cette épreuve qui affirme une fois de plus sa vitalité et son mérite. Sur le second, on a répondu que la mesure prise par la Prusse ne rentrait pas dans l'ordre régulier des fluctuations commerciales ordinaires. Au moment où cet Etat a annoncé son intention de démonétiser l'argent, il possédait pour les besoins de sa circulation un stock évalué par les uns à 1,500 millions, par d'autres
d'un métal monnaie étant de pouvoir toujours être converti en écus, de façon à ce que l'identité entre la valeur du métal monnayé et celle du lingot soit toujours conservée. Sur le premier point, on a fait remarquer que toute appréhension doit être aujourd'hui dissipée, puisque la dépréciation relative de l'argent a presque disparu. Il a suffi d'une faible reprise dans les besoins des populations de l'Inde pour amener cet heureux changement, et notre régime du double étalon est encore sorti triomphant de cette épreuve qui affirme une fois de plus sa vitalité et son mérite. Sur le second, on a répondu que la mesure prise par la Prusse ne rentrait pas dans l'ordre régulier des fluctuations commerciales ordinaires. Au moment où cet Etat a annoncé son intention de démonétiser l'argent, il possédait pour les besoins de sa circulation un stock évalué par les uns à 1,500 millions, par d'autres à 800 millions seulement, mais en tout cas, extrêmement considérable. De plus, la Prusse venait de recevoir de la France, pour le paiement de l'indemnité de guerre, une somme de 270 millions en écus de 5 francs. Il y avait donc là un disponible très-superieur à un milliard, qui aurait pu, d'un moment à l'autre, faire irruption sur notre marché et qui aurait causé une vive perturbation. A un incident irrégulier, accidentel, on opposait une mesure passagère, exceptionnelle comme la détermination qui l'avait provoquée et qui, suivant la déclaration de nos commissaires à la conférence, « loin de porter atteinte aux bases de notre régime monétaire, ni d'indiquer une tendance vers un changement de ce genre a pour objet, au contraire, de maintenir ce régime intact en n'en laissant pas dénaturer les conditions normales. » C'est sous le bénéfice de cette déclaration, à laquelle elle s'associe pleinement, que votre commission approuve et vous propose unanimement d'adopter le projet de convention additionnelle du 31 janvier 1874 dont nous allons maintenant analyser les dispositions de détail. L'article 1er fixe les chiffres des contingents de fabrication attribués à chacun des Etats concordataires. Les sommes qui y sont portées ont été établies après une
pu, d'un moment à l'autre, faire irruption sur notre marché et qui aurait causé une vive perturbation. A un incident irrégulier, accidentel, on opposait une mesure passagère, exceptionnelle comme la détermination qui l'avait provoquée et qui, suivant la déclaration de nos commissaires à la conférence, « loin de porter atteinte aux bases de notre régime monétaire, ni d'indiquer une tendance vers un changement de ce genre a pour objet, au contraire, de maintenir ce régime intact en n'en laissant pas dénaturer les conditions normales. » C'est sous le bénéfice de cette déclaration, à laquelle elle s'associe pleinement, que votre commission approuve et vous propose unanimement d'adopter le projet de convention additionnelle du 31 janvier 1874 dont nous allons maintenant analyser les dispositions de détail. L'article 1er fixe les chiffres des contingents de fabrication attribués à chacun des Etats concordataires. Les sommes qui y sont portées ont été établies après une négociation longue et laborieuse à titre de transaction, en tenant compte tout à la fois de la population et des engagements antérieurs de chacun de ces Etats. La quote-part de la France est fixée à 60 millions ; sur cette somme est imputée une quantité de près de 35 millions représentée par des bons de monnaie déjà délivrés et échelonnés jusqu'au mois de juillet de cette année. L'article 2 autorise le gouvernement italien à laisser fabriquer en 1874, en dehors du contingent de 40 millions fixé par l'article 1er, une somme de 20 millions en pièces de 5 francs pour fonds de réserve de la banque nationale d'Italie. D'après des engagements antérieurs pris par le gouvernement italien, cet établissement aurait eu le droit de faire frapper une quantité de 60 millions ; mais pour faciliter un accord, il a renoncé à s'en prévaloir au-delà de 20 millions. Cette somme doit rester déposée dans les caisses de la banque nationale sous la garantie du gouvernement italien, jusqu'au moment où aura eu lieu la prochaine réunion de la conférence en janvier 1875 ; elle n'augmentera donc pas le chiffre total de la monnaie d'argent mise en circulation. L'article 3, nous dit l'exposé