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Monis (Ernest), Roussel (Théophile). Scrutateurs suppléants : MM. Bouilliez, Cès-Caupenne (de), Decauville (Paul), Scheurer-Kestner, Vilar (Edouard), Vinet.) M. le président. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin, ouvert à deux heures un quart, est fermé à trois heures.) M. le président. Le nombre des votants étant insuffisant, le scrutin est nul. Il sera procédé à un second tour de scrutin qui sera valable, quel que soit le nombre des votants. DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. La parole est à M. le colonel Meinadier. M. le colonel Meinadier. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat une proposition de loi, présentée au nom de plusieurs de mes collègues et au mien, tendant à accorder la gratuité aux élèves de l'école polytechnique, de l'école spéciale de Saint-Cyr, de l'école navale de Brest, et des écoles du service de santé de Lyon et de Brest. M. le président. La proposition est renvoyée à la commission d’initiative parlementaire. Elle sera imprimée et distribuée. DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. La parole est à M. Malézieux. M. Malézieux. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la commission générale des douanes sur les nos 110 à 125 : Huiles et sucs végétaux. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. La parole est à M. Trarieux. M. Trarieux. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la commission générale des douanes sur le n° 459 : Tissus de soie et de bourre de soie. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. La parole est à M. Brossard. M. Brossard. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la commission générale des douanes sur les nos 204 à 220 : Fontes, fers et aciers. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. La parole est à M. Loubet. M. Emile Loubet. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la commission générale des douanes chargée d'examiner le projet de loi, adopté
à 125 : Huiles et sucs végétaux. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. La parole est à M. Trarieux. M. Trarieux. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la commission générale des douanes sur le n° 459 : Tissus de soie et de bourre de soie. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. La parole est à M. Brossard. M. Brossard. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la commission générale des douanes sur les nos 204 à 220 : Fontes, fers et aciers. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. La parole est à M. Loubet. M. Emile Loubet. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la commission générale des douanes chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif aux encouragements spéciaux à donner à la sériciculture. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. La parole est M. Le Monnier. M. Le Monnier. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la 7e commission d’intérêt local chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à distraire la commune de Venarsal (Corrèze) du canton de Donzenac et à la rattacher au canton de Brive. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. La parole est à M. Dauphin. M. Dauphin. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat : 1° Le rapport général, fait au nom de la commission des douanes chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'établissement du tarif général des douanes. 2° Le rapport fait au nom de la même commission sur les nos 363, 363 bis, 364, 367, 382 à 393 bis : Fils et tissus de lin, de chanvre et de ramie. — Nos 459 bis, 460 et 460 bis : Vêtements et cravates. M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués. La parole est
d’intérêt local chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à distraire la commune de Venarsal (Corrèze) du canton de Donzenac et à la rattacher au canton de Brive. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. La parole est à M. Dauphin. M. Dauphin. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat : 1° Le rapport général, fait au nom de la commission des douanes chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'établissement du tarif général des douanes. 2° Le rapport fait au nom de la même commission sur les nos 363, 363 bis, 364, 367, 382 à 393 bis : Fils et tissus de lin, de chanvre et de ramie. — Nos 459 bis, 460 et 460 bis : Vêtements et cravates. M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués. La parole est à M. Franck Chauveau. M. Franck Chauveau. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat trois rapports faits au nom de la commission générale des douanes concernant : Le 1er, les numéros 629 à 654 : Ouvrages en matières diverses; Le 2c, les numéros 580 à 589 : Armes, poudres et munitions; Le 3c, les numéros 590 à 594 : Meubles; 595 à 603 quater : Ouvrages en bois. M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués. DÉPÔT DE PROJETS DE LOIS M. le président. La parole est à M. le ministre de la marine. M. Barbey, ministre de la marine. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre de l'intérieur, deux projets de lois, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser : Le 1er, le département de la Lozère à s'imposer extraordinairement. Le 2°, la ville de Cholet (Maine-et-Loire) à emprunter 50,000 fr. M. le président. Ces projets de lois sont renvoyés à la commission d’intérêt local. Ils seront imprimés et distribués. ADOPTION DE PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT LOCAL M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés,
poudres et munitions; Le 3c, les numéros 590 à 594 : Meubles; 595 à 603 quater : Ouvrages en bois. M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués. DÉPÔT DE PROJETS DE LOIS M. le président. La parole est à M. le ministre de la marine. M. Barbey, ministre de la marine. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre de l'intérieur, deux projets de lois, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser : Le 1er, le département de la Lozère à s'imposer extraordinairement. Le 2°, la ville de Cholet (Maine-et-Loire) à emprunter 50,000 fr. M. le président. Ces projets de lois sont renvoyés à la commission d’intérêt local. Ils seront imprimés et distribués. ADOPTION DE PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT LOCAL M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Vienne à s'imposer extraordinairement. Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi. Il n'y a pas d'opposition. Je donne lecture de cet article : « Article unique. Le département de la Vienne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1892, 3 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins de grande communication et d'intérêt commun et de bâtiments départementaux. « Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. » (Le projet de loi est adopté.) Le Sénat adopte ensuite, dans la même forme et sans discussion, les projets de lois dont la teneur suit : 2e PROJET « Article unique. — Sont approuvées les dispositions du cahier des charges adopté par délibération municipale du 21 novembre 1890, aux termes desquelles la ville de Paris doit recevoir de l'adjudicataire de la construction d'un nouvel abattoir
de la Vienne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1892, 3 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins de grande communication et d'intérêt commun et de bâtiments départementaux. « Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. » (Le projet de loi est adopté.) Le Sénat adopte ensuite, dans la même forme et sans discussion, les projets de lois dont la teneur suit : 2e PROJET « Article unique. — Sont approuvées les dispositions du cahier des charges adopté par délibération municipale du 21 novembre 1890, aux termes desquelles la ville de Paris doit recevoir de l'adjudicataire de la construction d'un nouvel abattoir une avance de 3 millions pour l'acquisition de l'emplacement et payer en trente annuités une partie du prix des travaux. Le remboursement de l'avance de 3 millions, avec les intérêts au taux qui sera fixé par l'adjudication, sera opéré par imputation sur la valeur des terrains des abattoirs existants, qui seront abandonnés à l'adjudicataire. Il sera pourvu au paiement des trente annuités, calculées sur le même taux d'intérêt, au moyen d'un prélèvement sur les recettes ordinaires des budgets. 3° PROJET « Article unique. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1895 inclusivement, la perception, à l'octroi de Tréboul (Finistère), d'une surtaxe de 3 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr., perçu à titre de taxe principale, ainsi que de la surtaxe de 5 fr. autorisée par la loi du 5 mars 1891 sur les mêmes boissons. » 4e PROJET « Article unique. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1896 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de 10 fr. actuellement perçue à l'octroi de Roscoff (Finistère) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les esprits, eaux-de-vie, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes. « Cette surtaxe
seront abandonnés à l'adjudicataire. Il sera pourvu au paiement des trente annuités, calculées sur le même taux d'intérêt, au moyen d'un prélèvement sur les recettes ordinaires des budgets. 3° PROJET « Article unique. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1895 inclusivement, la perception, à l'octroi de Tréboul (Finistère), d'une surtaxe de 3 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr., perçu à titre de taxe principale, ainsi que de la surtaxe de 5 fr. autorisée par la loi du 5 mars 1891 sur les mêmes boissons. » 4e PROJET « Article unique. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1896 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de 10 fr. actuellement perçue à l'octroi de Roscoff (Finistère) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les esprits, eaux-de-vie, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. perçu, à titre de taxe principale, sur les mêmes boissons. » 5e PROJET « Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1896 inclusivement, la prorogation des surtaxes ci-après, actuellement perçues à l'octroi de Paimbœuf (Loire-Inférieure) : « 1 fr. 12 par hectolitre de vin ; « 4 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes. « Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 88 centimes par hectolitre de vin et de 6 fr. par hectolitre d'alcool, perçus à titre de taxes principales. » « Art. 2. — Le produit des surtaxes mentionnées en l'article précédent est spécialement affecté au remboursement des emprunts contractés par la ville de Paimbœuf. « L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recettes qu'en dépenses, sera fourni à l'expiration de la durée fixée par la présente loi. » PRISE EN CONSIDÉRATION D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. L'ordre du jour est la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de MM. Biré et Halgan, ayant pour objet d'appliquer à la fixation
de vin ; « 4 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes. « Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 88 centimes par hectolitre de vin et de 6 fr. par hectolitre d'alcool, perçus à titre de taxes principales. » « Art. 2. — Le produit des surtaxes mentionnées en l'article précédent est spécialement affecté au remboursement des emprunts contractés par la ville de Paimbœuf. « L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recettes qu'en dépenses, sera fourni à l'expiration de la durée fixée par la présente loi. » PRISE EN CONSIDÉRATION D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. L'ordre du jour est la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de MM. Biré et Halgan, ayant pour objet d'appliquer à la fixation des dunes la loi du 4 avril 1892 sur la restauration des terrains en monotahole. La commission conclut à la prise en considération. Quelqu'un demande-t-il la parole ? Je consulte le Sénat. (La proposition de loi est prise en considération.) SUITE DE LA 2e DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL DES ENFANTS, DES FILLES MINEURES ET DES FEMMES DANS LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS M. le président. L'ordre du jour est la suite de la 28e délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés; adopté avec modifications par le Sénat, renvoyé à la commission, avec l'avis favorable de M. Thézard. La commission, pour, propose une nouvelle rédaction qui est ainsi conçue : « Art.27.—En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal de correctionnel et puni d'une amende de jusqu'à 100 fr. Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait constitutif de la contravention, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. Au cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines de récidive, la peine sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions. Les tribunaux correctionnels pourront, en application des dispositions du
RELATIF AU TRAVAIL DES ENFANTS, DES FILLES MINEURES ET DES FEMMES DANS LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS M. le président. L'ordre du jour est la suite de la 28e délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés; adopté avec modifications par le Sénat, renvoyé à la commission, avec l'avis favorable de M. Thézard. La commission, pour, propose une nouvelle rédaction qui est ainsi conçue : « Art.27.—En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal de correctionnel et puni d'une amende de jusqu'à 100 fr. Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait constitutif de la contravention, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. Au cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines de récidive, la peine sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions. Les tribunaux correctionnels pourront, en application des dispositions du code pénal sur les circonstances atténuantes, sans qu'en aucun cas l'amende pour chaque contravention puisse être inférieure à 5 fr. » Nous nous trouvons en présence de amendements, l'un de M. Thézard. M. Léopold Thézard. Il est à ceci de même que le président; il se confond avec le texte de la commission. M. le président. J'ai aussi un amendement de M. FELIX MARTIN. est soumis à la prise en considération. La parole est à M. Félix Martin. M. Félix Martin. J'observe, dans la distribution, que mon amendement de la commission est beaucoup plus clair. J'ajoute seulement qu'il a été tronqué par suite d'une erreur d'imprimerie, c'est pourquoi je me suis senti obligé d'apporter un amendement suivant. Il est plus concis et plus compréhensible même pour les gens du monde. « Art. 27. Si, dans les douze mois précédents, le contrevenant a été condamné germant pour la même infraction, il sera poursuivi devant le tribunal de... deûs nelle et puni d'une ancide; tutal de sa « L'amende sera appliquée également de l'ut de force de ses employés dans les circonstances contraires à la présente loi. L'article 463 du code pénal sera applicable, ainsi, messieurs, dans lesquelles lignes du premier paragraphe,
de la commission. M. le président. J'ai aussi un amendement de M. FELIX MARTIN. est soumis à la prise en considération. La parole est à M. Félix Martin. M. Félix Martin. J'observe, dans la distribution, que mon amendement de la commission est beaucoup plus clair. J'ajoute seulement qu'il a été tronqué par suite d'une erreur d'imprimerie, c'est pourquoi je me suis senti obligé d'apporter un amendement suivant. Il est plus concis et plus compréhensible même pour les gens du monde. « Art. 27. Si, dans les douze mois précédents, le contrevenant a été condamné germant pour la même infraction, il sera poursuivi devant le tribunal de... deûs nelle et puni d'une ancide; tutal de sa « L'amende sera appliquée également de l'ut de force de ses employés dans les circonstances contraires à la présente loi. L'article 463 du code pénal sera applicable, ainsi, messieurs, dans lesquelles lignes du premier paragraphe, je spécifie ce qu'est la récidive, sans employer le mot qui prête à contestation. La commission dit "cas de récidive", puis elle est d'en donner de définir la récidive. En indiquant plus clairement ce qui la constitue, je crois être plus et plus simple. Le second paragraphe est la répétition de la même figure dans l'article précédent, le sujet du cumul des contraventions; enfin, du dernier paragraphe rend l'article 463 du code pénal applicable sans restriction. La rédaction de la commission qui n'a pas été distribuée et que je viens de saisir à la lecture qu'en a faite au Président me paraît un peu plus longue que la mienne, mais d'après ce que j'ai entendu dire, elle constitue, paraît-il, la base essentielle de la science juridique; j'avoue mauvaise grâce à vouloir lui substituer mon texte qui a, au fond, le même sens et la même portée. Examinant la commission a introduit une distinction que je ne comprends pas très bien. Les cas de récidive primitives portaient : "En ou les récidives "pour la même infraction" ou "pour le même fait". Elle dit aujourd'hui : "En cas de récidive pour une contravention identique.". Que la raison de ce changement? Les mots
de la même figure dans l'article précédent, le sujet du cumul des contraventions; enfin, du dernier paragraphe rend l'article 463 du code pénal applicable sans restriction. La rédaction de la commission qui n'a pas été distribuée et que je viens de saisir à la lecture qu'en a faite au Président me paraît un peu plus longue que la mienne, mais d'après ce que j'ai entendu dire, elle constitue, paraît-il, la base essentielle de la science juridique; j'avoue mauvaise grâce à vouloir lui substituer mon texte qui a, au fond, le même sens et la même portée. Examinant la commission a introduit une distinction que je ne comprends pas très bien. Les cas de récidive primitives portaient : "En ou les récidives "pour la même infraction" ou "pour le même fait". Elle dit aujourd'hui : "En cas de récidive pour une contravention identique.". Que la raison de ce changement? Les mots "contravention identique" expriment un sens différent des mots "même fait". Un industriel a été condamné la première fois pour avoir fait travailler dix ouvriers quinze minutes dans les avant quatre heures du matin; travaillant deux mois, il est surpris à faire travailler cinq ouvriers à dix heures du soir; ce second fait constitue-t-il une contravention identique à la première? Ayant heureux d'avoir un mot d'explication pour cette hypothèse ou d'autres semble d'un amendement et le nouvel article de la commission, il existe, à mon avis, toute différence plus sensible et plus notable. Ainsi la commission dit à peu près ci : "Les tribunaux correctionnels pourront appliquer l'article 463 du code pénal, mais pour abaisser l'amende, même collective, au-dessous de 5 fr." Il me dément permets aux juges correctionnels, en pareil cas échéant, d'abaisser l'amende, même au chiffre de 1 fr. par contre. Vous savez que dans l'article précédent, définissant des contraventions, il est stipulé ainsi conçu : "L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes employées dans les circonstances contraires à la présente loi, étant de 5 à 15 fr., s'il y a cinq ouvriers employés contraires à la loi, soit parce qu'ils ont travaillé trop tôt,
second fait constitue-t-il une contravention identique à la première? Ayant heureux d'avoir un mot d'explication pour cette hypothèse ou d'autres semble d'un amendement et le nouvel article de la commission, il existe, à mon avis, toute différence plus sensible et plus notable. Ainsi la commission dit à peu près ci : "Les tribunaux correctionnels pourront appliquer l'article 463 du code pénal, mais pour abaisser l'amende, même collective, au-dessous de 5 fr." Il me dément permets aux juges correctionnels, en pareil cas échéant, d'abaisser l'amende, même au chiffre de 1 fr. par contre. Vous savez que dans l'article précédent, définissant des contraventions, il est stipulé ainsi conçu : "L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes employées dans les circonstances contraires à la présente loi, étant de 5 à 15 fr., s'il y a cinq ouvriers employés contraires à la loi, soit parce qu'ils ont travaillé trop tôt, soit parce qu'ils ont travaillé dix minutes après l'heure, ce sera forcément, car le juge de paix pourra appliquer les circonstances atténuantes et d'ailleurs cela entraînera pour le contrevenant, la première fois, plusieurs milliers de francs d'amende (Dénonciations à gauche). Il est incontestable ! En somme, avec la rédaction de la commission, en cas de récidive, il y a eu par exemple 100 ouvriers employés illégalement à une disposition, l'amende sera forcément de 500 fr., même avec admissibilité des circonstances atténuantes; elle montera à 5,000 fr. s'il s'agit de 1,000 ouvriers, etc. Eh bien ! Messieurs, je crois que ces amendes peuvent souvent dépasser la mesure et que la disposition de la commission est vraiment draconienne. Il serait plus juste et plus sage de confier aux tribunaux toute faculté d'appréciation et de leur permettre d'appliquer même l'amende de 1 fr. qui, multipliée par le nombre d'ouvriers compris dans la contravention, peut monter à un chiffre déjà fort élevé. Vous n'êtes pas logique, me dira-t-on, en simple police, le juge de paix peut appliquer l'amende autant de fois qu'il y a de personnes relevées dans la contravention et cette amende est de 5 à 15 fr. Par conséquent, le juge de