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le détail des critiques présentées par M. Sebert; mais je crois que ces observations suffisent pour montrer à l'Assemblée qu'il n'y a pas de difficultés dans l'application du principe sur lequel il n'y a plus à appeler les lumières du conseil d'Etat, représenté d'ailleurs, dans la commission de 1865, par des personnalités les plus éminentes, et qu'il n'y a pas lieu, en définitive, de demander la solution d'une difficulté qui n'existe pas. M. Sebert ne conteste pas le principe; consacrez-le et déclarez que vous passez à la discussion des articles, et puis, sur chacun des articles, quand viendra la discussion, nous en chercherons, je dirais volontiers nous en donnerons avec la plus grande facilité la justification la plus nette. Si ce projet a besoin d'être perfectionné, d'être amendé dans certaines dispositions, vous l'amenderez, vous le perfectionnerez; mais, je vous en supplie, ne le rejetez pas ou ne faites pas ce qui serait l'équivalent d'un rejet, ne renvoyez pas à l'examen du conseil d'Etat ce projet qui a été élaboré par la commission que vous savez, qui est à l'étude depuis dix ans, qui est attendu par le commerce de tous nos grands ports et dont le vote serait un titre de plus que l'Assemblée se serait acquis à la reconnaissance publique. (Très bien! très bien!) De divers côtés. Aux voix! aux voix! M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la demande de M. Sebert, tendant au renvoi du projet de loi à l'examen du conseil d'Etat. (La demande de renvoi, mise aux voix, n'est pas adoptée.) M. le président. Nous passons maintenant à la discussion des articles. Il y en a trente! (Exclamations et rires.) Je donne lecture du 1er: « Les navires sont susceptibles d'hypothèques; ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. » M. Sebert. Je demande la parole pour soutenir mon contre-projet. M. le président. La parole est à M. Sebert. M. Sebert. Nous avons à faire une loi qu'on vous a dit très-importante, et je crois qu'elle l'est; mais quand on vient la discuter, vous semblez ne pas vouloir laisser la parole aux
de plus que l'Assemblée se serait acquis à la reconnaissance publique. (Très bien! très bien!) De divers côtés. Aux voix! aux voix! M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la demande de M. Sebert, tendant au renvoi du projet de loi à l'examen du conseil d'Etat. (La demande de renvoi, mise aux voix, n'est pas adoptée.) M. le président. Nous passons maintenant à la discussion des articles. Il y en a trente! (Exclamations et rires.) Je donne lecture du 1er: « Les navires sont susceptibles d'hypothèques; ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. » M. Sebert. Je demande la parole pour soutenir mon contre-projet. M. le président. La parole est à M. Sebert. M. Sebert. Nous avons à faire une loi qu'on vous a dit très-importante, et je crois qu'elle l'est; mais quand on vient la discuter, vous semblez ne pas vouloir laisser la parole aux orateurs. Qu'est-ce que vous voulez donc faire? (Parlez! parlez!) Les Lois politiques, vous ne pouvez pas les faire, faute de majorité; et lorsqu'on discute des lois d'affaires, l'Assemblée n'écoute pas! Que veut-elle donc? (Parlez! parlez!) M. le ministre, lui-même, sur certains points, n'a pas fortement insisté; il a fait entendre que cette loi pourrait subir des modifications. M. le rapporteur, lui, l'a dit positivement. Eh bien, le moment en est venu, puisque vous passez à la discussion des articles. La première chose qui se présente avant d'arriver à ces nombreux articles qui, suivant moi, sont susceptibles de modification, c'est, avant tout, de vous lire ma contre-proposition. J'ai pour moi une autorité grave, c'est l'avis du tribunal de commerce de Bordeaux; ce qu'il vous demande forme justement l'objet de ma contre-proposition. M. le président. C'est l'article 1er qui est en discussion, monsieur Sebert. M. Sebert. Oui, monsieur le président; mais j'ai fait une contre-proposition de loi qui doit être discutée avant les articles du projet. Voici l'objet de ma contre-proposition : À l'article 2076 du code civil ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est
que cette loi pourrait subir des modifications. M. le rapporteur, lui, l'a dit positivement. Eh bien, le moment en est venu, puisque vous passez à la discussion des articles. La première chose qui se présente avant d'arriver à ces nombreux articles qui, suivant moi, sont susceptibles de modification, c'est, avant tout, de vous lire ma contre-proposition. J'ai pour moi une autorité grave, c'est l'avis du tribunal de commerce de Bordeaux; ce qu'il vous demande forme justement l'objet de ma contre-proposition. M. le président. C'est l'article 1er qui est en discussion, monsieur Sebert. M. Sebert. Oui, monsieur le président; mais j'ai fait une contre-proposition de loi qui doit être discutée avant les articles du projet. Voici l'objet de ma contre-proposition : À l'article 2076 du code civil ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties ; » je propose d'ajouter la disposition suivante : « Toutefois, si le gage a pour objet un navire, la conservation en incombera au débiteur; il suffira, pour la validité, que mention en soit faite sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction, ou de celui où il est immatriculé. « Si le navire a déjà un acte de francisation, le gage doit être mentionné au dos dudit acte par le receveur des douanes. « Le désistement ou l'extinction du droit de gage devra résulter d'un acte authentique ou d'un jugement passé en force de chose jugée. » Ma proposition ne ressemble pas du tout, quoi qu'en ait dit M. le rapporteur à la fin de son discours, au projet qui vous est soumis. Le nantissement n'exige aucune de ces formalités nombreuses, délicates et périlleuses qui sont attachées à la création et à la conservation des hypothèques ; vous n'avez plus là les délais de notification, de surenchère; vous n'avez aucune des formalités qui accompagnent les hypothèques, qui en rendent la possession quelquefois dangereuse, il faut bien
registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction, ou de celui où il est immatriculé. « Si le navire a déjà un acte de francisation, le gage doit être mentionné au dos dudit acte par le receveur des douanes. « Le désistement ou l'extinction du droit de gage devra résulter d'un acte authentique ou d'un jugement passé en force de chose jugée. » Ma proposition ne ressemble pas du tout, quoi qu'en ait dit M. le rapporteur à la fin de son discours, au projet qui vous est soumis. Le nantissement n'exige aucune de ces formalités nombreuses, délicates et périlleuses qui sont attachées à la création et à la conservation des hypothèques ; vous n'avez plus là les délais de notification, de surenchère; vous n'avez aucune des formalités qui accompagnent les hypothèques, qui en rendent la possession quelquefois dangereuse, il faut bien le dire sans rien exagérer. Enfin ma proposition, telle qu'elle est, vous le remarquerez, ne touche plus à aucun des principes du code civil; aucun des articles du code n'est contrarié par ma proposition; il n'y a qu'une addition à l'article 2076 qui ne modifie pas le principe. Messieurs, je vous prie d'accueillir la proposition que j'ai l'honneur de vous soumettre; elle est de nature à simplifier les prêts à faire à la marine, elle en éloigne toutes les difficultés que rencontrerait la création d'une hypothèque. Mon Dieu! je ne crois pas, comme je l'ai dit, qu'à l'heure qu'il est cette proposition puisse rendre à la marine tout le crédit dont elle a besoin; car, suivant moi, ni l'hypothèque ni le nantissement ne peuvent donner ce résultat en présence de la loi de 1807, qui limite le taux de l'intérêt. Je vous en ai dit un mot tout à l'heure, il est bien évident que le mode de prêt qu'on vous propose aujourd'hui n'a pas chance de succès. Il faudrait pour cela que la liberté de l'intérêt fût rendue, afin de donner plus de latitude aux prêteurs. Un membre. L'Assemblée est saisie de la question! M. Sebert. Sans doute, l'Assemblée
vous prie d'accueillir la proposition que j'ai l'honneur de vous soumettre; elle est de nature à simplifier les prêts à faire à la marine, elle en éloigne toutes les difficultés que rencontrerait la création d'une hypothèque. Mon Dieu! je ne crois pas, comme je l'ai dit, qu'à l'heure qu'il est cette proposition puisse rendre à la marine tout le crédit dont elle a besoin; car, suivant moi, ni l'hypothèque ni le nantissement ne peuvent donner ce résultat en présence de la loi de 1807, qui limite le taux de l'intérêt. Je vous en ai dit un mot tout à l'heure, il est bien évident que le mode de prêt qu'on vous propose aujourd'hui n'a pas chance de succès. Il faudrait pour cela que la liberté de l'intérêt fût rendue, afin de donner plus de latitude aux prêteurs. Un membre. L'Assemblée est saisie de la question! M. Sebert. Sans doute, l'Assemblée est saisie de la question; mais aujourd'hui nous sommes en présence d'une autre question à résoudre, celle de l'hypothèque maritime qu'il faut pourtant bien discuter, et vous me permettrez de le faire avec mes arguments. Si la discussion dont vous parlez avait eu lieu, et si elle aboutissait au rejet des conclusions du rapport distribué, je trouve, en effet, que ce serait un très-grand pas de fait; mais nous n'en sommes pas encore là, et nous nous trouvons toujours, malheureusement, en présence de la loi de 1807. Il faut donc nous renfercer, en attendant, dans les dispositions de cette loi. Eh bien, avec les difficultés qui existent de ce chef, aussi bien pour l'hypothèque que pour le nantissement, je crois que vous pourrez encore faire plus utilement un nantissement, parce que le nantissement ne vous offrira pas les complications et les dangers qu'offrirait l'hypothèque maritime, telle qu'elle nous est présentée. C'est pour cela que je viens vous demander aujourd'hui de substituer au projet sur l'hypothèque la modification à l'article 2076 concernant le gage. (Aux voix! aux voix!) M. le rapporteur. Pardon, j'ai parfaitement le droit de répondre. Nous sommes à la seconde délibération, et à la seconde délibération j'ai le
des conclusions du rapport distribué, je trouve, en effet, que ce serait un très-grand pas de fait; mais nous n'en sommes pas encore là, et nous nous trouvons toujours, malheureusement, en présence de la loi de 1807. Il faut donc nous renfercer, en attendant, dans les dispositions de cette loi. Eh bien, avec les difficultés qui existent de ce chef, aussi bien pour l'hypothèque que pour le nantissement, je crois que vous pourrez encore faire plus utilement un nantissement, parce que le nantissement ne vous offrira pas les complications et les dangers qu'offrirait l'hypothèque maritime, telle qu'elle nous est présentée. C'est pour cela que je viens vous demander aujourd'hui de substituer au projet sur l'hypothèque la modification à l'article 2076 concernant le gage. (Aux voix! aux voix!) M. le rapporteur. Pardon, j'ai parfaitement le droit de répondre. Nous sommes à la seconde délibération, et à la seconde délibération j'ai le droit de discuter les contre-projets. Sur divers bancs. Parlez! parlez! M. le président. M. le rapporteur a la parole. M. le rapporteur. Prenons d'abord et fixons bien le point de départ. M. Sebert ne conteste pas qu'il y ait quelque chose à faire dans l'intérêt du crédit maritime au profit des possesseurs de navires. Voilà le point de départ accordé. Comment a-t-on donné, dans le projet de la commission, satisfaction à ce desideratum? Au moyen de l'hypothèque maritime. Que discutons-nous en ce moment? L'article 1er qui consacre le principe que les navires peuvent être donnés en garantie au moyen de l'hypothèque conventionnelle. Que propose M. Sebert? De substituer à cette disposition cette autre : L'article 2076 du code civil sera modifié en ce sens que le débiteur gardera la possession du gage — ce qui me paraît un contre-sens légal — et qu'il sera tenu d'en assurer la conservation. Eh bien, je dis qu'à aucun point de vue la proposition de l'honorable M. Sebert ne dessert le but que nous poursuivons. En effet, une fois que vous aurez donné en gage le navire à une personne, pourrez-vous le donner encore en gage à une seconde? pourrez-vous le donner en gage
des possesseurs de navires. Voilà le point de départ accordé. Comment a-t-on donné, dans le projet de la commission, satisfaction à ce desideratum? Au moyen de l'hypothèque maritime. Que discutons-nous en ce moment? L'article 1er qui consacre le principe que les navires peuvent être donnés en garantie au moyen de l'hypothèque conventionnelle. Que propose M. Sebert? De substituer à cette disposition cette autre : L'article 2076 du code civil sera modifié en ce sens que le débiteur gardera la possession du gage — ce qui me paraît un contre-sens légal — et qu'il sera tenu d'en assurer la conservation. Eh bien, je dis qu'à aucun point de vue la proposition de l'honorable M. Sebert ne dessert le but que nous poursuivons. En effet, une fois que vous aurez donné en gage le navire à une personne, pourrez-vous le donner encore en gage à une seconde? pourrez-vous le donner en gage à une troisième?... Et lorsque le propriétaire d'une part de navire aura donné en gage sa part à l'un, le propriétaire d'une autre part pourra-t-il donner sa part en gage à l'autre, et chacun pourra-t-il avoir successivement plusieurs créanciers gagistes? Evidemment non. L'honorable M. Sebert a feint de ne pas comprendre mon objection, ou, dans tous les cas, il n'y a pas répondu. Je demande comment on arrivera à donner à l'empruteur sur navire les mêmes facilités que nous lui donnons au moyen d'une hypothèque qui pourra être successivement concédée à plusieurs pour différentes sommes. Et puis je demanderai à l'honorable M. Sesbert, en supposant même qu'il prétendu qu'on pourra donner successivement en gage le même navire ou la même part de navire à plusieurs, comment il arrivera à régler les droits proportionnels entre chacun des créanciers ayant des dates différentes, sans recourir aux formalités de notre projet, qui classifie le droit des créanciers suivant l'ordre des inscriptions ? (Très bien ! très bien !) Si vous faites tout cela au moyen de votre système, le projet d'un gage qui n'est pas un gage et d'un nantissement qui ne nantit pas le débiteur et ne nantit pas le créancier, si
comprendre mon objection, ou, dans tous les cas, il n'y a pas répondu. Je demande comment on arrivera à donner à l'empruteur sur navire les mêmes facilités que nous lui donnons au moyen d'une hypothèque qui pourra être successivement concédée à plusieurs pour différentes sommes. Et puis je demanderai à l'honorable M. Sesbert, en supposant même qu'il prétendu qu'on pourra donner successivement en gage le même navire ou la même part de navire à plusieurs, comment il arrivera à régler les droits proportionnels entre chacun des créanciers ayant des dates différentes, sans recourir aux formalités de notre projet, qui classifie le droit des créanciers suivant l'ordre des inscriptions ? (Très bien ! très bien !) Si vous faites tout cela au moyen de votre système, le projet d'un gage qui n'est pas un gage et d'un nantissement qui ne nantit pas le débiteur et ne nantit pas le créancier, si vous faites tout cela, en empruntant toutes nos formalités, vous tombez immédiatement dans les inconvénients que vous signalez. Alors ce que vous dites de l'insuffisance de l'agent des douanes dans tous les cas où le droit conventionnel des prêteurs s'appelle hypothèque, et vous, vous l'appelez une garantie au moyen du gage ou du nantissement, toutes ces difficultés sont les mêmes et elles sont également compliquées. N'est-il pas également erroné de la part de M. Sebert de se prévaloir de l'opinion du tribunal de commerce de Bordeaux, pour y trouver l'idée d'un nantissement ? La citation du tribunal de commerce de Bordeaux, qu'invoque M. Sebert sans l'avoir consultée directement, se trouve au pied d'un discours de M. Maîtrejean, avocat général près la cour de Bordeaux, qui était assurément compétent en parlant d'hypothèques, et ne confondait pas l'hypothèque et le gage ; et il met cette citation en note de ce qu'il déclare lui-même. Le droit qu'il s'agit de constituer et dont le tribunal de commerce de Bordeaux demande l'établissement, qu'il a eu l'honneur d'avoir provoqué et dont il a le premier posé les bases, c'est le projet de loi qui vous est soumis. Voyez plutôt : « En revanche, une institution
gage ou du nantissement, toutes ces difficultés sont les mêmes et elles sont également compliquées. N'est-il pas également erroné de la part de M. Sebert de se prévaloir de l'opinion du tribunal de commerce de Bordeaux, pour y trouver l'idée d'un nantissement ? La citation du tribunal de commerce de Bordeaux, qu'invoque M. Sebert sans l'avoir consultée directement, se trouve au pied d'un discours de M. Maîtrejean, avocat général près la cour de Bordeaux, qui était assurément compétent en parlant d'hypothèques, et ne confondait pas l'hypothèque et le gage ; et il met cette citation en note de ce qu'il déclare lui-même. Le droit qu'il s'agit de constituer et dont le tribunal de commerce de Bordeaux demande l'établissement, qu'il a eu l'honneur d'avoir provoqué et dont il a le premier posé les bases, c'est le projet de loi qui vous est soumis. Voyez plutôt : « En revanche, une institution nouvelle dont le tribunal de commerce de Bordeaux a, le premier, signalé les avantages, viendrait étendre les sources du crédit. « L'hypothèque maritime, conséquence naturelle de la sécurité qu'inspire désormais l'assurance, permettrait au propriétaire et à l'armateur du navire de l'affecter conventionnellement, comme tout autre immeuble, à la sûreté de leurs emprunts. L'inscription des hypothèques maritimes sur l'acte de francisation d'une part, de l'autre sur les registres de la douane, assurerait le rang et la publicité de cette nouvelle hypothèque, fortifiée par la subrogation du prêteur dans les droits de l'assuré. » Mais c'est le principe de notre loi ; et en marge de la note, M. Maîtrejean dit ceci : « Le tribunal de commerce de Bordeaux, consulté par une circulaire de S. Exc. M. le ministre de l'agriculture et du commerce, du 3 février 1865, rédigeait, sous la direction de son éminent président, M. Blanchy, un avis d'où nous extrayons ce qui suit relativement à l'hypothèque maritime. Il suffirait d'exiger que les emprunts faits par l'armateur, avec garantie sur le navire, fussent inscrits sur l'acte de francisation et sur les registres de la douane ; les tiers pourraient utilement les consulter, et l'on obtiendrait ainsi les rangs et
leurs emprunts. L'inscription des hypothèques maritimes sur l'acte de francisation d'une part, de l'autre sur les registres de la douane, assurerait le rang et la publicité de cette nouvelle hypothèque, fortifiée par la subrogation du prêteur dans les droits de l'assuré. » Mais c'est le principe de notre loi ; et en marge de la note, M. Maîtrejean dit ceci : « Le tribunal de commerce de Bordeaux, consulté par une circulaire de S. Exc. M. le ministre de l'agriculture et du commerce, du 3 février 1865, rédigeait, sous la direction de son éminent président, M. Blanchy, un avis d'où nous extrayons ce qui suit relativement à l'hypothèque maritime. Il suffirait d'exiger que les emprunts faits par l'armateur, avec garantie sur le navire, fussent inscrits sur l'acte de francisation et sur les registres de la douane ; les tiers pourraient utilement les consulter, et l'on obtiendrait ainsi les rangs et la publicité qui font le mérite des hypothèques. » C'est le tribunal de commerce de Bordeaux qui dit cela. Est-ce qu'il vient parler de nantissement ? est-ce qu'il vient parler de garantie quand il parle « de rangs et de publicité qui font le mérite des hypothèques ? » En vérité, ou je ne comprends pas ce que je lis, ou je ne comprends pas que l'honorable M. Sebert puisse trouver un argument dans la citation du tribunal de Bordeaux. (Très bien ! très bien ! — Aux voix !) M. le président. Je donne lecture de l'amendement de M. Sebert. « A l'article 2076 du code civil, ajouter la disposition suivante : « Toutefois, si le gage a pour objet un navire, la conservation en incombera au débiteur; il suffira, pour sa validité, que mention en soit faite sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction ou de celui où il est immatriculé. « Si le navire a déjà un acte de francisation, le gage doit être mentionné au dos dudit acte par le receveur des douanes. « Le désistement ou l'extinction du droit de gage devra résulter d'un
vérité, ou je ne comprends pas ce que je lis, ou je ne comprends pas que l'honorable M. Sebert puisse trouver un argument dans la citation du tribunal de Bordeaux. (Très bien ! très bien ! — Aux voix !) M. le président. Je donne lecture de l'amendement de M. Sebert. « A l'article 2076 du code civil, ajouter la disposition suivante : « Toutefois, si le gage a pour objet un navire, la conservation en incombera au débiteur; il suffira, pour sa validité, que mention en soit faite sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction ou de celui où il est immatriculé. « Si le navire a déjà un acte de francisation, le gage doit être mentionné au dos dudit acte par le receveur des douanes. « Le désistement ou l'extinction du droit de gage devra résulter d'un acte authentique ou d'un jugement passé en force de chose jugée. » Je mets aux voix cet amendement à l'article 1er présenté par M. Sebert sous la forme de contre-projet. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Maintenant, je mets aux voix l'article 1er du projet de loi dont j'ai donné lecture. (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie doit être rédigé par écrit; il peut être fait par acte sous signatures privées. Pour l'inscription de l'hypothèque, l'acte sous seing privé ne sera passible que du droit fixe de 2 fr. Mais le droit proportionnel pourra être ultérieurement exigé dans le cas où les actes sous seing privé y sont assujettis, conformément aux lois sur l'enregistrement. » M. Sebert. Voici, messieurs, la rédaction que je vous propose d'adopter à la place de la rédaction actuelle de l'article 2 : « Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est constituée peut être fait dans la forme authentique ou sous signatures privées; il est enregistré au droit fixe de deux francs. » Je vous prie, messieurs, de remarquer la rédaction actuelle de l'article 2 : « Le