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décision. ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE ET ASSISTANCE AUX VIEILLARDS Hôpitaux et Hospices. a) Rappel des prix de journée. La loi du 14 février 1931, prorogée par celle du 24 mai 1933 jusqu'au 31 décembre 1934, permet aux établissements hospitaliers de réclamer jusqu'à cette dernière date le rappel à leur profit de la différence existant entre le prix de journée fixé et le prix de revient constaté, lorsque cette différence excède de plus de 1 % le prix de journée. Elle étend ce droit aux communes et départements lorsque la moyenne du prix de revient constaté est inférieure de plus de 1 % à la moyenne du prix de journée fixé. Seul l'hôpital de Dreux a sollicité le bénéfice de cette disposition avant le 15 avril 1933, date extrême fixée par la loi du 14 février 1931 précitée. L'opération se traduit comme suit : Service de médecine : Prix de journée 1932 19 fr. 95 Prix de revient constaté 2033 Différence à rappeler 0 38 portant sur 14.009 journées, soit 5.323 fr. 42. Service de chirurgie : Prix de journée de 1932 21 fr. 65 Prix de revient constaté 22 53 Différence à rappeler 0 88 portant sur 7.593 journées, soit 6. 681 fr. 84. C'est donc une somme de 5.323 fr. 42 + 6.681 fr. 84 = 12.005 fr. 26 qu'il y a lieu de rappeler à l'Hôpital-Hospice de Dreux. b) Reversements. La loi du 14 février 1931, prorogée par celles des 10 février 1925, 31 mars 1930 et 24 mai 1932, donnait également le droit, aux communes et aux Conseils généraux, de réclamer aux établissements hospitaliers le reversement de la différence lorsque la moyenne du prix de revient est inférieur de plus de 1 % à la moyenne du prix de journée fixé. Par application de cette disposition, l'hôpital-hospice de Chartres aurait à reverser aux collectivités intéressées la différence entre le prix de journée fixé pour 1932 et le prix de revient constaté soit : 16.500 journées d'hospice à 1 fr. 87 14.355fr. 19.424 journées de médecine à 1 fr. 18 23.510 32 14.514 journées de chirurgie à 1 fr.
681 fr. 84. C'est donc une somme de 5.323 fr. 42 + 6.681 fr. 84 = 12.005 fr. 26 qu'il y a lieu de rappeler à l'Hôpital-Hospice de Dreux. b) Reversements. La loi du 14 février 1931, prorogée par celles des 10 février 1925, 31 mars 1930 et 24 mai 1932, donnait également le droit, aux communes et aux Conseils généraux, de réclamer aux établissements hospitaliers le reversement de la différence lorsque la moyenne du prix de revient est inférieur de plus de 1 % à la moyenne du prix de journée fixé. Par application de cette disposition, l'hôpital-hospice de Chartres aurait à reverser aux collectivités intéressées la différence entre le prix de journée fixé pour 1932 et le prix de revient constaté soit : 16.500 journées d'hospice à 1 fr. 87 14.355fr. 19.424 journées de médecine à 1 fr. 18 23.510 32 14.514 journées de chirurgie à 1 fr. 32 19.158 48 Total 57.023 fr. 80 J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien statuer sur ces propositions. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PRÉFET D'HOPITAUX ET HOSPICES Révision des prix de journée. J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport ci-après du Contrôleur départemental des Services d'assistance, en date du 30 avril 1933, concernant la fixation, pour 1933, des prix de journée des hôpitaux et hospices recevant des assistés au titre des lois des 15 juillet 1893, 14 juillet 1905 et 27 juin 1904. Conformément aux instructions de M. le Ministre de la Santé publique du 7 mars 1932, et par application des dispositions de l'article 12 du décret du 30 janvier 1926, j'ai l'honneur de vous adresser un rapport sur la fixation, à partir du 1er janvier 1933, des prix de journée des hôpitaux et hospices recevant des assistés au titre des lois des 15 juillet 1893, 14 juillet 1905 et 27 juin 1904. La faculté laissée aux établissements hospitaliers par la loi du 14 février 1921 de reviser annuellement leur prix de journée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1934 par la loi du 24 mai 1932. Les décrets des 30 janvier et 4 décembre 1926 fixent les
30 avril 1933, concernant la fixation, pour 1933, des prix de journée des hôpitaux et hospices recevant des assistés au titre des lois des 15 juillet 1893, 14 juillet 1905 et 27 juin 1904. Conformément aux instructions de M. le Ministre de la Santé publique du 7 mars 1932, et par application des dispositions de l'article 12 du décret du 30 janvier 1926, j'ai l'honneur de vous adresser un rapport sur la fixation, à partir du 1er janvier 1933, des prix de journée des hôpitaux et hospices recevant des assistés au titre des lois des 15 juillet 1893, 14 juillet 1905 et 27 juin 1904. La faculté laissée aux établissements hospitaliers par la loi du 14 février 1921 de reviser annuellement leur prix de journée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1934 par la loi du 24 mai 1932. Les décrets des 30 janvier et 4 décembre 1926 fixent les règles à suivre pour la détermination du prix de revient qui sert de base pour la fixation du prix de journée à rembourser aux établissements. Les calculs des prix de journée établis par les administrations hospitalières ont donné lieu à des observations qui ont été facilement acceptées. L'examen des comptes de 1932 a permis de constater une stabilisation des dépenses dans la majeure partie des établissements hospitaliers. Certains de ces comptes accusent même une diminution fort sensible. De ce fait, le montant des rappels que le département versait annuellement dans la caisse de ces établissements va se trouver, dès cette année, considérablement réduit. Compte tenu de la vérification des pièces, je vous donne ci-après, pour chaque établissement, le prix de revient de la journée d'hospitalisation en 1932 et le prix qui pourrait être fixé, avec effet du 1er janvier 1933, pour les hôpitaux et hospices du département qui vous ont fait parvenir une demande de révision. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PRÉFET 159 I. — ASILE D'ALIGRE Prix de journée actuel 7 fr. 10 Prix de revient constaté 7 10 Prix proposé pour 1933 7 10 II. — HOSPICE MARIE-THÉRÈSE Prix de journée actuel 5 fr. 75 Prix de revient
de 1932 a permis de constater une stabilisation des dépenses dans la majeure partie des établissements hospitaliers. Certains de ces comptes accusent même une diminution fort sensible. De ce fait, le montant des rappels que le département versait annuellement dans la caisse de ces établissements va se trouver, dès cette année, considérablement réduit. Compte tenu de la vérification des pièces, je vous donne ci-après, pour chaque établissement, le prix de revient de la journée d'hospitalisation en 1932 et le prix qui pourrait être fixé, avec effet du 1er janvier 1933, pour les hôpitaux et hospices du département qui vous ont fait parvenir une demande de révision. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PRÉFET 159 I. — ASILE D'ALIGRE Prix de journée actuel 7 fr. 10 Prix de revient constaté 7 10 Prix proposé pour 1933 7 10 II. — HOSPICE MARIE-THÉRÈSE Prix de journée actuel 5 fr. 75 Prix de revient constaté (Compte tenu de la dotation) 5 75 Prix proposé pour 1933 5 75 III. — ÉTABLISSEMENT DÉPARTEMENTAL D'ASSISTANCE DE COURV-ILLE Prix de journée actuel 7 fr. » Prix de revient constaté 7 » Prix proposé pour 1933 7 » IV. HOPITAL-HOSPICE DE CHARTRES Prix de journée actuel : Hôpital. — Médecine : 20 fr. 20, y compris les malades atteints d'affections pulmonaires traités au Haut-Saint-Jean, Chirurgie : 21 fr. 95. Hospice Saint-Brice. — Vieillards, infirmes et incurables : 10 fr. 05. Enfants assistés : 9 fr. 40. Prix de revient constaté : Hôpital. — Médecine : 19 fr. 02. Chirurgie : 20 fr. 63. Hospice Saint-Brice. — Vieillards, infirmes et incurables : 9 fr. 18. Prix de journée proposés pour 1933 : Hôpital. — Médecine : 19 fr. 05. Chirurgie : 20 fr. 65. Hospice Saint-Brice. — Vieillards, infirmes et incurables : 9 fr. 20. En ce qui concerne les enfants assistés du quartier dépositaire annexé audit hospice Saint-Brice, la Commission administrative consent, chaque année, une réduction de 0 fr. 65 sur le prix de journée des hospitalisés au titre de la loi du 14 juillet 1905. En tenant compte de cette réduction, le prix de la journée des
— Médecine : 20 fr. 20, y compris les malades atteints d'affections pulmonaires traités au Haut-Saint-Jean, Chirurgie : 21 fr. 95. Hospice Saint-Brice. — Vieillards, infirmes et incurables : 10 fr. 05. Enfants assistés : 9 fr. 40. Prix de revient constaté : Hôpital. — Médecine : 19 fr. 02. Chirurgie : 20 fr. 63. Hospice Saint-Brice. — Vieillards, infirmes et incurables : 9 fr. 18. Prix de journée proposés pour 1933 : Hôpital. — Médecine : 19 fr. 05. Chirurgie : 20 fr. 65. Hospice Saint-Brice. — Vieillards, infirmes et incurables : 9 fr. 20. En ce qui concerne les enfants assistés du quartier dépositaire annexé audit hospice Saint-Brice, la Commission administrative consent, chaque année, une réduction de 0 fr. 65 sur le prix de journée des hospitalisés au titre de la loi du 14 juillet 1905. En tenant compte de cette réduction, le prix de la journée des enfants admis au quartier dépositaire, en vertu des dispositions de la loi du 27 juin 1904, pourrait être fixé à 8 fr. 55. Pour cette dernière catégorie d'hospitalisés, il convient de remarquer qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 janvier 1926 un prix de revient spécial devrait être fourni par l'établissement qui tient une comptabilité unique pour toutes les dépenses de l'hospice Saint-Brice. V. — HÔPITAL DE COURVILLE Prix de journée actuel 17 fr. 45 Prix de revient constaté 15 58 Prix proposé pour 1933 15 60 VI. — HÔPITAL DE PONTGOUIN Prix de journée actuel 15 fr. 20 Prix de revient constaté 15 20 Prix proposé pour 1933.. 15 20 VII. — HÔPITAL D'ILLIERS Prix de journée actuel 12 10 Prix de revient constaté. 9 55 Prix proposé pour 1933 12 10 La Commission administrative sollicite le maintien en 1933 du prix de journée fixé pour 1932. VIII. — HÔPITAL DE JANVILLE Prix de journée actuel 12 fr. 45 Prix de revient constaté 10 35 Prix proposé pour 1933 10 35 IX. — HÔPITAL DE GALLARDON Prix de journée actuel 14 fr. 65 Prix de revient constaté 29 62 Prix proposé pour 1933 14 65 Dans cet
fourni par l'établissement qui tient une comptabilité unique pour toutes les dépenses de l'hospice Saint-Brice. V. — HÔPITAL DE COURVILLE Prix de journée actuel 17 fr. 45 Prix de revient constaté 15 58 Prix proposé pour 1933 15 60 VI. — HÔPITAL DE PONTGOUIN Prix de journée actuel 15 fr. 20 Prix de revient constaté 15 20 Prix proposé pour 1933.. 15 20 VII. — HÔPITAL D'ILLIERS Prix de journée actuel 12 10 Prix de revient constaté. 9 55 Prix proposé pour 1933 12 10 La Commission administrative sollicite le maintien en 1933 du prix de journée fixé pour 1932. VIII. — HÔPITAL DE JANVILLE Prix de journée actuel 12 fr. 45 Prix de revient constaté 10 35 Prix proposé pour 1933 10 35 IX. — HÔPITAL DE GALLARDON Prix de journée actuel 14 fr. 65 Prix de revient constaté 29 62 Prix proposé pour 1933 14 65 Dans cet établissement de très minime importance, 275 journées de présence de malades ont été constatées en 1932. L'état de calcul dressé par la Commission administrative fait ressortir un prix de revient journalier de 29 fr. 62. L'hôpital de Gallardon ne recevant pour ainsi dire jamais de malades de la loi du 15 juillet 1893, le prix fixé pour 1932 pourrait être maintenu pour 1933. HÔPITAL-HOSPICE DE CHATEAUDUN Prix de journée actuel : Hôpital. — Médecine 18 fr. 50 Chirurgie 20 05 Hospice 9 50 Prix de revient constaté : Hôpital. — Médecine 19 fr. 70 Chirurgie 20 74 Hospice 10 97 Par délibération du 26 avril 1933, la Commission administrative des hospices de Chateaudun sollicite le maintien en 1933 du prix de journée fixé pour 1932. Prix proposés pour 1933 : Hôpital. — Médecine 18 fr. 50 Chirurgie 20 05 Hospice 9 50 HÔPITAL DE BONNEVAL Prix de journée actuel 16 fr. 25 Prix de revient constaté 14 37 Prix proposé pour 1933 14 40 HÔPITAL DE BROU Prix de journée actuel 16 fr. 95 Prix de revient constaté 16 45 Prix proposé pour 1933 16 45 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PRÉFET HÔPITAL-HOSPICE DE DREUX Prix de journée actuel :
15 juillet 1893, le prix fixé pour 1932 pourrait être maintenu pour 1933. HÔPITAL-HOSPICE DE CHATEAUDUN Prix de journée actuel : Hôpital. — Médecine 18 fr. 50 Chirurgie 20 05 Hospice 9 50 Prix de revient constaté : Hôpital. — Médecine 19 fr. 70 Chirurgie 20 74 Hospice 10 97 Par délibération du 26 avril 1933, la Commission administrative des hospices de Chateaudun sollicite le maintien en 1933 du prix de journée fixé pour 1932. Prix proposés pour 1933 : Hôpital. — Médecine 18 fr. 50 Chirurgie 20 05 Hospice 9 50 HÔPITAL DE BONNEVAL Prix de journée actuel 16 fr. 25 Prix de revient constaté 14 37 Prix proposé pour 1933 14 40 HÔPITAL DE BROU Prix de journée actuel 16 fr. 95 Prix de revient constaté 16 45 Prix proposé pour 1933 16 45 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PRÉFET HÔPITAL-HOSPICE DE DREUX Prix de journée actuel : Médecine 19 fr. 95 Chirurgie .... ; . 21 65 Prix de revient constaté : Médecine 20 fr. 33 Chirurgie 22 53 Prix de journée proposé pour 1933 : Médecine 20 fr. 35 Chirurgie 22 55 HÔPITAL DE BREZOLLES Prix de journée actuel 10 fr. 45 Prix de revient constaté 10 20 Prix proposé pour 1933 . 10 20 HÔPITAL DE NOGENT-LE-ROI Prix de journée actuel 17 10 Prix de revient constaté 17 58 Prix de journée proposé 17 10 La Commission administrative demande que le prix de journée pour l'année 1933 soit maintenu à 17 fr. 10. HÔPITAL DE NOGENT-LE-ROTROU Prix de journée actuel : Médecine 18 fr. 40 Chirurgie 19 40 Prix de revient constaté : Médecine 18 fr. 29 Chirurgie 19 26 Prix de journée proposé : Médecine " 18 fr. 30 Chirurgie 19 30 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PREFET HOPITAL-HOSPICE DE SENONCHES Prix de journée actuel : Hôpital 19 fr 85 Hospice 9 75 Prix de revient constaté : Hôpital 35 fr. 13 Hospice 17 28 Le 18 avril 1933, la Commission-administrative a sollicité le maintien des prix de journée en vigueur. Prix de journée proposé : Hôpital 19 fr. 85 Hospice 9 ; 75
10 20 Prix proposé pour 1933 . 10 20 HÔPITAL DE NOGENT-LE-ROI Prix de journée actuel 17 10 Prix de revient constaté 17 58 Prix de journée proposé 17 10 La Commission administrative demande que le prix de journée pour l'année 1933 soit maintenu à 17 fr. 10. HÔPITAL DE NOGENT-LE-ROTROU Prix de journée actuel : Médecine 18 fr. 40 Chirurgie 19 40 Prix de revient constaté : Médecine 18 fr. 29 Chirurgie 19 26 Prix de journée proposé : Médecine " 18 fr. 30 Chirurgie 19 30 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PREFET HOPITAL-HOSPICE DE SENONCHES Prix de journée actuel : Hôpital 19 fr 85 Hospice 9 75 Prix de revient constaté : Hôpital 35 fr. 13 Hospice 17 28 Le 18 avril 1933, la Commission-administrative a sollicité le maintien des prix de journée en vigueur. Prix de journée proposé : Hôpital 19 fr. 85 Hospice 9 ; 75 HÔPITAL DE LA LOUPE Prix de journée actuel 10 fr. 25 Prix de revient constaté 8 79 Prix de journée proposé 8 80 HÔPITAUX CANTONAUX DE LA FONDATION TEXIER-GALLAS La Commission centrale de l’Établissement de bienfaisance (fondation Texier-Gallas) demande le maintien du prix de journée de ses sept hôpitaux-hospices pour l'année 1933, savoir : HÔPITAL-HOSPICE D'AUNEAU Prix de journée actuel : Hôpital 19 fr. 30 Hospice 9 25 Prix de revient constaté : Hôpital 19fr.30 Hospice 9 25 Prix de journée proposé : Hôpital 19 fr. 30 Hospice 9 25 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PRÉFET 163 HOPITAL-HOSPICE DE VOVES Prix de journée actuel : Hôpital 20 fr. 30 Hospice......... '.'.' 9 95 Prix de revient constaté : Hôpital....v. 20 fr. 30 Hospice...;............'.............. 9 95 Prix de journée proposé : Hôpital..... 20 fr. 30 Hospice.... 9 95 HOPITAL-HOSPICE DE THIRON Prix de journée actuel : Hôpital. 17 fr. 55 Hospice 8 50 Prix de revient constaté : Hôpital 17 fr. 55 Hospice 8 50 Prix de journée proposé : Hôpital. 17 fr. 55 Hospice 8 50 HÔPITAL-HOSPICE D’AUTHON Prix de journée actuel : Hôpital 21 fr. 30 Hospice 10 35 Prix de revient constaté : Hôpital 21 fr. 30 Hospice
l'année 1933, savoir : HÔPITAL-HOSPICE D'AUNEAU Prix de journée actuel : Hôpital 19 fr. 30 Hospice 9 25 Prix de revient constaté : Hôpital 19fr.30 Hospice 9 25 Prix de journée proposé : Hôpital 19 fr. 30 Hospice 9 25 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PRÉFET 163 HOPITAL-HOSPICE DE VOVES Prix de journée actuel : Hôpital 20 fr. 30 Hospice......... '.'.' 9 95 Prix de revient constaté : Hôpital....v. 20 fr. 30 Hospice...;............'.............. 9 95 Prix de journée proposé : Hôpital..... 20 fr. 30 Hospice.... 9 95 HOPITAL-HOSPICE DE THIRON Prix de journée actuel : Hôpital. 17 fr. 55 Hospice 8 50 Prix de revient constaté : Hôpital 17 fr. 55 Hospice 8 50 Prix de journée proposé : Hôpital. 17 fr. 55 Hospice 8 50 HÔPITAL-HOSPICE D’AUTHON Prix de journée actuel : Hôpital 21 fr. 30 Hospice 10 35 Prix de revient constaté : Hôpital 21 fr. 30 Hospice 10 35 Prix de journée proposé : Hôpital 21 fr. 30 Hospice 10 35 HÔPITAL-HOSPICE D'ORGÈRES Prix de journée actuel : Hôpital .... 17 fr. 70 Hospice. 8 65 Prix de revient constaté : Hôpital 17 fr. 70 Hospice 8 ■ 65 Prix de journée proposé : Hôpital 17fr.70 Hospice. ..'. 8 65 HOPITAL-HOSPICE D'ANET Prix de journée actuel : Hôpital 14 fr. 30 Hospice 7 » Prix de revient constaté : Hôpital 14 fr. 30 Hospice 7 » Prix de journée proposé : Hôpital 14 fr. 30 Hospice 7 » HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTÉ-VIDAME Prix de journée actuel : Hôpital 20 fr. 05 Hospice 9 65 Prix de revient constaté : Hôpital 20 fr. 05 Hospice 9 65 Prix de journée proposé : Hôpital 20 fr. 05 Hospice . . .. . 9 65 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PRÉFET 165 Les hôpitaux de Châteauneuf, Cloyes, La Ferté-Villeneuil et Toury n’ont fait parvenir aucune pièce justificative. La Commission départementale d’assistance et de bienfaisance privée a adopté ces conclusions. Elles me paraissent susceptibles de recevoir votre approbation. Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir statuer sur ces propositions. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1933 Bourses d'artisanat rural. Chap. XIX, art. 41. M.
..'. 8 65 HOPITAL-HOSPICE D'ANET Prix de journée actuel : Hôpital 14 fr. 30 Hospice 7 » Prix de revient constaté : Hôpital 14 fr. 30 Hospice 7 » Prix de journée proposé : Hôpital 14 fr. 30 Hospice 7 » HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTÉ-VIDAME Prix de journée actuel : Hôpital 20 fr. 05 Hospice 9 65 Prix de revient constaté : Hôpital 20 fr. 05 Hospice 9 65 Prix de journée proposé : Hôpital 20 fr. 05 Hospice . . .. . 9 65 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PRÉFET 165 Les hôpitaux de Châteauneuf, Cloyes, La Ferté-Villeneuil et Toury n’ont fait parvenir aucune pièce justificative. La Commission départementale d’assistance et de bienfaisance privée a adopté ces conclusions. Elles me paraissent susceptibles de recevoir votre approbation. Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir statuer sur ces propositions. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1933 Bourses d'artisanat rural. Chap. XIX, art. 41. M. le Ministre de l’Éducation nationale vient de m’informer que, désormais, les bourses d'artisanat rural, au lieu d’être mandatées directement aux intéressés, seraient ordonnancées globalement sous forme de subvention au Département. Ces bourses seraient ensuite payées par trimestre aux familles bénéficiaires. Afin de permettre d’effectuer ces mandatements, j’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien décider l’inscription à votre budget supplémentaire : En recettes, d’un crédit de 10.000 francs à provenir d’une subvention de l’État; En dépenses, d’un crédit de même somme, ce qui portera la dotation de l’article 41 du chapitre xix à 12.500 francs. Il s’agit d’une opération d’ordre, qui ne grève pas les finances départementales. FONDS DÉPARTEMENTAL DE CHOMAGE En 1932, le fonds départemental de chômage, qui comprend les sections de Chartres, Dreux, Abondant, Anet, Sorel-Moussel, Saint-Lubin-des-Joncherets et Saint-Rémy-sur-Avre, a fonctionné dans les communes de Saint-Lubin-des-Joncherets et Dreux. Les secours versés aux chômeurs de ces deux localités se sont élevés à la somme de 9.149 francs sur laquelle l’État a contribué pour 60 %, soit 5.489 fr. 40. La participation du département, dont la quotité a été fixée à 20 % des secours versés aux chômeurs, s’est élevée à 1.829 fr. 80. LE PRÉFET D'autre part, la caisse
prier de vouloir bien décider l’inscription à votre budget supplémentaire : En recettes, d’un crédit de 10.000 francs à provenir d’une subvention de l’État; En dépenses, d’un crédit de même somme, ce qui portera la dotation de l’article 41 du chapitre xix à 12.500 francs. Il s’agit d’une opération d’ordre, qui ne grève pas les finances départementales. FONDS DÉPARTEMENTAL DE CHOMAGE En 1932, le fonds départemental de chômage, qui comprend les sections de Chartres, Dreux, Abondant, Anet, Sorel-Moussel, Saint-Lubin-des-Joncherets et Saint-Rémy-sur-Avre, a fonctionné dans les communes de Saint-Lubin-des-Joncherets et Dreux. Les secours versés aux chômeurs de ces deux localités se sont élevés à la somme de 9.149 francs sur laquelle l’État a contribué pour 60 %, soit 5.489 fr. 40. La participation du département, dont la quotité a été fixée à 20 % des secours versés aux chômeurs, s’est élevée à 1.829 fr. 80. LE PRÉFET D'autre part, la caisse de chômage partiel de Saint-Lubin-desJonchets a accordé un secours de 33 francs à un chômeur de cette commune. La participation de l'État dans cette dépense a été de 19 fr. 80 et celle du département de 6 fr. 60. Les frais d'administration, en ce qui concerne le fonds départemental de chômage, se sont élevés à 459 fr. 55. Les sections d'Anet, Chartres, Abondant, Saint-Rémy-surAvre et Sorel-Moussel n'ont pas fonctionné au cours de l'année 1932. FONCTIONNEMENT DES ATELIERS DE CHOMAGE J'ai l'honneur de vous communiquer, au dossier, le rapport que vient de me faire parvenir M. l'Ingénieur en chef au sujet du fonctionnement des ateliers de chômage dont vous avez décidé l'organisation au cours de votre dernière session. La dépense, pendant la période du 1er octobre 1932 au 31 mars 1933 et qui fait l'objet d'un rapport spécial, a été d'environ 360.000 francs. Le nombre de journées payées, durant cette même période, s'est élevé à 20.000 pour le Service vicinal, et à 5.500 pour le service des Ponts et Chaussées. COMMISSION DES TRANSPORTS TRAMWAYS D'EURE-ET-LOIR Voitures à voyageurs. Mise à la réforme. J'ai l'honneur de soumettre à votre décision les propositions ci-après que formule M. l'Ingénieur en chef du Contrôle au
chômage, se sont élevés à 459 fr. 55. Les sections d'Anet, Chartres, Abondant, Saint-Rémy-surAvre et Sorel-Moussel n'ont pas fonctionné au cours de l'année 1932. FONCTIONNEMENT DES ATELIERS DE CHOMAGE J'ai l'honneur de vous communiquer, au dossier, le rapport que vient de me faire parvenir M. l'Ingénieur en chef au sujet du fonctionnement des ateliers de chômage dont vous avez décidé l'organisation au cours de votre dernière session. La dépense, pendant la période du 1er octobre 1932 au 31 mars 1933 et qui fait l'objet d'un rapport spécial, a été d'environ 360.000 francs. Le nombre de journées payées, durant cette même période, s'est élevé à 20.000 pour le Service vicinal, et à 5.500 pour le service des Ponts et Chaussées. COMMISSION DES TRANSPORTS TRAMWAYS D'EURE-ET-LOIR Voitures à voyageurs. Mise à la réforme. J'ai l'honneur de soumettre à votre décision les propositions ci-après que formule M. l'Ingénieur en chef du Contrôle au sujet de la réforme de voitures à voyageurs du réseau des tramways. « Il existe actuellement, sur le réseau des Tramways d'Eure-et-Loir, 52 voitures à voyageurs dont la plus grande partie est inutilisée. « Comme il n'est pas possible d'abriter le matériel en surnombre, celui-ci se délabre rapidement sous l'effet des intempéries. « La Société fermière, invitée à proposer les mesures indispensables pour faire cesser cet état de choses, a fait connaître, par les lettres ci-jointes des 20 mars et 10 avril 1933, que ses besoins en voitures à voyageurs représentent seulement 13 véhicules, qu'en tenant compte d'une certaine marge de sécurité pour les jours d'affluence exceptionnelle et les remplacements éventuels, il n'est pas nécessaire d'en conserver plus de 22, et que les autres, soit 30 voitures, seraient à réformer. « Diverses solutions peuvent être envisagées pour l'utilisation du matériel après réforme : 1° La vente directe. Le prix à en tirer serait insignifiant. La S. G. T. D. cherche à vendre en ce moment, sur un autre réseau, des voitures à peu près semblables ; un nombre important de maisons a été appelé à faire des offres; une seule proposition précise a été faite, au prix de 160 francs