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travaux à financer sur l'exercice 1933, sous condition, bien entendu, de fournir le dossier réglementaire dans le plus bref délai. La Caisse des dépôts a déclaré ne pas s'opposer à étudier dès maintenant le dossier, à la seule condition qu'on lui adresse les plans et devis. Mais, comme il l'a indiqué au cours de la séance du 18 mars 1933, l'Administrateur-délégué a hésité à mettre en œuvre les architectes et à engager les frais de plans, devis, etc., sans avoir l'assurance formelle que le Conseil général ratifierait bien en mai 1933 sa décision de principe du 28 septembre 1932. Or, M. le Président du Conseil général, consulté, a trouvé que la question était trop importante pour qu'il pût la trancher tout seul, et qu'il préférait attendre la prochaine session de l'Assemblée départementale. Dans ces conditions, l'exécution du projet va se trouver reculée jusqu'en 1934 nécessairement, et il y a lieu, pour le Conseil d'administration, d'examiner s'il doit confirmer l'avis favorable à ce quatrième programme émis le 9 juillet 1932. M. le Président se demande s'il ne serait pas plus sage, pour le Conseil général, de s'abstenir devant l'incertitude d'une situation économique qui ne s'améliore pas. MM. Hubert et Bazille déclarent partager l'opinion de M. le Président. M. Ledoux exprime l'opinion que l'Office ne peut pas être à bout de souffle à cause de cette crise, car il n'est pas dit qu'elle continuera. Il n'y a pas à craindre, dit-il, que le Conseil général revienne sur son vote du 28 septembre, d'autant plus que ce quatrième programme est la terminaison et l'aboutissement de tout le plan de construction adopté par l'Office. Sur la proposition de M. l'Administrateur-délégué, le Conseil décide qu'il y a lieu, s'agissant d'une question intéressant les finances départementales, de laisser le Conseil général se prononcer définitivement sur le quatrième programme et de s'en rapporter à sa décision. À ce sujet, il précise que, comme le portait son rapport du 10 septembre 1932, le plan financier du quatrième programme comporterait une dépense totale de 2.849.250 francs dont 1/10e, soit 284.925 francs, à supporter par le Département. Il ajoute que
partager l'opinion de M. le Président. M. Ledoux exprime l'opinion que l'Office ne peut pas être à bout de souffle à cause de cette crise, car il n'est pas dit qu'elle continuera. Il n'y a pas à craindre, dit-il, que le Conseil général revienne sur son vote du 28 septembre, d'autant plus que ce quatrième programme est la terminaison et l'aboutissement de tout le plan de construction adopté par l'Office. Sur la proposition de M. l'Administrateur-délégué, le Conseil décide qu'il y a lieu, s'agissant d'une question intéressant les finances départementales, de laisser le Conseil général se prononcer définitivement sur le quatrième programme et de s'en rapporter à sa décision. À ce sujet, il précise que, comme le portait son rapport du 10 septembre 1932, le plan financier du quatrième programme comporterait une dépense totale de 2.849.250 francs dont 1/10e, soit 284.925 francs, à supporter par le Département. Il ajoute que quelle que soit la décision du Conseil général on ne peut contester à notre Assemblée d'avoir lutté dans toute la mesure possible contre la dépopulation des campagnes. Exploitation des maisons construites. — M. Hubert demande s'il ne serait pas possible de majorer les loyers de charges locatives, par exemple 10 % du montant de ces loyers, de façon à constituer un fonds permettant de faire face aux futures réparations. M. l'Administrateur-délégué, approuvé par les membres du Conseil, rappelle qu'au contraire, dans la réunion du 3 décembre 1932, il a été décidé pour certaines communes une forte réduction des loyers avec un abattement suivant le nombre des enfants, parce que les ressources des locataires habitant les campagnes ne leur permettaient pas de faire face aux loyers prévus par la loi. Il ajoute que, malgré ces réductions, des locataires ont bien du mal à payer le loyer réduit qui leur est demandé ; on ne peut donc envisager ce supplément. Il fait ensuite connaître que les locataires de La Loupe et de Pontgouin, communes où les réductions n'avaient pas été appliquées, ont demandé que leur soit accordée la même faveur. Après examen de la situation de ces locataires, le Conseil accepte de
% du montant de ces loyers, de façon à constituer un fonds permettant de faire face aux futures réparations. M. l'Administrateur-délégué, approuvé par les membres du Conseil, rappelle qu'au contraire, dans la réunion du 3 décembre 1932, il a été décidé pour certaines communes une forte réduction des loyers avec un abattement suivant le nombre des enfants, parce que les ressources des locataires habitant les campagnes ne leur permettaient pas de faire face aux loyers prévus par la loi. Il ajoute que, malgré ces réductions, des locataires ont bien du mal à payer le loyer réduit qui leur est demandé ; on ne peut donc envisager ce supplément. Il fait ensuite connaître que les locataires de La Loupe et de Pontgouin, communes où les réductions n'avaient pas été appliquées, ont demandé que leur soit accordée la même faveur. Après examen de la situation de ces locataires, le Conseil accepte de faire bénéficier les locataires de ces communes des abattements prévus à la délibération du 3 décembre 1932. Toutefois, sur la proposition de M. Bazille, cette réduction pour charges de famille ne sera applicable qu'aux locataires ne touchant pas de majorations familiales de la part d'une administration ou d'une caisse de compensation. Revente des maisons de l'Office. — L'Administrateur-délégué rappelle au Conseil que, dans une précédente séance, il avait envisagé la revente des maisons déjà construites à des particuliers. Cela dans un double but, d'abord de faire récupérer le plus tôt possible par le Conseil général les sommes avancées par lui, et ensuite pour éviter une gestion future des immeubles qui apparaît comme devant être assez difficile et coûteuse. L'Administrateur-délégué ajoute que pour cette revente il avait parlé de faire appel au concours des Sociétés de crédit immobilier qui auraient facilité l'opération en mettant à la disposition des acquéreurs les capitaux nécessaires pour rembourser le département. L'Administrateur-délégué, qui a examiné cette question, fait tout d'abord observer que par suite de la crise financière les crédits mis à la disposition des sociétés de crédit immobilier sont modestes et que par suite ce concours serait irréalisable, s'il s'agissait de la revente de trop
compensation. Revente des maisons de l'Office. — L'Administrateur-délégué rappelle au Conseil que, dans une précédente séance, il avait envisagé la revente des maisons déjà construites à des particuliers. Cela dans un double but, d'abord de faire récupérer le plus tôt possible par le Conseil général les sommes avancées par lui, et ensuite pour éviter une gestion future des immeubles qui apparaît comme devant être assez difficile et coûteuse. L'Administrateur-délégué ajoute que pour cette revente il avait parlé de faire appel au concours des Sociétés de crédit immobilier qui auraient facilité l'opération en mettant à la disposition des acquéreurs les capitaux nécessaires pour rembourser le département. L'Administrateur-délégué, qui a examiné cette question, fait tout d'abord observer que par suite de la crise financière les crédits mis à la disposition des sociétés de crédit immobilier sont modestes et que par suite ce concours serait irréalisable, s'il s'agissait de la revente de trop nombreuses maisons. Il fait en outre observer que toutes les maisons de l'Office ne peuvent pas être l'objet d'une revente. En effet, l'article 13 de la loi du 14 juillet 1928 permet bien à l'Office de céder les maisons construites à l'aide de subventions d'État consenties antérieurement au 13 juillet 1928, mais on lit expressément, à la page 62 du commentaire officiel : « Pour les maisons ou logements bâtis à l'aide des subventions consenties postérieurement en vertu de l'article 59, la règle ancienne subsiste; ces maisons ou logements doivent rester affectés à des locations simples au profit de familles de plus de 3 enfants de moins de 16 ans, et ils ne peuvent être vendus. » Si l'on passe en revue les différents programmes de constructions exécutés par l'Office, la revente serait possible en principe pour les maisons dépendant du premier programme, car il s'agit là d'une subvention accordée antérieurement au 13 juillet 1928. Tout au contraire, en ce qui concerne le deuxième programme, la subvention datant de juin et juillet 1929, c'est-à-dire étant postérieure à la loi Loucheur, la revente peut plus discutable. Mais en ce qui concerne le troisième programme, et c'est celui qui comprend les constructions
1928, mais on lit expressément, à la page 62 du commentaire officiel : « Pour les maisons ou logements bâtis à l'aide des subventions consenties postérieurement en vertu de l'article 59, la règle ancienne subsiste; ces maisons ou logements doivent rester affectés à des locations simples au profit de familles de plus de 3 enfants de moins de 16 ans, et ils ne peuvent être vendus. » Si l'on passe en revue les différents programmes de constructions exécutés par l'Office, la revente serait possible en principe pour les maisons dépendant du premier programme, car il s'agit là d'une subvention accordée antérieurement au 13 juillet 1928. Tout au contraire, en ce qui concerne le deuxième programme, la subvention datant de juin et juillet 1929, c'est-à-dire étant postérieure à la loi Loucheur, la revente peut plus discutable. Mais en ce qui concerne le troisième programme, et c'est celui qui comprend les constructions les plus nombreuses, la question de la revente est douteuse, car si dans l'espèce il n'y a pas eu de subvention accordée pour ce programme, il y a eu tout au moins un prêt de 90 % consenti au département ; il y a donc lieu de consulter sur ce point la Caisse des dépôts et consignations et de lui demander si un prêt, tout comme une subvention, empêche la cession des immeubles. Il y a lieu également de se mettre d'accord avec cette Caisse relativement au deuxième programme. En tous cas, l'Administrateur-délégué fait observer qu'en tout événement la cession ne pouvant jamais avoir lieu qu'au prix de revient, lui-même, pour attirer les amateurs il faudrait que le Conseil général envisage de leur accorder, par une délibération spéciale, une subvention qui pourrait, comme celles de l'article II de la loi Loucheur, varier en importance suivant le nombre des enfants composant la famille de l'emprunteur. Sans cette subvention, il serait en effet impossible à des travailleurs de la campagne de faire face, envers la société de crédit immobilier, à leurs engagements, puisqu'en consultant les barèmes on s'aperçoit qu'un emprunteur âgé de 30 ans, auquel un délai de remboursement de 25 ans
point la Caisse des dépôts et consignations et de lui demander si un prêt, tout comme une subvention, empêche la cession des immeubles. Il y a lieu également de se mettre d'accord avec cette Caisse relativement au deuxième programme. En tous cas, l'Administrateur-délégué fait observer qu'en tout événement la cession ne pouvant jamais avoir lieu qu'au prix de revient, lui-même, pour attirer les amateurs il faudrait que le Conseil général envisage de leur accorder, par une délibération spéciale, une subvention qui pourrait, comme celles de l'article II de la loi Loucheur, varier en importance suivant le nombre des enfants composant la famille de l'emprunteur. Sans cette subvention, il serait en effet impossible à des travailleurs de la campagne de faire face, envers la société de crédit immobilier, à leurs engagements, puisqu'en consultant les barèmes on s'aperçoit qu'un emprunteur âgé de 30 ans, auquel un délai de remboursement de 25 ans est accordé, doit verser une annuité de 2.230 francs pour une avance de 35.000 francs, et une annuité de 2.550 francs pour une avance de 40.000 francs. Enfin, a terminé l'Administrateur-délégué, il serait nécessaire aussi que le département se porte garant, pour un certain nombre d'années, envers les sociétés de crédit immobilier, du paiement des trimestrialités par les emprunteurs, car, s'agissant de constructions rurales, une réalisation difficile est toujours à craindre. C'est, dans ces conditions, et sous le bénéfice de ces observations, que le principe d'une cession des immeubles déjà construits pourrait être envisagé par le département. En terminant l'Administrateur-délégué rappelle qu'un de ses collègues, à une réunion antérieure, avait proposé de louer toutes les maisons aux communes, mais en définitive cette combinaison, qui ferait glisser sur les communes le fardeau qui va peser sur le département, apparaît comme absolument irréalisable, les budgets communaux ne présentant pas des excédents permettant aux conseils municipaux d'assumer des dépenses n'ayant pas un caractère obligatoire. Après ces explications, le Conseil d'administration décide qu'une copie de la présente délibération sera adressée à M. le Préfet d'Eure-et-Loir pour que l'Assemblée départementale puisse en faire état lorsqu'elle aura à examiner s'il convient de maintenir le principe admis
crédit immobilier, du paiement des trimestrialités par les emprunteurs, car, s'agissant de constructions rurales, une réalisation difficile est toujours à craindre. C'est, dans ces conditions, et sous le bénéfice de ces observations, que le principe d'une cession des immeubles déjà construits pourrait être envisagé par le département. En terminant l'Administrateur-délégué rappelle qu'un de ses collègues, à une réunion antérieure, avait proposé de louer toutes les maisons aux communes, mais en définitive cette combinaison, qui ferait glisser sur les communes le fardeau qui va peser sur le département, apparaît comme absolument irréalisable, les budgets communaux ne présentant pas des excédents permettant aux conseils municipaux d'assumer des dépenses n'ayant pas un caractère obligatoire. Après ces explications, le Conseil d'administration décide qu'une copie de la présente délibération sera adressée à M. le Préfet d'Eure-et-Loir pour que l'Assemblée départementale puisse en faire état lorsqu'elle aura à examiner s'il convient de maintenir le principe admis le 28 septembre 1932, et relatif à la construction d'un quatrième programme d'H. B. M. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien, après examen de ces diverses questions qui toutes se traduisent, en définitive, par une participation financière du Département, prendre telles décisions qui vous paraîtront apportées. ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ÉLÈVES DE L'ÉCOLE SAINT-JEAN A CHATEAUDUN Demande de subvention. J'ai l'honneur de vous soumettre une requête par laquelle M. le Président de l'Association amicale des anciens élèves de l'École de la rue Saint-Jean, à Chateaudun, sollicite une subvention exceptionnelle sur les fonds du département. Cette société sportive invoque, à l'appui de sa requête, la situation déficitaire dans laquelle elle se trouve du fait de la crise économique actuelle. Les difficultés que signale cette association atteignant, en général, toutes les sociétés de même ordre, sans doute estimerez-vous qu'il convient de laisser à la Commission départementale, chargée de la répartition annuelle du crédit de 8.000 francs, inscrit au chapitre xxi de votre budget, le soin d'apprécier, dans un examen d'ensemble, les besoins et charges de chacune d'elles. DEUXIÈME COMMISSION ROUTES NATIONALES Suppression des passages à niveau de Vert-en-Drouais et de Maintenon. Demande de subvention au département. J'ai l'honneur de vous
DES ANCIENS ÉLÈVES DE L'ÉCOLE SAINT-JEAN A CHATEAUDUN Demande de subvention. J'ai l'honneur de vous soumettre une requête par laquelle M. le Président de l'Association amicale des anciens élèves de l'École de la rue Saint-Jean, à Chateaudun, sollicite une subvention exceptionnelle sur les fonds du département. Cette société sportive invoque, à l'appui de sa requête, la situation déficitaire dans laquelle elle se trouve du fait de la crise économique actuelle. Les difficultés que signale cette association atteignant, en général, toutes les sociétés de même ordre, sans doute estimerez-vous qu'il convient de laisser à la Commission départementale, chargée de la répartition annuelle du crédit de 8.000 francs, inscrit au chapitre xxi de votre budget, le soin d'apprécier, dans un examen d'ensemble, les besoins et charges de chacune d'elles. DEUXIÈME COMMISSION ROUTES NATIONALES Suppression des passages à niveau de Vert-en-Drouais et de Maintenon. Demande de subvention au département. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-après le rapport que m'a fait parvenir M. l'Ingénieur en chef au sujet de la suppression des passages à niveau de Vert-en-Drouais et de Maintenon. « Les projets de suppression du P. N. n° 36 sur la route nationale n° 12, au lieu dit « l'Arche du Gazon » (ligne de Saint-Cyr à Surdon) et du P. N. n° 22 sur la R. N. n° 10 à Maintenon (ligne de Dreux à Auneau) sont retournés au Service ordinaire du Département d'Eure-et-Loir pour étude de la combinaison financière permettant de passer à l'exécution des travaux. « La dépense à engager sera de 2.690.000 francs au P. N. n° 36 et de 1.545.000 francs au P. N. n° 22, avec une participation du réseau de l'État fixée respectivement à 570.000 francs et à 160.000 francs. Il est admis qu'on ne peut pas envisager l'application de surtaxes locales temporaires et il ne faut pas non plus compter sur une contribution des villes de Dreux et de Maintenon. Il reste le département de Eure-et-Loir qui on peut escompter une subvention. Il a accepté de prendre à son compte, dans la suppression du P. N. n° 2 sur la ligne de Chartres à Bordeaux,
(ligne de Saint-Cyr à Surdon) et du P. N. n° 22 sur la R. N. n° 10 à Maintenon (ligne de Dreux à Auneau) sont retournés au Service ordinaire du Département d'Eure-et-Loir pour étude de la combinaison financière permettant de passer à l'exécution des travaux. « La dépense à engager sera de 2.690.000 francs au P. N. n° 36 et de 1.545.000 francs au P. N. n° 22, avec une participation du réseau de l'État fixée respectivement à 570.000 francs et à 160.000 francs. Il est admis qu'on ne peut pas envisager l'application de surtaxes locales temporaires et il ne faut pas non plus compter sur une contribution des villes de Dreux et de Maintenon. Il reste le département de Eure-et-Loir qui on peut escompter une subvention. Il a accepté de prendre à son compte, dans la suppression du P. N. n° 2 sur la ligne de Chartres à Bordeaux, une somme de 300.000 francs représentant approximativement la valeur des terrains à acquérir; des propositions ont été adressées récemment en vue d'obtenir du Conseil général, d'après les mêmes bases, une participation de 100.000 francs dans la suppression du P. N. n° 32, dit de Gomteville, sur la ligne de Saint-Cyr à Surdon (R. N. n° 12 à Dreux). Il semblerait donc indiqué de conserver le même mode d'évaluation d'une contribution éventuelle du département à la suppression des autres P. N. intéressant les routes nationales. Au P. N. n° 36, situé en rase campagne sur le territoire de la commune de Vert-en-Drouais, la surface de terrain à acquérir sera d'environ 16.000 mètres carrés qu'on peut évaluer au maximum, à raison de 5 francs l'un, compte tenu des frais éventuels d'expropriation et des pertes de récoltes. Au P. N. n° 22, à Maintenon, la surface ne sera que de 8.000 m. carrés au plus, mais en raison de la proximité immédiate de la ville, il convient d'envisager un prix sensiblement supérieur que nous estimons toutefois ne pas devoir dépasser 10 francs. La subvention du Département ressortirait ainsi à : 16.000 m2 X 5 fr. = 80.000 fr. pour le P. N. de
à Surdon (R. N. n° 12 à Dreux). Il semblerait donc indiqué de conserver le même mode d'évaluation d'une contribution éventuelle du département à la suppression des autres P. N. intéressant les routes nationales. Au P. N. n° 36, situé en rase campagne sur le territoire de la commune de Vert-en-Drouais, la surface de terrain à acquérir sera d'environ 16.000 mètres carrés qu'on peut évaluer au maximum, à raison de 5 francs l'un, compte tenu des frais éventuels d'expropriation et des pertes de récoltes. Au P. N. n° 22, à Maintenon, la surface ne sera que de 8.000 m. carrés au plus, mais en raison de la proximité immédiate de la ville, il convient d'envisager un prix sensiblement supérieur que nous estimons toutefois ne pas devoir dépasser 10 francs. La subvention du Département ressortirait ainsi à : 16.000 m2 X 5 fr. = 80.000 fr. pour le P. N. de Vert-en-Drouais et à 8.000 m2 X 10 fr. = 80.000 fr. encore pour le P. N. de Maintenon. Nous sommes, en conséquence, d'avis qu'il y a lieu de solliciter du Conseil général de voter les deux contributions de chacune 80.000 francs, représentant approximativement la valeur des terrains à acquérir, à titre de participation du Département dans les frais de suppression des P. N. de Vert-en-Drouais et de Maintenon. S'il veut bien accepter cette proposition, les dépenses se répartiraient comme suit : P. N. n° 36. — Commune de Vert-en-Drouais : Réseau de l'État 570.000 Département d'Eure-et-Loir ; 80.000 Voirie routière 2.040.000 Total égal au montant du projet 2.690.000 P. N. n° 22. — Commune de Maintenon : Réseau de l'État 160.000 Département d'Eure-et-Loir 80.000 Voirie routière 1.305.000 Total égal au montant du projet 1.545.000 J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien vous prononcer. CHEMINS VICINAUX BUDGET DE 1933 Crédit complémentaire pour l'entretien des chemins vicinaux. J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport que m'adresse M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal au sujet de l'octroi d'un crédit complémentaire pour l'entretien des chemins vicinaux : « Dans nos propositions budgétaires de 1933 concernant les crédits à affecter à l'entretien des
titre de participation du Département dans les frais de suppression des P. N. de Vert-en-Drouais et de Maintenon. S'il veut bien accepter cette proposition, les dépenses se répartiraient comme suit : P. N. n° 36. — Commune de Vert-en-Drouais : Réseau de l'État 570.000 Département d'Eure-et-Loir ; 80.000 Voirie routière 2.040.000 Total égal au montant du projet 2.690.000 P. N. n° 22. — Commune de Maintenon : Réseau de l'État 160.000 Département d'Eure-et-Loir 80.000 Voirie routière 1.305.000 Total égal au montant du projet 1.545.000 J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien vous prononcer. CHEMINS VICINAUX BUDGET DE 1933 Crédit complémentaire pour l'entretien des chemins vicinaux. J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport que m'adresse M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal au sujet de l'octroi d'un crédit complémentaire pour l'entretien des chemins vicinaux : « Dans nos propositions budgétaires de 1933 concernant les crédits à affecter à l'entretien des chemins vicinaux, nous avons proposé de ne tenir compte que des ressources à provenir du Département et des communes; en réservant le crédit correspondant aux ressources à provenir de la subvention à accorder par l'État en exécution de l'article 147, § 7, de la loi du 16 avril 1930 pour compenser la perte de ressources résultant pour le Département de la remise des prestations aux communes. Nous avions calculé que le Département pouvait normalement compter, d'après la loi, sur une subvention de 1.766.000 francs qui serait accordée au cours du premier trimestre 1933. « Le budget de l'État n'étant pas encore voté, il paraît certain que la subvention de l'État ne sera pas connue avant la première session ordinaire du Conseil général en 1933. Or, le supplément de crédit de 1.766.000 francs escompté, comme nous l'avons fait connaître à l'Assemblée, à la session budgétaire, est absolument indispensable pour assurer un entretien suffisant des chaussées en 1933. Nous avons fait état de cette ressource dans notre programme de travaux d'entretien qui devait être dressé, dès le début de l'année, dans sa presque intégralité, si l'on voulait assurer un emploi rationnel et judicieux de l'ensemble des crédits du Service vicinal. « En