jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ans. L'emprunt serait amorti en 20 ans à l'aide d'un prélèvement sur les 12 centimes généraux. L'annuité afférente à ce capital dans les conditions qui précèdent serait de 10,7^7 fr. 74. Votre Commission vous prie en conséquence de prendre la délibération suivante: Le Conseil général invite M. le Préfet à réaliser auprès du Crédit Foncier de France aux conditions de cet établissement et au taux d'intérêt de 3.75 % l'emprunt de la somme de 150,000 francs que le département est admis à contracter par la délibération du Conseil général du 21 août 1903. Il est en conséquence autorisé à signer le traité à intervenir. Le montant de l'emprunt sera versé au Trésor public au crédit du département, en une seule fois, à l'époque déterminée par M. le Préfet, sous la réserve de prévenir l'établissement 20 jours à l'avance et de choisir comme date de versement les 5, 15 ou 25 du mois. Tous les frais et droits auxquels donnera lieu, d'après la législation existante, le contrat, seront à la charge du Crédit Foncier. L'amortissement aura lieu par 20 annuités égales payables en un seul terme semestriel les 31 janvier et 31 juillet. Il sera tenu compte entre les parties contractantes de l'intérêt des capitaux empruntés entre la date du versement des fonds au Trésor et la date qui servira de point de départ pour l'établissement du tableau d'amortissement. Les annuités doivent, en principe, être payables à Paris. Cependant le département pourra être autorisé, sur la demande du Préfet, à se libérer à la Caisse du Trésorier général; mais dans ce cas le paiement devra être effectué 20 jours avant l'échéance. Tout paiement non effectué à échéance portera intérêt de plein droit au taux de 5 % l'an. En cas de remboursement par anticipation le département paiera une indemnité de 0.50 % du capital remboursé. Tout remboursement partiel donnera lieu à une réduction proportionnelle dans le chiffre des intérêts et de la somme destinée à l'amortissement. Toutefois, conformément au vote émis par le Conseil général dans sa séance du 21 août, le département s'interdit pendant 15 ans tout remboursement anticipé. Conclusions
de l'intérêt des capitaux empruntés entre la date du versement des fonds au Trésor et la date qui servira de point de départ pour l'établissement du tableau d'amortissement. Les annuités doivent, en principe, être payables à Paris. Cependant le département pourra être autorisé, sur la demande du Préfet, à se libérer à la Caisse du Trésorier général; mais dans ce cas le paiement devra être effectué 20 jours avant l'échéance. Tout paiement non effectué à échéance portera intérêt de plein droit au taux de 5 % l'an. En cas de remboursement par anticipation le département paiera une indemnité de 0.50 % du capital remboursé. Tout remboursement partiel donnera lieu à une réduction proportionnelle dans le chiffre des intérêts et de la somme destinée à l'amortissement. Toutefois, conformément au vote émis par le Conseil général dans sa séance du 21 août, le département s'interdit pendant 15 ans tout remboursement anticipé. Conclusions adoptées. Chemin de fer du Blanc à Argent.—Subventions communales. M. Menon, au nom de la Commission des finances fait, le rapport suivant: Messieurs, Votre Commission des finances vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication et regrette que l'état des finances du département ne lui permette pas d'accueillir favorablement la demande de la commune de Romorantin. SÉANCE DU 21 AOUT. M. Durand, — A la session d'avril dernier, j'étais absent pour cause de maladie, et j'ai dû me borner à présenter par lettre la défense de la commune de Romorantin. Je demande au Conseil général la permission de lui exposer complètement la question. Par une loi du 22 mai 1882, la ligne du Blanc à Argent a été déclarée d'utilité publique comme ligne d'intérêt général; il a été pris acte alors de l'engagement pris par le département de Loir-et-Cher de prendre à sa charge les trois quarts de la dépense résultant de l'acquisition des terrains. Le 12 novembre 1881, la ville de Romorantin prenait à sa charge: 1° la moitié de la dépense pour l'acquisition des terrains dans le parcours de la commune et jusqu'à concurrence de 30,000 francs; 2° Un dixième de la dépense d'acquisition
pas d'accueillir favorablement la demande de la commune de Romorantin. SÉANCE DU 21 AOUT. M. Durand, — A la session d'avril dernier, j'étais absent pour cause de maladie, et j'ai dû me borner à présenter par lettre la défense de la commune de Romorantin. Je demande au Conseil général la permission de lui exposer complètement la question. Par une loi du 22 mai 1882, la ligne du Blanc à Argent a été déclarée d'utilité publique comme ligne d'intérêt général; il a été pris acte alors de l'engagement pris par le département de Loir-et-Cher de prendre à sa charge les trois quarts de la dépense résultant de l'acquisition des terrains. Le 12 novembre 1881, la ville de Romorantin prenait à sa charge: 1° la moitié de la dépense pour l'acquisition des terrains dans le parcours de la commune et jusqu'à concurrence de 30,000 francs; 2° Un dixième de la dépense d'acquisition des terrains entre la rivière du Cher et la gare de Salbris, déduction faite du parcours sur la commune de Romorantin jusqu'à concurrence de 30,000 fr. Cette ligne qui devait d'abord être à double voie normale a été modifiée et une convention du 17 juin 1892 a décidé qu'il n'y aurait qu'une voie de un mètre. La commune de Romorantin a pensé que les frais d'acquisition de terrains se trouvant réduits, sa contribution devait être diminuée. Elle n'avait pas voté une somme ferme de 60,000 francs, mais la moitié de la dépense d'acquisition à la charge du département. Cette demande fut présentée en 1897 au Conseil général qui la repoussa sur un rapport de M. Chapu. On oppose à la ville de Romorantin une délibération ultérieure du Conseil municipal votant non plus une quote-part proportionnelle mais une somme fixe de 60,000 fr., sous les seules conditions que la ligne passerait à Romorantin et que tous les trains passeraient dans cette ville. Dans leur pensée, les membres du Conseil municipal de Romorantin n'ont jamais voulu s'engager d'une façon ferme. C'est après la réception d'une lettre du Sous-Préfet menaçant la ville de ne pas avoir la ligne si elle ne votait pas
aurait qu'une voie de un mètre. La commune de Romorantin a pensé que les frais d'acquisition de terrains se trouvant réduits, sa contribution devait être diminuée. Elle n'avait pas voté une somme ferme de 60,000 francs, mais la moitié de la dépense d'acquisition à la charge du département. Cette demande fut présentée en 1897 au Conseil général qui la repoussa sur un rapport de M. Chapu. On oppose à la ville de Romorantin une délibération ultérieure du Conseil municipal votant non plus une quote-part proportionnelle mais une somme fixe de 60,000 fr., sous les seules conditions que la ligne passerait à Romorantin et que tous les trains passeraient dans cette ville. Dans leur pensée, les membres du Conseil municipal de Romorantin n'ont jamais voulu s'engager d'une façon ferme. C'est après la réception d'une lettre du Sous-Préfet menaçant la ville de ne pas avoir la ligne si elle ne votait pas une somme ferme de 60,000 francs, que la délibération a été prise. En admettant que le Conseil général considère l'engagement comme ferme, il faut tenir compte de la situation dans laquelle se trouvait la ville de Romorantin. Je ne dirai pas que c'est sous la pression de l'Administration qu'elle a pris son deuxième engagement, mais certainement sous l'impression de la lettre du sous-préfet qui laissait entrevoir que si cet engagement n'était pas pris, la ligne ne passerait pas par Romorantin. Lors de la discussion qui a eu lieu sur cette question au mois d'avril dernier, M. Georges Martin a dit que la ville de Romorantin avait pris un engagement au moins moral et que les communes doivent tenir leurs engagements comme les particuliers. Mais la ville de Romorantin n'a pas cru qu'elle était engagée ni pécuniairement, ni moralement dans la mesure où on le dit. Elle veut bien tenir l'engagement qu'elle a pris, mais dans les conditions qu'elle prétend avoir acceptées; elle offre de payer au département sur mémoire, les trois huitièmes de l'acquisition des terrains sur le territoire de la commune de Romorantin et le un dixième du prix des terrains acquis depuis les bords du Cher jusqu'à Salbris,
pris son deuxième engagement, mais certainement sous l'impression de la lettre du sous-préfet qui laissait entrevoir que si cet engagement n'était pas pris, la ligne ne passerait pas par Romorantin. Lors de la discussion qui a eu lieu sur cette question au mois d'avril dernier, M. Georges Martin a dit que la ville de Romorantin avait pris un engagement au moins moral et que les communes doivent tenir leurs engagements comme les particuliers. Mais la ville de Romorantin n'a pas cru qu'elle était engagée ni pécuniairement, ni moralement dans la mesure où on le dit. Elle veut bien tenir l'engagement qu'elle a pris, mais dans les conditions qu'elle prétend avoir acceptées; elle offre de payer au département sur mémoire, les trois huitièmes de l'acquisition des terrains sur le territoire de la commune de Romorantin et le un dixième du prix des terrains acquis depuis les bords du Cher jusqu'à Salbris, déduction faite du quart de la part de l'Etat. Donc la ville de Romorantin n'est pas de mauvaise foi. En droit, elle est engagée, mais dans quelle mesure? Elle ne s'est engagée qu'à payer la moitié de la part incombant au département dans l'acquisition des terrains, le chiffre de 60,000 francs n'a jamais été dans la pensée du Conseil municipal qu'un maximum. Cette situation mérite une appréciation bienveillante de la part du Conseil général et j'espère qu'il voudra donner à la ville de Romorantin la satisfaction qu'elle demande. M. Georges Martin. — Je répète ce que j'ai dit au mois d'avril dernier : lorsque des communes ont pris des engagements, elles doivent les tenir. M. Durand a rappelé que la ligne devait d'abord être à double voie normale et qu'elle n'est que de un mètre. Je ne crois pas que cette modification ait porté préjudice au point de vue commercial à la ville de Romorantin, la ligne actuelle lui offrant les mêmes avantages qu'une ligne à voie normale, puisque les frais de transbordement, lorsqu'on arrive aux grandes lignes, sont à la charge de la compagnie. Lorsque la ville de Romorantin a consenti comme toutes les communes à payer une certaine
francs n'a jamais été dans la pensée du Conseil municipal qu'un maximum. Cette situation mérite une appréciation bienveillante de la part du Conseil général et j'espère qu'il voudra donner à la ville de Romorantin la satisfaction qu'elle demande. M. Georges Martin. — Je répète ce que j'ai dit au mois d'avril dernier : lorsque des communes ont pris des engagements, elles doivent les tenir. M. Durand a rappelé que la ligne devait d'abord être à double voie normale et qu'elle n'est que de un mètre. Je ne crois pas que cette modification ait porté préjudice au point de vue commercial à la ville de Romorantin, la ligne actuelle lui offrant les mêmes avantages qu'une ligne à voie normale, puisque les frais de transbordement, lorsqu'on arrive aux grandes lignes, sont à la charge de la compagnie. Lorsque la ville de Romorantin a consenti comme toutes les communes à payer une certaine quote-part de la valeur des terrains, elle était libre de s'en tenir à cette promesse; elle ne l'a pas fait et a décidé par une seconde délibération de payer 60,000 francs. M. Durand nous dit qu'il faut rechercher dans quelles conditions les conseillers municipaux d'alors ont voté la somme ferme de 60,000 francs. Je me demande comment on peut savoir si les conseillers municipaux n'avaient pas la pensée de payer 60,000 francs. Supposez que ce soir la ville de Romorantin qui a le droit de réclamer au département, elle dirait au Conseil général : notre délibération comporte une promesse de verser 60,000 francs, vous me réclamez 65,000 fr., quelles que soient les bonnes raisons que me donne le Conseil général, je m'en tiens à nos conventions. L'argumentation de M. Durand, si habile qu'elle soit, ne peut pas modifier mon opinion. Je le répète, il n'y a pas deux moralités : l'une pour les collectivités, l'autre pour les individus. La collectivité qui a pris un engagement doit payer comme paierait un individu. Cesserait faire injure au Conseil municipal de Romorantin de dépenser qu'il n'acceptera pas la situation créée par ses prédécesseurs. Si la ville de Romorantin ne tenait pas son engagement,
de 60,000 francs. Je me demande comment on peut savoir si les conseillers municipaux n'avaient pas la pensée de payer 60,000 francs. Supposez que ce soir la ville de Romorantin qui a le droit de réclamer au département, elle dirait au Conseil général : notre délibération comporte une promesse de verser 60,000 francs, vous me réclamez 65,000 fr., quelles que soient les bonnes raisons que me donne le Conseil général, je m'en tiens à nos conventions. L'argumentation de M. Durand, si habile qu'elle soit, ne peut pas modifier mon opinion. Je le répète, il n'y a pas deux moralités : l'une pour les collectivités, l'autre pour les individus. La collectivité qui a pris un engagement doit payer comme paierait un individu. Cesserait faire injure au Conseil municipal de Romorantin de dépenser qu'il n'acceptera pas la situation créée par ses prédécesseurs. Si la ville de Romorantin ne tenait pas son engagement, les autres communes demanderaient également à être déliées du leur, et ce seraient les communes qui ne bénéficient pas du tramway, qui paieraient sous forme d'impôts les contributions non versées par celles qui bénéficient de la ligne d'Argent au Blanc. M. Durand. — M. Georges Martin dit que l'établissement d'une voie étroite n'a porté aucun préjudice à la ville de Romorantin et que celle-ci doit tenir son engagement qu'elle a pris. Il faut, je le répète, tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles cet engagement a été pris. D'après la loi, le Conseil général s'était engagé à payer, non pas une somme déterminée, mais les trois quarts du prix d'acquisition des terrains; la ville de Romorantin avait de même promis une quote-part proportionnelle. Puis le Conseil général, sans y être contraint par la loi, est revenu sur son premier vote et a promis une somme fixe de 150,000 francs; la ville de Romorantin a dû à son tour voter une somme fixe, sous peine de ne pas avoir la ligne. Étant données ces circonstances, je demande au Conseil général d'accorder à la ville de Romorantin la réduction qu'elle demande. M. Courtin. — Je ne suis pas personnellement opposé à la
voie étroite n'a porté aucun préjudice à la ville de Romorantin et que celle-ci doit tenir son engagement qu'elle a pris. Il faut, je le répète, tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles cet engagement a été pris. D'après la loi, le Conseil général s'était engagé à payer, non pas une somme déterminée, mais les trois quarts du prix d'acquisition des terrains; la ville de Romorantin avait de même promis une quote-part proportionnelle. Puis le Conseil général, sans y être contraint par la loi, est revenu sur son premier vote et a promis une somme fixe de 150,000 francs; la ville de Romorantin a dû à son tour voter une somme fixe, sous peine de ne pas avoir la ligne. Étant données ces circonstances, je demande au Conseil général d'accorder à la ville de Romorantin la réduction qu'elle demande. M. Courtin. — Je ne suis pas personnellement opposé à la participation des communes, puisque j'ai voté hier l'article additionnel de M. Georges Martin, imposant aux communes une contribution de un huitième. Mais le Conseil général a repoussé cet article additionnel; dans ces conditions, comment pouvez-vous refuser la réduction des subventions promises par les communes que traverse la ligne du Blanc à Argent? M. Georges Martin me dit qu'il n'y a pas deux moralités, cela est exact, mais quand le débiteur n'est pas riche, le créancier peut lui remettre une partie de sa dette. C'est ce que je demande au département de faire à l'égard des communes pauvres. M. Pichery. — Je me rallie à la proposition de M. Durand. Je rappelle à titre de précédent que, pour certaines lignes, des communes ont offert des subventions et que le Conseil général les a refusées. Je ne vois pas pourquoi il en accepterait aujourd'hui, d'autant plus qu'hier encore, vous avez repoussé le principe de la participation des communes. La ligne du Blanc à Argent est une ligne d'intérêt général au même titre que la ligne de Saint-Aignan à Blois. Or, les communes traversées par celles-ci n'ont rien payé. M. le Président. —Elle n'ont rien promis. M. Pichery. — Les communes traversées par
à Argent? M. Georges Martin me dit qu'il n'y a pas deux moralités, cela est exact, mais quand le débiteur n'est pas riche, le créancier peut lui remettre une partie de sa dette. C'est ce que je demande au département de faire à l'égard des communes pauvres. M. Pichery. — Je me rallie à la proposition de M. Durand. Je rappelle à titre de précédent que, pour certaines lignes, des communes ont offert des subventions et que le Conseil général les a refusées. Je ne vois pas pourquoi il en accepterait aujourd'hui, d'autant plus qu'hier encore, vous avez repoussé le principe de la participation des communes. La ligne du Blanc à Argent est une ligne d'intérêt général au même titre que la ligne de Saint-Aignan à Blois. Or, les communes traversées par celles-ci n'ont rien payé. M. le Président. —Elle n'ont rien promis. M. Pichery. — Les communes traversées par la ligne du Blanc à Argent paient les mêmes impôts que toutes les autres, et en plus une contribution spéciale; cela est injuste. On dit qu'il n'y a pas de disponibilité dans le budget qui permette d'accorder decharge aux communes. Mais je fais remarquer que nous allons contracter un emprunt pour la construction de nouvelles lignes. M. Georges Martin. — Où est la délibération du Conseil municipal de Romorantin demandant au Conseil général de réduire la somme de 60,000 francs qu'elle doit et quels sont les motifs qu'elle invoque pour justifier sa délibération? M. Menon, rapporteur, donne lecture de cette délibération et il ajoute : En réponse à la demande de M. Pichery, tendant à exonérer toutes les communes, je me bornerai à dire que toutes ont payé ou veulent bien payer, sauf la ville de Romorantin. Pour celle-ci, la situation est la suivante : s'il n'y a pas deux moralités, comme l'a dit M. Georges Martin, il y a eu deux phases dans l'affaire. La commune de Romorantin avait d'abord promis de payer la moitié des dépenses à la charge du département pour l'acquisition des terrains situés sur son territoire. Si cette délibération avait été maintenue, M. Durand aurait
pour la construction de nouvelles lignes. M. Georges Martin. — Où est la délibération du Conseil municipal de Romorantin demandant au Conseil général de réduire la somme de 60,000 francs qu'elle doit et quels sont les motifs qu'elle invoque pour justifier sa délibération? M. Menon, rapporteur, donne lecture de cette délibération et il ajoute : En réponse à la demande de M. Pichery, tendant à exonérer toutes les communes, je me bornerai à dire que toutes ont payé ou veulent bien payer, sauf la ville de Romorantin. Pour celle-ci, la situation est la suivante : s'il n'y a pas deux moralités, comme l'a dit M. Georges Martin, il y a eu deux phases dans l'affaire. La commune de Romorantin avait d'abord promis de payer la moitié des dépenses à la charge du département pour l'acquisition des terrains situés sur son territoire. Si cette délibération avait été maintenue, M. Durand aurait raison dans sa demande. Mais des difficultés sont intervenues pour le tracé de la ligne et ces difficultés ont eu leur écho au Conseil général. On demandait à celui-ci de préciser le chiffre de la subvention qu'il voulait accorder, il s'est engagé pour 150,000 francs. On a mis les communes en demeure de préciser également leur offre. Le 28 août 1891, la ville de Romorantin décide à l'unanimité de maintenir sa subvention de 60,000 francs sous diverses conditions qui ne sont pas indiquées dans la délibération. Le 12 juillet 1892, le Conseil municipal prend une nouvelle délibération et vote une subvention de 60,000 francs, sous les conditions que la ligne passera à Romorantin et que tous les trains s'arrêteront dans cette ville. Ces conditions ayant été remplies, la subvention est due et je maintiens les conclusions que j'ai présentées au nom de la Commission des finances. Les conclusions de la Commission, en ce qui concerne la ville de Romorantin, sont adoptées par 12 voix contre 3. L'ensemble des conclusions est adopté. 960 CONSEIL GÉNÉRAL. Caserne de gendarmerie de Contres. — Renouvellement du bail. M. Menon, au nom de la Commission des finances, fait le rapport suivant : « Messieurs, «
en demeure de préciser également leur offre. Le 28 août 1891, la ville de Romorantin décide à l'unanimité de maintenir sa subvention de 60,000 francs sous diverses conditions qui ne sont pas indiquées dans la délibération. Le 12 juillet 1892, le Conseil municipal prend une nouvelle délibération et vote une subvention de 60,000 francs, sous les conditions que la ligne passera à Romorantin et que tous les trains s'arrêteront dans cette ville. Ces conditions ayant été remplies, la subvention est due et je maintiens les conclusions que j'ai présentées au nom de la Commission des finances. Les conclusions de la Commission, en ce qui concerne la ville de Romorantin, sont adoptées par 12 voix contre 3. L'ensemble des conclusions est adopté. 960 CONSEIL GÉNÉRAL. Caserne de gendarmerie de Contres. — Renouvellement du bail. M. Menon, au nom de la Commission des finances, fait le rapport suivant : « Messieurs, « Le bail de la caserne de gendarmerie de Contres expirant le 1er novembre 1904, M. le Préfet s'est occupé d'assurer pour cette époque le casernement de la brigade en résidence dans la dite ville. « La commune, propriétaire de la caserne actuelle, se déclare disposée à faire exécuter un nouveau bail de 18 ans, avec toutes les réparations et appropriations demandées par l'autorité militaire dont l'état descriptif accuse un chiffre de dépenses de 3 200 francs, à la condition que le prix du loyer sera porté de 1,400 à 2,000 francs, soit 600 francs d'augmentation. « Cette demande semblé inacceptable à M. le Préfet qui a fait remarquer à la municipalité de Contres qu'il ne pourrait la soumettre telle à notre examen. Parmi les réparations demandées à la commune par l'autorité militaire, il en est de nombreuses, en effet, qui lui incombent en effet conformément aux articles 1720 et 1755 du Code civil. D'autre part, dans les derniers renouvellements de baux que nous avons conclus avec des établissements publics et des particuliers, aucun n'a comporté un supplément de loyer aussi disproportionné avec les travaux à exécuter. « Le Conseil municipal de Contres a bien voulu se rendre en partie à