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Les bagages non visités au bureau frontière seront accompagnés d'une feuille de route et d'un document de douane. Ils seront placés dans des wagons fermés avec plombs ou cadenas, sous l'escorte d'employés des douanes, et seront visités au bureau de douane de destination. 9. Les voyageurs ne pourront conserver avec eux, dans les voitures, aucun colis contenant des marchandises soumises aux droits ou prohibées. 10. Tous objets passibles de droits, transportés par les convois de voyageurs, restent soumis aux conditions et formalités établies pour ceux dont le transport s'effectue par les convois de marchandises. CHAPITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 11. A l'arrivée des marchandises au lieu de destination, elles seront déposées dans des bâtiments fournis par les administrations des chemins de fer, agréés par l'administration des douanes et susceptibles d'être fermés. Elles y resteront sous la surveillance non interrompue des employés de cette administration, et en seront enlevées pour la consommation, pour l'entrepôt ou pour le transit, sur une déclaration en détail à faire dans le délai voulu et après l'accomplissement des formalités prescrites. Les marchandises extraites de ces magasins pour le transit sous le régime du présent règlement ne seront soumises à la visite, ni au moment de l'enlèvement, ni à leur sortie du territoire. Le déchargement des wagons s'effectuera immédiatement après l'arrivée des convois. 12. Dans les stations où il n'y a pas encore de bâtiments se trouvant dans les conditions indiquées à l'article précédent, le déchargement des wagons se fera, au plus tard, dans le délai de trente-six heures après l'arrivée du convoi, sous peine de perdre le bénéfice du présent règlement. 13. Les administrations des chemins de fer devront informer, au moins huit jours à l'avance, les administrations des douanes, des changements qu'elles voudront apporter dans les heures de départ, de passage et d'arrivée des trains de jour et de nuit, sous peine d'être tenues de remplir, à la frontière, toutes les formalités ordinaires de douane. 14. En principe, la division des convois, lorsqu'elle sera demandée, pourra être accordée aux bureaux frontières jusqu'à concurrence de dix wagons. En cas de nécessité reconnue par l'employé supérieur des douanes
à leur sortie du territoire. Le déchargement des wagons s'effectuera immédiatement après l'arrivée des convois. 12. Dans les stations où il n'y a pas encore de bâtiments se trouvant dans les conditions indiquées à l'article précédent, le déchargement des wagons se fera, au plus tard, dans le délai de trente-six heures après l'arrivée du convoi, sous peine de perdre le bénéfice du présent règlement. 13. Les administrations des chemins de fer devront informer, au moins huit jours à l'avance, les administrations des douanes, des changements qu'elles voudront apporter dans les heures de départ, de passage et d'arrivée des trains de jour et de nuit, sous peine d'être tenues de remplir, à la frontière, toutes les formalités ordinaires de douane. 14. En principe, la division des convois, lorsqu'elle sera demandée, pourra être accordée aux bureaux frontières jusqu'à concurrence de dix wagons. En cas de nécessité reconnue par l'employé supérieur des douanes dans la station, une subdivision plus grande pourra être permise. 15. Sous les réserves et moyennant les conditions et formalités établies pour l'entrée des convois de marchandises et de voyageurs d'un pays dans l'autre, les mêmes facilités seront accordées aux convois de marchandises et de voyageurs dans leur passage à travers le territoire français, pour aller de Sardaigne en Suisse, et vice versa. 16. Toutes marchandises arrivées à Paris sous le régime du présent règlement seront admises à y rompre charge pour d'autres destinations, sous les conditions suivantes: 1° Les colis compris dans une même déclaration ne pourront recevoir qu'une destination unique, soit la consommation, soit l'entrepôt, soit le transit; 2° La réexpédition à une autre destination devra se faire dans un délai de trente-six heures, sous peine de perdre le bénéfice de ce règlement et de l'envoi d'office de la marchandise à l'entrepôt aux frais de la compagnie qui a effectué le transport jusqu'à Paris ; 3° Les locaux de la gare où devront s'accomplir ces opérations seront disposés à cet effet suivant les convenances de la douane et agréés par elle. 17. Il est bien entendu que, par les présentes dispositions, il n'est dérogé en rien aux lois
travers le territoire français, pour aller de Sardaigne en Suisse, et vice versa. 16. Toutes marchandises arrivées à Paris sous le régime du présent règlement seront admises à y rompre charge pour d'autres destinations, sous les conditions suivantes: 1° Les colis compris dans une même déclaration ne pourront recevoir qu'une destination unique, soit la consommation, soit l'entrepôt, soit le transit; 2° La réexpédition à une autre destination devra se faire dans un délai de trente-six heures, sous peine de perdre le bénéfice de ce règlement et de l'envoi d'office de la marchandise à l'entrepôt aux frais de la compagnie qui a effectué le transport jusqu'à Paris ; 3° Les locaux de la gare où devront s'accomplir ces opérations seront disposés à cet effet suivant les convenances de la douane et agréés par elle. 17. Il est bien entendu que, par les présentes dispositions, il n'est dérogé en rien aux lois de chaque pays, en ce qui concerne les pénalités encourues dans les cas de fraude ou de contravention, pas plus qu'à celles qui ont prononcé des prohibitions ou des restrictions en matière d'importation, d'exportation ou de transit, et qu'il reste libre à l'administration des douanes, dans chaque pays, de faire procéder à la vérification des marchandises et aux autres formalités, soit au bureau frontière, soit à la sortie par les ports, s'il existait de graves soupçons de fraude. 18. Les administrations des douanes des deux Etats se communiqueront réciproquement les instructions et circulaires adressées à leurs agents concernant l'exécution des présentes dispositions. Elles prendront de concert les mesures nécessaires pour que les heures de travail des employés des douanes respectives soient mises, autant que possible, en rapport avec les besoins sainement appréciés du service des chemins de fer. 19. Les États dont les chemins de fer aboutissent à ceux auxquels s'applique le régime du présent règlement seront admis à participer au bénéfice de ce régime. Les stipulations de l'une des parties contractantes avec ces États seront, de plein droit, applicables à l'autre. Dans le cas où l'une des parties contractantes voudrait faire cesser les effets des dispositions ci-dessus consignées, elle
procéder à la vérification des marchandises et aux autres formalités, soit au bureau frontière, soit à la sortie par les ports, s'il existait de graves soupçons de fraude. 18. Les administrations des douanes des deux Etats se communiqueront réciproquement les instructions et circulaires adressées à leurs agents concernant l'exécution des présentes dispositions. Elles prendront de concert les mesures nécessaires pour que les heures de travail des employés des douanes respectives soient mises, autant que possible, en rapport avec les besoins sainement appréciés du service des chemins de fer. 19. Les États dont les chemins de fer aboutissent à ceux auxquels s'applique le régime du présent règlement seront admis à participer au bénéfice de ce régime. Les stipulations de l'une des parties contractantes avec ces États seront, de plein droit, applicables à l'autre. Dans le cas où l'une des parties contractantes voudrait faire cesser les effets des dispositions ci-dessus consignées, elle devrait en prévenir l'autre au moins six mois à l'avance. Le présent règlement a été dressé en double exemplaire à Paris, le 15 novembre 1858, et les commissaires respectifs l'ont signé après lecture faite. Commissaires Commissaire pour le Gouvernement français : le Gouvernement sarde, Signé A. DE CLERQ, Signé BARBIER, Signé VIGNIER, Sous Directeur des Administrateur des Directeur des douanes consulats et affaires douanes de la Savoie, commerciales. Ayant agréable ledit règlement, sur la proposition de notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères, NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le règlement relatif au transit international par chemin de fer entre la France et la Sardaigne, qui a été conclu à Paris, le 15 novembre 1858, est ratifié et recevra sa pleine et entière exécution. 2. Notre ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 8 Janvier 1859 Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du sceau de l'État : Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. de ROYER. Par l'Empereur: Le Ministre des affaires étrangères, Signé A. WALEWSKI. N° 6155. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention conclue, le 30 octobre 1858, entre
Signé VIGNIER, Sous Directeur des Administrateur des Directeur des douanes consulats et affaires douanes de la Savoie, commerciales. Ayant agréable ledit règlement, sur la proposition de notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères, NOUS AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le règlement relatif au transit international par chemin de fer entre la France et la Sardaigne, qui a été conclu à Paris, le 15 novembre 1858, est ratifié et recevra sa pleine et entière exécution. 2. Notre ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 8 Janvier 1859 Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du sceau de l'État : Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. de ROYER. Par l'Empereur: Le Ministre des affaires étrangères, Signé A. WALEWSKI. N° 6155. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention conclue, le 30 octobre 1858, entre la France et le canton de Genève, pour la protection de la propriété des Œuvres d'esprit et d'art. Du 8 Janvier 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ: et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une Convention ayant été conclue, le 30 octobre 1858, entre la France et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, stipulant au nom du canton de Genève, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Berne, le 22 décembre dernier, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français, et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, au nom du canton de Genève, également pénétrés des considérations de justice et de moralité qui recommandent d'assurer à la propriété des œuvres de l'esprit et de l'art, au moyen d'une Convention, le degré de sécurité et de protection que permet de leur conférer la législation qui existe dans les deux États
au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ: et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une Convention ayant été conclue, le 30 octobre 1858, entre la France et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, stipulant au nom du canton de Genève, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Berne, le 22 décembre dernier, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français, et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, au nom du canton de Genève, également pénétrés des considérations de justice et de moralité qui recommandent d'assurer à la propriété des œuvres de l'esprit et de l'art, au moyen d'une Convention, le degré de sécurité et de protection que permet de leur conférer la législation qui existe dans les deux États contractants, ont nommé pour plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, le sieur Jean-Raymond-Sigismond-Alfred comte de Salignac-Fénelon, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près la Confédération suisse, grand officier de son ordre impérial de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Léopold de Belgique, etc. etc.; Et le Conseil fédéral, sur la proposition du Conseil d'État du canton de Genève, le sieur Jacques-Moïse Piguet, conseiller d'État, chargé du département de l'instruction publique du canton de Genève; Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, rouvés en bonne et due forme, sont convenus, sous réserve de ratification, des articles suivants : ART. 1er. Les auteurs et les éditeurs de livres, brochures et autres écrits, de compositions musicales, d'œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de photographie, de lithographie et de toutes autres productions du domaine des lettres et des arts, publiés dans l'un des deux États contractants, jouiront réciproquement, dans chacun de ceux-ci, des avantages que la loi ou les concordats avec des tiers y confèrent ou y conféreront à la propriété artistique et littéraire; et ils auront, contre toute atteinte portée à cette propriété, la protection et le recours légal accordés dans cet État aux auteurs et
Conseil fédéral, sur la proposition du Conseil d'État du canton de Genève, le sieur Jacques-Moïse Piguet, conseiller d'État, chargé du département de l'instruction publique du canton de Genève; Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, rouvés en bonne et due forme, sont convenus, sous réserve de ratification, des articles suivants : ART. 1er. Les auteurs et les éditeurs de livres, brochures et autres écrits, de compositions musicales, d'œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de photographie, de lithographie et de toutes autres productions du domaine des lettres et des arts, publiés dans l'un des deux États contractants, jouiront réciproquement, dans chacun de ceux-ci, des avantages que la loi ou les concordats avec des tiers y confèrent ou y conféreront à la propriété artistique et littéraire; et ils auront, contre toute atteinte portée à cette propriété, la protection et le recours légal accordés dans cet État aux auteurs et aux éditeurs indigènes. Il s'entend, toutefois, que cette protection ne pourra dépasser celle qui est acquise aux auteurs et aux éditeurs dans leur propre pays. 2. Sont placés sous la susdite protection les traités scientifiques et méthodes d'enseignement, de même que les morceaux de musique intitulés arrangements. 3. Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans les articles précédents, et pour que les auteurs ou les éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays, à exercer des poursuites contre la contrefaçon, il suffira que lesdits auteurs ou éditeurs justifient de leur droit de propriété en établissant, par un certificat émanant de l'autorité publique compétente de chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré, à Paris, par le bureau de l'imprimerie, de la librairie et de la presse au ministère de l'intérieur, et, dans les départements autres que celui de la Seine, par les bureaux des préfectures. Ce certificat devra être légalisé sans frais par la mission
à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans les articles précédents, et pour que les auteurs ou les éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays, à exercer des poursuites contre la contrefaçon, il suffira que lesdits auteurs ou éditeurs justifient de leur droit de propriété en établissant, par un certificat émanant de l'autorité publique compétente de chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré, à Paris, par le bureau de l'imprimerie, de la librairie et de la presse au ministère de l'intérieur, et, dans les départements autres que celui de la Seine, par les bureaux des préfectures. Ce certificat devra être légalisé sans frais par la mission de Suisse à Paris, ou par les consulats suisses dans les départements. Pour les ouvrages publiés dans le canton de Genève, il sera délivré par le département de l'intérieur et légalisé sans frais par la mission de France ou par un consulat français en Suisse. 4. Nonobstant les stipulations des articles 1 et 6 de la présente Convention, les articles extraits des journaux, revues ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux pays, pourront être reproduits ou traduits dans les journaux, revues ou recueils périodiques de l'autre pays, pourvu que l'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette permission ne s'étendra pas à la reproduction et à la traduction, dans l'un des deux pays, des articles de journaux, revues ou recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré dans le journal, la revue ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdissent la reproduction ou la traduction. Dans aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. 5. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation
articles 1 et 6 de la présente Convention, les articles extraits des journaux, revues ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux pays, pourront être reproduits ou traduits dans les journaux, revues ou recueils périodiques de l'autre pays, pourvu que l'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette permission ne s'étendra pas à la reproduction et à la traduction, dans l'un des deux pays, des articles de journaux, revues ou recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré dans le journal, la revue ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdissent la reproduction ou la traduction. Dans aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. 5. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États. 6. Sont expressément assimilées aux ouvrages originaux les traductions faites dans l'un des deux États d'ouvrages nationaux ou étrangers dont le droit de traduction n'est pas réservé. Ces traductions jouiront, à ce titre, de la protection stipulée par l'article 1er, en ce qui concerne la reproduction non autorisée dans l'autre État. Il est bien entendu, toutefois, que l'objet de ce présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer un droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante. 7. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux États qui aura entendu réserver son droit de traduction jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre État de toute traduction
aux ouvrages originaux les traductions faites dans l'un des deux États d'ouvrages nationaux ou étrangers dont le droit de traduction n'est pas réservé. Ces traductions jouiront, à ce titre, de la protection stipulée par l'article 1er, en ce qui concerne la reproduction non autorisée dans l'autre État. Il est bien entendu, toutefois, que l'objet de ce présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer un droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante. 7. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux États qui aura entendu réserver son droit de traduction jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre État de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes: 1° Il faudra que l'auteur ait indiqué, en tête de son ouvrage, son intention de se réserver le droit de traduction ; 2° Ladite traduction devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de la publication de l'œuvre originale, et, en totalité, dans un délai de trois ans à partir de la même date. Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée sur la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq années assigné par le présent article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. 8. Les mandataires légaux, héritiers ou ayants droit des personnes mentionnées à l'article 1er jouissent de tous les droits de celles-ci. 9. L'exposition et la vente des contrefaçons et reproductions faites à l'étranger des ouvrages mentionnés à l'article 1er sont prohibées et punies, dans le territoire des États contractants, comme si ces contrefaçons et reproductions étaient faites sur ce territoire même. 10. Les stipulations de cette Convention
à compter de la date de la publication de l'œuvre originale, et, en totalité, dans un délai de trois ans à partir de la même date. Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée sur la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq années assigné par le présent article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. 8. Les mandataires légaux, héritiers ou ayants droit des personnes mentionnées à l'article 1er jouissent de tous les droits de celles-ci. 9. L'exposition et la vente des contrefaçons et reproductions faites à l'étranger des ouvrages mentionnés à l'article 1er sont prohibées et punies, dans le territoire des États contractants, comme si ces contrefaçons et reproductions étaient faites sur ce territoire même. 10. Les stipulations de cette Convention ne sauraient infirmer le droit des deux Hautes Parties contractantes de surveiller, de permettre ou d'interdire, à leur convenance, chacune sur son territoire, par des mesures législatives ou administratives, le commerce, la représentation, l'exposition ou la vente de productions littéraires ou artistiques. De même, aucune des stipulations de la présente Convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation, sur leur propre territoire, des livres que leur législation intérieure ou des traités avec d'autres États feraient entrer dans la catégorie des reproductions illicites. 11. Les deux Gouvernements prendront des mesures pour empêcher toute difficulté qui pourrait naître, quant au passé, du fait de la possession ou de la vente que feront des éditeurs, imprimeurs ou libraires français ou génois d'ouvrages non tombés dans le domaine public, qui auront été fabriqués ou importés antérieurement à la ratification de la présente Convention. 12. A cet effet, les éditeurs, imprimeurs ou libraires pourront publier les volumes et livraisons nécessaires à l'achèvement desdits ouvrages non tombés dans le domaine public, dont une partie aura déjà été publiée avant la ratification de la Convention actuelle; mais ce tirage ne pourra dépasser celui du dernier volume ou