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crédit supplémentière de cinquante-deux mille cinq cents francs (52.500 fr.), applicable à la quatrième partie du budget (Frais de régie, de perception et d'exploitation), savoir: Chapitre 5. — Traitement du personnel et indemnités à titre de traitement (agents) 50.400 fr Chapitre 25. — Commis ordinaires (Exploitation, sous-agents) 2.100 » Total ....... 52.500 fr. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources désignées dans l'article ci-après: ART. 2. Les prévisions de recettes du budget ordinaire de l'exercice 1891 sont augmentées d'une somme de cinquante-deux mille cinq cents francs (52.500 fr.), à verser par la Caisse nationale d'épargne et à inscrire au paragraphe 3 : « Produits de monopoles et exploitations industrielles de l'État », savoir: Produits des Télégraphes (France). Remboursements par divers établissements des traitements d'agents du service postal et télégraphique 52.500 fr. Exercice 1891. Budget annexe de la Caisse nationale d'épargne. ART. 3. Il est ouvert au Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, sur l'exercice 1891, au titre du budget annexe de la Caisse nationale d'épargne, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de deux millions cinq cent quarante-trois mille cent francs (2.543.100 fr.), répartie par chapitres ainsi qu'il suit: Chapitre premier. — Intérêts à servir aux déposants 2.265.500 fr. Chapitre 2. — Dépenses de personnel 133.000 Chapitre 8. (Nouveau.) — Aménagements intérieurs de l'hôtel de la Caisse nationale d'épargne 144.600 Total 2.543.100 fr. Il sera pourvu aux crédits supplémentaires ci-dessus au moyen des ressources du même budget annexe pour l'exercice 1891. ART. 4. Sur les crédits ouverts au titre du budget annexe de la Caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1891, une somme de cent quatre-vingt-quinze mille deux cent quatre-vingt-dix francs (195.290 fr.) est et demeure annulée au chapitre 6 : « Excédent des recettes sur les dépenses à attribuer au compte de la dotation ». ART. 5. Les prévisions de recettes du budget annexe de la Caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1891 sont augmentées d'une somme de deux millions trois cent quarante-sept mille huit cent cinquante francs (2.347.850 fr.), à inscrire au chapitre premier : « Arrérages et primes d'amortissement des valeurs de l'État français
aux déposants 2.265.500 fr. Chapitre 2. — Dépenses de personnel 133.000 Chapitre 8. (Nouveau.) — Aménagements intérieurs de l'hôtel de la Caisse nationale d'épargne 144.600 Total 2.543.100 fr. Il sera pourvu aux crédits supplémentaires ci-dessus au moyen des ressources du même budget annexe pour l'exercice 1891. ART. 4. Sur les crédits ouverts au titre du budget annexe de la Caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1891, une somme de cent quatre-vingt-quinze mille deux cent quatre-vingt-dix francs (195.290 fr.) est et demeure annulée au chapitre 6 : « Excédent des recettes sur les dépenses à attribuer au compte de la dotation ». ART. 5. Les prévisions de recettes du budget annexe de la Caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1891 sont augmentées d'une somme de deux millions trois cent quarante-sept mille huit cent cinquante francs (2.347.850 fr.), à inscrire au chapitre premier : « Arrérages et primes d'amortissement des valeurs de l'État français achetées par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse nationale d'épargne ». La plupart des patrons recrutent leur personnel d'employés et d'ouvriers en ayant recours à ce mode d'information... Il en résulte trop souvent que des condamnés disposés à s'amender par le travail se voient refuser les moyens d'existence et commettent de nouveaux délits. C'est ce qui a permis de dire que le casier judiciaire est un des facteurs de la récidive. Le mal appelait un remède : au cours de la discussion, devant le Sénat, de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines, M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, a saisi l'occasion qui lui était offerte pour déclarer, dans les séances des 3 et 27 juin 1890, qu'une réforme du casier judiciaire lui paraissait indispensable. Il a annoncé au Sénat, répondant par là même au désir que lui avait exprimé un honorable membre de cette assemblée, l'intention de confier à une Commission extraparlementaire le soin de rechercher les modifications qui pourraient être apportées au fonctionnement du casier judiciaire. En exécution de cette promesse, une Commission a été instituée au Ministère de la Justice
refuser les moyens d'existence et commettent de nouveaux délits. C'est ce qui a permis de dire que le casier judiciaire est un des facteurs de la récidive. Le mal appelait un remède : au cours de la discussion, devant le Sénat, de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines, M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, a saisi l'occasion qui lui était offerte pour déclarer, dans les séances des 3 et 27 juin 1890, qu'une réforme du casier judiciaire lui paraissait indispensable. Il a annoncé au Sénat, répondant par là même au désir que lui avait exprimé un honorable membre de cette assemblée, l'intention de confier à une Commission extraparlementaire le soin de rechercher les modifications qui pourraient être apportées au fonctionnement du casier judiciaire. En exécution de cette promesse, une Commission a été instituée au Ministère de la Justice et composée de membres des deux Chambres, de magistrats et de fonctionnaires. La Commission a accompli son œuvre avec un zèle auquel il convient de rendre hommage. C'est le travail, issu de ses délibérations, que nous avons l'honneur de vous proposer comme projet de loi sur le casier judiciaire. L'organisation matérielle du casier judiciaire demeure intacte. C'est donc encore au greffe du tribunal de l'arrondissement natal que devront être réunis les renseignements relatifs aux antécédents judiciaires des personnes nées en France (art. 1er). Quant aux individus dont le lieu de naissance se trouve à l'étranger, aux colonies, ou n'est pas constaté par les actes de l'état civil, les renseignements qui les concernent resteront centralisés au Ministère de la Justice. Les feuilles de condamnations, transmises au greffe ou au Ministère, continueront à être appelées bulletin n° 1. Leurs mentions, complétées et précisées par le projet, s'appliqueront non seulement aux condamnations pour crime ou délit, mais encore à toutes les décisions de l'autorité judiciaire ou administrative qui frappent d'incapacité (art. 2). Ces diverses inscriptions seront communiquées, dans des limites différentes, suivant les personnes qui auront qualité pour en prendre connaissance. A cet égard, le projet distingue deux sortes d'extraits : le bulletin
matérielle du casier judiciaire demeure intacte. C'est donc encore au greffe du tribunal de l'arrondissement natal que devront être réunis les renseignements relatifs aux antécédents judiciaires des personnes nées en France (art. 1er). Quant aux individus dont le lieu de naissance se trouve à l'étranger, aux colonies, ou n'est pas constaté par les actes de l'état civil, les renseignements qui les concernent resteront centralisés au Ministère de la Justice. Les feuilles de condamnations, transmises au greffe ou au Ministère, continueront à être appelées bulletin n° 1. Leurs mentions, complétées et précisées par le projet, s'appliqueront non seulement aux condamnations pour crime ou délit, mais encore à toutes les décisions de l'autorité judiciaire ou administrative qui frappent d'incapacité (art. 2). Ces diverses inscriptions seront communiquées, dans des limites différentes, suivant les personnes qui auront qualité pour en prendre connaissance. A cet égard, le projet distingue deux sortes d'extraits : le bulletin n° 2 et le bulletin n° 3. Le bulletin n° 2, ou relevé intégral des mentions du casier judiciaire portées au nom d'un même individu, est, comme précédemment, à la disposition entière des magistrats pour l'accomplissement des devoirs de leurs fonctions. Le même bulletin sera communiqué aux administrations publiques dans certains cas où il est nécessaire de les renseigner complètement. C'est ainsi qu'elles obtiendront le bulletin n° 2, quand il s'agira d'admettre aux emplois publics, d'exercer des poursuites disciplinaires et d'autoriser l'ouverture d'écoles privées (art. 5). En dehors des magistrats et des administrations publiques, dans les termes qui viennent d'être indiqués, personne ne pourra se faire remettre le bulletin n° 2. L'intéressé seul, à l'exclusion de tout autre, aura le droit de demander une communication partielle de son propre casier, sous la forme du bulletin n° 3. Quels sont les éléments constitutifs de ce 3° bulletin? Leur détermination mettait en présence des intérêts opposés : celui des honnêtes gens désireux d'être éclairés sur la moralité des individus qui les approchent, celui des libérés qu'on ne doit pas désespérer de ramener au bien. Pour concilier ces deux idées, le projet dispose que le bulletin n° 3 ne relatera jamais les condamnations
certains cas où il est nécessaire de les renseigner complètement. C'est ainsi qu'elles obtiendront le bulletin n° 2, quand il s'agira d'admettre aux emplois publics, d'exercer des poursuites disciplinaires et d'autoriser l'ouverture d'écoles privées (art. 5). En dehors des magistrats et des administrations publiques, dans les termes qui viennent d'être indiqués, personne ne pourra se faire remettre le bulletin n° 2. L'intéressé seul, à l'exclusion de tout autre, aura le droit de demander une communication partielle de son propre casier, sous la forme du bulletin n° 3. Quels sont les éléments constitutifs de ce 3° bulletin? Leur détermination mettait en présence des intérêts opposés : celui des honnêtes gens désireux d'être éclairés sur la moralité des individus qui les approchent, celui des libérés qu'on ne doit pas désespérer de ramener au bien. Pour concilier ces deux idées, le projet dispose que le bulletin n° 3 ne relatera jamais les condamnations ou décisions qui, par la nature des actes incriminés ou par la quotité de la peine, impliquent une infraction sans gravité. Parmi les condamnations qui jouissent de cette exemption absolue, figurent les peines infligées pour délit politique et pour délit de presse, à l'exception de celles qui ont été encourues pour diffamation ou pour outrage aux bonnes mœurs. Le bulletin n° 3 ne portera pas davantage la trace des condamnations effacées par la réhabilitation ou par l'application de la loi de 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines (art. 8). Des considérations analogues ont inspiré deux autres dispositions d'inscription ; une s'applique à la première peine d'emprisonnement ne cessant pas six mois, encourue par un mineur de seize ans, l'autre à la première peine prononcée contre un adulte et ne dépassant pas un mois d'emprisonnement ou 500 francs d'amende, lorsque la condamnation est motivée par des délits qui n'entachent ni la probité ni l'honneur (art. 9). Ces dispositions bienveillantes à l'égard du condamné, coupable d'infractions légères, en appelaient une autre en faveur du libéré qui a prouvé, par sa persévérance dans la bonne conduite, sa ferme intention de racheter son passé. L'article 10 du projet, conçu dans cet esprit, décide
pour diffamation ou pour outrage aux bonnes mœurs. Le bulletin n° 3 ne portera pas davantage la trace des condamnations effacées par la réhabilitation ou par l'application de la loi de 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines (art. 8). Des considérations analogues ont inspiré deux autres dispositions d'inscription ; une s'applique à la première peine d'emprisonnement ne cessant pas six mois, encourue par un mineur de seize ans, l'autre à la première peine prononcée contre un adulte et ne dépassant pas un mois d'emprisonnement ou 500 francs d'amende, lorsque la condamnation est motivée par des délits qui n'entachent ni la probité ni l'honneur (art. 9). Ces dispositions bienveillantes à l'égard du condamné, coupable d'infractions légères, en appelaient une autre en faveur du libéré qui a prouvé, par sa persévérance dans la bonne conduite, sa ferme intention de racheter son passé. L'article 10 du projet, conçu dans cet esprit, décide que la condamnation unique cessera d'être inscrite au bulletin n° 3 sept ans après l'expiration de la peine prononcée pour délit et quinze ans après l'expiration de la peine infligée pour crime. Les dispenses et les radiations d'inscription étant des faveurs réservées à la première condamnation, leur bénéfice est perdu par l'effet d'une peine nouvelle, quelle que soit l'époque où elle est prononcée (art. 11). Enfin, le projet prévoit et réprime les fraudes qui peuvent se produire en matière de casier judiciaire. Tel est, Messieurs, dans son ensemble, le projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à votre examen. Il aura pour conséquence de faire consacrer par la loi le fonctionnement d'une institution dont l'importance ne saurait être méconnue. D'un autre côté, les restrictions qu'il introduit dans la publicité des antécédents judiciaires nous paraissent devoir contribuer au relèvement moral des condamnés, sans enlever à la justice les garanties qui lui sont nécessaires. Le Président de la République française, DÉCRÉTE, Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI
par l'effet d'une peine nouvelle, quelle que soit l'époque où elle est prononcée (art. 11). Enfin, le projet prévoit et réprime les fraudes qui peuvent se produire en matière de casier judiciaire. Tel est, Messieurs, dans son ensemble, le projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à votre examen. Il aura pour conséquence de faire consacrer par la loi le fonctionnement d'une institution dont l'importance ne saurait être méconnue. D'un autre côté, les restrictions qu'il introduit dans la publicité des antécédents judiciaires nous paraissent devoir contribuer au relèvement moral des condamnés, sans enlever à la justice les garanties qui lui sont nécessaires. Le Président de la République française, DÉCRÉTE, Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Le casier judiciaire, établi au greffe de chaque tribunal de première instance, reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal et après vérification de leur identité aux registres de l'état civil, des bulletins, dits bulletins n° 1, constatant : 1° Les condamnations contradictoires ou par contumace et les condamnations par défaut non frappées d'opposition prononcées, pour crime ou délit, par toute juridiction répressive; 2° Les décisions prononcées par application de l'article 66 du Code pénal; 3° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire et celles qui, prononcées par une autorité administrative, entraînent des incapacités; 4° Les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation judiciaire; 5° Les déchéances de la puissance paternelle; 6° Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers. ART. 2. Il est fait mention sur les bulletins n° 1 des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent l'exécution d'une première condamnation, des arrêtés de mise en libération conditionnelle et de révocation, des réhabilitations et des jugements relevant de la relégation, conformément à l'article 16 de la loi du 27 mai 1885. Sont retirés du casier judiciaire : les bulletins n° 1, relatifs à des condamnations effacées par une amnistie,
ou par contumace et les condamnations par défaut non frappées d'opposition prononcées, pour crime ou délit, par toute juridiction répressive; 2° Les décisions prononcées par application de l'article 66 du Code pénal; 3° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire et celles qui, prononcées par une autorité administrative, entraînent des incapacités; 4° Les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation judiciaire; 5° Les déchéances de la puissance paternelle; 6° Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers. ART. 2. Il est fait mention sur les bulletins n° 1 des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent l'exécution d'une première condamnation, des arrêtés de mise en libération conditionnelle et de révocation, des réhabilitations et des jugements relevant de la relégation, conformément à l'article 16 de la loi du 27 mai 1885. Sont retirés du casier judiciaire : les bulletins n° 1, relatifs à des condamnations effacées par une amnistie, de déclarations de faillite, de liquidation judiciaire ou de déchéance de la puissance paternelle ultérieurement rapportées. ART. 3. Le bulletin n° 1 doit présenter le signalement anthropométrique du condamné dans tous les cas où il a été relevé. ART. 4. Le casier judiciaire central, institué au Ministère de la Justice, reçoit les bulletins n° 1 concernant les personnes nées à l'étranger, dans les colonies, ou dont l'acte de naissance n'a pas été inscrit sur les registres de l'état civil. ART. 5. Le bulletin n° 2 est le relevé intégral des bulletins n° 1 applicables au même individu. Il est délivré aux magistrats du parquet et de l'instruction. Il l'est également aux administrations publiques de l'État en vue de l'obtention d'emplois publics, de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, conformément à la loi du 30 octobre 1886. Toutefois, les décisions prononcées par application de l'article 66 du Code pénal ne sont jamais mentionnées sur les bulletins n° 2 délivrés aux administrations publiques de l'État. Les bulletins n° 2 réclamés par les administrations publiques de l'État, soit pour engagement militaire ou maritime, soit pour l'exercice des droits politiques, ne comprennent que les décisions visées par les lois militaires, maritimes ou
reçoit les bulletins n° 1 concernant les personnes nées à l'étranger, dans les colonies, ou dont l'acte de naissance n'a pas été inscrit sur les registres de l'état civil. ART. 5. Le bulletin n° 2 est le relevé intégral des bulletins n° 1 applicables au même individu. Il est délivré aux magistrats du parquet et de l'instruction. Il l'est également aux administrations publiques de l'État en vue de l'obtention d'emplois publics, de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, conformément à la loi du 30 octobre 1886. Toutefois, les décisions prononcées par application de l'article 66 du Code pénal ne sont jamais mentionnées sur les bulletins n° 2 délivrés aux administrations publiques de l'État. Les bulletins n° 2 réclamés par les administrations publiques de l'État, soit pour engagement militaire ou maritime, soit pour l'exercice des droits politiques, ne comprennent que les décisions visées par les lois militaires, maritimes ou politiques. Lorsqu'il n'existe pas de bulletins n° 1 au casier judiciaire, le bulletin n° 2 porte la mention : Néant. ART. 6. En cas de condamnation, faillite ou destitution d'office prononcée contre un individu soumis à l'obligation du service militaire ou maritime, il en est donné connaissance aux autorités militaires ou maritimes par l'envoi d'un duplicata du bulletin n° 1. Un duplicata de chaque bulletin n° 1, constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux, est adressé à l'autorité administrative à l'égard de tout Français ou de tout étranger naturalisé, âgé de plus de vingt et un ans. ART. 7. Le bulletin n° 3 est le relevé des bulletins n° 1, établi suivant les règles fixées aux articles 8 à 12. Il peut être réclamé par l'individu qu'il concerne et ne doit, dans aucun cas, être délivré à un tiers. ART. 8. Ne sont jamais inscrites au bulletin n° 3 : 1° Les décisions prononcées par application de l'article 66 du Code pénal; 2° Les condamnations à des peines de simple police prononcées, pour délit, par suite de l'admission des circonstances atténuantes; 3° Les condamnations à une amende seulement, lorsque cette amende ne dépasse pas vingt-cinq francs; 4° Les
ou maritimes par l'envoi d'un duplicata du bulletin n° 1. Un duplicata de chaque bulletin n° 1, constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux, est adressé à l'autorité administrative à l'égard de tout Français ou de tout étranger naturalisé, âgé de plus de vingt et un ans. ART. 7. Le bulletin n° 3 est le relevé des bulletins n° 1, établi suivant les règles fixées aux articles 8 à 12. Il peut être réclamé par l'individu qu'il concerne et ne doit, dans aucun cas, être délivré à un tiers. ART. 8. Ne sont jamais inscrites au bulletin n° 3 : 1° Les décisions prononcées par application de l'article 66 du Code pénal; 2° Les condamnations à des peines de simple police prononcées, pour délit, par suite de l'admission des circonstances atténuantes; 3° Les condamnations à une amende seulement, lorsque cette amende ne dépasse pas vingt-cinq francs; 4° Les condamnations effacées par la réhabilitation ou par l'application de l'article 4 de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines; 5° Les déclarations de faillite ou de liquidation judiciaire; 6° Les déchéances de la puissance paternelle; 7° Les décisions disciplinaires autres que la destitution; 8° Les condamnations pour délits politiques et pour délits prévus par les lois sur la presse, à l'exception de celles qui ont été prononcées pour diffamation ou pour outrages aux bonnes mœurs; 9° Les condamnations prononcées à l'étranger pour des faits non prévus par les lois pénales françaises. ART. 9. Ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 : 1° Une première condamnation à un emprisonnement de six mois ou de moins de six mois prononcée par application des articles 67, 68 et 69 du Code pénal; 2° Une première condamnation, soit à un mois ou moins d'un mois d'emprisonnement, soit à une amende supérieure à vingt-cinq francs, mais n'excédant pas 500 francs, prononcée pour un délit autre que l'outrage public à la pudeur, le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou l'attentat aux mœurs, prévu par l'article 334 du Code pénal. ART. 10. Cessent d'être inscrites au bulletin n° 3 : 1°
condamnations pour délits politiques et pour délits prévus par les lois sur la presse, à l'exception de celles qui ont été prononcées pour diffamation ou pour outrages aux bonnes mœurs; 9° Les condamnations prononcées à l'étranger pour des faits non prévus par les lois pénales françaises. ART. 9. Ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 : 1° Une première condamnation à un emprisonnement de six mois ou de moins de six mois prononcée par application des articles 67, 68 et 69 du Code pénal; 2° Une première condamnation, soit à un mois ou moins d'un mois d'emprisonnement, soit à une amende supérieure à vingt-cinq francs, mais n'excédant pas 500 francs, prononcée pour un délit autre que l'outrage public à la pudeur, le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou l'attentat aux mœurs, prévu par l'article 334 du Code pénal. ART. 10. Cessent d'être inscrites au bulletin n° 3 : 1° Sept ans après l'expiration de la peine corporelle ou le paiement de l'amende, la condamnation unique pour délit; 2° Quinze ans après l'expiration de la peine, la condamnation unique pour crime. Le tout sans qu'il soit dérogé à la loi du 26 mars 1891, sur l'atténuation et l'aggravation des peines. ART. 11. En cas de condamnation ultérieure, le bulletin n° 3 reproduit intégralement le bulletin n° 1 constatant des décisions autres que celles qui sont énumérées à l'article 8. ART. 12. L'étranger n'aura droit aux dispenses d'inscription sur le bulletin n° 3 que si, dans son pays d'origine, une loi ou un traité réserve aux condamnés français des avantages analogues. ART. 13. Quiconque, en prenant le nom d'un tiers ou un nom supposé, aura amené l'inscription au casier de sa condamnation sous un autre nom que le sien, sera puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement, sans préjudice des poursuites à exercer pour le crime de faux, s'il y échet. Sera puni de la même peine celui qui, par de faux renseignements relatifs à l'état civil d'un inculpé, aura sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un individu autre que le véritable condamné. Quiconque,