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ou essoin, un mot qui a jadis grandement intrigué les jurisconsultes anglais, mais qui est de vieille origine germanique et signifie en réalité le fondement de l’excuse légale qu’un homme peut invoquer pour être exempté de ses devoirs envers le tribunal populaire létonique. Mais la difficulté peut se comprendre d’autre manière. — Bien que la généalogie en ait été passablement interrompue, notre jury anglais est une survivance de l’ancienne justice populaire ; et cependant, aujourd’hui même, il n’est personne, je le suppose, qui reçoive, avec une parfaite satisfaction, la sommation de faire partie du jury. Que devait donc être l’obligation de comparaître lorsque le lieu de réunion se trouvait à l’autre bout de la centaine, voire même du comté, lorsqu’il n’y avait point de routes en Angleterre, sauf les voies romaines, lorsque les comtés de l’Est ne valaient guère mieux qu’un marécage et que le Weald du Sud était réellement une forêt? Et pourtant il y a quelque raison de croire que le devoir d’assistance était plus léger en Angleterre qu’ailleurs. Sur le continent d’Europe, tant que la Cour de centaine eût une existence effective et jusqu’au moment où elle fut convertie en un comité spécial d’experts, nous ne pouvons distinguer aucun relâchement dans la règle sévère qui enjoint la présence de tout homme libre ayant atteint la plénitude de l’âge. Mais sur ce point même le début du système représentatif qui a tant fait pour continuer, sous une forme anglaise, la liberté protectrice de la vie chez les Teutons, peut être discerné comme caractérisé déjà par notre pays. Dès les temps les plus anciens les Cours de centaine et de comté étaient suivies, en Angleterre, non par tout homme libre, mais par les lords de manoirs et par le bailli (Reeve) accompagné de quatre hommes pour représenter chaque village ou paroisse. Néanmoins, il n’est guère douteux que, même en Angleterre, le devoir d’assistance fût regardé comme fort onéreux. Dans la confirmation de la Grande Charte par Henri III, en 1217, il y a une clause portant que les Cours de comté ne seront tenues qu’une fois par mois ;
distinguer aucun relâchement dans la règle sévère qui enjoint la présence de tout homme libre ayant atteint la plénitude de l’âge. Mais sur ce point même le début du système représentatif qui a tant fait pour continuer, sous une forme anglaise, la liberté protectrice de la vie chez les Teutons, peut être discerné comme caractérisé déjà par notre pays. Dès les temps les plus anciens les Cours de centaine et de comté étaient suivies, en Angleterre, non par tout homme libre, mais par les lords de manoirs et par le bailli (Reeve) accompagné de quatre hommes pour représenter chaque village ou paroisse. Néanmoins, il n’est guère douteux que, même en Angleterre, le devoir d’assistance fût regardé comme fort onéreux. Dans la confirmation de la Grande Charte par Henri III, en 1217, il y a une clause portant que les Cours de comté ne seront tenues qu’une fois par mois ; et M. Stubbs avance ici comme explication que les shériffs abusaient de leurs pouvoirs de convoquer la Cour pour des réunions spéciales et de taxer les absents. Il ajoute que les shériffs avaient un intérêt direct à multiplier les convocations. H. Sumner Maine, de l’Université de Cambridge, membre de Société royale de Londres et de l'Institut de France. (Traduit de la Fortnightly Review. Novembre 1881.) (La fin prochainement). DES EFFETS DU RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DU PATRIMOINE PROPRE ET DES BIENS PERSONNELS DES ÉPOUSES 1. Aux termes de l’article 1428, alinéa 1, le mari a l’administration des biens propres de la femme; c’est donc lui qui en est le gérant. Mais, s’il administre des biens propres de la femme, à plus forte raison doit-il avoir la direction de ses biens particuliers et propres. Voilà donc deux sortes de biens personnels ou propres dont l’administration est confiée au mari : ceux du mari lui-même et ceux de sa femme. C’est à ce double point de vue que nous devons nous placer successivement. CHAPITRE PREMIER. DE L'ADMINISTRATION DES BIENS PROPRES DU MARI. Le mari est absolument le maître de ses biens propres ; il peut les
royale de Londres et de l'Institut de France. (Traduit de la Fortnightly Review. Novembre 1881.) (La fin prochainement). DES EFFETS DU RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DU PATRIMOINE PROPRE ET DES BIENS PERSONNELS DES ÉPOUSES 1. Aux termes de l’article 1428, alinéa 1, le mari a l’administration des biens propres de la femme; c’est donc lui qui en est le gérant. Mais, s’il administre des biens propres de la femme, à plus forte raison doit-il avoir la direction de ses biens particuliers et propres. Voilà donc deux sortes de biens personnels ou propres dont l’administration est confiée au mari : ceux du mari lui-même et ceux de sa femme. C’est à ce double point de vue que nous devons nous placer successivement. CHAPITRE PREMIER. DE L'ADMINISTRATION DES BIENS PROPRES DU MARI. Le mari est absolument le maître de ses biens propres ; il peut les administrer comme il veut et en disposer comme il l’entend. Seulement, une situation particulière peut se présenter à son égard. À raison de la confusion qui s’établit, au regard des tiers, pendant la durée de la communauté, entre les biens propres du mari et ceux de la communauté, les créanciers de celle-ci peuvent aussi le poursuivre sur ses biens personnels : il pourra y avoir lieu, pour lui, suivant les cas, à récompense de la part de la communauté ; mais le droit de poursuite des tiers ne correspond pas toujours à la part contributoire de chacun des époux dans les dettes de la communauté. On pourrait citer, comme exemple de son droit à récompense de la part de la communauté, le paiement par lui fait d’une dette qui y serait tombée de son chef, sans charge de récompense de sa part; ou encore le paiement par lui fait d’une dette de la femme, qui serait tombée dans la communauté d’une manière absolue ou sauf récompense de la femme. Dans ce cas, le mari sera poursuivable par les tiers, même sur ses biens propres ; seulement, il aura un recours à exercer contre la communauté. Une observation doit être ajoutée,
de celle-ci peuvent aussi le poursuivre sur ses biens personnels : il pourra y avoir lieu, pour lui, suivant les cas, à récompense de la part de la communauté ; mais le droit de poursuite des tiers ne correspond pas toujours à la part contributoire de chacun des époux dans les dettes de la communauté. On pourrait citer, comme exemple de son droit à récompense de la part de la communauté, le paiement par lui fait d’une dette qui y serait tombée de son chef, sans charge de récompense de sa part; ou encore le paiement par lui fait d’une dette de la femme, qui serait tombée dans la communauté d’une manière absolue ou sauf récompense de la femme. Dans ce cas, le mari sera poursuivable par les tiers, même sur ses biens propres ; seulement, il aura un recours à exercer contre la communauté. Une observation doit être ajoutée, bien qu’elle n’ait plus qu’un intérêt historique depuis la loi du 22 juillet 1807, sur l’abolition de la contrainte par corps : c’est que le mari n’était pas contraintable par corps pour les dettes de la communauté, comme il l’aurait été pour ses dettes personnelles. CHAPITRE II. DE L’ADMINISTRATION DES BIENS PROPRES DE LA FEMME. En principe général, l’administration des biens propres de la femme appartient au mari (art. 1428, al. 1). La femme perd donc, en se mariant sous le régime de la communauté légale, non seulement la jouissance, mais encore l’administration de ses biens personnels. La femme pourrait même s’être réservé l’usufruit de certains biens, sans en avoir pour cela nécessairement conservé l’administration. Il appartiendrait aux tribunaux de rechercher alors la véritable intention des parties. S’il en est ainsi, et l’on ne saurait en douter en présence de l’article 1428, alinéa 1, il y a lieu de signaler, en ce qui concerne l’administration des biens personnels et propres de la femme, une différence essentielle entre le régime de la communauté et le régime dotal. Tandis, en effet, que, sous le premier de ces régimes, l’administration des biens personnels de la femme, qui ne tombent pas dans la communauté,
BIENS PROPRES DE LA FEMME. En principe général, l’administration des biens propres de la femme appartient au mari (art. 1428, al. 1). La femme perd donc, en se mariant sous le régime de la communauté légale, non seulement la jouissance, mais encore l’administration de ses biens personnels. La femme pourrait même s’être réservé l’usufruit de certains biens, sans en avoir pour cela nécessairement conservé l’administration. Il appartiendrait aux tribunaux de rechercher alors la véritable intention des parties. S’il en est ainsi, et l’on ne saurait en douter en présence de l’article 1428, alinéa 1, il y a lieu de signaler, en ce qui concerne l’administration des biens personnels et propres de la femme, une différence essentielle entre le régime de la communauté et le régime dotal. Tandis, en effet, que, sous le premier de ces régimes, l’administration des biens personnels de la femme, qui ne tombent pas dans la communauté, appartient de droit au mari (art. 1428), — sous le régime dotal, la femme conserve l’administration, aussi bien que la jouissance, de ceux de ses biens qui n’ont pas été constitués en dot (art. 1574 et 1576). Il y a là une application du principe essentiel aux termes duquel, en matière de régime dotal, la paraphernalité est la règle et la dotalité l’exception. Si maintenant nous restons en présence du régime de la communauté, nous remarquerons une double différence dans l'administration du mari, suivant qu’elle a pour objet les biens de la communauté, ou qu’elle a pour objet les biens propres de la femme ; 1° S’il s’agit des biens de la communauté, le mari a un pouvoir absolu et exclusif ; il administre seul, et sans autres restrictions que celles formellement édictées par la loi : toute stipulation contraire serait nulle, parce qu’elle dérogerait aux pouvoirs du mari comme chef (art. 1388) ; — au contraire, ses pouvoirs comme administrateur des biens de la femme sont limités : voyez notamment, quant aux baux, les articles 1429 et 1430. Quelquefois même l’intervention de la femme devient nécessaire, par exemple, aux termes de l’article 1428, alinéa 3, en ce qui touche
matière de régime dotal, la paraphernalité est la règle et la dotalité l’exception. Si maintenant nous restons en présence du régime de la communauté, nous remarquerons une double différence dans l'administration du mari, suivant qu’elle a pour objet les biens de la communauté, ou qu’elle a pour objet les biens propres de la femme ; 1° S’il s’agit des biens de la communauté, le mari a un pouvoir absolu et exclusif ; il administre seul, et sans autres restrictions que celles formellement édictées par la loi : toute stipulation contraire serait nulle, parce qu’elle dérogerait aux pouvoirs du mari comme chef (art. 1388) ; — au contraire, ses pouvoirs comme administrateur des biens de la femme sont limités : voyez notamment, quant aux baux, les articles 1429 et 1430. Quelquefois même l’intervention de la femme devient nécessaire, par exemple, aux termes de l’article 1428, alinéa 3, en ce qui touche l’aliénation des biens propres de celle-ci : bien plus, les pouvoirs du mari peuvent être modifiés de différentes manières par les conventions matrimoniales ou par la volonté des donateurs ou des testateurs, qui voudraient disposer en faveur de la femme (art. 1387) ; 2° Le mari, administrateur des biens de la communauté, n’est responsable de sa gestion à l'égard de personne : qu’il administre bien ou mal, personne n’a de comptes à lui demander ; la femme peut seulement (art. 1443) solliciter sa séparation de biens, en cas de péril de la dot : — au contraire, administrateur des biens de la femme, le mari est un administrateur des biens d’autrui : il doit gérer en bon père de famille ; il doit rendre compte de sa gestion ; il répond des pertes ou des dépérissements survenus par sa faute ou sa négligence (art. 1428, al. 4). La disposition de l’article 1428, alinéa 1, qui confère, de plein droit, au mari, l’administration de tous les biens personnels de sa femme est fondée sur deux motifs : 1° D’abord, la communauté à la jouissance des biens propres des époux; elle est, à certains égards, usufruitière : il est tout simple qu’à
la communauté, n’est responsable de sa gestion à l'égard de personne : qu’il administre bien ou mal, personne n’a de comptes à lui demander ; la femme peut seulement (art. 1443) solliciter sa séparation de biens, en cas de péril de la dot : — au contraire, administrateur des biens de la femme, le mari est un administrateur des biens d’autrui : il doit gérer en bon père de famille ; il doit rendre compte de sa gestion ; il répond des pertes ou des dépérissements survenus par sa faute ou sa négligence (art. 1428, al. 4). La disposition de l’article 1428, alinéa 1, qui confère, de plein droit, au mari, l’administration de tous les biens personnels de sa femme est fondée sur deux motifs : 1° D’abord, la communauté à la jouissance des biens propres des époux; elle est, à certains égards, usufruitière : il est tout simple qu’à ce titre d’usufruitier le chef de la communauté administre les biens personnels de la femme ; 2° D’ailleurs, l’intérêt de la famille, la qualité du mari, la dignité de la puissance maritale exigeaient que l’administration des biens personnels de la femme fût concentrée entre les mains du chef suprême de la société conjugale. L’unité dans l’administration des biens est toujours un gage de prospérité, lorsque, d’ailleurs, celui qui gère les biens est un mandataire fidèle, actif et habile. La règle ci-dessus posée, suivant laquelle le mari administre tous les biens de la femme, peut toutefois recevoir exception : 1° Pour le cas où la femme se serait réservée, par une clause du contrat de mariage, l’administration de ses biens personnels, en tout ou en partie; elle peut notamment s’être réservé, en même temps que cette administration, le droit de toucher, sur ses seules quittances, ses revenus ou une partie de ses rentes, pour son entretien personnel : dans ce cas, elle a le droit d’exiger du mari les sommes qu’il aurait indûment touchées et qu’il retiendrait à son préjudice; cette stipulation est permise sous le régime dotal, par l’article 1549, alinéa 3 : elle doit être, à plus forte raison,
la société conjugale. L’unité dans l’administration des biens est toujours un gage de prospérité, lorsque, d’ailleurs, celui qui gère les biens est un mandataire fidèle, actif et habile. La règle ci-dessus posée, suivant laquelle le mari administre tous les biens de la femme, peut toutefois recevoir exception : 1° Pour le cas où la femme se serait réservée, par une clause du contrat de mariage, l’administration de ses biens personnels, en tout ou en partie; elle peut notamment s’être réservé, en même temps que cette administration, le droit de toucher, sur ses seules quittances, ses revenus ou une partie de ses rentes, pour son entretien personnel : dans ce cas, elle a le droit d’exiger du mari les sommes qu’il aurait indûment touchées et qu’il retiendrait à son préjudice; cette stipulation est permise sous le régime dotal, par l’article 1549, alinéa 3 : elle doit être, à plus forte raison, admise sous le régime de la communauté, régime de liberté pour les personnes et de disponibilité pour les biens; 2° Pour le cas où les tiers, donateurs ou testateurs, auraient réservé à son profit l’administration des biens dont ils disposent en sa faveur. Voyez supra, n° 5, la note. 8. Nous devons maintenant entrer plus avant dans le détail de cette matière, et nous examinerons les quatre points suivants; 1° En quoi consistent les pouvoirs généraux d'administration du mari en ce qui concerne les biens propres de la femme; 2° Règles particulières aux baux et locations d’immeubles appartenant à la femme; 3° Règles particulières quant aux actions appartenant à la femme; 4° Pouvoirs du mari quant aux aliénations des meubles et des immeubles de la femme. Section première. En quoi consistent les pouvoirs généraux d'administration du mari, sous le régime de la communauté légale, en ce qui concerne les biens propres de la femme? 9. Le mari, d’après l’article 1428, peut faire seul tous les actes d’administration. Il peut donc et il doit faire les réparations, soit usufructuaires (ces réparations sont à la charge de la communauté, et cela est tout simple, puisque la communauté a la jouissance des biens
Nous devons maintenant entrer plus avant dans le détail de cette matière, et nous examinerons les quatre points suivants; 1° En quoi consistent les pouvoirs généraux d'administration du mari en ce qui concerne les biens propres de la femme; 2° Règles particulières aux baux et locations d’immeubles appartenant à la femme; 3° Règles particulières quant aux actions appartenant à la femme; 4° Pouvoirs du mari quant aux aliénations des meubles et des immeubles de la femme. Section première. En quoi consistent les pouvoirs généraux d'administration du mari, sous le régime de la communauté légale, en ce qui concerne les biens propres de la femme? 9. Le mari, d’après l’article 1428, peut faire seul tous les actes d’administration. Il peut donc et il doit faire les réparations, soit usufructuaires (ces réparations sont à la charge de la communauté, et cela est tout simple, puisque la communauté a la jouissance des biens personnels de la femme), soit même les grosses réparations; sauf, bien entendu, récompense, en ce dernier cas, au profit de la communauté, contre la femme. Il doit aussi remplir les formalités nécessaires pour faire courir les intérêts de créances dues à sa femme (art. 1153); exiger des débiteurs de rentes un titre nouveau après vingt-huit ans de la date du dernier titre (art. 2263); renouveler les inscriptions d’hypothèques avant l’expiration de dix années à compter de leur date (art. 2154). Il doit généralement faire tous les actes conservatoires : par exemple, interrompre les prescriptions (art. 2244 à 2246, Cod. civ., et art. 57, Cod. proc. civ.). 10. Il faut toutefois remarquer, en ce qui concerne ce dernier point, la disposition de l’article 2253, d’après laquelle la prescription « ne court point entre époux. » Il y a là une règle toute particulière aux rapports des époux entre eux. En effet, les prescriptions courent, vis-à-vis des tiers, d’après l’article 2254, contre la femme commune, pour les biens administrés par son mari, aussi bien que contre un propriétaire capable. C’est le mari, d’après le même article et aussi d’après l’article 1428, alinéa 4, qui est responsable de l'accomplissement des prescriptions que son
un titre nouveau après vingt-huit ans de la date du dernier titre (art. 2263); renouveler les inscriptions d’hypothèques avant l’expiration de dix années à compter de leur date (art. 2154). Il doit généralement faire tous les actes conservatoires : par exemple, interrompre les prescriptions (art. 2244 à 2246, Cod. civ., et art. 57, Cod. proc. civ.). 10. Il faut toutefois remarquer, en ce qui concerne ce dernier point, la disposition de l’article 2253, d’après laquelle la prescription « ne court point entre époux. » Il y a là une règle toute particulière aux rapports des époux entre eux. En effet, les prescriptions courent, vis-à-vis des tiers, d’après l’article 2254, contre la femme commune, pour les biens administrés par son mari, aussi bien que contre un propriétaire capable. C’est le mari, d’après le même article et aussi d’après l’article 1428, alinéa 4, qui est responsable de l'accomplissement des prescriptions que son devoir était d’interrompre. Cette règle peut paraître trop rigoureuse contre le mari, pour les prescriptions acquisitives qui couraient, depuis plus d’un an déjà, lors de la célébration de son mariage : car ces prescriptions ne peuvent être arrêtées que par une action pétitorienne (article 2244, Cod. civ., et 23, Cod. proc.); or, l’article 1428 n’accorde au mari que le maniement des actions possessoires, inefficaces et impossibles à mettre en mouvement (art. 23 et suiv., Cod. proc. civ.), quand la possession annuelle est accomplie. Sur quels motifs s’appuie donc le texte? L’article 1428, alinéa 4, et l'article 2254 peuvent parfaitement s’expliquer. Le mari peut et doit agir au pétitorien, pour faire revenir à la communauté l’usufruit des immeubles de la femme indûment possédés par des tiers : or, la revendication de cet usufruit interrompra la prescription courant contre la femme (puisque cette revendication, quoique intentée au point de vue de l’usufruit de la communauté, ne pourra évidemment être admise que sur la preuve du droit de propriété de la femme); il n’y avait donc aucune raison de faire cesser la responsabilité du mari pour les prescriptions commencées avant le mariage. 11. Le mari est, d'après l’article 1428, responsable de tout dépérissement
proc.); or, l’article 1428 n’accorde au mari que le maniement des actions possessoires, inefficaces et impossibles à mettre en mouvement (art. 23 et suiv., Cod. proc. civ.), quand la possession annuelle est accomplie. Sur quels motifs s’appuie donc le texte? L’article 1428, alinéa 4, et l'article 2254 peuvent parfaitement s’expliquer. Le mari peut et doit agir au pétitorien, pour faire revenir à la communauté l’usufruit des immeubles de la femme indûment possédés par des tiers : or, la revendication de cet usufruit interrompra la prescription courant contre la femme (puisque cette revendication, quoique intentée au point de vue de l’usufruit de la communauté, ne pourra évidemment être admise que sur la preuve du droit de propriété de la femme); il n’y avait donc aucune raison de faire cesser la responsabilité du mari pour les prescriptions commencées avant le mariage. 11. Le mari est, d'après l’article 1428, responsable de tout dépérissement des biens personnels de sa femme, causé par défaut d’actes conservatoires. Mais on comprend que les dommages-intérêts encourus par le mari pour défaut d’actes conservatoires étant une dette de la communauté, la femme ne peut les obtenir en totalité que quand elle renonce (art. 1453, 1492 et suivants). Si elle accepte, la dette devient pour moitié sa propre dette, et elle ne peut recourir que pour l’autre moitié contre le mari ou ses représentants (arg. de l’article 1474 et de la règle : Ubi emolumentum, ibi et onus esse debet). SECTION DEUXIÈME. Règles particulières aux baux et locations d’immeubles appartenant à la femme commune en biens. 12. Le mari peut aussi faire seul les baux : car, faire un bail, c’est encore administrer; toutefois ses pouvoirs, à cet égard, sont limités et définis par les articles 1429 et 1430. Il y avait, en effet, un double écueil à éviter : d’une part, on ne pouvait point déclarer que les baux consentis par le mari sur les biens personnels de la femme finiraient avec la dissolution de la communauté ; car, cette menace d’éviction, incessamment suspendue sur la tête des fermiers ou preneurs, n’eut permis de louer qu’à des conditions défavorables.