jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
convient de rattacher à cet article le reliquat de crédit constaté à la clôture de l'exercice 1932, soit : 2.578 80 Total 3.553 fr. 80 ART. 4. — Report du fonds de réserve restant disponible en 1932 pour le renouvellement des voies et du matériel du tramway d'Oucques à Châteaudun. ART. 5. — Report d'un mandat de frais de contrôle non touché avant le 28 février 1933. CHAPITRE XXIX CONTRIBUTION DU DÉPARTEMENT AUX DÉPENSES EXTRAORDINAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC A LA CHARGE DE L'ÉTAT ART. 1er. — Participation du Département dans les dépenses de suppression du passage à niveau d'Arrou 220.000 fr. » ART. 2. — Participation du Département dans les dépenses de rectification de la route nationale d'Anet à Nogent-le-Rotrou 22.590 » ART. 3. — Participation du Département dans les dépenses de suppression du passage à niveau n° 2 (ligne de Chartres à Brou et route nationale n° 23) 230.000 » Total du chapitre XXIX 472.590fr. » PREMIÈRE PARTIE ART. 1er. — Suppression du passage à niveau d'Arrou. Le report du crédit de 220.000 francs inscrit en 1932 est demandé au budget supplémentaire. ART. 2. — Participation du Département dans les dépenses de rectification de la route nationale d'Anet à Nogent-le-Rotrou. Crédit à reporter : 22.590 francs. ART. 3. — Suppression du passage à niveau de Lucé. Un crédit de 230.000 francs est à inscrire au budget supplémentaire comme part contributive du Département dans la suppression du passage à niveau (délibération du Conseil général du 17 mai 1932). CHAPITRE XXX CONTRIBUTION DU DÉPARTEMENT AUX DÉPENSES EXTRAORDINAIRES DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ART. 10. — Participation du département dans les dépenses de construction des lignes de transport et de distribution d'énergie électrique 3.253.568 fr. 54 ART. 13 — Subvention aux établissements publics pour construction de préventoria et de sanatoria 18.090 45 ART. 15. — Dotation à l'Office public départemental des habitations à bon marché 20.000 » ART. 16. — Subvention à l'Asile d'Aligre pour travaux 650.000 » ART. 17. — Subvention à la ville de Chartres pour travaux à l'Ancien Évêché ; 140.000 » ART.18. — Report des exercices antérieurs (ex.
Crédit à reporter : 22.590 francs. ART. 3. — Suppression du passage à niveau de Lucé. Un crédit de 230.000 francs est à inscrire au budget supplémentaire comme part contributive du Département dans la suppression du passage à niveau (délibération du Conseil général du 17 mai 1932). CHAPITRE XXX CONTRIBUTION DU DÉPARTEMENT AUX DÉPENSES EXTRAORDINAIRES DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ART. 10. — Participation du département dans les dépenses de construction des lignes de transport et de distribution d'énergie électrique 3.253.568 fr. 54 ART. 13 — Subvention aux établissements publics pour construction de préventoria et de sanatoria 18.090 45 ART. 15. — Dotation à l'Office public départemental des habitations à bon marché 20.000 » ART. 16. — Subvention à l'Asile d'Aligre pour travaux 650.000 » ART. 17. — Subvention à la ville de Chartres pour travaux à l'Ancien Évêché ; 140.000 » ART.18. — Report des exercices antérieurs (ex. 1932) 40 45 Total du chapitre 4.081.699 fr. 44 ART. 10. — A cet article sont reportés : 1° Le solde de l'emprunt de 3.600.000 francs autorisé par décret du 15 novembre 1927, soit... 753.568 fr. 54 2° Le montant de l'emprunt autorisé par décret du 24 juillet 1932, soit 2.500.000 » Total 3.253.568 fr. 54 ART. 13. — Complément de subvention découlant de la décision prise dans votre séance du 30 octobre 1931. ART. 15. — Inscription d'une dotation complémentaire de 20.000 francs accordée dans votre séance du 28 septembre 1932 à l'Office départemental des H. B. M. pour son troisième programme de travaux (tranche de 200.000 francs). ART. 16. — Subvention accordée à l'Asile d'Aligre dans votre séance du 26 septembre 1932 pour l'exécution de travaux de grosses réparations. Cette subvention est couverte par un emprunt de même somme. ART. 17. — Report de la subvention de 140.000 francs votée à votre deuxième session de 1932 pour l'aménagement en Musée de l'Ancien Évêché. ART. 18. Report de trois mandats de frais de contrôle non présentés au paiement avant la clôture de l'exercice précédent. RÉCAPITULATION DES DÉPENSES CHAPITRE I 5.837 fr. 59 — II 1.550 — III 776 45
2.500.000 » Total 3.253.568 fr. 54 ART. 13. — Complément de subvention découlant de la décision prise dans votre séance du 30 octobre 1931. ART. 15. — Inscription d'une dotation complémentaire de 20.000 francs accordée dans votre séance du 28 septembre 1932 à l'Office départemental des H. B. M. pour son troisième programme de travaux (tranche de 200.000 francs). ART. 16. — Subvention accordée à l'Asile d'Aligre dans votre séance du 26 septembre 1932 pour l'exécution de travaux de grosses réparations. Cette subvention est couverte par un emprunt de même somme. ART. 17. — Report de la subvention de 140.000 francs votée à votre deuxième session de 1932 pour l'aménagement en Musée de l'Ancien Évêché. ART. 18. Report de trois mandats de frais de contrôle non présentés au paiement avant la clôture de l'exercice précédent. RÉCAPITULATION DES DÉPENSES CHAPITRE I 5.837 fr. 59 — II 1.550 — III 776 45 IV 46.191 99 — VI 2.274.388 66 — VII 533.242 60 — VIII » — IX 2.302.350 85 85 73.488 25 — XI 6.250 — XII » — XIII 5.454 37 — XIV . 4.688 60 — XV 267 80 — XVI — XVIII, XIX. 11.098 50 — XX — XXI 1.639.499 26 — XXII 2.198.708 78 — XXIII 546.530 93 — XXIV 8.680 À reporter 9.659.004 fr. 63 PREMIÈRE PARTIE Report 9.659.004 fr. 63 CHAPITRE XXV 6.000 fr. — XXVII 287.093 78 xxvin c:."io ci — XXIX 472.590 fr. — XXX 4.081.699 44 Total général des dépenses 14.538.028 fr. 49 Total général des recettes 14.538.028 fr. 49 Balance Néant. DEUXIÈME PARTIE Affaires soumises aux délibérations du Conseil général. 1° Commission. — Finances. TRAVAUX COMMUNAUX Subventions en annuités pour remboursement d'emprunts. Dans sa dernière session, l’Assemblée départementale a décidé d’ajourner sa décision, sur le point de savoir si des subventions en annuités pour remboursement d'emprunts continueraient d'être accordées, et dans quelles conditions, pour une nouvelle période de 6 ans à partir de 1935. J’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien, maintenant que l’on est en mesure d’apprécier l’aide apportée par la Caisse des prêts aux communes, prendre à ce
XXI 1.639.499 26 — XXII 2.198.708 78 — XXIII 546.530 93 — XXIV 8.680 À reporter 9.659.004 fr. 63 PREMIÈRE PARTIE Report 9.659.004 fr. 63 CHAPITRE XXV 6.000 fr. — XXVII 287.093 78 xxvin c:."io ci — XXIX 472.590 fr. — XXX 4.081.699 44 Total général des dépenses 14.538.028 fr. 49 Total général des recettes 14.538.028 fr. 49 Balance Néant. DEUXIÈME PARTIE Affaires soumises aux délibérations du Conseil général. 1° Commission. — Finances. TRAVAUX COMMUNAUX Subventions en annuités pour remboursement d'emprunts. Dans sa dernière session, l’Assemblée départementale a décidé d’ajourner sa décision, sur le point de savoir si des subventions en annuités pour remboursement d'emprunts continueraient d'être accordées, et dans quelles conditions, pour une nouvelle période de 6 ans à partir de 1935. J’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien, maintenant que l’on est en mesure d’apprécier l’aide apportée par la Caisse des prêts aux communes, prendre à ce sujet telle décision que vous apparaîtra devoir comporter et la situation du budget départemental et la situation des budgets communaux. CAISSE AUXILIAIRE DES PRÊTS IMMOBILIERS ET MOBILIERS D’EURE-ET-LOIR Demande de subvention. En rendant compte des opérations qu’elle a effectuées au cours de l’année 1932, la Caisse auxiliaire des prêts immobiliers et mobiliers d'Eure-et-Loir sollicite à nouveau l’aide financière du Département pour lui permettre de continuer l'octroi de prêts aux personnes de condition très modeste, qui peuvent ainsi bénéficier des avantages de la législation sur les HBM. DEUXIÈME PARTIE La subvention sollicitée est de 25.000 francs, somme égale à celle que vous avez attribuée à cette caisse pour 1931. J’ai l’honneur, Messieurs, de vous prier de vouloir bien vous prononcer. VOEUX [Suite donnée]. Le Conseil général d'Eure-et-Loir, considérant qu’une expérience de six années a révélé suffisamment les avantages d’un plus étroit contact entre le contribuable rural et l’agent d’assiette de l’impôt; Signale aux Pouvoirs publics le préjudice que comporterait pour les cantons ruraux toute nouvelle atteinte au décret du 17 septembre 1926 qui a institué la fusion des Contributions directes et de l’Enregistrement; Émet le vœu : « Que faute d’avoir été aménagée et élargie, la fusion des corps de contrôleurs
et mobiliers d'Eure-et-Loir sollicite à nouveau l’aide financière du Département pour lui permettre de continuer l'octroi de prêts aux personnes de condition très modeste, qui peuvent ainsi bénéficier des avantages de la législation sur les HBM. DEUXIÈME PARTIE La subvention sollicitée est de 25.000 francs, somme égale à celle que vous avez attribuée à cette caisse pour 1931. J’ai l’honneur, Messieurs, de vous prier de vouloir bien vous prononcer. VOEUX [Suite donnée]. Le Conseil général d'Eure-et-Loir, considérant qu’une expérience de six années a révélé suffisamment les avantages d’un plus étroit contact entre le contribuable rural et l’agent d’assiette de l’impôt; Signale aux Pouvoirs publics le préjudice que comporterait pour les cantons ruraux toute nouvelle atteinte au décret du 17 septembre 1926 qui a institué la fusion des Contributions directes et de l’Enregistrement; Émet le vœu : « Que faute d’avoir été aménagée et élargie, la fusion des corps de contrôleurs et de receveurs d’enregistrement, soit du moins sauvegardée dans la mesure où elle subsiste actuellement. » M. le Directeur des Contributions directes m’a fait connaître que la sauvegarde ou l’élargissement de la fusion réalisée entre les administrations des Contributions directes et de l’Enregistrement par le décret du 17 septembre 1926 constitue une réforme dont l’étude et la réalisation incombent au pouvoir législatif. Deuxième Commission Chemins, Agriculture, Chemins de fer. ROUTE NATIONALE N° 12 * Suppression du P. N. n° 32, dit de Comteville, sur la ligne de Saint-Cyr à Surdon. Projet rectificatif. J’ai l’honneur de vous communiquer ci-après le rapport que m’a fait parvenir M. l’Ingénieur en chef au sujet de la suppression du passage à niveau dit de Comteville, sur la ligne de Saint-Cyr à Surdon : « Par une décision en date du 6 mai 1932, M. le Directeur de la Voirie routière a invité le Service ordinaire d’Eure-et-Loir à reprendre l’étude du projet de suppression du P. N. n° 32, situé à l’est de Dreux au croisement de la R. N. n° 12 et de la ligne de Saint-Cyr à Surdon, en rapprochant le tracé de la déviation du tracé actuel de la route, de façon à
constitue une réforme dont l’étude et la réalisation incombent au pouvoir législatif. Deuxième Commission Chemins, Agriculture, Chemins de fer. ROUTE NATIONALE N° 12 * Suppression du P. N. n° 32, dit de Comteville, sur la ligne de Saint-Cyr à Surdon. Projet rectificatif. J’ai l’honneur de vous communiquer ci-après le rapport que m’a fait parvenir M. l’Ingénieur en chef au sujet de la suppression du passage à niveau dit de Comteville, sur la ligne de Saint-Cyr à Surdon : « Par une décision en date du 6 mai 1932, M. le Directeur de la Voirie routière a invité le Service ordinaire d’Eure-et-Loir à reprendre l’étude du projet de suppression du P. N. n° 32, situé à l’est de Dreux au croisement de la R. N. n° 12 et de la ligne de Saint-Cyr à Surdon, en rapprochant le tracé de la déviation du tracé actuel de la route, de façon à diminuer l'obliquité du passage supérieur en même temps que la hauteur des remblais; les rampes d'accès ne devront pas avoir une déclivité supérieure à 0 m. 04 par mètre et la largeur de la plate-forme du raccordement du chemin de fer n° 17 à la nouvelle route ne sera pas inférieure à 6 mètres. L’étude terminée, le Service devra entrer en pourparlers avec le Conseil général pour lui demander de participer aux dépenses du projet par la livraison gratuite des terrains nécessaires et de faire connaître s’il est disposé à classer dans la voirie départementale la partie de route nationale abandonnée. « Le remaniement du projet a été effectué conformément aux directives fournies par l’Administration supérieure; l’obliquité de l’ouvrage franchissant les voies a été réduite et le tracé de la nouvelle route rapproché le plus possible de la route actuelle, tout en laissant la possibilité d'utiliser celle-ci sur la plus grande partie comme déviation provisoire pendant l’exécution des travaux. La déclivité côté Brest a été ramenée de 0 m. 05 à 0 m. 04 par mètre, sans rien changer aux dispositions antérieures concernant les vues du château de Comteville et les accès à cette propriété; le chemin de fer n°
inférieure à 6 mètres. L’étude terminée, le Service devra entrer en pourparlers avec le Conseil général pour lui demander de participer aux dépenses du projet par la livraison gratuite des terrains nécessaires et de faire connaître s’il est disposé à classer dans la voirie départementale la partie de route nationale abandonnée. « Le remaniement du projet a été effectué conformément aux directives fournies par l’Administration supérieure; l’obliquité de l’ouvrage franchissant les voies a été réduite et le tracé de la nouvelle route rapproché le plus possible de la route actuelle, tout en laissant la possibilité d'utiliser celle-ci sur la plus grande partie comme déviation provisoire pendant l’exécution des travaux. La déclivité côté Brest a été ramenée de 0 m. 05 à 0 m. 04 par mètre, sans rien changer aux dispositions antérieures concernant les vues du château de Comteville et les accès à cette propriété; le chemin de fer n° 17 est dévié avec une rampe de 0 m. 04 par mètre et une largeur de 6 mètres en plate-forme. « Les courbes de raccordement de part et d’autre du P. S. ont maintenant un rayon de 200 mètres côté Paris et de 150 mètres côté Brest, au lieu de 1.000 mètres et 500 mètres que comportait le projet précédent. L’accès au pont côté Paris se fera avec une rampe de 0 m. 03 par mètre sur 91 mètres, ce qui réduit sensiblement l'importance des terrassements; un palier de 72 mètres de longueur est ménagé à la traversée de l’ouvrage qui lui-même que 35 mètres. « Ces nouvelles dispositions permettent de ramener la dépense de 3.800.000 francs à 2.500.000 francs, la participation du Réseau restant fixée comme précédemment à 580.000 francs. La dépense d'acquisition de terrains est à ajouter à cette estimation; on peut l'évaluer à 100.000 francs au maximum, sur la base de 5 à 6 francs le mètre carré. Cette somme représenterait la participation demandée au département. Le délaissé de la route nationale aura une longueur de 430 m., coupée par le passage à niveau en deux tronçons de 280 mètres à l'est et de 150 mètres à
1.000 mètres et 500 mètres que comportait le projet précédent. L’accès au pont côté Paris se fera avec une rampe de 0 m. 03 par mètre sur 91 mètres, ce qui réduit sensiblement l'importance des terrassements; un palier de 72 mètres de longueur est ménagé à la traversée de l’ouvrage qui lui-même que 35 mètres. « Ces nouvelles dispositions permettent de ramener la dépense de 3.800.000 francs à 2.500.000 francs, la participation du Réseau restant fixée comme précédemment à 580.000 francs. La dépense d'acquisition de terrains est à ajouter à cette estimation; on peut l'évaluer à 100.000 francs au maximum, sur la base de 5 à 6 francs le mètre carré. Cette somme représenterait la participation demandée au département. Le délaissé de la route nationale aura une longueur de 430 m., coupée par le passage à niveau en deux tronçons de 280 mètres à l'est et de 150 mètres à l'ouest. Ce dernier viendra aboutir en cul-de-sac à la voie ferrée et paraît devoir être déclassé purement et simplement; l'autre constituera le prolongement du chemin rural contournant le parc du château de Comteville et permettra l'accès de cette propriété à la nouvelle route; il devrait donc normalement être pris en charge par la ville de Dreux qu'il intéresse seule, mais le Conseil général pourrait cependant accepter de le faire entrer dans le réseau des chemins d'intérêt commun, ne serait-ce qu'à titre provisoire. En soumettant le dossier de l'affaire au Conseil général, je le prie de vouloir bien faire connaître s'il accepte de participer dans la dépense de suppression du P. N. de Comteville pour la valeur des terrains à acquérir qu'on peut évaluer à 100.000 francs, et s'il consent à classer comme chemin d'intérêt commun le délaissé de 280 mètres de longueur de la route nationale à l'est du passage à niveau. ROUTE NATIONALE N° 23 SUPPRESSION DU P. N. N° 2 DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER DE PARIS À BORDEAUX. PARTICIPATION DU DÉPARLEMENT DANS LA DÉPENSE. Par délibération du 18 mai 1932, le Conseil général d'Eure-et-Loir a adopté le principe d'une subvention de 300.000 francs correspondant à
charge par la ville de Dreux qu'il intéresse seule, mais le Conseil général pourrait cependant accepter de le faire entrer dans le réseau des chemins d'intérêt commun, ne serait-ce qu'à titre provisoire. En soumettant le dossier de l'affaire au Conseil général, je le prie de vouloir bien faire connaître s'il accepte de participer dans la dépense de suppression du P. N. de Comteville pour la valeur des terrains à acquérir qu'on peut évaluer à 100.000 francs, et s'il consent à classer comme chemin d'intérêt commun le délaissé de 280 mètres de longueur de la route nationale à l'est du passage à niveau. ROUTE NATIONALE N° 23 SUPPRESSION DU P. N. N° 2 DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER DE PARIS À BORDEAUX. PARTICIPATION DU DÉPARLEMENT DANS LA DÉPENSE. Par délibération du 18 mai 1932, le Conseil général d'Eure-et-Loir a adopté le principe d'une subvention de 300.000 francs correspondant à la dépense d'acquisition des terrains pour l'exécution des travaux de suppression du passage à niveau n° 2 de la ligne de chemin de fer de Paris à Bordeaux, situé sur la route nationale de Paris au Mans, à la sortie de Lucé. Le projet de suppression du passage à niveau a été approuvé définitivement par M. le Ministre des Travaux publics par décision du 19 septembre 1932, et l'Administration des chemins de fer de l'État est prête à passer à l'exécution des travaux. Elle est, notamment, en possession de promesses de vente pour l'ensemble des immeubles qui lui sont nécessaires. Les dépenses engagées ou restant à engager sur ce chapitre du projet s'élèveront à 230.000 fr. environ. Par lettre du 14 mars, M. le Chef de Service de la Voie et des Bâtiments et de la Construction des lignes nouvelles demande que le Conseil général d'Eure-et-Loir prenne une décision ferme, lors de sa prochaine session, au sujet de la participation, "dont le principe a été adopté et dont le montant devrait être fixé à 230.000 francs au lieu de 300.000 francs, chiffre primitivement prévu, afin que le Réseau n'ait pas à faire l'avance de cette somme pendant un an. Dans
a été approuvé définitivement par M. le Ministre des Travaux publics par décision du 19 septembre 1932, et l'Administration des chemins de fer de l'État est prête à passer à l'exécution des travaux. Elle est, notamment, en possession de promesses de vente pour l'ensemble des immeubles qui lui sont nécessaires. Les dépenses engagées ou restant à engager sur ce chapitre du projet s'élèveront à 230.000 fr. environ. Par lettre du 14 mars, M. le Chef de Service de la Voie et des Bâtiments et de la Construction des lignes nouvelles demande que le Conseil général d'Eure-et-Loir prenne une décision ferme, lors de sa prochaine session, au sujet de la participation, "dont le principe a été adopté et dont le montant devrait être fixé à 230.000 francs au lieu de 300.000 francs, chiffre primitivement prévu, afin que le Réseau n'ait pas à faire l'avance de cette somme pendant un an. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de demander au Conseil général d'allouer une subvention de 230.000 francs à l'Administration des chemins de fer de l'État pour l'exécution du projet ci-dessus. La somme correspondante est inscrite à la première décision modificative du budget de 1933. CHEMINS VICINAUX ACQUISITION D'UN MAGASIN POUR LE PETIT OUTILLAGE. M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal m'a adressé le rapport ci-après relatif à l'acquisition à Châteauneuf d'un magasin pour le petit outillage. « Le Service vicinal a été autorisé en 1931 à faire l'acquisition d'une remise située à Châteauneuf sur le côté gauche du chemin rural du Calvaire à la Grande-Neuve. Cette remise est utilisée pour abriter le matériel automobile appartenant au Service, et le petit outillage de cantonnier (pelles, pioches, fourches, faux, brouettes, etc.) » Chaque subdivision devant être dotée prochainement d'un rouleau compresseur de cinq tonnes et d'une camionnette, il est à prévoir que le magasin dont nous disposons actuellement et qui mesure 7 m. 40 sur 15 mètres sera, après transformation, tout juste suffisant pour abriter le matériel automobile, il y a lieu de se préoccuper dès maintenant d'acquérir un petit magasin où serait rangé le petit outillage, de façon à affecter la remise actuelle
OUTILLAGE. M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal m'a adressé le rapport ci-après relatif à l'acquisition à Châteauneuf d'un magasin pour le petit outillage. « Le Service vicinal a été autorisé en 1931 à faire l'acquisition d'une remise située à Châteauneuf sur le côté gauche du chemin rural du Calvaire à la Grande-Neuve. Cette remise est utilisée pour abriter le matériel automobile appartenant au Service, et le petit outillage de cantonnier (pelles, pioches, fourches, faux, brouettes, etc.) » Chaque subdivision devant être dotée prochainement d'un rouleau compresseur de cinq tonnes et d'une camionnette, il est à prévoir que le magasin dont nous disposons actuellement et qui mesure 7 m. 40 sur 15 mètres sera, après transformation, tout juste suffisant pour abriter le matériel automobile, il y a lieu de se préoccuper dès maintenant d'acquérir un petit magasin où serait rangé le petit outillage, de façon à affecter la remise actuelle au garage des véhicules automobiles. » Or, sur le pignon de la remise se trouve accolé un petit bâtiment mesurant en façade 4 m. 20, au fond 8 mètres et ayant une profondeur de 6 m. 50; soit une surface couverte de 40 mètres carrés. Ce bâtiment est en bon état d'entretien, la couverture a été refaite récemment, l'intérieur est divisé en deux pièces carrelées et un cabinet noir, et au-dessus se trouve un grenier pouvant être utilisé pour l'emmagasinage du bois de chauffage. Sur la façade de la remise est accolé un petit appentis de 3 m. 25 X 2 m. 80 en mauvais état. » Le propriétaire, M. de Fréville, serait vendeur de ces deux bâtiments pour la somme nette de cinq mille deux cents francs. Compte tenu du petit appentis en façade, le prix de vente ressort à 130 francs le mètre carré couvert. Les crédits nécessaires pourraient être prélevés sur l'entretien 1933. « Cette acquisition aurait le double avantage de faciliter l'accès de la remise actuelle par la suppression du petit jardin ABCD et de centraliser en deux bâtiments bien distincts, d'un côté le matériel automobile et d'un autre côté le petit outillage et, le cas