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Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6388. — LOI qui réunit les communes de Saint-Avit du Tizac, de La Quille et du Canet (Dordogne), en une seule Commune dont le chef-lieu est fixé à Port-Sainte-Foy. Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Les communes de Saint-Avit-du-Tizac, de Larouquette et du Canet, canton de Velines, arrondissement de Bergerac, département de la Dordogne, sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Port-Sainte-Foy, et qui prendra le nom de cette localité. 2. Les communes réunies continueront à jouir, comme sections de communes, de tous les droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la réunion en une seule commune sous le nom de Port-Sainte-Foy, des communes de Saint-Avit-du-Tizac, de Larouquette et du Canet, arrondissement de Bergerac (Dordogne) Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président, Signé
Saint-Avit-du-Tizac, de Larouquette et du Canet, canton de Velines, arrondissement de Bergerac, département de la Dordogne, sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Port-Sainte-Foy, et qui prendra le nom de cette localité. 2. Les communes réunies continueront à jouir, comme sections de communes, de tous les droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la réunion en une seule commune sous le nom de Port-Sainte-Foy, des communes de Saint-Avit-du-Tizac, de Larouquette et du Canet, arrondissement de Bergerac (Dordogne) Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6389. — Loi qui érige en Commune la section de Cormeray (Loir-et-Cher). Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: Art. 1er. La section de
tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6389. — Loi qui érige en Commune la section de Cormeray (Loir-et-Cher). Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: Art. 1er. La section de Cormeray, désignée par une teinte rose sur le plan annexé à la présente loi, est distraite de la commune de Chitenay, canton de Saint-Aignan, arrondissement de Blois, département de Loir-et-Cher, et érigée en commune distincte. En conséquence, la limite entre la commune de Cormeray et la commune de Chitenay est fixée conformément au tracé de la ligne teinte en vert audit plan. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'élection en commune distincte de la section de Cormeray, distraite de la commune de Chitenay. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat:
fixée conformément au tracé de la ligne teinte en vert audit plan. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'élection en commune distincte de la section de Cormeray, distraite de la commune de Chitenay. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6390. LOI qui fixe la limite entre les communes de Thierville et de Verdun (Meuse). Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: Art. 1er. Le polygone compris dans les lignes rouge et vertes contées E. F. H. D. sur le plan annexe à la présente
ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6390. LOI qui fixe la limite entre les communes de Thierville et de Verdun (Meuse). Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: Art. 1er. Le polygone compris dans les lignes rouge et vertes contées E. F. H. D. sur le plan annexe à la présente loi, est distrait de la commune de Thierville, canton de Charny, arrondissement de Verdun, département de la Meuse, et réuni à la commune de Verdun, canton de Verdun, même arrondissement. En conséquence, la limite entre les communes de Thierville et de Verdun est fixée conformément au tracé de la ligne teintée en rouge audit plan. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la réunion à la commune de Verdun (Meuse) d'une portion de territoire distraite de la commune de Thierville (même département). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur
teintée en rouge audit plan. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la réunion à la commune de Verdun (Meuse) d'une portion de territoire distraite de la commune de Thierville (même département). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6391. — Loi qui, 1° réunit les communes de Tardets et de Sorholus (Basses-Pyrénées) en une seule commune; 2° supprime la commune d'Abense-le-Haut, et réunit son territoire partie à la commune de Tardets, et partie à la commune d'Alos-Sibas. Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: Art.
d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6391. — Loi qui, 1° réunit les communes de Tardets et de Sorholus (Basses-Pyrénées) en une seule commune; 2° supprime la commune d'Abense-le-Haut, et réunit son territoire partie à la commune de Tardets, et partie à la commune d'Alos-Sibas. Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: Art. 1er. Les communes de Tardets et de Sorholus, canton de Tardets, arrondissement de Mauléon (Basses-Pyrénées), sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Tardets, et qui porte le nom de Tardets-Sorholus. 2. La commune d'Abense-le-Haut, même canton, est supprimée et réunie, savoir: la portion de son territoire située sur la rive droite du Saison, à la commune de Tardets, et la portion située sur la rive gauche, à la commune d'Alos Sibas, même canton. Par suite de cette réunion, cette dernière commune prendra le nom d'Alos Sibas-Abense. Les autres conditions de la réunion prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY, Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise, 1° la réunion, en une seule commune, des communes de Tardets-le-Haut et de Sorholus; 2° la suppression de la commune d'Abense-le-Haut, et la réunion de son territoire partie à la commune de Tardets, et partie à celle d'Alos-Sibas (Basses-Pyrénées). Délibéré et
située sur la rive droite du Saison, à la commune de Tardets, et la portion située sur la rive gauche, à la commune d'Alos Sibas, même canton. Par suite de cette réunion, cette dernière commune prendra le nom d'Alos Sibas-Abense. Les autres conditions de la réunion prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY, Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise, 1° la réunion, en une seule commune, des communes de Tardets-le-Haut et de Sorholus; 2° la suppression de la commune d'Abense-le-Haut, et la réunion de son territoire partie à la commune de Tardets, et partie à celle d'Alos-Sibas (Basses-Pyrénées). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. N° 6392. — Loi qui autorise le village de Lafoy de la commune de Scillé, canton de Coulonges, arrondissement de Niort, et le réunit à la commune de l'Alsie, canton de Moncoutant, arrondissement de Parthenay. (Deux-Sèvres). Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir,
sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. N° 6392. — Loi qui autorise le village de Lafoy de la commune de Scillé, canton de Coulonges, arrondissement de Niort, et le réunit à la commune de l'Alsie, canton de Moncoutant, arrondissement de Parthenay. (Deux-Sèvres). Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le village de Lafoy est distrait de la commune de Scillé, canton de Coulonges, arrondissement de Niort, département des Deux-Sèvres, et réuni à la commune de l'Alsie, canton de Moncoutant, arrondissement de Parthenay, même département. 2. Les limites entre les communes de Scillé et de l'Alsie sont fixées conformément à la ligne orange tracée sur le plan annexé à la présente loi. 3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la réunion, à la commune de l'Alsie, de la section de Lafoy, distraite de
de Niort, département des Deux-Sèvres, et réuni à la commune de l'Alsie, canton de Moncoutant, arrondissement de Parthenay, même département. 2. Les limites entre les communes de Scillé et de l'Alsie sont fixées conformément à la ligne orange tracée sur le plan annexé à la présente loi. 3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la réunion, à la commune de l'Alsie, de la section de Lafoy, distraite de la commune de Scillé (Deux-Sèvres). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, GÉNÉRAL CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le SÉNATEUR Secrétaire. Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6393. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédit au Budget du Ministère de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, exercice 1858. Du 6 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport
et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6393. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédit au Budget du Ministère de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, exercice 1858. Du 6 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 23 juin 1857, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1858; Vu notre décret du 9 décembre suivant, contenant répartition du budget des dépenses dudit exercice; Vu l'article 12, paragraphe 4, du sénat us consulte du 25 décembre 1852; Vu notre décret du 10 novembre 1856; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 16 mars 1859; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le crédit ouvert pour l'exercice 1858, sur le chapitre XLI du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (Établissement de grandes lignes de chemins de fer), est réduit d'une somme de deux cent mille francs (200,000f). 2. Le crédit ouvert pour le même exercice 1858, sur le chapitre IX du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (Encouragements aux pêches maritimes), est augmenté d'une somme de deux cent mille francs (200,000f), par virement du chapitre XU. 3. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des Travaux publics, et au département