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de vue de la police judiciaire; elle rendra possible une surveillance active sur les terrains que s'annexe la commune de Senard et cette surveillance mettra fin au maraudage qui s'y exerce actuellement, à cause de l'éloignement du chef-lieu. Soumis à l'enquête, le projet n'a soulevé aucune opposition. Le territoire cédé ne contient qu'une seule maison dont le propriétaire est partisan de l'annexion. Quant aux terrains de culture, ils sont presque tous possédés par des habitants de Senard; les corps électifs et les autorités consultées dans les départements de la Marne et de la Meuse ont donné leur pleine et entière adhésion. Une seule question de procédure était à examiner. État-il nécessaire de soumettre le projet, conformément à la loi du 18 juillet 1837, à la sanction législative, ou pouvait-on, en raison du peu d'importance du territoire à céder, la considérer comme un simple échange de parcelles cadastrales et prendre pour règle l'avis du conseil d'État du 28 janvier 1838, aux termes duquel « les formes prescrites par la loi ne sont point applicables aux opérations qui n'ont pour objet qu'une simple rectification de limites ?» Consulté sur ce point, le conseil d'État a émis l'avis que, le projet modifiant les limites de deux départements, une loi était indispensable, conformément aux termes formels de la loi du 24 juillet 1867 qui porte que les changements dans la circonscription territoriale des communes, lorsqu'ils modifient la composition d'un département, d'un arrondissement ou d'un canton, ne peuvent être approuvés que par une loi. Le Gouvernement a, en conséquence, l'honneur de soumettre, messieurs, à vos délibérations le projet ci-après. PROJET DE LOI Art. 1. Les polygones cotés A, B, C, sur le plan annexé à la présente loi et contenant ensemble une superficie de 3 hectares, 46 ares, 70 centiares, sont détachés de la commune de Charmontois-le-Roy (canton de Dommartin, arrondissement de Sainte-Menehould, département de la Marne) et rattachés à la commune de Senard (canton de Triaucourt, arrondissement de Bar-le-Duc, département de la Meuse). Art. 2. La présente modification aura lieu aux conditions stipulées dans les délibérations des conseils municipaux intéressés, en date des 18,
limites de deux départements, une loi était indispensable, conformément aux termes formels de la loi du 24 juillet 1867 qui porte que les changements dans la circonscription territoriale des communes, lorsqu'ils modifient la composition d'un département, d'un arrondissement ou d'un canton, ne peuvent être approuvés que par une loi. Le Gouvernement a, en conséquence, l'honneur de soumettre, messieurs, à vos délibérations le projet ci-après. PROJET DE LOI Art. 1. Les polygones cotés A, B, C, sur le plan annexé à la présente loi et contenant ensemble une superficie de 3 hectares, 46 ares, 70 centiares, sont détachés de la commune de Charmontois-le-Roy (canton de Dommartin, arrondissement de Sainte-Menehould, département de la Marne) et rattachés à la commune de Senard (canton de Triaucourt, arrondissement de Bar-le-Duc, département de la Meuse). Art. 2. La présente modification aura lieu aux conditions stipulées dans les délibérations des conseils municipaux intéressés, en date des 18, 20 août 1872, 11 février et 16 mars 1873. Annexe n° 2489. PROJET DE LOI tendant à ériger en municipalité distincte la section de Lizines, dépendant de la commune de Lizines-Sognolles (canton de Donnemarie, arrondissement de Provins, département de Seine-et-Marne), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, les habitants de Lizines, section de Lizines-Sognolles, canton de Donnemarie, arrondissement de Provins, département de Seine-et-Marne, demandent, depuis 1868, à former une municipalité distincte. Les motifs sur lesquels s'appuient les pétitionnaires sont exclusivement tirés de l'antagonisme qui divise les deux sections. Lizines, distante de 3 kilomètres de Sognolles et autrefois chef-lieu de la commune, a vu peu à peu diminuer son importance ; le chiffre de sa population ne dépasse pas aujourd'hui 131 habitants, Sognolles a, au contraire, prospéré; ce hameau s'est étendu et est devenu le siège de l'administration municipale ; il compte actuellement 456 habitants. Telle est l'origine de la rivalité des deux sections, rivalité qui s'est malheureusement aggravée avec le temps. Sognolles qui prend la plus large part dans la représentation communale et où réside la majorité du conseil
Magenta, Président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, les habitants de Lizines, section de Lizines-Sognolles, canton de Donnemarie, arrondissement de Provins, département de Seine-et-Marne, demandent, depuis 1868, à former une municipalité distincte. Les motifs sur lesquels s'appuient les pétitionnaires sont exclusivement tirés de l'antagonisme qui divise les deux sections. Lizines, distante de 3 kilomètres de Sognolles et autrefois chef-lieu de la commune, a vu peu à peu diminuer son importance ; le chiffre de sa population ne dépasse pas aujourd'hui 131 habitants, Sognolles a, au contraire, prospéré; ce hameau s'est étendu et est devenu le siège de l'administration municipale ; il compte actuellement 456 habitants. Telle est l'origine de la rivalité des deux sections, rivalité qui s'est malheureusement aggravée avec le temps. Sognolles qui prend la plus large part dans la représentation communale et où réside la majorité du conseil municipal, profite de ces avantages pour appliquer à ses besoins particuliers la majeure partie des ressources budgétaires. Lizines est ainsi sacrifié ; ses établissements publics, son église, sa fontaine, son lavoir, son cimetière menacent ruine, faute de réparations, et la section mère lui ayant refusé le supplément de traitement de l'instituteur, les habitants ont dû y pourvoir au moyen de leurs deniers personnels; budget Sognolles aurait même rejeté du budget le paiement du loyer et l'achat du mobilier de la maison d'école. L'instruction a démontré que si ces allégations sont quelquefois exagérées, elles ne sont pas du moins dénuées de fondement ; il paraît certain qu'à la suite de changements apportés dans la constitution de la municipalité, les intérêts de Lizines ont été sinon complètement sacrifiés, du moins très-lésés, et que l'autorité préfectorale a dû, à plusieurs reprises, intervenir pour demander une plus juste répartition des ressources communales. On ne saurait méconnaitre non plus qu'il existe entre les deux sections une antipathie des plus vives et que le fonctionnement des services publics peut se trouver ainsi compromis. Les autorités locales estiment que, dans ces conditions, la séparation est une mesure nécessaire et urgente. Une fois le principe de la séparation
l'instituteur, les habitants ont dû y pourvoir au moyen de leurs deniers personnels; budget Sognolles aurait même rejeté du budget le paiement du loyer et l'achat du mobilier de la maison d'école. L'instruction a démontré que si ces allégations sont quelquefois exagérées, elles ne sont pas du moins dénuées de fondement ; il paraît certain qu'à la suite de changements apportés dans la constitution de la municipalité, les intérêts de Lizines ont été sinon complètement sacrifiés, du moins très-lésés, et que l'autorité préfectorale a dû, à plusieurs reprises, intervenir pour demander une plus juste répartition des ressources communales. On ne saurait méconnaitre non plus qu'il existe entre les deux sections une antipathie des plus vives et que le fonctionnement des services publics peut se trouver ainsi compromis. Les autorités locales estiment que, dans ces conditions, la séparation est une mesure nécessaire et urgente. Une fois le principe de la séparation admis, restait à trancher la question de limites. La nouvelle commune devra pourvoir à l'installation des services municipaux, et dans cette section tout est à faire : l'église, comme on l'a dit plus haut, tombe en ruines, le cimetière n'a pas de clôture, il n'y a pas de local pour la mairie, et l'école mixte est installée dans une grange. Il est donc indispensable de lui créer des ressources en rapport avec ses besoins et de lui donner dans le partage du territoire une part supérieure à celle qu'elle obtiendrait si l'on prenait pour base unique la population. Le projet de délimitation a été étudié par une commission spéciale, et, bien que repoussé par le conseil municipal de Sognolles, il a été adopté par le conseil général et le conseil d'État. Ces deux assemblées ne se sont dissimulées ni les inconvénients que présentent, en général, de semblables morcellement ni les difficultés que les deux nouvelles communes pourront rencontrer, surtout dans la première période de leur organisation; mais elles ont pensé que la séparation était encore préférable au maintien du statu quo. Elles ont considéré, d'ailleurs, que si la mesure devait imposer un surcroît de charges à Lizines, cette section, qui
la mairie, et l'école mixte est installée dans une grange. Il est donc indispensable de lui créer des ressources en rapport avec ses besoins et de lui donner dans le partage du territoire une part supérieure à celle qu'elle obtiendrait si l'on prenait pour base unique la population. Le projet de délimitation a été étudié par une commission spéciale, et, bien que repoussé par le conseil municipal de Sognolles, il a été adopté par le conseil général et le conseil d'État. Ces deux assemblées ne se sont dissimulées ni les inconvénients que présentent, en général, de semblables morcellement ni les difficultés que les deux nouvelles communes pourront rencontrer, surtout dans la première période de leur organisation; mais elles ont pensé que la séparation était encore préférable au maintien du statu quo. Elles ont considéré, d'ailleurs, que si la mesure devait imposer un surcroît de charges à Lizines, cette section, qui est composée de cultivateurs aisés, n'hésiterait devant aucun sacrifice pour pourvoir à sa nouvelle situation. Le Gouvernement a, en conséquence, l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Art. 1. Le territoire qui forme actuellement la commune de Lizines-Sognolles, canton de Donnemarie, arrondissement de Provins, département de Seine-et-Marne, est divisé en deux communes qui auront pour chefs-lieux : l'une, Lizines; l'autre, Sognolles. Art. 2. La limite entre ces deux communes est déterminée par la ligne A, B, C, D, E, F, G, H figurée au plan ci-annexé par un liseré carmin. Art. 3. La présente séparation aura lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquits. Les autres conditions de la séparation prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret. Annexe n° 2490. PROJET DE LOI tendant à autoriser le département de Tarn-et-Garonne à contracter un emprunt pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'Intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, d'après un rapport de l'agent voyageur en chef, le réseau des chemins vicinaux ordinaires, dans le
Provins, département de Seine-et-Marne, est divisé en deux communes qui auront pour chefs-lieux : l'une, Lizines; l'autre, Sognolles. Art. 2. La limite entre ces deux communes est déterminée par la ligne A, B, C, D, E, F, G, H figurée au plan ci-annexé par un liseré carmin. Art. 3. La présente séparation aura lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquits. Les autres conditions de la séparation prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret. Annexe n° 2490. PROJET DE LOI tendant à autoriser le département de Tarn-et-Garonne à contracter un emprunt pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'Intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, d'après un rapport de l'agent voyageur en chef, le réseau des chemins vicinaux ordinaires, dans le département de Tarn-et-Garonne, comporte une étendue de 801 kilomètres; bien que les travaux soient activement poursuivis, 422 kilomètres sont encore en lacune. Le même rapport établit que l'achèvement de ce réseau et l'entretien pendant quinze ans des chemins construits ou à construire, nécessiteraient une dépense de 5,729,343 fr. Les ressources des communes pendant la même période doivent s'élever à 5,593,103 fr. qui, joints aux subventions de l'Etat, qu'on peut évaluer approximativement à 136,000 fr., fourniront une somme égale au chiffre de la dépense prévue. Toutefois, le conseil général a demandé dans sa dernière session que le département fut autorisé, conformément à l'article 7 de la loi du 11 juillet 1868, à contracter avec la caisse des chemins vicinaux, aux lieu et place des communes, un emprunt de 70,000 fr., applicable aux travaux les plus urgents des lignes ordinaires. Cette combinaison n'est pas destinée, il est vrai, à combler un déficit, mais elle permettrait de hâter l'achèvement du réseau, et, à ce point de vue, elle présente un caractère d'utilité incontestable. Rien ne s'opposerait à ce qu'il fût donné suite au vote du conseil général. En effet, le montant des emprunts que les communes de Tarn-et-Garonne, et dans le cas prévu
des communes pendant la même période doivent s'élever à 5,593,103 fr. qui, joints aux subventions de l'Etat, qu'on peut évaluer approximativement à 136,000 fr., fourniront une somme égale au chiffre de la dépense prévue. Toutefois, le conseil général a demandé dans sa dernière session que le département fut autorisé, conformément à l'article 7 de la loi du 11 juillet 1868, à contracter avec la caisse des chemins vicinaux, aux lieu et place des communes, un emprunt de 70,000 fr., applicable aux travaux les plus urgents des lignes ordinaires. Cette combinaison n'est pas destinée, il est vrai, à combler un déficit, mais elle permettrait de hâter l'achèvement du réseau, et, à ce point de vue, elle présente un caractère d'utilité incontestable. Rien ne s'opposerait à ce qu'il fût donné suite au vote du conseil général. En effet, le montant des emprunts que les communes de Tarn-et-Garonne, et dans le cas prévu par l'article 7 de la loi précitée, le département lui-même, sont admis à contracter à la caisse des chemins vicinaux, a été fixé par le décret du 26 mars dernier à 251,800 fr., or, les demandes de crédit formées directement par les communes ne s'élèvent qu'à 181,800 fr., la somme de 70,000 fr., que le département désirerait emprunter reste donc disponible. Cet emprunt serait réalisé par fractions successives à partir de 1875, et l'amortissement du capital aurait lieu en trente ans, au moyen d'annuités, qui ne s'élèveraient pas, au maximum, à plus de 2,800 fr. Par une délibération du 16 avril dernier, le conseil général a décidé que ces annuités seraient prélevées sur les ressources normales du budget. Cet engagement pourra être aisément rempli, car le département de Tarn-et-Garonne n'est grevé d'aucune dette, et le nombre de centimes extraordinaires supportés par les contribuables (6) est loin d'atteindre le maximum de douze, autorisé chaque année par la loi de finances. Le gage de l'opération étant assuré sans qu'il soit nécessaire de recourir à une imposition nouvelle, le vote de l'assemblée départementale paraît devoir être sanctionné. PROJET DE LOI Art. 1er. Le département de Tarn-et-Garonne est autorisé, conformément à la demande que
de 70,000 fr., que le département désirerait emprunter reste donc disponible. Cet emprunt serait réalisé par fractions successives à partir de 1875, et l'amortissement du capital aurait lieu en trente ans, au moyen d'annuités, qui ne s'élèveraient pas, au maximum, à plus de 2,800 fr. Par une délibération du 16 avril dernier, le conseil général a décidé que ces annuités seraient prélevées sur les ressources normales du budget. Cet engagement pourra être aisément rempli, car le département de Tarn-et-Garonne n'est grevé d'aucune dette, et le nombre de centimes extraordinaires supportés par les contribuables (6) est loin d'atteindre le maximum de douze, autorisé chaque année par la loi de finances. Le gage de l'opération étant assuré sans qu'il soit nécessaire de recourir à une imposition nouvelle, le vote de l'assemblée départementale paraît devoir être sanctionné. PROJET DE LOI Art. 1er. Le département de Tarn-et-Garonne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter aux lieu et place des communes, à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 70,000 fr., qui sera affectée aux travaux des chemins ordinaires. La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur. Cette décision ne sera prise que sur la production d'un état faisant connaître : 1° Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer ; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d'elles dans le montant de l'emprunt ; 3° La situation financière des communes. Art. 2. Les fonds nécessaires à l'amortissement de l'emprunt autorisé par l'art. 1er, seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires, dont le maximum sera fixé chaque année par la loi de finances. SÉANCE DU MARDI 23 JUIN 1874 Annexe n° 2491. RAPPORT fait au nom de la 26e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser la ville de Nancy (Meurthe-et-Moselle) à contracter un emprunt de 1,100,000 fr. et à s'imposer extraordinairement, par M. Viox, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le Gouvernement vous
pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur. Cette décision ne sera prise que sur la production d'un état faisant connaître : 1° Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer ; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d'elles dans le montant de l'emprunt ; 3° La situation financière des communes. Art. 2. Les fonds nécessaires à l'amortissement de l'emprunt autorisé par l'art. 1er, seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires, dont le maximum sera fixé chaque année par la loi de finances. SÉANCE DU MARDI 23 JUIN 1874 Annexe n° 2491. RAPPORT fait au nom de la 26e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser la ville de Nancy (Meurthe-et-Moselle) à contracter un emprunt de 1,100,000 fr. et à s'imposer extraordinairement, par M. Viox, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le Gouvernement vous propose d'accorder à la ville de Nancy l'autorisation par elle sollicitée : 1° D'emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 6 p. 100, la somme de 1,100,000 francs, remboursable en quatorze ans, pour subvenir, avec d'autres ressources, à la réalisation de projets de voirie et à l'exécution d'engagements régulièrement contractés ; 2° De s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir 8 centimes pendant trois ans à partir de 1874, 20 centimes pendant chacune des dix années suivantes, et 12 centimes 1/4 en 1887 Votre 26e commission d'intérêt local devait d'abord s'assurer de l'utilité, de l'urgence des travaux projetés par la ville de Nancy et de la réalité des engagements antérieurs pris par elle. Des pièces produites, il résulte qu'en 1867 la ville a contracté l'obligation de contribuer pour 300 000 fr. payables en 1874, à l'établissement des deux chemins de fer d'intérêt local de Nancy à Vézelise et à Château-Salins, actuellement en exploitation. De plus, elle s'est, par délibération du 5 avril 1872, engagée à fournir une subvention de 150,000 fr. en faveur du chemin de fer ceinturé, compris dans le réseau des lignes ferrées dont l'exécution a été déclarée d'utilité publique par
régulièrement contractés ; 2° De s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir 8 centimes pendant trois ans à partir de 1874, 20 centimes pendant chacune des dix années suivantes, et 12 centimes 1/4 en 1887 Votre 26e commission d'intérêt local devait d'abord s'assurer de l'utilité, de l'urgence des travaux projetés par la ville de Nancy et de la réalité des engagements antérieurs pris par elle. Des pièces produites, il résulte qu'en 1867 la ville a contracté l'obligation de contribuer pour 300 000 fr. payables en 1874, à l'établissement des deux chemins de fer d'intérêt local de Nancy à Vézelise et à Château-Salins, actuellement en exploitation. De plus, elle s'est, par délibération du 5 avril 1872, engagée à fournir une subvention de 150,000 fr. en faveur du chemin de fer ceinturé, compris dans le réseau des lignes ferrées dont l'exécution a été déclarée d'utilité publique par la loi du 21 juin 1873. Les projets de voirie ont paru à votre commission d'une incontestable utilité. La ville de Nancy, par sa position topographique et par l'importance des ressources qu'elle peut offrir, est destinée à voir se porter sur son Cette Commission est composée de MM. Courbet-Poulard, Président; Warnier (Marne), secrétaire; Moreau (Côte-d'Or), Datuschion-Lassel, Ricard, le comte Du Liaffault, Perrier, de La Sicotière, Tribert, Viox, de Fontaine, le marquis de Montlaur, Doré-Graslin, Reymond (Isère), le vicomte d'Aboves. territorio l'émigration des provinces annexées à l'Allemagne ; sa population s'est déjà considérablement accrue et s'accroît de jour en jour ; sa situation industrielle et commerciale s'est rapidement modifiée ; un grand nombre d'établissements industriels, employant un personnel nombreux, ont été transplantés dans ses murs ou à ses portes; le mouvement commercial, auquel donnaient lieu le canal de la Marne au Rhin et le chemin de fer de Paris à Strasbourg, s'est développé dans de fortes proportions par la création de chemins de fer d'intérêt local et prendra encore de l'extension dès qu'on aura construit la ligne d'intérêt général qui doit relier l'arrondissement de Bricy au reste du département de la Meurthe et le canal de jonction de la Meuse à
Warnier (Marne), secrétaire; Moreau (Côte-d'Or), Datuschion-Lassel, Ricard, le comte Du Liaffault, Perrier, de La Sicotière, Tribert, Viox, de Fontaine, le marquis de Montlaur, Doré-Graslin, Reymond (Isère), le vicomte d'Aboves. territorio l'émigration des provinces annexées à l'Allemagne ; sa population s'est déjà considérablement accrue et s'accroît de jour en jour ; sa situation industrielle et commerciale s'est rapidement modifiée ; un grand nombre d'établissements industriels, employant un personnel nombreux, ont été transplantés dans ses murs ou à ses portes; le mouvement commercial, auquel donnaient lieu le canal de la Marne au Rhin et le chemin de fer de Paris à Strasbourg, s'est développé dans de fortes proportions par la création de chemins de fer d'intérêt local et prendra encore de l'extension dès qu'on aura construit la ligne d'intérêt général qui doit relier l'arrondissement de Bricy au reste du département de la Meurthe et le canal de jonction de la Meuse à la Moselle et à la Saône. Enfin, placée dans la vallée de la Meurthe, à proximité de la vallée de la Moselle, qui se couvrent d'usines métallurgiques, environnée de collines où l'on exploite de nombreuses mines de fer, la ville de Nancy est appelée à devenir un grand marché industriel. Dans cette nouvelle situation, la ville ne pouvait rester ce qu'elle était autrefois : elle devait se préoccuper d'assurer au commerce et à l'industrie les plus grandes facilités pour la circulation et l'habitation. Aussi a-t-elle projeté 1° d'améliorer le passage de la porte Saint-Jean qui doit donner un accès commode à la gare des marchandises du chemin de fer de Paris à Strasbourg; 2° d'ouvrir le boulevard Lobau à proximité du canal et du chemin de fer de ceinture, au milieu de terrains qui ne tarderont pas à se couvrir de fabriques et d'habitations industrielles; 3° de prolonger les rues Charles III et des Tiercelins, qui mettront le centre de la ville en relation directe avec les faubourgs Saint-Georges et Saint-Jean, et faciliteront le transport des marchandises du chemin de fer au canal, et vice versa; 4° d'élargir la rue des Glacis et de la prolonger jusqu'au cours Léopold, afin