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LES RAPPORTS DE L'ÉGLISE ET DE L'ÉTAT EN NORVÈGE, par M. Oscar Platou, professeur de droit à l'Université de Christiania. La Réforme luthérienne, qui date en Danemark et en Norvège de la première moitié du XVIe siècle, a fait perdre à l'Église toute son indépendance à l'égard de l'État. Le roi est devenu le chef suprême de l'Église et s'est emparé de ses propriétés; les évêques (superintendants), comme d'ailleurs tous les autres ecclésiastiques, sont devenus, en cette seule qualité, des fonctionnaires. La situation est toujours restée la même. L'Église protestante n'a jamais essayé chez nous de conquérir son indépendance à l'égard de l'État. De catholiques, il n'y en a que peu en Norvège, et le gouvernement norvégien n'a passé aucun concordat avec le pape romain. Il exerce, somme toute, une sorte de tutelle, qui lui crée certaines obligations juridiques à l'égard des paroisses catholiques romaines et de leurs membres en Norvège. Jusqu'à la Réformation, le roi a absorbé les biens des évêqués dans le fisc, tandis qu'au contraire les biens des couvents et des chapitres étaient principalement employés, partie dans un but laïque, partie dans un but ecclésiastique, et affectés à des œuvres pies; par contre, il ne fut pas touché originairement aux biens des fabriques locales, des églises et des bénéficiaires. Mais en 1660 le roi, quand il eut le pouvoir absolu, ayant besoin d'argent, prit par une décision du 18 juin les biens des bénéficiaires. Aujourd'hui, la Constitution norvégienne de 1814, dans son article 106, dispose expressément que, tandis que le capital comme les revenus des biens des bénéficiaires ne peuvent être affectés qu'à l'intérêt de l'Église ou de l'État, les biens des fondations charitables ne peuvent être affectés qu'à leur propre usage particulier. L'Église est considérée comme une fondation d'intérêt public indépendante et ressortissant de l'État, et ses biens sont administrés par une autorité mi-laïque, mi-ecclésiastique. La Constitution norvégienne de 1895 contient, en outre, des dispositions fondamentales encore en vigueur régissant les rapports de l'Église et de l'État. L'article 32 dispose que la religion luthérienne évangélique reste, en principe, la religion d'État de la Norvège, et que
touché originairement aux biens des fabriques locales, des églises et des bénéficiaires. Mais en 1660 le roi, quand il eut le pouvoir absolu, ayant besoin d'argent, prit par une décision du 18 juin les biens des bénéficiaires. Aujourd'hui, la Constitution norvégienne de 1814, dans son article 106, dispose expressément que, tandis que le capital comme les revenus des biens des bénéficiaires ne peuvent être affectés qu'à l'intérêt de l'Église ou de l'État, les biens des fondations charitables ne peuvent être affectés qu'à leur propre usage particulier. L'Église est considérée comme une fondation d'intérêt public indépendante et ressortissant de l'État, et ses biens sont administrés par une autorité mi-laïque, mi-ecclésiastique. La Constitution norvégienne de 1895 contient, en outre, des dispositions fondamentales encore en vigueur régissant les rapports de l'Église et de l'État. L'article 32 dispose que la religion luthérienne évangélique reste, en principe, la religion d'État de la Norvège, et que ses habitants, se rattachant à cette religion, sont tenus de faire élever leurs enfants dans leurs croyances. On ne tolère pas les jésuites. Il y avait aussi originairement une disposition contre les juifs, abolie par une loi constitutionnelle du 21 juin 1851, et une interdiction formulée contre l'ordre des moines et des nonnes, abolie par la loi fondamentale du 2 août 1897. Les juifs sont presque tous en Norvège dans une situation très modeste, et ne jouent aucun rôle tant au point de vue politique que social, économique et religieux. L'ordre de la Franc-Maçonnerie lui-même repose en Norvège sur une base chrétienne ; il n'y a pas d'ordre catholique ; en religion comme en politique les catholiques ne jouent aucun rôle. La liberté d'association est entière; qu'il s'agisse de politique, d'institutions de droit civil ou de religion, les citoyens peuvent s'associer dans n'importe quel but qui n'est pas illicite ou contraire aux bonnes mœurs, sans autorisation des pouvoirs publics. En Norvège, la liberté religieuse est entière. Le roi seul doit appartenir à la religion d'État. (Loi constitutionnelle, art. 34.) D'après la Constitution de 1814, art. 92, tous les fonctionnaires publics devaient également en faire partie, excepté les professeurs à l'Université,
et des nonnes, abolie par la loi fondamentale du 2 août 1897. Les juifs sont presque tous en Norvège dans une situation très modeste, et ne jouent aucun rôle tant au point de vue politique que social, économique et religieux. L'ordre de la Franc-Maçonnerie lui-même repose en Norvège sur une base chrétienne ; il n'y a pas d'ordre catholique ; en religion comme en politique les catholiques ne jouent aucun rôle. La liberté d'association est entière; qu'il s'agisse de politique, d'institutions de droit civil ou de religion, les citoyens peuvent s'associer dans n'importe quel but qui n'est pas illicite ou contraire aux bonnes mœurs, sans autorisation des pouvoirs publics. En Norvège, la liberté religieuse est entière. Le roi seul doit appartenir à la religion d'État. (Loi constitutionnelle, art. 34.) D'après la Constitution de 1814, art. 92, tous les fonctionnaires publics devaient également en faire partie, excepté les professeurs à l'Université, les médecins sortis des Écoles de médecine, et les consuls. Une disposition de la Constitution du 4 juin 1892 exige seulement que les membres du Conseil royal (conseil des ministres) soient de la religion d'État et maintient l'exception dont nous avons parlé relative aux professeurs, médecins et consuls. Pour les autres fonctions publiques on s'en est remis à une loi ordinaire du soin de régler la question. Cette loi est intervenue le 21 juillet 1894. Elle dispose qu'en dehors des exceptions rappelées plus haut, certains fonctionnaires doivent appartenir à la religion d'État : les ecclésiastiques, professeurs d'Université à la Faculté de théologie, car, si l'on veut être pasteur ou chargé d'une fonction ecclésiastique dans l'Église officielle, il faut avoir obtenu ses grades à l'Université, ce qui est le fait ordinaire des étudiants, et faire ensuite sa théologie à l'Université; doivent être également de la religion d'État tous les fonctionnaires donnant un enseignement religieux dans les écoles et tous les maîtres et maîtresses d'écoles primaires, directeurs et directrices d'écoles publiques. Dans le cas où un fonctionnaire, n'appartenant pas à la religion d'État a, en sa qualité de fonctionnaire, à s'occuper de l'Église d'État ou des écoles publiques, le roi décide que,
autres fonctions publiques on s'en est remis à une loi ordinaire du soin de régler la question. Cette loi est intervenue le 21 juillet 1894. Elle dispose qu'en dehors des exceptions rappelées plus haut, certains fonctionnaires doivent appartenir à la religion d'État : les ecclésiastiques, professeurs d'Université à la Faculté de théologie, car, si l'on veut être pasteur ou chargé d'une fonction ecclésiastique dans l'Église officielle, il faut avoir obtenu ses grades à l'Université, ce qui est le fait ordinaire des étudiants, et faire ensuite sa théologie à l'Université; doivent être également de la religion d'État tous les fonctionnaires donnant un enseignement religieux dans les écoles et tous les maîtres et maîtresses d'écoles primaires, directeurs et directrices d'écoles publiques. Dans le cas où un fonctionnaire, n'appartenant pas à la religion d'État a, en sa qualité de fonctionnaire, à s'occuper de l'Église d'État ou des écoles publiques, le roi décide que, dans ce cas, il sera suppléé à ses frais. Il est à remarquer que les représentants de notre Parlement ne sont pas des fanatiques. Cela explique que la Constitution de 1814, en partageant entre le roi et les États les pouvoirs qui appartenaient jusque-là au roi seul, ait attribué au roi la tutelle de l'Église. D'après l'article 21 de la Constitution, tous les fonctionnaires ecclésiastiques sont nommés par le roi ; d'après l'article 22, il peut révoquer les évêques comme il a certainement le droit de le faire pour les autres fonctionnaires d'ordre administratif et militaire, mais il appartient aux États de décider si les fonctionnaires révoqués ont droit à une pension ou non. En outre, le roi peut suspendre les fonctionnaires ecclésiastiques comme les autres ; seulement, le fonctionnaire révoqué doit être immédiatement traduit devant les tribunaux, et les fonctionnaires ecclésiastiques relèvent aujourd'hui des juridictions criminelles ordinaires ; il n'y a plus de tribunaux ecclésiastiques d'exception. La Constitution en son article 16 porte : Le roi a la réglementation de toutes les questions concernant les églises, le service divin et les assemblées chargées de régler les questions religieuses ; il doit veiller à ce que ceux qui enseignent la
roi la tutelle de l'Église. D'après l'article 21 de la Constitution, tous les fonctionnaires ecclésiastiques sont nommés par le roi ; d'après l'article 22, il peut révoquer les évêques comme il a certainement le droit de le faire pour les autres fonctionnaires d'ordre administratif et militaire, mais il appartient aux États de décider si les fonctionnaires révoqués ont droit à une pension ou non. En outre, le roi peut suspendre les fonctionnaires ecclésiastiques comme les autres ; seulement, le fonctionnaire révoqué doit être immédiatement traduit devant les tribunaux, et les fonctionnaires ecclésiastiques relèvent aujourd'hui des juridictions criminelles ordinaires ; il n'y a plus de tribunaux ecclésiastiques d'exception. La Constitution en son article 16 porte : Le roi a la réglementation de toutes les questions concernant les églises, le service divin et les assemblées chargées de régler les questions religieuses ; il doit veiller à ce que ceux qui enseignent la religion au nom de l'État professent avec orthodoxie, et, en outre, à ce que la religion luthérienne évangélique soit prêchée dans toute sa pureté, selon les rites prescrits; il doit régler les cérémonies du culte. Il ne peut cependant pas le faire selon son bon plaisir, car les décrets relatifs à la matière doivent émaner du conseil des ministres, sous le contrôle constitutionnel du Parlement. Aucune disposition concernant les finances d'église ne peut être prise sans l'assentiment du Parlement. Le Parlement, que le roi a seulement le droit de suspendre, a seul le droit de légiférer sur toutes les questions relatives à la situation juridique des membres des paroisses, pour tout ce qui a trait aux rapports des Églises et de l'État; les pouvoirs du Parlement sur cette matière sont donc très grands. Comme il a été dit plus haut, la liberté d'association en matière religieuse est maintenant entière. Les droits des citoyens qui ne se rattachent pas à l'Église d'État sont réglés par la loi du 27 juin 1891 (cette loi abroge les précédentes sur la matière). Elle traite des dissidents chrétiens et autres qui ne sont pas membres de l'Église. Cette loi est complétée par les lois du
à la matière doivent émaner du conseil des ministres, sous le contrôle constitutionnel du Parlement. Aucune disposition concernant les finances d'église ne peut être prise sans l'assentiment du Parlement. Le Parlement, que le roi a seulement le droit de suspendre, a seul le droit de légiférer sur toutes les questions relatives à la situation juridique des membres des paroisses, pour tout ce qui a trait aux rapports des Églises et de l'État; les pouvoirs du Parlement sur cette matière sont donc très grands. Comme il a été dit plus haut, la liberté d'association en matière religieuse est maintenant entière. Les droits des citoyens qui ne se rattachent pas à l'Église d'État sont réglés par la loi du 27 juin 1891 (cette loi abroge les précédentes sur la matière). Elle traite des dissidents chrétiens et autres qui ne sont pas membres de l'Église. Cette loi est complétée par les lois du 27 juillet 1894 et du 17 mai 1904. La loi de 1891, article 24, et la loi du 24 juillet 1896, disposent que les dissidents, c'est-à-dire ceux qui appartiennent à la religion chrétienne sans faire partie de l'Église d'État, de même que les unitariens et ceux qui se rattachent à la foi mosaïque, ont la liberté d'exercer publiquement leur religion dans les limites des lois et de la bienséance et peuvent former des paroisses englobant le pasteur et les fidèles. Les formes dans lesquelles ces groupements doivent révéler aux autorités leur existence sont naturellement réglées. Les mariages, naissances, décès, survenus dans les paroisses doivent être dénoncés aux autorités publiques compétentes. Les membres de ces paroisses sont affranchis des charges publiques relatives à l'Église d'État et à ses fonctions. Le pasteur ou le président de ces associations peut célébrer des mariages, lorsque les futurs époux ou l'un d'entre eux appartiennent à l'association. Tandis que les mariages entre deux membres de l'Église d'État ne peuvent être célébrés que religieusement, il est permis aux membres des associations en question de se faire marier religieusement par leur pasteur ou président d'association, ou de contracter un mariage civil devant l'autorité compétente. Un des nouveaux mariés
la foi mosaïque, ont la liberté d'exercer publiquement leur religion dans les limites des lois et de la bienséance et peuvent former des paroisses englobant le pasteur et les fidèles. Les formes dans lesquelles ces groupements doivent révéler aux autorités leur existence sont naturellement réglées. Les mariages, naissances, décès, survenus dans les paroisses doivent être dénoncés aux autorités publiques compétentes. Les membres de ces paroisses sont affranchis des charges publiques relatives à l'Église d'État et à ses fonctions. Le pasteur ou le président de ces associations peut célébrer des mariages, lorsque les futurs époux ou l'un d'entre eux appartiennent à l'association. Tandis que les mariages entre deux membres de l'Église d'État ne peuvent être célébrés que religieusement, il est permis aux membres des associations en question de se faire marier religieusement par leur pasteur ou président d'association, ou de contracter un mariage civil devant l'autorité compétente. Un des nouveaux mariés appartient-il à l'Église d'État, un autre à une semblable association religieuse, ils ont le choix de s'adresser au pasteur de l'Église d'État, au pasteur de l'association libre ou à l'autorité civile : les trois formes de contracter mariage sont abandonnées au choix des époux. Tout mariage contracté dans une de ces formes est valable et est également reconnu par l'Église, du moins si l'Église n'est pas en opposition sur ce point avec l'État. Des dissidents ont-ils contracté un mariage civil, et les deux époux ou l'un d'entre eux se convertissent à la religion d'État, ou bien un dissident a-t-il contracté un mariage civil avec une personne appartenant à l'Église d'État, les époux peuvent recevoir la bénédiction du pasteur de l'Église d'État; si du moins le pasteur requis n'a rien à objecter là contre. Cette exception a été admise pour ne pas contraindre un pasteur à accorder la bénédiction de l'Église à un athée ou à un adversaire notoire de la religion (blasphématoire). Sur ce point, il n'y a pas d'abus à craindre de la part de l'Église. Les enfants d'époux qui n'appartiennent pas à l'Église d'État ne sont pas considérés comme en faisant partie, si leurs parents ne déclarent pas
ces formes est valable et est également reconnu par l'Église, du moins si l'Église n'est pas en opposition sur ce point avec l'État. Des dissidents ont-ils contracté un mariage civil, et les deux époux ou l'un d'entre eux se convertissent à la religion d'État, ou bien un dissident a-t-il contracté un mariage civil avec une personne appartenant à l'Église d'État, les époux peuvent recevoir la bénédiction du pasteur de l'Église d'État; si du moins le pasteur requis n'a rien à objecter là contre. Cette exception a été admise pour ne pas contraindre un pasteur à accorder la bénédiction de l'Église à un athée ou à un adversaire notoire de la religion (blasphématoire). Sur ce point, il n'y a pas d'abus à craindre de la part de l'Église. Les enfants d'époux qui n'appartiennent pas à l'Église d'État ne sont pas considérés comme en faisant partie, si leurs parents ne déclarent pas expressément leur volonté de rattacher ces enfants à l'Église d'État et s'ils ne s'engagent pas à les élever dans cette religion. Un des parents appartient-il, au contraire, à l'Église d'État, les enfants sont considérés comme appartenant à l'Église d'État si les parents ne déclarent pas expressément qu'ils entendent les rattacher à une paroisse libre. En droit et en fait, il règne une entière tolérance. On s'est plaint, il y a déjà longtemps, dans les cercles ecclésiastiques intéressés que les églises et les paroisses subissent de la part de l'État une sorte de tutelle. On reconnaît aujourd'hui que les avantages de l'Église d'État sont grands ; que l'État, d'une façon générale, joue à l'égard de l'Église le rôle de tuteur et de protecteur, et qu'une Église libre dans une contrée aussi pauvre que la Norvège où les distances seraient grandes et les paroisses petites, se trouverait dans une situation précaire. Aussi n'y a-t-il pas de partis qui luttent pour l'indépendance de l'Église, et il n'y a pas dissentiment au point de vue politique entre l'Église et l'État; mais on trouve que la situation actuelle pourrait être améliorée. Le roi, les membres de son ministère et même le ministre des cultes peuvent,
à une paroisse libre. En droit et en fait, il règne une entière tolérance. On s'est plaint, il y a déjà longtemps, dans les cercles ecclésiastiques intéressés que les églises et les paroisses subissent de la part de l'État une sorte de tutelle. On reconnaît aujourd'hui que les avantages de l'Église d'État sont grands ; que l'État, d'une façon générale, joue à l'égard de l'Église le rôle de tuteur et de protecteur, et qu'une Église libre dans une contrée aussi pauvre que la Norvège où les distances seraient grandes et les paroisses petites, se trouverait dans une situation précaire. Aussi n'y a-t-il pas de partis qui luttent pour l'indépendance de l'Église, et il n'y a pas dissentiment au point de vue politique entre l'Église et l'État; mais on trouve que la situation actuelle pourrait être améliorée. Le roi, les membres de son ministère et même le ministre des cultes peuvent, en réalité, être étrangers à la vie de l'Église et hors d'état d'accomplir leur tâche; et cependant la loi constitutionnelle, paragraphe 16, leur a donné un pouvoir absolu sur l'Église. Ils n'ont pas besoin d'avoir les yeux sur elle et ils peuvent cependant prendre les résolutions les plus importantes sans l'avoir consultée. La Chambre a également, sans compétence suffisante, une tutelle envahissante sur l'Église. On demande donc une organisation de l'Église, des paroisses et des assemblées d'Église telles que les affaires ecclésiastiques importantes puissent être discutées; on demande que le roi ne puisse plus, comme l'y autorise la Constitution, paragraphe 14, prendre de résolutions concernant ou que des lois ne puissent plus être votées sans que l'Église n'ait été auparavant consultée en la personne de ses organes représentatifs; on demande encore que les paroisses aient leur part d'influence sur le choix des pasteurs, et qu'elles aient à coeur de ne pas se désintéresser de leurs affaires. On se plaint aussi que les tribunaux ecclésiastiques existant antérieurement aient été abolis par la loi de 1887 et que les tribunaux de droit commun leur aient été substitués; même pour le cas où le pasteur est accusé de professer des doctrines hétérodoxes on
l'avoir consultée. La Chambre a également, sans compétence suffisante, une tutelle envahissante sur l'Église. On demande donc une organisation de l'Église, des paroisses et des assemblées d'Église telles que les affaires ecclésiastiques importantes puissent être discutées; on demande que le roi ne puisse plus, comme l'y autorise la Constitution, paragraphe 14, prendre de résolutions concernant ou que des lois ne puissent plus être votées sans que l'Église n'ait été auparavant consultée en la personne de ses organes représentatifs; on demande encore que les paroisses aient leur part d'influence sur le choix des pasteurs, et qu'elles aient à coeur de ne pas se désintéresser de leurs affaires. On se plaint aussi que les tribunaux ecclésiastiques existant antérieurement aient été abolis par la loi de 1887 et que les tribunaux de droit commun leur aient été substitués; même pour le cas où le pasteur est accusé de professer des doctrines hétérodoxes on demande que douze bourgeois, qui auraient naturellement compétence pour ces sortes de questions, tranchent le débat. C'est un usage déjà ancien que, lorsqu'un évêque doit être choisi, le Gouvernement laisse les membres du clergé supérieur se réunir, mais il n'est pas obligé de ratifier leur choix et, assurément, l'Église a ici une part d'influence, quoique cette influence ne soit reconnue par aucun texte de droit. Toutes ces questions sont encore non résolues, et le resteront longtemps. Le peuple a des sentiments religieux, la majorité du Parlement également, mais cette assemblée détient avec jalousie la moindre parcelle d'autorité qui pourrait lui être retirée. On craint également les abus qui pourraient résulter de certains excès de zèle religieux dont auraient à pâtir dans les assemblées de paroisse les meilleurs membres. Il est à remarquer, répétons-le pour conclure, que le désir de modifier la situation actuelle n'est pas inspiré par des vues politiques : il est éprouvé par des gens s'intéressant à la religion, d'un loyalisme indiscuté, qui ne veulent pas rompre les attaches de l'Église et de l'État pour les opposer l'un à l'autre, mais qui cherchent à réglementer leurs rapports le plus équitablement possible en subordonnant l'Église à l'État, dont ils
ici une part d'influence, quoique cette influence ne soit reconnue par aucun texte de droit. Toutes ces questions sont encore non résolues, et le resteront longtemps. Le peuple a des sentiments religieux, la majorité du Parlement également, mais cette assemblée détient avec jalousie la moindre parcelle d'autorité qui pourrait lui être retirée. On craint également les abus qui pourraient résulter de certains excès de zèle religieux dont auraient à pâtir dans les assemblées de paroisse les meilleurs membres. Il est à remarquer, répétons-le pour conclure, que le désir de modifier la situation actuelle n'est pas inspiré par des vues politiques : il est éprouvé par des gens s'intéressant à la religion, d'un loyalisme indiscuté, qui ne veulent pas rompre les attaches de l'Église et de l'État pour les opposer l'un à l'autre, mais qui cherchent à réglementer leurs rapports le plus équitablement possible en subordonnant l'Église à l'État, dont ils admettent pour elle la tutelle, mais en lui laissant une pleine autonomie pour tout ce qui concerne les affaires ecclésiastiques. M. l'abbé Félix Klein, professeur à l'Institut catholique de Paris, prend la parole en ces termes : Un voyage que j'ai fait en Norvège, il y a quelques années, et les relations que j'ai gardées avec le "Vicaire apostolique de Christiania, Mgr Fallize, me permettent de confirmer de tous points les affirmations de M. le rapporteur sur la tolérance dont jouissent les cultes dissidents. L'évêque et tous les prêtres que j'ai rencontrés s'applaudissent de la liberté absolue qui leur est laissée. Leurs rapports sont excellents avec les autorités civiles. A la mort de Léon XIII, les membres du Gouvernement transmirent leurs condoléances officielles à Mgr Fallize et assistèrent au service funèbre qui fut célébré dans la petite cathédrale de Christiania. Les églises et les écoles catholiques sont, comme les autres, exemptées d'impôts. En 1903, un catholique zélé, un catéchiste, ayant été élu député au Storting par la province de Nordland, ses collègues le nommaient membre de la Commission des Cultes. Cette tolérance est d'autant plus remarquable qu'elle succède à la pire intolérance. La liberté religieuse pour les dissidents n'existait absolument