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est possible, n'a été reconnu par l'expérience et admis par la pratique comme un moyen assuré d'arrêter et de faire disparaître la maladie. Le danger, cependant, est trop grand, la fortune publique est trop intéressée dans la question pour qu'il nous soit permis de nous laisser aller au découragement. Si les premiers efforts n'ont pas entièrement réussi, la solution est peut-être réservée à de nouvelles tentatives, à de nouvelles recherches qu'il faut provoquer. Mais nous devons considérer que ces recherches et ces essais ne peuvent révéler des résultats indiscutables qu'après des expériences prolongées et dispendieuses, et s'il est possible aux corps savants ou aux commissions aidées par l'Etat, de les aborder, il n'en est pas de même du savant isolé ou de l'agriculteur livré à ses seules forces ; ceux-ci doivent au moins être encouragés par l'espoir d'une récompense digne du service qu'ils peuvent se croire appelés à rendre. Votre commission a donc pensé qu'en présence d'un péril aussi manifeste que celui qui menace, dans un avenir prochain, l'une des principales branches de la richesse publique, il y avait lieu de demander à l'Assemblée l'adoption d'une mesure propre à susciter de nouvelles recherches et de faire un appel qui puisse avoir, en France comme à l'étranger, un grand retentissement, en promettant un prix d'une valeur considérable à l'inventeur d'un moyen efficace et pratique pour détruire le phylloxera ou en empêcher les ravages. La commission, en fixant ce prix à 300,000 fr., ne croit pas que ce chiffre soit trop élevé ; il lui aurait plutôt paru insuffisant, si elle n'avait pas la confiance de le voir largement augmenté, soit par les compagnies de chemin de fer menacées de perdre un des éléments les plus productifs de leurs transports, soit par les souscriptions des départements intéressés. Les uns et les autres, nous en sommes convaincus, répondront avec empressement à l'appel que le Gouvernement pourra leur adresser. Nous devons faire remarquer à l'Assemblée que notre proposition ne peut en aucun cas donner lieu à l'ouverture d'un crédit immédiat, ni même à l'inscription pour mémoire de cette somme au prochain budget. C'est simplement
avoir, en France comme à l'étranger, un grand retentissement, en promettant un prix d'une valeur considérable à l'inventeur d'un moyen efficace et pratique pour détruire le phylloxera ou en empêcher les ravages. La commission, en fixant ce prix à 300,000 fr., ne croit pas que ce chiffre soit trop élevé ; il lui aurait plutôt paru insuffisant, si elle n'avait pas la confiance de le voir largement augmenté, soit par les compagnies de chemin de fer menacées de perdre un des éléments les plus productifs de leurs transports, soit par les souscriptions des départements intéressés. Les uns et les autres, nous en sommes convaincus, répondront avec empressement à l'appel que le Gouvernement pourra leur adresser. Nous devons faire remarquer à l'Assemblée que notre proposition ne peut en aucun cas donner lieu à l'ouverture d'un crédit immédiat, ni même à l'inscription pour mémoire de cette somme au prochain budget. C'est simplement un engagement éventuel et à échéance indéterminée, comme celui contracté spontanément par le Gouvernement lorsqu'il créa dans ce même but un prix de 20,000 fr., prix reconnu insuffisant aujourd'hui et que nous proposons de porter à 300,000 francs. Ce n'est que lorsque la commission à laquelle l'article 2 de notre projet de loi confie le soin de régler les conditions à remplir pour avoir droit au prix sera prononcée sur la valeur des moyens proposés, qu'il y aura nécessité d'ouvrir un crédit. Or, même en supposant que l'invention que nous voulons récompenser se produisît aussitôt après le vote de la loi, il est bien évident que cette invention serait soumise à faire ses preuves pendant au moins une année entière avant que la commission se prononçât sur sa complète efficacité et déciderait qu'il y a lieu de décerner le prix. PROJET DE LOI Art. 1er. Un prix de 300,000 fr. auquel pourront venir s'ajouter les souscriptions volontaires des départements, des communes, des compagnies et des particuliers, sera accordé par l'État à l'inventeur d'un moyen efficace et économiquement applicable, dans la généralité des terrains, pour détruire le phylloxéra ou en empêcher les ravages. Art. 2. Une commission, nommée par M. le
projet de loi confie le soin de régler les conditions à remplir pour avoir droit au prix sera prononcée sur la valeur des moyens proposés, qu'il y aura nécessité d'ouvrir un crédit. Or, même en supposant que l'invention que nous voulons récompenser se produisît aussitôt après le vote de la loi, il est bien évident que cette invention serait soumise à faire ses preuves pendant au moins une année entière avant que la commission se prononçât sur sa complète efficacité et déciderait qu'il y a lieu de décerner le prix. PROJET DE LOI Art. 1er. Un prix de 300,000 fr. auquel pourront venir s'ajouter les souscriptions volontaires des départements, des communes, des compagnies et des particuliers, sera accordé par l'État à l'inventeur d'un moyen efficace et économiquement applicable, dans la généralité des terrains, pour détruire le phylloxéra ou en empêcher les ravages. Art. 2. Une commission, nommée par M. le ministre de l'agriculture et du commerce, sera chargée de déterminer : 1° les conditions à remplir pour concourir aux prix; 2° de décider s'il y a lieu de décerner le prix et à qui il doit être attribué. Annexe n° 2519. RAPPORT fait au nom de la commission de l'armée et projet de loi relatif à l'organisation des commandements supérieurs de Paris et de Lyon, par M. le général Chareton, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, l'article 10r de la loi d'organisation générale de l'armée que vous avez votée le 24 juillet 1873, divise la France en dix-huit régions territoriales, qui sont déterminées par décret rendu en la forme de règlement d'administration publique. Chacune de ces régions est, aux termes de l'article 2 de la même loi, occupée par un corps d'armée qui y tient garnison. Cette Commission est composée de MM. le général baron de Chabaud La Tour, président; le général Martin des Pallières, le général Frebault, vice-président; Bethuiont, Chapelle, Emile Carron, le marquis de Morlay, secrétaires; le marquis de la Hochetulon, le vicomte d'Aboville, Desflembers, le général Billot, le vice-amiral Dompierre d'Hurnoy, Cornélis de Witt, le général Loysel, le général Pélissier, le général Chareton, le marquis de Vogüé, l'amiral
et projet de loi relatif à l'organisation des commandements supérieurs de Paris et de Lyon, par M. le général Chareton, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, l'article 10r de la loi d'organisation générale de l'armée que vous avez votée le 24 juillet 1873, divise la France en dix-huit régions territoriales, qui sont déterminées par décret rendu en la forme de règlement d'administration publique. Chacune de ces régions est, aux termes de l'article 2 de la même loi, occupée par un corps d'armée qui y tient garnison. Cette Commission est composée de MM. le général baron de Chabaud La Tour, président; le général Martin des Pallières, le général Frebault, vice-président; Bethuiont, Chapelle, Emile Carron, le marquis de Morlay, secrétaires; le marquis de la Hochetulon, le vicomte d'Aboville, Desflembers, le général Billot, le vice-amiral Dompierre d'Hurnoy, Cornélis de Witt, le général Loysel, le général Pélissier, le général Chareton, le marquis de Vogüé, l'amiral La Roncière Le Noury, Dahirel, de Carayon-Latour, le duc de Crussol, de Lasteyrie, le colonel de Chabrols, l'amiral Saisset, l'amiral de Montaignac, Fresneau, Aclocque, le marquis d'Andelarre, Passy, le baron Vast-Vimeux, Audren de Kerdrel, Varroy, le général Chanzy, Sarrette, le baron de Barante, Brun (Var), le duc d'Harcourt, le comte Octave de Bastard, Bouisson, de Mérode. Enfin, l'article 14 investit le commandant du corps d'armée du commandement du territoire. D'un autre côté, le code de justice militaire, encore en vigueur, attribue aux généraux commandant les divisions territoriales, l'action publique pour la poursuite des crimes et délits commis par les militaires ou leurs assimilés, dans l'étendue du territoire de la division. C'est à ces généraux qu'est dévolu le droit d'ordonner ou de refuser soit l'information, soit la mise en jugement, de nommer les juges et les membres du parquet. L'ancienne organisation des divisions territoriales n'existant plus, les pouvoirs judiciaires que la loi attribue aux généraux qui commandaient ces divisions territoriales, doivent être attribués désormais aux généraux commandant les corps d'armée et le territoire sur lequel les corps tiennent garnison. C'est en effet ce qui résulte des articles 1er, 2 et 14 de la loi d'organisation générale du 24 juillet 1873. Cependant,
Octave de Bastard, Bouisson, de Mérode. Enfin, l'article 14 investit le commandant du corps d'armée du commandement du territoire. D'un autre côté, le code de justice militaire, encore en vigueur, attribue aux généraux commandant les divisions territoriales, l'action publique pour la poursuite des crimes et délits commis par les militaires ou leurs assimilés, dans l'étendue du territoire de la division. C'est à ces généraux qu'est dévolu le droit d'ordonner ou de refuser soit l'information, soit la mise en jugement, de nommer les juges et les membres du parquet. L'ancienne organisation des divisions territoriales n'existant plus, les pouvoirs judiciaires que la loi attribue aux généraux qui commandaient ces divisions territoriales, doivent être attribués désormais aux généraux commandant les corps d'armée et le territoire sur lequel les corps tiennent garnison. C'est en effet ce qui résulte des articles 1er, 2 et 14 de la loi d'organisation générale du 24 juillet 1873. Cependant, le Gouvernement, pensant que les attributions de juridiction doivent, dans l'intérêt même des justiciables, être nettement et spécialement définies par la loi et ne pas résulter incidemment et par déduction d'une loi d'organisation générale, a cru devoir vous saisir d'un projet de loi tendant à modifier sur ce point le code de justice militaire, et vous avez, dans votre séance du 12 mars 1874, renvoyé l'examen de ce projet à une commission spéciale. Mais cette commission n'a pas tardé de s'apercevoir que l'article 3 du projet du Gouvernement la mettait en présence d'une dérogation formelle aux dispositions de la loi du 24 juillet 1873, et elle n'a pas cru devoir passer outre avant que vous n'eussiez mis ces dispositions en concordance législative avec celles du projet du Gouvernement. Elle a donc saisi votre commission de l'armée, et ce sont les faits que nous venons d'avoir l'honneur de vous exposer qui nous amènent aujourd'hui devant vous. Les lois ne sont certainement pas immuables : elles sont perfectibles avec l'expérience; mais tant que l'expérience n'a pas fait ressortir leurs imperfections, il ne serait pas sans inconvénient d'y toucher. Votre commission a donc dû rechercher tout d'abord s'il y avait, dans le cas,
code de justice militaire, et vous avez, dans votre séance du 12 mars 1874, renvoyé l'examen de ce projet à une commission spéciale. Mais cette commission n'a pas tardé de s'apercevoir que l'article 3 du projet du Gouvernement la mettait en présence d'une dérogation formelle aux dispositions de la loi du 24 juillet 1873, et elle n'a pas cru devoir passer outre avant que vous n'eussiez mis ces dispositions en concordance législative avec celles du projet du Gouvernement. Elle a donc saisi votre commission de l'armée, et ce sont les faits que nous venons d'avoir l'honneur de vous exposer qui nous amènent aujourd'hui devant vous. Les lois ne sont certainement pas immuables : elles sont perfectibles avec l'expérience; mais tant que l'expérience n'a pas fait ressortir leurs imperfections, il ne serait pas sans inconvénient d'y toucher. Votre commission a donc dû rechercher tout d'abord s'il y avait, dans le cas, nécessité de déroger à la loi du 24 juillet 1873, et dans quelles limites devait être consentie par vous cette dérogation. En vertu du droit qui lui est attribué par l'article 10r de la loi du 24 juillet 1873, de déterminer les circonscriptions régionales par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, le Gouvernement a cru devoir partager le territoire qui environne Paris en quatre régions correspondantes aux 18e, 3e, 4e et 5e corps d'armée, et convergeant en pointe au centre de la capitale. C'était le droit du Gouvernement; mais de l'exercice de ce droit, il est résulté qu'aux termes de la loi elle-même les territoires de Paris et des départements de la Seine et de Seine-et-Oise se trouvent ainsi soumis à la juridiction de quatre commandants d'armée différents. Le même fait s'est produit pour Lyon, où viennent également converger en pointe les 18e, 13e et 14e corps d'armée. Ces difficultés auraient-elles pu être évitées dans l'application de la loi ; votre commission le pense. Elle s'était déjà préoccupée, comme le Gouvernement, de la nécessité de donner aux places de Paris et de Lyon des garnisons suffisantes pour en assurer la défense et y maintenir l'ordre public. C'est
des règlements d'administration publique, le Gouvernement a cru devoir partager le territoire qui environne Paris en quatre régions correspondantes aux 18e, 3e, 4e et 5e corps d'armée, et convergeant en pointe au centre de la capitale. C'était le droit du Gouvernement; mais de l'exercice de ce droit, il est résulté qu'aux termes de la loi elle-même les territoires de Paris et des départements de la Seine et de Seine-et-Oise se trouvent ainsi soumis à la juridiction de quatre commandants d'armée différents. Le même fait s'est produit pour Lyon, où viennent également converger en pointe les 18e, 13e et 14e corps d'armée. Ces difficultés auraient-elles pu être évitées dans l'application de la loi ; votre commission le pense. Elle s'était déjà préoccupée, comme le Gouvernement, de la nécessité de donner aux places de Paris et de Lyon des garnisons suffisantes pour en assurer la défense et y maintenir l'ordre public. C'est dans cette pensée que, sur la demande de M. le ministre de la guerre lui-même, elle (1) Articles 99 et 108. (2) Articles 8 et 28. (3) Articles 9 et 29. (4) N° 2286. avait renoncé à la permanence des corps d'armée dans leur région respective, et qu'elle avait dans l'article 15 de la loi du 24 juillet 1873, spécifié le droit pour le Gouvernement de détacher momentanément d'un corps d'armée des corps de troupes ou des fractions de ces corps, et de les placer dans un autre corps d'armée. Ces détachements, passant alors sous les ordres du commandant du corps d'armée auquel ils sont temporairement annexés, il devenait possible d'accroître la force des garnisons de Paris et de Lyon, et de les placer sous un commandement unique. Il suffisait pour cela, en restant dans les termes comme dans l'esprit de la nouvelle loi, de faire de Paris et de Lyon les centres de circonscriptions régionales qui, pour Paris, auraient compris les départements de la Seine et de Seine-et-Oise. Il ne pouvait en résulter, au point de vue politique, aucun inconvénient, et le ministre l'avait reconnu lui-même au sein de la commission. La loi lui donnait la faculté de répartir
l'article 15 de la loi du 24 juillet 1873, spécifié le droit pour le Gouvernement de détacher momentanément d'un corps d'armée des corps de troupes ou des fractions de ces corps, et de les placer dans un autre corps d'armée. Ces détachements, passant alors sous les ordres du commandant du corps d'armée auquel ils sont temporairement annexés, il devenait possible d'accroître la force des garnisons de Paris et de Lyon, et de les placer sous un commandement unique. Il suffisait pour cela, en restant dans les termes comme dans l'esprit de la nouvelle loi, de faire de Paris et de Lyon les centres de circonscriptions régionales qui, pour Paris, auraient compris les départements de la Seine et de Seine-et-Oise. Il ne pouvait en résulter, au point de vue politique, aucun inconvénient, et le ministre l'avait reconnu lui-même au sein de la commission. La loi lui donnait la faculté de répartir les contingents annuels indistinctement dans tous les corps de l'armée. Les commandants des corps régionaux de Paris et de Lyon se trouvaient alors tout naturellement, par le fait de la loi, investis du commandement territorial, et par conséquent du pouvoir judiciaire. Nous n'avons pas à nous entretenir ici, messieurs, des autres critiques que l'on pourrait justement adresser aux dispositions prises pour la division du territoire autour de Paris. Il nous suffit de vous faire remarquer qu'il y a aujourd'hui dans Paris douze divisions constituées par des détachements des corps voisins, ce qui occasionne une grande dépense d'états-majors et d'indemnités aux officiers et aux troupes. Nous savons que le désir du Gouvernement, comme le nôtre, est que les circonstances nous permettent de réduire ces dépenses, en rendant aux corps d'armée environnants une partie des détachements dont l'absence les énerve et qui sont un obstacle à leur organisation. Mais on peut cependant se demander dès aujourd'hui s'il n'y aurait pas moyen, puisqu'on s'est mis dans l'obligation de créer à Paris un grand commandement qui impose au budget de très lourdes charges, de faire pour Paris ce que l'on a fait pour Lyon, c'est-à-dire d'attribuer au gouverneur de la capitale le commandement d'un
autres critiques que l'on pourrait justement adresser aux dispositions prises pour la division du territoire autour de Paris. Il nous suffit de vous faire remarquer qu'il y a aujourd'hui dans Paris douze divisions constituées par des détachements des corps voisins, ce qui occasionne une grande dépense d'états-majors et d'indemnités aux officiers et aux troupes. Nous savons que le désir du Gouvernement, comme le nôtre, est que les circonstances nous permettent de réduire ces dépenses, en rendant aux corps d'armée environnants une partie des détachements dont l'absence les énerve et qui sont un obstacle à leur organisation. Mais on peut cependant se demander dès aujourd'hui s'il n'y aurait pas moyen, puisqu'on s'est mis dans l'obligation de créer à Paris un grand commandement qui impose au budget de très lourdes charges, de faire pour Paris ce que l'on a fait pour Lyon, c'est-à-dire d'attribuer au gouverneur de la capitale le commandement d'un des quatre corps d'armée qui y convergent, afin de réaliser, par compensation, l'économie de ce commandement et de l'état-major qui en est la conséquence. Quoi qu'il en soit, votre commission a pensé qu'il fallait se résigner à accepter, au moins provisoirement, les faits accomplis, car, outre le travail considérable qui a déjà été fait pour la délimitation des circonscriptions régionales, des dispositions ont été prises en conséquence de cette délimitation pour la mobilisation, et il semble qu'il y aurait maintenant plus d'inconvénients à défaire ce qui est fait, même pour faire mieux, qu'à laisser subsister les choses en l'état, en leur donnant le caractère légal réclamé par la commission de justice militaire. Le Gouvernement, en faisant rayonner au centre de la capitale quatre corps d'armées différents, là même où l'unité du commandement était plus impérieusement commandée par les circonstances, n'a fait d'ailleurs qu'user du droit que lui donne l'article 1er de la loi du 24 juillet 1873. Nous ne vous avons pas dissimulé, messieurs, les difficultés qu'il y aurait à asseoir sur le territoire une bonne délimitation des circonscriptions régionales, et si vous voulez bien vous reporter pour un instant au rapport qui vous a été présenté à l'appui de
a déjà été fait pour la délimitation des circonscriptions régionales, des dispositions ont été prises en conséquence de cette délimitation pour la mobilisation, et il semble qu'il y aurait maintenant plus d'inconvénients à défaire ce qui est fait, même pour faire mieux, qu'à laisser subsister les choses en l'état, en leur donnant le caractère légal réclamé par la commission de justice militaire. Le Gouvernement, en faisant rayonner au centre de la capitale quatre corps d'armées différents, là même où l'unité du commandement était plus impérieusement commandée par les circonstances, n'a fait d'ailleurs qu'user du droit que lui donne l'article 1er de la loi du 24 juillet 1873. Nous ne vous avons pas dissimulé, messieurs, les difficultés qu'il y aurait à asseoir sur le territoire une bonne délimitation des circonscriptions régionales, et si vous voulez bien vous reporter pour un instant au rapport qui vous a été présenté à l'appui de la loi du 24 juillet 1873, vous y lirez ce qui suit : "La multiplicité des conditions à satisfaire, dans la délimitation des circonscriptions régionales et dans celle des subdivisions de région, donnera nécessairement lieu à des tâtonnements qui ne permettent pas de confier cette délimitation à la loi. "Il y aura certainement à y apporter des modifications que la pratique seule peut indiquer." Les places de Paris et de Lyon sont évidemment dans une position exceptionnelle par leur importance et par leur situation politique, et personne ne saurait contester qu'il ne soit nécessaire d'y avoir à la tête des troupes une autorité unique et forte, et d'en confier, par conséquent, le commandement aux commandants supérieurs nommés par décret du Président de la République. C'est l'objet de l'article 1er du projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre, en attendant que la loi sur les états-majors, en ce moment à l'étude par votre commission, vienne pourvoir d'une manière générale à l'organisation du commandement de nos forteresses. Ces commandants supérieurs conserveront provisoirement, jusqu'à la loi à intervenir (dispositions transitoires du projet de loi, art. 5), le titre de gouverneurs qu'ils portent actuellement. Leurs attributions sont définies par les articles
y aura certainement à y apporter des modifications que la pratique seule peut indiquer." Les places de Paris et de Lyon sont évidemment dans une position exceptionnelle par leur importance et par leur situation politique, et personne ne saurait contester qu'il ne soit nécessaire d'y avoir à la tête des troupes une autorité unique et forte, et d'en confier, par conséquent, le commandement aux commandants supérieurs nommés par décret du Président de la République. C'est l'objet de l'article 1er du projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre, en attendant que la loi sur les états-majors, en ce moment à l'étude par votre commission, vienne pourvoir d'une manière générale à l'organisation du commandement de nos forteresses. Ces commandants supérieurs conserveront provisoirement, jusqu'à la loi à intervenir (dispositions transitoires du projet de loi, art. 5), le titre de gouverneurs qu'ils portent actuellement. Leurs attributions sont définies par les articles 2 et 3 du projet. Ces articles laissent aux généraux commandant les 2e, 3e, 4e et 5e corps d'armée l'intégralité des pouvoirs qui leur sont attribués par la loi du 24 juillet 1873, en ce qui concerne les mesures relatives à la mobilisation, à l'instruction, à la discipline, au personnel et à l'administration intérieure des corps de troupes détachées de leur corps d'armée. Ils leur laissent également les attributions judiciaires sur les parties du territoire de leur région, situées en dehors des limites du système défensif de Paris et de Lyon. Ils attribuent, au contraire, aux commandants supérieurs de ces places, l'autorité sur toutes les troupes stationnées dans la circonscription de leur système défensif, telles que les limites en sont déterminées par l'article 2 de la loi, mais cette autorité ne s'étend qu'aux mesures qui concernent la discipline générale des troupes, le service et l'ordre public, les seules d'ailleurs qui puissent intéresser directement la défense des places dont le commandement leur est confié ; cette autorité a pour conséquence l'attribution aux commandants supérieurs de Paris et Lyon, de l'action publique pour la répression des crimes et délits militaires qui se commettent sur le territoire de leur système défensif. Afin de