jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
on les fera connaître ultérieurement. (Il est procédé au tirage de la députation.) Le sort désigne : MM. Danelle-Bernardin, Bouisson, comte de Maillé, Malartre, Cordier, Aubry, Contaut, Carion, Charreyron, Laurent Pichat, Fourcand, marquis de Ponton-Pontcarré, Barodet, Ganivet, Dezanneau, Cornélis de Witt, Bouchet, comte d'Hespel, Carnot père, Passy, Gailly, Bonnet, marquis de Talhouët, Bottieau, duc d'Harcourt. M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la 3e délibération sur les propositions concernant l'électorat municipal. Nous en sommes restés à l'article 5. M. Ferry a proposé sur le paragraphe n° 1 un amendement qui a été renvoyé à la commission. M. le rapporteur a la parole. M. de Chabrol, rapporteur. Messieurs, j'ai eu l'honneur hier, en exposant à l'Assemblée les raisons qui nous avaient fait résister à l'amendement de l'honorable M. Ferry, de dire cependant qu'il n'y avait pas entre lui et nous de divergence de principe. L'accueil que l'Assemblée a paru faire à la pensée de M. Ferry nous a déterminés à nous rallier à son amendement. Nous avons modifié en conséquence la rédaction du numéro 1er de l'article 5 de manière à y comprendre cet amendement. Voici le texte que nous vous proposons : "1° Qui sont nés dans la commune ou y ont satisfait à la loi de recrutement et, s'ils n'y ont pas conservé leur résidence, sont venus s'y établir de nouveau depuis six mois au moins." Je crois que nous avons ainsi évité l'inconvénient que je signalais hier et qui pouvait donner lieu à une double inscription. Nous prions l'Assemblée de vouloir voter cette rédaction. Je dois ajouter qu'après avoir adopté cette nouvelle rédaction, nous avons jugé inutile de conserver la dernière partie du paragraphe qui avait trait au domicile d'origine, et qui était ainsi conçue : "Sont réputés nés dans la commune ceux dont le père ou la mère est désigné, dans l'acte de naissance, comme ayant sa résidence dans la commune." En effet, la naissance dans la commune ou la satisfaction à la loi du recrutement implique nécessairement le domicile d'origine. (Marques d'approbation.) M. le président. Je mets aux voix la nouvelle rédaction du
la commune ou y ont satisfait à la loi de recrutement et, s'ils n'y ont pas conservé leur résidence, sont venus s'y établir de nouveau depuis six mois au moins." Je crois que nous avons ainsi évité l'inconvénient que je signalais hier et qui pouvait donner lieu à une double inscription. Nous prions l'Assemblée de vouloir voter cette rédaction. Je dois ajouter qu'après avoir adopté cette nouvelle rédaction, nous avons jugé inutile de conserver la dernière partie du paragraphe qui avait trait au domicile d'origine, et qui était ainsi conçue : "Sont réputés nés dans la commune ceux dont le père ou la mère est désigné, dans l'acte de naissance, comme ayant sa résidence dans la commune." En effet, la naissance dans la commune ou la satisfaction à la loi du recrutement implique nécessairement le domicile d'origine. (Marques d'approbation.) M. le président. Je mets aux voix la nouvelle rédaction du numéro 1er de l'article 5 proposée par la commission. (La rédaction de la commission est mise aux voix et adoptée.) M. le président. Vient maintenant un autre amendement de M. Latrade au paragraphe no 2 du même article 5, qui a été également renvoyé à la commission. M. le rapporteur a la parole. M. le rapporteur. Nous n'avons pas fait à l'amendement de l'honorable M. Latrade un accueil aussi favorable qu'à l'amendement de M. Ferry. Les raisons que j'ai eu l'honneur de développer hier devant vous nous ont paru subsister. Nous avons pensé d'abord qu'en ce qui regarde les colons partiaires, au sujet desquels la discussion s'est engagée hier, nous avons pensé, dis-je, — et les explications que nous avons recueillies nous ont confirmé dans cette manière de voir, — que ces colons se trouveraient presque toujours, ou peut même dire toujours, inscrits à la cote de la contribution personnelle, et que, par conséquent, s'ils ne figurent pas au rang des électeurs comme propriétaires, ils y figureront comme contribuant à l'impôt personnel. Voilà la première raison. Quant aux domestiques attachés à la ferme, à l'exploitation, nous nous sommes toujours trouvés en face de cette objection que le rôle des prestations
a la parole. M. le rapporteur. Nous n'avons pas fait à l'amendement de l'honorable M. Latrade un accueil aussi favorable qu'à l'amendement de M. Ferry. Les raisons que j'ai eu l'honneur de développer hier devant vous nous ont paru subsister. Nous avons pensé d'abord qu'en ce qui regarde les colons partiaires, au sujet desquels la discussion s'est engagée hier, nous avons pensé, dis-je, — et les explications que nous avons recueillies nous ont confirmé dans cette manière de voir, — que ces colons se trouveraient presque toujours, ou peut même dire toujours, inscrits à la cote de la contribution personnelle, et que, par conséquent, s'ils ne figurent pas au rang des électeurs comme propriétaires, ils y figureront comme contribuant à l'impôt personnel. Voilà la première raison. Quant aux domestiques attachés à la ferme, à l'exploitation, nous nous sommes toujours trouvés en face de cette objection que le rôle des prestations ne désigne pas nominativement les serviteurs, et qu'en conséquent les admettre au bénéfice de l'inscription, d'après la règle du paragraphe n° 2, ce serait risquer de donner à la commune des électeurs qui n'auraient qu'une résidence illusoire. Par ces deux motifs, nous vous demandons de repousser l'amendement de M. Latrade. M. Latrade. Je regrette que la commission ne m'ait pas appelé à lui présenter quelques observations. Je crois que j'aurais démontré à M. le rapporteur que les objections qu'il a faites hier peuvent subsister, mais sont sans valeur, et je vais l'établir à l'instant même. Je n'accuse pas la commission d'hostilité dans cette circonstance, et je suis convaincu qu'autant que moi elle désire donner satisfaction à tous les intéressés ; seulement, je persiste à dire que la commission ne se rend pas un compte exact de l'application de la loi du 31 mai 1836. (Bruit de conversations.) Messieurs, la question est grave ; elle touche à des intérêts qui devraient vous être sacrés : ce sont les intérêts des serviteurs qui vivent auprès de vous, au milieu de vos familles, et dont, par conséquent, vous devriez tenir compte. Je prie l'Assemblée de bien faire un instant de silence. (Parlez !
M. Latrade. Je regrette que la commission ne m'ait pas appelé à lui présenter quelques observations. Je crois que j'aurais démontré à M. le rapporteur que les objections qu'il a faites hier peuvent subsister, mais sont sans valeur, et je vais l'établir à l'instant même. Je n'accuse pas la commission d'hostilité dans cette circonstance, et je suis convaincu qu'autant que moi elle désire donner satisfaction à tous les intéressés ; seulement, je persiste à dire que la commission ne se rend pas un compte exact de l'application de la loi du 31 mai 1836. (Bruit de conversations.) Messieurs, la question est grave ; elle touche à des intérêts qui devraient vous être sacrés : ce sont les intérêts des serviteurs qui vivent auprès de vous, au milieu de vos familles, et dont, par conséquent, vous devriez tenir compte. Je prie l'Assemblée de bien faire un instant de silence. (Parlez ! parlez !) Je disais que la commission ne se rendait pas un compte exact de l'application qui est faite de la loi du 31 mai 1836; je n'en veux pour preuve que l'objection faite hier par M. le rapporteur. L'objection qui a été faite par M. le rapporteur et à laquelle il s'est référé aujourd'hui est celle-ci : il vous a dit : « Les serviteurs figurent au rôle des prestations comme une force imposable. • Ils ne sont pas nominativement inscrits. Le serviteur peut changer trois et quatre fois dans l'année. Doit-on admettre ce serviteur à l'électorat? » M. le rapporteur a ajouté : « Oui, le fils, le gendre, les membres de la famille de celui qui est imposé à la prestation, ceux-là doivent être portés de son chef; mais véritablement les hommes qu'il emploie, les journaliers qu'il prend, qu'il changera demain ou après-demain, qui par cela, tant qu'ils seront au service de la famille, constituent une force imposable, ceux-là, croyez-vous qu'ils doivent être considérés comme électeurs par le seul fait du rôle de la prestation en nature? Evidemment non. » Voilà ce qu'a dit M. le rapporteur. Eh bien, M. le rapporteur est complètement dans l'erreur. Ce
laquelle il s'est référé aujourd'hui est celle-ci : il vous a dit : « Les serviteurs figurent au rôle des prestations comme une force imposable. • Ils ne sont pas nominativement inscrits. Le serviteur peut changer trois et quatre fois dans l'année. Doit-on admettre ce serviteur à l'électorat? » M. le rapporteur a ajouté : « Oui, le fils, le gendre, les membres de la famille de celui qui est imposé à la prestation, ceux-là doivent être portés de son chef; mais véritablement les hommes qu'il emploie, les journaliers qu'il prend, qu'il changera demain ou après-demain, qui par cela, tant qu'ils seront au service de la famille, constituent une force imposable, ceux-là, croyez-vous qu'ils doivent être considérés comme électeurs par le seul fait du rôle de la prestation en nature? Evidemment non. » Voilà ce qu'a dit M. le rapporteur. Eh bien, M. le rapporteur est complètement dans l'erreur. Ce ne sont pas les journaliers qui forment la matière imposable ; un propriétaire pourrait avoir dix, quinze, vingt journaliers, de ces hommes qu'on prend au jour le jour, qu'on garde pendant un, deux, quatre ou huit jours, qu'on renvoie après, que cela ne formerait, au point de vue des prestations en nature, aucune matière imposable; les hommes qui forment cette matière, ce sont les serviteurs attachés à la famille, qui vivent sous le toit du maître, qui vivent dans la famille ; voilà ceux qui sont portés au rôle sous le nom du propriétaire, et non pas le journalier. Je vous demande, messieurs, si ces hommes-là ne méritent pas un véritable intérêt et si vous ne devez pas leur éviter d'être confondus avec ceux qu'on a appelés les nomades. M. Paul Bethmont. Je demande la parole. M. Latrade. Par cela même que ces hommes sont admis dans la famille, qu'ils résident, ils offrent des garanties sérieuses dont il faut tenir compte. En effet, vous savez tous par expérience, messieurs, avec quel soin on prend les informations sur les domestiques qu'on introduit dans la famille : il y a, de ce côté, une garantie qu'on ne saurait contester. M. le rapporteur
en nature, aucune matière imposable; les hommes qui forment cette matière, ce sont les serviteurs attachés à la famille, qui vivent sous le toit du maître, qui vivent dans la famille ; voilà ceux qui sont portés au rôle sous le nom du propriétaire, et non pas le journalier. Je vous demande, messieurs, si ces hommes-là ne méritent pas un véritable intérêt et si vous ne devez pas leur éviter d'être confondus avec ceux qu'on a appelés les nomades. M. Paul Bethmont. Je demande la parole. M. Latrade. Par cela même que ces hommes sont admis dans la famille, qu'ils résident, ils offrent des garanties sérieuses dont il faut tenir compte. En effet, vous savez tous par expérience, messieurs, avec quel soin on prend les informations sur les domestiques qu'on introduit dans la famille : il y a, de ce côté, une garantie qu'on ne saurait contester. M. le rapporteur me dira sans doute que, au bout d'une année, les domestiques peuvent quitter leur maître et quitter la commune. C'est vrai, c'est possible, cela a lieu quelquefois; mais pas toujours; je dis même que c'est l'exception; je dis que, le plus souvent, le domestique reste dans nos campagnes trois ans, quatre ans, et même davantage chez le même maître; je dis que lorsqu'il quitte son maître, il va, le plus souvent, dans une autre maison de la même commune ; ce n'est qu'à de très-rares exceptions que le domestique quitte la commune, et s'il le fait, c'est pour aller dans une commune voisine où il est également connu. J'ajoute qu'il serait injuste de le confondre avec ceux mentionnés au paragraphe 4, qui sont astreints à trois ans de domicile et qui doivent poursuivre leur inscription à travers une procédure longue et difficile. (Bruit dans diverses parties de la salle.) Je ne veux pas plus longtemps m'imposer à l'Assemblée, je descends de la tribune en vous priant, messieurs, de vouloir bien adopter mon amendement. (Approbation sur divers bancs.) M. Paul Bethmont. Je ne veux répondre que deux mots à l'honorable M. Latrade, au nom de la commission. Nous maintenons que, dans
quatre ans, et même davantage chez le même maître; je dis que lorsqu'il quitte son maître, il va, le plus souvent, dans une autre maison de la même commune ; ce n'est qu'à de très-rares exceptions que le domestique quitte la commune, et s'il le fait, c'est pour aller dans une commune voisine où il est également connu. J'ajoute qu'il serait injuste de le confondre avec ceux mentionnés au paragraphe 4, qui sont astreints à trois ans de domicile et qui doivent poursuivre leur inscription à travers une procédure longue et difficile. (Bruit dans diverses parties de la salle.) Je ne veux pas plus longtemps m'imposer à l'Assemblée, je descends de la tribune en vous priant, messieurs, de vouloir bien adopter mon amendement. (Approbation sur divers bancs.) M. Paul Bethmont. Je ne veux répondre que deux mots à l'honorable M. Latrade, au nom de la commission. Nous maintenons que, dans le système de la commission, système qui, jusqu'à présent, a reçu un accueil constamment favorable de la part de l'Assemblée, l'idée principale, l'idée qui a frappé et fixé tous les esprits, est celle-ci : Accorder l'électorat municipal à tous ceux qui ont un intérêt dans la commune et qui ont la connaissance des intérêts mêmes de la commune. Nul ne peut avoir oublié les excellentes raisons et les observations topiques qui ont été présentées hier par mon honorable collègue et ami M. de Chabrol. Il vous a dit que si l'on admettait le fils et le gendre du père de famille prestataire, c'était parce que la relation directe entre l'intérêt de ces trois membres d'une même famille et l'intérêt communal sautait à tous les yeux et que, dès lors, voulant accorder le droit de suffrage à tous les intéressés ayant, en même temps, la connaissance des besoins de la commune, il était naturel, normal, d'assimiler les uns aux autres ces trois personnes au point de vue de l'électorat municipal. M. le rapporteur a ajouté, et toujours avec grande raison, que la même assimilation ne devait pas être admise, — et admise dans l'intérêt de la commune, ne l'oubliez pas, —
la connaissance des intérêts mêmes de la commune. Nul ne peut avoir oublié les excellentes raisons et les observations topiques qui ont été présentées hier par mon honorable collègue et ami M. de Chabrol. Il vous a dit que si l'on admettait le fils et le gendre du père de famille prestataire, c'était parce que la relation directe entre l'intérêt de ces trois membres d'une même famille et l'intérêt communal sautait à tous les yeux et que, dès lors, voulant accorder le droit de suffrage à tous les intéressés ayant, en même temps, la connaissance des besoins de la commune, il était naturel, normal, d'assimiler les uns aux autres ces trois personnes au point de vue de l'électorat municipal. M. le rapporteur a ajouté, et toujours avec grande raison, que la même assimilation ne devait pas être admise, — et admise dans l'intérêt de la commune, ne l'oubliez pas, — pour les simples serviteurs. Remarquez-le bien, messieurs, lorsqu'on a voulu tirer argument du fait de l'inscription au rôle des prestations, M. le rapporteur a fait valoir... (Bruit persistant de conversations.) J'attendrai le silence ! M. le président J'invite l'Assemblée au silence ; l'orateur ne peut parvenir à se faire entendre. (Le silence se rétablit.) M. Paul Bethmont. Je disais, messieurs, que lorsqu'on a voulu tirer argument du fait de l'inscription au rôle des prestations, M. le rapporteur a très-justement fait observer que c'était là une question de relations d'intérêt entre la propriété et la commune; à tel point, a-t-il dit, que les prestations sont accordées au profit de la commune, non pas en raison des personnes, mais en raison des propriétés. Et il a ajouté, — ce qu'il est essentiel de ne pas oublier, — que les serviteurs sont considérés, au point de vue des prestations, non pas en égard à leurs personnes, mais en égard au rôle qu'ils jouent vis-à-vis de la propriété, laquelle fait elle-même partie de la commune. N'oubliez pas, messieurs, que la situation de ces serviteurs vis-à-vis de la commune, au point de vue électoral, peut être atteinte par deux faits indépendants de l'intérêt communal. Le
(Le silence se rétablit.) M. Paul Bethmont. Je disais, messieurs, que lorsqu'on a voulu tirer argument du fait de l'inscription au rôle des prestations, M. le rapporteur a très-justement fait observer que c'était là une question de relations d'intérêt entre la propriété et la commune; à tel point, a-t-il dit, que les prestations sont accordées au profit de la commune, non pas en raison des personnes, mais en raison des propriétés. Et il a ajouté, — ce qu'il est essentiel de ne pas oublier, — que les serviteurs sont considérés, au point de vue des prestations, non pas en égard à leurs personnes, mais en égard au rôle qu'ils jouent vis-à-vis de la propriété, laquelle fait elle-même partie de la commune. N'oubliez pas, messieurs, que la situation de ces serviteurs vis-à-vis de la commune, au point de vue électoral, peut être atteinte par deux faits indépendants de l'intérêt communal. Le premier fait, c'est la volonté d'un serviteur qui quitte son maître et sort de la commune. Le second fait, c'est la volonté du propriétaire qui renvoie son serviteur et le met dans la nécessité de s'en aller au dehors de la commune. Ainsi, si vous envisagez l'intérêt communal, qui exige chez l'électeur un intérêt particulier uni à la connaissance des besoins de la commune ; si, dis-je, vous envisagez cet intérêt, vous devez reconnaître que le projet de loi a eu raison d'assimiler le fils et le gendre au père de famille, parce que cet intérêt et cette connaissance les tiennent en relation constante d'intérêts avec la commune ; et raison aussi d'avoir écarté les serviteurs, parce qu'ils ne sont pas, par les mêmes causes, en relation constante d'intérêts avec la commune, parce qu'ils peuvent, à tout instant, se détacher du groupe communal pour aller dans un autre. Je ne doute pas que, par ces raisons qui ont déterminé la commission, l'Assemblée ne reste fidèle au principe qui, jusqu'à présent, l'a guidée dans ce qu'elle a entrepris, et qu'elle ne repousse l'amendement de l'honorable M. Latrade. (Très-bien ! très-bien ! — Aux voix ! aux voix!) M. Victor Lefranc. Il
chez l'électeur un intérêt particulier uni à la connaissance des besoins de la commune ; si, dis-je, vous envisagez cet intérêt, vous devez reconnaître que le projet de loi a eu raison d'assimiler le fils et le gendre au père de famille, parce que cet intérêt et cette connaissance les tiennent en relation constante d'intérêts avec la commune ; et raison aussi d'avoir écarté les serviteurs, parce qu'ils ne sont pas, par les mêmes causes, en relation constante d'intérêts avec la commune, parce qu'ils peuvent, à tout instant, se détacher du groupe communal pour aller dans un autre. Je ne doute pas que, par ces raisons qui ont déterminé la commission, l'Assemblée ne reste fidèle au principe qui, jusqu'à présent, l'a guidée dans ce qu'elle a entrepris, et qu'elle ne repousse l'amendement de l'honorable M. Latrade. (Très-bien ! très-bien ! — Aux voix ! aux voix!) M. Victor Lefranc. Il y a là une difficulté que peut-être l'Assemblée n'aperçoit pas complètement. La voici : Vous avez décidé que celui qui était inscrit à la cote personnelle et mobilière serait électeur dans un certain délai de faveur. C'est très bien. Mais vous n'avez pas étendu le droit, de ce chef, au gendre et au fils de celui-là. Mais, dans le paragraphe n° 2, vous avez voulu leur conférer ce droit, et voici en quels termes : « Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les fils et gendres des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt. » Deux choses sont demandées : l'une, d'assurer le droit du fils et du gendre ; l'autre, d'étendre ce droit aux serviteurs. Je n'examine pas en ce moment quels motifs il y aurait de l'accorder aux serviteurs. Et cependant, dans les habitudes que je connais, au milieu desquelles je vis, dont je connais et partage les intérêts, je ne comprends pas la différence que vous feriez au préjudice du serviteur. Je vous le
gendre et au fils de celui-là. Mais, dans le paragraphe n° 2, vous avez voulu leur conférer ce droit, et voici en quels termes : « Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les fils et gendres des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt. » Deux choses sont demandées : l'une, d'assurer le droit du fils et du gendre ; l'autre, d'étendre ce droit aux serviteurs. Je n'examine pas en ce moment quels motifs il y aurait de l'accorder aux serviteurs. Et cependant, dans les habitudes que je connais, au milieu desquelles je vis, dont je connais et partage les intérêts, je ne comprends pas la différence que vous feriez au préjudice du serviteur. Je vous le déclare, dans la contrée que j'habite, le serviteur n'est pas ce qu'on appelle un domestique, dans le sens vulgaire du mot, mais un domestique en ce sens qu'il est membre de la maison... (Très bien!) il est membre du Tinel, cette excellente société rustique; il a sa part dans les fruits. (Bruit.) Tenez, messieurs, il n'y a rien de pénible comme d'être pénétré de la nécessité d'accomplir un devoir au nom de ceux qu'on représente et de ne pouvoir être écouté par ceux qui, ne vivant pas dans les mêmes conditions, ne comprennent pas l'importance de la question. Nous aurons du moins fait nos efforts. (Parlez ! parlez ; Je n'examine donc pas la question de savoir si la faveur légitime que vous accordez aux fils, aux gendres, et aux membres de la famille, vous devez l'étendre aux serviteurs, — et cependant cela serait bien juste, — mais je vous demande d'assurer le droit que vous accordez aux fils, aux gendres. Que faut-il pour cela ? Il faut connaître quels sont les titulaires de la dette des prestations en nature. Les connaîtrez-vous ? Non, car les mutations de métairies se font à la Saint-Martin, c'est-à-dire le 11 novembre... (Le bruit