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CASSATION. ARRÊT DU 22 FÉVRIER 1883. Machines dangereuses. Défaut d'organes protecteurs. Imprudence de l'enfant. Responsabilité de l'Industriel. La loi du 19 mai 1874, article 14, § 3, sur le travail des enfants dans les manufactures, prescrit aux industriels employant des machines d'entourer d'organes protecteurs les parties dangereuses et les pièces mobiles de ces machines. Cette prescription a pour but, non seulement d'empêcher les accidents, mais aussi de prévenir les imprudences des ouvriers. L'arrêt qui a acquitté un industriel dans les ateliers duquel un enfant a reçu des blessures occasionnées par un arbre de transmission sur lequel il s'était assis, en se fondant sur l'imprudence de l'enfant, ne donne pas des motifs suffisants à l'appui de l'acquittement, lorsqu'il est constaté que cet arbre de transmission n'était pas couvert; il doit explicitement préciser les différentes circonstances de fait établissant qu'il a accompli toutes les prescriptions de la loi et que les blessures n'ont été occasionnées que par le fait seul de l'enfant. La Cour, Attendu que l'article 14, § 3, de la loi du 19 mai 1874 sur le travail des enfants dans les manufactures, prescrit de séparer des ouvriers dans les usines à moteurs mécaniques, tous les appareils qui présentent une cause de danger que l'article 2 du décret réglementaire du 13 mai 1875 rendu en exécution de cette loi interdit d'employer des enfants au-dessous de 16 ans dans les ateliers qui mettent en jeu des machines dont les parties dangereuses et pièces saillantes mobiles ne sont pas couvertes de couvre-engrenages, de garde-mains ou autres organes protecteurs Attendu que l'accident dont le jeune G. apprenti âgé de moins de 16 ans, a été victime, a été occasionné par un arbre de transmission de la machine de l'imprimerie X. que la poursuite dirigée contre X. à raison de cet accident, était fondée sur l'inobservation des dispositions légales précitées, en ce que cet arbre de transmission, qui fonctionnait à découvert dans l'atelier même dans lequel G. était employé, aurait dû être considéré comme une partie essentiellement dangereuse de la machine qui le mettait en jeu, et muni, en conséquence, d'un organe protecteur Attendu
cause de danger que l'article 2 du décret réglementaire du 13 mai 1875 rendu en exécution de cette loi interdit d'employer des enfants au-dessous de 16 ans dans les ateliers qui mettent en jeu des machines dont les parties dangereuses et pièces saillantes mobiles ne sont pas couvertes de couvre-engrenages, de garde-mains ou autres organes protecteurs Attendu que l'accident dont le jeune G. apprenti âgé de moins de 16 ans, a été victime, a été occasionné par un arbre de transmission de la machine de l'imprimerie X. que la poursuite dirigée contre X. à raison de cet accident, était fondée sur l'inobservation des dispositions légales précitées, en ce que cet arbre de transmission, qui fonctionnait à découvert dans l'atelier même dans lequel G. était employé, aurait dû être considéré comme une partie essentiellement dangereuse de la machine qui le mettait en jeu, et muni, en conséquence, d'un organe protecteur Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le renvoi du prévenu des fins de la poursuite, ne fait connaitre, ni dans l'indication des causes de l'accident, ni dans la description de l'appareil qui l'a occasionné, les circonstances qui seraient de nature à établir que cet appareil ne devait pas être considéré comme dangereux; que l'exposé même des moyens de la défense, que l'arrêt reproduit en les résumant, ne relate pas ces circonstances avec précision, qu'il contient plutôt une affirmation de l'innocuité de l'appareil qu'une discussion des faits qui lui auraient donné ce caractère Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt attaqué ne s'appuie même pas ces moyens d'une manière expresse et qu'ainsi ses motifs sont, dans cette partie, à la fois insuffisants et équivoques et ne peuvent servir de base à la relaxe du prévenu Attendu, d'autre part, que les juges font, dans les autres constatations de l'arrêt attaqué, une appréciation erronée des conditions légales du délit imputé à X. qu'ils s'attachent, en effet, à établir la justication du prévenu sur une double imprudence qu'aurait commise la victime en montant et s'asseyant sur l'arbre de transmission, et en portant des vêtements trop longs. Mais, attendu que l'auteur reconnu des blessures involontaires n'est pas affranchi
comme dangereux; que l'exposé même des moyens de la défense, que l'arrêt reproduit en les résumant, ne relate pas ces circonstances avec précision, qu'il contient plutôt une affirmation de l'innocuité de l'appareil qu'une discussion des faits qui lui auraient donné ce caractère Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt attaqué ne s'appuie même pas ces moyens d'une manière expresse et qu'ainsi ses motifs sont, dans cette partie, à la fois insuffisants et équivoques et ne peuvent servir de base à la relaxe du prévenu Attendu, d'autre part, que les juges font, dans les autres constatations de l'arrêt attaqué, une appréciation erronée des conditions légales du délit imputé à X. qu'ils s'attachent, en effet, à établir la justication du prévenu sur une double imprudence qu'aurait commise la victime en montant et s'asseyant sur l'arbre de transmission, et en portant des vêtements trop longs. Mais, attendu que l'auteur reconnu des blessures involontaires n'est pas affranchi de la responsabilité pénale par les imprudences que la victime a pu commettre elle-même, si la faute personnelle, qui est le fondement de cette responsabilité, demeure nettement établie à sa charge Attendu que ce principe doit être plus rigoureusement appliqué lorsqu'il s'agit d'enfants que la loi a entendu protéger, de la manière la plus efficace, contre leurs propres imprudences, en prescrivant l'adoption de dispositions matérielles de nature à écarter d'eux par elles-mêmes, dans la limite des prévisions possibles, toute cause de danger. Attendu que l'arrêt attaqué fonde encore le renvoi du prévenu sur ce qu'il ne serait pas établi qu'il a commis avec intention l'inobservation des règlements qui lui était imputée Mais, attendu que l'inobservation des règlements, qui est l'un des éléments constitutifs du délit de blessures involontaires, est indépendante de l'intention, qu'elle existe par le seul fait de l'infraction, dès que les règlements ont été légalement publiés et sont devenus exécutoires Attendu que, de cet ensemble de constatations, il résulte que l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer utilement le contrôle qui lui appartient qu'en présence de faits, dont les uns sont manifestement erronés et les autres équivoques et incomplets, la Cour ne peut vérifier,
la manière la plus efficace, contre leurs propres imprudences, en prescrivant l'adoption de dispositions matérielles de nature à écarter d'eux par elles-mêmes, dans la limite des prévisions possibles, toute cause de danger. Attendu que l'arrêt attaqué fonde encore le renvoi du prévenu sur ce qu'il ne serait pas établi qu'il a commis avec intention l'inobservation des règlements qui lui était imputée Mais, attendu que l'inobservation des règlements, qui est l'un des éléments constitutifs du délit de blessures involontaires, est indépendante de l'intention, qu'elle existe par le seul fait de l'infraction, dès que les règlements ont été légalement publiés et sont devenus exécutoires Attendu que, de cet ensemble de constatations, il résulte que l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer utilement le contrôle qui lui appartient qu'en présence de faits, dont les uns sont manifestement erronés et les autres équivoques et incomplets, la Cour ne peut vérifier, ni si le rejet de la prévention a été motivé par une appréciation juridique de l'inobservation des règlements imputée au prévenu, ni si les juges, en tenant cette inobservation pour constante, ont considéré seulement les faits comme ne réunissant pas les autres caractères légaux du délit, objet de l'incrimination qu'ainsi, à ce double point de vue, l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé Par ces mots, Casse et annule. COUR DE CASSATION. BULLETIN DU 14 FÉVRIER 1897. I. Travail des enfants et des femmes dans l'Industrie. Contravention au décret du 13 mai 1893 (art. 2). Inutilité d'une mise en demeure préalable. II. Courroie de machine non munie d'organe protecteur. Fille mineure employée. Caractère nécessairement dangereux de la courroie. I. La loi du 2 novembre 1892 et le décret du 13 mai 1893 qui n'ont point été abrogés par la loi du 12 juin 1893 et le décret du 10 mars 1894 n'exigent aucune mise en demeure préalablement au procès-verbal et à la poursuite. D'où il suit que cette formalité n'est pas exigée pour établir la contravention à l'article 2 du décret susvisé du 13 mai 1892 (emploi d'enfants, de filles mineures et de femmes dans les ateliers où se trouvent des machines
à ce double point de vue, l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé Par ces mots, Casse et annule. COUR DE CASSATION. BULLETIN DU 14 FÉVRIER 1897. I. Travail des enfants et des femmes dans l'Industrie. Contravention au décret du 13 mai 1893 (art. 2). Inutilité d'une mise en demeure préalable. II. Courroie de machine non munie d'organe protecteur. Fille mineure employée. Caractère nécessairement dangereux de la courroie. I. La loi du 2 novembre 1892 et le décret du 13 mai 1893 qui n'ont point été abrogés par la loi du 12 juin 1893 et le décret du 10 mars 1894 n'exigent aucune mise en demeure préalablement au procès-verbal et à la poursuite. D'où il suit que cette formalité n'est pas exigée pour établir la contravention à l'article 2 du décret susvisé du 13 mai 1892 (emploi d'enfants, de filles mineures et de femmes dans les ateliers où se trouvent des machines actionnées à la main ou par un moteur mécanique, dont les parties dangereuses ne sont point couvertes de couvre-engrenages, garde-mains et autres organes protecteurs. II. Il suffit pour justifier la peine prononcée pour contravention à l'article 2 susvisé que le juge ait spécifié que la courroie de la machine, à laquelle travaillait une fille mineure dans les ateliers du prévenu, n'était munie d'aucun organe protecteur. Les courroies, en effet, sont considérées par l'article 14 de la loi du 2 novembre 1892 comme étant toujours et nécessairement dangereuses, le décret du 13 mai 1893, rendu en exécution de cette loi, doit être considéré comme ayant le même esprit. Il est donc inutile que le juge spécifie les circonstances qui auraient imprimé un caractère dangereux à la courroie non munie d'organe protecteur. Rejet du pourvoi formé contre un jugement du tribunal correctionnel d'Amiens, en date du 23 novembre dernier. TRIBUNAL CIVIL D'HAZEBROUCK. JUGEMENT DU 25 FÉVRIER 1897. Loi du 15 juin 1893 et décret du 10 mai 1894 – Concasseur non protégé. Accident. Cultivateur. La loi de 1893 et le décret de 1894 ne sont pas applicables aux exploitations agricoles. LE TRIBUNAL, Attendu que, le 20 janvier 1897, S. cultivateur à Renescure,
laquelle travaillait une fille mineure dans les ateliers du prévenu, n'était munie d'aucun organe protecteur. Les courroies, en effet, sont considérées par l'article 14 de la loi du 2 novembre 1892 comme étant toujours et nécessairement dangereuses, le décret du 13 mai 1893, rendu en exécution de cette loi, doit être considéré comme ayant le même esprit. Il est donc inutile que le juge spécifie les circonstances qui auraient imprimé un caractère dangereux à la courroie non munie d'organe protecteur. Rejet du pourvoi formé contre un jugement du tribunal correctionnel d'Amiens, en date du 23 novembre dernier. TRIBUNAL CIVIL D'HAZEBROUCK. JUGEMENT DU 25 FÉVRIER 1897. Loi du 15 juin 1893 et décret du 10 mai 1894 – Concasseur non protégé. Accident. Cultivateur. La loi de 1893 et le décret de 1894 ne sont pas applicables aux exploitations agricoles. LE TRIBUNAL, Attendu que, le 20 janvier 1897, S. cultivateur à Renescure, chargea C. de faire fonctionner le concasseur mécanique pour les grains qu'il emploie pour les besoins de sa culture, que C. ayant eu la manche de sa chemise saisie par les engrenages, eut le bras gauche en partie broyé et qu'on dut lui amputer ce membre; Attendu qu'à la suite de cet accident, S. a été traduit en police correctionnelle sous prétexte d'avoir: Premièrement, contrevenu aux dispositions de l'article 12 du décret du 10 mars 1894; Deuxièmement, commis le délit de blessures par imprudence. En ce qui concerne la contravention Attendu que la loi des 12 et 13 juin 1893 et par suite le décret du 10 mars 1894 ne s'appliquent pas dans l'espèce; Qu'il en résulte, en effet, tant des travaux préparatoires que du texte de cette loi, qu'elle ne visa que les établissements industriels et cela résulte notamment de l'entête de la loi, concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels qu'à l'article premier il est dit que cette loi vise les manufactures, fabriques, usines, charniers, ateliers de tout genre et leurs dépendances. Que l'article 2, § 4, étend, il est vrai, les dispositions de la loi aux théâtres, cirques, magasins et autres établissements similaires
de cet accident, S. a été traduit en police correctionnelle sous prétexte d'avoir: Premièrement, contrevenu aux dispositions de l'article 12 du décret du 10 mars 1894; Deuxièmement, commis le délit de blessures par imprudence. En ce qui concerne la contravention Attendu que la loi des 12 et 13 juin 1893 et par suite le décret du 10 mars 1894 ne s'appliquent pas dans l'espèce; Qu'il en résulte, en effet, tant des travaux préparatoires que du texte de cette loi, qu'elle ne visa que les établissements industriels et cela résulte notamment de l'entête de la loi, concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels qu'à l'article premier il est dit que cette loi vise les manufactures, fabriques, usines, charniers, ateliers de tout genre et leurs dépendances. Que l'article 2, § 4, étend, il est vrai, les dispositions de la loi aux théâtres, cirques, magasins et autres établissements similaires où il est fait emploi d'appareils mécaniques, mais que cette extension limitative ne saurait comprendre les fermes, d'ailleurs plus qu'il s'agit d'un texte pénal qui ne doit pas être étendu par voie d'analogie. Attendu que toutes les précautions minutieuses du décret du 10 mars 1891, concernant le nettoyage, l'aérage des usines et ateliers ne sauraient s'appliquer à une exploitation agricole, alors surtout que, comme dans l'espèce, on ne peut même soutenir qu'il ait existé dans la ferme un atelier au sens grammatical du mot, c'est-à-dire une réunion de machines et d'ouvriers dans un local à ce destiné. Que dans l'espèce, il s'agit d'une seule machine surveillée par un seul ouvrier; Attendu, par suite, qu'il y a lieu d'acquitter S. du chef de la contravention relevée contre lui En ce qui concerne le délit de blessures par imprudence Attendu que si un établissement n'est pas soumis, ainsi qu'il est dit ci-dessus, aux prescriptions de la loi des 12 et 13 juin 1893 et du décret du 10 mars 1894, il n'en est pas moins vrai que, lorsqu'il se sert d'engins mécaniques pour les besoins de son exploitation, il est tenu de prendre toutes les précautions que la prudence conseille et de
usines et ateliers ne sauraient s'appliquer à une exploitation agricole, alors surtout que, comme dans l'espèce, on ne peut même soutenir qu'il ait existé dans la ferme un atelier au sens grammatical du mot, c'est-à-dire une réunion de machines et d'ouvriers dans un local à ce destiné. Que dans l'espèce, il s'agit d'une seule machine surveillée par un seul ouvrier; Attendu, par suite, qu'il y a lieu d'acquitter S. du chef de la contravention relevée contre lui En ce qui concerne le délit de blessures par imprudence Attendu que si un établissement n'est pas soumis, ainsi qu'il est dit ci-dessus, aux prescriptions de la loi des 12 et 13 juin 1893 et du décret du 10 mars 1894, il n'en est pas moins vrai que, lorsqu'il se sert d'engins mécaniques pour les besoins de son exploitation, il est tenu de prendre toutes les précautions que la prudence conseille et de veiller à la sécurité des ouvriers qu'il emploie. Attendu que S. s'est servi d'une machine à engrenages découverts. Que cette disposition présentant des dangers pour une machine mue à bras, en présente encore plus lorsque, comme dans le cas actuel, elle est mue par un manège. Attendu qu'en fait S. n'ignorait pas le danger que présentait le concasseur dont il s'agit, puisque son frère avait failli être victime d'un accident causé par cette machine, que le matin même de l'accident il en avisait son ouvrier C. en lui disant qu'il allait faire couvrir les engrenages par le mécanicien H. Attendu que, dans ces conditions, en confiant à un de ses ouvriers la manœuvre d'un instrument dangereux et qu'il savait être dangereux, S. a commis une imprudence et une négligence que l'accident C. en a été la conséquence. Que par suite il tombe sous l'application de l'article 320 du Code pénal Attendu pour l'application de la peine qu'il y a lieu de tenir compte à S. de ce qu'il avait confié la surveillance du concasseur à un ouvrier expérimenté et de l'avertissement qu'il lui avait donné en attendait la couverture des engrenages. Vu ledit article, ainsi que les articles 52 du
n'ignorait pas le danger que présentait le concasseur dont il s'agit, puisque son frère avait failli être victime d'un accident causé par cette machine, que le matin même de l'accident il en avisait son ouvrier C. en lui disant qu'il allait faire couvrir les engrenages par le mécanicien H. Attendu que, dans ces conditions, en confiant à un de ses ouvriers la manœuvre d'un instrument dangereux et qu'il savait être dangereux, S. a commis une imprudence et une négligence que l'accident C. en a été la conséquence. Que par suite il tombe sous l'application de l'article 320 du Code pénal Attendu pour l'application de la peine qu'il y a lieu de tenir compte à S. de ce qu'il avait confié la surveillance du concasseur à un ouvrier expérimenté et de l'avertissement qu'il lui avait donné en attendait la couverture des engrenages. Vu ledit article, ainsi que les articles 52 du Code pénal et 19-1 du Code d'instruction criminelle. D'après les motifs énonimés dans les motifs qui précèdent, déclare le susdit S. coupable d'avoir le 20 janvier 1897, à Renescure, par imprudence, maladresse, négligence ou inobservation des règlements, occasionné des blessures involontaires au nommé Hubert C. journalier. En conséquence, Le condamne par corps à vingt-cinq francs d'amende et aux frais du procès. COUR D'APPEL DE PARIS. ARRÊT DU 11 FÉVRIER 1897. Appareil dangereux. Organe protecteur (Absence d'). Obligation du patron. Responsabilité civile. Le patron a le devoir, lorsqu'il emploie un ouvrier à un travail dangereux, d'employer tous les moyens connus de prévention, sous peine d'engager sa responsabilité civile en cas d'accident. Spécialement, le patron commet une faute de nature à engager sa responsabilité en cas d'accident, lorsqu'il emploie un ouvrier dans ses ateliers au service d'une scie circulaire, mue par la vapeur, sans avoir pris soin de munir cette machine dangereuse de l'appareil protecteur dit chapeau. Et il en était ainsi, même avant le décret du 10 mars 1894, rendu pour l'application de la loi du 12 juin 1893 et qui, en édictant cette mesure protectrice, n'a fait que consacrer ainsi un usage préexistant. LA Cour, Statuant sur l'appel interjeté par
par corps à vingt-cinq francs d'amende et aux frais du procès. COUR D'APPEL DE PARIS. ARRÊT DU 11 FÉVRIER 1897. Appareil dangereux. Organe protecteur (Absence d'). Obligation du patron. Responsabilité civile. Le patron a le devoir, lorsqu'il emploie un ouvrier à un travail dangereux, d'employer tous les moyens connus de prévention, sous peine d'engager sa responsabilité civile en cas d'accident. Spécialement, le patron commet une faute de nature à engager sa responsabilité en cas d'accident, lorsqu'il emploie un ouvrier dans ses ateliers au service d'une scie circulaire, mue par la vapeur, sans avoir pris soin de munir cette machine dangereuse de l'appareil protecteur dit chapeau. Et il en était ainsi, même avant le décret du 10 mars 1894, rendu pour l'application de la loi du 12 juin 1893 et qui, en édictant cette mesure protectrice, n'a fait que consacrer ainsi un usage préexistant. LA Cour, Statuant sur l'appel interjeté par P. d'un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 28 novembre 1894; Considérant que, le 12 octobre 1893, P. travaillant pour le compte de B. à scier des montants d'armoire avec une scie circulaire mue par la vapeur, a eu trois doigts de la main gauche coupés par cet instrument Considérant que si l'on ne peut pas reprocher à B. de n'avoir pas fait aider par un ouvrier spécial dit tireur, parce que ni le poids ni la dimension de la pièce de bois à scier n'exigeaient ce secours, il en est autrement de l'absence sur la machine d'un appareil protecteur dit chapeau qui, s'il eût existé, m'aurait empêché tout accident; qu'en effet, non seulement le chapeau, en recouvrant toute la partie de la scie qui émerge au-dessus de l'établi, empêche le contact avec la main de l'ouvrier, mais encore en avant de la scie comporte une fiche perpendiculaire qui s'oppose au mouvement de la pièce de bois dans le trait de scie et s'oppose aussi au rapprochement de la main. Considérant que le patron, quand le travail par sa nature offre des dangers, a le devoir d'employer tous les moyens connus de prévention, surtout quand ces
par cet instrument Considérant que si l'on ne peut pas reprocher à B. de n'avoir pas fait aider par un ouvrier spécial dit tireur, parce que ni le poids ni la dimension de la pièce de bois à scier n'exigeaient ce secours, il en est autrement de l'absence sur la machine d'un appareil protecteur dit chapeau qui, s'il eût existé, m'aurait empêché tout accident; qu'en effet, non seulement le chapeau, en recouvrant toute la partie de la scie qui émerge au-dessus de l'établi, empêche le contact avec la main de l'ouvrier, mais encore en avant de la scie comporte une fiche perpendiculaire qui s'oppose au mouvement de la pièce de bois dans le trait de scie et s'oppose aussi au rapprochement de la main. Considérant que le patron, quand le travail par sa nature offre des dangers, a le devoir d'employer tous les moyens connus de prévention, surtout quand ces moyens sont mis en pratique dans les industries similaires qu'il en est ainsi pour le chapeau dont il vient d'être parlé, si bien connu qu'il en existe des modèles divers et que, peu de temps après l'accident dont s'agit, l'emploi en a été prescrit, par le décret du 10 mars 1891 qui consacre ainsi un usage préexistant, qu'il en résulte que B. doit être déclaré responsable de l'accident dont P. a été victime, sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions subsidiaires et très subsidiaires de P. lesquelles deviennent sans objet. Considérant que P. est ouvrier, gagnait un salaire élevé montant jusqu'à 12 fr. par jour qu'encore dans la force de l'âge, il était en droit de compter sur de longues années d'un travail largement rémunéré, mais qu'aujourd'hui, privé de l'usage de la main gauche, il doit renoncer à l'exercice de sa profession qu'à l'aide des éléments dont elle dispose la Cour arbitre à la somme de 10,000 fr. les dommages-intérêts auxquels il a droit. Par ces motifs, Met à néant le jugement dont est appelé, décharge P. des condamnations et dispositions contre lui prononcées Et statuant à nouveau Condamne B. à payer à P. la somme de 10,000