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je les garde plus tard, que je les reçois les dimanches et les fêtes, que je ne demande pas d'extrait de naissance ni d'autre papiers, que je n'exige qu'une chose : être payée. » Près de la moitié des enfants qu'on lui confie sont des nourrissons. Elle emploie le petit pot, jamais le biberon. Elle se loue beaucoup du lait de chèvre, qu'on se procure facilement à Clichy, où il y a une femme qui entretient plusieurs de ces animaux pour le nourrissage; moyennant 10 c. elle peut faire remplir une petite tasse qu'elle nous montre et qui peut suffire pour une journée pour chaque enfant. Il faut conclure de cette déclaration qu'elle ajoute au lait d'autres aliments. Cette gardeuse a indiqué aux membres de la commission d'autres femmes faisant le même métier qu'elle et qui ont été visitées ; toutes étaient inconnues de la police et aucune n'avait d'autorisation. La composition principale de ce comité et il en règle la composition comme il suit : La participation des départements aux dépenses occasionnées par l'exécution de la loi suffit pour justifier la présence dans le comité de deux membres du conseil général, désignés par ce conseil. La présence de l'inspecteur du service des enfants assistés est fondée sur des motifs non moins importants en pratique. Les chiffres si élevés de la mortalité des nourrissons appartenant à cette catégorie d'enfants ne permettait pas à la commission d'hésiter sur la question de savoir si les dispositions de la nouvelle loi leur seront applicables, nonobstant la protection qui semble devoir résulter pour eux du régime particulier sous lequel ils se trouvent placés en vertu des lois spéciales qui les concernent. Des difficultés cependant pouvaient être prévues dans la pratique. Le fonctionnement des nouveaux comités et de l'inspection médicale, en s'étendant sur les nourrissons du service des enfants assistés, pouvaient faire naître des conflits avec l'inspection particulière de ce service. Il a été proposé de prévenir ces conflits en associant par une prescription légale l'inspecteur départemental des enfants assistés à l'action du comité départemental de protection des enfants du premier âge. La discussion a
du service des enfants assistés est fondée sur des motifs non moins importants en pratique. Les chiffres si élevés de la mortalité des nourrissons appartenant à cette catégorie d'enfants ne permettait pas à la commission d'hésiter sur la question de savoir si les dispositions de la nouvelle loi leur seront applicables, nonobstant la protection qui semble devoir résulter pour eux du régime particulier sous lequel ils se trouvent placés en vertu des lois spéciales qui les concernent. Des difficultés cependant pouvaient être prévues dans la pratique. Le fonctionnement des nouveaux comités et de l'inspection médicale, en s'étendant sur les nourrissons du service des enfants assistés, pouvaient faire naître des conflits avec l'inspection particulière de ce service. Il a été proposé de prévenir ces conflits en associant par une prescription légale l'inspecteur départemental des enfants assistés à l'action du comité départemental de protection des enfants du premier âge. La discussion a fait tomber les objections que cette proposition avait d'abord fait naître et a amené la commission tout entière, de même que le Gouvernement, à considérer cette disposition comme réunissant à l'avantage d'éviter des tiraillements celui d'assurer au comité le concours d'un fonctionnaire très compétent et parfaitement renseigné sur les faits locaux. La présence d'un médecin était de nécessité évidente. La commission a cru devoir laisser au préfet le choix de la personne, mais avec cette réserve que le choix portera sur un des membres du corps médical faisant partie du conseil départemental d'hygiène et de salubrité. La commission a cru devoir entourer des mêmes garanties, quant aux choix des personnes, l'admission de trois membres (sur neuf dont se compose le comité départemental), pris dans les conseils d'administration des sociétés de charité maternelle, des crèches et des sociétés protectrices de l'enfance, ou, à leur défaut, dans les commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance. Comité supérieur de protection du premier âge. Pour assurer l'exécution uniforme de la loi, le projet de 1869-70 disposait (art. 10) « qu'il est institué à Paris une commission supérieure d'encouragement et de surveillance. Cette commission est nommée par décret du Président de la République.
locaux. La présence d'un médecin était de nécessité évidente. La commission a cru devoir laisser au préfet le choix de la personne, mais avec cette réserve que le choix portera sur un des membres du corps médical faisant partie du conseil départemental d'hygiène et de salubrité. La commission a cru devoir entourer des mêmes garanties, quant aux choix des personnes, l'admission de trois membres (sur neuf dont se compose le comité départemental), pris dans les conseils d'administration des sociétés de charité maternelle, des crèches et des sociétés protectrices de l'enfance, ou, à leur défaut, dans les commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance. Comité supérieur de protection du premier âge. Pour assurer l'exécution uniforme de la loi, le projet de 1869-70 disposait (art. 10) « qu'il est institué à Paris une commission supérieure d'encouragement et de surveillance. Cette commission est nommée par décret du Président de la République. » L'article 18 définissait les principales attributions de ce comité supérieur, dans les termes suivants : « Des subventions et des encouragements pourront être accordés sur les fonds de l'État, après avis de la commission supérieure, aux comités locaux et départementaux dont les ressources seront reconnues insuffisantes, pour les aider à remplir leur mission et principalement pour favoriser l'allaitement maternel. « Indépendamment des secours accordés par les comités locaux et départementaux, des prix en argent, des médailles et des mentions honorables seront décernés par le ministre de l'intérieur, sur l'avis de la commission supérieure, aux nourrices qui auront mérité d'être signalées pour les soins donnés par elles aux enfants qui leur étaient confiés. » Il s'agissait donc d'établir et de faire fonctionner en faveur des enfants du premier âge un rouage analogue à celui qu'on applique avec succès, dans le département de l'instruction publique, à l'encouragement des travaux littéraires et scientifiques en province, sous le titre de comités des sociétés savantes. Centraliser à Paris, auprès du ministre de l'intérieur, tous les rapports annuels émanés des comités départementaux et tous les documents nécessaires pour suivre partout, avec la même certitude, les effets de la loi ; constater l'influence de cette loi
à remplir leur mission et principalement pour favoriser l'allaitement maternel. « Indépendamment des secours accordés par les comités locaux et départementaux, des prix en argent, des médailles et des mentions honorables seront décernés par le ministre de l'intérieur, sur l'avis de la commission supérieure, aux nourrices qui auront mérité d'être signalées pour les soins donnés par elles aux enfants qui leur étaient confiés. » Il s'agissait donc d'établir et de faire fonctionner en faveur des enfants du premier âge un rouage analogue à celui qu'on applique avec succès, dans le département de l'instruction publique, à l'encouragement des travaux littéraires et scientifiques en province, sous le titre de comités des sociétés savantes. Centraliser à Paris, auprès du ministre de l'intérieur, tous les rapports annuels émanés des comités départementaux et tous les documents nécessaires pour suivre partout, avec la même certitude, les effets de la loi ; constater l'influence de cette loi sur la mortalité ; régler l'intervention du Gouvernement d'après une connaissance exacte des situations ; proportionner ses secours aux vrais besoins ; encourager le zèle et récompenser les services les plus signalés ; tel est le but de l'institution proposée par la commission de 1869 pour occuper, si l'on peut ainsi dire, le sommet de la surveillance et imprimer la haute direction aux agents d'exécution de la loi. La commission législative ne pouvait pas méconnaître la valeur de cette partie du travail de ses devanciers. Elle a cherché à en assurer les bons effets pratiques dans la rédaction de l'article 3 du projet de loi. Ici encore elle a cru indispensable de régler, par la loi même, dans une juste mesure, la composition du comité, d'y admettre de droit un membre de l'Académie de médecine désigné par cette académie, ainsi que les présidents des trois principales associations de bienfaisance qui pratiquent spécialement la protection de l'enfance. Bureau de statistique du premier âge. La commission de 1869 avait complétée son œuvre par une autre disposition fort importante ainsi conçue (art. Il est publié, chaque année, par les soins du ministre de l'intérieur, une statistique détaillée de la mortalité des enfants en
ainsi dire, le sommet de la surveillance et imprimer la haute direction aux agents d'exécution de la loi. La commission législative ne pouvait pas méconnaître la valeur de cette partie du travail de ses devanciers. Elle a cherché à en assurer les bons effets pratiques dans la rédaction de l'article 3 du projet de loi. Ici encore elle a cru indispensable de régler, par la loi même, dans une juste mesure, la composition du comité, d'y admettre de droit un membre de l'Académie de médecine désigné par cette académie, ainsi que les présidents des trois principales associations de bienfaisance qui pratiquent spécialement la protection de l'enfance. Bureau de statistique du premier âge. La commission de 1869 avait complétée son œuvre par une autre disposition fort importante ainsi conçue (art. Il est publié, chaque année, par les soins du ministre de l'intérieur, une statistique détaillée de la mortalité des enfants en bas âge et spécialement de ceux qui sont placés en nourrice. Tous les ans, le ministre de l'intérieur adressera au Président de la République un rapport sur l'exécution de la présente loi. Ce rapport sera publié au Journal officiel. La commission a fait de cette disposition l'objet de son article 4, et elle a été unanime à reconnaître qu'il ne pouvait pas être fait un meilleur emprunt au projet élaboré en 1869-70. Nous avons montré, dans l'exposé des motifs présenté le 24 mars 1873, comment les pratiques usitées dans nos statistiques officielles consacrent de graves erreurs par suite desquelles la mortalité réelle des nourrissons parisiens est notablement atténuée et ses chiffres exacts demeurent forcément inconnus. Nous avons indiqué qu'il en est de même dans les grands centres de population, et montré comment, par suite de cette ignorance, la carte de mortalité du premier âge, empruntée à la Démographie de M. Bertillon et qui figure aux annexes de ce rapport, nous présente un blanc, à la place des départements de la Seine et du Rhône qui ont tant d'importance dans la question de la mortalité infantile. L'application de la nouvelle loi doit entraîner, comme conséquence nécessaire, l'organisation d'un système de constatation
4, et elle a été unanime à reconnaître qu'il ne pouvait pas être fait un meilleur emprunt au projet élaboré en 1869-70. Nous avons montré, dans l'exposé des motifs présenté le 24 mars 1873, comment les pratiques usitées dans nos statistiques officielles consacrent de graves erreurs par suite desquelles la mortalité réelle des nourrissons parisiens est notablement atténuée et ses chiffres exacts demeurent forcément inconnus. Nous avons indiqué qu'il en est de même dans les grands centres de population, et montré comment, par suite de cette ignorance, la carte de mortalité du premier âge, empruntée à la Démographie de M. Bertillon et qui figure aux annexes de ce rapport, nous présente un blanc, à la place des départements de la Seine et du Rhône qui ont tant d'importance dans la question de la mortalité infantile. L'application de la nouvelle loi doit entraîner, comme conséquence nécessaire, l'organisation d'un système de constatation rigoureuse des décès des nourrissons, qui mette fin à un état de choses indigne d'un grand pays civilisé. Les modèles d'ailleurs nous en sont offerts par des pays qui ont mis leur honneur dans ce qui représente véritablement la civilisation. Pour que les salutaires effets de la loi s'obtiennent et pour qu'on en ait la certitude, il faut que le comité supérieur puisse être informé sans cesse des mouvements de la mortalité des enfants avec assez de précision pour y découvrir, par la diminution ou l'accroissement des chiffres, les bonnes ou les mauvaises influences, et diriger en conséquence son action. Ces résultats ne peuvent être obtenus qu'à la condition qu'il sera établi, auprès du comité supérieur et sous sa dépendance, un bureau sanitaire et statistique du premier âge, dans lequel seront réunis tous les documents résultant de l'application de la loi, et qui constituerait une véritable comptabilité des nourrissons français. Cette comptabilité des personnes, appliquée à ce qui la société a de plus précieux, permettant d'avoir, d'une manière permanente, la lumière, l'ordre, la sincérité dans tous les faits qui concernent l'enfance, peut être établie à peu de frais et d'une manière aussi exacte que si elle s'appliquait aux écus. La
pour qu'on en ait la certitude, il faut que le comité supérieur puisse être informé sans cesse des mouvements de la mortalité des enfants avec assez de précision pour y découvrir, par la diminution ou l'accroissement des chiffres, les bonnes ou les mauvaises influences, et diriger en conséquence son action. Ces résultats ne peuvent être obtenus qu'à la condition qu'il sera établi, auprès du comité supérieur et sous sa dépendance, un bureau sanitaire et statistique du premier âge, dans lequel seront réunis tous les documents résultant de l'application de la loi, et qui constituerait une véritable comptabilité des nourrissons français. Cette comptabilité des personnes, appliquée à ce qui la société a de plus précieux, permettant d'avoir, d'une manière permanente, la lumière, l'ordre, la sincérité dans tous les faits qui concernent l'enfance, peut être établie à peu de frais et d'une manière aussi exacte que si elle s'appliquait aux écus. La commission, après un examen, a pleinement partagé à cet égard l'opinion de la commission de 1869 et celle des hommes savants qui ont soutenu devant elle que l'article qui institue le bureau sanitaire et statistique est un des plus essentiels de la loi. Commissions locales de surveillance des nourrissons. Dans les départements où le nourrissage mercenaire est très développé, un comité dont le personnel est concentré au chef-lieu ne saurait suffire à tous les besoins de la surveillance. La commission propose, pour ces situations, l'institution de commissions locales, dont les circonscriptions varieront suivant les circonstances et qui auront à veiller à l'exécution de la loi, de concert avec le comité départemental. Il a été admis, d'un avis unanime, que les mères de famille, qui apportent partout un concours si fécond à l'œuvre charitable des crèches et des sociétés de bienfaisance doivent avoir place, de droit, dans ces commissions d'un caractère tout pratique. Inspection médicale des nourrissons. Il fallait quelque chose de plus pour les contrées où les statistiques de la mortalité révèlent un état plus grave. La Société protectrice de l'enfance de Lyon s'était occupée déjà de cette question. Dans une lettre au préfet (du 4 mai 1872), son président,
les départements où le nourrissage mercenaire est très développé, un comité dont le personnel est concentré au chef-lieu ne saurait suffire à tous les besoins de la surveillance. La commission propose, pour ces situations, l'institution de commissions locales, dont les circonscriptions varieront suivant les circonstances et qui auront à veiller à l'exécution de la loi, de concert avec le comité départemental. Il a été admis, d'un avis unanime, que les mères de famille, qui apportent partout un concours si fécond à l'œuvre charitable des crèches et des sociétés de bienfaisance doivent avoir place, de droit, dans ces commissions d'un caractère tout pratique. Inspection médicale des nourrissons. Il fallait quelque chose de plus pour les contrées où les statistiques de la mortalité révèlent un état plus grave. La Société protectrice de l'enfance de Lyon s'était occupée déjà de cette question. Dans une lettre au préfet (du 4 mai 1872), son président, le docteur Rodet, dit : « Si l'on consulte les registres de l'état civil à Lyon, on s'aperçoit bien vite que la statistique obituaire de cette ville y est incomplète et entachée d'erreur, par suite de l'omission persistante des décès survenus parmi les petits enfants placés en nourrice dans les campagnes. Il remerciant ensuite le préfet du Rhône de l'initiative prise par la circulaire du 28 mars, M. Rodet fait remarquer que le résultat plein d'enseignement qu'on en attend ne saurait être obtenu si les informations restaient circonscrites au seul département du Rhône ; si des dispositions analogues n'étaient adoptées en même temps dans les divers départements où les enfants lyonnais sont envoyés pour recevoir les soins de l'allaitement ou du sevrage. » Après avoir demandé que le préfet fit appel dans ce but, à ses collègues des départements voisins, M. Rodet ajoute : « Pour que la lumière se fasse tout entière sur ce triste et urgent sujet, nous ne le sentons que trop, une loi serait nécessaire, qui généralisât ces sages dispositions et rendît la statistique obligatoire. » Voir aux Annexes les notes fournies par M. Bertillon sur la Suède. Les plus affligeants ravages de l'industrie nourricière. Des
campagnes. Il remerciant ensuite le préfet du Rhône de l'initiative prise par la circulaire du 28 mars, M. Rodet fait remarquer que le résultat plein d'enseignement qu'on en attend ne saurait être obtenu si les informations restaient circonscrites au seul département du Rhône ; si des dispositions analogues n'étaient adoptées en même temps dans les divers départements où les enfants lyonnais sont envoyés pour recevoir les soins de l'allaitement ou du sevrage. » Après avoir demandé que le préfet fit appel dans ce but, à ses collègues des départements voisins, M. Rodet ajoute : « Pour que la lumière se fasse tout entière sur ce triste et urgent sujet, nous ne le sentons que trop, une loi serait nécessaire, qui généralisât ces sages dispositions et rendît la statistique obligatoire. » Voir aux Annexes les notes fournies par M. Bertillon sur la Suède. Les plus affligeants ravages de l'industrie nourricière. Des commissions locales peuvent être insuffisantes dans ces conditions, et il faut que l'autorité soit en mesure d'y exercer un contrôle spécial par l'inspection médicale dont la nécessité a été si bien reconnue dans les grands services des enfants assistés de la Seine et du Rhône, et de la direction municipale des nourrices de Paris. Cette inspection médicale, spéciale, indispensable partout où l'allaitement mercenaire est très concentré, ne doit pas être considérée comme un rouage d'un emploi général, mais comme le plus important moyen de contrôle partout où, sur la demande même des comités départementaux et sur l'avis du comité supérieur, le ministre de l'intérieur reconnaîtra que les moyens locaux sont insuffisants. Pour le personnel de cette inspection, il a paru que l'attribution aux préfets de la nomination des inspecteurs pourrait assurer de meilleurs choix et parer aux inconvénients de la faveur et des sollicitations qui affluent vers le pouvoir central. Pénalités. La commission ne s'est pas notablement écartée du travail de la commission de 1869 dans la détermination des pénalités. Elle a répondu à un vœu depuis longtemps émis par les médecins en punissant les négligences des nourrices qui occasionnent la mort des nourrissons, en les assimilant à l'homicide involontaire.
des nourrices de Paris. Cette inspection médicale, spéciale, indispensable partout où l'allaitement mercenaire est très concentré, ne doit pas être considérée comme un rouage d'un emploi général, mais comme le plus important moyen de contrôle partout où, sur la demande même des comités départementaux et sur l'avis du comité supérieur, le ministre de l'intérieur reconnaîtra que les moyens locaux sont insuffisants. Pour le personnel de cette inspection, il a paru que l'attribution aux préfets de la nomination des inspecteurs pourrait assurer de meilleurs choix et parer aux inconvénients de la faveur et des sollicitations qui affluent vers le pouvoir central. Pénalités. La commission ne s'est pas notablement écartée du travail de la commission de 1869 dans la détermination des pénalités. Elle a répondu à un vœu depuis longtemps émis par les médecins en punissant les négligences des nourrices qui occasionnent la mort des nourrissons, en les assimilant à l'homicide involontaire. Question financière. Elle s'en est écartée, au contraire, dans la détermination des voies et moyens financiers d'exécution de la loi que la Commission de 1869 imputait entièrement à la charge de l'Etat. Quoiqu'il s'agisse, en réalité, d'une faible dépense, toute question financière doit être attentivement examinée aujourd'hui, et il a paru, après mûri examen, qu'il y a convenance et justice à partager les frais d'exécution entre l'Etat et les départements intéressés. Ces frais sont les suivants : 1° établissement d'un bureau statistique et sanitaire auprès du comité supérieur ; 2° création d'un certain nombre d'inspections médicales ; 3° vote d'un fonds d'encouragement à attribuer aux comités départementaux dont les besoins seraient trop manifestement au-dessus des ressources locales. Il a paru que le partage entre l'Etat et les départements était un moyen de maintenir dans leurs plus justes limites toutes les demandes à ces dépenses éventuelles sur lesquelles, du reste, l'article 4 du projet de loi assure le contrôle direct de l'Assemblée législative, en exigeant que, chaque année, le ministre de l'intérieur lui communique un rapport officiel sur l'exécution de la loi. Tel est le projet de loi que nous soumettons à l'Assemblée. Nous nous sommes attachés à montrer qu'il n'y
paru, après mûri examen, qu'il y a convenance et justice à partager les frais d'exécution entre l'Etat et les départements intéressés. Ces frais sont les suivants : 1° établissement d'un bureau statistique et sanitaire auprès du comité supérieur ; 2° création d'un certain nombre d'inspections médicales ; 3° vote d'un fonds d'encouragement à attribuer aux comités départementaux dont les besoins seraient trop manifestement au-dessus des ressources locales. Il a paru que le partage entre l'Etat et les départements était un moyen de maintenir dans leurs plus justes limites toutes les demandes à ces dépenses éventuelles sur lesquelles, du reste, l'article 4 du projet de loi assure le contrôle direct de l'Assemblée législative, en exigeant que, chaque année, le ministre de l'intérieur lui communique un rapport officiel sur l'exécution de la loi. Tel est le projet de loi que nous soumettons à l'Assemblée. Nous nous sommes attachés à montrer qu'il n'y faut pas chercher une œuvre originale sur une question nouvelle ; mais seulement la dernière expression et le résumé pratique d'un travail législatif souvent repris, sur une question pendante depuis des siècles et dont l'intérêt public et l'humanité ne permettent plus d'ajourner la solution. Le Gouvernement, appelé à donner son opinion sur ce projet, a déclaré, par son organe le plus autorisé, qu'il le trouvait conçu dans des vues très pratiques et susceptible de réaliser de notables bienfaits. L'Assemblée peut être assurée du moins, en le votant, d'obtenir avec une dépense minime une épargne précieuse de vie humaine et en même temps un grand bien moral. PROJET DE LOI Art. 1er. Tout enfant âgé de moins de deux ans qui est placé, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde, hors du domicile de ses parents, devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. Art. 2. La surveillance instituée par la présente loi est confiée, dans le département de la Seine, au préfet de police, et dans les autres départements aux préfets. Ces fonctionnaires sont assistés d'un comité ayant pour mission d'étudier et de proposer les mesures