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Considérant que la chasse en commun comporte certains risques que connaissent bien les chasseurs et qu'ils semblent accepter implicitement, tout au moins dans une certaine mesure : mais qu'il serait excessif d'exonérer, surtout en cas de faute lourde, en raison de ces risques, la maladresse ou l'imprudence d'un chasseur; qu'il ne convient d'en tenir compte que pour modérer le quantum des dommages intérêts à allouer ; Considérant par suite que l'indemnité allouée par le Tribunal de première instance à Grée doit être réduite dans une certaine proportion ; que la Cour possède des éléments suffisants d'appréciation pour évaluer à quarante mille francs le montant du préjudice subi par Grée, mais qu'en raison de ce qui vient d'être dit, il convient de diminuer d'un quart cette somme et de la réduire à trente mille francs : Par ces motifs : Réformant et émendant le jugement entrepris. Dit et jugé que l'accident du 16 octobre 1927 est survenu par la faute de Duchesne, mais tenant compte de l'acceptation tacite des risques provenant de la chasse en commun, réduit à trente mille francs l'indemnité de cinquante mille francs accordée par les premiers juges ; Condamne en conséquence Duchesne à payer à Grée une somme de trente mille francs à titre de dommages intérêts, en ce non compris les frais médicaux et pharmaceutiques s'élevant à 2.814 fr. 25; Déboute Duchesne de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Rejette toutes autres et plus amples conclusions des parties ; Condamne en outre Duchesne en tous les dépens de première instance et d'appel ; Dit n'y avoir lieu à perception de l'amende de pour appel. MM. RONDELET, Pr. ; DERAZE, av. gén. Mes MARCILLE et AUBERT (ce dernier du barreau de Saint-Brieuc), av. Communauté conjugale. — Donation acceptée de partie d'un immeuble indivis. — Vente du surplus. — Acte unique. — Art. 1408 c. civ. — Caractère de l'immeuble acquis. — Propre. 2e Chambre. — 27 Juillet 1930. GUÉGUEN c/ GUÉGUEN. Sommaire : Aux termes de l'article 1408 code civil, l'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont
somme de trente mille francs à titre de dommages intérêts, en ce non compris les frais médicaux et pharmaceutiques s'élevant à 2.814 fr. 25; Déboute Duchesne de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Rejette toutes autres et plus amples conclusions des parties ; Condamne en outre Duchesne en tous les dépens de première instance et d'appel ; Dit n'y avoir lieu à perception de l'amende de pour appel. MM. RONDELET, Pr. ; DERAZE, av. gén. Mes MARCILLE et AUBERT (ce dernier du barreau de Saint-Brieuc), av. Communauté conjugale. — Donation acceptée de partie d'un immeuble indivis. — Vente du surplus. — Acte unique. — Art. 1408 c. civ. — Caractère de l'immeuble acquis. — Propre. 2e Chambre. — 27 Juillet 1930. GUÉGUEN c/ GUÉGUEN. Sommaire : Aux termes de l'article 1408 code civil, l'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquet de communauté ; Lorsque des père et mère ont fait donation à leur fils en avancement d'hôrierie, de la portion indivise de leurs biens immeubles à concurrence d'une certaine somme, donation immédiatement acceptée, et qu'ensuite dans le même acte, ils vendent au même enfant le surplus desdits biens, l'immeuble ainsi acquis ne constitue pas un conquet, mais un propre. Par l'effet de la donation préexistante dont l'enfant a accepté avant la vente, il a acquis une portion indivise contenant un germe de propre suffisant pour imprimer ce caractère à l'ensemble de l'opération réalisée. JUGEMENT du Tribunal Civil du Finistère, section de Quimper le 13 Novembre 1929 Le Tribunal : Attendu qu'un jugement du siège en date du 18 février 1929, en prononçant la séparation de corps et de biens entre les époux Yves-Marie Guéguen et Marie-Joséphine Paul au profit de la femme et aux torts et griefs du mari, a ordonné la liquidation de la communauté ayant existé entre lesdits époux et commis Me Damay, notaire à Douarnenez, pour y procéder ; Attendu que le notaire commis a rempli sa mission à la date du 26 avril 1929
acte, ils vendent au même enfant le surplus desdits biens, l'immeuble ainsi acquis ne constitue pas un conquet, mais un propre. Par l'effet de la donation préexistante dont l'enfant a accepté avant la vente, il a acquis une portion indivise contenant un germe de propre suffisant pour imprimer ce caractère à l'ensemble de l'opération réalisée. JUGEMENT du Tribunal Civil du Finistère, section de Quimper le 13 Novembre 1929 Le Tribunal : Attendu qu'un jugement du siège en date du 18 février 1929, en prononçant la séparation de corps et de biens entre les époux Yves-Marie Guéguen et Marie-Joséphine Paul au profit de la femme et aux torts et griefs du mari, a ordonné la liquidation de la communauté ayant existé entre lesdits époux et commis Me Damay, notaire à Douarnenez, pour y procéder ; Attendu que le notaire commis a rempli sa mission à la date du 26 avril 1929 et en a dressé un état qu'il a clos le même jour et communiqué aux parties le 20 juin 1929 ; Attendu qu'à ce moment, la femme Guéguen a contesté le travail du notaire liquidateur pour ce motif qu'il avait négligé de tenir compte d'un immeuble situé à Kerhu en Ploaré, lequel immeuble a été acquis par Guéguen suivant acte au rapport de Me Manière, notaire à Quimper, le 19 juin 1909 et qui constitue un acquis de communauté, qu'elle demande en conséquence, tout en se réservant d'attaquer la validité de la vente dudit immeuble faite par Guéguen au cours de l'instance en séparation de corps, que le prix moyennant lequel il a été aliéné soit compris dans l'actif de communauté ; Attendu que Guéguen ayant maintenu que l'immeuble par lui vendu était propre ainsi d'ailleurs que la dame Guéguen l'avait reconnu lors de l'inventaire dressé le 22 mai 1928, le notaire liquidateur après examen des mentions contradictoires des parties a conclu dans un procès-verbal complémentaire en date du 21 juin 1929 qu'il n'y avait pas lieu de modifier le travail par lui établi le 26 avril 1929 ; Attendu que dans ses conclusions du 4 novembre 1929 la dame
Ploaré, lequel immeuble a été acquis par Guéguen suivant acte au rapport de Me Manière, notaire à Quimper, le 19 juin 1909 et qui constitue un acquis de communauté, qu'elle demande en conséquence, tout en se réservant d'attaquer la validité de la vente dudit immeuble faite par Guéguen au cours de l'instance en séparation de corps, que le prix moyennant lequel il a été aliéné soit compris dans l'actif de communauté ; Attendu que Guéguen ayant maintenu que l'immeuble par lui vendu était propre ainsi d'ailleurs que la dame Guéguen l'avait reconnu lors de l'inventaire dressé le 22 mai 1928, le notaire liquidateur après examen des mentions contradictoires des parties a conclu dans un procès-verbal complémentaire en date du 21 juin 1929 qu'il n'y avait pas lieu de modifier le travail par lui établi le 26 avril 1929 ; Attendu que dans ses conclusions du 4 novembre 1929 la dame Guéguen, reprennant les observations particulièrement faites lors de la lecture de l'état liquidatif du 21 juin 1929, demande au Tribunal de dire que l'immeuble de Kerhu en Ploaré est un conquet de la communauté et que par suite le prix de vente de cet immeuble doit figurer à l'actif de la communauté Guéguen-Paul et que le travail du notaire doit être modifié en conséquence ; Attendu que le défendeur conclut au contraire à l'homologation pure et simple de l'état liquidatif. Attendu que l'immeuble en litige est devenu la propriété de Guéguen en vertu d'un acte du 19 juin 1909 au rapport de M Manière, notaire à Quimper, intervenu entre lui et les époux Germain Guéguen et Marie-Anne Trellu, ses père et mère ; Attendu qu'aux termes de cet acte, qui d'après le défendeur aurait été passé antérieurement à son mariage célébré le 22 mai 1909, les époux Guéguen Trellu ont : 1° fait donation à Yves Guéguen, leur fils comparant qui accepte, de portion indivise de leurs biens consistant en un moulin à eau renable, état de sol et terres d'une contenance d'environ 2 ha. 93 a. 30 cen. situé au lieu de Kerhu en la commune de Ploaré, à
la communauté Guéguen-Paul et que le travail du notaire doit être modifié en conséquence ; Attendu que le défendeur conclut au contraire à l'homologation pure et simple de l'état liquidatif. Attendu que l'immeuble en litige est devenu la propriété de Guéguen en vertu d'un acte du 19 juin 1909 au rapport de M Manière, notaire à Quimper, intervenu entre lui et les époux Germain Guéguen et Marie-Anne Trellu, ses père et mère ; Attendu qu'aux termes de cet acte, qui d'après le défendeur aurait été passé antérieurement à son mariage célébré le 22 mai 1909, les époux Guéguen Trellu ont : 1° fait donation à Yves Guéguen, leur fils comparant qui accepte, de portion indivise de leurs biens consistant en un moulin à eau renable, état de sol et terres d'une contenance d'environ 2 ha. 93 a. 30 cen. situé au lieu de Kerhu en la commune de Ploaré, à concurrence d'une valeur de six mille francs en avancement d'hôrierie, imputable d'abord sur les successions des donateurs, etc...; 2° et vendu le surplus desdits biens de Kerhu en toutes circonstances, dépendances et droits quelconques audit Yves Guéguen moyennant la somme de dix mille francs formant la différence entre l'estimation de la portion indivise ci-dessus énoncée des dits biens de Kerhu et l'estimation totale évaluée à seize mille francs (16.000). Attendu que la dame Guéguen articule qu'au moment de l'acquisition Guéguen n'était pas, comme le déclare le notaire liquidateur, propriétaire d'une portion indivise de l'immeuble de Kerhu, qu'en effet, c'est par un seul et même acte formant un tout indivisible qu'il lui a été attribué une portion indivise de la propriété jusqu'à concurrence de six mille francs et dans le même moment vendu le surplus, que les deux opérations ont été simultanées ; Attendu qu'elle base son argumentation sur un jugement rendu par le Tribunal de siège, le 27 juin 1920 et duquel il résulterait que l'acte du 16 juin 1909 constitue une vente sérieuse et non une libéralité, les parents ayant seulement voulu donner à Guéguen une somme de six mille francs comme à leurs autres enfants et s'étant trouvés
la portion indivise ci-dessus énoncée des dits biens de Kerhu et l'estimation totale évaluée à seize mille francs (16.000). Attendu que la dame Guéguen articule qu'au moment de l'acquisition Guéguen n'était pas, comme le déclare le notaire liquidateur, propriétaire d'une portion indivise de l'immeuble de Kerhu, qu'en effet, c'est par un seul et même acte formant un tout indivisible qu'il lui a été attribué une portion indivise de la propriété jusqu'à concurrence de six mille francs et dans le même moment vendu le surplus, que les deux opérations ont été simultanées ; Attendu qu'elle base son argumentation sur un jugement rendu par le Tribunal de siège, le 27 juin 1920 et duquel il résulterait que l'acte du 16 juin 1909 constitue une vente sérieuse et non une libéralité, les parents ayant seulement voulu donner à Guéguen une somme de six mille francs comme à leurs autres enfants et s'étant trouvés empêchés de le faire par suite du manque de disponibilité en espèces ; Mais attendu que la demanderesse ne saurait se prévaloir pour faire triompher sa thèse de la décision ainsi rendue ; Qu'en effet, si le jugement ci-dessus relaté a admis que, dans les rapports des co-partageants Guéguen entre eux, l'acte du 19 juin 1909 constituait un acte à titre onéreux et non une donation sujette à rescision, parce que le caractère principal de l'acte révélait un caractère à titre onéreux, il ne peut y avoir chose jugée au point de vue de l'application de l'article. 1408 du code civil parce qu'il n'y a pas identité de personnes ni identité de cause, ce que la dame Guéguen reconnaît d'ailleurs : Attendu que ledit article 1408 stipulant que l'acquisition faite pendant le mariage à titre de licitation ou autrement de portion d'immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis ne forme point un conquêt, il échet de rechercher, sans s'arrêter à l'argumentation de Guéguen relative à la date de l'acte qui peut être retenue, si, à un moment donné, et avant son acquisition de Kerhu, Guéguen a eu des droits indivis sur ladite propriété ; Attendu que pour qu'il
eux, l'acte du 19 juin 1909 constituait un acte à titre onéreux et non une donation sujette à rescision, parce que le caractère principal de l'acte révélait un caractère à titre onéreux, il ne peut y avoir chose jugée au point de vue de l'application de l'article. 1408 du code civil parce qu'il n'y a pas identité de personnes ni identité de cause, ce que la dame Guéguen reconnaît d'ailleurs : Attendu que ledit article 1408 stipulant que l'acquisition faite pendant le mariage à titre de licitation ou autrement de portion d'immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis ne forme point un conquêt, il échet de rechercher, sans s'arrêter à l'argumentation de Guéguen relative à la date de l'acte qui peut être retenue, si, à un moment donné, et avant son acquisition de Kerhu, Guéguen a eu des droits indivis sur ladite propriété ; Attendu que pour qu'il y ait lieu à l'application dudit article, il faut que l'indivision ait existé réellement, peu importe, d'ailleurs, l'époque à laquelle elle a commencé; Attendu qu'il ne peut être contesté que l'acte du 19 juin 1909 contient deux opérations séparées et entièrement distinctes dont l'une, la donation acceptée, a précédé l'autre, qu'au moment où la vente a été réalisée du surplus de la propriété de Kerhu, la indivision préexistante avait recueilli le consentement des parties; Attendu qu'en vertu de l'art. 1403 du code civil les donations d'immeubles qui ne sont faites pendant le mariage qu'à l'un des deux époux ne tombent point en communauté, et appartiennent au donataire seul ; Attendu qu'au moment où Guéguen a acquis, il avait dans l'immeuble de Kerhu un principe de propre, ce qui donne lieu à application des art. 1404 et 1408 du code civil ; Attendu par ailleurs que le travail du notaire liquidateur fait une juste appréciation des droits des époux Guéguen-Paul ; Par ces motifs : Homologue purement et simplement l'état liquidatif dressé par M. Damey, notaire à Douarnenez, le 26 avril 1929 et dit qu'il sortira son plein et entier effet. Dit que l'immeuble de Kerhu en Ploaré est un propre
qu'au moment où la vente a été réalisée du surplus de la propriété de Kerhu, la indivision préexistante avait recueilli le consentement des parties; Attendu qu'en vertu de l'art. 1403 du code civil les donations d'immeubles qui ne sont faites pendant le mariage qu'à l'un des deux époux ne tombent point en communauté, et appartiennent au donataire seul ; Attendu qu'au moment où Guéguen a acquis, il avait dans l'immeuble de Kerhu un principe de propre, ce qui donne lieu à application des art. 1404 et 1408 du code civil ; Attendu par ailleurs que le travail du notaire liquidateur fait une juste appréciation des droits des époux Guéguen-Paul ; Par ces motifs : Homologue purement et simplement l'état liquidatif dressé par M. Damey, notaire à Douarnenez, le 26 avril 1929 et dit qu'il sortira son plein et entier effet. Dit que l'immeuble de Kerhu en Ploaré est un propre de Guéguen. Déboute la dame Guéguen de ses fins et conclusions sur ce dernier point. Dit les dépens communs et proportionnels et en prononce distraction au profit des avoués de cause sur leur affirmation de droit. ARRÊT : La Cour, Considérant que pour solutionner la délicate question consistant à déterminer si un immeuble faisant l'objet pour une partie d'une donation et pour l'autre partie d'un vente par des parents à leur fils qui vient de se marier constitue en réalité un conquêt ou un propre, il échet de rechercher d'après les faits et les circonstances de la cause, quelle a été la véritable intention des parties, lors de la passation de l'acte; Que l'intention de Germain Guéguen et de Marie-Anne Trellu, sa femme, qui avaient déjà donné à chacun de leurs cinq premiers enfants une dot de 6.000 fr., était manifestément d'agir de même vis-à-vis du sixième, leur fils Yves, qui venait précisément de se marier ; Mais que n'ayant alors à leur disposition aucune somme d'argent liquide, l'idée leur était venue de constituer sa dot sur l'unique bien qui leur restait, le moulin de Kerhu en Ploaré. Que les formes qui furent employées pour la réalisation de leur désir
si un immeuble faisant l'objet pour une partie d'une donation et pour l'autre partie d'un vente par des parents à leur fils qui vient de se marier constitue en réalité un conquêt ou un propre, il échet de rechercher d'après les faits et les circonstances de la cause, quelle a été la véritable intention des parties, lors de la passation de l'acte; Que l'intention de Germain Guéguen et de Marie-Anne Trellu, sa femme, qui avaient déjà donné à chacun de leurs cinq premiers enfants une dot de 6.000 fr., était manifestément d'agir de même vis-à-vis du sixième, leur fils Yves, qui venait précisément de se marier ; Mais que n'ayant alors à leur disposition aucune somme d'argent liquide, l'idée leur était venue de constituer sa dot sur l'unique bien qui leur restait, le moulin de Kerhu en Ploaré. Que les formes qui furent employées pour la réalisation de leur désir furent précisément celles prescrites par la loi pour les donations entre vifs, notamment la présence réelle à l'acte des témoins instrumentaires : Que la libéralité fut immédiatement l'objet d'une acceptation en due forme de la part de celui qui en était le bénéficiaire : Que l'acte qui se suffisait à lui-même aurait pu et dû se terminer après ladite acceptation et se serait indubitablement terminé ainsi si la valeur du moulin de Kerhu avait été seulement de 6.000 fr. ; Mais comme cette valeur excédait de 10.000 fr. le montant des avancements d'hôrierie déjà réalisés par les parents au profit de leurs autres enfants, il fut également convenu par une autre disposition de l'acte, et à fait distincte de la première, que l'excédent de prix faisant l'objet d'une vente au profit du bénéficiaire même de la libéralité ; Que M. Yves Guéguen acquérait donc en vertu de la donation du 19 juin 1909 une portion indivise du moulin de Kerhu en Ploaré, constituant à son profit un gage de propre suffisant pour imprimer ce caractère à la totalité de l'opération réalisée, conformément à l'art. 1408 du Code civil; Qu'il échet dans ces conditions de confirmer le jugement dont est appel
lui-même aurait pu et dû se terminer après ladite acceptation et se serait indubitablement terminé ainsi si la valeur du moulin de Kerhu avait été seulement de 6.000 fr. ; Mais comme cette valeur excédait de 10.000 fr. le montant des avancements d'hôrierie déjà réalisés par les parents au profit de leurs autres enfants, il fut également convenu par une autre disposition de l'acte, et à fait distincte de la première, que l'excédent de prix faisant l'objet d'une vente au profit du bénéficiaire même de la libéralité ; Que M. Yves Guéguen acquérait donc en vertu de la donation du 19 juin 1909 une portion indivise du moulin de Kerhu en Ploaré, constituant à son profit un gage de propre suffisant pour imprimer ce caractère à la totalité de l'opération réalisée, conformément à l'art. 1408 du Code civil; Qu'il échet dans ces conditions de confirmer le jugement dont est appel ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges qui répondent à suffisance aux conclusions prises par les parties, tant en première instance qu'en appel. Par ces motifs : Confirme dans toutes ses dispositions le jugement du Tribunal civil du Finistère, section de Quimper, en date du 8 novembre 1929. Condamne la dame Guéguen à l'amende et aux dépens d'appel. MM. RONDELET, Pr. ; DERAZE, av. gén. Mes LE BAIL et JADE, du barreau de Quimper, av. 1. Vente commerciale. — Marchandise avariée. — Alsace-Lorraine. — Expertise officieuse. Il. Vente gare départ. — Risques. — Reprise de la marchandise par le vendeur. — Révente. — Responsabilité. III. Vente gare départ. — Obligation de l'acheteur d'envoyer les fonds avant expédition. — Droit de rétention du vendeur. 2e Chambre. — 9 Juillet 1930. WALTER c/ CHOLLET Sommaire : D'après la législation en vigueur en Alsace-Lorraine, il suffit à un commerçant de faire procéder à une expertise officieuse de la marchandise dont il entend contester la qualité, le vendeur pouvant faire procéder une expertise analogue, le Tribunal en cas de désaccord nommant un tiers expert ; Mais cette procédure est sans application entre un vendeur domicilié à Rennes et un acheteur domicilié à
Condamne la dame Guéguen à l'amende et aux dépens d'appel. MM. RONDELET, Pr. ; DERAZE, av. gén. Mes LE BAIL et JADE, du barreau de Quimper, av. 1. Vente commerciale. — Marchandise avariée. — Alsace-Lorraine. — Expertise officieuse. Il. Vente gare départ. — Risques. — Reprise de la marchandise par le vendeur. — Révente. — Responsabilité. III. Vente gare départ. — Obligation de l'acheteur d'envoyer les fonds avant expédition. — Droit de rétention du vendeur. 2e Chambre. — 9 Juillet 1930. WALTER c/ CHOLLET Sommaire : D'après la législation en vigueur en Alsace-Lorraine, il suffit à un commerçant de faire procéder à une expertise officieuse de la marchandise dont il entend contester la qualité, le vendeur pouvant faire procéder une expertise analogue, le Tribunal en cas de désaccord nommant un tiers expert ; Mais cette procédure est sans application entre un vendeur domicilié à Rennes et un acheteur domicilié à Kehl, le marché étant muet sur cette procédure spéciale ; La marchandise vendue gare départ voyage aux risques et périls de l'acheteur; d'ailleurs s'agissant de pommes aigres, mûres, voyageant en automne, ces risques sont considérables, et une proportion excessive de fruits avariés à l'arrivée n'implique pas que ceux-ci étaient en mauvais état lors du chargement ; La reprise par le vendeur à l'arrivée de marchandises vendues gare départ et refusées par l'acheteur. L'acheteur, pour faire cesser les droits de magasinage et limiter la perte, n'implique pas de la part du vendeur résiliation du marché à ses torts et griefs. Si l'acheteur est propriétaire après l'expédition d'une marchandise vendue gare départ, le vendeur est en droit de la reprendre en cours de route, l'acheteur s'étant obligé à faire parvenir les fonds avant toute expédition et ayant manqué à son obligation. La Cour, considérant que Chollet, qui est aujourd'hui décedé, avait été, depuis 1912, en relations d'affaires avec la firme Walter, établie à Kehl (Alsace-Lorraine), qui le chargeait de lui procurer en France les pommes aigres dont elle fabriquait, outre de la marmelade, une boisson mousseuse et pétillante rappelant vaguement le Champagne ; que ses relations d'affaires, interrompues en 1914 en raison