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membre du Tribunal civil présidant et de deux juges de paix assesseurs, en même temps qu’elle augmenta la compétence de ces tribunaux. Enfin, la loi du 25 ventôse an VIII créa les tribunaux d’arrondissement et leur confia les affaires correctionnelles. Ainsi, par une suite de transformations successives, basées sur l’expérience, le Législateur a été amené à enlever au juge de paix la connaissance des affaires correctionnelles, et à remplacer les tribunaux cantonaux par les tribunaux d’arrondissement. Et un de nos criminalistes les plus autorisés constate que cette dernière juridiction « est mieux organisée et présente plus de garanties que la plupart des juridictions qui, dans les législations étrangères, correspondent à son institution. » Il n’y a pas donc lieu de la modifier et de renouveler l’expérience déjà faite. D’un autre côté, on propose d’attribuer aux tribunaux de police non seulement les contraventions correctionnelles, mais encore un grand nombre de délits. D’après les dernières statistiques, on enlèverait ainsi aux tribunaux correctionnels une moyenne de 48 pour 100 des affaires qu’ils jugent actuellement, c’est-à-dire près de la moitié. En admettant, au point de vue du temps employé, qu’une affaire correctionnelle corresponde au moins à cinq affaires de police (car le plus grand nombre des affaires correctionnelles exige l’audition de témoins et est défendue, tandis qu’en matière de police on juge le plus souvent sur procès-verbal et sans avocat), on peut dire, sans exagération, que le travail des juges de paix, en matière pénale, serait quintuplé au moment même où leurs attributions civiles sont également augmentées, où, en outre, leur compétence territoriale serait doublée, où, enfin, certains voudraient leur attribuer le jugement d’un grand nombre d’affaires commerciales. Evidemment, dans de nombreux cantons, déjà très chargés de besogne, beaucoup de juges de paix auraient grand-peine à remplir toutes leurs obligations multipliées d’une façon si excessive. Et l’on ne trouverait pas, assurément, de suppléants non rétribués qui voudraient les remplacer en cas d’absence ou de maladie, ni même les aider, en outre qu’ils en seraient presque toujours incapables. Nous ne parlerons pas de l'attribution aux juges de paix de certaines affaires commerciales. Ce projet semble
nombre des affaires correctionnelles exige l’audition de témoins et est défendue, tandis qu’en matière de police on juge le plus souvent sur procès-verbal et sans avocat), on peut dire, sans exagération, que le travail des juges de paix, en matière pénale, serait quintuplé au moment même où leurs attributions civiles sont également augmentées, où, en outre, leur compétence territoriale serait doublée, où, enfin, certains voudraient leur attribuer le jugement d’un grand nombre d’affaires commerciales. Evidemment, dans de nombreux cantons, déjà très chargés de besogne, beaucoup de juges de paix auraient grand-peine à remplir toutes leurs obligations multipliées d’une façon si excessive. Et l’on ne trouverait pas, assurément, de suppléants non rétribués qui voudraient les remplacer en cas d’absence ou de maladie, ni même les aider, en outre qu’ils en seraient presque toujours incapables. Nous ne parlerons pas de l'attribution aux juges de paix de certaines affaires commerciales. Ce projet semble aujourd’hui unanimement abandonné. En effet, il enlèverait à des juges élus une partie de leurs attributions pour la confier à un magistrat institué par le gouvernement, ce qui est contraire aux principes démocratiques, et, en particulier, à la doctrine républicaine. D’un autre côté, cette innovation ne présenterait aucun avantage pratique. En effet, s’il est vrai qu’en matière civile l’établissement des justices de paix rapproche le juge des justiciables, cet avantage n’existerait pas en matière commerciale. Les transactions civiles sont d’une tout autre nature que les transactions commerciales, et les procès qui surgissent entre commerçants ont une tout autre origine que ceux qui s’élèvent entre non-commerçants. Ainsi que l’a péremptoirement démontré M. Bénard, avocat général à la Cour de Caen, dans un savant discours, tandis que les relations civiles naissent du rapprochement des intéressés, le plus souvent les relations commerciales vivent de leur éloignement. Il ne peut donc y avoir proximité constante entre le juge et les plaideurs que pour un seul justiciable, et l’on sacrifierait complètement l’autre partie à l’intérêt de ce dernier. Enfin, il n'y aurait ni économie de temps ni économie de frais à avoir pour juger les tribunaux de paix, car les tribunaux de commerce sont très
En effet, s’il est vrai qu’en matière civile l’établissement des justices de paix rapproche le juge des justiciables, cet avantage n’existerait pas en matière commerciale. Les transactions civiles sont d’une tout autre nature que les transactions commerciales, et les procès qui surgissent entre commerçants ont une tout autre origine que ceux qui s’élèvent entre non-commerçants. Ainsi que l’a péremptoirement démontré M. Bénard, avocat général à la Cour de Caen, dans un savant discours, tandis que les relations civiles naissent du rapprochement des intéressés, le plus souvent les relations commerciales vivent de leur éloignement. Il ne peut donc y avoir proximité constante entre le juge et les plaideurs que pour un seul justiciable, et l’on sacrifierait complètement l’autre partie à l’intérêt de ce dernier. Enfin, il n'y aurait ni économie de temps ni économie de frais à avoir pour juger les tribunaux de paix, car les tribunaux de commerce sont très expéditives, et leurs membres ont, en général, des connaissances professionnelles et une pratique journalière qui leur permettent d'éviter bien des décisions d'avant faire droit, et de supprimer ainsi bien des lenteurs et bien des frais. Telles sont, tracées à grandes lignes et sans entrer dans les détails secondaires d'exécution tout aussi discutables et inadmissibles, les observations sommaires et les critiques fondamentales que motivent les divers projets de réforme judiciaire actuellement soumis au Parlement, en ce qui concerne l'extension de la compétence des juges de paix. Elles nous paraissent démontrer suffisamment que ces projets ne sauraient motiver en rien la consécration du Législateur, car ils transforment l'institution des justices de paix dans leur essence et dans leur but, et il en résulterait, pour les titulaires comme pour les justiciables, plus d'inconvénients que d'avantages. Desazars, Ancien magistrat, avocat à la Cour d'appel de Toulouse. LE JURY ANGLAIS (Suite et fin) 2° LE JURY EN MATIÈRE CRIMINELLE. Du temps des Carlovingiens, quand l'idée d'un droit pénal public se fut affermée en Allemagne, on eut recours à l'inquisition comme voie d'instruction criminelle. Les envoyés royaux choisissaient les plus considérables des habitants de la commune, et, après leur avoir fait prêter serment, les questionnaient au
aussi discutables et inadmissibles, les observations sommaires et les critiques fondamentales que motivent les divers projets de réforme judiciaire actuellement soumis au Parlement, en ce qui concerne l'extension de la compétence des juges de paix. Elles nous paraissent démontrer suffisamment que ces projets ne sauraient motiver en rien la consécration du Législateur, car ils transforment l'institution des justices de paix dans leur essence et dans leur but, et il en résulterait, pour les titulaires comme pour les justiciables, plus d'inconvénients que d'avantages. Desazars, Ancien magistrat, avocat à la Cour d'appel de Toulouse. LE JURY ANGLAIS (Suite et fin) 2° LE JURY EN MATIÈRE CRIMINELLE. Du temps des Carlovingiens, quand l'idée d'un droit pénal public se fut affermée en Allemagne, on eut recours à l'inquisition comme voie d'instruction criminelle. Les envoyés royaux choisissaient les plus considérables des habitants de la commune, et, après leur avoir fait prêter serment, les questionnaient au sujet des crimes commis sur le territoire de cette commune. La déclaration des jurés mettant un crime à la charge de quelqu'un, l'accusation (die Ruege') avait les mêmes effets de droit qu'une plainte régulière : l'accusé devait se justifier à l'aide du serment avec conjuratoires, ou par le jugement de Dieu. Cette procédure se maintint chez les Normands, qui, après la conquête de l'Angleterre, l'appliquèrent d'une manière très large dans ce pays. Au douzième, au treizième siècle, les inquisitiones, en matière criminelle, étaient faites en partie par les justiciers itinérants (à l'origine, en même temps que les inquisitiones sur les droits royaux), en partie par les vicomtes dans les tournées qu'ils faisaient deux fois l'an dans les centaines. Il fallait que l'accusation (appelée indictment ou presentement) fut faite par douze milites ou douze liberi et legales homines pris dans la centaine. En Angleterre comme en Allemagne, la déclaration du jury d'accusation (jurata patriæ) ne faisait pas preuve, mais l'accusé (rectatus et indictatus) avait à purger l'accusation à l'aide du jugement de Dieu. L'accusation de la part du jury n'était pas la seule voie admise en matière de procédure criminelle; il y avait encore la plainte privée (appelum). Les Normands se
Dieu. Cette procédure se maintint chez les Normands, qui, après la conquête de l'Angleterre, l'appliquèrent d'une manière très large dans ce pays. Au douzième, au treizième siècle, les inquisitiones, en matière criminelle, étaient faites en partie par les justiciers itinérants (à l'origine, en même temps que les inquisitiones sur les droits royaux), en partie par les vicomtes dans les tournées qu'ils faisaient deux fois l'an dans les centaines. Il fallait que l'accusation (appelée indictment ou presentement) fut faite par douze milites ou douze liberi et legales homines pris dans la centaine. En Angleterre comme en Allemagne, la déclaration du jury d'accusation (jurata patriæ) ne faisait pas preuve, mais l'accusé (rectatus et indictatus) avait à purger l'accusation à l'aide du jugement de Dieu. L'accusation de la part du jury n'était pas la seule voie admise en matière de procédure criminelle; il y avait encore la plainte privée (appelum). Les Normands se défiaient de la preuve par conjuratoires; ils lui préféraient le duel judiciaire. Aussi, lorsque l'Angleterre leur fut soumise, la plainte revêtit la forme d'une offre de combat faite par le plaignant à l'accusé (et hoc paratus sum probare per corpus meum); ce dernier était tenu d'accepter, (à moins qu'il ne fût incapable de combattre, et alors l'ordalie remplaçait le duel judiciaire). A côté du jury d'accusation il se forma, dès le douzième siècle, au moins, un jury de preuve en matière d'appelum. Le plaignant et l'accusé eurent le droit d'en appeler, pour la preuve des exceptions, à une inquisitio per juratam. Cet appel à la jurata ne demeura pas longtemps limité aux exceptions. On en généralisa l'application. Si l'accusé, en cas d'appelum, ne voulait pas se soumettre au duel judiciaire et au jugement de Dieu, il pouvait obtenir du roi, moyennant le paiement d'une certaine somme, une inquisitio per juratam sur la question de culpabilité elle-même (utrum culpabilis sit de crimine ei imposito vel non). Ce premier pas une fois fait, on finit par permettre à l'accusé, en cas de présentement, de se soumettre à la décision du jury (se ponere super patriam) et d'éviter par là le jugement de
fût incapable de combattre, et alors l'ordalie remplaçait le duel judiciaire). A côté du jury d'accusation il se forma, dès le douzième siècle, au moins, un jury de preuve en matière d'appelum. Le plaignant et l'accusé eurent le droit d'en appeler, pour la preuve des exceptions, à une inquisitio per juratam. Cet appel à la jurata ne demeura pas longtemps limité aux exceptions. On en généralisa l'application. Si l'accusé, en cas d'appelum, ne voulait pas se soumettre au duel judiciaire et au jugement de Dieu, il pouvait obtenir du roi, moyennant le paiement d'une certaine somme, une inquisitio per juratam sur la question de culpabilité elle-même (utrum culpabilis sit de crimine ei imposito vel non). Ce premier pas une fois fait, on finit par permettre à l'accusé, en cas de présentement, de se soumettre à la décision du jury (se ponere super patriam) et d'éviter par là le jugement de Dieu. Il survint alors un fait d'une importance capitale pour le développement de l'institution du jury : ce fut la suppression du jugement de Dieu en l'année 1219 (à la suite de la défense faite aux ecclésiastiques par le concile de Latran, en 1215, de prendre part aux ordalies). Avec le jugement de Dieu disparaissait le moyen de preuve normal. Il ne restait plus que le duel, faible ressource, car il était vu de mauvais œil par les Anglo-Saxons, inapplicable quelquefois en cas d'appelum et toujours en cas d'accusation (présentement). Tout accusé, dans ce dernier cas, et, dans le premier cas, l'accusé incapable de combattre, s'ils refusaient de se soumettre à l'avis du jury, se voyaient dans une impasse; la procédure ne pourrait pas aboutir. Que faire pour sortir d'embarras ? — On établit, d'abord, quelques règles provisoires; puis on décida que celui qui refuserait de se soumettre au jury serait tenu pour indefensus et convictus et puni de la peine entière. Cet expédient avait l'inconvénient de n'être pas compatible avec les garanties de l'ancienne procédure confirmées dans la Grande Charte; il portait atteinte au vieux principe de la libre soumission au jury; afin de concilier l'intérêt du présent avec
le jugement de Dieu disparaissait le moyen de preuve normal. Il ne restait plus que le duel, faible ressource, car il était vu de mauvais œil par les Anglo-Saxons, inapplicable quelquefois en cas d'appelum et toujours en cas d'accusation (présentement). Tout accusé, dans ce dernier cas, et, dans le premier cas, l'accusé incapable de combattre, s'ils refusaient de se soumettre à l'avis du jury, se voyaient dans une impasse; la procédure ne pourrait pas aboutir. Que faire pour sortir d'embarras ? — On établit, d'abord, quelques règles provisoires; puis on décida que celui qui refuserait de se soumettre au jury serait tenu pour indefensus et convictus et puni de la peine entière. Cet expédient avait l'inconvénient de n'être pas compatible avec les garanties de l'ancienne procédure confirmées dans la Grande Charte; il portait atteinte au vieux principe de la libre soumission au jury; afin de concilier l'intérêt du présent avec les droits du passé, la pratique imagina d'obtenir l'assentiment de l'accusé à l'aide des mesures coercitives (prison forte et dure). En cas de plainte (appelum), l'accusé avait Le détenu, pieds nus, enchaîné, la tête découverte, restait jour et nuit sur la terre nue et ne recevait pour toute nourriture : un jour que du pain, le lendemain que de l'eau et ainsi de suite jusqu'à ce qu'il fût remis en liberté. A ce régime, beaucoup mouraient. Un statut de George III supprima la "prison forte et dure", et décida que celui qui refuserait de se soumettre au jury serait regardé comme coupable. Ce ne fut que sous Georges IV que l’on considéra le refus de se soumettre au jury comme une déclaration de non-culpabilité de la part de l’accusé : cela était tout à fait en harmonie avec la transformation du jury de preuve en jury de jugement (V. Uicner, I, p. 112 et suiv.). à choisir entre deux partis : le duel judiciaire ou la soumission volontaire au jury. Que l’on eût porté une plainte ou qu’il y eût accusation (presentement) devant le sheriff, le justiciarius devait appeler un jury spécial, afin de résoudre la question de culpabilité. A
un jour que du pain, le lendemain que de l'eau et ainsi de suite jusqu'à ce qu'il fût remis en liberté. A ce régime, beaucoup mouraient. Un statut de George III supprima la "prison forte et dure", et décida que celui qui refuserait de se soumettre au jury serait regardé comme coupable. Ce ne fut que sous Georges IV que l’on considéra le refus de se soumettre au jury comme une déclaration de non-culpabilité de la part de l’accusé : cela était tout à fait en harmonie avec la transformation du jury de preuve en jury de jugement (V. Uicner, I, p. 112 et suiv.). à choisir entre deux partis : le duel judiciaire ou la soumission volontaire au jury. Que l’on eût porté une plainte ou qu’il y eût accusation (presentement) devant le sheriff, le justiciarius devait appeler un jury spécial, afin de résoudre la question de culpabilité. A l’origine, lorsque la procédure d’accusation avait lieu devant le justiciarius lui-même, le même jury servait à la fois à mettre en accusation et à trancher la question de culpabilité; il lui suffisait, pour ce dernier point, de prêter un nouveau serment avec une formule un peu différente. Ainsi, il y avait alors identité entre les accusateurs et les témoins; mais cela ne dura point : une telle confusion paraissait trop inique. Peu à peu, il s’introduit un usage qui la supprima : on récusait, dans la formation du jury de preuve, ceux qui avaient été membres du jury d’accusation. Cet usage fut consacré par une loi sous le règne d’Edouard III (1327-77) (2). En ce qui concerne le choix des jurés et le reste de la procédure, on suivait en général les mêmes règles que pour le jury civil (V. supra). On le voit, d’après ce rapide aperçu, il en est du jury criminel comme du jury civil; c’est, à l’origine, un moyen de preuve. Le verdict du jury remplace le duel judiciaire et le jugement de Dieu. Il a les mêmes caractères; comme le jugement de Dieu, il tranche en même temps la question de preuve et la question
avait alors identité entre les accusateurs et les témoins; mais cela ne dura point : une telle confusion paraissait trop inique. Peu à peu, il s’introduit un usage qui la supprima : on récusait, dans la formation du jury de preuve, ceux qui avaient été membres du jury d’accusation. Cet usage fut consacré par une loi sous le règne d’Edouard III (1327-77) (2). En ce qui concerne le choix des jurés et le reste de la procédure, on suivait en général les mêmes règles que pour le jury civil (V. supra). On le voit, d’après ce rapide aperçu, il en est du jury criminel comme du jury civil; c’est, à l’origine, un moyen de preuve. Le verdict du jury remplace le duel judiciaire et le jugement de Dieu. Il a les mêmes caractères; comme le jugement de Dieu, il tranche en même temps la question de preuve et la question de culpabilité. Nous avons dit qu’on avait organisé toute une procédure de preuves devant le jury civil; il en fut de même devant le jury criminel. Le premier témoignage écrit que nous ayons à ce sujet date de 1530. À partir de ce moment, les choses traînèrent en longueur; nous n’en voulons d’autres preuves que ce fait, à savoir, que les règles sur la preuve à fournir par la défense ne sont entrées en pleine vigueur que dans le cours du dix-huitième et du dix-neuvième siècle. Le duel judiciaire cessa peu à peu d'être en usage. Mais il ne fut supprimé législativement qu’en 1810, alors qu'un original (Thornton) eut l’idée de réclamer l’application de ce moyen de preuve tombé depuis si longtemps en désuétude. Dans le quatorzième siècle, le jury d’accusation n'était pris que dans la centurie; mais, à partir de cette époque, on trouve un jury d’accusation composé de vingt-quatre jurés pris dans le comté (grand jury). C’est de ce dernier jury que provient le jury d’accusation actuel. 2° LE JURY ACTUEL EN MATIÈRE CRIMINELLE (1). En Angleterre, toutes les causes criminelles sont de la compétence du jury. Il n’y a d’exception que pour les délits de peu d’importance
n’en voulons d’autres preuves que ce fait, à savoir, que les règles sur la preuve à fournir par la défense ne sont entrées en pleine vigueur que dans le cours du dix-huitième et du dix-neuvième siècle. Le duel judiciaire cessa peu à peu d'être en usage. Mais il ne fut supprimé législativement qu’en 1810, alors qu'un original (Thornton) eut l’idée de réclamer l’application de ce moyen de preuve tombé depuis si longtemps en désuétude. Dans le quatorzième siècle, le jury d’accusation n'était pris que dans la centurie; mais, à partir de cette époque, on trouve un jury d’accusation composé de vingt-quatre jurés pris dans le comté (grand jury). C’est de ce dernier jury que provient le jury d’accusation actuel. 2° LE JURY ACTUEL EN MATIÈRE CRIMINELLE (1). En Angleterre, toutes les causes criminelles sont de la compétence du jury. Il n’y a d’exception que pour les délits de peu d’importance sur lesquels le juge de paix a à se prononcer. Mais, en mettant de côté cette exception, on peut dire que tout délit est une indictable offence, qu’il doit être soumis au jury. Celui-ci se réunit, soit pour les assises criminelles du comté, soit pour les sessions trimestrielles du juge de paix (2). Dans les assises, le banc du jury est occupé d’ordinaire par un des membres de la haute cour de justice (3); dans les sessions, par un juge de paix (et non point par tous les juges de paix du comté, comme on le dit : ce n’est là qu’une fiction). Soit dans les assises, soit dans les sessions, le banc du jury est occupé par douze jurés. Le service du jury (remarquons-le en passant) est considéré comme une charge publique; mais, on en dispense certaines classes de la société : les pauvres qui n’ont pas un cens suffisant, et les classes supérieures. (1) V. Rüttimann, Bericht über die englische Strafrechtspflege, 1837 : — Mittermaier, Bas englisch-schottische und nordamerik. Strafverfahren, 1851; — Glaser, Das englisch-schottische Strafverfahren, 1850; — idem, Anklage, Wahrspruch und Rechtsmittel im englischen Schwurgerichtsverfahren, 1866; — Anlangen zu den Motiven eines Entwurfs einer deutschen Strafprocessordnung, 1872.
de paix (2). Dans les assises, le banc du jury est occupé d’ordinaire par un des membres de la haute cour de justice (3); dans les sessions, par un juge de paix (et non point par tous les juges de paix du comté, comme on le dit : ce n’est là qu’une fiction). Soit dans les assises, soit dans les sessions, le banc du jury est occupé par douze jurés. Le service du jury (remarquons-le en passant) est considéré comme une charge publique; mais, on en dispense certaines classes de la société : les pauvres qui n’ont pas un cens suffisant, et les classes supérieures. (1) V. Rüttimann, Bericht über die englische Strafrechtspflege, 1837 : — Mittermaier, Bas englisch-schottische und nordamerik. Strafverfahren, 1851; — Glaser, Das englisch-schottische Strafverfahren, 1850; — idem, Anklage, Wahrspruch und Rechtsmittel im englischen Schwurgerichtsverfahren, 1866; — Anlangen zu den Motiven eines Entwurfs einer deutschen Strafprocessordnung, 1872. (2) Un certain nombre de causes importantes sont expressément réservées par la loi aux assises criminelles. Pour les autres causes, il dépend surtout de l’appréciation du juge de paix de les soumettre aux sessions trimestrielles ou de les renvoyer aux assises criminelles. D'ailleurs, les juges qui président les assises criminelles peuvent évoquer devant ces assises tout cas pendant devant les sessions trimestrielles (V. Gneist, t. II, p. 719). (3) Jusqu'en 1873, il y avait en Angleterre trois tribunaux supérieurs de droit commun (Superior courts of common Law au Westminister produits depuis le treizième siècle par le fractionnement de la Cour du Roi) : 1° Court of King's (aujourd'hui Queen's) Bench; 2° Court of common Pleas; 3° Court of Exchequer. Chacun de ces tribunaux avait cinq membres et c’était parmi les quinze juges des trois Cours supérieures que l’on prenait les présidents d’assises (soit civiles, soit criminelles). Le « suprême Court of Judicature Act » confond en un seul ces trois tribunaux (et quelques autres hautes Cours ayant une compétence spéciale : Court of Chancery, Court of Admiralty, Court of Probate, Court of Divorce and matrimonial causes). L’unique tribunal existant aujourd’hui porte le nom de Suprême Court of Judicature. Il comprend