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condamnait à la peine de mort Paul Lallement, assassin de M. Henri Languillat, marchand de chevaux à Courtenay, et vice-président du Comité de Libération de cette ville. Le pourvoi en cassation de Lallement a été rejeté et il n’a plus à espérer qu’en la grâce présidentielle. Il y a quelques jours, son avocat, M. Henri Robert, du barreau de Montargis, a été reçu à l’Elysée, par M. Vincent Auriol, auprès de qui il a plaidé la grâce de son client. La Commission des grâces va statuer prochainement et le sort de Lallement sera fixé aussitôt. — V — ENCORE DES REMÈDES Cette exploitation familiale ainsi modernisée, ainsi motorisée, ainsi améliorée, dans la technicité de sa direction, doit pouvoir tout de même s’appuyer pour multiplier ses moyens d’action sur des organisations coopératives puissantes et diverses, coopératives de matériel lourd, notamment, coopératives de stockage et d’approvisionnement, coopératives de vente, coopératives de plus en plus développées de transformation de produits agricoles, enfin, si le besoin s’en fait sentir, coopératives d’exploitation. Car nous pensons, en effet, que s’il y a un moment donné conflit entre un droit de propriété trop étroitement conçu ou une conception trop étroite également de l’autonomie de l'exploitation agricole familiale et les nécessités de la production, ces dernières, dans le cas de conflit, doivent l’emporter. Toutes ces formes de coopération, nous ne les concevons pas comme une arme de combat entre le commerce ; nous pensons que, et le commerce est honnête, s’il se justifie par des services rendus, il a droit à la vie en face de la coopération et nous ne dressons pas dans notre esprit la coopération comme une machine de guerre contre le commerce, certains que nous sommes que le commerce honnête rendant effectivement des services, fera sa large place à côté de la coopération. Reste la question du financement. Dans une très large mesure, ce financement doit être assuré par les agriculteurs. L’appui de l’Etat, vous le savez, est de plus en plus illusoire. Si tout au long de la troisième République, la France s’est offert le luxe de financer l’équipement de l’Europe entière, en
et les nécessités de la production, ces dernières, dans le cas de conflit, doivent l’emporter. Toutes ces formes de coopération, nous ne les concevons pas comme une arme de combat entre le commerce ; nous pensons que, et le commerce est honnête, s’il se justifie par des services rendus, il a droit à la vie en face de la coopération et nous ne dressons pas dans notre esprit la coopération comme une machine de guerre contre le commerce, certains que nous sommes que le commerce honnête rendant effectivement des services, fera sa large place à côté de la coopération. Reste la question du financement. Dans une très large mesure, ce financement doit être assuré par les agriculteurs. L’appui de l’Etat, vous le savez, est de plus en plus illusoire. Si tout au long de la troisième République, la France s’est offert le luxe de financer l’équipement de l’Europe entière, en donnant des milliards à tous les pays d’Europe : de la Russie à la Bulgarie, à la Roumanie, à la Turquie, tous ces milliards se sont finalement évanouis en fumée, alors que rien ne se faisait chez nous au point de vue équipement rural. Cette aberration-là ne doit plus se reproduire et nous devons investir dans notre équipement rural l’épargne de l’agriculture. En ce qui concerne le problème de la main-d’œuvre, je voudrais dire très rapidement que, si autonome que puisse être au point de vue main-d’œuvre, l’exploitation familiale, il y aura toujours des moments où l’exploitation familiale sera obligée de faire appel à de la main-d’œuvre extra-familiale, et, de toute manière, il demeurera toujours en France, parce qu’elles sont économiquement désirables, de très grandes exploitations qui nécessiteront l’emploi de main-d’œuvre salariée importante. Or, vous le savez, l’agriculture française manque de bras : une des raisons essentielles à cette disparition, de cet évanouissement de la main-d’œuvre agricole, c’est, il faut le dire, le sort misérable fait à la main-d’œuvre agricole dans l’ensemble du pays. Parmi les prolétaires, les salariés agricoles sont incontestablement les plus malheureux et les moins protégés. Si l’agriculture française veut avoir des bras, il faut qu’elle donne
reproduire et nous devons investir dans notre équipement rural l’épargne de l’agriculture. En ce qui concerne le problème de la main-d’œuvre, je voudrais dire très rapidement que, si autonome que puisse être au point de vue main-d’œuvre, l’exploitation familiale, il y aura toujours des moments où l’exploitation familiale sera obligée de faire appel à de la main-d’œuvre extra-familiale, et, de toute manière, il demeurera toujours en France, parce qu’elles sont économiquement désirables, de très grandes exploitations qui nécessiteront l’emploi de main-d’œuvre salariée importante. Or, vous le savez, l’agriculture française manque de bras : une des raisons essentielles à cette disparition, de cet évanouissement de la main-d’œuvre agricole, c’est, il faut le dire, le sort misérable fait à la main-d’œuvre agricole dans l’ensemble du pays. Parmi les prolétaires, les salariés agricoles sont incontestablement les plus malheureux et les moins protégés. Si l’agriculture française veut avoir des bras, il faut qu’elle donne aux travailleurs salariés de l’agriculture, les mêmes avantages économiques que ceux dont jouissent les travailleurs urbains, non pas identiquement les mêmes dans leur forme parce que les risques agricoles sont différents, mais des avantages similaires qui fassent du salarié agricole un salarié bien placé, capable de vivre ainsi dignement que le salarié urbain et nous pensons, quant à nous, qu’on devrait s’orienter résolument vers des formules d’association du salariat agricole aux produits de l’exploitation, à ces produits que son travail contribue puissamment à faire mûrir. La technique actuelle de la comptabilité agricole ne permet peut-être pas des répartitions aussi bien étudiées qu’elles peuvent l’être dans l’industrie, mais c’est certainement dans ce sens qu’il faut s’orienter. Enfin, il faut donner à ce travailleur agricole les mêmes avantages, la même sécurité sociale que ceux qui sont donnés aux travailleurs urbains et j’aborde là le problème de la sécurité sociale à laquelle la question est liée. Il est indispensable que l’agriculture française rentre dans ce grand mouvement, dans ce grand effort de solidarité nationale... (à suivre.) Le point de vue Bevin M. Bevin, qui est arrivé à Paris, afin de converser avec M. Georges Bidault, a déclaré au cours d’un banquet, qu’il considérait
le salarié urbain et nous pensons, quant à nous, qu’on devrait s’orienter résolument vers des formules d’association du salariat agricole aux produits de l’exploitation, à ces produits que son travail contribue puissamment à faire mûrir. La technique actuelle de la comptabilité agricole ne permet peut-être pas des répartitions aussi bien étudiées qu’elles peuvent l’être dans l’industrie, mais c’est certainement dans ce sens qu’il faut s’orienter. Enfin, il faut donner à ce travailleur agricole les mêmes avantages, la même sécurité sociale que ceux qui sont donnés aux travailleurs urbains et j’aborde là le problème de la sécurité sociale à laquelle la question est liée. Il est indispensable que l’agriculture française rentre dans ce grand mouvement, dans ce grand effort de solidarité nationale... (à suivre.) Le point de vue Bevin M. Bevin, qui est arrivé à Paris, afin de converser avec M. Georges Bidault, a déclaré au cours d’un banquet, qu’il considérait le plan Marshall « comme un pont réunissant l’Est à l’Ouest », qu’il serait désastreux, pour de simples raisons idéologiques de faire échouer, et a précisé que la Grande-Bretagne consultera la France et d’autres nations européennes en vue de tirer le meilleur parti de la grandiose proposition américaine. Le Ministre du Foreign Office se déclara partisan de l’institution d’un Parlement mondial directement élu. Dans les Balkans Après avoir apposé sa signature aux traités de paix avec les ex-satellites de l’axe, le Président Truman évoquant la situation politique de la Hongrie, de la Roumanie et de la Bulgarie, a déclaré : « Non seulement, ces gouvernements n’ont pas tenu compte de la volonté du peuple, mais encore ont eu recours contre elle à des mesures de répression. » Pendant ce temps, la sous-commission d’enquête de l’ONU pour les Balkans, a refusé de poursuivre son enquête en Bulgarie, en raison de l’obstruction systématique mise par les autorités bulgares à ses travaux dans ce pays. A son tour, le Gouvernement américain a adressé au Président russe de contrôle allié à Budapest, à la suite du coup de force communiste en Hongrie, une vigoureuse note de protestation. On lui prête l’intention de porter le
du Foreign Office se déclara partisan de l’institution d’un Parlement mondial directement élu. Dans les Balkans Après avoir apposé sa signature aux traités de paix avec les ex-satellites de l’axe, le Président Truman évoquant la situation politique de la Hongrie, de la Roumanie et de la Bulgarie, a déclaré : « Non seulement, ces gouvernements n’ont pas tenu compte de la volonté du peuple, mais encore ont eu recours contre elle à des mesures de répression. » Pendant ce temps, la sous-commission d’enquête de l’ONU pour les Balkans, a refusé de poursuivre son enquête en Bulgarie, en raison de l’obstruction systématique mise par les autorités bulgares à ses travaux dans ce pays. A son tour, le Gouvernement américain a adressé au Président russe de contrôle allié à Budapest, à la suite du coup de force communiste en Hongrie, une vigoureuse note de protestation. On lui prête l’intention de porter le différend devant l’ONU. De son côté, M. Molotov, ministre des Affaires étrangères de l’URSS, a repoussé la demande britannique d’informations sur les événements de Hongrie, en accusant la Grande-Bretagne de s’immiscer dans les affaires intérieures hongroises. D’un jeudi à l’autre EN FRANCE ♦ La justice a été saisie du caractère suspect de la mort de 17 femmes hospitalisées à Mâcon, depuis 1943. Les premières recherches ont révélé qu’il s’agissait d’empoisonnements suscités après les opérations subies par les malades. 34 manifestants dijonnais comparaissent en Correctionnelle. Ils ont été identifiés par des photographies prises au cours des incidents du mois dernier. A Bordeaux, M. Lacoste annonce un nouveau train de libertés commerciales. ♦ Dans l’Ain, un Suisse soupçonné de meurtre s’est retrouvé pendu. ♦ Les épreuves du baccalauréat ont réuni 34.000 candidats, dont 21.000 à la première partie. Les sabotages reprennent sur quelques voies ferrées : on en signale sur la ligne Paris-Belfort et à La Roche-Mignonne. ♦ Dans l’Eure, on a retrouvé deux cadavres calcinés dans une maison incendiée par de mystérieux bandits. À L’ETRANGER ♦ Un appareil DC-4 Skymaster, qui assurait la liaison Chicago-Washington, s’est écrasé avec 50 personnes à bord. ♦ Mme Evita Perón, femme du dictateur argentin, effectue
suspect de la mort de 17 femmes hospitalisées à Mâcon, depuis 1943. Les premières recherches ont révélé qu’il s’agissait d’empoisonnements suscités après les opérations subies par les malades. 34 manifestants dijonnais comparaissent en Correctionnelle. Ils ont été identifiés par des photographies prises au cours des incidents du mois dernier. A Bordeaux, M. Lacoste annonce un nouveau train de libertés commerciales. ♦ Dans l’Ain, un Suisse soupçonné de meurtre s’est retrouvé pendu. ♦ Les épreuves du baccalauréat ont réuni 34.000 candidats, dont 21.000 à la première partie. Les sabotages reprennent sur quelques voies ferrées : on en signale sur la ligne Paris-Belfort et à La Roche-Mignonne. ♦ Dans l’Eure, on a retrouvé deux cadavres calcinés dans une maison incendiée par de mystérieux bandits. À L’ETRANGER ♦ Un appareil DC-4 Skymaster, qui assurait la liaison Chicago-Washington, s’est écrasé avec 50 personnes à bord. ♦ Mme Evita Perón, femme du dictateur argentin, effectue actuellement un voyage en Espagne, où elle a été reçue par le général Franco. ♦ A Nuremberg, le procès des dirigeants de l'I. G. Farben s’ouvrira le 20 Juillet. ♦ En Chine, 720 personnes auraient été arrêtées lors d’une rafle monumentale effectuée à Tientsin par la police du Kuomintang. ♦ La Cour Martiale de Salonique a condamné à mort M. Pandelis Doussides, secrétaire général du parti communiste de Macédoine, accusé de soutien aux partisans. ♦ Plus de 40 personnes auraient péri à Ciudad (Mexique) au cours d’un raz-de-mer organisé par la rupture d’une digue. ♦ L’acteur Craig Wood vient d’épouser sa 11e femme, Franciska Barnes. «LETTRE D’INDOCHINE» LA VIE SOCIALE CONGÉS PAYSÉS 1947 La C.F.T.C. nous communique : Nous vous rappelons brièvement ci-dessous les textes en vigueur. Tous les travailleurs, ouvriers, employés, apprentis de tout établissement industriel ou artisanal, hommes ou femmes, ont droit au bénéfice des congés payés. Durée du Congé. — Chaque mois de travail effectif chez le même employeur donne droit à un jour de congé sans toutefois que la durée légale dudit congé puisse dépasser 15 jours comprenant 12 jours ouvrables, à moins que les conventions collectives particulières prévoient des conditions plus favorables (les périodes de
La Cour Martiale de Salonique a condamné à mort M. Pandelis Doussides, secrétaire général du parti communiste de Macédoine, accusé de soutien aux partisans. ♦ Plus de 40 personnes auraient péri à Ciudad (Mexique) au cours d’un raz-de-mer organisé par la rupture d’une digue. ♦ L’acteur Craig Wood vient d’épouser sa 11e femme, Franciska Barnes. «LETTRE D’INDOCHINE» LA VIE SOCIALE CONGÉS PAYSÉS 1947 La C.F.T.C. nous communique : Nous vous rappelons brièvement ci-dessous les textes en vigueur. Tous les travailleurs, ouvriers, employés, apprentis de tout établissement industriel ou artisanal, hommes ou femmes, ont droit au bénéfice des congés payés. Durée du Congé. — Chaque mois de travail effectif chez le même employeur donne droit à un jour de congé sans toutefois que la durée légale dudit congé puisse dépasser 15 jours comprenant 12 jours ouvrables, à moins que les conventions collectives particulières prévoient des conditions plus favorables (les périodes de maladie ou de chômage n’entrent pas en ligne de compte pour le droit au congé). La loi du 31 Juillet 1942 précise que le mois de travail effectif est de 24 journées. Une courte absence n’aura donc pas pour effet de faire perdre le droit au congé annuel. En effet, pour l’application du droit au congé, on doit tenir compte du temps de travail effectif, et non pas du service continu dans un même établissement. En somme, les jours de maladie et les absences autorisées ou non ne sont pas pris en considération. Il y a pourtant 3 exceptions, ce sont (Loi du 31 Juillet 1942) périodes de repos des femmes en couches ; (Loi du 18 Avril 1946) absences pour accidents du travail, absences pour maladie professionnelle. Ancienneté. Tenant compte de l’ancienneté, la loi du 20 Juillet 1944 a décidé que la durée du congé annuel normal serait augmentée d’un jour ouvrable par ancienneté continues ou non dans une entreprise, sans que cette augmentation puisse porter la durée totale du congé à plus de 18 jours ouvrables. Jeunes Travailleurs. — La loi du 19 août 1946 prévoit que les jeunes travailleurs bénéficient d’un congé de plus longue durée :
pour l’application du droit au congé, on doit tenir compte du temps de travail effectif, et non pas du service continu dans un même établissement. En somme, les jours de maladie et les absences autorisées ou non ne sont pas pris en considération. Il y a pourtant 3 exceptions, ce sont (Loi du 31 Juillet 1942) périodes de repos des femmes en couches ; (Loi du 18 Avril 1946) absences pour accidents du travail, absences pour maladie professionnelle. Ancienneté. Tenant compte de l’ancienneté, la loi du 20 Juillet 1944 a décidé que la durée du congé annuel normal serait augmentée d’un jour ouvrable par ancienneté continues ou non dans une entreprise, sans que cette augmentation puisse porter la durée totale du congé à plus de 18 jours ouvrables. Jeunes Travailleurs. — La loi du 19 août 1946 prévoit que les jeunes travailleurs bénéficient d’un congé de plus longue durée : les travailleurs et apprentis de moins de 18 ans au 31 mai de l’année en cours ont droit à 2 jours de congé par mois de présence, sans que le congé puisse dépasser 30 jours dont 24 ouvrables les travailleurs de 18 à 21 ans, au 31 mai de l’année en cours, ont droit à 1 jour et demi de congé par mois de présence, avec un maximum de 22 jours dont 18 ouvrables. Dans le cas où les jeunes ont moins d’un an de présence dans la maison, ils peuvent prendre la totalité de leur congé, mais ne seront payés que proportionnellement au temps de présence. Indemnité du Congé. — En principe le travailleur doit percevoir le vingt-quatrième des salaires perçus ; mais comme cette disposition en période de hausse des salaires pouvait être défavorable, l’Ordonnance du 18 Août 1945 a prescrit que l’indemnité ne pourrait être inférieure au salaire que le travailleur aurait perçu s’il avait effectivement travaillé. Pour la fixation de l’indemnité, il doit être tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé. La valeur de ces avantages en nature (nourriture,
en cours, ont droit à 1 jour et demi de congé par mois de présence, avec un maximum de 22 jours dont 18 ouvrables. Dans le cas où les jeunes ont moins d’un an de présence dans la maison, ils peuvent prendre la totalité de leur congé, mais ne seront payés que proportionnellement au temps de présence. Indemnité du Congé. — En principe le travailleur doit percevoir le vingt-quatrième des salaires perçus ; mais comme cette disposition en période de hausse des salaires pouvait être défavorable, l’Ordonnance du 18 Août 1945 a prescrit que l’indemnité ne pourrait être inférieure au salaire que le travailleur aurait perçu s’il avait effectivement travaillé. Pour la fixation de l’indemnité, il doit être tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé. La valeur de ces avantages en nature (nourriture, logement, etc...) est fixée chaque année par le préfet. Les primes correspondant à un risque résultant du travail même (incommodité, insalubrité, panier, etc...) ne doivent pas être incorporées au salaire pour le calcul de l’indemnité. Les primes liées au travail et qui ont un caractère de sur-salaire doivent être incorporées au salaire. C’est le cas des primes de rendement et des majorations pour heures supplémentaires. En cas de suppression du congé par le Ministre du Travail si la nécessité l’exige, l’indemnité compensatrice est calculée selon les modalités ci-dessus. INDEMNITÉ MENSUELLE TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE Arrêté du 31 mars « J. O. » du 6-4-47 ; Arrêté du 31 mai « J. O. » du 1-6-47. Bénéficiaires : Les salariés du commerce, de l’industrie, des professions libérales, des offices publics et ministériels, des syndicats, des sociétés civiles et associations de quelque nature que ce soit, des organismes à statut légal spécial. — Les artisans ruraux visés par l’arrêté du 29 avril 1946 relatif à l’extension des arrêtés portant fixation des salaires, les concierges des établissements industriels et commerciaux dont les salaires sont définis par l’arrêté du 1er avril 1946. Sont exclus : Les salariés agricoles dont la rémunération est fixée en application
au salaire. C’est le cas des primes de rendement et des majorations pour heures supplémentaires. En cas de suppression du congé par le Ministre du Travail si la nécessité l’exige, l’indemnité compensatrice est calculée selon les modalités ci-dessus. INDEMNITÉ MENSUELLE TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE Arrêté du 31 mars « J. O. » du 6-4-47 ; Arrêté du 31 mai « J. O. » du 1-6-47. Bénéficiaires : Les salariés du commerce, de l’industrie, des professions libérales, des offices publics et ministériels, des syndicats, des sociétés civiles et associations de quelque nature que ce soit, des organismes à statut légal spécial. — Les artisans ruraux visés par l’arrêté du 29 avril 1946 relatif à l’extension des arrêtés portant fixation des salaires, les concierges des établissements industriels et commerciaux dont les salaires sont définis par l’arrêté du 1er avril 1946. Sont exclus : Les salariés agricoles dont la rémunération est fixée en application de l’ordonnance du 7 Juillet 1945 ; les personnels des services domestiques ; les concierges d’immeubles à usage d’habitation, les travailleurs à domicile. Taux et calcul de l’Indemnité : L’indemnité temporaire et exceptionnelle est égale : Pour la période du 1er février au 31 mai à la différence entre le salaire brut de l'intéressé et le chiffre de rémunération du tableau n° 1 ci-joint, compte tenu du temps de travail et de l'abattement de zone. Pour la période à partir du 1er Juin, à la différence entre le salaire net de l’intéressé et le chiffre de rémunération du tableau n° 2 ci-joint, compte tenu du temps de travail et de l'abattement de zone. L’indemnité temporaire et exceptionnelle ne subit de retenue ni au titre des assurances sociales, ni au titre de l’impôt complémentaire. Pour déterminer le salaire à prendre en considération, afin de le comparer au chiffre de la rémunération, il ne faut pas tenir compte des majorations pour heures supplémentaires, et pour travail de nuit, des dimanches et jours fériés, ainsi que des primes de danger, d’insalubrité, et des indemnités représentatives de frais telles que primes de panier, d’outillage, de salissure, d’usure de vêtement, de bicyclette, de déplacement. Par
salaire brut de l'intéressé et le chiffre de rémunération du tableau n° 1 ci-joint, compte tenu du temps de travail et de l'abattement de zone. Pour la période à partir du 1er Juin, à la différence entre le salaire net de l’intéressé et le chiffre de rémunération du tableau n° 2 ci-joint, compte tenu du temps de travail et de l'abattement de zone. L’indemnité temporaire et exceptionnelle ne subit de retenue ni au titre des assurances sociales, ni au titre de l’impôt complémentaire. Pour déterminer le salaire à prendre en considération, afin de le comparer au chiffre de la rémunération, il ne faut pas tenir compte des majorations pour heures supplémentaires, et pour travail de nuit, des dimanches et jours fériés, ainsi que des primes de danger, d’insalubrité, et des indemnités représentatives de frais telles que primes de panier, d’outillage, de salissure, d’usure de vêtement, de bicyclette, de déplacement. Par contre, toutes les sommes que reçoivent les salariés, à l’exception toutefois des allocations familiales et de salaire unique, doivent être prises en considération. Sanctions. — Le non-paiement de l’indemnité temporaire et exceptionnelle doit être assimilé au paiement d’un salaire insuffisant et est passible des sanctions prévues à l’article 7 du décret du 10 novembre 1939, prorogé par l’article 11 de la loi du 23 décembre 1946. UNE PROPOSITION DE LOI DE PIERRE GABELLE Le 20 mai 1946, la première Assemblée Constituante votait la première proposition de loi de Pierre Gabelle, tendant à l’alignement des Prestations Familiales sur les salaires. Au 1er Juillet, cette Loi trouvait sa première application : les Allocations Familiales suivaient automatiquement l’augmentation des salaires, et au 1er Janvier 1947 les taux pratiqués en Province se rapprochaient des bases de salaires pour moitié de l’intervalle qui les en séparaient. Une nouvelle proposition de Loi déposée par Pierre Gabelle, en Mars dernier, tend à réaliser complètement cet alignement en Province. Sur rapport de M. Besset (P.G. la Commission du Travail, dans sa séance du 29 Mai dernier, a adopté cette proposition qui apporterait en même temps une simplification des zones dans le département ainsi ramenées de sept à quatre.