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Saint-Gothard, Paris (141). Les lecteurs ou lectrices qui désireront répondre à des annonces portant un numéro sont priés de nous transmettre leurs lettres sous double enveloppe : la première ne doit comporter que l'affranchissement et au crayon le numéro de l'annonce. Cette première enveloppe, que nous transmettrons à l'annonceur, sera placée dans une seconde portant notre adresse. DAMES Banco Paris, Gent. couture. 213, Igide, fem. intér., ss relat. épouserait j. homme 25-32, grand, sér., santé, fonction ou sit. équiv. Tr. sér. Candide numéro 67, Veuve 35 ans, bien -Île-v-sicuèmenl, fort. 500.000, épouserait Mons. 40 à 50 ans, dist., qual. cœur, belle sit., ECT. Candide n° 65. J. f. 24 ans, désire correspondre vue mar. av. Mons. 35-40 ans. Pas sér. s'abst. Candide 72. Nomme dist. affect. sent. poss. 250.000, témoigne corresp. av. M. 50 ans env., sent. élev. équiv. Candide numéro 68. Mère remarierait fille 30, très jolie, dist., efficace; éducation, instruction excell., très bonne musicienne, divorcée profit exclusif, sans enfant; conduite irréprochable, lot 75.000, belles espérances à Monsieur distingué, éducation, honorabilité parfaite. Annonce très sérieuse. Candide numéro 61. Demoiselle 35, cath., inst., affect., b. lanté, aim, la camp., avoir 70.000 et esp., désire corresp. en vue mariage av. Mons., list., inst., même veuf av. enf., âge et sit. en rapport. Candide numéro 71. MESSIEURS Paris. Fonctionnaire, 32, épouserait j. f. juste assez aisée pour avoir plusieurs enfants. Candide numéro 57. Nord. Jeune homme, 29 ans, éducation, instruct. professeur commerce 35,100, avoir, épouserait j. f. excellente famille, âge et dot indifférents si agréable, intelligente et bien faite. Candide numéro 66. — s Ingénieur. Capit. art., sit. 40.000 Paris, créant indust., 35 ans, grand, correct, recherche j. fille, j. femme 23-28 ans, assez instruite, très affinée, calme, très femme. Sit. indiff. Voudrait d'abord photogr. Candide n° 70. — i Célèbre, 37, capital et belle sit., épous. demeurera Paris ou prov. 26-32, gentille, sérieuse, dotée. Candide n° 73. Jeune homme, 30 ans, brun, taille moy., diplômes, officier réserve, ayant situation 70.000 dans entreprise industrielle, désire correspondre en vue mariage avec jeune fille française, d'excellente famille, catholique, très jolie, fine, intelligente, instruite cultivée,
list., inst., même veuf av. enf., âge et sit. en rapport. Candide numéro 71. MESSIEURS Paris. Fonctionnaire, 32, épouserait j. f. juste assez aisée pour avoir plusieurs enfants. Candide numéro 57. Nord. Jeune homme, 29 ans, éducation, instruct. professeur commerce 35,100, avoir, épouserait j. f. excellente famille, âge et dot indifférents si agréable, intelligente et bien faite. Candide numéro 66. — s Ingénieur. Capit. art., sit. 40.000 Paris, créant indust., 35 ans, grand, correct, recherche j. fille, j. femme 23-28 ans, assez instruite, très affinée, calme, très femme. Sit. indiff. Voudrait d'abord photogr. Candide n° 70. — i Célèbre, 37, capital et belle sit., épous. demeurera Paris ou prov. 26-32, gentille, sérieuse, dotée. Candide n° 73. Jeune homme, 30 ans, brun, taille moy., diplômes, officier réserve, ayant situation 70.000 dans entreprise industrielle, désire correspondre en vue mariage avec jeune fille française, d'excellente famille, catholique, très jolie, fine, intelligente, instruite cultivée, possédant sérieuses qualités de cœur. Photo demandée. Candide n° 74. CHEMINS DE FER DE L'EST Les meilleures relations entre Paris et Interlaken Les relations les plus rapides entre Paris et Interlaken s'établissent par l'itinéraire de Paris-Est, Belfort, Delémont, Berne. Les prix des billets sont égaux aux prix les moins élevés perçus par d'autres routes. Trajet de jour. — Aller, départ de Paris-Est 7 h. 30 arrivée à Berne 15 h. 57 ; à Interlaken 17 h. 50 (1) 19 h. 05 après le 10 septembre. Départ de Paris-Est 10 h. 45 arrivée à Berne 19 h. 42, à Interlaken 21 h. 17. Voitures directes de première et deuxième classes Paris-Est-Interlaken (1) via Delle (train Suisse-Vosges-Rapide). Retour départ d'Interlaken : 9 h. 59 ; de Berne, 11 h. 35 arrivée à Paris-Est. 20 h. 22 (1). Voitures directes de première et deuxième classes Interlaken-Paris-Est (train Suisse-Vosges-Rapide), Départ d'Interlaken, 12 h. 10, de Berne 14 h. 18 ; arrivée à Paris-Est, 22 h. 55. Trajet de nuit. — Aller, train de luxe Oberland-Express (21). Départ de Paris-Est 19 h. 55 ; arrivée à Berne 8 h. 26 ; à Interlaken 9 h. 59. Départ de Paris-Est 21 h. 15 ; arrivée à
perçus par d'autres routes. Trajet de jour. — Aller, départ de Paris-Est 7 h. 30 arrivée à Berne 15 h. 57 ; à Interlaken 17 h. 50 (1) 19 h. 05 après le 10 septembre. Départ de Paris-Est 10 h. 45 arrivée à Berne 19 h. 42, à Interlaken 21 h. 17. Voitures directes de première et deuxième classes Paris-Est-Interlaken (1) via Delle (train Suisse-Vosges-Rapide). Retour départ d'Interlaken : 9 h. 59 ; de Berne, 11 h. 35 arrivée à Paris-Est. 20 h. 22 (1). Voitures directes de première et deuxième classes Interlaken-Paris-Est (train Suisse-Vosges-Rapide), Départ d'Interlaken, 12 h. 10, de Berne 14 h. 18 ; arrivée à Paris-Est, 22 h. 55. Trajet de nuit. — Aller, train de luxe Oberland-Express (21). Départ de Paris-Est 19 h. 55 ; arrivée à Berne 8 h. 26 ; à Interlaken 9 h. 59. Départ de Paris-Est 21 h. 15 ; arrivée à Berne 8 h. 26 à Interlaken, 9 h. 59. (Wagons-lits, voitures directes et places de couchettes Paris-Berne). Retour : départ d'Interlaken 2 h. 58 de Berne 2 h. 23 ; arrivée à Paris-Est 9 h. 25 (Wagons-Lits, voitures directes et places de couchettes Berne-Paris). Départ d'Interlaken train de luxe Oberland-Express (3), 2 h. 18 ; de Berne 22 h. 49 arrivée à Paris-Est, 9 h. 55. (1) du 1er au 10 septembre. (2) Lundis, mercredis et vendredis du 28 juin au 13 septembre et tous les jours du 16 décembre au 21 février. (3) Lundis, mercredis et vendredis du 1er juillet au 16 septembre tous les jours du 17 septembre au 28 février.
(3), 2 h. 18 ; de Berne 22 h. 49 arrivée à Paris-Est, 9 h. 55. (1) du 1er au 10 septembre. (2) Lundis, mercredis et vendredis du 28 juin au 13 septembre et tous les jours du 16 décembre au 21 février. (3) Lundis, mercredis et vendredis du 1er juillet au 16 septembre tous les jours du 17 septembre au 28 février.
83° Année. N° 22. Samedi 28 mai 1932. PRIX BELLORÉAN (Payable d'avance) Nom. Piménard (ville) ou Ils. K-tr seniflslri'. I K. U Fs. In tic Iims Piménard .-;. par mois 5 Ils. (5 Fs.) France et Colonies....... 25 Fis. par semestre.. 14 Fis. Etranger 50 —; par semestre.. 17 Fis. CHANGES RECHARGES, ETC. (Payable d'avance) Par ligne. Annonces légales 12 Fis. 1re et 2e insertion... 2 Fis. soit 1 fr. 3e et suivantes i — soit 3 iv. ;o. Par trimestre, semestre, à forfait. Pour les annonces et les avis, s'adresser au Chef du Service de l'Imprimerie du Gouvernement. SOMMAIRE. 1932. Pages. ACTES MÉTROPOLITAINS. Avril— Circulaire ministérielle (colonies) relative à l'échange des colis postaux de 15 et de 20 kg., avec les colonies françaises. 21 mai.— Arrêté promulguant la loi du 11 avril 1932 portant apposition de l'échange de lettres signé le 28 avril 1930 entre la France et le Danemark et instaurant des additions et modifications au traité de commerce franco-danois du 23 mai 1912, à la convention provisoire et additionnelle de commerce et de navigation du 22 février 1912 et aux articles additionnels du 29 février 1912.— Loi. 651 22 mai.— Arrêté promulguant le décret du 22 avril 1932 instituant un tableau d'avancement pour les grades supérieurs du cadre général des fonctionnaires publics et des mines des colonies.— Rapport.— Décret. 652 23 mai.— Arrêté promulguant le décret du 29 avril 1932 portant réglementation de la tenue des fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies.— Rapport. — Décret 653 23 mai.— Arrêté promulguant l'arrêté ministériel du 21 avril 1932 relatif aux congés de longue durée pour tuberculose ouverte.— Arrêté ministériel 656 ACTES LOCAUX. 26 mai.— Décision nommant les membres du conseil de révision chargé de statuer sur les inscrits des classes 1931 (b) et 1932 (a) et les ajournés ou omis des classes précédentes 657 Distinctions honorifiques. 658 Nominations, mutations, congés, etc 659 26 janvier.— Décision du Chef du Service des Contributions portant mutations foncières (aidée d'Ouidipeth) 604(1) 30 janvier.— Décision du Chef du Service des Contributions portant mutations foncières (aidée de Coudapaeom et d'Agaroiu) 761 30 janvier.— Décision
1932 instituant un tableau d'avancement pour les grades supérieurs du cadre général des fonctionnaires publics et des mines des colonies.— Rapport.— Décret. 652 23 mai.— Arrêté promulguant le décret du 29 avril 1932 portant réglementation de la tenue des fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies.— Rapport. — Décret 653 23 mai.— Arrêté promulguant l'arrêté ministériel du 21 avril 1932 relatif aux congés de longue durée pour tuberculose ouverte.— Arrêté ministériel 656 ACTES LOCAUX. 26 mai.— Décision nommant les membres du conseil de révision chargé de statuer sur les inscrits des classes 1931 (b) et 1932 (a) et les ajournés ou omis des classes précédentes 657 Distinctions honorifiques. 658 Nominations, mutations, congés, etc 659 26 janvier.— Décision du Chef du Service des Contributions portant mutations foncières (aidée d'Ouidipeth) 604(1) 30 janvier.— Décision du Chef du Service des Contributions portant mutations foncières (aidée de Coudapaeom et d'Agaroiu) 761 30 janvier.— Décision du Chef du Service des Contributions portant mutations foncières (aidée de Coudapaeom) 763 4 février.— Décision du Chef du Service des Contributions portant mutations foncières (aidée de Tondnmonattom) 791 Circulaire ministérielle (rukniie.i) relative à l'échange des colis postaux de 45 et de 20 kg. entre les colonies françaises. Paris, le 28 avril 1932. N° 7G. LE MINISTRE DES COLONIES A MESSEURS LES GOUVERNEURS GÉNÉRAUX, GOUVERNEURS DES COLONIES ET COMMISSAIRES DE LA REPRÉSENTATION DES TERRITOIRES SOUS MANDAT. (Ministère des Colonies.— Direction Economique.— 4° Bureau.) Comme suite à ma circulaire, n° 228, du 3 février dernier, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'un accord est intervenu entre l'Administration des Postes et Télégraphes et les Compagnies françaises de navigation au sujet des taxes et conditions de transport des colis-postaux de 15 et 20 kgs. dans les relations de la Métropole avec nos possessions d'outre-mer. Ces colis seront admis, à partir du 1er mai 1932, avec tous les Offices coloniaux pour tous les bureaux susceptibles de participer au service, et dans les conditions stipulées dans ma circulaire précitée. À cette occasion, M. le Ministre du Commerce et des Postes et Télégraphes rappelle que les quotas-part affiliés métropolitains sont de : 1 fr. 05 or
28 avril 1932. N° 7G. LE MINISTRE DES COLONIES A MESSEURS LES GOUVERNEURS GÉNÉRAUX, GOUVERNEURS DES COLONIES ET COMMISSAIRES DE LA REPRÉSENTATION DES TERRITOIRES SOUS MANDAT. (Ministère des Colonies.— Direction Economique.— 4° Bureau.) Comme suite à ma circulaire, n° 228, du 3 février dernier, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'un accord est intervenu entre l'Administration des Postes et Télégraphes et les Compagnies françaises de navigation au sujet des taxes et conditions de transport des colis-postaux de 15 et 20 kgs. dans les relations de la Métropole avec nos possessions d'outre-mer. Ces colis seront admis, à partir du 1er mai 1932, avec tous les Offices coloniaux pour tous les bureaux susceptibles de participer au service, et dans les conditions stipulées dans ma circulaire précitée. À cette occasion, M. le Ministre du Commerce et des Postes et Télégraphes rappelle que les quotas-part affiliés métropolitains sont de : 1 fr. 05 or pour les colis de 15 kgs; et 2 fr. 10 or pour les colis de 20 kgs. Comme il a été indiqué, les limites de volume seront de 50 et 75 kg. Les bonifications ci-après devront être allouées aux Compagnies françaises de navigation pour le transport maritime des colis de 15 et de 20 kgs. : Echelon de distance. 15 kg, 20 kg Jusqu'à 501 milles marins. 0 fr. 00 or 1 fr. 20 or de 501 à 1.000 » 1 fr. 15 or de 1.001 à 2.000 » 1 fr. 80 or de 2.001 à 3.000 » 2 fr. 20 or de 3.001 à 4.000 » 2 fr. 70 or de 4.001 à 5.000 » 3 fr. 25 or de 5.001 à 6.000 » 3 fr. 75 or de 6.001 à 7.000 » 5 fr. 30 or de 7.001 à 8.000 » 5 fr. 50 or de 8.001 à 9.000 » 5 fr. 10 or de 9.001 à 10.000 » 5 fr. 85 or de 10.001 à 11.000 » 6 fr. 10 or de 11.001 à 12.000 » 6 fr. 20 or de 12.001 à 13.000 » 6 fr. 45 or de 13.001 à 14.000 » 6 fr. 70
15 et de 20 kgs. : Echelon de distance. 15 kg, 20 kg Jusqu'à 501 milles marins. 0 fr. 00 or 1 fr. 20 or de 501 à 1.000 » 1 fr. 15 or de 1.001 à 2.000 » 1 fr. 80 or de 2.001 à 3.000 » 2 fr. 20 or de 3.001 à 4.000 » 2 fr. 70 or de 4.001 à 5.000 » 3 fr. 25 or de 5.001 à 6.000 » 3 fr. 75 or de 6.001 à 7.000 » 5 fr. 30 or de 7.001 à 8.000 » 5 fr. 50 or de 8.001 à 9.000 » 5 fr. 10 or de 9.001 à 10.000 » 5 fr. 85 or de 10.001 à 11.000 » 6 fr. 10 or de 11.001 à 12.000 » 6 fr. 20 or de 12.001 à 13.000 » 6 fr. 45 or de 13.001 à 14.000 » 6 fr. 70 or de 14.001 à 15.000 » 7 fr. 50 or En outre des quotas-part ci-dessus, les Offices ci-après : Cameroun, Dahomey, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Mauritanie, Moyen-Congo, Niger, Sénégal, Norda, Haute-Volta et Togo, devront allouer à la Compagnie Française et à la Compagnie des Chargeurs-Réunis, au titre de la fourniture des récipients, les bonifications supplémentaires de 0 fr. 75 or pour les colis de 15 kgs, et 1 fr. 00 or pour les colis de 20 kgs. Pour les colis-postaux à destination de la Corse, de l'Algérie et de la Tunisie, les bonifications à allouer par les Services coloniaux aux bureaux d'échange de Marseille ou de Bordeaux, selon le cas, seront les suivantes : 15 kg. 20 kgs, via Marseille 1 fr. 75 or 3 fr. 25 or via Bordeaux 2 fr. 50 or via Marseille 2 fr. 05 or 3 fr. 15 or via Marseilles 4 fr. 15 or 5 fr. 15 or Incluse, les cotises portées par les cargaisons adressées au parcours terrestre jusqu'au port français de débarquement. Je vous prie de vouloir bien porter les dispositions que précédent à la connaissance du personnel des services intéressés de la Colonie. POUR L'ORDRE: DU GRAND DUCHÉ DE SCHLESWIG-HOLSTEIN GÉORGES
des récipients, les bonifications supplémentaires de 0 fr. 75 or pour les colis de 15 kgs, et 1 fr. 00 or pour les colis de 20 kgs. Pour les colis-postaux à destination de la Corse, de l'Algérie et de la Tunisie, les bonifications à allouer par les Services coloniaux aux bureaux d'échange de Marseille ou de Bordeaux, selon le cas, seront les suivantes : 15 kg. 20 kgs, via Marseille 1 fr. 75 or 3 fr. 25 or via Bordeaux 2 fr. 50 or via Marseille 2 fr. 05 or 3 fr. 15 or via Marseilles 4 fr. 15 or 5 fr. 15 or Incluse, les cotises portées par les cargaisons adressées au parcours terrestre jusqu'au port français de débarquement. Je vous prie de vouloir bien porter les dispositions que précédent à la connaissance du personnel des services intéressés de la Colonie. POUR L'ORDRE: DU GRAND DUCHÉ DE SCHLESWIG-HOLSTEIN GÉORGES SCHULTZ L'ÀTTÈTE promulguant la loi du 6 avril 1932 portant approbation de l'échange de lettres signé le 28 février 1930 entre la France et le Danemark et instituant des additions et modifications au traité de commerce franco-danois du 23 août 1742, à la convention provisoire et additionnelle de commerce et de navigation du 9 février 1842 et aux articles additionnels du 9 février 1910. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu le décret du 15 janvier 1853 sur le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés dans la colonie, ensemble l'arrêté local du 22 mai 1911 relatif au délai d'application, dans les Établissements secondaires, des actes promulgués au chef-lieu; Vu la circulaire ministérielle en date du 10 septembre 1931 relative à la promulgation et à la publication aux colonies des textes législatifs et réglementaires; Vu la circulaire ministérielle N° 684, du 15 avril 1932, ARRÊTE: Art. 1. — Est promulgué dans les Établissements français de l'Inde, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, la loi du 6 avril 1932 portant approbation de l'échange de lettres signé le 28 février 1930 entre la France et
de navigation du 9 février 1842 et aux articles additionnels du 9 février 1910. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu le décret du 15 janvier 1853 sur le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés dans la colonie, ensemble l'arrêté local du 22 mai 1911 relatif au délai d'application, dans les Établissements secondaires, des actes promulgués au chef-lieu; Vu la circulaire ministérielle en date du 10 septembre 1931 relative à la promulgation et à la publication aux colonies des textes législatifs et réglementaires; Vu la circulaire ministérielle N° 684, du 15 avril 1932, ARRÊTE: Art. 1. — Est promulgué dans les Établissements français de l'Inde, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, la loi du 6 avril 1932 portant approbation de l'échange de lettres signé le 28 février 1930 entre la France et le Danemark et instituant des additions et modifications au traité de commerce franco-danois du 23 août 1742, à la convention provisoire et additionnelle de commerce et de navigation du 9 février 1842 et aux articles additionnels du 9 février 1910. Art. 2.— Le présent arrêté, qui sera, avec le texte promulgué, publié au Journal officiel des Établissements français dans l'Inde, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Pondichéry, le 21 mai 1932. ADRIEN JUVANON. LOI portant approbation de l'échange de lettres signé le 28 février 1930 entre la France et le Danemark et instituant des additions et modifications au traité de commerce franco-danois du 23 août 1742, à la convention provisoire et additionnelle de commerce et de navigation du 9 février 1842 et aux articles additionnels du 9 février 1910. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique.— Le Président de la République est autorisé à ratifier l'échange de lettres entre la France et le — 65-r — Danemark, signé le 28 février 1930 et portant addition et modification au traité de commerce franco-danois du 23 août 1742, à la convention provisoire et
promulgué, publié au Journal officiel des Établissements français dans l'Inde, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Pondichéry, le 21 mai 1932. ADRIEN JUVANON. LOI portant approbation de l'échange de lettres signé le 28 février 1930 entre la France et le Danemark et instituant des additions et modifications au traité de commerce franco-danois du 23 août 1742, à la convention provisoire et additionnelle de commerce et de navigation du 9 février 1842 et aux articles additionnels du 9 février 1910. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique.— Le Président de la République est autorisé à ratifier l'échange de lettres entre la France et le — 65-r — Danemark, signé le 28 février 1930 et portant addition et modification au traité de commerce franco-danois du 23 août 1742, à la convention provisoire et additionnelle de commerce et de navigation du 9 février 1812, et aux articles additionnels du 9 février 1910. Une copie de cet échange de lettres et de ses annexes demeurera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 6 avril 1932. PAUL DUMAS. Pour le Président de la République : Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Le ministre des finances, ANDRÉ TARDEIEU. P.-E. FLANDIN. Le ministre du commerce et des postes, des télégraphes et téléphones, Le ministre de l'air, LOUIS BARTHON. D'CHAUVEAU. ARRÊTE promulguant le décret du 22 avril 1932 instituant un tableau d'avancement pour les grades supérieurs du cadre général des travaux publics et des mines des colonies. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu le décret du 15 janvier 1853 sur le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés dans la colonie, ensemble l'arrêté local du 22 mai 1911 relatif au délai d'application, dans les Établissements secondaires, des actes promulgués au chef-lieu; Vu la circulaire ministérielle en date du 10
sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 6 avril 1932. PAUL DUMAS. Pour le Président de la République : Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, Le ministre des finances, ANDRÉ TARDEIEU. P.-E. FLANDIN. Le ministre du commerce et des postes, des télégraphes et téléphones, Le ministre de l'air, LOUIS BARTHON. D'CHAUVEAU. ARRÊTE promulguant le décret du 22 avril 1932 instituant un tableau d'avancement pour les grades supérieurs du cadre général des travaux publics et des mines des colonies. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu le décret du 15 janvier 1853 sur le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés dans la colonie, ensemble l'arrêté local du 22 mai 1911 relatif au délai d'application, dans les Établissements secondaires, des actes promulgués au chef-lieu; Vu la circulaire ministérielle en date du 10 septembre 1931 relative à la promulgation et à la publication aux colonies des textes législatifs et réglementaires, ARRÊTE: Art. 1. — Est promulgué dans les Établissements français de l'Inde, pour y être exécuté selon forme et teneur, le décret du 22 avril 1932 instituant un tableau d'avancement pour les grades supérieurs du cadre général des travaux publics et des mines des colonies. Art. 2.— Le présent arrêté, qui sera, avec le texte promulgué, publié au Journal officiel des Établissements français dans l'Inde, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Pondichéry, le 22 mai 1932. ADRIEN JUVANON. Institution d'un tableau d'avancement pour les grades supérieurs du cadre général des travaux publics et des mines des colonies. DE L'ÉLYSÉE PALAIS, le 27 avril 1932. Monsieur le Président, Aux termes de l'article 12 du décret du 5 août 1910 portant organisation du personnel des travaux publics et des mines des colonies autres que l'Indochine et la Réunion, les agents en service qui, par voie d'examen, d'avancement ou pour toute autre cause, viennent à remplir les conditions exigées pour être nommés à un grade supérieur, peuvent être promus à ce grade, sur la proposition motivée du gouverneur après avis d'une commission nommée par