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par la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 24 Juin 1836 : « Il faut éviter que des propriétaires qui ont consenti à l’occupation de leurs terrains par la commune, puissent venir, longtemps après, formuler des réclamations tardives ; » Considérant qu’il serait contraire à toutes les règles du droit qu’une partie puisse prescrire sans avoir, en fait, possédé et à toutes les règles de l’équité et de la justice qu’une autre partie pût perdre sa propriété, comme conséquence d’un acte qu’elle aurait pu ne pas connaître et alors qu'aucune négligence ne lui serait. imputable; Considérant, au surplus, que les termes de l’article 18 de la Loi de 1833 sont formels : « L’action en indemnité des propriétaires pour les terrains qui auront servi à la confection des chemins vicinaux et pour extraction de matériaux sera prescrite par le laps de deux ans » ; Considérant que les termes mêmes dont s’est servi le législateur montrent bien que la prescription partira non pas d’un acte antérieur mais du moment où le terrain aura servi à la confection du chemin ; Considérant que le mot de confection s’applique aussi bien à l’ouverture qu’au redressement ou à l’élargissement d’un chemin, mais ne saurait s’appliquer à l’acte d’expropriation ; Considérant enfin que l’article 18 fournit un autre argument de l’extérieur, en édictant la même prescription pour les indemnités dues à raison de terrains ayant servi à la confection des chemins vicinaux qu’à ceux ayant servi pour extraction de matériaux; — Qu’il est bien certain que, dans ce dernier cas, c’est à partir du moment où, l’extraction terminée, l’indemnité peut être calculée, que part le délai de prescription, et non à partir de l’arrêté qui a autorisé l’occupation temporaire ; Considérant, dès lors, que c’est à tort que le Jugement dont appel a accueilli l’exception de prescription invoquée par la commune et débouté Dupont de toutes ses fins et conclusions ; Considérant que le Tribunal était compétent pour statuer sur le principe de l’indemnité qui était contestée, mais que le Juge de paix est seul compétent, aux termes de la Loi de 1836, pour
saurait s’appliquer à l’acte d’expropriation ; Considérant enfin que l’article 18 fournit un autre argument de l’extérieur, en édictant la même prescription pour les indemnités dues à raison de terrains ayant servi à la confection des chemins vicinaux qu’à ceux ayant servi pour extraction de matériaux; — Qu’il est bien certain que, dans ce dernier cas, c’est à partir du moment où, l’extraction terminée, l’indemnité peut être calculée, que part le délai de prescription, et non à partir de l’arrêté qui a autorisé l’occupation temporaire ; Considérant, dès lors, que c’est à tort que le Jugement dont appel a accueilli l’exception de prescription invoquée par la commune et débouté Dupont de toutes ses fins et conclusions ; Considérant que le Tribunal était compétent pour statuer sur le principe de l’indemnité qui était contestée, mais que le Juge de paix est seul compétent, aux termes de la Loi de 1836, pour déterminer le montant de cette indemnité ; Considérant que, devant le Tribunal, les deux parties avaient reconnu la compétence du Juge de paix, Dupont, en demandant à être autorisé à poursuivre, ainsi que de droit, le paiement de cette indemnité, et Le Fur, par ses conclusions très subsidiaires; — Que, si le Tribunal a été saisi, c’est par suite de l’attitude de la commune de Lignol qui concluait au débouté pur et simple de Dupont et contestait qu’il eût droit à une indemnité; — Que la commune succombe donc dans ses prétentions et doit être condamnée en tous les dépens; Par ces motifs : Reçoit Dupont dans son appel ; Et, y faisant droit, Dit qu’il a été bien appelé, mal jugé ; Réforme et met à néant le Jugement dont appel ; Et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire. Dit que la prescription de l’article 18 de la Loi du 21 Mai 1836 n’a pu commencer à courir qu’à partir de l’occupation du terrain par la commune ; Rejette, en conséquence, l’exception de prescription soulevée par la commune; Renvoie les parties devant le Juge de paix compétent pour la fixation de l’indemnité due à Dupont ;
si le Tribunal a été saisi, c’est par suite de l’attitude de la commune de Lignol qui concluait au débouté pur et simple de Dupont et contestait qu’il eût droit à une indemnité; — Que la commune succombe donc dans ses prétentions et doit être condamnée en tous les dépens; Par ces motifs : Reçoit Dupont dans son appel ; Et, y faisant droit, Dit qu’il a été bien appelé, mal jugé ; Réforme et met à néant le Jugement dont appel ; Et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire. Dit que la prescription de l’article 18 de la Loi du 21 Mai 1836 n’a pu commencer à courir qu’à partir de l’occupation du terrain par la commune ; Rejette, en conséquence, l’exception de prescription soulevée par la commune; Renvoie les parties devant le Juge de paix compétent pour la fixation de l’indemnité due à Dupont ; Décharge Dupont de la condamnation aux dépens prononcée contre lui ; Déboute la commune de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires au présent arrêt ; La condamne aux dépens de première instance et d’appel; Ordonne la restitution de l’amende consignée. MM. de Savigny-Lacombe, Prés., — Maury, Av. gén. COUR D’APPEL DE RENNES (3e Chambre) le Juillet 1910 Obligations. — Force majeure. — Faute d’un tiers. — Encombrement des gares. — Transit des pommes. — Chemin de fer. — Demande en garantie. — Défaut de fourniture de wagons. — Responsabilité. — Conditions. Si, en droit, la faute d'un tiers constitue un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévu, c’est à la condition que celui qui l'invoque n'ait lui-même aucune faute à se reprocher. L’encombrement des gares et l’insuffisance du matériel au moment du transport des pommes sont des faits de notoriété publique : les négociants soucieux de remplir leurs engagements doivent prendre leurs mesures en conséquence. Pour réussir dans son action, le négociant qui appelle une Compagnie de chemins de fer en garantie pour défaut de fourniture de wagons, doit prouver : 1° qu’il a fait des demandes régulières qui n’ont pas été satisfaites ; 2° que ces demandes
D’APPEL DE RENNES (3e Chambre) le Juillet 1910 Obligations. — Force majeure. — Faute d’un tiers. — Encombrement des gares. — Transit des pommes. — Chemin de fer. — Demande en garantie. — Défaut de fourniture de wagons. — Responsabilité. — Conditions. Si, en droit, la faute d'un tiers constitue un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévu, c’est à la condition que celui qui l'invoque n'ait lui-même aucune faute à se reprocher. L’encombrement des gares et l’insuffisance du matériel au moment du transport des pommes sont des faits de notoriété publique : les négociants soucieux de remplir leurs engagements doivent prendre leurs mesures en conséquence. Pour réussir dans son action, le négociant qui appelle une Compagnie de chemins de fer en garantie pour défaut de fourniture de wagons, doit prouver : 1° qu’il a fait des demandes régulières qui n’ont pas été satisfaites ; 2° que ces demandes s’appliquaient aux livraisons à propos desquelles il est lui-même, recherché par le demandeur principal. Henry C Delafontaine et Delafontaine & Cie Administration de Chemins de fer de l’Etat Ainsi jugé par la 3e Chambre de la Cour, dans l'Arrêt suivant, réformant partie in qua un Jugement du Tribunal civil de Dinan jugeant commercialement. La Cour, Considérant que le jugement du Tribunal de Commerce de Dinan, du 24 Février 1909, a été régulièrement frappé d’appel par Henry et Delafontaine ; — Que celui-ci a formé un appel incident contre Henry et a reporté son appel au Directeur de la Compagnie Ouest-Etat; Considérant que ces appels se rapportent à un seul jugement; — Qu’il y a lieu de les joindre, pour être statué sur le tout par un seul et même arrêt ; Considérant que, le 28 Août 1908, Delafontaine vendait à Henry 11 wagons de pommes à cidre normandes, douces et amères, de 5 à 6.000 kilos, moyenne 5.500, qualité saine, loyale et marchande, au prix de 50 francs les 1.000 kilos, lieu de livraison : départ, par étape Saint-Lô, livraison échelonnée sur Novembre, paiement comptant; Considérant que, par lettres du 30 Octobre et 8 Novembre, Henry faisait connaître à Delafontaine
Dinan jugeant commercialement. La Cour, Considérant que le jugement du Tribunal de Commerce de Dinan, du 24 Février 1909, a été régulièrement frappé d’appel par Henry et Delafontaine ; — Que celui-ci a formé un appel incident contre Henry et a reporté son appel au Directeur de la Compagnie Ouest-Etat; Considérant que ces appels se rapportent à un seul jugement; — Qu’il y a lieu de les joindre, pour être statué sur le tout par un seul et même arrêt ; Considérant que, le 28 Août 1908, Delafontaine vendait à Henry 11 wagons de pommes à cidre normandes, douces et amères, de 5 à 6.000 kilos, moyenne 5.500, qualité saine, loyale et marchande, au prix de 50 francs les 1.000 kilos, lieu de livraison : départ, par étape Saint-Lô, livraison échelonnée sur Novembre, paiement comptant; Considérant que, par lettres du 30 Octobre et 8 Novembre, Henry faisait connaître à Delafontaine le nom de ses acheteurs et les gares où les wagons devaient être expédiés ; Considérant que, le 28 Novembre, Delafontaine écrivait à Henry pour l’informer que le manque absolu de wagons pour l’Ouest ne lui permettait pas de faire des expéditions et lui demandait s’il préférait annuler le marché ou attendre du matériel ; Qu’Henry répondit qu’il voulait bien attendre, mais qu’il fallait livrer; Considérant que, le 21 Novembre, Henry assigné en livraison par le sieur Jacquet, qui lui avait acheté 2 wagons, reporta cette assignation à Delafontaine, par acte du 28 Novembre 1908 ; — Que celui-ci appela en garantie la Compagnie de l’Ouest-Etat ; — Que, par jugement du Tribunal de Dinan dont appel, Henry a été condamné à payer 100 francs de dommages-intérêts à Jacquet et débouté de sa demande contre Delafontaine et celui-ci condamné aux dépens vis-à-vis de la Compagnie de l’Ouest-Etat ; Qu’il demande par voie d’appel incident à être déchargé de cette condamnation ; Sur l’appel d’Henry contre Delafontaine : Considérant que Delafontaine a prétendu s’être trouvé dans l’impossibilité d’exécuter son marché par suite du refus de la Cie de lui fournir en temps utile le nombre de wagons nécessaires, ce qui constituerait
ou attendre du matériel ; Qu’Henry répondit qu’il voulait bien attendre, mais qu’il fallait livrer; Considérant que, le 21 Novembre, Henry assigné en livraison par le sieur Jacquet, qui lui avait acheté 2 wagons, reporta cette assignation à Delafontaine, par acte du 28 Novembre 1908 ; — Que celui-ci appela en garantie la Compagnie de l’Ouest-Etat ; — Que, par jugement du Tribunal de Dinan dont appel, Henry a été condamné à payer 100 francs de dommages-intérêts à Jacquet et débouté de sa demande contre Delafontaine et celui-ci condamné aux dépens vis-à-vis de la Compagnie de l’Ouest-Etat ; Qu’il demande par voie d’appel incident à être déchargé de cette condamnation ; Sur l’appel d’Henry contre Delafontaine : Considérant que Delafontaine a prétendu s’être trouvé dans l’impossibilité d’exécuter son marché par suite du refus de la Cie de lui fournir en temps utile le nombre de wagons nécessaires, ce qui constituerait pour lui un cas de force majeure le libérant de l’exécution de ses obligations ; Considérant que si, en droit, la faute d’un tiers constitue un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévu, c’est à la condition que celui qui l’invoque n’ait lui-même aucune faute à se reprocher ; Considérant que l’encombrement des gares du réseau de l’Ouest-Etat et l’insuffisance du matériel au moment du transport des pommes sont des faits de notoriété publique ; — Que les négociants soucieux de remplir leurs engagements doivent prendre leurs mesures en conséquence et ne pas chercher à abuser de cette situation pour réaliser un bénéfice illégitime ; Considérant que Delafontaine ne justifie pas avoir fait tout son possible pour donner satisfaction à Henry ; — Qu’il pouvait adresser plus tôt des demandes de wagons à la Cie ou même se procurer, pour les livrer à Henry, des pommes dans une autre localité ; Considérant, au surplus, que, si Delafontaine était, dans une certaine mesure, excusable de retarder les livraisons, il devait, tout au moins, livrer tardivement, Henry consentant à accepter une livraison tardive ; Considérant, dès lors, que le Jugement dont appel doit être réformé et Delafontaine condamné à indemniser Henry
Considérant que l’encombrement des gares du réseau de l’Ouest-Etat et l’insuffisance du matériel au moment du transport des pommes sont des faits de notoriété publique ; — Que les négociants soucieux de remplir leurs engagements doivent prendre leurs mesures en conséquence et ne pas chercher à abuser de cette situation pour réaliser un bénéfice illégitime ; Considérant que Delafontaine ne justifie pas avoir fait tout son possible pour donner satisfaction à Henry ; — Qu’il pouvait adresser plus tôt des demandes de wagons à la Cie ou même se procurer, pour les livrer à Henry, des pommes dans une autre localité ; Considérant, au surplus, que, si Delafontaine était, dans une certaine mesure, excusable de retarder les livraisons, il devait, tout au moins, livrer tardivement, Henry consentant à accepter une livraison tardive ; Considérant, dès lors, que le Jugement dont appel doit être réformé et Delafontaine condamné à indemniser Henry des condamnations prononcées au profit de Jacquet et en outre à des dommages-intérêts que la Cour a les éléments nécessaires pour arbitrer à 100 francs ; Sur la demande en garantie formée par Delafontaine contre la Compagnie de l’Ouest-Etat : Considérant que, pour réussir dans son action, Delafontaine doit prouver : 1° qu’il a fait des demandes régulières qui n’ont pas été satisfaites ; 2° que ces demandes étaient destinées aux expéditions à faire à Henry ; Considérant que Delafontaine ne fait aucune de ces deux preuves; — Qu’il est, au contraire, établi qu’il a obtenu le plus grand nombre des wagons qu’il avait demandés et qu’il n’en a pas fait l’usage qu’il avait indiqué, expédiant sur d’autres réseaux ceux qu’il avait demandés pour l’Ouest-Etat ; Par ces motifs : Joint les causes inscrites sous les nos 82 et 95 du rôle de la 3e Chambre de la Cour de Rennes ; Et statuant, par un seul et même arrêt, Reçoit Henry dans son appel contre Delafontaine; Dit qu’il a été bien appelé, mal jugé ; Réforme et met à néant le Jugement entrepris, du chef qui a débouté Henry de sa demande contre Delafontaine. Et, faisant ce que les
: 1° qu’il a fait des demandes régulières qui n’ont pas été satisfaites ; 2° que ces demandes étaient destinées aux expéditions à faire à Henry ; Considérant que Delafontaine ne fait aucune de ces deux preuves; — Qu’il est, au contraire, établi qu’il a obtenu le plus grand nombre des wagons qu’il avait demandés et qu’il n’en a pas fait l’usage qu’il avait indiqué, expédiant sur d’autres réseaux ceux qu’il avait demandés pour l’Ouest-Etat ; Par ces motifs : Joint les causes inscrites sous les nos 82 et 95 du rôle de la 3e Chambre de la Cour de Rennes ; Et statuant, par un seul et même arrêt, Reçoit Henry dans son appel contre Delafontaine; Dit qu’il a été bien appelé, mal jugé ; Réforme et met à néant le Jugement entrepris, du chef qui a débouté Henry de sa demande contre Delafontaine. Et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Condamne Delafontaine à garantir et indemniser Henry de toutes les condamnations prononcées contre lui au profit de Jacquet ; Condamne Delafontaine à payer à Henry 100 francs de dommages-intérêts pour la non-livraison de deux wagons revendus à Jacquet ; Reçoit Delafontaine dans son appel incident contre Henry ; L’en déboute ; Reçoit Delafontaine dans son appel contre la Cie de l’Ouest-Etat ; L’en déboute ; Confirme, en conséquence, le Jugement entrepris dans ses dispositions non contraires au présent dispositif; Décharge Henry des condamnations contre lui prononcées; Condamne Delafontaine en tous les dépens de première instance et d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée par Henry. MM. de Savignon-Larombière, Prés., — Mahoudeau, Av. gén., — MM. Chauveau, Dominguez et Maulion, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1e Chambre) 12 Juillet 1910 Sociétés. — Sociétés commerciales. Industrie ardoisière. — Objet des statuts : extraction, fabrication, ventes, opérations industrielles, commerciales et financières. Arbitre de commerce. — Bureau ouvert au public. Entreprise de comptabilité, d’affaires litigieuses. — Agent d’affaires. — Commerçant. Mandat. — Mandant et mandataire commerçants. — Compétence commerciale. — Action en dommages-intérêts pour inexécution, par une Société commerciale, de ses engagements commerciaux. Appel. — Griefs et moyens.
contre Henry ; L’en déboute ; Reçoit Delafontaine dans son appel contre la Cie de l’Ouest-Etat ; L’en déboute ; Confirme, en conséquence, le Jugement entrepris dans ses dispositions non contraires au présent dispositif; Décharge Henry des condamnations contre lui prononcées; Condamne Delafontaine en tous les dépens de première instance et d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée par Henry. MM. de Savignon-Larombière, Prés., — Mahoudeau, Av. gén., — MM. Chauveau, Dominguez et Maulion, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1e Chambre) 12 Juillet 1910 Sociétés. — Sociétés commerciales. Industrie ardoisière. — Objet des statuts : extraction, fabrication, ventes, opérations industrielles, commerciales et financières. Arbitre de commerce. — Bureau ouvert au public. Entreprise de comptabilité, d’affaires litigieuses. — Agent d’affaires. — Commerçant. Mandat. — Mandant et mandataire commerçants. — Compétence commerciale. — Action en dommages-intérêts pour inexécution, par une Société commerciale, de ses engagements commerciaux. Appel. — Griefs et moyens. Sociétés. — Liquidateur amiable. — Devoirs. — Responsabilité. — Exécution des engagements antérieurs. — Faillite et Liquidation judiciaire. — Articles 446 et 447 C. com. — Paiement d’une dette échue. Mandat. — Délits et quasi-délits commis dans l’exécution du mandat. — Responsabilité personnelle du mandataire vis-à-vis des tiers. Administrateurs de Sociétés. — Résignation des pouvoirs aux mains d’un liquidateur amiable. — Devoirs. Action de in rem verso. — Conditions pour l’exercer. Une Société qui a pour objet, d'après ses statuts, non seulement l'exploitation de carrières d’ardoises, mais encore la fabrication et la vente des produits ardoisiers et généralement toutes les opérations industrielles, commerciales et financières ayant trait directement ou indirectement à l’industrie ardoisière, est une Société commerciale. Ce caractère ne saurait être utilement contesté alors qu’elle-même prenait soin de stipuler, en traitant avec ses clients, qu'en cas de contestations leurs différends seraient portés devant le Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve situé le siège social. Un arbitre de commerce ayant un bureau ouvert au public, se livrant à des opérations de liquidation et de comptabilité commerciales, de règlements de comptes, d'affaires litigieuses, est un agent d’affaires, relevant à ce titre de la juridiction commerciale. Le mandat salarié
Sociétés. — Résignation des pouvoirs aux mains d’un liquidateur amiable. — Devoirs. Action de in rem verso. — Conditions pour l’exercer. Une Société qui a pour objet, d'après ses statuts, non seulement l'exploitation de carrières d’ardoises, mais encore la fabrication et la vente des produits ardoisiers et généralement toutes les opérations industrielles, commerciales et financières ayant trait directement ou indirectement à l’industrie ardoisière, est une Société commerciale. Ce caractère ne saurait être utilement contesté alors qu’elle-même prenait soin de stipuler, en traitant avec ses clients, qu'en cas de contestations leurs différends seraient portés devant le Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve situé le siège social. Un arbitre de commerce ayant un bureau ouvert au public, se livrant à des opérations de liquidation et de comptabilité commerciales, de règlements de comptes, d'affaires litigieuses, est un agent d’affaires, relevant à ce titre de la juridiction commerciale. Le mandat salarié donné à un agent d’affaires de liquider une Société commerciale, de vendre la carrière et le fonds de commerce appartenant à cette Société, de régler les engagements, de suivre et terminer les opérations en cours a un caractère commercial, le mandant et le mandataire étant tous deux commerçants. Est relevable de la juridiction commerciale l’action intentée par un commerçant contre le liquidateur d’une Société commerciale à raison de l’inexécution par celle-ci de ses engagements commerciaux. Les moyens d’appel ne se suppléent pas. La liquidation amiable n’anéantit pas le cours de l'existence sociale : la vie de la Société se poursuit pendant la liquidation pour achever toutes les opérations antérieures. À la différence de ce qui se passe pour la faillite ou la liquidation judiciaire, les créanciers conservent intact leur droit de poursuite contre le liquidateur amiable. Celui-ci est le mandataire non pas des créanciers, mais des associés, et il a l’obligation rigoureuse de se conformer à tous les contrats que la Société a pu passer avant sa dissolution, sans qu’il jouisse, à cet égard, d'un droit d’option conféré par la loi au syndic de faillite ou au liquidateur judiciaire. Le liquidateur amiable qui, de sa propre autorité, refuse d’exécuter un
de la juridiction commerciale l’action intentée par un commerçant contre le liquidateur d’une Société commerciale à raison de l’inexécution par celle-ci de ses engagements commerciaux. Les moyens d’appel ne se suppléent pas. La liquidation amiable n’anéantit pas le cours de l'existence sociale : la vie de la Société se poursuit pendant la liquidation pour achever toutes les opérations antérieures. À la différence de ce qui se passe pour la faillite ou la liquidation judiciaire, les créanciers conservent intact leur droit de poursuite contre le liquidateur amiable. Celui-ci est le mandataire non pas des créanciers, mais des associés, et il a l’obligation rigoureuse de se conformer à tous les contrats que la Société a pu passer avant sa dissolution, sans qu’il jouisse, à cet égard, d'un droit d’option conféré par la loi au syndic de faillite ou au liquidateur judiciaire. Le liquidateur amiable qui, de sa propre autorité, refuse d’exécuter un engagement pris antérieurement par la Société engage sa responsabilité vis-à-vis du créancier auquel il porte préjudice. Il ne saurait se soustraire à sa responsabilité en prétendant que l’exécution de cette obligation eût constitué pour le créancier un privilège qui n’aurait pas manqué de tomber, la faillite ou la liquidation judiciaire de la Société venant à être déclarée, sous l’application des articles 446 et 447 C. co., dont l’application eût été d’autant plus nécessaire que le créancier ainsi favorisé n’ignorait rien des vicissitudes qu’avait traversées la vie de la Société et de la situation embarrassée dans laquelle elle se trouvait. En effet, le liquidateur amiable n'a pas à s’inquiéter de savoir si, le marché étant strictement exécuté, son exécution pourra être atteinte par les articles 446 et 447 C. co., puisque les nullités édictées par ces articles ne le sont qu’en faveur de la masse, et ne peuvent être invoquées par le failli ou le liquidé judiciaire, — qu’il n’existe encore aucune masse, — et que le liquidateur amiable est le mandataire du futur failli ou liquidé judiciaire et non de la masse des créanciers. Au surplus le paiement d’une dette échue opéré par la prestation de la chose même qui