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promis, en capital, une subvention de 125.000 francs et, sous forme d'annuités, pendant la durée de la concession, une somme de 2.873 francs. Ce sacrifice correspond à une annuité de 8.476 francs en envisageant un emprunt remboursable en 50 ans au taux d'intérêt de 3.80 pour 100. Le détail des subventions communales est donné dans un tableau joint au dossier de l'affaire. Quant au département, l'annuité qui lui incombe, déduction faite des subventions de l'Etat et des communes, est de 40 446 francs représentant le produit de 2 c. 51 additionnels au principal des quatre contributions directes. 5° Chemin de fer d'Intérêt local d'Ychoux à Sainte-Eulalie, avec embranchement dans les Dunes. — Cette ligne, dont le Conseil général a accordé, en principe, la concession à MM. Dumartin et Bounamy, doit être construite à voie d'un mètre ; sa longueur est prévue de 40 kil. 811 mètres et la dépense de premier établissement en est évaluée, en chiffre rond, à 1.643.000 francs, soit un peu plus de 40.000 francs par kilomètre. Les demandeurs en concession s'engagent à prendre leur charge le quart de la dépense sans garantie d'intérêt et à faire l'exploitation à leurs frais et risques, en partageant les bénéfices avec le département dans des conditions se rapprochant de celles que nous avons déjà exposées pour les autres lignes. La concession est demandée pour une durée de 60 ans. Les communes intéressées ont consenti, en capital et en cessions gratuites de terrains, un sacrifice de 58.500 francs. Le département fournira sa part contributive au moyen d'un emprunt remboursable en 60 ans, à un taux d'intérêt que nous supposons de 3.80 pour 100. L'annuité qu'il aura à payer de ce chef, déduction faite de la subvention de l'Etat, sera de 25.173 francs par an, correspondant au produit de 1.563 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Nous indiquons dans le tableau récapitulatif ci-après les longueurs des lignes à construire, les dépenses maxima de premier établissement et, sous forme d'annuités, les sacrifices pouvant incomber au Département et aux Communes. (Suivent les Tableaux). CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL Traversées de Dax (Électrification
avec le département dans des conditions se rapprochant de celles que nous avons déjà exposées pour les autres lignes. La concession est demandée pour une durée de 60 ans. Les communes intéressées ont consenti, en capital et en cessions gratuites de terrains, un sacrifice de 58.500 francs. Le département fournira sa part contributive au moyen d'un emprunt remboursable en 60 ans, à un taux d'intérêt que nous supposons de 3.80 pour 100. L'annuité qu'il aura à payer de ce chef, déduction faite de la subvention de l'Etat, sera de 25.173 francs par an, correspondant au produit de 1.563 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Nous indiquons dans le tableau récapitulatif ci-après les longueurs des lignes à construire, les dépenses maxima de premier établissement et, sous forme d'annuités, les sacrifices pouvant incomber au Département et aux Communes. (Suivent les Tableaux). CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL Traversées de Dax (Électrification et transformation). Dax à Peyrehorade (Vapeur). Peyrehorade à Bayonne (Électricité). Cambo à Peyrehorade (Électricité). Sauveterre à Peyrehorade (Vapeur). Tartas à Mont-de-Marsan (Vapeur). Laluque à Tartas (allongement de parcours). Ychoux à Sainte-Eulalie (Vapeur). TOTAUX RAPPEL de la ligne de Roquefort à Labastide. ENSEMBLE. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL Sacrifices consentis par les Communes et le Département pour combattre le chômage involontaire. J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après les résultats de l'enquête à laquelle j'ai fait procéder pour connaître les sacrifices consentis, en 1908, par les communes du département en faveur des Oeuvres d'Assistance par le Travail. 57 communes ont voté divers crédits s'élevant ensemble à 98.739 francs pour venir en aide aux ouvriers nécessiteux en créant des ateliers de charité. Cette somme de 98.739 francs se répartit ainsi entre les trois arrondissements : Arrondissement de Mont-de-Marsan 54.783 fr. — de Dax 35.276 fr. — de Saint-Sever 8.680 fr. Total égal 98.739 fr. En ajoutant à cette somme les 8. 000 francs inscrits au budget départemental pour secours pour ateliers de charité et la subvention de 2.500 francs qui a été allouée pour le même objet par M. le Ministre de l'Intérieur, on trouve que le montant général des sacrifices consentis en
les Communes et le Département pour combattre le chômage involontaire. J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après les résultats de l'enquête à laquelle j'ai fait procéder pour connaître les sacrifices consentis, en 1908, par les communes du département en faveur des Oeuvres d'Assistance par le Travail. 57 communes ont voté divers crédits s'élevant ensemble à 98.739 francs pour venir en aide aux ouvriers nécessiteux en créant des ateliers de charité. Cette somme de 98.739 francs se répartit ainsi entre les trois arrondissements : Arrondissement de Mont-de-Marsan 54.783 fr. — de Dax 35.276 fr. — de Saint-Sever 8.680 fr. Total égal 98.739 fr. En ajoutant à cette somme les 8. 000 francs inscrits au budget départemental pour secours pour ateliers de charité et la subvention de 2.500 francs qui a été allouée pour le même objet par M. le Ministre de l'Intérieur, on trouve que le montant général des sacrifices consentis en 1908 dans le département des Landes s'est élevé à 409.239 francs. Quelques communes inscrivent en outre à leurs budgets pour des travaux communaux à exécuter pendant la mauvaise saison des crédits qui ont atteint, d'après les résultats de l'enquête, le chiffre de 31.643 fr. 50. Au moyen de ces diverses sommes, on a pu occuper 2.516 ouvriers, dont 812 se trouvant en chômage. Le prix de la journée des ouvriers employés aux divers travaux exécutés varie de 1 fr. 25 à 2 fr 50. La subvention de 2.500 francs allouée en 1908 par M. le Ministre de l'Intérieur au département des Landes pour combattre le chômage involontaire a été répartie par la Commission départementale en secours pour travaux par ateliers de J'aurai soin de solliciter de M. le Ministre, pour 1909, une subvention égale aux précédentes, en lui transmettant les résultats de l'enquête accompagnés de la délibération que vous voudrez bien prendre à ce sujet. Affaire Bergez. — Allocation d'un Secours Pour me conformer à votre délibération du 20 août dernier, j'ai l'honneur de vous faire des propositions en vue d'allouer un secours à M. Bergez, ancien Chef de Bureau à la Préfecture des Landes, révoqué de ses fonctions le
sommes, on a pu occuper 2.516 ouvriers, dont 812 se trouvant en chômage. Le prix de la journée des ouvriers employés aux divers travaux exécutés varie de 1 fr. 25 à 2 fr 50. La subvention de 2.500 francs allouée en 1908 par M. le Ministre de l'Intérieur au département des Landes pour combattre le chômage involontaire a été répartie par la Commission départementale en secours pour travaux par ateliers de J'aurai soin de solliciter de M. le Ministre, pour 1909, une subvention égale aux précédentes, en lui transmettant les résultats de l'enquête accompagnés de la délibération que vous voudrez bien prendre à ce sujet. Affaire Bergez. — Allocation d'un Secours Pour me conformer à votre délibération du 20 août dernier, j'ai l'honneur de vous faire des propositions en vue d'allouer un secours à M. Bergez, ancien Chef de Bureau à la Préfecture des Landes, révoqué de ses fonctions le 31 octobre 1891. Suivant votre désir, je me base sur les services rendus par M. Bergez. M. Bergez étant entré à la Préfecture le 1er août 1874, sa pension de retraite aurait dû être liquidée d'après le règlement arrêté par le Conseil général dans sa séance du 20 août 1880. Aux termes de ce règlement, la pension accordée avant 30 ans de service sera du sixième du traitement moyen des trois dernières années pour 10 ans de services ; elle s'accroîtra d'un quarante-cinquième du traitement pour chaque année de service en sus sans pouvoir excéder les deux tiers du traitement. On admet dans les années de service donnant droit à pension le temps passé sous les drapeaux ; ces services ne sont comptés qu'à partir de l'âge de vingt ans accomplis. M. Bergez est entré dans les bureaux de la Préfecture le 1er août 1874 et il est resté sous les drapeaux du 4 octobre 1867 au 1er septembre 1871. Comme les services militaires ne sont comptés qu'à partir de l'âge de 20 ans et M. Bergez, n'ayant atteint cet âge que le 10 mai 1869, c'est à partir de cette date que les services militaires doivent rentrer dans le
Aux termes de ce règlement, la pension accordée avant 30 ans de service sera du sixième du traitement moyen des trois dernières années pour 10 ans de services ; elle s'accroîtra d'un quarante-cinquième du traitement pour chaque année de service en sus sans pouvoir excéder les deux tiers du traitement. On admet dans les années de service donnant droit à pension le temps passé sous les drapeaux ; ces services ne sont comptés qu'à partir de l'âge de vingt ans accomplis. M. Bergez est entré dans les bureaux de la Préfecture le 1er août 1874 et il est resté sous les drapeaux du 4 octobre 1867 au 1er septembre 1871. Comme les services militaires ne sont comptés qu'à partir de l'âge de 20 ans et M. Bergez, n'ayant atteint cet âge que le 10 mai 1869, c'est à partir de cette date que les services militaires doivent rentrer dans le calcul du secours à allouer. M. Bergez comptait donc au moment où il a quitté les bureaux de la Préfecture : Services militaires 2 ans 3 mois 21 jours. Services civils... • 17 ans 3 mois 27 jours. Soit un total de... : 19 ans 7 mois 18 jours. Le traitement moyen de M. Bergez pendant les trois dernières années étant de 1.600 francs, le secours à allouer serait de: Pour les dix premières années : 1/6 du traitement, ou : 1.600 = 266 66 6 Pour les années suivantes : 1.600 x 9 = 320 »» 45 Pour les sept mois : 1.600 x 7 = 20 72 45X12 Pour les dix-huit jours : 1.600 x 18 = 1 18 45 x 360 Total. .... 608 56 Je vous laisse le soin, Messieurs, de fixer le secours à allouer à M. Bergez. Asile départemental Sainte-Eugénie, à Capbreton. Comptes et Budgets. J'ai l'honneur de vous soumettre, avec le Compte de gestion et le Compte administratif pour l'exercice 1908, présentés par M. le Receveur-Economiste et M. le Directeur de l'Asile départemental Sainte-Eugénie, à Capbreton, le projet de Budget supplémentaire de l'exercice 1909, élaboré par la Commission administrative de cet établissement. Je
traitement moyen de M. Bergez pendant les trois dernières années étant de 1.600 francs, le secours à allouer serait de: Pour les dix premières années : 1/6 du traitement, ou : 1.600 = 266 66 6 Pour les années suivantes : 1.600 x 9 = 320 »» 45 Pour les sept mois : 1.600 x 7 = 20 72 45X12 Pour les dix-huit jours : 1.600 x 18 = 1 18 45 x 360 Total. .... 608 56 Je vous laisse le soin, Messieurs, de fixer le secours à allouer à M. Bergez. Asile départemental Sainte-Eugénie, à Capbreton. Comptes et Budgets. J'ai l'honneur de vous soumettre, avec le Compte de gestion et le Compte administratif pour l'exercice 1908, présentés par M. le Receveur-Economiste et M. le Directeur de l'Asile départemental Sainte-Eugénie, à Capbreton, le projet de Budget supplémentaire de l'exercice 1909, élaboré par la Commission administrative de cet établissement. Je vous prie de vouloir bien émettre votre avis sur ces documents. Assistance obligatoire aux Vieillards, aux Infirmes et aux Incurables. — Hospitalisations. J'ai l'honneur de vous informer que l'Hôpital-Hospice, RAPPORT DU PRÉFET 105 récemment construit à Hagetmau, peut mettre huit lits à la disposition des personnes admises par les communes, le département et l'Etat au bénéfice de la loi du 14 Juillet 1905. Le prix de journée a été fixé à 1 fr. 10 par la Commission administrative. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien, conformément aux prescriptions de l'article 23 de la loi précitée, comprendre cet établissement parmi les Hospices tenus de recevoir les vieillards, les infirmes et les incurables qui ne peuvent être assistés à domicile, et, en outre, formuler votre avis sur la suite à donner aux propositions de la Commission administrative tendant à fixer à 1 fr. 10 le prix de journée. Assistance Médicale gratuite. — Circonscriptions Hospitalières J'ai l'honneur de vous informer que l'hôpital-hospice récemment construit à Hagetmau, peut mettre 4 ou 5 lits à la disposition des personnes admises par les communes, le département et l'Etat au bénéfice de l'Assistance instituée par la Loi du 15 Juillet 1893. Le prix de journée a été
le département et l'Etat au bénéfice de la loi du 14 Juillet 1905. Le prix de journée a été fixé à 1 fr. 10 par la Commission administrative. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien, conformément aux prescriptions de l'article 23 de la loi précitée, comprendre cet établissement parmi les Hospices tenus de recevoir les vieillards, les infirmes et les incurables qui ne peuvent être assistés à domicile, et, en outre, formuler votre avis sur la suite à donner aux propositions de la Commission administrative tendant à fixer à 1 fr. 10 le prix de journée. Assistance Médicale gratuite. — Circonscriptions Hospitalières J'ai l'honneur de vous informer que l'hôpital-hospice récemment construit à Hagetmau, peut mettre 4 ou 5 lits à la disposition des personnes admises par les communes, le département et l'Etat au bénéfice de l'Assistance instituée par la Loi du 15 Juillet 1893. Le prix de journée a été fixé à 1 fr. 50 par la Commission administrative. Je vous prie de vouloir bien, conformément aux prescriptions des articles 4 et 24 de la Loi précitée, désigner les communes qui seront rattachées à cet établissement pour le traitement de leurs malades, et, en outre, formuler votre avis sur la suite à donner aux propositions de la Commission administrative tendant à arrêter à 1 fr. 50 le prix de journée. Je crois devoir vous rappeler que dans votre séance du 24 Août 1905 vous aviez décidé que les assistés de toutes les communes des cantons d'Amou, de Hagetmau et de Saint-Sever devraient être hospitalisés à Saint-Sever. Commune de Créon. — Demande que cette Commune soit désignée sous le nom de Créon-d'Armagnac. J'ai l'honneur de vous communiquer une délibération en date du 15 Novembre 1908 par laquelle le Conseil municipal de Créon émet le vœu que cette commune soit à l'avenir désignée sous le nom de Créon-d'Armagnac. Les motifs invoqués sont que les habitants se plaignent de ce que les colis et correspondances qui leur sont adressés sont souvent dirigés sur Créon (Gironde) au lieu de parvenir directement à Créon (Landes). RAPPORT DU PREFET Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien,
suite à donner aux propositions de la Commission administrative tendant à arrêter à 1 fr. 50 le prix de journée. Je crois devoir vous rappeler que dans votre séance du 24 Août 1905 vous aviez décidé que les assistés de toutes les communes des cantons d'Amou, de Hagetmau et de Saint-Sever devraient être hospitalisés à Saint-Sever. Commune de Créon. — Demande que cette Commune soit désignée sous le nom de Créon-d'Armagnac. J'ai l'honneur de vous communiquer une délibération en date du 15 Novembre 1908 par laquelle le Conseil municipal de Créon émet le vœu que cette commune soit à l'avenir désignée sous le nom de Créon-d'Armagnac. Les motifs invoqués sont que les habitants se plaignent de ce que les colis et correspondances qui leur sont adressés sont souvent dirigés sur Créon (Gironde) au lieu de parvenir directement à Créon (Landes). RAPPORT DU PREFET Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien, conformément à l'article 2 de la loi du 5 Avril 1884, émettre votre avis au sujet de la demande formulée par l'Assemblée communale de Créon. École d'Horlogerie de Cluses. Demande de subvention. — M. Nadeau, facteur à Parentis-en-Born. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande présentée par M. Nadeau, facteur à Parentis-en-Born à l'effet d'obtenir, pour son fils Michel, une bourse départementale qui doit lui permettre de suivre les cours de l'École d'horlogerie de Cluses. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien examiner la suite qu'il convient de donner à cette demande. Forêt communale de Cassen.— Distraction du Régime Forestier. Par délibération du 22 Mars 1908, la commune de Cassen demande la distraction du régime forestier, en vue d'être convertie en prairie, de la parcelle B 1 de sa forêt communale, d'une étendue de 1 hectare 44 ares. Dans un rapport en date du 22 Mars 1909, M. le Conservateur des Eaux et Forêts émet l'avis qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien formuler votre avis au sujet de la demande présentée par la commune de Cassen. Forêt communale de St-Vincent-de-Paul. — Révision de l'Aménagement. J'ai l'honneur de vous soumettre un dossier
à Parentis-en-Born à l'effet d'obtenir, pour son fils Michel, une bourse départementale qui doit lui permettre de suivre les cours de l'École d'horlogerie de Cluses. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien examiner la suite qu'il convient de donner à cette demande. Forêt communale de Cassen.— Distraction du Régime Forestier. Par délibération du 22 Mars 1908, la commune de Cassen demande la distraction du régime forestier, en vue d'être convertie en prairie, de la parcelle B 1 de sa forêt communale, d'une étendue de 1 hectare 44 ares. Dans un rapport en date du 22 Mars 1909, M. le Conservateur des Eaux et Forêts émet l'avis qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien formuler votre avis au sujet de la demande présentée par la commune de Cassen. Forêt communale de St-Vincent-de-Paul. — Révision de l'Aménagement. J'ai l'honneur de vous soumettre un dossier concernant la révision de l'aménagement de la forêt communale de Saint-Vincent-de-Paul (série de chênes). Le travail préparé par MM. les Agents du Service forestier a été soumis à l'avis du Conseil municipal de St-Vincent-de-Paul qui l'a approuvé. Mais étant donné que la parcelle A2 comprend un volume de 2079 mètres cubes à exploiter et que le volume de la coupe annuelle n'est que de 112 mètres cubes, ce qui demanderait un délai de 18 années environ, Demande que la parcelle A2 ne soit pas clôturée en entier, mais seulement la partie contenant les arbres à abattre en 1912 et 1913, le reste demeurant libre au parcours. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien émettre votre avis sur cette affaire, par application des dispositions des articles RAPPORT DU PREFET 135 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 et 50 de la loi du 10 août 1871. FOIRES ET MARCHÉS Création d'une nouvelle foire à Gabarret. Par délibération du 5 Juin 1908, le Conseil municipal de Gabarret a demandé la création d'une nouvelle foire qui se tiendrait annuellement dans cette localité le 2e mercredi d'Octobre. Les 22 conseils municipaux des communes situées dans un rayon de deux kilomètres de celle de Gabarret
cubes à exploiter et que le volume de la coupe annuelle n'est que de 112 mètres cubes, ce qui demanderait un délai de 18 années environ, Demande que la parcelle A2 ne soit pas clôturée en entier, mais seulement la partie contenant les arbres à abattre en 1912 et 1913, le reste demeurant libre au parcours. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien émettre votre avis sur cette affaire, par application des dispositions des articles RAPPORT DU PREFET 135 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 et 50 de la loi du 10 août 1871. FOIRES ET MARCHÉS Création d'une nouvelle foire à Gabarret. Par délibération du 5 Juin 1908, le Conseil municipal de Gabarret a demandé la création d'une nouvelle foire qui se tiendrait annuellement dans cette localité le 2e mercredi d'Octobre. Les 22 conseils municipaux des communes situées dans un rayon de deux kilomètres de celle de Gabarret ont été consultés sur l'opportunité et l'utilité de cette création ; six ont délibéré et émis un avis favorable. Les autres n'ayant pas cru devoir se prononcer, leur silence équivaut à un acquiescement. De leur côté, les Conseils généraux du Gers et du Lot-et-Garonne et le Conseil d'arrondissement de Mont-de-Marsan ont émis un avis favorable. J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien, conformément à l'article 46 de la loi du 10 Août 1871, statuer sur la demande du Conseil municipal de Gabarret. Création de deux nouvelles foires à Salies-de-Béarn (Basses-Pyrénées). Par délibération en date du 6 Août 1908, le Conseil municipal de Salies-de-Béarn (Basses-Pyrénées), a demandé la création de deux nouvelles foires qui se tiendraient dans cette commune, le dernier jeudi de Mai et le dernier jeudi d'Août de chaque année. Les 35 Conseils municipaux des communes du département situées dans un rayon de deux kilomètres de celle de Salies-de-Béarn, ont été consultés sur l'opportunité et l'utilité de cette création ; 25 ont délibéré et émis un avis favorable. Les autres n'ayant pas cru devoir se prononcer, leur silence équivaut à un acquiescement. J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien formuler votre avis sur la suite
ont émis un avis favorable. J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien, conformément à l'article 46 de la loi du 10 Août 1871, statuer sur la demande du Conseil municipal de Gabarret. Création de deux nouvelles foires à Salies-de-Béarn (Basses-Pyrénées). Par délibération en date du 6 Août 1908, le Conseil municipal de Salies-de-Béarn (Basses-Pyrénées), a demandé la création de deux nouvelles foires qui se tiendraient dans cette commune, le dernier jeudi de Mai et le dernier jeudi d'Août de chaque année. Les 35 Conseils municipaux des communes du département situées dans un rayon de deux kilomètres de celle de Salies-de-Béarn, ont été consultés sur l'opportunité et l'utilité de cette création ; 25 ont délibéré et émis un avis favorable. Les autres n'ayant pas cru devoir se prononcer, leur silence équivaut à un acquiescement. J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien formuler votre avis sur la suite qu'il convient de donner à la demande du Conseil municipal de Salies-de-Béarn. École Pratique d'Agriculture de Saint-Sever Désignation de trois membres du Conseil général pour la partie du Comité de surveillance et de perfectionnement de cette École. Aux termes de l'arrêté ministériel du 21 Août 1897 qui a institué l'École pratique d'agriculture de St-Sever, trois membres du Conseil général, choisis tous les ans par leurs collègues, doivent faire partie du Comité de surveillance et de perfectionnement de cette École. Je vous prie de vouloir bien procéder à cette désignation. L'année dernière, vous avez choisi MM. Daraignez, Lestage et Degos, pour remplir ces fonctions. Culture du Lin et du Chanvre en 1909 Aux termes du Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la Loi du 31 Mars 1904 relative aux encouragements à donner à la culture du lin et du chanvre, un membre du Conseil général, "choisi chaque année par ses collègues, doit présider la Commission instituée pour statuer sur les demandes de primes qui font l'objet d'une contestation. J'ai l'honneur de vous prier, en conséquence, de vouloir bien désigner le Président de la dite Commission pour que, le cas échéant, elle puisse être immédiatement constituée. L'année dernière, vous avez