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de médecine et dans la construction de la faculté des sciences. Annexe n° 2496. RAPPORT fait au nom de la commission du budget de 1875 sur les conclusions du rapport de la commission chargée d'examiner la proposition de MM. Denormandie, Vautrain et plusieurs de leurs collègues, tendant à faire indemniser les personnes qui ont éprouvé préjudice lors des destructions opérées par le génie militaire pour les besoins de la défense nationale, par M. Mathieu-Bodet, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, l'Assemblée nationale, dans sa séance du 18 juin, a décidé que les conclusions des rapports numéros 2296 et 2469, de la commission spéciale, chargée d'examiner la proposition de nos honorables collègues, MM. Denormandie et Vautrain, seraient communiquées à la commission du budget, conformément à l'article 26 du règlement de l'Assemblée. La commission a entendu les auteurs de cette proposition, qui ont expliqué les conclusions des rapports de la commission spéciale, et ensuite MM. les ministres de la guerre et de l'intérieur, qui ont soutenu, d'une manière absolue, que les personnes auxquelles un dommage a été causé par le génie militaire pour la défense nationale, après la déclaration de l'état de siège, n'ont droit à aucune indemnité, sans s'opposer cependant à ce qu'il leur fût accordé, comme aux autres victimes de la dernière guerre, un dédommagement à titre purement gracieux. Après un examen approfondi, la commission du budget est d'avis, comme la commission spéciale, bien qu'aucune indemnité ne soit due par l'Etat, qu'il y a lieu d'adopter les conclusions du rapport de cette commission et d'approuver les imputations de crédit proposées, sauf les modifications suivantes, qui sont présentées à titre d'amendements : 1° Le chiffre total des dédommagements accordés par la présente loi serait réduit à 26,000,000 de francs. Par suite, le nombre des bons de liquidation que M. le ministre des finances serait autorisé à créer, aux termes de l'article 8 du projet de loi, serait de 52,000. Ces bons ne seraient productifs d'intérêt qu'à partir du 1er janvier 1875; Le montant de ces bons serait affecté au paiement des dommages de tous les préjudices, de quelque nature qu'ils soient, dont
qu'il leur fût accordé, comme aux autres victimes de la dernière guerre, un dédommagement à titre purement gracieux. Après un examen approfondi, la commission du budget est d'avis, comme la commission spéciale, bien qu'aucune indemnité ne soit due par l'Etat, qu'il y a lieu d'adopter les conclusions du rapport de cette commission et d'approuver les imputations de crédit proposées, sauf les modifications suivantes, qui sont présentées à titre d'amendements : 1° Le chiffre total des dédommagements accordés par la présente loi serait réduit à 26,000,000 de francs. Par suite, le nombre des bons de liquidation que M. le ministre des finances serait autorisé à créer, aux termes de l'article 8 du projet de loi, serait de 52,000. Ces bons ne seraient productifs d'intérêt qu'à partir du 1er janvier 1875; Le montant de ces bons serait affecté au paiement des dommages de tous les préjudices, de quelque nature qu'ils soient, dont la réparation a été ou pourrait être demandée devant les tribunaux judiciaires ou administratifs, ou qui feront l'objet des demandes adressées à la commission constituée par l'article 3 du projet de loi; Les dommages occasionnés aux immeubles pour lesquels il y a un engagement de démolir à première réquisition ou à ceux qui ont été construits en contravention aux lois seraient exclus de toutes réclamations; Les membres de la commission constituée par l'article 3 seraient nommés par décret de M. le Président de la République, sur la présentation des ministres de la guerre et de l'intérieur; On fixerait à une année la prescription de toute action qui pourrait être intentée devant les tribunaux judiciaires ou administratifs pour dommages causés par le génie militaire à l'occasion de la guerre de 1870. En conséquence, La commission du budget propose les amendements suivants : Sur l'article 2. Ajouter un 3e paragraphe ainsi conçu : "Ceux qui auraient souscrit un engagement de démolir à première réquisition, ou dont les immeubles auraient été construits en contravention aux lois." Sur l'article 3. Le paragraphe 1er de l'article 3 sera supprimé et remplacé par la disposition suivante : "Il sera constitué, par décret de M. le Président
à ceux qui ont été construits en contravention aux lois seraient exclus de toutes réclamations; Les membres de la commission constituée par l'article 3 seraient nommés par décret de M. le Président de la République, sur la présentation des ministres de la guerre et de l'intérieur; On fixerait à une année la prescription de toute action qui pourrait être intentée devant les tribunaux judiciaires ou administratifs pour dommages causés par le génie militaire à l'occasion de la guerre de 1870. En conséquence, La commission du budget propose les amendements suivants : Sur l'article 2. Ajouter un 3e paragraphe ainsi conçu : "Ceux qui auraient souscrit un engagement de démolir à première réquisition, ou dont les immeubles auraient été construits en contravention aux lois." Sur l'article 3. Le paragraphe 1er de l'article 3 sera supprimé et remplacé par la disposition suivante : "Il sera constitué, par décret de M. le Président de la République, rendu sur la proposition des ministres de la guerre et de l'intérieur, une commission chargée d'examiner toutes les réclamations." Sur l'article 8. Remplacer cet article par la disposition suivante : "Le ministre des finances est autorisé à créer et à négocier, au maximum, 52,000 bons de liquidation au porteur de 500 fr. chacun, portant 25 fr. d'intérêts, jouissance du 1er janvier 1875, et remboursables au pair en 25 ans, à partir de cette dernière date." Sur l'article 9. Remplacer cet article par une disposition ainsi conçue : "It est ouvert au ministre des finances, par imputation sur les ressources générales du budget de l'exercice 1875, un crédit de 1,848,000 fr. qui sera affecté au paiement de la première annuité; Et un crédit de 200,000 fr. en comptant sur les frais de l'opération, qui sera imputé sur les ressources de l'exercice 1874." "Disposition additionnelle. Art. 10. Toute action qui pourrait être intentée devant les tribunaux judiciaires ou administratifs pour dommages causés par l'autorité militaire pour la défense nationale à l'occasion de la guerre de 1870, sera prescrite par le délai d'une année à partir de la promulgation de la présente loi." SÉANCE DU VENDREDI 26 JUIN 1874 Annexe
au porteur de 500 fr. chacun, portant 25 fr. d'intérêts, jouissance du 1er janvier 1875, et remboursables au pair en 25 ans, à partir de cette dernière date." Sur l'article 9. Remplacer cet article par une disposition ainsi conçue : "It est ouvert au ministre des finances, par imputation sur les ressources générales du budget de l'exercice 1875, un crédit de 1,848,000 fr. qui sera affecté au paiement de la première annuité; Et un crédit de 200,000 fr. en comptant sur les frais de l'opération, qui sera imputé sur les ressources de l'exercice 1874." "Disposition additionnelle. Art. 10. Toute action qui pourrait être intentée devant les tribunaux judiciaires ou administratifs pour dommages causés par l'autorité militaire pour la défense nationale à l'occasion de la guerre de 1870, sera prescrite par le délai d'une année à partir de la promulgation de la présente loi." SÉANCE DU VENDREDI 26 JUIN 1874 Annexe n° 2497. PROJET DE LOI portant ouverture, sur l'exercice 1873, d'un crédit supplémentaire au budget du département des finances et de l'inscription d'un crédit de somme égale au budget spécial de la Légion d'honneur (renvoyé à la commission du budget de 1875), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. Tailhand, garde des sceaux, ministre de la justice, et par M. Magne, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la loi du 5 mai 1869 a appliqué au remboursement des avances à effectuer par la caisse des dépôts et consignations pour le service des pensions aux anciens militaires de la République et de l'Empire, le montant de la soulte afférente à la conversion des rentes de la Légion d'honneur, et le crédit de 968,000 francs, spécial à cette nature de dépenses, a disparu, conformément au texte de la loi, à partir de 1874, du supplément à la dotation de la Légion d'honneur, pour venir en augmentation de l'annuité à la caisse des dépôts et consignations qui forme le chapitre 29 du budget de cet exercice. Cependant le compte arrêté, au 31 décembre 1873, par la caisse des dépôts et consignations,
duc de Magenta, Président de la République française, par M. Tailhand, garde des sceaux, ministre de la justice, et par M. Magne, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la loi du 5 mai 1869 a appliqué au remboursement des avances à effectuer par la caisse des dépôts et consignations pour le service des pensions aux anciens militaires de la République et de l'Empire, le montant de la soulte afférente à la conversion des rentes de la Légion d'honneur, et le crédit de 968,000 francs, spécial à cette nature de dépenses, a disparu, conformément au texte de la loi, à partir de 1874, du supplément à la dotation de la Légion d'honneur, pour venir en augmentation de l'annuité à la caisse des dépôts et consignations qui forme le chapitre 29 du budget de cet exercice. Cependant le compte arrêté, au 31 décembre 1873, par la caisse des dépôts et consignations, du montant des avances faites à la Légion d'honneur pour le paiement de la soulte de ses rentes, présente, en faveur de cette dernière, une solde de 2,806 fr. 79. Ce solde a pour raison d'être un supplément d'intérêts, motivé par une décision du ministre des finances, aux termes de laquelle le versement de 968,000 francs n'a dû se faire, à dater de 1864, que le 2 janvier au lieu du 31 décembre. La Légion d'honneur, qui pensait avoir soldé intégralement sa dette, se trouve aujourd'hui sans moyen de faire face à une réclamation d'intérêts complémentaires qu'elle n'avait pu prévoir. Le projet de loi soumis, messieurs, à vos délibérations, a pour but, si l'Assemblée y adhère, d'augmenter le supplément à la dotation de la Légion d'honneur au budget du département des finances, pour l'exercice 1873, d'une somme égale au montant de la réclamation adressée à la grande chancellerie par la caisse des dépôts et consignations, et de faire subir au budget spécial de la Légion d'honneur, pour le même exercice, les modifications qui résulteraient du vote du présent projet de loi. PROJET DE LOI Art. 1er. Il est accordé au ministre des finances sur l'exercice 1873, en augmentation des crédits
laquelle le versement de 968,000 francs n'a dû se faire, à dater de 1864, que le 2 janvier au lieu du 31 décembre. La Légion d'honneur, qui pensait avoir soldé intégralement sa dette, se trouve aujourd'hui sans moyen de faire face à une réclamation d'intérêts complémentaires qu'elle n'avait pu prévoir. Le projet de loi soumis, messieurs, à vos délibérations, a pour but, si l'Assemblée y adhère, d'augmenter le supplément à la dotation de la Légion d'honneur au budget du département des finances, pour l'exercice 1873, d'une somme égale au montant de la réclamation adressée à la grande chancellerie par la caisse des dépôts et consignations, et de faire subir au budget spécial de la Légion d'honneur, pour le même exercice, les modifications qui résulteraient du vote du présent projet de loi. PROJET DE LOI Art. 1er. Il est accordé au ministre des finances sur l'exercice 1873, en augmentation des crédits ouverts par la loi du 20 décembre 1872 pour le budget ordinaire de cet exercice, un crédit montant à 2,806 fr. 79 applicable au chapitre 33. (Supplément à la dotation de la Légion d'honneur). Art. 2. Il sera pourvu à ce supplément de crédit au moyen des ressources générales du budget de cet exercice. Art. 3. Le budget spécial de la Légion d'honneur pour l'exercice 1873 est augmenté d'une somme de 2,806 fr. 79 applicable en recette et en dépense, savoir : En recette au chapitre 2 : « Supplément à la dotation. » En dépense au chapitre 17 : « Dixième annuité à payer à la caisse des dépôts et consignations en remboursement de ses avances au Trésor pour la soulte afférente à la conversion des rentes de la Légion d'honneur. » Annexe n° 2498. PROJET DE LOI portant ouverture, sur l'exercice 1873, de crédits supplémentaires au budget du département des finances (renvoyé à la commission du budget de 1875), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Magne, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi
budget de cet exercice. Art. 3. Le budget spécial de la Légion d'honneur pour l'exercice 1873 est augmenté d'une somme de 2,806 fr. 79 applicable en recette et en dépense, savoir : En recette au chapitre 2 : « Supplément à la dotation. » En dépense au chapitre 17 : « Dixième annuité à payer à la caisse des dépôts et consignations en remboursement de ses avances au Trésor pour la soulte afférente à la conversion des rentes de la Légion d'honneur. » Annexe n° 2498. PROJET DE LOI portant ouverture, sur l'exercice 1873, de crédits supplémentaires au budget du département des finances (renvoyé à la commission du budget de 1875), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Magne, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi dont la teneur suit, portant ouverture au budget du département des finances, sur l'exercice 1873, de crédits supplémentaires qui s'élèvent à la somme de deux millions huit cent trois mille sept cent soixante-quatorze francs, vingt-huit centimes. Les crédits demandés sont destinés à pourvoir aux dépenses dont les causes vont être énumérées. CAPITAUX REMBOURSABLES A DIVERS TITRES CHAPITRE XIII. — Intérêts des sommes dues à l'empire d'Allemagne. Il avait été stipulé par les préliminaires de paix et par le traité de Francfort que les trois derniers milliards de l'indemnité de guerre due à l'Allemagne porteraient intérêt à 5 p. 100 à partir du 2 mars 1871, et que cet intérêt serait payé le 3 mars de chaque année, déduction faite de l'intérêt afférent aux à-comptes successivement reçus. Le crédit de 150,000,000 de fr. ouvert, pour satisfaire à cette obligation, par la loi du budget de l'exercice 1873, a laissé, en raison de l'anticipation des versements antérieurs au 3 mars, un solde de 21.399.799 19 Mais, Comme le Trésor français a eu depuis à faire face aux intérêts des versements opérés successivement entre la date du 3 mars et celle du 5 septembre 1873, intérêts qui, d'après le décompte établi contradictoirement avec
énumérées. CAPITAUX REMBOURSABLES A DIVERS TITRES CHAPITRE XIII. — Intérêts des sommes dues à l'empire d'Allemagne. Il avait été stipulé par les préliminaires de paix et par le traité de Francfort que les trois derniers milliards de l'indemnité de guerre due à l'Allemagne porteraient intérêt à 5 p. 100 à partir du 2 mars 1871, et que cet intérêt serait payé le 3 mars de chaque année, déduction faite de l'intérêt afférent aux à-comptes successivement reçus. Le crédit de 150,000,000 de fr. ouvert, pour satisfaire à cette obligation, par la loi du budget de l'exercice 1873, a laissé, en raison de l'anticipation des versements antérieurs au 3 mars, un solde de 21.399.799 19 Mais, Comme le Trésor français a eu depuis à faire face aux intérêts des versements opérés successivement entre la date du 3 mars et celle du 5 septembre 1873, intérêts qui, d'après le décompte établi contradictoirement avec la trésorerie allemande, se sont élevés à 22.544.877 63 Il ressort sur le crédit primitif, pour la régularisation des dépenses dont la caisse centrale a fait l'avance, une insuffisance de 1.145.078 44 POSTES CHAPITRE LXXVI. — Subventions. Aux termes de la convention du 16 février 1868, approuvée par la loi du 26 janvier suivant, l'Etat s'est engagé à payer à la compagnie concessionnaire du service des paquebots transatlantiques (ligne de New-York et des Antilles), indépendamment de la subvention fixe et annuelle de 10,245,173 fr. pour l'ensemble de ses services, une subvention éventuelle destinée à compléter pour son capital-actions, en cas d'insuffisance des produits, un intérêt à 5 p. 100, sans que le maximum de cette subvention éventuelle puisse dépasser 2 millions par an. La commission nommée par le ministre des finances, conformément à l'article 6 de la convention précitée, a procédé à la vérification des écritures de la compagnie, et il résulte de son rapport que la subvention est due en entier pour l'année 1873. Il y a donc lieu d'y pourvoir au moyen d'un Crédit supplémentaire, soit 2.000.000 11 Mais il ressort de la liquidation des dépenses du chapitre des subventions un reste disponible de 341.304 16 Le crédit
du 26 janvier suivant, l'Etat s'est engagé à payer à la compagnie concessionnaire du service des paquebots transatlantiques (ligne de New-York et des Antilles), indépendamment de la subvention fixe et annuelle de 10,245,173 fr. pour l'ensemble de ses services, une subvention éventuelle destinée à compléter pour son capital-actions, en cas d'insuffisance des produits, un intérêt à 5 p. 100, sans que le maximum de cette subvention éventuelle puisse dépasser 2 millions par an. La commission nommée par le ministre des finances, conformément à l'article 6 de la convention précitée, a procédé à la vérification des écritures de la compagnie, et il résulte de son rapport que la subvention est due en entier pour l'année 1873. Il y a donc lieu d'y pourvoir au moyen d'un Crédit supplémentaire, soit 2.000.000 11 Mais il ressort de la liquidation des dépenses du chapitre des subventions un reste disponible de 341.304 16 Le crédit supplémentaire à ouvrir est réduit au chiffre de 1.658.695 84 PROJET DE LOI Art. 1er. Il est accordé au ministre des finances, sur l'exercice 1873, en augmentation des crédits ouverts par la loi du 20 décembre 1872, pour les dépenses du budget de son département, des crédits montant à la somme de 2,803,774 fr. 28 sur les chapitres suivants : CAPITAUX REMBOURSABLES A DIVERS TITRES Chap. 13. Intérêts des sommes dues à l'empire d'Allemagne 1.145.078. 44 POSTES Chap. 76. Subventions 1.658.695 84 Total 2.803.774 28 Art. 2. Il sera pourvu à ces suppléments de crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1873. Annexe n° 2499. RAPPORT fait au nom de la commission de l'armée chargée d'examiner la proposition de loi de M. le général Chareton, relative aux améliorations à apporter à la situation des sous-officiers de l'armée active, par M. le général Chareton, membre de l'Assemblée nationale. Objets de la loi. — Messieurs, vous vous êtes émus de voir nos sous-officiers quitter les rangs de l'armée, malgré les avantages que votre bienveillance sollicitude avait voulu leur assurer par la loi du 24 juillet 1873 (1) et vous avez renvoyé à votre commission militaire une proposition de loi
somme de 2,803,774 fr. 28 sur les chapitres suivants : CAPITAUX REMBOURSABLES A DIVERS TITRES Chap. 13. Intérêts des sommes dues à l'empire d'Allemagne 1.145.078. 44 POSTES Chap. 76. Subventions 1.658.695 84 Total 2.803.774 28 Art. 2. Il sera pourvu à ces suppléments de crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1873. Annexe n° 2499. RAPPORT fait au nom de la commission de l'armée chargée d'examiner la proposition de loi de M. le général Chareton, relative aux améliorations à apporter à la situation des sous-officiers de l'armée active, par M. le général Chareton, membre de l'Assemblée nationale. Objets de la loi. — Messieurs, vous vous êtes émus de voir nos sous-officiers quitter les rangs de l'armée, malgré les avantages que votre bienveillance sollicitude avait voulu leur assurer par la loi du 24 juillet 1873 (1) et vous avez renvoyé à votre commission militaire une proposition de loi déposée sur votre bureau et ayant pour objet d'améliorer la situation de ces serviteurs modestes et dévoués et de leur faire trouver sous les drapeaux les légitimes satisfactions morales et matérielles qui pourraient les y retenir. Votre commission, donnant à cette importante question des cadres qui sont la base de toute constitution d'armée, l'ampleur qu'elle mérite, et se plaçant à un point de vue moins restreint que l'auteur de la proposition, a cru devoir rechercher d'abord les causes de cet éloignement des sous-officiers de la vie militaire et les moyens d'y remédier. Causes de la décadence des cadres. La première et la plus grave de toutes ces causes est, il faut bien le reconnaître, l'affaiblissement de l'esprit militaire et du goût des armes chez une partie de la nation. Entraînées vers le commerce et l'industrie par l'appât de fortunes rapidement faites et des jouissances matérielles qu'elles procurent, les classes moyennes avaient fini par se désintéresser du service militaire et par considérer comme un droit de s'affranchir à prix d'argent de l'accomplissement du plus saint et du plus sacré de tous les devoirs, celui de la défense nationale. Là, messieurs, est la cause primordiale d'un mal dont nos récents désastres nous
toute constitution d'armée, l'ampleur qu'elle mérite, et se plaçant à un point de vue moins restreint que l'auteur de la proposition, a cru devoir rechercher d'abord les causes de cet éloignement des sous-officiers de la vie militaire et les moyens d'y remédier. Causes de la décadence des cadres. La première et la plus grave de toutes ces causes est, il faut bien le reconnaître, l'affaiblissement de l'esprit militaire et du goût des armes chez une partie de la nation. Entraînées vers le commerce et l'industrie par l'appât de fortunes rapidement faites et des jouissances matérielles qu'elles procurent, les classes moyennes avaient fini par se désintéresser du service militaire et par considérer comme un droit de s'affranchir à prix d'argent de l'accomplissement du plus saint et du plus sacré de tous les devoirs, celui de la défense nationale. Là, messieurs, est la cause primordiale d'un mal dont nos récents désastres nous ont permis de mesurer toute l'étendue, et vous l'avez ainsi compris quand, voulant réveiller dans la nation le sentiment du devoir, vous avez décrété à l'unanimité de vos suffrages l'obligation du service militaire personnel pour tous ceux que l'état de leur santé ou la situation exceptionnelle de leur famille n'en dispensait pas. Mais les mauvaises lois laissent dans les mœurs d'un peuple, longtemps même après qu'elles ont été abrogées, des empreintes que le temps seul peut effacer; et dans les investigations auxquelles elle a dû se livrer, votre commission a pu constater que les effets de la loi d'exonération se font encore sentir dans notre nouvelle armée. En effet, des sous-officiers, dans leurs premières années de service, interrogés sur les mesures qui seraient susceptibles de les retenir sous les drapeaux, n'ont pas hésité à mettre en première ligne parmi ces mesures le retour à la loi du 26 avril 1855 et l'allocation d'une prime de réengagement en argent. Mais vous avez inscrit vous-mêmes, messieurs, au frontispice de la loi de recrutement et immédiatement après l'obligation du service personnel (art. 3), qu'il n'y aurait, désormais, dans les troupes françaises ni prime en argent ni prix quelconque d'engagement (art. 2), affirmant ainsi,