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lieu, enfin à toutes les circonstances qui lui paraîtront motiver une allocation proportionnelle plus importante en faveur de certaines catégories de propriétaires ou occupants. » M. Langlois. C'est inacceptable! c'est l'abrogation de la loi! M. Emile Lenoël. Ce n'est pas l'abrogation de la loi; c'est la consécration de la pensée exprimée dans le rapport. C'est ce que vous disait le ministre de la guerre, à la séance du 16 juin, lorsqu'il vous demandait de placer ce projet de loi à votre ordre du jour; voici, en effet, comment il s'exprimait : « Chaque jour de retard entraîne des pertes pour le Trésor, parce qu'il en résulte des condamnations que nous pouvons éviter en traitant de gré à gré avec les propriétaires. C'est donc dans l'intérêt du Trésor que je demande aujourd'hui la mise à l'ordre du jour et que je demanderai demain l'urgence. » Nous ne voulons pas entrer dans l'examen des questions de droit que soulèvent tous ces procès; mais enfin, il m'a paru essentiellement juste, lorsque vous faites une loi de transaction, de proposer aux différentes catégories de propriétés lésées des indemnités ou des dédommagements en rapport avec l'intérêt qu'inspire leur situation, et le plus ou le moins de fondement du droit qu'ils invoquent en leur faveur. C'est le seul moyen de sortir de toutes ces difficultés sans procès. Il faut, en effet, de toute nécessité, de toute justice, que les propriétaires qui sont dans la même situation que ceux de leurs voisins qui, en ce moment, gagnent leur procès à Lyon, comme M. le ministre de la guerre vous le rappelait, aient l'espoir, s'ils transigent, de recevoir à peu près ce qui leur est dû; mais ils se refuseront, soyez-en certains, à entrer dans la voie des négociations que votre loi a pour but de leur ouvrir, s'ils ne doivent recevoir qu'un tant pour cent de leur dommage, et ils entameront contre l'Etat une série de procès. Il en sera de même dans le département que je représente, où il y a eu des travaux qui ont été faits en vue de la défense de Cherbourg, dès
de fondement du droit qu'ils invoquent en leur faveur. C'est le seul moyen de sortir de toutes ces difficultés sans procès. Il faut, en effet, de toute nécessité, de toute justice, que les propriétaires qui sont dans la même situation que ceux de leurs voisins qui, en ce moment, gagnent leur procès à Lyon, comme M. le ministre de la guerre vous le rappelait, aient l'espoir, s'ils transigent, de recevoir à peu près ce qui leur est dû; mais ils se refuseront, soyez-en certains, à entrer dans la voie des négociations que votre loi a pour but de leur ouvrir, s'ils ne doivent recevoir qu'un tant pour cent de leur dommage, et ils entameront contre l'Etat une série de procès. Il en sera de même dans le département que je représente, où il y a eu des travaux qui ont été faits en vue de la défense de Cherbourg, dès les premiers jours d'août. Quelques propriétaires ont déjà entamé des procès. Voulez-vous que les autres les imitent? Est-ce là le but de votre loi ? J'avais pensé que ce que nous voulions, — je dis « nous voulions », car j'étais rapporteur de la commission d'initiative qui a proposé la prise en considération de la proposition de loi, — c'était que, dans les cas où l'on ne peut raisonnablement invoquer aucun droit, on ne fût pas traité de la même façon que dans les cas où on peut espérer obtenir des arrêts de justice pour faire condamner l'Etat à payer une indemnité. Soyez sûrs que, lorsqu'on aura vu son voisin obtenir une décision favorable, on ne se contentera pas de 30 p. 100 et que, si vous n'accordez pas à la commission de répartition la possibilité d'indemniser presque intégralement ceux qui paraîtront avoir des droits, vous arriverez à ceci : qu'il n'y aura aucune transaction et que votre loi ne produira pas les heureux résultats que vous en espérez. (Aux voix !) M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Lenoël. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté. — L'article 5 est ensuite mis aux voix et adopté.)
prise en considération de la proposition de loi, — c'était que, dans les cas où l'on ne peut raisonnablement invoquer aucun droit, on ne fût pas traité de la même façon que dans les cas où on peut espérer obtenir des arrêts de justice pour faire condamner l'Etat à payer une indemnité. Soyez sûrs que, lorsqu'on aura vu son voisin obtenir une décision favorable, on ne se contentera pas de 30 p. 100 et que, si vous n'accordez pas à la commission de répartition la possibilité d'indemniser presque intégralement ceux qui paraîtront avoir des droits, vous arriverez à ceci : qu'il n'y aura aucune transaction et que votre loi ne produira pas les heureux résultats que vous en espérez. (Aux voix !) M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Lenoël. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté. — L'article 5 est ensuite mis aux voix et adopté.) « Art. 6. — Toutes les contestations auxquelles donnera lieu la remise des titres ou la constatation de l'identité et des droits des intéressés, soit par suite d'erreur dans les noms et prénoms, soit pour toute autre cause, seront jugées sommairement, sans appel et sans frais par le juge de paix du canton qui délivrera aux indemnisés un certificat, sur papier libre, établissant leurs droits. « Ce certificat tiendra lieu des pièces justificatives exigées par les règlements sur la comptabilité publique. » (L'article 6 est mis aux voix et adopté. ) M. Rameau. Je demande à dire un mot pour une rectification. Un amendement avait été présenté par plusieurs de nos collègues et par moi, tendant à obtenir que l'indemnité que vous avez appliquée à ceux que nous appelons les sinistrés de la quatrième catégorie, que cette indemnité, dis-je, qui devait s'appliquer, dans la proposition de loi de M. Denormandie et plusieurs de nos collègues, aux propriétés situées dans la zone parisienne, fussent étendues à tous les départements. Nous avons obtenu de la commission qu'elle en étendit le bénéfice à toutes les situations semblables en France. Il y avait dans notre amendement un article 6, qui aurait dû être le
paix du canton qui délivrera aux indemnisés un certificat, sur papier libre, établissant leurs droits. « Ce certificat tiendra lieu des pièces justificatives exigées par les règlements sur la comptabilité publique. » (L'article 6 est mis aux voix et adopté. ) M. Rameau. Je demande à dire un mot pour une rectification. Un amendement avait été présenté par plusieurs de nos collègues et par moi, tendant à obtenir que l'indemnité que vous avez appliquée à ceux que nous appelons les sinistrés de la quatrième catégorie, que cette indemnité, dis-je, qui devait s'appliquer, dans la proposition de loi de M. Denormandie et plusieurs de nos collègues, aux propriétés situées dans la zone parisienne, fussent étendues à tous les départements. Nous avons obtenu de la commission qu'elle en étendit le bénéfice à toutes les situations semblables en France. Il y avait dans notre amendement un article 6, qui aurait dû être le complément de l'article 5 que vous venez de voter, au moyen d'une disposition dont voici le sens : Il peut se faire que les indemnisés de la quatrième catégorie aient déjà pu produire leurs réclamations et qu'ils figurent maintenant sur la liste des précédentes catégories, lesquelles doivent être payées en vertu de la loi de 1871 et de la loi de 1873; et nous avons demandé que dans ce cas l'indemnité, — qu'on ne peut allouer en vertu de la loi actuelle sur les 26 millions, puisqu'ils la recevront sur les crédits des 100 ou des 120 millions. — plussé profiter à ceux dans la catégorie desquels ils avaient été classés. De sorte, qu'au lieu d'accroître le fonds de la quatrième catégorie, leur part profitât aux indemnitaires des autres catégories. M. le président m'ayant fait observer que la discussion de notre amendement pourrait en ce moment troubler le cours de la délibération, je le réserve pour la troisième lecture du projet de loi. M. le président. Je n'ai pas consulté l'Assemblée sur l'amendement de M. Rameau et plusieurs de ses collègues, parce que cet amendement, qui se rapportait à la proposition primitive de M. Denormandie, ne me semblait pas se
vertu de la loi de 1871 et de la loi de 1873; et nous avons demandé que dans ce cas l'indemnité, — qu'on ne peut allouer en vertu de la loi actuelle sur les 26 millions, puisqu'ils la recevront sur les crédits des 100 ou des 120 millions. — plussé profiter à ceux dans la catégorie desquels ils avaient été classés. De sorte, qu'au lieu d'accroître le fonds de la quatrième catégorie, leur part profitât aux indemnitaires des autres catégories. M. le président m'ayant fait observer que la discussion de notre amendement pourrait en ce moment troubler le cours de la délibération, je le réserve pour la troisième lecture du projet de loi. M. le président. Je n'ai pas consulté l'Assemblée sur l'amendement de M. Rameau et plusieurs de ses collègues, parce que cet amendement, qui se rapportait à la proposition primitive de M. Denormandie, ne me semblait pas se rattacher au projet formulé en dernier lieu par la commission. Mais M. Rameau a parfaitement le droit de le reproduire au cours de la 3e délibération. Je mets aux voix l'article 6. (L'article 6 est mis aux voix et adopté.) « Art. 7. — Les liquidations totales ou partielles qui auront été approuvées par la commission administrative donneront lieu à l'établissement, au profit des indemnitaires, de certificats qui seront payés, soit en bons de liquidation au porteur, 5 p. 100 au pair, soit en espèces, soit partie en bons, partie en espèces dans des conditions et dans des proportions à déterminer par le ministre des finances. « Dans le cas du paiement total ou partiel en espèces, il sera fait, à la charge des indemnitaires, une déduction représentant les frais et, s'il y a lieu, la perte à la négociation des bons de liquidation. » — (Adopté.) M. le président. « Art. 8. » — Rédaction proposée par la commission du budget et acceptée par la commission spéciale. — Le ministre des finances est autorisé à créer et à négocier, au maximum, 52,000 bons de liquidation au porteur, de 500 fr. chacun, portant 25 fr. d'intérêts, jouissance du 1er janvier
auront été approuvées par la commission administrative donneront lieu à l'établissement, au profit des indemnitaires, de certificats qui seront payés, soit en bons de liquidation au porteur, 5 p. 100 au pair, soit en espèces, soit partie en bons, partie en espèces dans des conditions et dans des proportions à déterminer par le ministre des finances. « Dans le cas du paiement total ou partiel en espèces, il sera fait, à la charge des indemnitaires, une déduction représentant les frais et, s'il y a lieu, la perte à la négociation des bons de liquidation. » — (Adopté.) M. le président. « Art. 8. » — Rédaction proposée par la commission du budget et acceptée par la commission spéciale. — Le ministre des finances est autorisé à créer et à négocier, au maximum, 52,000 bons de liquidation au porteur, de 500 fr. chacun, portant 25 fr. d'intérêts, jouissance du 1er janvier 1875, et remboursables au pair en vingt-cinq ans, à partir de cette dernière date. (L'article 8, mis aux voix, est adopté.) « Art. 9. — Il est ouvert au ministre des finances, par imputation sur les ressources générales du budget de l'exercice 1875, un crédit de 1,848,000 fr. qui sera affecté au paiement de la première annuité, et un crédit de 200,000 fr. en compte sur les frais de l'opération qui sera imputé sur les ressources de l'exercice de 1874. » — (Adopté). « Art. 10 (disposition additionnelle). — Toute action qui pourrait être intentée devant les tribunaux judiciaires ou administratifs pour dommages causés par l'autorité militaire pour la défense nationale à l'occasion de la guerre de 1870 sera prescrite par le délai d'une année à partir de la promulgation de la présente loi. » — (Adopté). M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la question de savoir si elle entend passer à la 3e délibération. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à la 3e délibération.) M. le président. La parole est à M. le général Chareton pour un dépôt de rapport. M. le général Chareton. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, au nom de la commission de
affecté au paiement de la première annuité, et un crédit de 200,000 fr. en compte sur les frais de l'opération qui sera imputé sur les ressources de l'exercice de 1874. » — (Adopté). « Art. 10 (disposition additionnelle). — Toute action qui pourrait être intentée devant les tribunaux judiciaires ou administratifs pour dommages causés par l'autorité militaire pour la défense nationale à l'occasion de la guerre de 1870 sera prescrite par le délai d'une année à partir de la promulgation de la présente loi. » — (Adopté). M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la question de savoir si elle entend passer à la 3e délibération. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à la 3e délibération.) M. le président. La parole est à M. le général Chareton pour un dépôt de rapport. M. le général Chareton. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, au nom de la commission de l'armée, le rapport sur la proposition de loi relative à l'amélioration des sous-officiers de l'armée active, projet dont vous avez bien oulu déclarer l'urgence. (Très bien! très bien!) M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. M. le ministre des travaux publics. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée : 1° Un projet de loi ayant pour objet d'autoriser le ministre des travaux publics à accepter au nom de l'Etat l'offre, faite par la chambre de commerce du Havre, d'avancer la somme de 6 millions, à l'effet d'assurer l'achèvement des travaux en cours d'exécution dans le port du Havre ; 2° Un projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique les travaux à faire pour l'amélioration du port de Marseille, et d'autoriser le ministre des travaux publics à accepter l'offre faite par la chambre de commerce de Marseille d'avancer à l'Etat la somme de 15 millions, à l'effet d'assurer l'exécution de ces travaux. Je demande le renvoi de ces projets à la commission du budget de 1875. M. le président. Les projets de lois seront imprimés, distribués et, s'il n'y a pas d'opposition... (Non! non!), renvoyés à la commission du budget de 1875. M. Albert
de l'Assemblée : 1° Un projet de loi ayant pour objet d'autoriser le ministre des travaux publics à accepter au nom de l'Etat l'offre, faite par la chambre de commerce du Havre, d'avancer la somme de 6 millions, à l'effet d'assurer l'achèvement des travaux en cours d'exécution dans le port du Havre ; 2° Un projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique les travaux à faire pour l'amélioration du port de Marseille, et d'autoriser le ministre des travaux publics à accepter l'offre faite par la chambre de commerce de Marseille d'avancer à l'Etat la somme de 15 millions, à l'effet d'assurer l'exécution de ces travaux. Je demande le renvoi de ces projets à la commission du budget de 1875. M. le président. Les projets de lois seront imprimés, distribués et, s'il n'y a pas d'opposition... (Non! non!), renvoyés à la commission du budget de 1875. M. Albert Desjardins. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un rapport supplémentaire sur la proposition de M. des Rotours, ayant pour objet de déclarer Français et d'assujettir à l'obligation du recrutement les individus d'origine étrangère, nés en France, qui ne satisfont pas dans leur pays d'origine aux charges du service militaire. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. J'indique à l'Assemblée son ordre du jour de demain. À deux heures, séance publique. Il n'y a plus à l'ordre du jour que la 2e délibération sur la proposition de M. Savoye et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d'hypothèques, et la 1re délibération sur la proposition de loi présentée par la commission des établissements pénitentiaires sur le régime des prisons départementales. M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Au nom de la commission qui a été chargée de l'examen du projet de loi relatif à la réorganisation du conseil général des Bouches-du-Rhône, et d'accord avec le Gouvernement, je demande à l'Assemblée de vouloir bien fixer à lundi la discussion de ce projet de loi. (Oui! oui! — Appuyé ! ) M. Delacour. Je demande à l'Assemblée de vouloir bien mettre à son ordre du jour de
service militaire. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. J'indique à l'Assemblée son ordre du jour de demain. À deux heures, séance publique. Il n'y a plus à l'ordre du jour que la 2e délibération sur la proposition de M. Savoye et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d'hypothèques, et la 1re délibération sur la proposition de loi présentée par la commission des établissements pénitentiaires sur le régime des prisons départementales. M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Au nom de la commission qui a été chargée de l'examen du projet de loi relatif à la réorganisation du conseil général des Bouches-du-Rhône, et d'accord avec le Gouvernement, je demande à l'Assemblée de vouloir bien fixer à lundi la discussion de ce projet de loi. (Oui! oui! — Appuyé ! ) M. Delacour. Je demande à l'Assemblée de vouloir bien mettre à son ordre du jour de demain la 3e délibération sur le projet de loi concernant l'électorat municipal. (Oui! oui! — Très bien! très bien!) Il y a urgence, pour qu'on puisse faire les listes des électeurs municipaux, à ce que cette 3e délibération ait lieu sans retard. M. de Chabrol. Au nom de la commission de décentralisation, je prie l'Assemblée de ne pas mettre avant lundi prochain, à son ordre du jour, la 3e délibération sur le projet de loi concernant l'électorat municipal, et voici pourquoi : C'est, vous le savez, messieurs, la dernière délibération et vous comprenez l'importance de la décision en pareille matière. La commission a déjà examiné plusieurs amendements, quelques-uns ont été acceptés, d'autres ont été présentés aujourd'hui et nous devons les examiner demain. Il est dès lors nécessaire que nous puissions faire imprimer un nouveau texte qui ne pourra vous être distribué que lundi. Je demande, en conséquence, que la discussion ne vienne pas avant lundi. (Oui ! oui! — Très-bien!) M. Alfred Dupont. Je demande la permission d'ajouter un mot pour vous déterminer, messieurs, à ne pas donner le premier rang, dans votre ordre du jour, à la loi électorale municipale. (C'est entendu !) S'il est bien entendu que la
de décentralisation, je prie l'Assemblée de ne pas mettre avant lundi prochain, à son ordre du jour, la 3e délibération sur le projet de loi concernant l'électorat municipal, et voici pourquoi : C'est, vous le savez, messieurs, la dernière délibération et vous comprenez l'importance de la décision en pareille matière. La commission a déjà examiné plusieurs amendements, quelques-uns ont été acceptés, d'autres ont été présentés aujourd'hui et nous devons les examiner demain. Il est dès lors nécessaire que nous puissions faire imprimer un nouveau texte qui ne pourra vous être distribué que lundi. Je demande, en conséquence, que la discussion ne vienne pas avant lundi. (Oui ! oui! — Très-bien!) M. Alfred Dupont. Je demande la permission d'ajouter un mot pour vous déterminer, messieurs, à ne pas donner le premier rang, dans votre ordre du jour, à la loi électorale municipale. (C'est entendu !) S'il est bien entendu que la loi sur l'hypothèque maritime garde le premier rang dans l'inscription de l'ordre du jour de demain, je n'ai rien à dire ; mais si, au contraire, on proposait de substituer à cette loi la discussion d'une autre loi, j'aurais à faire valoir des considérations qui, bien certainement, détermineraient l'Assemblée. M. le président. On avait proposé d'ajouter à l'ordre du jour de demain, en dehors des deux projets que je viens d'indiquer, différents autres projets ; mais on a demandé de les renvoyer à l'ordre du jour de lundi. L'Assemblée pourra régler demain l'ordre du jour de lundi. Elle a déjà placé à cet ordre du jour un projet 1 de loi, celui qui est relatif au Journal officiel. Si l'on n'ajoute aucun autre objet à l'ordre du jour de demain, on pourrait indiquer les rapports de pétitions. (Oui ! oui!) M. Hervé de Saisy. Parfaitement ! Ils sont en souffrance depuis très-longtemps. M. Langlois. L'hypothèque maritime tiendra toute la séance de demain. M. le président. On peut toujours ajouter : Rapports de pétitions, s'il y a lieu. Il n'y a pas d'opposition?.. (Non! non!) L'ordre du jour est ainsi réglé. (La séance est levée à six heures moins un quart.)
le président. On avait proposé d'ajouter à l'ordre du jour de demain, en dehors des deux projets que je viens d'indiquer, différents autres projets ; mais on a demandé de les renvoyer à l'ordre du jour de lundi. L'Assemblée pourra régler demain l'ordre du jour de lundi. Elle a déjà placé à cet ordre du jour un projet 1 de loi, celui qui est relatif au Journal officiel. Si l'on n'ajoute aucun autre objet à l'ordre du jour de demain, on pourrait indiquer les rapports de pétitions. (Oui ! oui!) M. Hervé de Saisy. Parfaitement ! Ils sont en souffrance depuis très-longtemps. M. Langlois. L'hypothèque maritime tiendra toute la séance de demain. M. le président. On peut toujours ajouter : Rapports de pétitions, s'il y a lieu. Il n'y a pas d'opposition?.. (Non! non!) L'ordre du jour est ainsi réglé. (La séance est levée à six heures moins un quart.) Le directeur du service sténographique de l'Assemblée nationale, CÉLESTIN LAGACHE. ASSEMBLÉE NATIONALE SÉANCE DU SAMEDI 27 JUIN 1874 SOMMAIRE. — Annonce de la mort de M. Viox, député de Meurthe-et-Moselle. — Tirage au sort de la députation chargée d'assister à ses obsèques. 2° délibération sur la proposition de MM. Savoye et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d'hypothèques : MM. Alfred Dupont, rapporteur, Sebert, le ministre de l'agriculture et du commerce. Article 1er. — Amendement de M. Sebert : MM. Sebert, le rapporteur. Rejet. — Adoption de l'article. Article 2. — Amendement de M. Sebert MM. Sebert, le ministre du commerce. Rejet. — Adoption de l'article. Articles 3 et 4. Article 5. — Amendement de M. Clapier : M. Clapier. Adoption de l'amendement et de l'article 5 amendé. Articles 6 et 7. Article 8. — Amendement de M. Clapier : MM. Clapier, le rapporteur. Rejet. — Amendement de M. Sebert MM. Sebert, le rapporteur. Rejet. — Adoption de l'article Article 9. Dépôt par M. George Périn d'une proposition tendant à la levée de l'état de siége dans le département de la Haute-Vienne. Fixation de l'ordre du jour : MM. Mazerat, Alfred Dupont, Baragnon, sous-secrétaire