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d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que la moitié au moins du capital-actions ait été versée et employée en achats de terrains, en travaux ou en approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les recettes et les dépenses de premier établissement et d'exploitation, sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics et inséré au Journal officiel. Art. 4. Ladite convention et le cahier des charges y annexé, ne seront passibles que du droit fixe d'enregistrement de 3 francs. CONVENTION L'an mil huit cent soixante-quatorze, et le Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, sous la réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part; Et M. Anatole-Honoré de Mieulle, agissant tant en son nom personnel qu'au nom d'une société anonyme en formation, D'autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit: Art. 1er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à M. de Mieulle, qui l'accepte, les chemins de fer ci-après : 1° De Bourges à Gien; 2° D'Argent à Beaune-la-Rolande. Art. 2. M. de Mieulle, en son nom qu'il agit, s'engage à exécuter les chemins de fer énoncés à l'article 1er ci-dessus, sans subvention ni garantie d'intérêt, dans le délai de quatre ans à partir de la loi qui approuvera la présente convention. Art. 3. Lesdits chemins de fer seront régis par le cahier des charges annexé à la présente convention. Art. 4. Le concessionnaire devra constituer une société anonyme suivant les dispositions de la loi du 24 juillet 1867. Aucune action ou promesse d'action ne pourra être négociée qu'après cette constitution. Cette société devra se renfermer strictement, à moins d'autorisation spéciale, dans l'objet de la présente concession ou des autres concessions de chemins de fer qui pourront lui être faites ultérieurement. CAHIER DES CHARGES De la concession des chemins de fer de Bourges à Gien et d'Argent à Beaune-la-Rolande. TITRE PREMIER. — Tracé et construction: Art. 1er. Le chemin de fer de Bourges à Gien se détachera de la ligne d'Orléans à Saincaize à
de fer énoncés à l'article 1er ci-dessus, sans subvention ni garantie d'intérêt, dans le délai de quatre ans à partir de la loi qui approuvera la présente convention. Art. 3. Lesdits chemins de fer seront régis par le cahier des charges annexé à la présente convention. Art. 4. Le concessionnaire devra constituer une société anonyme suivant les dispositions de la loi du 24 juillet 1867. Aucune action ou promesse d'action ne pourra être négociée qu'après cette constitution. Cette société devra se renfermer strictement, à moins d'autorisation spéciale, dans l'objet de la présente concession ou des autres concessions de chemins de fer qui pourront lui être faites ultérieurement. CAHIER DES CHARGES De la concession des chemins de fer de Bourges à Gien et d'Argent à Beaune-la-Rolande. TITRE PREMIER. — Tracé et construction: Art. 1er. Le chemin de fer de Bourges à Gien se détachera de la ligne d'Orléans à Saincaize à ou près Bourges, passera à ou près Argent, de et aboutira à ou près Gien, soit sur la ligne de Paris à Nevers par le Bourbonnais, soit sur la ligne d'Orléans à Gien. Le chemin d'Argent à Beaune-la-Rolande passera par Lorris, Bellegarde et aboutira sur la ligne de Villeneuve-Saint-Georges à Montargis, à ou près la station de Beaune. Elle se raccordera avec les lignes d'Orléans à Gien et d'Orléans à Châlons. Toute réserve est faite au sujet du passage de la Loire, tant pour la ligne de Bourges à Gien que pour celle d'Argent à Beaune-la-Rolande, la compagnie demeurant tenue de se soumettre à toutes les dispositions qui pourraient lui être prescrites ultérieurement à cet égard. Art. 2. Les travaux devront être commencés dans un délai de un an et terminés dans un délai de quatre ans, à partir de la date de la loi qui approuve la présente concession. Art. 3. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure ; à cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il y
Montargis, à ou près la station de Beaune. Elle se raccordera avec les lignes d'Orléans à Gien et d'Orléans à Châlons. Toute réserve est faite au sujet du passage de la Loire, tant pour la ligne de Bourges à Gien que pour celle d'Argent à Beaune-la-Rolande, la compagnie demeurant tenue de se soumettre à toutes les dispositions qui pourraient lui être prescrites ultérieurement à cet égard. Art. 2. Les travaux devront être commencés dans un délai de un an et terminés dans un délai de quatre ans, à partir de la date de la loi qui approuve la présente concession. Art. 3. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure ; à cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il y a lieu, d'y introduire telles modifications que de droit ; l'une de ces expéditions sera remise à la compagnie avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pendant l'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. Art. 4. La compagnie pourra prendre copie de tous les plans, nivellements et devis qui pourraient avoir été antérieurement dressés aux frais de l'État. Art. 5. Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur la production de projets d'ensemble comprenant, pour la ligne entière ou pour chaque section de la ligne : 1° Un plan général à l'échelle de 1/10,000; 2° Un profil en long à l'échelle de 1/5,000 pour les longueurs et de 1/1000 pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer, pris pour point de comparaison. Audessous de ce profil, on indiquera, au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir : — Les distances kilométriques du chemin de fer, comptées à partir de son origine; — La longueur et l'inclinaison de
; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. Art. 4. La compagnie pourra prendre copie de tous les plans, nivellements et devis qui pourraient avoir été antérieurement dressés aux frais de l'État. Art. 5. Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur la production de projets d'ensemble comprenant, pour la ligne entière ou pour chaque section de la ligne : 1° Un plan général à l'échelle de 1/10,000; 2° Un profil en long à l'échelle de 1/5,000 pour les longueurs et de 1/1000 pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer, pris pour point de comparaison. Audessous de ce profil, on indiquera, au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir : — Les distances kilométriques du chemin de fer, comptées à partir de son origine; — La longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe ; — La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières ; 3° Un certain nombre de profils en travers, y compris le profil type de la voie ; 4° Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet, et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversées par le chemin de fer, des passages, soit à niveau, soit au-dessus, soit au-dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long; le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages. Art. 6. Les terrains seront acquis pour deux voies; les ouvrages d'art et les terrassements pourront être exécutés et les rails pourront être posés pour une voie seulement, sauf l'établissement d'un certain nombre de gares d'évitement. La compagnie sera tenue d'ailleurs d'établir la deuxième voie, soit sur la totalité du chemin,
mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet, et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversées par le chemin de fer, des passages, soit à niveau, soit au-dessus, soit au-dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long; le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages. Art. 6. Les terrains seront acquis pour deux voies; les ouvrages d'art et les terrassements pourront être exécutés et les rails pourront être posés pour une voie seulement, sauf l'établissement d'un certain nombre de gares d'évitement. La compagnie sera tenue d'ailleurs d'établir la deuxième voie, soit sur la totalité du chemin, soit sur les parties qui lui seront désignées, lorsque l'insuffisance d'une seule voie, par suite du développement de la circulation, aura été constatée par l'administration. Les terrains acquis par la compagnie pour l'établissement de la seconde voie ne pourront recevoir une autre destination. Art. 7. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de 1 m. 44 à 1 m. 45. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de 2 mètres. La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque côté entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast, sera de 1 mètre au moins. On ménagera au pied de chaque talus du ballast une banquette de 0 m. 50 de largeur. La compagnie établira le long du chemin de fer les fossés ou rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'assèchement de la voie et l'écoulement des eaux. Les dimensions de ces fossés et rigoles seront déterminées par l'administration, suivant les circonstances locales, sur les propositions de la compagnie. Art. 8. Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon pourra être inférieur à 400 mètres. Une
entre les bords intérieurs des rails devra être de 1 m. 44 à 1 m. 45. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de 2 mètres. La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque côté entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast, sera de 1 mètre au moins. On ménagera au pied de chaque talus du ballast une banquette de 0 m. 50 de largeur. La compagnie établira le long du chemin de fer les fossés ou rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'assèchement de la voie et l'écoulement des eaux. Les dimensions de ces fossés et rigoles seront déterminées par l'administration, suivant les circonstances locales, sur les propositions de la compagnie. Art. 8. Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon pourra être inférieur à 400 mètres. Une partie droite de 100 mètres au moins de longueur devra être ménagée entre deux courbes consécutives, lorsqu'elles seront dirigées en sens contraire. Le maximum de l'inclinaison des pentes et rampes est fixé à 16 millimètres par mètre. Une partie horizontale de 100 mètres au moins devra être ménagée entre deux fortes déclivités consécutives, lorsque ces déclivités se succéderont en sens contraire et de manière à verser leurs eaux au même point. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. La compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'administration supérieure. Art. 9. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par l'administration, la compagnie entendue. Le nombre des voies sera augmenté, s'il y a lieu, dans les gares et aux abords de ces gares, conformément aux décisions qui seront prises par l'administration, la compagnie entendue. Le nombre et l'emplacement des stations de voyageurs et des gares de marchandises seront également déterminés par l'administration, sur les propositions de la compagnie, après une enquête spéciale.
fortes déclivités consécutives, lorsque ces déclivités se succéderont en sens contraire et de manière à verser leurs eaux au même point. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. La compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'administration supérieure. Art. 9. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par l'administration, la compagnie entendue. Le nombre des voies sera augmenté, s'il y a lieu, dans les gares et aux abords de ces gares, conformément aux décisions qui seront prises par l'administration, la compagnie entendue. Le nombre et l'emplacement des stations de voyageurs et des gares de marchandises seront également déterminés par l'administration, sur les propositions de la compagnie, après une enquête spéciale. La compagnie sera tenue, préalablement à tout commencement d'exécution, de soumettre à l'administration le projet desdites gares, lequel se composera : 1° D'un plan à l'échelle de 1/500, indiquant les voies, les quais, les bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs abords; 2° D'une élévation des bâtiments à l'échelle de 1 centimètre par mètre ; 3° D'un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet seront justifiées. Art. 10. A moins d'obstacles locaux, dont l'appréciation appartiendra à l'administration, les croisements à niveau pourront toujours avoir lieu dans les conditions stipulées dans l'article 13. Art. 11. Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessus d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, l'ouverture du viaduc sera fixée par l'administration, en tenant compte des circonstances locales; mais cette ouverture ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 8 mètres pour la route nationale, à 7 mètres pour la route départementale, à 5 mètres pour un chemin vicinal de grande communication, et à 4 mètres pour un simple chemin vicinal. Pour les viaducs de forme cintrée, la hauteur sous clef, à partir du sol de la route, sera de 5 mètres au moins. Pour ceux qui seront
bâtiments à l'échelle de 1 centimètre par mètre ; 3° D'un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet seront justifiées. Art. 10. A moins d'obstacles locaux, dont l'appréciation appartiendra à l'administration, les croisements à niveau pourront toujours avoir lieu dans les conditions stipulées dans l'article 13. Art. 11. Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessus d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, l'ouverture du viaduc sera fixée par l'administration, en tenant compte des circonstances locales; mais cette ouverture ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 8 mètres pour la route nationale, à 7 mètres pour la route départementale, à 5 mètres pour un chemin vicinal de grande communication, et à 4 mètres pour un simple chemin vicinal. Pour les viaducs de forme cintrée, la hauteur sous clef, à partir du sol de la route, sera de 5 mètres au moins. Pour ceux qui seront soutenus de poutres horizontales en bois ou en fer, la hauteur sous poutre sera de 4 m. 30 au moins. La largeur entre les parapets sera au moins de 8 mètres. La hauteur de ces parapets sera fixée par l'administration et ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 80 centimètres. Sur les lignes et sections pour lesquelles la compagnie est autorisée à n'exécuter les ouvrages d'art que pour une seule voie, la largeur des viaducs entre les parapets sera de 4 mètres 50 au moins. Art. 12. Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera la route ou le chemin, sera fixée par l'administration, en tenant compte des circonstances locales; mais cette largeur ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 8 m. pour la route nationale, à 7 m. pour la route départementale, à 5 m. pour un chemin vicinal de grande communication, et à 4 m. pour un simple chemin vicinal. L'ouverture du pont entre les culées sera au moins de 8 mètres et la distance verticale ménagée au-dessus des rails extérieurs de chaque voie pour le passage des
centimètres. Sur les lignes et sections pour lesquelles la compagnie est autorisée à n'exécuter les ouvrages d'art que pour une seule voie, la largeur des viaducs entre les parapets sera de 4 mètres 50 au moins. Art. 12. Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera la route ou le chemin, sera fixée par l'administration, en tenant compte des circonstances locales; mais cette largeur ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 8 m. pour la route nationale, à 7 m. pour la route départementale, à 5 m. pour un chemin vicinal de grande communication, et à 4 m. pour un simple chemin vicinal. L'ouverture du pont entre les culées sera au moins de 8 mètres et la distance verticale ménagée au-dessus des rails extérieurs de chaque voie pour le passage des trains ne sera pas inférieure à 4 mètres 80 au moins. Sur les lignes ou sections pour lesquelles la compagnie est autorisée à n'exécuter les ouvrages d'art que pour une seule voie, l'ouverture entre les culées sera de 4 mètres 50. Art. 13. Dans le cas où des routes nationales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails devront être posés sans aucun saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures. Le croisement à niveau du chemin de fer et des routes ne pourra s'effectuer sous un angle moindre de 45°. Chaque passage à niveau sera muni de barrières; il y sera, en outre, établi une maison de garde toutes les fois que l'utilité en sera reconnue par l'administration. La compagnie devra soumettre à l'approbation de l'administration les projets-types de ces barrières. Art. 14. Lorsqu'il aura lieu de modifier l'emplacement ou le profil des routes existantes, l'inclinaison des pentes et rampes sur les routes modifiées ne pourra excéder 3 centimètres par mètre pour les routes nationales ou départementales, et 5 centimètres pour
ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails devront être posés sans aucun saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures. Le croisement à niveau du chemin de fer et des routes ne pourra s'effectuer sous un angle moindre de 45°. Chaque passage à niveau sera muni de barrières; il y sera, en outre, établi une maison de garde toutes les fois que l'utilité en sera reconnue par l'administration. La compagnie devra soumettre à l'approbation de l'administration les projets-types de ces barrières. Art. 14. Lorsqu'il aura lieu de modifier l'emplacement ou le profil des routes existantes, l'inclinaison des pentes et rampes sur les routes modifiées ne pourra excéder 3 centimètres par mètre pour les routes nationales ou départementales, et 5 centimètres pour les chemins vicinaux. L'administration restera libre toutefois d'apprécier les circonstances qui pourraient motiver une dérogation à cette clause, comme à celle qui est relative à l'angle de croisement des passages à niveau. Art. 15. La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses trains l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt. Les viaducs à construire à la rencontre des rivières, des canaux et des cours d'eau quelconques auront au moins 8 mètres de largeur entre les parapets sur les chemins à deux voies, et 4 mètres 50 sur les chemins à une voie. La hauteur de ces parapets sera fixée par l'administration et ne pourra être inférieure à 80 centimètres. La hauteur et le débouché du viaduc seront déterminés, dans chaque cas particulier, par l'administration, suivant les circonstances locales. Dans tous les cas où l'administration le jugera utile, il pourra être accolé aux ponts établis par la compagnie pour le service du chemin de fer, une voie charretière ou une passerelle pour piétons. L'excédent de dépenses qui en résultera sera supporté par l'État, le département ou
dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt. Les viaducs à construire à la rencontre des rivières, des canaux et des cours d'eau quelconques auront au moins 8 mètres de largeur entre les parapets sur les chemins à deux voies, et 4 mètres 50 sur les chemins à une voie. La hauteur de ces parapets sera fixée par l'administration et ne pourra être inférieure à 80 centimètres. La hauteur et le débouché du viaduc seront déterminés, dans chaque cas particulier, par l'administration, suivant les circonstances locales. Dans tous les cas où l'administration le jugera utile, il pourra être accolé aux ponts établis par la compagnie pour le service du chemin de fer, une voie charretière ou une passerelle pour piétons. L'excédent de dépenses qui en résultera sera supporté par l'État, le département ou les communes intéressés, après évaluation contradictoire des ingénieurs de l'État et de la compagnie. Art. 16. Les souterrains à établir pour le passage du chemin de fer auront au moins 8 mètres de largeur entre les pied-droits au niveau des rails, et 6 mètres de hauteur sous le chevet au-dessus de la surface des rails. La distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails extérieurs de chaque voie ne sera pas inférieure à 4 m. 80. L'ouverture des puits d'aérage et de construction des souterrains sera entourée d'une margelle en maçonnerie de 2 mètres de hauteur. Cette ouverture ne pourra être établie sur aucune voie publique. Art. 17. À la rencontre des cours d'eau flottables ou navigables, la compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation ou du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave, pendant l'exécution des travaux. À la rencontre des routes nationales ou départementales et des autres chemins publics, il sera construit des chemins et ponts provisoires, par les soins et aux frais de la compagnie, partout où cela sera jugé nécessaire pour que la circulation n'éprouve ni interruption ni gêne. Avant que