jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
achevé. (Très bien!) Les propriétaires qui ont signé l'engagement de démolir lorsque la place serait assiégée voient, même en temps de paix, une dépréciation considérable peser sur leur propriété. Remarquez que ce ne sont pas des constructions nouvelles, car on ne fait pas de constructions nouvelles dans ces conditions; mais, lorsque le Gouvernement établit de nouveaux forts, — ce qui se produit souvent, ce qui s'est produit à Belfort en 1830 et en 1868, et ce qui va se produire encore à présent, — il y a des propriétés qui avaient une grande valeur et qui ne peuvent plus ni s'agrandir ni se réparer. Les propriétaires peuvent continuer à habiter leurs maisons, s'ils ont signé la soumission de la démolir à première réquisition. Les propriétaires des environs de Paris se sont exécutés avec un patriotisme que l'honorable M. de Chabaud La Tour a constaté. Ceux de l'Alsace, aussitôt que l'ennemi est entré chez nous, ont vu leurs maisons disparaitre. Et qu'est-il arrivé? c'est que tous leurs voisins, ceux qui étaient en première zone, en seconde zone ou en dehors des zones, ont eu leurs maisons criblées par les obus prussiens et ont été indemnisés par les deux premières lois que vous avez votées. Ceux, au contraire, qui avaient été démolis par le génie, ont vainement réclamé auprès de vos commissions. Ce n'est point par un calcul, comme le disait l'honorable M. Luro, qu'ils ne se sont pas adressés au Gouvernement ; c'est le ministre de l'intérieur qui a déclaré que tout ce qui avait été démoli par le génie était réservé à une loi ultérieure. Cette loi, je viens, messieurs, vous demander de l'appliquer à tous ceux qui ont fait preuve de patriotisme et ont souffert des pertes matérielles considérables pour la défense du pays. J'espère que vous ne voudrez pas, dans cette grande mesure d'équité, faire une exception contre ceux qui étaient aux environs de nos places frontières. Permettez-moi d'ajouter un chiffre, car les chiffres ont une grande importance. Il est certain que, même dans les mesures d'équité, l'Assemblée aime à être renseignée sur les chiffres. Eh bien, pour
vous avez votées. Ceux, au contraire, qui avaient été démolis par le génie, ont vainement réclamé auprès de vos commissions. Ce n'est point par un calcul, comme le disait l'honorable M. Luro, qu'ils ne se sont pas adressés au Gouvernement ; c'est le ministre de l'intérieur qui a déclaré que tout ce qui avait été démoli par le génie était réservé à une loi ultérieure. Cette loi, je viens, messieurs, vous demander de l'appliquer à tous ceux qui ont fait preuve de patriotisme et ont souffert des pertes matérielles considérables pour la défense du pays. J'espère que vous ne voudrez pas, dans cette grande mesure d'équité, faire une exception contre ceux qui étaient aux environs de nos places frontières. Permettez-moi d'ajouter un chiffre, car les chiffres ont une grande importance. Il est certain que, même dans les mesures d'équité, l'Assemblée aime à être renseignée sur les chiffres. Eh bien, pour les propriétés situées dans les secondes zones, dont les propriétaires avaient signé les soumissions, et qui ont été obligés de démolir par ordre du génie militaire, les réclamations ne s'élèvent pas à plus de 500,000 fr. Si donc vous leur donnez 30 p. 100, comme on a donné dans les lois précédentes, c'est une somme de 150,000 fr. à voter pour les comprendre dans la présente loi. La commission avait accepté ce principe. Je suis convaincu qu'elle s'y associerait encore si l'Assemblée voulait bien le confirmer. J'attends de l'Assemblée cet acte d'équité pour ceux qui sont autour de nos places de guerre, alors qu'on ne refuse rien à ceux qui entouraient Paris. (Mouvements divers.) M. Gaslonde. Mais le principe n'est pas admissible! M. Mathieu-Bodet. Si l'Assemblée veut ajouter cette catégorie d'indemnités à celle à qui elle vient de voter un dédommagement, je n'insisterai pas pour m'y opposer; mais nous avons cru qu'il était de notre devoir, à nous qui sommes les gardiens du Trésor public, de ne pas laisser passer un précédent aussi dangereux. Un membre. Ce n'est pas un principe, c'est un acte d'humanité! Un autre membre. Il ne s'agit que de 150,000 francs! M. de Tillancourt. On prendra
lois précédentes, c'est une somme de 150,000 fr. à voter pour les comprendre dans la présente loi. La commission avait accepté ce principe. Je suis convaincu qu'elle s'y associerait encore si l'Assemblée voulait bien le confirmer. J'attends de l'Assemblée cet acte d'équité pour ceux qui sont autour de nos places de guerre, alors qu'on ne refuse rien à ceux qui entouraient Paris. (Mouvements divers.) M. Gaslonde. Mais le principe n'est pas admissible! M. Mathieu-Bodet. Si l'Assemblée veut ajouter cette catégorie d'indemnités à celle à qui elle vient de voter un dédommagement, je n'insisterai pas pour m'y opposer; mais nous avons cru qu'il était de notre devoir, à nous qui sommes les gardiens du Trésor public, de ne pas laisser passer un précédent aussi dangereux. Un membre. Ce n'est pas un principe, c'est un acte d'humanité! Un autre membre. Il ne s'agit que de 150,000 francs! M. de Tillancourt. On prendra cela sur les 26 millions! Cela n'augmentera pas les charges du Trésor. M. Mathieu-Bodet. On dit que la somme que représentent ces dommages est peu considérable. Je n'en sais rien : nous ne nous sommes pas préoccupés de cette question. Nous disons seulement : Il est impossible de laisser passer un pareil précédent! Voyez, messieurs, la différence qui existe entre ces victimes de notre dernière guerre et les autres pour lesquelles des indemnités ont déjà été accordées. Lorsqu'une personne a bâti sur sa propriété, lorsque cette propriété n'est affectée d'aucune servitude, elle use de son droit, elle ne commet aucune faute. La guerre arrive, et les nécessités de la défense imposent à l'autorité militaire l'obligation de détruire son immeuble. L'autorité militaire use de son droit; mais il est certain que ce propriétaire, qui voit sa maison démolie, n'avait aucun reproche à se faire; on trouve donc tout naturel que le législateur lui vienne en aide à titre gracieux. Lorsque, au contraire, un individu a bâti dans une zone où il n'avait pas le droit de bâtir sans autorisation, ou lorsqu'il a pris l'engagement de démolir et qu'on vient demander l'exécution de cet engagement, il n'y a pas de préjudice :
un pareil précédent! Voyez, messieurs, la différence qui existe entre ces victimes de notre dernière guerre et les autres pour lesquelles des indemnités ont déjà été accordées. Lorsqu'une personne a bâti sur sa propriété, lorsque cette propriété n'est affectée d'aucune servitude, elle use de son droit, elle ne commet aucune faute. La guerre arrive, et les nécessités de la défense imposent à l'autorité militaire l'obligation de détruire son immeuble. L'autorité militaire use de son droit; mais il est certain que ce propriétaire, qui voit sa maison démolie, n'avait aucun reproche à se faire; on trouve donc tout naturel que le législateur lui vienne en aide à titre gracieux. Lorsque, au contraire, un individu a bâti dans une zone où il n'avait pas le droit de bâtir sans autorisation, ou lorsqu'il a pris l'engagement de démolir et qu'on vient demander l'exécution de cet engagement, il n'y a pas de préjudice : c'est l'exécution d'un contrat. (Rumeurs diverses.) M. Gaslonde. Vous avez bien raison! C'est une servitude. Est-ce que les servitudes d'alignement donnent lieu à indemnité? M. Mathieu-Bodet. Si vous acceptez ce premier fait, vous ne savez pas où vous irez. Je pourrais vous citer dix cas où les indemnités pourront vous être demandées, en faveur d'indemnisés tout aussi intéressants que ceux-là. Il faut rester dans les principes, et par conséquent adopter l'amendement qui est proposé par la commission. (Très-bien! très-bien! — Aux voix!) M. le président. Je vais consulter l'Assemblée. M. Denormandie, rapporteur. Je demande à dire un mot. (Parlez! parlez!) Messieurs, on vient de vous parler au nom des principes, et personne n'y est plus autorisé que l'honorable M. Mathieu-Bodet. Mais, comme dans la commission spéciale, nous avons un peu faibli sur les principes... Quelques membres à droite. Comment? comment? M. le rapporteur. Mais c'est la vérité! Nous sommes en dehors des principes depuis le commencement, puisque nous vous sollicitons en faveur de ceux qui ne peuvent invoquer aucun principe. (C'est vrai!) Nous avons été saisis de l'amendement de l'honorable M. Keller, et lorsque, après renseignements pris, nous avons su de la manière la plus certaine que l'intérêt dont il
être demandées, en faveur d'indemnisés tout aussi intéressants que ceux-là. Il faut rester dans les principes, et par conséquent adopter l'amendement qui est proposé par la commission. (Très-bien! très-bien! — Aux voix!) M. le président. Je vais consulter l'Assemblée. M. Denormandie, rapporteur. Je demande à dire un mot. (Parlez! parlez!) Messieurs, on vient de vous parler au nom des principes, et personne n'y est plus autorisé que l'honorable M. Mathieu-Bodet. Mais, comme dans la commission spéciale, nous avons un peu faibli sur les principes... Quelques membres à droite. Comment? comment? M. le rapporteur. Mais c'est la vérité! Nous sommes en dehors des principes depuis le commencement, puisque nous vous sollicitons en faveur de ceux qui ne peuvent invoquer aucun principe. (C'est vrai!) Nous avons été saisis de l'amendement de l'honorable M. Keller, et lorsque, après renseignements pris, nous avons su de la manière la plus certaine que l'intérêt dont il s'agit n'est pas représenté par plus d'une somme d'environ 400,000 francs sur 75 millions, il nous a semblé bien dur de faire une pareille exception. J'ajoute en second lieu que cela ne coûtera pas au Trésor un centime de plus. Assurément, si l'on pouvait consulter tous ceux qui prendront part à la répartition, ceux-là seraient les premiers à appuyer l'adoption de la mesure. Enfin, remarquez qu'en ce moment, je le répète, nous ne faisons pas du droit; nous faisons du dédommagement. (Très-bien! très-bien!) M. Gaslonde. Il faut s'arrêter dans cette voie-là! M. le vicomte de Lorgeril. Messieurs, je tiens à adresser une simple question à la commission et au Gouvernement. Lorsque les fortifications de Paris ont été faites, les propriétaires des différents terrains ont-ils été dédommagés? Voix diverses. Non! non! — Il ne s'agit pas de cela! M. le vicomte de Lorgeril, Il s'agit de savoir s'il y a double emploi. (Non ! non !) M. le comte Octave de Bastard. Ils n'ont pas été dédommagés; les servitudes n'ont pas été définies. M. le vicomte de Lorgeril. Je ne comprends pas qu'ils n'aient pas été dédommagés. Je pensais que les propriétaires qui possédaient des maisons sur ces terrains avaient été
à la répartition, ceux-là seraient les premiers à appuyer l'adoption de la mesure. Enfin, remarquez qu'en ce moment, je le répète, nous ne faisons pas du droit; nous faisons du dédommagement. (Très-bien! très-bien!) M. Gaslonde. Il faut s'arrêter dans cette voie-là! M. le vicomte de Lorgeril. Messieurs, je tiens à adresser une simple question à la commission et au Gouvernement. Lorsque les fortifications de Paris ont été faites, les propriétaires des différents terrains ont-ils été dédommagés? Voix diverses. Non! non! — Il ne s'agit pas de cela! M. le vicomte de Lorgeril, Il s'agit de savoir s'il y a double emploi. (Non ! non !) M. le comte Octave de Bastard. Ils n'ont pas été dédommagés; les servitudes n'ont pas été définies. M. le vicomte de Lorgeril. Je ne comprends pas qu'ils n'aient pas été dédommagés. Je pensais que les propriétaires qui possédaient des maisons sur ces terrains avaient été dédommagés de tous les torts que pourrait leur faire la guerre. M. le comte Octave de Bastard. Il ne l'ont pas été ! On a frappé la propriété de servitudes militaires. M. le vicomte de Lorgeril. Il me semble impossible qu'ils n'aient pas été dédommagés. (Non! non !) M. Keller. Je remercie l'honorable M. de Lorgeril de la question qu'il vient de poser, car elle éclaircit tout à fait la difficulté. Il est clair que si les propriétaires situés dans la zone avaient été dédommagés au moment où on a établi les servitudes militaires, ils n'auraient droit à rien aujourd'hui... M. le général Chareton. Ils n'auraient droit à rien ! M. Keller.... mais lorsqu'on établit les servitudes militaires, c'est une perte que le propriétaire subit en temps de paix. Il ne faut pas ajouter à cette perte considérable subie par avance en temps de paix une perte nouvelle subie en temps de guerre. (Mouvements divers. — Aux voix ! aux voix !) M. le président. Je mets aux voix le 3e et dernier paragraphe de l'article 2, paragraphe dont M. Keller demande la suppression. (Le 3e paragraphe de l'article 2 est mis aux voix et adopté.) L'ensemble de l'article 2
Je remercie l'honorable M. de Lorgeril de la question qu'il vient de poser, car elle éclaircit tout à fait la difficulté. Il est clair que si les propriétaires situés dans la zone avaient été dédommagés au moment où on a établi les servitudes militaires, ils n'auraient droit à rien aujourd'hui... M. le général Chareton. Ils n'auraient droit à rien ! M. Keller.... mais lorsqu'on établit les servitudes militaires, c'est une perte que le propriétaire subit en temps de paix. Il ne faut pas ajouter à cette perte considérable subie par avance en temps de paix une perte nouvelle subie en temps de guerre. (Mouvements divers. — Aux voix ! aux voix !) M. le président. Je mets aux voix le 3e et dernier paragraphe de l'article 2, paragraphe dont M. Keller demande la suppression. (Le 3e paragraphe de l'article 2 est mis aux voix et adopté.) L'ensemble de l'article 2 est ensuite mis aux voix et adopté. M. le président. Je donne lecture de l'article 3 tel qu'il a été rédigé en dernier lieu par la commission spéciale, d'accord avec la commission du budget : « Art. 3. — Il sera constitué, par décret du Président de la République, rendu sur la proposition des ministres de la guerre et de l'intérieur, une commission chargée d'examiner toutes les réclamations. Les demandes déjà faites devront être renouvelées, et les demandes nouvelles devront être adressées : Pour Paris et le département de la Seine, au ministre de l'intérieur ; Pour les départements, aux préfets. » (L'article est mis aux voix et adopté.) « Art. 4. — Ces renouvellements et demandes nouvelles devront avoir lieu dans un délai de deux mois, à compter de la promulgation de la présente loi. Le fait seul de la demande administrative ou du renouvellement de celle déjà faite emportera de plein droit acceptation de la décision à intervenir par la commission. « Toute personne qui n'aura pas fait ou renouvelé sa demande en conformité du présent article, dans le délai de deux mois, sera déchue de plein droit. « En ce qui concerne les personnes qui n'ont pas
sur la proposition des ministres de la guerre et de l'intérieur, une commission chargée d'examiner toutes les réclamations. Les demandes déjà faites devront être renouvelées, et les demandes nouvelles devront être adressées : Pour Paris et le département de la Seine, au ministre de l'intérieur ; Pour les départements, aux préfets. » (L'article est mis aux voix et adopté.) « Art. 4. — Ces renouvellements et demandes nouvelles devront avoir lieu dans un délai de deux mois, à compter de la promulgation de la présente loi. Le fait seul de la demande administrative ou du renouvellement de celle déjà faite emportera de plein droit acceptation de la décision à intervenir par la commission. « Toute personne qui n'aura pas fait ou renouvelé sa demande en conformité du présent article, dans le délai de deux mois, sera déchue de plein droit. « En ce qui concerne les personnes qui n'ont pas la libre disposition de leurs biens, le fait de ces renouvellements ou de ces demandes nouvelles sera assimilé à un acte de simple administration et sera dispensé d'autorisation spéciale ou de toute autre formalité judiciaire.» — (Adopté.) « Art. 5. — La commission contrôlera ces réclamations avec les documents existants ou à l'aide de tous moyens nouveaux qu'elle croirait devoir employer. « Dans le cas où ceux qui ont subi des dommages rentrant dans les catégories prévues ci-dessus énoncées, auraient été compris dans les répartitions des indemnités votées par l'Assemblée, aux termes des lois des 6 septembre 1871 et 7 avril 1873, les sommes perçues par eux seront déduites du montant de celles qui leur reviendront en vertu de la présente loi. « La commission arrêtera définitivement, souverainement et sans recours, le chiffre pour lequel chaque réclamant sera par elle admis. « L'indemnité sera remise au réclamant, en la valeur qui sera ci-après déterminée. » M. le président. M. Emile Lenoël a proposé un amendement qui consisterait à ajouter au paragraphe 3 de l'article 5 ces mots : « Mais elle aura égard à la situation des immeubles en dedans ou en dehors des zones, à l'époque à laquelle le
ou à l'aide de tous moyens nouveaux qu'elle croirait devoir employer. « Dans le cas où ceux qui ont subi des dommages rentrant dans les catégories prévues ci-dessus énoncées, auraient été compris dans les répartitions des indemnités votées par l'Assemblée, aux termes des lois des 6 septembre 1871 et 7 avril 1873, les sommes perçues par eux seront déduites du montant de celles qui leur reviendront en vertu de la présente loi. « La commission arrêtera définitivement, souverainement et sans recours, le chiffre pour lequel chaque réclamant sera par elle admis. « L'indemnité sera remise au réclamant, en la valeur qui sera ci-après déterminée. » M. le président. M. Emile Lenoël a proposé un amendement qui consisterait à ajouter au paragraphe 3 de l'article 5 ces mots : « Mais elle aura égard à la situation des immeubles en dedans ou en dehors des zones, à l'époque à laquelle le dommage a été causé, à la distance où se trouvait encore l'ennemi lorsque le dommage a eu lieu, enfin à toutes les circonstances qui lui paraîtront motiver une allocation proportionnelle plus importante en faveur de certaines catégories de propriétaires ou occupants. » (Exclamations.) ; La parole est à M. Lenoël. M. Emile Lenoël. Messieurs, je ne viens demander à l'Assemblée qu'une chose, et en très-peu de mots : c'est de vouloir bien insérer dans l'article 5, qui est en ce moment en discussion, ce que la commission a déclaré elle-même dans son rapport. En effet, il est bien certain qu'il ne s'agit pour l'Assemblée, ni de reconnaître, ni de nier le droit de personne. La loi n'a été inspirée que par des considérations d'équité, et ce sont les seules qu'en pareille matière on puisse invoquer devant l'Assemblée. C'est en se plaçant à ce point de vue que l'honorable auteur du projet l'a présenté, et que la commission a rédigé son rapport. Puisqu'il ne s'agit que d'équité, il est incontestable qu'on ne peut, en se plaçant à ce point de vue, soutenir que toutes les catégories dont on a parlé peut-être trop longuement à la tribune sont absolument égales les unes
M. Emile Lenoël. Messieurs, je ne viens demander à l'Assemblée qu'une chose, et en très-peu de mots : c'est de vouloir bien insérer dans l'article 5, qui est en ce moment en discussion, ce que la commission a déclaré elle-même dans son rapport. En effet, il est bien certain qu'il ne s'agit pour l'Assemblée, ni de reconnaître, ni de nier le droit de personne. La loi n'a été inspirée que par des considérations d'équité, et ce sont les seules qu'en pareille matière on puisse invoquer devant l'Assemblée. C'est en se plaçant à ce point de vue que l'honorable auteur du projet l'a présenté, et que la commission a rédigé son rapport. Puisqu'il ne s'agit que d'équité, il est incontestable qu'on ne peut, en se plaçant à ce point de vue, soutenir que toutes les catégories dont on a parlé peut-être trop longuement à la tribune sont absolument égales les unes aux autres. Aussi, la commission, qui l'a parfaitement compris, dit-elle dans son rapport : « Devons-nous lui indiquer à l'avance (à la commission de répartition qui sera constituée), le mode de procéder? Nous ne le croyons pas, non plus que nous ne pouvons lui indiquer ni lui recommander telle ou telle appréciation sur une question aussi délicate ; nous ne pouvons rien résoudre, et nous avons décidé de ne pas indiquer veuillez, messieurs, écouter ces mots! — « de ne pas indiquer une proportion déterminée, et de ne pas imposer une proportion uniforme. à » C'est bien clair, messieurs ; mais ceci est dans le rapport. Et, malheureusement, ce qui est dans le texte d'un rapport, si important que ce soit, n'est pas absolument obligatoire. On recherche dans le rapport la volonté des auteurs de la loi. On trouve parfois le contraire dans les discussions qui ont eu lieu à la tribune. Cependant la pensée exprimée dans le rapport est celle de l'Assemblée, j'en suis convaincu, et je viens demander à l'Assemblée de consacrer cette opinion. Il suffirait d'intercaler dans l'article 5 en discussion, après ces mots : « La commission arrêtera définitivement, souverainement et sans recours, le chiffre pour
telle appréciation sur une question aussi délicate ; nous ne pouvons rien résoudre, et nous avons décidé de ne pas indiquer veuillez, messieurs, écouter ces mots! — « de ne pas indiquer une proportion déterminée, et de ne pas imposer une proportion uniforme. à » C'est bien clair, messieurs ; mais ceci est dans le rapport. Et, malheureusement, ce qui est dans le texte d'un rapport, si important que ce soit, n'est pas absolument obligatoire. On recherche dans le rapport la volonté des auteurs de la loi. On trouve parfois le contraire dans les discussions qui ont eu lieu à la tribune. Cependant la pensée exprimée dans le rapport est celle de l'Assemblée, j'en suis convaincu, et je viens demander à l'Assemblée de consacrer cette opinion. Il suffirait d'intercaler dans l'article 5 en discussion, après ces mots : « La commission arrêtera définitivement, souverainement et sans recours, le chiffre pour lequel chaque réclamant sera par elle admis... », ceux-ci : « ... mais elle aura égard à la situation des immeubles en dedans ou en dehors des zones, à l'époque à laquelle le dommage a été causé, à la distance où se trouvait encore l'ennemi lorsque le dommage a eu lieu, enfin à toutes les circonstances qui lui paraîtront motiver une allocation proportionnelle plus importante en faveur de certaines catégories de propriétaires ou occupants. » M. Langlois. C'est inacceptable! c'est l'abrogation de la loi! M. Emile Lenoël. Ce n'est pas l'abrogation de la loi; c'est la consécration de la pensée exprimée dans le rapport. C'est ce que vous disait le ministre de la guerre, à la séance du 16 juin, lorsqu'il vous demandait de placer ce projet de loi à votre ordre du jour; voici, en effet, comment il s'exprimait : « Chaque jour de retard entraîne des pertes pour le Trésor, parce qu'il en résulte des condamnations que nous pouvons éviter en traitant de gré à gré avec les propriétaires. C'est donc dans l'intérêt du Trésor que je demande aujourd'hui la mise à l'ordre du jour et que je demanderai demain l'urgence. » Nous ne voulons pas entrer dans