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services à terre (page 4345). Circulaire relative à la modification du taux des intérêts moratoires (page 4345). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Décret autorisant le ministre à accepter un legs (page 4346). Ministère du commerce et de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande. Arrêté concédant un congé (syndic des gens de mer) (page 4346). Ministère des colonies. Décret modifiant le décret du 14 avril 1904 relatif à la protection de la santé publique en Afrique occidentale française (page 4346). Décret établissant une zone d'isolement entre la ville de Dakar et le village de Médina (Sénégal) (page 4346). Décret modifiant le décret du 29 avril 1889 rendant applicable au Sénégal certains articles de la loi du 5 avril 1884 (page 4346). Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Décret fixant les cadres et le statut du personnel administratif de l'office national des mutilés et réformés de la guerre (page 4347). Arrêté nommant le secrétaire général et les chefs de section de l'office national des mutilés et réformés de la guerre (page 4349). Ministère de l'armement et des labos de guerre. Arrêté nommant le président de la commission consultative de discipline (page 4349). Tableau des candidats nommés élèves à l'école nationale des mines de Saint-Etienne (page 4349). Note relative à l'application de la décision du 18 mars 1918 relative aux prix du commerce pour les fers et aciers de qualité ordinaire (page 4349). Ministère du blocus et des régions libérées. Décret relatif à la constatation et à l'évaluation des dommages causés par des faits de guerre aux bateaux armés à la petite pêche (page 4349). Pensions. Décision de pensions (guerre) (page 4350). PARTIE NON OFFICIELLE Communiqués relatifs aux opérations militaires (page 4354). Sénat. — Ordre du Jour. — Convocation de commissions (page 4355). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 4355). Liste des souscriptions reçues par le comité du secours national (115e liste) (page 4356). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DE LA MARINE Avis de décisions du conseil des prises (page 4356). MINISTÈRE DU TRAVAIL ET
(page 4349). Tableau des candidats nommés élèves à l'école nationale des mines de Saint-Etienne (page 4349). Note relative à l'application de la décision du 18 mars 1918 relative aux prix du commerce pour les fers et aciers de qualité ordinaire (page 4349). Ministère du blocus et des régions libérées. Décret relatif à la constatation et à l'évaluation des dommages causés par des faits de guerre aux bateaux armés à la petite pêche (page 4349). Pensions. Décision de pensions (guerre) (page 4350). PARTIE NON OFFICIELLE Communiqués relatifs aux opérations militaires (page 4354). Sénat. — Ordre du Jour. — Convocation de commissions (page 4355). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 4355). Liste des souscriptions reçues par le comité du secours national (115e liste) (page 4356). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DE LA MARINE Avis de décisions du conseil des prises (page 4356). MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE. Arrêté de concours pour l'admission à l'emploi d'inspectrice départementale stagiaire du travail (page 4361). Académie des beaux-arts (page 4361). — de médecine (page 4361). Statistique municipale de la ville de Paris (page 4361). Situation de la Banque de France et de ses succursales (page 4362). Annonces (page 4363). CHAMBRES Chambre des députés. — Compte rendu in extenso des débats. — Questions écrites. Réponse des ministres aux questions écrites (pages 1475 à 1494). — Annexes : feuille 17 (pour l'édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel de chaque lundi.) HISTÈBE DE LA MEME RAPPORT AU président DE la république française Paris, le 9 mai 1918. Monsieur le Président, La mission essentielle de la gendarmerie, depuis l'époque de l'état de guerre, a encore augmenté d'importance et, dans l'intérêt de la sécurité publique, le service spécial de la gendarmerie doit être exécuté plus activement que jamais. Or, depuis la suppression de l'inspection générale, le service spécial, assuré par un personnel dont les éléments les meilleurs sont aux armées, est seulement soumis au contrôle des chefs de légion, auxquels incombe, en outre, la surveillance de l'exécution des prescriptions particulières à la gendarmerie. Il serait nécessaire et logique
(page 4363). CHAMBRES Chambre des députés. — Compte rendu in extenso des débats. — Questions écrites. Réponse des ministres aux questions écrites (pages 1475 à 1494). — Annexes : feuille 17 (pour l'édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel de chaque lundi.) HISTÈBE DE LA MEME RAPPORT AU président DE la république française Paris, le 9 mai 1918. Monsieur le Président, La mission essentielle de la gendarmerie, depuis l'époque de l'état de guerre, a encore augmenté d'importance et, dans l'intérêt de la sécurité publique, le service spécial de la gendarmerie doit être exécuté plus activement que jamais. Or, depuis la suppression de l'inspection générale, le service spécial, assuré par un personnel dont les éléments les meilleurs sont aux armées, est seulement soumis au contrôle des chefs de légion, auxquels incombe, en outre, la surveillance de l'exécution des prescriptions particulières à la gendarmerie. Il serait nécessaire et logique d'utiliser la compétence des généraux provenant de la gendarmerie qui, chacun dans un secteur déterminé, s'assureraient que la mission spéciale de leur arme est l'objet, à tous les degrés hiérarchiques, d'une impulsion vigoureuse et donne tous les résultats désirables. D'autre part, ces officiers généraux auraient la direction éventuelle des services destinés à maintenir l'ordre ou à le rétablir et prendraient, le cas échéant, le commandement des forces de gendarmerie rassemblées à cet effet. Si vous approuvez ces propositions, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir revêtir de votre signature les deux projets de décret ci-joints, complétant ou modifiant les dispositions du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie et du décret du 3 février 1914 sur le service intérieur de la gendarmerie départementale. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le président du conseil, ministre de la guerre GEORGES CLEMENCEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la guerre, Vu le décret du 20 mai 1903, portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, Décrète : Art. 1er. — Les dispositions de la section III (Titre préliminaire, chapitre unique) et des
destinés à maintenir l'ordre ou à le rétablir et prendraient, le cas échéant, le commandement des forces de gendarmerie rassemblées à cet effet. Si vous approuvez ces propositions, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir revêtir de votre signature les deux projets de décret ci-joints, complétant ou modifiant les dispositions du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie et du décret du 3 février 1914 sur le service intérieur de la gendarmerie départementale. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le président du conseil, ministre de la guerre GEORGES CLEMENCEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la guerre, Vu le décret du 20 mai 1903, portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, Décrète : Art. 1er. — Les dispositions de la section III (Titre préliminaire, chapitre unique) et des articles 7, 9, 21, 22, 40, 41, 52, 54, 58, 69, 97, du décret du 20 mai 1903 (B. O. Ed. M. vol. 39) sont modifiées ainsi qu'il suit : TITRE PRÉLIMINAIRE CHAPITRE UNIQUE Section III. Au lieu de : « Des inspections générales de la gendarmerie ». Mettre : « Du contrôle supérieur du service spécial de la gendarmerie ». Art. 7. — Remplacer cet article par le suivant : 1. Les généraux de division ou de brigade, provenant de la gendarmerie, exercent en permanence et inopinément, dans les différents corps de la gendarmerie, le contrôle du service spécial. Art. 9. — Compléter cet article in fine par : « Plusieurs légions constituent un secteur de gendarmerie, dont le contrôle technique est confié à un officier général provenant de la gendarmerie, qui assure, en même temps, la direction et le commandement éventuel des forces de gendarmerie rassemblées pour le maintien de l'ordre, » Art. 11, 3e alinéa : Au lieu de : « Au cours de leur inspection, les inspecteurs généraux peuvent, etc. Mettre : « Au cours de leurs tournées de contrôle, les généraux commandants de secteur peuvent, » etc. (Le reste sans changement.) Art 22, 2e alinéa
« Du contrôle supérieur du service spécial de la gendarmerie ». Art. 7. — Remplacer cet article par le suivant : 1. Les généraux de division ou de brigade, provenant de la gendarmerie, exercent en permanence et inopinément, dans les différents corps de la gendarmerie, le contrôle du service spécial. Art. 9. — Compléter cet article in fine par : « Plusieurs légions constituent un secteur de gendarmerie, dont le contrôle technique est confié à un officier général provenant de la gendarmerie, qui assure, en même temps, la direction et le commandement éventuel des forces de gendarmerie rassemblées pour le maintien de l'ordre, » Art. 11, 3e alinéa : Au lieu de : « Au cours de leur inspection, les inspecteurs généraux peuvent, etc. Mettre : « Au cours de leurs tournées de contrôle, les généraux commandants de secteur peuvent, » etc. (Le reste sans changement.) Art 22, 2e alinéa : supprimer cet alinéa et le remplacer par le suivant : « La création des postes provisoires est prononcée, sur la proposition du chef de légion par le général commandant de secteur qui en rend compte immédiatement au ministre. Même article, 3e alinéa, 1re ligne : Supprimer. en outre ». Art 40, 1er alinéa : Supprimer cet alinéa et le remplacer par le suivant : « Les tableaux d'avancement aux grades de chef de brigade et les listes d'aptitude aux fonctions sociales dans la gendarmerie sont établis de nouveau chaque année à réception fixée ». Art. 4e alinéa : Au lieu de : « Sont soumis à l'inspecteur général et. général. », etc. Mettre : sont soumis, pour avis, au général commandant de secteur qui les met au ministre par l'intermédiaire du général commandant de corps d'armée. Art. 51. — 1er Chef-lieu d'arrondissement « Après le paragraphe 6, ajouter le paragraphe suivant : 7°. Au commandant de secteur ». Art. 54, dernier alinéa : Supprimer cet alinéa, et le remplacer par le suivant : « Les contrôles des généraux commandants de secteur et inspections des officiers, en les opérations militaires de toute nature ». Art. 58, 1er alinéa : A
Art 40, 1er alinéa : Supprimer cet alinéa et le remplacer par le suivant : « Les tableaux d'avancement aux grades de chef de brigade et les listes d'aptitude aux fonctions sociales dans la gendarmerie sont établis de nouveau chaque année à réception fixée ». Art. 4e alinéa : Au lieu de : « Sont soumis à l'inspecteur général et. général. », etc. Mettre : sont soumis, pour avis, au général commandant de secteur qui les met au ministre par l'intermédiaire du général commandant de corps d'armée. Art. 51. — 1er Chef-lieu d'arrondissement « Après le paragraphe 6, ajouter le paragraphe suivant : 7°. Au commandant de secteur ». Art. 54, dernier alinéa : Supprimer cet alinéa, et le remplacer par le suivant : « Les contrôles des généraux commandants de secteur et inspections des officiers, en les opérations militaires de toute nature ». Art. 58, 1er alinéa : A modifier comme suit : et : « A moins d'ordres particuliers, les chefs de légion correspondent avec le ministre par l'intermédiaire des commandants de corps d'armée, et généraux commandants de secteur le cas échéant, celui de la garde république. », etc. (Le reste sans changement.) Art. 69, 4e alinéa : Au lieu de : « il rend compte au commandant du corps d'armée qui soumet la fonction au ministre », Mettre : « il rend compte au général commandant de secteur qui doit examiner les motifs invoqués par le chef de légion, et, en l'absence de désaccord persistant avec l'autorité supérieure, le ministre est saisi par l'intermédiaire du commandant de corps d'armée ». Art. 97. — 1er alinéa : Au lieu de : « rendre compte au ministre de la guerre ». Mettre : « rendre compte au ministre de guerre, par l'intermédiaire du général commandant de secteur ». Art. 97. Compléter cet article par : « En transmettant ces comptes rendus au ministre par l'intermédiaire du commandant de corps d'armée, les généraux commandants de secteur font connaître, dans des rapports spéciaux, les résultats de leurs investigations. » Art. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du
Au lieu de : « il rend compte au commandant du corps d'armée qui soumet la fonction au ministre », Mettre : « il rend compte au général commandant de secteur qui doit examiner les motifs invoqués par le chef de légion, et, en l'absence de désaccord persistant avec l'autorité supérieure, le ministre est saisi par l'intermédiaire du commandant de corps d'armée ». Art. 97. — 1er alinéa : Au lieu de : « rendre compte au ministre de la guerre ». Mettre : « rendre compte au ministre de guerre, par l'intermédiaire du général commandant de secteur ». Art. 97. Compléter cet article par : « En transmettant ces comptes rendus au ministre par l'intermédiaire du commandant de corps d'armée, les généraux commandants de secteur font connaître, dans des rapports spéciaux, les résultats de leurs investigations. » Art. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 mai 1918. R. Poincaré Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de la guerre GEORGES CLEMENCEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la guerre D'Vu le décret du 3 février 1914 sur le service intérieur de la gendarmerie départementale Décrète : Et Art. 1er. — Les dispositions des titres 1re partie) et articles 4, 6, 17, 101, loi, édict 169, 181, du décret du 3 février 1914 (S. éd. y M. vol. 40) sont modifiées comme suit: 1re PARTIE Titre II. — Action du haut commandement Remplace : « Surveillance et contrôle des généraux inspecteurs », par : « Contrôle des généraux commandant de secteur de gendarmerie ». Art. 4, 1er alinéa : Supprime cet alinéa, et le remplace par : En raison de son organisation propre, la gendarmerie ne relève au point de commandement que du général commandant le corps d'armée, mais elle est soumise, sous son service spécial, au contrôle des commandants de secteur de gendarmerie. Même article, 3e alinéa : Au lieu de : Leurs inspections ont pour but de constater les résultats. Mettre : Ont pour but de
le service intérieur de la gendarmerie départementale Décrète : Et Art. 1er. — Les dispositions des titres 1re partie) et articles 4, 6, 17, 101, loi, édict 169, 181, du décret du 3 février 1914 (S. éd. y M. vol. 40) sont modifiées comme suit: 1re PARTIE Titre II. — Action du haut commandement Remplace : « Surveillance et contrôle des généraux inspecteurs », par : « Contrôle des généraux commandant de secteur de gendarmerie ». Art. 4, 1er alinéa : Supprime cet alinéa, et le remplace par : En raison de son organisation propre, la gendarmerie ne relève au point de commandement que du général commandant le corps d'armée, mais elle est soumise, sous son service spécial, au contrôle des commandants de secteur de gendarmerie. Même article, 3e alinéa : Au lieu de : Leurs inspections ont pour but de constater les résultats. Mettre : Ont pour but de constater les résultats. Supprime cet alinéa et le remplace par la réception ministérielle définit leurs attributions et règle leurs rapports avec les autres autorités. Art. 5 alinéa : Au lieu de : Les inspecteurs généraux des généraux, Mettre : Les généraux commandant le secteur. Art. 6 : Au lieu de : au cours de leurs inspections; Mettre : au cours de leurs tournées de contrôle. Art. 8 alinéa : Le reste sans changement. Art. 9 alinéa : Cet alinéa, et le remplace par le général commandants de légion groupent les brigades et ces d'inspection, de manière à les voir chaque année, et à produire à l'époque fixée par le général commandant de secteur, le programme d'avancement de leur légion. Art. 10. (Le reste sans changement.) Art. 11, 2e alinéa : Supprime, 2e alinéa; Quand un cas contraire, il relève soit du secteur, soit du général commandant de secteur à qui il fait les mêmes comptes. Art. 12, 2e alinéa : Supprime cet alinéa et le remplace par le général commandants de secteur de gendarmerie peuvent, au cours de leurs tournées de contrôle, modifier dans les mêmes proportions les punitions infligées aux militaires qu'ils inspectent, sans cependant intervenir sur celles dont
: au cours de leurs inspections; Mettre : au cours de leurs tournées de contrôle. Art. 8 alinéa : Le reste sans changement. Art. 9 alinéa : Cet alinéa, et le remplace par le général commandants de légion groupent les brigades et ces d'inspection, de manière à les voir chaque année, et à produire à l'époque fixée par le général commandant de secteur, le programme d'avancement de leur légion. Art. 10. (Le reste sans changement.) Art. 11, 2e alinéa : Supprime, 2e alinéa; Quand un cas contraire, il relève soit du secteur, soit du général commandant de secteur à qui il fait les mêmes comptes. Art. 12, 2e alinéa : Supprime cet alinéa et le remplace par le général commandants de secteur de gendarmerie peuvent, au cours de leurs tournées de contrôle, modifier dans les mêmes proportions les punitions infligées aux militaires qu'ils inspectent, sans cependant intervenir sur celles dont il a été rendu account aux généraux commandants de corps d'armée. Art. (tableau) : Pour chaque correspondance : Désignation des autorités infligeant des punitions. (Le général de division, l'inspecteur général de gendarmerie dans son arrondissement et le général commandant de secteur de gendarmerie dans son secteur) Peuvent infliger au total. Art. 109 (tableau) premier alinéa Désignation des officiers exerçant les arrêts : inspecteur général de gendarmerie dans son arrondissement; général commandant de secteur dans son secteur. Art. 11, 2e alinéa : Au lieu de : Y compris l'inspecteur général de gendarmerie, Mettre : Y compris le général commandant de secteur. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Paris, le 9 mai 1913. Ainsi signé : Président de la République : Premier ministre, ministre de la guerre, GEORGES CLEMENCEAU. 3e Ministre de la République française, au nom du président du conseil, ministre de la guerre Vu l'article 910 du code civil applicable au dons et legs, Décrète : dons et legs, En tant que, Art. 1er, Ordonne : Le Président du conseil, ministre de l'Etat, est autorisé à effectuer les dons ci-après faits en faveur de DONATEURS SOMMES CORPS OU SERVICES BÉNÉFICIAIRES 1 1 fr.
Art. 109 (tableau) premier alinéa Désignation des officiers exerçant les arrêts : inspecteur général de gendarmerie dans son arrondissement; général commandant de secteur dans son secteur. Art. 11, 2e alinéa : Au lieu de : Y compris l'inspecteur général de gendarmerie, Mettre : Y compris le général commandant de secteur. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Paris, le 9 mai 1913. Ainsi signé : Président de la République : Premier ministre, ministre de la guerre, GEORGES CLEMENCEAU. 3e Ministre de la République française, au nom du président du conseil, ministre de la guerre Vu l'article 910 du code civil applicable au dons et legs, Décrète : dons et legs, En tant que, Art. 1er, Ordonne : Le Président du conseil, ministre de l'Etat, est autorisé à effectuer les dons ci-après faits en faveur de DONATEURS SOMMES CORPS OU SERVICES BÉNÉFICIAIRES 1 1 fr. 50 c. 4 (75e régiment d'infanterie territoriale (4e bataillon). 300 fr. 1er bataillon de pionniers du 94e régiment d'infanterie territoriale. Comité municipal de la ville d'Angoulême - 300 fr. 1er bataillon de pionniers du 9e régiment. Comité municipal de la ville d'Angoulême - 300 fr. 1er bataillon d'infanterie territoriale du 91e régiment. 252e régiment d'artillerie de campagne (2e groupe). 500 fr. 107e régiment d'infanterie 735 fr. 30 107e régiment d'infanterie 1 500 fr. 107e régiment d'infanterie. Personnel de la maison Mattalia, 20 fr. 107e régiment d'infanterie. 500 fr. 307e régiment d'infanterie. Comité municipal de la ville d'Angoulême - 500 fr. 307e régiment d'infanterie. 500 fr. 307e régiment d'infanterie. 500 fr. 21e régiment d'artillerie. 750 fr. 22e bataillon de chasseurs alpins. 1 500 fr. 297e régiment d'infanterie. M. Girod (Paul), à La Bachelotte (Haute-Savoie). 333 fr. 50 230e régiment d'infanterie. Société amicale et philanthropique "Sol" à Paris, 28, boulevard de Vaillant. Strasbourg - 100 fr. 36e régiment d'infanterie territoriale. M. Hermann (Michel), agent consulaire de France, à Louisville. 1 400 fr. 8e régiment d'artillerie. M. Bonnet père, à Besançon et Saint-Louis (Jura). 209 fr. 80 60e régiment d'infanterie. Municipalité de Calais - 500 fr. Escadrille de Calais. Comité des fonctionnaires du
91e régiment. 252e régiment d'artillerie de campagne (2e groupe). 500 fr. 107e régiment d'infanterie 735 fr. 30 107e régiment d'infanterie 1 500 fr. 107e régiment d'infanterie. Personnel de la maison Mattalia, 20 fr. 107e régiment d'infanterie. 500 fr. 307e régiment d'infanterie. Comité municipal de la ville d'Angoulême - 500 fr. 307e régiment d'infanterie. 500 fr. 307e régiment d'infanterie. 500 fr. 21e régiment d'artillerie. 750 fr. 22e bataillon de chasseurs alpins. 1 500 fr. 297e régiment d'infanterie. M. Girod (Paul), à La Bachelotte (Haute-Savoie). 333 fr. 50 230e régiment d'infanterie. Société amicale et philanthropique "Sol" à Paris, 28, boulevard de Vaillant. Strasbourg - 100 fr. 36e régiment d'infanterie territoriale. M. Hermann (Michel), agent consulaire de France, à Louisville. 1 400 fr. 8e régiment d'artillerie. M. Bonnet père, à Besançon et Saint-Louis (Jura). 209 fr. 80 60e régiment d'infanterie. Municipalité de Calais - 500 fr. Escadrille de Calais. Comité des fonctionnaires du Creusot - 300 fr. 29e régiment d'infanterie. Les membres survivants du 1er peloton des engagés conditionnels du 204e régiment d'infanterie (1873-1874). Société Erckmann-Chatrian (Nancy) - 400 fr. Ambulance 5/62, à Charmes. Œuvre du Sac du 9e arrondissement de Paris - 20 fr. 80e régiment d'infanterie. M. le colonel Baker, président du comité - 10e régiment. d'infanterie territoriale. Partie de secours de la Croix-Rouge américaine. Annonciation, 100 » 45e rég. d'artillerie. Société Lumière et Joujou, 82, rue de 2.000 » Section photographique et cinématographique de l'armée. Personnel du bureau central militaire 10 » 206e rég. d'infanterie. de Paris. Lieutenant-colonel Hanquelle, commandant le 206e rég. d'infanterie. Le Théâtre du front. 60 » Hôpital complémentaire d'armée no 31. Société des bains de mer de Monte600. 22e bataillon de chasseurs à pied et 62e bataillon de chasseurs à pied. Ma e Milton Robbias. 550 » 24e bataillon de chasseurs à pied et 64e bataillon de chasseurs à pied. Société des bains de mer de Monte20). 24e bataillon de chasseurs à pied et 64e bataillon de chasseurs à pied. Comité des fêtes de Villefranche-sur1.133 70 24e bataillon de chasseurs à pied et 61e bataillon de chasseurs à pied. Art. 2. Le président du conseil, ministre