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lecteur. Le paupérisme effraye l'Europe de ses progrès, disent les uns ; pour les autres, cette plaie sociale tend, au contraire, à disparaître, et nous sommes déjà témoins de sa transformation. L'auteur, sans prendre positivement parti dans ce débat, donne les chiffres effrayants de la statistique et cite les divers moyens proposés pour atténuer les désastreux résultats. La charité légale est peu efficace ; la charité libre, individuelle ou collective, est moins impuissante, parce qu'elle ne garantit pas au pauvre les secours du lendemain ; toutefois, il faut se bien convaincre que chercher un remède définitif à la misère, la charité seule, serait s'exposer aux plus certaines déceptions. D'après M. de Watteville, M. Ameline constate qu'avec le « système actuel de charité légale, en dépense, dans le cours d'une année, 47 millions pour venir en aide à 4,400,000 indigents, dont le nombre se renouvelle exactement le 1er décembre de chaque année, s'il n'a pas augmenté. » Et il en conclut : « qu'on doive s'efforcer de faire régner partout et toujours l'association avec ses attributs essentiels et primitifs de loyale confraternité. Elle réclame impérieusement, pour arriver à son but, la présence collatérale, du riche et du pauvre. » Ces principes le conduisent à recommander l'extension du mutualisme, qui prévient la misère même en admettant les femmes et les enfants aux charges et aux bénéfices de ces associations ; il voudrait que les sociétés de secours mutuels concouraient à l'instruction et à l'éducation des enfants. Les sociétés coopératives sont une forme du mutualisme. L'auteur s'appuie sur quelques résultats de statistique pour montrer les succès et l'avenir de ces associations nouvelles. L'action et la protection des classes supérieures se font surtout sentir dans le patronage industriel et agricole. M. Ameline l'approuve cependant tel qu'il a si bien dépeint et si judicieusement conseillé par l'auteur de la Réforme sociale. Les sociétés industrielles, dont Mulhouse a donné l'exemple, lui semblent devoir rendre aussi de très-grands services ; mais elles constituent une sorte de patronage collectif, et, si les patrons dévoués sont rares, il faut bien reconnaître que leur entente est plus rare encore, et
le conduisent à recommander l'extension du mutualisme, qui prévient la misère même en admettant les femmes et les enfants aux charges et aux bénéfices de ces associations ; il voudrait que les sociétés de secours mutuels concouraient à l'instruction et à l'éducation des enfants. Les sociétés coopératives sont une forme du mutualisme. L'auteur s'appuie sur quelques résultats de statistique pour montrer les succès et l'avenir de ces associations nouvelles. L'action et la protection des classes supérieures se font surtout sentir dans le patronage industriel et agricole. M. Ameline l'approuve cependant tel qu'il a si bien dépeint et si judicieusement conseillé par l'auteur de la Réforme sociale. Les sociétés industrielles, dont Mulhouse a donné l'exemple, lui semblent devoir rendre aussi de très-grands services ; mais elles constituent une sorte de patronage collectif, et, si les patrons dévoués sont rares, il faut bien reconnaître que leur entente est plus rare encore, et que le temps seul et l'opinion publique pourront généraliser les bienfaits de ce patronage. Les cités ouvrières nous semblent jugées trop favorablement par l'auteur. Frappé de certains résultats disciplinaires obtenus dans un établissement de ce genre, l'auteur ne semble pas avoir aperçu le côté dangereux des doctrines fouriéristes, il n'ose les condamner qu'à moitié. N'oublions pas, comme le dit l'auteur lui-même, que la famille est le fondement de l'ordre social et la seule garantie efficace du bonheur et de la prospérité individuelles. C'est là que l'ivrogne oubliera sa passion ruineuse et dégradante ! Qui pourrait comparer à cette influence celle des lois répressives les plus efficaces ? Suivant nous, du reste, M. Ameline a raison de proposer plutôt de punir le cabaretier que l'ivrogne, fort peu responsable et presque toujours incorrigible. La force est souvent impuissante et l'action centrale anéantit les volontés. C'est la raison qui porte l'auteur à repousser l'intervention administrative dans le placement des ouvriers. L'isolement les prive du travail, qu'avec un bureau de placement ils trouveraient peut-être tout près d'eux. Mais l'initiative individuelle suffira pleinement à la chose, si peu qu'elle veuille développer ses efforts. Quant aux institutions de caisse et de prévoyance, on peut et on
les condamner qu'à moitié. N'oublions pas, comme le dit l'auteur lui-même, que la famille est le fondement de l'ordre social et la seule garantie efficace du bonheur et de la prospérité individuelles. C'est là que l'ivrogne oubliera sa passion ruineuse et dégradante ! Qui pourrait comparer à cette influence celle des lois répressives les plus efficaces ? Suivant nous, du reste, M. Ameline a raison de proposer plutôt de punir le cabaretier que l'ivrogne, fort peu responsable et presque toujours incorrigible. La force est souvent impuissante et l'action centrale anéantit les volontés. C'est la raison qui porte l'auteur à repousser l'intervention administrative dans le placement des ouvriers. L'isolement les prive du travail, qu'avec un bureau de placement ils trouveraient peut-être tout près d'eux. Mais l'initiative individuelle suffira pleinement à la chose, si peu qu'elle veuille développer ses efforts. Quant aux institutions de caisse et de prévoyance, on peut et on doit invoquer l'action administrative. Le système anglais, qui charge les agens de poste de soin de recueillir les dépôts, offre de précieux avantages qu'on aurait tort de négliger. L'éducation est la base de tout progrès, l'éducation plus encore que l'instruction ; il la faut morale et religieuse. Et l'annexe de l'école est la bibliothèque, dont les ouvrages doivent être également moraux et religieux, sans tomber dans le genre ennuyeux. Grâce à ces moyens d'action, dit l'auteur en terminant, nous ferons tomber ces prophètes de malheur qui nous annoncent un avenir désastreux. Sans refuser de voir les maux qui réclament un prompt remède, ayons confiance, et le succès couronnera nos efforts. Il aurait fallu, pour étudier et trancher ces questions, consacrer à chacune au moins un volume. Ne pouvant donc point résumer ce résumé, nous ne saurions mieux faire que de renvoyer au lire même de M. Ameline, dont la lecture est facile et intéressante. François LAJEUNIE, Avocat, membre de la Société d'économie sociale. Paris. Imprimerie Paul Dupont, rue de Grenelle-Saint-Honoré. SOCIETE D'ÉCONOMIE SOCIALE. (SESSION DE 1867.) Séance du 11 mars 1867. PRÉSENTATION DE M. WOLOWSKI. SOMMAIRE. Adoption du procès-verbal de la séance précédente. — Exposé de la question de la
l'école est la bibliothèque, dont les ouvrages doivent être également moraux et religieux, sans tomber dans le genre ennuyeux. Grâce à ces moyens d'action, dit l'auteur en terminant, nous ferons tomber ces prophètes de malheur qui nous annoncent un avenir désastreux. Sans refuser de voir les maux qui réclament un prompt remède, ayons confiance, et le succès couronnera nos efforts. Il aurait fallu, pour étudier et trancher ces questions, consacrer à chacune au moins un volume. Ne pouvant donc point résumer ce résumé, nous ne saurions mieux faire que de renvoyer au lire même de M. Ameline, dont la lecture est facile et intéressante. François LAJEUNIE, Avocat, membre de la Société d'économie sociale. Paris. Imprimerie Paul Dupont, rue de Grenelle-Saint-Honoré. SOCIETE D'ÉCONOMIE SOCIALE. (SESSION DE 1867.) Séance du 11 mars 1867. PRÉSENTATION DE M. WOLOWSKI. SOMMAIRE. Adoption du procès-verbal de la séance précédente. — Exposé de la question de la Liberté testamentaire, par M. BARTIE. — Discussion à laquelle prirent part MM. Fernand DESPORTES, Léon DONNAT, Claudio JANNET, TEISSIER DES FARCES. La séance s'ouvre par l'adoption du procès-verbal de la séance précédente. M. LE PRÉSIDENT donne la parole à M. BARTIE, pour présenter l'exposé de la question de la LIBERTÉ TESTAMENTAIRE. M. BARTIE, professeur à la Faculté de droit de Paris, donne lecture du rapport suivant : La suppression de la réserve est réclamée par une minorité qui s'efforce de conquérir le nombre par la persévérance. A plusieurs reprises, cette modification à notre loi civile a été demandée par des amendements présentés au Corps législatif pendant la discussion de l'Adresse. Il a été facile de juger, à l'accueil que cette proposition a reçu, soit à la Chambre, soit au-dehors, qu'elle marche contre le courant d'une opinion publique fortement prononcée. Je n'ai cependant pas l'intention d'opposer à cette doctrine les votes qui l'ont repoussée ; ce serait une façon peu libérale de combattre les idées qu'on ne partage pas. Au reste, la liberté absolue de tester est soutenue par une école de publicistes éminents, qui ont déployé beaucoup de talent pour la défense de leur idée, et à de tels hommes
TESTAMENTAIRE. M. BARTIE, professeur à la Faculté de droit de Paris, donne lecture du rapport suivant : La suppression de la réserve est réclamée par une minorité qui s'efforce de conquérir le nombre par la persévérance. A plusieurs reprises, cette modification à notre loi civile a été demandée par des amendements présentés au Corps législatif pendant la discussion de l'Adresse. Il a été facile de juger, à l'accueil que cette proposition a reçu, soit à la Chambre, soit au-dehors, qu'elle marche contre le courant d'une opinion publique fortement prononcée. Je n'ai cependant pas l'intention d'opposer à cette doctrine les votes qui l'ont repoussée ; ce serait une façon peu libérale de combattre les idées qu'on ne partage pas. Au reste, la liberté absolue de tester est soutenue par une école de publicistes éminents, qui ont déployé beaucoup de talent pour la défense de leur idée, et à de tels hommes il est impossible d'opposer que, à un moment donné, ils ont eu contre eux la force du nombre. C'est à la raison que je ferai appel ; et, placant successivement au point de vue du droit naturel, de l'histoire et de l'économie politique, je démontrerai que la liberté de tester fournirait l'occasion d'injustices fréquentes, qu'elle serait en contradiction avec l'expérience des siècles, et qu'elle ne produirait pas les conséquences économiques que ses partisans espèrent obtenir par elle. L'impropriété un droit individuel, qui a pour fondement philosophique le travail, et pour conséquence le droit de transmettre par disposition entre-vivants ou testamentaire. La notion de la copropriété du patrimoine par la famille, sous l'administration du chef, serait inconciliable avec l'analyse théorique du droit de propriété telle qu'on l'admet généralement aujourd'hui; elle serait aussi en opposition avec la constitution économique de la propriété, notamment avec l'origine de presque toutes les fortunes. Qu'on ait admis la copropriété en des temps où les biens se transmettaient de génération en génération pendant des siècles; que les immeubles, en particulier, aient été longtemps considérés comme un dépôt d'autant plus sacré que la transmission s'éloignait davantage de l'origine, il n'y a pas lieu d'en être surpris. Cette idée
fournirait l'occasion d'injustices fréquentes, qu'elle serait en contradiction avec l'expérience des siècles, et qu'elle ne produirait pas les conséquences économiques que ses partisans espèrent obtenir par elle. L'impropriété un droit individuel, qui a pour fondement philosophique le travail, et pour conséquence le droit de transmettre par disposition entre-vivants ou testamentaire. La notion de la copropriété du patrimoine par la famille, sous l'administration du chef, serait inconciliable avec l'analyse théorique du droit de propriété telle qu'on l'admet généralement aujourd'hui; elle serait aussi en opposition avec la constitution économique de la propriété, notamment avec l'origine de presque toutes les fortunes. Qu'on ait admis la copropriété en des temps où les biens se transmettaient de génération en génération pendant des siècles; que les immeubles, en particulier, aient été longtemps considérés comme un dépôt d'autant plus sacré que la transmission s'éloignait davantage de l'origine, il n'y a pas lieu d'en être surpris. Cette idée devait naturellement se trouver dans la loi et dans la coutume, à une époque où la société était, sinon immuable, au moins très lente à se transformer. La conservation des biens dans les familles formait, pour ainsi dire, un élément de l'ordre social; aussi le propriétaire n'avait-il que le caractère d'un détenteur viager de la fortune. Les héritiers, quand ils prenaient sa place, se succédaient à eux-mêmes, ou, pour parler comme la loi romaine, ils étaient héritiers les siens. L'esprit de notre Code est tout autre. C'est une idée banale aujourd'hui, qui, après avoir été souvent répétée dans la discussion du Code civil, est passée des travaux préparatoires dans le langage courant de l'école et du palais sous cette formule : « Nos lois se proposent d'assurer la libre circulation des biens. » Pour réaliser cette idée générale, notre Code civil, en particulier, a supprimé les obstacles à la faculté d'aliéner, et, pour se conformer à cet esprit général de la loi, la jurisprudence des cours et tribunaux a invalidé des clauses que cependant aucun texte ne condamnait formellement. La conclusion à tirer de ce qui précède c'est que la réserve n'est pas une conséquence de la notion de copropriété
d'un détenteur viager de la fortune. Les héritiers, quand ils prenaient sa place, se succédaient à eux-mêmes, ou, pour parler comme la loi romaine, ils étaient héritiers les siens. L'esprit de notre Code est tout autre. C'est une idée banale aujourd'hui, qui, après avoir été souvent répétée dans la discussion du Code civil, est passée des travaux préparatoires dans le langage courant de l'école et du palais sous cette formule : « Nos lois se proposent d'assurer la libre circulation des biens. » Pour réaliser cette idée générale, notre Code civil, en particulier, a supprimé les obstacles à la faculté d'aliéner, et, pour se conformer à cet esprit général de la loi, la jurisprudence des cours et tribunaux a invalidé des clauses que cependant aucun texte ne condamnait formellement. La conclusion à tirer de ce qui précède c'est que la réserve n'est pas une conséquence de la notion de copropriété des héritiers avec le défunt, et que la propriété, considérée en soi, est un droit individuel qui emporte la faculté de disposer pour la totalité. La liberté de tester purement et simplement devrait donc être admise si, à côté du principe, ne se trouvaient pas des raisons particulières d'en tempérer l'application. Sur quelle base la réserve ou la légitime s'applique-t-elle? Le père qui fonde une famille contracte envers ses enfants l'obligation de leur fournir des aliments, en cas de besoin. C'est un devoir naturel que la loi positive a sanctifié par une action en justice. Si le père doit des aliments à ses enfants, la nature veut que cette obligation soit réciproque. De même qu'un enfant peut réclamer des aliments à ses ascendants, ses protecteurs réguliers, ainsi le vieillard a la faculté d'en demander au fils qui est son soutien désigné. La dette alimentaire n'a été consacrée par la loi positive que dans la ligne directe, et c'est avec raison ; car, entre collatéraux, même à un degré très proche, il n'y a que des liens d'affection et point d'obligation. Entre frères et sœurs, l'amitié et la vie commune peuvent de fait créer quelques devoirs; mais cette relation de droit
l'application. Sur quelle base la réserve ou la légitime s'applique-t-elle? Le père qui fonde une famille contracte envers ses enfants l'obligation de leur fournir des aliments, en cas de besoin. C'est un devoir naturel que la loi positive a sanctifié par une action en justice. Si le père doit des aliments à ses enfants, la nature veut que cette obligation soit réciproque. De même qu'un enfant peut réclamer des aliments à ses ascendants, ses protecteurs réguliers, ainsi le vieillard a la faculté d'en demander au fils qui est son soutien désigné. La dette alimentaire n'a été consacrée par la loi positive que dans la ligne directe, et c'est avec raison ; car, entre collatéraux, même à un degré très proche, il n'y a que des liens d'affection et point d'obligation. Entre frères et sœurs, l'amitié et la vie commune peuvent de fait créer quelques devoirs; mais cette relation de droit ne dérive pas nécessairement de la coexistence dans la même famille. Aussi le frère ne doit-il pas des aliments à son frère, et, au ce point, la loi positive concorde parfaitement avec la loi naturelle. Qu'advient-il de la dette alimentaire au décès de celui qui en était débiteur ? S'il laisse sa fortune au Créancier des aliments, la solution est bien simple. Le besoin de celui-ci cesse et, par conséquent, la cause de son droit prend fin. Mais si le débiteur des aliments institue un étranger, même un parent collatéral, la créance alimentaire sera-elle transmise contre son légataire ? On peut, en droit, discuter sur ce point, et c'est là une question difficile qui a fourni matière à plus d'une dissertation. Admettons la solution la plus favorable au créancier d'aliments, et supposons que la créance se transmette contre le légataire ; en tout cas, le droit sera exclusivement attaché à la personne du créancier, et, après sa mort, ses enfants n'auront rien à réclamer. Justement préoccupé de cette transmission après décès du droit aux aliments, le législateur a recherché quel serait le moyen le plus efficace d'empêcher que cette créance (créance sacrée autant que pas une autre) ne périsse à
laisse sa fortune au Créancier des aliments, la solution est bien simple. Le besoin de celui-ci cesse et, par conséquent, la cause de son droit prend fin. Mais si le débiteur des aliments institue un étranger, même un parent collatéral, la créance alimentaire sera-elle transmise contre son légataire ? On peut, en droit, discuter sur ce point, et c'est là une question difficile qui a fourni matière à plus d'une dissertation. Admettons la solution la plus favorable au créancier d'aliments, et supposons que la créance se transmette contre le légataire ; en tout cas, le droit sera exclusivement attaché à la personne du créancier, et, après sa mort, ses enfants n'auront rien à réclamer. Justement préoccupé de cette transmission après décès du droit aux aliments, le législateur a recherché quel serait le moyen le plus efficace d'empêcher que cette créance (créance sacrée autant que pas une autre) ne périsse à la mort de l'obligé. Il avait plusieurs partis à prendre. Constituer une rente garantie par une hypothèque sur les biens légués, rente qui aurait été transmise aux générations successives, image vraie de la perpétuité de la famille; au lieu d'une rente perpétuelle, imposer au successeur le paiement d'une rente viagère; enfin attribuer une part d'usufruit dans la succession aux ascendants ou descendants créanciers d'aliments. Mais chacun de ces moyens présentait des inconvénients graves. L'usufruit et la rente viagère se seraient éteints au décès de l'usufruitier ou du crédit-rentier, et la famille que lui-même aurait fondée à son tour se serait trouvée sans ressources en présence du besoin. La rente perpétuelle aurait subi toutes les causes de dépréciation qui vont en affectant constamment la valeur du numéraire par rapport aux biens. Aussi notre loi a-t-elle repoussé toutes les combinaisons, et, pour acquitter la dette alimentaire envers les générations futures in perpetuum, elle a créé la réserve qui limite le droit de disposer du testateur ou donateur. La part indisponible, parce qu'elle se compose de biens en nature, suivra tous les mouvements de la richesse, et, si elle n'est pas alienée, représentera, après trente ou cent ans, le même degré de fortune,
enfin attribuer une part d'usufruit dans la succession aux ascendants ou descendants créanciers d'aliments. Mais chacun de ces moyens présentait des inconvénients graves. L'usufruit et la rente viagère se seraient éteints au décès de l'usufruitier ou du crédit-rentier, et la famille que lui-même aurait fondée à son tour se serait trouvée sans ressources en présence du besoin. La rente perpétuelle aurait subi toutes les causes de dépréciation qui vont en affectant constamment la valeur du numéraire par rapport aux biens. Aussi notre loi a-t-elle repoussé toutes les combinaisons, et, pour acquitter la dette alimentaire envers les générations futures in perpetuum, elle a créé la réserve qui limite le droit de disposer du testateur ou donateur. La part indisponible, parce qu'elle se compose de biens en nature, suivra tous les mouvements de la richesse, et, si elle n'est pas alienée, représentera, après trente ou cent ans, le même degré de fortune, relativement à la situation économique du pays, que le jour où elle a été transmise pour la première fois. Le père, en fondant une famille, a contracté la dette alimentaire, non seulement envers les enfants au premier degré, mais aussi envers toutes les générations futures, et c'est pour acquitter cette dette permanente, que la réserve a été établie. C'est une dation au paiement, au moyen de biens transmissibles, pour acquitter une obligation perpétuelle. Le législateur a pensé que l'affection du père envers les enfants suffirait pour en assurer la transmission; elle n'a pas voulu frapper cette part de biens d'une complète inaliénabilité, parce que, d'une part, l'affection paternelle lui a paru, pour la majorité ou la presque totalité des cas, une garantie efficace, et que, de l'autre, l'inaliénabilité avait toujours les plus graves inconvénients. La philosophie de la réserve ou de la légitime peut donc se formuler ainsi : « Une part indisponible, dont la transmission, garantie par l'affection paternelle, a pour objet d'acquitter la dette d'aliments contractée par le fondateur d'une famille envers toutes les générations. » On objectera peut-être à cette théorie que si l'enfant était à l'abri du besoin par la possession d'une fortune personnelle, son droit
dette permanente, que la réserve a été établie. C'est une dation au paiement, au moyen de biens transmissibles, pour acquitter une obligation perpétuelle. Le législateur a pensé que l'affection du père envers les enfants suffirait pour en assurer la transmission; elle n'a pas voulu frapper cette part de biens d'une complète inaliénabilité, parce que, d'une part, l'affection paternelle lui a paru, pour la majorité ou la presque totalité des cas, une garantie efficace, et que, de l'autre, l'inaliénabilité avait toujours les plus graves inconvénients. La philosophie de la réserve ou de la légitime peut donc se formuler ainsi : « Une part indisponible, dont la transmission, garantie par l'affection paternelle, a pour objet d'acquitter la dette d'aliments contractée par le fondateur d'une famille envers toutes les générations. » On objectera peut-être à cette théorie que si l'enfant était à l'abri du besoin par la possession d'une fortune personnelle, son droit à la réserve n'aurait plus aucune base. On répond à cette observation que la loi se compose de dispositions générales et que, par la force des choses, elle n'a pas la même vertu dans tous les cas. Pour savoir si l'enfant en possession d'une fortune personnelle est à l'abri du besoin, il faudrait vérifier si la réalité est conforme aux apparences, et par conséquent, comparer l'actif et le passif. La loi ne pourrait donc faire une différence entre les descendants qu'en autorisant des recherches vexatoires. Enfin j'admets qu'au point de vue du droit naturel, on pourrait refuser la réserve comme les aliments aux enfants riches, et que c'est uniquement à cause des difficultés pratiques que cette distinction doit être rejetée. Je ferai cependant une concession. La loi aurait pu établir, entre la réserve des ascendants et celle des descendants, une différence qu'elle n'a pas faite. Si une part de propriété perpétuellement transmissible était nécessaire pour acquitter entièrement la créance alimentaire des descendants, un usufruit ou une rente viagère auraient suffi pour les ascendants. La réciprocité a été poussée trop loin, car les ascendants qui survivent à leurs enfants ne fondent pas une nouvelle famille, au moins en règle générale; à