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et impositions que les autres particuliers. Ils ne pourront être ni arrêtés, ni conduits en prison, excepté pour les faits et actes qui, d'après la législation de chacun des deux États, doivent être déférés au jury. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls actes de commerce et non pour cause civile. Art. 3. Les consuls généraux, consuls et leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls et agents consulaires, sont tenus de fournir leur témoignage en justice, lorsque les tribunaux du pays le jugeront nécessaire. Mais l'autorité judiciaire devra, dans ce cas, les inviter par lettre officielle à se présenter devant elle. En cas d'empêchement desdits agents, mais dans les causes civiles seulement, l'autorité judiciaire se transportera à leur domicile pour recevoir leur témoignage de vive voix, ou le leur demandera par écrit, suivant les formes particulières à chacun des deux Etats. Lesdits agents devront satisfaire au désir de l'autorité, dans le délai qui leur sera indiqué. Art. 4. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires pourront placer, au-dessus de la porte extérieure du consulat ou du vice-consulat, l'écusson des armes de leur nation, avec cette inscription : Consulat, vice-consulat ou agence consulaire de... Ils pourront légalement, dans les résidences maritimes, arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire, ainsi que sur le bateau qu'ils monteraient dans le port pour l'exercice de leurs fonctions. Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d'asile, mais serviront, avant tout, à désigner aux marins ou aux nationaux l'habitation consulaire. Art. 5. Les archives consulaires sont inviolables en tout temps, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres et papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les consuls, vice-consuls ou agents consulaires respectifs. Art. 6. En cas d'empêchement, d'absence ou de décès des consuls généraux, consuls ou vice-consuls, les chanceliers et secrétaires qui auront été présentés antérieurement en leur
consulaire de... Ils pourront légalement, dans les résidences maritimes, arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire, ainsi que sur le bateau qu'ils monteraient dans le port pour l'exercice de leurs fonctions. Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d'asile, mais serviront, avant tout, à désigner aux marins ou aux nationaux l'habitation consulaire. Art. 5. Les archives consulaires sont inviolables en tout temps, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres et papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les consuls, vice-consuls ou agents consulaires respectifs. Art. 6. En cas d'empêchement, d'absence ou de décès des consuls généraux, consuls ou vice-consuls, les chanceliers et secrétaires qui auront été présentés antérieurement en leur ditte qualité aux autorités respectives, seront admis de plein droit à exercer, par intérim, les fonctions consulaires, et ils jouiront, pendant ce temps, des exemptions et privilèges qui y sont attachés par la présente convention. Art. 7. Les consuls généraux et consuls pourront nommer des vice-consuls et des agents consulaires dans les villes, ports et localités de leur circonscription consulaire, sauf l'approbation du gouvernement territorial. Ces agents pourront être indistinctement choisis parmi les sujets des deux pays comme parmi les étrangers, et seront munis d'un brevet délivré par le consul qui les aura nommés et sous les ordres duquel ils devront être placés. Ils jouiront des privilèges et exemptions stipulés par la présente convention, sauf les exceptions consacrées par les articles 2 et 3. Il est spécialement entendu, en effet, que lorsqu'un consul ou agent consulaire établi dans un port ou dans une ville de l'un des deux pays, sera choisi parmi les sujets de ce pays, ce consul ou agent continuera à être considéré comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux, dans le lieu de sa résidence, sans que cependant cette obligation puisse
dans les villes, ports et localités de leur circonscription consulaire, sauf l'approbation du gouvernement territorial. Ces agents pourront être indistinctement choisis parmi les sujets des deux pays comme parmi les étrangers, et seront munis d'un brevet délivré par le consul qui les aura nommés et sous les ordres duquel ils devront être placés. Ils jouiront des privilèges et exemptions stipulés par la présente convention, sauf les exceptions consacrées par les articles 2 et 3. Il est spécialement entendu, en effet, que lorsqu'un consul ou agent consulaire établi dans un port ou dans une ville de l'un des deux pays, sera choisi parmi les sujets de ce pays, ce consul ou agent continuera à être considéré comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux, dans le lieu de sa résidence, sans que cependant cette obligation puisse gêner en rien l'exercice de ses fonctions, ni porter atteinte à l'inviolabilité des archives consulaires. Art. 8. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires des deux pays pourront, dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont attribués, s'adresser aux autorités de leur circonscription consulaire pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions existant entre les deux pays et contre tout abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre. Si leurs réclamations n'étaient pas accueillies par ces autorités, ils pourraient avoir recours, à défaut d'un agent diplomatique de leur pays, au gouvernement de l'Etat dans lequel ils résideraient. Art. 9. Les consuls généraux, consuls et leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls et agents consulaires des deux pays, auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries, au domicile des parties et à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur pays. Ils seront, en outre, autorisés à recevoir, comme notaires et d'après les lois de leur pays : 1° Les dispositions testamentaires de leurs nationaux et tous autres actes notariés les concernant, y compris les contrats de toute
aux traités ou conventions existant entre les deux pays et contre tout abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre. Si leurs réclamations n'étaient pas accueillies par ces autorités, ils pourraient avoir recours, à défaut d'un agent diplomatique de leur pays, au gouvernement de l'Etat dans lequel ils résideraient. Art. 9. Les consuls généraux, consuls et leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls et agents consulaires des deux pays, auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries, au domicile des parties et à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur pays. Ils seront, en outre, autorisés à recevoir, comme notaires et d'après les lois de leur pays : 1° Les dispositions testamentaires de leurs nationaux et tous autres actes notariés les concernant, y compris les contrats de toute espèce. Mais si ces contrats ont pour objet une constitution d'hypothèque ou toute autre transaction sur des immeubles situés dans le pays où le consul réside, ils devront être dressés dans les formes requises et selon les dispositions spéciales des lois de ce même pays ; 2° Tous actes passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et même les actes passés entre des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu que ces actes se rapportent exclusivement à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés. Ils pourront également traduire et légaliser toute espèce d'actes et de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays. Tous les actes ci-dessus mentionnés, ainsi que les copies, extraits ou traductions de ces actes, dûment légalisés par lesdits agents et scellés du sceau officiel des consulats et vice-consulats, auront dans chacun des deux pays la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics ou ministériels compétents dans l'un ou l'autre des deux Etats, pourvu que ces
entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et même les actes passés entre des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu que ces actes se rapportent exclusivement à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés. Ils pourront également traduire et légaliser toute espèce d'actes et de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays. Tous les actes ci-dessus mentionnés, ainsi que les copies, extraits ou traductions de ces actes, dûment légalisés par lesdits agents et scellés du sceau officiel des consulats et vice-consulats, auront dans chacun des deux pays la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics ou ministériels compétents dans l'un ou l'autre des deux Etats, pourvu que ces actes aient été soumis aux droits de timbres, d'enregistrement ou à toute autre taxe ou imposition établie dans le pays où ils devront recevoir leur exécution. Art. 10. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires pourront aller personnellement ou envoyer des délégués. bord des navires de leur nation, après qu'ils auront été admis en libre pratique, interroger le capitaine et l'équipage, examiner les papiers de bord, recevoir les déclarations sur leur voyage, leur destination et les incidents de la traversée ; dresser les manifestes et faciliter l'expédition de leur navire, enfin les accompagner devant les tribunaux et dans les bureaux de l'administration du pays pour leur servir d'interprètes et d'agents dans les affaires qu'ils auront à suivre ou les demandes qu'ils auront à former, sauf dans les cas prévus par les lois commerciales des deux pays, aux dispositions desquelles la présente clause n'apporte aucune dérogation : Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane du pays ne pourront, dans les ports où réside un consul ou un agent consulaire de l'un des deux Etats respectifs, opérer, ni recherches, ni visites, autres que les visites ordinaires de la douane, à bord des navires de
après qu'ils auront été admis en libre pratique, interroger le capitaine et l'équipage, examiner les papiers de bord, recevoir les déclarations sur leur voyage, leur destination et les incidents de la traversée ; dresser les manifestes et faciliter l'expédition de leur navire, enfin les accompagner devant les tribunaux et dans les bureaux de l'administration du pays pour leur servir d'interprètes et d'agents dans les affaires qu'ils auront à suivre ou les demandes qu'ils auront à former, sauf dans les cas prévus par les lois commerciales des deux pays, aux dispositions desquelles la présente clause n'apporte aucune dérogation : Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane du pays ne pourront, dans les ports où réside un consul ou un agent consulaire de l'un des deux Etats respectifs, opérer, ni recherches, ni visites, autres que les visites ordinaires de la douane, à bord des navires de commerce, sans en avoir donné préalablement avis audit consul ou agent, afin qu'il puisse assister à la visite. L'invitation qui sera adressée à cet effet aux consuls, vice-consuls ou agents consulaires indiquera une heure précise, et s'ils négligeaient de s'y rendre en personne ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence. Il est bien entendu que le présent article ne s'applique pas aux mesures prises par les autorités locales conformément aux règlements de la douane et de la santé, lesquels continueront d'être appliqués en dehors du concours des autorités consulaires. Art. 11. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements du pays. Les consuls et vice-consuls ou agents consulaires seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires de leur nation; en conséquence, ils régleront eux-mêmes les contestations de toute nature qui seraient survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres
délégué, il sera procédé en leur absence. Il est bien entendu que le présent article ne s'applique pas aux mesures prises par les autorités locales conformément aux règlements de la douane et de la santé, lesquels continueront d'être appliqués en dehors du concours des autorités consulaires. Art. 11. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements du pays. Les consuls et vice-consuls ou agents consulaires seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires de leur nation; en conséquence, ils régleront eux-mêmes les contestations de toute nature qui seraient survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités précitées se borneront à prêter tout appui aux consuls et vice-consuls ou agents consulaires, si elles en sont requises par eux pour faire arrêter et renvoyer à bord ou maintenir en état d'arrestation tout individu inscrit sur le rôle de l'équipage, chaque fois que lesdits agents le jugeront nécessaire. Si l'arrestation devait être maintenue, lesdits agents en donneront avis, dans le plus bref délai possible, par une communication officielle, aux autorités judiciaires compétentes. Art. 12. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires, pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation, dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des hautes parties contractantes. A cet effet, ils devront s'adresser par écrit aux fonctionnaires compétents et justifier, au moyen de la présentation des registres des bâtiments ou du
appui aux consuls et vice-consuls ou agents consulaires, si elles en sont requises par eux pour faire arrêter et renvoyer à bord ou maintenir en état d'arrestation tout individu inscrit sur le rôle de l'équipage, chaque fois que lesdits agents le jugeront nécessaire. Si l'arrestation devait être maintenue, lesdits agents en donneront avis, dans le plus bref délai possible, par une communication officielle, aux autorités judiciaires compétentes. Art. 12. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires, pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation, dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des hautes parties contractantes. A cet effet, ils devront s'adresser par écrit aux fonctionnaires compétents et justifier, au moyen de la présentation des registres des bâtiments ou du rôle de l'équipage ou d'autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti, en produisant une copie authentique de ces documents, que les personnes réclamées faisaient réellement partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée. On donnera, en outre, auxdites autorités consulaires tout secours et toute assistance pour la recherche et l'arrestation de ces déserteurs, qui seront détenus, sur la demande écrite et aux frais de l'autorité consulaire, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier. Si, toutefois, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les hautes parties contractantes conviennent que les marins ou autres individus de l'équipage, sujets du pays dans
consulaires tout secours et toute assistance pour la recherche et l'arrestation de ces déserteurs, qui seront détenus, sur la demande écrite et aux frais de l'autorité consulaire, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier. Si, toutefois, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les hautes parties contractantes conviennent que les marins ou autres individus de l'équipage, sujets du pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 13. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soit qu'ils entrent dans les ports respectifs volontairement ou par relâche forcée, seront réglées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de leur nation, à moins que des sujets du pays dans lequel résideront lesdits agents ou ceux d'une tierce puissance ne soient intéressés dans ces avaries ; dans ce cas et à défaut de compromis amiable entre toutes les parties intéressées, elles devront être réglées par l'autorité locale. Art. 14. Lorsqu'un navire appartenant au gouvernement ou à des sujets de l'un des deux Etats fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les autorités locales devront, dans le plus bref délai possible, porter le fait à la connaissance du consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire le plus voisin du lieu de l'accident. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires russes, qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux territoriales de la France seront dirigées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de
par relâche forcée, seront réglées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de leur nation, à moins que des sujets du pays dans lequel résideront lesdits agents ou ceux d'une tierce puissance ne soient intéressés dans ces avaries ; dans ce cas et à défaut de compromis amiable entre toutes les parties intéressées, elles devront être réglées par l'autorité locale. Art. 14. Lorsqu'un navire appartenant au gouvernement ou à des sujets de l'un des deux Etats fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les autorités locales devront, dans le plus bref délai possible, porter le fait à la connaissance du consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire le plus voisin du lieu de l'accident. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires russes, qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux territoriales de la France seront dirigées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de Russie, et réciproquement, toutes les opérations de sauvetage des navires français qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux territoriales de la Russie seront dirigées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de France. L'intervention des autorités locales n'aura lieu, dans les deux pays, que pour assister l'autorité consulaire, maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs étrangers à l'équipage et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence, et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires, ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. Art. 15. Les consuls généraux, consuls et leurs chanceliers ou secrétaires, ainsi que les vice-consuls et agents consulaires, jouiront, dans les deux Etats et leurs possessions respectives, de toutes les exemptions, prérogatives, immunités et privilèges qui seront accordés aux agents de la même classe de la nation la plus favorisée. Art. 16. La présente convention restera en vigueur pendant dix années à dater du jour de l'échange des ratifications. Si aucune des hautes parties contractantes n'avait notifié à