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général Robert. PRÉSIDENCE DE M. BUFFET La séance est ouverte à deux heures et demie. M. Vandier, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'avant-hier samedi 27 juin. Le procès-verbal est adopté. M. Keller s'excuse de ne pouvoir assister à la séance d'aujourd'hui ni à celle de demain. M. le comte de Chaudordy demande un congé. M. Charles Bernard (Ain) demande un congé de vingt-cinq jours pour raisons de santé. M. le baron de Ravinel demande un congé de sept jours. Ces demandes seront renvoyées à la commission des congés. M. le président. Je donne communication à l'Assemblée du décret suivant que j'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre de l'intérieur ; « Vu le versement effectué au Trésor par la Société générale algérienne, le 1er juin courant, de la somme de 2 millions de francs, à valoir sur celle de 3,500,000 fr. qu'elle doit mettre à la disposition de l'Etat, en 1874, pour l'exécution des travaux extraordinaires en Algérie; « Considérant que la Société générale algérienne se déclare prête à compléter le versement de ladite somme de 3,500,000 fr., au taux d'intérêt fixé par la convention annexée à la loi du 12 juillet 1865 ; « Décrète : « Art. 1er. — Est et demeure retiré le projet de loi présenté le 23 décembre 1873, et ayant pour objet d'approuver la convention passée le 19 du même mois, entre le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, et M. L. Frémy, président du conseil d'administration de la Société générale algérienne, ladite convention relative au versement au Trésor, de la somme nécessaire à l'exécution des grands travaux d'utilité publique en Algérie, en 1874, et à son remboursement au moyen d'annuités calculées au taux d'intérêt de 6 p. 100. « Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Versailles, le 27 juin 1874. « Mal DE MAC MAHON, « duc DE MAGENTA. « Par le Président de la République : « Le ministre de l'intérieur,
d'intérêt fixé par la convention annexée à la loi du 12 juillet 1865 ; « Décrète : « Art. 1er. — Est et demeure retiré le projet de loi présenté le 23 décembre 1873, et ayant pour objet d'approuver la convention passée le 19 du même mois, entre le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, et M. L. Frémy, président du conseil d'administration de la Société générale algérienne, ladite convention relative au versement au Trésor, de la somme nécessaire à l'exécution des grands travaux d'utilité publique en Algérie, en 1874, et à son remboursement au moyen d'annuités calculées au taux d'intérêt de 6 p. 100. « Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Versailles, le 27 juin 1874. « Mal DE MAC MAHON, « duc DE MAGENTA. « Par le Président de la République : « Le ministre de l'intérieur, « DE FOURTOUN. » Ce décret sera inséré au procès-verbal de la séance. J'ai reçu de M. le vice-président du conseil une lettre dont je vais donner lecture à l'Assemblée : « Paris, le 29 juin 1874. « Monsieur le président, « J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint un extrait du jugement en vertu duquel M. Bloncourt (Melvil Sainte-Suzanne), dit Melvil-Bloncourt, homme de lettres, membre de l'Assemblée nationale, a été condamné par contumace, le 5 juin 1874, par le 3e conseil de guerre de la 1re division militaire, séant à Paris, à la peine de mort, pour avoir : « 1° participé à un attentat ayant pour but d'exciter à la guerre civile ; « 2° levé et fait lever des troupes armées et enrôlé des soldats, sans ordre ni autorisation du pouvoir légitime ; « 3° exercé une fonction dans des bandes armées ; « 4° provoqué des militaires à passer aux rebelles armés. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le vice-président du conseil, ministre de la guerre, « GAI DE CISSEY. » Cette communication sera, suivant les précédents, soumise à une commission nommée dans les bureaux, à moins que l'Assemblée ne préfère la
du jugement en vertu duquel M. Bloncourt (Melvil Sainte-Suzanne), dit Melvil-Bloncourt, homme de lettres, membre de l'Assemblée nationale, a été condamné par contumace, le 5 juin 1874, par le 3e conseil de guerre de la 1re division militaire, séant à Paris, à la peine de mort, pour avoir : « 1° participé à un attentat ayant pour but d'exciter à la guerre civile ; « 2° levé et fait lever des troupes armées et enrôlé des soldats, sans ordre ni autorisation du pouvoir légitime ; « 3° exercé une fonction dans des bandes armées ; « 4° provoqué des militaires à passer aux rebelles armés. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le vice-président du conseil, ministre de la guerre, « GAI DE CISSEY. » Cette communication sera, suivant les précédents, soumise à une commission nommée dans les bureaux, à moins que l'Assemblée ne préfère la renvoyer à la commission déjà saisie... (Oui ! oui !) Il n'y a pas d'opposition ? Le renvoi à la commission existente est ordonné. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à fixer l'époque des élections pour la reconstitution du conseil général des Bouches-du-Rhône, dissous par décret du 26 mai 1874. La parole est à M. Tardieu, contre le projet. M. Tardieu. Messieurs, j'ai demandé la parole pour combattre le projet de loi relatif à la reconstitution du conseil général des Bouches-du-Rhône, dissous par décret du 26 mai dernier. J'y ai été déterminé, malgré mon hésitation à aborder cette tribune, par le sentiment très vif du devoir que m'impose mon titre de vice-président de ce conseil qu'on a tant maltraité, devoir qui consiste à venir ici opposer à des assertions que, pour rester parlementaire, j'appellerai inexactes, le langage de la vérité. Pour justifier la mesure prise à l'égard de ce conseil général, l'auteur du projet de loi et après lui le rapporteur de la commission chargée d'examiner ce projet de loi ont l'un et l'autre cru devoir dresser contre cette assemblée départementale un acte complet d'accusation. Ils l'ont accusée d'avoir méconnu le caractère administratif de ses
décret du 26 mai 1874. La parole est à M. Tardieu, contre le projet. M. Tardieu. Messieurs, j'ai demandé la parole pour combattre le projet de loi relatif à la reconstitution du conseil général des Bouches-du-Rhône, dissous par décret du 26 mai dernier. J'y ai été déterminé, malgré mon hésitation à aborder cette tribune, par le sentiment très vif du devoir que m'impose mon titre de vice-président de ce conseil qu'on a tant maltraité, devoir qui consiste à venir ici opposer à des assertions que, pour rester parlementaire, j'appellerai inexactes, le langage de la vérité. Pour justifier la mesure prise à l'égard de ce conseil général, l'auteur du projet de loi et après lui le rapporteur de la commission chargée d'examiner ce projet de loi ont l'un et l'autre cru devoir dresser contre cette assemblée départementale un acte complet d'accusation. Ils l'ont accusée d'avoir méconnu le caractère administratif de ses attributions; ils l'ont accusée de n'avoir vu dans les difficultés d'interprétation auxquelles pouvait donner lieu la loi, qu'un prétexte pour faire constamment échec à l'autorité régulière du préfet et pour substituer son action à celle du représentant du pouvoir exécutif; ils l'ont accusée enfin d'avoir affecté hautement le lendemain d'une insurrection qui avait ensanglanté Marseille de se poser en défenseur des coupables que la justice avait frappés. Quant à établir par des preuves des accusations aussi graves, ils s'en sont dispensés l'un et l'autre. « Ce n'est pas ici le lieu », s'est borné à dire l'auteur du projet de loi dans son exposé de motifs, « ce n'est pas ici le lieu de rappeler les conflits de toute nature, qui marquèrent, pour ainsi dire, chacune de ses séances et qui rendaient de plus en plus difficile tout rapport entre l'administrateur du département et le conseil général. » Pour ce qui concerne l'honorable rapporteur de la commission, qu'il me permette de le dire sans aucune intention blessante, le soin qu'il a mis à relever, dans six ou huit volumes des procès-verbaux des séances du conseil général, certaines paroles, certaines expressions, certaines élucubrations même que je n'ai point à apprécier, mais
insurrection qui avait ensanglanté Marseille de se poser en défenseur des coupables que la justice avait frappés. Quant à établir par des preuves des accusations aussi graves, ils s'en sont dispensés l'un et l'autre. « Ce n'est pas ici le lieu », s'est borné à dire l'auteur du projet de loi dans son exposé de motifs, « ce n'est pas ici le lieu de rappeler les conflits de toute nature, qui marquèrent, pour ainsi dire, chacune de ses séances et qui rendaient de plus en plus difficile tout rapport entre l'administrateur du département et le conseil général. » Pour ce qui concerne l'honorable rapporteur de la commission, qu'il me permette de le dire sans aucune intention blessante, le soin qu'il a mis à relever, dans six ou huit volumes des procès-verbaux des séances du conseil général, certaines paroles, certaines expressions, certaines élucubrations même que je n'ai point à apprécier, mais sur lesquelles je rappellerai que le conseil général a passé à l'ordre du jour; ce soin-là ne prouve, selon moi, qu'une chose, c'est qu'ayant à juger une assemblée délibérante, réunie en pleine effervescence des passions politiques, il s'est trop souvenu de ce mot de Laubardemont : « Prêtez-moi quatre lignes d'un homme et je le ferai pendre ! » (Très bien! très bien! à gauche.) Si vous voulez bien m'accorder quelques instants d'attention... (Parlez! parlez!) j'espère vous prouver que les assertions que j'ai déjà qualifiées d'inexactes sont, de plus, dénuées de fondement. A cet effet, je le déclare tout d'abord, je ne suivrai point l'auteur du projet de loi, pas plus que le rapporteur de la commission, sur le terrain des personnalités, où ils m'ont paru se complaire. Ce n'est pas que je ne pusse après eux y trouver, moi aussi, matière à représailles; mais j'ai peu de goût pour ce genre de discussion... (Très bien! très bien! à gauche), et puis, quand il s'agit de juger une assemblée délibérante, ce ne sont point, à mon sens, les opinions de tel ou tel membre qu'il faut rechercher, ce sont les décisions prises en commun, ce sont les délibérations de cette
d'un homme et je le ferai pendre ! » (Très bien! très bien! à gauche.) Si vous voulez bien m'accorder quelques instants d'attention... (Parlez! parlez!) j'espère vous prouver que les assertions que j'ai déjà qualifiées d'inexactes sont, de plus, dénuées de fondement. A cet effet, je le déclare tout d'abord, je ne suivrai point l'auteur du projet de loi, pas plus que le rapporteur de la commission, sur le terrain des personnalités, où ils m'ont paru se complaire. Ce n'est pas que je ne pusse après eux y trouver, moi aussi, matière à représailles; mais j'ai peu de goût pour ce genre de discussion... (Très bien! très bien! à gauche), et puis, quand il s'agit de juger une assemblée délibérante, ce ne sont point, à mon sens, les opinions de tel ou tel membre qu'il faut rechercher, ce sont les décisions prises en commun, ce sont les délibérations de cette assemblée. (Nouvelle approbation à gauche.) Je me bornerai donc à mettre sous vos yeux les délibérations du conseil général des Bouches-du-Rhône qui ont pu donner prise aux critiques, et quand je vous aurai fait connaître la cause et l'objet des conflits divers à l'occasion desquels ces délibérations sont intervenues, vous pourrez alors apprécier exactement quelle a été, dans ces conflits, la part du conseil général sur lequel on voudrait en faire peser la responsabilité tout entière. Ces conflits, dont l'auteur du projet de loi n'a pas cru nécessaire de parler, sont au nombre de sept. Je les examinerai l'un après l'autre successivement, en suivant l'ordre dans lequel ils se sont produits. Le premier conflit a été provoqué par le préfet à l'occasion de l'article 76, paragraphe 2. Il a été comme le signal des hostilités entre deux pouvoirs faits pour marcher d'accord, mais dont l'un, le préfet, a refusé tout d'abord de subir de l'autre, la commission départementale, le contrôle sous lequel la loi l'a placé. L'article 76, paragraphe 2, porte, en effet, ceci : « Les chefs de service des administrations publiques du département sont tenus de fournir, verbalement ou par écrit, tous les renseignements qui leur seraient demandés
pourrez alors apprécier exactement quelle a été, dans ces conflits, la part du conseil général sur lequel on voudrait en faire peser la responsabilité tout entière. Ces conflits, dont l'auteur du projet de loi n'a pas cru nécessaire de parler, sont au nombre de sept. Je les examinerai l'un après l'autre successivement, en suivant l'ordre dans lequel ils se sont produits. Le premier conflit a été provoqué par le préfet à l'occasion de l'article 76, paragraphe 2. Il a été comme le signal des hostilités entre deux pouvoirs faits pour marcher d'accord, mais dont l'un, le préfet, a refusé tout d'abord de subir de l'autre, la commission départementale, le contrôle sous lequel la loi l'a placé. L'article 76, paragraphe 2, porte, en effet, ceci : « Les chefs de service des administrations publiques du département sont tenus de fournir, verbalement ou par écrit, tous les renseignements qui leur seraient demandés par la commission départementale sur les affaires placées dans leurs attributions. » Or, le préfet, avant même que la commission départementale se fût réunie, avant qu'elle ne songeât par conséquent à user des prérogatives que lui confère le paragraphe 2 de cet article 76, adressa à tous les chefs de service du département une circulaire dans laquelle il les menaçait des colères de l'administration au cas où ils communiqueraient à la commission départementale les renseignements qu'elle leur demanderait. Le préfet prétendait que toutes les demandes de renseignements devaient passer par son intermédiaire. Le ministre de l'intérieur saisi de la difficulté condamna la prétention du préfet et confirma l'interprétation de la commission départementale. Deuxième conflit. Cette solution du premier conflit quoique contraire à ses vues, n'empêcha point le préfet de poursuivre le but qu'il s'était proposé, celui de paralyser le plus possible l'action de la commission départementale afin d'arriver plus sûrement à la subalterniser. C'est ainsi qu'il se dispensa d'assister aux séances de la commission et défendit au secrétaire général de la préfecture de l'y représenter. Les affaires du département restaient en souffrance. La commission départementale, se fondant sur le texte impératif de la loi et sur les instructions ministérielles, pensa
service du département une circulaire dans laquelle il les menaçait des colères de l'administration au cas où ils communiqueraient à la commission départementale les renseignements qu'elle leur demanderait. Le préfet prétendait que toutes les demandes de renseignements devaient passer par son intermédiaire. Le ministre de l'intérieur saisi de la difficulté condamna la prétention du préfet et confirma l'interprétation de la commission départementale. Deuxième conflit. Cette solution du premier conflit quoique contraire à ses vues, n'empêcha point le préfet de poursuivre le but qu'il s'était proposé, celui de paralyser le plus possible l'action de la commission départementale afin d'arriver plus sûrement à la subalterniser. C'est ainsi qu'il se dispensa d'assister aux séances de la commission et défendit au secrétaire général de la préfecture de l'y représenter. Les affaires du département restaient en souffrance. La commission départementale, se fondant sur le texte impératif de la loi et sur les instructions ministérielles, pensa que le préfet ne pouvait se dispenser d'assister à ses séances. Le préfet fut d'avis, au contraire, que la loi lui accorde une faculté sans lui imposer d'obligation. Le conseil général, saisi de la difficulté, adopta l'interprétation de la commission départementale; le conseil d'Etat fut d'avis, au contraire, que la présence du préfet n'est point obligatoire. Et cependant, messieurs, l'article 76 paragraphe 2 est ainsi conçu : « Le préfet ou son représentant assiste aux séances de la commission; ils sont entendus quand ils le demandent. D'un autre côté, la circulaire du ministre de l'intérieur du 18 octobre 1871 porte ce qui suit : « Ce que j'ai dit plus haut de l'utilité de la participation active du préfet aux travaux de l'assemblée départementale s'applique à la commission. En cas d'empêchement personnel, vous êtes autorisé à vous faire suppléer par le secrétaire général de la préfecture ; mais il demeure essentiel que l'administration soit toujours représentée. » Ainsi, ce n'est point la commission départementale qu'a condamnée le conseil d'Etat, c'est le Gouvernement lui-même. Troisième conflit. L'article 77 est ainsi conçu : « La commission délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son
présence du préfet n'est point obligatoire. Et cependant, messieurs, l'article 76 paragraphe 2 est ainsi conçu : « Le préfet ou son représentant assiste aux séances de la commission; ils sont entendus quand ils le demandent. D'un autre côté, la circulaire du ministre de l'intérieur du 18 octobre 1871 porte ce qui suit : « Ce que j'ai dit plus haut de l'utilité de la participation active du préfet aux travaux de l'assemblée départementale s'applique à la commission. En cas d'empêchement personnel, vous êtes autorisé à vous faire suppléer par le secrétaire général de la préfecture ; mais il demeure essentiel que l'administration soit toujours représentée. » Ainsi, ce n'est point la commission départementale qu'a condamnée le conseil d'Etat, c'est le Gouvernement lui-même. Troisième conflit. L'article 77 est ainsi conçu : « La commission délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il lui soumet ou sur lesquelles elle croit devoir appeler son attention dans l'intérêt du département » La commission départementale, pensant faire un usage régulier du droit que lui confère cet article 77, avait signalé à M. le préfet certaines questions intéressant les syndicats de Sénas et d'Oison, le tracé du chemin de fer de la Joliette à l'Estaque, et les élections municipales d'Arles. Le préfet prétendit que la loi n'accorde à la commission départementale que le droit d'émettre des avis sur les affaires intéressant la collectivité départementale et non tel ou tel point du département. Le conseil d'Etat n'accepta pas l'étrange doctrine du préfet; il décida seulement que les affaires sur lesquelles la commission départementale avait attiré l'attention du préfet, en ce qui concerne les syndicats de Sénas et d'Oison, ne mettaient en jeu que des intérêts privés, parce que ces syndicats ne sont pas subventionnés par le département et que, par conséquent, l'intervention de la commission départementale n'était pas justifiée. Mais, en ce qui concerne le tracé du chemin de fer de la Joliette à l'Estaque, le conseil d'Etat a laissé, par son silence, que la commission départementale avait le droit
syndicats de Sénas et d'Oison, le tracé du chemin de fer de la Joliette à l'Estaque, et les élections municipales d'Arles. Le préfet prétendit que la loi n'accorde à la commission départementale que le droit d'émettre des avis sur les affaires intéressant la collectivité départementale et non tel ou tel point du département. Le conseil d'Etat n'accepta pas l'étrange doctrine du préfet; il décida seulement que les affaires sur lesquelles la commission départementale avait attiré l'attention du préfet, en ce qui concerne les syndicats de Sénas et d'Oison, ne mettaient en jeu que des intérêts privés, parce que ces syndicats ne sont pas subventionnés par le département et que, par conséquent, l'intervention de la commission départementale n'était pas justifiée. Mais, en ce qui concerne le tracé du chemin de fer de la Joliette à l'Estaque, le conseil d'Etat a laissé, par son silence, que la commission départementale avait le droit d'intervenir. Pour ce qui touche les élections d'Arles, la commission départementale avait reconnu elle-même et déclaré, par l'organe de son président, qu'elle avait, par erreur, excédé les limites de son droit. Quatrième conflit. La commission départementale revendiquait le droit, aux termes de l'article 81, de répartir un crédit de 3,000 fr. pour gratifications aux agents du service vicinal, dont le conseil général ne s'était pas réservé la distribution. Le préfet contesta ce droit, alléguant qu'il avait seul le droit de récompenser ou de punir les agents du service vicinal dont il était le chef immédiat. Le conflit fut porté devant le conseil général. Le préfet s'étant déclaré prêt à reconnaître à la commission départementale le droit de répartir ce crédit par catégories ou eu égard au traitement des agents, un ordre du jour de conciliation fut voté, d'un commun accord, entre la commission départementale et le préfet. Cinquième conflit. Le président de la commission départementale, usant d'un droit qui n'avait pas été contesté jusqu'alors, communiquait directement aux conseils municipaux et aux parties intéressées les décisions prises par la commission départementale, en vertu de l'article 86. Le préfet, sans contester ce droit, sans aviser la commission départementale, tout en ayant l'air
fr. pour gratifications aux agents du service vicinal, dont le conseil général ne s'était pas réservé la distribution. Le préfet contesta ce droit, alléguant qu'il avait seul le droit de récompenser ou de punir les agents du service vicinal dont il était le chef immédiat. Le conflit fut porté devant le conseil général. Le préfet s'étant déclaré prêt à reconnaître à la commission départementale le droit de répartir ce crédit par catégories ou eu égard au traitement des agents, un ordre du jour de conciliation fut voté, d'un commun accord, entre la commission départementale et le préfet. Cinquième conflit. Le président de la commission départementale, usant d'un droit qui n'avait pas été contesté jusqu'alors, communiquait directement aux conseils municipaux et aux parties intéressées les décisions prises par la commission départementale, en vertu de l'article 86. Le préfet, sans contester ce droit, sans aviser la commission départementale, tout en ayant l'air au contraire de faciliter dans la mesure du possible l'exercice de ce droit, ainsi que cela résulte d'une lettre par lui adressée au président de la commission départementale en date du 27 novembre 1872, provoqua auprès du conseil d'Etat un avis aux termes duquel les communications devaient être faites par le préfet seul. En présence de cet avis, la commission départementale maintint ce qu'elle considérait comme son droit; mais, par déférence pour le conseil d'Etat et pour le ministre qui avait accepté son avis, elle n'hésita pas à suspendre les communications, plus réservée que d'autres commissions départementales qui n'avaient pas hésité à passer outre à l'avis du conseil d'Etat. Le conseil général, saisi de la question, adopta l'interprétation de la commission départementale. Mais, par le même sentiment de prudence et de modération, il décida qu'il y avait lieu de suspendre provisoirement les communications prescrites par l'article 86 jusqu'à ce que la question fût soumise à l'Assemblée nationale. Il était question en ce moment de certaines modifications à apporter à la loi du 10 août 1871. Beaucoup d'autres conseils généraux n'avaient pas fait preuve de la même réserve : aussi leurs délibérations furent-elles frappées d'annulation, tandis que celle du conseil général