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le côté du problème qu'il a essayé de mettre en lumière et sur lequel il appelle l'attention. On ne saurait atteindre ici rien de parfait ni d'absolu ; la valeur ne peut être mesurée que par une valeur, et celle-ci sera nécessairement variable : tout ce à quoi il est possible de travailler, c'est à la rendre aussi peu variable que possible. Les deux métaux précieux, l'or et l'argent, ont été adoptés du consentement unanime des peuples civilisés pour servir d'intermédiaires aux échanges. Faut-il les conserver tous les deux dans l'outillage monétaire, ou bien ne plus se servir que de l'or, sauf à réduire l'argent au rôle subordonné de monnaie d'appoint? M. Wolowski croit que la faculté alternative de payer, soit en monnaie d'or, soit en monnaie d'argent, telle que la consacre la loi de germinal an XI, arrive à corriger les mouvements en sens inverse et maintient la stabilité de l'instrument monétaire. Il ne s'agit point de deux mesures, ni de deux étalons, là où on n'en rencontre même pas un seul, car la valeur n'admet rien de complètement stable : il s'agit de créer, pour la mesure de la valeur, au moyen de l'action commune des métaux précieux, quelque chose d'analogue à l'effet produit par le pendule compensateur dans la mesure de la marche du temps. Tel est le but du travail offert à la Société. M. LE PLAY, secrétaire général, propose, au nom du Conseil d'administration, d'admettre comme membres titulaires : MM. BAZAS, avoué honoraire, membre du conseil municipal. Charles LANGEVIN, sous-inspecteur des douanes. Eugène FERRÉ, chef du service du secrétariat du Sénat. BOSELLI, secrétaire de la commission italienne pour l'Exposition universelle de 1867, L'admission de ces nouveaux membres est prononcée sans opposition. M. WOLOWSKI, président, propose l'adoption du procès-verbal de la séance précédente. M. le comte FOUCHER DE CAREIL dit que, sans contester l'exactitude du procès-verbal, il doit saisir l'occasion de protester contre le résumé que M. Blaise (des Vosges) a présenté des opinions de deux membres qui, dans une précédente séance, avaient parlé contre la liberté de tester : « M. le comte Foucher de
quelque chose d'analogue à l'effet produit par le pendule compensateur dans la mesure de la marche du temps. Tel est le but du travail offert à la Société. M. LE PLAY, secrétaire général, propose, au nom du Conseil d'administration, d'admettre comme membres titulaires : MM. BAZAS, avoué honoraire, membre du conseil municipal. Charles LANGEVIN, sous-inspecteur des douanes. Eugène FERRÉ, chef du service du secrétariat du Sénat. BOSELLI, secrétaire de la commission italienne pour l'Exposition universelle de 1867, L'admission de ces nouveaux membres est prononcée sans opposition. M. WOLOWSKI, président, propose l'adoption du procès-verbal de la séance précédente. M. le comte FOUCHER DE CAREIL dit que, sans contester l'exactitude du procès-verbal, il doit saisir l'occasion de protester contre le résumé que M. Blaise (des Vosges) a présenté des opinions de deux membres qui, dans une précédente séance, avaient parlé contre la liberté de tester : « M. le comte Foucher de Careil, a dit M. Blaise, nie la créance et proclame le droit de copropriété « M. Ameline affirme le droit à la légitime... Il le comprend mieux qu'il ne peut le justifier et se borne à le sentir. » Je conteste formellement, continue M. Foucher de Careil, l'exactitude de ce résumé, au moins pour ce qui me concerne, car je n'ai ni nié la créance ni proclamé le droit de copropriété. J'ai rétabli la définition du droit de propriété, telle qu'elle a été formulée par le droit romain. J'ai constaté que les romanistes eux-mêmes, c'est-à-dire les jurisconsultes les plus favorables au droit absolu de propriété, reconnaissent que l'exercice de ce droit est subordonné aux lois, c'est-à-dire à l'intérêt sacré de la justice. Quant à l'opinion de M. Ameline, il lui appartient plus qu'à moi de la défendre ; mais je dois dire qu'il a eu parfaitement raison d'invoquer le sentiment à l'appui du maintien de notre législation successorale, car elle est basée en effet sur le sentiment de justice et d'égalité qui est gravé dans tous les cœurs. M. AMELINE dit qu'il ne peut que remercier son honorable collègue d'avoir si bien formulé la réclamation qu'il voulait présenter lui-même. M.
résumé, au moins pour ce qui me concerne, car je n'ai ni nié la créance ni proclamé le droit de copropriété. J'ai rétabli la définition du droit de propriété, telle qu'elle a été formulée par le droit romain. J'ai constaté que les romanistes eux-mêmes, c'est-à-dire les jurisconsultes les plus favorables au droit absolu de propriété, reconnaissent que l'exercice de ce droit est subordonné aux lois, c'est-à-dire à l'intérêt sacré de la justice. Quant à l'opinion de M. Ameline, il lui appartient plus qu'à moi de la défendre ; mais je dois dire qu'il a eu parfaitement raison d'invoquer le sentiment à l'appui du maintien de notre législation successorale, car elle est basée en effet sur le sentiment de justice et d'égalité qui est gravé dans tous les cœurs. M. AMELINE dit qu'il ne peut que remercier son honorable collègue d'avoir si bien formulé la réclamation qu'il voulait présenter lui-même. M. LE PRÉSIDENT. Sous le bénéfice de ces observations, le procès-verbal est adopté. Avant de continuer la discussion sur la Liberté de tester, je donne la parole à M. le commodore LYNCH, pour nous présenter un exposé des institutions anglaises en matière de succession. M. le commodore H. BLOSSE LYNCH croit que ses honorables confrères de la Société internationale d'Économie sociale lui sauront gré de leur présenter, au cours de la discussion actuelle, un rapide exposé des usages de la Grande-Bretagne en matière de succession, et de constater l'impression que produisent ces usages parmi les familles. Dans notre pays, dit-il, chacun peut disposer entièrement de son bien, et cette liberté est regardée par tout le monde comme un droit précieux. Elle contribue essentiellement au bonheur et à la prospérité des familles. Ce régime de succession n'est pas établi en vertu d'une loi spéciale; il y a six cents ans environ, la loi d'Angleterre n'accordait aux chefs de famille que le droit de disposer du tiers de leurs biens seulement. Peu à peu, par degrés imperceptibles, la liberté dont nous jouissons aujourd'hui s'est établie et est regardée comme très importante. Grâce à ce régime, les familles anglaises se fondent sur des bases
que ses honorables confrères de la Société internationale d'Économie sociale lui sauront gré de leur présenter, au cours de la discussion actuelle, un rapide exposé des usages de la Grande-Bretagne en matière de succession, et de constater l'impression que produisent ces usages parmi les familles. Dans notre pays, dit-il, chacun peut disposer entièrement de son bien, et cette liberté est regardée par tout le monde comme un droit précieux. Elle contribue essentiellement au bonheur et à la prospérité des familles. Ce régime de succession n'est pas établi en vertu d'une loi spéciale; il y a six cents ans environ, la loi d'Angleterre n'accordait aux chefs de famille que le droit de disposer du tiers de leurs biens seulement. Peu à peu, par degrés imperceptibles, la liberté dont nous jouissons aujourd'hui s'est établie et est regardée comme très importante. Grâce à ce régime, les familles anglaises se fondent sur des bases solides, et la dispersion des cadets qui en résulte est la véritable source de la grandeur et de l'influence de l'Angleterre. L'impression que fait cet usage s'accorde parfaitement avec l'harmonie des familles ; personne, parmi les cadets, ne songe à désirer la division des immeubles, des terres de la maison paternelle. Comme cadet, permettez-moi de vous citer un exemple qui m'est personnel, et qui est très fréquent parmi les familles anglaises. Mon père, qui avait onze fils, était propriétaire d'un domaine très étendu, mais ayant des obligations hypothécaires à remplir. Si la division avait été obligatoire, il eût fallu nécessairement vendre les terres, vendre la maison paternelle, obliger les enfants, encore trop jeunes, à se disperser, et enfin déranger notre mère. Personne parmi nous ne s'est jamais arrêté à cette idée. Elevé avec les cadets de famille, avons-nous jamais parlé de division ? Non, au contraire : nous ne nous occupions que du quand et du comment nous partirions, du choix de notre carrière future. Seraient-ce les professions civiles ? serait-ce l'armée ou la marine ? Quel pays choisirions-nous : les Indes, l'Australie ou l'Afrique ? Voilà, selon ma propre expérience, les premières pensées des cadets de famille en Angleterre.
paternelle. Comme cadet, permettez-moi de vous citer un exemple qui m'est personnel, et qui est très fréquent parmi les familles anglaises. Mon père, qui avait onze fils, était propriétaire d'un domaine très étendu, mais ayant des obligations hypothécaires à remplir. Si la division avait été obligatoire, il eût fallu nécessairement vendre les terres, vendre la maison paternelle, obliger les enfants, encore trop jeunes, à se disperser, et enfin déranger notre mère. Personne parmi nous ne s'est jamais arrêté à cette idée. Elevé avec les cadets de famille, avons-nous jamais parlé de division ? Non, au contraire : nous ne nous occupions que du quand et du comment nous partirions, du choix de notre carrière future. Seraient-ce les professions civiles ? serait-ce l'armée ou la marine ? Quel pays choisirions-nous : les Indes, l'Australie ou l'Afrique ? Voilà, selon ma propre expérience, les premières pensées des cadets de famille en Angleterre. Dans le commerce et l'industrie, les choses se passent de même ; c'est ainsi que la perpétuité des grands établissements qui dépendent de l'accumulation des capitaux est assurée. N'ayez pas l'impression, Messieurs, que le père de famille soit obligé de donner ses immeubles à l'aîné de ses fils ; il est libre de disposer, comme bon lui semble, de tous les biens dont il est en pleine possession, et si, ordinairement, il les donne au fils aîné, c'est pour les raisons que j'ai essayé de vous faire comprendre. Il y a pourtant une loi en Angleterre qui attribue les immeubles au fils aîné, lorsque le père de famille n'a pas usé de son droit de tester. Cette loi est loin d'être vue avec la même faveur que l'usage du libre testament. Le père de famille, agissant librement dans l'intérêt de tous en donnant les immeubles à l'aîné, fait toujours provision pour les cadets, guidé par l'affection plutôt que par la loi, qui ne peut pas prévoir tous les intérêts et tous les besoins d'une famille. Je considérerais comme une chose fâcheuse tout changement dans la législation de l'Angleterre tendant à restreindre la liberté du père de famille en matière de
est libre de disposer, comme bon lui semble, de tous les biens dont il est en pleine possession, et si, ordinairement, il les donne au fils aîné, c'est pour les raisons que j'ai essayé de vous faire comprendre. Il y a pourtant une loi en Angleterre qui attribue les immeubles au fils aîné, lorsque le père de famille n'a pas usé de son droit de tester. Cette loi est loin d'être vue avec la même faveur que l'usage du libre testament. Le père de famille, agissant librement dans l'intérêt de tous en donnant les immeubles à l'aîné, fait toujours provision pour les cadets, guidé par l'affection plutôt que par la loi, qui ne peut pas prévoir tous les intérêts et tous les besoins d'une famille. Je considérerais comme une chose fâcheuse tout changement dans la législation de l'Angleterre tendant à restreindre la liberté du père de famille en matière de testament; et comme je regarde la France comme une seconde patrie, je désire ardemment qu'elle marche toujours d'accord avec l'Angleterre pour le bonheur du monde et le progrès de la civilisation. Mais je reconnais avec peine que les deux nations ne peuvent que difficilement marcher de front dans la voie du progrès, tant que l'une sera libre et l'autre liée dans la matière si importante qui fait l'objet de notre discussion. (Vifs applaudissements.) M. le conseiller PALHA DE LACERDA, commissaire du Portugal à l'Exposition universelle. — Je connais assez la langue française pour pouvoir jouir de tous les charmes que le beau pays de France, et — surtout cette ville de Paris, qui est devenue la capitale du monde, offre à ses Visiteurs ; mais je ne puis nullement avoir la prétention de m'en servir pour faire un discours devant une assemblée d'hommes aussi éminents. Aussi, me bornerai-je à vous donner quelques détails sur la législation qui règle le droit de tester dans le royaume de Portugal. Dans la législation civile du Portugal, nous avons eu tout à la fois et jusqu'à l'année 1860, la succession des Majorais, celle de l'Emphytéose, et celle des biens Allodiaux. Les majorats ont existé
du progrès, tant que l'une sera libre et l'autre liée dans la matière si importante qui fait l'objet de notre discussion. (Vifs applaudissements.) M. le conseiller PALHA DE LACERDA, commissaire du Portugal à l'Exposition universelle. — Je connais assez la langue française pour pouvoir jouir de tous les charmes que le beau pays de France, et — surtout cette ville de Paris, qui est devenue la capitale du monde, offre à ses Visiteurs ; mais je ne puis nullement avoir la prétention de m'en servir pour faire un discours devant une assemblée d'hommes aussi éminents. Aussi, me bornerai-je à vous donner quelques détails sur la législation qui règle le droit de tester dans le royaume de Portugal. Dans la législation civile du Portugal, nous avons eu tout à la fois et jusqu'à l'année 1860, la succession des Majorais, celle de l'Emphytéose, et celle des biens Allodiaux. Les majorats ont existé pendant des siècles; mais déjà au temps de l'administration remarquable du marquis de Pombal, ministre éclairé du roi José Ier, l'institution a reçu les premières atteintes. Ces coups pourtant n'ont pas été mortels, et nous avons traversé la révolution qui a changé notre système politique, sans que les majorais pussent être abolis. En 1834, après une guerre civile de plusieurs années, le régime représentatif a été établi en Portugal; et telles sont les racines que les idées de liberté ont prises dans le pays, qu'on ne peut aujourd'hui, sans méconnaître la vérité, nier que nous ne soyons un des peuples les plus libres de l'Europe. Cependant l'abolition des majorats blessait tant d'intérêts, qu'ils ont eu la force de résister à trente ans de régime représentatif; la loi du 30 juillet 1860 en a aboli un grand nombre; mais cette réforme n'a été que la préface d'une autre plus radicale. Trois ans après, la loi du 19 mai 1863 a porté le coup mortel à cette institution aristocratique de la vieille monarchie absolue, et, depuis la promulgation de cette loi, tous les biens qui formaient les majorats sont devenus allodiaux. Ma raison a toujours reconnu que cette institution aristocratique ne pouvait
être abolis. En 1834, après une guerre civile de plusieurs années, le régime représentatif a été établi en Portugal; et telles sont les racines que les idées de liberté ont prises dans le pays, qu'on ne peut aujourd'hui, sans méconnaître la vérité, nier que nous ne soyons un des peuples les plus libres de l'Europe. Cependant l'abolition des majorats blessait tant d'intérêts, qu'ils ont eu la force de résister à trente ans de régime représentatif; la loi du 30 juillet 1860 en a aboli un grand nombre; mais cette réforme n'a été que la préface d'une autre plus radicale. Trois ans après, la loi du 19 mai 1863 a porté le coup mortel à cette institution aristocratique de la vieille monarchie absolue, et, depuis la promulgation de cette loi, tous les biens qui formaient les majorats sont devenus allodiaux. Ma raison a toujours reconnu que cette institution aristocratique ne pouvait plus se soutenir dans une société démocratique; mais mon cœur l'a vue disparaître avec chagrin, parce que j'ai toujours cru, et je crois encore, que l'esprit de famille disparaîtra dès que le système de partage forcé, généralement admis dans toutes les successions, aura produit ses résultats inévitables. Et, veuillez bien le remarquer, Messieurs, ces regrets sont ceux d'un cadet de famille, et non d'un homme que le sort a protégé, en lui accordant l'administration d'un majorat! J'ai été heureux, moi et toute ma nombreuse famille, avec l'ancienne institution. Je ne pouvais la voir disparaître sans quelques regrets de mon cœur. Je reconnais tous les inconvénients économiques de la législation qui mettait obstacle à la liberté de la terre; mais, ou je me trompe fort, ou cette union de famille, qui pour moi a toujours eu les plus grands charmes, disparaîtra presque complètement sous l'influence du nouveau régime. Oui, l'esprit de famille s'en va! Aujourd'hui, il faut le reconnaître, tout le monde a adopté la devise: « Chacun chez soi, chacun pour soi. » Pour la succession des biens allodiaux, le partage a été toujours forcé entre ascendants et descendants en ligne directe et vice versa sauf la réserve du tiers
le remarquer, Messieurs, ces regrets sont ceux d'un cadet de famille, et non d'un homme que le sort a protégé, en lui accordant l'administration d'un majorat! J'ai été heureux, moi et toute ma nombreuse famille, avec l'ancienne institution. Je ne pouvais la voir disparaître sans quelques regrets de mon cœur. Je reconnais tous les inconvénients économiques de la législation qui mettait obstacle à la liberté de la terre; mais, ou je me trompe fort, ou cette union de famille, qui pour moi a toujours eu les plus grands charmes, disparaîtra presque complètement sous l'influence du nouveau régime. Oui, l'esprit de famille s'en va! Aujourd'hui, il faut le reconnaître, tout le monde a adopté la devise: « Chacun chez soi, chacun pour soi. » Pour la succession des biens allodiaux, le partage a été toujours forcé entre ascendants et descendants en ligne directe et vice versa sauf la réserve du tiers dont on peut disposer librement. Après l'abolition des majorats, toutes les successions entre les ascendants et descendants et vice versa, c'est-à-dire toutes les successions entre héritiers légitimes, ont eu lieu d'après cette règle. C'est aujourd'hui la loi générale qui ne subit quelques exceptions que dans les successions et partages des biens emphytéotiques. L'emphytéose est le contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble en accorde à un tiers le domaine utile, en réservant pour lui le domaine direct. Les biens donnés à bail emphytéotique sont chez nous nommés prasos. Ces contrats, d'une nature spéciale, qu'il ne faut pas confondre avec la vente pure et simple, ni avec le bail, reçoivent dans nos lois la dénomination juridique de contrats, emprétements. L'emphytéose peut être perpétuelle ou accordée pour un temps déterminé. Dans ces contrats la propriété appartient pour ainsi dire à deux individus. L'un possède, je l'ai fait observer, le domaine direct, ayant droit au paiement annuel d'une certaine quantité de fruits, ou d'un certain revenu en argent. — L'autre, c'est-à-dire l'emphytéote, devient propriétaire de ce que le langage juridique, chez nous, appelle domaine utile, parce qu'il peut disposer librement de la propriété tant qu'il payera la redevance annuelle. L'emphytéote peut vendre la
biens emphytéotiques. L'emphytéose est le contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble en accorde à un tiers le domaine utile, en réservant pour lui le domaine direct. Les biens donnés à bail emphytéotique sont chez nous nommés prasos. Ces contrats, d'une nature spéciale, qu'il ne faut pas confondre avec la vente pure et simple, ni avec le bail, reçoivent dans nos lois la dénomination juridique de contrats, emprétements. L'emphytéose peut être perpétuelle ou accordée pour un temps déterminé. Dans ces contrats la propriété appartient pour ainsi dire à deux individus. L'un possède, je l'ai fait observer, le domaine direct, ayant droit au paiement annuel d'une certaine quantité de fruits, ou d'un certain revenu en argent. — L'autre, c'est-à-dire l'emphytéote, devient propriétaire de ce que le langage juridique, chez nous, appelle domaine utile, parce qu'il peut disposer librement de la propriété tant qu'il payera la redevance annuelle. L'emphytéote peut vendre la propriété, mais il est obligé d'en donner connaissance au propriétaire du domaine direct, qui a la préférence sur tout autre acquéreur, en payant le prix offert. On appelle cela consolider les deux domaines; si le propriétaire du domaine direct ne veut pas user de son droit de préférence, toutes les fois que les biens emphytéotiques sont vendus, il a le droit de recevoir la laudanie (laudomium), c'est-à-dire une partie du prix de la vente. Ce droit est variable suivant les contrats. Généralement, les laudanies sont de 2 1/2 pour cent, de 5 pour cent, et de 10 pour cent du prix de la vente. Le contrat de bail emphytéotique perpétuel est généralement connu sous la dénomination de emprétement perpétuel. La succession de ces biens se transmet, comme celle des propriétés allodiales, en parts égales entre héritiers légitimes ; mais aucune propriété emphytéotique ne pouvant être divisée, un seul des héritiers doit devenir l'emphytéote, c'est-à-dire possesseur du domaine utile de la propriété, en payant aux cohéritiers la part de l'héritage appartenant à chacun ; c'est ce que la législation française appelle, je crois, la soulte. Si aucun des héritiers ne peut garder la propriété indivise en payant aux cohéritiers la part
fois que les biens emphytéotiques sont vendus, il a le droit de recevoir la laudanie (laudomium), c'est-à-dire une partie du prix de la vente. Ce droit est variable suivant les contrats. Généralement, les laudanies sont de 2 1/2 pour cent, de 5 pour cent, et de 10 pour cent du prix de la vente. Le contrat de bail emphytéotique perpétuel est généralement connu sous la dénomination de emprétement perpétuel. La succession de ces biens se transmet, comme celle des propriétés allodiales, en parts égales entre héritiers légitimes ; mais aucune propriété emphytéotique ne pouvant être divisée, un seul des héritiers doit devenir l'emphytéote, c'est-à-dire possesseur du domaine utile de la propriété, en payant aux cohéritiers la part de l'héritage appartenant à chacun ; c'est ce que la législation française appelle, je crois, la soulte. Si aucun des héritiers ne peut garder la propriété indivise en payant aux cohéritiers la part qui revient à chacun, la propriété doit être vendue, et le prix est partagé également entre tous. L'emphytéote, comme vous le voyez, n'a pas le plein domaine, mais seulement l'usufruit perpétuel, si nous pouvons nous exprimer ainsi. Tant qu'il payera la redevance annuelle au propriétaire du domaine direct, il pourra vendre, louer, améliorer la propriété, l'échanger, et enfin il pourra disposer d'elle librement, sauf les restrictions déjà mentionnées. A côté des baux emphytéotiques perpétuels, qui sont connus, comme je l'ai déjà dit, sous le nom de prasos phateos, et qui sont assujettis aux règles du partage égal dans les successions, nous avons l'emphytéose à vies déterminées de nomination libre ou restreinte, qu'on peut considérer comme de vraies substitutions. Je tâcherai d'expliquer cette manière d'être de la propriété. L'emphytéose à vies, par la jurisprudence des tribunaux, est devenue perpétuelle, c'est-à-dire, que malgré les clauses des contrats, à la fin des vies y mentionnées (ordinairement trois), le bail se renouvelle à la volonté de la personne appelée par le dernier emphytéote, par nomination directe ou par héritage ab intestat. Celui qui possède un bail emphytéotique de cette nature peut disposer de ses biens librement, c'est-à-dire que le partage de tels biens n'est