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publique soumises à l'examen de l'Assemblée. Il a reçu du 11e bureau la mission de soutenir cette opinion au sein de la commission. M. Morvan a été nommé commissaire par le 12e bureau, après avoir soutenu la proposition dans son ensemble, et avec quelques réserves sur les détails. Il y aura lieu d'examiner, par exemple, si les mêmes mesures sont applicables à toutes les parties de la France. M. B. Charton a appuyé la proposition dans le 13e bureau. Il en croit l'adoption nécessaire et urgente. Il n'a pas eu de contradicteur. M. Théophile Roussel dit que ses collègues du 14e bureau ont bien voulu lui donner, comme auteur de la proposition, un témoignage particulier de bienveillance, en le nommant commissaire, sans aucun débat. M. Amat dit que la proposition a provoqué au contraire un assez long débat dans le 15e bureau. M. Ancelon a pris la parole le premier et déclaré l'approuver sans restrictions. MM. Aubry, Dupont et Amat, qui ont parlé ensuite, ont déclaré aussi l'approuver en principe et reconnaître la nécessité d'une loi protectrice des enfants du premier âge ; mais ils se sont préoccupés des difficultés de la mise en pratique, et à cet égard leur sentiment n'a pas été le même. Aubry a réclamé la plus grande part possible d'action pour l'initiative privée et demandé de restreindre autant que possible l'intervention administrative. M. Dupont a été d'avis, au contraire, que la loi ne serait bien appliquée qu'autant que l'autorité administrative serait mise en mesure de tenir énergiquement la main à son application. M. Amat enfin, sans demander que l'action de l'administration soit écartée ou trop restreinte, a soutenu qu'il convient de faire une bonne part à l'initiative bienfaisante des citoyens et à l'esprit d'association, notamment aux Sociétés protectrices de l'enfance. Le 15e bureau s'est partagé entre ces opinions, et celle que M. Amat représente n'a prévalu qu'au 3ème tour de scrutin. Séance du 28 novembre. M. de Chabrol expose que la proposition n'a rencontré dans le 8e bureau aucun contradicteur. Un membre toutefois ayant exprimé la crainte que les réglementations qu'elle contient ne portent atteinte
sentiment n'a pas été le même. Aubry a réclamé la plus grande part possible d'action pour l'initiative privée et demandé de restreindre autant que possible l'intervention administrative. M. Dupont a été d'avis, au contraire, que la loi ne serait bien appliquée qu'autant que l'autorité administrative serait mise en mesure de tenir énergiquement la main à son application. M. Amat enfin, sans demander que l'action de l'administration soit écartée ou trop restreinte, a soutenu qu'il convient de faire une bonne part à l'initiative bienfaisante des citoyens et à l'esprit d'association, notamment aux Sociétés protectrices de l'enfance. Le 15e bureau s'est partagé entre ces opinions, et celle que M. Amat représente n'a prévalu qu'au 3ème tour de scrutin. Séance du 28 novembre. M. de Chabrol expose que la proposition n'a rencontré dans le 8e bureau aucun contradicteur. Un membre toutefois ayant exprimé la crainte que les réglementations qu'elle contient ne portent atteinte à la liberté individuelle, M. de Chabrol a cru devoir combattre cette appréciation. L'indispensable et urgente nécessité de mesures sérieuses étant bien reconnue, pourrait-on écarter les précieuses ressources que nous offre la proposition et s'arrêter devant des considérations chimériques ou des objections secondaires? M. de Chabrol a signalé comme particulièrement dignes d'intérêt les deux articles dans lesquels il est porté que des mères de famille et des femmes respectables feront partie des comités locaux. L'intervention des femmes dans l'œuvre dont il s'agit est d'une haute importance, et l'expérience qui s'en est faite en divers pays, notamment en Allemagne et à Berlin, prouve les immenses services qu'on peut en obtenir. M. de Chabrol a été élu à l'unanimité par le 8e bureau. M. Houssard dit qu'il a été élu commissaire à l'unanimité par le 10e bureau après avoir parlé en faveur de la proposition. Il ajoute qu'il a insisté pour demander que la loi proposée soit, non pas un nouvel instrument de réglementation administrative, mais un moyen de soutenir et de diriger la charité privée. Il pense notamment qu'il importe d'utiliser les Sociétés protectrices de l'enfance et d'étendre leur action. DISCUSSION SUR L'AUTORISATION PRÉALABLE À L'ÉTABLISSEMENT DES BUREAUX DE NOURRICES. M.
dignes d'intérêt les deux articles dans lesquels il est porté que des mères de famille et des femmes respectables feront partie des comités locaux. L'intervention des femmes dans l'œuvre dont il s'agit est d'une haute importance, et l'expérience qui s'en est faite en divers pays, notamment en Allemagne et à Berlin, prouve les immenses services qu'on peut en obtenir. M. de Chabrol a été élu à l'unanimité par le 8e bureau. M. Houssard dit qu'il a été élu commissaire à l'unanimité par le 10e bureau après avoir parlé en faveur de la proposition. Il ajoute qu'il a insisté pour demander que la loi proposée soit, non pas un nouvel instrument de réglementation administrative, mais un moyen de soutenir et de diriger la charité privée. Il pense notamment qu'il importe d'utiliser les Sociétés protectrices de l'enfance et d'étendre leur action. DISCUSSION SUR L'AUTORISATION PRÉALABLE À L'ÉTABLISSEMENT DES BUREAUX DE NOURRICES. M. le président invite la commission à fixer l'ordre de ses délibérations. M. Amat est d'avis que la commission abrégera utilement sa tâche en évitant d'entrer dans la voie des réglementations. Au premier rang des questions à écarter, il cite celle à laquelle se rapporte l'article 6 dans lequel il est dit : « Que nul ne peut ouvrir ou diriger un bureau de nourrices, ni exercer la profession d'intermédiaire pour le placement des nourrices et des enfants sans en avoir obtenu l'autorisation du préfet de police dans le département de la Seine ou du préfet dans les autres départements. » M. Amat voudrait que la loi fût tenue en dehors des prescriptions excessives, suivant lui, du décret-loi du 25 mars 1852. Ce décret impose, d'une part, aux divers agents de placement l'obligation d'une autorisation préalable et interdit d'ouvrir un bureau de placement sans cette autorisation; d'autre part, il confère au maire le droit de fixer, par un règlement préventif, les conditions de cet établissement. Cette dernière mesure serait suffisante comme garantie à donner à la société, et, en se contentant d'un règlement sévère, on éviterait l'atteinte que le décret de 1852 porte à la liberté de l'industrie et tous les
dit : « Que nul ne peut ouvrir ou diriger un bureau de nourrices, ni exercer la profession d'intermédiaire pour le placement des nourrices et des enfants sans en avoir obtenu l'autorisation du préfet de police dans le département de la Seine ou du préfet dans les autres départements. » M. Amat voudrait que la loi fût tenue en dehors des prescriptions excessives, suivant lui, du décret-loi du 25 mars 1852. Ce décret impose, d'une part, aux divers agents de placement l'obligation d'une autorisation préalable et interdit d'ouvrir un bureau de placement sans cette autorisation; d'autre part, il confère au maire le droit de fixer, par un règlement préventif, les conditions de cet établissement. Cette dernière mesure serait suffisante comme garantie à donner à la société, et, en se contentant d'un règlement sévère, on éviterait l'atteinte que le décret de 1852 porte à la liberté de l'industrie et tous les inconvénients de l'autorisation préalable dont le plus saillant est l'arbitraire. M. Amat propose en conséquence de supprimer l'autorisation préalable pour l'établissement des bureaux de nourrices. M. de Chabrol est d'un avis opposé. Il juge très nécessaire le maintien de l'article 6 de la proposition. « Ce n'est pas ici, dit-il, le lieu d'invoquer le principe de la liberté de l'industrie, en admettant que le décret de 1852 puisse porter atteinte à cette liberté. Aucune des professions que ce décret concerne ne saurait être mise plus justement en suspicion, au point de vue de l'intérêt social, que celles qui se rattachent à l'industrie nourricière. On a dit des bureaux d'émigration que ce n'est jamais la philanthropie, ni l'intérêt de l'État qui président à leur création. Ne peut-on pas le dire avec plus de raison des bureaux de nourrices? Ne sont-ils pas au centre, en quelque sorte, d'une industrie trop souvent malfaisante et autour de laquelle il ne faut pas craindre de multiplier les moyens de contrôle? Aussi M. de Chabrol, même en reconnaissant que l'autorisation préalable est mauvaise en principe, soutient-il que si l'on veut faire une loi efficace en faveur des nourrissons, il faut la maintenir. M. Amat cite, à
le lieu d'invoquer le principe de la liberté de l'industrie, en admettant que le décret de 1852 puisse porter atteinte à cette liberté. Aucune des professions que ce décret concerne ne saurait être mise plus justement en suspicion, au point de vue de l'intérêt social, que celles qui se rattachent à l'industrie nourricière. On a dit des bureaux d'émigration que ce n'est jamais la philanthropie, ni l'intérêt de l'État qui président à leur création. Ne peut-on pas le dire avec plus de raison des bureaux de nourrices? Ne sont-ils pas au centre, en quelque sorte, d'une industrie trop souvent malfaisante et autour de laquelle il ne faut pas craindre de multiplier les moyens de contrôle? Aussi M. de Chabrol, même en reconnaissant que l'autorisation préalable est mauvaise en principe, soutient-il que si l'on veut faire une loi efficace en faveur des nourrissons, il faut la maintenir. M. Amat cite, à l'appui de sa proposition, l'exemple de ce qui se passe pour l'instruction primaire. L'instruction et l'éducation des enfants sont certainement un des premiers intérêts des familles et de l'État. Quoique fait la loi cependant pour le sauvegarder? Exige-t-elle une autorisation préalable? Non, elle exige que celui qui prétend donner l'instruction fournisse des garanties et remplit les conditions voulues par la loi. Ces conditions remplies, la loi ne demande pas autre chose. C'est dans cette mesure que M. Amat réclame la liberté pour ce qui touche les nourrissons. M. de Chabrol répond que les situations ne sont pas comparables. On peut dire que l'instruction est un bien reconnu de tous et qu'on ne saurait trop multiplier les moyens de la propager. L'allaitement mercenaire, au contraire, est un mal chaque jour plus senti, mal nécessaire sans doute dans une mesure, mais qu'on doit chercher à restreindre dans les limites de la nécessité. Les professions qui tendent vers l'instruction ont toujours quelque chose de relevé et de bienfaisant, tant dans leur objet que dans les mobiles de ceux qui les pratiquent ou qui y ont recours. Et n'est-ce pas malheureusement le contraire dans l'industrie du placement des nourrices? M. de Tillancourt reconnaît la
fournisse des garanties et remplit les conditions voulues par la loi. Ces conditions remplies, la loi ne demande pas autre chose. C'est dans cette mesure que M. Amat réclame la liberté pour ce qui touche les nourrissons. M. de Chabrol répond que les situations ne sont pas comparables. On peut dire que l'instruction est un bien reconnu de tous et qu'on ne saurait trop multiplier les moyens de la propager. L'allaitement mercenaire, au contraire, est un mal chaque jour plus senti, mal nécessaire sans doute dans une mesure, mais qu'on doit chercher à restreindre dans les limites de la nécessité. Les professions qui tendent vers l'instruction ont toujours quelque chose de relevé et de bienfaisant, tant dans leur objet que dans les mobiles de ceux qui les pratiquent ou qui y ont recours. Et n'est-ce pas malheureusement le contraire dans l'industrie du placement des nourrices? M. de Tillancourt reconnaît la parfaite exactitude de ces dernières appréciations. Il est d'avis de maintenir l'autorisation préalable, en prenant toutefois des précautions pour limiter l'arbitraire des autorités locales. Schœlcher déclare n'être pas disposé à faire intervenir l'autorité administrative là où il ne lui est pas démontré que l'intérêt public peut être compromis par l'action libre des particuliers. Est-il bien certain, dans le cas qui nous occupe, que ce serait un mal de laisser libre la création des bureaux de nourrices avec cette précaution que cette création, ainsi que la tenue des bureaux, seraient soumises à un règlement avant force de loi et dont l'application serait convenablement surveillée? C'est en ces termes qu'il faudrait du moins examiner d'abord la question, avant de se prononcer en faveur de l'autorisation préalable. de Tillancourt insiste sur la nécessité de ne pas perdre de vue le terrain particulier sur lequel la commission est placée. Revenant à la comparaison entre la question des nourrissons et celles de l'instruction publique, il fait remarquer qu'un père et une mère s'attacheront toujours à rechercher le maître qui doit faire profiter leur enfant. Dans les bureaux de placement, on voit trop souvent qu'un bureau est d'autant plus recherché qu'il semble offrir plus de chances
libre des particuliers. Est-il bien certain, dans le cas qui nous occupe, que ce serait un mal de laisser libre la création des bureaux de nourrices avec cette précaution que cette création, ainsi que la tenue des bureaux, seraient soumises à un règlement avant force de loi et dont l'application serait convenablement surveillée? C'est en ces termes qu'il faudrait du moins examiner d'abord la question, avant de se prononcer en faveur de l'autorisation préalable. de Tillancourt insiste sur la nécessité de ne pas perdre de vue le terrain particulier sur lequel la commission est placée. Revenant à la comparaison entre la question des nourrissons et celles de l'instruction publique, il fait remarquer qu'un père et une mère s'attacheront toujours à rechercher le maître qui doit faire profiter leur enfant. Dans les bureaux de placement, on voit trop souvent qu'un bureau est d'autant plus recherché qu'il semble offrir plus de chances de mort pour un nourrisson. Il ne faut pas se faire d'illusions en cette triste matière. M. de Tillancourt a pu voir dans son pays les faits de trop près et en trop grand nombre pour n'être pas fortement convaincu de la nécessité de ne pas abandonner une pareille industrie à la libre concurrence et à l'exploitation d'un grand nombre d'individus. Les malfaiteurs, dans ces conditions, déjoueront facilement toute espèce de surveillance et continueront leurs pratiques dans l'impunité. Il faut maintenir l'autorisation préalable parce que la première garantie à exiger ici des individus, c'est la moralité : cette moralité, qui se prouve moins sûrement par des pièces et des formalités remplies que par des appréciations individuelles que les autorités peuvent faire convenablement. Sans doute, on ne doit pas livrer l'autorisation à l'arbitraire. On doit chercher à parer à cet inconvénient ; mais il est essentiel de conserver le principe. M. Amat dit que l'autorisation préalable, quoi qu'on fasse, sera toujours l'arbitraire et qu'elle en aura tous les inconvénients. Celui de qui elle dépend favorisera toujours ses amis et repoussera ses ennemis. Une bonne réglementation suffirait pour le but qu'on se propose. Que cherche-t-on au moyen de l'autorisation préalable ? Evidemment,
à la libre concurrence et à l'exploitation d'un grand nombre d'individus. Les malfaiteurs, dans ces conditions, déjoueront facilement toute espèce de surveillance et continueront leurs pratiques dans l'impunité. Il faut maintenir l'autorisation préalable parce que la première garantie à exiger ici des individus, c'est la moralité : cette moralité, qui se prouve moins sûrement par des pièces et des formalités remplies que par des appréciations individuelles que les autorités peuvent faire convenablement. Sans doute, on ne doit pas livrer l'autorisation à l'arbitraire. On doit chercher à parer à cet inconvénient ; mais il est essentiel de conserver le principe. M. Amat dit que l'autorisation préalable, quoi qu'on fasse, sera toujours l'arbitraire et qu'elle en aura tous les inconvénients. Celui de qui elle dépend favorisera toujours ses amis et repoussera ses ennemis. Une bonne réglementation suffirait pour le but qu'on se propose. Que cherche-t-on au moyen de l'autorisation préalable ? Evidemment, des garanties pour la vie des enfants. Inscrivez donc clairement ces garanties dans un texte de règlement et exigez-les rigoureusement et également de tous, et votre but sera atteint sans détriment pour la justice et la liberté. M. Théophile Roussel dit qu'il regrette que la commission ait été amenée à traiter prématurément ce point particulier; mais puisque la discussion est ouverte, il regrette plus encore de voir apparaître cette préoccupation de la liberté de l'industrie, à propos des enfants en nourrice, et lorsqu'il s'agit précisément de défendre ces enfants contre les abus reconnus de cette liberté ! Si l'on va au fond des choses et si l'on s'attache aux faits plutôt qu'aux théories et aux mots, quel est l'intérêt dominant en vue duquel nous sommes réunis ici et auquel nous avons à sacrifier, sans hésiter, toute considération secondaire? N'est-ce pas celui de la vie humaine dans ce qu'elle a de plus touchant ? Ne nous est-il pas prouvé que, dans les conditions actuelles, la première enfance est sacrifiée sans suffisante protection à la liberté de l'industrie, et n'est-ce pas précisément contre les pratiques malfaisantes de cette liberté que nous cherchons la protection d'une nouvelle loi ? M. de Chabrol s'est
traiter prématurément ce point particulier; mais puisque la discussion est ouverte, il regrette plus encore de voir apparaître cette préoccupation de la liberté de l'industrie, à propos des enfants en nourrice, et lorsqu'il s'agit précisément de défendre ces enfants contre les abus reconnus de cette liberté ! Si l'on va au fond des choses et si l'on s'attache aux faits plutôt qu'aux théories et aux mots, quel est l'intérêt dominant en vue duquel nous sommes réunis ici et auquel nous avons à sacrifier, sans hésiter, toute considération secondaire? N'est-ce pas celui de la vie humaine dans ce qu'elle a de plus touchant ? Ne nous est-il pas prouvé que, dans les conditions actuelles, la première enfance est sacrifiée sans suffisante protection à la liberté de l'industrie, et n'est-ce pas précisément contre les pratiques malfaisantes de cette liberté que nous cherchons la protection d'une nouvelle loi ? M. de Chabrol s'est placé sur le vrai terrain lorsqu'il a dit que l'industrie nourricière devait être tenue pour suspecte et que les plus criminels abus y seraient toujours inséparables de la liberté en dépit des réglementations. M. de Tillancourt a aussi opposé l'expérience aux théories lorsqu'il a dit qu'il importe de n'admettre dans cette industrie qu'un petit nombre d'individus, et que le point essentiel est de s'assurer préalablement de leur moralité. « J'évite, dit M. Th. Roussel, d'insister sur les affligeantes révélations qui, depuis quelles années, ont si justement ému l'opinion publique et m'ont amené à saisir l'Assemblée nationale de cette question ; mais j'insiste sur ce point qui ne peut faire un doute pour quiconque a examiné les faits, à savoir que s'il est une industrie qu'il faut circonscrire, restreindre, entourer de garanties et de précautions, c'est celle des agents du placement des nourrices et des nourrissons. On a proposé, à différentes reprises, comme un moyen de diminuer la mortalité excessive du premier âge, le rachat et la suppression de tous les bureaux particuliers de placement et la création de bureaux municipaux dans toutes les localités importantes. Je suis loin de réclamer une mesure aussi radicale, et ce n'est pas d'ailleurs le
cette industrie qu'un petit nombre d'individus, et que le point essentiel est de s'assurer préalablement de leur moralité. « J'évite, dit M. Th. Roussel, d'insister sur les affligeantes révélations qui, depuis quelles années, ont si justement ému l'opinion publique et m'ont amené à saisir l'Assemblée nationale de cette question ; mais j'insiste sur ce point qui ne peut faire un doute pour quiconque a examiné les faits, à savoir que s'il est une industrie qu'il faut circonscrire, restreindre, entourer de garanties et de précautions, c'est celle des agents du placement des nourrices et des nourrissons. On a proposé, à différentes reprises, comme un moyen de diminuer la mortalité excessive du premier âge, le rachat et la suppression de tous les bureaux particuliers de placement et la création de bureaux municipaux dans toutes les localités importantes. Je suis loin de réclamer une mesure aussi radicale, et ce n'est pas d'ailleurs le moment de discuter cette question. Mais, j'affirme que si nous voulons faire une bonne loi, il est nécessaire d'écarter dès à présent de notre esprit toute préoccupation de liberté industrielle. Le principe de la liberté industrielle est excellent et m'est cher ; mais il y a des situations exceptionnelles où les meilleurs principes ne peuvent pas recevoir d'application, et c'est ici le cas incontestablement. » M. Soye demande si l'on ne pourrait pas se borner à exiger une déclaration préalable en astreignant les bureaux à une réglementation sévère. « L'essentiel est, dit-il, qu'une fois établi, un bureau soit exactement contrôlé par une inspection convenablement organisée et exercée par l'autorité publique. C'est surtout dans le choix des mesures organiques de l'inspection qu'on trouvera la solution des difficultés en même temps que la diminution des inconvénients actuellement inhérents aux bureaux de placement. » M. Houssard ne partage pas la confiance de M. Soye dans les résultats des inspections administratives. Il faudrait, d'ailleurs, des inspections trop multipliées. Les meilleures garanties, suivant lui, sont celles que peut offrir la surveillance locale, effectuée par la charité libre et l'esprit d'association, et telle que la réalisent, dès à présent, sur plusieurs points de la France, les
les meilleurs principes ne peuvent pas recevoir d'application, et c'est ici le cas incontestablement. » M. Soye demande si l'on ne pourrait pas se borner à exiger une déclaration préalable en astreignant les bureaux à une réglementation sévère. « L'essentiel est, dit-il, qu'une fois établi, un bureau soit exactement contrôlé par une inspection convenablement organisée et exercée par l'autorité publique. C'est surtout dans le choix des mesures organiques de l'inspection qu'on trouvera la solution des difficultés en même temps que la diminution des inconvénients actuellement inhérents aux bureaux de placement. » M. Houssard ne partage pas la confiance de M. Soye dans les résultats des inspections administratives. Il faudrait, d'ailleurs, des inspections trop multipliées. Les meilleures garanties, suivant lui, sont celles que peut offrir la surveillance locale, effectuée par la charité libre et l'esprit d'association, et telle que la réalisent, dès à présent, sur plusieurs points de la France, les sociétés protectrices de l'enfance. QUESTION DES CERTIFICATS MÉDICAUX DE NOURRICES. VACCINATION OBLIGATOIRE DES NOURRISSONS. CONSTATATION MÉDICALE DES DÉCÈS DES NOURRISSONS. Séance du 5 décembre. M. Théophile Roussel donne lecture d'un projet de questionnaire qu'il a rédigé sur l'invitation de M. le président et qui peut servir, soit à la discussion méthodique des différents articles de la proposition de loi, soit comme programme pour une enquête, si la commission jugeait nécessaire d'y recourir. M. de Melun croit avoir remarqué que plusieurs articles de ce questionnaire posent des questions qui ne se trouvent pas dans le texte de la proposition de loi. L'examen de ces questions étendrait encore le champ de la discussion et amènerait à ajouter de nouveaux articles au projet de loi. M. de Melun verrait un sérieux inconvénient, au point de vue même du succès de ce projet, à s'engager dans cette voie. « Soyez convaincus, dit-il, que nous risquerions de manquer notre but si nous voulions trop faire. Evitons de donner prise aux objections en présentant un projet complexe, trop chargé de détails. Contentons-nous de l'indispensable. » M. de Chabrol demande également que le questionnaire ne soit pas trop chargé. Il a eu l'occasion d'observer qu'on répond mal