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dit, que le Pacte est un admirable instrument, et aussi par prudence. Un éminent délégué, qui figura pendant plusieurs années dans nos assemblées, le ministre belge, M. Paul Hymans, a écrit récemment que nous ne devons pas mutiler « un édifice qui a la beauté du style et de l'unité ». Il a fait suivre ce conseil des considérations suivantes : « La nécessité, plus urgente que la réforme du Pacte », de la « réforme des esprits », de la « réforme morale », de la « réforme de la mentalité des peuples et des hommes qui les dirigent ». Le Gouvernement danois « estime que, dans la situation actuelle, il est ni nécessaire ni possible de modifier le Pacte de la Société des Nations ». Le Gouvernement finlandais est « de l'avis que la situation actuelle du monde, encombrée d'éléments de conflits, n'est pas propice à l'introduction de modifications fondamentales dans le Pacte, d'autant plus que les opinions des Etats au sujet de l'utilité et de l'opportunité de modifications éventuelles paraissent différer actuellement dans une si grande mesure, qu'une proposition contenant des amendements substantiels à y apporter ne semble guère avoir de chances d'obtenir la majorité requise ». Le Gouvernement français déclare, par la voix de M. Delbos, que la France ne proposera aucun amendement du Pacte « parce qu'elle ne veut mettre en cause aucun de ses principes et affaiblir ainsi à la fois son rayonnement et son action ». Le Gouvernement estonien déclare: « Le système juridique du Pacte de la Société des Nations suffit amplement à sauvegarder l'autorité de la Société des Nations et garantir la sécurité de ses Membres. A ce point de vue, il n'existe aucune nécessité de modifier le Pacte même. » Le délégué de l'Inde dit: « Je ne saurais croire qu'il soit sage de vouloir apporter des modifications radicales à notre Constitution, en cette période de crise. Après tout, notre Constitution est souple; il est possible de l'adapter à des besoins nouveaux. » Le Gouvernement letton déclare ne pas voir la nécessité d'amender le Pacte et il est d'avis «
Le Gouvernement français déclare, par la voix de M. Delbos, que la France ne proposera aucun amendement du Pacte « parce qu'elle ne veut mettre en cause aucun de ses principes et affaiblir ainsi à la fois son rayonnement et son action ». Le Gouvernement estonien déclare: « Le système juridique du Pacte de la Société des Nations suffit amplement à sauvegarder l'autorité de la Société des Nations et garantir la sécurité de ses Membres. A ce point de vue, il n'existe aucune nécessité de modifier le Pacte même. » Le délégué de l'Inde dit: « Je ne saurais croire qu'il soit sage de vouloir apporter des modifications radicales à notre Constitution, en cette période de crise. Après tout, notre Constitution est souple; il est possible de l'adapter à des besoins nouveaux. » Le Gouvernement letton déclare ne pas voir la nécessité d'amender le Pacte et il est d'avis « qu'en proposant de modifier les dispositions du Pacte de la Société des Nations, sans que soit démontrée la nécessité de ces modifications par la preuve de l'insuffisance de la structure juridique du Pacte, on s'engagerait sur une voie qui mènerait inévitablement... à la diminution de l'autorité de la Société des Nations et à l'affaiblissement des garanties de la sécurité ». Le Gouvernement du Libéria dit : « Le Pacte de la Société des Nations, tel qu'il existe à l'heure actuelle, est suffisant et indique en termes très précis la manière selon laquelle les Membres de la Société, sans exception, doivent en exécuter les clauses. » Le Gouvernement lithuanien désire « que la rédaction actuelle des articles du Pacte soit laissée intacte ». Le délégué du Gouvernement tchécoslovaque déclare : « Pour ce qui est de la réforme de la Société des Nations, les Etats de la Petite Entente ne croient pas qu'il y ait lieu de procéder à une modification de son Pacte. Ils estiment qu'il s'agit surtout d'envisager pour l'avenir les modalités de mise en action des dispositions fondamentales du Pacte en tenant compte de l'expérience du passé. » Le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes déclare «
Nations et à l'affaiblissement des garanties de la sécurité ». Le Gouvernement du Libéria dit : « Le Pacte de la Société des Nations, tel qu'il existe à l'heure actuelle, est suffisant et indique en termes très précis la manière selon laquelle les Membres de la Société, sans exception, doivent en exécuter les clauses. » Le Gouvernement lithuanien désire « que la rédaction actuelle des articles du Pacte soit laissée intacte ». Le délégué du Gouvernement tchécoslovaque déclare : « Pour ce qui est de la réforme de la Société des Nations, les Etats de la Petite Entente ne croient pas qu'il y ait lieu de procéder à une modification de son Pacte. Ils estiment qu'il s'agit surtout d'envisager pour l'avenir les modalités de mise en action des dispositions fondamentales du Pacte en tenant compte de l'expérience du passé. » Le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes déclare « que l'idée d'une revision du Statut de la Société des Nations ne saurait, à l'heure actuelle, être reconnue comme justifiée par les circonstances et comme susceptible d'aboutir aux résultats voulus, étant donné les difficultés auxquelles se heurterait la procédure d'amendement du Pacte aux termes de l'article 26 ». B. D'autres gouvernements se prononcent pour la méthode des amendements ou proposent des changements réalisables seulement par voie d'amendement. a) Dans la communication du Gouvernement suisse il est dit : « Le Conseil fédéral estime qu'une revision ou un nouvel aménagement du Pacte devrait être examiné. » 1 Discours de M. de Blanck du 2 octobre 1936. 2 M. Munch (discours du 28 septembre) dit dans le même sens: « Quant au système du Pacte, il semble clair, pour celui qui lit les réponses des gouvernements, qu'il n'y a aucune possibilité de le changer en ce moment. Les opinions diffèrent trop à l'égard du caractère que doit revêtir un tel changement. Dans ces conditions, il est évident que des modifications au Pacte ne pourront avoir lieu sans faire partie d'un accord général, donnant avant tout un caractère plus universel à la Société et ayant une telle importance que les Etats membres, dans
gouvernements se prononcent pour la méthode des amendements ou proposent des changements réalisables seulement par voie d'amendement. a) Dans la communication du Gouvernement suisse il est dit : « Le Conseil fédéral estime qu'une revision ou un nouvel aménagement du Pacte devrait être examiné. » 1 Discours de M. de Blanck du 2 octobre 1936. 2 M. Munch (discours du 28 septembre) dit dans le même sens: « Quant au système du Pacte, il semble clair, pour celui qui lit les réponses des gouvernements, qu'il n'y a aucune possibilité de le changer en ce moment. Les opinions diffèrent trop à l'égard du caractère que doit revêtir un tel changement. Dans ces conditions, il est évident que des modifications au Pacte ne pourront avoir lieu sans faire partie d'un accord général, donnant avant tout un caractère plus universel à la Société et ayant une telle importance que les Etats membres, dans le but de faciliter cet accord, accepteraient des amendements au Pacte qu'ils hésiteraient d'adopter dans la situation actuelle. » 3 Discours à l'Assemblée du 3 juillet 1936. 4 Discours de l'Aga Khan, 29 septembre 1936. 5 Discours de M. Krofta, 29 septembre 1936. b) Le Gouvernement colombien ne se prononce pas expressément sur la méthode à employer, mais certaines des suggestions qu'il présente impliquent des amendements au Pacte. Le Gouvernement péruvien propose un assez grand nombre de changements qui nécessiteraient pour la plupart des amendements au Pacte. c) La délégation du Panama propose de réunir une conférence internationale mondiale en vue de créer une nouvelle Société des Nations. Elle dit : « La structure actuelle de la Société des Nations ne se prête pas à la réalisation d'une solution satisfaisante de la présente situation et il serait peut-être opportun de réunir une nouvelle Conférence internationale en faisant appel à la coopération de toutes les nations du monde qui, à présent, sont absentes de Genève, dans l'espoir que cette institution pourra surgir rajeunie d'une telle conférence, ou qu'en sortira une Société des Nations entièrement nouvelle, au sein de laquelle nous pourrons rechercher la solution de tous les conflits et de tous
pas expressément sur la méthode à employer, mais certaines des suggestions qu'il présente impliquent des amendements au Pacte. Le Gouvernement péruvien propose un assez grand nombre de changements qui nécessiteraient pour la plupart des amendements au Pacte. c) La délégation du Panama propose de réunir une conférence internationale mondiale en vue de créer une nouvelle Société des Nations. Elle dit : « La structure actuelle de la Société des Nations ne se prête pas à la réalisation d'une solution satisfaisante de la présente situation et il serait peut-être opportun de réunir une nouvelle Conférence internationale en faisant appel à la coopération de toutes les nations du monde qui, à présent, sont absentes de Genève, dans l'espoir que cette institution pourra surgir rajeunie d'une telle conférence, ou qu'en sortira une Société des Nations entièrement nouvelle, au sein de laquelle nous pourrons rechercher la solution de tous les conflits et de tous les problèmes en suspens qui menacent la paix du monde. » d) Le Gouvernement néo-zélandais, après avoir dit: « 3. Nous sommes disposés à affirmer une fois de plus, et de la façon la plus solennelle, que nous continuons à accepter le Pacte tel qu'il est», ajoute: « 4. Néanmoins, nous pensons que le Pacte est susceptible d'être amendé et que les amendements qui y seront apportés doivent renforcer plutôt qu'affaiblir ses dispositions. » 2° Procédés tendant à compléter, à interpréter ou à renforcer le Pacte sans que celui-ci soit amendé. : A. Observations générales. 1. Un certain nombre de gouvernements sont favorables à une méthode qui tendrait à renforcer le Pacte en l'interprétant ou en le complétant. Le Gouvernement argentin propose de « procéder par voie de règles interprétatives, en attendant que l'on puisse introduire les amendements en bonne et due forme ». Le délégué de l'Australie déclare que son gouvernement estime « qu'il est extrêmement désirable de définir plus nettement, par voie d'interprétation, les obligations des Etats membres » Le Gouvernement bulgare « estime que, pour assurer au Pacte l'efficacité nécessaire, il conviendrait de déterminer avec plus de précision le sens et la portée de certaines de ses
nous pensons que le Pacte est susceptible d'être amendé et que les amendements qui y seront apportés doivent renforcer plutôt qu'affaiblir ses dispositions. » 2° Procédés tendant à compléter, à interpréter ou à renforcer le Pacte sans que celui-ci soit amendé. : A. Observations générales. 1. Un certain nombre de gouvernements sont favorables à une méthode qui tendrait à renforcer le Pacte en l'interprétant ou en le complétant. Le Gouvernement argentin propose de « procéder par voie de règles interprétatives, en attendant que l'on puisse introduire les amendements en bonne et due forme ». Le délégué de l'Australie déclare que son gouvernement estime « qu'il est extrêmement désirable de définir plus nettement, par voie d'interprétation, les obligations des Etats membres » Le Gouvernement bulgare « estime que, pour assurer au Pacte l'efficacité nécessaire, il conviendrait de déterminer avec plus de précision le sens et la portée de certaines de ses dispositions ». Le Gouvernement estonien, après avoir dit qu'il n'y avait aucune nécessité de modifier le Pacte ajoute: « Les assez nombreuses expériences recueillies jusqu'à présent peuvent servir à concrétiser et à préciser l'application de certains de ces articles et les obligations qui en résultent. » Le Gouvernement finlandais désire que l'on « interprète les stipulations du Pacte d'une manière pratique et propre à faciliter leur application ». La délégation française déclare qu'« elle est prête à proposer ou à accepter tous les modes d'interprétation et d'aménagement qui accroîtraient l'efficacité du Pacte ». Le Gouvernement de l'Iran « admet... que, peut-être, par l'interprétation de certains articles du Pacte, ces principes pourront être encore mieux renforcés ». La délégation du Panama dit « qu'elle comprend fort bien les difficultés considérables qui s'opposent à une réforme formelle du texte du Pacte. C'est pourquoi, puisqu'il s'agit seulement d'une question de forme et non d'une question essentielle de fond, cette délégation considère qu'il y a lieu d'approuver toute résolution dite « interprétative » si elle a en réalité pour objet de modifier l'application pratique du Pacte, ses méthodes et ses procédures, ainsi que la portée de quelques-uns de ses articles, afin d'en rendre l'application
que l'on « interprète les stipulations du Pacte d'une manière pratique et propre à faciliter leur application ». La délégation française déclare qu'« elle est prête à proposer ou à accepter tous les modes d'interprétation et d'aménagement qui accroîtraient l'efficacité du Pacte ». Le Gouvernement de l'Iran « admet... que, peut-être, par l'interprétation de certains articles du Pacte, ces principes pourront être encore mieux renforcés ». La délégation du Panama dit « qu'elle comprend fort bien les difficultés considérables qui s'opposent à une réforme formelle du texte du Pacte. C'est pourquoi, puisqu'il s'agit seulement d'une question de forme et non d'une question essentielle de fond, cette délégation considère qu'il y a lieu d'approuver toute résolution dite « interprétative » si elle a en réalité pour objet de modifier l'application pratique du Pacte, ses méthodes et ses procédures, ainsi que la portée de quelques-uns de ses articles, afin d'en rendre l'application plus viable et plus efficace ». 2. Un gouvernement formule une réserve quant à la valeur de cette méthode. Le délégué de la République argentine dit: « De nombreuses chancelleries, se détournant de la réforme par voie d'amendements, préfèrent avoir recours à des moyens plus simples et plus rapides et conseillent de procéder aux réformes par voie interprétative. Mais là encore, Messieurs, nous nous trouvons en présence d'une difficulté sérieuse. « Mon gouvernement reconnaît qu'il y a une marge qui peut être livrée au système des interprétations, mais ce ne peut être qu'une marge très étroite, qu'on ne saurait dépasser sans des risques graves. » B. Quant aux procédés tendant à atteindre le but indiqué, à savoir, compléter, interpréter ou renforcer le Pacte, les gouvernements en indiquent quatre: a) Accords complémentaires. Le Gouvernement français propose, en ce qui concerne l'article 16, des accords régionaux prévoyant des sanctions militaires (voir chapitre X). 1 Voir notamment les nos 3 et 4 de la communication colombienne: « 3. On remplacera la mention faite à l'article 21 du Pacte de la doctrine de Monroe comme entente régionale par la reconnaissance des associations régionales ou continentales qui seront établies. « 4. Le Conseil de la
conseillent de procéder aux réformes par voie interprétative. Mais là encore, Messieurs, nous nous trouvons en présence d'une difficulté sérieuse. « Mon gouvernement reconnaît qu'il y a une marge qui peut être livrée au système des interprétations, mais ce ne peut être qu'une marge très étroite, qu'on ne saurait dépasser sans des risques graves. » B. Quant aux procédés tendant à atteindre le but indiqué, à savoir, compléter, interpréter ou renforcer le Pacte, les gouvernements en indiquent quatre: a) Accords complémentaires. Le Gouvernement français propose, en ce qui concerne l'article 16, des accords régionaux prévoyant des sanctions militaires (voir chapitre X). 1 Voir notamment les nos 3 et 4 de la communication colombienne: « 3. On remplacera la mention faite à l'article 21 du Pacte de la doctrine de Monroe comme entente régionale par la reconnaissance des associations régionales ou continentales qui seront établies. « 4. Le Conseil de la Société se composera de représentants des Membres de la Société élus par l'Assemblée sur une liste de candidats présentés par les associations régionales ou continentales. » 2 M. Saavedra Lamas, dans la préface du livre précité, auquel se réfère la communication du Gouvernement argentin, déclare d'autre part: « Il serait bien préférable d'introduire les amendements nécessaires, pour qu'un Membre de la Société ne se trouvât jamais dans l'alternative de manquer à ses engagements, soit parce qu'il lui est impossible de les remplir, soit parce que leur exécution est trop onéreuse. » 3 Discours de M. Bruce, 29 septembre 1936. 4 Discours de M. Blum à l'Assemblée, le 30 juillet, auquel se réfère la communication française. 5 Il s'agit des principes rappelés par le Gouvernement de l'Iran: sécurité collective, paix indivisible, etc. Discours de M. Cantilo, 30 septembre 1936. On sait que le Gouvernement argentin envisage principalement la méthode de la coordination des grands pactes internationaux (voir chapitre III, section III). Le Gouvernement lithuanien demande « que les mesures à adopter en vue du perfectionnement de la mise en œuvre de ses principes (du Pacte) soient stipulées dans un instrument séparé. » Le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes déclare
bien préférable d'introduire les amendements nécessaires, pour qu'un Membre de la Société ne se trouvât jamais dans l'alternative de manquer à ses engagements, soit parce qu'il lui est impossible de les remplir, soit parce que leur exécution est trop onéreuse. » 3 Discours de M. Bruce, 29 septembre 1936. 4 Discours de M. Blum à l'Assemblée, le 30 juillet, auquel se réfère la communication française. 5 Il s'agit des principes rappelés par le Gouvernement de l'Iran: sécurité collective, paix indivisible, etc. Discours de M. Cantilo, 30 septembre 1936. On sait que le Gouvernement argentin envisage principalement la méthode de la coordination des grands pactes internationaux (voir chapitre III, section III). Le Gouvernement lithuanien demande « que les mesures à adopter en vue du perfectionnement de la mise en œuvre de ses principes (du Pacte) soient stipulées dans un instrument séparé. » Le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes déclare que ses propositions relatives à la sécurité collective « pourraient être adoptées, soit sous forme d'une résolution de l'Assemblée, soit par la voie d'un protocole ouvert à la signature des Membres de la Société ». b) Résolutions de l'Assemblée. Le Gouvernement belge propose de « s'inspirer autant que possible de la méthode suivie par l'Assemblée de 1921, en assouplissant le Pacte par une interprétation de certains de ses articles donnée par l'Assemblée — interprétation constituant des « directives » recommandées aux gouvernements pour l'application de ces articles. » Les Gouvernements danois et suédois reproduisent la déclaration précitée des Ministres des Affaires étrangères de sept pays dans laquelle il est dit: « Nous pensons que, sous réserve d'éventualités inattendues, il conviendrait de s'en tenir à une procédure par laquelle l'Assemblée fixerait des directives d'application. » Le Gouvernement français déclarait, le 3 juillet 19361: « Un résultat important serait acquis si l'Assemblée de septembre se trouvait en mesure de voter des résolutions permettant à chaque Etat de connaître, avec plus de précision, sur quel concours de la collectivité il serait en état de compter. » Le délégué de la Hongrie dit: « Nous croyons donc que dans les efforts qui seront déployés
la méthode suivie par l'Assemblée de 1921, en assouplissant le Pacte par une interprétation de certains de ses articles donnée par l'Assemblée — interprétation constituant des « directives » recommandées aux gouvernements pour l'application de ces articles. » Les Gouvernements danois et suédois reproduisent la déclaration précitée des Ministres des Affaires étrangères de sept pays dans laquelle il est dit: « Nous pensons que, sous réserve d'éventualités inattendues, il conviendrait de s'en tenir à une procédure par laquelle l'Assemblée fixerait des directives d'application. » Le Gouvernement français déclarait, le 3 juillet 19361: « Un résultat important serait acquis si l'Assemblée de septembre se trouvait en mesure de voter des résolutions permettant à chaque Etat de connaître, avec plus de précision, sur quel concours de la collectivité il serait en état de compter. » Le délégué de la Hongrie dit: « Nous croyons donc que dans les efforts qui seront déployés en vue de perfectionner le mécanisme genevois, il importe, avant tout, d'arriver à un meilleur fonctionnement des procédures ayant pour objet la prévention de la guerre, et qu'un essai sérieux doit être fait pour voir si un tel perfectionnement des principes du Pacte pourrait être obtenu sans une modification radicale de ce dernier, au moyen de résolutions interprétatives pour lesquelles les antécédents de la Société des Nations peuvent déjà fournir certaines indications. L'œuvre de la réforme devrait donc s'attaquer à la pratique même de Genève, dont l'amélioration, à notre avis, est devenue au plus haut point urgente, en raison des discordances qui ont dû être révélées entre l'action de la Société des Nations et les principes de son Pacte. » Le délégué de la Tchécoslovaquie dit: « ... il suffirait que l'Assemblée prît des résolutions dans lesquelles elle exprimerait son opinion sur la manière dont les Etats et le Conseil devraient agir en vue de l'application des prescriptions du Pacte, sans porter atteinte à ses principes fondamentaux ayant trait, d'une part, à la souveraineté des Etats et, d'autre part, à leur égalité. Le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes envisage, comme on l'a dit plus haut, soit le procédé
de ce dernier, au moyen de résolutions interprétatives pour lesquelles les antécédents de la Société des Nations peuvent déjà fournir certaines indications. L'œuvre de la réforme devrait donc s'attaquer à la pratique même de Genève, dont l'amélioration, à notre avis, est devenue au plus haut point urgente, en raison des discordances qui ont dû être révélées entre l'action de la Société des Nations et les principes de son Pacte. » Le délégué de la Tchécoslovaquie dit: « ... il suffirait que l'Assemblée prît des résolutions dans lesquelles elle exprimerait son opinion sur la manière dont les Etats et le Conseil devraient agir en vue de l'application des prescriptions du Pacte, sans porter atteinte à ses principes fondamentaux ayant trait, d'une part, à la souveraineté des Etats et, d'autre part, à leur égalité. Le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes envisage, comme on l'a dit plus haut, soit le procédé de la résolution, soit celui du protocole. Le Gouvernement uruguayen émet, par contre, un avis défavorable concernant les « déclarations purement interprétatives ». Il dit : « Si l'on estime que le temps est venu de procéder à un examen des bases mêmes de la Société, il convient d'ouvrir franchement un débat au cours duquel les différents points de vue déjà présentés avec insistance par l'opinion publique internationale seraient discutés à fond. Le système des interprétations a bien souvent l'inconvénient d'amoindrir la portée des principes et de créer une atmosphère d'incertitude autour des garanties qu'ils prévoient et des obligations que tous les pays assument. » c) Interprétation du Pacte par la Cour permanente de Justice internationale. Le Gouvernement colombien propose de faire trancher « les doutes relatifs à l'interprétation du Pacte » par la Cour permanente de Justice internationale. d) Plébiscite. Le Gouvernement néo-zélandais propose que dans tous les pays membres de la Société des Nations on organise un plébiscite national portant sur l'application de l'article 16. 1 Discours de M. Delbos prononcé à l'Assemblée le 3 juillet 1936, auquel se réfère la communication française. 2 Discours du général Tânczos, 28 septembre 1936. 3 Discours de M. Krofta, 29 septembre