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profession de son père ou de la personne de qui elle aura reçu l'enfant: qu'il soit délivré une copie du tout à chaque nourrice par la recommandaresses et que cette copie soit visée par le commissaire (art. 7); que ladite copie soit présentée par la nourrice à son curé qui lui en donnera un certificat, lequel doit être envoyé au lieutenant-général de police qui le fera remettre à chacune des recommandaresses pour être joint au premier certificat du curé, dont sera fait nota sur le registre en marge de l'article, à quoi le commissaire tiendra la main. Par d'autres articles, « défense est faite aux nourrices d'avoir en même temps deux nourrissons, à peine du fouet contre la nourrice et de 50 livres d'amende contre son mari (art. 11). » Il leur est prescrit, sous les mêmes peines, « d'avertir les pères, mères ou autres personnes, de qui elles auront reçu les enfants, des empêchements qui ne permettront plus d'en continuer la nourriture et des raisons qui les auront obligées de les remettre à d'autres, dont elles indiqueront en ce cas, le nom, la demeure et la profession ; — en cas de grossesse, d'en donner avis, au moins dans le deuxième mois ; — en cas de décès des enfants, d'en avertir de même et d'envoyer aux parents l'extrait mortuaire desdits enfants (art. 12). Défense est faite aux nourrices de renvoyer leur nourrisson, même pour défaut de paiement sans en avoir averti les parents et reçu un ordre exprès de leur part ; avec ordre, en cas de négligence des parents à répondre, de s'adresser au lieutenant-général de police qui y pourvoira, soit en faisant payer les mois échus, soit en faisant remettre l'enfant en d'autres mains (art. 14). » Une déclaration du roi, donnée à Versailles le 1er mars 1727, fixait le délai de quinzaine pour l'envoi aux familles, en cas de mort, des certificats de mort des enfants (art. 2). Elle imposait aux meneurs et meneuses de nourrices un certificat du curé de leur paroisse, comme aux nourrices elles-mêmes ; elle ordonnait l'inscription du contenu des certificats
le deuxième mois ; — en cas de décès des enfants, d'en avertir de même et d'envoyer aux parents l'extrait mortuaire desdits enfants (art. 12). Défense est faite aux nourrices de renvoyer leur nourrisson, même pour défaut de paiement sans en avoir averti les parents et reçu un ordre exprès de leur part ; avec ordre, en cas de négligence des parents à répondre, de s'adresser au lieutenant-général de police qui y pourvoira, soit en faisant payer les mois échus, soit en faisant remettre l'enfant en d'autres mains (art. 14). » Une déclaration du roi, donnée à Versailles le 1er mars 1727, fixait le délai de quinzaine pour l'envoi aux familles, en cas de mort, des certificats de mort des enfants (art. 2). Elle imposait aux meneurs et meneuses de nourrices un certificat du curé de leur paroisse, comme aux nourrices elles-mêmes ; elle ordonnait l'inscription du contenu des certificats sur un registre tenu par les recommandaresses (art. 3) ; elle défendait à toute personne ne remplissant pas ces conditions de faire la profession de meneur ou meneuse, à peine de 50 livres d'amende et d'emprisonnement (art. 5); elle imposait aux meneurs et meneuses le registre particulier que la police exige d'eux aujourd'hui (art. 7) ; elle punissait de peines corporelles les faux certificats produits par les nourrices, meneurs ou meneuses (art. 8). En cas de mort des enfants en chemin, elle leur ordonnait d'en faire la déclaration sur-le-champ au premier juge ou curé du plus prochain village, qui leur en donnera un certificat, et d'envoyer ensuite l'extrait mortuaire conformément à l'article 13 de la déclaration de 1715. Le préambule d'une ordonnance de police du 13 février 1740 donne la preuve que les prescriptions relatives aux certificats étaient souvent mal observées ; que les nourrices de campagne venaient sans certificats des curés prendre des nourrissons aux bureaux des recommandaresses, et que leurs meneurs et meneuses continuaient à ne point remettre aux curés des paroisses les certificats de renvoi délivrés par les recommandaresses, « ce qui mettait lesdits curés non-seulement hors d'état de connaître les parents des nourrissons pour les informer
exige d'eux aujourd'hui (art. 7) ; elle punissait de peines corporelles les faux certificats produits par les nourrices, meneurs ou meneuses (art. 8). En cas de mort des enfants en chemin, elle leur ordonnait d'en faire la déclaration sur-le-champ au premier juge ou curé du plus prochain village, qui leur en donnera un certificat, et d'envoyer ensuite l'extrait mortuaire conformément à l'article 13 de la déclaration de 1715. Le préambule d'une ordonnance de police du 13 février 1740 donne la preuve que les prescriptions relatives aux certificats étaient souvent mal observées ; que les nourrices de campagne venaient sans certificats des curés prendre des nourrissons aux bureaux des recommandaresses, et que leurs meneurs et meneuses continuaient à ne point remettre aux curés des paroisses les certificats de renvoi délivrés par les recommandaresses, « ce qui mettait lesdits curés non-seulement hors d'état de connaître les parents des nourrissons pour les informer du bon ou du mauvais état de ces enfants, mais les empêchait, quand ils venaient à mourir dans leurs paroisses, de remplir convenablement leurs registres mortuaires. Pour obliger à cet inconvénient, la nouvelle ordonnance ajoutait aux prescriptions antérieures l'ordre aux meneurs et meneuses, à peine de 60 livres d'amende, d'apporter, à leur retour, au bureau de la recommandatresse une attestation des curés de la remise à lui faite des certificats de renvoi. Une ordonnance de police du 9 mai 1749 étend l'obligation des certificats « aux nourrices de la campagne qui viendront prendre à Paris des nourrissons dans les maisons des bourgeois, lorsqu'elles en seront requises par les pères et mères des enfants, sans se présenter au bureau des recommandatresses. » Défense leur était faite, à peine de 50 livres d'amende, de se charger desdits enfants et de partir de Paris sans être munies d'un certificat des pères et mères des enfants analogue aux certificats de renvoi donnés par les bureaux de recommandatresses. Une ordonnance beaucoup plus importante, portant la date du 17 décembre 1762 et la signature du lieutenant général de police, de Sartine, renouvelle les anciennes prescriptions relatives aux certificats et en ajouta de nouvelles. Obligation de produire
à leur retour, au bureau de la recommandatresse une attestation des curés de la remise à lui faite des certificats de renvoi. Une ordonnance de police du 9 mai 1749 étend l'obligation des certificats « aux nourrices de la campagne qui viendront prendre à Paris des nourrissons dans les maisons des bourgeois, lorsqu'elles en seront requises par les pères et mères des enfants, sans se présenter au bureau des recommandatresses. » Défense leur était faite, à peine de 50 livres d'amende, de se charger desdits enfants et de partir de Paris sans être munies d'un certificat des pères et mères des enfants analogue aux certificats de renvoi donnés par les bureaux de recommandatresses. Une ordonnance beaucoup plus importante, portant la date du 17 décembre 1762 et la signature du lieutenant général de police, de Sartine, renouvelle les anciennes prescriptions relatives aux certificats et en ajouta de nouvelles. Obligation de produire les extrait baptistaires des nourrissons. — Visite gratuite des nourrices et nourrissons par des médecins de la police. Le certificat délivré aux nourrices par le curé, vicaire ou desservant de leur paroisse, doit désormais indiquer « le jour de la mort du dernier enfant de la nourrice, s'il est décédé ; déclarer si elles ont chez elles un berceau ou couchette pour pouvoir y coucher leur nourrisson ; et afin d'éviter toute surprise de la part des nourrices sur l'âge de leur dernier enfant, elles seront tenues de faire mettre en tête dudit certificat l'extrait baptistaire dudit enfant. » L'article 2 porte : « Ne pourront, lesdites nourrices, se charger d'aucun nourrisson que leur dernier enfant ne soit sevré et âgé de sept mois, à moins qu'elle ne l'aient confié à une autre nourrice pour l'allaiter, ce qui sera attesté par un certificat du curé, vicaire ou desservant ; leur défendons de prendre un nouveau nourrisson deux ans après être accouchées, le tout à peine d'être privées de leurs salaires et de 50 livres d'amende contre le mari. » L'article 5 marque un autre progrès : « Ordonnons que les nourrices qui viendront à Paris chercher des nourrissons seront visitées
; déclarer si elles ont chez elles un berceau ou couchette pour pouvoir y coucher leur nourrisson ; et afin d'éviter toute surprise de la part des nourrices sur l'âge de leur dernier enfant, elles seront tenues de faire mettre en tête dudit certificat l'extrait baptistaire dudit enfant. » L'article 2 porte : « Ne pourront, lesdites nourrices, se charger d'aucun nourrisson que leur dernier enfant ne soit sevré et âgé de sept mois, à moins qu'elle ne l'aient confié à une autre nourrice pour l'allaiter, ce qui sera attesté par un certificat du curé, vicaire ou desservant ; leur défendons de prendre un nouveau nourrisson deux ans après être accouchées, le tout à peine d'être privées de leurs salaires et de 50 livres d'amende contre le mari. » L'article 5 marque un autre progrès : « Ordonnons que les nourrices qui viendront à Paris chercher des nourrissons seront visitées par le médecin et le chirurgien que nous avons commis à cet effet, lorsque les parents le requerront ou que les recommandatresses ou l'officier de police notifié chargé de l'inspection le jugerait à propos... Pourront également, les nourrices, même les meneurs et meneuses, faire visiter par lesdits médecins et chirurgiens les enfants qui leur sont confiés, et les pères et mères ou autres personnes faire faire par les mêmes médecins et chirurgiens la visite desdits enfants lorsqu'ils leur seront rapportés, lesquelles visites seront faites gratuitement et sans frais..., et il sera fait des rapports desdites visites, lesquels nous seront remis. » Avec la déclaration du roi du 2-1 juillet 1769, qui remplacera l'ancienne industrie des recommandatresses par un véritable service administratif, commence une nouvelle période. Le texte de cet acte témoigne qu'on s'était enfin convaincu que là où les moyens d'exécution et de contrôle font défaut, les prescriptions les plus judicieuses demeurent stériles. Déjà, auparavant, le lieutenant-général de Sartine semblait avoir reconnu que tout le système de garanties établi par les ordonnances était miné dans la pratique par l'insuffisance des moyens de surveillance. Il avait tenté de parer à ce défaut en utilisant pour cette surveillance les meneurs et meneuses,
les enfants qui leur sont confiés, et les pères et mères ou autres personnes faire faire par les mêmes médecins et chirurgiens la visite desdits enfants lorsqu'ils leur seront rapportés, lesquelles visites seront faites gratuitement et sans frais..., et il sera fait des rapports desdites visites, lesquels nous seront remis. » Avec la déclaration du roi du 2-1 juillet 1769, qui remplacera l'ancienne industrie des recommandatresses par un véritable service administratif, commence une nouvelle période. Le texte de cet acte témoigne qu'on s'était enfin convaincu que là où les moyens d'exécution et de contrôle font défaut, les prescriptions les plus judicieuses demeurent stériles. Déjà, auparavant, le lieutenant-général de Sartine semblait avoir reconnu que tout le système de garanties établi par les ordonnances était miné dans la pratique par l'insuffisance des moyens de surveillance. Il avait tenté de parer à ce défaut en utilisant pour cette surveillance les meneurs et meneuses, dont il avait cherché à mieux réglementer le recrutement et les fonctions. Il avait, en conséquence, dans l'ordonnance de 1762, prescrit à ces agents « de veiller avec soin sur les nourrices de leur département ; et s'il survient à quelques-unes, qu'il y ait des empêchements d'allaiter, ou que lesdits nourrissons soient en mauvais état, lesdits meneurs et meneuses en donneront avis aux curés des paroisses, afin qu'ils puissent informer les pères et mères, faire même remettre les nourrissons à d'autres nourrices, si le cas le requiert. Leur défendons de changer aucun enfant de nourrice sans en avoir reçu l'ordre des parents ou du curé de la nourrice auquel il avait été confié; desquels ordres il sera fait mention au bas du certificat de renvoi de la première nourrice, ainsi que du nom de la femme à laquelle il sera confié et du nom, profession et demeure de son mari; et ledit certificat sera porté par le meneur ou meneuse de la seconde nourrice, si elle ne demeure pas dans la même paroisse que la première. » En réalité, ces mesures n'ajoutèrent rien aux garanties des familles ; mais comme, d'autre part, elles livrèrent le louage des nourrices à la
nourrissons soient en mauvais état, lesdits meneurs et meneuses en donneront avis aux curés des paroisses, afin qu'ils puissent informer les pères et mères, faire même remettre les nourrissons à d'autres nourrices, si le cas le requiert. Leur défendons de changer aucun enfant de nourrice sans en avoir reçu l'ordre des parents ou du curé de la nourrice auquel il avait été confié; desquels ordres il sera fait mention au bas du certificat de renvoi de la première nourrice, ainsi que du nom de la femme à laquelle il sera confié et du nom, profession et demeure de son mari; et ledit certificat sera porté par le meneur ou meneuse de la seconde nourrice, si elle ne demeure pas dans la même paroisse que la première. » En réalité, ces mesures n'ajoutèrent rien aux garanties des familles ; mais comme, d'autre part, elles livrèrent le louage des nourrices à la discrétion des meneurs, elles eurent des inconvénients si graves, que le roi crut devoir prononcer, par la déclaration donnée à Compiègne le 24 juillet 1769, la suppression des quatre bureaux des recommandatresses et l'établissement d'un bureau général capable de contenir avec ordre et propreté toutes les femmes de campagne qui viendraient y chercher un nourrisson. A cet essai de transformer l'industrie nourricière en un service public, la déclaration de Compiègne joignit une autre innovation, indiquée comme il suit dans l'article 14 : « Il sera préposé par le lieutenant-général de police un ou plusieurs inspecteurs de tournée, qui se transporteront dans tous les endroits où il y aura des nourrissons de Paris, à l'effet de visiter ces nourrissons et d'exécuter tout ce qui leur sera ordonné par ledit lieutenant-général de police. » Quels ont été, dans la pratique, les résultats de cette inspection? L'auteur d'un travail remarquable sur la direction municipale des nourrices a dit « qu'elle semble n'avoir existé que sur le papier. » Il ajoute que quelques inspecteurs nommés en exécution de la déclaration du roi « furent remplacés par des médecins pris sur les lieux. Nous n'avons trouvé, dit-il enfin, aucune trace de l'action de ceux-ci. VI
viendraient y chercher un nourrisson. A cet essai de transformer l'industrie nourricière en un service public, la déclaration de Compiègne joignit une autre innovation, indiquée comme il suit dans l'article 14 : « Il sera préposé par le lieutenant-général de police un ou plusieurs inspecteurs de tournée, qui se transporteront dans tous les endroits où il y aura des nourrissons de Paris, à l'effet de visiter ces nourrissons et d'exécuter tout ce qui leur sera ordonné par ledit lieutenant-général de police. » Quels ont été, dans la pratique, les résultats de cette inspection? L'auteur d'un travail remarquable sur la direction municipale des nourrices a dit « qu'elle semble n'avoir existé que sur le papier. » Il ajoute que quelques inspecteurs nommés en exécution de la déclaration du roi « furent remplacés par des médecins pris sur les lieux. Nous n'avons trouvé, dit-il enfin, aucune trace de l'action de ceux-ci. VI Dispositions du projet de loi empruntées à la législation ancienne. On n'a pas besoin d'invoquer d'autres textes pour être en droit de conclure que le louage des nourrices et le placement des nourrissons à la campagne n'ont jamais été considérés comme une industrie libre et que tous les efforts de l'autorité publique ont tendu, au contraire, à les assimiler à un service public, dans lequel l'expérience a révélé de plus en plus la nécessité d'une sévère réglementation et surtout d'une surveillance attentive. La tâche qui s'impose à l'Assemblée, consistant à étendre par une loi à tous les nourrissons français la protection que les anciennes ordonnances, déclarations, lettres-patentes du roi, les arrêts de parlement, les ordonnances et sentences de police, tendaient à assurer aux nourrissons parisiens, la commission a dû chercher, d'une part, ce qui peut être profitablement emprunté à cette législation ancienne d'autre part, ce qu'il est nécessaire d'y ajouter. Les articles cités plus haut, rapprochés des articles du projet de loi, font connaître, sans que nous ayons à y joindre aucun commentaire, les mesures empruntées à la législation du siècle dernier et celles qui constituent des additions indispensables pour adapter ces mesures à notre temps et assurer l'efficacité de
l'autorité publique ont tendu, au contraire, à les assimiler à un service public, dans lequel l'expérience a révélé de plus en plus la nécessité d'une sévère réglementation et surtout d'une surveillance attentive. La tâche qui s'impose à l'Assemblée, consistant à étendre par une loi à tous les nourrissons français la protection que les anciennes ordonnances, déclarations, lettres-patentes du roi, les arrêts de parlement, les ordonnances et sentences de police, tendaient à assurer aux nourrissons parisiens, la commission a dû chercher, d'une part, ce qui peut être profitablement emprunté à cette législation ancienne d'autre part, ce qu'il est nécessaire d'y ajouter. Les articles cités plus haut, rapprochés des articles du projet de loi, font connaître, sans que nous ayons à y joindre aucun commentaire, les mesures empruntées à la législation du siècle dernier et celles qui constituent des additions indispensables pour adapter ces mesures à notre temps et assurer l'efficacité de la loi nouvelle. On reconnaîtra par la simple lecture des articles 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 14 du projet de loi que la commission ministérielle de 1869 (du travail de laquelle ces articles proviennent, sauf des modifications secondaires de rédaction) s'était bornée à mettre à profit des règles consacrées dans le siècle dernier et appliquées du reste aujourd'hui avec plus ou moins de précision, soit dans le service des enfants assistés de la Seine, soit dans celui de la direction municipale des nourrices de Paris, soit même dans les bureaux particuliers régis par l'ordonnance de police du 20 juin 1842. Ces articles ont principalement pour objet : De déclarer soumis à la surveillance spéciale instituée par la loi toute personne recevant chez elle, moyennant salaire, un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage; les bureaux de placement et tout intermédiaire de profession qui effectue des placements (art. 6); De spécifier les garanties à exiger des nourrices et des gardeuses, au moyen de certificats des maires et des médecins (art. 8) ; De spécifier les obligations à imposer aux nourrices, à partir du moment où l'enfant leur est confié jusqu'au terme du nourrissage (art. 9). Ici se présentent
consacrées dans le siècle dernier et appliquées du reste aujourd'hui avec plus ou moins de précision, soit dans le service des enfants assistés de la Seine, soit dans celui de la direction municipale des nourrices de Paris, soit même dans les bureaux particuliers régis par l'ordonnance de police du 20 juin 1842. Ces articles ont principalement pour objet : De déclarer soumis à la surveillance spéciale instituée par la loi toute personne recevant chez elle, moyennant salaire, un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage; les bureaux de placement et tout intermédiaire de profession qui effectue des placements (art. 6); De spécifier les garanties à exiger des nourrices et des gardeuses, au moyen de certificats des maires et des médecins (art. 8) ; De spécifier les obligations à imposer aux nourrices, à partir du moment où l'enfant leur est confié jusqu'au terme du nourrissage (art. 9). Ici se présentent : la déclaration à la mairie dans le délai de trois jours, remplaçant la déclaration au curé, et la remise d'un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance, à la place de la remise au curé d'un extrait baptimaire; l'obligation de déclarer tout changement de résidence, le retrait ou tout autre déplacement de l'enfant, ainsi que son décès, s'il y a lieu ; De prescrire l'ouverture dans les mairies d'un registre spécial pour les déclarations précédentes (art. 10) ; D'imposer à l'ouverture d'un bureau de nourrices et à l'exercice de la profession d'intermédiaire pour le placement, la condition de l'autorisation préalable (art. 11); De laisser en réserve pour un règlement d'administration publique tous les points non réglés expressément par la loi l'organisation du service de surveillance, de l'inspection médicale qui pourra être instituée dans certains départements, et les autres mesures d'exécution de la loi (art. 12). Dans tout ce système de mesures, on rencontre une seule innovation : l'établissement obligatoire dans les mairies d'un registre spécial pour les nourrissons et les nourrices. Encore la nouveauté consiste-t-elle dans un mode d'application différent, c'est-à-dire plus rigoureux et généralisé, d'un contrôle dont la nécessité s'est imposée, il y a plus d'un siècle,
tout autre déplacement de l'enfant, ainsi que son décès, s'il y a lieu ; De prescrire l'ouverture dans les mairies d'un registre spécial pour les déclarations précédentes (art. 10) ; D'imposer à l'ouverture d'un bureau de nourrices et à l'exercice de la profession d'intermédiaire pour le placement, la condition de l'autorisation préalable (art. 11); De laisser en réserve pour un règlement d'administration publique tous les points non réglés expressément par la loi l'organisation du service de surveillance, de l'inspection médicale qui pourra être instituée dans certains départements, et les autres mesures d'exécution de la loi (art. 12). Dans tout ce système de mesures, on rencontre une seule innovation : l'établissement obligatoire dans les mairies d'un registre spécial pour les nourrissons et les nourrices. Encore la nouveauté consiste-t-elle dans un mode d'application différent, c'est-à-dire plus rigoureux et généralisé, d'un contrôle dont la nécessité s'est imposée, il y a plus d'un siècle, et forçait l'autorité de réclamer des chefs spirituels des paroisses la plus grande partie de ce que la loi va exiger des chefs civils des communes. Sans cette mesure, le reste de la loi serait inutile; seule elle permet d'en assurer l'application, de même que la statistique spéciale instituée par un autre article peut seule faire connaître les résultats de cette application. Dispositions nouvelles. Dans les autres articles qui le composent, le projet de la commission s'écarte davantage de l'ancien code des nourrices et même de la rédaction de la commission de 1869, présentée par nous, le 24 mars 1873, à l'Assemblée. Des motifs de convenance indiqués dans l'exposé des motifs empêchaient alors l'auteur de cet exposé d'y apporter des modifications qu'il se réservait de proposer en temps utile. Aussi, lorsque les discussions ont commencé au sein de la commission, le texte de la proposition première s'est-il trouvé en face de plusieurs contre-projets. Les extraits des procès-verbaux joints à ce rapport contiennent ces rédactions nouvelles dont l'une, proposée par l'auteur de ce rapport, a été choisie comme texte de discussion parce qu'elle a paru, en posant plus nettement les principes, écarter des détails secondaires et des dispositions d'un caractère plutôt