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origine de la garantie, doit nécessairement exister dès que les travaux sont achevés. Il ne s’agit donc pas d’un événement futur, mais d’un événement actuel, dont le résultat n’est pas encore apparent, ce qui exclut toute idée de condition. S’il n’y a pas de condition, dans le sens juridique du mot, le système fondé sur l’art. 2257 s’écroule du même coup, et l’objection perd toute sa valeur. Il nous reste à faire ressortir les avantages, ou pour mieux dire la nécessité pratique de la théorie que vient de consacrer la Cour suprême. Le premier mérite de cette solution, celui qui s’impose d’abord à l’esprit, c’est la simplicité, la clarté; après dix ans, tout est fini ! Voilà donc une foule de procès coupés dans la racine. Et quels procès! La plupart du temps, si on accordait au propriétaire trente ans pour exercer son action, il serait à peu près impossible à l’architecte de se défendre avec succès, puisqu’on pourrait, au bout de trente, quarante, cinquante années et plus, lui demander de prouver qu’il n’a commis aucune faute, et que la chute du bâtiment construit par lui doit être imputée à un fait qui lui est étranger. Comment pourrait-il fournir une pareille preuve après un si long temps? Et s’il n’est plus là, ce qui est bien probable, comment pourront-ils échapper à l’action en garantie, comment pourront-ils réunir les éléments de preuve nécessaires pour se soustraire à la responsabilité qui pèse de plein droit sur eux? Question d’autant plus grave qu’il suffit au propriétaire de démontrer que le vice s'est manifesté dans les dix ans de la réception des travaux; s’il s’est procuré cette preuve, il a intérêt à laisser sommeiller son action pendant plusieurs années au moins, et à accroître ainsi la difficulté qu’éprouvera l’architecte pour se défendre contre la présomption de faute. À ce point de vue, le long délai de la prescription trentenaire serait une prime d’encouragement à la mauvaise foi. Ne serait-il pas d’ailleurs injuste que, sous prétexte de protéger le propriétaire contre son inexpérience, on laissât le constructeur exposé pour ainsi dire indéfiniment à une action
pareille preuve après un si long temps? Et s’il n’est plus là, ce qui est bien probable, comment pourront-ils échapper à l’action en garantie, comment pourront-ils réunir les éléments de preuve nécessaires pour se soustraire à la responsabilité qui pèse de plein droit sur eux? Question d’autant plus grave qu’il suffit au propriétaire de démontrer que le vice s'est manifesté dans les dix ans de la réception des travaux; s’il s’est procuré cette preuve, il a intérêt à laisser sommeiller son action pendant plusieurs années au moins, et à accroître ainsi la difficulté qu’éprouvera l’architecte pour se défendre contre la présomption de faute. À ce point de vue, le long délai de la prescription trentenaire serait une prime d’encouragement à la mauvaise foi. Ne serait-il pas d’ailleurs injuste que, sous prétexte de protéger le propriétaire contre son inexpérience, on laissât le constructeur exposé pour ainsi dire indéfiniment à une action en garantie, alors que ce dernier, qui a payé et congédié depuis longtemps ses employés et ouvriers, reste désormais sans recours contre eux? — L’interprétation que nous adoptons donne satisfaction à l’intérêt général, et ne lèse en aucune façon les droits, si respectables d’ailleurs, des propriétaires. Est-il besoin d’ajouter que cette même solution est indiquée en quelque sorte par le sens naturel des mots? L’architecte doit la garantie pendant dix ans. Soit! Mais qu’on nous permette de rappeler la comparaison familière rapportée par M. Mourlon. Quand un horloger vend une montre et la garantit pendant trois ans, l'acheteur pourra-t-il, si cette montre se dérange au bout de deux ans et onze mois, prétendre à un délai de trente années à partir de ce moment, pour exercer l’action en garantie? Évidemment non. Il en est de même dans le cas de l’art. 1792. Comme le disait M. le procureur général Barbier dans ses remarquables conclusions : C'est là une sorte d'action rédhibitoire en ce sens que c’est la révélation d’un vice caché qui la met en mouvement. Or, une telle action doit être intentée dans un bref délai (art. 1048). Le bon sens l’exige avant la loi écrite, avant l’art. 1648,
cette même solution est indiquée en quelque sorte par le sens naturel des mots? L’architecte doit la garantie pendant dix ans. Soit! Mais qu’on nous permette de rappeler la comparaison familière rapportée par M. Mourlon. Quand un horloger vend une montre et la garantit pendant trois ans, l'acheteur pourra-t-il, si cette montre se dérange au bout de deux ans et onze mois, prétendre à un délai de trente années à partir de ce moment, pour exercer l’action en garantie? Évidemment non. Il en est de même dans le cas de l’art. 1792. Comme le disait M. le procureur général Barbier dans ses remarquables conclusions : C'est là une sorte d'action rédhibitoire en ce sens que c’est la révélation d’un vice caché qui la met en mouvement. Or, une telle action doit être intentée dans un bref délai (art. 1048). Le bon sens l’exige avant la loi écrite, avant l’art. 1648, et dans la thèse adverse, le délai est high Mourlon, Répétitions sur le code civil, t. III, p. 320. La majorité des auteurs a paru jusqu’ici se rallier au système que nous venons de combattre. Citons en ce sens MM. Laurent (t. XXVII, n° 58 et suiv.); — Troplong (Du louage, n° 1006 à 1012); — Lepage (t. II, p. 12); — Fremy-Lignac (t. I, n° 153); — Duranton (t. XXI, p. 291); — Aubry et Rau (t. XVIII, § 374); — Colmet de Santerre (t. VII, art. 1792). Citons cependant, dans le camp opposé, MM. Favard de Langlade (v° Prescription, section III, § 2); — Perrin et Rendu, n° 1770); Delvincourt; Devilleneuve (Sirey, 37. 2. 257, note); — Clamageran (Louage d'industrie, n° 276, 277); — Bancelin [De la durée de l'action en responsabilité contre les architectes et entrepreneurs; Revue critique de législation, t. IX, 1880, page 65). Quant à la jurisprudence, aujourd’hui fixée par le récent arrêt de la Cour suprême, elle avait toujours donné, sauf le dissentiment causé par l’arrêt du 5 août 1879, aux art. 1792 et 2270 l’interprétation qui a prévalu; nous nous bornerons à citer les arrêts suivants : Paris, 15 novembre 1836. S., 37.
louage, n° 1006 à 1012); — Lepage (t. II, p. 12); — Fremy-Lignac (t. I, n° 153); — Duranton (t. XXI, p. 291); — Aubry et Rau (t. XVIII, § 374); — Colmet de Santerre (t. VII, art. 1792). Citons cependant, dans le camp opposé, MM. Favard de Langlade (v° Prescription, section III, § 2); — Perrin et Rendu, n° 1770); Delvincourt; Devilleneuve (Sirey, 37. 2. 257, note); — Clamageran (Louage d'industrie, n° 276, 277); — Bancelin [De la durée de l'action en responsabilité contre les architectes et entrepreneurs; Revue critique de législation, t. IX, 1880, page 65). Quant à la jurisprudence, aujourd’hui fixée par le récent arrêt de la Cour suprême, elle avait toujours donné, sauf le dissentiment causé par l’arrêt du 5 août 1879, aux art. 1792 et 2270 l’interprétation qui a prévalu; nous nous bornerons à citer les arrêts suivants : Paris, 15 novembre 1836. S., 37. 2. 257. Paris, 17 février 1853. S., 53. 2. 157. Paris, 20 juillet 1857. S., 58. 2. 49. Amiens, 16 mars 1880. Paris, 25 mai 1881. Telle est, dans son ensemble, l’intéressante question que viennent de trancher les chambres réunies de la Cour suprême, et dont nous nous sommes efforcés de retracer l’historique, les principaux traits et la grande importance pratique. IL n'est pas Lalande, Docteur en droit, avocat à la Cour d’appel de Paris. L’EXTRADITION DES CRIMINELS POLITIQUES De tous les progrès que le droit international a réalisés dans le cours de ce siècle, l’extension toujours croissante des traités d’extradition est certainement un des plus remarquables. Si, comme l’a dit Beccaria, la persuasion de ne trouver aucun lieu sur la terre où le crime demeure impuni est un moyen bien efficace de le prévenir, rien n’est plus profitable à la justice qu’une institution permettant de proclamer à la face du monde que la loi pénale ne connaît pas de frontière. Aussi est-ce avec raison que les Etats civilisés ont entouré des plus grandes faveurs cette « assurance mutuelle contre le crime, » comme on a défini l’extradition, et qu’ils se sont constamment efforcés d’augmenter les garanties des gouvernements et
de retracer l’historique, les principaux traits et la grande importance pratique. IL n'est pas Lalande, Docteur en droit, avocat à la Cour d’appel de Paris. L’EXTRADITION DES CRIMINELS POLITIQUES De tous les progrès que le droit international a réalisés dans le cours de ce siècle, l’extension toujours croissante des traités d’extradition est certainement un des plus remarquables. Si, comme l’a dit Beccaria, la persuasion de ne trouver aucun lieu sur la terre où le crime demeure impuni est un moyen bien efficace de le prévenir, rien n’est plus profitable à la justice qu’une institution permettant de proclamer à la face du monde que la loi pénale ne connaît pas de frontière. Aussi est-ce avec raison que les Etats civilisés ont entouré des plus grandes faveurs cette « assurance mutuelle contre le crime, » comme on a défini l’extradition, et qu’ils se sont constamment efforcés d’augmenter les garanties des gouvernements et des peuples contre ce que M. Rouher a appelé, d’une expression heureuse, « l’ubiquité du mal. » Malheureusement, les seules intentions sont rarement assez puissantes pour vaincre tous les obstacles. Il ne suffit pas que tous les gouvernements désirent se prêter un appui réciproque pour punir le crime. L’extradition, qui est une institution de droit international, doit être organisée de telle manière qu’elle ne lèse pas les droits de souveraineté des Etats contractants. Or c’est là qu’on se heurte à de nombreuses difficultés. Une première consiste à savoir si un Etat peut, sans compromettre sa souveraineté, livrer ses propres ressortissants pour des délits commis à l’étranger. Telle est la question de la non-extradition des nationaux, fort discutée aujourd’hui et que nous nous bornons à indiquer. Une autre difficulté naît à propos de la détermination des délits pour lesquels l’extradition doit être accordée. Faut-il établir une distinction entre les infractions de droit commun et les infractions politiques, et excepter cette dernière catégorie de l’extradition ? Si oui, quelle doit être l’étendue de cette exception ? Doit-elle s’appliquer aux délits connexes et aux délits complexes ? Comment définir, d’ailleurs, les délits politiques ? Il y a là toute une nouvelle série de
est une institution de droit international, doit être organisée de telle manière qu’elle ne lèse pas les droits de souveraineté des Etats contractants. Or c’est là qu’on se heurte à de nombreuses difficultés. Une première consiste à savoir si un Etat peut, sans compromettre sa souveraineté, livrer ses propres ressortissants pour des délits commis à l’étranger. Telle est la question de la non-extradition des nationaux, fort discutée aujourd’hui et que nous nous bornons à indiquer. Une autre difficulté naît à propos de la détermination des délits pour lesquels l’extradition doit être accordée. Faut-il établir une distinction entre les infractions de droit commun et les infractions politiques, et excepter cette dernière catégorie de l’extradition ? Si oui, quelle doit être l’étendue de cette exception ? Doit-elle s’appliquer aux délits connexes et aux délits complexes ? Comment définir, d’ailleurs, les délits politiques ? Il y a là toute une nouvelle série de questions fort épineuses et fort controversées. C’est d’elles que nous essaierons d’entretenir les lecteurs de la Revue générale. La solidarité internationale, qui est à la base de l’extradition, a été comprise aussitôt que les règles du droit des gens ont été formulées en un corps de doctrine. Il faut, écrivait dans la première moitié du dix-septième siècle Hugo Grotius, que l'Etat sur les terres duquel se trouve un coupable atteint et convaincu fasse de deux choses l'une : ou qu’il punisse lui-même le coupable à la réquisition de l'autre Etat, ou qu’il le remette entre ses mains, pour le punir comme il le jugera à propos. A l'appui de cette thèse, le réformateur du droit des gens citait d’abord un certain nombre de cas empruntés à l’antiquité, puis il ajoutait : Au reste le droit qu’ont les puissances souveraines de demander les criminels qui se sont sauvés hors de leurs terres n’a lieu, suivant l’usage établi depuis quelques années dans la plus grande partie de l’Europe, qu'en matière de crimes d'Etat, ou de ceux qui sont d'une énormité extrême. Pour les autres, on y ferme les yeux de part et d’autre; à moins qu'on n’en soit autrement convenu par quelque
dans la première moitié du dix-septième siècle Hugo Grotius, que l'Etat sur les terres duquel se trouve un coupable atteint et convaincu fasse de deux choses l'une : ou qu’il punisse lui-même le coupable à la réquisition de l'autre Etat, ou qu’il le remette entre ses mains, pour le punir comme il le jugera à propos. A l'appui de cette thèse, le réformateur du droit des gens citait d’abord un certain nombre de cas empruntés à l’antiquité, puis il ajoutait : Au reste le droit qu’ont les puissances souveraines de demander les criminels qui se sont sauvés hors de leurs terres n’a lieu, suivant l’usage établi depuis quelques années dans la plus grande partie de l’Europe, qu'en matière de crimes d'Etat, ou de ceux qui sont d'une énormité extrême. Pour les autres, on y ferme les yeux de part et d’autre; à moins qu'on n’en soit autrement convenu par quelque traité. Les passages présentent un haut intérêt au point de vue de l’histoire de l’extradition. En ce qui concerne les peuples anciens, les auteurs modernes qui se sont occupés de la matière ont démontré sans peine que les cas cités par Grotius sont des faits isolés, qu’il peut être intéressant de rappeler, mais qui n’ont guère de valeur au point de vue du droit international. C’étaient, en effet, de simples actes de complaisance, généralement dictés par des considérations politiques : on livrait un coupable quand on pensait avoir un intérêt immédiat à le faire, tout comme, à l’inverse, on refusait de le livrer lorsqu’on jugeait qu’on pouvait tirer avantage de sa présence. 514 l'extradition des criminels politiques. Vers la rivalité politique pouvait engager à repousser la demande de l’État requérant. Au contraire, l’obligation internationale réciproque, qui constitue l’extradition telle que nous la comprenons aujourd'hui, est une institution relativement récente. Il est vrai que Grotius parle déjà de l’existence de traités, et le premier qu'on connaisse remonte même à l’année 1174 ; toutefois, ce n’est guère que dans le cours de ce siècle qu’ils se sont généralisés et qu’ils sont devenus de règle entre les États civilisés, au lieu de rester
de rappeler, mais qui n’ont guère de valeur au point de vue du droit international. C’étaient, en effet, de simples actes de complaisance, généralement dictés par des considérations politiques : on livrait un coupable quand on pensait avoir un intérêt immédiat à le faire, tout comme, à l’inverse, on refusait de le livrer lorsqu’on jugeait qu’on pouvait tirer avantage de sa présence. 514 l'extradition des criminels politiques. Vers la rivalité politique pouvait engager à repousser la demande de l’État requérant. Au contraire, l’obligation internationale réciproque, qui constitue l’extradition telle que nous la comprenons aujourd'hui, est une institution relativement récente. Il est vrai que Grotius parle déjà de l’existence de traités, et le premier qu'on connaisse remonte même à l’année 1174 ; toutefois, ce n’est guère que dans le cours de ce siècle qu’ils se sont généralisés et qu’ils sont devenus de règle entre les États civilisés, au lieu de rester une rare exception comme autrefois. Mais en même temps que les conventions se multipliaient, une distinction s’établissait peu à peu entre les infractions de droit commun et les infractions politiques, celles-ci devaient être exceptées de l’extradition. Ce mouvement, qui marche en quelque sorte en sens inverse du premier, mérite d’être étudié de plus près. Dans le passage que nous avons cité plus haut, Grotius indique les crimes d’État comme étant au premier chef de ceux qui sont passibles de l’extradition. Conforme aux idées d’alors, cette manière de voir était expressément consacrée par la plupart des traités de cette époque. C’est ainsi que, pour ne prendre qu’un exemple, elle fut admise dans les diverses conventions qui intervinrent entre la France et la Suisse en 1777, 1798, 1803 et 1828. Continuant cette tradition essentiellement favorable aux intérêts des monarchies absolues, la Prusse, l’Autriche et la Russie se promirent encore, en 1834, l’extradition des individus accusés de délits politiques. L’ancien droit pénal était d'accord avec ce système ; le délit politique était considéré comme un délit de droit commun qualifié, et réprimé en conséquence. C’est à partir de 1830 environ que les traités internationaux, abandonnant cette théorie, commencèrent à ne plus soumettre les
étudié de plus près. Dans le passage que nous avons cité plus haut, Grotius indique les crimes d’État comme étant au premier chef de ceux qui sont passibles de l’extradition. Conforme aux idées d’alors, cette manière de voir était expressément consacrée par la plupart des traités de cette époque. C’est ainsi que, pour ne prendre qu’un exemple, elle fut admise dans les diverses conventions qui intervinrent entre la France et la Suisse en 1777, 1798, 1803 et 1828. Continuant cette tradition essentiellement favorable aux intérêts des monarchies absolues, la Prusse, l’Autriche et la Russie se promirent encore, en 1834, l’extradition des individus accusés de délits politiques. L’ancien droit pénal était d'accord avec ce système ; le délit politique était considéré comme un délit de droit commun qualifié, et réprimé en conséquence. C’est à partir de 1830 environ que les traités internationaux, abandonnant cette théorie, commencèrent à ne plus soumettre les délits politiques à l’extradition. La France et la Suisse furent ici parmi les premiers; par une déclaration échangée le 30 septembre 1833, elles abrogèrent d’un commun accord la clause du traité de 1828 qui faisait figurer dans les actes les crimes contre la sûreté de l’État passibles d’extradition. Peu de temps après, le 22 novembre 1834, une convention franco-belge stipula expressément que l'étranger dont l’extradition aurait été accordée ne pourrait, en aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l’extradition, ni pour un fait connexe à un semblable délit. Dès lors, on vit figurer dans presque tous les traités une clause exceptant les infractions politiques de l’extradition. En un mot, un revirement complet s’était produit. Tandis qu’au siècle précédent encore l’extradition était essentiellement établie en vue des criminels d’État, la doctrine nouvelle, acceptée presque partout vers 1850, pouvait se résumer dans cette formule si simple et si nette qu’employait le ministre de la justice dans la circulaire française du 5 avril 1841 : « L’extradition ne peut avoir lieu en matière politique. » Toutefois, des difficultés ne tardèrent pas à surgir au sujet de la définition des délits politiques, et notamment sur le point de savoir
temps après, le 22 novembre 1834, une convention franco-belge stipula expressément que l'étranger dont l’extradition aurait été accordée ne pourrait, en aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l’extradition, ni pour un fait connexe à un semblable délit. Dès lors, on vit figurer dans presque tous les traités une clause exceptant les infractions politiques de l’extradition. En un mot, un revirement complet s’était produit. Tandis qu’au siècle précédent encore l’extradition était essentiellement établie en vue des criminels d’État, la doctrine nouvelle, acceptée presque partout vers 1850, pouvait se résumer dans cette formule si simple et si nette qu’employait le ministre de la justice dans la circulaire française du 5 avril 1841 : « L’extradition ne peut avoir lieu en matière politique. » Toutefois, des difficultés ne tardèrent pas à surgir au sujet de la définition des délits politiques, et notamment sur le point de savoir s’il fallait y comprendre les attentats contre la vie d’un souverain. De toutes les complications, la plus importante fut sans contredit l’affaire de la machine infernale, qui fut saisie en 1854, entre Lille et Calais, et qui était destinée à faire sauter le convoi qui devait transporter l’empereur Napoléon III à Tournai. Un conflit grave entre la France et la Belgique put être évité ; mais l’affaire n’en eut pas moins pour conséquence de faire modifier la rédaction de la plupart des traités d’extradition. La convention additionnelle, conclue le 22 septembre 1850 entre la France et la Belgique, stipula expressément que : Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d’un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d’assassinat, soit d’empoisonnement. Une telle clause a dès lors été introduite dans la plupart des conventions postérieures à 1856. Quelques États s’y sont cependant constamment refusés. La Suisse ne l’a admise dans aucun des traités qu’elle a conclus ; l’Italie et l’Angleterre ne l’ont pas non plus acceptée dans leurs traités avec la France. III. — Si l’on résume maintenant
à Tournai. Un conflit grave entre la France et la Belgique put être évité ; mais l’affaire n’en eut pas moins pour conséquence de faire modifier la rédaction de la plupart des traités d’extradition. La convention additionnelle, conclue le 22 septembre 1850 entre la France et la Belgique, stipula expressément que : Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d’un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d’assassinat, soit d’empoisonnement. Une telle clause a dès lors été introduite dans la plupart des conventions postérieures à 1856. Quelques États s’y sont cependant constamment refusés. La Suisse ne l’a admise dans aucun des traités qu’elle a conclus ; l’Italie et l’Angleterre ne l’ont pas non plus acceptée dans leurs traités avec la France. III. — Si l’on résume maintenant l’état du droit positif international en ce qui concerne l’extradition des criminels politiques, on voit qu’un accord universel n’a pu être obtenu au sujet de l’attentat contre le chef du gouvernement. Pour dire mieux, certains États ont tranché cette question, et d’autres l’ont laissée intacte, ce qui obligera ces derniers à la discuter dans chaque cas particulier. D’autre part, aucun traité ne définit expressément ce qu’il faut entendre par crimes et délits politiques. Enfin, il règne une grande incertitude, soit quant aux délits de droit commun qui se trouvent joints à un délit politique par le lien de la connexité, soit en ce qui concerne les délits complexes, c’est-à-dire les actes qui portent atteinte à la fois à l’ordre politique et au droit privé. Ces diverses questions, que nous essaierons d’aborder à notre tour, peuvent être étudiées au point de vue de l’interprétation des traités existants. Elles présentent, de plus, un haut intérêt au point de vue des principes et de la théorie du droit international. Aussi n’est-il pas étonnant qu’elles aient été vivement discutées de tout temps. Mais c’est surtout ces dernières années qu’elles sont devenues l’objet d’une attention plus générale. Les récents attentats qui ont été dirigés contre