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les navires susceptibles d'hypothèques. L'Assemblée s'est arrêtée samedi dernier à l'art. 10. Je donne lecture de cet article : « Art. 10. — S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur la même part de propriété du navire, leur rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription. « Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription. » Personne ne demandant la parole, je mets aux voix cet article. (L'article 10 est mis aux voix et adopté.) M. le président. « Art. 11. — L'inscription conserve l'hypothèque pendant trois ans, à compter du jour de sa date ; son effet cesse si l'inscription n'a été renouvelée avant l'expiration de ce délai. » La commission propose d'ajouter ces mots : « ... sur le registre tenu en douane, et mentionnée à nouveau sur l'acte de francisation dès le retour du navire au port où il est immatriculé. » Sur cet article, M. Sebert a présenté un amendement qui consiste à substituer le délai de cinq ans au délai de trois ans. La parole est à M. Sebert. M. Sebert. Messieurs, indépendamment de l'amendement dont M. le président vient de vous donner lecture, j'en ai présenté plusieurs autres sur les articles suivants, et j'ai même demandé la suppression de deux articles; mais comme l'Assemblée m'a paru, hier, avoir hâte d'arriver à la discussion de l'électorat municipal, je crois devoir ajourner tous mes amendements à la 3e délibération. (Très-bien ! très bien M M. Paris (Pas-de-Calais). C'est très sage ! M. Sebert. Le motif que je viens d'indiquer n'est pas le seul qui m'a guidé; M. le ministre du commerce et M. le rapporteur ont eux-mêmes reconnu à cette tribune que la proposition de loi en discussion leur paraissait susceptible de certaines modifications; j'espère que, dans l'intervalle de la 2e à la 3e lecture, la plupart de mes amendements, sinon tous, seront adoptés par la commission. (Oh! oh!) S'il en est ainsi, la délibération s'en trouvera singulièrement abrégée et tout le monde y gagnera. (Très-bien !) M. le président. L'amendement proposé par M.
lecture, j'en ai présenté plusieurs autres sur les articles suivants, et j'ai même demandé la suppression de deux articles; mais comme l'Assemblée m'a paru, hier, avoir hâte d'arriver à la discussion de l'électorat municipal, je crois devoir ajourner tous mes amendements à la 3e délibération. (Très-bien ! très bien M M. Paris (Pas-de-Calais). C'est très sage ! M. Sebert. Le motif que je viens d'indiquer n'est pas le seul qui m'a guidé; M. le ministre du commerce et M. le rapporteur ont eux-mêmes reconnu à cette tribune que la proposition de loi en discussion leur paraissait susceptible de certaines modifications; j'espère que, dans l'intervalle de la 2e à la 3e lecture, la plupart de mes amendements, sinon tous, seront adoptés par la commission. (Oh! oh!) S'il en est ainsi, la délibération s'en trouvera singulièrement abrégée et tout le monde y gagnera. (Très-bien !) M. le président. L'amendement proposé par M. Sebert à l'article 11, ainsi que ceux qu'il avait présentés sur d'autres articles, sont ajournés à la troisième délibération. Je consulte l'Assemblée sur l'article 11 avec l'addition proposée par la commission, et dont j'ai donné lecture. (L'article 11, ainsi complété, est mis aux voix et adopté.) « Art. 12. Si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire. (Adopté.) Art. 13. — L'inscription garantit au même rang que le capital deux années d'intérêts en sus de l'année courante. (Adopté.) Art. 14. — Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. (Adopté.) Art. 15. — A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être opérée par le receveur des douanes que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits. Si l'acte se borne à donner main-levée, le droit proportionnel sur le titre constitutif de l'hypothèque ne sera pas perçu. Dans le cas où l'acte constitutif de l'hypothèque est sous seing-privé, ou
le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire. (Adopté.) Art. 13. — L'inscription garantit au même rang que le capital deux années d'intérêts en sus de l'année courante. (Adopté.) Art. 14. — Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. (Adopté.) Art. 15. — A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être opérée par le receveur des douanes que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits. Si l'acte se borne à donner main-levée, le droit proportionnel sur le titre constitutif de l'hypothèque ne sera pas perçu. Dans le cas où l'acte constitutif de l'hypothèque est sous seing-privé, ou si, étant authentique, il a été reçu en brevet, il est communiqué au receveur des douanes qui y mentionne, séance tenante, la radiation totale ou partielle. Si l'acte de francisation lui est représenté simultanément ou ultérieurement, le receveur des douanes est tenu d'y mentionner à sa date la radiation totale ou partielle. (Adopté.) Art. 16. — Le receveur des douanes est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent, l'état des inscriptions subsistantes sur un navire, ou un certificat qu'il n'en existe aucune. (Adopté.) Art. 17. — En cas de perte ou d'immobilisation du navire, les droits des créanciers s'exercent sur les choses sauvées ou sur leur produit, alors même que les créances ne seraient pas encore échues. Ils s'exercent également, dans l'ordre des inscriptions sur le produit des assurances qui auraient été faites par l'emprunteur sur le navire hypothéqué. Dans le cas prévu par le présent article, l'inscription de l'hypothèque vaut opposition au paiement de l'indemnité d'assurance. Les créanciers inscrits ou leurs cessionnaires peuvent, de leur côté, faire assurer le navire pour la garantie de leurs créances. Les assureurs avec lesquels ils ont contracté l'assurance sont, lors du remboursement, subrogés à leurs droits contre le débiteur. (Adopté.) Art.
ou partielle. (Adopté.) Art. 16. — Le receveur des douanes est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent, l'état des inscriptions subsistantes sur un navire, ou un certificat qu'il n'en existe aucune. (Adopté.) Art. 17. — En cas de perte ou d'immobilisation du navire, les droits des créanciers s'exercent sur les choses sauvées ou sur leur produit, alors même que les créances ne seraient pas encore échues. Ils s'exercent également, dans l'ordre des inscriptions sur le produit des assurances qui auraient été faites par l'emprunteur sur le navire hypothéqué. Dans le cas prévu par le présent article, l'inscription de l'hypothèque vaut opposition au paiement de l'indemnité d'assurance. Les créanciers inscrits ou leurs cessionnaires peuvent, de leur côté, faire assurer le navire pour la garantie de leurs créances. Les assureurs avec lesquels ils ont contracté l'assurance sont, lors du remboursement, subrogés à leurs droits contre le débiteur. (Adopté.) Art. 18. — Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un navire ou portion de navire le suivent, en quelques mains qu'il passe, suivant l'ordre de leurs inscriptions. Si l'hypothèque ne grève qu'une portion de navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la portion qui lui est affectée. Toutefois, si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire vendre en totalité, à charge d'appeler à la vente les copropriétaires. Par dérogation à l'article 883 du code civil, les hypothèques consenties durant l'indivision par un ou plusieurs des copropriétaires sur une portion de navire continuent à subsister après le partage ou la licitation. Toutefois, si la licitation s'est faite en justice dans les formes déterminées par les articles 201 et suivants du code de commerce, le droit des créanciers n'ayant hypothèque que sur une portion du navire sera limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué. (Adopté.) Art. 19. — L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypothéqué, qui veut se garantir des poursuites autorisées par l'article précédent, est tenu avant la poursuite, ou dans le délai de quinzaine, de notifier à tous les créanciers
si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire vendre en totalité, à charge d'appeler à la vente les copropriétaires. Par dérogation à l'article 883 du code civil, les hypothèques consenties durant l'indivision par un ou plusieurs des copropriétaires sur une portion de navire continuent à subsister après le partage ou la licitation. Toutefois, si la licitation s'est faite en justice dans les formes déterminées par les articles 201 et suivants du code de commerce, le droit des créanciers n'ayant hypothèque que sur une portion du navire sera limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué. (Adopté.) Art. 19. — L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypothéqué, qui veut se garantir des poursuites autorisées par l'article précédent, est tenu avant la poursuite, ou dans le délai de quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation : 1° Un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature de l'acte, le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire, et les charges faisant partie du prix; 2° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des inscriptions; la seconde, le nom des créanciers; la troisième, le montant des créances inscrites. (Adopté.) Art. 20. — L'acquéreur déclarera par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence seulement de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles. (Adopté.) Art. 21. — Tout créancier peut requérir la mise aux enchères du navire ou portion de navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges. (Adopté.) Art. 22. — Cette réquisition signée du créancier doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours des notifications. Elle contiendra assignation devant le tribunal civil du lieu où se trouve le navire, ou, s'il est en cours de voyage, du lieu où il est immatriculé pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises. (Adopté.) Art. 23.
la date des inscriptions; la seconde, le nom des créanciers; la troisième, le montant des créances inscrites. (Adopté.) Art. 20. — L'acquéreur déclarera par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence seulement de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles. (Adopté.) Art. 21. — Tout créancier peut requérir la mise aux enchères du navire ou portion de navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges. (Adopté.) Art. 22. — Cette réquisition signée du créancier doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours des notifications. Elle contiendra assignation devant le tribunal civil du lieu où se trouve le navire, ou, s'il est en cours de voyage, du lieu où il est immatriculé pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises. (Adopté.) Art. 23. — La revente aux enchères aura lieu à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie. (Adopté.) Art. 24. — La réquisition de mise aux enchères n'est pas admise en cas de vente judiciaire. (Adopté.) Art. 25. — Faute par les créanciers de s'être réglés entre eux à l'amiable dans le délai de quinzaine pour la distribution du prix offert par la notification ou produit par la surenchère, il y est procédé entre les créanciers privilégiés hypothécaires et chirographaires dans les formes établies en matière de saisie. En cas de distribution du prix d'un navire hypothéqué, l'inscription vaut opposition au profit du créancier inscrit. Les créanciers auront un mois pour produire leurs titres, à compter de la sommation qui leur aura été adressée. (Adopté.) Art. 26. — Le propriétaire qui veut se réserver la faculté d'hypothéquer son navire en cours de voyage est tenu de déclarer, avant le départ du navire, au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est immatriculé, la somme pour laquelle il entend pouvoir user de ce droit. « Cette déclaration est mentionnée sur le registre du receveur et sur l'acte
Faute par les créanciers de s'être réglés entre eux à l'amiable dans le délai de quinzaine pour la distribution du prix offert par la notification ou produit par la surenchère, il y est procédé entre les créanciers privilégiés hypothécaires et chirographaires dans les formes établies en matière de saisie. En cas de distribution du prix d'un navire hypothéqué, l'inscription vaut opposition au profit du créancier inscrit. Les créanciers auront un mois pour produire leurs titres, à compter de la sommation qui leur aura été adressée. (Adopté.) Art. 26. — Le propriétaire qui veut se réserver la faculté d'hypothéquer son navire en cours de voyage est tenu de déclarer, avant le départ du navire, au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est immatriculé, la somme pour laquelle il entend pouvoir user de ce droit. « Cette déclaration est mentionnée sur le registre du receveur et sur l'acte de francisation, à la suite des hypothèques déjà existantes. Les hypothèques réalisées en cours de voyage sont constatées sur l'acte de francisation en France et dans les possessions françaises, par le receveur des douanes ; à l'étranger par le consul de France ou, à défaut, par un officier public du lieu du contrat. Elles prennent rang du jour de leur inscription sur l'acte de francisation. La mention faite en vertu du paragraphe 2 du présent article ne pourra être supprimée qu'après le voyage accompli et sur la présentation de l'acte de francisation. » — (Adopté.) Art. 27. — Les paragraphes 9e de l'art. 191 et 7e de l'art. 192 du code de commerce sont abrogés. L'art. 191 du même code est terminé par la disposition suivante : « Les créanciers hypothécaires sur le navire viendront dans leur ordre d'inscription après les créances privilégiées. » — (Adopté.) Art. 28. — L'article 233 du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit : « Si le bâtiment est frété du consentement des propriétaires et que quelques-uns font refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédition, le capitaine peut, en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite aux refusants de fournir leur contingent,
lieu du contrat. Elles prennent rang du jour de leur inscription sur l'acte de francisation. La mention faite en vertu du paragraphe 2 du présent article ne pourra être supprimée qu'après le voyage accompli et sur la présentation de l'acte de francisation. » — (Adopté.) Art. 27. — Les paragraphes 9e de l'art. 191 et 7e de l'art. 192 du code de commerce sont abrogés. L'art. 191 du même code est terminé par la disposition suivante : « Les créanciers hypothécaires sur le navire viendront dans leur ordre d'inscription après les créances privilégiées. » — (Adopté.) Art. 28. — L'article 233 du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit : « Si le bâtiment est frété du consentement des propriétaires et que quelques-uns font refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédition, le capitaine peut, en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite aux refusants de fournir leur contingent, emprunter hypothécairement pour leur compte sur leur part dans le navire avec l'autorisation du juge. » — (Adopté.) Art. 29. — Les navires de vingt tonneaux et au-dessus seront seuls susceptibles de l'hypothèque créée par la présente loi. » -Adopté.) Art. 30. — Le tarif des rétributions à percevoir par les employés de l'administration des douanes à raison des actes auxquels donnera lieu l'exécution de la présente loi sera fixé par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. La loi sera exécutoire à partir du 1er janvier 1875. » (Adopté.) L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à une troisième délibération. M. Baragnon, sous-secrétaire d'État de la justice. Je demande la parole. M. le président. M. le sous-secrétaire d'État de la justice a la parole. M. Baragnon, sous-secrétaire d'État de la justice. Messieurs, l'Assemblée avait commencé hier la discussion sur la question du Journal officiel. Cette discussion paraissait devoir être courte, et le Gouvernement avait surtout à répondre à une question qu'un de nos collègues lui avait posée. Je suis prêt à le faire; si l'Assemblée voulait bien reprendre immédiatement et achever la délibération interrompue hier, nous y verrions un très-grand avantage. (Oui ! oui ! — Non !)
les employés de l'administration des douanes à raison des actes auxquels donnera lieu l'exécution de la présente loi sera fixé par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. La loi sera exécutoire à partir du 1er janvier 1875. » (Adopté.) L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à une troisième délibération. M. Baragnon, sous-secrétaire d'État de la justice. Je demande la parole. M. le président. M. le sous-secrétaire d'État de la justice a la parole. M. Baragnon, sous-secrétaire d'État de la justice. Messieurs, l'Assemblée avait commencé hier la discussion sur la question du Journal officiel. Cette discussion paraissait devoir être courte, et le Gouvernement avait surtout à répondre à une question qu'un de nos collègues lui avait posée. Je suis prêt à le faire; si l'Assemblée voulait bien reprendre immédiatement et achever la délibération interrompue hier, nous y verrions un très-grand avantage. (Oui ! oui ! — Non !) Voix diverses. Ce n'est pas régulier! — L'ordre du jour a été fixé hier ! (Bruit.) M. le président. La demande que fait en ce moment M. le sous-secrétaire d'État de la justice suppose une interversion dans l'ordre du jour. Si l'Assemblée l'autorise, cette interversion peut avoir lieu. (Oui! oui! — Non!) Je consulte l'Assemblée sur cette question de savoir si elle entend passer immédiatement à la discussion du projet de loi relatif au Journal officiel, qui ne devait venir qu'à la suite de la 3e délibération sur l'électorat municipal. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle discutera immédiatement le projet de loi relatif au Journal officiel.) M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'État. M. le sous-secrétaire d'État de la justice. Je remercie l'Assemblée d'avoir remis à son ordre du jour la suite de la discussion commencée hier, parce que la question du Journal officiel est une de celles qui gagnent à être promptement réglées. Il y a là une situation indécise qui n'a duré que trop longtemps, et à laquelle il importe de mettre fin, ainsi que le propose le projet de loi qui vous est soumis. Ceci dit, je vais répondre à la demande qui a été
— Non!) Je consulte l'Assemblée sur cette question de savoir si elle entend passer immédiatement à la discussion du projet de loi relatif au Journal officiel, qui ne devait venir qu'à la suite de la 3e délibération sur l'électorat municipal. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle discutera immédiatement le projet de loi relatif au Journal officiel.) M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'État. M. le sous-secrétaire d'État de la justice. Je remercie l'Assemblée d'avoir remis à son ordre du jour la suite de la discussion commencée hier, parce que la question du Journal officiel est une de celles qui gagnent à être promptement réglées. Il y a là une situation indécise qui n'a duré que trop longtemps, et à laquelle il importe de mettre fin, ainsi que le propose le projet de loi qui vous est soumis. Ceci dit, je vais répondre à la demande qui a été faite hier par un de nos honorables collègues, et à laquelle l'Assemblée tout entière m'a paru faire un accueil favorable. Notre honorable collègue a exprimé le vœu que le format actuel du Journal officiel ne fut pas modifié... — M. Charles Rolland. Il avait raison! M. le sous-secrétaire d'État... c'est-à-dire qu'au lieu de se composer de quatre grandes pages, conformément aux prescriptions du cahier des charges qui a servi de base à l'adjudication de 1868, le Journal officiel se composerait, comme vous le voyez, de seize pages. Il y a là, messieurs, une question sur laquelle le Gouvernement a tenu à s'éclairer. Il a fait venir l'adjudicataire, l'a entendu, et on est arrivé à une conclusion que je vais vous faire connaitre. Nous pouvons offrir à l'Assemblée le choix entre deux systèmes, dont l'un est naturellement plus coûteux que l'autre. Le cahier des charges qui a servi de base à l'adjudication porte que le Journal officiel du matin se compose de quatre grandes pages à six colonnes d'un format déterminé et très grand. Il suit de là que le Journal officiel, avec ce grand format, laisse une quatrième page très considérable ouverte aux annonces. Au point de vue commercial, l'adjudicataire
qu'au lieu de se composer de quatre grandes pages, conformément aux prescriptions du cahier des charges qui a servi de base à l'adjudication de 1868, le Journal officiel se composerait, comme vous le voyez, de seize pages. Il y a là, messieurs, une question sur laquelle le Gouvernement a tenu à s'éclairer. Il a fait venir l'adjudicataire, l'a entendu, et on est arrivé à une conclusion que je vais vous faire connaitre. Nous pouvons offrir à l'Assemblée le choix entre deux systèmes, dont l'un est naturellement plus coûteux que l'autre. Le cahier des charges qui a servi de base à l'adjudication porte que le Journal officiel du matin se compose de quatre grandes pages à six colonnes d'un format déterminé et très grand. Il suit de là que le Journal officiel, avec ce grand format, laisse une quatrième page très considérable ouverte aux annonces. Au point de vue commercial, l'adjudicataire a un intérêt considérable à ce que ce format soit conservé, puisqu'il peut y introduire une grande quantité d'annonces. Si, au contraire, le format se trouve réduit aux dimensions actuelles, cette quatrième page devient presque insignifiante, et c'est en vain qu'on prétendra que les annonces peuvent occuper l'avant-dernière page ou celle qui précède. Il est certain que le commerçant n'aime pas à tourner la feuille pour y trouver ses annonces... (Interruptions diverses.) M. Sebert. C'est la vérité ! M. le sous-secrétaire d'État. Messieurs, cela étonne plusieurs d'entre vous ; eh bien, c'est la plus exacte vérité. Je ne suis ni imprimeur, ni journaliste, mais j'apporte ici ce que les hommes du métier m'ont affirmé et vous allez voir dans les faits le résultat de cette affirmation. En fait, il est certain que l'on se fait volontiers annoncer à la quatrième page d'un grand journal, parce que l'annonce s'aperçoit au moment où on déplie le journal et qu'on va beaucoup moins à ces annonces qu'il faut chercher en ouvrant et feuilletant un cahier. Ce fait est absolument constant. Lorsque le regretté M. Beulé a voulu, par un traité nouveau, non pas détruire l'adjudication prononcée en 1868, mais en modifier certaines conditions,