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1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Mais lorsque les articles seront votés, lorsque la loi aura posé les bases de la protection des nourrissons, institué une surveillance et un contrôle en leur faveur, créé des voies et moyens, édicté des pénalités, il restera beaucoup d'autres questions à résoudre pour la mise à exécution de cette loi, et il faudrait les résoudre sans tarder pour que le conseil d'Etat et les comités institués par la loi puissent utiliser immédiatement ces résultats dans la préparation d'un règlement d'administration publique, ainsi que dans tous les règlements locaux et dans toutes les instructions à donner pour l'application de la loi. C'est pour ce moment peu éloigné que les renseignements à obtenir des administrations locales et des conseils départementaux d'hygiène doivent être réclamés. H. de Melun déclaré que, dans ces conditions, il ne fait pas d'opposition à la proposition de M. Théophile Roussel. En conséquence, cette proposition est adoptée. M. le secrétaire rappelle qu'il a fait au ministère des démarches jusqu'ici infructueuses pour faire communiquer à la commission les procès-verbaux des délibérations de la commission ministérielle de 1869, présidée par M. de Royer. Il lui a été répondu, en dernier lieu, que le volumineux dossier qui contenait ces procès-verbaux ne se retrouvant pas, on avait lieu
sans tarder pour que le conseil d'Etat et les comités institués par la loi puissent utiliser immédiatement ces résultats dans la préparation d'un règlement d'administration publique, ainsi que dans tous les règlements locaux et dans toutes les instructions à donner pour l'application de la loi. C'est pour ce moment peu éloigné que les renseignements à obtenir des administrations locales et des conseils départementaux d'hygiène doivent être réclamés. H. de Melun déclaré que, dans ces conditions, il ne fait pas d'opposition à la proposition de M. Théophile Roussel. En conséquence, cette proposition est adoptée. M. le secrétaire rappelle qu'il a fait au ministère des démarches jusqu'ici infructueuses pour faire communiquer à la commission les procès-verbaux des délibérations de la commission ministérielle de 1869, présidée par M. de Royer. Il lui a été répondu, en dernier lieu, que le volumineux dossier qui contenait ces procès-verbaux ne se retrouvant pas, on avait lieu de craindre qu'il ait été détruit pendant les troubles de la Commune. M. le secrétaire demande s'il ne conviendrait pas de faire encore une démarche et de prier officiellement M. le ministre de l'intérieur, au nom de la commission, de faire la communication dont il s'agit. La commission appuie cette proposition de son secrétaire et décide que la demande en question sera jointe à la lettre relative au double questionnaire à recommander aux préfets. (Voir la suite au procès-verbal de la séance du 11 mars.) DISCUSSION DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI. — CONTRE-PROJET DE M. LE DOCTEUR MAYER. — CONTRE-PROJET DES DÉLÉGUES DES SOCIÉTÉS PROTECTRICES DE L'ENFANCE. — CONTRE-PROJET DE M. HUSSON. — NOUVELLE PROPOSITION DE M. THÉOPHILE ROUSSEL. L'ordre du jour appelant la discussion des articles de la proposition de loi, M. le président donne lecture de ces articles. Avant d'entrer dans la discussion de l'article premier, M. le secrétaire propose de donner connaissance à la commission de différents contre-projets ou amendements qui se présentent en opposition avec la rédaction lui vient d'être lue. 1° contre-projet. — M. le secrétaire fait remarquer que la commission connaît déjà chacun de ses membres en ayant reçu un exemplaire imprimé
proposition de son secrétaire et décide que la demande en question sera jointe à la lettre relative au double questionnaire à recommander aux préfets. (Voir la suite au procès-verbal de la séance du 11 mars.) DISCUSSION DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI. — CONTRE-PROJET DE M. LE DOCTEUR MAYER. — CONTRE-PROJET DES DÉLÉGUES DES SOCIÉTÉS PROTECTRICES DE L'ENFANCE. — CONTRE-PROJET DE M. HUSSON. — NOUVELLE PROPOSITION DE M. THÉOPHILE ROUSSEL. L'ordre du jour appelant la discussion des articles de la proposition de loi, M. le président donne lecture de ces articles. Avant d'entrer dans la discussion de l'article premier, M. le secrétaire propose de donner connaissance à la commission de différents contre-projets ou amendements qui se présentent en opposition avec la rédaction lui vient d'être lue. 1° contre-projet. — M. le secrétaire fait remarquer que la commission connaît déjà chacun de ses membres en ayant reçu un exemplaire imprimé le projet de loi en 6 articles, suivi d'un projet de règlement, que M. le docteur Mayer lui a envoyé et qu'il avait présenté déjà à la commission de 1869. Il y a lieu de mentionner l'article 5, qui pourra être examiné plus utilement à propos de l'abandon des enfants en nourrice. Il est ainsi conçu : "Le père de l'enfant ou sa mère, si le père est inconnu, qui aura négligé pendant trois mois consécutifs de payer les gages de la nourrice et dans cette condition aura changé de domicile sans faire connaître à celle-ci sa nouvelle résidence, sera considéré comme coupable de délaissement dans un lieu non solitaire et puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 25 à 200 fr., conformément à l'art. 353 du code pénal." 3° contre-projet. — La commission a reçu le 6 juin 1873 un contre-projet en 19 articles, proposé par la Société protectrice de l'enfance de Marseille ; chacun des membres de la commission en a reçu un exemplaire imprimé et on n'a pas oublié que ce projet discuté dans les conférences que les délégués des sociétés protectrices ont eues à Paris au mois de décembre dernier,
en nourrice. Il est ainsi conçu : "Le père de l'enfant ou sa mère, si le père est inconnu, qui aura négligé pendant trois mois consécutifs de payer les gages de la nourrice et dans cette condition aura changé de domicile sans faire connaître à celle-ci sa nouvelle résidence, sera considéré comme coupable de délaissement dans un lieu non solitaire et puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 25 à 200 fr., conformément à l'art. 353 du code pénal." 3° contre-projet. — La commission a reçu le 6 juin 1873 un contre-projet en 19 articles, proposé par la Société protectrice de l'enfance de Marseille ; chacun des membres de la commission en a reçu un exemplaire imprimé et on n'a pas oublié que ce projet discuté dans les conférences que les délégués des sociétés protectrices ont eues à Paris au mois de décembre dernier, s'est réduit finalement aux amendements que ces délégués sont venus défendre au sein de la commission et dont le plus important se rapporte à l'art. 9 de la proposition de loi et sera examiné à l'occasion de cet article. 3° contre-projet. M. le secrétaire croit devoir faire connaître dès à présent à la commission un troisième contre-projet qu'elle jugera digne de toute son attention, en raison de la grande compétence de son auteur, M. Husson. Il a été rédigé sur la prière de M. Th. Roussel et à la suite de conversations sur les questions que M. Husson a traitées avec tant de netteté devant la commission. Ce contre-projet en 11 articles est ainsi conçu : Art. 1. Dans tous les lieux où l'utilité en a été reconnue, il est institué sur les enfants âgés de moins de deux ans et placés en nourrice ou en sevrage, moyennant salaire, une surveillance ayant pour objet de préserver leur santé et leur vie. Cette surveillance est confiée à l'autorité publique ; elle est exercée par des médecins inspecteurs nommés par le préfet, sans préjudice des visites qui peuvent être faites tant par les maires des communes de la résidence des nourrices que
présent à la commission un troisième contre-projet qu'elle jugera digne de toute son attention, en raison de la grande compétence de son auteur, M. Husson. Il a été rédigé sur la prière de M. Th. Roussel et à la suite de conversations sur les questions que M. Husson a traitées avec tant de netteté devant la commission. Ce contre-projet en 11 articles est ainsi conçu : Art. 1. Dans tous les lieux où l'utilité en a été reconnue, il est institué sur les enfants âgés de moins de deux ans et placés en nourrice ou en sevrage, moyennant salaire, une surveillance ayant pour objet de préserver leur santé et leur vie. Cette surveillance est confiée à l'autorité publique ; elle est exercée par des médecins inspecteurs nommés par le préfet, sans préjudice des visites qui peuvent être faites tant par les maires des communes de la résidence des nourrices que par les personnes déléguées à cet effet. Art. 2. Toute personne qui, moyennant salaire, reçoit chez elle un nourrisson ou un enfant en sevrage, est tenue sous les peines portées en l'art. 354 du code pénal : 1° d'en faire la déclaration au maire de la commune de son domicile et dans les trois jours de l'arrivée de l'enfant; de renouveler, dans le même délai, en cas de changement de domicile, sa déclaration à la mairie de la commune de sa nouvelle résidence; 3° de déclarer dans les vingt-quatre heures le retrait de l'enfant qui lui a été confié ou son décès, s'il vient à mourir pendant la durée de l'allaitement ou du sevrage. Les déclarations dont il s'agit sont inscrites sur un registre ouvert à la mairie par les soins du maire et coté, paraphé et vérifié par le juge de paix du canton. L'absence ou la tenue irrégulière de ce registre peut être punie conformément à l'art. 50 du code civil. Art. 3. Les certificats qui sont délivrés par les maires pour attester la moralité d'une nourrice, l'âge de son dernier enfant, la salubrité de sa demeure et la possession d'un berceau sont dressés dans les formes prescrites
et dans les trois jours de l'arrivée de l'enfant; de renouveler, dans le même délai, en cas de changement de domicile, sa déclaration à la mairie de la commune de sa nouvelle résidence; 3° de déclarer dans les vingt-quatre heures le retrait de l'enfant qui lui a été confié ou son décès, s'il vient à mourir pendant la durée de l'allaitement ou du sevrage. Les déclarations dont il s'agit sont inscrites sur un registre ouvert à la mairie par les soins du maire et coté, paraphé et vérifié par le juge de paix du canton. L'absence ou la tenue irrégulière de ce registre peut être punie conformément à l'art. 50 du code civil. Art. 3. Les certificats qui sont délivrés par les maires pour attester la moralité d'une nourrice, l'âge de son dernier enfant, la salubrité de sa demeure et la possession d'un berceau sont dressés dans les formes prescrites par les règlements. L'infraction à cette disposition peut donner lieu à l'application de l'article 50 du code civil, sans préjudice de la pénalité établie par l'article 156 du code pénal, dans le cas où le certificat délivré contiendrait des énonciations reconnues fausses. Art. 4. Sont soumis à la surveillance établie par l'article 1er, toute personne ayant chez elle un nourrisson, un ou plusieurs enfants en sevrage, les bureaux de placement et tous autres intermédiaires. Le refus de recevoir la visite du médecin-inspecteur, celle du maire de la commune, ainsi que des personnes déléguées ou autorisées, peut entraîner l'application d'une amende de 1 à 15 fr.; un emprisonnement de 1 à 4 jours peut être prononcé si le refus dont il s'agit est accompagné d'injures ou de violences. Art. 5. Toute personne qui, sans autorisation du préfet de police, dans le département de la Seine, et du préfet dans les autres départements, ouvre ou dirige un bureau de placement de nourrices et d'enfants ou qui, ayant été dûment autorisée, néglige de se conformer aux conditions qui lui ont été imposées, peut être punie d'une amende de 1 à 15 fr. La même peine peut être prononcée contre tout intermédiaire qui, sans
par l'article 1er, toute personne ayant chez elle un nourrisson, un ou plusieurs enfants en sevrage, les bureaux de placement et tous autres intermédiaires. Le refus de recevoir la visite du médecin-inspecteur, celle du maire de la commune, ainsi que des personnes déléguées ou autorisées, peut entraîner l'application d'une amende de 1 à 15 fr.; un emprisonnement de 1 à 4 jours peut être prononcé si le refus dont il s'agit est accompagné d'injures ou de violences. Art. 5. Toute personne qui, sans autorisation du préfet de police, dans le département de la Seine, et du préfet dans les autres départements, ouvre ou dirige un bureau de placement de nourrices et d'enfants ou qui, ayant été dûment autorisée, néglige de se conformer aux conditions qui lui ont été imposées, peut être punie d'une amende de 1 à 15 fr. La même peine peut être prononcée contre tout intermédiaire qui, sans autorisation préalable, entreprend de placer des enfants en nourrice ou en sevrage. Si, par suite de la contravention, il est résulté un dommage quelconque pour la santé d'un ou plusieurs enfants, la peine de l'emprisonnement portée par l'article 480 du Code pénal sera appliquée, sans préjudice de la poursuite des faits qualifiés crimes ou délits. Il est interdit aux directeurs des bureaux de placements, ainsi qu'à tous autres intermédiaires, sous peine d'une amende de 1 à 15 fr., d'exercer, sous quelque prétexte que ce soit, aucune retenue ou prélèvement sur le salaire des nourrices. Art. 6. Un règlement d'administration publique déterminera les bases de l'organisation du service, les attributions et les devoirs des médecins inspecteurs et des personnes chargées des visites, celle des directeurs des bureaux de placements et de tous autres intermédiaires, la forme des déclarations, registres, certificats prévus par la présente loi et en général, toutes les mesures propres à en assurer l'exécution. Il pourra être fait par les préfets, dans les limites tracées par la loi et par le règlement d'administration publique à intervenir, des règlements particuliers prescrivant les dispositions qu'exigeraient les circonstances ou les habitudes locales. Art. 7. En dehors des pénalités spécifiées dans les articles
faits qualifiés crimes ou délits. Il est interdit aux directeurs des bureaux de placements, ainsi qu'à tous autres intermédiaires, sous peine d'une amende de 1 à 15 fr., d'exercer, sous quelque prétexte que ce soit, aucune retenue ou prélèvement sur le salaire des nourrices. Art. 6. Un règlement d'administration publique déterminera les bases de l'organisation du service, les attributions et les devoirs des médecins inspecteurs et des personnes chargées des visites, celle des directeurs des bureaux de placements et de tous autres intermédiaires, la forme des déclarations, registres, certificats prévus par la présente loi et en général, toutes les mesures propres à en assurer l'exécution. Il pourra être fait par les préfets, dans les limites tracées par la loi et par le règlement d'administration publique à intervenir, des règlements particuliers prescrivant les dispositions qu'exigeraient les circonstances ou les habitudes locales. Art. 7. En dehors des pénalités spécifiées dans les articles précédents, l'infraction aux dispositions prescrites par les règlements est passible d'une amende de 1 à 15 fr. Sont applicables à tous les cas prévus par la présente loi, le dernier paragraphe de l'article 463 du Code pénal et les articles 482 et 483 du même Code. Art. 8. Les mois de nourrice dus par les parents ou par toute autre personne font partie des créances privilégiées sur la généralité des meubles et prennent rang entre les n° 3 et 4 de l'article 2101 du Code civil. Art. 9. Tous les actes concernant l'exécution de la présente loi sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement. Art. 10. Les dépenses auxquelles cette exécution donnera lieu sont mises par moitié à la charge de l'Etat et des départements intéressés. La portion à la charge des départements est supportée par les départements d'origine des enfants et par ceux auxquels appartiennent les communes où les enfants sont envoyés, proportionnellement au nombre desdits enfants. Les bases de cette répartition sont arrêtées tous les trois ans par le ministre de l'intérieur. Pour la première fois, la répartition sera faite d'après le nombre des enfants en nourrice ou en sevrage existant dans chaque département au moment de
de nourrice dus par les parents ou par toute autre personne font partie des créances privilégiées sur la généralité des meubles et prennent rang entre les n° 3 et 4 de l'article 2101 du Code civil. Art. 9. Tous les actes concernant l'exécution de la présente loi sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement. Art. 10. Les dépenses auxquelles cette exécution donnera lieu sont mises par moitié à la charge de l'Etat et des départements intéressés. La portion à la charge des départements est supportée par les départements d'origine des enfants et par ceux auxquels appartiennent les communes où les enfants sont envoyés, proportionnellement au nombre desdits enfants. Les bases de cette répartition sont arrêtées tous les trois ans par le ministre de l'intérieur. Pour la première fois, la répartition sera faite d'après le nombre des enfants en nourrice ou en sevrage existant dans chaque département au moment de la promulgation de la présente loi. Art. 11. Chaque année le ministre de l'intérieur rendra compte au Président de la République, dans un rapport moral et statistique, de l'exécution des dispositions qui précèdent. Ce rapport sera imprimé et distribué à l'Assemblée nationale à l'appui des propositions de crédit pour le prochain exercice. 4° Contre-projet. — M. Théophile Roussel rappelle que dans l'Exposé des motifs qui précède la proposition de loi, il a indiqué des raisons de convenance qui l'ont décidé à présenter, sans aucune modification, le texte adopté en 1870, par la commission dont M. de Royer était le président et M. de Beauverger le rapporteur. Mais en respectant le caractère originel de ce texte, M. Théophile Roussel n'avait pas renoncé à l'améliorer, et il avait annoncé qu'il produirait au cours de la discussion les modifications dont il le croyait susceptible. Il demande à la commission la permission de lui soumettre, dès à présent, ces modifications, assez importantes et assez nombreuses pour constituer encore un contre-projet. Le but visé dans cette rédaction nouvelle, en 14 articles, a été de caractériser plus fortement le but de la loi, d'en simplifier autant que possible les dispositions et de séparer avec soin, suivant
prochain exercice. 4° Contre-projet. — M. Théophile Roussel rappelle que dans l'Exposé des motifs qui précède la proposition de loi, il a indiqué des raisons de convenance qui l'ont décidé à présenter, sans aucune modification, le texte adopté en 1870, par la commission dont M. de Royer était le président et M. de Beauverger le rapporteur. Mais en respectant le caractère originel de ce texte, M. Théophile Roussel n'avait pas renoncé à l'améliorer, et il avait annoncé qu'il produirait au cours de la discussion les modifications dont il le croyait susceptible. Il demande à la commission la permission de lui soumettre, dès à présent, ces modifications, assez importantes et assez nombreuses pour constituer encore un contre-projet. Le but visé dans cette rédaction nouvelle, en 14 articles, a été de caractériser plus fortement le but de la loi, d'en simplifier autant que possible les dispositions et de séparer avec soin, suivant une expression plusieurs fois employée ici, le législatif de l'administratif ou du réglementaire. Cette proposition est ainsi conçue : Article premier. Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde, hors du domicile de ses parents, devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. Art. 2. La surveillance instituée par la présente loi est confiée au préfet de police, dans le département de la Seine, et aux préfets, dans les autres départements. Il sera formé au chef-lieu de chaque département un comité gratuit, qui s'occupera, sous la présidence du préfet, de tout ce qui concerne la surveillance et la protection ci-dessus mentionnées. Il sera formé en outre dans les localités où l'utilité en sera reconnue, des commissions locales gratuites de surveillance et de protection dont l'action sera combinée avec celle du comité départemental. Il est institué à Paris un Comité supérieur, gratuit, de protection des enfants du premier âge, dont les membres seront nommés par le Président de la République. Art. 3. Dans chacun des départements ou dans toute partie de département où l'utilité d'établir une inspection
fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. Art. 2. La surveillance instituée par la présente loi est confiée au préfet de police, dans le département de la Seine, et aux préfets, dans les autres départements. Il sera formé au chef-lieu de chaque département un comité gratuit, qui s'occupera, sous la présidence du préfet, de tout ce qui concerne la surveillance et la protection ci-dessus mentionnées. Il sera formé en outre dans les localités où l'utilité en sera reconnue, des commissions locales gratuites de surveillance et de protection dont l'action sera combinée avec celle du comité départemental. Il est institué à Paris un Comité supérieur, gratuit, de protection des enfants du premier âge, dont les membres seront nommés par le Président de la République. Art. 3. Dans chacun des départements ou dans toute partie de département où l'utilité d'établir une inspection médicale des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde, aura été reconnue par le ministre de l'intérieur, sur l'avis du comité supérieur, un ou plusieurs médecins seront chargés de cette inspection. La nomination de ces inspecteurs appartiendra aux préfets. Art. 4. Sont soumis à la surveillance instituée par la présente loi toute personne ayant un nourrisson, ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, placés chez elle, moyennant salaire ; les bureaux de placement, et tous les intermédiaires qui s'emploient au placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde. Le refus de recevoir la visite du médecin-inspecteur, du maire de la commune, ou de toutes autres personnes déléguées ou autorisées en vertu de la présente loi, sera puni d'une amende de 1 à 15 fr. Un emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcé si le refus dont il s'agit est accompagné d'injures ou de violences. Art. 5. Toute personne, père ou mère, ou en exerçant les droits, qui place un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde, moyennant salaire, est tenue, sous les peines portées par l'article 346 du Code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où