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détails et à tous ses états de la gestion des finances du Reich et des Etats; il pourra recourir à cet effet à tous les moyens d'investigation qu'il jugera utiles; il pourra interdire toute dépense qu'il jugerait inopportune et prescrire toute augmentation de recettes jugée par lui possible et destinée à permettre à l'Allemagne de faire face à la charge des réparations; il pourra exercer sur la Reichsbank et tous autres organismes chargés d'intervenir dans la modification du régime monétaire allemand un contrôle nécessaire pour assurer l'exécution du plan de réforme qui aura été approuvé par la commission des réparations. c) Si le programme visé ci-dessus n'était pas voté dans les délais fixés par ce gouvernement allemand, si les engagements prévus n'étaient pas pris ou s'ils n'étaient pas tenus, si enfin le gouvernement allemand ne se conformait pas immédiatement aux injonctions de l'organisation chargée du contrôle, cette défaillance constituerait par elle-même un manquement volontaire au sens des paragraphes 17 et 18 de l'annexe II à la partie VIII du traité de Versailles, et l'ensemble des sanctions prévues au chapitre IV ci-après entrerait immédiatement et automatiquement en jeu. Les puissances alliées s'engageront d'avance les unes vis-à-vis des autres à donner des instructions en ce sens à leurs délégués à la commission des réparations. d) La disposition finale de l'article 7 de l'état des paiements d'après laquelle « le comité des garanties n'est pas autorisé à s'ingérer dans l'administration allemande » ne sera pas considérée comme pouvant mettre obstacle à l'application des dispositions qui précèdent; il sera bien entendu que la stipulation précitée signifie seulement que le comité des garanties ne saurait se substituer aux services administratifs allemands et en assurer la direction. C. — Transfert du siège du comité des garanties à Berlin et adjonction à ce comité, dès que des emprunts extérieurs auront été émis, de représentants des pays souscripteurs. 3° Moratorium et gages Le gouvernement français estime que l'Allemagne serait en mesure de faire en 1923, d'accord avec les grands industriels, un effort suffisant pour exécuter l'état des paiements et qu'en tout cas le moratorium demandé par l'Allemagne n'est
instructions en ce sens à leurs délégués à la commission des réparations. d) La disposition finale de l'article 7 de l'état des paiements d'après laquelle « le comité des garanties n'est pas autorisé à s'ingérer dans l'administration allemande » ne sera pas considérée comme pouvant mettre obstacle à l'application des dispositions qui précèdent; il sera bien entendu que la stipulation précitée signifie seulement que le comité des garanties ne saurait se substituer aux services administratifs allemands et en assurer la direction. C. — Transfert du siège du comité des garanties à Berlin et adjonction à ce comité, dès que des emprunts extérieurs auront été émis, de représentants des pays souscripteurs. 3° Moratorium et gages Le gouvernement français estime que l'Allemagne serait en mesure de faire en 1923, d'accord avec les grands industriels, un effort suffisant pour exécuter l'état des paiements et qu'en tout cas le moratorium demandé par l'Allemagne n'est acceptable qu'à la condition de ne pas porter sur la totalité des paiements dus par l'Allemagne et d'avoir pour contrepartie la saisie de gages. 1. Enlace et durée du moratorium Le gouvernement français n'est pas disposé à envisager un moratorium supérieur à deux ans; il considère même que ce délai ne saurait être accordé ou maintenu que si l'Allemagne accomplit l'effort indispensable, d'accord avec la commission des réparations, pour réorganiser ses finances, et si elle prend les dispositions nécessaires pour l'émission d'emprunts destinés : 1° pour une part à faciliter l'équilibre de son budget et la stabilisation du mark; 20 pour solde à commencer, dès la période du moratorium, l'amortissement de sa dette en capital. En ce qui concerne l'étendue du moratorium, le gouvernement français estime qu'il est de lieu de maintenir : 1° Le paiement des frais des armées d'occupation tels qu'ils ont été fixés par l'arrangement du 11 mars 1922, des frais de la haute commission interalliée des territoires rhénans, et des commissions de contrôle militaire et naval. 2° Des paiements en espèces dans les conditions ci-après indiquées. 3° Les prestations en nature dans les conditions prévues par le traité et les accords en vigueur, de toutes autres
ne saurait être accordé ou maintenu que si l'Allemagne accomplit l'effort indispensable, d'accord avec la commission des réparations, pour réorganiser ses finances, et si elle prend les dispositions nécessaires pour l'émission d'emprunts destinés : 1° pour une part à faciliter l'équilibre de son budget et la stabilisation du mark; 20 pour solde à commencer, dès la période du moratorium, l'amortissement de sa dette en capital. En ce qui concerne l'étendue du moratorium, le gouvernement français estime qu'il est de lieu de maintenir : 1° Le paiement des frais des armées d'occupation tels qu'ils ont été fixés par l'arrangement du 11 mars 1922, des frais de la haute commission interalliée des territoires rhénans, et des commissions de contrôle militaire et naval. 2° Des paiements en espèces dans les conditions ci-après indiquées. 3° Les prestations en nature dans les conditions prévues par le traité et les accords en vigueur, de toutes autres obligations, de compensations, restitutions, etc., que les traités et conventions imposent à l'Allemagne seront en outre maintenus dans les conditions qui la régissent actuellement. 2. Gages Mais comme les trois années qui viennent de s'écouler montrent qu'il est impossible d'avoir confiance dans l'exécution par l'Allemagne des engagements qu'elle a pris, le Gouvernement français regarde la saisie des gages comme indispensable et il considère que la réalisation des gages ci-après n'excédera pas la capacité de paiement de l'Allemagne et n'est pas de nature à entraver l'assainissement de ses finances. Ces gages seront pris : 1° En vue d'assurer l'exécution des conditions du moratorium tant en ce qui concerne la réorganisation des finances allemandes que les paiements restreints prévus pendant cette période; 2° En vue de garantir aux puissances alliées le prolongement et l'extension de ces paiements à l'expiration du moratorium, si l'Allemagne n'a pas pris à ce moment les dispositions nécessaires pour s'acquitter normalement de sa dette. Si des emprunts suffisamment importants sont contractés par l'Allemagne pendant le moratorium et mis à la disposition de la Commission des réparations pour amortir le capital de la dette allemande, il pourra être envisagé de laisser à la disposition du gouvernement allemand les espèces
le Gouvernement français regarde la saisie des gages comme indispensable et il considère que la réalisation des gages ci-après n'excédera pas la capacité de paiement de l'Allemagne et n'est pas de nature à entraver l'assainissement de ses finances. Ces gages seront pris : 1° En vue d'assurer l'exécution des conditions du moratorium tant en ce qui concerne la réorganisation des finances allemandes que les paiements restreints prévus pendant cette période; 2° En vue de garantir aux puissances alliées le prolongement et l'extension de ces paiements à l'expiration du moratorium, si l'Allemagne n'a pas pris à ce moment les dispositions nécessaires pour s'acquitter normalement de sa dette. Si des emprunts suffisamment importants sont contractés par l'Allemagne pendant le moratorium et mis à la disposition de la Commission des réparations pour amortir le capital de la dette allemande, il pourra être envisagé de laisser à la disposition du gouvernement allemand les espèces produites par les gages, et soit une partie des prestations en nature, soit leur équivalent sur le montant des emprunts. Le programme élabbé contient la saisie et le gage déterminés, le gouvernement français a cependant dressé ce programme de façon à éviter autant que possible toute occupation militaire nouvelle, sauf au cas où l'Allemagne ne se conformerait pas strictement à toutes les obligations que le programme lui impose, auquel cas les sanctions prévues au Chapitre IV ci-après entreront automatiquement en jeu. Les gouvernements alliés prennent, à cet égard, les uns vis-à-vis des autres, un engagement absolu, soit d'appliquer ces sanctions en commun, soit de ne faire aucune objection à ce qu'elles soient appliquées isolément par l'un d'eux. Le gouvernement français est d'ailleurs persuadé que ses alliés accepteront ce programme et collaborent avec lui pour l'imposer au gouvernement allemand, son application ne saurait souffrir aucune difficulté sérieuse et que tout mouvement de troupes sur des territoires non occupés sera rendu inutile. Des explications détaillées seront fournies sur les articles suivants du programme dont le résumé seulement est exposé ci-après : 1° Gages destinés à assurer la livraison en nature de charbons. Une mission Interalliée de contrôle, formée d'ingénieurs, dont le président
au cas où l'Allemagne ne se conformerait pas strictement à toutes les obligations que le programme lui impose, auquel cas les sanctions prévues au Chapitre IV ci-après entreront automatiquement en jeu. Les gouvernements alliés prennent, à cet égard, les uns vis-à-vis des autres, un engagement absolu, soit d'appliquer ces sanctions en commun, soit de ne faire aucune objection à ce qu'elles soient appliquées isolément par l'un d'eux. Le gouvernement français est d'ailleurs persuadé que ses alliés accepteront ce programme et collaborent avec lui pour l'imposer au gouvernement allemand, son application ne saurait souffrir aucune difficulté sérieuse et que tout mouvement de troupes sur des territoires non occupés sera rendu inutile. Des explications détaillées seront fournies sur les articles suivants du programme dont le résumé seulement est exposé ci-après : 1° Gages destinés à assurer la livraison en nature de charbons. Une mission Interalliée de contrôle, formée d'ingénieurs, dont le président sera Français, et dans laquelle les voix se répartiront en proportion des livraisons de charbon dues aux puissances intéressées, sera envoyée à Essen, et dotée, avec le concours du gouvernement allemand, des pouvoirs nécessaires pour superviser l'action du Kohlensyndikat et pour assurer, au moyen d'ordres donnés par le président, soit à ce dernier, soit au service allemand, des transports l'application stricte des programmes fixés par la Commission des réparations. La Haute commission interalliée des territoires rhénans aura pouvoir d'émettre des ordonnances dans le territoire de la Ruhr pour l'exécution des dispositions prises par cette mission. 2° Bois. — Notification sera adressée au gouvernement allemand que les gouvernements alliés et associés de prendre les mesures nécessaires pour faire effectuer à leur profit dans les forêts dominicales et communales des territoires occupés, des coupes supplémentaires. Mandat sera donné à cet effet à la Haute Commission Interalliée des territoires rhénans d'assurer ces ordres l'exploitation optimal. 3° Au cas où les livraisons en nature prévues à l'Allemagne (matériel ou matériaux de construction ou d'entreprise, azote) ne seraient pas effectuées dans les délais prévus aux protocoles de commande, des réquisitions pourraient être opérées dans la limite des insuffisances de livraisons, sous les ordres et sous
à ce dernier, soit au service allemand, des transports l'application stricte des programmes fixés par la Commission des réparations. La Haute commission interalliée des territoires rhénans aura pouvoir d'émettre des ordonnances dans le territoire de la Ruhr pour l'exécution des dispositions prises par cette mission. 2° Bois. — Notification sera adressée au gouvernement allemand que les gouvernements alliés et associés de prendre les mesures nécessaires pour faire effectuer à leur profit dans les forêts dominicales et communales des territoires occupés, des coupes supplémentaires. Mandat sera donné à cet effet à la Haute Commission Interalliée des territoires rhénans d'assurer ces ordres l'exploitation optimal. 3° Au cas où les livraisons en nature prévues à l'Allemagne (matériel ou matériaux de construction ou d'entreprise, azote) ne seraient pas effectuées dans les délais prévus aux protocoles de commande, des réquisitions pourraient être opérées dans la limite des insuffisances de livraisons, sous les ordres et sous le contrôle de la Haute commission interalliée des territoires rhénans. Ces réquisitions pourraient avoir lieu soit sur les territoires militaires occupés, soit dans la Ruhr. 4° Gages destinés à assurer concurremment des paiements en espèces et des livraisons en nature a) Prélèvement de devises étrangères sur les exportations allemandes en provenance des territoires actuellement occupés et du bassin de la Ruhr. Ce prélèvement serait destiné à assurer aux alliés le moyen, d'une part de prélever des sommes notables en espèces, d'autre part de contrôler avec une précision que le Comité des garanties n'a pu obtenir jusqu'à présent à Berlin, les conditions dans lesquelles les licences sont délivrées et surtout l'exactitude des versements qui doivent être effectués par des exportateurs. Le contrôle, s'il était établi en commun par les alliés, pourrait fonctionner soit dans un territoire militaire nouveau soit dans un cordon douanier à l'est. Le produit total des perceptions peut être évalué à l'équivalent d'environ 400 millions de marks par an. b) Saisie des ressources douanières des territoires actuellement occupés, ainsi que des bureaux principaux de la Reich. La méthode de contrôle n'exige pas l'établissement d'un cordon douanier proprement dit à l'est des territoires occupés et surtout du bassin de
provenance des territoires actuellement occupés et du bassin de la Ruhr. Ce prélèvement serait destiné à assurer aux alliés le moyen, d'une part de prélever des sommes notables en espèces, d'autre part de contrôler avec une précision que le Comité des garanties n'a pu obtenir jusqu'à présent à Berlin, les conditions dans lesquelles les licences sont délivrées et surtout l'exactitude des versements qui doivent être effectués par des exportateurs. Le contrôle, s'il était établi en commun par les alliés, pourrait fonctionner soit dans un territoire militaire nouveau soit dans un cordon douanier à l'est. Le produit total des perceptions peut être évalué à l'équivalent d'environ 400 millions de marks par an. b) Saisie des ressources douanières des territoires actuellement occupés, ainsi que des bureaux principaux de la Reich. La méthode de contrôle n'exige pas l'établissement d'un cordon douanier proprement dit à l'est des territoires occupés et surtout du bassin de la Ruhr. L'importance des perceptions peut être estimée à environ 20 millions de marks or par an, dont 150 pour les territoires occupés. Si, par exemple, 20 % des taxes à l'exportation perçues en devises appréciées, le produit du gage serait de 20 millions de dollars or, plus, au cours actuel 224 francs or par maravedis papier. c) Saisie du Kohlensteuer dans les territoires occupés et dans le bassin de la Ruhr. Sur la base des résultats atteints en 1922, la production annuelle de la Ruhr et des territoires occupés atteint environ 100 millions de tonnes. En se basant sur la valeur actuelle du charbon de la Ruhr, le Kohlensteuer atteint environ 4 marks or la tonne ; il devrait donc produire l'équivalent de 400 millions de marks or, dont 120 payables en devises appréciées et le reste en marks papier, soit au cours actuel 500 milliards. d) Utilisation des marks papier produits par les douanes et le Kohlensteuer. Les gages saisis donneraient aux puissances alliées suivant de 460 millions de marks or en marks papier (dont 180 pour les douanes et 280 pour le Kohlensteuer). Au total, on peut espérer que la productivité nette des gages envisagés, exprimée en
actuel 224 francs or par maravedis papier. c) Saisie du Kohlensteuer dans les territoires occupés et dans le bassin de la Ruhr. Sur la base des résultats atteints en 1922, la production annuelle de la Ruhr et des territoires occupés atteint environ 100 millions de tonnes. En se basant sur la valeur actuelle du charbon de la Ruhr, le Kohlensteuer atteint environ 4 marks or la tonne ; il devrait donc produire l'équivalent de 400 millions de marks or, dont 120 payables en devises appréciées et le reste en marks papier, soit au cours actuel 500 milliards. d) Utilisation des marks papier produits par les douanes et le Kohlensteuer. Les gages saisis donneraient aux puissances alliées suivant de 460 millions de marks or en marks papier (dont 180 pour les douanes et 280 pour le Kohlensteuer). Au total, on peut espérer que la productivité nette des gages envisagés, exprimée en marks or, sur les bases ci-dessus indicées, atteindrait les montants suivants : 1. Exécution intégrale du programme des livraisons de charbon de la Commission des réparations : 360.000.000 ; 2. livraisons de bois : 40.000.000 ; 3. livraisons d'azote : 60.000.000 ; 4. prélèvement de devises étrangères sur les exportateurs : 400.000.000 ; 5. saisie des taxes à l'exportation (montant perçu en devises étrangères) : 20.000.000 ; 6. saisie du Kohlensteuer (montant perçu en devises étrangères) : 120.000.000. Total général : Fr. 1.000.000.000. L'exécution du programme de paiements restreints pendant la période du moratorium serait donc garantie ; la possibilité serait donnée aux puissances alliées d'accroître, au cas de défaillance prolongée du Reich, le montant de leurs recouvrements, notamment par un accroissement du Kohlensteuer et des prélèvements en devises étrangères, soit sur les producteurs de charbon, soit au titre des taxes à l'exportation. Les gages envisagés pourraient être saisis en commun par les alliés en n'utilisant que des moyens de contrôle d'ordre économique sans intervention de forces militaires. Enfin, les gages choisis auraient l'avantage, grâce à la méthodeconde pour en organiser l'exploitation, de permettre une pression énergique sur la grande industrie qui a dressé jusqu'à présent les principaux obstacles à
: 400.000.000 ; 5. saisie des taxes à l'exportation (montant perçu en devises étrangères) : 20.000.000 ; 6. saisie du Kohlensteuer (montant perçu en devises étrangères) : 120.000.000. Total général : Fr. 1.000.000.000. L'exécution du programme de paiements restreints pendant la période du moratorium serait donc garantie ; la possibilité serait donnée aux puissances alliées d'accroître, au cas de défaillance prolongée du Reich, le montant de leurs recouvrements, notamment par un accroissement du Kohlensteuer et des prélèvements en devises étrangères, soit sur les producteurs de charbon, soit au titre des taxes à l'exportation. Les gages envisagés pourraient être saisis en commun par les alliés en n'utilisant que des moyens de contrôle d'ordre économique sans intervention de forces militaires. Enfin, les gages choisis auraient l'avantage, grâce à la méthodeconde pour en organiser l'exploitation, de permettre une pression énergique sur la grande industrie qui a dressé jusqu'à présent les principaux obstacles à l'exécution du traité de Versailles, qui a favorisé l'exportation des devises et de l'or et qui a tiré des bénéfices considérables de la situation actuelle de l'Allemagne. Les sanctions Au cas où le gouvernement allemand ne se prêterait pas à l'exécution du présent programme et notamment s'il ne prenait pas toutes les dispositions législatives et administratives jugées nécessaires prescrites soit par la Commission des réparations, soit par la Haute-Commission interalliée, soit par la mission interalliée d'ingénieurs, pour permettre la stricte exécution du programme, cette défaillance entraînerait immédiatement et automatiquement la mise en jeu des sanctions suivantes : 1° L'occupation militaire des districts d'Essen et de Bochum et de toute la partie du bassin de la Ruhr déterminée par le maréchal Foch. 2° L'établissement d'un cordon douanier à l'est de l'ensemble des territoires occupés. 3° Et cela, sans préjudice de la constatation plusieurs fois faite par le gouvernement français que toute exécution du traité de Versailles a, eu déjà et aurait encore à l'avenir pour objet de reculer les dates d'évacuation des territoires occupés. Le programme anglais Voici les lignes essentielles du plan de règlement général des réparations et des dettes européennes interalliées présenté par la délégation britannique Réparations Les obligations
toutes les dispositions législatives et administratives jugées nécessaires prescrites soit par la Commission des réparations, soit par la Haute-Commission interalliée, soit par la mission interalliée d'ingénieurs, pour permettre la stricte exécution du programme, cette défaillance entraînerait immédiatement et automatiquement la mise en jeu des sanctions suivantes : 1° L'occupation militaire des districts d'Essen et de Bochum et de toute la partie du bassin de la Ruhr déterminée par le maréchal Foch. 2° L'établissement d'un cordon douanier à l'est de l'ensemble des territoires occupés. 3° Et cela, sans préjudice de la constatation plusieurs fois faite par le gouvernement français que toute exécution du traité de Versailles a, eu déjà et aurait encore à l'avenir pour objet de reculer les dates d'évacuation des territoires occupés. Le programme anglais Voici les lignes essentielles du plan de règlement général des réparations et des dettes européennes interalliées présenté par la délégation britannique Réparations Les obligations de l'Allemagne, en vue du traité de paix, sont fixées par le plan comme suit : Néant pendant quatre années (à part certaines livraisons en nature dont l'Allemagne sera créditée par imputations sur les paiements ultérieurs). 2 milliards de marks or (100 millions de livres sterling) par an, pendant les quatre années suivantes. 2 milliards et demi de marks or (125 millions de liv. st.) par an, pendant les deux années suivantes. Après dix ans, 2 milliards et demi (166 millions de liv. st.) ou toute somme inférieure (mais ne tombant pas au-dessous de 2 milliards et demi), telle qu'elle pourra être fixée par un tribunal impartial. Si l'organisme de surveillance stipulé ci-dessous décide à l'unanimité que l'état des finances allemandes avant la fin de la période initiale de quatre années est tel que des paiements en espèces pour réparations peuvent être effectués, il aura le pouvoir d'avancer le commencement du paiement annuel de 2 milliards d'une période ne dépassant pas deux années, qu'il pourra juger convenable et il pourra procéder à tout ajustement en ce qui concerne les versements futurs qu'il pourra estimer équitable, de manière que l'ensemble des obligations n'en soit pas accru. Les obligations prennent la forme