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modalités prévues par la convention intervenue le 24 décembre 1956 entre la Ville de Paris et la société « Notre Cottage ». Art. 4. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire par la société susvisée. 1958. 61. — Mise en dépôt, à la commune de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime) d'une sculpture intitulé «La France casquée» (M. Fruh, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 3 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose la mise en dépôt à la commune de Caudebec-en-Caux d'une sculpture intitulée « La France casquée » ; Sur le rapport présenté par M. Fruh, au nom de la 4e Commission, Délibère : M. le Préfet de la Seine est autorisé à mettre en dépôt à la Commune de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime) une grande sculpture en pierre de Darre, intitulée « La France casquée », aux conditions suivantes : L'œuvre demeure la propriété de la Ville de Paris qui pourra en reprendre possession à tout instant. Cette mise en dépôt étant faite dans le seul intérêt de la commune de Caudebec-en-Caux, celle-ci sera civilement responsable vis-à-vis de la Ville de Paris en cas de dégradation ou de perte. Les frais de transport et de mise en place seront entièrement à la charge de la commune de Caudebec-en-Caux. 1958. 64. — Approbation du budget supplémentaire de la fondation Lambrechts pour l'exercice 1957 (M. Auburtin, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 3 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet pour avis une proposition de M. le Directeur général de l'Assistance publique tendant à l'approbation du budget supplémentaire de la fondation Lambrechts pour l'exercice 1957 ; Vu la délibération du comité gérant de la fondation Lambrechts en date du 6 juillet 1957 ; Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Assistance publique en date du 13 mars 1958 ; Sur le rapport présenté par M. Auburtin, au nom de la 5e Commission, Emet un avis favorable : A l'approbation du budget
la Ville de Paris en cas de dégradation ou de perte. Les frais de transport et de mise en place seront entièrement à la charge de la commune de Caudebec-en-Caux. 1958. 64. — Approbation du budget supplémentaire de la fondation Lambrechts pour l'exercice 1957 (M. Auburtin, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 3 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet pour avis une proposition de M. le Directeur général de l'Assistance publique tendant à l'approbation du budget supplémentaire de la fondation Lambrechts pour l'exercice 1957 ; Vu la délibération du comité gérant de la fondation Lambrechts en date du 6 juillet 1957 ; Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Assistance publique en date du 13 mars 1958 ; Sur le rapport présenté par M. Auburtin, au nom de la 5e Commission, Emet un avis favorable : A l'approbation du budget supplémentaire de la fondation Lambrechts, à Châtillon sous Bagneux, pour l'exercice 1957 conformément aux prévisions suivantes : En recettes, à la somme de 1.635.467 francs ; En dépenses, à la somme de 1.635.000 francs ; D'où un excédent de recettes de 467 francs. 1958. 65. — Approbation du budget de la fondation Lambrechts pour l'exercice 1958 (M. Auburtin, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 3 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet pour avis une proposition de M. le Directeur général de l'Assistance publique tendant à l'approbation du budget de la fondation Lambrechts pour l'exercice 1958 ; Vu la délibération du comité gérant de la fondation Lambrechts en date du 6 juillet 1957 ; Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Assistance publique en date du 13 mars 1958 ; Sur le rapport présenté par M. Auburtin, au nom de la 5e Commission, Emet un avis favorable : A l'approbation du budget de la fondation Lambrechts, à Châtillon sous Bagneux, pour l'exercice 1958 conformément aux prévisions suivantes : En recettes, à la somme de 2.387.475 fr. 50 ; En dépenses, à la somme de 2.387.475 fr. 50 ; D'où un solde
la fondation Lambrechts pour l'exercice 1958 (M. Auburtin, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 3 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet pour avis une proposition de M. le Directeur général de l'Assistance publique tendant à l'approbation du budget de la fondation Lambrechts pour l'exercice 1958 ; Vu la délibération du comité gérant de la fondation Lambrechts en date du 6 juillet 1957 ; Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Assistance publique en date du 13 mars 1958 ; Sur le rapport présenté par M. Auburtin, au nom de la 5e Commission, Emet un avis favorable : A l'approbation du budget de la fondation Lambrechts, à Châtillon sous Bagneux, pour l'exercice 1958 conformément aux prévisions suivantes : En recettes, à la somme de 2.387.475 fr. 50 ; En dépenses, à la somme de 2.387.475 fr. 50 ; D'où un solde de fonds de 0 fr. 25. le Préfet de la Seine lui soumet pour avis une proposition de M. le Directeur général de l'Assistance publique tendant à l'approbation du budget de la fondation Lambrechts, à Châtillon-sous-Bagneux, pour l'exercice 1958 ; Vu la délibération du comité gérant de la fondation Lambrechts en date du 6 juillet 1957 ; Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Assistance publique en date du 13 mars 1958 ; Sur le rapport présenté par M. Auburtin, au nom de la 58 Commission, Emet un avis favorable : A la fixation du budget de la fondation Lambrechts, à Châtillon-sous-Bagneux, pour l'exercice 1958, conformément aux prévisions suivantes : En recettes, à la somme de 16.185.600 francs ; En dépenses, à la somme de 16.176.000 francs ; D'où un excédent de recettes de 9.600 francs. 1958. 66. — Suspension de la capitalisation de la moitié des arrérages du legs Lambrechts en 1958 (M. Auburtin, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 3 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet pour avis une proposition de M. le Directeur général de l'Assistance publique tendant à la suspension de la capitalisation de la moitié
en date du 6 juillet 1957 ; Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Assistance publique en date du 13 mars 1958 ; Sur le rapport présenté par M. Auburtin, au nom de la 58 Commission, Emet un avis favorable : A la fixation du budget de la fondation Lambrechts, à Châtillon-sous-Bagneux, pour l'exercice 1958, conformément aux prévisions suivantes : En recettes, à la somme de 16.185.600 francs ; En dépenses, à la somme de 16.176.000 francs ; D'où un excédent de recettes de 9.600 francs. 1958. 66. — Suspension de la capitalisation de la moitié des arrérages du legs Lambrechts en 1958 (M. Auburtin, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 3 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet pour avis une proposition de M. le Directeur général de l'Assistance publique tendant à la suspension de la capitalisation de la moitié des arrérages du legs Lambrechts pour l'année 1958 ; Vu la délibération du comité gérant de la fondation Lambrechts en date du 6 juillet 1957 ; Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Assistance publique en date du 13 mars 1958 ; Sur le rapport présenté par M. Auburtin, au nom de la 58 Commission, Emet un avis favorable : 1° A la suspension, par l'administration générale de l'Assistance publique, de la capitalisation de la moitié des arrérages du legs Lambrechts pour l'année 1958 ; 2° A la mise des fonds non capitalisés à la disposition du directeur-comptable de la fondation Lambrechts, à Châtillon-sous-Bagneux, pour les besoins ordinaires dudit établissement. 1958. 67. — Renouvellement du bail dont bénéficie M. Jacques Pierson pour la location d'une boutique dépendant de l'immeuble communal sis 27, boulevard Saint-Martin et 34 rue Meslay, à Paris (3e) (M. Weill, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 4 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de renouveler le bail dont bénéficie M. Jacques Pierson, demeurant 3, rue des Feuillantines, à Paris (5e), pour la location d'un local à usage commercial situé dans l'immeuble communal 27, boulevard Saint-Martin et 34,
nom de la 58 Commission, Emet un avis favorable : 1° A la suspension, par l'administration générale de l'Assistance publique, de la capitalisation de la moitié des arrérages du legs Lambrechts pour l'année 1958 ; 2° A la mise des fonds non capitalisés à la disposition du directeur-comptable de la fondation Lambrechts, à Châtillon-sous-Bagneux, pour les besoins ordinaires dudit établissement. 1958. 67. — Renouvellement du bail dont bénéficie M. Jacques Pierson pour la location d'une boutique dépendant de l'immeuble communal sis 27, boulevard Saint-Martin et 34 rue Meslay, à Paris (3e) (M. Weill, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 4 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de renouveler le bail dont bénéficie M. Jacques Pierson, demeurant 3, rue des Feuillantines, à Paris (5e), pour la location d'un local à usage commercial situé dans l'immeuble communal 27, boulevard Saint-Martin et 34, rue Meslay, à Paris (3e) ; Sur le rapport présenté par M. Weill, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à renouveler pour trois, six ou neuf années à la volonté seule du preneur, à compter du 1er janvier 1958, le bail dont bénéficie M. Jacques Pierson, demeurant 3, rue des Feuillantines, à Paris (5e), pour une boutique d'une superficie de 25 mètres carrés dépendant de l'immeuble communal 27, boulevard Saint-Martin et 34, rue Meslay, à Paris (3e). Le loyer annuel, qui sera payable à terme d'avance, sera fixé à 230.000 francs plus 10 % de charges. Art. 2. — Les loyers à provenir de cette location seront inscrits en recette au chap. 21, art. 17, sous-détail B 6, du budget de l'exercice 1958 et aux chapitre et article correspondants des budgets des exercices ultérieurs. 1958. 76. — Aménagement de la répartition de logements ouvriers dont la construction a été prévue dans des fermes appartenant à la Ville de Paris situées dans la région d'épandage (M. Salles, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 5 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine
janvier 1958, le bail dont bénéficie M. Jacques Pierson, demeurant 3, rue des Feuillantines, à Paris (5e), pour une boutique d'une superficie de 25 mètres carrés dépendant de l'immeuble communal 27, boulevard Saint-Martin et 34, rue Meslay, à Paris (3e). Le loyer annuel, qui sera payable à terme d'avance, sera fixé à 230.000 francs plus 10 % de charges. Art. 2. — Les loyers à provenir de cette location seront inscrits en recette au chap. 21, art. 17, sous-détail B 6, du budget de l'exercice 1958 et aux chapitre et article correspondants des budgets des exercices ultérieurs. 1958. 76. — Aménagement de la répartition de logements ouvriers dont la construction a été prévue dans des fermes appartenant à la Ville de Paris situées dans la région d'épandage (M. Salles, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 5 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de modifier légèrement le programme de construction de logements ouvriers dans les fermes des champs d'épandage, approuvé par sa délibération du 29 novembre 1956 ; Sur le rapport présenté par M. Salles, au nom de la 6e Commission, Délibère : Article premier. — Le programme prévu par la délibération du 29 novembre 1956 est modifié comme suit : « D'une part, il sera édifié à la ferme de la Ballastière 4 logements de deux pièces et 2 de trois pièces, au lieu de 6 logements de deux pièces et 2 logements de trois pièces ; « D'autre part, il sera édifié à la ferme du Barrage 2 logements de deux pièces et 2 logements de trois pièces, au lieu de 2 logements de trois pièces seulement. » Art. 2. — Les dispositions relatives aux fermes de la Haute-Borne et de Garenne restent inchangées. 1958. 77, 78, 82 et 83. — Répudiation par l'Assistance publique des legs Roussel, Delle Volte, Dame Wagner et Delle Potin (M. Auburtin, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu les mémoires, en date du 5 mars 1958, par lesquels M. le Préfet de la Seine lui soumet pour avis des propositions tendant à la répudiation par
délibération du 29 novembre 1956 est modifié comme suit : « D'une part, il sera édifié à la ferme de la Ballastière 4 logements de deux pièces et 2 de trois pièces, au lieu de 6 logements de deux pièces et 2 logements de trois pièces ; « D'autre part, il sera édifié à la ferme du Barrage 2 logements de deux pièces et 2 logements de trois pièces, au lieu de 2 logements de trois pièces seulement. » Art. 2. — Les dispositions relatives aux fermes de la Haute-Borne et de Garenne restent inchangées. 1958. 77, 78, 82 et 83. — Répudiation par l'Assistance publique des legs Roussel, Delle Volte, Dame Wagner et Delle Potin (M. Auburtin, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu les mémoires, en date du 5 mars 1958, par lesquels M. le Préfet de la Seine lui soumet pour avis des propositions tendant à la répudiation par l'administration générale de l'Assistance publique de divers legs ; Vu les avis du Conseil de surveillance de l'Assistance publique en date des 10 octobre 1957, 12 décembre 1957 et 13 février 1958 ; Sur le rapport présenté par M. Auburtin, au nom de la 50 Commission, Emet un avis favorable : A la répudiation par l'administration générale de l'Assistance publique des legs à elle faits : a) Par M. René Roussel, en son vivant demeurant à Paris (12e), 12, rue Emilio-Castilla, décédé le 22 janvier 1925 à Limeil-Brévannes (Seine-et-Oise), aux termes d'un testament olographe, en date du 3 octobre 1924, déposé aux minutes de Me G. Morel d'Arleux, notaire à Paris ; b) Par Mlle Jeanne Volte, en son vivant demeurant à Paris (14e), 35, rue de l'Aube, décédée le 26 juin 1938 à Saint-Rémy (Haute-Saône), aux termes d'un testament olographe, en date du 2 septembre 1937, déposé aux minutes de M. Robert Morel d'Arleux, notaire à Paris ; c) Par Mme Liliane Lehni, épouse de M. Joseph Wagner, décédé en son domicile à Paris (14e), 118, boulevard Brune, le 11 octobre 1954, aux termes d'un testament olographe, en date du 2 octobre 1954, déposé aux minutes de M. Robert
: A la répudiation par l'administration générale de l'Assistance publique des legs à elle faits : a) Par M. René Roussel, en son vivant demeurant à Paris (12e), 12, rue Emilio-Castilla, décédé le 22 janvier 1925 à Limeil-Brévannes (Seine-et-Oise), aux termes d'un testament olographe, en date du 3 octobre 1924, déposé aux minutes de Me G. Morel d'Arleux, notaire à Paris ; b) Par Mlle Jeanne Volte, en son vivant demeurant à Paris (14e), 35, rue de l'Aube, décédée le 26 juin 1938 à Saint-Rémy (Haute-Saône), aux termes d'un testament olographe, en date du 2 septembre 1937, déposé aux minutes de M. Robert Morel d'Arleux, notaire à Paris ; c) Par Mme Liliane Lehni, épouse de M. Joseph Wagner, décédé en son domicile à Paris (14e), 118, boulevard Brune, le 11 octobre 1954, aux termes d'un testament olographe, en date du 2 octobre 1954, déposé aux minutes de M. Robert Morel d'Arleux, notaire à Paris ; d) Par Mlle Louise-Zoé-Marie Potin, en son vivant domiciliée au Pré-Saint-Gervais (Seine), 10, rue Ledru-Rollin, décédée à Paris (14e), le 10 octobre 1951, aux termes de ses testaments et codicille olographes des 6 et 21 juillet 1951 déposées aux minutes de M. de Ridder, notaire à Paris. 1958. 81. — Expropriation d'un terrain sis 8-16, rue Regnault, 2-6, rue du Chevaleret et 1-3, rue du Loiret (13e) en vue de la construction d'immeubles d'habitation (MM. Lancrenon et Lévêque, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 5 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de poursuivre l'expropriation d'un immeuble de 2.940 mètres carrés situé dans le 13e arrondissement, 2 à 6, rue du Chevaleret, 8 à 16, rue Regnault et 1-3, rue du Loiret, en vue de la construction d'immeubles d'habitation nécessaires au relogement des occupants des immeubles à démolir pour assurer le démarrage de l'opération d'assainissement et de rénovation de l'îlot n° 4, à Paris (13e), et lui soumet les résultats des enquêtes préalables aux déclarations d'utilité publique et de cessibilité ouvertes à la mairie du 13e arrondissement, du 13 au 23 janvier 1958 inclusivement ;
notaire à Paris. 1958. 81. — Expropriation d'un terrain sis 8-16, rue Regnault, 2-6, rue du Chevaleret et 1-3, rue du Loiret (13e) en vue de la construction d'immeubles d'habitation (MM. Lancrenon et Lévêque, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 5 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de poursuivre l'expropriation d'un immeuble de 2.940 mètres carrés situé dans le 13e arrondissement, 2 à 6, rue du Chevaleret, 8 à 16, rue Regnault et 1-3, rue du Loiret, en vue de la construction d'immeubles d'habitation nécessaires au relogement des occupants des immeubles à démolir pour assurer le démarrage de l'opération d'assainissement et de rénovation de l'îlot n° 4, à Paris (13e), et lui soumet les résultats des enquêtes préalables aux déclarations d'utilité publique et de cessibilité ouvertes à la mairie du 13e arrondissement, du 13 au 23 janvier 1958 inclusivement ; Considérant qu'aucune observation n'a été produite contre ce projet ; Considérant que M. le Maire du 13e arrondissement ainsi que M. le Commissaire enquêteur ont émis, chacun en ce qui le concerne, un avis favorable à sa réalisation, laquelle présente un caractère d'utilité publique incontestable ; Sur le rapport présenté par MM. Lancrenon et Lévêque, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à poursuivre l'acquisition par voie d'expropriation, au nom de la Ville de Paris, de l'immeuble sis à Paris (13e), 2 à 6, rue du Chevaleret, 8 à 16, rue Regnault et 1-3, rue du Loiret, en vue de permettre la construction d'immeubles destinés au relogement des occupants des immeubles à démolir lors de l'assainissement de l'îlot insalubre n° 4. Art. 2. — Sont approuvés les résultats d'enquêtes d'utilité publique et parcellaire ouvertes à la mairie du 13e arrondissement du 13 au 23 janvier 1958 inclusivement. Art. 3. — La dépense afférente à cette opération évaluée à 62 millions, tous frais compris, sera imputée sur le crédit ouvert au chap. Tl, art. 3220, du budget de l'exercice 1958. 1958. 84. — Acceptation par l'Assistance publique du legs
par MM. Lancrenon et Lévêque, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à poursuivre l'acquisition par voie d'expropriation, au nom de la Ville de Paris, de l'immeuble sis à Paris (13e), 2 à 6, rue du Chevaleret, 8 à 16, rue Regnault et 1-3, rue du Loiret, en vue de permettre la construction d'immeubles destinés au relogement des occupants des immeubles à démolir lors de l'assainissement de l'îlot insalubre n° 4. Art. 2. — Sont approuvés les résultats d'enquêtes d'utilité publique et parcellaire ouvertes à la mairie du 13e arrondissement du 13 au 23 janvier 1958 inclusivement. Art. 3. — La dépense afférente à cette opération évaluée à 62 millions, tous frais compris, sera imputée sur le crédit ouvert au chap. Tl, art. 3220, du budget de l'exercice 1958. 1958. 84. — Acceptation par l'Assistance publique du legs veuve Dewailly (M. Auburtin, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 5 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet pour avis une proposition tendant à l'acceptation par l'administration générale de l'Assistance publique d'un legs universel ; Vu l'avis du Conseil de surveillance de l'Assistance publique en date du 13 février 1958 ; Sur le rapport présenté par M. Auburtin, au nom de la 5e Commission, Emet un avis favorable : 1° A l'acceptation par l'administration générale de l'Assistance publique du legs universel à elle fait, aux termes de son testament olographe en date du 14 octobre 1933, déposé aux minutes de M. Tollu, notaire, à Charenton-le-Pont (Seine) par Mme Céline Briot, veuve Dewailly, en son vivant demeurant à Paris (6e), 15, rue Servandoni, décédée en la même ville le 2 avril 1951 ; 2° A la cession amiable par ladite administration aux enfants de la testatrice, au prix de 550.000 francs, des droits qu'elle tient du testament sur l'immeuble sis à Créteil (Seine), 5, rue de Bordeaux ; ou à défaut d'accord de leur part, à la mise en licitation dudit immeuble sur mise à prix à fixer ultérieurement par l'Administration des
de l'Assistance publique en date du 13 février 1958 ; Sur le rapport présenté par M. Auburtin, au nom de la 5e Commission, Emet un avis favorable : 1° A l'acceptation par l'administration générale de l'Assistance publique du legs universel à elle fait, aux termes de son testament olographe en date du 14 octobre 1933, déposé aux minutes de M. Tollu, notaire, à Charenton-le-Pont (Seine) par Mme Céline Briot, veuve Dewailly, en son vivant demeurant à Paris (6e), 15, rue Servandoni, décédée en la même ville le 2 avril 1951 ; 2° A la cession amiable par ladite administration aux enfants de la testatrice, au prix de 550.000 francs, des droits qu'elle tient du testament sur l'immeuble sis à Créteil (Seine), 5, rue de Bordeaux ; ou à défaut d'accord de leur part, à la mise en licitation dudit immeuble sur mise à prix à fixer ultérieurement par l'Administration des domaines de la Seine ou par le Tribunal civil de la Seine ; 3° A l'emploi de toutes sommes à provenir dudit legs à l'achat de rentes françaises dont les arrérages seront versés aux fonds généraux du budget de l'Assistance publique. 1958. 85. — Location par l'Assistance publique à la société Rafidex d'un terrain sis à Gentilly (Seine) (M. Georges Demeure, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 5 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet un projet de location par bail de longue durée d'un terrain appartenant à l'administration générale de l'Assistance publique, sis à Gentilly (Seine) ; ensemble le plan joint audit mémoire ; Vu l'avis du Conseil de surveillance de l'Assistance publique en date du 13 mars 1958 ; Sur le rapport présenté par M. Georges Demeure, au nom de la 58 Commission, Emet un avis favorable : 1° A la location par l'administration générale de l'Assistance publique, au profit de la société Rafidex, ayant son siège à Gentilly (Seine), 82, avenue Raspail, d'un terrain sis à Gentilly, au carrefour formé par l'avenue Raspail, la rue Fraysse et la rue des Chasses, cadastré section F n° 29, d'une superficie