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égal au celui des classes ou catégories de produits auxquelles la marque doit être appliquée; 3° A peine de refus du dépôt, les pièces justificatives du paiement des taxes ci-dessus visées. Art. 2. — Aucune transmission de propriété, aucune cession ou concession de droit d'exploitation ou de gage, relativement à une marque déposée, ne sera valable à l'égard des tiers qu'après avoir été inscrite sur le registre spécial des marques de fabrique ou de commerce tenu à l'office national de la propriété industrielle, et où sont mentionnés les noms et adresses des déposants, cessionnaires ou concessionnaires de marques, ainsi que toutes les indications et notifications relatives aux actes affectant la propriété des marques. Toute inscription concernant la transmission de propriété, la cession ou la concession d'un droit d'exploitation ou de gage concernant une marque déposée, donne lieu à la perception d'une taxe fixe de 10 fr. au profit de l'État et d'une taxe de 3 fr. par classe de produits auxquels la marque est applicable, au profit de l'office national de la propriété industrielle. En cas de transfert par succession, la taxe perçue par l'État est fixée à 10 fr., quel que soit le nombre des marques comprises dans la déclaration. Toute autre inscription et toute radiation effectuées sur le registre des marques sont soumises à la perception d'une taxe de 3 fr. par marque, au profit de l'office national de la propriété industrielle. L'office national sera tenu de délivrer à tous ceux qui le requerront, moyennant l'acquittement à son profit d'une taxe spéciale, une copie des inscriptions portées sur le registre précité comme aussi des inscriptions subsistantes sur les marques données en gage ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. Art. 3. — La remise au demandeur d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition de l'ampliation de l'arrêté du ministre du commerce constituant le brevet ou le certificat d'addition accompagné d'un exemplaire imprimé de la description et des dessins donnera lieu à la perception d'une taxe de délivrance de 10 fr. au profit de l'office national de la propriété industrielle. Art 4. — Aucune transmission de propriété, aucune
déclaration. Toute autre inscription et toute radiation effectuées sur le registre des marques sont soumises à la perception d'une taxe de 3 fr. par marque, au profit de l'office national de la propriété industrielle. L'office national sera tenu de délivrer à tous ceux qui le requerront, moyennant l'acquittement à son profit d'une taxe spéciale, une copie des inscriptions portées sur le registre précité comme aussi des inscriptions subsistantes sur les marques données en gage ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. Art. 3. — La remise au demandeur d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition de l'ampliation de l'arrêté du ministre du commerce constituant le brevet ou le certificat d'addition accompagné d'un exemplaire imprimé de la description et des dessins donnera lieu à la perception d'une taxe de délivrance de 10 fr. au profit de l'office national de la propriété industrielle. Art 4. — Aucune transmission de propriété, aucune cession ou concession de droit d'exploitation ou de gage relativement à un brevet ne sera valable à l'égard des tiers qu'après avoir été inscrite sur le registre spécial des brevets d'invention, tenu à l'office national de la propriété industrielle où sont mentionnés les noms et adresses des titulaires, cessionnaires ou concessionnaires des brevets, ainsi que toutes les indications ou notifications relatives aux actes affectant la propriété des brevets. Toute inscription et toute radiation effectuées sur le registre des brevets donnent lieu à la perception d'une taxe de 5 fr. par brevet au profit de l'office national de la propriété industrielle. L'office national sera tenu de délivrer à tous ceux qui le requerront, moyennant l'acquittement à son profit d'une taxe spéciale, une copie des inscriptions portées sur le registre précité comme aussi l'état des inscriptions subsistantes sur les brevets donnés en gage, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. Art. 5.— Aucune réquisition tendant à l'immobilisation sur le registre de commerce établi par la loi du 18 mars 1919 d'un commerçant ou d'une société commerciale ne sera reçue par le greffier du tribunal de commerce que sur la production d'un extrait du rôle des contributions ou de l'impôt sur les
concessionnaires des brevets, ainsi que toutes les indications ou notifications relatives aux actes affectant la propriété des brevets. Toute inscription et toute radiation effectuées sur le registre des brevets donnent lieu à la perception d'une taxe de 5 fr. par brevet au profit de l'office national de la propriété industrielle. L'office national sera tenu de délivrer à tous ceux qui le requerront, moyennant l'acquittement à son profit d'une taxe spéciale, une copie des inscriptions portées sur le registre précité comme aussi l'état des inscriptions subsistantes sur les brevets donnés en gage, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. Art. 5.— Aucune réquisition tendant à l'immobilisation sur le registre de commerce établi par la loi du 18 mars 1919 d'un commerçant ou d'une société commerciale ne sera reçue par le greffier du tribunal de commerce que sur la production d'un extrait du rôle des contributions ou de l'impôt sur les revenus industriels. trials et commerciaux, ou d'un acte de cession du fond de commerce, ou, à défaut des pièces ci-dessus, d'un certificat délivré par le maire de la commune dans les départements, et à Paris par le commissaire de police du quartier, attestant l'existence du lieu commercial visé dans la déclaration. Il sera perçu au profit du Trésor pour chaque immatriculation, une somme de 10 fr., augmentée, lorsqu'il s'agit d'une société commerciale dont le capital social est supérieur à 100,000 fr., d'une taxe proportionnelle de 0 fr. 01 par 1,000 fr. du capital social. Cette taxe proportionnelle ne sera due que pour l'immatriculation des sociétés commerciales françaises au tribunal de leur siège social et pour l'immatriculation des sociétés étrangères au tribunal du lieu de la principale succursale ou agence. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux inscriptions au registre du commerce autres que l'immatriculation. Art. 6. — Des décrets rendus sur le rapport du ministre du commerce et du ministre des finances détermineront les mesures nécessaires pour l'application de la Présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. fait à la Montellier
déclaration. Il sera perçu au profit du Trésor pour chaque immatriculation, une somme de 10 fr., augmentée, lorsqu'il s'agit d'une société commerciale dont le capital social est supérieur à 100,000 fr., d'une taxe proportionnelle de 0 fr. 01 par 1,000 fr. du capital social. Cette taxe proportionnelle ne sera due que pour l'immatriculation des sociétés commerciales françaises au tribunal de leur siège social et pour l'immatriculation des sociétés étrangères au tribunal du lieu de la principale succursale ou agence. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux inscriptions au registre du commerce autres que l'immatriculation. Art. 6. — Des décrets rendus sur le rapport du ministre du commerce et du ministre des finances détermineront les mesures nécessaires pour l'application de la Présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. fait à la Montellier le 26 juin 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, A. GUILLAUMET. Le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. LOI instituant la médaille dite « Médaille commémorative française de la grande guerre ». Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Il est créé une médaille dite « Médaille commémorative française de la Grande Guerre ». Art. 2. — Cette médaille sera accordée à tout militaire ou marin présent sous les drapeaux ou à bord des bâtiments armés par l'Etat, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918, ainsi qu'aux marins du commerce et aux infirmiers, infirmières, médecins, pharmaciens, administrateurs bénévoles ayant servi entre ces mêmes dates aux armées ou au intérieur, et aux gardes civils, agents de police et sapeurs-pompiers des villes bombardées. Auront également droit à la médaille commémorative les dames employées comme automobilistes, téléphonistes et secrétaires dans des formations organiques des armées relevant du commandement en chef, à la condition qu'elles aient rempli ces fonctions pendant au moins six mois. Art. 3. — L'insigne sera en bronze et du
adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Il est créé une médaille dite « Médaille commémorative française de la Grande Guerre ». Art. 2. — Cette médaille sera accordée à tout militaire ou marin présent sous les drapeaux ou à bord des bâtiments armés par l'Etat, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918, ainsi qu'aux marins du commerce et aux infirmiers, infirmières, médecins, pharmaciens, administrateurs bénévoles ayant servi entre ces mêmes dates aux armées ou au intérieur, et aux gardes civils, agents de police et sapeurs-pompiers des villes bombardées. Auront également droit à la médaille commémorative les dames employées comme automobilistes, téléphonistes et secrétaires dans des formations organiques des armées relevant du commandement en chef, à la condition qu'elles aient rempli ces fonctions pendant au moins six mois. Art. 3. — L'insigne sera en bronze et du module d'environ 30 millimètres. Il sera fixé par voie de concours entre artistes français, dans des conditions à déterminer par une instruction spéciale. Le ruban aura une largeur de 36 millimètres; il sera coupé, dans le sens de sa longueur, de onze raies blanches et rouge alternées; six blanches d'une largeur de 3 millimètres et cinq de 3 millimètres. La médaille sera suspendue au ruban par un boucle également en bronze. Le ruban sera orné d'un barrette en métal fin portant les mots : « Engagé volontaire » pour tous ceux qui, vieux ou jeunes, âgés de tout service militaire, ou non susceptibles d'appel dans les deux ans, se seront engagés au cours de la grande guerre. Auront droit au port de la barrette d'engagé volontaire, les officiers de complément qui, bien que libérés dès le temps de paix, par leur âge, de toute obligation militaire, étaient restés volontairement dans les cadres de la réserve ou de la territoriale et ont servi à ce titre pendant la guerre. Art. 4. — Les intéressés devront pouvoir justifier leurs droits au port de la médaille par une pièce d'identité faisant ressortir leurs titres (bureau militaire, extrait de citation, titre de pension, carnet
largeur de 3 millimètres et cinq de 3 millimètres. La médaille sera suspendue au ruban par un boucle également en bronze. Le ruban sera orné d'un barrette en métal fin portant les mots : « Engagé volontaire » pour tous ceux qui, vieux ou jeunes, âgés de tout service militaire, ou non susceptibles d'appel dans les deux ans, se seront engagés au cours de la grande guerre. Auront droit au port de la barrette d'engagé volontaire, les officiers de complément qui, bien que libérés dès le temps de paix, par leur âge, de toute obligation militaire, étaient restés volontairement dans les cadres de la réserve ou de la territoriale et ont servi à ce titre pendant la guerre. Art. 4. — Les intéressés devront pouvoir justifier leurs droits au port de la médaille par une pièce d'identité faisant ressortir leurs titres (bureau militaire, extrait de citation, titre de pension, carnet de notes, certificat ou ordre de service). Ils devront se procurer l'insigne à leurs frais. Art. 5. — Nul ne pourra prétendre au port de la médaille s'il a été l'objet d'une condamnation sans sursis au cours de la campagne pour faute qualifiée « crimes » par le code de justice militaire. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à la Montellier, le 26 juin 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République ; Le ministre de la guerre, ANDRÉ LECOIN. Le ministre de la marine, LANDRY, Le ministre des colonies, A. SARRAUT. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Le garde des sceaux, ministre de la justice. Arrêté: Art. 1er. — Les expéditeuraires de l'administration centrale du ministère de la justice sont recrutés par concours dans les conditions fixées par l'article 8 du décret du 5 juin 1909. Le prochain concours aura lieu le 15 juillet 1920 et est ouvert pour un poste. Art. 2. — Les candidats ne peuvent prendre part au concours s'ils n'ont satisfait aux obligations du recrutement en temps de paix et s'ils ne sont âgés de plus de vingt et un
justice militaire. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à la Montellier, le 26 juin 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République ; Le ministre de la guerre, ANDRÉ LECOIN. Le ministre de la marine, LANDRY, Le ministre des colonies, A. SARRAUT. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Le garde des sceaux, ministre de la justice. Arrêté: Art. 1er. — Les expéditeuraires de l'administration centrale du ministère de la justice sont recrutés par concours dans les conditions fixées par l'article 8 du décret du 5 juin 1909. Le prochain concours aura lieu le 15 juillet 1920 et est ouvert pour un poste. Art. 2. — Les candidats ne peuvent prendre part au concours s'ils n'ont satisfait aux obligations du recrutement en temps de paix et s'ils ne sont âgés de plus de vingt et un ans et de moins de trente cinq. Toutefois, cette limite est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ou militaires donnant des droits à la retraite. Ils doivent, en outre, produire soit un diplôme de bachelier, soit un certificat de l'enseignement primaire, soit un autre brevet justifiant de connaissances générales. Art. 3. — Les candidats ne sont admis à concourir qu'après agrément du ministre. Le garde des sceaux, par lettre recommandée, donne à chacun d'eux, trois mois avant la date fixée pour les examens, notification de la décision prise à son égard. Les candidats au concours n'appartenant pas déjà à l'administration centrale doivent joindre à leur demande les pièces ci-après : 1° Une expédition de leur acte de naissance ; 2° Un certificat de moralité, délivré par le maire du lieu de leur résidence et dûment légalisé, ou, à Paris, par le commissaire de police de leur quartier; 3° Un extrait du casier judiciaire n'ayant pas plus d'un mois de date ; 4° Une pièce établissant qu'ils ont satisfait aux obligations du recrutement en temps de paix; 5° Les diplômes universitaires ou brevets leur auront été délivrés ou des excerpts dûment certifiés de ces pièces ;
justifiant de connaissances générales. Art. 3. — Les candidats ne sont admis à concourir qu'après agrément du ministre. Le garde des sceaux, par lettre recommandée, donne à chacun d'eux, trois mois avant la date fixée pour les examens, notification de la décision prise à son égard. Les candidats au concours n'appartenant pas déjà à l'administration centrale doivent joindre à leur demande les pièces ci-après : 1° Une expédition de leur acte de naissance ; 2° Un certificat de moralité, délivré par le maire du lieu de leur résidence et dûment légalisé, ou, à Paris, par le commissaire de police de leur quartier; 3° Un extrait du casier judiciaire n'ayant pas plus d'un mois de date ; 4° Une pièce établissant qu'ils ont satisfait aux obligations du recrutement en temps de paix; 5° Les diplômes universitaires ou brevets leur auront été délivrés ou des excerpts dûment certifiés de ces pièces ; 6° Un certificat médical datant d'à peu près un mois de date, constatant qu'ils ne sont pas atteints d'aucune maladie organique ni d'aucune infirmité les rendant impropres au travail des bureaux. Les candidats seront, en outre, soumis, le cas échéant, avant la date d'ouverture du concours, à une contre-visite passée par un médecin du ministère de la justice. Art. 5. — Les épreuves du concours ont lieu à Paris, au ministère de la justice. Art. 6. — La commission du concours est ainsi composée : M. Prouiharant, directeur du personnel et de la comptabilité, président ; M. Yvernès, chef de bureau à la direction des affaires criminelles et des grâces; M. Orban, sous-chef de bureau à la direction des affaires civiles et du sceau. Les sujets de composition sont choisis en séance secrète par la commission. Chaque sujet est ensuite enfermé dans une enveloppe distincte, cachetée et scellée, sur laquelle sont indiqués le jour et l'heure auxquels la composition doit être faite. Ces enveloppes sont conservées par le président de la commission et remises par lui, le jour de l'ouverture du concours, au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à cet effet ci-après. Art. 7. — Le programme du concours
par un médecin du ministère de la justice. Art. 5. — Les épreuves du concours ont lieu à Paris, au ministère de la justice. Art. 6. — La commission du concours est ainsi composée : M. Prouiharant, directeur du personnel et de la comptabilité, président ; M. Yvernès, chef de bureau à la direction des affaires criminelles et des grâces; M. Orban, sous-chef de bureau à la direction des affaires civiles et du sceau. Les sujets de composition sont choisis en séance secrète par la commission. Chaque sujet est ensuite enfermé dans une enveloppe distincte, cachetée et scellée, sur laquelle sont indiqués le jour et l'heure auxquels la composition doit être faite. Ces enveloppes sont conservées par le président de la commission et remises par lui, le jour de l'ouverture du concours, au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à cet effet ci-après. Art. 7. — Le programme du concours comporte les épreuves ci-après : 1° Une dictée d'une page qui, après avoir été écrite rapidement, doit être recopiée à main levée, de manière que la commission puisse apprécier l'écriture des candidats ; 2° Une épreuve sur les quatre règles de l'arithmétique; 3° La rédaction d'une note sommaire sur les principes généraux de l'organisation politique, administrative et judiciaire de la France ; 4° La rédaction d'une note sommaire sur la répartition géographique des tribunaux de première instance et justices de paix de France, d'Algérie et de Tunisie. Art. 8. — Les épreuves du concours ont lieu sous la surveillance de l'un des membres de la commission. Il est attribué à chaque épreuve une valeur numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20, auxquels seront appliqués les coefficients fixés au paragraphe 4 du présent article. Il est accordé une heure pour la préparation de la 1° et de la 3° épreuve, une demi-heure pour les deux autres; il est attribué aux notes obtenues les coefficients suivants : Dictée : 8 Arithmétique. 6 3° épreuve, 8 4° épreuve, 6 Nul ne pourra être déclaré admissible s'il n'a obtenu sur l'ensemble des épreuves 380 points. Les licenciés en droit bénéficieront d'une
principes généraux de l'organisation politique, administrative et judiciaire de la France ; 4° La rédaction d'une note sommaire sur la répartition géographique des tribunaux de première instance et justices de paix de France, d'Algérie et de Tunisie. Art. 8. — Les épreuves du concours ont lieu sous la surveillance de l'un des membres de la commission. Il est attribué à chaque épreuve une valeur numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20, auxquels seront appliqués les coefficients fixés au paragraphe 4 du présent article. Il est accordé une heure pour la préparation de la 1° et de la 3° épreuve, une demi-heure pour les deux autres; il est attribué aux notes obtenues les coefficients suivants : Dictée : 8 Arithmétique. 6 3° épreuve, 8 4° épreuve, 6 Nul ne pourra être déclaré admissible s'il n'a obtenu sur l'ensemble des épreuves 380 points. Les licenciés en droit bénéficieront d'une majoration de 15 points. Art. 9. — Le procès-verbal du concours est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, avec une liste de classement des candidats, suivant l'ordre de mérite que leur assigne le résultat du concours. Fait à Paris, le 26 juin 1920. DESHANEL MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, A Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884 ; Le conseil des ministres entendu, Considérant que toutes les tentatives faites au conseil municipal de Coutances pour la nomination du maire sont restées sans résultat ; Considérant que cette situation en se prolongeant serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux. Décrète : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Coutances (Manche) est dissous. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Monteillerie, le 25 juin 1930. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884 ; Le conseil des ministres entendu; Considérant
Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, A Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884 ; Le conseil des ministres entendu, Considérant que toutes les tentatives faites au conseil municipal de Coutances pour la nomination du maire sont restées sans résultat ; Considérant que cette situation en se prolongeant serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux. Décrète : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Coutances (Manche) est dissous. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Monteillerie, le 25 juin 1930. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884 ; Le conseil des ministres entendu; Considérant que toutes les tentatives faites pour procéder à l'élection d'un maire dans la commune de Longuyon (Meurthe-et-Moselle) sont demeurées infructueuses ; Considérant que cet état de choses, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, Décrète : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Longuyon (Meurthe-et-Moselle) est dissous. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Monteillerie, le 25 juin 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884 ; Le conseil des ministres entendu, Considérant que toutes les tentatives faites pour réunir le conseil municipal de la commune d'Avon (Indre-et-Loire) sont demeurées sans résultats ; Considérant que cet état de choses, en se prolongeant, compromet gravement les intérêts communaux, Décrète : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune d'Avon (Indre-et-Loire) est dissous. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Monteillerie, le 25 juin 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la