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eux les germes de conflits futurs. Nous nous rendons compte des difficultés énormes (mais non insurmontables) que présente la revision du statut établi par lesdits traités et nous sommes, quant à nous, disposés, en toute sincérité et dans l'esprit le plus large, à nous associer à cette revision. » 2° Plusieurs gouvernements préconisent, en ce qui concerne le recours à l'article 19, une attitude de prudence et soulignent instamment la nécessité de la libre adhésion des parties intéressées. Au nom du Gouvernement portugais, M. Monteiro déclare : « Il est évident que la politique répressive ne suffit pas. Il faut pratiquer une politique préventive. Punir l'agresseur, empêcher l'agression, c'est très bien. Mais supprimer les causes d'agression, c'est encore mieux. La politique préventive rendra plus loyale et positive la collaboration de tous. M. Eden a prononcé ici des paroles qui me semblent constituer la défense de la plus constructive des politiques: « Nous devons, a-t-il dit, chercher à encourager et à faciliter l'emploi du mécanisme de la Société pour adapter les situations aux changements de circonstances et permettre d'apporter un remède aux griefs reconnus comme légitimes. « Évidemment, il ne faudrait pas s'efforcer d'écarter les conflits en créant de nouvelles injustices. Le remède serait pire que la maladie, mais l'Assemblée n'aurait jamais le pouvoir d'imposer des changements sans l'adhésion des parties intéressées. « La revision de certains états de fait actuels peut être conseillée dans la mesure où elle est de nature à contribuer au rétablissement de la collaboration internationale. Mais personne ne peut ignorer qu'une revision rapide ou imprudente peut engendrer de nouvelles causes de discorde, même plus aiguës peut-être que celles que nous connaissons aujourd'hui. « Il faut reconnaître toutefois qu'il y a des injustices que nous pouvons atténuer. La tâche n'est pas facile, car on doit naturellement se heurter à des résistances tenaces et souvent compréhensibles. « Les problèmes doivent être étudiés lentement; et jamais l'idée de satisfaire l'ambition des puissants aux dépens des peuples moins forts ne doit être admise comme élément de décision, car la Société des Nations n'a pas été créée pour réaliser ou animer
Le remède serait pire que la maladie, mais l'Assemblée n'aurait jamais le pouvoir d'imposer des changements sans l'adhésion des parties intéressées. « La revision de certains états de fait actuels peut être conseillée dans la mesure où elle est de nature à contribuer au rétablissement de la collaboration internationale. Mais personne ne peut ignorer qu'une revision rapide ou imprudente peut engendrer de nouvelles causes de discorde, même plus aiguës peut-être que celles que nous connaissons aujourd'hui. « Il faut reconnaître toutefois qu'il y a des injustices que nous pouvons atténuer. La tâche n'est pas facile, car on doit naturellement se heurter à des résistances tenaces et souvent compréhensibles. « Les problèmes doivent être étudiés lentement; et jamais l'idée de satisfaire l'ambition des puissants aux dépens des peuples moins forts ne doit être admise comme élément de décision, car la Société des Nations n'a pas été créée pour réaliser ou animer des ambitions politiques. » Parlant au nom du Gouvernement tchécoslovaque et des autres membres de la Petite Entente, M. Krofta dit : « Pour ce qui est de l'article 19, la doctrine de la Petite Entente est trop connue pour qu'il soit nécessaire de la rappeler en détail. Nous affirmons notamment qu'aucun changement n'est possible sans le libre et formel consentement des parties intéressées. Par ailleurs, nous estimons que porter devant l'Assemblée une question territoriale, quelle qu'elle soit, quels que soient les pays intéressés, c'est, loin de servir la cause de la paix, troubler profondément la bonne entente entre nations dont la paix dépend. » Au nom de l'Union des Républiques soviétiques socialistes, M. Litvinoff déclare : « Certaines des orateurs qui ont parlé ici ont mis de grandes espérances en un accroissement de l'activité de la Société dans les cadres de l'article 19, lequel prévoit la revision des traités internationaux. De l'avis de la délégation soviétique, une telle revision n'est possible ni désirable qu'à la condition qu'elle obtienne le consentement de toutes les parties intéressées. Un exemple frappant nous est fourni par la récente revision de la Convention des Détroits, qui a réussi, précisément, parce qu'on avait obtenu le
notamment qu'aucun changement n'est possible sans le libre et formel consentement des parties intéressées. Par ailleurs, nous estimons que porter devant l'Assemblée une question territoriale, quelle qu'elle soit, quels que soient les pays intéressés, c'est, loin de servir la cause de la paix, troubler profondément la bonne entente entre nations dont la paix dépend. » Au nom de l'Union des Républiques soviétiques socialistes, M. Litvinoff déclare : « Certaines des orateurs qui ont parlé ici ont mis de grandes espérances en un accroissement de l'activité de la Société dans les cadres de l'article 19, lequel prévoit la revision des traités internationaux. De l'avis de la délégation soviétique, une telle revision n'est possible ni désirable qu'à la condition qu'elle obtienne le consentement de toutes les parties intéressées. Un exemple frappant nous est fourni par la récente revision de la Convention des Détroits, qui a réussi, précisément, parce qu'on avait obtenu le consentement préalable des signataires de la Convention. À défaut d'un tel consentement, la question de la revision — pour laquelle les orateurs qui ont pris la parole ici reconnaissent eux-mêmes que l'unanimité est nécessaire — non seulement ne donnerait, si elle était soulevée, aucun résultat positif, mais elle accentuerait davantage les divergences entre les parties intéressées et aggraverait donc encore plus la situation internationale. Il n'existe probablement pas de pays qui soit absolument satisfait des accords internationaux, qu'ils aient été conclus dans un passé récent ou à une époque plus lointaine, et je doute que le fait de charger la Société du fardeau de ces réclamations puisse donner de bons résultats. Ne faut-il pas craindre plutôt que l'appui moral prêté, même par une minorité de l'Assemblée, à une quelconque de ces réclamations, n'encourage l'agresseur à violer le traité en cause par l'emploi de la force ? » Le Gouvernement bulgare dit : « L'article 19 doit recevoir une rédaction plus souple qui en puisse faciliter l'application. » Au nom du Gouvernement hongrois, le général Tánczos dit : « Bien que l'article 19 puisse être considéré comme le pilier le plus solide de l'œuvre constructive de la paix entre les nations,
les divergences entre les parties intéressées et aggraverait donc encore plus la situation internationale. Il n'existe probablement pas de pays qui soit absolument satisfait des accords internationaux, qu'ils aient été conclus dans un passé récent ou à une époque plus lointaine, et je doute que le fait de charger la Société du fardeau de ces réclamations puisse donner de bons résultats. Ne faut-il pas craindre plutôt que l'appui moral prêté, même par une minorité de l'Assemblée, à une quelconque de ces réclamations, n'encourage l'agresseur à violer le traité en cause par l'emploi de la force ? » Le Gouvernement bulgare dit : « L'article 19 doit recevoir une rédaction plus souple qui en puisse faciliter l'application. » Au nom du Gouvernement hongrois, le général Tánczos dit : « Bien que l'article 19 puisse être considéré comme le pilier le plus solide de l'œuvre constructive de la paix entre les nations, le Gouvernement hongrois a le plus vif regret de constater que, jusqu'ici, la pratique genevoise n'a pas contribué à la mise en application de cette disposition du Pacte dans la mesure que l'on aurait pu souhaiter. Nous ne possédons surtout pas d'indications quant à la procédure ultérieure à suivre par l'Assemblée dans l'hypothèse où l'article 19 viendrait à être invoqué. Or, il est notoire que c'est justement cette carence de toute précision des modalités de procédure et le manque complet de résolutions interprétatives à ce sujet qui pourraient, le cas échéant, entraver dans une large mesure la mise en œuvre du mécanisme prévu par l'article 19 du Pacte. « Pour toutes ces raisons, le Gouvernement hongrois aime à espérer que l'article 19 du Pacte fera l'objet d'une étude approfondie de la part des organes de la Société des Nations au point de vue de la mise en œuvre pratique des principes qu'il énonce, cette étude devant, notamment, permettre de préciser les conditions dans lesquelles l'Assemblée, régulièrement saisie d'une demande de procéder à l'invitation prévue à l'article 19, aura à formuler cette invitation. » Le Gouvernement péruvien déclare : « La faculté accordée à l'Assemblée d'inviter les Membres de la Société
l'Assemblée dans l'hypothèse où l'article 19 viendrait à être invoqué. Or, il est notoire que c'est justement cette carence de toute précision des modalités de procédure et le manque complet de résolutions interprétatives à ce sujet qui pourraient, le cas échéant, entraver dans une large mesure la mise en œuvre du mécanisme prévu par l'article 19 du Pacte. « Pour toutes ces raisons, le Gouvernement hongrois aime à espérer que l'article 19 du Pacte fera l'objet d'une étude approfondie de la part des organes de la Société des Nations au point de vue de la mise en œuvre pratique des principes qu'il énonce, cette étude devant, notamment, permettre de préciser les conditions dans lesquelles l'Assemblée, régulièrement saisie d'une demande de procéder à l'invitation prévue à l'article 19, aura à formuler cette invitation. » Le Gouvernement péruvien déclare : « La faculté accordée à l'Assemblée d'inviter les Membres de la Société à procéder à un nouvel examen des traités devenus inapplicables ainsi que des situations internationales dangereuses pour la paix du monde doit être remplacée par une formule plus stricte qui permette à l'Assemblée d'agir d'elle-même ou par l'intermédiaire des organes désignés par elle. Autrement, le principe du rebus sic stantibus, qu'il convient de retenir dans l'intérêt de la paix et de l'ordre international, ne peut fonctionner qu'en tant qu'il dépend de la volonté unilatérale d'un Etat qui peut avoir intérêt à le mettre en échec. » 20 La règle de l'unanimité. Le Gouvernement bulgare dit : « Il serait nécessaire de remplacer la règle de l'unanimité dans les décisions de l'Assemblée d'inviter les Etats membres à procéder à un nouvel examen des traités devenus inapplicables par une majorité qualifiée ou par l'unanimité des Membres du Conseil à l'exclusion des parties en cause. » Le Gouvernement norvégien dit: «Je ne manquerai pas... de faire observer que l'article 19, qui ne parle que de la question « d'inviter » les Membres de la Société à discuter à l'amiable les questions susceptibles de « mettre en péril la paix du monde », et qui ne confère à la Société aucun pouvoir de prendre
qu'il convient de retenir dans l'intérêt de la paix et de l'ordre international, ne peut fonctionner qu'en tant qu'il dépend de la volonté unilatérale d'un Etat qui peut avoir intérêt à le mettre en échec. » 20 La règle de l'unanimité. Le Gouvernement bulgare dit : « Il serait nécessaire de remplacer la règle de l'unanimité dans les décisions de l'Assemblée d'inviter les Etats membres à procéder à un nouvel examen des traités devenus inapplicables par une majorité qualifiée ou par l'unanimité des Membres du Conseil à l'exclusion des parties en cause. » Le Gouvernement norvégien dit: «Je ne manquerai pas... de faire observer que l'article 19, qui ne parle que de la question « d'inviter » les Membres de la Société à discuter à l'amiable les questions susceptibles de « mettre en péril la paix du monde », et qui ne confère à la Société aucun pouvoir de prendre des « décisions », suggère une voie prudente et modérée qui pourrait être mise à profit sans requérir l'unanimité complète. » Le Gouvernement péruvien propose de remplacer l'unanimité par la majorité des deux tiers, « Au sujet de cet article, dit-il, il est également recommandable de déroger à la règle de l'unanimité et de remplacer cette règle par celle des décisions prises à la majorité des deux tiers. » 30 Participation des Etats non membres de la Société des Nations à une revision générale des traités de paix. Le Gouvernement néo-zélandais dit : « Pour toute revision générale des Traités de paix, nous désirons que toutes les nations du monde, membres ou non de la Société, soient invitées à participer à cet examen. » 1 Discours du 28 septembre 1936. Sous ce rapport, le conflit italo-éthiopien a été une véritable révélation, car, lorsqu'on a prétendu universaliser l'application des « sanctions », il est devenu évident que, même si tous les Etats ont ou doivent avoir le même intérêt et le même désir de définir clairement les principes du droit, de faire régner la justice et de rendre chaque jour plus efficaces les moyens pacifiques de résoudre les conflits, en revanche
de l'unanimité et de remplacer cette règle par celle des décisions prises à la majorité des deux tiers. » 30 Participation des Etats non membres de la Société des Nations à une revision générale des traités de paix. Le Gouvernement néo-zélandais dit : « Pour toute revision générale des Traités de paix, nous désirons que toutes les nations du monde, membres ou non de la Société, soient invitées à participer à cet examen. » 1 Discours du 28 septembre 1936. Sous ce rapport, le conflit italo-éthiopien a été une véritable révélation, car, lorsqu'on a prétendu universaliser l'application des « sanctions », il est devenu évident que, même si tous les Etats ont ou doivent avoir le même intérêt et le même désir de définir clairement les principes du droit, de faire régner la justice et de rendre chaque jour plus efficaces les moyens pacifiques de résoudre les conflits, en revanche il n'est pas certain qu'un conflit local affecte au même degré toutes les nations, ni que toutes les nations puissent intervenir avec une égale efficacité dans la solution de chaque conflit particulier. Cela a donné naissance à la théorie fort juste, équitable et raisonnable que, dans l'action commune internationale en vue de prévenir ou de résoudre un conflit, le degré d'intervention de chaque Etat doit être proportionné au degré où ledit conflit affecte cet Etat, ainsi qu'au degré où cet Etat pourrait raisonnablement jouer un rôle efficace dans la solution appropriée du conflit. « C'est pourquoi l'expérience du conflit italo-éthiopien a montré la véritable importance de l'article 21 du Pacte. Mais, comme les auteurs de cet article l'ont rédigé sans envisager les circonstances tout à fait nouvelles d'aujourd'hui, son texte ne répond pas clairement aux nécessités que ces circonstances imposent. Aussi, faut-il en modifier, en éclaircir ou en expliquer le texte, si l'on veut tirer de cet article tout le bien qu'il peut apporter à une amélioration des relations entre tous les pays du monde. » Le Gouvernement péruvien propose de modifier la substance de l'article 21, attendu que « la doctrine de Monroe n'est pas une entente régionale mais
vue de prévenir ou de résoudre un conflit, le degré d'intervention de chaque Etat doit être proportionné au degré où ledit conflit affecte cet Etat, ainsi qu'au degré où cet Etat pourrait raisonnablement jouer un rôle efficace dans la solution appropriée du conflit. « C'est pourquoi l'expérience du conflit italo-éthiopien a montré la véritable importance de l'article 21 du Pacte. Mais, comme les auteurs de cet article l'ont rédigé sans envisager les circonstances tout à fait nouvelles d'aujourd'hui, son texte ne répond pas clairement aux nécessités que ces circonstances imposent. Aussi, faut-il en modifier, en éclaircir ou en expliquer le texte, si l'on veut tirer de cet article tout le bien qu'il peut apporter à une amélioration des relations entre tous les pays du monde. » Le Gouvernement péruvien propose de modifier la substance de l'article 21, attendu que « la doctrine de Monroe n'est pas une entente régionale mais une règle unilatérale de la politique extérieure des Etats-Unis ». Il ajoute: «Elle (cette doctrine) ne peut, en conséquence, être présentée comme un exemple d'entente de ce genre. C'est ainsi que l'ont entendu invariablement les Gouvernements des Etats-Unis. L'Amérique latine ne la reconnaît pas comme une obligation internationale la concernant et lorsqu'il s'est agi de son application, les Etats-Unis ont proclamé qu'ils avaient seuls le droit de l'invoquer et de décider de l'opportunité de l'appliquer. » Le Gouvernement péruvien voudrait, en outre, que les accords régionaux fussent déclarés compatibles avec le Pacte par le Conseil. Il dit : « Les ententes, accords ou pactes régionaux sont particulièrement recommandables en principe, surtout pour ce qui touche aux possibilités de l'article 16, relatif à l'application des sanctions; mais dans le cadre d'un système juridique tel que celui de la Société, ces accords ou ententes devraient être expressément déclarés par le Conseil compatibles avec le Pacte. » CHAPITRE XIV. — LES MANDATS (ARTICLE 22). Le Gouvernement d'Haïti pense qu'il faudrait adopter « soit par voie d'amendements, soit par celle de textes interprétatifs » des « propositions destinées à harmoniser avec les principes d'égalité internationale et de respect mutuel sur lesquels repose le Pacte...
et lorsqu'il s'est agi de son application, les Etats-Unis ont proclamé qu'ils avaient seuls le droit de l'invoquer et de décider de l'opportunité de l'appliquer. » Le Gouvernement péruvien voudrait, en outre, que les accords régionaux fussent déclarés compatibles avec le Pacte par le Conseil. Il dit : « Les ententes, accords ou pactes régionaux sont particulièrement recommandables en principe, surtout pour ce qui touche aux possibilités de l'article 16, relatif à l'application des sanctions; mais dans le cadre d'un système juridique tel que celui de la Société, ces accords ou ententes devraient être expressément déclarés par le Conseil compatibles avec le Pacte. » CHAPITRE XIV. — LES MANDATS (ARTICLE 22). Le Gouvernement d'Haïti pense qu'il faudrait adopter « soit par voie d'amendements, soit par celle de textes interprétatifs » des « propositions destinées à harmoniser avec les principes d'égalité internationale et de respect mutuel sur lesquels repose le Pacte... ceux de ses articles qui, comme les articles 4 et 22, dont certaines expressions passent pour avoir institué des catégories parmi les Membres, notamment des catégories qui seraient inspirées par les survivances de la guerre dont la Société tira naissance... » Le Gouvernement irakien dit: « Il est urgent d'examiner les questions suivantes: ...possibilités d'étendre l'application des principes du système des mandats... Pour examiner ces questions, il convient d'instituer des commissions qui seront chargées de dégager les faits et d'établir un rapport à l'Assemblée. Le Pacte contient à cet effet des dispositions amplement suffisantes. » Il ajoute: « Lors de l'élaboration d'un plan en vue de l'extension du système des mandats, il faudra prévoir de la manière la plus explicite et la plus pratique, le développement continu des populations sous mandat. » CHAPITRE XV. — LES COLLABORATIONS INTERNATIONALES. Dans la déclaration des ministres des Affaires étrangères du Danemark, d'Espagne, de Finlande, de Norvège, des Pays-Bas, de Suède et de Suisse publiée le 1er juillet 1936, déclaration que reproduisent les communications du Danemark et de la Suède, il est dit: « Il importe de reprendre dans tous les domaines politiques et économiques, l'activité de la Société des Nations, qui a été
les questions suivantes: ...possibilités d'étendre l'application des principes du système des mandats... Pour examiner ces questions, il convient d'instituer des commissions qui seront chargées de dégager les faits et d'établir un rapport à l'Assemblée. Le Pacte contient à cet effet des dispositions amplement suffisantes. » Il ajoute: « Lors de l'élaboration d'un plan en vue de l'extension du système des mandats, il faudra prévoir de la manière la plus explicite et la plus pratique, le développement continu des populations sous mandat. » CHAPITRE XV. — LES COLLABORATIONS INTERNATIONALES. Dans la déclaration des ministres des Affaires étrangères du Danemark, d'Espagne, de Finlande, de Norvège, des Pays-Bas, de Suède et de Suisse publiée le 1er juillet 1936, déclaration que reproduisent les communications du Danemark et de la Suède, il est dit: « Il importe de reprendre dans tous les domaines politiques et économiques, l'activité de la Société des Nations, qui a été paralysée dans une certaine mesure par les crises de ces derniers temps, et de chercher une solution progressive des grands problèmes qui se posent. » Le Gouvernement danois, parlant des accords commerciaux bilatéraux proposa : « L'Assemblée chargera le Comité économique d'élaborer un compte rendu faisant ressortir dans quelle mesure les accords commerciaux bilatéraux ont répondu aux désirs exprimés par certaines Assemblées antérieures en vue du développement des échanges internationaux, et, si possible, de présenter, sur la base de cette enquête, des propositions en vue de l'adoption de moyens susceptibles de permettre une action en ce sens. » Le Gouvernement finlandais dit : « Afin d'augmenter les possibilités des Etats de subvenir à leurs besoins à l'intérieur de leurs frontières actuelles, et de réduire par là le nombre des litiges dus aux circonstances économiques, il semblerait indiqué, entre autres, d'intensifier l'activité de la Société des Nations en faveur de la facilitation des échanges internationaux. » La délégation de l'Inde déclara : « que des problèmes concrets auxquels doit s'attaquer la Société des Nations, il n'en est aucun qui soit plus urgent ou qui laisse espérer plus de succès immédiats que celui des nationalismes économiques dont il faut rompre les chaînes
les accords commerciaux bilatéraux ont répondu aux désirs exprimés par certaines Assemblées antérieures en vue du développement des échanges internationaux, et, si possible, de présenter, sur la base de cette enquête, des propositions en vue de l'adoption de moyens susceptibles de permettre une action en ce sens. » Le Gouvernement finlandais dit : « Afin d'augmenter les possibilités des Etats de subvenir à leurs besoins à l'intérieur de leurs frontières actuelles, et de réduire par là le nombre des litiges dus aux circonstances économiques, il semblerait indiqué, entre autres, d'intensifier l'activité de la Société des Nations en faveur de la facilitation des échanges internationaux. » La délégation de l'Inde déclara : « que des problèmes concrets auxquels doit s'attaquer la Société des Nations, il n'en est aucun qui soit plus urgent ou qui laisse espérer plus de succès immédiats que celui des nationalismes économiques dont il faut rompre les chaînes parce qu'elles entravent le cours normal des échanges entre les nations et qu'elles paralysent leur vie économique ». Le Gouvernement de l'Irak dit: « Il est urgent d'examiner les questions suivantes... l'examen devrait également porter sur les tarifs douaniers, les contingents et autres restrictions aux échanges internationaux. Pour examiner ces questions, il convient d'instituer des commissions qui seront chargées de dégager les faits et d'établir un rapport à l'Assemblée. » Le Gouvernement norvégien souhaite de voir réunir des conférences qui traiteraient de diverses questions économiques. « Il est d'avis, dit-il, qu'il serait utile de mettre sur pied tout d'abord des conférences internationales traitant certaines questions économiques. Si la Conférence de Londres de 1933 ne donna pas de résultats positifs, il faut peut-être attribuer, en partie, cet échec à la raison qu'elle s'était proposé un but de trop grande envergure, et on aurait probablement plus d'espoir de réussir si la Société des Nations créait des conférences particulières s'occupant de questions spéciales du domaine économique. » Le Gouvernement néo-zélandais dit : « Nous nous rendons compte de l'importance des effets que les conditions économiques exercent sur la paix du monde et nous désirons également qu'il soit procédé en même temps à un