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de fonctions quasi-judiciaires à des départements exécutifs sans veiller aux précautions indispensables pour prévenir l'arbitraire, telles que la publicité, le droit pour les parties d'être entendues, l'obligation de motiver les arrêts rendus, le droit d'appel, etc. aussi bien que les divisions profondes qui existent entre les partis politiques, toutes ces raisons rendent hautement désirable le maintien de la réputation d'impartialité qu'a toujours eue le service civil. La foi dans cette impartialité que possède le public, en garantit le maintien. Nous n'avons aucune certitude que l'éthique actuelle du service puisse longtemps survivre à la perte de cette foi. La commission n'a pas admis que la carrière politique fût une alternative possible pour le service civil. Le service perdrait ses meilleurs agents et les autres pourraient concevoir des ambitions irréalisables. La commission a craint de voir le fonctionnaire utiliser sa situation officielle pour favoriser sa candidature et ses succès politiques pour améliorer sa situation officielle. Elle a été d'avis de laisser à la discrétion du ministre l'octroi d'autorisation de poser une candidature aux assemblées locales. En ce qui concerne la candidature à la Chambre des Communes, le règlement devait être maintenu, obligeant tout candidat à démissionner. Il y'avait des exceptions admises sur lesquelles la commission n'a pas été d'accord. Elle fut unanime à exempter certains personnels industriels; par exemple, dans les départements de la guerre et de la marine. Quelques-uns des membres de la Commission sont allés plus loin. Ils auraient voulu exempter le personnel industriel de tous les départements ainsi que de nombreux sous-agents, en leur interdisant de faire campagne électorale en uniforme ou dans la circonscription où ils exerçaient leurs fonctions. Ce rapport a causé un grand mécontentement dans le service civil depuis les sous-agents au bas de la hiérarchie jusqu'au grade administratif. Une question qui présente un grand intérêt pratique depuis la grève générale de mars 1926, c'est l'affiliation des associations de fonctionnaires aux mouvements travaillistes extérieurs. Considérons la théorie et la pratique de cet aspect du service civil. Aucune loi n'interdit à une association de fonctionnaires de s'affilier à des organisations extérieures comme aucune loi n'interdit à un
lesquelles la commission n'a pas été d'accord. Elle fut unanime à exempter certains personnels industriels; par exemple, dans les départements de la guerre et de la marine. Quelques-uns des membres de la Commission sont allés plus loin. Ils auraient voulu exempter le personnel industriel de tous les départements ainsi que de nombreux sous-agents, en leur interdisant de faire campagne électorale en uniforme ou dans la circonscription où ils exerçaient leurs fonctions. Ce rapport a causé un grand mécontentement dans le service civil depuis les sous-agents au bas de la hiérarchie jusqu'au grade administratif. Une question qui présente un grand intérêt pratique depuis la grève générale de mars 1926, c'est l'affiliation des associations de fonctionnaires aux mouvements travaillistes extérieurs. Considérons la théorie et la pratique de cet aspect du service civil. Aucune loi n'interdit à une association de fonctionnaires de s'affilier à des organisations extérieures comme aucune loi n'interdit à un fonctionnaire de s'y affilier. Car, historiquement, ce que les hommes d'État ont voulu, c'est la liberté, non la sécurité et l'ordre. Les catégories du service immédiatement au-dessous des catégories supérieures se sont toujours senties en communion avec le mouvement travailliste. La théorie du Trésor quant à la solde et aux conditions du service civil, c'est qu'il ne doit pas payer plus qu'un bon employeur quelconque. Il est donc de l'intérêt des associations de fonctionnaires, de coopérer avec les Trade-Unions, afin d'augmenter le taux général des salaires et d'améliorer les conditions du travail. De plus, les associations reconnaissent que c'est un devoir fraternel de s'unir aux autres forces du travail afin de les aider à corriger les défauts de l'organisation actuelle de l'industrie et du commerce. La conséquence de ce point, c'est que le Service civil est groupé en associations et que ces associations, à quelques exceptions près, sont amies du parti travailliste et au Congrès des Trade-Unions. Il y a quatre grandes organisations. La première est la Confédération du Service civil qui comprend 60,000 membres. C'est une confédération d'un certain nombre d'associations dont les intérêts sont voisins. L'association la plus considérable est l'Association des employés du service civil avec 20,000
conditions du service civil, c'est qu'il ne doit pas payer plus qu'un bon employeur quelconque. Il est donc de l'intérêt des associations de fonctionnaires, de coopérer avec les Trade-Unions, afin d'augmenter le taux général des salaires et d'améliorer les conditions du travail. De plus, les associations reconnaissent que c'est un devoir fraternel de s'unir aux autres forces du travail afin de les aider à corriger les défauts de l'organisation actuelle de l'industrie et du commerce. La conséquence de ce point, c'est que le Service civil est groupé en associations et que ces associations, à quelques exceptions près, sont amies du parti travailliste et au Congrès des Trade-Unions. Il y a quatre grandes organisations. La première est la Confédération du Service civil qui comprend 60,000 membres. C'est une confédération d'un certain nombre d'associations dont les intérêts sont voisins. L'association la plus considérable est l'Association des employés du service civil avec 20,000 membres recrutés parmi les fonctionnaires des postes, des douanes, les expéditionnaires des ministères, etc., et différents grades inférieurs dans environ 70 départements. Ensuite viennent les Fonctionnaires exécutifs au nombre de 6,000 environ; la Fédération des douanes et de l'encadrement, 5,000, les employés du fisc, 5,000, et diverses autres associations secondaires. C'est une confédération active et agissante, représentant l'ensemble des grades moyens du service, dont les intérêts économiques ont besoin d'être fortement sauvegardés et qui ressentent violemment toute privation de leurs droits politiques que leurs concitoyens employés comme eux, mais en dehors du service exercent sans menace de dépossession. Le second grand groupe est l'union des postiers contenant 90,000 membres. Elle représente les agents du service actif à l'exclusion des inspecteurs, rédacteurs et ingénieurs et comprend les téléphonistes, trieurs, guichetiers, télégraphistes, facteurs, etc. Elle a 11,000 sections en Grande-Bretagne et dans l'Irlande du Nord. Outre son but économique spécial, elle a cet objet général « L'organisation des travailleurs des postes en une union industrielle compréhensive, en vue de diriger le service comme une guide nationale. » D'autres organisations postales sont l'association des monteurs et machinistes des Postes, 20,000 membres; et l'association des employés de contrôle des expéditions. Ensuite viennent deux groupements
C'est une confédération active et agissante, représentant l'ensemble des grades moyens du service, dont les intérêts économiques ont besoin d'être fortement sauvegardés et qui ressentent violemment toute privation de leurs droits politiques que leurs concitoyens employés comme eux, mais en dehors du service exercent sans menace de dépossession. Le second grand groupe est l'union des postiers contenant 90,000 membres. Elle représente les agents du service actif à l'exclusion des inspecteurs, rédacteurs et ingénieurs et comprend les téléphonistes, trieurs, guichetiers, télégraphistes, facteurs, etc. Elle a 11,000 sections en Grande-Bretagne et dans l'Irlande du Nord. Outre son but économique spécial, elle a cet objet général « L'organisation des travailleurs des postes en une union industrielle compréhensive, en vue de diriger le service comme une guide nationale. » D'autres organisations postales sont l'association des monteurs et machinistes des Postes, 20,000 membres; et l'association des employés de contrôle des expéditions. Ensuite viennent deux groupements de fonctionnaires dont les statuts et les objets sont très différents de ceux que j'ai mentionnés. Il y a l'association des travailleurs professionnels; comprenant quelques 10,000 membres du personnel technique d'État, tels que dessinateurs, architectes, personnel de laboratoire, secrétaires des travaux; 2° il y a le Conseil consultatif commun, comprenant l'Association de la Première classe, la Société des officiers civils, la Société des conseils judiciaires et les Inspecteurs des taxes en tout au nombre d'environ 10,000. On verra tout de suite qu'il y a une différence sensible de caractère et attitude entre les grandes associations d'employés et d'agents subalternes et les grades professionnels supérieurs du service. C'est la séparation entre ceux qui reçoivent des ordres et ceux qui ont le droit de commander. Ceux qui reçoivent des ordres sont, pour la plupart, en sympathie avec le mouvement travailliste; les autres acceptent l'État comme est, et sont suffisamment à l'aise pour ne pas être poussés à se joindre au parti de la critique et de la reconstruction. La liaison entre tous ces groupements, c'est la représentation au Conseil Whitley; même ici il y a désaccord depuis la grève générale qui a amené la sécession du Conseil consultatif commun. Le parti travailliste
l'Association de la Première classe, la Société des officiers civils, la Société des conseils judiciaires et les Inspecteurs des taxes en tout au nombre d'environ 10,000. On verra tout de suite qu'il y a une différence sensible de caractère et attitude entre les grandes associations d'employés et d'agents subalternes et les grades professionnels supérieurs du service. C'est la séparation entre ceux qui reçoivent des ordres et ceux qui ont le droit de commander. Ceux qui reçoivent des ordres sont, pour la plupart, en sympathie avec le mouvement travailliste; les autres acceptent l'État comme est, et sont suffisamment à l'aise pour ne pas être poussés à se joindre au parti de la critique et de la reconstruction. La liaison entre tous ces groupements, c'est la représentation au Conseil Whitley; même ici il y a désaccord depuis la grève générale qui a amené la sécession du Conseil consultatif commun. Le parti travailliste compte donc parmi les fonctionnaires environ 150,000 membres l'union des travailleurs des postes, 90,000; association des employés du service civil, 20,000; trieurs auxiliaires, 1,000; union des machinistes des postes, 20,000; douanes, 1,000. Avec l'association des agents du fisc, tous ces groupements de fonctionnaires sont appelés au Congrès des Trade-Unions. Avant la grève générale de 1926, cette amitié n'avait pas excité de commentaires, bien que les groupements qui avaient adhéré au parti travailliste eussent conscience de leur situation spéciale de serviteurs de l'État affiliés à un seul parti dans l'État. La question avait aussi été soulevée par la Commission de 1914, mais elle se contenta de poser les termes du problème et d'en montrer la difficulté en recommandant une enquête spéciale dont elle définit soigneusement la portée. La question s'imposa à l'attention du public pendant la grève générale. D'abord, dit-on, l'État ne pouvait compter sur la continuité des services de ceux qui sont affiliés aux travaillistes, puisqu'ils sont exposés à recevoir l'ordre de se mettre en grève à tout moment. En second lieu, l'État doit pouvoir compter sur les agents du service civil, comme sur des volontaires, en cas de crise intérieure. Les fonctionnaires qui ont l'avantage d'être employés de privilégiés
la grève générale de 1926, cette amitié n'avait pas excité de commentaires, bien que les groupements qui avaient adhéré au parti travailliste eussent conscience de leur situation spéciale de serviteurs de l'État affiliés à un seul parti dans l'État. La question avait aussi été soulevée par la Commission de 1914, mais elle se contenta de poser les termes du problème et d'en montrer la difficulté en recommandant une enquête spéciale dont elle définit soigneusement la portée. La question s'imposa à l'attention du public pendant la grève générale. D'abord, dit-on, l'État ne pouvait compter sur la continuité des services de ceux qui sont affiliés aux travaillistes, puisqu'ils sont exposés à recevoir l'ordre de se mettre en grève à tout moment. En second lieu, l'État doit pouvoir compter sur les agents du service civil, comme sur des volontaires, en cas de crise intérieure. Les fonctionnaires qui ont l'avantage d'être employés de privilégiés doivent en revanche conserver une neutralité politique. La thèse contraire est défendue dans l'avis accompagnant le bulletin de vote que les associations de fonctionnaires ont envoyé à leurs membres lorsqu'elles ont procédé au référendum sur la question. Deux des arguments mis en avant suffisent. D'ailleurs, cette thèse triompha à une majorité de quatre contre un. D'abord, « il n'est pas vrai que le Conseil général des Trade-Unions ait le droit d'ordonner une grève quelconque, ni de s'approprier les fonds qui appartiennent aux Unions affiliées. Tout ce que peut faire le Conseil, c'est d'adresser des requêtes aux Unions affiliées, mais chaque Union conserve la liberté de consentir ou non. » Et ensuite, « en ce qui concerne la situation des fonctionnaires comme serviteurs de l'État, il n'y a pas contradiction entre le fait pour un fonctionnaire d'accomplir sa tâche ponctuellement et d'être en même temps affilié à d'autres groupements de salariés, par l'entremise du Congrès des Trade-Unions, pour sauvegarder ses intérêts. Cette affiliation n'implique pas l'adhésion à une grève générale. Les délégués des Associations pourraient parler et voter contre cette grève, et ne seraient pas tenus d'y adhérer si elle était proclamée. » La question n'est pas résolue, puisque c'est un
majorité de quatre contre un. D'abord, « il n'est pas vrai que le Conseil général des Trade-Unions ait le droit d'ordonner une grève quelconque, ni de s'approprier les fonds qui appartiennent aux Unions affiliées. Tout ce que peut faire le Conseil, c'est d'adresser des requêtes aux Unions affiliées, mais chaque Union conserve la liberté de consentir ou non. » Et ensuite, « en ce qui concerne la situation des fonctionnaires comme serviteurs de l'État, il n'y a pas contradiction entre le fait pour un fonctionnaire d'accomplir sa tâche ponctuellement et d'être en même temps affilié à d'autres groupements de salariés, par l'entremise du Congrès des Trade-Unions, pour sauvegarder ses intérêts. Cette affiliation n'implique pas l'adhésion à une grève générale. Les délégués des Associations pourraient parler et voter contre cette grève, et ne seraient pas tenus d'y adhérer si elle était proclamée. » La question n'est pas résolue, puisque c'est un trait du caractère anglais de ne jamais pousser un sujet jusqu'à ses dernières conclusions avant que les événements n'aient provoqué un semblant de panique; mais le gouvernement a fait savoir qu'un bill sur cette question serait déposé à la session prochaine. CONSEILS INDUSTRIELS MIXTES ET COUR D'ARBITRAGE. Si les fonctionnaires réclament l'exercice de tous les droits des citoyens, c'est que leur situation n'est pas aussi sûre que leurs adversaires l'allèguent. Quelle est la situation constitutionnelle d'un fonctionnaire par rapport aux conditions de son travail? Légalement sa situation est précaire! Il est exposé à une révocation immédiate, puisqu'il est employé « pendant le bon plaisir du roi » il ne peut intenter une action pour renvoi brusque et réclamer des dommages-intérêts puisque la Couronne ne peut être attaquée en justice excepté de son consentement. Ensuite, le Trésor est de par les lois un tribunal sans appel en matière de mise à la retraite. Bien qu'il y ait des conditions à sa nomination, des devoirs qu'il s'est engagé à accomplir, une échelle de paiements qui lui est promise, il n'a pas de contrat avec l'État, et il peut être renvoyé impunément à n'importe quel moment. Le fonctionnaire a donc raison de demander
réclament l'exercice de tous les droits des citoyens, c'est que leur situation n'est pas aussi sûre que leurs adversaires l'allèguent. Quelle est la situation constitutionnelle d'un fonctionnaire par rapport aux conditions de son travail? Légalement sa situation est précaire! Il est exposé à une révocation immédiate, puisqu'il est employé « pendant le bon plaisir du roi » il ne peut intenter une action pour renvoi brusque et réclamer des dommages-intérêts puisque la Couronne ne peut être attaquée en justice excepté de son consentement. Ensuite, le Trésor est de par les lois un tribunal sans appel en matière de mise à la retraite. Bien qu'il y ait des conditions à sa nomination, des devoirs qu'il s'est engagé à accomplir, une échelle de paiements qui lui est promise, il n'a pas de contrat avec l'État, et il peut être renvoyé impunément à n'importe quel moment. Le fonctionnaire a donc raison de demander des institutions qui lui permettent de produire des plaintes et d'exiger des améliorations à son sort. Jusqu'en 1917, groupements et individus devaient formuler leurs griefs par mémoires qui finissaient par arriver au ministère et ensuite au Trésor. A cette date, un grand changement s'est produit qui a donné au fonctionnaire l'occasion de publier ses griefs et d'en chercher réparation. Ces institutions sont au nombre de deux: le système des Conseils industriels mixtes (Joint Industrial Councils) et la Cour des Législatures ouverte sur les questions intéressant le Service civil. La nécessité de Conseils mixtes de travailleurs et de patrons s'était fait sentir dès avant la guerre dans le service civil aussi bien que dans l'industrie. Il était devenu évident que ce n'étaient pas des questions de simples salaires qui causaient du mécontentement, mais le désir d'être consulté, de sentir que les ordres n'étaient pas arbitraires, de dire son avis sur les conditions du travail quotidien. En 1917, le rapport Whitley sur les « relations entre salariés et employeurs » fut publié; il ne touchait qu'aux industries privées du pays. « Il parut évident aux fonctionnaires, dit une des associations du service civil, que les abus dont souffrait le service civil étaient
l'occasion de publier ses griefs et d'en chercher réparation. Ces institutions sont au nombre de deux: le système des Conseils industriels mixtes (Joint Industrial Councils) et la Cour des Législatures ouverte sur les questions intéressant le Service civil. La nécessité de Conseils mixtes de travailleurs et de patrons s'était fait sentir dès avant la guerre dans le service civil aussi bien que dans l'industrie. Il était devenu évident que ce n'étaient pas des questions de simples salaires qui causaient du mécontentement, mais le désir d'être consulté, de sentir que les ordres n'étaient pas arbitraires, de dire son avis sur les conditions du travail quotidien. En 1917, le rapport Whitley sur les « relations entre salariés et employeurs » fut publié; il ne touchait qu'aux industries privées du pays. « Il parut évident aux fonctionnaires, dit une des associations du service civil, que les abus dont souffrait le service civil étaient analogues à ceux des organisations industrielles et qu'une nouvelle politique assurant une part de contrôle était en harmonie avec la politique préconisée si chaleureusement et accueillie avec tant d'enthousiasme dans l'intérêt d'une meilleure organisation. » A partir de 1917, les fonctionnaires ont donc réclamé l'application des propositions Whitley au service public. Après diverses conférences et une campagne des associations du service civil et un rapport officiel, un comité national mixte provisoire de trente membres (quinze du côté de l'administration et quinze du côté du personnel) rédigea un rapport en mai 1919, sur l'organisation, le but et les fonctions d'un Conseil national et de conseils ministériels pour le service civil. En juin 1919, le cabinet de guerre donna son approbation aux vœux formulés; en juillet, le rapport fut soumis à une conférence mixte des représentants de l'administration et du personnel et fut approuvé, et à la fin du même mois, le Conseil national rédigea un modèle de statuts pour les conseils ministériels Whitley. En termes généraux, « l'objet des conseils sera d'assurer la plus grande mesure de coopération entre l'administration en sa qualité d'employeur et le corps des fonctionnaires dans les affaires intéressant le département, afin d'assurer un meilleur rendement au
public. Après diverses conférences et une campagne des associations du service civil et un rapport officiel, un comité national mixte provisoire de trente membres (quinze du côté de l'administration et quinze du côté du personnel) rédigea un rapport en mai 1919, sur l'organisation, le but et les fonctions d'un Conseil national et de conseils ministériels pour le service civil. En juin 1919, le cabinet de guerre donna son approbation aux vœux formulés; en juillet, le rapport fut soumis à une conférence mixte des représentants de l'administration et du personnel et fut approuvé, et à la fin du même mois, le Conseil national rédigea un modèle de statuts pour les conseils ministériels Whitley. En termes généraux, « l'objet des conseils sera d'assurer la plus grande mesure de coopération entre l'administration en sa qualité d'employeur et le corps des fonctionnaires dans les affaires intéressant le département, afin d'assurer un meilleur rendement au travail en même temps que le bien-être des employés; d'instituer un organisme capable de s'occuper des doléances des employés et de combiner l'expérience et les différents points de vue en ce qui concerne les conditions du service dans les ministères. » Il existe quatre-vingt-sept conseils départementaux sur le modèle ainsi établi, avec quelques différences qui tiennent aux circonstances particulières ou sont placés les ministères; chacun contenant un petit nombre de représentants de l'administration et du personnel. Le Conseil national qui s'occupe des intérêts du service dans leur ensemble et à qui les conseils départementaux doivent s'en remettre pour la solution des questions générales, se compose de cinquante-quatre membres partagés également entre l'administration et le personnel, dont les représentants, qu'ils appartiennent au service civil ou non, doivent être des personnes calmes et de sens rassis. Les représentants du personnel sont désignés par les groupements ou associations du service civil. Les conseils représentent presque tous les fonctionnaires. Ils doivent utiliser les idées et l'expérience du personnel, assurer au personnel une plus grande part d'initiative, dans la fixation et l'observation des règlements sur l'organisation des bureaux; élaborer les règlements concernant le recrutement, les heures de travail, les traitements et salaires; encourager les fonctionnaires