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sceaux s'est trompé, il peut se réformer lui-même, et, tout en respectant les titres et les droits d'un avocat général, digne d'estime et recommandable par d'autres services, — qu'il conservera pour donner de bonnes conclusions au civil, — il ne le chargera pas de la direction des parquets du ressort et de la surveillance générale de l'action publique. Voilà, messieurs, une des idées qui ont beaucoup touché la commission. Enfin, il y a une dernière observation qui est saisissante. À quelles conditions, le garde des sceaux, le chef du pouvoir exécutif, sont-ils responsables, soit de l'inertie de l'action publique, soit de sa mise en mouvement? Qui dirige l'action publique, qui est-ce qui donne l'impulsion, quand il s'agit de grands intérêts, d'intérêts sociaux, d'intérêts politiques? Mais c'est le procureur général, sous la surveillance, sous la responsabilité du garde des sceaux! Je parle ici dans un intérêt qui n'est pas l'intérêt de tel ou tel garde des sceaux ; je parle dans l'intérêt général, absolu, permanent, d'une bonne administration de la justice, et je dis que, tant que l'avocat général, momentanément chargé de la direction d'un parquet, de la mise en mouvement de l'action publique, sera désigné par la date de sa nomination, je ne pourrai pas, quand je voudrais faire peser la responsabilité d'un fait, d'un ordre, d'une instruction, sur le chef de la justice française ; je ne pourrai pas m'adresser au garde des sceaux et lui reprocher d'avoir fait un choix dénué de prudence, un choix déterminé par un sentiment de faveur. Je ne pourrais lui adresser ce reproche qu'autant que je lui aurais maintenu le droit de faire la désignation précise, en dehors de toute circonstance accidentelle d'ancienneté de titre, du représentant du procureur général empêché. On fait trois objections qui me semblent dépourvues de fondement. On dit d'abord qu'il s'agit d'une place à donner et que, par cela même, le projet de loi nous expose au péril des compétitions et des convoitises. Non, messieurs, par ce projet de loi nous ne créons aucune place nouvelle; nous créons seulement un échelon hiérarchique : le nombre des avocats généraux
nomination, je ne pourrai pas, quand je voudrais faire peser la responsabilité d'un fait, d'un ordre, d'une instruction, sur le chef de la justice française ; je ne pourrai pas m'adresser au garde des sceaux et lui reprocher d'avoir fait un choix dénué de prudence, un choix déterminé par un sentiment de faveur. Je ne pourrais lui adresser ce reproche qu'autant que je lui aurais maintenu le droit de faire la désignation précise, en dehors de toute circonstance accidentelle d'ancienneté de titre, du représentant du procureur général empêché. On fait trois objections qui me semblent dépourvues de fondement. On dit d'abord qu'il s'agit d'une place à donner et que, par cela même, le projet de loi nous expose au péril des compétitions et des convoitises. Non, messieurs, par ce projet de loi nous ne créons aucune place nouvelle; nous créons seulement un échelon hiérarchique : le nombre des avocats généraux ne variera pas. Bien loin que l'adoption de notre projet de loi excite les ambitions, elle sera une barrière contre les ambitions. Aujourd'hui, sans interroger qui que ce soit sur ces bancs, j'ose affirmer qu'il n'y a pas un avocat général ayant quelque conscience de son aptitude et de son talent — et cette conscience fait rarement défaut, — qui ne prétende à l'honneur de devenir procureur général, et qui ne fasse quelque sollicitation pour précipiter... — non, précipiter est un mauvais mot; je le retire,— pour hâter l'accomplissement de ses vœux. Eh bien, maintenant, quand il y aura deux classes d'avocats généraux, la classe des premiers avocats généraux et la classe des avocats généraux dans des conditions ordinaires, en thèse générale, M. le garde des sceaux ne sera pas obsédé de réclamations de la part de ceux qui n'auront pas franchi le second degré pour arriver au premier, de la part de ceux des avocats généraux qui n'auront pu obtenir le titre de premier avocat général. Autre objection : mais vous allez créer une concurrence aux magistrats appartenant à la Vème magistrature assise qui désireraient devenir présidents de chambre! Bien loin de me plaindre de cette concurrence, j'en suis
talent — et cette conscience fait rarement défaut, — qui ne prétende à l'honneur de devenir procureur général, et qui ne fasse quelque sollicitation pour précipiter... — non, précipiter est un mauvais mot; je le retire,— pour hâter l'accomplissement de ses vœux. Eh bien, maintenant, quand il y aura deux classes d'avocats généraux, la classe des premiers avocats généraux et la classe des avocats généraux dans des conditions ordinaires, en thèse générale, M. le garde des sceaux ne sera pas obsédé de réclamations de la part de ceux qui n'auront pas franchi le second degré pour arriver au premier, de la part de ceux des avocats généraux qui n'auront pu obtenir le titre de premier avocat général. Autre objection : mais vous allez créer une concurrence aux magistrats appartenant à la Vème magistrature assise qui désireraient devenir présidents de chambre! Bien loin de me plaindre de cette concurrence, j'en suis heureux, je m'en félicite, j'en félicite le pays et surtout les justiciables. Les hommes qui rendent les meilleurs arrêts sont ceux qui les ont longtemps, préparés. Les hommes qui savent parler savent habituellement bien écrire; les magistrats qui ont su faire triompher leur opinion devant les cours, dans des discussions publiques, sont en général plus aptes que tous autres à la faire triompher à huis clos dans la chambre du conseil. (Marques nombreuses d'assentiment.) Reste la dernière objection : Mais n'allez-vous pas augmenter les charges de nos finances ? n'y a-t-il pas dans le projet de loi le germe d'un accroissement du passif de nos budgets? Précisément le projet de loi vient au devant de l'objection financière, car il prend l'engagement de n'ajouter aucun supplément de traitement au titre de premier avocat général. Une voix à gauche. Quant à présent! M. le rapporteur. Quant à présent ; mais qui de nous a le secret d'engager et d'enchaîner l'avenir? Oui, quant à présent, et cette satisfaction me suffit. D'ailleurs, on oublie une chose : c'est que s'il y a, un jour ou l'autre, — ce qui ne serait peut-être pas très-regrettable, — un supplément de traitement attaché au titre de premier
publiques, sont en général plus aptes que tous autres à la faire triompher à huis clos dans la chambre du conseil. (Marques nombreuses d'assentiment.) Reste la dernière objection : Mais n'allez-vous pas augmenter les charges de nos finances ? n'y a-t-il pas dans le projet de loi le germe d'un accroissement du passif de nos budgets? Précisément le projet de loi vient au devant de l'objection financière, car il prend l'engagement de n'ajouter aucun supplément de traitement au titre de premier avocat général. Une voix à gauche. Quant à présent! M. le rapporteur. Quant à présent ; mais qui de nous a le secret d'engager et d'enchaîner l'avenir? Oui, quant à présent, et cette satisfaction me suffit. D'ailleurs, on oublie une chose : c'est que s'il y a, un jour ou l'autre, — ce qui ne serait peut-être pas très-regrettable, — un supplément de traitement attaché au titre de premier avocat général, ce ne sera pas l'œuvre du Gouvernement, ce ne sera pas l'œuvre du ministère, ce ne sera pas l'œuvre du garde des sceaux ; ce sera une œuvre parlementaire, incontestablement. On ne pourra pas changer les conditions de traitement de la magistrature et des membres du parquet sans l'allocation d'un crédit à nos budgets. Par conséquent, cette question-là, si jamais elle devait être soulevée, serait préparée par la commission du budget, et d'abord par la sous-commission, chargée de l'examen du budget du ministère de la justice, et serait finalement résolue par l'Assemblée entière. C'est vrai ! c'est vrai ! Voilà, messieurs, les quelques réponses succinctes que j'ai à faire sur une question que vous n'avez pas à décider aujourd'hui, que vous n'avez qu'à préjuger en autorisant une 2e délibération. Mais ce que je puis vous affirmer, c'est qu'il ne s'agit que d'une chose, que d'un seul intérêt : celui de ne pas laisser affaiblir le pouvoir exécutif. Eh bien, que le pouvoir exécutif s'appelle royauté ou présidence de République, aucun de nous n'a intérêt à l'affaiblissement d'autorité et d'unité de direction que ce projet de loi a pour but d'empêcher. (Approbation sur un grand nombre de bancs.) M.
l'allocation d'un crédit à nos budgets. Par conséquent, cette question-là, si jamais elle devait être soulevée, serait préparée par la commission du budget, et d'abord par la sous-commission, chargée de l'examen du budget du ministère de la justice, et serait finalement résolue par l'Assemblée entière. C'est vrai ! c'est vrai ! Voilà, messieurs, les quelques réponses succinctes que j'ai à faire sur une question que vous n'avez pas à décider aujourd'hui, que vous n'avez qu'à préjuger en autorisant une 2e délibération. Mais ce que je puis vous affirmer, c'est qu'il ne s'agit que d'une chose, que d'un seul intérêt : celui de ne pas laisser affaiblir le pouvoir exécutif. Eh bien, que le pouvoir exécutif s'appelle royauté ou présidence de République, aucun de nous n'a intérêt à l'affaiblissement d'autorité et d'unité de direction que ce projet de loi a pour but d'empêcher. (Approbation sur un grand nombre de bancs.) M. le président. Je consulte l'Assemblée... Quelques voix à gauche. Quelle est l'opinion du Gouvernement? M. Tailhand, garde des sceaux, ministre de la justice. Je me borne, quant à présent, à déclarer que le Gouvernement adhère au projet de loi. Ce projet de loi, je me réserve, quand viendra la 2e délibération, de le soutenir tel qu'il a été présenté par mon honorable prédécesseur. (Très bien! très bien!) M. le président. Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à une 2e délibération sur le projet de loi. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à une 2e délibération.) M. Mathieu-Bodet. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, au nom de la commission du budget, un rapport sur les conclusions de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de M. Denormandie et de plusieurs de ses collègues tendant à faire indemniser les personnes qui ont éprouvé préjudice lors des destructions opérées par le génie militaire pour les besoins de la défense nationale. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur la proposition de M. Parent, tendant à modifier l'article 360 du code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la reprise des
délibération, de le soutenir tel qu'il a été présenté par mon honorable prédécesseur. (Très bien! très bien!) M. le président. Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à une 2e délibération sur le projet de loi. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à une 2e délibération.) M. Mathieu-Bodet. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, au nom de la commission du budget, un rapport sur les conclusions de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de M. Denormandie et de plusieurs de ses collègues tendant à faire indemniser les personnes qui ont éprouvé préjudice lors des destructions opérées par le génie militaire pour les besoins de la défense nationale. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur la proposition de M. Parent, tendant à modifier l'article 360 du code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la reprise des prévenus acquittés. La parole est à M. Dupont. M. Alfred Dupont. Messieurs, membre de la minorité de la commission à l'examen de laquelle vous avez renvoyé la question soulevée par la proposition de loi de notre honorable collègue M. Parent, je viens combattre les conclusions de la majorité de la commission exprimées dans le rapport de M. Bertauld. Je n'abuserai pas des moments de l'Assemblée; mais je crois utile de poser, dès à présent, les raisons pour lesquelles je viens solliciter d'elle qu'elle ne passe pas à une 2e délibération. Pour que cette discussion puisse être utile, je prie l'Assemblée de me permettre d'en exposer très-brièvement l'objet. L'article 360 du code d'instruction criminelle veut que l'accusé légalement acquitté ne puisse plus être poursuivi à raison du même fait. La jurisprudence depuis 1808, à part quelques exceptions, a constamment appliqué cet article de la façon que voici : l'accusé, légalement acquitté, ne peut plus être poursuivi à raison de la même accusation. C'est-à-dire, par exemple, que l'accusé acquitté d'une accusation d'assassinat, ne peut plus, quelles que soient les charges nouvelles découvertes, être remis en jugement à raison de la même inculpation. Mais, un accusé d'assassinat se défend en prétendant n'avoir commis
commission exprimées dans le rapport de M. Bertauld. Je n'abuserai pas des moments de l'Assemblée; mais je crois utile de poser, dès à présent, les raisons pour lesquelles je viens solliciter d'elle qu'elle ne passe pas à une 2e délibération. Pour que cette discussion puisse être utile, je prie l'Assemblée de me permettre d'en exposer très-brièvement l'objet. L'article 360 du code d'instruction criminelle veut que l'accusé légalement acquitté ne puisse plus être poursuivi à raison du même fait. La jurisprudence depuis 1808, à part quelques exceptions, a constamment appliqué cet article de la façon que voici : l'accusé, légalement acquitté, ne peut plus être poursuivi à raison de la même accusation. C'est-à-dire, par exemple, que l'accusé acquitté d'une accusation d'assassinat, ne peut plus, quelles que soient les charges nouvelles découvertes, être remis en jugement à raison de la même inculpation. Mais, un accusé d'assassinat se défend en prétendant n'avoir commis qu'un meurtre par imprudence, il est acquitté du crime d'assassinat; il peut être encore poursuivi devant le tribunal correctionnel pour rendre compte de l'imprudence qui a été la cause du meurtre dont il a été l'auteur inconscient. L'accusé d'un crime de viol est acquitté du chef de viol; mais le fait a eu des témoins, il y a eu au moins dans les actes qui l'ont accompagné un outrage public à la pudeur: l'accusé acquitté du crime de viol peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel et condamné à payer à la justice la dette qu'il n'a pas purgée devant le jury. La proposition de l'honorable M. Parent tend à faire cesser cette jurisprudence constante depuis plus de soixante années, et elle tendait dans son expression à réformer la jurisprudence. L'Assemblée a ordonné le renvoi de cette proposition de loi à la commission, qui y a substitué une disposition législative, qui en diffère considérablement et dans ses termes et dans son objet direct. Mais quant à la conclusion finale, elle est sensiblement la même. L'honorable M. Bertauld, au nom de la majorité de la commission, soumet, en effet, à l'Assemblée la rédaction suivante. Au lieu de : « Tout accusé
fait a eu des témoins, il y a eu au moins dans les actes qui l'ont accompagné un outrage public à la pudeur: l'accusé acquitté du crime de viol peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel et condamné à payer à la justice la dette qu'il n'a pas purgée devant le jury. La proposition de l'honorable M. Parent tend à faire cesser cette jurisprudence constante depuis plus de soixante années, et elle tendait dans son expression à réformer la jurisprudence. L'Assemblée a ordonné le renvoi de cette proposition de loi à la commission, qui y a substitué une disposition législative, qui en diffère considérablement et dans ses termes et dans son objet direct. Mais quant à la conclusion finale, elle est sensiblement la même. L'honorable M. Bertauld, au nom de la majorité de la commission, soumet, en effet, à l'Assemblée la rédaction suivante. Au lieu de : « Tout accusé acquitté légalement ne pourra plus être repris ou accusé à raison du même fait, » l'honorable M. Bertauld propose de dire : « Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ou accusée à raison du même fait, ce fait fût-il autrement qualifié. » (Très bien! très bien! à gauche.) Très bien! sans doute si l'on espère le résultat auquel la majorité de la commission veut atteindre ; je dirai volontiers très-mal, si l'on ne veut pas que ce résultat soit obtenu. Devons-nous, ne devons-nous pas suivre à cet égard l'opinion de la majorité de la commission? Je crois que nous ne le devons pas, et je demande à l'Assemblée de lui soumettre très-brièvement les raisons qui me le font penser. (Parlez! parlez!) Si la proposition de la commission est accueillie, et le résultat immédiat, fatal auquel vous allez arriver, c'est l'énervement de la répression à tous les points de vue; c'est une violence fatalement faite à la conscience du magistrat qui dirigera les débats devant le jury... (C'est vrai!); c'est le bouleversement des règles de compétence consacrées par notre droit criminel; c'est, enfin, une situation qui tranchera d'une manière regrettable avec les habitudes judiciaires consacrées par une jurisprudence
gauche.) Très bien! sans doute si l'on espère le résultat auquel la majorité de la commission veut atteindre ; je dirai volontiers très-mal, si l'on ne veut pas que ce résultat soit obtenu. Devons-nous, ne devons-nous pas suivre à cet égard l'opinion de la majorité de la commission? Je crois que nous ne le devons pas, et je demande à l'Assemblée de lui soumettre très-brièvement les raisons qui me le font penser. (Parlez! parlez!) Si la proposition de la commission est accueillie, et le résultat immédiat, fatal auquel vous allez arriver, c'est l'énervement de la répression à tous les points de vue; c'est une violence fatalement faite à la conscience du magistrat qui dirigera les débats devant le jury... (C'est vrai!); c'est le bouleversement des règles de compétence consacrées par notre droit criminel; c'est, enfin, une situation qui tranchera d'une manière regrettable avec les habitudes judiciaires consacrées par une jurisprudence constante de plus de soixante années, et ce sera le retour à un état de choses dont les vices n'ont pas eu besoin d'un grand nombre d'années pour éclater à tous les yeux et que la législation de 1808 a eu précisément pour objet de faire cesser. Je dis que si les propositions de la commission sont accueillies, vous énervez la répression. Quelle sera, en effet, la conséquence? S'il faut qu'un accusé, une fois acquitté, ne puisse plus être repris, non point sous la même inculpation une première fois purgée, mais ne puisse plus être repris et poursuivi devant une autre juridiction pour rendre compte du délit qui coexistait à côté du crime dont le verdict du jury l'a désormais affranchi, vous arrivez fatalement, ai-je dit, à l'énervement de la répression. Pourquoi? Parce qu'il en résultera obligatoirement pour le président la situation que lui faisait la législation du code de brumaire an IV, c'est-à-dire la nécessité de poser au jury, non pas seulement la question telle qu'elle résulte de l'acte d'accusation, du résumé de l'acte d'accusation, pour rester dans les termes précis de l'article 326 du code d'instruction criminelle, mais toutes les questions qui peuvent se rattacher de plus ou
si les propositions de la commission sont accueillies, vous énervez la répression. Quelle sera, en effet, la conséquence? S'il faut qu'un accusé, une fois acquitté, ne puisse plus être repris, non point sous la même inculpation une première fois purgée, mais ne puisse plus être repris et poursuivi devant une autre juridiction pour rendre compte du délit qui coexistait à côté du crime dont le verdict du jury l'a désormais affranchi, vous arrivez fatalement, ai-je dit, à l'énervement de la répression. Pourquoi? Parce qu'il en résultera obligatoirement pour le président la situation que lui faisait la législation du code de brumaire an IV, c'est-à-dire la nécessité de poser au jury, non pas seulement la question telle qu'elle résulte de l'acte d'accusation, du résumé de l'acte d'accusation, pour rester dans les termes précis de l'article 326 du code d'instruction criminelle, mais toutes les questions qui peuvent se rattacher de plus ou moins loin au fait en lui-même. Ainsi, pour reprendre un de mes exemples, un accusé est poursuivi du chef d'assassinat. L'assassinat, c'est le meurtre avec préméditation. Pour éviter l'énervement de la répression ou l'impunité absolue qui pourrait résulter de l'impossibilité de reprendre, après l'acquittement par le jury, l'accusé acquitté du chef des délits qu'il peut avoir commis, il faudra que le président pose ainsi la question : « Est-il coupable de meurtre volontaire, de meurtre prémédité ? N'est-il au contraire coupable que d'un meurtre par imprudence? » Eh bien, je n'hésite pas à le dire, dans la plupart des cas et lorsqu'il ne s'agira pas d'un criminel indigne de toute espèce de pitié, si l'accusé appartient à une certaine classe sociale, s'il a quelques patrons, quelque accès auprès des membres du jury, le jury s'empressera toujours d'accepter l'hypothèse la plus favorable, et, si on lui demande, à propos de la même accusation et à propos du même fait : « L'accusé est-il coupable d'un meurtre volontaire, ou simplement d'un meurtre par imprudence? », vous vous exposez souvent à voir le jury, pour mettre sa conscience d'accord avec ses sentiments d'humanité, accepter l'hypothèse la plus favorable, et, au grand scandale de
chef des délits qu'il peut avoir commis, il faudra que le président pose ainsi la question : « Est-il coupable de meurtre volontaire, de meurtre prémédité ? N'est-il au contraire coupable que d'un meurtre par imprudence? » Eh bien, je n'hésite pas à le dire, dans la plupart des cas et lorsqu'il ne s'agira pas d'un criminel indigne de toute espèce de pitié, si l'accusé appartient à une certaine classe sociale, s'il a quelques patrons, quelque accès auprès des membres du jury, le jury s'empressera toujours d'accepter l'hypothèse la plus favorable, et, si on lui demande, à propos de la même accusation et à propos du même fait : « L'accusé est-il coupable d'un meurtre volontaire, ou simplement d'un meurtre par imprudence? », vous vous exposez souvent à voir le jury, pour mettre sa conscience d'accord avec ses sentiments d'humanité, accepter l'hypothèse la plus favorable, et, au grand scandale de l'opinion publique ainsi qu'au grand préjudice de la répression, déclarer le meurtre involontaire en présence d'un assassinat parfaitement caractérisé. (Approbation sur plusieurs bancs.) Je dis qu'il y a un mal incontestable, éclatant, un péril social immense auquel vous vous exposez de gaieté de cœur, en admettant une pareille interprétation. (Nouvelles marques d'approbation.) Qu'on ne me dise pas que je vais au devant d'une hypothèse qui ne se réalisera pas. L'honorable M. Bertauld, dans son rapport, la prévoit lui-même, et je ne peux pas mieux faire que de citer les termes exprès dont il croit devoir se servir : « Le projet de M. Parent, comme nous l'interprétons et comme il l'interprète lui-même, ne change rien aux attributions des présidents; il ne pèse en aucune manière sur leur liberté. Comme par le passé, le président ne soumettra au jury que les questions qui, dans sa conscience, résulteront des débats, et l'appréhension d'un acquittement sur une question qui lui apparaîtra comme la seule question à résoudre ne l'entraînera pas à formuler une question subsidiaire, sorte de secours offert à la mollesse, à la complaisante bienveillance des jurés pour éluder la vérité par un de ces mensonges qui n'ont de pieux que le