jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
constater leur nature et leur origine. Si l'état de choses réglé par l'assemblée constituante a changé ensuite, si les mesures qu'il entraînait ne se sont pas réalisées, c'est qu'il fut enveloppé dans la ruine commune de la monarchie et de la liberté. Aussitôt que les institutions monarchiques ont été rétablies en France, la nouvelle législation de l'empire français a reproduit sur la dotatio des membres de la famille impériale le principe reconnu et respecté par l'assemblée constituante. Il est vrai qu'en le rétablissant, un sénatus-consulte organique de floréal an IV évitait de rappeler le mot d'apanage, dernière concession que l'on faisait encore à des souvenirs et des préoccupations qui conservaient quelque puissance sur les esprits. Mais en 1810, un autre sénatus-consulte du 30 janvier a réglé, dans son titre IV, tout ce qui est relatif aux apanages des princes français. Ils devaient être fixés par l'empereur, et la seule limite assignée à l'exercice de la volonté souveraine concernait la quotité du revenu, qui ne pouvait s'élever à plus de trois millions. Les souvenirs de la restauration sont encore trop récents pour qu'il soit nécessaire de s'appesantir sur la législation ou ses doctrines en cette matière; mais on nous permettra sans doute de rappeler que les intérêts de la famille que nous avons placée sur le trône s'étant trouvés mêlés, en 1825, à la discussion d'un projet de loi sur la liste civile du souverain, les grands orateurs dont s'honoraient alors les opinions les plus libérales se prononcèrent unanimement pour une déclaration qui tendait à confirmer législativement la restitution des biens apanagers de la branche d'Orléans. Nous emprunterons tout à l'heure à cette discussion qui témoignait déjà des sympathies nationales, l'opinion d'un illustre citoyen, enlevé trop tôt à la cause du pays, sur le meilleur mode de dotation à établir en faveur des princes apanagés. Nous avons cru devoir, messieurs, commencer par mettre hors de contestation, sous le rapport du droit public français, l'institution des apanages. Si nous passons maintenant à un autre ordre d'idées, nous avons l'assurance de vous faire aisément partager notre conviction sur les motifs de convenance politique
doute de rappeler que les intérêts de la famille que nous avons placée sur le trône s'étant trouvés mêlés, en 1825, à la discussion d'un projet de loi sur la liste civile du souverain, les grands orateurs dont s'honoraient alors les opinions les plus libérales se prononcèrent unanimement pour une déclaration qui tendait à confirmer législativement la restitution des biens apanagers de la branche d'Orléans. Nous emprunterons tout à l'heure à cette discussion qui témoignait déjà des sympathies nationales, l'opinion d'un illustre citoyen, enlevé trop tôt à la cause du pays, sur le meilleur mode de dotation à établir en faveur des princes apanagés. Nous avons cru devoir, messieurs, commencer par mettre hors de contestation, sous le rapport du droit public français, l'institution des apanages. Si nous passons maintenant à un autre ordre d'idées, nous avons l'assurance de vous faire aisément partager notre conviction sur les motifs de convenance politique et sociale qui doivent engager à ne pas différer plus longtemps d'assurer à M. le duc de Nemours un revenu indépendant. Vous avez, messieurs, pourvu à la splendeur du trône; vous avez, par la même loi, pourvu à l'établissement du prince royal; mais le jour est arrivé où M. le duc de Nemours, adopté comme lui par la France et par l'armée, appelé par son âge à un rôle plus éclatant, doit pouvoir dignement suffire aux obligations nouvelles que sa haute position lui impose. Pour réaliser ses vues, nous n'avons pas hésité à vous proposer, messieurs, de constituer à M. le duc de Nemours un apanage en propriétés immobilières, et nous ne saurions mieux justifier cette proposition qu'en reproduisant ici des paroles que plusieurs d'entre vous, messieurs, se souviendront d'avoir entendu prononcer par une bouche éloquente : "Est-il plus utile, disait le général Foy, dans la discussion de 1825, que les princes aient des apanages en terres, au lieu de les avoir en rentes? Je crois que dans notre état social il est mieux que les apanages consistent en propriétés, que par là les princes se trouvent dans un rapport plus intime avec la cité ; qu'ils procurent un grand
duc de Nemours, adopté comme lui par la France et par l'armée, appelé par son âge à un rôle plus éclatant, doit pouvoir dignement suffire aux obligations nouvelles que sa haute position lui impose. Pour réaliser ses vues, nous n'avons pas hésité à vous proposer, messieurs, de constituer à M. le duc de Nemours un apanage en propriétés immobilières, et nous ne saurions mieux justifier cette proposition qu'en reproduisant ici des paroles que plusieurs d'entre vous, messieurs, se souviendront d'avoir entendu prononcer par une bouche éloquente : "Est-il plus utile, disait le général Foy, dans la discussion de 1825, que les princes aient des apanages en terres, au lieu de les avoir en rentes? Je crois que dans notre état social il est mieux que les apanages consistent en propriétés, que par là les princes se trouvent dans un rapport plus intime avec la cité ; qu'ils procurent un grand avantage en donnant aux arts et à l'industrie les moyens de se développer sur de grands domaines." En effet, messieurs, ainsi que l'a fait remarquer à cette occasion des hommes qui ont le plus profondément étudié cette importante matière, c'est une idée nationale que de doter les princes du sang royal; non en deniers qui se dissipent ou se déprécient, mais en terres qui s'améliorent et se conservent, et on y trouve encore une source de prospérité publique par la facilité que de grands domaines, dans les mains des princes, leur donnent d'édifier, d'embellir, d'améliorer, et de concourir ainsi, en quelque façon comme les autres citoyens, au progrès de l'agriculture, des arts et de l'industrie, participant comme eux au sentiment de la propriété et aux charges publiques. Nous voulons d'ailleurs, messieurs, une autre considération qu'il ne faut perdre de vue c'est qu'il est nécessaire de fonder à côté du trône pour M. le duc de Nemours, une de ces grandes existences qui se rattachent à la propriété territoriale. Nous croyons avoir ici, messieurs, anticipé au devant de la seule objection qu'on pourrait vouloir tirer de la différence du mode de dotation adopté pour M. le duc d'Orléans, et la chambre
royal; non en deniers qui se dissipent ou se déprécient, mais en terres qui s'améliorent et se conservent, et on y trouve encore une source de prospérité publique par la facilité que de grands domaines, dans les mains des princes, leur donnent d'édifier, d'embellir, d'améliorer, et de concourir ainsi, en quelque façon comme les autres citoyens, au progrès de l'agriculture, des arts et de l'industrie, participant comme eux au sentiment de la propriété et aux charges publiques. Nous voulons d'ailleurs, messieurs, une autre considération qu'il ne faut perdre de vue c'est qu'il est nécessaire de fonder à côté du trône pour M. le duc de Nemours, une de ces grandes existences qui se rattachent à la propriété territoriale. Nous croyons avoir ici, messieurs, anticipé au devant de la seule objection qu'on pourrait vouloir tirer de la différence du mode de dotation adopté pour M. le duc d'Orléans, et la chambre comprendra facilement que les motifs qui ont fait assigner à l'héritier du trône une dotation en rentes annuelles ne sont pas applicables à la position de M. le duc de Nemours. Il nous reste, messieurs, à vous indiquer comment, le projet de constituer l'apanage de M. le duc de Nemours. Nous vous proposons d'y affecter le domaine de Rambouillet, celui de Senonches, celui de Châteauneuf et celui de Montesson, tels qu'ils se comportent aujourd'hui entre les mains de l'état. Hermine de Rambouillet faisait partie, avant 1832, de la dotation. Environné, il avait été acquis originairement, en 1785, par le roi du duc de Penthièvre ; et c'est un fait digne de remarque, une portion considérable du prix n'a jamais été payée à ce prince, à ses héritiers. Ce domaine comme devant faire partie de l'apanage de Nemours, ce que nous avons aussi tenu compte des vives réclamations, tant par les communes du pays, que par le conseil de Rambouillet et par le conseil général de Seine-et-Oise. Les opinions exprimées à ce sujet dans le sein des assemblées, où elles mêmes. Nous remettrons à votre commission les états produits et tous les renseignements nécessaires pour donner à la chambre une connaissance
Nous vous proposons d'y affecter le domaine de Rambouillet, celui de Senonches, celui de Châteauneuf et celui de Montesson, tels qu'ils se comportent aujourd'hui entre les mains de l'état. Hermine de Rambouillet faisait partie, avant 1832, de la dotation. Environné, il avait été acquis originairement, en 1785, par le roi du duc de Penthièvre ; et c'est un fait digne de remarque, une portion considérable du prix n'a jamais été payée à ce prince, à ses héritiers. Ce domaine comme devant faire partie de l'apanage de Nemours, ce que nous avons aussi tenu compte des vives réclamations, tant par les communes du pays, que par le conseil de Rambouillet et par le conseil général de Seine-et-Oise. Les opinions exprimées à ce sujet dans le sein des assemblées, où elles mêmes. Nous remettrons à votre commission les états produits et tous les renseignements nécessaires pour donner à la chambre une connaissance exacte des revenus du domaine de Rambouillet et indiquerons toutefois, dès à présent, les résultats suivants. Le produit général des ventes de bois provenant de la forêt de Rambouillet, compris le décime et les dépenses mises à la charge des administrateurs, est de 542,534 L, d'après une évaluation qui a pour base la moyenne des cinq dernières années. C'est là le seul revenu produit par le domaine de Rambouillet; car dans sa nouvelle destination, ni l'hôtel ni le château, et plusieurs bâtiments qui en dépendent, ne peuvent être loués, comme ils le sont actuellement, et quant aux produits de la ferme, comme les dépenses, les recettes de 11,000 fr. on ne pourrait en plus les porter en frais de compte, si ce n'est pour les déduire sur la somme du revenu brut, mais la propriété du domaine et du château de Rambouillet doit être conservée à S. A. R. le duc de Nemours des charges fort considérables. Ce sont d'abord les contributions foncières et mobilières, qui s'équivalent à la somme de 91,903 fr. Le total somme de l'entretien et la régie de la forêt, en personnel, en administration, dotations et routes, habillements des gardes et travaux divers, qui absorberont une
pour base la moyenne des cinq dernières années. C'est là le seul revenu produit par le domaine de Rambouillet; car dans sa nouvelle destination, ni l'hôtel ni le château, et plusieurs bâtiments qui en dépendent, ne peuvent être loués, comme ils le sont actuellement, et quant aux produits de la ferme, comme les dépenses, les recettes de 11,000 fr. on ne pourrait en plus les porter en frais de compte, si ce n'est pour les déduire sur la somme du revenu brut, mais la propriété du domaine et du château de Rambouillet doit être conservée à S. A. R. le duc de Nemours des charges fort considérables. Ce sont d'abord les contributions foncières et mobilières, qui s'équivalent à la somme de 91,903 fr. Le total somme de l'entretien et la régie de la forêt, en personnel, en administration, dotations et routes, habillements des gardes et travaux divers, qui absorberont une somme de 78,000 fr. La conciergerie et le matériel, qu'on peut évaluer à moins de 40,000 fr. La comptabilité et les bâtiments, qui absorberont au moins une somme de 53,000 fr. Et enfin, le mobilier, qui coûtera par an, personnel et matériel, 7,000 fr. pour le simple entretien. Total des frais indispensables et permanents, 269,903 fr., ce qui réduit à 692,631 fr. le revenu net du domaine de Rambouillet. Mais pour mieux faire apprécier la situation dans laquelle se trouvera placé S. A. R. le duc de Nemours après la cession de Rambouillet, nous plaçons devons ajouter que les bâtiments, que les forêts, que le système des tailles de la résidence, qui est fort étendu, exigeront, pendant les premières années, de très fortes dépenses ; car depuis quatre ans que Rambouillet a cessé d'appartenir au domaine de la couronne, il n'y a été fait que les dépenses de nécessité présente et absolue, et aussitôt que S. A. R. le duc de Nemours en serait entré en possession, il aurait à y faire non moins dans l'intérêt général que dans son propre intérêt, les avances de fonds qu'il ne faut pas perdre de vue, quand il s'agit de constituer à ce
frais indispensables et permanents, 269,903 fr., ce qui réduit à 692,631 fr. le revenu net du domaine de Rambouillet. Mais pour mieux faire apprécier la situation dans laquelle se trouvera placé S. A. R. le duc de Nemours après la cession de Rambouillet, nous plaçons devons ajouter que les bâtiments, que les forêts, que le système des tailles de la résidence, qui est fort étendu, exigeront, pendant les premières années, de très fortes dépenses ; car depuis quatre ans que Rambouillet a cessé d'appartenir au domaine de la couronne, il n'y a été fait que les dépenses de nécessité présente et absolue, et aussitôt que S. A. R. le duc de Nemours en serait entré en possession, il aurait à y faire non moins dans l'intérêt général que dans son propre intérêt, les avances de fonds qu'il ne faut pas perdre de vue, quand il s'agit de constituer à ce prince une existence indépendante. Nous ferons aussi observer que les ventes de bois de l'ordinaire 1837 ont été faites en 1836, S. A. R. M. le duc de Nemours, si la loi ne lui en tient compte, sera presque sans revenus une année entière, pendant laquelle il aura néanmoins à supporter toutes les charges que nous avons énumérées plus haut. Nous avons pensé, messieurs, et vous partagez sans doute cette opinion, que le but de la constitution d'un apanage en faveur de S. A. R. le duc de Nemours ne serait pas complètement atteint, si le produit des biens affectés à cette destination restait trop au-dessous de 500,000 fr. par an, et tel est le chiffre auquel nous avons voulu arriver, en proposant d'ajouter au domaine de Rambouillet les forêts de Senonches, de Châteauneuf et de Montcaut, situées dans le département d'Eure-et-Loir. Elles suffiront, à quelque chose près, et leur nouvelle destination présente toutes les garanties de conservation et d'entretien que réclament les intérêts de l'Etat. Le produit brut de ces trois forêts, calculé d'après la moyenne des recettes des dernières années, est de 267,371 fr. ; l'impôt absorbera une somme de 30,392 fr. ; les frais d'administration, de garde,
supporter toutes les charges que nous avons énumérées plus haut. Nous avons pensé, messieurs, et vous partagez sans doute cette opinion, que le but de la constitution d'un apanage en faveur de S. A. R. le duc de Nemours ne serait pas complètement atteint, si le produit des biens affectés à cette destination restait trop au-dessous de 500,000 fr. par an, et tel est le chiffre auquel nous avons voulu arriver, en proposant d'ajouter au domaine de Rambouillet les forêts de Senonches, de Châteauneuf et de Montcaut, situées dans le département d'Eure-et-Loir. Elles suffiront, à quelque chose près, et leur nouvelle destination présente toutes les garanties de conservation et d'entretien que réclament les intérêts de l'Etat. Le produit brut de ces trois forêts, calculé d'après la moyenne des recettes des dernières années, est de 267,371 fr. ; l'impôt absorbera une somme de 30,392 fr. ; les frais d'administration, de garde, d'entretien et de régie s'élèveront à 40,000 fr. environ. Il ne restera donc en produit net qu'une somme de 196,979 fr., qui, jointe au revenu net du domaine de Rambouillet, ne donnerait encore qu'un peu moins de 500,000 fr... Vous jugerez, messieurs, si un pareil revenu, bien loin d'être supérieur au but que lui assignent la politique et l'équité, ne serait pas plutôt au-dessous de la haute destination qui a de tout temps justifié l'établissement des apanages en faveur des princes puînés des maisons royales. Telles sont, messieurs, les indications sommaires sur lesquelles nous serons prêts à vous fournir tous les détails qu'il serait en notre pouvoir de vous donner. En résumé, l'article 1er du projet de loi constitue l'apanage; l'article 2 règle le mode de transmission et de réversibilité au dommaine de l'Etat; et, enfin, par une disposition transitoire, il est dit que S. A. R. le duc de Nemours jouira de son apanage à partir du 1er janvier 1837. Nous terminons cet exposé, messieurs, en ramenant votre pensée sur le sens politique de la loi que nous vous proposons. Elle consacre ce qu'il y a de force et d'avenir dans cette dynastie dont les liens avec la nation
au but que lui assignent la politique et l'équité, ne serait pas plutôt au-dessous de la haute destination qui a de tout temps justifié l'établissement des apanages en faveur des princes puînés des maisons royales. Telles sont, messieurs, les indications sommaires sur lesquelles nous serons prêts à vous fournir tous les détails qu'il serait en notre pouvoir de vous donner. En résumé, l'article 1er du projet de loi constitue l'apanage; l'article 2 règle le mode de transmission et de réversibilité au dommaine de l'Etat; et, enfin, par une disposition transitoire, il est dit que S. A. R. le duc de Nemours jouira de son apanage à partir du 1er janvier 1837. Nous terminons cet exposé, messieurs, en ramenant votre pensée sur le sens politique de la loi que nous vous proposons. Elle consacre ce qu'il y a de force et d'avenir dans cette dynastie dont les liens avec la nation se resserrent chaque jour, et dont la France adopte successivement tous les membres, comme autant de gardiens naturels de ses libertés, de ses institutions et de l'honneur de ses armes. Voici le texte du projet: Art. 1. Les châteaux, maisons, bâtiments, terres, prés, étangs, corps de ferme, bois et forêts de Senonches, de Châteauneuf et de Montécant, tels qu'ils se poursuivent et se comportent aujourd'hui entre les mains de l'état, sont attribués à S.A.R. le duc de Nemours, pour en jouir lui et ses descendants en ligne directe, de mâle en mâle et par ordre de primogéniture, à titre d'apanage. Dans le cas d'avènement à la couronne ou d'extinction de la descendance mâle de S.A.R. le duc de Nemours, les biens composant l'apanage de ce prince feront retour au domaine de l'état. Disposition transitoire. — S.A.R. le duc de Nemours jouira de son apanage à partir du 1er janvier 1837. Messieurs, continue M. le président du conseil, le projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter a pour but d'autoriser le paiement de la dot de S.A.R. Madame la princesse Louise d'Orléans, aujourd'hui S.M. la reine des Belges. (Agitation prolongée.) Le premier objet de cette proposition est de
de Senonches, de Châteauneuf et de Montécant, tels qu'ils se poursuivent et se comportent aujourd'hui entre les mains de l'état, sont attribués à S.A.R. le duc de Nemours, pour en jouir lui et ses descendants en ligne directe, de mâle en mâle et par ordre de primogéniture, à titre d'apanage. Dans le cas d'avènement à la couronne ou d'extinction de la descendance mâle de S.A.R. le duc de Nemours, les biens composant l'apanage de ce prince feront retour au domaine de l'état. Disposition transitoire. — S.A.R. le duc de Nemours jouira de son apanage à partir du 1er janvier 1837. Messieurs, continue M. le président du conseil, le projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter a pour but d'autoriser le paiement de la dot de S.A.R. Madame la princesse Louise d'Orléans, aujourd'hui S.M. la reine des Belges. (Agitation prolongée.) Le premier objet de cette proposition est de régler la dotation de la Princesse fille du roi, conformément au droit ancien de la monarchie, que les législations modernes, ayant et depuis 1830, ont formellement maintenu. Le second est d'assurer par un vote législatif l'exécution de la clause pécuniaire d'un traité conclu et signé le 28 juillet 1832 par les plénipotentiaires de France et de Belgique, et revêtu des lettres de ratification de S.M. Louis-Philippe Ier, roi des Français, le 30 du même mois. Quant au premier point, et pour établir le droit sur lequel notre proposition repose, il nous suffirait, messieurs, de vous rappeler la discussion que nous nous sommes livrés dans notre exposé des motifs sur la dotation apanagère de S.A.R. le duc de Nemours, et nous aurions qu'à reproduire ici le même ordre d'arguments et de faits. Puisque la législation ancienne et moderne à laquelle nous nous sommes référés, est également applicable aux dots des princesses comme aux apanages des princes. Relativement au second point, il est constant que depuis les mariages des princes et des princesses ont été conclus au moyen d'arrêtements diplomatiques, et qu'ainsi ces contrats ont été élevés au rang des traités. Cette manière de procéder est à la fois conforme à la
les plénipotentiaires de France et de Belgique, et revêtu des lettres de ratification de S.M. Louis-Philippe Ier, roi des Français, le 30 du même mois. Quant au premier point, et pour établir le droit sur lequel notre proposition repose, il nous suffirait, messieurs, de vous rappeler la discussion que nous nous sommes livrés dans notre exposé des motifs sur la dotation apanagère de S.A.R. le duc de Nemours, et nous aurions qu'à reproduire ici le même ordre d'arguments et de faits. Puisque la législation ancienne et moderne à laquelle nous nous sommes référés, est également applicable aux dots des princesses comme aux apanages des princes. Relativement au second point, il est constant que depuis les mariages des princes et des princesses ont été conclus au moyen d'arrêtements diplomatiques, et qu'ainsi ces contrats ont été élevés au rang des traités. Cette manière de procéder est à la fois conforme à la dignité nationale et à nos principes constitutionnels. Les alliances des princes et des princesses ont une importance réelle pour les nations, qui trouvent ainsi dans les relations de parenté des souverains de nouveaux moyens de confondre leurs intérêts et de consolider leur union. Les formes de droit public doivent donc être soigneusement observées dans les actes qui consacrent ces alliances, obligation constitutionnelle de recourir aux chambres pour l'exécution des stipulations pécuniaires est une garantie de plus que ces mariages seront contractés, et tend à préserver le pays des inconvénients qui peuvent entraîner les mariages des princes et des princesses, lorsqu'ils ne sont pas conclus dans un véritable intérêt national. Nous avons l'honneur de déposer sur le bureau le traité de mariage du 28 juillet 1832, avec le projet de loi que nous soumettons à votre examen, et qui est ainsi conçu: Art. 1. Une somme de 1 million est mise à la disposition du ministre des finances, pour payer la dot de S.A.R. la princesse Louise d'Orléans, conformément au traité conclu le 28 juillet 1832, entre S.M. le roi des Français et S.M. le roi des Belges. Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, moyen