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passé, de laisser l'examen du passé et des litiges qu'il comporte aux juridictions compétentes, et de faire pour le présent, pour l'avenir, un traité nouveau. Je me trompe en l'appelant nouveau. C'est plutôt une convention supplémentaire destinée à approprier certaines parties de l'ancien traité à l'état de choses actuel. Nous aurons enfin, dans nos rapports avec l'adjudicataire, une base définie et déterminée, et ainsi les difficultés disparaîtront pour le présent et pour l'avenir, tandis que le passé, avec les réclamations qu'on a à faire de part et d'autre, de l'adjudicataire à l'Etat et de l'Etat à l'adjudicataire, ce passé se réglera devant le conseil d'Etat. Il n'y avait pas de marche plus naturelle à suivre. Le passé est en litige, il se débat devant les juges compétents; le présent et l'avenir sont gouvernés par un traité qui ne permet plus de litiges. Maintenant, notre collègue nous dit, —et je serais bien heureux qu'il voudût bien écouter ma réponse à son objection, — que notre convention additionnelle, par laquelle nous paierions les futurs suppléments, aurait le tort de consacrer le principe de l'indemnité que l'adjudicataire réclame pour le passé. C'est bien là la question qu'il nous a posée tout à l'heure. M. Léopold Faye. Je ne voudrais pas qu'on créât un préjugé ! M. le sous-secrétaire d'Etat. Messieurs, je pourrais vous dire qu'une commission chargée par le ministère d'étudier la question, et composée d'hommes très compétents, a indiqué que, jusqu'à un certain point et à titre gracieux, une indemnité pouvait être due pour les suppléments. Il y a, en effet, il faut bien le reconnaître, une grande différence entre l'état parlementaire actuel et l'état parlementaire de 1868; il est certain que les débats d'une Assemblée presque permanente, comme celle-ci, tiennent plus de place et exigent un plus grand nombre de suppléments que ceux du Corps législatif de 1868. Mais si l'Assemblée ne veut pas préjuger cette question d'indemnité, je lui offre un moyen bien simple : qu'elle veuille bien consentir à voter dans la situation où elle était hier au commencement de cette discussion. Nous lui avions apporté un traité qui
M. Léopold Faye. Je ne voudrais pas qu'on créât un préjugé ! M. le sous-secrétaire d'Etat. Messieurs, je pourrais vous dire qu'une commission chargée par le ministère d'étudier la question, et composée d'hommes très compétents, a indiqué que, jusqu'à un certain point et à titre gracieux, une indemnité pouvait être due pour les suppléments. Il y a, en effet, il faut bien le reconnaître, une grande différence entre l'état parlementaire actuel et l'état parlementaire de 1868; il est certain que les débats d'une Assemblée presque permanente, comme celle-ci, tiennent plus de place et exigent un plus grand nombre de suppléments que ceux du Corps législatif de 1868. Mais si l'Assemblée ne veut pas préjuger cette question d'indemnité, je lui offre un moyen bien simple : qu'elle veuille bien consentir à voter dans la situation où elle était hier au commencement de cette discussion. Nous lui avions apporté un traité qui n'accordait aucune indemnité pour les suppléments, mais ne touchait pas à la question du format. Quand l'Assemblée aura voté les dispositions que ce traité rend nécessaires, comme elle est maîtresse de sa propre publicité, de ses comptes rendus, elle chargera le Gouvernement d'imposer à l'adjudicataire le format qui lui paraîtra préférable. L'adjudicataire, obligé de se conformer à ses ordres, gardera le droit qu'il pouvait avoir auparavant et tel qu'il l'avait, de demander une indemnité pour les suppléments, et le conseil d'Etat jugera, si l'on ne s'est pas mis d'accord auparavant. Ce sera la question des suppléments réservée dans l'avenir comme dans le passé. On n'aura rien préjugé sans doute, mais on aura laissé dans l'avenir une question en litige quand le Gouvernement aurait voulu n'en plus laisser subsister. Quoi qu'il en soit, même avec cette résolution sur le format, il importe de voter le projet de loi qui vous est proposé. Ce que le Gouvernement demande, ce qui est essentiel, c'est qu'on en finisse promptement avec cette question de l'Officiel. Elle traîne depuis trop longtemps; il ne faut plus qu'à la fin de chaque mois on puisse présenter au ministre des mémoires qui semblent indiquer des aggravations de dépenses sans
préférable. L'adjudicataire, obligé de se conformer à ses ordres, gardera le droit qu'il pouvait avoir auparavant et tel qu'il l'avait, de demander une indemnité pour les suppléments, et le conseil d'Etat jugera, si l'on ne s'est pas mis d'accord auparavant. Ce sera la question des suppléments réservée dans l'avenir comme dans le passé. On n'aura rien préjugé sans doute, mais on aura laissé dans l'avenir une question en litige quand le Gouvernement aurait voulu n'en plus laisser subsister. Quoi qu'il en soit, même avec cette résolution sur le format, il importe de voter le projet de loi qui vous est proposé. Ce que le Gouvernement demande, ce qui est essentiel, c'est qu'on en finisse promptement avec cette question de l'Officiel. Elle traîne depuis trop longtemps; il ne faut plus qu'à la fin de chaque mois on puisse présenter au ministre des mémoires qui semblent indiquer des aggravations de dépenses sans qu'il ait les crédits nécessaires pour les solder. Cette situation est anormale et ne saurait se prolonger plus longtemps. S'il n'intervenait pas une prompte solution, la responsabilité du Gouvernement serait engagée de la manière la plus grave, car il se trouverait dans cette situation singulière de voir grossir chaque mois des dépenses litigieuses qu'il ne pourrait ni contrôler, ni diminuer, ni surtout payer, faute de crédit. Il serait obligé de suspendre la publication de l'Officiel, ou de s'adresser à l'Imprimerie nationale, ce grand établissement qui n'imprime pas plus chèrement que les autres, quoiqu'on l'ait dit bien à tort, mais qui ne trouverait pas dans des annonces qui lui feraient défaut le moyen de couvrir la plus grande partie des frais. Cette extrémité serait fâcheuse, et personne parmi vous ne s'y résignerait. Il faut donc voter le projet de loi. Quant au projet de convention additionnelle, le Gouvernement attendra avant de vous le soumettre. S'il croit avoir le droit d'imposer le format que vous préférez sans avoir à le payer, il discutera avec l'adjudicataire, et l'adjudicataire fera valoir, de son côté, ses prétentions. Si vous manifestez votre volonté de conserver le format actuel, le Gouvernement la signifiera à l'adjudicataire, et ce
des dépenses litigieuses qu'il ne pourrait ni contrôler, ni diminuer, ni surtout payer, faute de crédit. Il serait obligé de suspendre la publication de l'Officiel, ou de s'adresser à l'Imprimerie nationale, ce grand établissement qui n'imprime pas plus chèrement que les autres, quoiqu'on l'ait dit bien à tort, mais qui ne trouverait pas dans des annonces qui lui feraient défaut le moyen de couvrir la plus grande partie des frais. Cette extrémité serait fâcheuse, et personne parmi vous ne s'y résignerait. Il faut donc voter le projet de loi. Quant au projet de convention additionnelle, le Gouvernement attendra avant de vous le soumettre. S'il croit avoir le droit d'imposer le format que vous préférez sans avoir à le payer, il discutera avec l'adjudicataire, et l'adjudicataire fera valoir, de son côté, ses prétentions. Si vous manifestez votre volonté de conserver le format actuel, le Gouvernement la signifiera à l'adjudicataire, et ce format sera maintenu. Restera une question d'indemnité qui sera réglée avec celle du passé, sur lequel rien n'aura été préjugé. Voilà, messieurs, la situation dans laquelle nous allons entrer. Elle vaudra mille fois mieux que l'état actuel, auquel nous vous conjurons de mettre un terme. Il ne faut pas ajourner indéfiniment toute solution. La situation actuelle est irrégulière, sans qu'il y ait de la faute de personne, par l'effet même des circonstances. Laissez le passé se débattre devant le conseil d'Etat; mais accordez-nous, dès aujourd'hui, les moyens de faire vivre régulièrement le Journal officiel, au lieu de marcher à l'aveugle et d'engager chaque jour, dans des limites que nous ne pouvons pas connaître, les finances de l'Etat. (Marques d'assentiment sur un grand nombre de bancs.) M. Léopold Faye. Je crois, messieurs, qu'une véritable confusion s'est produite dans l'esprit de l'honorable sous-secrétaire d'Etat au département de la justice. Il y a ici deux questions. Par le projet de loi, vous êtes saisis de la première sur laquelle il ne s'élève aucune difficulté. En effet, l'article 2 dit qu'il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, un crédit de 120,000 francs pour le paiement des frais supplémentaires de composition et
indéfiniment toute solution. La situation actuelle est irrégulière, sans qu'il y ait de la faute de personne, par l'effet même des circonstances. Laissez le passé se débattre devant le conseil d'Etat; mais accordez-nous, dès aujourd'hui, les moyens de faire vivre régulièrement le Journal officiel, au lieu de marcher à l'aveugle et d'engager chaque jour, dans des limites que nous ne pouvons pas connaître, les finances de l'Etat. (Marques d'assentiment sur un grand nombre de bancs.) M. Léopold Faye. Je crois, messieurs, qu'une véritable confusion s'est produite dans l'esprit de l'honorable sous-secrétaire d'Etat au département de la justice. Il y a ici deux questions. Par le projet de loi, vous êtes saisis de la première sur laquelle il ne s'élève aucune difficulté. En effet, l'article 2 dit qu'il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, un crédit de 120,000 francs pour le paiement des frais supplémentaires de composition et de transport des formes du Journal officiel, et... — notez ceci, — « résultant du séjour de l'Assemblée nationale et du Gouvernement à Versailles. » Je comprends très bien que, s'il y a eu une augmentation de frais nécessités par la translation du Gouvernement à Versailles, il ne serait pas juste, il ne serait pas équitable que l'administration du Journal officiel supportât les conséquences de ce déplacement auquel évidemment elle n'a pas contribué. Par conséquent, ce n'est pas contre l'article 2 que je m'élève en ce moment. Mais, à côté de cette première question, en surgit inopinément une autre : celle de savoir si le maintien du format actuel du Journal officiel ne doit pas entraîner des frais supplémentaires et si l'Assemblée doit voter ces frais. Quelle est la proposition du Gouvernement? C'est une proposition alternative. Il dit : Si vous voulez revenir à l'ancien format, c'est-à-dire au Journal officiel avec quatre pages, l'administration de ce journal ne demande absolument aucune indemnité, sauf cependant l'indemnité spéciale stipulée par l'article 2;... M. Ancel, rapporteur : C'est à part, cela; c'est autre chose. M. Léopold Faye... si, au contraire, l'Assemblée, — et cela paraît être son désir, — entend conserver le format
juste, il ne serait pas équitable que l'administration du Journal officiel supportât les conséquences de ce déplacement auquel évidemment elle n'a pas contribué. Par conséquent, ce n'est pas contre l'article 2 que je m'élève en ce moment. Mais, à côté de cette première question, en surgit inopinément une autre : celle de savoir si le maintien du format actuel du Journal officiel ne doit pas entraîner des frais supplémentaires et si l'Assemblée doit voter ces frais. Quelle est la proposition du Gouvernement? C'est une proposition alternative. Il dit : Si vous voulez revenir à l'ancien format, c'est-à-dire au Journal officiel avec quatre pages, l'administration de ce journal ne demande absolument aucune indemnité, sauf cependant l'indemnité spéciale stipulée par l'article 2;... M. Ancel, rapporteur : C'est à part, cela; c'est autre chose. M. Léopold Faye... si, au contraire, l'Assemblée, — et cela paraît être son désir, — entend conserver le format nouveau, celui de seize pages, le Gouvernement, — et il a raison, — nous dit qu'il y aura un supplément considérable de dépenses. À combien élève-t-on le chiffre de ces dépenses? M. le rapporteur a dit 120,000 fr... M. le rapporteur. Pardon, j'ai dit 150,000 francs M. le sous-secrétaire d'Etat de l'intérieur. Cela dépendra de la longueur des orateurs. (On rit.) M. Léopold Faye... et M. le sous-secrétaire d'Etat de l'intérieur, qui, heureusement pour nous, contribuera fréquemment par ses discours à augmenter les développements des suppléments... (Sourires), les évalue à 152,000 francs. Pour l'Assemblée, il s'agit de savoir premièrement si la décision qu'elle prendrait en ce qui touche la transformation du format n'établirait pas un précédent fâcheux à l'occasion des difficultés pendantes en ce moment, ne l'oubliez pas, entre l'Etat et l'administration du Journal officiel. Il est évident que les difficultés qui existent portent, non seulement sur l'indemnité due à raison du déplacement du siège du Gouvernement, sur les frais et les faux frais qui ont été la conséquence même de ce déplacement, mais encore sur la question de savoir s'il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité à raison de la transformation du format qui a été adopté depuis
de l'intérieur. Cela dépendra de la longueur des orateurs. (On rit.) M. Léopold Faye... et M. le sous-secrétaire d'Etat de l'intérieur, qui, heureusement pour nous, contribuera fréquemment par ses discours à augmenter les développements des suppléments... (Sourires), les évalue à 152,000 francs. Pour l'Assemblée, il s'agit de savoir premièrement si la décision qu'elle prendrait en ce qui touche la transformation du format n'établirait pas un précédent fâcheux à l'occasion des difficultés pendantes en ce moment, ne l'oubliez pas, entre l'Etat et l'administration du Journal officiel. Il est évident que les difficultés qui existent portent, non seulement sur l'indemnité due à raison du déplacement du siège du Gouvernement, sur les frais et les faux frais qui ont été la conséquence même de ce déplacement, mais encore sur la question de savoir s'il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité à raison de la transformation du format qui a été adopté depuis trois ans. Je dis que si, par un vote, vous reconnaissez qu'aujourd'hui il faut accorder 150,000 fr. d'indemnité pour le changement de format du Journal officiel, vous jugez en principe cette même question pour le passé. Un membre. On ne demande pas cela aujourd'hui ! M. Léopold Faye. On me dit qu'on ne demande pas cela. Je suis bien malheureux si je ne me suis pas fait comprendre, car je crois avoir été aussi clair que possible dans mes explications, et il me semble avoir démontré que, par une déduction fatale, nécessaire, il résultera de l'adoption du système qui vous est proposé un précédent très regrettable et peut-être compromettant pour nos finances. Eh bien, dans une situation pareille, est-ce qu'il ne vous parait pas sage de ne pas vous en tenir à ces pourparlers qui viennent de se nouer sur l'heure, inopinément, entre le Gouvernement et l'administration du Journal officiel? Est-ce que vous ne croyez pas qu'il serait prudent, qu'il serait utile de renvoyer ce projet à la commission du budget? Le représentant du Journal officiel pourra être entendu; on pourra peut-être trouver un moyen plus utile, plus pratique, plus économique de s'entendre avec cette administration, et il serait permis
dit qu'on ne demande pas cela. Je suis bien malheureux si je ne me suis pas fait comprendre, car je crois avoir été aussi clair que possible dans mes explications, et il me semble avoir démontré que, par une déduction fatale, nécessaire, il résultera de l'adoption du système qui vous est proposé un précédent très regrettable et peut-être compromettant pour nos finances. Eh bien, dans une situation pareille, est-ce qu'il ne vous parait pas sage de ne pas vous en tenir à ces pourparlers qui viennent de se nouer sur l'heure, inopinément, entre le Gouvernement et l'administration du Journal officiel? Est-ce que vous ne croyez pas qu'il serait prudent, qu'il serait utile de renvoyer ce projet à la commission du budget? Le représentant du Journal officiel pourra être entendu; on pourra peut-être trouver un moyen plus utile, plus pratique, plus économique de s'entendre avec cette administration, et il serait permis d'espérer qu'on pourrait facilement parvenir à réaliser une économie totale ou tout au moins partielle de la somme de 152,000 fr. dont on vient de parler. Dans tous les cas, on éviterait ce danger de créer un précédent qui ne manquera pas un jour d'être invoqué contre vous. (Mouvements divers.) M. le sous-secrétaire d'Etat de la justice. Je vous demande pardon, messieurs, de remonter une troisième fois à la tribune; mais il faut que vous soyez bien éclairés sur ce qu'on vous demande de voter. On ne vous demande pas en ce moment un crédit de 152,000 fr. pour maintenir le format actuel; on vous avertit seulement de ce que votre désir de maintenir le format actuel pourra en définitive coûter à l'Etat. L'honorable orateur vous dit : Attendez, avant de voter, que toutes les difficultés soient levées pour ne pas créer un préjugé. Mais il y a un moyen bien simple de ne pas créer de préjugé sur cette question, c'est d'adopter la loi telle qu'elle vous est présentée. L'Officiel fonctionnera alors régulièrement. Quand vous aurez voté la loi telle qu'elle vous est présentée, le Gouvernement se retournera vers l'adjudicataire, et lui dira : "Il me faut le format
M. le sous-secrétaire d'Etat de la justice. Je vous demande pardon, messieurs, de remonter une troisième fois à la tribune; mais il faut que vous soyez bien éclairés sur ce qu'on vous demande de voter. On ne vous demande pas en ce moment un crédit de 152,000 fr. pour maintenir le format actuel; on vous avertit seulement de ce que votre désir de maintenir le format actuel pourra en définitive coûter à l'Etat. L'honorable orateur vous dit : Attendez, avant de voter, que toutes les difficultés soient levées pour ne pas créer un préjugé. Mais il y a un moyen bien simple de ne pas créer de préjugé sur cette question, c'est d'adopter la loi telle qu'elle vous est présentée. L'Officiel fonctionnera alors régulièrement. Quand vous aurez voté la loi telle qu'elle vous est présentée, le Gouvernement se retournera vers l'adjudicataire, et lui dira : "Il me faut le format actuel: l'Assemblée, maîtresse de son compte-rendu, l'exige." L'adjudicataire répondra: "Je ai une indemnité à réclamer de ce chef pour le passé..." Un membre. Il ne le dira peut-être pas ! M. le sous-secrétaire d'Etat. Oh ! il le dira, c'est certain! "En réglant cette indemnité pour le passé, il faut régler aussi celle de l'avenir, puisque vous m'imposez le maintien du petit format." Voilà la conversation qui s'établira nécessairement. Il n'y aura rien de préjugé. Si l'adjudicataire n'a pas droit à l'indemnité pour le passé, il ne l'aura pas davantage pour l'avenir. Nous marcherons, dans tous les cas, d'une façon régulière. Le Gouvernement, après s'être entendu avec le bureau de l'Assemblée, donnera, s'il y a lieu, l'ordre de maintenir le format actuel, les droits de l'adjudicataire demeurant réservés; mais au moins on verra cesser cet état général d'indécision qui, je le répète, ne peut durer plus longtemps. (Applaudissements sur plusieurs bancs. — Aux voix! aux voix!) M. le président. M. Faye a demandé le renvoi du projet de loi à la commission du budget. M. Léopold Faye. En présence des explications données par M. le sous-secrétaire d'Etat, je retire mes observations, à la condition qu'il n'y ait aucun traité de
régler aussi celle de l'avenir, puisque vous m'imposez le maintien du petit format." Voilà la conversation qui s'établira nécessairement. Il n'y aura rien de préjugé. Si l'adjudicataire n'a pas droit à l'indemnité pour le passé, il ne l'aura pas davantage pour l'avenir. Nous marcherons, dans tous les cas, d'une façon régulière. Le Gouvernement, après s'être entendu avec le bureau de l'Assemblée, donnera, s'il y a lieu, l'ordre de maintenir le format actuel, les droits de l'adjudicataire demeurant réservés; mais au moins on verra cesser cet état général d'indécision qui, je le répète, ne peut durer plus longtemps. (Applaudissements sur plusieurs bancs. — Aux voix! aux voix!) M. le président. M. Faye a demandé le renvoi du projet de loi à la commission du budget. M. Léopold Faye. En présence des explications données par M. le sous-secrétaire d'Etat, je retire mes observations, à la condition qu'il n'y ait aucun traité de signé entre le Gouvernement et l'administration du Journal officiel. M. le rapporteur. Il y en a un! M. le sous-secrétaire d'Etat. Ce n'est qu'un projet de traité sur la question du format. (Aux voix! aux voix!) M. le président. Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — Les papiers employés à l'impression du Journal officiel du matin et du Journal officiel du soir sont exemptés des droits établis par la loi du 4 septembre 1871; sous la réserve de cette exemption, l'imprimeur des journaux officiels demeurera soumis à toutes les formalités prescrites par les règlements d'administration publique rendus en exécution de l'article 9 de ladite loi du 4 septembre 1871. % « Un règlement d'administration publique déterminera le mode de contrôle à instituer pour constater les quantités de papier employées à l'impression du Journal officiel du matin et du Journal officiel du soir, » M. Savary propose une disposition additionnelle à l'article 1er, ainsi conçue : « La même exemption s'applique à tous les suppléments de journaux lorsqu'ils seront consacrés,
discussion des articles. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — Les papiers employés à l'impression du Journal officiel du matin et du Journal officiel du soir sont exemptés des droits établis par la loi du 4 septembre 1871; sous la réserve de cette exemption, l'imprimeur des journaux officiels demeurera soumis à toutes les formalités prescrites par les règlements d'administration publique rendus en exécution de l'article 9 de ladite loi du 4 septembre 1871. % « Un règlement d'administration publique déterminera le mode de contrôle à instituer pour constater les quantités de papier employées à l'impression du Journal officiel du matin et du Journal officiel du soir, » M. Savary propose une disposition additionnelle à l'article 1er, ainsi conçue : « La même exemption s'applique à tous les suppléments de journaux lorsqu'ils seront consacrés, dans la totalité ou dans la moitié de leur étendue, à la reproduction de compte rendus officiels des séances de l'Assemblée et des documents législatifs. » Je mets d'abord aux voix l'article 1er du projet de loi. (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) M. le président. M. Savary a la parole pour développer son amendement. M. Savary. Messieurs, la proposition que je demande à l'Assemblée d'adopter n'a rien de nouveau; elle est la reproduction à peu près textuelle de la loi de 1868 qui dispensait du timbre les suppléments de journaux consacrés dans la totalité ou dans la moitié de leur étendue à la reproduction des débats du Corps législatif et du Sénat. Cette question très-simple, messieurs, est une de celles que l'Assemblée a souvent abordées avec le plus d'intérêt. A plusieurs reprises, vous vous êtes préoccupés des moyens de donner la plus vaste publicité possible à la reproduction de vos débats, en multipliant la reproduction de vos comptes rendus. Et, si mes souvenirs sont exacts, l'honorable M. Baragnon lui-même présentait à la séance du 8 février 1873, une proposition conçue à peu près dans le même esprit que celle que j'ai l'honneur de vous soumettre et qui