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votre attention à ce qui se passe, non pas dans les campagnes, où la loi atteindra bien peu de monde, — je pourrais presque dire personne, — mais dans les grandes villes ? Vous avez certaines villes où l'on bâtit beaucoup, ou du moins l'on bâtissait beaucoup autrefois ; dans lesquelles, à la fin de l'hiver, arrivent des quantités énormes d'ouvriers venant de leur pays natal. J'ai lu dans quelque statistique que le seul département de la Creuse envoyait, tous les ans, 15,000 à 20,000 ouvriers dans Paris. Eh bien, sera-t-il admissible que ces ouvriers qui auront quitté leur commune natale pour venir pendant un an bâtir des maisons dans Paris, puissent s'y faire inscrire comme électeurs et devenir copropriétaires de tout ce que possède la ville de Paris? (Très bien! très bien! à droite.) Sera-t-il admissible qu'au même titre que tous les Parisiens de naissance, au même titre que tous les propriétaires et que tous les contribuables de Paris, ils aient droit à administrer cet immense et magnifique patrimoine qui compose la fortune de la ville de Paris? (Vive approbation à droite au banc de la commission.) Et ce qui est vrai de Paris est vrai de toutes les autres villes de France. Il y arrive à tout moment des personnes étrangères, des ouvriers amenés, je le veux bien, par l'intérêt le plus digne de la protection de la loi, par l'intérêt de leur travail ; mais enfin suffit-il que leur travail les appelle loin du lieu de leur naissance pour qu'ils deviennent immédiatement copropriétaires, coadministrateurs, d'intérêts auxquels ils étaient jusqu'alors absolument étrangers ? Au banc de la commission et sur plusieurs bancs à droite. Très bien! très bien! — C'est cela! M. Langlois. Allons donc! Est-ce qu'ils ne paient pas l'octroi? M. Amédée Lefèvre-Pontalis. C'est là un moyen d'acquérir la propriété qu'aucune législation, que le code civil en particulier, n'a jamais admis. M. Langlois. Mais ils contribuent à cette propriété commune! (N'interrompez pas!) M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Je crois donc, messieurs, pouvoir conclure que la législation qu'on vous propose ne sacrifie aucun intérêt. Je m'étonne de l'interruption de l'honorable
autres villes de France. Il y arrive à tout moment des personnes étrangères, des ouvriers amenés, je le veux bien, par l'intérêt le plus digne de la protection de la loi, par l'intérêt de leur travail ; mais enfin suffit-il que leur travail les appelle loin du lieu de leur naissance pour qu'ils deviennent immédiatement copropriétaires, coadministrateurs, d'intérêts auxquels ils étaient jusqu'alors absolument étrangers ? Au banc de la commission et sur plusieurs bancs à droite. Très bien! très bien! — C'est cela! M. Langlois. Allons donc! Est-ce qu'ils ne paient pas l'octroi? M. Amédée Lefèvre-Pontalis. C'est là un moyen d'acquérir la propriété qu'aucune législation, que le code civil en particulier, n'a jamais admis. M. Langlois. Mais ils contribuent à cette propriété commune! (N'interrompez pas!) M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Je crois donc, messieurs, pouvoir conclure que la législation qu'on vous propose ne sacrifie aucun intérêt. Je m'étonne de l'interruption de l'honorable M. Langlois, car si je cherchais des autorités sur les bancs où il a coutume de s'asseoir, je ne me référerais pas seulement à l'autorité de l'honorable M. Leon Say ou à celle de l'honorable M. Bethmont, que M. de Chabrol citait si victorieusement hier; je pourrais lui rappeler que, dans une discussion toute récente, M. Gambetta lui-même, établissant la différence entre l'électorat politique et l'électorat municipal, reconnaissait qu'une habitation prolongée peut être une condition indispensable pour acquérir le droit de suffrage municipal. (Très bien! à droite. — Lisez, lisez!) Il disait : « Je comprends fort bien qu'en matière municipale, lorsqu'on forme une espèce de société, de gestion de biens communs, lorsqu'on vit à l'ombre du même clocher, lorsqu'il faut savoir ce qui se passe dans l'école, dans les communaux, dans l'église, quand on a des intérêts communs à régler tous les jours; eh! je comprends très bien que vous exigez, — c'est là un intérêt à la fois de moralité, de liberté, de garantie, de sagesse dans la composition des corps municipaux, — je comprends très bien que vous exigez un an, deux ans de domicile à la rigueur : nul ne pourra s'en plaindre, parce qu'il viendra
dans une discussion toute récente, M. Gambetta lui-même, établissant la différence entre l'électorat politique et l'électorat municipal, reconnaissait qu'une habitation prolongée peut être une condition indispensable pour acquérir le droit de suffrage municipal. (Très bien! à droite. — Lisez, lisez!) Il disait : « Je comprends fort bien qu'en matière municipale, lorsqu'on forme une espèce de société, de gestion de biens communs, lorsqu'on vit à l'ombre du même clocher, lorsqu'il faut savoir ce qui se passe dans l'école, dans les communaux, dans l'église, quand on a des intérêts communs à régler tous les jours; eh! je comprends très bien que vous exigez, — c'est là un intérêt à la fois de moralité, de liberté, de garantie, de sagesse dans la composition des corps municipaux, — je comprends très bien que vous exigez un an, deux ans de domicile à la rigueur : nul ne pourra s'en plaindre, parce qu'il viendra comme collaborateur, comme coparticipant, comme co-responsable dans les affaires de la commune. » (Très bien! très bien! à droite.) Un membre à gauche. Il ne demandait pas trois ans! M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Et si, à côté de l'autorité de l'honorable M. Gambetta, j'osais en citer une autre, celle de M. Thiers, — je ne dis pas l'autorité de M. Thiers de 1850, conquérant à la tête du parti conservateur les titres qui lui laisseront dans l'histoire une place immortelle, mais l'autorité de M. Thiers, même de l'année dernière... (Oh! oh! à gauche), — je vous montrerais comment, dans la commission des Trente, où il traitait non pas même la question de l'électorat municipal, mais celle de l'électorat politique, il répondait à une question posée par un membre de la commission. Je lis le procès-verbal : « Monsieur le Président de la République, disait M. le duc de Broglie, a parlé de plus d'une année de domicile. Aurait-il une limite maximum à nous indiquer? » Et M. le Président de la République répondait : « Le maximum est trois ans, le minimum est un an. » (Mouvements divers.) Un membre à gauche. Vous prenez le maximum! M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Et il
Thiers, — je ne dis pas l'autorité de M. Thiers de 1850, conquérant à la tête du parti conservateur les titres qui lui laisseront dans l'histoire une place immortelle, mais l'autorité de M. Thiers, même de l'année dernière... (Oh! oh! à gauche), — je vous montrerais comment, dans la commission des Trente, où il traitait non pas même la question de l'électorat municipal, mais celle de l'électorat politique, il répondait à une question posée par un membre de la commission. Je lis le procès-verbal : « Monsieur le Président de la République, disait M. le duc de Broglie, a parlé de plus d'une année de domicile. Aurait-il une limite maximum à nous indiquer? » Et M. le Président de la République répondait : « Le maximum est trois ans, le minimum est un an. » (Mouvements divers.) Un membre à gauche. Vous prenez le maximum! M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Et il ajoutait : « Dans ma conviction sincère, un an ne suffit pas pour faire acquérir la qualité d'électeur. » Il ne parlait pas, remarquez-le bien, de l'électorat municipal; il accordait qu'on pouvait aller jusqu'à trois ans même pour l'électorat politique. (Très bien! à droite.) Messieurs, quand M. Thiers, l'année dernière, nous concédait hypothétiquement, — comme maximum, je le veux bien, — trois ans pour condition de l'électorat politique, quand M. Gambetta nous concède aujourd'hui encore deux ans pour condition de l'électorat dans la commune, la majorité conservatrice de cette Assemblée n'hésitera pas à inscrire le délai de trois ans dans la loi électorale municipale. (Très bien! et applaudissements à droite.) M. Marc-Dufraisse. Messieurs, l'amendement que j'ai eu l'honneur de proposer est encore plus simple que celui de l'honorable M. Pascal Duprat. Il consisterait à remplacer les paragraphes 2, 3 et 4 du nouveau projet de la commission par une disposition unique, bien connue de vous, car vous l'avez votée en 1871 sans discussion et à l'unanimité. Cette disposition et l'amendement qui s'y réfère sont ainsi conçus : « Seront électeurs tous les citoyens français âgés de vingt et un ans accomplis,... ayant, depuis une année au moins, leur domicile réel
nous concédait hypothétiquement, — comme maximum, je le veux bien, — trois ans pour condition de l'électorat politique, quand M. Gambetta nous concède aujourd'hui encore deux ans pour condition de l'électorat dans la commune, la majorité conservatrice de cette Assemblée n'hésitera pas à inscrire le délai de trois ans dans la loi électorale municipale. (Très bien! et applaudissements à droite.) M. Marc-Dufraisse. Messieurs, l'amendement que j'ai eu l'honneur de proposer est encore plus simple que celui de l'honorable M. Pascal Duprat. Il consisterait à remplacer les paragraphes 2, 3 et 4 du nouveau projet de la commission par une disposition unique, bien connue de vous, car vous l'avez votée en 1871 sans discussion et à l'unanimité. Cette disposition et l'amendement qui s'y réfère sont ainsi conçus : « Seront électeurs tous les citoyens français âgés de vingt et un ans accomplis,... ayant, depuis une année au moins, leur domicile réel dans la commune. » L'Assemblée voudrait-elle me permettre de vous rappeler le motif juridique, oublié peut-être, mais toujours subsistant de la résolution qu'elle a votée, ainsi que je le disais tout à l'heure, à l'unanimité et sans débat? Je le ferai en peu de mots et je préviens d'abord l'Assemblée que ce que j'ai à dire ne touche pas du tout à la loi électorale politique. Je le préviens aussi, pour ne pas encourir les reproches de M. Amédée Lefèvre-Pontalis, qu'il ne sera question, dans ce que j'ai à dire, ni de chaumière, ni de château. Un membre à droite. Très bien! (Rires à gauche.) Marc-Dufraisse, Je crains, messieurs, que des préoccupations, des préventions même, qui ont déjà eu, qui trouveront encore place dans la discussion de la loi électorale politique, mais auxquelles la loi des élections municipales devrait peut-être échapper, je crains, dis-je, que ces préventions ne vous entraînent, à votre insu sans doute, à imposer à l'exercice du droit de cité municipal pour l'étranger à la commune, une condition de domicile qui me semble exagérée, et qu'elle ne vous empêche ainsi d'organiser la commune sur les bases où elle doit être établie, où elle est assise depuis des
que ce que j'ai à dire ne touche pas du tout à la loi électorale politique. Je le préviens aussi, pour ne pas encourir les reproches de M. Amédée Lefèvre-Pontalis, qu'il ne sera question, dans ce que j'ai à dire, ni de chaumière, ni de château. Un membre à droite. Très bien! (Rires à gauche.) Marc-Dufraisse, Je crains, messieurs, que des préoccupations, des préventions même, qui ont déjà eu, qui trouveront encore place dans la discussion de la loi électorale politique, mais auxquelles la loi des élections municipales devrait peut-être échapper, je crains, dis-je, que ces préventions ne vous entraînent, à votre insu sans doute, à imposer à l'exercice du droit de cité municipal pour l'étranger à la commune, une condition de domicile qui me semble exagérée, et qu'elle ne vous empêche ainsi d'organiser la commune sur les bases où elle doit être établie, où elle est assise depuis des siècles, où elle repose même en ce moment. En d'autres termes, messieurs, et pour me mettre d'accord, dès le début, avec l'honorable M. Amédée Lefèvre-Pontalis, j'admets la nécessité d'une résidence suffisamment prolongée lorsqu'il s'agit du droit de suffrage municipal; je la tiens pour conforme aux lois du pays, pour juste et salutaire; je reconnais la nécessité de cette résidence pour conférer à l'étranger le domicile communal; je ne repousse que l'exagération du temps que devrait durer cette résidence pour conférer à l'arrivant la qualité de membre de la commune et le droit de suffrage qui en est la conséquence. En d'autres termes, j'accepte la condition, je n'en improuve que l'excès. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) Et voici, messieurs, le plus brièvement qu'il me sera possible, les raisons principales de l'avis que je vous apporte: Pour être électeur d'une commune, M. Lefèvre-Pontalis le disait tout à l'heure, il faut y avoir des intérêts; pour avoir des intérêts dans la commune, il faut en faire partie; pour faire partie de la commune, il faut y être domicilié, et, pour y être domicilié, il faut y avoir résidé pendant le temps voulu par la loi, prescrit par elle, quel qu'il soit.
et salutaire; je reconnais la nécessité de cette résidence pour conférer à l'étranger le domicile communal; je ne repousse que l'exagération du temps que devrait durer cette résidence pour conférer à l'arrivant la qualité de membre de la commune et le droit de suffrage qui en est la conséquence. En d'autres termes, j'accepte la condition, je n'en improuve que l'excès. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) Et voici, messieurs, le plus brièvement qu'il me sera possible, les raisons principales de l'avis que je vous apporte: Pour être électeur d'une commune, M. Lefèvre-Pontalis le disait tout à l'heure, il faut y avoir des intérêts; pour avoir des intérêts dans la commune, il faut en faire partie; pour faire partie de la commune, il faut y être domicilié, et, pour y être domicilié, il faut y avoir résidé pendant le temps voulu par la loi, prescrit par elle, quel qu'il soit. Que résulte-t-il de là, messieurs? C'est que dans l'état actuel de notre législation, le fait seul de la résidence de six mois, comme le voulaient les décrets dictatoriaux du 5 mars 1848 et du 2 février 1852; d'un an, comme le voulait le décret législatif du 3 juillet 1848, comme l'a voulu, comme le veut encore votre loi du 14 avril 1871; de deux ans, comme le demandait M. de Broglie dans sa proposition, et une commission spéciale dont M. Desjardins a été le rapporteur; de trois ans comme le demande la commission... Un membre à droite. M. Léon Say a demandé trois ans! M. Marc-Dufraisse. Pardon! MM. Léon Say et de Broglie demandaient deux ans, je l'affirme, je l'ai lu encore ce matin. Eh bien, la demeure pendant le temps légal, quel qu'il soit, cela ne fait rien à l'argument, la demeure confère la qualité de membre de la commune, qu'on soit aborigène ou forain, car elle constitue l'intérêt dans la commune et, par conséquent, le droit de suffrage municipal. Nous sommes d'accord sur ces points, et je ne crois pas qu'il puisse, en effet, y avoir de difficulté. Mais, voici où nous cessons de nous entendre: Quelle sera
l'a voulu, comme le veut encore votre loi du 14 avril 1871; de deux ans, comme le demandait M. de Broglie dans sa proposition, et une commission spéciale dont M. Desjardins a été le rapporteur; de trois ans comme le demande la commission... Un membre à droite. M. Léon Say a demandé trois ans! M. Marc-Dufraisse. Pardon! MM. Léon Say et de Broglie demandaient deux ans, je l'affirme, je l'ai lu encore ce matin. Eh bien, la demeure pendant le temps légal, quel qu'il soit, cela ne fait rien à l'argument, la demeure confère la qualité de membre de la commune, qu'on soit aborigène ou forain, car elle constitue l'intérêt dans la commune et, par conséquent, le droit de suffrage municipal. Nous sommes d'accord sur ces points, et je ne crois pas qu'il puisse, en effet, y avoir de difficulté. Mais, voici où nous cessons de nous entendre: Quelle sera la durée de cette résidence pour faire acquérir à l'étranger le domicile communal et le droit de suffrage? Je rappelais tout à l'heure que certains décrets se sont contentés d'un an, que des membres de cette Assemblée demandent deux ans, que la commission en demande trois. Quant à moi, messieurs, j'estime encore aujourd'hui qu'il faut de toute nécessité une résidence d'un an; mais que cette résidence d'un an est suffisante dans tous les cas. (Très bien! très bien! à gauche.) Et d'abord, messieurs, la nouveauté proposée par la commission, trois années consécutives de domicile dans la commune, cette innovation a contre elle tout le passé. La coutume immémorial, les lois écrites comme la tradition, tout le droit municipal ancien et nouveau, la constitution de la commune et, si je pouvais dire, la légitimité communale, résistent invinciblement à cette innovation. Cette loi de la résidence annuelle admise dans l'ancien droit a été consacrée par la législation transitoire, comme elle a été elle-même sanctionnée par la législation moderne. Un décret de l'Assemblée législative du 14 août 1792 ordonnait le partage des biens communaux entre tous les habitants d'une commune, et elle renvoyait à un décret ultérieur le soin de régler le mode
j'estime encore aujourd'hui qu'il faut de toute nécessité une résidence d'un an; mais que cette résidence d'un an est suffisante dans tous les cas. (Très bien! très bien! à gauche.) Et d'abord, messieurs, la nouveauté proposée par la commission, trois années consécutives de domicile dans la commune, cette innovation a contre elle tout le passé. La coutume immémorial, les lois écrites comme la tradition, tout le droit municipal ancien et nouveau, la constitution de la commune et, si je pouvais dire, la légitimité communale, résistent invinciblement à cette innovation. Cette loi de la résidence annuelle admise dans l'ancien droit a été consacrée par la législation transitoire, comme elle a été elle-même sanctionnée par la législation moderne. Un décret de l'Assemblée législative du 14 août 1792 ordonnait le partage des biens communaux entre tous les habitants d'une commune, et elle renvoyait à un décret ultérieur le soin de régler le mode d'exécution de son décret. Ce fut la Convention qui, par sa célèbre loi du 10 juin 1793, détermina les conditions de ce partage et surtout le signe auquel l'autorité, chargée de l'exécution de cette loi agraire, reconnaîtrait ceux qui, le 14 août, c'est-à-dire au moment où le droit au partage s'était ouvert, possédaient la qualité demandée par la loi, celle d'être habitant de la commune. Eh bien, la loi portait: « Sera réputé habitant de la commune tout Français y résidant depuis un an au moins, au moment du décret du 14 août 1792. » Plus tard une loi du 24 vendémiaire an II, organique de l'assistance publique, s'occupant de ce qu'on appelait alors le domicile des secours, statuait que le citoyen obtiendrait droit à l'assistance municipale toutes les fois qu'il aurait résidé dans la commune pendant un an et un jour. Enfin, une autre loi, du 10 vendémiaire, an IV, relative à la police intérieure des communes et à la réparation des dévastations qui pourraient être commises par des bandes armées, statuait que tous les habitants de la commune seraient responsables des faits qui s'y seraient passés; et, comme la justice distributive exigeait que cette responsabilité s'étende et qu'elle
s'était ouvert, possédaient la qualité demandée par la loi, celle d'être habitant de la commune. Eh bien, la loi portait: « Sera réputé habitant de la commune tout Français y résidant depuis un an au moins, au moment du décret du 14 août 1792. » Plus tard une loi du 24 vendémiaire an II, organique de l'assistance publique, s'occupant de ce qu'on appelait alors le domicile des secours, statuait que le citoyen obtiendrait droit à l'assistance municipale toutes les fois qu'il aurait résidé dans la commune pendant un an et un jour. Enfin, une autre loi, du 10 vendémiaire, an IV, relative à la police intérieure des communes et à la réparation des dévastations qui pourraient être commises par des bandes armées, statuait que tous les habitants de la commune seraient responsables des faits qui s'y seraient passés; et, comme la justice distributive exigeait que cette responsabilité s'étende et qu'elle ne s'étende qu'aux habitants de la commune, la loi de vendémiaire an IV ordonne de dresser un tableau des habitants. La loi dit: « Seront portés sur la liste des habitants de la commune tous ceux qui y auront domicile depuis un an. » Ainsi, la législation de la Révolution, comme les lois antérieures, ont consacré cette règle de l'année de résidence. Et il ne pouvait pas en être autrement. Qu’est-ce que la commune, en effet? On en a donné des définitions; permettez-moi d’en rappeler une, très rapidement : la commune est une société d’habitants, unis entre eux par des relations de voisinage ; c’est une association locale résultant de la cohabitation. Un membre à droite. Nous savons cela ! À gauche. Parlez ! parlez ! M. Marc-Dufraisse. À quoi donne droit cette cohabitation? L’habitant a des intérêts dans la commune parce que seul qu’il en est membre, il est intéressé à la conservation et à la bonne administration des biens, au mode de partage des fruits et revenus communaux : le droit de pâturage, ne l’intéresse pas moins ; l’affouage, c’est la grande affaire des habitants. Du moment qu’il a des intérêts dans la commune, du moment que l’habitation
comme les lois antérieures, ont consacré cette règle de l'année de résidence. Et il ne pouvait pas en être autrement. Qu’est-ce que la commune, en effet? On en a donné des définitions; permettez-moi d’en rappeler une, très rapidement : la commune est une société d’habitants, unis entre eux par des relations de voisinage ; c’est une association locale résultant de la cohabitation. Un membre à droite. Nous savons cela ! À gauche. Parlez ! parlez ! M. Marc-Dufraisse. À quoi donne droit cette cohabitation? L’habitant a des intérêts dans la commune parce que seul qu’il en est membre, il est intéressé à la conservation et à la bonne administration des biens, au mode de partage des fruits et revenus communaux : le droit de pâturage, ne l’intéresse pas moins ; l’affouage, c’est la grande affaire des habitants. Du moment qu’il a des intérêts dans la commune, du moment que l’habitation d’un an lui a donné certains droits, il a par conséquent la faculté de participer à la nomination de ceux qui sont les mandataires légitimes, les procureurs et les syndics de la commune. Son intérêt, c’est son droit. Ainsi, exigée par les lois antérieures à la Révolution, reconnue par la royauté aux communes qui l’avaient faite, consacrée par la législation transitoire, consacrée par la législation contemporaine, la résidence dans la commune a toujours fait ce qu’on appelait dans l’ancien droit : le coutumier, le communier. C’est, comme on l’a dit avec justesse, le droit coutumier commun de la France. (Approbation sur divers bancs.) Et, d’un autre côté, aux termes de l’article 44 de la loi du 18 juillet 1837, les taxes particulières dues par les habitants, en vertu des lois et des usages locaux, sont réparties par le conseil municipal. Eh bien, si je paye une taxe particulière, en vertu de la répartition faite par le conseil municipal, j’ai tout naturellement intérêt et droit à concourir à l’élection du conseil municipal, et mon intérêt, c’est mon droit. (Très bien ! très bien ! à gauche.) Je me résume sur ce point. J’ai résidé dans la commune pendant le temps voulu