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Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. BULLETIN DES LOIS. N° 701. N° 6616. — Loi qui détermine, pour la Corse et pour l'Algérie, les Délais des Instances devant le Conseil d'État et devant la Cour de cassation. Du 11 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Les délais à observer dans les instances portées devant le Conseil d'État par les habitants du département de la Corse et par ceux de l'Algérie seront les mêmes que les délais réglés par le décret du 2 février 1806 (1) pour les habitants de la France continentale. L'article 13 du même décret cessera de leur être appliqué. 2. Les lois et règlements qui déterminent pour la France continentale les délais à observer pour les pourvois et procédures en matière civile devant la Cour de cassation sont également applicables à la Corse et à l'Algérie. 3. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. (1) 4e série, Bull. 107, n° 1793. Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACERÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi ayant pour objet de déterminer les délais des instances devant le Conseil d'État et devant la Cour de cassation, pour la Corse et pour l'Algérie. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 1er Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des
dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. (1) 4e série, Bull. 107, n° 1793. Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACERÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi ayant pour objet de déterminer les délais des instances devant le Conseil d'État et devant la Cour de cassation, pour la Corse et pour l'Algérie. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 1er Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 11 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. Loi qui détermine le Délai des Ajournements d'Algérie en France et de France en Algérie. Du 11 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 10er. Le délai des ajournements, devant les tribunaux de France, pour les personnes domiciliées en Algérie, ou devant les tribunaux d'Algérie, pour les personnes domiciliées en France, est de deux mois.
11 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. Loi qui détermine le Délai des Ajournements d'Algérie en France et de France en Algérie. Du 11 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 10er. Le délai des ajournements, devant les tribunaux de France, pour les personnes domiciliées en Algérie, ou devant les tribunaux d'Algérie, pour les personnes domiciliées en France, est de deux mois. 2. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY, Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi ayant pour objet de déterminer les délais des ajournements d'Algérie en France et de France en Algérie. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 1er Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LA CROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 11 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il
Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi ayant pour objet de déterminer les délais des ajournements d'Algérie en France et de France en Algérie. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 1er Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LA CROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 11 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. Loi qui ouvre, sur l'exercice 1859, un Crédit supplémentaire pour dépenses d'établissement et d'entretien des Lignes télégraphiques. Du 14 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Il est ouvert au ministre secrétaire d'État de l'intérieur, en addition au budget de son département, pour l'exercice 1859, un crédit supplémentaire de un million cinq cent trente-cinq mille cinq cents francs (1,535,5of), pour dépenses d'établissement et d'entretien des lignes télégraphiques. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi, au moyen des ressources affectées à l'exercice 1859. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte
des Lignes télégraphiques. Du 14 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Il est ouvert au ministre secrétaire d'État de l'intérieur, en addition au budget de son département, pour l'exercice 1859, un crédit supplémentaire de un million cinq cent trente-cinq mille cinq cents francs (1,535,5of), pour dépenses d'établissement et d'entretien des lignes télégraphiques. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi, au moyen des ressources affectées à l'exercice 1859. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant ouverture au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1859, d'un crédit supplémentaire de 1,535,5oor pour dépenses d'établissement et d'entretien des lignes télégraphiques. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD.
palais du Sénat, le 3 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. Loi relative à la perception de la Rétribution scolaire dans les Écoles communales de filles. Du 14 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. À partir du 1er janvier 1860, la rétribution scolaire dans les écoles communales de filles sera perçue, par le receveur municipal, dans la même forme que les contributions publiques directes. Elle sera exempte des droits de timbre et donnera droit aux mêmes remises que les autres recouvrements. Sur l'avis conforme du conseil municipal, l'institutrice pourra être autorisée par le conseil départemental de l'instruction publique à percevoir elle-même la rétribution scolaire. L'article 50 de la loi du 15 mars 1850 est modifié en ce qu'il a de contraire aux dispositions qui précèdent. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal
LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. À partir du 1er janvier 1860, la rétribution scolaire dans les écoles communales de filles sera perçue, par le receveur municipal, dans la même forme que les contributions publiques directes. Elle sera exempte des droits de timbre et donnera droit aux mêmes remises que les autres recouvrements. Sur l'avis conforme du conseil municipal, l'institutrice pourra être autorisée par le conseil départemental de l'instruction publique à percevoir elle-même la rétribution scolaire. L'article 50 de la loi du 15 mars 1850 est modifié en ce qu'il a de contraire aux dispositions qui précèdent. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la perception de la rétribution scolaire dans les écoles communales de filles. La date indiquée est celle de la promulgation. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE, Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. N° 6620. — Loi qui autorise le département de
Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE, Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. N° 6620. — Loi qui autorise le département de la Haute-Loire à contracter des Emprunts et à s'imposer extraordinairement. Du 14 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département de la Haute-Loire est autorisé, conformément à la demande que le Conseil général eut faite, dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, 1° Une somme de deux cent vingt-huit mille francs (228,000f), qui sera appliquée à l'achèvement et à l'amélioration des routes départementales; 20 Une somme de soixante et douze mille francs (72,000f), qui sera consacrée aux travaux des chemins vicinaux de grande communication. Ces emprunts pourront être réalisés, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à
Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département de la Haute-Loire est autorisé, conformément à la demande que le Conseil général eut faite, dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, 1° Une somme de deux cent vingt-huit mille francs (228,000f), qui sera appliquée à l'achèvement et à l'amélioration des routes départementales; 20 Une somme de soixante et douze mille francs (72,000f), qui sera consacrée aux travaux des chemins vicinaux de grande communication. Ces emprunts pourront être réalisés, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur, 2. Le département de la Haute-Loire est également autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 1° Un centime cinquante-deux centièmes (0f 0e 52/1 00es) en 1860, et trois centimes quatre-vingts centièmes (Of 03e 80/100es) pendant quatre ans, à partir de 1861, dont le produit sera consacré au remboursement et au service des intérêts des emprunts contractés pour les routes départementales, soit en vertu de l'article 1er ci-dessus, soit en exécution de la loi du 26 avril 1856; 2° Quarante-huit centièmes de centime (of 00c 48/100es) en 1860, et un centime vingt centièmes (of 01c 20/100es) pendant quatre ans, à partir de 1861, dont le montant sera affecté tant à l'amortissement et au paiement des intérêts de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus, pour les travaux des chemins vicinaux, qu'au service de l'emprunt réalisé pour la même dépense, en vertu de la loi du 26 avril 1856. Cette dernière imposition sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux, dont la perception pourra être autorisée chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1830. 3. Le complément des fonds nécessaires au service
quatre ans, à partir de 1861, dont le produit sera consacré au remboursement et au service des intérêts des emprunts contractés pour les routes départementales, soit en vertu de l'article 1er ci-dessus, soit en exécution de la loi du 26 avril 1856; 2° Quarante-huit centièmes de centime (of 00c 48/100es) en 1860, et un centime vingt centièmes (of 01c 20/100es) pendant quatre ans, à partir de 1861, dont le montant sera affecté tant à l'amortissement et au paiement des intérêts de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus, pour les travaux des chemins vicinaux, qu'au service de l'emprunt réalisé pour la même dépense, en vertu de la loi du 26 avril 1856. Cette dernière imposition sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux, dont la perception pourra être autorisée chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1830. 3. Le complément des fonds nécessaires au service des emprunts de deux cent vingt-huit mille francs et de soixante et douze mille francs sera prêté par les centimes facultatifs, soit sur le produit de chacune des impositions créées par la loi du 26 avril 1856, pour l'achèvement des routes départementales et les travaux des chemins vicinaux. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 Mai 1859. LE Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRES, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de la Haute-Loire à emprunter, 1° une somme de deux cent vingt-huit mille francs (228,000f); 2° une somme de soixante et douze mille francs (72,000f), et à s'imposer, 1° un centième cinquante-deux centièmes (of 01c 52/100es) en 1860, et trois centimes quatre-vingts centièmes (Of 0,3c 80/100es) pendant quatre ans, à partir de 1861; 2° quarante-huit centièmes de centime (of 0,2c 48/100es) en 1860, et un centime vingt centièmes (of 01c 20/100es) pendant quatre ans, à partir de 1861. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 31 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé
séance publique, à Paris, le 14 Mai 1859. LE Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRES, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de la Haute-Loire à emprunter, 1° une somme de deux cent vingt-huit mille francs (228,000f); 2° une somme de soixante et douze mille francs (72,000f), et à s'imposer, 1° un centième cinquante-deux centièmes (of 01c 52/100es) en 1860, et trois centimes quatre-vingts centièmes (Of 0,3c 80/100es) pendant quatre ans, à partir de 1861; 2° quarante-huit centièmes de centime (of 0,2c 48/100es) en 1860, et un centime vingt centièmes (of 01c 20/100es) pendant quatre ans, à partir de 1861. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 31 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives; pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. N° 6621. — Loi qui autorise le département du Lot à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 14 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A