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de la loi, le donataire est désintéressé puisqu’il possède le bien affranchi de la condition, et c'est le donateur seul qui est puni d’avoir imposé la condition illicite, puisque, sans atteindre le but mauvais qu’il s'était proposé, il subit le dépouillement qu’il n’avait consenti que dans ce but. Ce qui frappe d’abord dans cette explication, c’est que le raisonnement sur lequel elle repose ne peut s’appliquer aux conditions impossibles, Demante le reconnaît lui-même. Il ne peut pas s’appliquer davantage, Demante le reconnaît encore, aux conditions illicites renfermées dans les testaments. Or, l’insuffisance de ce raisonnement pour expliquer l’article 900 dans son ensemble, et avec toute sa portée d’application, ne doit-elle pas le faire considérer comme dénué de tout fondement? Est-il possible d’admettre qu’en édictant dans un seul article une disposition commune aux donations et aux testaments, le législateur se soit inspiré de certaines considérations à l’égard des donations et de considérations toutes différentes à l’égard des testaments? Est-il vraisemblable qu’en soumettant à un régime identique les conditions impossibles et les conditions illicites, il n’ait pas obéi aux mêmes motifs à l’égard desunes et des autres? S’il en était ainsi, il faudrait adopter une règle d’interprétation différente, suivant qu’il s’agirait de donations ou de testaments, de conditions impossibles ou de conditions illicites; et notre article, qui paraît ne renfermer qu’une disposition unique, en renfermerait en réalité plusieurs entièrement différentes. Cette conséquence n’est évidemment pas admissible, et elle condamne fatalement l’explication qui la comporte. Et ce n’est pas la seule raison de repousser cette explication : on doit reconnaître qu’elle ne satisfait même pas l’esprit relativement aux conditions illicites renfermées dans les donations, c’est-à-dire dans l’hypothèse en vue de laquelle elle a été présentée. Car si le législateur, en décidant que les conditions illicites seront réputées non écrites dans les donations, s’était proposé d’ôter au donataire tout intérêt à se conformer au vœu illicite du donateur, comment pourrait-on expliquer que le même législateur n’eut pas appliqué la même règle en matière de contrats à titre onéreux? Remarquons-le bien, en effet, le raisonnement rapporté plus haut peut être reproduit dans les mêmes termes
donations ou de testaments, de conditions impossibles ou de conditions illicites; et notre article, qui paraît ne renfermer qu’une disposition unique, en renfermerait en réalité plusieurs entièrement différentes. Cette conséquence n’est évidemment pas admissible, et elle condamne fatalement l’explication qui la comporte. Et ce n’est pas la seule raison de repousser cette explication : on doit reconnaître qu’elle ne satisfait même pas l’esprit relativement aux conditions illicites renfermées dans les donations, c’est-à-dire dans l’hypothèse en vue de laquelle elle a été présentée. Car si le législateur, en décidant que les conditions illicites seront réputées non écrites dans les donations, s’était proposé d’ôter au donataire tout intérêt à se conformer au vœu illicite du donateur, comment pourrait-on expliquer que le même législateur n’eut pas appliqué la même règle en matière de contrats à titre onéreux? Remarquons-le bien, en effet, le raisonnement rapporté plus haut peut être reproduit dans les mêmes termes relativement à un contrat à titre onéreux quelconque. Une personne a vendu sa maison sous la condition que l’acheteur n’exerce pas ses droits d’électeur : l’article 1172 déclare la vente nulle. Or, voici, peut-on dire, ce qui va arriver : Si l’acheteur n’exerce pas ses droits d’électeur, le vendeur exécutera la vente, sa volonté étant exactement observée par l’acheteur ; au contraire, il en fera prononcer la nullité si l’acheteur ne se conformera pas à ses désirs et exerce ses droits d’électeur. Donc ce dernier est intéressé, par la disposition même de la loi, à ne pas faire son devoir, qui est d'user de ses droits d’électeur. Comment dès lors peut-on concevoir que le législateur, pour ôter à l’acheteur tout intérêt à se conformer aux désirs illicites du vendeur, n’ait pas, comme en matière de dispositions à titre gratuit, effacé la condition et maintenu le contrat? Il est vrai que les conditions illicites se rencontrent plus fréquemment dans les actes à titre gratuit que dans les contrats intéressés; car c’est surtout en donnant ou en léguant qu’on a coutume d’imposer des conditions gênantes pour la liberté ou contraires à l’ordre public; mais est-ce une raison suffisante pour ne pas assimiler
la vente, sa volonté étant exactement observée par l’acheteur ; au contraire, il en fera prononcer la nullité si l’acheteur ne se conformera pas à ses désirs et exerce ses droits d’électeur. Donc ce dernier est intéressé, par la disposition même de la loi, à ne pas faire son devoir, qui est d'user de ses droits d’électeur. Comment dès lors peut-on concevoir que le législateur, pour ôter à l’acheteur tout intérêt à se conformer aux désirs illicites du vendeur, n’ait pas, comme en matière de dispositions à titre gratuit, effacé la condition et maintenu le contrat? Il est vrai que les conditions illicites se rencontrent plus fréquemment dans les actes à titre gratuit que dans les contrats intéressés; car c’est surtout en donnant ou en léguant qu’on a coutume d’imposer des conditions gênantes pour la liberté ou contraires à l’ordre public; mais est-ce une raison suffisante pour ne pas assimiler aux donations les contrats à titre onéreux? Étant admis que la nullité d’un contrat à titre onéreux, affecté d’une condition illicite, intéresse la partie à laquelle cette condition est imposée, à l'accomplir, absolument comme la nullité des donations affectées d’une condition semblable intéresse le donataire à s’y conformer, il n’est pas douteux qu’il n’eût fallu adopter à l’égard des uns la même règle qu’à l’égard des autres. Si le législateur ne l’a pas fait, ne doit-on pas en conclure qu’il ne s’est nullement inspiré des préoccupations qui lui ont été attribuées par Demante? Nous arrivons ainsi à cette conclusion forcée, que la première interprétation ne peut raisonnablement être acceptée, pas plus en considérant le législateur comme s’étant proposé de punir le disposant qui a imposé une condition impossible ou illicite qu’en le considérant comme ayant eu pour but de ne laisser au gratifié, disons plutôt au donataire, aucun intérêt à exécuter la condition illicite. Le but que chacune des deux opinions examinées jusqu’ici attribue au législateur, peut être bon en soi, mais les moyens employés ne sont nullement de nature à l’atteindre. Ces deux opinions s’appuient-elles sur les antécédents historiques ou sur l’ensemble des dispositions du Code? Nous verrons par
pas douteux qu’il n’eût fallu adopter à l’égard des uns la même règle qu’à l’égard des autres. Si le législateur ne l’a pas fait, ne doit-on pas en conclure qu’il ne s’est nullement inspiré des préoccupations qui lui ont été attribuées par Demante? Nous arrivons ainsi à cette conclusion forcée, que la première interprétation ne peut raisonnablement être acceptée, pas plus en considérant le législateur comme s’étant proposé de punir le disposant qui a imposé une condition impossible ou illicite qu’en le considérant comme ayant eu pour but de ne laisser au gratifié, disons plutôt au donataire, aucun intérêt à exécuter la condition illicite. Le but que chacune des deux opinions examinées jusqu’ici attribue au législateur, peut être bon en soi, mais les moyens employés ne sont nullement de nature à l’atteindre. Ces deux opinions s’appuient-elles sur les antécédents historiques ou sur l’ensemble des dispositions du Code? Nous verrons par la suite que cette base ne leur fait pas moins défaut que la première. A. Cnouzel, Docteur en droit, bibliothécaire des Facultés de Toulouse. (À suivre.) DES HONORAIRES DES AVOCATS Massol, Des honoraires des avocats en droit romain et en droit français. 1 br. in-8. La nature toute spéciale de la rémunération que les avocats reçoivent sous le nom d'honoraires a soulevé plusieurs questions fort délicates. Mais tout d’abord, et avant d’examiner l’une de ces questions, il importe de préciser ce que l’on doit entendre par honoraires. D’après la définition de Littré, les honoraires sont la rétribution qu’on donne, pour leurs services, à ceux qui exercent une profession qualifiée d’honorable, tels que les prêtres, les avocats, les médecins, etc. Il ne nous semble pas que cette définition soit absolument exacte, ou, pour mieux dire, tout à fait complète. On peut, en effet, d’abord se demander quel est le caractère particulier de ces professions que l’on qualifie d’honorables, et à quel signe on les distinguera des autres. En second lieu, pour définir complètement le sens du mot honoraires, ne faut-il pas appeler aussi l’attention sur cette idée qu’en matière d’honoraires il est de toute impossibilité de s’occuper à une tarification déterminée
la rémunération que les avocats reçoivent sous le nom d'honoraires a soulevé plusieurs questions fort délicates. Mais tout d’abord, et avant d’examiner l’une de ces questions, il importe de préciser ce que l’on doit entendre par honoraires. D’après la définition de Littré, les honoraires sont la rétribution qu’on donne, pour leurs services, à ceux qui exercent une profession qualifiée d’honorable, tels que les prêtres, les avocats, les médecins, etc. Il ne nous semble pas que cette définition soit absolument exacte, ou, pour mieux dire, tout à fait complète. On peut, en effet, d’abord se demander quel est le caractère particulier de ces professions que l’on qualifie d’honorables, et à quel signe on les distinguera des autres. En second lieu, pour définir complètement le sens du mot honoraires, ne faut-il pas appeler aussi l’attention sur cette idée qu’en matière d’honoraires il est de toute impossibilité de s’occuper à une tarification déterminée et préalable? Sans doute, le médecin peut se faire une sorte de tarif fixe pour ses consultations et ses visites; mais s’il procède à une opération chirurgicale, il doit alors faire entrer en ligne de compte un certain nombre d’éléments nouveaux qu’il est bien difficile d’apprécier exactement: c’est la nature de l’opération; le temps qu’elle a coûté; le résultat dont elle a été suivie; la situation de fortune du malade et de sa famille, etc. L’avocat, lui, ne trouvera jamais de base précise pour le calcul de la rétribution qui lui est due; il pourra bien prendre en considération l’importance de l’affaire, le travail qu’elle aura exigé, la position pécuniaire du client, sa propre situation au barreau, et le temps qu’il y a passé et les succès qu’il y a remportés; mais tout cela ne se tarifie pas, et l’incertitude de la base sur laquelle peuvent se calculer les honoraires apparaît ici plus évidente que jamais. C’est cette idée qui manque, selon nous, à la définition de Littré. On peut aller plus loin, et soutenir que les honoraires ne constituent pas une rétribution proprement dite: ils représentent bien la récompense d’un travail et la rémunération d’un service; mais n’y a-t-il
de l’opération; le temps qu’elle a coûté; le résultat dont elle a été suivie; la situation de fortune du malade et de sa famille, etc. L’avocat, lui, ne trouvera jamais de base précise pour le calcul de la rétribution qui lui est due; il pourra bien prendre en considération l’importance de l’affaire, le travail qu’elle aura exigé, la position pécuniaire du client, sa propre situation au barreau, et le temps qu’il y a passé et les succès qu’il y a remportés; mais tout cela ne se tarifie pas, et l’incertitude de la base sur laquelle peuvent se calculer les honoraires apparaît ici plus évidente que jamais. C’est cette idée qui manque, selon nous, à la définition de Littré. On peut aller plus loin, et soutenir que les honoraires ne constituent pas une rétribution proprement dite: ils représentent bien la récompense d’un travail et la rémunération d’un service; mais n’y a-t-il pas des services qui ne se peuvent payer à prix d’argent? Le médecin qui, par sa science et par son dévouement, rend la vie au malade qu’il a trouvé en grand danger de mort; l’avocat qui, jetant la lumière sur les machinations et les calomnies au moyen desquelles on veut perdre son client, lui fait rendre sa fortune, et, ce qui vaut mieux encore, son honneur; l’un et l’autre, à coup sûr, ont rendu un service qu’il est difficile de reconnaître entièrement à prix d’or, et dont on ne peut, en tout cas, déterminer la valeur. Sénèque dit quelque part (De Benefic., VI, 17): Quant à ces connaissances relevées qui sont le soutien ou l’ornementation de la vie, celui qui s’imagine ne rien voir au-delà de ce qu’il a promis de payer est un ingrat; ce n’est pas tout d’avoir payé le prix de la peine, on doit toujours le prix du cœur. Quoi qu’il en soit, l’usage s’est introduit de remettre à titre de rémunération, à ceux qui exercent certaines professions déterminées, ce que l’on appelle des honoraires. Mais si l’usage s’est introduit pour les clients de les payer à ceux auxquels ils sont dus, ceux-ci, et particulièrement les
perdre son client, lui fait rendre sa fortune, et, ce qui vaut mieux encore, son honneur; l’un et l’autre, à coup sûr, ont rendu un service qu’il est difficile de reconnaître entièrement à prix d’or, et dont on ne peut, en tout cas, déterminer la valeur. Sénèque dit quelque part (De Benefic., VI, 17): Quant à ces connaissances relevées qui sont le soutien ou l’ornementation de la vie, celui qui s’imagine ne rien voir au-delà de ce qu’il a promis de payer est un ingrat; ce n’est pas tout d’avoir payé le prix de la peine, on doit toujours le prix du cœur. Quoi qu’il en soit, l’usage s’est introduit de remettre à titre de rémunération, à ceux qui exercent certaines professions déterminées, ce que l’on appelle des honoraires. Mais si l’usage s’est introduit pour les clients de les payer à ceux auxquels ils sont dus, ceux-ci, et particulièrement les avocats, ont-ils le droit de les réclamer en justice? La question a de tout temps donné naissance à une sérieuse controverse; aujourd’hui encore, on pourrait, sans risquer de se voir accuser d’hérésie juridique, soutenir la négative et dénier à l’avocat toute action en paiement d’honoraires. Cependant, la doctrine et la jurisprudence professent très généralement l’opinion contraire; et, dans des travaux qui poussent les recherches jusqu’aux origines du droit, des auteurs distingués ont établi, par l’examen des textes et l’étude des législations, la légitimité de la thèse qui reconnaît à l’avocat le droit de s’adresser aux tribunaux pour faire rétribuer ses services. Nous ne voulons pas entrer dans l’étude détaillée des différents systèmes; disons seulement que ceux qui accordent à l’avocat l’action dont s’agit la font résulter de principes juridiques incontestables. Sans doute, le contrat qui oblige le client vis-à-vis de l’avocat n’est ni un contrat de louage d’œuvre, ni un contrat de mandat. Barthole repoussait déjà avec énergie l’idée de l’assimilation des fonctions de l’avocat au louage d’œuvre; la définition que le Code civil nous donne de ce contrat l'écarte non moins catégoriquement : les gens de travail qui s’engagent au service de quelqu’un, les voituriers par terre et par
jurisprudence professent très généralement l’opinion contraire; et, dans des travaux qui poussent les recherches jusqu’aux origines du droit, des auteurs distingués ont établi, par l’examen des textes et l’étude des législations, la légitimité de la thèse qui reconnaît à l’avocat le droit de s’adresser aux tribunaux pour faire rétribuer ses services. Nous ne voulons pas entrer dans l’étude détaillée des différents systèmes; disons seulement que ceux qui accordent à l’avocat l’action dont s’agit la font résulter de principes juridiques incontestables. Sans doute, le contrat qui oblige le client vis-à-vis de l’avocat n’est ni un contrat de louage d’œuvre, ni un contrat de mandat. Barthole repoussait déjà avec énergie l’idée de l’assimilation des fonctions de l’avocat au louage d’œuvre; la définition que le Code civil nous donne de ce contrat l'écarte non moins catégoriquement : les gens de travail qui s’engagent au service de quelqu’un, les voituriers par terre et par eau qui se chargent du transport des marchandises ou des personnes, les entrepreneurs de travaux, par suite de devis ou marchés, peuvent seuls consentir un contrat de louage d’œuvre; dans laquelle de ces catégories pourrait-on songer à faire rentrer l’avocat qui se charge de défendre à la barre les intérêts qu’on lui confie? Le Code ne veut parler assurément que de louage des services manuels, entièrement distincts des arts libéraux. « Réputer la profession d'avocat, dit M. Troplong, un louage d’œuvre, c’est une idée de l’industrialisme. L’industrialisme, branche moderne de la philosophie matérialiste, est l’exagération d’une chose excellente en soi, c’est-à-dire de l’élément industriel. Dans son fanatisme pour la production, il ne voit que des résultats appréciables en argent, et ne considère l'homme que comme une machine organisée pour produire. » L’avocat n’est pas plus un mandataire qu’il n’est un locateur d’œuvre. Peut-être ce point est-il plus délicat; à Rome, Caius et Paul qualifiaient de mandat les rapports du client avec l’avocat; Pothier comptait les avocats et les médecins au nombre des mandataires. Toutefois, l’examen des principes mêmes du mandat et des règles professionnelles imposées aux avocats est décisif. Le mandataire représente son mandataire; à quel point de vue l’avocat
qu’on lui confie? Le Code ne veut parler assurément que de louage des services manuels, entièrement distincts des arts libéraux. « Réputer la profession d'avocat, dit M. Troplong, un louage d’œuvre, c’est une idée de l’industrialisme. L’industrialisme, branche moderne de la philosophie matérialiste, est l’exagération d’une chose excellente en soi, c’est-à-dire de l’élément industriel. Dans son fanatisme pour la production, il ne voit que des résultats appréciables en argent, et ne considère l'homme que comme une machine organisée pour produire. » L’avocat n’est pas plus un mandataire qu’il n’est un locateur d’œuvre. Peut-être ce point est-il plus délicat; à Rome, Caius et Paul qualifiaient de mandat les rapports du client avec l’avocat; Pothier comptait les avocats et les médecins au nombre des mandataires. Toutefois, l’examen des principes mêmes du mandat et des règles professionnelles imposées aux avocats est décisif. Le mandataire représente son mandataire; à quel point de vue l’avocat pourrait-il représenter son client? Serait-ce quand il plaide? ou quand il conseille? À la différence des avoués, dit Toullier (X, p. 429), les avocats ne représentent point leurs clients; ils ne sont point leurs mandataires, mais leurs conseils et leurs patrons. Hors du barreau, les fonctions de l’avocat consistent à guider ses clients dans leurs transactions sociales, à les aider de ses lumières, etc.; au barreau, à développer leurs moyens de défense, soit de vive voix dans les plaidoiries, soit par écrit dans les écritures qu’il fait pour eux, et qu’ils s’approprient en les faisant signifier par leurs avoués. Ce ne sont point là les fonctions d’un mandataire. Aussi, suivant une maxime très ancienne en France, les avocats ne peuvent être désavoués. Le mandataire est tenu de ses fautes, voire même de ses fautes légères. Quand et comment l’avocat pourrait-il être responsable? Le mandataire n’a droit à un salaire que s’il a été nettement stipulé; l’avocat peut-il stipuler des honoraires? D’autre part, les dispositions de l’ordonnance royale du 20 novembre 1822, c’est-à-dire de la loi spéciale qui règle la profession d’avocat, excluent toute idée de mandat : elle déclare, en effet (art. 42), que la profession est incompatible avec les
guider ses clients dans leurs transactions sociales, à les aider de ses lumières, etc.; au barreau, à développer leurs moyens de défense, soit de vive voix dans les plaidoiries, soit par écrit dans les écritures qu’il fait pour eux, et qu’ils s’approprient en les faisant signifier par leurs avoués. Ce ne sont point là les fonctions d’un mandataire. Aussi, suivant une maxime très ancienne en France, les avocats ne peuvent être désavoués. Le mandataire est tenu de ses fautes, voire même de ses fautes légères. Quand et comment l’avocat pourrait-il être responsable? Le mandataire n’a droit à un salaire que s’il a été nettement stipulé; l’avocat peut-il stipuler des honoraires? D’autre part, les dispositions de l’ordonnance royale du 20 novembre 1822, c’est-à-dire de la loi spéciale qui règle la profession d’avocat, excluent toute idée de mandat : elle déclare, en effet (art. 42), que la profession est incompatible avec les emplois à gage et ceux d’agent comptable. En sont exclus, ajoute-t-elle, toutes personnes exerçant la profession d’agent d’affaires. L’intention qui a dicté cette interdiction est manifeste. Il y a plus : aux termes de l’art. 45 de la même ordonnance, les usages observés dans le barreau relativement aux droits et aux devoirs des avocats dans l’exercice de leur profession, étaient déclarés formellement maintenus. Or, ces usages ont toujours interdit le mandat à l’avocat. Si le contrat qui unit l’avocat à son client n’est ni un louage d’œuvre ni un mandat, qu’est-ce donc? Et à quel titre, alors, les honoraires pourraient-ils être réclamés en justice? Pour que des liens d’obligation unissent deux parties, il n’est pas nécessaire assurément qu’il en résulte un des contrats particulièrement précisés, réglés et nommés par le Code; les conventions sont libres, et valablement consenties de part et d’autre, elles font la loi des parties. Le contrat qui unira l’avocat et son client sera donc un contrat d’une espèce particulière, auquel il est inutile de chercher une désignation spéciale. L’avocat chargé d’une affaire s’engage à l’étudier, à la préparer, et à se présenter à la barre, au jour de l’audience, pour y défendre les intérêts qui lui
aux devoirs des avocats dans l’exercice de leur profession, étaient déclarés formellement maintenus. Or, ces usages ont toujours interdit le mandat à l’avocat. Si le contrat qui unit l’avocat à son client n’est ni un louage d’œuvre ni un mandat, qu’est-ce donc? Et à quel titre, alors, les honoraires pourraient-ils être réclamés en justice? Pour que des liens d’obligation unissent deux parties, il n’est pas nécessaire assurément qu’il en résulte un des contrats particulièrement précisés, réglés et nommés par le Code; les conventions sont libres, et valablement consenties de part et d’autre, elles font la loi des parties. Le contrat qui unira l’avocat et son client sera donc un contrat d’une espèce particulière, auquel il est inutile de chercher une désignation spéciale. L’avocat chargé d’une affaire s’engage à l’étudier, à la préparer, et à se présenter à la barre, au jour de l’audience, pour y défendre les intérêts qui lui sont confiés; le client, de son côté, s’engage à se montrer reconnaissant vis-à-vis de celui qui, en dernière analyse, s’est employé pour lui et lui a rendu service. D’où une action de l’avocat contre son client, dans le but de provoquer la sanction de l’engagement pris; action d’une nature toute particulière, mais action à coup sûr. À Rome, il existait, en ces sortes de circonstances, une cognitio extraordinaria qui régissait le recouvrement des honoraires dus à ceux qui exerçaient une profession libérale. Aujourd’hui, en droit français, l’action n’est pas comprise sous une dénomination particulière, mais son existence ne nous en semble pas pour cela moins démontrée. Si l’action existe, il s’ensuit que les tribunaux devraient accueillir l’avocat qui traduirait à leur barre le client ingrat ou oublieux qui se refuse à verser les honoraires dus. Gomme nous l'avons dit plus haut, pour l’appréciation du quantum des honoraires, il ne serait pas possible de recourir à un tarif déterminé; mais plusieurs éléments entreraient en ligne de compte, qui guideraient la décision du tribunal : la nature et l’importance de l’affaire, par conséquent le montant des intérêts engagés, et la somme de travail imposée à l’avocat; la situation même de ce dernier,