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les demandeurs ci-dessus nommés ayant refusé de payer cette amende, le Trésorier de la Société leur restitua leur cotisation du mois d’Août 1907 qu’ils venaient de verser ; Que, les mêmes demandeurs s’étant présentés trois fois successivement, à un mois d’intervalle, pour acquitter leurs cotisations mensuelles, le Trésorier refusa de recevoir ces cotisations s’ils ne payaient pas l'amende, prétendant, lorsqu’ils se présentèrent pour la troisième fois, que les demandeurs étaient exclus de la Société ; Attendu que ceux-ci protestent contre cette exclusion et que, par exploit enregistré de l'auditoire, huissier à Fougères, en date du 10 Septembre 1908, ils ont assigné devant ce Tribunal, le Président de la dite Société, pour voir ordonner leur réintégration comme membres de cette association ; Que, pour faire triompher leur prétention, ils invoquent trois moyens, savoir : 1° Sans doute, disent-ils, l'article 58 indique bien que lorsqu’un sociétaire est décédé, le Président fera convoquer les membres de la Société, qui devront assister à son enterrement; mais on ne s’explique pas la pénalité encourue par les demandeurs qui étaient présents et n’ont pas cessé d’accompagner le corps du défunt, si ce n’est pendant le service à l'Eglise, alors qu’aucune autre sanction n’existe pour les membres absents à l’enterrement; ce qui revient à se demander s’il y a, pour les sociétaires désignés pour suivre le convoi d’un co-associé, obligation d'assister à la messe d enterrement, obligation que les demandeurs prétendent ne pas exister ; 2° L’amende qu’ils ont encourue, non prévue aux Statuts, ne pouvait leur être valablement infligée ; 3° Au surplus, leur exclusion n’a pas été entourée des garanties que prescrit l’article 38 du règlement. En ce qui touche le point de savoir si les sociétaires convoqués à l’enterrement d’un membre de la société sont obligés d’assister au service religieux qui précède l'inhumation : Attendu qu’il importe, tout d’abord, de constater que cette obligation ne résulte pas des termes de l’article 58 qui crée pour les sociétaires convoqués l’obligation d’assister à l’enterrement; Qu’en effet, si l'on interprète ce texte en ne tenant compte que du sens étroit des expressions ci-dessus transcrites, les sociétaires auraient
absents à l’enterrement; ce qui revient à se demander s’il y a, pour les sociétaires désignés pour suivre le convoi d’un co-associé, obligation d'assister à la messe d enterrement, obligation que les demandeurs prétendent ne pas exister ; 2° L’amende qu’ils ont encourue, non prévue aux Statuts, ne pouvait leur être valablement infligée ; 3° Au surplus, leur exclusion n’a pas été entourée des garanties que prescrit l’article 38 du règlement. En ce qui touche le point de savoir si les sociétaires convoqués à l’enterrement d’un membre de la société sont obligés d’assister au service religieux qui précède l'inhumation : Attendu qu’il importe, tout d’abord, de constater que cette obligation ne résulte pas des termes de l’article 58 qui crée pour les sociétaires convoqués l’obligation d’assister à l’enterrement; Qu’en effet, si l'on interprète ce texte en ne tenant compte que du sens étroit des expressions ci-dessus transcrites, les sociétaires auraient rempli leur obligation en se bornant à être présents au dépôt dans la terre du corps du sociétaire ; Que l’article 58 ne dit pas en effet que les sociétaires convoqués devront suivre l’enterrement, expression assurément vicieuse mais qui impliquerait le devoir d’accompagner la dépouille mortelle du sociétaire décédé, soit pendant la totalité des funérailles, et par conséquent à l’Eglise, soit tout au moins de rester auprès du cercueil pendant une partie des obsèques ; Que, si l’on interprète les mots « assister à l’enterrement » lato sensu, la difficulté est encore aussi grande ; Qu'en effet, dans le langage vulgaire « assister à l’enterrement » signifie aussi bien accompagner le défunt d’une façon continue depuis la maison mortuaire jusqu’à son inhumation, que pendant une partie seulement de la cérémonie funèbre : Qu’il faut donc chercher en dehors des termes de l’article 58, le sens qui doit être attaché aux mots « assister à l’enterrement » employés par ce texte ; Attendu qu’il importe, tout d’abord, de constater que, si la société défenderesse est une société de secours mutuels, elle est aussi une société essentiellement religieuse; Que ce qui établit cette appréciation, c’est d’abord son titre, « Société Catholique »,
pendant la totalité des funérailles, et par conséquent à l’Eglise, soit tout au moins de rester auprès du cercueil pendant une partie des obsèques ; Que, si l’on interprète les mots « assister à l’enterrement » lato sensu, la difficulté est encore aussi grande ; Qu'en effet, dans le langage vulgaire « assister à l’enterrement » signifie aussi bien accompagner le défunt d’une façon continue depuis la maison mortuaire jusqu’à son inhumation, que pendant une partie seulement de la cérémonie funèbre : Qu’il faut donc chercher en dehors des termes de l’article 58, le sens qui doit être attaché aux mots « assister à l’enterrement » employés par ce texte ; Attendu qu’il importe, tout d’abord, de constater que, si la société défenderesse est une société de secours mutuels, elle est aussi une société essentiellement religieuse; Que ce qui établit cette appréciation, c’est d’abord son titre, « Société Catholique », le nom du saint, Saint-Joseph », sous le patronage duquel, dans son titre même, elle déclare se placer, le nom des fondateurs, des personnes chargées de sa direction, enfin, les dispositions contenues dans plusieurs articles de son règlement : article 1 pr S 2, « ...qui a pour but d'unir les Sociétaires par les exemples et les principes d’une charité chrétienne et de leur assurer les secours religieux », — article 25, qui décide que chaque Assemblée générale est précédée d’une messe, — article 44, qui se sert, non pas du mot Société, mais du mot Œuvre, employé en maints endroits des Statuts pour désigner l’association et décide que tout sociétaire « a droit à des avantages spirituels et temporels ». article 47, aux termes duquel les Sociétaires en danger de mort seront recommandés aux prières, — article 60, qui prescrit la célébration d’une messe pour les sociétaires et bienfaiteurs décédés ; Qu'il n’est pas douteux, en présence des termes employés par les textes précités, que l’esprit général de la société est que chacun de ses membres pratique le culte catholique et accomplisse les obligations qu’il impose, chaque fois qu’une occasion se présentera pour lui de le faire publiquement, notamment
les Sociétaires par les exemples et les principes d’une charité chrétienne et de leur assurer les secours religieux », — article 25, qui décide que chaque Assemblée générale est précédée d’une messe, — article 44, qui se sert, non pas du mot Société, mais du mot Œuvre, employé en maints endroits des Statuts pour désigner l’association et décide que tout sociétaire « a droit à des avantages spirituels et temporels ». article 47, aux termes duquel les Sociétaires en danger de mort seront recommandés aux prières, — article 60, qui prescrit la célébration d’une messe pour les sociétaires et bienfaiteurs décédés ; Qu'il n’est pas douteux, en présence des termes employés par les textes précités, que l’esprit général de la société est que chacun de ses membres pratique le culte catholique et accomplisse les obligations qu’il impose, chaque fois qu’une occasion se présentera pour lui de le faire publiquement, notamment d’assister aux messes d’enterrement ; Que, sans doute, ainsi qu’on l’a vu ci-dessus, l’article 58 ne fait pas explicitement une obligation aux sociétaires convoqués à un enterrement d’assister au service funèbre, mais qu’en présence de la portée équivoque que l’on peut donner aux termes de cet article 58, il appartient à la société elle-même d’interpréter ce texte, de déterminer le sens qu’il doit lui être attribué, les obligations que comporte l’assistance à l'enterrement, notamment au point de vue de la présence à l’Église du sociétaire convoqué; — Que c’est ce qu’elle a fait en décidant à maintes reprises dans ses Assemblées générales, notamment dans celles des 8 Mars 1891, 3 Avril 1892, 19 Mai 1892, 24 Novembre 1895, 22 Mars et 22 Novembre 1896, 19 Mars et 26 Novembre 1899, 11 Novembre 1903, 25 Novembre 1906, 19 Mars et 26 Novembre 1909, 11 Novembre 1903, 25 Novembre 1906, 19 Mars et 26 Novembre 1912, que l’assistance à l’enterrement oblige le sociétaire convoqué à assister au service religieux célébré pour le défunt ; Qu’en donnant cette interprétation aux termes de l’article 58, l'Assemblée générale des membres de la société défenderesse usait d’un droit légitime ; Que, de tout ce qui précède,
à la société elle-même d’interpréter ce texte, de déterminer le sens qu’il doit lui être attribué, les obligations que comporte l’assistance à l'enterrement, notamment au point de vue de la présence à l’Église du sociétaire convoqué; — Que c’est ce qu’elle a fait en décidant à maintes reprises dans ses Assemblées générales, notamment dans celles des 8 Mars 1891, 3 Avril 1892, 19 Mai 1892, 24 Novembre 1895, 22 Mars et 22 Novembre 1896, 19 Mars et 26 Novembre 1899, 11 Novembre 1903, 25 Novembre 1906, 19 Mars et 26 Novembre 1909, 11 Novembre 1903, 25 Novembre 1906, 19 Mars et 26 Novembre 1912, que l’assistance à l’enterrement oblige le sociétaire convoqué à assister au service religieux célébré pour le défunt ; Qu’en donnant cette interprétation aux termes de l’article 58, l'Assemblée générale des membres de la société défenderesse usait d’un droit légitime ; Que, de tout ce qui précède, il résulte que les sociétaires convoqués à l’enterrement d’un autre sociétaire sont obligés, de par les règlements de la société, règlements votés sinon par la totalité, au moins par la majorité des sociétaires, d’assister d’une façon continue aux diverses phases de cet enterrement et notamment au service religieux qui en est l'un des éléments ; En ce qui touche le point de savoir si une amende pouvait être infligée aux demandeurs, à raison de leur absence à la messe d'enterrement : Attendu qu’il importe, tout d’abord, de démontrer que les statuts ne prévoient nullement une pareille pénalité ; Qu’en effet, seuls les articles 28, 29, 30, 31 et 42 du règlement édictent des amendes variant de 20 à 50 centimes et même 1 franc en cas de récidive pour les simples sociétaires, et de 1 franc pour les membres du bureau lorsqu’ils commettent des infractions à certaines dispositions des Statuts ; Que, nulle part, il n’est question d’une amende pour manquement soit à un enterrement, soit à une messe d’enterrement et que les amendes édictées par les textes précités ne se réfèrent ni directement ni indirectement à l’objet du procès actuel; Que cette affirmation ne saurait être contestée : —
est l'un des éléments ; En ce qui touche le point de savoir si une amende pouvait être infligée aux demandeurs, à raison de leur absence à la messe d'enterrement : Attendu qu’il importe, tout d’abord, de démontrer que les statuts ne prévoient nullement une pareille pénalité ; Qu’en effet, seuls les articles 28, 29, 30, 31 et 42 du règlement édictent des amendes variant de 20 à 50 centimes et même 1 franc en cas de récidive pour les simples sociétaires, et de 1 franc pour les membres du bureau lorsqu’ils commettent des infractions à certaines dispositions des Statuts ; Que, nulle part, il n’est question d’une amende pour manquement soit à un enterrement, soit à une messe d’enterrement et que les amendes édictées par les textes précités ne se réfèrent ni directement ni indirectement à l’objet du procès actuel; Que cette affirmation ne saurait être contestée : — Que la société en reconnaît elle-même l’exactitude puisqu’elle déclare que l’amende établie pour un tel manquement est la conséquence des votes plusieurs fois émis par l’Assemblée générale ; — Que, aux termes de l’article 71, elle avait qualité pour édicter ces pénalités ; Attendu que, si le procès actuel intervenait entre un sociétaire et une société non soumise au contrôle de l’autorité administrative, la prétention de la société défenderesse pourrait être admise, parce qu’il appartiendrait alors à la majorité des sociétaires de modifier les règles régissant l’association ; — Qu’il n’en saurait être de même dans le cas actuel ; Qu'en effet, aux termes de l’article 3 de l’Arrêté préfectoral d’approbation, le règlement de l’administration intérieure de la société ne pourra déroger aux statuts, — il sera soumis à l’approbation de l’autorité préfectorale ; Que ces statuts ont uniquement pour but la réglementation d’une Société de Secours Mutuels, non d’une association de propagande religieuse ; Que ce qui le prouve, ce sont les termes mêmes employés par l’article 1 du règlement, texte duquel il résulte que la société a pour but de procurer à ses membres tout à la fois des secours matériels et religieux ; Qu’en obligeant les associés,
entre un sociétaire et une société non soumise au contrôle de l’autorité administrative, la prétention de la société défenderesse pourrait être admise, parce qu’il appartiendrait alors à la majorité des sociétaires de modifier les règles régissant l’association ; — Qu’il n’en saurait être de même dans le cas actuel ; Qu'en effet, aux termes de l’article 3 de l’Arrêté préfectoral d’approbation, le règlement de l’administration intérieure de la société ne pourra déroger aux statuts, — il sera soumis à l’approbation de l’autorité préfectorale ; Que ces statuts ont uniquement pour but la réglementation d’une Société de Secours Mutuels, non d’une association de propagande religieuse ; Que ce qui le prouve, ce sont les termes mêmes employés par l’article 1 du règlement, texte duquel il résulte que la société a pour but de procurer à ses membres tout à la fois des secours matériels et religieux ; Qu’en obligeant les associés, au moyen d’une amende dépassant de beaucoup les amendes statutaires, à assister à des offices religieux, la société ne se borne plus seulement à procurer à ceux-ci les secours religieux, qu’ils doivent toujours être libres d’accepter ou de refuser, mais en fait pour eux une véritable obligation sanctionnée par une peine non prévue par les Statuts ; — Que, par suite, elle modifie indirectement ceux-ci, modification qui, aux termes de l’article 3 précité, doit être soumise à l’approbation préfectorale ; — Que, voulût-on, au surplus, envisager la légitimité de cette amende en se plaçant au seul point de vue de l’article 71 des Statuts, la même solution s’imposerait encore ; Que la société défenderesse prétend, en effet, dans sa lettre du 28 Février dernier, que l’article 71 ne vise qu’une simple question de police intérieure ; Que cette explication ne saurait être admise, parce qu’il s’agit ici non pas de la simple interprétation d’une question existant en germe dans les statuts, d’une simple mesure de police destinée à assurer le bon ordre dans la société, mais, en réalité, de la création pour les sociétaires d’une obligation fort grave, puisqu’elle ne tend à rien moins qu’à les forcer à l'accomplissement d’actes
peine non prévue par les Statuts ; — Que, par suite, elle modifie indirectement ceux-ci, modification qui, aux termes de l’article 3 précité, doit être soumise à l’approbation préfectorale ; — Que, voulût-on, au surplus, envisager la légitimité de cette amende en se plaçant au seul point de vue de l’article 71 des Statuts, la même solution s’imposerait encore ; Que la société défenderesse prétend, en effet, dans sa lettre du 28 Février dernier, que l’article 71 ne vise qu’une simple question de police intérieure ; Que cette explication ne saurait être admise, parce qu’il s’agit ici non pas de la simple interprétation d’une question existant en germe dans les statuts, d’une simple mesure de police destinée à assurer le bon ordre dans la société, mais, en réalité, de la création pour les sociétaires d’une obligation fort grave, puisqu’elle ne tend à rien moins qu’à les forcer à l'accomplissement d’actes peut-être contraires à leurs convictions, c’est-à-dire en fait d’une modification au but de la société et par suite aux statuts, qui doit, dès lors, recevoir l’approbation de l’autorité préfectorale ; Qu’en réalité, si la société défenderesse a pu, par voie d’interprétation de l’article 58, décider que les membres convoqués à un enterrement devront assister au service religieux, cette obligation est purement morale et dépourvue de sanction effective ; — Que, par suite, l’amende de 2 francs ne pouvait être légalement exigée des demandeurs ; En ce qui concerne l’absence des garanties prévues par l’article 38 du règlement : Attendu que ceux-ci prétendent encore que leur exclusion n’a pas été entourée des garanties édictées par les statuts et qu’elle doit, dès lors, être considérée comme non-avenue ; Attendu que, pour légitimer l’exclusion des demandeurs, la société défenderesse invoque deux moyens: 1° la disposition de l'article 33 des statuts; 2° les délibérations postérieures de l’Assemblée générale; Sur le premier moyen : Attendu qu’aux termes de l’article 33, le membre qui mettra trois versements en retard est réputé démissionnaire, rayé des registres; — Qu’il résulte d’un extrait du procès-verbal de l’Assemblée générale du 24 Novembre 1907, où sont dénoncés les demandeurs, que ces
un enterrement devront assister au service religieux, cette obligation est purement morale et dépourvue de sanction effective ; — Que, par suite, l’amende de 2 francs ne pouvait être légalement exigée des demandeurs ; En ce qui concerne l’absence des garanties prévues par l’article 38 du règlement : Attendu que ceux-ci prétendent encore que leur exclusion n’a pas été entourée des garanties édictées par les statuts et qu’elle doit, dès lors, être considérée comme non-avenue ; Attendu que, pour légitimer l’exclusion des demandeurs, la société défenderesse invoque deux moyens: 1° la disposition de l'article 33 des statuts; 2° les délibérations postérieures de l’Assemblée générale; Sur le premier moyen : Attendu qu’aux termes de l’article 33, le membre qui mettra trois versements en retard est réputé démissionnaire, rayé des registres; — Qu’il résulte d’un extrait du procès-verbal de l’Assemblée générale du 24 Novembre 1907, où sont dénoncés les demandeurs, que ces cinq derniers sociétaires ayant refusé de payer l’amende par eux encourue pour non-assistance régulière et complète à l’enterrement Gavard, ils doivent être considérés comme ayant mis, de ce fait, plus de trois cotisations en retard et étant par suite démissionnaires aux termes des statuts; Attendu cependant, si l’on admet la thèse du jugement en ce qui concerne la non-exigibilité de l'amende, il faut reconnaître que les demandeurs étaient bien fondés à refuser de payer cette amende et que, dès lors, la société, étant sans droit pour l’exiger d’eux, était également mal fondée pour refuser leur cotisation et les considérer comme démissionnaires par suite du non-paiement de celle-ci ; Que, si l’on prétend, au contraire, que l’amende pouvait être exigée des demandeurs, leur exclusion ne pouvait encore être prononcée en vertu de l’article 33 ; Qu’en effet, des termes de cet article résulte fortement cette conséquence, que le défaut de paiement doit avoir pour cause la volonté du sociétaire de ne pas payer sa cotisation ou sa négligence à le faire; — Que le mot mettre employé par cet texte veut bien dire que c’est le sociétaire qui sera la cause du retard dans le paiement de cette cotisation ; Que
thèse du jugement en ce qui concerne la non-exigibilité de l'amende, il faut reconnaître que les demandeurs étaient bien fondés à refuser de payer cette amende et que, dès lors, la société, étant sans droit pour l’exiger d’eux, était également mal fondée pour refuser leur cotisation et les considérer comme démissionnaires par suite du non-paiement de celle-ci ; Que, si l’on prétend, au contraire, que l’amende pouvait être exigée des demandeurs, leur exclusion ne pouvait encore être prononcée en vertu de l’article 33 ; Qu’en effet, des termes de cet article résulte fortement cette conséquence, que le défaut de paiement doit avoir pour cause la volonté du sociétaire de ne pas payer sa cotisation ou sa négligence à le faire; — Que le mot mettre employé par cet texte veut bien dire que c’est le sociétaire qui sera la cause du retard dans le paiement de cette cotisation ; Que les mots sera réputé, dont se sert cet article, doivent s’entendre en ce sens, qu’en refusant ou en omettant de payer pendant trois mois sa cotisation mensuelle, le sociétaire désire faire comprendre à la société qu’il entend ne plus être compté au nombre de ses membres, mais que ce refus ou cette omission de paiement ne doit être interprété à l’égard de ce sociétaire que comme une simple présomption, qui peut toujours être combattue par une preuve contraire, résultant des circonstances que le sociétaire croirait devoir faire valoir à l’encontre de cette présomption;—Que tout autre est la situation soumise au Tribunal ; Qu’en effet, il n’est pas douteux que c’est non pas le sociétaire qui a refusé ou omis de payer, mais bien le trésorier de l’association qui a refusé de recevoir la cotisation offerte ; — Que, dès lors, la présomption de vouloir démissionner, que l’article 33 fait résulter pour le sociétaire du non-versement de sa cotisation, ne peut sortir effet dans le cas actuel et que les demandeurs ne peuvent être considérés comme démissionnaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, si par des délibérations postérieures aux statuts, l’Assemblée générale des sociétaires a édicté des amendes de
ou cette omission de paiement ne doit être interprété à l’égard de ce sociétaire que comme une simple présomption, qui peut toujours être combattue par une preuve contraire, résultant des circonstances que le sociétaire croirait devoir faire valoir à l’encontre de cette présomption;—Que tout autre est la situation soumise au Tribunal ; Qu’en effet, il n’est pas douteux que c’est non pas le sociétaire qui a refusé ou omis de payer, mais bien le trésorier de l’association qui a refusé de recevoir la cotisation offerte ; — Que, dès lors, la présomption de vouloir démissionner, que l’article 33 fait résulter pour le sociétaire du non-versement de sa cotisation, ne peut sortir effet dans le cas actuel et que les demandeurs ne peuvent être considérés comme démissionnaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, si par des délibérations postérieures aux statuts, l’Assemblée générale des sociétaires a édicté des amendes de 1 franc, puis de 2 francs, contre les sociétaires qui n’assisteraient pas d’une façon complète à l’enterrement d’un sociétaire décédé, ces délibérations n’ont nullement porté atteinte aux Statuts relatifs à la procédure d’exclusion ; — Que les règles de cette procédure sont formulées dans l'article 38 du règlement ; Attendu qu'il est certain que, dans le cas actuel, les règles édictées par ce texte n’ont pas été observées ; — Que cette inobservation est reconnue par une lettre du Président de la société, en date du 21 Novembre 1907 ; Que, sans doute, il est déclaré qu’il n’y a pas lieu, comme le réclame l’un des demandeurs, de saisir l’Assemblée générale, parce qu’en 1901, dans une espèce analogue et à propos d’une infraction identique (à l’article 38) commise par le même demandeur Chevaucherie, celui-ci a consenti à payer l'amende qui lui était infligée pour la même raison; Qu’en présence de la même situation et par identité de motifs, la résolution de l’Assemblée générale eût été ce qu’elle a été en 1904, époque où elle n’a fait du reste que consacrer maintes décisions antérieures identiques ; Attendu que cette déduction de la société ne saurait être admise ; — Qu’en effet,