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partage sous la surveillance de M. Dufour, juge au siège, chargé de faire rapport au Tribunal en cas de difficultés; Dit qu'en cas d'empêchement des notaire et magistrat commis, ils seront remplacés sur simple requête ; ARRÊT : La Cour, Considérant que les époux Hourmand ont régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal civil du Finistère, section de Quimper, le 27 février 1929 ; Considérant que, s'il est vrai que le mari est, en principe, dans l'incapacité de disposer à titre gratuit des immeubles de la communauté, et que la femme ne saurait, ainsi que l'ont dit les premiers juges, le relever de cette incapacité, il est cependant une exception prévue par l'article 1422 du Code civil, permettant aux époux de disposer gratuitement des immeubles de leur communauté, quand ils agissent en vue de « l'établissement d'enfants communs »; Considérant que par l'expression « établissement d'enfants communs », il faut entendre non seulement l'établissement par mariage, mais encore tout établissement de nature à procurer à l'enfant commun une existence personnelle indépendante ; Considérant qu'en l'affaire, et à la lumière des faits de la cause, il apparaît évident que les époux Le Guern, en passant l'acte du 13 février 1907, au rapport de M. Lancien, notaire à Carhaix, ont agi en vue de l'établissement de leur enfant commun Yves Le Guern qui, du jour de l'acte, a eu la jouissance des immeubles de Kerdelleau, dont il devait également, à compter de la même date, assumer les charges. Par ces motifs : Et ceux non contraires des premiers juges ; Dit bien jugé, mal appelé. Confirme le jugement dont appel. Déboute les appelants de toutes leurs demandes, fins et conclusions. Les condamne à l'amende et aux dépens d'appel. MM. LEHUÉROU-KÉRISEL, Cons. Prés.; DERAZE, av. gén. M. LE BAIL (du barreau de Quimper) et OGÉE, av. Servitude. — Passage. — Enclave. — Domaine public. Conditions. 2e Chambre. — 11 Juin 1930. PRÉFET CÔTES-DU-NORD C/ GASCARD Sommaire : Une servitude de passage peut grever le domaine public, en cas d'enclave d'un fonds voisin, et même si ce dernier n'est pas complètement encerclé
1907, au rapport de M. Lancien, notaire à Carhaix, ont agi en vue de l'établissement de leur enfant commun Yves Le Guern qui, du jour de l'acte, a eu la jouissance des immeubles de Kerdelleau, dont il devait également, à compter de la même date, assumer les charges. Par ces motifs : Et ceux non contraires des premiers juges ; Dit bien jugé, mal appelé. Confirme le jugement dont appel. Déboute les appelants de toutes leurs demandes, fins et conclusions. Les condamne à l'amende et aux dépens d'appel. MM. LEHUÉROU-KÉRISEL, Cons. Prés.; DERAZE, av. gén. M. LE BAIL (du barreau de Quimper) et OGÉE, av. Servitude. — Passage. — Enclave. — Domaine public. Conditions. 2e Chambre. — 11 Juin 1930. PRÉFET CÔTES-DU-NORD C/ GASCARD Sommaire : Une servitude de passage peut grever le domaine public, en cas d'enclave d'un fonds voisin, et même si ce dernier n'est pas complètement encerclé par le domaine public; il faut toutefois que le passage soit impossible par ailleurs, ou subordonné à des frais considérables. ARRÊT : La Cour, Considérant que l'appel interjeté par M. le Préfet des Côtes-du-Nord, du jugement du tribunal départemental des Côtes-du-Nord, section de Saint-Brieuc, en date du 11 mai 1928, est régulier en la forme ; Au fond : Considérant que, pour faire rejeter la demande des époux Gascard, tendant à obtenir la reconnaissance à leur profit, d'un droit réel de servitude de passage sur le chemin de halage du canal d'Ille-et-Rance, M. le Préfet des Côtes-du-Nord allègue qu'un chemin de halage, faisant partie du domaine public, ne saurait, en raison même de ses caractères d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité, être gravé d'une servitude de passage contraire à sa destination ; Que, même s'il en était autrement, les époux Gascard ne pourraient triompher dans leur demande que s'ils étaient encerclés de tous côtés par le domaine public : Qu'enfin la propriété Gascard faisait autrefois partie d'un ensemble de terrains par lesquels doit être supporté le passage ; Considérant que, contrairement aux prétentions de l'appelant, il résulte d'une jurisprudence aujourd'hui dominante et appuyée sur l'opinion de la majorité des auteurs, qu'une servitude de
est régulier en la forme ; Au fond : Considérant que, pour faire rejeter la demande des époux Gascard, tendant à obtenir la reconnaissance à leur profit, d'un droit réel de servitude de passage sur le chemin de halage du canal d'Ille-et-Rance, M. le Préfet des Côtes-du-Nord allègue qu'un chemin de halage, faisant partie du domaine public, ne saurait, en raison même de ses caractères d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité, être gravé d'une servitude de passage contraire à sa destination ; Que, même s'il en était autrement, les époux Gascard ne pourraient triompher dans leur demande que s'ils étaient encerclés de tous côtés par le domaine public : Qu'enfin la propriété Gascard faisait autrefois partie d'un ensemble de terrains par lesquels doit être supporté le passage ; Considérant que, contrairement aux prétentions de l'appelant, il résulte d'une jurisprudence aujourd'hui dominante et appuyée sur l'opinion de la majorité des auteurs, qu'une servitude de passage peut grever le domaine public, alors même que le fonds enclavé ne serait pas totalement encerclé par le domaine public, à la seule condition que le passage soit impossible par ailleurs; Considérant que, pour fixer ce dernier point, il est nécessaire de recourir à l'expertise ordonnée par les premiers juges, mais qu'il convient d'étendre la mission donnée aux experts, en les invitant à rechercher si, soit sur l'ensemble des terrains dont l'immeuble des époux Gascard faisait autrefois partie, suit de toute autre façon, et sans être obligé à des frais considérables, il est possible d'établir un chemin reliant l'immeuble litigieux à la voie publique ; Par ces motifs : Et adoptant au surplus ceux des premiers juges. Confirme la décision entreprise, mais dit que les experts commis auront pour mission de rechercher si la desserte de l'immeuble des époux Gascard, tel qu'il se comporte actuellement, peut s'effectuer autrement que par le chemin de halage du Canal d'Ille-et-Rance, dans quelles conditions, par quel trajet, moyennant quelles dépenses et quels aménagements. Rejette comme non fondées toutes demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaires de l'appelant ; Le condamne à l'amende et aux dépends d'appel. MM. LEHUÉROU-KÉRISEL, cons., pr. ; DERAZE,
juges, mais qu'il convient d'étendre la mission donnée aux experts, en les invitant à rechercher si, soit sur l'ensemble des terrains dont l'immeuble des époux Gascard faisait autrefois partie, suit de toute autre façon, et sans être obligé à des frais considérables, il est possible d'établir un chemin reliant l'immeuble litigieux à la voie publique ; Par ces motifs : Et adoptant au surplus ceux des premiers juges. Confirme la décision entreprise, mais dit que les experts commis auront pour mission de rechercher si la desserte de l'immeuble des époux Gascard, tel qu'il se comporte actuellement, peut s'effectuer autrement que par le chemin de halage du Canal d'Ille-et-Rance, dans quelles conditions, par quel trajet, moyennant quelles dépenses et quels aménagements. Rejette comme non fondées toutes demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaires de l'appelant ; Le condamne à l'amende et aux dépends d'appel. MM. LEHUÉROU-KÉRISEL, cons., pr. ; DERAZE, av. gén. Mes BAUDET et FOUCQUERON (ce dernier du barreau de Dinan), av. Transport terrestre. — Destinataire. — Prise de livraison. — Paiement des frais de transport. — Action de l'expéditeur pour avaries contre le transporteur. Irrecevabilité. 2e Chambre. — 11 Juin 1930. GREFFIER et Louis COSTUAS et CHEMINS DE FER DE L'ETAT Sommaire Le destinataire qui prend livraison de marchandises pour son propre compte et non en qualité de mandataire de l'expéditeur, et qui paie les frais du transport, met au contrat de transport à l'égard de l'expéditeur, même si la prise de livraison a été faite sous réserve. L'expéditeur est en conséquence irrecevable d'agir en responsabilité contre le transporteur pour avaries. ARRÊT : La Cour, Considérant que Greffier et Louis, négociants à Nantes, sont régulièrement appelants d'un jugement du Tribunal de Commerce de Nantes, qui les a débattu d'une demande en condamnation conjointe et solidaire d'une somme de 2.333 fr. 50 dirigée par eux contre Costuas, marbrier à Pleurtuit, et la Compagnie des Chemins de fer de l'État; Considérant qu'en appel, Greffier et Louis maintiennent leur demande, mais ne concluent que contre la Compagnie des Chemins de fer de l'État, vis-à-vis de laquelle leur demande avait été déclarée
FER DE L'ETAT Sommaire Le destinataire qui prend livraison de marchandises pour son propre compte et non en qualité de mandataire de l'expéditeur, et qui paie les frais du transport, met au contrat de transport à l'égard de l'expéditeur, même si la prise de livraison a été faite sous réserve. L'expéditeur est en conséquence irrecevable d'agir en responsabilité contre le transporteur pour avaries. ARRÊT : La Cour, Considérant que Greffier et Louis, négociants à Nantes, sont régulièrement appelants d'un jugement du Tribunal de Commerce de Nantes, qui les a débattu d'une demande en condamnation conjointe et solidaire d'une somme de 2.333 fr. 50 dirigée par eux contre Costuas, marbrier à Pleurtuit, et la Compagnie des Chemins de fer de l'État; Considérant qu'en appel, Greffier et Louis maintiennent leur demande, mais ne concluent que contre la Compagnie des Chemins de fer de l'État, vis-à-vis de laquelle leur demande avait été déclarée irrecevable en première instance; Considérant que le litige est motivé par l'avarie survenue au cours du transport à six croix en fonte expédiées en vrac, de Nantes par Greffier et Louis à Costuas, marbrier à Pleurtuit; Considérant qu'après l'accomplissement de l'expertise prévue par l'article 106 du Code de Commerce, sollicitée par la Compagnie des Chemins de fer de l'État et effectuée, à la date du 20 mars 1928, Costuas, après avoir payé tous les frais, a, à la date du 24 avril 1928, pris livraison de six croix de fonte « sous réserves des conclusions de l'expertise du 20 mars »; Que, par lettre du 25 avril 1928 adressée au Chef de gare de Pleurtuit, et dans laquelle il ne prenait nullement la qualité de mandataire de Greffier et Louis, Costuas a confirmé cette prise de livraison, sous la seule et même réserve que celle déjà mentionnée par lui au registre de sortie de la gare; Considérant que par cette prise de livraison, Costuas demeurait seul qualifié pour agir contre le transporteur à raison des avaries dont il se plaignait et mettait fin au contrat de transport à l'égard de Greffier et Louis qui se trouvaient dès lors, let ainsi
par la Compagnie des Chemins de fer de l'État et effectuée, à la date du 20 mars 1928, Costuas, après avoir payé tous les frais, a, à la date du 24 avril 1928, pris livraison de six croix de fonte « sous réserves des conclusions de l'expertise du 20 mars »; Que, par lettre du 25 avril 1928 adressée au Chef de gare de Pleurtuit, et dans laquelle il ne prenait nullement la qualité de mandataire de Greffier et Louis, Costuas a confirmé cette prise de livraison, sous la seule et même réserve que celle déjà mentionnée par lui au registre de sortie de la gare; Considérant que par cette prise de livraison, Costuas demeurait seul qualifié pour agir contre le transporteur à raison des avaries dont il se plaignait et mettait fin au contrat de transport à l'égard de Greffier et Louis qui se trouvaient dès lors, let ainsi que l'ont décidé à bon droit les premiers juges, sans qualité pour actionner la Compagnie des Chemins de fer de l'État; Considérant que si des documents de la cause il ressort à l'évidence que Greffier et Louis, par une combinaison assez incompréhensible, mais à coup sûr maladroite, ont été les instigateurs de l'attitude adoptée par Costuas, celui-ci n'a jamais pris, vis-à-vis de la Compagnie des Chemins de fer de l'État la qualité de mandataire des expéditeurs, et a, au contraire, semblé agir pour son propre compte, alors que dans ses rapports avec Greffier et Louis, il demeurait entendu qu'il n'agissait que pour leur rendre service et ne pouvait en aucune façon être tenu du paiement de la marchandise litigieuse. Que c'est donc également à bon droit que les premiers juges ont déclaré mal fondée l'action intentée contre lui; Considérant que dans ces conditions, le fait d'avoir été abusivement assigné devant le Tribunal de Commerce de Nantes et entraîné en cause d'appel a causé à Costuas un préjudice certain pour la réparation duquel la Cour trouve en la cause des éléments d'appréciation suffisants pour pouvoir le fixer à la somme de cinq cents francs; Par ces motifs: Et ceux non contraires
instigateurs de l'attitude adoptée par Costuas, celui-ci n'a jamais pris, vis-à-vis de la Compagnie des Chemins de fer de l'État la qualité de mandataire des expéditeurs, et a, au contraire, semblé agir pour son propre compte, alors que dans ses rapports avec Greffier et Louis, il demeurait entendu qu'il n'agissait que pour leur rendre service et ne pouvait en aucune façon être tenu du paiement de la marchandise litigieuse. Que c'est donc également à bon droit que les premiers juges ont déclaré mal fondée l'action intentée contre lui; Considérant que dans ces conditions, le fait d'avoir été abusivement assigné devant le Tribunal de Commerce de Nantes et entraîné en cause d'appel a causé à Costuas un préjudice certain pour la réparation duquel la Cour trouve en la cause des éléments d'appréciation suffisants pour pouvoir le fixer à la somme de cinq cents francs; Par ces motifs: Et ceux non contraires des premiers juges: Dit bien jugé, mal appelé. Dit et juge irrecevable l'action de Greffier et Louis contre la Compagnie des Chemins de fer de l'État; Confirme pour le surplus le jugement dont appel et déboute Greffier et Louis de toutes autres demandes, fins et conclusions. Les condamne à payer à Costuas pour appel abusif et vexatoire, une somme de 500 fr. à titre de dommages intérêts. Les condamne à l'amende et aux dépens de première instance et d'appel. MM. LEMOUEL EROU-KÉRISEL, cons. pr. ; DERÈZE, av. gén. Mes CAILLARD (du barreau de Nantes), LAGRÉE et MAULION, av. Responsabilité — Chasse — Ricochet — Faute — Cas fortuit — Chasse en commun — Risques — Acceptation — Responsabilité — Réduction. 2e Chambre. — 25 Juin 1930. DUCHESNE C/ GRÉE Sommaire: Commet une faute le chasseur qui tire dans la direction de broussailles lui cachant la vue, sans s'être assuré que personne ne se trouve sur sa ligne de tir; Ne constitue pas un cas fortuit le ricochet d'un plomb, occasionnant un accident. La chasse en commun comporte certains risques qui sont implicitement acceptés par tous les chasseurs; mais il ne s'ensuit pas moins que la faute d'un chasseur l'exonère de
à Costuas pour appel abusif et vexatoire, une somme de 500 fr. à titre de dommages intérêts. Les condamne à l'amende et aux dépens de première instance et d'appel. MM. LEMOUEL EROU-KÉRISEL, cons. pr. ; DERÈZE, av. gén. Mes CAILLARD (du barreau de Nantes), LAGRÉE et MAULION, av. Responsabilité — Chasse — Ricochet — Faute — Cas fortuit — Chasse en commun — Risques — Acceptation — Responsabilité — Réduction. 2e Chambre. — 25 Juin 1930. DUCHESNE C/ GRÉE Sommaire: Commet une faute le chasseur qui tire dans la direction de broussailles lui cachant la vue, sans s'être assuré que personne ne se trouve sur sa ligne de tir; Ne constitue pas un cas fortuit le ricochet d'un plomb, occasionnant un accident. La chasse en commun comporte certains risques qui sont implicitement acceptés par tous les chasseurs; mais il ne s'ensuit pas moins que la faute d'un chasseur l'exonère de toute responsabilité; cette acceptation a simplement pour effet de diminuer le montant des dommages-intérêts. ARRÊT: La Cour, Considérant que Duchesne a régulièrement interjeté appel d'un jugement du Tribunal Civil des Côtes-du-Nord, section de Saint-Brieuc, en date du 17 juillet 1928, qui l'a condamné, par application de l'article 1384 du Code Civil, à payer à Grée, accidenté, une somme de 30. 000 francs à titre d'indemnité, ainsi que le montant des frais médicaux et pharmaceutiques pour la perte de son œil gauche, à la suite d'un accident de chasse survenu le 16 octobre 1927 ; qu'il demande à être déchargé des condamnations prononcées contre lui, à ne pas encourir l'amende de pour appel et Grée débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions : Considérant que ce dernier demande de son côté à la Cour la confirmation pure et simple du jugement entrepris et conclut au rejet de l'appel interjeté dudit jugement ; Considérant qu'il résulte des faits et documents de la cause et des renseignements puisés aux débats, que le 16 octobre 1927, Duchesne, Grée et un sieur Carpier, aujourd'hui décédé, se trouvaient en partie de chasse commune au chien courant semble-t-il; que notamment Grée suivait, en contre-bas d'environ 1
Civil, à payer à Grée, accidenté, une somme de 30. 000 francs à titre d'indemnité, ainsi que le montant des frais médicaux et pharmaceutiques pour la perte de son œil gauche, à la suite d'un accident de chasse survenu le 16 octobre 1927 ; qu'il demande à être déchargé des condamnations prononcées contre lui, à ne pas encourir l'amende de pour appel et Grée débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions : Considérant que ce dernier demande de son côté à la Cour la confirmation pure et simple du jugement entrepris et conclut au rejet de l'appel interjeté dudit jugement ; Considérant qu'il résulte des faits et documents de la cause et des renseignements puisés aux débats, que le 16 octobre 1927, Duchesne, Grée et un sieur Carpier, aujourd'hui décédé, se trouvaient en partie de chasse commune au chien courant semble-t-il; que notamment Grée suivait, en contre-bas d'environ 1 mètre 50 par rapport au champ formant butte à une extrémité et limité à cet endroit par des broussailles où se trouvait Duchesne, un chemin creux figurant au plan dressé par M. le Président du Tribunal Civil des Côtes-du-Nord (section de Saint-Brieuc) à la suite d'un transport de ce magistrat sur les lieux ; Qu'au moment de l'accident Grée se trouvait au point A et Duchesne au point B dudit plan, mais que les broussailles limitant le champ où se trouvait Duchesne masquaient complètement la vue tant à celui qui se trouvait dans le champ, qu'à celui qui se trouvait dans le chemin creux, sur l'emplacement d'un petit placître, de sorte que Duchesne pas plus que Grée, ne pouvaient s'apercevoir ; Considérant cependant que Duchesne qui savait que Grée se trouvait sur ce chemin et qu'il pouvait y circuler pour chercher un poste favorable, bien qu'il lui ait dit de revenir sur ses pas pour se porter à un certain endroit qu'il lui aurait indiqué, n'hésita pas à tirer sur un lapin qui se dirigeait par rapport à lui de gauche à droite sans s'être auparavant assuré qu'il ne se trouvait personne sur la ligne de tir où les plombs
sur les lieux ; Qu'au moment de l'accident Grée se trouvait au point A et Duchesne au point B dudit plan, mais que les broussailles limitant le champ où se trouvait Duchesne masquaient complètement la vue tant à celui qui se trouvait dans le champ, qu'à celui qui se trouvait dans le chemin creux, sur l'emplacement d'un petit placître, de sorte que Duchesne pas plus que Grée, ne pouvaient s'apercevoir ; Considérant cependant que Duchesne qui savait que Grée se trouvait sur ce chemin et qu'il pouvait y circuler pour chercher un poste favorable, bien qu'il lui ait dit de revenir sur ses pas pour se porter à un certain endroit qu'il lui aurait indiqué, n'hésita pas à tirer sur un lapin qui se dirigeait par rapport à lui de gauche à droite sans s'être auparavant assuré qu'il ne se trouvait personne sur la ligne de tir où les plombs pouvaient se mouvoir; car non seulement Grée, mais toute autre personne, pouvait s'y trouver si il y avait faute et imprudence de tirer dans la direction du placître qu'on ne pouvait nettement apercevoir ; Considérant par suite que Duchesne en ne prenant pas cette précaution a commis un faute génératrice de l'accident survenu à Grée; Considérant que Duchesne allègue à sa décharge un cas fortuit du fait que Grée aurait été atteint à l'œil gauche par un plomb qui aurait ricoché, et que ce ricochet constitue, d'après lui, un cas imprévisible qui doit l'exonérer de toute indemnité ; Mais considérant qu'il n'est pas démontré d'une façon péremptoire que la blessure de Grée provienne d'un plomb qui aurait ricoché; que d'ailleurs ce fait serait-il exact ne constituerait pas à coup sûr le fait imprévisible et ne mettrait pas Duchesne à l'abri de toute responsabilité aux termes de la jurisprudence qui décide que le ricochet ne rentre pas dans le cas fortuit imprévisible; Considérant dans ces conditions que la faute de ce dernier est indiscutable et que cette faute étant certaine, il est superflu et sans intérêt, comme l'a fait le tribunal de Saint Brieuc, de baser la décision sur l'article 1384
de l'accident survenu à Grée; Considérant que Duchesne allègue à sa décharge un cas fortuit du fait que Grée aurait été atteint à l'œil gauche par un plomb qui aurait ricoché, et que ce ricochet constitue, d'après lui, un cas imprévisible qui doit l'exonérer de toute indemnité ; Mais considérant qu'il n'est pas démontré d'une façon péremptoire que la blessure de Grée provienne d'un plomb qui aurait ricoché; que d'ailleurs ce fait serait-il exact ne constituerait pas à coup sûr le fait imprévisible et ne mettrait pas Duchesne à l'abri de toute responsabilité aux termes de la jurisprudence qui décide que le ricochet ne rentre pas dans le cas fortuit imprévisible; Considérant dans ces conditions que la faute de ce dernier est indiscutable et que cette faute étant certaine, il est superflu et sans intérêt, comme l'a fait le tribunal de Saint Brieuc, de baser la décision sur l'article 1384 du Code Civil et de rechercher s'il y a lieu d'appliquer les dispositions de cet article à la cause soumise à la Cour, mais faire application des dispositions de l'article 1382 du même Code : Sur la somme de 50.000 francs attribuée par le Tribunal à titre de dommages-intérêts : Considérant que la chasse en commun comporte certains risques que connaissent bien les chasseurs et qu'ils semblent accepter implicitement, tout au moins dans une certaine mesure : mais qu'il serait excessif d'exonérer, surtout en cas de faute lourde, en raison de ces risques, la maladresse ou l'imprudence d'un chasseur; qu'il ne convient d'en tenir compte que pour modérer le quantum des dommages intérêts à allouer ; Considérant par suite que l'indemnité allouée par le Tribunal de première instance à Grée doit être réduite dans une certaine proportion ; que la Cour possède des éléments suffisants d'appréciation pour évaluer à quarante mille francs le montant du préjudice subi par Grée, mais qu'en raison de ce qui vient d'être dit, il convient de diminuer d'un quart cette somme et de la réduire à trente mille francs : Par ces motifs : Réformant et émendant le jugement entrepris. Dit et jugé que l'accident