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netteté permettant de faire échec au texte et à l’esprit de la loi qui, éminemment protectrice de l’ouvrier, ne peut avoir pour conséquence de rendre sa situation plus précaire au cas d’un deuxième accident ; Par ces motifs : Condamne Potier, et par substitution la compagnie d’assurances Le Syndicat de Garantie, à payer à Bourbon une rente annuelle viagère de 551 fr. 20 centimes, calculée sur les bases énoncées ci-dessus et payable dans les conditions prévues par la Loi du 9 Avril 1898, et ce à partir du 30 Octobre 1909, sous réserve de ce qui pourrait être encore dû pour demi-salaire et frais médicaux et pharmaceutiques; Dit que cette rente se cumulera avec celle précédemment allouée à Bourbon, par Ordonnance du 2 Juillet 1906 du Président du Tribunal de Vitré, rendue sur conciliation ; Condamne Potier et par substitution le Syndicat de Garantie aux dépens. MM. Lignier, Prés., — Dénisse, Proc. rép., — Chauvin et Billaud, Avoués. COUR D’APPEL DE RENNES (3° Chambre) 1er Juin 1910 Compétence. — Cour d’Appel. — Sens, portée, exécution des condamnations prononcées. — Matières correctionnelles. — Dépens. — Pluralité de parties citées. — Relaxe de certains prévenus. — Recours de la partie civile contre les parties condamnées. En matière correctionnelle, la Cour qui a statué sur la poursuite est seule compétente pour trancher toutes les questions contentieuses sur le sens, la portée et l’exécution des condamnations qu’elle a prononcées. Lorsqu’une partie civile a actionné devant la juridiction correctionnelle plusieurs parties, qu'un certain nombre de celles-ci ont été relaxées, et que, les autres ayant été condamnées, la partie civile a été condamnée aux dépens, sauf son recours contre les condamnés, le nombre des parties en cause est sans influence sur le montant des sommes dues, À titre de dépens, par les condamnés qui en doivent le montant intégral, comme s’ils avaient toujours été seuls en cause. M... C Dksgbées du Lou La Cour, Considérant que, par Arrêt de la 3e Chambre de la Cour de Rennes, en date du 8 Décembre 1909, M... a été condamné à 3.000 francs de dommages-intérêts envers Desgrées du Lou,
les parties condamnées. En matière correctionnelle, la Cour qui a statué sur la poursuite est seule compétente pour trancher toutes les questions contentieuses sur le sens, la portée et l’exécution des condamnations qu’elle a prononcées. Lorsqu’une partie civile a actionné devant la juridiction correctionnelle plusieurs parties, qu'un certain nombre de celles-ci ont été relaxées, et que, les autres ayant été condamnées, la partie civile a été condamnée aux dépens, sauf son recours contre les condamnés, le nombre des parties en cause est sans influence sur le montant des sommes dues, À titre de dépens, par les condamnés qui en doivent le montant intégral, comme s’ils avaient toujours été seuls en cause. M... C Dksgbées du Lou La Cour, Considérant que, par Arrêt de la 3e Chambre de la Cour de Rennes, en date du 8 Décembre 1909, M... a été condamné à 3.000 francs de dommages-intérêts envers Desgrées du Lou, pour diffamations et injures; — Que la partie civile a été condamnée aux dépens, sauf son recours contre M... quant aux frais exposés dans la poursuite contre celui-ci ; Considérant que Desgrées du Lou a, le 14 Avril 1910, fait commandement à M... d’avoir à lui payer notamment : 1° La somme de 85 francs, montant des frais d’appel ; 2° Celle de 12 fr. 05, coût de la grosse ; 3° Celle de 16 francs, due au trésor par la partie civile; 4° Celle de 12 fr. 40, coût de la notification du 4 Avril 1910; Considérant que M... prétend que ces sommes ne pourraient faire l’élément d’une poursuite et que, d’ailleurs, il y a lieu de faire une exacte répartition des dépens exposés par Desgrées du Lou ; Considérant que la Cour d’Appel qui a statué sur la poursuite est seule compétente pour trancher toutes les questions contentieuses sur le sens, la portée et l’exécution des condamnations par elle prononcées ; Que la Cour a donc été régulièrement saisie par les conclusions prises devant elle au nom de M... et de Desgrées du Lou ; Considérant que Desgrées du Lou avait ajourné devant la Cour 14 parties y
La somme de 85 francs, montant des frais d’appel ; 2° Celle de 12 fr. 05, coût de la grosse ; 3° Celle de 16 francs, due au trésor par la partie civile; 4° Celle de 12 fr. 40, coût de la notification du 4 Avril 1910; Considérant que M... prétend que ces sommes ne pourraient faire l’élément d’une poursuite et que, d’ailleurs, il y a lieu de faire une exacte répartition des dépens exposés par Desgrées du Lou ; Considérant que la Cour d’Appel qui a statué sur la poursuite est seule compétente pour trancher toutes les questions contentieuses sur le sens, la portée et l’exécution des condamnations par elle prononcées ; Que la Cour a donc été régulièrement saisie par les conclusions prises devant elle au nom de M... et de Desgrées du Lou ; Considérant que Desgrées du Lou avait ajourné devant la Cour 14 parties y compris M... ; — Que M... qui a seul été condamné soutient ne pouvoir être tenu de payer que le quatorzième de la totalité des frais exposés par Desgrées du Lou ; Mais considérant que ce dernier ne réclame à M... aucune portion des frais faits contre les parties acquittées; — Que le nombre des parties en cause est sans influence sur le montant des diverses sommes ci-dessus énumérées; — Que M... en doit donc le montant intégral comme s’il avait toujours été seul en cause ; Par ces motifs : Reçoit M... dans sa demande ; L’en déboute et le condamne aux dépens de l’incident. MM. de Savignon-Laromière, Prés., — Mahoudeau, Av. srénér.. — Prodhomme et P avec. Avoués. COUR D’APPEL DE RENNES (2e Chambre) 2 Juin 1910 Saisie conservatoire. — Appel en cause du tiers-saisi. — Art. 608 C. civ., Proc. civ. — Non-applicabilité. — Preuve. — Titres étrangers — Interprétation. — Application. — Navire. — Propriété. — Certificat de la Douane Américaine — Simulation et fraude. — Défaut de preuve. Les dispositions de l’article 608 C. civ., qui, en matière de saisie-exécution, exige la présence du saisi, ou, tout au moins, son appel en cause, à toutes
— Que le nombre des parties en cause est sans influence sur le montant des diverses sommes ci-dessus énumérées; — Que M... en doit donc le montant intégral comme s’il avait toujours été seul en cause ; Par ces motifs : Reçoit M... dans sa demande ; L’en déboute et le condamne aux dépens de l’incident. MM. de Savignon-Laromière, Prés., — Mahoudeau, Av. srénér.. — Prodhomme et P avec. Avoués. COUR D’APPEL DE RENNES (2e Chambre) 2 Juin 1910 Saisie conservatoire. — Appel en cause du tiers-saisi. — Art. 608 C. civ., Proc. civ. — Non-applicabilité. — Preuve. — Titres étrangers — Interprétation. — Application. — Navire. — Propriété. — Certificat de la Douane Américaine — Simulation et fraude. — Défaut de preuve. Les dispositions de l’article 608 C. civ., qui, en matière de saisie-exécution, exige la présence du saisi, ou, tout au moins, son appel en cause, à toutes les phases de la procédure, ne sauraient être étendues à la matière des saisies conservatoires. Si les tribunaux français n’ont pas qualité pour interpréter des titres étrangers qui leur sont soumis, ils ont, tout au moins, qualité pour appliquer les titres en apparence réguliers, dont les termes sont clairs et précis. En conséquence, lorsqu’à l’appui de la revendication de la propriété d’un yacht, le demandeur présente un certificat de propriété établi par la douane américaine en faveur d’une tierce personne, l'acte de revente de ce tiers à son profit dûment enregistré par celle même administration, son adversaire ne peut, — alors qu’il n’offre même pas d’établir que ces actes soient simulés et frauduleux, — les faire rejeter du débat. Mayer et Banque Franco-Américaine Le Tribunal Civil de Saint-Malo a, le 28 Janvier 1910, rendu le Jugement suivant, qui fait connaître les circonstances de la cause : Le Tribunal, Attendu que la Banque Franco-Américaine, agissant comme cessionnaire des droits de M. G. Fay et Cie, constructeurs de navires à Southampton, contre M. Van Brunt, entrepreneur de chemins de fer à Wichita (Texas) Etats-Unis d’Amérique, faisait, le 2 Octobre, à Saint-Servan, pratiquer une saisie conservatoire du yacht Alsacienne et de ses agrès
précis. En conséquence, lorsqu’à l’appui de la revendication de la propriété d’un yacht, le demandeur présente un certificat de propriété établi par la douane américaine en faveur d’une tierce personne, l'acte de revente de ce tiers à son profit dûment enregistré par celle même administration, son adversaire ne peut, — alors qu’il n’offre même pas d’établir que ces actes soient simulés et frauduleux, — les faire rejeter du débat. Mayer et Banque Franco-Américaine Le Tribunal Civil de Saint-Malo a, le 28 Janvier 1910, rendu le Jugement suivant, qui fait connaître les circonstances de la cause : Le Tribunal, Attendu que la Banque Franco-Américaine, agissant comme cessionnaire des droits de M. G. Fay et Cie, constructeurs de navires à Southampton, contre M. Van Brunt, entrepreneur de chemins de fer à Wichita (Texas) Etats-Unis d’Amérique, faisait, le 2 Octobre, à Saint-Servan, pratiquer une saisie conservatoire du yacht Alsacienne et de ses agrès et apparaux, au préjudice du dit Van Brunt ou de tout autre propriétaire du yacht ci dénoncée à Van Brunt cette saisie le 5 Octobre ; Que le 18 du même mois elle assignait le dit M. Van Brunt devant ce Tribunal pour s’entendre condamner à payer la somme de 5.200 fr. 50, montant des réparations faites au dit navire, entendre prononcer la validité de la saisie pratiquée et ordonner la vente du yacht saisi ; Attendu que le 25 Octobre Mayer F. assignait devant le même Tribunal la Banque Franco-Américaine pour voir dire que, MM. F. R. Mayer et G. Mayer étant seuls propriétaires du yacht Alsacienne, mainlevée de la saisie serait prononcée et les saisissants condamnés en 25.000 francs de dommages-intérêts ; Que le Tribunal est saisi de cette seule demande ; Attendu qu’en réponse à cette action, la Banque Franco-Américaine soulève deux moyens : 1° L’action est irrecevable, le revendiquant n’ayant pas appelé en cause le saisi; — 2° Mayer ne justifie pas de son droit prétendu de propriété sur le navire ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque Franco-Américaine prétend étendre à la saisie conservatoire les dispositions impératives prescrites en matière de saisie
5.200 fr. 50, montant des réparations faites au dit navire, entendre prononcer la validité de la saisie pratiquée et ordonner la vente du yacht saisi ; Attendu que le 25 Octobre Mayer F. assignait devant le même Tribunal la Banque Franco-Américaine pour voir dire que, MM. F. R. Mayer et G. Mayer étant seuls propriétaires du yacht Alsacienne, mainlevée de la saisie serait prononcée et les saisissants condamnés en 25.000 francs de dommages-intérêts ; Que le Tribunal est saisi de cette seule demande ; Attendu qu’en réponse à cette action, la Banque Franco-Américaine soulève deux moyens : 1° L’action est irrecevable, le revendiquant n’ayant pas appelé en cause le saisi; — 2° Mayer ne justifie pas de son droit prétendu de propriété sur le navire ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque Franco-Américaine prétend étendre à la saisie conservatoire les dispositions impératives prescrites en matière de saisie exécution par l’article 608 du C. de Proc. Civ., qui exige la présence du saisi ou tout au moins son appel en cause à toutes les phases de la procédure en distinction ; Attendu que cette mise en cause n’est pas expressément prévue en matière de saisie conservatoire ; — Que les nullités ne doivent pas être étendues ; Qu’au surplus Van Brunt a été régulièrement mis en cause et que la saisie lui a été dénoncée le 5 Octobre par la Banque Franco-Américaine ; — Que le 16 Octobre il a été assigné par la même ; — Qu'il a encore, le 12 Novembre, été assigné à même requête et aux mêmes fins ; — Que ce moyen manque donc de base ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mayer justifie de son droit de propriété sur le yacht Alsacienne par la production d’un certificat de propriété du bateau émané du Bureau du Receveur des Douanes de New-York, du 24 Juin 1909, certificat duquel il appert qu’au registre des Douanes les noms suivants étaient cités comme les seuls propriétaires : « W. T. Van Brunt de New-York N. Y. seul propriétaire » et que les factures de vente
Que les nullités ne doivent pas être étendues ; Qu’au surplus Van Brunt a été régulièrement mis en cause et que la saisie lui a été dénoncée le 5 Octobre par la Banque Franco-Américaine ; — Que le 16 Octobre il a été assigné par la même ; — Qu'il a encore, le 12 Novembre, été assigné à même requête et aux mêmes fins ; — Que ce moyen manque donc de base ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mayer justifie de son droit de propriété sur le yacht Alsacienne par la production d’un certificat de propriété du bateau émané du Bureau du Receveur des Douanes de New-York, du 24 Juin 1909, certificat duquel il appert qu’au registre des Douanes les noms suivants étaient cités comme les seuls propriétaires : « W. T. Van Brunt de New-York N. Y. seul propriétaire » et que les factures de vente suivantes ont été subséquemment enregistrées; « Facture de vente W. T. Van Brunt à C.-M. Mayer, consul-commissaire, datée du 9 Avril 1898, reçue pour enregistrement le 24 Juin 1909, à 12 heures 45 P. M., enregistrée sur le livre 90, page 113 ». « Facture de vente G. M. Mayer à C. M. Mayer, datée le 21 Juin 1909, à 12 heures 45 minutes P. M., enregistrée sur le livre 90, page 114 ». « Donnant ma signature et le cachet de ce bureau le 25 Juin 1909, 4 heures 25 minutes, P. M.-S. W. Hamilton, sous-receveur ». Que, si les Tribunaux français n’ont pas qualité pour interpréter des titres étrangers qui leur sont soumis, ils ont, tout au moins, qualité pour appliquer les titres en apparence réguliers, dont les termes sont clairs et précis. — Que c’est le cas du titre présenté par Mayer qu’au surplus Van Brunt ne contredit pas ; Sur les dommages-intérêts : Attendu que Mayer ne justifie pas du préjudice allégué; Par ces motifs : Dit et juge que, MM. F. R. Mayer et C. Mayer étant seuls propriétaires du yacht Alsacienne, c’est à tort que la Banque Franco-Américaine a fait procéder à une saisie
à C. M. Mayer, datée le 21 Juin 1909, à 12 heures 45 minutes P. M., enregistrée sur le livre 90, page 114 ». « Donnant ma signature et le cachet de ce bureau le 25 Juin 1909, 4 heures 25 minutes, P. M.-S. W. Hamilton, sous-receveur ». Que, si les Tribunaux français n’ont pas qualité pour interpréter des titres étrangers qui leur sont soumis, ils ont, tout au moins, qualité pour appliquer les titres en apparence réguliers, dont les termes sont clairs et précis. — Que c’est le cas du titre présenté par Mayer qu’au surplus Van Brunt ne contredit pas ; Sur les dommages-intérêts : Attendu que Mayer ne justifie pas du préjudice allégué; Par ces motifs : Dit et juge que, MM. F. R. Mayer et C. Mayer étant seuls propriétaires du yacht Alsacienne, c’est à tort que la Banque Franco-Américaine a fait procéder à une saisie conservatoire sur ce yacht, sur ses agrès et accessoires et notamment sur chaloupe à vapeur et canots ; En conséquence, prononce main-levée immédiate des saisies conservatoires pratiquées ; Dit que les gardiens devront remettre immédiatement à Mayer les objets saisis. Condamne la Banque Franco-Américaine en tous les dépens, sans autres dommages-intérêts. Appel par la Banque Franco-Américaine. — Appel incident par MM. Mayer. — Arrêt (2e Chambre) Juin 1910. La Cour, statuant l'appel principal et l'appel incident, pour être statué sur le tout par un seul et même arrêt ; Sur l'appel principal : Considérant que Mayer démontre qu’il est propriétaire du yacht « Alsacienne », en produisant devant la Cour : 1° le certificat de propriété du bateau délivré par l’autorité compétente, le receveur des Douanes de New-York ; 2° l’acte par lequel M. Van Brunt a vendu le yacht, le 9 avril 1908 à M. Mayer, père; 3° l’acte par lequel Mayer père l’a revendu, le 21 juin 1909, à ses deux fils : Considérant que la Banque Franco-Américaine n’articule aucun fait qui soit de nature à établir que ces actes sont, comme elle le prétend, simulés et frauduleux ; — Qu’ils doivent donc être tenus pour sincères, le
dommages-intérêts. Appel par la Banque Franco-Américaine. — Appel incident par MM. Mayer. — Arrêt (2e Chambre) Juin 1910. La Cour, statuant l'appel principal et l'appel incident, pour être statué sur le tout par un seul et même arrêt ; Sur l'appel principal : Considérant que Mayer démontre qu’il est propriétaire du yacht « Alsacienne », en produisant devant la Cour : 1° le certificat de propriété du bateau délivré par l’autorité compétente, le receveur des Douanes de New-York ; 2° l’acte par lequel M. Van Brunt a vendu le yacht, le 9 avril 1908 à M. Mayer, père; 3° l’acte par lequel Mayer père l’a revendu, le 21 juin 1909, à ses deux fils : Considérant que la Banque Franco-Américaine n’articule aucun fait qui soit de nature à établir que ces actes sont, comme elle le prétend, simulés et frauduleux ; — Qu’ils doivent donc être tenus pour sincères, le vol et la fraude ne se présumant pas ; Adoptant en outre les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; Sur l'appel incident : Considérant que Mayer n’a pas produit devant le Tribunal et ne produit pas devant la Cour de documents permettant d’apprécier le dommage qu’il prétend avoir éprouvé par suite de la saisie ; Qu’il n’y a, par suite, pas lieu de faire droit à son appel incident ; Par ces motifs : Dit bien jugé, mal appelé ; Confirme en conséquence le jugement dont appel, qui sortira son plein et entier effet ; Déboute la banque Franco-Américaine de son appel ; La condamne à l’amende et aux dépens dudit appel ; Déboute Mayer de son appel incident ; Le condamne aux dépenses de cet appel. MM. Saiget, Prés., — Laurent, Av. gén., — Laya et Hollander (tous deux du barreau de Paris). Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1° Chambre) 21 Décembre 1908 Accidents du travail. — Travaux agricoles. — Loi de 1899. — Machine à battre. — Moteur arrêté. — Machine continuant à tourner en vertu de la force acquise. — Accident volontaire. La Loi de 1899 sur les accidents survenus au cours d’un travail agricole
éprouvé par suite de la saisie ; Qu’il n’y a, par suite, pas lieu de faire droit à son appel incident ; Par ces motifs : Dit bien jugé, mal appelé ; Confirme en conséquence le jugement dont appel, qui sortira son plein et entier effet ; Déboute la banque Franco-Américaine de son appel ; La condamne à l’amende et aux dépens dudit appel ; Déboute Mayer de son appel incident ; Le condamne aux dépenses de cet appel. MM. Saiget, Prés., — Laurent, Av. gén., — Laya et Hollander (tous deux du barreau de Paris). Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1° Chambre) 21 Décembre 1908 Accidents du travail. — Travaux agricoles. — Loi de 1899. — Machine à battre. — Moteur arrêté. — Machine continuant à tourner en vertu de la force acquise. — Accident volontaire. La Loi de 1899 sur les accidents survenus au cours d’un travail agricole est applicable à un accident produit par une machine à battre qui, bien que le moteur en fût arrêté, était encore en action en vertu de la force acquise, — puisque l'accident est dû, en semblable cas, au fonctionnement du moteur lui-même dont l’effet utile n’avait pas cessé de se produire. Un accident ne saurait ouvrir à la victime le droit à l'allocation d’aucune indemnité s’il résulte des circonstances qu’elle s’y est volontairement exposée. Mainguy C Chaumeton Le Tribunal civil de Vannes a, le 7 Avril 1908, rendu le Jugement suivant : Le Tribunal, Attendu qu’il n’est pas contestable que c’est par le fait et à l’occasion du travail que Mainguy, occupé au service d’une machine agricole mue par un moteur inanimé a été victime le 29 Août 1907 d’un accident occasionné par l’emploi de cette machine ; Attendu qu’il résulte, en effet, de l’enquête édifiée le 9 Septembre 1907 par M. le Juge de Paix du canton d’Elven que c’est alors que le batteur était encore actionné par le volant du moteur continuant à tourner en vertu de la vitesse acquise, que Mainguy, chargé de pousser les gerbes sur la table d’engrenage, et voulant y pousser, avant l’arrêt complet
produire. Un accident ne saurait ouvrir à la victime le droit à l'allocation d’aucune indemnité s’il résulte des circonstances qu’elle s’y est volontairement exposée. Mainguy C Chaumeton Le Tribunal civil de Vannes a, le 7 Avril 1908, rendu le Jugement suivant : Le Tribunal, Attendu qu’il n’est pas contestable que c’est par le fait et à l’occasion du travail que Mainguy, occupé au service d’une machine agricole mue par un moteur inanimé a été victime le 29 Août 1907 d’un accident occasionné par l’emploi de cette machine ; Attendu qu’il résulte, en effet, de l’enquête édifiée le 9 Septembre 1907 par M. le Juge de Paix du canton d’Elven que c’est alors que le batteur était encore actionné par le volant du moteur continuant à tourner en vertu de la vitesse acquise, que Mainguy, chargé de pousser les gerbes sur la table d’engrenage, et voulant y pousser, avant l’arrêt complet de la machine, les derniers épis ou brins de paille qu’il avait saisis, eut la main droite prise et broyée par l’engrenage ; Attendu qu’aucun des témoignages reçus par le juge enquêteur ne permet de supposer que l’accident survenu à Mainguy ait été occasionné par une imprudence de la part de ce dernier ou par une faute qui lui soit imputable ; Attendu qu’il s'ensuit que les faits articulés par Chaumeton, et qui tendent à prouver que Mainguy a, à diverses reprises, commis des imprudences intentionnelles dans le but de se faire blesser pour éviter le service militaire, sont impuissants à établir que l’accident du 29 Août 1907 est dû soit à la faute intentionnelle, soit à la faute inexcusable du demandeur ; Attendu, d’autre part, qu’il résulte du certificat délivré, le 16 Novembre 1907, par le docteur Trégouët, que l’accident litigieux a entraîné pour Mainguy l’amputation de l’avant-bras droit ; — Qu’il a, par suite, occasionné à cet ouvrier une incapacité permanente partielle de travail ; — Que la réduction de capacité ouvrière qui s’en est suivie doit être évaluée à 55 % environ, et que la blessure doit être considérée comme étant consolidée à cette date du 16
de ce dernier ou par une faute qui lui soit imputable ; Attendu qu’il s'ensuit que les faits articulés par Chaumeton, et qui tendent à prouver que Mainguy a, à diverses reprises, commis des imprudences intentionnelles dans le but de se faire blesser pour éviter le service militaire, sont impuissants à établir que l’accident du 29 Août 1907 est dû soit à la faute intentionnelle, soit à la faute inexcusable du demandeur ; Attendu, d’autre part, qu’il résulte du certificat délivré, le 16 Novembre 1907, par le docteur Trégouët, que l’accident litigieux a entraîné pour Mainguy l’amputation de l’avant-bras droit ; — Qu’il a, par suite, occasionné à cet ouvrier une incapacité permanente partielle de travail ; — Que la réduction de capacité ouvrière qui s’en est suivie doit être évaluée à 55 % environ, et que la blessure doit être considérée comme étant consolidée à cette date du 16 Novembre 1907 ; Attendu que, sans même essayer de discuter ces conclusions du médecin traitant, le demandeur et le défendeur déclarent évaluer, le premier à 70 %, le deuxième à 50 % la réduction de salaire éprouvée par Mainguy ; Mais attendu que ni l’un ni l’autre ne motive ses prétentions, et ne demande à ce qu’il soit procédé à une expertise pour en établir le bien fondé ; Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de s’en rapporter aux conclusions du certificat versé aux débats ; Attendu qu’il résulte des termes mêmes de l’article unique de la Loi du 30 Juin 1899 qu'en cas d’accident prévu par cet article, l’indemnité due doit être calculée, soit d’après le salaire fixe, c’est-à-dire d’après le salaire invariable, continu et déterminé d’avance, annuellement assuré à l’accidenté, en sa qualité d’ouvrier agricole, lorsque le contrat de travail comporte un salaire de ce genre, soit d’après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune, lorsque l’accidenté n’est pas salarié comme ouvrier agricole, ou, lorsqu’étant salarié en cette qualité, il ne l’est que momentanément, à l’heure, à la tâche ou à la journée, et ne peut, en conséquence, prétendre à un salaire fixe,