jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
être comptable vis-à-vis de son mandant que des sommes qu’il a effectivement encaissées pour son compte. Quand le mandataire chargé de recouvrer des créances a fait, pour aboutir au remboursement, certains frais, il ne saurait en réclamer le montant à son mandant. En effet, si ces frais étaient légitimes, il avait le devoir d'en exiger le paiement par les débiteurs, — et en omettant de le faire, sans s’être fait autoriser par son mandant à les conserver à sa charge, il engage sa responsabilité et ne saurait les porter au débit de celui-ci. D'autre part, le mandant ne peut être tenu de rembourser à son mandataire que les dépenses justifiées et utiles pour l'exécution du mandat. Quand, sans nécessité ni utilité, le mandataire engage des frais ayant un caractère frustratoire, il commet une faute dont il doit seul supporter les conséquences. Notamment les frais de procédure, commandement, etc., exposés par le mandataire pour l’exécution de son mandat ne saurait être, en l’absence d’une décision de justice ou d’une convention formelle, par lui réclamés de son mandant, les frais étant toujours dits par le débiteur récalcitrant et devant être recouvrés comme le principal de la créance. Plus particulièrement quand le mandataire, agissant en qualité d’avoué, a fait prononcer à son profit la distraction des dépens, il est tenu d’en opérer directement le recouvrement sur le débiteur, condamné contre qui il a une créance personnelle, et ne peut agir contre son mandant que s’il prouve que son inaction contre le débiteur a eu pour cause soit l’insolvabilité de celui-ci, soit toute autre circonstance de nature à la justifier. La préparation de commandements comme la réquisition de délivrance d’états des inscriptions hypothécaires et des transcriptions, quand il n’est pas prouvé que le débiteur ait refusé d’acquitter sa dette, constituent au premier chef un abus de la part d’un mandataire expérimenté, dont la responsabilité doit rester entièrement à sa charge. En dehors de l’honoraire de recouvrement de 1 % , le mandant doit tenir compte au mandataire d’un juste honoraire particulier représentant la contre-partie des peines, soins et démarches qu’a pu lui imposer l’exécution
agissant en qualité d’avoué, a fait prononcer à son profit la distraction des dépens, il est tenu d’en opérer directement le recouvrement sur le débiteur, condamné contre qui il a une créance personnelle, et ne peut agir contre son mandant que s’il prouve que son inaction contre le débiteur a eu pour cause soit l’insolvabilité de celui-ci, soit toute autre circonstance de nature à la justifier. La préparation de commandements comme la réquisition de délivrance d’états des inscriptions hypothécaires et des transcriptions, quand il n’est pas prouvé que le débiteur ait refusé d’acquitter sa dette, constituent au premier chef un abus de la part d’un mandataire expérimenté, dont la responsabilité doit rester entièrement à sa charge. En dehors de l’honoraire de recouvrement de 1 % , le mandant doit tenir compte au mandataire d’un juste honoraire particulier représentant la contre-partie des peines, soins et démarches qu’a pu lui imposer l’exécution de son mandat. Quand, par sa morosité, le mandataire a obligé le mandant à recourir aux voies judiciaires pour se faire rendre compte, et même à établir, à l’aide des documents et renseignements très incomplets qu’il pouvait avoir en sa possession, le reliquat des sommes qui lui sont dues, il est juste de laisser à sa charge tous les dépens tant de première instance que d’appel, alors même que, ayant proposé certains redressements au projet d’apurement de compte présenté par le mandant, il aurait vu sur certains points ses prétentions accueillies. Dame Guezille et Roux A la date du 11 Mai 1909, la 1re Chambre du Tribunal Civil de Rennes a rendu le Jugement suivant : Le Tribunal, Attendu que Roux, ancien avoué à Rennes, ne conteste pas avoir reçu en 1906 mandat, de Madame Guézille de recouvrer pour son compte un très grand nombre de créances représentées soit par des obligations authentiques, soit par des billets sous seings privés ; Attendu que Madame Guézille a fait d’inutiles et nombreuses démarches près de Roux pour obtenir le compte qu’il devait lui rendre en sa qualité de mandataire ; — Qu’une sommation, à lui notifiée par acte de M° Duhil huissier
est juste de laisser à sa charge tous les dépens tant de première instance que d’appel, alors même que, ayant proposé certains redressements au projet d’apurement de compte présenté par le mandant, il aurait vu sur certains points ses prétentions accueillies. Dame Guezille et Roux A la date du 11 Mai 1909, la 1re Chambre du Tribunal Civil de Rennes a rendu le Jugement suivant : Le Tribunal, Attendu que Roux, ancien avoué à Rennes, ne conteste pas avoir reçu en 1906 mandat, de Madame Guézille de recouvrer pour son compte un très grand nombre de créances représentées soit par des obligations authentiques, soit par des billets sous seings privés ; Attendu que Madame Guézille a fait d’inutiles et nombreuses démarches près de Roux pour obtenir le compte qu’il devait lui rendre en sa qualité de mandataire ; — Qu’une sommation, à lui notifiée par acte de M° Duhil huissier à Rennes en date du 31 Décembre 1908, enregistrée, étant restée sans effet, elle cita son mandataire en conciliation devant le Juge de paix du canton Nord-Est de Rennes en reddition de compte et en remise des effects, titres, etc. ; — Que Roux ne se présenta pas au bureau de conciliation et fut alors assigné aux mêmes fins devant le Tribunal, suivant exploit du même huissier en date du 21 Décembre 1908, enregistré ; Attendu que c’est seulement après conclusions notifiées et renseignements fournis par Madame Guézille elle-même que Roux a remis son compte ; Attendu que, si la reddition de compte n’est soumise à aucune forme sacramentelle, il est nécessaire cependant que l’oint peut, par les indications qui y sont contenues connaître, les causes et le montant exacts des recettes aussi bien que ceux des dépenses; — Que ces divers éléments n’existent aucunement dans la pièce intitulée « compte » remise par Roux ; — Que celui-ci paraît d’ailleurs dans l’impossibilité de reconstituer les données réelles du dit compte, puisqu’il prend comme base, sans chercher à le discuter sauf quelques menus points de détail, le chiffre de 9.614 fr. 20 auquel, dans ses conclusions du 27 Janvier 1909,
de conciliation et fut alors assigné aux mêmes fins devant le Tribunal, suivant exploit du même huissier en date du 21 Décembre 1908, enregistré ; Attendu que c’est seulement après conclusions notifiées et renseignements fournis par Madame Guézille elle-même que Roux a remis son compte ; Attendu que, si la reddition de compte n’est soumise à aucune forme sacramentelle, il est nécessaire cependant que l’oint peut, par les indications qui y sont contenues connaître, les causes et le montant exacts des recettes aussi bien que ceux des dépenses; — Que ces divers éléments n’existent aucunement dans la pièce intitulée « compte » remise par Roux ; — Que celui-ci paraît d’ailleurs dans l’impossibilité de reconstituer les données réelles du dit compte, puisqu’il prend comme base, sans chercher à le discuter sauf quelques menus points de détail, le chiffre de 9.614 fr. 20 auquel, dans ses conclusions du 27 Janvier 1909, Madame Guézille arbitre les fonds ou créances aux mains de Roux ; Attendu que, dans le dernier état de la procédure, Madame Guézille persiste à réclamer un compte détaillé, et que Roux, ancien notaire et ancien avoué, est trop au courant des règles élémentaires d’une reddition de compte pour supposer que le Tribunal appréciera comme lui que Madame Guézille est sans raison pour insister à obtenir un compte; — Qu’il est donc d’allouer à la demanderesse le bénéfice de ses conclusions ; Attendu qu’à défaut de compte rendu dans le délai imparti, Madame Guézille demande subsidiairement condamnation contre Roux, mais que, sur l’offre de celui-ci de lui remettre la grosse de l’obligation Devaux d’une valeur de 2.000 francs dont les intérêts n’auraient pas été payés, — et sous réserve de vérifier à cet égard les affirmations de Roux et de l’actionner ultérieurement soit en paiement de ce qu’il aurait reçu, soit en dommages-intérêts si sa négligence inexplicable avait entraîné la perte de tout ou partie de cette créance, Madame Guézille accepte de retrancher de la somme par elle réclamée celle de 2.160 francs; Attendu, en outre, que Madame Guézille demande qu’il lui soit décerné acte de ce qu’elle est prête
que le Tribunal appréciera comme lui que Madame Guézille est sans raison pour insister à obtenir un compte; — Qu’il est donc d’allouer à la demanderesse le bénéfice de ses conclusions ; Attendu qu’à défaut de compte rendu dans le délai imparti, Madame Guézille demande subsidiairement condamnation contre Roux, mais que, sur l’offre de celui-ci de lui remettre la grosse de l’obligation Devaux d’une valeur de 2.000 francs dont les intérêts n’auraient pas été payés, — et sous réserve de vérifier à cet égard les affirmations de Roux et de l’actionner ultérieurement soit en paiement de ce qu’il aurait reçu, soit en dommages-intérêts si sa négligence inexplicable avait entraîné la perte de tout ou partie de cette créance, Madame Guézille accepte de retrancher de la somme par elle réclamée celle de 2.160 francs; Attendu, en outre, que Madame Guézille demande qu’il lui soit décerné acte de ce qu’elle est prête à tenir compte à Roux: 1° de la somme de 1.425 francs qu’il déclare avoir versée en trop ; 2° d’une somme de 777 fr. 60 représentant les honoraires de recouvrement calculés à raison de 1 % auxquels Roux peut légitimement prétendre; — Que, par conclusions du 1er Mars 1909, elle réduit donc à 5.251 fr. 40 le chiffre de la somme dont Roux serait son débiteur ; Attendu que Roux prétend au contraire que le solde débiteur doit être fixé à la somme de 1.377 fr. 55 ; Attendu que, pour obtenir ce chiffre, Roux fait figurer à l’écrit qu’il dénomme « compte » différents articles qui sont critiqués par Madame Guézille et qu’il importe d’examiner successivement ; 1° — Une année d’intérêts Denis, de Chasné, soit 240 fr. ; Attendu que M° Duhil, huissier, chargé par Madame Guézille de notifier un commandement aux époux Denis, de Chasné, s’est vu opposer des reçus constatant que ceux-ci s’étaient libérés entre les mains de M. Mûrie, notaire à la Bouëxière ; Attendu que Madame Guézille n’avait donné personnellement aucun mandat à ce dernier; Que Roux, s’étant substitué un mandataire sans l’assentiment de sa mandante, doit donc lui tenir compte de la
elle réduit donc à 5.251 fr. 40 le chiffre de la somme dont Roux serait son débiteur ; Attendu que Roux prétend au contraire que le solde débiteur doit être fixé à la somme de 1.377 fr. 55 ; Attendu que, pour obtenir ce chiffre, Roux fait figurer à l’écrit qu’il dénomme « compte » différents articles qui sont critiqués par Madame Guézille et qu’il importe d’examiner successivement ; 1° — Une année d’intérêts Denis, de Chasné, soit 240 fr. ; Attendu que M° Duhil, huissier, chargé par Madame Guézille de notifier un commandement aux époux Denis, de Chasné, s’est vu opposer des reçus constatant que ceux-ci s’étaient libérés entre les mains de M. Mûrie, notaire à la Bouëxière ; Attendu que Madame Guézille n’avait donné personnellement aucun mandat à ce dernier; Que Roux, s’étant substitué un mandataire sans l’assentiment de sa mandante, doit donc lui tenir compte de la somme de 240 francs touchée par M. Mûrie ainsi qu’en fait foi la lettre de Duhil du 19 Juin 1908 laquelle sera enregistrée avec le présent; — Que Roux peut d’autant moins maintenir sa prétention actuelle que, le 19 Juin 1908, il écrivait à Madame Guézille: « Vous pouvez être tranquille. S’il y a des frais je m'arrangerai à les faire payer à M. Mûrie, etc. » ; 2° — 84 fr. 60, différence sur un loyer de 154 francs dû par M. Mûrie pour une maison à Liffré : Attendu qu’il résulte d’un talon-reçu en date du 20 Juin 1908, servi par Roux, qu’il a reçu pour loyer de ladite maison, évalué dans ledit reçu 150 francs au lieu de 154 francs, une somme de 70 francs, la différence, soit 80 francs, ayant été versée précédemment en trop par M. Mûrie ; Attendu que, si Roux a eu le tort de ne pas exiger le montant intégral du loyer qu’il avait mandat de toucher, il ne peut cependant être comptable que de la somme effectivement encaissée ; Que Roux n’était pas juge du point de savoir si M. Mûrie n’était pas en droit d’opposer une compensation à Madame Guézille
tranquille. S’il y a des frais je m'arrangerai à les faire payer à M. Mûrie, etc. » ; 2° — 84 fr. 60, différence sur un loyer de 154 francs dû par M. Mûrie pour une maison à Liffré : Attendu qu’il résulte d’un talon-reçu en date du 20 Juin 1908, servi par Roux, qu’il a reçu pour loyer de ladite maison, évalué dans ledit reçu 150 francs au lieu de 154 francs, une somme de 70 francs, la différence, soit 80 francs, ayant été versée précédemment en trop par M. Mûrie ; Attendu que, si Roux a eu le tort de ne pas exiger le montant intégral du loyer qu’il avait mandat de toucher, il ne peut cependant être comptable que de la somme effectivement encaissée ; Que Roux n’était pas juge du point de savoir si M. Mûrie n’était pas en droit d’opposer une compensation à Madame Guézille et que tout au plus cette dernière pourrait-elle reprocher à Roux d’avoir tardé à la renseigner sur la prétention de M. Mûrie ; Que Roux ne peut fournir d’autres justifications que les dires du débiteur et qu’en l’état Madame Guézille est mal fondée à demander d’ajouter à son actif la somme de 84 francs ; 3° — Frais d’étal : Attendu que Roux fait figurer dans ses déboursés le coût pour vingt-trois créances d’un état des inscriptions et d’un état sur transcription ; Attendu qu’on cherche vainement dans les pièces servies par Roux les motifs pour lesquels il a cru devoir se faire délivrer ces différents états par les conservateurs des hypothèques, alors surtout qu’il est constant que la plus grande partie des créances a été remboursée à l’amiable ou prise en charge par M. Mûrie, notaire rédacteur qui en a assumé la responsabilité, et ce, sans recourir à aucune procédure ; Attendu que le mandant ne peut être tenu de rembourser à son mandataire que les dépenses justifiées et utiles pour l’exécution du mandat ; — Que le mandataire commet une faute dont il doit supporter les conséquences quand, sans nécessité ni utilité, il engage des frais frustratoires ;
somme de 84 francs ; 3° — Frais d’étal : Attendu que Roux fait figurer dans ses déboursés le coût pour vingt-trois créances d’un état des inscriptions et d’un état sur transcription ; Attendu qu’on cherche vainement dans les pièces servies par Roux les motifs pour lesquels il a cru devoir se faire délivrer ces différents états par les conservateurs des hypothèques, alors surtout qu’il est constant que la plus grande partie des créances a été remboursée à l’amiable ou prise en charge par M. Mûrie, notaire rédacteur qui en a assumé la responsabilité, et ce, sans recourir à aucune procédure ; Attendu que le mandant ne peut être tenu de rembourser à son mandataire que les dépenses justifiées et utiles pour l’exécution du mandat ; — Que le mandataire commet une faute dont il doit supporter les conséquences quand, sans nécessité ni utilité, il engage des frais frustratoires ; Attendu que, si on se reporte aux pièces servies, on constate que dans la plupart des comptes par lui servis à l’appui de ses demandes de remboursements sont libellés « sous réserve des frais » ; — Que ces réserves sont la preuve que la légitimité de la réclamation formulée a été contestée ; Attendu que, si les frais étaient légitimes, Roux avait le devoir d’en exiger le paiement des débiteurs de l'obligation ; — Qu’en omettant de le faire et en omettant de se faire autoriser par Madame Guézille à conserver à sa charge lesdits frais, il a engagé sa responsabilité personnelle et se trouve aujourd’hui sans droit de les faire figurer au débit de sa mandante; Attendu, toutefois, qu’il convient tout particulièrement de rechercher si les frais de délivrance desdits états peuvent être considérés comme frustratoires en ce qui concerne la situation de Mme Mûrie ou s’ils doivent rester à la charge de Madame Guézille ; Attendu que M. Mûrie, après des pourparlers et des négociations, a passé avec Madame Guézille une convention aux termes de laquelle les parties réglèrent leurs situations réciproques à condition que Madame Guézille avancerait à M. et Mme Mûrie une somme de 21.646
a été contestée ; Attendu que, si les frais étaient légitimes, Roux avait le devoir d’en exiger le paiement des débiteurs de l'obligation ; — Qu’en omettant de le faire et en omettant de se faire autoriser par Madame Guézille à conserver à sa charge lesdits frais, il a engagé sa responsabilité personnelle et se trouve aujourd’hui sans droit de les faire figurer au débit de sa mandante; Attendu, toutefois, qu’il convient tout particulièrement de rechercher si les frais de délivrance desdits états peuvent être considérés comme frustratoires en ce qui concerne la situation de Mme Mûrie ou s’ils doivent rester à la charge de Madame Guézille ; Attendu que M. Mûrie, après des pourparlers et des négociations, a passé avec Madame Guézille une convention aux termes de laquelle les parties réglèrent leurs situations réciproques à condition que Madame Guézille avancerait à M. et Mme Mûrie une somme de 21.646 fr. 17 (acte de Me Bourges en date du 14 Janvier 1907) ; Attendu que cet acte stipulait que « les frais et droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par M. et Mme Mûrie » ; — Que les frais de délivrance de l’état des inscriptions et d’un état sur transcription ne sont pas virtuellement compris dans les frais de l’acte dont s’agit ; — Qu’avant d’accepter un arrangement de pareille importance et les garanties hypothécaires qui devaient y figurer, la simple prudence imposait au conseil de Madame Guézille le devoir d’être exactement renseigné sur la situation hypothécaire des futurs débiteurs; — Que, la formule relative aux frais écrite dans l'acte précité n’ayant pas soin de réserver les frais antérieurs, c’est donc, à bon droit que Roux a requis les états et en fait figéré, le coût au débit de la dame Guézille, soit 19 fr. 50 pour l'état des inscriptions et 115 fr. 50 pour l’état des transcriptions; 4° — Frais de procédure, commandements, etc... Attendu que Roux a fait figurer au débit de Madame Guézille des sommes s’élevant au total à 994 fr. 95 pour frais de procédure, commandements, etc.
de l’état des inscriptions et d’un état sur transcription ne sont pas virtuellement compris dans les frais de l’acte dont s’agit ; — Qu’avant d’accepter un arrangement de pareille importance et les garanties hypothécaires qui devaient y figurer, la simple prudence imposait au conseil de Madame Guézille le devoir d’être exactement renseigné sur la situation hypothécaire des futurs débiteurs; — Que, la formule relative aux frais écrite dans l'acte précité n’ayant pas soin de réserver les frais antérieurs, c’est donc, à bon droit que Roux a requis les états et en fait figéré, le coût au débit de la dame Guézille, soit 19 fr. 50 pour l'état des inscriptions et 115 fr. 50 pour l’état des transcriptions; 4° — Frais de procédure, commandements, etc... Attendu que Roux a fait figurer au débit de Madame Guézille des sommes s’élevant au total à 994 fr. 95 pour frais de procédure, commandements, etc. ; Attendu que Roux ne justifie pas que les frais des procédures par lui intentées pour assurer l’exécution de son mandat aient été soit par décision de justice, soit par suite d’une convention, laissés en tout ou en partie à la charge de Madame Guézille; — Que les frais, étant toujours dûs par le débiteur récalcitrant ou contre lequel Jugement est pris, sont recouvrés comme le principal de la créance et que Roux, s'il ne les a pas touchés, ne peut que s’en imputer la faute ; Que notamment il résulte de la grosse d’un Jugement rendu par ce Tribunal à la date du 21 Janvier 1907, que les frais portés au compte de Madame Guézille pour 750 francs sont entièrement à la charge de M. Arnaud Guézille ; Attendu que Roux réclame, pour frais de procédure d’intervention dans une affaire Simon, 18 fr. 30 ; — Qu’il ne justifie pas de l’utilité de cette intervention, alors surtout qu’il est allégué par Madame Guézille que M. Mûrie notaire avait pris en compte la dite créance ; Attendu que ce n'est pas sans surprise qu’on trouve aux pièces justificatives un certain nombre de commandements préparés dont Roux entend laisser le coût
toujours dûs par le débiteur récalcitrant ou contre lequel Jugement est pris, sont recouvrés comme le principal de la créance et que Roux, s'il ne les a pas touchés, ne peut que s’en imputer la faute ; Que notamment il résulte de la grosse d’un Jugement rendu par ce Tribunal à la date du 21 Janvier 1907, que les frais portés au compte de Madame Guézille pour 750 francs sont entièrement à la charge de M. Arnaud Guézille ; Attendu que Roux réclame, pour frais de procédure d’intervention dans une affaire Simon, 18 fr. 30 ; — Qu’il ne justifie pas de l’utilité de cette intervention, alors surtout qu’il est allégué par Madame Guézille que M. Mûrie notaire avait pris en compte la dite créance ; Attendu que ce n'est pas sans surprise qu’on trouve aux pièces justificatives un certain nombre de commandements préparés dont Roux entend laisser le coût à la charge de Madame Guézille; — Que la préparation de commandements, aussi bien que la réquisition de délivrance d’états, quand il n’est pas prouvé que le débiteur ait refusé de s’acquitter, constitue au premier chef un abus de la part d’un mandataire au courant des affaires dont la responsabilité doit entièrement rester à sa charge ; Que Madame Guézille est donc fondée à demander sur ces points le redressement des chiffres figurant à son débit ; 5° — Voyages : Attendu que c’est avec raison que Roux réclame des frais de voyage; — Qu’il apporte à ce sujet des justifications suffisantes et que la somme de 39 francs par lui réclamée n’est pas exagérée ; 6° — Honoraires : Attendu que Madame Guézille reconnaît devoir à Roux des honoraires calculés à raison de un pour cent sur les sommes par lui recouvrées, mais lui conteste le droit de réclamer en outre pour chaque affaire un honoraire spécial « pour examen et dépouillement des titres » ; Attendu qu’il est indiscutable que pour chaque affaire Roux a dû, par l’examen des pièces qui lui étaient confiées, se rendre compte de la situation exacte des parties ; — Que le recouvrement