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on ne faisait pas cesser le nantissement tel qu'il est organisé par la loi civile ; on arrivait à la confusion et à rien de pratique. Du reste, il ne pouvait entrer dans l'esprit de personne de faire un nantissement qui ne fût pas annoncé aux tiers par des moyens de publicité. Qu'était-ce alors qu'un nantissement sans dessaisissement, qu'un nantissement sujet à inscription, inscription soumise à la publicité ? Ce n'était pas autre chose que l'hypothèque elle-même. C'est une garantie qui est connue sous son vrai nom, et pourquoi refuser le mot si l'on accorde la chose ? Car ce qu'on propose de réaliser, c'est la cession d'une garantie créant un droit de préférence au profit d'un tiers ou de plusieurs qui viendront se partager éventuellement le prix de la chose affectée à la garantie suivant l'ordre de leur inscription. On était donc en présence du contrat d'hypothèque lorsqu'on lui cherchait inutilement un autre nom. Et permettez-moi, messieurs, à cet égard, de vous faire une confidence. Plusieurs membres. Attendez le silence ! M. le rapporteur. Je me fatigue effectivement beaucoup à lutter contre les conversations particulières. M. Jouin. Une affaire aussi grave vaut bien la peine qu'on écoute ! (Le silence se rétablit.) M. le rapporteur. Je disais donc, messieurs, qu'il y a un fait qui s'est passé dans la commission, et qui va rendre très sensible l'idée sur laquelle j'appelle en ce moment la bienveillante attention de l'Assemblée. Lorsque, dans une des nombreuses séances que nous avons consacrées à l'étude de ce projet, nous nous sommes occupés — et c'était l'article 1er qui soulevait la question — du nom à donner au contrat qu'il s'agissait d'organiser, l'un voulait qu'il s'appelât nantissement, l'autre, privilège, l'autre, hypothèque; et après avoir longtemps débattu sur ce point, nous avons fini par nous mettre d'accord de la façon suivante : Nous avons dit : Prenons pour constant, puisque nous sommes tous du même avis, qu'il faut admettre en principe que nous voulons un moyen de donner un navire en garantie ; n'appelons pas le contrat, ne le définissons pas, étudions le projet, examinons-en les
silence se rétablit.) M. le rapporteur. Je disais donc, messieurs, qu'il y a un fait qui s'est passé dans la commission, et qui va rendre très sensible l'idée sur laquelle j'appelle en ce moment la bienveillante attention de l'Assemblée. Lorsque, dans une des nombreuses séances que nous avons consacrées à l'étude de ce projet, nous nous sommes occupés — et c'était l'article 1er qui soulevait la question — du nom à donner au contrat qu'il s'agissait d'organiser, l'un voulait qu'il s'appelât nantissement, l'autre, privilège, l'autre, hypothèque; et après avoir longtemps débattu sur ce point, nous avons fini par nous mettre d'accord de la façon suivante : Nous avons dit : Prenons pour constant, puisque nous sommes tous du même avis, qu'il faut admettre en principe que nous voulons un moyen de donner un navire en garantie ; n'appelons pas le contrat, ne le définissons pas, étudions le projet, examinons-en les dispositions, et quand nous les aurons adoptées, ou telles qu'elles sont, ou modifiées, nous chercherons ce que nous aurons fait. C'est ainsi que nous avons procédé. Et quand nous sommes arrivés à la fin des derniers articles, nous avons dit : Mais nous avons fait l'hypothèque, c'est évident ! Nous avons fait une garantie avec une inscription, avec un order d'inscription déterminé par le temps, avec une distribution de deniers suivant les règles habituelles en matière d'hypothèque, donc nous avons fait une hypothèque. Et, à l'exception d'un ou deux de nos collègues, tout le monde est resté d'accord pour accepter le titre d'hypothèque, et ce mot-là, qui semble, étant appliqué à un meuble, être une nouveauté étrange, est beaucoup moins une nouveauté qu'il n'en a l'air. En effet, un vieux jurisconsulte du dix-septième siècle, Clairac, qui écrivait dans le ressort du parlement de Bordeaux, rapporte un arrêt de ce parlement de 1612, lequel déclare que l'hypothèque sur navire est parfaitement acceptée, et que si les navires sont meubles au regard des charges foncières, au regard des servitudes et des services fonciers, ils sont généralement considérés comme immeubles au point de vue de l'hypothèque. Et cela était tellement accepté, que nos
avons fait une garantie avec une inscription, avec un order d'inscription déterminé par le temps, avec une distribution de deniers suivant les règles habituelles en matière d'hypothèque, donc nous avons fait une hypothèque. Et, à l'exception d'un ou deux de nos collègues, tout le monde est resté d'accord pour accepter le titre d'hypothèque, et ce mot-là, qui semble, étant appliqué à un meuble, être une nouveauté étrange, est beaucoup moins une nouveauté qu'il n'en a l'air. En effet, un vieux jurisconsulte du dix-septième siècle, Clairac, qui écrivait dans le ressort du parlement de Bordeaux, rapporte un arrêt de ce parlement de 1612, lequel déclare que l'hypothèque sur navire est parfaitement acceptée, et que si les navires sont meubles au regard des charges foncières, au regard des servitudes et des services fonciers, ils sont généralement considérés comme immeubles au point de vue de l'hypothèque. Et cela était tellement accepté, que nos vieux jurisconsultes, parlant du navire, l'appellent un meuble immeuble, et nos lois nouvelles en ont fait aussi, qu'on me permette le mot, une chose un peu hermaphrodite. En effet, le code de commerce déclare bien que le navire est un meuble, mais il dispose, en même temps, qu'il est assujetti au droit de suite. Le code de commerce déclare bien que le navire est un meuble, mais, à la différence des meubles pour lesquels la possession vaut titre, il décide que le navire ne peut pas être vendu, si ce n'est par un acte écrit. Le code de commerce dit bien que le navire est meuble ; mais la loi du 27 vendémiaire an II assujettit la transmission du navire à une véritable formalité de transcription, c'est-à-dire à une mention de mutation sur l'acte de francisation sans laquelle la vente ne peut pas être opposée au tiers ; c'est maintenant une jurisprudence constante. Vous voyez donc, messieurs, qu'en acceptant le mot d'hypothèque pour consacrer une garantie conventionnelle qui est manifestement l'hypothèque, les auteurs du projet de loi, les membres de cette grande commission dont je vous ai tout à l'heure signalé les noms, nos honorables collègues dont personne d'entre nous
au droit de suite. Le code de commerce déclare bien que le navire est un meuble, mais, à la différence des meubles pour lesquels la possession vaut titre, il décide que le navire ne peut pas être vendu, si ce n'est par un acte écrit. Le code de commerce dit bien que le navire est meuble ; mais la loi du 27 vendémiaire an II assujettit la transmission du navire à une véritable formalité de transcription, c'est-à-dire à une mention de mutation sur l'acte de francisation sans laquelle la vente ne peut pas être opposée au tiers ; c'est maintenant une jurisprudence constante. Vous voyez donc, messieurs, qu'en acceptant le mot d'hypothèque pour consacrer une garantie conventionnelle qui est manifestement l'hypothèque, les auteurs du projet de loi, les membres de cette grande commission dont je vous ai tout à l'heure signalé les noms, nos honorables collègues dont personne d'entre nous ne peut être tenté de suspecter la compétence, sont dans la vérité des principes et ne créent pas une nouveauté si étrange. En voulez-vous une dernière preuve? Je vous la fournirai; j'ai ici de quoi la justifier. (L'orateur désigne un volumineux dossier qu'il a placé sur la tablette de la tribune et dont l'aspect excite les exclamations de plusieurs membres.) Messieurs, ne craignez rien ; je ne ferai pas de citations ; je n'ouvrirai même pas ce paquet qui m'a été confié par le conseil d'Etat et par le ministre du commerce. J'ai toutes les délibérations du conseil d'Etat, j'ai les travaux préparatoires, les rapports de nos consuls, notamment de l'un de nos consuls en Angleterre, qui rend compte des faits et des services énormes rendus en Angleterre par l'hypothèque maritime. Voici seulement ce que je veux dire à l'Assemblée : c'est que la commission instituée en 1865 avait abouti à formuler, à très-peu de chose près, un projet semblable à celui qui est aujourd'hui soumis à vos délibérations. Ce projet a été envoyé à toutes les chambres de commerce et aux tribunaux de commerce des ports. J'ai ici les réponses faites par les chambres de commerce, par les tribunaux
tribune et dont l'aspect excite les exclamations de plusieurs membres.) Messieurs, ne craignez rien ; je ne ferai pas de citations ; je n'ouvrirai même pas ce paquet qui m'a été confié par le conseil d'Etat et par le ministre du commerce. J'ai toutes les délibérations du conseil d'Etat, j'ai les travaux préparatoires, les rapports de nos consuls, notamment de l'un de nos consuls en Angleterre, qui rend compte des faits et des services énormes rendus en Angleterre par l'hypothèque maritime. Voici seulement ce que je veux dire à l'Assemblée : c'est que la commission instituée en 1865 avait abouti à formuler, à très-peu de chose près, un projet semblable à celui qui est aujourd'hui soumis à vos délibérations. Ce projet a été envoyé à toutes les chambres de commerce et aux tribunaux de commerce des ports. J'ai ici les réponses faites par les chambres de commerce, par les tribunaux consulaires, et tous, sans exception, hormis un ou deux qui n'avaient sur ce point qu'une compétence assez limitée, tous ont été d'accord pour accepter le principe de l'hypothèque maritime, principe qui réussit en Angleterre à ce point que l'un des rapports qui est dans ce dossier, émanant de notre consul à Newcastle, rappelle que, en Angleterre, plus du quart des navires, en 1868, était affecté de l'hypothèque maritime, tant le crédit y trouvait un secours précieux. Voilà la situation. (Très-bien ! très-bien! sur plusieurs bancs.) En présence de cette situation, de quelle façon s'y est-on pris pour arriver à soumettre à l'Assemblée un projet de loi dont jusqu'ici paraissent satisfaits tous les intéressés qui en ont pris connaissance, et dont l'adoption est réclamée par nos ports de commerce, ainsi que le prouvent plusieurs télégrammes adressés aujourd'hui même à un certain nombre d'entre nous ? Le principe admis, on l'a consacré sous le nom de « hypothèque maritime, » et on a déclaré dans l'article 1er que l'hypothèque sur navire pourra être établie par la convention des parties. Il s'agissait, remarquez-le bien, messieurs, de créer un moyen de crédit et non pas du tout d'apporter une innovation dans notre droit civil,
à Newcastle, rappelle que, en Angleterre, plus du quart des navires, en 1868, était affecté de l'hypothèque maritime, tant le crédit y trouvait un secours précieux. Voilà la situation. (Très-bien ! très-bien! sur plusieurs bancs.) En présence de cette situation, de quelle façon s'y est-on pris pour arriver à soumettre à l'Assemblée un projet de loi dont jusqu'ici paraissent satisfaits tous les intéressés qui en ont pris connaissance, et dont l'adoption est réclamée par nos ports de commerce, ainsi que le prouvent plusieurs télégrammes adressés aujourd'hui même à un certain nombre d'entre nous ? Le principe admis, on l'a consacré sous le nom de « hypothèque maritime, » et on a déclaré dans l'article 1er que l'hypothèque sur navire pourra être établie par la convention des parties. Il s'agissait, remarquez-le bien, messieurs, de créer un moyen de crédit et non pas du tout d'apporter une innovation dans notre droit civil, ni un élément de plus à l'hypothèque légale. Les auteurs du projet ont considéré qu'il suffisait d'admettre l'hypothèque conventionnelle, à l'exclusion de l'hypothèque légale. Ils n'ont pas admis davantage l'hypothèque judiciaire, et cela par une raison que vous avez devinée avant que je l'aie dite. L'hypothèque judiciaire en matière commerciale, vous le savez, messieurs, ne peut résulter que d'un jugement qui constate le refus du négociant ou l'impossibilité où il est de faire honneur à sa signature, car l'hypothèque judiciaire résulte d'un acte qui, la plupart du temps, révèle un état de faillite. L'hypothèque judiciaire n'avait donc pas de raison d'être admise ; on n'a eu en vue que l'hypothèque conventionnelle. Les chambres de commerce n'ont admis, d'ailleurs, que l'hypothèque conventionnelle, et nous n'avons admis que celle-là. Mais l'hypothèque conventionnelle étant admise, il fallait pourvoir à son inscription. Ici le projet de loi a apporté une innovation assez modeste, que je vous demande la permission de vous indiquer en vous donnant les raisons qui nous l'ont fait adopter. Nous n'avons pas songé, — et les auteurs de la proposition n'ont pas songé, — à confier aux conservateurs ordinaires des hypothèques le soin de tenir le registre des hypothèques sur navires.
vous le savez, messieurs, ne peut résulter que d'un jugement qui constate le refus du négociant ou l'impossibilité où il est de faire honneur à sa signature, car l'hypothèque judiciaire résulte d'un acte qui, la plupart du temps, révèle un état de faillite. L'hypothèque judiciaire n'avait donc pas de raison d'être admise ; on n'a eu en vue que l'hypothèque conventionnelle. Les chambres de commerce n'ont admis, d'ailleurs, que l'hypothèque conventionnelle, et nous n'avons admis que celle-là. Mais l'hypothèque conventionnelle étant admise, il fallait pourvoir à son inscription. Ici le projet de loi a apporté une innovation assez modeste, que je vous demande la permission de vous indiquer en vous donnant les raisons qui nous l'ont fait adopter. Nous n'avons pas songé, — et les auteurs de la proposition n'ont pas songé, — à confier aux conservateurs ordinaires des hypothèques le soin de tenir le registre des hypothèques sur navires. Il y a à cela plusieurs raisons, notamment celle-ci : que les opérations du commerce et spécialement du commerce maritime demandent, avant tout, une très grande célérité, et que, dans beaucoup de nos ports de commerce, même des ports d'une certaine importance, il n'existe pas de conservateur des hypothèques. Il y a une autre raison, celle-là plus topique et plus décisive encore : c'est que l'organisation du système hypothécaire se trouve, pour ainsi dire, toute faite par l'organisation du système que j'appellerai l'état civil des navires reposant dans les archives de la douane. Voici, en effet, l'économie de la loi de vendémiaire an II, qui a créé, à cet égard, la situation. Lorsque la construction d'un navire est commencée, il faut que, à l'instant même, le constructeur en fasse déclaration au bureau des douanes du port d'où dépend le chantier de construction. Cette déclaration contient tous les renseignements nécessaires pour bien individualiser le navire et pour déterminer le propriétaire qui va plus tard le lancer, le mettre à flot. Lorsque le navire est fini, il ne peut sortir du port que muni d'un acte qu'on appelle un acte de francisation ; c'est-à-dire un acte contenant un procès-verbal descriptif de la
y a une autre raison, celle-là plus topique et plus décisive encore : c'est que l'organisation du système hypothécaire se trouve, pour ainsi dire, toute faite par l'organisation du système que j'appellerai l'état civil des navires reposant dans les archives de la douane. Voici, en effet, l'économie de la loi de vendémiaire an II, qui a créé, à cet égard, la situation. Lorsque la construction d'un navire est commencée, il faut que, à l'instant même, le constructeur en fasse déclaration au bureau des douanes du port d'où dépend le chantier de construction. Cette déclaration contient tous les renseignements nécessaires pour bien individualiser le navire et pour déterminer le propriétaire qui va plus tard le lancer, le mettre à flot. Lorsque le navire est fini, il ne peut sortir du port que muni d'un acte qu'on appelle un acte de francisation ; c'est-à-dire un acte contenant un procès-verbal descriptif de la capacité, de la forme, du tonnage, du mode d'armement de ce navire et le nom de son propriétaire. Cet acte de francisation est d'abord inscrit dans un registre de la douane, et le titre dont est muni soit le propriétaire, soit le capitaine du navire, n'en est que la copie textuelle. Toutes les mutations de la propriété du navire doivent être mentionnées non seulement au dos du double de l'acte de francisation qui est entre les mains du capitaine, mais encore sur le registre qui reste dans les bureaux de la douane. Il a paru aux auteurs de la proposition, — et sous ce rapport ils n'ont eu qu'à copier ce qui se fait en Angleterre et dans d'autres pays où l'hypothèque maritime est également admise, — il a paru aux auteurs de la proposition qu'il suffirait d'ajouter à l'acte de francisation où se trouve une case dans laquelle est mentionnée la propriété du navire, une autre case qui serait destinée à recevoir la mention et l'inscription hypothécaire. J'ai ici encore, envoyés d'Angleterre par nos consuls en ce pays, les modèles des actes hypothécaires tels qu'ils sont usités dans les bureaux du collecteur anglais, c'est-à-dire du receveur de la douane
textuelle. Toutes les mutations de la propriété du navire doivent être mentionnées non seulement au dos du double de l'acte de francisation qui est entre les mains du capitaine, mais encore sur le registre qui reste dans les bureaux de la douane. Il a paru aux auteurs de la proposition, — et sous ce rapport ils n'ont eu qu'à copier ce qui se fait en Angleterre et dans d'autres pays où l'hypothèque maritime est également admise, — il a paru aux auteurs de la proposition qu'il suffirait d'ajouter à l'acte de francisation où se trouve une case dans laquelle est mentionnée la propriété du navire, une autre case qui serait destinée à recevoir la mention et l'inscription hypothécaire. J'ai ici encore, envoyés d'Angleterre par nos consuls en ce pays, les modèles des actes hypothécaires tels qu'ils sont usités dans les bureaux du collecteur anglais, c'est-à-dire du receveur de la douane anglaise, et ce n'est, en réalité, ni plus ni moins qu'une mention à ajouter sur nos actes de francisation. Les auteurs de la proposition se sont donc arrêtés à cette pensée que l'inscription de l'hypothèque se ferait au bureau des douanes sur un registre qui n'est jamais déplacé, et que cette inscription serait mentionnée au dos de l'acte de francisation, qui doit figurer toujours parmi les papiers du bord. De cette façon, les registres de francisation étant toujours ouverts à tout le monde, et les papiers du bord devant être toujours exposés à tous les consuls ou autres autorités des pays où un capitaine fait escale, une fois admise l'inscription de l'hypothèque maritime sur l'acte de francisation, les conditions de publicité, en cas d'emprunt, sont complètement assurées et garanties. Il y avait une question qui pouvait causer quelque hésitation, celle de l'aptitude et de la responsabilité des agents des douanes. Pour l'aptitude, nous n'avons pas hésité longtemps. Si les agents des douanes ont l'aptitude suffisante pour mentionner les transmissions de navires, ils peuvent avoir l'aptitude suffisante pour mentionner, au moyen d'une transcription, les actes concernant l'hypothèque, actes pour lesquels, aussitôt la loi votée, se produiront certainement des formulaires qui seront
cette inscription serait mentionnée au dos de l'acte de francisation, qui doit figurer toujours parmi les papiers du bord. De cette façon, les registres de francisation étant toujours ouverts à tout le monde, et les papiers du bord devant être toujours exposés à tous les consuls ou autres autorités des pays où un capitaine fait escale, une fois admise l'inscription de l'hypothèque maritime sur l'acte de francisation, les conditions de publicité, en cas d'emprunt, sont complètement assurées et garanties. Il y avait une question qui pouvait causer quelque hésitation, celle de l'aptitude et de la responsabilité des agents des douanes. Pour l'aptitude, nous n'avons pas hésité longtemps. Si les agents des douanes ont l'aptitude suffisante pour mentionner les transmissions de navires, ils peuvent avoir l'aptitude suffisante pour mentionner, au moyen d'une transcription, les actes concernant l'hypothèque, actes pour lesquels, aussitôt la loi votée, se produiront certainement des formulaires qui seront immédiatement universalisés. D'ailleurs, il ne faut pas se figurer que les agents des douanes, surtout les chefs de bureaux dans les ports, soient les premiers venus. Ils ont tous les jours, dans l'exercice de leurs fonctions, des matières bien autrement délicates à traiter lorsqu'ils sont chargés, par exemple, de faire l'évaluation de marchandises dont ils ont à percevoir les droits ad valorem, lorsqu'ils ont à comparer des laines d'Australie et des laines de Saxe, des marchandises de telle provenance et de telle autre, tarifées à des taux différents suivant le lieu d'origine ou la qualité. Ils ont là une besogne bien autrement sérieuse, bien autrement délicate, bien autrement difficile que celle à laquelle les appelle le projet de loi. Restait la responsabilité. Pour la responsabilité, nous avons prié M. le ministre du commerce ou des finances de nous faire connaître sa pensée à cet égard, et M. le ministre nous a répondu en nous envoyant la copie textuelle de la loi du 22 août-6 octobre 1791, qui dispose que les agents des douanes, dans tous les services qu'ils accomplissent, engagent la responsabilité de l'administration des douanes pour les fautes qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions. De telle façon que
l'évaluation de marchandises dont ils ont à percevoir les droits ad valorem, lorsqu'ils ont à comparer des laines d'Australie et des laines de Saxe, des marchandises de telle provenance et de telle autre, tarifées à des taux différents suivant le lieu d'origine ou la qualité. Ils ont là une besogne bien autrement sérieuse, bien autrement délicate, bien autrement difficile que celle à laquelle les appelle le projet de loi. Restait la responsabilité. Pour la responsabilité, nous avons prié M. le ministre du commerce ou des finances de nous faire connaître sa pensée à cet égard, et M. le ministre nous a répondu en nous envoyant la copie textuelle de la loi du 22 août-6 octobre 1791, qui dispose que les agents des douanes, dans tous les services qu'ils accomplissent, engagent la responsabilité de l'administration des douanes pour les fautes qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions. De telle façon que si, par exemple, un receveur des douanes se trompe dans la perception ; s'il fait une saisie sur des marchandises, sous prétexte d'une contravention qu'il a vue là où elle n'existait pas ; si dans les magasins des douanes s'opèrent des pertes ou des détériorations de marchandises, l'administration des douanes est responsable. Si donc l'agent des douanes se trompait dans l'exercice de ses nouvelles fonctions, l'administration des douanes serait également responsable. De ce côté donc encore, on avait pleine garantie. Une fois l'hypothèque consacrée et organisée, la conséquence allait de soi. Le reste du projet se borne à emprunter les dispositions nécessaires, soit aux dispositions du code civil, soit aux dispositions du code de commerce sur la saisie des navires, sur la purge du privilège qui les grèvent, sur la libération du navire entre les mains des tiers détenteurs. Il y a deux points seulement sur lesquels, — en m'excusant d'être si long, mais je fais cependant tout ce que je peux pour abréger, — sur lesquels, dis-je, j'ai le devoir d'appeler l'attention de l'Assemblée, parce que ces points apportent à la législation commerciale certaines modifications. Parlez! parlez! La première de ces modifications est celle-ci : Pour accroître d'autant les