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de comparer à ce régime, qui aboutit parfois à des injustices flagrantes et absolument contraires aux intentions du défunt, l'organisation matérielle de la famille chez les musulmans, telle que l'ont constituée, avec des prescriptions singulièrement minutieuses, le code hanafite et les travaux d'autres commentateurs, animés d'une rare intelligence juridique. Le dédain des Européens pour les Orientaux leur fait perdre l'occasion d'étudier un système original qui pourrait, sur bien des points, leur servir de modèle. Leur indolence à cet égard est poussée si loin que les cours indiennes ne comprennent rien aux lois qu'elles sont chargées d'administrer aux anciens sujets du Grand-Mogol, et l'on a pu lire dernièrement, dans les publications officielles, une pétition de deux cent quarante-six musulmans de Lahore demandant le rétablissement des tribunaux indigènes, avec juridiction coercitive sur leurs coreligionnaires du Punjab, pour suppléer à l'insuffisance des tribunaux anglais. Le gouvernement colonial est mieux à la hauteur de ses devoirs. Il n'hésite pas à réformer les institutions qui lui paraissent arriérées. D'un trait de plume, il a supprimé, dans la législation d'origine anglaise, la primogéniture, le douaire, la courtoisie, les privilèges du mari, et, dans le droit musulman, il a mis, pour les successions, les deux sexes sur le même pied. Notons ici que, vu la constitution polygame de la famille, lorsqu'il s'agit d'un droit réservé à l'épouse, cela s'entend d'ordinaire de toutes les femmes légitimes qui en partagent le bénéfice. La loi musulmane laisse à la femme la propriété de tous ses biens, et elle y joint l'assurance d'un douaire, soit conventionnel, soit légal (mahr). L'épouse doit être entretenue selon son rang, et la même protection s'étend aux enfants, qui demeurent à la charge de leur père, les filles jusqu'à leur mariage, les garçons jusqu'à leur puberté. Si les circonstances permettent de les utiliser plus tôt ou de les mettre en apprentissage, leur salaire peut être appliqué à leur entretien ; mais le surplus doit en être scrupuleusement capitalisé jusqu'à leur émancipation. Ajoutons que tout musulman est, en outre, obligé de nourrir ses parents pauvres ou infirmes jusqu’au dernier degré prohibé, qui représente à peu près notre
le même pied. Notons ici que, vu la constitution polygame de la famille, lorsqu'il s'agit d'un droit réservé à l'épouse, cela s'entend d'ordinaire de toutes les femmes légitimes qui en partagent le bénéfice. La loi musulmane laisse à la femme la propriété de tous ses biens, et elle y joint l'assurance d'un douaire, soit conventionnel, soit légal (mahr). L'épouse doit être entretenue selon son rang, et la même protection s'étend aux enfants, qui demeurent à la charge de leur père, les filles jusqu'à leur mariage, les garçons jusqu'à leur puberté. Si les circonstances permettent de les utiliser plus tôt ou de les mettre en apprentissage, leur salaire peut être appliqué à leur entretien ; mais le surplus doit en être scrupuleusement capitalisé jusqu'à leur émancipation. Ajoutons que tout musulman est, en outre, obligé de nourrir ses parents pauvres ou infirmes jusqu’au dernier degré prohibé, qui représente à peu près notre troisième degré, suivant le droit canon. Comme dans toutes les législations qui ont conservé un caractère primitif, les droits successoraux de la parenté agnate ou parenté « vraie » priment ceux de la parenté cognate ou parenté « éloignée ». L’ordre des agnats mâles se présente ainsi qu’il suit : d'abord les descendants; puis, à leur défaut, les ascendants; ensuite les collatéraux par le père; enfin les collatéraux par le grand-père; —et, dans chaque catégorie, les parents du même degré concourent entre eux, sinon le plus rapproché exclut les autres. Ces héritiers portent le nom de « résiduaires » parce qu’ils prennent tout ce qui reste de la succession après paiement des parts attribuées aux réservataires. Mais ceux-ci ont des droits inattaquables et dont le concours suffit d’ordinaire pour absorber la succession : 1/2 pour l’épouse, s’il y a des enfants, ou des petits-fils par les fils, sinon 1/4 ; — 1/4 ou 1/2 pour le mari, suivant la mention distinction ; — 1/4 pour le père (ou, à son défaut, pour le vrai grand-père) et même 1/4 lorsqu’il n’y a pas de fils ou autres descendants mâles par les mâles; — 1/4 au moins pour la mère, et même
d'abord les descendants; puis, à leur défaut, les ascendants; ensuite les collatéraux par le père; enfin les collatéraux par le grand-père; —et, dans chaque catégorie, les parents du même degré concourent entre eux, sinon le plus rapproché exclut les autres. Ces héritiers portent le nom de « résiduaires » parce qu’ils prennent tout ce qui reste de la succession après paiement des parts attribuées aux réservataires. Mais ceux-ci ont des droits inattaquables et dont le concours suffit d’ordinaire pour absorber la succession : 1/2 pour l’épouse, s’il y a des enfants, ou des petits-fils par les fils, sinon 1/4 ; — 1/4 ou 1/2 pour le mari, suivant la mention distinction ; — 1/4 pour le père (ou, à son défaut, pour le vrai grand-père) et même 1/4 lorsqu’il n’y a pas de fils ou autres descendants mâles par les mâles; — 1/4 au moins pour la mère, et même 1/4 lorsque, outre l’absence des descendants précités, elle n’a point à compter avec deux ou plusieurs frères et sœurs, soit germains, soit de demi-sang; — à défaut de mère, 1/4 pour la vraie grand-mère. Enfin, pour les filles, 1/2 ou 3/4, suivant qu’il s’agit d’une fille unique ou de plusieurs filles. La présence d’un ou plusieurs fils, ou petit-fils par les mâles (héritiers résiduaires) modifie quelque peu le règlement de ces parts. Le fils, en effet, après avoir payé au conjoint survivant ce qui lui revient, partage le reste avec ses sœurs en prenant une part double. Les enfants de filles prédécédées sont immédiatement exclus pour ne prendre rang que dans la parenté éloignée. Les filles de fils ou de petits-fils par les mâles sont appelées si le défunt a laissé une fille unique, mais non s’il en laisse plusieurs, parce que la portion de la fille unique étant de moitié, il reste encore vacant sur les attribués à l’ensemble des filles. Les droits successoraux des frères et sœurs sont aussi fort compliqués, mais ils n’influent guère sur l’ordre que nous avons indiqué, si ce n’est à l’égard de la mère. Il en est de même de la parenté éloignée,
filles. La présence d’un ou plusieurs fils, ou petit-fils par les mâles (héritiers résiduaires) modifie quelque peu le règlement de ces parts. Le fils, en effet, après avoir payé au conjoint survivant ce qui lui revient, partage le reste avec ses sœurs en prenant une part double. Les enfants de filles prédécédées sont immédiatement exclus pour ne prendre rang que dans la parenté éloignée. Les filles de fils ou de petits-fils par les mâles sont appelées si le défunt a laissé une fille unique, mais non s’il en laisse plusieurs, parce que la portion de la fille unique étant de moitié, il reste encore vacant sur les attribués à l’ensemble des filles. Les droits successoraux des frères et sœurs sont aussi fort compliqués, mais ils n’influent guère sur l’ordre que nous avons indiqué, si ce n’est à l’égard de la mère. Il en est de même de la parenté éloignée, qui, pour se présenter à la succession, se divise en quatre catégories analogues à celles des vrais parents. Seulement, ici, les femmes ne pouvant plus être renvoyées dans une autre parenté concourent avec les mâles de même degré et reçoivent demi-part. Il nous reste à montrer comment se règle le concours des réservataires lorsque la somme des fractions excède l’hérédité ou lui est inférieure. Supposons qu’il y ait lieu de répartir la succession d’une femme entre son mari, ses père et mère, et une fille : soient 7/4-7/2 H 1/2— = — -4/2 —f— -4/2 — — Il suffira d’ « accroître » le 6 2 12 12 12 18 12 dénominateur, et, en y remplaçant 12 par 13, on aura diminué les parts proportionnellement : -, -, etc. Prenons au contraire une succession réclamée par un mari et cinq filles sans héritiers résiduaires : soient : — 8/2 = — -4/2 = -, on devrait augmenter par « le retour » chaque part d’héritiers suivant la même proportion. Seulement, le mari et la femme ne bénéficient jamais du retour, les filles se partageront ici les 7 de l’hérédité. La quotité disponible par testament n’est que d’un tiers, et elle
concours des réservataires lorsque la somme des fractions excède l’hérédité ou lui est inférieure. Supposons qu’il y ait lieu de répartir la succession d’une femme entre son mari, ses père et mère, et une fille : soient 7/4-7/2 H 1/2— = — -4/2 —f— -4/2 — — Il suffira d’ « accroître » le 6 2 12 12 12 18 12 dénominateur, et, en y remplaçant 12 par 13, on aura diminué les parts proportionnellement : -, -, etc. Prenons au contraire une succession réclamée par un mari et cinq filles sans héritiers résiduaires : soient : — 8/2 = — -4/2 = -, on devrait augmenter par « le retour » chaque part d’héritiers suivant la même proportion. Seulement, le mari et la femme ne bénéficient jamais du retour, les filles se partageront ici les 7 de l’hérédité. La quotité disponible par testament n’est que d’un tiers, et elle ne peut être attribuée à un héritier, en sus de sa part, sans la ratification des autres héritiers, après la mort du testateur. LA RESTITUTION «IN INTEGRAUM» EN FAVEUR DE L'ÉTAT. — (La restitución in integrum a favor del Estado), par M. Miquel Ybargüen (Gaceta de Madrid, mars-avril 1882). — L’ancienne législation espagnole des Siete Partidas avait emprunté au droit romain la théorie de la restitución in integrum en faveur des mineurs. Le même bénéfice a été étendu aux corporations et l’Etat s’en est emparé. Déjà, en ce qui concerne les intérêts des mineurs, c’est un privilège qu’il est difficile de défendre. Les actes du mineur sont nuls, faute de capacité, et quant aux dommages qu’il peut lui causer la gestion de son tuteur ou la négligence du juge, la loi lui accorde contre eux un recours civil, indépendant de la pénalité qui menace le magistrat prévaricateur. Le respect de la chose jugée demande que l’on s’en tienne autant que possible à ces dernières voies de recours, très suffisantes pour la garantie des intérêts du mineur. Quand il s’agit de l’Etat, le procédé est encore moins justifiable. L’Etat est parfaitement armé contre les fraudes; ainsi, toutes les décisions judiciaires contre
L’ancienne législation espagnole des Siete Partidas avait emprunté au droit romain la théorie de la restitución in integrum en faveur des mineurs. Le même bénéfice a été étendu aux corporations et l’Etat s’en est emparé. Déjà, en ce qui concerne les intérêts des mineurs, c’est un privilège qu’il est difficile de défendre. Les actes du mineur sont nuls, faute de capacité, et quant aux dommages qu’il peut lui causer la gestion de son tuteur ou la négligence du juge, la loi lui accorde contre eux un recours civil, indépendant de la pénalité qui menace le magistrat prévaricateur. Le respect de la chose jugée demande que l’on s’en tienne autant que possible à ces dernières voies de recours, très suffisantes pour la garantie des intérêts du mineur. Quand il s’agit de l’Etat, le procédé est encore moins justifiable. L’Etat est parfaitement armé contre les fraudes; ainsi, toutes les décisions judiciaires contre ses intérêts sont annulables lorsque la question n’a pas été soumise à la direction du contentieux. Bien d’autres expédients ont été adoptés dans le même but. Cependant l’Etat, toujours soupçonneux, se réserve encore le droit d’exiger la restitución pendant quatre ans — ou même pendant trente ans si le dommage excède la moitié du prix. Pour les mineurs, l’action n’est recevable que pendant quatre ans à partir de leur majorité. Non seulement l’Etat devrait renoncer à ce privilège qui facilite, au nom de l’égalité, des attaques que l’on dirige en outre contre des droits plus légitimes, mais il n’est pas sûr qu’en l’invoquant il soit dans la légalité. La restitución dans l’ancienne loi est accompagnée de formalités qui montrent son caractère de procédure. Or, la procédure actuelle des tribunaux civils est fondée sur des lois nouvelles qui passent complètement cette mesure sous silence. C’est, paraît-il, l’opinion que partage la Cour suprême. Mieux vaut donc s'occuper de moraliser l'administration et la soustraire aux vicissitudes de la politique. Lorsque chaque fonctionnaire aura conscience de ses devoirs et saura qu'en échange de la sécurité promise contre les bouleversements ministériels, on lui demandera plus de savoir et d'intégrité professionnelle, toutes ces précautions deviendront inutiles.
excède la moitié du prix. Pour les mineurs, l’action n’est recevable que pendant quatre ans à partir de leur majorité. Non seulement l’Etat devrait renoncer à ce privilège qui facilite, au nom de l’égalité, des attaques que l’on dirige en outre contre des droits plus légitimes, mais il n’est pas sûr qu’en l’invoquant il soit dans la légalité. La restitución dans l’ancienne loi est accompagnée de formalités qui montrent son caractère de procédure. Or, la procédure actuelle des tribunaux civils est fondée sur des lois nouvelles qui passent complètement cette mesure sous silence. C’est, paraît-il, l’opinion que partage la Cour suprême. Mieux vaut donc s'occuper de moraliser l'administration et la soustraire aux vicissitudes de la politique. Lorsque chaque fonctionnaire aura conscience de ses devoirs et saura qu'en échange de la sécurité promise contre les bouleversements ministériels, on lui demandera plus de savoir et d'intégrité professionnelle, toutes ces précautions deviendront inutiles. H. K. REVUE DE LA JURISPRUDENCE I. — Droit civil. Legs sous condition susceptible d'être exécutée du vivant du testateur (Civ. cass., 22 mars 1882). — Le legs sous condition autorisé par l’art. 1040, C. civ., est valable, même dans le cas où cette condition peut être exécutée du vivant du testateur, s’il n’existe aucun accord entre les parties et si les légataires n’ont pris aucun engagement d’exécuter la charge imposée au legs (Lanzini c. Viatte). Convention sur une succession ouverte ; validité malgré la SAISINE DONT L’UN DES CONTRACTANTS EST INVESTI À SON INSU (Civ. Cass., 19 avril 1882). — Est valable la convention de deux personnes qui, après le décès d’un parent et ignorant leurs degrés de parenté, conviennent de partager les parts successorales qui pourraient leur revenir, bien que l’une d’elles se trouve saisie légalement de la succession au moment du contrat (Amelot c. Vincent). Obligation prise de subvenir aux besoins d’un enfant adultérin; cause licite (Req. rej., 3 avril 1882). — L’engagement de subvenir aux besoins d’un mineur, pris pour remplir un devoir que la conscience impose, a une cause licite et peut être déclarée obligatoire, en dehors de toute constation de parenté entre l’obligé et
du testateur, s’il n’existe aucun accord entre les parties et si les légataires n’ont pris aucun engagement d’exécuter la charge imposée au legs (Lanzini c. Viatte). Convention sur une succession ouverte ; validité malgré la SAISINE DONT L’UN DES CONTRACTANTS EST INVESTI À SON INSU (Civ. Cass., 19 avril 1882). — Est valable la convention de deux personnes qui, après le décès d’un parent et ignorant leurs degrés de parenté, conviennent de partager les parts successorales qui pourraient leur revenir, bien que l’une d’elles se trouve saisie légalement de la succession au moment du contrat (Amelot c. Vincent). Obligation prise de subvenir aux besoins d’un enfant adultérin; cause licite (Req. rej., 3 avril 1882). — L’engagement de subvenir aux besoins d’un mineur, pris pour remplir un devoir que la conscience impose, a une cause licite et peut être déclarée obligatoire, en dehors de toute constation de parenté entre l’obligé et le mineur. Les juges du fait reconnaissent souverainement la nature et l’étendue de cet engagement (Gantier). Caution solidaire; remise de la solidarité (Req. rej., 7 juin 1882). — La caution solidaire est régie par les règles applicables aux codébiteurs solidaires. Lorsque le créancier a fait remise de la solidarité à l’un des codébiteurs solidaires, l’insolvabilité d’un autre des codébiteurs solidaires retombe pour partie sur le codébiteur déchargé et non sur le créancier. Ainsi, dans le cas où le paiement d’un billet est garanti par trois donneurs d’aval, si le créancier a déchargé l’un d’eux de la solidarité, et que, le second étant devenu insolvable, le troisième a la part et celle de l’insolvable, ce troisième aura le droit de réclamer la moitié de ce qu’il aura payé pour l’insolvable, non créancier, mais au donneur d’aval déchargé de la solidarité (héritiers Giraud c. héritiers Houx et consorts). II. — Droit commercial. Aval donné sur un billet à ordre ; défaut de protêt (Civ. cass., 16 janv. 1882). — Celui qui a donné son aval sur un billet à ordre ne peut pas plus se prévaloir que le souscripteur du défaut de protêt ou de signification de protêt en temps utile, pour
l’un des codébiteurs solidaires, l’insolvabilité d’un autre des codébiteurs solidaires retombe pour partie sur le codébiteur déchargé et non sur le créancier. Ainsi, dans le cas où le paiement d’un billet est garanti par trois donneurs d’aval, si le créancier a déchargé l’un d’eux de la solidarité, et que, le second étant devenu insolvable, le troisième a la part et celle de l’insolvable, ce troisième aura le droit de réclamer la moitié de ce qu’il aura payé pour l’insolvable, non créancier, mais au donneur d’aval déchargé de la solidarité (héritiers Giraud c. héritiers Houx et consorts). II. — Droit commercial. Aval donné sur un billet à ordre ; défaut de protêt (Civ. cass., 16 janv. 1882). — Celui qui a donné son aval sur un billet à ordre ne peut pas plus se prévaloir que le souscripteur du défaut de protêt ou de signification de protêt en temps utile, pour échapper à la garantie résultant de son aval (Fèvre c. Desportes). Femme mariée exerçant le commerce avec son mari (Civ. cass., 10 mai 1882). — La femme qui exploite un fonds de commerce conjointement avec son mari n’étant pas commerçante, bien qu’elle ait perçu les recettes et fait les factures, donné les commissions, que le mari se soit plus ou moins occupé du commerce et que l’immeuble où s’exploite le commerce appartienne à la femme, les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître de l’action dirigée contre elle et son mari en paiement de fournitures faites pour le commerce commun (Louis c. Grégoire). Détermination de l’état de faillite ; pouvoir souverain des tribunaux (Req. rej., 11 mai 1882). — Le texte nouveau de l’art. 437 du Code de commerce, laissant aux tribunaux de commerce un pouvoir souverain pour rechercher et décider si un commerçant a suspendu ses paiements et doit être déclaré en faillite, l’arrêt qui constate cet état de cessation de paiement est suffisamment motivé, bien qu’il ne se soit pas expliqué sur des conclusions par lesquelles on articulait que le commerçant n’avait jamais été poursuivi et n’avait jamais reçu de protêts (Denoger). Transports par chemin de fer, clause
donné les commissions, que le mari se soit plus ou moins occupé du commerce et que l’immeuble où s’exploite le commerce appartienne à la femme, les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître de l’action dirigée contre elle et son mari en paiement de fournitures faites pour le commerce commun (Louis c. Grégoire). Détermination de l’état de faillite ; pouvoir souverain des tribunaux (Req. rej., 11 mai 1882). — Le texte nouveau de l’art. 437 du Code de commerce, laissant aux tribunaux de commerce un pouvoir souverain pour rechercher et décider si un commerçant a suspendu ses paiements et doit être déclaré en faillite, l’arrêt qui constate cet état de cessation de paiement est suffisamment motivé, bien qu’il ne se soit pas expliqué sur des conclusions par lesquelles on articulait que le commerçant n’avait jamais été poursuivi et n’avait jamais reçu de protêts (Denoger). Transports par chemin de fer, clause de non-garantie (Civ. cass., 12 mars 1882). — La clause de non garantie admise par les tarifs homologués peut être invoquée par les compagnies de chemins de fer ; mais elle n’a pas pour effet de les soustraire à la responsabilité de leurs fautes. Elle les affranchit seulement de la présomption que la loi fait peser sur elles et met la preuve à la charge des propriétaires de colis avariés ou perdus (Cie des Bains de Mer c. Moulin et consorts). Expédition en grande vitesse avant l’expiration des délais réglementaires (Civ. cass., 17 mai 1882). — Bien que les agents d’une compagnie de chemins de fer aient expédié des marchandises en grande vitesse par un train partant moins de trois heures après la présentation à la gare, la Compagnie conserve le droit de se prévaloir des délais réglementaires comme si l’expédition avait eu lieu par le train qui seul était obligatoire (Cie des Bains c. Juif). Secours donné par le ministre à un marin ; incompétence d’un tribunal de commerce (Civ. cass., 22 mars 1882). — Un tribunal de commerce commet un excès de pouvoir en déterminant la qualité en laquelle un marin a reçu un secours du ministre du
présomption que la loi fait peser sur elles et met la preuve à la charge des propriétaires de colis avariés ou perdus (Cie des Bains de Mer c. Moulin et consorts). Expédition en grande vitesse avant l’expiration des délais réglementaires (Civ. cass., 17 mai 1882). — Bien que les agents d’une compagnie de chemins de fer aient expédié des marchandises en grande vitesse par un train partant moins de trois heures après la présentation à la gare, la Compagnie conserve le droit de se prévaloir des délais réglementaires comme si l’expédition avait eu lieu par le train qui seul était obligatoire (Cie des Bains c. Juif). Secours donné par le ministre à un marin ; incompétence d’un tribunal de commerce (Civ. cass., 22 mars 1882). — Un tribunal de commerce commet un excès de pouvoir en déterminant la qualité en laquelle un marin a reçu un secours du ministre du commerce par application de la loi du 21 décembre 1879 (Roso c. Camenen). III. — Droit public et administratif. Election au conseil municipal de non-domiciliés ; condition d’imposabilité (Cons. d'Etat, 31 mars 1882). — Pour être éligible au conseil municipal sans condition de domicile, il n’est pas nécessaire d’avoir réclamé, avant le 1er janvier, son inscription nominative au rôle de l’une des quatre contributions directes ; il suffit d’avoir été imposable à cette époque (Noble, c. Alizon). Insuffisance alléguée de la clôture d’un chemin de fer ; animaux tués sur la voie ; compétence administrative (Trib. des conflits, 22 avril 1882). La palissade, adoptée comme mode de clôture par l’administration, s’est trouvée par là même affectée au service public comme dépendance du chemin de fer ; les demandes en réparation des dommages dont le mode d’établissement ou d’entretien dudit ouvrage peut être la cause ou l’occasion doivent donc être portées devant l’autorité administrative (Doubry c. CI de P.-L.-M. Arrêté de conflit du préfet de la Nièvre). Refus d’alignement par un maire ; incompétence des tribunaux civils et des conseils de préfecture (Trib. des conflits, 18 mars 1882). Les tribunaux civils et les conseils de préfecture sont incompétents pour connaître de