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et amis, qui ont bien voulu revêtir le présent acte de leurs signatures. Parmi ces signatures sont celles du père et de la mère de la future. Le receveur a perçu le droit de 62 c. et demi par 100 fr. sur 60,000 fr. Les époux Vinchon ont assigné l'administration en restitution, devant le tribunal de Péronne, qui, comme lors de l’instance relative aux époux Delor, a ordonné la restitution. Attendu en premier que dans son contrat de mariage, en date du 24 sept. 1844, Marie Lemercier, majeure, future épouse, a déclaré stipuler en son nom personnel, à cause de la dot qu’elle allait se constituer ; qu’elle a déclaré dans cet acte apporter une somme de 60,000 fr. qu'elle avait entre ses mains, provenant d'un don manuel que ses père et mère lui avaient fait en vue de son mariage ; Que bien que, d'après les allégations de la régie, il existe au pied de l'acte deux signatures Lemercier qui peuvent être celles des sieur et dame Lemercier, père et mère de la future, il n'appert néanmoins du contrat ni que les sieur et dame Lemercier aient pris part aux stipulations du contrat, ni même qu'ils y aient été réellement présents, la preuve de leur concours et de leur présence ne résultant d'aucune des énonciations de l'acte notarié; Attendu en droit que la simple déclaration d'un don manuel préexistant ne crée pas un titre suffisant de donation, qu'il faut un titre formel qui l'opère et la constitue ; qu'en effet la déclaration d'une seule partie ne peut fournir la preuve légale d'une donation ; Attendu qu'en cet état la déclaration de la future ne peut être assimilée à une stipulation intervenue entre elle et ses père et mère, stipulation de laquelle serait résultée une mutation de propriété passible de droits; que c'est donc à tort que les droits de donation ont été perçus sur cette déclaration ; Par ces motifs, condamne l'administration à restituer, etc. Une déclaration de don manuel oblige le donataire au rapport de la somme qu'il déclare avoir reçue, puisque, d'après l'art. 843 du Code civil,
réellement présents, la preuve de leur concours et de leur présence ne résultant d'aucune des énonciations de l'acte notarié; Attendu en droit que la simple déclaration d'un don manuel préexistant ne crée pas un titre suffisant de donation, qu'il faut un titre formel qui l'opère et la constitue ; qu'en effet la déclaration d'une seule partie ne peut fournir la preuve légale d'une donation ; Attendu qu'en cet état la déclaration de la future ne peut être assimilée à une stipulation intervenue entre elle et ses père et mère, stipulation de laquelle serait résultée une mutation de propriété passible de droits; que c'est donc à tort que les droits de donation ont été perçus sur cette déclaration ; Par ces motifs, condamne l'administration à restituer, etc. Une déclaration de don manuel oblige le donataire au rapport de la somme qu'il déclare avoir reçue, puisque, d'après l'art. 843 du Code civil, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs, soit directement, soit indirectement. Le caractère solennel du contrat dans lequel la déclaration est faite lui imprime pour ainsi dire son authenticité et sa validité. D'ailleurs le futur époux, dans l'espèce, s'est expressément chargé des sommes que la future a apportées, et ces sommes devront se trouver dans la succession de celle-ci. Ses donateurs les recueilleraient si elle décédait sans enfants, ou sans en avoir disposé. D'un autre côté, la présence des sieur et dame Lemercier, père et mère de la future, au contrat, bien qu'elle n'ait pas été constatée nominativement, n'en est pas moins certaine, puisque cet acte, passé dans leur demeure, est revêtu de leurs signatures. Aux termes de l'art. lx de la loi du 22 frim. an 7, tout acte portant transmission de propriété, est passible du droit proportionnel: sans doute un don purement manuel échappe par sa nature même à l'impôt; mais dès que son existence se trouve constatée dans un acte, et que cet acte est soumis à la formalité, le droit est exigible, parce que la transmission a perdu son caractère primitif
époux, dans l'espèce, s'est expressément chargé des sommes que la future a apportées, et ces sommes devront se trouver dans la succession de celle-ci. Ses donateurs les recueilleraient si elle décédait sans enfants, ou sans en avoir disposé. D'un autre côté, la présence des sieur et dame Lemercier, père et mère de la future, au contrat, bien qu'elle n'ait pas été constatée nominativement, n'en est pas moins certaine, puisque cet acte, passé dans leur demeure, est revêtu de leurs signatures. Aux termes de l'art. lx de la loi du 22 frim. an 7, tout acte portant transmission de propriété, est passible du droit proportionnel: sans doute un don purement manuel échappe par sa nature même à l'impôt; mais dès que son existence se trouve constatée dans un acte, et que cet acte est soumis à la formalité, le droit est exigible, parce que la transmission a perdu son caractère primitif pour devenir une donation écrite. Le pourvoi en cassation formé par l'administration contre le jugement du tribunal de Péronne avait été admis par un arrêt de la chambre des requêtes du 7 juillet 1846; mais la chambre civile de la Cour a rendu, le 23 juin 1847, un arrêt dont voici les termes : Attendu que du contrat de mariage des époux Vinchon, en date du 24 sept. 1844, il ne résulte pas que les père et mère de la demoiselle Lemercier aient été parties au contrat, et que la lecture de cet acte faite par le notaire n'est constatée qu'à l'égard des époux ; Attendu que la simple déclaration faite par la demoiselle Lemercier, qu'elle apportait en dot une somme de 60,000 fr. existant entre ses mains comme provenant d'un don manuel que ses père et mère lui auraient fait en vue de son mariage, n'a pu suffire pour imprimer à l'énonciation de l'acte le caractère d'un titre de donation ni d'une transmission sujette à l'enregistrement ; Attendu qu'en le décidant ainsi dans l'état des faits, le jugement attaqué n'a violé ni les art. 4, et 69, § 4, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7,
voici les termes : Attendu que du contrat de mariage des époux Vinchon, en date du 24 sept. 1844, il ne résulte pas que les père et mère de la demoiselle Lemercier aient été parties au contrat, et que la lecture de cet acte faite par le notaire n'est constatée qu'à l'égard des époux ; Attendu que la simple déclaration faite par la demoiselle Lemercier, qu'elle apportait en dot une somme de 60,000 fr. existant entre ses mains comme provenant d'un don manuel que ses père et mère lui auraient fait en vue de son mariage, n'a pu suffire pour imprimer à l'énonciation de l'acte le caractère d'un titre de donation ni d'une transmission sujette à l'enregistrement ; Attendu qu'en le décidant ainsi dans l'état des faits, le jugement attaqué n'a violé ni les art. 4, et 69, § 4, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7, ni aucune autre loi ; rejette. Depuis que les hommes qui ont contribué à la rédaction de la loi du 22 frim. an 7, ou qui en ont fait l'application à son origine, disparaissent des cours et tribunaux, et même des administrations, les bases sur lesquelles était fondée cette loi semblent également disparaître. L'édifice s'affaisse et se détruit petit à petit; il n'y a ni principes, ni règles fixes dans la perception de l'impôt; l'égalité n'existe pas dans sa répartition, et les abus naissent et s'étendent chaque jour. Ces réflexions ne sont pas nouvelles pour nous. Il se passe peu de jours où nous n'ayons occasion de les faire. L'arrêt que nous venons de faire connaître nous les sougit de nouveau et semble nous autoriser à les placer ici. Ce ne sont point les actes que le législateur a frappés d'un impôt, mais les causes, les effets, les résultats des actes. L'art. 4 de la loi exprime positivement cette intention du législateur : « Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit
semblent également disparaître. L'édifice s'affaisse et se détruit petit à petit; il n'y a ni principes, ni règles fixes dans la perception de l'impôt; l'égalité n'existe pas dans sa répartition, et les abus naissent et s'étendent chaque jour. Ces réflexions ne sont pas nouvelles pour nous. Il se passe peu de jours où nous n'ayons occasion de les faire. L'arrêt que nous venons de faire connaître nous les sougit de nouveau et semble nous autoriser à les placer ici. Ce ne sont point les actes que le législateur a frappés d'un impôt, mais les causes, les effets, les résultats des actes. L'art. 4 de la loi exprime positivement cette intention du législateur : « Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. » Dans beaucoup de circonstances, les tribunaux, la Cour de cassation et l'administration, ont puisé dans cet article le principe que ce n'est point la qualification des actes qui doit déterminer la quotité de l'impôt. Que faut-il donc en général pour que ce principe, pour que cet art. 4 soient applicables, pour que l'impôt soit exigible sur un acte ou contrat? Il faut qu'il y ait une chose, une valeur quelconque, due, payée ou transmise, et qu'il y ait un contribuable, une personne qui doive, qui paie ou qui reçoive la chose imposable. Trouve-t-on ces deux choses dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 1847? On ne peut raisonnablement contester l'affirmative. Une somme est ou a été donnée, transmise: c'est le premier point. Un contribuable existe, c'est celui qui a reçu cette chose, qui reconnaît et déclare lui-même en être saisi : c'est le deuxième point. Qu'importe que l'ancien propriétaire ne soit point présent à cette déclaration, ou, s'il est présent, qu'il se taise; la transmission cesse-t-elle pour cela d'avoir eu lieu; le contribuable cesse-t-il pour cela d'exister? Faire reposer l'assiette de l'impôt sur quelques mots qui seront ou
4 soient applicables, pour que l'impôt soit exigible sur un acte ou contrat? Il faut qu'il y ait une chose, une valeur quelconque, due, payée ou transmise, et qu'il y ait un contribuable, une personne qui doive, qui paie ou qui reçoive la chose imposable. Trouve-t-on ces deux choses dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 1847? On ne peut raisonnablement contester l'affirmative. Une somme est ou a été donnée, transmise: c'est le premier point. Un contribuable existe, c'est celui qui a reçu cette chose, qui reconnaît et déclare lui-même en être saisi : c'est le deuxième point. Qu'importe que l'ancien propriétaire ne soit point présent à cette déclaration, ou, s'il est présent, qu'il se taise; la transmission cesse-t-elle pour cela d'avoir eu lieu; le contribuable cesse-t-il pour cela d'exister? Faire reposer l'assiette de l'impôt sur quelques mots qui seront ou omis ou ajoutés dans l'acte présenté à l'enregistrement, c'est ignorer ou oublier les premiers enseignements de l'économie politique, c'est méconnaître la base même de cet impôt. En vérité, le législateur de l'an 7 n'a pu penser que son œuvre serait jamais interprétée ainsi. Il faut le remarquer toutefois, ces idées que nous émettons ne sont pas étrangères à tous les tribunaux; il en est qui conçoivent très bien que l'assiette de l'impôt ne doit pas dépendre du plus ou moins d'habileté du notaire rédacteur du contrat. C'est ainsi que les tribunaux de Château-Thierry et de Saint-Quentin, par deux jugements insérés aux articles 13,656 et 13,767 du Journal, n'ont pas hésité à se prononcer dans deux espèces tout à fait similaires à celle des époux Vinchon, pour l'exigibilité du droit de donation. Rapprochez de l'art. 13,355, de ceux qui y sont cités, et des articles 13,879, 13,907, 13,981, 16,113, 14,140 et 14,211, de ce Journal, et notez au Dictionnaire, aux mots Contrat de mariage, après le n° 137; Donation manuelle, nos 2 et 4. ART. 14,272. VENTE. INDIVISION. TRANSCRIPTION. Lorsque de trois frères et sœurs l'un est décédé sans enfants, mais laissant un ascendant, la cession par l'un des héritiers de
que nous émettons ne sont pas étrangères à tous les tribunaux; il en est qui conçoivent très bien que l'assiette de l'impôt ne doit pas dépendre du plus ou moins d'habileté du notaire rédacteur du contrat. C'est ainsi que les tribunaux de Château-Thierry et de Saint-Quentin, par deux jugements insérés aux articles 13,656 et 13,767 du Journal, n'ont pas hésité à se prononcer dans deux espèces tout à fait similaires à celle des époux Vinchon, pour l'exigibilité du droit de donation. Rapprochez de l'art. 13,355, de ceux qui y sont cités, et des articles 13,879, 13,907, 13,981, 16,113, 14,140 et 14,211, de ce Journal, et notez au Dictionnaire, aux mots Contrat de mariage, après le n° 137; Donation manuelle, nos 2 et 4. ART. 14,272. VENTE. INDIVISION. TRANSCRIPTION. Lorsque de trois frères et sœurs l'un est décédé sans enfants, mais laissant un ascendant, la cession par l'un des héritiers de ses droits tant à la succession de son frère qu'à celle de l'ascendant aussi décédé, donne-t-elle ouverture au droit de 5 et demi pour 100? La renonciation postérieure de l'ascendant survivant, à la succession de son fils, peut-elle influer sur la perception? Le sieur Germa a acquis de sa sœur, le 17 juin 1843, moyennant 10,000 fr., tous les droits immobiliers revenant à la vendeuse dans les successions de leur père et de leur frère, décédés. Les parties ont déclaré que la cession faisait entièrement cesser l'indivision entre elles, attendu qu'elles restent les seuls enfants de leur père et les seuls frère et sœur de leur frère. Lors de l'enregistrement, le receveur n'avait perçu que 4 pour 100. Ayant ensuite reconnu que l'indivision n'avait pas cessé, puisque la dame Germa mère avait recueilli le quart de la succession de son fils décédé, il a demandé un supplément de droit de 1 fr. 50 c. par 100 fr. Alors, par un acte notarié qualifié de transaction, le sieur Germa et sa sœur ont déclaré: Que les deux cessions du 27 juin 1843 ont eu lieu en considération de la répudiation verbalement faite par madame Laffon, veuve Germa, leur mère, du quart
le 17 juin 1843, moyennant 10,000 fr., tous les droits immobiliers revenant à la vendeuse dans les successions de leur père et de leur frère, décédés. Les parties ont déclaré que la cession faisait entièrement cesser l'indivision entre elles, attendu qu'elles restent les seuls enfants de leur père et les seuls frère et sœur de leur frère. Lors de l'enregistrement, le receveur n'avait perçu que 4 pour 100. Ayant ensuite reconnu que l'indivision n'avait pas cessé, puisque la dame Germa mère avait recueilli le quart de la succession de son fils décédé, il a demandé un supplément de droit de 1 fr. 50 c. par 100 fr. Alors, par un acte notarié qualifié de transaction, le sieur Germa et sa sœur ont déclaré: Que les deux cessions du 27 juin 1843 ont eu lieu en considération de la répudiation verbalement faite par madame Laffon, veuve Germa, leur mère, du quart qui lui revenait dans la succession de son fils; que, ledit jour 26 fév. 1845, la dame veuve Germa a répudié à la succession de son fils par acte fait au greffe; que, n'ayant ainsi jamais été héritière, la totalité de la succession a été dévolue à la demoiselle Germa et au sieur Germa. Malgré cette transaction et la renonciation, le supplément de droit de 1 fr. 50 c. pour 100 a été demandé, et une instance s'est engagée. Le tribunal de Castelnaudary a rendu, le 31 déc. 1846, un jugement ainsi motivé: Attendu qu'à l'époque où fut passé l'acte du 17 juin 1843, par lequel la demoiselle Germa fit cession au sieur Germa aîné, son frère, de tous les droits immobiliers à elle advenus dans les successions de Jean-François-Louis-Victor Germa et Jean-Auguste Germa, leurs père et frère communs, il existait un autre ayant-droit à cette dernière succession, savoir, la dame Laffon, veuve Germa, qui se trouvait saisie de plein droit et comme héritière à réserve du quart des biens ayant appartenu à son fils prédécédé; Attendu dès lors que le traité intervenu entre les deux autres cohéritiers seulement, sans le concours du troisième, n'a pu faire cesser l'indivision; Attendu
et au sieur Germa. Malgré cette transaction et la renonciation, le supplément de droit de 1 fr. 50 c. pour 100 a été demandé, et une instance s'est engagée. Le tribunal de Castelnaudary a rendu, le 31 déc. 1846, un jugement ainsi motivé: Attendu qu'à l'époque où fut passé l'acte du 17 juin 1843, par lequel la demoiselle Germa fit cession au sieur Germa aîné, son frère, de tous les droits immobiliers à elle advenus dans les successions de Jean-François-Louis-Victor Germa et Jean-Auguste Germa, leurs père et frère communs, il existait un autre ayant-droit à cette dernière succession, savoir, la dame Laffon, veuve Germa, qui se trouvait saisie de plein droit et comme héritière à réserve du quart des biens ayant appartenu à son fils prédécédé; Attendu dès lors que le traité intervenu entre les deux autres cohéritiers seulement, sans le concours du troisième, n'a pu faire cesser l'indivision; Attendu qu'il importe peu que le contraire fût exprimé dans l'acte, l'administration de l'enregistrement ne pouvant être liée par une déclaration inexacte, contraire à des faits ou à des droits également certains, tels que l'existence et les droits d'un troisième cohéritier; Attendu qu'une cession de droits indivis de cohéritiers à cohéritiers, lorsqu'elle ne fait pas cesser l'indivision, ne doit pas être considérée comme un partage, mais bien comme une vente; qu'ainsi elle n'a pas pour effet de résoudre les hypothèques éventuelles qui peuvent grever les immeubles du chef du cédant: d'où il suit qu'elle demeure assujettie à la transcription comme tous les actes translatifs de propriété; Attendu que, si, lors de la présentation de l'acte du 7 juin 1843 à la formalité de l'enregistrement, le droit proportionnel de transcription n'a pas été perçu, soit que le receveur ait été trompé par la déclaration inexacte faite dans cet acte que les contractants étaient les seuls héritiers des sieurs Germa père et fils, soit pour toute autre cause d'erreur, l'administration a eu incontestablement le droit de faire réparer ultérieurement cette erreur en réclamant le supplément de droits avant l'accomplissement des délais de la prescription; Attendu que vainement le sieur Germa aîné a tenté
lorsqu'elle ne fait pas cesser l'indivision, ne doit pas être considérée comme un partage, mais bien comme une vente; qu'ainsi elle n'a pas pour effet de résoudre les hypothèques éventuelles qui peuvent grever les immeubles du chef du cédant: d'où il suit qu'elle demeure assujettie à la transcription comme tous les actes translatifs de propriété; Attendu que, si, lors de la présentation de l'acte du 7 juin 1843 à la formalité de l'enregistrement, le droit proportionnel de transcription n'a pas été perçu, soit que le receveur ait été trompé par la déclaration inexacte faite dans cet acte que les contractants étaient les seuls héritiers des sieurs Germa père et fils, soit pour toute autre cause d'erreur, l'administration a eu incontestablement le droit de faire réparer ultérieurement cette erreur en réclamant le supplément de droits avant l'accomplissement des délais de la prescription; Attendu que vainement le sieur Germa aîné a tenté de paralyser cette juste réclamation en obtenant de sa mère, à la date du 26 fév. 1845, qu'elle répudie la part de succession à elle échue; que cette répudiation, qui ferait cesser l'indivision, n'empêchait pas qu'elle n'eût existé auparavant, notamment à l'époque où fut passé l'acte du 17 juin 1843, et qu'ainsi il n'y a pas lieu dès lors à l'application des principes ci-dessus établis, d'après lesquels les traités passés entre quelques-uns seulement des cohéritiers ou communistes ne produisent point l'effet des partages; Attendu en effet qu'il est de principe en matière de droit fiscal que. pour sauver un acte, il faut prendre les choses selon l'état où elles se trouvaient au moment où l'acte a été passé, sans égard aux événements ultérieurs ; Attendu que, si, d'après l'art. 785 du Code civil, l'héritier (il lui résulte est censé n'avoir jamais été héritier, et si par conséquent les effets de la renonciation remontent au jour de l'ouverture de la succession, cela doit être entendu en ce sens que le droit de propriété n'a pas fait impression sur la tête du renonçant, et qu'avec ce droit de propriété tombent et s'évanouissent les hypothèques purement éventuelles dont les créanciers peuvent avoir grevé
et qu'ainsi il n'y a pas lieu dès lors à l'application des principes ci-dessus établis, d'après lesquels les traités passés entre quelques-uns seulement des cohéritiers ou communistes ne produisent point l'effet des partages; Attendu en effet qu'il est de principe en matière de droit fiscal que. pour sauver un acte, il faut prendre les choses selon l'état où elles se trouvaient au moment où l'acte a été passé, sans égard aux événements ultérieurs ; Attendu que, si, d'après l'art. 785 du Code civil, l'héritier (il lui résulte est censé n'avoir jamais été héritier, et si par conséquent les effets de la renonciation remontent au jour de l'ouverture de la succession, cela doit être entendu en ce sens que le droit de propriété n'a pas fait impression sur la tête du renonçant, et qu'avec ce droit de propriété tombent et s'évanouissent les hypothèques purement éventuelles dont les créanciers peuvent avoir grevé les biens ; mais cela ne veut pas dire que ces hypothèques et celles de même nature qui grevaient la part des autres cohéritiers n'aient pas existé jusque alors, et que pendant la durée de leur existence on a pu avoir intérêt à en opérer la purge par le moyen de la transcription ; Attendu que pousser plus loin les conséquences de la fiction légale consacrée par l'art. 785, et prétendre faire remonter au jour de l'ouverture de la succession, et par conséquent réduire à la même date tous les actes successifs de cession ou de renonciation passés durant l'indivision, ce serait non seulement aller contre la vérité et le bon sens, mais encore contre la jurisprudence, aujourd'hui bien constante, qui attribue aux actes susdits tous les effets des actes translatifs de propriété tout en leur refusant les effets des partages proprement dits ; Attendu qu'il résulte de là que c'est à bon droit qu'une contrainte a été décernée par l'administration de l'enregistrement, contre le sieur Germa, en paiement du droit proportionnel de transcription sur le montant du prix de la cession ; Notez sur notre Dictionnaire, aux mots Droits successifs, n. 9, 55; Licitation, n. 16; Renonciation, n. 35;