jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
même occasionnelle au service d'un maître ou de sa famille, ou au service de la maison ou de ses dépendances, le mot « maison » étant pris dans le sens de « maison d'habitation » ou dans celui qu'il a dans l'expression « gens de maison » ou étymologiquement dans le mot domestique ; Considérant qu'il résulte nettement des travaux préparatoires que sont exclus du bénéfice de la loi les secrétaires, sténographes, dactylographes, ainsi que les clercs d'officiers publics et ministériels ; Que d'autre part, l'étude d'un officier public et ministériel ne saurait être considérée comme une dépendance de sa maison surtout lorsque cette étude se trouve dans un immeuble distinct ; Considérant qu'il importe peu qu'au cours de l'instance le jeune Monnier ait été qualifié de « garçon de courses », qu'il convient de s'en rapporter à la nature des services rendus, bien plus qu'à la qualification donnée aux personnes employées, pour déterminer si la loi leur est applicable ; Considérant qu'il est d'autre part sans intérêt de rechercher si le jeune Monnier se destinait réellement à la profession d'avoué. Que cette circonstance qu'il est maintenant employé de commerce n'établit nullement que telle n'a pas été son intention, que ce qu'il importe de déterminer, c'est sa qualité et la nature de son travail à l'époque et au moment de l'accident ; Considérant que le jeune Monnier travaillait exclusivement à l'étude de Me Perrier, avoué au Tribunal Civil de Rennes, que cette étude est sise rue Hoche, tandis que l'immeuble habité par Me Perrier et sa famille est situé rue de Paris, qu'il n'a jamais été allégué que le jeune Monnier ait jamais été même occasionnellement au service de la famille Perrier, qu'il ait jamais été employé par celle-ci à une besogne quelconque dans la maison d'habitation ou en dehors de cette maison, que Me Perrier lui-même lui ait jamais confié un travail ou une course quelconque autrement que pour le service de son étude ; Considérant que des notes fournies par chacune des parties et auxquelles la partie adverse n'a apporté aucun démenti, il ressort qu'à l'étude le jeune
ce qu'il importe de déterminer, c'est sa qualité et la nature de son travail à l'époque et au moment de l'accident ; Considérant que le jeune Monnier travaillait exclusivement à l'étude de Me Perrier, avoué au Tribunal Civil de Rennes, que cette étude est sise rue Hoche, tandis que l'immeuble habité par Me Perrier et sa famille est situé rue de Paris, qu'il n'a jamais été allégué que le jeune Monnier ait jamais été même occasionnellement au service de la famille Perrier, qu'il ait jamais été employé par celle-ci à une besogne quelconque dans la maison d'habitation ou en dehors de cette maison, que Me Perrier lui-même lui ait jamais confié un travail ou une course quelconque autrement que pour le service de son étude ; Considérant que des notes fournies par chacune des parties et auxquelles la partie adverse n'a apporté aucun démenti, il ressort qu'à l'étude le jeune Monnier n'a été employé à aucun des travaux dont sont chargés habituellement les domestiques, gens de maison, serviteurs à gages ou salariés du même genre ; que le nettoyage et l'allumage du feu étaient confiés à d'autres personnes; qu'il rangeait pièces et dossiers, portait des inscriptions sur les registres, faisait des travaux de copie, s'exerçait au maniement de la machine à écrire, faisait les courses de l'étude au greffe, à l'enregistrement, chez les avoués, avocats et huissiers ; Considérant que ce sont bien là des travaux qui peuvent être confiés à un petit clerc ou à un clerc débutant, dépourvu encore d'une connaissance suffisante de la procédure pour pouvoir aborder des travaux plus compliqués ; Considérant qu'on ne saurait dire qu'un clerc, quel que soit son âge et son rang dans l'étude, qui fait une course pour les besoins de cette étude, accomplit un travail étranger à son service ; Considérant que c'est dans de semblables circonstances que le jeune Monnier a été, le 12 février 1927, vers 16 heures, victime de l'accident dont s'agit alors qu'il allait à pied et non à bicyclette, ainsi qu'il a été dit par erreur dans le jugement dont appel ; Qu'il était donc
des travaux de copie, s'exerçait au maniement de la machine à écrire, faisait les courses de l'étude au greffe, à l'enregistrement, chez les avoués, avocats et huissiers ; Considérant que ce sont bien là des travaux qui peuvent être confiés à un petit clerc ou à un clerc débutant, dépourvu encore d'une connaissance suffisante de la procédure pour pouvoir aborder des travaux plus compliqués ; Considérant qu'on ne saurait dire qu'un clerc, quel que soit son âge et son rang dans l'étude, qui fait une course pour les besoins de cette étude, accomplit un travail étranger à son service ; Considérant que c'est dans de semblables circonstances que le jeune Monnier a été, le 12 février 1927, vers 16 heures, victime de l'accident dont s'agit alors qu'il allait à pied et non à bicyclette, ainsi qu'il a été dit par erreur dans le jugement dont appel ; Qu'il était donc bien à ce moment petit clerc de Me Perrier, avoué, qu'on conséquence, il ne saurait bénéficier des dispositions de la loi du 2 août 1923, Par ces motifs : Dit bien appelé mal jugé. Réforme le jugement dont appel. Dit et juge que le jeune Monnier n'était pas, lors de l'accident dont il a été victime le 18 février 1927, alors qu'il était petit clerc à l'étude de Me Perrier, avoué, protégé par les dispositions de la loi du 2 août 1923, étendant le régime de la législation sur les accidents du travail aux gens de maison domestiques, concierge et serviteurs à gages; qu'il ne peut dans ces conditions avoir droit à raison de cet accident à l'allocation d'une rente ni au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques. Déboute la dame veuve Monnier, en qualité, de toutes ses demandes, temps et conclusions. La condamne en tous les dépens de première instance et d'appel. MM. LEHUÉROU-KÉRISEL, Cons. Prés.; DERAZE, av. gén. Mes GOUÉRY et BARROT, av. Ventes par courtier. — Usages de Saint-Brieuc. — Confirmation reçue sans protestation. — Lettre recommandée. — Acceptation tacite. 2e Chambre. — 28 Mai 1930 LEMARCHAND, DUROS et TAILLANDIER c/ PRIGENT Sommaire : Suivant les usages
l'accident dont il a été victime le 18 février 1927, alors qu'il était petit clerc à l'étude de Me Perrier, avoué, protégé par les dispositions de la loi du 2 août 1923, étendant le régime de la législation sur les accidents du travail aux gens de maison domestiques, concierge et serviteurs à gages; qu'il ne peut dans ces conditions avoir droit à raison de cet accident à l'allocation d'une rente ni au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques. Déboute la dame veuve Monnier, en qualité, de toutes ses demandes, temps et conclusions. La condamne en tous les dépens de première instance et d'appel. MM. LEHUÉROU-KÉRISEL, Cons. Prés.; DERAZE, av. gén. Mes GOUÉRY et BARROT, av. Ventes par courtier. — Usages de Saint-Brieuc. — Confirmation reçue sans protestation. — Lettre recommandée. — Acceptation tacite. 2e Chambre. — 28 Mai 1930 LEMARCHAND, DUROS et TAILLANDIER c/ PRIGENT Sommaire : Suivant les usages de Saint-Brieuc, les courtiers ne sont considérés que comme des intermédiaires et en principe la vente n'est parfaite qu'après confirmation réciproque des parties. Toutefois l'attitude d'une des parties peut équivaloir à une acceptation tacite du marché. Et il en est ainsi lorsque l'acheteur a reçu sans protestation une confirmation émanant du vendeur et stipulant que le contrat sera considéré comme d'accord sauf avis contraire par retour du courrier et qu'encore l'acheteur n'a pas répondu à une mise en demeure de donner ses destinations avec menace de vendre la marchandise pour le compte de qui de droit. ARRÊT La Cour : Considérant que Prigent ne méconnaît pas qu'à la date du 14 mars 1929 Duros et Taillandier, courtiers à Saint-Brieuc lui ont vendu pour le compte de Lemarchand 20 tonnes de pommes de terre Beauvais, sans grenailles, qualité saine, loyale et marchande, pour le prix de 95 francs les 100 kgs ; que le même jour ces courtiers ont adressé à Lemarchand un bulletin de vente et à Prigent un bulletin d'achat en spécifiant que le marché ne serait définitif qu'après confirmation mutuelle des parties. Considérant que Prigent soutient que suivant l'usage de la place de Saint-Brieuc, les courtiers ne peuvent
du vendeur et stipulant que le contrat sera considéré comme d'accord sauf avis contraire par retour du courrier et qu'encore l'acheteur n'a pas répondu à une mise en demeure de donner ses destinations avec menace de vendre la marchandise pour le compte de qui de droit. ARRÊT La Cour : Considérant que Prigent ne méconnaît pas qu'à la date du 14 mars 1929 Duros et Taillandier, courtiers à Saint-Brieuc lui ont vendu pour le compte de Lemarchand 20 tonnes de pommes de terre Beauvais, sans grenailles, qualité saine, loyale et marchande, pour le prix de 95 francs les 100 kgs ; que le même jour ces courtiers ont adressé à Lemarchand un bulletin de vente et à Prigent un bulletin d'achat en spécifiant que le marché ne serait définitif qu'après confirmation mutuelle des parties. Considérant que Prigent soutient que suivant l'usage de la place de Saint-Brieuc, les courtiers ne peuvent être considérés que comme de simples intermédiaires rapprochant les parties sans les engager, et que, la vente ne peut être parfaite qu'après confirmation entre le vendeur et l'acheteur; que cette confirmation n'ayant pas été donnée par lui, le marché n'a jamais existé, que par suite il doit être relevé des condamnations prononcées contre lui par les premiers juges et leur décision mise à néant. Considérant que s'il est exact que, suivant les usages de Saint-Brieuc, les courtiers ne peuvent être considérés que comme des intermédiaires et non comme des mandataires des parties, et que si, en principe, la vente n'est parfaite qu'après confirmation réciproque entre le vendeur et l'acheteur, il convient de rechercher si, en l'espèce, l'attitude de Prigent n'a pu, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, équivaloir à une continuation du marché passé avec Marchand par l'intermédiaire de Duros et Taillandier ; Considérant que, sans tenir compte des conversations téléphoniques qui auraient été tenues entre les parties et dont la preuve n'est nullement rapportée, il est établi que Prigent a reçu sans protestation justifiée, une confirmation du marché, émanant de Lemarchand et portant en finale la mention suivante : « Ce contrat est considéré d'accord sauf avis contraire
condamnations prononcées contre lui par les premiers juges et leur décision mise à néant. Considérant que s'il est exact que, suivant les usages de Saint-Brieuc, les courtiers ne peuvent être considérés que comme des intermédiaires et non comme des mandataires des parties, et que si, en principe, la vente n'est parfaite qu'après confirmation réciproque entre le vendeur et l'acheteur, il convient de rechercher si, en l'espèce, l'attitude de Prigent n'a pu, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, équivaloir à une continuation du marché passé avec Marchand par l'intermédiaire de Duros et Taillandier ; Considérant que, sans tenir compte des conversations téléphoniques qui auraient été tenues entre les parties et dont la preuve n'est nullement rapportée, il est établi que Prigent a reçu sans protestation justifiée, une confirmation du marché, émanant de Lemarchand et portant en finale la mention suivante : « Ce contrat est considéré d'accord sauf avis contraire par retour du courrier ». Que d'autre part Lemarchand, par lettre recommandée en date du 20 mars 1929, confirmant un télex du même jour, a fait savoir à Prigent que, sans destination de lui, dans les 48 heures, pour les pommes de terre, objet du marché, il les vendrait pour le compte de qui de droit et l'assignerait en paiement de la différence des cours; Considérant qu'en présence du silence gardé par Prigent tant à réception de la confirmation du 15 mars émanant de Lemarchand qu'après la lettre recommandée du 20 mars, comportant mise en demeure de donner destination dans les 48 heures, les premiers juges ont estimé à bon droit que son attitude équivalait à une acceptation tacite du marché, et après en avoir prononcé à son tort la résiliation l'ont condamné à réparer le préjudice par lui causé à Lemarchand par suite de l'inexécution du marché litigieux : Considérant quant au montant de ce préjudice basé sur un affaissement des cours, qui semble bien avoir été le mobile déterminant de l'attitude de Prigent, la Cour trouve en la cause des éléments d'appredation suffisants pour l'arbitrer d'une façon globale à la somme de cinq mille francs représentant la différence
le compte de qui de droit et l'assignerait en paiement de la différence des cours; Considérant qu'en présence du silence gardé par Prigent tant à réception de la confirmation du 15 mars émanant de Lemarchand qu'après la lettre recommandée du 20 mars, comportant mise en demeure de donner destination dans les 48 heures, les premiers juges ont estimé à bon droit que son attitude équivalait à une acceptation tacite du marché, et après en avoir prononcé à son tort la résiliation l'ont condamné à réparer le préjudice par lui causé à Lemarchand par suite de l'inexécution du marché litigieux : Considérant quant au montant de ce préjudice basé sur un affaissement des cours, qui semble bien avoir été le mobile déterminant de l'attitude de Prigent, la Cour trouve en la cause des éléments d'appredation suffisants pour l'arbitrer d'une façon globale à la somme de cinq mille francs représentant la différence des cours au 24 mars 1929. Considérant en ce qui concerne la mise en cause de Duros et Taillandier par Lemarchand qu'en présence de l'accord des parties sur la mission donnée par chacune d'elle aux courtiers, elle a été inutile, abusive et vexatoire et d'autant plus dommageable qu'elle a entraîné leur comparution en appel. Que par suite c'est également à bon droit, que les premiers juges ont admis leur demande de dommages-intérêts, et qu'il échet en maintenant la mise hors de cause de Duros et Taillandier de faire droit à leur appel incident en élevant à 500 francs le montant des dommages-intérêts qui leur sont dûs par Lemarchand seul responsable de leur mise en cause. Par ces motifs : Dit bien jugé et mal appelé. Confirme jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause de Duros et Taillandier, reconnu l'existence du marché entre Lemarchand et Prigent et prononcé la résiliation aux torts et griefs de ce dernier. Condamne Prigent à payer à Lemarchand la somme de cinq mille francs à titre de dommages-intérêts. Et statuant sur l'appel incident de Duros et Taillandier, condamne Lemarchand à leur payer la somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts
leur comparution en appel. Que par suite c'est également à bon droit, que les premiers juges ont admis leur demande de dommages-intérêts, et qu'il échet en maintenant la mise hors de cause de Duros et Taillandier de faire droit à leur appel incident en élevant à 500 francs le montant des dommages-intérêts qui leur sont dûs par Lemarchand seul responsable de leur mise en cause. Par ces motifs : Dit bien jugé et mal appelé. Confirme jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause de Duros et Taillandier, reconnu l'existence du marché entre Lemarchand et Prigent et prononcé la résiliation aux torts et griefs de ce dernier. Condamne Prigent à payer à Lemarchand la somme de cinq mille francs à titre de dommages-intérêts. Et statuant sur l'appel incident de Duros et Taillandier, condamne Lemarchand à leur payer la somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts et à supporter les dépens nécessités par leur mise en cause tant en première instance qu'en appel. Condamne Prigent au surplus des dépens de première instance et d'appel qui comprendront tous droits de timbres et d'enregistrement perçus ou à percevoir à l’occasion du présent litige ainsi qu'à l'amende de son appel. Déboute les parties en cause de toutes autres demandes, fins et conclusions. M. LUCHOU-KÉRISSEL, Cons. Prés.; DERAZE, av. gén.; Mme HABDOIN, LE BOURHIS et GORÉRY, av. I. Vente d'immeuble, — Origine de propriété. — Défaut de mention. — Vice du consentement (non). II. Cadastre. — Forte preuve. III. Demande partiellement mal fondée. — Dépens. — Partage. 2e Chambre. — 4 Juin 1930. LE GALL C/ COMMUNE DE SAINT-YVÉ Sommaire : Le défaut de mention d’origine de propriété dans la vente d’un immeuble ne constitue pas un vice du contrat de vente. Les indications tirées du cadastre ne constituent que de simples présomptions. Lorsqu’une partie échoue sur un point important de sa demande, elle doit supporter une partie des dépens. ARRÊT La Cour : Considérant que Le Gall a régulièrement interjeté appel d’un jugement du Tribunal civil du Finistère, section de Quimper, en date du 16 juillet 1928, qui l’a
appel. Déboute les parties en cause de toutes autres demandes, fins et conclusions. M. LUCHOU-KÉRISSEL, Cons. Prés.; DERAZE, av. gén.; Mme HABDOIN, LE BOURHIS et GORÉRY, av. I. Vente d'immeuble, — Origine de propriété. — Défaut de mention. — Vice du consentement (non). II. Cadastre. — Forte preuve. III. Demande partiellement mal fondée. — Dépens. — Partage. 2e Chambre. — 4 Juin 1930. LE GALL C/ COMMUNE DE SAINT-YVÉ Sommaire : Le défaut de mention d’origine de propriété dans la vente d’un immeuble ne constitue pas un vice du contrat de vente. Les indications tirées du cadastre ne constituent que de simples présomptions. Lorsqu’une partie échoue sur un point important de sa demande, elle doit supporter une partie des dépens. ARRÊT La Cour : Considérant que Le Gall a régulièrement interjeté appel d’un jugement du Tribunal civil du Finistère, section de Quimper, en date du 16 juillet 1928, qui l’a condamné : 1° à démolir la construction édifiée sur un terrain communal situé entre la maison Barbier et la maison Le Gall, au bourg de Saint-Yvé 2° à boucher une fenêtre fermée par lui, dans le mur d’arrière-façade de sa maison contrairement aux prescriptions légales et donnant sur une parcelle communale cadastrée sous le n° 499 de la section A de la commune de Saint-Yvé ; 3° à remettre en état les lieux par lui modifiés par suite de la construction d’un hangar et de water-closets sur le terrain communal; 4° à enlever les matériaux par lui déposés sur le terrain communal près du mur du communiqué; Considérant que Le Gall reconnaissant le bien fondé de ces condamnations sur le deuxième et troisième points n’a relevé appel qu’en ce qui concerne le premier et le quatrième points qui restent actuellement seuls en discussion. Sur le premier point : Considérant que Le Gall, tout en reconnaissant que le terrain au-dessus duquel il a construit est la seule voie d’accès à la parcelle communale n° 499, prétend que c’est à tort que les premiers juges, entérinant le rapport des experts par eux commis, ont estimé qu’il avait édifié sa construction au-dessus d’un
communale cadastrée sous le n° 499 de la section A de la commune de Saint-Yvé ; 3° à remettre en état les lieux par lui modifiés par suite de la construction d’un hangar et de water-closets sur le terrain communal; 4° à enlever les matériaux par lui déposés sur le terrain communal près du mur du communiqué; Considérant que Le Gall reconnaissant le bien fondé de ces condamnations sur le deuxième et troisième points n’a relevé appel qu’en ce qui concerne le premier et le quatrième points qui restent actuellement seuls en discussion. Sur le premier point : Considérant que Le Gall, tout en reconnaissant que le terrain au-dessus duquel il a construit est la seule voie d’accès à la parcelle communale n° 499, prétend que c’est à tort que les premiers juges, entérinant le rapport des experts par eux commis, ont estimé qu’il avait édifié sa construction au-dessus d’un terrain communal et l’ont condamné à la démolir; Qu’il affirme être propriétaire du terrain litigieux pour l’avoir recueilli en partie dans la succession de son beau-père, M. Guiffaut, qui le tenait lui-même des héritiers d’un sieur Charles Le Tarant, aux termes d’un acte du 23 avril 1868 au rapport de M. Piémont, notaire à Rosporden, et pour les 11 mètres carrés de surplus pour les avoir acquis de la Commune même de Saint-Yvé, par voie d’aliénation en février 1880; Considérant que contrairement à l’avis des experts qui, à la vérité, n’ont pas eu connaissance d’un acte du 10 février 1819, produit à la Cour, il y a lieu de retenir comme valable et opposable à tous l’acte de vente du 25 avril 1868, au rapport de Me Piémont, notaire à Rosporden, et régulièrement transcrit à la conservation des Hypothèques de Quimper, le 23 mai 1868; Considérant en effet que le défaut de la mention d’origine de propriété ne saurait être retenu comme un vice du contrat de vente dont cette mention ne constitue pas un élément essentiel; que, par ailleurs, le caractère frauduleux d’un acte ne peut se présumer et doit au contraire être formellement démontré; Mais considérant que, si
M. Piémont, notaire à Rosporden, et pour les 11 mètres carrés de surplus pour les avoir acquis de la Commune même de Saint-Yvé, par voie d’aliénation en février 1880; Considérant que contrairement à l’avis des experts qui, à la vérité, n’ont pas eu connaissance d’un acte du 10 février 1819, produit à la Cour, il y a lieu de retenir comme valable et opposable à tous l’acte de vente du 25 avril 1868, au rapport de Me Piémont, notaire à Rosporden, et régulièrement transcrit à la conservation des Hypothèques de Quimper, le 23 mai 1868; Considérant en effet que le défaut de la mention d’origine de propriété ne saurait être retenu comme un vice du contrat de vente dont cette mention ne constitue pas un élément essentiel; que, par ailleurs, le caractère frauduleux d’un acte ne peut se présumer et doit au contraire être formellement démontré; Mais considérant que, si d’une part, l’acte de vente du 25 avril 1868 attribue aux époux Guiffaut, auteurs de Le Gall, la propriété de l’emplacement d’une crèche, construite et appuyée contre le pignon devant de la maison actuellement propriété Barbier (partie A du plan des experts) et que si un jugement du tribunal civil de Quimper du 23 octobre 1880 a maintenu Guiffaut en possession de cet emplacement sur lequel la municipalité de St-Yvé — le considérant à tort comme terrain communal — aurait donné au sieur Barbier l’autorisation d’ouvrir une porte: que si d’autre part Guiffaut a acquis de la commune de St-Yvé suivant délibération en date du 27 février 1880 et moyennant la somme de 5 fr. 75 la bande de 11 mètres carrés située au pignon couchant de sa maison, il n’en reste pas moins incontestable, ainsi que l’ont constaté les experts, que la commune de St-Yvé est propriétaire d’une bande de terrain désignée à leur plan sous la lettre b et située entre la partie A objet de l’acte de vente du 23 avril 1868 et la partie C objet de la cession consentie par la commune à Bernard Guiffaut, le 27 février 1880, et à laquelle elle a servi