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pâtes mécaniques à l'état sec. Quant aux pâtes chimiques, leur prix de vente trois fois supérieur nécessitait une taxation plus élevée. Après rejet des propositions de la Commission qui demandait pour les pâtes mécaniques sèches, les 100 kilogrammes, 2 francs au tarif général et 1 fr. 50 au tarif minimum, pour les pâtes mécaniques humides 1 franc et 0 fr. 75, pour les pâtes chimiques 2 fr. 50 et 2 francs, la Chambre des Députés a voté la tarification suivante, présentée par le Gouvernement, à laquelle se sont ralliés MM. de Montgolfier et Laroche-Joubert, à savoir : Pâtes de Cellulose mécaniques sèches, les 100 kilogrammes : 1 fr. 50 au tarif général et 1 franc au tarif minimum; Pâtes de cellulose mécaniques humides, les 100 kilogrammes : 75 centimes au tarif général, 50 centimes au tarif minimum; Pâtes de cellulose chimiques, les 100 kilogrammes : 2 fr. 50 au tarif général, 2 francs au tarif minimum. Ce sont ces chiffres que nous vous proposons d'adopter. N° 169. — Tourbes et mottes à brûler. La note explicative du tableau des droits dit : « Rentrent dans cette classe les pains dits allume-feux composés de tanin ou de sciure de bois agglomérés avec de l'argile ou du goudron de houille. Mais on applique le régime des produits résinés à ceux dans lesquels il entre de la résine. « La tourbe carbonisée suit le même régime que la tourbe crue. Les cendres de tourbe sont traitées comme l'engrais. « La tourbe fibreuse, employée comme litière pour les animaux, rentre dans cette classe ». Comme la Chambre des Députés, nous vous proposons l'exemption. N° 170. — Plantes et arbustes de serre et de pépinières. La Commission de la Chambre avait fixé le droit, par 100 kilogrammes, à 15 francs au tarif général et 10 francs au tarif minimum. La Chambre, sur la proposition de M. Viger, appuyée par le Gouvernement, a établi la tarification suivante : par 100 kilogrammes, 5 francs au tarif général, 3 francs au tarif minimum. Nous vous proposons de ratifier. N° 170.Autres. On comprend dans les « Autres » les
avec de l'argile ou du goudron de houille. Mais on applique le régime des produits résinés à ceux dans lesquels il entre de la résine. « La tourbe carbonisée suit le même régime que la tourbe crue. Les cendres de tourbe sont traitées comme l'engrais. « La tourbe fibreuse, employée comme litière pour les animaux, rentre dans cette classe ». Comme la Chambre des Députés, nous vous proposons l'exemption. N° 170. — Plantes et arbustes de serre et de pépinières. La Commission de la Chambre avait fixé le droit, par 100 kilogrammes, à 15 francs au tarif général et 10 francs au tarif minimum. La Chambre, sur la proposition de M. Viger, appuyée par le Gouvernement, a établi la tarification suivante : par 100 kilogrammes, 5 francs au tarif général, 3 francs au tarif minimum. Nous vous proposons de ratifier. N° 170.Autres. On comprend dans les « Autres » les plants d'arbres fruitiers, forestiers, etc. Nous vous proposons l'entrée en franchise, ainsi que l'a décidé la Chambre d'accord avec le Gouvernement. N° 170 bis. — Produits et déchets végétaux non dénomés. Nous vous demandons l'exemption. DROITS ADOPTÉS DROITS PROPOSÉS par la par la CHAMBRE DES DÉPUTÉS COMMISSION MATIÈRES VÉGÉTALES (décimes compris) (décimes compris) Tarif général. Tarif minimum. Tarif général. Tarif minimum. fr. c. fr. e. fr. c. fr. c. Produits et Déchets divers 100 kilos 100 kilos frais. 8 6 8 6 salés ou confits 15 12 15 12 conservés ou desséchés. 20 16 20 16 158 Choux à choucroûte 40 40 40 40 159 Truffes fraîches, sèches ou marinées 300 200 300 200 160 Houblon 45 30 20 1 20 161 Absinthe 4 4 4 4 162 Betteraves 0 40 40 40 40 163 Racines de chicorée vertes 1 75 1 75 (sèches non torréfiées... 4 3 4 3 164 Fourrages 75 50 75 50 161 bis Levure 30 25 0 30 25 164 Paille de millet à balai 6 3 6 3 166 Son de toutes sortes de grains 60 60 60 60 166 Tourteaux de graines oléagineuses et Drosses Exempts Exempts Exempts Exempts Amurca et Grignons d'olives
compris) (décimes compris) Tarif général. Tarif minimum. Tarif général. Tarif minimum. fr. c. fr. e. fr. c. fr. c. Produits et Déchets divers 100 kilos 100 kilos frais. 8 6 8 6 salés ou confits 15 12 15 12 conservés ou desséchés. 20 16 20 16 158 Choux à choucroûte 40 40 40 40 159 Truffes fraîches, sèches ou marinées 300 200 300 200 160 Houblon 45 30 20 1 20 161 Absinthe 4 4 4 4 162 Betteraves 0 40 40 40 40 163 Racines de chicorée vertes 1 75 1 75 (sèches non torréfiées... 4 3 4 3 164 Fourrages 75 50 75 50 161 bis Levure 30 25 0 30 25 164 Paille de millet à balai 6 3 6 3 166 Son de toutes sortes de grains 60 60 60 60 166 Tourteaux de graines oléagineuses et Drosses Exempts Exempts Exempts Exempts Amurca et Grignons d'olives ne renfermant pas plus de 20 % d'huile Exempts Exempts Exempts Exempts Drilles Exempts Exempts Exempts Exempts 168 Pâtes de cellulose III canailles (humides) 75 50 75 50 chimiques 2 50 2 50 2 50 169 Tourbes et Mottes à brûler Exempts Exempts Exempts Exempts Aroïdées, Amaryllidées, Araliacées, Aspidistra, Azalea indica, Begonia, Broméliacées, Camélia, Cycadées, Cyclamens, Crotons, Dracaena, Fougères de serre et Selaginelles, Maranta, Ophiopogon, Orchidées, Palmiers, Pandanées, Phormium. 5 3 5 3 Autres (B) Exempts Exempts Exempts Exempts Produits et déchets végétaux non dénommés Exempts Exempts Exempts Exempts Non compris la taxe intérieure pour les légumes confits au vinaigre. ^^comprend dans les « Autres » les plants d'arbres fruitiers, forestiers, etc. 28607 Annexe au procès-verbal de la séance du 26 octobre 1891. RAPPORT SOMMAIRE FAIT Au nom de la 5e Commission d'initiative parlementaire (sess. ord. 1890) chargée d'examiner la proposition de loi de MM. BIRÉ et HALGAN, ayant pour objet d'appliquer à la fixation des dunes la loi du 4 avril 1882, sur la restauration des terrains en montagne, PAR M. MARCEL BARTHE Sénateur. MESSIEURS, La proposition de loi de MM. Biré et Halgan a pour objet de faire appliquer à la fixation des dunes la loi du 4
indica, Begonia, Broméliacées, Camélia, Cycadées, Cyclamens, Crotons, Dracaena, Fougères de serre et Selaginelles, Maranta, Ophiopogon, Orchidées, Palmiers, Pandanées, Phormium. 5 3 5 3 Autres (B) Exempts Exempts Exempts Exempts Produits et déchets végétaux non dénommés Exempts Exempts Exempts Exempts Non compris la taxe intérieure pour les légumes confits au vinaigre. ^^comprend dans les « Autres » les plants d'arbres fruitiers, forestiers, etc. 28607 Annexe au procès-verbal de la séance du 26 octobre 1891. RAPPORT SOMMAIRE FAIT Au nom de la 5e Commission d'initiative parlementaire (sess. ord. 1890) chargée d'examiner la proposition de loi de MM. BIRÉ et HALGAN, ayant pour objet d'appliquer à la fixation des dunes la loi du 4 avril 1882, sur la restauration des terrains en montagne, PAR M. MARCEL BARTHE Sénateur. MESSIEURS, La proposition de loi de MM. Biré et Halgan a pour objet de faire appliquer à la fixation des dunes la loi du 4 avril 1882, relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne. Tout le monde sait que les dunes sont des amas de sable que les vents accumulent sur les bords de la mer ou des fleuves et dont le déplacement, par une tempête, peut occasionner de graves désastres, soit en inondant de sable des champs ensemencés, soit en les réduisant à l'état de friche, soit même en renversant ou submergeant les habitations. Déjà, au mois de novembre 1889, une proposition semblable à celle dont nous nous occupons fut portée par MM. Biré et Halgan devant le Sénat qui ne crut pas devoir la prendre en considération. Nos honorables collègues expliquent ainsi les motifs qui les ont déterminés à la reproduire conformément à l'article 79 du règlement : « Le but (de la proposition) est d'obliger l'Etat à payer une indemnité au propriétaire des sables mouvants sur lesquels il exécute des travaux qui aboutissent à une véritable expropriation. « Au mois de novembre 1889, M. le Ministre de l'Agriculture, en combattant la prise en considération, reconnut cependant qu'il y avait des modifications à introduire dans la législation. Sur ce point, du reste, il y a trente ans au
désastres, soit en inondant de sable des champs ensemencés, soit en les réduisant à l'état de friche, soit même en renversant ou submergeant les habitations. Déjà, au mois de novembre 1889, une proposition semblable à celle dont nous nous occupons fut portée par MM. Biré et Halgan devant le Sénat qui ne crut pas devoir la prendre en considération. Nos honorables collègues expliquent ainsi les motifs qui les ont déterminés à la reproduire conformément à l'article 79 du règlement : « Le but (de la proposition) est d'obliger l'Etat à payer une indemnité au propriétaire des sables mouvants sur lesquels il exécute des travaux qui aboutissent à une véritable expropriation. « Au mois de novembre 1889, M. le Ministre de l'Agriculture, en combattant la prise en considération, reconnut cependant qu'il y avait des modifications à introduire dans la législation. Sur ce point, du reste, il y a trente ans au moins que l'Administration des eaux et forêts étudie la question ; il est temps qu'une solution soit donnée et que le législateur efface de nos lois l'anomalie qui existe à propos de l'occupation des dunes. » Au sein de la 5e Commission d'initiative. chargée de l'examen sommaire de la nouvelle proposition de loi de MM. Biré et Halgan, des opinions différentes se sont manifestées. Tous ses membres sont d'accord pour reconnaître que la disposition de l'article 545 du Code civil, portant que : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité », consacre un principe d'ordre social essentiel, indispensable. Y a-t-il un intérêt public à ce que des travaux soient exécutés pour fixer les dunes mouvantes ? Cela n'est pas non plus douteux pour la Commission. Les sables mouvants ont envahi des espaces considérables dans un grand nombre de départements, notamment dans l'Aude, le Gard, l'Hérault, les Landes, la Gironde, la Charente-Inférieure, la Vendée, la Loire-Inférieure, le Finistère, le Pas-de-Calais, le Nord. Les auteurs de la proposition, après avoir mentionné ces départements, ajoutent que la Gironde renfermait 67.000 hectares et les Landes 49.000 hectares de
proposition de loi de MM. Biré et Halgan, des opinions différentes se sont manifestées. Tous ses membres sont d'accord pour reconnaître que la disposition de l'article 545 du Code civil, portant que : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité », consacre un principe d'ordre social essentiel, indispensable. Y a-t-il un intérêt public à ce que des travaux soient exécutés pour fixer les dunes mouvantes ? Cela n'est pas non plus douteux pour la Commission. Les sables mouvants ont envahi des espaces considérables dans un grand nombre de départements, notamment dans l'Aude, le Gard, l'Hérault, les Landes, la Gironde, la Charente-Inférieure, la Vendée, la Loire-Inférieure, le Finistère, le Pas-de-Calais, le Nord. Les auteurs de la proposition, après avoir mentionné ces départements, ajoutent que la Gironde renfermait 67.000 hectares et les Landes 49.000 hectares de dunes qui ont été consolidées. En 1787, un ingénieur d'un grand mérite, M. Brémontier, émit l'opinion qu'il était possible de fixer les sables mouvants et démontra l'exactitude de son opinion en y faisant exécuter des semis et des plantations. Depuis 1787, l'Administration prescrivit des mesures à prendre pour prévenir les ravages que les déplacements des sables mouvants pouvaient occasionner ; mais il faut arriver jusqu'en 1810 pour trouver non pas une loi, mais un décret créant une sorte de régime administratif pour les dunes. Voici les dispositions les plus importantes de ce décret: « Article premier. — Dans les départements maritimes, il sera pris des mesures pour l'ensemencement, la plantation et la culture des végétaux reconnus les plus favorables à la fixation des dunes. « Art. 2. — A cet effet, les Préfets de tous les départements dans lesquels se trouvent des dunes feront dresser, chacun dans leurs départements respectifs, par les ingénieurs des ponts et chaussées, un plan des dunes qui sont susceptibles d'être fixées par les plantations appropriées à leur nature ; ils feront distinguer sur ce plan les dunes qui appartiennent au domaine, celles qui appartiennent aux communes, celles enfin qui sont la propriété des particuliers. «
ravages que les déplacements des sables mouvants pouvaient occasionner ; mais il faut arriver jusqu'en 1810 pour trouver non pas une loi, mais un décret créant une sorte de régime administratif pour les dunes. Voici les dispositions les plus importantes de ce décret: « Article premier. — Dans les départements maritimes, il sera pris des mesures pour l'ensemencement, la plantation et la culture des végétaux reconnus les plus favorables à la fixation des dunes. « Art. 2. — A cet effet, les Préfets de tous les départements dans lesquels se trouvent des dunes feront dresser, chacun dans leurs départements respectifs, par les ingénieurs des ponts et chaussées, un plan des dunes qui sont susceptibles d'être fixées par les plantations appropriées à leur nature ; ils feront distinguer sur ce plan les dunes qui appartiennent au domaine, celles qui appartiennent aux communes, celles enfin qui sont la propriété des particuliers. « Art. 5. — Dans le cas où les dunes seraient la propriété de particuliers ou de communes, les plans devraient être publiés et affichés dans les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810, et si lesdits particuliers ou communes se trouvaient dans l'impossibilité d'exécuter les travaux commandés, ou s'y refusaient, l'Administration publique pourra être autorisée à pourvoir à la plantation à ses frais ; alors elle conservera la jouissance des dunes et recueillera les fruits des coupes qui peuvent y être faites jusqu'à l'entier recouvrement des dépenses qu'elle aura été dans le cas de faire, et des intérêts, après quoi, lesdites dunes retourneront aux propriétaires, à charge d'entretenir convenablement les plantations. » Les conséquences de la prise de possession des dunes par l'Administration sont faciles à comprendre : la jouissance de l'État pourra cesser le jour où le propriétaire de la dune lui remboursera les sommes employées pour la consolidation des sables avec les intérêts de ces sommes depuis la date des travaux. On peut dire que cette jouissance de l'État n'a pas de limites, car le propriétaire nominal de sables qui étaient dans un état mouvant lorsque des travaux de consolidation ont été entrepris par l'État n'a
s'y refusaient, l'Administration publique pourra être autorisée à pourvoir à la plantation à ses frais ; alors elle conservera la jouissance des dunes et recueillera les fruits des coupes qui peuvent y être faites jusqu'à l'entier recouvrement des dépenses qu'elle aura été dans le cas de faire, et des intérêts, après quoi, lesdites dunes retourneront aux propriétaires, à charge d'entretenir convenablement les plantations. » Les conséquences de la prise de possession des dunes par l'Administration sont faciles à comprendre : la jouissance de l'État pourra cesser le jour où le propriétaire de la dune lui remboursera les sommes employées pour la consolidation des sables avec les intérêts de ces sommes depuis la date des travaux. On peut dire que cette jouissance de l'État n'a pas de limites, car le propriétaire nominal de sables qui étaient dans un état mouvant lorsque des travaux de consolidation ont été entrepris par l'État n'a aucun avantage à les reprendre, s'il doit payer en capital et intérêts le montant de toutes les dépenses. Les auteurs de la proposition ont raison de dire que par l'application du décret du 14 décembre 1810 le propriétaire d'une dune dont l'État prend la possession se trouve dépouillé de sa chose pour cause d'utilité publique, mais sans recevoir, conformément à l'article 545 du Code civil, aucune indemnité. Afin de faire cesser une pareille anomalie, ils demandent que la loi du 4 avril 1882, relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne, soit rendue applicable à la fixation des dunes sur les côtes de France. Votre Commission d'initiative ne pense pas qu'il soit possible de faire une assimilation entre des terrains en montagne et des amas de sables mouvants déposés sur les côtes de la mer ou sur les bords des fleuves. Les terrains en montagne sont des immeubles exploitables, produisant des herbages pour les bestiaux, des arbres propres à la construction et des essences boiseuses employées pour le chauffage. Le propriétaire d'un terrain en montagne qui en est dépossédé est privé d'un revenu certain, appréciable. Qu'est-ce, au contraire, qu'une dune ? Ce n'est pas un terrain
chose pour cause d'utilité publique, mais sans recevoir, conformément à l'article 545 du Code civil, aucune indemnité. Afin de faire cesser une pareille anomalie, ils demandent que la loi du 4 avril 1882, relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne, soit rendue applicable à la fixation des dunes sur les côtes de France. Votre Commission d'initiative ne pense pas qu'il soit possible de faire une assimilation entre des terrains en montagne et des amas de sables mouvants déposés sur les côtes de la mer ou sur les bords des fleuves. Les terrains en montagne sont des immeubles exploitables, produisant des herbages pour les bestiaux, des arbres propres à la construction et des essences boiseuses employées pour le chauffage. Le propriétaire d'un terrain en montagne qui en est dépossédé est privé d'un revenu certain, appréciable. Qu'est-ce, au contraire, qu'une dune ? Ce n'est pas un terrain productif; c'est une masse de sable accumulée par les vents et qu'un ouragan peut soulever et transporter sur d'autres points. Une dune est un terrain inexploitable, improductif, tant qu'elle reste à l'état de sable mouvant. La fixation des dunes par voie administrative n'a aucun des caractères d'une expropriation pour cause d'utilité publique, car une dune, au lieu de donner un profit à celui qui en est propriétaire, peut devenir pour lui une cause de ruine, quelquefois même un danger pour sa sécurité personnelle, pour la conservation de son habitation et des récoltes du terrain qu'il cultive. Lorsque l'État exproprie une commune ou un particulier d'un terrain en montagne pour cause d'utilité publique, il est toujours sûr d'acquérir un immeuble d'une durée certaine. Au contraire, lorsqu'il entreprend de fixer une dune, il n'a jamais la certitude d'obtenir un résultat. Tant que les travaux de consolidation n'ont pas été terminés et éprouvés, tant que les plantations n'ont pas pris racine, un coup de vent violent peut enlever le tas de sable mouvant dont l'État voudrait faire un terrain fixe et productif. Ajoutons que la proposition de loi de nos honorables collègues, fût-elle votée, ne pourrait pas être appliquée aux dunes dont l'État
d'utilité publique, car une dune, au lieu de donner un profit à celui qui en est propriétaire, peut devenir pour lui une cause de ruine, quelquefois même un danger pour sa sécurité personnelle, pour la conservation de son habitation et des récoltes du terrain qu'il cultive. Lorsque l'État exproprie une commune ou un particulier d'un terrain en montagne pour cause d'utilité publique, il est toujours sûr d'acquérir un immeuble d'une durée certaine. Au contraire, lorsqu'il entreprend de fixer une dune, il n'a jamais la certitude d'obtenir un résultat. Tant que les travaux de consolidation n'ont pas été terminés et éprouvés, tant que les plantations n'ont pas pris racine, un coup de vent violent peut enlever le tas de sable mouvant dont l'État voudrait faire un terrain fixe et productif. Ajoutons que la proposition de loi de nos honorables collègues, fût-elle votée, ne pourrait pas être appliquée aux dunes dont l'État a pris possession jusqu'à ce jour, en vertu du décret du 14 décembre 1810, car la loi n'a pas d'effet rétroactif. Les dunes actuellement possédées par l'État continueraient incontestablement à être régies par ce dernier décret. Est-ce à dire, cependant, qu'il n'y ait pas lieu de donner au propriétaire d'une dune dont l'État prend possession, dans un but d'utilité publique, plus de garanties que celles que lui accorde le décret du 14 décembre 1810 ? Votre Commission ne le pense pas : d'abord, la proposition de nos honorables collègues, MM. Biré et Halgan, touche à une question toujours grave, celle de la propriété individuelle. Or le décret du 14 décembre 1810 ne prévoit pas le cas où le propriétaire d'une dune demanderait à la conserver, en s'obligeant moyennant une subvention de l'État, à exécuter dans des conditions et dans un délai déterminés, des plantations ou autres travaux de consolidation. On pourrait, par une disposition nouvelle pour les dunes dont l'État prendrait possession dans l'avenir, mettre le propriétaire en demeure d'opter entre l'abandon, sans indemnité, d'un amas de sable pouvant devenir pour lui-même une cause de dommage, ou l'exécution, moyennant une indemnité déterminée, des travaux jugés nécessaires par l'Administration pour fixer
dune dont l'État prend possession, dans un but d'utilité publique, plus de garanties que celles que lui accorde le décret du 14 décembre 1810 ? Votre Commission ne le pense pas : d'abord, la proposition de nos honorables collègues, MM. Biré et Halgan, touche à une question toujours grave, celle de la propriété individuelle. Or le décret du 14 décembre 1810 ne prévoit pas le cas où le propriétaire d'une dune demanderait à la conserver, en s'obligeant moyennant une subvention de l'État, à exécuter dans des conditions et dans un délai déterminés, des plantations ou autres travaux de consolidation. On pourrait, par une disposition nouvelle pour les dunes dont l'État prendrait possession dans l'avenir, mettre le propriétaire en demeure d'opter entre l'abandon, sans indemnité, d'un amas de sable pouvant devenir pour lui-même une cause de dommage, ou l'exécution, moyennant une indemnité déterminée, des travaux jugés nécessaires par l'Administration pour fixer la dune. Le décret du 14 décembre 1810 impose au propriétaire d'une dune, dépossédé, s'il veut reprendre la possession de son terrain, l'obligation de payer intégralement, avec les intérêts accumulés depuis l'exécution des travaux, toutes les sommes dépensées. Cette obligation paraît à la Commission trop rigoureuse; il lui semble que la loi devrait autoriser le propriétaire d'une dune, qui veut reprendre la jouissance de son terrain, à faire déterminer, à l'aide d'une expertise contradictoire, quelles sont les sommes qui ont été utilement employées et celles qui ont pu servir à des essais ou à des travaux qui n'étaient pas indispensables pour le propriétaire. L'obligation de ce dernier pourrait ainsi être réduite au remboursement des premières avec les intérêts. Mais une question d'une nature toute spéciale reste à examiner. D'une réponse faite par M. le Ministre de l'Agriculture à une lettre que la Commission a eu l'honneur de lui adresser, il résulterait : « Qu'il n'existe, pour le moment, en dehors des terrains actuellement en la possession de l'État, aucune parcelle de dune dont il paraisse nécessaire, quant à présent, d'entreprendre la fixation. » M. le Ministre ajoute : « La proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat a