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par l’art. 106, s’il parvient à démontrer que les dégradations ont eu lieu antérieurement à la réception, la présomption de faute que M. Malapert redoute pour le voiturier, si on adoptait les projets de réforme, existe évidemment à l’encontre de ce dernier, quand bien même l’avarie proviendrait du fait de l’expéditeur. Et il n’est pas plus facile aujourd'hui aux compagnies de se soustraire à cette situation, que demain, si l'art. 105 était modifié au profit du destinataire, il ne leur serait difficile d’éviter les conséquences, quelquefois rigoureuses, de la nouvelle règle. Le projet préconisé par M. Eon aura tout au moins pour effet de soustraire le destinataire à une fin de non-recevoir souvent inique. Quant aux voituriers, leur position, devenue moins favorable vis-à-vis des destinataires, ne sera pas modifiée vis-à-vis des expéditeurs, dont la responsabilité est vraiment un peu illusoire. Il s’agirait donc de trouver un moyen pratique qui garantisse, dans la mesure du possible, les compagnies contre les fraudes ou les fautes de l’expéditeur. Mais c’est là une œuvre qui appartient au domaine de l’administration, et non à celui du législateur. En résumé, la réforme proposée n’aurait que peu d’inconvénients et présenterait de sérieux avantages ; mais le délai accordé au destinataire pour réclamer ne devrait pas excéder un jour franc, pour couper court à une multitude de procès qui ne manqueraient pas de surgir si on prolongeait outre mesure ce délai de faveur. VIII. Action pour retard, dans la livraison des colis. — Ici la réforme se justifie sans peine, et ne paraît pas devoir soulever de vives critiques. Il ne s’agit, en effet, que d’apprécier si la compagnie a rempli ses obligations en transportant, dans le délai réglementaire, les objets qui lui ont été confiés. Si elle n’a pas satisfait à cette obligation, pourquoi déclarer le destinataire déchu de son droit à obtenir réparation du préjudice que le retard lui a causé, par le seul motif qu’en payant le prix et en recevant la marchandise, il est censé avoir reconnu qu’il n’avait aucune réclamation à formuler ? Il n’est pas toujours facile, dit M. Eon, de supputer
accordé au destinataire pour réclamer ne devrait pas excéder un jour franc, pour couper court à une multitude de procès qui ne manqueraient pas de surgir si on prolongeait outre mesure ce délai de faveur. VIII. Action pour retard, dans la livraison des colis. — Ici la réforme se justifie sans peine, et ne paraît pas devoir soulever de vives critiques. Il ne s’agit, en effet, que d’apprécier si la compagnie a rempli ses obligations en transportant, dans le délai réglementaire, les objets qui lui ont été confiés. Si elle n’a pas satisfait à cette obligation, pourquoi déclarer le destinataire déchu de son droit à obtenir réparation du préjudice que le retard lui a causé, par le seul motif qu’en payant le prix et en recevant la marchandise, il est censé avoir reconnu qu’il n’avait aucune réclamation à formuler ? Il n’est pas toujours facile, dit M. Eon, de supputer les délais, qui souvent ne sont pas indiqués par la lettre de voiture ; et d’ailleurs, le destinataire sût-il que les délais ont été dépassés, ce serait aggraver encore le préjudice qu’il a souffert, et dont il doit d’ailleurs apporter la preuve, que de le contraindre à un refus de prendre livraison des marchandises. Enfin, dans l’hypothèse d’un retard, les fraudes ne sont guère à redouter de la part du destinataire. Il faut qu’on puisse se rendre compte, avant d’engager une action, ou même de réclamer, de l’inexécution des obligations de la compagnie et du préjudice qui en a été la conséquence. Un délai est donc nécessaire. On a demandé un délai de six mois à partir de la livraison. Un laps de huit ou dix jours accordé au destinataire pour réclamer, serait suffisant ; car, s’il tardait davantage, c’est qu’il serait négligent ou de mauvaise foi. IX. Actions en détaxe. — Les prix des transports par chemins de fer étant réglés par des tarifs homologués qui sont la loi des parties contractantes, ne peuvent être librement débattus : de telle sorte qu’il y a parfois erreur dans l’application de la taxe, soit que les compagnies jugent insuffisante la taxe
prendre livraison des marchandises. Enfin, dans l’hypothèse d’un retard, les fraudes ne sont guère à redouter de la part du destinataire. Il faut qu’on puisse se rendre compte, avant d’engager une action, ou même de réclamer, de l’inexécution des obligations de la compagnie et du préjudice qui en a été la conséquence. Un délai est donc nécessaire. On a demandé un délai de six mois à partir de la livraison. Un laps de huit ou dix jours accordé au destinataire pour réclamer, serait suffisant ; car, s’il tardait davantage, c’est qu’il serait négligent ou de mauvaise foi. IX. Actions en détaxe. — Les prix des transports par chemins de fer étant réglés par des tarifs homologués qui sont la loi des parties contractantes, ne peuvent être librement débattus : de telle sorte qu’il y a parfois erreur dans l’application de la taxe, soit que les compagnies jugent insuffisante la taxe qu’elles ont perçue, soit que les particuliers considèrent comme excessif le prix du transport réclamé. Dans le premier cas, la jurisprudence admet que l’action des compagnies, pour obtenir un supplément de taxe, n’est soumise à aucune prescription abrégée. Dans le second cas, elle applique la fin de non-recevoir de l’art. 105, toutes les fois qu’il ne s’agit pas de la rectification d’une erreur matérielle de calcul ou d’une erreur sur le classement des marchandises, sur le calcul de la distance réellement parcourue ou sur la quotité des frais accessoires (V. Cass. 25 avril 1877. D. 77. 1. 198). En d’autres termes, quand la contestation porte sur les conditions mêmes du contrat de transport, c’est-à-dire sur la question de savoir quel tarif devait être appliqué, ou sur une faute commise dans l’exécution du contrat, c’est-à-dire sur la question de savoir si le trajet parcouru était en réalité le plus court, l’art. 105 peut être opposé au destinataire. X. — Cette jurisprudence est généralement critiquée, et sur ce point, l’accord est unanime. Il paraît nécessaire de soustraire les actions en détaxe à la rigoureuse fin de non-recevoir de l’art. 105, qui constitue les particuliers dans un état d’inégalité choquante et illogique à
105, toutes les fois qu’il ne s’agit pas de la rectification d’une erreur matérielle de calcul ou d’une erreur sur le classement des marchandises, sur le calcul de la distance réellement parcourue ou sur la quotité des frais accessoires (V. Cass. 25 avril 1877. D. 77. 1. 198). En d’autres termes, quand la contestation porte sur les conditions mêmes du contrat de transport, c’est-à-dire sur la question de savoir quel tarif devait être appliqué, ou sur une faute commise dans l’exécution du contrat, c’est-à-dire sur la question de savoir si le trajet parcouru était en réalité le plus court, l’art. 105 peut être opposé au destinataire. X. — Cette jurisprudence est généralement critiquée, et sur ce point, l’accord est unanime. Il paraît nécessaire de soustraire les actions en détaxe à la rigoureuse fin de non-recevoir de l’art. 105, qui constitue les particuliers dans un état d’inégalité choquante et illogique à l’égard des compagnies, favorisées par la jurisprudence dont nous venons de parler. On convient qu’il faut accorder au destinataire un délai suffisant pour réclamer contre l’application des tarifs ; ce délai serait de six mois ou d’un an au plus, et serait applicable en même temps aux compagnies pour les actions en supplément de taxes qu’elles auraient à exercer contre les particuliers. Le point de départ du délai serait, par exemple, le jour de la réception jointe au paiement. XI. Nous croyons, en résumé, qu’une réforme de notre législation des transports, limitée à peu près dans ces termes, serait un progrès véritable et donnerait satisfaction, dans une mesure raisonnable, aux commerçants qui protestent contre l’application trop souvent rigoureuse des articles 105 et 108 du Code de commerce. H. de Lalande, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris, VARIÉTÉS ET MÉLANGES l'abolition de grand jury (Should grand juries be abolished?), par M. John Kinghorn (Law Magazine, novembre 1881).— Les avantages que présentait autrefois le grand jury pour sauvegarder l’honneur et la liberté des citoyens se sont changés pour eux en autant d’inconvénients, indépendamment des entraves qu’oppose son action à l’administration de la justice. On n’entendait que les témoins
actions en supplément de taxes qu’elles auraient à exercer contre les particuliers. Le point de départ du délai serait, par exemple, le jour de la réception jointe au paiement. XI. Nous croyons, en résumé, qu’une réforme de notre législation des transports, limitée à peu près dans ces termes, serait un progrès véritable et donnerait satisfaction, dans une mesure raisonnable, aux commerçants qui protestent contre l’application trop souvent rigoureuse des articles 105 et 108 du Code de commerce. H. de Lalande, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris, VARIÉTÉS ET MÉLANGES l'abolition de grand jury (Should grand juries be abolished?), par M. John Kinghorn (Law Magazine, novembre 1881).— Les avantages que présentait autrefois le grand jury pour sauvegarder l’honneur et la liberté des citoyens se sont changés pour eux en autant d’inconvénients, indépendamment des entraves qu’oppose son action à l’administration de la justice. On n’entendait que les témoins à charge afin d’éviter à l’accusé l’ennui d’une défense peut-être inutile ; car, si leur déposition était insuffisante, son innocence n’en était que mieux prouvée. Le secret le plus absolu entourait les délibérations afin de protéger la réputation des gens contre les calomnies et de ne point donner l’éveil au vrai coupable, toutes choses qui n’ont plus aujourd’hui raison d’être. L’audition des seuls témoins à charge, jointe au secret, devint un instrument de vengeance et de chantage. On se présentait à l’improviste devant le grand jury avec de faux témoins, et comme il lui est impossible de découvrir la vérité ou de renvoyer l’affaire jusqu’à plus ample informé, on lui arrachait l’endossement affirmatif du bill d'indiclient qui donnait lieu à un mandat d’arrêt. Si l’on avait eu soin de choisir un samedi pour porter sa dénonciation la victime restait incarcérée pendant deux jours avant d’être admise à donner caution. La perspective d’un procès criminel suspendu indéfiniment sur sa tête pouvait l’amener à transiger avec son persécuteur. Aujourd’hui encore, en droit, l’accusé pourrait demeurer ainsi dans l’ignorance des charges qui pèsent sur lui. On lui accorderait bien la ressource de mettre le dénonciateur en demeure de terminer l’affaire dans les dix
vrai coupable, toutes choses qui n’ont plus aujourd’hui raison d’être. L’audition des seuls témoins à charge, jointe au secret, devint un instrument de vengeance et de chantage. On se présentait à l’improviste devant le grand jury avec de faux témoins, et comme il lui est impossible de découvrir la vérité ou de renvoyer l’affaire jusqu’à plus ample informé, on lui arrachait l’endossement affirmatif du bill d'indiclient qui donnait lieu à un mandat d’arrêt. Si l’on avait eu soin de choisir un samedi pour porter sa dénonciation la victime restait incarcérée pendant deux jours avant d’être admise à donner caution. La perspective d’un procès criminel suspendu indéfiniment sur sa tête pouvait l’amener à transiger avec son persécuteur. Aujourd’hui encore, en droit, l’accusé pourrait demeurer ainsi dans l’ignorance des charges qui pèsent sur lui. On lui accorderait bien la ressource de mettre le dénonciateur en demeure de terminer l’affaire dans les dix jours; mais celui-ci trouverait facilement moyen de se soustraire à la connaissance de l’inculpé, et son inaction suffirait pour prolonger indéfiniment l’anxiété de la victime. Un acte de 1859 (St. 22 et 23, Vict. c. 17), dirigé contre ces indiclements vexatoires, défend de porter des accusations devant le grand jury sans l'assentiment d’un juge d’une cour supérieure, de l’attorney ou du sollicitor général, à moins que l’accusé soit déjà incarcéré ou libéré sous caution, ou enfin à moins que le poursuivant s’engage lui-même sous une caution spéciale (recognizance) à poursuivre l’affaire jusqu’au bout. Il est vrai qu'ici la vexation est complète, dès que l’on oblige l’inculpé à se mettre en frais d’avocats et de témoins. On en serait quitte pour retarder sans cesse le débat à l’aide d’exceptions VARIÉTÉS ET MÉLANGES. 247 dilatoires. Aussi le St. 30 et 31, Vict., c. 35, s. 2 (1867), permet-il de condamner l’accusateur de mauvaise foi au remboursement de tous ces frais. Si la procédure du grand jury peut favoriser la persécution de l’innocent, elle tourne encore plus aisément à la gloire du coupable. Convaincre de parjure une personne ayant déposé devant le grand jury est chose à peu près impossible : d’une part,
sans l'assentiment d’un juge d’une cour supérieure, de l’attorney ou du sollicitor général, à moins que l’accusé soit déjà incarcéré ou libéré sous caution, ou enfin à moins que le poursuivant s’engage lui-même sous une caution spéciale (recognizance) à poursuivre l’affaire jusqu’au bout. Il est vrai qu'ici la vexation est complète, dès que l’on oblige l’inculpé à se mettre en frais d’avocats et de témoins. On en serait quitte pour retarder sans cesse le débat à l’aide d’exceptions VARIÉTÉS ET MÉLANGES. 247 dilatoires. Aussi le St. 30 et 31, Vict., c. 35, s. 2 (1867), permet-il de condamner l’accusateur de mauvaise foi au remboursement de tous ces frais. Si la procédure du grand jury peut favoriser la persécution de l’innocent, elle tourne encore plus aisément à la gloire du coupable. Convaincre de parjure une personne ayant déposé devant le grand jury est chose à peu près impossible : d’une part, en raison du secret qui ferme les lèvres des jurés ; de l’autre, parce que l’on ne tient pas note des dépositions. Dans le Middlesex on s’est vu obligé d’installer à la porte de la chambre des délibérations un bailiff, muni des pièces de l’instruction précédente afin d’intimider les témoins ignorants. D’autre fois, le clerk de la cour assiste aux audiences avec l’assentiment du grand jury, comme pour lui donner des conseils sur les questions de droit, mais, au fond, pour surveiller également les témoins. Parfois, enfin, le grand jury lui-même demande communication des dépositions antérieures. Mais ce sont là des expédients parfaitement illégaux. Aussi le grand jury est-il surnommé « le premier espoir des voleurs de Londres. » En maintes circonstances on achète la conscience des témoins, voire même du plaignant ou de la plaignante, surtout dans les affaires de rapt. On a essayé à plusieurs reprises de supprimer, au moins dans le Middlesex, ce rouage inutile et coûteux qui absorbe à lui seul environ le tiers des frais. En dehors des districts métropolitains, on hésitait à porter la main sur ce débris des vieilles libertés anglaises sous prétexte qu’il était bon d’habituer la gentry et les magistrats des
ignorants. D’autre fois, le clerk de la cour assiste aux audiences avec l’assentiment du grand jury, comme pour lui donner des conseils sur les questions de droit, mais, au fond, pour surveiller également les témoins. Parfois, enfin, le grand jury lui-même demande communication des dépositions antérieures. Mais ce sont là des expédients parfaitement illégaux. Aussi le grand jury est-il surnommé « le premier espoir des voleurs de Londres. » En maintes circonstances on achète la conscience des témoins, voire même du plaignant ou de la plaignante, surtout dans les affaires de rapt. On a essayé à plusieurs reprises de supprimer, au moins dans le Middlesex, ce rouage inutile et coûteux qui absorbe à lui seul environ le tiers des frais. En dehors des districts métropolitains, on hésitait à porter la main sur ce débris des vieilles libertés anglaises sous prétexte qu’il était bon d’habituer la gentry et les magistrats des campagnes à l’administration de la justice. On citait même avec complaisance le regret exprimé par quelques jurisconsultes français (Oudot, Bérenger) d’avoir vu disparaître le « jury d’accusation. » Aujourd’hui l’illusion n’est plus possible. Les grands jurys eux-mêmes, sensibles à la perte de temps et d’argent que leur imposent des fonctions dont ils comprennent le danger, réclament leur propre suppression. L’institution d’un ministère public sérieux les remplacera avec d’autant plus d’avantage que leur procédure secrète était contraire à l’essence même du nouveau système judiciaire anglais, — la publicité. L'instruction criminelle en Angleterre (The preliminary investigation of crime), par M. John Kinghorn (Law Magazine, février 1882). — L’instruction criminelle était chose inconnue, et d’ailleurs inutile, sous le régime des vieilles lois anglo-saxonnes. Puisque tous les habitants d’une centaine répondaient en corps de la tranquillité publique et se portaient caution (Frankpledge) les uns pour les autres, les douze citoyens notables qui composaient la grand jury dénonçaient directement au tribunal institué pour faire respecter le Frankpledge les crimes et 248 VARIÉTÉS ET MÉLANGES, délits venus à leur connaissance et commis dans l’intérieur de la centaine. Leur intervention garantissait d’elle-même contre les arrestations arbitraires. On sait que peu à peu le Frankpledge perdit sa force
dont ils comprennent le danger, réclament leur propre suppression. L’institution d’un ministère public sérieux les remplacera avec d’autant plus d’avantage que leur procédure secrète était contraire à l’essence même du nouveau système judiciaire anglais, — la publicité. L'instruction criminelle en Angleterre (The preliminary investigation of crime), par M. John Kinghorn (Law Magazine, février 1882). — L’instruction criminelle était chose inconnue, et d’ailleurs inutile, sous le régime des vieilles lois anglo-saxonnes. Puisque tous les habitants d’une centaine répondaient en corps de la tranquillité publique et se portaient caution (Frankpledge) les uns pour les autres, les douze citoyens notables qui composaient la grand jury dénonçaient directement au tribunal institué pour faire respecter le Frankpledge les crimes et 248 VARIÉTÉS ET MÉLANGES, délits venus à leur connaissance et commis dans l’intérieur de la centaine. Leur intervention garantissait d’elle-même contre les arrestations arbitraires. On sait que peu à peu le Frankpledge perdit sa force légale et que la juridiction de la grand jury, en s’étendant sur tout un comté, changea graduellement de caractère. Elle se transforma en grand jury et dut s’occuper naturellement de crimes dont elle ne pouvait avoir personnellement connaissance que par la plainte de la victime. C’était aux juges itinérants (judges in Eyre) qu’appartenait dorénavant le coupable présumé. Seulement, dans l’intervalle qui précédait le jugement, en raison des difficultés de surveillance que la communauté ne pouvait plus exercer efficacement sur les gens qu’inculpait la décision du grand jury, ou sur les perturbateurs pris en délit flagrant, il fallut adopter des mesures pour les avoir toujours sous la main. Le constable ou officier de paix de la centaine et, plus tard, les juges de paix, après leur création sous le règne d’Edouard Ier, eurent le droit d’incarcérer l’accusé s’il n’offrait caution suffisante. Toutefois, la responsabilité des magistrats était, de ce chef, d’autant plus lourde que le respect de la liberté individuelle était fort enraciné dans les mœurs anglaises. Aussi, les statuts 1 et 2, Philippe et Marie, c. 13, et 2 et 3 Ph. et M., c. 10, autorisèrent l’interrogatoire du prévenu et des gens qui l’amenaient ou l’accompagnaient pour éclairer le
in Eyre) qu’appartenait dorénavant le coupable présumé. Seulement, dans l’intervalle qui précédait le jugement, en raison des difficultés de surveillance que la communauté ne pouvait plus exercer efficacement sur les gens qu’inculpait la décision du grand jury, ou sur les perturbateurs pris en délit flagrant, il fallut adopter des mesures pour les avoir toujours sous la main. Le constable ou officier de paix de la centaine et, plus tard, les juges de paix, après leur création sous le règne d’Edouard Ier, eurent le droit d’incarcérer l’accusé s’il n’offrait caution suffisante. Toutefois, la responsabilité des magistrats était, de ce chef, d’autant plus lourde que le respect de la liberté individuelle était fort enraciné dans les mœurs anglaises. Aussi, les statuts 1 et 2, Philippe et Marie, c. 13, et 2 et 3 Ph. et M., c. 10, autorisèrent l’interrogatoire du prévenu et des gens qui l’amenaient ou l’accompagnaient pour éclairer le juge sur l’opportunité d’une mise en liberté provisoire. On y gagnait, en outre, l’avantage de s’assurer que les témoins ne varieraient pas dans leurs dépositions à l’audience, — sans prétendre d’ailleurs se servir autrement de ces dépositions préliminaires pour charger l’accusé lors du jugement définitif. Tout au plus dérogeait-on à ce principe de séparation absolue entre l’instruction et les débats d’assises pour lire à l’audience la déposition d’un témoin décédé ou disparu depuis l’enquête. C’est pourtant ce côté accessoire de l’instruction, suivant les idées anglaises, qui en est devenu le mobile principal. Sous prétexte de s’assurer de la véracité des témoins on se livre maintenant à une procédure contradictoire où se joue comme la répétition générale des assises et qui offre, entre autres, l’inconvénient d’épuiser les forces et les ressources pécuniaires de l’inculpé, — toujours en pure perte, puisque la déposition orale des témoins à l’audience, sauf impossibilité absolue pour eux d’y comparaître, est la seule dont on tienne compte dans l’appréciation des faits. Or, il est à noter que ce ne sont pas toujours les témoins les plus véridiques qui sont le moins exposés à varier dans leur déposition. Déjà, s’il faut en croire le rapport de M. Cottu,
ce principe de séparation absolue entre l’instruction et les débats d’assises pour lire à l’audience la déposition d’un témoin décédé ou disparu depuis l’enquête. C’est pourtant ce côté accessoire de l’instruction, suivant les idées anglaises, qui en est devenu le mobile principal. Sous prétexte de s’assurer de la véracité des témoins on se livre maintenant à une procédure contradictoire où se joue comme la répétition générale des assises et qui offre, entre autres, l’inconvénient d’épuiser les forces et les ressources pécuniaires de l’inculpé, — toujours en pure perte, puisque la déposition orale des témoins à l’audience, sauf impossibilité absolue pour eux d’y comparaître, est la seule dont on tienne compte dans l’appréciation des faits. Or, il est à noter que ce ne sont pas toujours les témoins les plus véridiques qui sont le moins exposés à varier dans leur déposition. Déjà, s’il faut en croire le rapport de M. Cottu, envoyé en 1818 par le gouvernement français pour étudier le fonctionnement de la justice anglaise, cet interrogatoire était à peu près nul : on ne réclamait aucune explication, on n’insistait sur aucune contradiction. Aujourd’hui, lorsque l’accusé a entendu toutes les dépositions et qu’il a pu se former un système de défense, on lui demande s’il a quelque chose à ajouter, en l’avertissant que ses paroles seront notées soigneusement et se retourneront contre lui à l’audience. De fait, il n’a pas le droit d’y invoquer à sa décharge la déclaration qu’il aurait faite devant le juge instructeur. Aussi préfère-t-il généralement se renfermer dans le silence ou se retrancher derrière une dénégation formelle. En revanche, on ne tient pas compte des aveux qui peuvent lui échapper à l’audience et on l’autorise à y citer des témoins à décharge sans prévenir le ministère public, qui pourtant doit communiquer à la défense toutes les pièces de l’accusation. On estime, en Angleterre, qu’empêcher l’accusé de se trahir ou de commettre une maladresse devant le jury est une précaution de stricte humanité. Mais il y aurait lieu d’exiger que l’on communiquât à l’accusation les noms de ces nouveaux témoins et l’objet de leur déposition. Quant à