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profit de la ville et concernant la parcelle No 13759 Arrêté fixant le point de stationnement de la voiture de H. Le-quang-Sung Arrêté rapportant l'arrêté du 4 Janvier 1931 et rendant applicables à la voiture de H. Le-van-ha les dispositions de l'arrêté du 2 Mai 1930 Arrêté rapportant en ce qui concerne la voiture T. 493 l'arrêté du 1er Juillet 1930, et rendant applicables à la même voiture appartenant à H. Nguyenvan-Pinh les dispositions de l'arrêté du 23 Septembre 1930 Arrêté rappelant l'arrêté du 7 Juin 1930 et fixant le point de stationnement de H. Le-tri-Tuat Arrêté autorisant Mme Vu-thi-Mao à installer au No 6 rue Jules Ferry un distributeur automatique mobile d'essence Arrêté rapportant l'arrêté du 21 Avril 1929 rendant et applicables à la voiture de H. Le-huu-Luan les dispositions de l'arrêté du 10 Février 1930 fixant le lieu de stationnement des voitures T.2813 et T. 4608 déjà autorisées Décision admettant les 2 jeunes indigènes à la colonie agricole de Tri-Cu Décision retirant pour une durée de un mois l'autorisation de circuler de la voiture de M. Tran-van-CLuc Décision nommant une commission chargée de procéder au recensement de l'inventaire et à la consultation de matériel et objets en service aux écoles primaires franco-indigènes de Hanoi Ville Décision rapportant la décision du 15 Septembre 1930 et autorisant M. Nguyen-van-Thao à mettre une voiture en circulation entre Hanoi Dong-Anh Thai-Nguyen Via Yen-Yien Arrêté fixant le point de stationnement de la voiture de H. Truong-dinh-Luyen Décision rapportant la décision du 7 Janvier 1931 et autorisant Mme Nguyen-thi-Ha dite Phuc-Loi à mettre une voiture en circulation entre Hanoi et Phu-Luong Arrêté fixant au 12.590F le montant de la pension d'ancienneté de M. Canioni Sergent-major hors classe des polices urbaines, admis à la retraite Arrêté accordant un passage de retour en France à Mlle Huynh-Thi-Kieu, femme, d'un chef de bureau hors classe des Services Civils Arrêté rapportant l'arrêté du 26 Septembre 1930 et fixant le point de stationnement de la voiture de Mme Mai-thi-Vy Arrêté fixant le lieu de stationnement de la voiture de H. Cui-ky Arrêté fixant le lieu de stationnement de la
aux écoles primaires franco-indigènes de Hanoi Ville Décision rapportant la décision du 15 Septembre 1930 et autorisant M. Nguyen-van-Thao à mettre une voiture en circulation entre Hanoi Dong-Anh Thai-Nguyen Via Yen-Yien Arrêté fixant le point de stationnement de la voiture de H. Truong-dinh-Luyen Décision rapportant la décision du 7 Janvier 1931 et autorisant Mme Nguyen-thi-Ha dite Phuc-Loi à mettre une voiture en circulation entre Hanoi et Phu-Luong Arrêté fixant au 12.590F le montant de la pension d'ancienneté de M. Canioni Sergent-major hors classe des polices urbaines, admis à la retraite Arrêté accordant un passage de retour en France à Mlle Huynh-Thi-Kieu, femme, d'un chef de bureau hors classe des Services Civils Arrêté rapportant l'arrêté du 26 Septembre 1930 et fixant le point de stationnement de la voiture de Mme Mai-thi-Vy Arrêté fixant le lieu de stationnement de la voiture de H. Cui-ky Arrêté fixant le lieu de stationnement de la voiture de H. Le-van-Khanh Décision admettant un jeune indigène Duong-van-Noi à la colonie agricole de Tri-Cu Arrêté rapportant l'arrêté du 1er Juillet 1930 et fixant le point de stationnement de la voiture de H. Nguyen-si-Muan dit Si-Quang Arrêté rapportant l'arrêté du 9 Février 1930 et fixant le point de stationnement de la voiture de H. Nguyen-van-Thi Arrêté déterminant l'alignement de la voie 51 au droit de la propriété de la Société Cai-Ninh et Cic Mouvement du personnel État Civil Mariages Naissances Décès Hanoi, le Dix Décembre 1930 Signé: GUILLAUME Visé au Contrôle Financier le 9 Décembre 1930-N° 17593. Approuvé : Hanoi, le 16 Décembre 1930 Le Résident Supérieur p. i. au Tonkin En Conseil de Protectorat, Signé : THOLANCE N° N° — Décision rapportant la décision du 14 Juin 1930 et autorisant M. Nguyen-van-Phuc à mettre une voiture en circulation entre Hanoi-Phulangthuong et Kep. (Du 16 Décembre 1930) Le Gouverneur des Colonies p. i. Résident Supérieur au Tonkin, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu le décret du 20 Octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur de la Cochinchine et des Résidents Supérieurs ; Vu le décret du 25 Novembre 1930; Vu l'arrêté du 9 Septembre 1913, portant règlement relatif
de la voiture de H. Nguyen-van-Thi Arrêté déterminant l'alignement de la voie 51 au droit de la propriété de la Société Cai-Ninh et Cic Mouvement du personnel État Civil Mariages Naissances Décès Hanoi, le Dix Décembre 1930 Signé: GUILLAUME Visé au Contrôle Financier le 9 Décembre 1930-N° 17593. Approuvé : Hanoi, le 16 Décembre 1930 Le Résident Supérieur p. i. au Tonkin En Conseil de Protectorat, Signé : THOLANCE N° N° — Décision rapportant la décision du 14 Juin 1930 et autorisant M. Nguyen-van-Phuc à mettre une voiture en circulation entre Hanoi-Phulangthuong et Kep. (Du 16 Décembre 1930) Le Gouverneur des Colonies p. i. Résident Supérieur au Tonkin, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu le décret du 20 Octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur de la Cochinchine et des Résidents Supérieurs ; Vu le décret du 25 Novembre 1930; Vu l'arrêté du 9 Septembre 1913, portant règlement relatif à la circulation des automobiles en Indochine ; Vu l'arrêté du 31 Janvier 1911, dit « Code de la Route » et les textes subséquents réglementant la police du roulage et notamment les dispositions spéciales aux véhicules automobiles affectés aux services publics de transport en commun ; Vu l'arrêté du 21 Décembre 1921, modifiant celui du 31 Janvier 1924 ; Vu la décision no 2591-A du 14 Juin 1930 autorisant M. Tran-Cong-Duy à mettre en circulation la voiture T. 493 entre Hanoi et Kep; Vu la lettre du 25 Août 1936, par laquelle M. Nguyen-van-Phuc acquéreur de la voiture T-493 demande à être substitué à M. Tran-Cong-Duy; Vu les engagements pris par M. Nguyen-van-Phuc ; Sur la proposition de l'Ingénieur en Chef de la Circonscription Territoriale du Tonkin, DÉCIDE : Article premier. Est rapportée la décision 2591-A du 14 Juin 1930 sus-visée autorisant M. Tran-Cong-Duy demeurant à Phulangthuong à mettre en circulation la voiture T-493 pour exploiter un service public de transport de voyageurs, entre Hanoi et Kep et vice versa. Art. 2 — M. Nguyen-van-Phuc demeurant à Dapcau, est autorisé à mettre en circulation la voiture décrite ci-dessous, immatriculée le 12 Août 1926 sous le N° T. 493 et
21 Décembre 1921, modifiant celui du 31 Janvier 1924 ; Vu la décision no 2591-A du 14 Juin 1930 autorisant M. Tran-Cong-Duy à mettre en circulation la voiture T. 493 entre Hanoi et Kep; Vu la lettre du 25 Août 1936, par laquelle M. Nguyen-van-Phuc acquéreur de la voiture T-493 demande à être substitué à M. Tran-Cong-Duy; Vu les engagements pris par M. Nguyen-van-Phuc ; Sur la proposition de l'Ingénieur en Chef de la Circonscription Territoriale du Tonkin, DÉCIDE : Article premier. Est rapportée la décision 2591-A du 14 Juin 1930 sus-visée autorisant M. Tran-Cong-Duy demeurant à Phulangthuong à mettre en circulation la voiture T-493 pour exploiter un service public de transport de voyageurs, entre Hanoi et Kep et vice versa. Art. 2 — M. Nguyen-van-Phuc demeurant à Dapcau, est autorisé à mettre en circulation la voiture décrite ci-dessous, immatriculée le 12 Août 1926 sous le N° T. 493 et destinée à exploiter un service public de transport de voyageurs, entre Hanoi-Phulangthuong et Kep et vice versa. Caractéristiques de la voiture Art. 3. — Par application de l'article 33 du Code de la Route, la présente autorisation est subordonnée aux conditions ci-après : 4 Le nombre maximum des personnes transportées, employés de l'entrepreneur compris, est fixé à dix-sept (17). L'itinéraire pour lequel l'autorisation est accordée est le suivant : Hanoi-Bacninh-Dapcao-Phulangthuong et Kep. Le lieu de stationnement, les points d'arrêt, et l'itinéraire dans la Ville de Hanoi seront fixés par l'arrêté de M. l'Administrateur-Maire. Art. 4. — L'entreprise sera en outre soumise aux conditions spéciales ci-après: Le gabarit d'encombrance de la voiture dans le sens de la largeur ne devra, en aucun cas, dépasser 1,50 m. toutes saillies comprises. La vitesse maximum, en dehors des agglomérations, sera de trente kilomètres à l'heure (30 km). L'entrepreneur devra se soumettre à l'horaire approuvé par l'ingénieur en Chef de la Circonscription Territoriale du Tonkin. Art. 5. La circulation du véhicule sur les routes ou pistes non empierrées, ou légèrement empierrées, sera interrompue, sur simple avis du Résident, Chef de la province intéressée, lorsque celui-ci estimera que l'état des voies considérées l'exige. Cette mesure ne
employés de l'entrepreneur compris, est fixé à dix-sept (17). L'itinéraire pour lequel l'autorisation est accordée est le suivant : Hanoi-Bacninh-Dapcao-Phulangthuong et Kep. Le lieu de stationnement, les points d'arrêt, et l'itinéraire dans la Ville de Hanoi seront fixés par l'arrêté de M. l'Administrateur-Maire. Art. 4. — L'entreprise sera en outre soumise aux conditions spéciales ci-après: Le gabarit d'encombrance de la voiture dans le sens de la largeur ne devra, en aucun cas, dépasser 1,50 m. toutes saillies comprises. La vitesse maximum, en dehors des agglomérations, sera de trente kilomètres à l'heure (30 km). L'entrepreneur devra se soumettre à l'horaire approuvé par l'ingénieur en Chef de la Circonscription Territoriale du Tonkin. Art. 5. La circulation du véhicule sur les routes ou pistes non empierrées, ou légèrement empierrées, sera interrompue, sur simple avis du Résident, Chef de la province intéressée, lorsque celui-ci estimera que l'état des voies considérées l'exige. Cette mesure ne donnera lieu à aucune indemnité au profit de l'entrepreneur de transport. Art. 6. — L'Administrateur-Maire de la Ville de Hanoi, les Administrateurs-Résidents, Chefs de province à Bacninh, et Bacgiang et l'ingénieur en Chef de la Circonscription Territoriale du Tonkin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, Hanoi, le 10 Décembre 1930 P. le Résident Supérieur et par délégation: L'Administrateur, Directeur des Bureaux, Signé : DELSALLE N° 504— N° 504— donnant mainlevée à Mme Veuve Lions de l'inscription hypothécaire prise au profit de la Ville concernant la parcelle n° 822. (Du 17 Décembre 1930) L'Administrateur des Services Civils, Maire de la Ville de Hanoi, Vu le décret du 11 Juillet 1908 ; Vu le procès-verbal d'adjudication en date du 21 Avril 1928, enregistré à Hanoi, le 3 Mai 1928 folio 76 case 6 et transcrit le 9 Mai 1928 volume 53, N° n23; Vu l'inscription d'office prise au bénéfice des Hypothèques de Hanoi, le 9 Mai 1928 volume 1H, N° 176; Vu la demande de main-levée formulée par Maître Ackerm à Heuoi en date du 25 Novembre 1930; Vu les quittances du Trésor Nos 12316 du 4 Mai 1928 et 31340 du 10 Novembre
la présente décision, Hanoi, le 10 Décembre 1930 P. le Résident Supérieur et par délégation: L'Administrateur, Directeur des Bureaux, Signé : DELSALLE N° 504— N° 504— donnant mainlevée à Mme Veuve Lions de l'inscription hypothécaire prise au profit de la Ville concernant la parcelle n° 822. (Du 17 Décembre 1930) L'Administrateur des Services Civils, Maire de la Ville de Hanoi, Vu le décret du 11 Juillet 1908 ; Vu le procès-verbal d'adjudication en date du 21 Avril 1928, enregistré à Hanoi, le 3 Mai 1928 folio 76 case 6 et transcrit le 9 Mai 1928 volume 53, N° n23; Vu l'inscription d'office prise au bénéfice des Hypothèques de Hanoi, le 9 Mai 1928 volume 1H, N° 176; Vu la demande de main-levée formulée par Maître Ackerm à Heuoi en date du 25 Novembre 1930; Vu les quittances du Trésor Nos 12316 du 4 Mai 1928 et 31340 du 10 Novembre 1929; Attendu que Mme Veuve Lions a satisfait aux obligations de l'article 10 du contrat des Charges, ARRÊTE : Article premier — Main-levée est donnée à Mme Veuve Lions, de l'inscription hypothécaire susvisée prise au profit de la Ville de Hanoi relativement à la parcelle 822 de la Section S, pour sûreté de la somme de 2210$00 montant du prix d'acquisition de la dite parcelle. Art. 2 — Pour la perception de la taxe hypothécaire les charges imposées sont évaluées à 2210$0U. Hanoi, le 17 Décembre 1930 Signé: GUILLEMAIN 6 N° 5 — Arrêté donnant main-levée aux sieurs Yu-dinh-Loi et Vu-dinh-Le de l'inscription hypothécaire prise au profit de la Ville et concernant la parcelle N° 233. (Du 17 Décembre 1930) L'Administrateur des Services Civils, Maire de la Ville de Hanoi, Vu le décret du 11 Juillet 1908 ; Vu le contrat administratif en date du 23 Juillet 1917, enregistré à Hanoi, le 5 Août 1917 folio 2 case 9 et transcrit le même jour volume 44, N° N4; Vu l'inscription d'office prise au Bureau des Hypothèques de Hanoi, le 5 Août 1917. volume 11-N, N° 155; Vu la demande de main-levée formulée par Monsieur Jean Ackerm Notaire à Heuoi en
pour sûreté de la somme de 2210$00 montant du prix d'acquisition de la dite parcelle. Art. 2 — Pour la perception de la taxe hypothécaire les charges imposées sont évaluées à 2210$0U. Hanoi, le 17 Décembre 1930 Signé: GUILLEMAIN 6 N° 5 — Arrêté donnant main-levée aux sieurs Yu-dinh-Loi et Vu-dinh-Le de l'inscription hypothécaire prise au profit de la Ville et concernant la parcelle N° 233. (Du 17 Décembre 1930) L'Administrateur des Services Civils, Maire de la Ville de Hanoi, Vu le décret du 11 Juillet 1908 ; Vu le contrat administratif en date du 23 Juillet 1917, enregistré à Hanoi, le 5 Août 1917 folio 2 case 9 et transcrit le même jour volume 44, N° N4; Vu l'inscription d'office prise au Bureau des Hypothèques de Hanoi, le 5 Août 1917. volume 11-N, N° 155; Vu la demande de main-levée formulée par Monsieur Jean Ackerm Notaire à Heuoi en date du 6 Décembre 1930 au nom de Vu-dinh-Loi et Vu-dinh-Le; Attendu que les sieurs Vu-dinh-Loi et Vu-dinh-Le ont satisfait aux obligations de l'article 10 du contrat administratif, ARRÊTE : Article premier. — Main-levée est donnée aux sieurs Vu-dinh-Loi et Vu-dinh-Le, de l'inscription Hypothécaire susvisée prise au profit de la Ville de Hanoi relativement à la parcelle 233, de Section 1 pour sûreté de la somme de 300$U0 montant du prix d'acquisition de la dite parcelle. Art. 2 — Pour la perception de la taxe hypothécaire les charges imposées sont évaluées à 300$00. Hanoi, le 17 Décembre 1930 L'Administraleur-Maire, Signé: GUILLERMALIN N° 6 — Décision retirant pour une durée de quinze jours l'autorisation de circuler de la voilure de M. S'guycen-huu-An. (Du 17 Décembre 1930) Le Gouverneur des Colonies et Résident Supérieur au Tonkin, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu le décret du 20 Octobre 1911 portant fixation des pouvoirs du Gouverneur de la Cochinchine et des Résidents Supérieurs ; Vu le décret du 25 Novembre 1930 ; Vu l'arrêté du 29 Septembre 1913 portant règlement relatif à la circulation des automobiles en Indochine ; Vu l'arrêté du 31 Janvier 1924 dit «Code de la Route» et notamment l'article 33
Ville de Hanoi relativement à la parcelle 233, de Section 1 pour sûreté de la somme de 300$U0 montant du prix d'acquisition de la dite parcelle. Art. 2 — Pour la perception de la taxe hypothécaire les charges imposées sont évaluées à 300$00. Hanoi, le 17 Décembre 1930 L'Administraleur-Maire, Signé: GUILLERMALIN N° 6 — Décision retirant pour une durée de quinze jours l'autorisation de circuler de la voilure de M. S'guycen-huu-An. (Du 17 Décembre 1930) Le Gouverneur des Colonies et Résident Supérieur au Tonkin, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu le décret du 20 Octobre 1911 portant fixation des pouvoirs du Gouverneur de la Cochinchine et des Résidents Supérieurs ; Vu le décret du 25 Novembre 1930 ; Vu l'arrêté du 29 Septembre 1913 portant règlement relatif à la circulation des automobiles en Indochine ; Vu l'arrêté du 31 Janvier 1924 dit «Code de la Route» et notamment l'article 33 de ce texte modifié par l'arrêté du 25 Février 1929 ; Vu la décision n° 4281-A du 10 Octobre 1929 autorisant M. Nguyen-huu-An à affecter la voiture n° T. 5352 à un service de transport en commun entre Hanoi et Hung Yen ; Vu les procès-verbaux de contrôle en date des 7 Juillet et 3 Décembre 1930 ; Sur la proposition du Résident de France à Đồng Nhân, DÉCIDE: Article premier. — Est retirée pour une durée de quinze jours, à compter de la notification de la présente décision, l'autorisation de circuler de la voiture automobile n° T. 5352, appartenant à M. Nguyen-huu-An, en tant qu'elle assure un service public de transport en commun. Art. 2. — L'Administrateur-Maire de Hanoi, les Résidents de France à Đồng Nhân, Hung Yen et l'Ingénieur en Chef de la Circonscription Territoriale du Tonkin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Hanoi, le 17 Décembre 1930 P. Le Résident Supérieur et par délégation : L'Administrateur, Directeur des Bureaux, Signé: DELSALLE N° 7 — Arrêté donnant main-levée à M. Vu-quang Minh de l'inscription hypothécaire prise au profit de la Ville et concernant la parcelle n° 932/1. (Du 18 Décembre
des 7 Juillet et 3 Décembre 1930 ; Sur la proposition du Résident de France à Đồng Nhân, DÉCIDE: Article premier. — Est retirée pour une durée de quinze jours, à compter de la notification de la présente décision, l'autorisation de circuler de la voiture automobile n° T. 5352, appartenant à M. Nguyen-huu-An, en tant qu'elle assure un service public de transport en commun. Art. 2. — L'Administrateur-Maire de Hanoi, les Résidents de France à Đồng Nhân, Hung Yen et l'Ingénieur en Chef de la Circonscription Territoriale du Tonkin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Hanoi, le 17 Décembre 1930 P. Le Résident Supérieur et par délégation : L'Administrateur, Directeur des Bureaux, Signé: DELSALLE N° 7 — Arrêté donnant main-levée à M. Vu-quang Minh de l'inscription hypothécaire prise au profit de la Ville et concernant la parcelle n° 932/1. (Du 18 Décembre 1930) L'Administrateur des Services Civils, Maire de la Ville de Hanoi, Vu le décret du 11 Juillet 1908; Vu le contrat administratif en date du 23 Juillet 1927, enregistré à Hanoi, le 5 Août 1927, folio 2, case 1 et transcrit au même jour volume 44-N n° 5 ; Vu l'inscription d'office prise au bureau des Hypothèques de Hanoi, le 5 Août 1927 volume 11-N n° 157; Vu la notification formulée par Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière en date du 28 Novembre 1930 au nom de Vu-quang-Minh; Attendu que M. Vu-quang-Minh a satisfait aux obligations de l'article 6 du contrat administratif ; ARRÊTE: Article premier. — Main-levée est donnée à M. Vu-quang-Minh, de l'inscription hypothécaire sus-visée prise au profit de la Ville de Hanoi relativement à la parcelle No 932/1 de la Section A pour sûreté de la somme de 4000 montant du prix d'acquisition de la dite parcelle. Art. 2. — Pour la perception de la taxe hypothécaire les charges imposées sont évaluées à 4000. Hanoi, le 18 Décembre 1930 L'Administrateur-Maire Signé : GUILLERMALIN N° 8 — Arrêté donnant main-levée à M. Pham-xuan-Giac de l'inscription hypothécaire prise au profit de la Ville de Hanoi et concernant la
l'inscription d'office prise au bureau des Hypothèques de Hanoi, le 5 Août 1927 volume 11-N n° 157; Vu la notification formulée par Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière en date du 28 Novembre 1930 au nom de Vu-quang-Minh; Attendu que M. Vu-quang-Minh a satisfait aux obligations de l'article 6 du contrat administratif ; ARRÊTE: Article premier. — Main-levée est donnée à M. Vu-quang-Minh, de l'inscription hypothécaire sus-visée prise au profit de la Ville de Hanoi relativement à la parcelle No 932/1 de la Section A pour sûreté de la somme de 4000 montant du prix d'acquisition de la dite parcelle. Art. 2. — Pour la perception de la taxe hypothécaire les charges imposées sont évaluées à 4000. Hanoi, le 18 Décembre 1930 L'Administrateur-Maire Signé : GUILLERMALIN N° 8 — Arrêté donnant main-levée à M. Pham-xuan-Giac de l'inscription hypothécaire prise au profit de la Ville de Hanoi et concernant la parcelle n° 821/1. (Du 18 Décembre 1930) L'Administrateur des Services Civils, Maire de la Ville de Hanoi, Vu le décret du 11 Juillet 1908 ; Vu le procès-verbal d'adjudication en date du 9 Octobre 1928, enregistré le 3 Décembre 1928 folio 8, case 18 et transcrit le même jour volume 46-N n° 13; Vu l'inscription d'office prise au bureau des Hypothèques de Hanoi, le 3 Décembre 1928 volume 13-N n° 161 ; Vu la quittance du Trésor n° 32539 en date du 19 Novembre 1928; Vu la demande de main-levée formulée par le Directeur du Crédit Foncier de l'Indochine en date du 11 Décembre 1930 au nom de Pham-xuan-Giac; Attendu que M. Pham-xuan-Giac a satisfait aux obligations de l'article 10 du cahier des charges, ARRÊTE: Article premier — Main-levée est donnée à M. Pham-xuan-Giac, de l'inscription hypothécaire sus-visée prise au profit de la Ville de Hanoi relativement à la parcelle 821/1 de la Section P, pour sûreté de la somme de 740$00 montant du prix d'acquisition de la dite parcelle. Art. 2. — Pour la perception de la taxe hypothécaire les charges imposées sont évaluées à 740$00. Hanoi, le 18 Décembre 1930 Signé: GUILLERMALIN N° 9 — Décision autorisant M.
46-N n° 13; Vu l'inscription d'office prise au bureau des Hypothèques de Hanoi, le 3 Décembre 1928 volume 13-N n° 161 ; Vu la quittance du Trésor n° 32539 en date du 19 Novembre 1928; Vu la demande de main-levée formulée par le Directeur du Crédit Foncier de l'Indochine en date du 11 Décembre 1930 au nom de Pham-xuan-Giac; Attendu que M. Pham-xuan-Giac a satisfait aux obligations de l'article 10 du cahier des charges, ARRÊTE: Article premier — Main-levée est donnée à M. Pham-xuan-Giac, de l'inscription hypothécaire sus-visée prise au profit de la Ville de Hanoi relativement à la parcelle 821/1 de la Section P, pour sûreté de la somme de 740$00 montant du prix d'acquisition de la dite parcelle. Art. 2. — Pour la perception de la taxe hypothécaire les charges imposées sont évaluées à 740$00. Hanoi, le 18 Décembre 1930 Signé: GUILLERMALIN N° 9 — Décision autorisant M. Le-van-Khanh à mettre une voiture en circulation entre Võ Wanderer-Hadong-Hanoi-Phủ Lý. (Du 20 Décembre 1930) Le Gouverneur des Colonies et Résident Supérieur au Tonkin, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu le décret du 20 Octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur de la Cochinchine et des Résidents Supérieurs; Vu le Décret du 25 Novembre 1930; Vu l'arrêté du 29 Septembre 1913, portant règlement relatif à la circulation des automobiles en Indochine; Vu l'arrêté du 31 Janvier 1924, dit «Code de la Route» et les textes subséquents réglementant la police du roulage et notamment les dispositions spéciales des véhicules automobiles affectés aux services publics de transport en commun. Vu l'arrêté du 27 Décembre 1921, modifiant celui du 31 Janvier 1924; Vu la demande du 29 Septembre 1930 par laquelle M. Lê-van-Khanh sollicite l'autorisation d'établir un service public de transport en commun entre Võ Nguyên-Hadong-Hanoi-Phủ Lý ; Vu l'instruction de la demande sus-visée contenant les résultats de la visite de la voiture et comportant les engagements du pétitionnaire en date du 15 Décembre 1930; Vu les avis des Chefs de provinces intéressés ; Sur la proposition de l'Ingénieur en Chef de la Circonscription Territoriale du Tonkin, DÉCIDE: Article premier. — M.