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mettre en panne et d'envoyer du secours. Celui-ci n'en fit rien. Toutefois cette manœuvre permit à diverses personnes de sauter sur le brick, qui s'écarta ensuite. Accosté une deuxième fois par le paquebot, d'autres passagers parvinrent à sauter d'un bord à l'autre; mais l'"Ecliptic-Ilmud" continua sa route sans porter les secours instamment réclamés. "Le paquebot sombra, et 49 personnes périrent!" Ainsi, non-seulement le capitaine norvégien sait que le paquebot qu'il a abordé est gravement avarié, mais une partie de l'équipage et des passagers réfugiés à son bord le supplie de secourir les malheureux qui restent sur le bâtiment qui va couler, et il s'éloigne, condamnant volontairement à une mort certaine ceux qu'il a mis lui-même en péril. Est-ce que celui-là n'avait pas mérité également les peines les plus sévères? De tels faits justifient amplement la proposition que nous vous faisons d'ajouter au retrait temporaire ou définitif du brevet, et à la peine de la prison que nous portons jusqu'à cinq ans, la peine de la réclusion. Les Anglais nous ont. déjà précédés dans la voie que nous vous proposons de suivre. Dans une discussion à la chambre des communes, en mars 1873, sur les règles de route à la mer, M. Bentinck disait que le Gouvernement devait prendre les mesures propres à prévenir la perte criminelle de tant d'existences, et il terminait ainsi son discours : « Je conclus en demandant que la chambre soit d'avis qu'on établisse des règlements plus rigoureux. » Dans la même séance, M. E. Smith disait également : « Si le ministère du commerce punissait sévèrement la non-observation des règles amenant des collisions, le nombre des existences perdues à la mer diminuerait considérablement. » C'est à la suite de ces discussions que parut l'amendement aux actes de la marine marchande du 5 août 1873, ainsi conçu : « CHAPITRE LXXXV. — Acte pour amender les actes de la marine marchande. « 5 août 1873 « Soit passé en acte par S. M. la reine, par et avec l'avis des lords spirituels et temporels et des communes, assemblés en ce présent parlement, et par l'autorité des
M. Bentinck disait que le Gouvernement devait prendre les mesures propres à prévenir la perte criminelle de tant d'existences, et il terminait ainsi son discours : « Je conclus en demandant que la chambre soit d'avis qu'on établisse des règlements plus rigoureux. » Dans la même séance, M. E. Smith disait également : « Si le ministère du commerce punissait sévèrement la non-observation des règles amenant des collisions, le nombre des existences perdues à la mer diminuerait considérablement. » C'est à la suite de ces discussions que parut l'amendement aux actes de la marine marchande du 5 août 1873, ainsi conçu : « CHAPITRE LXXXV. — Acte pour amender les actes de la marine marchande. « 5 août 1873 « Soit passé en acte par S. M. la reine, par et avec l'avis des lords spirituels et temporels et des communes, assemblés en ce présent parlement, et par l'autorité des mêmes, ce qui suit, savoir : « Articles préliminaires. « TITRE SOMMAIRE « 1. Cet acte pourra être cité comme acte de la marine marchande, 1873. « INTERPRÉTATION DE L'ACTE « 2. Le présent acte sera considéré comme ne faisant qu'un avec l'acte de la marine marchande de 1854 et ceux qui l'ont amendé, et ces actes divers et le présent seront visés collectivement comme étant les actes de la marine marchande de 1854 à 1873. « Devoirs des patrons en cas de collision. « 16. — Dans tous les cas de collision entre deux navires, il sera du devoir de chaque patron ou personne chargée du commandement, s'il peut le faire, et autant que possible sans danger pour son propre navire, son équipage et ses passagers, s'il en a, de rester près de l'autre navire jusqu'à ce qu'il soit certain que ce navire n'a plus besoin d'assistance et de prêter secours au patron, à l'équipage et aux passagers de ce navire, s'il y en a, autant que cela sera praticable et nécessaire pour les mettre à l'abri de tout danger résultant de la collision ; et de même, il devra donner au patron ou à la personne chargée de
ceux qui l'ont amendé, et ces actes divers et le présent seront visés collectivement comme étant les actes de la marine marchande de 1854 à 1873. « Devoirs des patrons en cas de collision. « 16. — Dans tous les cas de collision entre deux navires, il sera du devoir de chaque patron ou personne chargée du commandement, s'il peut le faire, et autant que possible sans danger pour son propre navire, son équipage et ses passagers, s'il en a, de rester près de l'autre navire jusqu'à ce qu'il soit certain que ce navire n'a plus besoin d'assistance et de prêter secours au patron, à l'équipage et aux passagers de ce navire, s'il y en a, autant que cela sera praticable et nécessaire pour les mettre à l'abri de tout danger résultant de la collision ; et de même, il devra donner au patron ou à la personne chargée de l'autre navire, le nom de son propre navire, du port d'immatriculation ou du port ou place auquel il appartient, ainsi que les noms des ports et places de son départ et de sa destination. « S'il ne fait pas ces déclarations et qu'il soit démontré que l'omission n'a aucun motif raisonnable, la collision, à défaut de preuve contraire, sera considérée comme résultant de son fait ou de sa négligence. « Tout patron ou toute personne chargée d'un navire britannique qui, sans motif raisonnable, manquera de prêter secours ou de donner les renseignements indiqués ci-dessus, sera considéré comme coupable d'un misdemeanour, et si le commandant est un officier à brevet, une enquête pourra être ouverte sur sa conduite, et son brevet pourra lui être retiré définitivement ou temporairement. » Misdemeanor est un mot qui n'a pas d'équivalent dans notre langue, et qui s'applique à tout délit ou crime qui n'a ni sa définition absolue, ni sa pénalité propre dans la loi anglaise. Pour bien se rendre compte de la sévérité de la modification que les Anglais ont apportée à leur législation maritime, il suffira de dire que lorsqu'il y a misdemeanor, la peine prononcée peut aller jusqu'à la réclusion perpétuelle. Nous
raisonnable, la collision, à défaut de preuve contraire, sera considérée comme résultant de son fait ou de sa négligence. « Tout patron ou toute personne chargée d'un navire britannique qui, sans motif raisonnable, manquera de prêter secours ou de donner les renseignements indiqués ci-dessus, sera considéré comme coupable d'un misdemeanour, et si le commandant est un officier à brevet, une enquête pourra être ouverte sur sa conduite, et son brevet pourra lui être retiré définitivement ou temporairement. » Misdemeanor est un mot qui n'a pas d'équivalent dans notre langue, et qui s'applique à tout délit ou crime qui n'a ni sa définition absolue, ni sa pénalité propre dans la loi anglaise. Pour bien se rendre compte de la sévérité de la modification que les Anglais ont apportée à leur législation maritime, il suffira de dire que lorsqu'il y a misdemeanor, la peine prononcée peut aller jusqu'à la réclusion perpétuelle. Nous vous proposons un article tout à fait analogue à celui que nos voisins d'outre-Manche ont ajouté à leur code de commerce, et nous ne doutons pas que toutes les puissances maritimes n'imitent bientôt l'Angleterre et la France. Après avoir établi les moyens de punir sévèrement les manquements graves aux devoirs d'humanité, nous avons pensé qu'il y avait lieu de frapper d'une très-forte amende, et même de la prison, tout capitaine qui naviguerait la nuit sans observer la première des règles de prudence, celle qui consiste à avoir les feux extérieurs allumés du coucher au lever du soleil. Voici, à ce sujet, comment s'exprime le rapporteur du cercle des capitaines au long cours de Marseille, M. Perrée, dont nous avons déjà cité le travail : « Les bâtiments de guerre de toutes les nations ainsi que les officiers de port, gardes maritimes et pilotes devraient être chargés de faire exécuter le règlement sur les feux. Une pénalité sévère devrait être appliquée aux armateurs et aux capitaines de navires qui seraient trouvés en faute. » On le voit, la marine du commerce elle-même réclame une modification de la législation existante. Pour prouver, du reste, de la manière la plus évidente, combien notre
d'humanité, nous avons pensé qu'il y avait lieu de frapper d'une très-forte amende, et même de la prison, tout capitaine qui naviguerait la nuit sans observer la première des règles de prudence, celle qui consiste à avoir les feux extérieurs allumés du coucher au lever du soleil. Voici, à ce sujet, comment s'exprime le rapporteur du cercle des capitaines au long cours de Marseille, M. Perrée, dont nous avons déjà cité le travail : « Les bâtiments de guerre de toutes les nations ainsi que les officiers de port, gardes maritimes et pilotes devraient être chargés de faire exécuter le règlement sur les feux. Une pénalité sévère devrait être appliquée aux armateurs et aux capitaines de navires qui seraient trouvés en faute. » On le voit, la marine du commerce elle-même réclame une modification de la législation existante. Pour prouver, du reste, de la manière la plus évidente, combien notre législation actuelle est insuffisante, nous n'aurons qu'à reproduire la circulaire suivante du ministre de la marine : « Le ministre de la marine et des colonies aux préfets maritimes; chefs du service de la marine et commissaires de l'inscription maritime ; aux gouverneurs et commandants des colonies; au commandant de la marine à Alger; aux commandants des divisions navales du littoral de la France. 3ème direction : Services administratifs. — 1er bureau : Inscription maritime et police de la navigation. « Paris, le 19 décembre 1866. « SANCTION PÉNALE DES PRESCRIPTIONS DU DÉCRET DU 25 OCTOBRE 1862 SUR L'ÉCLAIRAGE DES NAVIRES « Messieurs, mon attention a été souvent appelée sur l'inobservation des dispositions du décret du 25 octobre 1862, qui détermine les feux que les navires doivent porter pendant la nuit et les signaux à faire en temps de brume. Par une circulaire du 1er février 1864 (Bulletin officiel de la Marine, page 77), je vous ai déjà signalé ces irrégularités, en vous priant d'user de votre autorité sur les capitaines et patrons pour les faire cesser. » « Cependant plusieurs abordages ont eu lieu depuis lors entre des bâtiments qui avaient négligé d'allumer les feux réglementaires ; quelques-uns de
la marine à Alger; aux commandants des divisions navales du littoral de la France. 3ème direction : Services administratifs. — 1er bureau : Inscription maritime et police de la navigation. « Paris, le 19 décembre 1866. « SANCTION PÉNALE DES PRESCRIPTIONS DU DÉCRET DU 25 OCTOBRE 1862 SUR L'ÉCLAIRAGE DES NAVIRES « Messieurs, mon attention a été souvent appelée sur l'inobservation des dispositions du décret du 25 octobre 1862, qui détermine les feux que les navires doivent porter pendant la nuit et les signaux à faire en temps de brume. Par une circulaire du 1er février 1864 (Bulletin officiel de la Marine, page 77), je vous ai déjà signalé ces irrégularités, en vous priant d'user de votre autorité sur les capitaines et patrons pour les faire cesser. » « Cependant plusieurs abordages ont eu lieu depuis lors entre des bâtiments qui avaient négligé d'allumer les feux réglementaires ; quelques-uns de ces accidents ont même fait des victimes. J'ai reçu de nouvelles plaintes et des demandes de répression. Elles m'ont paru d'autant mieux fondées qu'en pareil cas les imprudents font courir aux autres le même péril qu'à eux-mêmes, puisque les navires munis de feux restent exposés aux conséquences d'un abordage avec ceux qui ne s'éclairent pas. J'ai donc considéré comme un devoir de justice, aussi bien que d'humanité, de chercher à vaincre une insouciance coupable, évidemment due en grande partie à l'impunité qui semblait assurée aux contrevenants. Le décret du 25 octobre 1862 n'a pas, en effet, de sanction pénale. Aucune disposition répressive des règlements maritimes, et notamment du décret-loi du 23 mars 1852, ne se trouve applicable aux infractions dont il s'agit. Mais il existe, à l'article 471, § 15, du code pénal, une disposition générale qui punit d'une amende d'un à cinq francs « ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative. » J'ai pensé que cette disposition pouvait atteindre les capitaines et patrons qui contreviennent au décret de 1862. M. le ministre de la justice, à qui j'avais soumis la question, a été du même avis, et le tribunal de simple police de Dieppe, saisi
ceux qui ne s'éclairent pas. J'ai donc considéré comme un devoir de justice, aussi bien que d'humanité, de chercher à vaincre une insouciance coupable, évidemment due en grande partie à l'impunité qui semblait assurée aux contrevenants. Le décret du 25 octobre 1862 n'a pas, en effet, de sanction pénale. Aucune disposition répressive des règlements maritimes, et notamment du décret-loi du 23 mars 1852, ne se trouve applicable aux infractions dont il s'agit. Mais il existe, à l'article 471, § 15, du code pénal, une disposition générale qui punit d'une amende d'un à cinq francs « ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative. » J'ai pensé que cette disposition pouvait atteindre les capitaines et patrons qui contreviennent au décret de 1862. M. le ministre de la justice, à qui j'avais soumis la question, a été du même avis, et le tribunal de simple police de Dieppe, saisi par mon ordre d'une infraction de ce genre, vient effectivement de prononcer une condamnation à cinq francs d'amende et aux frais du procès, par un jugement que vous trouverez reproduit ci-après. La peine est sans doute légère ; mais elle suffira, je l'espère, pour exercer une impression, particulièrement sur les patrons pêcheurs, parmi lesquels on relève les manquements les plus fréquents. D'ailleurs, l'article 174 du code pénal permettrait d'infliger un emprisonnement de trois jours, en cas de récidive. Je vous prie, messieurs, de donner toute la publicité possible, dans vos diverses circonscriptions, à la condamnation que je vous signale. Après avoir ainsi dûment averti les capitaines et patrons, vous n'hésiterez pas à faire dresser des procès-verbaux et à provoquer des poursuites contre ceux qui seraient pris en contravention. Enfin, si l'application des articles 471 et 474 du code pénal rencontrait quelque part des difficultés, vous auriez soin de m'en rendre compte. Recevez, messieurs, l'assurance de ma considération très-distinguée. Le ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies. Signé : P. DE CHASSELOUP-LAUNAY. AUDIENCE DU 7 DÉCEMBRE 1866 Tribunal de simple police dit canton de Dieppe. Nous, Charles-Eugène Poullet, juge de paix du canton de Dieppe, assisté de M. Leroux,
patrons pêcheurs, parmi lesquels on relève les manquements les plus fréquents. D'ailleurs, l'article 174 du code pénal permettrait d'infliger un emprisonnement de trois jours, en cas de récidive. Je vous prie, messieurs, de donner toute la publicité possible, dans vos diverses circonscriptions, à la condamnation que je vous signale. Après avoir ainsi dûment averti les capitaines et patrons, vous n'hésiterez pas à faire dresser des procès-verbaux et à provoquer des poursuites contre ceux qui seraient pris en contravention. Enfin, si l'application des articles 471 et 474 du code pénal rencontrait quelque part des difficultés, vous auriez soin de m'en rendre compte. Recevez, messieurs, l'assurance de ma considération très-distinguée. Le ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies. Signé : P. DE CHASSELOUP-LAUNAY. AUDIENCE DU 7 DÉCEMBRE 1866 Tribunal de simple police dit canton de Dieppe. Nous, Charles-Eugène Poullet, juge de paix du canton de Dieppe, assisté de M. Leroux, greffier, étant en notre prétroire ordinaire, sis à Dieppe, rue des Tribunaux, y tenant audience publique, avons, le vendredi 7 décembre 1866, rendu le jugement suivant : Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé par M. le commissaire de l'inscription maritime, à Dieppe, que, dans la nuit du 12 novembre 1866, vers onze heures du soir, le lougre les Quatre-Evangélistes, de Dieppe, ayant pour patron le sieur Hue (Jean-Baptiste), n'était pas muni des feux réglementaires prescrits par le décret du 25 octobre 1862, que ce fait est d'ailleurs reconnu à l'audience par le nommé Hue ; Attendu que le défendeur Hue, en contrevenant au décret du 25 octobre 1862, a contrevenu au règlement fait par l'autorité administrative, et, par conséquent, à l'article 471, n° 15, du code pénal ; Attendu qu'il n'est pas possible d'admettre les excuses alléguées par le prévenu, à savoir : que le temps était trop mauvais pour allumer les feux réglementaires ; que sa faute s'aggrave de cette circonstance qu'il a abordé et coulé le bateau de pêche, le Jeune-Saint-Pierre, de Barfleur; Qu'il y a lieu de lui faire application de l'article 471, n° 15, du code pénal; Ouï le ministère public en ses conclusions ; Vu
vers onze heures du soir, le lougre les Quatre-Evangélistes, de Dieppe, ayant pour patron le sieur Hue (Jean-Baptiste), n'était pas muni des feux réglementaires prescrits par le décret du 25 octobre 1862, que ce fait est d'ailleurs reconnu à l'audience par le nommé Hue ; Attendu que le défendeur Hue, en contrevenant au décret du 25 octobre 1862, a contrevenu au règlement fait par l'autorité administrative, et, par conséquent, à l'article 471, n° 15, du code pénal ; Attendu qu'il n'est pas possible d'admettre les excuses alléguées par le prévenu, à savoir : que le temps était trop mauvais pour allumer les feux réglementaires ; que sa faute s'aggrave de cette circonstance qu'il a abordé et coulé le bateau de pêche, le Jeune-Saint-Pierre, de Barfleur; Qu'il y a lieu de lui faire application de l'article 471, n° 15, du code pénal; Ouï le ministère public en ses conclusions ; Vu l'article 471, n° 15, dont lecture a été faite à l'audience, et qui est ainsi conçu : Seront punis d'amende, depuis 1 fr. jusqu'à 5 fr. inclusivement : Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seraient pas conformés aux règlements et arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre X, de la loi des 19-22 juillet 1791; Attendu, enfin, que le défendeur, en commettant la contravention dont il est convaincu, a encouru l'amende prévue par la loi ; Par ces motifs, jugeant en dernier ressort, condamnons contradictoirement le nommé Hue en 5 francs d'amende et aux dépens liquidés à 5 fr. 25, compris l'enregistrement du présent jugement, qui a été signé par nous et le greffier, les jour, mois et an que dessus. Ainsi, le lougre les Quatre-Evangélistes n'ayant pas de feux qui puissent signaler sa présence et permettre aux navires de l'éviter, aborde et coule le Jeune-Saint-Pierre et nos lois pénales ne permettent de frapper le patron des Quatre-Evangélistes que de 5 francs d'amende ! Nous le demandons, n'est-ce pas véritablement dérisoire? L'attention de votre commission s'est aussi portée sur la part de responsabilité qu'il
arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre X, de la loi des 19-22 juillet 1791; Attendu, enfin, que le défendeur, en commettant la contravention dont il est convaincu, a encouru l'amende prévue par la loi ; Par ces motifs, jugeant en dernier ressort, condamnons contradictoirement le nommé Hue en 5 francs d'amende et aux dépens liquidés à 5 fr. 25, compris l'enregistrement du présent jugement, qui a été signé par nous et le greffier, les jour, mois et an que dessus. Ainsi, le lougre les Quatre-Evangélistes n'ayant pas de feux qui puissent signaler sa présence et permettre aux navires de l'éviter, aborde et coule le Jeune-Saint-Pierre et nos lois pénales ne permettent de frapper le patron des Quatre-Evangélistes que de 5 francs d'amende ! Nous le demandons, n'est-ce pas véritablement dérisoire? L'attention de votre commission s'est aussi portée sur la part de responsabilité qu'il conviendrait de faire à l'armateur. Actuellement la loi dit bien que l'armateur est civilement responsable des faits du capitaine; mais elle ne prévoit pas le cas où l'armateur aurait envoyé à la mer un navire insuffisamment pourvu de tout ce qui doit assurer la sécurité de ceux qui sont à bord. Sans doute, c'est au capitaine à ne pas prendre la mer dans des conditions d'armement qui courraient être un danger pour l'équipage et pour les passagers, et c'est pour cela que nos règlements lui imposent le devoir de faire visiter son navire; mais tout en conservant au capitaine sa propre responsabilité, nous avons pensé qu'il était juste que celle de l'armateur fût également engagée. Si nous avons parlé des mesures que le ministre pourrait être conduit à prendre et des moyens de sauvetage qui pourraient être rendus réglementaires, c'est que nous croyons qu'il y a quelque chose à faire pour mieux assurer, en cas de sinistre, le salut des passagers sur les navires spécialement construits pour en porter. Nous trouvons à ce sujet, dans le rapport du Cercle des capitaines au long cours de Marseille les réflexions suivantes : « Les dimensions des paquebots actuels atteignent près de trois
bord. Sans doute, c'est au capitaine à ne pas prendre la mer dans des conditions d'armement qui courraient être un danger pour l'équipage et pour les passagers, et c'est pour cela que nos règlements lui imposent le devoir de faire visiter son navire; mais tout en conservant au capitaine sa propre responsabilité, nous avons pensé qu'il était juste que celle de l'armateur fût également engagée. Si nous avons parlé des mesures que le ministre pourrait être conduit à prendre et des moyens de sauvetage qui pourraient être rendus réglementaires, c'est que nous croyons qu'il y a quelque chose à faire pour mieux assurer, en cas de sinistre, le salut des passagers sur les navires spécialement construits pour en porter. Nous trouvons à ce sujet, dans le rapport du Cercle des capitaines au long cours de Marseille les réflexions suivantes : « Les dimensions des paquebots actuels atteignent près de trois fois celles des navires dont nous venons de parler; leur vitesse moyenne est doublée et ils portent généralement 2,000 et même 3,000 tonnes de marchandises. Ils ont des aménagements qui leur permettent de loger plusieurs centaines de passagers, et il n'est pas rare de pouvoir constater à bord un effectif de 12 à 1,500 personnes. « La fréquence et l'épouvantable gravité des accidents découlent nécessairement de la différence des conditions dans lesquelles se trouvent les navires. Il est donc évident que les mesures préventives qui ont été prescrites, il y a vingt et trente ans, ne sont plus en rapport avec les dangers que l'on court en mer à bord des nouveaux paquebots et qu'eux-mêmes font courir à ceux qu'ils peuvent rencontrer. De là, selon nous, la nécessité de diviser les bâtiments de mer en deux catégories : « Navires à passagers et marchandises ; « Navires à marchandises seulement. « Les navires faisant le service des passagers peuvent, sans inconvénient, être grevés de charges que les seconds ne pourraient supporter. « L'intérêt de l'humanité et l'intérêt même des armateurs de ces navires sont d'accord pour ne pas reculer devant des dépenses qui peuvent augmenter les chances de sécurité à