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diverses 1.459 37.759 INTRODUCTION 2° Assurés agricoles. C. N. R. V 13.861 France mutualiste. 566 Autonome des agriculteurs de France 7.488 Union nationale mutuelle agricole 970 Caisses diverses 191 23.076 ATTRIBUTIONS FAITES AUX CAISSES DE RÉPARTITION Caisse départementale 3.563.773 fr. 17 Caisse primaire d'A. S. de Chartres 391.597 45 Caisse industrielle et commerciale 702.828 60 Union des Sociétés de secours mutuels 655.125 02 Mutuelle agricole d'A. S. d'Eure-et-Loir 49.742 02 Caisse agricole de la Beauce et du Perche 299.463 57 Caisses diverses 80.822 67 5.743.352 fr. 50 ATTRIBUTIONS FAITES AUX CAISSES DE CAPITALISATION C. N. R. V 3.005.180 fr. 88 France mutualiste 559.540 79 Fédération mutualiste interprofessionnelle 579.913 17 Nationale et familiale de capitalisation 275.166 04 Autonome des agriculteurs de France 102.344 05 Union nationale mutuelle agricole 32.086 90 Caisses diverses 169.404 58 4.733.636 fr. 41 DÉPENSES DES CAISSES SITUÉES DANS LE DÉPARTEMENT Maladie. Maternité. Décès. Total. Primaire d'Assurances sociales 235.193 fr. 56 39.156 fr. 91 2.160 fr. 276.510 fr. 47 Industrielle et commerciale 512.070 103.745 94 16.301 25 632.717 19 Union des Sociétés de secours mutuels 416.394 64 93.196 75 24.569 66 534.161 05 Départementale 2.190.588 67 624.929 54 89.766 36 2.905.284 57 Régionale de la Beauce et du Perche 286.229 58 147.146 88 433.376 46 Mutuelle agricole 27.440 90 11.494 38.934 90 3.667.917 fr. 35 1.019.670 fr. 02 132.797fr.27 4.820.384 fr. 64 INTRODUCTION II. ASSURANCES FACULTATIVES 1° Assurés âgés de 60 à 65 ans immatriculés pour l'assurance vieillesse seule : Non agricoles 366 Agricoles... 239 2° Assurés facultatifs. Demandes agréées par le service : Non agricoles 313 Agricoles 636 Assurés cotisants : Non agricoles 16 Agricoles 355 Aucune Caisse de répartition située dans le département n'a accepté d'assumer le service de l'assurance facultative non agricole; dans cette tranche, l'assurance vieillesse seule fonctionne. 3° Assurance spéciale des femmes d'assurés. Nombre de demandes agréées 141 Assurés cotisants 104 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1933 MESSIEURS, Conformément à l'article 56 de la loi du 10 août 1871, j'ai l'honneur de vous présenter mon rapport sur les affaires inscrites à votre ordre du jour. Au premier rang figure le vote du budget supplémentaire, dont
Perche 286.229 58 147.146 88 433.376 46 Mutuelle agricole 27.440 90 11.494 38.934 90 3.667.917 fr. 35 1.019.670 fr. 02 132.797fr.27 4.820.384 fr. 64 INTRODUCTION II. ASSURANCES FACULTATIVES 1° Assurés âgés de 60 à 65 ans immatriculés pour l'assurance vieillesse seule : Non agricoles 366 Agricoles... 239 2° Assurés facultatifs. Demandes agréées par le service : Non agricoles 313 Agricoles 636 Assurés cotisants : Non agricoles 16 Agricoles 355 Aucune Caisse de répartition située dans le département n'a accepté d'assumer le service de l'assurance facultative non agricole; dans cette tranche, l'assurance vieillesse seule fonctionne. 3° Assurance spéciale des femmes d'assurés. Nombre de demandes agréées 141 Assurés cotisants 104 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1933 MESSIEURS, Conformément à l'article 56 de la loi du 10 août 1871, j'ai l'honneur de vous présenter mon rapport sur les affaires inscrites à votre ordre du jour. Au premier rang figure le vote du budget supplémentaire, dont la loi du 29 juin 1899 a prescrit l'établissement au cours de votre première session ordinaire. Le volume contient, comme d'usage, l'indication de la suite donnée à des questions déjà traitées et se termine par des communications relatives aux affaires sur lesquelles vous êtes appelés à délibérer. PREMIÈRE PARTIE COMPTES ET BUDGETS J'ai l'honneur de vous soumettre, ci-après, le projet du budget supplémentaire de l'exercice 1933. Je vous communique en outre, à titre d'information, la minute du compte administratif de 1932 qui doit servir de base à l'appui de mes propositions budgétaires. La dotation de ce budget est constituée : 1° De l'excédent disponible de l'exercice antérieur et qui comporte lui-même, d'après la distinction établie par la note préliminaire : a) Le reliquat grevé d'affectations spéciales; b) l'excédent en fonds libres pouvant être affecté aux services généraux du département ; 2° De l'augmentation provenant des modifications envisagées dans les prévisions de recettes par rapport aux évaluations du budget primitif; 3° Le cas échéant, des recettes nouvelles. Conformément à la réglementation en vigueur, les fonds libres de l'exercice antérieur provenant d'emprunts, de centimes ordinaires ou extraordinaires ou de toute autre recette, sont cumulés avec les ressources de l'exercice en cours, sous
ET BUDGETS J'ai l'honneur de vous soumettre, ci-après, le projet du budget supplémentaire de l'exercice 1933. Je vous communique en outre, à titre d'information, la minute du compte administratif de 1932 qui doit servir de base à l'appui de mes propositions budgétaires. La dotation de ce budget est constituée : 1° De l'excédent disponible de l'exercice antérieur et qui comporte lui-même, d'après la distinction établie par la note préliminaire : a) Le reliquat grevé d'affectations spéciales; b) l'excédent en fonds libres pouvant être affecté aux services généraux du département ; 2° De l'augmentation provenant des modifications envisagées dans les prévisions de recettes par rapport aux évaluations du budget primitif; 3° Le cas échéant, des recettes nouvelles. Conformément à la réglementation en vigueur, les fonds libres de l'exercice antérieur provenant d'emprunts, de centimes ordinaires ou extraordinaires ou de toute autre recette, sont cumulés avec les ressources de l'exercice en cours, sous réserve du maintien des crédits nécessaires à l'acquittement des restes à payer de l'exercice précédent. Le budget supplémentaire doit donc assurer, avant toute dépense nouvelle, le paiement des reliquats dus sur l'exercice précédent et satisfaire aux obligations déjà contractées par le département en vertu d'autorisations régulières. La plus-value réalisée sur le produit des centimes départementaux en 1932, comparativement aux prévisions budgétaires, s'élève à 1.015.301 fr. 23. En ce qui concerne le reliquat du produit PREMIÈRE PARTIE des impositions extraordinaires spéciales, la somme tombée en fonds libres pour toute la partie qui excède la dépense d'annuité des emprunts en vue desquels elles ont été autorisées, atteint 938.148 fr. 05. Vous trouverez, à la suite des articles de dépense, des annotations succinctes qui vous permettront d'apprécier l'objet et la portée de chacune des opérations proposées. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1933 RECETTES D'après le compte de l'exercice 1932, les fonds libres s'élèvent à 8.566.094 fr. 75. À ce chiffre viennent s'ajouter les ressources suivantes : 1° RECETTES ORDINAIRES CHAP. 6, ART. 1er. — Contingents et offres des communes (G, C.) 105.140 94 CHAP. 6, ART. 2. — Contingents et offres des communes (I. C.) 58.291 97 CHAP. 6, ART. 3. — Subventions industrielles (G.C.)
le produit des centimes départementaux en 1932, comparativement aux prévisions budgétaires, s'élève à 1.015.301 fr. 23. En ce qui concerne le reliquat du produit PREMIÈRE PARTIE des impositions extraordinaires spéciales, la somme tombée en fonds libres pour toute la partie qui excède la dépense d'annuité des emprunts en vue desquels elles ont été autorisées, atteint 938.148 fr. 05. Vous trouverez, à la suite des articles de dépense, des annotations succinctes qui vous permettront d'apprécier l'objet et la portée de chacune des opérations proposées. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1933 RECETTES D'après le compte de l'exercice 1932, les fonds libres s'élèvent à 8.566.094 fr. 75. À ce chiffre viennent s'ajouter les ressources suivantes : 1° RECETTES ORDINAIRES CHAP. 6, ART. 1er. — Contingents et offres des communes (G, C.) 105.140 94 CHAP. 6, ART. 2. — Contingents et offres des communes (I. C.) 58.291 97 CHAP. 6, ART. 3. — Subventions industrielles (G.C.) 2.485 » CHAP. 6, ART. 4. — Subventions industrielles (I.C.) 59.070 » CHAP. 6, ART. 5. — Remboursements effectués par la Caisse départementale des Assurances sociales pour les cantonniers du Service vicinal accidentés au malades 30.000 » CHAP. 7, ART. 1er. — Subvention de l'Etat pour les enfants assistés à raison de 2 /5 des dépenses 210.721 27 CHAP. 7, ART. 2. — Contingents des communes pour les enfants assistés. 105.360 64 A reporter 571.069 82 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1933 Report 571.069 82 CHAP. 7, ART. 6. — Subvention de l'Etat pour l'assistance médicale gratuite, en exécution de l'article 29, § 1er de la loi du 15 juillet 1893 264.385 97 CHAP. 7, ART. 7. — Somme due par l'Etat pour l'assistance des malades sans domicile de secours. 302.587 15 CHAP. 7, ART. 8. — Contingents des communes pour l'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal 640.000 » CHAP. 7, ART. 34. — Remboursement des avances faites pour l'assistance médicale gratuite 478.344 97 CHAP. 8, ART. 12. — Participation de l'Etat dans les dépenses d'enseignement agricole post-scolaire. 6.600 » CHAP. 8, ART. 22. — Subvention de l'Etat pour le logement des officiers de gendarmerie 7.000 »
raison de 2 /5 des dépenses 210.721 27 CHAP. 7, ART. 2. — Contingents des communes pour les enfants assistés. 105.360 64 A reporter 571.069 82 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1933 Report 571.069 82 CHAP. 7, ART. 6. — Subvention de l'Etat pour l'assistance médicale gratuite, en exécution de l'article 29, § 1er de la loi du 15 juillet 1893 264.385 97 CHAP. 7, ART. 7. — Somme due par l'Etat pour l'assistance des malades sans domicile de secours. 302.587 15 CHAP. 7, ART. 8. — Contingents des communes pour l'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal 640.000 » CHAP. 7, ART. 34. — Remboursement des avances faites pour l'assistance médicale gratuite 478.344 97 CHAP. 8, ART. 12. — Participation de l'Etat dans les dépenses d'enseignement agricole post-scolaire. 6.600 » CHAP. 8, ART. 22. — Subvention de l'Etat pour le logement des officiers de gendarmerie 7.000 » Total des recettes ordinaires 2.269. 987 91 2° RECETTES EXTRAORDINAIRES CHAP. 10, ART. 1er. — Emprunt de 2.500.000 fr. autorisé par décret du 24 juillet 1932 et applicable à la participation du département dans la construction des lignes d'énergie électrique 2.500.000 CHAP. 10, ART. 2.— Emprunt de 650.000 francs autorisé par décret du 4 novembre 1932 et applicable au paiement de la subvention du département pour travaux à l'Asile d'Aligre 650.000 CHAP. 11, ART. 1er. — Remboursement d'un titre de rente 5 % amortissable 1920 sur l'État, affecté à la création de dots de mariage en faveur des enfants assistés. 3.000 CHAP. 11, ART. 2. — Remboursement d'un titre de rente 5 % amortissable 1920 sur l'État, affecté aux A. reporter ,,,..,. (,, è,,, i i,, ( , ! 3.163.000 s 8 PREMIÈRE PARTIE Report 3.153.000 CHAP. 13, ART. 5. — Versement par les entreprises de transports pour frais de contrôle et de surveillance des lignes d'autobus 975 CHAP. 14, ART. 1er. — Subventions de l'État pour les travaux de construction des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880. 106.354 07 CHAP. 14, ART. 2. — Contingents des
par décret du 4 novembre 1932 et applicable au paiement de la subvention du département pour travaux à l'Asile d'Aligre 650.000 CHAP. 11, ART. 1er. — Remboursement d'un titre de rente 5 % amortissable 1920 sur l'État, affecté à la création de dots de mariage en faveur des enfants assistés. 3.000 CHAP. 11, ART. 2. — Remboursement d'un titre de rente 5 % amortissable 1920 sur l'État, affecté aux A. reporter ,,,..,. (,, è,,, i i,, ( , ! 3.163.000 s 8 PREMIÈRE PARTIE Report 3.153.000 CHAP. 13, ART. 5. — Versement par les entreprises de transports pour frais de contrôle et de surveillance des lignes d'autobus 975 CHAP. 14, ART. 1er. — Subventions de l'État pour les travaux de construction des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880. 106.354 07 CHAP. 14, ART. 2. — Contingents des communes pour les travaux de construction des chemins vicinaux d'intérêt commun à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880 950 CHAP. 15, ART. 7. — Annuité à verser par la Caisse de Crédit aux départements et aux communes à titre de bonification de l'emprunt de 23.000.000 de francs autorisé par décret du 29 décembre 1931 370.330 78 CHAP. 15, ART. 8. — Excédents de recettes restant sans emploi aux services hors-budget, transportés au budget départemental 67.335 98 Total des recettes extraordinaires 3.701.945 83 Report des recettes ordinaires 2.269.987 91 Total des recettes nouvelles 5.971.933 74 Report des fonds libres de 1933 8.566.094 75 Total général des recettes 14.538.028 49 DÉPENSES CHAPITRE PREMIER PROPRIÉTÉS DÉPARTEMENTALES IMMOBILIÈRES ART. 4. — Éclairage des casernes de gendarmerie 500 fr. ART. 18. — Fournitures d'eau dans les propriétés du département et timbres de quittances 500 ART. 19. — Dépenses des services téléphoniques installés dans les bâtiments départementaux 3.400 ART. 21. — Report des exercices antérieurs 1.437 59 Total du chapitre 5.837 fr. 59 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1933 9 ART. 4. — Le crédit de 3.500 francs affecté à l'éclairage des casernes de gendarmerie appartenant au département s'étant révélé insuffisant en 1932, il
francs autorisé par décret du 29 décembre 1931 370.330 78 CHAP. 15, ART. 8. — Excédents de recettes restant sans emploi aux services hors-budget, transportés au budget départemental 67.335 98 Total des recettes extraordinaires 3.701.945 83 Report des recettes ordinaires 2.269.987 91 Total des recettes nouvelles 5.971.933 74 Report des fonds libres de 1933 8.566.094 75 Total général des recettes 14.538.028 49 DÉPENSES CHAPITRE PREMIER PROPRIÉTÉS DÉPARTEMENTALES IMMOBILIÈRES ART. 4. — Éclairage des casernes de gendarmerie 500 fr. ART. 18. — Fournitures d'eau dans les propriétés du département et timbres de quittances 500 ART. 19. — Dépenses des services téléphoniques installés dans les bâtiments départementaux 3.400 ART. 21. — Report des exercices antérieurs 1.437 59 Total du chapitre 5.837 fr. 59 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1933 9 ART. 4. — Le crédit de 3.500 francs affecté à l'éclairage des casernes de gendarmerie appartenant au département s'étant révélé insuffisant en 1932, il convient de le porter à 4.000 francs. ART. 18. — Les dépenses de 1932 dépassant de 322 fr. 89 le montant du crédit inscrit à cet article, un relèvement de 500 francs paraît indispensable. ART. 19. — Augmentation justifiée par le relèvement du taux des conversations téléphoniques et par les contrats d'abonnements du nouveau réseau téléphonique de la Préfecture imposant une redevance annuelle plus élevée pour l'entretien de cette installation, ART. 21. — Report des dépenses afférentes à l'exercice 1932, comprenant : 1° Deux mandats non payés au 28 février 1933, soit 279 fr. 85 2° Un mémoire de fourniture d'eau aux bâtiments départementaux de Dreux, non présenté avant le 31 janvier 1933. 1.157 74 Ensemble 1.437 fr. 59 CHAPITRE II BÂTIMENTS PRIS À LOYER PAR LE DÉPARTEMENT ART. 7. — Report des exercices antérieurs (ex. 1932) 1.550 fr. ART. 7. — Mandat non payé avant la clôture de l'exercice précédent. CHAPITRE III MOBILIER DÉPARTEMENTAL ART. 6. — Assurance du mobilier départemental et de la voiture automobile 300 fr. ART. 7. — Report des exercices antérieurs (ex. 1932) 476 45 Total du chapitre 776 45 ART. 6. — En vue de porter le contrat d'assurance-accidents de la voiture automobile départementale
contrats d'abonnements du nouveau réseau téléphonique de la Préfecture imposant une redevance annuelle plus élevée pour l'entretien de cette installation, ART. 21. — Report des dépenses afférentes à l'exercice 1932, comprenant : 1° Deux mandats non payés au 28 février 1933, soit 279 fr. 85 2° Un mémoire de fourniture d'eau aux bâtiments départementaux de Dreux, non présenté avant le 31 janvier 1933. 1.157 74 Ensemble 1.437 fr. 59 CHAPITRE II BÂTIMENTS PRIS À LOYER PAR LE DÉPARTEMENT ART. 7. — Report des exercices antérieurs (ex. 1932) 1.550 fr. ART. 7. — Mandat non payé avant la clôture de l'exercice précédent. CHAPITRE III MOBILIER DÉPARTEMENTAL ART. 6. — Assurance du mobilier départemental et de la voiture automobile 300 fr. ART. 7. — Report des exercices antérieurs (ex. 1932) 476 45 Total du chapitre 776 45 ART. 6. — En vue de porter le contrat d'assurance-accidents de la voiture automobile départementale de 150.000 francs à 300.000 francs, un complément de crédit de 300 francs serait nécessaire à cet article. ART. 7. — Report d'un mandat non payé au 28 février 1933. 10 PREMIÈRE PARTIE CHAPITRE IV PERSONNEL ET ADMINISTRATION DU DÉPARTEMENT § 1er. — Personnel. ART. 10. — Subvention à la Caisse départementale des retraites et majorations de pensions aux retraités du département 27.000 fr. ART. 17. — Frais de tournées des Ingénieurs du service vicinal en 1932 8.518 15 ART. 18. — Report des exercices antérieurs _(ex. 1932) 393 Total du §1" 35.911 15 ART. 10. — Somme nécessaire en 1933 au paiement des majorations de pensions aux retraités départementaux telles qu'elles ont été votées dans votre séance du 28 septembre 1932(1/3 de la différence entre le montant de leur pension et le produit de la nouvelle liquidation). ART. 17. — Frais de tournées des Ingénieurs du Service en 1932. — Le crédit inscrit au budget de 1932 a été, par suite des nombreux déplacements nécessités par la surveillance des travaux de grosses réparations, insuffisant. Un crédit de 8.518 fr. 15 est demandé pour permettre le remboursement, aux ingénieurs du Service, des frais de tournées non mandatés à la clôture
Caisse départementale des retraites et majorations de pensions aux retraités du département 27.000 fr. ART. 17. — Frais de tournées des Ingénieurs du service vicinal en 1932 8.518 15 ART. 18. — Report des exercices antérieurs _(ex. 1932) 393 Total du §1" 35.911 15 ART. 10. — Somme nécessaire en 1933 au paiement des majorations de pensions aux retraités départementaux telles qu'elles ont été votées dans votre séance du 28 septembre 1932(1/3 de la différence entre le montant de leur pension et le produit de la nouvelle liquidation). ART. 17. — Frais de tournées des Ingénieurs du Service en 1932. — Le crédit inscrit au budget de 1932 a été, par suite des nombreux déplacements nécessités par la surveillance des travaux de grosses réparations, insuffisant. Un crédit de 8.518 fr. 15 est demandé pour permettre le remboursement, aux ingénieurs du Service, des frais de tournées non mandatés à la clôture de l'exercice. ART. 18. — Report d'un mandat non touché avant la clôture de l'exercice 1932. § 2. — Matériel. ART. 11. — Frais de timbres à la charge du département 7.000 ART. 21. — Dépenses du Conseil général en 1931 210 ART. 22. — Frais d'impression du Service vicinal en 1932 3.070 84 Total du §2 10.280 fr. 84 Report du § 1" 35.911 15 Total du chapitre iv 46.191 fr. 99 ART. 11. — La loi de finances du 28 février 1933 ayant relevé d'environ 50 % le montant des timbres de quittances, il en résulte une augmentation de 7.000 francs pour le département. ART. 21. — Fourniture faite en 1931 dont le créancier sollicite le mandatement; ART. 22. — Frais d'impression du Service vicinal en 1932 — Il reste à solder, au titre de l'exercice 1932, une dépense de 3.070 fr. 84 par suite d'insuffisance de crédit pour les fournitures d'imprimés. Un crédit de pareille somme est demandé au budget supplémentaire pour régler cette dépense. CHAPITRE VI CHEMINS VICINAUX ART. 1er. — Travaux d'entretien des chemins vicinaux de grande communication. 112.326 50 ART. 2. — Travaux de grosses réparations des chemins vicinaux de grande communication. 2.509.452 07
en 1932 3.070 84 Total du §2 10.280 fr. 84 Report du § 1" 35.911 15 Total du chapitre iv 46.191 fr. 99 ART. 11. — La loi de finances du 28 février 1933 ayant relevé d'environ 50 % le montant des timbres de quittances, il en résulte une augmentation de 7.000 francs pour le département. ART. 21. — Fourniture faite en 1931 dont le créancier sollicite le mandatement; ART. 22. — Frais d'impression du Service vicinal en 1932 — Il reste à solder, au titre de l'exercice 1932, une dépense de 3.070 fr. 84 par suite d'insuffisance de crédit pour les fournitures d'imprimés. Un crédit de pareille somme est demandé au budget supplémentaire pour régler cette dépense. CHAPITRE VI CHEMINS VICINAUX ART. 1er. — Travaux d'entretien des chemins vicinaux de grande communication. 112.326 50 ART. 2. — Travaux de grosses réparations des chemins vicinaux de grande communication. 2.509.452 07 ART. 4. — Travaux d'entretien des chemins vicinaux d'intérêt commun 338.167 62 ART. 5. — Travaux de grosses réparations pour remise en état des chemins vicinaux d'intérêt commun :... 3.200.000 » ART. 6. — Travaux d'édilité locale des chemins vicinaux d'intérêt commun 950 » ART. 10. — Soins médicaux et indemnités aux cantonniers en cas de maladie ou d'accidents, secours et indemnités aux ouvriers blessés 20.000 » ART.11. — Acquisition de matériel 21.886 66 ART. 12. — Versements effectués pour le compte des cantonniers à la Caisse des Assurances sociales et remboursement aux cantonniers des retenues non versées 90.000 » ART. 13. — Contributions patronales et bonifications des pensions de retraites des cantonniers du service vicinal 400.000 » ART. 14. — Frais de poursuites judiciaires (affaire Delanoy) 719 » ART. 15. — Frais de jugement incombant au département dans l'affaire Gâteau en 1932 et années antérieures 665 » ART. 16. — Dépenses et reports des exercices antérieurs 24.125 95 ART. 17. — Fonds de chômage pour travaux à exécuter sur les chemins vicinaux 575.000 » 2.509.452 07 4.783.840 73 Total du chapitre vi 2.274.388 66 M. l'Ingénieur en chef appuie les propositions budgétaires qu'il a formulées des considérations suivantes ;
indemnités aux cantonniers en cas de maladie ou d'accidents, secours et indemnités aux ouvriers blessés 20.000 » ART.11. — Acquisition de matériel 21.886 66 ART. 12. — Versements effectués pour le compte des cantonniers à la Caisse des Assurances sociales et remboursement aux cantonniers des retenues non versées 90.000 » ART. 13. — Contributions patronales et bonifications des pensions de retraites des cantonniers du service vicinal 400.000 » ART. 14. — Frais de poursuites judiciaires (affaire Delanoy) 719 » ART. 15. — Frais de jugement incombant au département dans l'affaire Gâteau en 1932 et années antérieures 665 » ART. 16. — Dépenses et reports des exercices antérieurs 24.125 95 ART. 17. — Fonds de chômage pour travaux à exécuter sur les chemins vicinaux 575.000 » 2.509.452 07 4.783.840 73 Total du chapitre vi 2.274.388 66 M. l'Ingénieur en chef appuie les propositions budgétaires qu'il a formulées des considérations suivantes ; ART. 1 7 4. — Travaux d'entretien des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. — Les crédits demandés sur ces articles se justifient comme suit : La colonne 3 du développement du chapitre vi contient les reports, par catégorie de chemin, des crédits non employés en 1932. Ils s'élèvent à : Chemins de grande communication 4.700 fr. 56 Chemins d'intérêt commun 220.805 65 La colonne 4 contient les différences entre les ressources communales réelles de l'exercice 1932 et les prévisions du budget primitif pour ce même exercice. Dans la colonne 5 sont portées les subventions industrielles et la participation du Département de l'Eure pour l'entretien du chemin n° 21. Ces subventions sont de : Chemins de grande communication 2.485 fr. » Chemins d'intérêt commun 59.070 » L'ensemble des modifications ci-dessus se traduit par une augmentation finale de 112.326 fr. 50 pour l'article 1 et 338.167 fr. 62 pour l'article 4. ART. 2 et 5. — Travaux de grosses réparations des chemins de grande communication et d'intérêt commun pour remise en état. — Les additions effectuées sur ces articles comprennent le report des crédits non employés en 1932, soit : Chemins de grande communication, art. 2 426.065 fr. 30