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ainsi défendre son opinion et dire pourquoi il a omis un tel, pourquoi il a inscrit tel autre, pourquoi il a rayé celui-ci ou celui-là. On lui adjoint deux conseillers municipaux délégués par le conseil municipal, qui peuvent juger les prétentions du maire. De cette façon, lorsque l'affaire arrive devant le juge de paix, qui est, lui aussi, après tout, un agent de l'administration, elle a été instruite par une juridiction tout à fait indépendante. Au contraire, aujourd'hui, que vous proposez-vous ? Vous vous rappelez ce que vous avez voté hier, sauf ce que vous pourrez décider en 3e lecture, car ce point a été réservé par certains orateurs de la commission de décentralisation, pour le cas, ont-ils dit, où ils n'obtiendraient pas gain de cause devant l'Assemblée sur la question de la nomination des maires. Dans ce cas-là, oui, ces messieurs de la commission pourraient accepter les amendements de l'opposition ; mais comme ils espèrent toujours obtenir la nomination des maires par le conseil municipal, ils abandonnent provisoirement ces amendements. Ainsi, voilà la situation où nous sommes : vous avez des membres de la commission de décentralisation qui vous disent : Nous espérons que l'Assemblée rendra la nomination des maires et des adjoints au conseil municipal, et quand les membres de la commission de décentralisation expriment cet espoir devant nous, nous entendons de ce côté (la droite) des réclamations nombreuses. Et enfin, vous le savez, l'autre jour, M. le ministre de l'intérieur est intervenu avec l'autorité de sa parole ; il vous a dit que lorsque la loi relative à l'organisation municipale viendrait en délibération, il revendiquerait pour le Gouvernement la nomination des maires... (M. de Fourtou, ministre de l'intérieur, fait un signe d'assentiment.) ...et en ce moment même, M. le ministre me fait l'honneur de confirmer par un signe l'intention qu'il a exprimée au nom du Gouvernement. Voici donc comment sera composée la commission de confection des listes : 1° Un délégué de l'administration, que l'administration aura choisi à son gré ; 2° Un autre délégué de l'administration qui s'appellera le maire, que l'administration aura également choisi à
maires et des adjoints au conseil municipal, et quand les membres de la commission de décentralisation expriment cet espoir devant nous, nous entendons de ce côté (la droite) des réclamations nombreuses. Et enfin, vous le savez, l'autre jour, M. le ministre de l'intérieur est intervenu avec l'autorité de sa parole ; il vous a dit que lorsque la loi relative à l'organisation municipale viendrait en délibération, il revendiquerait pour le Gouvernement la nomination des maires... (M. de Fourtou, ministre de l'intérieur, fait un signe d'assentiment.) ...et en ce moment même, M. le ministre me fait l'honneur de confirmer par un signe l'intention qu'il a exprimée au nom du Gouvernement. Voici donc comment sera composée la commission de confection des listes : 1° Un délégué de l'administration, que l'administration aura choisi à son gré ; 2° Un autre délégué de l'administration qui s'appellera le maire, que l'administration aura également choisi à son gré, et que, d'après la législation actuelle, elle aura pu prendre en dehors du conseil municipal; 3° Enfin un seul délégué du conseil municipal. Voilà l'autorité qui, aux termes de votre décision d'hier, et à moins que vous ne soyez résolus à renverser le ministère sur la question de l'organisation municipale, voilà, dis-je, l'autorité qui dressera les listes électorales municipales ou les autres listes électorales. Nous trouvions cela mauvais; nous vous avons présenté des amendements que vous avez repoussés, amendements qui avaient pour objet de fortifier dans la commission l'élément municipal; vous les avez écartés tous, l'un après l'autre. Mais il ne s'agit plus aujourd'hui de la même fonction ; il s'agit ici d'une fonction contentieuse, d'une fonction judiciaire ; il s'agit d'examiner des réclamations; il s'agit d'électeurs inscrits que des tiers estimeront l'avoir été indûment; il s'agit d'électeurs omis qui réclameront leur inscription ; il s'agit d'électeurs radiés qui se croiront en droit de réclamer contre leur radiation. Et tous les divers électeurs contre lesquels la commission établie par l'article 1er aura statué, contre lesquels elle aura rendu une première décision, ces électeurs vous les renverrez encore devant la même commission ! Cette commission sera ainsi juge et
l'organisation municipale, voilà, dis-je, l'autorité qui dressera les listes électorales municipales ou les autres listes électorales. Nous trouvions cela mauvais; nous vous avons présenté des amendements que vous avez repoussés, amendements qui avaient pour objet de fortifier dans la commission l'élément municipal; vous les avez écartés tous, l'un après l'autre. Mais il ne s'agit plus aujourd'hui de la même fonction ; il s'agit ici d'une fonction contentieuse, d'une fonction judiciaire ; il s'agit d'examiner des réclamations; il s'agit d'électeurs inscrits que des tiers estimeront l'avoir été indûment; il s'agit d'électeurs omis qui réclameront leur inscription ; il s'agit d'électeurs radiés qui se croiront en droit de réclamer contre leur radiation. Et tous les divers électeurs contre lesquels la commission établie par l'article 1er aura statué, contre lesquels elle aura rendu une première décision, ces électeurs vous les renverrez encore devant la même commission ! Cette commission sera ainsi juge et partie ! Cela est impossible ! (Applaudissements à gauche.) Vous pouvez faire toutes les innovations imaginables, mais vous ne pouvez pas considérer comme un premier degré de juridiction, donnant des garanties suffisantes d'indépendance aux électeurs omis ou radiés, ou aux électeurs qui auront des réclamations à présenter, vous ne pouvez pas considérer comme un juge la commission même dont les actes seront contestés. Tel est, messieurs, le sens de mon amendement, dont M. le président vous a donné lecture; j'espère que vous voudrez bien l'adopter, car autrement vous déclareriez que votre intention est de livrer l'électorat à l'arbitrage du parti qui gouvernera au moment de la confection des listes, et personne de vous ne sait quel sera ce parti. (Vive approbation à gauche.) Oui, vous déclareriez que vous abandonnez le droit des électeurs au parti le plus fort, et vous mettriez en péril la sincérité même du suffrage universel. (Très-bien! très-bien! et applaudissements à gauche.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. de Chabrol, rapporteur. Messieurs, la commission repousse l'amendement de l'honorable M. Brisson. M. Brisson vous a donné lecture d'un passage du rapport; je regrette qu'il n'ait pas achevé cette lecture en citant les lignes
pas considérer comme un juge la commission même dont les actes seront contestés. Tel est, messieurs, le sens de mon amendement, dont M. le président vous a donné lecture; j'espère que vous voudrez bien l'adopter, car autrement vous déclareriez que votre intention est de livrer l'électorat à l'arbitrage du parti qui gouvernera au moment de la confection des listes, et personne de vous ne sait quel sera ce parti. (Vive approbation à gauche.) Oui, vous déclareriez que vous abandonnez le droit des électeurs au parti le plus fort, et vous mettriez en péril la sincérité même du suffrage universel. (Très-bien! très-bien! et applaudissements à gauche.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. de Chabrol, rapporteur. Messieurs, la commission repousse l'amendement de l'honorable M. Brisson. M. Brisson vous a donné lecture d'un passage du rapport; je regrette qu'il n'ait pas achevé cette lecture en citant les lignes suivantes : « C'est une même opération en deux parties, disions-nous. En effet, le décret de 1852 donne aux maires la présidence de la commission municipale, et à Paris il le fait assister de deux adjoints... M. Jules Ferry. Je demande la parole. M. le rapporteur. ...Le législateur n'a donc pas cherché à introduire un nouvel agent dans la confection des listes. C'est au maire mieux informé et entouré de conseils utiles, qu'il laisse le soin de revoir son œuvre. Voilà, messieurs, la raison qui a déterminé la commission à donner à ce comité chargé de la confection des listes électorales le soin de réviser ces listes, lorsque des réclamations se seront produites. L'amendement de M. Brisson, s'il était adopté, n'aurait qu'un résultat : celui d'affaiblir sans aucun avantage l'autorité de la commission que vous avez chargée de dresser les listes électorales. (Bruyantes interruptions à gauche.) Nous croyons avoir fait entrer dans cette commission tous les éléments qui doivent y être représentés. Et, permettez-moi de vous le dire, la question a été tranchée hier par le vote sur l'amendement de l'honorable M. Jozon. (Non ! non ! à gauche. — Oui ! oui ! Parfaitement ! à droite.) Je ne
pas cherché à introduire un nouvel agent dans la confection des listes. C'est au maire mieux informé et entouré de conseils utiles, qu'il laisse le soin de revoir son œuvre. Voilà, messieurs, la raison qui a déterminé la commission à donner à ce comité chargé de la confection des listes électorales le soin de réviser ces listes, lorsque des réclamations se seront produites. L'amendement de M. Brisson, s'il était adopté, n'aurait qu'un résultat : celui d'affaiblir sans aucun avantage l'autorité de la commission que vous avez chargée de dresser les listes électorales. (Bruyantes interruptions à gauche.) Nous croyons avoir fait entrer dans cette commission tous les éléments qui doivent y être représentés. Et, permettez-moi de vous le dire, la question a été tranchée hier par le vote sur l'amendement de l'honorable M. Jozon. (Non ! non ! à gauche. — Oui ! oui ! Parfaitement ! à droite.) Je ne vois qu'un motif qui ait pu porter M. Brisson à soulever de nouveau cette question, ce sont les raisons politiques qu'il a données et développées à propos de son amendement. (Nouvelles réclamations à gauche.) Vous comprenez que, pour nous qui cherchons, dans cette discussion, à éloigner toutes les questions politiques et toutes les passions... (Nouvelles et plus bruyantes exclamations à gauche), cette raison n'est pas suffisante pour nous faire accepter l'amendement de M. Brisson, et nous vous demandons de le repousser. (Très-bien! — Aux voix!) M. Jules Ferry. Messieurs, j'ai l'intention de ne faire entrer dans le débat aucune considération politique, et c'est au point de vue de la bonne législation électorale que je viens appuyer les arguments que vous a donnés tout à l'heure mon honorable ami M. Brisson et que l'honorable M. de Chabrol, — il me permettra de le lui dire, — n'a nullement refutés... (Très-bien! à gauche. M. le rapporteur a dit que nous avions tranché la question hier. À droite. Il a eu raison ! M. Jules Ferry. Messieurs, c'est une profonde erreur; cette prétention n'est pas sérieusement soutenable. Hier, qu'avez-vous fait? (Rumeurs à droite.) Vous avez organisé un pouvoir de nature administrative qui est
et toutes les passions... (Nouvelles et plus bruyantes exclamations à gauche), cette raison n'est pas suffisante pour nous faire accepter l'amendement de M. Brisson, et nous vous demandons de le repousser. (Très-bien! — Aux voix!) M. Jules Ferry. Messieurs, j'ai l'intention de ne faire entrer dans le débat aucune considération politique, et c'est au point de vue de la bonne législation électorale que je viens appuyer les arguments que vous a donnés tout à l'heure mon honorable ami M. Brisson et que l'honorable M. de Chabrol, — il me permettra de le lui dire, — n'a nullement refutés... (Très-bien! à gauche. M. le rapporteur a dit que nous avions tranché la question hier. À droite. Il a eu raison ! M. Jules Ferry. Messieurs, c'est une profonde erreur; cette prétention n'est pas sérieusement soutenable. Hier, qu'avez-vous fait? (Rumeurs à droite.) Vous avez organisé un pouvoir de nature administrative qui est chargé de préparer la liste électorale. (Assentiment à gauche.) Ce pouvoir, c'était jusqu'à présent le maire seul; vous lui avez adjoint un délégué du conseil municipal et un délégué du Gouvernement; mais par cette adjonction vous n'avez fait que constituer une commission dont le caractère est purement administratif. (Marques d'adhésion à gauche.) Aujourd'hui, messieurs, dans l'article 2, il s'agit de constituer une autorité d'un caractère tout différent, d'un caractère contentieux. À gauche. C'est cela ! Très-bien ! M. Jules Ferry. Il s'agit de constituer un premier degré de juridiction. Et, en effet, messieurs, jusqu'à présent, en matière de confection de listes, la législation qui nous régit, qui remonte à 1849 et qui n'a subi aucune modification, que l'Empire a absolument et religieusement respectée sur ce point, cette législation constitue ainsi le régime de la confection des listes : d'une part, une préparation qui est de l'ordre administratif; de l'autre, une juridiction qui se compose de deux degrés : premier degré, la commission municipale; second degré, le juge de paix. Qu'est-ce que vous faites, vous, messieurs de la commission de décentralisation ? Vous supprimez un degré de juridiction. (Réclamations au banc de la commission.) À gauche. C'est évident! M. Jules Ferry.
à gauche.) Aujourd'hui, messieurs, dans l'article 2, il s'agit de constituer une autorité d'un caractère tout différent, d'un caractère contentieux. À gauche. C'est cela ! Très-bien ! M. Jules Ferry. Il s'agit de constituer un premier degré de juridiction. Et, en effet, messieurs, jusqu'à présent, en matière de confection de listes, la législation qui nous régit, qui remonte à 1849 et qui n'a subi aucune modification, que l'Empire a absolument et religieusement respectée sur ce point, cette législation constitue ainsi le régime de la confection des listes : d'une part, une préparation qui est de l'ordre administratif; de l'autre, une juridiction qui se compose de deux degrés : premier degré, la commission municipale; second degré, le juge de paix. Qu'est-ce que vous faites, vous, messieurs de la commission de décentralisation ? Vous supprimez un degré de juridiction. (Réclamations au banc de la commission.) À gauche. C'est évident! M. Jules Ferry. Je ne crois pas, messieurs, que la commission de décentralisation puisse sérieusement combattre l'argument que j'apporte ici. Je l'y provoque; car la question est grave; il s'agit de savoir qui jugera le droit des électeurs. Vous avez fait hier une part que nous avons contestée, qui nous a paru exagérée, à l'intervention du Gouvernement. C'est chose faite, la question est tranchée; je n'y reviens pas; mais je vous demande aujourd'hui de faire la part de l'intérêt privé, du droit de l'électeur, de lui donner des juges, de lui laisser les juges qu'il a. La disposition présentée par la commission est moins libérale que la loi de 1849... (C'est vrai ! à gauche) Elle est moins libérale que la loi du 31 mai 1850, qui pourtant, messieurs, n'a pas laissé le souvenir d'une loi très-scrupuleuse, à cet égard. Savez-vous ce qu'avait fait la loi de 1850? Elle avait voulu, elle aussi, fortifier le contrôle administratif, et elle avait constitué une commission de préparation des listes, commission dans laquelle le maire était assisté de deux délégués nommés par le juge de paix. Et je reliais hier une circulaire du garde des sceaux d'alors, l'honorable M. Rouher, qui disait à ses agents :
à l'intervention du Gouvernement. C'est chose faite, la question est tranchée; je n'y reviens pas; mais je vous demande aujourd'hui de faire la part de l'intérêt privé, du droit de l'électeur, de lui donner des juges, de lui laisser les juges qu'il a. La disposition présentée par la commission est moins libérale que la loi de 1849... (C'est vrai ! à gauche) Elle est moins libérale que la loi du 31 mai 1850, qui pourtant, messieurs, n'a pas laissé le souvenir d'une loi très-scrupuleuse, à cet égard. Savez-vous ce qu'avait fait la loi de 1850? Elle avait voulu, elle aussi, fortifier le contrôle administratif, et elle avait constitué une commission de préparation des listes, commission dans laquelle le maire était assisté de deux délégués nommés par le juge de paix. Et je reliais hier une circulaire du garde des sceaux d'alors, l'honorable M. Rouher, qui disait à ses agents : Le juge de paix doit désigner deux délégués, mais que ces délégués soient électeurs ! « Et n'oubliez pas, ajoutait-il en propres termes, qu'il y a des raisons de la convenance la plus élémentaire à ce qu'ils soient électeurs depuis au moins trois ans. » Vous n'avez pas fait cela, vous, messieurs de la commission de décentralisation; cette mesure de libéralisme a dépassé vos forces. (Très-bien! et rires à gauche.) Vous nous apportez une commission composée d'une manière infiniment moins libérale que celle de la loi de 1850. Cette loi de 1850, après avoir constitué cette commission, est-ce qu'elle a eu la pensée de lui donner le premier degré de juridiction? Pas le moins du monde. La commission municipale, composée du maire et de deux conseillers municipaux délégués par le conseil, restait le juge des réclamations au premier degré. Votre commission répondu à cela, dans son rapport, et l'honorable M. de Chabrol répondait tout à l'heure à la tribune : Mais ce n'est pas un degré de juridiction ! Et quelle raison singulière en donne-t-il, messieurs? Il dit que ce n'est pas un degré de juridiction, mais seulement un appel du maire au maire mieux informé. Pourquoi? Parce que, à
vous, messieurs de la commission de décentralisation; cette mesure de libéralisme a dépassé vos forces. (Très-bien! et rires à gauche.) Vous nous apportez une commission composée d'une manière infiniment moins libérale que celle de la loi de 1850. Cette loi de 1850, après avoir constitué cette commission, est-ce qu'elle a eu la pensée de lui donner le premier degré de juridiction? Pas le moins du monde. La commission municipale, composée du maire et de deux conseillers municipaux délégués par le conseil, restait le juge des réclamations au premier degré. Votre commission répondu à cela, dans son rapport, et l'honorable M. de Chabrol répondait tout à l'heure à la tribune : Mais ce n'est pas un degré de juridiction ! Et quelle raison singulière en donne-t-il, messieurs? Il dit que ce n'est pas un degré de juridiction, mais seulement un appel du maire au maire mieux informé. Pourquoi? Parce que, à Paris, la commission municipale est composée du maire et de deux adjoints, et que, sous le régime de la loi de 1849 et du décret de février 1852, il n'y avait pas de conseil municipal à Paris. Mais quel étrange procédé logique que d'argumenter du cas défavorable de la ville de Paris qui, n'ayant pas de conseil municipal alors, ou n'ayant qu'une commission municipale, est obligée de se contenter, en premier degré, pour juger les réclamations des citoyens, d'une commission formée du maire et de deux adjoints, tous les trois représentant le pouvoir central ! M. de Chabrol oublie que cela n'était vrai que pour les deux villes de Paris et de Lyon, et son argument tombe quand il s'agit des 36,000 autres communes de France. (Très bien! très bien! à gauche.) Dans les autres communes il y a un maire, actuellement, qui statue, avec l'assistance de deux conseillers municipaux, vous n'avez donc pas le droit de tirer argument de la situation de Paris et de Lyon; et parce que Paris et Lyon n'étaient pas traitées comme les autres communes de France, que les électeurs parisiens se trouvaient en présence de commissions nommées par le pouvoir central, qu'ils étaient dans
de Paris qui, n'ayant pas de conseil municipal alors, ou n'ayant qu'une commission municipale, est obligée de se contenter, en premier degré, pour juger les réclamations des citoyens, d'une commission formée du maire et de deux adjoints, tous les trois représentant le pouvoir central ! M. de Chabrol oublie que cela n'était vrai que pour les deux villes de Paris et de Lyon, et son argument tombe quand il s'agit des 36,000 autres communes de France. (Très bien! très bien! à gauche.) Dans les autres communes il y a un maire, actuellement, qui statue, avec l'assistance de deux conseillers municipaux, vous n'avez donc pas le droit de tirer argument de la situation de Paris et de Lyon; et parce que Paris et Lyon n'étaient pas traitées comme les autres communes de France, que les électeurs parisiens se trouvaient en présence de commissions nommées par le pouvoir central, qu'ils étaient dans des conditions plus défavorables, vous ne pouvez pas vous en prévaloir pour mettre toutes les autres communes à la portion congrue des garanties. (Approbation à gauche.) La seule conclusion qu'il faut en tirer, c'est qu'il est très-heureux, qu'il est favorable à la situation des électeurs parisiens d'avoir un conseil municipal élu, parce qu'une seule et même loi règlera désormais la formation de la commission municipale chargée de la révision des listes, et que cette commission sera présidée par le maire, assisté de deux conseillers délégués par le conseil municipal de Paris, comme cela se fait dans toute autre commune de France. Et comment la commission de décentralisation pourrait-elle vous amener à reconnaître qu'il n'y a pas ici une question de juridiction? Quoi ! la commission municipale ne serait pas un degré de juridiction ! Mais elle a été organisée précisément du point de vue qui doit régler la constitution de toute autorité contentieuse. Qu'est-ce qui la caractérise, cette commission municipale que vous voulez aujourd'hui effacer de notre loi? Ce qui la caractérise, c'est qu'elle est une autorité essentiellement distincte de celle qui fait les listes; il y a une autorité qui fait les listes et une autre qui revise le
élu, parce qu'une seule et même loi règlera désormais la formation de la commission municipale chargée de la révision des listes, et que cette commission sera présidée par le maire, assisté de deux conseillers délégués par le conseil municipal de Paris, comme cela se fait dans toute autre commune de France. Et comment la commission de décentralisation pourrait-elle vous amener à reconnaître qu'il n'y a pas ici une question de juridiction? Quoi ! la commission municipale ne serait pas un degré de juridiction ! Mais elle a été organisée précisément du point de vue qui doit régler la constitution de toute autorité contentieuse. Qu'est-ce qui la caractérise, cette commission municipale que vous voulez aujourd'hui effacer de notre loi? Ce qui la caractérise, c'est qu'elle est une autorité essentiellement distincte de celle qui fait les listes; il y a une autorité qui fait les listes et une autre qui revise le travail de la première. Eh bien, je dis que c'est ôter à cette seconde autorité son caractère essentiel de juridiction que de donner à la première autorité le pouvoir de se réviser elle-même. La loi ne l'a pas voulu, le décret de 1852 ne l'a pas voulu, et c'est la commission de décentralisation, qui se prétend libérale, qui l'a voulu la première, et qui la première a introduit dans nos codes cette disposition exorbitante, en s'appuyant sur des raisons aussi pitoyables ! (Vives exclamations à droite. — Applaudissements à gauche.) M. Lucien Brun. Je demande la parole. M. le président. L'expression dont s'est servi M. Jules Ferry n'est pas parlementaire. Je l'engage à la retirer. M. Jules Ferry. Si l'expression a blessé la commission je dirai sur des raisons aussi faibles. M. Ernest Picard. Non, soyez sans pitié ! M. Lucien Brun. Cela ne nous blesse pas, cela nous fait plaisir au contraire ! M. Jules Ferry. Je dis, messieurs, que quand on introduit des choses aussi exorbitantes dans la législation, il faut donner des raisons fortes et non pas l'unique et insoutenable raison qu'a apportée ici M. de Chabrol. J'en attends d'autres, et si vous en donnez, nous les