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le Ministre m'informe qu'il y a lieu de faire modifier en conséquence la convention et le cahier des charges de la concession. Les observations du Conseil d'Etat sont les suivantes : Convention. — Il y a lieu de rédiger les articles 4 et 7 en ayant égard à ce que la concession comprend plusieurs lignes et non une seule. Cahier des charges. — Les lignes projetées devant être soumises au même régime que les lignes du réseau actuel, il y a lieu d'établir un cahier des charges unique sur le type modifié par le décret du 13 février 1900. Les modifications réclamées ne portent, en somme, que sur la forme à adopter pour la rédaction des diverses clauses de la concession. Les dispositions du contrat ne sont pas à changer. J'ai préparé une nouvelle convention et un nouveau cahier des charges en modifiant les pièces primitives conformément à ces observations. M. Olivier, administrateur délégué des tramways de Loir-et-Cher accepte ces modifications. Je vous prie, en conséquence de vouloir bien les approuver. III* PARTIE Voeux. — Rapports des Chefs de Service VOEUX-283 N° 150. — Courriers auxiliaires des tramways de Loir-et-Cher. — Vœu du Conseil général. Le Conseil général a émis le vœu, à sa dernière session, tendant à ce que les courriers, qui accompagnent les dépêches dans les tramways de Loir-et-Cher, soient commissionnés et que l'administration des postes leur accorde les mêmes avantages qu'aux courriers convoyeurs des grandes lignes. M. le Sous-Secrétaire d'Etat des Postes et Télégraphes, à qui ce vœu a été transmis, a fait remarquer que « la réalisation de cette mesure entraînerait la transformation en emplois de courriers convoyeurs des emplois des courriers auxiliaires dont il s'agit et en serait pas justifié par l'importance du service effectué par ces courriers. « D'autre part, elle occasionnerait une augmentation de dépense assez élevée que la situation budgétaire ne permettrait pas d'autoriser. « Au surplus, les emplois de courrier convoyeur étant des emplois d'avancement exclusivement réservés aux gardiens de bureau, sédentaires ou ambulants, aux chargeurs en gares et aux facteurs receveurs ayant au minimum deux ans d'exercice dans ces fonctions,
le vœu, à sa dernière session, tendant à ce que les courriers, qui accompagnent les dépêches dans les tramways de Loir-et-Cher, soient commissionnés et que l'administration des postes leur accorde les mêmes avantages qu'aux courriers convoyeurs des grandes lignes. M. le Sous-Secrétaire d'Etat des Postes et Télégraphes, à qui ce vœu a été transmis, a fait remarquer que « la réalisation de cette mesure entraînerait la transformation en emplois de courriers convoyeurs des emplois des courriers auxiliaires dont il s'agit et en serait pas justifié par l'importance du service effectué par ces courriers. « D'autre part, elle occasionnerait une augmentation de dépense assez élevée que la situation budgétaire ne permettrait pas d'autoriser. « Au surplus, les emplois de courrier convoyeur étant des emplois d'avancement exclusivement réservés aux gardiens de bureau, sédentaires ou ambulants, aux chargeurs en gares et aux facteurs receveurs ayant au minimum deux ans d'exercice dans ces fonctions, la transformation demandée ne pourrait être opérée qu'à rencontre des intérêts des courriers auxiliaires actuellement chargés du service des dépêches sur les lignes de tramways de Loir-et-Cher puisqu'elle aurait pour résultat immédiat de les priver de leur emploi. « Dans ces conditions, le maintien du statu quo est donc préférable pour ces courriers auxiliaires eux-mêmes ». N° 151. — Enfants assistés de la Seine. — Suite donnée au vœu du Conseil général. J'ai l'honneur de vous communiquer la lettre que m'a adressée M. le Préfet de la Seine, en réponse au vœu du Conseil général tendant au placement des enfants assistés de ce département dans celui de Loir-et-Cher. N° 152. — Mise en état des citernes dans les forêts domaniales. — Vœu du Conseil Général. Dans sa session d'avril, le Conseil Général a exposé que les travaux exécutés par le service forestier et destinés à fournir de l'eau aux ouvriers bûcherons n'ont pas donné des résultats satisfaisants. Les ouvriers se plaignent notamment que les cinq mares qui ont été curées dans la forêt de Blois, ne se trouvent pas à leur proximité et que n'étant pas clôturées, elles servent surtout au gibier et aux chiens les jours de chasse. J'ai
pour ces courriers auxiliaires eux-mêmes ». N° 151. — Enfants assistés de la Seine. — Suite donnée au vœu du Conseil général. J'ai l'honneur de vous communiquer la lettre que m'a adressée M. le Préfet de la Seine, en réponse au vœu du Conseil général tendant au placement des enfants assistés de ce département dans celui de Loir-et-Cher. N° 152. — Mise en état des citernes dans les forêts domaniales. — Vœu du Conseil Général. Dans sa session d'avril, le Conseil Général a exposé que les travaux exécutés par le service forestier et destinés à fournir de l'eau aux ouvriers bûcherons n'ont pas donné des résultats satisfaisants. Les ouvriers se plaignent notamment que les cinq mares qui ont été curées dans la forêt de Blois, ne se trouvent pas à leur proximité et que n'étant pas clôturées, elles servent surtout au gibier et aux chiens les jours de chasse. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous les observations présentées par le service forestier sur les desiderata de l'assemblée départementale : « Il faut tout d'abord remarquer que les 5 mares qui ont été curées, sont celles qui renferment de l'eau faute l'année, le service forestier n'avait pas la possibilité de les déplacer pour les remettre à proximité des chantiers dont l'emplacement varie d'ailleurs chaque année avec la marche des exploitations. « Ces mares dont les eaux stagnantes sont impotables par leur nature même sont destinées à fournir aux ménages de bûcherons l'eau qui leur est nécessaire en dehors de l'alimentation. Dès lors il importe peu qu'elles soient entourées de grillages qui ne pourraient pas donner à leurs eaux la potabilité qu'elles n'ont pas. « Du reste les fermiers de la chasse qui ont souscrit leur bail en sachant que le gibier et leurs chiens trouveraient des abreuvoirs en forêt, pourraient, à titre de dommages et intérêts, se plaindre d'un préjudice qui leur serait causé, si les seules mares renfermant de l'eau étaient rendues inaccessibles à leurs animaux. « En fait, l'Inspecteur s'est assuré personnellement que beaucoup d'ouvriers étaient satisfaits de l'amélioration qui résultait du curage des mares. « Dès l'automne de
déplacer pour les remettre à proximité des chantiers dont l'emplacement varie d'ailleurs chaque année avec la marche des exploitations. « Ces mares dont les eaux stagnantes sont impotables par leur nature même sont destinées à fournir aux ménages de bûcherons l'eau qui leur est nécessaire en dehors de l'alimentation. Dès lors il importe peu qu'elles soient entourées de grillages qui ne pourraient pas donner à leurs eaux la potabilité qu'elles n'ont pas. « Du reste les fermiers de la chasse qui ont souscrit leur bail en sachant que le gibier et leurs chiens trouveraient des abreuvoirs en forêt, pourraient, à titre de dommages et intérêts, se plaindre d'un préjudice qui leur serait causé, si les seules mares renfermant de l'eau étaient rendues inaccessibles à leurs animaux. « En fait, l'Inspecteur s'est assuré personnellement que beaucoup d'ouvriers étaient satisfaits de l'amélioration qui résultait du curage des mares. « Dès l'automne de 1902, l'administration a prescrit la construction d'une citerne supplémentaire au centre de la forêt de Blois à côté de la maison forestière de Valentine de Milan. Les travaux ont été entrepris immédiatement, mais ils ont été contrariés par des gelées intenses succédant à des pluies considérables. « Des réparations ont été nécessaires. Actuellement la citerne fonctionne d'une façon irréprochable. « À la date du 30 octobre 1902 un crédit a été demandé pour établir des constructions destinées à protéger quatre fontaines dans la forêt de Boulogne. Une de ces constructions a pu être faite avant le 31 décembre 1902, elle est située dans le canton de la Maison Neuve. « Le crédit nécessaire pour protéger les trois autres fontaines a été accordé par décision du 26 décembre 1902. « Le rapport ci-joint de M. le Garde général fait connaître les motifs pour lesquels ces constructions n'ont pu être achevées au printemps. « Deux d'entre elles sont achevées actuellement, la troisième sera terminée pour le 28 juillet. « Enfin dans toutes les maisons forestières, de l'eau a été donnée avec la plus grande complaisance aux ouvriers bûcherons. « Quand on aura pu apprécier les résultats des travaux exécutés, de nouvelles propositions
été nécessaires. Actuellement la citerne fonctionne d'une façon irréprochable. « À la date du 30 octobre 1902 un crédit a été demandé pour établir des constructions destinées à protéger quatre fontaines dans la forêt de Boulogne. Une de ces constructions a pu être faite avant le 31 décembre 1902, elle est située dans le canton de la Maison Neuve. « Le crédit nécessaire pour protéger les trois autres fontaines a été accordé par décision du 26 décembre 1902. « Le rapport ci-joint de M. le Garde général fait connaître les motifs pour lesquels ces constructions n'ont pu être achevées au printemps. « Deux d'entre elles sont achevées actuellement, la troisième sera terminée pour le 28 juillet. « Enfin dans toutes les maisons forestières, de l'eau a été donnée avec la plus grande complaisance aux ouvriers bûcherons. « Quand on aura pu apprécier les résultats des travaux exécutés, de nouvelles propositions seront faites pour compléter, s'il y a lieu, les mesures prises. Blois, le 17 juillet 1903! « L'Inspecteur des Eaux et Forêts, « DELAYGUE. » Avis du conservateur. « À la date du 23 septembre 1902, nous avons ouvert au service de Loir-et-Cher un crédit de 215 francs pour le curage de cinq mares en forêt de Blois, et, le 31 mars dernier, la Direction générale a alloué, de son côté, une somme de 427 fr. 50 pour doter d'une citerne la maison forestière de Valentine de Milan. Tous ces travaux sont achevés et semblent devoir répondre, dans une mesure raisonnable, aux besoins des ouvriers, qui peuvent d'ailleurs demander l'eau potable aux maisons forestières, ou boire celle des mares après l'avoir fait bouillir, ou filtrer dans un appareil en grès très simple, qu'on peut se procurer partout pour quelques francs. L'assistance des coupes variant chaque année, il n'est pas possible de créer partout des mares à proximité des ateliers. En Boulogne, la Conservation a accordé l'an dernier un premier crédit de 77 francs pour réparation à la fontaine de la Blondellerie, et, le 10 janvier dernier, une autre somme de 231 francs, destinée aux fontaines de Montbénard, de Mondolou et
curage de cinq mares en forêt de Blois, et, le 31 mars dernier, la Direction générale a alloué, de son côté, une somme de 427 fr. 50 pour doter d'une citerne la maison forestière de Valentine de Milan. Tous ces travaux sont achevés et semblent devoir répondre, dans une mesure raisonnable, aux besoins des ouvriers, qui peuvent d'ailleurs demander l'eau potable aux maisons forestières, ou boire celle des mares après l'avoir fait bouillir, ou filtrer dans un appareil en grès très simple, qu'on peut se procurer partout pour quelques francs. L'assistance des coupes variant chaque année, il n'est pas possible de créer partout des mares à proximité des ateliers. En Boulogne, la Conservation a accordé l'an dernier un premier crédit de 77 francs pour réparation à la fontaine de la Blondellerie, et, le 10 janvier dernier, une autre somme de 231 francs, destinée aux fontaines de Montbénard, de Mondolou et du Fendillet situés dans le même massif. Nous avons constaté hier, au cours d'une journée dans cette forêt, que les travaux étaient terminés à la fontaine de Montbénard. Des instructions sont données au service local pour que les trois autres fontaines soient complètement réparées avant le 5 août prochain. Tours, le 18 juillet 1903; Le Conservateur des Eaux et Forêts, N° 153. — Pêche. — Création d'un emploi de brigadier de pêche dans le département de Loir-et-Cher, — Vœu. Au cours de votre dernière session d'avril, vous avez renouvelé le vœu en faveur de la création d'un poste de brigadier de pêche dans le département de Loir et Cher. J'ai transmis ce vœu à M. le Ministre de l'Agriculture qui m'a adressé la réponse ci-après, à la date du 17 juin 1903 : "Il a l'honneur de vous faire connaître que je ne saurais que me référer à ce sujet aux termes de ma lettre du 20 janvier dernier. Cette lettre est insérée ci-après. La situation des crédits mis à ma disposition par le Parlement ne permet pas, pour le moment, la création d'un emploi de brigadier de pêche en Loir-et-Cher. Toutefois je ne perds pas de vue le désir
le 18 juillet 1903; Le Conservateur des Eaux et Forêts, N° 153. — Pêche. — Création d'un emploi de brigadier de pêche dans le département de Loir-et-Cher, — Vœu. Au cours de votre dernière session d'avril, vous avez renouvelé le vœu en faveur de la création d'un poste de brigadier de pêche dans le département de Loir et Cher. J'ai transmis ce vœu à M. le Ministre de l'Agriculture qui m'a adressé la réponse ci-après, à la date du 17 juin 1903 : "Il a l'honneur de vous faire connaître que je ne saurais que me référer à ce sujet aux termes de ma lettre du 20 janvier dernier. Cette lettre est insérée ci-après. La situation des crédits mis à ma disposition par le Parlement ne permet pas, pour le moment, la création d'un emploi de brigadier de pêche en Loir-et-Cher. Toutefois je ne perds pas de vue le désir exprimé par le Conseil général et je me réserve d'examiner ultérieurement la possibilité d'y donner satisfaction, lorsque les circonstances le permettront." "Paris, 20 janvier 1903." "Vous avez bien voulu m'adresser copie d'un vœu adopté par le Conseil général de Loir-et-Cher, au cours de sa dernière session en faveur de la création d'un poste de brigadier de pêche dans le département de Loir-et-Cher. J'ai l'honneur de vous faire connaître que la situation des crédits mis à ma disposition par le Parlement ne permet pas, pour le moment, la création d'un emploi de brigadier de pêche en Loir-et-Cher. Toutefois, je ne perdrai pas de vue le désir exprimé par le Conseil général, et je me réserve d'examiner ultérieurement la possibilité d'y donner satisfaction lorsque les circonstances le permettront." N° 154. — Canal de Berry. — Redevances pour occupations temporaires. — Vœu. Au cours de votre dernière session d'avril, vous avez adopté le vœu suivant : "Le Conseil général de Loir-et-Cher émet le vœu que les redevances pour les ouvertures et les occupations temporaires sur les bords du canal de Berry soient établies d'après un tarif uniforme." J'ai communiqué ce vœu à MM. les Ingénieurs du service du canal de Berry qui m'ont
création d'un poste de brigadier de pêche dans le département de Loir-et-Cher. J'ai l'honneur de vous faire connaître que la situation des crédits mis à ma disposition par le Parlement ne permet pas, pour le moment, la création d'un emploi de brigadier de pêche en Loir-et-Cher. Toutefois, je ne perdrai pas de vue le désir exprimé par le Conseil général, et je me réserve d'examiner ultérieurement la possibilité d'y donner satisfaction lorsque les circonstances le permettront." N° 154. — Canal de Berry. — Redevances pour occupations temporaires. — Vœu. Au cours de votre dernière session d'avril, vous avez adopté le vœu suivant : "Le Conseil général de Loir-et-Cher émet le vœu que les redevances pour les ouvertures et les occupations temporaires sur les bords du canal de Berry soient établies d'après un tarif uniforme." J'ai communiqué ce vœu à MM. les Ingénieurs du service du canal de Berry qui m'ont adressé le rapport ci-après. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de ma communication. Rapport du Conducteur de la subdivision. Le 19 mai 1903, M. le Préfet de Loir-et-Cher a transmis copie d'un vœu émis et adopté par le Conseil général au cours de sa dernière session d'avril, tendant à ce que les redevances pour les ouvertures et les occupations temporaires sur le canal de Berry soient établies d'après un tarif uniforme. Le Service du canal de Berry examinera s'il y a lieu de présenter un tarif pour les diverses occupations donnant lieu à redevances énumérées dans la circulaire ministérielle du 8 décembre 1879. En attendant, et pour répondre au vœu du Conseil général de Loir-et-Cher, nous avons l'honneur de proposer de fixer comme il suit les taxes qui sont le plus fréquemment appliquées sur le canal de Berry : 1° Pour les portes et les fenêtres de un mètre de largeur, 2 francs. 2° Pour les ouvertures au-dessus de un mètre de largeur, 5 francs. 3° Pour les passerelles sur les contre-fossés, par mètre de largeur, 2 francs. 4° Pour les lavoirs sur le bord du canal, par mètre de longueur, 2 francs. 5° Pour les escaliers
tendant à ce que les redevances pour les ouvertures et les occupations temporaires sur le canal de Berry soient établies d'après un tarif uniforme. Le Service du canal de Berry examinera s'il y a lieu de présenter un tarif pour les diverses occupations donnant lieu à redevances énumérées dans la circulaire ministérielle du 8 décembre 1879. En attendant, et pour répondre au vœu du Conseil général de Loir-et-Cher, nous avons l'honneur de proposer de fixer comme il suit les taxes qui sont le plus fréquemment appliquées sur le canal de Berry : 1° Pour les portes et les fenêtres de un mètre de largeur, 2 francs. 2° Pour les ouvertures au-dessus de un mètre de largeur, 5 francs. 3° Pour les passerelles sur les contre-fossés, par mètre de largeur, 2 francs. 4° Pour les lavoirs sur le bord du canal, par mètre de longueur, 2 francs. 5° Pour les escaliers sur les talus du canal ou des contrefossés, par mètre de largeur, 2 francs. 6° Pour les dépôts de marchandises en dehors des ports, par mètre carré de terrain occupé, 0 fr, 10. 7° Pour le stationnement d'un bateau destiné à embarquer ou à débarquer des marchandises en dehors des ports, 2 francs. Villefranche, le 24 juillet 1903. Le Conducteur subdivisionnaire, MARTIN. Avis de l'Ingénieur ordinaire. Les conditions pécuniaires auxquelles sont accordées des autorisations d'occupation temporaire du domaine public fluvial ou terrestre sont basées sur la nature des occupations et les circonstances spéciales dans lesquelles elles sont présentées. Le but à atteindre par le demandeur est aussi une des considérations qui servent de base pour la fixation des redevances. Deux cas identiques donnent lieu à des redevances égales; mais, ce n'est qu'après l'instruction particulière à une affaire qu'il est réellement possible d'assigner la valeur de la redevance à imposer, et, eu égard à la nature même des autorisations sollicitées tantôt dans un intérêt commercial ou industriel, tantôt pour un simple besoin d'exploitation ou de jouissance de propriété, nous ne croyons pas qu'il soit opportun de fixer à l'avance un tarif uniforme des redevances. D'ailleurs, aux termes des prescriptions de l'arrêté
ports, 2 francs. Villefranche, le 24 juillet 1903. Le Conducteur subdivisionnaire, MARTIN. Avis de l'Ingénieur ordinaire. Les conditions pécuniaires auxquelles sont accordées des autorisations d'occupation temporaire du domaine public fluvial ou terrestre sont basées sur la nature des occupations et les circonstances spéciales dans lesquelles elles sont présentées. Le but à atteindre par le demandeur est aussi une des considérations qui servent de base pour la fixation des redevances. Deux cas identiques donnent lieu à des redevances égales; mais, ce n'est qu'après l'instruction particulière à une affaire qu'il est réellement possible d'assigner la valeur de la redevance à imposer, et, eu égard à la nature même des autorisations sollicitées tantôt dans un intérêt commercial ou industriel, tantôt pour un simple besoin d'exploitation ou de jouissance de propriété, nous ne croyons pas qu'il soit opportun de fixer à l'avance un tarif uniforme des redevances. D'ailleurs, aux termes des prescriptions de l'arrêté ministériel du 3 août 1878, notre service se borne à faire des propositions en ce qui concerne les redevances, propositions qui sont ensuite transmises aux services financiers pour la détermination de la quotité de ces redevances. En outre, les conditions financières une fois réglées, l'autorisation reste subordonnée à la remise au service financier, par le pétitionnaire, d'une soumission portant acceptation de ces conditions (art. 5 de l'arrêté du 3 août 1878 précité). Un tarif uniforme serait, pensons-nous, un obstacle à la discussion de la redevance par les services intéressés. En conséquence, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de s'en tenir, pour la fixation des redevances pour occupation temporaire, aux règles prescrites par l'arrêté ministériel du 3 août 1878, quant au mode d'instruction, et de laisser aux services technique et financier le soin d'apprécier la quotité des redevances pour chacun des cas soumis à leur appréciation. Vierzon, le 25 juillet 1903. Pour le Sous-Ingénieur en congé, Le Conducteur principal chargé de l'intérim, NADOT. Avis de l'Ingénieur en Chef. Les redevances pour occupation temporaire du domaine public fluvial peuvent difficilement, pour les raisons données ci-dessus, être basées sur un tarif uniforme. D'ailleurs, les propositions faites pour la fixation des redevances, par
au service financier, par le pétitionnaire, d'une soumission portant acceptation de ces conditions (art. 5 de l'arrêté du 3 août 1878 précité). Un tarif uniforme serait, pensons-nous, un obstacle à la discussion de la redevance par les services intéressés. En conséquence, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de s'en tenir, pour la fixation des redevances pour occupation temporaire, aux règles prescrites par l'arrêté ministériel du 3 août 1878, quant au mode d'instruction, et de laisser aux services technique et financier le soin d'apprécier la quotité des redevances pour chacun des cas soumis à leur appréciation. Vierzon, le 25 juillet 1903. Pour le Sous-Ingénieur en congé, Le Conducteur principal chargé de l'intérim, NADOT. Avis de l'Ingénieur en Chef. Les redevances pour occupation temporaire du domaine public fluvial peuvent difficilement, pour les raisons données ci-dessus, être basées sur un tarif uniforme. D'ailleurs, les propositions faites pour la fixation des redevances, par le service des Ponts et Chaussées, sont toujours soumises, suivant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 3 août 1878, à l'examen de l'administration des Domaines, qui en détermine la quotité. Dans ces conditions, le soussigné adopte les propositions de l'avis qui précède. « Bourges, le 27 juillet 1903. « L'Ingénieur en Chef, « LECOURT. » N° 155.— Canaux de Berry et de la Sauldre.— Cantonniers.— Salaires.— Voeu. Au cours de votre dernière session d'avril, vous avez adopté le voeu tendant à ce que le salaire des chefs-cantonniers des canaux de Berry et de la Sauldre soit augmenté dans les mêmes proportions que celui des cantonniers ordinaires. Par un rapport, que vous trouverez au dossier, M. l'Ingénieur en chef me fait remarquer qu'il n'y a de chefs cantonniers ni sur le canal de Berry, ni sur le canal de la Sauldre. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de ma communication. N° 156. — Cher canalisé. — Usage des filets à mailles de 10 millimètres.— Pétition des adjudicataires de la pêche. Au cours de votre dernière session d'avril, vous avez renvoyé à l'Administration la pétition suivante émanant des fermiers de pêche des 1er, 2e, 3e, 4e et 5e cantonnements