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dans ce cas sur la totalité du prix ; les actionnaires n'ont, en effet, apporté aucune part en nature sur les biens sociaux, apport plaçant les deux sociétés en état d'indivision, mais seulement des droits incorporels de nature purement mobilière ne conférant à la société nouvelle aucun droit de propriété directe sur les biens de l'ancienne (Seine, 12 novembre 1921). USUFRUIT — Renonciation anticipée à l'usufruit à titre onéreux. — Droit de vente applicable. La loi du 25 février 1901, en son art. 13, a maintenu les dispositions de la loi de frimaire, lorsque la réunion de l'usufruit à la nue propriété s'opère par le décès de l'usufruitier, ou à l'expiration du temps fixé pour la durée de l'usufruit; mais elle frappe d'un droit proportionnel l'acte qui constate la réunion de l'usufruit à la nue propriété avant l'expiration du terme normal ou opérée par suite soit d'une renonciation à l'usufruit, soit d'une convention quelconque ; est donc passible du droit proportionnel sur la valeur du capital abandonné par le crédirentier, valeur à fixer suivant les règles tracées en la même loi, l'acte contenant abandonment par l'usufruitier de valeurs mobilières, au profit du nu propriétaire, à charge par celui-ci du paiement d'intérêts pendant la vie de l'usufruitier (Seine, 21 janvier 1921). VENTE DE FONDS DE COMMERCE — Nullité de la convention de dissimulation. — Paiement de l'amende par une partie; recours contre l'autre partie. La convention ayant pour objet de dissimuler une partie du prix de la vente d'un fonds de commerce n'est pas une contre-lettre au sens juridique du mot ; elle est illicite et nulle, et ne saurait être sanctionnée en justice; en conséquence, dans le cas où l'une des parties a payé les amendes encourues, elle a conservé, nonobstant toute convention contraire, son action contre l'autre partie, pour obtenir le remboursement par celle-ci de la part lui incombant dans la charge résultant de ces amendes (Seine, 24 décembre 1920). DOCUMENTS OFFICIELS 413 DOCUMENTS OFFICIELS SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS MODIFICATIONS APPORTEES À LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AVRIL 1898 (1). Loi du 15 août 1923 [J. 0., 19 août].
d'intérêts pendant la vie de l'usufruitier (Seine, 21 janvier 1921). VENTE DE FONDS DE COMMERCE — Nullité de la convention de dissimulation. — Paiement de l'amende par une partie; recours contre l'autre partie. La convention ayant pour objet de dissimuler une partie du prix de la vente d'un fonds de commerce n'est pas une contre-lettre au sens juridique du mot ; elle est illicite et nulle, et ne saurait être sanctionnée en justice; en conséquence, dans le cas où l'une des parties a payé les amendes encourues, elle a conservé, nonobstant toute convention contraire, son action contre l'autre partie, pour obtenir le remboursement par celle-ci de la part lui incombant dans la charge résultant de ces amendes (Seine, 24 décembre 1920). DOCUMENTS OFFICIELS 413 DOCUMENTS OFFICIELS SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS MODIFICATIONS APPORTEES À LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AVRIL 1898 (1). Loi du 15 août 1923 [J. 0., 19 août]. Art. 1er. — Le paragraphe 2 de l'art. 15 de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels est modifié comme suit : « Elles peuvent recevoir, avec l'autorisation du préfet, des dons et legs mobiliers, et, avec l'autorisation du Conseil d'Etat, des dons et legs immobiliers. » Le dernier paragraphe de l'art. 15 de la même loi est remplacé par le texte suivant : » Les sociétés libres peuvent, en outre, comme les sociétés approuvées, et dans les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'art. 20 de la présente loi, construire, acquérir et posséder des immeubles, jusqu'à concurrence des trois quarts de leur avoir, les vendre et les échanger. » 2. — Le paragraphe 1er de l'art. 20 de la même loi est complété comme suit : « Ils peuvent aussi être effectués, jusqu'à concurrence d'un cinquième de leur avoir disponible, en obligations ou en actions entièrement libérées de sociétés approuvées d'habitations à loyer modéré, de crédit immobilier, de bains-douches ou de jardins ouvriers. » Les dispositions ci-après sont insérées après le paragraphe 3 du même art. 20 : « Dans le cas où le quorum requis par le paragraphe précédent
immobiliers. » Le dernier paragraphe de l'art. 15 de la même loi est remplacé par le texte suivant : » Les sociétés libres peuvent, en outre, comme les sociétés approuvées, et dans les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'art. 20 de la présente loi, construire, acquérir et posséder des immeubles, jusqu'à concurrence des trois quarts de leur avoir, les vendre et les échanger. » 2. — Le paragraphe 1er de l'art. 20 de la même loi est complété comme suit : « Ils peuvent aussi être effectués, jusqu'à concurrence d'un cinquième de leur avoir disponible, en obligations ou en actions entièrement libérées de sociétés approuvées d'habitations à loyer modéré, de crédit immobilier, de bains-douches ou de jardins ouvriers. » Les dispositions ci-après sont insérées après le paragraphe 3 du même art. 20 : « Dans le cas où le quorum requis par le paragraphe précédent n'aura pu être obtenu, une deuxième assemblée extraordinaire sera convoquée dans les mêmes formes et dans un délai maximum de trois mois après la première assemblée. « Les délibérations de cette seconde assemblée seront valables lorsqu'elles auront obtenu la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés, quel que soit le nombre de ces derniers.» 3. — Il est ajouté, après le sixième alinéa de l'art. 21, les paragraphes ci-après : « Les sociétés de secours mutuels exigeant de leurs adhérents une cotisation spéciale de retraite, qui justifieront ne pas pouvoir, en raison de l'inaliénabilité de leur fonds commun, servir des pensions égales à celles que produiraient les cotisations spéciales de leurs adhérents, majorées des subventions de l'Etat, versées à capital aliéné, au taux de 4,50 p. 100, table CR, pourront être autorisées, après avis du conseil supérieur de la mutualité, à aliéner leur fonds de retraite, à l'exception des subventions de l'Etat, des dons et des legs faits à titre inaliénable, jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour porter les pensions de leurs adhérents au taux précédemment indiqué. « Les sociétés devront réclamer le bénéfice de la disposition qui précède avant le 1er janvier 1926. Elles seront tenues
soit le nombre de ces derniers.» 3. — Il est ajouté, après le sixième alinéa de l'art. 21, les paragraphes ci-après : « Les sociétés de secours mutuels exigeant de leurs adhérents une cotisation spéciale de retraite, qui justifieront ne pas pouvoir, en raison de l'inaliénabilité de leur fonds commun, servir des pensions égales à celles que produiraient les cotisations spéciales de leurs adhérents, majorées des subventions de l'Etat, versées à capital aliéné, au taux de 4,50 p. 100, table CR, pourront être autorisées, après avis du conseil supérieur de la mutualité, à aliéner leur fonds de retraite, à l'exception des subventions de l'Etat, des dons et des legs faits à titre inaliénable, jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour porter les pensions de leurs adhérents au taux précédemment indiqué. « Les sociétés devront réclamer le bénéfice de la disposition qui précède avant le 1er janvier 1926. Elles seront tenues de verser à une caisse autonome, fonctionnant dans les conditions prévues à l'art. 21 de la présente loi, la totalité de leurs fonds disponibles, ainsi que la portion rendue aliénable de leur fonds commun. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles seront calculés les tarifs des caisses autonomes de retraite et dans lesquelles s'exercera le contrôle actuariel du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. » Le 7° alinéa du même article, modifié par l'art. 61 de la loi de finances du 31 mars 1903, est remplacé par le texte suivant : « Le compte courant disponible et le compte fonds commun de retraite déposés à la caisse des dépôts et consignations portent intérêt au taux déterminé par le décret-loi du 26 mars 1852 et le décret du 26 avril 1856, sans que, toutefois, l'intérêt servi au fonds commun de retraite puisse être inférieur au taux d'intérêt pratiqué pendant la même année par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse pour les opérations effectuées par elle en vertu de la loi du 20 juillet 1886. « La différence entre les taux d'intérêts sus-indiqués et l'intérêt servi par la caisse des dépôts et consignations sera
de retraite et dans lesquelles s'exercera le contrôle actuariel du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. » Le 7° alinéa du même article, modifié par l'art. 61 de la loi de finances du 31 mars 1903, est remplacé par le texte suivant : « Le compte courant disponible et le compte fonds commun de retraite déposés à la caisse des dépôts et consignations portent intérêt au taux déterminé par le décret-loi du 26 mars 1852 et le décret du 26 avril 1856, sans que, toutefois, l'intérêt servi au fonds commun de retraite puisse être inférieur au taux d'intérêt pratiqué pendant la même année par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse pour les opérations effectuées par elle en vertu de la loi du 20 juillet 1886. « La différence entre les taux d'intérêts sus-indiqués et l'intérêt servi par la caisse des dépôts et consignations sera versée, à titre de bonification, à chaque société de secours mutuels approuvée ou reconnue d'utilité publique en raison de son avoir à la caisse des dépôts et consignations (fonds libre et fonds commun de retraites) au moyen d'un crédit inscrit chaque année au budget du ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. L'intérêt servi par la caisse des dépôts et consignations est égal à celui qu'elle a retiré de ses placements durant le cours de l'année précédente : le taux en est déterminé au commencement de chaque année, après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. » 4. — L'art. 26 est remplacé par le texte suivant : « A partir de la promulgation de la présente loi, les arrérages du fonds de dotation et les crédits annuellement inscrits au budget du ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales au profit des sociétés de secours mutuels seront destinés : 1° à encourager la formation des pensions de retraites à l'aide du fonds commun ou du
et de la prévoyance sociales. L'intérêt servi par la caisse des dépôts et consignations est égal à celui qu'elle a retiré de ses placements durant le cours de l'année précédente : le taux en est déterminé au commencement de chaque année, après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. » 4. — L'art. 26 est remplacé par le texte suivant : « A partir de la promulgation de la présente loi, les arrérages du fonds de dotation et les crédits annuellement inscrits au budget du ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales au profit des sociétés de secours mutuels seront destinés : 1° à encourager la formation des pensions de retraites à l'aide du fonds commun ou du livret individuel ; 2° à attribuer aux sociétés des subventions basées sur les dépenses occasionnées par les services autres que la retraite ; 3° à leur accorder une majoration destinée à porter, le cas échéant, au taux de 4,50 p. 100 les pensions sur fonds commun servies par l'intermédiaire de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse : « L'attribution des subventions prévues ci-dessus aura lieu dans les conditions et suivant les barèmes arrêtés par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, après avis du conseil supérieur et sous la réserve que, pour chacune des deux premières affectations, visées au paragraphe précédent, une société de secours mutuels ne pourra pas recevoir plus de 9 fr. par membre participant, « Il pourra être opéré, chaque année, sur les arrérages du fonds de dotation et sur les crédits destinés aux subventions, un prélèvement qui ne pourra dépasser 80 p. 100 de l'actif total et qui sera destiné à attribuer des subventions à titre exceptionnel : « 1° Aux associations mutualistes approuvées qui, par suite d'épidémies ou de toute autre cause de force majeure, se trouvent momentanément hors d'état de remplir leurs engagements; « 2° Aux sociétés de
la caisse nationale des retraites pour la vieillesse : « L'attribution des subventions prévues ci-dessus aura lieu dans les conditions et suivant les barèmes arrêtés par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, après avis du conseil supérieur et sous la réserve que, pour chacune des deux premières affectations, visées au paragraphe précédent, une société de secours mutuels ne pourra pas recevoir plus de 9 fr. par membre participant, « Il pourra être opéré, chaque année, sur les arrérages du fonds de dotation et sur les crédits destinés aux subventions, un prélèvement qui ne pourra dépasser 80 p. 100 de l'actif total et qui sera destiné à attribuer des subventions à titre exceptionnel : « 1° Aux associations mutualistes approuvées qui, par suite d'épidémies ou de toute autre cause de force majeure, se trouvent momentanément hors d'état de remplir leurs engagements; « 2° Aux sociétés de secours mutuels approuvées qui se fondent ou qui organisent des dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, par application de la loi du 15 avril 1919; « Les subventions de l'Etat, en vue de la retraite par le livret individuel, profiteront aux étrangers, lorsque leur pays d'origine aura garanti, par un traité, des avantages équivalents à nos nationaux. « Les pensions allouées sur le fonds commun ne pourront être servies aux étrangers que dans le cas où ils résideront en territoire français. » 5. — Le paragraphe 2 de l'art. 27 est modifié comme suit : « Les fonds versés devront être employés conformément aux dispositions des paragraphes 1er et 2 de l'art. 20 de la présente loi. » 6. — Les chiffres 5 fr., 360 fr. et 3.000 fr., inscrits à l'art. 28, §§ 1 et 2 de la loi du 1er avril 1898, sont remplacés par les chiffres 15 fr., 1.080 fr. et 9.000 fr. 7. — Les alinéas 1er à 15 de l'art. 34 sont modifiés comme suit : « Il est institué, près le ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, un conseil supérieur de sociétés de secours mutuels. Ce conseil est composé
un traité, des avantages équivalents à nos nationaux. « Les pensions allouées sur le fonds commun ne pourront être servies aux étrangers que dans le cas où ils résideront en territoire français. » 5. — Le paragraphe 2 de l'art. 27 est modifié comme suit : « Les fonds versés devront être employés conformément aux dispositions des paragraphes 1er et 2 de l'art. 20 de la présente loi. » 6. — Les chiffres 5 fr., 360 fr. et 3.000 fr., inscrits à l'art. 28, §§ 1 et 2 de la loi du 1er avril 1898, sont remplacés par les chiffres 15 fr., 1.080 fr. et 9.000 fr. 7. — Les alinéas 1er à 15 de l'art. 34 sont modifiés comme suit : « Il est institué, près le ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, un conseil supérieur de sociétés de secours mutuels. Ce conseil est composé de 44 membres, savoir : « Deux sénateurs élus par leurs collègues. « Deux députés élus par leurs collègues. « Deux conseillers d'Etat élus par leurs collègues. « Un délégué du ministre de l'agriculture. « Un membre de l'académie des sciences morales et politiques, désigné par l'académie. « Un membre du conseil supérieur du travail, nommé par ses collègues. « Deux membres agrégés de l'institut des actuaires français, désignés par le ministre de l'hygiène. « Le directeur de la mutualité et de la prévoyance sociale. « Le directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques. « Le directeur des retraites ouvrières et paysannes. « Le chef de la division des habitations à bon marché et de l'épargne. « Le directeur de la comptabilité publique au ministère des finances. « Le directeur du mouvement général des fonds au même ministère. « Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations. « Un membre de l'académie de médecine, désigné par l'académie et un représentant des syndicats médicaux, élu par les délégués de ces syndicats, dans les formes qui seront déterminées par un règlement d'administration publique. « Vingt-quatre représentants de sociétés de secours mutuels, dont six appartenant aux sociétés libres, élus par les
du conseil supérieur du travail, nommé par ses collègues. « Deux membres agrégés de l'institut des actuaires français, désignés par le ministre de l'hygiène. « Le directeur de la mutualité et de la prévoyance sociale. « Le directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques. « Le directeur des retraites ouvrières et paysannes. « Le chef de la division des habitations à bon marché et de l'épargne. « Le directeur de la comptabilité publique au ministère des finances. « Le directeur du mouvement général des fonds au même ministère. « Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations. « Un membre de l'académie de médecine, désigné par l'académie et un représentant des syndicats médicaux, élu par les délégués de ces syndicats, dans les formes qui seront déterminées par un règlement d'administration publique. « Vingt-quatre représentants de sociétés de secours mutuels, dont six appartenant aux sociétés libres, élus par les délégués de ces sociétés dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique. » Les alinéas 16 et 17 du même article sont supprimés. DOMMAGES DE GUERRE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE. — BIEN DOTAL INALIÉNABLE. — MODIFICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI DU 17 AVRIL 1919. — SOCIÉTÉS SPORTIVES. Loi du 24 juillet 1923 (J. 0., 26 juillet) modifiant la loi. 25 et complémentant l'art. 13 de la loi du 17 avril 1919. Art. 101. — Le dernier paragraphe de l'art. 25 de la loi du 17 avril 1919 (J. du Nord., 1919, p. 159) est ainsi modifié : « Dans les cas visés aux trois alinéas précédents, comme aussi au cas de réparations d'un dommage causé à un bien dotal inaliénable, même si la femme est autorisée par son mari, la décision des Commissions compétentes devra toujours être soumise au tribunal des dommages de guerre, lorsque la valeur totale (perte subie et frais supplémentaires) de l'indemnité attribuée dépassera 10.000 fr. par catégorie. » 2. — Les tribunaux de dommages de guerre seront déchargés, par l'effet de la promulgation de la présente loi, de l'examen des décisions qui leur seront soumises à cette date
AVRIL 1919. — SOCIÉTÉS SPORTIVES. Loi du 24 juillet 1923 (J. 0., 26 juillet) modifiant la loi. 25 et complémentant l'art. 13 de la loi du 17 avril 1919. Art. 101. — Le dernier paragraphe de l'art. 25 de la loi du 17 avril 1919 (J. du Nord., 1919, p. 159) est ainsi modifié : « Dans les cas visés aux trois alinéas précédents, comme aussi au cas de réparations d'un dommage causé à un bien dotal inaliénable, même si la femme est autorisée par son mari, la décision des Commissions compétentes devra toujours être soumise au tribunal des dommages de guerre, lorsque la valeur totale (perte subie et frais supplémentaires) de l'indemnité attribuée dépassera 10.000 fr. par catégorie. » 2. — Les tribunaux de dommages de guerre seront déchargés, par l'effet de la promulgation de la présente loi, de l'examen des décisions qui leur seront soumises à cette date pour homologation, elles sont relatives à des demandes dont l'importance est fixée par l'art. 1er. Les décisions déjà rendues par les Commissions cantonales pour ces demandes deviendront définitives après l'expiration du délai d'appel prévu à l'art. 28 de la loi du 17 avril 1919 et compté à partir de la promulgation de la présente loi. 3. — Est ajouté à l'art. 13 de la loi sur les dommages de guerre le paragraphe suivant : « Les sociétés de gymnastique et de préparation militaire, ainsi que les sociétés musicales et sportives, ont droit, dans les conditions prévues par les dispositions précédentes, aux frais supplémentaires pour leurs appareils, instruments, vêtements et équipements détruits par les faits de guerre. » DISTINCTION HONORIFIQUE Lors de la réunion à Pau des Caisses d'épargne de l'Ouest et du Sud-Ouest, M. le ministre de l'Hygiène a décerné la Médaille d'or de la Prévoyance sociale à M. Fabre, notaire à Toulouse, membre de la Commission supérieure des Caisses d'épargne, chevalier de la Légion d'honneur. Toutes nos respectueuses félicitations. LA NOUVELLE LOI SUR LES LOYERS (1) Tableau dressé par M. GEORGES LAGIER, licencié en droit, notaire à Russey (Doubs). QUI PEUT SOIR CONDITIONS DURÉE PRINCIPE, DES AUTRES DU PROCEDURE
promulgation de la présente loi. 3. — Est ajouté à l'art. 13 de la loi sur les dommages de guerre le paragraphe suivant : « Les sociétés de gymnastique et de préparation militaire, ainsi que les sociétés musicales et sportives, ont droit, dans les conditions prévues par les dispositions précédentes, aux frais supplémentaires pour leurs appareils, instruments, vêtements et équipements détruits par les faits de guerre. » DISTINCTION HONORIFIQUE Lors de la réunion à Pau des Caisses d'épargne de l'Ouest et du Sud-Ouest, M. le ministre de l'Hygiène a décerné la Médaille d'or de la Prévoyance sociale à M. Fabre, notaire à Toulouse, membre de la Commission supérieure des Caisses d'épargne, chevalier de la Légion d'honneur. Toutes nos respectueuses félicitations. LA NOUVELLE LOI SUR LES LOYERS (1) Tableau dressé par M. GEORGES LAGIER, licencié en droit, notaire à Russey (Doubs). QUI PEUT SOIR CONDITIONS DURÉE PRINCIPE, DES AUTRES DU PROCEDURE OBSERVATIONS EN BÉNÉFICIER ? LOCATAIRES D'APPLICATION DES BÂTIMENTS Proroger la loi Les petits et moyens locataires Les locataires Les locataires, les sursis Demande à la Loi du 6 juillet 1923 induit 30 déc. 1922, les locataires, cessionnaires et sous-locataires qui ne peuvent pas bénéficier des accords ne porteront devant : en séance au Journal officiel du 7 juillet 1923. ayant pour objet des locataires dont le prix annuel de leur loyer en cours ne dépasse pas les limites législatives de passer le a) Le juge de "Dans les localités visées par la loi du 30 déc. 1922, les expulsions de locataires dont le loyer est de moins de 8.000 fr. dans les régions subventionnées : le loyer est de moins de 4.000 fr. dans les autres localités; ou résidant dans b) Et accepter les pas 1.000 fr. dans les baies, lorsqu'ils ne dépassent pas le jugé. rayon de 50 kilomètres. des localités où les conditions de prix ou ne dépassent pas trois mois, sont la loi n'est pas d'application fixées ci) Le juge des pays porté au double. Cette disposition de 10.000 habitants est applicable) n'ont par le juge sur les références lorsque la position s'applique aux communes et agglomérations