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y a plus de cent ans déjà, les incontestables bienfaits. Nous croyons pouvoir nous borner à ces quelques considérations, nous réservant de les compléter ou d'en présenter de nouvelles lorsque la position des autres Etats sera mieux connue. Le Conseil fédéral tenait cependant à marquer la direction dans laquelle, à son avis, la réforme devrait s'orienter pour faire œuvre féconde et durable. Partisan convaincu d'une collaboration internationale dans les limites générales du Pacte, il ne s'inspire que du souci de maintenir une institution qui est dans l'intérêt de tous et dont la disparition ferait perdre au monde tout espoir d'organiser la paix entre les nations. Département politique fédéral, LONDRES, le 8 septembre 1936. Me référant à votre lettre C.L. 124.1936.VII du 7 juillet, j'ai l'honneur, d'ordre de M. Eden, Secrétaire d'Etat, de porter à votre connaissance que le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni n'a pas l'intention de présenter, sur la question de la mise en œuvre future des principes du Pacte, les observations écrites prévues au paragraphe a) de la recommandation de l'Assemblée du 4 juillet. Il se propose de faire connaître ses vues lors de la prochaine session de l'Assemblée. (Signé) Walter ROBERTS. Voir compte rendu de la sixième séance plénière de la dix-septième session ordinaire de l'Assemblée, 25 septembre 1936. Série de publications : 1936.VII. N° officiel: A.32.1936.VII Mémorandum du Gouvernement chinois contenant certaines suggestions visant à perfectionner la mise en œuvre des principes du Pacte de la Société des Nations. NANKIN, le 27 août 1936. Le Ministre des Affaires étrangères a l'honneur d'accuser réception de la note du Secrétaire général de la Société des Nations, en date du 7 juillet 1936, priant le Gouvernement chinois, conformément au vœu adopté par l'Assemblée le 4 juillet 1936, de lui faire parvenir toutes propositions qu'il estimerait devoir présenter en vue de perfectionner, dans l'esprit et les limites indiquées dans ledit vœu, la mise en œuvre des principes du Pacte. Se rendant compte que la Société des Nations a éprouvé d'énormes difficultés à remplir sa tâche « d'établir la paix et la sécurité internationales », le Gouvernement chinois considère
la sixième séance plénière de la dix-septième session ordinaire de l'Assemblée, 25 septembre 1936. Série de publications : 1936.VII. N° officiel: A.32.1936.VII Mémorandum du Gouvernement chinois contenant certaines suggestions visant à perfectionner la mise en œuvre des principes du Pacte de la Société des Nations. NANKIN, le 27 août 1936. Le Ministre des Affaires étrangères a l'honneur d'accuser réception de la note du Secrétaire général de la Société des Nations, en date du 7 juillet 1936, priant le Gouvernement chinois, conformément au vœu adopté par l'Assemblée le 4 juillet 1936, de lui faire parvenir toutes propositions qu'il estimerait devoir présenter en vue de perfectionner, dans l'esprit et les limites indiquées dans ledit vœu, la mise en œuvre des principes du Pacte. Se rendant compte que la Société des Nations a éprouvé d'énormes difficultés à remplir sa tâche « d'établir la paix et la sécurité internationales », le Gouvernement chinois considère le vœu de l'Assemblée en date du 4 juillet 1936 qui invite les gouvernements des Membres de la Société à faire parvenir au Secrétaire général leurs propositions en vue d'améliorer la mise en œuvre des principes du Pacte comme opportun et comme revêtant une haute signification. Mais, de même que les termes de ce vœu limitent la tâche envisagée à « adapter l'application de ces principes aux leçons de l'expérience », de même le Gouvernement chinois croit, lui aussi, qu'il est besoin non pas de reviser le Pacte mais seulement de préciser et de développer les méthodes et la procédure à employer dans la mise en œuvre des principes qui y sont déjà inscrits. Car, ainsi que l'a souligné M. V. K. Wellington Koo, premier délégué de la Chine, dans la déclaration qu'il a faite devant l'Assemblée le 2 juillet 1936, l'échec de la Société des Nations dans des affaires récentes « a été dû, non pas à l'insuffisance ou à l'inefficacité des mesures prévues par le Pacte, mais plutôt à la politique et aux méthodes d'application qui ont été adoptées ». Au surplus, étant donné les divergences d'opinions existantes et les dispositions de l'article 26 du Pacte au sujet
les termes de ce vœu limitent la tâche envisagée à « adapter l'application de ces principes aux leçons de l'expérience », de même le Gouvernement chinois croit, lui aussi, qu'il est besoin non pas de reviser le Pacte mais seulement de préciser et de développer les méthodes et la procédure à employer dans la mise en œuvre des principes qui y sont déjà inscrits. Car, ainsi que l'a souligné M. V. K. Wellington Koo, premier délégué de la Chine, dans la déclaration qu'il a faite devant l'Assemblée le 2 juillet 1936, l'échec de la Société des Nations dans des affaires récentes « a été dû, non pas à l'insuffisance ou à l'inefficacité des mesures prévues par le Pacte, mais plutôt à la politique et aux méthodes d'application qui ont été adoptées ». Au surplus, étant donné les divergences d'opinions existantes et les dispositions de l'article 26 du Pacte au sujet des amendements, toute tentative de réformer en ce moment cet instrument fondamental non seulement pourrait se révéler comme une tâche longue, ennuyeuse et vaine, mais pourrait même finir par nuire au prestige et à la cause de la Société des Nations elle-même. Conformément au but déclaré du vœu qui est « d'accroître l'efficacité réelle des garanties de sécurité que la Société offre à ses Membres », le Gouvernement chinois désire présenter quelques suggestions. 1. D'après les dispositions des articles 10 et 11 du Pacte, la Société des Nations peut avoir à faire face à deux situations, à savoir celle qui résulte de toute menace d'agression extérieure ou de guerre et celle qui résulte de l'agression ou de la guerre elles-mêmes. Les voies et les moyens auxquels la Société a l'obligation de recourir sont, dans le premier cas, préventifs et, dans le second, répressifs. Le Gouvernement chinois est d'avis que lorsqu'on se trouve en présence d'une menace ou d'un danger d'agression extérieure ou de guerre, la Société des Nations devrait prendre des mesures préventives plus efficaces, afin que cette menace ou ce danger ne dégénère pas en un conflit armé. 2. A cet effet, l'on devrait préciser, sous une forme appropriée,
« d'accroître l'efficacité réelle des garanties de sécurité que la Société offre à ses Membres », le Gouvernement chinois désire présenter quelques suggestions. 1. D'après les dispositions des articles 10 et 11 du Pacte, la Société des Nations peut avoir à faire face à deux situations, à savoir celle qui résulte de toute menace d'agression extérieure ou de guerre et celle qui résulte de l'agression ou de la guerre elles-mêmes. Les voies et les moyens auxquels la Société a l'obligation de recourir sont, dans le premier cas, préventifs et, dans le second, répressifs. Le Gouvernement chinois est d'avis que lorsqu'on se trouve en présence d'une menace ou d'un danger d'agression extérieure ou de guerre, la Société des Nations devrait prendre des mesures préventives plus efficaces, afin que cette menace ou ce danger ne dégénère pas en un conflit armé. 2. A cet effet, l'on devrait préciser, sous une forme appropriée, que les mesures prévues à l'article 16 ne devraient pas être exclues de la catégorie des voies et moyens auxquels la Société des Nations peut recourir en vertu des articles 10 et 11 du Pacte. 3. Lorsque la Société des Nations, ayant eu à connaître d'un conflit entre Etats, ne parvient pas à le régler par des mesures préventives et qu'une guerre ou une agression se produit, il lui incombe naturellement de passer aux mesures répressives, mais elle ne peut le faire sans avoir désigné auparavant celle des parties au conflit qui est l'agresseur. Comme la définition de l'agresseur ne se trouve pas dans le Pacte, cette désignation sera, dans chaque cas d'espèce, rien moins que facile. Il serait donc opportun, de l'avis du Gouvernement chinois, que l'Assemblée comble cette lacune en adoptant, par la voie d'une résolution ou d'un autre instrument, une définition de l'agresseur, afin qu'en cas de crise, la Société des Nations soit en mesure de remplir plus rapidement sa mission, qui est de sauvegarder la paix des nations. Conformément aux dispositions de l'article 16, les Membres de la Société des Nations ont le devoir, dans les cas visés de rupture de pacte, de rompre immédiatement toutes
parvient pas à le régler par des mesures préventives et qu'une guerre ou une agression se produit, il lui incombe naturellement de passer aux mesures répressives, mais elle ne peut le faire sans avoir désigné auparavant celle des parties au conflit qui est l'agresseur. Comme la définition de l'agresseur ne se trouve pas dans le Pacte, cette désignation sera, dans chaque cas d'espèce, rien moins que facile. Il serait donc opportun, de l'avis du Gouvernement chinois, que l'Assemblée comble cette lacune en adoptant, par la voie d'une résolution ou d'un autre instrument, une définition de l'agresseur, afin qu'en cas de crise, la Société des Nations soit en mesure de remplir plus rapidement sa mission, qui est de sauvegarder la paix des nations. Conformément aux dispositions de l'article 16, les Membres de la Société des Nations ont le devoir, dans les cas visés de rupture de pacte, de rompre immédiatement toutes relations commerciales et financières avec l'Etat en rupture de pacte, cela sans attendre nécessairement la demande de l'Etat victime ou une nouvelle recommandation de la Société. En d'autres termes, les mesures prévues ont un triple caractère: elles sont automatiques, immédiates et complètes. Toutefois, pour telle ou telle raison, ces trois conditions n'ont pas été entièrement réalisées dans le passé, ce qui leur a beaucoup enlevé de leur efficacité. Afin de les rendre aussi efficaces que possible en l'état actuel de la Société, il serait souhaitable d'instituer une Commission permanente d'experts qui serait chargée d'indiquer une procédure précise pour l'application de ces dispositions, de façon que cette procédure, une fois adoptée, puisse être appliquée à tout moment, en cas de crise. En ce qui concerne les mesures d'ordre militaire visées au paragraphe 2 du même article, leur mise en œuvre paraît être difficile et compliquée, mais elle est importante et essentielle si l'on veut que le système de sécurité collective prévu par le Pacte s'avère réellement efficace et que la paix soit sauvegardée. Il conviendrait donc, de l'avis du Gouvernement chinois, de charger une organisation appropriée de la Société des Nations de procéder dès maintenant à une étude des divers aspects,
conditions n'ont pas été entièrement réalisées dans le passé, ce qui leur a beaucoup enlevé de leur efficacité. Afin de les rendre aussi efficaces que possible en l'état actuel de la Société, il serait souhaitable d'instituer une Commission permanente d'experts qui serait chargée d'indiquer une procédure précise pour l'application de ces dispositions, de façon que cette procédure, une fois adoptée, puisse être appliquée à tout moment, en cas de crise. En ce qui concerne les mesures d'ordre militaire visées au paragraphe 2 du même article, leur mise en œuvre paraît être difficile et compliquée, mais elle est importante et essentielle si l'on veut que le système de sécurité collective prévu par le Pacte s'avère réellement efficace et que la paix soit sauvegardée. Il conviendrait donc, de l'avis du Gouvernement chinois, de charger une organisation appropriée de la Société des Nations de procéder dès maintenant à une étude des divers aspects, politique, technique, etc., de la question et d'élaborer un plan de mise en œuvre pratique de cette disposition pour les cas de nécessité. Le Gouvernement chinois apprécie les avantages des pactes régionaux de sécurité collective, et il est prêt à en accepter le principe pourvu que ces pactes visent et, en fait, comportent le renforcement des garanties de sécurité déjà prévues par le Pacte, pourvu, en d'autres termes, qu'ils viennent compléter et non remplacer l'une quelconque de ses dispositions importantes. Le Gouvernement chinois est également d'avis que les possibilités de l'action préventive permise par l'article 11 du Pacte pour la sauvegarde de la paix devraient être étudiées, dans l'avenir, d'une manière plus approfondie qu'elles ne l'ont été dans le passé et que la règle de l'unanimité, appliquée jusqu'à présent en ce qui concerne les mesures prises en vertu de cet article, pourrait être rendue moins stricte, de façon à exclure les voix de la partie ou des parties directement intéressées, en vue de faciliter la prise des décisions et d'assurer une action plus rapide pour le maintien de la paix et la prévention de l'agression. Le Gouvernement chinois tient à signaler qu'il n'a pas entendu exposer, dans les observations qui
en fait, comportent le renforcement des garanties de sécurité déjà prévues par le Pacte, pourvu, en d'autres termes, qu'ils viennent compléter et non remplacer l'une quelconque de ses dispositions importantes. Le Gouvernement chinois est également d'avis que les possibilités de l'action préventive permise par l'article 11 du Pacte pour la sauvegarde de la paix devraient être étudiées, dans l'avenir, d'une manière plus approfondie qu'elles ne l'ont été dans le passé et que la règle de l'unanimité, appliquée jusqu'à présent en ce qui concerne les mesures prises en vertu de cet article, pourrait être rendue moins stricte, de façon à exclure les voix de la partie ou des parties directement intéressées, en vue de faciliter la prise des décisions et d'assurer une action plus rapide pour le maintien de la paix et la prévention de l'agression. Le Gouvernement chinois tient à signaler qu'il n'a pas entendu exposer, dans les observations qui précèdent, toutes les opinions et tous les desiderata qu'il a à soumettre; il se réserve le droit, par l'intermédiaire de sa délégation à l'Assemblée, de les compléter ainsi que de participer à l'étude des autres propositions dont l'Assemblée pourrait être saisie de la part d'autres Etats membres. Série de publications: 1936. VII.II. N° officiel: A.35.1936. VII. GOUVERNEMENT POLONAIS. Genève, le 18 septembre 1936. Par votre lettre-circulaire C.L.124.1936.VII, en date du 7 juillet 1936, vous avez bien voulu porter à la connaissance du Gouvernement polonais le vœu adopté par l'Assemblée de la Société des Nations le 4 juillet 1936 au sujet des propositions éventuelles à présenter en vue de perfectionner la mise en œuvre des principes du Pacte. La nécessité de rendre la collaboration et la solidarité internationale plus efficaces dans le cadre du Pacte de la Société des Nations est pleinement reconnue par le Gouvernement polonais. C'est pourquoi il n'a pas manqué d'examiner sous tous les aspects le problème soulevé par le vœu de l'Assemblée et il a prêté une attention particulière à l'étude de toutes les observations et suggestions formulées soit dans les discussions publiques, soit dans les réponses des divers gouvernements à la note-circulaire susvisée. Il lui semble
1936. VII.II. N° officiel: A.35.1936. VII. GOUVERNEMENT POLONAIS. Genève, le 18 septembre 1936. Par votre lettre-circulaire C.L.124.1936.VII, en date du 7 juillet 1936, vous avez bien voulu porter à la connaissance du Gouvernement polonais le vœu adopté par l'Assemblée de la Société des Nations le 4 juillet 1936 au sujet des propositions éventuelles à présenter en vue de perfectionner la mise en œuvre des principes du Pacte. La nécessité de rendre la collaboration et la solidarité internationale plus efficaces dans le cadre du Pacte de la Société des Nations est pleinement reconnue par le Gouvernement polonais. C'est pourquoi il n'a pas manqué d'examiner sous tous les aspects le problème soulevé par le vœu de l'Assemblée et il a prêté une attention particulière à l'étude de toutes les observations et suggestions formulées soit dans les discussions publiques, soit dans les réponses des divers gouvernements à la note-circulaire susvisée. Il lui semble toutefois prématuré de présenter d'ores et déjà par écrit des solutions qu'il serait à même de recommander, étant donné qu'à son avis les problèmes constitutionnels de telle ou autre interprétation ou application du Pacte de la Société des Nations pourraient peut-être plus pratiquement être discutés dans une atmosphère politique dégagée des lourdes préoccupations de l'heure présente. (Signé) BECK, Ministre des Affaires étrangères. Série de publications: 1936. VII. N° officiel: A.36 1936. VII. GOUVERNEMENT IRANIEN. Genève, le 22 septembre 1936. Le Secrétariat a bien voulu, en conformité du vœu que l'Assemblée de la Société des Nations a adopté le 4 juillet 1936, inviter, par sa lettre-circulaire C.L.124.1936.VII, en date du 7 juillet 1936, le Gouvernement impérial de l'Iran à lui présenter ses propositions éventuelles relatives au perfectionnement de la mise en œuvre des principes du Pacte. Le Gouvernement de l'Iran a déjà, lors de la deuxième réunion de la seizième session de l'Assemblée, en juillet dernier, exprimé, par la voix de son premier délégué, ses considérations générales relativement à l'importance qu'il attache au renforcement du Pacte et des principes de la sécurité collective, de la paix indivisible et de l'égalité des Etats au sein de la Société des Nations. Il admet
des lourdes préoccupations de l'heure présente. (Signé) BECK, Ministre des Affaires étrangères. Série de publications: 1936. VII. N° officiel: A.36 1936. VII. GOUVERNEMENT IRANIEN. Genève, le 22 septembre 1936. Le Secrétariat a bien voulu, en conformité du vœu que l'Assemblée de la Société des Nations a adopté le 4 juillet 1936, inviter, par sa lettre-circulaire C.L.124.1936.VII, en date du 7 juillet 1936, le Gouvernement impérial de l'Iran à lui présenter ses propositions éventuelles relatives au perfectionnement de la mise en œuvre des principes du Pacte. Le Gouvernement de l'Iran a déjà, lors de la deuxième réunion de la seizième session de l'Assemblée, en juillet dernier, exprimé, par la voix de son premier délégué, ses considérations générales relativement à l'importance qu'il attache au renforcement du Pacte et des principes de la sécurité collective, de la paix indivisible et de l'égalité des Etats au sein de la Société des Nations. Il admet également que, peut-être, par l'interprétation de certains articles du Pacte, ces principes pourront être encore mieux renforcés. Cependant, il est d'avis que les circonstances actuelles ne sont nullement favorables pour qu'une discussion utile puisse s'ouvrir au sujet de tout remaniement ou de toute interprétation des articles du Pacte. Le Premier Délégué de l'Iran à la dix-septième session de l'Assemblée de la Société des Nations: (Signé) A. SEPAHBODY. N° officiel: A.46.1936.VII. 22. GOUVERNEMENT DE L'AFGHANISTAN. [Traduction.] Genève, le 30 septembre 1936. En réponse à votre communication C.L.124.1936.VII, concernant le vœu adopté par l'Assemblée le 4 juillet 1936, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, de l'avis de mon Gouvernement, les articles du Pacte, sous leur forme actuelle, n'ont besoin d'aucune modification, car, s'ils sont intégralement exécutés et appliqués à temps, ils arrêteront efficacement toute agression. Toutefois, l'Afghanistan est disposé à souscrire à toutes nouvelles mesures en vue de renforcer le Pacte que pourraient désirer prendre ceux qui portent intérêt à la Société des Nations. Le Ministre des Affaires étrangères de l'Afghanistan: (Signé) FAIZ Mohammed. N° officiel: A.84.1936.VII. 23. GOUVERNEMENT BULGARE. Genève, le 9 octobre 1936. Me référant à la lettre que vous avez bien voulu adresser, le 7 juillet dernier,
Délégué de l'Iran à la dix-septième session de l'Assemblée de la Société des Nations: (Signé) A. SEPAHBODY. N° officiel: A.46.1936.VII. 22. GOUVERNEMENT DE L'AFGHANISTAN. [Traduction.] Genève, le 30 septembre 1936. En réponse à votre communication C.L.124.1936.VII, concernant le vœu adopté par l'Assemblée le 4 juillet 1936, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, de l'avis de mon Gouvernement, les articles du Pacte, sous leur forme actuelle, n'ont besoin d'aucune modification, car, s'ils sont intégralement exécutés et appliqués à temps, ils arrêteront efficacement toute agression. Toutefois, l'Afghanistan est disposé à souscrire à toutes nouvelles mesures en vue de renforcer le Pacte que pourraient désirer prendre ceux qui portent intérêt à la Société des Nations. Le Ministre des Affaires étrangères de l'Afghanistan: (Signé) FAIZ Mohammed. N° officiel: A.84.1936.VII. 23. GOUVERNEMENT BULGARE. Genève, le 9 octobre 1936. Me référant à la lettre que vous avez bien voulu adresser, le 7 juillet dernier, à Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires étrangères au sujet du vœu adopté par l'Assemblée de la Société des Nations dans sa séance du 4 juillet 1936, j'ai l'honneur de vous soumettre les observations suivantes du Gouvernement royal sur les mesures à recommander pour le perfectionnement de la mise en œuvre des principes du Pacte de la Société des Nations. 1. Le Gouvernement royal estime que, pour assurer au Pacte l'efficacité nécessaire, il conviendrait de déterminer avec plus de précision le sens et la portée de certaines de ses dispositions. 2. L'égalité entre tous les Membres de la Société des Nations étant un des principes fondamentaux du Pacte, le Gouvernement royal est d'avis que l'admission des Membres non permanents à participer au Conseil doit se faire, pour une moitié, par vote de l'Assemblée, et pour l'autre, par roulement selon l'ordre alphabétique des Etats membres. 3. Ces temps derniers, il s'est manifesté au sein de la Société des Nations une tendance à faire compléter la garantie collective de l'article 10 par un système de garanties limitées, fournies par des accords régionaux d'assistance mutuelle. Le Gouvernement royal estime que, loin de renforcer la sécurité collective, les pactes régionaux pourraient, dans certaines
en œuvre des principes du Pacte de la Société des Nations. 1. Le Gouvernement royal estime que, pour assurer au Pacte l'efficacité nécessaire, il conviendrait de déterminer avec plus de précision le sens et la portée de certaines de ses dispositions. 2. L'égalité entre tous les Membres de la Société des Nations étant un des principes fondamentaux du Pacte, le Gouvernement royal est d'avis que l'admission des Membres non permanents à participer au Conseil doit se faire, pour une moitié, par vote de l'Assemblée, et pour l'autre, par roulement selon l'ordre alphabétique des Etats membres. 3. Ces temps derniers, il s'est manifesté au sein de la Société des Nations une tendance à faire compléter la garantie collective de l'article 10 par un système de garanties limitées, fournies par des accords régionaux d'assistance mutuelle. Le Gouvernement royal estime que, loin de renforcer la sécurité collective, les pactes régionaux pourraient, dans certaines circonstances, y porter atteinte. Or, toute tentative de porter atteinte à la garantie collective instituée par ce texte du Pacte — garantie sur laquelle repose tout l'édifice de la Société des Nations — pourrait avoir des conséquences incompatibles avec le principe de la sécurité collective. Cette garantie fondamentale, contenue dans l'article 10, doit, de l'avis du Gouvernement royal, être conservée en entier. 4. Les dispositions de l'article 11 concernant la prévention de la guerre pourraient être complétées avec succès par un système d'accords bilatéraux de non-agression, d'arbitrage et de conciliation, établis et appliqués en stricte conformité avec la teneur et l'esprit dudit article. 5. Pour ce qui est de l'action répressive du Pacte, le Gouvernement bulgare estime: a) Que l'obligation générale découlant de l'article 16 doit être maintenue; b) Que le Conseil de la Société des Nations doit conserver, en matière de répression, l'entière autorité et toute l'initiative que lui confère le paragraphe 2 de l'article 16. C'est au Conseil qu'il appartient de statuer sur la question de savoir s'il y a ou non rupture du Pacte, ainsi que sur la désignation de l'agresseur et la mise en œuvre de l'action coercitive qui s'ensuivrait; c) Que, toutes les fois où