jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Elle exerce ses droits et actions sur les valeurs en provenant, nonobstant les droits de tout créancier qui n'aurait pas manifesté son opposition suivant la forme prescrite à l'article précédent. Néanmoins, s'il existe une saisie immobilière transcrite antérieurement au prêt, cette saisie doit avoir son effet sur toute la récolte, conformément au droit commun. Art. 8. — Si le débiteur néglige de faire en temps utile sa récolte ou l'une des opérations qui la constituent, la Banque peut, après une mise en demeure et sur simple ordonnance du juge de paix de la situation, être autorisée à effectuer ladite récolte au lieu et place du débiteur négligent. Elle avance les frais nécessaires, lesquels lui sont remboursés en addition au principal de la créance et par privilège, sur la récolte ou son produit. Art. 9. — Les entrepôts de douane et tous autres magasins désignés à cet effet par le gouverneur, en conseil privé, sont considérés comme magasins publics où peuvent être déposées les marchandises affectées à des nantissements couvrant complémentairement les effets du portefeuille de la Banque. La marchandise est représentée par un récépissé ou warrant, qui peut être transporté par voie d'endossement: en outre, la remise à la Banque des clefs d'un magasin particulier est suffisante pour effectuer la tradition légale du gage y déposé, lorsque cette remise est régulièrement constatée, au moment de la négociation, par une délibération du conseil d'administration. Art. 10. — A défaut de remboursement à l'échéance des sommes prêtées, les banques sont autorisées, huitaine après une simple mise en demeure, à faire vendre aux enchères, par tous officiers publics nonobstant toute opposition, soit les marchandises, soit les matières d'or et d'argent données en nantissement, soit les récoltes cédées ou leur produit, soit les titres mobiliers donnés en garantie, sans préjudice des autres poursuites qui peuvent être exercées contre les débiteurs jusqu'à entier remboursement des sommes prêtées en capital, intérêts et frais. Art. 11. — Tous actes ayant pour objet de constituer des nantissements par voie d'engagement, de cession de récoltes, de transports ou autrement, au profit des banques coloniales, et d'établir leurs droits comme
des clefs d'un magasin particulier est suffisante pour effectuer la tradition légale du gage y déposé, lorsque cette remise est régulièrement constatée, au moment de la négociation, par une délibération du conseil d'administration. Art. 10. — A défaut de remboursement à l'échéance des sommes prêtées, les banques sont autorisées, huitaine après une simple mise en demeure, à faire vendre aux enchères, par tous officiers publics nonobstant toute opposition, soit les marchandises, soit les matières d'or et d'argent données en nantissement, soit les récoltes cédées ou leur produit, soit les titres mobiliers donnés en garantie, sans préjudice des autres poursuites qui peuvent être exercées contre les débiteurs jusqu'à entier remboursement des sommes prêtées en capital, intérêts et frais. Art. 11. — Tous actes ayant pour objet de constituer des nantissements par voie d'engagement, de cession de récoltes, de transports ou autrement, au profit des banques coloniales, et d'établir leurs droits comme créanciers, sont enregistrés au droit fixe. Art. 12. — Les souscripteurs, accepteurs, endosseurs ou donneurs d'aval des effets souscrits en faveur des banques coloniales ou négociés à ces établissements, sont justiciables des tribunaux de commerce, à raison de ces engagements et des nantissements ou autres sûretés y relatifs. Art. 13. — L'article 408 du code pénal est applicable à tout propriétaire, usufruitier, gérant, administrateur ou autre représentant du propriétaire, à tout fermier, métayer, locataire de terrains ou entrepreneur de plantations, qui a détourné ou dissipé, en tout ou en partie, au préjudice de la Banque, la récolte pendante cédée à cet établissement. Art. 14. — Les Banques coloniales peuvent établir des succursales et agences dans la colonie à laquelle appartient chacune d'elles ou dans ses dépendances. Les succursales ne peuvent être établies que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Les agences peuvent être créées en vertu d'arrêtés du gouverneur, en conseil privé, après délibération des actionnaires en assemblée générale. Art. 15. La commission de surveillance des banques coloniales, instituée auprès du ministre chargé des colonies, est composée de neuf membres, savoir : « Un conseiller d'État élu par le conseil d'État en assemblée générale; «
— L'article 408 du code pénal est applicable à tout propriétaire, usufruitier, gérant, administrateur ou autre représentant du propriétaire, à tout fermier, métayer, locataire de terrains ou entrepreneur de plantations, qui a détourné ou dissipé, en tout ou en partie, au préjudice de la Banque, la récolte pendante cédée à cet établissement. Art. 14. — Les Banques coloniales peuvent établir des succursales et agences dans la colonie à laquelle appartient chacune d'elles ou dans ses dépendances. Les succursales ne peuvent être établies que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Les agences peuvent être créées en vertu d'arrêtés du gouverneur, en conseil privé, après délibération des actionnaires en assemblée générale. Art. 15. La commission de surveillance des banques coloniales, instituée auprès du ministre chargé des colonies, est composée de neuf membres, savoir : « Un conseiller d'État élu par le conseil d'État en assemblée générale; « Quatre membres, dont deux au moins actionnaires en résidence à Paris, désignés par le ministre chargé des colonies; « Deux membres désignés par le ministre des finances; « Deux membres élus par le conseil général de la Banque de France; « La commission élira un président dans son sein. « La commission de surveillance, dont les attributions et le mode d'action sont plus spécialement déterminés par un règlement d'administration publique, reçoit communication de tous les documents parvenus aux ministres sur la gestion des banques coloniales. « Elle est consultée sur les actes du Gouvernement qui les concernent, elle provoque telles mesures de vérification et de contrôle qui lui paraissent convenables, et rend, chaque année, tant à l'Assemblée nationale qu'au Président de la République, un compte des résultats de sa surveillance et de la situation des établissements. « Ce compte est publié dans le Journal officiel et dans un journal au moins de chaque colonie. » (L'Assemblée, consultée, adopte en 3e délibération et sans modification le projet de loi sur les banques coloniales.) M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de MM. Raoul Duval, Glas et Savoye, relative à l'introduction en
La commission de surveillance, dont les attributions et le mode d'action sont plus spécialement déterminés par un règlement d'administration publique, reçoit communication de tous les documents parvenus aux ministres sur la gestion des banques coloniales. « Elle est consultée sur les actes du Gouvernement qui les concernent, elle provoque telles mesures de vérification et de contrôle qui lui paraissent convenables, et rend, chaque année, tant à l'Assemblée nationale qu'au Président de la République, un compte des résultats de sa surveillance et de la situation des établissements. « Ce compte est publié dans le Journal officiel et dans un journal au moins de chaque colonie. » (L'Assemblée, consultée, adopte en 3e délibération et sans modification le projet de loi sur les banques coloniales.) M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de MM. Raoul Duval, Glas et Savoye, relative à l'introduction en France de cartouches chargées pour l'usage spécial des sociétés de tir. Cette proposition est ainsi conçue : « Art. 1er. — Nonobstant les dispositions de l'article 21 de la loi du 13 fructidor an V, les ministres de la guerre et des finances, pourront autoriser l'admission en France, de cartouches chargées utilisables pour des armes autres que celles dont se compose l'armement militaire de la France. « Art. 2. — Les munitions introduites en France, en vertu d'autorisation ministérielle, devront rester en dépôt dans la poudrière la plus rapprochée des emplacements de tir ou d'expériences, pour être délivrées aux ayant droit au fur et à mesure de leur consommation. » La commission d'initiative conclut à la prise en considération. M. Raoul Duval. Je demande la parole. M. le président. Vous avez la parole. M. Raoul Duval. Je n'ai que quelques mots à dire pour prier l'Assemblée de vouloir bien, d'abord, prendre cette proposition en considération, ainsi que la commission le demande à l'unanimité, et ensuite en prononcer l'urgence, afin de l'affranchir de la formalité des trois lectures. C'est une très-petite affaire pour laquelle il me semble possible d'éviter les trois lectures. Voici ce dont il s'agit. Il y a une
chargées utilisables pour des armes autres que celles dont se compose l'armement militaire de la France. « Art. 2. — Les munitions introduites en France, en vertu d'autorisation ministérielle, devront rester en dépôt dans la poudrière la plus rapprochée des emplacements de tir ou d'expériences, pour être délivrées aux ayant droit au fur et à mesure de leur consommation. » La commission d'initiative conclut à la prise en considération. M. Raoul Duval. Je demande la parole. M. le président. Vous avez la parole. M. Raoul Duval. Je n'ai que quelques mots à dire pour prier l'Assemblée de vouloir bien, d'abord, prendre cette proposition en considération, ainsi que la commission le demande à l'unanimité, et ensuite en prononcer l'urgence, afin de l'affranchir de la formalité des trois lectures. C'est une très-petite affaire pour laquelle il me semble possible d'éviter les trois lectures. Voici ce dont il s'agit. Il y a une vieille loi du 13 fructidor an V qui interdit l'entrée en France d'armes étrangères. C'était alors une question d'ordre social en même temps qu'une question d'ordre politique. Depuis, on a inventé des fusils qui ne peuvent se charger qu'avec des cartouches appropriées à leur nouvelle forme. Ces armes ne peuvent entrer en France qu'avec une autorisation spéciale du ministre de la guerre. C'est lui qui autorise un certain nombre de sociétés de tir et des particuliers à faire des expériences, qui peuvent être profitables à tout le monde, avec des armes d'origine étrangère, mais la législation actuelle ne permet pas d'introduire des cartouches chargées, ce qui empêche l'usage des armes dont l'entrée en France est autorisée par le ministre. Aussi, dans ces conditions, a-t-il fallu, à plusieurs reprises, et nonobstant la loi, que quelques autorisations spéciales fussent accordées. C'est une mauvaise situation, et nous avons cherché à la faire disparaître, d'accord avec les agents mêmes du Gouvernement. Nous avons, dans l'intérêt du fisc, exigé un droit de 10 p. 100; on l'a appliqué, parce que c'est le droit que la douane impose aux cartouches de chasse amorcées, qui sont introduites en France. Vous le voyez, messieurs, au point de vue
entrer en France qu'avec une autorisation spéciale du ministre de la guerre. C'est lui qui autorise un certain nombre de sociétés de tir et des particuliers à faire des expériences, qui peuvent être profitables à tout le monde, avec des armes d'origine étrangère, mais la législation actuelle ne permet pas d'introduire des cartouches chargées, ce qui empêche l'usage des armes dont l'entrée en France est autorisée par le ministre. Aussi, dans ces conditions, a-t-il fallu, à plusieurs reprises, et nonobstant la loi, que quelques autorisations spéciales fussent accordées. C'est une mauvaise situation, et nous avons cherché à la faire disparaître, d'accord avec les agents mêmes du Gouvernement. Nous avons, dans l'intérêt du fisc, exigé un droit de 10 p. 100; on l'a appliqué, parce que c'est le droit que la douane impose aux cartouches de chasse amorcées, qui sont introduites en France. Vous le voyez, messieurs, au point de vue du Trésor, il n'y a aucune difficulté. Le droit de 10 p. 100 équivaut au droit de 3 fr. 40 par kilogramme que l'on fait payer à la poudre mise à la disposition des sociétés de tir ou des particuliers pour faire des expériences. Voilà, messieurs, les très-courtes observations qui vous détermineront, je l'espère, à prendre la proposition en considération et en même temps à vouloir bien prononcer l'urgence, afin de l'affranchir de la formalité des trois lectures. M. Langlois. On ne peut pas voter l'urgence maintenant ! M. le président. Il serait peut-être plus naturel de ne prononcer l'urgence qu'après que la commission aurait fait son rapport. Oui ! oui ! Je consulte d'abord l'Assemblée sur la prise en considération de la proposition. (L'Assemblée, consultée, prend la proposition en considération.) M. le président. M. Raoul Duval demande la déclaration d'urgence. L'Assemblée veutelle la prononcer maintenant ? (Non ! non ! — Oui! oui!) M. Boduin. Nous ne connaissons pas l'affaire ! Attendons le rapport de la commission ! M. Raoul Duval. C'est d'accord avec l'honorable rapporteur de la commission que j'ai demandé l'urgence. (Aux voix! aux voix!) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'urgence. (Une première épreuve a
vous détermineront, je l'espère, à prendre la proposition en considération et en même temps à vouloir bien prononcer l'urgence, afin de l'affranchir de la formalité des trois lectures. M. Langlois. On ne peut pas voter l'urgence maintenant ! M. le président. Il serait peut-être plus naturel de ne prononcer l'urgence qu'après que la commission aurait fait son rapport. Oui ! oui ! Je consulte d'abord l'Assemblée sur la prise en considération de la proposition. (L'Assemblée, consultée, prend la proposition en considération.) M. le président. M. Raoul Duval demande la déclaration d'urgence. L'Assemblée veutelle la prononcer maintenant ? (Non ! non ! — Oui! oui!) M. Boduin. Nous ne connaissons pas l'affaire ! Attendons le rapport de la commission ! M. Raoul Duval. C'est d'accord avec l'honorable rapporteur de la commission que j'ai demandé l'urgence. (Aux voix! aux voix!) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'urgence. (Une première épreuve a lieu et est déclarée douteuse.— À une seconde épreuve, l'urgence n'est pas déclarée.) M. le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi relatif au rétablissement du titre de premier avocat général dans les cours d'appel. Ce projet de loi se compose de trois articles qui sont ainsi conçus: titre Article 1er. — Le titre de premier avocat général est rétabli dans les cours d'appel; cet titre sera conféré par décret du Président de la République, rendu sur la proposition du garde des sceaux. « Art. 2. — Les premiers avocats généraux en fonctions, au moment de la promulgation de la présente loi, jouiront seuls du traitement fixé par les lois de finances antérieures au 10 novembre 1870. « Art. 3. — Le décret du 16 novembre 1870 est abrogé. » La parole est à M. Goblet. M. René Goblet. Messieurs, la commission de la magistrature, après avoir embrassé de grands travaux qui ne paraissent pas destinés à aboutir, a mis au jour deux projets de réforme; l’un vous a déjà été soumis et a été approuvé par vous ; l'autre est celui soumis en ce moment à vos délibérations. Je vous demande la permission
qui sont ainsi conçus: titre Article 1er. — Le titre de premier avocat général est rétabli dans les cours d'appel; cet titre sera conféré par décret du Président de la République, rendu sur la proposition du garde des sceaux. « Art. 2. — Les premiers avocats généraux en fonctions, au moment de la promulgation de la présente loi, jouiront seuls du traitement fixé par les lois de finances antérieures au 10 novembre 1870. « Art. 3. — Le décret du 16 novembre 1870 est abrogé. » La parole est à M. Goblet. M. René Goblet. Messieurs, la commission de la magistrature, après avoir embrassé de grands travaux qui ne paraissent pas destinés à aboutir, a mis au jour deux projets de réforme; l’un vous a déjà été soumis et a été approuvé par vous ; l'autre est celui soumis en ce moment à vos délibérations. Je vous demande la permission de vous en dire quelques mots avant que vous décidiez s’il y a lieu de passer à une 2e lecture. Bertauld me permette de le lui dire avec tout le respect très sincère que je professe pour l'autorité de son expérience et de son jugement, il me paraît qu'il y a là un argument dans lequel, à mon sens, je trouve plus de subtilité que de réalité. Est-il vrai maintenant qu'il y ait lieu de craindre que l'avocat général le plus anciennement nommé n'ait pas toujours les aptitudes qui sont nécessaires pour remplacer, même momentanément, son chef? Pour qu'il en fût ainsi, il faudrait véritablement supposer que cet avocat général ait été bien singulièrement choisi. (Marques d'assentiment à gauche.) D'où sortent donc ces magistrats? Je vous disais tout à l'heure qu'ils étaient nommés par le Gouvernement; mais, avant d'arriver à ces hautes fonctions qu'ils exercent près la cour d'appel, ils ont passé par les parquets de première instance; là ils ont, plus ou moins longtemps, exercé, dans un cercle plus restreint, l'action publique; ils ont aussi administré, ils ont aussi senti le poids de la responsabilité. Lorsque ces magistrats sortis des parquets d'instance sont ensuite appelés au parquet d'une cour,
a là un argument dans lequel, à mon sens, je trouve plus de subtilité que de réalité. Est-il vrai maintenant qu'il y ait lieu de craindre que l'avocat général le plus anciennement nommé n'ait pas toujours les aptitudes qui sont nécessaires pour remplacer, même momentanément, son chef? Pour qu'il en fût ainsi, il faudrait véritablement supposer que cet avocat général ait été bien singulièrement choisi. (Marques d'assentiment à gauche.) D'où sortent donc ces magistrats? Je vous disais tout à l'heure qu'ils étaient nommés par le Gouvernement; mais, avant d'arriver à ces hautes fonctions qu'ils exercent près la cour d'appel, ils ont passé par les parquets de première instance; là ils ont, plus ou moins longtemps, exercé, dans un cercle plus restreint, l'action publique; ils ont aussi administré, ils ont aussi senti le poids de la responsabilité. Lorsque ces magistrats sortis des parquets d'instance sont ensuite appelés au parquet d'une cour, là, pendant un temps plus ou moins long, sous les yeux et la surveillance immédiate du chef du parquet, ils auront continué cet exercice de l'administration, ils l'auront vu pratiquer autour d'eux; ils y auront participé; ils auront pu mûrir leur expérience, développer leurs facultés; et vous croyez qu'ils ne pourront pas remplacer leur chef empêché! Je répète qu'il faudrait que le choix eût porté sur des magistrats bien indignes d'une pareille désignation. (Très bien! très bien! à gauche.) Ce qui le prouve, c'est qu'en fait, alors que le titre de premier avocat général existait, il est arrivé la plupart du temps, et je crois que je ne serai pas démenti par l'honorable garde des sceaux, que lorsque la place de premier avocat général devenait vacante, elle était confiée à l'autre avocat général, et s'il y en avait plus de deux au plus ancien des avocats généraux du siège. Il ne faut pas, messieurs, en effet, exagérer outre mesure la responsabilité et la gravité de ces fonctions. Je ne veux pas méconnaître assurément tout ce qu'il y a d'important dans la tâche de chef du parquet d'un grand ressort. Mais enfin si, à côté d'une besogne qui est surtout une
pourront pas remplacer leur chef empêché! Je répète qu'il faudrait que le choix eût porté sur des magistrats bien indignes d'une pareille désignation. (Très bien! très bien! à gauche.) Ce qui le prouve, c'est qu'en fait, alors que le titre de premier avocat général existait, il est arrivé la plupart du temps, et je crois que je ne serai pas démenti par l'honorable garde des sceaux, que lorsque la place de premier avocat général devenait vacante, elle était confiée à l'autre avocat général, et s'il y en avait plus de deux au plus ancien des avocats généraux du siège. Il ne faut pas, messieurs, en effet, exagérer outre mesure la responsabilité et la gravité de ces fonctions. Je ne veux pas méconnaître assurément tout ce qu'il y a d'important dans la tâche de chef du parquet d'un grand ressort. Mais enfin si, à côté d'une besogne qui est surtout une besogne de forme, de signatures, et pour laquelle il n'est pas besoin, vous l'avouerez, de qualités exceptionnelles, il y a une autre mission à remplir, si des questions délicates qui demandent de la maturité, de la décision peuvent se présenter à certains moments, est-ce que vous supposez que lors même que le premier avocat général aurait été nommé spécialement par le Gouvernement, c'est lui qui les tranchera de son autorité privée? Presque toujours, le premier avocat général attendra le retour de son chef, où bien en cas d'urgence il le consultera avant de prendre une résolution. Et c'est ainsi que pour une des attributions les plus considérables des chefs de parquet, pour ce qui concerne le recrutement et l'avancement du personnel, jamais vous ne verrez un avocat général, en l'absence de son chef, faire des présentations: il attendra son chef qui ne peut être empêché qu'accidentellement, car sa place est à son poste. Il ne peut s'agir ici que de circonstances temporaires et passagères; et que M. le garde des sceaux et l'honorable rapporteur de la commission me permettent de leur soumettre encore cette observation. Est-ce que, même en rétablissant aujourd'hui, comme ils le demandent, le titre de premier avocat
que le premier avocat général aurait été nommé spécialement par le Gouvernement, c'est lui qui les tranchera de son autorité privée? Presque toujours, le premier avocat général attendra le retour de son chef, où bien en cas d'urgence il le consultera avant de prendre une résolution. Et c'est ainsi que pour une des attributions les plus considérables des chefs de parquet, pour ce qui concerne le recrutement et l'avancement du personnel, jamais vous ne verrez un avocat général, en l'absence de son chef, faire des présentations: il attendra son chef qui ne peut être empêché qu'accidentellement, car sa place est à son poste. Il ne peut s'agir ici que de circonstances temporaires et passagères; et que M. le garde des sceaux et l'honorable rapporteur de la commission me permettent de leur soumettre encore cette observation. Est-ce que, même en rétablissant aujourd'hui, comme ils le demandent, le titre de premier avocat général pour le faire conférer par le Gouvernement, il n'arrivera pas malgré eux, en dépit de leur loi, que tous les ans, pendant une certaine période de temps, les fonctions du chef de parquet seront exercées par des avocats généraux qui n'auront pas reçu de délégation spéciale à cet effet? Je disais que le procureur général doit être à son poste, mais tous les hommes sont faibles et les procureurs généraux, comme les autres hommes, ont besoin de repos, ils prennent des vacances comme les autres magistrats. Voici seulement où est la différence: le procureur général prend ses vacances entières pendant deux mois. En son absence, il est remplacé par un des avocats généraux à tour de rôle, car ceux-ci se partagent l'intérim. Et croyez-vous que les choses s'arrangent de telle sorte, que les questions délicates ne se présenteront que lorsque ce sera le tour du premier avocat général de faire le service? Il n'y a donc, selon moi, absolument rien de sérieux, rien d'essentiel dans les considérations qu'on nous présente pour rétablir ce titre supprimé. Mais on pourra me faire cette objection: À supposer que le titre ne soit pas précisément nécessaire, quel inconvénient trouvez-vous à le rétablir? Je