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à partir de laquelle les vins seront passibles de surtaxe ne procurera pas moins de 11 millions au Trésor. En ce qui concerne les bouilleurs de cru, l'exposé des motifs s'exprime ainsi : On ne peut se dispenser de surveiller la consommation de l'alcool dans les débits qu'à la condition de le placer, à la production même, sous le lien de l'impôt. Il en est ainsi, dans l'état actuel de la législation, pour l'alcool que fabriquent les distilleries industrielles : la loi les a soumises au contrôle et à la surveillance des agents de la régie ; mais cette garantie fait complètement défaut à l'égard de l'alcool que produisent de nombreux propriétaires et fermiers ; sous le couvert de l'immunité accordée aux bouilleurs de cru, ils distillent sans déclaration non seulement les vendanges ou fruits de leur récolte, mais encore des quantités importantes de matières d'achat (vins, raisins secs, pommes, figues, etc.). Une notable partie de la consommation est ainsi frauduleusement alimentée par l'alcool des bouilleurs de cru, et, dans les années de bonne récolte, la contrebande prend des proportions que nous avons souvent entendu qualifier de scandaleuses. Il est difficile d'évaluer exactement l'importance du dommage, mais il atteint certainement un chiffre très élevé. Nous n'avons pas eu un seul instant la pensée de reporter sur les propriétaires ou fermiers l'exercice dont nous proposons d'affranchir les débitants de boissons. Mais nous estimons que, sans porter aucunement atteinte à leur liberté, on peut leur appliquer un système qui fonctionne dans d'autres pays. Ce système consiste à exiger la déclaration de possession des appareils de fabrication et leur mise hors d'usage, par le scellé ou le dépôt d'une des parties essentielles, pendant la période du chômage. La quantité d'alcool fabriquée chaque année serait calculée à raison de la durée du travail, de la capacité de l'alambic et des matières mises en œuvre ; le droit serait constaté sur cette quantité, puis ultérieurement perçu, sous déduction des quantités vendues en vertu d'expéditions régulières et déduction faite de 25 litres d'alcool pur par an pour déchets et consommation de famille. Avec ce système et
un chiffre très élevé. Nous n'avons pas eu un seul instant la pensée de reporter sur les propriétaires ou fermiers l'exercice dont nous proposons d'affranchir les débitants de boissons. Mais nous estimons que, sans porter aucunement atteinte à leur liberté, on peut leur appliquer un système qui fonctionne dans d'autres pays. Ce système consiste à exiger la déclaration de possession des appareils de fabrication et leur mise hors d'usage, par le scellé ou le dépôt d'une des parties essentielles, pendant la période du chômage. La quantité d'alcool fabriquée chaque année serait calculée à raison de la durée du travail, de la capacité de l'alambic et des matières mises en œuvre ; le droit serait constaté sur cette quantité, puis ultérieurement perçu, sous déduction des quantités vendues en vertu d'expéditions régulières et déduction faite de 25 litres d'alcool pur par an pour déchets et consommation de famille. Avec ce système et l'obligation imposée aux fabricants d'alambic de faire connaître le nom et l'adresse de tout acheteur d'appareils, nous avons la conviction de faire rentrer dans les caisses du Trésor une notable partie des droits qui lui échappent aujourd'hui, et si nous n'estimons qu'à 20 millions la somme à récupérer par l'État, c'est qu'il faut tenir compte au début des difficultés inhérentes à l'application de tout nouveau système. Nous espérons qu'au moment surtout où le Trésor a besoin de toutes ses ressources, le patriotisme de chacun saura accepter une disposition qui n'est que la consécration du principe de l'égalité de tous devant l'impôt. Voici un extrait de l'exposé des motifs relatif à la fabrication des vins de raisins secs : Depuis l'invasion du phylloxéra, la fabrication des vins au moyen des raisins secs et autres fruits secs a pris naissance et a reçu de jour en jour une plus grande extension. En 1875, on n'importait en France que 8 millions de kilogrammes de raisins sec. En 1878, on en introduisait près de 30 millions de kilogrammes. De 1880 à 1884, l'importation variait entre 60 et 80 millions de kilogrammes. En 1885, elle s'est élevée brusquement à près de 95 millions de kilogrammes.
c'est qu'il faut tenir compte au début des difficultés inhérentes à l'application de tout nouveau système. Nous espérons qu'au moment surtout où le Trésor a besoin de toutes ses ressources, le patriotisme de chacun saura accepter une disposition qui n'est que la consécration du principe de l'égalité de tous devant l'impôt. Voici un extrait de l'exposé des motifs relatif à la fabrication des vins de raisins secs : Depuis l'invasion du phylloxéra, la fabrication des vins au moyen des raisins secs et autres fruits secs a pris naissance et a reçu de jour en jour une plus grande extension. En 1875, on n'importait en France que 8 millions de kilogrammes de raisins sec. En 1878, on en introduisait près de 30 millions de kilogrammes. De 1880 à 1884, l'importation variait entre 60 et 80 millions de kilogrammes. En 1885, elle s'est élevée brusquement à près de 95 millions de kilogrammes. C'est au moins trois millions d'hectolitres de vins que l'on fabrique avec ces raisins secs. Une grande partie échappe à l'impôt. C'est surtout dans les grandes villes que la fabrication des vins de raisins secs occasionne un préjudice au Trésor. A Paris, notamment, le mal est considérable et les recettes de la ville en souffrent comme celles de l'État. Effrayé du dommage qu'en éprouve le budget communal, le conseil municipal a récemment demandé que la fabrication des vins de raisins secs fût interdite dans l'intérieur de Paris. Nous ne croyons pas nécessaire d'en arriver à cette mesure, qui porterait atteinte à la liberté et qui, d'ailleurs, n'arrêterait pas les fabrications clandestines. Mais nous estimons que, dans l'intérêt du Trésor et des communes comme dans l'intérêt du commerce honnête, il est indispensable de chercher le moyen de prévenir une fraude qui, en l'absence de toute réglementation, tend à prendre des proportions considérables. Ce moyen consisterait à faire, pour les raisins secs et les fruits secs destinés à la fabrication du vin, ce que l'on a fait pour les vendanges ainsi que pour les fruits frais ou secs destinés à la fabrication du cidre, c'est-à-dire à les imposer à l'entrée des villes
de la ville en souffrent comme celles de l'État. Effrayé du dommage qu'en éprouve le budget communal, le conseil municipal a récemment demandé que la fabrication des vins de raisins secs fût interdite dans l'intérieur de Paris. Nous ne croyons pas nécessaire d'en arriver à cette mesure, qui porterait atteinte à la liberté et qui, d'ailleurs, n'arrêterait pas les fabrications clandestines. Mais nous estimons que, dans l'intérêt du Trésor et des communes comme dans l'intérêt du commerce honnête, il est indispensable de chercher le moyen de prévenir une fraude qui, en l'absence de toute réglementation, tend à prendre des proportions considérables. Ce moyen consisterait à faire, pour les raisins secs et les fruits secs destinés à la fabrication du vin, ce que l'on a fait pour les vendanges ainsi que pour les fruits frais ou secs destinés à la fabrication du cidre, c'est-à-dire à les imposer à l'entrée des villes proportionnellement à la quantité normale de vin qu'ils sont susceptibles de produire. On comblera ainsi une lacune de la législation, en soumettant à l'impôt une matière qui n'y a échappé jusqu'à présent que grâce à cette omission. On peut évaluer à deux millions de francs le produit qu'on retirera de cette réforme. Le projet de loi évalue à 49,300,000 fr. la perte résultant de la suppression du droit de détail sur les vins et les cidres : mais il propose de doubler les licences des débitants, ce qui donnera une ressource de 8,600,000 fr., à laquelle viennent s'ajouter 2,000,000 pour l'imposition des fruits secs, 84,000,000 pour la surtaxe des alcools, 11,000,000 résultant de l'abaissement à 12 degrés de la limite de l'alcoolisation des vins et 20,000,000 provenant de l'application du nouveau régime aux bouilleurs de cru, et en fin de compte un produit net de 76,300,000 fr. suffisant pour équilibrer le budget avec un excédent de recette de 1,692,000 fr. Voici les articles du projet de loi relatifs aux bouilleurs de cru et aux distillateurs : Art. 14. — Tout détenteur d'appareils propres à la distillation d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu de faire au bureau de la régie une déclaration
cette réforme. Le projet de loi évalue à 49,300,000 fr. la perte résultant de la suppression du droit de détail sur les vins et les cidres : mais il propose de doubler les licences des débitants, ce qui donnera une ressource de 8,600,000 fr., à laquelle viennent s'ajouter 2,000,000 pour l'imposition des fruits secs, 84,000,000 pour la surtaxe des alcools, 11,000,000 résultant de l'abaissement à 12 degrés de la limite de l'alcoolisation des vins et 20,000,000 provenant de l'application du nouveau régime aux bouilleurs de cru, et en fin de compte un produit net de 76,300,000 fr. suffisant pour équilibrer le budget avec un excédent de recette de 1,692,000 fr. Voici les articles du projet de loi relatifs aux bouilleurs de cru et aux distillateurs : Art. 14. — Tout détenteur d'appareils propres à la distillation d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu de faire au bureau de la régie une déclaration énonçant le nombre et la capacité de ses appareils. Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu d'inscrire à un registre spécial, dont la représentation pourra être exigée par les employés des contributions indirectes, le nom et la demeure des personnes auxquelles il aura vendu des alambics. Il devra de plus dans les quinze jours de la vente faire connaître au bureau de la régie le nom et le domicile de ses acheteurs. Art. 15. — Pendant les périodes de chômage, les appareils appartenant à des détenteurs autres que les bouilleurs et distillateurs de profession soumis à des règlements spéciaux sont mis hors d'usage par l'une des deux mesures suivantes : Ou les ustensiles sont mis sous scellés, sur lieu et place, par les employés de la régie qui dressent procès-verbal de cette opération, et, dans ce cas, les bouilleurs sont tenus de fournir le matériel servant au scellement ou à la fermeture; Ou bien une partie de l'appareil de distillation est remise le premier jour ouvrable après l'expiration du délai de fabrication, soit à la mairie, soit au bureau de la régie, soit dans tout autre local agréé par l'administration. Les détenteurs désignés
vendu des alambics. Il devra de plus dans les quinze jours de la vente faire connaître au bureau de la régie le nom et le domicile de ses acheteurs. Art. 15. — Pendant les périodes de chômage, les appareils appartenant à des détenteurs autres que les bouilleurs et distillateurs de profession soumis à des règlements spéciaux sont mis hors d'usage par l'une des deux mesures suivantes : Ou les ustensiles sont mis sous scellés, sur lieu et place, par les employés de la régie qui dressent procès-verbal de cette opération, et, dans ce cas, les bouilleurs sont tenus de fournir le matériel servant au scellement ou à la fermeture; Ou bien une partie de l'appareil de distillation est remise le premier jour ouvrable après l'expiration du délai de fabrication, soit à la mairie, soit au bureau de la régie, soit dans tout autre local agréé par l'administration. Les détenteurs désignés ci-dessus, qui veulent faire emploi de leurs appareils, doivent, 24 heures au moins à l'avance dans les villes et 72 heures dans les campagnes, en faire la déclaration à la recette buraliste. Cette déclaration énonce la date à laquelle l'appareil sera mis en marche, ainsi que l'espèce et la quantité des matières qui seront employées. Lorsque le travail est terminé, la déclaration en est également faite à la recette buraliste et les employés procèdent de nouveau à la mise hors d'usage des appareils. La brûlerie et le bâtiment où elle se trouve seront ouverts et accessibles aux employés des contributions indirectes pendant toute la période de la fabrication. La quantité d'alcool fabriquée est calculée à raison du nombre de jours de travail, de la capacité et de la force productive des appareils, de la nature et de la quantité des matières mises en œuvre. A cet effet, les directeurs des contributions indirectes sont autorisés à convenir, de gré à gré, avec les bouilleurs, sauf recours à l'expertise devant un tiers nommé par le juge de paix, d'une base d'évaluation pour la conversion de ces matières en eaux-de-vie et esprits. Le produit de la fabrication est pris en compte et devient
des matières qui seront employées. Lorsque le travail est terminé, la déclaration en est également faite à la recette buraliste et les employés procèdent de nouveau à la mise hors d'usage des appareils. La brûlerie et le bâtiment où elle se trouve seront ouverts et accessibles aux employés des contributions indirectes pendant toute la période de la fabrication. La quantité d'alcool fabriquée est calculée à raison du nombre de jours de travail, de la capacité et de la force productive des appareils, de la nature et de la quantité des matières mises en œuvre. A cet effet, les directeurs des contributions indirectes sont autorisés à convenir, de gré à gré, avec les bouilleurs, sauf recours à l'expertise devant un tiers nommé par le juge de paix, d'une base d'évaluation pour la conversion de ces matières en eaux-de-vie et esprits. Le produit de la fabrication est pris en compte et devient passible des droits, sous déduction des quantités ultérieurement vendues en vertu d'expéditions régulières et déduction faite de 25 litres d'alcool pur par an pour déchets et consommation de famille. Le compte est réglé à la fin de chaque année et les manquants nets reconnus lors du récolement effectué à cette époque sont soumis à la taxe générale de consommation de 215 francs par hectolitre d'alcool pur, décimes compris, et, s'il y a lieu, aux taxes locales d'entrée et d'octroi. Les restes sont également soumis aux droits ou reportés à compte nouveau. Lors de la première déclaration, les producteurs font connaitre les quantités d'alcool existant chez eux. Ces quantités, après inventaire, sont prises en charge à leur compte. Art. 16. — Le propriétaire ou fermier qui voudra faire emploi d'un alambic de louage ou d'emprunt sera tenu de faire les déclarations de mise en marche et de cessation des travaux prévues par l'article précédent. Les dispositions dudit article relatives à la quantité d'alcool fabriquée, à la tenue et au règlement du compte, ainsi qu'à la déclaration des quantités existantes, lui seront appliquées. Art. 17. — Pendant la suspension des travaux chez les distillateurs et les bouilleurs de profession dont les opérations
époque sont soumis à la taxe générale de consommation de 215 francs par hectolitre d'alcool pur, décimes compris, et, s'il y a lieu, aux taxes locales d'entrée et d'octroi. Les restes sont également soumis aux droits ou reportés à compte nouveau. Lors de la première déclaration, les producteurs font connaitre les quantités d'alcool existant chez eux. Ces quantités, après inventaire, sont prises en charge à leur compte. Art. 16. — Le propriétaire ou fermier qui voudra faire emploi d'un alambic de louage ou d'emprunt sera tenu de faire les déclarations de mise en marche et de cessation des travaux prévues par l'article précédent. Les dispositions dudit article relatives à la quantité d'alcool fabriquée, à la tenue et au règlement du compte, ainsi qu'à la déclaration des quantités existantes, lui seront appliquées. Art. 17. — Pendant la suspension des travaux chez les distillateurs et les bouilleurs de profession dont les opérations sont intermittentes, le service des contributions indirectes est autorisé à apposer, sur les portes des foyers ou sur les conduits de vapeurs en communication avec les appareils à distiller ou à rectifier, des scellés qui ne peuvent être levés qu'à l'heure fixée par la déclaration de fabrication pour la remise en marche de ces appareils. Les industriels sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, d'agencer suivant les indications du service, les portes de foyers ou les conduits de vapeurs qui ne se prètent pas suffisamment à l'apposition des scellés. Lorsque la reprise du travail a lieu la nuit ou à la première heure du jour, les employés sont, par dérogation aux dispositions de l'article 235 de la loi du 28 avril 1816, autorisés à pénétrer une heure auparavant dans les ateliers de distillation afin de s'assurer de l'intégrité des scellés. Art. 18. — Les contraventions aux articles 14, 15, 16 et 17 de la présente loi sont punies des peines édictées par l'article 1er de la loi du 28 février 1872, indépendamment de la confiscation des appareils et des boissons saisis et du remboursement des droits fraudés. Projet de loi de M. Salis sur la réforme de l'impôt des boissons. Un
en marche de ces appareils. Les industriels sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, d'agencer suivant les indications du service, les portes de foyers ou les conduits de vapeurs qui ne se prètent pas suffisamment à l'apposition des scellés. Lorsque la reprise du travail a lieu la nuit ou à la première heure du jour, les employés sont, par dérogation aux dispositions de l'article 235 de la loi du 28 avril 1816, autorisés à pénétrer une heure auparavant dans les ateliers de distillation afin de s'assurer de l'intégrité des scellés. Art. 18. — Les contraventions aux articles 14, 15, 16 et 17 de la présente loi sont punies des peines édictées par l'article 1er de la loi du 28 février 1872, indépendamment de la confiscation des appareils et des boissons saisis et du remboursement des droits fraudés. Projet de loi de M. Salis sur la réforme de l'impôt des boissons. Un autre projet de loi, beaucoup plus radical que celui du gouvernement, a été présenté à la Chambre par M. Salis et plusieurs de ses collègues. Ce projet supprime non seulement l'exercice, mais tous les droits qui frappent les vins naturels ou artificiels, les vinaigres, cidres, poirés, hydromels, bières, alcools, liqueurs et distilleries. Tous ces droits sont remplacés par une capitation ou redevance, personnelle applicable seulement aux débitants, marchands en gros, brasseurs, fabricants de boissons, alcools et liqueurs, et prélevée de la même façon que les autres impôts directs, entre les mains du percepteur des contributions. — Cette capitation s'établira en prenant, pour base la situation commerciale, la valeur locative, les registres de la régie. — Tout patron qui joindra la vente des boissons, alcools ou liqueurs à ses autres opérations, ainsi que tout autre personne qui vendrait une boisson quelconque, seront compris dans la nomenclature des contribuables. Les auteurs du projet ne mettent pas en doute que leur proposition permettrait d'obtenir plus de ressources que le Trésor n'en perçoit actuellement, sans compter l'économie considérable résultant de la suppression du personnel affecté au recouvrement de l'impôt. Diverses propositions de loi soumises à la Chambre. M. d'Aillières et un grand nombre de
et distilleries. Tous ces droits sont remplacés par une capitation ou redevance, personnelle applicable seulement aux débitants, marchands en gros, brasseurs, fabricants de boissons, alcools et liqueurs, et prélevée de la même façon que les autres impôts directs, entre les mains du percepteur des contributions. — Cette capitation s'établira en prenant, pour base la situation commerciale, la valeur locative, les registres de la régie. — Tout patron qui joindra la vente des boissons, alcools ou liqueurs à ses autres opérations, ainsi que tout autre personne qui vendrait une boisson quelconque, seront compris dans la nomenclature des contribuables. Les auteurs du projet ne mettent pas en doute que leur proposition permettrait d'obtenir plus de ressources que le Trésor n'en perçoit actuellement, sans compter l'économie considérable résultant de la suppression du personnel affecté au recouvrement de l'impôt. Diverses propositions de loi soumises à la Chambre. M. d'Aillières et un grand nombre de ses collègues ont repris la proposition de loi relative aux encouragements donnés à l'industrie chevaline par les départements, les communes ou les sociétés agricoles. Cette proposition avait été adoptée par la Chambre précédente, mais le Sénat s'est séparé avant d'avoir pu l'examiner, et elle doit être de nouveau soumise aux deux assemblées. Elle n'a qu'un article ainsi conçu : Indépendamment des crédits déjà inscrits au budget, en vertu de l'article 30 de la loi du 29 mai 1874, pour encouragements à l'industrie chevaline, lorsqu'un département, une commune, ou une société hippique ou agricole, aura voté une somme destinée à être employée en primes aux reproducteurs approuvés de nos races de chevaux de trait, dans les pays et aux conditions qu'aura déterminées un arrêté ministériel, l'État donnera une somme égale qui viendra doubler la première et sera répartie avec elle, par une commission présidée par l'inspecteur général de la région. — M. du Mesnildot a déposé une proposition tendant à interdire la vente, la mise en vente et l'exportation, sous le nom de beurre, de la margarine et des mélanges de beurre et de margarine, de graisse, d'huile et autres substances similaires. Cette proposition a été renvoyée à la commission saisie
deux assemblées. Elle n'a qu'un article ainsi conçu : Indépendamment des crédits déjà inscrits au budget, en vertu de l'article 30 de la loi du 29 mai 1874, pour encouragements à l'industrie chevaline, lorsqu'un département, une commune, ou une société hippique ou agricole, aura voté une somme destinée à être employée en primes aux reproducteurs approuvés de nos races de chevaux de trait, dans les pays et aux conditions qu'aura déterminées un arrêté ministériel, l'État donnera une somme égale qui viendra doubler la première et sera répartie avec elle, par une commission présidée par l'inspecteur général de la région. — M. du Mesnildot a déposé une proposition tendant à interdire la vente, la mise en vente et l'exportation, sous le nom de beurre, de la margarine et des mélanges de beurre et de margarine, de graisse, d'huile et autres substances similaires. Cette proposition a été renvoyée à la commission saisie du projet de loi présenté par M. Méline sur la répression des fraudes commises dans la vente des beurres. — Deux propositions concernant l'impôt des vignes phylloxérées ont été déposées, l'une par M. Boullay et 18 de ses collègues, ayant pour objet d'imposer au taux des terrains cadastrés dans la cinquième classe les vignes détruites par le phylloxéra; l'autre par M. Arnous et 12 de ses collègues, relative à l'exonération, pendant cinq ans, des terrains nouvellement plantés en vignes dans les arrondissements déclarés atteints par le phylloxéra. Syndicat agricole professionnel de la Haute-Garonne. Le syndicat professionnel agricole fondé dans la Haute-Garonne, sous la présidence de M. le marquis de Palaminy, est en plein exercice depuis le mois de mai dernier. Cette association ne se borne pas à favoriser l'achat des engrais, des soufres, des sucres, des machines, aux meilleures conditions de prix et de qualité, elle exprime ses vœux sur toutes les questions qui intéressent l'agriculture. Dans sa séance générale du 21 février, elle a adopté, sur le rapport de M. de Lapeyrouse, la proposition suivante concernant le vinage des vins : 1° Qu'il ne soit pas voté de loi favorisant le vinage des vins par addition d'alcool; 2° Que