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que, fussent-ils prouvés, ils ne saurait être considérés comme justifiant le refus de Lanco d'accorder renouvellement du bail sollicité par la Compagnie Singer, ces faits ne constituant en somme que l'exercice du commerce pour lequel les locaux ont été loués. Sur le défaut de qualité de la Compagnie Singer: Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 30 juin 1926, le droit au renouvellement ne pourra être invoqué par les commerçants ou industriels de nationalité étrangère, appartenant à des pays où n'existe pas au profit des Français une législation analogue, protégeant la propriété commerciale, que Lanco contestant à la Compagnie Singer la qualité de Compagnie française, il importe de rechercher, d'après les éléments du dossier, si l'article 19 de la loi lui est applicable; Considérant qu'il résulte de l'analyse de l'acte de société, reçu par Me Rocagel, notaire à Paris, le 6 mai 1907, que la Compagnie Singer était fondée au capital de cinq millions de francs, divises en 10.000 actions de 300 francs chacune, dont 9. 993 actions d'apport, entièrement libérées, attribuées en représentation de son apport à la Compagnie américaine dite « The Singer manufacturing Co » et 7 actions à souscrire en numéraire ; Qu'aux termes du dit acte, la Société devait avoir son siège social à Paris, rue Réaumur, 102, et une durée de 30 années ; Qu'elle avait pour objet la représentation en France, en Algérie et en Tunisie de « The Singer manufacturing Co » de Elizabeth (New-Jersey) : Considérant que la Société Singer soutient qu'ayant son siège social en France, et ce siège étant réel et fictif, elle peut à bon droit revendiquer la nationalité française ; que Lanco prétend au contraire, dans ses dernières conclusions, que la Compagnie Singer est bien une société de nationalité américaine ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes des statuts de la Société intimée, que le Conseil d'Administration de la Compagnie Singer est composé de M. Douglas Alexandre, administrateur unique, et qui est en même temps Président de « The Singer Manufacturing Co » ; Que, sur les 10.000 actions de capital souscrit, 9.093 ont
termes du dit acte, la Société devait avoir son siège social à Paris, rue Réaumur, 102, et une durée de 30 années ; Qu'elle avait pour objet la représentation en France, en Algérie et en Tunisie de « The Singer manufacturing Co » de Elizabeth (New-Jersey) : Considérant que la Société Singer soutient qu'ayant son siège social en France, et ce siège étant réel et fictif, elle peut à bon droit revendiquer la nationalité française ; que Lanco prétend au contraire, dans ses dernières conclusions, que la Compagnie Singer est bien une société de nationalité américaine ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes des statuts de la Société intimée, que le Conseil d'Administration de la Compagnie Singer est composé de M. Douglas Alexandre, administrateur unique, et qui est en même temps Président de « The Singer Manufacturing Co » ; Que, sur les 10.000 actions de capital souscrit, 9.093 ont été attribuées à « The Singer Manufacturing Co », 7 étant à souscrire, qu'ainsi, sur les 5 millions d'apport, 7 actions de 500 fr., soit 3.500 francs, sont réservées à 7 porteurs autres que « The Singer Manufacturing Co » ; que sur ces 7 actions, une a été souscrite par M. Douglas, administrateur, 5 par 5 employés de la Compagnie et une par M. Rousseaux, que ce mode de répartition des actions rend, à vrai dire, inexistant le droit de vote des 6 porteurs aux assemblées générales; qu'aux termes de l'article 5 des statuts, M. Douglas, président de « The Singer Manufacturing Co », agissant au nom et comme mandataire de la Compagnie américaine, apporte à la Société « toute l'organisation de la succursale française de « The Singer Manufacturing Co », telle qu'elle existe à Paris et dans les maisons de vente établies dans les villes désignées à l'acte de société ». que cette qualification de « succursale française de « The Singer Manufacturing Co », dans l'acte de société implique à suffisance l'état de dépendance de la Compagnie Singer vis-à-vis de la Société américaine et ne permet pas de croire à son autonomie ; Qu'elle doit être
par M. Douglas, administrateur, 5 par 5 employés de la Compagnie et une par M. Rousseaux, que ce mode de répartition des actions rend, à vrai dire, inexistant le droit de vote des 6 porteurs aux assemblées générales; qu'aux termes de l'article 5 des statuts, M. Douglas, président de « The Singer Manufacturing Co », agissant au nom et comme mandataire de la Compagnie américaine, apporte à la Société « toute l'organisation de la succursale française de « The Singer Manufacturing Co », telle qu'elle existe à Paris et dans les maisons de vente établies dans les villes désignées à l'acte de société ». que cette qualification de « succursale française de « The Singer Manufacturing Co », dans l'acte de société implique à suffisance l'état de dépendance de la Compagnie Singer vis-à-vis de la Société américaine et ne permet pas de croire à son autonomie ; Qu'elle doit être considérée comme agissant pour le compte de la Société Américaine, le Président de la dite Société étant en même temps et à lui seul le Conseil d'Administration de la Compagnie Singer, c'est-à-dire le maître absolu des directives à donner à cette Compagnie, avec les pouvoirs les plus étendus, tels qu'ils sont définis dans l'acte de société : Considérant il est vrai que, depuis le 24 mars 1928, le Conseil d'Administration, représenté par M. Douglas seul, a délégué ses pouvoirs à M. Ershamm Henry et Ershamm Maurice : Mais considérant qu'il suffit de faire remarquer qu'à cette date, le procès actuel était engagé avec Lanco, et que la délégation semble précisément avoir été faite pour les besoins de la cause, qu'il n'y a en conséquence aucun cas à faire de cette délégation : Que la même remarque peut être faite au sujet de l'acquisition des 9.993 actions de la « The Singer Manufacturing Co » par l' « International securities Company société américaine qui en serait paraît-il, aujourd'hui propriétaire, et cela même depuis une époque qui n'est même pas déterminée : Considérant enfin que si le siège social sert, en principe, à déterminer la nationalité d'une société, le siège social n'est
sont définis dans l'acte de société : Considérant il est vrai que, depuis le 24 mars 1928, le Conseil d'Administration, représenté par M. Douglas seul, a délégué ses pouvoirs à M. Ershamm Henry et Ershamm Maurice : Mais considérant qu'il suffit de faire remarquer qu'à cette date, le procès actuel était engagé avec Lanco, et que la délégation semble précisément avoir été faite pour les besoins de la cause, qu'il n'y a en conséquence aucun cas à faire de cette délégation : Que la même remarque peut être faite au sujet de l'acquisition des 9.993 actions de la « The Singer Manufacturing Co » par l' « International securities Company société américaine qui en serait paraît-il, aujourd'hui propriétaire, et cela même depuis une époque qui n'est même pas déterminée : Considérant enfin que si le siège social sert, en principe, à déterminer la nationalité d'une société, le siège social n'est pas forcément où les statuts l'indiquent ; que les tribunaux ont le pouvoir de déterminer le lieu où il se trouve; qu'en l'espèce en raison de la dépendance et du contrôle sous lequel est placée la Compagnie Singer vis-à-vis de « The Singer Manufacturing Co », son siège social ne saurait être considéré que comme un siège social administratif, le véritable siège social se trouvant en Amérique ; Considérant d'autre part que le jugement entrepris tout en refusant à la Compagnie Singer la nationalité française, l'a admis au bénéfice de la loi sur la propriété commerciale, par application du traité diplomatique du 23 février 1853, aux termes duquel le gouvernement français s'engage à assimiler les Américains en France aux Français dans l'exercice de leurs droits civils, mobiliers et immobiliers ; Considérant à ce point de vue qu'une disposition législative ne peut être abrogée par un traité diplomatique, issu d'un décret; que l'article 19 de la loi du 30 juin 1926, modifié par l'article 11 de la loi du 22 avril 1927, dispose que la présente loi ne pourra être invoquée par les commerçants et industriels de nationalité étrangère appartenant à des pays où n'existe pas, au profit des Français, une
saurait être considéré que comme un siège social administratif, le véritable siège social se trouvant en Amérique ; Considérant d'autre part que le jugement entrepris tout en refusant à la Compagnie Singer la nationalité française, l'a admis au bénéfice de la loi sur la propriété commerciale, par application du traité diplomatique du 23 février 1853, aux termes duquel le gouvernement français s'engage à assimiler les Américains en France aux Français dans l'exercice de leurs droits civils, mobiliers et immobiliers ; Considérant à ce point de vue qu'une disposition législative ne peut être abrogée par un traité diplomatique, issu d'un décret; que l'article 19 de la loi du 30 juin 1926, modifié par l'article 11 de la loi du 22 avril 1927, dispose que la présente loi ne pourra être invoquée par les commerçants et industriels de nationalité étrangère appartenant à des pays où n'existe pas, au profit des Français, une législation analogue ; que le législateur de 1926 a entendu protéger le commerçant français par suite des nécessités nées de la guerre, qu'il n'ignorait pas le traité de 1853 et que s'il avait voulu, en dehors de la loi, réserver aux étrangers l'application des conventions diplomatiques antérieures, il l'eût fait en termes précis. acquérir la jouissance que dans les termes de l'article 11 du Code civil, que la Compagnie Singer ne peut donc réclamer en France que des droits équivalents à ceux qu'un Français pourrait réclamer en Amérique, que l’existence d’une réciprocité en ce qui concerne la loi sur la propriété commerciale n’est pas démontrée, ni même alléguée : Qu'à ce point de vue encore la demande ne pourrait être accueillie ; Par ces motifs : Réformant partie in qua le jugement frappé d’appel, dit et juge que la Compagnie Singer est irrecevable dans sa demande en renouvellement du bail du 19 octobre 1910, par application de la loi du 30 juin 1926. La dit non fondée à revendiquer la nationalité française, dit qu'elle ne saurait bénéficier des dispositions de la loi sur la propriété commerciale. La condamne en conséquence à vider de corps et de biens les locaux qu'elle
en termes précis. acquérir la jouissance que dans les termes de l'article 11 du Code civil, que la Compagnie Singer ne peut donc réclamer en France que des droits équivalents à ceux qu'un Français pourrait réclamer en Amérique, que l’existence d’une réciprocité en ce qui concerne la loi sur la propriété commerciale n’est pas démontrée, ni même alléguée : Qu'à ce point de vue encore la demande ne pourrait être accueillie ; Par ces motifs : Réformant partie in qua le jugement frappé d’appel, dit et juge que la Compagnie Singer est irrecevable dans sa demande en renouvellement du bail du 19 octobre 1910, par application de la loi du 30 juin 1926. La dit non fondée à revendiquer la nationalité française, dit qu'elle ne saurait bénéficier des dispositions de la loi sur la propriété commerciale. La condamne en conséquence à vider de corps et de biens les locaux qu'elle occupe rue du Mené, à Vannes, dans les six mois à compter de la signification du présent intérêt, dit n'y avoir lieu d’ordonner l’enquête sollicitée par Lanco, débouté la Société intimée de son appel incident. Déboute toutes les parties de toutes autres preuves et conclusions. Condamne la Société Singer en tous les dépens de première instance et d’appel. MM. BERTIN, Cons. Prés. ; BROUARD, av. gén. Mes MARTIN (du Barreau de Lorient), CAUTENOT et DOLBEAU (du Barreau de Paris), av. 28 CHAMBRE Responsabilité. — Automobile. — Bifurcations, — Priorité. — Art. 31 Code de la route (Déc. du 31 déc. 1922). 2e Chambre. — 16 Avril 1930 GAVILLOUX c/ COSSON Sommaire : Si l’article 10 du Code de la route (Décr. du 31 décembre 1922) impose à tout conducteur de céder le passage aux bifurcations au véhicule qui vient sur sa droite, l’article 31 du même Code oblige ce dernier à rester maître de sa vitesse. Est donc en faute le conducteur qui tout en ayant le droit de priorité effectue un virage dans une agglomération à une allure telle qu’il ne peut s’arrêter en présence d’un obstacle. En conséquence il a lieu à partage de la responsabilité. ARRET La
tous les dépens de première instance et d’appel. MM. BERTIN, Cons. Prés. ; BROUARD, av. gén. Mes MARTIN (du Barreau de Lorient), CAUTENOT et DOLBEAU (du Barreau de Paris), av. 28 CHAMBRE Responsabilité. — Automobile. — Bifurcations, — Priorité. — Art. 31 Code de la route (Déc. du 31 déc. 1922). 2e Chambre. — 16 Avril 1930 GAVILLOUX c/ COSSON Sommaire : Si l’article 10 du Code de la route (Décr. du 31 décembre 1922) impose à tout conducteur de céder le passage aux bifurcations au véhicule qui vient sur sa droite, l’article 31 du même Code oblige ce dernier à rester maître de sa vitesse. Est donc en faute le conducteur qui tout en ayant le droit de priorité effectue un virage dans une agglomération à une allure telle qu’il ne peut s’arrêter en présence d’un obstacle. En conséquence il a lieu à partage de la responsabilité. ARRET La Cour : Considérant que Cosson a régulièrement interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, le 16 novembre 1928 ; Considérant que si l’article 10 du décret du 31 décembre 1922 impose à tout conducteur de véhicule l’obligation aux bifurcations et croisées de chemins, de céder le passage au conducteur qui vient sur la voie située à sa droite, l’art. 31 du même décret l'astreint également à rester maître de sa vitesse, à réduire son allure au point de pouvoir s’arrêter, notamment dans les carrefours, et surtout dans les agglomérations : Considérant que si, en abordant à la sortie du bourg de Plussulien la bifurcation de la route de Laniscat, Gavillon, qui pouvait et devait apercevoir la camionnette de Cosson, a commis la faute de ne pas lui céder le passage et de tenter de traverser devant lui, il semble, d’après les avis mêmes de Cosson à la gendarmerie, qu’il l’ait fait en tenant sa droite et à une allure modérée ; Considérant que, de son côté, Cosson a contrevenu aux dispositions de l’art. 31 du décret du 31 décembre 1922 en ne restant pas maître de sa vitesse et en effectuant un virage dans une
le passage au conducteur qui vient sur la voie située à sa droite, l’art. 31 du même décret l'astreint également à rester maître de sa vitesse, à réduire son allure au point de pouvoir s’arrêter, notamment dans les carrefours, et surtout dans les agglomérations : Considérant que si, en abordant à la sortie du bourg de Plussulien la bifurcation de la route de Laniscat, Gavillon, qui pouvait et devait apercevoir la camionnette de Cosson, a commis la faute de ne pas lui céder le passage et de tenter de traverser devant lui, il semble, d’après les avis mêmes de Cosson à la gendarmerie, qu’il l’ait fait en tenant sa droite et à une allure modérée ; Considérant que, de son côté, Cosson a contrevenu aux dispositions de l’art. 31 du décret du 31 décembre 1922 en ne restant pas maître de sa vitesse et en effectuant un virage dans une agglomération à une allure telle qu’elle ne lui permettait pas de s’arrêter en présence d’un obstacle ; Que cette vitesse, démontrée par la violence du choc et l’importance des dégâts occasionnés à l’automobile de Gavilloux, l’a empêché de manœuvrer de manière à passer derrière la voiture de Gavilloux, alors que, pour effectuer cette manœuvre, il avait un espace de neuf mètres ; Considérant que, dans ces conditions, il apparaît que l’accident est dû à une faute réciproque des parties, mais que celle commise par Cosson est plus lourde et engage sa responsabilité dans des proportions plus considérables que celles de Gavilloux ; Que la Cour trouve en la cause les éléments d’appréciation suffisants pour évaluer à 2/3 la responsabilité de Cosson et à 1/3 celle de Gavilloux ; Considérant qu’il y a lieu d’admettre pour les frais, dommages subis par Cosson, ainsi que pour privation de la voiture la somme de 2.950 francs qui paraît justifiée et celle de 8.666 fr. 30 pour Gavilloux. Par ces motifs : Réformant le jugement dont appel, Arbitre le montant total des dommages subis par Cosson à la somme de 2.950 francs et dit qu’ils seront supportés dans la proportion d’un tiers par Gavilloux
pour effectuer cette manœuvre, il avait un espace de neuf mètres ; Considérant que, dans ces conditions, il apparaît que l’accident est dû à une faute réciproque des parties, mais que celle commise par Cosson est plus lourde et engage sa responsabilité dans des proportions plus considérables que celles de Gavilloux ; Que la Cour trouve en la cause les éléments d’appréciation suffisants pour évaluer à 2/3 la responsabilité de Cosson et à 1/3 celle de Gavilloux ; Considérant qu’il y a lieu d’admettre pour les frais, dommages subis par Cosson, ainsi que pour privation de la voiture la somme de 2.950 francs qui paraît justifiée et celle de 8.666 fr. 30 pour Gavilloux. Par ces motifs : Réformant le jugement dont appel, Arbitre le montant total des dommages subis par Cosson à la somme de 2.950 francs et dit qu’ils seront supportés dans la proportion d’un tiers par Gavilloux et des deux tiers par Cosson. Fixe à 8.666 fr. 30 le montant des dommages subis par Gavilloux et dit qu’ils seront supportés dans la proportion d’un tiers par Gavilloux et des 2/3 par Cosson. Fait masse des dépens et dit qu’ils resteront pour 1/3 à la charge de Gavilloux et pour 2/3 à la charge de Cosson. MM. LEHUEUR-KÉRISEL, Cons. Prés. ; MINIAC, av. gén. Mes BAUDET et DUAULT (ce dernier du Barreau de Saint-Brieuc), av. Accident du travail. — Gens de maison. — Petit clerc d’avoué. — Inapplicabilité. 2e Chambre. — 21 Mai 1930 TERRIER C/ MONNIER Sommaire : La loi du 2 août 1923 sur les accidents du travail survenus aux domestiques et gens de maison prend en considération la qualité de salarié et la nature du travail en dehors de la qualité de l'entreprise de l’employeur. Les salariés protégés par cette loi sont ceux qui sont attachés d’une manière continue, intermittente ou occasionnelle au service d’un maître ou de sa famille, ou au service de la maison ou de ses dépendances, le mot maison étant pris dans le sens de maison d’habitation. Dès lors le salarié qui travaille exclusivement en qualité de petit clerc dans une
et pour 2/3 à la charge de Cosson. MM. LEHUEUR-KÉRISEL, Cons. Prés. ; MINIAC, av. gén. Mes BAUDET et DUAULT (ce dernier du Barreau de Saint-Brieuc), av. Accident du travail. — Gens de maison. — Petit clerc d’avoué. — Inapplicabilité. 2e Chambre. — 21 Mai 1930 TERRIER C/ MONNIER Sommaire : La loi du 2 août 1923 sur les accidents du travail survenus aux domestiques et gens de maison prend en considération la qualité de salarié et la nature du travail en dehors de la qualité de l'entreprise de l’employeur. Les salariés protégés par cette loi sont ceux qui sont attachés d’une manière continue, intermittente ou occasionnelle au service d’un maître ou de sa famille, ou au service de la maison ou de ses dépendances, le mot maison étant pris dans le sens de maison d’habitation. Dès lors le salarié qui travaille exclusivement en qualité de petit clerc dans une étude d'avoué, située du reste en dehors de son domicile, qui n'a jamais été employé à une besogne de la maison d'habitation, ni à l'étude à aucun des travaux ressortissant des occupations des domestiques et gens de maison, ne peut demander l'application de la législation sur les accidents du travail. N'est donc pas un accident du travail l'accident survenu à ce petit clerc alors qu'il faisait une course pour les besoins de l'étude. La Cour, Considérant que Perrier a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Civil d'Ille-et-Vilaine, section de Rennes, le 27 avril 1929 ; Considérant que pour demander l'allocation d'une rente à laquelle aurait droit son fils Ernest et le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques à raison d'un accident survenu à celui-ci alors qu'il était au service de Perrier, la dame veuve Monnier, agissant en qualité de tutrice naturelle et légale de son enfant mineur a invoqué les dispositions de la loi du 2 août 1923 ; Considérant qu'il lui appartenait d'établir que le jeune Monnier se trouvait au moment de l'accident compris dans l'énumération des personnes protégées par la loi ; Considérant qu'à la différence des lois antérieures sur les accidents du travail qui
N'est donc pas un accident du travail l'accident survenu à ce petit clerc alors qu'il faisait une course pour les besoins de l'étude. La Cour, Considérant que Perrier a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Civil d'Ille-et-Vilaine, section de Rennes, le 27 avril 1929 ; Considérant que pour demander l'allocation d'une rente à laquelle aurait droit son fils Ernest et le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques à raison d'un accident survenu à celui-ci alors qu'il était au service de Perrier, la dame veuve Monnier, agissant en qualité de tutrice naturelle et légale de son enfant mineur a invoqué les dispositions de la loi du 2 août 1923 ; Considérant qu'il lui appartenait d'établir que le jeune Monnier se trouvait au moment de l'accident compris dans l'énumération des personnes protégées par la loi ; Considérant qu'à la différence des lois antérieures sur les accidents du travail qui s'attachaient principalement à la profession de l'employeur et au caractère de l'entreprise, la loi du 2 août 1923 prend en considération la qualité du salarié et la nature de son travail ; Considérant que les salariés protégés par cette loi sont ceux qui sont attachés d'une manière continue, intermittente ou même occasionnelle au service d'un maître ou de sa famille, ou au service de la maison ou de ses dépendances, le mot « maison » étant pris dans le sens de « maison d'habitation » ou dans celui qu'il a dans l'expression « gens de maison » ou étymologiquement dans le mot domestique ; Considérant qu'il résulte nettement des travaux préparatoires que sont exclus du bénéfice de la loi les secrétaires, sténographes, dactylographes, ainsi que les clercs d'officiers publics et ministériels ; Que d'autre part, l'étude d'un officier public et ministériel ne saurait être considérée comme une dépendance de sa maison surtout lorsque cette étude se trouve dans un immeuble distinct ; Considérant qu'il importe peu qu'au cours de l'instance le jeune Monnier ait été qualifié de « garçon de courses », qu'il convient de s'en rapporter à la nature des services rendus, bien plus qu'à la qualification donnée aux