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leur foyer un être jeune qu'ils pourront élever et instruire, et non pas un adolescent ou un adulte, qui se mariera bientôt et abandonnera ceux qui l'auront adopté. C'est de cette considération que s'est inspiré le législateur moderne pour faciliter, au lendemain de la terrible guerre 1914-1918, l'adoption des orphelins aux nombreuses familles qui ont perdu leurs enfants. Dès 1916, des propositions de loi en ce sens furent déposées à la Chambre des députés. La question avait été aussi élaborée à la Société d'études législatives, et un texte préparé par une Commission que présidait M. Tissier, conseiller à la Cour de cassation, y fut discuté et adopté au cours des réunions générales de 1920 et 1921. Le travail parlementaire était donc déjà préparé lorsque fut soumis au Sénat la proposition de loi déposée, le 31 mai 1918, par M. Simonet, proposition qui a été l'occasion et l'origine de la loi nouvelle. Sur le rapport de M. le sénateur Pérès, la proposition fut votée au Sénat, en première et deuxième délibération, les 11 décembre 1922 et 11 janvier 1923, puis, à la Chambre des députés, après rapport de M. Guibal, le 7 juin 1923. La loi fut ensuite promulguée le 19 juin 1923 (Journal officiel du 20 juin). — Objet et but de la loi. L'innovatrice du 19 juin 1923 remplace entièrement les sections 1 et II du chapitre 1er du titre VIII du Code civil, relatif à l'adoption, ses effets et ses formes, et le chapitre II du même titre, relatif à la tutelle officieuse. Les art. 343 à 370 inclus C. civ. sont donc entièrement abrogés et modifiés par les nouvelles dispositions légales, qui portent, d'ailleurs, les mêmes numéros 343 à 370. 2. — Par suite des prescriptions nouvelles, disparaissent : a) L'adoption privilégiée, qui ne pouvait être exercée qu'à l'égard d'une personne à qui, pendant six ans, auraient été donnés des soins ininterrompus, ou qui aurait sauvé l'adoptant d'un danger de mort. b) L'adoption testamentaire, qui pouvait être exercée en faveur de l'enfant mineur dont l'adoptant avait été, pendant cinq ans, le tuteur officieux. Disparaît aussi, comme conséquence,
juin 1923 (Journal officiel du 20 juin). — Objet et but de la loi. L'innovatrice du 19 juin 1923 remplace entièrement les sections 1 et II du chapitre 1er du titre VIII du Code civil, relatif à l'adoption, ses effets et ses formes, et le chapitre II du même titre, relatif à la tutelle officieuse. Les art. 343 à 370 inclus C. civ. sont donc entièrement abrogés et modifiés par les nouvelles dispositions légales, qui portent, d'ailleurs, les mêmes numéros 343 à 370. 2. — Par suite des prescriptions nouvelles, disparaissent : a) L'adoption privilégiée, qui ne pouvait être exercée qu'à l'égard d'une personne à qui, pendant six ans, auraient été donnés des soins ininterrompus, ou qui aurait sauvé l'adoptant d'un danger de mort. b) L'adoption testamentaire, qui pouvait être exercée en faveur de l'enfant mineur dont l'adoptant avait été, pendant cinq ans, le tuteur officieux. Disparaît aussi, comme conséquence, la tutelle officieuse, réglementée par les art. 361 et suiv. C. civ. Seule, est maintenue l'adoption conventionnelle, que la loi nouvelle réglemente et dont nous allons étudier les diverses conditions de fond et de forme édictées par le législateur. 3. — Le but de la nouvelle loi a été fort justement défini par M. le sénateur Boivin-Champeaux : « Il s'agit, a-t-il dit, non seulement de la transformation profonde de l'un des chapitres du Code civil, mais, en quelque sorte, de donner la vie à une institution bienfaisante, jusqu'ici stérilisée par les textes, malgré l'ardent désir des intéressés. 4. — Tout d'abord, le législateur pose, en principe, dans l'art. 343, que l'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs, d'une part, et, d'autre part, si elle présente des avantages pour l'adopté. Cette double condition remplace l'obligation édictée par l'ancien art. 345, aux termes de laquelle l'adoptant devait avoir fourni des secours ou donné, pendant six ans, des soins ininterrompus à l'adopté. Elle est, toutefois, assez vague, et, bien qu'empruntée à l'art. 267 de l'excellent Code civil suisse, il eût sans doute été préférable de préciser un peu plus. 5— On pourra, sans doute, considérer qu'il y
justement défini par M. le sénateur Boivin-Champeaux : « Il s'agit, a-t-il dit, non seulement de la transformation profonde de l'un des chapitres du Code civil, mais, en quelque sorte, de donner la vie à une institution bienfaisante, jusqu'ici stérilisée par les textes, malgré l'ardent désir des intéressés. 4. — Tout d'abord, le législateur pose, en principe, dans l'art. 343, que l'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs, d'une part, et, d'autre part, si elle présente des avantages pour l'adopté. Cette double condition remplace l'obligation édictée par l'ancien art. 345, aux termes de laquelle l'adoptant devait avoir fourni des secours ou donné, pendant six ans, des soins ininterrompus à l'adopté. Elle est, toutefois, assez vague, et, bien qu'empruntée à l'art. 267 de l'excellent Code civil suisse, il eût sans doute été préférable de préciser un peu plus. 5— On pourra, sans doute, considérer qu'il y a de justes motifs de la part de l'adoptant ou des adoptants, si ceux-ci, par exemple, ont perdu leurs enfants ou même n'ont plus l'espoir d'en avoir. On devra considérer l'adoption comme avantageuse pour l'adopté, si, orphelin de guerre, ou n'ayant comme unique protecteur qu'un parent collatéral, ou sa mère, indigente; malade ou infirme, il trouve à entrer dans une famille de propriétaires ou d'industriels aisés ou riches. 6. — Le désir d'assurer la perpétuation du nom de l'adoptant ou la possibilité, pour l'adopté, de payer, au décès de l'adoptant, un droit de mutation moins élevé, constitueraient-ils des motifs ou des avantages suffisants pour justifier l'adoption? Ce sont là des questions qui seront laissées à l'appréciation du tribunal chargé d'homologuer le contrat d'adoption. 7. — Nationalité de l'adoptant et de l'adopté. — Sous le régime du Code civil, on considérait l'adoption comme un contrat civil, exclusivement réservé aux citoyens français (Cass., 5 août 1823, S. 23. 1. 353, et 7 juin 1826, S. 26. 1. 330). La nouvelle loi (art. 345) permet l'adoption d'un mineur Français par un étranger et, réciproquement, d'un étranger par des Français; et, dans ce cas, l'adoption sera sans influence sur la nationalité de l'adopté. C'est
indigente; malade ou infirme, il trouve à entrer dans une famille de propriétaires ou d'industriels aisés ou riches. 6. — Le désir d'assurer la perpétuation du nom de l'adoptant ou la possibilité, pour l'adopté, de payer, au décès de l'adoptant, un droit de mutation moins élevé, constitueraient-ils des motifs ou des avantages suffisants pour justifier l'adoption? Ce sont là des questions qui seront laissées à l'appréciation du tribunal chargé d'homologuer le contrat d'adoption. 7. — Nationalité de l'adoptant et de l'adopté. — Sous le régime du Code civil, on considérait l'adoption comme un contrat civil, exclusivement réservé aux citoyens français (Cass., 5 août 1823, S. 23. 1. 353, et 7 juin 1826, S. 26. 1. 330). La nouvelle loi (art. 345) permet l'adoption d'un mineur Français par un étranger et, réciproquement, d'un étranger par des Français; et, dans ce cas, l'adoption sera sans influence sur la nationalité de l'adopté. C'est la solution admise par toutes les législations étrangères. « Cette solution n'avait pas un très grave inconvénient quand l'adopté ne pouvait être qu'un majeur. Elle en présentera avec le nouveau régime qui permet l'adoption des mineurs, alors surtout que, comme on le verra plus loin, la puissance paternelle passe aux parents adoptifs. L'unilité de la famille, au point de vue de la nationalité, assurée par l'art. 8, qui déclare Français l'enfant né d'un Français, et par l'art. 12 qui déclare Française l'étrangère qui épouse un Français, se trouvera compromise. Cette situation deviendra encore plus anormale en cas de guerre entre le pays de l'adoptant et celui de l'adopté. Elle soulèvera en tous temps des conflits entre la loi du statut personnel de l'un et la loi du statut personnel de l'autre. » (Lalou, Gaz. Trib., 21 juillet 1923.) Nous croyons que l'adoption d'un enfant étranger par des Français, ou réciproquement d'un Français par des étrangers, ne sera valable dans les deux pays que si l'on a observé, en ce qui concerne la capacité des deux parties, les prescriptions exigées sur ce point par la législation du pays de l'adoptant et celle du pays de l'adopté. 1. — CONDITIONS DE FOND.
parents adoptifs. L'unilité de la famille, au point de vue de la nationalité, assurée par l'art. 8, qui déclare Français l'enfant né d'un Français, et par l'art. 12 qui déclare Française l'étrangère qui épouse un Français, se trouvera compromise. Cette situation deviendra encore plus anormale en cas de guerre entre le pays de l'adoptant et celui de l'adopté. Elle soulèvera en tous temps des conflits entre la loi du statut personnel de l'un et la loi du statut personnel de l'autre. » (Lalou, Gaz. Trib., 21 juillet 1923.) Nous croyons que l'adoption d'un enfant étranger par des Français, ou réciproquement d'un Français par des étrangers, ne sera valable dans les deux pays que si l'on a observé, en ce qui concerne la capacité des deux parties, les prescriptions exigées sur ce point par la législation du pays de l'adoptant et celle du pays de l'adopté. 1. — CONDITIONS DE FOND. 8. — Âge. — L'adoptant (homme ou femme) ne peut adopter que s'il est âgé de quarante ans révolus. Certaines législations fixent un âge différent, suivant les sexes; la loi nouvelle n'a pas cru devoir admettre ces distinctions, et l'âge de quarante ans a paru réunir les conditions voulues, car, à cet âge, l'espoir d'avoir encore des enfants est bien près d'avoir disparu, et, d'autre part, l'adoptant possède toute la maturité d'esprit nécessaire pour diriger l'éducation de l'adopté. Comme le Code civil, la loi nouvelle exige que l'adoptant ait au moins quinze ans de plus que l'adopté, que l'adoptant soit du sexe masculin ou féminin : la loi ne fait pas de distinction, 9. — Inexistence d'enfants. — L'adoptant ne doit avoir, au moment de l'adoption, ni enfants, ni descendants légitimes. L'existence d'un enfant naturel reconnu ne mettrait point obstacle à l'adoption; mais si l'enfant naturel avait été légitimé, l'adoption ne serait pas possible. L'existence d'un enfant adoptif n'empêcherait pas l'adoption d'un autre enfant (Aubry et Rau, § 556; Planiol, n° 1569). 10. — Adoptant marié. — Lorsque l'adoptant est marié, et si l'autre époux n'adopte pas lui-même, le consentement de l'autre époux est nécessaire. Toutefois, ce consentement n'est pas
à cet âge, l'espoir d'avoir encore des enfants est bien près d'avoir disparu, et, d'autre part, l'adoptant possède toute la maturité d'esprit nécessaire pour diriger l'éducation de l'adopté. Comme le Code civil, la loi nouvelle exige que l'adoptant ait au moins quinze ans de plus que l'adopté, que l'adoptant soit du sexe masculin ou féminin : la loi ne fait pas de distinction, 9. — Inexistence d'enfants. — L'adoptant ne doit avoir, au moment de l'adoption, ni enfants, ni descendants légitimes. L'existence d'un enfant naturel reconnu ne mettrait point obstacle à l'adoption; mais si l'enfant naturel avait été légitimé, l'adoption ne serait pas possible. L'existence d'un enfant adoptif n'empêcherait pas l'adoption d'un autre enfant (Aubry et Rau, § 556; Planiol, n° 1569). 10. — Adoptant marié. — Lorsque l'adoptant est marié, et si l'autre époux n'adopte pas lui-même, le consentement de l'autre époux est nécessaire. Toutefois, ce consentement n'est pas exigé si l'autre époux est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ce que le tribunal, appelé à donner son homologation aura à apprécier, ou si les deux époux sont séparés de corps. Le consentement doit être donné par l'époux lui-même, et il ne peut être suppléé par une autorisation judiciaire. Il peut être donné dans le contrat même d'adoption ou séparément devant le juge de paix, ou par acte notarié et jusqu'au jour de l'homologation. 11. — Plusieurs adoptants. — Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, dit l'art. 346 nouveau, si ce n'est par deux époux. 12. — B. Conditions imposées pour l'adopté. — La plus importante modification apportée au Code civil est relative à l'âge de l'adopté. 13. — Adopté mineur. — Sous le régime du Code civil, l'adoption des enfants mineurs n'était pas permise. Pour pouvoir être adopté, il fallait être majeur. Mais on avait organisé, pour les mineurs, la tutelle officieuse, qui conduisait à l'adoption testamentaire. La loi nouvelle autorise l'adoption des mineurs, quel que soit leur âge; c'est même l'innovation capitale de la loi et sa raison d'être, puisqu'elle a pour but la protection et sauvegarde des orphelins. 14. — Si le mineur a
Il peut être donné dans le contrat même d'adoption ou séparément devant le juge de paix, ou par acte notarié et jusqu'au jour de l'homologation. 11. — Plusieurs adoptants. — Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, dit l'art. 346 nouveau, si ce n'est par deux époux. 12. — B. Conditions imposées pour l'adopté. — La plus importante modification apportée au Code civil est relative à l'âge de l'adopté. 13. — Adopté mineur. — Sous le régime du Code civil, l'adoption des enfants mineurs n'était pas permise. Pour pouvoir être adopté, il fallait être majeur. Mais on avait organisé, pour les mineurs, la tutelle officieuse, qui conduisait à l'adoption testamentaire. La loi nouvelle autorise l'adoption des mineurs, quel que soit leur âge; c'est même l'innovation capitale de la loi et sa raison d'être, puisqu'elle a pour but la protection et sauvegarde des orphelins. 14. — Si le mineur a moins de seize ans, l'adoption est consentie par son représentant légal : a) Par le père et la mère, s'ils sont vivants; le consentement des deux est nécessaire et ne peut être suppléé par l'autorisation de justice. Si l'un des deux est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit; En cas de divorce ou de séparation de corps, le consentement de l'époux qui a obtenu le divorce ou la séparation suffit. b) Par le conseil de famille du mineur, si celui-ci n'a plus ni père, ni mère, ou s'ils ne peuvent manifester leur volonté; c) Par le conseil de famille également (qui est le tribunal), si le mineur est un enfant naturel non reconnu, ou qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère. 15. — Si le mineur a plus de seize ans, il doit personnellement consentir à l'adoption (art. 360). 16. — Adopté majeur. — L'adopté majeur n'a besoin d'aucune autorisation. Il suffit qu'il consente personnellement à l'adoption et ait quinze ans de moins que l'adoptant ou les adoptants, s'il est adopté par deux époux. S'il est muni d'un conseil judiciaire, nous croyons qu'il peut consentir l'adoption sans l'assistance de son
le consentement de l'autre suffit; En cas de divorce ou de séparation de corps, le consentement de l'époux qui a obtenu le divorce ou la séparation suffit. b) Par le conseil de famille du mineur, si celui-ci n'a plus ni père, ni mère, ou s'ils ne peuvent manifester leur volonté; c) Par le conseil de famille également (qui est le tribunal), si le mineur est un enfant naturel non reconnu, ou qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère. 15. — Si le mineur a plus de seize ans, il doit personnellement consentir à l'adoption (art. 360). 16. — Adopté majeur. — L'adopté majeur n'a besoin d'aucune autorisation. Il suffit qu'il consente personnellement à l'adoption et ait quinze ans de moins que l'adoptant ou les adoptants, s'il est adopté par deux époux. S'il est muni d'un conseil judiciaire, nous croyons qu'il peut consentir l'adoption sans l'assistance de son conseil. 17. — Adopté marié. — L'adopté peut être marié : cette situation ne crée point d'obstacle à l'adoption, mais le consentement de son conjoint est nécessaire; la paix du ménage pourrait, en effet, être compromise, si l'adoption imposait à l'autre époux, malgré lui, des relations qui lui seraient désagréables. À. AMIAUD. TAXE SUCCESSORALE. — ENFANT ADOPTIF ÉTAT DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE ET DE LA JURISPRUDENCE Suite (1). Tandis que l'Administration de l'Enregistrement base son argumentation, comme nous l'avons vu, sur les travaux parlementaires, pour en dégager l'intention du législateur et faire ressortir l'esprit de la loi en vue d'en éclairer la lettre, la jurisprudence des tribunaux de Villefranche et de Rennes ne s'en soucie nullement. Sans nier à l'Administration le droit invoqué par celle-ci d'interpréter les textes quand ils sont obscurs ou ambigus, susceptibles de sens différents, elle affirme simplement que l'art. 10 de la loi du 31 décembre 1917 est parfaitement net, clair et précis, et que, dès lors, « il ne faut pas en éluder la lettre sous prétexte d'en respecter l'esprit ». « Attendu — porte le jugement de Villefranche — que l'art. 10 ne présente aucune ambiguïté; qu'on ne peut avoir à rechercher son sens
À. AMIAUD. TAXE SUCCESSORALE. — ENFANT ADOPTIF ÉTAT DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE ET DE LA JURISPRUDENCE Suite (1). Tandis que l'Administration de l'Enregistrement base son argumentation, comme nous l'avons vu, sur les travaux parlementaires, pour en dégager l'intention du législateur et faire ressortir l'esprit de la loi en vue d'en éclairer la lettre, la jurisprudence des tribunaux de Villefranche et de Rennes ne s'en soucie nullement. Sans nier à l'Administration le droit invoqué par celle-ci d'interpréter les textes quand ils sont obscurs ou ambigus, susceptibles de sens différents, elle affirme simplement que l'art. 10 de la loi du 31 décembre 1917 est parfaitement net, clair et précis, et que, dès lors, « il ne faut pas en éluder la lettre sous prétexte d'en respecter l'esprit ». « Attendu — porte le jugement de Villefranche — que l'art. 10 ne présente aucune ambiguïté; qu'on ne peut avoir à rechercher son sens général ou sa portée; « Attendu que, s'il est certain que l'adoption n'assimile pas entièrement l'enfant adoptif à l'enfant légitime, il est non moins certain qu'elle l'y assimile complètement en ce qui concerne ses droits sur la succession de son père adoptif; « Attendu qu'en droit civil, en matière de succession, le mot « enfant » employé seul comprend, par suite de cette assimilation, les enfants légitimes et les enfants adoptifs; « Attendu que les principes de droit civil gouvernent et régularisent le droit fiscal dont ils sont la base première, tout spécialement en matière de succession; « Qu'ainsi, en droit successoral fiscal comme en droit civil, le mot « enfant » employé sans épithète comprend aussi bien l'enfant adoptif que l'enfant légitime »; « Attendu—porte, de son côté, le jugement de Rennes — qu'il est difficile de dire que le texte manque de clarté et de précision, que les termes en soient imprécis et ambigus et qu'ils aient besoin, pour être compris, d'une interprétation quelconque; que le mot « enfant » est bien évidemment un terme général, mais non pas vague, qui comprend, à n'en pas douter, tous ceux qui rentrent dans cette catégorie et qui doit comprendre non
succession, le mot « enfant » employé seul comprend, par suite de cette assimilation, les enfants légitimes et les enfants adoptifs; « Attendu que les principes de droit civil gouvernent et régularisent le droit fiscal dont ils sont la base première, tout spécialement en matière de succession; « Qu'ainsi, en droit successoral fiscal comme en droit civil, le mot « enfant » employé sans épithète comprend aussi bien l'enfant adoptif que l'enfant légitime »; « Attendu—porte, de son côté, le jugement de Rennes — qu'il est difficile de dire que le texte manque de clarté et de précision, que les termes en soient imprécis et ambigus et qu'ils aient besoin, pour être compris, d'une interprétation quelconque; que le mot « enfant » est bien évidemment un terme général, mais non pas vague, qui comprend, à n'en pas douter, tous ceux qui rentrent dans cette catégorie et qui doit comprendre non seulement les enfants légitimes, mais aussi les enfants naturels et adoptifs qui eux, également, ont vis-à-vis du défunt des droits et des devoirs; « Que, dans ces conditions, il est difficile, pour ne pas dire impossible, de déclarer que l'enfant adoptif sera exclu, pour le calcul de la taxe, de l'énumération des personnes comprises dans la désignation du mot enfant; « Que le considérer comme étranger à la succession de l'adoptant serait contraire à la loi qui lui en donne le droit. » Les juges de Rennes et de Villefranche estiment donc que l'art. 10 de la loi de 1917 est net et complet, qu'il se suffit à lui-même et que, dès l'instant qu'il vise, sans aucune restriction, les enfants du défunt, ce terme général s'étend aux enfants légitimes, aux enfants naturels, aux étrangers qu'une fiction de la loi, sous le nom d'adoption, assimile aux premiers. Cela étant, il était inutile de motiver plus avant les décisions rendues. Néanmoins, une disposition de la loi du 31 décembre 1917 paraît avoir eu une influence certaine sur la détermination des magistrats. L'art. 10, après avoir posé l'exigibilité de la taxe successorale, ajoute : « Sont applicables à la taxe établie par le
l'énumération des personnes comprises dans la désignation du mot enfant; « Que le considérer comme étranger à la succession de l'adoptant serait contraire à la loi qui lui en donne le droit. » Les juges de Rennes et de Villefranche estiment donc que l'art. 10 de la loi de 1917 est net et complet, qu'il se suffit à lui-même et que, dès l'instant qu'il vise, sans aucune restriction, les enfants du défunt, ce terme général s'étend aux enfants légitimes, aux enfants naturels, aux étrangers qu'une fiction de la loi, sous le nom d'adoption, assimile aux premiers. Cela étant, il était inutile de motiver plus avant les décisions rendues. Néanmoins, une disposition de la loi du 31 décembre 1917 paraît avoir eu une influence certaine sur la détermination des magistrats. L'art. 10, après avoir posé l'exigibilité de la taxe successorale, ajoute : « Sont applicables à la taxe établie par le présent article les dispositions qui régissent la liquidation, le paiement et le recouvrement des droits de mutation par décès ainsi que les pénalités pour défaut de déclaration dans le délai, omission ou fausse évaluation. » ÉTUDES DOCTRINALES 367 Or, pour la liquidation des droits de mutation par décès, l'enfant adoptif héritier n'est pas imposé selon le tarif applicable aux étrangers, mais bénéficie du tarif de la ligne directe, comme les enfants du sang. D'où cette conséquence, au regard des juges de Rennes, que « l'inconvénient signalé d'un double dégrèvement, en matière successorale, dans la succession de ses auteurs et dans celle de l'adoptant » ne saurait être retenu, puisqu'il « existe d'une façon analogue en matière de mutation par décès, où l'enfant bénéficie du droit de mutation en ligne directe dans la succession de ses propres ascendants, comme dans celle de l'adoptant, ce qu'accepte l'Administration ». Cette observation, il est toutefois facile à la Direction générale de l'Enregistrement de trouver réponse. Si la pratique a été suivie de calculer les droits de mutation en ce qui concerne l'enfant adoptif au tarif en ligne directe, c'est par une interprétation libérale des textes et en l'absence de travaux préparatoires qui, comme pour