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l’avait éloigné de Nantes, démontre qu’il entretenait dans cette idée du mariage futur la jeune fille qui s’était livrée à lui; Que, prévoyant même la naissance possible d’un enfant, il acceptait l’événement, s’en réjouissait et répétait ses promesses, ce qui semble bien donner à ses premières démarches le caractère invoqué par la demanderesse; Que, rentré à Nantes le 21 Septembre 1906, il reprit aussitôt ses relations intimes avec elle; Que la conception de l’enfant, dont elle est accouchée le 9 Juillet 1907, remonte normalement à la première quinzaine d’Octobre 1906, époque où le défendeur la fréquentait plus assidûment que jamais; Qu’il n’a abandonné sa maîtresse qu’en Février 1907, au lendemain du jour où une sage-femme confirma d’une façon absolue l’état de grossesse; Qu’aujourd’hui L.... pour les besoins de sa cause, exprime des doutes sur la fidélité de la demanderesse et use d’une lettre du 10 Septembre 1906, où la jeune fille confesse avoir commis une faute pendant la rupture provisoire de leurs relations; Que, si Louise P.... a commis ce qu’elle appelle une faute, et qui semble plutôt une légèreté, une inconséquence, son écart de conduite serait antérieur de 2 ou 3 mois à la conception et a été l’objet d’un blâme complet de la part de Lemoine qui a mauvaise grâce à le lui rappeler pour se dégager de l’obligation morale naturelle et même civile qu’il a contractée; Qu’il reste établi qu’il a promis le mariage, qu’il n’a pas voulu endosser les charges d’une paternité, et qu’il a lâchement abandonné sans ressources celle qui l’avait aimé; Par ces motifs: Condamne Henri L.... à payer à Louise P.... 5.000 francs de dommages-intérêts pour préjudice qu’il a causé; Le condamne en outre aux dépens de l’instance. Appel par M. L.... — Arrêt (20 Avril 1910). La Cour, Considérant que le Jugement du Tribunal civil de Nantes, du 28 Juin 1909, a été régulièrement frappé d’appel par L....; Que cet appel est recevable; Considérant que la demoiselle P.... fonde sa demande en dommages-intérêts sur ce qu’elle a été séduite par L...., à qui elle ne se serait abandonnée qu’en raison d’une promesse
d’un blâme complet de la part de Lemoine qui a mauvaise grâce à le lui rappeler pour se dégager de l’obligation morale naturelle et même civile qu’il a contractée; Qu’il reste établi qu’il a promis le mariage, qu’il n’a pas voulu endosser les charges d’une paternité, et qu’il a lâchement abandonné sans ressources celle qui l’avait aimé; Par ces motifs: Condamne Henri L.... à payer à Louise P.... 5.000 francs de dommages-intérêts pour préjudice qu’il a causé; Le condamne en outre aux dépens de l’instance. Appel par M. L.... — Arrêt (20 Avril 1910). La Cour, Considérant que le Jugement du Tribunal civil de Nantes, du 28 Juin 1909, a été régulièrement frappé d’appel par L....; Que cet appel est recevable; Considérant que la demoiselle P.... fonde sa demande en dommages-intérêts sur ce qu’elle a été séduite par L...., à qui elle ne se serait abandonnée qu’en raison d’une promesse de mariage; Considérant que l’inexécution d’une promesse de mariage constitue une faute dans les termes de l’article 1382 du C. civ. lorsque la promesse a été employée comme moyen de séduction et qu’elle a été la cause déterminante des relations prématurément consenties; Considérant, en fait, que L.... fit la connaissance de Louise P.... en Août 1904 par l’entremise de Marie P.... sœur de l’intimée; Que des relations intimes s’établirent entre eux à une date qui, d’après les circonstances apprises, paraît avoir suivi d’assez près la première rencontre qui leur avait été ménagée; Que, dans tous les cas, Louise P.... ne fait pas la preuve d’une promesse de mariage antérieure au 8 Avril 1905; Que la lettre écrite par L.... à la mère de Louise P.... le 8 Avril 1905 n’est ni une demande en mariage, ni une promesse de mariage; Qu’elle peut même, malgré la correction étudiée des termes, recevoir une tout autre interprétation; Que, plus de 7 mois après, le 3 Décembre 1905, alors que les relations duraient depuis longtemps entre eux, il est certain que L.... écrivait à Louise P.... une lettre qui est exclusive d’un engagement de sa part; Que, sans doute, en Septembre 1909, il a
de Louise P.... en Août 1904 par l’entremise de Marie P.... sœur de l’intimée; Que des relations intimes s’établirent entre eux à une date qui, d’après les circonstances apprises, paraît avoir suivi d’assez près la première rencontre qui leur avait été ménagée; Que, dans tous les cas, Louise P.... ne fait pas la preuve d’une promesse de mariage antérieure au 8 Avril 1905; Que la lettre écrite par L.... à la mère de Louise P.... le 8 Avril 1905 n’est ni une demande en mariage, ni une promesse de mariage; Qu’elle peut même, malgré la correction étudiée des termes, recevoir une tout autre interprétation; Que, plus de 7 mois après, le 3 Décembre 1905, alors que les relations duraient depuis longtemps entre eux, il est certain que L.... écrivait à Louise P.... une lettre qui est exclusive d’un engagement de sa part; Que, sans doute, en Septembre 1909, il a manifesté le désir et l’intention formelle de régulariser plus tard leur union, mais que cette promesse n’a pas été la cause, mais plutôt la conséquence des relations qu’ils avaient librement formées depuis plus d’un an; Que Louise P.... ne fait donc pas la preuve d’une promesse ou d’une manœuvre qui aurait précédé la séduction et l’aurait entraînée; Qu’elle doit, par suite, être déboutée de sa demande sans qu’il y ait lieu d’examiner les motifs qui ont déterminé L.... à rompre leurs relations; Pour ces motifs: Reçoit L... dans son appel; Et, y faisant droit, Réforme le Jugement entrepris; Déboute la demoiselle P... de toutes ses demandes, fins et Conclusions; La condamne en tous les dépens de première instance et d’appel; Ordonne la restitution de l’amende consignée. MM. Canac, Prés., — La Couture, Av. gén., — Gaillard (du barreau de Nantes) et Charrier, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1™ Chambre) 15 Juin 1909 Appel. — Degré de Juridiction. — Taux du ressort. — Exploit initial. — Intérêt du litige. — Reconnaissance partielle et implicite réduisant l’intérêt au-dessous du taux du dernier ressort. — Absence de conclusions sur ce point. Donation. — Charge. — Célébration d’un service religieux pour le repos des
aurait précédé la séduction et l’aurait entraînée; Qu’elle doit, par suite, être déboutée de sa demande sans qu’il y ait lieu d’examiner les motifs qui ont déterminé L.... à rompre leurs relations; Pour ces motifs: Reçoit L... dans son appel; Et, y faisant droit, Réforme le Jugement entrepris; Déboute la demoiselle P... de toutes ses demandes, fins et Conclusions; La condamne en tous les dépens de première instance et d’appel; Ordonne la restitution de l’amende consignée. MM. Canac, Prés., — La Couture, Av. gén., — Gaillard (du barreau de Nantes) et Charrier, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1™ Chambre) 15 Juin 1909 Appel. — Degré de Juridiction. — Taux du ressort. — Exploit initial. — Intérêt du litige. — Reconnaissance partielle et implicite réduisant l’intérêt au-dessous du taux du dernier ressort. — Absence de conclusions sur ce point. Donation. — Charge. — Célébration d’un service religieux pour le repos des âmes des donateurs et de leurs parents décédés. — Indivisibilité de la charge et de l’obligation incombant au séquestre. C’est en vain que des donateurs, qui revendiquent la restitution d’un capital de 3.000 francs, provenant d’une donation faite par eux, conjointement avec d’autres donateurs ne figurant pas à l’instance, et qui ont vu les premiers juges admettre leur demande, soutiennent que l'appel dirigé contre eux par l’Administration séquestre ne serait pas recevable, parce que, celle-ci n’ayant jamais contesté leur qualité de donateurs — par suite, leur droit aux deux cinquièmes dans le montant de la donation, — le litige s’est trouvé réduit à trois cinquièmes, soit 1.200 francs, c’est-à-dire à une somme inférieure au taux du dernier ressort, alors que les écrits de procédure ne constatent rien de semblable, que les conclusions prises par l’administration séquestre tendent en premier lieu au sursis, subsidiairement au rejet du principe de l’indivisibilité de la demande, que c’est donc à la demande telle qu’elle était formulée par l’acte introductif d’instance et qui ne s’est trouvée modifiée par aucun acte ultérieur qu’il convient de se reporter pour fixer le taux du ressort. Cette demande tendant à la révocation de la donation et à la réclamation
qui ont vu les premiers juges admettre leur demande, soutiennent que l'appel dirigé contre eux par l’Administration séquestre ne serait pas recevable, parce que, celle-ci n’ayant jamais contesté leur qualité de donateurs — par suite, leur droit aux deux cinquièmes dans le montant de la donation, — le litige s’est trouvé réduit à trois cinquièmes, soit 1.200 francs, c’est-à-dire à une somme inférieure au taux du dernier ressort, alors que les écrits de procédure ne constatent rien de semblable, que les conclusions prises par l’administration séquestre tendent en premier lieu au sursis, subsidiairement au rejet du principe de l’indivisibilité de la demande, que c’est donc à la demande telle qu’elle était formulée par l’acte introductif d’instance et qui ne s’est trouvée modifiée par aucun acte ultérieur qu’il convient de se reporter pour fixer le taux du ressort. Cette demande tendant à la révocation de la donation et à la réclamation d’un titre de rente de 78 francs à 3 % d’une valeur supérieure à 1.500 francs, l’appel de l’Administration séquestre est donc recevable. La charge, condition impulsive d’une donation, ayant trait à un service funèbre à dire par an à perpétuité, pour le repos des donateurs et de leurs parents défunts, a un caractère indivisible qui rend également indivisible l’obligation légale incombant au séquestre. C’est donc à bon droit qu’une partie des donateurs réclame à l’Administration séquestre la restitution intégrale du capital donné et que les premiers juges ont accueilli leur demande. Consorts Laurent et Administration de l’Enregistrement La Cour, Considérant que, suivant acte reçu le 5 Décembre 1877 par Salaün, notaire à Roscolin, les consorts Laurent, intimés sur l’appel de l’Administration séquestre, ont, de concert avec Marie-Anne Bescond, veuve Jean Servet, Marie Glidic et François Glidic, fait donation à la Fabrique de l’Église de File de Batz d’une somme de 2.000 francs à la charge par elle de faire célébrer à perpétuité un service par an aux intentions des donateurs pour le repos de leurs âmes et de celles de leurs parents décédés; Considérant que cette donation a été acceptée par la Fabrique, à la suite d’un décret d’autorisation
défunts, a un caractère indivisible qui rend également indivisible l’obligation légale incombant au séquestre. C’est donc à bon droit qu’une partie des donateurs réclame à l’Administration séquestre la restitution intégrale du capital donné et que les premiers juges ont accueilli leur demande. Consorts Laurent et Administration de l’Enregistrement La Cour, Considérant que, suivant acte reçu le 5 Décembre 1877 par Salaün, notaire à Roscolin, les consorts Laurent, intimés sur l’appel de l’Administration séquestre, ont, de concert avec Marie-Anne Bescond, veuve Jean Servet, Marie Glidic et François Glidic, fait donation à la Fabrique de l’Église de File de Batz d’une somme de 2.000 francs à la charge par elle de faire célébrer à perpétuité un service par an aux intentions des donateurs pour le repos de leurs âmes et de celles de leurs parents décédés; Considérant que cette donation a été acceptée par la Fabrique, à la suite d’un décret d’autorisation du Président de la République du 20 Avril 1878; Que ce capital est donc, à partir de cette date, entré dans le patrimoine de la Fabrique; Considérant qu’il a été employé à l’acquisition d’un titre de rente 3 % sur l’État français d’une valeur de 78 francs; Que, lors de la promulgation de la Loi, ce titre faisait partie du patrimoine de la Fabrique; Considérant que l’action en révocation de la dite donation a été introduite par exploit du 20 Octobre 1907; Que les consorts Laurent concluent à la révocation de la donation par application des articles 953, 954 du Code civil et à l’admission de leur revendication du capital de 2.000 francs, valeur du titre de rente de 78 francs; Considérant que les intimés, qui ont vu les premiers juges admettre leur demande, soutiennent que l’appel de l’Administration séquestre n’est pas recevable: Mais que c’est en vain qu’ils allèguent que, l’Administration n’ayant jamais contesté leur qualité de donateurs, par suite leur droit aux deux cinquièmes dans le montant de la donation, le litige s’est trouvé réduit à trois cinquièmes, soit à 1.200 francs, c’est-à-dire à une somme inférieure au taux du dernier ressort, que l’Administration séquestre aurait ainsi accepté
la promulgation de la Loi, ce titre faisait partie du patrimoine de la Fabrique; Considérant que l’action en révocation de la dite donation a été introduite par exploit du 20 Octobre 1907; Que les consorts Laurent concluent à la révocation de la donation par application des articles 953, 954 du Code civil et à l’admission de leur revendication du capital de 2.000 francs, valeur du titre de rente de 78 francs; Considérant que les intimés, qui ont vu les premiers juges admettre leur demande, soutiennent que l’appel de l’Administration séquestre n’est pas recevable: Mais que c’est en vain qu’ils allèguent que, l’Administration n’ayant jamais contesté leur qualité de donateurs, par suite leur droit aux deux cinquièmes dans le montant de la donation, le litige s’est trouvé réduit à trois cinquièmes, soit à 1.200 francs, c’est-à-dire à une somme inférieure au taux du dernier ressort, que l’Administration séquestre aurait ainsi accepté en première instance que le litige serait inférieur à 1.500 francs; Considérant que les écrits de procédure ne constatent rien de semblable; Que les conclusions prises par le séquestre tendaient en premier lieu au sursis, subsidiairement au rejet du principe de l’indivisibilité; Que, dès lors, c’est à la demande telle qu’elle était formulée par l’acte introductif d’instance et qui ne s’est en aucune façon trouvée modifiée par un acte ultérieur, et sur laquelle ont eu à se prononcer les premiers juges, qu’il convient de se reporter pour fixer le taux du ressort; Qu’elle tendait à la révocation de la donation et à la réclamation intégrale d’un titre de rente de 78 francs à 3 % et d’une valeur supérieure à 1.500 francs; Que l’appel de l’Administration séquestre est donc recevable; Sur le fond: Considérant que les intimés ont figuré à la donation du 5 Décembre 1877; Qu’ils sont donc fondés, à ce titre, à revendiquer leur part dans la donation, soit les deux cinquièmes; Considérant que, d’autre part, l’une des trois autres codonataires est décédée le 28 Janvier 1907, alors que son droit à l’action en reprise était né, laissant les intimés pour héritiers; Qu’ils ont donc trouvé son droit
qu’elle était formulée par l’acte introductif d’instance et qui ne s’est en aucune façon trouvée modifiée par un acte ultérieur, et sur laquelle ont eu à se prononcer les premiers juges, qu’il convient de se reporter pour fixer le taux du ressort; Qu’elle tendait à la révocation de la donation et à la réclamation intégrale d’un titre de rente de 78 francs à 3 % et d’une valeur supérieure à 1.500 francs; Que l’appel de l’Administration séquestre est donc recevable; Sur le fond: Considérant que les intimés ont figuré à la donation du 5 Décembre 1877; Qu’ils sont donc fondés, à ce titre, à revendiquer leur part dans la donation, soit les deux cinquièmes; Considérant que, d’autre part, l’une des trois autres codonataires est décédée le 28 Janvier 1907, alors que son droit à l’action en reprise était né, laissant les intimés pour héritiers; Qu’ils ont donc trouvé son droit dans sa succession et qu’ils sont donc bien fondés à le faire valoir; Que leurs droits dans ce titre de rente se constituent donc par trois cinquièmes pour eux deux, ainsi que le reconnaît d’ailleurs l’Administration séquestre; Que le seul point du débat consiste dans l’attribution des deux autres cinquièmes, correspondant aux droits des deux donateurs qui n’ont pas laissé d’héritiers en ligne directe; Considérant que les intimés prétendent avec raison qu’ils peuvent leur droit à ces deux cinquièmes dans le caractère même de l’obligation; Que la charge, condition impulsive de la donation, ayant uniquement trait à un service à dire par an à perpétuité pour le repos de leurs âmes et de celles de leurs parents défunts, a un caractère indivisible qui rend également indivisible l’obligation légale incombant au séquestre; Que c’est donc à bon droit que le jugement entrepris a ordonné la restitution aux intimés du titre de rente formant l’objet de leur action, ainsi que les arrérages inemployés de la dite rente; Par ces motifs: Dit recevable l’appel formé par l’Administration séquestre; Et, statuant sur le fond, Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé ; Met l’appellation à néant ; Ordonne que le jugement entrepris sortira
correspondant aux droits des deux donateurs qui n’ont pas laissé d’héritiers en ligne directe; Considérant que les intimés prétendent avec raison qu’ils peuvent leur droit à ces deux cinquièmes dans le caractère même de l’obligation; Que la charge, condition impulsive de la donation, ayant uniquement trait à un service à dire par an à perpétuité pour le repos de leurs âmes et de celles de leurs parents défunts, a un caractère indivisible qui rend également indivisible l’obligation légale incombant au séquestre; Que c’est donc à bon droit que le jugement entrepris a ordonné la restitution aux intimés du titre de rente formant l’objet de leur action, ainsi que les arrérages inemployés de la dite rente; Par ces motifs: Dit recevable l’appel formé par l’Administration séquestre; Et, statuant sur le fond, Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé ; Met l’appellation à néant ; Ordonne que le jugement entrepris sortira son plein et entier effet ; Condamne l’Administration séquestre ès-qualités à l’amende et en tous les dépens de première instance et d’appel ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés, conformément à l’alinéa 2e du § 13° de l’article 3 de la Loi du 13 Avril 1908 ; La déboute de toutes ses demandes, instances et conclusions contraires. MM. Maulion, 1er Prés., — Mahoudeau, Av. gén. COUR D’APPEL DE RENNES (3e Chambre) 25 Avril 1910 Transaction. — Propriétaires voisins. — Abandon et reconnaissance de certains droits. — Acte déclaratif et non attributif de propriété. — Dispense de transcription. — Droits de servitude. — Caractères. — Droits personnels et facultatifs. — Mitoyenneté. — Acquisition. — Convention la prohibant. Une transaction intervenue entre deux propriétaires dont les héritages sont contigus, et dans laquelle chacun d’eux abdique en faveur de l’autre une partie de ses droits de propriété, en vue d’une plus grande commodité pour tous deux et pour éviter toute discussion ultérieure, si elle ne constitue pas un acte de partage dans le sens propre du mot, n’en est pas moins déclarative et non attributive de propriété, et, par sa nature même, dispensée de la formalité de la transcription. Les
La déboute de toutes ses demandes, instances et conclusions contraires. MM. Maulion, 1er Prés., — Mahoudeau, Av. gén. COUR D’APPEL DE RENNES (3e Chambre) 25 Avril 1910 Transaction. — Propriétaires voisins. — Abandon et reconnaissance de certains droits. — Acte déclaratif et non attributif de propriété. — Dispense de transcription. — Droits de servitude. — Caractères. — Droits personnels et facultatifs. — Mitoyenneté. — Acquisition. — Convention la prohibant. Une transaction intervenue entre deux propriétaires dont les héritages sont contigus, et dans laquelle chacun d’eux abdique en faveur de l’autre une partie de ses droits de propriété, en vue d’une plus grande commodité pour tous deux et pour éviter toute discussion ultérieure, si elle ne constitue pas un acte de partage dans le sens propre du mot, n’en est pas moins déclarative et non attributive de propriété, et, par sa nature même, dispensée de la formalité de la transcription. Les droits attribués par cette convention à chacune des deux parties ne sauraient être considérés comme des servitudes si la charge de l’autre, alors qu’il n’y a ni fonds dominant ni fonds servant. Ne saurait être considéré comme un droit personnel et facultatif, la faculté de bâtir dans des conditions déterminées reconnue au propriétaire d’un héritage comme conséquence de la reconnaissance de son droit de propriété. La convention qui accorde au propriétaire d'un héritage le droit d’acquérir la mitoyenneté du mur de la maison voisine, et qui, de plus, — par référence à une convention antérieure qu’elle complète et rectifie, — l'autorise à ouvrir dans son propre mur autant d’ouvertures qu’il lui plaira, supposant ainsi qu’il restera le propriétaire exclusif de celui-ci, s’oppose, par là même, implicitement mais nécessairement, à ce que le propriétaire de l’héritage voisin puisse acquérir lui-même la mitoyenneté de ce mur. Le Couvent des Consuls André à la date du Août 1909, le Tribunal Civil de Brest a rendu le jugement suivant : Le Tribunal, Attendu que, par acte sous seings privés du 9 Septembre 1839, qui sera enregistré en même temps que le présent Jugement, les auteurs des deux parties nommèrent un arbitre amiable compositeur pour
reconnue au propriétaire d’un héritage comme conséquence de la reconnaissance de son droit de propriété. La convention qui accorde au propriétaire d'un héritage le droit d’acquérir la mitoyenneté du mur de la maison voisine, et qui, de plus, — par référence à une convention antérieure qu’elle complète et rectifie, — l'autorise à ouvrir dans son propre mur autant d’ouvertures qu’il lui plaira, supposant ainsi qu’il restera le propriétaire exclusif de celui-ci, s’oppose, par là même, implicitement mais nécessairement, à ce que le propriétaire de l’héritage voisin puisse acquérir lui-même la mitoyenneté de ce mur. Le Couvent des Consuls André à la date du Août 1909, le Tribunal Civil de Brest a rendu le jugement suivant : Le Tribunal, Attendu que, par acte sous seings privés du 9 Septembre 1839, qui sera enregistré en même temps que le présent Jugement, les auteurs des deux parties nommèrent un arbitre amiable compositeur pour déterminer tel arrangement qu’il jugerait nécessaire, d’après leurs droits réciproques, sur le terrain situé entre leurs maisons à Lesneven, afin d’éviter toute discussion ultérieure ; Attendu que les auteurs des parties ont admis ensuite, le 20 Septembre 1839, que la transaction antérieure du 16 Septembre 1820, enregistrée, était insuffisante, qu’ils ne s’étaient fait réciproquement aucune concession pour aliéner ou échanger les dispositions du terrain précité, qu’il était nécessaire d’aller plus loin, en raison des modifications apportées par le nouvel alignement; — Qu’ils ont été amenés ainsi à décider, dans l’acte du 20 Septembre 1839, qui sera enregistré en même temps que le présent Jugement, que : 1° Aubry aurait la propriété exclusive, contre le pignon du midi de sa maison, d’un passage pour charrette de 2 m 45 de largeur avec un retour de même largeur dans sa cour, le complément devant être pris sur la maison Bernicot dans cette partie seulement ; — 2° Bernicot aurait en propriété exclusive le reste du terrain compris entre ce passage et la maison depuis la rue jusqu’à sa maison seulement, mais en outre la faculté de bâtir audessus du passage de charrette en dehors de la cour Aubry, de manière que le