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demandé l'assistance et à ses conseils; le tout sans déplacement. Elles ne peuvent être produites ni discutées en justice, si ce n'est devant la police correctionnelle, dans le cas prévu par l'article 26 du présent règlement. CHAPITRE II. DES EFFETS DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. Personne ne peut être déclaré, d'une manière définitive, indigent en justice. L'indigence ne donne au juge, comme tel, aucun droit, mais seulement la possibilité de prétendre à l'assistance judiciaire. L'assisté continue à bénéficier de l'assistance judiciaire, tant devant le tribunal qui l'a admise à cette assistance, que devant toute autre juridiction de même ordre et de même nature. Dans les trois jours de l’admission à l’assistance judiciaire, le procureur impérial envoie au président de la cour ou du tribunal, au juge de paix, au commissaire civil ou au juge militaire un extrait de la décision portant seulement que l’assistance est accordée; il y joint les pièces de l’affaire. Si la cause est portée devant la cour ou le tribunal civil, le président invite le bâtonnier de l’ordre des avocats, le président de la chambre des défenseurs ou des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l’avocat, le défenseur ou l’avoué et l’huissier qui prêteront leur ministère à l’assisté. S’il n’existe pas de bâtonnier, ou s’il n’y a pas de chambre de discipline des défenseurs, avoués ou huissiers, la désignation est faite par le président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix invite le syndic des huissiers à désigner un huissier. Dans les localités où il n’existera pas de syndic, cette désignation sera faite par le juge de paix. Si la cause est portée devant un commissaire civil ou un juge militaire, les actes du ministère des huissiers seront faits par l’agent qui en remplit les fonctions. Dans le même délai de trois jours, le secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l’enregistrement. L'assisté est dispensé provisoirement du paiement des sommes dues au trésor pour droit de timbre, d’enregistrement et de greffe,
à l’assisté. S’il n’existe pas de bâtonnier, ou s’il n’y a pas de chambre de discipline des défenseurs, avoués ou huissiers, la désignation est faite par le président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix invite le syndic des huissiers à désigner un huissier. Dans les localités où il n’existera pas de syndic, cette désignation sera faite par le juge de paix. Si la cause est portée devant un commissaire civil ou un juge militaire, les actes du ministère des huissiers seront faits par l’agent qui en remplit les fonctions. Dans le même délai de trois jours, le secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l’enregistrement. L'assisté est dispensé provisoirement du paiement des sommes dues au trésor pour droit de timbre, d’enregistrement et de greffe, ainsi que de toute consignation d’amende. Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greniers ou officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l’assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débit. Le visa pour timbre est donné sur l’original, au moment de son enregistrement. Les actes et titres produits par l’assisté pour justifier de ses droits et qualités sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débit. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l’enregistrement dans un délai déterminé, les droits d’enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l’enregistrement dans un délai déterminé, les droits d’enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure. Le visa pour timbre et l’enregistrement en débit doivent mentionner la date de la décision qui admet au bénéfice de l’assistance; ils n’ont d’effet, quant aux actes et titres produits par l’assisté, que pour
pour timbre est donné sur l’original, au moment de son enregistrement. Les actes et titres produits par l’assisté pour justifier de ses droits et qualités sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débit. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l’enregistrement dans un délai déterminé, les droits d’enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l’enregistrement dans un délai déterminé, les droits d’enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure. Le visa pour timbre et l’enregistrement en débit doivent mentionner la date de la décision qui admet au bénéfice de l’assistance; ils n’ont d’effet, quant aux actes et titres produits par l’assisté, que pour le procès dans lequel la production a eu lieu. Les frais de transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers et les taxes des témoins dont l’audition a été autorisée par le tribunal ou le juge commissaire, sont avancés par le trésor, conformément à l’article 118 du décret du 18 juin 1811. Le paragraphe 6 du présent article s’applique au recouvrement de ces avances. Le ministère public est entendu dans toutes les affaires dans lesquelles l’une des parties a été admise au bénéfice de l’assistance. Les notaires, greffiers, interprètes, traducteurs et tous les dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance ou à la traduction gratuite des actes et expéditions réclamés par l’assisté, que sur une ordonnance du président, du juge de paix, du commissaire civil ou du juge militaire. Les assesseurs musulmans n’auront provisoirement droit à aucune vacation dans les affaires où il y aura lieu à l’assistance judiciaire, sauf ce qui est en l’article 14, en cas de transport. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l’adversaire de l’assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toutes natures, honoraires et émoluments à quels l’assisté aurait été tenu, s’il n’y avait
l’article 118 du décret du 18 juin 1811. Le paragraphe 6 du présent article s’applique au recouvrement de ces avances. Le ministère public est entendu dans toutes les affaires dans lesquelles l’une des parties a été admise au bénéfice de l’assistance. Les notaires, greffiers, interprètes, traducteurs et tous les dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance ou à la traduction gratuite des actes et expéditions réclamés par l’assisté, que sur une ordonnance du président, du juge de paix, du commissaire civil ou du juge militaire. Les assesseurs musulmans n’auront provisoirement droit à aucune vacation dans les affaires où il y aura lieu à l’assistance judiciaire, sauf ce qui est en l’article 14, en cas de transport. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l’adversaire de l’assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toutes natures, honoraires et émoluments à quels l’assisté aurait été tenu, s’il n’y avait pas eu assistance judiciaire. Dans le cas prévu par l’article précédent, la condamnation est prononcée et l’exécutoire est délivré au nom de l’administration de l’enregistrement et des domaines, qui en poursuit le recouvrement, comme en matière d’enregistrement. Il est délivré un exécutoire séparé, au nom de l’administration de l’enregistrement et des domaines pour les droits qui, n’étant pas compris dans l’exécutoire délivré contre la partie adverse, restent dus par l’assisté au trésor, conformément au sixième paragraphe de l’article 14. L’administration de l’enregistrement et des domaines fait immédiatement aux divers ayants droit la distribution des sommes recouvrées. La créance du trésor pour les avances qu’il a faites, ainsi que pour tous droits de greffe, d’enregistrement et de timbre, a la préférence sur celle des autres ayants droit. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l’assisté, il est procédé, conformément aux règles tracées par l’article précédent, aux recouvrements des sommes dues au trésor, en vertu des paragraphes 6 et 9 de l’article 14. Les greffiers sont tenus de transmettre, dans le mois, au receveur de l’enregistrement l’extrait du jugement de condamnation ou l’exécutoire, sous peine de dix francs d’amende pour chaque extrait de jugement, ou chaque exécutoire non transmis dans ledit
des domaines pour les droits qui, n’étant pas compris dans l’exécutoire délivré contre la partie adverse, restent dus par l’assisté au trésor, conformément au sixième paragraphe de l’article 14. L’administration de l’enregistrement et des domaines fait immédiatement aux divers ayants droit la distribution des sommes recouvrées. La créance du trésor pour les avances qu’il a faites, ainsi que pour tous droits de greffe, d’enregistrement et de timbre, a la préférence sur celle des autres ayants droit. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l’assisté, il est procédé, conformément aux règles tracées par l’article précédent, aux recouvrements des sommes dues au trésor, en vertu des paragraphes 6 et 9 de l’article 14. Les greffiers sont tenus de transmettre, dans le mois, au receveur de l’enregistrement l’extrait du jugement de condamnation ou l’exécutoire, sous peine de dix francs d’amende pour chaque extrait de jugement, ou chaque exécutoire non transmis dans ledit délai. CHAPITRE III. DU RETRAIT DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE. Devant toutes les juridictions, le bénéfice de l’assistance peut être retiré en tout état de cause, soit avant, soit même après le jugement: 1° S’il survient à l’assisté des ressources reconnues suffisantes; 2° S’il a surpris la décision du bureau par une déclaration frauduleuse. Le retrait de l’assistance peut être demandé, soit par le ministère public, soit par la partie adverse. Il peut être aussi prononcé d’office par le bureau. Dans tous les cas il est motivé. L’assistance judiciaire ne peut être retirée qu’après que l’assisté a été entendu ou mis en demeure de s’expliquer. Le retrait de l’assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les droits, honoraires, émoluments et avances de toute nature dont l’assisté avait été dispensé. Dans tous les cas où l'assistance judiciaire est retirée, le secrétaire du bureau est tenu d'en informer immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au recouvrement et à la répartition, suivant les règles tracées en l'article 18 ci-dessus. 25. L'action tendant au recouvrement de l'exécutoire délivré à la régie de l'enregistrement et des domaines, soit contre l'assisté, soit contre la partie adverse, se prescrit par dix ans. La prescription de l'action
déclaration frauduleuse. Le retrait de l’assistance peut être demandé, soit par le ministère public, soit par la partie adverse. Il peut être aussi prononcé d’office par le bureau. Dans tous les cas il est motivé. L’assistance judiciaire ne peut être retirée qu’après que l’assisté a été entendu ou mis en demeure de s’expliquer. Le retrait de l’assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les droits, honoraires, émoluments et avances de toute nature dont l’assisté avait été dispensé. Dans tous les cas où l'assistance judiciaire est retirée, le secrétaire du bureau est tenu d'en informer immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au recouvrement et à la répartition, suivant les règles tracées en l'article 18 ci-dessus. 25. L'action tendant au recouvrement de l'exécutoire délivré à la régie de l'enregistrement et des domaines, soit contre l'assisté, soit contre la partie adverse, se prescrit par dix ans. La prescription de l'action de l'adversaire de l'assisté contre celui-ci, pour les dépens auxquels il a été condamné envers lui, reste soumise au droit commun. 26. Si le retrait de l'assistance a pour cause une déclaration frauduleuse de l'assisté, relativement à son indigence, celui-ci peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant le tribunal de police correctionnelle et condamné, indépendamment du paiement des droits et frais de toute nature dont il avait été dispensé, à une amende égale au montant de ces droits et frais, sans que cette amende puisse être au-dessous de cent francs et à un emprisonnement de huit jours au moins et de six mois au plus. L'article 463 du Code pénal est applicable. TITRE II. DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE. 27. Il est pourvu à la défense des accusés devant les cours d'assises, conformément aux dispositions de l'article 294 du Code d'instruction criminelle. 28. Les présidents des tribunaux correctionnels désignent un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère public ou détenu préventivement, lorsqu'ils en font la demande et que leur indigence est constatée, soit par les pièces désignées dans l'article 10, soit par tous autres documents. 29. Les présidents des cours d'assises et les
de police correctionnelle et condamné, indépendamment du paiement des droits et frais de toute nature dont il avait été dispensé, à une amende égale au montant de ces droits et frais, sans que cette amende puisse être au-dessous de cent francs et à un emprisonnement de huit jours au moins et de six mois au plus. L'article 463 du Code pénal est applicable. TITRE II. DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE. 27. Il est pourvu à la défense des accusés devant les cours d'assises, conformément aux dispositions de l'article 294 du Code d'instruction criminelle. 28. Les présidents des tribunaux correctionnels désignent un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère public ou détenu préventivement, lorsqu'ils en font la demande et que leur indigence est constatée, soit par les pièces désignées dans l'article 10, soit par tous autres documents. 29. Les présidents des cours d'assises et les présidents des tribunaux correctionnels peuvent, même avant le jour fixé pour l'audience, ordonner l'assignation des témoins qui leur sont indiqués par l'accusé ou le prévenu indigent, dans le cas où la déclaration de ces témoins serait jugée utile pour la découverte de la vérité. Peuvent être également ordonnées d'office toutes productions et vérifications de pièces. Les mesures ainsi prescrites sont exécutées à la requête du ministère public. 30. Le Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 2 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Le Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, Signé NAPOLÉON (JÉRÔME). N° 6291. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la Chambre de commerce de Mulhouse à se charger de la gestion de l'Entrepôt réel des Douanes et du Magasin général de dépôt de marchandises, établis dans cette ville. Du 2 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS,
productions et vérifications de pièces. Les mesures ainsi prescrites sont exécutées à la requête du ministère public. 30. Le Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 2 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Le Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, Signé NAPOLÉON (JÉRÔME). N° 6291. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la Chambre de commerce de Mulhouse à se charger de la gestion de l'Entrepôt réel des Douanes et du Magasin général de dépôt de marchandises, établis dans cette ville. Du 2 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la demande de la chambre de commerce de Mulhouse; Vu le procès-verbal, en date du 8 avril 1857, de l'assemblée générale des actionnaires de la société pour l'exploitation de l'entrepôt réel de la ville de Mulhouse; Vu les relevés des livres de comptabilité de ladite société, constatant les bénéfices réalisés par ladite société, au 15 février et au 30 juin 1858, tant sur l'entrepôt réel que sur le magasin général; Vu notre décret du 3 septembre 1851; Notre Conseil d'Etat entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. La chambre de commerce de Mulhouse (Haut-Rhin) est autorisée à se charger de la gestion de l'entrepôt réel des douanes et du magasin général de dépôt de marchandises établis dans cette ville, et à recevoir les bénéfices réalisés sur l'exploitation de ces deux établissements par la société anonyme constituée, en 1846, sous la dénomination de Compagnie pour l'exploitation de l'entrepôt réel de la ville de Mulhouse, bénéfices dont la remise lui sera faite par cette société, en vertu de l'article 23 de ses
la société pour l'exploitation de l'entrepôt réel de la ville de Mulhouse; Vu les relevés des livres de comptabilité de ladite société, constatant les bénéfices réalisés par ladite société, au 15 février et au 30 juin 1858, tant sur l'entrepôt réel que sur le magasin général; Vu notre décret du 3 septembre 1851; Notre Conseil d'Etat entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. La chambre de commerce de Mulhouse (Haut-Rhin) est autorisée à se charger de la gestion de l'entrepôt réel des douanes et du magasin général de dépôt de marchandises établis dans cette ville, et à recevoir les bénéfices réalisés sur l'exploitation de ces deux établissements par la société anonyme constituée, en 1846, sous la dénomination de Compagnie pour l'exploitation de l'entrepôt réel de la ville de Mulhouse, bénéfices dont la remise lui sera faite par cette société, en vertu de l'article 23 de ses statuts. 2. Elle est autorisée à acquérir, au prix de quatre-vingt-cinq mille francs (85,000f), un bâtiment appartenant à M. Schlumberger (Nicolas), pour servir spécialement de magasin général de dépôt de marchandises et à affecter, tant la somme mise à sa disposition par la société anonyme, et s'élevant, d'après les relevés susvisés, au chiffre de quarante-trois mille francs (43,000f) environ, que les bénéfices qui pourront être ultérieurement réalisés dans la gestion de ces deux établissements, à l'amortissement, en capital et intérêts, du prix d'acquisition du bâtiment destiné au magasin général de dépôt. 3. Le budget et les comptes de l'entrepôt réel des douanes et du magasin général du dépôt de marchandises seront distincts du budget ordinaire de la chambre de commerce, et soumis aux dispositions de l'article 17 du décret susvisé du 3 septembre 1851 4. Le tarif de ces établissements sera revisé tous les cinq ans par arrêté ministériel. 5. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 2 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture,
susvisés, au chiffre de quarante-trois mille francs (43,000f) environ, que les bénéfices qui pourront être ultérieurement réalisés dans la gestion de ces deux établissements, à l'amortissement, en capital et intérêts, du prix d'acquisition du bâtiment destiné au magasin général de dépôt. 3. Le budget et les comptes de l'entrepôt réel des douanes et du magasin général du dépôt de marchandises seront distincts du budget ordinaire de la chambre de commerce, et soumis aux dispositions de l'article 17 du décret susvisé du 3 septembre 1851 4. Le tarif de ces établissements sera revisé tous les cinq ans par arrêté ministériel. 5. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 2 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 6392. DÉCRET IMPÉRIAL qui convoque les Électeurs compris dans la circonscription du département du Haut-Rhin, à l'effet d'élire un Député au Corps législatif. Du 5 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852, sur l'élection des députés au Corps législatif; Vu l'extrait du procès-verbal des séances du Corps législatif, duquel il résulte que l'élection de M. Migeon, dans la troisième circonscription du département du Haut-Rhin, a été annulée, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les électeurs compris dans la troisième circonscription du Haut-Rhin sont convoqués pour le 26 mars, présent mois, à l'effet d'élire un député. 2. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1862, il y aura lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau contenant lesdites modifications. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département
à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852, sur l'élection des députés au Corps législatif; Vu l'extrait du procès-verbal des séances du Corps législatif, duquel il résulte que l'élection de M. Migeon, dans la troisième circonscription du département du Haut-Rhin, a été annulée, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les électeurs compris dans la troisième circonscription du Haut-Rhin sont convoqués pour le 26 mars, présent mois, à l'effet d'élire un député. 2. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1862, il y aura lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau contenant lesdites modifications. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 5 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé DELANGLE. N° 6293. — DÉCRET IMPÉRIAL qui maintient définitivement M. le Général de division Herbillon dans la première section du Cadre de l'État-major général. Du 5 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu le troisième paragraphe de l'article 5 de la loi du 4 août 1839, portant: « Sont maintenus de droit, sans limite d'âge, dans la première section, les lieutenants généraux ayant satisfait à l'une des conditions spécifiées dans le quatrième et le cinquième paragraphe de l'article premier ; Vu notre décret du 1er décembre 1852; Considérant que M. le général de division Herbillon a exercé, pendant la guerre d'Orient, le commandement d'un corps d'armée composé de plusieurs divisions de différentes armes, depuis le 21 juin jusqu'au 17 septembre 1855; Sur la proposition de notre ministre secrétaire d'État de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. M. le général de division Herbillon (Émile), membre du comité consultatif