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loi dont j'ai donné lecture. (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie doit être rédigé par écrit; il peut être fait par acte sous signatures privées. Pour l'inscription de l'hypothèque, l'acte sous seing privé ne sera passible que du droit fixe de 2 fr. Mais le droit proportionnel pourra être ultérieurement exigé dans le cas où les actes sous seing privé y sont assujettis, conformément aux lois sur l'enregistrement. » M. Sebert. Voici, messieurs, la rédaction que je vous propose d'adopter à la place de la rédaction actuelle de l'article 2 : « Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est constituée peut être fait dans la forme authentique ou sous signatures privées; il est enregistré au droit fixe de deux francs. » Je vous prie, messieurs, de remarquer la rédaction actuelle de l'article 2 : « Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie doit être rédigé par écrit; il peut être fait par acte sous signatures privées. » Je ne dis pas le contraire, mais j'ajoute qu'il peut être fait dans les deux formes. « Pour l'inscription de l'hypothèque, l'acte sous seing privé ne sera passible que du droit fixe de 2 fr. Il Mais je demande que le prêt maritime ne soit passible, dans les deux cas, que du droit fixe de 2 fr. Vous le faites pour l'acte sous seing privé qui sera l'acte le plus usité en cette matière; il n'y a pas de raison pour ne pas le faire également pour l'acte authentique, car l'un et l'autre comprendront les mêmes conditions. Pourquoi donnerait-on une faveur à l'acte sous seing privé ? Je pourrais peut-être la demander pour l'acte authentique qui serait appelé à donner plus de crédit au prêt maritime, mais il vaudrait peut-être mieux que cela vienne d'un autre que de moi. (Sourires.) Je pourrais vous donner de bonnes raisons en faveur de l'authenticité de l'acte. (Parlez! parlez!) Oui, je pourrais dire de très bonnes choses à ce sujet, et qu'on serait à même de réfuter, si elles n'étaient pas exactes.
que du droit fixe de 2 fr. Il Mais je demande que le prêt maritime ne soit passible, dans les deux cas, que du droit fixe de 2 fr. Vous le faites pour l'acte sous seing privé qui sera l'acte le plus usité en cette matière; il n'y a pas de raison pour ne pas le faire également pour l'acte authentique, car l'un et l'autre comprendront les mêmes conditions. Pourquoi donnerait-on une faveur à l'acte sous seing privé ? Je pourrais peut-être la demander pour l'acte authentique qui serait appelé à donner plus de crédit au prêt maritime, mais il vaudrait peut-être mieux que cela vienne d'un autre que de moi. (Sourires.) Je pourrais vous donner de bonnes raisons en faveur de l'authenticité de l'acte. (Parlez! parlez!) Oui, je pourrais dire de très bonnes choses à ce sujet, et qu'on serait à même de réfuter, si elles n'étaient pas exactes. Mais je me borne à demander pour les deux cas, que l'acte soit fait dans une forme ou dans l'autre, que le droit d'enregistrement soit le même droit fixe de 2 francs. M. le ministre de l'agriculture et du commerce.-Au nom de M. le ministre des finances, j'ai le regret d'être obligé de me montrer moins libéral, cette fois, que l'honorable M. Sebert. Tout à l'heure, l'honorable préopinant vous demandait de rejeter le projet de loi... M. Sebert. Non, de le renvoyer au conseil d'Etat! M. le ministre.... Dans ce moment, il propose à l'Assemblée de lui donner une extension qui, peut-être, serait dangereuse. Le projet de loi dispense du droit proportionnel l'acte sous seing privé qui constitue l'hypothèque, à la condition, toutefois, que cet acte n'apparaisse que pour l'inscription de l'hypothèque; car si l'acte constitutif sous la forme privée reçoit d'autres manifestations, s'il conduit, par exemple, à une condamnation judiciaire, ou s'il est rapporté ultérieurement dans un acte authentique, il subit la loi commune, et au moment où il se montre d'une manière officielle, il devient passible du droit proportionnel d'enregistrement. M. Sebert veut aller plus loin : il demande que l'exemption du droit proportionnel accordée à l'acte sous
d'être obligé de me montrer moins libéral, cette fois, que l'honorable M. Sebert. Tout à l'heure, l'honorable préopinant vous demandait de rejeter le projet de loi... M. Sebert. Non, de le renvoyer au conseil d'Etat! M. le ministre.... Dans ce moment, il propose à l'Assemblée de lui donner une extension qui, peut-être, serait dangereuse. Le projet de loi dispense du droit proportionnel l'acte sous seing privé qui constitue l'hypothèque, à la condition, toutefois, que cet acte n'apparaisse que pour l'inscription de l'hypothèque; car si l'acte constitutif sous la forme privée reçoit d'autres manifestations, s'il conduit, par exemple, à une condamnation judiciaire, ou s'il est rapporté ultérieurement dans un acte authentique, il subit la loi commune, et au moment où il se montre d'une manière officielle, il devient passible du droit proportionnel d'enregistrement. M. Sebert veut aller plus loin : il demande que l'exemption du droit proportionnel accordée à l'acte sous seing privé à la condition qu'il ne soit produit que pour l'inscription hypothécaire, soit étendue jusqu'à l'acte authentique. Ne perdez pas de vue, messieurs, que l'acte authentique, à la différence de l'acte sous seing privé, est exécutoire sans qu'il soit besoin de recourir à la justice. Il en résulte que si vous déclarez que les actes authentiques sont assimilés, au point de vue du droit, aux actes sous seing privé, à aucun moment, y eût-il lieu d'exercer des poursuites judiciaires, la régie ne pourra percevoir le droit proportionnel. La conséquence sera nécessairement une frustration pour elle. Or, dans la situation de nos finances, est-il permis de donner la main à ce qui pourrait, dans une certaine mesure, tarir une des sources de nos recettes? J'ajoute que le système de l'honorable M. Sebert aurait une conséquence extrêmement périlleuse; il suffirait, en effet, que dans un acte authentique il y eût constitution d'une hypothèque sur un navire pour que, d'après l'amendement proposé, cet acte fût exempté du droit proportionnel, lors même que le créancier y stipulât, à côté de l'hypothèque maritime, une hypothèque civile. Il y aurait perte pour le Trésor, et l'on ouvrirait une large porte à la fraude. Pourquoi acceptons-nous
si vous déclarez que les actes authentiques sont assimilés, au point de vue du droit, aux actes sous seing privé, à aucun moment, y eût-il lieu d'exercer des poursuites judiciaires, la régie ne pourra percevoir le droit proportionnel. La conséquence sera nécessairement une frustration pour elle. Or, dans la situation de nos finances, est-il permis de donner la main à ce qui pourrait, dans une certaine mesure, tarir une des sources de nos recettes? J'ajoute que le système de l'honorable M. Sebert aurait une conséquence extrêmement périlleuse; il suffirait, en effet, que dans un acte authentique il y eût constitution d'une hypothèque sur un navire pour que, d'après l'amendement proposé, cet acte fût exempté du droit proportionnel, lors même que le créancier y stipulât, à côté de l'hypothèque maritime, une hypothèque civile. Il y aurait perte pour le Trésor, et l'on ouvrirait une large porte à la fraude. Pourquoi acceptons-nous l'immunité en ce qui concerne l'acte sous seing privé ? C'est parce que cet acte ne pouvant pas, dans l'état des choses, engendrer l'hypothèque, ne constitue pas une recette acquise pour l'administration de l'enregistrement; il ne donne lieu à la perception du droit proportionnel que lorsqu'il a été produit en justice, ce que respecte l'article 2. Cette disposition de l'article 2 n'est donc pas dommageable pour le Trésor, tandis que si vous étendiez les dispositions de l'article 2, même à l'acte authentique, AUCUN courrait le risque de compromettre dans une mesure dommageable pour le Trésor public une de nos ressources actuelles. (Très bien! très bien! — Aux voix! aux voix!) M. Victor Lefranc. Mais le Trésor perdra tout, car jamais on ne fera un acte authentique! (Aux voix! aux voix!) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Sebert, qui est ainsi conçu: « Le contrat par lequel l'hypothèque est constituée peut être fait dans la forme authentique ou sous signatures privées. Il est enregistré au droit fixe de 2 fr. » (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 2 du projet de loi. (L'article 2 est mis aux voix
justice, ce que respecte l'article 2. Cette disposition de l'article 2 n'est donc pas dommageable pour le Trésor, tandis que si vous étendiez les dispositions de l'article 2, même à l'acte authentique, AUCUN courrait le risque de compromettre dans une mesure dommageable pour le Trésor public une de nos ressources actuelles. (Très bien! très bien! — Aux voix! aux voix!) M. Victor Lefranc. Mais le Trésor perdra tout, car jamais on ne fera un acte authentique! (Aux voix! aux voix!) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Sebert, qui est ainsi conçu: « Le contrat par lequel l'hypothèque est constituée peut être fait dans la forme authentique ou sous signatures privées. Il est enregistré au droit fixe de 2 fr. » (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 2 du projet de loi. (L'article 2 est mis aux voix et adopté.) « Art. 3. — L'hypothèque sur le navire ou sur portions du navire ne peut être consentie que par le propriétaire ou par son mandataire justifiant d'un mandat spécial. » — (Adopté.) « Art. 4. — L'hypothèque consentie sur le navire ou portions du navire s'étend, à moins de convention contraire, au corps du navire, aux agrès, apparaux, machines et autres accessoires. » — (Adopté.) « Art. 5. — L'hypothèque maritime peut être constituée sur un navire en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est en construction. Cette déclaration indiquera la longueur de la quille du navire et approximativement ses autres dimensions, ainsi que son port présumé. Elle mentionnera l'emplacement de la mise en chantier du navire. » M. Clapier. Je demande la parole. (Aux voix! aux voix! — Parlez! parlez!) M. le président. La parole est à M. Clapier. M. Clapier. Je n'ai que deux mots à dire. Je demande qu'on ajoute le nom du navire aux différentes désignations qui sont nécessaires pour constituer l'hypothèque. M. le rapporteur. La commission accepte. M. Clapier. La commission acceptant l'addition que je propose, je
de convention contraire, au corps du navire, aux agrès, apparaux, machines et autres accessoires. » — (Adopté.) « Art. 5. — L'hypothèque maritime peut être constituée sur un navire en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est en construction. Cette déclaration indiquera la longueur de la quille du navire et approximativement ses autres dimensions, ainsi que son port présumé. Elle mentionnera l'emplacement de la mise en chantier du navire. » M. Clapier. Je demande la parole. (Aux voix! aux voix! — Parlez! parlez!) M. le président. La parole est à M. Clapier. M. Clapier. Je n'ai que deux mots à dire. Je demande qu'on ajoute le nom du navire aux différentes désignations qui sont nécessaires pour constituer l'hypothèque. M. le rapporteur. La commission accepte. M. Clapier. La commission acceptant l'addition que je propose, je n'ai plus rien à dire. (Aux voix! aux voix!) M. le président. L'amendement de M. Clapier, accepté par la commission, consiste à exiger dans la déclaration l'indication du nom du navire; de manière que le dernier paragraphe de l'article 5 serait ainsi conçu: « Cette déclaration indiquera le nom du navire, la longueur de sa quille, et approximativement ses autres dimensions... » etc. M. le général Robert. Et si le navire n'a pas encore de nom? M. Clapier. On lui en donnera un. Pour avoir droit à l'hypothèque, il devra avoir un nom. Rien ne s'oppose à ce qu'on lui en donne un du moment qu'il est en construction. M. le président. Je mets aux voix l'article ainsi amendé par M. Clapier, d'accord avec la commission. (L'Assemblée consultée, adopte l'article 5 ainsi amendé.) « Art. 6. — L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction, ou de celui où il est immatriculé. « Si le navire a déjà un acte de francisation, l'inscription doit être mentionnée au dos dudit acte par le receveur des douanes. « Dans tous les cas, l'inscription est en outre
navire, la longueur de sa quille, et approximativement ses autres dimensions... » etc. M. le général Robert. Et si le navire n'a pas encore de nom? M. Clapier. On lui en donnera un. Pour avoir droit à l'hypothèque, il devra avoir un nom. Rien ne s'oppose à ce qu'on lui en donne un du moment qu'il est en construction. M. le président. Je mets aux voix l'article ainsi amendé par M. Clapier, d'accord avec la commission. (L'Assemblée consultée, adopte l'article 5 ainsi amendé.) « Art. 6. — L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction, ou de celui où il est immatriculé. « Si le navire a déjà un acte de francisation, l'inscription doit être mentionnée au dos dudit acte par le receveur des douanes. « Dans tous les cas, l'inscription est en outre certifiée par lui, immédiatement et sous la même date, sur le contrat d'hypothèque ou sur son expédition authentique dont la représentation lui aura été faite. » — (Adopté). « Art. 7. — Tout propriétaire d'un navire construit en France qui demande à le faire admettre à la francisation est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un état des inscriptions prises sur le navire en construction ou un certificat qu'il n'en existe aucune. « Les inscriptions non rayées sont reportées d'office à leurs dates respectives, par le receveur des douanes, sur l'acte de francisation, ainsi que sur le registre du lieu de la francisation, si ce lieu est autre que celui de la construction. « Si le navire change de port d'immatriculé, les inscriptions non rayées sont pareillement reportées d'office, par le receveur des douanes du nouveau port où il est immatriculé, sur son registre et avec mention de leurs dates respectives. » — (Adopté.) « Art. 8. — Pour opérer l'inscription, il est présenté au bureau du receveur des douanes un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est sous seing privé, ou une expédition s'il est authentique. « Il y est joint
de joindre aux pièces requises à cet effet un état des inscriptions prises sur le navire en construction ou un certificat qu'il n'en existe aucune. « Les inscriptions non rayées sont reportées d'office à leurs dates respectives, par le receveur des douanes, sur l'acte de francisation, ainsi que sur le registre du lieu de la francisation, si ce lieu est autre que celui de la construction. « Si le navire change de port d'immatriculé, les inscriptions non rayées sont pareillement reportées d'office, par le receveur des douanes du nouveau port où il est immatriculé, sur son registre et avec mention de leurs dates respectives. » — (Adopté.) « Art. 8. — Pour opérer l'inscription, il est présenté au bureau du receveur des douanes un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est sous seing privé, ou une expédition s'il est authentique. « Il y est joint deux bordereaux signés par le requérant, dont l'un peut être porté sur le titre présenté. Ils contiennent : « 1° Les noms, prénoms et domicile du créancier et du débiteur et leur profession s'ils en ont une ; « 2° La date et la nature du titre ; « 3° Le montant de la créance exprimée dans le titre ; « 4° Les conventions relatives aux intérêts et au remboursement ; « 5° Le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l'acte de francisation ou de la déclaration de sa mise en construction ; « 6° Election de domicile par le créancier dans le lieu de la résidence du receveur des douanes. » M. le président. M. Clapier a demandé la parole. M. Clapier. Messieurs, je viens faire deux demandes de rectification de pratique et fort simples. La première est relative à la 2e partie de l'article, c'est la réparation d'un oubli. L'article dit : « Il y est joint deux bordereaux signés par le requérant, dont l'un peut être porté sur le titre présenté. Ils contiennent : ' « 1° Les noms, prénoms et domicile du créancier et du débiteur et leur profession s'ils en ont
Le montant de la créance exprimée dans le titre ; « 4° Les conventions relatives aux intérêts et au remboursement ; « 5° Le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l'acte de francisation ou de la déclaration de sa mise en construction ; « 6° Election de domicile par le créancier dans le lieu de la résidence du receveur des douanes. » M. le président. M. Clapier a demandé la parole. M. Clapier. Messieurs, je viens faire deux demandes de rectification de pratique et fort simples. La première est relative à la 2e partie de l'article, c'est la réparation d'un oubli. L'article dit : « Il y est joint deux bordereaux signés par le requérant, dont l'un peut être porté sur le titre présenté. Ils contiennent : ' « 1° Les noms, prénoms et domicile du créancier et du débiteur et leur profession s'ils en ont une... » Je demande que l'on ajoute : « A peine de nullité. » Ainsi que cela a lieu pour les inscriptions qui sont prises sur les immeubles, il faut savoir si, oui ou non, ce sera à peine de nullité. La seconde rectification que je propose est plus importante. Au lieu de « pour opérer l'inscription, » comme il est dit dans la première partie de l'article, je demande qu'on dise : « il est présenté, avec l'assistance d'un courtier maritime, au bureau du receveur des douanes un des originaux du titre constitutif, etc. » L'hypothèque maritime peut être constituée par un acte sous seing privé; elle peut être inscrite sur la présentation de cet acte; mais il faut que le receveur des douanes qui inscrira cet acte ait une garantie que cet acte est sincère, que celui qui le présente est réellement celui qui l'a signé, qu'il est une personne à qui l'on peut accorder quelque confiance. Quand l'hypothèque est établie sur des immeubles, comme elle ne peut être établie qu'en vertu d'un acte authentique, le receveur des hypothèques a la garantie du notaire qui a reçu l'acte et l'expédition qui a été délivrée par l'officier ministériel. Mais
Au lieu de « pour opérer l'inscription, » comme il est dit dans la première partie de l'article, je demande qu'on dise : « il est présenté, avec l'assistance d'un courtier maritime, au bureau du receveur des douanes un des originaux du titre constitutif, etc. » L'hypothèque maritime peut être constituée par un acte sous seing privé; elle peut être inscrite sur la présentation de cet acte; mais il faut que le receveur des douanes qui inscrira cet acte ait une garantie que cet acte est sincère, que celui qui le présente est réellement celui qui l'a signé, qu'il est une personne à qui l'on peut accorder quelque confiance. Quand l'hypothèque est établie sur des immeubles, comme elle ne peut être établie qu'en vertu d'un acte authentique, le receveur des hypothèques a la garantie du notaire qui a reçu l'acte et l'expédition qui a été délivrée par l'officier ministériel. Mais ici, quelle sera la garantie du receveur des douanes? Il n'en aura pas. L'assistance d'un officier ministériel est donc nécessaire. Toutes les formalités de douanes ne s'accomplissent que par l'intermédiaire d'un courtier maritime. Si vous vous présentez au receveur des douanes pour faire un manifeste ou toute autre déclaration, vous faites venir un courtier qui est pour moi la garantie de votre authenticité, qui vous fait connaître, autrement je ne vous connais pas; et voilà pourquoi, lorsqu'on a aboli toutes les charges de courtiers, on a conservé celle de courtier maritime, parce que celui-ci est, vis-à-vis de toutes les administrations maritimes, le certificataire nécessaire de toutes les pièces qui sont présentées. Telles sont les observations que j'avais à présenter sur ce point. (Très-bien! sur divers bancs.) M. le rapporteur. La commission me charge de repousser la proposition que fait l'honorable M. Clapier. Ce que la Commission s'est proposée, — suivant, à cet égard, la voie tracée par les auteurs du projet qui n'avait provoqué ni contre leur œuvre, ni contre le projet précédemment conçu par la grande commission dont j'ai eu l'honneur de vous entretenir, les réclamations d'aucune chambre de commerce ni d'aucun tribunal, — ce que la commission, dis-je,
faites venir un courtier qui est pour moi la garantie de votre authenticité, qui vous fait connaître, autrement je ne vous connais pas; et voilà pourquoi, lorsqu'on a aboli toutes les charges de courtiers, on a conservé celle de courtier maritime, parce que celui-ci est, vis-à-vis de toutes les administrations maritimes, le certificataire nécessaire de toutes les pièces qui sont présentées. Telles sont les observations que j'avais à présenter sur ce point. (Très-bien! sur divers bancs.) M. le rapporteur. La commission me charge de repousser la proposition que fait l'honorable M. Clapier. Ce que la Commission s'est proposée, — suivant, à cet égard, la voie tracée par les auteurs du projet qui n'avait provoqué ni contre leur œuvre, ni contre le projet précédemment conçu par la grande commission dont j'ai eu l'honneur de vous entretenir, les réclamations d'aucune chambre de commerce ni d'aucun tribunal, — ce que la commission, dis-je, s'est proposée, c'est la simplicité des formes et l'économie. Or l'amendement consiste à faire introduire dans l'article 8, si je ne me trompe, l'entremise nécessaire d'un courtier maritime. L'idée de la commission était de simplifier autant que possible les formalités et de supprimer des traits d'intermédiaires, en donnant à chacun toutes les facultés pour requérir l'inscription d'hypothèque. Une erreur en ce cas aurait peu d'inconvénients. Je suppose que le propriétaire désigné dans l'acte ne soit pas le véritable propriétaire du navire : ce serait un faux, et on ne suppose pas aisément le faux ; le dol ne se présume pas. Si l'inscription était prise en vertu de cet acte faux, il serait très-facile au propriétaire de la faire disparaître lorsqu'elle lui serait révélée, et l'existence d'une inscription qui ne serait pas motivée est à peu près sans inconvénient. Au contraire, la commission a été frappée de la situation inverse. Lorsqu'il s'agit de radiation, elle exige l'acte authentique, parce qu'il est nécessaire alors que l'individualité de celui qui consent à la disparition du gage qui affectait le navire soit parfaitement garantie. Mais, pour la prise de l'inscription hypothécaire, il est difficile de comprendre qu'un tiers irait faussement, sans aucun intérêt,