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des travaux publics, au nom de l'Etat, s'engage à payer aux concessionnaires, à titre de subvention, une somme de 300,000 fr. Le paiement de ladite subvention sera effectué en six termes semestriels égaux, échéant le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année, et dont le premier sera versé le 15 janvier 1879. La compagnie devra justifier, avant le paiement de chaque terme, de l'emploi sur le capital-actions ou obligations, en achat de terrains ou en travaux et approvisionnements sur place, d'une somme double du montant de ce terme. Le dernier versement ne sera fait qu'après l'ouverture de la ligne entière. Art. 4. — Les concessionnaires devront se constituer en société anonyme suivant les dispositions de la loi du 24 juillet 1867. Aucune action ou promesse d'action ne pourra être négociée qu'après cette constitution. Cette société devra se renfermer strictement, à moins d'autorisation spéciale, dans l'objet de la présente concession ou des autres concessions de chemins de fer qui pourront lui être faites ultérieurement. Fait à Paris, les jours, mois et an que dessus. Berthelin, de Chanlaire, Le Bachellé, Ber., Bernardin. TRAITÉ POUR LA CONSTRUCTION DU CHEMIN DE FER DE VASSY A DOULEVANT. Entre : La compagnie des chemins de fer de l'Est, dont le siège est à Paris, rue et place de Strasbourg, représentée par MM. Sainte-Claire Deville et le vicomte Raille, administrateurs, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration, en date du 13 juillet 1876, D'une part ; Et la société financière de Vassy à Doulevant, représentée par MM. Bourlon de Sarry (René-Henry), propriétaire à Charmes-en-l'Angle ; de Chanlaire (Pierre-Gilles-Anatole), propriétaire à Vassy ; Berthelin (Octave), propriétaire à Doulevant-le-Château ; Le Bachellé (Alexandre), maître de forges à Dommartin-le-Franc, D'autre part, Il a été contenu ce qui suit : 1° Le chemin de fer de Vassy à Doulevant se rattachera au chemin de fer de Saint-Dizier à Vassy à l'extrémité de la gare de Vassy; il se dirigera sur Doulevant-le-Château en suivant la rive gauche de la Blaise, selon le tracé qui sera ultérieurement approuvé par M. le ministre des travaux publics. 2° Les études seront
de fer de l'Est, dont le siège est à Paris, rue et place de Strasbourg, représentée par MM. Sainte-Claire Deville et le vicomte Raille, administrateurs, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration, en date du 13 juillet 1876, D'une part ; Et la société financière de Vassy à Doulevant, représentée par MM. Bourlon de Sarry (René-Henry), propriétaire à Charmes-en-l'Angle ; de Chanlaire (Pierre-Gilles-Anatole), propriétaire à Vassy ; Berthelin (Octave), propriétaire à Doulevant-le-Château ; Le Bachellé (Alexandre), maître de forges à Dommartin-le-Franc, D'autre part, Il a été contenu ce qui suit : 1° Le chemin de fer de Vassy à Doulevant se rattachera au chemin de fer de Saint-Dizier à Vassy à l'extrémité de la gare de Vassy; il se dirigera sur Doulevant-le-Château en suivant la rive gauche de la Blaise, selon le tracé qui sera ultérieurement approuvé par M. le ministre des travaux publics. 2° Les études seront faites par les soins de la compagnie des chemins de fer de l'Est, d'accord avec les représentants de la société du chemin de fer de Vassy à Doulevant; les projets seront visés par les délégués de cette société, qui en poursuivra l'approbation auprès de M. le ministre. Les plans et dispositions des stations et haltes seront arrêtés de concert avec les représentants de la société. La compagnie de l'Est se chargera également de faire exécuter, au mieux des intérêts de la société de Vassy à Doulevant, qui déclare s'en rapporter complètement à elle, tous les travaux, y compris les stations, le ballastage et la pose des voies, en un mot, tout ce qui est nécessaire pour que le chemin puisse être livré à l'exploitation et reçu, conformément au cahier des charges 3° Toutes les dépenses faites, tant pour les études que pour les travaux, seront à la charge de la société du chemin de fer de Vassy à Doulevant. L'ingénieur de la Compagnie chargé de diriger les études et de la ligne recevra une allocation personnelle de 2,000 francs par an. 5° La compagnie de l'Est, voulant rester étrangères aux chances de la nouvelle société, c'est-à-dire ne prétendre à aucun
dispositions des stations et haltes seront arrêtés de concert avec les représentants de la société. La compagnie de l'Est se chargera également de faire exécuter, au mieux des intérêts de la société de Vassy à Doulevant, qui déclare s'en rapporter complètement à elle, tous les travaux, y compris les stations, le ballastage et la pose des voies, en un mot, tout ce qui est nécessaire pour que le chemin puisse être livré à l'exploitation et reçu, conformément au cahier des charges 3° Toutes les dépenses faites, tant pour les études que pour les travaux, seront à la charge de la société du chemin de fer de Vassy à Doulevant. L'ingénieur de la Compagnie chargé de diriger les études et de la ligne recevra une allocation personnelle de 2,000 francs par an. 5° La compagnie de l'Est, voulant rester étrangères aux chances de la nouvelle société, c'est-à-dire ne prétendre à aucun bénéfice ni encourir aucune perte, mais tenant à s'assurer le remboursement intégral des dépenses qu'elle fera, ouvrira sur ses livres, à la société de Vassy à Doulevant, un compte spécial pour études, constructions et fournitures. Les dépenses de toute nature afférentes à la construction du chemin de fer de Vassy à Doulevant seront portées au débit de ce compte, dont le relevé sera envoyé aux représentants de la société dans le courant du mois suivant. 4° Dans le cas où la société n'aurait pas les fonds disponibles pour payer les dépenses au fur et à mesure qu'elles seront faites, la compagnie de l'Est fera l'avance des fonds nécessaires, et il lui sera tenu compte de l'intérêt de ces avances au taux de 5 p. 100 par an. Si la société avait des fonds disponibles, elle pourra les déposer dans les caisses de la compagnie, mais ces fonds ne seraient pas productifs d'intérêts. Dans le cas où la société de Vassy à Doulevant resterait débitrice de la compagnie après l'achèvement des travaux, les sommes restant dues continueront à porter intérêt à raison de 5 p. 100 par an, et devront être complètement soldées dans l'année qui suivra la mise en exploitation
à Doulevant seront portées au débit de ce compte, dont le relevé sera envoyé aux représentants de la société dans le courant du mois suivant. 4° Dans le cas où la société n'aurait pas les fonds disponibles pour payer les dépenses au fur et à mesure qu'elles seront faites, la compagnie de l'Est fera l'avance des fonds nécessaires, et il lui sera tenu compte de l'intérêt de ces avances au taux de 5 p. 100 par an. Si la société avait des fonds disponibles, elle pourra les déposer dans les caisses de la compagnie, mais ces fonds ne seraient pas productifs d'intérêts. Dans le cas où la société de Vassy à Doulevant resterait débitrice de la compagnie après l'achèvement des travaux, les sommes restant dues continueront à porter intérêt à raison de 5 p. 100 par an, et devront être complètement soldées dans l'année qui suivra la mise en exploitation du chemin. 7° Les travaux seront d'ailleurs exécutés conformément au cahier des charges et conduits de manière à être complètement terminés au plus tard dans le délai fixé par le décret de concession. 8° La société financière sera chargée de régler et de solder, à ses risques et périls, toutes les indemnités d'acquisition de terrains et de dommages aux propriétés. Les terrains nécessaires à la construction seront livrés à la compagnie de l'Est au fur et à mesure que la société financière en prendra possession et la compagnie de l'Est s'engage à livrer le chemin de fer à l'exploitation dans un délai de deux années après la remise de la totalité des terrains. La société financière devant être remplacée par une compagnie anonyme aussitôt la concession obtenue, il est bien entendu que cette compagnie anonyme sera substituée à la société financière tant activement que passivement, dans les effets du présent traité. Les contestations qui pourraient survenir entre les parties contractantes pour l'exécution des clauses du présent traité, seront jugées par trois arbitres qui jugeront ensemble et au même titre comme amiables compositeurs, souverainement et sans appel ni recours. Les parties s'entendront pour la nomination de ces arbitres, et, en cas
les indemnités d'acquisition de terrains et de dommages aux propriétés. Les terrains nécessaires à la construction seront livrés à la compagnie de l'Est au fur et à mesure que la société financière en prendra possession et la compagnie de l'Est s'engage à livrer le chemin de fer à l'exploitation dans un délai de deux années après la remise de la totalité des terrains. La société financière devant être remplacée par une compagnie anonyme aussitôt la concession obtenue, il est bien entendu que cette compagnie anonyme sera substituée à la société financière tant activement que passivement, dans les effets du présent traité. Les contestations qui pourraient survenir entre les parties contractantes pour l'exécution des clauses du présent traité, seront jugées par trois arbitres qui jugeront ensemble et au même titre comme amiables compositeurs, souverainement et sans appel ni recours. Les parties s'entendront pour la nomination de ces arbitres, et, en cas de contestation, ceux-ci seront nommés par le président du tribunal de commerce de Paris. A cet effet les parties font élection de domicile : La compagnie des chemins de fer de l'Est, à son siège social, rue et place de Strasbourg, à Paris ; La société financière de Vassy à Doulevant, à Paris, rue du Colisée, 43. Les frais d'enregistrement des présentes, s'il y a lieu, seront exclusivement à la charge de la société de Vassy à Doulevant. L'exécution de la présente convention est subordonnée à l'obtention de la concession de la ligne de Vassy à Doulevant par la société financière intervenant aux présentes. Fait double à Paris, le 13 juillet 1876. Approuvé : Sainte-Claire Deville, vicomte Reille, A. de Chauliac, Le Bacheller, O. Berthelin, Bourlon de Sarry, CONVENTION Entre la compagnie anonyme de Vassy à Saint-Dizier, la société financière de Vassy à Doulevant et la compagnie des chemins de fer de l'Est, pour l'usage commun de la gare de Vassy. Entre la compagnie anonyme de Vassy à Saint-Dizier, représentée par MM. Danelle Bernardin (Jean-Baptiste-Fernand), député, vice-président du conseil ; Geny Léopold, Danelle Alfred, Mayence Victor, Chéruel Joseph et Bernardin Alexandre, administrateurs, D'une part, La société financière de Vassy à
Doulevant, à Paris, rue du Colisée, 43. Les frais d'enregistrement des présentes, s'il y a lieu, seront exclusivement à la charge de la société de Vassy à Doulevant. L'exécution de la présente convention est subordonnée à l'obtention de la concession de la ligne de Vassy à Doulevant par la société financière intervenant aux présentes. Fait double à Paris, le 13 juillet 1876. Approuvé : Sainte-Claire Deville, vicomte Reille, A. de Chauliac, Le Bacheller, O. Berthelin, Bourlon de Sarry, CONVENTION Entre la compagnie anonyme de Vassy à Saint-Dizier, la société financière de Vassy à Doulevant et la compagnie des chemins de fer de l'Est, pour l'usage commun de la gare de Vassy. Entre la compagnie anonyme de Vassy à Saint-Dizier, représentée par MM. Danelle Bernardin (Jean-Baptiste-Fernand), député, vice-président du conseil ; Geny Léopold, Danelle Alfred, Mayence Victor, Chéruel Joseph et Bernardin Alexandre, administrateurs, D'une part, La société financière de Vassy à Doulevant, représentée par MM. Bourlon de Sarry, propriétaire à Charme-en-l'Angle, de Chauliac (Pierre-Gilles-Anatole), propriétaire à Vassy, Berthelin (Octave), propriétaire à Doulevant-le-Château, Le Bacheller (Alexandre), maître de forges à Dammartin-le-Franc, D'autre part, Et pour autant que de besoin la compagnie des chemins de fer de l'Est, représentée par MM. Sainte-Claire Deville et le vicomte Reille, administrateurs agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration, en date du 13 juillet 1876, Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er. — La compagnie anonyme de Vassy à Saint-Dizier concède à la société financière de Vassy à Doulevant l'usage gratuit des installations actuelles de la gare de Vassy et renonce, en conséquence, à toute redevance foncière. Art. 2. — Toutes les recettes accessoires de la gare de Vassy, telles que location de buffets, vente de livres, redevance pour affichage, dépôt de bagages et de marchandises, locations de terrains et autres faites à divers, seront portées par la compagnie de l'Est au compte de la société de Vassy à Saint-Dizier. Les recettes des manutentions des marchandises dans la gare de Vassy appartiendront à celle des deux compagnies de Vassy à Saint-Dizier et de Vassy à Doulevant pour le compte de
et le vicomte Reille, administrateurs agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration, en date du 13 juillet 1876, Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er. — La compagnie anonyme de Vassy à Saint-Dizier concède à la société financière de Vassy à Doulevant l'usage gratuit des installations actuelles de la gare de Vassy et renonce, en conséquence, à toute redevance foncière. Art. 2. — Toutes les recettes accessoires de la gare de Vassy, telles que location de buffets, vente de livres, redevance pour affichage, dépôt de bagages et de marchandises, locations de terrains et autres faites à divers, seront portées par la compagnie de l'Est au compte de la société de Vassy à Saint-Dizier. Les recettes des manutentions des marchandises dans la gare de Vassy appartiendront à celle des deux compagnies de Vassy à Saint-Dizier et de Vassy à Doulevant pour le compte de laquelle les transports auront été effectués ou devront être effectués. Les frais de gares prévus pour les marchandises en transit seront partagés par moitié. Art. 3. — Les modifications et agrandissements qui seront nécessités dans la gare de Vassy pour l'arrivée de la ligne de Doulevant, seront exécutés et payés par la société de Vassy à Doulevant. Art. 4. — Les agrandissements qui pourraient être nécessaires dans l'avenir, par suite du développement du trafic des deux lignes de Vassy à Saint-Dizier et de Vassy à Doulevant, seront arrêtés d'un commun accord ; ils seront exécutés et soldés par la compagnie de Vassy à Saint-Dizier; mais la société de Vassy à Doulevant remboursera à la compagnie de Vassy à Saint-Dizier une part des dépenses faites, calculée proportionnellement aux avantages que chacune des deux compagnies retirera de l'exécution des travaux. Cette part sera déterminée avant le commencement desdits travaux. Art. 5. — Le présent traité aura la même durée que la concession de la ligne de Vassy à Saint-Dizier. Art. 6. — La société financière devant être remplacée par une compagnie anonyme aussitôt la concession obtenue, il est entendu que cette compagnie anonyme sera substituée à la société financière, tant activement que
par la société de Vassy à Doulevant. Art. 4. — Les agrandissements qui pourraient être nécessaires dans l'avenir, par suite du développement du trafic des deux lignes de Vassy à Saint-Dizier et de Vassy à Doulevant, seront arrêtés d'un commun accord ; ils seront exécutés et soldés par la compagnie de Vassy à Saint-Dizier; mais la société de Vassy à Doulevant remboursera à la compagnie de Vassy à Saint-Dizier une part des dépenses faites, calculée proportionnellement aux avantages que chacune des deux compagnies retirera de l'exécution des travaux. Cette part sera déterminée avant le commencement desdits travaux. Art. 5. — Le présent traité aura la même durée que la concession de la ligne de Vassy à Saint-Dizier. Art. 6. — La société financière devant être remplacée par une compagnie anonyme aussitôt la concession obtenue, il est entendu que cette compagnie anonyme sera substituée à la société financière, tant activement que passivement, dans les effets du présent traité. Art. 7. — La compagnie de l'Est adhère au présent traité en ce qui la concerne, et déclare, d'accord avec la compagnie de Vassy à Saint-Dizier, que les présentes ne modifient en rien la convention des 13 et 24 avril 1865 intervenue entre elle et ladite compagnie de Vassy à Saint-Dizier. Art. 8. — Les contestations qui pourraient survenir entre les parties contractantes pour l'exécution des clauses du présent traité, seront jugées par trois arbitres qui jugeront ensemble et au même titre comme amiables compositeurs, souverainement et sans appel ni recours. Les parties s'entendront pour la nomination de ces arbitres, et, en cas de contestation, ceux-ci seront nommés par le président du tribunal de commerce de la Seine. A cet effet, pour les contestations dans lesquelles la compagnie de l'Est aura à intervenir à quelque titre que ce soit, les parties font élection de domicile : La compagnie de l'Est, à son siège social, rue et place de Strasbourg, à Paris ; La compagnie de Vassy à Saint-Dizier, à Paris, rue Et la société financière de Vassy à Doulevant, à Paris, rue du Colisée, 43. Pour les contestations entre les compagnies de Vassy
elle et ladite compagnie de Vassy à Saint-Dizier. Art. 8. — Les contestations qui pourraient survenir entre les parties contractantes pour l'exécution des clauses du présent traité, seront jugées par trois arbitres qui jugeront ensemble et au même titre comme amiables compositeurs, souverainement et sans appel ni recours. Les parties s'entendront pour la nomination de ces arbitres, et, en cas de contestation, ceux-ci seront nommés par le président du tribunal de commerce de la Seine. A cet effet, pour les contestations dans lesquelles la compagnie de l'Est aura à intervenir à quelque titre que ce soit, les parties font élection de domicile : La compagnie de l'Est, à son siège social, rue et place de Strasbourg, à Paris ; La compagnie de Vassy à Saint-Dizier, à Paris, rue Et la société financière de Vassy à Doulevant, à Paris, rue du Colisée, 43. Pour les contestations entre les compagnies de Vassy à Saint-Dizier et la société financière de Vassy à Doulevant, ces deux parties font élection de domicile à Vassy. Article 9. — Les frais d'enregistrement des présentes, s'il y a lieu, seront exclusivement à la charge de la société de Vassy à Doulevant. Article 10. L'exécution de la présentation est subordonnée à l'obtention de l'approbation de la ligne de Vassy à Doulevant par la société financière intervenant. Fait à Paris, le 13 juillet 1876 Approuvé par la Compagnie des chemins de l'Est, représentée par MM. Sainte-Claire Deville, vicomte de Reille, administrateurs, en vertu de la délibération du conseil d'administration en date du 13 juin 1876. D'une part, la Compagnie des chemins de fer de l'Est et la Société de Vassy représentée par MM. Bourlon de Saint-Henry, Propriétaire à Charme-en-Auxerre (Pierre-Gilles-Anatole), Vassy; Berthelot (Achille), propriétaire représentant-le-Château; Le Bachot (Francis), Usine de forges à Dijon. De l'autre part, il a été convenu ce qui suit : Art. 1er La Compagnie des chemins de l'Est, à Doulevant pour le compte de la société, lui versera, chaque mois, 63 francs. Art. 2. Les tarifs applicables aux trains de grande et de petite vitesse seront établis conformément au cahier des charges de la concession. La
subordonnée à l'obtention de l'approbation de la ligne de Vassy à Doulevant par la société financière intervenant. Fait à Paris, le 13 juillet 1876 Approuvé par la Compagnie des chemins de l'Est, représentée par MM. Sainte-Claire Deville, vicomte de Reille, administrateurs, en vertu de la délibération du conseil d'administration en date du 13 juin 1876. D'une part, la Compagnie des chemins de fer de l'Est et la Société de Vassy représentée par MM. Bourlon de Saint-Henry, Propriétaire à Charme-en-Auxerre (Pierre-Gilles-Anatole), Vassy; Berthelot (Achille), propriétaire représentant-le-Château; Le Bachot (Francis), Usine de forges à Dijon. De l'autre part, il a été convenu ce qui suit : Art. 1er La Compagnie des chemins de l'Est, à Doulevant pour le compte de la société, lui versera, chaque mois, 63 francs. Art. 2. Les tarifs applicables aux trains de grande et de petite vitesse seront établis conformément au cahier des charges de la concession. La Compagnie de l'Est pourra, toutefois, et sera tenu de l'assentiment de la Société financière. Art. 3. Pour indemniser la Compagnie de l'Est de l'apport fait par elle du matériel et des dépenses de toute nature, notamment pour l'entretien, et de l'exploitation, compris la ligne de Vassy à Doulevant, la charge de cette Société. Art. 4. Les dépenses relatives aux actions et agrandissements, le développement du trafic seront nécessaires au développement puisque: 65 p. 100 des recettes brutes, seront nécessaires au kilomètre exploité. Art. 5. Le montant des prévus à l'article 3, ci-dessus, les obligations de la Compagnie de l'Est seront garanties par des mandats sur la Compagnie de l'Est. En cas d'insuffisance des recettes, la Société de Vassy à Doulevant devra rembourser à la Compagnie de l'Est, dans un délai de 30 jours avec intérêts à 5 p. 100, les sommes qu'elle sera débitrice. Il est réservé toutefois que dès lors que la Société de Vassy à Doulevant devra être indemnisée des recettes revenant ultérieurement, elle sera entièrement remboursée par la Compagnie de l'Est. Art. 6. La Compagnie de Vassy à Doulevant s'engage à fournir au compte de la ligne toutes les recettes de toute nature dans l'exploitation de ce
de cette Société. Art. 4. Les dépenses relatives aux actions et agrandissements, le développement du trafic seront nécessaires au développement puisque: 65 p. 100 des recettes brutes, seront nécessaires au kilomètre exploité. Art. 5. Le montant des prévus à l'article 3, ci-dessus, les obligations de la Compagnie de l'Est seront garanties par des mandats sur la Compagnie de l'Est. En cas d'insuffisance des recettes, la Société de Vassy à Doulevant devra rembourser à la Compagnie de l'Est, dans un délai de 30 jours avec intérêts à 5 p. 100, les sommes qu'elle sera débitrice. Il est réservé toutefois que dès lors que la Société de Vassy à Doulevant devra être indemnisée des recettes revenant ultérieurement, elle sera entièrement remboursée par la Compagnie de l'Est. Art. 6. La Compagnie de Vassy à Doulevant s'engage à fournir au compte de la ligne toutes les recettes de toute nature dans l'exploitation de ce tronc. La Société concessionnaire déclarera la constatation du compte, selon les écritures dont la Compagnie de l'Est pourra faire prendre connaissance. Art. 7. La présentation ne sera conclue qu'après son approbation par l'Assemblée des Actionnaires de la Compagnie des chemins de l'Est à Paris le 3 juillet 1876. Approuvé par Sainte-Claire Deville, vicomte de Reille, A. de Chanlaire, Le Bachot, O. Ber, et Lucien Dreyfus. SOUSCRIPTION OUVERTE Les fonds en faveur des victimes de la catastrophe Journées du 8 au 11 juillet 1878. MM. Lucien Dreyfus, 200 fr. Le Ber 20. L'ensemble de la collecte faite dans ses ateliers, 14 ouvriers de la Belle-Jardinière, 14 fr. 60. Élèves du cours de comptabilité de la rue Arts 40. Le Journal de Toulouse les quatre souscriptions ci-après : M. directeur du théâtre des Variétés, produits d'une présentation, 200 fr. Refaite la conférence sur Voltaire, par M. dérivant 68 fr. 25. X., 1 fr. Lavigne, ouvrier carrossier, 50 c.-Quête faite à une collection parmi le personnel du cercle du Buet, 10. M. Emile Simon, collecte parmi le personnel de sa maison industrielles, 12. Félix Carré, 6 fr. Paul Amiet, quête faite à une représentation au Grand-Théâtre Parisien, 14 fr. — M. de Meyers,