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de ces concours et une liste de membres du jury seront présentés par la Commission compétente au Conseil municipal. « Art. 5. — Le produit des séances publiques de ces concours sera versé, comme pour le Grand-prix vélocipédique, aux pauvres de la ville de Paris. « Signé : Marsoulan, Quentin-Bauchart. » Renvoyée à la 1re Commission. M. Hénaffe. — J'ai l'honneur de déposer la proposition suivante : « L'Administration est invitée à procéder au remplacement des bordures de trottoirs de la rue Gazan. « Signé : Hénaffe. Renvoyée à l'Administration. M. Piperaud. — J'ai l'honneur de déposer la proposition suivante : « Le Conseil, « Considérant que les rues de Jouy, François Miron, etc., sont dépourvues d'urinoirs; qu'il y a lieu d'en établir aux intersections des rues Tiron, de Jouy et François-Miron, « Délibère : « Un urinoir sera établi d'urgence à l'intersection des rues Tiron, de Jouy, François-Miron. « Signé : Piperaud. » Renvoyée à la 3e Commission. M. Grébauval. — Je dépose la proposition suivante : « Le Conseil « Délibère : « Le revêtement (en plâtre) des solives métalliques de l'école des garçons, rue du Général-Lasalle, sera l'objet d'une restauration, voire d'une suppression. « Signé : Grébauval. » Renvoyée à l'Administration. M. Grébauval. J'ai l'honneur de déposer la proposition suivante : « Le Conseil « Délibère : « Un secours de 300 francs est alloué à Mme Garçon, cantinière à l'école des garçons 1, rue du Général-Lasalle, laquelle fut victime d'un accident en cours de service. « Signé : Grébauval. » Renvoyée à la 4e Commission. M. Grébauval. — J'ai l'honneur de déposer la proposition suivante : « Le Conseil co Délibère : « Les propriétaires des rues Pailleron et Murger seront mis en demeure d'y installer l'éclairage public. « Signé : Grébauval. » Renvoyée à l'Administration. M. Grébauval. — Je dépose la proposition suivante : « Le Conseil « Délibère : « Il sera procédé au pavage en bois de la rue Rampai, au croisement de la rue du Général-Lasalle. « Signé : Grébauval. » Renvoyée à l'Administration. Pétitions Sont déposées les pétitions suivantes : Par
» Renvoyée à l'Administration. M. Grébauval. J'ai l'honneur de déposer la proposition suivante : « Le Conseil « Délibère : « Un secours de 300 francs est alloué à Mme Garçon, cantinière à l'école des garçons 1, rue du Général-Lasalle, laquelle fut victime d'un accident en cours de service. « Signé : Grébauval. » Renvoyée à la 4e Commission. M. Grébauval. — J'ai l'honneur de déposer la proposition suivante : « Le Conseil co Délibère : « Les propriétaires des rues Pailleron et Murger seront mis en demeure d'y installer l'éclairage public. « Signé : Grébauval. » Renvoyée à l'Administration. M. Grébauval. — Je dépose la proposition suivante : « Le Conseil « Délibère : « Il sera procédé au pavage en bois de la rue Rampai, au croisement de la rue du Général-Lasalle. « Signé : Grébauval. » Renvoyée à l'Administration. Pétitions Sont déposées les pétitions suivantes : Par M. Brenot : Du personnel des usines à feu relative à leur situation. Renvoyée à la 6e Commission. Par M. Bussat : De M. Augé, ancien maitre-ouvrier dans les écoles primaires, sollicitant un secours. Renvoyée à la 4e Commission. Par M. Dausset : De M. Bru net, expéditionnaire, sollicitant un secours. Renvoyée à la 2e Commission. Par M. Mossot : De la Chambre syndicale de l'Union des boulangers sollicitant une subvention. Renvoyée à la 2e Commission. Par M. Hénaffe : De M. Grandjean sollicitant l'autorisation de placer, à chaque arrêt de tramway, des colonnes distributives de numéros. Renvoyée à la 3e Commission. De M. Dété sollicitant une souscription à l'ouvrage « les Présidents de la République. Renvoyée à la 4e Commission. Par M. Marsoulan : De Mme veuve Aubert sollicitant l'admission d'un de ses enfants dans un internat primaire. Renvoyée à l'Administration. De Mme veuve Christen sollicitant l'admission de sa fille dans un internat primaire. Renvoyée à l'Administration. De Mme Fleclier sollicitant l'admission de son fils dans un internat primaire. Renvoyée à l'Administration. Par M. Piperaud : De M. Benoit sollicitant un emploi de garçon de bureau. Renvoyée à l'Administration. De M. Compin sollicitant un emploi d'égoutier. Renvoyée à l'Administration.
secours. Renvoyée à la 2e Commission. Par M. Mossot : De la Chambre syndicale de l'Union des boulangers sollicitant une subvention. Renvoyée à la 2e Commission. Par M. Hénaffe : De M. Grandjean sollicitant l'autorisation de placer, à chaque arrêt de tramway, des colonnes distributives de numéros. Renvoyée à la 3e Commission. De M. Dété sollicitant une souscription à l'ouvrage « les Présidents de la République. Renvoyée à la 4e Commission. Par M. Marsoulan : De Mme veuve Aubert sollicitant l'admission d'un de ses enfants dans un internat primaire. Renvoyée à l'Administration. De Mme veuve Christen sollicitant l'admission de sa fille dans un internat primaire. Renvoyée à l'Administration. De Mme Fleclier sollicitant l'admission de son fils dans un internat primaire. Renvoyée à l'Administration. Par M. Piperaud : De M. Benoit sollicitant un emploi de garçon de bureau. Renvoyée à l'Administration. De M. Compin sollicitant un emploi d'égoutier. Renvoyée à l'Administration. Par M. Le Menuet : De Mlle Aubry sollicitant un emploi d'institutrice. Renvoyée à la 46 Commission. Par M. le Président : De la Société fraternelle des agents de service des canaux de la Ville sollicitant une subvention. Renvoyée à la 2e Commission. De M. Boureur sollicitant un secours. Renvoyée à la 2e Commission. De l'Union syndicale des cantonniers et parties similaires du Service municipal soumettant leurs revendications. Renvoyée à la 3e Commission. De Mme Delange, veuve d'un instituteur, sollicitant un secours. Renvoyée à la 4e Commission. De MM. Berger-Levrault et Cie sollicitant l'inscription des ouvrages « Vertus guerrières » et « Historiques des corps de troupe de l'armée française » sur la liste des livres de prix. Renvoyée à la 4e Commission. De M. Bellom sollicitant une souscription à l'ouvrage « les Lois d'assurance ouvrière à l'étranger ». Renvoyée à la 4e Commission. De M. Charles Dupuy posant sa candidature à la Commission des logements insalubres. Renvoyée à la 6e Commission. De M. Regnault sollicitant l'admission de deux enfants dans un internat primaire. Renvoyée à l'Administration. De M. Cizel, ancien vérificateur à l'entrepôt de Bercy, relative à une restitution de frais fixes. Renvoyée à l'Administration. Par M. Ballière :
à la 2e Commission. De l'Union syndicale des cantonniers et parties similaires du Service municipal soumettant leurs revendications. Renvoyée à la 3e Commission. De Mme Delange, veuve d'un instituteur, sollicitant un secours. Renvoyée à la 4e Commission. De MM. Berger-Levrault et Cie sollicitant l'inscription des ouvrages « Vertus guerrières » et « Historiques des corps de troupe de l'armée française » sur la liste des livres de prix. Renvoyée à la 4e Commission. De M. Bellom sollicitant une souscription à l'ouvrage « les Lois d'assurance ouvrière à l'étranger ». Renvoyée à la 4e Commission. De M. Charles Dupuy posant sa candidature à la Commission des logements insalubres. Renvoyée à la 6e Commission. De M. Regnault sollicitant l'admission de deux enfants dans un internat primaire. Renvoyée à l'Administration. De M. Cizel, ancien vérificateur à l'entrepôt de Bercy, relative à une restitution de frais fixes. Renvoyée à l'Administration. Par M. Ballière : Des aides opérateurs relative à leurs revendications. Renvoyée à l'Administration. Par M. Adrien Veber : De propriétaires et locataires de la rue Forest tendant au classement de cette rue. Renvoyée à l'Administration. Affaires diverses. Le Conseil prend ensuite les délibérations relatives aux objets suivants, conformément aux conclusions présentées par les rapporteurs ci-après désignés : Suppression du cours commercial de la rue de Chabrol (1900. 3823; M. Bussat, rapporteur) Réparation et remplacement de meubles dans les locaux des Conseils de prud'hommes. — Allocation d'un supplément de crédit de 416 francs pour couvrir l'insuffisance du crédit affecté aux médecins de l'état civil (1900,4001; 1901, 154 ; M. L. Achille, rapporteur). Création d'une station de voitures de place rue Beaubourg, à l'angle de la rue de Rambuteau (1901, 155; M. Archain, rapporteur). Transaction avec MM. Lamotte et Goyard sur une demande en réparation du préjudice causé par des infiltrations d'eau (1900, 3809). — Contentieux. Défense à une demande en discontinuation des poursuites exercées contre M. Hécaen, syndic de la Société Schaffner et Cie (1901, 144). — Contentieux. Défense à une demande de M. Puet pour prétendus dommages causés à son immeuble rue des Cordeliers, 9 (1901, 145). — Contentieux. Défense à une demande
rapporteurs ci-après désignés : Suppression du cours commercial de la rue de Chabrol (1900. 3823; M. Bussat, rapporteur) Réparation et remplacement de meubles dans les locaux des Conseils de prud'hommes. — Allocation d'un supplément de crédit de 416 francs pour couvrir l'insuffisance du crédit affecté aux médecins de l'état civil (1900,4001; 1901, 154 ; M. L. Achille, rapporteur). Création d'une station de voitures de place rue Beaubourg, à l'angle de la rue de Rambuteau (1901, 155; M. Archain, rapporteur). Transaction avec MM. Lamotte et Goyard sur une demande en réparation du préjudice causé par des infiltrations d'eau (1900, 3809). — Contentieux. Défense à une demande en discontinuation des poursuites exercées contre M. Hécaen, syndic de la Société Schaffner et Cie (1901, 144). — Contentieux. Défense à une demande de M. Puet pour prétendus dommages causés à son immeuble rue des Cordeliers, 9 (1901, 145). — Contentieux. Défense à une demande de M. Viguier en discontinuation de poursuites pour droits de voirie (1901, 146; M. Duval-Arnould, rapporteur). Mise en adjudication d'un terrain rues Dante et Galande (1901, 383; M. Mossot, rapporteur) Paiement des frais d'inhumation de M. Laurens, porteur au « Bulletin municipal » (1901, C. 123; M. Gay, rapporteur). Transfert d'une somme de 200 francs représentant le complément du traitement de la surveillante de l'asile Pauline-Roland (1901, 421; M. Ranson, rapporteur). Liste des membres présents. Excuses. Présents: MM. L. Achille, Alpy, Archain, Jules Auffray, Ballière, Baranton, Barillier, Bellan, Berthaut, Bertrou, Brenot, Bussat, César Caire, Caplain, J. Caron, Chausse, Chautard, Adolphe Chérioux, Chérot, Colly, Dausset, Despatys, Desplas, Deville, Dubuc, Duval-Arnould, Paul Escudier, Evain, Faillet, Fortin, Foursin, Froment-Meurice, Gay, Grébauval, Hénaffe, Houdé, Jousselin, John Labusquière, Roger Lambelin, Landrin, Le Menuet, Edmond Lepelletier, Levée, Marsoulan, Gaston Mery, Adrien Mithouard, Alfred Moreau, Ernest Moreau, Mossot, Navarre, Paris, Patenne, René Piault, Piperaud, Poirier de Narçay, Poiry, Pugliesi-Conti, Maurice Quentin, Quentin-Baucliart, Ranson, Ranvier, Félix Roussel, Henri Rousselle, Camille Rouset, Arthur Rozier, Sauton, Maurice Spronck, Tournade, Adrien Veber, J. Weber. — Au total, 70 membres présents. Excusés : MM. Brard, Paul Brousse, Ernest Caron, Chassaigne Goyon, Henri Galli, V. Gelez, Pierre Morel, Opportun, Pannelier, Ambroise Rendu. M.
d'une somme de 200 francs représentant le complément du traitement de la surveillante de l'asile Pauline-Roland (1901, 421; M. Ranson, rapporteur). Liste des membres présents. Excuses. Présents: MM. L. Achille, Alpy, Archain, Jules Auffray, Ballière, Baranton, Barillier, Bellan, Berthaut, Bertrou, Brenot, Bussat, César Caire, Caplain, J. Caron, Chausse, Chautard, Adolphe Chérioux, Chérot, Colly, Dausset, Despatys, Desplas, Deville, Dubuc, Duval-Arnould, Paul Escudier, Evain, Faillet, Fortin, Foursin, Froment-Meurice, Gay, Grébauval, Hénaffe, Houdé, Jousselin, John Labusquière, Roger Lambelin, Landrin, Le Menuet, Edmond Lepelletier, Levée, Marsoulan, Gaston Mery, Adrien Mithouard, Alfred Moreau, Ernest Moreau, Mossot, Navarre, Paris, Patenne, René Piault, Piperaud, Poirier de Narçay, Poiry, Pugliesi-Conti, Maurice Quentin, Quentin-Baucliart, Ranson, Ranvier, Félix Roussel, Henri Rousselle, Camille Rouset, Arthur Rozier, Sauton, Maurice Spronck, Tournade, Adrien Veber, J. Weber. — Au total, 70 membres présents. Excusés : MM. Brard, Paul Brousse, Ernest Caron, Chassaigne Goyon, Henri Galli, V. Gelez, Pierre Morel, Opportun, Pannelier, Ambroise Rendu. M. le Président. Je rappelle au Conseil que la prochaine séance a été fixée au vendredi 22 mars. La séance est levée à quatre heures quarante-cinq minutes. 366. Imprimerie municipale, Hôtel de Ville. 1901.
Année H. oi. N° 1 Janvier 1910 RECUEIL DES ARRÊTS Tribunaux de Première Instance, Civils et de Commerce, les Justices de Paix et les Conseils de Prud’hommes du Ressort REVUE MENSUELLE. publiée par MM. CHAUBERT, CUAULT, DUBOIS, Avocats à la Cour, avec la collaboration des Membres du Barreau et de la Compagnie des Avoués à la Cour Abonnement annuel : 10 Francs Prix du numéro : 1 Fr. 50 c— RENNES IMPRIMERIE DE L’INTERIEUR H. RIOU-REUZÉ Rue de la Monnaie 1910 CHAUSSES BESSET, Rue de Rohan. — RENNES Dépositaire des Marques Françaises et Américaines HA IT Ait UltlU Rayon Spécial d'Articles de Sports — Chaussures de Luxe et de Fatigue Chasse — Tennis — Foot-Ball SOMMAIRE I. — Associations. — Congrégations. — Dot moniale. — Contrat synallagmatique. — Article 1184 C. civ. — Dissolution légale de la congrégation. — Réduction de la somme restituable. — Services réciproques. — Pouvoirs du juge. II. — Preuve littérale. — Article 1328 C. civ. — Défaut de date certaine. — Tiers. — Congrégation enseignante. — Liquidateur. — Loi du 7 Juillet 1904. Legs sous condition résolutoire. — Evènement de la condition résolutoire. — Article 1183 C. civ. — Effets. — Cultes. — Séparation des Églises et de l’Etat. — Lois de 1905 et de 1908. — Inapplicabilité. — Héritiers collatéraux. — Exécuteurs testamentaires. — Action en révocation. — Défaut d’intérêt personnel. — Irrecevabilité. — Présence à l’instance suivie par les héritiers. — Recevabilité. Obligation solidaire. — Absence de stipulation expresse. — Femme mariée agissant avec l’autorisation de son mari. — Articles 1202 et 1419 C. civ. Stipulation pour autrui. — Article 1121 C. civ. — Libéralité. — Acceptation par le gratifié. Mineur. — Engagements. — Sommes dépensées dans son intérêt. Accidents du travail. — Loi du 9 Avril 1898. — Incapacité permanente et partielle. — Salaire de base. — Ouvrier employé depuis moins de douze mois. — Ouvrier auxiliaire ou supplémentaire. RECUEIL DES ARRETS de la Cour d’Appel de Rennes ET DES JUGEMENTS RENDUS par les Tribunaux de Première Instance, Civils et de Commerce, les Justices de Paix et les Conseils de Prud'hommes du
Églises et de l’Etat. — Lois de 1905 et de 1908. — Inapplicabilité. — Héritiers collatéraux. — Exécuteurs testamentaires. — Action en révocation. — Défaut d’intérêt personnel. — Irrecevabilité. — Présence à l’instance suivie par les héritiers. — Recevabilité. Obligation solidaire. — Absence de stipulation expresse. — Femme mariée agissant avec l’autorisation de son mari. — Articles 1202 et 1419 C. civ. Stipulation pour autrui. — Article 1121 C. civ. — Libéralité. — Acceptation par le gratifié. Mineur. — Engagements. — Sommes dépensées dans son intérêt. Accidents du travail. — Loi du 9 Avril 1898. — Incapacité permanente et partielle. — Salaire de base. — Ouvrier employé depuis moins de douze mois. — Ouvrier auxiliaire ou supplémentaire. RECUEIL DES ARRETS de la Cour d’Appel de Rennes ET DES JUGEMENTS RENDUS par les Tribunaux de Première Instance, Civils et de Commerce, les Justices de Paix et les Conseils de Prud'hommes du Ressort RECUEIL DES ARRÊTS de la Cour D'Appel de Rennes ANNÉE 1910 REVUE MENSUELLE publiée par MM. CHAUBERT, CUAULT, DUBOIS, Avocats à la Cour, avec la collaboration des Membres du Barreau et de la Compagnie des Avoués à la Cour RECUEIL DES ARRÊTS de la COUR DE RENNES COUR D’APPEL DE RENNES (1ère Chambre) 18 Juillet 1907 I. — Associations. — Congrégations. — Dot moniale. — Contrat synallagmatique. — Article 1184 C. civ. — Dissolution légale de la congrégation. — Réduction de la somme restituable. — Services réciproques. — Pouvoirs du juge. II. Preuve littérale. — Article 1328 C. civ. — Défaut de date certaine. — Tiers. — Congrégation enseignante. — Liquidateur. — Loi du 7 Juillet 1904. La constitution de dot moniale est un contrat synallagmatique, la dot représentant le prix moyennant lequel la congrégation s’engage à recevoir le congréganiste et à le faire profiter des avantages de la vie en commun. L’article 1184 C. civ. est applicable aux contrats de ce genre : lorsque l’exécution en est devenue impossible, le créancier a le droit d’invoquer la condition résolutoire. La dissolution légale de la congrégation rend impossible pour l’avenir l’exécution du contrat ; Les juges ont le droit de
DE RENNES (1ère Chambre) 18 Juillet 1907 I. — Associations. — Congrégations. — Dot moniale. — Contrat synallagmatique. — Article 1184 C. civ. — Dissolution légale de la congrégation. — Réduction de la somme restituable. — Services réciproques. — Pouvoirs du juge. II. Preuve littérale. — Article 1328 C. civ. — Défaut de date certaine. — Tiers. — Congrégation enseignante. — Liquidateur. — Loi du 7 Juillet 1904. La constitution de dot moniale est un contrat synallagmatique, la dot représentant le prix moyennant lequel la congrégation s’engage à recevoir le congréganiste et à le faire profiter des avantages de la vie en commun. L’article 1184 C. civ. est applicable aux contrats de ce genre : lorsque l’exécution en est devenue impossible, le créancier a le droit d’invoquer la condition résolutoire. La dissolution légale de la congrégation rend impossible pour l’avenir l’exécution du contrat ; Les juges ont le droit de valuer les services réciproques que les parties s’ont rendus pendant le temps où le contrat a été exécuté et, toutes compensations opérées, de réduire, s’il y a lieu, le montant de la somme reconnue restituable. 2° Doivent seuls être considérés comme des tiers pouvant se prévaloir des dispositions de l’article 1828 C. civ. et du défaut de date certaine dans les écrits qui leur sont opposés, les ayants-cause à titre particulier des parties contractantes : Les liquidateurs nommés aux congrégations enseignantes en exécution de la Loi du 7 Juillet 1904 auxquels manque le double caractère d’ayant-cause et de particularité ne sauraient en conséquence être, à cet égard, considérés comme des tiers. Dlle Nouky et consort Lecouturier,ès-qualités Ces solutions résultent de l’Arrêt suivant rendu le 18 Juillet 1907 par la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de Rennes, réformant un jugement du Tribunal civil de Dinan en date du 4 Juillet 1906. La Cour, Sur le principe du droit à la restitution de la dot moniale : Considérant que les parties sont d’accord pour y voir, suivant la jurisprudence établie, un contrat synallagmatique dans lequel la dot a été le prix moyennant lequel la congrégation s’est engagée à recevoir le congréganiste
1828 C. civ. et du défaut de date certaine dans les écrits qui leur sont opposés, les ayants-cause à titre particulier des parties contractantes : Les liquidateurs nommés aux congrégations enseignantes en exécution de la Loi du 7 Juillet 1904 auxquels manque le double caractère d’ayant-cause et de particularité ne sauraient en conséquence être, à cet égard, considérés comme des tiers. Dlle Nouky et consort Lecouturier,ès-qualités Ces solutions résultent de l’Arrêt suivant rendu le 18 Juillet 1907 par la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de Rennes, réformant un jugement du Tribunal civil de Dinan en date du 4 Juillet 1906. La Cour, Sur le principe du droit à la restitution de la dot moniale : Considérant que les parties sont d’accord pour y voir, suivant la jurisprudence établie, un contrat synallagmatique dans lequel la dot a été le prix moyennant lequel la congrégation s’est engagée à recevoir le congréganiste et à le faire profiter des avantages de la vie en commun ; Que, lorsque l’exécution du contrat n’est plus possible, le créancier conserve le droit d’invoquer la condition résolutoire de l’article 1184 du Code civil ; Que cette impossibilité résulte de la dissolution légale de la congrégation ; Considérant que, en vertu de la même jurisprudence, le juge a le droit d’évaluer les services réciproques que les parties contractantes se sont respectivement rendus pendant le temps où le contrat a été exécuté et, toutes compensations opérées, de réduire, s’il y a lieu, le montant de la somme reconnue restituable ; Sur la preuve de l'apport dotal : Considérant que les appelants entendent la faire résulter des pièces diverses qu’elles produisent : actes authentiques, actes sous signatures privées, tels que lettres, papiers domestiques, quittances ; Considérant que le liquidateur excipe du droit de rejeter sans examen, et en vertu de ses seuls pouvoirs, les titres n’ayant pas de date certaine, par application des dispositions de l’article 1328 du Code civil ; Considérant, en cet état, qu’il y a lieu de rechercher si le liquidateur est ou non un tiers ; Considérant que dans le langage juridique ce terme comporte des
que, en vertu de la même jurisprudence, le juge a le droit d’évaluer les services réciproques que les parties contractantes se sont respectivement rendus pendant le temps où le contrat a été exécuté et, toutes compensations opérées, de réduire, s’il y a lieu, le montant de la somme reconnue restituable ; Sur la preuve de l'apport dotal : Considérant que les appelants entendent la faire résulter des pièces diverses qu’elles produisent : actes authentiques, actes sous signatures privées, tels que lettres, papiers domestiques, quittances ; Considérant que le liquidateur excipe du droit de rejeter sans examen, et en vertu de ses seuls pouvoirs, les titres n’ayant pas de date certaine, par application des dispositions de l’article 1328 du Code civil ; Considérant, en cet état, qu’il y a lieu de rechercher si le liquidateur est ou non un tiers ; Considérant que dans le langage juridique ce terme comporte des acceptions très-différentes ; — Mais qu’il ressort de l’ensemble de la jurisprudence et de la doctrine que le tiers pouvant se prévaloir de l’absence de date certaine doit être un ayant-cause à titre particulier des parties contractantes ; Considérant que ce double élément d’ayant-cause et de particularité ne se dégage nullement de la situation du liquidateur de la Loi de 1904 ; Considérant en outre que même en étendant ce terme « tiers » en dehors des limites de l’article 1328 du Code civil, le liquidateur ne saurait se prévaloir de la jurisprudence de l’arrêt de la Cour de Cassation du 12 Avril 1907 et d’après lequel le liquidateur serait un tiers ; Qu’en effet il résulte de la discussion de la Loi du 7 Juillet 1904 que le renvoi à la Loi du 31 Juillet 1901, quant aux règles de la liquidation, a été repoussé (Sirey 1905, Lois annotées, page 848 et suivantes); Qu’il n’y a donc pas d’assimilation à faire à cet égard entre les deux situations ; * Considérant enfin qu’il serait excessif de conférer au liquidateur, contrairement au droit commun, la faculté de rejeter sans examen tel ou tel acte ; Que ce pouvoir arbitraire n’est