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membre de la Chambre. 1er bureau : M. Hubert Rouger. — 2e bureau : M. Jean Lerolle. — 3e bureau : M. Lucien Bertrand. — 4e bureau, M. Amedru. — 5e bureau: M. Voillot. — 6e bureau : M. Chavoix. — 7e bureau : M. Raffin-Dugens. — 8e bureau : M. Babaud-Lacroze. — 9e bureau : M. Giray. — 10e bureau : M. Nibelle. — 11e bureau : M. Lacave La Plagne. Commission de l'armée. Séance du jeudi 16 mai. Présents. — MM. Abel Ferry, Accambray, Albert Thomas, Augagneur, Bénazet, l'amiral Bienaimé, Bouilloux-Lafont, Bracke, Charles Péronnet, Couesnon, Dalbiez, Deschamps, Etienne Flandin, Godet, le lieutenant-colonel du Halgouet, Lorimy, Maginot, Mignot-Bozerian, Henry Paté, le général Pédoya, Camille Picard, Pichery, le colonel de Puineuf, Queuille, Rameil, Renaudel, René Besnard, René Renoult, Rognon, Vandame. Convocations du vendredi 17 mai. Commission du budget, à deux heures. Commission des affaires extérieures, des protectorats et des colonies, à trois heures précises. — Local du 5e bureau. Commission de l'enseignement et des beaux-arts, à dix heures. — Local du 9e bureau. Commission chargée de l'examen d'une demande en autorisation de poursuites contre un membre de la Chambre, à deux heures et demie. — Local du 3e bureau. Sous-commission de la commission du budget (armements), à quatre heures. — Local du 6e bureau. COMITE DU SECOURS NATIONAL ( Sous le haut patronage de S. le Président de la République. ) 15e liste de souscription. MM. Amieux frères et Cie, 24, quai de la Rapée. 4.837,70 Société de moteurs à gaz et d'industrie mécanique, 135, rue de la Convention (38e versement, janvier), 6.495,70 Ecole Colbert, 27, rue Château Donations. M. Paul Santallier (par la banque nationale de la république d'Haïti) (28e versement), 1.288 (28e versement) la Sizeranne, villa Comte de la Sizeranne, villa Claude, 5, avenue Saint-Michel, 80- Personnel de la société de la Vieille Montagne, établissements de Viviez (Aveyron) (30e versement, janvier) : Employés et surveillance des usines de Viviez. 331 Ouvriers des usines de Viviez 376,06 Personnel de la Planque. 1.210,42 Personnel des mines d'Auzels 359,30 Personnel des laminoirs de Penchot. 285 2.561,78 1.561,78 M. Louis Cochard, 8,
de la commission du budget (armements), à quatre heures. — Local du 6e bureau. COMITE DU SECOURS NATIONAL ( Sous le haut patronage de S. le Président de la République. ) 15e liste de souscription. MM. Amieux frères et Cie, 24, quai de la Rapée. 4.837,70 Société de moteurs à gaz et d'industrie mécanique, 135, rue de la Convention (38e versement, janvier), 6.495,70 Ecole Colbert, 27, rue Château Donations. M. Paul Santallier (par la banque nationale de la république d'Haïti) (28e versement), 1.288 (28e versement) la Sizeranne, villa Comte de la Sizeranne, villa Claude, 5, avenue Saint-Michel, 80- Personnel de la société de la Vieille Montagne, établissements de Viviez (Aveyron) (30e versement, janvier) : Employés et surveillance des usines de Viviez. 331 Ouvriers des usines de Viviez 376,06 Personnel de la Planque. 1.210,42 Personnel des mines d'Auzels 359,30 Personnel des laminoirs de Penchot. 285 2.561,78 1.561,78 M. Louis Cochard, 8, rue Jules 60 Personnel français et anglais des stations de Pernambuco et de Fernando de Noronha de la compagnie des câbles sud-américains, 25, rue de Clichy (41e versement) Souscriptions recueillies en décembre par le comité français des œuvres de guerre de Singapore (par le vice-consul de France et le ministère des affaires étrangères). M. Henry de Gailhard-Bancel, lieutenant de vaisseau, centre des postes de défense de Port-Vendras. Ingénieurs en service à la direction centrale des constructions navales au ministère de la marine 53 (43e versement, mars). Souscription ouverte à la légation de France à Panama (MM. Heurteville, Canavaggio, Louis, Rocher, Marbottin, etc.), (par M. de Simonin, 40, chargé d'affaires de France) MM. Arnoux frères et Cie, 24, quai de la Rapée (31e versement, bonifications du 18 au 26 janvier). M. J. L. (par la banque Flury) 50 Société et personnel des acieries et forges de Firminy, 79, rue de Monceau (28e versement). Collège de jeunes filles de Morlaix (2e versement, février). Personnel du crédit foncier de France (40e versement, février). Association des professeurs du collège de jeunes filles de Beaune (32e versement, février). Comité des P. T. T. de l'Oise, 611 Beauvais (391e versement). MM. Pirouminn, 1, rue Léopold Robert,
des affaires étrangères). M. Henry de Gailhard-Bancel, lieutenant de vaisseau, centre des postes de défense de Port-Vendras. Ingénieurs en service à la direction centrale des constructions navales au ministère de la marine 53 (43e versement, mars). Souscription ouverte à la légation de France à Panama (MM. Heurteville, Canavaggio, Louis, Rocher, Marbottin, etc.), (par M. de Simonin, 40, chargé d'affaires de France) MM. Arnoux frères et Cie, 24, quai de la Rapée (31e versement, bonifications du 18 au 26 janvier). M. J. L. (par la banque Flury) 50 Société et personnel des acieries et forges de Firminy, 79, rue de Monceau (28e versement). Collège de jeunes filles de Morlaix (2e versement, février). Personnel du crédit foncier de France (40e versement, février). Association des professeurs du collège de jeunes filles de Beaune (32e versement, février). Comité des P. T. T. de l'Oise, 611 Beauvais (391e versement). MM. Pirouminn, 1, rue Léopold Robert, (16e versement). M. O.-J. Storm, consul général honoraire de Norvège (par le ministère de France à Christiania et le ministère des affaires étrangères). Souscription ouverte à l'occasion de Noël et du jour de l'an parmi les membres de la colonie française de San Francisco (par le consul général de France et le ministère des affaires étrangères). AVIS ET COMMUNIQUÉS Ministère de la marine. CONSEIL DES PRISES Au nom du peuple français, Le conseil des prises a rendu la décision suivante, entre : Le capitaine, propriétaires, chargeurs du vapeur danois Tiber, arrêté, avec sa cargaison du vapeur danois Tiber, mis à l'eau et conduit au port de Brest, le patrolleur de la marine française, d'une part ; la marine, agissant au nom et au bénéfice des ayants droit au Prises, conformément aux lois et règlements, d'autre part ; le ministre de la marine en date du 11 juillet 1917, enregistrée au secrétariat du conseil, sous le numéro 15, le 10 août 1917 et faisant l'objet du dossier de l'instruction concernant la saisie, comme contrebande de guerre, de lot de marchandises à bord du vapeur danois Tiber; les nombres 68 composant ledit dossier, et numéro 79 ; et LA 17e de l'enquête
et le ministère des affaires étrangères). AVIS ET COMMUNIQUÉS Ministère de la marine. CONSEIL DES PRISES Au nom du peuple français, Le conseil des prises a rendu la décision suivante, entre : Le capitaine, propriétaires, chargeurs du vapeur danois Tiber, arrêté, avec sa cargaison du vapeur danois Tiber, mis à l'eau et conduit au port de Brest, le patrolleur de la marine française, d'une part ; la marine, agissant au nom et au bénéfice des ayants droit au Prises, conformément aux lois et règlements, d'autre part ; le ministre de la marine en date du 11 juillet 1917, enregistrée au secrétariat du conseil, sous le numéro 15, le 10 août 1917 et faisant l'objet du dossier de l'instruction concernant la saisie, comme contrebande de guerre, de lot de marchandises à bord du vapeur danois Tiber; les nombres 68 composant ledit dossier, et numéro 79 ; et LA 17e de l'enquête dressé le 28 décembre 1916 par le lieutenant de vaisseau Revel envers le Tiber par le vice-amiral Danne ; 2° Le procès-verbal de saisie, dressé le 21 janvier par le commissaire en chef de 1er corps, et l'inventaire des marchandises saisies ; nonci la déclaration, deux certificats de nationalité; Vu l'avis inséré au Journal officiel du 10 août 1917 faisant connaître aux intéressés que le délai était imparti pour produire leurs observations expirerait le 10 octobre 1917; et le 8 novembre 1917 par la saisie a été prorogé jusqu'au 10 janvier 1918 le délai imparti au sieur C. O. Schütt et ses observations ; Vu le mémoire collectif et les mémoires par eux déposés et les mémoires présentés par Me Henri Talamon, avocat au conseil d'Etat, pour les sieurs : 1° Kirketerp et Schram, 2° Jens Just Sørensen et Cie, et Consen, 3° Olufsen, 4° Rasmussen, 5° Thorsen, et Nørgaard, 6° Gjøl et Andersen, 7° William Nielsen, 8° Augustus Broe, 9° G. H. Andersen, 10° E. Willadsen, 11° Niels Jørgensen, 12° C. F. Jensen, 13° C. F. Madsen, 14° L. W. Nielsen, 15° Christensen, 16° Sørensen, 17° Laurids Lauritsen, 18° C. Petersen, 19° Frantz, et 20° Bassevig. Le déclarer la
l'avis inséré au Journal officiel du 10 août 1917 faisant connaître aux intéressés que le délai était imparti pour produire leurs observations expirerait le 10 octobre 1917; et le 8 novembre 1917 par la saisie a été prorogé jusqu'au 10 janvier 1918 le délai imparti au sieur C. O. Schütt et ses observations ; Vu le mémoire collectif et les mémoires par eux déposés et les mémoires présentés par Me Henri Talamon, avocat au conseil d'Etat, pour les sieurs : 1° Kirketerp et Schram, 2° Jens Just Sørensen et Cie, et Consen, 3° Olufsen, 4° Rasmussen, 5° Thorsen, et Nørgaard, 6° Gjøl et Andersen, 7° William Nielsen, 8° Augustus Broe, 9° G. H. Andersen, 10° E. Willadsen, 11° Niels Jørgensen, 12° C. F. Jensen, 13° C. F. Madsen, 14° L. W. Nielsen, 15° Christensen, 16° Sørensen, 17° Laurids Lauritsen, 18° C. Petersen, 19° Frantz, et 20° Bassevig. Le déclarer la saisie non valable, aux frais des intéressés une indemnité représentant la valeur des marchandises capturées, de plus, pour le préjudice causé, des dommages intérêts à leur allouer le fret allant aux marchandises vendues; subsidiairement, sur ce, pendant trois mois pour permettre aux exposants de produire les justifications que leur coûte par le ministre; attendu que le trafic des vins envoyés d'Espagne en Allemagne et au Danemark avait été tout entier rétabli par les alliés; que c'est seulement au mois de novembre qu'un avis administratif des négociants en vins de Danemark apprit qu'à l'avenir tous les vins seraient sujets à la clause de non-réexportation et à la clause de non-réexportation délai ne fallut à ses adhérents un plus long délai pour obtenir de la corporation des négociants de Copenhague, avant le charbon, les certificats de garantie requise. Que la chute agréée par le Gouvernement le 18; qu'au surplus, les preuves attestent que les commerçants sont soumis à ce régime; que les mesures appliquées des vins et non des eaux; et que les statistiques qui établissent que l'importation au Danemark des liqueurs a diminué ne sauraient s'appliquer au droit international et ne poursuivent pas les neutres qui transportent de la contrebande de
par le ministre; attendu que le trafic des vins envoyés d'Espagne en Allemagne et au Danemark avait été tout entier rétabli par les alliés; que c'est seulement au mois de novembre qu'un avis administratif des négociants en vins de Danemark apprit qu'à l'avenir tous les vins seraient sujets à la clause de non-réexportation et à la clause de non-réexportation délai ne fallut à ses adhérents un plus long délai pour obtenir de la corporation des négociants de Copenhague, avant le charbon, les certificats de garantie requise. Que la chute agréée par le Gouvernement le 18; qu'au surplus, les preuves attestent que les commerçants sont soumis à ce régime; que les mesures appliquées des vins et non des eaux; et que les statistiques qui établissent que l'importation au Danemark des liqueurs a diminué ne sauraient s'appliquer au droit international et ne poursuivent pas les neutres qui transportent de la contrebande de guerregréçoles. Les allégations formulées par l'adjudicataire la bonne foi des réclamants ne saurait être mise en doute; pour ce motif, en tout état de cause moyennant indemnité, le ministre de la marine, enregistrée au secrétariat du conseil le 8 décembre 1917, et portant réponse aux observations présentées dans les douze premiers mémoires écrits et relatifs à l'examen du treizième mémoire et de la clé suivante Valdemar Jensen, ainsi que la société Carl Engel et les gages Schutt demeurant réputées observations présentées par et au nom des intéressés visés sus mentionnée du ministre de la marine, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 29 décembre 1917 et tendant aux mêmes fins que les premières; Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement tendant à ce qu'il plaise au conseil décider: 1° Que la capture à bord du vapeur danois Tiber une cargaison de vins expédiée sur le Danemark est bonne et valable, à l'exception de quatre fûts marqués H et C chargés à Cadix par Herrfeldt et Campbell Ltd; 2° Qu'une somme représentant la valeur de cette cargaison, à l'exception des quatre fûts ci-dessus indiqués, sera versée aux aventuriers droit, conformément aux lois et règlements; 3° Que la capture des quatre fûts de
premiers mémoires écrits et relatifs à l'examen du treizième mémoire et de la clé suivante Valdemar Jensen, ainsi que la société Carl Engel et les gages Schutt demeurant réputées observations présentées par et au nom des intéressés visés sus mentionnée du ministre de la marine, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 29 décembre 1917 et tendant aux mêmes fins que les premières; Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement tendant à ce qu'il plaise au conseil décider: 1° Que la capture à bord du vapeur danois Tiber une cargaison de vins expédiée sur le Danemark est bonne et valable, à l'exception de quatre fûts marqués H et C chargés à Cadix par Herrfeldt et Campbell Ltd; 2° Qu'une somme représentant la valeur de cette cargaison, à l'exception des quatre fûts ci-dessus indiqués, sera versée aux aventuriers droit, conformément aux lois et règlements; 3° Que la capture des quatre fûts de vin H et C marqués, chargés à Cadix, n'est pas valable et, le vin ayant été vendu, condamner l'Etat français à verser à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine de leur droit de propriété sur les quatre fûts de vin une somme égale au prix de vente obtenu et représentant la valeur de la marchandise, mais après déduction du montant de tous les frais qu'a pu entraîner la conservation ou la vente des quatre fûts de vin dont il s'agit; Vu les autres pièces jointes au dossier: Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII; Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI; Vu la déclaration du congrès de Paris du 16 avril 1856; Vu la liste des objets de contrebande de guerre insérée au Journal officiel du 14 octobre 1915; Vu le décret du 7 juillet 1916; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861; Oui M. Fuzier, membre du conseil, en son rapport, et M. Chardenet, commissaire du Gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ; Le conseil, après en avoir délibéré, Considérant
obtenu et représentant la valeur de la marchandise, mais après déduction du montant de tous les frais qu'a pu entraîner la conservation ou la vente des quatre fûts de vin dont il s'agit; Vu les autres pièces jointes au dossier: Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII; Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI; Vu la déclaration du congrès de Paris du 16 avril 1856; Vu la liste des objets de contrebande de guerre insérée au Journal officiel du 14 octobre 1915; Vu le décret du 7 juillet 1916; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861; Oui M. Fuzier, membre du conseil, en son rapport, et M. Chardenet, commissaire du Gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ; Le conseil, après en avoir délibéré, Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 7 juillet 1917, si les documents accompagnant une cargaison constituant par sa nature de la contrebande de guerre et trouvée à bord d'un navire se rendant dans un pays voisin des pays ennemis ou occupés par l'ennemi, n'établissent pas la destination finale et définitive de cette cargaison en pays neutre, ou si l'importation dans ce pays des articles composant ladite cargaison présente sur les importations normales une disproportion impliquant leur destination hostile ulterieure, ladite cargaison sera sujette à capture; sauf aux intéressés de prouver que la destination était réellement innocente ; Considérant qu'il résulte des renseignements fournis par le comité de restriction des approvisionnements et du commerce de l'ennemi que les importations normales du Danemark en temps de paix, réexportations déduites, étaient, en ce qui concerne les vins et spiritueux, de 4,318 tonnes métriques par an, tandis que les importations allérantes à l'année 1916 ont atteint 35,832 tonnes, soit un chiffre huit fois plus élevé; Considérant que pour soutenir que, malgré cette augmentation considérable des importations pendant l'année en cours, la destination des vins est à haut degré d'alcool saisis à bord du Tiber était réellement innocente, plusieurs réclamants produisent des certificats
et définitive de cette cargaison en pays neutre, ou si l'importation dans ce pays des articles composant ladite cargaison présente sur les importations normales une disproportion impliquant leur destination hostile ulterieure, ladite cargaison sera sujette à capture; sauf aux intéressés de prouver que la destination était réellement innocente ; Considérant qu'il résulte des renseignements fournis par le comité de restriction des approvisionnements et du commerce de l'ennemi que les importations normales du Danemark en temps de paix, réexportations déduites, étaient, en ce qui concerne les vins et spiritueux, de 4,318 tonnes métriques par an, tandis que les importations allérantes à l'année 1916 ont atteint 35,832 tonnes, soit un chiffre huit fois plus élevé; Considérant que pour soutenir que, malgré cette augmentation considérable des importations pendant l'année en cours, la destination des vins est à haut degré d'alcool saisis à bord du Tiber était réellement innocente, plusieurs réclamants produisent des certificats de la corporation des négociants de Copenhague garantissant que ces marchandises sont bien destinées aux besoins du Danemark et qu'elles n'en seront pas réexportées, sauf dans des cas limitativement déterminés; Mais considérant que les certificats produits portent tous, à l'exception d'un seul dont il sera parlé ci-après, une date postérieure à celle du déroutement du Tiber; qu'ils ne sauraient dès lors être opposés aux captateurs; Que vainement, les intéressés allèguent que le trafic des vins envoyés d'Espagne en Allemagne par le Danemark avait été tout d'abord toléré par les alliés et que, lorsque ce régime a pris fin, ils n'ont pas été avisés en temps utile qu'ils devaient se munir du certificat sus mentionné qu'il résulte, en effet, de l'article 17 de l'accord intervenu le 17 mars 1916 avec la corporation des négociants de Copenhague et la chambre des industriels danois que cet accord devait entrer en vigueur trois semaines au plus tard après la signature; que de nombreux avertissements furent donnés aux négociants tant par le ministre de la République française en Danemark que par le président de la Société des vins du Danemark ; que celui-ci reconnaît que la société fut avisée, au milieu du mois de novembre
à celle du déroutement du Tiber; qu'ils ne sauraient dès lors être opposés aux captateurs; Que vainement, les intéressés allèguent que le trafic des vins envoyés d'Espagne en Allemagne par le Danemark avait été tout d'abord toléré par les alliés et que, lorsque ce régime a pris fin, ils n'ont pas été avisés en temps utile qu'ils devaient se munir du certificat sus mentionné qu'il résulte, en effet, de l'article 17 de l'accord intervenu le 17 mars 1916 avec la corporation des négociants de Copenhague et la chambre des industriels danois que cet accord devait entrer en vigueur trois semaines au plus tard après la signature; que de nombreux avertissements furent donnés aux négociants tant par le ministre de la République française en Danemark que par le président de la Société des vins du Danemark ; que celui-ci reconnaît que la société fut avisée, au milieu du mois de novembre 1916, qu'à l'avenir tous les vins seraient sujets à la clause de non-réexportation ; qu'enfin les négociants étaient avertis par l'armateur lui-même, au moyen d'une mention spéciale apposée par lui sur les connaissements qu'ils auraient le cas échéant, à fournir un certificat de non-réexportation délivré par la corporation des négociants de Copenhague ; Considérant, au surplus, que les documents versés au dossier par le ministre de la marine et notamment les lettres et les radiogrammes interceptés, ne laissent aucun doute sur la destination hostile, ultérieure de la cargaison et corroborent, dans les cas de l'espèce, la présomption établie par le décret du 7 juillet 1916; Considérant, en ce qui touche un lot de 100 fûts de vin, marqués II. J. chargés par la Companhia central vinícola de Portugal à Lisbonne, à destination de Hans Just à Copenhague, que celui-ci produit un certificat de non-réexportation délivré par la corporation des négociants à Copenhague à la date du 3 novembre 1916, c'est-à-dire antérieurement à la capture ; Mais considérant qu'il résulte de l'article 11 de l'arrangement du 17 mars 1916 que les marchandises même accompagnées d'un certificat de non-réexportation peuvent cependant être saisies lorsqu'il existe des raisons suffisantes de croire que la
de Copenhague ; Considérant, au surplus, que les documents versés au dossier par le ministre de la marine et notamment les lettres et les radiogrammes interceptés, ne laissent aucun doute sur la destination hostile, ultérieure de la cargaison et corroborent, dans les cas de l'espèce, la présomption établie par le décret du 7 juillet 1916; Considérant, en ce qui touche un lot de 100 fûts de vin, marqués II. J. chargés par la Companhia central vinícola de Portugal à Lisbonne, à destination de Hans Just à Copenhague, que celui-ci produit un certificat de non-réexportation délivré par la corporation des négociants à Copenhague à la date du 3 novembre 1916, c'est-à-dire antérieurement à la capture ; Mais considérant qu'il résulte de l'article 11 de l'arrangement du 17 mars 1916 que les marchandises même accompagnées d'un certificat de non-réexportation peuvent cependant être saisies lorsqu'il existe des raisons suffisantes de croire que la bonne foi de la corporation a été surprise ; Considérant, d'une part, que par sa lettre en date du 5 mai 1917, le sous-secrétaire d'État aux affaires étrangères fait connaître que le sieur Hans Just, malgré les avertissements écrits qui lui ont été adressés dès le mois d'août 1916, a continué d'exporter des vins à destination de l'Allemagne ; Considérant que le certificat de non-réexportation dont ce commerçant se prévaut aujourd'hui ne se trouvait pas à bord du Tiber et n'a été produit que postérieurement à la capture ; considérant enfin que, sur le même navire, ont été saisis d'autres fûts de vin expédiés de Tarragone, au même destinataire ; que ces fûts, en l'absence de tout certificat étaient, comme il a été dit ci-dessus, sujets à capture; que, de l'ensemble tant de ces faits que des renseignements produits au dossier, ressort nettement le caractère habituel des opérations effectuées avec l'ennemi par le sieur Hans Just et que la saisie du présent lot doit être déclarée valable ; Considérant, en ce qui touche 100 fûts de vin 185 marqués Odense' chargés à Lisbonne par Carl Wandel, à destination de la Odense Vinkompagni à Copenhague, que le ministre de Danemark à