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conçus: « Art. 5. — À partir du 1er janvier 1873, les taxes spécifiées à l'article 5 de la loi du 2 juillet 1862, concernant la contribution sur les voitures et les chevaux seront appliquées : 1° aux voitures suspendues destinées au transport des personnes; 2° aux chevaux servant à atteler les voitures imposables; 3° aux chevaux de selle. « Art. 6. — La taxe est réduite de moitié pour les voitures et chevaux imposables d'après l'article 5, lorsqu'ils sont « exclusivement » employés au service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition des droits de patente. » M. le ministre des finances, lors du vote de cette loi, interrogé sur le sens à donner à l'adverbe « exclusivement », répondit à M. Hervé de Saisy, auteur d'une proposition analogue à celle que nous présentons aujourd'hui : « Nous avons donné à ce mot le sens le plus libéral, celui qui comporte par exemple l'emploi du char à bancs et des chevaux pour transport des personnes à l'occasion d'une assemblée, d'une noce, d'un enterrement, sans que cette exception puisse infirmer la règle qui consacre la destination exclusive à l'agriculture et à certaines industries. » Telle était la déclaration de M. le ministre en 1872. Mais contrairement à cet engagement formel, l'administration des finances interprète toujours ou presque toujours le texte légal dans sa signification la plus stricte, et comme il n'existe pas, dans la pratique, de voitures destinées au service de l'agriculture ou du commerce, qui ne s'aillent parfois employées pour le service de la famille, il en résulte qu'elles sont, toutes ou à peu près, uniformément frappées de la taxe entière. Les rares voitures, actuellement imposées à la demi-taxe, ne doivent cette faveur qu'à la bienveillance des répartiteurs et à la tolérance du contrôleur. Cette assimilation, au point de vue de l'impôt, entre les voitures de luxe et les voitures de l'agriculture et du commerce, constitue une inégalité blessante absolument contraire aux principes de justice distributive qui font la base de notre organisation financière. L'interprétation abusive que nous signalons donne lieu à d'incessantes et légitimes réclamations
déclaration de M. le ministre en 1872. Mais contrairement à cet engagement formel, l'administration des finances interprète toujours ou presque toujours le texte légal dans sa signification la plus stricte, et comme il n'existe pas, dans la pratique, de voitures destinées au service de l'agriculture ou du commerce, qui ne s'aillent parfois employées pour le service de la famille, il en résulte qu'elles sont, toutes ou à peu près, uniformément frappées de la taxe entière. Les rares voitures, actuellement imposées à la demi-taxe, ne doivent cette faveur qu'à la bienveillance des répartiteurs et à la tolérance du contrôleur. Cette assimilation, au point de vue de l'impôt, entre les voitures de luxe et les voitures de l'agriculture et du commerce, constitue une inégalité blessante absolument contraire aux principes de justice distributive qui font la base de notre organisation financière. L'interprétation abusive que nous signalons donne lieu à d'incessantes et légitimes réclamations ; en effet, elle atteint gravement les professions patentées, trop frappées déjà par le principal de l'impôt des patentes et les centimes additionnels; elle surcharge, outre mesure, les agriculteurs; car, en ne tenant pas compte de l'impôt de prestation qui pèse déjà sur leurs chevaux et voitures, elle leur impose, pour le même objet, une double taxe. Par suite de ces considérations, nous serions en droit de vous proposer l'exonération complète de la taxe sur les chevaux et les voitures qui, non seulement sont employés au service de l'agriculture ou d'une profession patentée, mais encore qui sont soumis à l'impôt de prestation. Mais en face des nécessités budgétaires qui nous étreignent, nous bornons, pour le moment, nos desiderata, et reconnaissant les limites de l'or des finances, qu'il est de ces des réductions successives de soumettre à l'opposition des députés la proposition? Je propose la proposition de loi n° 1931. L'article 6 de la loi sur les modifications: La taxe est réduite pour les véhicules agricoles lorsqu'ils sont employés dans un service de l'agriculture. Applicable à la culture donnant lieu à l'applicabilité du droit à la patente, sauf en ce qu'elle ne figure au tableau de mai 1850, et dans les
pour le même objet, une double taxe. Par suite de ces considérations, nous serions en droit de vous proposer l'exonération complète de la taxe sur les chevaux et les voitures qui, non seulement sont employés au service de l'agriculture ou d'une profession patentée, mais encore qui sont soumis à l'impôt de prestation. Mais en face des nécessités budgétaires qui nous étreignent, nous bornons, pour le moment, nos desiderata, et reconnaissant les limites de l'or des finances, qu'il est de ces des réductions successives de soumettre à l'opposition des députés la proposition? Je propose la proposition de loi n° 1931. L'article 6 de la loi sur les modifications: La taxe est réduite pour les véhicules agricoles lorsqu'ils sont employés dans un service de l'agriculture. Applicable à la culture donnant lieu à l'applicabilité du droit à la patente, sauf en ce qu'elle ne figure au tableau de mai 1850, et dans les tableaux correspondants annexés aux lois de l'année. En Chambre des députés. Rapport sommaire de la mission d'enquête proposée pour examiner la proposition des législatures. Cette commission a examiné plusieurs des états de service des sucreries et des vendanges, par l'effet de plusieurs mesures, notamment pour empêcher la prolifération de la vendange par le contrôle, triplement mis en usage, qui confère des avantages à la culture du sucre. Assurément, il n'enrique les vins du Bordelais et de certains autres crus qui veulent ya des qualités particulières pour les consommateurs, et qui influencent bien l'équilibre des prix. Il ne faut pas songer davantage au vent du Midi, vins très forts, très forts et déjà trop riches en principes de fermentation du vinage, c'est-à-dire la qualité de fermentation du vinage, c'est-à-dire sortes de vins d'une valeur dans le tonneau pour empêcher la prolongation de la fermentation et d'empêcher la prolifération attribuée à l'excès de surette usée pour cette fermentation. Varda à ce qu'elle permettrait plus ni de vinaigre ni de les transporter à une distance éloignée. La seule ordonnance sur le lieudit. Mais, dans le centre, plusieurs départements du nord, y existe des vignobles sans doute du sol, dont parfois un moût peu
vendange par le contrôle, triplement mis en usage, qui confère des avantages à la culture du sucre. Assurément, il n'enrique les vins du Bordelais et de certains autres crus qui veulent ya des qualités particulières pour les consommateurs, et qui influencent bien l'équilibre des prix. Il ne faut pas songer davantage au vent du Midi, vins très forts, très forts et déjà trop riches en principes de fermentation du vinage, c'est-à-dire la qualité de fermentation du vinage, c'est-à-dire sortes de vins d'une valeur dans le tonneau pour empêcher la prolongation de la fermentation et d'empêcher la prolifération attribuée à l'excès de surette usée pour cette fermentation. Varda à ce qu'elle permettrait plus ni de vinaigre ni de les transporter à une distance éloignée. La seule ordonnance sur le lieudit. Mais, dans le centre, plusieurs départements du nord, y existe des vignobles sans doute du sol, dont parfois un moût peu sucré ou un vin peu alcoolique, que, sans être inférieur ni l'expédition au loin, ou vendu à bas prix pour le consommateur, ou distillé pour en faire de l'alcool qu'il reçoit plus tôt qu'un vin trop séché d'améliorer ces vins. En effet, par là que s'effectue la transformation du vin. Obtenu à l'état naissant, cette composition. Obtenu à l'état colérique, cette transformation du vin. C'est de la même manière que s'effectue la transformation du sucre en alcool. Obtenu à l'état naissant, ce n'est pas de la même manière que s'effectue la transformation du sucre en alcool. Cet état obtenu à l'état colérique. Cette commission, cette commission Chavoix, président; Gogin, Codet, Chantemille, Aimé, Sée, D'Or), Berlet, Menier, Colin, Marion, Choron, Normand, Armez. La matière colorante et tous les principaux composés qui font la qualité du produit, et en temps il élimine la plus grande partie du prononciation auquel ces vins faibles doivent souvent la facilité trop prononcée. Il peut paraître que cette méthode de préparation du vin se soit pas généralisée, au grand profit des propriétaires de vignes, et on peut croire que l'abstinence des viticulteurs a pour causes principales le prix trop élevé du sucre, auquel s'ajoute encore le droit
Obtenu à l'état naissant, cette composition. Obtenu à l'état colérique, cette transformation du vin. C'est de la même manière que s'effectue la transformation du sucre en alcool. Obtenu à l'état naissant, ce n'est pas de la même manière que s'effectue la transformation du sucre en alcool. Cet état obtenu à l'état colérique. Cette commission, cette commission Chavoix, président; Gogin, Codet, Chantemille, Aimé, Sée, D'Or), Berlet, Menier, Colin, Marion, Choron, Normand, Armez. La matière colorante et tous les principaux composés qui font la qualité du produit, et en temps il élimine la plus grande partie du prononciation auquel ces vins faibles doivent souvent la facilité trop prononcée. Il peut paraître que cette méthode de préparation du vin se soit pas généralisée, au grand profit des propriétaires de vignes, et on peut croire que l'abstinence des viticulteurs a pour causes principales le prix trop élevé du sucre, auquel s'ajoute encore le droit de 73 fr. 50 par a. que doit acquitter. C'est pour arriver à diminuer ce prix que les députés du projet de loi demandent que le droit sur les sucres employés au sucrage de ces petits vins soit à 10 francs par hectolitre. Il est à besoin d'ajouter que cet abaissement du droit n'est réclamé qu'en faveur des sucres français de nos colonies. Ajouté, dans le sein de la commission pour donner son avis sur cette mesure, M. le ministre ne s'est point opposé à la prise en considération de la proposition, mais il a exprimé ses expenses que, si elle était adoptée, la loi ne pourrait être appliquée qu'après qu'on aurait procédé à certaines déductions de sucre. On conçoit qu'il soit indigne de mettre un obstacle à la fraude et à empêcher qu'un produit exonéré de la plus grande part du droit qu'il doit acquitter ne se substitue à la consommation sous sa forme obturée de sucre cristallisable. Les auteurs de la proposition avaient prévu cette observation et les difficultés qu'elle fait. Mais il faut bien le dire, dans le mémoire à l'appeler des motifs du projet de loi, indiqué un mode de transformation du sucre glucose qui ne
abaissement du droit n'est réclamé qu'en faveur des sucres français de nos colonies. Ajouté, dans le sein de la commission pour donner son avis sur cette mesure, M. le ministre ne s'est point opposé à la prise en considération de la proposition, mais il a exprimé ses expenses que, si elle était adoptée, la loi ne pourrait être appliquée qu'après qu'on aurait procédé à certaines déductions de sucre. On conçoit qu'il soit indigne de mettre un obstacle à la fraude et à empêcher qu'un produit exonéré de la plus grande part du droit qu'il doit acquitter ne se substitue à la consommation sous sa forme obturée de sucre cristallisable. Les auteurs de la proposition avaient prévu cette observation et les difficultés qu'elle fait. Mais il faut bien le dire, dans le mémoire à l'appeler des motifs du projet de loi, indiqué un mode de transformation du sucre glucose qui ne paraît pas promettre, en moins, des résultats absolument. L'analyse d'un échantillon de sucre dénaturé, selon l'expression consacrée, a démontré qu'il possédait encore assez de sucre cristallisables pour qu'celui-ci put être extrait et mis en vente au préjudice des droits du. D'un autre, il faut se préoccuper du plus nocif des matières employées dans cette dénaturation et rechercher quelle sera la. qu'aurait de l'usage quotidien sur la santé des consommateurs qui, dans sa vie améliorée dans sa préparation, aurait reçu l'addition, même en petite quantité; d'une matière. Pourrait conserver même réparation, aurait même en petite quantité; d'une matière dont il Pourrait conserver. L'étude de ces questions ne doit point retarder l'examen du projet de loi, mais elle lui est faite pour obtenir une garantie complète de sécurité de compte de ces deux points de vue, dans le second paragraphe de l'article unique du projet. La sixième commission d'initiative parlementaire a présenté une proposition destinée à favoriser et l'industrie viticole surtout l'industrie sucrière ; elle a reconnu qu'il n'était point sans intérêt pour cette dernière industrie de chercher à lui ouvrir dans l'intérieur du pays un important débouché; et c'est dans le désir de leur venir en aide à toutes en considération
matières employées dans cette dénaturation et rechercher quelle sera la. qu'aurait de l'usage quotidien sur la santé des consommateurs qui, dans sa vie améliorée dans sa préparation, aurait reçu l'addition, même en petite quantité; d'une matière. Pourrait conserver même réparation, aurait même en petite quantité; d'une matière dont il Pourrait conserver. L'étude de ces questions ne doit point retarder l'examen du projet de loi, mais elle lui est faite pour obtenir une garantie complète de sécurité de compte de ces deux points de vue, dans le second paragraphe de l'article unique du projet. La sixième commission d'initiative parlementaire a présenté une proposition destinée à favoriser et l'industrie viticole surtout l'industrie sucrière ; elle a reconnu qu'il n'était point sans intérêt pour cette dernière industrie de chercher à lui ouvrir dans l'intérieur du pays un important débouché; et c'est dans le désir de leur venir en aide à toutes en considération le projet de loi tendant aux Chambres des députés. Annexe n°754. (Seance du 28 mai 1878.) La commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à la déclaration d'utilité publique, comme ligne d'intérêt général, le chemin de fer de Vassy à Doulevant-surentre M. le ministre des travaux publics et leurs. Le Bachot et Berthelot, en convention passée. Cette commission est composée de MM. DaBernardin Sarrien secrétaire; de Billard, Felcourt, Mention, nardin, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom d'une société anonyme en formation. Cette ligne sera le prolongement du chemin de fer de Saint-Dizier à Vassy et desservira les établissements métallurgiques et les exploitations minières, agricoles et forestières de la Haute-Blaise en les mettant en communication avec le réseau général des chemins de fer de l'Est. Elle présente tous les caractères d'utilité publique, et la société qui en demande la concession offre toutes les garanties désirables pour mener à bonne fin cette entreprise intéressante que les populations attendent avec impatience. Le chemin de fer projeté aura une longueur de 15 kilomètres environ et la dépense d'établissement pour une seule voie est évaluée à 1,590,000 francs, soit à 106,000 fr. par kilomètre. Il sera construit et exploité par la compagnie
Le Bachot et Berthelot, en convention passée. Cette commission est composée de MM. DaBernardin Sarrien secrétaire; de Billard, Felcourt, Mention, nardin, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom d'une société anonyme en formation. Cette ligne sera le prolongement du chemin de fer de Saint-Dizier à Vassy et desservira les établissements métallurgiques et les exploitations minières, agricoles et forestières de la Haute-Blaise en les mettant en communication avec le réseau général des chemins de fer de l'Est. Elle présente tous les caractères d'utilité publique, et la société qui en demande la concession offre toutes les garanties désirables pour mener à bonne fin cette entreprise intéressante que les populations attendent avec impatience. Le chemin de fer projeté aura une longueur de 15 kilomètres environ et la dépense d'établissement pour une seule voie est évaluée à 1,590,000 francs, soit à 106,000 fr. par kilomètre. Il sera construit et exploité par la compagnie de l'Est, comme celui de Saint-Dizier à Vassy, dans des conditions qui paraissent satisfaisantes. Le département de la Haute-Marne lui accorde une subvention de 100,000 fr. La compagnie concessionnaire du chemin de fer de Vassy à Saint-Dizier lui donne une somme égale et l'usage gratuit et commun de la gare de Vassy; plusieurs communes enfin se sont engagées à concourir à la dépense pour une somme de 24,500 fr. Diverses objections ont été faites à l'occasion de certains articles du cahier des charges, mais votre commission s'est montrée disposée à ne pas s'y arrêter après les renseignements qui lui ont été fournis, tenant compte du peu d'étendue du chemin à concéder et des explications qui ont démontré que le cahier des charges proposé était le même que celui appliqué au chemin de fer de Saint-Dizier à Vassy, alors que le projet soumis est destiné à en former le prolongement. Sur l'observation de l'un de ses membres, l'honorable M. Papon, et d'accord avec M. le ministre des travaux publics, elle a été d'avis de demander que les traités de construction et d'exploitation, de même que celui relatif à l'usage commun de la gare de Vassy intervenus entre les demandeurs en concession
de Vassy; plusieurs communes enfin se sont engagées à concourir à la dépense pour une somme de 24,500 fr. Diverses objections ont été faites à l'occasion de certains articles du cahier des charges, mais votre commission s'est montrée disposée à ne pas s'y arrêter après les renseignements qui lui ont été fournis, tenant compte du peu d'étendue du chemin à concéder et des explications qui ont démontré que le cahier des charges proposé était le même que celui appliqué au chemin de fer de Saint-Dizier à Vassy, alors que le projet soumis est destiné à en former le prolongement. Sur l'observation de l'un de ses membres, l'honorable M. Papon, et d'accord avec M. le ministre des travaux publics, elle a été d'avis de demander que les traités de construction et d'exploitation, de même que celui relatif à l'usage commun de la gare de Vassy intervenus entre les demandeurs en concession et les compagnies des chemins de fer de l'Est et de Saint-Dizier à Vassy, fussent annexés à la présente loi comme faisant partie intégrante du projet qui vous est soumis. En conséquence, j'ai l'honneur, au nom de votre commission, de proposer à la Chambre d'adopter le projet de loi suivant : PROJET DE LOI Art. 1. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Vassy à Doulevant-le-Château (Haute-Marne), Art. 2. — Est approuvée la convention provisoire passée le 18 mars 1878 entre le ministre des travaux publics et MM. Berthelin, de Chanlaire, Le Bachot et Bernardin, pour la concession du chemin de fer énoncé à l'article 1er ci-dessus, moyennant une subvention de l'Etat de 300,000 fr. Art. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée, après avis du ministre des finances, par le ministre des travaux publics. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie pour l'exécution et la mise en exploitation du chemin. Aucune émission d'obligation ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que la moitié au moins du capital-actions ait été versée et employée
: PROJET DE LOI Art. 1. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Vassy à Doulevant-le-Château (Haute-Marne), Art. 2. — Est approuvée la convention provisoire passée le 18 mars 1878 entre le ministre des travaux publics et MM. Berthelin, de Chanlaire, Le Bachot et Bernardin, pour la concession du chemin de fer énoncé à l'article 1er ci-dessus, moyennant une subvention de l'Etat de 300,000 fr. Art. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée, après avis du ministre des finances, par le ministre des travaux publics. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie pour l'exécution et la mise en exploitation du chemin. Aucune émission d'obligation ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que la moitié au moins du capital-actions ait été versée et employée en achats de terrains, en travaux, en approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Art. 4. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses de premier établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel. Art. 5. — Ladite convention, les traités et le cahier des charges annexés à la présente loi, ne seront passibles que du droit fixe de 3 fr. CONVENTION L'an mil huit cent soixante-dix-huit et le dix-huit du mois de mars, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de. l'Etat, sous la réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part ; Et MM. Berthelin (Octave), de Chanlaire (Pierre-Gilles-Anatole), Le Bachellé (Alexandre) et Bernardin (Charles-Alexandre), agissant tant en leur nom personnel qu'au nom d'une société anonyme, en formation ; D'autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er. — Le ministre des travaux publics au nom de l'Etat, concède à MM. Berthelin (Octave), de Chanlaire (Pierre-Gilles-Anatole) Le Bachellé (Alexandre) et Bernardin (Charles-Alexandre), qui l'acceptent, le chemin de fer de Vassy à Doulevant-le-Château. Art. 2. — MM. Berthelin (Octave),
être inséré au Journal officiel. Art. 5. — Ladite convention, les traités et le cahier des charges annexés à la présente loi, ne seront passibles que du droit fixe de 3 fr. CONVENTION L'an mil huit cent soixante-dix-huit et le dix-huit du mois de mars, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de. l'Etat, sous la réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part ; Et MM. Berthelin (Octave), de Chanlaire (Pierre-Gilles-Anatole), Le Bachellé (Alexandre) et Bernardin (Charles-Alexandre), agissant tant en leur nom personnel qu'au nom d'une société anonyme, en formation ; D'autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er. — Le ministre des travaux publics au nom de l'Etat, concède à MM. Berthelin (Octave), de Chanlaire (Pierre-Gilles-Anatole) Le Bachellé (Alexandre) et Bernardin (Charles-Alexandre), qui l'acceptent, le chemin de fer de Vassy à Doulevant-le-Château. Art. 2. — MM. Berthelin (Octave), de Chanlaire (Pierre-Gilles-Anatole), Le Bachellé (Alexandre) et Bernardin (Charles-Alexandre), en noms qu'ils agissent, s'engagent à exécuter le chemin de fer énoncé à l'article 1er ci-dessus et à se conformer, pour la construction et l'exploitation dudit chemin, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé. Art. 3. — Le ministre des travaux publics, au nom de l'Etat, s'engage à payer aux concessionnaires, à titre de subvention, une somme de 300,000 fr. Le paiement de ladite subvention sera effectué en six termes semestriels égaux, échéant le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année, et dont le premier sera versé le 15 janvier 1879. La compagnie devra justifier, avant le paiement de chaque terme, de l'emploi sur le capital-actions ou obligations, en achat de terrains ou en travaux et approvisionnements sur place, d'une somme double du montant de ce terme. Le dernier versement ne sera fait qu'après l'ouverture de la ligne entière. Art. 4. — Les concessionnaires devront se constituer en société anonyme suivant les dispositions de la loi du 24 juillet 1867. Aucune action ou promesse d'action ne pourra être négociée qu'après cette constitution. Cette société devra se renfermer strictement, à moins d'autorisation spéciale, dans l'objet de la présente