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la commission, en cas de récidive, il y a eu par exemple 100 ouvriers employés illégalement à une disposition, l'amende sera forcément de 500 fr., même avec admissibilité des circonstances atténuantes; elle montera à 5,000 fr. s'il s'agit de 1,000 ouvriers, etc. Eh bien ! Messieurs, je crois que ces amendes peuvent souvent dépasser la mesure et que la disposition de la commission est vraiment draconienne. Il serait plus juste et plus sage de confier aux tribunaux toute faculté d'appréciation et de leur permettre d'appliquer même l'amende de 1 fr. qui, multipliée par le nombre d'ouvriers compris dans la contravention, peut monter à un chiffre déjà fort élevé. Vous n'êtes pas logique, me dira-t-on, en simple police, le juge de paix peut appliquer l'amende autant de fois qu'il y a de personnes relevées dans la contravention et cette amende est de 5 à 15 fr. Par conséquent, le juge de paix, s'il y a mille ouvriers indûment employés, condamnera obligatoirement le contrevenant à 5,000 fr. d'amende, c'est le minimum; or, le tribunal correctionnel, en cas de récidive, pour une contravention identique, pourrait ne condamner qu'à 1,000 fr.; ce n'est pas logique, c'est une contradiction entre l'article 27 et l'article 26. Messieurs, je l'avoue, mais je crois bien que l'attention du Sénat n'a pas été, malheureusement, appelée sur ce point très délicat. Si on avait soulevé cette question au moment du vote de l'alinéa dont je viens de parler, il est probable qu'on aurait tout au moins fixé un maximum que le juge de paix n'aurait pas pu dépasser pour l'ensemble des amendes. On pourrait même profiter de l'occasion pour adoucir cette disposition, selon moi trop dure. Si le tribunal correctionnel était autorisé à abaisser, le cas échéant, l'amende collective à 1 fr., le juge de paix pourrait à fortiori se croire autorisé à faire dans la même mesure application des circonstances atténuantes. Mais quoi qu'il en soit, messieurs, en admettant même que l'amende prononcée par le tribunal correctionnel, en cas de récidive, soit inférieure à celle que prononce obligatoirement le juge de paix pour une première et même infraction, il
Messieurs, je l'avoue, mais je crois bien que l'attention du Sénat n'a pas été, malheureusement, appelée sur ce point très délicat. Si on avait soulevé cette question au moment du vote de l'alinéa dont je viens de parler, il est probable qu'on aurait tout au moins fixé un maximum que le juge de paix n'aurait pas pu dépasser pour l'ensemble des amendes. On pourrait même profiter de l'occasion pour adoucir cette disposition, selon moi trop dure. Si le tribunal correctionnel était autorisé à abaisser, le cas échéant, l'amende collective à 1 fr., le juge de paix pourrait à fortiori se croire autorisé à faire dans la même mesure application des circonstances atténuantes. Mais quoi qu'il en soit, messieurs, en admettant même que l'amende prononcée par le tribunal correctionnel, en cas de récidive, soit inférieure à celle que prononce obligatoirement le juge de paix pour une première et même infraction, il ne s'ensuit pas du tout que la peine correctionnelle soit moins rigoureuse que celle de simple police. En effet, la poursuite en correctionnelle est beaucoup plus redoutable et pénible que la poursuite en simple police; et quant à la quotité de l'amende, plus d'un industriel préférera de beaucoup une condamnation à 200 ou 300 fr. d'amende en simple police à une condamnation de 100 fr. et même moins en police correctionnelle. Il y a là un tout autre appareil, des frais et soucis beaucoup plus considérables, et par-dessus tout, il y a l'inscription au casier judiciaire. À mon avis, le Sénat ferait bien de décider que l'article 463 du code pénal est applicable sans restriction, de façon à ne pas obliger les tribunaux correctionnels à infliger parfois des condamnations trop dures, et leur permettre de descendre à une amende de 1 fr. par chaque contravention. Pour ce qui est de la contradiction existant dès lors entre l'article 27 et l'article 26, la Chambre des députés mise en évidence ferait certainement disparaître en remaniant la disposition de l'article 26 relative au cumul. Je n'insiste pas davantage pour l'adoption de mon amendement, me bornant à soumettre à la commission ces deux observations
à 200 ou 300 fr. d'amende en simple police à une condamnation de 100 fr. et même moins en police correctionnelle. Il y a là un tout autre appareil, des frais et soucis beaucoup plus considérables, et par-dessus tout, il y a l'inscription au casier judiciaire. À mon avis, le Sénat ferait bien de décider que l'article 463 du code pénal est applicable sans restriction, de façon à ne pas obliger les tribunaux correctionnels à infliger parfois des condamnations trop dures, et leur permettre de descendre à une amende de 1 fr. par chaque contravention. Pour ce qui est de la contradiction existant dès lors entre l'article 27 et l'article 26, la Chambre des députés mise en évidence ferait certainement disparaître en remaniant la disposition de l'article 26 relative au cumul. Je n'insiste pas davantage pour l'adoption de mon amendement, me bornant à soumettre à la commission ces deux observations sur la portée du mot « identique » et sur l'application de l'article 463 du code pénal. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Chovet, rapporteur. Je crois, messieurs, qu'il sera facile de donner satisfaction à notre honorable collègue M. Martin. Il s'est plaint d'abord de la trop grande quintessence juridique donnée à la nouvelle rédaction de la commission, et avec la courtoisie que vous lui connaissez, il a dit : « Moi, j'ai présenté une rédaction à l'usage des gens du monde, beaucoup plus courte et meilleure assurément que celle de la commission. » Nous n'avons pas la prétention d'avoir mérité l'éloge que veut bien nous adresser l'honorable M. Martin, sous le prétexte que nous aurions donné à la nouvelle rédaction soumise à l'appréciation du Sénat une quintessence juridique, et mon honorable collègue voudra bien me permettre de lui dire qu'il n'est pas certain que sa rédaction, très courte, à l'usage des gens du monde et à cause de sa concision quelque peu confuse, donnera satisfaction au Sénat. Si, en effet, nous avons donné dans la nouvelle rédaction la définition de la récidive dans les nombreuses hypothèses prévues par la loi, c'est parce que le
la trop grande quintessence juridique donnée à la nouvelle rédaction de la commission, et avec la courtoisie que vous lui connaissez, il a dit : « Moi, j'ai présenté une rédaction à l'usage des gens du monde, beaucoup plus courte et meilleure assurément que celle de la commission. » Nous n'avons pas la prétention d'avoir mérité l'éloge que veut bien nous adresser l'honorable M. Martin, sous le prétexte que nous aurions donné à la nouvelle rédaction soumise à l'appréciation du Sénat une quintessence juridique, et mon honorable collègue voudra bien me permettre de lui dire qu'il n'est pas certain que sa rédaction, très courte, à l'usage des gens du monde et à cause de sa concision quelque peu confuse, donnera satisfaction au Sénat. Si, en effet, nous avons donné dans la nouvelle rédaction la définition de la récidive dans les nombreuses hypothèses prévues par la loi, c'est parce que le Sénat, dans le cours de la dernière séance, à la suite d'observations très judicieuses présentées par nos honorables collègues, MM. de Sal et Thézard, c'est parce que le Sénat, dis-je, a renvoyé l'article 27 à la commission. Par ce renvoi, il a semblé à la commission que le Sénat l'avait invité à insérer dans l'article 27 une définition de la récidive au point de vue spécial de la loi en élaboration. Pour préciser la question, permettez-moi de placer l'ancien texte de cet article 27 si justement critiqué par MM. de Sal et Thézard sous vos yeux : « Art. 27 (ancien art. 26). — En cas de récidive pour le même fait, dans les douze mois, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal de police correctionnelle et condamné à une amende de 16 à 100 fr. « Il y a récidive lorsque le contrevenant a été frappé, dans les douze mois qui ont précédé le fait qui est l'objet de la poursuite, d'un premier jugement pour infraction à la présente loi ou aux règlements d'administration publique relatifs à son exécution. » Or, quelle a été, à propos de cette rédaction de l'article 27, la question posée par M. de Sal?
invité à insérer dans l'article 27 une définition de la récidive au point de vue spécial de la loi en élaboration. Pour préciser la question, permettez-moi de placer l'ancien texte de cet article 27 si justement critiqué par MM. de Sal et Thézard sous vos yeux : « Art. 27 (ancien art. 26). — En cas de récidive pour le même fait, dans les douze mois, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal de police correctionnelle et condamné à une amende de 16 à 100 fr. « Il y a récidive lorsque le contrevenant a été frappé, dans les douze mois qui ont précédé le fait qui est l'objet de la poursuite, d'un premier jugement pour infraction à la présente loi ou aux règlements d'administration publique relatifs à son exécution. » Or, quelle a été, à propos de cette rédaction de l'article 27, la question posée par M. de Sal? Je la retrouve au Journal officiel et la voici : « La question se résume en ces termes : s'il y a plusieurs faits atteints par la récidive, prononcera-t-on autant de condamnations de 16 à 100 fr. qu'il y aura de contraventions relevées contre la personne poursuivie, devenue récidiviste par suite d'un premier jugement qui l'a condamnée pour infraction à la présente loi ou aux règlements d'administration publique relatifs à son exécution?» Puis M. Thézard est intervenu pour signaler la contradiction existant entre les deux paragraphes de cet article 27. Ainsi, le premier paragraphe disait : « En cas de récidive pour le même fait. » M. Félix Martin. C'était une erreur! M. le rapporteur. Ce qui laissait supposer qu'il ne pouvait y avoir récidive que dans le cas où on relèverait contre l'individu poursuivi un fait identique, absolument de même nature que celui pour lequel il avait déjà été poursuivi. Voilà ce qui semblait résulter, disait M. Thézard, de la rédaction de ce premier alinéa, puis, pour faire ressortir cette contradiction au moins apparente, il lisait le second alinéa : « Il y a récidive lorsque le contrevenant a été frappé, dans les douze mois qui ont précédé le
suite d'un premier jugement qui l'a condamnée pour infraction à la présente loi ou aux règlements d'administration publique relatifs à son exécution?» Puis M. Thézard est intervenu pour signaler la contradiction existant entre les deux paragraphes de cet article 27. Ainsi, le premier paragraphe disait : « En cas de récidive pour le même fait. » M. Félix Martin. C'était une erreur! M. le rapporteur. Ce qui laissait supposer qu'il ne pouvait y avoir récidive que dans le cas où on relèverait contre l'individu poursuivi un fait identique, absolument de même nature que celui pour lequel il avait déjà été poursuivi. Voilà ce qui semblait résulter, disait M. Thézard, de la rédaction de ce premier alinéa, puis, pour faire ressortir cette contradiction au moins apparente, il lisait le second alinéa : « Il y a récidive lorsque le contrevenant a été frappé, dans les douze mois qui ont précédé le fait qui est l'objet de la poursuite, d'un premier jugement pour infraction à la présente loi ou aux règlements d'administration publique relatifs à son exécution.» D'où il semblait résulter qu'aux termes du premier alinéa il faudrait un fait identique. Dans le second alinéa, au contraire, il n'était plus question de faits identiques, mais il semblait qu'une nouvelle infraction commise à n'importe quelle prescription de la loi, alors même qu'elle serait d'une nature toute différente de celle ayant donné lieu à une première condamnation, donnerait lieu néanmoins à l'application des peines de la récidive. Il y avait, vous le voyez, messieurs, une certaine utilité à jeter la lumière sur ce texte qui semblait rédigé avec quelque confusion. C'est dans ces conditions que la question s'est posée tout à l'heure devant la commission. Nous avons été assez heureux pour entendre les explications fournies par notre honorable collègue M. Thézard. On vous a distribué, messieurs, un amendement ou plutôt un pseudo-amendement de M. Thézard, car, par une erreur du copiste, la moitié des phrases a été omise; de sorte que cet amendement, tel qu'il est conçu, n'est pas l'œuvre de M. Thézard, je m'empresse de vous le dire, ne serait-ce que pour atténuer
faits identiques, mais il semblait qu'une nouvelle infraction commise à n'importe quelle prescription de la loi, alors même qu'elle serait d'une nature toute différente de celle ayant donné lieu à une première condamnation, donnerait lieu néanmoins à l'application des peines de la récidive. Il y avait, vous le voyez, messieurs, une certaine utilité à jeter la lumière sur ce texte qui semblait rédigé avec quelque confusion. C'est dans ces conditions que la question s'est posée tout à l'heure devant la commission. Nous avons été assez heureux pour entendre les explications fournies par notre honorable collègue M. Thézard. On vous a distribué, messieurs, un amendement ou plutôt un pseudo-amendement de M. Thézard, car, par une erreur du copiste, la moitié des phrases a été omise; de sorte que cet amendement, tel qu'il est conçu, n'est pas l'œuvre de M. Thézard, je m'empresse de vous le dire, ne serait-ce que pour atténuer dans une certaine mesure le reproche que très gracieusement encore tout à l'heure, l'honorable M. Martin faisait à M. Thézard d'avoir produit quelque chose d'inintelligible. M. Félix Martin. J'ai dit moi-même que le texte proposé par M. Thézard était tronqué. M. le rapporteur. Vous voyez maintenant, messieurs, pourquoi l'amendement de M. Thézard ne doit pas être considéré comme étant l'œuvre de notre honorable collègue. Nous avons alors présenté une nouvelle rédaction qui est, au fond, la reproduction textuelle, pour ainsi dire, des idées émises soit par M. de Sal, soit par M. Thézard. Voici cette nouvelle rédaction : "En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 fr." Sur ce premier paragraphe, nous sommes d'accord ; c'est la reproduction textuelle de l'ancien texte. Vous vous rappelez, en effet, que par suite des objections faites par MM. de Sal et Thézard, à la dernière séance, une définition de la récidive s'imposait. Nos collègues disaient avec raison que la confusion relevée dans l'article 27 venait précisément du défaut de définition de la récidive. Nous avons cru, dans ces conditions, pour nous inspirer de votre volonté, très nettement manifestée, devoir donner la
M. Thézard ne doit pas être considéré comme étant l'œuvre de notre honorable collègue. Nous avons alors présenté une nouvelle rédaction qui est, au fond, la reproduction textuelle, pour ainsi dire, des idées émises soit par M. de Sal, soit par M. Thézard. Voici cette nouvelle rédaction : "En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 fr." Sur ce premier paragraphe, nous sommes d'accord ; c'est la reproduction textuelle de l'ancien texte. Vous vous rappelez, en effet, que par suite des objections faites par MM. de Sal et Thézard, à la dernière séance, une définition de la récidive s'imposait. Nos collègues disaient avec raison que la confusion relevée dans l'article 27 venait précisément du défaut de définition de la récidive. Nous avons cru, dans ces conditions, pour nous inspirer de votre volonté, très nettement manifestée, devoir donner la définition de la récidive telle que, selon vous, elle devait être entendue, à propos d'une loi dont le caractère tout spécial devait exiger une définition presque spéciale également de la récidive. Nous avons dit : « Il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. » Et ici, l'honorable M. Félix Martin de se récrier et de dire : Que signifie ce mot identique? Pourquoi avoir supprimé ces expressions : « le même fait » ? Nous avons cru, messieurs, que le mot « identique » dont nous nous servions était plus juste, plus précis que les expressions : « le même fait ». Si c'est une controverse purement grammaticale que notre collègue, M. Félix Martin, je demande simplement une explication sur la valeur du mot « identique » ; je ne demande pas autre chose. M. le président. Veuillez ne pas interrompre, monsieur Félix Martin; je vous donnerai la parole si vous la demandez. M. le rapporteur. Je me borne tout simplement à vous dire que nous avons mis le mot « contravention identique », parce que ces mots nous ont paru plus clairs
contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. » Et ici, l'honorable M. Félix Martin de se récrier et de dire : Que signifie ce mot identique? Pourquoi avoir supprimé ces expressions : « le même fait » ? Nous avons cru, messieurs, que le mot « identique » dont nous nous servions était plus juste, plus précis que les expressions : « le même fait ». Si c'est une controverse purement grammaticale que notre collègue, M. Félix Martin, je demande simplement une explication sur la valeur du mot « identique » ; je ne demande pas autre chose. M. le président. Veuillez ne pas interrompre, monsieur Félix Martin; je vous donnerai la parole si vous la demandez. M. le rapporteur. Je me borne tout simplement à vous dire que nous avons mis le mot « contravention identique », parce que ces mots nous ont paru plus clairs que l'expression : « le même fait ». En effet, ce n'est pas sur le même fait qu'on va statuer une seconde fois : c'est sur un fait de même nature, sur un fait identique. Par exemple, si le contravenant a une première fois commis une contravention relevée dans l'article 3 de la loi, et que la seconde fois, il se rende coupable d'une infraction prévue seulement par les articles suivants, ces deux contraventions ne seront pas identiques; il n'y aura pas lieu d'appliquer les peines de la récidive. Or s'il pouvait y avoir confusion soit dans la rédaction de votre amendement, soit dans la nouvelle rédaction de la commission, ce serait bien plutôt, permettez-moi de vous le dire, mon cher collègue, dans la rédaction de votre amendement. M. Félix Martin. J'ai dit qu'on devrait plutôt employer le mot « infraction » que les expressions : « le même fait ». M. le rapporteur. Maintenant en cas de pluralité des contraventions, nous disons : « Au cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de la récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été rélevé de nouvelles contraventions. » Sur le fond, nous sommes donc d'accord aussi bien
3 de la loi, et que la seconde fois, il se rende coupable d'une infraction prévue seulement par les articles suivants, ces deux contraventions ne seront pas identiques; il n'y aura pas lieu d'appliquer les peines de la récidive. Or s'il pouvait y avoir confusion soit dans la rédaction de votre amendement, soit dans la nouvelle rédaction de la commission, ce serait bien plutôt, permettez-moi de vous le dire, mon cher collègue, dans la rédaction de votre amendement. M. Félix Martin. J'ai dit qu'on devrait plutôt employer le mot « infraction » que les expressions : « le même fait ». M. le rapporteur. Maintenant en cas de pluralité des contraventions, nous disons : « Au cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de la récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été rélevé de nouvelles contraventions. » Sur le fond, nous sommes donc d'accord aussi bien avec nos honorables collègues MM. de Sal et Thézard, qu'avec l'honorable M. Félix Martin. J'arrive enfin au dernier alinéa, à propos duquel M. Félix Martin a soulevé de nouvelles critiques et qui est ainsi conçu : « Les tribunaux correctionnels pourront appliquer les dispositions de l'article 463 du code pénal sur les circonstances atténuantes, sans qu'en aucun cas, l'amende puisse être inférieure à 5 fr. » Veuillez remarquer que, jusqu'à ce dernier membre de phrase : « sans qu'en aucun cas, etc. », nous avons la bonne fortune de nous trouver d'accord avec M. Félix Martin ; il critique seulement ces derniers mots : « sans qu'en aucun cas l'amende puisse être inférieure à 5 fr. » ; il aurait voulu qu'on pût descendre, par exemple, jusqu'à 1 fr. Nous ne pouvions pas le faire, nous étions liés par un texte précédent, par le texte de l'article 26. Aux termes de cet article, le juge de paix peut prononcer une amende de 5 à 15 fr. Et pour les affaires ainsi soumises au juge de paix, il n'y a pas lieu, vous le savez, à l'application de l'article 463 sur les circonstances atténuantes; de sorte que si, lorsqu'il s'agit de
sur les circonstances atténuantes, sans qu'en aucun cas, l'amende puisse être inférieure à 5 fr. » Veuillez remarquer que, jusqu'à ce dernier membre de phrase : « sans qu'en aucun cas, etc. », nous avons la bonne fortune de nous trouver d'accord avec M. Félix Martin ; il critique seulement ces derniers mots : « sans qu'en aucun cas l'amende puisse être inférieure à 5 fr. » ; il aurait voulu qu'on pût descendre, par exemple, jusqu'à 1 fr. Nous ne pouvions pas le faire, nous étions liés par un texte précédent, par le texte de l'article 26. Aux termes de cet article, le juge de paix peut prononcer une amende de 5 à 15 fr. Et pour les affaires ainsi soumises au juge de paix, il n'y a pas lieu, vous le savez, à l'application de l'article 463 sur les circonstances atténuantes; de sorte que si, lorsqu'il s'agit de cette récidive d'une nature spéciale, vous ne mettez pas une limite à l'indulgence des juges, il pourrait arriver que le récidiviste fût frappé moins sévèrement que celui qui est poursuivi pour une première faute. Cela paraît absolument logique et il me semble que si mon honorable collègue, M. Félix Martin, n'est pas trop exigeant, il doit me rendre cette justice que je lui ai donné satisfaction sur toutes les critiques par lui soulevées contre la nouvelle rédaction de la commission. M. Félix Martin. Je demande la parole. M. le président. Vous ne pouvez plus prendre la parole, monsieur Félix Martin, votre amendement étant soumis à la prise en considération. Je consulte le Sénat sur la prise en considération de l'amendement de M. Félix Martin. (L'amendement n'est pas pris en considération.) M. le président. Quelqu'un demande la parole sur la nouvelle rédaction de la commission ? M. Félix Martin. Je demande la parole. M. Félix Martin. Messieurs, j'ai dit à l'heure où je n'ai pu prendre la parole pour répondre à M. le rapporteur. Mais puisque maintenant je puis en parler sur le texte de la commission, je profite pour faire observer à M. le rapporteur qu'il n'a pas répondu du