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considérations qui ont été développées plus haut, au sujet de la partialité des tribunaux du pays requérant, ont absolument la même force en ce qui concerne les Dans l'avis présenté par lui au Congrès d'Oxford, Bluntschli allait plus loin encore. Suivant lui, l'extradition devait être admise non pas seulement pour les délits connexes et les délits complexes, mais encore « dans les cas où ce n'est pas seulement l'ordre d’un État déterminé, mais l'ordre public et légal de toutes les nations civilisées qui est mis en danger et attaqué d’une façon criminelle. » « Tel est, » pensait-il, « le cas des conspirations communistes et nihilistes qui ont un caractère international et menacent toutes les autorités dans tous les pays. Aux maux internationaux, il faut des remèdes internationaux. » (Voir Revue de droit international, 1881, p. 74.) La mesure proposée par Bluntschli peut être fort agréable à certains gouvernements, mais elle ne saurait être consacrée par le droit international, car la détermination de ce qui est communiste et nihiliste pourrait conduire, en fait, à mettre complètement de côté le principe de la non-extradition des criminels politiques. Du reste, comme l'a fort bien fait remarquer M. Saripolos, ce n’est pas par la rigueur des lois qu’on peut combattre efficacement ces doctrines, symptômes d'un état social morbide, dont la faute est essentiellement aux gouvernements eux-mêmes. L’extradition des criminels politiques. 529 faits connexes à un délit politique qu’en ce qui touche ce dernier lui-même. Il ne servira à rien de stipuler de la manière la plus expresse que l’individu extradé ne sera mis en jugement que pour l’infraction de droit commun, et non pour l’infraction politique. Cette dernière exercera toujours une influence, soit sur la question de culpabilité, soit surtout sur la mesure de la peine. M. Teichmann lui-même ne peut méconnaître la force de cette objection; mais il se console en pensant que « nous pouvons empêcher une arrestation injuste, mais non un jugement inique », et que d’ailleurs « le sentiment d’honneur et son intérêt même ne permettrait pas à un gouvernement de violer impunément un engagement pris sérieusement ». C’est
la rigueur des lois qu’on peut combattre efficacement ces doctrines, symptômes d'un état social morbide, dont la faute est essentiellement aux gouvernements eux-mêmes. L’extradition des criminels politiques. 529 faits connexes à un délit politique qu’en ce qui touche ce dernier lui-même. Il ne servira à rien de stipuler de la manière la plus expresse que l’individu extradé ne sera mis en jugement que pour l’infraction de droit commun, et non pour l’infraction politique. Cette dernière exercera toujours une influence, soit sur la question de culpabilité, soit surtout sur la mesure de la peine. M. Teichmann lui-même ne peut méconnaître la force de cette objection; mais il se console en pensant que « nous pouvons empêcher une arrestation injuste, mais non un jugement inique », et que d’ailleurs « le sentiment d’honneur et son intérêt même ne permettrait pas à un gouvernement de violer impunément un engagement pris sérieusement ». C’est là trop d’optimisme, croyons-nous. Quoi qu’en dise le savant professeur bâlois, les temps ne sont pas si changés depuis 1848. L’introduction du régime constitutionnel (et encore n’a-t-elle pas eu lieu partout) n’est pas une garantie suffisante contre les lois d’exception et les abus de pouvoir gouvernementaux. Les mesures de rigueur qui, dans certains pays, frappent aujourd’hui tel parti, peuvent en frapper un autre demain, et transformer en ardents révolutionnaires de paisibles citoyens dont personne n’oserait actuellement contester la loyauté. Pouvons-nous dire d’avance à quels moyens ils seront obligés d’avoir recours pour appuyer une résistance, ou pour soutenir un mouvement qu’ils croient sincèrement légitimes? Devons-nous nous lier les mains et nous engager d’avance à extrader tous ceux qui auront à leur charge une infraction de droit commun accompagnant le délit politique? Nous ne saurions l’admettre. Conservons donc la clause relative aux faits connexes. Appliquons-la largement, en accordant asile à tous ceux qui, recherchés pour des faits auxquels la politique n’est pas étrangère, courraient risque de subir dans leur pays un jugement dont elle ne serait pas absente non plus. VI. — Le délit complexe étant celui qui viole à la fois le droit privé et l’ordre politique, la solution théorique de
qui, dans certains pays, frappent aujourd’hui tel parti, peuvent en frapper un autre demain, et transformer en ardents révolutionnaires de paisibles citoyens dont personne n’oserait actuellement contester la loyauté. Pouvons-nous dire d’avance à quels moyens ils seront obligés d’avoir recours pour appuyer une résistance, ou pour soutenir un mouvement qu’ils croient sincèrement légitimes? Devons-nous nous lier les mains et nous engager d’avance à extrader tous ceux qui auront à leur charge une infraction de droit commun accompagnant le délit politique? Nous ne saurions l’admettre. Conservons donc la clause relative aux faits connexes. Appliquons-la largement, en accordant asile à tous ceux qui, recherchés pour des faits auxquels la politique n’est pas étrangère, courraient risque de subir dans leur pays un jugement dont elle ne serait pas absente non plus. VI. — Le délit complexe étant celui qui viole à la fois le droit privé et l’ordre politique, la solution théorique de la question d’extradition consisterait, semble-t-il, à qualifier l’acte incriminé en lui appliquant le caractère de la plus grave des infractions qu’il contient. L’extradition devrait donc être refusée, si le fait ainsi qualifié apparaît comme une infraction politique, et être accordée, si le délit de droit commun l’emporte. Toutefois, les mêmes raisons qui ont conduit à excepter de l’extradition les faits connexes ont aussi fait rejeter cette solution. La difficulté de qualifier l’acte dans le pays de refuge et la crainte que les tribunaux de l’État requérant ne puissent se soustraire à toute considération politique ont généralement conduit à refuser l’extradition toutes les fois que l’acte à raison duquel elle est demandée présente un caractère politique. Cependant, ainsi que nous l’avons vu, un grand nombre de traités ont admis que l’attentat contre le chef du gouvernement ne serait pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit; tandis que d’autres États, gardant le silence sur ce point, se sont réservé leur liberté d’appréciation dans chaque cas particulier. Ce n’est pas ici le lieu de revenir sur les définitions. Nous avons déjà dit qu’à notre avis cette discussion n’aboutit à rien; et, en effet, il y a des auteurs qui,
raisons qui ont conduit à excepter de l’extradition les faits connexes ont aussi fait rejeter cette solution. La difficulté de qualifier l’acte dans le pays de refuge et la crainte que les tribunaux de l’État requérant ne puissent se soustraire à toute considération politique ont généralement conduit à refuser l’extradition toutes les fois que l’acte à raison duquel elle est demandée présente un caractère politique. Cependant, ainsi que nous l’avons vu, un grand nombre de traités ont admis que l’attentat contre le chef du gouvernement ne serait pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit; tandis que d’autres États, gardant le silence sur ce point, se sont réservé leur liberté d’appréciation dans chaque cas particulier. Ce n’est pas ici le lieu de revenir sur les définitions. Nous avons déjà dit qu’à notre avis cette discussion n’aboutit à rien; et, en effet, il y a des auteurs qui, tout en n’hésitant pas à reconnaître le caractère éminemment politique des attentats contre le chef de l’État, approuvent cependant pratiquement la clause insérée pour la première fois dans la convention franco-belge de 1856. Que ces faits soient politiques ou non, la question fondamentale reste de savoir s’il faut extrader pour des délits complexes, et notamment pour les attentats, qui constituent le type le plus grave, le plus complet et le plus fréquent de ces sortes d’infractions. Les avis ne sont pas moins partagés ici qu’en ce qui concerne les délits connexes. Il y a même à cet égard des divergences entre les partisans de l’extradition. Les uns, en effet, ont l'intention d’accorder purement et simplement, tandis que d’autres n’y consentent qu’à certaines conditions. C’est ainsi que le projet adopté en 1880 par l’Institut de droit international renferme un article 15, ainsi conçu: En tout cas, l’extradition pour crime ayant à la fois le caractère de crime politique et de crime de droit commun ne devra être accordée que si l'État requérant donne l’assurance que l’extradé ne sera pas jugé par des tribunaux d’exception. Pour d’autres, l’extradition doit être subordonnée à la condition que l’acte incriminé ne soit puni, dans le
des délits complexes, et notamment pour les attentats, qui constituent le type le plus grave, le plus complet et le plus fréquent de ces sortes d’infractions. Les avis ne sont pas moins partagés ici qu’en ce qui concerne les délits connexes. Il y a même à cet égard des divergences entre les partisans de l’extradition. Les uns, en effet, ont l'intention d’accorder purement et simplement, tandis que d’autres n’y consentent qu’à certaines conditions. C’est ainsi que le projet adopté en 1880 par l’Institut de droit international renferme un article 15, ainsi conçu: En tout cas, l’extradition pour crime ayant à la fois le caractère de crime politique et de crime de droit commun ne devra être accordée que si l'État requérant donne l’assurance que l’extradé ne sera pas jugé par des tribunaux d’exception. Pour d’autres, l’extradition doit être subordonnée à la condition que l’acte incriminé ne soit puni, dans le pays réclamant, que comme infraction de droit commun, et non comme infraction politique. Tel est le sens de la proposition de M. l'avocat Serment que nous avons rapportée plus haut et d’après laquelle l’extradition devrait être refusée pour des délits de droit commun, constituant en même temps des atteintes à l’ordre politique, lorsque l’Etat réclamant les poursuit ou les qualifie d’une manière spéciale. MM. Teichmann et Renault pensent que c’est aussi le point de vue actuel de la Suisse. N’admettant pas que l’attentat contre la personne du souverain soit un délit d’une nature particulière, mais l’envisageant comme un délit de droit commun, compris par cela même dans l’énumération des traités, cet Etat n’aurait pu consentir jusqu’ici à accepter une clause semblable à la clause franco-belge. Nous ne croyons pas, quant à nous, qu’il existe à cet égard un engagement quelconque. Du moment que les traités se taisent, les Etats ont le droit d’apprécier, dans chaque cas spécial, s’il leur convient de considérer les attentats contre le chef du gouvernement comme des délits politiques exceptés de l’extradition, ou comme des délits de droit commun. Leur appréciation pourra ne pas être la même dans tous les cas. Toutefois, ici encore, nous pensons
l’ordre politique, lorsque l’Etat réclamant les poursuit ou les qualifie d’une manière spéciale. MM. Teichmann et Renault pensent que c’est aussi le point de vue actuel de la Suisse. N’admettant pas que l’attentat contre la personne du souverain soit un délit d’une nature particulière, mais l’envisageant comme un délit de droit commun, compris par cela même dans l’énumération des traités, cet Etat n’aurait pu consentir jusqu’ici à accepter une clause semblable à la clause franco-belge. Nous ne croyons pas, quant à nous, qu’il existe à cet égard un engagement quelconque. Du moment que les traités se taisent, les Etats ont le droit d’apprécier, dans chaque cas spécial, s’il leur convient de considérer les attentats contre le chef du gouvernement comme des délits politiques exceptés de l’extradition, ou comme des délits de droit commun. Leur appréciation pourra ne pas être la même dans tous les cas. Toutefois, ici encore, nous pensons que les arguments que nous avons développés plus haut conservent toute leur force. Les raisons invoquées par les partisans de l’extradition en matière de délits complexes sont très semblables à celles avancées à propos des délits connexes. Elles sont essentiellement tirées de considérations pénales, et non internationales. Le passage suivant, que nous empruntons à l’étude de M. Renault, va le prouver : Il peut y avoir et il y a souvent des doutes sur la légitimité d’un gouvernement, des moyens par lesquels il s’est établi et se maintient; par suite, on peut ne pas envisager de la même manière les tentatives fausses pour le renverser et avoir plus ou moins d’indulgence ou même de sympathie pour les auteurs de ces tentatives. Peut-on dire la même chose d’un assassinat froidement combiné et exécuté, d'un déraillement de chemin de fer, de l’explosion d’un édifice ou de tout autre de ces actes abominables trop fréquents de nos jours ? Sera-t-on embarrassé pour qualifier de pareils faits? J'espère qu’il ne se trouverait pas un homme dont l’opinion ait quelque valeur, pour affirmer que celui qui assassine ou tente d'assassiner un chef d'Etat est digne de l'estime des honnêtes gens, et que l’assassinat est au
que nous empruntons à l’étude de M. Renault, va le prouver : Il peut y avoir et il y a souvent des doutes sur la légitimité d’un gouvernement, des moyens par lesquels il s’est établi et se maintient; par suite, on peut ne pas envisager de la même manière les tentatives fausses pour le renverser et avoir plus ou moins d’indulgence ou même de sympathie pour les auteurs de ces tentatives. Peut-on dire la même chose d’un assassinat froidement combiné et exécuté, d'un déraillement de chemin de fer, de l’explosion d’un édifice ou de tout autre de ces actes abominables trop fréquents de nos jours ? Sera-t-on embarrassé pour qualifier de pareils faits? J'espère qu’il ne se trouverait pas un homme dont l’opinion ait quelque valeur, pour affirmer que celui qui assassine ou tente d'assassiner un chef d'Etat est digne de l'estime des honnêtes gens, et que l’assassinat est au nombre des moyens à employer pour transformer un régime politique. Ici, dit encore à ce sujet M. Brégeault, l'intérêt est si grand pour la société à se préserver contre de semblables crimes qu’il nous paraît supérieur à la règle de la non-extradition des criminels politiques, et nous pensons que c’est le cas d’admettre une exception à cette règle. En d'autres termes, l’extradition des assassins politiques nous paraît nécessaire, non parce que ce sont des criminels de droit commun, mais parce que ce sont des assassins. Il y a certainement beaucoup de vrai dans les passages que nous venons de transcrire, et nous ne serons pas le dernier à le reconnaître. Aussi bien n’avons-nous nullement l’intention de faire ici l’apologie du régicide, ni de glorifier les actes des Hodel, des Nobiling, des Passanante ou des Rissakoff. Néanmoins, nous pensons que dans des questions d’extradition, qui mettent en jeu la dignité et la souveraineté des Etats, il ne faut pas s’abandonner à des arguments de sentiment, mais s’en tenir strictement aux principes du droit, et surtout du droit international. Or, quelque abominables que nous paraissent les attentats du genre de ceux que nous avons rappelés, il n’en est pas moins vrai que
le cas d’admettre une exception à cette règle. En d'autres termes, l’extradition des assassins politiques nous paraît nécessaire, non parce que ce sont des criminels de droit commun, mais parce que ce sont des assassins. Il y a certainement beaucoup de vrai dans les passages que nous venons de transcrire, et nous ne serons pas le dernier à le reconnaître. Aussi bien n’avons-nous nullement l’intention de faire ici l’apologie du régicide, ni de glorifier les actes des Hodel, des Nobiling, des Passanante ou des Rissakoff. Néanmoins, nous pensons que dans des questions d’extradition, qui mettent en jeu la dignité et la souveraineté des Etats, il ne faut pas s’abandonner à des arguments de sentiment, mais s’en tenir strictement aux principes du droit, et surtout du droit international. Or, quelque abominables que nous paraissent les attentats du genre de ceux que nous avons rappelés, il n’en est pas moins vrai que l’Etat de refuge sera toujours mal placé pour apprécier la criminalité intrinsèque de tels actes. Les attentats politiques ne sont généralement, en effet, que l’explosion violente de sentiments auxquels on n’a pas permis de se manifester d’une manière légale ; ce sont moins des moyens destinés à amener un changement de régime (car ceux qui y ont recours font toujours du tort à leur propre cause) que des indices d’une situation politique et sociale profondément troublée. Le parti révolutionnaire dira toujours être en état de légitime défense contre l’oppression gouvernementale. Or, rien n'est plus difficile, même dans les causes criminelles ordinaires, que d’apprécier si les moyens employés en état de légitime défense étaient proportionnés à l’attaque. Qu’en sera-t-il, lorsqu'on doit apprécier si ceux-ci doivent se faire par un juge qui ne connaît pas suffisamment les circonstances et le milieu dans lesquels le fait s’est produit? Quelle que soit l’atrocité des faits plus ou moins politiques à raison desquels une extradition est demandée, le point de vue que nous venons d’indiquer nous paraît ne jamais devoir être négligé. Il en est de même de ce qui a été dit au sujet de la partialité des tribunaux du pays réclamant. L’extradition, dit
de régime (car ceux qui y ont recours font toujours du tort à leur propre cause) que des indices d’une situation politique et sociale profondément troublée. Le parti révolutionnaire dira toujours être en état de légitime défense contre l’oppression gouvernementale. Or, rien n'est plus difficile, même dans les causes criminelles ordinaires, que d’apprécier si les moyens employés en état de légitime défense étaient proportionnés à l’attaque. Qu’en sera-t-il, lorsqu'on doit apprécier si ceux-ci doivent se faire par un juge qui ne connaît pas suffisamment les circonstances et le milieu dans lesquels le fait s’est produit? Quelle que soit l’atrocité des faits plus ou moins politiques à raison desquels une extradition est demandée, le point de vue que nous venons d’indiquer nous paraît ne jamais devoir être négligé. Il en est de même de ce qui a été dit au sujet de la partialité des tribunaux du pays réclamant. L’extradition, dit fort bien M. Billot, pourrait, il est vrai, être autorisée sous la réserve expresse qu’il ne sera pas tenu compte du délit politique. Mais les juges sauront-ils se soustraire aux préoccupations extérieures, à la pression de l'opinion publique? Dans l’appréciation d’un fait complexe, quoique unique, pourront-ils séparer les éléments divers que la science y reconnaît?... Ce sont là des questions que l’esprit public, dans le pays de refuge, ne manquera pas de trancher en faveur de l'accusé. Nous ne croyons donc pas, en résumé, que les délits complexes et l’attentat contre le chef du gouvernement, quelque graves qu’ils soient, puissent être traités autrement, au point de vue de l’extradition, que les délits politiques ordinaires. Les raisons de décider sont les mêmes dans les deux cas. Aussi n’approuvons-nous pas la clause franco-belge. Quant aux Etats qui ne sont pas liés, à cet égard, par une clause expresse, ils devront examiner, dans chaque cas spécial, s’il s’agit d’un acte politique ou non. Cet examen présente de sérieuses difficultés. Nous pensons qu’il faudra, ici, tenir un large compte des intentions de l’agent et des mobiles qui l’ont poussé à agir, surtout s’ils sont désintéressés ; il faudra de même rechercher, mais avec beaucoup
que la science y reconnaît?... Ce sont là des questions que l’esprit public, dans le pays de refuge, ne manquera pas de trancher en faveur de l'accusé. Nous ne croyons donc pas, en résumé, que les délits complexes et l’attentat contre le chef du gouvernement, quelque graves qu’ils soient, puissent être traités autrement, au point de vue de l’extradition, que les délits politiques ordinaires. Les raisons de décider sont les mêmes dans les deux cas. Aussi n’approuvons-nous pas la clause franco-belge. Quant aux Etats qui ne sont pas liés, à cet égard, par une clause expresse, ils devront examiner, dans chaque cas spécial, s’il s’agit d’un acte politique ou non. Cet examen présente de sérieuses difficultés. Nous pensons qu’il faudra, ici, tenir un large compte des intentions de l’agent et des mobiles qui l’ont poussé à agir, surtout s’ils sont désintéressés ; il faudra de même rechercher, mais avec beaucoup de prudence, si, dans les circonstances du cas, l’extradition ne présentera aucun des inconvénients qui la font refuser en principe pour les délits politiques. On a essayé de formuler, sur ce point, des règles plus précises. Nous en avons déjà indiqué quelques-unes. Suivant M. le professeur Ch. Brocher, il y a lieu de refuser l’extradition si le fait de droit commun se présente, avec le fait politique, en de tels rapports qu’il y ait des motifs suffisants de redouter au sujet du premier les mêmes dangers que pour le second. Cette règle nous paraît bonne et conforme aux considérations que nous avons présentées nous-même. Nous la complèterons toutefois, en disant qu’ici comme ailleurs le doute doit profiter à l’accusé. Les conclusions auxquelles nous a amené ce travail pourraient donc être formulées comme suit : 1° Le principe de la non-extradition pour faits politiques doit être étendu aux délits connexes et aux délits complexes. 2° Dans l’appréciation du caractère politique de l’acte incriminé, ou de sa connexité avec un délit politique, l’Etat requis doit s’inspirer de vues larges, afin de ne jamais exposer un réfugié à subir, dans son pays, un jugement influencé par des considérations autres que celles dictées par
a lieu de refuser l’extradition si le fait de droit commun se présente, avec le fait politique, en de tels rapports qu’il y ait des motifs suffisants de redouter au sujet du premier les mêmes dangers que pour le second. Cette règle nous paraît bonne et conforme aux considérations que nous avons présentées nous-même. Nous la complèterons toutefois, en disant qu’ici comme ailleurs le doute doit profiter à l’accusé. Les conclusions auxquelles nous a amené ce travail pourraient donc être formulées comme suit : 1° Le principe de la non-extradition pour faits politiques doit être étendu aux délits connexes et aux délits complexes. 2° Dans l’appréciation du caractère politique de l’acte incriminé, ou de sa connexité avec un délit politique, l’Etat requis doit s’inspirer de vues larges, afin de ne jamais exposer un réfugié à subir, dans son pays, un jugement influencé par des considérations autres que celles dictées par la justice la plus impartiale. Charles Soldan, Juge au tribunal cantonal du canton de Vaud, et ancien avocat, à Lausanne. LES FICTIONS JURIDIQUES LEUR CLASSIFICATION, LEURS ORIGINES (Suite et fin). En dehors des lois, il y a deux sortes d’actes dont le magistrat et le légiste ont à tenir compte, à savoir, les actes judiciaires et les actes extra-judiciaires. De là une division toute naturelle des fictions elles-mêmes, autres que les fictions légales, en judiciaires ou extra-judiciaires, suivant qu’elles se produisent ou non devant les tribunaux. Fictions judiciaires. — Devant les tribunaux on peut avoir recours au procédé de la fiction pour deux motifs bien distincts. Ou la procédure entière n’est qu’une feinte, et il n’y a au fond que l’apparence d’un litige; ou on emploie ce détour pour arriver plus facilement à la solution d’une difficulté sérieuse. Examinons successivement ces deux hypothèses. 1° La fiction d’un procès, quand au fond les parties sont d’accord, entre dans la catégorie de ce qu’on appelle souvent les actes apparents. Ainsi, chez les Romains, pour affranchir un esclave, on simulait une liberalis causa. Un assertor libertatis prétendait devant le magistrat que Stichus était libre; le maître ne le contredisant point, Stichus se trouvait