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les parties en cause, y compris Chatal Auguste-Germain ; Par ces motifs : Statuant contradictoirement entre toutes les parties en cause ; En la forme : reçoit le « Crédit Nantais » appelant du jugement du Tribunal de Commerce de Brest du 28 janvier 1928. Au fond : réforme la décision entreprise. Condamne Chatal père, Chatal fils (ce dernier régulièrement réassigné), Noël Jacques, Noël Julien, Noël Achille, Mahé, Lamouroux, Gourio, conjointement et solidairement, à payer à la Société « Le Crédit Nantais » la somme de soixante-trois mille sept cent soixante-deux francs, solde de compte de la Société Noël, Chatal et Cie au 30 décembre 1926, et les intérêts de droit. Rejette comme irrecevables, injustifiées ou mal fondées, inutiles ou inopérantes, toutes autres demandes, moyens et conclusions des parties. Dit n'y avoir lieu à perception de l'amende de pour appel. Et vu l'article 130 du Code de procédure civile, Condamne Chatal père, Chatal fils, Noël Jacques, Noël Julien, Noël Achille, Mahé, Lamouroux et Gourio, conjointement et solidairement, aux dépens d'instance et d'appel. Ainsi jugé... MM. LANGLOIS, pr. prés. ; GUILLOT, av. gén. Mes RICORDEAU, BRICARD (du barreau de Nantes), MASSERON (du barreau de Brest), Léonce RICHARD (du barreau de Paris), CHARLIER et TROMEUR, av. Responsabilité. — Médecin. — Traitement diathermique. — Risques. — Brûlures et amputation. — Absence de faute du malade. — Défaut de surveillance directe. — Responsabilité encourue. Ire Chambre. — 3 Mars 1930. Dlle BOURCIER c/ Dr X... Sommaire : Les médecins, sont astreints à une vigilance particulière dans l'application par eux faite à leurs malades de traitements délicats et présentant certains risques. Commet une faute, entraînant, au cas de suites préjudiciables au malade, sa responsabilité, le médecin qui durant l'application d'un traitement diathermique, n'a pas exercé la surveillance constante et directe, nécessaire pour éviter les risques. La recommandation qu'il a pu faire à une jeune malade, de l'avertir aussitôt qu'elle éprouverait une trop vive sensation de chaleur n'atténue en rien cette responsabilité, le malade pouvant attribuer une légère douleur ressentie aux premiers effets de traitement, la juger nécessaire et la supporter courageusement dans l'espoir qu'elle favorise
CHARLIER et TROMEUR, av. Responsabilité. — Médecin. — Traitement diathermique. — Risques. — Brûlures et amputation. — Absence de faute du malade. — Défaut de surveillance directe. — Responsabilité encourue. Ire Chambre. — 3 Mars 1930. Dlle BOURCIER c/ Dr X... Sommaire : Les médecins, sont astreints à une vigilance particulière dans l'application par eux faite à leurs malades de traitements délicats et présentant certains risques. Commet une faute, entraînant, au cas de suites préjudiciables au malade, sa responsabilité, le médecin qui durant l'application d'un traitement diathermique, n'a pas exercé la surveillance constante et directe, nécessaire pour éviter les risques. La recommandation qu'il a pu faire à une jeune malade, de l'avertir aussitôt qu'elle éprouverait une trop vive sensation de chaleur n'atténue en rien cette responsabilité, le malade pouvant attribuer une légère douleur ressentie aux premiers effets de traitement, la juger nécessaire et la supporter courageusement dans l'espoir qu'elle favorise la guérison. Lorsque les brûlures ont été la conséquence de ce défaut de surveillance et ont entraîné l'amputation du poignet, la responsabilité du praticien se trouve engagée. ARRET : La Cour, Considérant que la Dlle Z... a subi au cours d'un traitement électriothérapique, des brûlures causées par le courant qui ont entraîné l'amputation de sa main droite. Considérant qu'elle a intenté devant le Tribunal civil de N... une action en dommages-intérêts contre le docteur X... qui a préconisé et personnellement appliqué le traitement au cours duquel s'est produit l'accident. Considérant que le Tribunal a rejeté la demande de la Dlle Z..., déclarant d'une part, inapplicable l'article 1384 du Code civil sur la responsabilité de celui qui a la garde d'une chose dangereuse, en l'espèce l'appareil électrique, et rejetant la demande d'expertise subsidiairement conclue comme inopérante pour établir la faute personnelle du médecin qui maniait l'appareil. Considérant que la Dlle Z... a régulièrement interjeté appel de ce jugement en date du 24 février 1926. . Considérant que la Cour, avant faire droit, a ordonné la comparution personnelle des parties qui a eu lieu à l'audience du 28 février 1928 et ordonné une expertise dont le rapport a été déposé. Considérant qu'il
ont entraîné l'amputation de sa main droite. Considérant qu'elle a intenté devant le Tribunal civil de N... une action en dommages-intérêts contre le docteur X... qui a préconisé et personnellement appliqué le traitement au cours duquel s'est produit l'accident. Considérant que le Tribunal a rejeté la demande de la Dlle Z..., déclarant d'une part, inapplicable l'article 1384 du Code civil sur la responsabilité de celui qui a la garde d'une chose dangereuse, en l'espèce l'appareil électrique, et rejetant la demande d'expertise subsidiairement conclue comme inopérante pour établir la faute personnelle du médecin qui maniait l'appareil. Considérant que la Dlle Z... a régulièrement interjeté appel de ce jugement en date du 24 février 1926. . Considérant que la Cour, avant faire droit, a ordonné la comparution personnelle des parties qui a eu lieu à l'audience du 28 février 1928 et ordonné une expertise dont le rapport a été déposé. Considérant qu'il est en l'état de la cause sans intérêt de rechercher si l'article 1384 est applicable. Considérant qu'en effet la présomption posée en cet article n'aurait eu pour effet que de déplacer le fardeau de la preuve laissant au Docteur X... présumé responsable la charge d'établir le cas fortuit ou la faute de la victime. Or, considérant que la Dlle Z... a tant par les résultats de la comparution personnelle que par ceux de l'expertise apporté directement la preuve de la faute du Docteur traitant; que par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'invoquer la présomption de l'art. 1384, au moins inutile en l'espèce, l'action de la Dlle Z... est par suite à fortiori, justifiée en droit et en fait. Considérant que la preuve de la faute du médecin est en effet rapportée. Considérant que la Dlle Z... était atteinte d'un poliomyélite manifestée par une rétraction tendineuse de la main droite. Considérant que vers la fin de 1922, le Dr X.... lui proposa dans une consultation de lui appliquer le traitement électrothérapique, lui affirmant que ce traitement ne présentait aucun risque. Considérant que la Dlle Z... enfant de l'assistance publique n'ayant personne pour la conseiller, consentit à se prêter à ce
faute de la victime. Or, considérant que la Dlle Z... a tant par les résultats de la comparution personnelle que par ceux de l'expertise apporté directement la preuve de la faute du Docteur traitant; que par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'invoquer la présomption de l'art. 1384, au moins inutile en l'espèce, l'action de la Dlle Z... est par suite à fortiori, justifiée en droit et en fait. Considérant que la preuve de la faute du médecin est en effet rapportée. Considérant que la Dlle Z... était atteinte d'un poliomyélite manifestée par une rétraction tendineuse de la main droite. Considérant que vers la fin de 1922, le Dr X.... lui proposa dans une consultation de lui appliquer le traitement électrothérapique, lui affirmant que ce traitement ne présentait aucun risque. Considérant que la Dlle Z... enfant de l'assistance publique n'ayant personne pour la conseiller, consentit à se prêter à ce traitement. Considérant qu'au cours de la cinquième séance, le lundi 12 février 1924, le Docteur constata après l'enlèvement des plaques, des graves brûlures au poignet droit; qu'il y eut pansements et soins dans les jours suivants mais que les brûlures étaient si graves et si profondes que, après de cruelles souffrances, la patiente dut subir l'amputation de la main. Considérant que l'appareil n'était affecté d'aucun défaut de fabrication ou de fonctionnement, ce qui, au surplus, ferait apparaître la responsabilité de l'article 1384. Considérant qu'il n'est même pas allégué que la patiente ait commis une imprudence ou une faute quelconque, qu'aucun cas fortuit ne s'est produit. Considérant que de cette triple proposition, il résulte nécessairement que l'accident a pour seule cause la manière défectueuse dont le traitement a été conduite, et le fonctionnement de l'appareil supervisé; Considérant que le traitement employé, dit diathermique, consiste essentiellement dans l'application locale de plaques où passe un courant thermique. Considérant que l'échauffement produit doit être constamment surveillé sous peine d'exposer le sujet à des brûlures du genre de celles dont l'appelante a été victime. Considérant que les indications des appareils de contrôle adjoints à la machine sont, d'après les experts, d'une sûreté relative. Considérant que,
souffrances, la patiente dut subir l'amputation de la main. Considérant que l'appareil n'était affecté d'aucun défaut de fabrication ou de fonctionnement, ce qui, au surplus, ferait apparaître la responsabilité de l'article 1384. Considérant qu'il n'est même pas allégué que la patiente ait commis une imprudence ou une faute quelconque, qu'aucun cas fortuit ne s'est produit. Considérant que de cette triple proposition, il résulte nécessairement que l'accident a pour seule cause la manière défectueuse dont le traitement a été conduite, et le fonctionnement de l'appareil supervisé; Considérant que le traitement employé, dit diathermique, consiste essentiellement dans l'application locale de plaques où passe un courant thermique. Considérant que l'échauffement produit doit être constamment surveillé sous peine d'exposer le sujet à des brûlures du genre de celles dont l'appelante a été victime. Considérant que les indications des appareils de contrôle adjoints à la machine sont, d'après les experts, d'une sûreté relative. Considérant que, étant donné que le danger vient moins de l'intensité du courant que d'une application prolongée, le seul guide sûr est la surveillance du sujet et de ses réactions, que outre les réactions sensitives qui peuvent se traduire par la parole ou par les plaintes, ou encore par des jeux de physionomie, il peut exister un moyen de contrôle matériel résultant de l'apparition de gouttes de sueur aux abords de l'endroit où la plaque est appliquée. Considérant que le Dr X... a très loyalement reconnu que pendant un temps appréciable il a laissé la patiente seule, se retirant dans une pièce voisine, après toutefois lui avoir recommandé de l'aviser aussitôt, au cas où elle viendrait à éprouver une trop vive sensation de chaleur. Considérant que cette interruption de la surveillance directe constitue une imprudence caractérisée que ne suffit pas à faire disparaître la recommandation verbale prise pour y suppléer. Considérant que la Dlle Z... était tout à fait ignorante du danger couru et des premiers signes qui le dénonçaient. Considérant qu'il est fort admissible que par une psychologie assez habituelle chez des malades peu avertis, elle ait même cru qu'une des nécessités et des premiers effets du traitement était une sensation
physionomie, il peut exister un moyen de contrôle matériel résultant de l'apparition de gouttes de sueur aux abords de l'endroit où la plaque est appliquée. Considérant que le Dr X... a très loyalement reconnu que pendant un temps appréciable il a laissé la patiente seule, se retirant dans une pièce voisine, après toutefois lui avoir recommandé de l'aviser aussitôt, au cas où elle viendrait à éprouver une trop vive sensation de chaleur. Considérant que cette interruption de la surveillance directe constitue une imprudence caractérisée que ne suffit pas à faire disparaître la recommandation verbale prise pour y suppléer. Considérant que la Dlle Z... était tout à fait ignorante du danger couru et des premiers signes qui le dénonçaient. Considérant qu'il est fort admissible que par une psychologie assez habituelle chez des malades peu avertis, elle ait même cru qu'une des nécessités et des premiers effets du traitement était une sensation de chaleur et même une légère douleur et croire qu'en supportant courageusement cette douleur, elle favorisait sa guérison. Considérant qu'il est encore très compréhensible qu'elle n'ait pas osé appeler le médecin qui était resté dans son cabinet, craignant de passer à ses yeux pour une malade indisciplinée ou trop craintive. Considérant que des renseignements fournis par les experts sur les conditions du fonctionnement du traitement diathermique ses dangers et les moyens d'y parer, il appert que le Dr X... n'aurait pas dû s'éloigner même un instant. Considérant qu'il eut pu ainsi surveiller chez la malade tant directement sur le membre les effets du courant que sur la physionomie toutes les manifestations et indices de souffrance, en se tenir renseigné par des interrogations fréquentes. Considérant que, s'il eût agi ainsi, l'accident ne se serait pas produit, ce qui est la démonstration de la faute commise; Considérant qu'on ne peut soutenir que l'appelante n'a été victime que du risque normal de tout traitement, — que le Dr X... n'aurait commis qu'une de ces erreurs professionnelles inévitables et dont une abstention complète mettrait seul à l'abri les hommes de l'art; Considérant qu'il ne s'agissait pas d'une intervention d'urgence ou même dont la nécessité
Considérant que des renseignements fournis par les experts sur les conditions du fonctionnement du traitement diathermique ses dangers et les moyens d'y parer, il appert que le Dr X... n'aurait pas dû s'éloigner même un instant. Considérant qu'il eut pu ainsi surveiller chez la malade tant directement sur le membre les effets du courant que sur la physionomie toutes les manifestations et indices de souffrance, en se tenir renseigné par des interrogations fréquentes. Considérant que, s'il eût agi ainsi, l'accident ne se serait pas produit, ce qui est la démonstration de la faute commise; Considérant qu'on ne peut soutenir que l'appelante n'a été victime que du risque normal de tout traitement, — que le Dr X... n'aurait commis qu'une de ces erreurs professionnelles inévitables et dont une abstention complète mettrait seul à l'abri les hommes de l'art; Considérant qu'il ne s'agissait pas d'une intervention d'urgence ou même dont la nécessité fut démontrée; Considérant que le médecin employait un traitement assez nouveau relativement peu connu et à peine sorti du domaine de l'expérience; Considérant qu'il l'appliquait de sa propre initiative à une malade sans instruction et qui, par son âge et sa. condition sociale, était antérieurement entre leurs mains; Considérant que connaissant imparfaitement le maniement de l'appareil, il était au moins astreint à une prudence particulièrement sévère qu'il est loin d'avoir observée ; Considérant que la responsabilité de l'intimé est donc incontestablement engagée; Sur le préjudice : Considérant que la Dlle Z..., travailleuse manuelle, est privée de sa main droite, que le préjudice est donc considérable; Considérant toutefois que son état de santé antérieur, affectant spécialement la main droite, diminuait déjà sa capacité de travail; Considérant que la Cour possède les éléments nécessaires pour fixer l'indemnité due; Vu l'article 130 du Code de procédure civile : Par ces motifs : Réforme le jugement entrepris; Dit et juge que le Dr X... a commis une faute, est entièrement responsable du préjudice subi par la Dlle Z...; Le condamne au paiement, à titre de dommages-intérêts, d'une somme de 21.000 fr. ; Dit que cette somme sera, par le Dr X..., versée à la
connaissant imparfaitement le maniement de l'appareil, il était au moins astreint à une prudence particulièrement sévère qu'il est loin d'avoir observée ; Considérant que la responsabilité de l'intimé est donc incontestablement engagée; Sur le préjudice : Considérant que la Dlle Z..., travailleuse manuelle, est privée de sa main droite, que le préjudice est donc considérable; Considérant toutefois que son état de santé antérieur, affectant spécialement la main droite, diminuait déjà sa capacité de travail; Considérant que la Cour possède les éléments nécessaires pour fixer l'indemnité due; Vu l'article 130 du Code de procédure civile : Par ces motifs : Réforme le jugement entrepris; Dit et juge que le Dr X... a commis une faute, est entièrement responsable du préjudice subi par la Dlle Z...; Le condamne au paiement, à titre de dommages-intérêts, d'une somme de 21.000 fr. ; Dit que cette somme sera, par le Dr X..., versée à la Caisse nationale des Retraites pour la vieillesse à fin de constitution sur la tête de ladite demoiselle Z... d'une rente annuelle et viagère; Dit que cette rente sera constituée à capital réservé, c'est-à-dire que, au décès de la bénéficiaire, le capital versé pour la constitution reviendra au Dr X... ou à ses héritiers; Rejette toutes autres conclusions des parties comme mal fondées insuffisamment justifiées ou inutiles; Condamne l'intimé en tous les dépens de 1ère instance et d'appel; Dit n'y avoir lieu à perception de l'indemnité de for appel. MM. LANGLOIS, Pr. Présid. GUILLOT, av. gén. Mes BOURRUT-LACOUTURE et GASNIER-DUPARC (ce dernier du Barreau de Saint-Malo), avocats. Louage. — Bail à ferme. — Révision du prix (Loi du 9 juin 1927). — Sentence arbitrale rendue plus de deux mois après la désignation des arbitres. — Procédure spéciale de la loi du 9 juin 1927. — Inapplicabilité des règles du compromis. — Validité de la sentence. Bail révisé à la suite d'une réduction de l'étendue de la ferme. — Diminution de prix prévue par la convention. — Exécution et maintien du bail originaire. — Droit de révision. Majoration supérieure à celle autorisée par la loi. — Question de fond. — Appel sur
à ses héritiers; Rejette toutes autres conclusions des parties comme mal fondées insuffisamment justifiées ou inutiles; Condamne l'intimé en tous les dépens de 1ère instance et d'appel; Dit n'y avoir lieu à perception de l'indemnité de for appel. MM. LANGLOIS, Pr. Présid. GUILLOT, av. gén. Mes BOURRUT-LACOUTURE et GASNIER-DUPARC (ce dernier du Barreau de Saint-Malo), avocats. Louage. — Bail à ferme. — Révision du prix (Loi du 9 juin 1927). — Sentence arbitrale rendue plus de deux mois après la désignation des arbitres. — Procédure spéciale de la loi du 9 juin 1927. — Inapplicabilité des règles du compromis. — Validité de la sentence. Bail révisé à la suite d'une réduction de l'étendue de la ferme. — Diminution de prix prévue par la convention. — Exécution et maintien du bail originaire. — Droit de révision. Majoration supérieure à celle autorisée par la loi. — Question de fond. — Appel sur la nullité de l'ordonnance d'exequatur. — Incompétence. 1re Chambre. — 10 mars 1930 HUCHET C/ POULAIN. Sommaire : L'arbitrage organisé par la loi du 9 juin 1927 n'est pas soumis aux règles restrictives du compromis de Droit commun. Les arbitres tiennent leur mission uniquement de la loi. Dans ces conditions, et la loi du 9 juin 1927 n'ayant pas sanctionné l'absence de décision des arbitres dans le délai de deux mois de leur désignation par la mise à néant de la procédure d'arbitrage, la nullité de la sentence ne peut être opposée par l'une des parties par application de l'article 1028 du Code de Procédure civile. Cette interprétation de la loi du 9 juin 1927 est confirmée par le fait qu'elle prévoit que si les arbitres ne se sont pas mis d'accord dans les deux mois, ils peuvent désigner un tiers arbitre, ce qui implique que le délai de deux mois ne met pas un terme à leur pouvoir. La modification du bail, par suite de la vente réalisée par le propriétaire, conformément à une faculté à lui expressément réservée par le bail, d'une partie des terres composant la ferme, n'en laisse pas moins subsister le bail primitif, alors que
et la loi du 9 juin 1927 n'ayant pas sanctionné l'absence de décision des arbitres dans le délai de deux mois de leur désignation par la mise à néant de la procédure d'arbitrage, la nullité de la sentence ne peut être opposée par l'une des parties par application de l'article 1028 du Code de Procédure civile. Cette interprétation de la loi du 9 juin 1927 est confirmée par le fait qu'elle prévoit que si les arbitres ne se sont pas mis d'accord dans les deux mois, ils peuvent désigner un tiers arbitre, ce qui implique que le délai de deux mois ne met pas un terme à leur pouvoir. La modification du bail, par suite de la vente réalisée par le propriétaire, conformément à une faculté à lui expressément réservée par le bail, d'une partie des terres composant la ferme, n'en laisse pas moins subsister le bail primitif, alors que ce bail prévoyait la réduction proportionnelle du prix. Une telle modification ne met donc aucun obstacle à la révision de la loi du 9 juin 1927. La Cour, saisie uniquement de l'appel sur la nullité de l'ordonnance d'exequatur relative à la sentence arbitrale, n'est pas compétente pour statuer sur sa régularité, notamment en ce qui concerne le prix fixé par les arbitres. ARRÊT La Cour, Considérant que les époux Poulain, locataires de la ferme de Roulefort, appartenant à Huchet, ont fait, devant le Tribunal départemental d'Ille-et-Vilaine, section de Rennes, opposition à une ordonnance d'exequatur, fixant, en exécution de la loi du 9 juin 1927, le loyer de la dite ferme à la somme de 6.380 francs ; Considérant que les demandeurs en opposition arguaient de la nullité de la sentence arbitrale pour trois motifs : 1° Pour avoir été rendue sur compromis expiré ; 2° Parce que les experts n'avaient point rempli une partie de leur mission, celle de rechercher si la loi du 9 juin 1927 était ou non applicable ; 3° Enfin, parce que les deux experts auraient augmenté le prix du loyer de plus de 200 % ; Considérant que les premiers juges ont déclaré nulle la
régularité, notamment en ce qui concerne le prix fixé par les arbitres. ARRÊT La Cour, Considérant que les époux Poulain, locataires de la ferme de Roulefort, appartenant à Huchet, ont fait, devant le Tribunal départemental d'Ille-et-Vilaine, section de Rennes, opposition à une ordonnance d'exequatur, fixant, en exécution de la loi du 9 juin 1927, le loyer de la dite ferme à la somme de 6.380 francs ; Considérant que les demandeurs en opposition arguaient de la nullité de la sentence arbitrale pour trois motifs : 1° Pour avoir été rendue sur compromis expiré ; 2° Parce que les experts n'avaient point rempli une partie de leur mission, celle de rechercher si la loi du 9 juin 1927 était ou non applicable ; 3° Enfin, parce que les deux experts auraient augmenté le prix du loyer de plus de 200 % ; Considérant que les premiers juges ont déclaré nulle la sentence par l'admission du premier moyen, et déclaré, par suite, inutile l'examen des deux autres moyens ; Sur la nullité de la sentence rendue sur compromis expiré Considérant qu'il est constant que la tentative de conciliation, ayant abouti à une désignation d'arbitres, a eu lieu devant le juge de paix du canton Nord-Est de Rennes, le 27 juin 1927, et que la sentence a été rendue le 14 octobre 1927, soit plus de deux mois après; Considérant que la loi du 9 juin 1927 porte que les arbitres devront statuer dans les deux mois ; Considérant que les premiers juges ont estimé que, d'après le sens impératif du mot « devront », et par application de l'article 1028 du Code de procédure civile, la sentence était nulle, comme rendue sur compromis expiré ; Considérant que l'injonction résultant du mot « devront » s'applique aux arbitres, et qu'on ne saurait dans cette seule prescription, même tenue pour non simplement indicative, voir une forclusion contre une partie, qui n'a commis aucun retard, et qui n'avait aucun pouvoir pour hâter la décision ; Considérant que la nullité ne pouvait résulter que du motif retenu par le Tribunal ; Que les arbitres, qui avaient