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même au dire de ses compatriotes, ce que l’on est en droit d’attendre de l’érudition allemande. Entre autres règles discutées, celle de la mise en demeure par la seule arrivée du jour à profondément divisé les jurisconsultes. L’école française la reproche en droit romain aussi bien qu'en droit usuel, suivant les prescriptions du Code civil; l'école allemande ne la reproche d'ordinaire qu'en droit romain. Mais l'école italienne l’adopte pour le passé aussi bien que pour le présent, et le code italien déclare que « le débiteur est mis en demeure par la seule échéance du terme fixé dans la convention » (Art. 1223). Les adversaires de la règle objectent que les textes semblent considérer les cas de mora sine interpellatione comme autant d’exceptions, ce qui ne peut comprendre les obligations à terme, très fréquentes en droit privé. Mais on peut répondre que les textes traitent la question à un point de vue général, sans s’occuper des modifications conventionnelles, et que la fixation d’un terme équivaut à l’adjonction d’un pacte. Or, personne n’a jamais nié, et les textes abondent dans ce sens, que le débiteur puisse être tenu de payer, au moins par le seul effet du pacte, par exemple, une clause pénale. D’ailleurs, en admettant que la réalisation de l’hypothèse prévue par le pacte ne constitue pas une mora, il en est autrement du terme. En effet, Papinien, dans un texte trop négligé (L. 9, § 1, De mûris, XXII, 1), s’exprime ainsi : « Usurarum stipulatio, quamvis debitor non conveniatur, committitur, nec inutilis legitimæ usuræ stipulatio videtur sub ea conditione concepta, si minores ad diem solutæ non fuerint; non enim pœna, sed foenus uberius justa ratione promittitur. Si tamen post mortem creditor non fuit, cui pecunia solveretur, duos temporis inculpatam esse moram constat; ideo si majores usuræ prioribus petantur, exceptione doline non inutiliter opponetur. » La première partie du texte s’appliquerait aussi bien dans le cas où le pacte ne produirait que des effets spéciaux, indépendants, en principe, de ceux de la mora, mais la seconde partie renferme a contrario la reconnaissance de la mora même dans notre hypothèse,
clause pénale. D’ailleurs, en admettant que la réalisation de l’hypothèse prévue par le pacte ne constitue pas une mora, il en est autrement du terme. En effet, Papinien, dans un texte trop négligé (L. 9, § 1, De mûris, XXII, 1), s’exprime ainsi : « Usurarum stipulatio, quamvis debitor non conveniatur, committitur, nec inutilis legitimæ usuræ stipulatio videtur sub ea conditione concepta, si minores ad diem solutæ non fuerint; non enim pœna, sed foenus uberius justa ratione promittitur. Si tamen post mortem creditor non fuit, cui pecunia solveretur, duos temporis inculpatam esse moram constat; ideo si majores usuræ prioribus petantur, exceptione doline non inutiliter opponetur. » La première partie du texte s’appliquerait aussi bien dans le cas où le pacte ne produirait que des effets spéciaux, indépendants, en principe, de ceux de la mora, mais la seconde partie renferme a contrario la reconnaissance de la mora même dans notre hypothèse, « Vous paierez les usurae majores si, au 1er avril, vous n’avez pas payé les minores, sauf le cas où il n’y aurait personne pour recevoir l’argent, parce qu’alors il n’y aura de votre part aucune mora culpata. » Et quand même Papinien n’eut pas employé ici le mot mora dans son acception technique, du moment que la mora des jurisconsultes n’est autre que « le retard imputable au débiteur dans l’accomplissement de l’obligation, » l’expression mora culpata offre tous les éléments nécessaires pour rentrer dans cette définition et en entraîner toutes les conséquences. Le projet de tunnel sous la Manche, auquel le gouvernement et l’opinion publique ont fait, en Angleterre, une vive opposition, devait mettre nécessairement aux prises les jurisconsultes et les meilleurs écrivains du parti militaire. Le Law Journal a déclaré qu’après tout la Compagnie française pouvait se passer de permission pour creuser son tunnel, attendu que le territoire anglais s'arrêtait à la limite des plus basses eaux, — et qu’elle pouvait, en outre, atteindre à ciel ouvert pourvu qu’elle achetât le point de la côte où elle déboucherait, puisque les particuliers sont autorisés à s’approprier le littoral et que les étrangers sont sur le même pied que
dans son acception technique, du moment que la mora des jurisconsultes n’est autre que « le retard imputable au débiteur dans l’accomplissement de l’obligation, » l’expression mora culpata offre tous les éléments nécessaires pour rentrer dans cette définition et en entraîner toutes les conséquences. Le projet de tunnel sous la Manche, auquel le gouvernement et l’opinion publique ont fait, en Angleterre, une vive opposition, devait mettre nécessairement aux prises les jurisconsultes et les meilleurs écrivains du parti militaire. Le Law Journal a déclaré qu’après tout la Compagnie française pouvait se passer de permission pour creuser son tunnel, attendu que le territoire anglais s'arrêtait à la limite des plus basses eaux, — et qu’elle pouvait, en outre, atteindre à ciel ouvert pourvu qu’elle achetât le point de la côte où elle déboucherait, puisque les particuliers sont autorisés à s’approprier le littoral et que les étrangers sont sur le même pied que les citoyens anglais depuis l’acte de 1870. A cela, un officier a répondu, dans le Nineteenth Century du mois de mars, que le gouvernement gardait toujours le droit de prendre les mesures qui lui convenaient pour la défense du pays, et que la protection accordée à la propriété des étrangers par le droit international ne signifiait rien, — ce droit n’étant qu’un recueil de pratiques adoptées au fur et à mesure des besoins, et, par conséquent, toujours susceptible de varier dès qu’il se présente des éventualités imprévues. A ne consulter que les principes, les deux opinions contradictoires renferment une part de vérité qu’il est facile de dégager. Depuis la fin des controverses vaniteuses sur la suprématie maritime, il est admis que la mer appartient à tout le monde : seulement, afin de faciliter la défense des Etats, le contrôle de leurs douanes et la police de la population flottante, on s’entend pour reconnaître à chacun d’eux une juridiction s’étendant d’ordinaire à trois milles vers la haute mer, — distance représentant la portée présumée d’une bouche à feu et que le perfectionnement des armes nouvelles devrait logiquement accroître. Mais, en 1876, dans l’affaire du Franconia, qui impliquait l’exercice de cette juridiction
par le droit international ne signifiait rien, — ce droit n’étant qu’un recueil de pratiques adoptées au fur et à mesure des besoins, et, par conséquent, toujours susceptible de varier dès qu’il se présente des éventualités imprévues. A ne consulter que les principes, les deux opinions contradictoires renferment une part de vérité qu’il est facile de dégager. Depuis la fin des controverses vaniteuses sur la suprématie maritime, il est admis que la mer appartient à tout le monde : seulement, afin de faciliter la défense des Etats, le contrôle de leurs douanes et la police de la population flottante, on s’entend pour reconnaître à chacun d’eux une juridiction s’étendant d’ordinaire à trois milles vers la haute mer, — distance représentant la portée présumée d’une bouche à feu et que le perfectionnement des armes nouvelles devrait logiquement accroître. Mais, en 1876, dans l’affaire du Franconia, qui impliquait l’exercice de cette juridiction criminelle, les juges d’appel anglais décidèrent qu’il n’appartenait pas au droit international de rien ajouter au territoire sans la sanction du Parlement; que le sol de l’Angleterre s’arrêtait à la limite des plus basses mers, indépendamment des points occupés au large par les forts détachés, les phares, jetées, etc., — et que les crimes commis par des étrangers dans les eaux dites « anglaises » échappaient à leur juridiction. Sur ce, le Parlement vota, en 1878, un acte soumettant explicitement désormais les étrangers à cette juridiction, sans trancher d’ailleurs la question relative à l’annexion du fond de la mer dans les limites de la zone indiquées. Jusque-là, la thèse du Law Journal est donc exacte, et le premier venu peut s’approprier utilement le fond de la mer pourvu qu’il ne gène pas la navigation. Mais du moment qu’il s’agit de la sécurité de l’Angleterre on ne voit pas pourquoi la propriété des étrangers serait plus inviolable que celle des nationaux en pareil cas. Lo gouvernement n’a pas besoin de lois expresses, non plus que d’un titre à la propriété du fond; il lui suffit d’invoquer la juridiction de souveraineté que lui attribuent l’équité, l’Injustice et la raison des choses, —
et que les crimes commis par des étrangers dans les eaux dites « anglaises » échappaient à leur juridiction. Sur ce, le Parlement vota, en 1878, un acte soumettant explicitement désormais les étrangers à cette juridiction, sans trancher d’ailleurs la question relative à l’annexion du fond de la mer dans les limites de la zone indiquées. Jusque-là, la thèse du Law Journal est donc exacte, et le premier venu peut s’approprier utilement le fond de la mer pourvu qu’il ne gène pas la navigation. Mais du moment qu’il s’agit de la sécurité de l’Angleterre on ne voit pas pourquoi la propriété des étrangers serait plus inviolable que celle des nationaux en pareil cas. Lo gouvernement n’a pas besoin de lois expresses, non plus que d’un titre à la propriété du fond; il lui suffit d’invoquer la juridiction de souveraineté que lui attribuent l’équité, l’Injustice et la raison des choses, — que lui reconnaissent tous les précédents, entre autres les traités passés avec la France pour réserver de part et d’autre la pèche côtière aux marins nationaux, — que lui confirment enfin tous les commentateurs du droit international, à commencer par les auteurs français, tels que M. Ortolan dans sa Diplomatie de la mer. DE L'INFLUENCE DES PASSIONS SUR LA CRIMINALITÉ. « Influencia de las pasiones en la criminalidad », par M. Gonzales del Alba (Revista de legislacion, mars-avril 1882). — La question de l’influence des passions sur la criminalité est aussi bien du domaine de la philosophie et de la physiologie que du ressort de la jurisprudence. Encore ne faut-il point cependant s’y attarder outre mesure dans des discussions captieuses, où l’on ne réussit qu’à mettre en doute des principes dont tout le monde reconnaît sans peine la nécessité, bien qu’ils ne soient pas toujours susceptibles de démonstration immédiate. — Le moi est l’expression synthétique de la vie de l’âme ; il possède la notion évidente de son existence et manifeste son activité propre par la volonté. Les actes qui résultent de l’exercice de cette volonté ne tombent sous le coup de la loi qu’autant qu’ils sont extérieurs. Pour qu’un
de la mer. DE L'INFLUENCE DES PASSIONS SUR LA CRIMINALITÉ. « Influencia de las pasiones en la criminalidad », par M. Gonzales del Alba (Revista de legislacion, mars-avril 1882). — La question de l’influence des passions sur la criminalité est aussi bien du domaine de la philosophie et de la physiologie que du ressort de la jurisprudence. Encore ne faut-il point cependant s’y attarder outre mesure dans des discussions captieuses, où l’on ne réussit qu’à mettre en doute des principes dont tout le monde reconnaît sans peine la nécessité, bien qu’ils ne soient pas toujours susceptibles de démonstration immédiate. — Le moi est l’expression synthétique de la vie de l’âme ; il possède la notion évidente de son existence et manifeste son activité propre par la volonté. Les actes qui résultent de l’exercice de cette volonté ne tombent sous le coup de la loi qu’autant qu’ils sont extérieurs. Pour qu’un acte lui soit imputable, il faut que le sujet en ait une claire perception, qu’il se possède parfaitement lui-même et qu’il procède à l’exécution sans s’arrêter autrement que devant les obstacles insurmontables accumulés par des forces étrangères. L’acte sera moral tant qu’il sera conforme aux vraies inspirations du sentiment et de la raison. Mais ces inspirations, précisément parce qu’elles procèdent en partie du sentiment, subissent l’empire des passions, — autrement dit, des phénomènes affectifs que produit l’imagination, et qui, par suite de l’harmonie nécessairement établie entre l’intelligence et la sensibilité, peuvent déséquilibrer les facultés mentales ou puissances de l’être. Si les passions ne tendaient qu’à attirer l’intelligence vers le bien, en raison du beau qui le caractérise et du vrai qu’il comporte, elles seraient absolument légitimes. Malheureusement, il n’en est pas toujours ainsi, et les diverses nuances de la sensibilité, depuis l’émotion jusqu’à l’affolement, deviennent le souci du criminaliste qui veut faire la part de la responsabilité. Les passions peuvent être antécédentes, et diminuer par là le libre arbitre; — concomitantes, et sans effet notable de ce chef; — enfin, conséquentes, et, dès lors, aggravantes puisqu’à la malice propre de l’acte antérieur s’ajoute la malice de la passion, comme un
de la raison. Mais ces inspirations, précisément parce qu’elles procèdent en partie du sentiment, subissent l’empire des passions, — autrement dit, des phénomènes affectifs que produit l’imagination, et qui, par suite de l’harmonie nécessairement établie entre l’intelligence et la sensibilité, peuvent déséquilibrer les facultés mentales ou puissances de l’être. Si les passions ne tendaient qu’à attirer l’intelligence vers le bien, en raison du beau qui le caractérise et du vrai qu’il comporte, elles seraient absolument légitimes. Malheureusement, il n’en est pas toujours ainsi, et les diverses nuances de la sensibilité, depuis l’émotion jusqu’à l’affolement, deviennent le souci du criminaliste qui veut faire la part de la responsabilité. Les passions peuvent être antécédentes, et diminuer par là le libre arbitre; — concomitantes, et sans effet notable de ce chef; — enfin, conséquentes, et, dès lors, aggravantes puisqu’à la malice propre de l’acte antérieur s’ajoute la malice de la passion, comme un nouvel acte voulu en vertu d’une détermination de la volonté. Il faut donc considérer la passion dans son origine, son développement et la forme de sa manifestation extérieure. Dans son origine, elle doit avoir une cause suffisante pour aveugler vraisemblablement la volonté, — par exemple le soin de son honneur, — et respectable au point de vue de la morale qui sert de base au droit, qui sert de base au droit, — car un avortement ne trouverait pas son excuse dans le désir de conserver sa réputation. Dans son développement, elle ne doit pas avoir eu le temps de s’affaiblir jusqu’à laisser croire que la raison ait pu reprendre son empire; — une vengeance préméditée de sang-froid et assouvie longtemps après la provocation ne mérite aucune circonstance atténuante. Enfin, dans l’exécution, ce même appel au sang-froid pour éviter des risques personnels et mieux assurer la réussite de ses projets, ne peut que rendre à la criminalité toute son horreur. Le code espagnol de 1822 avait essayé de déterminer dans quelle mesure l’amitié, l’amour, la reconnaissance, l’indigence, la fureur pouvaient servir d’excuse. Le nouveau code de 1870 se borne à déclarer qu’il y a lieu à atténuation lorsque l'agent s’est
— et respectable au point de vue de la morale qui sert de base au droit, qui sert de base au droit, — car un avortement ne trouverait pas son excuse dans le désir de conserver sa réputation. Dans son développement, elle ne doit pas avoir eu le temps de s’affaiblir jusqu’à laisser croire que la raison ait pu reprendre son empire; — une vengeance préméditée de sang-froid et assouvie longtemps après la provocation ne mérite aucune circonstance atténuante. Enfin, dans l’exécution, ce même appel au sang-froid pour éviter des risques personnels et mieux assurer la réussite de ses projets, ne peut que rendre à la criminalité toute son horreur. Le code espagnol de 1822 avait essayé de déterminer dans quelle mesure l’amitié, l’amour, la reconnaissance, l’indigence, la fureur pouvaient servir d’excuse. Le nouveau code de 1870 se borne à déclarer qu’il y a lieu à atténuation lorsque l'agent s’est trouvé aiguillonné par un sentiment assez puissant pour déterminer naturellement le transport et l’aveuglement. Stimulant qui excite puissamment la sensibilité, transport qui empêche la manifestation sereine de la volonté, enfin, aveuglement qui trouble le jugement des facultés intellectuelles, — ce sont là les caractères de la passion, et c’est au juge qu’il doit appartenir d’analyser ces nuances délicates dont l’appréciation est l’élément indispensable d’une bonne justice distributive. R. K. la peine de mort, par M. Boens (Bulletin de la Société générale des prisons, novembre 1882). — La peine de mort est un droit social. Seulement le respect dû aux droits personnels de l’homme exige qu’on ne l’applique qu’à des sujets profondément viciés, dans le cas seulement où le doute n’est pas possible et à huis clos. Même à notre époque, cette peine est juste, nécessaire à l’épuration du corps social, à la sécurité des honnêtes gens et au maintien de l’organisation nationale. « De plus, au nom de la sélection sexuelle et du principe biologique : Similia similibus nascuntur, il est sage d’empêcher les assassins de faire souche. » V. T. REVUE DE LA JURISPRUDENCE I. — Droit civil. Acte transactionnel en matière de séparation de corps; nullité COMPLÈTE DE
juge qu’il doit appartenir d’analyser ces nuances délicates dont l’appréciation est l’élément indispensable d’une bonne justice distributive. R. K. la peine de mort, par M. Boens (Bulletin de la Société générale des prisons, novembre 1882). — La peine de mort est un droit social. Seulement le respect dû aux droits personnels de l’homme exige qu’on ne l’applique qu’à des sujets profondément viciés, dans le cas seulement où le doute n’est pas possible et à huis clos. Même à notre époque, cette peine est juste, nécessaire à l’épuration du corps social, à la sécurité des honnêtes gens et au maintien de l’organisation nationale. « De plus, au nom de la sélection sexuelle et du principe biologique : Similia similibus nascuntur, il est sage d’empêcher les assassins de faire souche. » V. T. REVUE DE LA JURISPRUDENCE I. — Droit civil. Acte transactionnel en matière de séparation de corps; nullité COMPLÈTE DE TOUTES LES STIPULATIONS (CIV. 1e Cl. , 8 juin 1882). — L’acte transactionnel intervenu entre deux époux qui plaidaient en séparation de corps et qui ont organisé une séparation de fait amiable étant nul, la stipulation dans l’acte, au profit de l’un des époux et comme condition du paiement d’une certaine somme qu’il avait réclamée en cours d’instance à raison de droits antérieurs, ne peut valoir comme confirmation de ces prétendus droits antérieurs (Prince c. ve Grassin). Liquidation ; immeuble par destination redevenu meuble par l’effet du partage (Civ. cass. , 27 juin 1882). — La machine à vapeur scellée à un bâtiment par le propriétaire du bâtiment est immeuble par destination et perd ce caractère si elle cesse d’appartenir au propriétaire de l’immeuble. Si, dans un partage résultant de la liquidation d’une société l’immeuble a été attribué à celui qui en avait fait l’apport et la machine à un autre associé, la machine reprend le caractère de bien meuble, et le droit de mutation à percevoir est de 2 p. 0/0 sur transmission mobilière et non de 5 fr. 50 pour transmission immobilière. Peu importe que la machine reste scellée comme auparavant (Simon et Boudant c. Enregistrement). Occupation d’une
certaine somme qu’il avait réclamée en cours d’instance à raison de droits antérieurs, ne peut valoir comme confirmation de ces prétendus droits antérieurs (Prince c. ve Grassin). Liquidation ; immeuble par destination redevenu meuble par l’effet du partage (Civ. cass. , 27 juin 1882). — La machine à vapeur scellée à un bâtiment par le propriétaire du bâtiment est immeuble par destination et perd ce caractère si elle cesse d’appartenir au propriétaire de l’immeuble. Si, dans un partage résultant de la liquidation d’une société l’immeuble a été attribué à celui qui en avait fait l’apport et la machine à un autre associé, la machine reprend le caractère de bien meuble, et le droit de mutation à percevoir est de 2 p. 0/0 sur transmission mobilière et non de 5 fr. 50 pour transmission immobilière. Peu importe que la machine reste scellée comme auparavant (Simon et Boudant c. Enregistrement). Occupation d’une vitrine comme moyen de publicité; assimilation à une sous-location (Tril). de la Seine, 20 juin 1882). — Lorsque le locataire d'une boutique concède à un industriel le droit d’occuper une de ses vitrines pour y faire simplement de la publicité, il y a juridiquement une sous-location au profit du cessionnaire. Il en résulte notamment : 1° que l’occupant ne peut être expulsé qu’après congé préalablement donné dans les formes et délais d’usage; 2° que la clause du bail principal interdisant tout autre commerce que celui qui est indiqué ne peut s’appliquer à cet occupant, qui n’y exerce ni profession ni commerce et se borne à y faire de la publicité, surtout quand le propriétaire a, par son silence, accepté cet état de choses, très apparent de sa nature ; 3° que le cessionnaire du bail principal doit exécuter et respecter la sous-location consentie par le preneur originaire. Pour se soustraire à cette obligation, le cessionnaire du bail principal ne peut exciper de contrats établissant qu’il tient ses droits, non du preneur originaire, mais du propriétaire du l’immeuble (une résiliation du bail et un bail nouveau) ; s’il est démontré que le propriétaire n’a agi que pour faciliter la cession du
Il en résulte notamment : 1° que l’occupant ne peut être expulsé qu’après congé préalablement donné dans les formes et délais d’usage; 2° que la clause du bail principal interdisant tout autre commerce que celui qui est indiqué ne peut s’appliquer à cet occupant, qui n’y exerce ni profession ni commerce et se borne à y faire de la publicité, surtout quand le propriétaire a, par son silence, accepté cet état de choses, très apparent de sa nature ; 3° que le cessionnaire du bail principal doit exécuter et respecter la sous-location consentie par le preneur originaire. Pour se soustraire à cette obligation, le cessionnaire du bail principal ne peut exciper de contrats établissant qu’il tient ses droits, non du preneur originaire, mais du propriétaire du l’immeuble (une résiliation du bail et un bail nouveau) ; s’il est démontré que le propriétaire n’a agi que pour faciliter la cession du bail et que ses actes apparents n’ont été que le mode d’exécution convenu entre le titulaire du bail et son cessionnaire, ce que ceux-ci ne pouvaient faire directement, la connivence du propriétaire ne peut leur permettre de le réaliser. D’autre part, la résiliation intervenue étant, non pas judiciaire, mais conventionnelle, entraînait simplement la rétrocession, au propriétaire, des droits que le locataire principal avait à ce moment, et à ce titre encore le propriétaire doit supporter la sous-location consentie par son locataire antérieurement à la résiliation, en supposant que la résiliation n’ait pas été un simple acte de pure complaisance (Adam c. Appert et Dunébelle). Nécessité de l’élection de domicile dans une inscription hypothécaire (Civ. cass., 28 mars 1882). — L’élection de domicile dans une inscription hypothécaire est une formalité substantielle dont l’omission emporte la nullité lorsque le créancier n’a pas son domicile réel dans l’arrondissement du bureau des hypothèques (Martin c. Sourzat, Taussec et Neyrat). II. — Procédure civile. Arbitrage; délai (Civ. cass., 11 juillet 1882). — En matière d’arbitrage, les parties peuvent substituer au délai légal un délai conventionnel, mais le point de départ du délai doit être fixe. Le juge, après avoir constaté que l’intention des parties, en