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que a présentées M. le duc de Broglie. Sans vouloir préjuger ce que le gouvernement pourra faire, il est certain qu'il s'agit ici d'une grande question. Ce serait une chose fâcheuse pour l'humanité si, dans une Chambre aussi hautement placée que celle des Pères de France, cette question pouvait être traitée ingravement. J'ai vu l'esclavage, dans les quatre parties du monde je l'ai vu. Je l'ai vu horreur. Il y a quarante-deux ans que je fus envoyé dans les îles sans forts de l'événement de Saint-Domingue, j'eus l'occasion de voir toute colonie que nous avions sur les côtes de la Guyane, et j'ai appris par des communions en dehors et étaient parfaitement instruits de tout ce qui se passait dans les colonies étrangères. Or, dans ce moment, peut-on supposer que les esclaves de vos colonies ne seront pas exactement comme se passe dans les colonies anglaises? Et ne sera-ce pas un adoucissement pour eux, d'apprendre que la proposition a été faite au Gouvernement de prendre leur sort en considération. Actuellement, Le temps n'est peut-être pas encore venu pour nous d'imiter les Anglais mais il est toujours nécessaire que l'attention du gouvernement soit éveillée sur cette question. Dans de telles circonstances, ce serait une chose extrêmement fâcheuse de casquer à l'ordre du jour sur une question d'humanité, sur une question que j'oserai dire chrétienne. En appuyant les considérations de M. le duc de Broglie, je propose de renvoyer la pétition au ministre. (Appuyé! appuyé) M. le marquis de Bamfield-Moss Messieurs, je me vois forcé de combattre l'opinion d'un honorable ami qui vient de vous recommander l'impassibilité la plus absolue sur le sort des esclaves, et qui se fonde sur la grande différence qu'il y a entre leur état primordial et leur situation actuelle. Mes devoirs pendant plus de vingt années d'une vie publique m'ont fait connaître les noirs dans l'Amérique du Nord, à Saint-Domingue je'ai remarqué cette triste race à la Guinée, et j'ai pu innover sur sa condition. Je reconnais qu'elle est notablement changée; mais faut-il pour cela imiter nos compatriotes qui s'en sont trop tard peut-être occupés, et nous
ce serait une chose extrêmement fâcheuse de casquer à l'ordre du jour sur une question d'humanité, sur une question que j'oserai dire chrétienne. En appuyant les considérations de M. le duc de Broglie, je propose de renvoyer la pétition au ministre. (Appuyé! appuyé) M. le marquis de Bamfield-Moss Messieurs, je me vois forcé de combattre l'opinion d'un honorable ami qui vient de vous recommander l'impassibilité la plus absolue sur le sort des esclaves, et qui se fonde sur la grande différence qu'il y a entre leur état primordial et leur situation actuelle. Mes devoirs pendant plus de vingt années d'une vie publique m'ont fait connaître les noirs dans l'Amérique du Nord, à Saint-Domingue je'ai remarqué cette triste race à la Guinée, et j'ai pu innover sur sa condition. Je reconnais qu'elle est notablement changée; mais faut-il pour cela imiter nos compatriotes qui s'en sont trop tard peut-être occupés, et nous en remettre, avec confiance, aux avantages dont on nous dit que ces esclaves jouissent? Ne fermons pas les yeux sur cette passe à la Jamaïque, à la Barbade, à la Martinique, etc. J'ajouterai à Saint-Domingue même, où est plus que la société en dissection; non que je mette ces derniers au rang des barbares; ils ne sont pas matassés, ni vicieux. Mais qu'est-ce qu'une société qui est libre et ouvrière? Est-ce même une société? Messieurs, je dois être attentif à chacune des paroles, car nous ne disons rien ici qui n'aille retentir ailleurs, et qui ne soit soumis à un commentaire dans les salons: faut-il fonder à croire que je sais bien ce qui serait désirable dans un sujet qui communique autant de réserves, il serait imprudent de proclamer les vérités dont la publicité serait hors de saison et hors de place et s'il est une nation sur laquelle il faut laisser une grande latitude au gouvernement, c'est celle-ci; tout d'autre intérêt que de faire pour le mieux, et nous devons accorder beaucoup à sa sagesse. Qu'il agisse cependant. C'est à ces seules paroles que je ressalue mon opinion. (Marques générales d'Opposition.) M. le PRÉSIDENT Votre commission propose l'ordre du
au rang des barbares; ils ne sont pas matassés, ni vicieux. Mais qu'est-ce qu'une société qui est libre et ouvrière? Est-ce même une société? Messieurs, je dois être attentif à chacune des paroles, car nous ne disons rien ici qui n'aille retentir ailleurs, et qui ne soit soumis à un commentaire dans les salons: faut-il fonder à croire que je sais bien ce qui serait désirable dans un sujet qui communique autant de réserves, il serait imprudent de proclamer les vérités dont la publicité serait hors de saison et hors de place et s'il est une nation sur laquelle il faut laisser une grande latitude au gouvernement, c'est celle-ci; tout d'autre intérêt que de faire pour le mieux, et nous devons accorder beaucoup à sa sagesse. Qu'il agisse cependant. C'est à ces seules paroles que je ressalue mon opinion. (Marques générales d'Opposition.) M. le PRÉSIDENT Votre commission propose l'ordre du jour. L'ordre du jour est appuyé par M. le duc de Broglie. M. le marquis de Broc Messieurs, je n'attache pas beaucoup d'importance à la résolution qui sera adoptée mais j'en attache beaucoup à exprimer mon opinion sur la question. Il est clair qu', soit qu'on renvoie la proposition au gouvernement, soit qu'on passe à l'ordre du jour par les considérations du rapporteur, les intentions de la Chambre, si elle veut que l'attention du gouvernement soit éveillée sur cette question, seront également rompues. Ce que j'ai voulu exprimer, c'est qu'il était dans mon opinion que le gouvernement devait s'en occuper dès maintenant. Je crois qu'il y aurait péril à ne pas le faire. Sur le point de savoir de quelle manière l'attention du gouvernement sera le plus appelée, je m'en rapporte entièrement à la majorité, je n'insiste pas sur l'ordre du jour, ni sur le renvoi, pensant que ces deux conclusions sont à peu prèségales pour le fonds. Mais ce que je désire qu'on sache bien, c'est que si j'ai appuyé la proposition de l'ordre du jour, ce n'est uniquement dans l'intention qu'il y eût silence et inaction mais parce que je pense au contraire que s'il doit y avoir
gouvernement, soit qu'on passe à l'ordre du jour par les considérations du rapporteur, les intentions de la Chambre, si elle veut que l'attention du gouvernement soit éveillée sur cette question, seront également rompues. Ce que j'ai voulu exprimer, c'est qu'il était dans mon opinion que le gouvernement devait s'en occuper dès maintenant. Je crois qu'il y aurait péril à ne pas le faire. Sur le point de savoir de quelle manière l'attention du gouvernement sera le plus appelée, je m'en rapporte entièrement à la majorité, je n'insiste pas sur l'ordre du jour, ni sur le renvoi, pensant que ces deux conclusions sont à peu prèségales pour le fonds. Mais ce que je désire qu'on sache bien, c'est que si j'ai appuyé la proposition de l'ordre du jour, ce n'est uniquement dans l'intention qu'il y eût silence et inaction mais parce que je pense au contraire que s'il doit y avoir l'une, c'est parce qu'il n'y a pas inaction. (Très bien!) L'ordre du jour ayant la priorité est mis d'abord aux voix et écarté à une forte majorité, et la pétition renvoyée au gouvernement. La Chambre s'ajourne à vendredi. La séance est levée à trois heures. CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Session 1819 La séance est ouverte à une heure et demie. Le procès-verbal est lu et adopté; le garde des sceaux est seul au banc des ministres. M. MOLINARD L'ordre du jour est la suite de la discussion sur le projet de loi sur les faillites. M. Glais-Bizot demande la parole. M. le PRÉSIDENT: Est-ce sur l'article 573? M. Molinard: C'est sur l'ordre du jour. M. le PRÉSIDENT: Vous avez la parole sur l'ordre du jour. M. Molinard Messieurs, la Chambre conçoit que je ne monte pas à cette tribune pour exprimer des regrets sur ce que le faible souvenir de vie qui restait au ministère lui est ravi. (Rumeurs en sens divers et interruption.) Dans son intérêt, comme dans celui de la France. (Nouvelle interruption) Voix nombreuses: L'ordre du jour est adopté. Voix de gauche: Écoutez! Écoutez! M. le PRESIDENT (à M. Glais-Bizot) Parlez sur l'ordre du jour. M. Malvezin J'y
La séance est ouverte à une heure et demie. Le procès-verbal est lu et adopté; le garde des sceaux est seul au banc des ministres. M. MOLINARD L'ordre du jour est la suite de la discussion sur le projet de loi sur les faillites. M. Glais-Bizot demande la parole. M. le PRÉSIDENT: Est-ce sur l'article 573? M. Molinard: C'est sur l'ordre du jour. M. le PRÉSIDENT: Vous avez la parole sur l'ordre du jour. M. Molinard Messieurs, la Chambre conçoit que je ne monte pas à cette tribune pour exprimer des regrets sur ce que le faible souvenir de vie qui restait au ministère lui est ravi. (Rumeurs en sens divers et interruption.) Dans son intérêt, comme dans celui de la France. (Nouvelle interruption) Voix nombreuses: L'ordre du jour est adopté. Voix de gauche: Écoutez! Écoutez! M. le PRESIDENT (à M. Glais-Bizot) Parlez sur l'ordre du jour. M. Malvezin J'y suis! Dans son intérêt, comme dans celui de la France, je m'apitois. (Interruption prolongée, vives réclamations.) M. Malvezin Ce n'est pas en ce moment que vous devez prendre la parole, mais à la fin de la séance, lorsque l'ordre du jour sera terminé; si vous trouvez que cet ordre du jour, qui sera probablement la continuation à demain de la discussion sur la loi des faillites, doit être changé, vous prendrez la parole. En ce moment, l'ordre du jour est l'article 573 sur les faillites. (Très bien!) M. Glais-Bizot descend de la tribune. MM. les ministres de l'instruction publique, des finances, de l'intérieur et des affaires étrangères sont arrivés quelques instants plus tard; mais pressentant apparentément que l'interpellation de M. Glais-Bizot ne serait pas renouvelée, ils se sont réfugiés avant la fin de la séance. M. le PRÉSIDENT Nous passons au chapitre 18, de la revendication. Art. 573. 1° Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce, ou autres titres, non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auraient été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le
jour, qui sera probablement la continuation à demain de la discussion sur la loi des faillites, doit être changé, vous prendrez la parole. En ce moment, l'ordre du jour est l'article 573 sur les faillites. (Très bien!) M. Glais-Bizot descend de la tribune. MM. les ministres de l'instruction publique, des finances, de l'intérieur et des affaires étrangères sont arrivés quelques instants plus tard; mais pressentant apparentément que l'interpellation de M. Glais-Bizot ne serait pas renouvelée, ils se sont réfugiés avant la fin de la séance. M. le PRÉSIDENT Nous passons au chapitre 18, de la revendication. Art. 573. 1° Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce, ou autres titres, non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auraient été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsque ces remises auraient été, de sa part, expressément affectées à des paiements déterminés. Cet article est adopté après une discussion à laquelle ont pris part MM Fournier, Malvezin, Rayer, Dehaut, Parat et Mallevaï. L'article 574 est adopté. Art. 576, proposé par la commission Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition réelle n'en aura point été effectuée autrement destinée. Ettes ne pourront être revendiquées si, ayant leur arrivée, elles ont été vendues, sans fraude, sur factures et connaissance ou lettres de voiture. Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les a-comptes par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. M. REVERT-DUNAS signale l'importance de cet article à l'occasion duquel deux systèmes opposés se trouvent en présence, celui du gouvernement qui restreint beaucoup le droit de revendication, et celui de la commission qui l'étend considérablement. Il vote pour l'adoption de l'article du projet du gouvernement. M. BUCHON (de la Loire-Inférieure) regarde l'article en discussion comme étant évidemment l'un des plus importants de la loi.
proposé par la commission Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition réelle n'en aura point été effectuée autrement destinée. Ettes ne pourront être revendiquées si, ayant leur arrivée, elles ont été vendues, sans fraude, sur factures et connaissance ou lettres de voiture. Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les a-comptes par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. M. REVERT-DUNAS signale l'importance de cet article à l'occasion duquel deux systèmes opposés se trouvent en présence, celui du gouvernement qui restreint beaucoup le droit de revendication, et celui de la commission qui l'étend considérablement. Il vote pour l'adoption de l'article du projet du gouvernement. M. BUCHON (de la Loire-Inférieure) regarde l'article en discussion comme étant évidemment l'un des plus importants de la loi. Si la Chambre adoptait le projet tel qu'il est présenté par le gouvernement, des réclamations s'élèveraient immédiatement, parce qu'il blesserait essentiellement les intérêts du commerce. M. AUDINAC, commissaire du Roy: Messieurs, la question qui s'agite en ce moment n'est pas nouvelle, et la division qui se manifeste entre les opinions avait déjà éclaté dans le sein du conseil d'Etat, lorsqu'il s'agit d'admettre ou de rejeter le principe de la revendication des marchandises vendues. La section de l'intérieur et du commerce qui prépara au conseil d'Etat le projet de Code de commerce était d'avis de supprimer d'une manière absolue la revendication des marchandises vendues, comme le fait aujourd'hui le projet du gouvernement. Le tribunal fut également d'avis de supprimer d'une manière absolue la revendication. Le même système, qui se trouve aujourd'hui reproduit dans le projet du Gouvernement, a pour fondement la section de l'intérieur et de commerce qui se fonde sur le vœu de la très grande majorité des Chambres de commerce, et aussi sur le vœu du tribunal, vœu conforme à la disposition que nous vous présentons. Vous pouvez remarquer ici, comme vous l'avez déjà vu dans d'autres occasions à l'égard des autres parties du projet de loi, que nous
avait déjà éclaté dans le sein du conseil d'Etat, lorsqu'il s'agit d'admettre ou de rejeter le principe de la revendication des marchandises vendues. La section de l'intérieur et du commerce qui prépara au conseil d'Etat le projet de Code de commerce était d'avis de supprimer d'une manière absolue la revendication des marchandises vendues, comme le fait aujourd'hui le projet du gouvernement. Le tribunal fut également d'avis de supprimer d'une manière absolue la revendication. Le même système, qui se trouve aujourd'hui reproduit dans le projet du Gouvernement, a pour fondement la section de l'intérieur et de commerce qui se fonde sur le vœu de la très grande majorité des Chambres de commerce, et aussi sur le vœu du tribunal, vœu conforme à la disposition que nous vous présentons. Vous pouvez remarquer ici, comme vous l'avez déjà vu dans d'autres occasions à l'égard des autres parties du projet de loi, que nous nous sommes rangés du côté des intérêts de la masse contre les intérêts particuliers, parce que nous avons cru que la justice s'accordait avec cet intérêt général. M. HERBERT expose les résultats de l'application si elle était admise, et dit que ce serait un grave mandat, et un coup très grave porté au commerce par la destruction de l'ordre établi par le Code actuel. M. LEFEBVRE-HAUTS propose une autre rédaction ainsi conçue: Les marchandises expédiées aux frais et risques du fait du fait seront réputées comme neuves, si mettre de voiture ou le commettre ont été évités. Les marchandises expédiées au fait, mais dont la livraison aura été subordonnée soit au paiement immédiat du prix, soit à l'acceptation du failli, après vérification de la qualité, seront réputées non livrées. M. BESANÇON vote pour l'article du gouvernement. M. LEFEBVRE-HAUTS Je mets d'abord aux voix le système de la commission qui est le système des marchandises dont on ne s'est pas encore dessaisi. Plusieurs voix On ne comprend pas. M. THEureau C'est là le danger de voter sur des abstractions. M. LE CARDE DES SCAUX Cette partie de l'article se lie complètement avec l'amendement que a proposé M. Lefebvre, et que le
grave porté au commerce par la destruction de l'ordre établi par le Code actuel. M. LEFEBVRE-HAUTS propose une autre rédaction ainsi conçue: Les marchandises expédiées aux frais et risques du fait du fait seront réputées comme neuves, si mettre de voiture ou le commettre ont été évités. Les marchandises expédiées au fait, mais dont la livraison aura été subordonnée soit au paiement immédiat du prix, soit à l'acceptation du failli, après vérification de la qualité, seront réputées non livrées. M. BESANÇON vote pour l'article du gouvernement. M. LEFEBVRE-HAUTS Je mets d'abord aux voix le système de la commission qui est le système des marchandises dont on ne s'est pas encore dessaisi. Plusieurs voix On ne comprend pas. M. THEureau C'est là le danger de voter sur des abstractions. M. LE CARDE DES SCAUX Cette partie de l'article se lie complètement avec l'amendement que a proposé M. Lefebvre, et que le gouvernement adopte par mon organe. M. MONBARD, rapporteur, déclare qu'il s'abstient de prendre la parole sur l'article, parce que sur ce point il ne partage pas l'avis de la commission. Il adhère purement et simplement en son nom personnel au projet du gouvernement. M. CANNON soutient l'avis du gouvernement. M. BENSON GRISIME vote pour celui de la commission. M. LE CARDE DES SCAUX Messieurs, depuis le commencement de cette discussion, vous apercevez une lutte entre ceux qui soutiennent la réforme introduite dans le Code de commerce et la loi rectificative, et ceux qui veulent y apporter des modifications. Pour nous, Messieurs, comme tous ceux qui ont fait une loi sur les faillites, notre but a été d'empêcher l'inegalité entre les créanciers; nous avons toujours voulu faire en sorte que la masse fût partagée également entre les divers créanciers. La revendication Messieurs, a eu constamment pour objet d'introduire l'inégalité que nous avons voulu prohiber, ainsi de tout temps, cette sorte de privilège a-t-elle excité les plus vives réclamations. On vous a dit quelles avaient été les objections soulevées à l'époque où le Code de commerce avait été rédigé. Depuis, nous pourrions vous montrer les réclamations de la plupart des Chambres et
BENSON GRISIME vote pour celui de la commission. M. LE CARDE DES SCAUX Messieurs, depuis le commencement de cette discussion, vous apercevez une lutte entre ceux qui soutiennent la réforme introduite dans le Code de commerce et la loi rectificative, et ceux qui veulent y apporter des modifications. Pour nous, Messieurs, comme tous ceux qui ont fait une loi sur les faillites, notre but a été d'empêcher l'inegalité entre les créanciers; nous avons toujours voulu faire en sorte que la masse fût partagée également entre les divers créanciers. La revendication Messieurs, a eu constamment pour objet d'introduire l'inégalité que nous avons voulu prohiber, ainsi de tout temps, cette sorte de privilège a-t-elle excité les plus vives réclamations. On vous a dit quelles avaient été les objections soulevées à l'époque où le Code de commerce avait été rédigé. Depuis, nous pourrions vous montrer les réclamations de la plupart des Chambres et des tribunaux de commerce, ou des Cours royales siégeant dans les villes de commerce; et vous verriez que partout on a demandé ou fabriqué l'abolition absolue du droit de revendication, ou au moins sa grande médication. Après avoir cité divers exemples pour rendre plus facile l'intelligibilité de ses conclusions, M. le garde des Sceaux persiste dans ses conclusions en faveur de l'amendement de M. Lefebvre. M. PERTUIS, après l'adoption de l'art. 575 de la commission, lit les trois paragraphes de l'art. 576. L'amendement de M. Jacques Lefebvre est rejeté; les trois paragraphes de l'art. 576 de la commission sont adoptés à la suite d'un nouveau délai et avec un très léger changement de rédaction en ces termes: Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée au lieu de leur destination. Elles ne pourront être revendiquées si, avant leur arrivée, elles ont été vendues, sans fraude, sur factures et connaissance ou lettres de voiture. Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les a-comptes par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes
le garde des Sceaux persiste dans ses conclusions en faveur de l'amendement de M. Lefebvre. M. PERTUIS, après l'adoption de l'art. 575 de la commission, lit les trois paragraphes de l'art. 576. L'amendement de M. Jacques Lefebvre est rejeté; les trois paragraphes de l'art. 576 de la commission sont adoptés à la suite d'un nouveau délai et avec un très léger changement de rédaction en ces termes: Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée au lieu de leur destination. Elles ne pourront être revendiquées si, avant leur arrivée, elles ont été vendues, sans fraude, sur factures et connaissance ou lettres de voiture. Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les a-comptes par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. PRÉVOYANCE, Timbres de valeur sur Boulevards MUSIQUE, MUSIQUE NOUVELLE de Musique, KALKBRENNER. Opéra 125, 2 études servant d'introduction à cette méthode. 10 fr. KALKBRENNER. Nouveau quadrille de contredanse pour le piano. 4 fr. 50 c. CHATEAU DE HUTTELDORF PRÈS METZ ET CELA LE TIRAGE SE FERA DÉFINITIVEMENT LE 2 AVRIL 1835. Avec l'autorisation de S. M. l'Empereur d'Autriche, les propriétés suivantes ont été attribuées aux gagnants, libres de dettes et d'hypothèques: le château de Hütteldorf, situé à une lieue de la capitale, et ses dépendances en parc, jardins, forêts, biens-fonds et demises rurales, mise à prix 550,000 fr. n. 2. La grande SEIGNEURIE DE NEUBAUERSDORF en Vienne consistant en château, parc, champs, bois, dîmes seigneuriales, métairies, auberges, distinction patrimoniale, droit de justice, etc., évaluée à 8,000,000 fr. SOUSSOLI CARNAVAL DUGOUVERNEMENT. PREMIER D'UNE ACTION 30 FRANCS. Sur six actions premières ensemble, une action-prime se délivre gratis. Ces actions premières qui sont de couleur différente, gagneront forcément au mois de mai, et concourent tant à l'ensemble du tirage qu'à un tirage spécial pour lesquelles on remet la prime de 13,085 ducats. En signalant de nouveau à l'attention du public les avantages essentiels inhérents à ces actions-premières, le surnuméraire croit devoir enlever