jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
remarqué déjà que nous ne pensions pas devoir imposer à la commission administrative un mode d'attribution uniformes, ni lui recommander telles ou telles appréciations. Il résulte du rapport que la commission administrative ne sera pas enchaînée, de telle conséquence qu'elle pourra, en présence de certaines situations, faire des attributions différentes. Il nous a semblé que le mieux est de s'en rapporter à la commission administrative. La rédaction de M. Lenoël serait un peu exclusive de l'omnipotence que nous nous proposons de donner à cette commission. Ces points vides, nous avons à vous entretenir de certaines modifications sur lesquelles le département des finances a appelé notre attention. Les dispositions de la loi auront pour résultat d'amener les réclamants à prendre un parti, soit en acceptant le dédommagement offert, soit en suivant une action devant les tribunaux. Les droits des parties ne sont donc pas touchés par la loi. Mais, à raison même de ces droits éventuels ou litigieux, qui demeurent réservés, les demandes d'indemnités, ou au moins quelques-unes d'entre elles, formées par les réclamants dans les conditions imposées par l'article 4 du projet, peuvent être considérées comme constituant des transactions, car elles emportent de plein droit renonciation à toutes réclamations judiciaires ou administratives. Elles constituent même un compromis, car les réclamants consentent à déroger à l'ordre des juridictions et à faire statuer sur leurs droits à l'indemnité par une commission administrative qui décidera souverainement et sans recours. Mais il ne faut pas perdre de vue que quelques-uns des propriétaires à indemniser peuvent être incapables de transiger et surtout de compromettre. Les demandes faites par les mineurs, interdits; les femmes mariées, et généralement, par les incapables ou par les personnes chargées de l'administration de leurs biens, pourraient donner lieu ultérieurement à des difficultés qu'il importe de conjurer. Il semble donc prudent d'insérer dans la loi une disposition analogue à celle de l'article 8 de la loi du 12 février 1862, relative à la conversion des rentes 4 1/2 p. 100. Nous vous proposons d'assimiler les demandes d'indemnité, faites conformément à l'article 4 du projet de loi, à un acte de simple administration.
ou administratives. Elles constituent même un compromis, car les réclamants consentent à déroger à l'ordre des juridictions et à faire statuer sur leurs droits à l'indemnité par une commission administrative qui décidera souverainement et sans recours. Mais il ne faut pas perdre de vue que quelques-uns des propriétaires à indemniser peuvent être incapables de transiger et surtout de compromettre. Les demandes faites par les mineurs, interdits; les femmes mariées, et généralement, par les incapables ou par les personnes chargées de l'administration de leurs biens, pourraient donner lieu ultérieurement à des difficultés qu'il importe de conjurer. Il semble donc prudent d'insérer dans la loi une disposition analogue à celle de l'article 8 de la loi du 12 février 1862, relative à la conversion des rentes 4 1/2 p. 100. Nous vous proposons d'assimiler les demandes d'indemnité, faites conformément à l'article 4 du projet de loi, à un acte de simple administration. On évite ainsi tout embarras, et on satisfait d'ailleurs une fois de plus aux conditions de célérité et de simplification dont nous avons toujours été préoccupés. Si vous partagez notre avis à cet égard, il y aurait lieu d'ajouter à l'article 4 un quatrième paragraphe ainsi conçu : « En ce qui concerne les personnes qui n'ont pas la libre disposition de leurs biens, le fait de ce renouvellement ou de ces demandes, nouvelles sera assimilé à un acte de simple administration et sera dispensé d'autorisation spéciale ou de toute autre formalité judiciaire. » L'article 6 du projet attribue aux juges de paix le droit de constater les droits et la qualité des parties, et de juger, sans appel, les contestations auxquelles peut donner lieu la constatation des droits des intéressés. On s'est demandé si cette disposition n'était pas une extension excessive des règles exceptionnelles établies pour la délivrance des certificats de propriété par la loi du 28 floréal an VII et par le décret du 28 septembre 1806. Nous ne le pensons pas, et tout de suite nous faisons remarquer qu'il s'agit uniquement de questions de remises de titres et de constatations d'identité, et non pas, bien entendu, des
ce qui concerne les personnes qui n'ont pas la libre disposition de leurs biens, le fait de ce renouvellement ou de ces demandes, nouvelles sera assimilé à un acte de simple administration et sera dispensé d'autorisation spéciale ou de toute autre formalité judiciaire. » L'article 6 du projet attribue aux juges de paix le droit de constater les droits et la qualité des parties, et de juger, sans appel, les contestations auxquelles peut donner lieu la constatation des droits des intéressés. On s'est demandé si cette disposition n'était pas une extension excessive des règles exceptionnelles établies pour la délivrance des certificats de propriété par la loi du 28 floréal an VII et par le décret du 28 septembre 1806. Nous ne le pensons pas, et tout de suite nous faisons remarquer qu'il s'agit uniquement de questions de remises de titres et de constatations d'identité, et non pas, bien entendu, des questions et difficultés de fond qui peuvent s'élever, par exemple, entre les ayants droit d'un immoble. C'est précisément parce que les lois générales ne donnent pas cette compétence aux juges de paix, cruellement nécessaire et sage de faire intervenir ici une disposition législative particulière. A propos de la dernière distribution des indemnités de guerre, le conseil d'Etat, aurait désiré que cette délégation résultât de la loi. Il a pu, cependant, triompher des difficultés qui se sont présentées, par un article de règlement qui, dans la pratique, a été singulièrement étendu. Avec la loi, tous les principes sont sauvegardés, et il faut ajouter qu'on ne verrait aucune raison pour établir aujourd'hui une différence entre les indemnités inférieures ou supérieures à telle ou telle somme, alors que pour les autres dédommagements, cette distinction n'a pas été établie, et que, dans tous les cas, la compétence du juge de paix a été admise, bien qu'elle ne fût appuyée d'aucun texte législatif. L'expérience a démontré qu'il est difficile d'assurer les effets des oppositions sur des indemnités payables non en numéraire, mais en bons de liquidation, à valeur variable et au remboursement différé. D'une part, les comptables, par le seul fait des oppositions mises entre
des indemnités de guerre, le conseil d'Etat, aurait désiré que cette délégation résultât de la loi. Il a pu, cependant, triompher des difficultés qui se sont présentées, par un article de règlement qui, dans la pratique, a été singulièrement étendu. Avec la loi, tous les principes sont sauvegardés, et il faut ajouter qu'on ne verrait aucune raison pour établir aujourd'hui une différence entre les indemnités inférieures ou supérieures à telle ou telle somme, alors que pour les autres dédommagements, cette distinction n'a pas été établie, et que, dans tous les cas, la compétence du juge de paix a été admise, bien qu'elle ne fût appuyée d'aucun texte législatif. L'expérience a démontré qu'il est difficile d'assurer les effets des oppositions sur des indemnités payables non en numéraire, mais en bons de liquidation, à valeur variable et au remboursement différé. D'une part, les comptables, par le seul fait des oppositions mises entre leurs mains, sont obligés de conserver dans leurs caisses les valeurs destinées au paiement de l'indemnitaire saisi car, si ces valeurs au porteur étaient remises à l'ayant droit, le créancier saisissant se trouverait immédiatement dans l'impossibilité d'en empêcher la négociation au mépris de ses droits. D'autre part, si la saisie est validée, et si le créancier obtient un jugement d'attribution, le payeur n'est pas en mesure d'exécuter ce jugement, car il n'a entre ses mains aucune somme en numéraire, et il n'a pas qualité pour vendre et réaliser en espèces les bons de liquidation. Il lui serait même difficile de consigner ces bons à la charge des oppositions, car la caisse des dépôts et consignations, s'avantant sur les lois du 28 nivôse an XIII et 28 avril 1816, ainsi que sur l'ordonnance du 4 juillet 1816, déclarerait peut-être qu'elle n'est tenue de recevoir consignation, que les sommes d'argent et qu'elle est fondée à refuser le dépôt et la garde des valeurs variables dont il s'agit. On s'est alors demandé s'il était nécessaire d'insérer dans la loi une disposition spéciale à cet égard. Nous n'y le pensons pas. Cette disposition nous paraît inutile. En effet, l'article 7 du projet dit que
est validée, et si le créancier obtient un jugement d'attribution, le payeur n'est pas en mesure d'exécuter ce jugement, car il n'a entre ses mains aucune somme en numéraire, et il n'a pas qualité pour vendre et réaliser en espèces les bons de liquidation. Il lui serait même difficile de consigner ces bons à la charge des oppositions, car la caisse des dépôts et consignations, s'avantant sur les lois du 28 nivôse an XIII et 28 avril 1816, ainsi que sur l'ordonnance du 4 juillet 1816, déclarerait peut-être qu'elle n'est tenue de recevoir consignation, que les sommes d'argent et qu'elle est fondée à refuser le dépôt et la garde des valeurs variables dont il s'agit. On s'est alors demandé s'il était nécessaire d'insérer dans la loi une disposition spéciale à cet égard. Nous n'y le pensons pas. Cette disposition nous paraît inutile. En effet, l'article 7 du projet dit que le ministre des finances règle dans quelles conditions les paiements seront effectués (bodis de liquidation ou espèces). Or, cette disposition permettra au ministre d'autoriser le paiement en espèces de toutes les indemnités frappées d'opposition, et le comptable pourra ainsi en opérer le versement à la caisse des dépôts et consignations. D'ailleurs, l'article 8 autorise les réalisations par le ministère des finances. Il est donc superflu d'insérer une disposition nouvelle dans la loi. Il est entendu que le comptable pourra, si la nécessité lui en est révélée, provoquer la réalisation et ensuite verser en espèces à la caisse des dépôts et consignations les indemnités frappées d'oppositions. L'appréciation que nous faisons ici suffira pour écarter les difficultés purement administratives. 4° L'administration des finances nous a demandé s'il ne serait pas utile de dire dans la loi que des les indemnités seront payées sous déduction des contributions dues par les indemnitaires. On éviterait ainsi, nous dit-on, tout litige sur les questions de compensation ou de privilège du Trésor. Cette mesure nous semble superflue. Il s'agit d'une simple mesure d'exécution dont l'effet peut être obtenu par une instruction administrative. En fait, la compensation a toujours été faite lors du paiement des indemnités de guerre,
D'ailleurs, l'article 8 autorise les réalisations par le ministère des finances. Il est donc superflu d'insérer une disposition nouvelle dans la loi. Il est entendu que le comptable pourra, si la nécessité lui en est révélée, provoquer la réalisation et ensuite verser en espèces à la caisse des dépôts et consignations les indemnités frappées d'oppositions. L'appréciation que nous faisons ici suffira pour écarter les difficultés purement administratives. 4° L'administration des finances nous a demandé s'il ne serait pas utile de dire dans la loi que des les indemnités seront payées sous déduction des contributions dues par les indemnitaires. On éviterait ainsi, nous dit-on, tout litige sur les questions de compensation ou de privilège du Trésor. Cette mesure nous semble superflue. Il s'agit d'une simple mesure d'exécution dont l'effet peut être obtenu par une instruction administrative. En fait, la compensation a toujours été faite lors du paiement des indemnités de guerre, et jamais elle n'a soulevé de réclamations. Après avoir ainsi répondu, dans ce rapport supplémentaire, aux amendements et observations qui nous ont été présentés, nous vous proposons la rédaction définitive de la loi dans les termes suivants. PROJET DE LOI Art. 1er. Par dérogation à la législation existante, et à titre exceptionnel, il sera alloué un dédommagement à tous ceux qui justifieront avoir, comme propriétaires ou occupants, subi pendant la guerre de 1870-1871, dans les places fortes ou partout ailleurs, en dedans ou en dehors de toute zone de servitudes militaires, un préjudice matériel et direct résultant des mesures précautionnelles de défenses qui ont été prises par l'autorité militaire française. Art. 2. Sont exclus du bénéfice de la présente loi : 1° Ceux qui ne renonceraient pas à toute action devant les tribunaux judiciaires ou administratifs ; 2° Ceux qui n'auront pas adressé ou renouvelé leur demande à l'administration, conformément au décret mentionné de l'article 4 ci-après. Art. 3. Il sera constitué, par décret de M. le Président de la République, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, une commission chargée d'examiner toutes les réclamations ; la commission siégera au ministère de l'intérieur. Les demandes déjà faites devront être
titre exceptionnel, il sera alloué un dédommagement à tous ceux qui justifieront avoir, comme propriétaires ou occupants, subi pendant la guerre de 1870-1871, dans les places fortes ou partout ailleurs, en dedans ou en dehors de toute zone de servitudes militaires, un préjudice matériel et direct résultant des mesures précautionnelles de défenses qui ont été prises par l'autorité militaire française. Art. 2. Sont exclus du bénéfice de la présente loi : 1° Ceux qui ne renonceraient pas à toute action devant les tribunaux judiciaires ou administratifs ; 2° Ceux qui n'auront pas adressé ou renouvelé leur demande à l'administration, conformément au décret mentionné de l'article 4 ci-après. Art. 3. Il sera constitué, par décret de M. le Président de la République, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, une commission chargée d'examiner toutes les réclamations ; la commission siégera au ministère de l'intérieur. Les demandes déjà faites devront être renouvelées, et les demandes nouvelles devront être adressées : Pour Paris et le département de la Seine, à M. le ministre de l'intérieur; Pour les départements, aux préfets. Art. 4. Ces renouvellements et demandes nouvelles devront être faites dans un délai de deux mois, à compter de la promulgation de la présente loi. Le fait seul de la demande administrative ou du renouvellement de cette déjà faite emportera de plein droit l'acceptation de la décision à intervenir par la commission. Toute personne qui n'aura pas fait ou renouvelé sa demande, en conformité de l'article 4 dans le délai de deux mois sera déclarée de plein droit. En ce qui concerne les personnes qui n'ont pas la libre disposition de leurs biens, le fait de ces renouvellements ou de ces demandes nouvelles sera assimilé à un acte de simple administration et sera dispensé d'autorisation spéciale ou de toute autre formalité judiciaire. Art. 5. La commission contrôlera ces réclamations avec les documents existants ou à l'aide de tous moyens nouveaux qu'elle croira devoir employer. Dans le cas où ceux qui ont subi des dommages rentrant dans les catégories prévues ci-dessus énoncées auraient été compris dans les répartitions des indemnités votées par l'Assemblée,
la présente loi. Le fait seul de la demande administrative ou du renouvellement de cette déjà faite emportera de plein droit l'acceptation de la décision à intervenir par la commission. Toute personne qui n'aura pas fait ou renouvelé sa demande, en conformité de l'article 4 dans le délai de deux mois sera déclarée de plein droit. En ce qui concerne les personnes qui n'ont pas la libre disposition de leurs biens, le fait de ces renouvellements ou de ces demandes nouvelles sera assimilé à un acte de simple administration et sera dispensé d'autorisation spéciale ou de toute autre formalité judiciaire. Art. 5. La commission contrôlera ces réclamations avec les documents existants ou à l'aide de tous moyens nouveaux qu'elle croira devoir employer. Dans le cas où ceux qui ont subi des dommages rentrant dans les catégories prévues ci-dessus énoncées auraient été compris dans les répartitions des indemnités votées par l'Assemblée, aux termes des lois des 6 septembre 1871 et 7 avril 1873, les sommes perçues par eux seront déduites du montant de celles qui leur reviendront en vertu de la présente loi. La commission arrêtera définitivement, souverainement et sans recours, le chiffre pour lequel chaque réclamant sera par elle admis. L'indemnité sera remise au réclamant, en la valeur qui sera ci-après déterminée. Art. 6. Toutes les contestations auxquelles donnera lieu la remise des titres ou la constatation de l'identité et des droits des intéressés, soit par suite d'erreur dans les noms et prénoms, soit pour toute autre cause, seront jugées sommairement, sans appel et sans frais par le juge de paix du canton, qui délivrera aux indemnitaires un certificat, sur papier libre, établissant leurs droits. Ce certificat tiendra lieu des pièces justificatives exigées par les règlements sur la comptabilité publique. Art. 7. Les liquidations totales ou partielles qui auront été approuvées par la commission administrative, donneront lieu à l'établissement, au profit des indemnitaires, de certificats qui seront payés, soit en bons de liquidation au porteur, 5 p. 100 au pair, soit en espèces, soit partie en bons, partie en espèces dans des conditions et dans des proportions à déterminer par
L'indemnité sera remise au réclamant, en la valeur qui sera ci-après déterminée. Art. 6. Toutes les contestations auxquelles donnera lieu la remise des titres ou la constatation de l'identité et des droits des intéressés, soit par suite d'erreur dans les noms et prénoms, soit pour toute autre cause, seront jugées sommairement, sans appel et sans frais par le juge de paix du canton, qui délivrera aux indemnitaires un certificat, sur papier libre, établissant leurs droits. Ce certificat tiendra lieu des pièces justificatives exigées par les règlements sur la comptabilité publique. Art. 7. Les liquidations totales ou partielles qui auront été approuvées par la commission administrative, donneront lieu à l'établissement, au profit des indemnitaires, de certificats qui seront payés, soit en bons de liquidation au porteur, 5 p. 100 au pair, soit en espèces, soit partie en bons, partie en espèces dans des conditions et dans des proportions à déterminer par le ministre des finances. Dans le cas du paiement total ou partiel en espèces, il sera fait, à la charge des indemnitaires, une déduction représentant les frais, et, s'il y a lieu, la perte à la négociation des bons de liquidation. Art. 8. Le ministre des finances est autorisé à créer et à négocier au besoin, au mieux des intérêts du Trésor et des indemnités, 54,600 bons de liquidation au porteur de 500 francs chacun portant 2% 5 francs d'intérêts et remboursables au pair en vingt-cinq ans, à partir du 1er janvier 1874. Art. 9. Il est ouvert au ministre des finances, par imputation sur les ressources générales du budget de 1874, un crédit de 1,940,000 fr. qui sera affecté au paiement de la première annuité, Et un crédit d'une autre somme de 200,000 fr. en compte sur les frais de l'opération. SÉANCE DU SAMEDI 13 JUIN 1874 Annexe n° 2470. RAPPORT fait au nom de la commission du budget sur le budget des dépenses de l'exercice 1875 (gouvernement général civil de l'Algérie), par M. Peltereau-Villeneuve, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, d'après la note préliminaire du projet de budget du gouvernement général de l'Algérie pour 1875, les crédits demandés se
créer et à négocier au besoin, au mieux des intérêts du Trésor et des indemnités, 54,600 bons de liquidation au porteur de 500 francs chacun portant 2% 5 francs d'intérêts et remboursables au pair en vingt-cinq ans, à partir du 1er janvier 1874. Art. 9. Il est ouvert au ministre des finances, par imputation sur les ressources générales du budget de 1874, un crédit de 1,940,000 fr. qui sera affecté au paiement de la première annuité, Et un crédit d'une autre somme de 200,000 fr. en compte sur les frais de l'opération. SÉANCE DU SAMEDI 13 JUIN 1874 Annexe n° 2470. RAPPORT fait au nom de la commission du budget sur le budget des dépenses de l'exercice 1875 (gouvernement général civil de l'Algérie), par M. Peltereau-Villeneuve, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, d'après la note préliminaire du projet de budget du gouvernement général de l'Algérie pour 1875, les crédits demandés se élèvent à 24.359.897 et présentaient sur les crédits alloués pour 1874, montant à 22.771.914 une différence en plus de : 1.587.983 mais des diminutions de crédit sur plusieurs chapitres ont été jugées nécessaires par le Gouvernement lui-même, qui a réduit la demande d'allocation de crédits à 24,271,914 fr., et la commission n'a eu à examiner qu'une augmentation de 1,500,000 fr. Il convient, à l'occasion de cette demande d'allocation en plus sur le budget de 1874, de rappeler ici une note insérée dans l'exposé des motifs, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de 1875. Cette note est conçue en ces termes : « Le gouverneur général de l'Algérie demande d'appliquer en augmentation des services de colonisation et de travaux publics, une somme de 1,500,000 fr., inscrite dans le budget des recettes, par surtaxe des droits d'importation, en Algérie, des sucres et des cafés. Nous espérons que cette proposition sera accueillie par l'Assemblée. » En effet, les évaluations proposées pour les recettes du gouvernement général de l'Algérie en 1875 s'élèvent à la somme de 22,456,400 fr., tandis qu'elles n'étaient pour 1874 que de la somme de 20,452,584 fr., et par conséquent doivent amener un excédent de recettes de 2,003,816
commission n'a eu à examiner qu'une augmentation de 1,500,000 fr. Il convient, à l'occasion de cette demande d'allocation en plus sur le budget de 1874, de rappeler ici une note insérée dans l'exposé des motifs, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de 1875. Cette note est conçue en ces termes : « Le gouverneur général de l'Algérie demande d'appliquer en augmentation des services de colonisation et de travaux publics, une somme de 1,500,000 fr., inscrite dans le budget des recettes, par surtaxe des droits d'importation, en Algérie, des sucres et des cafés. Nous espérons que cette proposition sera accueillie par l'Assemblée. » En effet, les évaluations proposées pour les recettes du gouvernement général de l'Algérie en 1875 s'élèvent à la somme de 22,456,400 fr., tandis qu'elles n'étaient pour 1874 que de la somme de 20,452,584 fr., et par conséquent doivent amener un excédent de recettes de 2,003,816 fr. Dans cette plus-value, les douanes figurent pour une somme de 1,550,000 fr., attribuée au produit présumé des nouveaux droits, dont les sucres et les cafés ont été frappés à l'importation, par décret du 29 septembre 1873. Les autres articles qui donnent lieu à une prévision d'augmentation de recettes, sont principalement l'enregistrement et le timbre, les mines, les contributions indirectes, les postes et les télégraphes. La commission du budget, d'accord avec M. le ministre des finances, peut bien tenir compte, dans une certaine mesure, d'une augmentation de recettes par suite d'un surcroît d'impôts auquel le conseil supérieur a donné son concours; mais elle ne saurait trop insister sur le principe que l'Etat a le droit de créer ou d'augmenter des impôts en Algérie, sans que le budget des dépenses en subisse les conséquences par une aggravation de charges. Déjà M. l'amiral de Gueydon, dans la session du mois de mars 1873, avait proposé au conseil supérieur du gouvernement de l'Algérie d'émettre un avis favorable pour la surtaxe des sucres et des cafés, à l'effet de créer des ressources supplémentaires à appliquer aux dépenses afférentes à la viabilité et à la colonisation, et le conseil supérieur, sans adopter toute l'augmentation qu'il