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le Préfet vient de soumettre au Conseil, pour y être statué conformément à l'article 46, alinéa 15, de la loi du 10 août 1871, un Mémoire par lequel M. Lefèvre, directeur de la ferme-école de Royat, dénonce son intention d'intenter une action judiciaire contre le département à l'effet d'obtenir le remboursement d'une somme de 21,904 fr. 95 c., montant des avances de fonds faites par lui pour parer aux dépenses d'appropriation de la ferme école et d'acquisition de literie et de mobilier. M. Auzies déclare qu'il est inutile d'entrer dans l'examen détaillé des faits. L'honorable M. Gaillard, en effet, dans un remarquable rapport qu'il présenta au Conseil général dans sa séance du 27 août 1873, a traité cette affaire de manière à ne pas laisser subsister le moindre doute sur la valeur des prétentions de M. Lefèvre. Il propose en conséquence au Conseil de déclarer qu'il y a lieu de défendre à l'action que M. Lefèvre se propose d'intenter au département. — Adopté. Séance du 9 avril. Ferme-Ecole de Royat. M. Delcurrou expose, dans son rapport, que la Commission de surveillance de l'Ecole normale demande : 1° qu'un plafond plein soit adopté dans la nouvelle école annexe ; 2° qu'un crépi en ciment au lieu d'un crépi ordinaire soit appliqué au mur de face ouest. L'opportunité de ces travaux complémentaires, évalués à 399 fr. 80 ayant été reconnue, le rapporteur propose au Conseil de les approuver et d'autoriser le prélèvement de la dépense sur l'article 2 du Sous-Chapitre XIX du budget de 1875 (Réserve pour travaux d'utilité départementale). — Adopté. M. Morère, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, j'ai l'honneur, au nom de la Commission des finances, de vous présenter le rapport suivant : Par une lettre du 25 mars dernier, M. l'Ingénieur en chef des ponts et chaussées sollicite une gratification de 300 fr. en faveur de M. Grapin, conducteur chef de la section des études des chemins de fer des Pyrénées-Centrales, actuellement en résidence à Tarascon, pour récompenser cet employé, au zèle et à l'activité duquel est due en grande partie la promptitude avec laquelle a été exécuté le
crépi en ciment au lieu d'un crépi ordinaire soit appliqué au mur de face ouest. L'opportunité de ces travaux complémentaires, évalués à 399 fr. 80 ayant été reconnue, le rapporteur propose au Conseil de les approuver et d'autoriser le prélèvement de la dépense sur l'article 2 du Sous-Chapitre XIX du budget de 1875 (Réserve pour travaux d'utilité départementale). — Adopté. M. Morère, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, j'ai l'honneur, au nom de la Commission des finances, de vous présenter le rapport suivant : Par une lettre du 25 mars dernier, M. l'Ingénieur en chef des ponts et chaussées sollicite une gratification de 300 fr. en faveur de M. Grapin, conducteur chef de la section des études des chemins de fer des Pyrénées-Centrales, actuellement en résidence à Tarascon, pour récompenser cet employé, au zèle et à l'activité duquel est due en grande partie la promptitude avec laquelle a été exécuté le projet de construction du chemin de fer de Tarascon à Ax. D'après le rapport de M. l'Ingénieur en chef il est certain que cet employé a réalisé une énorme et parfaite besogne, à peu de frais. C'est pourquoi la Commission, par mon organe, vous propose, d'accorder à M. Grapin, à titre d'encouragement et de récompense, une gratification de 300 fr. qui "serait prélevée sur la portion laissée disponible dans le crédit de 2,700 fr. inscrit au Sous-Chapitre 4, n° 2, article 1er, du budget départemental de 1874 sous ce titre : frais d'étude du chemin de fer de Tarascon à Ax. Ce crédit présente en effet un reliquat non employé de 1,391 fr. 50 centimes. — Adopté. La séance est suspendue. À la reprise, M. Hoquetis expose, dans son rapport, que les communes de Foix, Mas-d'Azil, Saint-Girons et Mazères demandent, par délibérations motivées de leurs Conseils municipaux, la prorogation de leurs taxes d'octroi : Foix, pour une période de 9 ans, et les trois autres communes pour 10 ans. D'un autre côté, le Conseil municipal d'Oust introduit une taxe nouvelle dans son tarif qui expire à la fin de 1877. La Commission, ajoute le rapporteur, s'est assurée que les communes
titre d'encouragement et de récompense, une gratification de 300 fr. qui "serait prélevée sur la portion laissée disponible dans le crédit de 2,700 fr. inscrit au Sous-Chapitre 4, n° 2, article 1er, du budget départemental de 1874 sous ce titre : frais d'étude du chemin de fer de Tarascon à Ax. Ce crédit présente en effet un reliquat non employé de 1,391 fr. 50 centimes. — Adopté. La séance est suspendue. À la reprise, M. Hoquetis expose, dans son rapport, que les communes de Foix, Mas-d'Azil, Saint-Girons et Mazères demandent, par délibérations motivées de leurs Conseils municipaux, la prorogation de leurs taxes d'octroi : Foix, pour une période de 9 ans, et les trois autres communes pour 10 ans. D'un autre côté, le Conseil municipal d'Oust introduit une taxe nouvelle dans son tarif qui expire à la fin de 1877. La Commission, ajoute le rapporteur, s'est assurée que les communes de Foix, Mas-d'Azil, Saint-Girons et Mazères ne peuvent se passer du revenu de leurs octrois et que la nouvelle taxe proposée par la commune d'Oust est justifiée par la nécessité de faire face à la dépense occasionnée par des travaux de grandes réparations à faire à la maison d'école. Elle vous propose en conséquence d'émettre un avis favorable sur les délibérations des Conseils municipaux en spécifiant toutefois, qu'en exécution de la loi du 24 juillet 1867, les prorogations demandées ne devront pas excéder 5 années. — Adopté. M. Vignes prend la parole et dit : vous avez renvoyé la question relative au pont de Crampagna à l'examen de la Commission des travaux publics. Cette Commission, par mon organe, vous propose de décider que ce pont sera reconstruit en briques et d'apporter en conséquence les plans et devis présentés par le service vicinal à la session du mois d'octobre dernier. Les 5,000 fr. montant de la dépense seraient inscrits au budget rectificatif de 1875, que vous serez appelés à voter à votre session du mois d'août prochain. Le Conseil adopte les conclusions de la Commission. M. Portet expose dans son rapport que la partie de l'arrêté permanent sur la chasse qui
vous propose en conséquence d'émettre un avis favorable sur les délibérations des Conseils municipaux en spécifiant toutefois, qu'en exécution de la loi du 24 juillet 1867, les prorogations demandées ne devront pas excéder 5 années. — Adopté. M. Vignes prend la parole et dit : vous avez renvoyé la question relative au pont de Crampagna à l'examen de la Commission des travaux publics. Cette Commission, par mon organe, vous propose de décider que ce pont sera reconstruit en briques et d'apporter en conséquence les plans et devis présentés par le service vicinal à la session du mois d'octobre dernier. Les 5,000 fr. montant de la dépense seraient inscrits au budget rectificatif de 1875, que vous serez appelés à voter à votre session du mois d'août prochain. Le Conseil adopte les conclusions de la Commission. M. Portet expose dans son rapport que la partie de l'arrêté permanent sur la chasse qui doit être soumise au Conseil général, pour avis, conformément aux termes de la loi du 22 janvier 1874, n'a donné lieu à aucune observation de la part de la Commission. Il propose l'émission d'un avis conforme. Sur la demande de M. Doumenjou, le Rapporteur donne lecture de l'arrêté préfectoral. Après cette lecture, M. Doumenjou fait observer que la chasse au fusil des petits oiseaux n'étant pas de nature à en compromettre le repeuplement; il ne faudrait pas l'interdire; que cette interdiction serait une gêne pour beaucoup de chasseurs qu'on priverait du plaisir de cet exercice et pourrait ainsi faire diminuer les ressources créées par les permis de chasse. D'ailleurs, ajoute M. Doumenjou, la nomenclature des petits oiseaux qui figure dans l'arrêté de M. le Préfet résulte de mauvais renseignements. Ainsi on interdit la chasse de l'étourneau au fusil; cet oiseau, qui arrive dans notre département par bandes nombreuses, est un destructeur de nos récoltes, et, d'après l'arrêté, il n'est pas permis de le chasser. M. Doumenjou propose donc d'émettre l'avis de faire disparaître de l'arrêté de M. le Préfet la prohibition de la chasse des petits oiseaux. M. le Préfet voit un inconvénient grave à l'adoption de la proposition de
cette lecture, M. Doumenjou fait observer que la chasse au fusil des petits oiseaux n'étant pas de nature à en compromettre le repeuplement; il ne faudrait pas l'interdire; que cette interdiction serait une gêne pour beaucoup de chasseurs qu'on priverait du plaisir de cet exercice et pourrait ainsi faire diminuer les ressources créées par les permis de chasse. D'ailleurs, ajoute M. Doumenjou, la nomenclature des petits oiseaux qui figure dans l'arrêté de M. le Préfet résulte de mauvais renseignements. Ainsi on interdit la chasse de l'étourneau au fusil; cet oiseau, qui arrive dans notre département par bandes nombreuses, est un destructeur de nos récoltes, et, d'après l'arrêté, il n'est pas permis de le chasser. M. Doumenjou propose donc d'émettre l'avis de faire disparaître de l'arrêté de M. le Préfet la prohibition de la chasse des petits oiseaux. M. le Préfet voit un inconvénient grave à l'adoption de la proposition de M. Doumenjou. En effet, si on autorise la chasse au fusil des petits oiseaux il sera bien difficile d'empêcher le colportage de ceux qui auront été pris avec des engins de toute sorte. Il ajoute que l'article relatif à cette interdiction a été inséré dans son arrêté, sur la demande du Ministre de l'Intérieur et des Sociétés d'agriculture, et que la nomenclature des oiseaux, objet de cette interdiction, lui a été fournie par M. l'Inspecteur des forêts, très expert en cette matière. M. Doumenjou persiste dans sa proposition. Sur la demande du Rapporteur, le Conseil renvoie à la Commission départementale l'ensemble de la question relative à la chasse. Le Conseil désigne MM. Doumenjou et Frézoul, pour faire partie du comité institué par l'art. 2 de la loi du 23 décembre 1874 et chargé d'étudier et de proposer les mesures à prendre relativement à la protection des enfants du premier âge. M. Portet expose que M. Préfet, dans un rapport manuscrit, demande au Conseil de vouloir bien seconder, dans son action bienfaisante, la Société pour le patronage des libérés, soit par l'allocation d'une subvention, soit par l'émission d'un vœu pour le développement de l'association. La Commission n'a pas formulé de propositions;
du Ministre de l'Intérieur et des Sociétés d'agriculture, et que la nomenclature des oiseaux, objet de cette interdiction, lui a été fournie par M. l'Inspecteur des forêts, très expert en cette matière. M. Doumenjou persiste dans sa proposition. Sur la demande du Rapporteur, le Conseil renvoie à la Commission départementale l'ensemble de la question relative à la chasse. Le Conseil désigne MM. Doumenjou et Frézoul, pour faire partie du comité institué par l'art. 2 de la loi du 23 décembre 1874 et chargé d'étudier et de proposer les mesures à prendre relativement à la protection des enfants du premier âge. M. Portet expose que M. Préfet, dans un rapport manuscrit, demande au Conseil de vouloir bien seconder, dans son action bienfaisante, la Société pour le patronage des libérés, soit par l'allocation d'une subvention, soit par l'émission d'un vœu pour le développement de l'association. La Commission n'a pas formulé de propositions; il lui a semblé que des études préalables sur le fonctionnement de la Société étaient nécessaires. M. le Préfet dit qu'il n'insistera pas sur l'utilité de l'œuvre à laquelle l'administration supérieure porte un intérêt tout particulier à raison des services qu'elle a rendus et de ceux qu'elle est appelée à rendre. Il ne doute pas que le Conseil général de l'Ariège ne veuille s'associer aux témoignages de vive sympathie que 32 assemblées départementales ont déjà donnés à cette association. Sur la demande du rapporteur, le Conseil renvoie l'affaire à la Commission départementale chargée de faire des propositions à la session d'août. M. Laborde prévient M. le Préfet qu'il aura à lui demander, à une séance ultérieure, des renseignements sur la situation du sieur Pauly, Joachim, d'Alzen, dont la femme est entretenue à l'Asile de Saint-Lizier, aux frais du département et de la commune. M. le Préfet dit qu'il va faire prendre des renseignements. La séance est levée à 7 heures. Le Président, L. LABORDE. Le Secrétaire, L. GAILLARD. Séance du 9 avril Aliénés. Femme Pauly. Portet sur la cause du retard apporté à la construction du pont d'Illat, dit que le projet a dû être soumis, conformément aux instructions ministérielles,
rendre. Il ne doute pas que le Conseil général de l'Ariège ne veuille s'associer aux témoignages de vive sympathie que 32 assemblées départementales ont déjà donnés à cette association. Sur la demande du rapporteur, le Conseil renvoie l'affaire à la Commission départementale chargée de faire des propositions à la session d'août. M. Laborde prévient M. le Préfet qu'il aura à lui demander, à une séance ultérieure, des renseignements sur la situation du sieur Pauly, Joachim, d'Alzen, dont la femme est entretenue à l'Asile de Saint-Lizier, aux frais du département et de la commune. M. le Préfet dit qu'il va faire prendre des renseignements. La séance est levée à 7 heures. Le Président, L. LABORDE. Le Secrétaire, L. GAILLARD. Séance du 9 avril Aliénés. Femme Pauly. Portet sur la cause du retard apporté à la construction du pont d'Illat, dit que le projet a dû être soumis, conformément aux instructions ministérielles, au service hydraulique pour vérification. Le dossier lui est revenu depuis peu de jours ; le projet sera approuvé incessamment. M. Portet remercie M. le Préfet et se déclare satisfait. M. le Préfet répond ensuite aux deux questions que lui a adressées M. Bordes-Pagés. Il dit que les délibérations des Conseils municipaux des communes de Chemins vicinaux, Pont d'Illat, Passerelle sur l'Arac... — 148 — ... — 149 — alors que les époux Pauly possèdent des biens d'une valeur assez élevée : ceux de la femme sont évalués à 1200 fr. et ceux du mari à 13,000 fr. " M. Laborde donne encore lecture d'une autre lettre du 28 novembre 1873 par laquelle M. le préfet Brunel, à la suite d'une réclamation formulée par le sieur Pauly à l'effet d'être affranchi des frais d'entretien de sa femme à Saint-Lizier, lui fit savoir qu'il résultait de renseignements recueillis de divers côtés qu'il possédait un bien de 13 à 14,000 fr.; qu'il avait fait récemment l'acquisition d'un jardin; que ses fils, alors âgés de 16 et 13 ans, travaillaient avec lui ses propriétés; qu'il était dans l'aisance et qu'enfin il était signalé comme n'ayant nullement besoin de l'assistance départementale. Après la lecture
Conseils municipaux des communes de Chemins vicinaux, Pont d'Illat, Passerelle sur l'Arac... — 148 — ... — 149 — alors que les époux Pauly possèdent des biens d'une valeur assez élevée : ceux de la femme sont évalués à 1200 fr. et ceux du mari à 13,000 fr. " M. Laborde donne encore lecture d'une autre lettre du 28 novembre 1873 par laquelle M. le préfet Brunel, à la suite d'une réclamation formulée par le sieur Pauly à l'effet d'être affranchi des frais d'entretien de sa femme à Saint-Lizier, lui fit savoir qu'il résultait de renseignements recueillis de divers côtés qu'il possédait un bien de 13 à 14,000 fr.; qu'il avait fait récemment l'acquisition d'un jardin; que ses fils, alors âgés de 16 et 13 ans, travaillaient avec lui ses propriétés; qu'il était dans l'aisance et qu'enfin il était signalé comme n'ayant nullement besoin de l'assistance départementale. Après la lecture de ces deux pièces, M. Laborde dit qu'il désirerait connaître les motifs qui ont inspiré la décision préfectorale du 6 mai 1874. M. le Préfet constate d'abord que les frais d'entretien de la femme Pauly à l'Asile de Saint-Lizier ont été supportés par la commune et le département depuis le 24 avril 1861, date de son entrée à l'Asile, jusqu'au 1er avril 1873, époque à laquelle ces frais furent imposés au mari. Il fait savoir ensuite que dans le courant du mois de mars 1874, le maire d'Alzen demanda au Préfet de rétablir l'état de choses primitif, le sieur Pauly étant dans l'impossibilité de supporter les frais de séjour de sa femme à l'Asile. De nouveaux renseignements furent demandés et entre autres le bulletin des contributions payées par le sieur Pauly. Ces renseignements ont établi que le sieur Pauly, qui ne paie que 14 fr. 45 de contributions, a des ressources très restreintes qui ne lui permettent pas de pourvoir à l'entretien de sa femme à Saint-Lizier. Tels sont les motifs, ajoute M. le Préfet, pour lesquels a été prise la décision par laquelle les frais d'entretien de la femme Pauly sont supportés, jusqu'à concurrence de 20 fr. par an,
24 avril 1861, date de son entrée à l'Asile, jusqu'au 1er avril 1873, époque à laquelle ces frais furent imposés au mari. Il fait savoir ensuite que dans le courant du mois de mars 1874, le maire d'Alzen demanda au Préfet de rétablir l'état de choses primitif, le sieur Pauly étant dans l'impossibilité de supporter les frais de séjour de sa femme à l'Asile. De nouveaux renseignements furent demandés et entre autres le bulletin des contributions payées par le sieur Pauly. Ces renseignements ont établi que le sieur Pauly, qui ne paie que 14 fr. 45 de contributions, a des ressources très restreintes qui ne lui permettent pas de pourvoir à l'entretien de sa femme à Saint-Lizier. Tels sont les motifs, ajoute M. le Préfet, pour lesquels a été prise la décision par laquelle les frais d'entretien de la femme Pauly sont supportés, jusqu'à concurrence de 20 fr. par an, par son mari et le surplus par le département et la commune dans la proportion fixée par le Conseil général. M. de Bellissen fait observer que le sieur Pauly a d'autres ressources que celle qu'il peut retirer de ses propriétés; il fait quelque peu de commerce et sa situation commerciale est relativement bonne. M. Laborde remercie M. le Préfet des explications qu'il a bien voulu lui donner et le prie de faire prendre de nouveaux renseignements, afin que le département soit exonéré, s'il y a lieu, d'une dépense qui ne serait pas suffisamment justifiée. M. Auzies, rapporteur, a la parole et s'exprime ainsi : Messieurs, À votre session d'avril 1874, vous avez, sur le rapport de l'honorable M. Vigarozy, adopté le règlement sur la caisse des retraites des agents de l'administration départementale. Divers articles de ce règlement ont motivé, de la part de M. le Ministre de l'Intérieur, des observations critiques sur lesquelles M. le Préfet vous invite à délibérer. Deux de ces observations visent les articles 8 et 15. Le premier, c'est-à-dire l'article 8, dispose « qu'au départ, le directeur et le médecin de l'Asile des aliénés ne pourront, en cas de changement de résidence, transférer leurs retenues de
est relativement bonne. M. Laborde remercie M. le Préfet des explications qu'il a bien voulu lui donner et le prie de faire prendre de nouveaux renseignements, afin que le département soit exonéré, s'il y a lieu, d'une dépense qui ne serait pas suffisamment justifiée. M. Auzies, rapporteur, a la parole et s'exprime ainsi : Messieurs, À votre session d'avril 1874, vous avez, sur le rapport de l'honorable M. Vigarozy, adopté le règlement sur la caisse des retraites des agents de l'administration départementale. Divers articles de ce règlement ont motivé, de la part de M. le Ministre de l'Intérieur, des observations critiques sur lesquelles M. le Préfet vous invite à délibérer. Deux de ces observations visent les articles 8 et 15. Le premier, c'est-à-dire l'article 8, dispose « qu'au départ, le directeur et le médecin de l'Asile des aliénés ne pourront, en cas de changement de résidence, transférer leurs retenues de la caisse des retraites de l'Ariège à celle du département où ils seraient appelés.» M. le Ministre fait justement observer que cette disposition contrevient à la règle de réciprocité, admise, sur l'avis du Conseil d'Etat, dans tous les départements où il existe des Asiles d'aliénés. Or, si la loi du 10 août a conféré aux Conseils généraux le pouvoir de statuer sur les règlements des caisses départementales de retraites, ce n'est qu'à la condition de ne point s'écarter dans leurs travaux des règles générales établies par le Conseil d'Etat. La seconde observation du Ministre, relative à l'article 15, conclut à supprimer le dernier paragraphe aux termes duquel la veuve, qui vient de se remarier, perd ses droits à la pension. La raison qu'il en donne c'est que la jurisprudence du Conseil d'Etat n'admet plus, pour des raisons de moralité faciles à saisir, cette déchéance, qui est, d'ailleurs, contraire au principe posé par la loi du 9 juin 1853 (article 13). Votre Commission partage sur ces deux points l'avis de M. le Ministre. Elle vous propose donc de réviser le règlement dans le sens précédent des observations judicieuses qui précèdent, et ce qui doit déterminer le Conseil général à consacrer cette
10 août a conféré aux Conseils généraux le pouvoir de statuer sur les règlements des caisses départementales de retraites, ce n'est qu'à la condition de ne point s'écarter dans leurs travaux des règles générales établies par le Conseil d'Etat. La seconde observation du Ministre, relative à l'article 15, conclut à supprimer le dernier paragraphe aux termes duquel la veuve, qui vient de se remarier, perd ses droits à la pension. La raison qu'il en donne c'est que la jurisprudence du Conseil d'Etat n'admet plus, pour des raisons de moralité faciles à saisir, cette déchéance, qui est, d'ailleurs, contraire au principe posé par la loi du 9 juin 1853 (article 13). Votre Commission partage sur ces deux points l'avis de M. le Ministre. Elle vous propose donc de réviser le règlement dans le sens précédent des observations judicieuses qui précèdent, et ce qui doit déterminer le Conseil général à consacrer cette opinion, c'est que l'honorable M. Vigarozy lui-même en a reconnu le fondement. Du reste, en ce qui concerne l'art. 15, la suppression de la disposition aux termes de laquelle la veuve qui vient de se remarier perd ses droits à la pension, a été déjà ordonnée, sur mon rapport, à la séance du 2 novembre 1874. Il n'y a donc qu'à confirmer de plus fort cette délibération. La Commission vous propose, en outre, d'adopter la disposition additionnelle assurant aux Alsaciens-Lorrains qui ont été ou seront replacés dans le département de l'Ariège, la faculté de se prévaloir des services antérieurs dans leur pays avant l'annexion. Séance du 9 avril. Quant aux autres observations présentées par M. le Ministre de l'intérieur touchant les articles 10 et 21 du règlement, la Commission, conformément au désir exprimé par quelques membres du Conseil, demande l'ajournement de leur examen. M. Vigarosy, rapporteur du projet de règlement approuvé par le Conseil général au mois d'avril 1874, demande la parole. Appréciant les raisons de moralité qui ont inspiré, en ce qui concerne la veuve de l'employé, le Conseil d'Etat dans sa jurisprudence, M. Vigarosy trouve parfaitement justifiée la suppression que propose M. le Ministre, du § 4 de