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se soit jamais vue. Et qui fait cela, messieurs ? Une commission qui, dans son rapport, a inséré les observations les plus justes du monde contre la théorie des forclusions. Tout à l'heure, M. le rapporteur disait : « Nous maintenons la réquisition d'inscription, parce qu'elle équivaut à la déclaration, qui produit la translation de domicile. » Non, messieurs, votre système n'est pas celui de la déclaration préalable : il est beaucoup plus rigoureux. Cependant, voici ce que vous dites de la déclaration à la page 33, quelques lignes après le passage où vous essayez de justifier la disposition que je critique : « La commission n'a pas accepté la nécessité de la déclaration de résidence ; elle a été arrêtée par la pensée du grand nombre de citoyens qui négligeraient une telle formalité : ce seraient en général les plus paisibles ; les autres n'auraient garde de l'omettre. » M. le rapporteur cite, à l'appui de cette réflexion, l'opinion de M. Desjardins dans son rapport sur la proposition de MM. Léon Say et Paul Bethmont. Et je vous demande la permission de dire ici que ce rapport renferme beaucoup d'idées très-sages, que je préfère de beaucoup les doctrines qu'il contient à celles de la commission dont M. de Chabrol est l'organe, que l'article que je combats n'était pas le projet de M. Desjardins inspiré par MM. le duc de Broglie, Léon Say et Paul Bethmont, alors en collaboration, et que ce rapport ne renferme aucune des décisions législatives que je suis obligé de combattre. M. le rapporteur cite, à l'appui de cette réflexion, l'opinion de M. Desjardins, en ajoutant ceci : « Le rapport de M. Desjardins exprime une idée fort sage, lorsqu'il dit : « Les prescriptions dont l'inobservation entraîne sinon la déchéance, du moins la privation d'un droit, ne doivent être établies qu'avec beaucoup de ménagement. Il ne faut pas que ceux qui, au moment du vote, s'étonneraient de ne pas être électeurs, se plaignent d'une surprise. Dans un pays où règne le suffrage universel, il convient d'épargner aux électeurs les formalités dont un grand nombre ne
contient à celles de la commission dont M. de Chabrol est l'organe, que l'article que je combats n'était pas le projet de M. Desjardins inspiré par MM. le duc de Broglie, Léon Say et Paul Bethmont, alors en collaboration, et que ce rapport ne renferme aucune des décisions législatives que je suis obligé de combattre. M. le rapporteur cite, à l'appui de cette réflexion, l'opinion de M. Desjardins, en ajoutant ceci : « Le rapport de M. Desjardins exprime une idée fort sage, lorsqu'il dit : « Les prescriptions dont l'inobservation entraîne sinon la déchéance, du moins la privation d'un droit, ne doivent être établies qu'avec beaucoup de ménagement. Il ne faut pas que ceux qui, au moment du vote, s'étonneraient de ne pas être électeurs, se plaignent d'une surprise. Dans un pays où règne le suffrage universel, il convient d'épargner aux électeurs les formalités dont un grand nombre ne saurait connaître l'existence et comprendre la portée. » C'est parler magistralement, messieurs (Oui ! oui ! — Très-bien ! à gauche.) Voilà donc les raisons pour lesquelles la commission avait repoussé le système des déclarations; mais la même commission y a substitué un régime beaucoup plus dur, le régime de l'inscription requise. Je dis que ce régime est beaucoup plus dur : pourquoi? Parce que l'inscription doit être requise dans un délai de vingt jours. De sorte que l'électeur qui, pendant ces vingt jours, aura été distrait ou occupé par son travail, par la moisson, par exemple, et n'aura point pensé, parce que les élections étaient lointaines, surtout les élections municipales, qu'il était le temps de veiller sur son droit et d'aller voir à la mairie, l'électeur va perdre son droit pour cet oubli de vingt jours. Et c'est vous, messieurs de la commission, qui avez trouvé le système des déclarations trop rigoureux ! (Approbation à gauche.) Il ne reste qu'un argument auquel reviennent toujours les honorables membres de la commission. Ils disent : Mais la sincérité des listes !... Il y aura, vous disait tout à l'heure M. de Chabrol, des agences qui inscriront les électeurs sans preuves sérieuses.
l'inscription requise. Je dis que ce régime est beaucoup plus dur : pourquoi? Parce que l'inscription doit être requise dans un délai de vingt jours. De sorte que l'électeur qui, pendant ces vingt jours, aura été distrait ou occupé par son travail, par la moisson, par exemple, et n'aura point pensé, parce que les élections étaient lointaines, surtout les élections municipales, qu'il était le temps de veiller sur son droit et d'aller voir à la mairie, l'électeur va perdre son droit pour cet oubli de vingt jours. Et c'est vous, messieurs de la commission, qui avez trouvé le système des déclarations trop rigoureux ! (Approbation à gauche.) Il ne reste qu'un argument auquel reviennent toujours les honorables membres de la commission. Ils disent : Mais la sincérité des listes !... Il y aura, vous disait tout à l'heure M. de Chabrol, des agences qui inscriront les électeurs sans preuves sérieuses. Comment, sans preuves sérieuses ! Ah ! vous trouvez qu'il n'y a pas assez de garanties dans votre système d'inscription? Mais vous avez d'abord une commission préparatoire qui dresse la liste, et, dans cette commission, l'autorité est si largement représentée qu'elle y possède la majorité. Il y a le maire, délégué du pouvoir central, il y a le délégué de l'administration, et puis le délégué du conseil municipal. Est-ce que vous croyez que, devant cette commission préparatoire, les agences qui apporteront des listes d'électeurs sans preuves à l'appui des demandes d'inscription, seront bien accueillies? Vous ne pouvez pas le penser un seul instant. Ce n'est pas tout : après la commission préparatoire, il y a la commission de révision, devant laquelle tout le monde peut se pourvoir pour faire rayer, car vous conservez même dans votre système cette faculté du pourvoi à fin de radiation. Voilà un premier degré de juridiction. Et vous croyez que les agences sans preuves sérieuses seront bien reçues si elles arrivent avec des demandes sans preuves sérieuses devant ce premier degré de juridiction ? Enfin, il y a un second degré de juridiction : le juge de paix. Et vous trouvez qu'il n'y a pas
délégué du pouvoir central, il y a le délégué de l'administration, et puis le délégué du conseil municipal. Est-ce que vous croyez que, devant cette commission préparatoire, les agences qui apporteront des listes d'électeurs sans preuves à l'appui des demandes d'inscription, seront bien accueillies? Vous ne pouvez pas le penser un seul instant. Ce n'est pas tout : après la commission préparatoire, il y a la commission de révision, devant laquelle tout le monde peut se pourvoir pour faire rayer, car vous conservez même dans votre système cette faculté du pourvoi à fin de radiation. Voilà un premier degré de juridiction. Et vous croyez que les agences sans preuves sérieuses seront bien reçues si elles arrivent avec des demandes sans preuves sérieuses devant ce premier degré de juridiction ? Enfin, il y a un second degré de juridiction : le juge de paix. Et vous trouvez qu'il n'y a pas assez de garanties de sincérité! Eh bien, je ne crains pas de le dire, les garanties de sincérité sont complètes ; on ne peut pas en imaginer d'autres. Et pourtant vous en avez imaginé une autre, vous. Non-seulement vous édictez — comme je viens de l'exposer, et je n'y reviens pas, — l'obligation d'être vigilant pendant vingt jours, à une certaine époque de l'année, et cette obligation, vous l'imposez aux gens les plus occupés, à ceux qui connaissent le moins l'étendue de leurs droits, à ceux qui auraient droit à la plus grande bienveillance de votre part, car ce sont les plus ignorants et les plus faibles, mais encore lorsqu'un d'eux se réveille, lorsqu'il est averti, il faut non pas qu'il aille à son voisin pour le prier de lui rendre le service d'aller à la mairie pour l'y faire inscrire,—non, non, ce serait trop simple, trop facile,— il faut qu'il aille à son voisin pour lui donner un mandat par écrit, puisque la commission repousse le tiers qui se présente. En vertu du droit commun, elle repousse aussi le mandataire verbal, autrement la disposition qu'elle vous propose n'aurait aucune espèce d'efficacité. Elle veut donc un mandat écrit. (Très-bien! très-bien!
pas, — l'obligation d'être vigilant pendant vingt jours, à une certaine époque de l'année, et cette obligation, vous l'imposez aux gens les plus occupés, à ceux qui connaissent le moins l'étendue de leurs droits, à ceux qui auraient droit à la plus grande bienveillance de votre part, car ce sont les plus ignorants et les plus faibles, mais encore lorsqu'un d'eux se réveille, lorsqu'il est averti, il faut non pas qu'il aille à son voisin pour le prier de lui rendre le service d'aller à la mairie pour l'y faire inscrire,—non, non, ce serait trop simple, trop facile,— il faut qu'il aille à son voisin pour lui donner un mandat par écrit, puisque la commission repousse le tiers qui se présente. En vertu du droit commun, elle repousse aussi le mandataire verbal, autrement la disposition qu'elle vous propose n'aurait aucune espèce d'efficacité. Elle veut donc un mandat écrit. (Très-bien! très-bien! à gauche.) Ce mandat, je demande dans quelle forme il sera fait ; je demande s'il sera enregistré, — il doit l'être d'après la loi générale, et je ne vois pas que, dans votre loi, vous ayez rien dit, quant à une dispense d'enregistrement; — je demande si ce mandat devra être authentique ou sous seing privé ; je demande si vous exigerez que l'électeur ait fait légaliser sa signature. (Très-bien! très-bien! à gauche.) Je vous ai fait envisager par cette seule énumération, la quantité des passes étroites, difficiles que le malheureux électeur, peu vigilant, peu instruit sur nos lois, sera obligé de traverser avant d'arriver à l'exercice d'un droit qui est le sien, et, je ne saurais trop le répéter, qu'il exerce depuis de longues années. (Vive approbation à gauche.) Eh bien, messieurs, dans ces conditions, je pense que vous devez renvoyer l'article à la commission. A droite. Oh! oh! M. Jules Ferry. Ah! messieurs, si vous ne le renvoyez pas, vous voterez toutes les choses que je viens de dire... A gauche. C'est évident! M. Jules Ferry... c'est-à-dire des choses iniques, contraires à toutes les traditions et aux véritables principes de la matière. Et vous les voterez dans
devra être authentique ou sous seing privé ; je demande si vous exigerez que l'électeur ait fait légaliser sa signature. (Très-bien! très-bien! à gauche.) Je vous ai fait envisager par cette seule énumération, la quantité des passes étroites, difficiles que le malheureux électeur, peu vigilant, peu instruit sur nos lois, sera obligé de traverser avant d'arriver à l'exercice d'un droit qui est le sien, et, je ne saurais trop le répéter, qu'il exerce depuis de longues années. (Vive approbation à gauche.) Eh bien, messieurs, dans ces conditions, je pense que vous devez renvoyer l'article à la commission. A droite. Oh! oh! M. Jules Ferry. Ah! messieurs, si vous ne le renvoyez pas, vous voterez toutes les choses que je viens de dire... A gauche. C'est évident! M. Jules Ferry... c'est-à-dire des choses iniques, contraires à toutes les traditions et aux véritables principes de la matière. Et vous les voterez dans quel intérêt? J'ai déjà eu l'occasion de dire à cette tribune que c'est une grande illusion, une singulière chimère de croire que, en ayant des catégories d'électeurs, en leur imposant des difficultés insurmontables, on épure le suffrage universel dans le sens de telle ou telle opinion. Non! on ne fait rien de pareil. Que va-t-il arriver avec votre loi ? — Je n'ai pas peur pour les grandes villes, je n'ai pas peur pour Paris. — Savez-vous — c'est un détail qui a son intérêt, — combien de personnes sont venues, au mois de janvier dernier, vérifier leur inscription sur les listes parisiennes? 195,000! Savez-vous combien de demandes d'inscription ont été accueillies parce qu'elles étaient appuyées de pièces? — et je vous prie de croire que le service est fait actuellement avec une très-grande sévérité... (Interruption et rumeurs dubitatives à droite.) Oui, messieurs, et on a raison d'être révéré! Savez-vous combien de citoyens ont été inscrits sur leur demande? près de 50,000! Cela prouve que, quoi qu'on en dise, la masse populaire tient à ses droits. (Assentiment à gauche.) Ce n'est donc pas dans les grandes villes que vous allez faucher les électeurs; c'est dans les campagnes, c'est parmi les
rien de pareil. Que va-t-il arriver avec votre loi ? — Je n'ai pas peur pour les grandes villes, je n'ai pas peur pour Paris. — Savez-vous — c'est un détail qui a son intérêt, — combien de personnes sont venues, au mois de janvier dernier, vérifier leur inscription sur les listes parisiennes? 195,000! Savez-vous combien de demandes d'inscription ont été accueillies parce qu'elles étaient appuyées de pièces? — et je vous prie de croire que le service est fait actuellement avec une très-grande sévérité... (Interruption et rumeurs dubitatives à droite.) Oui, messieurs, et on a raison d'être révéré! Savez-vous combien de citoyens ont été inscrits sur leur demande? près de 50,000! Cela prouve que, quoi qu'on en dise, la masse populaire tient à ses droits. (Assentiment à gauche.) Ce n'est donc pas dans les grandes villes que vous allez faucher les électeurs; c'est dans les campagnes, c'est parmi les vôtres, c'est dans les petites communes, c'est à côté de vous. (Nouvel assentiment à gauche.) Renoncez donc à des entraves qui ne sont qu'une illusion et dont il ne faut pas que l'on puisse dire jamais que c'étaient des pièges. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche.) M. le rapporteur. Messieurs, je crois qu'il ne me serait pas difficile de justifier et le texte du projet de la commission et les raisons qui l'ont amenée à l'adopter. Je dois vous dire en passant que je viens de m'apercevoir qu'il y a, entre un certain nombre de membres de la commission et moi, un dissentiment sur l'interprétation de l'article que j'ai défendu tout à l'heure à cette tribune, et, très loyalement, sans hésiter le moins du monde à reconnaître que, peut-être, je me suis trompé sur quelques-unes des intentions de la commission, je viens vous demander de prononcer le renvoi de l'amendement à la commission. (Très bien! très bien!) M. le président. M. le rapporteur demande le renvoi de l'amendement à la commission. Il n'y a pas d'opposition ? Le renvoi est ordonné. La commission est-elle d'avis de réserver la fin de l'article 5 et les amendements qui s'y rapportent jusqu'à ce
je crois qu'il ne me serait pas difficile de justifier et le texte du projet de la commission et les raisons qui l'ont amenée à l'adopter. Je dois vous dire en passant que je viens de m'apercevoir qu'il y a, entre un certain nombre de membres de la commission et moi, un dissentiment sur l'interprétation de l'article que j'ai défendu tout à l'heure à cette tribune, et, très loyalement, sans hésiter le moins du monde à reconnaître que, peut-être, je me suis trompé sur quelques-unes des intentions de la commission, je viens vous demander de prononcer le renvoi de l'amendement à la commission. (Très bien! très bien!) M. le président. M. le rapporteur demande le renvoi de l'amendement à la commission. Il n'y a pas d'opposition ? Le renvoi est ordonné. La commission est-elle d'avis de réserver la fin de l'article 5 et les amendements qui s'y rapportent jusqu'à ce qu'elle ait donné son avis ? M. Raudot. Sur le 5° de l'article en discussion, il n'y a aucune difficulté. M. le rapporteur. Il n'y a de difficulté ni sur le 5° ni sur le 6°. M. le président. Alors le 4° seul est réservé avec les amendements qui s'y rapportent. Nous passons au 5° : « 5° qui, en vertu de l'article 2 du traité de paix du 10 août 1871, ont opté pour la nationalité française et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 janvier 1871. » ( Le paragraphe n° 5 est mis aux voix et adopté.) « 6° qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité, soit de ministres des cultes reconnus par l'Etat, soit de fonctionnaires publics. » M. Jozon a la parole sur ce paragraphe. M. Paul Jozon. Messieurs, nous vous demandons, par des raisons très simples, de ne pas voter le paragraphe en discussion, qui accorde aux fonctionnaires publics le droit d'inscription sur les listes électorales sans aucune condition de résidence. Pourquoi cette faveur ? Nous sommes d'accord sur ce point que, pour être électeur municipal, il faut d'abord offrir les garanties générales
rapportent. Nous passons au 5° : « 5° qui, en vertu de l'article 2 du traité de paix du 10 août 1871, ont opté pour la nationalité française et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 janvier 1871. » ( Le paragraphe n° 5 est mis aux voix et adopté.) « 6° qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité, soit de ministres des cultes reconnus par l'Etat, soit de fonctionnaires publics. » M. Jozon a la parole sur ce paragraphe. M. Paul Jozon. Messieurs, nous vous demandons, par des raisons très simples, de ne pas voter le paragraphe en discussion, qui accorde aux fonctionnaires publics le droit d'inscription sur les listes électorales sans aucune condition de résidence. Pourquoi cette faveur ? Nous sommes d'accord sur ce point que, pour être électeur municipal, il faut d'abord offrir les garanties générales qu'on doit exiger de tout électeur, et, de plus, cette garantie spéciale qu'il faut que l'on connaisse la commune. Comment le fonctionnaire public qui vient d'y arriver la connaîtrait-il ? Ah ! pour les garanties générales que nous désirons rencontrer chez tout électeur, il est présumé les posséder, par cela seul qu'il est fonctionnaire public : le Gouvernement est présumé avoir choisi pour son fonctionnaire un homme présentant ces qualités générales. S'il s'agissait d'électorat politique, nous concevrons très bien que le fonctionnaire fût inscrit d'office et sans condition de résidence sur les listes électorales; mais quand il s'agit d'électorat municipal, nous ne le concevons pas, car la qualité de fonctionnaire ne donne pas à celui qui en est investi la connaissance des intérêts spéciaux de la commune. Sans doute, messieurs, il y a quelques fonctionnaires publics qui acquièrent promptement cette connaissance; encore ne l'acquièrent-ils pas du jour au lendemain. Si l'on s'était borné à accorder l'électorat municipal au ministre des cultes, qui, par la nature de ses fonctions, connaît promptement la commune et en connaît promptement les habitants; si on l'accordait seulement aux instituteurs primaires, aux juges de paix, nous ne réclamerions pas; et peut-être y aurait-il lieu pour la
seul qu'il est fonctionnaire public : le Gouvernement est présumé avoir choisi pour son fonctionnaire un homme présentant ces qualités générales. S'il s'agissait d'électorat politique, nous concevrons très bien que le fonctionnaire fût inscrit d'office et sans condition de résidence sur les listes électorales; mais quand il s'agit d'électorat municipal, nous ne le concevons pas, car la qualité de fonctionnaire ne donne pas à celui qui en est investi la connaissance des intérêts spéciaux de la commune. Sans doute, messieurs, il y a quelques fonctionnaires publics qui acquièrent promptement cette connaissance; encore ne l'acquièrent-ils pas du jour au lendemain. Si l'on s'était borné à accorder l'électorat municipal au ministre des cultes, qui, par la nature de ses fonctions, connaît promptement la commune et en connaît promptement les habitants; si on l'accordait seulement aux instituteurs primaires, aux juges de paix, nous ne réclamerions pas; et peut-être y aurait-il lieu pour la commission, si elle veut faire bénéficier d'une sorte de privilège certains fonctionnaires publics, de demander le renvoi de l'article, afin de faire des distinctions entre les diverses catégories de fonctionnaires. M. Paul Bethmont. Je demande la parole. M. Paul Jozon. Mais, quant aux fonctionnaires publics en général, nous disons qu'il y en a beaucoup qui connaissent bien moins la commune que ne la connaissent les habitants ordinaires. Ainsi, les percepteurs, les employés des contributions indirectes, tous ces fonctionnaires, y compris même les magistrats qui ne font que passer dans les communes, qui n'y arrivent que pour y rester trois ou quatre ans, qui s'y considèrent comme étrangers, qui n'ont qu'un désir : quitter la commune par voie d'avancement, qui n'y ont ni famille, ni intérêts; comment voulez-vous qu'ils parviennent du jour au lendemain à connaître la commune ? Beaucoup ne la connaissent pas au moment où ils la quittent. Beaucoup d'entre eux seraient fort embarrassés si on leur demandait de citer les noms des conseillers municipaux. Grand nombre de ces fonctionnaires sont célibataires et vivent uniquement entre eux: ils ne se mêlent ni aux habitants, ni aux préoccupations locales; ils s'en tiennent aux travaux et aux idées spéciales se rapportant
y en a beaucoup qui connaissent bien moins la commune que ne la connaissent les habitants ordinaires. Ainsi, les percepteurs, les employés des contributions indirectes, tous ces fonctionnaires, y compris même les magistrats qui ne font que passer dans les communes, qui n'y arrivent que pour y rester trois ou quatre ans, qui s'y considèrent comme étrangers, qui n'ont qu'un désir : quitter la commune par voie d'avancement, qui n'y ont ni famille, ni intérêts; comment voulez-vous qu'ils parviennent du jour au lendemain à connaître la commune ? Beaucoup ne la connaissent pas au moment où ils la quittent. Beaucoup d'entre eux seraient fort embarrassés si on leur demandait de citer les noms des conseillers municipaux. Grand nombre de ces fonctionnaires sont célibataires et vivent uniquement entre eux: ils ne se mêlent ni aux habitants, ni aux préoccupations locales; ils s'en tiennent aux travaux et aux idées spéciales se rapportant à leur mission; ils forment dans la commune comme un monde à part et qui lui reste étranger. Ce sont des gens très honorables, et, je le répète, s'il s'agissait de l'électorat politique, je ne verrais pas d'inconvénient à les déclarer électeurs; mais quant à l'électorat municipal, ils sont incompétents pour l'obtenir sans un stage nécessaire. Je demande donc qu'ils soient assujettis aux mêmes conditions que les autres électeurs municipaux, qu'ils soient astreints à un an de résidence. Tous paient une contribution personnelle et mobilière ; par conséquent, ils rentreront sous les dispositions du paragraphe n° 2, et seront électeurs au bout d'un an : c'est tout ce qu'ils peuvent espérer. Un membre à droite. C'est inutile ! M. Paul Jozon. Si c'est inutile, je m'arrête ; mais vous engagez-vous alors à rejeter la disposition ou à la renvoyer à la commission, afin qu'on ne fasse exception que pour quelques fonctionnaires que je ne puis désigner un à un et qui ne sont pas nombreux ? Il existe une autre raison pour rejeter ce paragraphe. Vous avez admis plusieurs catégories d'électeurs municipaux. Je crois qu'il y a là un inconvénient ; je crois qu'il aurait mieux valu n'admettre qu'une catégorie