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les paroisses, des baptêmes, mariages et enterrements. Ce fut l'origine des registres d'état civil, qui firent ensuite l'objet de diverses ordonnances royales (Villems-Colléects, août 1589, Blois, mai 1579). L'inconvénient grave de cette réglementation tenait à la situation fâcheuse des protestants, qui, depuis la Révocation de l'Edit de Nantes jusqu'en 1787, ne pouvaient faire constater officiellement les faits intéressant leur état civil. La Révolution consacre le principe de la sécularisation de l'état civil, et de même, sous la législation du Code civil, tout ce qui regarde cette matière se trouve légalement réglé indépendamment des confessions religieuses, une autorité publique ayant seule compétence pour dresser des actes d'état civil. Une loi locale du 0 février 1875 adoptait les mêmes principes, sous le régime de l'annexion allemande. Division : I. — Règles générales sur les registres d'état civil ; II. — Actes de naissance ; III. — Actes de mariage ; IV. — Actes de décès ; V. — Autres actes, et inscriptions en marge d'actes antérieurs ; VI. — Rectification des actes d'état civil. Dans cette étude, nous ferons abstraction des particularités concernant les actes dressés dans des cas exceptionnels (en mer, aux colonies, etc.), et qui se trouvent visées par les dispositions légales. I. Règles générales sur la tenue des registres d'état civil. En premier lieu, qui les tient ? C'est le maire qui, nommément, dans chaque commune, est l'officier d'état civil, — ou ses adjoints, les conseillers municipaux, appelés, dans l'ordre du tableau, comme suppléants. Le maire peut aussi déléguer ses fonctions. La compétence de l'officier d'état civil est territoriale, sauf exceptions ; il peut dresser les actes d'état civil accomplis sur le territoire de la commune ; pour le mariage, l'un des futurs époux doit y vivre domicilié ou résidant depuis un mois. L'incompétence de l'officier public n'entraîne pas nullité de l'acte. Pour les actes dressés ou transcrits pendant la guerre et l'occupation ennemie, voir loi du 28 février 1922, art. 4. Il suffit que la personne qui a dressé l'acte d'état civil ait eu, eu l'ait, l'exercice des fonctions d'état civil. Quelles personnes participent à l'acte d'état civil
dispositions légales. I. Règles générales sur la tenue des registres d'état civil. En premier lieu, qui les tient ? C'est le maire qui, nommément, dans chaque commune, est l'officier d'état civil, — ou ses adjoints, les conseillers municipaux, appelés, dans l'ordre du tableau, comme suppléants. Le maire peut aussi déléguer ses fonctions. La compétence de l'officier d'état civil est territoriale, sauf exceptions ; il peut dresser les actes d'état civil accomplis sur le territoire de la commune ; pour le mariage, l'un des futurs époux doit y vivre domicilié ou résidant depuis un mois. L'incompétence de l'officier public n'entraîne pas nullité de l'acte. Pour les actes dressés ou transcrits pendant la guerre et l'occupation ennemie, voir loi du 28 février 1922, art. 4. Il suffit que la personne qui a dressé l'acte d'état civil ait eu, eu l'ait, l'exercice des fonctions d'état civil. Quelles personnes participent à l'acte d'état civil ? L'officier public, puis : les parties, c.-à-d. les personnes qu'intéresse l'acte appelé à modifier leur état : la présence effective des parties n'est obligatoire pour le mariage, la loi n'admettant pas, — sauf une dérogation passagère au cours de la grande guerre, — le mariage par procureur. — les déclarants, ou comparants, qui ne sont pas nécessairement les parties. Si s'agit d'un acte de naissance, l'article 50 du Code civil indique les personnes qui doivent faire la déclaration. Pour un décès, le déclarant peut être un parent du défunt ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus complets et exacts (art. 78). — les témoins; leur assistance n'est aujourd'hui plus nécessaire pour les actes de naissance et de décès ; pour l'acte de mariage, il faut deux témoins. Les témoins doivent être majeurs ; les étrangers peuvent aujourd'hui être témoins : de même, les femmes peuvent aujourd'hui être témoins. Les registres. Ils doivent être tenus en double, — ceci, à titre de précaution pour le cas de perte ou de destruction. Il n'y a qu'un registre pour les publications de mariages. La loi interdit et punit correctement l'inscription d'un acte d'état civil sur feuille volante.
déclarants, ou comparants, qui ne sont pas nécessairement les parties. Si s'agit d'un acte de naissance, l'article 50 du Code civil indique les personnes qui doivent faire la déclaration. Pour un décès, le déclarant peut être un parent du défunt ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus complets et exacts (art. 78). — les témoins; leur assistance n'est aujourd'hui plus nécessaire pour les actes de naissance et de décès ; pour l'acte de mariage, il faut deux témoins. Les témoins doivent être majeurs ; les étrangers peuvent aujourd'hui être témoins : de même, les femmes peuvent aujourd'hui être témoins. Les registres. Ils doivent être tenus en double, — ceci, à titre de précaution pour le cas de perte ou de destruction. Il n'y a qu'un registre pour les publications de mariages. La loi interdit et punit correctement l'inscription d'un acte d'état civil sur feuille volante. Il peut y avoir uniquement un seul registre tenu en double, pour tous les genres d'actes intéressant les habitants de la commune, ou trois registres, oui des registres dédoublés. Les actes sont dressés sur papier timbré, — dans certaines communes, à l'aide de formules imprimées, ce qui ne va pas sans inconvénients. Ils ne contiennent que ce qui doit être déclaré par les comparants. Comment sont tenus les registres? Cotés et paraphés, sans blancs, ni ratures non approuvées et signées : aucune abréviation ne doit y figurer. Les actes sont signés en présence des contractants et des témoins. Des tables permettent de rétablir les actes inscrits sur les registres. Vérification des registres, lors du dépôt au greffe de l'un des deux registres, par les soins du maire. Le procureur de la République ne peut rectifier lui-même les erreurs, s'il ne s'agit pas de simples irrégularités matérielles. Des sanctions, pénales et civiles, sont édictées pour les cas d'infraction à la loi. Publicité. À la différence des actes notariés, qui sont accessibles aux seuls intéressés, les actes d'état civil sont publics, sans qu'il faille justifier d'un intérêt pour cela. La publicité s'accomplit par voie de délivrance d'extraits et non par voie de
sans inconvénients. Ils ne contiennent que ce qui doit être déclaré par les comparants. Comment sont tenus les registres? Cotés et paraphés, sans blancs, ni ratures non approuvées et signées : aucune abréviation ne doit y figurer. Les actes sont signés en présence des contractants et des témoins. Des tables permettent de rétablir les actes inscrits sur les registres. Vérification des registres, lors du dépôt au greffe de l'un des deux registres, par les soins du maire. Le procureur de la République ne peut rectifier lui-même les erreurs, s'il ne s'agit pas de simples irrégularités matérielles. Des sanctions, pénales et civiles, sont édictées pour les cas d'infraction à la loi. Publicité. À la différence des actes notariés, qui sont accessibles aux seuls intéressés, les actes d'état civil sont publics, sans qu'il faille justifier d'un intérêt pour cela. La publicité s'accomplit par voie de délivrance d'extraits et non par voie de consultation directe. En ce qui concerne les actes de naissance, existe une restriction, depuis la loi du 30 octobre 1906, modifiant l'art. 57 al. 2 Civ. : Sauf autorisation du Parquet, les tiers ne peuvent plus obtenir qu'un simple extrait à mentions limitées, et non une copie conforme de l'acte de naissance intégral. On n'indique plus si les parents sont mariés, si l'enfant est reconnu ou légitimé. Ceci, pour éviter des indiscrétions malveillantes, mais la loi remplit son but, et on peut douter du mérite de la réforme. — Force probante des extraits délivrés conformes : Ils constituent des actes authentiques au sens de l'art. 1317 Civ., et font foi jusqu'à l'inscription de faux (procédure difficile et dangereuse), mais seulement en ce qui concerne les constatations personnelles de l'officier public. — Quant aux actes dressés à l'étranger, ils peuvent être reçus par les agents diplomatiques ou les consuls, s'ils concernent des Français; et, en tous cas, suivant les formes usitées dans le pays (lex loci reggit actum, art. 47 et 487. — Comment peuvent se prouver les actes d'état civil quand il n'a pas existé de registres ou que les registres sont perdus ? Pour preuve, on peut se servir
de naissance intégral. On n'indique plus si les parents sont mariés, si l'enfant est reconnu ou légitimé. Ceci, pour éviter des indiscrétions malveillantes, mais la loi remplit son but, et on peut douter du mérite de la réforme. — Force probante des extraits délivrés conformes : Ils constituent des actes authentiques au sens de l'art. 1317 Civ., et font foi jusqu'à l'inscription de faux (procédure difficile et dangereuse), mais seulement en ce qui concerne les constatations personnelles de l'officier public. — Quant aux actes dressés à l'étranger, ils peuvent être reçus par les agents diplomatiques ou les consuls, s'ils concernent des Français; et, en tous cas, suivant les formes usitées dans le pays (lex loci reggit actum, art. 47 et 487. — Comment peuvent se prouver les actes d'état civil quand il n'a pas existé de registres ou que les registres sont perdus ? Pour preuve, on peut se servir de titres que par témoins, ou par papiers domestiques (art. 46). II. Actes de naissance. Qui doit déclarer la naissance? D'abord, le père; puis, à son défaut, cumulative ment, le médecin, la sage-femme ou les autres personnes ayant assisté à l'accouchement, et, si la mère a accouché hors de son domicile, la personne chez qui elle sera accouchée ; le tout, dans un délai de trois jours, et sous la sanction répressive de l'art. 34bis Pén. Après les trois jours, il faut un jugement. L'objet de l'acte est de constater la naissance ; dans le droit civil, l'enfant ne doit pas être présenté. Entre autres énonciations requises, l'acte doit mentionner le jour et l'heure de la naissance, les prénoms, noms, etc., des parents légitimes. Pour l'enfant naturel, on ne désigne le père que s'il vient faire la déclaration, ce qui vaut reconnaissance. Le nom de la mère est à mentionner, sans qu'il en résulte reconnaissance de sa part. Les prénoms donnés à l'enfant doivent être des noms de saints figurant au calendrier, ou d'hommes illustres. III. Actes de décès. On a déjà dit ci-dessus de qui émane la déclaration. Le décès doit être constaté par l'officier d'état civil (en pratique,
domicile, la personne chez qui elle sera accouchée ; le tout, dans un délai de trois jours, et sous la sanction répressive de l'art. 34bis Pén. Après les trois jours, il faut un jugement. L'objet de l'acte est de constater la naissance ; dans le droit civil, l'enfant ne doit pas être présenté. Entre autres énonciations requises, l'acte doit mentionner le jour et l'heure de la naissance, les prénoms, noms, etc., des parents légitimes. Pour l'enfant naturel, on ne désigne le père que s'il vient faire la déclaration, ce qui vaut reconnaissance. Le nom de la mère est à mentionner, sans qu'il en résulte reconnaissance de sa part. Les prénoms donnés à l'enfant doivent être des noms de saints figurant au calendrier, ou d'hommes illustres. III. Actes de décès. On a déjà dit ci-dessus de qui émane la déclaration. Le décès doit être constaté par l'officier d'état civil (en pratique, par le médecin des morts). Un permis d'enterrement doit être délivré, et l'inscription ne peut avoir lieu que 24 heures après le décès. En cas de mort violente, aucune mention des circonstances (art. 85). Mais la mention « mort pour la patrie » est prévue par la loi du 2 juillet 1915. Pas de délai prescrit pour la rédaction de l'acte de décès. IV. Actes de mariage. La loi prévoit des formalités antérieures, concomitantes, et même parfois postérieures à la célébration du mariage: A) antérieures: publications, par voie d'affiches à la porte de la mairie pendant dix jours. Le Président du Tribunal civil peut accorder des dispenses. b) Concomitantes : où se célèbre le mariage : parties présentes ; pièces à produire, lectures, interpellation des futurs époux, l'échange des consentements, déclaration de l'officier d'état civil que les parties sont unies en légitime mariage ; établissement de l'adresse et ses mentions. c) Postérieures à la célébration : En cas de mariage à l'étranger, transcription de l'acte sur les registres publics du domicile dans les trois mois du retour en France. V. Autres actes que les naissances, mariages, décès, et inscriptions en marge d'actes antérieurs. Entre autres actes intéressant l'état civil, on
juillet 1915. Pas de délai prescrit pour la rédaction de l'acte de décès. IV. Actes de mariage. La loi prévoit des formalités antérieures, concomitantes, et même parfois postérieures à la célébration du mariage: A) antérieures: publications, par voie d'affiches à la porte de la mairie pendant dix jours. Le Président du Tribunal civil peut accorder des dispenses. b) Concomitantes : où se célèbre le mariage : parties présentes ; pièces à produire, lectures, interpellation des futurs époux, l'échange des consentements, déclaration de l'officier d'état civil que les parties sont unies en légitime mariage ; établissement de l'adresse et ses mentions. c) Postérieures à la célébration : En cas de mariage à l'étranger, transcription de l'acte sur les registres publics du domicile dans les trois mois du retour en France. V. Autres actes que les naissances, mariages, décès, et inscriptions en marge d'actes antérieurs. Entre autres actes intéressant l'état civil, on peut citer l'adoption, la reconnaissance d'enfant naturel, l'émancipation, etc. Les mentions d'un fait nouveau en marge d'un acte antérieur sont légalement prescrites dans de multiples cas, dont nous ne citons que quelques-uns : Jugement de divorce, en marge de l'acte de mariage ; — mariage, en marge de l'acte de naissance ; — légitimation par mariage subséquent, sur l'acte de naissance de l'enfant ; — adoption ; — jugement rectifiant un acte, en marge de cet acte, etc. VI. Rectification des actes d'état civil. En principe, pour rectifier l'erreur d'un acte, il faut une décision judiciaire. Dans quels cas ? Mentions inexactes, énonciations prohibées, omission de faits nécessaires. Il faut suivre les règles de compétence, de procédure et de preuve sur la matière. Qui peut demander la rectification ? Les intéressés, et même le Parquet, d'office, si l'ordre public est engagé. Procédure : Le Président du Tribunal civil peut, à lui seul, ordonner la rectification solo. Il peut aussi renvoyer l'affaire au Tribunal : le Procureur de la République doit être entendu dans ses conclusions. L'art. 100 consacre l'autorité purement relative du jugement de rectification, qui ne peut être opposé aux intéressés non appelés dans l'instance. Appréciation d'ensemble. Les inscriptions
naissance ; — légitimation par mariage subséquent, sur l'acte de naissance de l'enfant ; — adoption ; — jugement rectifiant un acte, en marge de cet acte, etc. VI. Rectification des actes d'état civil. En principe, pour rectifier l'erreur d'un acte, il faut une décision judiciaire. Dans quels cas ? Mentions inexactes, énonciations prohibées, omission de faits nécessaires. Il faut suivre les règles de compétence, de procédure et de preuve sur la matière. Qui peut demander la rectification ? Les intéressés, et même le Parquet, d'office, si l'ordre public est engagé. Procédure : Le Président du Tribunal civil peut, à lui seul, ordonner la rectification solo. Il peut aussi renvoyer l'affaire au Tribunal : le Procureur de la République doit être entendu dans ses conclusions. L'art. 100 consacre l'autorité purement relative du jugement de rectification, qui ne peut être opposé aux intéressés non appelés dans l'instance. Appréciation d'ensemble. Les inscriptions de mentions en marge ont amélioré notablement la législation sur la matière. Mais l'idéal demeure l'institution d'un casier civil où se trouveraient concentrés tous les renseignements importants concernant l'état de chaque individu. La Capacité. Conférence faite le 6 janvier 1934, par M. Dejand, chargé de cours à la faculté de droit et des sciences politiques de Strasbourg. Textes: Code civil français, livre 1er, art. 215 à 220 (ici, femme mariée), litres IX, Puissance paternelle, X, Minorité, XI, Émancipation (en partie seulement), XII, Majorité, interdiction, conseil judiciaire, et lois accessoires. Pour les Français des départements rhénans, loi civile d'Introduction du 1er juin 1924, art. 15 et suiv. ; Code civil local, liv. IV, 3. Abschn. Tutelle, art. 17713—1908. Bibliographie : Pour le droit civil français, Lemarchand, Précis élémentaire de droit civil, liv. 1er, ch. 1er, nos 85 à 140. — Bonnecarrère, La formation de la capacité et le contrat, Précis de droit civil, liv. 1er, nos 292 et suiv. Pour le droit local d'Alsace et Lorraine, v. les deux conférences de M. le Doyen Duceticsne à l’École pratique d'administration sur le Régime des tutelles en droit local, rapportées dans l'Echo des communes, nos de 15 déc. 1932 et 1er janvier 1933.
droit et des sciences politiques de Strasbourg. Textes: Code civil français, livre 1er, art. 215 à 220 (ici, femme mariée), litres IX, Puissance paternelle, X, Minorité, XI, Émancipation (en partie seulement), XII, Majorité, interdiction, conseil judiciaire, et lois accessoires. Pour les Français des départements rhénans, loi civile d'Introduction du 1er juin 1924, art. 15 et suiv. ; Code civil local, liv. IV, 3. Abschn. Tutelle, art. 17713—1908. Bibliographie : Pour le droit civil français, Lemarchand, Précis élémentaire de droit civil, liv. 1er, ch. 1er, nos 85 à 140. — Bonnecarrère, La formation de la capacité et le contrat, Précis de droit civil, liv. 1er, nos 292 et suiv. Pour le droit local d'Alsace et Lorraine, v. les deux conférences de M. le Doyen Duceticsne à l’École pratique d'administration sur le Régime des tutelles en droit local, rapportées dans l'Echo des communes, nos de 15 déc. 1932 et 1er janvier 1933. Ajoutez Hébert. Nibotjel. V. Etat et capacité. Généralités. Il convient de distinguer l'état (réunion des droits et prérogatives inhérents à la personne) de la capacité juridique, qui signifie l'aptitude à acquérir des droits; la capacité de jouissance consiste à pouvoir devenir titulaire de droits, la capacité d'exercice, à pouvoir les mettre en œuvre et les exercer. En principe, toute personne physique a la capacité de jouissance, soit aux droits civils, mais certaines restrictions peuvent frapper, entre autres, l'étranger, ou l'individu qui a encouru ou subi la privation de droits déterminés par l'effet de condamnations pénales. (Pour être capable quant à l'exercice des droits, il faut avoir un discernement suffisant et n'être frappé d'aucune incapacité légale. L'incapacité est d'ailleurs toujours une exception par rapport à la capacité, qui constitue la règle et le droit commun. Toute personne est capable, si la loi ne la déclare pas incapable. En général, l'incapacité dérive d'une pensée de protection légale en faveur de l'incapable. Elle est établie dans un intérêt privé, et c'est pourquoi la nullité d'actes qui la sanctionne a le caractère d'une nullité relative, invocable seulement par l'intéressé ou ses ayant-droits, art. 1125 Civ. Division. La loi établit trois causes d'incapacité, qui doivent
mettre en œuvre et les exercer. En principe, toute personne physique a la capacité de jouissance, soit aux droits civils, mais certaines restrictions peuvent frapper, entre autres, l'étranger, ou l'individu qui a encouru ou subi la privation de droits déterminés par l'effet de condamnations pénales. (Pour être capable quant à l'exercice des droits, il faut avoir un discernement suffisant et n'être frappé d'aucune incapacité légale. L'incapacité est d'ailleurs toujours une exception par rapport à la capacité, qui constitue la règle et le droit commun. Toute personne est capable, si la loi ne la déclare pas incapable. En général, l'incapacité dérive d'une pensée de protection légale en faveur de l'incapable. Elle est établie dans un intérêt privé, et c'est pourquoi la nullité d'actes qui la sanctionne a le caractère d'une nullité relative, invocable seulement par l'intéressé ou ses ayant-droits, art. 1125 Civ. Division. La loi établit trois causes d'incapacité, qui doivent servir de cadre à notre étude, et qui concernent 1) la femme mariée; 2) les mineurs; 3) les interdits, et autres personnes atteintes de certaines infirmités mentales. 1) Femmes mariées. Celle incapacité n'existait pas dans le droit local antérieur à 1925. Un projet de loi gouvernemental, actuellement soumis au Parlement, tend à la supprimer. On a donné, pour la justifier, deux raisons: l'une insuffisante, fondée sur une prétendue faiblesse du sexe que dément l'expérience courante; on ne s'explique pas que seule, la femme mariée soit soumise à la protection légale, et non la femme veuve, divorcée, séparée de corps, ou célibataire. Une autre raison, plus sérieuse, tient à l'unité de direction qui doit régner dans un ménage, et aux devoirs respectifs des époux, impliquant une certaine prédominance du mari. Elle est en certains cas certaine, depuis une loi du 6 février 1893, qui permet à la femme séparée de corps et de biens de reprendre sa pleine capacité civile. Effets de l'incapacité : La femme mariée ne peut accomplir la plupart des actes de la vie civile qu'avec l'autorisation de son mari, on a défaut de cette autorisation, avec celle de la fille. C'est seulement dans ces conditions qu'elle peut:
tend à la supprimer. On a donné, pour la justifier, deux raisons: l'une insuffisante, fondée sur une prétendue faiblesse du sexe que dément l'expérience courante; on ne s'explique pas que seule, la femme mariée soit soumise à la protection légale, et non la femme veuve, divorcée, séparée de corps, ou célibataire. Une autre raison, plus sérieuse, tient à l'unité de direction qui doit régner dans un ménage, et aux devoirs respectifs des époux, impliquant une certaine prédominance du mari. Elle est en certains cas certaine, depuis une loi du 6 février 1893, qui permet à la femme séparée de corps et de biens de reprendre sa pleine capacité civile. Effets de l'incapacité : La femme mariée ne peut accomplir la plupart des actes de la vie civile qu'avec l'autorisation de son mari, on a défaut de cette autorisation, avec celle de la fille. C'est seulement dans ces conditions qu'elle peut: plaider, soit demanderesse ou comme défenderesse; en matière pénale, elle n'a pas besoin d'autorisation pour se défendre, comme accusée, prévenue ou inculpée; — acquérir, à titre gratuit (donation nominale) ou onéreux (achat, p. ex.); — aliéner, hypothéquer ses immeubles, — s'obliger, — transiger (c.-à-d. résoudre un litige par contrat au moyen de concessions réciproques), — compulser (recourir à l'arbitrage pour résoudre un procès); faire du commerce, ou exercer une profession. Même, la femme mariée ne peut plus souvent administrer ses biens. Mais, sous certains régimes afin désormais, (séparation de biens, notamment) elle peut faire les actes d'administration. Depuis la loi du 13 juillet 1907, la femme mariée qui exerce une profession indépendante conserve tous ses droits sur le produit de son travail séparé et les biens réservés en provenant. De toute façon, la femme ne peut plus faire librement son testament (art. 220 Civ.). L'autorisation maritale peut être donnée soit avant l'acte à accomplir ou lors de cet acte, soit après, par voie de ratification. Le concours du mari à l'acte équivaut à l'autorisation. Cas où l'autorisation peut être donnée par justice : absence du mari, ou son refus d'autoriser la femme à accomplir un acte. 2) Âge. Théorie de