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lettre; organiser l'exploitation de son invention, soit directement, soit par octroi de licences, de façon à réaliser une production industrielle suffisante pour donner satisfaction à toutes demandes. Si l'Office estime que ce résultat n'est pas atteint à ce moment ou à tout autre qui suivra, il aura la faculté de concéder à d'autres industriels des licences d'exploitation aux lieu et place de M. X à charge pour cet organisme de rétrocéder à M. X pour cent (%) des sommes perçues comme produit de ces licences. Dans ce cas, il est bien entendu que M. X conservera l'entière liberté personnelle d'exploitation de son invention et le droit de concéder directement des licences dans les conditions prévues à l'article 2. ART. 4 — M. prendra à sa charge les frais de brevets et de poursuites des contrefacteurs. Toutefois, si pour un motif quelconque, il n'acquittait pas les annuités des brevets, ou ne poursuivait pas les contrefacteurs, l'Office pourra se substituer à M. qui lui donne dès à présent mandat à cet effet. Dans ce cas, les redevances dues à l'Office par M seront doublées, et les sommes dues à M sur le produit des licences concédées éventuellement par l'Office seront réduites de moitié, ceci jusqu'à ce que l'Office soit réintégralement dans ses débours exceptionnels. ART. 5. — L'Office peut toutefois à tout moment suspendre sa collaboration à la mise au point de l'invention, en prévenant simplement de cette décision M. par lettre recommandée. Dans ce cas, M. reprendra purement et simplement la libre disposition de ses inventions et de ses brevets. En outre, il conservera la propriété des améliorations apportées par l'Office, le tout sans dette d'aucune sorte de sa part vis-à-vis de l'Office. ART. 6. — Les modèles ou appareils construits par l'Office resteront en tout état de cause la propriété de l'Office. ART. 7. — Pour toutes les contestations, les parties font élection de domicile dans le département de la Seine. ANNEXE III Entre les Soussignés : 1° M. I 2° M. C Constructeur 3° L'Office National des Recherches Scientifiques et Industrielles et des Inventions. Il a été convenu et
moitié, ceci jusqu'à ce que l'Office soit réintégralement dans ses débours exceptionnels. ART. 5. — L'Office peut toutefois à tout moment suspendre sa collaboration à la mise au point de l'invention, en prévenant simplement de cette décision M. par lettre recommandée. Dans ce cas, M. reprendra purement et simplement la libre disposition de ses inventions et de ses brevets. En outre, il conservera la propriété des améliorations apportées par l'Office, le tout sans dette d'aucune sorte de sa part vis-à-vis de l'Office. ART. 6. — Les modèles ou appareils construits par l'Office resteront en tout état de cause la propriété de l'Office. ART. 7. — Pour toutes les contestations, les parties font élection de domicile dans le département de la Seine. ANNEXE III Entre les Soussignés : 1° M. I 2° M. C Constructeur 3° L'Office National des Recherches Scientifiques et Industrielles et des Inventions. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE PREMIER. — M. I concède à M. C une licence exclusive d'exploitation pour la France de l'appareil mis au point avec le concours de l'Office National des Recherches Scientifiques et Industrielles et des Inventions, et faisant l'objet du brevet n° sous réserve de la stricte application des conditions prévues aux articles suivants. L'Office National, en exécution de l'Art du contrat passé avec M. I pour la mise au point de son invention, donne son assentiment au présent contrat sous les mêmes réserves. ART 2. — M. I et l'Office National mettent à la disposition de M. C qui déclare les avoir reçus, les dessins d'exécution nécessaires à la construction rapide de l'appareil. M. I et l'Office fourniront d'ailleurs à M. C toutes les indications techniques complémentaires qui pourraient lui être utiles pour la construction des dits appareils. De son côté M. C verse à M. I qui lui en donne reçu par les présentes une somme de à valoir sur les premières redevances prévues à l'art. 5 ci-dessous. En tout état de cause cette somme restera définitivement acquise à M. I notamment dans le cas où en vertu des dispositions prévues aux §§ ci-dessous
stricte application des conditions prévues aux articles suivants. L'Office National, en exécution de l'Art du contrat passé avec M. I pour la mise au point de son invention, donne son assentiment au présent contrat sous les mêmes réserves. ART 2. — M. I et l'Office National mettent à la disposition de M. C qui déclare les avoir reçus, les dessins d'exécution nécessaires à la construction rapide de l'appareil. M. I et l'Office fourniront d'ailleurs à M. C toutes les indications techniques complémentaires qui pourraient lui être utiles pour la construction des dits appareils. De son côté M. C verse à M. I qui lui en donne reçu par les présentes une somme de à valoir sur les premières redevances prévues à l'art. 5 ci-dessous. En tout état de cause cette somme restera définitivement acquise à M. I notamment dans le cas où en vertu des dispositions prévues aux §§ ci-dessous la licence exclusive concédée à M. C ne serait pas maintenue et alors même que ce dernier reconnaîtrait sa obligation de construire les appareils. M. C s'engage en outre à mettre immédiatement en construction les dits appareils de façon à être en mesure de donner satisfaction à toutes les demandes dans un délai de à dater de la signature des présentes. Si cette condition n'était pas remplie à ce moment ou à tout autre qui suivra, M. I et l'Office National pourraient reprendre leur liberté et concéder des licences à d'autres constructeurs. Dans ce cas, M. C conservera le droit de poursuivre la fabrication des appareils, la licence exclusive d'exploitation prévue à l'article 1er se trouvant de ce fait transformée en licence ordinaire. De plus, si les conditions consenties aux nouveaux constructeurs étaient plus favorables, notamment en ce qui concerne le taux de la redevance à verser sur le prix de vente des appareils, M. C devrait bénéficier de ces nouvelles conditions. ART. 3. — Les prix de vente des appareils construits suivant les indications et dessins d'exécution fournis à M. C par M. I et l'Office ne pourra dépasser francs. Ce prix ne pourra être augmenté qu'après accord avec
dans un délai de à dater de la signature des présentes. Si cette condition n'était pas remplie à ce moment ou à tout autre qui suivra, M. I et l'Office National pourraient reprendre leur liberté et concéder des licences à d'autres constructeurs. Dans ce cas, M. C conservera le droit de poursuivre la fabrication des appareils, la licence exclusive d'exploitation prévue à l'article 1er se trouvant de ce fait transformée en licence ordinaire. De plus, si les conditions consenties aux nouveaux constructeurs étaient plus favorables, notamment en ce qui concerne le taux de la redevance à verser sur le prix de vente des appareils, M. C devrait bénéficier de ces nouvelles conditions. ART. 3. — Les prix de vente des appareils construits suivant les indications et dessins d'exécution fournis à M. C par M. I et l'Office ne pourra dépasser francs. Ce prix ne pourra être augmenté qu'après accord avec M. I et l'Office. ART. 4. — M. I s'engage à concéder dans les mêmes conditions à M. C le droit d'exploiter tous les brevets de perfectionnements qu'il pourrait par la suite prendre relativement au dit appareil. M. C s'engage de son côté à ne faire subir à l'appareil aucune modification ou transformation sans avoir au préalable obtenu l'assentiment exprès de M. I et de l'Office. ART. 5. — M. C s'engage à verser à M. I X pour cent du prix de vente des appareils vendus étant entendu qu'il s'agit aussi bien de l'appareil lui-même que des accessoires ou pièces de rechange vendus avec l'appareil ou séparément. Il est bien spécifié que la redevance prévue ci-dessus sera calculée sur le prix de vente brut porté au catalogue, sans tenir compte des escomptes, remises ou autres avantages qui pourraient être consentis aux acheteurs et intermédiaires par M. C Le contrat du stipulant que M. I fait abandon à l'Office National de x % de ses bénéfices propres, la part revenant à l'Office tant sur la somme versée en exécution de l'article 2 que. sur les redevances ultérieures sera directement remise par M. C à cet organisme, M. I déclarant par
modification ou transformation sans avoir au préalable obtenu l'assentiment exprès de M. I et de l'Office. ART. 5. — M. C s'engage à verser à M. I X pour cent du prix de vente des appareils vendus étant entendu qu'il s'agit aussi bien de l'appareil lui-même que des accessoires ou pièces de rechange vendus avec l'appareil ou séparément. Il est bien spécifié que la redevance prévue ci-dessus sera calculée sur le prix de vente brut porté au catalogue, sans tenir compte des escomptes, remises ou autres avantages qui pourraient être consentis aux acheteurs et intermédiaires par M. C Le contrat du stipulant que M. I fait abandon à l'Office National de x % de ses bénéfices propres, la part revenant à l'Office tant sur la somme versée en exécution de l'article 2 que. sur les redevances ultérieures sera directement remise par M. C à cet organisme, M. I déclarant par les présentes donner son agrément à cette disposition. Afin de permettre un contrôle effectif M C s'engage formellement à numéroter tous les appareils fabriqués sans aucune exception et à remettre tous les trois mois à M I et à l'Office National la liste des appareils vendus avec indication de leur n° et mention du nom et de l'adresse des acheteurs. ART. 6. — Tous les appareils commandés ou vendus par l'intermédiaire de M. I donneront lieu à son profit à une remise supplémentaire de 30 %, De même tous les appareils commandés ou vendus par l'intermédiaire de l'Office National donneront lieu au profit de l'Office à une même remise supplémentaire de 30 % qui sera versée directement à cet organisme par M. C. ART. 7. — Pour toutes les contestations pouvant s'élever à l'occasion des présentes, les parties font élection de domicile dans le Département de la Seine. MICROSCOPE MONOCULAIRE REDRESSEUR Il n'existait pas jusqu'ici d'appareil grossissant intermédiaire entre la loupe et le microscope et cependant dans beaucoup de cas, il serait commode de pouvoir examiner des objets avec un grossissement plus grand que celui de la première, plus petit que celui du second, tout en ayant un champ et
n° et mention du nom et de l'adresse des acheteurs. ART. 6. — Tous les appareils commandés ou vendus par l'intermédiaire de M. I donneront lieu à son profit à une remise supplémentaire de 30 %, De même tous les appareils commandés ou vendus par l'intermédiaire de l'Office National donneront lieu au profit de l'Office à une même remise supplémentaire de 30 % qui sera versée directement à cet organisme par M. C. ART. 7. — Pour toutes les contestations pouvant s'élever à l'occasion des présentes, les parties font élection de domicile dans le Département de la Seine. MICROSCOPE MONOCULAIRE REDRESSEUR Il n'existait pas jusqu'ici d'appareil grossissant intermédiaire entre la loupe et le microscope et cependant dans beaucoup de cas, il serait commode de pouvoir examiner des objets avec un grossissement plus grand que celui de la première, plus petit que celui du second, tout en ayant un champ et une distance frontale suffisants. MM. Stiassnie frères viennent de réaliser un tel appareil qu'ils ont dénommé microscope monoculaire redresseur. Ils l'ont présenté à l'Office National des Recherches Scientifiques et Industrielles et des Inventions où il a été expérimenté en donnant toute satisfaction. MICROSCOPE Ses caractéristiques sont les suivantes : L'appareil est constitué par un microscope comprenant un objectif achromatique de 48 millimètres de distance focale, un système redresseur à prismes et un oculaire de Huyghens. La distance frontale (distance de l'objet à la lentille de l'objectif) est de 60 millimètres. Suivant l'oculaire employé, les grossissements en diamètres et les champs en millimètres obtenus sont : Avec l'oculaire I, 16 fois : 7 millimètres. — II, 20 fois : 5,5 millimètres. — III, 34 fois : 4,3 millimètres. Le système optique est supporté par un pied métallique qui comprend une tige verticale et une tige horizontale. Cette dernière peut coulisse dans les deux sens vertical et horizontal et tourner sur elle-même, ce qui permet de placer le microscope dans toutes les positions ; l'amplitude des mouvements est respectivement de 28 et 24 centimètres. Un dispositif particulier permet d'avoir le long de la tige verticale un mouvement doux et sans saccades. Des
est constitué par un microscope comprenant un objectif achromatique de 48 millimètres de distance focale, un système redresseur à prismes et un oculaire de Huyghens. La distance frontale (distance de l'objet à la lentille de l'objectif) est de 60 millimètres. Suivant l'oculaire employé, les grossissements en diamètres et les champs en millimètres obtenus sont : Avec l'oculaire I, 16 fois : 7 millimètres. — II, 20 fois : 5,5 millimètres. — III, 34 fois : 4,3 millimètres. Le système optique est supporté par un pied métallique qui comprend une tige verticale et une tige horizontale. Cette dernière peut coulisse dans les deux sens vertical et horizontal et tourner sur elle-même, ce qui permet de placer le microscope dans toutes les positions ; l'amplitude des mouvements est respectivement de 28 et 24 centimètres. Un dispositif particulier permet d'avoir le long de la tige verticale un mouvement doux et sans saccades. Des boutons de serrage immobilisent les tiges dans la position choisie. Le tube est relié à la tige horizontale au moyen d'une glissière. La mise au point définitive est obtenue par pignon hélicoïdal et crémaillère. Cet appareil peut rendre de nombreux services dans tous les cas où le grossissement donné par la loupe devient insuffisant. La grande distance frontale et la commodité de la mise au point jointes au redressement de l'image, permettent, outre l'observation, l'exécution des travaux les plus minutieux (dissections fines, réglages, retouches, etc.). Cet appareil aura sa place marquée sur la table de travail du naturaliste. Les bactériologistes l'utiliseront avec avantage, pour les numérations et l'examen critique des colonies microbiennes. En dermatologie, en oculistique, en médecine légale, les facilités de mise en place du tube d'observation permettront les applications dont le microscope ordinaire se trouve écarté. Grâce à la grande amplitude des mouvements du support les entomologistes y trouveront un auxiliaire précieux pour l'étude des insectes en cages d'élevage ou en boîtes de collections. Il sera très apprécié des graveurs pour l'examen des travaux ou la retouche, des horlogers pour la vérification des pièces fines. Il trouvera son application dans le contrôle de la fabrication des lampes électriques,
la loupe devient insuffisant. La grande distance frontale et la commodité de la mise au point jointes au redressement de l'image, permettent, outre l'observation, l'exécution des travaux les plus minutieux (dissections fines, réglages, retouches, etc.). Cet appareil aura sa place marquée sur la table de travail du naturaliste. Les bactériologistes l'utiliseront avec avantage, pour les numérations et l'examen critique des colonies microbiennes. En dermatologie, en oculistique, en médecine légale, les facilités de mise en place du tube d'observation permettront les applications dont le microscope ordinaire se trouve écarté. Grâce à la grande amplitude des mouvements du support les entomologistes y trouveront un auxiliaire précieux pour l'étude des insectes en cages d'élevage ou en boîtes de collections. Il sera très apprécié des graveurs pour l'examen des travaux ou la retouche, des horlogers pour la vérification des pièces fines. Il trouvera son application dans le contrôle de la fabrication des lampes électriques, des fils et tissus, du décolletage de précision. On peut placer dans l'oculaire un micromètre qui après étalonnage sur une division millimétrique permet la mensuration des objets avec une précision de 1/100 de millimètre. L'appareil peut recevoir une chambre claire pour l'exécution des dessins. Le microscope est renfermé dans une boîte qui permet son transport facile sans crainte de détérioration. Le système optique du microscope monoculaire peut être placé sur un pied à dissection comportant une platine carrée de 100 millimètres de côté et un dispositif de mise au point rapide. Deux miroirs, l'un plan, l'autre concave, permettent l'éclairage des objets par transparence. COMMENT ON PREND UN BREvet (Suite et fin) IX Droits des étrangers. Les étrangers peuvent prendre des brevets en France. Si les étrangers ne déposent pas eux-mêmes leurs demandes, ils doivent se faire représenter dans les conditions fixées au chapitre IV, par un mandataire de leur choix, la profession d'agent de brevets étant libre en France. L'auteur d'une invention ou découverte déjà brevetée à l'étranger peut, à la condition qu'elle n'ait pas été déjà publiée ou exploitée publiquement dans le pays d'origine, prendre en France un brevet pour la même invention. Exceptionnellement, les citoyens des Etats qui
boîte qui permet son transport facile sans crainte de détérioration. Le système optique du microscope monoculaire peut être placé sur un pied à dissection comportant une platine carrée de 100 millimètres de côté et un dispositif de mise au point rapide. Deux miroirs, l'un plan, l'autre concave, permettent l'éclairage des objets par transparence. COMMENT ON PREND UN BREvet (Suite et fin) IX Droits des étrangers. Les étrangers peuvent prendre des brevets en France. Si les étrangers ne déposent pas eux-mêmes leurs demandes, ils doivent se faire représenter dans les conditions fixées au chapitre IV, par un mandataire de leur choix, la profession d'agent de brevets étant libre en France. L'auteur d'une invention ou découverte déjà brevetée à l'étranger peut, à la condition qu'elle n'ait pas été déjà publiée ou exploitée publiquement dans le pays d'origine, prendre en France un brevet pour la même invention. Exceptionnellement, les citoyens des Etats qui ont adhéré à la Convention internationale du 20 mars 1883, modifiée par les actes additionnels du 14 décembre 1900 et du 2 juin 1911, peuvent bénéficier du droit de priorité indiqué au chapitre VIII. La durée d'un brevet pris en France par un étranger ne peut, en principe, excéder celle du brevet qu'il a antérieurement pris à l'étranger pour la même invention. Exceptionnellement, cette disposition n'est pas applicable aux sujets ou citoyens des Etats qui ont adhéré à la Convention précitée, laquelle a supprimé tout lien de solidarité entre les brevets pris dans les différents pays de l'Union. X Nullité et déchéance. Sont nuls les brevets délivrés dans les cas suivants, savoir : 1° si la découverte, invention ou application n'est pas nouvelle; 2° si la découverte, invention ou application consiste, soit dans une composition pharmaceutique ou remède quelconque, soit dans un plan ou combinaison de crédit ou de finances; 3° si les brevets portent sur des principes, méthodes, systèmes, découvertes et conceptions théoriques ou purement scientifiques dont on n'a pas indiqué les applications industrielles; 4° si la découverte, invention ou application est reconnue contraire à l'ordre ou à la sûreté publique, aux bonnes mœurs ou aux lois de l'État,
du brevet qu'il a antérieurement pris à l'étranger pour la même invention. Exceptionnellement, cette disposition n'est pas applicable aux sujets ou citoyens des Etats qui ont adhéré à la Convention précitée, laquelle a supprimé tout lien de solidarité entre les brevets pris dans les différents pays de l'Union. X Nullité et déchéance. Sont nuls les brevets délivrés dans les cas suivants, savoir : 1° si la découverte, invention ou application n'est pas nouvelle; 2° si la découverte, invention ou application consiste, soit dans une composition pharmaceutique ou remède quelconque, soit dans un plan ou combinaison de crédit ou de finances; 3° si les brevets portent sur des principes, méthodes, systèmes, découvertes et conceptions théoriques ou purement scientifiques dont on n'a pas indiqué les applications industrielles; 4° si la découverte, invention ou application est reconnue contraire à l'ordre ou à la sûreté publique, aux bonnes mœurs ou aux lois de l'État, sans préjudice des peines qui pourraient être encourues pour la fabrication ou le débit de produits prohibés; 5° si le titre sous lequel le brevet a été demandé indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l'invention; si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution, ou si elle n'indique pas, d'une manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur; 6° si le brevet a été pris dans l'année pour un changement, perfectionnement ou addition à un brevet pris par une autre personne, et si cette dernière a usé, en temps utile, de la préférence qui lui est accordée par l'article 18 de la loi du 5 juillet 1844. Sont également nuls les certificats concernant des changements, perfectionnements ou additions qui ne se rattachent pas au brevet principal. Est déchu de tous ses droits : 1° le breveté qui n'a pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet, à moins qu'il n'opère, dans le délai de trois mois, le versement d'une surtaxe (voir titre III : Durée et taxe): 2° le breveté qui n'a pas mis en exploitation sa découverte, invention ou application en France dans
ou si elle n'indique pas, d'une manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur; 6° si le brevet a été pris dans l'année pour un changement, perfectionnement ou addition à un brevet pris par une autre personne, et si cette dernière a usé, en temps utile, de la préférence qui lui est accordée par l'article 18 de la loi du 5 juillet 1844. Sont également nuls les certificats concernant des changements, perfectionnements ou additions qui ne se rattachent pas au brevet principal. Est déchu de tous ses droits : 1° le breveté qui n'a pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet, à moins qu'il n'opère, dans le délai de trois mois, le versement d'une surtaxe (voir titre III : Durée et taxe): 2° le breveté qui n'a pas mis en exploitation sa découverte, invention ou application en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la délivrance ou signature du brevet, ou bien qui a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives; à moins que, dans l'un et l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction devant les tribunaux, seuls compétents pour se prononcer sur les questions de validité des brevets (ce délai a été porté à trois années à dater du dépôt de la demande pour les sujets ou citoyens des États faisant partie de l'Union internationale pour la Protection de la Propriété industrielle); 3° le breveté qui a introduit en France des objets fabriqués en pays étrangers et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Néanmoins, le Ministre du Commerce et de l'Industrie, peut autoriser l'introduction : 1° des modèles de machines: 2° des objets fabriqués à l'étranger, destinés à des expositions publiques ou à des essais faits avec l'assentiment du gouvernement. Depuis l'entrée en vigueur de la Convention du 20 mars 1883, cette autorisation n'est plus nécessaire pour les sujets ou citoyens des États qui ont adhéré à ladite Convention; l'article 5 de cet acte dispose, en effet, que l'introduction par le breveté, dans le pays où le