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application plus complète de l'article 13 du Pacte, notamment en ce qui concerne les différends de la nature mentionnée au paragraphe 2 dudit article ». On lit dans la communication de la délégation du Panama : "Action en vue de prévenir les conflits : "a) Tout État membre doit avoir le droit, individuellement ou associé à d'autres États, membres ou non de la Société, et indépendamment de toute action collective de la Société elle-même, d'exécuter tous les actes amicaux qu'il jugera opportuns en vue de prévenir ou de remédier, par des procédures amicales et des ententes pacifiques, à toute tension ou à tout différend qui se produirait ou menacerait de se produire entre d'autres États, membres ou non de la Société. Tout État membre doit avoir également le droit d'accepter pareille intervention d'autres États, membres ou non, dans les questions qui affectent ledit État. Dans tous les cas, l'État membre de la Société devra en informer celle-ci." On lit dans la communication de la délégation du Panama "Action en vue de prévenir les conflits : "a) "b) La Société doit avoir des organes et des services permanents chargés de procéder d'office à une enquête sur tous les incidents, faits et événements, qu'ils soient d'ordre juridique, politique, économique, financier ou idéologique, susceptibles de produire ou produisant effectivement des froissements entre États et dont il pourrait plus tard résulter un conflit. Sur la base des rapports de ces organes ou services, tout État membre a le droit, et le Conseil a le devoir, de procéder aux démarches nécessaires auprès des gouvernements intéressés afin d'éviter tout motif de différend ou d'y porter remède. "c) Tout État membre doit avoir le droit de demander aux organes compétents de la Société de faire une enquête sur tout fait ou sur toute circonstance pouvant affecter les bonnes relations entre d'autres États quels qu'ils soient." M. Mackenzie King dit (discours du 29 septembre 1936) : « Si l'on ne rétablit pas la confiance et la bonne volonté parmi les nations d'Europe, et notamment parmi les grandes Puissances, la Société des Nations ne saurait même entreprendre l'accomplissement des
événements, qu'ils soient d'ordre juridique, politique, économique, financier ou idéologique, susceptibles de produire ou produisant effectivement des froissements entre États et dont il pourrait plus tard résulter un conflit. Sur la base des rapports de ces organes ou services, tout État membre a le droit, et le Conseil a le devoir, de procéder aux démarches nécessaires auprès des gouvernements intéressés afin d'éviter tout motif de différend ou d'y porter remède. "c) Tout État membre doit avoir le droit de demander aux organes compétents de la Société de faire une enquête sur tout fait ou sur toute circonstance pouvant affecter les bonnes relations entre d'autres États quels qu'ils soient." M. Mackenzie King dit (discours du 29 septembre 1936) : « Si l'on ne rétablit pas la confiance et la bonne volonté parmi les nations d'Europe, et notamment parmi les grandes Puissances, la Société des Nations ne saurait même entreprendre l'accomplissement des tâches qui s'imposent à elle. Le sort de la Société des Nations est lié à ce rétablissement de la bonne volonté et de la confiance en Europe ; si cette condition est remplie, toutes les réadaptations indispensables des rouages ou de l'organisation de la Société des Nations pourront être rapidement réalisées. « Comment sera-t-il possible de rétablir entre les nations d'Europe la confiance et la bonne volonté qui, à l'heure actuelle, semblent être réellement ébranlées ? Comme je l'ai déjà dit, il appartient aux nations directement intéressées de décider comment ce résultat pourra le mieux être atteint. Il est manifeste qu'il faudra tout d'abord réunir une conférence. Celle-ci devrait avoir pour objet de ramener dans le concert des autres nations européennes la nation ou les nations qui restent en dehors. » Il s'agit dans ce paragraphe des différends qui sont généralement susceptibles d'une solution arbitrale ou judiciaire. Le Gouvernement hongrois voudrait que la disposition de l'alinéa 4 de l'article 13 fût l'objet d'une étude approfondie. Le général Tânczos déclare: « L'attachement de la Hongrie à l'idée de la justice internationale ainsi que la considération que le respect des sentences judiciaires ou arbitrales constitue la clef de voûte de tout système
réalisées. « Comment sera-t-il possible de rétablir entre les nations d'Europe la confiance et la bonne volonté qui, à l'heure actuelle, semblent être réellement ébranlées ? Comme je l'ai déjà dit, il appartient aux nations directement intéressées de décider comment ce résultat pourra le mieux être atteint. Il est manifeste qu'il faudra tout d'abord réunir une conférence. Celle-ci devrait avoir pour objet de ramener dans le concert des autres nations européennes la nation ou les nations qui restent en dehors. » Il s'agit dans ce paragraphe des différends qui sont généralement susceptibles d'une solution arbitrale ou judiciaire. Le Gouvernement hongrois voudrait que la disposition de l'alinéa 4 de l'article 13 fût l'objet d'une étude approfondie. Le général Tânczos déclare: « L'attachement de la Hongrie à l'idée de la justice internationale ainsi que la considération que le respect des sentences judiciaires ou arbitrales constitue la clef de voûte de tout système d'arbitrage, ont amené mon gouvernement à proposer que la disposition contenue à l'alinéa 4 de l'article 13, et visant l'exécution des sentences rendues au cours d'une procédure d'arbitrage ou d'un règlement judiciaire, soit soumise à une étude approfondie. » SECTION III. — LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE (ARTICLE 14). 1° L'organisation de la Cour. Le Gouvernement péruvien voudrait supprimer la première phrase de cet article devenue inutile et introduire dans l'article d'autres dispositions. Il dit : « La première partie de cet article relative à la préparation du projet de Cour permanente de Justice internationale est désormais inutile. En amendant la rédaction de cet article, il conviendra d'ajouter l'énoncé des principes essentiels sur lesquels repose l'organisation du tribunal, à savoir: a) son caractère électif; b) la représentation proportionnelle des groupes continentaux, sans préjudice de celle des divers systèmes juridiques et de la qualification personnelle, et non pas politique, des juges; c) la compatibilité entre le tribunal de la Société des Nations et tout autre tribunal régional ou continental qui pourrait être créé. » 2° Demandes d'avis consultatifs à la Cour. Les Gouvernements du Danemark, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède veulent que les décisions tendant à
1° L'organisation de la Cour. Le Gouvernement péruvien voudrait supprimer la première phrase de cet article devenue inutile et introduire dans l'article d'autres dispositions. Il dit : « La première partie de cet article relative à la préparation du projet de Cour permanente de Justice internationale est désormais inutile. En amendant la rédaction de cet article, il conviendra d'ajouter l'énoncé des principes essentiels sur lesquels repose l'organisation du tribunal, à savoir: a) son caractère électif; b) la représentation proportionnelle des groupes continentaux, sans préjudice de celle des divers systèmes juridiques et de la qualification personnelle, et non pas politique, des juges; c) la compatibilité entre le tribunal de la Société des Nations et tout autre tribunal régional ou continental qui pourrait être créé. » 2° Demandes d'avis consultatifs à la Cour. Les Gouvernements du Danemark, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède veulent que les décisions tendant à demander un avis consultatif à la Cour puissent être prises à la majorité. Le Gouvernement finlandais dit: «Pour la demande d'avis consultatif de la Cour permanente internationale, une simple majorité suffirait, au moins en règle générale. » Le Gouvernement norvégien dit qu'il n'y a aucun motif raisonnable « pour appliquer la règle de l'unanimité à la question de demander à la Cour permanente de donner des avis consultatifs dans des différends particuliers suivant l'article 14 ». Le Gouvernement suédois, rappelant les dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du Pacte, déclare que, dans son opinion, l'« unanimité n'est pas requise pour une décision du Conseil de demander, dans le cadre de son examen d'un différend, l'avis consultatif de la Cour permanente ». Le Gouvernement hongrois, dans le même ordre d'idées, déclare qu'« il importe de faciliter les demandes d'avis consultatifs et qu'à cet effet, il faudrait formuler des règles interprétatives assouplies, en poursuivant, avec toute la diligence possible, les études déjà introduites sur cette question à la suite de la résolution adoptée par l'Assemblée le 28 septembre 1935. Le Gouvernement haïtien propose : « Moyennant accord avec la Cour permanente de Justice, il sera envisagé que sa procédure, sa compétence, même
la règle de l'unanimité à la question de demander à la Cour permanente de donner des avis consultatifs dans des différends particuliers suivant l'article 14 ». Le Gouvernement suédois, rappelant les dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du Pacte, déclare que, dans son opinion, l'« unanimité n'est pas requise pour une décision du Conseil de demander, dans le cadre de son examen d'un différend, l'avis consultatif de la Cour permanente ». Le Gouvernement hongrois, dans le même ordre d'idées, déclare qu'« il importe de faciliter les demandes d'avis consultatifs et qu'à cet effet, il faudrait formuler des règles interprétatives assouplies, en poursuivant, avec toute la diligence possible, les études déjà introduites sur cette question à la suite de la résolution adoptée par l'Assemblée le 28 septembre 1935. Le Gouvernement haïtien propose : « Moyennant accord avec la Cour permanente de Justice, il sera envisagé que sa procédure, sa compétence, même dans la mesure où elle est habile à les fixer, doivent, dans certains cas, être aménagées de manière à faciliter les méthodes de citation directe pour obliger les États à des solutions pacifiques et, par voie de conséquence, leur retirer tout prétexte à se faire leur propre juge, aboutissant ainsi à des solutions de force, mortelles pour les relations amicales entre les peuples. » SECTION IV. — LA PROCÉDURE DE L'ARTICLE 15. Le Gouvernement Péruvien dit : « Il a été suggéré, à l'occasion de l'article 15, que le Conseil prenne à la majorité des deux tiers la décision visée par le paragraphe 4 de cet article, afin d'éviter que le simple dissentiment d'un membre du Conseil n'appartenant pas à l'une des parties, puisse faire échouer tout le système de coopération internationale prévu par le Pacte. » CHAPITRE X. — LES ENGAGEMENTS EN VERTU DES ARTICLES 10 ET 16. SECTION I. — L'ARTICLE 10. 1° Observations générales concernant l'article 10. a) L'article 10 et les accords régionaux d'assistance mutuelle. Le Gouvernement bulgare déclare : « Ces temps derniers, il s'est manifesté au sein de la Société des Nations une tendance à faire compléter la garantie collective de l'article 10 par
à des solutions de force, mortelles pour les relations amicales entre les peuples. » SECTION IV. — LA PROCÉDURE DE L'ARTICLE 15. Le Gouvernement Péruvien dit : « Il a été suggéré, à l'occasion de l'article 15, que le Conseil prenne à la majorité des deux tiers la décision visée par le paragraphe 4 de cet article, afin d'éviter que le simple dissentiment d'un membre du Conseil n'appartenant pas à l'une des parties, puisse faire échouer tout le système de coopération internationale prévu par le Pacte. » CHAPITRE X. — LES ENGAGEMENTS EN VERTU DES ARTICLES 10 ET 16. SECTION I. — L'ARTICLE 10. 1° Observations générales concernant l'article 10. a) L'article 10 et les accords régionaux d'assistance mutuelle. Le Gouvernement bulgare déclare : « Ces temps derniers, il s'est manifesté au sein de la Société des Nations une tendance à faire compléter la garantie collective de l'article 10 par un système de garanties limitées, fournies par des accords régionaux d'assistance mutuelle. Discours du 28 septembre 1936. Discours du général Tánczos, 28 septembre 1936. Discours de M. Mayard, 30 septembre 1936. « Le Gouvernement royal estime que, loin de renforcer la sécurité collective, les pactes régionaux pourraient, dans certaines circonstances, y porter atteinte. « Le Gouvernement royal estime que, loin de renforcer la sécurité collective, les pactes régionaux pourraient, dans certaines circonstances, y porter atteinte. « Or, toute tentative de porter atteinte à la garantie collective instituée par ce texte du Pacte — garantie sur laquelle repose tout l'édifice de la Société des Nations — pourrait avoir des conséquences incompatibles avec le principe de la sécurité collective. « Cette garantie fondamentale, contenue dans l'article 10, doit, de l'avis du Gouvernement royal, être conservée en entier. » b) Le maintien de l'article 10. Le Gouvernement du Libéria « recommande de n'apporter aucune modification de fond aux articles 10, 11 et 16 du Pacte, qui sont les articles de sécurité, et que, dans tous les cas de guerre ou de menace de guerre contre un État membre, ces articles soient appliqués, quelle que soit la situation géographique du conflit ou de la
y porter atteinte. « Le Gouvernement royal estime que, loin de renforcer la sécurité collective, les pactes régionaux pourraient, dans certaines circonstances, y porter atteinte. « Or, toute tentative de porter atteinte à la garantie collective instituée par ce texte du Pacte — garantie sur laquelle repose tout l'édifice de la Société des Nations — pourrait avoir des conséquences incompatibles avec le principe de la sécurité collective. « Cette garantie fondamentale, contenue dans l'article 10, doit, de l'avis du Gouvernement royal, être conservée en entier. » b) Le maintien de l'article 10. Le Gouvernement du Libéria « recommande de n'apporter aucune modification de fond aux articles 10, 11 et 16 du Pacte, qui sont les articles de sécurité, et que, dans tous les cas de guerre ou de menace de guerre contre un État membre, ces articles soient appliqués, quelle que soit la situation géographique du conflit ou de la menace de guerre, ce qui permettrait aux États membres d'exécuter ainsi d'une manière collective les obligations qui leur incombent aux termes du Pacte ». c) Opinion sur la vanité de « la garantie absolue de protection contenue dans l'article 10. » La délégation du Panama dit: « L'existence de la Société des Nations a pour base logique et nécessaire l'existence des États membres qui la composent. Aussi a-t-on dit à juste titre que l'article 10 du Pacte en est la pierre angulaire car, en vertu de cet article, « les Membres de la Société s'engagent à respecter et à maintenir contre toute agression extérieure l'intégrité territoriale et l'indépendance politique présente de tous les Membres de la Société. « Toutefois, bien que cet article formel constitue la base même du Pacte, il s'est produit deux cas où cet article s'est avéré totalement inefficace: le premier est celui du conflit sino-japonais à la suite duquel « l'intégrité territoriale » de la Chine s'est trouvée brisée ; le second est celui du conflit italo-éthiopien à la suite duquel « l'intégrité territoriale et l'indépendance politique » de l'Éthiopie ont été réduites à de simples apparences. « Dans le cas du conflit sino-japonais, dès que
Société des Nations a pour base logique et nécessaire l'existence des États membres qui la composent. Aussi a-t-on dit à juste titre que l'article 10 du Pacte en est la pierre angulaire car, en vertu de cet article, « les Membres de la Société s'engagent à respecter et à maintenir contre toute agression extérieure l'intégrité territoriale et l'indépendance politique présente de tous les Membres de la Société. « Toutefois, bien que cet article formel constitue la base même du Pacte, il s'est produit deux cas où cet article s'est avéré totalement inefficace: le premier est celui du conflit sino-japonais à la suite duquel « l'intégrité territoriale » de la Chine s'est trouvée brisée ; le second est celui du conflit italo-éthiopien à la suite duquel « l'intégrité territoriale et l'indépendance politique » de l'Éthiopie ont été réduites à de simples apparences. « Dans le cas du conflit sino-japonais, dès que la Société s'est prononcée contre le Japon, celui-ci en est sorti et s'est placé hors de sa portée, montrant ainsi que la Société est impuissante à protéger un État membre contre un autre État qui se trouve en dehors de la Société. « Dans le cas du conflit italo-éthiopien, bien que la Société des Nations se soit prononcée contre l'Italie, ce pays ne s'est pas retiré de la Société, ce qui prouve que l'article 10 du Pacte ne réussit pas non plus à défendre un État membre contre un autre État membre puissant. « Dans la pratique donc, l'inefficacité des garanties de l'article 10 du Pacte a été totale. « Peut-être aurait-il mieux valu se contenter de mettre dans l'article 10 une déclaration formelle et nette du principe de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique des États membres, sans y mêler, dans le corps du même article, une obligation absolue de protection formulée en des termes qui se sont avérés paroles vaines. Ainsi, l'énonciation du principe même, considéré en soi, aurait conservé quelque dignité et une certaine force morale. Il aurait fallu, à l'article 10, passer sous silence les garanties de protection et ne les exprimer que dans les articles
que la Société des Nations se soit prononcée contre l'Italie, ce pays ne s'est pas retiré de la Société, ce qui prouve que l'article 10 du Pacte ne réussit pas non plus à défendre un État membre contre un autre État membre puissant. « Dans la pratique donc, l'inefficacité des garanties de l'article 10 du Pacte a été totale. « Peut-être aurait-il mieux valu se contenter de mettre dans l'article 10 une déclaration formelle et nette du principe de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique des États membres, sans y mêler, dans le corps du même article, une obligation absolue de protection formulée en des termes qui se sont avérés paroles vaines. Ainsi, l'énonciation du principe même, considéré en soi, aurait conservé quelque dignité et une certaine force morale. Il aurait fallu, à l'article 10, passer sous silence les garanties de protection et ne les exprimer que dans les articles suivants destinés à indiquer avec précision les moyens appropriés pour faire de ces garanties une réalité plus ou moins effective. » d) Opinion du Gouvernement canadien sur l'article 10. M. Mackenzie King a déclaré parlant du Canada: « On constate une adhésion générale au point de vue qui a été exprimé par les chefs de tous les partis politiques depuis le commencement de la Société et selon lequel des engagements automatiques visant l'emploi de la force ne constituent pas une politique pratique. Les gouvernements canadiens successifs ont combattu le point de vue selon lequel le but essentiel de la Société devrait être de garantir le statu quo territorial et de compter sur la force pour le maintien de la paix. Les hommes politiques canadiens, quel que soit leur parti, se sont opposés aux garanties de l'article 10 visant le statu quo ou ont cherché à les supprimer. » 2° Rapports entre l'article 10 et l'article 16. Le Gouvernement argentin propose d'« établir la corrélation qui s'impose entre les mesures de l'article 10 et les sanctions de l'article 16 du Pacte ». Le Gouvernement chinois dit que « l'on devrait préciser, sous une forme appropriée, que les mesures prévues à l'article
exprimé par les chefs de tous les partis politiques depuis le commencement de la Société et selon lequel des engagements automatiques visant l'emploi de la force ne constituent pas une politique pratique. Les gouvernements canadiens successifs ont combattu le point de vue selon lequel le but essentiel de la Société devrait être de garantir le statu quo territorial et de compter sur la force pour le maintien de la paix. Les hommes politiques canadiens, quel que soit leur parti, se sont opposés aux garanties de l'article 10 visant le statu quo ou ont cherché à les supprimer. » 2° Rapports entre l'article 10 et l'article 16. Le Gouvernement argentin propose d'« établir la corrélation qui s'impose entre les mesures de l'article 10 et les sanctions de l'article 16 du Pacte ». Le Gouvernement chinois dit que « l'on devrait préciser, sous une forme appropriée, que les mesures prévues à l'article 16 ne devraient pas être exclues de la catégorie des voies et moyens auxquels la Société des Nations peut recourir en vertu des articles 10 et 11 du Pacte ». Le Gouvernement canadien dit : « Les clauses de l'article 19 concernant la revision des traités devenus inapplicables » — clauses qui, dans la forme et en fait, constituaient un complément essentiel des dispositions de l'article 10 relatives au maintien du statut quo territorial « n'ont pas encore reçu d'application. » Le Gouvernement colombien demande que « dans les votes auxquels donneraient lieu les articles 10 et 11 du Pacte », on ne compte pas « les voix des États agresseurs ou de ceux qui constituent un danger de guerre ». Le Gouvernement lituanien « considère qu'il serait opportun d'examiner la possibilité de faciliter la prise de décisions en vertu des articles 10 et 16 du Pacte en modifiant la règle de l'unanimité ». Le Gouvernement péruvien voudrait que la formule actuelle de l'article 10 soit complétée par la condamnation des guerres d'agression et la non-reconnaissance des acquisitions territoriales réalisées par la violence (déclaration américaine du 3 août 1932) et pour donner une valeur pratique à ce dernier principe, la
clauses qui, dans la forme et en fait, constituaient un complément essentiel des dispositions de l'article 10 relatives au maintien du statut quo territorial « n'ont pas encore reçu d'application. » Le Gouvernement colombien demande que « dans les votes auxquels donneraient lieu les articles 10 et 11 du Pacte », on ne compte pas « les voix des États agresseurs ou de ceux qui constituent un danger de guerre ». Le Gouvernement lituanien « considère qu'il serait opportun d'examiner la possibilité de faciliter la prise de décisions en vertu des articles 10 et 16 du Pacte en modifiant la règle de l'unanimité ». Le Gouvernement péruvien voudrait que la formule actuelle de l'article 10 soit complétée par la condamnation des guerres d'agression et la non-reconnaissance des acquisitions territoriales réalisées par la violence (déclaration américaine du 3 août 1932) et pour donner une valeur pratique à ce dernier principe, la Société et ses organismes ne pourraient « connaître de questions découlant de l'exercice d'une juridiction territoriale illicite ». Le Gouvernement estonien dit que « des procédés devraient être trouvés pour généraliser et préciser le système des traités de non-agression tant bilatéraux que collectifs ». SECTION II. — L'ARTICLE 16. I. L'ATTITUDE DES GOUVERNEMENTS VIS-À-VIS DE L'ARTICLE 16. 1° Un certain nombre de gouvernements ont affirmé ou montré par leurs déclarations ou propositions que la sécurité collective était à leurs yeux l'élément essentiel ou l'un des éléments les plus importants du Pacte. C'est le cas de l'Éstonie, de la France, de l'Irak, de la Lettonie, du Libéria, de la Lituanie, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques (voir chapitre II, section I, 1°). Le Gouvernement bulgare « pour ce qui est de l'action répressive du Pacte... estime : a) que l'obligation générale découlant de l'article 16 doit être maintenue ». Quelques-uns des gouvernements précités expriment l'idée que pour que les garanties de l'article 16 soient efficaces, il est nécessaire qu'à l'avance leur application soit assurée. Le Gouvernement estonien déclare : « Quant aux moyens répressifs dont la Société des Nations dispose, en vertu de l'article 16, il apparaît que, de leur mode