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mobilier, éclairage. 38,65 r. *, -, ! rue, . •>«.-_ i 2_t Subventions lux pour cuisines vi .1 1. > municipalités jour annuel; . ••< ; , à Sillon construct.ion ~K -.' lc ; J. n t.1 et réparation de maisons d'école. 264,748,5a. c) 5,A6a,673' C7* , Municipalités pour achat et renouvellement du mobilier des écoles 60,050 60 2 Subventions spéciales des écoles des maires désignées. 26,819 00 Achats de livres pour les élèves indigents. 32,644 53 vEncouragements pour l'Instruction dès . 147.621 52 1,36i,$Go 12 I ; A reporter. 5,462,673'67^ 2 e DÉVELOPPEMENT RECETTE. Suite du MINISTÈRE 6,431,871 02 DÉPENSES. CONSTRUCTION PUBLIQUE. 5 Report 5,462,673'67^ Subventions aux classes d'altesses 17,740 00 Subventions au salut public (Pasie et fortifications.. 156,768 17 Encouragements et secours aux institutrices et institutrices en service 39,654 81 Secours aux anciens instituteurs et institutrices 66,742 55 Indemnité aux inspecteurs des écoles privées et maires. 27,119 50 pn. -a Dépenses pour acquitter des arriérés des années antérieures. 189,543 53 0 1 n . &lt;1: 60 ors normaux fixés 1 Fonds aux institutions 223.634 79 Dépenses imprévues. 57 145 30 1 Frais généraux d'impression 2, 15 451 Dépenses de l'instruction primaire ordinaires. 509,050 18 Depenses extraordinaires des écoles normales et supérieures... 5 17, 3 Sources spéciales des écoles normales primaires. 13,064 24 Produit des centimes additionnels, pour dépenses de l'instruction primaire 368,381 00 Ressources spéciales des écoles normales et supérieures 386,595 21 Ressources spéciales des écoles primaires. 18,214 24, '_ 6,431,871 02 SERVICE COLONIAL. Règles g* —— < i l Total actif 1844 au 1er janvier Îles antilles (Martinique, Guadeloupe) 26,330 Guadeloupe Île de la Réunion... 1,430,000 Guiane française 16,610,340 Martinique 5,714 00 Guadeloupe 7,775,000 Île de la Réunion., 1,430,000 Guiane française 16,630,000 Total........ ; 6,718,075 CI ; BILAN 1855. Iles celles. — Total des recettes. Montant des recouvrements à recouvrir.. Évolution * * * Montant des recettes à réaliser, les droits à enregistrer au règlement général, définis des surmontant l'expenditure locale. Montant des droits constatés. à ajouter. À subtruire. L'exercice 1855..., suivant..• " ■ — ■* fcr j «. ,i | ,i " ■ -Vtjl fc., c,
normales et supérieures... 5 17, 3 Sources spéciales des écoles normales primaires. 13,064 24 Produit des centimes additionnels, pour dépenses de l'instruction primaire 368,381 00 Ressources spéciales des écoles normales et supérieures 386,595 21 Ressources spéciales des écoles primaires. 18,214 24, '_ 6,431,871 02 SERVICE COLONIAL. Règles g* —— < i l Total actif 1844 au 1er janvier Îles antilles (Martinique, Guadeloupe) 26,330 Guadeloupe Île de la Réunion... 1,430,000 Guiane française 16,610,340 Martinique 5,714 00 Guadeloupe 7,775,000 Île de la Réunion., 1,430,000 Guiane française 16,630,000 Total........ ; 6,718,075 CI ; BILAN 1855. Iles celles. — Total des recettes. Montant des recouvrements à recouvrir.. Évolution * * * Montant des recettes à réaliser, les droits à enregistrer au règlement général, définis des surmontant l'expenditure locale. Montant des droits constatés. à ajouter. À subtruire. L'exercice 1855..., suivant..• " ■ — ■* fcr j «. ,i | ,i " ■ -Vtjl fc., c, jr. ci . dfise;: **îjv ^ S.' ir. q, fr." ^ h ?a ■= < &amp;cr "!'4'7^,586 50 472,586 .$?: f ' « | 4A : 452 92 494,752çjp «/' ! f fl'r-; j •• •; l! :^j■$ v u_ :| 8 1 fc,g'Qql oé ^09^,9/12 44 974,938 74, :|.... 5I =-«• ' j « b -j « ,-96 8'4'-5'-.tJO, '1:1 ^r,556 82 792 « ; . &gt; .*• ' " " 33., 7 j 98 -0 -2^097,579^ :^9^1^52 51 2,097,579 98 98i 72 -54' r' ; , x"}*ikï&gt; 3h '■ 1,-994,94-5^ 32' $,995,8 u 44 ,1,994,945. 32 2,000,866 is ) y L 'Ç8o58' 1 f, ; ^af4§8^i®8^'2*987,F22 07^'* 2,498,058 15 489,463 90 10,65.') 69 ... Il j 3oi*,4'5i5"69^ ; :47^ii 15 28 3oi,4'55 6p 176,659 51; . &lt; —,— i,-'5 2,453,439', 4', j .-■"-rc.. ^SSSSBS^SHSP État du ministère de la marine et des colonies pour le budget de 1855, pour lequel il est prêt à donner des dépenses du sel extrêmement importantes. Axe des services militaires. Crédits non consommés pour les dépenses à payer, 14,647,80. Service général des colonies relié par la loi du 25 juin 1855. 97,579,98. Crédits émis en excédent des recettes 58,985,060. Crédits non consommés. 63,448,68.
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1855 demeure, en conséquence, à 17,037,039. La somme de 577,795 fr. 07 centimes est transportée en recette au budget de 1856, en accroissement de son solde. CŒUR DE PARIS Dépenses des exercices périodiques. Disponibilités pour les dépenses. Depenses des services civils. Dépenses des constructions navales. Dépenses de l'État pour les colonies. Dépenses de l'administration et des dépendances de l'Île Bourbon. Dépenses de l'administration de la Martinique. Dépenses de l'administration de la Guyane. Dépenses de l'armée aux colonies. Dépenses des autres colonies soumises à l'Empire. Désêchements du service civil de l'Etat pour les colonies sous régime de la loi du 2 décembre 1843. Contributions française et coloniales. 60 1 il 5 Établissement Dépôt-métallique à la Havane et des échanges, 2,986/184 (fr.) Sénégal et dépendances 3,911,010 Suivez divers échanges maritimes de l'empire, 200,000 ou blasons coloniaux. Santé, Marine et Musique, 3,000 outils. Martinique et dépendances 5,100 ocr. Océan 527,400 ocr. Dépenses des exercices précédents 25,933,384 fr. Crédits annulés, Crédits Reste définitifs, à payer. Crédits non consommés à la clôture, représentant les dépenses définitivement restant à payer de l'exercice 1855. (A.) Dépenses payables sur revues antérieures à l'année 1855, retirées dans le chapitre 802 et implantées dans un chapitre spécial (2,234 fr. 07 cent.). Mémoire de crédits: 1,106,331 fr. de crédits. (B) Excédants 51,153 fr. 61 587,609,43 Martinique 40,336,81 Guadeloupe 42,238,55 Réunion 9,763,61 Guyane française 18,826,67 Total 2,498,058 fr. Déficits 680,360 fr. de 944,291 fr. 90,383,58 2,086,874,84 Services communs aux quatre colonies 27,717,06 Total 83,448,58 77,209,500 fr. 120,000 fr. (c) Excédant de crédits: 305,000 fr. Guyane française 68,095,65 527,400 fr. Insuffisance de crédits: Guadeloupe 68,095,55 66,971,88 332,128,32 66,971,88 25,933,384,87 50,295,14 (d) Excédants de crédits: Sainte-Marie de Madagascar 25,000 fr. 66,971,88 332,128,32 66,971,88 25,985,914,08 Insuffisance de crédits: Mayotte et dépendances. 25,000 fr. 399,100 fr. GÉNÉRAL. 25,985,914,08 TABLEAU I. TABLEAU des Crédits d'inscription de pensions militaires, pour l'exercice 1856. (Exécution de l'article 4 de la loi du 17 avril 1833.) CRÉDITS OUVERTS. Loi du 5 mai 1855 1,800,000 fr. 00c Crédit ouvert par le décret du 16 avril 1856 1,300,000 fr. PENSIONS INSCRITES. 3,100,000 fr. Pour les années 1856 et 1857, .............. 3,100,000 fr. TABLEAU
cent.). Mémoire de crédits: 1,106,331 fr. de crédits. (B) Excédants 51,153 fr. 61 587,609,43 Martinique 40,336,81 Guadeloupe 42,238,55 Réunion 9,763,61 Guyane française 18,826,67 Total 2,498,058 fr. Déficits 680,360 fr. de 944,291 fr. 90,383,58 2,086,874,84 Services communs aux quatre colonies 27,717,06 Total 83,448,58 77,209,500 fr. 120,000 fr. (c) Excédant de crédits: 305,000 fr. Guyane française 68,095,65 527,400 fr. Insuffisance de crédits: Guadeloupe 68,095,55 66,971,88 332,128,32 66,971,88 25,933,384,87 50,295,14 (d) Excédants de crédits: Sainte-Marie de Madagascar 25,000 fr. 66,971,88 332,128,32 66,971,88 25,985,914,08 Insuffisance de crédits: Mayotte et dépendances. 25,000 fr. 399,100 fr. GÉNÉRAL. 25,985,914,08 TABLEAU I. TABLEAU des Crédits d'inscription de pensions militaires, pour l'exercice 1856. (Exécution de l'article 4 de la loi du 17 avril 1833.) CRÉDITS OUVERTS. Loi du 5 mai 1855 1,800,000 fr. 00c Crédit ouvert par le décret du 16 avril 1856 1,300,000 fr. PENSIONS INSCRITES. 3,100,000 fr. Pour les années 1856 et 1857, .............. 3,100,000 fr. TABLEAU II. SITUATION, par service, des approvisionnements existants, à l'époque du 31 décembre 1856, dans les ports et établissements de la marine. VALEUR DÉSIGNATION DES SERVICES. des approvisionnements existants au 31 Décembre 1856. Habillement des équipages de ligne 4,658,571 fr. 75c Habillement des corps de troupe, 1,243,571,47 Casernement 977,601,46 Hôpitaux 1,318,057,23 Vivres 1,757,150,08 Justice maritime, 24,537,41 Approvisionnements généraux de la flotte 214,469,723 (9 Travaux hydrauliques et bâtiments civils 2,013,533,05 Chauffage et éclairage 58,909,52 Poudres 1,215,208,60 Chiourmes 119,353,33 TOTAL 237,321,333,60 Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Corps législatif dans sa séance du 18 mai 1859. Le Président, Signé Comte de MORNY, Les Secrétaires, Signé comte LOUIS DE CAMBACERÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Vu pour être annexé à la loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1856. Le Sénateur secrétaire, Signé Baron T. DE LA ROSSE. Vu pour être annexé à la loi du 16 juin 1859. Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6682. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Est déclarée d'utilité publique l'occupation des terrains nécessaires pour l'agrandissement des gares de Paris et de
Vivres 1,757,150,08 Justice maritime, 24,537,41 Approvisionnements généraux de la flotte 214,469,723 (9 Travaux hydrauliques et bâtiments civils 2,013,533,05 Chauffage et éclairage 58,909,52 Poudres 1,215,208,60 Chiourmes 119,353,33 TOTAL 237,321,333,60 Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Corps législatif dans sa séance du 18 mai 1859. Le Président, Signé Comte de MORNY, Les Secrétaires, Signé comte LOUIS DE CAMBACERÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Vu pour être annexé à la loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1856. Le Sénateur secrétaire, Signé Baron T. DE LA ROSSE. Vu pour être annexé à la loi du 16 juin 1859. Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6682. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Est déclarée d'utilité publique l'occupation des terrains nécessaires pour l'agrandissement des gares de Paris et de Bercy, sur la ligne de Paris à Lyon; lesdits terrains, d'une contenance totale de neuf hectares vingt-six ares (69,26"), désignés par une teinte verte sur un plan qui restera annexé au présent décret. 2. Pour l'acquisition des terrains mentionnés à l'article qui précède, la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841. Lesdits terrains seront incorporés à la concession du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et feront, en conséquence, retour à l'État à l'expiration de la concession, comme le chemin de fer lui-même. (Paris, 30 Avril 1859.) N° 6683. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant que la parcelle de terrain d'une contenance de trois hectares quatre-vingt-dix-huit ares, dépendant de la forêt domaniale de Perseigne (Sarthe), et limitée par des lignes rouges sur le plan annexé au décret, est et demeure affectée au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, pour servir à la rectification de la route impériale n° 155, d'Orléans à Saumur-Malo, sous les conditions suivantes : 1° Les bois existants sur
à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841. Lesdits terrains seront incorporés à la concession du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et feront, en conséquence, retour à l'État à l'expiration de la concession, comme le chemin de fer lui-même. (Paris, 30 Avril 1859.) N° 6683. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant que la parcelle de terrain d'une contenance de trois hectares quatre-vingt-dix-huit ares, dépendant de la forêt domaniale de Perseigne (Sarthe), et limitée par des lignes rouges sur le plan annexé au décret, est et demeure affectée au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, pour servir à la rectification de la route impériale n° 155, d'Orléans à Saumur-Malo, sous les conditions suivantes : 1° Les bois existants sur la parcelle dont il s'agit seront, préalablement à la prise de possession, exploités et vendus pour le compte de l'État par les soins de l'administration des forêts; 2° La partie de l'ancienne route à délaisser, par suite de la rectification, sera remise au domaine par le service des ponts et chaussées pour être réunie au sol de la forêt domaniale. (Paris, 30 Avril 1859.) N° 6684. DÉCRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par l'Impératrice-Régente, en vertu des pouvoirs que l'Empereur Lui a confiés, et contre-signé par le ministre de l'agriculture et du commerce et des travaux publics) portant, 1° Que les limites de la mer à l'embouchure des ruisseaux de Certes et d'Audenge, qui se jettent dans le bassin d'Arcachon, sont fixées, savoir : à l'embouchure du ruisseau de Certes, suivant la ligne CC' marquée en rouge sur le plan annexé au décret, et à l'embouchure du ruisseau d'Audenge, suivant la ligne PP' du même plan ; 2° Que les droits des tiers sont réservés. (Paris, 19 Mai 1859.) N° 6685. — DÉCRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par l'Impératrice-régente, en vertu des pouvoirs que l'Empereur Lui a confiés, et contresigné par le ministre de la guerre) qui
chaussées pour être réunie au sol de la forêt domaniale. (Paris, 30 Avril 1859.) N° 6684. DÉCRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par l'Impératrice-Régente, en vertu des pouvoirs que l'Empereur Lui a confiés, et contre-signé par le ministre de l'agriculture et du commerce et des travaux publics) portant, 1° Que les limites de la mer à l'embouchure des ruisseaux de Certes et d'Audenge, qui se jettent dans le bassin d'Arcachon, sont fixées, savoir : à l'embouchure du ruisseau de Certes, suivant la ligne CC' marquée en rouge sur le plan annexé au décret, et à l'embouchure du ruisseau d'Audenge, suivant la ligne PP' du même plan ; 2° Que les droits des tiers sont réservés. (Paris, 19 Mai 1859.) N° 6685. — DÉCRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par l'Impératrice-régente, en vertu des pouvoirs que l'Empereur Lui a confiés, et contresigné par le ministre de la guerre) qui réaffecte au service du département de la guerre, pour rétablissement d'une communication entre l'entrée du fort d'Issy (Seine) et le chemin conduisant à la station du chemin de fer, une bande de terrain de trois mètres de largeur à prendre dans une parcelle située au pied des glacis du fort, au saillant du bastion 1, laquelle bande de terrain est teintée en jaune et indiquée par les lettres P. Q. R. S. sur un plan annexé au décret. (Paris, 24 Mai 1859.) Certifié conforme: Paris, le 2 Juillet 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 707. N° 6686. — Loi sur le transport, par la Poste, des Valeurs déclarées. Du 4 Juin 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du
au saillant du bastion 1, laquelle bande de terrain est teintée en jaune et indiquée par les lettres P. Q. R. S. sur un plan annexé au décret. (Paris, 24 Mai 1859.) Certifié conforme: Paris, le 2 Juillet 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 707. N° 6686. — Loi sur le transport, par la Poste, des Valeurs déclarées. Du 4 Juin 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. L'insertion, dans une lettre, de billets de banque ou de bons, coupons de dividendes et d'intérêts payables au porteur, est autorisée jusqu'à concurrence de deux mille francs, et sous condition d'en faire la déclaration. 2. Cette déclaration doit être portée, en toutes lettres, sur la suscription de l'enveloppe, et énoncer, en francs et centimes, le montant des valeurs expédiées. 3. L'administration des postes est responsable jusqu'à concurrence de deux mille francs, et sauf le cas de perte par force majeure, des valeurs insérées dans les lettres et déclarées conformément aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi. Elle est déchargée de cette responsabilité par la remise des lettres dont le destinataire ou son fondé de pouvoir a donné reçu. En cas de contestation, l'action en responsabilité est portée devant les tribunaux civils. 4. L'expéditeur des valeurs déclarées payera d'avance, indépendamment d'un droit fixe de vingt centimes et du port de la lettre, selon son poids, un droit proportionnel de dix centimes par chaque cent francs ou fraction de cent francs. 5. Le fait d'une déclaration frauduleuse de
d'en faire la déclaration. 2. Cette déclaration doit être portée, en toutes lettres, sur la suscription de l'enveloppe, et énoncer, en francs et centimes, le montant des valeurs expédiées. 3. L'administration des postes est responsable jusqu'à concurrence de deux mille francs, et sauf le cas de perte par force majeure, des valeurs insérées dans les lettres et déclarées conformément aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi. Elle est déchargée de cette responsabilité par la remise des lettres dont le destinataire ou son fondé de pouvoir a donné reçu. En cas de contestation, l'action en responsabilité est portée devant les tribunaux civils. 4. L'expéditeur des valeurs déclarées payera d'avance, indépendamment d'un droit fixe de vingt centimes et du port de la lettre, selon son poids, un droit proportionnel de dix centimes par chaque cent francs ou fraction de cent francs. 5. Le fait d'une déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre est puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus, et d'une amende de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus. L'article 463 du Code pénal peut être appliqué au cas prévu dans le paragraphe précédent. 6. L'administration des postes, lorsqu'elle a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues à destination, est subrogée à tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu de faire connaître à l'administration, au moment où elle effectue le remboursement, la nature des valeurs, ainsi que toutes les circonstances qui peuvent faciliter l'exercice utile de ses droits. 7. Les valeurs de toute nature, autre que l'or ou l'argent, les bijoux ou autres effets précieux, peuvent être insérées dans les lettres chargées, sans déclaration préalable. La perte des lettres chargées continuera à n'entraîner, pour l'administration des postes, que l'obligation de payer une indemnité de cinquante francs, conformément à l'article 14 de la loi du 5 nivôse an V. 8. Le poids des lettres simples, lorsqu'elles sont chargées ou qu'elles contiennent des valeurs déclarées, est porté à dix grammes. En conséquence, et indépendamment du droit fixe de vingt centimes, la
le paragraphe précédent. 6. L'administration des postes, lorsqu'elle a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues à destination, est subrogée à tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu de faire connaître à l'administration, au moment où elle effectue le remboursement, la nature des valeurs, ainsi que toutes les circonstances qui peuvent faciliter l'exercice utile de ses droits. 7. Les valeurs de toute nature, autre que l'or ou l'argent, les bijoux ou autres effets précieux, peuvent être insérées dans les lettres chargées, sans déclaration préalable. La perte des lettres chargées continuera à n'entraîner, pour l'administration des postes, que l'obligation de payer une indemnité de cinquante francs, conformément à l'article 14 de la loi du 5 nivôse an V. 8. Le poids des lettres simples, lorsqu'elles sont chargées ou qu'elles contiennent des valeurs déclarées, est porté à dix grammes. En conséquence, et indépendamment du droit fixe de vingt centimes, la taxe des lettres chargées ou de celles contenant des valeurs déclarées circulant de bureau de poste à bureau de poste dans l'intérieur de la France, celle des lettres de même nature de la France pour la Corse et l'Algérie, et réciproque ment, est ainsi fixée : Jusqu'à dix grammes inclusivement, vingt centimes; Au-dessus de dix grammes jusqu'à vingt grammes inclusivement, quarante centimes ; Au-dessus de vingt grammes jusqu'à cent grammes inclusivement, quatre-vingts centimes. Les lettres chargées ou contenant des valeurs déclarées, dont le poids dépasse cent grammes, sont taxées quatre-vingts centimes par chaque cent grammes ou fraction de cent grammes excédant les cent premiers grammes. 9. Est punie d'une amende de cinquante à cinq cents francs : 1° L'insertion dans les lettres de l'or ou de l'argent, des bijoux et autres effets précieux; 2° L'insertion des valeurs énumérées dans l'article 1er de la présente loi dans les lettres non chargées ou non soumises aux formalités prescrites par les articles 2 et 3. La poursuite est exercée à la requête de l'administration des postes, qui a le droit de transiger. Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis