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agiter en vain ; que nous n'avons fait que badigeonner ces institutions qui appellent autre chose que vos complaisances. (Nouvel assentiment.) Je vous demande donc instamment de vouloir bien adopter notre amendement. (Vive approbation et applaudissements à droite.) M. le président. Je vais consulter l'Assemblée sur l'amendement de M. Lucien Brun, auquel s'est rallié M. le marquis de Valfonds. L'Assemblée désire-t-elle que j'en donne une nouvelle lecture ? (Oui ! oui !) Je rappelle à l'Assemblée qu'il fait suite au premier paragraphe de l'article 5, adopté hier : « Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens..., etc. »; il est ainsi conçu : « 1° Qui sont chefs de famille ou veufs et ont dans la commune leur domicile d'origine et une résidence de six mois, ou qui, n'ayant pas dans la commune leur domicile d'origine, y résident depuis deux ans et ont déclaré vouloir y fixer leur domicile électoral ; « 2° Qui, n'étant pas chefs de famille, sont inscrits depuis un an au rôle de l'une des contributions, foncière, des patentes ou mobilière, et résident depuis le même temps dans la commune. » M. Martel. Je demande le vote par division ! M. le président. Vous demandez qu'on vote d'abord sur le premier paragraphe ? M. Martel. Oui, monsieur le président. M. le président. Je vais consulter l'Assemblée sur le premier des deux paragraphes dont je viens de donner lecture. J'ai reçu deux demandes de scrutin sur l'amendement de M. Lucien Brun. Ces demandes s'appliquent-elles, dans l'intention de leurs auteurs, à chaque paragraphe ? M. Langlois. Evidemment ! Plusieurs membres. Elles s'appliquent à l'ensemble ! M. le président. En tout cas, il va être d'abord voté au scrutin sur le premier paragraphe de l'amendement. (Bruit de conversations.) J'invite les membres de l'Assemblée à écouter et à s'asseoir afin que la question puisse être nettement posée et qu'il n'y ait point de ces équivoques contre lesquelles on réclame ensuite. L'Assemblée va voter au scrutin public sur le premier paragraphe de l'amendement de M. Lucien Brun que je viens de relire. Les deux demandes de scrutin
président. Vous demandez qu'on vote d'abord sur le premier paragraphe ? M. Martel. Oui, monsieur le président. M. le président. Je vais consulter l'Assemblée sur le premier des deux paragraphes dont je viens de donner lecture. J'ai reçu deux demandes de scrutin sur l'amendement de M. Lucien Brun. Ces demandes s'appliquent-elles, dans l'intention de leurs auteurs, à chaque paragraphe ? M. Langlois. Evidemment ! Plusieurs membres. Elles s'appliquent à l'ensemble ! M. le président. En tout cas, il va être d'abord voté au scrutin sur le premier paragraphe de l'amendement. (Bruit de conversations.) J'invite les membres de l'Assemblée à écouter et à s'asseoir afin que la question puisse être nettement posée et qu'il n'y ait point de ces équivoques contre lesquelles on réclame ensuite. L'Assemblée va voter au scrutin public sur le premier paragraphe de l'amendement de M. Lucien Brun que je viens de relire. Les deux demandes de scrutin sont signées : La 1re par MM. le vicomte de Saintenac, H. de Champagny, Bourgeois, Lur-Salus, comte de Cintré, vicomte de Lorgeril, vicomte de Kermenguy, vicomte d'Aboville, de Saint-Victor, H. de Puebêrau, C. de Vaulchier, P. de Dampierre, Vimal, H. de Grasset, F. du Temple, P. de Gavardie, comte de Diesbach, A. Dumon, comte de Tréville, Bernard-Dutreil, Le Châtelier, de Tarteron ; La 2e par MM. Carion, Th. Mercier, A. Grandpierre, Billy, C. Claude (Meurthe-et-Moselle), Edouard Millaud, Clerc, Jules Barni, E. Quinet, Ancelon, G. Swiney, Brice (Meurthe), Laflize, Tiersot, E. George, Esquiros, P. Joigneaux, Lherminier, Greppo, Daumas, Martin Bernard, Jules Cazot. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 639 Majorité absolue 320 Pour l'adoption ....... 254 Contre ............... 385 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. La parole est à M. Doré-Graslin pour un dépôt de rapports. M. Doré-Graslin. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, au nom de la 26e commission des intérêts locaux, des rapports sur deux projets de lois relatifs à l'établissement de surtaxes à l'octroi des communes de Dirinon et de Loperhet (Finistère). M. le président. Ces rapports seront imprimés
Diesbach, A. Dumon, comte de Tréville, Bernard-Dutreil, Le Châtelier, de Tarteron ; La 2e par MM. Carion, Th. Mercier, A. Grandpierre, Billy, C. Claude (Meurthe-et-Moselle), Edouard Millaud, Clerc, Jules Barni, E. Quinet, Ancelon, G. Swiney, Brice (Meurthe), Laflize, Tiersot, E. George, Esquiros, P. Joigneaux, Lherminier, Greppo, Daumas, Martin Bernard, Jules Cazot. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 639 Majorité absolue 320 Pour l'adoption ....... 254 Contre ............... 385 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. La parole est à M. Doré-Graslin pour un dépôt de rapports. M. Doré-Graslin. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, au nom de la 26e commission des intérêts locaux, des rapports sur deux projets de lois relatifs à l'établissement de surtaxes à l'octroi des communes de Dirinon et de Loperhet (Finistère). M. le président. Ces rapports seront imprimés et distribués. Nous reprenons la discussion. Vient maintenant un amendement de M. le vicomte de Meaux, dont je donne lecture. Art. 5. — « 1° Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens qui ont été portés au rôle de la contribution personnelle et mobilière ou au rôle de la prestation en nature, pendant l'année s'ils sont nés dans la commune, et pendant trois années consécutives s'ils n'y sont pas nés ; « 2° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité soit de ministres des cultes reconnus par l'Etat, soit de fonctionnaires publics, ou jouissent en qualité d'anciens fonctionnaires d'une pension de retraite payable dans le ressort de perception de la commune ; « 3° Qui, sans rentrer dans les conditions prévues par les paragraphes précédents, demanderont par eux-mêmes ou par mandataires à être inscrits sur ladite liste, à la charge par eux de prouver leur résidence dans la commune, depuis six mois s'ils y sont nés, et depuis trois ans s'ils sont nés ailleurs. « La preuve de la résidence pour les électeurs de la 3e catégorie devra être faite de la manière suivante : « Si la commune a moins
rôle de la prestation en nature, pendant l'année s'ils sont nés dans la commune, et pendant trois années consécutives s'ils n'y sont pas nés ; « 2° Qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité soit de ministres des cultes reconnus par l'Etat, soit de fonctionnaires publics, ou jouissent en qualité d'anciens fonctionnaires d'une pension de retraite payable dans le ressort de perception de la commune ; « 3° Qui, sans rentrer dans les conditions prévues par les paragraphes précédents, demanderont par eux-mêmes ou par mandataires à être inscrits sur ladite liste, à la charge par eux de prouver leur résidence dans la commune, depuis six mois s'ils y sont nés, et depuis trois ans s'ils sont nés ailleurs. « La preuve de la résidence pour les électeurs de la 3e catégorie devra être faite de la manière suivante : « Si la commune a moins de 2,000 habitants, par écrit ou par témoins et la commission appréciera les actes ou les témoignages selon les règles du droit commun. « Si la commune a plus de 2,000 habitants, la preuve ne pourra être faite que par les moyens suivants : « 1° Par un bail enregistré ou une déclaration de bail verbal remontant, suivant les cas, à plus de six mois ou de trois ans ; « 2° Par la déclaration des père, mère, beau-père, belle-mère et autres ascendants à l'égard des fils, petits-fils, gendres et petits-gendres habitant avec eux; des patrons à l'égard de l'ouvrier logé dans leur maison ; des maîtres à l'égard des domestiques attachés à la personne ou à une exploitation ; des personnes portées au rôle des patentes, à l'égard des employés qu'elles logent dans leurs maisons ; « 3° Par un acte de notoriété délivré par le maire de la commune ou par le juge de paix du canton, sur l'attestation de trois électeurs inscrits d'office jointe au certificat des propriétaires ou de leurs représentants ou locataires principaux, chez lesquels l'électeur a résidé pendant le temps fixé ci-dessus. L'attestation de trois électeurs inscrits d'office suffira à l'égard de ceux qui
ou une déclaration de bail verbal remontant, suivant les cas, à plus de six mois ou de trois ans ; « 2° Par la déclaration des père, mère, beau-père, belle-mère et autres ascendants à l'égard des fils, petits-fils, gendres et petits-gendres habitant avec eux; des patrons à l'égard de l'ouvrier logé dans leur maison ; des maîtres à l'égard des domestiques attachés à la personne ou à une exploitation ; des personnes portées au rôle des patentes, à l'égard des employés qu'elles logent dans leurs maisons ; « 3° Par un acte de notoriété délivré par le maire de la commune ou par le juge de paix du canton, sur l'attestation de trois électeurs inscrits d'office jointe au certificat des propriétaires ou de leurs représentants ou locataires principaux, chez lesquels l'électeur a résidé pendant le temps fixé ci-dessus. L'attestation de trois électeurs inscrits d'office suffira à l'égard de ceux qui habitent leur propre maison. » La parole est à M. le vicomte de Meaux pour développer son amendement. M. le vicomte de Meaux. Messieurs, nous sommes arrivés, dans l'examen de la loi qui vous est soumise, à la question du domicile. Le domicile est désormais l'unique garantie qui subsiste, l'unique garantie qui puisse être demandée aux électeurs en ce qui concerne les élections municipales. Vous avez successivement écarté et la garantie supplémentaire qui serait résultée de l'âge de 25 ans, et celle qui aurait découlé ou de la condition de père de famille ou du paiement d'une contribution; de telle sorte que, ou bien vous admettrez des conditions précises, exactes, sérieuses pour la constatation et la durée du domicile, ou bien, en ce qui concerne les élections municipales, vous laisserez le suffrage sans règle et sans garantie. Voilà la question telle qu'elle se pose, en ce moment, dans cette Assemblée. (Très bien! très bien!) Que le domicile, que sa durée suffisamment prolongée, que sa constatation suffisamment authentique et régulière, soit une condition nécessaire de l'électorat municipal, c'est, il me semble, ce qui n'a pas besoin d'être démontré. Le plus grand nombre le pensent pour l'électorat politique; le plus grand nombre
garantie qui puisse être demandée aux électeurs en ce qui concerne les élections municipales. Vous avez successivement écarté et la garantie supplémentaire qui serait résultée de l'âge de 25 ans, et celle qui aurait découlé ou de la condition de père de famille ou du paiement d'une contribution; de telle sorte que, ou bien vous admettrez des conditions précises, exactes, sérieuses pour la constatation et la durée du domicile, ou bien, en ce qui concerne les élections municipales, vous laisserez le suffrage sans règle et sans garantie. Voilà la question telle qu'elle se pose, en ce moment, dans cette Assemblée. (Très bien! très bien!) Que le domicile, que sa durée suffisamment prolongée, que sa constatation suffisamment authentique et régulière, soit une condition nécessaire de l'électorat municipal, c'est, il me semble, ce qui n'a pas besoin d'être démontré. Le plus grand nombre le pensent pour l'électorat politique; le plus grand nombre pensent, comme l'honorable M. Thiers le pensait, non pas seulement à l'époque de la loi du 31 mai, mais l'année dernière, que, pour exercer les droits de citoyen il faut appartenir à une cité. M. Thiers le disait dans le sein de la commission des Trente. Mais ceux même qui sont d'un autre avis pour les élections politiques, sont d'accord avec nous à cet égard en ce qui concerne les élections municipales; on vous en a donné tout à l'heure le témoignage. Dès lors, j'ai été, pour ma part, amené à me préoccuper des conditions que votre commission de décentralisation posait, soit pour la durée, soit pour la constatation du domicile. Et, je dois le dire, dans la disposition que j'ai l'honneur de vous soumettre, je me suis, sous ma seule responsabilité, inspiré des travaux d'une autre commission qui, étudiant la question de l'électorat politique, a eu aussi à s'occuper soit de la durée, soit du mode de constatation du domicile. Et comme il paraissait admis par tout le monde que les conditions de domicile pour l'électorat municipal devaient être au moins aussi sévères, sinon plus sévères que celles qui sont requises pour l'électorat politique, il m'a paru naturel de
sont d'un autre avis pour les élections politiques, sont d'accord avec nous à cet égard en ce qui concerne les élections municipales; on vous en a donné tout à l'heure le témoignage. Dès lors, j'ai été, pour ma part, amené à me préoccuper des conditions que votre commission de décentralisation posait, soit pour la durée, soit pour la constatation du domicile. Et, je dois le dire, dans la disposition que j'ai l'honneur de vous soumettre, je me suis, sous ma seule responsabilité, inspiré des travaux d'une autre commission qui, étudiant la question de l'électorat politique, a eu aussi à s'occuper soit de la durée, soit du mode de constatation du domicile. Et comme il paraissait admis par tout le monde que les conditions de domicile pour l'électorat municipal devaient être au moins aussi sévères, sinon plus sévères que celles qui sont requises pour l'électorat politique, il m'a paru naturel de transporter dans la loi que vous discutez en ce moment quelques-unes des garanties qui avaient semblé indispensables pour l'électorat politique; mon amendement n'a ni un autre but, ni une autre portée, et c'est par ces motifs que, sous ma seule responsabilité, je le répète, mais après m'être inspiré des travaux d'une commission considérable, j'ose le présenter à vos suffrages. (Très bien! très bien! à droite.) Cette question du domicile en soulève trois qui sont tranchées par l'article en ce moment en discussion, et qui le sont aussi par mon amendement; j'ai hâte de dire qu'entre la commission de décentralisation et l'auteur de l'amendement il n'y a aucun désaccord sur le principe; que la voie dans laquelle est entrée la commission de décentralisation est celle dans laquelle je veux et prétends entrer moi-même; que je lui sais gré, quant à moi, de la façon dont elle a établi la nécessité du domicile, et que le seul objet de mon ambition, c'est de rendre d'une pratique plus facile ce qu'elle-même demande à l'Assemblée. De quoi s'agit-il donc? 1° De la durée de la résidence; 2° Du mode de l'inscription de l'électeur; 3° Des moyens de preuve pour être inscrit. Et d'abord la
d'une commission considérable, j'ose le présenter à vos suffrages. (Très bien! très bien! à droite.) Cette question du domicile en soulève trois qui sont tranchées par l'article en ce moment en discussion, et qui le sont aussi par mon amendement; j'ai hâte de dire qu'entre la commission de décentralisation et l'auteur de l'amendement il n'y a aucun désaccord sur le principe; que la voie dans laquelle est entrée la commission de décentralisation est celle dans laquelle je veux et prétends entrer moi-même; que je lui sais gré, quant à moi, de la façon dont elle a établi la nécessité du domicile, et que le seul objet de mon ambition, c'est de rendre d'une pratique plus facile ce qu'elle-même demande à l'Assemblée. De quoi s'agit-il donc? 1° De la durée de la résidence; 2° Du mode de l'inscription de l'électeur; 3° Des moyens de preuve pour être inscrit. Et d'abord la durée de la résidence.—Je vais aller très-rapidement, nous sommes arrivés au cœur de la loi, et je demande à l'Assemblée quelques instants d'attention, beaucoup moins pour discuter que pour exposer d'une façon sommaire et que je tâcherai de rendre claire et précise. (Très bien! très bien! — Parlez!) L'honorable M. Bethmont, de concert avec l'honorable M. Léon Say et l'honorable duc de Broglie, avait proposé, il y a longtemps, de distinguer quant à la durée de la résidence entre les personnes originaires de la commune et celles qui viennent s'y établir. Pour les natifs, ils demandaient six mois, et pour ceux qui viennent s'établir dans la commune trois ans de résidence. L'amendement que j'ai l'honneur de vous soumettre maintient cette distinction. La commission de décentralisation en établit une autre, et, dans son système, il y aurait, quant à la durée de la résidence, trois catégories d'électeurs: les natifs le deviendraient au bout de six mois de séjour dans la commune; les contribuables le seraient au bout d'un an, et les non contribuables au bout de trois ans. Cela n'est-il pas bien compliqué, et propre à amener des disparités et des confusions dans des listes aussi nombreuses que celles que les
Bethmont, de concert avec l'honorable M. Léon Say et l'honorable duc de Broglie, avait proposé, il y a longtemps, de distinguer quant à la durée de la résidence entre les personnes originaires de la commune et celles qui viennent s'y établir. Pour les natifs, ils demandaient six mois, et pour ceux qui viennent s'établir dans la commune trois ans de résidence. L'amendement que j'ai l'honneur de vous soumettre maintient cette distinction. La commission de décentralisation en établit une autre, et, dans son système, il y aurait, quant à la durée de la résidence, trois catégories d'électeurs: les natifs le deviendraient au bout de six mois de séjour dans la commune; les contribuables le seraient au bout d'un an, et les non contribuables au bout de trois ans. Cela n'est-il pas bien compliqué, et propre à amener des disparités et des confusions dans des listes aussi nombreuses que celles que les commissions auront à dresser? Vient ensuite le mode d'inscription. La commission de décentralisation a distingué l'inscription d'office et l'inscription faite sur demande, avec preuves à l'appui. J'estime, quant à moi, qu'elle a par cette distinction préparé des listes régulières, offrant des garanties et qu'elle a soustrait l'électorat à l'arbitraire de la commission, arbitraire qu'il faut tâcher d'éviter, de quelque façon que cette commission soit composée. (Très bien!) La commission de décentralisation vous propose d'inscrire d'office les natifs et les contribuables; j'ai l'honneur de vous proposer d'inscrire d'office seulement les individus portés sur le rôle de la contribution personnelle et mobilière. Quel est, en effet, messieurs, l'avantage de l'inscription d'office? C'est que ceux-là seuls soient inscrits d'office, pour qui la preuve est faite d'avance, pour qui elle résulte d'un acte authentique, positif, ne donnant lieu à aucune investigation, à aucune appréciation, quelle qu'elle soit. Eh bien, la preuve du domicile est faite par l'inscription au rôle de la contribution personnelle et mobilière; elle n'est pas faite par l'inscription au rôle d'une autre contribution; et en particulier l'inscription au rôle de la contribution foncière prouve-t-elle donc à aucun degré la résidence dans la commune? Je ferai la même observation en ce qui
la commission, arbitraire qu'il faut tâcher d'éviter, de quelque façon que cette commission soit composée. (Très bien!) La commission de décentralisation vous propose d'inscrire d'office les natifs et les contribuables; j'ai l'honneur de vous proposer d'inscrire d'office seulement les individus portés sur le rôle de la contribution personnelle et mobilière. Quel est, en effet, messieurs, l'avantage de l'inscription d'office? C'est que ceux-là seuls soient inscrits d'office, pour qui la preuve est faite d'avance, pour qui elle résulte d'un acte authentique, positif, ne donnant lieu à aucune investigation, à aucune appréciation, quelle qu'elle soit. Eh bien, la preuve du domicile est faite par l'inscription au rôle de la contribution personnelle et mobilière; elle n'est pas faite par l'inscription au rôle d'une autre contribution; et en particulier l'inscription au rôle de la contribution foncière prouve-t-elle donc à aucun degré la résidence dans la commune? Je ferai la même observation en ce qui concerne les natifs. En décidant que les natifs se procureront inscrits d'office, au bout d'un an de résidence, vous obligerez les commissions que vous instituez à faire une enquête, à établir une appréciation sur cette année de résidence ; vous les obligerez encore — ce qui dans la pratique, et spécialement pour la première liste à dresser, sera moins simple et moins facile qu'on ne l'imagine — vous les obligerez à rechercher l'origine, le lieu de naissance de tous les électeurs résidant dans la commune, c'est-à-dire, à compulser les actes de l'état civil pendant une durée de plus de soixante ans. Eh bien, par là, vous ôtez à l'inscription d'office une partie de sa valeur et de son authenticité. Le système que j'ai l'honneur de vous proposer, et qui avait prévalu dans le sein de la commission constitutionnelle, était au contraire, ce me semble, simple et facile à justifier. En effet, on pourrait dire, comme le disait tout à l'heure l'honorable marquis de Valfons, que, pour participer au droit électoral dans une commune, il faut également participer aux charges de cette commune. Vous ne l'avez pas voulu; vous avez admis à l'électorat ceux mêmes qui ne participent pas aux charges
spécialement pour la première liste à dresser, sera moins simple et moins facile qu'on ne l'imagine — vous les obligerez à rechercher l'origine, le lieu de naissance de tous les électeurs résidant dans la commune, c'est-à-dire, à compulser les actes de l'état civil pendant une durée de plus de soixante ans. Eh bien, par là, vous ôtez à l'inscription d'office une partie de sa valeur et de son authenticité. Le système que j'ai l'honneur de vous proposer, et qui avait prévalu dans le sein de la commission constitutionnelle, était au contraire, ce me semble, simple et facile à justifier. En effet, on pourrait dire, comme le disait tout à l'heure l'honorable marquis de Valfons, que, pour participer au droit électoral dans une commune, il faut également participer aux charges de cette commune. Vous ne l'avez pas voulu; vous avez admis à l'électorat ceux mêmes qui ne participent pas aux charges de la commune. Mais, dès l'instant qu'ils n'y participent pas, exigez d'eux au moins cette simple formalité : une déclaration d'où il résulte qu'ils tiennent à leur droit d'électeurs, qu'ils y attachent un prix quelconque, et ne leur accordez pas un droit auquel ils tiendront si peu, qu'ils n'auront pas même la peine de le réclamer. Voilà ma seconde objection, ma seconde modification au projet de la commission. Je prie l'Assemblée de croire que je cherche à être aussi clair et aussi rapide que possible. (Oui ! oui ! — Parlez !) Je passe maintenant au mode de preuves du domicile. Votre commission de décentralisation n'indique dans son travail aucun mode de preuves spécial pour constater le domicile dans aucune commune. Le projet auquel je me suis référé fait à cet égard une distinction entre les petites et les grandes communes, ce qui ne devrait pas déplaire à la commission de décentralisation ; car elle a exprimé ou le désir, ou le regret de certaines différences entre les petites et les grandes communes, et a dit, à très-juste titre, selon moi, que le plus grand obstacle à l'établissement de la liberté municipale, c'est l'uniformité qui a prévalu en France entre