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loyers et intérêts dus par Fernand Berthault à son père, le notaire liquidateur a seulement, et avec raison, tenu compte des cinq années courues avant le décès de Berthault père; Que les loyers et intérêts antérieurs, que Fernand Berthault ne justifie pas avoir payés, sont effectivement prescrits en vertu de l’article 2277 du Code Civil, lequel constitue un mode spécial de libération indépendant de la présomption de paiement ; Sur le deuxième contredit, relatif au rapport de la dame Comment, fixé à 109.285 fr. 55 par l'état liquidatif: Qu’aux termes de son contrat de mariage du 5 Juin 1884, la dame Comment a reçu en dot et en avancement d’hoirie sur la succession de son père une maison évaluée 82.500 francs, à condition de payer 12.500 francs dus par Berthault père sur le prix de cet immeuble ; Que le rapport dû par la dame Comment à la succession de son père a été alors fixé à 82.500 francs, en ce sens que l’estimation de 82.500 francs a été prise comme base du rapport ; mais que, si l’on ne déduisait pas de ces 82.500 francs les 12.500 francs dus par Berthault père, et pris en charge par la dame Comment, il en résulterait, contrairement aux dispositions formelles de l’article 3 du contrat de mariage, que la maison donnée en dot aurait été évaluée non 82.500 francs, mais 95.000 francs ; Que, la maison ayant été vendue 120.000 francs par la dame Comment, la plus-value de 37.500 francs a été à bon droit prélevée sur la quotité disponible, puisque Berthault père avait intégralement donné à sa fille, par précédent et hors part, cette plus-value inférieure en fait à la quotité disponible ; Sur le troisième contredit, relatif aux quatre contrats d’assurances sur la vie contractés par Berthault père, et dont le capital assuré a été, après le décès de Berthault père, payé à sa veuve et à sa fille, la dame Boullay : Que les primes ont été exclusivement acquittées par Berthault père, et que les dames Berthault et Boullay ne sont devenues bénéficiaires de ces assurances que par de
Comment, il en résulterait, contrairement aux dispositions formelles de l’article 3 du contrat de mariage, que la maison donnée en dot aurait été évaluée non 82.500 francs, mais 95.000 francs ; Que, la maison ayant été vendue 120.000 francs par la dame Comment, la plus-value de 37.500 francs a été à bon droit prélevée sur la quotité disponible, puisque Berthault père avait intégralement donné à sa fille, par précédent et hors part, cette plus-value inférieure en fait à la quotité disponible ; Sur le troisième contredit, relatif aux quatre contrats d’assurances sur la vie contractés par Berthault père, et dont le capital assuré a été, après le décès de Berthault père, payé à sa veuve et à sa fille, la dame Boullay : Que les primes ont été exclusivement acquittées par Berthault père, et que les dames Berthault et Boullay ne sont devenues bénéficiaires de ces assurances que par de véritables libéralités ; Que les primes annuelles représentant 1.489 fr. 10; — Qu'elles n’ont pas été prélevées sur les revenus du défunt qui, le 19 Octobre 1891, se faisait consentir, sur les dites assurances, des avances s’élevant ensemble à 6.900 francs; Qu’en outre, les 27 Avril 1887 et 24 Juillet 1894, Berthault père a écrit deux lettres, qui seront enregistrées en même temps que le présent jugement, et dans lesquelles le défunt explique à son gendre, Comment, l’insuffisance de ses ressources, en particulier au jour le paiement de ses contrats d’assurances; Que la disproportion entre ses charges et ses disponibilités est enfin très manifestement révélée par l’emprunt de 100.000 francs auquel il a recouru en 1897, comme par ce fait que depuis longtemps il ne recevait plus de son fils Fernand ni intérêts du prix de son établissement commercial, ni le loyer de 2.000 francs par an pour l’appartement qu’il lui louait, de même que, depuis Avril 1899, il payait à sa fille, Mme Boullay une rente annuelle de 4.000 francs; Qu’il importe, d’autre part, de constater: 1° Que, le 15 Juin 1884, il avait garanti à sa fille aînée, la dame Comment, l’intégralité de sa part héréditaire; 2° Que
1894, Berthault père a écrit deux lettres, qui seront enregistrées en même temps que le présent jugement, et dans lesquelles le défunt explique à son gendre, Comment, l’insuffisance de ses ressources, en particulier au jour le paiement de ses contrats d’assurances; Que la disproportion entre ses charges et ses disponibilités est enfin très manifestement révélée par l’emprunt de 100.000 francs auquel il a recouru en 1897, comme par ce fait que depuis longtemps il ne recevait plus de son fils Fernand ni intérêts du prix de son établissement commercial, ni le loyer de 2.000 francs par an pour l’appartement qu’il lui louait, de même que, depuis Avril 1899, il payait à sa fille, Mme Boullay une rente annuelle de 4.000 francs; Qu’il importe, d’autre part, de constater: 1° Que, le 15 Juin 1884, il avait garanti à sa fille aînée, la dame Comment, l’intégralité de sa part héréditaire; 2° Que la dame Boullay était son enfant naturelle reconnue; 3° Et que, par suite de l’existence de trois enfants légitimes d’un précédent mariage, sa veuve, légataire de la quotité disponible, ne peut recevoir qu’une part d’enfant légitime le moins prenant; Qu’est ainsi épuisé le droit de disposition de Berthault père au profit de sa veuve, ainsi que de son enfant naturelle; Que, dans cette situation, le notaire liquidateur a imposé à bon droit un rapport aux dames Boullay et Berthault; Que seulement, ainsi que Fernand Berthault et les époux Comment le reconnaissent dans le dernier état de la cause, ce rapport fixé par le notaire liquidateur d’après les primes payées par Berthault père, doit être réduit dans la proportion de la participation du défunt aux bénéfices de la Cie d’Assurances à raison des contrats dont il s’agit, à concurrence de 4.781 fr. 90 pour la dame Boullay, et de 2.728 fr. 50 pour la dame Berthault, et fixé, en conséquence, à 16.230 fr. 10 au lieu de 21.012 francs pour la dame Boullay, et à 19.542 fr. 60 au lieu de 22.266 fr. 10 pour la dame Berthault; Que les assurances n’ont effectivement coûté au père de famille que les primes
profit de sa veuve, ainsi que de son enfant naturelle; Que, dans cette situation, le notaire liquidateur a imposé à bon droit un rapport aux dames Boullay et Berthault; Que seulement, ainsi que Fernand Berthault et les époux Comment le reconnaissent dans le dernier état de la cause, ce rapport fixé par le notaire liquidateur d’après les primes payées par Berthault père, doit être réduit dans la proportion de la participation du défunt aux bénéfices de la Cie d’Assurances à raison des contrats dont il s’agit, à concurrence de 4.781 fr. 90 pour la dame Boullay, et de 2.728 fr. 50 pour la dame Berthault, et fixé, en conséquence, à 16.230 fr. 10 au lieu de 21.012 francs pour la dame Boullay, et à 19.542 fr. 60 au lieu de 22.266 fr. 10 pour la dame Berthault; Que les assurances n’ont effectivement coûté au père de famille que les primes diminuées de la participation aux bénéfices; Sur le quatrième contravention, afférent à la fixation des droits des parties: Que le défunt laisse trois enfants légitimes issus d’un précédent mariage, une enfant naturelle reconnue, et sa veuve légataire de la quotité disponible; Que, de plus, par le contrat de mariage du 5 Juin 1894, il a garanti à sa fille légitime, la dame Comment, l’intégralité de sa part héréditaire, et lui a en outre légué à titre de précepte la plus-value de l’immeuble qu’il lui donnait en dot; Que, dans ces circonstances, les parties sont avec raison d’accord pour conclure au redressement du fractionnement de l’hérédité non en 120 messes, mais en 96 messes ce qui permet, en faisant juridiquement la distinction de la réserve et de la quotité disponible, d’attribuer: 1° À l’enfant naturelle 9/96 pour sa part égale à la 1/2 des droits d’un enfant légitime; 2° À chacun de Gustave et de Fernand Berthault, tous deux réduits à leur réserve 21/96; 3° À la dame Comment, 28/96, pour l’intégralité de sa part héréditaire; 4° À la veuve Berthault, pour la quotité disponible, diminuée de ce qui revient à la dame Comment, 17/96, quote-part régulière revenant à chacun des
5 Juin 1894, il a garanti à sa fille légitime, la dame Comment, l’intégralité de sa part héréditaire, et lui a en outre légué à titre de précepte la plus-value de l’immeuble qu’il lui donnait en dot; Que, dans ces circonstances, les parties sont avec raison d’accord pour conclure au redressement du fractionnement de l’hérédité non en 120 messes, mais en 96 messes ce qui permet, en faisant juridiquement la distinction de la réserve et de la quotité disponible, d’attribuer: 1° À l’enfant naturelle 9/96 pour sa part égale à la 1/2 des droits d’un enfant légitime; 2° À chacun de Gustave et de Fernand Berthault, tous deux réduits à leur réserve 21/96; 3° À la dame Comment, 28/96, pour l’intégralité de sa part héréditaire; 4° À la veuve Berthault, pour la quotité disponible, diminuée de ce qui revient à la dame Comment, 17/96, quote-part régulière revenant à chacun des deux enfants légitimes les moins prenants et sous réserve, sur les 17/96, du prélèvement des 37.500 francs attribués par précepte à la dame Comment chargée elle-même du service d’une rente viagère de 1200 francs à la veuve Berthault; Qu’en conséquence de ce qui précède, il convient de renvoyer les parties devant le notaire liquidateur, en vue des redressements prescrits; Que, relativement aux conclusions additionnelles des dames Boullay et Berthault, il y a lieu de donner encore au notaire liquidateur la mission de rechercher la consistance des immeubles de Champtocé dépendant de la succession du défunt et annexés à la propriété ayant appartenu à la seconde femme; Qu’il convient enfin de donner aux dames Boullay et veuve Berthault, acte des réserves qu’elles formulent au sujet des objets mobiliers revendiqués par elles dans l’inventaire, sauf aux dites dames à justifier de leurs droits de propriété; Sur ces motifs: En donnant acte: 1° À Boutillier de Saint-André, exécuteur testamentaire du défunt, des déclarations formulées dans ses conclusions; 2° Aux dames Boullay et Berthault, de leurs réserves au sujet des objets mobiliers revendiqués par elles dans l’inventaire; 2° À Fernand Berthault et ainsi qu’aux époux Comment, des déclarations formulées dans leurs conclusions additionnelles, au
devant le notaire liquidateur, en vue des redressements prescrits; Que, relativement aux conclusions additionnelles des dames Boullay et Berthault, il y a lieu de donner encore au notaire liquidateur la mission de rechercher la consistance des immeubles de Champtocé dépendant de la succession du défunt et annexés à la propriété ayant appartenu à la seconde femme; Qu’il convient enfin de donner aux dames Boullay et veuve Berthault, acte des réserves qu’elles formulent au sujet des objets mobiliers revendiqués par elles dans l’inventaire, sauf aux dites dames à justifier de leurs droits de propriété; Sur ces motifs: En donnant acte: 1° À Boutillier de Saint-André, exécuteur testamentaire du défunt, des déclarations formulées dans ses conclusions; 2° Aux dames Boullay et Berthault, de leurs réserves au sujet des objets mobiliers revendiqués par elles dans l’inventaire; 2° À Fernand Berthault et ainsi qu’aux époux Comment, des déclarations formulées dans leurs conclusions additionnelles, au sujet du troisième contravention soulevé par les dames Boullay et veuve Berthault; Et ces dernières et encore Gustave Berthault mal fondés en leurs conclusions afférentes aux premier et deuxième contraventions; Les en déboute; Relativement aux conclusions prises sur les troisième et quatrième contraventions: renvoie les parties devant le notaire liquidateur pour la régularisation des redressements spécifiés dans les motifs qui précèdent; Donne au notaire liquidateur la mission de rechercher la consistance des immeubles de Champtocé dépendant de la succession du défunt; Déboute les parties de toutes conclusions contraires; Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation. Appel par les époux Boullay et la veuve Berthault. Sur cet appel, la Cour d’Angers a, le 17 Juin 1903, rendu l’Arrêt suivant: La Cour, Sur le premier contravention: Attendu qu’à aucun moment Fernand Berthault ne s’est reconnu débiteur, dans l’inventaire, de la totalité des loyers, annuels par lui dûs à son père, ni des intérêts des sommes dont il était débiteur envers ce dernier; — Qu’il a, au contraire, constamment limité à cinq années les loyers arriérés et les intérêts dont il se déclarait comptable envers la succession ; que c’est d’après les mêmes calculs, qu’a été établi dans la liquidation, le
pour la régularisation des redressements spécifiés dans les motifs qui précèdent; Donne au notaire liquidateur la mission de rechercher la consistance des immeubles de Champtocé dépendant de la succession du défunt; Déboute les parties de toutes conclusions contraires; Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation. Appel par les époux Boullay et la veuve Berthault. Sur cet appel, la Cour d’Angers a, le 17 Juin 1903, rendu l’Arrêt suivant: La Cour, Sur le premier contravention: Attendu qu’à aucun moment Fernand Berthault ne s’est reconnu débiteur, dans l’inventaire, de la totalité des loyers, annuels par lui dûs à son père, ni des intérêts des sommes dont il était débiteur envers ce dernier; — Qu’il a, au contraire, constamment limité à cinq années les loyers arriérés et les intérêts dont il se déclarait comptable envers la succession ; que c’est d’après les mêmes calculs, qu’a été établi dans la liquidation, le montant du rapport qu’il avait à effectuer et qu’il a, de ce chef, conclu en première instance à l'homologation de l’état liquidatif et au rejet du contredit formé par les consorts Boullay-Berthault ; Attendu, dès lors, que si les premiers Juges ont à tort admis d’office, en sa faveur, la prescription édictée par l’article 2277 du Code civil, il n’en demeure pas moins bien fondé à l’invoquer, comme il le fait formellement dans les conclusions par lui prises devant la Cour, sans qu’aucune reconnaissance ou aucune renonciation de sa part puisse lui être utilement opposée par les appelants ; Sur le deuxième contredit : rapport dû par la dame Comment : Attendu que, pour arriver à réduire de 37.500 francs à 25.000 francs le montant de l’attribution faite par précédent et hors part à la dame Comment dans son contrat de mariage de la plus-value de l’immeuble qu’elle a reçu en dot et en avancement d’hoirie sur la succession de son père, les appelants, cherchent à se prévaloir de ce que cet immeuble a été évalué au dit contrat, et en vue du rapport à effectuer ultérieurement à la succession de Berthault père, à 82.500 francs ; Attendu toutefois qu’il
prescription édictée par l’article 2277 du Code civil, il n’en demeure pas moins bien fondé à l’invoquer, comme il le fait formellement dans les conclusions par lui prises devant la Cour, sans qu’aucune reconnaissance ou aucune renonciation de sa part puisse lui être utilement opposée par les appelants ; Sur le deuxième contredit : rapport dû par la dame Comment : Attendu que, pour arriver à réduire de 37.500 francs à 25.000 francs le montant de l’attribution faite par précédent et hors part à la dame Comment dans son contrat de mariage de la plus-value de l’immeuble qu’elle a reçu en dot et en avancement d’hoirie sur la succession de son père, les appelants, cherchent à se prévaloir de ce que cet immeuble a été évalué au dit contrat, et en vue du rapport à effectuer ultérieurement à la succession de Berthault père, à 82.500 francs ; Attendu toutefois qu’il est de principe que l’héritier ne doit rapporter que ce qu’il tient de la libéralité du de cujus; Que la dame Comment ne pourrait, par suite, être tenue du montant de l’évaluation dont s’agit, qu’autant qu’elle l’aurait reçu en totalité ; Mais que cette libéralité ne lui a profité, au contraire, que jusqu’à concurrence de 70.000 francs seulement, puisqu’elle était chargée en même temps de payer et qu’elle a réellement payé, aux précédents propriétaires de l’immeuble, en l’acquit de son père, un reliquat de prix de 12.500 francs; Attendu, d’ailleurs, que la clause du contrat de mariage sur laquelle se fondent les consorts Boullay et Berthault n’empêche nullement obstacle, en réalité, à ce que la dame Comment impute ainsi, sur son rapport, la somme qu’elle a payée en l’acquit de son père, et dont rien ne justifierait par contre le prélèvement sur la plus-value, toute fortuite, acquise par l’immeuble ; Que toute autre interprétation de la clause dont s’agit, équivaudrait, au surplus, à attribuer, contre la volonté certaine des parties, une valeur de 95.000 francs à l’immeuble constitué en dot ; Que l’on ne saurait admettre enfin que le fait par la dame Comment d’avoir dû acquitter une dette de
contraire, que jusqu’à concurrence de 70.000 francs seulement, puisqu’elle était chargée en même temps de payer et qu’elle a réellement payé, aux précédents propriétaires de l’immeuble, en l’acquit de son père, un reliquat de prix de 12.500 francs; Attendu, d’ailleurs, que la clause du contrat de mariage sur laquelle se fondent les consorts Boullay et Berthault n’empêche nullement obstacle, en réalité, à ce que la dame Comment impute ainsi, sur son rapport, la somme qu’elle a payée en l’acquit de son père, et dont rien ne justifierait par contre le prélèvement sur la plus-value, toute fortuite, acquise par l’immeuble ; Que toute autre interprétation de la clause dont s’agit, équivaudrait, au surplus, à attribuer, contre la volonté certaine des parties, une valeur de 95.000 francs à l’immeuble constitué en dot ; Que l’on ne saurait admettre enfin que le fait par la dame Comment d’avoir dû acquitter une dette de son père, au lieu d’avoir recueilli la libéralité toute entière et sans être tenue d’aucune charge peut avoir pour résultat de restreindre dans une mesure quelconque, l’importance du précédent qui lui a été attribué et qui, en fait, n’excède pas la qualité disponible ; Qu’il est, en conséquence, de confirmer de ce chef, le jugement entrepris. Sur le troisième contredit relatif aux assurances sur la vie contractées et transférées par Berthault père au profit tant de la dame Berthault que de la dame Boullay : Attendu que les divers capitaux assurés et respectivement encaissés par la veuve Berthault et par la dame Boullay, après le décès de Berthault père, en vertu des stipulations qu’il avait laissées à titre purement gratuit au profit de chacune d’elles et qu’elles avaient l’une et l’autre volontairement acceptées, ont été constitués au moyen de primes qu’il a seul payées ; Que ces opérations ont donc bien, au regard de toutes deux, le caractère d’une véritable libéralité à laquelle sont applicables, dès lors, les règles générales concernant les rapports ; Que le rapport ne doit porter toutefois que sur ce qui, ayant été distrait du patrimoine du de cujus, constitue exclusivement la libéralité, c’est-à-dire, sur le
de ce chef, le jugement entrepris. Sur le troisième contredit relatif aux assurances sur la vie contractées et transférées par Berthault père au profit tant de la dame Berthault que de la dame Boullay : Attendu que les divers capitaux assurés et respectivement encaissés par la veuve Berthault et par la dame Boullay, après le décès de Berthault père, en vertu des stipulations qu’il avait laissées à titre purement gratuit au profit de chacune d’elles et qu’elles avaient l’une et l’autre volontairement acceptées, ont été constitués au moyen de primes qu’il a seul payées ; Que ces opérations ont donc bien, au regard de toutes deux, le caractère d’une véritable libéralité à laquelle sont applicables, dès lors, les règles générales concernant les rapports ; Que le rapport ne doit porter toutefois que sur ce qui, ayant été distrait du patrimoine du de cujus, constitue exclusivement la libéralité, c’est-à-dire, sur le montant des primes payées qui sont seules sorties de ce patrimoine, et non pas sur le capital assuré qui n’en a, au contraire, fait partie à aucun moment et qui n’a pu, par suite, être l’objet d’une donation ; Attendu, d’ailleurs, que, sans plus contester ces principes en cause d’appel qu’ils ne l’avaient fait en première instance, les consorts Boullay et Berthault se bornent à prétendre que le rapport des primes annuelles ne peut leur être imposé dans l’espèce, parce qu’ayant été exclusivement prélevées par Berthault père sur les revenus, elles n’auraient en rien diminué le patrimoine successoral et que, dans tous les cas, ce rapport ne pourrait excéder le montant des sommes réellement encaissées, par la veuve Berthault et par la dame Boullay, des Compagnies d’assurances ; Attendu, sur le premier point, que, quelle qu’ait été la situation de fortune laissée par Berthault père à son décès, il n’en est pas moins certain, en présence de tous les éléments et documents de la cause, que ses revenus ont été constamment insuffisants pour lui permettre de faire face, non seulement au paiement de toutes les primes annuelles destinées à alimenter ses contrats d’assurances, mais encore à ses charges, comme aux
qu’ils ne l’avaient fait en première instance, les consorts Boullay et Berthault se bornent à prétendre que le rapport des primes annuelles ne peut leur être imposé dans l’espèce, parce qu’ayant été exclusivement prélevées par Berthault père sur les revenus, elles n’auraient en rien diminué le patrimoine successoral et que, dans tous les cas, ce rapport ne pourrait excéder le montant des sommes réellement encaissées, par la veuve Berthault et par la dame Boullay, des Compagnies d’assurances ; Attendu, sur le premier point, que, quelle qu’ait été la situation de fortune laissée par Berthault père à son décès, il n’en est pas moins certain, en présence de tous les éléments et documents de la cause, que ses revenus ont été constamment insuffisants pour lui permettre de faire face, non seulement au paiement de toutes les primes annuelles destinées à alimenter ses contrats d’assurances, mais encore à ses charges, comme aux dépenses ordinaires de la vie ; Que les constatations faites à cet égard par le jugement entrepris et dont l’exactitude ne saurait être contestée, démontrent, au contraire, à suffisance qu’en ce qui concerne notamment les primes, elles ont toujours été prélevées sur le capital lui-même et non sur les revenus ; Qu’en particulier, l’emprunt de 100.000 francs contracté par Berthault en 1897 et dont la succession est restée grevée, a servi, jusqu’à concurrence de moitié, au remboursement d’un précédent emprunt, sur le montant duquel toutes les primes d’assurances ont été payées successivement comme elles l’avaient déjà été sur le montant d’un emprunt antérieur ; Que c’est donc bien le patrimoine du de cujus qui s’est appauvri par suite du paiement de ces primes et que, sans qu’il y ait à se préoccuper des causes de la diminution ou de l’insuffisance de ses revenus, la veuve Berthault et la dame Boullay ne sauraient, dès lors, se soustraire, sous aucun prétexte, à l’obligation de rapporter le montant des dites primes dans la mesure où elles ont déterminé cet appauvrissement ; Attendu, sur le second point, que la prétention des appelants n’est pas mieux fondée ; Qu’il était, en effet, loisible aux dames