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Tapissier (J.-J. D.-H.), du port de Brest, en service à Lorient, D.H ), au commandement de la marine au moment du commandement de la marine au Sénégal et de la station locale du Sénégal, rejoindra Dakar par le paquebot partant de Bordeaux le 25 septembre 1912. M. le second-maitre de vaisseau Binet (E.-N.). du port de Cherbourg, embarqué sur le Carabinier, nommé au commandement de la Basteille, dans la 3e escadre, prendra son commandement le 1er septembre 1912. M. le lieutenant de vaisseau Pirot (L-A). Le mouvement des ports de Brest, embarqué sur le Bout de l'épée, nommé au commandement du Spahi, dans la marine navale, prendra son commandement le 25 septembre 1912. M. l'ingénieur de 2e classe du génie maritime Glasser (Victor-Marie), en service à l'arsenal de Cherbourg, est nommé membre de la commission de recette des torpilles de Fiume, en remplacement de M. l'ingénieur de 1re classe Dupont. M. Glasser devra être mis en route en temps utile pour arriver à Fiume le 1er septembre 1912. M. l'ingénieur de 1re classe Dupont, désigné pour continuer ses services à Cherbourg, sera mis en route pour cette destination huit jours après l'arrivée à Fiume de son successeur. Par décision ministérielle du 6 août 1912, un congé de trois mois, sans solde, pour affaires personnelles, a été accordé à M. l'ingénieur de 1re classe du génie maritime Dumanois (E.-P.) du port de Toulon, pour compter du 1er septembre 1912. Le mouvement mentionné au Journal officiel du 4 août 1912 concernant M. le commissaire de 2e classe Le Guay (L.-A.-M.), du port de Cherbourg, en service à Rochefort, est annulé, la situation de cet officier se trouvant déjà réglée par une décision précédente (Journal officiel du 24 avril 1912). Par décision ministérielle du 1er août 1912, a été promu dans le personnel de gestion et d'exécution (comptables des matières) : À l'emploi de commis principal de 3e classe. 35e tour (choix, à défaut de choix : ancienneté), M. Silvestre (Laurent-Etienne-Joseph), commis principal de 3e classe à Toulon (emploi vacant). Par arrêté ministériel du 6 août 1912 : M. Morel (Victor), préposé à
du 6 août 1912, un congé de trois mois, sans solde, pour affaires personnelles, a été accordé à M. l'ingénieur de 1re classe du génie maritime Dumanois (E.-P.) du port de Toulon, pour compter du 1er septembre 1912. Le mouvement mentionné au Journal officiel du 4 août 1912 concernant M. le commissaire de 2e classe Le Guay (L.-A.-M.), du port de Cherbourg, en service à Rochefort, est annulé, la situation de cet officier se trouvant déjà réglée par une décision précédente (Journal officiel du 24 avril 1912). Par décision ministérielle du 1er août 1912, a été promu dans le personnel de gestion et d'exécution (comptables des matières) : À l'emploi de commis principal de 3e classe. 35e tour (choix, à défaut de choix : ancienneté), M. Silvestre (Laurent-Etienne-Joseph), commis principal de 3e classe à Toulon (emploi vacant). Par arrêté ministériel du 6 août 1912 : M. Morel (Victor), préposé à l'inscription maritime, nommé, par arrêté du 27 juillet 1912, au poste de Bonifacio et non installé, est affecté à Saint-Laurent-de-la-Salanque. M. Capriata (Joseph-Antoine), préposé à l'inscription maritime à Saint-Laurent-de-la-Salanque (quartier de Narbonne), est appelé à continuer ses services en la même qualité à Bonifacio (quartier d'Ajaccio), en remplacement du préposé stagiaire Morel, non installé; Par décision ministérielle en date du 6 août 1912, le garde maritime de 1re classe Hoppers (Pierre-Marie) est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à titre d'infirmités contractées en service. Cet agent sera rayé des contrôles de l'activité, pour compter de la date de la décision susvisée. Ministère des colonies. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA HUISE FRANÇAISE Paris, le 23 juillet 1912. Monsieur le Président, Une décision du conseil du contentieux administratif de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 juillet 1906, a porté concession à la société le Chrome, dont le siège est à Paris, 26, rue d'Athènes, du droit de capter les eaux de la rivière Yane, au moyen d'un barrage à établir en travers de cette rivière, en aval de son confluent avec la rivière des Lacs, à l'effet de créer un lac artificiel, destiné à fournir l'énergie nécessaire
stagiaire Morel, non installé; Par décision ministérielle en date du 6 août 1912, le garde maritime de 1re classe Hoppers (Pierre-Marie) est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à titre d'infirmités contractées en service. Cet agent sera rayé des contrôles de l'activité, pour compter de la date de la décision susvisée. Ministère des colonies. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA HUISE FRANÇAISE Paris, le 23 juillet 1912. Monsieur le Président, Une décision du conseil du contentieux administratif de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 juillet 1906, a porté concession à la société le Chrome, dont le siège est à Paris, 26, rue d'Athènes, du droit de capter les eaux de la rivière Yane, au moyen d'un barrage à établir en travers de cette rivière, en aval de son confluent avec la rivière des Lacs, à l'effet de créer un lac artificiel, destiné à fournir l'énergie nécessaire à l'installation d'une usine d'électricité dans la région du Yane. Une seconde décision du même conseil en date du 18 janvier 1908 a concédé à la même société les eaux du bassin hydrographique de la rivière des Lacs. Enfin, un arrêté du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie du 19 octobre 1910, a porté approbation des projets d'exécution et des devis des ouvrages de captation, de conduite et d'utilisation des eaux présentés par la société. C'est dans ces conditions que celle-ci s'est mise en instance auprès de l'administration pour obtenir la libre disposition des terrains qui seront recouverts par le lac artificiel, par les usines à construire et par leurs dépendances. Ces terrains, tels qu'ils sont limités par un liséré rouge au plan annexé au projet de décret ci-après, ont une superficie de 3,867 hectares 10 ares, y compris les parcelles qui formeront des îlots dans le lac. Ils sont considérés comme étant sans valeur réelle et n'ont jamais fait l'objet d'aucune autre demande de location ou d'acquisition. Ils sont seulement déclarés, pour partie, en permis de recherches minières par la société le Chrome elle-même. Rien ne s'oppose donc à ce que, sous réserve des droits de tiers, ils soient concédés à
a porté approbation des projets d'exécution et des devis des ouvrages de captation, de conduite et d'utilisation des eaux présentés par la société. C'est dans ces conditions que celle-ci s'est mise en instance auprès de l'administration pour obtenir la libre disposition des terrains qui seront recouverts par le lac artificiel, par les usines à construire et par leurs dépendances. Ces terrains, tels qu'ils sont limités par un liséré rouge au plan annexé au projet de décret ci-après, ont une superficie de 3,867 hectares 10 ares, y compris les parcelles qui formeront des îlots dans le lac. Ils sont considérés comme étant sans valeur réelle et n'ont jamais fait l'objet d'aucune autre demande de location ou d'acquisition. Ils sont seulement déclarés, pour partie, en permis de recherches minières par la société le Chrome elle-même. Rien ne s'oppose donc à ce que, sous réserve des droits de tiers, ils soient concédés à cette société. Par ailleurs, la colonie tirera un bénéfice certain de la création de l'industrie projetée, sous la formule de droits à l'entrée des matériaux et des machines, de taxes de consommation, de droits de sortie. Elle aura d'autant plus à y gagner qu'une usine de fusion électrique permettra l'emploi de minerais à basse teneur rejetés jusqu'ici et donnera la vie à une région presque morte. Enfin la société concessionnaire sera tenue de fournir à la ville de Nouméa, à l'entrée de la ville, si celle-ci le demande, l'électricité nécessaire à l'éclairage public, à un prix qui ne pourra être supérieur à celui payé par la ville de Paris pour son propre éclairage. Telles sont les considérations qui m'ont amené à préparer le projet de décret ci-joint que le conseil d'Etat a du reste examiné. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien le revêtir de votre signature. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, A. LEBRUN. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'article 4 du décret du 17 janvier 1908 sur le
de minerais à basse teneur rejetés jusqu'ici et donnera la vie à une région presque morte. Enfin la société concessionnaire sera tenue de fournir à la ville de Nouméa, à l'entrée de la ville, si celle-ci le demande, l'électricité nécessaire à l'éclairage public, à un prix qui ne pourra être supérieur à celui payé par la ville de Paris pour son propre éclairage. Telles sont les considérations qui m'ont amené à préparer le projet de décret ci-joint que le conseil d'Etat a du reste examiné. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien le revêtir de votre signature. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, A. LEBRUN. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'article 4 du décret du 17 janvier 1908 sur le régime domanial à la Nouvelle-Calédonie; Vu la décision du conseil du contentieux administratif de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 juillet 1906, portant concession à la société le Chrome, dont le siège est à Paris, 26, rue d'Athènes, du droit de capter les eaux de la rivière Yané au moyen d'un barrage à établir en travers de cette rivière en aval de son confluent avec la rivière des Lacs, à l'effet de créer un lac artificiel destiné à fournir l'énergie nécessaire à l'installation d'une usine d'électricité dans la région de Yané ; Vu la décision du même conseil en date du 18 janvier 1908, concédant à la même société les eaux du bassin hydrographique de la rivière des Lacs et prorogeant de dix-huit mois les délais accordés par la précédente pour la production des projets d'exécution et des devis des ouvrages de captation, de conduite et d'utilisation des eaux ; Vu la décision du même conseil en date du 17 juin 1909, prorogeant d'un an ces mêmes délais ; Vu l'arrêté du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 octobre 1910, portant approbation des dits projets d'exécution et des devis des ouvrages de captation, de conduite et d'utilisation des
d'un barrage à établir en travers de cette rivière en aval de son confluent avec la rivière des Lacs, à l'effet de créer un lac artificiel destiné à fournir l'énergie nécessaire à l'installation d'une usine d'électricité dans la région de Yané ; Vu la décision du même conseil en date du 18 janvier 1908, concédant à la même société les eaux du bassin hydrographique de la rivière des Lacs et prorogeant de dix-huit mois les délais accordés par la précédente pour la production des projets d'exécution et des devis des ouvrages de captation, de conduite et d'utilisation des eaux ; Vu la décision du même conseil en date du 17 juin 1909, prorogeant d'un an ces mêmes délais ; Vu l'arrêté du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 octobre 1910, portant approbation des dits projets d'exécution et des devis des ouvrages de captation, de conduite et d'utilisation des eaux; Vu le décret du 12 décembre 1874, sur le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances; Vu les délibérations du conseil général de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 décembre 1906 et du 23 novembre 1910; Vu l'avis émis par le conseil des travaux publics des colonies, dans sa séance du 18 décembre 1911; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est fait concession, sous réserve des droits des tiers, à la société le Chrome, dont le siège est à Paris, 26, rue d'Athènes, de la possession et de la jouissance de divers terrains domaniaux, situés en Nouvelle-Calédonie, tels qu'ils sont limités par un liséré rouge au plan ci-annexé, lesdits terrains devant être utilisés pour la création d'un lac artificiel destiné à produire l'énergie nécessaire à une ou plusieurs usines d'électricité dont l'installation est projetée dans la région. Cette concession est accordée à titre purement gratuit, mais aux clauses et conditions suivantes : Art. 2. — La société concessionnaire devra : 1° Rétablir ou remplacer, à ses frais, dans le délai maximum d'un an, à partir du jour où la circulation y sera devenue impossible, les voies de communication qui seront recouvertes par les eaux du lac
du 18 décembre 1911; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est fait concession, sous réserve des droits des tiers, à la société le Chrome, dont le siège est à Paris, 26, rue d'Athènes, de la possession et de la jouissance de divers terrains domaniaux, situés en Nouvelle-Calédonie, tels qu'ils sont limités par un liséré rouge au plan ci-annexé, lesdits terrains devant être utilisés pour la création d'un lac artificiel destiné à produire l'énergie nécessaire à une ou plusieurs usines d'électricité dont l'installation est projetée dans la région. Cette concession est accordée à titre purement gratuit, mais aux clauses et conditions suivantes : Art. 2. — La société concessionnaire devra : 1° Rétablir ou remplacer, à ses frais, dans le délai maximum d'un an, à partir du jour où la circulation y sera devenue impossible, les voies de communication qui seront recouvertes par les eaux du lac et ce, suivant un tracé accepté par le service des travaux publics ; 2° Laisser libre la navigation sur le lac artificiel projeté. Toutefois, le flottage des bois y sera interdit et les transports de marchandises, de minerais et de tous autres produits ne pourront y être effectués à l'aide d'embarcations que sous le contrôle de la société; 3° Faire son affaire personnelle de tous permis de recherches ou de toute demande en concession de mines qui existeraient au profit de tierces personnes sur les terrains concédés, au moment de la promulgation du présent décret et d'acquitter les indemnités exigibles. Art. 3. — La présente concession est en outre accordée à la charge par la société concessionnaire de fournir à la ville de Nouméa, à l'entrée de la ville, si celle-ci le demande, l'électricité nécessaire à l'éclairage public, à un prix qui sera fixé d'un commun accord entre les parties, ou, à défaut, par arbitres. En aucun cas les prix payés par la ville de Nouméa ne seront supérieurs à ceux qui seront payés par la ville de Paris pour son éclairage. Art. 4. — La présente concession suivra la sortie des concessions accordées par les décisions du conseil du
d'embarcations que sous le contrôle de la société; 3° Faire son affaire personnelle de tous permis de recherches ou de toute demande en concession de mines qui existeraient au profit de tierces personnes sur les terrains concédés, au moment de la promulgation du présent décret et d'acquitter les indemnités exigibles. Art. 3. — La présente concession est en outre accordée à la charge par la société concessionnaire de fournir à la ville de Nouméa, à l'entrée de la ville, si celle-ci le demande, l'électricité nécessaire à l'éclairage public, à un prix qui sera fixé d'un commun accord entre les parties, ou, à défaut, par arbitres. En aucun cas les prix payés par la ville de Nouméa ne seront supérieurs à ceux qui seront payés par la ville de Paris pour son éclairage. Art. 4. — La présente concession suivra la sortie des concessions accordées par les décisions du conseil du contentieux administratif en date des 12 juillet 1906 et 18 janvier 1908, du droit de capter les eaux de la rivière Yané et celles de la rivière des Lacs. Elle aura la même durée et sera soumise aux mêmes clauses, et conditions. Toutefois, dans le cas où les concessions de prise d'eau seraient retirées, l'autorisation d'occuper le domaine privé de l'Etat pourra être également retirée, mais avec paiement d'une indemnité représentant la valeur des installations créées sur ce domaine si celles-ci étaient reprises par la colonie. Cette indemnité sera fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par arbitres. Art. 5. — Le bénéfice de la présente concession ne pourra être transféré qu'avec le consentement exprès de l'administration. Art. 6. — A l'expiration de la concession, les ouvrages de captation, de conduite et d'utilisation des eaux, ainsi que l'usine ou les usines deviendront la propriété de la colonie et devront lui être remis gratuitement et en bon état d'entretien. Art. 7. — La colonie exercera un droit de contrôle afin de sauvegarder la sécurité publique et de s'assurer du bon entretien des ouvrages qui doivent faire retour à la colonie en fin de concession. Un arrêté du gouverneur,
prise d'eau seraient retirées, l'autorisation d'occuper le domaine privé de l'Etat pourra être également retirée, mais avec paiement d'une indemnité représentant la valeur des installations créées sur ce domaine si celles-ci étaient reprises par la colonie. Cette indemnité sera fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par arbitres. Art. 5. — Le bénéfice de la présente concession ne pourra être transféré qu'avec le consentement exprès de l'administration. Art. 6. — A l'expiration de la concession, les ouvrages de captation, de conduite et d'utilisation des eaux, ainsi que l'usine ou les usines deviendront la propriété de la colonie et devront lui être remis gratuitement et en bon état d'entretien. Art. 7. — La colonie exercera un droit de contrôle afin de sauvegarder la sécurité publique et de s'assurer du bon entretien des ouvrages qui doivent faire retour à la colonie en fin de concession. Un arrêté du gouverneur, qui devra être soumis à l'approbation du ministre des colonies, déterminera les conditions dans lesquelles s'exercera ce contrôle. Art. 8. — Les terrains sont concédés francs et libres de toutes dettes et hypothèques. La société concessionnaire jouira des servitudes actives et souffrira des servitudes passives, occultes, apparentes, déclarées ou non, sauf à en faire valoir les unes et à défendre les autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l'Etat. Art. 9. — Elle aura également à acquitter l'impôt foncier applicable aux terrains concédés à partir du 1er janvier prochain. Art. 10. — Les frais auxquels pourrait donner lieu la concession seront à la charge exclusive de la société concessionnaire. Art. 11. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies et publié dans les Journaux officiels de la métropole et de la colonie de la Nouvelle-Calédonie. Fait à Paris, le 23 juillet 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, A. LEBRUN. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 2 août 1912. Monsieur le Président, L'île de Corée, située en face de
sauf à en faire valoir les unes et à défendre les autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l'Etat. Art. 9. — Elle aura également à acquitter l'impôt foncier applicable aux terrains concédés à partir du 1er janvier prochain. Art. 10. — Les frais auxquels pourrait donner lieu la concession seront à la charge exclusive de la société concessionnaire. Art. 11. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies et publié dans les Journaux officiels de la métropole et de la colonie de la Nouvelle-Calédonie. Fait à Paris, le 23 juillet 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, A. LEBRUN. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 2 août 1912. Monsieur le Président, L'île de Corée, située en face de Dakar, jouit du régime de la franchise douanière absolue. Cette faveur lui fut accordée par décret du 8 février 1852, dans le but de faciliter les transactions commerciales en créant, aux portes de notre colonie du Sénégal un vaste entrepôt où nulle entrave ne vient gêner la manutention des marchandises qui y transitaient. Cette mesure a cessé d'avoir sa raison d'être: les progrès de notre pénétration, l'importance du commerce de Rufisque, l'exécution des grands travaux qui font dès maintenant de Dakar l'un de nos ports les plus florissants, les mesures administratives prises pour favoriser le commerce, le changement même des méthodes commerciales ont peu à peu rendu sans objet les dispositions exceptionnelles du décret du 8 février 1852. Ces dernières n'ont plus guère pour effet que de favoriser le courant de fraude que la proximité de la terre ferme, la facilité des communications rendent difficile à réprimer. Cette situation a provoqué des protestations de la part des chambres de commerce de Dakar, Saint-Louis et Rufisque; elle a motivé des propositions du conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale française, tendant à la suppression d'un anachronisme inutile et même préjudiciable aux finances de nos possessions africaines. Le conseil d'Etat a donné son
qui y transitaient. Cette mesure a cessé d'avoir sa raison d'être: les progrès de notre pénétration, l'importance du commerce de Rufisque, l'exécution des grands travaux qui font dès maintenant de Dakar l'un de nos ports les plus florissants, les mesures administratives prises pour favoriser le commerce, le changement même des méthodes commerciales ont peu à peu rendu sans objet les dispositions exceptionnelles du décret du 8 février 1852. Ces dernières n'ont plus guère pour effet que de favoriser le courant de fraude que la proximité de la terre ferme, la facilité des communications rendent difficile à réprimer. Cette situation a provoqué des protestations de la part des chambres de commerce de Dakar, Saint-Louis et Rufisque; elle a motivé des propositions du conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale française, tendant à la suppression d'un anachronisme inutile et même préjudiciable aux finances de nos possessions africaines. Le conseil d'Etat a donné son entière approbation au projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction et qui abroge la réglementation antérieure concernant le régime douanier applicable à l'île de Corée pour placer celle-ci sous le régime commun aux autres territoires du Sénégal. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, A. LEBRUN. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu les avis du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'industrie ; Vu la loi du 7 mai 1881 ; Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu les décrets des 8 février 1852 et 21 décembre 1864, accordant la franchise douanière au port de Gorée ; Vu le décret du 14 avril 1905, fixant les droits à percevoir, en Afrique occidentale française, à l'entrée et à la sortie ; Vu les décrets des 10 mars 1906, 2 mai 1906, 30 novembre 1907, 11 avril 1910, 2 février 1911, portant modification au précédent décret ; Vu la délibération du conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale française en date du 25 juin 1910