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redevance annuelle, et de condamner la Société de la Foire-Exposition en tous les dépens qui comprendront tous droits, doubles droits et amendes qui seront perçus sur toutes les pièces produites aux débats ou à l'occasion des débats, à titre de supplément de dommages-intérêts ; Attendu que la Société de la Foire-Exposition prétend : 1° Qu'il n'y a pas eu de sa part inexécution des conditions et par conséquent n'être redevable d'aucun dommage. Qu'au contraire M. Dupas-Gicquel a contrevenu à sa principale obligation, celle de verser en temps voulu la redevance convenue ; 2° Qu'elle ne doit pas cette somme de 3.043 fr. 20 pour fournitures de marchandises, somme manifestement exagérée et qui devrait être réduite au moins à 2.000 francs. Sur les 20.000 francs de dommages-intérêts réclamés Attendu que les parties reconnaissent qu'à la date du 15 septembre 1926 la Société de la Foire-Exposition concédait à M. Dupas-Gicquel l'installation du restaurant et des buvettes moyennant une redevance fixe annuelle de 3.000 francs, à verser la veille de l'ouverture de la Foire par M. Dupas, et une redevance supplémentaire de 1.000 francs par 20.000 francs, entrées en sus du chiffre de 60.000 francs pris comme base ; Attendu qu'en outre M. Dupas-Gicquel devait fournir les baraquements nécessaires à son installation du restaurant, la Foire mettant gratuitement à sa disposition le terrain nécessaire ; Attendu que M. Dupas-Gicquel, pour motiver sa demande de dommages-intérêts, fait grief à la Société d'avoir, pendant la période du 24 septembre au 30 octobre 1927, laissé les exposants pratiquer la dégustation payante ; Attendu, qu'il est nécessaire de rechercher ici l'intention des parties ; Attendu qu'il n'est pas douteux qu'en donnant à M. Dupas-Gicquel la concession du restaurant et de la buvette, la Foire-Exposition avait l'intention de lui accorder à lui seul le droit de fournir des repas, de la nourriture et de tenir une buvette où l'on puisse se procurer n'importe quelle boisson; Attendu que lors de la signature de son accord avec la Foire-Exposition, M. Dupas-Gicquel a très certainement pris connaissance du règlement de la Foire, qu'il a pu lire que l'article 2 indiquait que
Dupas-Gicquel devait fournir les baraquements nécessaires à son installation du restaurant, la Foire mettant gratuitement à sa disposition le terrain nécessaire ; Attendu que M. Dupas-Gicquel, pour motiver sa demande de dommages-intérêts, fait grief à la Société d'avoir, pendant la période du 24 septembre au 30 octobre 1927, laissé les exposants pratiquer la dégustation payante ; Attendu, qu'il est nécessaire de rechercher ici l'intention des parties ; Attendu qu'il n'est pas douteux qu'en donnant à M. Dupas-Gicquel la concession du restaurant et de la buvette, la Foire-Exposition avait l'intention de lui accorder à lui seul le droit de fournir des repas, de la nourriture et de tenir une buvette où l'on puisse se procurer n'importe quelle boisson; Attendu que lors de la signature de son accord avec la Foire-Exposition, M. Dupas-Gicquel a très certainement pris connaissance du règlement de la Foire, qu'il a pu lire que l'article 2 indiquait que « la dégustation » payante était autorisée ; Attendu qu'à cette époque M. Dupas-Gicquel n'a pas cru devoir demander d'explications sur le nombre possible des exposants de vins, liqueurs, boissons de toutes sortes, pas plus qu'il n'a fait de réserves sur cette possibilité de concurrence ; Attendu qu'à l'ouverture de la Foire 1927 M. Dupas-Gicquel, qui voyait la dégustation payante s'organiser, n'a pas protesté; que ce n'est que le 28 et 30 septembre qu'il a cru devoir faire constater par huissier des faits que la. Société de la Foire-Exposition ne déniait pas ; qu'à ce moment il n'a pas protesté, laissant supposer qu'il considérait le constat qu'il venait de faire dresser comme une arme de réserve ; Attendu qu'il semble évident que les résultats médiocres de 1927 sont dus au mauvais temps qui a régné toute la durée de la Foire ; Attendu qu'il est concevable que M. Dupas, sous le coup de la perte subie par lui, se soit exagéré les effets d'une concurrence qu'il avait en fait acceptée ; Attendu que, d'autre part, le sieur Dupas devait, à la veille de l'ouverture de la Foire, verser une somme de 3.000 francs, qu'il reconnaît lui-même ne l'avoir pas fait
la Foire 1927 M. Dupas-Gicquel, qui voyait la dégustation payante s'organiser, n'a pas protesté; que ce n'est que le 28 et 30 septembre qu'il a cru devoir faire constater par huissier des faits que la. Société de la Foire-Exposition ne déniait pas ; qu'à ce moment il n'a pas protesté, laissant supposer qu'il considérait le constat qu'il venait de faire dresser comme une arme de réserve ; Attendu qu'il semble évident que les résultats médiocres de 1927 sont dus au mauvais temps qui a régné toute la durée de la Foire ; Attendu qu'il est concevable que M. Dupas, sous le coup de la perte subie par lui, se soit exagéré les effets d'une concurrence qu'il avait en fait acceptée ; Attendu que, d'autre part, le sieur Dupas devait, à la veille de l'ouverture de la Foire, verser une somme de 3.000 francs, qu'il reconnaît lui-même ne l'avoir pas fait ; Attendu qu'en outre la Société de la Foire-Exposition était en droit de lui réclamer une redevance de 2.000 francs pour les 200 mètres carrés couverts qu'elle avait mis à la disposition de M. Dupas, alors que ce dernier devait faire construire ses baraquements à ses frais ; Attendu que de ce qui précède la demande de dommages-intérêts de M. Dupas-Gicquel ne semble pas fondée. Sur le deuxième point : Fournitures de marchandises Attendu que les prix pratiqués par M. Dupas-Gicquel ne semblent pas exagérés ; Attendu qu'il est certain que les prix indiqués ne permettaient pas aux convives de s'attendre à une fourniture meilleure que celle faite journellement pour des prix identiques par des restaurants et hôtels, qui ne supportent pas des frais généraux aussi lourds que ceux auxquels M. Dupas-Gicquel devait faire face ; Attendu qu'il semble bien que la Société de la Foire-Exposition soit redevable à M. Dupas-Gicquel de la somme de 3.043 fr. 20 que ce dernier lui réclame. Par ces motifs : Déboute M. Dupas-Gicquel de sa demande en dommages-intérêts. Condamne la Société de la Foire-Exposition de Lorient à payer à M. Dupas-Gicquel la somme de 3.043 fr. 20. Dit qu'il sera fait compensation avec
de ce qui précède la demande de dommages-intérêts de M. Dupas-Gicquel ne semble pas fondée. Sur le deuxième point : Fournitures de marchandises Attendu que les prix pratiqués par M. Dupas-Gicquel ne semblent pas exagérés ; Attendu qu'il est certain que les prix indiqués ne permettaient pas aux convives de s'attendre à une fourniture meilleure que celle faite journellement pour des prix identiques par des restaurants et hôtels, qui ne supportent pas des frais généraux aussi lourds que ceux auxquels M. Dupas-Gicquel devait faire face ; Attendu qu'il semble bien que la Société de la Foire-Exposition soit redevable à M. Dupas-Gicquel de la somme de 3.043 fr. 20 que ce dernier lui réclame. Par ces motifs : Déboute M. Dupas-Gicquel de sa demande en dommages-intérêts. Condamne la Société de la Foire-Exposition de Lorient à payer à M. Dupas-Gicquel la somme de 3.043 fr. 20. Dit qu'il sera fait compensation avec la somme de 2.000 francs restant due par M. Dupas-Gicquel. Fait masse des dépens qui seront supportés par les parties. ARRÊT La Cour, Considérant que par l'état des dernières conclusions, un seul chef de contestation subsiste actuellement à soumettre à la Cour, à savoir : si pendant la Foire-Exposition de 1927 le Comité de cette Foire a contrevenu aux conventions intervenues avec Dupas-Gicquel, et lui a causé un préjudice par l'autorisation de dégustation payante donnée aux exposants de vins, bières, liqueurs et spiritueux, Adoptant sur ce chef les motifs des premiers juges; Considérant encore que si, par la convention du 15 septembre 1926, la Foire-Exposition a concédé à Dupas-Gicquel un véritable monopole de restaurateur et limonadier-cabaretier sur le champ de la Foire-Exposition, l'intention des parties contractantes était que la Société de la Foire ne put concéder à autoriser semblable établissement à un autre commerçant du même genre ; Que si en fait des exposants ont fait déguster soit gratuitement, soit avec une légère rétribution, leurs produits exposés, vins, bières, liqueurs, etc..., cette façon de faire, d'usage assez courant dans toutes les Foires-Expositions, ne constitue pas une concurrence ni une atteinte commerciale au monopole qui lui fut concédé ; Qu'il y
1927 le Comité de cette Foire a contrevenu aux conventions intervenues avec Dupas-Gicquel, et lui a causé un préjudice par l'autorisation de dégustation payante donnée aux exposants de vins, bières, liqueurs et spiritueux, Adoptant sur ce chef les motifs des premiers juges; Considérant encore que si, par la convention du 15 septembre 1926, la Foire-Exposition a concédé à Dupas-Gicquel un véritable monopole de restaurateur et limonadier-cabaretier sur le champ de la Foire-Exposition, l'intention des parties contractantes était que la Société de la Foire ne put concéder à autoriser semblable établissement à un autre commerçant du même genre ; Que si en fait des exposants ont fait déguster soit gratuitement, soit avec une légère rétribution, leurs produits exposés, vins, bières, liqueurs, etc..., cette façon de faire, d'usage assez courant dans toutes les Foires-Expositions, ne constitue pas une concurrence ni une atteinte commerciale au monopole qui lui fut concédé ; Qu'il y a encore lieu de confirmer la décision entreprise sur ce point et de condamner Dupas-Gicquel aux dépens d'instance et d'appel ; Par ces motifs : En la forme : reçoit Dupas-Gicquel, appelant de la décision du Tribunal de Commerce de Lorient du 30 mai 1928. Au fond : Confirme la décision susdite. Dit qu'elle sortira son plein et entier effet. Rejette comme irrecevables, injustifiées ou mal fondées, inutiles ou inopérantes toutes autres demandes, moyens et conclusions des parties. Condamne Dupas-Gicquel à l'amende Et, vu l'article 130 du Code de Procédure civile, en tous frais et dépens d'instance et appel. MM. MAGNAN, pr. ; MINIAC, av. gén. Mes LE BOURHIS et CHARLIER, av. Conseil judiciaire. — Dation. — Droit de la provoquer. — Parents. — Art. 420 C. civ. — Absence de limitation. — Restriction de la jurisprudence. — Intérêt du demandeur. Intervention. — Absence d'intérêt de l'intervenant. — Irrecevabilité. Ire Chambre. — 3 février 1930 P... C/ L... ET X... Sommaire : I. Les articles 514 et 490 C. civ combinés donnent le droit de provoquer la dation d'un conseil judiciaire à tout parent, et l'art. 755 n'a pas pour effet de limiter ce droit aux parents au 6e degré.
décision susdite. Dit qu'elle sortira son plein et entier effet. Rejette comme irrecevables, injustifiées ou mal fondées, inutiles ou inopérantes toutes autres demandes, moyens et conclusions des parties. Condamne Dupas-Gicquel à l'amende Et, vu l'article 130 du Code de Procédure civile, en tous frais et dépens d'instance et appel. MM. MAGNAN, pr. ; MINIAC, av. gén. Mes LE BOURHIS et CHARLIER, av. Conseil judiciaire. — Dation. — Droit de la provoquer. — Parents. — Art. 420 C. civ. — Absence de limitation. — Restriction de la jurisprudence. — Intérêt du demandeur. Intervention. — Absence d'intérêt de l'intervenant. — Irrecevabilité. Ire Chambre. — 3 février 1930 P... C/ L... ET X... Sommaire : I. Les articles 514 et 490 C. civ combinés donnent le droit de provoquer la dation d'un conseil judiciaire à tout parent, et l'art. 755 n'a pas pour effet de limiter ce droit aux parents au 6e degré. Il y a donc lieu de ne le refuser qu'aux personnes qui, à raison de leur parenté éloignée, n'ont aucun intérêt ni pécuniaire, ni d'affection à poursuivre la diminution de capacité d'un individu. II. — L'intervention n'est possible que de la part des personnes qui pourraient faire opposition, c'est-à-dire celles dont les intérêts ou les droits peuvent être atteints ou compromis par le dispositif du jugement. ARRÊT La Cour, Considérant qu'un jugement du Tribunal civil départemental du Morbihan, section de Lorient, du 13 juin 1929, a, à la requête du sieur L..., parent au 76 degré du sieur François P..., décidé que ce dernier serait pourvu d'un conseil judiciaire, et nommé en cette qualité Me Gilbert Guégan, notaire à Lorient ; Considérant que P... a régulièrement interjeté appel de ce jugement ; Considérant qu'en outre Me X..., notaire à Quimperlé, dont le rôle, dans les prodigalités de P..., a été sévèrement apprécié dans les motifs du jugement, est intervenu dans l'instance en appel. Sur l'intervention Considérant que l'intimé conclut à ce qu'elle soit déclarée irrecevable ; Considérant qu'il est de principe certain, d'une part, que les conditions de l'intervention sont les mêmes que celles de la tierce opposition, et, d'autre
dont les intérêts ou les droits peuvent être atteints ou compromis par le dispositif du jugement. ARRÊT La Cour, Considérant qu'un jugement du Tribunal civil départemental du Morbihan, section de Lorient, du 13 juin 1929, a, à la requête du sieur L..., parent au 76 degré du sieur François P..., décidé que ce dernier serait pourvu d'un conseil judiciaire, et nommé en cette qualité Me Gilbert Guégan, notaire à Lorient ; Considérant que P... a régulièrement interjeté appel de ce jugement ; Considérant qu'en outre Me X..., notaire à Quimperlé, dont le rôle, dans les prodigalités de P..., a été sévèrement apprécié dans les motifs du jugement, est intervenu dans l'instance en appel. Sur l'intervention Considérant que l'intimé conclut à ce qu'elle soit déclarée irrecevable ; Considérant qu'il est de principe certain, d'une part, que les conditions de l'intervention sont les mêmes que celles de la tierce opposition, et, d'autre part, que celle-ci n'est possible que lorsque la décision, c'est-à-dire le dispositif du jugement porte atteinte aux intérêts du tiers ou compromet ses droits. Considérant que le dispositif du jugement entrepris se borne à décider que P... sera pourvu d'un conseil judiciaire; Considérant que cette décision est la conclusion des prodigalités de P..., se justifie sur ces prodigalités, indépendamment du rôle prêté au notaire; Considérant que les motifs visant les agissements de celui-ci ne sont par conséquent pas inséparables du dispositif; Considérant que ce dispositif ne renferme ni aucune décision, ni même aucune expression qui puisse porter préjudice à Me X... Considérant que l'intervention de ce dernier est donc irrecevable; Considérant, au surplus, que, par suite de l'appel fait par P..., la décision judiciaire ne sera pas le jugement entrepris, qu'il soit confirmé ou réformé, mais bien le présent arrêt qui, dans ses motifs et son dispositif, se substituera à la décision de première instance Sur l'appel de P... Considérant que l'appelant oppose d'abord une exception d'irrecevabilité posée sur l'absence de qualité de L..., son parent au 7e degré, à poursuivre contre lui la dation d'un conseil judiciaire; Considérant qu'aux termes combinés des articles 490 et 514 du Code civil,
prodigalités de P..., se justifie sur ces prodigalités, indépendamment du rôle prêté au notaire; Considérant que les motifs visant les agissements de celui-ci ne sont par conséquent pas inséparables du dispositif; Considérant que ce dispositif ne renferme ni aucune décision, ni même aucune expression qui puisse porter préjudice à Me X... Considérant que l'intervention de ce dernier est donc irrecevable; Considérant, au surplus, que, par suite de l'appel fait par P..., la décision judiciaire ne sera pas le jugement entrepris, qu'il soit confirmé ou réformé, mais bien le présent arrêt qui, dans ses motifs et son dispositif, se substituera à la décision de première instance Sur l'appel de P... Considérant que l'appelant oppose d'abord une exception d'irrecevabilité posée sur l'absence de qualité de L..., son parent au 7e degré, à poursuivre contre lui la dation d'un conseil judiciaire; Considérant qu'aux termes combinés des articles 490 et 514 du Code civil, le droit de provoquer la dation du conseil judiciaire appartient « à tout parent »; Considérant que la jurisprudence et une partie de la doctrine ont limité ce droit aux parents du 12e degré, c'est-à-dire au degré successible; Considérant que la loi du 31 décembre 1927, modifiant l'article 755 du Code civil, a ramené le degré successible en ligne collatérale au 6e degré, sauf pour les descendants des frères et sœurs du défunt; Considérant que rapprochant et combinant la limitation jurisprudentielle et la restriction légale de la vocation à l'hérédité du 12e au 6e degré, l'appelant conclut à l'irrecevabilité de la demande introduite par un parent au 7e degré; Mais considérant que l'art. 490 ouvre ce droit, en principe, à tout parent; Considérant que la restriction apportée par la jurisprudence se justifie par des considérations d'ordre pratique, qu'on a estimé que des parents par trop éloignés n'avaient aucun intérêt, ni pécuniaire (n'ayant pas la vocation à l'hérédité), ni d'affection, à poursuivre la diminution de la capacité d'un individu qui est, pratiquement, pour eux, un étranger; Considérant que cette limitation, qui n'est en somme qu'une application de la maxime : « Où il n'est point d'intérêt, il n'y a pas d'action
Code civil, a ramené le degré successible en ligne collatérale au 6e degré, sauf pour les descendants des frères et sœurs du défunt; Considérant que rapprochant et combinant la limitation jurisprudentielle et la restriction légale de la vocation à l'hérédité du 12e au 6e degré, l'appelant conclut à l'irrecevabilité de la demande introduite par un parent au 7e degré; Mais considérant que l'art. 490 ouvre ce droit, en principe, à tout parent; Considérant que la restriction apportée par la jurisprudence se justifie par des considérations d'ordre pratique, qu'on a estimé que des parents par trop éloignés n'avaient aucun intérêt, ni pécuniaire (n'ayant pas la vocation à l'hérédité), ni d'affection, à poursuivre la diminution de la capacité d'un individu qui est, pratiquement, pour eux, un étranger; Considérant que cette limitation, qui n'est en somme qu'une application de la maxime : « Où il n'est point d'intérêt, il n'y a pas d'action », n'a rien d'absolu ni d'intangible; Considérant qu'aucun texte, ni aucun principe ne contraint à l'appliquer automatiquement et à faire toujours et nécessairement concorder l'ouverture du droit à provoquer la dation d'un conseil judiciaire, avec la qualité de successible; Considérant qu'une loi surtout inspirée par des considérations fiscales venant restreindre à un degré moins éloigné la vocation de l'hérédité, n'a pas une répercussion nécessaire sur le degré de parenté permettant de provoquer la dation d'un conseil judiciaire; Adoptant sur ce point les motifs des premiers juges Considérant, au surplus, que l'article 755 modifié ne refuse pas entièrement cette vocation aux parents après le 6e degré; Considérant que ceux compris entre ce degré et le 12e conservent la vocation héréditaire dans le cas particulier où le défunt non interdit était incapable de tester; Considérant que, par là, le législateur reconnaît certains liens moraux et d'affection aux parents du défunt jusqu'au 12e degré, et que ceux compris entre le 6e et le 12e ont même encore un intérêt pécuniaire éventuel, mais certain dans son principe, à la conservation du patrimoine; Considérant que l'action doit donc être déclarée recevable; Au fond... (sans intérêt). MM. LANGLOIS, pr. prés. ; BROUARD, av. gén. Mes MARTIN,
à un degré moins éloigné la vocation de l'hérédité, n'a pas une répercussion nécessaire sur le degré de parenté permettant de provoquer la dation d'un conseil judiciaire; Adoptant sur ce point les motifs des premiers juges Considérant, au surplus, que l'article 755 modifié ne refuse pas entièrement cette vocation aux parents après le 6e degré; Considérant que ceux compris entre ce degré et le 12e conservent la vocation héréditaire dans le cas particulier où le défunt non interdit était incapable de tester; Considérant que, par là, le législateur reconnaît certains liens moraux et d'affection aux parents du défunt jusqu'au 12e degré, et que ceux compris entre le 6e et le 12e ont même encore un intérêt pécuniaire éventuel, mais certain dans son principe, à la conservation du patrimoine; Considérant que l'action doit donc être déclarée recevable; Au fond... (sans intérêt). MM. LANGLOIS, pr. prés. ; BROUARD, av. gén. Mes MARTIN, ROBIC (du barreau de Lorient) et GEORGEL, av. Chasse. — Animaux malfaisants et nuisibles. — Bêtes fauves. — Belette. Ire Chambre. — 10 février 1930 LE MEUR. Sommaire : La destruction des animaux malfaisants et nuisibles à l'aide du fusil, par le propriétaire ou son préposé non munis d'un permis, ne constitue pas un délit de chasse, mais une contravention à l'arrêté préfectoral qui soumet l'exercice de ce droit de destruction à l'obtention d'un permis de chasse. Par contre, la destruction des bêtes fauves est un droit absolu et sans limitations réglementaires. Et l'on doit considérer la belette comme une bête fauve. L'article 9, par. 3-30, de la loi du 3 mai 1844 reconnaît au propriétaire ou fermier le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à leur propriété. L'autorité judiciaire a un pouvoir souverain pour déterminer les animaux auxquels s'applique la qualification de bête fauve. C'est pourquoi les auteurs se sont mis à la recherche d'un critère. En principe, la catégorie des bêtes fauves comprend les animaux que l'on appelait, dans le langage de l'ancienne vénerie, sous le nom de bêtes fauves proprement dites (cerfs, daims, chevreuils), les
ne constitue pas un délit de chasse, mais une contravention à l'arrêté préfectoral qui soumet l'exercice de ce droit de destruction à l'obtention d'un permis de chasse. Par contre, la destruction des bêtes fauves est un droit absolu et sans limitations réglementaires. Et l'on doit considérer la belette comme une bête fauve. L'article 9, par. 3-30, de la loi du 3 mai 1844 reconnaît au propriétaire ou fermier le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à leur propriété. L'autorité judiciaire a un pouvoir souverain pour déterminer les animaux auxquels s'applique la qualification de bête fauve. C'est pourquoi les auteurs se sont mis à la recherche d'un critère. En principe, la catégorie des bêtes fauves comprend les animaux que l'on appelait, dans le langage de l'ancienne vénerie, sous le nom de bêtes fauves proprement dites (cerfs, daims, chevreuils), les bêtes noires (sangliers) et bêtes rousses (loups, renards, blaireaux, fouines, putois, martres). Ainsi, la Chambre Criminelle a classé parmi les bêtes fauves le putois et la fouine (23 juillet 1858, D. P. 1858.1.377). ARRÊT La Cour, Considérant qu'il résulte du procès-verbal et des déclarations du prévenu que celui-ci, qui n'est pas titulaire d'un permis de chasse, a, aux lieu et date visés par l'assignation, tiré un coup de fusil sur un animal qu'il a manqué ; Considérant qu'il résulte des mêmes déclarations non contredites par le même procès-verbal que l'animal visé était une belette ; Considérant que s'agissant d'un animal de cette sorte, qui n'est pas un gibier, il n'y a pas acte de chasse, mais de destruction ; Considérant qu'il pourrait néanmoins y avoir contravention à l'arrêté préfectoral qui n'autorise la destruction, par le propriétaire ou son préposé, des animaux malfaisants ou nuisibles à l'aide du fusil, qu'à Mais la discussion a porté sur le point de savoir si cette appellation de bêtes fauves devait être étendue à d'autres animaux, et c'est là que les spécialistes se sont livrés à des études savantes qui n'ont pas abouti à moins de quatre systèmes dont on trouve l'énoncé au Rép. pr.