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de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1878 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Dirinon, département du Finistère, une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 francs par hectolitre, établi à titre de taxe principale. M. le président. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur la proposition de MM. Denormandie, Vautrain et plusieurs de leurs collègues tendant à faire indemniser les personnes qui ont éprouvé préjudice lors des déstructions opérées par le génie militaire pour les besoins de la défense nationale. La parole est à M. le vice-président du conseil. M. le général de Cissey, vice-président du conseil, ministre de la guerre. Messieurs, hier, à la fin de la séance, quand j'ai demandé la mise à l'ordre du jour du projet de loi qui est actuellement soumis à votre délibération, j'ai fait entrevoir qu'aujourd'hui je demanderais que vous voulussiez bien en prononcer l'urgence... Plusieurs membres. On n'entend pas ! M. le vice-président du conseil. Je vous demande pardon, messieurs ; mais il m'est absolument impossible de parler plus haut. M. de Tillancourt. Qu'on fasse silence, et l'on entendra ! M. le vice-président du conseil. J'ai été touché des arguments de l'honorable M. Raudot. M. Raudot a mis en avant la règle, et ce n'est pas au ministre de la guerre, qui doit être avant tout l'homme de la règle, à chercher à s'y soustraire. (Très bien !) Après en avoir conféré avec mes honorables collègues qui sont les auteurs du projet, je viens vous déclarer, en leur nom comme au mien, que nous renonçons à l'urgence, et que nous vous demandons seulement de renvoyer le projet, dans le plus bref délai, à la commission du budget, en la priant de vouloir bien s'en occuper sans retard... (Marques générales d'approbation) : de façon à ce que ni les intérêts de l'Etat, qui désire avant tout transiger avec les particuliers, ni les intérêts des particuliers, qui attendent depuis près de trois ans,
de Tillancourt. Qu'on fasse silence, et l'on entendra ! M. le vice-président du conseil. J'ai été touché des arguments de l'honorable M. Raudot. M. Raudot a mis en avant la règle, et ce n'est pas au ministre de la guerre, qui doit être avant tout l'homme de la règle, à chercher à s'y soustraire. (Très bien !) Après en avoir conféré avec mes honorables collègues qui sont les auteurs du projet, je viens vous déclarer, en leur nom comme au mien, que nous renonçons à l'urgence, et que nous vous demandons seulement de renvoyer le projet, dans le plus bref délai, à la commission du budget, en la priant de vouloir bien s'en occuper sans retard... (Marques générales d'approbation) : de façon à ce que ni les intérêts de l'Etat, qui désire avant tout transiger avec les particuliers, ni les intérêts des particuliers, qui attendent depuis près de trois ans, ne soient en souffrance. (Très bien! très bien!) M. le président. Le renvoi à la commission du budget est de droit, d'après le règlement, du moment que l'urgence n'est pas déclarée. Le renvoi est ordonné. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la déclaration d'utilité publique et à la concession à MM. Les chemins de fer de Bourges à Gien et d'Argent à Beaune-la-Rolande ont été depuis longtemps déjà l'objet d'études et d'énormes débats de la part des départements du Cher et du Loiret, qui en avaient donné la concession comme chemin de fer d'intérêt local. Plus tard, le Gouvernement, en reconnaissant l'utilité de cette voie ferrée pour desservir un de nos principaux arsenaux militaires, a reconnu la nécessité de déclarer ce chemin de fer d'intérêt général. Il en est résulté quelques charges nouvelles pour les concessionnaires, qui les ont d'ailleurs acceptées. Dans le projet que nous vous proposons d'adopter, aucun sacrifice n'est demandé au Trésor. Nous pensons que vous voudrez bien, messieurs, voter les dispositions de ce projet de loi. Dans le cas où quelqu'un de nos collègues présenterait des observations, je me réserve de monter à la tribune pour y répondre, et j'espère
publique et à la concession à MM. Les chemins de fer de Bourges à Gien et d'Argent à Beaune-la-Rolande ont été depuis longtemps déjà l'objet d'études et d'énormes débats de la part des départements du Cher et du Loiret, qui en avaient donné la concession comme chemin de fer d'intérêt local. Plus tard, le Gouvernement, en reconnaissant l'utilité de cette voie ferrée pour desservir un de nos principaux arsenaux militaires, a reconnu la nécessité de déclarer ce chemin de fer d'intérêt général. Il en est résulté quelques charges nouvelles pour les concessionnaires, qui les ont d'ailleurs acceptées. Dans le projet que nous vous proposons d'adopter, aucun sacrifice n'est demandé au Trésor. Nous pensons que vous voudrez bien, messieurs, voter les dispositions de ce projet de loi. Dans le cas où quelqu'un de nos collègues présenterait des observations, je me réserve de monter à la tribune pour y répondre, et j'espère pouvoir le convaincre de l'opportunité de voter un projet de loi qui desservira un de nos arsenaux militaires et procurera du travail aux ouvriers. L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à la discussion des articles. « Article 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer ci-après : « 1° de Bourges à Gien ; 2° d'Argent à Beaune-la-Rolande. » (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Est approuvée la convention provisoire passée entre le ministre des travaux publics et M. Anatole Honoré de Mieulle, agissant tant en son nom personnel, qu'au nom d'une société anonyme en formation, ladite convention portant concession à M. de Mieulle, en son nom qu'il agit, des chemins de fer enoncés à l'article 1er ci-dessus. » (Adopté.) « Art. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée, après avis du ministre des finances, par le ministre des travaux publics. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie pour l'exécution et la mise en exploitation desdits chemins de fer. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant
1° de Bourges à Gien ; 2° d'Argent à Beaune-la-Rolande. » (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Est approuvée la convention provisoire passée entre le ministre des travaux publics et M. Anatole Honoré de Mieulle, agissant tant en son nom personnel, qu'au nom d'une société anonyme en formation, ladite convention portant concession à M. de Mieulle, en son nom qu'il agit, des chemins de fer enoncés à l'article 1er ci-dessus. » (Adopté.) « Art. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée, après avis du ministre des finances, par le ministre des travaux publics. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie pour l'exécution et la mise en exploitation desdits chemins de fer. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que la moitié au moins du capital-actions ait été versée et employée en achats de terrains, en travaux, ou en approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les recettes et les dépenses de l'établissement et d'exploitation, sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics et inséré au Journal officiel.» (Adopté.) M. le président. A l'article 4, un changement de rédaction me semble nécessaire. Au lieu de : « Ladite convention et le cahier des charges y annexé... », il faudrait, ce me semble, dire : « Ladite convention et le cahier des charges annexé à la présente loi... » M. le rapporteur. Oui, monsieur le président. M. le président. Je mets aux voix l'article ainsi rédigé : « Art. 4. — Ladite convention et le cahier des charges annexé à la présente loi ne seront passibles que du droit fixe d'enregistrement de 3 francs. » (L'article 4 est adopté.) L'ensemble du projet de loi est ensuite voté. M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi portant approbation du traité de commerce et de navigation, suivi d'articles séparés, signé à Saint-Pétersbourg,
trois mois au ministre des travaux publics et inséré au Journal officiel.» (Adopté.) M. le président. A l'article 4, un changement de rédaction me semble nécessaire. Au lieu de : « Ladite convention et le cahier des charges y annexé... », il faudrait, ce me semble, dire : « Ladite convention et le cahier des charges annexé à la présente loi... » M. le rapporteur. Oui, monsieur le président. M. le président. Je mets aux voix l'article ainsi rédigé : « Art. 4. — Ladite convention et le cahier des charges annexé à la présente loi ne seront passibles que du droit fixe d'enregistrement de 3 francs. » (L'article 4 est adopté.) L'ensemble du projet de loi est ensuite voté. M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi portant approbation du traité de commerce et de navigation, suivi d'articles séparés, signé à Saint-Pétersbourg, le 1er avril 1874, entre la France et la Russie. La parole est à M. le rapporteur. M. Adrien Bonnet, rapporteur. La commission, d'accord avec le ministre des affaires étrangères, et conformément aux précédents suivis par l'Assemblée en pareilles circonstances, a l'honneur de vous demander l'urgence. M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'urgence. (L'Assemblée, consultée, prononce l'urgence du projet de loi, et décide ensuite qu'elle passera à la discussion de l'article unique.) « Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter le traité de commerce et de navigation, suivi d'articles séparés, signé à Saint-Pétersbourg, le 1er avril 1874, entre la France et la Russie. Une copie authentique de ce traité sera annexée à la présente loi. » (Le projet de loi est adopté.) M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi portant approbation de la convention consulaire signée à Saint-Pétersbourg, le 1er avril 1874, entre la France et la Russie. La commission demande, pour les mêmes motifs, l'urgence pour ce deuxième projet. Je consulte l'Assemblée. (L'Assemblée, consultée, déclare l'urgence et décide qu'elle passera à la discussion de l'article unique.)
consulte l'Assemblée sur l'urgence. (L'Assemblée, consultée, prononce l'urgence du projet de loi, et décide ensuite qu'elle passera à la discussion de l'article unique.) « Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter le traité de commerce et de navigation, suivi d'articles séparés, signé à Saint-Pétersbourg, le 1er avril 1874, entre la France et la Russie. Une copie authentique de ce traité sera annexée à la présente loi. » (Le projet de loi est adopté.) M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi portant approbation de la convention consulaire signée à Saint-Pétersbourg, le 1er avril 1874, entre la France et la Russie. La commission demande, pour les mêmes motifs, l'urgence pour ce deuxième projet. Je consulte l'Assemblée. (L'Assemblée, consultée, déclare l'urgence et décide qu'elle passera à la discussion de l'article unique.) « Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention consulaire signée à Saint-Pétersbourg, le 1er avril 1874, entre la France et la Russie. Une copie authentique de cette convention sera annexée à la présente loi. » (Le projet de loi est adopté.) M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant approbation de la convention signée à Saint-Pétersbourg, le 1er avril 1874, entre la France et la Russie, pour le règlement des successions laissées dans les deux pays par des nationaux de l'autre pays. La commission demande l'urgence pour ce projet de loi en se fondant sur les mêmes motifs que pour les deux premiers. Je consulte l'Assemblée sur l'urgence. (L'Assemblée, consultée, déclare l'urgence et décide qu'elle passera à la discussion de l'article unique.) « Article unique. Le Président de la République française est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention signée à Saint-Pétersbourg, le 1er avril 1874, entre la France et la Russie, pour le règlement des successions laissées dans l'un des deux Etats par des nationaux de l'autre pays. Une copie authentique
» (Le projet de loi est adopté.) M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant approbation de la convention signée à Saint-Pétersbourg, le 1er avril 1874, entre la France et la Russie, pour le règlement des successions laissées dans les deux pays par des nationaux de l'autre pays. La commission demande l'urgence pour ce projet de loi en se fondant sur les mêmes motifs que pour les deux premiers. Je consulte l'Assemblée sur l'urgence. (L'Assemblée, consultée, déclare l'urgence et décide qu'elle passera à la discussion de l'article unique.) « Article unique. Le Président de la République française est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention signée à Saint-Pétersbourg, le 1er avril 1874, entre la France et la Russie, pour le règlement des successions laissées dans l'un des deux Etats par des nationaux de l'autre pays. Une copie authentique de cette convention sera annexée à la présente loi. Le projet de loi est adopté. M. le président. M. de Belcastel vient de me remettre une proposition de modification au Règlement, ainsi conçue : « Les membres de l'Assemblée nationale en congé régulier ne pourront voter que s'ils ont fait connaître leur présence à M. le président de l'Assemblée. » M. de Belcastel demande l'urgence pour cette proposition. M. de Belcastel. Je n'ai pas de motifs à développer pour réclamer l'urgence de ma proposition ; je me borne à la demander. Elle se recommande d'elle-même, car il s'agit de la sincérité du vote. (Très-bien! à droite.) Voix à gauche. Il n'y a pas d'opposition ! M. le président. Je consulte néanmoins l'Assemblée, car il faut qu'il y ait une déclaration. (L'Assemblée, consultée, déclare l'urgence.) M. le président. La proposition sera renvoyée à l'examen des bureaux. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur les propositions concernant l'organisation municipale. Je donne lecture de l'article 1er, qui n'est autre que l'art. 7 du projet général primitif : « Chaque année, dans toutes les communes, il sera dressé par les soins du percepteur une liste des plus imposés aux rôles de la commune,
connaître leur présence à M. le président de l'Assemblée. » M. de Belcastel demande l'urgence pour cette proposition. M. de Belcastel. Je n'ai pas de motifs à développer pour réclamer l'urgence de ma proposition ; je me borne à la demander. Elle se recommande d'elle-même, car il s'agit de la sincérité du vote. (Très-bien! à droite.) Voix à gauche. Il n'y a pas d'opposition ! M. le président. Je consulte néanmoins l'Assemblée, car il faut qu'il y ait une déclaration. (L'Assemblée, consultée, déclare l'urgence.) M. le président. La proposition sera renvoyée à l'examen des bureaux. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur les propositions concernant l'organisation municipale. Je donne lecture de l'article 1er, qui n'est autre que l'art. 7 du projet général primitif : « Chaque année, dans toutes les communes, il sera dressé par les soins du percepteur une liste des plus imposés aux rôles de la commune, en nombre égal à celui des conseillers municipaux. » M. Fresneau a présenté un contre-projet qui s'applique à l'article 1er et aux autres articles de la loi. Ce contre-projet est ainsi conçu : « Art. 1er. — Dans toutes les communes d'une population inférieure à 100,000 habitants, il est institué une assemblée de la commune. « Art. 2. — L'assemblée de la commune est la représentation des sections ou quartiers entre lesquels la commune est partagée. « Art. 3. — Cette représentation se compose pour moitié d'électeurs choisis par tous les habitants des quartiers ou sections ayant eux-mêmes qualité d'électeurs ; pour l'autre moitié, des plus hauts cotisés de chaque quartier ou section inscrits dans la commune aux rôles des quatre contributions directes. « Le nombre des représentants attribué à chaque quartier ou section, en raison de sa population, est déterminé par le chiffre de la population entière de la commune divisé par celui de la section ou du quartier. « Le nombre des représentants attribué à chaque quartier ou section, en raison de ses contributions directes, est déterminé par le chiffre des contributions directes de la commune divisé par celui des contributions directes de la section ou du quartier.
une assemblée de la commune. « Art. 2. — L'assemblée de la commune est la représentation des sections ou quartiers entre lesquels la commune est partagée. « Art. 3. — Cette représentation se compose pour moitié d'électeurs choisis par tous les habitants des quartiers ou sections ayant eux-mêmes qualité d'électeurs ; pour l'autre moitié, des plus hauts cotisés de chaque quartier ou section inscrits dans la commune aux rôles des quatre contributions directes. « Le nombre des représentants attribué à chaque quartier ou section, en raison de sa population, est déterminé par le chiffre de la population entière de la commune divisé par celui de la section ou du quartier. « Le nombre des représentants attribué à chaque quartier ou section, en raison de ses contributions directes, est déterminé par le chiffre des contributions directes de la commune divisé par celui des contributions directes de la section ou du quartier. « Art. 4. — Les Assemblées communales sont composées de 20 membres dans les communes de 500 habitants et au-dessous. Ce nombre est augmenté de 2 conseillers par 100 habitants, depuis le chiffre de 500 habitants jusqu'à celui de 10,000; et de 2 conseillers par 1,000 habitants, depuis le chiffre de 10,000 habitants jusqu'à celui de 100,000. « Art. 5. — La circonscription et la représentation des quartiers ou sections de communes sont arrêtées par les conseils généraux, les préfets entendus, après avis des conseils municipaux délibérant avec le concours des plus imposés, aux termes de l'article 41 de la loi du 18 juillet 1837. Aucune commune ne peut être partagée en moins de trois quartiers ou sections. « Art. 6. — L'assemblée communale nomme le conseil municipal. « Art. 7. — Les maires et les adjoints ne peuvent être pris en dehors du conseil municipal de la commune. Ils sont nommés par le Président de la République dans les chefs-lieux de département ou d'arrondissement, ainsi que dans les villes qui, sans être chefs-lieux de département ou d'arrondissement, ont une population de 6,000 âmes et au-dessus. Ils sont nommés par le préfet dans les autres communes. » M. le président.
de 10,000 habitants jusqu'à celui de 100,000. « Art. 5. — La circonscription et la représentation des quartiers ou sections de communes sont arrêtées par les conseils généraux, les préfets entendus, après avis des conseils municipaux délibérant avec le concours des plus imposés, aux termes de l'article 41 de la loi du 18 juillet 1837. Aucune commune ne peut être partagée en moins de trois quartiers ou sections. « Art. 6. — L'assemblée communale nomme le conseil municipal. « Art. 7. — Les maires et les adjoints ne peuvent être pris en dehors du conseil municipal de la commune. Ils sont nommés par le Président de la République dans les chefs-lieux de département ou d'arrondissement, ainsi que dans les villes qui, sans être chefs-lieux de département ou d'arrondissement, ont une population de 6,000 âmes et au-dessus. Ils sont nommés par le préfet dans les autres communes. » M. le président. La parole est à M. Fresneau. M. Fresneau. Messieurs, s'il est une question qui puisse nous affranchir un instant de toute préoccupation de parti, autant du moins que l'état du pays nous le permet, c'est celle que soulève l'amendement que j'ai l'honneur de proposer. En effet, la réforme que je demande est bonne pour la monarchie, mais elle est peut-être plus nécessaire pour la République ; elle s'appuie sur l'expérience universelle, l'histoire démontrant, pour le passé, et le rapport de la commission ayant admirablement établi, pour l'époque contemporaine, que nulle part la législation française en ce moment en vigueur n'a pu, je ne dis pas prospérer, mais vivre, — la France actuelle, l'Espagne actuelle exceptées,— deux exceptions qui confirment la règle, s'il est éternellement vrai qu'on peut juger de l'arbre par les fruits. (Exclamations ironiques sur quelques bancs à gauche.) De plus, le rapport qui conclut contre moi, contre ma proposition, plaide, s'il m'est permis de parler ainsi, pour moi, pour ma proposition. Cela n'est pas surprenant si l'on songe que, deux fois, sous deux formes diverses, les bases de mon contre-projet ont été acceptées par la commission, et que ce n'est qu'au dernier moment qu'elle s'est résignée à adopter
demande est bonne pour la monarchie, mais elle est peut-être plus nécessaire pour la République ; elle s'appuie sur l'expérience universelle, l'histoire démontrant, pour le passé, et le rapport de la commission ayant admirablement établi, pour l'époque contemporaine, que nulle part la législation française en ce moment en vigueur n'a pu, je ne dis pas prospérer, mais vivre, — la France actuelle, l'Espagne actuelle exceptées,— deux exceptions qui confirment la règle, s'il est éternellement vrai qu'on peut juger de l'arbre par les fruits. (Exclamations ironiques sur quelques bancs à gauche.) De plus, le rapport qui conclut contre moi, contre ma proposition, plaide, s'il m'est permis de parler ainsi, pour moi, pour ma proposition. Cela n'est pas surprenant si l'on songe que, deux fois, sous deux formes diverses, les bases de mon contre-projet ont été acceptées par la commission, et que ce n'est qu'au dernier moment qu'elle s'est résignée à adopter le statu quo, modifié d'une manière insignifiante et absolument inefficace, comme il sera facile de le démontrer. Vous savez, messieurs, à quel point précis de notre plan d'organisation municipale nous sommes parvenus. L'électorat municipal est voté ; il n'est pas parfait, mais il n'a été voté qu'en seconde lecture, et il y a tout lieu d'espérer qu'il sera modifié à la troisième. Si vous vous rappelez les modifications profondes que, en 1848, la Constitution et les lois organiques reçurent dans l'intervalle de la première à la troisième délibération, vous ne serez pas très-effrayés des résultats de la lecture dans des questions de cette gravité et de cette importance. J'espère donc que nous ne verrons pas d'une manière définitive la moitié de la jeunesse française sous le drapeau ne pas voter parce qu'elle y est, et l'autre moitié, loin des drapeaux, voter parce qu'elle ne sert pas. J'espère également que les propositions si bien développées par mon ami M. Lucien Brun et par M. Raudot seront acceptées, et que les droits du foyer et de la famille seront reconnus. Mais je n'ai besoin de rien préjuger ni de rien prévoir ; si l'on améliore comme je le désire l'électorat, l'organisation que