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représentée par des bons de monnaie déjà délivrés et échelonnés jusqu'au mois de juillet de cette année. L'article 2 autorise le gouvernement italien à laisser fabriquer en 1874, en dehors du contingent de 40 millions fixé par l'article 1er, une somme de 20 millions en pièces de 5 francs pour fonds de réserve de la banque nationale d'Italie. D'après des engagements antérieurs pris par le gouvernement italien, cet établissement aurait eu le droit de faire frapper une quantité de 60 millions ; mais pour faciliter un accord, il a renoncé à s'en prévaloir au-delà de 20 millions. Cette somme doit rester déposée dans les caisses de la banque nationale sous la garantie du gouvernement italien, jusqu'au moment où aura eu lieu la prochaine réunion de la conférence en janvier 1875 ; elle n'augmentera donc pas le chiffre total de la monnaie d'argent mise en circulation. L'article 3, nous dit l'exposé des motifs, est, en quelque sorte, le corollaire de la disposition des deux articles précédents qui ne leur donne qu'une durée d'une année. Il établit qu'au mois de janvier 1875, une nouvelle conférence sera tenue à Paris entre les délégués qui seront désignés par les hautes parties contractantes. Dans cette réunion, les résultats constatés pendant l'année courante seront examinés contradictoirement, et cet échange de communications permettra d'aviser, en complète connaissance de cause, aux mesures que pourrait alors commander la situation monétaire des pays de l'union. Nous ne faisons pas d'objection à cette réunion nouvelle, étant bien entendu que dans les résolutions qui y seront prises, les bases de notre système monétaire resteront en dehors de toute discussion. Quant à l'article 4, il renferme une disposition qui ne se rattache pas à l'objet immédiat de la convention additionnelle. Il réserve explicitement aux États concordataires le droit de subordonner à un examen et à une entente préalable l'admission des démarches d'accession qui leur seraient adressées. Ce n'est pas une stipulation nouvelle, c'est une clause interprétative de l'article 12 de la convention de 1865, dont les termes pouvaient paraître conférer d'une manière trop absolue à une tierce puissance le droit d'accéder à l'union.
réunion, les résultats constatés pendant l'année courante seront examinés contradictoirement, et cet échange de communications permettra d'aviser, en complète connaissance de cause, aux mesures que pourrait alors commander la situation monétaire des pays de l'union. Nous ne faisons pas d'objection à cette réunion nouvelle, étant bien entendu que dans les résolutions qui y seront prises, les bases de notre système monétaire resteront en dehors de toute discussion. Quant à l'article 4, il renferme une disposition qui ne se rattache pas à l'objet immédiat de la convention additionnelle. Il réserve explicitement aux États concordataires le droit de subordonner à un examen et à une entente préalable l'admission des démarches d'accession qui leur seraient adressées. Ce n'est pas une stipulation nouvelle, c'est une clause interprétative de l'article 12 de la convention de 1865, dont les termes pouvaient paraître conférer d'une manière trop absolue à une tierce puissance le droit d'accéder à l'union. Les articles 5 et 6 ne donnent lieu à aucune observation. PROJET DE LOI Article unique. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention additionnelle à la convention monétaire du 23 décembre 1865, signée à Paris, le 31 janvier 1874, entre la France, la Belgique, l'Italie et la Suisse. Une copie authentique de cette convention additionnelle sera annexée à la présente loi. CONVENTION Le Président de la République française, Sa Majesté le roi des Belges, Sa Majesté le roi d'Italie et le conseil fédéral de la confédération suisse, ayant jugé utile, dans l'intérêt de la circulation monétaire de leurs pays respectifs, de reviser par une convention additionnelle la convention, qui a été signée entre les quatre Etats, le 23 décembre 1865, ont nommé pour leurs commissaires plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M. Dumas, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences, de l'Institut de France, grand croix de l'ordre national de la Légion d'honneur, commandeur de l'ordre de Léopold de Belgique, grand-croix de l'ordre de la couronne d'Italie, etc., etc., et M. Marie-Louis-Pierre-Félix Esquirou de Parieu; membre de l'Institut, grand-croix de l'ordre national de la Légion
janvier 1874, entre la France, la Belgique, l'Italie et la Suisse. Une copie authentique de cette convention additionnelle sera annexée à la présente loi. CONVENTION Le Président de la République française, Sa Majesté le roi des Belges, Sa Majesté le roi d'Italie et le conseil fédéral de la confédération suisse, ayant jugé utile, dans l'intérêt de la circulation monétaire de leurs pays respectifs, de reviser par une convention additionnelle la convention, qui a été signée entre les quatre Etats, le 23 décembre 1865, ont nommé pour leurs commissaires plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M. Dumas, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences, de l'Institut de France, grand croix de l'ordre national de la Légion d'honneur, commandeur de l'ordre de Léopold de Belgique, grand-croix de l'ordre de la couronne d'Italie, etc., etc., et M. Marie-Louis-Pierre-Félix Esquirou de Parieu; membre de l'Institut, grand-croix de l'ordre national de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre de Léopold de Belgique, grand-croix de l'ordre des Saints Maurice et Lazare, etc., etc. ; Sa Majesté le roi des Belges, M. Victor Jacobs, membre de la chambre des représentants, etc., et M. Théodore de Hondt de Melsbroeck, conseiller de sa légation à Paris, officier de l'ordre de Léopold, commandeur de l'ordre des Saints Maurice et Lazare d'Italie, officier de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc. ; Sa Majesté le roi d'Italie, M. Augustin Magliani, sénateur du royaume d'Italie et conseiller à la cour des comptes, grand officier des ordres des Saints Maurice et Lazare et de la couronne d'Italie, etc., etc., etc., et M. Constantin Ressman, premier secrétaire de la légation à Paris, officier de l'ordre de la couronne d'Italie, chevalier de l'ordre des Saints Maurice et Lazare, officier de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc. ; Le conseil fédéral de la confédération suisse, M. Charles Feer-Herzog, vice-président du conseil national suisse, et M. Charles-Edouard Lardy, chargé d'affaires de la confédération suisse à Paris, Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1er. Les hautes parties contractantes s'engagent, pour
l'ordre de Léopold, commandeur de l'ordre des Saints Maurice et Lazare d'Italie, officier de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc. ; Sa Majesté le roi d'Italie, M. Augustin Magliani, sénateur du royaume d'Italie et conseiller à la cour des comptes, grand officier des ordres des Saints Maurice et Lazare et de la couronne d'Italie, etc., etc., etc., et M. Constantin Ressman, premier secrétaire de la légation à Paris, officier de l'ordre de la couronne d'Italie, chevalier de l'ordre des Saints Maurice et Lazare, officier de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc. ; Le conseil fédéral de la confédération suisse, M. Charles Feer-Herzog, vice-président du conseil national suisse, et M. Charles-Edouard Lardy, chargé d'affaires de la confédération suisse à Paris, Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1er. Les hautes parties contractantes s'engagent, pour l'année 1874, à ne fabriquer ou à ne laisser fabriquer de pièces d'argent de 5 francs frappées dans les conditions déterminées par l'article 3 de la convention du 23 décembre 1865, que pour une valeur n'excédant pas les limites suivantes, savoir : Pour la France, 60,000,000 de fr. Pour la Belgique, 12,000,000 de fr. Pour l'Italie, 40,000,000 de fr. Pour la Suisse, 8,000,000 de fr. Sont imputés sur les sommes ci-dessus fixées les bons de monnaie délivrés au 31 décembre 1873, savoir : Par la France, pour une valeur de 34,968,000 fr. Par la Belgique, pour une valeur de 5,900,000 fr. Par l'Italie, pour une valeur de 9,000,000 de fr. Art. 2. En dehors du contingent fixé par l'article précédent, le gouvernement de S. M. le roi d'Italie est autorisé à laisser fabriquer, pendant l'année 1874, pour le fonds de réserve de la banque nationale d'Italie, une somme de 20,000,000 de francs en pièces d'argent de 5 fr. Ces pièces devront rester déposées, sous la garantie du gouvernement italien, dans les caisses de la banque nationale d'Italie, jusqu'après la réunion de la conférence monétaire stipulée par l'article suivant. Art. 3. Dans le courant du mois de janvier 1875, il sera
Belgique, 12,000,000 de fr. Pour l'Italie, 40,000,000 de fr. Pour la Suisse, 8,000,000 de fr. Sont imputés sur les sommes ci-dessus fixées les bons de monnaie délivrés au 31 décembre 1873, savoir : Par la France, pour une valeur de 34,968,000 fr. Par la Belgique, pour une valeur de 5,900,000 fr. Par l'Italie, pour une valeur de 9,000,000 de fr. Art. 2. En dehors du contingent fixé par l'article précédent, le gouvernement de S. M. le roi d'Italie est autorisé à laisser fabriquer, pendant l'année 1874, pour le fonds de réserve de la banque nationale d'Italie, une somme de 20,000,000 de francs en pièces d'argent de 5 fr. Ces pièces devront rester déposées, sous la garantie du gouvernement italien, dans les caisses de la banque nationale d'Italie, jusqu'après la réunion de la conférence monétaire stipulée par l'article suivant. Art. 3. Dans le courant du mois de janvier 1875, il sera tenu à Paris une conférence monétaire entre les délégués des hautes parties contractantes. Art. 4. La clause insérée dans l'article 12 de la convention du 23 décembre 1865, relativement au droit d'accession, est complétée par la disposition suivante : « L'accord des hautes parties contractantes est nécessaire pour que les demandes d'accession soient admises ou rejetées. » Art. 5. La stipulation contenue dans l'article 4 aura la même durée que la convention du 23 décembre 1865. Art. 6. La présente convention additionnelle sera ratifiée et l'échange des ratifications aura lieu à Paris, aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise en vigueur dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des quatre États. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent acte et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en quatre expéditions, à Paris, le 31 janvier 1874, (L. S.) Signé : DUMAS; (L. S.) E. DE PARIEU. (L. S.) Signé : v. JACOBS; (L. S.) THÉODORE DE BOURDEON DE MELSBROECK. (L. S.) Signé : A MAGLIANI; (L. S.) RESSMAN. (L. S.) Signé : FEER-HERZOG; (L. S.) LARDY. SÉANCE DU LUNDI 8 JUIN 1874 Annexe n° 2437. RAPPORT
demandes d'accession soient admises ou rejetées. » Art. 5. La stipulation contenue dans l'article 4 aura la même durée que la convention du 23 décembre 1865. Art. 6. La présente convention additionnelle sera ratifiée et l'échange des ratifications aura lieu à Paris, aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise en vigueur dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des quatre États. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent acte et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en quatre expéditions, à Paris, le 31 janvier 1874, (L. S.) Signé : DUMAS; (L. S.) E. DE PARIEU. (L. S.) Signé : v. JACOBS; (L. S.) THÉODORE DE BOURDEON DE MELSBROECK. (L. S.) Signé : A MAGLIANI; (L. S.) RESSMAN. (L. S.) Signé : FEER-HERZOG; (L. S.) LARDY. SÉANCE DU LUNDI 8 JUIN 1874 Annexe n° 2437. RAPPORT fait au nom de la commission du budget sur le budget des dépenses de l'exercice 1875 (ministère de la justice), par M. Vidal, membre de l’Assemblée nationale. Messieurs, les crédits accordés pour les dépenses du ministère de la justice, dans le dernier budget, ont été de 33.740.356. Ceux qui sont demandés pour l'année 1875 s'élèvent à 33.745 673. La différence en plus 5.317 provient, ainsi que je constate la note préliminaire placée en tête du budget : 1° De l'inscription au chapitre 6 (cours d'appel) d'une somme de 7,867 fr. destinée à payer l'augmentation de traitement accordée aux greffiers en chef (deuxième annuité) ci 7.867 20 De l'inscription au chapitre 11 (justices de paix) d'une somme de 2,450 fr. par suite de la création d'une justice de paix de neuvième classe à Provenchères (Vosges). Loi du 25 avril 1873, ci 2.450 Total des augmentations 10.317. Mais ce total est réduit de 5.000 par suite de la suppression d'une place de conseiller à la cour de Nancy (loi du 25 mars 1872). Par où, l'augmentation effective se trouve ramenée au chiffre mentionné plus haut 5 .317 Sauf cette légère différence, les crédits demandés pour 1875 sont donc les mêmes que ceux
demandés pour l'année 1875 s'élèvent à 33.745 673. La différence en plus 5.317 provient, ainsi que je constate la note préliminaire placée en tête du budget : 1° De l'inscription au chapitre 6 (cours d'appel) d'une somme de 7,867 fr. destinée à payer l'augmentation de traitement accordée aux greffiers en chef (deuxième annuité) ci 7.867 20 De l'inscription au chapitre 11 (justices de paix) d'une somme de 2,450 fr. par suite de la création d'une justice de paix de neuvième classe à Provenchères (Vosges). Loi du 25 avril 1873, ci 2.450 Total des augmentations 10.317. Mais ce total est réduit de 5.000 par suite de la suppression d'une place de conseiller à la cour de Nancy (loi du 25 mars 1872). Par où, l'augmentation effective se trouve ramenée au chiffre mentionné plus haut 5 .317 Sauf cette légère différence, les crédits demandés pour 1875 sont donc les mêmes que ceux qui ont été votés l'an dernier. On ne saurait s'en étonner; car, après les réductions successivement opérées par les votes de l’Assemblée sur le budget de ce ministère, il est tout naturel qu'il ne soit plus susceptible d'être sensiblement modifié, tant que les projets de réorganisation judiciaire qui sont depuis longtemps à l'étude n'auront pas abouti à une solution. Vos diverses commissions du budget ont hâté de leurs vœux et réclamé avec instance la réalisation de ces projets; elles ont constamment demandé, par l'organe de leurs rapporteurs, qu'il fût procédé à une révision des cadres du personnel judiciaire en vue d'obtenir une réduction dans ce personnel. M. le ministre de la justice s'est justement ému de ce vœu maintes fois formulé et nous savons tous que, pour en préparer l'accomplissement, il a formé une commission extra-parlementaire chargée d'étudier spécialement la question des suppressions d'emploi qui pourraient être opérées sans porter atteinte à la dignité de la magistrature et sans préjudice à la bonne administration de la justice. Nous savons aussi que cette commission poursuit activement ses travaux et qu'elle ne tardera pas à soumettre à M. le garde des sceaux le résultat de ses études. Nous aurions souhaité de connaître
longtemps à l'étude n'auront pas abouti à une solution. Vos diverses commissions du budget ont hâté de leurs vœux et réclamé avec instance la réalisation de ces projets; elles ont constamment demandé, par l'organe de leurs rapporteurs, qu'il fût procédé à une révision des cadres du personnel judiciaire en vue d'obtenir une réduction dans ce personnel. M. le ministre de la justice s'est justement ému de ce vœu maintes fois formulé et nous savons tous que, pour en préparer l'accomplissement, il a formé une commission extra-parlementaire chargée d'étudier spécialement la question des suppressions d'emploi qui pourraient être opérées sans porter atteinte à la dignité de la magistrature et sans préjudice à la bonne administration de la justice. Nous savons aussi que cette commission poursuit activement ses travaux et qu'elle ne tardera pas à soumettre à M. le garde des sceaux le résultat de ses études. Nous aurions souhaité de connaître ce résultat avant d'arrêter nous-mêmes nos résolutions au sujet du projet de budget soumis à notre examen, afin d'être à même de traduire en réductions de crédit les réductions de personnel que la commission spéciale aurait cru devoir proposer. Mais ces propositions n'ayant pas encore été mises au jour, nous n'avons pas cru devoir les attendre pour faire notre rapport. Devions-nous cependant prendre nous-mêmes l'initiative des réformes à introduire dans l'organisation de la magistrature? Les précédentes commissions du budget ne l'ont point essayé; elles ne se sont pas reconnues la compétence nécessaire pour aborder et résoudre dans ses détails un problème qui touche à de si graves intérêts. Elles ont voulu laisser ce soin et cette responsabilité soit au Gouvernement, soit aux commissions spécialement constituées pour l'étude de la question; elles se sont contentées d'exprimer le vœu d'une réforme dans le sens d'une diminution dans le nombre des magistrats. Nous estimons n'avoir nous-mêmes rien de plus ni de mieux à faire; nous croyons cependant être en droit d'ajouter qu'à l'heure où nous sommes et après toutes les controverses dont cette question a été l'objet, l'opinion des hommes qui l'ont le plus approfondie paraît désormais fixée sur la nature et la
n'avons pas cru devoir les attendre pour faire notre rapport. Devions-nous cependant prendre nous-mêmes l'initiative des réformes à introduire dans l'organisation de la magistrature? Les précédentes commissions du budget ne l'ont point essayé; elles ne se sont pas reconnues la compétence nécessaire pour aborder et résoudre dans ses détails un problème qui touche à de si graves intérêts. Elles ont voulu laisser ce soin et cette responsabilité soit au Gouvernement, soit aux commissions spécialement constituées pour l'étude de la question; elles se sont contentées d'exprimer le vœu d'une réforme dans le sens d'une diminution dans le nombre des magistrats. Nous estimons n'avoir nous-mêmes rien de plus ni de mieux à faire; nous croyons cependant être en droit d'ajouter qu'à l'heure où nous sommes et après toutes les controverses dont cette question a été l'objet, l'opinion des hommes qui l'ont le plus approfondie paraît désormais fixée sur la nature et la portée des réformes qu'il convient d'accomplir. En même temps qu'on s'accorde à reconnaître que le personnel des cours et des tribunaux est plus nombreux que ne l'exigent les besoins d'une bonne administration de la justice, et que la diminution de ce personnel aurait pour résultat de faciliter un meilleur recrutement de la magistrature, on reconnaît aussi les graves inconvénients et les inextricables difficultés contre lesquelles viendrait se heurter la suppression de certaines cours ou de certains tribunaux. Ne rien changer aux circonscriptions judiciaires actuellement existantes, respecter la situation acquise aux villes qui sont en possession d'une cour ou d'un tribunal en vertu d'une organisation qui remonte à plus de soixante ans, respecter de même les habitudes des justiciables fondées sur la même possession, maintenir intacts les droits des officiers ministériels de toute sorte groupés autour des cours et des tribunaux auxquels ils sont attachés, affranchir par suite le Trésor public de l'obligation de les indemniser, se borner à réduire, et seulement par voie d'extinction, le nombre des magistrats dans les cours et les tribunaux où ce nombre n'est pas justifié par l'importance de leurs travaux, telles sont les limites dans lesquelles il semble sage de se renfermer ; telle est,
de la magistrature, on reconnaît aussi les graves inconvénients et les inextricables difficultés contre lesquelles viendrait se heurter la suppression de certaines cours ou de certains tribunaux. Ne rien changer aux circonscriptions judiciaires actuellement existantes, respecter la situation acquise aux villes qui sont en possession d'une cour ou d'un tribunal en vertu d'une organisation qui remonte à plus de soixante ans, respecter de même les habitudes des justiciables fondées sur la même possession, maintenir intacts les droits des officiers ministériels de toute sorte groupés autour des cours et des tribunaux auxquels ils sont attachés, affranchir par suite le Trésor public de l'obligation de les indemniser, se borner à réduire, et seulement par voie d'extinction, le nombre des magistrats dans les cours et les tribunaux où ce nombre n'est pas justifié par l'importance de leurs travaux, telles sont les limites dans lesquelles il semble sage de se renfermer ; telle est, selon nous, la réforme qui se recommande le mieux à l'attention et à la faveur d'une Assemblée justement soucieuse de concilier l'esprit de progrès et le respect de la tradition. Cela dit, il ne reste à votre commission qu'à renouveler le vœu formulé par les précédentes commissions du budget en exprimant l'espoir que le projet de réforme qu'elles ont sollicité sera soumis à l'Assemblée dans le cours de cette année et qu'il sera voté assez tôt pour qu'il reçoive un commencement d'exécution dans le prochain exercice. CHAPITRE 1ER. — Administration centrale. — Personnel. Les crédits demandés dans ce chapitre s'élèvent, comme ceux de l'année dernière, à 557,800 fr. Nous voyons figurer à l'article 2 de ce chapitre un traitement de 18,000 fr. pour le secrétaire général. Cette indication se réfère à l'état de choses existant avant le décret du 28 novembre dernier, qui a institué un sous-secrétaire d'Etat auprès du ministère de la justice et qui, par là même, a rendu inutiles les fonctions d'un secrétaire général. En vertu de ce décret, M. le garde des sceaux a demandé à la commission de rétablir la situation dans sa vérité, en supprimant le traitement du secrétaire général et en y substituant
exprimant l'espoir que le projet de réforme qu'elles ont sollicité sera soumis à l'Assemblée dans le cours de cette année et qu'il sera voté assez tôt pour qu'il reçoive un commencement d'exécution dans le prochain exercice. CHAPITRE 1ER. — Administration centrale. — Personnel. Les crédits demandés dans ce chapitre s'élèvent, comme ceux de l'année dernière, à 557,800 fr. Nous voyons figurer à l'article 2 de ce chapitre un traitement de 18,000 fr. pour le secrétaire général. Cette indication se réfère à l'état de choses existant avant le décret du 28 novembre dernier, qui a institué un sous-secrétaire d'Etat auprès du ministère de la justice et qui, par là même, a rendu inutiles les fonctions d'un secrétaire général. En vertu de ce décret, M. le garde des sceaux a demandé à la commission de rétablir la situation dans sa vérité, en supprimant le traitement du secrétaire général et en y substituant celui du sous-secrétaire d'Etat, qu'il propose de fixer au chiffre de 20,000 fr. Cette demande n'a soulevé aucune objection. Ce même article 2 du chapitre a donné lieu aux observations et modifications suivantes 1° Un traitement de 6,000 francs y figure pour un emploi de chef-adjoint. Cet emploi est devenu vacant par suite de la promotion du titulaire à d'autres fonctions ; il était de création récente et ne répondait à aucun besoin réel. Aussi n'a-t-il pas été pourvu à la vacance, et M. le ministre reconnaît qu'on peut sans inconvénient supprimer l'emploi nous proposons cette suppression. 2° Les précédentes commissions du budget avaient également signalé l'inutilité d'un emploi de sous-chef de bureau au cabinet du ministre, et en avaient demandé la suppression. Nous demandons que cette suppression soit réalisée dans le budget de 1875 et que le traitement de ce sous-chef, fixé à 5,000 francs, cesse d'y figurer. Il n'est pas tout. En comparant les cadres du personnel de l'administration centrale tels qu'ils sont établis pour l'année 1874 et tels qu'ils existaient en 1869, nous avons reconnu que le personnel actuel donnait lieu à une dépense de 414,900 fr., tandis que celui de 1869 ne figurait au budget que