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nommé par une délibération authentique de l’assemblée générale ne saurait couvrir cette nullité si cette délibération ne visait pas spécialement l’emprunt hypothécaire (syndic de la Société des Thermes d’Enghien c. société des Eaux minérales d’Enghien). Prescription de l’action en responsabilité contre les entrepreneurs et architectes (G. de Paris, 25 mai 1881). — L’action en responsabilité contre l’entrepreneur et l’architecte peut être intentée malgré la réception des travaux et le paiement du prix. Elle se prescrit par dix ans, en cas seulement de malfaçons, et le point de départ de cette prescription est la réception des travaux. Il n’y a lieu de distinguer entre la garantie et l’exercice de l’action à laquelle la garantie donne lieu, l’art. 2270, C. civ., prononçant expressément la libération du débiteur après dix ans et, par suite, l'extinction de l’action (Lalou c. Thomas et Chappe). Prescription en matières de douanes (Trib. de la Seine, 18 juin 1881). — La loi des 6-22 août 1791, confirmée par le décret du 1er germinal an XIII, limite à une année, à partir du jour où les droits sont exigibles, le droit pour l’administration d’en poursuivre le recouvrement tout en accordant, par faveur, un délai double au contribuable qui aurait une restitution à prétendre contre l’administration des douanes. Cette prescription ne peut être interrompue que par certaines circonstances ou certains actes désignés dans la loi, notamment par convention particulière et spéciale relativement à l’objet qui serait répété. Mais si le contribuable n’a conclu aucune convention, n’a pas usé de fraude et n’a jamais abandonné son moyen de prescription, on ne peut lui réclamer les droits non perçus ou insuffisamment perçus (Lovot et Coupery c. administration des Douanes). IL — Procédure civile. Prorogation des délais d’appel en cas de jugement sur pièces fausses (arrêt. rej. 22 juin 1881) — La disposition de l’art. 448, C. pr., qui proroge les délais d’appel en cas de jugement rendu sur pièces fausses ne doit s’appliquer que pour le cas où la décision a été basée sur les documents reconnus faux. C’est aux juges du fait seuls qu’il appartient de déclarer si les pièces fausses
une restitution à prétendre contre l’administration des douanes. Cette prescription ne peut être interrompue que par certaines circonstances ou certains actes désignés dans la loi, notamment par convention particulière et spéciale relativement à l’objet qui serait répété. Mais si le contribuable n’a conclu aucune convention, n’a pas usé de fraude et n’a jamais abandonné son moyen de prescription, on ne peut lui réclamer les droits non perçus ou insuffisamment perçus (Lovot et Coupery c. administration des Douanes). IL — Procédure civile. Prorogation des délais d’appel en cas de jugement sur pièces fausses (arrêt. rej. 22 juin 1881) — La disposition de l’art. 448, C. pr., qui proroge les délais d’appel en cas de jugement rendu sur pièces fausses ne doit s’appliquer que pour le cas où la décision a été basée sur les documents reconnus faux. C’est aux juges du fait seuls qu’il appartient de déclarer si les pièces fausses ont été ou non décisives. Si elles ont été déclarées non décisives, il n’y a lieu de statuer sur un autre moyen du pourvoi tiré de ce que les juges d’appel auraient dit n’y avoir lieu à l’application de l’art. 448, pour ce motif que les pièces fausses ne présentaient pas le caractère de faux criminel (Duval de Ste-Glaire c. Fouques). Suspension de la contrainte par corps pendant la faillite du débiteur (C. de Paris, 27 juin 1881). — La contrainte par corps accordée à un particulier pour le paiement de dommages-intérêts constitue seulement un moyen de recouvrement. Elle ne peut donc être exercée contre le failli. Il n’existe aucune dérogation à ces dispositions générales pour l’exercice de la contrainte par corps tendant au recouvrement de dommages-intérêts alloués à des particuliers en matière pénale. Si donc le débiteur condamné à une peine et à des dommages-intérêts, puis ensuite déclaré en faillite, ne se trouve détenu seulement à raison de la contrainte par corps attachée à la condamnation aux dommages-intérêts, il doit être mis en liberté et y rester tant que dure sa faillite. Le juge des référés est compétent dans ce cas pour statuer sur sa demande. Il se trouve,
pas le caractère de faux criminel (Duval de Ste-Glaire c. Fouques). Suspension de la contrainte par corps pendant la faillite du débiteur (C. de Paris, 27 juin 1881). — La contrainte par corps accordée à un particulier pour le paiement de dommages-intérêts constitue seulement un moyen de recouvrement. Elle ne peut donc être exercée contre le failli. Il n’existe aucune dérogation à ces dispositions générales pour l’exercice de la contrainte par corps tendant au recouvrement de dommages-intérêts alloués à des particuliers en matière pénale. Si donc le débiteur condamné à une peine et à des dommages-intérêts, puis ensuite déclaré en faillite, ne se trouve détenu seulement à raison de la contrainte par corps attachée à la condamnation aux dommages-intérêts, il doit être mis en liberté et y rester tant que dure sa faillite. Le juge des référés est compétent dans ce cas pour statuer sur sa demande. Il se trouve, en effet, en présence de difficultés sur l’exécution d’un titre exécutoire et, s’agissant de liberté individuelle, la cause présente le plus grand caractère d’urgence (Malard c. Leblanc-Eymond). Action du mandant contre le mandataire ; compétence (Req. régi, déjugés, 28 juin 1881). — Lorsque le mandataire est poursuivi par le mandant pour faute ou négligence dans sa mission d’obtenir une subrogation d’hypothèque, cette poursuite constitue une demande principale. Elle ne doit donc pas être portée devant le tribunal saisi de la demande en validité et en exécution de la subrogation, lors même qu’elle serait présentée sous forme de demande en garantie (Chêne). Vente par courtier ; pouvoirs contestés ; compétence (Req. régi, déjugés, 13 juillet 1881). — Lorsqu’une prétendue vente de marchandises a été faite par un courtier au nom d’un négociant et que celui-ci, actionné devant le tribunal du domicile de l’acheteur comme étant celui du contrat, conteste la validité du marché, se fondant sur ce que ce courtier n’avait pas qualité pour contracter définitivement, sans ratification expresse, le tribunal ne peut retenir la connaissance du litige : il y a lieu, en ce cas, d’annuler le jugement et tout ce qui a suivi (Trotignan c. Dupuis-Guichard). Justification de la
pour faute ou négligence dans sa mission d’obtenir une subrogation d’hypothèque, cette poursuite constitue une demande principale. Elle ne doit donc pas être portée devant le tribunal saisi de la demande en validité et en exécution de la subrogation, lors même qu’elle serait présentée sous forme de demande en garantie (Chêne). Vente par courtier ; pouvoirs contestés ; compétence (Req. régi, déjugés, 13 juillet 1881). — Lorsqu’une prétendue vente de marchandises a été faite par un courtier au nom d’un négociant et que celui-ci, actionné devant le tribunal du domicile de l’acheteur comme étant celui du contrat, conteste la validité du marché, se fondant sur ce que ce courtier n’avait pas qualité pour contracter définitivement, sans ratification expresse, le tribunal ne peut retenir la connaissance du litige : il y a lieu, en ce cas, d’annuler le jugement et tout ce qui a suivi (Trotignan c. Dupuis-Guichard). Justification de la créance pour le règlement d’un ordre (Trib. de la Seine, 5 juillet 1881). — Un extrait des minutes du greffe d’un tribunal de commerce, constatant qu’une personne a été admise au passif de la faillite du saisi, justifie suffisamment sa créance au point de vue de l'admission de sa créance au règlement d’ordre en vertu des inscriptions prises au nom de la faillite (conlesl. sur règlement provis., ordre Forges). Demande en collocation; cause illicite (TV. de la Seine, 5 juillet 1881). — La créance qui a pour cause la cession d’une maison de tolérance est illicite; elle ne peut faire l’objet d’une demande en collocation (contestation sur contribution dame Reiss). Mémoires en matières de contributions indirectes; mention de la signification dans le jugement (Civ. cass. 6 juillet 1881). — Le jugement qui vise les mémoires produits par les parties dans une instance en matière de contributions indirectes doit mentionner, à peine de nullité, la signification de ces mémoires (chemin de fer du Midi c. Contr. ind.). Exequatur de décisions rendues par des tribunaux italiens (Paris, 3 juin 1881. — Le Droit du 20-21 juin). — Une Cour française est compétente pour statuer sur la demande d’exequatur pour un arrêt de
au règlement d’ordre en vertu des inscriptions prises au nom de la faillite (conlesl. sur règlement provis., ordre Forges). Demande en collocation; cause illicite (TV. de la Seine, 5 juillet 1881). — La créance qui a pour cause la cession d’une maison de tolérance est illicite; elle ne peut faire l’objet d’une demande en collocation (contestation sur contribution dame Reiss). Mémoires en matières de contributions indirectes; mention de la signification dans le jugement (Civ. cass. 6 juillet 1881). — Le jugement qui vise les mémoires produits par les parties dans une instance en matière de contributions indirectes doit mentionner, à peine de nullité, la signification de ces mémoires (chemin de fer du Midi c. Contr. ind.). Exequatur de décisions rendues par des tribunaux italiens (Paris, 3 juin 1881. — Le Droit du 20-21 juin). — Une Cour française est compétente pour statuer sur la demande d’exequatur pour un arrêt de Cour de cassation italienne, bien que les traités de 1760 et 1860 ne prévoient pas le cas d’un arrêt de cette juridiction qui n’existait pas. La Cour française doit seulement vérifier si la décision émane d’une juridiction compétente, si les parties ont été convenablement citées et légalement représentées ou défaillantes, et, enfin, si les règles du droit public ou les intérêts de l’ordre public en France ne s’opposent pas à l’exécution demandée. L'exequatur accordé à un arrêt de Cour italienne ne fait pas obstacle à ce qu’il soit accordé à l’arrêt de cassation annulant pour le tout ou pour partie cette première décision : la Cour française ne revient pas, dans ce cas, sur sa propre décision, car elle n’avait qu’un caractère conditionnel, comme la sentence étrangère, tant que celle-ci n’était pas devenue définitive. L'exequatur pouvant être accordé à une décision qui n’est pas passée en force de chose jugée, l’arrêt qui l’ordonne reste subordonné aux résultats ultérieurs des recours présents ou futurs auxquels la décision étrangère est soumise. La Cour française, appelée à accorder l'exequatur à une décision étrangère entièrement annulée par un arrêt de cassation depuis que l’instance est engagée, n’a pas à statuer, puisque la demande est
et, enfin, si les règles du droit public ou les intérêts de l’ordre public en France ne s’opposent pas à l’exécution demandée. L'exequatur accordé à un arrêt de Cour italienne ne fait pas obstacle à ce qu’il soit accordé à l’arrêt de cassation annulant pour le tout ou pour partie cette première décision : la Cour française ne revient pas, dans ce cas, sur sa propre décision, car elle n’avait qu’un caractère conditionnel, comme la sentence étrangère, tant que celle-ci n’était pas devenue définitive. L'exequatur pouvant être accordé à une décision qui n’est pas passée en force de chose jugée, l’arrêt qui l’ordonne reste subordonné aux résultats ultérieurs des recours présents ou futurs auxquels la décision étrangère est soumise. La Cour française, appelée à accorder l'exequatur à une décision étrangère entièrement annulée par un arrêt de cassation depuis que l’instance est engagée, n’a pas à statuer, puisque la demande est devenue sans objet, et le demandeur doit être condamné aux dépens comme y ayant donné lieu (Donacini-Guastella et Cie c. Dupuy). III. — Droit commercial. Action en détaxe; art. 105 du code de commerce (Civ. cass. 10 juillet 1881). Une action en détaxe étant fondée sur une erreur de direction ayant entraîné un allongement de parcours et sur la substitution d'un tarif commun au tarif général, l’exception de l’art. 105 peut bien être écartée en ce qui concerne l’erreur dans l’application des tarifs ; mais elle doit être accueillie en ce qui concerne la fausse direction (chemin de fer d’Orléans c. Germain et consorts). Droit de quai sur les navires venant d’Algérie (Chambres réunies, cassation, 22 juillet 1881). — Le droit de quai est dû par les navires venant d’un port d’Algérie dans un port de la métropole. Au point de vue douanier, les ports d’Algérie ne peuvent être considérés comme ports de France ; les navires qui en sont partis ne peuvent être considérés comme venant de ports français (adm. des Douanes c. Messageries maritimes et autres). Actions non libérées ; recours du souscripteur poursuivi contre ses cessionnaires (C. de Paris, 8 juillet 1881). — Le cessionnaire d’actions sur
ayant entraîné un allongement de parcours et sur la substitution d'un tarif commun au tarif général, l’exception de l’art. 105 peut bien être écartée en ce qui concerne l’erreur dans l’application des tarifs ; mais elle doit être accueillie en ce qui concerne la fausse direction (chemin de fer d’Orléans c. Germain et consorts). Droit de quai sur les navires venant d’Algérie (Chambres réunies, cassation, 22 juillet 1881). — Le droit de quai est dû par les navires venant d’un port d’Algérie dans un port de la métropole. Au point de vue douanier, les ports d’Algérie ne peuvent être considérés comme ports de France ; les navires qui en sont partis ne peuvent être considérés comme venant de ports français (adm. des Douanes c. Messageries maritimes et autres). Actions non libérées ; recours du souscripteur poursuivi contre ses cessionnaires (C. de Paris, 8 juillet 1881). — Le cessionnaire d’actions sur la tête duquel la propriété en est transférée, se trouve par là substitué au cédant pour ses droits et aussi pour toutes les charges incombant en qualité d’associé, notamment celle de compléter le versement de son apport correspondant au nombre des actions cédées. Aussi, lorsque le cédant, qui ne cesse pas d’en être tenu, est poursuivi en paiement intégral de son apport et conclut, par action récursoire, à ce que son cessionnaire soit condamné à payer pour lui ou le garantir, il ne fait qu’exercer les droits résultant en sa faveur du contrat même de cession. Les agents de change ne sont tenus au secret qu’autant que la nature de l’opération n’exige pas l’indication du nom des contractants. Comme, d’autre part, ils doivent transcrire leurs opérations sur des carnets ou registres qu’ils sont tenus de représenter aux juges et arbitres, ils ne peuvent refuser d’indiquer les noms des acheteurs de titres non libérés et priver ainsi le vendeur de son recours légitime contre son cessionnaire. Ils doivent nécessairement savoir la contre-partie de chaque client et, légalement, ils ne peuvent l’ignorer. Ils sont donc responsables de leur refus de révéler le nom des acheteurs (Dolfus, Audousset, Reumont et consorts c. Copin,
pas d’en être tenu, est poursuivi en paiement intégral de son apport et conclut, par action récursoire, à ce que son cessionnaire soit condamné à payer pour lui ou le garantir, il ne fait qu’exercer les droits résultant en sa faveur du contrat même de cession. Les agents de change ne sont tenus au secret qu’autant que la nature de l’opération n’exige pas l’indication du nom des contractants. Comme, d’autre part, ils doivent transcrire leurs opérations sur des carnets ou registres qu’ils sont tenus de représenter aux juges et arbitres, ils ne peuvent refuser d’indiquer les noms des acheteurs de titres non libérés et priver ainsi le vendeur de son recours légitime contre son cessionnaire. Ils doivent nécessairement savoir la contre-partie de chaque client et, légalement, ils ne peuvent l’ignorer. Ils sont donc responsables de leur refus de révéler le nom des acheteurs (Dolfus, Audousset, Reumont et consorts c. Copin, syndic du Crédit rural, et Ferrière et consorts). IV. — Droit public et administratif. Contraintes décernées par le ministre des finances ; arrêté CONSTITUANT UN PARTICULARIÉ DÉBITEUR (Cons. d’Etat, 24 juin 1881). — Le ministre des finances, autorisé à décerner, en vertu d’arrêtés pris par les ministres, des contraintes contre les débiteurs de l’Etat, ne peut employer cette voie de recouvrement qu’à l’égard des comptables, fournisseurs, entrepreneurs et détenteurs de deniers publics, mais non contre l’acquéreur d’objets devenus sans emploi et vendus par l’Etat. L’arrêté préfectoral, approuvé par le ministre de l’intérieur, déclarant cet acquéreur débiteur, n’a d’autre effet que de formuler la prétention de l’Etat et laisse à l’intéressé, en cas de poursuites, la faculté de faire valoir tous moyens devant la juridiction compétente. Cet arrêté ne peut, par suite, être déféré au Conseil d’Etat (aff. évêque de Coulances). Création d’une gare prescrite par l’Etat pendant la construction d’un chemin de fer (Cons. de préf. de la Seine, 5 juillet 1881). — L’Etat, en dehors d’un accord préalable avec la compagnie concessionnaire, n’est pas investi des droits de lui imposer l’établissement d’une station ou halte sur une ligne en construction (Gare de Paris Lyon). Déchéance de compagnies concessionnaires de
les débiteurs de l’Etat, ne peut employer cette voie de recouvrement qu’à l’égard des comptables, fournisseurs, entrepreneurs et détenteurs de deniers publics, mais non contre l’acquéreur d’objets devenus sans emploi et vendus par l’Etat. L’arrêté préfectoral, approuvé par le ministre de l’intérieur, déclarant cet acquéreur débiteur, n’a d’autre effet que de formuler la prétention de l’Etat et laisse à l’intéressé, en cas de poursuites, la faculté de faire valoir tous moyens devant la juridiction compétente. Cet arrêté ne peut, par suite, être déféré au Conseil d’Etat (aff. évêque de Coulances). Création d’une gare prescrite par l’Etat pendant la construction d’un chemin de fer (Cons. de préf. de la Seine, 5 juillet 1881). — L’Etat, en dehors d’un accord préalable avec la compagnie concessionnaire, n’est pas investi des droits de lui imposer l’établissement d’une station ou halte sur une ligne en construction (Gare de Paris Lyon). Déchéance de compagnies concessionnaires de chemins de fer (Cons. d’Etat, 15 juillet 1881). — D’après les art. 35, etc., du cahier des charges des compagnies de chemins de fer d’intérêt local c’est au préfet, et non au conseil de préfecture, qu’il appartient de prononcer la déchéance des compagnies concessionnaires. Cette déchéance n’a point d’effet rétroactif ; par suite, si elle est prononcée postérieurement à une allocation d’une indemnité par l’Etat à raison de l’incorporation de la ligne au réseau d’intérêt général, l’indemnité est acquise à la compagnie et le département doit lui restituer son cautionnement. Le département n’a pas le droit de réclamer une indemnité à la compagnie concessionnaire, il ne peut en réclamer une qu’à l’Etat, d’après la loi du 18 mai 1878, et celle-ci doit être réglée par décret rendu en conseil d’Etat. Les pénalités prévues par le cahier des charges sont limitatives et le département ne peut demander à la compagnie des dommages-intérêts dans les termes du droit commun, sous prétexte de préjudice causé par l’inexécution des obligations contractées par la compagnie et en dehors des pénalités du cahier des charges. La déchéance prononcée ne permettrait au département la reprise en nature des lignes concédées que si la procédure d’adjudication prescrite par
; par suite, si elle est prononcée postérieurement à une allocation d’une indemnité par l’Etat à raison de l’incorporation de la ligne au réseau d’intérêt général, l’indemnité est acquise à la compagnie et le département doit lui restituer son cautionnement. Le département n’a pas le droit de réclamer une indemnité à la compagnie concessionnaire, il ne peut en réclamer une qu’à l’Etat, d’après la loi du 18 mai 1878, et celle-ci doit être réglée par décret rendu en conseil d’Etat. Les pénalités prévues par le cahier des charges sont limitatives et le département ne peut demander à la compagnie des dommages-intérêts dans les termes du droit commun, sous prétexte de préjudice causé par l’inexécution des obligations contractées par la compagnie et en dehors des pénalités du cahier des charges. La déchéance prononcée ne permettrait au département la reprise en nature des lignes concédées que si la procédure d’adjudication prescrite par le cahier des charges n’avait pas donné de résultats (syndic de la Cie Orléans à Rouen). Cautionnement des comptables, affectations aux gestions successives jusqu’à apurement (Cons. d’Etat, 15 juillet 1881). — Le cautionnement d’un comptable est affecté à la garantie de ses gestions successives jusqu’à apurement définitif, et, par suite, le cessionnaire de ce cautionnement ne pourrait avoir plus de droits que le cédant n’en aurait pu avoir lui-même après l’apurement. En conséquence, si le cautionnement en question a été affecté à la garantie d’une autre gestion ultérieure du comptable à une nouvelle résidence, puis a servi d’objet de prélèvements pour faits de charge, le cessionnaire qui a fait signifier son transport au Trésor ne peut demander l’annulation de ces prélèvements, même quand il serait établi que le cautionnement a été appliqué sans son consentement à la seconde gestion du comptable (Caqueray). V. — Droit criminel. Outrage envers des gardiens de la paix (Tr. de la Seine, 11° Ch., 30 mars 1881). — Les gardiens de la paix, choisis et nommés par l’administration, remplissant, dans l’intérêt public, les fonctions de garde-magasin, sont des citoyens chargés d’un ministère de service public et sont protégés par les art. 224 et 230, G.
le cessionnaire de ce cautionnement ne pourrait avoir plus de droits que le cédant n’en aurait pu avoir lui-même après l’apurement. En conséquence, si le cautionnement en question a été affecté à la garantie d’une autre gestion ultérieure du comptable à une nouvelle résidence, puis a servi d’objet de prélèvements pour faits de charge, le cessionnaire qui a fait signifier son transport au Trésor ne peut demander l’annulation de ces prélèvements, même quand il serait établi que le cautionnement a été appliqué sans son consentement à la seconde gestion du comptable (Caqueray). V. — Droit criminel. Outrage envers des gardiens de la paix (Tr. de la Seine, 11° Ch., 30 mars 1881). — Les gardiens de la paix, choisis et nommés par l’administration, remplissant, dans l’intérêt public, les fonctions de garde-magasin, sont des citoyens chargés d’un ministère de service public et sont protégés par les art. 224 et 230, G. P. (Bayer et Weil). Outrage ou menaces envers le greffier d’un conseil de guerre (Crim. cass. 7 juillet 1881). Le greffier d’un conseil de guerre doit être considéré comme faisant partie du conseil et, à ce titre, est protégé par l’article 119, § 2, du Code de justice militaire contre l’accusé qui lui a adressé des outrages ou menaces (Obrefeld). Exécution délictueuse d’œuvres musicales avec l’orgue mécanique d’un manège de chevaux de bois (Crim. cass. 21 juillet 1881). — Tombe sous le coup de l’article 428, C. P., l’exécution publique d’œuvres musicales non tombées dans le domaine public, même au moyen de l’orgue mécanique accessoire à un manège de chevaux de bois (Huguet). Comparution d’un prévenu à une date autre que celle de la citation ; violation du droit de la défense (Crim. cass. 16 juin 1881). — Il y a violation du droit de la défense si l’on fait comparaître un prévenu devant la juridiction correctionnelle un jour autre que celui fixé par la citation. Le prévenu pourrait, il est vrai, comparaître volontairement et accepter le débat ; mais cette comparution volontaire ne saurait se présumer, alors même que le prévenu serait détenu et à la disposition du ministère