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15.000 francs de prix annuels destinés à venir en aide aux inventeurs, pères d'au moins trois enfants, et l'année suivante, il remettait par l'intermédiaire de la Direction, au laboratoire d'un de nos plus illustres savants, une somme de 10.000 francs. Et pour après, exemple touchant de l'intérêt qu'ont éveillé dans le public les appels faits en faveur de la recherche scientifique, Mlle Marthe Clouzel, directrice d'École Supérieure en retraite, ayant reçu Les laboratoires de l'Office de la ville de Reims un prix de vertu, on mettait la presque totalité à la disposition de la Direction pour encourager les recherches libres. Tout récemment encore une généreuse donatrice désirant conserver l'anonymat, nous remettait un don de 10 000 francs. Tout permet de croire que ces heureuses initiatives ne resteront pas isolées et qu'à l'avenir de généreux et nombreux donateurs aideront l'Office à réaliser la tâche qui lui est dévolue. Il est une autre source de revenus qui peut être particulièrement fructueuse et qui exigeait plus impérieusement encore que le nouvel organisme fût pourvu de la personnalité civile. Nous avons vu plus haut que l'Office doit être le véritable collaborateur de l'inventeur isolé, qui, faute de culture scientifique ou de ressources pécuniaires, se trouve souvent dans l'impossibilité de mettre au point ses projets. 408 RECHERCHES ET INVENTIONS Il est équitable que l'Office qui conserve toute la charge de l'étude et de la mise au point des inventions qui ne donnent pas de résultats pratiques bénéficie, par contre, dans une certaine mesure, du succès des inventions qui aboutissent à des réalisations industrielles. C'est dans ces conditions qu'il passe avec les inventeurs auxquels il prête son concours, les contrats dont nous avons déjà parlé et qui lui assureront une part des bénéfices que rapportera éventuellement l'exploitation de la découverte, cette participation étant naturellement variable selon l'étendue de l'aide technique et financière apportée à l'inventeur. Cette source de revenus est susceptible de produire très rapidement des recettes importantes : l'Office pourra ainsi développer son action et donner son appui à un nombre toujours plus grand de chercheurs. En somme, grâce à cette organisation, l'inventeur qui a
trouve souvent dans l'impossibilité de mettre au point ses projets. 408 RECHERCHES ET INVENTIONS Il est équitable que l'Office qui conserve toute la charge de l'étude et de la mise au point des inventions qui ne donnent pas de résultats pratiques bénéficie, par contre, dans une certaine mesure, du succès des inventions qui aboutissent à des réalisations industrielles. C'est dans ces conditions qu'il passe avec les inventeurs auxquels il prête son concours, les contrats dont nous avons déjà parlé et qui lui assureront une part des bénéfices que rapportera éventuellement l'exploitation de la découverte, cette participation étant naturellement variable selon l'étendue de l'aide technique et financière apportée à l'inventeur. Cette source de revenus est susceptible de produire très rapidement des recettes importantes : l'Office pourra ainsi développer son action et donner son appui à un nombre toujours plus grand de chercheurs. En somme, grâce à cette organisation, l'inventeur qui a connu le succès vient indirectement en aide à celui qui n'a pas encore réussi et ce sont les inventions mises au point par l'Office qui lui apporteront les ressources nécessaires pour poursuivre la réalisation d'autres inventions et lui permettre d'aider de nouveaux inventeurs. Tous les rapporteurs qui ont eu à examiner le projet de loi créant l'Office n'ont pas manqué de signaler la source importante de recettes que seront pour cet organe les contrats passés avec les inventeurs et de montrer combien était logique et légitime cette conception nouvelle. C'est en ce domaine surtout qu'apparaissait indispensable la souplesse administrative dont a été pourvu le nouvel établissement. Elle seule pourrait permettre la réalisation de cette conception neuve et hardie : un organisme d'État offrant sa collaboration au public et tirant de cette collaboration les ressources nécessaires pour remédier à l'insuffisance de son maigre budget. Pour la mise au point de nombreuses inventions l'Office National fait d'ailleurs appel, sous une forme nouvelle et originale, au concours de généreux donateurs qui peuvent hésiter à subventionner des recherches imprécises dont ils ne seront appelés à connaître ni l'objet ni les résultats. En effet, beaucoup de personnes, disposées à aider pécuniairement l'auteur d'une invention intéressante,
examiner le projet de loi créant l'Office n'ont pas manqué de signaler la source importante de recettes que seront pour cet organe les contrats passés avec les inventeurs et de montrer combien était logique et légitime cette conception nouvelle. C'est en ce domaine surtout qu'apparaissait indispensable la souplesse administrative dont a été pourvu le nouvel établissement. Elle seule pourrait permettre la réalisation de cette conception neuve et hardie : un organisme d'État offrant sa collaboration au public et tirant de cette collaboration les ressources nécessaires pour remédier à l'insuffisance de son maigre budget. Pour la mise au point de nombreuses inventions l'Office National fait d'ailleurs appel, sous une forme nouvelle et originale, au concours de généreux donateurs qui peuvent hésiter à subventionner des recherches imprécises dont ils ne seront appelés à connaître ni l'objet ni les résultats. En effet, beaucoup de personnes, disposées à aider pécuniairement l'auteur d'une invention intéressante, ne le font pas uniquement parce qu'elles ne savent à qui s'adresser pour cela, ne possédant pas la compétence technique nécessaire pour juger de l'intérêt d'un projet : elles hésitent de plus à confier à un inventeur inconnu une subvention qui risquerait sans contrôle suffisant d'être gaspillée en pure perte. Or, l'Office peut indiquer à ces personnes toute une série de projets d'inventions sérieuses retenus par la Commission Supérieure des Inventions, susceptibles de donner des résultats pratiques et pouvant être utilement et efficacement subventionnés. Les subventions remises à l'Office National seront exclusivement réservées à l'invention retenue et engagées seulement au fur et à mesure des réalisations et expériences soigneusement suivies et contrôlées par des OFFICE NATIONAL DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES 46!) services techniques compétents qui, tout en apportant à l'inventeur le plus précieux concours, éviteront tout gaspillage dans des essais coûteux et inutiles. Le donateur serait de plus tenu périodiquement au courant des expériences effectuées, des dépenses engagées et des résultats obtenus. Enfin, un contrat peut être préalablement passé entre le donateur, l'inventeur et l'Office précisant la part de chacun dans les bénéfices pouvant ultérieurement résulter de l'exploitation industrielle de l'invention ainsi mise au point. Il est d'ailleurs possible au donateur
Or, l'Office peut indiquer à ces personnes toute une série de projets d'inventions sérieuses retenus par la Commission Supérieure des Inventions, susceptibles de donner des résultats pratiques et pouvant être utilement et efficacement subventionnés. Les subventions remises à l'Office National seront exclusivement réservées à l'invention retenue et engagées seulement au fur et à mesure des réalisations et expériences soigneusement suivies et contrôlées par des OFFICE NATIONAL DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES 46!) services techniques compétents qui, tout en apportant à l'inventeur le plus précieux concours, éviteront tout gaspillage dans des essais coûteux et inutiles. Le donateur serait de plus tenu périodiquement au courant des expériences effectuées, des dépenses engagées et des résultats obtenus. Enfin, un contrat peut être préalablement passé entre le donateur, l'inventeur et l'Office précisant la part de chacun dans les bénéfices pouvant ultérieurement résulter de l'exploitation industrielle de l'invention ainsi mise au point. Il est d'ailleurs possible au donateur désintéressé d'utiliser, comme le fait l'Office, les bénéfices ainsi réalisés à subventionner d'autres inventions et à aider d'autres inventeurs. Il est évident que parmi les inventions ainsi retenues toutes n'aboutiront pas à un résultat pratique et industriel ; il y a toujours en matière d'invention un certain aléa et souvent au cours de la mise au point se présentent des difficultés imprévues et insurmontables : mais les garanties exceptionnelles que donnent leur examen préalable par la Commission Supérieure des Inventions composée de nos savants et de nos techniciens les plus éminents, le précieux concours des Comités Techniques de l'Office, le contrôle permanent de leur étude, de leur exécution et de leur expérimentation par ces Comités assurent une proportion exceptionnelle de résultats favorables et de mises au point définitives. Il faut donc espérer que l'Office National des Recherches Scientifiques et Industrielles et des Inventions trouvera rapidement de nombreux et importants concours qui lui permettront d'étendre son action et de remplir de plus en plus complètement la belle et vaste tâche qui lui est confiée. ANNEXE I Entre les Soussignés : 1° L'Office National des Recherches Scientifiques et Industrielles et des Inventions, D'une part, 2° M. X, industriel. Il a été convenu
au cours de la mise au point se présentent des difficultés imprévues et insurmontables : mais les garanties exceptionnelles que donnent leur examen préalable par la Commission Supérieure des Inventions composée de nos savants et de nos techniciens les plus éminents, le précieux concours des Comités Techniques de l'Office, le contrôle permanent de leur étude, de leur exécution et de leur expérimentation par ces Comités assurent une proportion exceptionnelle de résultats favorables et de mises au point définitives. Il faut donc espérer que l'Office National des Recherches Scientifiques et Industrielles et des Inventions trouvera rapidement de nombreux et importants concours qui lui permettront d'étendre son action et de remplir de plus en plus complètement la belle et vaste tâche qui lui est confiée. ANNEXE I Entre les Soussignés : 1° L'Office National des Recherches Scientifiques et Industrielles et des Inventions, D'une part, 2° M. X, industriel. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE PREMIER. — M. X désireux d'obtenir et n'ayant jusqu'alors trouvé aucune solution satisfaisante, charge de cette recherche l'Office National qui accepte. L'Office National confiera cette étude aux techniciens qui lui paraîtront les plus qualifiés et mettra à leur disposition les moyens d'action nécessaires pour essayer d'obtenir le résultat cherché. M.X remettra à l'Office, à titre de subvention, une contribution de qui devra être exclusivement consacrée aux frais nécessités par l'étude demandée par M. ART. 2. — Si la recherche entreprise aboutit à un résultat susceptible d'application industrielle, les brevets destinés éventuellement à protéger ces résultats tant en France qu'à l'Étranger seront pris au nom de l'Office. Toutefois, dans les pays où l'Office ne se ferait pas breveter, M. X. restera libre de prendre des brevets en son nom et à ses frais. A cet effet, l'Office, dans un délai de à dater de la demande du brevet initial, communiquera à M. X la liste des pays où l'Office aura l'intention de se faire breveter. ART. 3. — Cette étude ayant été entreprise à la demande, sur l'initiative et avec le concours de M., ce dernier aura un droit de préférence pour l'exploitation industrielle
pour essayer d'obtenir le résultat cherché. M.X remettra à l'Office, à titre de subvention, une contribution de qui devra être exclusivement consacrée aux frais nécessités par l'étude demandée par M. ART. 2. — Si la recherche entreprise aboutit à un résultat susceptible d'application industrielle, les brevets destinés éventuellement à protéger ces résultats tant en France qu'à l'Étranger seront pris au nom de l'Office. Toutefois, dans les pays où l'Office ne se ferait pas breveter, M. X. restera libre de prendre des brevets en son nom et à ses frais. A cet effet, l'Office, dans un délai de à dater de la demande du brevet initial, communiquera à M. X la liste des pays où l'Office aura l'intention de se faire breveter. ART. 3. — Cette étude ayant été entreprise à la demande, sur l'initiative et avec le concours de M., ce dernier aura un droit de préférence pour l'exploitation industrielle des résultats obtenus. L'Office lui concédera à cet effet une licence générale et exclusive d'exploitation; à charge pour M. X de verser à l'Office une redevance de % sur cette redevance étant due dans tous les pays sans exception où l'invention sera exploitée par M. X soit directement, soit par octroi de licences. ART. 4. — M. X devra faire connaître dans un délai de à dater du jour où le texte du brevet lui aura été communiqué, son intention de bénéficier du droit de préférence qui lui est reconnu par l'article précédent. Si, en vertu de ce droit de préférence, une licence générale et exclusive est concédée à M. X, celui-ci devra se conformer strictement aux clauses suivantes : a) M. X devra dans un délai de à dater du jour où les dessins d'exécution lui auront été remis, organiser une production suffisante pour donner satisfaction à toutes les demandes qui pourraient se produire. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Office National pourra reprendre sa liberté et concéder des licences d'exploitation à d'autres industriels. Dans ce cas, M. X conservera le droit de poursuivre l'exploitation de l'invention, la licence exclusive prévue à l'article 3 se trouvant de ce
octroi de licences. ART. 4. — M. X devra faire connaître dans un délai de à dater du jour où le texte du brevet lui aura été communiqué, son intention de bénéficier du droit de préférence qui lui est reconnu par l'article précédent. Si, en vertu de ce droit de préférence, une licence générale et exclusive est concédée à M. X, celui-ci devra se conformer strictement aux clauses suivantes : a) M. X devra dans un délai de à dater du jour où les dessins d'exécution lui auront été remis, organiser une production suffisante pour donner satisfaction à toutes les demandes qui pourraient se produire. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Office National pourra reprendre sa liberté et concéder des licences d'exploitation à d'autres industriels. Dans ce cas, M. X conservera le droit de poursuivre l'exploitation de l'invention, la licence exclusive prévue à l'article 3 se trouvant de ce fait transformée en licence ordinaire. De plus, si les conditions consenties aux nouveaux licenciés étaient plus favorables, notamment en ce qui concerne la redevance revenant à l'Office, M. X devrait bénéficier de ces nouvelles conditions. b) Le prix de vente de ne devra pas dépasser francs, et ne pourra être augmenté qu'après accord entre M. X et l'Office. c) Les annuités des brevets; tant français qu'étrangers, seront acquittées par M. X qui devra communiquer en temps utile à l'Office les récépissés constatant le paiement desdites annuités. Il appartiendra à M. X de se défendre contre les actions en contrefaçon qui pourraient être intentées par des tiers. Il renonce formellement, quelle que soit l'issue de ces instances, à exercer contre l'Office aucun recours en garantie. e) Il appartiendra à l'Office de poursuivre les contrefacteurs. Toutefois les frais de l'instance seront avancés par M. X et déduits des redevances dues à l'Office. L'Office gardera entièrement la direction de l'instance. M. X renonçant également quelle que soit l'issue du procès, à exercer contre l'Office aucune action en garantie. /) Afin de permettre un contrôle effectif, M. X s'engage formellement à numéroter tous les appareils fabriqués sans aucune exception et à remettre tous les
augmenté qu'après accord entre M. X et l'Office. c) Les annuités des brevets; tant français qu'étrangers, seront acquittées par M. X qui devra communiquer en temps utile à l'Office les récépissés constatant le paiement desdites annuités. Il appartiendra à M. X de se défendre contre les actions en contrefaçon qui pourraient être intentées par des tiers. Il renonce formellement, quelle que soit l'issue de ces instances, à exercer contre l'Office aucun recours en garantie. e) Il appartiendra à l'Office de poursuivre les contrefacteurs. Toutefois les frais de l'instance seront avancés par M. X et déduits des redevances dues à l'Office. L'Office gardera entièrement la direction de l'instance. M. X renonçant également quelle que soit l'issue du procès, à exercer contre l'Office aucune action en garantie. /) Afin de permettre un contrôle effectif, M. X s'engage formellement à numéroter tous les appareils fabriqués sans aucune exception et à remettre tous les trois mois à M. I et à l'Office National la liste des appareils vendus avec indication de leur numéro et mention du nom et de l'adresse des acheteurs. L'Office aura en outre droit de regard sur la comptabilité de M. X. g) Les appareils vendus par l'intermédiaire de l'Office donneront lieu au profit de cet Établissement à une remise supplémentaire de . ART. 5 — L'Office National, s'il juge que le résultat cherché ne peut être obtenu, pourra à tout moment suspendre l'étude entreprise en prévenant simplement de cette décision M. X par lettre recommandée. Si à ce moment la contribution mise par ce dernier à la disposition de l'Office National n'a pas été entièrement dépensée, le reliquat lui sera restitué. ART. 6. — Les modèles ou appareils construits par l'Office National resteront la propriété de cet Établissement. ART. 7. — Les frais d'enregistrement des présentes qui seront inscrites sur le registre spécial des brevets, seront à la charge de M. X. ART. 8. — Pour toutes les contestations pouvant s'élever à l'occasion des présentes, les parties font élection de domicile dans le département de la Seine. Fait à la Lu et approuvé : ANNEXE II Entre les Soussignés :
lieu au profit de cet Établissement à une remise supplémentaire de . ART. 5 — L'Office National, s'il juge que le résultat cherché ne peut être obtenu, pourra à tout moment suspendre l'étude entreprise en prévenant simplement de cette décision M. X par lettre recommandée. Si à ce moment la contribution mise par ce dernier à la disposition de l'Office National n'a pas été entièrement dépensée, le reliquat lui sera restitué. ART. 6. — Les modèles ou appareils construits par l'Office National resteront la propriété de cet Établissement. ART. 7. — Les frais d'enregistrement des présentes qui seront inscrites sur le registre spécial des brevets, seront à la charge de M. X. ART. 8. — Pour toutes les contestations pouvant s'élever à l'occasion des présentes, les parties font élection de domicile dans le département de la Seine. Fait à la Lu et approuvé : ANNEXE II Entre les Soussignés : 1° L'Office National des Recherches Scientifiques et Industrielles et des Inventions, D'une part, 2° M D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE PREMIER. — L'Office National fournira à M son concours technique et les moyens d'action nécessaires à la mise au point de son invention concernant et faisant l'objet du brevet n° dans la mesure où l'Office le jugera nécessaire pour obtenir un résultat technique susceptible d'application industrielle et commerciale. Si ce résultat ne peut être obtenu, M ne devra rien à l'Office qui gardera à sa charge toutes les dépenses effectuées ART. 2. — Si, au contraire, la collaboration de l'Office et de M aboutit à donner à l'invention un résultat technique susceptible d'application industrielle et commerciale, les clauses suivantes entreront en vigueur : "M aura libre disposition industrielle et commerciale de l'invention à charge pour lui de verser à l'Office une redevance de pour cent (%) sur les bénéfices de toute nature que rapportera l'exploitation de l'invention, quels que soient le pays et la forme de cette exploitation (vente de brevets, concessions de licences, exploitation directe, apport en Société, etc.). Toutefois, M. X s'interdit de vendre ses brevets ou de concéder une
invention concernant et faisant l'objet du brevet n° dans la mesure où l'Office le jugera nécessaire pour obtenir un résultat technique susceptible d'application industrielle et commerciale. Si ce résultat ne peut être obtenu, M ne devra rien à l'Office qui gardera à sa charge toutes les dépenses effectuées ART. 2. — Si, au contraire, la collaboration de l'Office et de M aboutit à donner à l'invention un résultat technique susceptible d'application industrielle et commerciale, les clauses suivantes entreront en vigueur : "M aura libre disposition industrielle et commerciale de l'invention à charge pour lui de verser à l'Office une redevance de pour cent (%) sur les bénéfices de toute nature que rapportera l'exploitation de l'invention, quels que soient le pays et la forme de cette exploitation (vente de brevets, concessions de licences, exploitation directe, apport en Société, etc.). Toutefois, M. X s'interdit de vendre ses brevets ou de concéder une licence exclusive, s'il n'a, au préalable, obtenu le consentement exprès de l'Office ART. L'Office ART. — Lorsque l'Office jugera l'invention suffisamment au point pour composer une exploitation industrielle et commerciale, il avisera M. X par lettre recommandée. M. X devra, dans un délai de années qui suivra l'envoi de cette lettre; organiser l'exploitation de son invention, soit directement, soit par octroi de licences, de façon à réaliser une production industrielle suffisante pour donner satisfaction à toutes demandes. Si l'Office estime que ce résultat n'est pas atteint à ce moment ou à tout autre qui suivra, il aura la faculté de concéder à d'autres industriels des licences d'exploitation aux lieu et place de M. X à charge pour cet organisme de rétrocéder à M. X pour cent (%) des sommes perçues comme produit de ces licences. Dans ce cas, il est bien entendu que M. X conservera l'entière liberté personnelle d'exploitation de son invention et le droit de concéder directement des licences dans les conditions prévues à l'article 2. ART. 4 — M. prendra à sa charge les frais de brevets et de poursuites des contrefacteurs. Toutefois, si pour un motif quelconque, il n'acquittait pas les annuités des brevets, ou ne