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L’HISTOIRE DU DROIT (La decadencia del imperio romano en sus relaciones con la historia del derecho), par M. de Cillonjosa (Revista general de legislación, janvier 1882). — Pendant la décadence de l’Empire romain, les deux grands agents de transformation sont les chrétiens et les Barbares ; et tandis que les uns préparent la rénovation, les autres travaillent à la dissolution de la société antique. On sait de quelles doctrines nouvelles le christianisme a pénétré la philosophie morale et juridique. Ses progrès, pour être contrariés par les persécutions que suscitait, en dépit du caractère sceptique et tolérant de certains princes, le paganisme aux abois, n’en ont pas moins été sensibles jusque dans le palais des empereurs. Il est même à noter que la civilisation romaine semblait avoir pour mission de lui préparer les voies. Les inscriptions chrétiennes antérieures à Constantin sont fréquentes en Asie, en Afrique où la civilisation phénicienne s’était complètement éteinte, dans les provinces les plus romanisées de l’Espagne, — la Bétique et la Tarraconaise, — dans le midi des Gaules; mais elles font absolument défectueuses en Allemagne et sur les bords du Rhin. Les Germains se sont donc rués à l’assaut de l’empire avec toute la brutalité d’une barbarie sans alliage. Les Germains professaient un mépris curieux pour les cités encloses de murs. Ils les appelaient dédaigneusement « des cimetières. » Ils avaient conservé fort tard des mœurs nomades, et c’est tout au plus si, entre l’époque contemporaine de César et celle de Tacite, ils perdirent l’habitude de déplacer leurs villages pour suivre le déplacement des champs cultivés. On sait, en effet, que ce point ne laisse pas d'offrir des difficultés, car les textes de César et de Tacite semblent prêter à autant d'interprétations différentes que la fameuse définition de la gens par Cicéron. M. Frédérick Pollock a récemment discuté la question dans le Law Magazine (The germanic Land System, février 1882), et il pense que Tacite décrit à peu près le même état de choses que César. Il fait d'abord observer, avec justesse, que dans la phrase « Agri pro numero cultorum ab universis in vices occupantur,
barbarie sans alliage. Les Germains professaient un mépris curieux pour les cités encloses de murs. Ils les appelaient dédaigneusement « des cimetières. » Ils avaient conservé fort tard des mœurs nomades, et c’est tout au plus si, entre l’époque contemporaine de César et celle de Tacite, ils perdirent l’habitude de déplacer leurs villages pour suivre le déplacement des champs cultivés. On sait, en effet, que ce point ne laisse pas d'offrir des difficultés, car les textes de César et de Tacite semblent prêter à autant d'interprétations différentes que la fameuse définition de la gens par Cicéron. M. Frédérick Pollock a récemment discuté la question dans le Law Magazine (The germanic Land System, février 1882), et il pense que Tacite décrit à peu près le même état de choses que César. Il fait d'abord observer, avec justesse, que dans la phrase « Agri pro numero cultorum ab universis in vices occupantur, » Tacite devait avoir en vue, par le mot « universis, » non l’Etat, ni même la tribu, mais la communauté de village. M. P. admettrait volontiers à cette époque la stabilité du village, s'il n’estimait que, dans le second membre de phrase, « quos mox inter secondum dignationom partitur, » le mot « mox » supposait un changement d'année en année et que, chaque fois, une nouvelle répartition avait lieu entre les familles de la gens qui composait le village. Peu à peu le nombre des parts devint fixe et proportionné à celui des familles primitives, qui acquéraient ainsi une sorte de droit héréditaire, si bien qu’à la fin du quatrième siècle un passage de la Vie de sainte Saba nous dénonce, chez les Wisigoths, l’insolence des riches envers ceux qui ne jouissaient d’aucune propriété. Mais au moment d’une entrée en campagne ou d’un exode, toutes les différences s’effaçaient, au moins momentanément. Il ne restait d'autre distinction que la noblesse du sang chez les peuples disposés à la reconnaître. Les Francs Saliens ne l’accordaient qu’à la famille royale; mais les Wisigoths se montraient beaucoup plus larges et, dans l’armée de Théodoric, sur une division de 5,000 hommes, on en
» le mot « mox » supposait un changement d'année en année et que, chaque fois, une nouvelle répartition avait lieu entre les familles de la gens qui composait le village. Peu à peu le nombre des parts devint fixe et proportionné à celui des familles primitives, qui acquéraient ainsi une sorte de droit héréditaire, si bien qu’à la fin du quatrième siècle un passage de la Vie de sainte Saba nous dénonce, chez les Wisigoths, l’insolence des riches envers ceux qui ne jouissaient d’aucune propriété. Mais au moment d’une entrée en campagne ou d’un exode, toutes les différences s’effaçaient, au moins momentanément. Il ne restait d'autre distinction que la noblesse du sang chez les peuples disposés à la reconnaître. Les Francs Saliens ne l’accordaient qu’à la famille royale; mais les Wisigoths se montraient beaucoup plus larges et, dans l’armée de Théodoric, sur une division de 5,000 hommes, on en comptait mille qui invoquaient les privilèges de la noblesse. Les assemblées des Barbares étaient de deux sortes : les assemblées générales et les assemblées particulières à chaque centaine. Pour reconnaître si un groupe de tribus formait une nation, il suffit de voir s’il se réunissait en assemblée générale ou politique. Mais ce sont les assemblées de centaine qui avaient le caractère communal et administratif. Ce sont celles dont il est intéressant de suivre la persistance et la transformation au moyen âge. la preuve des Lois ÉTRANGÈRES (Evidence of foreign Laws), par Sir Sherston Baker (Law Magazine, mai 1882). — Une difficulté de droit international privé assez curieuse a été soulevée récemment dans le grand-duché de Bade. Il s’agissait de savoir si les enfants mineurs d’un Anglais, établi et marié dans le grand-duché, avaient, suivant la loi anglaise, après la mort de leur mère, une hypothèque légale sur les biens paternels. Le père des enfants produisit une consultation signée d’un barrister en Équité, constatant que, dans l’espèce, la loi anglaise n’accordait aucun droit aux mineurs. Mais le tribunal de l'Amst-Gericht, devant lequel se jugeait l’affaire en première instance, impose le partage venant « après » la prise de possession et, par
Mais ce sont les assemblées de centaine qui avaient le caractère communal et administratif. Ce sont celles dont il est intéressant de suivre la persistance et la transformation au moyen âge. la preuve des Lois ÉTRANGÈRES (Evidence of foreign Laws), par Sir Sherston Baker (Law Magazine, mai 1882). — Une difficulté de droit international privé assez curieuse a été soulevée récemment dans le grand-duché de Bade. Il s’agissait de savoir si les enfants mineurs d’un Anglais, établi et marié dans le grand-duché, avaient, suivant la loi anglaise, après la mort de leur mère, une hypothèque légale sur les biens paternels. Le père des enfants produisit une consultation signée d’un barrister en Équité, constatant que, dans l’espèce, la loi anglaise n’accordait aucun droit aux mineurs. Mais le tribunal de l'Amst-Gericht, devant lequel se jugeait l’affaire en première instance, impose le partage venant « après » la prise de possession et, par conséquent, après l'installation nouvelle du village, ce qui implique des habitudes d'émigration et de transplantation, comme au temps de César. L'argumentation n’est rien moins que péremptoire. Si la marque comprenait trois ou quatre fois plus de terres qu’on n’en pouvait cultiver, la désignation des terres à défricher devait précéder nécessairement la répartition et la mise en culture, et cela suffit pour justifier la manière dont débute le second membre de la phrase. Notons encore avec M. P. que César emploie l’expression cognatio Romanorum, tandis que Tacite se sert du mot universi, parce que l’admission d’étrangers dans le village en avait probablement altéré déjà le caractère familial. VARIÉTÉS ET MÉLANGES. 357 instance, refusa de tenir compte d’une pièce qui n’avait pas de caractère officiel et déclara ne pouvoir connaître, avec une authenticité suffisante, les dispositions dont on réclamait le bénéfice. La Cour supérieure du Landgericht en jugea différemment sur appel et prononça conformément aux principes du droit anglais. Il reste toutefois à se demander quelle ressource ont, en général, les tribunaux pour connaître la teneur des lois étrangères dans les conflits de droit international privé. En Angleterre, il existe un acte du Parlement (24 et 25 Vict., c. 11, voté en
la répartition et la mise en culture, et cela suffit pour justifier la manière dont débute le second membre de la phrase. Notons encore avec M. P. que César emploie l’expression cognatio Romanorum, tandis que Tacite se sert du mot universi, parce que l’admission d’étrangers dans le village en avait probablement altéré déjà le caractère familial. VARIÉTÉS ET MÉLANGES. 357 instance, refusa de tenir compte d’une pièce qui n’avait pas de caractère officiel et déclara ne pouvoir connaître, avec une authenticité suffisante, les dispositions dont on réclamait le bénéfice. La Cour supérieure du Landgericht en jugea différemment sur appel et prononça conformément aux principes du droit anglais. Il reste toutefois à se demander quelle ressource ont, en général, les tribunaux pour connaître la teneur des lois étrangères dans les conflits de droit international privé. En Angleterre, il existe un acte du Parlement (24 et 25 Vict., c. 11, voté en 1861), qui autorise le gouvernement à passer, à cet effet, des conventions avec les puissances étrangères. Les parties plaidant à l’étranger pourront, en vertu de cet acte, s’adresser à une Cour anglaise et la prier de faire connaître son opinion. Mais, comme aucune convention n’a été conclue de ce chef, l’acte en question est toujours resté lettre morte. À l’égard des procès soulevés en Angleterre, la manière de procéder des juges anglais n’est pas uniforme et dépend beaucoup des circonstances. On s’en réfère au texte des lois étrangères, si l’on peut s’en procurer une copie, aux ouvrages qui les commentent, aux témoins qui, à raison de leur profession ou de leurs études, doivent avoir une certaine expérience des lois en cause. On a vu la Chambre des lords accepter comme une autorité l'Histoire de l’Empire turc, par Cantemir, « et, ajoutait à ce propos Lord Ellenborough, j’accepterais ainsi, au besoin, une Histoire du droit coutumier en Espagne. » De même, le futur cardinal Wiseman fut consulté, en 1844, sur un point de Droit canon, dont ses fonctions ecclésiastiques supposaient, chez lui, une connaissance approfondie; et, en 1845, un avocat du barreau de Strasbourg fut admis à déclarer, devant une Cour
l’acte en question est toujours resté lettre morte. À l’égard des procès soulevés en Angleterre, la manière de procéder des juges anglais n’est pas uniforme et dépend beaucoup des circonstances. On s’en réfère au texte des lois étrangères, si l’on peut s’en procurer une copie, aux ouvrages qui les commentent, aux témoins qui, à raison de leur profession ou de leurs études, doivent avoir une certaine expérience des lois en cause. On a vu la Chambre des lords accepter comme une autorité l'Histoire de l’Empire turc, par Cantemir, « et, ajoutait à ce propos Lord Ellenborough, j’accepterais ainsi, au besoin, une Histoire du droit coutumier en Espagne. » De même, le futur cardinal Wiseman fut consulté, en 1844, sur un point de Droit canon, dont ses fonctions ecclésiastiques supposaient, chez lui, une connaissance approfondie; et, en 1845, un avocat du barreau de Strasbourg fut admis à déclarer, devant une Cour anglaise, que le régime féodal avait été supprimé en Alsace de facto par la Révolution de 1789 et de jure par le traité de Lunéville en 1801; il lui suffit, pour donner du poids à son témoignage, d’affirmer que ses études juridiques à la faculté de Strasbourg impliquaient nécessairement cette connaissance. En cela, on agit comme dans l’interrogatoire d’un médecin appelé comme expert et auquel l’ignorance de certaines choses rendrait impossible l’exercice de sa profession. La lecture des textes exige d’ailleurs le commentaire d’une personne versée dans l’étude des lois en cause. Il en serait autrement s’il s’agissait d’interpréter des traités internationaux, — les juristes d’aucune nation n’ayant, en cette matière, le monopole du savoir. — Aux États-Unis, la preuve des lois écrites se fait par copie authentique; celle des coutumes, par témoins assermentés. Enfin, les lois des autres États de l’Union sont admises lorsqu’elles portent le sceau de l’État qui les a promulguées. LA RÉFORME DU SÉNAT ET L’INDÉNNUITÉ PARLEMENTAIRE EN ITALIE (Il Senato italiano e la indennità parlamentare), par M. Mario de Mauro (Circolo giuridico. Avril 1882). La nouvelle extension des droits électoraux en Italie réclame un élargissement proportionnel des bases sur lesquelles repose, par son recrutement, le
connaissance. En cela, on agit comme dans l’interrogatoire d’un médecin appelé comme expert et auquel l’ignorance de certaines choses rendrait impossible l’exercice de sa profession. La lecture des textes exige d’ailleurs le commentaire d’une personne versée dans l’étude des lois en cause. Il en serait autrement s’il s’agissait d’interpréter des traités internationaux, — les juristes d’aucune nation n’ayant, en cette matière, le monopole du savoir. — Aux États-Unis, la preuve des lois écrites se fait par copie authentique; celle des coutumes, par témoins assermentés. Enfin, les lois des autres États de l’Union sont admises lorsqu’elles portent le sceau de l’État qui les a promulguées. LA RÉFORME DU SÉNAT ET L’INDÉNNUITÉ PARLEMENTAIRE EN ITALIE (Il Senato italiano e la indennità parlamentare), par M. Mario de Mauro (Circolo giuridico. Avril 1882). La nouvelle extension des droits électoraux en Italie réclame un élargissement proportionnel des bases sur lesquelles repose, par son recrutement, le Sénat italien. Il y va de son ascendant et de son autorité morale. Ce n’est pas, comme on se l'imagine parfois, qu’il s’agisse d’arriver au parfait équilibre des pouvoirs, car l’équilibre impliquerait la stagnation complète; mais, suivant la remarque de Gavour, l’impulsion accéléératrice doit se combiner avec la force modératrice, de telle sorte que cette dernière, à l’instar d’un volant, régularise le mouvement de la machine politique. Toujours est-il que l’idée de réforme est généralement adoptée en principe. Jusqu’ici, la Chambre des députés était élue par 360,000 votants environ sur 600,000 électeurs. Ces chiffres vont se trouver subitement élevés, par l’abaissement du cens, et l’on demande qu’en conséquence la volonté de la nation se fasse sentir dans le recrutement du Sénat, abandonné, par le statut constitutionnel, au choix du souverain. Sur ce point, cinq systèmes principaux sont en présence, sans compter les systèmes accessoires, qui cherchent à fusionner quelques-uns des systèmes originaux et participent plus ou moins de leurs inconvénients : 1° l’hérédité; 2° la cooptation; 3° la nomination royale; 4° la loi; 5° l’élection. Dans un récent article de la Nuova Antologia, M. del Palma, qui avait autrefois défendu le système de l’élection par les conseils provinciaux, s’est ravisé;
de telle sorte que cette dernière, à l’instar d’un volant, régularise le mouvement de la machine politique. Toujours est-il que l’idée de réforme est généralement adoptée en principe. Jusqu’ici, la Chambre des députés était élue par 360,000 votants environ sur 600,000 électeurs. Ces chiffres vont se trouver subitement élevés, par l’abaissement du cens, et l’on demande qu’en conséquence la volonté de la nation se fasse sentir dans le recrutement du Sénat, abandonné, par le statut constitutionnel, au choix du souverain. Sur ce point, cinq systèmes principaux sont en présence, sans compter les systèmes accessoires, qui cherchent à fusionner quelques-uns des systèmes originaux et participent plus ou moins de leurs inconvénients : 1° l’hérédité; 2° la cooptation; 3° la nomination royale; 4° la loi; 5° l’élection. Dans un récent article de la Nuova Antologia, M. del Palma, qui avait autrefois défendu le système de l’élection par les conseils provinciaux, s’est ravisé; et, craignant l’introduction de la politique au sein des conseils, se méfiant d’un Sénat nommé par des corps émanés directement d’un suffrage presque universel, a proposé de répartir ainsi l’origine des pouvoirs confiés aux trois cents sénateurs, outre les princes du sang, auxquels ce titre appartient de droit: 75 nommés par le Sénat, 75 par la couronne, et 150 par les diverses catégories d’éligibles, la durée des fonctions étant de dix ans, et le renouvellement du Sénat ayant lieu par moitié tous les cinq ans. Mais il en résulterait d’abord que les sénateurs soustraits à l’élection provinciale n’auraient pas, aux yeux du public, la même autorité que leurs collègues. D’ailleurs, la nomination royale doit être naturellement subordonnée à la proposition du ministère, qui n’est, en définitive, que l’organe d’un parti, sinon d’une coterie. Enfin, on court précisément risque d’introduire la politique dans les catégories sociales, que l’on doit en tenir le plus éloignées : entre autres, l’université, la magistrature et les rangs supérieurs de l’armée, qui, en leur qualité d’éligibles, seraient au nombre des électeurs privilégiés. Puisque, au dire de Bluntschli, le Sénat représente la valeur qualitative d’une nation, dont la Chambre des députés représente la valeur quantitative, on obtiendrait
par le Sénat, 75 par la couronne, et 150 par les diverses catégories d’éligibles, la durée des fonctions étant de dix ans, et le renouvellement du Sénat ayant lieu par moitié tous les cinq ans. Mais il en résulterait d’abord que les sénateurs soustraits à l’élection provinciale n’auraient pas, aux yeux du public, la même autorité que leurs collègues. D’ailleurs, la nomination royale doit être naturellement subordonnée à la proposition du ministère, qui n’est, en définitive, que l’organe d’un parti, sinon d’une coterie. Enfin, on court précisément risque d’introduire la politique dans les catégories sociales, que l’on doit en tenir le plus éloignées : entre autres, l’université, la magistrature et les rangs supérieurs de l’armée, qui, en leur qualité d’éligibles, seraient au nombre des électeurs privilégiés. Puisque, au dire de Bluntschli, le Sénat représente la valeur qualitative d’une nation, dont la Chambre des députés représente la valeur quantitative, on obtiendrait un résultat satisfaisant en laissant aux Conseils provinciaux l’élection par scrutin de liste limité, comme pour la Chambre, sans toucher en rien aux conditions d’âge (40 ans), non plus qu’aux conditions d’éligibilité, qui sont assez larges pour comprendre toutes les sommités de l’intelligence et de la fortune. Tout au plus pourrait-on interdire le cumul des fonctions de député avec celles de conseiller, pour empêcher l'influence prédominante des coteries parlementaires. Le nombre des sénateurs serait, pour chaque province, la moitié de celui des députés, — dispositions contraires aux règles constitutionnelles de certains pays, comme le Brésil et les Etats-Unis, qui admettent un nombre égal de sénateurs par circonscription. Mais, en Italie, la disproportion serait trop grande, car les provinces de Livourne, Sondrio, Port-Maurice n’ont que 100,000 habitants environ, tandis que celles de Milan, Turin, Naples et Rome en comptent près ou au-delà d’un million; — à la rigueur, si l'on tient à respecter la lettre du Statut, on pourrait soumettre au roi les noms des élus, qui seraient ensuite nommés par lui comme en vertu de sa prérogative. Une autre question fort importante a été, dans ces derniers temps, remise sur le tapis par le député Crispi et quelques-uns de ses
pourrait-on interdire le cumul des fonctions de député avec celles de conseiller, pour empêcher l'influence prédominante des coteries parlementaires. Le nombre des sénateurs serait, pour chaque province, la moitié de celui des députés, — dispositions contraires aux règles constitutionnelles de certains pays, comme le Brésil et les Etats-Unis, qui admettent un nombre égal de sénateurs par circonscription. Mais, en Italie, la disproportion serait trop grande, car les provinces de Livourne, Sondrio, Port-Maurice n’ont que 100,000 habitants environ, tandis que celles de Milan, Turin, Naples et Rome en comptent près ou au-delà d’un million; — à la rigueur, si l'on tient à respecter la lettre du Statut, on pourrait soumettre au roi les noms des élus, qui seraient ensuite nommés par lui comme en vertu de sa prérogative. Une autre question fort importante a été, dans ces derniers temps, remise sur le tapis par le député Crispi et quelques-uns de ses collègues. Le principe de l’indemnité parlementaire, pour les députés, est admis dans presque tous les pays, sauf l’Angleterre. La France et la ville de Brême l’étendent même à leurs sénateurs. L’indépendance des corps délibérants n’en souffre aucunement. Si élevé que soit le caractère des fonctions représentatives, il ne s’abaisse pas plus en recevant une indemnité que les généraux en touchant leur traitement, et le roi lui-même sa liste civile. Enfin, les classes riches n’ont pas assez le monopole de l’instruction pour que l'on puisse leur réserver le maniement des affaires publiques, et, dans l’état actuel, il n’est guère de plus triste spectacle que celui d’un député besoigneux marchandant son vote. Mais, en Italie, indépendamment de la situation précaire des finances, l’opinion s’est toujours montrée hostile à l’indemnité. En 1849, le Parlement subalpin rejeta une proposition de ce genre, et, maintenant encore, la considération des députés souffrirait des efforts faits pour leur assurer même un jeton de présence, bien qu’on soit obligé, sans cesse, de lever les séances parce que la Chambre n’est pas en nombre. Tant qu’un changement ne se sera pas manifesté dans les idées, ce projet demeurera aussi dangereux qu’inopportun. R. de K. I. — Droit civil. Échange
plus en recevant une indemnité que les généraux en touchant leur traitement, et le roi lui-même sa liste civile. Enfin, les classes riches n’ont pas assez le monopole de l’instruction pour que l'on puisse leur réserver le maniement des affaires publiques, et, dans l’état actuel, il n’est guère de plus triste spectacle que celui d’un député besoigneux marchandant son vote. Mais, en Italie, indépendamment de la situation précaire des finances, l’opinion s’est toujours montrée hostile à l’indemnité. En 1849, le Parlement subalpin rejeta une proposition de ce genre, et, maintenant encore, la considération des députés souffrirait des efforts faits pour leur assurer même un jeton de présence, bien qu’on soit obligé, sans cesse, de lever les séances parce que la Chambre n’est pas en nombre. Tant qu’un changement ne se sera pas manifesté dans les idées, ce projet demeurera aussi dangereux qu’inopportun. R. de K. I. — Droit civil. Échange de terrains entre une ville et un particulier ; défaut d’approbation de la délibération du conseil municipal (Civ. cass., 14 févr. 1882). — Un arrêté du Préfet pris en Conseil de préfecture étant nécessaire pour rendre valable la délibération d’un Conseil municipal autorisant un échange de terrains entre la commune et un particulier, cette nullité ne peut être couverte par l’exécution du contrat, résultant, par exemple, de constructions faites dans l’intérêt de la commune. Cette exécution est donnée par un incapable et ne saurait avoir plus d’effet que la délibération elle-même tant que le préfet n’avait pas autorisé (ce de Limanton c. Férand). La remise du denier à Dieu ne constitue aucun engagement légal en matière de location d’immeubles (Trib. de la Seine, 10 déc. 1881). — La remise d’un denier à Dieu ne constitue pas un lien juridique entre les parties et ne sert pas de base à l’action du demandeur en mise en possession des lieux soi-disant loués ou en dommages-intérêts. Elle ne prouve que l’existence d’un projet de convention. (Grange S le -Beuve c. d'ile Sechler). Hypothèques constituées par le vendeur postérieurement à la VENTE ; NON-RECEVABILITÉ À RÉCLAMER LE PRIX (Civ. Cass., 4 janv. 1882). —