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employées, après leurs préparations, à faire : la chaussure, la ganterie, la maroquinerie souple ou ferme, la carrosserie, la sellerie, la bourrellerie, l'équipement militaire, les corsets, la chapellerie, la reliure, la tapisserie, etc., etc. Comment se rendre compte de ce que représente en peau brute la reliure d'un livre ? ou la garniture d'un chapeau ? Si le drawback était établi au poids, comment le faire fonctionner, lorsqu'on sait que le poids d'une peau préparée comparé à la même peau brute varie du simple au double suivant la préparation et la destination de cette peau ? La même impossibilité d'application se rencontrerait avec le système de l'admission temporaire. La Chambre des Députés a repoussé l'amendement de M. Milochau par 446 voix contre 66, sur 512 votants. Votre Commission vous propose, Messieurs, de voter l'exemption pour les peaux brutes et les pelleteries brutes, Nos 21 et 22 du tarif. DROITS ADOPTÉS DROITS PROPOSÉS PAR LA PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS COMMISSION MATIÈRES ANIMALES (décimes compris) (décimes compris) Tarif général. Tarif minimum. Tarif général. Tarif minimum. fr. c. fr. c. fr. L fr. L Produits et dépouilles d'animaux 100 kilos 100 kilos 21 Peaux brutes, fraîches ou sèches, grandes ou petites. Exemptes Exemptes Exemptes Exemptes 22 Pelleteries brutes Exemptes Exemptes Exemptes Exemptes Le Gouvernement, préoccupé de la nécessité de venir en aide aux victimes des orages et des inondations, a présenté à la Chambre des Députés un projet de loi portant ouverture d'un crédit de 1.200.000 francs au budget de l'exercice courant. L'article 2 du projet porte annulation au budget de 1891 (Ministère de l'Intérieur, 1re section), de deux sommes, l'une de 333.250 francs et l'autre de 900.000 francs, au titre des crédits de 2 millions et de 4 millions inscrits au chapitre 78 (Secours aux bureaux de bienfaisance) et 79 (Secours aux populations des campagnes). En présence de pareilles calamités, il est nécessaire de donner au Gouvernement les moyens de venir le plus promptement possible en aide aux victimes des orages et des inondations. La Chambre des Députés a voté ce projet de loi à l'unanimité ; votre Commission, Messieurs, vous
Exemptes Exemptes Exemptes 22 Pelleteries brutes Exemptes Exemptes Exemptes Exemptes Le Gouvernement, préoccupé de la nécessité de venir en aide aux victimes des orages et des inondations, a présenté à la Chambre des Députés un projet de loi portant ouverture d'un crédit de 1.200.000 francs au budget de l'exercice courant. L'article 2 du projet porte annulation au budget de 1891 (Ministère de l'Intérieur, 1re section), de deux sommes, l'une de 333.250 francs et l'autre de 900.000 francs, au titre des crédits de 2 millions et de 4 millions inscrits au chapitre 78 (Secours aux bureaux de bienfaisance) et 79 (Secours aux populations des campagnes). En présence de pareilles calamités, il est nécessaire de donner au Gouvernement les moyens de venir le plus promptement possible en aide aux victimes des orages et des inondations. La Chambre des Députés a voté ce projet de loi à l'unanimité ; votre Commission, Messieurs, vous propose également de l'adopter. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Un crédit extraordinaire de un million deux cent mille francs (1.200.000 fr.) est mis à la disposition du Ministre de l'Intérieur, 1re section, pour l'exercice 1891, où il formera le chapitre 86, sous le titre de : « Secours aux victimes des orages et des inondations. » Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1891. ART. 2. Sur le budget ordinaire du Ministère de l'Intérieur; exercice 1891, 1re section, deux sommes de trois cent trente-trois mille deux cent cinquante francs (333.250 fr.) et de neuf cent mille francs (900.000 fr.) sont et demeurent annulées au titre des crédits de deux millions de francs (2.000.000 fr.) et quatre millions de francs (4.000.000 fr.), inscrits aux chapitres 78 : « Secours aux bureaux de bienfaisance », et 79 : « Secours aux populations des campagnes. » Annexe au procès-verbal de la séance du 29 octobre 1891. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, relatif à l'établissement du tarif général des douanes (Ministère du Commerce, de l'Industrie et
des orages et des inondations. » Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1891. ART. 2. Sur le budget ordinaire du Ministère de l'Intérieur; exercice 1891, 1re section, deux sommes de trois cent trente-trois mille deux cent cinquante francs (333.250 fr.) et de neuf cent mille francs (900.000 fr.) sont et demeurent annulées au titre des crédits de deux millions de francs (2.000.000 fr.) et quatre millions de francs (4.000.000 fr.), inscrits aux chapitres 78 : « Secours aux bureaux de bienfaisance », et 79 : « Secours aux populations des campagnes. » Annexe au procès-verbal de la séance du 29 octobre 1891. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, relatif à l'établissement du tarif général des douanes (Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Colonies). Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. M. Paul DISLÈRE, conseiller d'État en service ordinaire, est désigné, en qualité de Commissaire du Gouvernement, pour assister le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, à la Chambre des Députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi relatif à l'établissement du tarif général des douanes. ART. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 février 1891. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Signé : JULES ROCHE. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 octobre 1891. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, relatif à l'établissement du tarif général des douanes (Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Colonies). Le Président de
ordinaire, est désigné, en qualité de Commissaire du Gouvernement, pour assister le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, à la Chambre des Députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi relatif à l'établissement du tarif général des douanes. ART. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 février 1891. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Signé : JULES ROCHE. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 octobre 1891. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, relatif à l'établissement du tarif général des douanes (Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Colonies). Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies. Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. M. Ernest ROUME, sous-directeur du commerce extérieur, est désigné, en qualité de Commissaire adjoint du Gouvernement, pour assister le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, à la Chambre des Députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi relatif à l'établissement du tarif général des douanes. ART. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le 14 mars 1891. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Signé : JULES ROCHE. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 octobre 1891. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, relatif à l'établissement du tarif général des douanes (Ministère des Finances). Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre des Finances,
Commissaire adjoint du Gouvernement, pour assister le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, à la Chambre des Députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi relatif à l'établissement du tarif général des douanes. ART. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le 14 mars 1891. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Signé : JULES ROCHE. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 octobre 1891. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, relatif à l'établissement du tarif général des douanes (Ministère des Finances). Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre des Finances, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les Ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des Commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. M. PALLAIN, conseiller d'État en service extraordinaire, directeur général des Douanes, est désigné, en qualité de Commissaire du Gouvernement, pour assister le Ministre des Finances, au Sénat, dans la discussion relative à l'établissement du tarif général des douanes. ART. 2. Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 14 mars 1891. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. Annexe au procès-verbal de la séance du 30 octobre 1891. RAPPORT SOMMAIRE FAIT Au nom de la 4e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Jules Godin, sur les Sociétés d'ouvriers et sur les Sociétés de patrons et d'ouvriers, en vue de la participation aux bénéfices, PAR M. MADIGNIER Sénateur. MESSIEURS, La question des associations de patrons et d'ouvriers en vue d'un partage des bénéfices est une
conseiller d'État en service extraordinaire, directeur général des Douanes, est désigné, en qualité de Commissaire du Gouvernement, pour assister le Ministre des Finances, au Sénat, dans la discussion relative à l'établissement du tarif général des douanes. ART. 2. Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 14 mars 1891. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. Annexe au procès-verbal de la séance du 30 octobre 1891. RAPPORT SOMMAIRE FAIT Au nom de la 4e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Jules Godin, sur les Sociétés d'ouvriers et sur les Sociétés de patrons et d'ouvriers, en vue de la participation aux bénéfices, PAR M. MADIGNIER Sénateur. MESSIEURS, La question des associations de patrons et d'ouvriers en vue d'un partage des bénéfices est une de celles qui a diverses reprises attiré l'attention du Parlement. Au milieu des antagonismes que nous voyons si souvent se produire à propos des salaires entre patrons et ouvriers, cette Commission est composée de MM. Adolphe COCHET, Président; VILAR, Secrétaire; Léonce DE SAL, DANELLE-BERNARDIN, MADIGNIER, LESOUFF, ANGELS. GAUDY, MAGNIN, CHOVET, VELTEN, GAILLY, Baron DE LAREINTY, JOURNAULT, BARRIÈRE, BENOIST, PERRAS, COSTE. (Voir le no 93, Sénat, session ordinaire 1891). Les ouvriers, ces associations pourraient, là où leur application serait possible, sinon les éteindre, au moins en atténuer les effets. Mais il ne faut pas se dissimuler que ce résultat est difficile à réaliser. La première condition pour que ces associations puissent entrer dans la pratique est le développement de l'esprit d'entente entre les patrons et les ouvriers. L'action du Gouvernement sur ce point est certainement des plus limitée. Cependant, faut-il encore que le législateur ait donné aux patrons et aux ouvriers toutes les facilités possibles pour formuler les conventions qui leur conviendraient le mieux. S'agissant d'associations, on ne peut dire : Tout ce qui n'est pas défendu est permis. C'est le contraire qui est la vérité. Toute forme d'association non autorisée spécialement est interdite. Or, notre législation actuelle, édictée sous l'empire
VELTEN, GAILLY, Baron DE LAREINTY, JOURNAULT, BARRIÈRE, BENOIST, PERRAS, COSTE. (Voir le no 93, Sénat, session ordinaire 1891). Les ouvriers, ces associations pourraient, là où leur application serait possible, sinon les éteindre, au moins en atténuer les effets. Mais il ne faut pas se dissimuler que ce résultat est difficile à réaliser. La première condition pour que ces associations puissent entrer dans la pratique est le développement de l'esprit d'entente entre les patrons et les ouvriers. L'action du Gouvernement sur ce point est certainement des plus limitée. Cependant, faut-il encore que le législateur ait donné aux patrons et aux ouvriers toutes les facilités possibles pour formuler les conventions qui leur conviendraient le mieux. S'agissant d'associations, on ne peut dire : Tout ce qui n'est pas défendu est permis. C'est le contraire qui est la vérité. Toute forme d'association non autorisée spécialement est interdite. Or, notre législation actuelle, édictée sous l'empire restrictif des régimes qui se sont succédé en France depuis le commencement du siècle, contient sur ce point de graves lacunes. Nos lois sur les associations ont été rédigées sous l'empire d'idées contraires à celles qui dominent actuellement l'esprit public. De ce côté, il y a donc beaucoup à faire. Aux formes actuellement admises pour les associations, il faut chercher à ajouter celles qui peuvent permettre une entente facile entre les patrons et les ouvriers. Déjà le Parlement a été saisi de diverses propositions relatives à des points spéciaux de cette question. Notre collègue, dans la proposition qu'il soumet aux délibérations du Sénat, a cherché à la résoudre d'une manière plus générale. La proposition, qui comprend trois titres, se divise en réalité en deux parties distinctes : Dans la première partie, comprenant le premier titre, la proposition traite la question des associations commerciales qu'il pourait être loisible aux ouvriers de former entre eux afin de s'assurer les bénéfices produits par leur travail. D'après notre législation actuelle, toute société commerciale est essentiellement une association de capitaux. Les personnes n'y jouent qu'un rôle secondaire. Toutes les sociétés commerciales supposent, comme élément essentiel de leur fondation et de leur fonctionnement, la souscription et
Aux formes actuellement admises pour les associations, il faut chercher à ajouter celles qui peuvent permettre une entente facile entre les patrons et les ouvriers. Déjà le Parlement a été saisi de diverses propositions relatives à des points spéciaux de cette question. Notre collègue, dans la proposition qu'il soumet aux délibérations du Sénat, a cherché à la résoudre d'une manière plus générale. La proposition, qui comprend trois titres, se divise en réalité en deux parties distinctes : Dans la première partie, comprenant le premier titre, la proposition traite la question des associations commerciales qu'il pourait être loisible aux ouvriers de former entre eux afin de s'assurer les bénéfices produits par leur travail. D'après notre législation actuelle, toute société commerciale est essentiellement une association de capitaux. Les personnes n'y jouent qu'un rôle secondaire. Toutes les sociétés commerciales supposent, comme élément essentiel de leur fondation et de leur fonctionnement, la souscription et le versement d'un capital. Une société dans laquelle les personnes joueraient un rôle prépondérant n'est pas autorisée par nos lois. La loi sur les sociétés à capital variable a commencé à modifier les principes de cette législation en réduisant le capital souscrit et surtout le capital versé, et en admettant la variabilité de ce capital. Ce principe ainsi maintenu ne constitue-t-il pas une entrave pour les ouvriers qui voudraient former entre eux une société commerciale ? Et ne peut-on aller plus loin encore que le législateur de 1867, en autorisant les sociétés commerciales de personnes en dehors d'un capital souscrit? On permettrait ainsi aux ouvriers de former des sociétés commerciales simples et qui, en se développant ensuite, pourraient revêtir l'une des formes actuelles de nos sociétés. Telle est la question que pose la proposition dans son titre premier. La seconde partie de la proposition, qui comprend le deuxième et le troisième titre, vise directement les formes de société pouvant permettre aux ouvriers et aux patrons d'organiser, dans une entreprise déterminée, la participation aux bénéfices. A examiner le problème en lui-même et tel qu'il se pose devant le Parlement, il est très complexe. Au point de vue législatif, les solutions sont
la variabilité de ce capital. Ce principe ainsi maintenu ne constitue-t-il pas une entrave pour les ouvriers qui voudraient former entre eux une société commerciale ? Et ne peut-on aller plus loin encore que le législateur de 1867, en autorisant les sociétés commerciales de personnes en dehors d'un capital souscrit? On permettrait ainsi aux ouvriers de former des sociétés commerciales simples et qui, en se développant ensuite, pourraient revêtir l'une des formes actuelles de nos sociétés. Telle est la question que pose la proposition dans son titre premier. La seconde partie de la proposition, qui comprend le deuxième et le troisième titre, vise directement les formes de société pouvant permettre aux ouvriers et aux patrons d'organiser, dans une entreprise déterminée, la participation aux bénéfices. A examiner le problème en lui-même et tel qu'il se pose devant le Parlement, il est très complexe. Au point de vue législatif, les solutions sont délicates à déterminer. Ce problème comprend, en effet, deux parties distinctes. Il faut d'abord grouper ensemble les ouvriers appartenant à une même entreprise, en constituer une association distincte, et établir ensuite les relations qui peuvent exister entre cette société spéciale et l'entreprise. Ainsi, association d'une nature particulière et convention dont les conditions ont un caractère spécial, tels sont les deux termes du problème à résoudre. Dans l'état actuel de notre législation, serait-il possible aux patrons et aux ouvriers d'une même entreprise de formuler entre eux des contrats d'association réguliers en vue d'arriver à cette participation aux bénéfices ? La loi, sur ce point, contient des lacunes et il y a lieu de chercher des formules qui puissent permettre aux intéressés de faire des conventions valables. La question est donc à étudier pour le législateur et l'étude s'en impose en présence des mouvements d'opinion que nous voyons se produire en ce moment. La proposition de notre collègue ramène à deux types différents les formes d'association qu'il admet. Dans la première, il réunit dans une même association des ouvriers appartenant à une même entreprise et détermine les conditions dans lesquelles cette association fonctionnera ainsi que ses rapports avec l'entreprise, il fixe les
les conditions ont un caractère spécial, tels sont les deux termes du problème à résoudre. Dans l'état actuel de notre législation, serait-il possible aux patrons et aux ouvriers d'une même entreprise de formuler entre eux des contrats d'association réguliers en vue d'arriver à cette participation aux bénéfices ? La loi, sur ce point, contient des lacunes et il y a lieu de chercher des formules qui puissent permettre aux intéressés de faire des conventions valables. La question est donc à étudier pour le législateur et l'étude s'en impose en présence des mouvements d'opinion que nous voyons se produire en ce moment. La proposition de notre collègue ramène à deux types différents les formes d'association qu'il admet. Dans la première, il réunit dans une même association des ouvriers appartenant à une même entreprise et détermine les conditions dans lesquelles cette association fonctionnera ainsi que ses rapports avec l'entreprise, il fixe les droits et les obligations respectives de chacune d'elles. Cette forme d'association est l'objet du titre II de la proposition. Dans le titre III, la proposition admet un autre procédé pour associer l'ouvrier des grandes usines à l'entreprise dans laquelle il travaille. Elle autorise la création d'actions spéciales d'un faible capital qui pourraient être attribuées aux ouvriers. Le principe absolu de notre législation est celui de la fixité du capital et l'égalité des actions. La proposition autorise dans des conditions particulières des dérogations à ces principes. Elle arrive à permettre aux sociétés de faire de leurs ouvriers de vrais actionnaires. Nous n'avons pas besoin d'insister sur l'intérêt et l'actualité que présente en ce moment une étude de cette nature. En conséquence, la Commission, sans vouloir apprécier les détails de la proposition, se rendant compte de la question qui s'impose à l'attention du législateur, émet un avis favorable et prie le Sénat de vouloir bien la prendre en considération. Annexe au procès-verbal de la séance du 30 octobre 1891. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, portant modification au tarif général des douanes, en ce
qui pourraient être attribuées aux ouvriers. Le principe absolu de notre législation est celui de la fixité du capital et l'égalité des actions. La proposition autorise dans des conditions particulières des dérogations à ces principes. Elle arrive à permettre aux sociétés de faire de leurs ouvriers de vrais actionnaires. Nous n'avons pas besoin d'insister sur l'intérêt et l'actualité que présente en ce moment une étude de cette nature. En conséquence, la Commission, sans vouloir apprécier les détails de la proposition, se rendant compte de la question qui s'impose à l'attention du législateur, émet un avis favorable et prie le Sénat de vouloir bien la prendre en considération. Annexe au procès-verbal de la séance du 30 octobre 1891. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, portant modification au tarif général des douanes, en ce qui concerne les droits d'entrée applicables aux viandes de porc salées. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l'Agriculture, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les Ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des Commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. M. TISSERAND, Conseiller d'État, Directeur de l'Agriculture, est nommé Commissaire du Gouvernement pour assister le Ministre de l'Agriculture dans la discussion, au sein du projet de loi portant modification au Tarif général des Douanes en ce qui concerne les droits d'entrée applicables aux viandes de porc salées. ART. 2. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 octobre 1891. Le Président de la République française, Signé: CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de l'Agriculture, Signé : JuLES DEVELLE 18689 Annexe au procès-verbal de la séance du 5 novembre 1891. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTANT Retrait du projet de loi fasc. 4, n° 6, sess. extr. 1891, ADŒPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, tendant à