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que nous vous demandons de regarder aujourd'hui, c'est s'il ne s'est pas produit, depuis 1867, d'autres faits qui rendent absolument nécessaires une amélioration et une réforme de la loi de 1837 à un autre point de vue, au point de vue conservateur. Voilà quel est notre but dans cette discussion. Il me semble que la meilleure réponse que je puisse faire sur ce point à l'honorable M. Bardoux, c'est de signaler quelle est, en ce moment, la situation financière des communes, en la mettant en regard de la même situation à l'époque où est intervenue la loi de 1837. Vous verrez entre ces deux états de tels écarts, et qui révèlent de tels périls, que je suis persuadé que, comme la commission, vous jugerez une réforme nécessaire. Le produit des impositions encaissées par les communes en 1871 est de 101 millions, dont 64 millions pour centimes ordinaires et 37 millions pour centimes extraordinaire. Cette somme est de 15 millions supérieure aux produits de 1868, et de plus de 70 millions supérieure à ceux de 1836. En trente-cinq années, les ressources demandées par les communes à l'impôt direct ont donc au moins quintuplé; pour la dernière période de 1862 à 1871, l'augmentation est d'un septième. Sur divers bancs. C'est le développement de la richesse publique ! — C'est l'extension des services municipaux ! Un membre à gauche. C'est la guerre ! M. le rapporteur. On me répond ; C'est la guerre ! Non, ce n'est pas la guerre... Un autre membre à gauche. C'est l'Empire ! Un membre à droite. C'est la Commune ! M. le rapporteur. Ce n'est pas la guerre seule. C'est un entraînement qui s'est manifesté dans toutes les communes depuis l'établissement du suffrage universel. (Interruptions à gauche) Il m'est impossible de répondre à toutes les interruptions. M. le président. Je vous prie, monsieur le rapporteur, de continuer sans tenir aucun compte des interruptions, qui sont particulièrement déplacées dans un débat de ce genre. (Très bien! très bien!) M. Paul Bethmont. Je demande la parole. M. le rapporteur. A cet entraînement, s'en est joint un autre que je
l'augmentation est d'un septième. Sur divers bancs. C'est le développement de la richesse publique ! — C'est l'extension des services municipaux ! Un membre à gauche. C'est la guerre ! M. le rapporteur. On me répond ; C'est la guerre ! Non, ce n'est pas la guerre... Un autre membre à gauche. C'est l'Empire ! Un membre à droite. C'est la Commune ! M. le rapporteur. Ce n'est pas la guerre seule. C'est un entraînement qui s'est manifesté dans toutes les communes depuis l'établissement du suffrage universel. (Interruptions à gauche) Il m'est impossible de répondre à toutes les interruptions. M. le président. Je vous prie, monsieur le rapporteur, de continuer sans tenir aucun compte des interruptions, qui sont particulièrement déplacées dans un débat de ce genre. (Très bien! très bien!) M. Paul Bethmont. Je demande la parole. M. le rapporteur. A cet entraînement, s'en est joint un autre que je signale et que je blâme aussi énergiquement que qui que ce soit. C'est l'entraînement auquel l'administration impériale a donné l'impulsion, et qui consistait à pousser les communes à des dépenses considérables, quelquefois dans un but électoral. (Assentiment sur plusieurs bancs.) Vous voyez, messieurs, que je fais la part de chacun. Il n'en est pas moins vrai que, soit pour une cause, soit pour une autre, les entraînements ont été énormes, et les résultats très fâcheux. (C'est vrai! c'est vrai!) Il y a un autre fait, menaçant également et dont il faut tenir grand compte : c'est que, en même temps que la pente des entraînements s'accentuait, les garanties diminuaient aussi bien pour les communes elles-mêmes que pour les contribuables. Je n'ai pas besoin de dire qu'il y avait plus de garanties pour les contribuables dans le régime de la loi de 1831 que dans le régime électoral actuel; en outre, la loi de 1837 présentait des restrictions que la loi de 1865 a fait disparaître : je ne blâme pas l'extension donnée au pouvoir des communes; je ne la regrette pas, je m'en félicite assurément; mais ça a été, par le fait, une diminution de garanties dans la gestion des
Il n'en est pas moins vrai que, soit pour une cause, soit pour une autre, les entraînements ont été énormes, et les résultats très fâcheux. (C'est vrai! c'est vrai!) Il y a un autre fait, menaçant également et dont il faut tenir grand compte : c'est que, en même temps que la pente des entraînements s'accentuait, les garanties diminuaient aussi bien pour les communes elles-mêmes que pour les contribuables. Je n'ai pas besoin de dire qu'il y avait plus de garanties pour les contribuables dans le régime de la loi de 1831 que dans le régime électoral actuel; en outre, la loi de 1837 présentait des restrictions que la loi de 1865 a fait disparaître : je ne blâme pas l'extension donnée au pouvoir des communes; je ne la regrette pas, je m'en félicite assurément; mais ça a été, par le fait, une diminution de garanties dans la gestion des deniers de la commune. Ainsi, vous le voyez, messieurs, tout a contribué à créer une situation nouvelle, différente de celle qui résultait de la loi de 1837. Je crois donc être parfaitement fondé à dire à mon honorable collègue M. Bardoux : la loi de 1837 est aujourd'hui insuffisante, il faut la modifier, la renforcer à ce point de vue, de même qu'on l'a étendue en 1867 au point de vue des garanties libérales. J'arrive ici au côté le plus délicat de la question. Avons-nous confondu, dans le projet de la commission, au degré où on nous le reproche, le caractère de mandat public des plus imposés avec l'exercice d'un droit privé? On nous a beaucoup attaqués parce que nous avons changé d'avis sur ce sujet. Ce reproche, permettez-moi de le dire, il s'adresse non seulement à nous, mais à toute la législation, à toute la jurisprudence et à la pratique actuelle. Il s'adresse à la législation, car si vous remontez à la discussion de la loi de 1818, vous verrez les meilleurs esprits absolument divisés sur ce point. Les uns, par exemple M. de Villèle, attribuaient à l'intervention des plus imposés le seul caractère d'un droit privé; et c'est
faut la modifier, la renforcer à ce point de vue, de même qu'on l'a étendue en 1867 au point de vue des garanties libérales. J'arrive ici au côté le plus délicat de la question. Avons-nous confondu, dans le projet de la commission, au degré où on nous le reproche, le caractère de mandat public des plus imposés avec l'exercice d'un droit privé? On nous a beaucoup attaqués parce que nous avons changé d'avis sur ce sujet. Ce reproche, permettez-moi de le dire, il s'adresse non seulement à nous, mais à toute la législation, à toute la jurisprudence et à la pratique actuelle. Il s'adresse à la législation, car si vous remontez à la discussion de la loi de 1818, vous verrez les meilleurs esprits absolument divisés sur ce point. Les uns, par exemple M. de Villèle, attribuaient à l'intervention des plus imposés le seul caractère d'un droit privé; et c'est tellement vrai, que M. de Villèle répéta à plusieurs reprises que sans les fondés de pouvoirs, sans le droit donné aux plus imposés de se faire représenter, tout le système de la loi de 1818 perdait sa valeur. À côté de M. de Villèle, M. Laisné était d'un avis différent, et il le soutenait de toute la force de son talent. En 1834, il y eut, en faveur de ce caractère privé de l'intervention des plus imposés et du droit de représentation qui en en est la conséquence, il y eut à cette époque, dis-je, une autorité bien grande : l'autorité du gouvernement d'alors. M. Thiers était ministre de l'intérieur et M. Mounier était membre de la chambre des pairs. Le gouvernement, par l'organe de M. Mounier, fit faire, en 1834, une proposition qui reconnaissait aux plus imposés le caractère privé, et demandait énergiquement pour eux le droit de représentation. Vous voyez donc, messieurs, que, à ce moment-là encore, il y a eu hésitation et que des esprits supérieurs ont, alors, soutenu notre thèse. M. Vivien, au contraire, en 1837, attachait à l'intervention des plus imposés le caractère qu'a indiqué tout à l'heure l'honorable M. Bardoux; mais M. Vivien fut
et il le soutenait de toute la force de son talent. En 1834, il y eut, en faveur de ce caractère privé de l'intervention des plus imposés et du droit de représentation qui en en est la conséquence, il y eut à cette époque, dis-je, une autorité bien grande : l'autorité du gouvernement d'alors. M. Thiers était ministre de l'intérieur et M. Mounier était membre de la chambre des pairs. Le gouvernement, par l'organe de M. Mounier, fit faire, en 1834, une proposition qui reconnaissait aux plus imposés le caractère privé, et demandait énergiquement pour eux le droit de représentation. Vous voyez donc, messieurs, que, à ce moment-là encore, il y a eu hésitation et que des esprits supérieurs ont, alors, soutenu notre thèse. M. Vivien, au contraire, en 1837, attachait à l'intervention des plus imposés le caractère qu'a indiqué tout à l'heure l'honorable M. Bardoux; mais M. Vivien fut combattu, et combattu presque avec succès, par M. Mounier; et la Chambre des pairs hésita longtemps. Quant à la jurisprudence, elle présente exactement les mêmes tergiversations. Voici d'abord une circulaire de 1823, dans laquelle je lis ceci : « Il est vrai que les plus imposés ne peuvent pas en général se faire représenter. Toutefois, il y a des représentations qui sont de droit, parce qu'elles résultent d'autres branches de la législation auxquelles celle-ci ne saurait faire obstacle. Je veux parler : 1° de la femme en puissance de mari, qui est toujours légalement représentée par ce dernier; 2° des mineurs, qui le sont de même par leurs tuteurs, subrogés tuteurs ou curateurs; 3° enfin des établissements publics régulièrement constitués, qui doivent aussi être représentés par un de leurs administrateurs. » Deuxième autorité en faveur du caractère privé des plus imposés et de leur droit de se faire représenter. Il est vrai qu'en 1842, un avis du conseil d'Etat a changé la jurisprudence. Mais remarquez à quel point elle est encore hésitante, car, à l'heure actuelle, alors qu'on refuse absolument le droit de représentation aux plus imposés, la législation admet que la femme mariée, non séparée de biens, est représentée
général se faire représenter. Toutefois, il y a des représentations qui sont de droit, parce qu'elles résultent d'autres branches de la législation auxquelles celle-ci ne saurait faire obstacle. Je veux parler : 1° de la femme en puissance de mari, qui est toujours légalement représentée par ce dernier; 2° des mineurs, qui le sont de même par leurs tuteurs, subrogés tuteurs ou curateurs; 3° enfin des établissements publics régulièrement constitués, qui doivent aussi être représentés par un de leurs administrateurs. » Deuxième autorité en faveur du caractère privé des plus imposés et de leur droit de se faire représenter. Il est vrai qu'en 1842, un avis du conseil d'Etat a changé la jurisprudence. Mais remarquez à quel point elle est encore hésitante, car, à l'heure actuelle, alors qu'on refuse absolument le droit de représentation aux plus imposés, la législation admet que la femme mariée, non séparée de biens, est représentée légalement par son mari; à raison des intérêts particuliers qu'elle a dans la commune, le mari est convoqué à l'assemblée des plus imposés. Ainsi, vous le voyez, messieurs, il y a hésitation, il y a doute, et, encore une fois, on a peut-être été bien sévère en nous attribuant une tergiversation qui se trouve dans les législations comme dans les pratiques actuelles. Mais, messieurs, savez-vous ce qui est vrai, parfaitement vrai? C'est que si ce doute, si cette tergiversation n'avait pas grande importance avec l'application restreinte que la loi de 1837 donnait au régime des plus imposés, à l'heure actuelle, cette hésitation ne sera plus permise si vous voulez, comme nous le demandons, donner à cette institution un plus grand développement. M. Jouin. Je demande la parole. M. le rapporteur. Là il faudra choisir et dire : Cette institution a-t-elle un caractère public, ou a-t-elle un caractère privé? Et cependant, je vous le ferai remarquer : en raison même du caractère de la commune, de ce caractère double d'association politique, de société d'intérêts privés, vous n'arriverez jamais dans les institutions municipales à une logique tellement rigoureuse, que vous n'ayez quelquefois des dérogations aux principes mêmes que vous avez posés. Ainsi
tergiversation qui se trouve dans les législations comme dans les pratiques actuelles. Mais, messieurs, savez-vous ce qui est vrai, parfaitement vrai? C'est que si ce doute, si cette tergiversation n'avait pas grande importance avec l'application restreinte que la loi de 1837 donnait au régime des plus imposés, à l'heure actuelle, cette hésitation ne sera plus permise si vous voulez, comme nous le demandons, donner à cette institution un plus grand développement. M. Jouin. Je demande la parole. M. le rapporteur. Là il faudra choisir et dire : Cette institution a-t-elle un caractère public, ou a-t-elle un caractère privé? Et cependant, je vous le ferai remarquer : en raison même du caractère de la commune, de ce caractère double d'association politique, de société d'intérêts privés, vous n'arriverez jamais dans les institutions municipales à une logique tellement rigoureuse, que vous n'ayez quelquefois des dérogations aux principes mêmes que vous avez posés. Ainsi il pourra très bien arriver que, tout en reconnaissant à l'intervention des plus imposés un caractère dominant d'intérêt privé, vous le voyiez revêtir parfois quelque chose qui tienne du mandat public, parce que, encore une fois, il s'exerce dans cette commune qui est tout ensemble une association politique et une société d'intérêts privés. (Très bien ! à droite.) Vous voyez donc que de contradiction exorbitante on ne saurait nous en accuser, et qu'il n'y a à notre système aucune de ces impossibilités absolutes qu'on vous signale. En réalité, il n'y a qu'une question : oui ou non, est-il opportun de développer le système de la loi de 1837 et de donner un plus grand contrôle à l'institution des plus imposés? Je crois, par les chiffres que je vous ai cités, vous avoir démontré la situation nouvelle, le péril nouveau où vont aujourd'hui les finances des communes. Je crois que par la discussion d'hier vous avez pu voir aussi quelles conditions toutes différentes le suffrage universel apporte à la vie municipale. Et je crois que vous pourrez, de ces deux considérations, conclure avec nous qu'il y a quelque chose à faire. Eh bien, que faisons-nous ? Innovons-nous beaucoup? On nous a
société d'intérêts privés. (Très bien ! à droite.) Vous voyez donc que de contradiction exorbitante on ne saurait nous en accuser, et qu'il n'y a à notre système aucune de ces impossibilités absolutes qu'on vous signale. En réalité, il n'y a qu'une question : oui ou non, est-il opportun de développer le système de la loi de 1837 et de donner un plus grand contrôle à l'institution des plus imposés? Je crois, par les chiffres que je vous ai cités, vous avoir démontré la situation nouvelle, le péril nouveau où vont aujourd'hui les finances des communes. Je crois que par la discussion d'hier vous avez pu voir aussi quelles conditions toutes différentes le suffrage universel apporte à la vie municipale. Et je crois que vous pourrez, de ces deux considérations, conclure avec nous qu'il y a quelque chose à faire. Eh bien, que faisons-nous ? Innovons-nous beaucoup? On nous a dit que nous inventons énormément, que nous introduisons des principes subversifs dans la législation. Mais, messieurs, ce que nous faisons, c'est uniquement de rendre sincère et efficace l'application de la loi actuelle. (Dénégations à gauche. — Approbation à droite.) C'est parfaitement exact, et je vais vous le prouver. La loi actuelle appelle les plus imposés; mais, par suite de l'appel, dans l'ordre décroissant des cotes, des contribuables destinés à remplacer les absents, la loi arrive à ce singulier résultat : c'est que, très souvent, ce sont les moins imposés qui viennent s'adjoindre au conseil municipal. Eh bien, nous prenons les précautions nécessaires pour que ce soit toujours les plus imposés qui figurent dans l'assemblée : voilà la précaution de notre premier article. Maintenant, nous rendons leur adjonction véritable : elle est bien souvent, en ce moment, une chimère. Pourquoi ? parce que les plus imposés n'ayant pas la faculté de se faire représenter, leurs droits ont beau être sauvegardés par la loi, en pratique ils ne sont pas sauvegardés. Eh bien, nous rendons leur intervention véritable en leur donnant le pouvoir d'envoyer à leur place un mandataire. Enfin, nous la leur rendons effective; car, à l'heure qu'il est, ils sont
actuelle appelle les plus imposés; mais, par suite de l'appel, dans l'ordre décroissant des cotes, des contribuables destinés à remplacer les absents, la loi arrive à ce singulier résultat : c'est que, très souvent, ce sont les moins imposés qui viennent s'adjoindre au conseil municipal. Eh bien, nous prenons les précautions nécessaires pour que ce soit toujours les plus imposés qui figurent dans l'assemblée : voilà la précaution de notre premier article. Maintenant, nous rendons leur adjonction véritable : elle est bien souvent, en ce moment, une chimère. Pourquoi ? parce que les plus imposés n'ayant pas la faculté de se faire représenter, leurs droits ont beau être sauvegardés par la loi, en pratique ils ne sont pas sauvegardés. Eh bien, nous rendons leur intervention véritable en leur donnant le pouvoir d'envoyer à leur place un mandataire. Enfin, nous la leur rendons effective; car, à l'heure qu'il est, ils sont bien appelés à délibérer sur les mesures qui entraînent une imposition extraordinaire, mais ils ne peuvent pas, trop souvent, arriver en temps utile pour combiner les ressources de la commune et voir si la cotisation extraordinaire est absolument nécessaire. Voilà simplement ce que nous faisons : nous assurons l'application, et l'application sincère, de la loi de 1837. M. Bardoux nous a dit : Mais vous admettrez un étranger dans la commune, vous admettrez un homme d'affaires qui n'aura aucun intérêt municipal, qui viendra apporter dans les délibérations du conseil municipal un élément souvent hostile. Que l'honorable M. Bardoux me permette de le lui dire : nous avons pris des précautions contre le péril qu'il signale. Le mandataire doit être un électeur de la commune; il ne peut être un étranger. Et savez-vous ce qui arrivera la plupart du temps? Il arrivera ce que l'honorable M. de Tillancourt a demandé en 1867 au Corps législatif, ce que demandait M. Mounier en 1834, il arrivera que le fermier sera, le plus souvent, le mandataire de son propriétaire. M. de Tillancourt. Mettez-le dans la loi ! M. le rapporteur. Et quel mal y verriez-vous? Le fermier ne sera-t-il pas aussi intéressé à la
l'application sincère, de la loi de 1837. M. Bardoux nous a dit : Mais vous admettrez un étranger dans la commune, vous admettrez un homme d'affaires qui n'aura aucun intérêt municipal, qui viendra apporter dans les délibérations du conseil municipal un élément souvent hostile. Que l'honorable M. Bardoux me permette de le lui dire : nous avons pris des précautions contre le péril qu'il signale. Le mandataire doit être un électeur de la commune; il ne peut être un étranger. Et savez-vous ce qui arrivera la plupart du temps? Il arrivera ce que l'honorable M. de Tillancourt a demandé en 1867 au Corps législatif, ce que demandait M. Mounier en 1834, il arrivera que le fermier sera, le plus souvent, le mandataire de son propriétaire. M. de Tillancourt. Mettez-le dans la loi ! M. le rapporteur. Et quel mal y verriez-vous? Le fermier ne sera-t-il pas aussi intéressé à la bonne gestion de la commune que le propriétaire ? (Très bien!) M. de Tillancourt. Encore une fois, dites-le dans la loi ! M. le rapporteur. Je passe à une autre objection. On nous a dit : Et les échanges ? et les aliénations ? L'honorable M. Bardoux voit un grand danger à ce que les plus imposés soient appelés à délibérer sur les aliénations. Je lui répondrai que c'est à la demande d'un de ses amis qui est aussi un des nôtres, à la demande de quelqu'un dont il ne soupçonne pas les idées démocratiques et libérales, — je ne le nommerai pas, — c'est à sa demande que la commission a introduit dans la loi cette disposition. On nous a fait ce raisonnement très-frappant, c'est que l'aliénation est elle-même un emprunt, et un emprunt sous sa forme la plus dangereuse; c'est souvent mettre la commune dans la nécessité de recourir à un emprunt dans un temps indéterminé. (Réclamations à gauche. — Assentiment à droite.) Eh bien. si vous donnez aux plus imposés le droit de délibérer sur les emprunts, vous devez leur donner également le droit d'arrêter les aliénations qui en sont la source. (Très bien ! à droite.)
danger à ce que les plus imposés soient appelés à délibérer sur les aliénations. Je lui répondrai que c'est à la demande d'un de ses amis qui est aussi un des nôtres, à la demande de quelqu'un dont il ne soupçonne pas les idées démocratiques et libérales, — je ne le nommerai pas, — c'est à sa demande que la commission a introduit dans la loi cette disposition. On nous a fait ce raisonnement très-frappant, c'est que l'aliénation est elle-même un emprunt, et un emprunt sous sa forme la plus dangereuse; c'est souvent mettre la commune dans la nécessité de recourir à un emprunt dans un temps indéterminé. (Réclamations à gauche. — Assentiment à droite.) Eh bien. si vous donnez aux plus imposés le droit de délibérer sur les emprunts, vous devez leur donner également le droit d'arrêter les aliénations qui en sont la source. (Très bien ! à droite.) M. Foubert. Je demande la parole. M. le rapporteur. Donc, quant aux échanges, si l'honorable M. Bardoux trouve que dans certains cas, pour les lots de chemins, par exemple, ou les échanges insignifiants, il pourrait y avoir un inconvénient à ce que les plus imposés doivent toujours être appelés, je ne verrais, quant à moi, pas un grand obstacle à ce qu'on limitât à une valeur déterminée les échanges qui rendraient nécessaire le concours des plus imposés. Mais je vous demande de maintenir le principe, pour les raisons que je vous disais tout à l'heure, et dont je n'étais moi-même qu'un écho, c'est-à-dire, parce que l'échange est l'emprunt sous la forme éloignée et, par cela même, sous sa forme la plus dangereuse. Enfin, messieurs, on vous parlait des grandes villes. J'avoue bien hautement que je n'ai peut-être pas ici toutes les illusions de mon honorable collègue M. Bardoux. Non, je ne crois pas que, dans les grandes villes, les intérêts conservateurs soient absolument sauvegardés par les conseils municipaux ; je ne crois pas que, dans les grandes villes, on s'incline toujours devant les services rendus et les positions acquises ; je ne sais si je me trompe, mais ce qui