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à la commission du budget de 1875), présenté par M. le maréchal Louis-Napoleon Bonaparte, Président de la République française, par M. de Broca, ministre de l'intérieur, et par M. Magne, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, l'article 172 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, dispose que, chaque année, il est distribué à l'Assemblée nationale des documents statistiques propres à faire connaître la situation commerciale et agricole de l'Algérie. En conformité de cette disposition, le gouverneur général a fait dresser le tableau des établissements français en Algérie pour la période écoulée de 1867 à l'année 1872 inclusivement. La publication de ce travail, qui comprend la statistique du pays pour six exercices consécutifs et remettra ainsi au courant ce recueil dont la série a été interrompue par les événements de la guerre, est devenue d'autant plus opportune, qu'en ce moment l'attention des hommes d'Etat est portée vers notre colonie. Le Gouvernement a le devoir de démontrer combien de progrès ont été réalisés et combien cette France nouvelle, par les richesses qu'elle recèle, peut offrir d'aliments à l'activité des travailleurs sérieux. La dépense totale devant résulter de l'impression du volume dont il s'agit, qui sera confiée, selon l'usage, à l'Imprimerie nationale, peut être évaluée au chiffre maximum de 20,000 fr. La somme destinée à faire face au paiement de cette dépense n'ayant pu être prévue au budget de l'exercice 1874, il serait nécessaire de recourir à l'ouverture d'un crédit supplémentaire au titre du chapitre 3 (Publications, expositions, etc.). Mais, pour ne pas accroître les charges déjà si lourdes de l'État, le gouvernement général de l'Algérie propose de compenser l'augmentation de dépense dont il s'agit par une réduction de 20,000 francs à opérer sur le chapitre 9 (Services maritime et sanitaire), qui peut supporter cette diminution, par suite du non emploi intégral du crédit de 162,000 francs alloué pour subventionner des compagnies chargées de la correspondance et des transports entre l'Algérie, le Maroc et l'Espagne. Il ne s'agit donc, en définitive, que d'un simple virement de chapitre à chapitre, que le projet de loi dont la
confiée, selon l'usage, à l'Imprimerie nationale, peut être évaluée au chiffre maximum de 20,000 fr. La somme destinée à faire face au paiement de cette dépense n'ayant pu être prévue au budget de l'exercice 1874, il serait nécessaire de recourir à l'ouverture d'un crédit supplémentaire au titre du chapitre 3 (Publications, expositions, etc.). Mais, pour ne pas accroître les charges déjà si lourdes de l'État, le gouvernement général de l'Algérie propose de compenser l'augmentation de dépense dont il s'agit par une réduction de 20,000 francs à opérer sur le chapitre 9 (Services maritime et sanitaire), qui peut supporter cette diminution, par suite du non emploi intégral du crédit de 162,000 francs alloué pour subventionner des compagnies chargées de la correspondance et des transports entre l'Algérie, le Maroc et l'Espagne. Il ne s'agit donc, en définitive, que d'un simple virement de chapitre à chapitre, que le projet de loi dont la teneur suit a pour objet de sanctionner. PROJET DE LOI Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, en addition au chapitre 3 (Publications, expositions, secours et récompenses), du budget des dépenses ordinaires du gouvernement général civil de l'Algérie, un crédit supplémentaire de 20,000 fr. Art. 2. Une somme de 20,000 fr. est annulée sur le crédit ouvert au chapitre 9 du même budget (Services maritime et sanitaire). SÉANCE DU MERCREDI 1er JUILLET 1874 Annexe n° 2509. PROPOSITION DE LOI relative aux secours donnés par l'État aux agriculteurs victimes de la grêle, de l'inondation, de l'incendie et de tous autres sinistres (Renvoyée à la commission du budget), présentée par M. Pagès-Duport, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, de cruels désastres viennent de se produire dans un grand nombre de départements : jamais peut-être la grêle n'avait causé des pertes si énormes. L'État n'a que des crédits peu importants pour alléger les rudes épreuves des populations atteintes; une législation plus prévoyante et plus charitable devrait accroître ces ressources pour l'avenir. Les sommes consacrées, dans le budget de 1874, aux secours en faveur des victimes de la grêle et des autres sinistres, soit au ministère de l'agriculture et du
2. Une somme de 20,000 fr. est annulée sur le crédit ouvert au chapitre 9 du même budget (Services maritime et sanitaire). SÉANCE DU MERCREDI 1er JUILLET 1874 Annexe n° 2509. PROPOSITION DE LOI relative aux secours donnés par l'État aux agriculteurs victimes de la grêle, de l'inondation, de l'incendie et de tous autres sinistres (Renvoyée à la commission du budget), présentée par M. Pagès-Duport, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, de cruels désastres viennent de se produire dans un grand nombre de départements : jamais peut-être la grêle n'avait causé des pertes si énormes. L'État n'a que des crédits peu importants pour alléger les rudes épreuves des populations atteintes; une législation plus prévoyante et plus charitable devrait accroître ces ressources pour l'avenir. Les sommes consacrées, dans le budget de 1874, aux secours en faveur des victimes de la grêle et des autres sinistres, soit au ministère de l'agriculture et du commerce, pour pertes matérielles et événements malheureux, soit au ministère des finances pour remises et modérations sur les contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres, ne s'élèvent qu'à 8 millions environ. Il ne faut parler que pour mémoire des fonds qui peuvent être attribués aux pertes collectives sur les subventions du ministère de l'intérieur. 8 millions, c'est là une somme bien minime à diviser, d'une extrémité de la France à l'autre, entre les propriétaires du sol frappés soudainement par les plus terribles fléaux ! Pour les secours présentement alloués, le ministère de l'agriculture et du commerce ne bénéficie que d'un centime additionnel sur les contributions foncière et personnelle mobilière. De son côté, le ministère des finances n'a à sa disposition, comme fonds de non-valeur pour les remises et modérations, qu'un centime additionnel sur les contributions foncière et personnelle-mobilière, et 3 centimes sur la contribution des portes et fenêtres. Il est équitable d'augmenter le chiffre de ces centimes, d'une façon notable, au budget de 1875, afin que les agriculteurs des contrées favorisées d'une bonne récolte puissent venir en aide, dans une mesure plus convenable, à ceux de leurs concitoyens que la misère est venue surprendre. L'Assemblée nationale a refusé jusqu'ici
subventions du ministère de l'intérieur. 8 millions, c'est là une somme bien minime à diviser, d'une extrémité de la France à l'autre, entre les propriétaires du sol frappés soudainement par les plus terribles fléaux ! Pour les secours présentement alloués, le ministère de l'agriculture et du commerce ne bénéficie que d'un centime additionnel sur les contributions foncière et personnelle mobilière. De son côté, le ministère des finances n'a à sa disposition, comme fonds de non-valeur pour les remises et modérations, qu'un centime additionnel sur les contributions foncière et personnelle-mobilière, et 3 centimes sur la contribution des portes et fenêtres. Il est équitable d'augmenter le chiffre de ces centimes, d'une façon notable, au budget de 1875, afin que les agriculteurs des contrées favorisées d'une bonne récolte puissent venir en aide, dans une mesure plus convenable, à ceux de leurs concitoyens que la misère est venue surprendre. L'Assemblée nationale a refusé jusqu'ici de chercher dans l'impôt foncier des voies et moyens quelconques pour solder les charges de la guerre. Nous avons établi plusieurs centaines de millions de taxes nouvelles, et nous n'avons pas touché aux immeubles. Il est donc facile, sans que personne puisse à peine s'en ressentir, de demander aux détenteurs de la fortune immobilière un sacrifice destiné, en réalité, à faire protéger les contribuables par les contribuables eux-mêmes. Ce n'est pas là un surcroît d'impôt, c'est plutôt une sorte d'assurance mutuelle dans des limites excessivement restreintes. En conséquence, j'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée nationale la proposition suivante. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. Il sera perçu 3 centimes additionnels sur les contributions foncière et personnelle-mobilière, pour subvenir aux pertes matérielles et événements malheureux, visés par le chapitre 182 du budget des dépenses sur ressources spéciales du ministère de l'agriculture et du commerce. Art. 2. Il sera également perçu 2 centimes additionnels sur les contributions foncière et personnelle-mobilière, et 6 centimes sur la contribution des portes et fenêtres, pour les décharges et réductions non susceptibles de réimposition, les remises et modérations, visées par le paragraphe 8 du chapitre 5 du budget des dépenses sur ressources spéciales du ministère des finances. Annexe
de la fortune immobilière un sacrifice destiné, en réalité, à faire protéger les contribuables par les contribuables eux-mêmes. Ce n'est pas là un surcroît d'impôt, c'est plutôt une sorte d'assurance mutuelle dans des limites excessivement restreintes. En conséquence, j'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée nationale la proposition suivante. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. Il sera perçu 3 centimes additionnels sur les contributions foncière et personnelle-mobilière, pour subvenir aux pertes matérielles et événements malheureux, visés par le chapitre 182 du budget des dépenses sur ressources spéciales du ministère de l'agriculture et du commerce. Art. 2. Il sera également perçu 2 centimes additionnels sur les contributions foncière et personnelle-mobilière, et 6 centimes sur la contribution des portes et fenêtres, pour les décharges et réductions non susceptibles de réimposition, les remises et modérations, visées par le paragraphe 8 du chapitre 5 du budget des dépenses sur ressources spéciales du ministère des finances. Annexe n° 2510. PROPOSITION DE LOI relative à la répression des abus en matière de presse, présentée par M. le marquis de Franclieu, membre de l'Assemblée nationale. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, je me proposais de vous présenter mon projet le jour même où le Gouvernement serait déposé celui qu'il avait annoncé, en vous priant de vouloir bien renvoyer le mien à la commission qui aurait dû être nommée. Le temps s'est écoulé sans que le ministère ait pris cette initiative. Il importe singulièrement, cependant, de ne pas continuer davantage le régime arbitraire que la force des choses nous avait imposé au début de nos travaux, mais dont nous ne pouvons maintenir indéfiniment l'usage qu'en prolongeant le régime de l'état de siège, que rien ne justifie plus aujourd'hui, sinon l'absence de moyens légaux et efficaces d'empêcher les écarts de la presse. Rien n'est dangereux, en effet, comme de livrer le sort des écrivains au bon plaisir de quelques hommes qui savent très bien échapper à la responsabilité de leurs actes, en invoquant certaines raisons dont les circonstances ne nous permettent pas de parler à cette tribune. C'est ce qui m'arrive en ce moment. Vous n'avez pas oublié la suspension de l'Univers, ordonnée
en vous priant de vouloir bien renvoyer le mien à la commission qui aurait dû être nommée. Le temps s'est écoulé sans que le ministère ait pris cette initiative. Il importe singulièrement, cependant, de ne pas continuer davantage le régime arbitraire que la force des choses nous avait imposé au début de nos travaux, mais dont nous ne pouvons maintenir indéfiniment l'usage qu'en prolongeant le régime de l'état de siège, que rien ne justifie plus aujourd'hui, sinon l'absence de moyens légaux et efficaces d'empêcher les écarts de la presse. Rien n'est dangereux, en effet, comme de livrer le sort des écrivains au bon plaisir de quelques hommes qui savent très bien échapper à la responsabilité de leurs actes, en invoquant certaines raisons dont les circonstances ne nous permettent pas de parler à cette tribune. C'est ce qui m'arrive en ce moment. Vous n'avez pas oublié la suspension de l'Univers, ordonnée et maintenue quoiqu'il fût ouvertement reconnu que ce journal n'avait fait que son devoir en publiant l'article incriminé. Depuis lors, une pression de plus en plus impérieuse est venue interdire aux journaux les discussions les plus nécessaires en ce moment où l'existence même de notre pays est menacée à bref délai. Sans doute, il n'y a encore que l'un des partis qui nous divisent auquel on veut imposer le silence ; mais si vous n'y avisiez pas, soyez-en certain, le tour de chacun des autres ne se fera pas attendre. Telles sont les raisons, messieurs, qui m’ont déterminé à venir ici vous dire : Prenez garde ! Si la liberté de la presse entraîne avec elle les inconvénients les plus sérieux, et même des dommages souvent irréparables, il n'en est pas moins reconnu que cette liberté est devenue l'une des plus indispensables nécessités de notre époque. Jamais autant que dans ce moment, où nous nous arrêtons net devant les conséquences de nos nombreuses révolutions, nous n'avons eu un pareil besoin d'appeler toutes les voix à délibérer hautement, pour trouver enfin le moyen de salut qui nous manque. La liberté de la presse est une faculté sociale de la même nature
délai. Sans doute, il n'y a encore que l'un des partis qui nous divisent auquel on veut imposer le silence ; mais si vous n'y avisiez pas, soyez-en certain, le tour de chacun des autres ne se fera pas attendre. Telles sont les raisons, messieurs, qui m’ont déterminé à venir ici vous dire : Prenez garde ! Si la liberté de la presse entraîne avec elle les inconvénients les plus sérieux, et même des dommages souvent irréparables, il n'en est pas moins reconnu que cette liberté est devenue l'une des plus indispensables nécessités de notre époque. Jamais autant que dans ce moment, où nous nous arrêtons net devant les conséquences de nos nombreuses révolutions, nous n'avons eu un pareil besoin d'appeler toutes les voix à délibérer hautement, pour trouver enfin le moyen de salut qui nous manque. La liberté de la presse est une faculté sociale de la même nature que toutes les facultés providentielles données à l'homme sous sa responsabilité personnelle. On peut en tirer le bien ou le mal, suivant l'usage qu'on en fait. Où donc trouver le juge impartial du bien ou du mal? Là est la grande question qu'il a encore été impossible de résoudre depuis qu'elle s'est posée d'elle-même. Tous les gouvernements qui se sont succédé ont été surtout dominés dans cette question par le désir et la prétention d'enlever la parole à leurs adversaires. On a essayé divers systèmes, mais toujours, et malgré la différence des régimes, on est arrivé au silence ou à la licence. Aujourd’hui encore, quoique nous soyons en République, provisoire il est vrai, n’est-ce pas, sous le rapport politique le silence, sous le rapport social la licence, que nous avons invariablement à redouter dans un avenir plus ou moins prochain ? Là n’est pas la vraie liberté. En effet, qu’est-ce que la liberté? C’est le droit, pour chacun, de faire tout ce qui ne porte aucun préjudice à son prochain. Pour chacun, ai-je dit ; pouvoir public, comme simple particulier. Cela n’a jamais fait doute pour personne; mais ce qui a toujours manqué, c’est la répression contre ceux qui transgressent
qu'elle s'est posée d'elle-même. Tous les gouvernements qui se sont succédé ont été surtout dominés dans cette question par le désir et la prétention d'enlever la parole à leurs adversaires. On a essayé divers systèmes, mais toujours, et malgré la différence des régimes, on est arrivé au silence ou à la licence. Aujourd’hui encore, quoique nous soyons en République, provisoire il est vrai, n’est-ce pas, sous le rapport politique le silence, sous le rapport social la licence, que nous avons invariablement à redouter dans un avenir plus ou moins prochain ? Là n’est pas la vraie liberté. En effet, qu’est-ce que la liberté? C’est le droit, pour chacun, de faire tout ce qui ne porte aucun préjudice à son prochain. Pour chacun, ai-je dit ; pouvoir public, comme simple particulier. Cela n’a jamais fait doute pour personne; mais ce qui a toujours manqué, c’est la répression contre ceux qui transgressent de ce devoir du respect d’autrui, en abusant de son droit. Jusqu’à présent, on est toujours allé chercher cette sanction là où il était impossible de la trouver. Tantôt les pouvoirs ont voulu être juges ; tantôt ils ont demandé, soit aux tribunaux, soit au jury, d’arrêter les écarts de la publicité en frappant ceux qui s’en rendent coupables. L’expérience est faite aujourd’hui. Tous nos gouvernements, quel que fût le principe sur lequel ils ont reposé depuis un siècle, les tribunaux et le jury, ont été également impuissants à nous donner une répression protectrice à la fois des intérêts généraux et de la véritable liberté individuelle. Le pouvoir exécutif ne saurait être juge sans devenir à l’instant juge et partie. La mission de la presse est analogue à celle de la représentation. Il faut qu’elle puisse pénétrer, contrôler et discuter tous les actes, toutes les tendances du Gouvernement, et préparer la solution des questions pendantes, par des discussions préliminaires et approfondies : toutes choses qui déplaisent généralement à ceux qui sont investis de l’autorité. Le pouvoir exécutif quel qu’il soit ne peut donc être que ministère public. Les tribunaux et le jury ne se sont pas montrés plus compétents. Ils
la publicité en frappant ceux qui s’en rendent coupables. L’expérience est faite aujourd’hui. Tous nos gouvernements, quel que fût le principe sur lequel ils ont reposé depuis un siècle, les tribunaux et le jury, ont été également impuissants à nous donner une répression protectrice à la fois des intérêts généraux et de la véritable liberté individuelle. Le pouvoir exécutif ne saurait être juge sans devenir à l’instant juge et partie. La mission de la presse est analogue à celle de la représentation. Il faut qu’elle puisse pénétrer, contrôler et discuter tous les actes, toutes les tendances du Gouvernement, et préparer la solution des questions pendantes, par des discussions préliminaires et approfondies : toutes choses qui déplaisent généralement à ceux qui sont investis de l’autorité. Le pouvoir exécutif quel qu’il soit ne peut donc être que ministère public. Les tribunaux et le jury ne se sont pas montrés plus compétents. Ils n’ont produit que le scandale de condamnations que ne ratifiait pas l’opinion publique, ou d’acquittements qui effrayaient le sens conservateur du pays, et cela sans arrêter la diffusion du poison des plus mauvaises doctrines. Le jury qu’on a institué en vertu de la dernière loi, et qui n’a pas encore fait ses preuves, vaudra-t-il mieux ? On peut en douter, parce qu’il ne saurait être composé d’hommes ayant les connaissances et l’indépendance nécessaires. Qu’est-ce d’ailleurs qu’un jury désigné en premier ordre par des juges de paix qu’un ministre peut destituer tous à la fois et remplacer en vingt-quatre heures comme il lui plaira ? Y a-t-il là une sérieuse garantie pour qui que ce soit ? Il n’en est pas moins certain, toutefois, que c’est à un jury qu’il faut demander la régularisation des moyens de publicité ; mais il est impossible de l’établir d’une manière régulière et définitive dans les conditions où nous nous trouvons, parce qu’avec le principe de la souveraineté du nombre, qui procède incessamment par réaction, il n’y a aucun moyen de faire une loi à la fois respectable et respectée pendant longtemps. Il faut cependant garantir la liberté de la presse, tout en la renfermant
fait ses preuves, vaudra-t-il mieux ? On peut en douter, parce qu’il ne saurait être composé d’hommes ayant les connaissances et l’indépendance nécessaires. Qu’est-ce d’ailleurs qu’un jury désigné en premier ordre par des juges de paix qu’un ministre peut destituer tous à la fois et remplacer en vingt-quatre heures comme il lui plaira ? Y a-t-il là une sérieuse garantie pour qui que ce soit ? Il n’en est pas moins certain, toutefois, que c’est à un jury qu’il faut demander la régularisation des moyens de publicité ; mais il est impossible de l’établir d’une manière régulière et définitive dans les conditions où nous nous trouvons, parce qu’avec le principe de la souveraineté du nombre, qui procède incessamment par réaction, il n’y a aucun moyen de faire une loi à la fois respectable et respectée pendant longtemps. Il faut cependant garantir la liberté de la presse, tout en la renfermant dans certaines limites qu’elle ne doit pas franchir. Chacun de ceux dont se compose cette Assemblée y est évidemment intéressé au même titre et par les mêmes raisons. Une pareille œuvre appartient directement au pouvoir souverain, et cela est tellement vrai, qu’il suffit d’un vote pour renverser un ministre et même un ministère tout entier, à l’occasion d’un abus de pouvoirs envers la presse, ou d’un reproche de faiblesse. L’Assemblée a donc le droit et le devoir d’aviser elle-même et de déléguer à une commission spéciale le pouvoir de décider souverainement sur tout ce qui se rapporte aux faits de publicité, jusqu’à ce que la fin du provisoire permette d’agir autrement. C’est ce qui a déjà été fait pour la commission des grâces, pour celle des grades dans l’armée, et pour un grand nombre d’autres, plus ou moins mixtes, et dans lesquelles les membres de l’Assemblée sont journellement appelés à rendre les services les plus signalés. L’intérêt qu’il faut sauvegarder en ce moment n’est ni moins grand, ni moins urgent; et d’ailleurs, s’il est indispensable dans les conditions contre nature que nous ne voulons ou ne pouvons encore transformer, de soumettre la presse à une juridiction discrétionnaire, au moins faut-il
même un ministère tout entier, à l’occasion d’un abus de pouvoirs envers la presse, ou d’un reproche de faiblesse. L’Assemblée a donc le droit et le devoir d’aviser elle-même et de déléguer à une commission spéciale le pouvoir de décider souverainement sur tout ce qui se rapporte aux faits de publicité, jusqu’à ce que la fin du provisoire permette d’agir autrement. C’est ce qui a déjà été fait pour la commission des grâces, pour celle des grades dans l’armée, et pour un grand nombre d’autres, plus ou moins mixtes, et dans lesquelles les membres de l’Assemblée sont journellement appelés à rendre les services les plus signalés. L’intérêt qu’il faut sauvegarder en ce moment n’est ni moins grand, ni moins urgent; et d’ailleurs, s’il est indispensable dans les conditions contre nature que nous ne voulons ou ne pouvons encore transformer, de soumettre la presse à une juridiction discrétionnaire, au moins faut-il que les hommes appelés à exercer ce pouvoir offrent toutes les garanties d’intelligence, d’indépendance et d’impartialité qu’il est possible de réunir. Le Gouvernement lui-même devrait s’estimer heureux qu’il en fût ainsi et serait, par ce moyen, à l’abri de l’odieux qu’inspirent inévitablement toutes les luttes entre la force publique et les simples citoyens. Il est d’ailleurs tout particulièrement dangereux, ainsi que l’expérience ne le démontre que trop, d’exposer les agents du pouvoir à la tentation de commettre certaines fautes ou de se laisser aller à certaines complicités. Tel est le but que j'ai voulu atteindre par les combinaisons suivantes formulées en une proposition de loi que je soumets à l'appréciation de l'Assemblée. PROJET DE LOI Art. 1. Tout Français âgé de vingt-cinq ans et jouissant de ses droits civils et politiques, a le droit de publier sa pensée par toute espèce de moyen de publication, sans autorisation préalable, ni cautionnement. Art. 2. Les infractions purement matérielles aux lois et règlements sur la police de la presse, de l'imprimerie et de la librairie, les injures et les diffamations envers les particuliers, et les provocations directes à la guerre civile, au pillage, à l'assassinat, à l'incendie ou à toute action qualifiée crime