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surélévation ou extension de bâtiments déjà existants. Art. 2. — Les mesures spéciales auxquelles sont assujettis les établissements affectés à l’industrie ou à l’entrepôt des pétroles ou des essences font l’objet d’un arrêté interministériel, pris par le ministre de l’intérieur et le ministre du commerce et de l’industrie, après avis de la commission interministérielle des dépôts créée par le décret du 1er février 1925. Art. 3. — Le ministre de l’intérieur, sur avis de la commission supérieure de défense passive, fait connaître aux préfets les risques contre lesquels les agglomérations et les industries ont à se prémunir et il les invite à édicter des prescriptions d'ordre général, selon un règlement-type qu’il établit. Dans chaque département, sur avis de la commission départementale de défense passive prévue par l’arrêté du ministre de l'intérieur du 23 août 1935 et de la commission départementale d’aménagement et d’extension des villes, le préfet, par arrêté pris conformément aux instructions sus-mentionnées du ministre de l’intérieur, et d'après le règlement-type, fixe les mesures générales et spéciales à adopter pour réduire le danger aérien et détermine les modes de construction, ainsi que les matériaux à employer. Cet arrêté est soumis à l’approbation du ministre de l'intérieur. Art. 4. — Les plans des bâtiments et édifices publics à construire ou à transformer enquête aux alinéas 1° et 2° de l’article 1er du présent décret, à l’exclusion des constructions édifiées pour le compte des ministères de la guerre, de la marine et de l’air, sont transmis au préfet du département où les font examiner en ce qui concerne la défense passive par le service du génie militaire et, sur l’avis conforme de ce service, accorde ou refuse son visa. À défaut par le préfet de statuer dans les deux mois à dater de l’arrivée des plans à la préfecture, il pourra être passé à l’exécution des travaux. Dans les communes qui sont tenues d’avoir un projet d’aménagement, d’embrassement et d’extension, ainsi que dans les communes qui sont désignées comme points sensibles par arrêté du ministre de l’intérieur, pris sur avis du ministre de l’air et du ministre de la guerre ou
Les plans des bâtiments et édifices publics à construire ou à transformer enquête aux alinéas 1° et 2° de l’article 1er du présent décret, à l’exclusion des constructions édifiées pour le compte des ministères de la guerre, de la marine et de l’air, sont transmis au préfet du département où les font examiner en ce qui concerne la défense passive par le service du génie militaire et, sur l’avis conforme de ce service, accorde ou refuse son visa. À défaut par le préfet de statuer dans les deux mois à dater de l’arrivée des plans à la préfecture, il pourra être passé à l’exécution des travaux. Dans les communes qui sont tenues d’avoir un projet d’aménagement, d’embrassement et d’extension, ainsi que dans les communes qui sont désignées comme points sensibles par arrêté du ministre de l’intérieur, pris sur avis du ministre de l’air et du ministre de la guerre ou du ministre de la marine, aucun bâtiment à usage industriel ou commercial compris sous les numéros 2 et 3 de l’article 1 ci-dessus ne peut être édifié ou faire l’objet de transformations importantes sans un permis du maire constatant que dans le projet qui lui a été soumis les prescriptions relatives à la défense passive ont été observées. Ce permis est délivré par le maire dans les formes et suivant les règles prescrites par l’article 11 de la loi précitée du 15 février 1902, sur avis conforme de la commission urbaine de la défense passive prévue par l’arrêté du ministre de l’intérieur du 23 août 1935. Cette commission peut charger de l’examen des plans un spécialiste dont la désignation est soumise à l’approbation du préfet. Le maire est tenu de statuer dans le délai de vingt jours à dater du dépôt à la mairie de la demande de construire dont il sera délivré récépissé. À défaut par le maire de statuer dans ce délai ou en cas de refus de délivrance du permis par le maire, l’autorisation de construire peut être donnée par le préfet, dans les deux mois à compter de l’introduction de la demande, sur avis conforme de
relatives à la défense passive ont été observées. Ce permis est délivré par le maire dans les formes et suivant les règles prescrites par l’article 11 de la loi précitée du 15 février 1902, sur avis conforme de la commission urbaine de la défense passive prévue par l’arrêté du ministre de l’intérieur du 23 août 1935. Cette commission peut charger de l’examen des plans un spécialiste dont la désignation est soumise à l’approbation du préfet. Le maire est tenu de statuer dans le délai de vingt jours à dater du dépôt à la mairie de la demande de construire dont il sera délivré récépissé. À défaut par le maire de statuer dans ce délai ou en cas de refus de délivrance du permis par le maire, l’autorisation de construire peut être donnée par le préfet, dans les deux mois à compter de l’introduction de la demande, sur avis conforme de la commission départementale de défense passive. Pour les communes où il n’est pas organisé de commission urbaine de défense passive, le maire transmet dans les huit jours la demande de permis au préfet qui statue dans les quarante jours à compter de l’introduction de la demande dont il sera délivré récépissé par le maire et sur avis conforme de la commission départementale de défense passive. À défaut par le préfet de statuer dans les délais de deux mois et de quarante jours prévus au paragraphe précédent, le propriétaire pourra se considérer comme autorisé à effectuer les travaux. Art. 1. Si une collectivité administrative autre que l’État, si un établissement ou une entreprise ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 8 avril 1935 et du présent décret, le préfet notifie par voie administrative à celle collectivité, établissement ou entreprise, l’arrêté du ministre de l’intérieur prévu par l'article 7 de la loi précitée, fixant les mesures dont l’exécution est reconnue nécessaire, et par le même acte de notification, il lui en demeure la collectivité, l’établissement ou l’entreprise de procéder à l’exécution de ces mesures. Dans le cas où cette mise en demeure reste sans résultat,
récépissé par le maire et sur avis conforme de la commission départementale de défense passive. À défaut par le préfet de statuer dans les délais de deux mois et de quarante jours prévus au paragraphe précédent, le propriétaire pourra se considérer comme autorisé à effectuer les travaux. Art. 1. Si une collectivité administrative autre que l’État, si un établissement ou une entreprise ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 8 avril 1935 et du présent décret, le préfet notifie par voie administrative à celle collectivité, établissement ou entreprise, l’arrêté du ministre de l’intérieur prévu par l'article 7 de la loi précitée, fixant les mesures dont l’exécution est reconnue nécessaire, et par le même acte de notification, il lui en demeure la collectivité, l’établissement ou l’entreprise de procéder à l’exécution de ces mesures. Dans le cas où cette mise en demeure reste sans résultat, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de cette mise en demeure, conformément à l'article 7 de la loi précitée, le préfet fait procéder d’office à l’exécution des mesures imposées par l’arrêté ministériel. Art. 2. — À dater de la publication du présent décret, les projets communaux ou régionaux d’aménagement, d’embellissement et d’extension, ainsi que toutes révisions de ces projets, avant d’être transmis au conseil d’État aux fins de déclaration d’utilité publique, sont soumis pour avis à la commission supérieure de défense passive. Doivent également être soumis pour avis à cette commission, les opérations partielles d’urbanisme pour lesquelles est sollicitée une déclaration d’utilité publique avant l’établissement d’un projet d’aménagement. Les projets d’aménagement, d’embellissement et d’extension des villes déjà déclarés d’utilité publique seront soumis à l’examen de la commission supérieure de défense passive en vue d’être mis en harmonie, s’il y a lieu, avec les prescriptions édictées en vue de la loi du 8 avril 1935 et du présent décret. Art. 3. — Les prescriptions contenues dans le présent décret s’appliquent à la région parisienne sous réserve des modifications suivantes ; Pour Paris et toutes les communes comprises dans la région parisienne telle qu’elle a été définie par la
régionaux d’aménagement, d’embellissement et d’extension, ainsi que toutes révisions de ces projets, avant d’être transmis au conseil d’État aux fins de déclaration d’utilité publique, sont soumis pour avis à la commission supérieure de défense passive. Doivent également être soumis pour avis à cette commission, les opérations partielles d’urbanisme pour lesquelles est sollicitée une déclaration d’utilité publique avant l’établissement d’un projet d’aménagement. Les projets d’aménagement, d’embellissement et d’extension des villes déjà déclarés d’utilité publique seront soumis à l’examen de la commission supérieure de défense passive en vue d’être mis en harmonie, s’il y a lieu, avec les prescriptions édictées en vue de la loi du 8 avril 1935 et du présent décret. Art. 3. — Les prescriptions contenues dans le présent décret s’appliquent à la région parisienne sous réserve des modifications suivantes ; Pour Paris et toutes les communes comprises dans la région parisienne telle qu’elle a été définie par la loi du 11 mai 1932, le comité supérieur d’aménagement et d’organisation de la région parisienne possède la compétence attribuée par le présent décret à la commission départementale d’aménagement, d’extension des villes et villages. Dans le département de la Seine, la commission départementale de défense passive est substituée aux commissions urbaines de défense passive. Les autorisations de bâtir sont délivrées, à Paris, par le préfet de la Seine et, dans les communes suburbaines de la Seine, par les maires, après examen des plans des bâtiments et avis favorable de la commission départementale de défense passive ou de son délégué, choisi conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus. Art. 4. — Les prescriptions contenues dans le présent décret sont applicables à l’Algérie. Toutefois, les attributions dévolues au ministre de l’intérieur sont exercées en Algérie par le gouverneur général. Art. 5. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 20 décembre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre de l’intérieur, JOSEPH PAGANON. DÉCRET. — DÉNOMBREMENT DE LA POPULATION. — Décret fixant la date du dénombrement de la population. Le Président de la République française, Sur
de défense passive. Les autorisations de bâtir sont délivrées, à Paris, par le préfet de la Seine et, dans les communes suburbaines de la Seine, par les maires, après examen des plans des bâtiments et avis favorable de la commission départementale de défense passive ou de son délégué, choisi conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus. Art. 4. — Les prescriptions contenues dans le présent décret sont applicables à l’Algérie. Toutefois, les attributions dévolues au ministre de l’intérieur sont exercées en Algérie par le gouverneur général. Art. 5. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 20 décembre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre de l’intérieur, JOSEPH PAGANON. DÉCRET. — DÉNOMBREMENT DE LA POPULATION. — Décret fixant la date du dénombrement de la population. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu les articles 1 et 2 de la loi du 22 juillet 1791 ; Vu, en ce qui concerne l’application des impôts directs, les articles 250, 253, 254, 256, 257, 258, et 259 du Code général des impôts. 19, 200, 260, 267, 274, 275, 281, 288, 318, 326, 330, 332 et 353 du code général des impôts directs et taxes assimilées, ainsi que l'article 2 du décret du 10 juin 1898 et les articles 7 et 14 du décret du 11 décembre 1926; Vu, en ce qui concerne les taxes communales et départementales sur les billards, l'article 8 de la loi du 10 septembre 1871, les lois des 30 décembre 1916 et 31 décembre 1921, ainsi que les articles 2 et 3 du décret du 19 juillet 1934; Vu le décret du 17 octobre 1907, modifié par les décrets des 7 septembre 1912, 17 mai 1921, 12 juin 1927, et 1er septembre 1928, portant fixation des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique; Vu, en ce qui concerne l'application de l'impôt indirect, les lois des 31 décembre 1875, 22 décembre 1878, 29 décembre 1897, 22
281, 288, 318, 326, 330, 332 et 353 du code général des impôts directs et taxes assimilées, ainsi que l'article 2 du décret du 10 juin 1898 et les articles 7 et 14 du décret du 11 décembre 1926; Vu, en ce qui concerne les taxes communales et départementales sur les billards, l'article 8 de la loi du 10 septembre 1871, les lois des 30 décembre 1916 et 31 décembre 1921, ainsi que les articles 2 et 3 du décret du 19 juillet 1934; Vu le décret du 17 octobre 1907, modifié par les décrets des 7 septembre 1912, 17 mai 1921, 12 juin 1927, et 1er septembre 1928, portant fixation des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique; Vu, en ce qui concerne l'application de l'impôt indirect, les lois des 31 décembre 1875, 22 décembre 1878, 29 décembre 1897, 22 février 1918, ainsi que les articles 97, 106 et 082 du code des contributions indirectes; Vu la loi du 21 juillet 1927 portant rétablissement du scrutin uninominal pour l'élection des députés; Vu la loi du 21 mars 1932 relative à l'élection des députés; Vu la loi du 10 avril 1935 concernant les conditions d'élection des membres du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine; Vu la loi du 5 avril 1881 sur l'organisation municipale, le décret du 30 novembre 1920 pris en application de la loi du 3 août 1920, relatif à la centralisation et à la déconcentration administratives, et le décret du 23 octobre 1935 concernant les règles des marchés passés par les communes et les établissements de bienfaisance; Vu la loi du 12 juin 1833 sur l'organisation des conseils d'arrondissement; Vu les lois des 30 octobre 1886, 19 juillet 1889, 25 juillet 1893, 30 avril 1921, 27 décembre 1923 et 13 juillet 1925 relatives à l'enseignement primaire, et les règlements d'administration publique concernant les indemnités de résidence des instituteurs; Vu la loi du 10 juillet 1930 complétant la loi du 22 août 1929 sur l'organisation de tribunaux de première instance; Vu le décret du
concernant les conditions d'élection des membres du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine; Vu la loi du 5 avril 1881 sur l'organisation municipale, le décret du 30 novembre 1920 pris en application de la loi du 3 août 1920, relatif à la centralisation et à la déconcentration administratives, et le décret du 23 octobre 1935 concernant les règles des marchés passés par les communes et les établissements de bienfaisance; Vu la loi du 12 juin 1833 sur l'organisation des conseils d'arrondissement; Vu les lois des 30 octobre 1886, 19 juillet 1889, 25 juillet 1893, 30 avril 1921, 27 décembre 1923 et 13 juillet 1925 relatives à l'enseignement primaire, et les règlements d'administration publique concernant les indemnités de résidence des instituteurs; Vu la loi du 10 juillet 1930 complétant la loi du 22 août 1929 sur l'organisation de tribunaux de première instance; Vu le décret du 28 mars 1934 modifiant l'organisation judiciaire; Vu la loi du 23 octobre 1919 abrogeant le décret du 18 juin 1811 et la loi du 19 mars 1907, complétée par celle du 17 juillet 1908; Vu le décret du 5 octobre 1920, modifié par les décrets des 10 octobre 1926 et 24 décembre 1927 fixant les indemnités de séjour et de déplacement des membres du jury criminel; Vu les titres IV et V du livre Ier du code du travail relatif au placement des employés et ouvriers (loi du 23 décembre 1910); Vu la loi du 23 décembre 1874 sur la protection des enfants du premier âge; Vu la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, modifiée par les lois des 17 août 1910, 28 juin 1918, 1er août 1919 et 11 février 1921; Vu la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique; Vu les lois des 27 et 28 juin 1904 sur les enfants assistés; Vu la loi du 15 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables; Vu les lois des 17 juin 1913 sur l'assistance aux femmes en couches et 14 juillet 1913 sur l'assistance aux familles nombreuses; Vu la
24 décembre 1927 fixant les indemnités de séjour et de déplacement des membres du jury criminel; Vu les titres IV et V du livre Ier du code du travail relatif au placement des employés et ouvriers (loi du 23 décembre 1910); Vu la loi du 23 décembre 1874 sur la protection des enfants du premier âge; Vu la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, modifiée par les lois des 17 août 1910, 28 juin 1918, 1er août 1919 et 11 février 1921; Vu la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique; Vu les lois des 27 et 28 juin 1904 sur les enfants assistés; Vu la loi du 15 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables; Vu les lois des 17 juin 1913 sur l'assistance aux femmes en couches et 14 juillet 1913 sur l'assistance aux familles nombreuses; Vu la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, modifiée par les lois des 5 août 1929, 30 avril 1930, 31 mars et 21 juillet 1931, 31 mars 1932, 31 mai 1933, 28 février et 1er juillet 1934; Vu la loi du 5 décembre 1922 (art. 2) portant codification des lois sur les habitations à bon marché et sur la petite propriété, modifiée par la loi du 13 juillet 1925 (art. 321), par la loi du 30 décembre 1928 (art. 122) et par la loi du 30 mars 1929 (art. 108); Vu la loi du 2 août 1932 tendant à faciliter la construction des locaux à usage artisanal; Vu la loi du 9 avril 1918 relative à l'acquisition de petites propriétés rurales par les pensionnés militaires et les victimes civiles de la guerre; Vu la loi du 7 septembre 1919 sur les sanatoriums; Vu la loi du 23 octobre 1919 sur la répression de la spéculation illégale sur les loyers et l'article 25 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929; Vu l'article 1er du décret du 16 juillet 1935 portant réduction de 10 p. 100 du montant des loyers; Vu la loi
lois sur les habitations à bon marché et sur la petite propriété, modifiée par la loi du 13 juillet 1925 (art. 321), par la loi du 30 décembre 1928 (art. 122) et par la loi du 30 mars 1929 (art. 108); Vu la loi du 2 août 1932 tendant à faciliter la construction des locaux à usage artisanal; Vu la loi du 9 avril 1918 relative à l'acquisition de petites propriétés rurales par les pensionnés militaires et les victimes civiles de la guerre; Vu la loi du 7 septembre 1919 sur les sanatoriums; Vu la loi du 23 octobre 1919 sur la répression de la spéculation illégale sur les loyers et l'article 25 de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929; Vu l'article 1er du décret du 16 juillet 1935 portant réduction de 10 p. 100 du montant des loyers; Vu la loi du 18 octobre 1919, le décret du 11 décembre 1919, les lois des 28 décembre 1923 (art. 7) et 13 juillet 1925 (art. 188), relatifs aux indemnités de résidence et de séjour attribuées aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services civils de l'Etat; Vu la loi du 14 mars 1919, modifiée par la loi du 19 juillet 1924 relative à l'extension et à l'aménagement des villes; Vu les décrets-lois du 25 juillet 1935 relatifs à la création de projets régionaux d'urbanisme et à l'aménagement de la région parisienne; Vu le décret du 1er juillet 1927 portant fixation du tarif général des octrois; Vu les articles 149, 151, 152 du code du timbre; Vu l'article 10 de la loi du 30 juin 1925, modifié par l'article 149 de la loi du 10 avril 1930 qui fixe les modalités de la répartition, entre les départements et les communes, du produit du décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d'affaires; Vu l'avis du conseil d'Etat du 23 novembre 1842; Vu le décret du 26 décembre 1931 déclarant seuls authentiques, à partir du 1er janvier 1932, les tableaux de la population dressés officiellement en exécution du décret du 31 octobre 1930, DÉCRÉTE: Art. 1.
modifiée par la loi du 19 juillet 1924 relative à l'extension et à l'aménagement des villes; Vu les décrets-lois du 25 juillet 1935 relatifs à la création de projets régionaux d'urbanisme et à l'aménagement de la région parisienne; Vu le décret du 1er juillet 1927 portant fixation du tarif général des octrois; Vu les articles 149, 151, 152 du code du timbre; Vu l'article 10 de la loi du 30 juin 1925, modifié par l'article 149 de la loi du 10 avril 1930 qui fixe les modalités de la répartition, entre les départements et les communes, du produit du décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d'affaires; Vu l'avis du conseil d'Etat du 23 novembre 1842; Vu le décret du 26 décembre 1931 déclarant seuls authentiques, à partir du 1er janvier 1932, les tableaux de la population dressés officiellement en exécution du décret du 31 octobre 1930, DÉCRÉTE: Art. 1. — II sera procédé, le 8 du mois de mars 1936, au dénombrement de la population par les soins des maires. Art. 2. — Ne compteront pas dans le chiffre de la population servant de base à l'assiette de l'impôt ou à l'application des lois d'organisation municipale, les catégories suivantes : Militaires et marins dans les corps de troupe de terre et de mer, logés dans les casernes et quartiers. Personnes en traitement : Dans les sanatoriums et préventoriums antituberculeux ; Dans les asiles nationaux de convalescents et de convalescentes. Détenus dans les : Maisons centrales de force et de correction ; Maisons d'éducation correctionnelle et colonies agricoles de jeunes détenus ; Maisons d'arrêt, de justice et de correction. Personnes recueillies dans les : Dépôts de mendicité ; Asiles d'aliénés ; Hospices. Élèves internes des : Lycées, collèges communaux et écoles normales primaires ; Écoles spéciales ; Séminaires ; Maisons d'éducation et écoles avec pensionnat. Membres des communautés religieuses, à l'exception de ceux qui sont détachés au service des hospices ou des écoles. Ouvriers étrangers à la commune, occupés aux chantiers temporaires de travaux publics. Art. 3. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur