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des Nations avec les États non membres 58 Section III. — L'organisation régionale ou continentale de la Société des Nations. 59 Chapitre IV. — La composition et les fonctions des organes de la Société des Nations . 61 Section I. — La composition du Conseil 61 Section II. — La compétence respective du Conseil et de l'Assemblée 62 Section III. — Le Secrétariat 62 Chapitre V. — La règle de l'unanimité (article 5): Section I. — Le principe général de l'unanimité 63 Section II. — L'application de la règle de l'unanimité dans des cas particuliers ... 63 Pages Chapitre VI. — La réduction et la limitation des armements (article 8) 63 Section I. — Propositions tendant à provoquer un règlement de la question: 1° Nécessité de reprendre la question 63 2° Publicité des dépenses budgétaires 65 3° Contrôle de la fabrication et du commerce des armes 65 4° Institution d'une Commission permanente du désarmement 65 5° Création d'une force internationale 66 Section II. — Proposition visant à ne conserver que le paragraphe 1 de l'article 8. 66 Chapitre VII. — La prévention de la guerre au moyen de l'article 11: Section I. — L'article 11: 1° Le renforcement de l'action préventive de la Société des Nations 66 2° L'intervention de la Société des Nations en temps utile 67 3° Les mesures susceptibles d'être décidées en vertu de l'article 11 67 4° Observation concernant les limites de l'efficacité de l'article 11 68 5° Les votes pris en vertu de l'article 11 68 A. L'exclusion des voix des parties dans le calcul de l'unanimité ... 68 B. La suppression de la règle de l'unanimité pour l'application de l'article 11 69 C. Décision à la majorité de la question de savoir si la Société des Nations va s'ingérer dans un conflit 70 6° Règlement pour l'application de l'article 11 70 7° Remplacement des rapporteurs 70 8° Proposition de compléter l'article 11 par des conventions bilatérales .... 70 Section II. — La Convention du 26 septembre 1931 en vue de développer les moyens de prévenir la guerre 70 Chapitre VIII. — La coordination du
préventive de la Société des Nations 66 2° L'intervention de la Société des Nations en temps utile 67 3° Les mesures susceptibles d'être décidées en vertu de l'article 11 67 4° Observation concernant les limites de l'efficacité de l'article 11 68 5° Les votes pris en vertu de l'article 11 68 A. L'exclusion des voix des parties dans le calcul de l'unanimité ... 68 B. La suppression de la règle de l'unanimité pour l'application de l'article 11 69 C. Décision à la majorité de la question de savoir si la Société des Nations va s'ingérer dans un conflit 70 6° Règlement pour l'application de l'article 11 70 7° Remplacement des rapporteurs 70 8° Proposition de compléter l'article 11 par des conventions bilatérales .... 70 Section II. — La Convention du 26 septembre 1931 en vue de développer les moyens de prévenir la guerre 70 Chapitre VIII. — La coordination du Pacte de la Société des Nations avec d'autres pactes: Section I. — Le Pacte de Paris — L'article 12 du Pacte de la Société des Nations . 71 Section II. — Le Pacte argentin du 10 octobre 1933 71 Chapitre IX. — Le règlement pacifique des différends 72 Section I. — Observations diverses concernant le règlement pacifique des différends 72 Section II. — L'article 13 ... 72 Section III. La Cour permanente de Justice internationale: 1° L'organisation de la Cour 73 20 Demande d'avis consultatifs à la Cour 73 30 Citation directe devant la Cour 73 Section IV. — La procédure de l'article 15 73 Chapitre X. — Les engagements en vertu des articles 10 et 16: Section I. — L'article 10: 1° Observations générales concernant l'article 10 73 20 Rapports entre l'article 10 et l'article 16 74 3° Rapports entre l'article 10 et l'article 19 74 40 La règle de l'unanimité 74 50 La non-reconnaissance des acquisitions territoriales faites en violation de l'article 10 75 60 Traités de non-agression 75 Section II. — L'article 16: I. L'attitude des gouvernements vis-à-vis de l'article 16: 1° Affirmation de l'importance de l'article 16 75 2° Subordination de l'application de l'article 16 à
— Observations diverses concernant le règlement pacifique des différends 72 Section II. — L'article 13 ... 72 Section III. La Cour permanente de Justice internationale: 1° L'organisation de la Cour 73 20 Demande d'avis consultatifs à la Cour 73 30 Citation directe devant la Cour 73 Section IV. — La procédure de l'article 15 73 Chapitre X. — Les engagements en vertu des articles 10 et 16: Section I. — L'article 10: 1° Observations générales concernant l'article 10 73 20 Rapports entre l'article 10 et l'article 16 74 3° Rapports entre l'article 10 et l'article 19 74 40 La règle de l'unanimité 74 50 La non-reconnaissance des acquisitions territoriales faites en violation de l'article 10 75 60 Traités de non-agression 75 Section II. — L'article 16: I. L'attitude des gouvernements vis-à-vis de l'article 16: 1° Affirmation de l'importance de l'article 16 75 2° Subordination de l'application de l'article 16 à certaines conditions 75 30 Doutes concernant l'article 16 76 Pages Chapitre X. — Les engagements en vertu des articles 10 et 16 (suite). Section II. — L'article 16 (suite): II. Les sanctions économiques et financières (article 16, paragraphe 1) 1° Observation générale du Gouvernement suédois 77 2° La préparation de l'application des sanctions économiques et financières 78 3° L'automatisme des sanctions économiques et financières prévues au premier paragraphe de l'article 16 78 40 De diverses conditions de l'application des sanctions économiques et financières 79 50 Non-recours à la rupture des relations économiques et financières à titre de mesure individuelle 80 III. L'assistance directe non militaire à la victime de l'agression: 1° L'assistance politique, financière et économique 80 2° La Convention du 2 octobre 1930 pour l'assistance financière 80 IV. Sanctions d'ordre particulier 81 V. Les sanctions militaires: 1° Les prescriptions du Pacte par rapport aux sanctions militaires: A. L'utilité des sanctions militaires 81 B. Opinions contraires à l'obligation universelle de ces sanctions 81 C. Opinion en faveur d'une obligation universelle 82 D. Opinion en faveur d'une obligation continentale 82 E. Proposition de remplacer par des autorisations les recommandations prévues au paragraphe 2 de l'article 16 82 F. Etats auxquels doivent
l'application des sanctions économiques et financières 78 3° L'automatisme des sanctions économiques et financières prévues au premier paragraphe de l'article 16 78 40 De diverses conditions de l'application des sanctions économiques et financières 79 50 Non-recours à la rupture des relations économiques et financières à titre de mesure individuelle 80 III. L'assistance directe non militaire à la victime de l'agression: 1° L'assistance politique, financière et économique 80 2° La Convention du 2 octobre 1930 pour l'assistance financière 80 IV. Sanctions d'ordre particulier 81 V. Les sanctions militaires: 1° Les prescriptions du Pacte par rapport aux sanctions militaires: A. L'utilité des sanctions militaires 81 B. Opinions contraires à l'obligation universelle de ces sanctions 81 C. Opinion en faveur d'une obligation universelle 82 D. Opinion en faveur d'une obligation continentale 82 E. Proposition de remplacer par des autorisations les recommandations prévues au paragraphe 2 de l'article 16 82 F. Etats auxquels doivent être adressées les recommandations du Conseil 82 2° Les pactes régionaux d'assistance mutuelle: A. Le système 82 B. Les positions prises par les gouvernements 83 C. Les conditions que devraient remplir les pactes régionaux 85 D. La mise en œuvre des pactes régionaux 86 VI. La mise en jeu de l'article 16 et des pactes d'assistance mutuelle: 1° Le rôle général des organes de la Société 86 2° La procédure du Conseil 87 30 Directions à suivre, définitions à appliquer 87 40 Effets de la désignation de l'agresseur 88 50 Absence de recommandation du Conseil 88 60 Effet de l'avis d'existence d'une guerre 89 70 Le Protocole de Genève 89 Chapitre XI. — L'enregistrement des traités (article 18) 89 Chapitre XII. — La revision des traités (article 19): Section I. — Déclarations générales 89 Section II. — Propositions formulées: 1° Adoption de formules plus pratiques ou plus précises 91 2° La règle de l'unanimité 91 3° Participation des Etats non membres de la Société des Nations à une revision générale des traités de paix 91 Chapitre XIII. — Les ententes régionales (article 21) 92 Chapitre XIV. — Les mandats (article 22) 92 Chapitre XV. — Les collaborations internationales 93 Section
l'article 16 et des pactes d'assistance mutuelle: 1° Le rôle général des organes de la Société 86 2° La procédure du Conseil 87 30 Directions à suivre, définitions à appliquer 87 40 Effets de la désignation de l'agresseur 88 50 Absence de recommandation du Conseil 88 60 Effet de l'avis d'existence d'une guerre 89 70 Le Protocole de Genève 89 Chapitre XI. — L'enregistrement des traités (article 18) 89 Chapitre XII. — La revision des traités (article 19): Section I. — Déclarations générales 89 Section II. — Propositions formulées: 1° Adoption de formules plus pratiques ou plus précises 91 2° La règle de l'unanimité 91 3° Participation des Etats non membres de la Société des Nations à une revision générale des traités de paix 91 Chapitre XIII. — Les ententes régionales (article 21) 92 Chapitre XIV. — Les mandats (article 22) 92 Chapitre XV. — Les collaborations internationales 93 Section I. — La collaboration dans le domaine économique: A. Opinions des gouvernements 93 1° La question générale des échanges internationaux 93 2° Matières premières 94 3° Excédents de population, possessions coloniales 94 B. Résolutions de l'Assemblée du 10 octobre 1936 94 Section II. — La collaboration dans le domaine financier 94 Section III. — La collaboration pour le rapprochement des peuples 95 Chapitre XVI. — La séparation du Pacte d'avec les traités de paix 96 Chapitre XVII. — L'interprétation du Pacte 97 Litvinoff a déclaré à l'Assemblée : « J'espère qu'on m'excusera de ne pas partager l'opinion reproduite dans le sommaire distribué par le Secrétaire général, de certains gouvernements, qui croient qu'il convient d'ajourner la tâche de l'interprétation et de l'application du Pacte jusqu'à ce que l'atmosphère politique soit débarrassée des inquiétudes actuelles. Il me semble bien plutôt que c'est la présence même de ces inquiétudes qui constitue l'argument le plus puissant en faveur d'un prompt examen du problème. » Discours du 28 septembre 1936. CHAPITRE II. — DÉCLARATIONS RELATIVES AUX TENDANCES ET AUX MÉTHODES. On note que les gouvernements affirment d'une façon générale qu'ils apprécient l'utilité de la Société des Nations et qu'ils désirent son maintien et sa prospérité.
94 Section III. — La collaboration pour le rapprochement des peuples 95 Chapitre XVI. — La séparation du Pacte d'avec les traités de paix 96 Chapitre XVII. — L'interprétation du Pacte 97 Litvinoff a déclaré à l'Assemblée : « J'espère qu'on m'excusera de ne pas partager l'opinion reproduite dans le sommaire distribué par le Secrétaire général, de certains gouvernements, qui croient qu'il convient d'ajourner la tâche de l'interprétation et de l'application du Pacte jusqu'à ce que l'atmosphère politique soit débarrassée des inquiétudes actuelles. Il me semble bien plutôt que c'est la présence même de ces inquiétudes qui constitue l'argument le plus puissant en faveur d'un prompt examen du problème. » Discours du 28 septembre 1936. CHAPITRE II. — DÉCLARATIONS RELATIVES AUX TENDANCES ET AUX MÉTHODES. On note que les gouvernements affirment d'une façon générale qu'ils apprécient l'utilité de la Société des Nations et qu'ils désirent son maintien et sa prospérité. En ce qui concerne le rôle de la Société des Nations, les obligations du Pacte et les méthodes à mettre en œuvre pour obtenir des résultats meilleurs, les opinions diffèrent parfois. SECTION I. — LE RÔLE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Certains gouvernements mettent l'accent sur telle ou telle tâche de la Société des Nations ou bien déplorent que certaines tâches n'aient pas été suffisamment remplies. 1° Sécurité collective. Certains gouvernements insistent sur l'importance de la sécurité collective. Le Gouvernement estonien considère « le contrôle du fonctionnement normal du système de sécurité collective » comme la tâche principale de la Société des Nations. Le Gouvernement de l'Irak dit qu'il attache « la plus grande importance » au principe de la sécurité collective. Le Gouvernement letton déclare que « le système de la sécurité collective ... a été dès le début et doit rester aussi à l'avenir la principale préoccupation et la tâche suprême de la Société des Nations ». Il ajoute : « Le centre de gravité de toute réforme doit être recherché dans les dispositions répressives du Pacte, c'est-à-dire dans le sort de son article 16. » Le Gouvernement du Libéria dit: « Dès l'abord, il y a lieu
de la Société des Nations ou bien déplorent que certaines tâches n'aient pas été suffisamment remplies. 1° Sécurité collective. Certains gouvernements insistent sur l'importance de la sécurité collective. Le Gouvernement estonien considère « le contrôle du fonctionnement normal du système de sécurité collective » comme la tâche principale de la Société des Nations. Le Gouvernement de l'Irak dit qu'il attache « la plus grande importance » au principe de la sécurité collective. Le Gouvernement letton déclare que « le système de la sécurité collective ... a été dès le début et doit rester aussi à l'avenir la principale préoccupation et la tâche suprême de la Société des Nations ». Il ajoute : « Le centre de gravité de toute réforme doit être recherché dans les dispositions répressives du Pacte, c'est-à-dire dans le sort de son article 16. » Le Gouvernement du Libéria dit: « Dès l'abord, il y a lieu de rappeler que les buts fondamentaux de la Société des Nations, tels qu'ils avaient été conçus à l'origine par les rédacteurs du Pacte, sont la prévention de la guerre, l'organisation de la paix mondiale et la sécurité de chaque État contre toute agression extérieure. « Ces idéaux de solidarité internationale et de paix universelle que représente cette association de nations constituent l'essence même de la charte d'organisation de la Société, le Pacte, auquel les États membres ont souscrit collectivement et qu'ils se sont solennellement engagés à maintenir. » Le Gouvernement lituanien dit que « la tâche primordiale de la Société des Nations est de garantir à ses membres leur sécurité et l'inviolabilité de leurs territoires ». Par ailleurs, le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes présente des propositions qui portent exclusivement sur le développement de la sécurité collective. Plusieurs autres gouvernements, notamment la France et la Nouvelle-Zélande, dans leurs déclarations ou leurs propositions, font une large place à la sécurité collective. 2. Le Gouvernement canadien croit, au contraire, que les dispositions relatives à la sécurité collective ont été un obstacle à la réalisation de l'universalité. Il dit : « Les dispositions coercitives et répressives du Pacte ont eu pour
et de paix universelle que représente cette association de nations constituent l'essence même de la charte d'organisation de la Société, le Pacte, auquel les États membres ont souscrit collectivement et qu'ils se sont solennellement engagés à maintenir. » Le Gouvernement lituanien dit que « la tâche primordiale de la Société des Nations est de garantir à ses membres leur sécurité et l'inviolabilité de leurs territoires ». Par ailleurs, le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes présente des propositions qui portent exclusivement sur le développement de la sécurité collective. Plusieurs autres gouvernements, notamment la France et la Nouvelle-Zélande, dans leurs déclarations ou leurs propositions, font une large place à la sécurité collective. 2. Le Gouvernement canadien croit, au contraire, que les dispositions relatives à la sécurité collective ont été un obstacle à la réalisation de l'universalité. Il dit : « Les dispositions coercitives et répressives du Pacte ont eu pour effet, dans le passé, d'empêcher cette forme de collaboration qui doit constituer un stade intermédiaire dans la voie qui mènera à l'universalité de la Société des Nations. En insistant sur les clauses du Pacte relatives à la médiation et à la conciliation, nous pouvons aider à transformer en une réalité le système collectif, qui n'est encore qu'une espérance. Chaque siège vacant dans cette Assemblée est un chaînon qui manque dans l'organisation de la sécurité collective. » 2° Prévention de la guerre. Certains gouvernements insistent sur la tâche de la prévention de la guerre et sur le règlement adéquat des différends internationaux. C'est le cas du Gouvernement canadien (voir paragraphe précédent). Les Gouvernements danois et norvégien ont annexé à leur communication la déclaration des ministres des Affaires étrangères de Danemark, d'Espagne, de Finlande, de Norvège, des Pays-Bas, de Suède et de Suisse du 5 juillet 1936 et dans laquelle on lit: « En premier lieu, il faut s'entendre en vue d'arriver à une préparation plus précise de l'application des règles contenues dans le Pacte et qui visent à empêcher la violation de ses principes en renforçant l'activité préventive de la Société des Nations. » Le Gouvernement norvégien, par ailleurs, déclare qu'il
le système collectif, qui n'est encore qu'une espérance. Chaque siège vacant dans cette Assemblée est un chaînon qui manque dans l'organisation de la sécurité collective. » 2° Prévention de la guerre. Certains gouvernements insistent sur la tâche de la prévention de la guerre et sur le règlement adéquat des différends internationaux. C'est le cas du Gouvernement canadien (voir paragraphe précédent). Les Gouvernements danois et norvégien ont annexé à leur communication la déclaration des ministres des Affaires étrangères de Danemark, d'Espagne, de Finlande, de Norvège, des Pays-Bas, de Suède et de Suisse du 5 juillet 1936 et dans laquelle on lit: « En premier lieu, il faut s'entendre en vue d'arriver à une préparation plus précise de l'application des règles contenues dans le Pacte et qui visent à empêcher la violation de ses principes en renforçant l'activité préventive de la Société des Nations. » Le Gouvernement norvégien, par ailleurs, déclare qu'il « part de l'idée que la Société des Nations a, en première ligne, le but de régler les conflits et de prévenir la guerre entre les États... » Le Gouvernement hongrois déclarait le 2 juillet, par la bouche de M. de Velics, qu'il « ne saurait s'associer à la tendance d'après laquelle la tâche de la Société des Nations devrait être exclusivement celle d'assurer l'application rigoureuse des dispositions d'ordre répressif du Pacte. Pour sa part, le Gouvernement hongrois tient à équilibrer ces dispositions répressives avec les autres dispositions du Pacte qui — en particulier les articles 11, 13 et 19 — prévoient par des moyens pacifiques et préventifs le règlement des différends pouvant surgir entre les États membres, et offrent des possibilités pour remédier aux situations dont le maintien pourrait mettre en péril la paix du monde. » Le Gouvernement uruguayen dit qu'« il semble nécessaire de renforcer le caractère primordial de la mission préventive assignée à la Société... » On lit notamment dans la déclaration des ministres des Affaires étrangères de Danemark, d'Espagne, de Finlande, de Norvège, des Pays-Bas, de Suède et de Suisse du 1er juillet 1936, déclaration que les gouvernements de Danemark et de Suède ont annexée
d'après laquelle la tâche de la Société des Nations devrait être exclusivement celle d'assurer l'application rigoureuse des dispositions d'ordre répressif du Pacte. Pour sa part, le Gouvernement hongrois tient à équilibrer ces dispositions répressives avec les autres dispositions du Pacte qui — en particulier les articles 11, 13 et 19 — prévoient par des moyens pacifiques et préventifs le règlement des différends pouvant surgir entre les États membres, et offrent des possibilités pour remédier aux situations dont le maintien pourrait mettre en péril la paix du monde. » Le Gouvernement uruguayen dit qu'« il semble nécessaire de renforcer le caractère primordial de la mission préventive assignée à la Société... » On lit notamment dans la déclaration des ministres des Affaires étrangères de Danemark, d'Espagne, de Finlande, de Norvège, des Pays-Bas, de Suède et de Suisse du 1er juillet 1936, déclaration que les gouvernements de Danemark et de Suède ont annexée à leur communication : « A notre avis, il n'est pas admissible que certains articles du Pacte et tout spécialement l'article sur la réduction des armements restent lettre morte alors que d'autres sont appliqués ». Le Gouvernement estonien dit: « La réalisation du désarmement est la tâche principale qui incombe à la communauté internationale organisée contemporaine et la condition préliminaire indispensable de la réforme du Pacte. » Application effective de l'ensemble du Pacte. Certains gouvernements qui comptent parmi ceux qui insistent sur tel des points précités, réclament l'application effective et concomitante des diverses règles du Pacte. Ainsi, le Gouvernement danois « est d'avis qu'il convient de rassembler tous les efforts en vue d'une application aussi satisfaisante que possible de toutes les règles qu'il (le Pacte) contient ». Dans son discours du 1er juillet 1936, auquel se réfère la communication du Gouvernement français, M. Léon Blum dit: « Sans doute, la sécurité collective est la condition du désarmement, car aucun État ne consentirait à désarmer si l'assistance mutuelle ne présentait pas pour lui un caractère de certitude; mais la réciproque est tout aussi vraie. Le désarmement est la condition d'une sécurité collective complète, car il faut que les États soient substantiellement
à la communauté internationale organisée contemporaine et la condition préliminaire indispensable de la réforme du Pacte. » Application effective de l'ensemble du Pacte. Certains gouvernements qui comptent parmi ceux qui insistent sur tel des points précités, réclament l'application effective et concomitante des diverses règles du Pacte. Ainsi, le Gouvernement danois « est d'avis qu'il convient de rassembler tous les efforts en vue d'une application aussi satisfaisante que possible de toutes les règles qu'il (le Pacte) contient ». Dans son discours du 1er juillet 1936, auquel se réfère la communication du Gouvernement français, M. Léon Blum dit: « Sans doute, la sécurité collective est la condition du désarmement, car aucun État ne consentirait à désarmer si l'assistance mutuelle ne présentait pas pour lui un caractère de certitude; mais la réciproque est tout aussi vraie. Le désarmement est la condition d'une sécurité collective complète, car il faut que les États soient substantiellement désarmés pour que les sentences arbitrales s'imposent, pour que les sanctions pacifiques contraignent. » Le Gouvernement suédois dit : « Il convient de signaler en premier lieu l'action préventive et médiatrice des organes politiques, la réalisation du désarmement général et l'organisation de moyens de pression contre un État agresseur. » SECTION II. — LE MAINTIEN OU LA LIMITATION DES OBLIGATIONS DU PACTE. Certains gouvernements se prononcent expressément pour le maintien, ou le renforcement, des obligations inscrites dans le Pacte. D'autres penchent vers une restriction de ces obligations. Maintien ou développement des obligations du Pacte. Certains gouvernements font à ce sujet des déclarations de principe. Le gouvernement français dit par la bouche de M. Léon Blum : « La délégation française ne pourrait ... se rallier à aucune des formules de révision qui réduiraient la Société des Nations à un rôle de consultation académique. » M. Delbos dit de même en parlant du Pacte : « La France écarte d'avance toute proposition qui porterait atteinte à sa structure ou à son esprit. Il ne s'agit pas de transformer ses bases, mais de le renforcer en perfectionnant son application. » Le Gouvernement de l'Iran, par la bouche de M. Sepahbodi, déclare: «