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des tabacs ou placé ses débits hors de sa circonscription sera puni d'une amende de 200 à 1000 francs. Art. 31.— Toutes les amendes mentionnées au présent décret seront doublées en cas de récidive. Art. 32.— Les contraventions prévues dans la présente délibération seront poursuivies devant les tribunaux correctionnels. Art. 33.— Indépendamment du droit que les débitants de tabacs ont de poursuivre les fraudes comme parties civiles, l'exercice de l'action publique appartient au ministère public et à l'Administration. Celle-ci est autorisée à transiger avec les contrevenants sur les procès-verbaux de contravention. Art. 34.— Les contraventions aux dispositions de la présente délibération seront poursuivies, à la requête des parties intéressées, à la diligence du service des contributions ou à celle du ministère public indistinctement. Art. 35.— Les contraventions seront constatées et poursuivies conformément au chapitre II et III de l'arrêté du 4 janvier 1890. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Art. 36.— La présente délibération n'aura d'effet qu'au fur et à mesure que les contrats de ferme actuellement existants prendront fin, à moins que les bénéficiaires de ces contrats n'en demandent l'application, en offrant une augmentation sur le montant du prix d'adjudication. Pour chaque kilogramme de tabac en feuilles, ir 5 // Pour chaque kilogramme de tabac en cigares, en carottes, en cordes, etc // 10 // Pour chaque bouteille de trois quarts de litre de tabac en poudre // 4 // Le droit d'entrepôt pour les tabacs est fixé à // 2 11 par 100 kilogrammes et par mois. Votre commission vous propose de fixer la durée de la ferme à deux ans. Pondichéry, le 12 décembre 1891. Pour copie conforme : Les secrétaires, G. IN; NANTHUIL, A. LE ROC, P. RADJAGOUPALOU. Le président, R. DE NANTUILL. ARRÊTÉ rendant exécutoire le tarif des taxes locales pour l'année 1892. Pondichéry, le 29 décembre 1891. NOUS, GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les §§ 17,18 et 19 de l'article 32 du décret du 22 janvier 1879 sur les conseils électifs ; Vu les articles 41 et 42 du décret financier du 20 novembre 1882, ensemble l'article 283 du règlement du
de tabac en cigares, en carottes, en cordes, etc // 10 // Pour chaque bouteille de trois quarts de litre de tabac en poudre // 4 // Le droit d'entrepôt pour les tabacs est fixé à // 2 11 par 100 kilogrammes et par mois. Votre commission vous propose de fixer la durée de la ferme à deux ans. Pondichéry, le 12 décembre 1891. Pour copie conforme : Les secrétaires, G. IN; NANTHUIL, A. LE ROC, P. RADJAGOUPALOU. Le président, R. DE NANTUILL. ARRÊTÉ rendant exécutoire le tarif des taxes locales pour l'année 1892. Pondichéry, le 29 décembre 1891. NOUS, GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les §§ 17,18 et 19 de l'article 32 du décret du 22 janvier 1879 sur les conseils électifs ; Vu les articles 41 et 42 du décret financier du 20 novembre 1882, ensemble l'article 283 du règlement du 1er janvier 1869 sur la comptabilité publique ; Vu la délibération du Conseil général en date du 21 du courant concernant le tarif des taxes et contributions à percevoir en 1892 à Pondichéry et dans les Établissements secondaires ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur ; Le Conseil privé entendu, AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Art. 1.— La perception des impôts, contributions et taxes s'effectuera à partir du 1er janvier 1892 suivant le tarif ci-annexe voté par le Conseil général. Art. 2.— Toutes autres contributions directes ou indirectes, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. Art. 3.— Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera. Pondichéry, le 29 décembre 1891. CLEMENT-THOMAS. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, P.-E DACLIN-SIBOUR. Tarif des taxes locales pour 1892. CHAPITRE I. ENREGISTREMENT ET DOMAINE. ENREGISTREMENT.
entendu, AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Art. 1.— La perception des impôts, contributions et taxes s'effectuera à partir du 1er janvier 1892 suivant le tarif ci-annexe voté par le Conseil général. Art. 2.— Toutes autres contributions directes ou indirectes, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. Art. 3.— Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera. Pondichéry, le 29 décembre 1891. CLEMENT-THOMAS. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, P.-E DACLIN-SIBOUR. Tarif des taxes locales pour 1892. CHAPITRE I. ENREGISTREMENT ET DOMAINE. ENREGISTREMENT. § 1. Droit d'enregistrement sur les actes sous séing privé en matière civile. Ce droit est perçu dans les cinq Établissements, conformément aux délibérations du Conseil général des 14 décembre 1887 et 8 décembre 1888, à raison de 4 annas par rôle. § 2. Droit de lods et ventes. Ce droit est perçu conformément à la coutume de Paris (articles 78, 79, 80 et 84) voir la délibération du Conseil de la Compagnie du 30 octobre 1715, à raison de 5 p. 0/0 dans les cinq Établissements. (Délibération du Conseil général du 21 janvier 1885.) DROITS DE JUGE. Ces droits sont perçus comme suit, savoir : 1/3 de 1/2 p. 0/0 sur les ventes s'élevant à 150 Ils. et au-dessus dont 1 p. 0/0 au profit du greffier du Tribunal de 1er instance, R. A. B. A. Mise au rôle: 0. 1/2 p. 0/0 sur la Cour. Expédition des jugements et arrêts contradictoires, procès-verbaux d'enquête et autres actes dans lesquels il y a un juge au Tribunal à 8 commis, ordonnances, états des à la Cour. 12 1/2 p. 0/0 sur les frais et copies de pièces, par rôle de demi-page de 15 lignes à la page et de 15
droit est perçu conformément à la coutume de Paris (articles 78, 79, 80 et 84) voir la délibération du Conseil de la Compagnie du 30 octobre 1715, à raison de 5 p. 0/0 dans les cinq Établissements. (Délibération du Conseil général du 21 janvier 1885.) DROITS DE JUGE. Ces droits sont perçus comme suit, savoir : 1/3 de 1/2 p. 0/0 sur les ventes s'élevant à 150 Ils. et au-dessus dont 1 p. 0/0 au profit du greffier du Tribunal de 1er instance, R. A. B. A. Mise au rôle: 0. 1/2 p. 0/0 sur la Cour. Expédition des jugements et arrêts contradictoires, procès-verbaux d'enquête et autres actes dans lesquels il y a un juge au Tribunal à 8 commis, ordonnances, états des à la Cour. 12 1/2 p. 0/0 sur les frais et copies de pièces, par rôle de demi-page de 15 lignes à la page et de 15 syllabes à la ligne. Expédition des jugements et arrêts par défaut par édit commis, de la même manière... à la Cour... 8 1/2 p. 0/0 sur la Cour... Rédaction de déclarations, attestations, actes de dépôt et autres actes extra-judiciaires, à la Cour... 1 1/2 p. 0/0 également par rôle Expédition des actes de dépôt, au Tribunal n 8 1/2 p. 0/0 par rôle. À la Cour. Pour double minute destinée au Tribunal et aux archives coloniales, par acte de la Cour. Pour assistance à l'ouverture du Tribunal et description d'un testament... à la Cour. Pour chaque vacation du greffier européen aux vérifications d'écritures, enquêtes, descentes au Tribunal sur les lieux dans la ville, redactions de compte ordonnées par justice. (Arrêtés des 11 novembre 1861 et 3 mars 1881.) Le greffier malabar de la Cour perçoit la moitié des droits alloués à la colonie et au greffier européen sur tous les actes qu'il délivre et ceux où son ministère est requis. Dans les Tribunaux de Chandernagor, Mahé et Yanaori, la totalité des droits de greffe est perçue pour le compte des greffiers. La totalité des droits de greffe alloués aux greffiers des tribunaux de paix et au greffier malabar du tribunal
des actes de dépôt, au Tribunal n 8 1/2 p. 0/0 par rôle. À la Cour. Pour double minute destinée au Tribunal et aux archives coloniales, par acte de la Cour. Pour assistance à l'ouverture du Tribunal et description d'un testament... à la Cour. Pour chaque vacation du greffier européen aux vérifications d'écritures, enquêtes, descentes au Tribunal sur les lieux dans la ville, redactions de compte ordonnées par justice. (Arrêtés des 11 novembre 1861 et 3 mars 1881.) Le greffier malabar de la Cour perçoit la moitié des droits alloués à la colonie et au greffier européen sur tous les actes qu'il délivre et ceux où son ministère est requis. Dans les Tribunaux de Chandernagor, Mahé et Yanaori, la totalité des droits de greffe est perçue pour le compte des greffiers. La totalité des droits de greffe alloués aux greffiers des tribunaux de paix et au greffier malabar du tribunal de première instance est perçue pour leur compte. Droit de timbre. Ce droit est fixé à 2 annas dans les cinq Établissements pour chaque acte ou écrit, suivant délibération du Conseil général en date du 26 juin 1882, rendue exécutoire par arrêtés des 17 juillet et 28 décembre de la même année. (Délibération du Conseil général du 21 janvier 1885.) Des actes ou écrits soumis au droit fixe. Sont assujettis au droit fixe de timbre : 1° Les conclusions et tous actes de procédure devant les tribunaux de la colonie, soit de l'ordre administratif, soit de l'ordre judiciaire, ainsi que toutes les copies desdites conclusions et actes qui sont signifiés de conseil à conseil ou remis à l'amiable, sauf toutefois les cas où il s'agit de procédures qui, d'après la législation en vigueur dans la colonie, doivent être faites sans frais ; Ce droit est dû alors même que, usant de la faculté qui leur est accordée par l'ordonnance organique du 7 février 1842, les parties feraient elles-mêmes la procédure ; 2° Les conclusions et les mémoires des hommes de loi ; 3° Les rapports d'experts et les levés de plans ; 4° Les cahiers des charges et les originaux
même année. (Délibération du Conseil général du 21 janvier 1885.) Des actes ou écrits soumis au droit fixe. Sont assujettis au droit fixe de timbre : 1° Les conclusions et tous actes de procédure devant les tribunaux de la colonie, soit de l'ordre administratif, soit de l'ordre judiciaire, ainsi que toutes les copies desdites conclusions et actes qui sont signifiés de conseil à conseil ou remis à l'amiable, sauf toutefois les cas où il s'agit de procédures qui, d'après la législation en vigueur dans la colonie, doivent être faites sans frais ; Ce droit est dû alors même que, usant de la faculté qui leur est accordée par l'ordonnance organique du 7 février 1842, les parties feraient elles-mêmes la procédure ; 2° Les conclusions et les mémoires des hommes de loi ; 3° Les rapports d'experts et les levés de plans ; 4° Les cahiers des charges et les originaux des placards pour parvenir aux ventes judiciaires ou volontaires, que la vente ait lieu à la barre d'un tribunal ou devant un officier ministériel ; 5° Les extraits, expéditions et grosses exécutoires des actes notariés ou tabelloniés, ainsi que les certificats et les actes en brevets délivrés par les notaires et tabellions ; 6° Les exploits et tous autres actes d'huissiers, les copies et expéditions qu'ils notifient ou délivrent, à l'exception des actes de conseil à conseil ayant déjà acquitté le droit de timbre ; 7° Les extraits, expéditions et grosses des actes, ordonnances de référés; jugements et arrêts des divers tribunaux de la colonie, soit de l'ordre administratif, soit de l'ordre judiciaire ; 8° Les extraits, certificats et expéditions délivrés par les greffiers, y compris les greffiers chargés de la tenue des actes en langue native ; 9° Les actes de commandement, de saisie, exécution et immobilière, de contrainte par corps et tous autres actes de poursuites, à l'exception des avertissements et sommations en matière de contributions directes ou indirectes ; 10° Les copies, citations, même sur elles devant la justice de paix, si l'objet de la demande excède 31 roupies 4 annas ; 11° Les copies, expéditions et
et tabellions ; 6° Les exploits et tous autres actes d'huissiers, les copies et expéditions qu'ils notifient ou délivrent, à l'exception des actes de conseil à conseil ayant déjà acquitté le droit de timbre ; 7° Les extraits, expéditions et grosses des actes, ordonnances de référés; jugements et arrêts des divers tribunaux de la colonie, soit de l'ordre administratif, soit de l'ordre judiciaire ; 8° Les extraits, certificats et expéditions délivrés par les greffiers, y compris les greffiers chargés de la tenue des actes en langue native ; 9° Les actes de commandement, de saisie, exécution et immobilière, de contrainte par corps et tous autres actes de poursuites, à l'exception des avertissements et sommations en matière de contributions directes ou indirectes ; 10° Les copies, citations, même sur elles devant la justice de paix, si l'objet de la demande excède 31 roupies 4 annas ; 11° Les copies, expéditions et extraits des procès-verbaux de délibération de Conseil de famille, d'apposition et de levée de scellés, d'inventaire, quel que soit le nombre de vacations, et les actes de notoriété reçus par les juges de paix ; 12° Les pétitions, requêtes, mémoires présentés même sous forme de lettres aux autorités administratives et judiciaires, ainsi qu'aux conseils électifs ; 13° Les écrits et actes produits à l'appui de ces pétitions, requêtes et mémoires ; 14° Les actes et écrits produits soit aux Tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif, soit aux membres de ces Tribunaux et à ceux qui remplissent près desdits Tribunaux les fonctions de ministère public ; 15° Les expéditions des actes de l'état civil ; 16° Les extraits des actes administratifs et autres délivrés par le service du domaine, par celui des contributions ou par tout autre service administratif, en exceptant toutefois les extraits délivrés par l'Administration de la marine ; 17° Les extraits, états, certificats et généralement tous actes ou copies délivrés par la conservation des hypothèques ; 18° Les traductions faites par les interprètes assermentés près les Tribunaux et la Cour, ainsi que celles faites par les interprètes administratifs. Des actes ou écrits non soumis au timbre. Les actes
judiciaires, ainsi qu'aux conseils électifs ; 13° Les écrits et actes produits à l'appui de ces pétitions, requêtes et mémoires ; 14° Les actes et écrits produits soit aux Tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif, soit aux membres de ces Tribunaux et à ceux qui remplissent près desdits Tribunaux les fonctions de ministère public ; 15° Les expéditions des actes de l'état civil ; 16° Les extraits des actes administratifs et autres délivrés par le service du domaine, par celui des contributions ou par tout autre service administratif, en exceptant toutefois les extraits délivrés par l'Administration de la marine ; 17° Les extraits, états, certificats et généralement tous actes ou copies délivrés par la conservation des hypothèques ; 18° Les traductions faites par les interprètes assermentés près les Tribunaux et la Cour, ainsi que celles faites par les interprètes administratifs. Des actes ou écrits non soumis au timbre. Les actes non compris dans la précédente nomenclature ne sont pas soumis au timbre et notamment : 1° Les exploits en originaux et copies, notifiés à la requête du ministère public à l’occasion de poursuites exercées par lui ; 2° Les requêtes présentées par le ministère public au nom de personnes indigentes, en vue de réparer des omissions ou des erreurs commises dans les actes de l’état civil, les pièces jointes à ces requêtes et en général les pièces qui sont affranchies du droit de timbre, aux termes de la loi du 10 décembre 1850, laquelle a pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices ; 3° Tous les actes de l’instruction faits par le parquet et ses auxiliaires, le juge d’instruction ou tous autres magistrats ; 4° Les actes et titres produits par l’assistance judiciaire, ainsi que tous les actes de procédure faits à sa requête ; 5° Les bordereaux de communication de pièces à l’amiable entre conseils agréés ; 6° Les placets destinés à l’inscription des litiges au rôle d’un tribunal ou de la Cour d’appel ; 7° Les certificats de vie des titulaires
en vue de réparer des omissions ou des erreurs commises dans les actes de l’état civil, les pièces jointes à ces requêtes et en général les pièces qui sont affranchies du droit de timbre, aux termes de la loi du 10 décembre 1850, laquelle a pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices ; 3° Tous les actes de l’instruction faits par le parquet et ses auxiliaires, le juge d’instruction ou tous autres magistrats ; 4° Les actes et titres produits par l’assistance judiciaire, ainsi que tous les actes de procédure faits à sa requête ; 5° Les bordereaux de communication de pièces à l’amiable entre conseils agréés ; 6° Les placets destinés à l’inscription des litiges au rôle d’un tribunal ou de la Cour d’appel ; 7° Les certificats de vie des titulaires de pensions et secours; 8° Les pétitions et mémoires pour secours, pensions et retraite, pour demandes de dégrèvements, d’avance à la culture et de travaux, pour extrait de la matrice de la contribution foncière pour la première fois seulement, ainsi que les pièces jointes à l’appui de ces pétitions et mémoires ; 9° Les extraits, expéditions, certificats et actes dont la délivrance est requise par une autorité judiciaire ou administrative, pourvu que, dans lesdits extraits, expéditions, certificats et actes, il soit fait mention de cette destination; 10° Les certificats d’indigence ; 11° Les copies des pièces de procédure criminelle, correctionnelle ou de police, qui doivent être délivrées sans frais; 12° Tous actes et expéditions qui, d’après la législation en vigueur dans la colonie, sont affranchis du droit de greffe ou l’acquittent en débit ; 13° Toute traduction faite par le greffier chargé de la tenue des actes en langue native, d’un acte, extrait, expédition ou grosse d’un jugement délivré par le greffier chargé de la tenue des actes en langue française ; 14° Les copies de tous actes ou décisions judiciaires certifiées par un officier ministériel et annexées à un exploit de signification; L’acte ou l’écrit qui aura été une
mémoires ; 9° Les extraits, expéditions, certificats et actes dont la délivrance est requise par une autorité judiciaire ou administrative, pourvu que, dans lesdits extraits, expéditions, certificats et actes, il soit fait mention de cette destination; 10° Les certificats d’indigence ; 11° Les copies des pièces de procédure criminelle, correctionnelle ou de police, qui doivent être délivrées sans frais; 12° Tous actes et expéditions qui, d’après la législation en vigueur dans la colonie, sont affranchis du droit de greffe ou l’acquittent en débit ; 13° Toute traduction faite par le greffier chargé de la tenue des actes en langue native, d’un acte, extrait, expédition ou grosse d’un jugement délivré par le greffier chargé de la tenue des actes en langue française ; 14° Les copies de tous actes ou décisions judiciaires certifiées par un officier ministériel et annexées à un exploit de signification; L’acte ou l’écrit qui aura été une fois soumis au timbre, n’y sera pas soumis de nouveau pour son usage ultérieur. Si un acte ou un écrit est produit en même temps que sa traduction, il sera exempt du droit, si la traduction a été soumise au timbre, et réciproquement. De même, les copies en langue française et en langue native d’une même sentence ou d’un même exploit, donneront lieu à la perception d’un droit unique. RECETTES DIVERSES. § 1. Prélèvement sur les salaires du conservateur des hypothèques. Il est prélevé 10 pour 100 au profit du Trésor sur les salaires du conservateur des hypothèques dans les cinq Établissements. (Arrêté du 28 janvier 1856, décret du 28 août 1862 et instructions du Procureur général du 9 octobre 1863.) 62.— Loyer des chaloups du Gouvernement. Chaque voyage par moins de 10 brasses ci. ... , 2 roupies. De 10 à 11 brasses 4 roupies. Au-dessus de 11 brasses, on augmente de 13 annas 4 pais par chaque brasse de fond. (Arrêté du 10 janvier 1867 et décision du 21 octobre 1869), La moitié du prix de chaque voyage profite au budget local, l’autre moitié revient aux macouas ou bateliers armant la chaloupe n° 1. Quant au prix de
et en langue native d’une même sentence ou d’un même exploit, donneront lieu à la perception d’un droit unique. RECETTES DIVERSES. § 1. Prélèvement sur les salaires du conservateur des hypothèques. Il est prélevé 10 pour 100 au profit du Trésor sur les salaires du conservateur des hypothèques dans les cinq Établissements. (Arrêté du 28 janvier 1856, décret du 28 août 1862 et instructions du Procureur général du 9 octobre 1863.) 62.— Loyer des chaloups du Gouvernement. Chaque voyage par moins de 10 brasses ci. ... , 2 roupies. De 10 à 11 brasses 4 roupies. Au-dessus de 11 brasses, on augmente de 13 annas 4 pais par chaque brasse de fond. (Arrêté du 10 janvier 1867 et décision du 21 octobre 1869), La moitié du prix de chaque voyage profite au budget local, l’autre moitié revient aux macouas ou bateliers armant la chaloupe n° 1. Quant au prix de chaque voyage effectué par la chaloupe n° 2, l’allocation due aux macouas ou bateliers est fixée aux 3/8 du prix. (Décision précitée du 21 octobre 1869). Chaque fois que la chaloupe est retenue plus de 2 heures à bord d’un navire, le prix du voyage est double ; lorsqu’elle est retenue plus de 3 heures et moins de 5, le prix du voyage est triple et ainsi de suite, augmentant du prix d’un voyage par chaque intervalle de 2 heures. Tout voyage d’un navire à un autre fait en petite rade, est payé moitié du prix fixé par le tarif. D’un navire mouillé en petite rade à un navire mouillé sur 10 brasses au plus, le prix du voyage est payé en entier ou avec augmentation suivant distance. Entre le coucher et le lever du soleil, le prix du voyage est double. (Arrêté du 10 janvier 1867). Lorsque la chaloupe est employée pour le service étranger, le prix du transport est remboursé sur le pied de 1 r. 9 a. 8 p. pour les voyages en petite rade; de 3 r. 3 a. 4 p. pour les voyages de 10 brasses, jusqu'à 11, avec augmentation de 12 a. 10 p.