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des communes sera mis en recouvrement dès que le compte des dépenses du service aura été approuvé par M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène et de la Prévoyance sociale. Comme conclusion du présent rapport, je vous prie, Messieurs, d'adopter les projets de délibération suivants : Premier projet de délibération : « Le Conseil général, vu le mémoire n° 442 en date du 6 novembre 1925, par lequel M. le Préfet de la Seine lui rend compte du fonctionnement pendant l'année 1924 du service départemental de l'Assistance aux femmes en couches et des primes temporaires d'allaitement; vu les lois des 17 juin et 30 juillet 1913; vu la loi du 24 octobre 1919 et l'art. 94 de la loi de finances du 30 avril 1921; vu le règlement départemental du service; Sur le rapport (Imp. n° 68 de 1925) présenté par M. Auguste Mounié, au nom de la Commission, Délibère: Acte est donné à M. le Préfet de la Seine de la communication du compte rendu moral et financier du service de l'Assistance aux femmes en couches et des primes temporaires d'allaitement pendant l'année 1924. » Adopté (1925, 442). M. Auguste Mounié, rapporteur. — Le deuxième projet de délibération est ainsi formulé : « Le Conseil général, vu les lois des 17 juin et 30 juillet 1913 et du 30 avril 1921 relatives à l'assistance aux femmes en couches et à la prime mensuelle d'allaitement; et vu ses délibérations des 30 décembre 1922 et juillet 1924, Sur le rapport (imp. n° 68 de 1925) présenté par M. Auguste Mounié, au nom de la Commission, Renouvelle le vœu que l'article 69 de la loi du 30 juillet 1913 soit modifié comme suit: Le taux de l'allocation journalière est arrêté pour chaque commune par le Conseil municipal, sous réserve de l'approbation du Conseil général et du Préfet. L'allocation ne peut être inférieure à 1 franc, ni supérieure à 3 francs; l'excédent est à la charge exclusive de la commune. L'allocation est majorée de 2 francs par jour, après les couches, si la mère allaite le sixième l'enfant. Invite son Bureau à faire
ainsi formulé : « Le Conseil général, vu les lois des 17 juin et 30 juillet 1913 et du 30 avril 1921 relatives à l'assistance aux femmes en couches et à la prime mensuelle d'allaitement; et vu ses délibérations des 30 décembre 1922 et juillet 1924, Sur le rapport (imp. n° 68 de 1925) présenté par M. Auguste Mounié, au nom de la Commission, Renouvelle le vœu que l'article 69 de la loi du 30 juillet 1913 soit modifié comme suit: Le taux de l'allocation journalière est arrêté pour chaque commune par le Conseil municipal, sous réserve de l'approbation du Conseil général et du Préfet. L'allocation ne peut être inférieure à 1 franc, ni supérieure à 3 francs; l'excédent est à la charge exclusive de la commune. L'allocation est majorée de 2 francs par jour, après les couches, si la mère allaite le sixième l'enfant. Invite son Bureau à faire à ce sujet des démarches pressantes auprès du Gouvernement pour qu'il dépose au Parlement une loi à cet effet dans le plus bref délai possible. » Adopté (1925, C. ). Auguste Mounié, rapporteur. — Je viens au troisième projet de délibération : « Le Conseil général, Sur le rapport (Imp. n° 68 de 1925) présenté par M. Auguste Mounié, au nom de la 3e Commission, Renouvelle le vœu que le projet de loi présenté par la Chambre, le 11 avril 1925, sur les modifications à apporter à la législation des divers modes d'assistance obligatoire soit modifié et complété de la façon suivante: 1° Par la faculté accordée aux postulants à l'assistance aux femmes en couches de pouvoir, en cas d'urgence, devant le Tribunal de district contre une décision de justice prise par le maire; 2° Par le maintien du conseiller général du canton dans la composition de la Commission cantonale. » Enfin. — Et quand il y a deux ou trois conseillers dans le canton? M. Auguste Mounié, rapporteur. — Ce deux, demande pour un, je le demande pour deux, si il y en a deux, et pour trois, il y en a trois. « Aussi: 1° Par des dispositions
n° 68 de 1925) présenté par M. Auguste Mounié, au nom de la 3e Commission, Renouvelle le vœu que le projet de loi présenté par la Chambre, le 11 avril 1925, sur les modifications à apporter à la législation des divers modes d'assistance obligatoire soit modifié et complété de la façon suivante: 1° Par la faculté accordée aux postulants à l'assistance aux femmes en couches de pouvoir, en cas d'urgence, devant le Tribunal de district contre une décision de justice prise par le maire; 2° Par le maintien du conseiller général du canton dans la composition de la Commission cantonale. » Enfin. — Et quand il y a deux ou trois conseillers dans le canton? M. Auguste Mounié, rapporteur. — Ce deux, demande pour un, je le demande pour deux, si il y en a deux, et pour trois, il y en a trois. « Aussi: 1° Par des dispositions simplifiant les formalités nécessaires à accomplir par les communes pour l'assistance aux femmes en couches. 2° Par le droit accordé à toutes les mères allant leur enfant de bénéficier de la prime temporaire d'allaitement, indépendamment de leur admission ou non admission à l'assistance aux femmes en couches. » Adopté (1925, C. ). M. Auguste Mounié, rapporteur. — Je arrive au quatrième projet de délibération, qui élève le taux des allocations dans le département de la Seine : « Le Conseil général, considérant que l'élévation des taux d'assistance aux femmes en couches qu'il a maintes fois réclamé devient urgente en raison tant des circonstances économiques que de la nécessité de protéger la natalité et d'assurer l'avenir de la race; considérant que les pouvoirs publics semblent se désintéresser pratiquement de la question; considérant que les difficultés financières, tout angoissantes qu'elles soient, ne sauraient prémier les considérations d'ordre humanitaire et national ci-dessus exposées; Sur le rapport (Imp. n° 68 de 1925) présenté par M. Auguste Mounié, au nom de la 3e Commission, Délibère: Article premier. — Le taux des allocations d'assistance aux femmes en couches, pour les assistées de nationalité française ayant domicile de secours départemental, est fixé ainsi qu'il suit à partir
C. ). M. Auguste Mounié, rapporteur. — Je arrive au quatrième projet de délibération, qui élève le taux des allocations dans le département de la Seine : « Le Conseil général, considérant que l'élévation des taux d'assistance aux femmes en couches qu'il a maintes fois réclamé devient urgente en raison tant des circonstances économiques que de la nécessité de protéger la natalité et d'assurer l'avenir de la race; considérant que les pouvoirs publics semblent se désintéresser pratiquement de la question; considérant que les difficultés financières, tout angoissantes qu'elles soient, ne sauraient prémier les considérations d'ordre humanitaire et national ci-dessus exposées; Sur le rapport (Imp. n° 68 de 1925) présenté par M. Auguste Mounié, au nom de la 3e Commission, Délibère: Article premier. — Le taux des allocations d'assistance aux femmes en couches, pour les assistées de nationalité française ayant domicile de secours départemental, est fixé ainsi qu'il suit à partir du 1er janvier 1926: Allocations proprement dites, 2 fr. 50. Prime supplémentaire d'allaitement, 1 fr. 50. Art. 2. — Pour toute commune du département de la Seine qui accordera des taux identiques à ceux indiqués à l'article 1er en faveur des assistées de nationalité française ayant domicile de secours communal sur leur territoire, le Département participera à la dépense excédant le taux maximum légal au prorata de sa participation dans les dépenses obligatoires, suivant les barèmes de la loi du 14 juillet 1913. Art. 3. — Les majorations départementales de 0 fr. 25 à l'allocation proprement dite et de 1 franc à la prime temporaire d'allaitement instituées par délibération du 26 décembre 1917 continueront à être allouées dans les mêmes conditions que précédemment. Art. 4. — Il sera tenu compte des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus pour la fixation des dépenses et des recettes du service de l'Assistance obligatoire aux familles nombreuses au budget de 1926. » M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté (1925, C. ). M. Auguste Mounié, rapporteur. Voici le cinquième projet de délibération : « Le Conseil général, « Considérant l'intérêt qu'il y aurait à simplifier les formalités préalables à
sur leur territoire, le Département participera à la dépense excédant le taux maximum légal au prorata de sa participation dans les dépenses obligatoires, suivant les barèmes de la loi du 14 juillet 1913. Art. 3. — Les majorations départementales de 0 fr. 25 à l'allocation proprement dite et de 1 franc à la prime temporaire d'allaitement instituées par délibération du 26 décembre 1917 continueront à être allouées dans les mêmes conditions que précédemment. Art. 4. — Il sera tenu compte des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus pour la fixation des dépenses et des recettes du service de l'Assistance obligatoire aux familles nombreuses au budget de 1926. » M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté (1925, C. ). M. Auguste Mounié, rapporteur. Voici le cinquième projet de délibération : « Le Conseil général, « Considérant l'intérêt qu'il y aurait à simplifier les formalités préalables à l'admission aux femmes en couches, en prenant pour revenu-limite donnant droit à cette assistance le minimum de ressource exonéré de l'impôt général sur le revenu ; « Sur le rapport (Imp. n° 68 de 1925) présenté par M. Auguste Mounié, au nom de la 3e Commission, « Délibère : « L'Administration est invitée à présenter, pour la plus prochaine session du Conseil général, une étude statistique permettant de chiffrer les répercussions financières qu'entraînerait l'adoption de la mesure ci-dessus envisagée, » Adopté (1925, C. ). M. Auguste Mounié, rapporteur. — Comme suite aux délibérations que vous venez d'adopter, nous allons vous soumettre le budget rectificatif du service pour 1925 et le budget de 1926. Le budget rectificatif de 1925 comporte en dépenses deux augmentations. Chap. 12, art. 1er. — Frais d'administration et de contrôle départemental du Service d'assistance aux femmes en couches et de l'allaitement maternel : Budget primitif, 118 000 francs ; Décision n° 2, 15.000 francs ; Total, 133.000 francs. Augmentation par le budget rectificatif 3.600 francs ; Fixation nouvelle, 136 600 francs. Relèvement de l'indemnité de résidence allouée au personnel, augmentation de dépense couverte par un prélèvement sur le crédit ouvert au chap. 4 art. 38 (Provision destinée
L'Administration est invitée à présenter, pour la plus prochaine session du Conseil général, une étude statistique permettant de chiffrer les répercussions financières qu'entraînerait l'adoption de la mesure ci-dessus envisagée, » Adopté (1925, C. ). M. Auguste Mounié, rapporteur. — Comme suite aux délibérations que vous venez d'adopter, nous allons vous soumettre le budget rectificatif du service pour 1925 et le budget de 1926. Le budget rectificatif de 1925 comporte en dépenses deux augmentations. Chap. 12, art. 1er. — Frais d'administration et de contrôle départemental du Service d'assistance aux femmes en couches et de l'allaitement maternel : Budget primitif, 118 000 francs ; Décision n° 2, 15.000 francs ; Total, 133.000 francs. Augmentation par le budget rectificatif 3.600 francs ; Fixation nouvelle, 136 600 francs. Relèvement de l'indemnité de résidence allouée au personnel, augmentation de dépense couverte par un prélèvement sur le crédit ouvert au chap. 4 art. 38 (Provision destinée à faire face aux dépenses qu'occasionnera la révision générale des traitements). Art. 12. — Remboursement à l'Etat d'un trop-payé sur sa contribution dans les dépenses d'assistance aux femmes en couches et des primes temporaires d'allaitement en 1923. Budget primitif, néant : Augmentation par le rectificatif, 52,374 francs 52. Nous vous prions, Messieurs, d'adopter ces modifications. Adopté. M. Auguste Mounié, rapporteur. Nous allons maintenant, Messieurs, vous prier de fixer les prévisions de dépenses et de recettes du service d'assistance aux femmes en couches pour l'exercice 1926. Ces prévisions sont basées : 1° sur les diminutions du nombre des assistées constatées au cours des précédents exercices, mais avec les correctifs résultant d'une part du jeu des conventions internationales dont nous avons parlé, d'autre part du relèvement des taux du salaire-limite donnant droit à l'assistance ; 20 sur le relèvement du taux de l'allocation proprement dite à 2 francs et la prime supplémentaire d'allaitement à 1 fr. 50 que nous vous avons proposé. Dépenses : Chap. 12, art. 1er. — Frais d'administration et de contrôle départemental du service d'assistance aux femmes en couches et de l'allaitement maternel, 118.000 francs ; Art. 2. — Dépenses d'assistance des allocations accordées aux femmes en couches se
prions, Messieurs, d'adopter ces modifications. Adopté. M. Auguste Mounié, rapporteur. Nous allons maintenant, Messieurs, vous prier de fixer les prévisions de dépenses et de recettes du service d'assistance aux femmes en couches pour l'exercice 1926. Ces prévisions sont basées : 1° sur les diminutions du nombre des assistées constatées au cours des précédents exercices, mais avec les correctifs résultant d'une part du jeu des conventions internationales dont nous avons parlé, d'autre part du relèvement des taux du salaire-limite donnant droit à l'assistance ; 20 sur le relèvement du taux de l'allocation proprement dite à 2 francs et la prime supplémentaire d'allaitement à 1 fr. 50 que nous vous avons proposé. Dépenses : Chap. 12, art. 1er. — Frais d'administration et de contrôle départemental du service d'assistance aux femmes en couches et de l'allaitement maternel, 118.000 francs ; Art. 2. — Dépenses d'assistance des allocations accordées aux femmes en couches se trouvant dans les conditions des art. 68 et 69 de la loi du 30 juin 1913 et des lois des 23 janvier et 2 décembre 1917 et ayant le domicile de secours communal, 5.773.200 francs ; Art. 3. — Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux femmes en couches se trouvant dans les conditions des art. 68 et 69 de la loi du 30 juillet 1913 et des lois des 23 janvier et 2 décembre 1917 et ayant le domicile de secours départemental 110.070 francs; Art. 4. — Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux femmes en couches se trouvant dans les conditions des art. 68 et 69 de la loi du 30 juillet 1913 et des lois des 23 janvier et 2 décembre 1917 et n'ayant aucun domicile de secours (à la charge de l'Etat), 79.740 francs ; Art. 5. — Dépenses d'assistance résultant du paiement d'une prime mensuelle d'allaitement pendant douze mois en vertu de la loi du 29 octobre 1919, 3.493.000 francs ; Chap. 13. art. G. — Réserve : Proposition de l'Administration, 10.000 fr. Proposition de la 3e Commission, 5.000 fr. Ce dernier chiffre est égal à celui qui a été accordé en 1925. Total des
trouvant dans les conditions des art. 68 et 69 de la loi du 30 juillet 1913 et des lois des 23 janvier et 2 décembre 1917 et ayant le domicile de secours départemental 110.070 francs; Art. 4. — Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux femmes en couches se trouvant dans les conditions des art. 68 et 69 de la loi du 30 juillet 1913 et des lois des 23 janvier et 2 décembre 1917 et n'ayant aucun domicile de secours (à la charge de l'Etat), 79.740 francs ; Art. 5. — Dépenses d'assistance résultant du paiement d'une prime mensuelle d'allaitement pendant douze mois en vertu de la loi du 29 octobre 1919, 3.493.000 francs ; Chap. 13. art. G. — Réserve : Proposition de l'Administration, 10.000 fr. Proposition de la 3e Commission, 5.000 fr. Ce dernier chiffre est égal à celui qui a été accordé en 1925. Total des crédits prévus, 9.581.010 francs. En augmentation de 1.215.555 francs sur les crédits ouverts au budget primitif de 1925. Recettes : Chap. 5, art. 33. — Subvention de l'Etat pour assistance aux femmes en couches et pour l'allaitement maternel (art. 72 de la loi du 30 juillet 1913), 3.431.922 francs; Art. 34. — Somme due par l'Etat pour l'assistance aux femmes en couches et pour l'allaitement maternel (art. 72 de la loi du 30 juillet 1913) (sans domicile de secours), 130.140 francs; Art. 35. — Contingent des communes pour l'assistance aux femmes en couches et pour l'allaitement maternel et ayant le domicile de secours communal (savoir : 1° contingent légal, 1.415.700 francs; 2° participation aux majorations de 1 fr. 50 de l'allocation proprement dite et de la prime supplémentaire d'allaitement, 1.690.368 fr.), 3.106.068 francs; Chap. 8, art. 6, n° 1. — Remboursement par divers d'avances faites pour l'assistance aux femmes en couches, 300 francs; Art. 11, n° 5. — Reversement de sommes concernant l'assistance aux femmes en couches, 20.000 francs; Art. 13, n° 1. — Remboursement par les départements pour l'assistance aux femmes en couches et pour l'allaitement maternel : Avances faites par le département de la Seine (1° pour l'assistance
34. — Somme due par l'Etat pour l'assistance aux femmes en couches et pour l'allaitement maternel (art. 72 de la loi du 30 juillet 1913) (sans domicile de secours), 130.140 francs; Art. 35. — Contingent des communes pour l'assistance aux femmes en couches et pour l'allaitement maternel et ayant le domicile de secours communal (savoir : 1° contingent légal, 1.415.700 francs; 2° participation aux majorations de 1 fr. 50 de l'allocation proprement dite et de la prime supplémentaire d'allaitement, 1.690.368 fr.), 3.106.068 francs; Chap. 8, art. 6, n° 1. — Remboursement par divers d'avances faites pour l'assistance aux femmes en couches, 300 francs; Art. 11, n° 5. — Reversement de sommes concernant l'assistance aux femmes en couches, 20.000 francs; Art. 13, n° 1. — Remboursement par les départements pour l'assistance aux femmes en couches et pour l'allaitement maternel : Avances faites par le département de la Seine (1° pour l'assistance aux femmes en couches, 118.350 francs; 20 pour l'allaitement maternel, 180.000 francs; ensemble, 298.350 francs), 298 350 francs; Total, 6.986.780 francs, en augmentation de 954 121 francs sur les recettes prévues du budget primitif de 1925. Récapitulation : Total des crédits ouverts, 9.581.010 francs; Total des recettes prévues, 6.986.780 francs; Charge nette du Département, 2.594.230 fr., en augmentation de 251.434 francs sur la charge nette ressortant des chiffres du budget primitif de 1925. Adopté. 164. — Question de M. Auguste Mounié à M. le Préfet de la Seine sur l'aménagement du parc de Sceaux. M. Auguste Mounié. — Messieurs, l'exode de la population travailleuse de Paris en banlieue est trop connu de vous tous, ainsi que les raisons qui l'ont provoqué, pour que je m'attache à attirer votre attention sur ce fait. Vous n'ignorez pas non plus à quelles spéculations se sont livrés ceux qui, sous prétexte de faciliter le décongestionnement de Paris, ont abusé des circonstances pour gagner beaucoup d'argent en très peu de temps et vous ignorez encore moins les plaintes formulées par les communes incapables de satisfaire aux besoins de leurs nouveaux habitants et la situation de ces derniers qui, pensant avoir enfin un toit familial, résident
Charge nette du Département, 2.594.230 fr., en augmentation de 251.434 francs sur la charge nette ressortant des chiffres du budget primitif de 1925. Adopté. 164. — Question de M. Auguste Mounié à M. le Préfet de la Seine sur l'aménagement du parc de Sceaux. M. Auguste Mounié. — Messieurs, l'exode de la population travailleuse de Paris en banlieue est trop connu de vous tous, ainsi que les raisons qui l'ont provoqué, pour que je m'attache à attirer votre attention sur ce fait. Vous n'ignorez pas non plus à quelles spéculations se sont livrés ceux qui, sous prétexte de faciliter le décongestionnement de Paris, ont abusé des circonstances pour gagner beaucoup d'argent en très peu de temps et vous ignorez encore moins les plaintes formulées par les communes incapables de satisfaire aux besoins de leurs nouveaux habitants et la situation de ces derniers qui, pensant avoir enfin un toit familial, résident dans des quartiers dépourvus de routes, d'éclairage, d'eau et du moindre assainissement. La politique foncière du Département qui a été évoquée au sein de cette Assemblée à plusieurs reprises et qui le sera très certainement encore au cours de cette session aurait exigé l'acquisition amiable ou forcée de terrains intéressant le développement logique du Département. Mais les faibles ressources du budget départemental et la difficulté de se procurer de l'argent, difficulté d'autant plus grande que le législateur ne nous permit pas de mener à bien la totalité de l'emprunt que nous voulions affecter à ces opérations (sur 300 millions demandés, 180 seulement furent autorisés). Cependant la précédente Assemblée, et ce sera son honneur, réalisée dans cet ordre d'idées trois opérations importantes : 1° L'achat de 400 hectares dans la région Nord-Est destinés à la création d'une « cité satellite » à la fois résidentielle et industrielle ; 2° L'achat d'un terrain de 13 hectares situé à Houzy et destiné à créer une cité-jardins ; 3° L'acquisition du domaine de Sceaux. C'est au sujet de ce dernier que je désire obtenir quelques précisions de M. le Préfet de la Seine. Le domaine de Sceaux, d'une superficie de 228 hectares, a été
le développement logique du Département. Mais les faibles ressources du budget départemental et la difficulté de se procurer de l'argent, difficulté d'autant plus grande que le législateur ne nous permit pas de mener à bien la totalité de l'emprunt que nous voulions affecter à ces opérations (sur 300 millions demandés, 180 seulement furent autorisés). Cependant la précédente Assemblée, et ce sera son honneur, réalisée dans cet ordre d'idées trois opérations importantes : 1° L'achat de 400 hectares dans la région Nord-Est destinés à la création d'une « cité satellite » à la fois résidentielle et industrielle ; 2° L'achat d'un terrain de 13 hectares situé à Houzy et destiné à créer une cité-jardins ; 3° L'acquisition du domaine de Sceaux. C'est au sujet de ce dernier que je désire obtenir quelques précisions de M. le Préfet de la Seine. Le domaine de Sceaux, d'une superficie de 228 hectares, a été acquis sur ma proposition en vertu d'une délibération du Conseil général du 11 juillet 1923 et je ne saurais trop remercier mes collègues de m'avoir suivi, car je suis persuadé que non seulement le Département a fait une excellente affaire, mais encore qu'il a ainsi préservé ce réservoir d'air de la rapacité des mauvais lotisseurs. Ce domaine a été payé 13 millions imputés sur l'emprunt de 180 millions et son acquisition a été déclarée d'utilité publique par un décret du 4 juin 1924. Les populations laborieuses de ma région et de toute la rive gauche de Paris sont surprises de voir que le Département ne prend pas les mesures nécessaires pour l'aménagement du parc. Je sais qu'il y a à ce sujet deux difficultés d'une nature différente. Deux baux, l'un d'environ seize ans et l'autre de six ans, pèsent actuellement sur la plus grande partie du domaine et nos ressources nous permettent seulement, d'entreprendre l'aménagement de son territoire en plusieurs étapes, de manière à pouvoir gager les dépenses à effectuer pour les travaux sur le produit des ventes de terrains entièrement réalisés. Loin de partager l'opinion de certains qui prétendent que rien n'a été fait, je me plais à reconnaître