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la façon suivante : « Hors le cas de l'article 13 »..., etc. M. le Préfet. — Parfaitement. M. Leroux. — La confusion vient surtout de l'interprétation que l'on donne aux mots fauves et nuisibles. M. le Président. — Il y a sur ce point législation de la Cour de Cassation. Les fauves ce sont d'abord les animaux carnassiers; il n'y en a plus en France — il y a eu autrefois les loups et les ours — et puis ce sont les cerfs, les sangliers, les biches. Tous les autres animaux, le lapin en particulier, sont classés parmi les animaux nuisibles. M. Triballet. — Pas dans tous les départements. M. Leroux. — Certains ne classent pas les biches parmi les fauves. M. le Président. — La question a été tranchée maintes fois. Prenez un répertoire de droit et vous verrez. M. Triballet. Le lapin n'est pas un animal nuisible dans tous les départements; nous avons eu des discussions assez vigoureuses là-dessus. M. le Président. — Mais si, allez chercher un Dalloz et vous serez tout de suite fixé. Le vœu de M. le Dr Fournier est adopté. 190e SÉANCE DU LUNDI 8 MAI 1933 MONUMENT BRIAND DE PACY-SUR-EURE Demande de subvention. M. Bonneau, rapporteur. — Nous avons été saisis d’une demande de subvention par la municipalité de Pacy-sur-Eure pour le monument qui doit être érigé dans cette commune à la mémoire d’Aristide Briand. À la précédente session, il a été accordé 1.000 francs pour le monument qui sera élevé à Paris. En conséquence, votre troisième Commission vous propose de passer à l'ordre du jour. Adopté. COMMUNICATIONS DIVERSES M. Bonneau, rapporteur. — La Société d'études historiques et géographiques de la région parisienne nous a fait parvenir une demande de subvention. Elle paraît très intéressante, mais, en raison des disponibilités budgétaires, la troisième commission propose de passer à l'ordre du jour. Adopté. M. Bonneau. — Ordre du jour également en ce qui concerne l’Œuvre de la protection de la jeune fille et de répression de la traite des blanches. La troisième Commission considère que la répression envisagée est d'ordre général et
de subvention. M. Bonneau, rapporteur. — Nous avons été saisis d’une demande de subvention par la municipalité de Pacy-sur-Eure pour le monument qui doit être érigé dans cette commune à la mémoire d’Aristide Briand. À la précédente session, il a été accordé 1.000 francs pour le monument qui sera élevé à Paris. En conséquence, votre troisième Commission vous propose de passer à l'ordre du jour. Adopté. COMMUNICATIONS DIVERSES M. Bonneau, rapporteur. — La Société d'études historiques et géographiques de la région parisienne nous a fait parvenir une demande de subvention. Elle paraît très intéressante, mais, en raison des disponibilités budgétaires, la troisième commission propose de passer à l'ordre du jour. Adopté. M. Bonneau. — Ordre du jour également en ce qui concerne l’Œuvre de la protection de la jeune fille et de répression de la traite des blanches. La troisième Commission considère que la répression envisagée est d'ordre général et intéresse plus particulièrement l’État, Adopté. OFFICE DÉPARTEMENTAL D’HYGIÈNE SOCIALE Œuvre Grange. M. Ballay, rapporteur. — L’Office départemental d’hygiène sociale sollicite l’attribution, à titre permanent, de la subvention ENFANTS ASSISTÉS 191 de 30.000 francs que nous lui avons accordée en 1930 et 1932, en faveur de l’œuvre de placement familial (œuvre Grange). Votre quatrième Commission propose d’accorder cette subvention, non pas à titre permanent, mais à titre temporaire. M. Triballet. — Pourquoi pas à titre permanent ? M. le Dr Sédillot. — Si l’État se décide à faire son devoir, il n’y a pas de raison pour que nous continuions à payer. Adopté. COMMISSION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL Élection de deux délégués. M. Ballay, rapporteur. — Nous vous proposons de renouveler les pouvoirs de MM. Billault, Fettu, Fournier et Valadier. Adopté. PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE M. Ballay, rapporteur. — Votre Commission conclut à l’adoption des chiffres qui vous sont présentés. Adopté. ENFANTS ASSISTÉS M. Ballay. — Nous acceptons l’ensemble de ce chapitre qui forme un total de 533.242 fr. 60. Les augmentations de certains articles sont les conséquences des difficultés actuelles de la vie. M. Ledoux. — Est-ce qu’il ne s’agit pas d’une dépense permanente ? M. le Président. — C’est
Grange). Votre quatrième Commission propose d’accorder cette subvention, non pas à titre permanent, mais à titre temporaire. M. Triballet. — Pourquoi pas à titre permanent ? M. le Dr Sédillot. — Si l’État se décide à faire son devoir, il n’y a pas de raison pour que nous continuions à payer. Adopté. COMMISSION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL Élection de deux délégués. M. Ballay, rapporteur. — Nous vous proposons de renouveler les pouvoirs de MM. Billault, Fettu, Fournier et Valadier. Adopté. PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE M. Ballay, rapporteur. — Votre Commission conclut à l’adoption des chiffres qui vous sont présentés. Adopté. ENFANTS ASSISTÉS M. Ballay. — Nous acceptons l’ensemble de ce chapitre qui forme un total de 533.242 fr. 60. Les augmentations de certains articles sont les conséquences des difficultés actuelles de la vie. M. Ledoux. — Est-ce qu’il ne s’agit pas d’une dépense permanente ? M. le Président. — C’est bien une dépense permanente que propose notre collègue. Il y a eu des revisions de taux qui ont entraîné 192e SÉANCE DU LUNDI 8 MAI 1933 des augmentations de dépenses; les crédits ont été insuffisants et c’est ce qui explique les nouvelles écritures présentées par l’Administration. M. Ledoux. — Oui, pour cette année, on va prendre les crédits sur les disponibilités. M. le Président. — Pour les années suivantes, nous verrons au budget de 1934. M. Ballay. — Je vais vous lire l’article 12 pour vous signaler les heureux effets de cette nouvelle institution : « ART. 12. — Pour enrayer la mortalité très élevée qui depuis quelques années sévissait parmi nos enfants assistés du 1er âge, vous avez décidé, au cours de votre session de mai 1931, que l’Administration pourrait entretenir à l’hospice Saint-Brice, d’accord avec la Commission administrative, des nourrices au sein, hébergées et appointées par le service des enfants assistés, et qui fourniraient, aux jeunes athrepsiques ou prématurés qui nous sont confiés, le lait humain si nécessaire à la vie pendant les premiers mois. « Dix-huit mois de cette expérience ont permis d’en apprécier les effets : la mortalité des enfants de moins d’un an, qui oscillait
pour cette année, on va prendre les crédits sur les disponibilités. M. le Président. — Pour les années suivantes, nous verrons au budget de 1934. M. Ballay. — Je vais vous lire l’article 12 pour vous signaler les heureux effets de cette nouvelle institution : « ART. 12. — Pour enrayer la mortalité très élevée qui depuis quelques années sévissait parmi nos enfants assistés du 1er âge, vous avez décidé, au cours de votre session de mai 1931, que l’Administration pourrait entretenir à l’hospice Saint-Brice, d’accord avec la Commission administrative, des nourrices au sein, hébergées et appointées par le service des enfants assistés, et qui fourniraient, aux jeunes athrepsiques ou prématurés qui nous sont confiés, le lait humain si nécessaire à la vie pendant les premiers mois. « Dix-huit mois de cette expérience ont permis d’en apprécier les effets : la mortalité des enfants de moins d’un an, qui oscillait entre 25 et 40 %, est, pour l’année 1932, tombée à 7,2 %. « Il semble donc que cette méthode mérite d’être suivie. « Pour nous permettre d’en développer les effets et d’engager quelques nourrices de plus, un supplément de crédit de 8.000 francs me paraît nécessaire. » M. Lefébure. — À propos des fournitures scolaires, des maîtres ont fait observer que le chiffre de 3 francs par mois est bien faible ; y aurait-il possibilité de le relever ? M. Ballay. — Dans ma commune on donne à l’institutrice 3 francs par mois, et elle s’en contente. M. Lefébure. — Il s’agit là des enfants assistés. M. Ballay. — C’est la même chose. M. le Président. — Trois francs par mois ça fait 30 francs par année scolaire; pour les petites classes c’est manifestement suffisant; pour les classes plus élevées ce n’est pas assez. M. Ballay. — L’un va pour l’autre. M. le Président. — Comme nous sommes en budget supplémentaire et qu’il s’agit d’un relèvement de crédit, la question ne se pose pas. Voulez-vous réserver vos observations ? M. Lefébure. — C’est une suggestion qui pourrait être étudiée par l’Administration. M. le Président. — C’est cela. L’ensemble du
— À propos des fournitures scolaires, des maîtres ont fait observer que le chiffre de 3 francs par mois est bien faible ; y aurait-il possibilité de le relever ? M. Ballay. — Dans ma commune on donne à l’institutrice 3 francs par mois, et elle s’en contente. M. Lefébure. — Il s’agit là des enfants assistés. M. Ballay. — C’est la même chose. M. le Président. — Trois francs par mois ça fait 30 francs par année scolaire; pour les petites classes c’est manifestement suffisant; pour les classes plus élevées ce n’est pas assez. M. Ballay. — L’un va pour l’autre. M. le Président. — Comme nous sommes en budget supplémentaire et qu’il s’agit d’un relèvement de crédit, la question ne se pose pas. Voulez-vous réserver vos observations ? M. Lefébure. — C’est une suggestion qui pourrait être étudiée par l’Administration. M. le Président. — C’est cela. L’ensemble du crédit est adopté. ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE ET ASSISTANCE AUX VIEILLARDS Rappel des prix de journée. M. le Dr Sédillot, rapporteur. — La quatrième Commission est d’accord avec l’Administration pour l’adoption de ses chiffres. Adopté. HOPITAUX ET HOSPICES Révision des prix de journée. M. le Dr Sédillot, rapporteur. — Nous n’avons pas d’observation à présenter, et nous vous proposons l’adoption des chiffres contenus dans le rapport de M. le Préfet. Adopté. 194e SÉANCE DU LUNDI 8 MAI 1933 OFFICE DÉPARTEMENTAL DES PUPILLES DE LA NATION Désignation de délégués. M. le Dr Sédillot, rapporteur. — Votre quatrième Commission vous propose de renouveler les pouvoirs de MM. Ledoux, Lours, Mitton et Roussard. Adopté. ENFANTS ASSISTÉS Relèvement du prix de journée. M. le Dr Sédillot, rapporteur. — On nous demande un relèvement de prix de journée de 0 fr. 12, étant donné qu’il y a à Saint-Brice un certain nombre d’enfants de 16 à 20 ans, et que, les religieuses n’ayant pas sur eux toute l’autorité nécessaire, il convient de les placer sous la surveillance d’un gardien capable de maintenir dans la bonne voie ceux qui auraient tendance à s’en écarter. La Commission administrative prendra sa part de la dépense, mais il convient néanmoins
pas d’observation à présenter, et nous vous proposons l’adoption des chiffres contenus dans le rapport de M. le Préfet. Adopté. 194e SÉANCE DU LUNDI 8 MAI 1933 OFFICE DÉPARTEMENTAL DES PUPILLES DE LA NATION Désignation de délégués. M. le Dr Sédillot, rapporteur. — Votre quatrième Commission vous propose de renouveler les pouvoirs de MM. Ledoux, Lours, Mitton et Roussard. Adopté. ENFANTS ASSISTÉS Relèvement du prix de journée. M. le Dr Sédillot, rapporteur. — On nous demande un relèvement de prix de journée de 0 fr. 12, étant donné qu’il y a à Saint-Brice un certain nombre d’enfants de 16 à 20 ans, et que, les religieuses n’ayant pas sur eux toute l’autorité nécessaire, il convient de les placer sous la surveillance d’un gardien capable de maintenir dans la bonne voie ceux qui auraient tendance à s’en écarter. La Commission administrative prendra sa part de la dépense, mais il convient néanmoins de voter un relèvement du prix de journée qui procurera une somme de 1.200 francs par an. Adopté. CAISSES D'ASSURANCES MUTUELLES CONTRE LA GRÊLE Subvention du Département. M. Leroux, rapporteur. — M. le Directeur des Services agricoles nous met au courant, dans son rapport, des pourparlers qu'il a engagés pour la constitution, en Eure-et-Loir, d'une Caisse d'assurances mutuelles contre la grêle. Votre deuxième Commission est d'avis d'accorder une subvention de 5.000 francs. Adopté. SUPPRESSION DES PASSAGES A NIVEAU 19& SUPPRESSION DES PASSAGES A NIVEAU DE VERT-EN-DROUAIS ET MAINTENON Participation du Département. M. le Président. — Je croyais qu'il y avait un troisième passage à niveau, celui de Comteville ? M. Leroux. — Il fait l'objet d'un rapport spécial. M. le Président. — Vous concluez à l'adoption des chiffres qui nous sont présentés ? M. Leroux. — Oui, 80.000 francs comme participation du département pour chaque passage. M. le Président. — D'après les indications qui m'ont été fournies, l'Administration demande que nous prenions à notre charge l'acquisition des terrains, de telle sorte que la délibération du Conseil général, pour répondre au vœu de l'Administration, devrait être celle-ci : « Le Conseil général délibère qu'il prend à sa charge l'acquisition des terrains
la constitution, en Eure-et-Loir, d'une Caisse d'assurances mutuelles contre la grêle. Votre deuxième Commission est d'avis d'accorder une subvention de 5.000 francs. Adopté. SUPPRESSION DES PASSAGES A NIVEAU 19& SUPPRESSION DES PASSAGES A NIVEAU DE VERT-EN-DROUAIS ET MAINTENON Participation du Département. M. le Président. — Je croyais qu'il y avait un troisième passage à niveau, celui de Comteville ? M. Leroux. — Il fait l'objet d'un rapport spécial. M. le Président. — Vous concluez à l'adoption des chiffres qui nous sont présentés ? M. Leroux. — Oui, 80.000 francs comme participation du département pour chaque passage. M. le Président. — D'après les indications qui m'ont été fournies, l'Administration demande que nous prenions à notre charge l'acquisition des terrains, de telle sorte que la délibération du Conseil général, pour répondre au vœu de l'Administration, devrait être celle-ci : « Le Conseil général délibère qu'il prend à sa charge l'acquisition des terrains » étant donné que le chiffre de 80.000 fr. nous fixe sur l'importance probable de cette acquisition. Ainsi, pas de surprise possible, car personne ne peut répondre, s'il y a expropriation, de ce que peut décider le jury d'expropriation. C'est pour cette raison que l'Administration, nous demandant de prendre une part dans la dépense, nous réclame le terrain. Et c'est pour fixer les idées qu'elle nous fournit des chiffres qui sont raisonnables et qui peuvent varier à quelques centimes près, suivant l'expropriation. M. Triballet. — Si on fixait le chiffre de 80.000 francs, il n'y aurait pas d'aléas possibles. M. le Président. — Mais si, parce que vous ne savez pas ce que décidera le jury. M. Triballet. — Si au lieu de prendre à notre charge l'acquisition du terrain nous attribuions une somme une fois donnée. M. le Président. — Ce n'est pas ce que veut l'Administration, qui insiste pour que nous prenions à notre charge l'acquisition du terrain. M. Lours. — Sommes-nous obligés de lui obéir ? M. le Président. — Non, elle nous dit : Je veux bien supprimer ces passages à niveau, mais il faut que vous me donniez les terrains. M. Triballet. — Pourquoi ne
part dans la dépense, nous réclame le terrain. Et c'est pour fixer les idées qu'elle nous fournit des chiffres qui sont raisonnables et qui peuvent varier à quelques centimes près, suivant l'expropriation. M. Triballet. — Si on fixait le chiffre de 80.000 francs, il n'y aurait pas d'aléas possibles. M. le Président. — Mais si, parce que vous ne savez pas ce que décidera le jury. M. Triballet. — Si au lieu de prendre à notre charge l'acquisition du terrain nous attribuions une somme une fois donnée. M. le Président. — Ce n'est pas ce que veut l'Administration, qui insiste pour que nous prenions à notre charge l'acquisition du terrain. M. Lours. — Sommes-nous obligés de lui obéir ? M. le Président. — Non, elle nous dit : Je veux bien supprimer ces passages à niveau, mais il faut que vous me donniez les terrains. M. Triballet. — Pourquoi ne tient-elle pas le même raisonnement en ce qui concerne le passage à niveau de Lucé ? M. le Président. — Mais si. Les chiffres de l'Administration sont d'ailleurs très raisonnables : 5 francs le mètre carré pour Vert-en-Drouais, ce sera peut-être moins. Par conséquent, il s'agit d'une question de principe. C'est sur le terrain que nous devons nous prononcer, les chiffres portés étant seulement indicatifs. M. Triballet. — Les évaluations de l'Administration me paraissent à peu près raisonnables, puisqu'en ce qui concerne Lucé on avait parlé de 300.000 francs et qu'en réalité ça n'a coûté que 230.000. M. le Président. — Je mets aux voix l'acquisition des terrains qui nous est demandée. Adopté à l'unanimité. M. le Président. — Il est bien entendu que l'Administration n'a pas qualité pour traiter au nom du département. Les offres susceptibles d'être faites aux riverains expropriés seront faites par nous ou nos organismes, qui agiront en toute liberté. M. Leroux. — Les propositions de l'Administration comportent une deuxième partie. Si le département voyait un intérêt particulier à la suppression de l'un ou l'autre des deux passages à niveau, dans un délai rapproché, il aurait d'autant plus de chances d'obtenir rapidement satisfaction qu'il aurait voté,
C'est sur le terrain que nous devons nous prononcer, les chiffres portés étant seulement indicatifs. M. Triballet. — Les évaluations de l'Administration me paraissent à peu près raisonnables, puisqu'en ce qui concerne Lucé on avait parlé de 300.000 francs et qu'en réalité ça n'a coûté que 230.000. M. le Président. — Je mets aux voix l'acquisition des terrains qui nous est demandée. Adopté à l'unanimité. M. le Président. — Il est bien entendu que l'Administration n'a pas qualité pour traiter au nom du département. Les offres susceptibles d'être faites aux riverains expropriés seront faites par nous ou nos organismes, qui agiront en toute liberté. M. Leroux. — Les propositions de l'Administration comportent une deuxième partie. Si le département voyait un intérêt particulier à la suppression de l'un ou l'autre des deux passages à niveau, dans un délai rapproché, il aurait d'autant plus de chances d'obtenir rapidement satisfaction qu'il aurait voté, en outre des terrains cédés gratuitement, une contribution aux travaux de x milliers de francs. Votre deuxième Commission s'est refusée de statuer sur ce point. M. le Président. — C'est, en effet, ce que je me permettrai d'appeler le petit chantage. Nous ne connaissons pas l'effort que les autres sont susceptibles de faire. Je crois donc qu'il est sage de s'en tenir à la proposition que nous faisons. Il en est ainsi décidé. M. Mitton. — Je voudrais demander à l'Administration ce que devient la suppression du passage à niveau d'Arrou. M. le Président. — Les dernières nouvelles relatives à la suppression de ce passage à niveau, qui intéresse très légitimement notre collègue Mitton, sont les suivantes : le projet est parvenu à l'Administration. Par conséquent il est parfait dans la forme; il ne manque plus, pour passer à l'exécution des travaux, que l'ouverture de crédits, qui dépend du ministre des Finances. Cette ouverture résultera-t-elle d'une inscription budgétaire normale, résultera-t-elle d'une inscription au projet de loi de l'outillage national? C'est une autre question. Dans tous les cas, il ne reste plus que le financement de l'opération qui n'a pas encore été décidé par le Ministère, d'autant plus que le budget
susceptibles de faire. Je crois donc qu'il est sage de s'en tenir à la proposition que nous faisons. Il en est ainsi décidé. M. Mitton. — Je voudrais demander à l'Administration ce que devient la suppression du passage à niveau d'Arrou. M. le Président. — Les dernières nouvelles relatives à la suppression de ce passage à niveau, qui intéresse très légitimement notre collègue Mitton, sont les suivantes : le projet est parvenu à l'Administration. Par conséquent il est parfait dans la forme; il ne manque plus, pour passer à l'exécution des travaux, que l'ouverture de crédits, qui dépend du ministre des Finances. Cette ouverture résultera-t-elle d'une inscription budgétaire normale, résultera-t-elle d'une inscription au projet de loi de l'outillage national? C'est une autre question. Dans tous les cas, il ne reste plus que le financement de l'opération qui n'a pas encore été décidé par le Ministère, d'autant plus que le budget n'est pas encore voté. M. Maupu. — Et pour celui de Bonneval, Monsieur le Président? M. le Président. — Le projet est moins avancé; il est encore à l'étude. Construction et rectification de chemins vicinaux. M. Billault, rapporteur. — Votre Commission est d'avis d'adopter les chiffres de l'Administration, qui forment un total de 287.093 fr. 78. Adopté. COMMUNE DE SAUSSAY Construction de caniveaux-bordures. Subvention du Département. M. Billault, rapporteur. — Vous avez sous les yeux le rapport de M. l'Ingénieur en chef. La deuxième Commission vous propose d'adopter le projet et d'accorder une subvention de 28.500 francs. Adopté. PRIX DU BLÉ M. Billault, rapporteur. — Voici un vœu présenté par M. Leroux relatif à la revalorisation du prix du blé. « Considérant que les mesures pour revaloriser le blé n'ont jusqu'à ce jour donné aucun résultat tangible; « Que, malgré les affirmations spécifiant que la récolte de blé français dépasse les besoins de la population, des quantités considérables de blés étrangers entrent chaque mois en France. Demande aux Pouvoirs publics : 1° la fixation d'un prix minimum du blé; 2° le monopole d'État de l'importation des blés étrangers; 3° la suppression de l'admission temporaire. « Au cas où l'admission temporaire
un total de 287.093 fr. 78. Adopté. COMMUNE DE SAUSSAY Construction de caniveaux-bordures. Subvention du Département. M. Billault, rapporteur. — Vous avez sous les yeux le rapport de M. l'Ingénieur en chef. La deuxième Commission vous propose d'adopter le projet et d'accorder une subvention de 28.500 francs. Adopté. PRIX DU BLÉ M. Billault, rapporteur. — Voici un vœu présenté par M. Leroux relatif à la revalorisation du prix du blé. « Considérant que les mesures pour revaloriser le blé n'ont jusqu'à ce jour donné aucun résultat tangible; « Que, malgré les affirmations spécifiant que la récolte de blé français dépasse les besoins de la population, des quantités considérables de blés étrangers entrent chaque mois en France. Demande aux Pouvoirs publics : 1° la fixation d'un prix minimum du blé; 2° le monopole d'État de l'importation des blés étrangers; 3° la suppression de l'admission temporaire. « Au cas où l'admission temporaire ne pourrait être supprimée immédiatement, qu'il soit rigoureusement interdit d'écraser du blé indigène à tout moulin travaillant du blé en admission temporaire. » M. le Président. — Je voudrais vous proposer une petite modification. Je crois que nous aurions intérêt à exiger, en ce qui concerne l'admission temporaire, une modification importante : c'est que les minoteries qui reçoivent les grains en admission temporaire ne soient pas admises à traiter des grains indigènes. M. Triballet. — Le vœu demande la suppression complète de l'admission temporaire. M. le Président. — Sous cette forme, je crois que ça concilierait tous les intérêts. Pas de mélange, donc pas de fraude possible. PRIX DU BLÉ 199 M. Leroux. — Je croyais qu'il n'y avait que les moulins du littoral qui faisaient de l'admission temporaire; or, j'ai appris que les moulins de l'intérieur en faisaient également. C'est la fraude autorisée. M. le Président. — Oui, tout le monde en fait. M. Bonneau. — À la dernière session, j'avais déposé un vœu qui avait exactement cette forme. M. le Président. — Notre collègue Leroux ne dit pas le contraire. M. le Dr Sédillot. — Un vœu chasse l'autre. M. Triballet. — M. Bonneau veut faire allusion aux