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date du 3 juin 1891, Léonin a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce ressort, comme prévenu de violences et voies de fait, à l’aide d’un fusil, et de menaces verbales de mort, avec ou sans conditions, délits punis par les articles 307 et 311 du Code pénal; Attendu que, par jugement du 23 juin, le tribunal correctionnel a reconnu Léonin coupable de ces deux délits et l’a condamné à trois mois d'emprisonnement; Attendu que, sur le double appel du prévenu et du ministère public, la cour de Bastia, chambre des appels de police correctionnelle; statuant sur l’exception proposée par Léonin, a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente pour connaître d’un fait de violences et voies de fait qui, s’il était établi, constituerait non le délit prévu par l’article 307 du Code pénal, mais le crime de tentative d’homicide volontaire puni de peines afflictives et infamantes par les articles 2 et 304 du même Code; Et attendu que la cour a décidé, en outre, que le fait de menaces verbales de mort avec ou sans conditions se lie intimement au précédent et ne saurait être jugé séparément; Attendu que de l’ordonnance et de l’arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu’il importe de faire cesser; Par ces motifs, Faisant droit à la requête du procureur général près la cour d’appel de Bastia et réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance du juge d’instruction, qui sera considérée comme non avenue, pour la cause et le prévenu Léonin, en l’état où il se trouve, la chambre d’appel, qui, au vu de l’instruction déjà faite, et de tout supplément d’information, s’il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence, conformément à la loi; Ordonne que le présent arrêt sera notifié à Léonin. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 261. COUR D'ASSISES. — RENVOI À UNE AUTRE SESSION. Les causes de renvoi d’une affaire à une autre session spécifiées aux articles 330, 331 et 352 du Code d’instruction criminelle
jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu’il importe de faire cesser; Par ces motifs, Faisant droit à la requête du procureur général près la cour d’appel de Bastia et réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance du juge d’instruction, qui sera considérée comme non avenue, pour la cause et le prévenu Léonin, en l’état où il se trouve, la chambre d’appel, qui, au vu de l’instruction déjà faite, et de tout supplément d’information, s’il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence, conformément à la loi; Ordonne que le présent arrêt sera notifié à Léonin. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 261. COUR D'ASSISES. — RENVOI À UNE AUTRE SESSION. Les causes de renvoi d’une affaire à une autre session spécifiées aux articles 330, 331 et 352 du Code d’instruction criminelle ne sont pas limitatives. En conséquence, ne fait qu'user du droit que lui confère l'article 406 de ce Code la cour d’assises qui renvoie une affaire par suite de l’impossibilité absolue de continuer à siéger dans laquelle se trouve le magistrat remplissant les fonctions du ministère public. REJET du pourvoi de Louis Flot et Jacques Flot contre un Arrêt rendu, le 4 décembre 1891, par la Cour d’assises du Puy-de-Dôme, qui a renvoyé le jugement de leur affaire à une autre session. Du 31 Décembre 1891 LA COUR, Ouï M. le conseiller Sevestre, en son rapport, et M. Baudouin, avocat général, en ses conclusions; En ce qui touche la recevabilité du pourvoi: Attendu que l’arrêt attaqué n’a pas statué seulement sur un règlement de procédure et sur une mesure d’instruction; que cet arrêt, en renvoyant l’affaire à une autre session, après que le tableau du jury avait été formé, les accusés interrogés et les témoins entendus, a annéanti la formation du tableau du jury et tout ce qui en a été la suite; que, sous ce rapport, il est définitif et ne saurait être rangé dans la classe des arrêts préparatoires et d’instruction contre lesquels, aux termes de l’article 416
de Louis Flot et Jacques Flot contre un Arrêt rendu, le 4 décembre 1891, par la Cour d’assises du Puy-de-Dôme, qui a renvoyé le jugement de leur affaire à une autre session. Du 31 Décembre 1891 LA COUR, Ouï M. le conseiller Sevestre, en son rapport, et M. Baudouin, avocat général, en ses conclusions; En ce qui touche la recevabilité du pourvoi: Attendu que l’arrêt attaqué n’a pas statué seulement sur un règlement de procédure et sur une mesure d’instruction; que cet arrêt, en renvoyant l’affaire à une autre session, après que le tableau du jury avait été formé, les accusés interrogés et les témoins entendus, a annéanti la formation du tableau du jury et tout ce qui en a été la suite; que, sous ce rapport, il est définitif et ne saurait être rangé dans la classe des arrêts préparatoires et d’instruction contre lesquels, aux termes de l’article 416 du Code d’instruction criminelle, le recours en cassation n’est ouvert qu’après l’arrêt de condamnation, Déclare le pourvoi recevable; Au fond, Attendu que les causes de renvoi d’une affaire à une autre session spécifiées aux articles 330, 331 et 354 du Code d’instruction criminelle ne sont pas limitatives; qu’au cours des débats de l’affaire instruite counsel ait été émis et que l’avocat général qui occupait le siège du ministère public s’étant trouvé malade, la cour d’assises du Puy-de-Dôme a constaté qu’il était impossible absolument de continuer à siéger; et qu’ayant statué ainsi, en application de l’article 406 de ce Code, elle a renvoyé l’affaire à une autre session lorsqu’il survient quelque événement qui lui paraît rendre une telle mesure essentielle. Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 262. COUR D’ASSISES. — LISTE DES JURÉS. — NOTIFICATION À CHACUN DES ACCUSÉS. a :.; a ••: aa;:-';'a' Aux termes de l'article 395 du Code d'instruction criminelle, la liste des jurés doit être notifiée à chaque accusé; cette formalité est substantielle et intéresse essentiellement les droits de la défense. ANNULATION sur le pourvoi de : Alexandre Bonaparte dit Petit Woldemard; 1° Caprice Mauria dit Boirard, dont l'Arrêt
débats de l’affaire instruite counsel ait été émis et que l’avocat général qui occupait le siège du ministère public s’étant trouvé malade, la cour d’assises du Puy-de-Dôme a constaté qu’il était impossible absolument de continuer à siéger; et qu’ayant statué ainsi, en application de l’article 406 de ce Code, elle a renvoyé l’affaire à une autre session lorsqu’il survient quelque événement qui lui paraît rendre une telle mesure essentielle. Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 262. COUR D’ASSISES. — LISTE DES JURÉS. — NOTIFICATION À CHACUN DES ACCUSÉS. a :.; a ••: aa;:-';'a' Aux termes de l'article 395 du Code d'instruction criminelle, la liste des jurés doit être notifiée à chaque accusé; cette formalité est substantielle et intéresse essentiellement les droits de la défense. ANNULATION sur le pourvoi de : Alexandre Bonaparte dit Petit Woldemard; 1° Caprice Mauria dit Boirard, dont l'Arrêt rendu le 24 octobre 1891, par la Cour d'assises de la Guadeloupe, les a condamnés chacun à sept ans de réclusion, etc. Du 31 Décembre 1891. LA COUR, Ouï M. le Président Sévéstre, en son rapport, et M. Baudouin, avocat général, en ses conclusions ; Sur le moyen unique du pourvoi, relevé d'instance et tiré de la violation de l'article 395 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il ne résulterait pas de l'exploit de notification de la liste des jurés aux accusés qu'une copie séparée de cette liste ait été remise à chacun d'eux : Attendu que, d'après les dispositions de l'article 395 du Code d'instruction criminelle, la liste des jurés doit être notifiée à chaque accusé; que cette formalité est substantielle et intéresse essentiellement les droits de la défense; Attendu que si, dans l'espèce, l'original de l'exploit de notification énonce que l'huissier Monlouis a parlé aux deux accusés alors détenus dans la maison d'arrêt de la Pointe-à-Pitre, il ne constate pas que la liste notifiée ait été remise séparément à chacun d'eux; qu'il résulte au contraire, tant de la mention finale dudit exploit que du coût de l'acte inscrit en marge, qu'une seule copie a été délivrée pour les
pourvoi, relevé d'instance et tiré de la violation de l'article 395 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il ne résulterait pas de l'exploit de notification de la liste des jurés aux accusés qu'une copie séparée de cette liste ait été remise à chacun d'eux : Attendu que, d'après les dispositions de l'article 395 du Code d'instruction criminelle, la liste des jurés doit être notifiée à chaque accusé; que cette formalité est substantielle et intéresse essentiellement les droits de la défense; Attendu que si, dans l'espèce, l'original de l'exploit de notification énonce que l'huissier Monlouis a parlé aux deux accusés alors détenus dans la maison d'arrêt de la Pointe-à-Pitre, il ne constate pas que la liste notifiée ait été remise séparément à chacun d'eux; qu'il résulte au contraire, tant de la mention finale dudit exploit que du coût de l'acte inscrit en marge, qu'une seule copie a été délivrée pour les deux accusés, sans que l'on puisse savoir auquel des deux cette copie a été remise ; D'où il suit que la notification dont s'agit a été faite contrairement à la loi, et que, dès lors, l'acte qui la constate est radicalement nul; Et attendu que cette nullité provient d'une faute grave de l'huissier Monlouis, et que c'est le cas de lui faire application de l'article 415 du Code d'instruction criminelle ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe du 24 octobre 1891 ; et, pour être statué à nouveau sur l'accusation portée contre Bontemps dit Petit Woldemard et Mauria dit Boirard, les renvoie, en l'état où ils se trouvent, ainsi que les pièces de la procédure, devant la même cour d'assises composée d'autres juges, à ce déterminée par une délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Condamne l'huissier Monlouis aux frais de la procédure à recommencer; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Au bas de chaque expédition est écrit: En conséquence, le Président de la République française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution; aux procureurs généraux et aux procureurs
grave de l'huissier Monlouis, et que c'est le cas de lui faire application de l'article 415 du Code d'instruction criminelle ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe du 24 octobre 1891 ; et, pour être statué à nouveau sur l'accusation portée contre Bontemps dit Petit Woldemard et Mauria dit Boirard, les renvoie, en l'état où ils se trouvent, ainsi que les pièces de la procédure, devant la même cour d'assises composée d'autres juges, à ce déterminée par une délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Condamne l'huissier Monlouis aux frais de la procédure à recommencer; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Au bas de chaque expédition est écrit: En conséquence, le Président de la République française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier en chef. — Signé : MÉZLAU, premier président; MÉNARD, greffier en chef. CERTIFIÉ conforme par nous, Garde des sceaux, Ministre de la justice, à la requête du Président de la République française, BUREAUCRATIE NATIONALE. — Juillet 1891. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. ANNÉE 1891. PARIS MATIÈRE CRIMINELLE. — TOME XLVI. Sous chaque sommaire sont indiqués le numéro du bulletin et celui de la page. ABUS DE CONFIANCE, t. (Caractère légal. Défaut de motifs.) Omet d'indiquer quel est le caractère légal de l'abus de confiance commis par l'inculpé l'arrêt qui présente le fait servant de base à la déclaration de culpabilité comme pouvant constituer tout à la fois l'abus de mandat ou de dépôt. Cass. 5 décembre 1891 (B. 241, p. 406); 2. (Exception de compte à faire. — Compétence de la juridiction correctionnelle.) Les juges correctionnels saisis d'une poursuite en abus de confiance sont compétents
MÉZLAU, premier président; MÉNARD, greffier en chef. CERTIFIÉ conforme par nous, Garde des sceaux, Ministre de la justice, à la requête du Président de la République française, BUREAUCRATIE NATIONALE. — Juillet 1891. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. ANNÉE 1891. PARIS MATIÈRE CRIMINELLE. — TOME XLVI. Sous chaque sommaire sont indiqués le numéro du bulletin et celui de la page. ABUS DE CONFIANCE, t. (Caractère légal. Défaut de motifs.) Omet d'indiquer quel est le caractère légal de l'abus de confiance commis par l'inculpé l'arrêt qui présente le fait servant de base à la déclaration de culpabilité comme pouvant constituer tout à la fois l'abus de mandat ou de dépôt. Cass. 5 décembre 1891 (B. 241, p. 406); 2. (Exception de compte à faire. — Compétence de la juridiction correctionnelle.) Les juges correctionnels saisis d'une poursuite en abus de confiance sont compétents pour statuer sur l'exception de compte à faire soulevée par le prévenu et peuvent procéder, avec ou sans le concours d'experts, au règlement du compte. Rej. 19 février 1891 (B. 40, p. 70). 3. (Mandataire. — Mandat gratuit. — Responsabilité.) L'article 872 du Code civil, d'après lequel la responsabilité des fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne trouve aucune application en matière pénale. Rej. 19 février 1891 (B. 40, p. 70). Criminel. 1891. — Table alphabétique. 35 — 444 — ABUS DE CONFIANCE. 4. (Motifs insuffisants. Peine justifiée. — Circonstances atténuantes.) La déclaration faite dans un arrêt qu'un prévenu a détourné ou dissipé, au préjudice d'un propriétaire, une somme d'argent qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat ou de dépôt n'est pas suffisante pour établir qu'un abus de confiance a été commis. L'admission des circonstances atténuantes en matière correctionnelle n'impose point aux juges l'obligation de réduire la peine au-dessous du minimum, mais leur en confère seulement la faculté. Rej. 14 mai 1891 (B. 115, p. 197). 5. (Vente au poids. — Détournement de marchandises vendues.) Aux termes de l'article 585 du Code civil, dans le cas où la vente a lieu
fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne trouve aucune application en matière pénale. Rej. 19 février 1891 (B. 40, p. 70). Criminel. 1891. — Table alphabétique. 35 — 444 — ABUS DE CONFIANCE. 4. (Motifs insuffisants. Peine justifiée. — Circonstances atténuantes.) La déclaration faite dans un arrêt qu'un prévenu a détourné ou dissipé, au préjudice d'un propriétaire, une somme d'argent qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat ou de dépôt n'est pas suffisante pour établir qu'un abus de confiance a été commis. L'admission des circonstances atténuantes en matière correctionnelle n'impose point aux juges l'obligation de réduire la peine au-dessous du minimum, mais leur en confère seulement la faculté. Rej. 14 mai 1891 (B. 115, p. 197). 5. (Vente au poids. — Détournement de marchandises vendues.) Aux termes de l'article 585 du Code civil, dans le cas où la vente a lieu au poids, elle est parfaite entre les parties, et la marchandise est mise aux risques de l'acheteur, lorsque par l'opération du pesage cette marchandise est individualisée en un corps certain et déterminé dont l'acheteur a pu devenir propriétaire. Rej. 9 juillet 1891 (B. 148, p. 262). ACTION CIVILE. 6. (Abus de confiance. — Transaction.) La partie civile ne peut déférer au tribunal correctionnel un délit d'abus de confiance au sujet duquel elle a transigé. Rej. 30 avril 1891 (B. 100, p. 170). 7. (Acquittement de l'accusé. Dommages-intérêts. Décision justifiée. La cour d'assises, étant autorisée par la loi à statuer, après l'acquittement de l'accusé, sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile, peut condamner cet accusé, pourvu que sa décision, renfermée dans les limites de l'accusation originaire, constate une faute imputable à ce dernier, et pourvu que dans la constatation de cette faute on ne fasse pas revivre l'accusation purgée par le verdict du jury et par l'ordonnance d'acquittement. Rej. 3 décembre 1891 (B. 236, p. 399). L'action civile portée devant le tribunal de police ne peut être accueillie que si le fait est puni par la loi, encore bien qu'aucune peine ne puisse être appliquée par suite de l'extinction de
de confiance. — Transaction.) La partie civile ne peut déférer au tribunal correctionnel un délit d'abus de confiance au sujet duquel elle a transigé. Rej. 30 avril 1891 (B. 100, p. 170). 7. (Acquittement de l'accusé. Dommages-intérêts. Décision justifiée. La cour d'assises, étant autorisée par la loi à statuer, après l'acquittement de l'accusé, sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile, peut condamner cet accusé, pourvu que sa décision, renfermée dans les limites de l'accusation originaire, constate une faute imputable à ce dernier, et pourvu que dans la constatation de cette faute on ne fasse pas revivre l'accusation purgée par le verdict du jury et par l'ordonnance d'acquittement. Rej. 3 décembre 1891 (B. 236, p. 399). L'action civile portée devant le tribunal de police ne peut être accueillie que si le fait est puni par la loi, encore bien qu'aucune peine ne puisse être appliquée par suite de l'extinction de l'action publique. Cass. juin 1891 (B. 140, p. 2/J5). Si le juge correctionnel n'est compétent pour accorder à la partie civile des dommages-intérêts qu'autant qu'il constate l'existence d'un délit, il ne suit pas de là que la partie civile ne puisse se plaindre d'un fait postérieur au délit, qui s'identifie avec ce dernier ou qui en est la conséquence dommageable directe. Cass. 5 décembre 1891 (B. 240, p. 401). Ne statue pas ultra petita l'arrêt qui condamne à rembourser à la partie civile, pour tous dommages-intérêts, les frais du procès qui avaient été mis à sa charge. Rej. 3 décembre 1891 (B. 236, p. 399). ACTION CIVILE. 6. (Partie civile. Incidents contentieux. Intervention.) La partie civile a la faculté d'intervenir sur tous les incidents présentant un caractère contentieux. Mais, si elle s'est abstenue d'user de cette faculté, le prévenu est sans intérêt pour critiquer cette abstention et ne saurait y rencontrer un grief pouvant donner ouverture à cassation. Rej. 5 novembre 1891 (B. 207, p. 355). ACTION PUBLIQUE. (Ministère public. Acte de procédure antérieur à la plaignant.) Le ministère public ne saurait être entravé dans l'exercice de l'action publique par un acte de procédure antérieure quelconque du plaignant. Rej. 25
avec ce dernier ou qui en est la conséquence dommageable directe. Cass. 5 décembre 1891 (B. 240, p. 401). Ne statue pas ultra petita l'arrêt qui condamne à rembourser à la partie civile, pour tous dommages-intérêts, les frais du procès qui avaient été mis à sa charge. Rej. 3 décembre 1891 (B. 236, p. 399). ACTION CIVILE. 6. (Partie civile. Incidents contentieux. Intervention.) La partie civile a la faculté d'intervenir sur tous les incidents présentant un caractère contentieux. Mais, si elle s'est abstenue d'user de cette faculté, le prévenu est sans intérêt pour critiquer cette abstention et ne saurait y rencontrer un grief pouvant donner ouverture à cassation. Rej. 5 novembre 1891 (B. 207, p. 355). ACTION PUBLIQUE. (Ministère public. Acte de procédure antérieur à la plaignant.) Le ministère public ne saurait être entravé dans l'exercice de l'action publique par un acte de procédure antérieure quelconque du plaignant. Rej. 25 juillet 1891 (B. 152, p. 267). ADULTÈRE. 1. (Dénonciation du mari.) Doit être cassé l'arrêt qui condamne une femme pour délit d'adultère sans constater que la poursuite ait été légalement provoquée par une dénonciation formelle du mari. Cass. 31 janvier 1891 (B. 23, p. 42). 2. (Complice. Action indivisible. Pardon du mari.) En matière d'adultère, l'action publique dirigée contre la femme et son complice est, par sa nature, indivisible. Par suite, cette action est éteinte à l'égard de ces deux prévenus lorsque le mari se désiste, au cours de l'instance, de la plainte par lui formée contre sa femme. Il en est autrement si la femme a été déclarée coupable de ce délit par un jugement devenu irrévocable. Dans ce cas, l'indivisibilité cesse d'exister et le pardon du mari ne peut profiter au complice, qui reste soumis aux règles du droit commun, soit au point de vue de la poursuite, soit au point de vue de la condamnation qu'il a encourue. Rej. 19 mai 1891 (B. 101, p. 175). 3. (Flagrant délit. Complice. Identité.) Le flagrant délit à l'égard du complice de la femme adultère ne saurait être prouvé qu'autant que l'identité de ce prévenu a été établie. Cass. 5
du mari.) En matière d'adultère, l'action publique dirigée contre la femme et son complice est, par sa nature, indivisible. Par suite, cette action est éteinte à l'égard de ces deux prévenus lorsque le mari se désiste, au cours de l'instance, de la plainte par lui formée contre sa femme. Il en est autrement si la femme a été déclarée coupable de ce délit par un jugement devenu irrévocable. Dans ce cas, l'indivisibilité cesse d'exister et le pardon du mari ne peut profiter au complice, qui reste soumis aux règles du droit commun, soit au point de vue de la poursuite, soit au point de vue de la condamnation qu'il a encourue. Rej. 19 mai 1891 (B. 101, p. 175). 3. (Flagrant délit. Complice. Identité.) Le flagrant délit à l'égard du complice de la femme adultère ne saurait être prouvé qu'autant que l'identité de ce prévenu a été établie. Cass. 5 juin 1891 (B. 125, p. 219). AFFICHAGE. (Arrêté municipal réglementant l'affichage. Règlement illégal.) L'article 68 de la loi du 29 juillet 1881 ayant supprimé le droit d'égémination de l'affichage qui résultait, pour l'autorité municipale, des lois des 14-22 décembre 1789, 16-24 août 1790, 19-22 juillet 1791, est ainsi légal l'arrêté par lequel un maire interdit d'apposer, sans son autorisation préalable, aucune affiche sur les édifices appartenant à la ville. Rej. 17 janvier 1891 (B. 14, p. 29). ALGÉRIE. (Arrêté des 12-26 juin 1848. Armuriers. Défaut de remise de l'état des ventes.) Ne commettent pas une infraction à l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie, en date des 12-26 juin 1848, les armuriers et débitants de munitions de guerre qui n'adressent pas trimestriellement à l'administration un état de leurs ventes. Rej. 27 novembre 1891 (B. 231, p. 385). ALLUMETTES. (Fabrication frauduleuse. Récidive.) Le prévenu convaincu de fabrication frauduleuse d'allumettes chimiques : encourt, en cas de récidive, non seulement la peine d'emprisonnement édictée par le paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 28 juillet 1876, mais en outre l'amende fiscale et la confiscation que les paragraphes 1 et 2 du même article prononcent dans le cas de contravention simple sans récidive.