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--CIMETIÈRES. — Arrêté portant modification du tarif des droits à percevoir pour l'inhumation des cadavres au cimetière 18 Autorisations de l'instruction des procès pour les infractions de police commune pendant le mois de décembre 1935 25 ALIMENTATION EN VERTS COMMUNS. Mois de décembre 1935 25 Travaux effectués pendant le mois de décembre 1935 (pose de canalisation, de robinets-vannes, etc.) 26 Situation au 31 décembre 1935 23 PRODUITS COMMUNAUX. Mercantiles des produits livrés de décembre 1935 26 l'unis l'industrie et la quantité des marchandises pesées dans les bureaux du poids publics au cours du 4ème trimestre 1935 27 CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DES SÉANCES DU 30 OCTOBRE 1935, DES 22 ET 29 NOVEMBRE 1935 ET DU 23 DÉCEMBRE 1935 (Annexe.) A percussion annulaire (périphérique) : 1° À âme lisse ; 2° À un coup canon rayé, calibres 11 millimètres et 12 millimètres se chargeant par la culasse ; 3° À répétition automatique ou semi-automatique, canon rayé, calibres 11 millimètres et 12 millimètres se chargeant par la culasse. B. — À percussion centrale à âme lisse. Pistolets de tir, de salon ou de foire. 1° À percussion périphérique à un coup à âme lisse, calibre égal ou inférieur à 9 millimètres ; 2° À percussion périphérique à âme rayée, calibre égal ou inférieur à 6 millimètres ; 3° À percussion centrale à âme lisse, calibre égal à 9 millimètres. Canon à tube tirant la cartouche de chasse calibre 10. Toutes pièces de rechange de toutes armes, sous réserve que pourront être délivrées contre remise des pièces détériorées ; les boîtes de culasse des fusils ou des carabines, les carcasses des pistolets automatiques et des revolvers dont l'importation est actuellement interdite. IMPORTATION PROHIBITÉ Armes de chasse. Fusils à répétition. Carabine de tir. Canon rayé à percussion centrale. Pistolets de tir, de salon ou de foire. 1° À percussion périphérique à répétition : 2° À percussion périphérique à âme lisse, calibre supérieur à 9 millimètres ; 3° À percussion centrale à canon rayé à un coup ou à répétition ; 4° À percussion centrale à âme lisse d'un calibre supérieur à 9 millimètres. Conformément
2° À percussion périphérique à âme rayée, calibre égal ou inférieur à 6 millimètres ; 3° À percussion centrale à âme lisse, calibre égal à 9 millimètres. Canon à tube tirant la cartouche de chasse calibre 10. Toutes pièces de rechange de toutes armes, sous réserve que pourront être délivrées contre remise des pièces détériorées ; les boîtes de culasse des fusils ou des carabines, les carcasses des pistolets automatiques et des revolvers dont l'importation est actuellement interdite. IMPORTATION PROHIBITÉ Armes de chasse. Fusils à répétition. Carabine de tir. Canon rayé à percussion centrale. Pistolets de tir, de salon ou de foire. 1° À percussion périphérique à répétition : 2° À percussion périphérique à âme lisse, calibre supérieur à 9 millimètres ; 3° À percussion centrale à canon rayé à un coup ou à répétition ; 4° À percussion centrale à âme lisse d'un calibre supérieur à 9 millimètres. Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 22 juillet 1920, des dérogations aux prohibitions d'importations peuvent être accordées, À titre exceptionnel, par le ministre des finances, après avis des départements ministériels intéressés. CHAPITRE II ADMINISTRATION ET COMMERCE DES ARMES Art. 2. Toute personne qui veut se livrer à la fabrication ou au commerce des armes, pièces d'armes, munitions, engins offensifs ou défensifs, de quelque nature que ce soit, doit en faire déclaration, conformément aux termes de l'article 3 du décret-loi précité. Cette déclaration comporte les indications suivantes : Nom et prénoms du déclarant. Date et lieu de naissance. Nationalité. Profession : fabricant ou commerçant d'armes (ou fabricant et commerçant d'armes). Lieu d'exercice de la profession. Mode d'exercice de la profession : exploitation individuelle, ou société, et dans le dernier cas, indication de la raison sociale, et noms et adresse des dirigeants, administrateurs ou gérants. La même formalité devra être observée, lors de la fermière ou changement des locaux où le déclarant exerce sa fabrication ou son commerce. Art. 3. — Il est mis à la disposition des intéressés dans les préfectures, sous-préfectures, mairies, bureaux de poste, commissariats de police, gendarmerie, des modèles de la déclaration ci-dessus. Les formules de
fabrication ou au commerce des armes, pièces d'armes, munitions, engins offensifs ou défensifs, de quelque nature que ce soit, doit en faire déclaration, conformément aux termes de l'article 3 du décret-loi précité. Cette déclaration comporte les indications suivantes : Nom et prénoms du déclarant. Date et lieu de naissance. Nationalité. Profession : fabricant ou commerçant d'armes (ou fabricant et commerçant d'armes). Lieu d'exercice de la profession. Mode d'exercice de la profession : exploitation individuelle, ou société, et dans le dernier cas, indication de la raison sociale, et noms et adresse des dirigeants, administrateurs ou gérants. La même formalité devra être observée, lors de la fermière ou changement des locaux où le déclarant exerce sa fabrication ou son commerce. Art. 3. — Il est mis à la disposition des intéressés dans les préfectures, sous-préfectures, mairies, bureaux de poste, commissariats de police, gendarmerie, des modèles de la déclaration ci-dessus. Les formules de cette déclaration comportent en outre sur le même feuillet un récépissé détachable, qui doit être rempli également par l'intéressé et répète les mentions portées sur la déclaration. Art. 4. -Déclaration et récépissé sont remis par les intéressés au commissariat de police ou à la gendarmerie ou, à défaut, à la mairie de la commune de la résidence. Art. 5. -Sur présentation d'une des pièces d'identité suivantes, telles que : Carnet d'électeur, livret militaire, permis de conduire, etc., l'autorité à laquelle est remis le feuillet portant déclaration et récépissé est tenue de l'enregistrer sans délai et de le revêtir du cachet du service, de la date de réception et d'un numéro d'ordre. Le récépissé est rendu à l'intéressé. Les déclarations sont transmises aux préfectures qui dressent un fichier départemental des fabricants et commerçants d'armes. Art. 6 — Les fabricants et les commerçants d'armes sont, en outre, astreints, en vertu des articles 4 et 5 du décret-loi précité, À tenir un registre spécial des armes, pièces d'armes, munitions, engins offensifs ou défensifs, fabriqués ou livrés. Par application de l'article 4, alinéa 4, ils ne sont pas astreints À ce contrôle pour les armes et les munitions de chasse. Ce registre est coté
mairie de la commune de la résidence. Art. 5. -Sur présentation d'une des pièces d'identité suivantes, telles que : Carnet d'électeur, livret militaire, permis de conduire, etc., l'autorité à laquelle est remis le feuillet portant déclaration et récépissé est tenue de l'enregistrer sans délai et de le revêtir du cachet du service, de la date de réception et d'un numéro d'ordre. Le récépissé est rendu à l'intéressé. Les déclarations sont transmises aux préfectures qui dressent un fichier départemental des fabricants et commerçants d'armes. Art. 6 — Les fabricants et les commerçants d'armes sont, en outre, astreints, en vertu des articles 4 et 5 du décret-loi précité, À tenir un registre spécial des armes, pièces d'armes, munitions, engins offensifs ou défensifs, fabriqués ou livrés. Par application de l'article 4, alinéa 4, ils ne sont pas astreints À ce contrôle pour les armes et les munitions de chasse. Ce registre est coté et paraphé par les soins du préfet ou de son délégué et comporte sept colonnes. Dans chacune d'elles sont inscrits, jour par jour, sans blanc, ni rature : 1° La date à laquelle la vente a été conclue (ou l'arme fabriquée) ; 2° La désignation de l'arme et ses caractéristiques ; 3° Son numéro matricule (s'il y a lieu); 4° Les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur (pour le registre du commerçant) ; 5° La nature exacte de la pièce d'identité fournie par l'acquéreur au commerçant ; 6° Le prix de vente, l'aveur non comprise; 7° La taxe de 10 p. 100 perçue par les soins du commerçant détaillant. Art. 7. — La fabrication et le commerce des armes et engins réglementaires ou assimilés doivent donner lieu à la tenue d'un registre spécial qui est visé par l'administration militaire (service des forges). Pour les matériels réglementaires, ou assimilés aux matériels réglementaires par l'arrêté ministériel prévu à l'article 1° du décret-loi du 23 octobre 1931, le dépôt d'un modèle sur plan prévu à l'alinéa 2 de l'article 4 est effectué au ministère de la guerre (établissement central de fabrication d'armement), sous pli cacheté si le fabricant le désire. Lorsque les fabricants
; 3° Son numéro matricule (s'il y a lieu); 4° Les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur (pour le registre du commerçant) ; 5° La nature exacte de la pièce d'identité fournie par l'acquéreur au commerçant ; 6° Le prix de vente, l'aveur non comprise; 7° La taxe de 10 p. 100 perçue par les soins du commerçant détaillant. Art. 7. — La fabrication et le commerce des armes et engins réglementaires ou assimilés doivent donner lieu à la tenue d'un registre spécial qui est visé par l'administration militaire (service des forges). Pour les matériels réglementaires, ou assimilés aux matériels réglementaires par l'arrêté ministériel prévu à l'article 1° du décret-loi du 23 octobre 1931, le dépôt d'un modèle sur plan prévu à l'alinéa 2 de l'article 4 est effectué au ministère de la guerre (établissement central de fabrication d'armement), sous pli cacheté si le fabricant le désire. Lorsque les fabricants ou commerçants d'armes réglementaires ou assimilés se livrent également à la fabrication ou au commerce d'armes non réglementaires, ils restent soumis aux formalités prévues par les articles 3, 4 et 5 du décret-loi précité, pour cette partie de leur commerce ou de leur fabrication. Art. 8. — La taxe de 10 p. 100 prévue par l'article 6 du décret-loi précité est perçue par les soins de l'administration des contributions indirectes, dans les mêmes conditions et suivant les modalités de la taxe sur le chiffre d'affaires, sous réserve des dispositions spéciales contenues aux articles suivants du présent décret. Cette taxe concerne les armes à feu autres que les armes de chasse dont figure ci-dessous nomenclature : Armes de chasse. Fusils se chargeant par la bouche. Fusils à un ou plusieurs canons lisses de tous systèmes. Fusils à un canon lisse et un rayé ou à deux canons lisses et un canon rayé ou à deux canons rayés, Fusils Express quel qu'en soit le calibre. Carabines rayées de calibre supérieur à 0,5 millimètres, quel qu'en soit le calibre, mais chambrées pour une munition autre que celles usées dans les armées. Carabines rayées d'un calibre inférieur à 6,5 mm. Carabines à âme lisse.
10 p. 100 prévue par l'article 6 du décret-loi précité est perçue par les soins de l'administration des contributions indirectes, dans les mêmes conditions et suivant les modalités de la taxe sur le chiffre d'affaires, sous réserve des dispositions spéciales contenues aux articles suivants du présent décret. Cette taxe concerne les armes à feu autres que les armes de chasse dont figure ci-dessous nomenclature : Armes de chasse. Fusils se chargeant par la bouche. Fusils à un ou plusieurs canons lisses de tous systèmes. Fusils à un canon lisse et un rayé ou à deux canons lisses et un canon rayé ou à deux canons rayés, Fusils Express quel qu'en soit le calibre. Carabines rayées de calibre supérieur à 0,5 millimètres, quel qu'en soit le calibre, mais chambrées pour une munition autre que celles usées dans les armées. Carabines rayées d'un calibre inférieur à 6,5 mm. Carabines à âme lisse. Pistolets à un ou deux coups à âme lisse. Cannes-fusils. Art. 9. La taxe de 10 p. 100 prévue par l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935 est exigible sur les ventes faites à toute personne (particulier ou société) n'achetant pas, en vue de la revente, sans qu'il y ait à distinguer suivant qu'il s'agit d'armes neuves ou d'occasion. Pour les importations d'armes faites à destination de non-revendeurs, elle est liquidée et perçue comme en matière de taxe à l'importation. À l'intérieur, la taxe est due du seul fait de la livraison à l'acheteur ; elle porte sur le montant de la vente déterminé comme en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, mais taxe de 10 p. 100 exclue. Art. 10. — Sont exonérées de la taxe de 10 p. 100 les ventes faites à des services publics en vertu de marchés réguliers. L'inscription de ces ventes dans les écritures du vendeur doit être émargée de la mention « vente à un service public ; taxe de 10 p. 100 non applicable » et porter l'indication du marché en exécution duquel elles sont faites. Les services chargés de la perception de la taxe ont le devoir d'exiger la communication
ait à distinguer suivant qu'il s'agit d'armes neuves ou d'occasion. Pour les importations d'armes faites à destination de non-revendeurs, elle est liquidée et perçue comme en matière de taxe à l'importation. À l'intérieur, la taxe est due du seul fait de la livraison à l'acheteur ; elle porte sur le montant de la vente déterminé comme en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, mais taxe de 10 p. 100 exclue. Art. 10. — Sont exonérées de la taxe de 10 p. 100 les ventes faites à des services publics en vertu de marchés réguliers. L'inscription de ces ventes dans les écritures du vendeur doit être émargée de la mention « vente à un service public ; taxe de 10 p. 100 non applicable » et porter l'indication du marché en exécution duquel elles sont faites. Les services chargés de la perception de la taxe ont le devoir d'exiger la communication du marché. Art. 11. — La non-exigibilité de la taxe de 10 p. 100 sur les ventes d'armes à feu faites à l'intérieur à des personnes achetant en vue de la revente, est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Ouverture par le vendeur au commerçant acquéreur, d'un compte sur lequel seront portées tous les achats effectués par lui ; 2° Remise au vendeur par ledit commerçant, avant tout achat, d'une déclaration indiquant ses nom, prénoms et adresse et certifiant : a) Qu'il a souscrit la déclaration prévue par l'article 3 du décret-loi du 23 octobre 1935 ; b) Que tous les achats qui sont portés à son compte sont destinés pour son propre commerce et s'appliquent à des armes destinées à être revendues par lui ; 3° Délivrance par le vendeur, pour chaque achat, d'une facture contenant une désignation précise des armes vendues, ainsi que l'indication de leur prix et de la date à laquelle l'opération a été portée dans sa comptabilité ou sur le livre prévu par l'article 18 du décret du 27 décembre 1931 portant codification des textes relatifs à l'impôt sur le chiffre d'affaires. L'inscription de ces ventes dans les écritures du vendeur doit être émargée de
seront portées tous les achats effectués par lui ; 2° Remise au vendeur par ledit commerçant, avant tout achat, d'une déclaration indiquant ses nom, prénoms et adresse et certifiant : a) Qu'il a souscrit la déclaration prévue par l'article 3 du décret-loi du 23 octobre 1935 ; b) Que tous les achats qui sont portés à son compte sont destinés pour son propre commerce et s'appliquent à des armes destinées à être revendues par lui ; 3° Délivrance par le vendeur, pour chaque achat, d'une facture contenant une désignation précise des armes vendues, ainsi que l'indication de leur prix et de la date à laquelle l'opération a été portée dans sa comptabilité ou sur le livre prévu par l'article 18 du décret du 27 décembre 1931 portant codification des textes relatifs à l'impôt sur le chiffre d'affaires. L'inscription de ces ventes dans les écritures du vendeur doit être émargée de la mention : Vente à commerçant ; taxe de 10 p. 100 non applicable. Art. 12. — La non-exigibilité de la taxe de 10 p. 100 sur les armes à feu importées à destination de personnes achetant en vue de la revente, est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Indication dans la déclaration que le destinataire achète pour revendre ; 2° Le destinataire doit remettre ou faire remettre à l'appui de la déclaration, au bureau des douanes, pour chaque importation, une attestation en double exemplaire faisant connaître ses nom, prénoms et adresse, revêtue de sa signature et affirmant sous sa responsabilité : a) Qu'il a souscrit la déclaration prévue par l'article 3 du décret-loi du 23 octobre 1935 ; b) Qu'il achète pour son propre compte et que les armes sont destinées à être revendues par lui ; c) Qu'il s'engage, d'une part, à prendre en charge, tant dans sa comptabilité-matières que dans sa comptabilité-espèces, les armes ainsi importées ou, à défaut de comptabilité, à inscrire l'importation sur le registre prévu aux articles 4 et 5 du décret-loi précité ; d'autre part, à annexer, le cas échéant, à ce registre, un double de la facture d'achat. L'un des exemplaires de
dans la déclaration que le destinataire achète pour revendre ; 2° Le destinataire doit remettre ou faire remettre à l'appui de la déclaration, au bureau des douanes, pour chaque importation, une attestation en double exemplaire faisant connaître ses nom, prénoms et adresse, revêtue de sa signature et affirmant sous sa responsabilité : a) Qu'il a souscrit la déclaration prévue par l'article 3 du décret-loi du 23 octobre 1935 ; b) Qu'il achète pour son propre compte et que les armes sont destinées à être revendues par lui ; c) Qu'il s'engage, d'une part, à prendre en charge, tant dans sa comptabilité-matières que dans sa comptabilité-espèces, les armes ainsi importées ou, à défaut de comptabilité, à inscrire l'importation sur le registre prévu aux articles 4 et 5 du décret-loi précité ; d'autre part, à annexer, le cas échéant, à ce registre, un double de la facture d'achat. L'un des exemplaires de l'attestation est adressé, en vue de contrôle, à l'administration des contributions indirectes. Art. 13. — Lorsqu'une vente publique comprend des armes à feu visées par l'article 6 du décret du 23 octobre 1935, la taxe de 10 p. 100 n'est pas exigible au armurier acquéreur, sous la réserve qu'il produise une attestation en double exemplaire faisant connaître ses nom, prénoms et adresse, revêtue de sa signature et affirmant sous sa responsabilité : 1° Qu'il a souscrit à la déclaration prévue par l'article 3 du décret-loi précité ; 2° Qu'il achète pour son propre compte et que les armes sont destinées à être revendues par lui ; 3° Que les armes ainsi achetées sont prises en charge par lui tant dans sa comptabilité-matières que dans sa comptabilité-espèces et, à défaut, dans le registre spécial prévu par l'article 4 du décret-loi précité. L'un des exemplaires est annexé au procès-verbal de vente, l'autre est adressé par le service de l'enregistrement au percepteur des contributions indirectes du département dans lequel se trouve l'établissement du commerçant acquéreur. Lorsque l'attestation susvisée n'est pas produite, la taxe de 10 p. 100 est perçue, lors de l'enregistrement du procès-verbal de la vente, sur le prix de la vente
une attestation en double exemplaire faisant connaître ses nom, prénoms et adresse, revêtue de sa signature et affirmant sous sa responsabilité : 1° Qu'il a souscrit à la déclaration prévue par l'article 3 du décret-loi précité ; 2° Qu'il achète pour son propre compte et que les armes sont destinées à être revendues par lui ; 3° Que les armes ainsi achetées sont prises en charge par lui tant dans sa comptabilité-matières que dans sa comptabilité-espèces et, à défaut, dans le registre spécial prévu par l'article 4 du décret-loi précité. L'un des exemplaires est annexé au procès-verbal de vente, l'autre est adressé par le service de l'enregistrement au percepteur des contributions indirectes du département dans lequel se trouve l'établissement du commerçant acquéreur. Lorsque l'attestation susvisée n'est pas produite, la taxe de 10 p. 100 est perçue, lors de l'enregistrement du procès-verbal de la vente, sur le prix de la vente (taxe non conquise) en même temps que le droit d'enregistrement. Art. 14. — La taxe de 10 p. 100 n'est pas applicable aux ventes faites directement à l'exportation, sous réserve qu'il soit justifié de l'exportation de la manière prescrite, en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires. Art. 15. — Sont applicables en ce qui concerne la taxe de 10 p. 100 sur les armes à feu les dispositions prévues par les articles 19 et 20 du code de l'impôt sur le chiffre d'affaires. En outre, les registres dont la tenue est prescrite par les articles 4 et 5 du décret-loi précité doivent être représentés par les intéressés à toute réquisition, soit des autorités de police, soit des agents des contributions indirectes. Art. 15. — Sauf le cas prévu par le dernier paragraphe de l'article 13 ci-dessus, la taxe de 10 p. 100 est acquittée à l'intérieur au bureau du service des contributions indirectes chez lequel relève le redevable, dans les délais et les conditions prévues en matière d'impôt sur le chiffre des affaires par le premier paragraphe de l'article 22 du code dudit impôt. Le paiement peut en être effectué en obligations cautionnées dans les conditions déterminées par les articles
applicables en ce qui concerne la taxe de 10 p. 100 sur les armes à feu les dispositions prévues par les articles 19 et 20 du code de l'impôt sur le chiffre d'affaires. En outre, les registres dont la tenue est prescrite par les articles 4 et 5 du décret-loi précité doivent être représentés par les intéressés à toute réquisition, soit des autorités de police, soit des agents des contributions indirectes. Art. 15. — Sauf le cas prévu par le dernier paragraphe de l'article 13 ci-dessus, la taxe de 10 p. 100 est acquittée à l'intérieur au bureau du service des contributions indirectes chez lequel relève le redevable, dans les délais et les conditions prévues en matière d'impôt sur le chiffre des affaires par le premier paragraphe de l'article 22 du code dudit impôt. Le paiement peut en être effectué en obligations cautionnées dans les conditions déterminées par les articles 2 et 3 de la loi du 15 février 1875. Art 17. — Les infractions aux prescriptions du décret-loi du 23 octobre 1935 et à celles du présent règlement peuvent être constatées tant par les agents des contributions indirectes que par les autorités de police chargées du contrôle et les procès-verbaux dressés à ce sujet sont transmis au parquet. Art. 18. — Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 16 décembre 1935. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, JOSEPH PAGANON, Le ministre des finances, MARCEL RÉGNIER. Le ministre de la guerre, M. FAIRV. DECRET. — COORDINATION DES TRANSPORTS. — Décret portant coordination des transports ferroviaires et routiers en Algérie (marchandises). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, Vu le décret du 23 août 1898 sur le Gouvernement et la haute administration de l'Algérie; Vu le décret du 23 octobre 1934, relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie; Vu la loi du 19 décembre 1900 portant création