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des villes, a-t-on dit, où l'état-matrice existe; où cet état contient les contribuables qui ne figurent pas au rôle, parce qu'ils ont été exonérés. Je répondrai, et les personnes ayant l'habitude des affaires ne le contesteront pas, que l'état-matrice, lorsqu'il ne doit pas être converti en rôle, est fait avec une grande incertitude, et je pourrais dire avec une certaine négligence. Il n'y a donc là aucune garantie. Je vous demande, messieurs, de vous en tenir au rôle qui, encore une fois, constatant les situations prises au 1er janvier et établissant quels sont ceux qui sont passibles de la prestation en nature, vous donne toute satisfaction et rentre dans tout le système de la loi. Nous repoussons l'amendement de M. Ferry. Le président. Je consulte l'Assemblée. (Le vote a lieu par mains levées.) Le président. L'amendement n'est pas adopté. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Il n'y a pas de doute, l'amendement est repoussé. (Interruptions diverses.) Plusieurs membres. On n'a pas compris! — On n'a pas entendu! Le président. On n'a pas compris? M. Tolain. Vous faites voter avec trop de rapidité, monsieur le président. Le président. Il ne faut pas qu'il y ait de surprise. Si l'on n'a pas compris, je vais recommencer l'épreuve. À droite. Le vote est acquis! Le président. Je dois d'ailleurs dire qu'on me remet à l'instant même une demande de scrutin public. (Réclamations.) Plusieurs membres à droite. Il est trop tard! Le président. S'il y a eu surprise... (Non! non! à droite. — Oui! oui! à gauche.) L'Assemblée ne voudra pas qu'on puisse dire qu'il y a eu un vote rendu par surprise, parce que le président aurait fait voter trop rapidement, ainsi qu'on m'en a adressé la remarque. (Interruptions diverses.) Je vais donc consulter de nouveau l'Assemblée, et comme on m'a remis une demande de scrutin... Plusieurs membres à droite. Non! non! il ne peut pas y avoir de scrutin! Voix à gauche. Si! si! Le président. Il y a eu une épreuve par assis et levé qu'il s'agit seulement de contrôler et de renouveler s'il est nécessaire. MM. Delacour, Mettetal et plusieurs autres membres.
vais recommencer l'épreuve. À droite. Le vote est acquis! Le président. Je dois d'ailleurs dire qu'on me remet à l'instant même une demande de scrutin public. (Réclamations.) Plusieurs membres à droite. Il est trop tard! Le président. S'il y a eu surprise... (Non! non! à droite. — Oui! oui! à gauche.) L'Assemblée ne voudra pas qu'on puisse dire qu'il y a eu un vote rendu par surprise, parce que le président aurait fait voter trop rapidement, ainsi qu'on m'en a adressé la remarque. (Interruptions diverses.) Je vais donc consulter de nouveau l'Assemblée, et comme on m'a remis une demande de scrutin... Plusieurs membres à droite. Non! non! il ne peut pas y avoir de scrutin! Voix à gauche. Si! si! Le président. Il y a eu une épreuve par assis et levé qu'il s'agit seulement de contrôler et de renouveler s'il est nécessaire. MM. Delacour, Mettetal et plusieurs autres membres. Le vote est acquis! (Agitation.) Le président. Il est bien difficile à un président de conduire une discussion au milieu d'une Assemblée aussi agitée que l'est l'Assemblée en ce moment. J'entends se croiser autour de moi des observations venues de tous les côtés. On a dit qu'il y avait eu surprise, et que le président avait fait voter trop rapidement. Il ne faut jamais qu'il y ait de surprise. Mais d'un autre côté on me fait observer que, alors qu'on a voté par mains levées, une première fois, je ne puis pas, aux termes du Règlement, consulter l'Assemblée par un nouveau mode de votation et accepter une demande de scrutin. En conséquence, je vais procéder à une seconde épreuve par assis et levé. (Une seconde épreuve a lieu par assis et levé.) M. le président. Le bureau déclare à l'unanimité que l'amendement de M. Ferry n'est pas adopté. La parole est à M. Contaut pour développer un amendement qu'il propose également sur le paragraphe n° 2 de l'article 5. M. Contaut. Messieurs, j'ai déposé un amendement que je viens vous prier de prendre en considération. Je ne veux pas le développer longuement, mais je désire vous en donner les motifs.
surprise, et que le président avait fait voter trop rapidement. Il ne faut jamais qu'il y ait de surprise. Mais d'un autre côté on me fait observer que, alors qu'on a voté par mains levées, une première fois, je ne puis pas, aux termes du Règlement, consulter l'Assemblée par un nouveau mode de votation et accepter une demande de scrutin. En conséquence, je vais procéder à une seconde épreuve par assis et levé. (Une seconde épreuve a lieu par assis et levé.) M. le président. Le bureau déclare à l'unanimité que l'amendement de M. Ferry n'est pas adopté. La parole est à M. Contaut pour développer un amendement qu'il propose également sur le paragraphe n° 2 de l'article 5. M. Contaut. Messieurs, j'ai déposé un amendement que je viens vous prier de prendre en considération. Je ne veux pas le développer longuement, mais je désire vous en donner les motifs. Le projet de loi porte que les citoyens qui sont inscrits au rôle des prestations seront inscrits aussi sur la liste électorale municipale. Je demande que les habitants d'une commune qui sont inscrits sur un rôle affouager soient également portés sur la liste électorale municipale. Dans certaines communes, il n'existe pas de rôle des prestations. Les communes qui ont des ressources suffisantes s'exonèrent de ces prestations au moyen d'un abonnement avec l'administration préfectorale; elles versent à la caisse des chemins communaux la somme qui a été fixée par le préfet. Mais quand même le rôle des prestations existe, il contient toujours quelques lacunes. Ainsi, il ne comprend pas les septuagénaires ; quand les répartiteurs et le maire font le travail nécessaire pour établir le rôle des prestations, ils en exonèrent souvent les infirmes, les impotents, ceux qui n'ont pas les moyens de payer des gens pour se faire remplacer dans leurs travaux, ni d'acquitter le prix de la conversion en argent de leurs prestations en nature. On exonère aussi du rôle des prestations les bûcherons, les maçons et d'autres individus nomades qui vont travailler pendant l'été dans les communes voisines et qui ne rentrent chez eux que pour l'hiver. Ces
pas de rôle des prestations. Les communes qui ont des ressources suffisantes s'exonèrent de ces prestations au moyen d'un abonnement avec l'administration préfectorale; elles versent à la caisse des chemins communaux la somme qui a été fixée par le préfet. Mais quand même le rôle des prestations existe, il contient toujours quelques lacunes. Ainsi, il ne comprend pas les septuagénaires ; quand les répartiteurs et le maire font le travail nécessaire pour établir le rôle des prestations, ils en exonèrent souvent les infirmes, les impotents, ceux qui n'ont pas les moyens de payer des gens pour se faire remplacer dans leurs travaux, ni d'acquitter le prix de la conversion en argent de leurs prestations en nature. On exonère aussi du rôle des prestations les bûcherons, les maçons et d'autres individus nomades qui vont travailler pendant l'été dans les communes voisines et qui ne rentrent chez eux que pour l'hiver. Ces gens, qui n'ont presque pas de ressources et qui sont inscrits, comme le disait tout à l'heure l'honorable M. Ferry, sur la matrice du rôle, ces gens sont exonérés de la prestation ; mais ils n'en sont pas moins des citoyens actifs, domiciliés dans la commune et ayant un droit essentiel à l'électorat municipal. Voilà pourquoi je demande que ceux qui sont inscrits sur le rôle affouager soient admis comme électeurs. Beaucoup de vous, messieurs, ne savent peut-être pas ce que c'est que le rôle affouager ; mais nos collègues qui habitent des départements boisés savent très bien quelle place tient le rôle affouager dans les budgets communaux. Il est certain que bien des budgets communaux ne vivent que des ressources que leur procure le rôle affouager. Du reste, ce rôle affouager est établi d'une manière extrêmement consciencieuse. Nul ne peut y être inscrit sans avoir une résidence fixe, et cette résidence doit être justifiée par l'habitation. Personne n'a droit à son affouage s'il n'a son foyer. De plus, vous avez voté dernièrement une modification à l'article 105 du code forestier, qui dispose qu'un étranger ne peut avoir droit à l'affouage qu'en justifiant qu'il a obtenu du Gouvernement l'autorisation de
essentiel à l'électorat municipal. Voilà pourquoi je demande que ceux qui sont inscrits sur le rôle affouager soient admis comme électeurs. Beaucoup de vous, messieurs, ne savent peut-être pas ce que c'est que le rôle affouager ; mais nos collègues qui habitent des départements boisés savent très bien quelle place tient le rôle affouager dans les budgets communaux. Il est certain que bien des budgets communaux ne vivent que des ressources que leur procure le rôle affouager. Du reste, ce rôle affouager est établi d'une manière extrêmement consciencieuse. Nul ne peut y être inscrit sans avoir une résidence fixe, et cette résidence doit être justifiée par l'habitation. Personne n'a droit à son affouage s'il n'a son foyer. De plus, vous avez voté dernièrement une modification à l'article 105 du code forestier, qui dispose qu'un étranger ne peut avoir droit à l'affouage qu'en justifiant qu'il a obtenu du Gouvernement l'autorisation de fixer son domicile en France, et quand même il serait domicilié dans la commune et inscrit au rôle affouager, tant qu'il n'est pas naturalisé Français, il n'a pas droit au vote. Je crois, messieurs, que vous ne voulez pas procéder par élimination. Le rôle affouager ne comprend que des individus qui doivent essentiellement faire partie de l'administration de la commune, car ils jouissent tous, en quelque sorte, de la propriété : ils en sont usufruitiers; en effet, la forêt appartient à la commune, et chacun habitant a droit à une portion de son revenu. Je demande donc que les personnes dont les noms sont inscrits sur le rôle affouager soient portées, de même que celles qui sont comprises sur le rôle des prestations, sur la liste électorale municipale. (Très bien ! très bien ! à gauche.) M. le président. L'amendement de M. Contaut ayant été introduit au cours de la troisième délibération, est soumis à la prise en considération. Cet amendement consiste à ajouter au n° 2 de l'article 5, après les mots : «... inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, » ces-ci : « Ou au rôle
qui doivent essentiellement faire partie de l'administration de la commune, car ils jouissent tous, en quelque sorte, de la propriété : ils en sont usufruitiers; en effet, la forêt appartient à la commune, et chacun habitant a droit à une portion de son revenu. Je demande donc que les personnes dont les noms sont inscrits sur le rôle affouager soient portées, de même que celles qui sont comprises sur le rôle des prestations, sur la liste électorale municipale. (Très bien ! très bien ! à gauche.) M. le président. L'amendement de M. Contaut ayant été introduit au cours de la troisième délibération, est soumis à la prise en considération. Cet amendement consiste à ajouter au n° 2 de l'article 5, après les mots : «... inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, » ces-ci : « Ou au rôle affouager de la commune. » Je consulte l'Assemblée. (Une première épreuve est déclarée douteuse. — A une seconde épreuve, l'amendement n'est pas pris en considération.) M. le président. Je donne une nouvelle lecture du paragraphe n° 2 de l'article 5, nouvelle rédaction de la commission : « 2° Qui, même n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits aux termes du présent paragraphe, les membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt. M. le président. Le 2° de l'article 5 est mis aux voix et adopté. M. le président. M. Jules Ferry propose un paragraphe additionnel dont voici les termes : « Dans les villes où la contribution personnelle et mobilière est, en totalité ou en partie, payée par la caisse municipale, l'état des imposables à
n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits aux termes du présent paragraphe, les membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt. M. le président. Le 2° de l'article 5 est mis aux voix et adopté. M. le président. M. Jules Ferry propose un paragraphe additionnel dont voici les termes : « Dans les villes où la contribution personnelle et mobilière est, en totalité ou en partie, payée par la caisse municipale, l'état des imposables à la taxe personnelle dressé par les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions directes, et qui sert à déterminer le contingent de la commune, sera soumis chaque année au conseil municipal ; l'inscription sur l'état des imposables équivaudra à l'inscription au rôle de la taxe personnelle. Cet état sera fait dans les deux mois à partir de la présente loi. » La parole est à M. Jules Ferry. M. Jules Ferry. Messieurs, je viens vous demander de régler une situation particulière et d'adopter les dispositions que vous venez de voter au régime de l'impôt mobilier à Paris et dans un certain nombre, aujourd'hui assez restreint j'en conviens, de grandes villes de France. Dans ces villes, — et je ne parlerai que de Paris, c'est le type, — à Paris, il n'y a pas de rôle de la taxe personnelle, c'est à dire ville qui paye la taxe personnelle sur les produits de son octroi. De plus, la ville exempte de l'impôt mobilier les faibles loyers, entre 250 et 400 francs, en sorte que les modes de preuve que vous venez d'adopter laissent en dehors de leurs présomptions : 1° cette classe si nombreuse que les répartiteurs réputent indigents, à Paris,
dans les deux mois à partir de la présente loi. » La parole est à M. Jules Ferry. M. Jules Ferry. Messieurs, je viens vous demander de régler une situation particulière et d'adopter les dispositions que vous venez de voter au régime de l'impôt mobilier à Paris et dans un certain nombre, aujourd'hui assez restreint j'en conviens, de grandes villes de France. Dans ces villes, — et je ne parlerai que de Paris, c'est le type, — à Paris, il n'y a pas de rôle de la taxe personnelle, c'est à dire ville qui paye la taxe personnelle sur les produits de son octroi. De plus, la ville exempte de l'impôt mobilier les faibles loyers, entre 250 et 400 francs, en sorte que les modes de preuve que vous venez d'adopter laissent en dehors de leurs présomptions : 1° cette classe si nombreuse que les répartiteurs réputent indigents, à Paris, c'est-à-dire toutes les personnes qui ont moins de 250 fr. de loyer... Un ?nemi,e. 400 fr. ! M. Jules Ferry. Mais, non ! Permettez-moi de vous dire que je sais de quoi je parle. Je dis donc que si nous considérons la masse des électeurs parisiens, il y a une première catégorie, qui est réputée indigente par cela seul qu'elle paye des loyers inférieurs à 250 fr. Ce n'est pas de celle-là que je m'occupe en ce moment, et je ne vous demande pas d'étendre les dispositions que vous venez de voter à cette partie de la population parisienne. Mais, j'appelle toute votre attention sur la situation d'une seconde catégorie ; celle des personnes qui payent un loyer de 250 à 400 fr. Ces personnes ne sont pas exonérées comme indigentes; elles figurent sur le carnet des agents des contributions, des commissaires répartiteurs; elles ont par conséquent un domicile prouvé, irréfragablement prouvé, selon l'expression consacrée. Eh bien, en aucune façon vous ne pouvez les faire rentrer dans la disposition que vous venez de voter, à moins que vous n'acceptiez l'amendement que je propose et qui est le plus simple du monde : « Dans les villes où la contribution personnelle
première catégorie, qui est réputée indigente par cela seul qu'elle paye des loyers inférieurs à 250 fr. Ce n'est pas de celle-là que je m'occupe en ce moment, et je ne vous demande pas d'étendre les dispositions que vous venez de voter à cette partie de la population parisienne. Mais, j'appelle toute votre attention sur la situation d'une seconde catégorie ; celle des personnes qui payent un loyer de 250 à 400 fr. Ces personnes ne sont pas exonérées comme indigentes; elles figurent sur le carnet des agents des contributions, des commissaires répartiteurs; elles ont par conséquent un domicile prouvé, irréfragablement prouvé, selon l'expression consacrée. Eh bien, en aucune façon vous ne pouvez les faire rentrer dans la disposition que vous venez de voter, à moins que vous n'acceptiez l'amendement que je propose et qui est le plus simple du monde : « Dans les villes où la contribution personnelle et mobilière est, en totalité ou en partie, payée par la caisse municipale, l'état des imposables à la taxe personnelle dressé par les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions directes, et qui sert à déterminer le contingent de la commune, sera soumis chaque année au conseil municipal; l'inscription sur l'état des imposables équivaudra à l'inscription au rôle de la taxe personnelle. Cet état sera fait dans les deux mois à partir de la présente loi. » Il faut bien, messieurs, avant de voter sur cette disposition, que je vous rende compte du nombre considérable de personnes sur lesquelles vous allez statuer. À Paris, savez-vous combien ces différentes catégories représentent d'individus ? Il y a d'abord dans les locations inférieures à 250 fr., — je parle ici d'après les documents officiels qui ont été communiqués à la commission électorale il y a deux ans, et que j'ai mis au courant par d'autres recherches, — il y a dans les locations inférieures à 250 fr. 200,000 individus environ. Maintenant, la catégorie des locataires de 250 à 399 fr. représentait, en 1872, 56,000 personnes, en 1874, 74,000, et elle en représente peut-être davantage, car il ne faut pas se dissimuler qu'à l'heure
l'état des imposables équivaudra à l'inscription au rôle de la taxe personnelle. Cet état sera fait dans les deux mois à partir de la présente loi. » Il faut bien, messieurs, avant de voter sur cette disposition, que je vous rende compte du nombre considérable de personnes sur lesquelles vous allez statuer. À Paris, savez-vous combien ces différentes catégories représentent d'individus ? Il y a d'abord dans les locations inférieures à 250 fr., — je parle ici d'après les documents officiels qui ont été communiqués à la commission électorale il y a deux ans, et que j'ai mis au courant par d'autres recherches, — il y a dans les locations inférieures à 250 fr. 200,000 individus environ. Maintenant, la catégorie des locataires de 250 à 399 fr. représentait, en 1872, 56,000 personnes, en 1874, 74,000, et elle en représente peut-être davantage, car il ne faut pas se dissimuler qu'à l'heure qu'il est les relevés dont je viens de parler ne sont pas faits avec tout le soin que l'administration y apporterait s'il était établi désormais que des conséquences légales s'attacheront à cette recherche. Il suffirait pour cela de la disposition que je vous propose et d'une instruction de l'administration supérieure. Voilà la situation très intéressante que je vous signale, et je vous fais remarquer qu'il ne s'agit pas ici de vagabonds, qu'il s'agit de personnes qui payent des loyers de 250 fr. et au-dessus, qui auraient, par conséquent, dans les municipalités anglaises que l'on nous cite souvent comme modèles, la pleine franchise électorale. Voilà donc des gens qui payent des loyers assez élevés pour en faire des électeurs municipaux et même politiques en Angleterre; ils n'ont aucun moyen de rentrer dans les dispositions de votre loi, et savez-vous quelle en est la conséquence? Un membre. Ils feront la preuve des trois ans de domicile ! M. Jules Ferry. La conséquence, me dit-on, — j'ai saisi l'interruption, j'allais la prévenir, — la conséquence, c'est que ces personnes seront obligées d'attendre trois ans ! Trouvez-vous cela juste? Mais votre loi, messieurs, par son mécanisme, va beaucoup plus loin. La conséquence des dispositions
Voilà la situation très intéressante que je vous signale, et je vous fais remarquer qu'il ne s'agit pas ici de vagabonds, qu'il s'agit de personnes qui payent des loyers de 250 fr. et au-dessus, qui auraient, par conséquent, dans les municipalités anglaises que l'on nous cite souvent comme modèles, la pleine franchise électorale. Voilà donc des gens qui payent des loyers assez élevés pour en faire des électeurs municipaux et même politiques en Angleterre; ils n'ont aucun moyen de rentrer dans les dispositions de votre loi, et savez-vous quelle en est la conséquence? Un membre. Ils feront la preuve des trois ans de domicile ! M. Jules Ferry. La conséquence, me dit-on, — j'ai saisi l'interruption, j'allais la prévenir, — la conséquence, c'est que ces personnes seront obligées d'attendre trois ans ! Trouvez-vous cela juste? Mais votre loi, messieurs, par son mécanisme, va beaucoup plus loin. La conséquence des dispositions que vous avez adoptées, combinées avec une autre disposition que nous aurons à examiner un peu plus tard, celle qui établit une distinction entre les électeurs qui sont inscrits d'office et ceux qui ont l'obligation de demander leur inscription, la conséquence sera, à Paris, de faire rayer, du soir au matin, plus de 150,000 électeurs, jouissant paisiblement de leur droit depuis une, deux et trois années. C'est, en effet, la conséquence des combinaisons que la commission vous propose; c'est la conséquence inévitable. Combien y a-t-il d'électeurs municipaux inscrits à Paris? Il y en a, à l'heure qu'il est, 373,000. Combien y a-t-il d'électeurs imposés au rôle et pouvant profiter des dispositions que vous avez votées ? Il y en a seulement 202,000. La différence est de 171,000. C'est donc 171,000 Parisiens, inscrits depuis plusieurs années sur la liste, en possession de leur droit, que vous allez rayer par l'application des dispositions que vous avez votées, à moins que vous n'adoptiez mon amendement, qui est de toute équité et sur lequel j'insiste. (Très-bien ! très-bien ! à gauche.) M. Raudot. Messieurs, hier, l'honorable M. Ferry m'a fait des compliments auxquels j'ai été très-sensible et je voudrais bien être de son avis