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et Renault, t. 2, n° 443 bis). Il suffit, d'après ces auteurs, qu'il y ait eu interruption à l'égard d'un liquidateur ou d'un associé. Le liquidateur est, en effet, le représentant légal de la société, tant que dure la liquidation (Lacour et Bouteron, t. I, n° 360). La reconnaissance par le liquidateur de la société Noël, Chatal et Cie de la dette contractée vis-à-vis des établissements Bastit, interrompit la prescription à l'égard des associés. D'autre part, les associés étant tous solidairement tenus des engagements de la société, l'assignation de 1922 dirigée contre l'un d'eux, Chatal, interrompit la prescription contre tous les autres (Lyon-Caen et Renault, t. 2, n° 279443 bis). La Cour n'a été amenée à examiner les causes interruptives de la prescription quinquennale qu'à titre subsidiaire, sur les conclusions du Crédit Nantais. Elle n'aurait pas eu à le faire si elle avait fait droit à ses conclusions principales et si elle avait, sur le point de départ de cette prescription, rendu un arrêt dont le principal mérite aurait été d'orienter d'une façon nouvelle, mais heureuse, si l'on en croit la doctrine, une jurisprudence qui ne s'est pas encore affirmée. P. CHAPLET, Avocat à la Cour d'Appel. J urisprudence (Le texte des arrêts pourra être envoyé sur demande moyennant 0 fr. 10 par ligne) 1re CHAMBRE 1. Désistement. — Validité. — Signature ou Pouvoir de la Partie. — Commune. — Délibération du Conseil municipal nécessaire. — Réserves contenues dans le désistement de l'intimé. — Refus d'acceptation de l'appelant. 2. Louage. — Bail. — L. 29 juin 1929. — Sous-locataire. — Prorogation de plein droit. Ire Chambre. — 16 décembre 1929 SIMON C/ VILLE DE FOUGÈRES Sommaire : 1. L'appelant se refuse à bon droit à accepter le désistement de l'intimé, lorsque ce désistement s'applique à une procédure terminée par la décision frappée d'appel et que sans formuler aucune renonciation au bénéfice du jugement, il contient des réserves. Pour être régulier le désistement, qu'il soit signifié par acte d'avoué à avoué ou à personne par acte extrajudiciaire, doit être signé, sur l'original et sur la copie par la partie qui se
texte des arrêts pourra être envoyé sur demande moyennant 0 fr. 10 par ligne) 1re CHAMBRE 1. Désistement. — Validité. — Signature ou Pouvoir de la Partie. — Commune. — Délibération du Conseil municipal nécessaire. — Réserves contenues dans le désistement de l'intimé. — Refus d'acceptation de l'appelant. 2. Louage. — Bail. — L. 29 juin 1929. — Sous-locataire. — Prorogation de plein droit. Ire Chambre. — 16 décembre 1929 SIMON C/ VILLE DE FOUGÈRES Sommaire : 1. L'appelant se refuse à bon droit à accepter le désistement de l'intimé, lorsque ce désistement s'applique à une procédure terminée par la décision frappée d'appel et que sans formuler aucune renonciation au bénéfice du jugement, il contient des réserves. Pour être régulier le désistement, qu'il soit signifié par acte d'avoué à avoué ou à personne par acte extrajudiciaire, doit être signé, sur l'original et sur la copie par la partie qui se désiste et par son mandataire lequel doit nécessairement dans ce cas justifier d'un pouvoir écrit et signé de son mandant. Le maire d'une commune, agissant en cette qualité doit pour se désister de la procédure qu'elle lui a donné mandat de suivre, justifier d'une délibération du Conseil municipal l'y autorisant. 2. Les dispositions de la loi du 29 juin 1929 accordent aux sous-locataires la prorogation de plein droit. Il n'est pas douteux que le désistement signifié par acte d'avoué à avoué doit être signé de la partie qui se désiste tant sur la copie que sur l'original. L'art. 402 c. p. civ. l'exige en termes express et la sanction de l'inobservation de cette règle est la nullité du désistement. (Civ. 7 août 1877. D. 78.1.55). L'arrêt rapporté étend cette règle aux désistements signifiés par huissier conformément à une certaine jurisprudence (Montpellier 11 mars 1847. D. 47.2.9. Colmar 16 juill. 1842. D. 48.2.77. Angers 25 juill. 1866. S. 67.2.47. Voir également Carré-Chauveau. T. III Quest. 1456). Ce n'est pas l'opinion de la Cour de Cassation. Un arrêt de la Chambre des Requêtes, de quelques jours antérieur à l'arrêt rapporté (Req. 10 déc. 1929, Gaz. Pal, 1930.1.202.) décide, en effet, que la
2. Les dispositions de la loi du 29 juin 1929 accordent aux sous-locataires la prorogation de plein droit. Il n'est pas douteux que le désistement signifié par acte d'avoué à avoué doit être signé de la partie qui se désiste tant sur la copie que sur l'original. L'art. 402 c. p. civ. l'exige en termes express et la sanction de l'inobservation de cette règle est la nullité du désistement. (Civ. 7 août 1877. D. 78.1.55). L'arrêt rapporté étend cette règle aux désistements signifiés par huissier conformément à une certaine jurisprudence (Montpellier 11 mars 1847. D. 47.2.9. Colmar 16 juill. 1842. D. 48.2.77. Angers 25 juill. 1866. S. 67.2.47. Voir également Carré-Chauveau. T. III Quest. 1456). Ce n'est pas l'opinion de la Cour de Cassation. Un arrêt de la Chambre des Requêtes, de quelques jours antérieur à l'arrêt rapporté (Req. 10 déc. 1929, Gaz. Pal, 1930.1.202.) décide, en effet, que la nullité édictée par l'art. 402 C. P. Civ. à l'égard du désistement formulé dans un acte d'avoué à avoué qui n'est pas signé de la partie qui se désiste ne saurait s'appliquer à celui qui est notifié par acte extrajudiciaire. (En ce sens, Gazon net-César Bru, t. VI, 52499. Rep. Pratique Dalloz v° désistement n° 54). ARRET : La Cour, Considérant que M. Simon a régulièrement fait appel à la date du 28 octobre 1929, d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal départemental d'Ille-et-Vilaine, section de Saint-Mélo en date du 8 octobre 1929, qui, le qualifiant d'occupant sans titre, lui donne, comme délai de grâce jusqu'au 23 avril 1930 pour quitter le logement qu'il occupe dans l'immeuble de la rue de la Forêt, appartenant à la Ville de Fougères et que pour le cas où il ne l'aurait pas quitté, à l'expiration de ce délai, autorise ladite Ville de Fougères à l'en expulser et même manu militari. Considérant que l'appelant, arguant de sa qualité de sous-locataire du logement en question, oppose à la demande en expulsion formée contre lui, et accueillie par le premier Juge, les dispositions de la loi du 29 juin 1929 qui accorde prorogation de plein
Pratique Dalloz v° désistement n° 54). ARRET : La Cour, Considérant que M. Simon a régulièrement fait appel à la date du 28 octobre 1929, d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal départemental d'Ille-et-Vilaine, section de Saint-Mélo en date du 8 octobre 1929, qui, le qualifiant d'occupant sans titre, lui donne, comme délai de grâce jusqu'au 23 avril 1930 pour quitter le logement qu'il occupe dans l'immeuble de la rue de la Forêt, appartenant à la Ville de Fougères et que pour le cas où il ne l'aurait pas quitté, à l'expiration de ce délai, autorise ladite Ville de Fougères à l'en expulser et même manu militari. Considérant que l'appelant, arguant de sa qualité de sous-locataire du logement en question, oppose à la demande en expulsion formée contre lui, et accueillie par le premier Juge, les dispositions de la loi du 29 juin 1929 qui accorde prorogation de plein droit aux sous-locataires. Considérant que la Ville de Fougères ne conteste aujourd'hui à M. Simon ni sa qualité de sous-locataire, ni son droit à prorogation. Qu'elle se borne à soutenir qu'il y a eu de sa part à elle un désistement régulier que M. Simon aurait eu le tort de ne pas accepter, et qu'elle demande en conséquence à la Cour de déclarer abusive et inutile la continuation par l'appelant de sa procédure d'appel et de condamner ce dernier en 500 francs de dommage intérêt et en tous les dépens. Considérant qu'il est constant qu'à la date du 5 novembre 1929 c'est-à-dire à une date postérieure à l'ordonnance de référé dont s'agit, à la signification de cette ordonnance et même à l'appel formé depuis par M. Simon, ce dernier a reçu signification d'un exploit de Liger, huissier à Fougères, agissant à la requête du maire de cette ville et déclarant que son requérant se désiste de la procédure de réclamation par lui intentée contre M. Simon, qu'il est prêt à en payer les frais, mais qu'il entend toutefois maintenir le congé donné à Simon dans l'acte même de notification de l'ordonnance, ledit acte en date du 21 octobre 1929; Considérant
ne pas accepter, et qu'elle demande en conséquence à la Cour de déclarer abusive et inutile la continuation par l'appelant de sa procédure d'appel et de condamner ce dernier en 500 francs de dommage intérêt et en tous les dépens. Considérant qu'il est constant qu'à la date du 5 novembre 1929 c'est-à-dire à une date postérieure à l'ordonnance de référé dont s'agit, à la signification de cette ordonnance et même à l'appel formé depuis par M. Simon, ce dernier a reçu signification d'un exploit de Liger, huissier à Fougères, agissant à la requête du maire de cette ville et déclarant que son requérant se désiste de la procédure de réclamation par lui intentée contre M. Simon, qu'il est prêt à en payer les frais, mais qu'il entend toutefois maintenir le congé donné à Simon dans l'acte même de notification de l'ordonnance, ledit acte en date du 21 octobre 1929; Considérant que c'est à bon droit que M. Simon s'est refusé à accepter le désistement qui lui a été ainsi notifié et a continué sa procédure d'appel sans tenir compte de ce désistement. Considérant en effet, que le désistement dont s'agit a un caractère ambigu puisque, s'appliquant à une procédure déjà terminée par une décision de justice, il ne formule aucune renonciation au bénéfice de cette décision et contient des réserves qui peuvent laisser un doute sur sa portée et sur son étendue. Considérant en outre que ce désistement est irrégulier, puisqu'aucun pouvoir signé du Maire de Fougères n'est annexé à l'exploit signifié au nom de ce dernier et qu'à défaut de pouvoir régulier, la signature de ce magistrat ne figure ni sur l'original ni sur la copie de l'exploit en question. Considérant qu'il résulte en effet des termes de l'article 402 du Code de procédure civile, que si le désistement peut être fait par un seul acte et ne peut être signifié par acte d'avoué à avoué, aussi bien qu'à personne par huissier à ce requis, il doit en tout cas, pour obliger la partie adverse, et mettre celle-ci à l'abri de tout désaveu ultérieur, être signé de la partie
terminée par une décision de justice, il ne formule aucune renonciation au bénéfice de cette décision et contient des réserves qui peuvent laisser un doute sur sa portée et sur son étendue. Considérant en outre que ce désistement est irrégulier, puisqu'aucun pouvoir signé du Maire de Fougères n'est annexé à l'exploit signifié au nom de ce dernier et qu'à défaut de pouvoir régulier, la signature de ce magistrat ne figure ni sur l'original ni sur la copie de l'exploit en question. Considérant qu'il résulte en effet des termes de l'article 402 du Code de procédure civile, que si le désistement peut être fait par un seul acte et ne peut être signifié par acte d'avoué à avoué, aussi bien qu'à personne par huissier à ce requis, il doit en tout cas, pour obliger la partie adverse, et mettre celle-ci à l'abri de tout désaveu ultérieur, être signé de la partie qui se désiste et du mandataire de celle-ci, lequel doit nécessairement, dans ce cas, justifier lui-même d'un pouvoir écrit signé de son mandant. Considérant enfin que le Maire de Fougères ne justifie pas de l'existence d'une délibération du Conseil Municipal l'autorisant à se désister de la procédure en expulsion qu'elle lui avait donné mandat de suivre contre M. Simon devant le Juge des référés par délibération du 28 juin 1929; Considérant que la Ville de Fougères ne peut se prévaloir de l'exploit du 5 novembre 1929 pour faire juger que cet acte a mis fin à l'instance actuelle et pour faire déclarer que la continuation par M. Simon de sa procédure d'appel est inutile, abusive, génératrice de dommages intérêts au profit de l'intimée. Considérant que c'est au contraire cette dernière qui, après avoir assigné M. Simon devant le Juge des référés sans tenir compte de sa qualité de sous-loueur, ayant droit à la prorogation est en faute d'opposer à l'appel de ce dernier un acte irrégulier de désistement qui ne peut obliger l'appelant et d'en s'obstiner à soutenir que cet acte est valable au lieu de le remplacer par un acte régulier et contenant renonciation formelle au bénéfice de la
lui avait donné mandat de suivre contre M. Simon devant le Juge des référés par délibération du 28 juin 1929; Considérant que la Ville de Fougères ne peut se prévaloir de l'exploit du 5 novembre 1929 pour faire juger que cet acte a mis fin à l'instance actuelle et pour faire déclarer que la continuation par M. Simon de sa procédure d'appel est inutile, abusive, génératrice de dommages intérêts au profit de l'intimée. Considérant que c'est au contraire cette dernière qui, après avoir assigné M. Simon devant le Juge des référés sans tenir compte de sa qualité de sous-loueur, ayant droit à la prorogation est en faute d'opposer à l'appel de ce dernier un acte irrégulier de désistement qui ne peut obliger l'appelant et d'en s'obstiner à soutenir que cet acte est valable au lieu de le remplacer par un acte régulier et contenant renonciation formelle au bénéfice de la décision rendue contre M. Simon. Que ce dernier est donc en droit de faire statuer sur le mérite de son appel qui est justifié par ce fait qu'ayant droit à la prorogation, il ne peut être considéré comme un occupant sans titre. Mais que sa demande en dommages-intérêts basée sur une erreur de droit commise par l'intimée n'est pas suffisamment justifiée. Par ces motifs : Déclare non opposable à M. Simon le prétendu désistement signifié à ce dernier par exploit du 5 novembre 1929, Dit que cet acte n'a pu mettre fin à l'instance actuelle et que M. Simon est en droit de faire statuer sur le mérite de son appel. Et statuant sur ledit appel : Dit que M. Simon n'était pas un occupant sans titre ; Réforme en conséquence l'ordonnance dont appel et la met à non-vent. Déboute la Ville de Fougères de toutes ses conclusions. Déboute M. Simon de sa demande en dommages-intérêts. Condamne la Ville de Fougères en tous les dépens de première instance et d'appel. MM. MÉRIEL-BUSSY, pr. ; GUILLOT, av. gén. Mes CHAUVEAU et GEORGEL av. 1. Donation déguisée. — Vente. — Actes successifs. — 1er acte. — Absence de prix sérieux. — Acte
une erreur de droit commise par l'intimée n'est pas suffisamment justifiée. Par ces motifs : Déclare non opposable à M. Simon le prétendu désistement signifié à ce dernier par exploit du 5 novembre 1929, Dit que cet acte n'a pu mettre fin à l'instance actuelle et que M. Simon est en droit de faire statuer sur le mérite de son appel. Et statuant sur ledit appel : Dit que M. Simon n'était pas un occupant sans titre ; Réforme en conséquence l'ordonnance dont appel et la met à non-vent. Déboute la Ville de Fougères de toutes ses conclusions. Déboute M. Simon de sa demande en dommages-intérêts. Condamne la Ville de Fougères en tous les dépens de première instance et d'appel. MM. MÉRIEL-BUSSY, pr. ; GUILLOT, av. gén. Mes CHAUVEAU et GEORGEL av. 1. Donation déguisée. — Vente. — Actes successifs. — 1er acte. — Absence de prix sérieux. — Acte postérieur. — Pas de versement du prix. — Correspondances entre parties et comparution personnelle. 2. Donation. — Charge. — Extinction d'une dette hypothécaire. — Cause déterminante. Inexécution de la condition. — Révocation. — Inutilité d'une sommation. Ire Chambre. — 6 Janvier 1930. DE SAISY C/ DE SAISY Sommaire : 1. Constitue une donation déguisée sous la forme d'une vente à titre onéreux, l'acte dans lequel une sœur vend, alors qu'elle est entrée dans un ordre religieux, ses biens à son frère, sans prix sérieux, le prix étant un élément essentiel de la vente alors surtout qu'aucune justification n'est apportée du versement d'un prix plus élevé stipulé dans un acte postérieur confirmatif du premier. Il en est ainsi alors qu'il résulte de l'attitude des parties postérieurement aux dits actes et de leurs correspondances que la vendeuse n'a jamais cessé de se considérer comme la propriétaire véritable et qu'elle a été considérée comme telle par son frère, acheteur apparent et le gérant de celui-ci. 2. Lorsqu'une donation a été consentie moyennant la condition de paiement par l'acquéreur d'une dette hypothécaire dont le règlement a été la condition déterminante de l'acte, c'est à bon droit que le donateur peut en demander la révocation
Constitue une donation déguisée sous la forme d'une vente à titre onéreux, l'acte dans lequel une sœur vend, alors qu'elle est entrée dans un ordre religieux, ses biens à son frère, sans prix sérieux, le prix étant un élément essentiel de la vente alors surtout qu'aucune justification n'est apportée du versement d'un prix plus élevé stipulé dans un acte postérieur confirmatif du premier. Il en est ainsi alors qu'il résulte de l'attitude des parties postérieurement aux dits actes et de leurs correspondances que la vendeuse n'a jamais cessé de se considérer comme la propriétaire véritable et qu'elle a été considérée comme telle par son frère, acheteur apparent et le gérant de celui-ci. 2. Lorsqu'une donation a été consentie moyennant la condition de paiement par l'acquéreur d'une dette hypothécaire dont le règlement a été la condition déterminante de l'acte, c'est à bon droit que le donateur peut en demander la révocation pour inexécution des charges et ce sans faire précéder son action d'une sommation. JUGEMENT DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES COTES-DU-NORD (Section de Saint-Brieuc. — 20 mars 1929) Le Tribunal, Attendu que la demoiselle Aliette de Saisy a assigné son frère Joseph à la date du 18 septembre 1929, pour voir dire et juger que la donation intervenue entre les parties, le 24 février 1925 a été résilée d'un commun accord et qu'elle est seule propriétaire, depuis lors, des immeubles qui en ont fait l'objet; Dire et juger, en tout cas, subséquentement que la donation envisagée doit être révoquée aux torts de Joseph de Saisy pour inexécution des charges; Qu'elle maintient son point de vue dans ses conclusions d'audience, à savoir : Que l'acte du 24 février 1925 est une donation. Que cette donation a été résiliée d'un commun accord en octobre 1926, ou, qu'en tout cas, elle est révocable pour cause d'inexécution des charges. Attends que le défendeur répond que l'acte est, au contraire, une vente et une vente sérieuse; Qu'on ne saurait lui opposer aujourd'hui la résiliation, la Cour d'appel de Rennes ayant déjà tranché la question dans le sens de la négative, à La case du 24 mai 1928;
et juger que la donation intervenue entre les parties, le 24 février 1925 a été résilée d'un commun accord et qu'elle est seule propriétaire, depuis lors, des immeubles qui en ont fait l'objet; Dire et juger, en tout cas, subséquentement que la donation envisagée doit être révoquée aux torts de Joseph de Saisy pour inexécution des charges; Qu'elle maintient son point de vue dans ses conclusions d'audience, à savoir : Que l'acte du 24 février 1925 est une donation. Que cette donation a été résiliée d'un commun accord en octobre 1926, ou, qu'en tout cas, elle est révocable pour cause d'inexécution des charges. Attends que le défendeur répond que l'acte est, au contraire, une vente et une vente sérieuse; Qu'on ne saurait lui opposer aujourd'hui la résiliation, la Cour d'appel de Rennes ayant déjà tranché la question dans le sens de la négative, à La case du 24 mai 1928; Qu'en ce qui concerne la résolution en admettant qu'il y ait donation, il n'y a pas de motif suffisant pour la prononcer. Attendu qu'il appartient donc au Tribunal de rechercher : 1° Si l'acte objet du litige constitue une donation ou une vente; 2° Si il a été résilié contractuellement; 3° Dans le cas où c'est une donation, si elle doit être révoquée pour cause d'inexécution des charges et conditions. Sur le premier point. Attendu que le véritable caractère d'un acte se détermine d'après les énonciations, et d'après les circonstances dans lesquelles il est intervenu; Attendu que l'acte du 24 février 1925 (déjà enregistré) est ainsi libellé au crayon : « Blanche Lande me vend Kéramouli, château et ferme, et Kérennor, en paiement de quarante mille francs, qu'elle doit chez Me Lavalou, notaire à Saint-Pol-de-Léon. Je m'engage à lui verser chaque année la somme dont elle aura besoin sur les revenus de Kerrennor. Blanche Lande, le 24 février 1925, Joseph de Saisy. » Que cet écrit que M. de Saisy voudrait écarter du débat, mais qui a sa valeur et doit être retenu dans la cause, ne saurait être considéré comme constituant une vente sérieuse par le motif que l'un
3° Dans le cas où c'est une donation, si elle doit être révoquée pour cause d'inexécution des charges et conditions. Sur le premier point. Attendu que le véritable caractère d'un acte se détermine d'après les énonciations, et d'après les circonstances dans lesquelles il est intervenu; Attendu que l'acte du 24 février 1925 (déjà enregistré) est ainsi libellé au crayon : « Blanche Lande me vend Kéramouli, château et ferme, et Kérennor, en paiement de quarante mille francs, qu'elle doit chez Me Lavalou, notaire à Saint-Pol-de-Léon. Je m'engage à lui verser chaque année la somme dont elle aura besoin sur les revenus de Kerrennor. Blanche Lande, le 24 février 1925, Joseph de Saisy. » Que cet écrit que M. de Saisy voudrait écarter du débat, mais qui a sa valeur et doit être retenu dans la cause, ne saurait être considéré comme constituant une vente sérieuse par le motif que l'un des éléments essentiels et constitutifs du contrat de vente fait défaut : Qu'en effet le prix n'est pas sérieux; Qu'il a été porté à 40.000 francs plus une somme à déterminer suivant les besoins de la demoiselle de Saisy sur le revenu de Kérennor, alors qu'en 1899, ces mêmes biens avaient été estimés 155.300 francs. Que d'autre part, dans ce contrat, Joseph n'avait aucune chance de perte à courir, ni aucun sacrifice réel à faire; Attendu que si, par acte sous seing privé du 4 août 1925 enregistré à Carhaix, le 4 septembre 1925, n° 112, seul acte à considérer selon le défendeur, la demanderesse a vendu à son frère les mêmes propriétés pour le prix de 135.000 francs, dont 95.000 francs payés comptant et les quarante autres mille francs formant le montant de l'obligation souscrite par Mademoiselle de Saisy en l'étude de Me Lavalou, le 9 juillet 1921, étant pris à charge par Joseph de Saisy, qui s'engage à les rembourser à l'échéance et d'ici là à en servir les intérêts aux créanciers au taux de 4 % à partir du 29 septembre 1925, cet acte ne peut être considéré comme sincère, étant donné les circonstances dans lesquelles il