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militaire (page 2738). de la médaille Décisions portant mutations : Artillerie navale (page 2739). Comptables des matières (page 2739). Circulaire relative aux navires réformés (page 2739). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Décret portant nomination dans la Légion d'honneur (page 2739). — nommant un professeur de faculté (page 2739). Arrêté admettant la langue grecque comme langue vivante aux examens du brevet supérieur en Égypte (page 2739). — portant promotion de classe dans le personnel de l'administration centrale (service des beaux-arts) (page 2739). Ministère des travaux publics et des transports. Nominations dans le personnel (page 2739). Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande. Arrêté déclarant vacantes des chaires au conservatoire national des arts et métiers (page 2739). Ministère de l'agriculture et du ravitaillement. (Le secrétariat d'État du ravitaillement.) Circulaire relative à la culture et à la vente de la betterave pour la campagne 1919-1920 (page 2739). Ministère des colonies. Décret portant approbation du mode d'assiette et des règles de perception du droit de statistique institué à l'entrée et à la sortie de l'AFrique occidentale française par l'arrêté du gouverneur général de l'A.O.F. du 28 décembre 1918 (page 2740). portant majoration de l'indemnité pour charges de famille allouée aux surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux (page 2740). portant approbation d'une délibération du conseil d'administration des établissements français de l'Océanie relative aux droits d'octroi de mer sur les tabacs, cigares et cigarettes (page 2741). Décret annulant une délibération du conseil général de la Guadeloupe ayant pour objet de relever le tarif des timbres de dimension (page 2741). Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Décret modifiant le décret du 13 juillet 1914, portant règlement d'administration publique pour l'application des lois sur les retraites des ouvriers mineurs (page 2741). Ministère de la reconstitution industrielle. Décrets portant promotions dans le corps des ingénieurs militaires des poudres et dans le personnel des agents techniques militaires des poudres (page 2742). — portant nomination d'ingénieurs en chef des mines (page 2742). Arrêté accordant des avancements de classe dans le personnel des ingénieurs des mines (page
majoration de l'indemnité pour charges de famille allouée aux surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux (page 2740). portant approbation d'une délibération du conseil d'administration des établissements français de l'Océanie relative aux droits d'octroi de mer sur les tabacs, cigares et cigarettes (page 2741). Décret annulant une délibération du conseil général de la Guadeloupe ayant pour objet de relever le tarif des timbres de dimension (page 2741). Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Décret modifiant le décret du 13 juillet 1914, portant règlement d'administration publique pour l'application des lois sur les retraites des ouvriers mineurs (page 2741). Ministère de la reconstitution industrielle. Décrets portant promotions dans le corps des ingénieurs militaires des poudres et dans le personnel des agents techniques militaires des poudres (page 2742). — portant nomination d'ingénieurs en chef des mines (page 2742). Arrêté accordant des avancements de classe dans le personnel des ingénieurs des mines (page 2742). Pensions. — Concession de pensions (guerre) (page 2742). — Concession de pensions militaires (marine, marchande) (page 274?). Nominations à des emplois réservés (page 272). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour (page 2742). Chambre des députés. — Ordre du jour. Convocation de commissions (page 2743). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avis aux exportateurs (page 2744). MINISTÈRE DE LA MARINE Avis de décision du conseil des prises (page 2744). Annonces (page 2746). CHAMBRES -Chambre des députés. Compte rendu en extenso des débats. Questions écrites. Réponses des ministres aux questions écrites. (pages 1183 à 1230). Chambre des députés. — Annexes : feuille 1 (pour l'édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel de chaque lundi.) , PARTIE OFFICIELLE LOI concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Toute ville de 10,000 habitants et au-dessus, sans préjudice du plan général d'alignement et de nivellement imposé à toutes les communes par l'article 136, 13°, de la loi du 5 avril 1884, est tenue d'avoir un projet d'aménagement, d'embellissement et d'extension. Ce projet, qui
informations. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avis aux exportateurs (page 2744). MINISTÈRE DE LA MARINE Avis de décision du conseil des prises (page 2744). Annonces (page 2746). CHAMBRES -Chambre des députés. Compte rendu en extenso des débats. Questions écrites. Réponses des ministres aux questions écrites. (pages 1183 à 1230). Chambre des députés. — Annexes : feuille 1 (pour l'édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel de chaque lundi.) , PARTIE OFFICIELLE LOI concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Toute ville de 10,000 habitants et au-dessus, sans préjudice du plan général d'alignement et de nivellement imposé à toutes les communes par l'article 136, 13°, de la loi du 5 avril 1884, est tenue d'avoir un projet d'aménagement, d'embellissement et d'extension. Ce projet, qui devra être établi dans un délai maximum de trois ans, à compter de la promulgation de la présente loi, comprend : 1° Un plan qui fixe la direction, la largeur et le caractère des voies à créer ou à modifier, détermine les emplacements, l'étendue et les dispositions des places, squares, jardins publics, terrains de jeux, parcs, espaces libres divers, et indique les réserves boisées ou non à constituer, ainsi que les emplacements destinés à des monuments, édifices et services publics ; 2° Un programme déterminant les servitudes hygiéniques, archéologiques et esthétiques ainsi que toutes les autres conditions y relatives et en particulier les espaces libres à réserver, la hauteur des constructions, ainsi que les prévisions concernant la distribution d'eau potable, le réseau d'égouts, l'évacuation et la destination finale des matières usées et, s'il y a lieu, l'assainissement du sol ; 3° Un projet d'arrêté du maire, pris après avis du conseil municipal et réglant les conditions d'application des mesures prévues dans le plan et dans le programme. Les mêmes obligations s'appliquent : 1° À toutes les communes du département de la Seine ; 2° Aux villes de moins de 10,000 habitants et de plus de 5,000 dont la population a
jardins publics, terrains de jeux, parcs, espaces libres divers, et indique les réserves boisées ou non à constituer, ainsi que les emplacements destinés à des monuments, édifices et services publics ; 2° Un programme déterminant les servitudes hygiéniques, archéologiques et esthétiques ainsi que toutes les autres conditions y relatives et en particulier les espaces libres à réserver, la hauteur des constructions, ainsi que les prévisions concernant la distribution d'eau potable, le réseau d'égouts, l'évacuation et la destination finale des matières usées et, s'il y a lieu, l'assainissement du sol ; 3° Un projet d'arrêté du maire, pris après avis du conseil municipal et réglant les conditions d'application des mesures prévues dans le plan et dans le programme. Les mêmes obligations s'appliquent : 1° À toutes les communes du département de la Seine ; 2° Aux villes de moins de 10,000 habitants et de plus de 5,000 dont la population a augmenté de plus de 10 p. 100 dans l'intervalle de deux recensements quinquennaux consécutifs; 3° Aux stations balnéaires, maritimes, hydrominérales, climatiques, sportives et autres dont la population, quelle qu'en soit l'importance, augmente de 50 p. 100 ou plus à certaines époques de l'année; 4° Aux agglomérations, quelle qu'en soit l'importance, présentant un caractère pittoresque, artistique ou historique, et inscrites sur une liste qui devra être établie par les commissions départementales des sites et monuments naturels instituées par la loi du 21 avril 1906; 5° Aux groupes d'habitations et aux lotissements créés ou développés par des associations, des sociétés ou des particuliers. Art. 2. — Lorsqu'une agglomération, quel que soit le chiffre de sa population, a été totalement ou partiellement détruite, par suite de faits de guerre, d'incendie, de tremblement de terre ou de tout autre cataclysme, la municipalité est tenue de faire établir, dans le délai de trois mois, le plan général d'alignement et de nivellement des parties à reconstruire, prévu par la loi du 5 avril 1884, accompagné d'une étude sommaire du projet d'aménagement, d'embellissement et d'extension prévu à l'article 1er de la présente loi. Un arrêté du préfet, pris après avis de la commission instituée par l'article 4
présentant un caractère pittoresque, artistique ou historique, et inscrites sur une liste qui devra être établie par les commissions départementales des sites et monuments naturels instituées par la loi du 21 avril 1906; 5° Aux groupes d'habitations et aux lotissements créés ou développés par des associations, des sociétés ou des particuliers. Art. 2. — Lorsqu'une agglomération, quel que soit le chiffre de sa population, a été totalement ou partiellement détruite, par suite de faits de guerre, d'incendie, de tremblement de terre ou de tout autre cataclysme, la municipalité est tenue de faire établir, dans le délai de trois mois, le plan général d'alignement et de nivellement des parties à reconstruire, prévu par la loi du 5 avril 1884, accompagné d'une étude sommaire du projet d'aménagement, d'embellissement et d'extension prévu à l'article 1er de la présente loi. Un arrêté du préfet, pris après avis de la commission instituée par l'article 4 de la présente loi, décide si l'agglomération rentre dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus et fixe le point de départ du délai. Tant que le plan d'alignement et de nivellement n'est pas approuvé, aucune construction, sauf d'abris provisoires, ne peut être effectuée sans autorisation du préfet donnée après avis de la commission instituée à l'article 4 ci-après. Art. 3. Les frais des plans et projets prévus aux articles précédents sont à la charge de l'Etat en ce qui concerne les communes visées à l'article 2 ci-dessus, par dérogation au principe posé par l'article 136, 13e, de la loi municipale du 5 avril 1884. Il en est de même pour les agglomérations visées au 4° de l'énumération contenue à l'article 1er de la présente loi. Pour les autres communes, des subventions peuvent être accordées par décision du ministre de l'intérieur, rendue sur la proposition du préfet du département, sur les crédits inscrits à cet effet au budget du ministère de l'intérieur et dans une proportion qui sera fixée par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Art. 4. — Il est institué à la préfecture de chaque département, sous la présidence du préfet ou de son
avis de la commission instituée à l'article 4 ci-après. Art. 3. Les frais des plans et projets prévus aux articles précédents sont à la charge de l'Etat en ce qui concerne les communes visées à l'article 2 ci-dessus, par dérogation au principe posé par l'article 136, 13e, de la loi municipale du 5 avril 1884. Il en est de même pour les agglomérations visées au 4° de l'énumération contenue à l'article 1er de la présente loi. Pour les autres communes, des subventions peuvent être accordées par décision du ministre de l'intérieur, rendue sur la proposition du préfet du département, sur les crédits inscrits à cet effet au budget du ministère de l'intérieur et dans une proportion qui sera fixée par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Art. 4. — Il est institué à la préfecture de chaque département, sous la présidence du préfet ou de son représentant, une commission dite : « Commission départementale d'aménagement et d'extension des villes et villages », composée du conseil départemental d'hygiène, de la commission départementale des sites et monuments naturels, du conseil départemental des bâtiments civils et de quatre maires désignés par le conseil général. Cette commission entend les délégués des sociétés d'architecture, d'art, d'archéologie, d'histoire, d'agriculture, de commerce, d'industrie et de sport et des compagnies de transport du département, ainsi que les maires des villes ou communes intéressées et les représentants des divers services publics de l'Etat qu'elle croit devoir convoquer ou qui demandent à présenter leurs observations. Elle peut s'adjoindre des rapporteurs qui ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent. Cette commission groupe tous les documents nécessaires de nature à faciliter aux communes la préparation de leurs projets et à les guider. Elle donne son avis : 1° Sur les projets établis par les municipalités ; 2° Sur les dérogations qui, en raison de difficultés spéciales ou de besoins locaux, peuvent être apportées aux principes posés par la commission supérieure instituée à l'article 5 ci-après ; 3° Sur les servitudes esthétiques ou hygiéniques résultant des projets ou soumis ; 4° Sur toutes les affaires que le Préfet
des sociétés d'architecture, d'art, d'archéologie, d'histoire, d'agriculture, de commerce, d'industrie et de sport et des compagnies de transport du département, ainsi que les maires des villes ou communes intéressées et les représentants des divers services publics de l'Etat qu'elle croit devoir convoquer ou qui demandent à présenter leurs observations. Elle peut s'adjoindre des rapporteurs qui ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent. Cette commission groupe tous les documents nécessaires de nature à faciliter aux communes la préparation de leurs projets et à les guider. Elle donne son avis : 1° Sur les projets établis par les municipalités ; 2° Sur les dérogations qui, en raison de difficultés spéciales ou de besoins locaux, peuvent être apportées aux principes posés par la commission supérieure instituée à l'article 5 ci-après ; 3° Sur les servitudes esthétiques ou hygiéniques résultant des projets ou soumis ; 4° Sur toutes les affaires que le Préfet juge utile de lui soumettre. Art. 5. Il est institué au sein du Conseil, sous la présidence du Président ou de son délégué et de la commission ministérielle chargée des régions libérées, la commission d'aménagement, d'embellissement et de l'extension des villes, ainsi composée : Deux sénateurs élus par le Sénat ; quatre députés élus par la Chambre ; quatre députés ; deux conseillers d'Etat en service fixe et deux conseillers d'Etat nommés par leurs collègues ; quatre maires dont trois désignés par le ministre de l'intérieur et un par le chargé des régions libérées, selon la importance de la commune ; deux pour les communes de 20,000 habitants et deux pour les communes de plus de 50,000 habitants ; le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur, le directeur de l'administration centrale et communale au ministère de l'industrie et des travaux publics, le directeur de l'assistance et des travaux publics au ministère de l'intérieur ; quatre membres du conseil des contributions et des répartition, désignés par leurs collègues ; quatre membres du conseil supérieur des beaux-arts désignés par leurs collègues ; quatre membres du conseil général des bâtiments civils désignés par leurs collègues ; quatre membres choisis
; quatre députés élus par la Chambre ; quatre députés ; deux conseillers d'Etat en service fixe et deux conseillers d'Etat nommés par leurs collègues ; quatre maires dont trois désignés par le ministre de l'intérieur et un par le chargé des régions libérées, selon la importance de la commune ; deux pour les communes de 20,000 habitants et deux pour les communes de plus de 50,000 habitants ; le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur, le directeur de l'administration centrale et communale au ministère de l'industrie et des travaux publics, le directeur de l'assistance et des travaux publics au ministère de l'intérieur ; quatre membres du conseil des contributions et des répartition, désignés par leurs collègues ; quatre membres du conseil supérieur des beaux-arts désignés par leurs collègues ; quatre membres du conseil général des bâtiments civils désignés par leurs collègues ; quatre membres choisis parmi les présidents, architectes et autres personnes particulièrement qualifiées, désignées par le ministre chargé des travaux publics. Elle peut s'adjoindre des rapporteurs qui ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent. Cette commission est chargée d'établir, dans les règles générales de nature à la prémunicipalité dans l'application des lois et donne son avis sur toutes les questions et tous les projets renvoyés par le ministre de l'intérieur au conseil, soit, sur la demande de la commission elle-même, par une décision motivée. Art. 6. — Lorsque le projet. S'appliquant à une seule commune, et sauf cas exceptionnel, au cinquième paragraphe de l'article 6, tel qu'il résulte de l'article 8 ci-après, le conseil municipal, dans un délai de deux mois, à partir de la promulgation de la présente, fera l'objet de la désignation nécessaire. En cas de carence, le préfet, après que le conseil municipal en a été averti, procédera lui-même d'office à la nomination. Lorsque le plan n'a pas été établi et que les délais prévus aux articles ci-dessus, le préfet fait procéder au travail aux frais de la commune. Est déchargé de son droit aux indemnités prévues à l'article 3, paragraphe 3 de la présente loi, le maire si l'article
donne son avis sur toutes les questions et tous les projets renvoyés par le ministre de l'intérieur au conseil, soit, sur la demande de la commission elle-même, par une décision motivée. Art. 6. — Lorsque le projet. S'appliquant à une seule commune, et sauf cas exceptionnel, au cinquième paragraphe de l'article 6, tel qu'il résulte de l'article 8 ci-après, le conseil municipal, dans un délai de deux mois, à partir de la promulgation de la présente, fera l'objet de la désignation nécessaire. En cas de carence, le préfet, après que le conseil municipal en a été averti, procédera lui-même d'office à la nomination. Lorsque le plan n'a pas été établi et que les délais prévus aux articles ci-dessus, le préfet fait procéder au travail aux frais de la commune. Est déchargé de son droit aux indemnités prévues à l'article 3, paragraphe 3 de la présente loi, le maire si l'article 7, — Dès que les plans, projets ou autres documents prévus à l'article 1er ont été établis, soumis à l'avis du bureau d'état de la commission administrative de la commission permanente du conseil municipal; l'opposition de la commission permanente du conseil municipal; l'ouverture de l'enquête dans les conditions de l'article 30 du décret du 23 août 1835; le dossier de la commission permanente du conseil municipal est appelé à être mis à l'appel et rendu définitif. Le conseil municipal refuse ou néglige de se prononcer, le préfet lui adresse une mise en demeure. Le délai imparti à cette mise en demeure ne peut excéder un mois, passé ce délai, le préfet envoie lui-même le plan. Il est de même dans le cas où le conseil municipal refuse ou néglige de donner l'avis. Le dossier accompagné de l'avis est remis au ministre de l'intérieur. Sur décision utile, la commission permanente et les travaux à exécuter dans le cadre de la loi sont déclarés d'intérêt public par décret en conseil des ministres, -lorsqu'il s'agit d'une agglomération, la déclaration est prononcée par arrêté du préfet. Pour les agglomérations énumérées à l'article 1er, pour lesquelles un décret en est toujours nécessaire. Aux conseils des
30 du décret du 23 août 1835; le dossier de la commission permanente du conseil municipal est appelé à être mis à l'appel et rendu définitif. Le conseil municipal refuse ou néglige de se prononcer, le préfet lui adresse une mise en demeure. Le délai imparti à cette mise en demeure ne peut excéder un mois, passé ce délai, le préfet envoie lui-même le plan. Il est de même dans le cas où le conseil municipal refuse ou néglige de donner l'avis. Le dossier accompagné de l'avis est remis au ministre de l'intérieur. Sur décision utile, la commission permanente et les travaux à exécuter dans le cadre de la loi sont déclarés d'intérêt public par décret en conseil des ministres, -lorsqu'il s'agit d'une agglomération, la déclaration est prononcée par arrêté du préfet. Pour les agglomérations énumérées à l'article 1er, pour lesquelles un décret en est toujours nécessaire. Aux conseils des associations, sociétés ou entreprises qui entreprennent la création ou l'amélioration de groupes d'habitation, il est demandé de déposer à la mairie un cahier comprenant le raccord avec les voies publiques et, s'il y a lieu, les canalisations d'eau potable et d'égout à la commune. Il est fait à l'examen du bureau de la commission ou de la commission de la circonscription, au conseil permanent par la suite puis à une enquête dans les écritures par la circulaire du ministère de l'intérieur du 20 août 1825. Il est fait ensuite une mise en demeure du propriétaire à la présence, restée sans résultat, le préfet fait ouvrir l'enquête. Il est ensuite soumis à la commission ci-dessus et à l'article 4 ci-dessus et la décision est prise, Il y a lieu, par arrêté préfectoral et du préfet doit intervenir dans ce délai, suivre l'enquête. À défaut de ce délai, le plan est réputé approuvé, aucune construction ne peut être édifiée sans la présentation, par le maire, d'un permis de construire délivré par le maire, d'un permis de construire dans les conditions prévues par la loi du 15 février 1902. Et ors que le projet de reconstruction, d'aménagement, d'embellissement et d'extension est de nature
bureau de la commission ou de la commission de la circonscription, au conseil permanent par la suite puis à une enquête dans les écritures par la circulaire du ministère de l'intérieur du 20 août 1825. Il est fait ensuite une mise en demeure du propriétaire à la présence, restée sans résultat, le préfet fait ouvrir l'enquête. Il est ensuite soumis à la commission ci-dessus et à l'article 4 ci-dessus et la décision est prise, Il y a lieu, par arrêté préfectoral et du préfet doit intervenir dans ce délai, suivre l'enquête. À défaut de ce délai, le plan est réputé approuvé, aucune construction ne peut être édifiée sans la présentation, par le maire, d'un permis de construire délivré par le maire, d'un permis de construire dans les conditions prévues par la loi du 15 février 1902. Et ors que le projet de reconstruction, d'aménagement, d'embellissement et d'extension est de nature à intéresser particulièrement les communes du département, le préfet invite les communes du département à élaborer une étude d'ensemble de ces travaux, même d'office, des conférences entre les communes, conformément aux prescriptions des articles 116 et 169 de la loi du 5 avril 1884. Le projet est instruit et déclaré d'utilité publique dans les formes indiquées par les articles 6 et 7 de la présente loi. Si le plan doit dépasser les limites du département, il est dressé dans une conférence interdépartementale suivant les dispositions des articles 89, 90 et 91 de la loi du 10 août 1871 et soumis ensuite, dans chaque commune, aux formalités prévues aux articles 6 et 7 de la présente loi. Il est déclaré d'utilité publique par une loi qui fixera les mesures nécessaires à son application. À dater de la publication de l'acte portant déclaration d'utilité publique d'un plan de reconstruction, d'aménagement, d'embellissement et d'extension, ou de l'arrêté préfectoral approuvant les plans relatifs aux groupes d'habitation prévus à l'article 8, les propriétaires de terrains en bordure des voies et places projetées devront se conformer aux règles édictées par la législation sur l'alignement et ne pourront édifier des constructions nouvelles sans avoir obtenu, au préalable,