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du versant septentrional du Pays-Quint en faveur des habitants de la vallée de Baïgorry, les plénipotentiaires des deux États sont convenus que le délégué du Gouvernement impérial effectuera ce paiement à Bayonne, entre les mains d'un fondé de pouvoirs des propriétaires du terrain, après l'expiration de chaque année à échéance le 31 décembre, et dans le courant du mois de janvier qui suivra cette échéance. ANNEXE II, Relative à la compasculité dans le versant méridional du Pays Quint. Conformément à l'accord de leurs Gouvernements respectifs, les plénipotentiaires des deux États sont convenus des bases suivantes pour le règlement de la compasculité dans le versant méridional du Pays-Quint : ART. 1er. Sous la garantie du Gouvernement de Sa Majesté Catholique, les vallées de Baztan et d'Erro accordent aux troupeaux de la vallée de Baïgorry la compasculité avec ceux des Espagnols dans les terrains communaux et vagues du versant méridional de l'ancien Pays Quint, moyennant un fermage que le Gouvernement de l'Empereur s'engage à prendre à sa charge et que le trésor français aura à acquitter annuellement. Ce fermage sera fixé à l'amiable et pour une durée de quinze ans, divisée en trois périodes de cinq ans chacune. Au commencement de chacune des périodes de cinq ans, les intéressés devront convenir des conditions de la compasculité, sans pouvoir s'écarter des bases établies dans la présente annexe; et les contrats écrits seront renouvelés avec toutes les formalités prescrites dans le traité de délimitation. Au bout de ces quinze années, l'engagement contracté par les vallées espagnoles et la garantie du Gouvernement de Sa Majesté Catholique cesseront, et par conséquent les vallées respectives seront libres, comme toutes celles de la frontière, de conclure les conventions qu'elles jugeraient convenables, conformément à l'article 14 du traité. 2. Le territoire de la compasculité sera circonscrit par une ligne qui, partant du col de Curuchespila, sur les confins méridionaux de l'ancien Pays-Quint, suivra, en se dirigeant vers l'ouest, la crête qui passe à Berascoinzar, Arcoleta, Sorogaïn. Hérumburu, Odia, Abadie, Ernacelaïta, Urtiaga, le col d'Urtiaga, Ernalegui, Urisburu, et descendra sur les versants méridionaux pour passer par Gorosti, Segurrecolarea, Alcachury, Gambaleta,
des périodes de cinq ans, les intéressés devront convenir des conditions de la compasculité, sans pouvoir s'écarter des bases établies dans la présente annexe; et les contrats écrits seront renouvelés avec toutes les formalités prescrites dans le traité de délimitation. Au bout de ces quinze années, l'engagement contracté par les vallées espagnoles et la garantie du Gouvernement de Sa Majesté Catholique cesseront, et par conséquent les vallées respectives seront libres, comme toutes celles de la frontière, de conclure les conventions qu'elles jugeraient convenables, conformément à l'article 14 du traité. 2. Le territoire de la compasculité sera circonscrit par une ligne qui, partant du col de Curuchespila, sur les confins méridionaux de l'ancien Pays-Quint, suivra, en se dirigeant vers l'ouest, la crête qui passe à Berascoinzar, Arcoleta, Sorogaïn. Hérumburu, Odia, Abadie, Ernacelaïta, Urtiaga, le col d'Urtiaga, Ernalegui, Urisburu, et descendra sur les versants méridionaux pour passer par Gorosti, Segurrecolarea, Alcachury, Gambaleta, Presagana, Zotalarreburua. Erroaguerri, Lizarchipi, Gorosgarate, Martingorribarrena, Lasturlarre, Lasturcoiturieta, Larreluceburua, et revenir à Curuchespila. 3. Pour la conclusion du premier contrat et pour ses deux renouvellements successifs, les Baigorriens devront s'entendre au sujet de chaque terrain avec les propriétaires respectifs ou leurs fondés de pouvoirs, l'une et l'autre partie devant d'ailleurs obtenir l'approbation de l'autorité civile supérieure de son département ou de sa province. Au cas où les intéressés ne pourraient pas s'entendre sur quelqu'une des conditions du fermage, la décision à intervenir sera laissée au jugement des mêmes autorités. 4. En vertu de ces contrats, les troupeaux de Baïgorry, moyennant le prix qui y sera stipulé de tant par tête, continueront à jouir des herbes et des eaux des terrains susmentionnés, de la même manière qu'ils en ont joui gratuitement jusqu'ici, pouvant, par conséquent, demeurer sur le terrain affermé, tant de jour que de nuit, et les pasteurs ayant le droit d'y construire, pour s'abriter, des cabanes en bois, en planches et en branchages, à la façon du pays, et des abris de même sorte pour y enfermer les troupeaux pendant la nuit. Pour ces usages et pour les besoins ordinaires de la vie, les pasteurs auront le droit de
obtenir l'approbation de l'autorité civile supérieure de son département ou de sa province. Au cas où les intéressés ne pourraient pas s'entendre sur quelqu'une des conditions du fermage, la décision à intervenir sera laissée au jugement des mêmes autorités. 4. En vertu de ces contrats, les troupeaux de Baïgorry, moyennant le prix qui y sera stipulé de tant par tête, continueront à jouir des herbes et des eaux des terrains susmentionnés, de la même manière qu'ils en ont joui gratuitement jusqu'ici, pouvant, par conséquent, demeurer sur le terrain affermé, tant de jour que de nuit, et les pasteurs ayant le droit d'y construire, pour s'abriter, des cabanes en bois, en planches et en branchages, à la façon du pays, et des abris de même sorte pour y enfermer les troupeaux pendant la nuit. Pour ces usages et pour les besoins ordinaires de la vie, les pasteurs auront le droit de couper, dans les terrains ci-dessus désignés (article 2), tout le bois qui leur sera nécessaire, en se conformant aux lois et règlements espagnols, et ils ne pourront aliéner, échanger ni exporter desdits terrains le bois qu'ils auront coupé. 5. Sous aucun prétexte il ne sera permis aux fermiers français de construire sur le terrain affermé des bordures en pierre ni aucune espèce d'habitations autres que les cabanes indiquées. Quant aux huit bordures de construction française qui existent aujourd'hui, il sera permis aux Baïgorriens qui les occupent de continuer à en jouir pendant les trois périodes du fermage; mais, à l'expiration des quinze années, les possesseurs français ne pourront alléguer aucun droit de propriété ni d'usage sur elles ou leurs matériaux, qui devront revenir, conformément à la loi espagnole, aux propriétaires du terrain, ceux-ci étant libres, si la compasculité continue, par suite de nouveaux contrats passés en vertu de l'article 14 du traité de Bayonne, d'accorder ou non la continuation de la jouissance des huit bordures susmentionnées. Cette disposition s'étend à toutes les cabanes et à tous les abris. 6. Les troupeaux de Baïgorry, pendant qu'ils jouiront de cette compasculité, seront soumis aux lois et conditions établies pour tous ceux qui
construire sur le terrain affermé des bordures en pierre ni aucune espèce d'habitations autres que les cabanes indiquées. Quant aux huit bordures de construction française qui existent aujourd'hui, il sera permis aux Baïgorriens qui les occupent de continuer à en jouir pendant les trois périodes du fermage; mais, à l'expiration des quinze années, les possesseurs français ne pourront alléguer aucun droit de propriété ni d'usage sur elles ou leurs matériaux, qui devront revenir, conformément à la loi espagnole, aux propriétaires du terrain, ceux-ci étant libres, si la compasculité continue, par suite de nouveaux contrats passés en vertu de l'article 14 du traité de Bayonne, d'accorder ou non la continuation de la jouissance des huit bordures susmentionnées. Cette disposition s'étend à toutes les cabanes et à tous les abris. 6. Les troupeaux de Baïgorry, pendant qu'ils jouiront de cette compasculité, seront soumis aux lois et conditions établies pour tous ceux qui sont admis par fermage dans les pâturages du pays, et les pasteurs seront considérés comme des étrangers de passage en Espagne: demeurant interdite, en conséquence, toute pratique qui serait contraire aux droits de souveraineté et de propriété de l'Espagne sur ce territoire. Conformément à l'article 17 du traité, les troupeaux et les pasteurs français qui se rendront dans le Quint méridional pour y jouir des pâturages qui leur seront affermés n'auront à acquitter aucun droit de douane à leur passage à la frontière. 7. Demeurent abolies toutes conventions relatives à la jouissance des pâturages du territoire ci-dessus désigné, dans tout ce qui serait contraire aux bases arrêtées dans les articles précédents, à dater du 1er janvier 1859. ANNEXE III, Relative aux deux faceries perpétuelles maintenues par le Traité. Pour prévenir les doutes qui pourraient s'élever dans l'application de l'article 13 du traité de limites du 2 décembre 1856, concernant les deux faceries perpétuelles qu'il maintient dans leur intégrité, et afin de constater d'une manière claire et précise les conditions qui règlent l'usage de l'une et de l'autre conformément aux sentences de 1556 et de 1375, sans reproduire le texte étendu des actes mêmes, les plénipotentiaires des deux États sont convenus
et les pasteurs français qui se rendront dans le Quint méridional pour y jouir des pâturages qui leur seront affermés n'auront à acquitter aucun droit de douane à leur passage à la frontière. 7. Demeurent abolies toutes conventions relatives à la jouissance des pâturages du territoire ci-dessus désigné, dans tout ce qui serait contraire aux bases arrêtées dans les articles précédents, à dater du 1er janvier 1859. ANNEXE III, Relative aux deux faceries perpétuelles maintenues par le Traité. Pour prévenir les doutes qui pourraient s'élever dans l'application de l'article 13 du traité de limites du 2 décembre 1856, concernant les deux faceries perpétuelles qu'il maintient dans leur intégrité, et afin de constater d'une manière claire et précise les conditions qui règlent l'usage de l'une et de l'autre conformément aux sentences de 1556 et de 1375, sans reproduire le texte étendu des actes mêmes, les plénipotentiaires des deux États sont convenus de résumer et de consigner dans la présente annexe les droits et obligations de chacune des parties dans la jouissance des deux faceries susmentionnées. Entre Cize et Aezcoa. ARTICLE UNIQUE. En vertu de la compasculité établie sur toute l'étendue de la frontière qui, depuis Iriburita jusqu'au confluent de l'Urgatsaguy et de l'Egurguy, sépare la vallée française de Cize et de Saint-Jean-Pied-de-Port de la vallée espagnole d'Aezcoa, les troupeaux de gros et de menu bétail, sans distinction d'espèce, appartenant à chacune des deux vallées, pourront entrer pour paître et s'abreuver librement sur le territoire de l'autre, y demeurant seulement le jour, de soleil à soleil, et rentrant dans leur propre territoire pour y passer la nuit. Entre Barétous et Roncal. ART. 1er. A partir du 10 juillet de chaque année, les troupeaux de toute espèce de la vallée de Barétous auront le droit de jouir librement, pendant vingt-huit jours de suite, des herbes et des eaux des territoires d'Ernazu et de Leja, connus sous le nom de port d'Arias, à condition de ne pouvoir parquer ni gîter de nuit dans lesdits territoires, étant tenus, au contraire, de rentrer, pour passer la nuit, dans leurs propres limites. Cet espace de temps écoulé,
de l'Egurguy, sépare la vallée française de Cize et de Saint-Jean-Pied-de-Port de la vallée espagnole d'Aezcoa, les troupeaux de gros et de menu bétail, sans distinction d'espèce, appartenant à chacune des deux vallées, pourront entrer pour paître et s'abreuver librement sur le territoire de l'autre, y demeurant seulement le jour, de soleil à soleil, et rentrant dans leur propre territoire pour y passer la nuit. Entre Barétous et Roncal. ART. 1er. A partir du 10 juillet de chaque année, les troupeaux de toute espèce de la vallée de Barétous auront le droit de jouir librement, pendant vingt-huit jours de suite, des herbes et des eaux des territoires d'Ernazu et de Leja, connus sous le nom de port d'Arias, à condition de ne pouvoir parquer ni gîter de nuit dans lesdits territoires, étant tenus, au contraire, de rentrer, pour passer la nuit, dans leurs propres limites. Cet espace de temps écoulé, et dès le jour suivant, les troupeaux de Roncal auront le droit de jouir librement desdits pâturages jusqu'au 25 décembre, de la même façon que ceux de Barétous, c'est-à-dire de soleil à soleil, et à la charge de se retirer chaque soir sur leur propre territoire pour y aller parquer et gîter la nuit. Ni les uns ni les autres troupeaux ne pourront pénétrer, sous aucun prétexte, sur le terrain de la facérie en dehors des époques qui leur sont respectivement assignées. Les pasteurs des deux vallées auront néanmoins la faculté d'aller en tout temps prendre de l'eau aux fontaines et aux sources pour les usages ordinaires de la vie. 2. Pour veiller à l'accomplissement des conditions de cette facérie, chacune des deux parties intéressées nommera des gardes qui seront seuls investis du droit de faire des saisies en cas de contravention. Ces gardes prêteront serment devant leurs autorités respectives, et foi entière devra être ajoutée, jusqu'à preuve contraires, à toutes leurs déclarations, en ce qui concerne l'exercice de leurs fonctions. Les gardes frontières françaises, afin d'être admises à déposer comme tels devant l'alcade d'Isaba, sous la juridiction duquel se trouve placé le territoire de la facérie, auront également à
et gîter la nuit. Ni les uns ni les autres troupeaux ne pourront pénétrer, sous aucun prétexte, sur le terrain de la facérie en dehors des époques qui leur sont respectivement assignées. Les pasteurs des deux vallées auront néanmoins la faculté d'aller en tout temps prendre de l'eau aux fontaines et aux sources pour les usages ordinaires de la vie. 2. Pour veiller à l'accomplissement des conditions de cette facérie, chacune des deux parties intéressées nommera des gardes qui seront seuls investis du droit de faire des saisies en cas de contravention. Ces gardes prêteront serment devant leurs autorités respectives, et foi entière devra être ajoutée, jusqu'à preuve contraires, à toutes leurs déclarations, en ce qui concerne l'exercice de leurs fonctions. Les gardes frontières françaises, afin d'être admises à déposer comme tels devant l'alcade d'Isaba, sous la juridiction duquel se trouve placé le territoire de la facérie, auront également à prêter serment, lors de leur nomination, entre les mains de ce même alcade. Les municipalités intéressées pourront, d'un commun accord, maintenir les peines établies anciennement contre les infracteurs, ou les modifier de la façon qu'elles jugeront convenable. Tous les ans, le 13 juillet, les maires et alcaldes des communes qui ont part à la facérie se réuniront près de la borne de Béarn, ou pierre de Saint Martin, pour traiter de tout ce qui concerne ladite facérie, et procéder à la perception des amendes encourues par les infracteurs. Le même jour et dans le même lieu, les habitants de Béarn sont tenus, conformément à un antique usage, de remettre aux représentants de la vallée de Roncal trois génisses sans défaut, de deux ans chacune. ANNÉE IV. Règlement sur la saisie des bestiaux. Afin de prévenir les discussions et les désordres auxquels donne lieu depuis longtemps sur la frontière le manque d'entente en ce qui concerne la saisie des bestiaux, et pour suppléer, s'il y a lieu, à l'absence de toute disposition relative au mode de procéder, dans le cas où des troupeaux s'introduisent illicitement sur un territoire étranger, les plénipotentiaires des deux États sont convenus d'établir les règles suivantes :
ont part à la facérie se réuniront près de la borne de Béarn, ou pierre de Saint Martin, pour traiter de tout ce qui concerne ladite facérie, et procéder à la perception des amendes encourues par les infracteurs. Le même jour et dans le même lieu, les habitants de Béarn sont tenus, conformément à un antique usage, de remettre aux représentants de la vallée de Roncal trois génisses sans défaut, de deux ans chacune. ANNÉE IV. Règlement sur la saisie des bestiaux. Afin de prévenir les discussions et les désordres auxquels donne lieu depuis longtemps sur la frontière le manque d'entente en ce qui concerne la saisie des bestiaux, et pour suppléer, s'il y a lieu, à l'absence de toute disposition relative au mode de procéder, dans le cas où des troupeaux s'introduisent illicitement sur un territoire étranger, les plénipotentiaires des deux États sont convenus d'établir les règles suivantes : ART. 1er. Indépendamment de la force publique, les gardes assermentés pourront seuls opérer la saisie des bestiaux qui, sortant de l'un des deux pays ou des territoires de facérie, entreront indûment dans les pâturages de l'autre, ou resteront de nuit dans ceux de facérie, contrairement aux conventions. Le choix de ces gardes se fera dans chaque vallée ou village, suivant les coutumes respectives, et toutes les fois qu'une nomination pareille aura eu lieu, le maire ou l'alcade du district en fera part aux municipalités frontalières de la nation voisine, afin que les personnes qui auront été choisies soient reconnues dans l'exercice de leurs fonctions. Ces gardes devront porter une marque distinctive de leur emploi. L'affirmation, sous serment, des gardes fera foi, devant leurs autorités respectives, jusqu'à preuve contraire. Les propriétaires des troupeaux pris en contravention seront soumis aux peines établies ou à établir, d'un commun accord, par les municipalités frontalières. Dans le cas où il n'existerait pas de convention, les infracteurs payeront un réal par tête de menu bétail, et dix réaux par tête de gros bétail, sans que, ni pour l'une ni pour l'autre espèce, il soit tenu compte des petits qui suivent leur mère. Si l'infraction avait lieu
ces gardes se fera dans chaque vallée ou village, suivant les coutumes respectives, et toutes les fois qu'une nomination pareille aura eu lieu, le maire ou l'alcade du district en fera part aux municipalités frontalières de la nation voisine, afin que les personnes qui auront été choisies soient reconnues dans l'exercice de leurs fonctions. Ces gardes devront porter une marque distinctive de leur emploi. L'affirmation, sous serment, des gardes fera foi, devant leurs autorités respectives, jusqu'à preuve contraire. Les propriétaires des troupeaux pris en contravention seront soumis aux peines établies ou à établir, d'un commun accord, par les municipalités frontalières. Dans le cas où il n'existerait pas de convention, les infracteurs payeront un réal par tête de menu bétail, et dix réaux par tête de gros bétail, sans que, ni pour l'une ni pour l'autre espèce, il soit tenu compte des petits qui suivent leur mère. Si l'infraction avait lieu de nuit, la peine serait double, à moins que ce fût dans un territoire de facérie et à l'époque où il est permis d'en jouir de jour, auquel cas l'amende sera simple. Dans chaque troupeau introduit indûment sur des pâturages étrangers, il sera pris une tête de bétail sur dix, quelle qu'en soit l'espèce, pour répondre de l'amende et des frais. Les animaux saisis seront amenés par les gardes au village le plus proche de la vallée sur le territoire de laquelle aura été opérée la saisie, et le maire ou l'alcade de ce village en fera part sans délai à celui de la résidence du maître du troupeau, dans un rapport où il rendra compte des circonstances de la saisie et du nom du passeur ou du propriétaire du troupeau, afin que ce dernier, dûment averti, se présente en personne ou par fondé de pouvoirs, dans les dix jours qui suivront la saisie. Si l'infraction est dûment prouvée, le maître du troupeau devra payer, en sus de l'amende établie à l'article 4, les frais occasionnés par la nourriture et la garde des animaux pendant leur détention, ainsi que par les messagers et avis qu'aura nécessités la poursuite. Les frais
quelle qu'en soit l'espèce, pour répondre de l'amende et des frais. Les animaux saisis seront amenés par les gardes au village le plus proche de la vallée sur le territoire de laquelle aura été opérée la saisie, et le maire ou l'alcade de ce village en fera part sans délai à celui de la résidence du maître du troupeau, dans un rapport où il rendra compte des circonstances de la saisie et du nom du passeur ou du propriétaire du troupeau, afin que ce dernier, dûment averti, se présente en personne ou par fondé de pouvoirs, dans les dix jours qui suivront la saisie. Si l'infraction est dûment prouvée, le maître du troupeau devra payer, en sus de l'amende établie à l'article 4, les frais occasionnés par la nourriture et la garde des animaux pendant leur détention, ainsi que par les messagers et avis qu'aura nécessités la poursuite. Les frais de nourriture et de garde seront, pour chaque jour de détention, d'un réal de vellon par tête de menu bétail, et de cinq réaux par tête de gros bétail. Il sera alloué aux messagers qui porteront les communications des autorités locales deux réaux par heure de marche, tant à l'aller qu'au retour. S'il y avait lieu d'accorder une rémunération pécuniaire au garde qui aura fait la saisie, elle sera prélevée sur le produit de l'amende, sans rien exiger de plus des transgresseurs. Si le maître du troupeau ne comparaissait pas avant l'expiration du terme de dix jours, l'autorité procédera, dès le jour suivant, à la vente aux enchères des animaux saisis, afin d'acquitter avec le produit les amendes et les frais. L'excédent, s'il y en a, restera à la disposition du propriétaire pendant un an, et sera, s'il ne le réclame pas dans ce délai, affecté à la charité publique dans le district municipal où la vente aura été effectuée. Si la saisie a eu lieu indûment, les animaux détenus seront rendus au propriétaire, et au cas où il en manquerait quelqu'un, perdu ou mort par suite de mauvais traitements ou de négligence, la valeur en sera restituée. Le garde
qu'au retour. S'il y avait lieu d'accorder une rémunération pécuniaire au garde qui aura fait la saisie, elle sera prélevée sur le produit de l'amende, sans rien exiger de plus des transgresseurs. Si le maître du troupeau ne comparaissait pas avant l'expiration du terme de dix jours, l'autorité procédera, dès le jour suivant, à la vente aux enchères des animaux saisis, afin d'acquitter avec le produit les amendes et les frais. L'excédent, s'il y en a, restera à la disposition du propriétaire pendant un an, et sera, s'il ne le réclame pas dans ce délai, affecté à la charité publique dans le district municipal où la vente aura été effectuée. Si la saisie a eu lieu indûment, les animaux détenus seront rendus au propriétaire, et au cas où il en manquerait quelqu'un, perdu ou mort par suite de mauvais traitements ou de négligence, la valeur en sera restituée. Le garde qui aura fait indûment une saisie sera tenu de ramener à leurs troupeaux les animaux détenus, et de payer les frais de nourriture et de surveillance qu'ils auront occasionnés. Les dispositions précédentes ne dérogent à aucune des conventions qui pourraient exister à ce sujet entre les municipalités frontières, et ne s'opposent pas à la conclusion de nouveaux contrats qui modifieraient les stipulations de la présente annexe; mais il est entendu que, dans tous les cas, les saisies ne pourront être faites que par des gardes assermentés, et que, conformément à l'article 14 du Traité, tout nouvel accord devra être limité à un temps déterminé, qui ne pourra dépasser cinq ans, et qu'il devra être soumis préalablement à l'approbation des autorités civiles supérieures du département et de la province respectives. ANNEXE v. Procès-verbal d'ahornement. Afin de mettre à exécution les prescriptions de l'article 10 du traité des limites du 2 décembre 1856, les plénipotentaires de France et d’Espagne, assistés, d’une part, des sieurs Jean-Baptiste Valentin Hutin, capitaine d’état major, chevalier de l’ordre impérial de la Légion d’honneur, et Pierre-Gustave Bernard Hulot, capitaine d’état major; et, d’autre part, de don Angel Alvarez, lieutenant-colonel de cavalerie, commandant d’état major, commandeur de l’ordre royal