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F. PIQUET. Par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, du 19 août 1930: Un secours de huit cent soixante-dix-sept piastres quatorze cents (877$14) égal à deux mois de solde brute et deux douzièmes des indemnités annuelles de zone et pour charges de famille, est accordé à Madame Chevalier (Jacques), veuve d'un Surveillant principal de 1re classe du cadre local des P. T. T. décédé le 1er juillet 1930. La dépense en résultant sera imputée au chapitre 108, articles 111" et 2 du Budget général de l'Indochine, pour l'exercice 1930. Par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, du 21 août 1930: Un secours de mille cent vingt-cinq piastres onze cents (1.125$11) égal à deux mois de solde brute, est accordé à Madame Grac, veuve d'un Contrôleur principal de 1re classe à 24.000.00 du cadre local des P. T. T. décédé à Luang-Prabang le 27 juillet 1930: La dépense en résultant est imputée au chapitre 105, article 1er du Budget général de l'Indochine pour l'exercice 1930. CIRCULAIRE N° 3980-C.P. Saigon, le 25 août 1930. Le Gouverneur général de l'Indochine, Commandeur de la Légion d'honneur, à Messieurs les Chefs d'Administration Locale et Chefs de Service relevant du Gouvernement général. J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli pour notification et exécution copie d'une circulaire ministérielle N51-A du 30 juin 1930 relative aux formalités à remplir pour la délivrance de réquisitions de passage à d'anciens militaires classés pour un emploi réservé dans une colonie autre que celle où ils résident. Cette question a déjà fait l'objet d'une circulaire ministérielle en date du 14 mai 1929 et de ma circulaire n° 132-CP du 11 juillet de la même année. Vous voudrez bien veiller à l'exécution tant des nouvelles que des anciennes prescriptions ministérielles et accuser réception de la présente circulaire. Par délégation: Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, GRAFFEUIL. Paris, le 30 juin 1930 N° 51-A. Le Ministre des Colonies à Messieurs les Gouverneurs généraux de l'Indochine, de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française et de Madagascar, les Gouverneurs des Colonies et les Commissaires de la République au Cameroun et au Togo.
adresser sous ce pli pour notification et exécution copie d'une circulaire ministérielle N51-A du 30 juin 1930 relative aux formalités à remplir pour la délivrance de réquisitions de passage à d'anciens militaires classés pour un emploi réservé dans une colonie autre que celle où ils résident. Cette question a déjà fait l'objet d'une circulaire ministérielle en date du 14 mai 1929 et de ma circulaire n° 132-CP du 11 juillet de la même année. Vous voudrez bien veiller à l'exécution tant des nouvelles que des anciennes prescriptions ministérielles et accuser réception de la présente circulaire. Par délégation: Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, GRAFFEUIL. Paris, le 30 juin 1930 N° 51-A. Le Ministre des Colonies à Messieurs les Gouverneurs généraux de l'Indochine, de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française et de Madagascar, les Gouverneurs des Colonies et les Commissaires de la République au Cameroun et au Togo. Afin de mettre un terme aux difficultés auxquelles a souvent donné lieu le règlement des frais de transport des fonctionnaires et agents qui, recrutés dans les Colonies, sont nommés à un emploi ressortissant à un Département autre que le Ministère des Colonies ou à un budget local, la circulaire N° 376 du 14 mai 1929 vous a prescrit de câabler au Département pour le renseigner sur la nature de l'emploi auquel chacun des intéressés a été nommé et connaître le budget qui doit supporter les frais de transport en résultant. Parmi les emplois publics visés par la circulaire précitée, il s'en trouve qui rentrent dans les diverses catégories d'emplois réservés, attribués aux anciens militaires. Pour ces derniers, la question est facile à résoudre puisqu'elle est réglée par les décrets du 25 septembre 1919 et du 27 juillet 1927 qui imputent les frais de transport des fonctionnaires ou agents, nommés à ce titre à des emplois réservés, et de leurs familles, au budget colonial de l'Etat, pour le voyage entre la Colonie où ils sont recrutés et la Métropole ou la Colonie de destination sans passer par la Métropole. Or, certains d'entre vous ont délivré directement des réquisitions payables sur divers
376 du 14 mai 1929 vous a prescrit de câabler au Département pour le renseigner sur la nature de l'emploi auquel chacun des intéressés a été nommé et connaître le budget qui doit supporter les frais de transport en résultant. Parmi les emplois publics visés par la circulaire précitée, il s'en trouve qui rentrent dans les diverses catégories d'emplois réservés, attribués aux anciens militaires. Pour ces derniers, la question est facile à résoudre puisqu'elle est réglée par les décrets du 25 septembre 1919 et du 27 juillet 1927 qui imputent les frais de transport des fonctionnaires ou agents, nommés à ce titre à des emplois réservés, et de leurs familles, au budget colonial de l'Etat, pour le voyage entre la Colonie où ils sont recrutés et la Métropole ou la Colonie de destination sans passer par la Métropole. Or, certains d'entre vous ont délivré directement des réquisitions payables sur divers budgets, tels que le budget de l'Algérie, etc... qui n'ont pas à supporter les dépenses en question. Ces réquisitions ne portaient, d'autre part, aucune indication sur la nature des emplois auxquels les intéressés avaient été nommés de sorte que le Département, mis en présence des factures produites par les Compagnies de Navigation et des réclamations des Ministères auxquels ressortissent les agents nouvellement nommés, s'est trouvé, faute d'éléments ou d'indications nécessaires dans l'impossibilité de savoir s'il s'agissait ou non d'emplois réservés aux anciens militaires. En conséquence, je vous prie de vouloir bien, à l'avenir, câabler au Département, sous le timbre de la Direction des Services militaires, la nature de l'emploi qui motive les réquisitions de transport qui vous sont demandées et viser sur les réquisitions que vous aurez à délivrer au compte du budget colonial de l'Etat, lorsqu'il s'agira d'un emploi réservé aux anciens militaires, les décrets précités du 25 septembre 1919 et du 27 juillet 1927. Vous voudrez bien m'accuser réception des instructions qui précèdent. F. PIQUET. L'annexe à l'arrêté N° 2377 du 8 mai 1930 sur l'obligation de connaître les langues orientales imposées aux fonctionnaires des cadres locaux de l'Indochine. SERVICES Cadre dans lequel la connaissance Nature du brevet
de Navigation et des réclamations des Ministères auxquels ressortissent les agents nouvellement nommés, s'est trouvé, faute d'éléments ou d'indications nécessaires dans l'impossibilité de savoir s'il s'agissait ou non d'emplois réservés aux anciens militaires. En conséquence, je vous prie de vouloir bien, à l'avenir, câabler au Département, sous le timbre de la Direction des Services militaires, la nature de l'emploi qui motive les réquisitions de transport qui vous sont demandées et viser sur les réquisitions que vous aurez à délivrer au compte du budget colonial de l'Etat, lorsqu'il s'agira d'un emploi réservé aux anciens militaires, les décrets précités du 25 septembre 1919 et du 27 juillet 1927. Vous voudrez bien m'accuser réception des instructions qui précèdent. F. PIQUET. L'annexe à l'arrêté N° 2377 du 8 mai 1930 sur l'obligation de connaître les langues orientales imposées aux fonctionnaires des cadres locaux de l'Indochine. SERVICES Cadre dans lequel la connaissance Nature du brevet Grade, pour lequel le brevet d'une langue indochinoise est exigée exigé est exigé Travaux publics Contrôleur des Chemins de Certificat Contrôleur de 1re classe fer (Trafic et Mouvement) Inspecteur-adjoint et inspecteur des Chemins de fer. Certificat Inspecteur-adjoint de 3e classe Contributions directes Porteurs de contraintes des Certificat Titularisation des contributions directes Etablissements scolaires et hospitaliers Sous-économes. Certificat Titularisation. Saigon, le 30 Août 1930 Par délégation: Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, Signé: GRAFFEUIL. Saigon, le 30 août 1930. Le Gouverneur général de l'Indochine, Commandeur de la Légion d'honneur, à Messieurs les Chefs d'Administration locale, les Chefs de Services relevant du Gouvernement général, le Directeur du Contrôle Financier. Après la promulgation du décret du 31 mai 1930, fixant le nouveau régime monétaire de l'Indochine, j'ai jugé opportun de prendre diverses mesures qui étaient la conséquence logique de la réforme intervenue. C'est ainsi que par la circulaire du 16 juin 1930, j'ai abrogé les instructions du 31 décembre 1917 relatives à la comptabilité des bénéfices ou des pertes de change. Un arrêté du 20 juin 1930 prévit ensuite que, pour application en Indochine des dispositions relatives aux adjudications, marchés et achats de gré à gré, passés pour le compte des
directes Etablissements scolaires et hospitaliers Sous-économes. Certificat Titularisation. Saigon, le 30 Août 1930 Par délégation: Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, Signé: GRAFFEUIL. Saigon, le 30 août 1930. Le Gouverneur général de l'Indochine, Commandeur de la Légion d'honneur, à Messieurs les Chefs d'Administration locale, les Chefs de Services relevant du Gouvernement général, le Directeur du Contrôle Financier. Après la promulgation du décret du 31 mai 1930, fixant le nouveau régime monétaire de l'Indochine, j'ai jugé opportun de prendre diverses mesures qui étaient la conséquence logique de la réforme intervenue. C'est ainsi que par la circulaire du 16 juin 1930, j'ai abrogé les instructions du 31 décembre 1917 relatives à la comptabilité des bénéfices ou des pertes de change. Un arrêté du 20 juin 1930 prévit ensuite que, pour application en Indochine des dispositions relatives aux adjudications, marchés et achats de gré à gré, passés pour le compte des diverses administrations de la Colonie, la piastre serait uniformément décomptée au taux de 10 francs. Enfin mon arrêté du 26 juillet 1930 a réglé les modalités d'application en Indochine des dispositions des articles 149 et 151 du décret du 30 décembre 1912, relatives aux régisseurs des services de menues dépenses et aux agents spéciaux. Avant de mettre la promulgation du décret du 31 mai 1930, et pendant la période de stabilisation de fait, un arrêté du 22 février 1930 avait abrogé les textes antérieurs qui avaient autorisé la liquidation en francs des dépenses de matériel. Mais toutes ces mesures ne sont que fragmentaires et il importe de réunir en un décret d'ensemble toutes les dispositions relatives à la conversion en piastres de frais, de dépenses, de maxima ou minima divers, de tarifs, etc., fixés en francs par les textes en vigueur. Afin qu'aucune disposition utile ne soit omise dans le projet que j'ai l'intention de soumettre au Département, je vous serais obligé de me faire parvenir, avant le 25 octobre, dernier délai, toutes les mesures qu'il vous semblera opportun de me proposer dans l'ordre d'idées ci-dessus exposé. P. PASQUIER. CIRCULAIRE N° 1235-SA, à Messieurs les Chefs d'Administration locale et de
et aux agents spéciaux. Avant de mettre la promulgation du décret du 31 mai 1930, et pendant la période de stabilisation de fait, un arrêté du 22 février 1930 avait abrogé les textes antérieurs qui avaient autorisé la liquidation en francs des dépenses de matériel. Mais toutes ces mesures ne sont que fragmentaires et il importe de réunir en un décret d'ensemble toutes les dispositions relatives à la conversion en piastres de frais, de dépenses, de maxima ou minima divers, de tarifs, etc., fixés en francs par les textes en vigueur. Afin qu'aucune disposition utile ne soit omise dans le projet que j'ai l'intention de soumettre au Département, je vous serais obligé de me faire parvenir, avant le 25 octobre, dernier délai, toutes les mesures qu'il vous semblera opportun de me proposer dans l'ordre d'idées ci-dessus exposé. P. PASQUIER. CIRCULAIRE N° 1235-SA, à Messieurs les Chefs d'Administration locale et de Service généraux (y compris Délégué général du Commissaire de l'Indochine à l'Exposition coloniale Internationale). J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint copie d'une dépêche N° 5749 du 16 juillet dernier par laquelle M. le Ministre des Colonies attire mon attention sur la nécessité d'accompagner d'un dossier complet d'expédition tout envoi dans la Métropole soit de colis destinés aux Foires ou Expositions, aux Agences Économiques à divers Instituts coloniaux, etc. soit de cercueils contenant des restes mortels, soit de colis de succession ou d'appareils scientifiques renvoyés aux constructeurs aux fins de réparation. Je vous serais obligé de vouloir bien à l'avenir veiller à ce qu'il soit strictement tenu compte de cette prescription à laquelle vous voudrez bien donner toute la publicité désirable. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, GRAFFEUIL. Paris le 16 juillet 1930. N° 5719 MINISTÈRE DES COLONIES, Agence générale des Colonies Le Sous Secrétaire d'État des Colonies, à Monsieur le Gouverneur général de l'Indochine à Hanoi. Les Administrations locales sont appelées à envoyer dans la Métropole soit des colis destinés aux Foires ou Expositions aux Agences économiques, à divers Instituts coloniaux, à l'Institut d'Agronomie coloniale, au Muséum d'Histoire naturelle, etc. soit des cercueils contenant des
la Métropole soit de colis destinés aux Foires ou Expositions, aux Agences Économiques à divers Instituts coloniaux, etc. soit de cercueils contenant des restes mortels, soit de colis de succession ou d'appareils scientifiques renvoyés aux constructeurs aux fins de réparation. Je vous serais obligé de vouloir bien à l'avenir veiller à ce qu'il soit strictement tenu compte de cette prescription à laquelle vous voudrez bien donner toute la publicité désirable. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l'Indochine, GRAFFEUIL. Paris le 16 juillet 1930. N° 5719 MINISTÈRE DES COLONIES, Agence générale des Colonies Le Sous Secrétaire d'État des Colonies, à Monsieur le Gouverneur général de l'Indochine à Hanoi. Les Administrations locales sont appelées à envoyer dans la Métropole soit des colis destinés aux Foires ou Expositions aux Agences économiques, à divers Instituts coloniaux, à l'Institut d'Agronomie coloniale, au Muséum d'Histoire naturelle, etc. soit des cercueils contenant des restes mortels, soit des colis de succession ou des renvois d'appareils scientifiques aux constructeurs aux fins de réparation. Or, ces envois parviennent souvent sans être accompagnés ou précédés d'un dossier d'expédition (avis d'expédition détaillé, inventaire descriptif du contenu des colis, certificat d'origine, etc.) Il en résulte divers inconvénients dont les principaux sont : l'impossibilité pour les Services coloniaux des ports de la Métropole de dédouaner, de faire suivre sur leur destination les colis qui ne portent que l'adresse du Service colonial, de valoriser, le cas échéant, les avaries survenues en cours de transport, des frais supplémentaires de déballage et de réemballage à la douane, des risques de payer des frais de douane exagérés ou non dus (faute de certificat d'origine) des correspondances et télégrammes multiples à envoyer par le port. Je vous prie de vouloir bien donner toutes instructions utiles pour que les envois dont il s'agit soient toujours accompagnés des pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet d'expédition. Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire. A ci de DELMONT. Le Gouverneur général de l'Indochine, Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911 portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière
principaux sont : l'impossibilité pour les Services coloniaux des ports de la Métropole de dédouaner, de faire suivre sur leur destination les colis qui ne portent que l'adresse du Service colonial, de valoriser, le cas échéant, les avaries survenues en cours de transport, des frais supplémentaires de déballage et de réemballage à la douane, des risques de payer des frais de douane exagérés ou non dus (faute de certificat d'origine) des correspondances et télégrammes multiples à envoyer par le port. Je vous prie de vouloir bien donner toutes instructions utiles pour que les envois dont il s'agit soient toujours accompagnés des pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet d'expédition. Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire. A ci de DELMONT. Le Gouverneur général de l'Indochine, Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911 portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine ; Vu le décret du 23 août 1918 ; Vu l'arrêté du 16 février 1918 sur l'enregistrement des actes et mutations au Laos, approuvé par décret du 24 juillet de la même année : Vu l'article 134 de l'arrêté du 6 novembre 1929 concernant l'enregistrement des actes et mutations et l'application des droits d'enregistrement et d'hypothèque ; Vu le décret du 21 juin 1930 portant approbation, en ce qui concerne le mode d'assiette et les règles de perception, de l'arrêté du 6 novembre 1929 susvisé; Sur la proposition du Directeur des Finances de l'Indochine, ARRÊTE : Article premier. — Dans les provinces où il n'existe pas de bureau de l'Enregistrement, les conventions passées entre indigènes ou asiatiques assimilés, et régies, en Cochinchine, au Cambodge, au Tonkin et en Annam, par les art. 31 à 151 de l'arrêté du 6 novembre 1929, et au Laos par l'arrêté du 16 février 1918, sont enregistrées au bureau du Chef de province ou de son délégué. Art. 2. — Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les dites conventions passées dans les provinces de Gia-dinh et de Colon (Cochinchine) sont enregistrées au 4e bureau de l'Enregistrement à Saigon. Art. 3. —
actes et mutations et l'application des droits d'enregistrement et d'hypothèque ; Vu le décret du 21 juin 1930 portant approbation, en ce qui concerne le mode d'assiette et les règles de perception, de l'arrêté du 6 novembre 1929 susvisé; Sur la proposition du Directeur des Finances de l'Indochine, ARRÊTE : Article premier. — Dans les provinces où il n'existe pas de bureau de l'Enregistrement, les conventions passées entre indigènes ou asiatiques assimilés, et régies, en Cochinchine, au Cambodge, au Tonkin et en Annam, par les art. 31 à 151 de l'arrêté du 6 novembre 1929, et au Laos par l'arrêté du 16 février 1918, sont enregistrées au bureau du Chef de province ou de son délégué. Art. 2. — Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les dites conventions passées dans les provinces de Gia-dinh et de Colon (Cochinchine) sont enregistrées au 4e bureau de l'Enregistrement à Saigon. Art. 3. — Le Gouverneur de la Cochinchine, les Résidents supérieurs au Tonkin, en Annam, au Cambodge, au Laos et le Directeur des Finances de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 4 septembre 1930. P. PASQUIER. Par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, du 5 septembre 1930 : L'arrêté N° 27 du 1er juillet 1927 est rapporté pour compter du 31 août 1930. A compter du 1er septembre 1930 le Secrétaire Nguyen-Tan de la Subdivision des Travaux publics à Savannakhet sera chargé de la lecture des crues du Mékong à Savannakhet, il aura droit à l'indemnité mensuelle de six piastres (G$OO) imputable au Budget général du chapitre 122, article 3, paragraphe 3 de l'exercice en cours. Saigon, le 6 septembre 1930 : ERRATUM à l'article 1er. 2e alinéa de l'arrêté N° 2527/2970 du 28 juillet 1930, mettant une avance renouvelable de 50,000 à la disposition du prince Phetsarath. Inspecteur indigène des Affaires politiques et administratives au Laos à Vientiane. Au lieu de : Cette dépense sera imputée au chapitre E-6, article 2, paragraphe 4 du Budget général pour l'exercice 1930. Lire : Cette dépense sera imputée au chapitre E-6, article 2, paragraphe 1er
du 5 septembre 1930 : L'arrêté N° 27 du 1er juillet 1927 est rapporté pour compter du 31 août 1930. A compter du 1er septembre 1930 le Secrétaire Nguyen-Tan de la Subdivision des Travaux publics à Savannakhet sera chargé de la lecture des crues du Mékong à Savannakhet, il aura droit à l'indemnité mensuelle de six piastres (G$OO) imputable au Budget général du chapitre 122, article 3, paragraphe 3 de l'exercice en cours. Saigon, le 6 septembre 1930 : ERRATUM à l'article 1er. 2e alinéa de l'arrêté N° 2527/2970 du 28 juillet 1930, mettant une avance renouvelable de 50,000 à la disposition du prince Phetsarath. Inspecteur indigène des Affaires politiques et administratives au Laos à Vientiane. Au lieu de : Cette dépense sera imputée au chapitre E-6, article 2, paragraphe 4 du Budget général pour l'exercice 1930. Lire : Cette dépense sera imputée au chapitre E-6, article 2, paragraphe 1er du Budget général pour l'exercice 1930. Le Gouverneur général de l'Indochine, Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indochine : Vu le décret du 23 août 1928 ; Vu les décrets des 19 mai 1919, 16 février 1921, 24 juin 1927 et 22 août 1928, portant organisation du Service judiciaire en Indochine; Vu l'arrêté du 4 janvier 1908, portant organisation des Huissiers en Indochine; Sur la proposition du Résident supérieur au Laos et du Directeur de l'Administration de la Justice en Indochine, ARRÊTE : Article premier. — Au Laos, hors les Chef-lieux de province les fonctions d'Huissier seront remplies dans l'intérieur, concurremment avec l'Huissier du Chef-lieu, par les Chefs de poste de Gendarmerie, par les Chefs de poste indochinois de la Garde indigène, ou par tout autre agent de l'Administration. Art. 2 Les Chefs de poste et agents de l'Administration énumérés à l'article ci-dessus ne pourront exercer les fonctions d'Huissier que dans le seul ressort de la circonscription respective où ils sont en service. Art. 3. — Le Résident supérieur au Laos et le Directeur de l'Administration de la Justice en Indochine