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commune que je quitte et d'une déclaration à la commune où je vais, et immédiatement mon domicile est acquis. Eh bien, si, après une résidence de trois mois, le fils d'un homme qui aura ainsi changé son domicile tire au sort, voici ce qui va en résulter : c'est que six mois après, aux termes de l'amendement de M. Jules Ferry, ce jeune homme sera électeur par le fait du domicile réel de ses parents et que ses parents eux-mêmes, aux termes de notre loi, peuvent très bien n'être électeurs qu'au bout de trois ans. Vous voyez qu'il y a là un obstacle sérieux. Si encore l'amendement présentait de très grands avantages ! Mais non, il donne lieu à d'autres difficultés. On vous a parlé des casiers judiciaires, et c'est là, en effet, l'objection la plus grave. Mon Dieu ! je n'attache pas une grande importance à celle qui date de 1851 et qui consiste à dire que les états de recrutement ne sont pas conservés ou ne sont pas très bien tenus; mais quant aux casiers judiciaires, il y a là quelque chose de grave. Les jeunes gens dont il s'agit doivent être inscrits d'office sur la liste électorale. Pour cela il importe que le lieu où se trouve le casier judiciaire de chaque électeur ne soit pas trop éloigné. Il faut que la commission consulte, à l'arrondissement, le dépositaire de ce casier judiciaire pour être renseignée, avant l'inscription d'office, sur la moralité de ceux qui doivent être inscrits. Or, le casier judiciaire n'est pas dans l'arrondissement où ces jeunes gens auront tiré à la conscription ; il est dans l'arrondissement où ils sont nés. Il faudra donc que le maire écrive dans divers arrondissements et attende, pour clore la liste, la réponse du procureur de la République. Voilà la difficulté. M. Léopold Faye. En fait, cela existe ! M. le rapporteur. Ce serait là une réelle complication, et d'autant plus grande que — veuillez le remarquer ! — le maire, pour dresser la liste, sera obligé de tenir compte de bien des choses. Quant à moi, messieurs, je
Pour cela il importe que le lieu où se trouve le casier judiciaire de chaque électeur ne soit pas trop éloigné. Il faut que la commission consulte, à l'arrondissement, le dépositaire de ce casier judiciaire pour être renseignée, avant l'inscription d'office, sur la moralité de ceux qui doivent être inscrits. Or, le casier judiciaire n'est pas dans l'arrondissement où ces jeunes gens auront tiré à la conscription ; il est dans l'arrondissement où ils sont nés. Il faudra donc que le maire écrive dans divers arrondissements et attende, pour clore la liste, la réponse du procureur de la République. Voilà la difficulté. M. Léopold Faye. En fait, cela existe ! M. le rapporteur. Ce serait là une réelle complication, et d'autant plus grande que — veuillez le remarquer ! — le maire, pour dresser la liste, sera obligé de tenir compte de bien des choses. Quant à moi, messieurs, je ne le regrette pas, et je ne crois pas que ce soit là une objection qui puisse être faite à la loi ; car lorsqu'on veut tenir compte de tous les intérêts, il en résulte toujours une complication quelconque, et si l'on veut à tout prix faire des lois trop simples, savez-vous ce qui arrive ? c'est qu'en général on lésène, sans le vouloir et sans le savoir, des intérêts divers. (C'est très vrai !) Je ne crois pas, par conséquent, que cette sorte de complication, ces nuances, si vous voulez me permettre l'expression, puissent nous être reprochées; mais il n'en est pas moins vrai qu'il y aura lieu, pour le maire et la commission, de tenir compte de beaucoup de détails. Eh bien, allez-vous leur imposer encore un nouveau travail, un autre document à dépouiller ? Je crois que nous avons donné une satisfaction suffisante à cet intérêt si grand du domicile d'origine par ce dernier paragraphe de l'article 5, où nous disons : « Sont réputés nés dans la commune ceux dont le père ou la mère est désigné, dans l'acte de naissance, comme ayant sa résidence dans la commune. » Enfin, messieurs, une autorité très-grande pour moi,
simples, savez-vous ce qui arrive ? c'est qu'en général on lésène, sans le vouloir et sans le savoir, des intérêts divers. (C'est très vrai !) Je ne crois pas, par conséquent, que cette sorte de complication, ces nuances, si vous voulez me permettre l'expression, puissent nous être reprochées; mais il n'en est pas moins vrai qu'il y aura lieu, pour le maire et la commission, de tenir compte de beaucoup de détails. Eh bien, allez-vous leur imposer encore un nouveau travail, un autre document à dépouiller ? Je crois que nous avons donné une satisfaction suffisante à cet intérêt si grand du domicile d'origine par ce dernier paragraphe de l'article 5, où nous disons : « Sont réputés nés dans la commune ceux dont le père ou la mère est désigné, dans l'acte de naissance, comme ayant sa résidence dans la commune. » Enfin, messieurs, une autorité très-grande pour moi, c'est l'opinion de cette grande commission des Trente que vous avez élue dernièrement et qui a élaboré sur toutes les questions électorales un document si important. La commission des Trente, qui avait d'abord accepté l'idée de l'état de recrutement comme base de l'électorat, l'a écartée parce qu'elle y a trouvé les mêmes difficultés que nous. J'arrive à ce qu'en dernier lieu nous a dit l'honorable M. Ferry. Selon lui, il n'y aura pas, il ne peut y avoir double emploi. Qu'il me permette de le lui dire, c'est l'explication qu'il donne de son amendement; mais ce n'est nullement le résultat de son texte. Pour justifier l'affirmative, il faudrait que ce texte fût modifié; car si on l'interprétait naturellement, il pourrait parfaitement se faire qu'il y eût inscription simultanée sur deux listes, attendu que M. Ferry n'exige pas de celui qui a satisfait à la loi de recrutement une résidence quelconque avant de se faire inscrire. On pourrait être inscrit dans une commune en vertu de la résidence, dans une autre en vertu du recrutement. M. Jules Ferry dit : Non ! ce n'est pas dans ma pensée. Je suis heureux de l'explication; mais je ne pouvais préjuger. Dans tous les
les mêmes difficultés que nous. J'arrive à ce qu'en dernier lieu nous a dit l'honorable M. Ferry. Selon lui, il n'y aura pas, il ne peut y avoir double emploi. Qu'il me permette de le lui dire, c'est l'explication qu'il donne de son amendement; mais ce n'est nullement le résultat de son texte. Pour justifier l'affirmative, il faudrait que ce texte fût modifié; car si on l'interprétait naturellement, il pourrait parfaitement se faire qu'il y eût inscription simultanée sur deux listes, attendu que M. Ferry n'exige pas de celui qui a satisfait à la loi de recrutement une résidence quelconque avant de se faire inscrire. On pourrait être inscrit dans une commune en vertu de la résidence, dans une autre en vertu du recrutement. M. Jules Ferry dit : Non ! ce n'est pas dans ma pensée. Je suis heureux de l'explication; mais je ne pouvais préjuger. Dans tous les cas, vous voyez, messieurs, qu'il y a là un inconvénient, une difficulté réelle. Je ne dis pas que cette difficulté soit insurmontable ; encore une fois, ce n'est pas là une question de principe. Seulement pour la commission, qui a dû s'occuper de la pratique, il y avait bien des raisons pour ne pas suivre l'honorable M. Ferry dans la voie où il nous demande d'entrer. (Marques nombreuses d'approbation.) M. le général Robert. Messieurs, pour la première fois dans le cours de cette discussion, je me trouve en désaccord avec la commission qui vous propose et qui défend si bien le projet de loi en discussion. Je vous demande la permission de vous expliquer les raisons d'un désaccord que je regrette. Suivant moi, l'amendement de l'honorable M. Jules Ferry est parfaitement justifié par les faits et par l'examen du droit, qui appartient bien légitimement aux jeunes gens dont il est question, d'exercer de préférence leur devoir électoral à l'endroit même où ils ont satisfait à la loi qui leur impose le devoir militaire. Vous savez combien il est souvent important d'établir dans les questions qui nous occupent une distinction essentielle entre les devoirs et les droits ; mais vous savez
raisons pour ne pas suivre l'honorable M. Ferry dans la voie où il nous demande d'entrer. (Marques nombreuses d'approbation.) M. le général Robert. Messieurs, pour la première fois dans le cours de cette discussion, je me trouve en désaccord avec la commission qui vous propose et qui défend si bien le projet de loi en discussion. Je vous demande la permission de vous expliquer les raisons d'un désaccord que je regrette. Suivant moi, l'amendement de l'honorable M. Jules Ferry est parfaitement justifié par les faits et par l'examen du droit, qui appartient bien légitimement aux jeunes gens dont il est question, d'exercer de préférence leur devoir électoral à l'endroit même où ils ont satisfait à la loi qui leur impose le devoir militaire. Vous savez combien il est souvent important d'établir dans les questions qui nous occupent une distinction essentielle entre les devoirs et les droits ; mais vous savez aussi combien il est d'équité naturelle d'admettre, à côté du devoir imposé, un droit corrélatif consacré. M. Langlois. Très-bien ! très-bien ! M. le général Robert. Eh bien, messieurs, les jeunes gens dont nous parlons sont obligés, — je ne sais si vous vous en êtes suffisamment rendu compte, — sont obligés de satisfaire à la loi du recrutement au lieu même du domicile de leurs parents ; ils n'ont pas l'option entre ce lieu et un autre. Or, voici, dans la pratique, comment s'établissent les listes de recrutement, c'est-à-dire, en style administratif, les tableaux de recensement. Quand le tableau de recensement s'établit dans une commune, le maire est tenu de rechercher, non pas seulement les jeunes gens nés dans cette commune et ayant atteint l'âge de vingt ans dans le cours de l'année précédente, mais encore tous les jeunes gens qui, s'y trouvant domiciliés par cela seul qu'elle est le lieu de domicile de leurs parents, ont également atteint ou bien sont présumés avoir atteint ce même âge. Lorsque la présence dans la commune d'un jeune homme de vingt ans, qui n'y est pas né, se trouve constatée par l'administration municipale, soit parce qu'il est venu se présenter lui-même
sont obligés de satisfaire à la loi du recrutement au lieu même du domicile de leurs parents ; ils n'ont pas l'option entre ce lieu et un autre. Or, voici, dans la pratique, comment s'établissent les listes de recrutement, c'est-à-dire, en style administratif, les tableaux de recensement. Quand le tableau de recensement s'établit dans une commune, le maire est tenu de rechercher, non pas seulement les jeunes gens nés dans cette commune et ayant atteint l'âge de vingt ans dans le cours de l'année précédente, mais encore tous les jeunes gens qui, s'y trouvant domiciliés par cela seul qu'elle est le lieu de domicile de leurs parents, ont également atteint ou bien sont présumés avoir atteint ce même âge. Lorsque la présence dans la commune d'un jeune homme de vingt ans, qui n'y est pas né, se trouve constatée par l'administration municipale, soit parce qu'il est venu se présenter lui-même à la mairie, soit parce que son père est venu le déclarer, soit enfin parce que la rumeur publique le signale, on prend note sur la déclaration du lieu et de la date de la naissance, et le maire de la commune du domicile écrit toujours, obligatoirement, au maire de la commune de la naissance, afin de lui dire, dans les termes les plus concis possible : Un tel, qui a eu vingt ans l'an dernier et qui déclare être né dans votre commune à telle date, est domicilié dans la mienne avec ses parents; je l'inscris sur mon tableau de recensement conformément à la loi. Et alors le maire du lieu de naissance a le devoir de le rayer, s'il est déjà inscrit. (Approbation à gauche). — C'est cela ! M. le général Robert. Il faut que la question administrative relative à l'inscription sur le tableau de recensement soit bien tranchée et bien comprise ; elle se résume ainsi : l'obligation absolue de satisfaire à la loi du recrutement au lieu du domicile des parents et l'impossibilité d'un double emploi, c'est-à-dire de l'inscription sur deux listes; car, je le répète, en même temps que le jeune homme est inscrit
la commune de la naissance, afin de lui dire, dans les termes les plus concis possible : Un tel, qui a eu vingt ans l'an dernier et qui déclare être né dans votre commune à telle date, est domicilié dans la mienne avec ses parents; je l'inscris sur mon tableau de recensement conformément à la loi. Et alors le maire du lieu de naissance a le devoir de le rayer, s'il est déjà inscrit. (Approbation à gauche). — C'est cela ! M. le général Robert. Il faut que la question administrative relative à l'inscription sur le tableau de recensement soit bien tranchée et bien comprise ; elle se résume ainsi : l'obligation absolue de satisfaire à la loi du recrutement au lieu du domicile des parents et l'impossibilité d'un double emploi, c'est-à-dire de l'inscription sur deux listes; car, je le répète, en même temps que le jeune homme est inscrit comme domicilié, il est rayé dans la commune où il est né, s'il s'y trouve inscrit déjà. (Approbation à gauche). Voilà donc la situation de ce jeune homme au point de vue du tableau de recensement. Or, messieurs, vous avez admis que, dès l'âge de vingt et un ans accomplis, un jeune homme a le droit d'être électeur. Je ne m'en plains plus : vous l'avez voulu, vous l'avez dit dans la loi. Mais, veuillez bien le remarquer, ce jeune homme, lorsqu'il est entré dans l'armée, vous ne l'avez pas du tout, comme quelques personnes ont paru le penser, privé en principe et absolument de son droit électoral, en vertu de la loi du recrutement. Ce serait une erreur de le croire : vous l'avez seulement privé de l'exercice du droit électoral pendant tout le temps qu'il est présent à son corps. C'est ainsi qu'ont toujours été entendus les mots: sous les drapeaux... (Assentiment sur divers bancs), et s'il arrive que, à un jour d'élection, ayant obtenu un congé, une permission, ne fût-ce que de vingt-quatre heures, le militaire se rend dans la commune où il est inscrit sur la liste électorale, il a toujours, maintenant comme sous les lois
un jeune homme a le droit d'être électeur. Je ne m'en plains plus : vous l'avez voulu, vous l'avez dit dans la loi. Mais, veuillez bien le remarquer, ce jeune homme, lorsqu'il est entré dans l'armée, vous ne l'avez pas du tout, comme quelques personnes ont paru le penser, privé en principe et absolument de son droit électoral, en vertu de la loi du recrutement. Ce serait une erreur de le croire : vous l'avez seulement privé de l'exercice du droit électoral pendant tout le temps qu'il est présent à son corps. C'est ainsi qu'ont toujours été entendus les mots: sous les drapeaux... (Assentiment sur divers bancs), et s'il arrive que, à un jour d'élection, ayant obtenu un congé, une permission, ne fût-ce que de vingt-quatre heures, le militaire se rend dans la commune où il est inscrit sur la liste électorale, il a toujours, maintenant comme sous les lois antérieures, le droit d'y venir prendre part au vote, et rien ne l'empêche, s'il en a le temps, à ce qu'il exerce ce droit. Eh bien, la proposition de la commission, il faut bien le reconnaître, entraînerait une conséquence excessive, étrange même, si l'on considère combien, dans la pensée générale de son projet, et avec grande raison, suivant moi, la commission attache d'importance au fait de la durée du domicile communal. Cette conséquence, la voici : c'est qu'un militaire né dans une commune autre que celle de son dernier domicile, alors même que, moyennant une permission régulière, il se trouverait accidentellement en mesure d'exercer le droit électoral, serait absolument privé de la possibilité d'en user, si, au lieu de pouvoir l'exercer au domicile de ses parents, chez lesquels il jouira, bien évidemment, de sa permission, il était obligé d'aller l'exercer au lieu de sa naissance, où il peut ne connaître personne, dont il se souvient peut-être à peine, et dont il est éloigné peut-être de cinquante, cent ou deux cents lieues. (Approbation à gauche.) Sur divers bancs à droite. Aux voix! aux voix! M. le général Robert. Je n'ai pas fini de répondre aux objections de M. le rapporteur de
de son projet, et avec grande raison, suivant moi, la commission attache d'importance au fait de la durée du domicile communal. Cette conséquence, la voici : c'est qu'un militaire né dans une commune autre que celle de son dernier domicile, alors même que, moyennant une permission régulière, il se trouverait accidentellement en mesure d'exercer le droit électoral, serait absolument privé de la possibilité d'en user, si, au lieu de pouvoir l'exercer au domicile de ses parents, chez lesquels il jouira, bien évidemment, de sa permission, il était obligé d'aller l'exercer au lieu de sa naissance, où il peut ne connaître personne, dont il se souvient peut-être à peine, et dont il est éloigné peut-être de cinquante, cent ou deux cents lieues. (Approbation à gauche.) Sur divers bancs à droite. Aux voix! aux voix! M. le général Robert. Je n'ai pas fini de répondre aux objections de M. le rapporteur de la commission, mon très-puissant contradictoire. (Parlez! parlez!) On a parlé du casier judiciaire. A ce point de vue, messieurs, voici une explication qui vous montrera combien il est facile d'obtenir les indications de ce casier au lieu même du domicile des électeurs. Les tableaux de recensement indiquent l'état civil du jeune soldat, et ces tableaux ne sont pas faits à la légère. Remarquez, messieurs, qu'après avoir été établis par le maire, ils sont, en vertu de la loi, très soigneusement revisés. Ils contiennent, non seulement l'indication du lieu de naissance, mais aussi la date de la naissance et la filiation, c'est-à-dire les noms et prénoms des père et mère. Et quand nous incorporons dans l'armée un jeune homme, nous établissons avec grand détail et grand soin ce que nous appelons son état signalétique, tiré des tableaux de recensement, et qui comporte, avec son signalement, toutes les indications que je viens d'énumérer. Il en résulte que le maire de la commune du dernier domicile d'un jeune homme ayant satisfait à la loi du recrutement, trouvera dans ses propres archives, dans sa mairie même, au moment où il formera sa liste électorale, le tableau de recensement sur lequel la date, le lieu
jeune soldat, et ces tableaux ne sont pas faits à la légère. Remarquez, messieurs, qu'après avoir été établis par le maire, ils sont, en vertu de la loi, très soigneusement revisés. Ils contiennent, non seulement l'indication du lieu de naissance, mais aussi la date de la naissance et la filiation, c'est-à-dire les noms et prénoms des père et mère. Et quand nous incorporons dans l'armée un jeune homme, nous établissons avec grand détail et grand soin ce que nous appelons son état signalétique, tiré des tableaux de recensement, et qui comporte, avec son signalement, toutes les indications que je viens d'énumérer. Il en résulte que le maire de la commune du dernier domicile d'un jeune homme ayant satisfait à la loi du recrutement, trouvera dans ses propres archives, dans sa mairie même, au moment où il formera sa liste électorale, le tableau de recensement sur lequel la date, le lieu de la naissance et la filiation du militaire sont inscrits. Rien ne sera donc plus facile au maire que de recourir au casier judiciaire, en le demandant à l'arrondissement du lieu de naissance. (Nouvelle approbation à gauche.) Mais, messieurs, il y a quelque chose encore de plus important, jusqu'à un certain point, au point de vue de la constatation des antécédents judiciaires. Je dois vous signaler cela avant de descendre de la tribune. D'après les instructions permanentes du ministre de la guerre, les commandants des dépôts de recrutement doivent rechercher si, parmi les jeunes gens qui sont mis à la disposition du Gouvernement au moment de la levée de chaque classe, il ne s'en trouve pas quelques-uns qui ont été l'objet de condamnations judiciaires graves, par la raison que ces jeunes gens-là ne sont point mêlés à l'armée régulière et que, dans le cas où ils ont subi des pénalités très importantes, on les considère, passez-moi l'expression, comme des brebis galeuses, et on les envoie dans des corps spéciaux que nous appelons corps de punitions, afin que leur présence dans les corps ordinaires n'y porte pas l'influence du mauvais exemple et n'y compromette pas la dignité de l'uniforme. (C'est cela!
certain point, au point de vue de la constatation des antécédents judiciaires. Je dois vous signaler cela avant de descendre de la tribune. D'après les instructions permanentes du ministre de la guerre, les commandants des dépôts de recrutement doivent rechercher si, parmi les jeunes gens qui sont mis à la disposition du Gouvernement au moment de la levée de chaque classe, il ne s'en trouve pas quelques-uns qui ont été l'objet de condamnations judiciaires graves, par la raison que ces jeunes gens-là ne sont point mêlés à l'armée régulière et que, dans le cas où ils ont subi des pénalités très importantes, on les considère, passez-moi l'expression, comme des brebis galeuses, et on les envoie dans des corps spéciaux que nous appelons corps de punitions, afin que leur présence dans les corps ordinaires n'y porte pas l'influence du mauvais exemple et n'y compromette pas la dignité de l'uniforme. (C'est cela! — Très bien! — Aux voix!) Le commandant du recrutement a donc, la plupart du temps, des renseignements déjà pris dans le casier judiciaire de ces jeunes gens; par conséquent, il y a là encore une source de renseignements qui empêchera qu'un jeune homme ayant subi une condamnation judiciaire avant le moment du tirage puisse échapper à la nécessité d'être signalé comme tel au moment de la formation de la liste électorale. En définitive, messieurs, je demande pour ces jeunes gens l'exercice d'un droit, d'une faculté qu'on ne peut pas sans injustice leur refuser, et je trouve que ce droit, cette faculté qui leur sera laissée, n'entraînera ni les inconvénients, ni les complications qui ont motivé les objections de l'honorable rapporteur. (Très bien! très bien! — Aux voix!) M. le rapporteur. La commission demande que la disposition additionnelle lui soit renvoyée. M. le président. La disposition additionnelle présentée par M. Jules Ferry est, sur la demande de M. le rapporteur, renvoyée à la commission. Il y a, sur le paragraphe actuellement en discussion, une autre disposition additionnelle présentée par MM. Allenou et Hervé de Saisy. Elle est ainsi conçue : « Et, après un chiffre de résidence, ceux qui justifieront,