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qui a présidé à sa création, la Société des Nations devrait s'efforcer, dans toute la mesure possible, de réaliser l'universalité qui est une des conditions de la pleine et entière efficacité du Pacte. Sans elle, en effet, point de coopération internationale sans fissure ; les mesures prises en vertu du Covenant restent fragmentaires, risquent de ne donner que des résultats insuffisants et peuvent même, dans certains cas, opposer le bloc des Etats membres au bloc de ceux qui restent en dehors de la Société. Il conviendrait donc d'examiner les possibilités d'apporter des aménagements au Pacte, pour en faciliter l'accession aux Etats absents de Genève. Dans le domaine de la prévention de la guerre, l'action du Conseil est susceptible de revêtir des modalités très diverses, dont le principe se trouve dans l'article 11 du Pacte. Il s'agirait de préciser les mesures que peut prendre le Conseil « pour sauvegarder efficacement la paix des nations », en écartant les menaces de guerre. Le Comité spécial constitué pour l'étude de la mise en œuvre des principes du Pacte pourrait, à cet égard, utilement s'inspirer d'un rapport adopté le 15 mars 1927, par le Comité du Conseil, dont M. de Brouckère était le rapporteur, et qui a trait aux méthodes et règlements propres à accélérer l'élaboration des décisions à prendre par le Conseil pour donner effet aux obligations du Pacte. Ce rapport a été approuvé, au cours de sa session de septembre 1927, par l'Assemblée, qui en a recommandé l'adoption au Conseil « comme un guide précieux qui, sans limiter la liberté du Conseil pour juger à chaque moment des meilleures méthodes à suivre afin d'assurer la paix menacée, résume les résultats de l'expérience, de la procédure déjà suivie et des études faites jusqu'ici pour organiser au mieux son activité en cas de crise ». Le Conseil, dans sa session de décembre 1927, a approuvé à son tour ce rapport et l'a adopté dans les mêmes termes que l'Assemblée. Il contient des suggestions d'un grand intérêt — qui seront, sans doute, retenues et pourront être développées par le Comité spécial d'étude — au sujet
et qui a trait aux méthodes et règlements propres à accélérer l'élaboration des décisions à prendre par le Conseil pour donner effet aux obligations du Pacte. Ce rapport a été approuvé, au cours de sa session de septembre 1927, par l'Assemblée, qui en a recommandé l'adoption au Conseil « comme un guide précieux qui, sans limiter la liberté du Conseil pour juger à chaque moment des meilleures méthodes à suivre afin d'assurer la paix menacée, résume les résultats de l'expérience, de la procédure déjà suivie et des études faites jusqu'ici pour organiser au mieux son activité en cas de crise ». Le Conseil, dans sa session de décembre 1927, a approuvé à son tour ce rapport et l'a adopté dans les mêmes termes que l'Assemblée. Il contient des suggestions d'un grand intérêt — qui seront, sans doute, retenues et pourront être développées par le Comité spécial d'étude — au sujet des mesures dont le Conseil pourrait recommander l'application contre un Etat dont les agissements mettraient la paix en péril. D'autre part, il importe, pour ne point paralyser l'action du Conseil, engagée en vertu de l'article 11, d'apporter dans l'application de cet article, une dérogation exceptionnelle à la règle de l'unanimité. Il ne se conçoit pas, en effet, que l'on subordonne, à l'acquiescement de la partie qui menace la paix, l'adoption par le Conseil de mesures préventives. Le Gouvernement estime aussi qu'il serait nécessaire de rendre la procédure initiale de l'article 11 plus prompte — son efficacité dépendant, dans une large mesure, de la célérité avec laquelle elle est mise en mouvement. En ce qui concerne l'action répressive de la Société, il serait hautement désirable de dissiper les incertitudes qui règnent encore sur la portée des obligations que l'article 16 du Pacte impose aux Membres de la Société. Il importe en effet que dans une matière aussi grave, les Etats connaissent avec autant de précision que possible l'étendue des charges qui leur incombent, et des concours extérieurs qui leur sont assurés. Le fonctionnement pratique du système pourrait être d'ailleurs sérieusement entravé, le cas échéant, par des doutes et des controverses auxquels
Il ne se conçoit pas, en effet, que l'on subordonne, à l'acquiescement de la partie qui menace la paix, l'adoption par le Conseil de mesures préventives. Le Gouvernement estime aussi qu'il serait nécessaire de rendre la procédure initiale de l'article 11 plus prompte — son efficacité dépendant, dans une large mesure, de la célérité avec laquelle elle est mise en mouvement. En ce qui concerne l'action répressive de la Société, il serait hautement désirable de dissiper les incertitudes qui règnent encore sur la portée des obligations que l'article 16 du Pacte impose aux Membres de la Société. Il importe en effet que dans une matière aussi grave, les Etats connaissent avec autant de précision que possible l'étendue des charges qui leur incombent, et des concours extérieurs qui leur sont assurés. Le fonctionnement pratique du système pourrait être d'ailleurs sérieusement entravé, le cas échéant, par des doutes et des controverses auxquels il donnerait lieu. Dans cet effort de mise au point, il conviendrait évidemment de prendre en considération les leçons de l'expérience. On pourrait, d'autre part, s'inspirer utilement des résolutions qui avaient été adoptées par l'Assemblée en 1921. (Signé) P. H. SPAAK. No officiel : A.83(1).1936.VII. 1 1 i l III. RAPPORT ET RÉSOLUTION PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION GÉNÉRALE SPÉCIALE ET ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE LE 10 OCTOBRE 1936. Rapporteur : le Très Honorable S. M. BRUCE (Australie), Président de la Commission générale. Dans sa séance du 8 octobre 1936, l'Assemblée a adopté la résolution ci-après, créant une Commission générale au sens de l'article 14 du Règlement intérieur. L'Assemblée, Donnant suite au vœu adopté par l'Assemblée le 4 juillet 1936; Vu les réponses des gouvernements des Etats membres à l'invitation qui leur a été adressée en vertu dudit vœu; Vu les déclarations qui ont été faites au sujet de la mise en œuvre des principes du Pacte, au cours de la discussion générale; Considérant que, parmi les problèmes qui se rattachent à la question de la mise en œuvre des principes du Pacte et qui, par conséquent, doivent être compris dans l'étude y relative, il y a lieu de mentionner le problème
RAPPORT ET RÉSOLUTION PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION GÉNÉRALE SPÉCIALE ET ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE LE 10 OCTOBRE 1936. Rapporteur : le Très Honorable S. M. BRUCE (Australie), Président de la Commission générale. Dans sa séance du 8 octobre 1936, l'Assemblée a adopté la résolution ci-après, créant une Commission générale au sens de l'article 14 du Règlement intérieur. L'Assemblée, Donnant suite au vœu adopté par l'Assemblée le 4 juillet 1936; Vu les réponses des gouvernements des Etats membres à l'invitation qui leur a été adressée en vertu dudit vœu; Vu les déclarations qui ont été faites au sujet de la mise en œuvre des principes du Pacte, au cours de la discussion générale; Considérant que, parmi les problèmes qui se rattachent à la question de la mise en œuvre des principes du Pacte et qui, par conséquent, doivent être compris dans l'étude y relative, il y a lieu de mentionner le problème déjà envisagé par la Société des Nations de l'harmonisation ou de la coordination du Pacte avec d'autres traités à tendance universelle et visant la solution pacifique des différends internationaux, à savoir le Traité de renonciation à la guerre, signé à Paris le 27 août 1928, et le Traité de non-agression et de conciliation, signé à Rio de Janeiro le 10 octobre 1933 sur l'initiative de l'Argentine, traités qui, comme le Pacte de la Société des Nations, et au sens de son article 21, ont pour but d'assurer le maintien de la paix; Considérant qu'un autre problème déjà envisagé par la Société des Nations se rattache également à la question de la mise en œuvre des principes du Pacte, à savoir l'interdiction, en vertu des dispositions du Pacte, de la fourniture d'armes et de matériel de guerre aux belligérants — problème dont l'étude a été confiée par le Conseil à un Comité spécial qui a suspendu ses travaux en raison du fait que l'Assemblée était saisie d'autre part de la mise en œuvre des principes du Pacte: Décide de créer une Commission générale au sens de l'article 14 du Règlement intérieur, concernant la question de la mise en œuvre des principes
et de conciliation, signé à Rio de Janeiro le 10 octobre 1933 sur l'initiative de l'Argentine, traités qui, comme le Pacte de la Société des Nations, et au sens de son article 21, ont pour but d'assurer le maintien de la paix; Considérant qu'un autre problème déjà envisagé par la Société des Nations se rattache également à la question de la mise en œuvre des principes du Pacte, à savoir l'interdiction, en vertu des dispositions du Pacte, de la fourniture d'armes et de matériel de guerre aux belligérants — problème dont l'étude a été confiée par le Conseil à un Comité spécial qui a suspendu ses travaux en raison du fait que l'Assemblée était saisie d'autre part de la mise en œuvre des principes du Pacte: Décide de créer une Commission générale au sens de l'article 14 du Règlement intérieur, concernant la question de la mise en œuvre des principes du Pacte et tous les problèmes s'y rattachant, qui fera rapport à l'Assemblée en lui présentant ses recommandations sur les modalités de l'étude de ces problèmes. La Commission a considéré que pour remplir le mandat que lui avait confié l'Assemblée, elle devait proposer des recommandations sur les points suivants: Réunion et classement de la documentation nécessaire; Création d'un organe pour l'étude de cette documentation. En ce qui concerne la documentation, la Commission a été d'accord pour considérer qu'il y aurait le plus grand intérêt à ce que les gouvernements des Membres de la Société qui n'ont pas encore fait connaître leur point de vue, soit par écrit, soit par les interventions de leurs délégués à l'Assemblée, fissent parvenir le plus tôt possible au Secrétaire général toutes propositions qu'ils estimeraient devoir présenter, en réponse à la lettre-circulaire C.L. 124.1936.VII. Le Secrétaire général serait, d'autre part, chargé de compléter, en classant les propositions reçues depuis le 12 septembre, y compris celles contenues dans les interventions faites pendant la présente session de l'Assemblée, l'étude qu'il a entreprise des diverses propositions présentées par les gouvernements (document C.376.M.247.1936.VII). Il devrait également réunir les communications reçues après le 12 septembre dans une publication qui ferait suite
et classement de la documentation nécessaire; Création d'un organe pour l'étude de cette documentation. En ce qui concerne la documentation, la Commission a été d'accord pour considérer qu'il y aurait le plus grand intérêt à ce que les gouvernements des Membres de la Société qui n'ont pas encore fait connaître leur point de vue, soit par écrit, soit par les interventions de leurs délégués à l'Assemblée, fissent parvenir le plus tôt possible au Secrétaire général toutes propositions qu'ils estimeraient devoir présenter, en réponse à la lettre-circulaire C.L. 124.1936.VII. Le Secrétaire général serait, d'autre part, chargé de compléter, en classant les propositions reçues depuis le 12 septembre, y compris celles contenues dans les interventions faites pendant la présente session de l'Assemblée, l'étude qu'il a entreprise des diverses propositions présentées par les gouvernements (document C.376.M.247.1936.VII). Il devrait également réunir les communications reçues après le 12 septembre dans une publication qui ferait suite au document A.31.1936.VII. En ce qui concerne l'organe qui, la documentation étant ainsi réunie, serait chargé d'étudier la question de la mise en œuvre des principes du Pacte et tous les problèmes s'y rattachant afin d'en dégager des propositions à soumettre aux Membres de la Société, la Commission a été d'avis que, s'agissant d'une question qui intéresse au plus haut point tous ces Membres, il y avait lieu de prévoir la création d'un comité où seraient représentées les diverses tendances qui se sont manifestées. Le Conseil représente certainement ces tendances dans une large mesure; mais la Commission a estimé qu'il y avait lieu de s'inspirer de divers précédents en proposant à l'Assemblée de créer un comité plus large, comprenant, outre les représentants de tous les Membres du Conseil, les délégués de certains Membres de la Société qui ne siègent pas actuellement au Conseil. La Commission propose, en conséquence, que le Comité dont elle suggère la création comprenne les Membres suivants de la Société: Argentine, Autriche, Belgique, Bolivie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Espagne, France, Grèce, Iran, Italie, Lettonie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Uruguay, Union des Républiques soviétiques
d'avis que, s'agissant d'une question qui intéresse au plus haut point tous ces Membres, il y avait lieu de prévoir la création d'un comité où seraient représentées les diverses tendances qui se sont manifestées. Le Conseil représente certainement ces tendances dans une large mesure; mais la Commission a estimé qu'il y avait lieu de s'inspirer de divers précédents en proposant à l'Assemblée de créer un comité plus large, comprenant, outre les représentants de tous les Membres du Conseil, les délégués de certains Membres de la Société qui ne siègent pas actuellement au Conseil. La Commission propose, en conséquence, que le Comité dont elle suggère la création comprenne les Membres suivants de la Société: Argentine, Autriche, Belgique, Bolivie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Espagne, France, Grèce, Iran, Italie, Lettonie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Uruguay, Union des Républiques soviétiques socialistes. La Commission propose, en outre, de donner au Comité ainsi constitué le pouvoir d'inviter à participer à ses délibérations, pour l'examen de telle ou telle proposition, tout autre Membre de la Société dont il apparaîtrait utile de recueillir l'opinion. La délégation chilienne a, d'autre part, fait une proposition ainsi conçue: « Afin d'obtenir l'universalité, condition essentielle de l'efficacité et du succès de la Société des Nations, l'Assemblée estime nécessaire de connaître la pensée des Etats non membres, soit par le moyen de démarches directes, soit par la convocation d'une conférence diplomatique. » La Commission suggère qu'il serait prématuré pour l'Assemblée d'examiner cette proposition. C'est, semble-t-il, aux Membres de la Société qu'il appartient en premier lieu d'étudier les problèmes se rattachant à la question de la mise en œuvre du Pacte. Parmi ces problèmes, il y a celui de l'universalité auquel divers gouvernements se sont référés. Les préoccupations de la délégation chilienne et des autres délégations qui partagent son point de vue pourraient, semble-t-il, trouver satisfaction dans le fait que le Comité aura certainement à se préoccuper de cette question et, éventuellement, à examiner les méthodes appropriées pour connaître la pensée des Etats non membres. La proposition de la délégation
conçue: « Afin d'obtenir l'universalité, condition essentielle de l'efficacité et du succès de la Société des Nations, l'Assemblée estime nécessaire de connaître la pensée des Etats non membres, soit par le moyen de démarches directes, soit par la convocation d'une conférence diplomatique. » La Commission suggère qu'il serait prématuré pour l'Assemblée d'examiner cette proposition. C'est, semble-t-il, aux Membres de la Société qu'il appartient en premier lieu d'étudier les problèmes se rattachant à la question de la mise en œuvre du Pacte. Parmi ces problèmes, il y a celui de l'universalité auquel divers gouvernements se sont référés. Les préoccupations de la délégation chilienne et des autres délégations qui partagent son point de vue pourraient, semble-t-il, trouver satisfaction dans le fait que le Comité aura certainement à se préoccuper de cette question et, éventuellement, à examiner les méthodes appropriées pour connaître la pensée des Etats non membres. La proposition de la délégation chilienne et toute autre proposition ayant le même objet serait donc étudiée par le comité. En ce qui concerne le mandat du comité, la Commission rappelle qu'il résulte de deux textes déjà adoptés par l'Assemblée: le vœu émis le 4 juillet 1936 et la résolution votée le 8 octobre. Ces textes définissent l'esprit dans lequel l'Assemblée souhaite voir poursuivre l'étude qu'elle a entreprise. Il résulte d'autre part, de la résolution adoptée par l'Assemblée le 8 octobre, que le comité dont la création est proposée serait substitué au comité de représentants de tous les Membres de la Société prévu par la résolution de l'Assemblée en date du 25 septembre 1931 ainsi qu'au Comité spécial chargé d'étudier la question de l'interdiction en vertu des dispositions du Pacte, de la fourniture d'armes et de matériel de guerre aux belligérants. Dans la seizième séance de l'Assemblée, le 10 octobre 1936, le président de la Commission générale fit la proposition suivante, qui fut adoptée par l'Assemblée : « ... J'ai été informé qu'en raison du départ pour une autre mission du délégué de l'Équateur (membre du Conseil) et du temps qui devra nécessairement s'écouler avant l'arrivée de son successeur, l'Équateur ne sera pas en mesure
textes définissent l'esprit dans lequel l'Assemblée souhaite voir poursuivre l'étude qu'elle a entreprise. Il résulte d'autre part, de la résolution adoptée par l'Assemblée le 8 octobre, que le comité dont la création est proposée serait substitué au comité de représentants de tous les Membres de la Société prévu par la résolution de l'Assemblée en date du 25 septembre 1931 ainsi qu'au Comité spécial chargé d'étudier la question de l'interdiction en vertu des dispositions du Pacte, de la fourniture d'armes et de matériel de guerre aux belligérants. Dans la seizième séance de l'Assemblée, le 10 octobre 1936, le président de la Commission générale fit la proposition suivante, qui fut adoptée par l'Assemblée : « ... J'ai été informé qu'en raison du départ pour une autre mission du délégué de l'Équateur (membre du Conseil) et du temps qui devra nécessairement s'écouler avant l'arrivée de son successeur, l'Équateur ne sera pas en mesure de nommer un représentant. Étant donné que la Commission générale spéciale m'a chargé de présenter une recommandation au sujet des États qui doivent être représentés au Comité, je propose que la Colombie soit substituée à l'Équateur. » Résolution. « L'Assemblée, « Rappelant le vœu qu'elle a émis le 4 juillet 1936, ainsi que la résolution adoptée par elle le 8 octobre 1936 : « Adopte le rapport ci-dessus ; « Et décide de créer le comité prévu par ce rapport pour étudier toutes propositions qui ont été ou seront formulées par les gouvernements concernant la mise en œuvre des principes du Pacte et les problèmes s'y rattachant. « S'inspirant de cette étude, le Comité fera aussitôt que possible un rapport indiquant les dispositions concrètes dont il recommande l'adoption en vue de la réalisation pratique du vœu précité du 4 juillet 1936. « Ce rapport sera soumis aux gouvernements des États membres de la Société des Nations pour servir de base aux décisions à prendre en cette matière. « Le Comité sera autorisé à proposer la convocation d'une session spéciale de l'Assemblée, s'il le juge opportun. « Le Comité sera autorisé à proposer la convocation d'une session spéciale de l'Assemblée, s'il
1936, ainsi que la résolution adoptée par elle le 8 octobre 1936 : « Adopte le rapport ci-dessus ; « Et décide de créer le comité prévu par ce rapport pour étudier toutes propositions qui ont été ou seront formulées par les gouvernements concernant la mise en œuvre des principes du Pacte et les problèmes s'y rattachant. « S'inspirant de cette étude, le Comité fera aussitôt que possible un rapport indiquant les dispositions concrètes dont il recommande l'adoption en vue de la réalisation pratique du vœu précité du 4 juillet 1936. « Ce rapport sera soumis aux gouvernements des États membres de la Société des Nations pour servir de base aux décisions à prendre en cette matière. « Le Comité sera autorisé à proposer la convocation d'une session spéciale de l'Assemblée, s'il le juge opportun. « Le Comité sera autorisé à proposer la convocation d'une session spéciale de l'Assemblée, s'il le juge opportun. » IV. ÉTUDE DES PROPOSITIONS PRÉSENTEES ET DES DÉCLARATIONS FAITES PAR LES MÉMÈBRES DE LA SOCIÉTÉ TABLE DES MATIÈRES Pages Introduction 47 Chapitre I. — Opportunité de traiter la question 47 Chapitre II. — Déclarations relatives aux tendances et aux méthodes. 48 Section I. — Le rôle de la Société des Nations 48 1° Sécurité collective 48 2° Prévention de la guerre 48 3° Désarmement 49 4° Application effective de l'ensemble du Pacte 49 Section II. — Le maintien ou la limitation des obligations du Pacte 49 i° Maintien ou développement des obligations du Pacte 49 2° Restriction des obligations du Pacte 50 3° Volonté d'appliquer le Pacte 51 Section III. — Les méthodes à mettre en œuvre 51 i° Amendement du Pacte 51 2° Procédés tendant à compléter, à interpréter ou à renforcer le Pacte sans que celui-ci soit amendé : A. Observations générales 53 B. Procédés suggérés: a) Accords complémentaires 53 b) Résolutions de l'Assemblée 54 c) Interprétation du Pacte par la Cour permanente de Justice internationale 54 d) Plébiscite 54 Chapitre III. — L'universalité: Section I. — La participation à la Société des Nations de tous les États ..... 55 i° L'aspiration à l'universalité
de la Société des Nations 48 1° Sécurité collective 48 2° Prévention de la guerre 48 3° Désarmement 49 4° Application effective de l'ensemble du Pacte 49 Section II. — Le maintien ou la limitation des obligations du Pacte 49 i° Maintien ou développement des obligations du Pacte 49 2° Restriction des obligations du Pacte 50 3° Volonté d'appliquer le Pacte 51 Section III. — Les méthodes à mettre en œuvre 51 i° Amendement du Pacte 51 2° Procédés tendant à compléter, à interpréter ou à renforcer le Pacte sans que celui-ci soit amendé : A. Observations générales 53 B. Procédés suggérés: a) Accords complémentaires 53 b) Résolutions de l'Assemblée 54 c) Interprétation du Pacte par la Cour permanente de Justice internationale 54 d) Plébiscite 54 Chapitre III. — L'universalité: Section I. — La participation à la Société des Nations de tous les États ..... 55 i° L'aspiration à l'universalité : 55 2° Les conditions d'admission des États dans la Société des Nations et les conditions de leur retrait : A. Admission . 57 B. Sortie de la Société des Nations 57 3° L'universalité dans l'activité de la Société des Nations 58 Section II. — La collaboration de la Société des Nations avec les États non membres 58 Section III. — L'organisation régionale ou continentale de la Société des Nations. 59 Chapitre IV. — La composition et les fonctions des organes de la Société des Nations . 61 Section I. — La composition du Conseil 61 Section II. — La compétence respective du Conseil et de l'Assemblée 62 Section III. — Le Secrétariat 62 Chapitre V. — La règle de l'unanimité (article 5): Section I. — Le principe général de l'unanimité 63 Section II. — L'application de la règle de l'unanimité dans des cas particuliers ... 63 Pages Chapitre VI. — La réduction et la limitation des armements (article 8) 63 Section I. — Propositions tendant à provoquer un règlement de la question: 1° Nécessité de reprendre la question 63 2° Publicité des dépenses budgétaires 65 3° Contrôle de la fabrication et du commerce des armes 65 4° Institution d'une