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en état de récidive légale, en vertu du même arrêt, a erronément interprété et appliqué l'article 57 du Code pénal, ainsi que l'article 58 du même Code; Attendu que cet arrêt ne saurait échapper à la censure, par ce motif que la peine se trouverait justifiée par les dispositions de l'article 411 du Code d'instruction criminelle, même sans faire état de la récidive, puisqu'il ne s'agit pas d'une simple erreur dans la citation de la loi, mais bien d'une erreur sur la qualification légale de la récidive et de sa conséquence, appliquée formellement au prévenu, hors du cas prévu par la loi. CASSE et ANNULE l'arrêt, de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre dernier, rejeté d'autre part, et, pour être statué à nouveau conformément à la loi sur le double appel du prévenu et du procureur général, interjeté à l'audience contre le jugement du tribunal correctionnel de la Rochelle, en date du 29 octobre précédent, revint le prévenu, en l'état où il se trouve, avec les pièces de la procédure, devant la cour d'appel de Bordeaux, à laquelle désignée après délibération spéciale prise en la chambre d'audience. ORDONNE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — BOISSONS. — ENLÈVEMENT. — DÉSISTEMENT ET REJET DU POURVOI Si, aux termes de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1880, il est loisible aux marchands en gros de boissons, en levant un titre de mouvement pour leur expéditions, d'indiquer même les heures de l'enlèvement à leur gré, alors qu'ils ont déclaré le jour seulement, c'est à la condition que l'heure sera précise. DONNÉ ACTE du désistement du pourvoi de l'Administration des contributions indirectes et REJET, du pourvoi de Jules Assié, contre un Arrêt rendu, le 2 mai 1890, par la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, qui a condamné ledit Assié à 500 francs d'amende, etc. DU 1ER DÉCEMBER 1890 LA COUR, ouï M. Baudouin, conseiller, en son rapport; ouï M. Trézel, avocat en la Cour, substituant M. Sabatier, avocat en la Cour, et M. Arbelet, avocat en la Cour, en leurs
— Chambre criminelle. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — BOISSONS. — ENLÈVEMENT. — DÉSISTEMENT ET REJET DU POURVOI Si, aux termes de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1880, il est loisible aux marchands en gros de boissons, en levant un titre de mouvement pour leur expéditions, d'indiquer même les heures de l'enlèvement à leur gré, alors qu'ils ont déclaré le jour seulement, c'est à la condition que l'heure sera précise. DONNÉ ACTE du désistement du pourvoi de l'Administration des contributions indirectes et REJET, du pourvoi de Jules Assié, contre un Arrêt rendu, le 2 mai 1890, par la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, qui a condamné ledit Assié à 500 francs d'amende, etc. DU 1ER DÉCEMBER 1890 LA COUR, ouï M. Baudouin, conseiller, en son rapport; ouï M. Trézel, avocat en la Cour, substituant M. Sabatier, avocat en la Cour, et M. Arbelet, avocat en la Cour, en leurs observations; ouï M. Baudouin, avocat général, en ses conclusions; Le tout à l'audience publique d'hier; Vu la connexité, joint les pourvois d'Assié et de la régie des contributions indirectes, et y statuant par un seul et même arrêt; En ce qui concerne le pourvoi d'Assié: Sur le moyen pris de la violation des articles 13 de la loi du 19 juillet 1880, 190 du Code d'instruction criminelle et de la violation du droit de la défense, Sur la première branche de ce moyen: Attendu qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1880 susvisé, les frais sont supportés aux marchands en gros de boissons, en levant un titre de mouvement pour leurs expéditions. expéditions, d'indiquer eux-mêmes, l'heure, de l'enlèvement en particulier, alors qu'ils ont déclaré le jour seulement, c'est à la condition quelle heure se soit précisée; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal et de l'arrêt, qu'on peut se servir, sur le même titre, pour l'expédition faite par Assié de 13 litres de trois-six, à la fois l'heure de huit, heures et demie, et celle de neuf heures et demie, de l'enlèvement de la boisson; qu'en appliquant, dès lors, à cette injonction l'article 13 précité, les
la violation des articles 13 de la loi du 19 juillet 1880, 190 du Code d'instruction criminelle et de la violation du droit de la défense, Sur la première branche de ce moyen: Attendu qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1880 susvisé, les frais sont supportés aux marchands en gros de boissons, en levant un titre de mouvement pour leurs expéditions. expéditions, d'indiquer eux-mêmes, l'heure, de l'enlèvement en particulier, alors qu'ils ont déclaré le jour seulement, c'est à la condition quelle heure se soit précisée; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal et de l'arrêt, qu'on peut se servir, sur le même titre, pour l'expédition faite par Assié de 13 litres de trois-six, à la fois l'heure de huit, heures et demie, et celle de neuf heures et demie, de l'enlèvement de la boisson; qu'en appliquant, dès lors, à cette injonction l'article 13 précité, les peines que cet article prononce, l'arrêt attaqué, loin de violer ledit article, n'en a fait, au contraire, qu'une juste application. Sur la seconde branche, violation de l'article 190 du Code d'instruction criminelle et des droits de la défense: Attendu que l'arrêt, en expliquant, d'après les documents versés aux débats, le but qu'avait eu Assié en substituant, en surcharge, sur le titre de mouvement, une heure à une autre, et la fraude qu'il a commise, n'a en rien violé l'article précité, ni le droit de la défense; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, REJETTE le pourvoi d'Assié contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 2 mai dernier, énoncé d'autre part: Condamne le demandeur par corps à l'amende envers le Trésor, ainsi qu'aux frais faits sur son pourvoi, fixe au minimum la durée de la contrainte par corps; En ce qui concerne le pourvoi de la Régie des contributions indirectes: Vu le acte par lequel M. Arbès, avocat en la Cour, déclare que la Régie se désiste du pourvoi qu'elle a formé contre le même arrêt; Attendu que le désistement est régulier en la forme, DONNE ACTE du désistement; Dit qu'il n'y a lieu de
but qu'avait eu Assié en substituant, en surcharge, sur le titre de mouvement, une heure à une autre, et la fraude qu'il a commise, n'a en rien violé l'article précité, ni le droit de la défense; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, REJETTE le pourvoi d'Assié contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 2 mai dernier, énoncé d'autre part: Condamne le demandeur par corps à l'amende envers le Trésor, ainsi qu'aux frais faits sur son pourvoi, fixe au minimum la durée de la contrainte par corps; En ce qui concerne le pourvoi de la Régie des contributions indirectes: Vu le acte par lequel M. Arbès, avocat en la Cour, déclare que la Régie se désiste du pourvoi qu'elle a formé contre le même arrêt; Attendu que le désistement est régulier en la forme, DONNE ACTE du désistement; Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi de l'administration des contributions indirectes, lequel sera considéré comme non avenu; Condamne la demanderesse aux frais faits sur son pourvoi. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE. — PRÉSENCE DE L'INSPECTEUR GÉNÉRAL. — DÉFAUT DE CONSTATATION. — NULLITÉ. ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES! DANGEREUX! — QUESTION PRÉJUDICIELLE. — DÉCISION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — OBLIGATION DE SURSEOR. Le ministère public faisant partie essentielle et intégrante du tribunal de police, ce tribunal n'est pas légalement constitué et ne peut faire aucun acte de juridiction en son absence. Il appartient à l'autorité administrative de décider si un établissement est ou peut être incommode ou insalubre et s'il est susceptible d'être compris dans une des classes déterminées par les décrets et ordonnances. Par suit, si une question de cette nature est soulevée devant la justice répressive, celle-ci doit surseoir à prononcer judgment et renvoyer cette question à l'examen et à la solution de l'autorité. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'un Jugement rendu le 1er juin 1891, par ledit tribunal, au profit du nommé Pierre Saurin. La COUR, Ouï M. le conseiller Poulet, en son rapport, et M.
— QUESTION PRÉJUDICIELLE. — DÉCISION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — OBLIGATION DE SURSEOR. Le ministère public faisant partie essentielle et intégrante du tribunal de police, ce tribunal n'est pas légalement constitué et ne peut faire aucun acte de juridiction en son absence. Il appartient à l'autorité administrative de décider si un établissement est ou peut être incommode ou insalubre et s'il est susceptible d'être compris dans une des classes déterminées par les décrets et ordonnances. Par suit, si une question de cette nature est soulevée devant la justice répressive, celle-ci doit surseoir à prononcer judgment et renvoyer cette question à l'examen et à la solution de l'autorité. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'un Jugement rendu le 1er juin 1891, par ledit tribunal, au profit du nommé Pierre Saurin. La COUR, Ouï M. le conseiller Poulet, en son rapport, et M. l'avocat général Baudouin, en ses conclusions; Sur le premier moyen, proposé d'office et pris de la violation de l'article 153 du Code d'instruction criminelle: Attendu que le jugement attaqué se termine par la mention suivante: « Fait et prononcé en audience publique, dans une des salles de l'ancien palais de justice, à Marseille, le 1er juin 1891 »; Qu'il est énoncé par ledit jugement qu'indépendamment de l'audience du 1er juin, où il a été rendu, l'affaire a occupé celles des 15 janvier, 22 janvier et 13 avril, sans qu'il soit établi, ni par le jugement, ni par aucun document officiel et probant, que ces trois jours là l'audience ait été publique; que la publicité de l'audience du 1er est seule constatée; D'où il suit que la formalité prescrite à peine de nullité par l'article 153 est réputée n'avoir pas été observée les 15 janvier, 22 janvier et 13 avril. Sur le second moyen, proposé d'office et pris de la violation des articles 144 et 153 du Code d'instruction criminelle: Attendu que le ministère public faisant partie essentielle et intégrante du tribunal de police, qu'en son absence le tribunal de police n'est pas légalement constitué et ne peut faire aucun acte
justice, à Marseille, le 1er juin 1891 »; Qu'il est énoncé par ledit jugement qu'indépendamment de l'audience du 1er juin, où il a été rendu, l'affaire a occupé celles des 15 janvier, 22 janvier et 13 avril, sans qu'il soit établi, ni par le jugement, ni par aucun document officiel et probant, que ces trois jours là l'audience ait été publique; que la publicité de l'audience du 1er est seule constatée; D'où il suit que la formalité prescrite à peine de nullité par l'article 153 est réputée n'avoir pas été observée les 15 janvier, 22 janvier et 13 avril. Sur le second moyen, proposé d'office et pris de la violation des articles 144 et 153 du Code d'instruction criminelle: Attendu que le ministère public faisant partie essentielle et intégrante du tribunal de police, qu'en son absence le tribunal de police n'est pas légalement constitué et ne peut faire aucun acte de juridiction; Attendu que tout jugement doit porter en soi la preuve de sa légalité; que la présence du ministère public à l'audience du 22 janvier et à celle du 1er juin où, par suite du renvoi précédemment ordonné, a été prononcé le jugement attaqué n'est pas mentionné; qu'il y a eu par suite violation manifeste des articles 144 et 153 du Code d'instruction criminelle. Sur le troisième moyen, proposé d'office et fondé sur un excès de pouvoir, ainsi que sur la violation du décret du 15 octobre 1810 et de l'ordonnance du 14 janvier 1815, en ce que le juge de police, pour lui être permis d'acter sur une question préjudiciable, dont la solution devait être renvoyée à l'autorité administrative: Attendu quels dépôts de fromages dans les villes sont compris par le décret du 3 mars 1886 dans la troisième classe, des établissements insalubres; Attendu que Pierre Saurin, cité devant le tribunal de simple police de Marseille comme fabricant dans cette ville des fromages, a soutenu que son établissement n'était pas un dépôt de fromages et n'était pas insalubre; qu'il s'est opposé, notamment, à la briquette de la vêpe du lait et produit du nom de brousse qui doit
a eu par suite violation manifeste des articles 144 et 153 du Code d'instruction criminelle. Sur le troisième moyen, proposé d'office et fondé sur un excès de pouvoir, ainsi que sur la violation du décret du 15 octobre 1810 et de l'ordonnance du 14 janvier 1815, en ce que le juge de police, pour lui être permis d'acter sur une question préjudiciable, dont la solution devait être renvoyée à l'autorité administrative: Attendu quels dépôts de fromages dans les villes sont compris par le décret du 3 mars 1886 dans la troisième classe, des établissements insalubres; Attendu que Pierre Saurin, cité devant le tribunal de simple police de Marseille comme fabricant dans cette ville des fromages, a soutenu que son établissement n'était pas un dépôt de fromages et n'était pas insalubre; qu'il s'est opposé, notamment, à la briquette de la vêpe du lait et produit du nom de brousse qui doit être écoulé le jour même, ayant l'effet fermentant; Attendu que cette prétention, dont le juge de police a vérifié lui-même le mérite par une enquête et une expertise et qu'il a accueillie, constituait une question préjudiciable dont la solution ne pouvait appartenir à l'autorité judiciaire; Attendu, en effet, que, d'après les dispositions du décret du 15 octobre 1810 et de l'ordonnance royale du 14 janvier 1815, tout établissement de conservation ou de suppression des manufactures ou ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode appartient à l'autorité administrative. est à cette autorité, qu'est confiée soin de décider; si un établissement est ou peut être incommode, ou insalubre; s'il est susceptible d'être compris dans une des classes déterminées par les décrets et ordonnances; s'il a, par suite; besoin d'une autorisation, ou s'il peut s'en passer! Attendu, dès lors, quand une question ne se soulève pas, devant la justice répressive, celle-ci doit se servir à prononcer au fond et renvoyer cette question à l'examen et à la solution de l'autorité administrative compétente. D'où il suit que le jugement attaqué, en statuant de manière favorable au fond, et en acquittant le prévenu par le motif que son établissement n'était pas un dépôt de
les dispositions du décret du 15 octobre 1810 et de l'ordonnance royale du 14 janvier 1815, tout établissement de conservation ou de suppression des manufactures ou ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode appartient à l'autorité administrative. est à cette autorité, qu'est confiée soin de décider; si un établissement est ou peut être incommode, ou insalubre; s'il est susceptible d'être compris dans une des classes déterminées par les décrets et ordonnances; s'il a, par suite; besoin d'une autorisation, ou s'il peut s'en passer! Attendu, dès lors, quand une question ne se soulève pas, devant la justice répressive, celle-ci doit se servir à prononcer au fond et renvoyer cette question à l'examen et à la solution de l'autorité administrative compétente. D'où il suit que le jugement attaqué, en statuant de manière favorable au fond, et en acquittant le prévenu par le motif que son établissement n'était pas un dépôt de fromages, et n'était pas insalubre, a commis un excès de pouvoir et formellement violé les dispositions des décrets et ordonnances précités. Par ces motifs; Sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de simple police de Marseille, en date du 11 juin 1891, et, pour être fait droit sur la poursuite du ministère public contre Saurin, renvoie la cause et le prévenu devant le tribunal de simple police du canton d'Aubagne, à ce déterminé par délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Crim. 1891, N° 12. LOIS ET RÈGLEMENT — LÉVÉE PAR LE PRÉVENU SURSIS SUR LA POURSUITE. Lorsqu'un individu cité devant le tribunal de simple police pour contravention à un arrêté municipal a déposé à l'audience des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis sur la poursuite jusqu'au moment où le Conseil d'État se serait prononcé sur la question d'abus qu'il se propose de soulever contre l'arrêté municipal dont il s'agit, c'est à bon droit que le juge ordonne le sursis, le moyen de défense invoqué par le prévenu soulève une question préjudicielle qui échappe à l'examen
du 11 juin 1891, et, pour être fait droit sur la poursuite du ministère public contre Saurin, renvoie la cause et le prévenu devant le tribunal de simple police du canton d'Aubagne, à ce déterminé par délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Crim. 1891, N° 12. LOIS ET RÈGLEMENT — LÉVÉE PAR LE PRÉVENU SURSIS SUR LA POURSUITE. Lorsqu'un individu cité devant le tribunal de simple police pour contravention à un arrêté municipal a déposé à l'audience des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis sur la poursuite jusqu'au moment où le Conseil d'État se serait prononcé sur la question d'abus qu'il se propose de soulever contre l'arrêté municipal dont il s'agit, c'est à bon droit que le juge ordonne le sursis, le moyen de défense invoqué par le prévenu soulève une question préjudicielle qui échappe à l'examen du tribunal de répression. REJETTE du pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Manosque (Basses-Alpes) contre un jugement rendu, le 20 juin 1891, par ledit tribunal, au profit des sieurs Paul Borel; 2° Marins Daunias, 3° Gabriel Maillard, 4° François Honde, 5° Alfred Laugier, 6° Pierre Jourdan, 7° Léon Mille, 8° Jules Franc, 9° Louis Tasse, 10° Albert Franc, 11° Joseph Constantin, 12° Léon Chahrier, 13° Jacques Gondran, 14° Paul Gommet, 15° Auguste Gondran, 16° Louis Blanc, 17° Jean Monlagière et 18° Frédéric Roubaud. Du 28 Décembre 1891. LA COUR, Ouï M. le conseiller Sallantin, en son rapport, et M. l'avocat général Baudouin, en ses conclusions; Vu le pourvoi du commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police du canton de Manosque, formé contre un jugement rendu par ce tribunal, le 20 juin 1891, sur la poursuite dirigée contre Borel et dix-sept autres habitants de la commune de Manosque, inculpés d'avoir contrevenu à un arrêté du maire de ladite commune, daté du 17 octobre 1879; Sur le moyen unique, pris de la violation du dit arrêté municipal, de l'article 471, n° 15, du Code pénal, et de
6° Pierre Jourdan, 7° Léon Mille, 8° Jules Franc, 9° Louis Tasse, 10° Albert Franc, 11° Joseph Constantin, 12° Léon Chahrier, 13° Jacques Gondran, 14° Paul Gommet, 15° Auguste Gondran, 16° Louis Blanc, 17° Jean Monlagière et 18° Frédéric Roubaud. Du 28 Décembre 1891. LA COUR, Ouï M. le conseiller Sallantin, en son rapport, et M. l'avocat général Baudouin, en ses conclusions; Vu le pourvoi du commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police du canton de Manosque, formé contre un jugement rendu par ce tribunal, le 20 juin 1891, sur la poursuite dirigée contre Borel et dix-sept autres habitants de la commune de Manosque, inculpés d'avoir contrevenu à un arrêté du maire de ladite commune, daté du 17 octobre 1879; Sur le moyen unique, pris de la violation du dit arrêté municipal, de l'article 471, n° 15, du Code pénal, et de la fausse application de l'article 7 de la loi du 18 germinal an X, en ce que le tribunal aurait sursis arbitrairement à statuer sur la contravention audit arrêté constatée à la charge des prévenus par un procès-verbal régulier. Attendu qu'il est constaté, en fait, par le jugement attaqué que Borel, chef de la fanfare de l'orphéon de Manosque et dix-sept autres membres de celle fanfare assistaient en corps, le 14 avril 1891, à l'enterrement de la famille de Saporta; qu'ils s'étaient rendus à cette cérémonie sur l'invitation de la famille, avec l'autorisation du clergé paroissial qui dirigeait les obsèques, et qu'ils avaient exécuté un morceau de musique dans l'intérieur de la ville, sur le parcours de l'église au cimetière; Attendu qu'à raison de ces faits, Borel et les autres membres de la fanfare de Manosque ont été traduits devant le tribunal de simple police de cette ville pour avoir contrevenu à l'arrêté pris, le 17 octobre 1879, par l'autorité municipale, lequel arrêté défend à toute société musicale de circuler et de stationner en corps dans les rues et places de la ville pour exécuter soit des morceaux de chant, soit des morceaux de musique, sans y avoir été préalablement
Borel, chef de la fanfare de l'orphéon de Manosque et dix-sept autres membres de celle fanfare assistaient en corps, le 14 avril 1891, à l'enterrement de la famille de Saporta; qu'ils s'étaient rendus à cette cérémonie sur l'invitation de la famille, avec l'autorisation du clergé paroissial qui dirigeait les obsèques, et qu'ils avaient exécuté un morceau de musique dans l'intérieur de la ville, sur le parcours de l'église au cimetière; Attendu qu'à raison de ces faits, Borel et les autres membres de la fanfare de Manosque ont été traduits devant le tribunal de simple police de cette ville pour avoir contrevenu à l'arrêté pris, le 17 octobre 1879, par l'autorité municipale, lequel arrêté défend à toute société musicale de circuler et de stationner en corps dans les rues et places de la ville pour exécuter soit des morceaux de chant, soit des morceaux de musique, sans y avoir été préalablement autorisée par l'autorité locale; Attendu qu'à l'audience les prévenus ont déposé des conclusions tendant à ce qu'il fût sursis sur la poursuite jusqu'à ce que le Conseil d'État se soit prononcé sur la question d'abus que les concluants se proposaient de soulever contre l'arrêté municipal du 17 octobre 1879; Attendu que ce moyen de défense, qui s'attaque au titre même de la poursuite et tend à le faire annuler comme entaché d'abus de la part de l'autorité administrative, soulève une question préjudicielle qui échappe à l'examen du tribunal de répression et dont l'article 7 de la loi du 18 germinal an X réserve la connaissance au Conseil d'État; D'où il suit qu'en ordonnant qu'il y avait lieu de surseoir à la poursuite, le jugement attaqué, loin d'avoir fausement interprété ledit article, en a fait une juste application; Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 256. JUGEMENTS ET ARRETS — INTERPRÈTE. — CONSTATATIONS INSUFFISANTES. Est nul le jugement qui se borne à constater que «les témoins ne parlant pas la langue bretonne seraient entendus par l'intermédiaire du sieur X..., interprète assermenté », cette formule conditionnelle n'indiquant pas suffisamment que l'interprète a été effectivement appelé