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ces contraventions, aux dépenses et à la contrainte par corps; Attendu que l'amende est une peine; que toute peine est personnelle, sauf les exceptions spécialement prévues par la loi; qu'elle ne peut donc être prononcée contre un être moral qu'une société anonyme, laquelle ne peut encourir qu'une responsabilité civile ; Qu'il suit de là qu'en condamnant aux peines susénoncées la compagnie générale des eaux, le jugement attaqué a violé les dispositions de loi plus haut visées ; Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens; Cn'm.W. 1891. N" 12. 33 — 416 — Par ces motifs, ,..,.,„ ,„.,, ■■ , .(, ■,„„,:i)„-. ; qj, ,,;,-„;;;„,, r; CÀjsSKjej,]ANNULE le jugeinejit ^•eBdu^paç.-le.-fcrib.un^indftsinïplle.polfeen deiJ|e^npss»n,id3te3du^ lesitpaBtios devant, lé trjb^ijri^r,deigirnpJ.p(-n0lj;G.e, dePédé. pour ètjpej siàtpé:/cop;j,©r-:;: mémentàla loi; .-,,,,, v?PX-SU£ v?PX-SU£ 'ïOFiiaï,: ib ;a::.a:-a 'ia; î, -a;.;: ''■'■ -■ 'a-:a a.a .;,'" Pj;d9Pn^rla'Jres|til,i.]jt.ionJ.de'-ramp,i^de consignée;,,,.,., a-j^clpOne^s^tCi-à ^.-:ttr i. ;,L , X vy a'a.' .' ' "r '• ' :&gt;i&amp;tosi;faïg!et pCoHOHpé', etc. ~ Chambre criminelle.' '■'"'' ÎN" 248. -,'.'. .,,;;-.:,: JUGEMENTS ET ARRETS.'-PUBLICITÉ. ~CONSTATATIONS 1 INSUFFISANTES. Doit être annulé l'arrêt qui se borne à constater la publicité de l'audience à laquelle il a été rendu, sans contenir aucune mention relative à la publicité d'une audience précédente à laquelle l'affaire a été instruite et plaidée. ANNULATION, sur le pourvoi de Léandri Tricon, d'un Arrêt rendu, le 14 mars 1891, par la Cour d'appel d'Alger, chambre correctionnelle, qui l'a'Jcondaniné à trois "mois de prison, 50francs d'amende, etc. -) ''"''-"" ' ' f ' " . ..Dû 17 Décembre 1891. '!LA,Çpu,Rr ..'".,.',~:, , , , ,". ,,,,.. ,.. ,,. ,,;--'-... -. , ..•■..-,.., ,.■,'■ -a.-a Ouï M. le conseiller Sévêtre, en son rapport; M. Aguillon, avocat en la Cour, en ses observations à l'appui du pourvoi, et M. Baudouin, avocat général, en ses conclusions; Sur le terrain tiré de la violation de l'article 190 du Code d'instruction criminelle, en ce que la publicité de l'audience du 7 mars 1891 qui a été consacrée à l'instruction de la cause, n'aurait pas été constatée: Attendu qu'aux termes dudit article l'instruction à l'audience et le jugement des affaires correctionnelles doivent être publics,
à laquelle l'affaire a été instruite et plaidée. ANNULATION, sur le pourvoi de Léandri Tricon, d'un Arrêt rendu, le 14 mars 1891, par la Cour d'appel d'Alger, chambre correctionnelle, qui l'a'Jcondaniné à trois "mois de prison, 50francs d'amende, etc. -) ''"''-"" ' ' f ' " . ..Dû 17 Décembre 1891. '!LA,Çpu,Rr ..'".,.',~:, , , , ,". ,,,,.. ,.. ,,. ,,;--'-... -. , ..•■..-,.., ,.■,'■ -a.-a Ouï M. le conseiller Sévêtre, en son rapport; M. Aguillon, avocat en la Cour, en ses observations à l'appui du pourvoi, et M. Baudouin, avocat général, en ses conclusions; Sur le terrain tiré de la violation de l'article 190 du Code d'instruction criminelle, en ce que la publicité de l'audience du 7 mars 1891 qui a été consacrée à l'instruction de la cause, n'aurait pas été constatée: Attendu qu'aux termes dudit article l'instruction à l'audience et le jugement des affaires correctionnelles doivent être publics, à peine de nullité; Attendu que le préambule de l'arrêt attaqué est ainsi conçu: « L'an 1891, le 14-mars, la cour d'appel d'Alger, chambre des appels de police correctionnelle a rendu en audience publique l'arrêt dont la teneur est ainsi libellée: » « La juridiction a jugé, et il est apparu, au profit de la juridiction de première instance, que la mention finale dudit arrêt est ainsi libellée. » Attendu que par cette double formule l'arrêt attaqué constate bien. la publicité de l'audience du 14 mars à laquelle il a été prononcé; mais qu'il ne constate pas la publicité de cette audience ! Il est pas fait mention de cette dernière dans l'arrêt. Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; C'À^É''èt' AN^ULÉ' l'arrêt de la Cour d'appel d'Alger, chambre correctionnelle, du 14 mars 1891, et référé à nouveau sur les points en délité contre les lois, sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Philippeville, du 22 août 1890, renvoie la cause et le prévenu devant la cour d'appel d'Aix, chambre correctionnelle, à ce que déterminée par une délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et
apparu, au profit de la juridiction de première instance, que la mention finale dudit arrêt est ainsi libellée. » Attendu que par cette double formule l'arrêt attaqué constate bien. la publicité de l'audience du 14 mars à laquelle il a été prononcé; mais qu'il ne constate pas la publicité de cette audience ! Il est pas fait mention de cette dernière dans l'arrêt. Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; C'À^É''èt' AN^ULÉ' l'arrêt de la Cour d'appel d'Alger, chambre correctionnelle, du 14 mars 1891, et référé à nouveau sur les points en délité contre les lois, sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Philippeville, du 22 août 1890, renvoie la cause et le prévenu devant la cour d'appel d'Aix, chambre correctionnelle, à ce que déterminée par une délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. —Chambre criminelle. N°-249. M yykxx, ••'"■ia y'1:-"-a" -,&lt; *-*" :h---v a-w 3? &lt;m /romjlifeî; noii"-&gt;vio:&gt; xrU'.'y .'.•&gt; 1 ■:•■..'■'■"■■' fyy'y aa; y-'"', 'xf. * yfl' vsim &lt;i' ALLUMETTES. — FABMACATION FALTAIREUSE. —-,,RÉCLAMATION. Î;ip ,gff-i'jr' '.-..■" '"-'.' ■ •-'.''., '-'biTîrnd'i' Le prévenu convaincu de fabrication frauduleuse d'allumettes chimiques encourt, en cas de récidive, non seulement la peine d'emprisonnement édictée par le paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 28 juillet 1875, mais en outre l'amende fiscale et la confiscation que les paragraphes 1" et 2 du même article prescrivent dans pareil cas de contre-véniens simples sans récidive. ANNULATION, sur les pourvois de l'Administration des contributions indirectes, d'un Arrêt rendu le 27 février 1890 par la Cour d'appel de Montpellier, en appel de Montpellier, reçu par la Cour en plénière, concernant une décision de ladite administration et la même intervenant. Attendu que la Cour a, en l'occurrence, commis une erreur dans la motivation de son Arrêt en ce qu'elle a considéré comme essentiellement une peine complémentaire l'emprisonnement de six jours à six mois en cas de récidive, alors que le législateur n'a institué cette peine qu'en addedition à l'amende et à la confiscation. Vu également l'article 11 du
en cas de récidive, non seulement la peine d'emprisonnement édictée par le paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 28 juillet 1875, mais en outre l'amende fiscale et la confiscation que les paragraphes 1" et 2 du même article prescrivent dans pareil cas de contre-véniens simples sans récidive. ANNULATION, sur les pourvois de l'Administration des contributions indirectes, d'un Arrêt rendu le 27 février 1890 par la Cour d'appel de Montpellier, en appel de Montpellier, reçu par la Cour en plénière, concernant une décision de ladite administration et la même intervenant. Attendu que la Cour a, en l'occurrence, commis une erreur dans la motivation de son Arrêt en ce qu'elle a considéré comme essentiellement une peine complémentaire l'emprisonnement de six jours à six mois en cas de récidive, alors que le législateur n'a institué cette peine qu'en addedition à l'amende et à la confiscation. Vu également l'article 11 du Code pénal. Attendu que si, dans le cas de récidive, il n'est pas expressément énoncé, dans l'article 2 susvisé, que la peine d'emprisonnement sera ajoutée aux peines fiscales de l'amende et de l'affidation, cette addition n'était pas nécessaire. Qu'en effet, lorsque le législateur a cru devoir ajouter une peine corporelle aux peines fiscales seules prononcées par la législation antérieure, il ne s'exprime pas autrement, notamment dans les articles 12 et 14 de la loi du 21 juin 1873. Attendu que, pour exclure l'amende fiscale qui est bien moins une peine qu'une réparation civile accordée au Trésor, il faudrait, au contraire, au cas de récidive, une disposition formelle pour dépouiller, dans ce cas où le délit s'aggrave, l'administration des contributions indirectes du droit qui lui appartient, à raison du dommage causé au Trésor. Attendu, en fait, que l'arrêt a refusé d'appliquer l'amende fiscale à la prévenue par le motif que, dans le cas de récidive, cette amende était remplacée par la peine de l'emprisonnement, alors qui maintenait cependant la peine de la confiscation, laquelle n'a pu être légalement appliquée qu'en vertu de la même disposition de l'article qui prononce l'amende dans le cas de contravention simple sans récidive. En quoi ledit
aux peines fiscales seules prononcées par la législation antérieure, il ne s'exprime pas autrement, notamment dans les articles 12 et 14 de la loi du 21 juin 1873. Attendu que, pour exclure l'amende fiscale qui est bien moins une peine qu'une réparation civile accordée au Trésor, il faudrait, au contraire, au cas de récidive, une disposition formelle pour dépouiller, dans ce cas où le délit s'aggrave, l'administration des contributions indirectes du droit qui lui appartient, à raison du dommage causé au Trésor. Attendu, en fait, que l'arrêt a refusé d'appliquer l'amende fiscale à la prévenue par le motif que, dans le cas de récidive, cette amende était remplacée par la peine de l'emprisonnement, alors qui maintenait cependant la peine de la confiscation, laquelle n'a pu être légalement appliquée qu'en vertu de la même disposition de l'article qui prononce l'amende dans le cas de contravention simple sans récidive. En quoi ledit arrêt a violé les textes susvisés, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 27 février 1890, énoncé d'autre part, et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi, sur l'appel interjeté par l'administration des contributions indirectes du jugement du tribunal correctionnel de Narbonne, en date du 17 décembre 1888, renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée après délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. moyen doit donc être écartée; — MO — Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée de ce que l'arrêt attaqué serait fondé sur une interprétation erronée de la loi qu'il applique: Attendu qu'en condamnant la demande en réparation à la suite de la diffusion de informations diffamatoires; Attendu que, dans ses motifs, ledit arrêt a qualifié les imputations dirigées contre Giron de « diffamation négative » dans son dispositif, et qu'il est démontré que ces imputations étaient de nature à inculper l'honneur ou la dignité de Giron, au lieu d'employer l'expression « porter atteinte à l'honneur et à la considération », ces expressions sont équivalentes et suffisantes pour caractériser légalement le délit de diffamation;
en date du 17 décembre 1888, renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée après délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. moyen doit donc être écartée; — MO — Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée de ce que l'arrêt attaqué serait fondé sur une interprétation erronée de la loi qu'il applique: Attendu qu'en condamnant la demande en réparation à la suite de la diffusion de informations diffamatoires; Attendu que, dans ses motifs, ledit arrêt a qualifié les imputations dirigées contre Giron de « diffamation négative » dans son dispositif, et qu'il est démontré que ces imputations étaient de nature à inculper l'honneur ou la dignité de Giron, au lieu d'employer l'expression « porter atteinte à l'honneur et à la considération », ces expressions sont équivalentes et suffisantes pour caractériser légalement le délit de diffamation; Attendu, en conséquence, que cette deuxième branche du premier moyen doit être rejetée; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, des articles 408 et 413 du Code d'instruction criminelle et des droits de la défense, en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur des conclusions formelles contenues dans l'acte d'opposition au précédent arrêt par défaut, et qui, sur les deux chefs de (a) poursuite (diffamation et tentative de chantage) opposaient une double fin de non-recevoir tirée de l'inexistence prétendue des éléments juridiques de ces deux délits; Attendu que, ce moyen manque en fait; qu'en effet, si ladite opposition enferme des allégations vagues et des arguments, on n'y trouve pas de conclusions mettant la cour d'appel en demeure de statuer, soit sur un point de fait, soit sur un point de droit; Attendu qu'en raison de cette décision, la peine prononcée par l'arrêt attaqué se trouve justifiée, ce qui rend inutile l'examen de la deuxième branche du moyen relative à la partie des conclusions concernant le délit de tentative de chantage; Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme. REJETÉ, etc. Ainsi fait, jugé et prononcé, etc.
attaqué a omis de statuer sur des conclusions formelles contenues dans l'acte d'opposition au précédent arrêt par défaut, et qui, sur les deux chefs de (a) poursuite (diffamation et tentative de chantage) opposaient une double fin de non-recevoir tirée de l'inexistence prétendue des éléments juridiques de ces deux délits; Attendu que, ce moyen manque en fait; qu'en effet, si ladite opposition enferme des allégations vagues et des arguments, on n'y trouve pas de conclusions mettant la cour d'appel en demeure de statuer, soit sur un point de fait, soit sur un point de droit; Attendu qu'en raison de cette décision, la peine prononcée par l'arrêt attaqué se trouve justifiée, ce qui rend inutile l'examen de la deuxième branche du moyen relative à la partie des conclusions concernant le délit de tentative de chantage; Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme. REJETÉ, etc. Ainsi fait, jugé et prononcé, etc. —Chambre criminelle. ÉTRANGER — INFRACTION D'EXPULSION — NATIONALITÉ. La combinaison des articles 8 et 9 du Code civil ne rend l'individu né en France d'un étranger lui-même étranger que lorsqu'il est née d'un père n'éntendant pas acquérir la nationalité française par la filiation, et par suite, pendant que la minorité n'est pas établie, il peut être réputé étranger. La lettre de M. le Garde des sceaux est ainsi conçue: Sire, J'ai l'honneur de vous transmettre ci-attaché l'expédition d'un arrêt en date du 8 juillet 1891 concernant la procédure, l'expédition d'un arrêt de la Cour de Montpellier dans lequel la Cour de Montpellier a relaxé les nommés Casana (Alexandre) et Casana (Joseph), qui étaient poursuivis devant elle pour infraction aux arrêtés d'expulsion. Cet arrêt a été rendu dans les circonstances suivantes: Casana (Alexandre), né à Toulouse le 21 avril 1873 d'un père espagnol, et son frère Casana (Joseph), se disant né l'année précédente, ont été frappés d'arrêtés d'expulsion. Le 9 août 1890, le premier d'entre eux, ayant été condamné pour une pratique irrégulière qu'il avait commise, avaient quinze jours d'emprisonnement pour avoir violé les arrêtés d'expulsion. Ils ont ensuite été poursuivis devant le tribunal de Bordeaux pour infraction aux arrêtés d'expulsion.
n'est pas établie, il peut être réputé étranger. La lettre de M. le Garde des sceaux est ainsi conçue: Sire, J'ai l'honneur de vous transmettre ci-attaché l'expédition d'un arrêt en date du 8 juillet 1891 concernant la procédure, l'expédition d'un arrêt de la Cour de Montpellier dans lequel la Cour de Montpellier a relaxé les nommés Casana (Alexandre) et Casana (Joseph), qui étaient poursuivis devant elle pour infraction aux arrêtés d'expulsion. Cet arrêt a été rendu dans les circonstances suivantes: Casana (Alexandre), né à Toulouse le 21 avril 1873 d'un père espagnol, et son frère Casana (Joseph), se disant né l'année précédente, ont été frappés d'arrêtés d'expulsion. Le 9 août 1890, le premier d'entre eux, ayant été condamné pour une pratique irrégulière qu'il avait commise, avaient quinze jours d'emprisonnement pour avoir violé les arrêtés d'expulsion. Ils ont ensuite été poursuivis devant le tribunal de Bordeaux pour infraction aux arrêtés d'expulsion. Ils ont été condamnés à deux mois d'emprisonnement le 23 avril 1891. Sur appel interjeté par eux, la cour de Montpellier dans une audience du 8 mai 1891, a réformé le jugement du tribunal de Bordeaux et ordonné que les nommés Casana fussent relaxés, pour ce motif seulement, nés en France de père né à l'étranger, ils devaient être réputés Français pendant leur minorité, et ne deviendraient étrangers que s'ils répudiaient la nationalité française dans l'année de leur majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française (Art. 8, § 4, du Code civil). L'arrêt rendu par la cour de Montpellier me parait faire une fausse application de l'article 8, § 4, du Code civil, attendu que, jusqu'à sa majorité, un enfant né en France de père étranger n'était pas considéré comme étranger. Des discussions parlementaires et des termes mêmes du paragraphe 4 de l'article 8 du Code civil, qui est, ainsi conçu: Est Français; mais tout individu né en France d'un étranger et, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que cela ne résulte que c'est le domicile fixe en France lors de la majorité qui fait acquérir à cet individu la qualité de Français.
France de père né à l'étranger, ils devaient être réputés Français pendant leur minorité, et ne deviendraient étrangers que s'ils répudiaient la nationalité française dans l'année de leur majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française (Art. 8, § 4, du Code civil). L'arrêt rendu par la cour de Montpellier me parait faire une fausse application de l'article 8, § 4, du Code civil, attendu que, jusqu'à sa majorité, un enfant né en France de père étranger n'était pas considéré comme étranger. Des discussions parlementaires et des termes mêmes du paragraphe 4 de l'article 8 du Code civil, qui est, ainsi conçu: Est Français; mais tout individu né en France d'un étranger et, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que cela ne résulte que c'est le domicile fixe en France lors de la majorité qui fait acquérir à cet individu la qualité de Français. En effet, en principe, la nationalité du mineur est déterminée par sa filiation: la loi du 26 juin 1889 n'a pas modifié ce principe; elle l'a, au contraire, consacré de nouveau par plusieurs de ses dispositions, sauf le cas de l'individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né. L'article 8, § 4 (nouveau), du Code civil, en conférant la qualité de Français à l'individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, ne règle que la condition dudit individu devenu majeur et ne serait-il pas dû, de lui attribuer la qualité de Français pendant sa minorité, alors qu'il ne peut pas remplir encore la condition de domicile à laquelle est subordonnée cette qualité? Cette interprétation de la loi est d'autant mieux fondée que, dans l'article 9, § 2, du Code civil, le législateur a indiqué les conditions spéciales qui sont imposées au mineur, né en France d'un père étranger né à l'étranger pour obtenir exceptionnellement la qualité de Français avant sa majorité. . Ajouté : « D'autre part, si l'individu né en France, d'un père étranger né à l'étranger, était Français pendant sa minorité; le législateur ne lui aurait
né. L'article 8, § 4 (nouveau), du Code civil, en conférant la qualité de Français à l'individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, ne règle que la condition dudit individu devenu majeur et ne serait-il pas dû, de lui attribuer la qualité de Français pendant sa minorité, alors qu'il ne peut pas remplir encore la condition de domicile à laquelle est subordonnée cette qualité? Cette interprétation de la loi est d'autant mieux fondée que, dans l'article 9, § 2, du Code civil, le législateur a indiqué les conditions spéciales qui sont imposées au mineur, né en France d'un père étranger né à l'étranger pour obtenir exceptionnellement la qualité de Français avant sa majorité. . Ajouté : « D'autre part, si l'individu né en France, d'un père étranger né à l'étranger, était Français pendant sa minorité; le législateur ne lui aurait pas imposé, dans l'article 9 du Code civil, premier paragraphe, l'obligation de souscrire une déclaration formelle tendant à acquérir la qualité de Français dans l'année de sa majorité, au cas où, à cette époque, il serait domicilié à l'étranger. Français, il le serait resté, à moins d'une déclaration expresse contraire. En résumé, dans le cas de l'article 8, S 4; du Code civil; comme dans le cas de l'article 9, S 1, l'individu né en France d'un étranger né à l'étranger est étranger. Si, à l'époque de sa majorité, il est encore domicilié en France, il devient Français ipso facto (Art. 8, S 4). Si, au contraire, il est domicilié à l'étranger, il doit, pour devenir Français, réclamer par une déclaration formelle la qualité de Français. Les tribunaux se sont déjà prononcés à plusieurs reprises dans le sens ci-dessus. (Jugement du tribunal de la Seine, en date du 25 juillet 1889; Arrêt de la cour d'Aix, du 4 décembre 1889; Jugement du tribunal de Reims, du 14 décembre 1889.) Quoi qu'il en soit, la question touche à des intérêts trop considérables pour que la Cour de cassation ne soit pas appelée à se prononcer et à fixer par un arrêt