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même dans ce cas, devrait rester complètement indifférent ou subordonné. Cette théorie excessive n'a jamais été admise en France : on y accorde respect et protection aux religions qui, de leur côté, se soumettent aux lois et règlements sur la police des cultes, et on a toujours exercé le droit de surveillance entière sur toute espèce d'association. Mais Votre Majesté, Sire, mue par les sentiments les plus justes et les plus sincères, a pensé qu'il fallait multiplier les garanties d'attention et d'impartialité dans l'examen des demandes d'autorisation de nouveaux lieux de culte. En matière religieuse surtout les susceptibilités sont vives, et les citoyens sont facilement entraînés à suspecter l'autorité, quel que soit son désir de solutions équitables. Nous avons donc, suivant les ordres de Votre Majesté, cherché quelles pourraient être ces nouvelles garanties. Il nous a semblé qu'elles seraient complètes si les demandes présentées par les consistoires protestants étaient accordées ou refusées par un décret impérial rendu en Conseil d'État. Cette assemblée, placée si haut dans la hiérarchie des pouvoirs, et si loin des passions locales, donnerait son avis avec toute l'autorité et l'indépendance qui lui appartiennent. Elle examinerait et contrôlerait les renseignements fournis par le ministre des cultes, par les consistoires et par les administrateurs du département et de la commune où le nouveau lieu de culte devrait être établi, et la décision de l'Empereur interviendrait après cette instruction solennelle. Telle est la marche suivie, d'après le décret du 22 décembre 1812, pour la création des chapelles et oratoires catholiques. Elle deviendrait ainsi applicable à tous les cultes reconnus par l'État. En ce qui concerne les cultes non reconnus, on pourrait, Sire, hésiter peut-être à leur concéder des garanties aussi considérables, et qui semblent n'appartenir qu'à ceux qui ont accepté l'alliance de l'État. Pour ces derniers, en effet, tout est prévu par la loi, droits et devoirs réciproques, surveillance et protection. Des règles administratives certaines président à tous les rapports entre le Gouvernement et les consistoires. Mais le ministre des cultes ne saurait administrer, en dehors d'un concordat ou d'un règlement particulier, toutes les associations religieuses qui fondent et
les consistoires et par les administrateurs du département et de la commune où le nouveau lieu de culte devrait être établi, et la décision de l'Empereur interviendrait après cette instruction solennelle. Telle est la marche suivie, d'après le décret du 22 décembre 1812, pour la création des chapelles et oratoires catholiques. Elle deviendrait ainsi applicable à tous les cultes reconnus par l'État. En ce qui concerne les cultes non reconnus, on pourrait, Sire, hésiter peut-être à leur concéder des garanties aussi considérables, et qui semblent n'appartenir qu'à ceux qui ont accepté l'alliance de l'État. Pour ces derniers, en effet, tout est prévu par la loi, droits et devoirs réciproques, surveillance et protection. Des règles administratives certaines président à tous les rapports entre le Gouvernement et les consistoires. Mais le ministre des cultes ne saurait administrer, en dehors d'un concordat ou d'un règlement particulier, toutes les associations religieuses qui fondent et élèvent des églises libres, quelles constituent des dissidences ou des nouveautés. En pareil cas, il y a des citoyens qui se groupent dans une nouvelle croyance, mais dont le culte n'est l'objet d'aucune convention organique entre eux et la puissance publique. La conséquence de cette situation exceptionnelle est que l'État ne peut voir dans ceux qui pratiquent ce culte que les membres d'une association ou réunion religieuse telle qu'est définie par l'article 291 du Code pénal et le décret du 25 mars 1852. Ces sortes de réunions existent donc en France, mais sous le régime spécial des lois que nous venons de citer, et elles sont soumises à la surveillance et à l'autorisation du ministre de l'intérieur, chargé de la police générale du pays. Toutefois, Sire, et quelle que soit la différence de situation et de régime que la nature des choses entraîne entre les cultes reconnus et ceux qui ne le sont pas, comme il s'agit toujours de ce qu'il y a de plus intime et de plus respectable dans la conscience humaine, c'est-à-dire de besoins et de sentiments religieux, nous pensons que Votre Majesté pourrait, afin de prouver à tous sa haute équité, accorder aussi aux cultes non
ne peut voir dans ceux qui pratiquent ce culte que les membres d'une association ou réunion religieuse telle qu'est définie par l'article 291 du Code pénal et le décret du 25 mars 1852. Ces sortes de réunions existent donc en France, mais sous le régime spécial des lois que nous venons de citer, et elles sont soumises à la surveillance et à l'autorisation du ministre de l'intérieur, chargé de la police générale du pays. Toutefois, Sire, et quelle que soit la différence de situation et de régime que la nature des choses entraîne entre les cultes reconnus et ceux qui ne le sont pas, comme il s'agit toujours de ce qu'il y a de plus intime et de plus respectable dans la conscience humaine, c'est-à-dire de besoins et de sentiments religieux, nous pensons que Votre Majesté pourrait, afin de prouver à tous sa haute équité, accorder aussi aux cultes non reconnus, pour l'examen des demandes de réunions et d'exercice, la garantie d'un décret impérial rendu en conseil d'État. Mais au moment, Sire, où Votre Majesté donne aux réunions religieuses qui ne sont point des cultes reconnus un gage de sécurité pour l'examen de leurs demandes, il convient de leur rappeler quelles ne peuvent, soit en s'être déclarant indépendantes, soit en pourvoyant elles-mêmes à toutes leurs dépenses, échapper aux obligations de nationalité, de fidélité et de modération que nos lois imposent. Ces obligations, écrites dans les concordats ou dans les articles organiques de la religion catholique et protestante, intéressent à un haut degré les droits du souverain et le bien de l'État, et il est évident qu'elles ne sont faites exclusivement ni pour les religions reconnues, ni pour leurs ministres rétribués par le Gouvernement. Suivant nos lois organiques, « tout ministre d'un culte pratiqué en France par des nationaux doit être Français, ou, s'il est étranger, il doit être naturalisé. Toute assemblée délibérante des ministres d'un culte ne peut avoir lieu sans la permission du Gouvernement. Aucune église, aucun ministre ne peuvent avoir des relations avec une puissance ou autorité étrangère; aucun ministre, enfin, ne peuvent se permettre, dans leurs instructions,
quelles ne peuvent, soit en s'être déclarant indépendantes, soit en pourvoyant elles-mêmes à toutes leurs dépenses, échapper aux obligations de nationalité, de fidélité et de modération que nos lois imposent. Ces obligations, écrites dans les concordats ou dans les articles organiques de la religion catholique et protestante, intéressent à un haut degré les droits du souverain et le bien de l'État, et il est évident qu'elles ne sont faites exclusivement ni pour les religions reconnues, ni pour leurs ministres rétribués par le Gouvernement. Suivant nos lois organiques, « tout ministre d'un culte pratiqué en France par des nationaux doit être Français, ou, s'il est étranger, il doit être naturalisé. Toute assemblée délibérante des ministres d'un culte ne peut avoir lieu sans la permission du Gouvernement. Aucune église, aucun ministre ne peuvent avoir des relations avec une puissance ou autorité étrangère; aucun ministre, enfin, ne peuvent se permettre, dans leurs instructions, aucune inculpation directe ou indirecte contre les personnes ou les croyances d'un culte autorisé par l'Etat. » Ces dispositions fondamentales ont un caractère d'utilité absolue. Les empiétements, les excès du prosélytisme venant de l'étranger, l'aigreur et la violence des polémiques et des prédications, tout ce qui trouble enfin le repos public et porte atteinte à la sécurité promise à chaque culte reconnu, peut aussi éclater au sein des églises particulières et libres. Il est donc indispensable de déclarer que ces règles devront être observées, par les réunions religieuses autorisées, à peine de déchéance de l'autorisation. Le décret a dû prévoir le cas où la population protestante d'une localité, n'ayant point encore obtenu l'autorisation de l'exercice public et permanent du culte, désirerait la célébration temporaire de ce culte, c'est-à-dire à certains jours ou dans certaines circonstances, et au moyen de ministres envoyés par le consistoire de la circonscription. En pareille occurrence, le consistoire ne sera point obligé aux délais et à la solennité d'une demande soumise au Conseil d'Etat. Les préfets continueront, après vérification des motifs allégués, d'accorder les autorisations nécessaires; mais s'il y a refus, comme le décret augmente les garanties au lieu de les affaiblir, les parties intéressées pourront
public et porte atteinte à la sécurité promise à chaque culte reconnu, peut aussi éclater au sein des églises particulières et libres. Il est donc indispensable de déclarer que ces règles devront être observées, par les réunions religieuses autorisées, à peine de déchéance de l'autorisation. Le décret a dû prévoir le cas où la population protestante d'une localité, n'ayant point encore obtenu l'autorisation de l'exercice public et permanent du culte, désirerait la célébration temporaire de ce culte, c'est-à-dire à certains jours ou dans certaines circonstances, et au moyen de ministres envoyés par le consistoire de la circonscription. En pareille occurrence, le consistoire ne sera point obligé aux délais et à la solennité d'une demande soumise au Conseil d'Etat. Les préfets continueront, après vérification des motifs allégués, d'accorder les autorisations nécessaires; mais s'il y a refus, comme le décret augmente les garanties au lieu de les affaiblir, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le Conseil. Votre Majesté, Sire, entend que le décret actuel n'apporte aucun trouble dans les droits religieux qui se sont commis sous les yeux et avec le consentement tacite de l'administration départementale. Ainsi, partout où des réunions religieuses se sont formées et ont vécu publiquement, sans opposition de la part de l'autorité suffisamment informée; partout où des temples ou oratoires ont été ouverts et fréquentés dans les mêmes conditions, l'état de choses reste acquis, et il n'y a pas lieu de demander l'autorisation exigée par le présent décret. Il ne statue que pour l'avenir et respecte tout ce qui peut se prévaloir d'une possession tranquille et notoire. Enfin l'article 4 du décret règle de la façon la plus juste tout ce qui regarde la révocation des autorisations. Lorsque ces autorisations concernent l'établissement de nouveaux lieux du culte et sont le résultat d'un décret impérial rendu en conseil d'État, elles ne peuvent être révoquées que dans la même forme et avec les mêmes solennités d'examen. Tel est le principe du droit commun. Cependant la révocation peut être urgente, et il peut se rencontrer pour l'autorité de pressantes nécessités d'agir dans un intérêt d'ordre public. En ce cas, les
de la part de l'autorité suffisamment informée; partout où des temples ou oratoires ont été ouverts et fréquentés dans les mêmes conditions, l'état de choses reste acquis, et il n'y a pas lieu de demander l'autorisation exigée par le présent décret. Il ne statue que pour l'avenir et respecte tout ce qui peut se prévaloir d'une possession tranquille et notoire. Enfin l'article 4 du décret règle de la façon la plus juste tout ce qui regarde la révocation des autorisations. Lorsque ces autorisations concernent l'établissement de nouveaux lieux du culte et sont le résultat d'un décret impérial rendu en conseil d'État, elles ne peuvent être révoquées que dans la même forme et avec les mêmes solennités d'examen. Tel est le principe du droit commun. Cependant la révocation peut être urgente, et il peut se rencontrer pour l'autorité de pressantes nécessités d'agir dans un intérêt d'ordre public. En ce cas, les ministres compétents auront la faculté de suspendre provisoirement les effets de l'autorisation; mais ils devront, dans le délai de trois mois, se pourvoir devant Votre Majesté en son conseil d'État et faire prononcer définitivement la révocation; autrement la suspension cesserait de plein droit à l'expiration du délai précité. Il reste bien entendu, d'ailleurs, que le décret impérial pourrait se borcer à maintenir la suspension pendant un temps limité, si les circonstances exigeaient l'adoption de celle-ci, et si la peine de la déchéance paraissait excessive en présence des infractions constatées. Telles sont, Sire, les bases du décret que nous avons l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Majesté. Il ne contient rien qui ne soit l'expression fidèle de notre législation sur la police des cultes et il consolide ainsi leur véritable liberté. Tout en consacrant les droits traditionnels de l'Etat, il concède aux différentes communions protestantes, pour l'établissement de leurs oratoires ou de leurs réunions, les plus fermes assurances d'instruction approfondie; et d'impartial surveillance. Enfin il respecte tous les droits acquis et tous les intérêts légitimes. Nous sommes avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté, Les très humbles, obéissants et très-fidèles serviteurs, Le Ministre secrétaire d'Etat au département de
bien entendu, d'ailleurs, que le décret impérial pourrait se borcer à maintenir la suspension pendant un temps limité, si les circonstances exigeaient l'adoption de celle-ci, et si la peine de la déchéance paraissait excessive en présence des infractions constatées. Telles sont, Sire, les bases du décret que nous avons l'honneur de soumettre à l'approbation de Votre Majesté. Il ne contient rien qui ne soit l'expression fidèle de notre législation sur la police des cultes et il consolide ainsi leur véritable liberté. Tout en consacrant les droits traditionnels de l'Etat, il concède aux différentes communions protestantes, pour l'établissement de leurs oratoires ou de leurs réunions, les plus fermes assurances d'instruction approfondie; et d'impartial surveillance. Enfin il respecte tous les droits acquis et tous les intérêts légitimes. Nous sommes avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté, Les très humbles, obéissants et très-fidèles serviteurs, Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes, Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, Toutefois, les ministres compétents pourront, en cas d'urgence, et pour cause d'inexécution des conditions ou de sûreté publique, suspendre provisoirement l’effet des dites autorisations. La suspension cessera de plein droit à l'expiration du délai de trois mois, si, dans ce délai, la révocation n’a été définitivement prononcée, comme il est dit au paragraphe 1er du présent article. 5. Notre ministre secrétaire d’État au département de l’intérieur, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de l’instruction publique et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre secrétaire d’Etat au département de l’instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. Le Ministre secrétaire d’Etat au département de l’intérieur, Signé DELANGLE. N° 6417. — DÉCRET IMPÉRIAL qui détermine la direction de deux Embranchements de chemins de fer du réseau de l’Ouest. Du 13 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre
si, dans ce délai, la révocation n’a été définitivement prononcée, comme il est dit au paragraphe 1er du présent article. 5. Notre ministre secrétaire d’État au département de l’intérieur, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de l’instruction publique et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre secrétaire d’Etat au département de l’instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. Le Ministre secrétaire d’Etat au département de l’intérieur, Signé DELANGLE. N° 6417. — DÉCRET IMPÉRIAL qui détermine la direction de deux Embranchements de chemins de fer du réseau de l’Ouest. Du 13 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu le décret du 7 avril 1855 (1) et la loi du 2 mai de la même année, lesquelles ont constitué le réseau des chemins de fer de l’Ouest, ensemble la convention et le cahier des charges y annexés, ainsi que le cahier des charges annexé à la loi du 8 juillet 1852, relative au chemin de fer de Paris à Caen et à Cherbourg; Vu l’article 3 du cahier des charges annexé au décret visé du 7 avril 1855, lequel porte: « 2° L'embranchement de Serquigny à Rouen se détachera de la ligne de Paris à Caen et se raccordera au chemin de fer de Paris à Rouen, suivant la direction qui sera déterminée par un décret rendu en conseil d’Etat; « 3° L'embranchement dirigé d'un point, soit de la ligne de l’Ouest, soit de la ligne de Paris à Caen, sur le chemin de fer de Mézidon au Mans, se portera sur ce dernier chemin en passant par ou près Laigle. « Un décret rendu en Conseil d’Etat déterminera, sur la proposition de la compagnie, celle des deux lignes de l’Ouest ou de Paris à Caen,
annexés, ainsi que le cahier des charges annexé à la loi du 8 juillet 1852, relative au chemin de fer de Paris à Caen et à Cherbourg; Vu l’article 3 du cahier des charges annexé au décret visé du 7 avril 1855, lequel porte: « 2° L'embranchement de Serquigny à Rouen se détachera de la ligne de Paris à Caen et se raccordera au chemin de fer de Paris à Rouen, suivant la direction qui sera déterminée par un décret rendu en conseil d’Etat; « 3° L'embranchement dirigé d'un point, soit de la ligne de l’Ouest, soit de la ligne de Paris à Caen, sur le chemin de fer de Mézidon au Mans, se portera sur ce dernier chemin en passant par ou près Laigle. « Un décret rendu en Conseil d’Etat déterminera, sur la proposition de la compagnie, celle des deux lignes de l’Ouest ou de Paris à Caen, qui devra servir de point de départ audit embranchement, le point de départ précis sur l’une ou sur l'autre de ces lignes, ainsi que le point de raccordement sur la ligne de Mézidon au Mans. Vu les projets comparatifs de tracé de l'embranchement de Serquigny à Rouen, les pièces de l'enquête ouverte sur ces projets, et notamment les procès-verbaux des commissions d’enquête, en date des 27 août et 15 septembre 1853; Vu, en ce qui concerne l'embranchement susénoncé, l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 2 avril 1857, et l’avis du comité consultatif des chemins de fer, du 6 juin de la même année; Vu les projets comparatifs du tracé de l'embranchement à diriger, soit de la ligne de l’Ouest, soit de la ligne de Paris à Caen, sur le chemin de fer de Mézidon au Mans, les dossiers de l’enquête à laquelle lesdits projets ont été soumis, et notamment les procès-verbaux de ces commissions d’enquête; Vu, en ce qui concerne le chemin susénoncé, l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 16 mars 1857; Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer, en date du 21 juillet 1858; Vu le sénatus-consulte du 25
l'enquête ouverte sur ces projets, et notamment les procès-verbaux des commissions d’enquête, en date des 27 août et 15 septembre 1853; Vu, en ce qui concerne l'embranchement susénoncé, l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 2 avril 1857, et l’avis du comité consultatif des chemins de fer, du 6 juin de la même année; Vu les projets comparatifs du tracé de l'embranchement à diriger, soit de la ligne de l’Ouest, soit de la ligne de Paris à Caen, sur le chemin de fer de Mézidon au Mans, les dossiers de l’enquête à laquelle lesdits projets ont été soumis, et notamment les procès-verbaux de ces commissions d’enquête; Vu, en ce qui concerne le chemin susénoncé, l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 16 mars 1857; Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer, en date du 21 juillet 1858; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, article 4; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d'utilité publique; Notre Conseil d’Etat entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. L’embranchement de Serquigny à Rouen passera par ou près Brienne, Glos sur Rille, Bourgtheroulde et Elbeuf, et se raccordera, à ou près Tourville, au chemin de fer de Paris à Rouen. 2. L'embranchement dirigé sur la ligne de Mézidon au Mans, se détachera, à ou près Saint-Cyr, de la ligne de Paris à Rennes, passera par ou près Dreux, Verneuil, Laigle, le Merlerault, Nouant, et aboutira, à ou près Surdon, sur la ligne de Mézidon au Mans. 3. Notre ministre secrétaire d’Etat au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 13 Avril 1859. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre secrétaire d’Etat au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 6418. — DÉCRET IMPÉRIAL qui prohibe la sortie, la réexportation d’entrepôt et le transit des Objets désignés dans le tableau y annexé. Du 30 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de
à ou près Tourville, au chemin de fer de Paris à Rouen. 2. L'embranchement dirigé sur la ligne de Mézidon au Mans, se détachera, à ou près Saint-Cyr, de la ligne de Paris à Rennes, passera par ou près Dreux, Verneuil, Laigle, le Merlerault, Nouant, et aboutira, à ou près Surdon, sur la ligne de Mézidon au Mans. 3. Notre ministre secrétaire d’Etat au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 13 Avril 1859. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre secrétaire d’Etat au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 6418. — DÉCRET IMPÉRIAL qui prohibe la sortie, la réexportation d’entrepôt et le transit des Objets désignés dans le tableau y annexé. Du 30 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l’article 34 de la loi du 17 décembre 1814; Vu l'ordonnance du 18 janvier 1817 (1); (1) Vu la série, Bull. 3A, n° 125. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui aura son effet à partir du jour où la publication en sera faite par les préfets, de la manière prescrite par l'ordonnance du 18 janvier 1817. Fait au palais des Tuileries, le 30 Avril 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNE. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. Tableau des objets dont la sortie, la réexportation d'entrepôt et le transit sont prohibés, sauf les exceptions qui pourront être autorisées par le ministre des finances. 1° Armes de guerre de toute sorte; 2° Plomb, Soufre, Poudre, Salpêtre, Nitrate de soude, Pierres à feu, Capsules de poudre fulminante, Bois de fusil, Projectiles et autres munitions de guerre de toute sorte. Effets d'habillement, de campement, d'équipement et de harnachement militaires; 3°