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sans précédents dans notre histoire, nous aura doté d'un régime définitif. Mais, selon moi, les sceaux des municipalités devraient ne porter aucun emblème politique et se rattacher exclusivement à l'histoire locale. Il est des villes qui, comme Foix, possèdent de glorieuses armoiries, d'autres ont d'autres emblèmes. Telle devrait être, à cet égard, les prescriptions de l'administration supérieure. Passons, maintenant, continue M. de Bellissen, à l'élection des Cabannes. J'aurai une question à adresser sur ce point à M. le Préfet. Séance du 7 avril. Inscription à la façade de la Préfecture. Timbre impérial, (suit). Election des Cabannes. (suite). — 73 — Est-il exact, ainsi que le mentionne une protestation, que le Maire de Luzenac et le Percepteur de cette commune soient parents à un degré qui crée une incompatibilité pour la simultanéité de leurs fonctions dans la même commune ? M. le Préfet répond, qu'il est vrai, que le Maire de Luzenac est le beau-père du Percepteur. Il ignorait ce fait lorsqu'il a nommé M. Mourié, maire. Du reste, la loi ne crée pas d'incompatibilité à ce sujet. Les incompatibilités étant de droit étroit, il convient que les instructions ministérielles sont formelles ; il y a donc irrégularité mais nullement illégalité, et cette irrégularité même a été couverte par l'approbation ministérielle. M.de Bellissen, sur la question de droit, persiste à croire qu'il y a dans cette situation une violation, sinon du texte de la loi du 5 mai 1855, du moins quant à son esprit. Cette loi déclare d'un côté l'incompatibilité absolue des fonctions de l'ordonnateur et de celles du comptable. C'est, du reste, un principe de notre droit public qui domine toutes les lois. De plus, elle ne permet pas qu'un beau-père et un gendre fassent partie du Conseil municipal, à fortiori, selon M. de Bellissen, que l'un soit chargé du contrôle de l'autre. Mais dans tous les cas, M. le Préfet reconnaît qu'il y avait dans cette situation une violation formelle du règlement du Ministère des finances. Pourquoi et dans quel but a-t-elle été maintenue ? M. le Préfet, lorsqu'il a nommé Maire M. Mourié, ignorait qu'il fût le
et cette irrégularité même a été couverte par l'approbation ministérielle. M.de Bellissen, sur la question de droit, persiste à croire qu'il y a dans cette situation une violation, sinon du texte de la loi du 5 mai 1855, du moins quant à son esprit. Cette loi déclare d'un côté l'incompatibilité absolue des fonctions de l'ordonnateur et de celles du comptable. C'est, du reste, un principe de notre droit public qui domine toutes les lois. De plus, elle ne permet pas qu'un beau-père et un gendre fassent partie du Conseil municipal, à fortiori, selon M. de Bellissen, que l'un soit chargé du contrôle de l'autre. Mais dans tous les cas, M. le Préfet reconnaît qu'il y avait dans cette situation une violation formelle du règlement du Ministère des finances. Pourquoi et dans quel but a-t-elle été maintenue ? M. le Préfet, lorsqu'il a nommé Maire M. Mourié, ignorait qu'il fût le beau-père du Percepteur. Soit, mais cette ignorance ne lui fut pas possible lorsqu'une protestation lui eut signalé le fait. Pourquoi, dès que l'erreur a été connue n'a-t-elle pas été réparée ? M. Sauvage n'aurait-il pu trouver à Luzenac quelqu'un qui eût voulu tenir de ses mains les fonctions de Maire ? Non. La violation du règlement a été obstinée; évidemment elle avait un but. Or, nous savons que tous les moyens étaient bons quand ils pouvaient servir au triomphe du candidat préféré. Et si maintenant il était avéré par l'enquête que ce Maire et ce Percepteur ont uni leurs efforts pour le triomphe de la candidature de M. de Limairac, le but du maintien de la violation du règlement du ministère des finances ne deviendrait-il pas plus évident ? Ce qui s'était passé une première fois dans l'élection du canton des Cabannes, ne devait-il pas rendre M. le Préfet plus circonspect, plus rigoureux observateur de la loi ? Non, les habitants ont beau se plaindre, l'infracción au règlement est maintenue afin qu'il soit bien établi qu'il y a une volonté plus puissante que les prescriptions ministérielles et les règlements d'administration publique. Il y a donc, dans ce seul fait, Messieurs,
? Non. La violation du règlement a été obstinée; évidemment elle avait un but. Or, nous savons que tous les moyens étaient bons quand ils pouvaient servir au triomphe du candidat préféré. Et si maintenant il était avéré par l'enquête que ce Maire et ce Percepteur ont uni leurs efforts pour le triomphe de la candidature de M. de Limairac, le but du maintien de la violation du règlement du ministère des finances ne deviendrait-il pas plus évident ? Ce qui s'était passé une première fois dans l'élection du canton des Cabannes, ne devait-il pas rendre M. le Préfet plus circonspect, plus rigoureux observateur de la loi ? Non, les habitants ont beau se plaindre, l'infracción au règlement est maintenue afin qu'il soit bien établi qu'il y a une volonté plus puissante que les prescriptions ministérielles et les règlements d'administration publique. Il y a donc, dans ce seul fait, Messieurs, une présomption des plus graves sur la participation de l'administration de combat dans la lutte électorale. C'est cette présomption que le certificat que les Maires se sont délivrés à eux-mêmes, constatant qu'ils avaient été irréprochables, ne saurait affaiblir. Voilà les motifs qui avaient déterminé l'unanimité de votre Commission à demander l'enquête en présence, pour les autres griefs, d'affirmations d'un côté, et de dénégations d'un autre. Certes, c'est avec le sentiment de notre responsabilité que nous avons accompli ce mandat. D'un côté, il serait assurément regrettable de prolonger l'agitation causée par la lutte électorale, et, d'un autre côté, si les protestations étaient justes, ne serait-il pas profondément immoral que la récidive dans des manoeuvres coupables devînt un titre à un bill d'indemnité ? Après ces observations de M.de Bellissen, M. le Préfet croit devoir insister de nouveau, pour bien établir que le degré de parenté qui unit le maire et le percepteur de Luzenac n'est nullement une incompatibilité prévue par la loi. Il y tient essentiellement parce que la tolérance qui a pu être accordée, pour des raisons graves, à une situation irrégulière, n'aurait été ni proposée par le Préfet, ni accordée par le Ministre pour une situation illégale. M. de
l'enquête en présence, pour les autres griefs, d'affirmations d'un côté, et de dénégations d'un autre. Certes, c'est avec le sentiment de notre responsabilité que nous avons accompli ce mandat. D'un côté, il serait assurément regrettable de prolonger l'agitation causée par la lutte électorale, et, d'un autre côté, si les protestations étaient justes, ne serait-il pas profondément immoral que la récidive dans des manoeuvres coupables devînt un titre à un bill d'indemnité ? Après ces observations de M.de Bellissen, M. le Préfet croit devoir insister de nouveau, pour bien établir que le degré de parenté qui unit le maire et le percepteur de Luzenac n'est nullement une incompatibilité prévue par la loi. Il y tient essentiellement parce que la tolérance qui a pu être accordée, pour des raisons graves, à une situation irrégulière, n'aurait été ni proposée par le Préfet, ni accordée par le Ministre pour une situation illégale. M. de Limairac proteste contre le caractère qu'on veut donner à sa candidature. J'ai recommandé, dit-il, à tous les fonctionnaires de ne pas s'occuper de moi dans cette élection. Aucun ne m'a accompagné nulle part. Est-ce ma faute si des fonctionnaires viennent à moi ? J'ai horreur de la candidature officielle, indépendance de caractère en politique, voilà la règle de conduite de toute ma vie. Sur la demande de M. Rivière, M. de Limairac fait observer qu'à Luzenac, sur 85 votants, il a eu 17 voix de minorité. M. Delcurrou dit que si la Commission propose l'enquête sur l'élection de M. de Limairac, c'est sans doute pour acquérir la certitude que les faits sont assez graves pour motiver l'invalidation. Dans ce cas, il voudrait que les griefs sur lesquels on appuie la demande d'invalidation ou la demande d'enquête soient, d'ores et déjà, précisés et articulés, afin qu'il n'y ait doute pour personne et que le commissaire enquêteur ne soit pas exposé à faire revivre des griefs qui ont déjà motivé l'annulation du premier vote et qui n'auraient pas existé lors du second vote. Ainsi Séance du 7 avril. — 76 — si c'est en vue d'établir la condamnation officielle que l'enquête aura
de caractère en politique, voilà la règle de conduite de toute ma vie. Sur la demande de M. Rivière, M. de Limairac fait observer qu'à Luzenac, sur 85 votants, il a eu 17 voix de minorité. M. Delcurrou dit que si la Commission propose l'enquête sur l'élection de M. de Limairac, c'est sans doute pour acquérir la certitude que les faits sont assez graves pour motiver l'invalidation. Dans ce cas, il voudrait que les griefs sur lesquels on appuie la demande d'invalidation ou la demande d'enquête soient, d'ores et déjà, précisés et articulés, afin qu'il n'y ait doute pour personne et que le commissaire enquêteur ne soit pas exposé à faire revivre des griefs qui ont déjà motivé l'annulation du premier vote et qui n'auraient pas existé lors du second vote. Ainsi Séance du 7 avril. — 76 — si c'est en vue d'établir la condamnation officielle que l'enquête aura lieu, il faut que le commissaire rapporte des faits qui prouvent que les agents de l'administration se sont ostensiblement mêlés à la lutte électorale d'après les instructions de leurs supérieurs. C'est cette précision qu'il n'a pas trouvé dans les conclusions du rapport de la Commission et qu'il sollicite avant de passer au vote. La séance est suspendue. À la reprise de la séance, M. le Président informe le Conseil que la Commission, après les observations de M. Delcroix, manifeste le désir que l'affaire lui soit de nouveau renvoyée. Toutefois, avant de mettre cette proposition aux voix, il donne la parole à M. Auzies. M. Auzies s'exprime ainsi : « Messieurs, dit l'honorable membre, il me semble, si je ne me fais illusion, que la discussion qui vient de se produire, a eu pour résultat d'établir les graves inconvénients d'une enquête, en même temps que son inutilité. S'il en est ainsi, je m'en félicite. Les enquêtes, en général, sont, en effet, un moyen extrême qu'une nécessité absolue peut seule imposer, parce que, bien souvent, elles augmentent les doutes qu'il s'agit de dissiper au lieu d'apporter la lumière. Ce qui est vrai des enquêtes en général, l'est surtout des enquêtes administratives. Celles-ci,
passer au vote. La séance est suspendue. À la reprise de la séance, M. le Président informe le Conseil que la Commission, après les observations de M. Delcroix, manifeste le désir que l'affaire lui soit de nouveau renvoyée. Toutefois, avant de mettre cette proposition aux voix, il donne la parole à M. Auzies. M. Auzies s'exprime ainsi : « Messieurs, dit l'honorable membre, il me semble, si je ne me fais illusion, que la discussion qui vient de se produire, a eu pour résultat d'établir les graves inconvénients d'une enquête, en même temps que son inutilité. S'il en est ainsi, je m'en félicite. Les enquêtes, en général, sont, en effet, un moyen extrême qu'une nécessité absolue peut seule imposer, parce que, bien souvent, elles augmentent les doutes qu'il s'agit de dissiper au lieu d'apporter la lumière. Ce qui est vrai des enquêtes en général, l'est surtout des enquêtes administratives. Celles-ci, dépouillées de sanctions suffisantes, privées des serments, garantie suprême de la vérité du témoignage, ne sont, le plus souvent, qu'une excitation nouvelle pour les passions, et le rendez-vous, pour ainsi dire, de toutes les rancunes. Ce n'est donc qu'avec la plus grande réserve, qu'il faut recourir à ce moyen périlleux, et alors seulement qu'une inflexible nécessité l'impose. Eh bien ! à propos de l'élection du canton des Cabannes, est-il nécessaire d'ordonner une enquête ? Telle est la question. Votre Commission l'a résolue d'une manière affirmative au vu des protestations dont l'honorable rapporteur vous a donné lecture. Or, ces protestations sont ou dénuées de précision quand elles attaquent l'élection des Cabannes d'une manière générale, ou sans gravité dans l'exposé des faits particuliers. Il ne suffit pas, en effet, pour imprimer à une élection le caractère odieux de la pression officielle de soutenir que tous les maires, en général, tous les employés d'une administration, en un mot, tous les fonctionnaires y compris les gardes champêtres, ont agi comme un seul homme dans l'intérêt de l'un des candidats. Il faut énoncer les faits, exposer les circonstances, préciser toutes choses de manière à ne laisser, en matière aussi grave, rien dans le vague ou
et alors seulement qu'une inflexible nécessité l'impose. Eh bien ! à propos de l'élection du canton des Cabannes, est-il nécessaire d'ordonner une enquête ? Telle est la question. Votre Commission l'a résolue d'une manière affirmative au vu des protestations dont l'honorable rapporteur vous a donné lecture. Or, ces protestations sont ou dénuées de précision quand elles attaquent l'élection des Cabannes d'une manière générale, ou sans gravité dans l'exposé des faits particuliers. Il ne suffit pas, en effet, pour imprimer à une élection le caractère odieux de la pression officielle de soutenir que tous les maires, en général, tous les employés d'une administration, en un mot, tous les fonctionnaires y compris les gardes champêtres, ont agi comme un seul homme dans l'intérêt de l'un des candidats. Il faut énoncer les faits, exposer les circonstances, préciser toutes choses de manière à ne laisser, en matière aussi grave, rien dans le vague ou dans l'indécision. Eh bien ! loin de présenter, à cet égard, un argument satisfaisant (pour emprunter le langage du Palais), la protestation se contente de reproduire cette vague accusation d'intervention officielle qui, lors d'une première élection, a pu suffire, peut-être, à justifier une mesure rigoureuse, mais qui serait impuissante aujourd'hui à rassurer vos consciences si vous prononciez l'invalidation. À l'époque où s'est produite la première élection des Cabannes, des changements nombreux dans le personnel des mairies étaient de nature à susciter des inquiétudes légitimes au point de vue de la sincérité des votes. Mais aujourd'hui nous sommes en présence d'une situation nouvelle qu'il s'agit d'apprécier, en elle-même, abstraction faite des souvenirs d'autrefois, avec la seule préoccupation de bien connaître la nature et la portée des actes récents qui peuvent avoir exercé, sur les dernières élections, une influence abusive. Autrement, Messieurs, il n'y aurait pas d'élection possible dans le canton des Cabannes. Et vous seriez réduits à la douloureuse nécessité d'invalider, dès maintenant, d'une manière indéfinie, les votes de ce canton, ce qui n'est pas admissible. Eh bien ! ces actes, ces faits récents, avec le caractère que je viens de déterminer, n'existent pas. On n'offre même pas de les établir
à rassurer vos consciences si vous prononciez l'invalidation. À l'époque où s'est produite la première élection des Cabannes, des changements nombreux dans le personnel des mairies étaient de nature à susciter des inquiétudes légitimes au point de vue de la sincérité des votes. Mais aujourd'hui nous sommes en présence d'une situation nouvelle qu'il s'agit d'apprécier, en elle-même, abstraction faite des souvenirs d'autrefois, avec la seule préoccupation de bien connaître la nature et la portée des actes récents qui peuvent avoir exercé, sur les dernières élections, une influence abusive. Autrement, Messieurs, il n'y aurait pas d'élection possible dans le canton des Cabannes. Et vous seriez réduits à la douloureuse nécessité d'invalider, dès maintenant, d'une manière indéfinie, les votes de ce canton, ce qui n'est pas admissible. Eh bien ! ces actes, ces faits récents, avec le caractère que je viens de déterminer, n'existent pas. On n'offre même pas de les établir par une preuve décisive. Ce premier moyen ne doit donc pas vous arrêter. Et rien ne s'oppose à ce que vous validiez l'élection de notre collègue, M. de Limairac. Faut-il maintenant parler des faits particuliers mis en avant par d'autres protestataires? Mais ces faits, en les admettant d'ores et déjà prouvés, n'ont aucun caractère sérieux. Ici c'est une commune ou plutôt une paroisse à laquelle on aurait promis le changement du curé. Là ce serait un Conseiller d'arrondissement qui aurait chargé ses gardes particuliers de distribuer les bulletins de l'un des candidats, ce qui était parfaitement dans son droit. Ailleurs, un facteur rural aurait fait lecture d'un journal à des électeurs assemblés; tout cela, vraiment, ne mérite pas qu'on s'y arrête. Il faudrait, autrement, supprimer absolument toute élection ; car il est certain, qu'en ces conjonctures, il se produit, nécessairement, et par la force même des choses, une certaine animation que comporte la lutte elle-même, qui s'exagère quelquefois mais qui n'est, après tout, que le symptôme de la vie publique, se mouvant au milieu d'institutions libres. Au milieu de ces faits sans gravité on signale, il est vrai, comme ayant pu vicier l'élection, le changement du receveur des postes des
prouvés, n'ont aucun caractère sérieux. Ici c'est une commune ou plutôt une paroisse à laquelle on aurait promis le changement du curé. Là ce serait un Conseiller d'arrondissement qui aurait chargé ses gardes particuliers de distribuer les bulletins de l'un des candidats, ce qui était parfaitement dans son droit. Ailleurs, un facteur rural aurait fait lecture d'un journal à des électeurs assemblés; tout cela, vraiment, ne mérite pas qu'on s'y arrête. Il faudrait, autrement, supprimer absolument toute élection ; car il est certain, qu'en ces conjonctures, il se produit, nécessairement, et par la force même des choses, une certaine animation que comporte la lutte elle-même, qui s'exagère quelquefois mais qui n'est, après tout, que le symptôme de la vie publique, se mouvant au milieu d'institutions libres. Au milieu de ces faits sans gravité on signale, il est vrai, comme ayant pu vicier l'élection, le changement du receveur des postes des Cabannes. Mais ce fait s'est produit huit jours seulement après les élections. Il n'a donc pu, d'une manière quelconque, exercer sur le vote une influence fâcheuse. D'ailleurs, l'acte qui a motivé ce changement était répréhensible au premier chef. Et l'administration, en se contentant d'infliger à son auteur un changement de résidence, a fait preuve d'indulgence, loin de se montrer justement sévère. L'illégalité d'une situation officielle à Luzenac n'existe pas davantage. Séance du 7 avril. L'incompatibilité signalée à cet égard entre les fonctions de Maire et celle de percepteur ne peut atteindre que la personne expressément désignée par la loi, et par conséquent ne saurait s'appliquer à l'espèce. D'ailleurs, dans cette commune, où l'on a dénoncé le parti pris officiel, l'adversaire du candidat élu l'a emporté de 17 voix sur son concurrent. De tous ces griefs accumulés, dont la parole émue de M. de Limairac a fait tout à l'heure justice, que reste-t-il ? Rien absolument. Je me trompe ; il reste une double élection prenant, à chaque nouvelle épreuve, une nouvelle force, et manifestant clairement, par une majorité de 228 voix dont M. de Limairac a droit de se prévaloir, la volonté persévérante des électeurs des Cabannes de l'avoir pour
résidence, a fait preuve d'indulgence, loin de se montrer justement sévère. L'illégalité d'une situation officielle à Luzenac n'existe pas davantage. Séance du 7 avril. L'incompatibilité signalée à cet égard entre les fonctions de Maire et celle de percepteur ne peut atteindre que la personne expressément désignée par la loi, et par conséquent ne saurait s'appliquer à l'espèce. D'ailleurs, dans cette commune, où l'on a dénoncé le parti pris officiel, l'adversaire du candidat élu l'a emporté de 17 voix sur son concurrent. De tous ces griefs accumulés, dont la parole émue de M. de Limairac a fait tout à l'heure justice, que reste-t-il ? Rien absolument. Je me trompe ; il reste une double élection prenant, à chaque nouvelle épreuve, une nouvelle force, et manifestant clairement, par une majorité de 228 voix dont M. de Limairac a droit de se prévaloir, la volonté persévérante des électeurs des Cabannes de l'avoir pour représentant. Vous devez donc, Messieurs, valider immédiatement l'élection des Cabannes sans recourir à une enquête inutile, puisqu'elle a déjà eu lieu dans cette enceinte. En le faisant, dans les circonstances heureuses amenées par le grand acte du 25 février dernier, vous contribuerez, pour votre part, à ramener dans notre France, hélas ! si éprouvée, l'union et l'apaisement entre des hommes faits pour s'entendre, puisqu'ils n'ont d'autre pensée que le bien du pays, et d'autre ambition que de le réaliser. M. Portet persiste à demander le renvoi à la Commission. M. de Foix pense qu'il y a lieu de procéder au vote immédiat. M. de Bellissen dit que la Commission, en demandant le renvoi, désire, après la discussion qui vient d'avoir lieu, mûrir encore davantage ses conclusions. Elle voudrait, dans le cas où elle persisterait dans sa proposition d'enquête, préciser les faits sur lesquels elle devra porter. Il explique qu'en demandant l'enquête, la Commission était loin d'avoir la pensée que cette enquête aboutirait à l'invalidation. Elle n'a songé qu'à faire une plus grande lumière sur des faits qui, s'ils étaient bien établis, seraient suffisants pour entacher l'élection ; et d'ailleurs, l'honorable M. de Limairac lui-même aurait paru, au sein de la
hélas ! si éprouvée, l'union et l'apaisement entre des hommes faits pour s'entendre, puisqu'ils n'ont d'autre pensée que le bien du pays, et d'autre ambition que de le réaliser. M. Portet persiste à demander le renvoi à la Commission. M. de Foix pense qu'il y a lieu de procéder au vote immédiat. M. de Bellissen dit que la Commission, en demandant le renvoi, désire, après la discussion qui vient d'avoir lieu, mûrir encore davantage ses conclusions. Elle voudrait, dans le cas où elle persisterait dans sa proposition d'enquête, préciser les faits sur lesquels elle devra porter. Il explique qu'en demandant l'enquête, la Commission était loin d'avoir la pensée que cette enquête aboutirait à l'invalidation. Elle n'a songé qu'à faire une plus grande lumière sur des faits qui, s'ils étaient bien établis, seraient suffisants pour entacher l'élection ; et d'ailleurs, l'honorable M. de Limairac lui-même aurait paru, au sein de la Commission, accepter volontiers cette proposition. En demandant le renvoi, la Commission est pénétrée de ce désir d'apaisement dont parle M. Auzières; mais il faut que l'apaisement repose sur quelque chose de solide, et la Commission entend lui donner pour base la justice, la légalité et la loyauté. Le renvoi à la Commission est prononcé. La séance est levée à cinq heures. Le Président, LABORDE. Le Secrétaire, L. GAILLARD. Séance du 7 avril. Séance du 8 avril 1875. L'an mil huit cent soixante-quinze et le huit avril à une heure de l'après-midi, le Conseil général de l'Ariège s'est réuni dans la salle ordinaire de ses séances. Étaient présents : MM. LABORDE, président; SANS-LEROY, vice-président; DELCURTOU, GAILLARD et MORÈRE, secrétaires; AUZIÈS, DE BELLISSEN, DE CAMPOUSSY, DÔUMENJOU, DE FOIX, FRÉZOUL, HOQUETIS, DE LIMAIRAC, PORTET, RIVIÈRE, VIGAROSY, VIGNES. Absents en congé : MM. MOUILLAC, SENTENAC et BORDES-PAGÉS. M. le Préfet assiste à la séance. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté, sauf en ce qui concerne certaines lacunes dont l'adoption est renvoyée à demain. Sur la proposition de M. le Président, le Conseil excuse M. Bordes-Pagès, absent pour cause de maladie. M. le Préfet prend la parole et s'exprime ainsi :