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gewesen. Es ist also zu erwarten, dass diese Lösung durch Beibringung der entsprechenden Unterschriften endgültig gemacht werden kann. ANLAGE XVIII. Rapport betr. Terrain der Molkereigenossenschaft — Weisslingen M. DEISS, Berichterstatter. Gemäß dem uns von der Commission Départementale vom 15. September erteilten Auftrag hat sich die Strassenkommission, gemeinschaftlich mit Hermann Bauer, Generalrat des Kantons und dem Unterzeichneten am 20. September an Ort und Stelle begeben und folgende Feststellungen gemacht. Die Gemeinde Weisslingen beabsichtigt, zwecks Errichtung einer Molkerei, an die Molkerei Genossenschaft ein Terrain, welches vor dem Anwesen des M. Hofstetter, mitten in der Ortschaft am Gemeindebrunnen an einer Strassenkreuzung liegt, abzutreten. Zwischen Strassenbegrenze und Haus Hofstetter beträgt die Entfernung nur ca. 6 m, sodass für die Molkerei nur ein Terrain von ca. 4 m Breite verfügbar wäre, falls M. Hofstetter gegen die Überbauung keinerlei Einspruch erheben würde. M. Hofstetter ist jedoch mit einer Abtretung bzw. Bebauung nicht einverstanden und hat bereits formellen Einspruch erhoben. Die Gemeinde macht geltend, dass die Molkerei unbedingt das Wasser des Gemeindebrunnens benötigt, da die Entnahme von Wasserleitungswasser mit sehr hohen Kosten für Anschaffung von Eis oder einer Kühlmaschine verbunden wäre. M. Hofstetter seinerseits hat sich, wie aus dem Schreiben seines Anwaltes M. Klein Strasbourg hervorgeht, zur kostenlosen Abtretung des benötigten Bauplatzes etwa 50 m vom ersten Projekt entfernt an der Strasse nach Adamswiller geleitet erklärt, unter der Bedingung, dass ihm das vor seinem Hause gelegene Terrain abgetreten wird. Der Herr Maire machte geltend, dass M. Hofstetter der Gemeinde gegenüber sein Angebot zurückgezogen hat. Die Commission stellt fest, dass das Terrain vor dem Anwesen Hofstetter als terrain public eingetragen ist und der Strassenbauverwaltung gehört. Eine Deklassifizierung könnte wohl erfolgen, doch ist es empfehlenswert, um der Gemeinde einen unliebsamen Prozess zu ersparen, eine Verständigung zwischen den Parteien herbeizuführen. Da M. Hofstetter zu diesem Zeitpunkt erkrankt ist, begaben sich die Commission in Begleitung des Herrn Maire und Adjutanten in die Wohnung des M. Hofstetter. Nach Darlegung der Sachlage kam folgender Vergleich zustande: M. Hofstetter stellt der Molkereigenossenschaft, zwecks Errichtung eines Molkereigebäudes ein genügend großes Terrain, an der Strasse nach Adamswiller zu gelegen, kostenlos zur Verfügung. Das zu errichtende Molkerei
kostenlosen Abtretung des benötigten Bauplatzes etwa 50 m vom ersten Projekt entfernt an der Strasse nach Adamswiller geleitet erklärt, unter der Bedingung, dass ihm das vor seinem Hause gelegene Terrain abgetreten wird. Der Herr Maire machte geltend, dass M. Hofstetter der Gemeinde gegenüber sein Angebot zurückgezogen hat. Die Commission stellt fest, dass das Terrain vor dem Anwesen Hofstetter als terrain public eingetragen ist und der Strassenbauverwaltung gehört. Eine Deklassifizierung könnte wohl erfolgen, doch ist es empfehlenswert, um der Gemeinde einen unliebsamen Prozess zu ersparen, eine Verständigung zwischen den Parteien herbeizuführen. Da M. Hofstetter zu diesem Zeitpunkt erkrankt ist, begaben sich die Commission in Begleitung des Herrn Maire und Adjutanten in die Wohnung des M. Hofstetter. Nach Darlegung der Sachlage kam folgender Vergleich zustande: M. Hofstetter stellt der Molkereigenossenschaft, zwecks Errichtung eines Molkereigebäudes ein genügend großes Terrain, an der Strasse nach Adamswiller zu gelegen, kostenlos zur Verfügung. Das zu errichtende Molkerei Gebäude muss von der Strassenbegrenze eine Entfernung von 5 m haben. Als Gegenleistung verpflichtet sich die Gemeinde, das Terrain vor dem Anwesen Hofstetter niemals zu überbauen, es im derzeitigen Zustand zu belassen, oder mit einer Gartenanlage, welche zur Verschönerung des Ortsbildes beitragen wird, zu versehen. Eine Abtretung des Terrains an M. Hofstetter kann nicht in Frage kommen, sondern es bleibt öffentliches Eigentum. Wegen der Kosten für die Errichtung eines Brunnens auf dem abzutretenden Gelände haben sich die beiden Parteien noch evt. zu verstehen. 374; RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. ANNEXE. XIX. Rapport concernant la subvention pour l'entretien des prostituées admises aux hospices civils de Strasbourg. Séance du 15 septembre 1933. M. HEIL, Rapporteur. Au cours de sa dernière session le Conseil Général a renvoyé à la Commission départementale la demande tendant à augmenter de 50.000 à 70.000 fr. le montant de la subvention du département pour entretien des prostituées envoyées en traitement à l'Hôpital civil par mesure de police. M. le Préfet fait valoir que la question de savoir à qui incombe les frais est controversée et qu'elle est soumise depuis 1930 à la décision du Conseil d'Etat, que d'autre part le département a déjà augmenté depuis 1926 cette subvention
M. Hofstetter kann nicht in Frage kommen, sondern es bleibt öffentliches Eigentum. Wegen der Kosten für die Errichtung eines Brunnens auf dem abzutretenden Gelände haben sich die beiden Parteien noch evt. zu verstehen. 374; RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. ANNEXE. XIX. Rapport concernant la subvention pour l'entretien des prostituées admises aux hospices civils de Strasbourg. Séance du 15 septembre 1933. M. HEIL, Rapporteur. Au cours de sa dernière session le Conseil Général a renvoyé à la Commission départementale la demande tendant à augmenter de 50.000 à 70.000 fr. le montant de la subvention du département pour entretien des prostituées envoyées en traitement à l'Hôpital civil par mesure de police. M. le Préfet fait valoir que la question de savoir à qui incombe les frais est controversée et qu'elle est soumise depuis 1930 à la décision du Conseil d'Etat, que d'autre part le département a déjà augmenté depuis 1926 cette subvention de 15.000 à 50.000 fr. et qu'en raison de cette situation, le Conseil Général a décidé en 1930, lors de la discussion d'un vœu analogue, d'ajourner sa décision jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué. Votre rapporteur est également d'avis, qu'il n'y a pas lieu pour le moment d'intervenir dans cette affaire pendante devant le Conseil d'Etat, ce qui serait le cas si l'on adoptait une position positive ou négative à l'égard de ce vœu. D'autre part, il n'est pas à méconnaître que par le paiement annuel des frais importants de ces traitements provoqués par la police, la situation de l'Administration des Hospices Civils devient de plus en plus intenable. Au cas où M. le Préfet se trouverait en mesure de "faire activer l'examen de ce litige administratif, il serait absolument nécessaire de faire un usage urgent de cette possibilité. En même temps, on ne peut pas écarter la supposition qu'une restriction de ce fléau social de la prostitution, qui augmente nuit et jour à Strasbourg dans une proportion jamais atteinte, amènerait automatiquement une réduction des dépenses occasionnées par le traitement des vénériennes. Le Conseil Général devrait donc demander à M. le Préfet de faire le nécessaire afin que
dans cette affaire pendante devant le Conseil d'Etat, ce qui serait le cas si l'on adoptait une position positive ou négative à l'égard de ce vœu. D'autre part, il n'est pas à méconnaître que par le paiement annuel des frais importants de ces traitements provoqués par la police, la situation de l'Administration des Hospices Civils devient de plus en plus intenable. Au cas où M. le Préfet se trouverait en mesure de "faire activer l'examen de ce litige administratif, il serait absolument nécessaire de faire un usage urgent de cette possibilité. En même temps, on ne peut pas écarter la supposition qu'une restriction de ce fléau social de la prostitution, qui augmente nuit et jour à Strasbourg dans une proportion jamais atteinte, amènerait automatiquement une réduction des dépenses occasionnées par le traitement des vénériennes. Le Conseil Général devrait donc demander à M. le Préfet de faire le nécessaire afin que la police prenne envers les prostituées et leurs souteneurs des mesures plus sévères et plus efficaces que durant ces derniers temps. ANNEXE XX. Rapport à la Commission Départementale. — "Questions des Fonctionnaires du départementaux." M. GROMER, Rapporteur. Dans mon rapport sur l'activité de la Commission départementale durant la saison d'hiver 1932 à 1933 j'avais dit que nous comptions soumettre au Conseil général un rapport, définitif sur les questions de personnel, au plus tard pour la session d'automne 1933; c'est pour tenir cet engagement que la Commission départementale me demande de lui résumer à la veille de la session les conditions dans lesquelles différentes questions de fonctionnaires se présentent en ce moment. I. Question des expéditionnaires. Le 15 février 1933, la question en était arrivée à un point où l'accord semblait fait entre les intéressés et l'Association des. Fonctionnaires d'une part et de l'autre l'Administration et la Commission départementale sur la solution suivante : 1° Suppression de 2 échelons pour tous les expéditionnaires actuellement en fonction. 20 Attribution d'une indemnité compensatrice (imputable pour la pension de retraite) aux expéditionnaires recrutés avant l'application de la loi du 1er avril 1920 dans les conditions suivantes : Les vacances de rédacteurs ne seraient pas
1932 à 1933 j'avais dit que nous comptions soumettre au Conseil général un rapport, définitif sur les questions de personnel, au plus tard pour la session d'automne 1933; c'est pour tenir cet engagement que la Commission départementale me demande de lui résumer à la veille de la session les conditions dans lesquelles différentes questions de fonctionnaires se présentent en ce moment. I. Question des expéditionnaires. Le 15 février 1933, la question en était arrivée à un point où l'accord semblait fait entre les intéressés et l'Association des. Fonctionnaires d'une part et de l'autre l'Administration et la Commission départementale sur la solution suivante : 1° Suppression de 2 échelons pour tous les expéditionnaires actuellement en fonction. 20 Attribution d'une indemnité compensatrice (imputable pour la pension de retraite) aux expéditionnaires recrutés avant l'application de la loi du 1er avril 1920 dans les conditions suivantes : Les vacances de rédacteurs ne seraient pas comblées par voie de concours, mais il serait établi un tableau d'aptitude spécial par la Commission d'avancement pour les expéditionnaires en question faisant ou pouvant être appelés à faire un travail de rédaction. Au fur et à mesure de vacances, les intéressés seraient appelés, dans l'ordre du tableau, à assurer les fonctions de rédacteur et toucheraient, à partir de ce moment, l'indemnité en question qui ne saurait dépasser 2.500 francs. La Commission départementale, sur la proposition de la sous-commission des questions de fonctionnaires, précisa, RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE 375 ANLAGE XIX Bericht XIX Bericht Zuschuss zu den Pflegekosten der Prostituierten an das Strassburger Bürgerhospital. Sitzung vom 15. September 1933. M. HEIL, Berichterstatter. Der Conseil Général hat in seiner letzten Tagung der Commission départementale einen Antrag überwiesen der verlangt, dass der Zuschuss des Départements zu den Pflegekosten der von der staatlichen Polizei eingewiesenen Prostituierten an das Strassburger Bürgerhospital von 50.000 Fr. auf 70.000 Fr. erhöht werden. Der M. le Préfet macht geltend, dass die Frage, wer für diese Kosten aufzukommen habe, strittig und schon seit 1930 dem Staatsrat zur Entscheidung unterbreitet sei, dass das Département seinen Zuschuss schon seit 1926 von 15.000 Fr. auf 50.000 Fr. erhöht habe und dass
les fonctions de rédacteur et toucheraient, à partir de ce moment, l'indemnité en question qui ne saurait dépasser 2.500 francs. La Commission départementale, sur la proposition de la sous-commission des questions de fonctionnaires, précisa, RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE 375 ANLAGE XIX Bericht XIX Bericht Zuschuss zu den Pflegekosten der Prostituierten an das Strassburger Bürgerhospital. Sitzung vom 15. September 1933. M. HEIL, Berichterstatter. Der Conseil Général hat in seiner letzten Tagung der Commission départementale einen Antrag überwiesen der verlangt, dass der Zuschuss des Départements zu den Pflegekosten der von der staatlichen Polizei eingewiesenen Prostituierten an das Strassburger Bürgerhospital von 50.000 Fr. auf 70.000 Fr. erhöht werden. Der M. le Préfet macht geltend, dass die Frage, wer für diese Kosten aufzukommen habe, strittig und schon seit 1930 dem Staatsrat zur Entscheidung unterbreitet sei, dass das Département seinen Zuschuss schon seit 1926 von 15.000 Fr. auf 50.000 Fr. erhöht habe und dass in Anbetracht dieser Sachlage der Conseil Général schon im Jahre 1930 bei Beratung eines ähnlichen Antrags beschlossen habe, eine Entscheidung über diese Frage seinerseits zu vertagen, bis das Urteil des Staatsrats vorliege. Ihr Berichterstatter hält es auch seinerseits für untunlich, in ein beim Staatsrat anhängiges Verfahren jetzt einzugreifen, was durch eine, sei es positive, sei es negative Stellungnahme zu dem Antrag geschehen. Andererseits ist nicht zu verkennen, dass die Lage der Verwaltung der Zivilhospize durch die alljährlich zu leistende erhebliche Zuschüsse zu dieser von der Polizei angeordneten Behandlung immer unhaltbarer wird. Wenn für den M. le Préfet eine Möglichkeit besteht, auf eine Beschleunigung des schwebenden Verwaltungsstreitverfahrens hinzuwirken, dann sollte davon unter allen Umständen beschleunigter Gebrauch gemacht werden. Zugleich aber kann man sich der Erwägung nicht verschließen, dass eine Einschränkung des sozialen Krebsfisks der Prostitution, die sich in Strasbourg bei Tag und Nacht in einem früher nie dagewesenen Umfang breit macht, automatisch auch eine Verminderung des Aufwands für Spitalpflege der kranken Prostituierten herbeiführen würde. Der Conseil Général wäre deshalb zu bitten, den M. le Préfet zu ersuchen, dass er die Polizei erheblich färger und erfolgreicher, als das in der letzten Zeit erkennbar war, gegen die Prostituierten und ihre Zuhälter eingreifen lasse.
eine, sei es positive, sei es negative Stellungnahme zu dem Antrag geschehen. Andererseits ist nicht zu verkennen, dass die Lage der Verwaltung der Zivilhospize durch die alljährlich zu leistende erhebliche Zuschüsse zu dieser von der Polizei angeordneten Behandlung immer unhaltbarer wird. Wenn für den M. le Préfet eine Möglichkeit besteht, auf eine Beschleunigung des schwebenden Verwaltungsstreitverfahrens hinzuwirken, dann sollte davon unter allen Umständen beschleunigter Gebrauch gemacht werden. Zugleich aber kann man sich der Erwägung nicht verschließen, dass eine Einschränkung des sozialen Krebsfisks der Prostitution, die sich in Strasbourg bei Tag und Nacht in einem früher nie dagewesenen Umfang breit macht, automatisch auch eine Verminderung des Aufwands für Spitalpflege der kranken Prostituierten herbeiführen würde. Der Conseil Général wäre deshalb zu bitten, den M. le Préfet zu ersuchen, dass er die Polizei erheblich färger und erfolgreicher, als das in der letzten Zeit erkennbar war, gegen die Prostituierten und ihre Zuhälter eingreifen lasse. ANLAGE XX Bericht an die Commission Départementale. -—Fragen der Beamten und Angestellten des Départements. M. GROMER, Berichterstatter. In meinem Bericht über die Tätigkeit der Commission départementale während der Winterperiode 1932 bis 1933 hatte ich gesagt, dass wir damit zählen, dem Conseil Général einen endgültigen Bericht über die Beamtenfragen spätestens in der Herbsttagung 1933 vorzulegen; es ist um diese Verpflichtung einzuhalten, dass die Commission départementale von mir verlangt, ihr vor der Tagung die Bedingungen, unter denen sich die verschiedenen Beamtenfragen augenblicklich stellen, zusammen zu fassen. I. — Fragen der Expéditionnaires. Am 15. Februar 1933 schien eine Einigung zwischen den Betreffenden und der Association des Fonctionnaires einerseits und der Verwaltung und der Commission départementale andererseits auf folgender Lösung hergestellt zu sein: 1. Streichung von 2 Gehaltsstufen für sämtliche, sich im Dienst befindlichen expéditionnaires; 2. Gewähnung einer Ausgleichszulage (anrechenbar auf die Pension) an die expéditionnaires, die vor der Anwendung des Gesetzes vom 1. April 1920 rekrutiert worden sind, unter folgenden Bedingungen : « Die freien Stellen als rédacteur werden nicht mehr durch Wettbewerb ergänzt, sondern es wird durch die Commission d'avancement für die in Frage kommenden expéditionnaires, die die Arbeit als rédacteur ausführen oder dazu berufen werden können, eine Befähigungsliste aufgestellt. Nach Massgabe
der Herbsttagung 1933 vorzulegen; es ist um diese Verpflichtung einzuhalten, dass die Commission départementale von mir verlangt, ihr vor der Tagung die Bedingungen, unter denen sich die verschiedenen Beamtenfragen augenblicklich stellen, zusammen zu fassen. I. — Fragen der Expéditionnaires. Am 15. Februar 1933 schien eine Einigung zwischen den Betreffenden und der Association des Fonctionnaires einerseits und der Verwaltung und der Commission départementale andererseits auf folgender Lösung hergestellt zu sein: 1. Streichung von 2 Gehaltsstufen für sämtliche, sich im Dienst befindlichen expéditionnaires; 2. Gewähnung einer Ausgleichszulage (anrechenbar auf die Pension) an die expéditionnaires, die vor der Anwendung des Gesetzes vom 1. April 1920 rekrutiert worden sind, unter folgenden Bedingungen : « Die freien Stellen als rédacteur werden nicht mehr durch Wettbewerb ergänzt, sondern es wird durch die Commission d'avancement für die in Frage kommenden expéditionnaires, die die Arbeit als rédacteur ausführen oder dazu berufen werden können, eine Befähigungsliste aufgestellt. Nach Massgabe der freiwerdenden Stellen würden die Betreffenden in der Reihenfolge der aufgestellten Befähigungsliste dazu berufen, die Arbeit eines rédacteur auszuführen und würden, von diesem Augenblick ab, die besagte Zulage, die 2.500 fr. nicht übersteigen dürfte, beziehen. Die Commission 376 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE pourraison d'économie, que le nombre de ces indemnitäten ne könnte être supérieur à 10, de sorte que, le total de la dépense ne dépasserait point 25.000 francs, ou 24.000 dans le cas où l'on fixerait l'indemnité à 200 francs par mois. A tous les expéditionnaires de cette catégorie devait revenir l'benefice de cette mesure; ceux qui par suite de circonstances n'ont pas eu l'occasion de faire de la rédaction, pouvaient demander à faire de la rédaction pendant un an, pour que la Commission d'avancement puisse "juger de leur aptitude. " Commencement mars, l'Administration, faisant valoir verschiedene objections contre diese propositions, avancé comme nouvelle possibilité de solution die creation de soi-disants commis d'ordre, c'est-à-dire d'une neue catégorie de fonctionnaires intermédiaire entre les expéditionnaires et les rédacteurs. Il fallut laisser à l'Administration die Zeit die formuliär de façon concrète seine neue proposition. Celle-ci vient de nous sein soumise à la veille de la session d'automne. En voici die Bedingungen:
indemnitäten ne könnte être supérieur à 10, de sorte que, le total de la dépense ne dépasserait point 25.000 francs, ou 24.000 dans le cas où l'on fixerait l'indemnité à 200 francs par mois. A tous les expéditionnaires de cette catégorie devait revenir l'benefice de cette mesure; ceux qui par suite de circonstances n'ont pas eu l'occasion de faire de la rédaction, pouvaient demander à faire de la rédaction pendant un an, pour que la Commission d'avancement puisse "juger de leur aptitude. " Commencement mars, l'Administration, faisant valoir verschiedene objections contre diese propositions, avancé comme nouvelle possibilité de solution die creation de soi-disants commis d'ordre, c'est-à-dire d'une neue catégorie de fonctionnaires intermédiaire entre les expéditionnaires et les rédacteurs. Il fallut laisser à l'Administration die Zeit die formuliär de façon concrète seine neue proposition. Celle-ci vient de nous sein soumise à la veille de la session d'automne. En voici die Bedingungen: 1° die Erstellung exceptionelle, für die Expéditionarre de die Präfectur und die Sous-Präfekure, die erfolgreich im ersten concours und in die folgenden concours teilnehmen, eine Skala de Trattens mit einem Maximum de 27.000 francs; 2° die Erhaltung, für die Expéditionarre actuell, die nicht erfolgreich sein oder sich nicht an die concours beteiligen, die aktuelle Skala allgendend bis zu 25.000 francs; 3° die Einrichtung eine Skala für die commis, die zu künftig rekrutiert werden, nicht überpassend 19.000 francs und, für 1/2 der ersonnen, 22.500 francs (aktuell Dactylographen) erfolgreich im concours einschließend. 4° die Einrichtung für die neu einzustellenden Expéditionarre eine Skala die nicht überpassend das Maximum der aktuell unseren Dactylographen, 16. 300 francs (limite des Expéditionnaires principaux aux Ministères). A plusieurs points de vue, cette proposition ne correspond pas à notre attente: a) elle est en réalité un nouvel ajournement de la question. Le cadre de commiserie pourra être créé que lorsque le Parlement se sera prononcé à ce sujet et aura décidé la modification de l'article 3 de la loi du 1/IV/1920. Or cela ne sera pas le cas avant quelques mois, et il est même possible que le projet déposé soit ajourné. Le nouvel ajournement sine die serait contraire
concours beteiligen, die aktuelle Skala allgendend bis zu 25.000 francs; 3° die Einrichtung eine Skala für die commis, die zu künftig rekrutiert werden, nicht überpassend 19.000 francs und, für 1/2 der ersonnen, 22.500 francs (aktuell Dactylographen) erfolgreich im concours einschließend. 4° die Einrichtung für die neu einzustellenden Expéditionarre eine Skala die nicht überpassend das Maximum der aktuell unseren Dactylographen, 16. 300 francs (limite des Expéditionnaires principaux aux Ministères). A plusieurs points de vue, cette proposition ne correspond pas à notre attente: a) elle est en réalité un nouvel ajournement de la question. Le cadre de commiserie pourra être créé que lorsque le Parlement se sera prononcé à ce sujet et aura décidé la modification de l'article 3 de la loi du 1/IV/1920. Or cela ne sera pas le cas avant quelques mois, et il est même possible que le projet déposé soit ajourné. Le nouvel ajournement sine die serait contraire à notre volonté d'en finir; b) il ressort de toutes nos discussions à ce sujet depuis 3 ou 4 ans que, quelle que soit la solution que nous donnerons à la question des expéditionnaires, elle ne devrait plus être liée à l'obligation d'un concours. Or, dans la nouvelle proposition, un concours est la condition sine qua non de l'admission à la classe des commis d'ordre, de sorte que les plus anciens, qui sont précisément en jeu, seraient désavantagés; c) la répercussion financière de la création du nouveau cadre sera certainement supérieure à la dépense, à laquelle nous aurions pu nous résigner (25.000 francs au maximum plus l'augmentation par suite de la suppression d'un ou 2 échelons des Expéditionnaires). Voilà pourquoi, tenant notre parole de faire la solution à la session d'automne au plus tard, il vaudrait mieux prendre la décision suivante: 1° création de 9 indemnités compensatrices de 2.400 francs chacune (200 fr. par mois) pour les Expéditionnaires d'avant 1921 aux conditions fixées le 1er février 1933; 2° Suppression d'un échelon des expéditionnaires actuellement en fonctions. La répercussion financière serait à calculer par l'Administration. II.— Police administrative. Pour ne pas entrer dans les détails de cette question, il y a