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gouvernementale, le nouveau ministère nous laisse quelque peu défiants. Vous n'ignorez pas que, dans la politique, il y a ce que je appellerais la science et l'art. Oui, la politique est une science, la plus haute et la plus noble de toutes. Si elle n'était pas une science, elle ne serait que le plus vil et le dernier des métiers. Elle est en même temps un art, le plus difficile et le plus subtil, celui de gouverner cette chose ondoyante et diverse entre toutes l'homme. Or, du point de vue de la science pure, nous n'avons rien à redouter. Malgré tous les efforts de précision, les formules employées par la déclaration ministérielle restent vagues, par conséquent, antiscientifiques. Qu'est-ce donc que cet impôt général sur le revenu? (Remarquez que, pour le plus grand triomphe du bon sens et de la grammaire, on a renoncé à ce barbarisme : l'impôt global.) Qu'est-ce, sinon le système même dont nous jouissons depuis la Révolution française? Le principe est universellement reconnu. Et s'il y a des iniquités de détail, que ne les indique-t-on pas? Mais on aime mieux rester dans les généralités qui n'engagent à rien et qui, devant un certain public, vous font une figure de radical. Au point de vue de l'art, je veux dire du maniement des hommes, la composition du nouveau ministère est faite pour nous rendre attentifs. Je ne veux pas entrer dans l'examen des personnes, mais il est des situations que présente la vie quotidienne du pays et par où se peut éprouver le caractère des gouvernants. Ceux-ci sont-ils, oui ou non? aptes à répondre à l'office essentiel de tout gouvernement? Voilà la question. C'est pour répondre à de pareilles questions que nous les attendrons à l'œuvre. L'expérience qu'ils paraissent vouloir tenter serait des plus intéressantes et il ne viendrait pas à l'esprit de la troubler par quelque assaut soudain, si, d'autre part, nous pouvions avoir quelque sécurité dans des affaires qui nous paraissent essentielles. Les événements ont conduit le gouvernement actuel à se prononcer d'urgence sur une de ces questions fondamentales où décidément il faut savoir se déclarer
figure de radical. Au point de vue de l'art, je veux dire du maniement des hommes, la composition du nouveau ministère est faite pour nous rendre attentifs. Je ne veux pas entrer dans l'examen des personnes, mais il est des situations que présente la vie quotidienne du pays et par où se peut éprouver le caractère des gouvernants. Ceux-ci sont-ils, oui ou non? aptes à répondre à l'office essentiel de tout gouvernement? Voilà la question. C'est pour répondre à de pareilles questions que nous les attendrons à l'œuvre. L'expérience qu'ils paraissent vouloir tenter serait des plus intéressantes et il ne viendrait pas à l'esprit de la troubler par quelque assaut soudain, si, d'autre part, nous pouvions avoir quelque sécurité dans des affaires qui nous paraissent essentielles. Les événements ont conduit le gouvernement actuel à se prononcer d'urgence sur une de ces questions fondamentales où décidément il faut savoir se déclarer ou prendre parti. Les logiciens qui ont conduit les affaires de Carmaux savent à merveille manier l'hippocrate dialectique des antinomies. Ils ont amené les choses à ce point où la contradiction éclate entre des législations diverses. Les républicains, pour préparer l'avènement graduel et sans commotion nouvelle du monde du travail à un état plus haut de bien-être, de dignité et de liberté, ont fait la loi de 1884 sur les syndicats. Mais une telle loi, dans leur esprit, ne pouvait pas avoir la prétention d'abroger les principes par où, à travers l'histoire, se sont éprouvées les civilisations : la liberté individuelle et la propriété qui est son substratum et sa garantie. Les conservateurs qui savent le jeu des contradictions ont donné à la loi de 1884 un caractère absolu, à l'égal des principes mêmes de la propriété et de la liberté; Et, par là, ils ont eu la prétention de faire ressortir la contradiction comme irréductible, et de sommer le gouvernement de subordonner les principes éternels à ce qui ne saurait être que la législation passagère et contingente. La question se pose, donc il s'agit de savoir quelle attitude prendra le gouvernement. Déjà nous l'avons vu inviter à l'arbitrage il
à un état plus haut de bien-être, de dignité et de liberté, ont fait la loi de 1884 sur les syndicats. Mais une telle loi, dans leur esprit, ne pouvait pas avoir la prétention d'abroger les principes par où, à travers l'histoire, se sont éprouvées les civilisations : la liberté individuelle et la propriété qui est son substratum et sa garantie. Les conservateurs qui savent le jeu des contradictions ont donné à la loi de 1884 un caractère absolu, à l'égal des principes mêmes de la propriété et de la liberté; Et, par là, ils ont eu la prétention de faire ressortir la contradiction comme irréductible, et de sommer le gouvernement de subordonner les principes éternels à ce qui ne saurait être que la législation passagère et contingente. La question se pose, donc il s'agit de savoir quelle attitude prendra le gouvernement. Déjà nous l'avons vu inviter à l'arbitrage il se heurte à une opposition irréductible. On a parlé d'arbitrage obligatoire, comme si ces deux mots ne juraient pas d'être accouplés, comme si le contrat ne résultait pas de l'accord de volontés libres, comme si l'on voulait porter atteinte à ce qui est l'essence même de la liberté. Messieurs, notre conduite est toute tracée. Nous avons donné suffisamment de gages de notre amour pour les classes laborieuses mais nous ne saurions aller, dans nos complaisances, jusqu'à les encourager aux pires tyrannies. Que ceux qui les flattent continuent leur couverture, qu'ils les amènent à substituer au régime de la raison et de la liberté le régime de la fantaisie et de la force. Nous resterons fidèles à l'idée républicaine. La logique des choses est une maîtresse supérieure. La fatalité des origines et des doctrines d'une partie de ceux qui soutiennent le gouvernement l'amènera à préciser de plus en plus ses exigences. Le jour où nous pourrons soupçonner dans le cabinet de culpables complaisances, pas un de vous, j'en suis sûr, n'manquera à son devoir. Le projet sur le droit d'association La commission des associations a définitivement terminé l'élaboration du texte qu'elle soumettra à la Chambre. M. Goblet, qui a été nommé
conduite est toute tracée. Nous avons donné suffisamment de gages de notre amour pour les classes laborieuses mais nous ne saurions aller, dans nos complaisances, jusqu'à les encourager aux pires tyrannies. Que ceux qui les flattent continuent leur couverture, qu'ils les amènent à substituer au régime de la raison et de la liberté le régime de la fantaisie et de la force. Nous resterons fidèles à l'idée républicaine. La logique des choses est une maîtresse supérieure. La fatalité des origines et des doctrines d'une partie de ceux qui soutiennent le gouvernement l'amènera à préciser de plus en plus ses exigences. Le jour où nous pourrons soupçonner dans le cabinet de culpables complaisances, pas un de vous, j'en suis sûr, n'manquera à son devoir. Le projet sur le droit d'association La commission des associations a définitivement terminé l'élaboration du texte qu'elle soumettra à la Chambre. M. Goblet, qui a été nommé rapporteur, déposera son rapport sur le bureau de la Chambre vers la fin de la semaine. Voici le texte du projet adopté par la commission : Article 1er. Les associations de personnes peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalables, pourvu que leur objet ne soit pas contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. En cas de crimes, délits ou contraventions commis par des membres de l'association, ceux-ci seront poursuivis conformément aux lois et la dissolution de l'association pourra être prononcée. Tout associé a le droit, à toute époque, de se retirer de l'association en se conformant aux règles des statuts, toute convention contraire est nulle. Art. 2. Les associations ainsi formées ne peuvent agir en justice et contracter que sous le nom d'un des associés désignés par les statuts. Elles doivent, pour user de cette faculté, déposer préalablement au greffe du tribunal civil de leur siège un exemplaire de leurs statuts avec indication du nom du membre désigné pour les représenter. Art. 3. Les associations dont les membres se proposent de vivre en commun et particulièrement les congrégations sont tenues préalablement à en faire la déclaration à l'autorité administrative, savoir au préfet de police à
lois, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. En cas de crimes, délits ou contraventions commis par des membres de l'association, ceux-ci seront poursuivis conformément aux lois et la dissolution de l'association pourra être prononcée. Tout associé a le droit, à toute époque, de se retirer de l'association en se conformant aux règles des statuts, toute convention contraire est nulle. Art. 2. Les associations ainsi formées ne peuvent agir en justice et contracter que sous le nom d'un des associés désignés par les statuts. Elles doivent, pour user de cette faculté, déposer préalablement au greffe du tribunal civil de leur siège un exemplaire de leurs statuts avec indication du nom du membre désigné pour les représenter. Art. 3. Les associations dont les membres se proposent de vivre en commun et particulièrement les congrégations sont tenues préalablement à en faire la déclaration à l'autorité administrative, savoir au préfet de police à Paris, au préfet dans les chefs-lieux de département où l'association a son siège ou une succursale. La déclaration fera connaître l'état civil, domicile et qualités des membres de l'association, son objet et ses statuts. Tout changement apporté ultérieurement soit dans les personnes, soit dans les statuts devra faire l'objet d'une déclaration semblable. L'article 2 leur est applicable. Toute personne faisant partie d'une association de ce genre a le droit, en se retirant, d'exiger la restitution de son apport sans qu'il puisse lui être opposé aucune compensation. Les mineurs non émancipés ne peuvent faire partie de ces associations. Le préfet pourra toujours par lui-même ou par ses délégués inspecter les lieux dans lesquels ces associations seront établies. Elles pourront toujours être dissoutes par un décret rendu en conseil des ministres. Art. 4. Les associations prévues au précédent article actuellement existantes devront se conformer aux dispositions ci-dessus dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, faute de quoi elles seront dissoutes par décret. Art. 5. Toute contravention aux dispositions de l'article 3 ci-dessus sera punie d'une amende de 500 francs à 1,000 francs et entraînera la dissolution de l'association qui sera prononcée par le tribunal
déclaration semblable. L'article 2 leur est applicable. Toute personne faisant partie d'une association de ce genre a le droit, en se retirant, d'exiger la restitution de son apport sans qu'il puisse lui être opposé aucune compensation. Les mineurs non émancipés ne peuvent faire partie de ces associations. Le préfet pourra toujours par lui-même ou par ses délégués inspecter les lieux dans lesquels ces associations seront établies. Elles pourront toujours être dissoutes par un décret rendu en conseil des ministres. Art. 4. Les associations prévues au précédent article actuellement existantes devront se conformer aux dispositions ci-dessus dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, faute de quoi elles seront dissoutes par décret. Art. 5. Toute contravention aux dispositions de l'article 3 ci-dessus sera punie d'une amende de 500 francs à 1,000 francs et entraînera la dissolution de l'association qui sera prononcée par le tribunal saisi de la poursuite. Il en sera de même en cas de refus opposé à l'introduction du préfet ou de ses délégués. Art. 6. Les associations prévues aux articles qui précèdent ne peuvent en outre des revenus appartenant aux membres qui les composent recueillir que des souscriptions, les cotisations annuelles de leurs membres. Elles ne peuvent acquérir de valeurs mobilières ou immobilières ni sous leur nom ni par personnes interposées. Elles sont incapables de recevoir des libéralités de quelque nature qu'elles soient, et à quelque titre que ce soit, par donation ou testament, ou déguisées sous forme de contrats à titre onéreux. Elles ne pourront faire partie directement ou indirectement ni par personnes interposées, d'aucune société civile ou commerciale. Art. 7. Aucune association ne peut acquérir ou posséder de valeurs mobilières ou immobilières, que si elle y a été spécialement autorisée par une loi. Cette loi ne peut être rendue qu'au profit d'associations reconnues d'utilité publique après une instruction dont les formes seront déterminées par un règlement d'administration publique. La loi reconnaissant ce caractère d'utilité publique fixera la nature et la quotité des biens que l'association pourra posséder ainsi que les formes dans lesquelles les succursales pourront être créées. L'association
de leurs membres. Elles ne peuvent acquérir de valeurs mobilières ou immobilières ni sous leur nom ni par personnes interposées. Elles sont incapables de recevoir des libéralités de quelque nature qu'elles soient, et à quelque titre que ce soit, par donation ou testament, ou déguisées sous forme de contrats à titre onéreux. Elles ne pourront faire partie directement ou indirectement ni par personnes interposées, d'aucune société civile ou commerciale. Art. 7. Aucune association ne peut acquérir ou posséder de valeurs mobilières ou immobilières, que si elle y a été spécialement autorisée par une loi. Cette loi ne peut être rendue qu'au profit d'associations reconnues d'utilité publique après une instruction dont les formes seront déterminées par un règlement d'administration publique. La loi reconnaissant ce caractère d'utilité publique fixera la nature et la quotité des biens que l'association pourra posséder ainsi que les formes dans lesquelles les succursales pourront être créées. L'association reconnue d'utilité publique ne pourra recevoir de libéralités qu'en se conformant à l'article 910 du Code civil. Le bénéfice de la reconnaissance peut toujours être retiré par une loi. Art. 8. Toute acquisition, à titre gratuit ou onéreux, faite directement ou indirectement ou par une personne interposée, par une association non reconnue d'utilité publique est nulle et cette nullité entraîne la dissolution de l'association. Il en est de même dans le cas d'acquisition par une association reconnue d'utilité publique de biens dépassant la quotité fixée par la loi qui l'a réconnue. Dans le cas où l'excédent n'atteindrait pas le sixième, il y aura simplement lieu à réduction. Art 9. La nullité des dispositions ou acquisitions faites en fraude de la loi est d'ordre public. Elle peut être poursuivie devant les tribunaux civils par toute personne intéressée, même par les donateurs vendeurs ou leurs ayants-droit. Dans ce cas, les biens faisant l'objet des donations font retour aux ayants-droit. S'il s'agit de biens acquis à titre onéreux, ces biens ou leur valeur, si le vendeur offre de les reprendre en restituant le prix, sont attribués à l'Etat. Le vendeur, dans ce dernier cas, est passible d'un double droit d'enregistrement. Les mêmes dispositions
non reconnue d'utilité publique est nulle et cette nullité entraîne la dissolution de l'association. Il en est de même dans le cas d'acquisition par une association reconnue d'utilité publique de biens dépassant la quotité fixée par la loi qui l'a réconnue. Dans le cas où l'excédent n'atteindrait pas le sixième, il y aura simplement lieu à réduction. Art 9. La nullité des dispositions ou acquisitions faites en fraude de la loi est d'ordre public. Elle peut être poursuivie devant les tribunaux civils par toute personne intéressée, même par les donateurs vendeurs ou leurs ayants-droit. Dans ce cas, les biens faisant l'objet des donations font retour aux ayants-droit. S'il s'agit de biens acquis à titre onéreux, ces biens ou leur valeur, si le vendeur offre de les reprendre en restituant le prix, sont attribués à l'Etat. Le vendeur, dans ce dernier cas, est passible d'un double droit d'enregistrement. Les mêmes dispositions sont applicables aux conventions au moyen desquelles l'association ferait partie d'une société civile ou commerciale. Art. 10. A défaut d'action de la part des intéressés, la nullité des actes et la dissolution de l'association ou la réduction des acquisitions s'il y a lieu, sont poursuivies par le procureur de la République. Le tribunal, en annulant les acquisitions, prononce, en outre, l'attribution au profit de l'Etat des biens mobiliers ou immobiliers qui y sont compris. Art. 11. Dans le cas de dissolution résultant des statuts ou prononcée par décret ou par le tribunal, il est procédé à la liquidation de l'actif appartenant régulièrement à l'association. A cet effet, le tribunal sur la requête du procureur de la République ou des intéressés, nomme un liquidateur. Les associés faisant actuellement partie des associations peuvent seuls reprendre leurs apports. Le surplus, si la destination n'en a pas été réglée par les statuts, sera dévolu à l'Etat pour être employé à des œuvres analogues à celles en vue desquelles l'association aura été fondée. Le tribunal statuera sur la liquidation, le ministère public entendu. Art. 12. Toutes les associations reconnues d'utilité publique, actuellement existantes, seront tenues de se pourvoir dans un délai de six mois à
République. Le tribunal, en annulant les acquisitions, prononce, en outre, l'attribution au profit de l'Etat des biens mobiliers ou immobiliers qui y sont compris. Art. 11. Dans le cas de dissolution résultant des statuts ou prononcée par décret ou par le tribunal, il est procédé à la liquidation de l'actif appartenant régulièrement à l'association. A cet effet, le tribunal sur la requête du procureur de la République ou des intéressés, nomme un liquidateur. Les associés faisant actuellement partie des associations peuvent seuls reprendre leurs apports. Le surplus, si la destination n'en a pas été réglée par les statuts, sera dévolu à l'Etat pour être employé à des œuvres analogues à celles en vue desquelles l'association aura été fondée. Le tribunal statuera sur la liquidation, le ministère public entendu. Art. 12. Toutes les associations reconnues d'utilité publique, actuellement existantes, seront tenues de se pourvoir dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, à l'effet d'obtenir, s'il y a lieu, une loi leur confirmant cette reconnaissance et fixant la nature et la quotité des biens qu'elles peuvent posséder. Art. 13. Elles devront dans le même délai, faire connaître au gouvernement l'état de leurs biens meubles et immeubles, en s'engageant à se conformer aux dispositions de la présente loi. Dans le cas où elles auront obtenu la reconnaissance d'utilité publique, les biens dépassant la quotité déterminée par la loi devront être vendus et le prix en sera employé au profit de l'association en rentes sur l'Etat nominatives et inaliénables. Art 14. Les associations qui ne se seraient pas conformées aux dispositions qui précèdent seront dissoutes. La dissolution sera prononcée par le tribunal à la requête du procureur de la République et il sera procédé à la liquidation, comme il est dit ci-dessus. Art. 15. Dans le cas où une association reconnue ou non d'utilité publique aurait été dissoute en vertu des articles 1, 3, 4, 7, 8, 10 et 14 de la présente loi, toute personne qui participerait à la reconstitution de ladite association sous le même nom ou sous un nom différent, pourra être condamnée
et immeubles, en s'engageant à se conformer aux dispositions de la présente loi. Dans le cas où elles auront obtenu la reconnaissance d'utilité publique, les biens dépassant la quotité déterminée par la loi devront être vendus et le prix en sera employé au profit de l'association en rentes sur l'Etat nominatives et inaliénables. Art 14. Les associations qui ne se seraient pas conformées aux dispositions qui précèdent seront dissoutes. La dissolution sera prononcée par le tribunal à la requête du procureur de la République et il sera procédé à la liquidation, comme il est dit ci-dessus. Art. 15. Dans le cas où une association reconnue ou non d'utilité publique aurait été dissoute en vertu des articles 1, 3, 4, 7, 8, 10 et 14 de la présente loi, toute personne qui participerait à la reconstitution de ladite association sous le même nom ou sous un nom différent, pourra être condamnée à une amende de 500 à 1,000 francs et à une peine de 1 mois à 6 mois de prison ou à l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable aux dispositions de la présente loi. Art. 16. Sont abrogés les articles 291 à 294 du Code pénal, la loi du 10 avril 1834 sur les associations, le décret du 28 juillet 1848 sur les sociétés secrètes et la loi du 23 mars 1872 sur l'Association internationale des travailleurs, ainsi que les lois du 2 janvier 1817 et du 24 mai-2 juin 1825 concernant les congrégations religieuses. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE À l'ouverture de la séance, le président, M. Lucipia, donne lecture de la lettre suivante, du général Zurlinden Paris, 29 octobre. Monsieur le président, M. le préfet de la Seine m'a fait connaître qu'une somme de 5,000 francs avait été mise par le Conseil général de la Seine à la disposition du département de la guerre pour les rapatriés, malades et blessés, du corps expéditionnaire de Madagascar. J'ai l'honneur de vous prier d'agréer et de transmettre au Conseil général l'expression de mes remerciements pour le généreux intérêt témoigné aux soldats du corps expéditionnaire.
du Code pénal, la loi du 10 avril 1834 sur les associations, le décret du 28 juillet 1848 sur les sociétés secrètes et la loi du 23 mars 1872 sur l'Association internationale des travailleurs, ainsi que les lois du 2 janvier 1817 et du 24 mai-2 juin 1825 concernant les congrégations religieuses. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE À l'ouverture de la séance, le président, M. Lucipia, donne lecture de la lettre suivante, du général Zurlinden Paris, 29 octobre. Monsieur le président, M. le préfet de la Seine m'a fait connaître qu'une somme de 5,000 francs avait été mise par le Conseil général de la Seine à la disposition du département de la guerre pour les rapatriés, malades et blessés, du corps expéditionnaire de Madagascar. J'ai l'honneur de vous prier d'agréer et de transmettre au Conseil général l'expression de mes remerciements pour le généreux intérêt témoigné aux soldats du corps expéditionnaire. La somme de 5,000 francs devra être versée, au ministère des finances, qui a déjà centralisé les divers versements effectués dans le même but. Les sommes ainsi recueillies sont ensuite réparties selon les besoins, d'après mes indications. Recevez, monsieur le président, les assurances de ma considération distinguée. Général Zurlinden. Le président fait suivre cette lettre des paroles suivantes que nous reproduisons textuellement d'après le Bulletin municipal officiel: Messieurs, si l'auteur de cette lettre était encore du monde parlementaire, je prendrais la liberté de lui faire remarquer que sa lettre est un peu caporauleque et que ce n'est pas en ces termes qu'il est d'usage d'écrire à une assemblée issue du suffrage universel. Très bien! très bien! Entre la parfaite courtoisie de la lettre de M. le général Zurlinden et les commentaires de M. Lucipia, le public jugera et son jugement n'est pas douteux. Le soin.de Meudon. Le secrétaire général de la préfecture de la Seine explique dans quelles conditions fut votée la somme de 4,000 francs inscrite au budget départemental pour la forêt de Meudon. Cette subvention représentait une partie du produit de la ferme de la chasse, mais les droits de l'État restaient entiers pour l'exploitation forestière qui est