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ce fait doit donc incomber à l'Etat seul, qui n'a pas rempli les obligations que la loi lui prescrivait. On a répondu qu'il n'était pas bien certain que la loi ait imposé à l'Etat l'obligation absolue de faire abattre les animaux atteints par la contagion, que la loi de 1866 pouvait bien ne contenir qu'une faculté pour le Gouvernement, dans l'intérêt général, de arrêter le fléau en détruisant les animaux, qui pouvaient le transmettre; qu'en tout cas, la force majeure ayant paralysé son action, il pouvait l'invoquer pour dégager sa responsabilité. Votre commission a pensé que si la force majeure dégageait la responsabilité de l'Etat, elle ne pouvait créer à son profit un droit contre les indemnitaires et lui permettre d'invoquer contre eux la prescription et la forclusion résultant de l'inobservation des formalités indiquées par les règlements. Pour que justice soit faite à tous, il faut remettre chacun dans la situation qu'il aurait eue si la force majeure résultant de la guerre ne l'avait empêché d'agir. C'est précisément le but que nous voulons atteindre par la loi que nous vous proposons. Mais, si un dédommagement est dû aux agriculteurs qui ont subi des pertes par suite de la peste bovine, comment et dans quel cas de dédommagement sera-t-il accordé? Appellera-t-on à profiter de l'indemnité sans distinction tous ceux qui ont perdu des animaux par le typhus? Ou seulement ceux qui, malgré leurs efforts pour exécuter la loi, ont été mis par la force majeure dans l'impossibilité de le faire? Cette question a été longuement débattue au sein de votre commission. Notre collègue, M. Paulin-Gillon, avait proposé d'accorder l'indemnité pour tous les cas et pour tous les animaux abattus ou morts des suites de la maladie. Il invoquait à l'appui de sa proposition la force majeure, qui, dans les pays occupés par l'ennemi, avait mis matériellement les cultivateurs dans l'impossibilité absolue d'agir et de faire les déclarations prescrites et, qui, moralement, avait frappé d'inertie les populations surprises par l'invasion. Votre commission, tout en reconnaissant que, dans plusieurs circonstances, les propriétaires des bestiaux atteints par le typhus ont éprouvé de grandes difficultés
comment et dans quel cas de dédommagement sera-t-il accordé? Appellera-t-on à profiter de l'indemnité sans distinction tous ceux qui ont perdu des animaux par le typhus? Ou seulement ceux qui, malgré leurs efforts pour exécuter la loi, ont été mis par la force majeure dans l'impossibilité de le faire? Cette question a été longuement débattue au sein de votre commission. Notre collègue, M. Paulin-Gillon, avait proposé d'accorder l'indemnité pour tous les cas et pour tous les animaux abattus ou morts des suites de la maladie. Il invoquait à l'appui de sa proposition la force majeure, qui, dans les pays occupés par l'ennemi, avait mis matériellement les cultivateurs dans l'impossibilité absolue d'agir et de faire les déclarations prescrites et, qui, moralement, avait frappé d'inertie les populations surprises par l'invasion. Votre commission, tout en reconnaissant que, dans plusieurs circonstances, les propriétaires des bestiaux atteints par le typhus ont éprouvé de grandes difficultés pour faire constater l'existence de la maladie et pour la déclarer, n'a pu cependant admettre qu'une indemnité fût accordée pour tous les cas et sans exceptions. La proposition de M. Billy s'appuie en effet sur la loi du 11 juin 1866, et cette loi, en accordant une indemnité aux propriétaires des animaux typhiques abattus afin de détruire le mal à son origine et d'arrêter la contagion, a été faite dans un intérêt d'ordre public, et non dans le but spécial de secourir les victimes du typhus. Depuis plus d'un siècle, il était reconnu que la peste bovine était la maladie épidémique la plus terrible, que le seul remède efficace pour préserver le bétail non contaminé était l'abattage immédiat du bétail atteint ou suspect ; mais l'expérience avait démontré que, malgré la sévérité des peines portées dans les décrets, les cultivateurs ne pouvaient se résigner à la destruction d'un bétail qui était souvent leur unique fortune, et qu'ils cherchaient toujours à le guérir par tous les moyens. En 1774, on pensa avec raison que le seul moyen de favoriser l'abattage, dans l'intérêt public, était d'accorder une certaine prime à ceux qui déclareraient l'existence de la maladie dans leurs étables et se
des animaux typhiques abattus afin de détruire le mal à son origine et d'arrêter la contagion, a été faite dans un intérêt d'ordre public, et non dans le but spécial de secourir les victimes du typhus. Depuis plus d'un siècle, il était reconnu que la peste bovine était la maladie épidémique la plus terrible, que le seul remède efficace pour préserver le bétail non contaminé était l'abattage immédiat du bétail atteint ou suspect ; mais l'expérience avait démontré que, malgré la sévérité des peines portées dans les décrets, les cultivateurs ne pouvaient se résigner à la destruction d'un bétail qui était souvent leur unique fortune, et qu'ils cherchaient toujours à le guérir par tous les moyens. En 1774, on pensa avec raison que le seul moyen de favoriser l'abattage, dans l'intérêt public, était d'accorder une certaine prime à ceux qui déclareraient l'existence de la maladie dans leurs étables et se soumettaient aux mesures rigoureuses qui seraient prises. Cette prime fixée, à cette époque, au tiers de la valeur des animaux, fut portée aux trois quarts par la loi de 1866. Cette loi ne peut donc être appliquée dans toutes les circonstances où les animaux succombent à la maladie. Si on accordait une indemnité dans tous les cas indistinctement, on donnerait souvent une prime à beaucoup de personnes qui, sciemment et volontairement, ont refusé de se soumettre à la loi. Tous les rapports constatent, en effet, que, malgré la promesse d'une indemnité importante, certains cultivateurs ont cherché à sauver le bétail contaminé au moyen des traitements indiqués quelquefois par les vétérinaires eux-mêmes. Serait-il juste d'accorder la faveur de la loi de 1866 à ceux-là même qui ont voulu se soustraire à ses prescriptions? Serait-il juste de favoriser ces véritables complices du fléau qui, par leur inertie ou leur mauvais vouloir, ont permis à la contagion de se répandre et d'infester tout le pays ? Après la cruelle expérience des dernières années, il est absolument nécessaire que nos agriculteurs soient bien pénétrés de l'obligation impérieuse de l'abattage des animaux malades du typhus. Nous avons donc refusé énergiquement des indemnités à ceux qui,
accordait une indemnité dans tous les cas indistinctement, on donnerait souvent une prime à beaucoup de personnes qui, sciemment et volontairement, ont refusé de se soumettre à la loi. Tous les rapports constatent, en effet, que, malgré la promesse d'une indemnité importante, certains cultivateurs ont cherché à sauver le bétail contaminé au moyen des traitements indiqués quelquefois par les vétérinaires eux-mêmes. Serait-il juste d'accorder la faveur de la loi de 1866 à ceux-là même qui ont voulu se soustraire à ses prescriptions? Serait-il juste de favoriser ces véritables complices du fléau qui, par leur inertie ou leur mauvais vouloir, ont permis à la contagion de se répandre et d'infester tout le pays ? Après la cruelle expérience des dernières années, il est absolument nécessaire que nos agriculteurs soient bien pénétrés de l'obligation impérieuse de l'abattage des animaux malades du typhus. Nous avons donc refusé énergiquement des indemnités à ceux qui, de propos délibéré, ont cherché à éluder la loi. Ils supporteront les conséquences de leur faute et devront s'estimer heureux d'avoir échappé aux pénalités qu'ils avaient justement encourues. La loi de réparation que nous proposons à l'Assemblée doit nécessairement s'appuyer sur les principes de la loi de 1866, ou elle ne serait plus qu'une loi de secours, applicable à une certaine catégorie de dommages indirects, causés par la guerre. Nous sommes convaincus qu'une loi de cette nature n'aurait aucune chance d'être accueillie favorablement par l'Assemblée, après le vote des lois de 1871 et 1873 sur les indemnités. Ainsi, dans l'intérêt même des indemnitaires, il est indispensable que notre projet ne s'écarte pas de l'esprit de la loi de 1866. Notre collègue, M. de la Sicotière, avait proposé d'accorder une indemnité aux propriétaires des bestiaux morts du typhus, mais à la condition expresse qu'ils justifieraient qu'ils n'ont pu, à raison de l'invasion même, remplir les formalités prescrites par la loi. Cette rédaction a été également rejetée par votre commission, parce qu'elle était conçue en termes vagues, qu'elle ne s'inspirait pas de la loi de 1866, et qu'elle n'était en réalité que la reproduction du projet de M. Paulin Gillon, qu'elle avait
ne serait plus qu'une loi de secours, applicable à une certaine catégorie de dommages indirects, causés par la guerre. Nous sommes convaincus qu'une loi de cette nature n'aurait aucune chance d'être accueillie favorablement par l'Assemblée, après le vote des lois de 1871 et 1873 sur les indemnités. Ainsi, dans l'intérêt même des indemnitaires, il est indispensable que notre projet ne s'écarte pas de l'esprit de la loi de 1866. Notre collègue, M. de la Sicotière, avait proposé d'accorder une indemnité aux propriétaires des bestiaux morts du typhus, mais à la condition expresse qu'ils justifieraient qu'ils n'ont pu, à raison de l'invasion même, remplir les formalités prescrites par la loi. Cette rédaction a été également rejetée par votre commission, parce qu'elle était conçue en termes vagues, qu'elle ne s'inspirait pas de la loi de 1866, et qu'elle n'était en réalité que la reproduction du projet de M. Paulin Gillon, qu'elle avait écarté. Si le système de M. de La Sicotière prévalait, on serait conduit à indemniser tous ceux qui, à raison de l'invasion même, n'ont rempli aucune formalité. De quels faits particuliers et déterminants devrait-on faire la preuve en dehors du fait même incontestable de l'invasion? Et comment pourrait-on reconnaître aujourd'hui la pertinence de faits aussi anciens, la gravité des obstacles et des empêchements de toute nature qui seraient articulés. Votre commission ne s'est donc pas arrêtée à ces solutions, parce qu'elles étaient peu pratiques, et surtout parce qu'elles s'écartaient de la pensée qui a inspiré la proposition de M. Billy. Elle a décidé que pour obtenir l'indemnité promise par la loi de 1866, les ayants-droits devaient prouver qu'ils avaient accompli l'obligation essentielle, imposée par tous les décrets, c'est-à-dire la déclaration de la maladie si leur bétail était atteint. C'est là un fait précis, certain, dont la preuve pourra être facilement administrée, soit par écrit, soit par témoins. Votre commission a pensé que les agriculteurs qui avaient négligé de faire cette déclaration s'étaient placés en dehors de la loi et avaient ainsi volontairement renoncé aux indemnités qu'elle accorde. La société ne doit rien à ceux qui, en se rendant coupables d'un
la pertinence de faits aussi anciens, la gravité des obstacles et des empêchements de toute nature qui seraient articulés. Votre commission ne s'est donc pas arrêtée à ces solutions, parce qu'elles étaient peu pratiques, et surtout parce qu'elles s'écartaient de la pensée qui a inspiré la proposition de M. Billy. Elle a décidé que pour obtenir l'indemnité promise par la loi de 1866, les ayants-droits devaient prouver qu'ils avaient accompli l'obligation essentielle, imposée par tous les décrets, c'est-à-dire la déclaration de la maladie si leur bétail était atteint. C'est là un fait précis, certain, dont la preuve pourra être facilement administrée, soit par écrit, soit par témoins. Votre commission a pensé que les agriculteurs qui avaient négligé de faire cette déclaration s'étaient placés en dehors de la loi et avaient ainsi volontairement renoncé aux indemnités qu'elle accorde. La société ne doit rien à ceux qui, en se rendant coupables d'un véritable délit, ont favorisé l'invasion d'une épizootie aussi désastreuse et ont causé au pays un préjudice considérable. La formalité de la déclaration a presque toujours été facile à remplir, puisqu'elle pouvait être faite à l'autorité locale, qui partout était restée à son poste. Si quelques cultivateurs, pour des cas foudroyants, ou à raison de leur éloignement, ont rencontré des empêchements sérieux, ou même des impossibilités, ces cas tout exceptionnels se rencontrent aussi dans les temps de paix et ne sont pas la conséquence directe de l'invasion du territoire. Nous ne pouvons donc les traiter d'une manière exceptionnelle, alors que la législation en vigueur que nous voulons appliquer n'a rien accordé pour ces pertes secondaires et imprévues. Les agriculteurs ayant fait leur déclaration, l'autorité avertie devait prescrire les mesures nécessaires pour l'expertise et pour l'abattage ; si, par négligence ou pour des causes indépendantes de sa volonté, elle n'a pris aucune mesure, la responsabilité de cette omission ne pouvait retomber sur les propriétaires des animaux que l'on avait négligé de faire abattre, et nous avons cru devoir leur accorder l'indemnité qu'ils auraient obtenue si l'expertise et l'abattage avaient eu lieu. La valeur des animaux morts sans abattage et sans expertise, mais
ou à raison de leur éloignement, ont rencontré des empêchements sérieux, ou même des impossibilités, ces cas tout exceptionnels se rencontrent aussi dans les temps de paix et ne sont pas la conséquence directe de l'invasion du territoire. Nous ne pouvons donc les traiter d'une manière exceptionnelle, alors que la législation en vigueur que nous voulons appliquer n'a rien accordé pour ces pertes secondaires et imprévues. Les agriculteurs ayant fait leur déclaration, l'autorité avertie devait prescrire les mesures nécessaires pour l'expertise et pour l'abattage ; si, par négligence ou pour des causes indépendantes de sa volonté, elle n'a pris aucune mesure, la responsabilité de cette omission ne pouvait retomber sur les propriétaires des animaux que l'on avait négligé de faire abattre, et nous avons cru devoir leur accorder l'indemnité qu'ils auraient obtenue si l'expertise et l'abattage avaient eu lieu. La valeur des animaux morts sans abattage et sans expertise, mais après déclaration, sera déterminée par tous les documents qui pourront être fournis. Enfin, nous accordons le bénéfice de l'indemnité à ceux qui, n'ayant pu faire à l'autorité les déclarations prescrites, ont cependant fait abattre leurs animaux atteints de typhus ou suspects. Ces cultivateurs qui, par une louable initiative, ont mis résolument à exécution une loi d'intérêt public, sans avoir cependant la certitude de recevoir une indemnité; méritaient d'être favorablement traités. En résumé, votre commission vous propose de relever des déchéances et des forclusions qu'ils avaient pu encourir par suite de l'inobservation de certaines formalités exigées par les décrets et les règlements, les propriétaires des animaux frappés par le typhus, et de leur accorder l'indemnité énoncée dans la loi de 1866, mais à la condition expresse qu'ils auront fait à l'autorité la déclaration de l'invasion de la maladie, ou qu'ayant été mis dans l'impossibilité absolue de faire leur déclaration, ils auront abattu leurs animaux atteints ou suspects. La résolution que nous soumettons est entièrement basée sur la loi de 1866, comme le demande son auteur, et ne doit pas être assimilée aux lois de dédommagements ou de secours déjà votées par l'Assemblée le 27 mai 1871 sur la suspension des prescriptions
résolument à exécution une loi d'intérêt public, sans avoir cependant la certitude de recevoir une indemnité; méritaient d'être favorablement traités. En résumé, votre commission vous propose de relever des déchéances et des forclusions qu'ils avaient pu encourir par suite de l'inobservation de certaines formalités exigées par les décrets et les règlements, les propriétaires des animaux frappés par le typhus, et de leur accorder l'indemnité énoncée dans la loi de 1866, mais à la condition expresse qu'ils auront fait à l'autorité la déclaration de l'invasion de la maladie, ou qu'ayant été mis dans l'impossibilité absolue de faire leur déclaration, ils auront abattu leurs animaux atteints ou suspects. La résolution que nous soumettons est entièrement basée sur la loi de 1866, comme le demande son auteur, et ne doit pas être assimilée aux lois de dédommagements ou de secours déjà votées par l'Assemblée le 27 mai 1871 sur la suspension des prescriptions et des péremptions en matière civile, les 10 mars, 25 mars, 26 avril et 4 juillet 1871 sur la prorogation des échéances, le 21 avril 1871 et le 6 janvier 1871 et le 6 janvier 1872 sur les loyers, etc. Crédits nécessaires. Il nous reste à vous faire connaître, pour compléter notre rapport, le montant du crédit qui devra être voté afin que la loi que nous vous proposons d'adopter puisse recevoir son exécution. D'après un dernier état communiqué par M. le ministre de l'agriculture, la valeur totale des animaux détruits par la peste bovine, pendant les années 1870, 1871 et 1872, a été, dans toute la France, de 24,796,639 fr., comprenant 96,576 têtes de bétail mortes naturellement ou abattues. Les départements non envahis par l'ennemi sont compris dans cette commune pour 4 millions 70,239 fr. Les propriétaires des animaux atteints auraient reçu, s'ils avaient fait à l'autorité la déclaration exigée par la loi 3.052.677 Ils n'ont reçu en réalité que 2.385.024 Et ils ont éprouvé une perte de 667.653 représentant la valeur de 1.390 bêtes pour lesquelles aucune déclaration n'a été faite. Les départements envahis par l'ennemi sont compris dans la perte totale pour le chiffre de 20.726.400 De
compléter notre rapport, le montant du crédit qui devra être voté afin que la loi que nous vous proposons d'adopter puisse recevoir son exécution. D'après un dernier état communiqué par M. le ministre de l'agriculture, la valeur totale des animaux détruits par la peste bovine, pendant les années 1870, 1871 et 1872, a été, dans toute la France, de 24,796,639 fr., comprenant 96,576 têtes de bétail mortes naturellement ou abattues. Les départements non envahis par l'ennemi sont compris dans cette commune pour 4 millions 70,239 fr. Les propriétaires des animaux atteints auraient reçu, s'ils avaient fait à l'autorité la déclaration exigée par la loi 3.052.677 Ils n'ont reçu en réalité que 2.385.024 Et ils ont éprouvé une perte de 667.653 représentant la valeur de 1.390 bêtes pour lesquelles aucune déclaration n'a été faite. Les départements envahis par l'ennemi sont compris dans la perte totale pour le chiffre de 20.726.400 De ce chiffre, il faut retrancher la valeur des animaux morts sans qu'aucune déclaration ait eu lieu, et pour lesquels nous refusons une indemnité, soit 5.090.488 Reste 15.625.912 Les trois quarts de cette somme, faisant l'indemnité légalement due pour la valeur des animaux déclarés, serait de 11.727.684 Il n'a été payé que 8.282.205 Il resterait à payer 3.545.479 Nous pensons que ce chiffre maximum ne sera pas atteint, car il a été établi sur des déclarations imparfaitement contrôlées, et il est certain que beaucoup de demandes qui y sont comprises seront rejetées comme non justifiées ou seront réduites comme exagérées. Nous avons, d'ailleurs, constaté que ce crédit de 3 millions et demi était en partie couvert par les crédits antérieurement votés par l'Assemblée en 1870, 1871 et 1872, et non employés. En effet, les crédits alloués pendant ces trois dernières années pour les dépenses résultant de la peste bovine se sont élevés à la somme de 11.574.968 50 La somme dépensée a monté à 10.880.489 82 D'où il résulte que sur tous les crédits votés, une somme de 698.478 fr. 88 n'a pas été employée. Il s'agit donc, en réalité, pour une partie considérable de la dépense qu'entraînera notre projet de
que 8.282.205 Il resterait à payer 3.545.479 Nous pensons que ce chiffre maximum ne sera pas atteint, car il a été établi sur des déclarations imparfaitement contrôlées, et il est certain que beaucoup de demandes qui y sont comprises seront rejetées comme non justifiées ou seront réduites comme exagérées. Nous avons, d'ailleurs, constaté que ce crédit de 3 millions et demi était en partie couvert par les crédits antérieurement votés par l'Assemblée en 1870, 1871 et 1872, et non employés. En effet, les crédits alloués pendant ces trois dernières années pour les dépenses résultant de la peste bovine se sont élevés à la somme de 11.574.968 50 La somme dépensée a monté à 10.880.489 82 D'où il résulte que sur tous les crédits votés, une somme de 698.478 fr. 88 n'a pas été employée. Il s'agit donc, en réalité, pour une partie considérable de la dépense qu'entraînera notre projet de loi, du rappel d'un crédit déjà voté et non employé, et non d'un crédit nouveau. L'état des pertes fourni par l'administration comprend les années 1870, 1871 et 1872. Il nous a paru juste de ne pas étendre le bénéfice de la loi aux pertes subies postérieurement au 1er septembre 1871. A cette date, les autorités françaises avaient repris possession des départements occupés par l'ennemi, et il n'y avait plus d'obstacles à l'exécution complète et régulière des lois et des règlements. Votre commission vous propose, en conséquence, d'adopter le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Art. 1er. L'indemnité fixée par la loi du 30 juin 1866 sera accordée aux propriétaires des bestiaux frappés de la peste bovine dans les départements envahis par l'ennemi bien qu'ils n'aient pu, à raison de l'invasion même, remplir les formalités prescrites par les décrets et règlements. Art. 2. Cette indemnité ne sera toutefois accordée qu'aux propriétaires qui auront fait à l'autorité une déclaration de la maladie, alors même que cette déclaration n'aurait été suivie d'aucune constatation, ni de l'abattage des animaux. Elle sera également accordée à ceux qui, n'ayant pu faire de déclaration, ont cependant abattu leurs animaux atteints ou suspects. Art.
A cette date, les autorités françaises avaient repris possession des départements occupés par l'ennemi, et il n'y avait plus d'obstacles à l'exécution complète et régulière des lois et des règlements. Votre commission vous propose, en conséquence, d'adopter le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Art. 1er. L'indemnité fixée par la loi du 30 juin 1866 sera accordée aux propriétaires des bestiaux frappés de la peste bovine dans les départements envahis par l'ennemi bien qu'ils n'aient pu, à raison de l'invasion même, remplir les formalités prescrites par les décrets et règlements. Art. 2. Cette indemnité ne sera toutefois accordée qu'aux propriétaires qui auront fait à l'autorité une déclaration de la maladie, alors même que cette déclaration n'aurait été suivie d'aucune constatation, ni de l'abattage des animaux. Elle sera également accordée à ceux qui, n'ayant pu faire de déclaration, ont cependant abattu leurs animaux atteints ou suspects. Art. 3. Le bénéfice de la présente loi ne sera accordé qu'aux propriétaires des animaux atteints par la peste bovine antérieurement au 1er septembre 1871. Art. 4. Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, pour l'exécution de la présente loi, un crédit de 3,545,000 fr. sur le budget de 1874. avertir, dans le moment, le principal officier de police de la ville ou le syndic de la paroisse dans laquelle ils habitent, sous peine de 100 livres d'amende, à l'effet, par ledit officier de police ou syndic, de faire marquer en sa présence lesdits bestiaux malades ou soupçonnés, avec un fer chaud, d'une marque portant la lettre M, et de constater que lesdites bêtes malades ou soupçonnées de maladie ont été séparées des bestiaux sains et renfermées dans des endroits d'où elles ne puissent communiquer avec lesdits bestiaux sains de la même ville ou paroisse. 2. Ne pourront lesdits propriétaires, sous quelque prétexte que ce soit, faire conduire dans les pâturages ni abreuver lesdits bestiaux attaqués ou soupçonnés de maladie, et seront tenus de les nourrir dans les lieux où ils auront été renfermés, sous peine de 100 livres d'amende. 3. Les syndics des paroisses dans lesquelles il