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2, § 10. — Au lieu de : « convention du 17 juillet 1868,» il faut lire : « convention du 18 juillet 1868. » Art. 3, § 3. — Au lieu de : « convention du 10 août 1866,» il faut lire : « convention du 10 août 1868. » Enfin, même article, § 9, au lieu de : « par le paragraphe 3 de l'article 12,» il faut lire : « par le paragraphe 2 de l'article 12. » J'ai l'honneur de prier l'Assemblée de vouloir bien autoriser la rectification de ces erreurs matérielles dans le texte officiel qui sera inséré au Bulletin des lois. M. Dufaure. Ces demandes de rectifications se reproduisent, depuis quelque temps, bien souvent. M. le président. J'entends une observation qui me paraît fondée. En effet, les demandes de rectifications dans les textes de lois sont devenues, depuis quelque temps, très fréquentes, et cela est extrêmement regrettable. (C'est vrai ! c'est vrai !) Le texte des lois votées qui est adressé au Gouvernement est copié sur le projet annexé au rapport des commissions. Il serait désirable que ce texte fût collationné avec beaucoup de soin par les commissions elles-mêmes et par leurs rapporteurs; car il n'est pas possible au Bureau de l'Assemblée de savoir si les différences qui existent entre le texte d'un projet de loi annexé à l'exposé des motifs et celui qui, annexé au rapport, a été soumis au vote, si, dis-je, ces différences sont intentionnelles ou si elles sont le résultat d'une erreur. Je ne saurais trop recommander l'observation dont un de nos honorables collègues a pris l'initiative, et à laquelle j'ajoute mon observation personnelle, à l'attention des commissions et de leurs rapporteurs. (Très bien! très bien !) Il n'y a pas d'objection aux demandes de rectifications qui viennent d'être soumises à l'Assemblée? (Non! non!) Les rectifications sont adoptées, et mention en sera faite au procès-verbal de cette séance. M. Claude (Meurthe-et-Moselle). J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, un rapport sur la proposition de M. Billy et autres, ayant pour objet d'indemniser, conformément à la loi du 11
il n'est pas possible au Bureau de l'Assemblée de savoir si les différences qui existent entre le texte d'un projet de loi annexé à l'exposé des motifs et celui qui, annexé au rapport, a été soumis au vote, si, dis-je, ces différences sont intentionnelles ou si elles sont le résultat d'une erreur. Je ne saurais trop recommander l'observation dont un de nos honorables collègues a pris l'initiative, et à laquelle j'ajoute mon observation personnelle, à l'attention des commissions et de leurs rapporteurs. (Très bien! très bien !) Il n'y a pas d'objection aux demandes de rectifications qui viennent d'être soumises à l'Assemblée? (Non! non!) Les rectifications sont adoptées, et mention en sera faite au procès-verbal de cette séance. M. Claude (Meurthe-et-Moselle). J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, un rapport sur la proposition de M. Billy et autres, ayant pour objet d'indemniser, conformément à la loi du 11 juin 1866, les propriétaires de bestiaux morts de la peste bovine dans les départements envahis. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. M. le ministre des travaux publics, ministre des finances par intérim. J'ai l'honneur de déposer un projet de loi ayant pour objet un échange de biens meubles et immeubles entre l'État et le département du Pas-de-Calais. M. le président. Ce projet de loi sera imprimé, distribué et renvoyé à la commission des intérêts locaux. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Léon Say, tendant à instituer un prix de 50,000 fr. au profit de la personne qui découvrira un moyen pratique de déterminer directement la présence de l'alcool dans les mélanges. La commission d'initiative conclut à la prise en considération. M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission d'initiative. M. le marquis de Dampierre, rapporteur. Messieurs, je suis chargé, au nom de la 256e commission d'initiative parlementaire, de vous demander la prise en considération de la proposition de l'honorable M. Léon Say. M. Léon Say, dans son exposé des motifs, a indiqué une série de faits et donné les chiffres les plus
meubles et immeubles entre l'État et le département du Pas-de-Calais. M. le président. Ce projet de loi sera imprimé, distribué et renvoyé à la commission des intérêts locaux. L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Léon Say, tendant à instituer un prix de 50,000 fr. au profit de la personne qui découvrira un moyen pratique de déterminer directement la présence de l'alcool dans les mélanges. La commission d'initiative conclut à la prise en considération. M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission d'initiative. M. le marquis de Dampierre, rapporteur. Messieurs, je suis chargé, au nom de la 256e commission d'initiative parlementaire, de vous demander la prise en considération de la proposition de l'honorable M. Léon Say. M. Léon Say, dans son exposé des motifs, a indiqué une série de faits et donné les chiffres les plus probants pour démontrer que rien ne serait plus utile qu'une invention au moyen de laquelle on déterminerait la présence de l'alcool dans les mélanges. Le Trésor public, les octrois des villes, et spécialement l'octroi de la ville de Paris, auraient de grands profits à tirer de la découverte soit d'un instrument, soit d'un réactif chimique qui servirait à indiquer, d'une manière certaine et facile, la présence de l'alcool dans les mélanges. Dans le rapport que j'ai eu l'honneur d'adresser à l'Assemblée, je crois avoir montré que l'industrie des eaux-de-vie naturelles retirerait un grand profit également de la découverte d'un procédé de cette nature. Il faudrait alors non seulement déterminer la présence de l'alcool, mais encore la nature de cet alcool. C'est un problème à soumettre à la science ; mais la chimie a fait, à notre époque, de si magnifiques découvertes, que j'ai le droit de compter qu'elle ne se trouvera pas au-dessous de la tâche que nous lui demandons d'accomplir. Je n'entrerai pas dans le fond même de la question. Je suis chargé purement et simplement par la commission de vous prier, messieurs, de prendre en considération la proposition de l'honorable M. Léon Say et d'en ordonner le renvoi
instrument, soit d'un réactif chimique qui servirait à indiquer, d'une manière certaine et facile, la présence de l'alcool dans les mélanges. Dans le rapport que j'ai eu l'honneur d'adresser à l'Assemblée, je crois avoir montré que l'industrie des eaux-de-vie naturelles retirerait un grand profit également de la découverte d'un procédé de cette nature. Il faudrait alors non seulement déterminer la présence de l'alcool, mais encore la nature de cet alcool. C'est un problème à soumettre à la science ; mais la chimie a fait, à notre époque, de si magnifiques découvertes, que j'ai le droit de compter qu'elle ne se trouvera pas au-dessous de la tâche que nous lui demandons d'accomplir. Je n'entrerai pas dans le fond même de la question. Je suis chargé purement et simplement par la commission de vous prier, messieurs, de prendre en considération la proposition de l'honorable M. Léon Say et d'en ordonner le renvoi à une commission spéciale. La commission m'a imposé le devoir de faire un rapport très-bref, très-sommaire sur cette question. Je crois répondre à son désir en me bornant à ce simple exposé des faits, réservant les développements que je pourrais être tenté de donner à l'Assemblée pour le moment où la discussion reviendra devant elle, car elle voudra bien, je l'espère, prendre la proposition en considération et ordonner la nomination d'une commission qui devra l'examiner. (Très bien! très bien!) M. Leurent. Je demande à faire une simple observation. M. le président. La parole est à M. Leurent. M. Leurent. Messieurs, je ne veux dire que quelques mots pour faire remarquer à l'Assemblée que la proposition primitive a été singulièrement modifiée par la commission, en un mot que l'enfant a été changé en nourrice. L'honorable M. Léon Say qui a été, comme vous le savez, préfet de la Seine et ministre des finances, qui a vu toutes les pertes que subissent la ville de Paris et le Trésor par le fait de la fraude sur les alcools, a voulu mettre un terme à l'une de ces fraudes. Voici comment cette fraude s'opère : On a trouvé le moyen de dénaturer tellement
la discussion reviendra devant elle, car elle voudra bien, je l'espère, prendre la proposition en considération et ordonner la nomination d'une commission qui devra l'examiner. (Très bien! très bien!) M. Leurent. Je demande à faire une simple observation. M. le président. La parole est à M. Leurent. M. Leurent. Messieurs, je ne veux dire que quelques mots pour faire remarquer à l'Assemblée que la proposition primitive a été singulièrement modifiée par la commission, en un mot que l'enfant a été changé en nourrice. L'honorable M. Léon Say qui a été, comme vous le savez, préfet de la Seine et ministre des finances, qui a vu toutes les pertes que subissent la ville de Paris et le Trésor par le fait de la fraude sur les alcools, a voulu mettre un terme à l'une de ces fraudes. Voici comment cette fraude s'opère : On a trouvé le moyen de dénaturer tellement l'alcool, qu'il passe à la frontière sans payer le droit de douane, qu'il entre dans les villes sans payer les droits d'octroi, qu'il échappe aux contributions indirectes, et lorsqu'il arrive à destination, au moyen d'un agent chimique, on le reconstitue. J'ai été témoin, au ministère des finances, d'expériences faites sur l'alcool, et je déclare qu'il n'y a rien de plus facile, quand on a quelque connaissance des agents chimiques, que de faire cette opération. Il y a là une fraude fiscale, et c'est cette fraude fiscale que, au point de vue de l'intérêt des finances, M. Léon Say a voulu empêcher. Il y a une autre fraude. On paye 150 francs d'impôts sur un hectolitre d'alcool destiné à être employé en nature comme boisson, et on ne paye que 30 francs sur certains alcools destinés à des usages industriels et soumis à la dénaturation. Or, il arrive que certains alcools qui n'ont payé que 30 francs, comme destinés à un usage industriel, sont rétablis dans leur état primitif. Il y a là une fraude énorme au préjudice du Trésor. Je résume mon opinion en vous disant : L'honorable M. Say, dans sa proposition, n'a eu d'autre but que de supprimer
l'alcool, et je déclare qu'il n'y a rien de plus facile, quand on a quelque connaissance des agents chimiques, que de faire cette opération. Il y a là une fraude fiscale, et c'est cette fraude fiscale que, au point de vue de l'intérêt des finances, M. Léon Say a voulu empêcher. Il y a une autre fraude. On paye 150 francs d'impôts sur un hectolitre d'alcool destiné à être employé en nature comme boisson, et on ne paye que 30 francs sur certains alcools destinés à des usages industriels et soumis à la dénaturation. Or, il arrive que certains alcools qui n'ont payé que 30 francs, comme destinés à un usage industriel, sont rétablis dans leur état primitif. Il y a là une fraude énorme au préjudice du Trésor. Je résume mon opinion en vous disant : L'honorable M. Say, dans sa proposition, n'a eu d'autre but que de supprimer une fraude purement fiscale. Mais l'honorable M. de Dampierre va plus loin. Il veut réprimer ce qu'il regarde comme fraude commerciale. On fait, vous le savez, messieurs, de l'alcool avec toutes les matières sucrées. Ces matières, soumises à la fermentation, se convertissent en alcool par des procédés industriels presque toujours identiques, et de même que les matières premières employées ont une composition chimique identique, de même les produits obtenus différent très-peu les uns des autres et on arrive à les mélanger dans le commerce. C'est précisément ce mélange que n'admet pas M. le marquis de Dampierre, et il demande à l'Etat d'intervenir pour l'empêcher. Au nom de la liberté commerciale, je viens dire que l'Etat n'a rien à voir dans ces opérations commerciales. M. Ganivet. Je demande la parole. M. Leurent. J'admets pour un instant qu'on adopte l'idée qui vient d'être émise par M. de Dampierre, qui représente la Charente Inférieure, qui, naturellement, est appuyé par M. Ganivet, qui représente, qu'il me permette de le dire, la Charente supérieure. (On rit.) Eh bien, qu'arriverait-il si vous arrêtiez, par analogie, tous les colporteurs qui vendent de la toile qui contient souvent des mélanges de coton et qui est vendue comme si
identiques, et de même que les matières premières employées ont une composition chimique identique, de même les produits obtenus différent très-peu les uns des autres et on arrive à les mélanger dans le commerce. C'est précisément ce mélange que n'admet pas M. le marquis de Dampierre, et il demande à l'Etat d'intervenir pour l'empêcher. Au nom de la liberté commerciale, je viens dire que l'Etat n'a rien à voir dans ces opérations commerciales. M. Ganivet. Je demande la parole. M. Leurent. J'admets pour un instant qu'on adopte l'idée qui vient d'être émise par M. de Dampierre, qui représente la Charente Inférieure, qui, naturellement, est appuyé par M. Ganivet, qui représente, qu'il me permette de le dire, la Charente supérieure. (On rit.) Eh bien, qu'arriverait-il si vous arrêtiez, par analogie, tous les colporteurs qui vendent de la toile qui contient souvent des mélanges de coton et qui est vendue comme si elle ne contenait que du lin et du chanvre? Qu'arriverait-il encore si vous examiniez tous les vins qui sont expédiés de Bordeaux et avec l'étiquette de vins de Bordeaux, et qui sont mélangés avec des vins de Narbonne ou de Cahors? Ce qui arriverait, c'est que vous entraveriez la liberté commerciale et que vous tueriez les affaires. (Mouvements divers.) Je dis que l'Etat n'a rien à voir dans ces opérations commerciales, c'est à l'acheteur et au vendeur à s'arranger entre eux et à débattre leurs intérêts. Mais, je reconnais que l'Etat a le droit d'intervenir dans cette question, en ce qui touche à la fiscalité; or, c'est à ce point de vue seul que M. Léon Say a présenté sa proposition, et c'est à ce point de vue seulement que je l'appuie de toutes mes forces. (Mouvements divers.) M. Léon Say. Je demande la parole. M. Testelin. Monsieur le président, voulez-vous me permettre de présenter une observation qui épargnerait beaucoup de temps à la discussion? M. le président. MM. Ganivet et Léon Say ont déjà demandé la parole : vous l'aurez après eux. M. Testelin. Je voudrais dire que l'instrument est tout trouvé. M. le président. La parole est à
commerciale et que vous tueriez les affaires. (Mouvements divers.) Je dis que l'Etat n'a rien à voir dans ces opérations commerciales, c'est à l'acheteur et au vendeur à s'arranger entre eux et à débattre leurs intérêts. Mais, je reconnais que l'Etat a le droit d'intervenir dans cette question, en ce qui touche à la fiscalité; or, c'est à ce point de vue seul que M. Léon Say a présenté sa proposition, et c'est à ce point de vue seulement que je l'appuie de toutes mes forces. (Mouvements divers.) M. Léon Say. Je demande la parole. M. Testelin. Monsieur le président, voulez-vous me permettre de présenter une observation qui épargnerait beaucoup de temps à la discussion? M. le président. MM. Ganivet et Léon Say ont déjà demandé la parole : vous l'aurez après eux. M. Testelin. Je voudrais dire que l'instrument est tout trouvé. M. le président. La parole est à M. Ganivet. M. Ganivet. Je reconnais que la proposition de l'honorable M. Léon Say ne s'occupe que d'une question purement fiscale : elle tend à découvrir un moyen de constater les fraudes trop nombreuses qui se commettent particulièrement aux entrées de Paris. L'honorable M. Leurent avait donc parfaitement raison de le rappeler; je crois qu'à ce point de vue nous sommes tous du même avis, et que je serai d'accord avec lui-même sur la nécessité de prendre la proposition en considération. Mais l'honorable rapporteur, M. le marquis de Dampierre a signalé, en même temps, dans le rapport qu'il a fait au nom de la commission d'initiative, l'avantage qu'il pourrait y avoir à donner à la proposition de M. Léon Say une plus grande portée, de manière à faire rechercher les moyens de constater des fraudes qui atteignent le commerce dans son essence, la bonne foi, et qui en même temps, — nous pourrons le démontrer quand le moment en sera venu, — compromettent, dans une certaine mesure, les ressources du Trésor. L'honorable M. Leurent qui n'est pas étranger à la production de l'alcool d'industrie, s'empresse de dire : Cela ne regarde pas l'Assemblée, l'Etat n'a rien à y voir. Je
le rappeler; je crois qu'à ce point de vue nous sommes tous du même avis, et que je serai d'accord avec lui-même sur la nécessité de prendre la proposition en considération. Mais l'honorable rapporteur, M. le marquis de Dampierre a signalé, en même temps, dans le rapport qu'il a fait au nom de la commission d'initiative, l'avantage qu'il pourrait y avoir à donner à la proposition de M. Léon Say une plus grande portée, de manière à faire rechercher les moyens de constater des fraudes qui atteignent le commerce dans son essence, la bonne foi, et qui en même temps, — nous pourrons le démontrer quand le moment en sera venu, — compromettent, dans une certaine mesure, les ressources du Trésor. L'honorable M. Leurent qui n'est pas étranger à la production de l'alcool d'industrie, s'empresse de dire : Cela ne regarde pas l'Assemblée, l'Etat n'a rien à y voir. Je vous demande pardon, mon honorable collègue, l'Etat a à voir s'il y a moyen d'empêcher des fraudes quelles qu'elles soient. Si, par exemple, comme vous le disiez tout à l'heure, il y a des fraudes dans les tissus, si des tissus qui sont vendus comme étant de lin ou de chanvre pur sont mélangés de coton, il y a là une falsification toujours fâcheuse, et l'on peut regretter que l'Etat n'ait pas un moyen pratique et simple à la disposition de chacun pour constater immédiatement la fraude qui est commise. Dans les alcools que vous produisez et que vous voulez librement mélanger aux eaux-de-vie d'une nature bien supérieure, il y a là matière à une fraude qui atteint la production française; car le résultat de cette falsification, dans un temps donné, si on lui laissait toute la latitude que vous réclamez pour elle, serait de faire disparaître une production agricole si considérable dans certains départements. Eh bien, si je ne me trompe, l'Etat doit accorder à tous une égale protection, et si vous avez le droit d'être protégés dans la fabrication de vos alcools d'industrie, nous avons, de notre côté, le même droit, sans prétendre à une faveur. Cette protection
chanvre pur sont mélangés de coton, il y a là une falsification toujours fâcheuse, et l'on peut regretter que l'Etat n'ait pas un moyen pratique et simple à la disposition de chacun pour constater immédiatement la fraude qui est commise. Dans les alcools que vous produisez et que vous voulez librement mélanger aux eaux-de-vie d'une nature bien supérieure, il y a là matière à une fraude qui atteint la production française; car le résultat de cette falsification, dans un temps donné, si on lui laissait toute la latitude que vous réclamez pour elle, serait de faire disparaître une production agricole si considérable dans certains départements. Eh bien, si je ne me trompe, l'Etat doit accorder à tous une égale protection, et si vous avez le droit d'être protégés dans la fabrication de vos alcools d'industrie, nous avons, de notre côté, le même droit, sans prétendre à une faveur. Cette protection ne vous a pas fait défaut; toutes les lois que l'on a votées depuis trois ans, vous le reconnaîtrez avec moi, mon cher collègue, ont été assez profitables à cette industrie que vous représentez, tandis qu'elles n'ont apporté que des entraves à la production agricole. Permettez-moi de vous rappeler que vous l'avez reconnu vous-même. Votre vote était favorable aux premières lois que l'Assemblée a faites sur cette matière, et nous les combattions. Mais lorsque la commission du budget a, dernièrement, proposé un accroissement de la taxe des alcools, vous avez été un des premiers à vous y opposer. Pourquoi ? C'est que vous sentiez que les droits qui avaient été successivement élevés jusqu'alors avaient pu favoriser vos produits au préjudice de nos eaux-de-vie; qu'ils avaient atteint un maximum protecteur pour vous, et qu'on ne pouvait le dépasser sans compromettre la protection que vous aviez obtenue jusque-là. Vous sentiez qu'en les élevant encore, ce n'était pas seulement la production viticole qui était atteinte, c'était en même temps notre production industrielle. Vous avez alors voté avec nous à ce moment-là. Eh bien, je dis que nous avons tous droit à la même protection; qu'il faut que nos produits restent sincères, qu'ils ne
vous l'avez reconnu vous-même. Votre vote était favorable aux premières lois que l'Assemblée a faites sur cette matière, et nous les combattions. Mais lorsque la commission du budget a, dernièrement, proposé un accroissement de la taxe des alcools, vous avez été un des premiers à vous y opposer. Pourquoi ? C'est que vous sentiez que les droits qui avaient été successivement élevés jusqu'alors avaient pu favoriser vos produits au préjudice de nos eaux-de-vie; qu'ils avaient atteint un maximum protecteur pour vous, et qu'on ne pouvait le dépasser sans compromettre la protection que vous aviez obtenue jusque-là. Vous sentiez qu'en les élevant encore, ce n'était pas seulement la production viticole qui était atteinte, c'était en même temps notre production industrielle. Vous avez alors voté avec nous à ce moment-là. Eh bien, je dis que nous avons tous droit à la même protection; qu'il faut que nos produits restent sincères, qu'ils ne soient pas mélangés avec des produits d'une nature...— j'emploierai l'expression, quoiqu'elle ne soit pas parfaitement exacte au point de vue scientifique, — d'une nature différente. Malheureusement, jusqu'à ce jour et quelques efforts qu'on ait tentés, on n'a pas pu arriver à constater cette différence dans la nature des différents alcools. M. Leurent. On n'y arrivera jamais ! M. Ganivet. On n'y arrivera jamais ! me dites-vous. Ah ! laissez-moi espérer que la science n'a pas dit son dernier mot, surtout quand il s'agit de maintenir la bonne foi dans les relations commerciales. J'espère, au contraire, que la science découvrira un de ces moyens pratiques à l'aide desquels on saura partout distinguer les productions de la Champagne des productions du Nord. (On rit) M. Pouyer-Quertier. C'est vous qui êtes nos acheteurs ! M. Ganivet. La supériorité de nos produits, vous ne pouvez la nier, car, si vous produisez une grande quantité d'alcools, vous n'hésitez pas à reconnaître qu'ils sont d'une qualité bien inférieure à ceux qui sortent de nos vignes; et vous voulez en toute liberté tirer un grand avantage de ces derniers par des mélanges au moins regrettables. Nous demandons les moyens, si on peut les découvrir, de conserver, dans