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comment cette égalité se produisit-elle? Ce point est fort obscur. Les uns le font remonter à l’ancien droit germanique. Cette opinion était autrefois très accréditée ; les travaux récents de R. Sohm et de Stobbe l’ont à peu près ruinée; ces deux savants ont prouvé qu’il n’y avait dans l’ancien droit germanique que des contrats réels et solennels. D’autres recourent, avec plus de raison, au droit canonique et trouvent son origine dans les doctrines chrétiennes. Au point de vue de la moralité chrétienne, comme d’ailleurs d’après le droit naturel, il n’y a pas de différence entre le simple pacte et le contrat; on doit exécuter l’un aussi scrupuleusement que l’autre. Les juristes firent à l’introduction de cette théorie dans le droit civil la plus vive opposition : il lui fallut pour être définitivement reçue le double appui de la pratique commerciale et des idées de la Renaissance sur le droit mutuel. L’école italienne ne l’admit qu’à la fin du XVIIe siècle, et en Allemagne elle ne fut bien assise qu’au XVIIIe. En France elle était reçue dans le courant du XVIe siècle, comme le prouve ce mot bien connu de Loysel : « Autant vaut une simple promesse ou convenance que les stipulations du droit romain. » Telles sont les idées exposées par M. Seuffert dans son intéressante monographie. En admettant qu’elles reposent sur des bases solides (et c'est beaucoup accorder, car on doit supposer pour cela que dans les volumineux écrits de nos anciens juristes, aucun texte important n’a échappé à ses recherches), je crains que leur exactitude ne soit pas bien démontrée. M. Seuffert n’a étudié que les ouvrages des docteurs. Il a négligé la pratique, c'est-à-dire la partie la plus vivante du droit. Il y a là, ce me semble, une grave lacune ; l’œuvre de M. Seuffert gagnerait beaucoup à ce qu’elle fût comblée. J.-B. Brissaud, Professeur de l’Université de Bordeaux. VÉditeur-propriétaire-gérant : E. Thoin. L'EXCEPTION DE JEU DANS LES OPÉRATIONS DE BOURSE ET DES MARCHÉS À TERME Puis, Scuratia! La crise financière que nous venons de traverser a brusquement révélé toutes les lacunes de la
que les stipulations du droit romain. » Telles sont les idées exposées par M. Seuffert dans son intéressante monographie. En admettant qu’elles reposent sur des bases solides (et c'est beaucoup accorder, car on doit supposer pour cela que dans les volumineux écrits de nos anciens juristes, aucun texte important n’a échappé à ses recherches), je crains que leur exactitude ne soit pas bien démontrée. M. Seuffert n’a étudié que les ouvrages des docteurs. Il a négligé la pratique, c'est-à-dire la partie la plus vivante du droit. Il y a là, ce me semble, une grave lacune ; l’œuvre de M. Seuffert gagnerait beaucoup à ce qu’elle fût comblée. J.-B. Brissaud, Professeur de l’Université de Bordeaux. VÉditeur-propriétaire-gérant : E. Thoin. L'EXCEPTION DE JEU DANS LES OPÉRATIONS DE BOURSE ET DES MARCHÉS À TERME Puis, Scuratia! La crise financière que nous venons de traverser a brusquement révélé toutes les lacunes de la législation, toutes les incertitudes de la jurisprudence, en matière d’opérations de Bourse. Cet enseignement s’est trop clairement dégagé des ruines et des désastres de la liquidation de janvier, et aujourd'hui, où le Parlement est saisi de nombreux projets de réformes, nous avons du moins la tardive satisfaction de faire entendre, au nom du respect des contrats et de la liberté commerciale, une légitime revendication. La question que nous traitons, sous un double titre, est bien nette : l’exception de jeu est-elle opposable, lors de l’exécution du marché à terme, et la législation, sur ce point, doit-elle être l’objet de réformes? Nous croyons, quant à nous, que le mot de Berryer est toujours vrai, et que nos tribunaux laissent s’accomplir, dans l’exception de jeu, une véritable et permanente iniquité juridique. Avant d’aborder le système de la jurisprudence que nous condamnons, sans réserve, nous rappellerons les dispositions légales qui semblent l’inspirer, et dont elle fait d’ailleurs une abusive interprétation. Au commencement du siècle dernier, un arrêt du Conseil, à la date du 24 septembre 1724, rendu au lendemain de la crise provoquée par Law, supprimait implicitement les marchés à terme que la nouvelle école financière avait rapidement vulgarisées. Les articles 29 et
au nom du respect des contrats et de la liberté commerciale, une légitime revendication. La question que nous traitons, sous un double titre, est bien nette : l’exception de jeu est-elle opposable, lors de l’exécution du marché à terme, et la législation, sur ce point, doit-elle être l’objet de réformes? Nous croyons, quant à nous, que le mot de Berryer est toujours vrai, et que nos tribunaux laissent s’accomplir, dans l’exception de jeu, une véritable et permanente iniquité juridique. Avant d’aborder le système de la jurisprudence que nous condamnons, sans réserve, nous rappellerons les dispositions légales qui semblent l’inspirer, et dont elle fait d’ailleurs une abusive interprétation. Au commencement du siècle dernier, un arrêt du Conseil, à la date du 24 septembre 1724, rendu au lendemain de la crise provoquée par Law, supprimait implicitement les marchés à terme que la nouvelle école financière avait rapidement vulgarisées. Les articles 29 et 30 de cet arrêt prescrivent aux agents de faire compter des opérations dans le jour, au moyen de la remise effective des effets négociés et du prix de ces effets. Tous les marchés devaient donc avoir lieu rigoureusement au comptant. L’arrêt du 7 août 1785 prohibait tout spécialement les ventes à découvert : « Seront nulis les marchés et compromis d’effets royaux et autres quelconques qui se feraient à terme et sans livraison desdits effets ou sans le dépôt réel d'iceux, constaté par acte duement contrôlé, au moment même de la signature de l’engagement. » L’année suivante, un arrêt du conseil, du 22 septembre, en rappelant la disposition que nous venons de relier, ajoutait cependant : « qu'il ne puisse, à l’avenir, être fait aucun marché d’effets royaux ou autres effets publics, ayant cours à la Bourse, pour être livrés à un délai plus éloigné que celui de deux mois à compter du jour de sa date, déclarant nulis tous ceux qui seraient à un plus long terme. » Enfin, le 29 novembre de la même année 1786, une décision des commissaires généraux du conseil considérait « comme nulis, et de nul effet, des marchés comme faits à terme, sans
à découvert : « Seront nulis les marchés et compromis d’effets royaux et autres quelconques qui se feraient à terme et sans livraison desdits effets ou sans le dépôt réel d'iceux, constaté par acte duement contrôlé, au moment même de la signature de l’engagement. » L’année suivante, un arrêt du conseil, du 22 septembre, en rappelant la disposition que nous venons de relier, ajoutait cependant : « qu'il ne puisse, à l’avenir, être fait aucun marché d’effets royaux ou autres effets publics, ayant cours à la Bourse, pour être livrés à un délai plus éloigné que celui de deux mois à compter du jour de sa date, déclarant nulis tous ceux qui seraient à un plus long terme. » Enfin, le 29 novembre de la même année 1786, une décision des commissaires généraux du conseil considérait « comme nulis, et de nul effet, des marchés comme faits à terme, sans livraison ni dépôt préalable. » La législation intermédiaire se montra plus rigoureuse encore que l’ancien droit. Rééditant en effet, par une aggravation de sévérité, l’édit presque oublié de 1724, le législateur de la Révolution interdit tout marché qui n’était pas au comptant. Les lois du 13 fructidor an III et du 28 vendémiaire an IV prohibaient les opérations, qui ne se réglaient pas immédiatement et reposaient sur la variation du cours. L’article 3 de la loi de l’an III déclare « agioteur, et puni de deux ans de détention, de l’exposition en public avec un écriteau sur la poitrine portant le mot agioteur, et de confiscation de tous ses biens, tout homme convaincu d’avoir vendu des marchandises ou effets dont, au moment de la vente, il ne serait pas propriétaire. » Le Consulat ne fut pas moins hostile aux marchés à terme. Un arrêté du 27 prairial an X reproduisit les mêmes prohibitions : « Chaque agent de change, dit l’article 13, doit avoir reçu de ses clients les effets qu’ils vendent ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète. » Après ce court aperçu historique, nous arrivons à la législation actuelle. Les dispositions qui semblent régir seule aujourd’hui
du 28 vendémiaire an IV prohibaient les opérations, qui ne se réglaient pas immédiatement et reposaient sur la variation du cours. L’article 3 de la loi de l’an III déclare « agioteur, et puni de deux ans de détention, de l’exposition en public avec un écriteau sur la poitrine portant le mot agioteur, et de confiscation de tous ses biens, tout homme convaincu d’avoir vendu des marchandises ou effets dont, au moment de la vente, il ne serait pas propriétaire. » Le Consulat ne fut pas moins hostile aux marchés à terme. Un arrêté du 27 prairial an X reproduisit les mêmes prohibitions : « Chaque agent de change, dit l’article 13, doit avoir reçu de ses clients les effets qu’ils vendent ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète. » Après ce court aperçu historique, nous arrivons à la législation actuelle. Les dispositions qui semblent régir seule aujourd’hui les opérations de Bourse sont les articles 1965 et 1967 du Code civil et les articles 421 et 422 du Code pénal. L’art. 1965 édicté : la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou le paiement d’un pari. L’art. 1966 établit certaines exceptions, qui ne rentrent pas dans notre matière, et l’article 1967 est ainsi formulé : « Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu’il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. » Le Code pénal est plus formel dans son art. 421 : « Les paris qui auraient été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis des peines portées par l’art. 419. » Or, les peines édictées par cet article sont l’emprisonnement d’un mois au moins, d’un an au plus, et d’une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Enfin, l’art. ### CORRECTION ### En France elle était reçue dans le courant du XVIe siècle, comme le prouve ce mot bien connu de Loysel
dans notre matière, et l’article 1967 est ainsi formulé : « Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu’il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. » Le Code pénal est plus formel dans son art. 421 : « Les paris qui auraient été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis des peines portées par l’art. 419. » Or, les peines édictées par cet article sont l’emprisonnement d’un mois au moins, d’un an au plus, et d’une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Enfin, l’art. ### CORRECTION ### En France elle était reçue dans le courant du XVIe siècle, comme le prouve ce mot bien connu de Loysel : « Autant vaut une simple promesse ou convenance que les stipulations du droit romain. » Telles sont les idées exposées par M. Seuffert dans son intéressante monographie. En admettant qu’elles reposent sur des bases solides (et c'est beaucoup accorder, car on doit supposer pour cela que dans les volumineux écrits de nos anciens juristes, aucun texte important n’a échappé à ses recherches), je crains que leur exactitude ne soit pas bien démontrée. M. Seuffert n’a étudié que les ouvrages des docteurs. Il a négligé la pratique, c'est-à-dire la partie la plus vivante du droit. Il y a là, ce me semble, une grave lacune ; l’œuvre de M. Seuffert gagnerait beaucoup à ce qu’elle fût comblée. J.-B. Brissaud, Professeur de l’Université de Bordeaux. VÉditeur-propriétaire-gérant : E. Thoin. L'EXCEPTION DE JEU DANS LES OPÉRATIONS DE BOURSE ET DES MARCHÉS À TERME Puis, Scuratia! La crise financière que nous venons de traverser a brusquement révélé toutes les lacunes de la législation, toutes les incertitudes de la jurisprudence, en matière d’opérations de Bourse. Cet enseignement s’est trop clairement dégagé des ruines et des désastres de la liquidation de janvier, et aujourd'hui, où le Parlement est saisi de nombreux projets de réformes, nous
écrits de nos anciens juristes, aucun texte important n’a échappé à ses recherches), je crains que leur exactitude ne soit pas bien démontrée. M. Seuffert n’a étudié que les ouvrages des docteurs. Il a négligé la pratique, c'est-à-dire la partie la plus vivante du droit. Il y a là, ce me semble, une grave lacune ; l’œuvre de M. Seuffert gagnerait beaucoup à ce qu’elle fût comblée. J.-B. Brissaud, Professeur de l’Université de Bordeaux. VÉditeur-propriétaire-gérant : E. Thoin. L'EXCEPTION DE JEU DANS LES OPÉRATIONS DE BOURSE ET DES MARCHÉS À TERME Puis, Scuratia! La crise financière que nous venons de traverser a brusquement révélé toutes les lacunes de la législation, toutes les incertitudes de la jurisprudence, en matière d’opérations de Bourse. Cet enseignement s’est trop clairement dégagé des ruines et des désastres de la liquidation de janvier, et aujourd'hui, où le Parlement est saisi de nombreux projets de réformes, nous avons du moins la tardive satisfaction de faire entendre, au nom du respect des contrats et de la liberté commerciale, une légitime revendication. La question que nous traitons, sous un double titre, est bien nette : l’exception de jeu est-elle opposable, lors de l’exécution du marché à terme, et la législation, sur ce point, doit-elle être l’objet de réformes? Nous croyons, quant à nous, que le mot de Berryer est toujours vrai, et que nos tribunaux laissent s’accomplir, dans l’exception de jeu, une véritable et permanente iniquité juridique. Avant d’aborder le système de la jurisprudence que nous condamnons, sans réserve, nous rappellerons les dispositions légales qui semblent l’inspirer, et dont elle fait d’ailleurs une abusive interprétation. Au commencement du siècle dernier, un arrêt du Conseil, à la date du 24 septembre 1724, rendu au lendemain de la crise provoquée par Law, supprimait implicitement les marchés à terme que la nouvelle école financière avait rapidement vulgarisées. Les articles 29 et 30 de cet arrêt prescrivent aux agents de faire compter des opérations dans le jour, au moyen de la remise effective des effets négociés et du prix de ces effets. Tous les marchés devaient donc avoir lieu rigoureusement au comptant. L’arrêt
législation, sur ce point, doit-elle être l’objet de réformes? Nous croyons, quant à nous, que le mot de Berryer est toujours vrai, et que nos tribunaux laissent s’accomplir, dans l’exception de jeu, une véritable et permanente iniquité juridique. Avant d’aborder le système de la jurisprudence que nous condamnons, sans réserve, nous rappellerons les dispositions légales qui semblent l’inspirer, et dont elle fait d’ailleurs une abusive interprétation. Au commencement du siècle dernier, un arrêt du Conseil, à la date du 24 septembre 1724, rendu au lendemain de la crise provoquée par Law, supprimait implicitement les marchés à terme que la nouvelle école financière avait rapidement vulgarisées. Les articles 29 et 30 de cet arrêt prescrivent aux agents de faire compter des opérations dans le jour, au moyen de la remise effective des effets négociés et du prix de ces effets. Tous les marchés devaient donc avoir lieu rigoureusement au comptant. L’arrêt du 7 août 1785 prohibait tout spécialement les ventes à découvert : « Seront nulis les marchés et compromis d’effets royaux et autres quelconques qui se feraient à terme et sans livraison desdits effets ou sans le dépôt réel d'iceux, constaté par acte duement contrôlé, au moment même de la signature de l’engagement. » L’année suivante, un arrêt du conseil, du 22 septembre, en rappelant la disposition que nous venons de relier, ajoutait cependant : « qu'il ne puisse, à l’avenir, être fait aucun marché d’effets royaux ou autres effets publics, ayant cours à la Bourse, pour être livrés à un délai plus éloigné que celui de deux mois à compter du jour de sa date, déclarant nulis tous ceux qui seraient à un plus long terme. » Enfin, le 29 novembre de la même année 1786, une décision des commissaires généraux du conseil considérait « comme nulis, et de nul effet, des marchés comme faits à terme, sans livraison ni dépôt préalable. » La législation intermédiaire se montra plus rigoureuse encore que l’ancien droit. Rééditant en effet, par une aggravation de sévérité, l’édit presque oublié de 1724, le législateur de la Révolution interdit tout marché qui n’était pas au
signature de l’engagement. » L’année suivante, un arrêt du conseil, du 22 septembre, en rappelant la disposition que nous venons de relier, ajoutait cependant : « qu'il ne puisse, à l’avenir, être fait aucun marché d’effets royaux ou autres effets publics, ayant cours à la Bourse, pour être livrés à un délai plus éloigné que celui de deux mois à compter du jour de sa date, déclarant nulis tous ceux qui seraient à un plus long terme. » Enfin, le 29 novembre de la même année 1786, une décision des commissaires généraux du conseil considérait « comme nulis, et de nul effet, des marchés comme faits à terme, sans livraison ni dépôt préalable. » La législation intermédiaire se montra plus rigoureuse encore que l’ancien droit. Rééditant en effet, par une aggravation de sévérité, l’édit presque oublié de 1724, le législateur de la Révolution interdit tout marché qui n’était pas au comptant. Les lois du 13 fructidor an III et du 28 vendémiaire an IV prohibaient les opérations, qui ne se réglaient pas immédiatement et reposaient sur la variation du cours. L’article 3 de la loi de l’an III déclare « agioteur, et puni de deux ans de détention, de l’exposition en public avec un écriteau sur la poitrine portant le mot agioteur, et de confiscation de tous ses biens, tout homme convaincu d’avoir vendu des marchandises ou effets dont, au moment de la vente, il ne serait pas propriétaire. » Le Consulat ne fut pas moins hostile aux marchés à terme. Un arrêté du 27 prairial an X reproduisit les mêmes prohibitions : « Chaque agent de change, dit l’article 13, doit avoir reçu de ses clients les effets qu’ils vendent ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète. » Après ce court aperçu historique, nous arrivons à la législation actuelle. Les dispositions qui semblent régir seule aujourd’hui les opérations de Bourse sont les articles 1965 et 1967 du Code civil et les articles 421 et 422 du Code pénal. L’art. 1965 édicté : la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou le paiement d’un pari.
en public avec un écriteau sur la poitrine portant le mot agioteur, et de confiscation de tous ses biens, tout homme convaincu d’avoir vendu des marchandises ou effets dont, au moment de la vente, il ne serait pas propriétaire. » Le Consulat ne fut pas moins hostile aux marchés à terme. Un arrêté du 27 prairial an X reproduisit les mêmes prohibitions : « Chaque agent de change, dit l’article 13, doit avoir reçu de ses clients les effets qu’ils vendent ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète. » Après ce court aperçu historique, nous arrivons à la législation actuelle. Les dispositions qui semblent régir seule aujourd’hui les opérations de Bourse sont les articles 1965 et 1967 du Code civil et les articles 421 et 422 du Code pénal. L’art. 1965 édicté : la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou le paiement d’un pari. L’art. 1966 établit certaines exceptions, qui ne rentrent pas dans notre matière, et l’article 1967 est ainsi formulé : « Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu’il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. » Le Code pénal est plus formel dans son art. 421 : « Les paris qui auraient été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis des peines portées par l’art. 419. » Or, les peines édictées par cet article sont l’emprisonnement d’un mois au moins, d’un an au plus, et d’une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Enfin, l’art. 422 du Code pénal déclare : « Sera réputé pari de ce genre, toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s’y trouver au moment de la livraison. » Que résulte-t-il donc à première vue de ces différents articles ? Que
Code pénal est plus formel dans son art. 421 : « Les paris qui auraient été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis des peines portées par l’art. 419. » Or, les peines édictées par cet article sont l’emprisonnement d’un mois au moins, d’un an au plus, et d’une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Enfin, l’art. 422 du Code pénal déclare : « Sera réputé pari de ce genre, toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s’y trouver au moment de la livraison. » Que résulte-t-il donc à première vue de ces différents articles ? Que les opérations à terme ne sont pas reconnues, qu’elles doivent être considérées comme des jeux de Bourse, parfaitement illégaux, et que dès lors, on peut toujours, de par la loi, et en tout état de cause, opposer l’exception de jeu. Ainsi donc, en droit comme en morale, quiconque prend un engagement dans les formes requises est tenu à l’exécution de son obligation, au respect de la loi du contrat, et pour les opérations de Bourse on peut impunément mépriser ce lien de droit et nier effrontément sa dette. Et en effet, une personne achète à terme 20,000 fr. de rente. Un agent de change s’est fait l’intermédiaire du marché, et un vendeur s’est présenté. Il y a tous les éléments nécessaires à la validité de l’opération : l’objet du contrat (les rentes sont sur la place), l’engagement (l’ordre donné), enfin la preuve de cet engagement (la mention au carnet et le bordereau). La vente est donc parfaite, et rien, absolument rien ne manque à la formation du contrat. Mais voici le terme qui arrive, la baisse s’est produite, et l’acheteur perd sur son marché. Il lui suffit de dire : « J’ai joué. Voyez plutôt l’art. 1965... » Et son