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08. Pour denrées ou marchandises non chargées sur une voiture, sur un cheval ou mulet, mais embarquées à bras d'homme et d'un poids de cinq myriogrammes, huit centimes, ci 08. Pour chaque myriogramme excédant, trois centimes, ci o3 Nota. Le chargeur déclarera le poids, qui pourra être vérifié par le passeur. Pour le passage : D'un cheval ou mulet avec son cavalier, valise comprise, vingt-cinq centimes, ci 25. D'un cheval ou mulet chargé, quinze centimes, ci 15. D'un cheval ou mulet non chargé, dix centimes, ci 10. D'un âne chargé ou d'une ânesse chargée, dix centimes, ci 10. D'un âne non chargé ou d'une ânesse non chargée, six centimes, ci... 06. Par cheval, mulet, bœuf, vache, âne employé au labour ou allant au pâturage, six centimes, ci 06. Par bœuf ou vache appartenant à des marchands, et destiné à la vente, quinze centimes, ci 15. Par veau ou porc, huit centimes, ci 08. Pour un mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait, et pour chaque paire d'oies ou de dindons, cinq centimes, ci 05. Lorsque les moutons, brebis, boucs, chèvres, cochons de lait, paires d'oies ou de dindons seront au-dessus de cinquante, ce droit sera diminué d'un quart. Lorsque les moutons, brebis, boucs et chèvres iront au pâturage, on ne payera que la moitié du droit. Les conducteurs des chevaux, mulets, ânes, bœufs, etc. payeront six centimes, ci 06. S'il n'existe point de passe-cheval, le batelier ne pourra être contraint à passer isolément dans le bac les chevaux, mulets, bœufs et autres animaux compris dans cette section, que lorsque les conducteurs lui assureront au moins une recette de quarante centimes, ci....... 40 Dans le temps des hautes eaux, le paiement du droit sera double ; les eaux seront réputées hautes lorsqu'elles auront atteint la partie peinte en rouge du poteau de hauteur établi sur la rive de contre-halage. Le passage sera exigé quand les eaux surmonteront la partie peinte en rouge dudit poteau ; quand la rivière charriera des glaçons et dans les temps de débâcle. Les bateaux ne pourront jamais être chargés au-delà du poids qui les ferait enfoncer
moutons, brebis, boucs et chèvres iront au pâturage, on ne payera que la moitié du droit. Les conducteurs des chevaux, mulets, ânes, bœufs, etc. payeront six centimes, ci 06. S'il n'existe point de passe-cheval, le batelier ne pourra être contraint à passer isolément dans le bac les chevaux, mulets, bœufs et autres animaux compris dans cette section, que lorsque les conducteurs lui assureront au moins une recette de quarante centimes, ci....... 40 Dans le temps des hautes eaux, le paiement du droit sera double ; les eaux seront réputées hautes lorsqu'elles auront atteint la partie peinte en rouge du poteau de hauteur établi sur la rive de contre-halage. Le passage sera exigé quand les eaux surmonteront la partie peinte en rouge dudit poteau ; quand la rivière charriera des glaçons et dans les temps de débâcle. Les bateaux ne pourront jamais être chargés au-delà du poids qui les ferait enfoncer jusqu'aux lignes de flottaison tracées en rouge sur leurs flancs. 2. Sont exempts des droits de péage : 1° Les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements et arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes; les agents de l'administration forestière, des lignes télégraphiques, les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux, les réceveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi, les facteurs ruraux et les gardes champêtres, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs de leurs commissions; Les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, ainsi que leurs assistants. Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise
autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes; les agents de l'administration forestière, des lignes télégraphiques, les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux, les réceveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi, les facteurs ruraux et les gardes champêtres, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs de leurs commissions; Les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, ainsi que leurs assistants. Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires, des domestiques attachés à leur personne. 2° Les courriers et les estafettes du Gouvernement; 3° Les bouviers, bœufs et chevaux requis pour le transport des vivres de l'armée, des équipages des troupes et des militaires malades, les militaires de tous grades voyageant avec leur corps, les sous-officiers et les soldats voyageant isolément, la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, à la charge de représenter, soit une feuille de route, soit un ordre de service; Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour le service, mais à la même condition; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. 3. Le fermier sera tenu de passer une personne seule, sans exiger d'autre droit que le droit simple, lorsqu'elle aura attendu sur le port le laps de temps, qui sera d'une heure pour les bacs et d'une demi-heure pour les passe-cheval et les batelets. Il
et les soldats voyageant isolément, la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, à la charge de représenter, soit une feuille de route, soit un ordre de service; Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour le service, mais à la même condition; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. 3. Le fermier sera tenu de passer une personne seule, sans exiger d'autre droit que le droit simple, lorsqu'elle aura attendu sur le port le laps de temps, qui sera d'une heure pour les bacs et d'une demi-heure pour les passe-cheval et les batelets. Il devra passer, sans aucun délai, les fonctionnaires, agents et autres personnes désignées à l'article 2 du présent. Toute autre personne qui voudra passer isolément et sans attendre ce laps de temps payera quarante-huit centimes (48e). Le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le coucher du Soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, et leurs assistants, les gardes champêtres, les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Certifié conforme : Paris, le 3 Mai 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne, pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez le Directeur des postes des
Soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, et leurs assistants, les gardes champêtres, les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Certifié conforme : Paris, le 3 Mai 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne, pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez le Directeur des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 685. N° 6415. — Loi qui autorise le département des Pyrénées-Orientales à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département des Pyrénées-Orientales est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans la session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de cent quatre-vingt mille francs (180,000fr), qui sera appliquée à la construction d'un dépôt d'étalons à Perpignan. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.
et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département des Pyrénées-Orientales est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans la session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de cent quatre-vingt mille francs (180,000fr), qui sera appliquée à la construction d'un dépôt d'étalons à Perpignan. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département des Pyrénées Orientales est également autorisé : 1° A s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans, à partir de 1861, deux centimes (0.02c) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus; 20 A prélever, pendant chacune des années 1859 et 1860, sur l'imposition extraordinaire créée par la loi du 25 avril 1855, pour les travaux des routes, deux centimes (0.02c), dont le montant sera consacré au service des intérêts de l'emprunt et à l'achèvement du dépôt d'étalons. Le complément des fonds nécessaires à l'amortissement de l'emprunt sera prélevé sur les centimes facultatifs. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY, Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉBÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département des Pyrénées Orientales à emprunter une somme de cent quatre-vingt mille francs (180,000fr), Et 1° à s'imposer pendant cinq ans, à partir de 1861, deux centimes (0.02c); 2° à prélever, pendant les années 1859 et 1860,
20 A prélever, pendant chacune des années 1859 et 1860, sur l'imposition extraordinaire créée par la loi du 25 avril 1855, pour les travaux des routes, deux centimes (0.02c), dont le montant sera consacré au service des intérêts de l'emprunt et à l'achèvement du dépôt d'étalons. Le complément des fonds nécessaires à l'amortissement de l'emprunt sera prélevé sur les centimes facultatifs. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY, Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉBÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département des Pyrénées Orientales à emprunter une somme de cent quatre-vingt mille francs (180,000fr), Et 1° à s'imposer pendant cinq ans, à partir de 1861, deux centimes (0.02c); 2° à prélever, pendant les années 1859 et 1860, sur l'imposition créée par la loi du 25 avril 1855, deux centimes (0.02c). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARBELLI, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON, Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6416. — RAPPORT et DÉCRET IMPÉRIAL concernant les autorisations demandées, 1° pour l'ouverture de nouveaux Temples, Chapelles ou Oratoires destinés à l'exercice public des Cultes protestants organisés par la loi du 18 germinal an X; 2° pour l'exercice public de Cultes non reconnus
Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON, Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6416. — RAPPORT et DÉCRET IMPÉRIAL concernant les autorisations demandées, 1° pour l'ouverture de nouveaux Temples, Chapelles ou Oratoires destinés à l'exercice public des Cultes protestants organisés par la loi du 18 germinal an X; 2° pour l'exercice public de Cultes non reconnus par l'État. Du 19 Mars 1859. RAPPORT À L'EMPEREUR. SIRE, Notre législation somme à la condition de l'autorisation préalable du Gouvernement l'établissement de tout nouveau lieu de culte sur le territoire français. Plusieurs consistoires protestants et les églises dissidentes ou séparatistes ont élevé des doutes sur la légitimité de cette règle si importante pour l'indépendance de l'Etat et pour l'accomplissement de ses devoirs de surveillance. On a prétendu qu'elle était incompatible avec le principe de la liberté des cultes, mais on oubliait que ce principe, malgré sa formule générale, se rapportait surtout à la liberté absolue de conscience. L'État n'a point à demander compte des croyances personnelles, et nul ne peut être recherché ou inquiété à cause d'elles, si d'ailleurs il n'offense ni les règles de la morale, ni les lois du pays. Mais lorsque, sortant du forum intérieur et des prières ou pratiques individuelles, des citoyens se réunissent dans le but d'exercer ensemble et extérieurement le culte de leur choix, il s'agit moins de la liberté de conscience que d'une assemblée religieuse qui se constitue et agit ostensiblement pour la manifestation de ses rites et de ses doctrines, et qui entre, en quelque sorte, dans le domaine de la
règle si importante pour l'indépendance de l'Etat et pour l'accomplissement de ses devoirs de surveillance. On a prétendu qu'elle était incompatible avec le principe de la liberté des cultes, mais on oubliait que ce principe, malgré sa formule générale, se rapportait surtout à la liberté absolue de conscience. L'État n'a point à demander compte des croyances personnelles, et nul ne peut être recherché ou inquiété à cause d'elles, si d'ailleurs il n'offense ni les règles de la morale, ni les lois du pays. Mais lorsque, sortant du forum intérieur et des prières ou pratiques individuelles, des citoyens se réunissent dans le but d'exercer ensemble et extérieurement le culte de leur choix, il s'agit moins de la liberté de conscience que d'une assemblée religieuse qui se constitue et agit ostensiblement pour la manifestation de ses rites et de ses doctrines, et qui entre, en quelque sorte, dans le domaine de la vie publique. Dans ce cas, la législation française n'a jamais hésité, en vue de graves intérêts d'ordre public, à confier à l'Etat le droit d'autorisation préalable. Aussi, et depuis soixante ans, les lois sur la police de l'exercice public des cultes ont constamment existé à côté du principe de liberté. Quand le premier consul relevait les autels de la religion catholique, il écrivait, dans l'article 1er du Concordat, ces dispositions si expressives, acceptées par le saint-siège : « La religion catholique sera librement exercée en France : son culte sera public en se conformant aux règlements de police que le Gouvernement jugera nécessaires, » et ces règlements, contenus dans les articles organiques, déclarent : « qu'aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou succursale; qu'aucune chapelle de secours ou domestique, aucun oratoire, même privé, ne pourront être établis sans l'autorisation du Gouvernement. En agissant ainsi vis-à-vis de la religion de l'immense majorité des Français, le Gouvernement ne pouvait pas et ne devait pas agir autrement vis-à-vis de la religion réformée ou de tout autre culte reconnu. En conséquence, soit dans les articles organiques du culte protestant, soit dans des décrets spéciaux, la nécessité de l'autorisation des
Quand le premier consul relevait les autels de la religion catholique, il écrivait, dans l'article 1er du Concordat, ces dispositions si expressives, acceptées par le saint-siège : « La religion catholique sera librement exercée en France : son culte sera public en se conformant aux règlements de police que le Gouvernement jugera nécessaires, » et ces règlements, contenus dans les articles organiques, déclarent : « qu'aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou succursale; qu'aucune chapelle de secours ou domestique, aucun oratoire, même privé, ne pourront être établis sans l'autorisation du Gouvernement. En agissant ainsi vis-à-vis de la religion de l'immense majorité des Français, le Gouvernement ne pouvait pas et ne devait pas agir autrement vis-à-vis de la religion réformée ou de tout autre culte reconnu. En conséquence, soit dans les articles organiques du culte protestant, soit dans des décrets spéciaux, la nécessité de l'autorisation des oratoires ou nouveaux lieux de culte a été formellement exprimée. « L'État a le droit et le devoir, disait Portalis, « d'empêcher qu'il ne se fasse, sans son consentement, aucun rassemblement de citoyens ou de fidèles hors de lieux régulièrement consacrés. » Voilà pourquoi, aujourd'hui comme toujours, un consistoire, dans sa circonscription, ne peut, pas plus qu'un évêque dans son diocèse, créer, par sa seule volonté, un oratoire ou nouveau lieu de culte. L'article 4 du décret du 26 mars 1852, rattachant administrativement au consistoire le plus voisin les protestants des localités où il n'y a pas de pasteur institué, n'a dérogé en rien à cette règle essentielle de la police des cultes. — Quant aux cultes non reconnus par l'État ou qui ne le reconnaissent pas, les dispositions générales des articles 291 et suivants du Code pénal et du décret du 25 mars 1852 soumettent leurs réunions, et de la manière la plus expresse, à la condition de l'autorisation préalable. On peut résumer notre législation en disant qu'elle a créé la liberté absolue de conscience, mais qu'elle n'a pas admis la liberté illimitée de l'exercice public des cultes. Votre Majesté, Sire, apprécie trop bien la sagesse et l'utilité de
sa circonscription, ne peut, pas plus qu'un évêque dans son diocèse, créer, par sa seule volonté, un oratoire ou nouveau lieu de culte. L'article 4 du décret du 26 mars 1852, rattachant administrativement au consistoire le plus voisin les protestants des localités où il n'y a pas de pasteur institué, n'a dérogé en rien à cette règle essentielle de la police des cultes. — Quant aux cultes non reconnus par l'État ou qui ne le reconnaissent pas, les dispositions générales des articles 291 et suivants du Code pénal et du décret du 25 mars 1852 soumettent leurs réunions, et de la manière la plus expresse, à la condition de l'autorisation préalable. On peut résumer notre législation en disant qu'elle a créé la liberté absolue de conscience, mais qu'elle n'a pas admis la liberté illimitée de l'exercice public des cultes. Votre Majesté, Sire, apprécie trop bien la sagesse et l'utilité de cette législation pour jamais l'affaiblir ou l'abandonner. La liberté illimitée de l'exercice public de tout culte implique, pour l'élément religieux, bien au-delà de la liberté de conscience; elle le suppose toujours irresponsable et supérieur, alors même qu'il se traduit en actes et réunions extérieures au milieu de la société. L'État, même dans ce cas, devrait rester complètement indifférent ou subordonné. Cette théorie excessive n'a jamais été admise en France : on y accorde respect et protection aux religions qui, de leur côté, se soumettent aux lois et règlements sur la police des cultes, et on a toujours exercé le droit de surveillance entière sur toute espèce d'association. Mais Votre Majesté, Sire, mue par les sentiments les plus justes et les plus sincères, a pensé qu'il fallait multiplier les garanties d'attention et d'impartialité dans l'examen des demandes d'autorisation de nouveaux lieux de culte. En matière religieuse surtout les susceptibilités sont vives, et les citoyens sont facilement entraînés à suspecter l'autorité, quel que soit son désir de solutions équitables. Nous avons donc, suivant les ordres de Votre Majesté, cherché quelles pourraient être ces nouvelles garanties. Il nous a semblé qu'elles seraient complètes si les demandes présentées par les consistoires protestants étaient accordées