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le projet de loi, le mot « résidence » par le mot « domicile. » C'est là, messieurs, un des points les plus graves qui puissent être discutés. Je demande à l'honorable M. Picard de ne pas l'introduire incidemment; s'il le veut, nous discuterons la question à fond, et je crois pouvoir lui prouver, en invoquant ses connaissances de jurisconsulte, qui certainement sont supérieures aux miennes, qu'il y aurait des inconvénients très considérables et de très grandes difficultés à exiger le domicile pour l'acquisition des droits électoraux. M. le baron de Larcy. Je demande à répondre seulement quelques mots aux observations qui viennent de vous être présentées. Quant à l'honorable M. Picard, il me semble que ses critiques portent surtout sur ce que ma proposition ferait perdre à la loi de son caractère de simplicité et amènerait dans la pratique certaines difficultés d'exécution. Ce genre de reproche ne me paraît pas, je l'avoue, à la hauteur des principes sur lesquels s'appuie mon amendement. En effet, s'il y a des droits incontestables, des intérêts que le législateur doit sauvegarder, il importerait peu qu'il y eût un peu moins de simplicité ou un peu plus de complication dans les moyens d'exécution de la loi. L'honorable M. Picard me permettra, en outre, de lui dire qu'il n'y aurait rien de plus facile que d'ajouter à la liste des électeurs résidents les noms des autres contribuables de la commune. On en fera une catégorie à part, et il n'y aura pas là la moindre difficulté. L'honorable M. Picard nous a dit ensuite que si les contribuables qu'on veut favoriser étaient appelés à voter dans plusieurs communes, ils pourraient demander que les élections n'eussent pas lieu le même jour. Une pareille allégation n'a vraiment pas besoin d'être réfutée. Le propriétaire s'arrangera comme il voudra ou comme il pourra; il votera là où son intérêt principal l'appellera ; c'est lui qui en sera juge. Il fera comme il faisait de 1830 à 1848, dans ce temps que l'honorable M. Picard est bien heureux d'appeler l'ancien régime... M. Ernest Picard. Ah! Et pourquoi? M. le baron de
la loi. L'honorable M. Picard me permettra, en outre, de lui dire qu'il n'y aurait rien de plus facile que d'ajouter à la liste des électeurs résidents les noms des autres contribuables de la commune. On en fera une catégorie à part, et il n'y aura pas là la moindre difficulté. L'honorable M. Picard nous a dit ensuite que si les contribuables qu'on veut favoriser étaient appelés à voter dans plusieurs communes, ils pourraient demander que les élections n'eussent pas lieu le même jour. Une pareille allégation n'a vraiment pas besoin d'être réfutée. Le propriétaire s'arrangera comme il voudra ou comme il pourra; il votera là où son intérêt principal l'appellera ; c'est lui qui en sera juge. Il fera comme il faisait de 1830 à 1848, dans ce temps que l'honorable M. Picard est bien heureux d'appeler l'ancien régime... M. Ernest Picard. Ah! Et pourquoi? M. le baron de Larcy. À cause de votre âge. (On rit.) Je n'ai pas le bonheur d'en pouvoir dire autant. Quant aux observations qui ont été présentées par l'honorable rapporteur de la commission, je n'ai pour lui répondre qu'à rappeler les termes de son propre rapport. « Après un plus mûr examen, la commission s'est convaincue de la vérité d'un principe incontestable, à savoir : que tous ceux qui par l'impôt supportent une portion des charges communales doivent prendre quelque part à son administration. Les contribuables inscrits à la cote personnelle et mobilière, les simples journaliers soumis aux prestations en nature, ont des droits municipaux, car ils sont des citoyens utiles à la commune... » (Le paiement d'un impôt dans la commune, ajoute le rapport, donnant droit à y être électeur, il en devrait résulter qu'on aura le suffrage dans toutes les communes où l'on est imposé comme propriétaire ou comme contribuable. La commission n'avait pas été arrêtée par cette conséquence : elle lui semblait justifiée par le caractère de l'association municipale. Chaque commune étant un groupe à part, les intérêts représentés dans l'une ne sont pas ceux qui sont représentés dans l'autre, encore que le propriétaire soit la même personne. De là
commission s'est convaincue de la vérité d'un principe incontestable, à savoir : que tous ceux qui par l'impôt supportent une portion des charges communales doivent prendre quelque part à son administration. Les contribuables inscrits à la cote personnelle et mobilière, les simples journaliers soumis aux prestations en nature, ont des droits municipaux, car ils sont des citoyens utiles à la commune... » (Le paiement d'un impôt dans la commune, ajoute le rapport, donnant droit à y être électeur, il en devrait résulter qu'on aura le suffrage dans toutes les communes où l'on est imposé comme propriétaire ou comme contribuable. La commission n'avait pas été arrêtée par cette conséquence : elle lui semblait justifiée par le caractère de l'association municipale. Chaque commune étant un groupe à part, les intérêts représentés dans l'une ne sont pas ceux qui sont représentés dans l'autre, encore que le propriétaire soit la même personne. De là vient qu'il n'y a pas en réalité double vote. M. le rapporteur a terminé en vous disant que la commune, c'était la famille agrandie. Ne la privez donc pas d'une partie de ses enfants ! (Très bien ! à droite. — Aux voix ! aux voix !) M. Paul Bethmont. Je demande la parole. (Aux voix!) L'Assemblée me permettra-t-elle de lui donner un simple renseignement? Oui, cela est vrai, la commission avait d'abord adopté l'amendement que vient de soutenir l'honorable baron de Larcy. Mais voici les raisons d'ordre et de tranquillité dans la commune, qui, après mûri examen et renseignements pris auprès de l'administration, nous ont complètement fait écarter cette première idée et qui ont fait repousser l'amendement par la grande majorité de la commission : c'est que, dans les départements de petite culture, il arrive fréquemment — et je connais deux communes dans le département que j'ai l'honneur de représenter qui sont dans ce cas, — que les parcelles de terre possédées par des non-résidents sont supérieures en nombre aux parcelles de terre possédées par les résidents. Comme il y a souvent rivalité d'intérêts entre les communes voisines, si l'on admettait au vote les non-résidents, il en résulterait que,
Je demande la parole. (Aux voix!) L'Assemblée me permettra-t-elle de lui donner un simple renseignement? Oui, cela est vrai, la commission avait d'abord adopté l'amendement que vient de soutenir l'honorable baron de Larcy. Mais voici les raisons d'ordre et de tranquillité dans la commune, qui, après mûri examen et renseignements pris auprès de l'administration, nous ont complètement fait écarter cette première idée et qui ont fait repousser l'amendement par la grande majorité de la commission : c'est que, dans les départements de petite culture, il arrive fréquemment — et je connais deux communes dans le département que j'ai l'honneur de représenter qui sont dans ce cas, — que les parcelles de terre possédées par des non-résidents sont supérieures en nombre aux parcelles de terre possédées par les résidents. Comme il y a souvent rivalité d'intérêts entre les communes voisines, si l'on admettait au vote les non-résidents, il en résulterait que, contrairement au désir que vous avez de voir la paix publique se maintenir dans la commune et s'y fortifier, les votes donnés aux non-résidents pourraient surpasser par leur chiffre les votes des résidents, et que, venant en grand nombre prendre part, en vertu du droit que leur conférerait la possession de parcelles territoriales dans une commune, aux élections de cette commune, inspirés par des intérêts contraires à ceux de la commune, ils constitueraient un conseil municipal qui ne représenterait pas les intérêts de la commune, qui même pourrait aller à l'encontre des véritables besoins des résidents et, par conséquent, à l'encontre du bien-être de la commune. Nous repoussons donc l'amendement, et nous espérons que l'Assemblée donnera raison à sa commission. (Approbation sur plusieurs bancs.) M. le président. L'amendement de de Larcy consiste à supprimer la seconde partie de la première phrase du paragraphe n° 2. Je crois que la seule manière de consulter l'Assemblée sur cet amendement, c'est de mettre aux voix d'abord la première partie du paragraphe, en s'arrêtant aux mots dont M. de Larcy demande le retranchement. La commission a introduit dans la première partie de ce paragraphe une légère modification pour donner satisfaction à l'amendement de M.
de parcelles territoriales dans une commune, aux élections de cette commune, inspirés par des intérêts contraires à ceux de la commune, ils constitueraient un conseil municipal qui ne représenterait pas les intérêts de la commune, qui même pourrait aller à l'encontre des véritables besoins des résidents et, par conséquent, à l'encontre du bien-être de la commune. Nous repoussons donc l'amendement, et nous espérons que l'Assemblée donnera raison à sa commission. (Approbation sur plusieurs bancs.) M. le président. L'amendement de de Larcy consiste à supprimer la seconde partie de la première phrase du paragraphe n° 2. Je crois que la seule manière de consulter l'Assemblée sur cet amendement, c'est de mettre aux voix d'abord la première partie du paragraphe, en s'arrêtant aux mots dont M. de Larcy demande le retranchement. La commission a introduit dans la première partie de ce paragraphe une légère modification pour donner satisfaction à l'amendement de M. Loustalot. Je donne lecture de la rédaction nouvelle: « Qui, même n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature... » Je mets aux voix cette première partie du paragraphe. (La première partie du paragraphe no 2 est mise aux voix et adoptée.) M. le président. La seconde partie du paragraphe est ainsi conçue: « ... et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. » C'est de cette seconde partie de la première phrase que M. de Larcy demande la suppression. Il y a une demande de scrutin public. (Exclamations.) Cette demande est signée par MM. Th. Mercier, A. Grandpierre, Billy, C. Claude (Meurthe). Jules Barni, Clerc, Ancelon, G. Swiney, Brice (Meurthe), Laflize, Tiersot, E. Georges, Esquiros, Lherminier, P. Joigneaux, Greppo, Martin Bernard, Daumas, Edouard Millaud, Jules Cazot. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) Pendant l'opération du dépouillement, M. Paul Bert demande et obtient la parole pour un dépôt de rapport. M. Paul Bert. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée le rapport de la commission chargée d'examiner le
partie du paragraphe no 2 est mise aux voix et adoptée.) M. le président. La seconde partie du paragraphe est ainsi conçue: « ... et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. » C'est de cette seconde partie de la première phrase que M. de Larcy demande la suppression. Il y a une demande de scrutin public. (Exclamations.) Cette demande est signée par MM. Th. Mercier, A. Grandpierre, Billy, C. Claude (Meurthe). Jules Barni, Clerc, Ancelon, G. Swiney, Brice (Meurthe), Laflize, Tiersot, E. Georges, Esquiros, Lherminier, P. Joigneaux, Greppo, Martin Bernard, Daumas, Edouard Millaud, Jules Cazot. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) Pendant l'opération du dépouillement, M. Paul Bert demande et obtient la parole pour un dépôt de rapport. M. Paul Bert. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée le rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à la concession d'une pension à M. Pasteur, à titre de récompense nationale. M. Denormandie. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un rapport supplémentaire au nom de la commission chargée d'examiner la proposition que, d'accord avec plusieurs de nos collègues, j'ai eu l'honneur de faire, ayant pour objet d'accorder un dédommagement pour les destructions opérées par le génie militaire. M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués. Voici le résultat du dépouillement du scrutin sur la partie du paragraphe n° 2 dont M. de Larcy demandait la suppression: Nombre des votants 656 Majorité absolue 329 Pour l'adoption..... 476 Contre............. 180 La L'Assemblée nationale a adopté. Je donne lecture de la fin du paragraphe: « Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les fils des mêmes électeurs, dispensés de la prestation en nature, et les habitants qui, en raison de leur âge, auront cessé d'être soumis à cet impôt. » Il y a un amendement de M. Charles Rolland qui propose d'ajouter, après les mots « en raison de leur âge » ceux-ci : « ou de leur santé. » M. le rapporteur. La commission accepte l'addition proposée par M. Charles Rolland.
de faire, ayant pour objet d'accorder un dédommagement pour les destructions opérées par le génie militaire. M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués. Voici le résultat du dépouillement du scrutin sur la partie du paragraphe n° 2 dont M. de Larcy demandait la suppression: Nombre des votants 656 Majorité absolue 329 Pour l'adoption..... 476 Contre............. 180 La L'Assemblée nationale a adopté. Je donne lecture de la fin du paragraphe: « Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les fils des mêmes électeurs, dispensés de la prestation en nature, et les habitants qui, en raison de leur âge, auront cessé d'être soumis à cet impôt. » Il y a un amendement de M. Charles Rolland qui propose d'ajouter, après les mots « en raison de leur âge » ceux-ci : « ou de leur santé. » M. le rapporteur. La commission accepte l'addition proposée par M. Charles Rolland. En conséquence, la disposition finale du paragraphe serait ainsi rédigée: « Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les fils des mêmes électeurs, dispensés de la prestation en nature, et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt. » M. Jules Ferry. Je voudrais demander à la commission si c'est intentionnellement que, à côté des fils des électeurs pour lesquels ces électeurs payent la prestation, elle a omis les serviteurs. Le principe qui a guidé la commission, et que tout le monde connaît, est celui-ci : le chef de famille paye la prestation pour ses enfants. Mais, messieurs, il la paye aussi pour ses serviteurs. Je demande pourquoi la commission n'a pas ajouté « les serviteurs », qui sont véritablement des membres de la famille, qui ne sont pas des nomades. Je réclame pour eux les mêmes droits que pour les autres membres de la famille. Assentiment sur divers bancs. M. le rapporteur. La pensée de la commission n'est nullement d'exclure les personnes pour lesquelles les propriétaires et les chefs de famille payent la prestation. Il y aura lieu, lors de la 3e délibération, de modifier, dans le
» M. Jules Ferry. Je voudrais demander à la commission si c'est intentionnellement que, à côté des fils des électeurs pour lesquels ces électeurs payent la prestation, elle a omis les serviteurs. Le principe qui a guidé la commission, et que tout le monde connaît, est celui-ci : le chef de famille paye la prestation pour ses enfants. Mais, messieurs, il la paye aussi pour ses serviteurs. Je demande pourquoi la commission n'a pas ajouté « les serviteurs », qui sont véritablement des membres de la famille, qui ne sont pas des nomades. Je réclame pour eux les mêmes droits que pour les autres membres de la famille. Assentiment sur divers bancs. M. le rapporteur. La pensée de la commission n'est nullement d'exclure les personnes pour lesquelles les propriétaires et les chefs de famille payent la prestation. Il y aura lieu, lors de la 3e délibération, de modifier, dans le sens indiqué par l'honorable M. Jules Ferry, les dernières lignes du paragraphe en discussion. M. le président. Je mets aux voix la dernière partie du paragraphe, avec la modification demandée par M. Charles Rolland et acceptée par la commission, — modification qui consiste à ajouter à ces mots : « qui, en raison de leur âge », ceux-ci : « ou de leur santé. » (Le paragraphe, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.) M. le président. M. Marcou a proposé une disposition additionnelle ainsi conçue : « Dans les villes qui libèrent leurs habitants de la contribution des prestations en nature au moyen d'un vote de fonds porté au budget communal, l'état des imposables à la prestation en nature sera dressé chaque année par le maire et les répartiteurs. L'inscription sur ce rôle des imposables équivaudra à l'inscription sur le rôle des prestations en nature. » La parole est à M. Marcou. M. Marcou. Messieurs, vous avez voté une disposition d'après laquelle l'inscription au rôle des prestations en nature est une preuve suffisante de domicile pour que l'électeur habitant la commune depuis un an, puisse exercer son droit électoral municipal. J'ai remarqué et vous savez aussi bien que
qui, en raison de leur âge », ceux-ci : « ou de leur santé. » (Le paragraphe, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.) M. le président. M. Marcou a proposé une disposition additionnelle ainsi conçue : « Dans les villes qui libèrent leurs habitants de la contribution des prestations en nature au moyen d'un vote de fonds porté au budget communal, l'état des imposables à la prestation en nature sera dressé chaque année par le maire et les répartiteurs. L'inscription sur ce rôle des imposables équivaudra à l'inscription sur le rôle des prestations en nature. » La parole est à M. Marcou. M. Marcou. Messieurs, vous avez voté une disposition d'après laquelle l'inscription au rôle des prestations en nature est une preuve suffisante de domicile pour que l'électeur habitant la commune depuis un an, puisse exercer son droit électoral municipal. J'ai remarqué et vous savez aussi bien que moi que cette disposition ne pourrait s'appliquer dans toute son étendue, si vous n'ajoutiez pas une autre disposition en vertu de laquelle les communes, — et je parle des communes urbaines soumises à l'obligation des prestations mais rédimées de cette obligation au moyen d'un crédit au budget — n'étaient pas l'objet précisément de la formation d'un nouveau rôle, d'un rôle fictif. Je vais expliquer plus clairement ma pensée. Les prestations en nature peuvent être rachetées, soit individuellement, soit collectivement. C'est pour cela, du reste, que les conseils municipaux sont appelés tous les ans à fixer le prix de la journée de travail. Le prestataire est mis en demeure d'opter entre la prestation en nature exécutée par lui ou par ses agents, ou bien le versement du montant des trois journées de travail, d'après l'estimation faite par les conseils généraux. Mais il est arrivé que, dans la plupart des villes, — et je puis même affirmer dans presque toutes les villes,— les prestations en nature ne sont pas exécutées; et les villes, comprenant la difficulté, pour ne pas dire l'impossibilité de faire exécuter les prestations en nature par des habitants dépourvus le plus souvent de tout outillage, portent tous les ans,
l'objet précisément de la formation d'un nouveau rôle, d'un rôle fictif. Je vais expliquer plus clairement ma pensée. Les prestations en nature peuvent être rachetées, soit individuellement, soit collectivement. C'est pour cela, du reste, que les conseils municipaux sont appelés tous les ans à fixer le prix de la journée de travail. Le prestataire est mis en demeure d'opter entre la prestation en nature exécutée par lui ou par ses agents, ou bien le versement du montant des trois journées de travail, d'après l'estimation faite par les conseils généraux. Mais il est arrivé que, dans la plupart des villes, — et je puis même affirmer dans presque toutes les villes,— les prestations en nature ne sont pas exécutées; et les villes, comprenant la difficulté, pour ne pas dire l'impossibilité de faire exécuter les prestations en nature par des habitants dépourvus le plus souvent de tout outillage, portent tous les ans, au budget communal, une somme suffisante afin qu'avec cette allocation payée par la caisse municipale, l'administration des chemins vicinaux puisse exécuter les travaux des chemins vicinaux à la charge des communes. Cette somme figurant ainsi au budget communal, provient, tant des centimes additionnels, que des retenus de l'octroi; or, qui contribue à payer cette somme? Evidemment les imposables, ceux qui consomment dans l'intérieur de la ville. Il est donc juste, si vous voulez faire jouir les villes du bénéfice que vous avez conféré aux habitants des communes rurales, il est juste que vous adoptiez une disposition d'après laquelle il sera fait un rôle de tous les imposables à la contribution des prestations en nature. Ce rôle serait dressé par le maire et par les répartiteurs commis par le conseil municipal. Ce sera un rôle fictif, si vous voulez, mais un rôle qui servira à déterminer l'intérêt local et en même temps le domicile de tous les prestataires, c'est-à-dire de tous les habitants passibles de la prestation en nature. Du reste, ce n'est pas là une innovation que je vous propose. Dans l'article 5 du projet de la commission qui a examiné l'électorat politique, il y a un paragraphe dont mon
contribue à payer cette somme? Evidemment les imposables, ceux qui consomment dans l'intérieur de la ville. Il est donc juste, si vous voulez faire jouir les villes du bénéfice que vous avez conféré aux habitants des communes rurales, il est juste que vous adoptiez une disposition d'après laquelle il sera fait un rôle de tous les imposables à la contribution des prestations en nature. Ce rôle serait dressé par le maire et par les répartiteurs commis par le conseil municipal. Ce sera un rôle fictif, si vous voulez, mais un rôle qui servira à déterminer l'intérêt local et en même temps le domicile de tous les prestataires, c'est-à-dire de tous les habitants passibles de la prestation en nature. Du reste, ce n'est pas là une innovation que je vous propose. Dans l'article 5 du projet de la commission qui a examiné l'électorat politique, il y a un paragraphe dont mon amendement est l'application aux prestations. Le 2e paragraphe porte, en effet, que dans les villes qui acquittent pour leurs habitants le contingent des cotes personnelles et mobilières, il sera confectionné un rôle fictif des habitants assujettis à cet impôt, précisément afin de faire jouir ces contribuables des avantages qu'ils auraient eus si, au lieu de payer au moyen des deniers municipaux, leur part de contingent dans la contribution personnelle et mobilière, ils l'acquittaient directement de leurs propres deniers. C'est donc, si je puis m'exprimer ainsi, une reproduction de cet article de la loi électorale politique que je vous propose d'insérer dans la loi municipale. Les prestations en nature sont payées par les villes; mais ces prestations n'indiquent pas individuellement ceux qui les fournissent. Il est équitable de les rechercher, et c'est dans ce but que je vous propose d'autoriser le maire à faire un rôle des habitants imposables à la prestation en nature pour que vous trouviez dans ce rôle la preuve certaine du domicile de cette catégorie d'électeurs. De cette manière, vous rétablirez l'égalité entre les communes urbaines et les communes rurales. (Tsidieu ! à gauche.) Je crois donc que mon amendement ne rencontrera aucune espèce de contradiction. M.