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p. 236). 10. (Cour d'assises. Ordonnance d'acquittement, Pourvoi du procureur général. Délai.) En accordant au procureur général un délai de vingt-quatre heures pour se pourvoir contre l'ordonnance d'acquittement rendue par le président des assises, — 453 — le délai court non point du jour, mais du moment même où cette ordonnance est intervenue. Non-recev. 10 juin 1891 (B. 102, p. 177). CASSATION. 11. (Décision mal motivée, mais justifiée en elle-même.) Ne doit pas être cassé le jugement qui, quoique mal motivé, n'en est pas moins justifié en lui-même. Rej. 27 novembre 1891 (B. 231, p. 389). 12. (Déclaration tardive. Empêchement justifié. Recevabilité. Lorsqu'un pourvoi en cassation a été reçu tardivement au greffe, il n'en est pas moins recevable s'il est établi que le condamné a manifesté en temps utile la volonté de se pourvoir et n'a pu empêcher les circonstances qui ont motivé ce retard. Requête, 2 mai 1891 (B. 103, p. 179). Déchéance, 19 juin 1881 (B. 139, p. 244). Non-recevabilité, 20 août 1891 (B. 174, p. 304). Requête, 12 juin 1891 (B. 131, page 231). Déchéance, 20 août 1891 (B. 175, p. 305). Cassation, 13 août 1891 (B. 171, p. 299). Requête, 24 juillet 1891 (B. 151, p. 266). Requête, 25 avril 1891 (B. 98, p. 166). Est recevable le pourvoi en cassation par un exploit notifié au greffier du tribunal de simple police lorsque du visa opposé par le greffier sur l’original dudit exploit il appert que l’inaccomplissement des formalités prescrites par la loi ne peut être imputé qu’au greffier même. Cassation, 20 mars 1891 (B. 71, p. 125). Les trois jours impartis par la loi du 29 juillet 1881 pour se pourvoir en cassation ne sont pas un délai franc, à la différence de ceux fixés par l'article 373 du Code d’instruction criminelle. Non-recevabilité, 9 mai 1891 (B. 113, p. 193). Les trois jours accordés par l'article 62 de la loi du 29 juillet 1881 pour se pourvoir en cassation en matière de presse ne sont pas trois jours francs, à la différence de ceux accordés par l'article 373 du Code d’instruction criminelle. Non-recevabilité, 10 avril
266). Requête, 25 avril 1891 (B. 98, p. 166). Est recevable le pourvoi en cassation par un exploit notifié au greffier du tribunal de simple police lorsque du visa opposé par le greffier sur l’original dudit exploit il appert que l’inaccomplissement des formalités prescrites par la loi ne peut être imputé qu’au greffier même. Cassation, 20 mars 1891 (B. 71, p. 125). Les trois jours impartis par la loi du 29 juillet 1881 pour se pourvoir en cassation ne sont pas un délai franc, à la différence de ceux fixés par l'article 373 du Code d’instruction criminelle. Non-recevabilité, 9 mai 1891 (B. 113, p. 193). Les trois jours accordés par l'article 62 de la loi du 29 juillet 1881 pour se pourvoir en cassation en matière de presse ne sont pas trois jours francs, à la différence de ceux accordés par l'article 373 du Code d’instruction criminelle. Non-recevabilité, 10 avril 1891 (B. 79, p. 141). Les trois jours accordés par l'article 63 de la loi du 29 juillet 1881 pour se pourvoir en cassation en matière de presse ne sont pas trois jours francs, à la différence de ceux accordés par l'article 373 du Code d’instruction Criminelle. Non-recevabilité, 17 septembre 1891 (B. 186, p. 319). Mais c’est à la Cour de cassation, seule, qu’il appartient de statuer sur ce pourvoi, et doit être cassée en partie la décision de la chambre des mises en accusation qui le déclare nul et de nul effet. Requête, 12 février 1891 (B. 32, p. 57). Une lettre par laquelle un condamné annonce au procureur général près la cour d'appel son intention de se pourvoir en cassation ne peut équivaloir à un pourvoi régulier. La Cour de cassation, dans ce cas, n’est pas saisie, et il n’y a pas lieu de statuer. Non-lieu à statuer, 17 octobre 1891 (B. 197, p. 341). Réquisitions du ministère public entachées d'erreur. Moyen non recevable devant la Cour de cassation. Né constitue pas un moyen de droit pouvant donner ouverture à cassation le grief tiré de ce que les réquisitions du ministère public sur lesquelles il a été statué
1891 (B. 186, p. 319). Mais c’est à la Cour de cassation, seule, qu’il appartient de statuer sur ce pourvoi, et doit être cassée en partie la décision de la chambre des mises en accusation qui le déclare nul et de nul effet. Requête, 12 février 1891 (B. 32, p. 57). Une lettre par laquelle un condamné annonce au procureur général près la cour d'appel son intention de se pourvoir en cassation ne peut équivaloir à un pourvoi régulier. La Cour de cassation, dans ce cas, n’est pas saisie, et il n’y a pas lieu de statuer. Non-lieu à statuer, 17 octobre 1891 (B. 197, p. 341). Réquisitions du ministère public entachées d'erreur. Moyen non recevable devant la Cour de cassation. Né constitue pas un moyen de droit pouvant donner ouverture à cassation le grief tiré de ce que les réquisitions du ministère public sur lesquelles il a été statué par l'arrêt contre lequel on se pourvoit sont entachées d'erreur. Rej. 25 juillet 1891 (B. 152, p. 267). CHAMBRE D'ACCUSATION. 1. (Arrêt de renvoi. Date des faits. Enonciation suffisante.) Aucune disposition de loi ne prescrit à la chambre des mises en accusation d'indiquer, soit dans le dispositif, soit dans les motifs de l'arrêt de renvoi, la date du jour ou de l'année où le fait constituant un crime a été perpétré; il suffit qu'il soit déclaré que ledit fait remonte à plus de dix ans. Rej. 27 novembre 1891 (B. 234, p. 393). 2. (Arrêt de renvoi. — Erreur de date, Contradiction.) L'erreur, quant à la date du crime, n'a aucune importance quand elle est commise dans les motifs de l'arrêt de renvoi, et celle qui serait constatée dans le dispositif peut toujours être rectifiée par les débats devant la cour d'assises. Rej. 27 novembre 1891 (B. 234, p. 393). 3. (Arrêt de renvoi. — Motifs suffisants.) L'arrêt de renvoi est suffisamment motivé, bien que le dispositif ne spécifie pas les faits principaux, si ces faits sont spécifiés dans l'exposé de l'arrêt auquel se réfère expressément le dispositif. Rej. 21 novembre 1891 (B. 222, p. 378). CHAMBRE D'ACCUSATION. 4. —
motifs de l'arrêt de renvoi, la date du jour ou de l'année où le fait constituant un crime a été perpétré; il suffit qu'il soit déclaré que ledit fait remonte à plus de dix ans. Rej. 27 novembre 1891 (B. 234, p. 393). 2. (Arrêt de renvoi. — Erreur de date, Contradiction.) L'erreur, quant à la date du crime, n'a aucune importance quand elle est commise dans les motifs de l'arrêt de renvoi, et celle qui serait constatée dans le dispositif peut toujours être rectifiée par les débats devant la cour d'assises. Rej. 27 novembre 1891 (B. 234, p. 393). 3. (Arrêt de renvoi. — Motifs suffisants.) L'arrêt de renvoi est suffisamment motivé, bien que le dispositif ne spécifie pas les faits principaux, si ces faits sont spécifiés dans l'exposé de l'arrêt auquel se réfère expressément le dispositif. Rej. 21 novembre 1891 (B. 222, p. 378). CHAMBRE D'ACCUSATION. 4. — Conclusions prises par l'accusé. — Omission de statuer. — Règlement déjugés. Est sujet à cassation l'arrêt qui omet de statuer sur des conclusions écrites et signées par l'accusé, alors qu'elles ont été visées par le président et communiquées au ministère public. Cass. 30 juillet 1891 (B. 156, p. 272). 5. — (Qualification. — Faux. — Préjudice.) Il n'est pas nécessaire que le préjudice soit certain pour que le crime de faux soit légalement caractérisé : il suffit qu'il soit possible. Rej. 27 novembre 1891 (B. 234, p. 393). 6. (Renvoi de l'inculpé devant une cour d'assises située dans un autre ressort. — Injonction de la Cour de cassation.) Lorsque la Cour de cassation, usant de son pouvoir souverain de régler de juges, a désigné à l'avance la cour d'assises à laquelle un inculpé devrait être déféré parce que ses coprévenus ont déjà été renvoyés devant cette cour à la suite de l'annulation d'un arrêt de renvoi, ledit inculpé ne peut se prévaloir des prescriptions de l'article 432 du Code d'instruction criminelle contre un renvoi prononcé dans ces conditions. Rej. 21 novembre 1891 (B. 221, p. 376). 7. — (Renvoi devant la cour d'assises. — Faits qualifiés crimes par la loi.
— (Qualification. — Faux. — Préjudice.) Il n'est pas nécessaire que le préjudice soit certain pour que le crime de faux soit légalement caractérisé : il suffit qu'il soit possible. Rej. 27 novembre 1891 (B. 234, p. 393). 6. (Renvoi de l'inculpé devant une cour d'assises située dans un autre ressort. — Injonction de la Cour de cassation.) Lorsque la Cour de cassation, usant de son pouvoir souverain de régler de juges, a désigné à l'avance la cour d'assises à laquelle un inculpé devrait être déféré parce que ses coprévenus ont déjà été renvoyés devant cette cour à la suite de l'annulation d'un arrêt de renvoi, ledit inculpé ne peut se prévaloir des prescriptions de l'article 432 du Code d'instruction criminelle contre un renvoi prononcé dans ces conditions. Rej. 21 novembre 1891 (B. 221, p. 376). 7. — (Renvoi devant la cour d'assises. — Faits qualifiés crimes par la loi. Délits connexes.) Est non recevable le pourvoi formé pour fausse qualification des faits incriminés contre un arrêt de la chambre des mises en accusation portant renvoi devant la cour d'assises, du moment où ces faits sont qualifiés crimes par la loi, ou bien, s'ils constituent des délits, sont connexes à des crimes déférés à la cour d'assises. Rej. 19 février 1891 (B. 38, p. 66). CHASSE. 1. (Bêtes fauves, Destruction. Dommage non justifié.) La loi du 3 mai 1844 ne reconnaît le droit au propriétaire ou au fermier de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qu'autant que ces dernières causent un dommage aux propriétés de ces personnes. Rej. 24 juillet 1891 (B. 151, p. 266). 2. — (Droit de chasse sur un fonds aliéné. — Réserve au profit des propriétaires successifs d'un autre fonds. — Servitude personnelle.) La réserve du droit de chasse sur un fonds aliéné, stipulée par le vendeur au profit des propriétaires successifs d'un autre fonds, constitue une servitude personnelle prohibée par la loi. Rej. 9 janvier 1891 (B. 4, p. 5). CHIEN. — (Divagation. — Animal malfaisant.) Un chien doit nécessairement être considéré comme un animal malfaisant ou féroce dont la divagation
des crimes déférés à la cour d'assises. Rej. 19 février 1891 (B. 38, p. 66). CHASSE. 1. (Bêtes fauves, Destruction. Dommage non justifié.) La loi du 3 mai 1844 ne reconnaît le droit au propriétaire ou au fermier de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qu'autant que ces dernières causent un dommage aux propriétés de ces personnes. Rej. 24 juillet 1891 (B. 151, p. 266). 2. — (Droit de chasse sur un fonds aliéné. — Réserve au profit des propriétaires successifs d'un autre fonds. — Servitude personnelle.) La réserve du droit de chasse sur un fonds aliéné, stipulée par le vendeur au profit des propriétaires successifs d'un autre fonds, constitue une servitude personnelle prohibée par la loi. Rej. 9 janvier 1891 (B. 4, p. 5). CHIEN. — (Divagation. — Animal malfaisant.) Un chien doit nécessairement être considéré comme un animal malfaisant ou féroce dont la divagation est défendue par l'article 175, n° 7, du Code pénal, lorsque, sans provocation constatée, il a attaqué un enfant et l'a mordu. Cass. 15 mai 1891 (B. 119, p. 205). CHOSE JUGÉE. (Maxime non bis in idem. Contravention.) La maxime non bis in idem est inapplicable lorsque le fait, objet d'une seconde poursuite pour contravention de police, n'est pas identique quant à ses éléments matériels au fait précédemment incriminé. Cass. 19 mars 1891 (B. 68, p. 117). COLONIES (COCHINCHINE). 1. (Arrêté du 12 décembre 1887. Fabrication d'alcool sans autorisation. — Procès-verbal.) Dans une poursuite exercée pour contravention à l'article 12 de l'arrêté du 12 décembre 1887, réglementant en Cochinchine la fabrication de l'alcool de riz et autres spiritueux, ne peut être admis comme preuve le procès-verbal qui ne constate aucune saisie d'ustensiles ou de matières propres à la fabrication de l'alcool de riz. Le simple rappel d'une saisie antérieure faite à l'insu de l'inculpé ne peut tenir lieu du procès-verbal de saisie effective des objets de fraude. L'observation de l'article 17 de l'arrêté du 5 juillet 1883 relatif à la constatation et à la répression de la fraude en matière d'opium n'est pas prescrite à peine de nullité. Rej. 26
d'une seconde poursuite pour contravention de police, n'est pas identique quant à ses éléments matériels au fait précédemment incriminé. Cass. 19 mars 1891 (B. 68, p. 117). COLONIES (COCHINCHINE). 1. (Arrêté du 12 décembre 1887. Fabrication d'alcool sans autorisation. — Procès-verbal.) Dans une poursuite exercée pour contravention à l'article 12 de l'arrêté du 12 décembre 1887, réglementant en Cochinchine la fabrication de l'alcool de riz et autres spiritueux, ne peut être admis comme preuve le procès-verbal qui ne constate aucune saisie d'ustensiles ou de matières propres à la fabrication de l'alcool de riz. Le simple rappel d'une saisie antérieure faite à l'insu de l'inculpé ne peut tenir lieu du procès-verbal de saisie effective des objets de fraude. L'observation de l'article 17 de l'arrêté du 5 juillet 1883 relatif à la constatation et à la répression de la fraude en matière d'opium n'est pas prescrite à peine de nullité. Rej. 26 novembre 1891 (B. 227, p. 384). 2. — (Conclusions du ministère public. — Arrêt par défaut. — Opposition tardive.) Le ministère public chargé, en toute matière, dans la colonie, par l'article 66 du décret du 17 mai 1889, de pourvoir à l'exécution des arrêts, a, nécessairement, qualité pour exciper de la tardiveté d'une opposition à un arrêt par défaut en matière de presse. Rej. 13 août 1891 (B. 173, p. 302). 3. — (Cour criminelle. — Tirage des assesseurs. — Présence du ministère public. Formalité substantielle.) La présence du ministère public au tirage des assesseurs des cours criminelles en Cochinchine doit être considérée comme substantielle quoique non prescrite à peine de nullité; l'absence du procureur de la République à cette opération ne peut être couverte par une ratification ultérieure. Cass. 12 mars 1891 (B. 59, p. 105). Décret du 17 mai 1889. Avertissement au défenseur. Formalité non substantielle. L'avertissement visé par l'article 78 du décret du 17 mai 1889 n'intéresse en rien la défense du prévenu et n'est pas prescrit à peine de nullité. Rej. 13 août 1891 (B. 173, p. 302). Décret du 17 mai 1889. Faculté de se pourvoir. — Avertissement Avertissement prescrit à peine de nullité. L'avertissement
la tardiveté d'une opposition à un arrêt par défaut en matière de presse. Rej. 13 août 1891 (B. 173, p. 302). 3. — (Cour criminelle. — Tirage des assesseurs. — Présence du ministère public. Formalité substantielle.) La présence du ministère public au tirage des assesseurs des cours criminelles en Cochinchine doit être considérée comme substantielle quoique non prescrite à peine de nullité; l'absence du procureur de la République à cette opération ne peut être couverte par une ratification ultérieure. Cass. 12 mars 1891 (B. 59, p. 105). Décret du 17 mai 1889. Avertissement au défenseur. Formalité non substantielle. L'avertissement visé par l'article 78 du décret du 17 mai 1889 n'intéresse en rien la défense du prévenu et n'est pas prescrit à peine de nullité. Rej. 13 août 1891 (B. 173, p. 302). Décret du 17 mai 1889. Faculté de se pourvoir. — Avertissement Avertissement prescrit à peine de nullité. L'avertissement visé par l'article 84 du décret du 17 mai 1889 n'est pas prescrit à peine de nullité. Rej. 13 août 1891 (B. 173, p. 302). Loi du 29 juillet 1881. Arrêt par défaut. Point de départ du délai d'opposition. Le délai d'opposition établi par l'article 56 de la loi du 29 juillet 1881 court à l'égard de toutes les parties du jour de la connaissance légale de la décision par défaut donnée au défaut par l'une ou par l'autre des parties. Rej. 13 août 1891 (B. 173, p. 302). COLONIES (COCHINCHINE). Presse, Désignation d'office d'un défenseur à l'accusé. L'article 59 du décret du 17 mai 1889 n'est applicable qu'à l'accusé de crime, et non au prévenu de simple délit de presse justiciable de la cour criminelle. Rej. 13 août 1891 (B. 173, p. 302). COLONIES (GUINEA FRANÇAISE). Remplacement d'un assesseur. Communication à l'accusé de la liste des assesseurs. — Omission. Quand, par suite de l'obligation où l'on est de remplacer un assesseur, l'accusé est appelé à assister au tirage effectué en vue de ce remplacement, il doit avoir connaissance de la liste sur laquelle ce tirage s'opérera. L'omission de cette formalité substantielle entraîne la nullité des débats et de l'arrêt
29 juillet 1881 court à l'égard de toutes les parties du jour de la connaissance légale de la décision par défaut donnée au défaut par l'une ou par l'autre des parties. Rej. 13 août 1891 (B. 173, p. 302). COLONIES (COCHINCHINE). Presse, Désignation d'office d'un défenseur à l'accusé. L'article 59 du décret du 17 mai 1889 n'est applicable qu'à l'accusé de crime, et non au prévenu de simple délit de presse justiciable de la cour criminelle. Rej. 13 août 1891 (B. 173, p. 302). COLONIES (GUINEA FRANÇAISE). Remplacement d'un assesseur. Communication à l'accusé de la liste des assesseurs. — Omission. Quand, par suite de l'obligation où l'on est de remplacer un assesseur, l'accusé est appelé à assister au tirage effectué en vue de ce remplacement, il doit avoir connaissance de la liste sur laquelle ce tirage s'opérera. L'omission de cette formalité substantielle entraîne la nullité des débats et de l'arrêt de condamnation. Cass. 5 juin 1891 (B. 127, p. 222). Tribunal criminel. Ordonnance du 10 mai 1829. Tirage au sort des assesseurs. Juge délégué par le président. Si l'ordonnance du 10 mai 1829 ne confère pas au président du tribunal supérieur de la Guyane la faculté de déléguer un juge pour procéder au tirage des assesseurs, l'accomplissement de cette formalité par un magistrat délégué n'est pas frappé de nullité par ladite ordonnance. Il s'ensuit que cette nullité ne saurait être prononcée par la Cour de cassation. Cass. 5 juin 1891 (B. 127, p. 222). Tribunal criminel. Assesseurs. Capacité. Présomption. L'inscription sur la liste générale des assesseurs dressée conformément aux prescriptions de l'ordonnance dont il s'agit comporte pour les assesseurs inscrits sur cette liste une présomption d'idoneité et de capacité qui ne peut être détruite que par une preuve formelle. Cass. 5 juin 1891 (B. 127, p. 222). COLONIES (INDE FRANÇAISE). Arrêt de mise en accusation. Omission de spécifier les faits. Aux termes de l'article 432 du Code d'instruction criminelle, modifié à l'égard des établissements français de l'Inde par le décret du 12 juin 1883, l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui saisit une cour criminelle doit, à peine
pour procéder au tirage des assesseurs, l'accomplissement de cette formalité par un magistrat délégué n'est pas frappé de nullité par ladite ordonnance. Il s'ensuit que cette nullité ne saurait être prononcée par la Cour de cassation. Cass. 5 juin 1891 (B. 127, p. 222). Tribunal criminel. Assesseurs. Capacité. Présomption. L'inscription sur la liste générale des assesseurs dressée conformément aux prescriptions de l'ordonnance dont il s'agit comporte pour les assesseurs inscrits sur cette liste une présomption d'idoneité et de capacité qui ne peut être détruite que par une preuve formelle. Cass. 5 juin 1891 (B. 127, p. 222). COLONIES (INDE FRANÇAISE). Arrêt de mise en accusation. Omission de spécifier les faits. Aux termes de l'article 432 du Code d'instruction criminelle, modifié à l'égard des établissements français de l'Inde par le décret du 12 juin 1883, l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui saisit une cour criminelle doit, à peine de nullité, contenir l'exposé sommaire et la qualification légale du fait incriminé. En conséquence, doit être annulé l'arrêt qui, dans une accusation d'assassinat, se borne à qualifier légalement les circonstances desquelles il fait résulter cette accusation, sans spécifier, en les résumant, les éléments de fait qui constituent l'homicide volontaire et la préméditation. Cass. 30 octobre 1891 (B. 204, p. 358). COLONIES (MARTINIQUE). Élections municipales, Loi du 15 mars 1849, Abrogation. Il résulte de l'assemblée des dispositions combinées des lois des 5 avril 1884, 24 février, 2 août, 30 novembre 1875, que la loi électorale du 15 mars 1849 a été implicitement abrogée aux colonies, où elle était antérieurement applicable, notamment à la Martinique, et remplacée par le décret du 3 février 1852. Rej. 29 octobre 1891 (B. 203, p. 348). COLONIES (NOUVELLE-CALÉDONIE). Pourvoi en cassation. Demande en liberté provisoire. Attributions du procureur de la République. Le décret du 27 mars 1879, qui (art. 21) accorde aux parties la faculté de se pourvoir en cassation dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation de la métropole, et qui (art. 22) énumère les articles du Code d'instruction criminelle applicables dans la Nouvelle-Calédonie, n'a en rien dérogé à la disposition
la préméditation. Cass. 30 octobre 1891 (B. 204, p. 358). COLONIES (MARTINIQUE). Élections municipales, Loi du 15 mars 1849, Abrogation. Il résulte de l'assemblée des dispositions combinées des lois des 5 avril 1884, 24 février, 2 août, 30 novembre 1875, que la loi électorale du 15 mars 1849 a été implicitement abrogée aux colonies, où elle était antérieurement applicable, notamment à la Martinique, et remplacée par le décret du 3 février 1852. Rej. 29 octobre 1891 (B. 203, p. 348). COLONIES (NOUVELLE-CALÉDONIE). Pourvoi en cassation. Demande en liberté provisoire. Attributions du procureur de la République. Le décret du 27 mars 1879, qui (art. 21) accorde aux parties la faculté de se pourvoir en cassation dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation de la métropole, et qui (art. 22) énumère les articles du Code d'instruction criminelle applicables dans la Nouvelle-Calédonie, n'a en rien dérogé à la disposition générale et absolue écrite dans l'article 86 du décret du 28 novembre 1866 et d'après laquelle le procureur de la République (chef du service judiciaire dans la colonie) peut autoriser la mise en liberté provisoire avec ou sans caution. Par suite, l'article 116 du Code d'instruction criminelle n'étant pas compris dans l'enumeration de l'article 22 du décret du 27 mars 1879, c'est exclusivement au procureur de la République qu'il appartient de statuer sur la demande en liberté provisoire formée par un condamné à plus de six mois d'emprisonnement qui est demandeur en cassation contre l'arrêt de condamnation. Rej. 16 janvier 1891 (B. 11, p. 20). COLONIES (RÉUNION). Acte d'appel. L'article 56 de la loi du 28 mai 1836, en prescrivant que la déclaration d'appel soit faite à la chancellerie du consulat, exige seulement que l'acte constatant cette déclaration soit dressé dans le délai fixé et reçu par le chancelier du consulat complètement. Cass. 5 novembre 1891 (B. 211, p. 362). COLONIES (SAINT-PIERRE ET MIQUELON). Introduction des produits de pêche étrangère. Confiscation. Aux termes des articles 1 et 4 du décret du 30 août 1877, l'introduction des produits de pêche étrangère dans les îles Saint-Pierre et Miquelon et leurs dépendances entraîne