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Annexe au procès-verbal de la séance du 25 juillet 1913. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission de l'armée chargée d'examiner le projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, tendant à modifier la loi du 14 avril 1832 sur l'avancement dans l'armée, en ce qui concerne la nomination aux grades de sous-lieutenant et de lieutenant, PAR M. LE COMTE D'ALSACE, PRINCE D'HÉNIN Sénateur. MESSIEURS, Vous avez eu sous les yeux le rapport fait à la Chambre des Députés par M. le député Driant et l'exposé des motifs du projet; j'ai l'honneur de vous soumettre, à titre de complément des indications qui s'y trouvaient déjà contenues, les raisons qui justifient l'adoption par le Sénat des dispositions prévues par le « projet de loi tendant à modifier la loi du 14 avril 1832 sur l'avancement dans l'armée en ce qui concerne la nomination aux grades de sous-lieutenants et de lieutenants ». Pour parer dans une certaine mesure au considérable déficit des cadres de lieutenants et sous-lieutenants existant dans l'infanterie, la cavalerie, l'artillerie, le train des équipages, l'armée coloniale, les services administratifs et les services de santé, M. le Ministre de la Guerre a été amené à étudier l'utilisation d'une nouvelle source de recrutement de nos cadres d'officiers prenant son origine parmi les officiers de réserve, soit qu'ils proviennent des grandes écoles visées à l'article 23 de la loi du 21 mars 1905 (centrale, mines, ponts et chaussées, mines de Saint-Etienne, normale supérieure, forestière), soit qu'ils aient été nommés sous-lieutenants de réserve dans les conditions prévues par l'article 24 de la même loi. I. — D'une manière générale le projet de loi tend à atténuer, par l'admission dans l'armée active d'un certain nombre d'officiers de réserve convenablement choisis, cet important déficit en lieutenants et sous-lieutenants qui existe actuellement dans les différentes armes. A cet égard, il constitue une mesure complémentaire à celles déjà prises par l'Administration de la Guerre (augmentation du nombre des admissions à Saint-Cyr et à Saint-Maixent, augmentation du nombre des sous-officiers promus directement sous-lieutenants) et à la loi récente concernant la nomination anticipée des deux promotions d'élèves de
source de recrutement de nos cadres d'officiers prenant son origine parmi les officiers de réserve, soit qu'ils proviennent des grandes écoles visées à l'article 23 de la loi du 21 mars 1905 (centrale, mines, ponts et chaussées, mines de Saint-Etienne, normale supérieure, forestière), soit qu'ils aient été nommés sous-lieutenants de réserve dans les conditions prévues par l'article 24 de la même loi. I. — D'une manière générale le projet de loi tend à atténuer, par l'admission dans l'armée active d'un certain nombre d'officiers de réserve convenablement choisis, cet important déficit en lieutenants et sous-lieutenants qui existe actuellement dans les différentes armes. A cet égard, il constitue une mesure complémentaire à celles déjà prises par l'Administration de la Guerre (augmentation du nombre des admissions à Saint-Cyr et à Saint-Maixent, augmentation du nombre des sous-officiers promus directement sous-lieutenants) et à la loi récente concernant la nomination anticipée des deux promotions d'élèves de l'École spéciale militaire. Il est nécessaire de prendre, d'urgence, toutes les dispositions susceptibles d'atténuer la véritable crise qui sévit actuellement sur toutes les armes — « crise » qui, si elle se prolongeait, compromettrait gravement l'instruction de nos unités en temps de paix et la solidité de leur encadrement en temps de guerre. Le tableau ci-dessous fait ressortir l'importance de cette crise : DÉFICIT ARMÉE en lieutenants et sous-lieutenants en 1913. Infanterie 1.456 (1). (1) Au 1er juillet 1913. Cavalerie 114 (2) Au 1er avril 1913. Artillerie 95 (2). Train des Équipages. 23 (2). Infanterie coloniale. 285 (1). Artillerie coloniale. 45 (1). II. — Le projet de loi fait appel à toutes les catégories d'officiers de réserve, quelle que soit leur origine, soit qu'ils proviennent des anciens officiers de l'armée active démissionnaires ou passés dans la réserve spéciale (art. 4) ou des grandes écoles civiles (art. 3) ou « du rang » dans les conditions déterminées par la loi de recrutement (alinéa 5 de l'article premier). Il y a, en effet, intérêt, dans une armée comme la nôtre, à faire appel à tous les éléments qui, bien que d'origine sociale et de formation intellectuelle variées, offriront toutes garanties, au point
temps de guerre. Le tableau ci-dessous fait ressortir l'importance de cette crise : DÉFICIT ARMÉE en lieutenants et sous-lieutenants en 1913. Infanterie 1.456 (1). (1) Au 1er juillet 1913. Cavalerie 114 (2) Au 1er avril 1913. Artillerie 95 (2). Train des Équipages. 23 (2). Infanterie coloniale. 285 (1). Artillerie coloniale. 45 (1). II. — Le projet de loi fait appel à toutes les catégories d'officiers de réserve, quelle que soit leur origine, soit qu'ils proviennent des anciens officiers de l'armée active démissionnaires ou passés dans la réserve spéciale (art. 4) ou des grandes écoles civiles (art. 3) ou « du rang » dans les conditions déterminées par la loi de recrutement (alinéa 5 de l'article premier). Il y a, en effet, intérêt, dans une armée comme la nôtre, à faire appel à tous les éléments qui, bien que d'origine sociale et de formation intellectuelle variées, offriront toutes garanties, au point de vue moral et professionnel. III. — En cherchant à attirer dans l'artillerie et dans le génie, soit directement à la sortie de l'École (alinéa 3 de l'art. 1er du projet de loi) soit ultérieurement (alinéa 4 du même article) les élèves de l'École centrale, de l'École des ponts et chaussées et de l'École nationale des mines, le projet de loi répond, en outre, à certains besoins spéciaux de ces deux armes. Il est, en effet, nécessaire que l'artillerie et le génie possèdent, pour le recrutement de leurs services techniques, pour le recrutement du personnel à affecter aux études et aux expériences, pour celui du haut commandement, une forte proportion d'officiers possédant un bagage scientifique que l'on ne rencontre que très exceptionnellement parmi les officiers sortis du rang. D'après les errements actuellement suivis, l'École polytechnique est la seule source où il soit permis de puiser pour réaliser ce personnel qui, l'expérience l'a démontré, ne saurait, sans que les intérêts essentiels des armes spéciales soient compromis, descendre jamais au-dessous de 40 % du nombre des officiers. Or, les officiers issus de Polytechnique sont de plus en plus attirés vers les situations plus rémunératrices que leur offre l'industrie : le courant des
chaussées et de l'École nationale des mines, le projet de loi répond, en outre, à certains besoins spéciaux de ces deux armes. Il est, en effet, nécessaire que l'artillerie et le génie possèdent, pour le recrutement de leurs services techniques, pour le recrutement du personnel à affecter aux études et aux expériences, pour celui du haut commandement, une forte proportion d'officiers possédant un bagage scientifique que l'on ne rencontre que très exceptionnellement parmi les officiers sortis du rang. D'après les errements actuellement suivis, l'École polytechnique est la seule source où il soit permis de puiser pour réaliser ce personnel qui, l'expérience l'a démontré, ne saurait, sans que les intérêts essentiels des armes spéciales soient compromis, descendre jamais au-dessous de 40 % du nombre des officiers. Or, les officiers issus de Polytechnique sont de plus en plus attirés vers les situations plus rémunératrices que leur offre l'industrie : le courant des démissions s'est accentué dans les dernières années et la situation, en ce qui concerne spécialement l'artillerie, est mise en relief par le tableau ci-dessous : NOMBRE D'OFFICIERS D'ARTILLERIE PROPORTION DONT DE LA PROMOTION DATE de ces promotions des polytechniciens de la promotion restés dans l'armée au 1er février 1913. sur le total. Quotient de la colonne 1 sur le total de sous-lieutenants (Versailles et adjuants de Polytechnique). 1900. 48 54 0,47 1901 53 64 0,45 1902. 53 73 0,42 1903. 42 73 0,36 1904. 44 72 0,38 1905 33 17 0,30 1906. 16 77 0,32 1907. 36 78 0,32 1908. 31 77 0,39 1909. 36 95 0,27 1910. 46 130 0,26 L'expérience a montré, en effet, que le nombre des démissions atteint, au cours des dix années qui suivent la sortie de l'École, une proportion de 20 % du chiffre des officiers entrés au régiment. Si l'on applique cette probabilité aux proportions extrêmement faibles indiquées par la colonne 4 du tableau ci-dessus, on voit qu'elles subiront encore des diminutions d'autant plus sensibles qu'elles se rapportent à des dates plus rapprochées de 1913. L'appel fait par le projet de loi aux anciens élèves de l'École centrale, de l'École des ponts et
le total. Quotient de la colonne 1 sur le total de sous-lieutenants (Versailles et adjuants de Polytechnique). 1900. 48 54 0,47 1901 53 64 0,45 1902. 53 73 0,42 1903. 42 73 0,36 1904. 44 72 0,38 1905 33 17 0,30 1906. 16 77 0,32 1907. 36 78 0,32 1908. 31 77 0,39 1909. 36 95 0,27 1910. 46 130 0,26 L'expérience a montré, en effet, que le nombre des démissions atteint, au cours des dix années qui suivent la sortie de l'École, une proportion de 20 % du chiffre des officiers entrés au régiment. Si l'on applique cette probabilité aux proportions extrêmement faibles indiquées par la colonne 4 du tableau ci-dessus, on voit qu'elles subiront encore des diminutions d'autant plus sensibles qu'elles se rapportent à des dates plus rapprochées de 1913. L'appel fait par le projet de loi aux anciens élèves de l'École centrale, de l'École des ponts et chaussées, de l'École nationale des mines, qui possèdent un bagage scientifique comparable à celui des polytechniciens, permettra, il faut espérer du moins, d'atténuer la crise dont souffrent si cruellement l'artillerie et le génie. L'expérience faite, depuis la mise en application de la loi de 1889 a permis, en effet, de constater chez un assez grand nombre de ces jeunes gens, au cours de leur passage dans l'armée comme sous-lieutenant de réserve, l'existence de toutes les qualités nécessaires au commandement. Beaucoup d'entre eux, d'ailleurs, ceux provenant de l'École centrale en particulier, peuvent être attirés vers la carrière militaire par la difficulté qu'ils éprouvent, parfois, à trouver un emploi dans la vie civile. L'amélioration de la situation matérielle et morale des officiers, ne peut, si toutefois elle est réalisée, qu'aider à ce mouvement. D'autre part, le Ministre a incorporé dans le projet de loi résultant de cette étude une proposition de loi déposée par MM. E. Flandin, Driant, et plusieurs autres députés, ayant pour objet la titularisation dans l'armée active des officiers de réserve ayant accompli deux années de service au Maroc. D'une manière générale, pour ces diverses catégories d'officiers de réserve, l'admission sur leur demande à servir dans l'armée active ne
constater chez un assez grand nombre de ces jeunes gens, au cours de leur passage dans l'armée comme sous-lieutenant de réserve, l'existence de toutes les qualités nécessaires au commandement. Beaucoup d'entre eux, d'ailleurs, ceux provenant de l'École centrale en particulier, peuvent être attirés vers la carrière militaire par la difficulté qu'ils éprouvent, parfois, à trouver un emploi dans la vie civile. L'amélioration de la situation matérielle et morale des officiers, ne peut, si toutefois elle est réalisée, qu'aider à ce mouvement. D'autre part, le Ministre a incorporé dans le projet de loi résultant de cette étude une proposition de loi déposée par MM. E. Flandin, Driant, et plusieurs autres députés, ayant pour objet la titularisation dans l'armée active des officiers de réserve ayant accompli deux années de service au Maroc. D'une manière générale, pour ces diverses catégories d'officiers de réserve, l'admission sur leur demande à servir dans l'armée active ne sera prononcée que si le candidat possède des connaissances et des aptitudes professionnelles dûment constatées ainsi qu'un minimum de connaissances générales déterminées par des instructions ministérielles précises. Les différentes catégories d'officiers autorisés alors à passer dans l'armée active et à y servir au même titre que les autres, seraient les suivantes : a) Sous-lieutenants de réserve provenant des grandes écoles visées à l'article 23 de la loi du 21 mars 1905; b) Sous-lieutenants de réserve nommés dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi du 21 mars 1905; c) Sous-lieutenants de réserve dans les troupes coloniales; d) Sous-lieutenants et lieutenants de réserve ayant accompli deux années de service au Maroc; e) Sous-lieutenants et lieutenants de réserve sortant des écoles militaires et ayant servi avec ce grade dans l'armée active. La question de l'admission future à une pension de retraite des officiers de réserve passés dans l'armée active, par application du projet de loi, mérite une attention particulière. L'âge limite de 26 ans prévu par le 5e alinéa de l'article premier, au-dessous duquel on ne peut descendre sans placer les officiers de réserve provenant de cette catégorie dans des conditions plus favorables que celles de la moyenne des officiers
suivantes : a) Sous-lieutenants de réserve provenant des grandes écoles visées à l'article 23 de la loi du 21 mars 1905; b) Sous-lieutenants de réserve nommés dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi du 21 mars 1905; c) Sous-lieutenants de réserve dans les troupes coloniales; d) Sous-lieutenants et lieutenants de réserve ayant accompli deux années de service au Maroc; e) Sous-lieutenants et lieutenants de réserve sortant des écoles militaires et ayant servi avec ce grade dans l'armée active. La question de l'admission future à une pension de retraite des officiers de réserve passés dans l'armée active, par application du projet de loi, mérite une attention particulière. L'âge limite de 26 ans prévu par le 5e alinéa de l'article premier, au-dessous duquel on ne peut descendre sans placer les officiers de réserve provenant de cette catégorie dans des conditions plus favorables que celles de la moyenne des officiers provenant des écoles de sous-officiers, permet tout juste à ceux des intéressés qui s'arrêteront au grade de capitaine (limite d'âge 53 ans) de réunir les 30 ans de service exigés pour la retraite (2 ans de service actif, 1 an de stage comme officier de réserve, 27 ans de service comme officier de l'armée active). L'âge limite de 27 ans ne permettrait plus aux officiers dans les conditions de la loi de recrutement de réunir 30 ans de service. Aussi, afin de laisser aux officiers de réserve une certaine marge, le décret prévu à l'article 2 interviendra-t-il pour déterminer dans quelles mesures il sera tenu compte pour la totalisation des années de service du temps passé soit dans les grandes écoles civiles, soit de la durée du séjour passé dans la réserve avant l'admission dans l'armée active. Votre rapporteur a soumis certaines observations à ce sujet à l'Administration de la Guerre, des cas d'espèce pouvant se trouver comme il en est arrivé et arrive encore pour les officiers servant à la légion et étant passé du titre étranger au titre français. L'attention de la Commission a été appelée sur la distinction faite par le projet de loi entre les grandes
comme officier de l'armée active). L'âge limite de 27 ans ne permettrait plus aux officiers dans les conditions de la loi de recrutement de réunir 30 ans de service. Aussi, afin de laisser aux officiers de réserve une certaine marge, le décret prévu à l'article 2 interviendra-t-il pour déterminer dans quelles mesures il sera tenu compte pour la totalisation des années de service du temps passé soit dans les grandes écoles civiles, soit de la durée du séjour passé dans la réserve avant l'admission dans l'armée active. Votre rapporteur a soumis certaines observations à ce sujet à l'Administration de la Guerre, des cas d'espèce pouvant se trouver comme il en est arrivé et arrive encore pour les officiers servant à la légion et étant passé du titre étranger au titre français. L'attention de la Commission a été appelée sur la distinction faite par le projet de loi entre les grandes écoles civiles visées au deuxième alinéa de l'article 23. Alors que les élèves des Écoles des ponts et chaussées, centrale et des mines bénéficient à la fois des dispositions insérées aux paragraphes 3 et 4 de l'article premier, le paragraphe 4 seul est applicable aux élèves de l'École forestière, de l'École normale supérieure et de l'École des mines de Saint-Étienne, c'est-à-dire qu'ils ne pourront être nommés officiers de l'armée active à leur sortie de l'école et devront avoir achevé le service actif prévu par la loi de recrutement. Cette différence de traitement a particulièrement ému les élèves de l'École forestière, et notre collègue M. Richard a déposé un amendement pour qu'ils soient admis au bénéfice du paragraphe 3 de l'article premier. L'Administration de la Guerre, consultée, a répondu que « la disposition a pour but de parer à la pénurie des officiers d'artillerie et du génie pour le recrutement desquels l'École polytechnique ne suffit plus. Les trois grandes écoles visées au paragraphe 3 sont les « seules où les élèves reçoivent une culture comparable » à celle qui est donnée à l'École polytechnique ; les jeunes « gens sortant de ces écoles, et seulement ceux-là, présentent donc toutes les garanties
l'École normale supérieure et de l'École des mines de Saint-Étienne, c'est-à-dire qu'ils ne pourront être nommés officiers de l'armée active à leur sortie de l'école et devront avoir achevé le service actif prévu par la loi de recrutement. Cette différence de traitement a particulièrement ému les élèves de l'École forestière, et notre collègue M. Richard a déposé un amendement pour qu'ils soient admis au bénéfice du paragraphe 3 de l'article premier. L'Administration de la Guerre, consultée, a répondu que « la disposition a pour but de parer à la pénurie des officiers d'artillerie et du génie pour le recrutement desquels l'École polytechnique ne suffit plus. Les trois grandes écoles visées au paragraphe 3 sont les « seules où les élèves reçoivent une culture comparable » à celle qui est donnée à l'École polytechnique ; les jeunes « gens sortant de ces écoles, et seulement ceux-là, présentent donc toutes les garanties nécessaires pour pouvoir être admis directement dans l'artillerie et le génie comme sous-lieutenants. Les élèves de l'École forestière, qui n'ont « pas cette culture scientifique, seraient inaptes à entrer » dans les armes spéciales, seules visées par le paragraphe 3 « de l'article premier ». L'article 4 prévoit la faculté pour les officiers de réserve, sortis des écoles militaires et ayant servi dans l'armée active, d'y rentrer comme officiers, après avoir accompli une période militaire de deux mois ; il a paru à votre Commission qu'il serait légitime d'admettre au bénéfice de la même disposition les officiers de réserve qui, ayant satisfait aux examens de sortie de l'École polytechnique, ont ensuite donné leur démission du service dans lequel ils ont été classés. M. le Ministre de la Guerre a reconnu que l'admission de ces jeunes gens était justifiée et promis de présenter au Parlement, à bref délai, une disposition spéciale à cet égard. Votre Commission, prenant acte de cette déclaration, estime que le présent projet concilie les intérêts supérieurs de l'armée, qui réclament de nouvelles sources de recrutement pour ses cadres actifs d'officiers, avec le respect des droits acquis. Il est bien entendu que le commandement restera juge du bien-fondé
pour les officiers de réserve, sortis des écoles militaires et ayant servi dans l'armée active, d'y rentrer comme officiers, après avoir accompli une période militaire de deux mois ; il a paru à votre Commission qu'il serait légitime d'admettre au bénéfice de la même disposition les officiers de réserve qui, ayant satisfait aux examens de sortie de l'École polytechnique, ont ensuite donné leur démission du service dans lequel ils ont été classés. M. le Ministre de la Guerre a reconnu que l'admission de ces jeunes gens était justifiée et promis de présenter au Parlement, à bref délai, une disposition spéciale à cet égard. Votre Commission, prenant acte de cette déclaration, estime que le présent projet concilie les intérêts supérieurs de l'armée, qui réclament de nouvelles sources de recrutement pour ses cadres actifs d'officiers, avec le respect des droits acquis. Il est bien entendu que le commandement restera juge du bien-fondé de la titularisation demandée et les officiers titularisés prendront rang dans l'armée active à la suite des officiers de leur grade. En conséquence, votre Commission a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi dont la teneur suit : PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. L'article 3 de la loi du 14 avril 1832 est abrogé et remplacé par le suivant : « Nul ne pourra être sous-lieutenant : « 1° S'il n'a servi au moins deux ans comme sous-officier dans un des corps de l'armée ; « 2° Si, âgé de dix-huit ans au moins, il n'a été, pendant deux ans, élève de l'École spéciale militaire ou de l'École polytechnique, et s'il n'a satisfait aux examens de sortie desdites écoles ; « 3° Si, n'a été, pendant trois ans, élève de l'École des ponts et chaussées ou de l'École centrale des arts et manufactures, ou pendant quatre ans, de l'École nationale des mines, et n'a satisfait à l'examen de sortie de ces écoles et aux épreuves d'aptitude au grade de sous-lieutenant ; « 4° Si, ayant été admis, après concours, à l'une des écoles visées par le deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 21 mars 1905,