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lorsqu'il s'agit de juger un projet de réforme sociale appliquée à la France. Or, notre pays se divise en deux parties très différentes par leurs usages, l'une au midi et l'autre au nord de la Loire. Dans la première, il est sans exemple que le père, riche ou pauvre, ne donne pas la quotité disponible à l'aîné. Il épuise la liberté de tester jusqu'à l'extrême limite fixée par le Code civil, et quelquefois il la dépasse en transformant frauduleusement sa fortune et la faisant passer à son précédent par une tradition secrète. Dans le Nord, au contraire, la quotité disponible est une faculté morte, et le père partage sa fortune également entre ses enfants, entre les garçons ou les filles indistinctement. Cependant c'est dans les pays d'égalité que l'agriculture est florissante, tandis qu'elle est arriérée là où s'est conservée l'habitude de faire un aîné. M. le rapporteur ne croit pas que la prospérité du Nord doive être attribuée à l'égalité des partages. Ce serait tomber dans le paralogisme : Post hoc, ergo propter hoc. Mais cet exemple prouve au moins que la grande culture n'est pas inconciliable avec le partage entre réservataires et que rien, par conséquent, n'exige qu'on sacrifie une institution fondée sur la justice. Il a été démontré aussi, à la dernière séance, par un homme qui connaît l'Alsace, que le Code Napoléon n'a pas empêché, dans cette partie de la France, le développement de la grande industrie. Ni l'agriculture, ni l'industrie ne sont arriérées en Belgique, où cependant la loi civile est semblable à la nôtre. On peut tirer le même argument de l'exemple de la Hollande, et, s'il est vrai, comme le dit M. Donnât, que les commerçants des Pays-Bas savent, par des combinaisons faites avec intelligence, atténuer les effets de la loi civile, il en résulte que la pratique n'est pas tyrannisée par le Code. Pour des inconvénients que, dans l'application, on sait tourner ou affaiblir, il ne faut donc pas sacrifier une institution qui a l'incomparable avantage de réaliser, dans les rapports de famille, la notion du droit et de la justice. M. DONNAT
une institution fondée sur la justice. Il a été démontré aussi, à la dernière séance, par un homme qui connaît l'Alsace, que le Code Napoléon n'a pas empêché, dans cette partie de la France, le développement de la grande industrie. Ni l'agriculture, ni l'industrie ne sont arriérées en Belgique, où cependant la loi civile est semblable à la nôtre. On peut tirer le même argument de l'exemple de la Hollande, et, s'il est vrai, comme le dit M. Donnât, que les commerçants des Pays-Bas savent, par des combinaisons faites avec intelligence, atténuer les effets de la loi civile, il en résulte que la pratique n'est pas tyrannisée par le Code. Pour des inconvénients que, dans l'application, on sait tourner ou affaiblir, il ne faut donc pas sacrifier une institution qui a l'incomparable avantage de réaliser, dans les rapports de famille, la notion du droit et de la justice. M. DONNAT répond qu'il n'a jamais contesté les principes de justice et de devoir dont M. Batbie fait les prémisses de son argumentation; mais il conteste formellement les conclusions qu'il en veut tirer. En effet, dit-il, ces devoirs paternels que vous invoquez sont beaucoup mieux remplis avec la liberté testamentaire qu'avec le partage forcé. Cela résulte clairement des faits que j'ai cités au début de cette séance. La liberté seule se plie aux combinaisons multiples qu'exigent les intérêts privés et dont le père de famille est l'appréciateur le plus compétent. De même, la liberté seule permet au père de plier ses enfants au travail. Avant la Révolution, dans une partie de la noblesse française, les fils de famille vivaient sous le régime de la substitution perpétuelle. Ils pouvaient impunément faire des dettes sur des dettes, résister à l'autorité paternelle, donner enfin le scandale de l'oisiveté et de la débauche jointes à la richesse : la terre substituée ne pouvait leur échapper. Eh bien, vous rétablissez la même situation par le partage forcé; car les enfants peuvent se faire escompter d'avance chez les usuriers leur part d'héritage et la dissiper au mépris des volontés de leur père. M. Batbie reprend l'argument invoqué par
partage forcé. Cela résulte clairement des faits que j'ai cités au début de cette séance. La liberté seule se plie aux combinaisons multiples qu'exigent les intérêts privés et dont le père de famille est l'appréciateur le plus compétent. De même, la liberté seule permet au père de plier ses enfants au travail. Avant la Révolution, dans une partie de la noblesse française, les fils de famille vivaient sous le régime de la substitution perpétuelle. Ils pouvaient impunément faire des dettes sur des dettes, résister à l'autorité paternelle, donner enfin le scandale de l'oisiveté et de la débauche jointes à la richesse : la terre substituée ne pouvait leur échapper. Eh bien, vous rétablissez la même situation par le partage forcé; car les enfants peuvent se faire escompter d'avance chez les usuriers leur part d'héritage et la dissiper au mépris des volontés de leur père. M. Batbie reprend l'argument invoqué par lui dans son rapport. Au midi de la Loire, l'usage de la quotité disponible coïncide avec une agriculture arriérée; au nord de la Loire, on trouve en même temps le partage égal et les grandes cultures perfectionnées. Il ne faut pas proclamer d'une façon si absolue la supériorité de l'agriculture du Nord sur celle du Midi, et il faut tenir compte de la différence qui résulte de la vigne. Il faut surtout bien voir que dans le Nord, en Normandie par exemple, ce n'est pas la terre qu'on partage, mais le prix de la terre. Les grandes fermes de ce pays se vendent et s'achètent comme des valeurs de bourse et échappent ainsi au morcellement. La culture n'en souffre pas; mais les rapports entre les diverses parties de la population deviennent aussi mobiles que la propriété. Aussi y voyons-nous, aux époques dites, les classes inférieures, abandonnées à elles-mêmes, arriver à un état de dénuement qui était inconnu dans cette province, lorsqu'elle florissait à la faveur de ses anciennes coutumes. En ce qui regarde l'industrie, M. Batbie a dit que les inconvénients du partage pouvaient être corrigés par la pratique, comme ceux de la liberté testamentaire. Je lui ferai remarquer qu'une
du Nord sur celle du Midi, et il faut tenir compte de la différence qui résulte de la vigne. Il faut surtout bien voir que dans le Nord, en Normandie par exemple, ce n'est pas la terre qu'on partage, mais le prix de la terre. Les grandes fermes de ce pays se vendent et s'achètent comme des valeurs de bourse et échappent ainsi au morcellement. La culture n'en souffre pas; mais les rapports entre les diverses parties de la population deviennent aussi mobiles que la propriété. Aussi y voyons-nous, aux époques dites, les classes inférieures, abandonnées à elles-mêmes, arriver à un état de dénuement qui était inconnu dans cette province, lorsqu'elle florissait à la faveur de ses anciennes coutumes. En ce qui regarde l'industrie, M. Batbie a dit que les inconvénients du partage pouvaient être corrigés par la pratique, comme ceux de la liberté testamentaire. Je lui ferai remarquer qu'une loi est bonne, non pas parce qu'elle est facilement éludée, mais parce qu'elle se prête facilement à l'application. Quelle que soit d'ailleurs l'intelligence du père pour éluder la loi du partage, il suffira, pour faire échouer ses plus habiles combinaisons, de la mauvaise volonté d'un seul de ses enfants. Vous dites que si l'enfant ne succède pas à son père, c'est à cause de l'éducation qu'il en reçoit. Il est vrai que trop souvent on voit le père diriger son fils vers une autre carrière que la sienne. Cela se conçoit. Comment voulez-vous qu'avec la crainte trop fondée de voir son établissement disparaître après sa mort, il élève ses enfants dans son industrie? Il préfère, arrivé à un certain âge, se retirer des affaires, vendre son usine ou sa clientèle et en partager la valeur entre ses héritiers. Ceux-ci, de leur côté, ont exactement le même intérêt. Si l'un d'eux consentait à aider son père et contribuait avec lui au succès de la maison, ses efforts ne lui seraient comptés pour rien au jour de la liquidation; il se trouverait donc moins favorisé que ses frères, qui, après l'avoir poussé au loin le lir d'une, viendraient partager égalativement avec lui
dites que si l'enfant ne succède pas à son père, c'est à cause de l'éducation qu'il en reçoit. Il est vrai que trop souvent on voit le père diriger son fils vers une autre carrière que la sienne. Cela se conçoit. Comment voulez-vous qu'avec la crainte trop fondée de voir son établissement disparaître après sa mort, il élève ses enfants dans son industrie? Il préfère, arrivé à un certain âge, se retirer des affaires, vendre son usine ou sa clientèle et en partager la valeur entre ses héritiers. Ceux-ci, de leur côté, ont exactement le même intérêt. Si l'un d'eux consentait à aider son père et contribuait avec lui au succès de la maison, ses efforts ne lui seraient comptés pour rien au jour de la liquidation; il se trouverait donc moins favorisé que ses frères, qui, après l'avoir poussé au loin le lir d'une, viendraient partager égalativement avec lui un bien que son travail aura fait fructifier. Là, au contraire, où la liberté testamentaire existe, l'intérêt combiné des pères et des enfants les porte à conserver l'établissement de travail dont la perpétuité dans une même famille est comme un titre de noblesse pour les générations successives (Vifs applaudissements). M. TOUZET, président de la Chambre syndicale de la chaussure, constate que la cause de la liberté testamentaire a fait de grands progrès. M. Moréno-Henriques a eu bien raison de dire que, dans l'industrie, tous les efforts des chefs d'établissements tendaient à cette réforme, pour surmonter les obstacles que le partage forcé oppose à la transmission de ces établissements. Pourquoi le père élèverait-il son fils dans son industrie, alors qu'il voit clairement l'impossibilité de réussir? Les commerçants et les industriels en sont réduits, chez nous, à regretter cet état social qu'exposait si bien, à notre dernière séance, M. le commodore Lynch, lorsqu'il nous parlait des cadets anglais. M. Wolowski nous a objecté le chiffre élevé atteint par la dette hypothécaire en Angleterre, mais il ne saurait ignorer que si la propriété est grevée d'hypothèques, c'est parce que la plupart des chefs de famille ont emprunté, soit pour doter les fils cadets
TOUZET, président de la Chambre syndicale de la chaussure, constate que la cause de la liberté testamentaire a fait de grands progrès. M. Moréno-Henriques a eu bien raison de dire que, dans l'industrie, tous les efforts des chefs d'établissements tendaient à cette réforme, pour surmonter les obstacles que le partage forcé oppose à la transmission de ces établissements. Pourquoi le père élèverait-il son fils dans son industrie, alors qu'il voit clairement l'impossibilité de réussir? Les commerçants et les industriels en sont réduits, chez nous, à regretter cet état social qu'exposait si bien, à notre dernière séance, M. le commodore Lynch, lorsqu'il nous parlait des cadets anglais. M. Wolowski nous a objecté le chiffre élevé atteint par la dette hypothécaire en Angleterre, mais il ne saurait ignorer que si la propriété est grevée d'hypothèques, c'est parce que la plupart des chefs de famille ont emprunté, soit pour doter les fils cadets et les filles, soit pour trouver les capitaux nécessaires au développement de leurs affaires commerciales ou industrielles. M. le baron de VEAUCK, député au Corps législatif, dit qu'après avoir suivi avec un vif intérêt cette discussion, il reste étonné de n'avoir pas entendu parler du capital et de son influence sur la question. Il faut bien constater pourtant, que, par suite de la transformation complète des fortunes au moyen de la création des valeurs mobilières, on peut facilement se soustraire aux exigences de la loi de succession, en donnant à ses enfants de la main à la main, comme on a la faculté de le faire pour les étrangers. À l'époque, dit-il, où les lois de succession ont été faites, la principale nature de fortune existante ne se composait que de valeurs immobilières; depuis, s'est opérée la transformation complète de la richesse par la création des valeurs mobilières; il en résulte donc que si, avec ces dernières, on peut agir librement, éluder la loi, transformer sa fortune, sans être astreint aux charges fiscales qui pourraient en faire connaître le mouvement, l'on se trouve avoir une liberté que ne peut procurer la possession de valeurs immobilières. C'est donc une inégalité qui
sur la question. Il faut bien constater pourtant, que, par suite de la transformation complète des fortunes au moyen de la création des valeurs mobilières, on peut facilement se soustraire aux exigences de la loi de succession, en donnant à ses enfants de la main à la main, comme on a la faculté de le faire pour les étrangers. À l'époque, dit-il, où les lois de succession ont été faites, la principale nature de fortune existante ne se composait que de valeurs immobilières; depuis, s'est opérée la transformation complète de la richesse par la création des valeurs mobilières; il en résulte donc que si, avec ces dernières, on peut agir librement, éluder la loi, transformer sa fortune, sans être astreint aux charges fiscales qui pourraient en faire connaître le mouvement, l'on se trouve avoir une liberté que ne peut procurer la possession de valeurs immobilières. C'est donc une inégalité qui existe dans notre pays d'égalité et qui crée un véritable privilège en faveur des valeurs mobilières, ce qui les fait d'autant plus rechercher et conséquemment délaisser la propriété territoriale. La loi du partage égal devient donc, en quelque sorte, une lettre morte en présence des valeurs mobilières, tandis qu'elle conserve toute sa rigueur et ses difficultés pour la propriété territoriale. On a beaucoup parlé des progrès de l'agriculture, et ils ont été considérables, je le reconnais, continue l'honorable membre; mais je dois constater que ces progrès se sont beaucoup ralentis quand on a compris qu'ils ne pouvaient s'opérer qu'au moyen de sacrifices énormes de capitaux dans lesquels il devenait, pour ainsi dire, impossible de rentrer plus tard par l'obligation de la vente et du partage forcé entre les enfants. Les œuvres agricoles les plus considérables accomplies avec succès par les hommes dont les concours ont fait reconnaître toute la valeur et la notoriété, ont donné lieu à ces deux conséquences: L'une, que l'augmentation de valeur occasionnée par les améliorations agricoles rendait impossible pour le fils la conservation de la propriété, puisque le chiffre s'en était trop élevé pour pouvoir être le lot d'un seul. L'autre, que la vente obligatoire des
toute sa rigueur et ses difficultés pour la propriété territoriale. On a beaucoup parlé des progrès de l'agriculture, et ils ont été considérables, je le reconnais, continue l'honorable membre; mais je dois constater que ces progrès se sont beaucoup ralentis quand on a compris qu'ils ne pouvaient s'opérer qu'au moyen de sacrifices énormes de capitaux dans lesquels il devenait, pour ainsi dire, impossible de rentrer plus tard par l'obligation de la vente et du partage forcé entre les enfants. Les œuvres agricoles les plus considérables accomplies avec succès par les hommes dont les concours ont fait reconnaître toute la valeur et la notoriété, ont donné lieu à ces deux conséquences: L'une, que l'augmentation de valeur occasionnée par les améliorations agricoles rendait impossible pour le fils la conservation de la propriété, puisque le chiffre s'en était trop élevé pour pouvoir être le lot d'un seul. L'autre, que la vente obligatoire des établissements et haras d'animaux perfectionnés qui avaient donné lieu à de si grands sacrifices de soins, de temps et d'argent, venant à détruire l'œuvre créée à grands frais par le père, ne pouvait jamais être conservée et suivie par le fils. Donc, cette impossibilité matérielle de faire continuer une œuvre, après soi est bien faite pour enlever toute idée et tout sentiment d'initiative, et dégoûter de vouloir entreprendre toute œuvre sérieuse qui exige un laps de temps pour arriver à son entier développement. Ces faits ont frappé un grand nombre de personnes; ainsi l'épargne se dirige-t-elle vers les valeurs mobilières; la grande propriété se trouve complètement délaissée, elle ne peut ni vendre, ni emprunter, ni conséquemment améliorer, parce que le capital veut jouir de la liberté que procurent les valeurs mobilières et ne veut pas se trouver enchaîné par les lois et les difficultés qui entourent et entravent la propriété immobilière. La vente en détail, dit l'honorable membre, est la seule qui, depuis les dix dernières années, a pu se faire; mais elle s'est complètement ralentie, car le paysan est lui-même frappé de l'avantage que lui donne une valeur produisant un intérêt régulièrement payé, sans qu'il ait à travailler, tandis
après soi est bien faite pour enlever toute idée et tout sentiment d'initiative, et dégoûter de vouloir entreprendre toute œuvre sérieuse qui exige un laps de temps pour arriver à son entier développement. Ces faits ont frappé un grand nombre de personnes; ainsi l'épargne se dirige-t-elle vers les valeurs mobilières; la grande propriété se trouve complètement délaissée, elle ne peut ni vendre, ni emprunter, ni conséquemment améliorer, parce que le capital veut jouir de la liberté que procurent les valeurs mobilières et ne veut pas se trouver enchaîné par les lois et les difficultés qui entourent et entravent la propriété immobilière. La vente en détail, dit l'honorable membre, est la seule qui, depuis les dix dernières années, a pu se faire; mais elle s'est complètement ralentie, car le paysan est lui-même frappé de l'avantage que lui donne une valeur produisant un intérêt régulièrement payé, sans qu'il ait à travailler, tandis qu'avec son morceau de terre il doit travailler toute l'année pour produire un minime intérêt. Le morcellement dans une certaine proportion a fait faire des progrès incontestables à l'agriculture; mais il est arrivé dans certains départements à des limites excessives qui rendent toute culture impossible. L'enquête agricole a dévoilé à cet égard des faits très-intéressants; par exemple, dans le Puy-de-Dôme, pays où la terre a acquis une valeur très-considérable par suite de l'émigration des Auvergnats qui, rapportant au pays le pécule gagné dans les villes, achetaient des morceaux de terre; mais aujourd'hui ils n'en veulent plus, et il a été placé dans l'année 1866 seulement plus de 16 millions en valeurs mobilières. Les dépositions de ce département ont constaté que le morcellement avait atteint ses dernières limites, puisque c'est par milliers qu'on y comptait des parcelles qui n'avaient pas 0,50 centiares. Telles sont donc, dit en terminant l'honorable membre, les conséquences du partage forcé qui, comme on le voit, ne peut pas être éludé pour la valeur territoriale, tandis que l'on fait ce qu'on veut avec la valeur mobilière. On peut donc dire que, pour la fortune mobilière, on a en France la liberté de disposer, tandis que, pour la
cet égard des faits très-intéressants; par exemple, dans le Puy-de-Dôme, pays où la terre a acquis une valeur très-considérable par suite de l'émigration des Auvergnats qui, rapportant au pays le pécule gagné dans les villes, achetaient des morceaux de terre; mais aujourd'hui ils n'en veulent plus, et il a été placé dans l'année 1866 seulement plus de 16 millions en valeurs mobilières. Les dépositions de ce département ont constaté que le morcellement avait atteint ses dernières limites, puisque c'est par milliers qu'on y comptait des parcelles qui n'avaient pas 0,50 centiares. Telles sont donc, dit en terminant l'honorable membre, les conséquences du partage forcé qui, comme on le voit, ne peut pas être éludé pour la valeur territoriale, tandis que l'on fait ce qu'on veut avec la valeur mobilière. On peut donc dire que, pour la fortune mobilière, on a en France la liberté de disposer, tandis que, pour la fortune territoriale, on est astreint à toutes les exigences de la loi du partage égal. M. LE PRÉSIDENT confirme l'exactitude de ces renseignements et ajoute que l'enquête agricole a fait ressortir des résultats de la même nature dans le département de la Nièvre. M. Albert GIGOT, avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation, ne veut pas s'occuper des conséquences économiques de la liberté de tester. Il se bornera à revenir, en quelques mois, sur la question de principe. Cette question, ainsi que l'a dit avec raison M. Batbie, doit dominer le débat. Le droit qu'a tout particulier de disposer de son bien doit, suivant M. Batbie, être limité par les devoirs du père envers ses enfants. Le point de départ de cette organisation est une grave et périlleuse erreur. Le père a des devoirs envers ses enfants : nul ne le conteste; mais il ne s'ensuit pas que cette obligation morale doive être sanctionnée par la loi. Disposer librement de sa propriété, c'est un droit et un droit absolu : distribuer cette propriété entre ses enfants, conformément aux règles de la justice, c'est une obligation du devoir intérieur, un devoir de conscience que le législateur ne doit
et à la cour de cassation, ne veut pas s'occuper des conséquences économiques de la liberté de tester. Il se bornera à revenir, en quelques mois, sur la question de principe. Cette question, ainsi que l'a dit avec raison M. Batbie, doit dominer le débat. Le droit qu'a tout particulier de disposer de son bien doit, suivant M. Batbie, être limité par les devoirs du père envers ses enfants. Le point de départ de cette organisation est une grave et périlleuse erreur. Le père a des devoirs envers ses enfants : nul ne le conteste; mais il ne s'ensuit pas que cette obligation morale doive être sanctionnée par la loi. Disposer librement de sa propriété, c'est un droit et un droit absolu : distribuer cette propriété entre ses enfants, conformément aux règles de la justice, c'est une obligation du devoir intérieur, un devoir de conscience que le législateur ne doit pas transformer en une obligation légale. C'est une erreur trop commune de penser que chaque fois qu'il existe un devoir il existe un droit corrélatif à ce devoir. Ainsi, le père a le devoir de faire instruire ses enfants : on part de cette idée juste pour proclamer l'instruction obligatoire. Le riche a le devoir de secourir le pauvre : en partant de cette idée juste aussi, on arrive au droit à l'assistance et à la taxe des pauvres. De même, c'est au nom des devoirs du père envers ses enfants, qu'on proclame le droit des enfants sur la fortune paternelle et qu'on fonde la théorie de la réserve. Toutes ces erreurs procèdent du même principe : c'est que l'Etat a le droit d'intervenir dans la vie privée et de faire régner la justice absolue. Or, il n'a ni cette mission ni ce pouvoir. En admettant, en effet, que le devoir du père soit d'assurer l'égalité entre ses enfants, est-ce que l'Etat, est-ce que la loi peut faire régner cette égalité? La loi consacrera une sorte d'égalité mathématique dans le partage de la fortune du père entre ses enfants, mais ce ne sera pas l'égalité vraie : le père de