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et un particulier, cette nullité ne peut être couverte par l’exécution du contrat, résultant, par exemple, de constructions faites dans l’intérêt de la commune. Cette exécution est donnée par un incapable et ne saurait avoir plus d’effet que la délibération elle-même tant que le préfet n’avait pas autorisé (ce de Limanton c. Férand). La remise du denier à Dieu ne constitue aucun engagement légal en matière de location d’immeubles (Trib. de la Seine, 10 déc. 1881). — La remise d’un denier à Dieu ne constitue pas un lien juridique entre les parties et ne sert pas de base à l’action du demandeur en mise en possession des lieux soi-disant loués ou en dommages-intérêts. Elle ne prouve que l’existence d’un projet de convention. (Grange S le -Beuve c. d'ile Sechler). Hypothèques constituées par le vendeur postérieurement à la VENTE ; NON-RECEVABILITÉ À RÉCLAMER LE PRIX (Civ. Cass., 4 janv. 1882). — Le vendeur d’un immeuble que l’acquéreur n’a pu payer, et qui, postérieurement à la vente, a hypothéqué les biens vendus, s’est laissé saisir par ses créanciers comme s’il eût été encore propriétaire, et a même consenti à une conversion en vente volontaire, qui enfin a laissé saisir et mettre en adjudication une partie de ces mêmes biens déjà vendus, ne peut plus réclamer le prix de vente, et les tribunaux ne doivent pas, en pareil cas, condamner l’acquéreur au paiement du prix avec dommages-intérêts, puisque le vendeur s’est mis, par son fait personnel, dans l’impossibilité de remplir des obligations de délivrance et de garantie à l’égard de l’acheteur (V. Bowles c. de Rougemont). II. Procédure civile. REVUE DE LA JURISPRUDENCE. 361 RENVOYER l’AFFAIRE DEVANT UN AUTRE JUGE DE PAIX (Civ. Cass., 15 févr. 1882). — Un tribunal civil saisi de l’appel d’un jugement définitif et auquel toute la cause est dévolue par la loi de sa compétence ne peut, s’il annule le jugement, renvoyer les parties devant un autre tribunal de paix pour être statué au fond, sous prétexte que la cause n’est pas en état. Il doit rester saisi, sauf coordonner les moyens nouveaux d’instruction qu’il peut juger nécessaires
adjudication une partie de ces mêmes biens déjà vendus, ne peut plus réclamer le prix de vente, et les tribunaux ne doivent pas, en pareil cas, condamner l’acquéreur au paiement du prix avec dommages-intérêts, puisque le vendeur s’est mis, par son fait personnel, dans l’impossibilité de remplir des obligations de délivrance et de garantie à l’égard de l’acheteur (V. Bowles c. de Rougemont). II. Procédure civile. REVUE DE LA JURISPRUDENCE. 361 RENVOYER l’AFFAIRE DEVANT UN AUTRE JUGE DE PAIX (Civ. Cass., 15 févr. 1882). — Un tribunal civil saisi de l’appel d’un jugement définitif et auquel toute la cause est dévolue par la loi de sa compétence ne peut, s’il annule le jugement, renvoyer les parties devant un autre tribunal de paix pour être statué au fond, sous prétexte que la cause n’est pas en état. Il doit rester saisi, sauf coordonner les moyens nouveaux d’instruction qu’il peut juger nécessaires (Donat c. Cauté). Pension allouée pendant l’instance en séparation de corps à la femme d’un fonctionnaire public ; LIMITATION des retenues sur le traitement (Trib. de la Seine, 14 déc. 1881). — L’art. 580, C. P. C., n’autorise la saisie des traitements dus par l’Etat que pour la portion déterminée par les lois et ordonnances, et la loi du 21 ventôse an IX, a fixé cette portion au cinquième pour les employés civils et les fonctionnaires publics. La loi n’établit aucune distinction entre les divers créanciers des fonctionnaires publics et les causes de leurs créances et en particulier n’autorise pas la saisie, pour dette alimentaire, au-delà de la portion qui peut être saisie par tous les créanciers. L'objet de la loi étant de soustraire à toute poursuite des créanciers la portion du traitement déclarée insaisissable, il en résulte une interdiction d’attribuer par autorité de justice, et sans saisie préalable, cette portion à ses créanciers quels qu’ils soient ; la femme du fonctionnaire à qui une pension est allouée pendant l’instance en séparation de corps ne peut donc demander à son profit, jusqu’à concurrence de sa créance, pour provision alimentaire, l’attribution de la part réservée par la loi sur le traitement
par les lois et ordonnances, et la loi du 21 ventôse an IX, a fixé cette portion au cinquième pour les employés civils et les fonctionnaires publics. La loi n’établit aucune distinction entre les divers créanciers des fonctionnaires publics et les causes de leurs créances et en particulier n’autorise pas la saisie, pour dette alimentaire, au-delà de la portion qui peut être saisie par tous les créanciers. L'objet de la loi étant de soustraire à toute poursuite des créanciers la portion du traitement déclarée insaisissable, il en résulte une interdiction d’attribuer par autorité de justice, et sans saisie préalable, cette portion à ses créanciers quels qu’ils soient ; la femme du fonctionnaire à qui une pension est allouée pendant l’instance en séparation de corps ne peut donc demander à son profit, jusqu’à concurrence de sa créance, pour provision alimentaire, l’attribution de la part réservée par la loi sur le traitement de son mari (Happe c. Happe). Avoué devenu negotiorum gestor et responsable de la suite à donner à une affaire (Civ. cass., 16 janv. 1882). — Un avoué peut être déclaré responsable du préjudice causé aux acquéreurs d’un immeuble lorsqu’il a omis de purger des hypothèques légales, alors même qu’il n’a reçu aucun mandat, même tacite, de procéder à cette purge, s’il a déjà fait, au nom desdits acquéreurs, des actes de procédure se rattachant à la même affaire, tels que la purge des hypothèques inscrites et la demande d’un état sur transcription. Sa responsabilité se trouve engagée parce qu’il peut être considéré comme un negotiorum gestor, ce qui l’oblige à terminer l’affaire qu’il avait commencée (héritiers Motan c. Tissot). Les conclusions à fin de nullité d’assignation sont des conclusions au fond (Arr., 30 janv. 1882). — Les conclusions à fin de nullité de l’exploit introductif d’instance doivent être considérées comme constituant une défense au fond rendent non recevables le déclinatoire de compétence proposé postérieurement ainsi que la demande ou règlement des juges fondée sur le rejet du déclinatoire (la Protection et la Mélusine c. Caillot). Ordonnances sur requête autorisant une saisie-arrêt ; non-recevabilité de l’appel (C. de Paris, 24
n’a reçu aucun mandat, même tacite, de procéder à cette purge, s’il a déjà fait, au nom desdits acquéreurs, des actes de procédure se rattachant à la même affaire, tels que la purge des hypothèques inscrites et la demande d’un état sur transcription. Sa responsabilité se trouve engagée parce qu’il peut être considéré comme un negotiorum gestor, ce qui l’oblige à terminer l’affaire qu’il avait commencée (héritiers Motan c. Tissot). Les conclusions à fin de nullité d’assignation sont des conclusions au fond (Arr., 30 janv. 1882). — Les conclusions à fin de nullité de l’exploit introductif d’instance doivent être considérées comme constituant une défense au fond rendent non recevables le déclinatoire de compétence proposé postérieurement ainsi que la demande ou règlement des juges fondée sur le rejet du déclinatoire (la Protection et la Mélusine c. Caillot). Ordonnances sur requête autorisant une saisie-arrêt ; non-recevabilité de l’appel (C. de Paris, 24 nov. 1881). — Lorsqu’une ordonnance a autorisé une saisie-arrêt, sous réserve qu’il en serait référé au président en cas de difficultés, et qu’en effet, une seconde ordonnance est intervenue, cette seconde ordonnance se lie intimement à la première par l'effet des réserves contenues en celle-ci et participe à ce titre de son caractère gracieux. L’intervention du défendeur ne change pas le caractère de la décision (Portier c. Thurvauger). III. Droit public et administratif. Expropriation pour travaux de chemin de fer ; indemnité éventuelle réservée (Cons. d’Etat, 13 janv. 1882). — Le Conseil de préfecture est compétent pour statuer sur une demande d’indemnité basée sur le dommage causé par l’exécution des travaux à la portion d’immeubles non expropriée, lorsque le magistrat-directeur avait écarté, par une ordonnance motivée sur l’insuffisance des éléments d’appréciation, la demande faite par la Compagnie expropriante de la fixation d’une indemnité pour le préjudice éventuel qui pourrait résulter des travaux pour le surplus de l’immeuble. Le Conseil a pu avec raison ordonner une expertise à l’effet d’évaluer l’importance du préjudice causé, sans renvoyer l’affaire devant l’autorité judiciaire pour interprétation de la décision du jury (Comp. d’Orléans). Pension de retraite des sous-officiers entrés dans la gendarmerie (Cons. d’Etat, 13
de son caractère gracieux. L’intervention du défendeur ne change pas le caractère de la décision (Portier c. Thurvauger). III. Droit public et administratif. Expropriation pour travaux de chemin de fer ; indemnité éventuelle réservée (Cons. d’Etat, 13 janv. 1882). — Le Conseil de préfecture est compétent pour statuer sur une demande d’indemnité basée sur le dommage causé par l’exécution des travaux à la portion d’immeubles non expropriée, lorsque le magistrat-directeur avait écarté, par une ordonnance motivée sur l’insuffisance des éléments d’appréciation, la demande faite par la Compagnie expropriante de la fixation d’une indemnité pour le préjudice éventuel qui pourrait résulter des travaux pour le surplus de l’immeuble. Le Conseil a pu avec raison ordonner une expertise à l’effet d’évaluer l’importance du préjudice causé, sans renvoyer l’affaire devant l’autorité judiciaire pour interprétation de la décision du jury (Comp. d’Orléans). Pension de retraite des sous-officiers entrés dans la gendarmerie (Cons. d’Etat, 13 janv. 1882). — D’après l’art. 1er de l’ordonn. du 20 janv. 1841, les sous-officiers de l’armée admis dans la gendarmerie comme brigadiers ou gendarmes devant être considérés au point de vue de la retraite, comme étant restés titulaires de leur ancien grade sont fondés à demander la liquidation de leur pension de retraite d’après le tarif afférent à ce grade (Renard). IV. Droit pénal et instruction criminelle. Nécessité de préciser les manœuvres frauduleuses dans le jugement (Crim. cass., 27 janv. 1882). — Le juge du fait doit mentionner les circonstances qu’il considère comme manœuvres frauduleuses afin de permettre à la Cour de cassation l’exercice de son droit de contrôle. Diffamation dans une protestation contre une élection (Civ. rej., 30 janv. 1882). — La personne contre laquelle sont dirigées des allégations diffamatoires dans une protestation contre l’élection dont elle vient d’être l’objet peut former contre les auteurs de la protestation une demande en dommages-intérêts. Les protestataires ne peuvent alléguer qu’ils ne font, en demandant l’invalidation de l’élection, qu’exercer un droit reconnu à tout citoyen par les lois constitutionnelles (Champagnat c. de Bourgoing). La citation directe en police correctionnelle est une dénonciation au sens de l’art. 373, G. P. (C. de Paris,
pension de retraite d’après le tarif afférent à ce grade (Renard). IV. Droit pénal et instruction criminelle. Nécessité de préciser les manœuvres frauduleuses dans le jugement (Crim. cass., 27 janv. 1882). — Le juge du fait doit mentionner les circonstances qu’il considère comme manœuvres frauduleuses afin de permettre à la Cour de cassation l’exercice de son droit de contrôle. Diffamation dans une protestation contre une élection (Civ. rej., 30 janv. 1882). — La personne contre laquelle sont dirigées des allégations diffamatoires dans une protestation contre l’élection dont elle vient d’être l’objet peut former contre les auteurs de la protestation une demande en dommages-intérêts. Les protestataires ne peuvent alléguer qu’ils ne font, en demandant l’invalidation de l’élection, qu’exercer un droit reconnu à tout citoyen par les lois constitutionnelles (Champagnat c. de Bourgoing). La citation directe en police correctionnelle est une dénonciation au sens de l’art. 373, G. P. (C. de Paris, 13 janv. 1882). — La citation directe qui saisit une juridiction correctionnelle constitue une dénonciation dans le sens de l’art. 373, G. P., et si un jugement a déclaré sans fondement la plainte que contenait cette citation, la dénonciation peut être déclarée calomnieuse (Rocheron c. Hénault). Magistrat ayant concouru à l’arrêt de renvoi et procédant au tirage du jury (Crim. cass., 9 fév. 1882). — Le magistrat qui a concouru à l’arrêt de renvoi ne peut procéder dans la même affaire au tirage du jury de jugement, encore qu’il ne préside pas ou même ne siège pas au cours des débats (Mustapha ben Zahal). Nécessité de la signature du greffier sur le procès-verbal du tirage du jury (Crim. cass., 31 janv. 1882). — L’omission de la signature du greffier, à côté de celle du président, sur le procès-verbal du tirage du jury, est une cause de nullité. Comme elle constitue une faute lourde pour le greffier, la procédure doit être recommencée à ses frais (Dupras, Mugnier et Floret). Adjonction d’un treizième juré (Crim. rej., 5 janv. 1882). — La décision par laquelle la Cour d’assises ordonne qu’en raison de la longueur présumée des débats un treizième juré sera adjoint au
l’arrêt de renvoi et procédant au tirage du jury (Crim. cass., 9 fév. 1882). — Le magistrat qui a concouru à l’arrêt de renvoi ne peut procéder dans la même affaire au tirage du jury de jugement, encore qu’il ne préside pas ou même ne siège pas au cours des débats (Mustapha ben Zahal). Nécessité de la signature du greffier sur le procès-verbal du tirage du jury (Crim. cass., 31 janv. 1882). — L’omission de la signature du greffier, à côté de celle du président, sur le procès-verbal du tirage du jury, est une cause de nullité. Comme elle constitue une faute lourde pour le greffier, la procédure doit être recommencée à ses frais (Dupras, Mugnier et Floret). Adjonction d’un treizième juré (Crim. rej., 5 janv. 1882). — La décision par laquelle la Cour d’assises ordonne qu’en raison de la longueur présumée des débats un treizième juré sera adjoint au jury de jugement est une simple mesure d’administration intérieure sur l’opportunité de laquelle il n’est pas nécessaire que l’accusé et son défenseur soient appelés à présenter leurs observations, bien qu’il en résulte une restriction au droit de récusation de l’accusé (Pontiès). Publicité des débats de la Cour d’assises ; nécessité de la constater (Crim. cass., 29 déc. 1881). — La publicité des débats d’une Cour d’assises doit être constatée expressément, à peine de nullité. En particulier, bien que le procès-verbal d’audience constate que les portes de la salle ont été ouvertes, si, à la suite d’un arrêt incident, la Cour quitte la salle d’audience pour aller dans une dépendance du Palais de Justice examiner des pièces à conviction, la publicité doit être constatée à nouveau, sinon elle est présumée de droit avoir été omise (aff. Tancrède et Théolin). V. Enregistrement. Taxe de 3 % sur le revenu des valeurs mobilières ; réserves EMPLOYÉS À LA LIBÉRATION PARTIELLE DES ACTIONS (TV. de la Seine, 3 juin 1881). — Le fait seul de la distribution aux actionnaires d’un produit des actions (et une réserve a nécessairement ce caractère), quel qu’en ait été le mode d’emploi, a procuré à ceux-ci un revenu sur
de la constater (Crim. cass., 29 déc. 1881). — La publicité des débats d’une Cour d’assises doit être constatée expressément, à peine de nullité. En particulier, bien que le procès-verbal d’audience constate que les portes de la salle ont été ouvertes, si, à la suite d’un arrêt incident, la Cour quitte la salle d’audience pour aller dans une dépendance du Palais de Justice examiner des pièces à conviction, la publicité doit être constatée à nouveau, sinon elle est présumée de droit avoir été omise (aff. Tancrède et Théolin). V. Enregistrement. Taxe de 3 % sur le revenu des valeurs mobilières ; réserves EMPLOYÉS À LA LIBÉRATION PARTIELLE DES ACTIONS (TV. de la Seine, 3 juin 1881). — Le fait seul de la distribution aux actionnaires d’un produit des actions (et une réserve a nécessairement ce caractère), quel qu’en ait été le mode d’emploi, a procuré à ceux-ci un revenu sur leurs actions, dont la valeur s’accroît d’autant, et a rendu obligatoire la taxe de 3 % sur la somme sortie de la caisse sociale pour entrer dans le patrimoine individuel de chaque associé, tandis que l’impôt n’est pas exigible sur le produit des actions resté indivis entre les actionnaires et affecté à la constitution d’une réserve (Ct d’ass. le Nord). Surenchère du sixième après folle-enchère ; droit d’enregistrement sur la totalité du prix (Civ. cas., 26 avr. 1881). — Il résulte notamment de l’art. 739 du G. Pr. et de la prétérition qu’il a faite des art. 708, 709 et 710, du même Code parmi ceux auxquels il se réfère, que la surenchère du sixième n’est pas admise par la loi après une revente sur folle enchère ; si une telle adjudication a eu lieu, il n’est pas possible de la qualifier comme surenchère alors qu’elle n’est pas autorisée par la loi, et elle n’a pu se réaliser et transmettre la propriété que par le libre consentement des parties. La prétendue surenchère ne pouvant légalement conserver cette qualification ne saurait profiter davantage des exceptions accordées par les art. 68 et 69 de la loi du 22 frimaire an VII. Les
affecté à la constitution d’une réserve (Ct d’ass. le Nord). Surenchère du sixième après folle-enchère ; droit d’enregistrement sur la totalité du prix (Civ. cas., 26 avr. 1881). — Il résulte notamment de l’art. 739 du G. Pr. et de la prétérition qu’il a faite des art. 708, 709 et 710, du même Code parmi ceux auxquels il se réfère, que la surenchère du sixième n’est pas admise par la loi après une revente sur folle enchère ; si une telle adjudication a eu lieu, il n’est pas possible de la qualifier comme surenchère alors qu’elle n’est pas autorisée par la loi, et elle n’a pu se réaliser et transmettre la propriété que par le libre consentement des parties. La prétendue surenchère ne pouvant légalement conserver cette qualification ne saurait profiter davantage des exceptions accordées par les art. 68 et 69 de la loi du 22 frimaire an VII. Les droits proportionnels de mutation sont donc exigibles sur la totalité du prix ainsi que les droits de greffe (Geffroy). Droit d’enregistrement sur un échange (Civ. Cass., 12 avr. 1881).— La double disposition de l’art. 15, n° 4, de la loi du 22 frim, an VII, combiné avec l’art. 2 de la loi du 21 juin 1875, d’une part, et de l’art. 69, § 5, n° 3, de la même loi de frim. an VII, d’autre part, obligent les parties à fixer elles-mêmes, dans l’acte d’échange, le revenu annuel des deux portions d’immeubles échangés puisque c’est par l’évaluation du capital et la comparaison de l’un et l’autre revenu que l’Administration est mise en mesure de percevoir l'impôt soit sur la soulte stipulée par les parties, soit sur la plus-value selon que l'Administration, à qui la loi en laisse le choix, y trouve plus d’avantages. A défaut d’estimation dans l’acte d’échange, l’art. 16 de la loi de frimaire oblige les parties d’y suppléer avant l’enregistrement par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l’acte. Au refus des parties de souscrire cette déclaration, il appartient à l’Administration d’évaluer elle-même provisoirement le revenu annuel non déclaré et de réclamer le droit proportionnel
la loi du 21 juin 1875, d’une part, et de l’art. 69, § 5, n° 3, de la même loi de frim. an VII, d’autre part, obligent les parties à fixer elles-mêmes, dans l’acte d’échange, le revenu annuel des deux portions d’immeubles échangés puisque c’est par l’évaluation du capital et la comparaison de l’un et l’autre revenu que l’Administration est mise en mesure de percevoir l'impôt soit sur la soulte stipulée par les parties, soit sur la plus-value selon que l'Administration, à qui la loi en laisse le choix, y trouve plus d’avantages. A défaut d’estimation dans l’acte d’échange, l’art. 16 de la loi de frimaire oblige les parties d’y suppléer avant l’enregistrement par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l’acte. Au refus des parties de souscrire cette déclaration, il appartient à l’Administration d’évaluer elle-même provisoirement le revenu annuel non déclaré et de réclamer le droit proportionnel en se réglant sur cette base, sauf à augmenter ou diminuer, si les parties se soumettent aux prescriptions de la loi (Constantin). Donation d’usufruit constatée par jugement (Tr. de la Seine, 6 janv. 1882). — L’abandon gratuit du revenu d’une somme à un tiers qui n’y a aucun droit est une libéralité portant sur un usufruit. La jouissance d’un droit incorporel tel qu’un usufruit ne peut faire l’objet d’un don manuel puisque celui-ci ne peut être parfait que par la tradition de la chose donnée. Il y a donc en pareil cas une donation d’usufruit pour laquelle l’art. 931 du Code civ. exige un acte notarié. La donation en question serait donc nulle, si l’héritier n’avait volontairement consenti à son exécution, déclarant ne pas s’y opposer. Cette déclaration, aux termes de l’art. 1340 du Code civil, a pour effet de découvrir tous les vices de forme et de rendre la donation inattaquable. Le jugement qui en reconnaît l’existence et constate ainsi la mutation d’un usufruit sur la somme en question, résultant d’une donation valable, est dès lors assujetti aux droits de 9 % pour don manuel (Lissoir). Cumul des droits de liquidation d’un compte de condamnation et de titre perçus
une libéralité portant sur un usufruit. La jouissance d’un droit incorporel tel qu’un usufruit ne peut faire l’objet d’un don manuel puisque celui-ci ne peut être parfait que par la tradition de la chose donnée. Il y a donc en pareil cas une donation d’usufruit pour laquelle l’art. 931 du Code civ. exige un acte notarié. La donation en question serait donc nulle, si l’héritier n’avait volontairement consenti à son exécution, déclarant ne pas s’y opposer. Cette déclaration, aux termes de l’art. 1340 du Code civil, a pour effet de découvrir tous les vices de forme et de rendre la donation inattaquable. Le jugement qui en reconnaît l’existence et constate ainsi la mutation d’un usufruit sur la somme en question, résultant d’une donation valable, est dès lors assujetti aux droits de 9 % pour don manuel (Lissoir). Cumul des droits de liquidation d’un compte de condamnation et de titre perçus sur un même jugement (Tr. de la Seine, 20 janv. 1882).— Les jugements portant liquidation de sommes entre particuliers sont soumis à un droit d’enregistrement par l’art. 09, § 2, n° 9, de la loi de frimaire an III. En présence des termes généraux de l’article, tout jugement qui, par une liquidation complète des comptes respectifs des parties, règle définitivement leurs droits, jusqu’alors incertains et indéterminés, est passible du droit. Le droit proportionnel, exigible sur une liquidation qui a porté sur l’examen général d’un compte frappe la totalité des sommes qui ont fait l’objet du compte, et ce droit ne saurait être confondu avec le droit de condamnation, qui est indépendant de celui-ci. Lorsque la condamnation a été rendue sur une demande qui n’était pas établie par un titre non enregistré mais susceptible de l’être, le droit de titre doit être perçu indépendamment des droits dus pour le jugement prononçant la condamnation. Ainsi un marché verbal d’entreprise de constructions constitue une convention de nature à être enregistrée, s’il en est fait usage en justice : il y a donc lieu à la perception d’un droit distinct de ceux de liquidation et de condamnation, déjà exigibles à un autre titre sur