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d’une entente entre le père et le fils pour surprendre à justice une condamnation non fondée et que l’on voudrait, sans droit, opposer à l’intervenante ; » « Voir décerner acte à la Société intervenante de l'offre qu’elle fait de verser à Fretaud fils une somme de 500 francs, moyennant une quittance pour solde de tous frais de Fretaud père et fils ; » « Voir dire et juger que Fretaud père est parfaitement à même de donner à son fils toutes les indemnités que bon lui semblera, ou se laisser condamner si cela lui semble bon, mais qu’au-dessus de l’offre de 500 francs, ci-dessus faite dans les termes des articles 4, § 4 et 20 des statuts, ni Fretaud père, ni Fretaud fils ne pourront exercer soit directement, soit indirectement, à raison de l’accident survenu à Fretaud fils, un recours ou une action quelconque contre la Société intervenante ; » Considérant qu’à ces conclusions, Fretaud père répondit, le 26 Juin, en demandant acte de ce qu’il s’en rapportait à justice sur la demande de son fils, ajoutant : « Voir dire que la Caisse syndicale d’assurances mutuelles doit prendre les faits et cause du concluant; qu’elle doit le garantir, en principal, intérêts et frais, des condamnations pouvant intervenir contre lui, frais d’avocat en sus, puisque ceux-ci doivent être supportés par l’assurance d’après les statuts ; débouter la Caisse syndicale de ses demandes, instances et conclusions ; » Considérant que la Caisse syndicale ne contestait pas que sa responsabilité fût engagée, mais soutenait qu’elle n’était tenue de garantir Fretaud père que jusqu’à concurrence de la somme de 500 francs, parce que Fretaud fils était, non l’employé, domestique ou homme de service à gages, mais bien l’associé de son père; — Que celui-ci, pour répondre aux prétentions de la Caisse syndicale, articulait et offrait de prouver par témoins que son fils n’était devenu son associé que postérieurement à l’accident du 7 Novembre 1906 ; Considérant que la question soumise au Tribunal était d’abord de savoir si la Caisse syndicale était ou non obligée de garantir Fretaud père des condamnations qui pourraient
en principal, intérêts et frais, des condamnations pouvant intervenir contre lui, frais d’avocat en sus, puisque ceux-ci doivent être supportés par l’assurance d’après les statuts ; débouter la Caisse syndicale de ses demandes, instances et conclusions ; » Considérant que la Caisse syndicale ne contestait pas que sa responsabilité fût engagée, mais soutenait qu’elle n’était tenue de garantir Fretaud père que jusqu’à concurrence de la somme de 500 francs, parce que Fretaud fils était, non l’employé, domestique ou homme de service à gages, mais bien l’associé de son père; — Que celui-ci, pour répondre aux prétentions de la Caisse syndicale, articulait et offrait de prouver par témoins que son fils n’était devenu son associé que postérieurement à l’accident du 7 Novembre 1906 ; Considérant que la question soumise au Tribunal était d’abord de savoir si la Caisse syndicale était ou non obligée de garantir Fretaud père des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, c’est-à-dire de savoir si le contrat d’assurance était ou non valable et devait produire effet ; — Que ce n’était qu’après cette question résolue que se posait celle de savoir dans quelle limite la garantie était due par la Caisse syndicale à Fretaud père ; Considérant que, par Jugement du 27 Juin 1907, le Tribunal civil de Saint-Nazaire autorisa les parties à faire la preuve des faits articulés; — Que ce jugement tranchait d’une manière implicite, mais nécessaire, la question de responsabilité de la Caisse syndicale ; Considérant que la Caisse syndicale interjeta appel de ce jugement et soutint devant la Cour que le Tribunal avait omis de statuer sur des déchéances invoquées par elle et tirées des articles 9 et 23 de la police, — que l’enquête était inutile, Fretaud père ayant reconnu, dans la déclaration d’accident, que son fils était son associé, — et qu’enfin le tribunal n’avait pas répondu aux conclusions principales prises devant lui ; Considérant que Fretaud père forma appel incident et demanda que la Caisse syndicale fût condamnée, d’ores et déjà et sans enquête, à la pleine garantie ; Considérant que, par Arrêt du 26 Mai 1908, la Cour, faisant
que, par Jugement du 27 Juin 1907, le Tribunal civil de Saint-Nazaire autorisa les parties à faire la preuve des faits articulés; — Que ce jugement tranchait d’une manière implicite, mais nécessaire, la question de responsabilité de la Caisse syndicale ; Considérant que la Caisse syndicale interjeta appel de ce jugement et soutint devant la Cour que le Tribunal avait omis de statuer sur des déchéances invoquées par elle et tirées des articles 9 et 23 de la police, — que l’enquête était inutile, Fretaud père ayant reconnu, dans la déclaration d’accident, que son fils était son associé, — et qu’enfin le tribunal n’avait pas répondu aux conclusions principales prises devant lui ; Considérant que Fretaud père forma appel incident et demanda que la Caisse syndicale fût condamnée, d’ores et déjà et sans enquête, à la pleine garantie ; Considérant que, par Arrêt du 26 Mai 1908, la Cour, faisant droit à l’appel incident, rejeta comme demandes nouvelles les déchéances invoquées par la Caisse syndicale, et, statuant sur le fond, décida que Fretaud fils n’était pas, au moment de l’accident, l’associé de son père, mais bien son domestique, — dit et jugea que, par application de l’article 4 § 2, la Caisse syndicale devait garantir et indemniser Fretaud père de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui au profit de son fils ; Considérant que, par Jugement du 15 Janvier 1909, du Tribunal de Saint-Nazaire, Fretaud père a été condamné à payer à son fils la somme de 2.000 francs, mais que le Tribunal a refusé de condamner la Caisse syndicale à la garantie de cette condamnation ; — Que Fretaud père a régulièrement interjeté appel de ce jugement ; Considérant que les termes de ce Jugement sont en opposition manifeste avec ceux de l’Arrêt du 26 Mai 1908, et qu’il y a lieu de réformer le Jugement dont appel, par application de l’article 1351 du Code civil ; Considérant que la Caisse syndicale a invoqué une déchéance tirée de l’article 9 de la police, pour fausse déclaration des contenus, changeant l’opinion du risque ; — Que déjà,
la Caisse syndicale devait garantir et indemniser Fretaud père de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui au profit de son fils ; Considérant que, par Jugement du 15 Janvier 1909, du Tribunal de Saint-Nazaire, Fretaud père a été condamné à payer à son fils la somme de 2.000 francs, mais que le Tribunal a refusé de condamner la Caisse syndicale à la garantie de cette condamnation ; — Que Fretaud père a régulièrement interjeté appel de ce jugement ; Considérant que les termes de ce Jugement sont en opposition manifeste avec ceux de l’Arrêt du 26 Mai 1908, et qu’il y a lieu de réformer le Jugement dont appel, par application de l’article 1351 du Code civil ; Considérant que la Caisse syndicale a invoqué une déchéance tirée de l’article 9 de la police, pour fausse déclaration des contenus, changeant l’opinion du risque ; — Que déjà, devant la Cour, la Caisse syndicale avait invoqué d’autres déchéances prévues par l’article 9 et par l’article 23: — Que la Cour avait rejeté ces exceptions ; — Que, si la Caisse syndicale pouvait avoir le droit de formuler une demande nouvelle, cependant le tribunal lui-même reconnaît que c’est un nouveau moyen, tout en décidant qu’il n’y a pas chose jugée, parce que la cause serait essentiellement différente de celle déjà soumise à la justice ; Considérant que c’est la même instance qui se prolonge jusqu’à solution définitive et que le tribunal n’avait plus à statuer que sur le quantum des dommages-intérêts à allouer à Fretaud fils ; — Que le principe de la garantie intégrale à la charge de la Caisse syndicale ne pouvait plus être mis en discussion ; — Que la cause est restée la même puisque, en matière de jugement, la cause est le fondement légal du droit que les parties font valoir l’une contre l’autre par voie d’action ou d’exception ; -— Que c’est toujours le même contrat, la police d’assurance du 28 Juin 1908, dont il est demandé application ; — Que les exceptions soulevées contre l’application de ce contrat constituent non des demandes
nouveau moyen, tout en décidant qu’il n’y a pas chose jugée, parce que la cause serait essentiellement différente de celle déjà soumise à la justice ; Considérant que c’est la même instance qui se prolonge jusqu’à solution définitive et que le tribunal n’avait plus à statuer que sur le quantum des dommages-intérêts à allouer à Fretaud fils ; — Que le principe de la garantie intégrale à la charge de la Caisse syndicale ne pouvait plus être mis en discussion ; — Que la cause est restée la même puisque, en matière de jugement, la cause est le fondement légal du droit que les parties font valoir l’une contre l’autre par voie d’action ou d’exception ; -— Que c’est toujours le même contrat, la police d’assurance du 28 Juin 1908, dont il est demandé application ; — Que les exceptions soulevées contre l’application de ce contrat constituent non des demandes nouvelles, mais des moyens nouveaux, quelle que soit leur valeur en droit ou en fait ; — Que l’on trouve donc les mêmes parties, agissant pour le même objet : garantie ou non garantie de l’accident du 7 Novembre 1906 — et invoquant la même cause : le contrat d’assurances; — Qu’il y a donc chose jugée non seulement en ce qui concerne l’objet, mais encore en ce qui concerne la cause ; — Que la Caisse syndicale ne saurait être autorisée à remettre en question le principe de sa dette et soutenir que Fretaud est déchu de son droit à être garanti ; Considérant qu’il importe peu que Fretaud père ait conclu au fond avant d’invoquer l’exception de chose jugée ; — Que c’est à tort que les premiers juges ont vu dans cette circonstance la preuve que Fretaud père avait reconnu que le tribunal était valablement saisi du nouveau moyen dont excipait la Caisse syndicale ; Considérant enfin que, si l’article 9 des statuts autorise la Société à répéter, en cas de déchéance, le paiement de l’indemnité, cette disposition ne peut s’appliquer qu’au cas de paiement volontaire et ne saurait faire échec aux décisions de justice ayant acquis
— Qu’il y a donc chose jugée non seulement en ce qui concerne l’objet, mais encore en ce qui concerne la cause ; — Que la Caisse syndicale ne saurait être autorisée à remettre en question le principe de sa dette et soutenir que Fretaud est déchu de son droit à être garanti ; Considérant qu’il importe peu que Fretaud père ait conclu au fond avant d’invoquer l’exception de chose jugée ; — Que c’est à tort que les premiers juges ont vu dans cette circonstance la preuve que Fretaud père avait reconnu que le tribunal était valablement saisi du nouveau moyen dont excipait la Caisse syndicale ; Considérant enfin que, si l’article 9 des statuts autorise la Société à répéter, en cas de déchéance, le paiement de l’indemnité, cette disposition ne peut s’appliquer qu’au cas de paiement volontaire et ne saurait faire échec aux décisions de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée ; Considérant qu’il n’y a pas appel contre Fretaud fils, et que le Jugement en ce qui le concerne doit être confirmé ; Par ces motifs : Reçoit Fretaud père dans son appel ; Et y faisant droit, Dit qu’il a été bien appelé, mal jugé ; Réforme et met à néant le jugement du Tribunal de Saint-Nazaire du 15 Janvier 1909, dans les rapports entre Fretaud père et la Caisse syndicale d’assurances mutuelles des Agriculteurs de France ; Et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; Dit que l’Arrêt du 26 Mai 1908, passé en force de chose jugée, a définitivement condamné la Caisse à garantir et à indemniser Fretaud père des condamnations prononcées contre lui au profit de Fretaud fils ; Condamne, en conséquence, la Caisse syndicale à payer à Fretaud père le montant des condamnations en principal, intérêts et frais que Fretaud fils a obtenues contre lui ; Condamne la Caisse syndicale en tous les dépens de première instance et d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. MM. de Savignon-Laromière, Président, — Mahou deau, av. gén., — Chauveau et Leborgne, av. TRIBUNAL CIVIL DE VANNES 3 Février 1909 Succession.
jugé ; Réforme et met à néant le jugement du Tribunal de Saint-Nazaire du 15 Janvier 1909, dans les rapports entre Fretaud père et la Caisse syndicale d’assurances mutuelles des Agriculteurs de France ; Et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; Dit que l’Arrêt du 26 Mai 1908, passé en force de chose jugée, a définitivement condamné la Caisse à garantir et à indemniser Fretaud père des condamnations prononcées contre lui au profit de Fretaud fils ; Condamne, en conséquence, la Caisse syndicale à payer à Fretaud père le montant des condamnations en principal, intérêts et frais que Fretaud fils a obtenues contre lui ; Condamne la Caisse syndicale en tous les dépens de première instance et d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. MM. de Savignon-Laromière, Président, — Mahou deau, av. gén., — Chauveau et Leborgne, av. TRIBUNAL CIVIL DE VANNES 3 Février 1909 Succession. — Exhérédation. — Institution de légataires universel et particuliers. — Annulation du legs. — Influence sur la clause d’exhérédation. — Testament olographe. — Copie d’un modèle remis par un tiers. — Non-lieu à annulation. — Vérification d’écriture. — Pouvoir des juges. — Déclaration de la partie contestataire non pertinente. — Rejet. La clause d’exhérédation contenue dans un testament est absolument indépendante de l’institution, faite dans ce même testament, d’un légataire universel et de légataires particuliers ; en conséquence elle subsiste et doit produire ses effets même en cas d’annulation des legs universel et particuliers. La circonstance que, pour faire son testament olographe, le disposant a servilement copié un modèle qui lui avait été remis, allant même jusqu’à reporter au-dessus de sa signature le mot « signature » porté sur le modèle, n’indique nullement que ce testament ne soit pas l’œuvre de la volonté du testateur, et ne saurait eu conséquence en faire prononcer l’annulation. Il n’y a pas lieu de ordonner la vérification de l’écriture d'un testament olographe, lorsqu’il appert des circonstances de la cause que la déclaration, faite par la partie contestataire qu’elle méconnaît l’écriture du testateur, ne saurait s’appliquer au testament lui-même dont elle reconnaît n’avoir jamais vu
Rejet. La clause d’exhérédation contenue dans un testament est absolument indépendante de l’institution, faite dans ce même testament, d’un légataire universel et de légataires particuliers ; en conséquence elle subsiste et doit produire ses effets même en cas d’annulation des legs universel et particuliers. La circonstance que, pour faire son testament olographe, le disposant a servilement copié un modèle qui lui avait été remis, allant même jusqu’à reporter au-dessus de sa signature le mot « signature » porté sur le modèle, n’indique nullement que ce testament ne soit pas l’œuvre de la volonté du testateur, et ne saurait eu conséquence en faire prononcer l’annulation. Il n’y a pas lieu de ordonner la vérification de l’écriture d'un testament olographe, lorsqu’il appert des circonstances de la cause que la déclaration, faite par la partie contestataire qu’elle méconnaît l’écriture du testateur, ne saurait s’appliquer au testament lui-même dont elle reconnaît n’avoir jamais vu l’original. Époux Laverdun C Jérôme Le Strat Le Tribunal, Attendu que le testament olographe du 11 Septembre 1902, (par lequel la dame Chopic a institué pour son légataire universel M. Pléran et pour ses légataires particuliers : 1° sa sœur Marguerite Le Strat et les enfants de cette dernière ; 2° les enfants de Jean-Marie Le Strat, son frère prédécédé ; 3° les enfants de Jeanne Le Strat, sa sœur prédécédée et 4° les enfants de son frère Jérôme Le Strat), se termine par la clause suivante: « Mon frère Jérôme, ma sœur veuve Allouée et mon neveu Jérôme Le Strat, fils de mon frère Mathurin, n’auront aucun droit à ma succession » ; 82 RECUEIL DES ARRÊTS Attendu que cette clause très précise d’exhérédation est absolument indépendante de l’institution de M. Plédran comme légataire universel ; Attendu qu’en prenant soin de l’ajouter à la suite des dispositions qu’elle venait de faire, la testatrice a implicitement manifesté sa volonté d’instituer, à défaut de M. Plédran, tous ceux de ses successibles, autres que les trois héritiers en question, qui existeraient lors de son décès ; Attendu que c’est donc avec raison que les demandeurs soutiennent que Jérôme Le Strat, neveu de
2° les enfants de Jean-Marie Le Strat, son frère prédécédé ; 3° les enfants de Jeanne Le Strat, sa sœur prédécédée et 4° les enfants de son frère Jérôme Le Strat), se termine par la clause suivante: « Mon frère Jérôme, ma sœur veuve Allouée et mon neveu Jérôme Le Strat, fils de mon frère Mathurin, n’auront aucun droit à ma succession » ; 82 RECUEIL DES ARRÊTS Attendu que cette clause très précise d’exhérédation est absolument indépendante de l’institution de M. Plédran comme légataire universel ; Attendu qu’en prenant soin de l’ajouter à la suite des dispositions qu’elle venait de faire, la testatrice a implicitement manifesté sa volonté d’instituer, à défaut de M. Plédran, tous ceux de ses successibles, autres que les trois héritiers en question, qui existeraient lors de son décès ; Attendu que c’est donc avec raison que les demandeurs soutiennent que Jérôme Le Strat, neveu de la dame Chopic, reste privé, par l’effet du testament du 11 Septembre 1902, de tous droits quelconque dans la succession. de leur tante, et ce, bien qu’un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes ait annulé la disposition faite en faveur de M. Plédran ; Mais attendu que le défendeur conclut implicitement à la nullité du testament qui lui est opposé en prétendant qu’il n’a pas été écrit par la testatrice ; Attendu qu’il reconnaît toutefois n’avoir pas vu l’original de ce testament et qu’il se base son affirmation uniquement sur la déposition suivante faite par la dame Kerhervé au cours de l’instance suivie contre M. Plédran : « L’écriture du testament que j’ai vu ne ressemblait pas aux autres écritures de Madame Chopic ; il n’était pas écrit sur du papier timbré, mais sur du papier blanc » ; Mais attendu qu’il ne peut y avoir identité entre le testament dont parle le témoin Kerhervé et celui qui fait l’objet de l’instance actuelle puisqu’il est établi par l’acte de dépôt que ce dernier testament a été rédigé sur papier timbré ; Attendu que Le Strat s’appuie encore sur ce que la signature de la dame Chopic est précédée du
conclut implicitement à la nullité du testament qui lui est opposé en prétendant qu’il n’a pas été écrit par la testatrice ; Attendu qu’il reconnaît toutefois n’avoir pas vu l’original de ce testament et qu’il se base son affirmation uniquement sur la déposition suivante faite par la dame Kerhervé au cours de l’instance suivie contre M. Plédran : « L’écriture du testament que j’ai vu ne ressemblait pas aux autres écritures de Madame Chopic ; il n’était pas écrit sur du papier timbré, mais sur du papier blanc » ; Mais attendu qu’il ne peut y avoir identité entre le testament dont parle le témoin Kerhervé et celui qui fait l’objet de l’instance actuelle puisqu’il est établi par l’acte de dépôt que ce dernier testament a été rédigé sur papier timbré ; Attendu que Le Strat s’appuie encore sur ce que la signature de la dame Chopic est précédée du mot « signature » pour prétendre que son testament n’est pas l’œuvre de sa volonté ; Attendu qu’il paraît, en effet, certain que la testatrice a copié un modèle de testament, et très-probablement le modèle vu par le témoin Kerhervé et attribué par lui à M. Plédran ; Mais attendu que rien ne permet de présumer que le modèle qu’elle a fait rédiger par un tiers et qu’elle a copié n’était pas l’œuvre de sa volonté ; Attendu enfin que la déclaration passée par Le Strat qu’il méconnaît l’écriture de la dame Chopic est uniquement basée sur la déposition de la dame Kerhervé; — Qu’elle ne constitue pas une méconnaissance effective de l’écriture du testament, puisque le défendeur affirme qu’il n’a jamais vu l’original de cette pièce ; Par ces motifs : Dit que la déclaration passée par Le Strat qu’il méconnaît l’écriture de la dame Chopic s’applique uniquement au projet du testament qui a fait l’objet de la déposition de la dame Kerhervé ; Dit qu’il n’existe aucune identité entre ce projet de testament et le testament litigieux en date du 11 Septembre 1902; Dit qu’il n’y a lieu en conséquence à vérification d’écriture ; Dit que la dame
que rien ne permet de présumer que le modèle qu’elle a fait rédiger par un tiers et qu’elle a copié n’était pas l’œuvre de sa volonté ; Attendu enfin que la déclaration passée par Le Strat qu’il méconnaît l’écriture de la dame Chopic est uniquement basée sur la déposition de la dame Kerhervé; — Qu’elle ne constitue pas une méconnaissance effective de l’écriture du testament, puisque le défendeur affirme qu’il n’a jamais vu l’original de cette pièce ; Par ces motifs : Dit que la déclaration passée par Le Strat qu’il méconnaît l’écriture de la dame Chopic s’applique uniquement au projet du testament qui a fait l’objet de la déposition de la dame Kerhervé ; Dit qu’il n’existe aucune identité entre ce projet de testament et le testament litigieux en date du 11 Septembre 1902; Dit qu’il n’y a lieu en conséquence à vérification d’écriture ; Dit que la dame Chopic a, par son testament du 11 Septembre 1902, institué, à défaut de M. Plédran, ceux de ses successibles existant au moment de son décès, à l’exception toutefois du défendeur et de deux autres héritiers ; Dit, en conséquence, que Le Strat n’a aucun droit dans la succession de la défunte ; Déclare nulle et de nul effet la défense par lui signifiée à M. Daigre, notaire à Vannes, d’avoir à procéder au partage de cette succession hors de la présence du défendeur ; Dit que, malgré cette défense, il sera passé outre, entre les intéressés, aux opérations de liquidation et partage ; Déboute Le Strat de toutes conclusions contraires au présent jugement. Le condamne aux dépens. MM. MÉRIEL-Bussy, Prés., — Vincent, subst. Proc. Rép., — Marchais et Feydt, Av. TRIBUNAL CIVIL DE RENNES (1° Chambre) 21 Février 1910 Médecine-Pharmacie. — Monopole des pharmaciens. — Dérogation. — Art. 27 Loi 21 Germinal An XI. — Interprétation. — Intérêt des malades. — Absence d’officine ouverte. — Sens des expressions bourg, village, commune. — Dommages-intérêts. — Syndicat de pharmaciens. — Poursuite. — Intérêt corporatif. L’article 27 de la Loi du 21 Germinal An XI, aux termes duquel les officiers de santé établis