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chargée de juger les réclamations des électeurs soit identiquement la même que celle chargée de dresser la liste. Vous avez repoussé leur amendement et je ne reviens pas, au moment de cette deuxième délibération, sur cet article 2; mais je dis que si vous avez pu hésiter sur l'article 2, il vous est impossible d'hésiter sur l'article 3. Vous ne pouvez pas donner au délégué de l'administration le pouvoir de venir exercer le droit de l'électeur, c'est-à-dire de se pourvoir devant le juge de paix pour faire annuler une décision de la commission dont il fait partie, soit en demandant l'inscription, soit en demandant la radiation d'un électeur. Vous allez comprendre tout de suite sur quoi je me base. C'est un principe de droit que je regrette d'être obligé de rappeler ici ; c'est un lieu commun de jurisprudence, vous le savez, que nul ne peut être juge et partie. Cependant, voilà, le délégué de l'administration qui est appelé à juger les réclamations des électeurs ; votre article 2 le déclare, et c'est précisément à ce délégué que vous allez donner le droit d'interjeter appel de la sentence du tribunal dont lui-même fait partie. M. Raudot. Ce n'est pas un tribunal! M. Dréo. Jamais cela ne s'est vu. Je comprends, messieurs, que, pour soutenir les prescriptions de l'article 2, voté par vous tout à l'heure, vous puissiez dire qu'il s'agit d'un jugement par défaut, et qu'on peut appeler devant le tribunal même qui a rendu, d'un jugement de cette espèce. Mais, ici, il n'y a rien de semblable; il y a un juge qui a prononcé sur une demande de radiation ou d'inscription ; ce juge ne peut avoir le droit de réclamer contre la décision du tribunal dont il fait partie ; c'est cependant, je le répète, le droit que vous lui accordez dans le paragraphe que je vais remettre sous vos yeux. « Le délégué de l'administration aura tous les droits conférés aux électeurs inscrits par l'article 19 du même décret. » Vous le voyez, messieurs, il y a là une anomalie que tous les jurisconsultes repoussent. Je
tribunal! M. Dréo. Jamais cela ne s'est vu. Je comprends, messieurs, que, pour soutenir les prescriptions de l'article 2, voté par vous tout à l'heure, vous puissiez dire qu'il s'agit d'un jugement par défaut, et qu'on peut appeler devant le tribunal même qui a rendu, d'un jugement de cette espèce. Mais, ici, il n'y a rien de semblable; il y a un juge qui a prononcé sur une demande de radiation ou d'inscription ; ce juge ne peut avoir le droit de réclamer contre la décision du tribunal dont il fait partie ; c'est cependant, je le répète, le droit que vous lui accordez dans le paragraphe que je vais remettre sous vos yeux. « Le délégué de l'administration aura tous les droits conférés aux électeurs inscrits par l'article 19 du même décret. » Vous le voyez, messieurs, il y a là une anomalie que tous les jurisconsultes repoussent. Je crois que la disposition que je viens de lire n'a été écrite dans le projet de loi que par suite d'une inadvertance de la commission, et j'estime convaincu, alors que j'aurai démontré que mon amendement donne à l'administration tous les moyens de se pourvoir contre une inscription ou une radiation illégale, l'Assemblée n'hésitera pas à l'adopter. Quel est l'intérêt que vous cherchez à sauvegarder ? C'est l'intérêt qu'a l'administration, qu'a le Gouvernement à ce que les listes électorales soient confectionnées de telle sorte qu'il soit impossible d'y inscrire des citoyens qui n'ont pas le droit d'y être portés; de manière qu'on ne puisse pas repousser ceux qui ont le droit d'y figurer. Eh bien, je donne aux préfets et aux sous-préfets la faculté qui leur est conférée par l'article 19 du décret réglementaire de 1852, la faculté de saisir les juges de paix des demandes d'inscription et de radiation absolument comme pour les citoyens inscrits sur les listes électorales. Par conséquent, tous les droits sont sauvegardés. Si vous avez à maintenir les droits de l'administration centrale, vous avez les préfets et les sous-préfets qui pourront se pourvoir contre les décisions des commissions chargées de la confection des listes. Mais pourquoi
illégale, l'Assemblée n'hésitera pas à l'adopter. Quel est l'intérêt que vous cherchez à sauvegarder ? C'est l'intérêt qu'a l'administration, qu'a le Gouvernement à ce que les listes électorales soient confectionnées de telle sorte qu'il soit impossible d'y inscrire des citoyens qui n'ont pas le droit d'y être portés; de manière qu'on ne puisse pas repousser ceux qui ont le droit d'y figurer. Eh bien, je donne aux préfets et aux sous-préfets la faculté qui leur est conférée par l'article 19 du décret réglementaire de 1852, la faculté de saisir les juges de paix des demandes d'inscription et de radiation absolument comme pour les citoyens inscrits sur les listes électorales. Par conséquent, tous les droits sont sauvegardés. Si vous avez à maintenir les droits de l'administration centrale, vous avez les préfets et les sous-préfets qui pourront se pourvoir contre les décisions des commissions chargées de la confection des listes. Mais pourquoi maintenir cette anomalie contraire à tous les principes de droit et de la jurisprudence, ce procédé, condamné par la cour de cassation, qui consiste à donner aux membres des commissions municipales le droit d'interjeter appel des décisions de ces commissions ? L'honorable M. Ferry vous le rappelait tout à l'heure; sous l'empire de la loi de 1852, des faits analogues se sont produits : des membres de commissions municipales, chargés de statuer sur des réclamations faites par des électeurs, ont cru qu'ils avaient le droit de déférer les décisions des commissions dont ils faisaient partie aux juges de paix, puis à la cour de cassation. Eh bien, la cour de cassation n'a jamais varié; elle a toujours dit ceci : c'est que les membres des commissions chargées de la confection des listes électorales étaient absolument sans droit de se pourvoir contre les décisions de ces commissions. C'est la jurisprudence de la cour de cassation que je vous demande de consacrer. Il ne faut pas qu'il y ait de doute à cet égard ; il faut qu'on sache bien quels sont les droits des préfets et des sous-préfets; il faut que d'autres qu'eux ne puissent prétendre à exercer ces droits. Je
sous l'empire de la loi de 1852, des faits analogues se sont produits : des membres de commissions municipales, chargés de statuer sur des réclamations faites par des électeurs, ont cru qu'ils avaient le droit de déférer les décisions des commissions dont ils faisaient partie aux juges de paix, puis à la cour de cassation. Eh bien, la cour de cassation n'a jamais varié; elle a toujours dit ceci : c'est que les membres des commissions chargées de la confection des listes électorales étaient absolument sans droit de se pourvoir contre les décisions de ces commissions. C'est la jurisprudence de la cour de cassation que je vous demande de consacrer. Il ne faut pas qu'il y ait de doute à cet égard ; il faut qu'on sache bien quels sont les droits des préfets et des sous-préfets; il faut que d'autres qu'eux ne puissent prétendre à exercer ces droits. Je viens donc vous demander, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, de donner aux préfets et aux sous-préfets seuls, comme aux simples citoyens inscrits sur les listes, le droit de réclamer contre les décisions qui auraient été prises par les commissions municipales. Mais je vous supplie d'enlever ce droit à l'agent de l'administration que vous appelez en vertu de l'article 1er et que vous voulez maintenir en vertu de l'article 2. Il est chargé de dresser la liste électorale, il ne doit pas avoir à apprécier les réclamations faites par les électeurs. (Très-bien ! très-bien ! sur plusieurs bancs.) M. le rapporteur. Messieurs, je répondrai d'abord à la deuxième partie des observations de l'honorable M. Dréo, qui me semble la plus importante. L'honorable M. Dréo me demande de supprimer cette partie de l'article 3 qui dit : « Le délégué de l'administration aura tous les droits conférés aux électeurs inscrits par l'article 19 du même décret. » Plusieurs membres à gauche. On n'est plus en nombre ! M. le président. M. le rapporteur a demandé à répondre, il doit continuer les observations qu'il a commencées; vous ferez votre observation quand il s'agira de voter. M. le rapporteur. L'erreur
droit à l'agent de l'administration que vous appelez en vertu de l'article 1er et que vous voulez maintenir en vertu de l'article 2. Il est chargé de dresser la liste électorale, il ne doit pas avoir à apprécier les réclamations faites par les électeurs. (Très-bien ! très-bien ! sur plusieurs bancs.) M. le rapporteur. Messieurs, je répondrai d'abord à la deuxième partie des observations de l'honorable M. Dréo, qui me semble la plus importante. L'honorable M. Dréo me demande de supprimer cette partie de l'article 3 qui dit : « Le délégué de l'administration aura tous les droits conférés aux électeurs inscrits par l'article 19 du même décret. » Plusieurs membres à gauche. On n'est plus en nombre ! M. le président. M. le rapporteur a demandé à répondre, il doit continuer les observations qu'il a commencées; vous ferez votre observation quand il s'agira de voter. M. le rapporteur. L'erreur de l'honorable M. Dréo, qu'il me permette de le lui dire, est celle-ci : c'est qu'il prend pour un jugement ce qui, dans la pensée de la commission, — nous l'avons dit dans le rapport, et je l'ai répété tout à l'heure, — n'est qu'une opération en deux parties. Nous avons pensé que cette opération pouvait être faite par la même commission dans des conditions de sincérité plus grandes que celles qui, jusqu'ici, ont été obtenues. Mais nous n'avons pas entendu faire juger par la même commission les opérations que cette commission avait faites en premier lieu. Il n'y a donc pas lieu, par conséquent, d'invoker les principes admis en matière de jugement. Je reconnais que ce qui a pu donner lieu à l'observation de l'honorable M. Dréo, c'est le mot « appel des décisions de ces commissions, » que nous avons inséré à l'article 3. Nous nous réservons, je suis autorisé à le dire, de revenir sur la rédaction de cette première phrase et de voir s'il est possible d'éviter toute équivoque, en mettant une autre expression que le mot : appel des décisions. Quelques membres. Recours ! M. le rapporteur. Quant au fait lui-même de donner au délégué
avons pensé que cette opération pouvait être faite par la même commission dans des conditions de sincérité plus grandes que celles qui, jusqu'ici, ont été obtenues. Mais nous n'avons pas entendu faire juger par la même commission les opérations que cette commission avait faites en premier lieu. Il n'y a donc pas lieu, par conséquent, d'invoker les principes admis en matière de jugement. Je reconnais que ce qui a pu donner lieu à l'observation de l'honorable M. Dréo, c'est le mot « appel des décisions de ces commissions, » que nous avons inséré à l'article 3. Nous nous réservons, je suis autorisé à le dire, de revenir sur la rédaction de cette première phrase et de voir s'il est possible d'éviter toute équivoque, en mettant une autre expression que le mot : appel des décisions. Quelques membres. Recours ! M. le rapporteur. Quant au fait lui-même de donner au délégué ou sous-préfet le droit d'intervenir dans la rectification des listes, assurément ce fait n'a rien d'exorbitant; voici l'article 19 du décret organique du 2 février 1852 : « Lors de la révision annuelle, et dans les délais qui seront réglés par les décrets du pouvoir exécutif, tout citoyen omis sur la liste pourra présenter sa réclamation à la mairie. « Tout électeur inscrit sur l'une des listes de la circonscription électorale pourra réclamer la radiation ou l'inscription d'un individu omis ou indûment inscrit. » « § 3. Le même droit appartient aux préfets et aux sous-préfets. » Ainsi le préfet et le sous-préfet ayant aujourd'hui le droit d'exiger l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, il est évident qu'il n'y a rien d'exorbitant à donner la même faculté à celui qui est son délégué et qui sera chargé de le représenter. Il n'y a là absolument aucune dérogation aux principes du droit commun. Je crois avoir suffisamment répondu à la seconde partie des observations de l'honorable M. Dréo. Je passe à la première. M. Dréo nous demande de viser dans le texte même de la loi les dispositions des décrets qui règlent à présent la formation des
la liste pourra présenter sa réclamation à la mairie. « Tout électeur inscrit sur l'une des listes de la circonscription électorale pourra réclamer la radiation ou l'inscription d'un individu omis ou indûment inscrit. » « § 3. Le même droit appartient aux préfets et aux sous-préfets. » Ainsi le préfet et le sous-préfet ayant aujourd'hui le droit d'exiger l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, il est évident qu'il n'y a rien d'exorbitant à donner la même faculté à celui qui est son délégué et qui sera chargé de le représenter. Il n'y a là absolument aucune dérogation aux principes du droit commun. Je crois avoir suffisamment répondu à la seconde partie des observations de l'honorable M. Dréo. Je passe à la première. M. Dréo nous demande de viser dans le texte même de la loi les dispositions des décrets qui règlent à présent la formation des listes électorales. Je n'y ferai aucun obstacle. Cependant, que l'honorable M. Dréo me permette de le lui dire, s'il vise une disposition, par là même il écarte celles qu'il ne vise pas ; il s'en réfère au décret organique de 1852. Mais le décret organique de 1852 est lui-même interprété par le décret réglementaire du même jour. Les articles de ces deux décrets sont pour ainsi dire mêlés et, si vous voulez me permettre cette expression, ils chevauchent l'un sur l'autre. Eh bien, je verrais un grand inconvénient à ce que, citant les articles du décret organique, vous ne citassiez pas ceux du décret réglementaire. La dernière disposition de notre loi s'en réfère à toute la législation antérieure. Je crois que l'honorable M. Dréo aura satisfaction par les explications que je viens de donner. Nous ne voulons rien changer à la législation actuelle, nous conservons les délais, nous conservons la procédure actuelle ; et si nous n'insistons pas dans la loi sur le rappel de quelques articles des lois antérieures, c'est parce que, nous le craignons, ce serait en quelque sorte infirmer les autres. (Très bien ! très bien !) M. Dréo. Un mot seulement. M. le rapporteur a fait
par le décret réglementaire du même jour. Les articles de ces deux décrets sont pour ainsi dire mêlés et, si vous voulez me permettre cette expression, ils chevauchent l'un sur l'autre. Eh bien, je verrais un grand inconvénient à ce que, citant les articles du décret organique, vous ne citassiez pas ceux du décret réglementaire. La dernière disposition de notre loi s'en réfère à toute la législation antérieure. Je crois que l'honorable M. Dréo aura satisfaction par les explications que je viens de donner. Nous ne voulons rien changer à la législation actuelle, nous conservons les délais, nous conservons la procédure actuelle ; et si nous n'insistons pas dans la loi sur le rappel de quelques articles des lois antérieures, c'est parce que, nous le craignons, ce serait en quelque sorte infirmer les autres. (Très bien ! très bien !) M. Dréo. Un mot seulement. M. le rapporteur a fait observer avec raison que la suppression du mot « appel » pourrait faire disparaître un malentendu ; mais il resterait encore ce fait, que vous allez donner au délégué qui contribue à la confection de la liste électorale le droit d'intervenir à un tout autre titre, puisque vous allez encore lui conférer le pouvoir de déférer au juge de paix les inexactitudes ou les omissions auxquelles il aurait dû signaler. Quel est le but que vous vous proposez d'atteindre ? C'est que l'administration soit à même de pouvoir faire des réclamations pour les omissions, ou radiations, ou inscriptions indûment faites. Nous avons un moyen bien facile ; il vous a été indiqué tout à l'heure par M. le rapporteur, qui vous a lu tout au long les dispositions de l'article 19 du décret de 1857. Ce sont là, à mon sens, des garanties suffisantes : aller au-delà serait, je crois, commettre un abus ; ce serait s'exposer à violenter la jurisprudence que j'indiquais tout à l'heure, ce serait s'exposer à la fausser, et cela sans aucune espèce d'intérêt. Je crois donc que vous pouvez supprimer, et il y a tout profit à le faire, dans l'intérêt des principes et en
lui conférer le pouvoir de déférer au juge de paix les inexactitudes ou les omissions auxquelles il aurait dû signaler. Quel est le but que vous vous proposez d'atteindre ? C'est que l'administration soit à même de pouvoir faire des réclamations pour les omissions, ou radiations, ou inscriptions indûment faites. Nous avons un moyen bien facile ; il vous a été indiqué tout à l'heure par M. le rapporteur, qui vous a lu tout au long les dispositions de l'article 19 du décret de 1857. Ce sont là, à mon sens, des garanties suffisantes : aller au-delà serait, je crois, commettre un abus ; ce serait s'exposer à violenter la jurisprudence que j'indiquais tout à l'heure, ce serait s'exposer à la fausser, et cela sans aucune espèce d'intérêt. Je crois donc que vous pouvez supprimer, et il y a tout profit à le faire, dans l'intérêt des principes et en même temps de la saine administration, le dernier paragraphe de l'article 9. J'ajoute qu'en ce qui concerne l'inutilité, suivant la commission, de ma proposition sur le rappel des dispositions antérieures, il y a une erreur : M. le rapporteur croit qu'il s'agit du décret organique et du décret réglementaire de 1852, il se trompe ; il s'agit seulement ici du décret organique. Il n'y a donc pas de confusion possible. J'ajoute qu'il peut y avoir lieu au contraire à confusion dans le texte qui vous est soumis par la commission et qui est de nature à induire à des erreurs. Veuillez écouter l'article 4. Il dit ceci : « L'électeur qui aura été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions désignées par l'article 1er, ou dont l'inscription aura été contestée devant lesdites commissions, sera averti sans frais par le maire et pourra présenter ses observations. » Ainsi, voilà un article qui ne nous dit pas comment cette notification sera faite, dans quel délai, par quel agent. Eh bien, puisque vous faites allusion dans l'article précédent au texte même du décret organique de 1852 et que vous ne le répétez pas, je dis qu'il y a là un nid
1852, il se trompe ; il s'agit seulement ici du décret organique. Il n'y a donc pas de confusion possible. J'ajoute qu'il peut y avoir lieu au contraire à confusion dans le texte qui vous est soumis par la commission et qui est de nature à induire à des erreurs. Veuillez écouter l'article 4. Il dit ceci : « L'électeur qui aura été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions désignées par l'article 1er, ou dont l'inscription aura été contestée devant lesdites commissions, sera averti sans frais par le maire et pourra présenter ses observations. » Ainsi, voilà un article qui ne nous dit pas comment cette notification sera faite, dans quel délai, par quel agent. Eh bien, puisque vous faites allusion dans l'article précédent au texte même du décret organique de 1852 et que vous ne le répétez pas, je dis qu'il y a là un nid à difficultés et à procès. Je sais que de semblables difficultés ont eu lieu, même sous l'application du décret organique de 1852. J'ai une longue expérience de la législation électorale, et c'est précisément pour cela que je vous dis : Ne changez rien autant que possible à la jurisprudence de la cour de cassation, à l'interprétation qui a été donnée au décret organique, et tâchez d'être aussi clairs et nets que possible, afin qu'on ne puisse pas douter que c'est la même interprétation et le même texte que vous entendez viser. (Très bien ! à gauche.) M. le rapporteur se dirige vers la tribune. Sur plusieurs bancs. L'Assemblée n'est plus en nombre ! — A demain ! à demain ! M. le président. Il est certain que, dans ce moment-ci, l'Assemblée n'est pas en nombre, et que je ne pourrais mettre aux voix l'amendement. Il serait peut-être plus à propos de renvoyer la suite de la discussion à demain. De toutes parts. Oui ! oui ! — A demain ! à demain ! M. le président. Alors, la suite de la discussion est renvoyée à demain. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. de Fourtou, ministre de
la cour de cassation, à l'interprétation qui a été donnée au décret organique, et tâchez d'être aussi clairs et nets que possible, afin qu'on ne puisse pas douter que c'est la même interprétation et le même texte que vous entendez viser. (Très bien ! à gauche.) M. le rapporteur se dirige vers la tribune. Sur plusieurs bancs. L'Assemblée n'est plus en nombre ! — A demain ! à demain ! M. le président. Il est certain que, dans ce moment-ci, l'Assemblée n'est pas en nombre, et que je ne pourrais mettre aux voix l'amendement. Il serait peut-être plus à propos de renvoyer la suite de la discussion à demain. De toutes parts. Oui ! oui ! — A demain ! à demain ! M. le président. Alors, la suite de la discussion est renvoyée à demain. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée : 1° Un projet de loi tendant à créer, sous le nom de Saint-Jean-Delphatos, une nouvelle commune formée de territoires distraits des communes de Riom et de Lédergues (Aveyron) ; 2° Un projet de loi tendant à ériger en municipalité distincte, sous le nom de Velzie, plusieurs parties de territoire distraites des communes de Lascelle, de Vie-sur-Cère et de Saint-Simon (Cantal). M. le président. Ces projets de lois seront imprimés, distribués, et renvoyés à la commission des intérêts locaux. J'indique l'ordre du jour de demain. A deux heures, séance publique : Suite de la 2e délibération sur les propositions concernant l'électorat municipal. L'Assemblée a donné le deuxième rang à la 3e délibération sur la proposition de M. Tirard; je propose de mettre après cette 36e délibération la discussion d'un projet de loi qui est indiqué comme très-urgent, c'est le projet de loi portant ouverture, au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, d'un crédit supplémentaire de 42,800 francs, pour dépenses relatives à l'établissement à Paris de lignes télégraphiques intéressant le service de la police. (Oui ! oui !) S'il n'y a pas d'opposition... (Non ! non!), la discussion de ce projet