jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand Sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. N° 6657. —Loi qui distrait la commune de Furiani du canton de Borgo et la réunit au canton de Bastia (Corse), Du 14 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La commune de Furiani est distraite du canton de Borgo, arrondissement de Bastia, département de la Corse, et réunie au canton de Bastia, même arrondissement. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la distraction de la commune de Furiani du canton de Borgo pour la réunir à Celui de Bastia (Corse). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE
PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La commune de Furiani est distraite du canton de Borgo, arrondissement de Bastia, département de la Corse, et réunie au canton de Bastia, même arrondissement. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la distraction de la commune de Furiani du canton de Borgo pour la réunir à Celui de Bastia (Corse). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Juin 1859. Pour l'Empereur. Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6628. — Loi qui fixe la limite entre les cantons d'Amfreville-la-Campagne et du Neubourg ; 2° entre les communes d'Amfreville-la-Campagne, de Fouqueville et du Troncq (Eure). Du 14 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF
les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Juin 1859. Pour l'Empereur. Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6628. — Loi qui fixe la limite entre les cantons d'Amfreville-la-Campagne et du Neubourg ; 2° entre les communes d'Amfreville-la-Campagne, de Fouqueville et du Troncq (Eure). Du 14 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La limite entre les cantons d'Amfreville-la-Campagne et du Neubourg, arrondissement de Louviers, département de l'Eure, est fixée conformément au tracé rouge sur le plan desdits cantons annexé à la présente loi. En conséquence, la portion de terrains qu'entoure cette ligne, et qui dépend de la commune du Troncq, est distraite du canton du Neubourg et réunie au canton d'Amfreville-la-Campagne. 2. La limite entre la commune d'Amfreville-la-Campagne, canton d'Amfreville-la-Campagne, arrondissement de Louviers, département de l'Eure, et les communes de Fouqueville, même canton, et du Troncq, canton du Neubourg, même arrondissement, est fixée conformément au tracé de la ligne rose hachée en rouge sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, les deux portions de terrains lavées, l'une en jaune et l'autre en bleu, audit plan, et comprises entre cette ligne et l'ancienne limite, sont distraites, la première de la commune de Fouqueville, la seconde de la commune du Troncq, et réunies à la commune d'Amfreville. S. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions des distractions prononcées seront, s'il y a lieu, déterminées
qu'entoure cette ligne, et qui dépend de la commune du Troncq, est distraite du canton du Neubourg et réunie au canton d'Amfreville-la-Campagne. 2. La limite entre la commune d'Amfreville-la-Campagne, canton d'Amfreville-la-Campagne, arrondissement de Louviers, département de l'Eure, et les communes de Fouqueville, même canton, et du Troncq, canton du Neubourg, même arrondissement, est fixée conformément au tracé de la ligne rose hachée en rouge sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, les deux portions de terrains lavées, l'une en jaune et l'autre en bleu, audit plan, et comprises entre cette ligne et l'ancienne limite, sont distraites, la première de la commune de Fouqueville, la seconde de la commune du Troncq, et réunies à la commune d'Amfreville. S. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions des distractions prononcées seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HOU, comte HÉRI DE KERSAINT, Comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une nouvelle délimitation des communes d'Amfreville-la-Campagne, de Fouqueville et du Troncq (Eure). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 31 Mai 1859. Le Président, Signé TAUPINONG Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand
la promulgation de la loi relative à une nouvelle délimitation des communes d'Amfreville-la-Campagne, de Fouqueville et du Troncq (Eure). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 31 Mai 1859. Le Président, Signé TAUPINONG Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6630. — DÉCRET IMPÉRIAL qui classe, comme Ouvrage défensif détaché de la Place de Brest, le Fort projeté de Gueulemeur. Du 9 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 (1), rendu pour l'exécution desdites lois; Vu le plan de délimitation visé et arrêté par notre ministre de la guerre; Vu l'avis du comité des fortifications, en date du 11 mai 1859; Considérant qu'il est nécessaire d'appliquer les dispositions concernant les servitudes défensives aux terrains environnant le fort projeté de Gueulemeur, dépendant de la place de Brest; Sur le rapport de notre ministre de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le fort projeté de Gueulemeur, dépendance de la place de Brest, est classé comme ouvrage défensif détaché de ladite place, et, comme tel, rangé dans la deuxième série des places de guerre
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 (1), rendu pour l'exécution desdites lois; Vu le plan de délimitation visé et arrêté par notre ministre de la guerre; Vu l'avis du comité des fortifications, en date du 11 mai 1859; Considérant qu'il est nécessaire d'appliquer les dispositions concernant les servitudes défensives aux terrains environnant le fort projeté de Gueulemeur, dépendant de la place de Brest; Sur le rapport de notre ministre de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le fort projeté de Gueulemeur, dépendance de la place de Brest, est classé comme ouvrage défensif détaché de ladite place, et, comme tel, rangé dans la deuxième série des places de guerre au rang des postes militaires. 2. Les zones de prohibition dudit fort seront délimitées conformément au plan joint au présent décret. 3. Nos ministres secrétaires d'État de la guerre et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 9 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État de la guerre, Signé RANDO. N° 6631. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1859, un Crédit supplémentaire pour le Matériel de l'Artillerie et du Génie. Du 10 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre, Vu la loi du 4 juin 1858, portant fixation du budget général des recettes et dépenses de l'exercice 1859; Vu notre décret du 14 novembre 1858 (1), portant répartition, par chapitre, des crédits de cet exercice; Vu notre décret du 10 novembre 1856 (a), sur les crédits extraordinaires et supplémentaires;
Bulletin des lois. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 9 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État de la guerre, Signé RANDO. N° 6631. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1859, un Crédit supplémentaire pour le Matériel de l'Artillerie et du Génie. Du 10 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre, Vu la loi du 4 juin 1858, portant fixation du budget général des recettes et dépenses de l'exercice 1859; Vu notre décret du 14 novembre 1858 (1), portant répartition, par chapitre, des crédits de cet exercice; Vu notre décret du 10 novembre 1856 (a), sur les crédits extraordinaires et supplémentaires; Vu la lettre de notre ministre de la guerre, en date du 6 juin 1859, mentionnant l'avis de notre ministre des finances; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre, au titre de l'exercice 1859, un crédit supplémentaire de trois millions (3,000,000f) réparti ainsi qu'il suit : CHAPITRE XVIII. Matériel de l'artillerie 1,000,000f xx. Matériel du génie 2,000,000 .. TOTAL ................. 3,000,000 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources de l'exercice 1859. (1) Bull. 648, n° 6012. (2) Bull. 440, n° 4110. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'Etat de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait en Conseil des ministres, à Saint Cloud, le 10 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a conférés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'Etat de la guerre, Signé RANDON. N° 6631. — DÉCRET
l'exercice 1859, un crédit supplémentaire de trois millions (3,000,000f) réparti ainsi qu'il suit : CHAPITRE XVIII. Matériel de l'artillerie 1,000,000f xx. Matériel du génie 2,000,000 .. TOTAL ................. 3,000,000 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources de l'exercice 1859. (1) Bull. 648, n° 6012. (2) Bull. 440, n° 4110. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'Etat de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait en Conseil des ministres, à Saint Cloud, le 10 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a conférés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'Etat de la guerre, Signé RANDON. N° 6631. — DÉCRET IMPÉRIAL portant prorogation de la Chambre temporaire du Tribunal de première instance de Saint-Gaudens. Du 14 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice; Vu l'article 39 de la loi du 20 avril 1810; Notre Conseil d'Etat entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui Suit : ART. 1er. La chambre temporaire créée au tribunal de première instance de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), par ordonnance du 22 juillet 1836 (1), et successivement prorogée jusqu'à ce jour, continuera à remplir ses fonctions pendant une année. A l'expiration de ce temps, elle cessera de plein droit, s'il n'en a été par nous autrement ordonné. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. (1) 2e série, Bull. 449, n° 6440. fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a conférés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente : Le Garde des sceaux, Ministre de la justice.,
département de la justice; Vu l'article 39 de la loi du 20 avril 1810; Notre Conseil d'Etat entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui Suit : ART. 1er. La chambre temporaire créée au tribunal de première instance de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), par ordonnance du 22 juillet 1836 (1), et successivement prorogée jusqu'à ce jour, continuera à remplir ses fonctions pendant une année. A l'expiration de ce temps, elle cessera de plein droit, s'il n'en a été par nous autrement ordonné. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. (1) 2e série, Bull. 449, n° 6440. fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 14 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a conférés, Signé EUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente : Le Garde des sceaux, Ministre de la justice., Signé DELAHGLE. N° 6632. — DÉCRET IMPÉRIAL (conseigné par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route impériale n° 73, de Moulins à Bâle, entre le domaine Creuse et Luzy (Nièvre), suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur un plan qui restera annexé au décret; 20 Que la dépense, évaluée à soixante-six mille francs, sera imputée sur les fonds affectés annuellement à la rectification des routes impériales (2e section du budget du ministère des travaux publics); 3° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'acheter de cette rectification, en se conformant aux dispositions des articles II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 23 Avril 1859.) N° 6633. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Haute-Saône n° 3, de Besançon à Neufchâteau, entre Combeaufontaine et Jussey, suivant la direction générale indiquée de la manière suivante sur un plan qui restera annexé au décret, savoir : par
une ligne rouge sur un plan qui restera annexé au décret; 20 Que la dépense, évaluée à soixante-six mille francs, sera imputée sur les fonds affectés annuellement à la rectification des routes impériales (2e section du budget du ministère des travaux publics); 3° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'acheter de cette rectification, en se conformant aux dispositions des articles II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 23 Avril 1859.) N° 6633. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Haute-Saône n° 3, de Besançon à Neufchâteau, entre Combeaufontaine et Jussey, suivant la direction générale indiquée de la manière suivante sur un plan qui restera annexé au décret, savoir : par des lignes rouges ponctuées entre Combeaufontaine et Arbecy, d'une part, et Gevigney et Jussey, de l'autre; par une ligne rouge pleine entre Arbecy et le huitième kilomètre, et par une ligne bleue entre ce dernier point et la sortie de Gevigney (Haute-Saône); 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 27 Avril 1859.) N° 6634. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Haute-Saône n° 3, de Besançon à Neufchâteau, dans les côtes de Traves et de Bucey, suivant la direction générale figurée par une ligne rouge sur un plan qui restera annexé au décret; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 27 Avril 1859. N° 6635. — DÉCRET
des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 27 Avril 1859.) N° 6634. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Haute-Saône n° 3, de Besançon à Neufchâteau, dans les côtes de Traves et de Bucey, suivant la direction générale figurée par une ligne rouge sur un plan qui restera annexé au décret; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 27 Avril 1859. N° 6635. — DÉCRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par l'Impératrice-Régente, en vertu des pouvoirs que l'Empereur Lui a conférés, et contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° L'ordonnance du 15 mai 1835, qui assigne trente-six offices d'huissier au tribunal de première instance de Coutances (Manche), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à trente-quatre. 2° Le décret du 20 juillet 1808, qui assigne vingt-six offices d'huissier au tribunal de première instance de Joigny (Yonne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-cinq. (Paris, 19 Mai 1859.) Certifié conforme: Paris, le 21 Juin 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, DELANGLE. * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 702. N° 6636. DÉCRET IMPÉRIAL qui, 1° érige l'Eglise épiscopale de Brest en Métropole; 2° reçoit la Bulle portant élection canonique de l'Evêché de Rennes en Archevêché, et institution canonique de M. Brossais-Saint-Marc