jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
qui seront échangées entre les Etats-Unis et d'autres Etats par la frontière franco-belge ou franco-allemande; 2° La somme de 2 dollars par kilogramme de lettres et celle de 25 cents par kilogramme d'échantillons et d'imprimés pour le transport, à travers le territoire français, des dépêches closes qui seront échangées par tous autres points de la frontière française que ceux contigus à l'Allemagne ou à la Belgique, entre les Etats-Unis et les pays avec lesquels le gouvernement de l'Union est actuellement lié par des conventions postales. Lorsque les dépêches closes provenant ou à destination de France seront transportées entre la frontière française et la frontière américaine par des paquebots de la ligne hambourgeoise, l'administration des postes de France payera à l'administration des postes des Etats-Unis, en sus des prix de transit territorial américains susmentionnés, la somme de 10 fr. par kilogramme de lettres et la somme de 50 c. par kilogramme d'échantillons et d'imprimés qui seront contenus dans ces dépêches. Réciproquement, lorsque les dépêches closes provenant ou à destination des Etats-Unis seront transportées entre la frontière française par des paquebots-poste français, l'administration des postes des Etats-Unis payera à l'administration des postes de France, en sus des prix de transit territorial français sus-mentionnés, la somme de 2 dollars par kilogramme de lettres et la somme de 10 cents par kilogramme d'échantillons et d'imprimés qui seront contenus dans ces dépêches. Les taxes maritimes dont les deux administrations des postes de France et des Etats-Unis auront à se tenir réciproquement compte, pour les correspondances de toute nature transportées en dépêches closes par des paquebots autres que ceux naviguant entre la France et les Etats-Unis, seront les mêmes que celles applicables aux correspondances de même espèce, provenant ou à destination du pays qui assurera le transport maritime desdites dépêches closes. Il est entendu que le poids des correspondances de toute nature tombées en rebut, ainsi que celui des feuilles d'avis et autres pièces de comptabilité résultant de l'échange des correspondances transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations, pour le compte de l'autre, ne sera pas compris dans la pesée des lettres, des échantillons
sus-mentionnés, la somme de 2 dollars par kilogramme de lettres et la somme de 10 cents par kilogramme d'échantillons et d'imprimés qui seront contenus dans ces dépêches. Les taxes maritimes dont les deux administrations des postes de France et des Etats-Unis auront à se tenir réciproquement compte, pour les correspondances de toute nature transportées en dépêches closes par des paquebots autres que ceux naviguant entre la France et les Etats-Unis, seront les mêmes que celles applicables aux correspondances de même espèce, provenant ou à destination du pays qui assurera le transport maritime desdites dépêches closes. Il est entendu que le poids des correspondances de toute nature tombées en rebut, ainsi que celui des feuilles d'avis et autres pièces de comptabilité résultant de l'échange des correspondances transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations, pour le compte de l'autre, ne sera pas compris dans la pesée des lettres, des échantillons ou des imprimés, sur laquelle devront être assis les prix de transport territorial et maritimes, exigibles en vertu du présent article. Art. 11. Il sera dressé, tous les trois mois, à la diligence de l'administration des postes de France, des comptes particuliers résumant les faits de la transmission des correspondances entre les bureaux d'échange respectifs. Ces comptes qui auront pour base et pour justification les accusés de réception des envois effectués pendant la période trimestrielle, seront récapitulés dans un compte général destiné à présenter les résultats définitifs de la transmission des correspondances échangées entre les deux administrations. Après avoir été débattu et arrêté contradictoirement, le compte général ci-dessus mentionné sera soldé par l'administration qui sera reconnue rédevable envers l'autre, dans le cours du second trimestre qui suivra celui auquel le compte se rapportera. Les soldes de comptes seront payés, savoir : 1° En traites sur Washington et en monnaie américaine, lorsque le solde sera en faveur de l'Office des postes des Etats-Unis; 2° En traites sur Paris et en monnaie de France, lorsque le solde sera en faveur de l'administration des postes de France. Pour l'établissement des comptes et toute autre opération relative à l'exécution de la convention, le dollar
entre les bureaux d'échange respectifs. Ces comptes qui auront pour base et pour justification les accusés de réception des envois effectués pendant la période trimestrielle, seront récapitulés dans un compte général destiné à présenter les résultats définitifs de la transmission des correspondances échangées entre les deux administrations. Après avoir été débattu et arrêté contradictoirement, le compte général ci-dessus mentionné sera soldé par l'administration qui sera reconnue rédevable envers l'autre, dans le cours du second trimestre qui suivra celui auquel le compte se rapportera. Les soldes de comptes seront payés, savoir : 1° En traites sur Washington et en monnaie américaine, lorsque le solde sera en faveur de l'Office des postes des Etats-Unis; 2° En traites sur Paris et en monnaie de France, lorsque le solde sera en faveur de l'administration des postes de France. Pour l'établissement des comptes et toute autre opération relative à l'exécution de la convention, le dollar sera considéré comme valant 5 fr. 20. Art. 12. Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de marchandises, les photographies et les imprimés mal adressés ou mal dirigés, seront, sans délai, réciproquement renvoyés par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs, pour les poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livré ces objets en compte à l'autre office. Les objets de même nature qui auront été adressés à des destinataires partis pour le pays d'origine de ces objets, seront respectivement rendus chargés du port qui aurait dû être payé par les destinataires. Les lettres ordinaires et les objets sous bandes qui auront été primitivement livrés à l'administration des postes de France ou à l'administration des postes des Etats-Unis par d'autres administrations, et qui, par suite du changement de résidence des destinataires, devront être réexpédiés de l'un des deux pays pour l'autre, seront réciproquement livrés chargés du port exigible au lieu de la précédente destination. Art. 13. Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de marchandises, les photographies et les imprimés échangés à découvert entre les deux administrations des postes de France et des Etats-Unis et qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et
objets en compte à l'autre office. Les objets de même nature qui auront été adressés à des destinataires partis pour le pays d'origine de ces objets, seront respectivement rendus chargés du port qui aurait dû être payé par les destinataires. Les lettres ordinaires et les objets sous bandes qui auront été primitivement livrés à l'administration des postes de France ou à l'administration des postes des Etats-Unis par d'autres administrations, et qui, par suite du changement de résidence des destinataires, devront être réexpédiés de l'un des deux pays pour l'autre, seront réciproquement livrés chargés du port exigible au lieu de la précédente destination. Art. 13. Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de marchandises, les photographies et les imprimés échangés à découvert entre les deux administrations des postes de France et des Etats-Unis et qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront rendus pour le prix auquel ils auront été originairement comptés par l'office envoyeur. Ceux qui auront été livrés affranchis jusqu'à destination ou jusqu'à la frontière de l'office correspondant, seront renvoyés sans taxe ni décompte. Art. 14. L'administration des postes de France et l'administration des postes des Etats-Unis désigneront, d'un commun accord, les bureaux par lesquels devra avoir lieu l'échange des correspondances respectives ; elles règleront la direction des correspondances transmises réciproquement et la forme des comptes mentionnés dans l'article 11 précédent, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution des stipulations de la présente convention. Il est entendu que les mesures désignées ci-dessus pourront être modifiées par les deux administrations toutes les fois que, d'un commun accord, elles en reconnaîtront la nécessité. Art. 15. La présente convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux parties conviendront, et demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une de ces parties ait fait connaître à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.
de l'office correspondant, seront renvoyés sans taxe ni décompte. Art. 14. L'administration des postes de France et l'administration des postes des Etats-Unis désigneront, d'un commun accord, les bureaux par lesquels devra avoir lieu l'échange des correspondances respectives ; elles règleront la direction des correspondances transmises réciproquement et la forme des comptes mentionnés dans l'article 11 précédent, ainsi que toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution des stipulations de la présente convention. Il est entendu que les mesures désignées ci-dessus pourront être modifiées par les deux administrations toutes les fois que, d'un commun accord, elles en reconnaîtront la nécessité. Art. 15. La présente convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux parties conviendront, et demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une de ces parties ait fait connaître à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations respectives, après l'expiration dudit terme. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait en double et signé à Washington, la vingthuitième jour d'avril de l'an de grâce mil huit cent soixante-quatorze. (L. S.) Signé : A. BARTHOLDI. (L. S.) Signé : J. A. J. CRESWELL. Annexe n° 2486. PROJET DE LOI relatif aux mesures à prendre en vue de prévenir les incendies dans les régions boisées de l'Algérie (urgence déclarée), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, pendant les douze années qui viennent de s'écouler, 250,000 hectares de forêts appartenant à l'Etat, à des tribus ou à des particuliers, ont été ravagés en Algérie par des incendies allumés soit par la malveillance, soit par l'intérêt de populations trop longtemps habituées à se procurer par ce moyen
quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait en double et signé à Washington, la vingthuitième jour d'avril de l'an de grâce mil huit cent soixante-quatorze. (L. S.) Signé : A. BARTHOLDI. (L. S.) Signé : J. A. J. CRESWELL. Annexe n° 2486. PROJET DE LOI relatif aux mesures à prendre en vue de prévenir les incendies dans les régions boisées de l'Algérie (urgence déclarée), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, pendant les douze années qui viennent de s'écouler, 250,000 hectares de forêts appartenant à l'Etat, à des tribus ou à des particuliers, ont été ravagés en Algérie par des incendies allumés soit par la malveillance, soit par l'intérêt de populations trop longtemps habituées à se procurer par ce moyen des pâturages pour leurs troupeaux. Au moment où la période des grandes chaleurs et de la sécheresse va soumettre à de nouveaux dangers les régions boisées de ce pays, le Gouvernement vient vous demander d'urgence les moyens qui lui sont indispensables pour assurer leur préservation. Le gouverneur général de l'Algérie a fait préparer dans ce but un projet de loi dont les éléments ont été réunis par une haute commission forestière dans laquelle tous les intérêts, comme toutes les compétences, ont été représentés. Quelques-unes des dispositions de ce projet ayant paru nécessiter un examen qui aurait pu en retarder la présentation, le Gouvernement a pensé qu'il convenait de le scinder en deux parties, comprenant : L'une, les dispositions les plus urgentes à l'égard desquelles aucune controverse ne s'est élevée ; L'autre, celles qui lui ont semblé pouvoir subir, sans trop d'inconvénients, un ajournement de quelques mois. L'Assemblée est saisie du premier de ces projets. Il a pour but, par analogie avec ce qui a été fait par la loi du 6 juillet 1870, pour les forêts des Maures et de l'Esterel (Var), de soumettre, pendant 20 ans, l'Algérie à des dispositions spéciales, en ce qui touche la police forestière. Quelques
a fait préparer dans ce but un projet de loi dont les éléments ont été réunis par une haute commission forestière dans laquelle tous les intérêts, comme toutes les compétences, ont été représentés. Quelques-unes des dispositions de ce projet ayant paru nécessiter un examen qui aurait pu en retarder la présentation, le Gouvernement a pensé qu'il convenait de le scinder en deux parties, comprenant : L'une, les dispositions les plus urgentes à l'égard desquelles aucune controverse ne s'est élevée ; L'autre, celles qui lui ont semblé pouvoir subir, sans trop d'inconvénients, un ajournement de quelques mois. L'Assemblée est saisie du premier de ces projets. Il a pour but, par analogie avec ce qui a été fait par la loi du 6 juillet 1870, pour les forêts des Maures et de l'Esterel (Var), de soumettre, pendant 20 ans, l'Algérie à des dispositions spéciales, en ce qui touche la police forestière. Quelques mots suffiront pour vous faire apprécier les dispositions que consacre le projet ; car, en présence du mal que révèle le chiffre des désastres passés, il n'est pas besoin de prouver que des mesures efficaces sont à prendre. Le projet qui vous est présenté interdit, pendant la période de la sécheresse, c'est-à-dire du 1er juillet au 24 novembre de chaque année, l'emploi du feu dans l'intérieur et à 200 mètres des bois et forêts, aux propriétaires et aux tiers, même pour la fabrication du charbon ou la distillation de la résine. Cette disposition est nécessaire afin d'empêcher que, par les temps de sirocco, le feu puisse être projeté par le vent sur les massifs voisins, où il porterait l'incendie. Aux termes de l'article 3, nul ne peut mettre le feu aux broussailles, herbes et végétaux sur pied sans une autorisation qui ne peut être accordée qu'après l'exécution de travaux propres à préserver les fonds voisins. Il ne faut pas oublier en effet que, très souvent, c'est par la mise à feu des herbes, des chaumes et des broussailles que l'incendie se communique aux forêts. L'article 5 oblige les propriétaires limitrophes de terrains en nature de bois, forêts ou broussailles, à
sécheresse, c'est-à-dire du 1er juillet au 24 novembre de chaque année, l'emploi du feu dans l'intérieur et à 200 mètres des bois et forêts, aux propriétaires et aux tiers, même pour la fabrication du charbon ou la distillation de la résine. Cette disposition est nécessaire afin d'empêcher que, par les temps de sirocco, le feu puisse être projeté par le vent sur les massifs voisins, où il porterait l'incendie. Aux termes de l'article 3, nul ne peut mettre le feu aux broussailles, herbes et végétaux sur pied sans une autorisation qui ne peut être accordée qu'après l'exécution de travaux propres à préserver les fonds voisins. Il ne faut pas oublier en effet que, très souvent, c'est par la mise à feu des herbes, des chaumes et des broussailles que l'incendie se communique aux forêts. L'article 5 oblige les propriétaires limitrophes de terrains en nature de bois, forêts ou broussailles, à isoler les deux fonds contigus par l'ouverture et l'entretien d'une tranchée dont, suivant les cas, la largeur pourra varier de 20 à 100 mètres, tranchée qui doit être entièrement nettoyée de toutes plantes quelconque. Dans le cas où ces travaux n'auraient pas été exécutés, le propriétaire, quel qu'il en soit, sera, par le fait même, déchu du droit de réclamer une indemnité en cas d'incendie. L'article 7 est la sanction de l'article 5. L'article 10 autorise le gouverneur général à désigner, chaque année, pendant la période du danger, un officier commandant une force auxiliaire, à l'effet de concourir, avec l'autorité administrative et le service forestier, à l'exécution des mesures prises à l'égard des incendies. Les attributions d'officier de police judiciaire sont dévolues à cet officier dont les rapports avec les autorités civiles et judiciaires se trouvent déterminés par les règlements sur le service de la gendarmerie. Durant la même période, les populations indigènes sont, aux termes de l'article 11, astreintes à un service de surveillance destiné à prévenir les incendies ou à les arrêter au moment même où ils commencent à se produire. Les articles 12, 13, 14 indiquent les pénalités administratives dont peuvent être atteintes les tribus sur le
sera, par le fait même, déchu du droit de réclamer une indemnité en cas d'incendie. L'article 7 est la sanction de l'article 5. L'article 10 autorise le gouverneur général à désigner, chaque année, pendant la période du danger, un officier commandant une force auxiliaire, à l'effet de concourir, avec l'autorité administrative et le service forestier, à l'exécution des mesures prises à l'égard des incendies. Les attributions d'officier de police judiciaire sont dévolues à cet officier dont les rapports avec les autorités civiles et judiciaires se trouvent déterminés par les règlements sur le service de la gendarmerie. Durant la même période, les populations indigènes sont, aux termes de l'article 11, astreintes à un service de surveillance destiné à prévenir les incendies ou à les arrêter au moment même où ils commencent à se produire. Les articles 12, 13, 14 indiquent les pénalités administratives dont peuvent être atteintes les tribus sur le territoire desquelles, malgré les précautions prises, des incendies viendraient à se produire. Amendes collectives, interdiction de pâturage sur toute l'étendue des bois auxquels ces tribus auraient mis le feu volontairement ou involontairement ; ce sont là deux moyens de répression qui ne sauraient manquer de produire des résultats sérieux, car le premier, en atteignant la collectivité dans sa fortune, intéresse celle-ci à prévenir les incendies qui pourraient être allumés par quelques individus mal intentionnés; le second, en privant les tribus des droits de pâturage dans les bois incendiés, leur enlève, par cela même, tout intérêt à y mettre le feu. L'article 15 donne au gouverneur général le droit de prendre des arrêtés pour déterminer les mesures de police que comporte l'exécution de la loi. Toutes contraventions à ces arrêtés, comme aux prescriptions de la loi elle-même, sont punies d'une amende de 20 à 500 fr. et peuvent l'être, en outre, d'un emprisonnement de six jours à six mois. Ces peines sont celles que les juges de paix à compétence étendue ont, en Algérie, le droit de prononcer. L'application de l'article 463 du code pénal permet d'ailleurs de réduire le minimum de ces pénalités, de proportionner la répression à la culpabilité,
le premier, en atteignant la collectivité dans sa fortune, intéresse celle-ci à prévenir les incendies qui pourraient être allumés par quelques individus mal intentionnés; le second, en privant les tribus des droits de pâturage dans les bois incendiés, leur enlève, par cela même, tout intérêt à y mettre le feu. L'article 15 donne au gouverneur général le droit de prendre des arrêtés pour déterminer les mesures de police que comporte l'exécution de la loi. Toutes contraventions à ces arrêtés, comme aux prescriptions de la loi elle-même, sont punies d'une amende de 20 à 500 fr. et peuvent l'être, en outre, d'un emprisonnement de six jours à six mois. Ces peines sont celles que les juges de paix à compétence étendue ont, en Algérie, le droit de prononcer. L'application de l'article 463 du code pénal permet d'ailleurs de réduire le minimum de ces pénalités, de proportionner la répression à la culpabilité, tout en laissant à la justice la faculté de réprimer, dans les limites du maximum, les contraventions les plus graves. Est-il besoin de faire remarquer que, pour atteindre le but que le Gouvernement se propose, pour arrêter ces incendies périodiques qui tendent, par la destruction des forêts, à modifier le régime des eaux, les conditions climatériques du pays, à rendre enfin son peuplement impossible, des pénalités sévères sont indispensables. Le Gouvernement n'hésite pas à vous proposer de les édicter. Les articles 17 et 18 apportent deux dérogations au code forestier. Le premier est emprunté à la loi du 6 juillet 1870 (art. 6). Le second maintient aux juges de paix la connaissance des délits forestiers, exempte de l'affirmation les procès-verbaux dressés en exécution de l'article 17, et détermine le rôle des agents forestiers dans les poursuites. Il attribue enfin aux juridictions militaires compétentes, mais en ce qui concerne les indigènes seulement, la connaissance des délits forestiers commis par ceux-ci en dehors des territoires de droit commun. Tel est le projet. Il prescrit des mesures de prévention destinées à arrêter un fléau qui menace les propriétés de l'Etat et celles des particuliers; Il donne au Gouvernement des moyens de protection dont