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encore les articles 3 et 4 de cette ordonnance. L'article 3 dispose « qu'il ne sera exécuté à l'Imprimerie royale aucun travail d'impression pour le compte des particuliers.» Il ajoute : « Sont seuls exceptés de cette prohibition : 1, les ouvrages dont l'exécution exigera des caractères qui ne se trouvent pas dans les imprimeries ordinaires ; 2° les ouvrages dont nous aurons ordonné l'impression gratuite conformément au n° 4 de l'article 8 de l'ordonnance du 28 décembre 1814 et à l'article 10 de l'ordonnance du 12 janvier 1820. » Suivant l'article 4, « les tarifs de l'Imprimerie royale seront soumis annuellement à notre approbation par notre garde des sceaux après avoir pris l'avis d'un comité formé de commissaires spéciaux qui seront délégués à cet effet dans les divers ministères. » Ainsi, tandis que l'article 2 de l'ordonnance attribue compétence exclusive à l'Imprimerie royale pour tous les travaux d'impression nécessités par le service du roi et de son gouvernement, l'article 4 prémunit les intérêts du Trésor contre la tendance que pourrait avoir à exagérer ses tarifs l'établissement investi de ce privilège. En présence de textes aussi positifs, il reste au moins hors de doute que l'Imprimerie nationale ne fait qu'user du droit expressément constitué en sa faveur, quand elle exécute, à l'exclusion de l'industrie privée, tous les travaux d'impression demandés par le Gouvernement. Serait-il vrai, comme on le prétend, que, tout en s'exerçant légalement, cette centralisation dans les mains d'une imprimerie d'État de tous les travaux d'impressions qui concernent l'État constituerait un monopole et, par suite, une atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie? Ne suffit-il pas, pour faire justice de ce grief, de faire observer qu'on ne peut qualifier de monopole le fait par le Gouvernement de confectionner dans une imprimerie à lui les impressions que réclame son service ? L'État n'empêche pas le domaine de l'industrie ni du commerce, lorsqu'il fait faire dans ses propres ateliers un travail fourni par lui et à son usage. Il ne fait concurrence ni à l'industrie ni au commerce, puisqu'il ne reçoit aucune commande des particuliers et qu'il
du droit expressément constitué en sa faveur, quand elle exécute, à l'exclusion de l'industrie privée, tous les travaux d'impression demandés par le Gouvernement. Serait-il vrai, comme on le prétend, que, tout en s'exerçant légalement, cette centralisation dans les mains d'une imprimerie d'État de tous les travaux d'impressions qui concernent l'État constituerait un monopole et, par suite, une atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie? Ne suffit-il pas, pour faire justice de ce grief, de faire observer qu'on ne peut qualifier de monopole le fait par le Gouvernement de confectionner dans une imprimerie à lui les impressions que réclame son service ? L'État n'empêche pas le domaine de l'industrie ni du commerce, lorsqu'il fait faire dans ses propres ateliers un travail fourni par lui et à son usage. Il ne fait concurrence ni à l'industrie ni au commerce, puisqu'il ne reçoit aucune commande des particuliers et qu'il ne leur vend aucun de ses produits. Au lieu d'employer la main de ses commis, il prend des presses pour expédieurs et l'Imprimerie nationale n'est pour lui, en réalité, qu'une grande machine qui abrège le travail et le temps. L'État est donc manifestement dans son droit quand il travaille dans son imprimerie et fait sur lui-même, au profit des contribuables, le bénéfice de l'entrepreneur. Les réclamations de l'industrie privée ne pourraient de fondement qu'autant que l'Imprimerie nationale mettrait ses ateliers au service des particuliers en dehors des cas spécifiés par l'article précité de l'ordonnance de 1823. Pour justifier un tel grief, il faudrait signaler les ouvrages qu'elle aurait fait sortir de ses presses autres que ceux qu'il lui appartient d'exécuter. Or, il ne faut pas oublier qu'elle ne peut rien imprimer pour le compte des particuliers, sans l'autorisation expresse de M. le garde des sceaux et il n'a jamais été dit qu'aucun ministre de la justice ait donné des autorisations de ce genre en dehors des prévisions de la loi. On a mis sous nos yeux le détail des ouvrages dont l'impression au compte des auteurs ou particuliers a été autorisée pendant l'année 1873. Sait-on quel a été le nombre
son imprimerie et fait sur lui-même, au profit des contribuables, le bénéfice de l'entrepreneur. Les réclamations de l'industrie privée ne pourraient de fondement qu'autant que l'Imprimerie nationale mettrait ses ateliers au service des particuliers en dehors des cas spécifiés par l'article précité de l'ordonnance de 1823. Pour justifier un tel grief, il faudrait signaler les ouvrages qu'elle aurait fait sortir de ses presses autres que ceux qu'il lui appartient d'exécuter. Or, il ne faut pas oublier qu'elle ne peut rien imprimer pour le compte des particuliers, sans l'autorisation expresse de M. le garde des sceaux et il n'a jamais été dit qu'aucun ministre de la justice ait donné des autorisations de ce genre en dehors des prévisions de la loi. On a mis sous nos yeux le détail des ouvrages dont l'impression au compte des auteurs ou particuliers a été autorisée pendant l'année 1873. Sait-on quel a été le nombre de ces autorisations? Cinq seulement; et veut-on savoir quels en ont été les motifs? Les voici tels qu'ils sont indiqués en marge de la note qui contient ce détail: Pour le premier de ces ouvrages, l'impression en a été permise parce qu'il nécessitait l'emploi de caractères égyptiens; pour le second, parce qu'il comportait des reproductions de sceaux à obtenir par des procédés spéciaux; les trois autres parce qu'ils exigeaient l'emploi, l'un de caractères persans, l'autre de caractères phéniciens, le dernier de caractères lybiques et arabes. Est-ce pour de semblables travaux, nous le demandons, que l'Imprimerie nationale peut être accusée de sortir de son domaine et de faire concurrence à l'industrie privée? On élève contre elle un autre grief. On soutient que ses tarifs d'impression sont plus élevés que ceux du commerce et que l'État paye ses services plus cher que ne les lui ferait payer l'industrie privée. Constatons d'abord que, si cet abus existait, rien ne serait plus aisé que de le faire cesser puisque les tarifs établis par l'Imprimerie nationale et qui servent de base à ses mémoires sont annuellement soumis au contrôle du Gouvernement, ou plutôt sont annuellement fixés par un décret du chef de l'État rendu sur
parce qu'il comportait des reproductions de sceaux à obtenir par des procédés spéciaux; les trois autres parce qu'ils exigeaient l'emploi, l'un de caractères persans, l'autre de caractères phéniciens, le dernier de caractères lybiques et arabes. Est-ce pour de semblables travaux, nous le demandons, que l'Imprimerie nationale peut être accusée de sortir de son domaine et de faire concurrence à l'industrie privée? On élève contre elle un autre grief. On soutient que ses tarifs d'impression sont plus élevés que ceux du commerce et que l'État paye ses services plus cher que ne les lui ferait payer l'industrie privée. Constatons d'abord que, si cet abus existait, rien ne serait plus aisé que de le faire cesser puisque les tarifs établis par l'Imprimerie nationale et qui servent de base à ses mémoires sont annuellement soumis au contrôle du Gouvernement, ou plutôt sont annuellement fixés par un décret du chef de l'État rendu sur l'avis du ministre de la justice. Remarquons, en outre, que cette exagération des prix, à supposer qu'elle fût réelle, ne profiterait pas à l'Imprimerie nationale qui, d'après la loi de son organisation, n'est qu'un des services de l'État, n'ayant pas plus de vie propre, ni existence distincte de celle de l'État. C'est donc l'État lui-même, l'État lui seul, qui bénéficierait de ce qu'auraient d'excessif les prix exigés par son imprimerie et qui reprendrait d'une main ce qu'il aurait payé en trop de l'autre. L'Imprimerie nationale n'a donc aucun intérêt à élever ses tarifs au-dessus du taux nécessaire pour rémunérer convenablement ses agents, et peut-être serait-il permis de conclure à priori, après cette observation, que cette exagération ne saurait constituer un danger bien à redouter. La commission ne s'en est pas tenue à ces présomptions; elle a voulu aller au fond des choses et rechercher s'il était vrai ou non que les tarifs de l'Imprimerie nationale fussent supérieurs à ceux de l'industrie privée. Nous nous sommes fait représenter le tarif des travaux et fournitures de l'Imprimerie nationale. Nous n'avons pu, il est vrai, le comparer avec les tarifs des imprimeurs libres, parce que l'industrie privée n'a pas de tarifs certains et
l'État. C'est donc l'État lui-même, l'État lui seul, qui bénéficierait de ce qu'auraient d'excessif les prix exigés par son imprimerie et qui reprendrait d'une main ce qu'il aurait payé en trop de l'autre. L'Imprimerie nationale n'a donc aucun intérêt à élever ses tarifs au-dessus du taux nécessaire pour rémunérer convenablement ses agents, et peut-être serait-il permis de conclure à priori, après cette observation, que cette exagération ne saurait constituer un danger bien à redouter. La commission ne s'en est pas tenue à ces présomptions; elle a voulu aller au fond des choses et rechercher s'il était vrai ou non que les tarifs de l'Imprimerie nationale fussent supérieurs à ceux de l'industrie privée. Nous nous sommes fait représenter le tarif des travaux et fournitures de l'Imprimerie nationale. Nous n'avons pu, il est vrai, le comparer avec les tarifs des imprimeurs libres, parce que l'industrie privée n'a pas de tarifs certains et fixes; quelques maisons ont seulement des prix courants qui ne constituent que des prix minima au-dessous desquels elles s'engagent les unes vis-à-vis des autres à ne pas livrer les produits de leurs ateliers, mais qu'elles ne s'engagent nullement à ne pas dépasser. Il faut donc chercher ailleurs des éléments d'appréciation comparative. M. le directeur de l'Imprimerie nationale nous en a fourni plusieurs dont nous n'avons pu méconnaître la portée. Que s'agit-il, en effet, de rechercher? Si l'industrie privée livrerait à l'État les impressions dont il a besoin à meilleur compte que ne le fait l'Imprimerie nationale. Or, voici, sur cette question, les faits qui nous ont été signalés et qui nous paraissent très-propres à l'élucider. « 1° L'impression du livret annuel des beaux-arts était depuis longtemps et exclusivement confiée à l'industrie privée. Ce travail est un de ceux qui, en 1872, ont fait retour à l'Imprimerie nationale. Il en est résulté pour l'administration des beaux-arts une économie d'environ 25 p. 100 équivalent à près de 10,000 fr. « 2° En 1873, l'Imprimerie nationale a vu revenir à elle les nombreux livrets théoriques pour le service des corps de troupes, depuis longtemps aussi exécutés par l'industrie privée. Ce retour à l'observation
comparative. M. le directeur de l'Imprimerie nationale nous en a fourni plusieurs dont nous n'avons pu méconnaître la portée. Que s'agit-il, en effet, de rechercher? Si l'industrie privée livrerait à l'État les impressions dont il a besoin à meilleur compte que ne le fait l'Imprimerie nationale. Or, voici, sur cette question, les faits qui nous ont été signalés et qui nous paraissent très-propres à l'élucider. « 1° L'impression du livret annuel des beaux-arts était depuis longtemps et exclusivement confiée à l'industrie privée. Ce travail est un de ceux qui, en 1872, ont fait retour à l'Imprimerie nationale. Il en est résulté pour l'administration des beaux-arts une économie d'environ 25 p. 100 équivalent à près de 10,000 fr. « 2° En 1873, l'Imprimerie nationale a vu revenir à elle les nombreux livrets théoriques pour le service des corps de troupes, depuis longtemps aussi exécutés par l'industrie privée. Ce retour à l'observation de la loi procure au ministère de la guerre une économie moyenne de 50 p. 100 et, sur quelques livrets, cette économie dépasse 100 % « 3° La cour des comptes exige que les mémoires des travaux payés par les fonds du Trésor et exécutés ailleurs qu'à l'Imprimerie nationale soient vérifiés et réglés par cet établissement. Quelques administrations départementales sollicitent le même contrôle à titre officieux. Pour opérer ces divers règlements, l'Imprimerie nationale prend pour base ses propres tarifs ; elle en fait un application loyale, désintéressée, aux mémoires qui lui sont soumis, et cependant quelques-uns de ces mémoires ont dû être réduits ainsi qu'il suit. » Ici, la note que nous venons de copier cite les mémoires qui, en 1870, 1872 et 1873 ont été soumis au contrôle de l'Imprimerie nationale et qui ont tous subi des réductions dont la proportion varie entre 13 et 53 p. 100. Parmi ces citations, nous ne retiendrons que celle qui a rapport aux impressions exécutées pour l'Assemblée nationale. Nous remarquons que, dans le courant de l'année 1872, trois mémoires d'imprimeurs présentés à la questure de l'Assemblée et soumis au contrôle de M. le directeur de l'Imprimerie nationale ont donné lieu, par suite
vérifiés et réglés par cet établissement. Quelques administrations départementales sollicitent le même contrôle à titre officieux. Pour opérer ces divers règlements, l'Imprimerie nationale prend pour base ses propres tarifs ; elle en fait un application loyale, désintéressée, aux mémoires qui lui sont soumis, et cependant quelques-uns de ces mémoires ont dû être réduits ainsi qu'il suit. » Ici, la note que nous venons de copier cite les mémoires qui, en 1870, 1872 et 1873 ont été soumis au contrôle de l'Imprimerie nationale et qui ont tous subi des réductions dont la proportion varie entre 13 et 53 p. 100. Parmi ces citations, nous ne retiendrons que celle qui a rapport aux impressions exécutées pour l'Assemblée nationale. Nous remarquons que, dans le courant de l'année 1872, trois mémoires d'imprimeurs présentés à la questure de l'Assemblée et soumis au contrôle de M. le directeur de l'Imprimerie nationale ont donné lieu, par suite de l'application des tarifs de cette imprimerie, à des réductions qui n'ont pas été moindres de 13, 22 et jusqu'à 25 p. 100. À côté de cet exemple se place tout naturellement celui qu'invoquait, il y a plus de quarante ans, M. de Vatimesnil dans le remarquable rapport qu'il présentait à la Chambre des députés au nom de la commission du budget de 1832. On disait alors, comme aujourd'hui, que l'Imprimerie nationale exigeait des prix supérieurs à ceux de l'industrie privée, et on se prévalait, à l'appui de cette opinion, de ce qui venait de se passer pour les impressions de la Chambre des députés. Après avoir été exécutées par l'Imprimerie nationale, elles avaient été données à une imprimerie du commerce et il en était résulté un rabais de 21 p. 100. Mais qu'advint-il, après vérification, d'une preuve qui paraissait si décisive ? Le savant rapporteur de la commission l'exposait en ces termes : « Sans doute, disait-il, l'imprimeur actuel de la Chambre livre la feuille d'impression à 21 p. 100 de moins que ne le livrait l'Imprimerie royale ; mais la feuille qui sort de cette imprimerie ne contient que 1,208 lettres à la page, tandis que celles qui
à la Chambre des députés au nom de la commission du budget de 1832. On disait alors, comme aujourd'hui, que l'Imprimerie nationale exigeait des prix supérieurs à ceux de l'industrie privée, et on se prévalait, à l'appui de cette opinion, de ce qui venait de se passer pour les impressions de la Chambre des députés. Après avoir été exécutées par l'Imprimerie nationale, elles avaient été données à une imprimerie du commerce et il en était résulté un rabais de 21 p. 100. Mais qu'advint-il, après vérification, d'une preuve qui paraissait si décisive ? Le savant rapporteur de la commission l'exposait en ces termes : « Sans doute, disait-il, l'imprimeur actuel de la Chambre livre la feuille d'impression à 21 p. 100 de moins que ne le livrait l'Imprimerie royale ; mais la feuille qui sort de cette imprimerie ne contient que 1,208 lettres à la page, tandis que celles qui sortent des presses de l'Imprimerie royale en contaient 1,540. « En faisant le calcul, on trouve que ce qui coûte maintenant à la Chambre 72 fr. 10 c. ne lui revenait, lors de son marché avec l'Imprimerie royale qu'à 69 fr. 73. Le rabais n'est donc qu'apparent, et cet exemple est concluant en faveur de l'imprimerie royale au lieu de l'être contre elle. » Les constatations et les explications qui précèdent nous paraissent propres à dissiper tous les doutes et à ne rien laisser subsister des attaques dirigées soit contre le principe sur lequel repose l'organisation de l'Imprimerie nationale, soit contre la manière dont sont exécutés les statuts qui ont fixé cette organisation. Ces observations nous paraissent également propres à bien faire comprendre le mécanisme financier de ce grand établissement. Elles font voir que son budget n'est qu'un budget d'ordre, rattaché, pour ordre seulement, au budget général de l'Etat. Les crédits qui s'y trouvent inscrits, soit en recettes, soit en dépenses, ne sont pas des crédits effectifs ; ils ne mettent pas un centime à la disposition de l'établissement ; ils n'imposent pas une charge d'un centime à l'Etat ; ce sont simplement des crédits d'ordre indiquant, d'une part, le
est concluant en faveur de l'imprimerie royale au lieu de l'être contre elle. » Les constatations et les explications qui précèdent nous paraissent propres à dissiper tous les doutes et à ne rien laisser subsister des attaques dirigées soit contre le principe sur lequel repose l'organisation de l'Imprimerie nationale, soit contre la manière dont sont exécutés les statuts qui ont fixé cette organisation. Ces observations nous paraissent également propres à bien faire comprendre le mécanisme financier de ce grand établissement. Elles font voir que son budget n'est qu'un budget d'ordre, rattaché, pour ordre seulement, au budget général de l'Etat. Les crédits qui s'y trouvent inscrits, soit en recettes, soit en dépenses, ne sont pas des crédits effectifs ; ils ne mettent pas un centime à la disposition de l'établissement ; ils n'imposent pas une charge d'un centime à l'Etat ; ce sont simplement des crédits d'ordre indiquant, d'une part, le maximum des dépenses d'impression prévues pour l'exercice, et, d'autre part, le chiffre des recettes qui couvriront les dépenses de ces travaux. Aussi, en fait, l'Imprimerie nationale ne reçoit elle de l'Etat aucune subvention, aucune allocation de fonds ; elle couvre ses dépenses par ses produits et elle verse au Trésor, à la fin de chaque exercice, l'excédent de ses recettes sur ses dépenses. Ajoutons que les travaux qu'elle exécute pour les divers départements ministériels et les administrations publiques ne lui sont pas payés d'avance. Quand elle a fourni les diverses impressions qui lui sont demandées, l'imprimerie nationale établit des mémoires, elle les soumet à une vérification comptable, puis les transmet aux administrations qui les contrôlent à leur tour et qui, une fois les comptes bien arrêtés, lui délivrent des ordonnances de paiement sur le Trésor public. Cette manière d'opérer a pour résultat de faire qu'un délai de deux, trois, quatre, cinq mois et quelquefois davantage s'écoule entre le moment où la dépense a été effectuée par l'Imprimerie nationale et celui où cette dépense lui est remboursée. C'est pour faire face à ces avances qu'un fonds de roulement est nécessaire. Ce fonds de roulement, constitué par des réserves successives opérées sur
à la fin de chaque exercice, l'excédent de ses recettes sur ses dépenses. Ajoutons que les travaux qu'elle exécute pour les divers départements ministériels et les administrations publiques ne lui sont pas payés d'avance. Quand elle a fourni les diverses impressions qui lui sont demandées, l'imprimerie nationale établit des mémoires, elle les soumet à une vérification comptable, puis les transmet aux administrations qui les contrôlent à leur tour et qui, une fois les comptes bien arrêtés, lui délivrent des ordonnances de paiement sur le Trésor public. Cette manière d'opérer a pour résultat de faire qu'un délai de deux, trois, quatre, cinq mois et quelquefois davantage s'écoule entre le moment où la dépense a été effectuée par l'Imprimerie nationale et celui où cette dépense lui est remboursée. C'est pour faire face à ces avances qu'un fonds de roulement est nécessaire. Ce fonds de roulement, constitué par des réserves successives opérées sur les excédents annuels de recette, a été progressivement porté de 1 million à 1,800,000 fr. qui est le chiffre actuel. C'est sur ce fonds que, chaque fois que les circonstances l'exigent, l'Imprimerie nationale prélève les sommes dont elle a besoin pour payer ses ouvriers, ses papiers, ses approvisionnements de toute sorte, ses frais généraux ; ces sommes sont ensuite restituées au fonds de roulement, dès que les ministères et les administrations publiques paient le montant des impressions faites pour leur compte. Disons enfin, pour écarter tout soupçon d'une comptabilité occulte qui se dissimulerait sous ce nom de fonds de roulement : 1° que la somme qui le constitue n'est pas dans la caisse de l'Imprimerie nationale, mais bien dans celle du Trésor, où elle est déposée sous la forme d'un compte courant ; 2° que les comptes rendus d'exercices indiquent quelle est, à la fin de chaque année, la situation de ce compte. Faut-il, après tout ce qui vient d'être dit, répondre au reproche fait à l'Imprimerie nationale de ne pas réaliser des bénéfices en rapport avec l'importance des ressources dont elle dispose et des opérations auxquelles elle se livre ? C'est bien peu, dit-on, qu'un bénéfice de 30,742 fr.
sorte, ses frais généraux ; ces sommes sont ensuite restituées au fonds de roulement, dès que les ministères et les administrations publiques paient le montant des impressions faites pour leur compte. Disons enfin, pour écarter tout soupçon d'une comptabilité occulte qui se dissimulerait sous ce nom de fonds de roulement : 1° que la somme qui le constitue n'est pas dans la caisse de l'Imprimerie nationale, mais bien dans celle du Trésor, où elle est déposée sous la forme d'un compte courant ; 2° que les comptes rendus d'exercices indiquent quelle est, à la fin de chaque année, la situation de ce compte. Faut-il, après tout ce qui vient d'être dit, répondre au reproche fait à l'Imprimerie nationale de ne pas réaliser des bénéfices en rapport avec l'importance des ressources dont elle dispose et des opérations auxquelles elle se livre ? C'est bien peu, dit-on, qu'un bénéfice de 30,742 fr. 27, tel que celui qui a été versé au Trésor en 1872, quand il s'agit d'un établissement industriel, exempt d'impôts, installé dans les bâtiments de l'Etat, en possession d'un matériel d'exploitation représentant un capital très-considérable, disposant d'un fonds de roulement qui n'est pas moindre de 1,300,000 fr., d'un établissement enfin dont le travail annuel est mesuré par plus de six millions de produits. Il est très-vrai que de ce rapprochement d'un bénéfice si réduit et d'une exploitation si importante, il résulterait contre l'organisation et le mode d'administration de l'Imprimerie nationale un grief des plus sérieux, si ce grief reposait sur autre chose que sur un malentendu. L'Imprimerie de l'Etat n'a, en effet, d'autre fonction que de livrer à l'Etat toutes les impressions nécessaires pour tous les services publics qui relèvent de l'Etat. Si elle s'attachait à réaliser annuellement de grands excédents de recette, aux dépens de qui ces excédents se produiraient-ils? Aux dépens de l'Etat, qui est l'unique client de l'Imprimerie nationale. D'un autre côté, qui profiterait de ces bénéfices? Ce même Etat, dans les caisses duquel tous les excédents de recette sont annuellement versés. Rechercher la réalisation de gros bénéfices sur les impressions livrées aux divers ministères et aux