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Seine, en date du 14 décembre 1925, de vouloir bien désigner un représentant du Conseil général, pour faire partie de la Commission départementale des sites et monuments naturels de caractère artistique, en remplacement de M. Marquez. La 4e Commission a décidé de déléguer M. André Morizet à cette Commission, je vous prie de bien vouloir ratifier ce choix. Adopté (1925, 704). 181. — Situation des Archives du Département. M. César Caire, au nom de la 4e Commission. — Messieurs, j'ai l'honneur de vous proposer de donner acte à M. le Préfet de la Seine du dépôt du rapport dressé par l'archiviste de la Seine sur la situation de son service pendant la période comprise entre le mois d'octobre 1924 et le mois d'octobre 1925. Je vous demande aussi d'adresser à M. l'Archiviste de la Seine tous nos vifs remerciements pour la conscience et le zèle avec lesquels il dirige le service qui lui est confié. Enfin je vous prie de vouloir bien adopter le projet de vœu suivant : « Le Conseil général, « Vu le projet de loi déposé dans la séance du 23 décembre 1924 par les ministres de l'Instruction publique et de la Justice et tendant à permettre aux notaires de déposer leurs minutes ayant plus de 125 ans soit aux Archives nationales, soit aux Archives départementales sous réserve de l'avis favorable du Conseil général du département; « Vu sa délibération du 29 mars 1893 par laquelle il a d'avance accepté ce dépôt; « Considérant d'ailleurs qu'il est sage de diviser les risques en ce qui concerne la conservation d'un ensemble aussi précieux que celui des documents dont il s'agit; « Sur les conclusions de sa 4e Commission, « Emet le vœu : « Que conformément au texte même du projet de loi pris à la lettre, la faculté d'option en faveur des Archives départementales soit laissée formellement aux notaires parisiens; que les minutes des études de banlieue entrent seulement aux Archives départementales et qu'en raison de l'importance moins particulièrement historique des minutes modernes, comme aussi du caractère plus défini conféré aux notaires à partir de la
permettre aux notaires de déposer leurs minutes ayant plus de 125 ans soit aux Archives nationales, soit aux Archives départementales sous réserve de l'avis favorable du Conseil général du département; « Vu sa délibération du 29 mars 1893 par laquelle il a d'avance accepté ce dépôt; « Considérant d'ailleurs qu'il est sage de diviser les risques en ce qui concerne la conservation d'un ensemble aussi précieux que celui des documents dont il s'agit; « Sur les conclusions de sa 4e Commission, « Emet le vœu : « Que conformément au texte même du projet de loi pris à la lettre, la faculté d'option en faveur des Archives départementales soit laissée formellement aux notaires parisiens; que les minutes des études de banlieue entrent seulement aux Archives départementales et qu'en raison de l'importance moins particulièrement historique des minutes modernes, comme aussi du caractère plus défini conféré aux notaires à partir de la loi du notariat du 25 Ventôse an XI, les minutes postérieures à cette date puissent de même entrer seulement au dépôt départemental. » Adopté (1925, 674 et C.). 182. Renvoi à l'Administration de deux propositions. M. Duteil, au nom de la Commission des transports en commun. — Nous vous proposons de renvoyer à l'Administration les propositions suivantes : 1° De M. Levillain tendant au rétablissement des deux classes, en semaine, sur les tramways extra-muros et sur l'ensemble du réseau les dimanches et jours fériés, et à la suppression des lignes déficitaires (1925, C. 232); 2° De M. Auguste Mounié tendant à l'amélioration du trafic de la ligne de tramway 128 (1925, C. 303). Le renvoi à l'Administration est prononcé. 183. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. François Latour relative au rétablissement de l'arrêt des tramways 8 et 86 rue Denfert-Rochereau, à l'angle du boulevard Raspail. M. François Latour. Messieurs, j'ai été saisie de plusieurs pétitions, comprenant un grand nombre de signatures, d'habitants du 14e arrondissement demandant le rétablissement de l'arrêt des tramways 8 et 86, rue Denfert-Rochereau, à l'angle du boulevard Raspail, supprimé le 23 mai 1925. S'il est désirable, à beaucoup d'égards, qu'on cherche à réduire le
de renvoyer à l'Administration les propositions suivantes : 1° De M. Levillain tendant au rétablissement des deux classes, en semaine, sur les tramways extra-muros et sur l'ensemble du réseau les dimanches et jours fériés, et à la suppression des lignes déficitaires (1925, C. 232); 2° De M. Auguste Mounié tendant à l'amélioration du trafic de la ligne de tramway 128 (1925, C. 303). Le renvoi à l'Administration est prononcé. 183. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. François Latour relative au rétablissement de l'arrêt des tramways 8 et 86 rue Denfert-Rochereau, à l'angle du boulevard Raspail. M. François Latour. Messieurs, j'ai été saisie de plusieurs pétitions, comprenant un grand nombre de signatures, d'habitants du 14e arrondissement demandant le rétablissement de l'arrêt des tramways 8 et 86, rue Denfert-Rochereau, à l'angle du boulevard Raspail, supprimé le 23 mai 1925. S'il est désirable, à beaucoup d'égards, qu'on cherche à réduire le nombre des arrêts, il y a pourtant des cas où des situations de fait doivent être prises en considération. En l'espèce, la place Denfert-Rochereau sépare très nettement le quartier en deux tronçons distincts, dont l'un, côté avenue d'Orléans, est pourvu de toutes les facilités de communications : arrêts d'autobus, tramways et station de Métropolitain, et dont l'autre, côté Denfert-Rochereau, n'en possède plus aucune, ce qui cause aux habitants et aux commerçants de ce quartier le plus grave préjudice. En conséquence, je vous prie, Messieurs, de renvoyer, pour étude, à l'Administration ma proposition de rétablissement de l'arrêt supprimé. Renvoyé à l'Administration. 184. — Renvoi à l'Administration, avec avis favorable, de deux propositions. M. Justin Oudin, au nom de la Commission des transports en commun. Nous vous proposons de renvoyer à l'Administration avec avis favorable, les propositions suivantes : 1° De M. J.-L. Anne tendant au sectionnement des lignes de tramways 4, 22 et 98 à Montreuil (1925, C. 247) : 2° De M. Lauze tendant au rétablissement de la ligne de train-tramway Porte de Saint-Ouen-Pantin (1925, C. 331). Le renvoi à l'Administration, avec avis favorable, est prononcé. 185. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Louis Renault tendant à transformer
et station de Métropolitain, et dont l'autre, côté Denfert-Rochereau, n'en possède plus aucune, ce qui cause aux habitants et aux commerçants de ce quartier le plus grave préjudice. En conséquence, je vous prie, Messieurs, de renvoyer, pour étude, à l'Administration ma proposition de rétablissement de l'arrêt supprimé. Renvoyé à l'Administration. 184. — Renvoi à l'Administration, avec avis favorable, de deux propositions. M. Justin Oudin, au nom de la Commission des transports en commun. Nous vous proposons de renvoyer à l'Administration avec avis favorable, les propositions suivantes : 1° De M. J.-L. Anne tendant au sectionnement des lignes de tramways 4, 22 et 98 à Montreuil (1925, C. 247) : 2° De M. Lauze tendant au rétablissement de la ligne de train-tramway Porte de Saint-Ouen-Pantin (1925, C. 331). Le renvoi à l'Administration, avec avis favorable, est prononcé. 185. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Louis Renault tendant à transformer en arrêts fixes différents arrêts facultatifs de tramways à Villemomble. M. J.-L. Anne, au nom de la Commission des transports en commun. — Nous vous proposons de renvoyer à l'Administration une proposition de M. Louis Renault tendant à transformer en arrêts fixes différents arrêts facultatifs de tramways à Villemomble. Le renvoi à l'Administration est prononcé (1925, C. 269). 186. — Fonctionnement du service de l'Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables en 1924. — Budget rectificatif de 1925. AJOURNÉ. Budget de 1926. L'ordre du jour appelle la discussion du rapport présenté par M. Alfred Lallement, au nom de la 3e Commission, sur le fonctionnement du service de l’Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables en 1924. — Budget rectificatif de 1925. — Budget de 1926. Ce rapport a été imprimé et distribué (Imp. n° 69 de 1925). M. le Président. — La parole est à M. Alfred Lallement. M. Alfred Lallement, rapporteur. — Messieurs, j'attire votre attention sur le rapport que je suis chargé de vous présenter au nom de la 3e Commission. Ce rapport vous a été distribué hier au soir, et je m'excuse de ce retard qui est dû à ce que l'imprimerie n'a
renvoi à l'Administration est prononcé (1925, C. 269). 186. — Fonctionnement du service de l'Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables en 1924. — Budget rectificatif de 1925. AJOURNÉ. Budget de 1926. L'ordre du jour appelle la discussion du rapport présenté par M. Alfred Lallement, au nom de la 3e Commission, sur le fonctionnement du service de l’Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables en 1924. — Budget rectificatif de 1925. — Budget de 1926. Ce rapport a été imprimé et distribué (Imp. n° 69 de 1925). M. le Président. — La parole est à M. Alfred Lallement. M. Alfred Lallement, rapporteur. — Messieurs, j'attire votre attention sur le rapport que je suis chargé de vous présenter au nom de la 3e Commission. Ce rapport vous a été distribué hier au soir, et je m'excuse de ce retard qui est dû à ce que l'imprimerie n'a pas été en mesure de donner les épreuves en temps voulu. Je passe rapidement sur l'exposé que je vous ai fait dans ce rapport de la législation et de la réglementation actuelles. Cependant, je dois vous signaler que la loi de finances du 30 juin 1923, art. 174, a décidé que désormais les déductions à opérer en raison des ressources possédées par les assistés porteront sur le total de l'allocation théorique (30 francs dans le département de la Seine), augmenté de la majoration de 10 francs à la charge de l'Etat. Cette mesure est de nature à augmenter le nombre des bénéficiaires. Enfin, la loi du 12 février 1924 a fait remonter le point de départ de l'allocation mensuelle à la date à laquelle l'assisté a formulé la demande, et non plus à la date à laquelle son admission a été prononcée. Ce sont là des mesures justes et humaines dont nous sommes heureux de pouvoir féliciter le Gouvernement et le Parlement. Dans cet ordre d'idées, il reste cependant encore pas mal à faire. En ce qui concerne notamment les ressources entrant en compte actuellement pour déterminer le taux de l'assistance à domicile, de nombreuses propositions sont formulées dans le
que désormais les déductions à opérer en raison des ressources possédées par les assistés porteront sur le total de l'allocation théorique (30 francs dans le département de la Seine), augmenté de la majoration de 10 francs à la charge de l'Etat. Cette mesure est de nature à augmenter le nombre des bénéficiaires. Enfin, la loi du 12 février 1924 a fait remonter le point de départ de l'allocation mensuelle à la date à laquelle l'assisté a formulé la demande, et non plus à la date à laquelle son admission a été prononcée. Ce sont là des mesures justes et humaines dont nous sommes heureux de pouvoir féliciter le Gouvernement et le Parlement. Dans cet ordre d'idées, il reste cependant encore pas mal à faire. En ce qui concerne notamment les ressources entrant en compte actuellement pour déterminer le taux de l'assistance à domicile, de nombreuses propositions sont formulées dans le sens d’une modification de la législation actuelle. Ainsi, le 17 novembre 1925, notre collègue M. Luquet a posé par écrit à M. le Préfet la question suivante : « M. Luquet demande à M. le Préfet de la Seine s’il estime admissible le cumul au profit d’une personne physiquement inapte à tout travail et dont le fils est sous les drapeaux, de l'allocation militaire et de l'allocation de la loi de 1905 sur l'assistance obligatoire. « Il attira son attention sur ce qu’aurait de cruel une pareille impossibilité légale puisqu'elle conduirait à dire à de malheureuses personnes, par ce temps de vie chère : « Vous devez vivre et payer votre loyer avec ce 50 francs par mois et rien de plus ». L’Administration a répondu à notre collègue, à la date du 11 décembre 1925 (« Bulletin municipal », p. 4994) : « Le cumul de l'allocation d'assistance obligatoire et de l'allocation militaire n'est pas possible, parce que l'allocation militaire entre dans les ressources de l'assisté qui sont déductibles, conformément à l'art. 20 de la loi du 14 juillet 1905. « Au surplus, la circulaire ministérielle du 6 mars 1910 a cru devoir spécialement viser le cas de l'allocation
à tout travail et dont le fils est sous les drapeaux, de l'allocation militaire et de l'allocation de la loi de 1905 sur l'assistance obligatoire. « Il attira son attention sur ce qu’aurait de cruel une pareille impossibilité légale puisqu'elle conduirait à dire à de malheureuses personnes, par ce temps de vie chère : « Vous devez vivre et payer votre loyer avec ce 50 francs par mois et rien de plus ». L’Administration a répondu à notre collègue, à la date du 11 décembre 1925 (« Bulletin municipal », p. 4994) : « Le cumul de l'allocation d'assistance obligatoire et de l'allocation militaire n'est pas possible, parce que l'allocation militaire entre dans les ressources de l'assisté qui sont déductibles, conformément à l'art. 20 de la loi du 14 juillet 1905. « Au surplus, la circulaire ministérielle du 6 mars 1910 a cru devoir spécialement viser le cas de l'allocation militaire, et le § B-11 de l'article 1er s'exprime ainsi : « il va de soi qu'on « doit considérer comme une ressource dont « il sera fait état pour les déductions, l'allocation de 0 fr. 75 accordée en vertu de la « loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de « l'armée au titre de soutien de famille. » « Pendant toute la durée de la guerre, cette règle du non-cumul a été un principe intangible, auquel il peut d’autant moins être dérogé actuellement qu’en vertu de l’art. 24 de la loi du 1er avril 1923 et d’une décision du Conseil général, cette allocation militaire s’élève actuellement à 2 francs par jour, c’est-à-dire à une somme supérieure au taux d'assistance obligatoire. « L'assuré peut d'ailleurs opter entre l'allocation d'assistance et l'allocation militaire. » D'autres suggestions ont été adressées au Conseil général à ce sujet, notamment.: Proposition de M. Lemarchand, en date du 12 février 1925, tendant à ce que soit révisé le maximum de ressources donnant droit à l'admission à l'assistance obligatoire, fixé actuellement à 480 francs par an. Délibération du Conseil municipal de Chelles, en date du 6 août 1925, tendant à ce que « ne soient
recrutement de « l'armée au titre de soutien de famille. » « Pendant toute la durée de la guerre, cette règle du non-cumul a été un principe intangible, auquel il peut d’autant moins être dérogé actuellement qu’en vertu de l’art. 24 de la loi du 1er avril 1923 et d’une décision du Conseil général, cette allocation militaire s’élève actuellement à 2 francs par jour, c’est-à-dire à une somme supérieure au taux d'assistance obligatoire. « L'assuré peut d'ailleurs opter entre l'allocation d'assistance et l'allocation militaire. » D'autres suggestions ont été adressées au Conseil général à ce sujet, notamment.: Proposition de M. Lemarchand, en date du 12 février 1925, tendant à ce que soit révisé le maximum de ressources donnant droit à l'admission à l'assistance obligatoire, fixé actuellement à 480 francs par an. Délibération du Conseil municipal de Chelles, en date du 6 août 1925, tendant à ce que « ne soient en aucun cas déduites des allocations prévues par la loi du 14 juillet 1905 les versements des retraites ouvrières déjà fort insuffisants puisque calculés sur des bases d'avant guerre ». Délibération du Conseil municipal du Bourget émettant les vœux : « 1° Que soient supprimées les déductions opérées au titre des retraites ouvrières sur les allocations d'assistance obligatoire ; « 2° Que les taux d'assistance aux vieillards puissent se cumuler avec les petites pensions et allocations diverses. » Notre ancien collègue M. Jean Martin avait déjà, dans la précédente Assemblée, signalé combien il était illogique de voir tenir compte, dans le calcul des ressources, du soutien apporté par des enfants, soit par le devoir filial, soit par une obligation alimentaire. Déjà la loi du 2 août 1924, sanctionnant un vœu du Conseil général du 30 décembre 1922, a spécifié que le travail des vieillards âgés de 70 ans et les pensions d'ascendants attribuées aux personnes ayant eu des enfants tués à la guerre ne devaient plus être déduits du montant des ressources donnant droit à l'assistance obligatoire. Nous n'hésitons pas à dire qu'il faut aller plus loin et obtenir une modification de la législation sur ce point dans le sens
des retraites ouvrières sur les allocations d'assistance obligatoire ; « 2° Que les taux d'assistance aux vieillards puissent se cumuler avec les petites pensions et allocations diverses. » Notre ancien collègue M. Jean Martin avait déjà, dans la précédente Assemblée, signalé combien il était illogique de voir tenir compte, dans le calcul des ressources, du soutien apporté par des enfants, soit par le devoir filial, soit par une obligation alimentaire. Déjà la loi du 2 août 1924, sanctionnant un vœu du Conseil général du 30 décembre 1922, a spécifié que le travail des vieillards âgés de 70 ans et les pensions d'ascendants attribuées aux personnes ayant eu des enfants tués à la guerre ne devaient plus être déduits du montant des ressources donnant droit à l'assistance obligatoire. Nous n'hésitons pas à dire qu'il faut aller plus loin et obtenir une modification de la législation sur ce point dans le sens le plus libéral. Quand on songe à quoi que nous fassions, à moins d’imposer aux collectivités publiques un effort hors de proportions avec leurs facultés budgétaires, nous n'arriverons pas à accorder à nos vieillards nécessiteux des allocations qui leur permettent de ne pas mourir de faim, on estime qu'on n'a pas le droit de venir encore rogner là-dessus. Rablement sur cette faible aumône, sous prétexte soit que leurs enfants leur viennent en aide (quoi de plus naturel?), ou qu'ils ont eu la prévoyance de mettre quelques sous de côté (comme si on voulait leur faire payer la peine de leur esprit d'économie), ou encore qu'ils reçoivent, à divers titres, quelques modestes allocations. Nous vous propose d'émettre un vœu résumant les suggestions des collègues et des conseils municipaux susmentionnés. Le Conseil général Émet le vœu : 1° Que les dispositions de la législation sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables concernant la déduction de certaines ressources du taux des allocations mensuelles soient modifiées dans le sens le plus libéral, et notamment que n'entrent plus désormais en ligne de compte : a) Les retraites ouvrières dont bénéficient les intéressés ; b) Les petites pensions, allocations en espèces ou secours
pas le droit de venir encore rogner là-dessus. Rablement sur cette faible aumône, sous prétexte soit que leurs enfants leur viennent en aide (quoi de plus naturel?), ou qu'ils ont eu la prévoyance de mettre quelques sous de côté (comme si on voulait leur faire payer la peine de leur esprit d'économie), ou encore qu'ils reçoivent, à divers titres, quelques modestes allocations. Nous vous propose d'émettre un vœu résumant les suggestions des collègues et des conseils municipaux susmentionnés. Le Conseil général Émet le vœu : 1° Que les dispositions de la législation sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables concernant la déduction de certaines ressources du taux des allocations mensuelles soient modifiées dans le sens le plus libéral, et notamment que n'entrent plus désormais en ligne de compte : a) Les retraites ouvrières dont bénéficient les intéressés ; b) Les petites pensions, allocations en espèces ou secours en nature accordés aux assistés soit à titre bénévole, soit par décision judiciaire, comme par exemple les pensions alimentaires servies par les enfants ; c) Les allocations accordées en vertu des lois sur le recrutement de l'armée au titre de soutien de famille. 2° Que le maximum des ressources donnant droit à l'admission à l'assistance soit révisé corrélativement à l'élévation du taux maximum des allocations mensuelles. A ce sujet, je signale à M. le Directeur de l'Assistance publique qu'il arrive assez fréquemment que son Administration pratique des coupes sombres parmi les assistés obligatoires et ce sont les conseillers municipaux qui en supportent la responsabilité aux yeux des intéressés. Je sais que c'est conforme à la lettre de la loi, mais en réalité, les conseils municipaux ne font qu'entériner les décisions de l'Administration alors qu'il n'est plus possible de s'y opposer. C'est pourquoi je demande que la formule ci-dessus ne figure plus sur les bulletins de notification informant les assistés de cette décision. On supprime ainsi à de pauvres gens la carte d'assistance ou on réduit le taux de leur allocation. Cela se produit très souvent à la suite de rapports déclarant que ces vieillards ont des enfants pouvant leur venir
droit à l'admission à l'assistance soit révisé corrélativement à l'élévation du taux maximum des allocations mensuelles. A ce sujet, je signale à M. le Directeur de l'Assistance publique qu'il arrive assez fréquemment que son Administration pratique des coupes sombres parmi les assistés obligatoires et ce sont les conseillers municipaux qui en supportent la responsabilité aux yeux des intéressés. Je sais que c'est conforme à la lettre de la loi, mais en réalité, les conseils municipaux ne font qu'entériner les décisions de l'Administration alors qu'il n'est plus possible de s'y opposer. C'est pourquoi je demande que la formule ci-dessus ne figure plus sur les bulletins de notification informant les assistés de cette décision. On supprime ainsi à de pauvres gens la carte d'assistance ou on réduit le taux de leur allocation. Cela se produit très souvent à la suite de rapports déclarant que ces vieillards ont des enfants pouvant leur venir en aide. C'est peut-être vrai en théorie, mais dans la pratique, les enfants se dérobent trop souvent à leur devoir. S'il est possible d'exercer un recours contre les enfants qui sont tenus à la dette alimentaire, qu'on le fasse, je n'y contredis pas ; il y a en effet malheureusement des enfants qui font la sourde oreille pour venir en aide à leurs vieux parents. Ils allèguent qu'ils ont eux-mêmes des charges de famille et que leurs ressources sont insuffisantes. De leur côté, les bureaux de bienfaisance déclarent au contraire que les enfants peuvent contribuer à l'assistance de leurs parents. Il en résulte qu'en pratique l'assistance à laquelle sont tenus les enfants vis-à-vis de leurs parents fait défaut à ceux-ci. Je demande que dans ce cas, l'Administration et les bureaux de bienfaisance se substituent aux ayants-droit auxquels nous accordons le secours d'assistance, pour récupérer sur leurs enfants la dette alimentaire à laquelle les derniers sont légalement tenus et que l'on ne supprime pas purement et simplement ou qu'on ne réduit pas l'allocation qui leur est due au plus de ne pas nourrir de faim. (Assentiment.) J'arrive à la plus importante partie de mon rapport, celle qui concerne l'augmentation des taux