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renvoyée pour avis à la commission de l'enseignement et des beaux-arts. Dépôt, par M. Duval et plusieurs de ses collègues, d'une proposition de loi tendant à la prolongation des délais pour le renouvellement des inscriptions de privilèges, hypothèques et nantissements (n" 576). Renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. La proposition de loi de M. Philippoteaux et plusieurs de ses collègues, tendant à la prorogation des délais pour le renouvelément des inscriptions de privilèges, d'hypothèques, ou de nantissements et les déclarations de succession dans les départements envahis (n° 398) est insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du 18 mars 1920. QUESTIONS ÉCRITES -posées par des membres du Parlement Baux d'immeubles sis dans les Régions libérées. Résiliation des baux en cas de destruction, par fait de guerre, des immeubles loués. Indemnités aux propriétaires en cas de perte de loyers. Elles ne peuvent être accordées pour la période ultérieure à la destruction. Question, posée à M. le ministre de la justice. Un propriétaire en pays qui fut envahi, qui a dû exonérer son locataire de la totalité de ses loyers de guerre, parce que ce locataire n'a pu jouir de la maison louée, détruite par l'ennemi, ou parce qu'il en a été évacué, a-t-il droit à l'indemnité de 50 p. 100 sur les loyers impayés? Réponse.– 1° En cas de destruction totale par cas fortuit (tel le fait de guerre) de l'immeuble loué, le bail est résilié de plein droit (art. 1722 du code civil). À compter de cet événement, il n'y a plus ni locataire, ni loyer, ni, par suite, juste cause d'indemnité pour loyers impayés; 2° les exonérations ou réductions de loyer consenties ou imposées par application de la loi du 25 octobre 1919, pour les immeubles à loyer, ouvrent droit à l'indemnité prévue par l'article 29 de la loi du 9 mars 1918. (Journal officiel du 26 février 1920, page 336. Débats-Chambre). Avances pour reconstitution du mobilier familial. Majoration du taux maximum. Question. Des instructions ont-elles été données aux préfets pour majorer le taux des avances pour la reconstitution du
détruite par l'ennemi, ou parce qu'il en a été évacué, a-t-il droit à l'indemnité de 50 p. 100 sur les loyers impayés? Réponse.– 1° En cas de destruction totale par cas fortuit (tel le fait de guerre) de l'immeuble loué, le bail est résilié de plein droit (art. 1722 du code civil). À compter de cet événement, il n'y a plus ni locataire, ni loyer, ni, par suite, juste cause d'indemnité pour loyers impayés; 2° les exonérations ou réductions de loyer consenties ou imposées par application de la loi du 25 octobre 1919, pour les immeubles à loyer, ouvrent droit à l'indemnité prévue par l'article 29 de la loi du 9 mars 1918. (Journal officiel du 26 février 1920, page 336. Débats-Chambre). Avances pour reconstitution du mobilier familial. Majoration du taux maximum. Question. Des instructions ont-elles été données aux préfets pour majorer le taux des avances pour la reconstitution du petit mobilier familial, ainsi que cela avait été annoncé à la 1ère séance de la Chambre des députés, le 27 décembre 1919? Réponse. La question est actuellement soumise à l'examen des administrations intéressées. (Journal officiel du 29 février 1920, page 336. Débats-Chambre). Allocation militaire. Rappel aux familles restées en régions envahies pendant l'occupation. Paiement du capital réservé. Question, posée à M. le ministre de l'intérieur. Des instructions ont-elles été données pour le règlement de l'arriéré des allocations militaires aux familles des mobilisés qui furent retenues dans les régions envahies pendant les hostilités? Réponse. A la date du 20 décembre 1919, a été adressé à MM. les préfets des départements libérés, une circulaire les invitant à hâter les opérations de paiement aux ayants-droit du capital réservé sur la somme leur revenant au titre de rappel de l'allocation militaire. Le ministre de l'intérieur intervient à nouveau, ce jour, auprès de ces mêmes préfets pour leur signaler la nécessité d'effectuer dans le plus bref délai possible, le désintéressement des ayants-droit. (Journal officiel du 26 février 1920, page 33; Débats Chambre.) Le règlement des dommages causés par les troupes françaises, intervenu suivant la procédure des lois du 3 juillet 1877 ou du 10 juillet
envahies pendant l'occupation. Paiement du capital réservé. Question, posée à M. le ministre de l'intérieur. Des instructions ont-elles été données pour le règlement de l'arriéré des allocations militaires aux familles des mobilisés qui furent retenues dans les régions envahies pendant les hostilités? Réponse. A la date du 20 décembre 1919, a été adressé à MM. les préfets des départements libérés, une circulaire les invitant à hâter les opérations de paiement aux ayants-droit du capital réservé sur la somme leur revenant au titre de rappel de l'allocation militaire. Le ministre de l'intérieur intervient à nouveau, ce jour, auprès de ces mêmes préfets pour leur signaler la nécessité d'effectuer dans le plus bref délai possible, le désintéressement des ayants-droit. (Journal officiel du 26 février 1920, page 33; Débats Chambre.) Le règlement des dommages causés par les troupes françaises, intervenu suivant la procédure des lois du 3 juillet 1877 ou du 10 juillet 1891, est définitif. Question. Le propriétaire d'une maison qui a été incendiée par les troupes françaises, qui a été indemnisé par le ministre de la guerre de la valeur vénale telle qu'elle était en 1914, a-t-il droit de réclamer la différence entre la valeur vénale de 1914 et la valeur du remplacement? Réponse. Réponse négative, le règlement intervenu étant définitif. (Voir déclarations du rapporteur de la loi des dommages de guerre au Sénat, Journal officiel du 18 avril 1919). (Journal officiel du 20 février 1919, page 320. Débats Chambre.) Deuxième partie. Documents officiels. MINISTÈRE DES RÉGIONS LIBÉRÉES CIRCULAIRE précisant l'objet auquel sont applicables les crédits délégués sur le chapitre 15 de l'exercice 1920 : « Avances pour la Réparation de Dommages résultant d'explosion ou accidents analogues » (n° 121). Le ministre des Régions libérées à MM. les préfets des départements atteints par les événements de guerre. Paris, le 13 mars 1920. Un certain nombre d'entre vous m'ont demandé de leur déléguer des crédits sur le chapitre 15 de l'exercice 1920 du budget de mon ministère: avances pour la réparation de dommages résultant d'explosions ou accidents analogues. Je suis tout disposé à répondre favorablement aux demandes fondées dont vous me saisirez
du remplacement? Réponse. Réponse négative, le règlement intervenu étant définitif. (Voir déclarations du rapporteur de la loi des dommages de guerre au Sénat, Journal officiel du 18 avril 1919). (Journal officiel du 20 février 1919, page 320. Débats Chambre.) Deuxième partie. Documents officiels. MINISTÈRE DES RÉGIONS LIBÉRÉES CIRCULAIRE précisant l'objet auquel sont applicables les crédits délégués sur le chapitre 15 de l'exercice 1920 : « Avances pour la Réparation de Dommages résultant d'explosion ou accidents analogues » (n° 121). Le ministre des Régions libérées à MM. les préfets des départements atteints par les événements de guerre. Paris, le 13 mars 1920. Un certain nombre d'entre vous m'ont demandé de leur déléguer des crédits sur le chapitre 15 de l'exercice 1920 du budget de mon ministère: avances pour la réparation de dommages résultant d'explosions ou accidents analogues. Je suis tout disposé à répondre favorablement aux demandes fondées dont vous me saisirez à cet égard, mais il me paraît indispensable, au vu de prévenir toute erreur de la part de vos services, de vous préciser au préalable l'objet auquel sont applicables les crédits de ce chapitre et les conditions de la délivrance aux attributaires des avances envisagées. Je vous adresse à cet effet un exemplaire de l'instruction du 25 avril 1918 relative à l'application de la loi du 2 avril 1918, autorisant des avances à des tiers victimes de calamités publiques, et du décret du 10 avril 1918, fixant les conditions auxquelles ces avances seront accordées, instruction à laquelle je vous prie de vouloir bien vous reporter. Vous y remarquerez que ces avances ne doivent être octroyées qu'aux tiers ayant subi dans leurs biens, des dommages matériels résultant d'accidents survenus: a) Dans les arsenaux, manufactures et dépôts de munitions de l'Etat; b) Dans les usines privées travaillant pour la défense nationale. L'objet auquel sont applicables les avances de la loi du 2 avril, les conditions d'établissement, et de présentation des demandes, la procédure à suivre pour leur dépôt et leur instruction, les règles relatives à la concession de ces avances, les écritures et classements du service sont autant de questions qui sont
effet un exemplaire de l'instruction du 25 avril 1918 relative à l'application de la loi du 2 avril 1918, autorisant des avances à des tiers victimes de calamités publiques, et du décret du 10 avril 1918, fixant les conditions auxquelles ces avances seront accordées, instruction à laquelle je vous prie de vouloir bien vous reporter. Vous y remarquerez que ces avances ne doivent être octroyées qu'aux tiers ayant subi dans leurs biens, des dommages matériels résultant d'accidents survenus: a) Dans les arsenaux, manufactures et dépôts de munitions de l'Etat; b) Dans les usines privées travaillant pour la défense nationale. L'objet auquel sont applicables les avances de la loi du 2 avril, les conditions d'établissement, et de présentation des demandes, la procédure à suivre pour leur dépôt et leur instruction, les règles relatives à la concession de ces avances, les écritures et classements du service sont autant de questions qui sont examinées et réglées successivement dans la circulaire susvisée dont les principes se dégagent des dispositions du décret du 16 avril 1918, rendu pour l'application de la loi du 2 avril. D'autre part, je dois vous signaler qu'en vertu de l'article 6, 2°, de la loi du 17 avril 1919, qui prévoyait l'intervention en cette matière d'une loi de réparation spéciale, la Chambre des députés a voté, le 3 octobre dernier, le projet de loi que le Gouvernement avait déposé sur le bureau de cette Assemblée, le 16 janvier 1919. Ce projet dont le Sénat est actuellement saisi, prévoit que: « Donneront droit à la réparation, lorsquée cette réparation ne pourra être obtenue par les recours de droit commun, les dommages matériels causés aux tiers par suite d'explosion, déflagration, émanation de substances explosives, corrosives, toxiques, etc., se trouvant: 1° Dans les dépôts de munitions, navires de guerre, arsenaux et manufactures de l'Etat, ou en cours de transport pour le compte de l'Etat, ou encore dans les localités où des munitions ont été abandonnées sans surveillance; 2° Dans les établissements, usines ou exploitations privées travaillant directement ou comme sous-traitants pour la défense nationale ou en cours de transport pour le compte de
prévoyait l'intervention en cette matière d'une loi de réparation spéciale, la Chambre des députés a voté, le 3 octobre dernier, le projet de loi que le Gouvernement avait déposé sur le bureau de cette Assemblée, le 16 janvier 1919. Ce projet dont le Sénat est actuellement saisi, prévoit que: « Donneront droit à la réparation, lorsquée cette réparation ne pourra être obtenue par les recours de droit commun, les dommages matériels causés aux tiers par suite d'explosion, déflagration, émanation de substances explosives, corrosives, toxiques, etc., se trouvant: 1° Dans les dépôts de munitions, navires de guerre, arsenaux et manufactures de l'Etat, ou en cours de transport pour le compte de l'Etat, ou encore dans les localités où des munitions ont été abandonnées sans surveillance; 2° Dans les établissements, usines ou exploitations privées travaillant directement ou comme sous-traitants pour la défense nationale ou en cours de transport pour le compte de ces industriels ». Bien que ce texte n'ait pas encore force de loi, vous pourrez admettre que les accidents visés par la loi du 2 avril 1918 sont uniquement ceux qui sont causés par "explosion, déflagration, émanation de substances explosives, corrosives ou toxiques", suivant la définition même du projet en instance devant le Parlement. Par conséquent, un accident de machine survenant dans un établissement mécanique, l'écroulement d'une usine insuffisamment solide, sont des causes de dommages qui doivent être expressément exclus du champ d'application de la loi du 2 avril 1918, puisque les victimes de ces accidents ont à leur disposition contre les auteurs responsables, d'autres voies de recours que celles ouvertes par le droit commun. Tous les accidents qui sont la conséquence des risques professionnels de l'industrie sont donc étrangers au cadre de la loi du 2 avril 1918, qui ne peut s'étendre qu'aux risques exceptionnels provenant des conditions particulières dans lesquelles la guerre a obligé les établissements de l'Etat ou privés à mener leur exploitation en manquant de grandes quantités de substances dangereuses. En ce qui concerne les locaux où les accidents ainsi définis sont susceptibles de se produire, la loi du 2 avril n'a prévu formellement que les
instance devant le Parlement. Par conséquent, un accident de machine survenant dans un établissement mécanique, l'écroulement d'une usine insuffisamment solide, sont des causes de dommages qui doivent être expressément exclus du champ d'application de la loi du 2 avril 1918, puisque les victimes de ces accidents ont à leur disposition contre les auteurs responsables, d'autres voies de recours que celles ouvertes par le droit commun. Tous les accidents qui sont la conséquence des risques professionnels de l'industrie sont donc étrangers au cadre de la loi du 2 avril 1918, qui ne peut s'étendre qu'aux risques exceptionnels provenant des conditions particulières dans lesquelles la guerre a obligé les établissements de l'Etat ou privés à mener leur exploitation en manquant de grandes quantités de substances dangereuses. En ce qui concerne les locaux où les accidents ainsi définis sont susceptibles de se produire, la loi du 2 avril n'a prévu formellement que les arsenaux, manufactures et dépôts de l'Etat, d'une part, les usines privées travaillant pour la défense nationale, d'autre part. Mais, vous pouvez également appliquer le régime d'avances institué par la loi susvisée aux explosions survenues en cours de transport, soit pour le compte de l’État, soit pour celui des industriels qui travaillaient pour la défense nationale, et aux explosions survenues dans les localités où des munitions ont été abandonnées sans surveillance. Dans cette dernière hypothèse, il n'y a pas lieu de distinguer si les matières explosives, abandonnées sans surveillance, qui ont provoqué des accidents avaient été déposées par les autorités françaises ou ennemies, pourvu cependant que les munitions allemandes, soient devenues, avant l'accident, et par droit de conquête, propriété de l’État français. Sinon, les dommages subis par les engins de cette provenance entrent dans la classification des dommages de guerre. Enfin, les avances de la loi du 2 avril 1918 ont simplement pour objet de pourvoir aux besoins les plus pressants, en vue de la préservation et de la remise en état sommaire d’habitabilité ou de fonctionnement des bâtiments d’habitation, ateliers, locaux industriels ou commerciaux endommagés par suite d’accidents rentrant dans les dispositions de ladite loi (art. 1er du décret du
travaillaient pour la défense nationale, et aux explosions survenues dans les localités où des munitions ont été abandonnées sans surveillance. Dans cette dernière hypothèse, il n'y a pas lieu de distinguer si les matières explosives, abandonnées sans surveillance, qui ont provoqué des accidents avaient été déposées par les autorités françaises ou ennemies, pourvu cependant que les munitions allemandes, soient devenues, avant l'accident, et par droit de conquête, propriété de l’État français. Sinon, les dommages subis par les engins de cette provenance entrent dans la classification des dommages de guerre. Enfin, les avances de la loi du 2 avril 1918 ont simplement pour objet de pourvoir aux besoins les plus pressants, en vue de la préservation et de la remise en état sommaire d’habitabilité ou de fonctionnement des bâtiments d’habitation, ateliers, locaux industriels ou commerciaux endommagés par suite d’accidents rentrant dans les dispositions de ladite loi (art. 1er du décret du 26 avril 1918). Elles ne peuvent s’appliquer ni à des travaux ou mesures de reconstitution qui ne seraient ni urgents, ni indispensables, ni à des travaux de reconstruction intégrale, et présenter ainsi le caractère d’une indemnisation totale. Tel est le domaine de la loi du 2 avril 1918 pour lequel les crédits du chapitre 15 (Exercice 1920) du budget de mon ministère ont été votés par le Parlement, domaine qui se trouve lui-même limité par le champ d’application de la loi spéciale de réparation, en instance devant le Sénat. Au-delà de ce cadre, se trouvent, d’une part, les dommages dont la réparation peut être obtenue par les recours de droit commun contre les tiers responsables, d’autre part, les dommages qui sont réparés au titre de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre. A cet égard, afin de marquer nettement la limite entre les modes de réparation qu’envisage le projet de loi sur les dommages accidentels et ceux qu’institue la loi sur les dommages résultant des faits de la guerre, il convient de faire ressortir la portée de l’article 60 de la loi du 17 avril 1919, ainsi conçu : « Les frais de déblaiement de tous
les crédits du chapitre 15 (Exercice 1920) du budget de mon ministère ont été votés par le Parlement, domaine qui se trouve lui-même limité par le champ d’application de la loi spéciale de réparation, en instance devant le Sénat. Au-delà de ce cadre, se trouvent, d’une part, les dommages dont la réparation peut être obtenue par les recours de droit commun contre les tiers responsables, d’autre part, les dommages qui sont réparés au titre de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre. A cet égard, afin de marquer nettement la limite entre les modes de réparation qu’envisage le projet de loi sur les dommages accidentels et ceux qu’institue la loi sur les dommages résultant des faits de la guerre, il convient de faire ressortir la portée de l’article 60 de la loi du 17 avril 1919, ainsi conçu : « Les frais de déblaiement de tous les immeubles, de recherche et d’enlèvement des projettiles non éclatés, sont également à la charge de l’État, qui pourra y procéder d’office, d’accord avec la municipalité sans autorisation des propriétaires. L’État devient propriétaire des matériaux. « L'État sera responsable des accidents que pourrait produire l’explosion des projectiles non éclatés ». Des travaux préparatoires, il résulte nettement que l’article 60, paragraphe 2 pose le principe de la responsabilité de l’État, en ce qui concerne à la fois les dommages matériels, subis par les maisons, l'outillage agricole ou industriel, les animaux, etc., et les dommages corporels subis par les personnes victimes de l’explosion des projectiles non éclatés (séance de la Chambre du 29 janvier 1919, Journal officiel du 30). En ce qui concerne la réparation des dommages corporels causés par l’explosion des projectiles non éclatés, il n’y a pas à lenvisager ici. C’est au ministre des pensions, des primes et allocations de guerre, chargé de l’application de la loi du 21 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, que les ayants-droit devront s’adresser pour présenter leurs demandes d’indemnité. Quant aux dommages matériels provoqués par l’explosion des projectiles non éclatés, ils donnent lieu à une action en
Des travaux préparatoires, il résulte nettement que l’article 60, paragraphe 2 pose le principe de la responsabilité de l’État, en ce qui concerne à la fois les dommages matériels, subis par les maisons, l'outillage agricole ou industriel, les animaux, etc., et les dommages corporels subis par les personnes victimes de l’explosion des projectiles non éclatés (séance de la Chambre du 29 janvier 1919, Journal officiel du 30). En ce qui concerne la réparation des dommages corporels causés par l’explosion des projectiles non éclatés, il n’y a pas à lenvisager ici. C’est au ministre des pensions, des primes et allocations de guerre, chargé de l’application de la loi du 21 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, que les ayants-droit devront s’adresser pour présenter leurs demandes d’indemnité. Quant aux dommages matériels provoqués par l’explosion des projectiles non éclatés, ils donnent lieu à une action en réparation de dommages de guerre fondée sur l’article 2 de la loi du 17 avril 1919, sans qu’il y ait lieu de se demander si les accidents qui ont causé ces dommages se rattachent ou non à l’exécution des travaux de déblaiement des immeubles ou de recherche et d’enlèvement de projectiles, auxquels l’État doit faire procéder, conformément à l’article 60, paragraphe 1er. Toutefois, les dommages matériels ne peuvent donner lieu à responsabilité de l’État que si l’accident n’a pas été provoqué par une faute inexcusable de la victime. En outre, il convient de limiter rigoureusement, à cet égard, l’exercice de l’action en réparation de dommages de guerre prévue par l’article 60 paragraphe 2 au cas envisagé, celui de l’explosion de projectiles non éclatés, c’est-à-dire d’engins lancés ou jetés sur le terrain au cours des opérations de guerre et qui éclatent ensuite accidentellement. Au contraire, doivent rentrer dans le domaine de la loi spéciale à intervenir sur les dommages accidentels et, par conséquent, le cas échéant, dans le régime des avances de la loi du 2 avril, les cas d’explosions de projectiles isolés ou groupés appartenant à des dépôts de munitions alliés ou ennemis. Au surplus, si vous vous trouviez en
projectiles, auxquels l’État doit faire procéder, conformément à l’article 60, paragraphe 1er. Toutefois, les dommages matériels ne peuvent donner lieu à responsabilité de l’État que si l’accident n’a pas été provoqué par une faute inexcusable de la victime. En outre, il convient de limiter rigoureusement, à cet égard, l’exercice de l’action en réparation de dommages de guerre prévue par l’article 60 paragraphe 2 au cas envisagé, celui de l’explosion de projectiles non éclatés, c’est-à-dire d’engins lancés ou jetés sur le terrain au cours des opérations de guerre et qui éclatent ensuite accidentellement. Au contraire, doivent rentrer dans le domaine de la loi spéciale à intervenir sur les dommages accidentels et, par conséquent, le cas échéant, dans le régime des avances de la loi du 2 avril, les cas d’explosions de projectiles isolés ou groupés appartenant à des dépôts de munitions alliés ou ennemis. Au surplus, si vous vous trouviez en présence de cas d’explosions qu’il vous apparaîtrait difficile de faire rentrer, soit dans la catégorie des dommages de guerre, vous voudrez bien, avant d’allouer aux sinistrés les avances de la loi du 2 avril 1918, me soumettre l’espèce. Tel est, monsieur le préfet, l’objet auquel doivent s’appliquer, par opposition avec les crédits mis à votre disposition pour l’exécution de la loi du 17 avril 1919, les crédits du chapitre 15 (exercice 1920) du budget de mon ministère sur les avances pour dommages accidentels. Je vous serais très obligé de vouloir bien examiner à nouveau, le cas échéant, les propositions que vous m’avez adressées, en vue de les mettre en harmonie avec les prescriptions de la présente circulaire, dont je vous prie de m’accuser réception. Le ministre des Régions libérées, E. OGIER. CIRCULAIRE relative à la création, à Paris, auprès de la commission des réparations, d’un bureau de restitution des bons de réquisitions ennemies (n° 123). Le ministre des Régions libérées à MM. les préfets des départements atteints par les événements de guerre. Paris, le 13 mars 1920. Un grand nombre de sinistrés qui ont été l'objet de réquisitions de la part des autorités ou troupes ennemies ne sont pas détenteurs