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et de coopération pour le bien-être de l'humanité. En d'autres termes, la Société des Nations ne doit pas sacrifier sa croyance et sa foi dans les principes pour rendre l'universalité possible, mais, au contraire, elle doit servir ces principes avec une fidélité et une constance toujours croissantes, afin d'arriver un jour à l'universalité sur la base de l'acceptation universelle desdits principes. Lorsqu'on envisage les réformes du Pacte du point de vue de l'universalité de la Société des Nations, il faut adopter les réformes de nature à supprimer tels défauts du Pacte qui fournissent à certains Etats des raisons valables de ne pas entrer dans la Société ; par contre, nous ne devons pas tomber dans l'extrême opposé qui consisterait à accepter des réformes n'ayant d'autre objet que de satisfaire aux exigences que des Etats étrangers à cette institution posent comme condition à leur admission. Faut-il renforcer ou améliorer le Pacte ? Sur la question de la réforme du Pacte, il en est qui soutiennent que s'il y a eu des échecs dans son application, la raison en est que les obligations qui en découlent n'ont pas été exécutées par les Etats et que, par conséquent, il faut y apporter des réformes en vue de rendre plus strictes et plus impérieuses lesdites obligations, pour qu'il soit dès maintenant impossible aux Etats d'en éluder l'accomplissement. Néanmoins, il n'y a rien qui puisse faire penser que, si les mêmes circonstances venaient à se produire, et si l'on avait recours aux mêmes méthodes, les mêmes résultats ne se produiraient pas. Il semble puéril de croire que, si les dispositions actuelles du Pacte n'ont pas pu être appliquées dans toute leur portée, il serait possible plus tard d'obtenir l'application de dispositions plus rigoureuses. Il paraît donc logique que l'idée de renforcer les stipulations du Pacte pour les rendre plus impératives n'aurait d'autre effet que de rendre les échecs futurs encore plus retentissants. De autres pensent, au contraire, que le Pacte présente des défauts et des vices qui empêchent tout progrès et qu'il faut l'améliorer en le débarrassant de toutes ses impuretés. La délégation du Panama
réformes en vue de rendre plus strictes et plus impérieuses lesdites obligations, pour qu'il soit dès maintenant impossible aux Etats d'en éluder l'accomplissement. Néanmoins, il n'y a rien qui puisse faire penser que, si les mêmes circonstances venaient à se produire, et si l'on avait recours aux mêmes méthodes, les mêmes résultats ne se produiraient pas. Il semble puéril de croire que, si les dispositions actuelles du Pacte n'ont pas pu être appliquées dans toute leur portée, il serait possible plus tard d'obtenir l'application de dispositions plus rigoureuses. Il paraît donc logique que l'idée de renforcer les stipulations du Pacte pour les rendre plus impératives n'aurait d'autre effet que de rendre les échecs futurs encore plus retentissants. De autres pensent, au contraire, que le Pacte présente des défauts et des vices qui empêchent tout progrès et qu'il faut l'améliorer en le débarrassant de toutes ses impuretés. La délégation du Panama estime que le Pacte, envisagé sous l'angle de la doctrine pure et des principes, est parfait pour autant que peut être parfaite une œuvre humaine, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle se poursuit. En revanche, cette délégation ne croit pas que le monde soit suffisamment mûr pour appliquer avec succès et dans leur intégralité la doctrine et les purs principes contenus dans le Pacte. En conséquence, cet écart entre la réalité pratique, aux maux de laquelle on veut porter remède, et le plan idéal dont on veut tirer les remèdes, est la cause principale des échecs que la Société des Nations a subis jusqu'ici dans la pratique. Cette délégation estime que le Pacte doit être précis et catégorique dans l'énonciation des principes de droit international et de justice internationale qui doivent présider aux relations entre les Etats. En revanche, pour ce qui est des méthodes et des moyens pratiques permettant d'appliquer ces principes, il faut adopter ceux qui s'ajustent aux circonstances et aux modalités actuelles de l'humanité et qui permettent de faire, dans la voie de la paix, un progrès sûr, si faible soit-il, mais poussé aussi loin que possible. Au cours de son incessante amélioration, l'humanité perfectionnera et
succès et dans leur intégralité la doctrine et les purs principes contenus dans le Pacte. En conséquence, cet écart entre la réalité pratique, aux maux de laquelle on veut porter remède, et le plan idéal dont on veut tirer les remèdes, est la cause principale des échecs que la Société des Nations a subis jusqu'ici dans la pratique. Cette délégation estime que le Pacte doit être précis et catégorique dans l'énonciation des principes de droit international et de justice internationale qui doivent présider aux relations entre les Etats. En revanche, pour ce qui est des méthodes et des moyens pratiques permettant d'appliquer ces principes, il faut adopter ceux qui s'ajustent aux circonstances et aux modalités actuelles de l'humanité et qui permettent de faire, dans la voie de la paix, un progrès sûr, si faible soit-il, mais poussé aussi loin que possible. Au cours de son incessante amélioration, l'humanité perfectionnera et intensifiera chaque jour, peu à peu, les moyens les plus efficaces de réaliser à l'avenir de nouveaux et plus grands progrès vers l'application intégrale des principes. La délégation du Panama n'hésite pas à affirmer que telle est la conception nettement américaine de l'évolution du droit international. Dans ces conditions, on doit donc conclure que ce qu'il faut, ce n'est pas renforcer ni améliorer le Pacte, mais simplement en adapter les méthodes et les procédures d'application pratique des principes qu'il contient à la réalité internationale d'aujourd'hui, de façon à obtenir, dans le cadre de cette réalité internationale, les meilleurs et les plus grands résultats possibles à l'heure actuelle, dans le domaine de la reconnaissance et du respect de ces principes, afin de garantir ainsi à l'humanité tout le progrès qu'il est possible pour le moment de réaliser dans la voie de l'idéal suprême et ultime : la paix universelle fondée sur des bases permanentes de droit et de justice. Faut-il réformer ou faut-il interpréter le texte du Pacte ? On a discuté la question de savoir si, en raison des nécessités péremptoires du moment, il fallait réformer le texte du Pacte ou s'il suffisait d'interpréter quelques-unes de ses dispositions afin d'en
doit donc conclure que ce qu'il faut, ce n'est pas renforcer ni améliorer le Pacte, mais simplement en adapter les méthodes et les procédures d'application pratique des principes qu'il contient à la réalité internationale d'aujourd'hui, de façon à obtenir, dans le cadre de cette réalité internationale, les meilleurs et les plus grands résultats possibles à l'heure actuelle, dans le domaine de la reconnaissance et du respect de ces principes, afin de garantir ainsi à l'humanité tout le progrès qu'il est possible pour le moment de réaliser dans la voie de l'idéal suprême et ultime : la paix universelle fondée sur des bases permanentes de droit et de justice. Faut-il réformer ou faut-il interpréter le texte du Pacte ? On a discuté la question de savoir si, en raison des nécessités péremptoires du moment, il fallait réformer le texte du Pacte ou s'il suffisait d'interpréter quelques-unes de ses dispositions afin d'en améliorer l'application. Au fond, il ne s'agit là que d'une question de forme, car tous sont d'accord pour reconnaître la nécessité de faire quelque chose afin de modifier les résultats fort peu encourageants que l'on a obtenus jusqu'ici dans l'application du Pacte. De l'avis de la délégation du Panama, tout acte ou résolution de la Société des Nations ayant pour objet de restreindre, de modifier ou d'étendre le sens qui se dégage normalement d'un article quelconque du Pacte, selon sa teneur claire et littérale, équivaut au fond à une réforme de cet article, même si l'on baptise cet acte ou résolution du nom d'interprétation. Cette délégation comprend fort bien les difficultés considérables qui s'opposent à une réforme formelle du texte du Pacte. C'est pourquoi, puisqu'il s'agit seulement d'une question de forme et non d'une question essentielle de fond, cette délégation considère qu'il y a lieu d'approuver toute résolution dite « interprétative » si elle a en réalité pour objet de modifier l'application pratique du Pacte, ses méthodes et ses procédures, ainsi que la portée de quelques-uns de ses articles, afin d'en rendre l'application plus viable et plus efficace. Conformément à l'exposé contenu dans les deux chapitres précédents du présent mémoire,
acte ou résolution de la Société des Nations ayant pour objet de restreindre, de modifier ou d'étendre le sens qui se dégage normalement d'un article quelconque du Pacte, selon sa teneur claire et littérale, équivaut au fond à une réforme de cet article, même si l'on baptise cet acte ou résolution du nom d'interprétation. Cette délégation comprend fort bien les difficultés considérables qui s'opposent à une réforme formelle du texte du Pacte. C'est pourquoi, puisqu'il s'agit seulement d'une question de forme et non d'une question essentielle de fond, cette délégation considère qu'il y a lieu d'approuver toute résolution dite « interprétative » si elle a en réalité pour objet de modifier l'application pratique du Pacte, ses méthodes et ses procédures, ainsi que la portée de quelques-uns de ses articles, afin d'en rendre l'application plus viable et plus efficace. Conformément à l'exposé contenu dans les deux chapitres précédents du présent mémoire, la délégation du Panama à la dix-septième Assemblée de la Société des Nations estime que les réformes à apporter au Pacte de la Société, soit sous forme de modifications du texte dudit Pacte, soit sous forme de « résolutions interprétatives » de ce texte, doivent couvrir les questions énoncées ci-après. Action en vue de prévenir les conflits. a) Tout État membre doit avoir le droit, individuellement ou associé à d'autres États, membres ou non de la Société, et indépendamment de toute action collective de la Société elle-même, d'exécuter tous les actes amicaux qu'il jugera opportuns en vue de parer ou de remédier, par des procédures amicales et des ententes pacifiques, à toute tension ou à tout différend qui se produirait ou menacerait de se produire entre d'autres États, membres ou non de la Société. Tout État membre doit avoir également le droit d'accepter pareille intervention d'autres États, membres ou non, dans les questions qui affectent ledit État. Dans tous les cas, l'État membre de la Société devra en informer celle-ci. b) La Société doit avoir des organes et des services permanents chargés de procéder d'office à une enquête sur tous les incidents, faits et événements, qu'ils soient d'ordre juridique, politique,
Action en vue de prévenir les conflits. a) Tout État membre doit avoir le droit, individuellement ou associé à d'autres États, membres ou non de la Société, et indépendamment de toute action collective de la Société elle-même, d'exécuter tous les actes amicaux qu'il jugera opportuns en vue de parer ou de remédier, par des procédures amicales et des ententes pacifiques, à toute tension ou à tout différend qui se produirait ou menacerait de se produire entre d'autres États, membres ou non de la Société. Tout État membre doit avoir également le droit d'accepter pareille intervention d'autres États, membres ou non, dans les questions qui affectent ledit État. Dans tous les cas, l'État membre de la Société devra en informer celle-ci. b) La Société doit avoir des organes et des services permanents chargés de procéder d'office à une enquête sur tous les incidents, faits et événements, qu'ils soient d'ordre juridique, politique, économique, financier ou idéologique, susceptibles de produire ou produisant effectivement des frictions entre États et dont il pourrait plus tard résulter un conflit. Sur la base des rapports de ces organes ou services, tout État membre a le droit, et le Conseil a le devoir, de procéder aux démarches nécessaires auprès des gouvernements intéressés afin d'éviter tout motif de différend ou d'y porter remède. c) Tout État membre doit avoir le droit de demander aux organes compétents de la Société de faire une enquête sur tout fait ou sur toute circonstance pouvant affecter les bonnes relations entre d'autres États, quels qu'ils soient. Action répressive en cas de guerre. a) En cas de guerre, que les États belligérants soient ou non membres de la Société, tous les États membres seront tenus d'employer, auprès des belligérants, tous les moyens amicaux connus pour les amener à un accord susceptible de mettre fin aux hostilités et d'ouvrir la voie à des négociations pacifiques. b) En cas de guerre, on n'aura pas recours, contre un État déclaré « agresseur », à d'autres sanctions que celles que l'Assemblée de la Société aura expressément prononcées. En aucun cas, un État membre ne sera tenu d'appliquer des sanctions
auprès des gouvernements intéressés afin d'éviter tout motif de différend ou d'y porter remède. c) Tout État membre doit avoir le droit de demander aux organes compétents de la Société de faire une enquête sur tout fait ou sur toute circonstance pouvant affecter les bonnes relations entre d'autres États, quels qu'ils soient. Action répressive en cas de guerre. a) En cas de guerre, que les États belligérants soient ou non membres de la Société, tous les États membres seront tenus d'employer, auprès des belligérants, tous les moyens amicaux connus pour les amener à un accord susceptible de mettre fin aux hostilités et d'ouvrir la voie à des négociations pacifiques. b) En cas de guerre, on n'aura pas recours, contre un État déclaré « agresseur », à d'autres sanctions que celles que l'Assemblée de la Société aura expressément prononcées. En aucun cas, un État membre ne sera tenu d'appliquer des sanctions militaires auxquelles il n'aura pas librement consenti. Les sanctions économiques et financières ne sont obligatoires pour chaque État membre que si elles ont été approuvées par les deux tiers des États membres qui composent le groupe régional auquel appartient ledit État. Les sanctions diplomatiques et morales sont obligatoires pour tous les États membres si elles sont approuvées par les deux tiers des Membres de la Société réunis en Assemblée. c) Tout État, membre ou non, déclaré « agresseur » sera responsable de la réparation des dommages qu'en raison de son « agression » il aura causés à l'État ou aux États victimes de cette « agression » ainsi qu'à tous les États qui auront pris part à une action commune menée en exécution des obligations découlant du Pacte. d) Doit être considéré comme « agresseur » tout État qui commet un acte créant un « état de guerre » si, ce faisant, il viole un engagement international. La déclaration d'« agression » doit être faite par l'Assemblée à la majorité des deux tiers des États membres ou par le Conseil à l'unanimité mais, dans ce dernier cas, l'Assemblée, par le vote des deux tiers de ses membres, peut révoquer la
les États membres si elles sont approuvées par les deux tiers des Membres de la Société réunis en Assemblée. c) Tout État, membre ou non, déclaré « agresseur » sera responsable de la réparation des dommages qu'en raison de son « agression » il aura causés à l'État ou aux États victimes de cette « agression » ainsi qu'à tous les États qui auront pris part à une action commune menée en exécution des obligations découlant du Pacte. d) Doit être considéré comme « agresseur » tout État qui commet un acte créant un « état de guerre » si, ce faisant, il viole un engagement international. La déclaration d'« agression » doit être faite par l'Assemblée à la majorité des deux tiers des États membres ou par le Conseil à l'unanimité mais, dans ce dernier cas, l'Assemblée, par le vote des deux tiers de ses membres, peut révoquer la déclaration faite par le Conseil. Groupes régionaux. L'Assemblée, par le vote des deux tiers de ses membres, peut indiquer les « divisions régionales » entre lesquelles peuvent être répartis ou classés les Membres de la Société. Une fois ces divisions indiquées par l'Assemblée, chaque État membre devra, dans les deux mois suivants, déclarer à quel groupe il se considère appartenir. Cette déclaration sera définitive et ne pourra être modifiée que sur autorisation de l'Assemblée approuvée par les deux tiers des Membres. L'Assemblée ou le Conseil devra avoir la faculté de déléguer aux « groupes régionaux » le soin d'examiner les questions qui, tout en étant de la compétence de l'Assemblée ou du Conseil, affectent que les membres d'un groupe ou de groupes déterminés. Dans ces cas, les décisions des pays, qui forment le « groupe régional » dont il s'agit, devront être valables et obligatoires au même titre que si elles avaient été approuvées par l'Assemblée ou par le Conseil, selon le cas, quant à leur force obligatoire vis-à-vis des États membres qui forment le « groupe régional » intéressé, sous réserve qu'elles n'affectent pas les intérêts ou les droits d'autres nations étrangères audit groupe. Séparation du Pacte de la
mois suivants, déclarer à quel groupe il se considère appartenir. Cette déclaration sera définitive et ne pourra être modifiée que sur autorisation de l'Assemblée approuvée par les deux tiers des Membres. L'Assemblée ou le Conseil devra avoir la faculté de déléguer aux « groupes régionaux » le soin d'examiner les questions qui, tout en étant de la compétence de l'Assemblée ou du Conseil, affectent que les membres d'un groupe ou de groupes déterminés. Dans ces cas, les décisions des pays, qui forment le « groupe régional » dont il s'agit, devront être valables et obligatoires au même titre que si elles avaient été approuvées par l'Assemblée ou par le Conseil, selon le cas, quant à leur force obligatoire vis-à-vis des États membres qui forment le « groupe régional » intéressé, sous réserve qu'elles n'affectent pas les intérêts ou les droits d'autres nations étrangères audit groupe. Séparation du Pacte de la Société du Traité de paix. Pour éviter les influences pernicieuses pour le développement et l'interprétation du Pacte qu'exerce le rattachement du Pacte au Traité de paix de Versailles, il faut séparer de façon complète le Pacte dudit Traité, afin que le Pacte cesse d'être lié aux conséquences d'une guerre passée. Juridictions respectives de l'Assemblée et du Conseil. Le paragraphe 3 de l'article 3 du Pacte, qui indique les attributions de l'Assemblée, et le paragraphe 4 de l'article 4 du Pacte, qui indique celles du Conseil, sont rigoureusement identiques, ce qui fait naître une confusion quant aux attributions propres à chacun de ces deux organes. Il faut donc délimiter avec plus de précision la compétence de chacun d'eux. D'une façon générale, le Conseil ne doit pas avoir la faculté d'imposer à aucun État membre des obligations de caractère général : cette faculté doit être exclusivement de la compétence de l'Assemblée. Les résolutions du Conseil doivent pouvoir être révoquées par le vote des deux tiers des États membres réunis en Assemblée, à condition qu'un État quelconque fasse savoir au Conseil, dans les dix jours suivants, qu'il demandera la révocation à la prochaine Assemblée. Toute résolution qui n'aurait pas été approuvée par l'Assemblée
Juridictions respectives de l'Assemblée et du Conseil. Le paragraphe 3 de l'article 3 du Pacte, qui indique les attributions de l'Assemblée, et le paragraphe 4 de l'article 4 du Pacte, qui indique celles du Conseil, sont rigoureusement identiques, ce qui fait naître une confusion quant aux attributions propres à chacun de ces deux organes. Il faut donc délimiter avec plus de précision la compétence de chacun d'eux. D'une façon générale, le Conseil ne doit pas avoir la faculté d'imposer à aucun État membre des obligations de caractère général : cette faculté doit être exclusivement de la compétence de l'Assemblée. Les résolutions du Conseil doivent pouvoir être révoquées par le vote des deux tiers des États membres réunis en Assemblée, à condition qu'un État quelconque fasse savoir au Conseil, dans les dix jours suivants, qu'il demandera la révocation à la prochaine Assemblée. Toute résolution qui n'aurait pas été approuvée par l'Assemblée pour n'avoir pas réuni le nombre de voix nécessaire doit pouvoir rester ouverte, au Secrétariat, à l'approbation ultérieure des États pendant six mois, si l'un des États membres le demande. Dans ces cas, une fois le nombre de voix nécessaire réuni, le Secrétaire général en informera tous les Etats membres, et la résolution en question sera considérée comme définitivement approuvée. Le présent mémoire contient les vues que la délégation du Panama à la dix-septième Assemblée soumet à l'examen du Comité spécial créé par ladite Assemblée pour étudier le problème des réformes qu'il est nécessaire d'apporter au Pacte de la Société des Nations. Genève, le 10 octobre 1936. (Signé) Galileo SOLIS, Premier délégué de la République du Panama à la dix-septième Assemblée de la Société des Nations. C.502 .M.315. 1936. VII. 26. GOUVERNEMENT BELGE. Bruxelles, le 10 novembre 1936. J'ai l'honneur de vous faire connaître les vues du Gouvernement belge au sujet du problème de la mise en œuvre des principes du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement n'envisage pas une révision du Pacte par la voie des amendements, dont l'expérience a démontré que la ratification demeure aléatoire et est, en tout cas, subordonnée à de longs délais de
et la résolution en question sera considérée comme définitivement approuvée. Le présent mémoire contient les vues que la délégation du Panama à la dix-septième Assemblée soumet à l'examen du Comité spécial créé par ladite Assemblée pour étudier le problème des réformes qu'il est nécessaire d'apporter au Pacte de la Société des Nations. Genève, le 10 octobre 1936. (Signé) Galileo SOLIS, Premier délégué de la République du Panama à la dix-septième Assemblée de la Société des Nations. C.502 .M.315. 1936. VII. 26. GOUVERNEMENT BELGE. Bruxelles, le 10 novembre 1936. J'ai l'honneur de vous faire connaître les vues du Gouvernement belge au sujet du problème de la mise en œuvre des principes du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement n'envisage pas une révision du Pacte par la voie des amendements, dont l'expérience a démontré que la ratification demeure aléatoire et est, en tout cas, subordonnée à de longs délais de procédure. Mieux vaut s'inspirer, autant que possible, de la méthode suivie par l'Assemblée de 1921, en assouplissant le Pacte par une interprétation de certains de ses articles, donnée par l'Assemblée — interprétation constituant des « directives » recommandées aux gouvernements pour l'application de ces articles. Conformément à la conception fondamentale qui a présidé à sa création, la Société des Nations devrait s'efforcer, dans toute la mesure possible, de réaliser l'universalité qui est une des conditions de la pleine et entière efficacité du Pacte. Sans elle, en effet, point de coopération internationale sans fissure ; les mesures prises en vertu du Covenant restent fragmentaires, risquent de ne donner que des résultats insuffisants et peuvent même, dans certains cas, opposer le bloc des Etats membres au bloc de ceux qui restent en dehors de la Société. Il conviendrait donc d'examiner les possibilités d'apporter des aménagements au Pacte, pour en faciliter l'accession aux Etats absents de Genève. Dans le domaine de la prévention de la guerre, l'action du Conseil est susceptible de revêtir des modalités très diverses, dont le principe se trouve dans l'article 11 du Pacte. Il s'agirait de préciser les mesures que peut prendre le Conseil « pour sauvegarder efficacement la