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trusts qui, en quelque sorte, rançonnent le pays et prélèvent sur l'ensemble des travailleurs une sorte de dîme qu'ils mettent dans leur poche. Nous disons, nous, que cette dîme ne doit pas entrer dans la poche de ces gros industriels, et c'est pourquoi nous avons voté en faveur du monopole des pétroles. Donc, si nous votions cette partie du vœu de M. Bonneau, nous serions en contradiction avec nous-mêmes et c'est pourquoi nous demandons la disjonction. M. le Président. — Je voudrais faire une observation en ce qui concerne le monopole des pétroles. Ce monopole n'est pas un monopole de recherches, ce n'est pas un monopole de fabrication, pour cette excellente raison que les gisements de pétrole sont presque tous en territoire étranger et que l'État français n'a aucune possibilité d'organiser la production et l'exploitation des pétroles. Dans une certaine mesure, le monopole du pétrole pourrait être un monopole d'importation. En fait, il y a déjà quelque chose comme cela puisque l'industrie du pétrole est très sévèrement contingentée par l'État, avec dispositions particulières pour les nécessités de la défense nationale. Il y a déjà là une intervention de l'État qui surveille l'importation. Mais nous arrivons à un troisième stade : la distribution du pétrole. Or, je vous ferai remarquer qu'à l'heure actuelle, si le public français est un peu averti de ce qui se passe il verra que, suivant le temps et les circonstances, il y a deux ou trois grandes sociétés qui se livrent une concurrence redoutable avec des spéculations formidables sur le prix du pétrole; que, suivant les semaines, quelquefois les jours, au hasard des opérations auxquelles se livrent ces trois groupements, il y a des différences considérables sur le prix du pétrole. Ces trois grandes sociétés sont des firmes étrangères; c'est par conséquent l'étranger qui prélève ainsi, sur le travail national, car le pétrole est devenu un aliment de première nécessité, des profits qui n'ont d'autre source que la pure spéculation. Dans ces conditions, je crois, Monsieur Bonneau, que vous avez peut-être un peu tort, et que c'est au contraire un des monopoles les plus souhaitables pour
la distribution du pétrole. Or, je vous ferai remarquer qu'à l'heure actuelle, si le public français est un peu averti de ce qui se passe il verra que, suivant le temps et les circonstances, il y a deux ou trois grandes sociétés qui se livrent une concurrence redoutable avec des spéculations formidables sur le prix du pétrole; que, suivant les semaines, quelquefois les jours, au hasard des opérations auxquelles se livrent ces trois groupements, il y a des différences considérables sur le prix du pétrole. Ces trois grandes sociétés sont des firmes étrangères; c'est par conséquent l'étranger qui prélève ainsi, sur le travail national, car le pétrole est devenu un aliment de première nécessité, des profits qui n'ont d'autre source que la pure spéculation. Dans ces conditions, je crois, Monsieur Bonneau, que vous avez peut-être un peu tort, et que c'est au contraire un des monopoles les plus souhaitables pour mettre un terme à ces pratiques que vous pouvez vérifier. C'est une question capitale pour la défense nationale, car nous avons besoin d'avoir en France des réserves considérables de pétrole au même titre que des réserves d'alcool, et l'alcool, lui, est déjà l'objet d'un monopole. En admettant que le Conseil général accorde une allocation minimum de 15 %, la part qui incomberait au Département serait de 80.000 francs. À la deuxième session de 1932, il a été décidé que les villes rédimées ; Chartres, Châteaudun, Dreux et Nogent-le-Rotrou, ne peuvent prétendre au bénéfice des subventions allouées par le Conseil général pour des travaux d'édilité publique. Je vous propose de confirmer la décision prise par l'Assemblée départementale en passant à l'ordre du jour. Adopté. VOEUX DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT Arrondissement de Châteaudun. Sur la proposition de M. Marquis, le vœu suivant du Conseil d'arrondissement de Châteaudun est approuvé : « Que l'Administration des chemins de fer de l'État prenne les dispositions nécessaires pour assurer, le samedi, le transport des voyageurs qui se rendent d'Allonville au marché de Nogent-le-Rotrou, soit en mettant en circulation un train supplémentaire, soit en augmentant le nombre des autobus affectés à ce service. » COMITÉ DÉPARTEMENTAL D'ACTION COLONIALE
général accorde une allocation minimum de 15 %, la part qui incomberait au Département serait de 80.000 francs. À la deuxième session de 1932, il a été décidé que les villes rédimées ; Chartres, Châteaudun, Dreux et Nogent-le-Rotrou, ne peuvent prétendre au bénéfice des subventions allouées par le Conseil général pour des travaux d'édilité publique. Je vous propose de confirmer la décision prise par l'Assemblée départementale en passant à l'ordre du jour. Adopté. VOEUX DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT Arrondissement de Châteaudun. Sur la proposition de M. Marquis, le vœu suivant du Conseil d'arrondissement de Châteaudun est approuvé : « Que l'Administration des chemins de fer de l'État prenne les dispositions nécessaires pour assurer, le samedi, le transport des voyageurs qui se rendent d'Allonville au marché de Nogent-le-Rotrou, soit en mettant en circulation un train supplémentaire, soit en augmentant le nombre des autobus affectés à ce service. » COMITÉ DÉPARTEMENTAL D'ACTION COLONIALE Subvention. M. Bled, rapporteur. — Le Comité départemental d'action coloniale, fondé en Eure-et-Loir en 1931 sur les instructions de M. le Ministre des Colonies, a entamé depuis deux ans une œuvre de vulgarisation et de propagande concernant le domaine colonial français et s'est efforcé aussi de créer de nouveaux liens entre le commerce et l'industrie locales et nos domaines d'outre-mer, tant à l'importation qu'à l'exportation. Donc, double but recherché pour ces deux groupements : 1° Faire mieux connaître les colonies au public français et éveiller sur elles l'attention particulière des nouvelles générations par une propagande auprès de la jeunesse des écoles; 2° Faciliter la documentation des organismes commerciaux, industriels et agricoles du département en lui fournissant périodiquement les renseignements reçus des agences économiques des colonies. Depuis 1931, de nombreuses conférences, illustrées de films très intéressants, ont été offertes au public et plus particulièrement dans les établissements d'enseignement de Chartres. À la fin du mois s'ouvrira également à Chartres, comme les années précédentes, la semaine coloniale qui donnera lieu, dans une salle de la ville, à une exposition de produits coloniaux. Ce Comité départemental est donc très agissant, il comprend dans son Conseil d'administration les personnalités les plus éminentes du Département.
entre le commerce et l'industrie locales et nos domaines d'outre-mer, tant à l'importation qu'à l'exportation. Donc, double but recherché pour ces deux groupements : 1° Faire mieux connaître les colonies au public français et éveiller sur elles l'attention particulière des nouvelles générations par une propagande auprès de la jeunesse des écoles; 2° Faciliter la documentation des organismes commerciaux, industriels et agricoles du département en lui fournissant périodiquement les renseignements reçus des agences économiques des colonies. Depuis 1931, de nombreuses conférences, illustrées de films très intéressants, ont été offertes au public et plus particulièrement dans les établissements d'enseignement de Chartres. À la fin du mois s'ouvrira également à Chartres, comme les années précédentes, la semaine coloniale qui donnera lieu, dans une salle de la ville, à une exposition de produits coloniaux. Ce Comité départemental est donc très agissant, il comprend dans son Conseil d'administration les personnalités les plus éminentes du Département. Votre troisième Commission émet un avis favorable à ce qu'il soit donné une subvention de 500 francs pour l'année 1933 au Comité départemental d'action coloniale d'Eure-et-Loir. Adopté. SANATORIUM DE DREUX EMPRUNTS Subvention départementale. M. Ledoux, rapporteur. — L'hôpital-hospice de Dreux sollicite du département : 1° Le relèvement de 7.032 fr. 32 à 13.539 fr. 67 de la subvention trentenaire allouée par la Commission départementale dans sa séance du 25 novembre 1932. Ce relèvement est demandé à raison de ce que l'emprunt à contracter est de 800.000 francs et non de 400.000 francs; 2° L'octroi d'une subvention trentenaire de 24.998 fr. 90 pour un emprunt de 1.000.000 francs concernant la construction de pavillons pour le personnel et les sœurs du Sanatorium, afin de dégager des chambres. Pour ce projet, l'hôpital-hospice ne peut escompter obtenir de subvention de l'État venant réduire la charge lui incombant. L'ensemble des subventions sollicitées atteindrait donc 13.539 fr. 67 + 24.998 fr. 90 = 38.538 fr. 57, somme que votre Commission vous propose d'inscrire au budget supplémentaire de cette année. Adopté. CHASSE M. Constantin, rapporteur. — Le Conseil général est appelé à émettre son avis sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Conformément au
32 à 13.539 fr. 67 de la subvention trentenaire allouée par la Commission départementale dans sa séance du 25 novembre 1932. Ce relèvement est demandé à raison de ce que l'emprunt à contracter est de 800.000 francs et non de 400.000 francs; 2° L'octroi d'une subvention trentenaire de 24.998 fr. 90 pour un emprunt de 1.000.000 francs concernant la construction de pavillons pour le personnel et les sœurs du Sanatorium, afin de dégager des chambres. Pour ce projet, l'hôpital-hospice ne peut escompter obtenir de subvention de l'État venant réduire la charge lui incombant. L'ensemble des subventions sollicitées atteindrait donc 13.539 fr. 67 + 24.998 fr. 90 = 38.538 fr. 57, somme que votre Commission vous propose d'inscrire au budget supplémentaire de cette année. Adopté. CHASSE M. Constantin, rapporteur. — Le Conseil général est appelé à émettre son avis sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Conformément au vœu émis lors des précédentes sessions, tendant à ce que l'ouverture soit fixée au dimanche le plus proche du 1er septembre, nous vous proposons la date du 3 septembre 1933. Pour la fermeture, la date du 14 janvier 1934 est proposée. Adopté. M. Constantin. — En ce qui concerne la modification demandée par M. le Président, nous proposons la rédaction suivante de l'article 14 de l'arrêté réglementaire : Art. 14. — En dehors du droit de légitime défense prévu à l'article précédent, les propriétaires... (le reste sans changement). Adopté. M. le Président. — Il est bien entendu que l'article 13 vise les bêtes fauves et les animaux sauvages. M. Lefebure. — Quelle est la réglementation exacte au point de vue du piégeage dans les bois? M. le Président. — Le piégeage est interdit, sauf pour la destruction des renards. M. Lefebure. — Il y a-t-il une réglementation? M. le Président. — C'est l'article 13 qui est applicable. M. Lefebure. — Je crois qu'il y a une disposition qui détermine la distance à observer pour placer des pièges aux abords des chemins. M. le Préfet donne-t-il des instructions annuelles? M. le Président. — Non, c'est conformément à une pratique admise dans
modification demandée par M. le Président, nous proposons la rédaction suivante de l'article 14 de l'arrêté réglementaire : Art. 14. — En dehors du droit de légitime défense prévu à l'article précédent, les propriétaires... (le reste sans changement). Adopté. M. le Président. — Il est bien entendu que l'article 13 vise les bêtes fauves et les animaux sauvages. M. Lefebure. — Quelle est la réglementation exacte au point de vue du piégeage dans les bois? M. le Président. — Le piégeage est interdit, sauf pour la destruction des renards. M. Lefebure. — Il y a-t-il une réglementation? M. le Président. — C'est l'article 13 qui est applicable. M. Lefebure. — Je crois qu'il y a une disposition qui détermine la distance à observer pour placer des pièges aux abords des chemins. M. le Préfet donne-t-il des instructions annuelles? M. le Président. — Non, c'est conformément à une pratique admise dans les chasses gardées; dans presque toutes, on pratique d'ailleurs le piégeage. M. le Rapporteur. — Au sujet du droit de légitime défense qui appartient aux propriétaires possesseurs ou fermiers, l'Administration a adressé à ce sujet à la gendarmerie des instructions dont la Commission croit utile de donner connaissance au Conseil général. Voici le texte de ces instructions : « Des divergences d'interprétation se sont produites au sujet de l'application du paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 modifiée par celle du 6 mai 1924 relatif au droit de légitime défense reconnu aux propriétaires, possesseurs ou fermiers en vue de la préservation de leurs biens. « Il m'a paru utile, en conséquence, de préciser les règles établies en cette matière par la jurisprudence, de manière à assurer aux propriétaires toute la protection que la loi a consacrée à leur profit, sans toutefois que ce droit de destruction ne pût servir de prétexte à des abus. « Je vous prie de vouloir bien, dans les instructions que vous ne manquerez pas de leur adresser, inviter les chefs de brigade de gendarmerie du département, dans le rôle de surveillance qui leur incombe, à s'inspirer exactement de ces règles.
général. Voici le texte de ces instructions : « Des divergences d'interprétation se sont produites au sujet de l'application du paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 modifiée par celle du 6 mai 1924 relatif au droit de légitime défense reconnu aux propriétaires, possesseurs ou fermiers en vue de la préservation de leurs biens. « Il m'a paru utile, en conséquence, de préciser les règles établies en cette matière par la jurisprudence, de manière à assurer aux propriétaires toute la protection que la loi a consacrée à leur profit, sans toutefois que ce droit de destruction ne pût servir de prétexte à des abus. « Je vous prie de vouloir bien, dans les instructions que vous ne manquerez pas de leur adresser, inviter les chefs de brigade de gendarmerie du département, dans le rôle de surveillance qui leur incombe, à s'inspirer exactement de ces règles. Aux termes du paragraphe 3 in fine de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, reproduit par l'article 13 de mon arrêté réglementaire sur la police de la chasse, les propriétaires, possesseurs ou fermiers ont le droit de repousser ou de détruire en tout temps et par tout procédé (sauf au moyen d'engins prohibés) même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à leur propriétés. Dans le silence de la loi, il a été jugé que bête fauve ne voulait pas dire gibier, c'est-à-dire bête sauvage vivant à l'état de liberté naturelle, mais bête sauvage susceptible, par sa nature, de causer CHASSE 299 un dommage aux productions de la terre ou aux animaux utiles. Il est à remarquer que la loi de 1844 ne vise pas seulement le dommage aux récoltes, mais le dommage aux propriétés, terme large, qui comprend même le dommage au gibier vivant sur les propriétés rurales. La jurisprudence a déterminé peu à peu quelles bêtes sauvages pouvaient être considérées comme bêtes fauves. Ce sont, d'après elle, le loup, le renard, le sanglier, le blaireau, la loutre, le cerf, la fouine, le putois, l'ours, le furet, le chat sauvage. Les personnes
procédé (sauf au moyen d'engins prohibés) même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à leur propriétés. Dans le silence de la loi, il a été jugé que bête fauve ne voulait pas dire gibier, c'est-à-dire bête sauvage vivant à l'état de liberté naturelle, mais bête sauvage susceptible, par sa nature, de causer CHASSE 299 un dommage aux productions de la terre ou aux animaux utiles. Il est à remarquer que la loi de 1844 ne vise pas seulement le dommage aux récoltes, mais le dommage aux propriétés, terme large, qui comprend même le dommage au gibier vivant sur les propriétés rurales. La jurisprudence a déterminé peu à peu quelles bêtes sauvages pouvaient être considérées comme bêtes fauves. Ce sont, d'après elle, le loup, le renard, le sanglier, le blaireau, la loutre, le cerf, la fouine, le putois, l'ours, le furet, le chat sauvage. Les personnes auxquelles appartient le droit de repousser, dans les conditions ci-dessus, les bêtes fauves sont, aux termes de la loi, le propriétaire ou fermier. Ce texte a été largement interprété. Le propriétaire, le possesseur, l'usufruitier, l'emphytéote, l'usager, le fermier et même le locataire de chasse peut l'exercer, à défaut de stipulation contraire, pour la protection du gibier, concurremment avec le propriétaire et le fermier rural qui, de leur côté, ont à défendre les récoltes et les animaux utiles. Propriétaires ou fermiers peuvent, en outre, déléguer leur droit de destruction à un tiers. Pour que la destruction soit justifiée, il suffit d'un dommage actuel, si minime soit-il, ou même d'un dommage imminent. Il a été en effet admis que la destruction peut avoir lieu au moment où la bête fauve se trouve au milieu des récoltes sans attendre qu'elles aient été saccagées et que sa seule présence suffit. Par contre, le droit de destruction ne comporte, à la différence du droit de chasse, ni la recherche ni la poursuite. Enfin, la destruction peut être légalement opérée sans permis de chasse. Elle peut avoir lieu en tout temps, durant la chasse comme après sa clôture, en temps de neige, de jour et de
contraire, pour la protection du gibier, concurremment avec le propriétaire et le fermier rural qui, de leur côté, ont à défendre les récoltes et les animaux utiles. Propriétaires ou fermiers peuvent, en outre, déléguer leur droit de destruction à un tiers. Pour que la destruction soit justifiée, il suffit d'un dommage actuel, si minime soit-il, ou même d'un dommage imminent. Il a été en effet admis que la destruction peut avoir lieu au moment où la bête fauve se trouve au milieu des récoltes sans attendre qu'elles aient été saccagées et que sa seule présence suffit. Par contre, le droit de destruction ne comporte, à la différence du droit de chasse, ni la recherche ni la poursuite. Enfin, la destruction peut être légalement opérée sans permis de chasse. Elle peut avoir lieu en tout temps, durant la chasse comme après sa clôture, en temps de neige, de jour et de nuit et même à l'affût. Il convient donc de ne dresser des procès-verbaux qu'après s'être assuré que les personnes désignées ci-dessus se livraient véritablement à l'exercice de la chasse en période d'interdiction et n'usaient pas simplement du droit de défense et de destruction qui est autorisé. 300 SÉANCE DU MERCREDI 10 MAI 1933 ROUTES NATIONALES ET RÉSEAU VICINAL Vœu de M. Constantin. "Le Conseil général demande : "Que les Chambres affectent au profit des départements une partie des crédits votés pour les routes nationales, afin de leur permettre d'entreprendre la réfection complète du réseau vicinal, les finances départementales ne pouvant suffire à y faire face." Appuyé. POIDS SPÉCIFIQUE DU BLÉ Vœu de M. Constantin. "Le Conseil général demande : "Qu'un texte législatif intervienne chaque année en vue de fixer le poids spécifique du blé servant de base aux transactions commerciales. Ce poids serait déterminé par les organismes représentatifs de la meunerie et de l'agriculture et, à défaut d'accord, le Ministre de l'Agriculture arbitrerait la question. Il est anormal, en effet, de voir que c'est uniquement la grande meunerie qui détermine cette fixation en dehors de toute participation des agriculteurs." M. Ballay. — L'Association générale des producteurs de blé intervient dans
10 MAI 1933 ROUTES NATIONALES ET RÉSEAU VICINAL Vœu de M. Constantin. "Le Conseil général demande : "Que les Chambres affectent au profit des départements une partie des crédits votés pour les routes nationales, afin de leur permettre d'entreprendre la réfection complète du réseau vicinal, les finances départementales ne pouvant suffire à y faire face." Appuyé. POIDS SPÉCIFIQUE DU BLÉ Vœu de M. Constantin. "Le Conseil général demande : "Qu'un texte législatif intervienne chaque année en vue de fixer le poids spécifique du blé servant de base aux transactions commerciales. Ce poids serait déterminé par les organismes représentatifs de la meunerie et de l'agriculture et, à défaut d'accord, le Ministre de l'Agriculture arbitrerait la question. Il est anormal, en effet, de voir que c'est uniquement la grande meunerie qui détermine cette fixation en dehors de toute participation des agriculteurs." M. Ballay. — L'Association générale des producteurs de blé intervient dans la circonstance. "M. Triballel. — Mais la meunerie n'accepte pas. Le vœu est appuyé. M. Leroux. — Hier, j'ai oublié de vous demander que l'ordre du jour que nous avons voté soit transmis à tous les Conseils généraux de France. Notre effort restant isolé, ce sera zéro. Répété dans toute la France, ce sera peut-être une solution. M. le Président. — Très bien. CAISSE NATIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE 301 CAISSE NATIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE Emprunt. M. Constantin, rapporteur. — Le Directeur de la Caisse régionale nous a fait parvenir la lettre suivante : "J'ai l'honneur de soumettre à votre bienveillant examen la lettre, dont copie ci-incluse, que je viens de recevoir de la Caisse nationale de crédit agricole. "J'ai été saisi d'un grand nombre de demandes d'emprunts à moyen terme, la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de la Beauce et du Perche a demandé à la Caisse nationale l'attribution d'avances avec lesquelles elle espérait pouvoir donner satisfaction aux agriculteurs. "En réponse à une demande d'avance de 1.000.000 francs, la Caisse nationale de crédit agricole me fait connaître que les crédits étant épuisés, la Caisse régionale devra attendre que le Parlement ait voté les fonds nécessaires. "D'autre part, si les
la France, ce sera peut-être une solution. M. le Président. — Très bien. CAISSE NATIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE 301 CAISSE NATIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE Emprunt. M. Constantin, rapporteur. — Le Directeur de la Caisse régionale nous a fait parvenir la lettre suivante : "J'ai l'honneur de soumettre à votre bienveillant examen la lettre, dont copie ci-incluse, que je viens de recevoir de la Caisse nationale de crédit agricole. "J'ai été saisi d'un grand nombre de demandes d'emprunts à moyen terme, la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de la Beauce et du Perche a demandé à la Caisse nationale l'attribution d'avances avec lesquelles elle espérait pouvoir donner satisfaction aux agriculteurs. "En réponse à une demande d'avance de 1.000.000 francs, la Caisse nationale de crédit agricole me fait connaître que les crédits étant épuisés, la Caisse régionale devra attendre que le Parlement ait voté les fonds nécessaires. "D'autre part, si les ressources dont nous disposons pour le court terme n'étaient pas aussi limitées, on aurait pu imputer provisoirement sur notre trésorerie des prêts à moyen terme qui, plus tard, auraient été régularisés lorsque la Caisse nationale aurait pu reprendre l'attribution des avances. Cette solution étant écartée, il est à craindre que la réalisation des prêts ne s'effectue qu'avec beaucoup de retard. "Aussi bien, estimerez-vous peut-être qu'il conviendrait d'attirer l'attention du Conseil général et du Parlement sur les difficultés créées par la compression excessive des crédits relatifs aux avances à moyen terme". M. Constantin. Je propose, en conséquence, d'adopter le vœu ci-après pour donner satisfaction aux desiderata exprimés dans cette lettre : « Le Conseil général d'Eure-et-Loir, « Considérant les mesures essentiellement heureuses qu'il vient d'adopter en faveur de la culture pour le stockage du blé; « Considérant que ces dispositions ne peuvent toutefois produire leur entier effet que si elles fonctionnent de pair avec le warrantage ; SÉANCE DU MERCREDI 10 MAI 1933 « Émet le vœu : « Que la Caisse nationale de crédit agricole soit autorisée à émettre un emprunt dont le montant serait affecté aux opérations de warrantage et de stockage des blés et de crédit agricole en