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droit qui font le plus souvent défaut aux employés des douanes. Nous n'avons pas cru devoir déférer à ces observations. Le rôle des agents chargés du service de l'hypothèque maritime sera d'une assez grande simplicité du moment que nous n'admettrons d'autre hypothèque que l'hypothèque conventionnelle et grâce à la facilité de désignation de l'objet hypothéqué, à la courte durée de l'inscription, à l'exclusion de l'hypothèque légale et judiciaire, le service des hypothèques maritimes sera bien loin d'offrir les mêmes complications que celui des hypothèques ordinaires. Dans leurs nouvelles attributions, les receveurs des douanes ne rencontreront guère plus de difficultés qu'il n'en résulte du service des transcriptions dont ils sont chargés depuis soixante-dix ans sans que leur insuffisance ait jamais été signalée. » Messieurs, je puis vous dire que cet article et les considérations qui l'ont déterminé m'ont surpris au dernier point. Ils rendent bien mal compte, selon moi, des fonctions importantes des conservateurs. Ces fonctions sont des plus difficiles ; il n'y a généralement, dans les conservations, que des hommes éprouvés, des hommes qui ont vécu longtemps dans l'administration de l'enregistrement, qui en ont occupé les emplois supérieurs, tels que ceux d'inspecteurs et directeurs de départements, et l'on peut dire que, malgré quelques inconvénients qui existent dans les prêts hypothécaires, ce qui leur donne une grande sécurité, c'est, principalement, la capacité des conservateurs. Celui qui place hypothécairement n'a, à cet égard, aucune crainte. Il sait que la conservation de sa créance est confiée à des hommes qui ne la compromettront pas; et non seulement ces hommes sont capables, mais ils offrent, de plus, une garantie matérielle et pécuniaire sérieuse, par un cautionnement spécialement affecté à leurs faits de responsabilité. Or, messieurs, que va-t-on substituer aux conservateurs ordinaires ? Des receveurs de douane. J'ai entendu dire, et je n'avais pas besoin de l'entendre dire, qu'il y a parmi les receveurs de douane des hommes excessivement capables, excessivement intelligents. Mais à quoi s'applique leur capacité ? A ce qui constitue l'emploi qui leur est confié. Or, la plupart d'entre eux n'ont aucune des connaissances nécessaires pour faire de bons conservateurs d'hypothèques, car
que, malgré quelques inconvénients qui existent dans les prêts hypothécaires, ce qui leur donne une grande sécurité, c'est, principalement, la capacité des conservateurs. Celui qui place hypothécairement n'a, à cet égard, aucune crainte. Il sait que la conservation de sa créance est confiée à des hommes qui ne la compromettront pas; et non seulement ces hommes sont capables, mais ils offrent, de plus, une garantie matérielle et pécuniaire sérieuse, par un cautionnement spécialement affecté à leurs faits de responsabilité. Or, messieurs, que va-t-on substituer aux conservateurs ordinaires ? Des receveurs de douane. J'ai entendu dire, et je n'avais pas besoin de l'entendre dire, qu'il y a parmi les receveurs de douane des hommes excessivement capables, excessivement intelligents. Mais à quoi s'applique leur capacité ? A ce qui constitue l'emploi qui leur est confié. Or, la plupart d'entre eux n'ont aucune des connaissances nécessaires pour faire de bons conservateurs d'hypothèques, car cette fonction exige, non seulement de grandes connaissances en droit, mais encore une grande pratique des affaires pour ne pas se compromettre, et en même temps compromettre l'intérêt du public. On dit qu'à l'heure qu'il est, les receveurs des douanes sont déjà chargés de l'inscription des navires et de leurs mutations de propriété, et que, puisqu'ils font cela, ils pourront bien faire ce que la proposition de loi leur prescrit. S'il ne s'agit que de mentionner l'inscription à prendre, c'est un fait matériel ; la transcription d'une vente est également un fait matériel, et le conservateur n'est pas responsable d'une inscription nulle ou d'une vente mal formulée. Mais ce n'est pas là, permettez-moi de le dire, la principale et surtout la plus importante fonction des conservateurs. Quand il s'agira d'une créance importante à inscrire, de la faire passer d'une tête sur une autre par voie de cession, par voie de donation, par suite de décès, etc., et qu'il lui sera venu un transport, ou un acte de partage, croyez-vous qu'alors le receveur des douanes pourra se rendre compte si ceux qui agissent ont qualité suffisante, soit comme héritiers, soit comme légataires, soit comme femmes mariées avec l'application de leur régime,
mutations de propriété, et que, puisqu'ils font cela, ils pourront bien faire ce que la proposition de loi leur prescrit. S'il ne s'agit que de mentionner l'inscription à prendre, c'est un fait matériel ; la transcription d'une vente est également un fait matériel, et le conservateur n'est pas responsable d'une inscription nulle ou d'une vente mal formulée. Mais ce n'est pas là, permettez-moi de le dire, la principale et surtout la plus importante fonction des conservateurs. Quand il s'agira d'une créance importante à inscrire, de la faire passer d'une tête sur une autre par voie de cession, par voie de donation, par suite de décès, etc., et qu'il lui sera venu un transport, ou un acte de partage, croyez-vous qu'alors le receveur des douanes pourra se rendre compte si ceux qui agissent ont qualité suffisante, soit comme héritiers, soit comme légataires, soit comme femmes mariées avec l'application de leur régime, soit comme tuteurs ou autres incapables ? Vous rencontrerez toutes ces difficultés dans les cessions et subrogations et, plus tard, au sujet des radiations. Je le répète, c'est la partie très difficile et très scabreuse des fonctions des conservateurs, et c'est véritablement là qu'est engagée leur responsabilité. Cette responsabilité n'est pas souvent mise en jeu, à l'heure qu'il est, c'est vrai ; mais cela tient à la garantie que donne la capacité du conservateur, garantie d'ailleurs appuyée par un cautionnement important, suffisant pour réparer le dommage causé. Mais, ici, devant qui vous trouverez-vous ? Je viens d'entendre émettre une théorie que M. le ministre des finances adopterait difficilement, je crois, s'il était présent : c'est celle de la responsabilité de l'Etat. Comment ! le nouveau conservateur que vous instituez se rend responsable d'un dommage, et c'est l'Etat qui aura à supporter la responsabilité, c'est l'Etat qui viendra offrir sa garantie ! A cet égard, on a rappelé ce qui se passe aujourd'hui. Quand une erreur a été commise par un receveur des douanes ou par tout autre agent de l'Etat, on a dit que l'Etat était naturellement responsable des faits de son représentant. C'est vrai, pour ce qui concerne les
pas souvent mise en jeu, à l'heure qu'il est, c'est vrai ; mais cela tient à la garantie que donne la capacité du conservateur, garantie d'ailleurs appuyée par un cautionnement important, suffisant pour réparer le dommage causé. Mais, ici, devant qui vous trouverez-vous ? Je viens d'entendre émettre une théorie que M. le ministre des finances adopterait difficilement, je crois, s'il était présent : c'est celle de la responsabilité de l'Etat. Comment ! le nouveau conservateur que vous instituez se rend responsable d'un dommage, et c'est l'Etat qui aura à supporter la responsabilité, c'est l'Etat qui viendra offrir sa garantie ! A cet égard, on a rappelé ce qui se passe aujourd'hui. Quand une erreur a été commise par un receveur des douanes ou par tout autre agent de l'Etat, on a dit que l'Etat était naturellement responsable des faits de son représentant. C'est vrai, pour ce qui concerne les intérêts de l'Etat. Mais, ici, le cas est bien différent. Le fonctionnaire que vous instituez sera chargé de conserver un intérêt particulier, c'est-à-dire la créance de tel ou tel prêteur, et vous voudriez que, dans ces conditions, l'Etat fût responsable de la conservation d'un intérêt privé ! C'est inadmissible. M. Peulvé. L'Etat est responsable pour la propriété. M. Sebert. C'est une erreur ! Pour la transmission de propriété, le receveur des douanes n'a qu'à faire une mention toute matérielle sur un registre et sur un acte de francisation. M. Peulvé. Encore faut-il qu'il le fasse valablement ! M. Sebert. Mais, aujourd'hui, vous allez lui donner, à ce receveur, le soin de conserver des créances importantes; des responsabilités considérables pourront avoir lieu, et l'Etat en serait responsable ! Non, l'Etat ne sera pas responsable, car il ne peut et ne doit pas l'être. Par conséquent, vous restez en présence de ce conservateur improvisé qui, malgré ses connaissances spéciales et aussi étendues que vous le voudrez pour sa fonction actuelle, ne sera pas un préposé suffisant pour conserver des hypothèques. Messieurs, comme suivant moi, — et le Gouvernement viendra vous le dire, j'en ai la conviction, — l'Etat ne peut être responsable
Peulvé. L'Etat est responsable pour la propriété. M. Sebert. C'est une erreur ! Pour la transmission de propriété, le receveur des douanes n'a qu'à faire une mention toute matérielle sur un registre et sur un acte de francisation. M. Peulvé. Encore faut-il qu'il le fasse valablement ! M. Sebert. Mais, aujourd'hui, vous allez lui donner, à ce receveur, le soin de conserver des créances importantes; des responsabilités considérables pourront avoir lieu, et l'Etat en serait responsable ! Non, l'Etat ne sera pas responsable, car il ne peut et ne doit pas l'être. Par conséquent, vous restez en présence de ce conservateur improvisé qui, malgré ses connaissances spéciales et aussi étendues que vous le voudrez pour sa fonction actuelle, ne sera pas un préposé suffisant pour conserver des hypothèques. Messieurs, comme suivant moi, — et le Gouvernement viendra vous le dire, j'en ai la conviction, — l'Etat ne peut être responsable des nouveaux conservateurs que vous voulez faire, je dis que vous avez là une cause de discrédit pour les créances hypothécaires. Le danger que courront les créanciers sera de voir périr tout ou partie de leur créance, sans un recours souvent utile dans bien des cas, et ce n'est pas avec un danger comme celui-là qu'on donne du crédit à une institution nouvelle. Ce ne sont pas les articles suivants non plus qui viendront ajouter au crédit de l'hypothèque maritime; car je trouve dans ces articles une continuation de nouveaux dangers pour cette hypothèque. D'abord, l'article H dit : « L'inscription conserve l'hypothèque pendant trois ans, à compter du jour de sa date. » À l'heure qu'il est, les inscriptions conservent l'hypothèque pendant dix ans, et quand il s'est agi de modifier cette partie, croyez-vous qu'il a été question de restreindre les délais? Au contraire, on s'est demandé s'il n'y avait pas nécessité de supprimer la prescription décennale; et déjà, en effet, le législateur l'a fait pour le Crédit foncier. Il faut le reconnaître, un des dangers de la créance hypothécaire existe dans l'obligation du renouvellement décennal. Des débiteurs étrangers à la pratique des lois peuvent ne pas renouveler à
avec un danger comme celui-là qu'on donne du crédit à une institution nouvelle. Ce ne sont pas les articles suivants non plus qui viendront ajouter au crédit de l'hypothèque maritime; car je trouve dans ces articles une continuation de nouveaux dangers pour cette hypothèque. D'abord, l'article H dit : « L'inscription conserve l'hypothèque pendant trois ans, à compter du jour de sa date. » À l'heure qu'il est, les inscriptions conservent l'hypothèque pendant dix ans, et quand il s'est agi de modifier cette partie, croyez-vous qu'il a été question de restreindre les délais? Au contraire, on s'est demandé s'il n'y avait pas nécessité de supprimer la prescription décennale; et déjà, en effet, le législateur l'a fait pour le Crédit foncier. Il faut le reconnaître, un des dangers de la créance hypothécaire existe dans l'obligation du renouvellement décennal. Des débiteurs étrangers à la pratique des lois peuvent ne pas renouveler à temps leurs inscriptions : une absence, une maladie, un décès au moment où le renouvellement devrait être fait, sont parfois les causes de prescriptions qui se complissent, et ce cas se présentera bien plus souvent avec une inscription qui ne sera valable que pour trois ans. Je sais bien qu'on me dit que la créance durera rarement plus de trois ans ; mais si vous voulez donner un crédit sérieux à la marine marchande, ce ne sont pas des créances de trois ans que vous devez chercher à établir, mais bien des créances ayant une plus longue durée. Celui qui emprunte une somme importante au moment de la construction de son navire, la remboursera-t-il après son premier voyage ? Non ! il n'aura pas assez réalisé de bénéfices pour cela. Par conséquent l'hypothèque, si on veut lui donner du crédit, doit durer plus longtemps que ne le dit la proposition de loi. Sous ce rapport, je crois que le délai de trois ans est encore un danger, une cause de discrédit pour l'hypothèque. Maintenant, si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire, ce n'est pas douteux. Je n'entrerai
me dit que la créance durera rarement plus de trois ans ; mais si vous voulez donner un crédit sérieux à la marine marchande, ce ne sont pas des créances de trois ans que vous devez chercher à établir, mais bien des créances ayant une plus longue durée. Celui qui emprunte une somme importante au moment de la construction de son navire, la remboursera-t-il après son premier voyage ? Non ! il n'aura pas assez réalisé de bénéfices pour cela. Par conséquent l'hypothèque, si on veut lui donner du crédit, doit durer plus longtemps que ne le dit la proposition de loi. Sous ce rapport, je crois que le délai de trois ans est encore un danger, une cause de discrédit pour l'hypothèque. Maintenant, si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire, ce n'est pas douteux. Je n'entrerai pas dans les détails de la discussion que pourrait occasionner ce point de droit; mais je dois dire une chose, c'est qu'à l'heure qu'il est, avec notre législation, il n'est pas possible de purger une hypothèque transmissible par voie d'endossement; ou plutôt si l'on la purge, mais la sommation de produire ne peut atteindre le créancier porteur du titre par endos, parce qu'il est inconnu. Et je pourrais à ce sujet, sans vouloir le faire, vous citer le traité sur la matière par M. Troplong, traité complet et établissant une jurisprudence conforme à l'opinion que je viens d'émettre. M. Troplong cite notamment deux arrêts des cours d'appel de Paris et de Colmar sur la matière. Il est reconnu que la notification ne peut atteindre le créancier. Vous avez une valeur : elle est transmissible avec l'hypothèque par voie d'endossement, elle passe des mains d'un premier créancier à un autre; pendant ce temps, l'immeuble ou, dans la circonstance, le navire, est vendu; et comme vous donnez des moyens de libération très brefs et, avec cela, très dangereux, comme je vais le démontrer à l'article suivant, pendant qu'on remplit les formalités nécessaires, le créancier, non atteint par la sommation de produire, puisqu'il
produire ne peut atteindre le créancier porteur du titre par endos, parce qu'il est inconnu. Et je pourrais à ce sujet, sans vouloir le faire, vous citer le traité sur la matière par M. Troplong, traité complet et établissant une jurisprudence conforme à l'opinion que je viens d'émettre. M. Troplong cite notamment deux arrêts des cours d'appel de Paris et de Colmar sur la matière. Il est reconnu que la notification ne peut atteindre le créancier. Vous avez une valeur : elle est transmissible avec l'hypothèque par voie d'endossement, elle passe des mains d'un premier créancier à un autre; pendant ce temps, l'immeuble ou, dans la circonstance, le navire, est vendu; et comme vous donnez des moyens de libération très brefs et, avec cela, très dangereux, comme je vais le démontrer à l'article suivant, pendant qu'on remplit les formalités nécessaires, le créancier, non atteint par la sommation de produire, puisqu'il est inconnu, ne sait pas ce qui se passe, et, pendant ce temps, il est forcé et perd sa créance. Il ne lui reste plus que l'action personnelle contre son débiteur. Si vous croyez qu'en faisant des hypothèques de cette nature vous allez donner du crédit, vous commettez une grande erreur. Vous inspirerez l'effroi et non la confiance. Je passe à l'article 22, dont je viens de dire un mot indirectement. L'article 22 porte : « Cette réquisition signée du créancier doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours des notifications. Elle contient assignation devant le tribunal civil du lieu où se trouve le navire, ou, s'il est en cours de voyage, du lieu où il est immatriculé pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises. » Savez-vous ce qu'on doit faire dans les dix jours en question? c'est la surenchère! Or, pendant les dix jours de la notification faite, et pour peu que le créancier soit absent ou empêché, il est évident qu'il n'y a pas là de délai suffisant pour permettre au créancier de prendre les mesures nécessaires pour former la surenchère, surtout avec la caution inutile que vous exigez de lui. Dans notre législation actuelle,
erreur. Vous inspirerez l'effroi et non la confiance. Je passe à l'article 22, dont je viens de dire un mot indirectement. L'article 22 porte : « Cette réquisition signée du créancier doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours des notifications. Elle contient assignation devant le tribunal civil du lieu où se trouve le navire, ou, s'il est en cours de voyage, du lieu où il est immatriculé pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises. » Savez-vous ce qu'on doit faire dans les dix jours en question? c'est la surenchère! Or, pendant les dix jours de la notification faite, et pour peu que le créancier soit absent ou empêché, il est évident qu'il n'y a pas là de délai suffisant pour permettre au créancier de prendre les mesures nécessaires pour former la surenchère, surtout avec la caution inutile que vous exigez de lui. Dans notre législation actuelle, le créancier a quarante jours pour surenchérir; on pourrait peut-être abréger ce délai, mais pas beaucoup, si vous voulez respecter le droit du créancier. En respectant ce droit, vous donnerez du crédit à l'hypothèque que vous voulez créer. Mais si le créancier est menacé dans ses intérêts, il trouvera qu'il n'a pas une garantie suffisante, et il conservera son argent. Enfin, il y a un article 24 qui, celui-là, vient apporter le comble au danger que courra le créancier. Il n'est pas long, il n'a qu'une ligne : « La réquisition de mise aux enchères n'est pas admise en cas de vente judiciaire. » Je voudrais bien savoir quelle est la bonne raison qui peut priver le créancier du droit de surenchérir en cas de vente judiciaire. Mais cette vente n'a pas plus de publicité qu'une autre. Après un décès, s'il s'agit d'objets mobiliers, la vente peut s'en faire très vite, en vertu d'une ordonnance de référé, soit devant notaire, soit judiciairement. Pour l'une ou l'autre de ces ventes, qui ont la même publicité, on peut non pas avoir porté le navire à toute sa valeur ; et dans l'un des cas, pourquoi priver le créancier du droit de surenchérir?
n'a pas une garantie suffisante, et il conservera son argent. Enfin, il y a un article 24 qui, celui-là, vient apporter le comble au danger que courra le créancier. Il n'est pas long, il n'a qu'une ligne : « La réquisition de mise aux enchères n'est pas admise en cas de vente judiciaire. » Je voudrais bien savoir quelle est la bonne raison qui peut priver le créancier du droit de surenchérir en cas de vente judiciaire. Mais cette vente n'a pas plus de publicité qu'une autre. Après un décès, s'il s'agit d'objets mobiliers, la vente peut s'en faire très vite, en vertu d'une ordonnance de référé, soit devant notaire, soit judiciairement. Pour l'une ou l'autre de ces ventes, qui ont la même publicité, on peut non pas avoir porté le navire à toute sa valeur ; et dans l'un des cas, pourquoi priver le créancier du droit de surenchérir? Mais, messieurs, la surenchère est profitable aux créanciers et surtout au propriétaire du navire, puisqu'elle a pour objet de donner au navire vendu un prix plus élevé. J'ajouterai même que le droit de surenchère serait plus utile après la vente judiciaire, parce que la statistique indique un plus grand nombre de surenchères dans les ventes de cette nature que dans les ventes volontaires. Je pense que cet article pourrait être appelé un article malheureux s'il devait être maintenu dans cette loi, car il serait de nature à porter un grave préjudice aux créanciers inscrits. Des délais si restreints — je dois encore le signaler — sont tout à fait en désaccord avec deux autres articles du code civil. En voilà déjà cinq qui sont touchés par cette proposition de loi, et ce n'est pas tout! Je n'ai plus qu'un seul article à vous signaler. Pour cela, je reviens sur mes pas, c'est-à-dire à l'article 18, parce que j'ai voulu d'abord vous faire connaître les inconvénients qui, suivant moi, existent dans la proposition de loi pour la création du crédit que vous recherchez et, dans ce but, je me suis d'abord attaché à vous signaler les inconvénients en question. Maintenant je
de surenchères dans les ventes de cette nature que dans les ventes volontaires. Je pense que cet article pourrait être appelé un article malheureux s'il devait être maintenu dans cette loi, car il serait de nature à porter un grave préjudice aux créanciers inscrits. Des délais si restreints — je dois encore le signaler — sont tout à fait en désaccord avec deux autres articles du code civil. En voilà déjà cinq qui sont touchés par cette proposition de loi, et ce n'est pas tout! Je n'ai plus qu'un seul article à vous signaler. Pour cela, je reviens sur mes pas, c'est-à-dire à l'article 18, parce que j'ai voulu d'abord vous faire connaître les inconvénients qui, suivant moi, existent dans la proposition de loi pour la création du crédit que vous recherchez et, dans ce but, je me suis d'abord attaché à vous signaler les inconvénients en question. Maintenant je vais vous signaler un article qui est fait au contraire dans l'intérêt du prêteur; mais à quel prix! Par l'article 18, dont M. le rapporteur vous a déjà lu un passage, il est dit : « Par dérogation à l'article 883 du code civil, les hypothèques consenties durant l'indivision par un ou plusieurs des copropriétaires sur une portion de navire continuent à subsister après le partage ou la licitation. » Il est bon peut-être que je vous lise les cinq ou dix lignes du rapport qui en donnent les raisons : « Il n'était pas possible de ne pas tenir compte de cette situation, » — c'était la division en parts du navire et la disposition de l'article 220 qui refuse le droit de vendre le navire même indivis, quand les intéressés qui demandent la vente ne représentent pas la moitié de la valeur du navire, — « il n'était pas possible de ne pas tenir compte de cette situation pour admettre en premier lieu ce qui est accepté dès aujourd'hui, que les créanciers d'un copropriétaire de navire peuvent, sans licitation préalable, saisir la part de leur débiteur. Mais fallait-il s'arrêter là? En conservant à l'article 883 son effet ordinaire,