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1866) la loi laisse aux tribunaux la faculté de prononcer ou de ne pas prononcer l’imputation de la peine. L’article 60 du Code pénal allemand est ainsi rédigé : « La détention préventive pourra être imputée en tout ou en partie par le jugement de condamnation sur la peine prononcée. » Le système allemand existe dans les mêmes termes et dans les mêmes conditions en Danemark. Faisons donc comme la Belgique, l’Italie, l’Allemagne, le Danemark ! Améliorons nos codes et efforçons-nous de répandre dans toute notre législation les grands principes de justice que nos pères ont proclamés en 1789 ! Nous tenons à ne pas terminer ce travail sans adresser nos bien vifs remerciements à M. G. Zimmermans, juge à Gand, et un des éminents criminalistes de la Belgique, qui a bien voulu nous donner, sur la législation belge en matière d’imputation, des notes très complètes et rédigées d’une façon remarquable. Nous avions aussi demandé, sur cette importante question, l’appréciation du célèbre professeur belge, M. Haus ; mais au moment où nous commencions notre étude, la mort a enlevé ce grand jurisconsulte à ses travaux. Albert Decourteix, Substitut du Procureur de la République à Issoudun, LE DROIT HINDOU ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L’INDE DE LA COMMUNAUTÉ DE BIENS EN DROIT HINDOU. Des communs en biens dans leurs rapports entre eux. Tous les membres d’une communauté sont solidairement responsables des obligations contractées par leur chef dans l’intérêt commun. La minorité d’un membre de la famille à la date d’une obligation de cette nature ne le dispense pas de la solidarité. Tout ce que les textes renferment de plus favorable aux mineurs en pareil cas, c’est qu’on ne peut les poursuivre personnellement avant qu’ils aient atteint leur majorité (7 août 1849). D’autres arrêts de la Cour d’appel de Pondichéry (3 novembre 1863, 15 juin 1809) ont décidé, au contraire, que l’état de communauté entre Hindous n’implique pas solidarité de droit entre les membres de cette communauté dans les engagements contractés par celui qui en est le chef. Aux termes de l’art. 1202 du Code civil, il faut que
VIGUEUR DANS LES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L’INDE DE LA COMMUNAUTÉ DE BIENS EN DROIT HINDOU. Des communs en biens dans leurs rapports entre eux. Tous les membres d’une communauté sont solidairement responsables des obligations contractées par leur chef dans l’intérêt commun. La minorité d’un membre de la famille à la date d’une obligation de cette nature ne le dispense pas de la solidarité. Tout ce que les textes renferment de plus favorable aux mineurs en pareil cas, c’est qu’on ne peut les poursuivre personnellement avant qu’ils aient atteint leur majorité (7 août 1849). D’autres arrêts de la Cour d’appel de Pondichéry (3 novembre 1863, 15 juin 1809) ont décidé, au contraire, que l’état de communauté entre Hindous n’implique pas solidarité de droit entre les membres de cette communauté dans les engagements contractés par celui qui en est le chef. Aux termes de l’art. 1202 du Code civil, il faut que cette solidarité soit expresse. Une dette contractée par l'un des membres de la communauté qui n’en est point le chef est présumée l’avoir été dans l'intérêt personnel du débiteur. Les autres communistes n’en sont point tenus ; mais cette présomption de la loi cède à la preuve contraire (23 mai 1854). Toutes les dettes souscrites par n’importe quel membre de la communauté, lorsqu’il prouve qu’elles l’ont été dans l’intérêt de tous, sont à la charge de la communauté (18 novembre 1854). Il est de principe incontestable que le chef de la communauté, en traitant avec un tiers, engage tous les biens dont elle se compose, la présomption légale étant qu’il contracte dans l’intérêt de la communauté. Mais au cas où, par suite d’un concert frauduleux avec ce tiers, le chef de la communauté comprométtrait les intérêts de ses communistes, ceux-ci auraient une action pour faire annuler ses actes, à charge par eux de prouver la fraude et la collusion. Si, écartant toute idée de dol concerté, ils parviennent à établir que le chef de la communauté s’est cependant obligé dans son intérêt exclusif, ils ont droit à répéter contre lui, lors du partage, leurs parts dans les biens communs affectés
1854). Toutes les dettes souscrites par n’importe quel membre de la communauté, lorsqu’il prouve qu’elles l’ont été dans l’intérêt de tous, sont à la charge de la communauté (18 novembre 1854). Il est de principe incontestable que le chef de la communauté, en traitant avec un tiers, engage tous les biens dont elle se compose, la présomption légale étant qu’il contracte dans l’intérêt de la communauté. Mais au cas où, par suite d’un concert frauduleux avec ce tiers, le chef de la communauté comprométtrait les intérêts de ses communistes, ceux-ci auraient une action pour faire annuler ses actes, à charge par eux de prouver la fraude et la collusion. Si, écartant toute idée de dol concerté, ils parviennent à établir que le chef de la communauté s’est cependant obligé dans son intérêt exclusif, ils ont droit à répéter contre lui, lors du partage, leurs parts dans les biens communs affectés à ses engagements personnels : mais c’est un droit qui ne saurait préjudicier aux tiers, dont toutes les créances se trouvent garanties par l’ensemble des biens communs, lorsqu’ils ont traité de bonne foi avec le chef, représentant légal de la communauté (10 avril 1855). La prétention élevée par un communiste que tel bien désigné est sa propriété particulière constitue une exception au principe général de la communauté hindoue. Les lois de Manou et le Code civil (art. 792) punissent celui qui divertit ou recèle un objet dépendant de cette communauté, au préjudice de son copartageant, de la privation de sa part dans cet objet (8 décembre 1857). On ne peut pas dire, d’après les principes constitutifs de la communauté, sauf le cas où la preuve en serait évidente et manifeste, que deux frères aient eu une communauté particulière et qu’ils soient en même temps communs en biens avec leur oncle. Deux communautés provenant de la même source, les parties ayant la même origine, ne sauraient exister. Car la règle est que les parents venant d’une même souche sont, de droit, communs en biens ; les biens qu’ils ont recueillis de leurs ancêtres et ceux qu’ils ont acquis, sauf preuve contraire,
que tel bien désigné est sa propriété particulière constitue une exception au principe général de la communauté hindoue. Les lois de Manou et le Code civil (art. 792) punissent celui qui divertit ou recèle un objet dépendant de cette communauté, au préjudice de son copartageant, de la privation de sa part dans cet objet (8 décembre 1857). On ne peut pas dire, d’après les principes constitutifs de la communauté, sauf le cas où la preuve en serait évidente et manifeste, que deux frères aient eu une communauté particulière et qu’ils soient en même temps communs en biens avec leur oncle. Deux communautés provenant de la même source, les parties ayant la même origine, ne sauraient exister. Car la règle est que les parents venant d’une même souche sont, de droit, communs en biens ; les biens qu’ils ont recueillis de leurs ancêtres et ceux qu’ils ont acquis, sauf preuve contraire, sont compris dans la communauté et y restent confondus (30 octobre 1800). Dans le sud de l’Inde, où les doctrines de l’école de Bénarès sont suivies, un commun en biens ne peut disposer par acte entre-vifs ou par testament de sa part indivise dans la communauté, sans le consentement de ses communs : la disposition qu’il ferait à cet égard serait frappée d’une nullité radicale. Cette prohibition ne s’étend pas aux biens particuliers qu’il aurait acquis (3 juin 1862). Le commun qui, par ses efforts et son industrie, recouvre des immeubles patrimoniaux, a droit au quart de ces biens à titre de récompense. Les biens donnés à un commun lui demeurent propres et n’entrent pas en communauté (16 décembre 1862). Des droits des créanciers de la communauté. Il est de principe en vigueur au Bengale, comme sur la côte de Coromandel, que tous les biens d’une communauté répondent des dettes contractées par son chef. Ils ne peuvent être légalement partagés qu’après que les créanciers ont été désintéressés, à moins que ceux-ci n’y donnent leur consentement formel (25 juillet 1843). Peu importe que, par suite d’un partage opéré à une date postérieure à la dette, les biens aient passé dans les
ses communs : la disposition qu’il ferait à cet égard serait frappée d’une nullité radicale. Cette prohibition ne s’étend pas aux biens particuliers qu’il aurait acquis (3 juin 1862). Le commun qui, par ses efforts et son industrie, recouvre des immeubles patrimoniaux, a droit au quart de ces biens à titre de récompense. Les biens donnés à un commun lui demeurent propres et n’entrent pas en communauté (16 décembre 1862). Des droits des créanciers de la communauté. Il est de principe en vigueur au Bengale, comme sur la côte de Coromandel, que tous les biens d’une communauté répondent des dettes contractées par son chef. Ils ne peuvent être légalement partagés qu’après que les créanciers ont été désintéressés, à moins que ceux-ci n’y donnent leur consentement formel (25 juillet 1843). Peu importe que, par suite d’un partage opéré à une date postérieure à la dette, les biens aient passé dans les mains de tel ou tel des communs. Le créancier est toujours en droit de les poursuivre et de les saisir comme son gage légitime, sauf le recours de celui à qui ils seraient échus en partage contre ceux des communs en biens pour la part de la dette qu’il aurait acquittée pour eux (26 septembre 1843). Tous les biens de la communauté servent de gage aux tiers qui ont contracté de bonne foi avec le chef de cette communauté. La présomption étant, en effet, que lorsque cet administrateur stipule en cette qualité, il engage la communauté vis-à-vis de ceux avec lesquels il traite, la conséquence nécessaire est que les biens deviennent la garantie d’une obligation consentie pour le profit de tous. Cette présomption, il est vrai, tombe devant la preuve contraire ; mais c’est à ceux qui prétendent que seul il est responsable, parce qu’il n’a contracté que dans son intérêt personnel, à faire cette justification. Jusqu’à ce que cette preuve soit fournie, les droits des tiers de bonne foi restent entiers sur la totalité des biens communs. S’il en était autrement, les créanciers seraient sans cesse exposés, par l’accord frauduleux des communs en biens, à voir périr le gage
acquittée pour eux (26 septembre 1843). Tous les biens de la communauté servent de gage aux tiers qui ont contracté de bonne foi avec le chef de cette communauté. La présomption étant, en effet, que lorsque cet administrateur stipule en cette qualité, il engage la communauté vis-à-vis de ceux avec lesquels il traite, la conséquence nécessaire est que les biens deviennent la garantie d’une obligation consentie pour le profit de tous. Cette présomption, il est vrai, tombe devant la preuve contraire ; mais c’est à ceux qui prétendent que seul il est responsable, parce qu’il n’a contracté que dans son intérêt personnel, à faire cette justification. Jusqu’à ce que cette preuve soit fournie, les droits des tiers de bonne foi restent entiers sur la totalité des biens communs. S’il en était autrement, les créanciers seraient sans cesse exposés, par l’accord frauduleux des communs en biens, à voir périr le gage qui leur avait été légalement offert (6 mai 1837, 26 mars 1844). Le créancier de la communauté n’est nullement tenu, afin de procéder aux poursuites qui doivent avoir pour résultat le paiement de sa créance, d’attendre que ses débiteurs se soient partagé les biens qui sont, sans aucune distinction, sa garantie (23 mai 1854). Dès que l’existence de la communauté est admise, il importe peu au créancier qui a traité avec le chef de cette communauté que ces autres communs en biens vécussent dans des habitations différentes et fissent en même temps un commerce séparé. Tous les biens de la communauté se sont trouvés engagés par les obligations qu’a souscrites le chef. Un des communs en biens viendrait-il à prouver que ce chef a emprunté dans son intérêt personnel, il en pourrait résulter contre ce dernier un droit au profit des autres communs dans le partage à faire des propriétés de tous, mais non une diminution du droit du créancier vis-à-vis duquel s’est obligé le représentant légal de la communauté (12 décembre 1854). Tous les membres d’une communauté sont tenus des obligations contractées par un des communs qui aurait agi dans l’intérêt de la communauté. Dans ce cas, la saisie
garantie (23 mai 1854). Dès que l’existence de la communauté est admise, il importe peu au créancier qui a traité avec le chef de cette communauté que ces autres communs en biens vécussent dans des habitations différentes et fissent en même temps un commerce séparé. Tous les biens de la communauté se sont trouvés engagés par les obligations qu’a souscrites le chef. Un des communs en biens viendrait-il à prouver que ce chef a emprunté dans son intérêt personnel, il en pourrait résulter contre ce dernier un droit au profit des autres communs dans le partage à faire des propriétés de tous, mais non une diminution du droit du créancier vis-à-vis duquel s’est obligé le représentant légal de la communauté (12 décembre 1854). Tous les membres d’une communauté sont tenus des obligations contractées par un des communs qui aurait agi dans l’intérêt de la communauté. Dans ce cas, la saisie des biens communs, pratiquée, soit sur le chef de la communauté, soit sur celui des communs qui s’est obligé, est valable, puisque la communauté en est tenue. Il n’est nécessaire, dès lors, ni de mettre en cause tous les communs, ni de suivre au préalable le partage de la communauté. Si l’on adoptait une solution différente, il en résulterait que les tiers seraient exposés à l’annulation de procédures régulières par l’intervention de communs dont l’existence ne peut être connue à cause du silence de la législation locale sur l’authenticité des partages ou la constitution des communautés (19 août 1862). L’article 2205 du Code civil s’applique à tous les cas d’indivision, surtout lorsqu’il s’agit de communistes hindous, qui ne sont que des cohéritiers se perpétuant en communauté (6 février 1858). La vente de la part indivise d’un immeuble ne saurait être poursuivie par un créancier personnel de l’un des communs avant le partage ou la licitation de cet immeuble (21 novembre 1868). Des biens particuliers d'un commun. Celui qui vit en communauté peut acquérir et posséder des biens qui ne profitent pas à cette communauté, qui lui sont tout à fait personnels et dont il a la libre disposition, pourvu qu’il
Si l’on adoptait une solution différente, il en résulterait que les tiers seraient exposés à l’annulation de procédures régulières par l’intervention de communs dont l’existence ne peut être connue à cause du silence de la législation locale sur l’authenticité des partages ou la constitution des communautés (19 août 1862). L’article 2205 du Code civil s’applique à tous les cas d’indivision, surtout lorsqu’il s’agit de communistes hindous, qui ne sont que des cohéritiers se perpétuant en communauté (6 février 1858). La vente de la part indivise d’un immeuble ne saurait être poursuivie par un créancier personnel de l’un des communs avant le partage ou la licitation de cet immeuble (21 novembre 1868). Des biens particuliers d'un commun. Celui qui vit en communauté peut acquérir et posséder des biens qui ne profitent pas à cette communauté, qui lui sont tout à fait personnels et dont il a la libre disposition, pourvu qu’il les obtienne sans le secours des biens patrimoniaux et à l’aide seulement de son industrie particulière ou de son talent. La loi et la jurisprudence rangent parmi les causes de ce pécule l’exercice d’une profession militaire, d’un art ou du commerce, les appointements touchés par un fonctionnaire public, que Strange considère comme gains de science. Cette faculté d’acquérir à titre individuel est une exception aux règles de la communauté légale des Hindous (6 décembre 1836, 2 décembre 1848, 22 octobre 1850, 28 mai 1867, 4 septembre 1875). La présomption étant que tous les biens possédés par un commun sont la propriété de la communauté, c’est à celui qui prétend que certains biens sont particuliers, et ne doivent pas entrer dans la masse commune au moment du partage, à le prouver. Par application de ce principe, tous les biens acquis par un des communs en biens tombent dans la communauté, à moins qu’il ne soit établi par des pièces ou par un ensemble de faits précis et concordants que ces biens, ou partie d’entre eux, ont été acquis avec des deniers autres que ceux provenant de la communauté (8 avril et 2 mai 1876, 28 avril 1879, 4 septembre 1877). Un
considère comme gains de science. Cette faculté d’acquérir à titre individuel est une exception aux règles de la communauté légale des Hindous (6 décembre 1836, 2 décembre 1848, 22 octobre 1850, 28 mai 1867, 4 septembre 1875). La présomption étant que tous les biens possédés par un commun sont la propriété de la communauté, c’est à celui qui prétend que certains biens sont particuliers, et ne doivent pas entrer dans la masse commune au moment du partage, à le prouver. Par application de ce principe, tous les biens acquis par un des communs en biens tombent dans la communauté, à moins qu’il ne soit établi par des pièces ou par un ensemble de faits précis et concordants que ces biens, ou partie d’entre eux, ont été acquis avec des deniers autres que ceux provenant de la communauté (8 avril et 2 mai 1876, 28 avril 1879, 4 septembre 1877). Un des communs, eût-il possédé séparément certains biens et en eût-il nominativement payé la redevance au domaine, il ne s’ensuivrait pas que ces immeubles dussent être, par ces seules raisons, déclarés sa propriété particulière. Sans quoi il faudrait considérer comme propriété particulière du chef de la communauté tous les immeubles achetés par lui des deniers communs, qu’il aurait fait inscrire sous son nom, comme c’est l’usage dans l’Inde, et dont il aurait payé lui-même la redevance (4 novembre 1871). D’après l’ancienne loi, les acquisitions faites par le frère aîné, sans l’emploi du patrimoine, devaient être partagées avec ceux des autres frères qui se seraient occupés de l’étude des sciences; on en donnait cette raison, qu’après le décès du père, étant in loco parentis (Manou, IX, 110), il ne pouvait acquérir pour lui-même exclusivement. Mais cette distinction entre l’aîné et les puînés ayant cessé graduellement d’être observée, il est aujourd’hui, sous ce rapport comme sous les autres, sur le même pied d'égalité que ses frères. (Sir Thomas Strange, Hindu law, 1830, ch. IX, on partition, p. 219.) Les règles applicables à la communauté hindoue, sur la côte de Coromandel comme sur celle de Malabar, sont identiques; l’ordre de succession, dans cette dernière
par lui des deniers communs, qu’il aurait fait inscrire sous son nom, comme c’est l’usage dans l’Inde, et dont il aurait payé lui-même la redevance (4 novembre 1871). D’après l’ancienne loi, les acquisitions faites par le frère aîné, sans l’emploi du patrimoine, devaient être partagées avec ceux des autres frères qui se seraient occupés de l’étude des sciences; on en donnait cette raison, qu’après le décès du père, étant in loco parentis (Manou, IX, 110), il ne pouvait acquérir pour lui-même exclusivement. Mais cette distinction entre l’aîné et les puînés ayant cessé graduellement d’être observée, il est aujourd’hui, sous ce rapport comme sous les autres, sur le même pied d'égalité que ses frères. (Sir Thomas Strange, Hindu law, 1830, ch. IX, on partition, p. 219.) Les règles applicables à la communauté hindoue, sur la côte de Coromandel comme sur celle de Malabar, sont identiques; l’ordre de succession, dans cette dernière province, suit la ligne féminine et non la ligne agnatique; la communauté s’appelle tarwad; le chef, karnaven; ses cohéritiers, cumandraven. Quant aux principes généraux, on les trouve, pour Mahé, écrits dans le Madharyam de Yidyaranyaswami, de même que pour Pondichéry et Karikal, ils sont formulés dans le Mitacshara et le Smriti-Chandrika. Si les biens d’une communauté sont trop considérables, ou situés dans des localités trop éloignées les unes des autres pour être régis par le chef de la communauté, rien ne s’oppose à ce que l’administration en soit divisée entre plusieurs, surtout en conservant la suprême autorité au chef de la famille. Les biens réels d’une communauté, patrimoniaux ou acquis, ne peuvent être aliénés, ni par conséquent hypothéqués, pour quelque cause que ce soit, sans le consentement exprès ou tacite de tous les membres de la communauté. En général, tous les biens acquis soit par le chef de la famille, soit par ses cohéritiers, avant la dissolution de la communauté, deviennent biens communs, parce qu'il est présumé que ces acquisitions ont été faites avec emploi de choses appartenant à la famille. Quelle que soit la position d’un membre d’une famille indivise, les acquisitions particulières qu’il peut faire sans l’emploi des
Smriti-Chandrika. Si les biens d’une communauté sont trop considérables, ou situés dans des localités trop éloignées les unes des autres pour être régis par le chef de la communauté, rien ne s’oppose à ce que l’administration en soit divisée entre plusieurs, surtout en conservant la suprême autorité au chef de la famille. Les biens réels d’une communauté, patrimoniaux ou acquis, ne peuvent être aliénés, ni par conséquent hypothéqués, pour quelque cause que ce soit, sans le consentement exprès ou tacite de tous les membres de la communauté. En général, tous les biens acquis soit par le chef de la famille, soit par ses cohéritiers, avant la dissolution de la communauté, deviennent biens communs, parce qu'il est présumé que ces acquisitions ont été faites avec emploi de choses appartenant à la famille. Quelle que soit la position d’un membre d’une famille indivise, les acquisitions particulières qu’il peut faire sans l’emploi des fonds de la communauté, lui appartiennent en propre, ne doivent pas être confondues avec les biens communs, et, à son décès, se transmettent à ses héritiers particuliers (14 octobre 1845). L. Crémazy, Conseiller à la Cour de la Réunion. [À suivre]. VARIÉTÉS ET MÉLANGES LA DÉCADENCE DE L’EMPIRE ROMAIN ET L’HISTOIRE DU DROIT (La decadencia del imperio romano en sus relaciones con la historia del derecho), par M. de Cillonjosa (Revista general de legislación, janvier 1882). — Pendant la décadence de l’Empire romain, les deux grands agents de transformation sont les chrétiens et les Barbares ; et tandis que les uns préparent la rénovation, les autres travaillent à la dissolution de la société antique. On sait de quelles doctrines nouvelles le christianisme a pénétré la philosophie morale et juridique. Ses progrès, pour être contrariés par les persécutions que suscitait, en dépit du caractère sceptique et tolérant de certains princes, le paganisme aux abois, n’en ont pas moins été sensibles jusque dans le palais des empereurs. Il est même à noter que la civilisation romaine semblait avoir pour mission de lui préparer les voies. Les inscriptions chrétiennes antérieures à Constantin sont fréquentes en Asie, en Afrique où la civilisation phénicienne s’était