jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
situation actuelle du monde, encombrée d'éléments de conflits, n'est pas propice à l'introduction de modifications fondamentales dans le Pacte, d'autant plus que les opinions des États au sujet de l'utilité et de l'opportunité de modifications éventuelles paraissent différer actuellement dans une si grande mesure qu'une proposition contenant des amendements substantiels à y porter ne semble guère avoir de chances d'obtenir la majorité requise. En conséquence, le Gouvernement finlandais estime qu'il aurait lieu de chercher à perfectionner la mise en œuvre des principes de la Société des Nations, a) en étendant son universalité, b) en interprétant les stipulations du Pacte d'une manière pratique et propre à faciliter leur application et c) en intensifiant l'activité même de la Société. a) Il est éminemment souhaitable d'examiner sans tarder les possibilités et les moyens d'obtenir l'adhésion des États ne faisant pas encore partie de la Société des Nations; et, en second lieu, de réaliser ou d'intensifier une collaboration multiforme avec les États qui, en attendant, ne sont pas prêts à adhérer à la Société des Nations. b) Préparer sans retard des stipulations plus précises concernant l'application de l'article VIII du Pacte, afin que les différends qui y sont visés puissent être réglés à temps sur la base de cet article. Pour faciliter l'application de celui-ci ainsi que de quelques autres articles, il importerait de convenir que dans les cas où le Pacte exige l'unanimité, les voix des Parties en litige seraient décomptées, et, en outre, que pour prendre les décisions concernant l'ingérence de la Société des Nations dans un différend ou la demande d'avis consultatif de la Cour permanente internationale, une simple majorité suffirait, au moins en règle générale. Quant à l'application de l'article 16 du Pacte, la déclaration faite à ce sujet le 1er juillet 1936, à Genève, par la Finlande, le Danemark, l'Espagne, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse, et suivant laquelle, le Pacte formant un tout entier, l'application de certains de ses articles, comme par exemple celle de l'article 16, peut être malaisée tant que certains autres articles, comme l'article 8, ne sont pas réalisés dans une mesure
sur la base de cet article. Pour faciliter l'application de celui-ci ainsi que de quelques autres articles, il importerait de convenir que dans les cas où le Pacte exige l'unanimité, les voix des Parties en litige seraient décomptées, et, en outre, que pour prendre les décisions concernant l'ingérence de la Société des Nations dans un différend ou la demande d'avis consultatif de la Cour permanente internationale, une simple majorité suffirait, au moins en règle générale. Quant à l'application de l'article 16 du Pacte, la déclaration faite à ce sujet le 1er juillet 1936, à Genève, par la Finlande, le Danemark, l'Espagne, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse, et suivant laquelle, le Pacte formant un tout entier, l'application de certains de ses articles, comme par exemple celle de l'article 16, peut être malaisée tant que certains autres articles, comme l'article 8, ne sont pas réalisés dans une mesure correspondante. Pour les possibilités que présenteraient éventuellement des groupements régionaux, il va sans dire que de tels ne pourraient être entrepris qu'en conformité des principes du Pacte et mis en fonction seulement sous le contrôle de la Société des Nations. Les quatre pays du Nord sont déjà, pour leur part, en collaboration suivie dans plusieurs domaines et, en ce qui concerne notamment la Société des Nations, ils ont souvent agi en commun avec les Pays-Bas, la Suisse et l'Espagne, se déclarant disposés de collaborer également avec tous les autres États dont les points de vue coïncident avec les leurs. c) Le Gouvernement de Finlande considère la limitation de la course aux armements qui sévit actuellement, spécialement parmi les grandes Puissances, et une application stricte des principes énoncés dans l'article 8 du Pacte comme un des devoirs les plus urgents de la Société des Nations. Dans ce but, il semble nécessaire de remettre à l'ordre du jour la question déjà minutieusement approfondie de la constitution d'une commission permanente de désarmement dont tous les États feraient partie. Cette commission pourrait inaugurer ses travaux de la façon la plus adéquate en s'efforçant d'obtenir l'adoption des projets déjà existants pour une convention visant le
en collaboration suivie dans plusieurs domaines et, en ce qui concerne notamment la Société des Nations, ils ont souvent agi en commun avec les Pays-Bas, la Suisse et l'Espagne, se déclarant disposés de collaborer également avec tous les autres États dont les points de vue coïncident avec les leurs. c) Le Gouvernement de Finlande considère la limitation de la course aux armements qui sévit actuellement, spécialement parmi les grandes Puissances, et une application stricte des principes énoncés dans l'article 8 du Pacte comme un des devoirs les plus urgents de la Société des Nations. Dans ce but, il semble nécessaire de remettre à l'ordre du jour la question déjà minutieusement approfondie de la constitution d'une commission permanente de désarmement dont tous les États feraient partie. Cette commission pourrait inaugurer ses travaux de la façon la plus adéquate en s'efforçant d'obtenir l'adoption des projets déjà existants pour une convention visant le contrôle de la fabrication et du commerce des armes et du matériel de guerre. Pour augmenter les garanties de sécurité, le Conseil de la Société des Nations pourrait s'adresser aux États qui ont signé la Convention d'aide financière du 2 octobre 1930, en vue d'obtenir leur consentement à la suppression du premier alinéa de l'article 35 de ladite Convention, afin que celle-ci puisse être mise en vigueur indépendamment de la convention prévue de désarmement. Le Conseil pourrait ensuite inviter les États qui n'ont pas ratifié la Convention de l'aide financière ou n'y ont point adhéré, de le faire dans le plus court délai possible. En outre, le Gouvernement de Finlande estime de la Convention en vue de développer les moyens de prévenir la guerre, faite le 26 septembre 1931, que malgré son attitude d'apparence peut-être moins absolue envers les violations du territoire d'un autre État, elle est néanmoins, à condition d'être appliquée d'une manière juste, susceptible de réduire le danger d'une guerre et que, cela étant, il y aurait lieu d'inviter les États à la ratifier ou à y adhérer, du moins dans la mesure où ils ont la certitude de l'adhésion à celle-ci de tous leurs voisins immédiats. Afin
du premier alinéa de l'article 35 de ladite Convention, afin que celle-ci puisse être mise en vigueur indépendamment de la convention prévue de désarmement. Le Conseil pourrait ensuite inviter les États qui n'ont pas ratifié la Convention de l'aide financière ou n'y ont point adhéré, de le faire dans le plus court délai possible. En outre, le Gouvernement de Finlande estime de la Convention en vue de développer les moyens de prévenir la guerre, faite le 26 septembre 1931, que malgré son attitude d'apparence peut-être moins absolue envers les violations du territoire d'un autre État, elle est néanmoins, à condition d'être appliquée d'une manière juste, susceptible de réduire le danger d'une guerre et que, cela étant, il y aurait lieu d'inviter les États à la ratifier ou à y adhérer, du moins dans la mesure où ils ont la certitude de l'adhésion à celle-ci de tous leurs voisins immédiats. Afin d'augmenter les possibilités des États de subvenir à leurs besoins à l'intérieur de leurs frontières actuelles, et de réduire par là le nombre des litiges dus aux circonstances économiques, il semblerait indiqué entre autres d'intensifier l'activité de la Société des Nations en faveur de la facilitation des échanges internationaux. Se réservant le droit de compléter au besoin les points de vue principaux émis plus haut, le Ministre des Affaires étrangères de Finlande rapporte, en guise de conclusion, l'opinion du Gouvernement de son pays d'après laquelle il est plus important que d'amender ou compléter le Pacte, que tous les Membres de la Société des Nations se déclarent disposés de déférer plus strictement et plus complètement que jusqu'ici au Pacte et d'en appliquer toutes les stipulations. (Signé) A. HACKZELL. C.365. M.239.1936. VII. 14. GOUVERNEMENT IRAKIEN. [Traduction.] Bagdad, septembre 1936. J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement royal de l'Irak, d'accuser réception de votre lettre-circulaire C.L.124.1936.VII en date du 7 juillet 1936, et de porter à votre connaissance, conformément au paragraphe a) de la recommandation adoptée par l'Assemblée, le 4 juillet 1936, les propositions que suggère mon Gouvernement en vue d'améliorer la mise en œuvre des principes du Pacte. Ces propositions ne sauraient évidemment
réservant le droit de compléter au besoin les points de vue principaux émis plus haut, le Ministre des Affaires étrangères de Finlande rapporte, en guise de conclusion, l'opinion du Gouvernement de son pays d'après laquelle il est plus important que d'amender ou compléter le Pacte, que tous les Membres de la Société des Nations se déclarent disposés de déférer plus strictement et plus complètement que jusqu'ici au Pacte et d'en appliquer toutes les stipulations. (Signé) A. HACKZELL. C.365. M.239.1936. VII. 14. GOUVERNEMENT IRAKIEN. [Traduction.] Bagdad, septembre 1936. J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement royal de l'Irak, d'accuser réception de votre lettre-circulaire C.L.124.1936.VII en date du 7 juillet 1936, et de porter à votre connaissance, conformément au paragraphe a) de la recommandation adoptée par l'Assemblée, le 4 juillet 1936, les propositions que suggère mon Gouvernement en vue d'améliorer la mise en œuvre des principes du Pacte. Ces propositions ne sauraient évidemment avoir que le caractère de suggestions, en premier lieu en raison de la brièveté du délai qui a pu être consacré à leur examen, et en second lieu parce que c'est seulement à Genève qu'il sera possible de connaître les circonstances dans lesquelles se trouvent les autres gouvernements. Il conviendra de tenir pleinement compte de ces circonstances, lors de l'étude des propositions définitives qu'il y aura lieu de présenter. 2. Le Gouvernement royal de l'Irak estime que le Pacte de la Société des Nations constitue la meilleure base possible pour la mise en œuvre du principe de sécurité collective, auquel il attache la plus grande importance. A cet égard, il n'est pas besoin d'amender le Pacte pour accroître son efficacité; en effet, de l'avis du Gouvernement royal de l'Irak, si par le passé, on n'a pas réussi à appliquer le principe de la sécurité collective, cet échec est dû non pas aux défauts du Pacte, mais à des faits qui lui sont étrangers. C'est ainsi que l'incorporation du Pacte dans le Traité de Versailles et dans d'autres traités conclus après la guerre de 1914-1918 tend à l'associer aux avantages obtenus par les nations victorieuses au détriment de celles qui ont
de tenir pleinement compte de ces circonstances, lors de l'étude des propositions définitives qu'il y aura lieu de présenter. 2. Le Gouvernement royal de l'Irak estime que le Pacte de la Société des Nations constitue la meilleure base possible pour la mise en œuvre du principe de sécurité collective, auquel il attache la plus grande importance. A cet égard, il n'est pas besoin d'amender le Pacte pour accroître son efficacité; en effet, de l'avis du Gouvernement royal de l'Irak, si par le passé, on n'a pas réussi à appliquer le principe de la sécurité collective, cet échec est dû non pas aux défauts du Pacte, mais à des faits qui lui sont étrangers. C'est ainsi que l'incorporation du Pacte dans le Traité de Versailles et dans d'autres traités conclus après la guerre de 1914-1918 tend à l'associer aux avantages obtenus par les nations victorieuses au détriment de celles qui ont été vaincues. Il convient de mettre fin au rapport formel qui unit le Pacte et ces traités. D'autre part, on n'a tenté aucun effort réel pour discuter effectivement les situations d'après guerre, que certains Etats considèrent comme injustes, ou pour donner une application pratique aux principes d'équité figurant dans le Pacte. Par contre, certains Etats ont utilisé les réunions de Genève à des fins particulières et non pour procéder à de véritables discussions en vue d'aboutir à un règlement satisfaisant des causes de mécontentement. En résumé, l'expérience a prouvé que la mentalité d'avant guerre des gouvernements, uniquement soucieux de défendre les intérêts individuels des Etats contre les intérêts universels de la collectivité internationale, ne s'est pas suffisamment modifiée pour que la conduite des Etats membres de la Société se conforme aux principes dont l'insertion dans le Pacte avait permis tant d'espoirs. C'est pourquoi le Gouvernement royal de l'Irak estime que la Société des Nations ne peut éviter des échecs futurs, ou maintenir et accroître son utilité et son influence que si ses Membres sont prêts à subordonner l'intérêt particulier à l'intérêt général, accepté et défini par l'Assemblée. Les événements de l'an passé permettent d'espérer que les Membres de la Société
Pacte. Par contre, certains Etats ont utilisé les réunions de Genève à des fins particulières et non pour procéder à de véritables discussions en vue d'aboutir à un règlement satisfaisant des causes de mécontentement. En résumé, l'expérience a prouvé que la mentalité d'avant guerre des gouvernements, uniquement soucieux de défendre les intérêts individuels des Etats contre les intérêts universels de la collectivité internationale, ne s'est pas suffisamment modifiée pour que la conduite des Etats membres de la Société se conforme aux principes dont l'insertion dans le Pacte avait permis tant d'espoirs. C'est pourquoi le Gouvernement royal de l'Irak estime que la Société des Nations ne peut éviter des échecs futurs, ou maintenir et accroître son utilité et son influence que si ses Membres sont prêts à subordonner l'intérêt particulier à l'intérêt général, accepté et défini par l'Assemblée. Les événements de l'an passé permettent d'espérer que les Membres de la Société feront de grands efforts dans ce sens. 3. La subordination effective de l'intérêt particulier à l'intérêt général exige en tout premier lieu l'augmentation du nombre des Membres de la Société. Il convient de mettre tout en œuvre pour amener les Etats qui n'en sont pas actuellement membres d'entrer ou de rentrer dans la Société. Si un Etat juge cette mesure impossible pour le moment, l'Assemblée doit l'inviter à participer aussi activement qu'il le peut aux travaux de la Société et tout particulièrement dans un avenir immédiat. Point n'est besoin pour cela d'amender le Pacte. 4. En second lieu, il est urgent de reprendre l'étude de la question du désarmement et, pour cette tâche également, le Pacte, sous sa forme actuelle, est suffisant. 5. En troisième lieu, il est urgent d'examiner les questions suivantes: matières premières, excédents de population, possessions coloniales et possibilités d'étendre l'application des principes du système des mandats; l'examen devrait également porter sur les tarifs douaniers, les contingents et autres restrictions aux échanges internationaux, sans oublier les restrictions monétaires. Pour examiner ces questions, il convient d'instituer des commissions qui seront chargées de dégager les faits et d'établir un rapport à l'Assemblée. Le Pacte contient à cet effet des
rentrer dans la Société. Si un Etat juge cette mesure impossible pour le moment, l'Assemblée doit l'inviter à participer aussi activement qu'il le peut aux travaux de la Société et tout particulièrement dans un avenir immédiat. Point n'est besoin pour cela d'amender le Pacte. 4. En second lieu, il est urgent de reprendre l'étude de la question du désarmement et, pour cette tâche également, le Pacte, sous sa forme actuelle, est suffisant. 5. En troisième lieu, il est urgent d'examiner les questions suivantes: matières premières, excédents de population, possessions coloniales et possibilités d'étendre l'application des principes du système des mandats; l'examen devrait également porter sur les tarifs douaniers, les contingents et autres restrictions aux échanges internationaux, sans oublier les restrictions monétaires. Pour examiner ces questions, il convient d'instituer des commissions qui seront chargées de dégager les faits et d'établir un rapport à l'Assemblée. Le Pacte contient à cet effet des dispositions amplement suffisantes. Il y a lieu d'ajouter que lors de l'élaboration d'un plan en vue de l'extension du système des mandats, il faudra prévoir de la manière la plus explicite et la plus pratique, le développement continu des populations sous mandat. 6. Les propositions figurant aux paragraphes précédents ont trait à des questions qui sont à la base même des difficultés auxquelles se heurent actuellement les relations internationales. Il faut examiner ces questions sans retard, mais leur solution ne pouvant évidemment pas être trouvée à très bref délai, il est nécessaire d'examiner dans quelle mesure la mise en œuvre des principes du Pacte peut dans l'intervalle être améliorée. Les suggestions ci-après sont destinées à cette fin. 7. Comme il l'a déjà indiqué, le Gouvernement royal de l'Irak attache la plus grande importance au principe de la sécurité collective figurant dans le Pacte, et il considère essentiel de le maintenir et d'en améliorer la mise en œuvre. En conséquence, il y a lieu de conserver les dispositions des articles 10 à 16 du Pacte, mais il est toutefois essentiel que les Membres de la Société sachent à l'avance, d'une manière aussi détaillée que possible, quelle assistance ils peuvent attendre des
trait à des questions qui sont à la base même des difficultés auxquelles se heurent actuellement les relations internationales. Il faut examiner ces questions sans retard, mais leur solution ne pouvant évidemment pas être trouvée à très bref délai, il est nécessaire d'examiner dans quelle mesure la mise en œuvre des principes du Pacte peut dans l'intervalle être améliorée. Les suggestions ci-après sont destinées à cette fin. 7. Comme il l'a déjà indiqué, le Gouvernement royal de l'Irak attache la plus grande importance au principe de la sécurité collective figurant dans le Pacte, et il considère essentiel de le maintenir et d'en améliorer la mise en œuvre. En conséquence, il y a lieu de conserver les dispositions des articles 10 à 16 du Pacte, mais il est toutefois essentiel que les Membres de la Société sachent à l'avance, d'une manière aussi détaillée que possible, quelle assistance ils peuvent attendre des autres Etats membres en cas d'agression. Dans cet ordre d'idées, on a déjà fait une proposition, à laquelle le Gouvernement royal de l'Irak souscrit de tout cœur: il s'agit de poursuivre l'étude de l'application des mesures proposées par le Comité de coordination, et d'en faire l'objet d'un rapport. Ensuite, tous les Etats membres de la Société devraient s'efforcer d'adopter un code des mesures économiques et financières qu'ils prendront, en cas de nécessité. A cette fin, tous les gouvernements devraient obtenir à l'avance, en vertu de leurs diverses constitutions, les pouvoirs nécessaires pour pouvoir appliquer ces mesures sans délai. 8. Il apparaît au Gouvernement royal de l'Irak que le récent échec du principe de la sécurité collective a été dû en grande partie à l'absence de tout accord relatif aux mesures militaires à prendre pour venir en aide à un Membre attaqué, et que cette absence d'accord avait, à son tour, pour cause l'éloignement de nombreux Membres du théâtre du conflit. Le Gouvernement royal de l'Irak croit donc que, si les obligations relatives à l'application des mesures économiques et financières doivent garder leur caractère mondial, les obligations concernant les mesures militaires doivent avoir un caractère régional et avoir fait l'objet d'un
les Etats membres de la Société devraient s'efforcer d'adopter un code des mesures économiques et financières qu'ils prendront, en cas de nécessité. A cette fin, tous les gouvernements devraient obtenir à l'avance, en vertu de leurs diverses constitutions, les pouvoirs nécessaires pour pouvoir appliquer ces mesures sans délai. 8. Il apparaît au Gouvernement royal de l'Irak que le récent échec du principe de la sécurité collective a été dû en grande partie à l'absence de tout accord relatif aux mesures militaires à prendre pour venir en aide à un Membre attaqué, et que cette absence d'accord avait, à son tour, pour cause l'éloignement de nombreux Membres du théâtre du conflit. Le Gouvernement royal de l'Irak croit donc que, si les obligations relatives à l'application des mesures économiques et financières doivent garder leur caractère mondial, les obligations concernant les mesures militaires doivent avoir un caractère régional et avoir fait l'objet d'un accord préalable entre les États qui, par leur situation géographique, sont intéressés d'une manière immédiate et capitale au sort de l'un quelconque des autres. Les Membres les plus puissants de la Société examineront dans quelle mesure, étant donné leurs intérêts territoriaux ou politiques, ils peuvent participer aux accords régionaux intéressant des régions reculées du monde. Ces accords régionaux spécifieront les mesures militaires que chaque partie sera disposée à prendre pour venir en aide à une autre partie victime d'une agression, et ils comporteront l'engagement de se conformer, en tout cas, immédiatement à toute recommandation faite par le Conseil en vertu des articles 10 et 16 du Pacte. En outre, ces accords régionaux devraient prévoir une coopération active entre les parties, afin que les recommandations du Conseil soient formulées dans le plus bref délai possible ; ils pourraient également prévoir les mesures à prendre au cas où le Conseil, pour une raison quelconque, ne ferait pas de recommandations ou ne pourrait aboutir à une décision prise à l'unanimité : les accords régionaux seraient ouverts à l'adhésion d'autres États. Le Gouvernement royal de l'Irak croit que les moyens indiqués au paragraphe précédent éviteraient une répétition du récent échec du recours aux mesures