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est clair pour les actionnaires de la Compagnie française. Ils recevront pour l'exercice 1885, un dividende de 5 fr. et, pour l'exercice en cours, ils devront se passer même de ce modeste acompte à moins que MM. Benett-Mackay Benett-Mackay se livrent, consentent à composer avec les Compagnies anciennes, ce qui nous paraît être assez dans leur intérêt ; car ces messieurs bien qu'immensément riches ne sont pas disposés, nous le supposons, à perdre chaque année plusieurs de leurs millions pour le plaisir d'en faire perdre autant à leurs rivaux. M. le président de la Compagnie du Télégraphe de Paris à New-York avait bien raison quand, à l'assemblée de l'année dernière, répondant à un actionnaire qui proposait d'employer une partie du bénéfice réalisé au rachat d'actions sur le marché, il disait : « Nous ne savons pas à quel danger nous sommes exposés en présence d'une concurrence qui n'a fait son apparition que dans ces derniers temps. Il faut avant tout, sauvegarder votre propriété. Ces 700,000 fr. que nous vous demandons de réserver vous appartiennent; si nous n'en avons pas besoin, nous vous les distribuerons. » Les faits ont doublement justifié la prévoyance du conseil. La Compagnie a eu besoin de ressources importantes pour faire face à la réparation de son câble rompu, et ses réserves lui serviront à soutenir, pendant quelque temps, la lutte qui commence contre le nouveau venu, le câble Benett-Mackey. Comme les actionnaires, nous entendrons avec beaucoup d'intérêt, les explications que voudra bien fournir le conseil, à ce sujet, à l'assemblée prochaine. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE REPORTS ET DE DÉPOTS L'assemblée générale tenue le 8 mars a approuvé la distribution d'un dividende de 5 % aux actions. Il suffit de jeter un coup d'œil sur les premières pages du rapport administratif pour se convaincre que le maintien d'un dividende égal à celui de l'année précédente, au milieu d'une situation générale qui n'a pas cessé de s'aggraver, suffirait à lui seul à établir l'habileté et aussi la prudence avec laquelle a été géré le capital de la Société française de Reports et de Dépôts. Il ne nous reste donc
ressources importantes pour faire face à la réparation de son câble rompu, et ses réserves lui serviront à soutenir, pendant quelque temps, la lutte qui commence contre le nouveau venu, le câble Benett-Mackey. Comme les actionnaires, nous entendrons avec beaucoup d'intérêt, les explications que voudra bien fournir le conseil, à ce sujet, à l'assemblée prochaine. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE REPORTS ET DE DÉPOTS L'assemblée générale tenue le 8 mars a approuvé la distribution d'un dividende de 5 % aux actions. Il suffit de jeter un coup d'œil sur les premières pages du rapport administratif pour se convaincre que le maintien d'un dividende égal à celui de l'année précédente, au milieu d'une situation générale qui n'a pas cessé de s'aggraver, suffirait à lui seul à établir l'habileté et aussi la prudence avec laquelle a été géré le capital de la Société française de Reports et de Dépôts. Il ne nous reste donc qu'à vérifier, d'après les statistiques et les comptes, comment et pourquoi ce dividende s'est trouvé légitimement acquis. Nous suivrons l'ordre de notre étude précédente afin de faciliter les comparaisons. Il est bon d'extraire d'abord du passif les comptes les plus significatifs ; voici les comparaisons auxquelles ces comptes donnent lieu ; Comptes du passif 1883 1884 1885 Millions Millions Millions Effets à payer 0.113 0.060 0.503 Comptes courants : Dépôts 4.808 1.853 3.216 Reports.... 42.137 37.498 27.436 Profits 0.863 0.706 0.668 Les principales différences que l'on remarque pour l'exercice 1885, affectent d'abord le compte « reports » et ensuite le compte « effets à payer ». Le compte des reports est en diminution de 10 millions ; en revanche, le compte effets à payer est en augmentation de près d'un demi-million ; cette circonstance indique ou le résultat des embarras généraux, ou une plus grande abondance de papiers de banque. Nous verrons tout à l'heure, en nous occupant de l'actif, qu'il y a, en effet, augmentation dans les effets de banque, notamment sous forme d'avances sur ce genre de papier. Quant à l'augmentation des comptes de dépôts, elle révèle, à la fois, la confiance accordée à l'institution qui nous occupe
; Comptes du passif 1883 1884 1885 Millions Millions Millions Effets à payer 0.113 0.060 0.503 Comptes courants : Dépôts 4.808 1.853 3.216 Reports.... 42.137 37.498 27.436 Profits 0.863 0.706 0.668 Les principales différences que l'on remarque pour l'exercice 1885, affectent d'abord le compte « reports » et ensuite le compte « effets à payer ». Le compte des reports est en diminution de 10 millions ; en revanche, le compte effets à payer est en augmentation de près d'un demi-million ; cette circonstance indique ou le résultat des embarras généraux, ou une plus grande abondance de papiers de banque. Nous verrons tout à l'heure, en nous occupant de l'actif, qu'il y a, en effet, augmentation dans les effets de banque, notamment sous forme d'avances sur ce genre de papier. Quant à l'augmentation des comptes de dépôts, elle révèle, à la fois, la confiance accordée à l'institution qui nous occupe et l'oisiveté des capitaux. Enfin, la diminution des bénéfices est surtout le résultat du grand ralentissement des opérations de report. Voici maintenant les principaux comptes de l'actif : Comptes de l'actif 1883 1884 1885 Millions Millions Millions Caisse 0.896 0.491 0.970 Portefeuille 4.548 2.470 2.261 Bons du Trésor.. 6.500 Avances sur papier de banque 2.510 Avances sur titres 15.739 9.479 10.053 Reports 38.834 39.891 22.311 Comptes courants étrangers 0.412 0.436 1.063 Ainsi qu'on peut s'en rendre compte, il y a, en 1885, diminution du portefeuille proprement dit, création d'un compte d'avances sur papier de banque et emploi d'une somme importante en bons du Trésor. Les avances sur titres sont en légère augmentation et il en est de même pour les comptes courants à l'étranger ; les deux accroissements ont même une grande ressemblance de chiffres. Les reports ont naturellement diminué. Nous nous occuperons plus bas de ce qui concerne leur variation. Les chiffres que nous venons de juxtaposer font ressortir comment, à défaut des opérations qui étaient habituelles à la Société, celle-ci a trouvé moyen d'employer ses disponibilités. Voici maintenant le tableau comparatif des reports indiquant les sommes employées en liquidation de quinzaine et de fin de mois. Comme précédemment,
sur papier de banque 2.510 Avances sur titres 15.739 9.479 10.053 Reports 38.834 39.891 22.311 Comptes courants étrangers 0.412 0.436 1.063 Ainsi qu'on peut s'en rendre compte, il y a, en 1885, diminution du portefeuille proprement dit, création d'un compte d'avances sur papier de banque et emploi d'une somme importante en bons du Trésor. Les avances sur titres sont en légère augmentation et il en est de même pour les comptes courants à l'étranger ; les deux accroissements ont même une grande ressemblance de chiffres. Les reports ont naturellement diminué. Nous nous occuperons plus bas de ce qui concerne leur variation. Les chiffres que nous venons de juxtaposer font ressortir comment, à défaut des opérations qui étaient habituelles à la Société, celle-ci a trouvé moyen d'employer ses disponibilités. Voici maintenant le tableau comparatif des reports indiquant les sommes employées en liquidation de quinzaine et de fin de mois. Comme précédemment, nous établissons nos comparaisons pour les mois d'avril, août et novembre, époques qui, comme nous l'avons indiqué dans nos études précédentes, accusent plus particulièrement le degré d'activité de ces sortes d'opérations : Avril Août Novembre Millions Millions Millions 1883: Reports du mois... 41.9 45.8 41.3 Liquidation de quinzaine 5.5 5.0 9.7 1884 : Reports du mois... 29.9 28.8 33.4 Liquidation de quinzaine 4.7 5.5 4.5 1885 : Reports du mois... 31.3 25.1 23.1 Liquidation de quinzaine 4.0 4.8 6.2 L'année 1885, sauf la différence du total des opérations, paraît s'être comportée de la même façon que l'année 1883, notamment en ce qui concerne le mois de novembre. Quant au produit que supposent les chiffres précédents, il a comme conséquence le taux plus ou moins élevé qu'il a été possible à la Société d'affecter à la rémunération de ses dépôts. À ce point de vue spécial, on pourra consulter utilement le tableau suivant ; TAUX BONIFIÉS Avril Août Novembre 1883 3.81 % 3.51 % 3.15 % 1884... 3.00 % 3.15 % 3.15 % 1885 4.08 % 2.71 % 2.40 % Il y a, comme on le voit, pour l'année 1885, un grand écart entre le taux d'avril et ceux des autres
9.7 1884 : Reports du mois... 29.9 28.8 33.4 Liquidation de quinzaine 4.7 5.5 4.5 1885 : Reports du mois... 31.3 25.1 23.1 Liquidation de quinzaine 4.0 4.8 6.2 L'année 1885, sauf la différence du total des opérations, paraît s'être comportée de la même façon que l'année 1883, notamment en ce qui concerne le mois de novembre. Quant au produit que supposent les chiffres précédents, il a comme conséquence le taux plus ou moins élevé qu'il a été possible à la Société d'affecter à la rémunération de ses dépôts. À ce point de vue spécial, on pourra consulter utilement le tableau suivant ; TAUX BONIFIÉS Avril Août Novembre 1883 3.81 % 3.51 % 3.15 % 1884... 3.00 % 3.15 % 3.15 % 1885 4.08 % 2.71 % 2.40 % Il y a, comme on le voit, pour l'année 1885, un grand écart entre le taux d'avril et ceux des autres mois. On peut se souvenir, en effet, qu'au mois d'avril 1885, nous constatâmes que les mouvements de hausse et de baisse s'étaient succédé avec la plus grande violence et la plus brutale rapidité. Il s'agissait alors de la question afghane, du conflit anglo-russe et de l'attitude de l'Allemagne. Entre avril et août, il n'y a plus eu que des préoccupations intérieures et, d'août à novembre, la période électorale sans marquer par les mouvements de la Bourse. Les taux que nous venons de donner sont les taux moyens du mois, mais si nous prenons seulement les taux de quinzaine, nous trouvons que, pour 1884, le taux le plus élevé a été bonifié pour la première quinzaine de février : 4.71 %, et le taux le plus bas, à la deuxième quinzaine de septembre, 2.50 %. En ce qui concerne 1885, nous trouvons le taux le plus élevé à la première quinzaine d'avril : 4.14 %, et le taux le plus bas à la première quinzaine d'octobre : 2 %. Lors de la pose du câble de Paris à New-York, les Compagnies anglaises avaient un tarif de 3 fr. 75 par mot qu'elles abaissèrent successivement à 2 francs 50, 1 fr. 90
et août, il n'y a plus eu que des préoccupations intérieures et, d'août à novembre, la période électorale sans marquer par les mouvements de la Bourse. Les taux que nous venons de donner sont les taux moyens du mois, mais si nous prenons seulement les taux de quinzaine, nous trouvons que, pour 1884, le taux le plus élevé a été bonifié pour la première quinzaine de février : 4.71 %, et le taux le plus bas, à la deuxième quinzaine de septembre, 2.50 %. En ce qui concerne 1885, nous trouvons le taux le plus élevé à la première quinzaine d'avril : 4.14 %, et le taux le plus bas à la première quinzaine d'octobre : 2 %. Lors de la pose du câble de Paris à New-York, les Compagnies anglaises avaient un tarif de 3 fr. 75 par mot qu'elles abaissèrent successivement à 2 francs 50, 1 fr. 90 et 62 centimes pour lutter contre la Compagnie française. Les Compagnies syndiquées maintenant ont, de nouveau, recours à la formule qui leur a si bien réussie la première fois. Ainsi s'explique, tout naturellement, la diminution des comptes reports tant à l'actif qu'au passif, car, comme on sait, la diminution de la rémunération éloigne les capitaux quelle que soit leur abondance. Au surplus, si les dépôts ayant les reports pour but se sont restreints, on a vu plus haut que les dépôts de chèques ou à échéance fixe se sont élargis, ce qui a permis à la Société qui nous occupe d'employer 6 millions 1/2 en bons du Trésor. En résumé, en comparant seulement les profits bruts des deux dernières années, on trouve les minimes variations suivantes : 1884 1885 Profits bruts 903.394 852.527 Frais 277.716 225.380 Bénéfice net 675.678 627.147 Solde reporté 31.083 41.189 Total disponible 706.761 668.336 On voit qu'en fait, la diminution des bénéfices n'arrive pas à 40,000 fr. C'est là, évidemment, un résultat satisfaisant. REVUE IMMOBILIÈRE Les immeubles d'un prix modéré continuent à être assez en faveur auprès des acquéreurs : Chambre des notaires. — Une maison, rue Pauquet, avec une superficie de 158 mètres et un
la rémunération éloigne les capitaux quelle que soit leur abondance. Au surplus, si les dépôts ayant les reports pour but se sont restreints, on a vu plus haut que les dépôts de chèques ou à échéance fixe se sont élargis, ce qui a permis à la Société qui nous occupe d'employer 6 millions 1/2 en bons du Trésor. En résumé, en comparant seulement les profits bruts des deux dernières années, on trouve les minimes variations suivantes : 1884 1885 Profits bruts 903.394 852.527 Frais 277.716 225.380 Bénéfice net 675.678 627.147 Solde reporté 31.083 41.189 Total disponible 706.761 668.336 On voit qu'en fait, la diminution des bénéfices n'arrive pas à 40,000 fr. C'est là, évidemment, un résultat satisfaisant. REVUE IMMOBILIÈRE Les immeubles d'un prix modéré continuent à être assez en faveur auprès des acquéreurs : Chambre des notaires. — Une maison, rue Pauquet, avec une superficie de 158 mètres et un rapport de 19,000 fr., a monté de 200,000 à 276,000 fr. Maison rue Saint Honoré, 183, rapport 11,600 fr., a été vendue 172,000 fr., sur une mise à prix de 140,000 francs. Maison, 27, rue Levis, superficie 245 mètres, revenu 8,470 fr., mise à prix 60,000 fr., vendue 91,200 francs. Hôtel, 19, rue de Varenne, 546 mètres de superficie, vendu 233,100 fr. sur une mise à prix de 200.000 fr. Maison, 34, rue de Boulogne, rapport brut 15,802 francs, mise à prix 140,000 fr., vendue 207,100 fr. Maison, 78, rue de Clichy, rapport 10,227 fr., vendue 144,000 fr. sur une mise à prix de 80,000 fr. Maison, 21, rue Caumartin, mise à prix 200,000 francs, vendue 205,000 fr. Audience du Palais. — Maison rue Vieille-du-Temple, 124, rapport 11,390 fr., mise à prix 130.000 francs, vendue 174,000 fr. Maison, 132, rue Saint-Antoine, superficie 200 mètres, mise à prix 100,000 fr., adjugée à 106,000 fr. Maison, 29, rue Dussoubs, rapport 9,360 fr., a monté de 80,000 fr. à 96,000 fr. Maison, rue Rochebrune, 18, superficie 330 mètres, vendue à 214,600 fr. Maison, 81, boulevard de Clichy, rapport 12,730 francs, mise à prix 120,000 fr., vendue 173,000 fr. Hôtel, boulevard Berthier, 93, vendue
Hôtel, 19, rue de Varenne, 546 mètres de superficie, vendu 233,100 fr. sur une mise à prix de 200.000 fr. Maison, 34, rue de Boulogne, rapport brut 15,802 francs, mise à prix 140,000 fr., vendue 207,100 fr. Maison, 78, rue de Clichy, rapport 10,227 fr., vendue 144,000 fr. sur une mise à prix de 80,000 fr. Maison, 21, rue Caumartin, mise à prix 200,000 francs, vendue 205,000 fr. Audience du Palais. — Maison rue Vieille-du-Temple, 124, rapport 11,390 fr., mise à prix 130.000 francs, vendue 174,000 fr. Maison, 132, rue Saint-Antoine, superficie 200 mètres, mise à prix 100,000 fr., adjugée à 106,000 fr. Maison, 29, rue Dussoubs, rapport 9,360 fr., a monté de 80,000 fr. à 96,000 fr. Maison, rue Rochebrune, 18, superficie 330 mètres, vendue à 214,600 fr. Maison, 81, boulevard de Clichy, rapport 12,730 francs, mise à prix 120,000 fr., vendue 173,000 fr. Hôtel, boulevard Berthier, 93, vendue 130,050 fr. sur une mise à prix de 75,000 fr. Nous apprenons que la succession de M. Laurent Richard doit faire vendre prochainement la belle propriété de Neuilly-sur-Seine. Cette magnifique habitation, ne contenant pas moins de 14,000 mètres de terrain, avait été arrangée par M. Laurent Richard avec tout le luxe et tout le goût qu'il savait apporter dans les moindres détails. Rien n'avait été épargné pour en rendre le séjour agréable : les jardins sont ornés de statues de maîtres, véritables chefs-d'œuvre qui embelliraient les plus riches collections et seraient certainement admirés dans les plus beaux musées ; l'intérieur de la maison est tendu de superbes tapisseries. Nous comptons, du reste, revenir sur ce sujet. Mais d'ores et déjà nous conseillons à tous ceux qui chercheraient une belle installation à ne pas tarder à visiter cette propriété. Pour les permis de visiter, s'adresser au bureau du journal de 1 à 3 heures. DÉCISIONS ET AVIS DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE DE PARIS La Chambre syndicale des Agents de change publie l'avis suivant : « À partir du 21 avril présent mois, les 2,240 obligations de 250 fr., n°s 1 à 2,240, de la Société des Gages
luxe et tout le goût qu'il savait apporter dans les moindres détails. Rien n'avait été épargné pour en rendre le séjour agréable : les jardins sont ornés de statues de maîtres, véritables chefs-d'œuvre qui embelliraient les plus riches collections et seraient certainement admirés dans les plus beaux musées ; l'intérieur de la maison est tendu de superbes tapisseries. Nous comptons, du reste, revenir sur ce sujet. Mais d'ores et déjà nous conseillons à tous ceux qui chercheraient une belle installation à ne pas tarder à visiter cette propriété. Pour les permis de visiter, s'adresser au bureau du journal de 1 à 3 heures. DÉCISIONS ET AVIS DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE DE PARIS La Chambre syndicale des Agents de change publie l'avis suivant : « À partir du 21 avril présent mois, les 2,240 obligations de 250 fr., n°s 1 à 2,240, de la Société des Gages de Paris, sur lesquelles le dernier tirage a eu lieu le 31 mars dernier, cesseront d'être négociables à la Bourse de Paris. » ÉTUDES FISCALES SOCIÉTÉS. — DEPOTS DE SOMMES EN COMPTES COURANTS.—EXEMPTION DE LA TAXE DE 3 % SUR LES INTÉRÊTS, QUAND IL S'AGIT RÉELLEMENT D'UN DÉPÔT IRREGULIER. D'après une décision ministérielle du 15 mars 1879, les intérêts des dépôts et comptes courants effectués dans les Sociétés financières ne tombent pas sous l'application de la loi du 29 juin 1872. Il en est de même, porte une solution du 3 février 1876, quoique les sommes déposées ne puissent être retirées qu'après un avertissement. Mais aux termes d'un jugement de Remiremont, du 20 mai 1880, il y a prêt, et par conséquent l'impôt de 3 % devient exigible, lorsque le dépositaire est autorisé à faire usage des sommes versées et si, à cette circonstance, on ajoute qu'il est tenu de servir un intérêt de 5 %. D'autre part, un jugement du tribunal civil du Mans, du 23 mai 1884, dispose que les récépissés délivrés par une Société de crédit aux particuliers qui lui versent des sommes d'argent remboursables à diverses échéances et dont le taux varie entre 3 et 5
une décision ministérielle du 15 mars 1879, les intérêts des dépôts et comptes courants effectués dans les Sociétés financières ne tombent pas sous l'application de la loi du 29 juin 1872. Il en est de même, porte une solution du 3 février 1876, quoique les sommes déposées ne puissent être retirées qu'après un avertissement. Mais aux termes d'un jugement de Remiremont, du 20 mai 1880, il y a prêt, et par conséquent l'impôt de 3 % devient exigible, lorsque le dépositaire est autorisé à faire usage des sommes versées et si, à cette circonstance, on ajoute qu'il est tenu de servir un intérêt de 5 %. D'autre part, un jugement du tribunal civil du Mans, du 23 mai 1884, dispose que les récépissés délivrés par une Société de crédit aux particuliers qui lui versent des sommes d'argent remboursables à diverses échéances et dont le taux varie entre 3 et 5 % constituent de véritables titres d'emprunt : « Attendu que la doctrine et la jurisprudence sont d'un avis unanime pour reconnaître à une convention le caractère de prêt, lorsqu'il s'agit d'une chose fongible et que celui qui la reçoit a le droit de s'en servir, à la charge de rendre une chose semblable de mêmes qualité et valeur..., et que le Comptoir d'Escompte, en déterminant, dans les récépissés de versement qu'il délivre aux tiers, la date du remboursement, entend bien lier ces derniers et leur enlever le droit de réclamer leurs fonds avant l'époque fixée, puisque le taux de l'intérêt que le Comptoir d'Escompte paie aux dépositants varie suivant ladite époque et est d'autant plus élevé que l'époque de remboursement est plus éloignée. » Pour les mêmes motifs, le tribunal de la Seine (jugement du 7 mars 1879) et la cour de cassation (arrêt du 12 décembre 1877) avaient reconnu que les intérêts des bons émis par une Compagnie, pour se procurer les fonds nécessaires à ses opérations, étaient passibles de la taxe sur le revenu. Mais la décision du tribunal du Mans n'implique point, pas plus que celle du tribunal de Remiremont, l'abandon des solutions de 1876 et de
une chose semblable de mêmes qualité et valeur..., et que le Comptoir d'Escompte, en déterminant, dans les récépissés de versement qu'il délivre aux tiers, la date du remboursement, entend bien lier ces derniers et leur enlever le droit de réclamer leurs fonds avant l'époque fixée, puisque le taux de l'intérêt que le Comptoir d'Escompte paie aux dépositants varie suivant ladite époque et est d'autant plus élevé que l'époque de remboursement est plus éloignée. » Pour les mêmes motifs, le tribunal de la Seine (jugement du 7 mars 1879) et la cour de cassation (arrêt du 12 décembre 1877) avaient reconnu que les intérêts des bons émis par une Compagnie, pour se procurer les fonds nécessaires à ses opérations, étaient passibles de la taxe sur le revenu. Mais la décision du tribunal du Mans n'implique point, pas plus que celle du tribunal de Remiremont, l'abandon des solutions de 1876 et de 1879. Malgré le droit accordé au dépositaire de faire usage du dépôt (art. 1930 Code civil), comme aussi malgré la fixation d'un intérêt en faveur du déposant, le dépôt en compte courant ne se transforme pas en prêt ou mutuum. Il n'en conserve pas moins, en droit français comme en droit romain, son caractère ; l'adjonction de ces deux conditions le rend seulement irrégulier. En sorte que si le tribunal du Mans a émis une opinion contraire, c'est, suivant toute apparence, parce que l'opération n'était pas destinée à fournir au créancier les avantages d'un véritable placement, tout en lui permettant de réaliser ses fonds à volonté (Accarias, vol. II, p. 437). À raison du terme stipulé et de la quotité de l'intérêt, celle-ci avait, en effet, tous les caractères du prêt et, dès lors, il était logique de l'assujettir à la taxe. Sans doute il n'est pas toujours facile de distinguer le prêt du dépôt, mais, comme le faisait remarquer M. Naquet (rép. per. n° 5,906), on arrive à un résultat en recherchant l'intention du tradens. Si ce dernier a eu pour objectif principal la garde de sa chose, s'il n'a considéré les intérêts que comme un accessoire, il faut