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En résumé, dans le cas de l'article 8, S 4; du Code civil; comme dans le cas de l'article 9, S 1, l'individu né en France d'un étranger né à l'étranger est étranger. Si, à l'époque de sa majorité, il est encore domicilié en France, il devient Français ipso facto (Art. 8, S 4). Si, au contraire, il est domicilié à l'étranger, il doit, pour devenir Français, réclamer par une déclaration formelle la qualité de Français. Les tribunaux se sont déjà prononcés à plusieurs reprises dans le sens ci-dessus. (Jugement du tribunal de la Seine, en date du 25 juillet 1889; Arrêt de la cour d'Aix, du 4 décembre 1889; Jugement du tribunal de Reims, du 14 décembre 1889.) Quoi qu'il en soit, la question touche à des intérêts trop considérables pour que la Cour de cassation ne soit pas appelée à se prononcer et à fixer par un arrêt la jurisprudence sur ce point. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien déférer à la Cour de cassation, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt rendu le 8 mai 1891, par la cour de Montpellier, en faveur des frères Casana. Je vous serai obligé de m'indiquer réception de la présente dépêche. Recevez, Monseigneur le Procureur général, l'assurance de ma haute considération. Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du sceau, Signé: BARD. L'arrêt du 8 mai 1891 nous paraît, comme à M. le Garde des Sceaux, avoir été faisant appliqué les dispositions de l'article 8 du Code civil modifié par la loi du 26 juin 1889. Il décide, en effet, que l'individu né en France d'un étranger qui lui-même n'est pas né en France, est Français, dès le jour de sa naissance, sous une condition résolutoire, dont l'accomplissement dépend de sa seule volonté. Le texte résiste à cette interprétation. L'article 8 du Code civil est ainsi conçu : « Sont Français 4° Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France. » La loi dit que l'individu né en France a, par là même, la qualité de Français;
la présente dépêche. Recevez, Monseigneur le Procureur général, l'assurance de ma haute considération. Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du sceau, Signé: BARD. L'arrêt du 8 mai 1891 nous paraît, comme à M. le Garde des Sceaux, avoir été faisant appliqué les dispositions de l'article 8 du Code civil modifié par la loi du 26 juin 1889. Il décide, en effet, que l'individu né en France d'un étranger qui lui-même n'est pas né en France, est Français, dès le jour de sa naissance, sous une condition résolutoire, dont l'accomplissement dépend de sa seule volonté. Le texte résiste à cette interprétation. L'article 8 du Code civil est ainsi conçu : « Sont Français 4° Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France. » La loi dit que l'individu né en France a, par là même, la qualité de Français; lorsqu'à son père y est également né; à celui-là elle n'impose aucune condition; mais lorsqu'à l'époque le père n'est pas né en France, on fait l'enchère, qui n'est pas encore acquis la qualité de Français; pas encore accompli la condition résolutoire du texte. L'importance du texte rend encore plus certain le sens de cette première partie de la disposition. L'individu né en France et qui, à l'époque de sa majorité, y est domicilié, est incontestablement Français; mais il ne l'est que sous une condition résolutoire; il peut décliner cette qualité, qui lui est désormais acquise, par une déclaration expresse dans l'année qui suit sa majorité, « à moins que », dit la loi; cette forme de langue indique bien la condition résolutoire, la renonciation à un droit acquis, tandis que la formule de la première partie de la disposition indique nettement la condition suspensive dont l'accomplissement est nécessaire pour l'acquisition du droit. D'autres dispositions de la loi de 1889 montrent bien que l'interprétation que nous proposons est seule acceptable. L'article 18 du Code civil, modifié par la loi de 1889, décide en effet que le Français qui a perdu sa qualité peut la recouvrer en obtenant la réintégration par décret.
le sens de cette première partie de la disposition. L'individu né en France et qui, à l'époque de sa majorité, y est domicilié, est incontestablement Français; mais il ne l'est que sous une condition résolutoire; il peut décliner cette qualité, qui lui est désormais acquise, par une déclaration expresse dans l'année qui suit sa majorité, « à moins que », dit la loi; cette forme de langue indique bien la condition résolutoire, la renonciation à un droit acquis, tandis que la formule de la première partie de la disposition indique nettement la condition suspensive dont l'accomplissement est nécessaire pour l'acquisition du droit. D'autres dispositions de la loi de 1889 montrent bien que l'interprétation que nous proposons est seule acceptable. L'article 18 du Code civil, modifié par la loi de 1889, décide en effet que le Français qui a perdu sa qualité peut la recouvrer en obtenant la réintégration par décret. Or, il n'en est pas de même de l'individu né en France et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité; celui-ci peut, il est vrai, réclamer en vertu de l'article 9, S 1, la qualité de Français par une simple déclaration faite avant qu'il ait vingt-deux ans accomplis, pourvu qu'il fixe son domicile en France dans le délai d'une année; mais il n'est pas réintégré dans sa qualité de Français, et, pour qu'il soit Français, il n'est pas nécessaire qu'un décret intervienne; c'est qu'en effet il n'a pas perdu et qu'il ne peut perdre la qualité de Français, puisqu'il ne l'a jamais eue. D'où il résulte que, dans le cas où le père n'est pas né en France, on fait l'enchère, qui n'est pas encore acquis la qualité de Français; pas encore accompli la condition résolutoire du texte. L'article 21 de la loi de 1889 est encore plus loisible et plus convaincant; il dispose que l'individu né en France peut, soit par lui-même, soit par ses parents, sur son lieu de naissance, obtenir la qualité de Français, même au cours de sa minorité. Il est donc évident que, pendant sa minorité, il n'a pas encore la qualité
accomplis, pourvu qu'il fixe son domicile en France dans le délai d'une année; mais il n'est pas réintégré dans sa qualité de Français, et, pour qu'il soit Français, il n'est pas nécessaire qu'un décret intervienne; c'est qu'en effet il n'a pas perdu et qu'il ne peut perdre la qualité de Français, puisqu'il ne l'a jamais eue. D'où il résulte que, dans le cas où le père n'est pas né en France, on fait l'enchère, qui n'est pas encore acquis la qualité de Français; pas encore accompli la condition résolutoire du texte. L'article 21 de la loi de 1889 est encore plus loisible et plus convaincant; il dispose que l'individu né en France peut, soit par lui-même, soit par ses parents, sur son lieu de naissance, obtenir la qualité de Français, même au cours de sa minorité. Il est donc évident que, pendant sa minorité, il n'a pas encore la qualité de Français; qu'il est né étranger et qu'il reste étranger jusqu'à sa majorité ou jusqu'à l'accomplissement des conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 9 du Code civil. Les frères Casana sont encore mineurs; ils n'allèguent pas s'être conformés aux dispositions de l'article 8, § 2, et 3 du Code civil; leur père était Espagnol; ils sont donc, nés Espagnols, et non pas encore acquis la qualité de Français. Par suite les arrêtés d'expulsion pris contre eux sont légaux et obligatoires, et la cour de Montpellier, en refusant de les sanctionner, a manifestement violé, en l'appliquant faussement, l'article 8, § 4, du Code civil. En conséquence, et par les considérations qui précèdent: Vu la lettre de M. le Garde des sceaux, en date du 12 septembre dernier; reproduite au présent réquisitoire, et les autres pièces du dossier; Vu l'article 441 du Code. Code, d'instruction criminelle, et la loi du 26 juin 1889, modifiant les articles 7 et suivants du Code civil. Le Procureur général requiert qu'il plaise à la Cour de cassation, chambre criminelle, casser et annuler, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt déjà rendu par la cour d'appel de Montpellier, chambre des appels correctionnels, en date du
du Code civil; leur père était Espagnol; ils sont donc, nés Espagnols, et non pas encore acquis la qualité de Français. Par suite les arrêtés d'expulsion pris contre eux sont légaux et obligatoires, et la cour de Montpellier, en refusant de les sanctionner, a manifestement violé, en l'appliquant faussement, l'article 8, § 4, du Code civil. En conséquence, et par les considérations qui précèdent: Vu la lettre de M. le Garde des sceaux, en date du 12 septembre dernier; reproduite au présent réquisitoire, et les autres pièces du dossier; Vu l'article 441 du Code. Code, d'instruction criminelle, et la loi du 26 juin 1889, modifiant les articles 7 et suivants du Code civil. Le Procureur général requiert qu'il plaise à la Cour de cassation, chambre criminelle, casser et annuler, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt déjà rendu par la cour d'appel de Montpellier, chambre des appels correctionnels, en date du 8 mai 1891, qui a relaxé les frères Joseph et Alexandre Casana. Ordonner que l'arrêt à intervenir, sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de ladite cour d'appel, et que mention en sera faite en note de la décision annulée. Fait au parquet, le 24 octobre 1891. Le Procureur général, Signé : JULES RONJAT. Du 18 Décembre 1891. La Cour, Ouï M. le conseiller Sallantin, en son rapport, et M. le procureur général Ronjat, en ses requêtes et conclusions; Évaluant son délibéré à la chambre du conseil par elle ordonné à l'audience du 18 décembre; Vu la lettre adressée le 12 septembre 1891 par le garde des sceaux, ministre de justice, au procureur général près la Cour de cassation. Vu l'article 441 du Code de procédure pénale; Vu les articles 7 et suivants, du Code civil, et les modifications apportées par la loi du 5 décembre 1881; Vu le décret du 26 décembre 1849, et la loi du 3 décembre 1849; Attendu, de fait, que Casana (Alexandre) et Casanar (Joseph), âgés de vingt et un ans, et voulant réintégrer la France, ont été poursuivis pour avoir contrevenu à une arrêté d'expulsion pris conformément à l'article 30 juillet 1890, en
général, Signé : JULES RONJAT. Du 18 Décembre 1891. La Cour, Ouï M. le conseiller Sallantin, en son rapport, et M. le procureur général Ronjat, en ses requêtes et conclusions; Évaluant son délibéré à la chambre du conseil par elle ordonné à l'audience du 18 décembre; Vu la lettre adressée le 12 septembre 1891 par le garde des sceaux, ministre de justice, au procureur général près la Cour de cassation. Vu l'article 441 du Code de procédure pénale; Vu les articles 7 et suivants, du Code civil, et les modifications apportées par la loi du 5 décembre 1881; Vu le décret du 26 décembre 1849, et la loi du 3 décembre 1849; Attendu, de fait, que Casana (Alexandre) et Casanar (Joseph), âgés de vingt et un ans, et voulant réintégrer la France, ont été poursuivis pour avoir contrevenu à une arrêté d'expulsion pris conformément à l'article 30 juillet 1890, en revenant en France sans la permission du gouvernement; traduits à l'audience devant le tribunal correctionnel de Céret, ont été condamnés chacun à deux fois d'emprisonnement; Attendu que leur appel, la cour d'appel de Montpellier les a relaxés des poursuites, par le motif qu'étant héres étrangers, ils devaient être réputés Français; Attendu, en droit, que l'article 8 n° 4, du Code civil dispose que tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France est Français, à moins que dans l'intervalle qui suit, sa majorité il n'ait décliné la qualité de Français; qu'il résulte de cette disposition que c'est le domicile établi en France au moment de la majorité qui fait acquérir à cet individu la qualité de Français; que, jusqu'à l'accomplissement de cette condition, sa nationalité est déterminée par sa filiation et que, dès l'beginning, pendant tout le temps de sa minorité, il doit être réputé étranger; Attendu que, si on rapproche l'article 8 de l'article 9, on voit bien le sens de la loi; que l'article 8, dans son premier paragraphe, prévoit le cas où un individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de
Attendu, en droit, que l'article 8 n° 4, du Code civil dispose que tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France est Français, à moins que dans l'intervalle qui suit, sa majorité il n'ait décliné la qualité de Français; qu'il résulte de cette disposition que c'est le domicile établi en France au moment de la majorité qui fait acquérir à cet individu la qualité de Français; que, jusqu'à l'accomplissement de cette condition, sa nationalité est déterminée par sa filiation et que, dès l'beginning, pendant tout le temps de sa minorité, il doit être réputé étranger; Attendu que, si on rapproche l'article 8 de l'article 9, on voit bien le sens de la loi; que l'article 8, dans son premier paragraphe, prévoit le cas où un individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité vient postérieurement s'établir en France; que le législateur lui donne le droit, sous certaines conditions, de réclamer la qualité de Français: d'où il résulte que cette qualité ne lui appartient pas de plein droit et qu'il ne peut l'acquérir que s'il s'est conformé aux prescriptions de la loi; Qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 8, le père de l'enfant étranger né en France peut, pendant la minorité de son fils, faire une déclaration afin de lui faire acquérir la qualité de Français avant sa majorité; que cette déclaration serait sans objet si, par le seul fait de sa naissance, l'enfant déjà était réputé Français; Qu'enfin le paragraphe 3, de l'article 8, dispose que l'individu né en France d'un étranger, demeuré étranger, s'il présente auprès des administrations des recrutements sans exposer son extranéité; Qu'il résulte donc de la combinaison des articles 8, et 9 du Code civil que tout individu né en France d'un étranger qui n'est pas né lui-même n'acquiert la nationalité française que lorsqu'il a rempli les conditions sous lesquelles cette faveur lui est concédée; Attendu que les frères Casana, étant mineurs, que leur père n'a pas réclamé pour eux le bénéfice de l'article 8, sa,
Qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 8, le père de l'enfant étranger né en France peut, pendant la minorité de son fils, faire une déclaration afin de lui faire acquérir la qualité de Français avant sa majorité; que cette déclaration serait sans objet si, par le seul fait de sa naissance, l'enfant déjà était réputé Français; Qu'enfin le paragraphe 3, de l'article 8, dispose que l'individu né en France d'un étranger, demeuré étranger, s'il présente auprès des administrations des recrutements sans exposer son extranéité; Qu'il résulte donc de la combinaison des articles 8, et 9 du Code civil que tout individu né en France d'un étranger qui n'est pas né lui-même n'acquiert la nationalité française que lorsqu'il a rempli les conditions sous lesquelles cette faveur lui est concédée; Attendu que les frères Casana, étant mineurs, que leur père n'a pas réclamé pour eux le bénéfice de l'article 8, sa, du Code civil, ils n'ont pas acquis la qualité de Français et sont demeurés étrangers; que, selon l'arrêté d'expulsion dont ils ont été le objet, a été régulièrement pris et qu'ils ne pouvaient être à l'abri de l'expulsion sans la permission du gouvernement; Attendu que l'arrêt attaque vainement l'opinion soutenue vainement qu'il n'appartenait pas à l'administration de les priver l'un et l'autre du droit de devenir français, puisque, par suite de la mesure de police dont ils ont été frappés, il leur sera interdit d'avoir leur domicile en France au moment où ils accompliront leur majorité; Attendu que l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849, contient une obligation au ministre de l'intérieur de fournir à tout étranger voyageant ou résidant en France de sortir immédiatement du territoire de France; que le droit, qui est attribué au gouvernement dans l'intérêt de la bonne police, s'étend à tous étrangers, même qu'ils sont entrés à partir, qui ont obtenu la déclaration d'établir leur domicile en France; que, si, à l'égard de ces derniers, la mesure doit avoir effet, après un délai de deux mois, quel que soit l'acte par lequel elle a été révoquée, on n'en saurait induire que les étrangers
vainement qu'il n'appartenait pas à l'administration de les priver l'un et l'autre du droit de devenir français, puisque, par suite de la mesure de police dont ils ont été frappés, il leur sera interdit d'avoir leur domicile en France au moment où ils accompliront leur majorité; Attendu que l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849, contient une obligation au ministre de l'intérieur de fournir à tout étranger voyageant ou résidant en France de sortir immédiatement du territoire de France; que le droit, qui est attribué au gouvernement dans l'intérêt de la bonne police, s'étend à tous étrangers, même qu'ils sont entrés à partir, qui ont obtenu la déclaration d'établir leur domicile en France; que, si, à l'égard de ces derniers, la mesure doit avoir effet, après un délai de deux mois, quel que soit l'acte par lequel elle a été révoquée, on n'en saurait induire que les étrangers mineurs qui s'apprêtent dans le cas prévu par l'article 8, 11°. 4, du Code civil, ne peuvent échapper à la surveillance de l'administration; que, s'ils peuvent vouloir être appelés à devenir Français cette vocation, qui n'est d'ailleurs qu'éventuelle, ne leur constitue aucun privilège et ne chiche pas leur qualité d'étranger; qu'à la raison de cette qualité, le pouvoir exécutif a sur eux même autorité qu'à l'égard de tous autres étrangers; que, pour qu'il en fût autrement, il faudrait une disposition législative spéciale, et formelle, disposition qui ne se trouve ni dans la loi du 26 juin 1889, qui a modifié les articles 7. et suivants du Code civil, ni dans aucune loi postérieure; Que des lors, les frères Casan avaient encouru la peine édictée par l'article 8 de la loi du 3 décembre 1840, et qu'en déclarant que cette loi ne leur était pas applicable, l'arrêt attaque a violé ledit article 8 et faussement interprété l'article 8, 11° 4 ; du Code civil; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi seulement ; et sans qu'il y ait lieu à renvoi, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 8 mai 1891 ; Ordonne, etc. Ainsi
qu'à la raison de cette qualité, le pouvoir exécutif a sur eux même autorité qu'à l'égard de tous autres étrangers; que, pour qu'il en fût autrement, il faudrait une disposition législative spéciale, et formelle, disposition qui ne se trouve ni dans la loi du 26 juin 1889, qui a modifié les articles 7. et suivants du Code civil, ni dans aucune loi postérieure; Que des lors, les frères Casan avaient encouru la peine édictée par l'article 8 de la loi du 3 décembre 1840, et qu'en déclarant que cette loi ne leur était pas applicable, l'arrêt attaque a violé ledit article 8 et faussement interprété l'article 8, 11° 4 ; du Code civil; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi seulement ; et sans qu'il y ait lieu à renvoi, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 8 mai 1891 ; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. 427 ANNULATION, sur le pourvoi de Joseph Naud, d'un Arrêt rendu, le 10 novembre 1890, par la Cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, qui condamne a quinze jours de prison, etc. ORDONNE, etc. LA COUR, sur le moyen relevé d'office et tiré de la fausse interprétation des articles 67 et 58 du Code de procédure pénale, modifiés par la loi du 13 mars 1891 ; enquête auquel le prévenu a été à tort déclaré en état de récidive légale; Pour déclarer le demandeur en état de récidive légale, l'arrêt attaque se fonde sur un arrêt de la cour d'assises de la Garenne (Métrologue), du 9 août 1885, qui l'avait condamné à cinq jours de réclusion et l'avait assujetti à l'interdiction de séjour dans l'infraction à cette peine, édictée par l'article 19 de la loi du 2 mai 1853, qui, en lui appliquant la peine de surveillance, des articles 44 et 45 du Code pénal, est passible de l'aggravation pénale de la récidive; état de récidive dans ce cas, peut résulter de la condamnation même qui a prononcé l'interdiction de séjour; que cette condamnation ne saurait être combinée pour prononcer l'aggravation, laquelle interviendrait ultérieurement,
la fausse interprétation des articles 67 et 58 du Code de procédure pénale, modifiés par la loi du 13 mars 1891 ; enquête auquel le prévenu a été à tort déclaré en état de récidive légale; Pour déclarer le demandeur en état de récidive légale, l'arrêt attaque se fonde sur un arrêt de la cour d'assises de la Garenne (Métrologue), du 9 août 1885, qui l'avait condamné à cinq jours de réclusion et l'avait assujetti à l'interdiction de séjour dans l'infraction à cette peine, édictée par l'article 19 de la loi du 2 mai 1853, qui, en lui appliquant la peine de surveillance, des articles 44 et 45 du Code pénal, est passible de l'aggravation pénale de la récidive; état de récidive dans ce cas, peut résulter de la condamnation même qui a prononcé l'interdiction de séjour; que cette condamnation ne saurait être combinée pour prononcer l'aggravation, laquelle interviendrait ultérieurement, à l'occasion des infractions à l'article 19 précité; Attendu que cet arrêt, en déclarant le prévenu en état de récidive légale, pour avoir enfreint l'arrêté lui interdisant le séjour dans les arrêts de la Rochelle et de Rochefort, auquel il avait été assujetti par l'arrêt précité, et en le déclarant en état de récidive légale, en vertu du même arrêt, a erronément interprété et appliqué l'article 57 du Code pénal, ainsi que l'article 58 du même Code; Attendu que cet arrêt ne saurait échapper à la censure, par ce motif que la peine se trouverait justifiée par les dispositions de l'article 411 du Code d'instruction criminelle, même sans faire état de la récidive, puisqu'il ne s'agit pas d'une simple erreur dans la citation de la loi, mais bien d'une erreur sur la qualification légale de la récidive et de sa conséquence, appliquée formellement au prévenu, hors du cas prévu par la loi. CASSE et ANNULE l'arrêt, de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre dernier, rejeté d'autre part, et, pour être statué à nouveau conformément à la loi sur le double appel du prévenu et du procureur général, interjeté à l'audience contre le jugement du