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Que l'Angleterre ait autrefois réclamé l'évaluation de la Ruhr n'est pas plus vrai que de prétendre que la Grande-Bretagne et les États-Unis ont de nouveau rétabli avec la France l'unité de front contre l'Allemagne. En réalité, ces deux pays, par une politique pleine de sang-froid, ont réduit la France à une défensive diplomatique. Les perspectives de libération des régions occupées se sont certainement améliorées, mais seraient de nouveau détruites s'il l'Allemagne réduisait à néant l'action diplomatique de la Grande-Bretagne et des États-Unis en repoussant les conclusions des experts. Une protestation de la Ligue agricole La Ligue agricole du Reich, contrairement aux milieux industriels représentés par Thyssen, Veegler et Schickler, a protesté contre les conclusions des experts, dans la résolution suivante : Avant que des garanties suffisantes soient accordées à la souveraineté du Reich, les agriculteurs allemands ne peuvent pas reconnaître les conclusions des experts ainsi que le plan général auquel comme le prétend le général Dawes dans la lettre d'envoi est juste, raisonnable et susceptible d'assurer une paix durable. En concluant, la Ligue invite le gouvernement allemand à refuser son assentiment à des propositions qui dépassent de beaucoup les obligations du traité de Versailles et de l'accord de Londres. JAPON ET ÉTATS-UNIS Voie de la loi sur l'immigration Le Sénat américain avait voté avant-hier un texte stipulant que les immigrants ne seraient admis, que dans une proportion de 1 par rapport au nombre de leurs nationaux déjà établis aux États-Unis. Il est revenu hier sur cette décision, et a fixé la proportion à 2 sur la base du recensement de 1890. Par 46 voix contre 30, il a adopté un amendement du sénateur Simmons, aux termes duquel une préférence serait accordée aux agriculteurs, dans la proportion de 25 des visas donnés. Au cours du débat, le sénateur Jones, de l'État de Washington, dit : Que le peuple et le gouvernement japonais sachent que nous n'avons aucun sentiment inamical envers eux ; Nous les admirem, mais leurs mœurs, ni leurs idées au sujet du gouvernement et de la religion ne sont les nôtres. Je suis certain que le Japon reconnaît que
ET ÉTATS-UNIS Voie de la loi sur l'immigration Le Sénat américain avait voté avant-hier un texte stipulant que les immigrants ne seraient admis, que dans une proportion de 1 par rapport au nombre de leurs nationaux déjà établis aux États-Unis. Il est revenu hier sur cette décision, et a fixé la proportion à 2 sur la base du recensement de 1890. Par 46 voix contre 30, il a adopté un amendement du sénateur Simmons, aux termes duquel une préférence serait accordée aux agriculteurs, dans la proportion de 25 des visas donnés. Au cours du débat, le sénateur Jones, de l'État de Washington, dit : Que le peuple et le gouvernement japonais sachent que nous n'avons aucun sentiment inamical envers eux ; Nous les admirem, mais leurs mœurs, ni leurs idées au sujet du gouvernement et de la religion ne sont les nôtres. Je suis certain que le Japon reconnaît que les États-Unis, en votant cette loi, ne font qu'user de leur droit de décider quels immigrants ils veulent recevoir. D'après le recensement de 1920, il y avait 8 millions d'habitants nés à l'étranger. Le maximum fixé pour l'admission étant de 150.000 immigrants seulement pourraient débarquer chaque année, ce qui correspond à la moitié du chiffre autorisé par la loi précédente. Les intentions de Président Coolidge Selon ceux qui sont en relations intimes avec le gouvernement disent que le Président Coolidge n'usera pas de son droit de veto à l'égard de la loi qui exclut les Japonais. Ils expriment l'opinion que le Président, étant donnée la volonté presque unanime du Sénat, signera la loi, mais que dès que celle-ci aura été promulguée, il s'efforcera d'en obtenir la modification. L'opinion au Japon Selon un message reçu de Tōkyō à Washington, le prince régent, à la suite d'une réunion du Conseil de cabinet, a fait appeler au palais le grand sénéchal M. Chinda, et a discuté tout au long avec lui la situation relative à l'émigration des Japonais aux États-Unis. M. Chinda déclara au prince qu'il avait bon espoir qu'un règlement amical de la question interviendrait entre les deux pays. D'autre part, M.
à la moitié du chiffre autorisé par la loi précédente. Les intentions de Président Coolidge Selon ceux qui sont en relations intimes avec le gouvernement disent que le Président Coolidge n'usera pas de son droit de veto à l'égard de la loi qui exclut les Japonais. Ils expriment l'opinion que le Président, étant donnée la volonté presque unanime du Sénat, signera la loi, mais que dès que celle-ci aura été promulguée, il s'efforcera d'en obtenir la modification. L'opinion au Japon Selon un message reçu de Tōkyō à Washington, le prince régent, à la suite d'une réunion du Conseil de cabinet, a fait appeler au palais le grand sénéchal M. Chinda, et a discuté tout au long avec lui la situation relative à l'émigration des Japonais aux États-Unis. M. Chinda déclara au prince qu'il avait bon espoir qu'un règlement amical de la question interviendrait entre les deux pays. D'autre part, M. Matsui, ministre des affaires étrangères, s'est également rendu au palais, et a soumis au prince un rapport détaillé sur le même sujet. Un télégramme de Tōkyō au Comité des affaires extérieures dit que l'émotion causée au Japon par le vote du Sénat américain est toujours grande. Les journaux publient des articles assez vifs. Des étudiants ont manifesté hier devant le ministère des affaires étrangères contre les États-Unis. D'après le Daily Mail, le vicomte Shibusawa et le président de la Chambre de commerce de Tōkyō, ainsi que d'autres personnages importants, ont décidé hier, dans une réunion, d'adresser un appel aux hommes d'affaires américains, en les priant de s'opposer à la mise en application de la loi sur l'immigration. Toutes les chambres de commerce japonaises tiendront un meeting et adresseront un message aux citoyens d'Amérique. EN ALLEMAGNE Échange de prisonniers politiques On mande de Strasbourg que les gouvernements français et allemand ont pris des dispositions pour qu'il soit procédé, en gare de Kehl, à l'échange de leurs nationaux détenus pour raisons politiques. L'échange envisagé pour hier soir comptait, du côté français, le capitaine Pendaries d'Armont, MM. Lang et Aubert du côté allemand, MM. Schweber, Landrat de Meissenheim, Berger et Gerdum. Bagarres Avant-hier,
articles assez vifs. Des étudiants ont manifesté hier devant le ministère des affaires étrangères contre les États-Unis. D'après le Daily Mail, le vicomte Shibusawa et le président de la Chambre de commerce de Tōkyō, ainsi que d'autres personnages importants, ont décidé hier, dans une réunion, d'adresser un appel aux hommes d'affaires américains, en les priant de s'opposer à la mise en application de la loi sur l'immigration. Toutes les chambres de commerce japonaises tiendront un meeting et adresseront un message aux citoyens d'Amérique. EN ALLEMAGNE Échange de prisonniers politiques On mande de Strasbourg que les gouvernements français et allemand ont pris des dispositions pour qu'il soit procédé, en gare de Kehl, à l'échange de leurs nationaux détenus pour raisons politiques. L'échange envisagé pour hier soir comptait, du côté français, le capitaine Pendaries d'Armont, MM. Lang et Aubert du côté allemand, MM. Schweber, Landrat de Meissenheim, Berger et Gerdum. Bagarres Avant-hier, à Staaden, près de Spandau, les électeurs nationalistes étaient réunis, pour entendre une conférence de M. Wiedenmann, membre du Landtag. Des communistes voulurent enlever l'orateur de la tribune, mais en furent empêchés par les nationalistes. Il en résulta une bagarre à coups de chaises et de bancs, elle dégénéra en panique lors de l'arrivée de la schupo. De même, à Brême, tandis que le ministre de l'intérieur, Severing, prononçait un discours contre les extrémistes de droite et de gauche, socialistes et communistes engagèrent une bataille à coups de chaises et de bancs. Le mouvement de la population L'Office statistique allemand a donné connaissance du mouvement de la population du Reich pendant les années 1919-1922. On constate que, tandis que le coefficient de natalité des villes décline rapidement et est déjà descendu au coefficient français, les petites agglomérations et la campagne conservent une forte natalité. Pour l'année 1923, nous ne possédons sur la situation démographique de l'Allemagne que des données incomplètes le mouvement de la population des grandes villes pour l'année, celui des villes de plus de 15.000 habitants pour 9 mois et celui de l'empire pour le premier semestre. La natalité des villes de plus de cent mille habitants s'est
panique lors de l'arrivée de la schupo. De même, à Brême, tandis que le ministre de l'intérieur, Severing, prononçait un discours contre les extrémistes de droite et de gauche, socialistes et communistes engagèrent une bataille à coups de chaises et de bancs. Le mouvement de la population L'Office statistique allemand a donné connaissance du mouvement de la population du Reich pendant les années 1919-1922. On constate que, tandis que le coefficient de natalité des villes décline rapidement et est déjà descendu au coefficient français, les petites agglomérations et la campagne conservent une forte natalité. Pour l'année 1923, nous ne possédons sur la situation démographique de l'Allemagne que des données incomplètes le mouvement de la population des grandes villes pour l'année, celui des villes de plus de 15.000 habitants pour 9 mois et celui de l'empire pour le premier semestre. La natalité des villes de plus de cent mille habitants s'est abaissée de 16 o/oo, pour le premier trimestre de l'exercice, à 12,9 o/oo pour le quatrième, avec une moyenne annuelle de 14,2 o/oo. La natalité des villes de plus de 15.000 habitants ne paraît pas devoir dépasser 16 o/oo inférieure à celle de l'empire, compte tenu du mouvement des indices démographiques pendant le premier semestre, elle sera peut-être descendue aux environs de 15 o/oo. Cependant l'Allemagne, grâce à sa faible mortalité, a eu un excédent de naissances d'au moins 6 o/oo et un gain de plus de 356.000 existences grâce à la forte croissance démographique. Donc le déclin actuel de la natalité allemande et le léger relèvement de la nôtre laissent subsister une situation singulièrement grave pour notre pays, puisque l'excédent de population de 33 millions d'unités que possède le Reich s'accroît sans cesse. Nous devons donc intensifier d'urgence les mesures d'encouragement à la natalité qui nous ont déjà donné de notables résultats. En Rhénanie et dans la Raf de condamnés de saboteurs. Le conseil de guerre de Mayence a rendu hier après-midi son jugement dans l'affaire des sabotages commis dans la Ruhr en mai et en juin. Les accusés sont au nombre de trente, dont vingt-deux sont présents, les
démographiques pendant le premier semestre, elle sera peut-être descendue aux environs de 15 o/oo. Cependant l'Allemagne, grâce à sa faible mortalité, a eu un excédent de naissances d'au moins 6 o/oo et un gain de plus de 356.000 existences grâce à la forte croissance démographique. Donc le déclin actuel de la natalité allemande et le léger relèvement de la nôtre laissent subsister une situation singulièrement grave pour notre pays, puisque l'excédent de population de 33 millions d'unités que possède le Reich s'accroît sans cesse. Nous devons donc intensifier d'urgence les mesures d'encouragement à la natalité qui nous ont déjà donné de notables résultats. En Rhénanie et dans la Raf de condamnés de saboteurs. Le conseil de guerre de Mayence a rendu hier après-midi son jugement dans l'affaire des sabotages commis dans la Ruhr en mai et en juin. Les accusés sont au nombre de trente, dont vingt-deux sont présents, les huit autres ayant pu échapper à la police. Les condamnations prononcées sont sévères, notamment en raison des actes de banditisme commis et en raison de l'attitude très arrogante des accusés au cours des débats, et notamment du nommé Horder Otto, ancien lieutenant du "Panzer", chef de la bande. Cinq accusés ont été condamnés à 20 ans de travaux forcés; trois à 10 ans et trois à 5 ans. Horder a été condamné à 12 ans de travaux forcés. Deux ont été condamnés à 5 ans de prison, deux à 4 ans de prison et 600 marks d'amende; trois à 3 ans de prison; un à 2 ans de prison, et un autre à 1 an. Le nommé Boser a été acquitté. Les nommés Cosfer, Carstens, et Wehmeyer ont été condamnés tous deux à mort par contumace, et les six autres, également par contumace, à 20 ans de travaux forcés. Le bourgmestre de Gelsenkirchen revend ses fonctions. D'après une information de l'agence Wolff, le bourgmestre de Gelsenkirchen, M. de Wedelsbadt, qui avait été condamné à 10 mois de prison et 3.000 marks d'amende, à la suite d'un article publié par lui à Noël, est rentré à Gelsenkirchen, où il reprendra ses
ont été condamnés à 20 ans de travaux forcés; trois à 10 ans et trois à 5 ans. Horder a été condamné à 12 ans de travaux forcés. Deux ont été condamnés à 5 ans de prison, deux à 4 ans de prison et 600 marks d'amende; trois à 3 ans de prison; un à 2 ans de prison, et un autre à 1 an. Le nommé Boser a été acquitté. Les nommés Cosfer, Carstens, et Wehmeyer ont été condamnés tous deux à mort par contumace, et les six autres, également par contumace, à 20 ans de travaux forcés. Le bourgmestre de Gelsenkirchen revend ses fonctions. D'après une information de l'agence Wolff, le bourgmestre de Gelsenkirchen, M. de Wedelsbadt, qui avait été condamné à 10 mois de prison et 3.000 marks d'amende, à la suite d'un article publié par lui à Noël, est rentré à Gelsenkirchen, où il reprendra ses fonctions. La loi des pensions. Les bénéficiaires de la nouvelle loi. Le Journal Officiel vient de promulguer la loi portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires. Bien qu'au cours de la discussion nous ayons tenu nos lecteurs au courant des dispositions adoptées, il nous paraît utile, à raison des différentes modifications apportées au texte primitif, d'en résumer ici les grandes lignes. Nous examinerons successivement les bénéficiaires de la nouvelle loi, les conditions requises pour avoir droit à pension, la manière dont celle-ci est calculée, ainsi que les différentes sortes de pensions, prévues en ce qui concerne, d'une part, les pensions civiles et, d'autre part, les pensions militaires; enfin, les dispositions relatives aux retraités actuels. La loi s'applique aux fonctionnaires civils et aux employés appartenant au cadre permanent de l'administration ou des établissements de l'Etat, aux militaires et marins, de tous grades des armées de terre et de mer, au personnel civil admis au bénéfice de la législation des pensions militaires, ainsi qu'à leurs veuves et à leurs orphelins. Le droit à pension est acquis, pour les fonctionnaires civils, à soixante ans d'âge et trente ans de service effectif. Il suffit toutefois de cinquante-cinq ans d'âge et
à raison des différentes modifications apportées au texte primitif, d'en résumer ici les grandes lignes. Nous examinerons successivement les bénéficiaires de la nouvelle loi, les conditions requises pour avoir droit à pension, la manière dont celle-ci est calculée, ainsi que les différentes sortes de pensions, prévues en ce qui concerne, d'une part, les pensions civiles et, d'autre part, les pensions militaires; enfin, les dispositions relatives aux retraités actuels. La loi s'applique aux fonctionnaires civils et aux employés appartenant au cadre permanent de l'administration ou des établissements de l'Etat, aux militaires et marins, de tous grades des armées de terre et de mer, au personnel civil admis au bénéfice de la législation des pensions militaires, ainsi qu'à leurs veuves et à leurs orphelins. Le droit à pension est acquis, pour les fonctionnaires civils, à soixante ans d'âge et trente ans de service effectif. Il suffit toutefois de cinquante-cinq ans d'âge et de vingt-cinq ans de services pour les agents ayant passé vingt-cinq ans dans la partie active. Comment calculer les pensions. La pension est établie sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenue dont l'ayant droit a joui pendant les trois dernières années d'activité. Sont également soumises à retenue et comprises dans le calcul du traitement les différences indemnités qui s'ajoutent à celui-ci, à l'exception cependant de certaines indemnités spéciales considérées comme représentatives de dépenses. La retenue, actuellement de 5%, est portée à 6%. Le minimum de la pension est, en principe, fixé à la moitié du traitement moyen des trois dernières années. Toutefois il est élevé aux trois cinquièmes, sans pouvoir excéder 4.000 francs, lorsque le traitement moyen ne dépasse pas 8.000 francs. Le minimum de la pension est accru au delà de la durée des services exigés pour avoir droit à pension, à raison de 1/60 des émoluments moyens pour chaque année de services civils rendus dans la partie sédentaire et de 1/50 des mêmes émoluments pour chaque année de services rendus dans la partie active. D'autre part, la pension ainsi déterminée est majorée de 10 pour les titulaires ayant eu trois enfants jusqu'à
soumises à retenue et comprises dans le calcul du traitement les différences indemnités qui s'ajoutent à celui-ci, à l'exception cependant de certaines indemnités spéciales considérées comme représentatives de dépenses. La retenue, actuellement de 5%, est portée à 6%. Le minimum de la pension est, en principe, fixé à la moitié du traitement moyen des trois dernières années. Toutefois il est élevé aux trois cinquièmes, sans pouvoir excéder 4.000 francs, lorsque le traitement moyen ne dépasse pas 8.000 francs. Le minimum de la pension est accru au delà de la durée des services exigés pour avoir droit à pension, à raison de 1/60 des émoluments moyens pour chaque année de services civils rendus dans la partie sédentaire et de 1/50 des mêmes émoluments pour chaque année de services rendus dans la partie active. D'autre part, la pension ainsi déterminée est majorée de 10 pour les titulaires ayant eu trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans, et, si le nombre des enfants élevés jusqu'à cet âge est supérieur à trois, des majorations supplémentaires de 5 sont ajoutées pour chaque enfant au-delà du troisième. Supposons, par exemple, un magistrat ayant trente-cinq ans de services, ayant, de surcroît, élevé quatre enfants jusqu'à seize ans et ayant joui, pendant ses trois dernières années de services, d'un traitement de 14.000 francs augmenté d'une indemnité de 4.000 francs, sa pension sera établie comme suit : Travail moyen 18.000 francs. 1° Moitié de ce traitement pour le traitement correspondant aux trente ans de services exigés pour avoir droit à pension. Fr. 9.000 2° 5/60 dudit traitement pour la fraction correspondant aux cinq années de services supplémentaires, soit 5 x 300. Fr. 1.500 Total. Fr. 10.500 oct 3° 10 en sus de la pension ainsi obtenue pour les trois premiers enfants. LOS & 4° 5 encore en sus pour le quatrième enfant. Totale générale. 2.075 francs. Toutefois le montant de la pension ne peut, en principe, dépasser les trois quarts du traitement moyen ni excéder 18.000 francs. Les pensions d'invalidité. L'une des principales réformes de la loi, en ce qui concerne les pensions civiles, est la création de pensions
et ayant joui, pendant ses trois dernières années de services, d'un traitement de 14.000 francs augmenté d'une indemnité de 4.000 francs, sa pension sera établie comme suit : Travail moyen 18.000 francs. 1° Moitié de ce traitement pour le traitement correspondant aux trente ans de services exigés pour avoir droit à pension. Fr. 9.000 2° 5/60 dudit traitement pour la fraction correspondant aux cinq années de services supplémentaires, soit 5 x 300. Fr. 1.500 Total. Fr. 10.500 oct 3° 10 en sus de la pension ainsi obtenue pour les trois premiers enfants. LOS & 4° 5 encore en sus pour le quatrième enfant. Totale générale. 2.075 francs. Toutefois le montant de la pension ne peut, en principe, dépasser les trois quarts du traitement moyen ni excéder 18.000 francs. Les pensions d'invalidité. L'une des principales réformes de la loi, en ce qui concerne les pensions civiles, est la création de pensions pour invalidité. Celles-ci peuvent être obtenues, quels que soient l'âge et la durée d'activité des intéressés, s'ils ont été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant leurs jours pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes, soit par suite de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion de leurs fonctions. De même, le fonctionnaire atteint d'une invalidité résultant de l'exercice de ses fonctions peut obtenir sa mise à la retraite à n'importe quel moment. Enfin, lorsque l'invalidité ne résulte pas de l'exercice de ses fonctions, l'intéressé qui compte au moins quinze ans de services a droit à une pension calculée à raison d'un soixantième ou d'un cinquantième du traitement moyen. D'autre part, les fonctionnaires et employés civils qui, en dehors du cas d'invalidité, viennent à quitter le service pour quelque cause que ce soit avant de pouvoir obtenir leur admission à la retraite, ont droit, dans certaines conditions, au remboursement de la retenue subie d'une manière effective sur leur traitement. Quant aux veuves des fonctionnaires civils, dont la pension est actuellement le tiers de celle de leur mari (en principe du moins), elles ont droit
personnes, soit par suite de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion de leurs fonctions. De même, le fonctionnaire atteint d'une invalidité résultant de l'exercice de ses fonctions peut obtenir sa mise à la retraite à n'importe quel moment. Enfin, lorsque l'invalidité ne résulte pas de l'exercice de ses fonctions, l'intéressé qui compte au moins quinze ans de services a droit à une pension calculée à raison d'un soixantième ou d'un cinquantième du traitement moyen. D'autre part, les fonctionnaires et employés civils qui, en dehors du cas d'invalidité, viennent à quitter le service pour quelque cause que ce soit avant de pouvoir obtenir leur admission à la retraite, ont droit, dans certaines conditions, au remboursement de la retenue subie d'une manière effective sur leur traitement. Quant aux veuves des fonctionnaires civils, dont la pension est actuellement le tiers de celle de leur mari (en principe du moins), elles ont droit à une pension égale à 50% de la retraite d'ancienneté ou d'invalidité obtenue par leur mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès en outre, chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension temporaire égale à 10% de la retraite sus-visée. Les pensions militaires. En ce qui concerne les pensions militaires, le droit à pension d'ancienneté est acquis, pour les officiers des armées de terre et de mer, à trente ans accomplis de services militaires effectifs et, pour les personnels militaires non officiers, à vingt-cinq ans de services militaires effectifs. Toutefois, ce droit est acquis à vingt-cinq ans de services militaires effectifs pour les officiers de toutes armes, de tous corps ou services des armées de terre ou de mer lorsqu'ils comptent six ans de services accomplis, hors d'Europe ou en navigation au service de l'Etat. De même que pour les pensions civiles, le minimum de la pension allouée est fixé à la moitié de la solde moyenne et aux trois cinquièmes, sans pouvoir excéder 4.000 fr. lorsque celle-ci ne dépasse pas 8.000 fr. Mais ce minimum est accru de 1/50 au lieu de 1/60 des émoluments moyens pour chaque année de