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les crédits mis à votre disposition pour l’exécution de la loi du 17 avril 1919, les crédits du chapitre 15 (exercice 1920) du budget de mon ministère sur les avances pour dommages accidentels. Je vous serais très obligé de vouloir bien examiner à nouveau, le cas échéant, les propositions que vous m’avez adressées, en vue de les mettre en harmonie avec les prescriptions de la présente circulaire, dont je vous prie de m’accuser réception. Le ministre des Régions libérées, E. OGIER. CIRCULAIRE relative à la création, à Paris, auprès de la commission des réparations, d’un bureau de restitution des bons de réquisitions ennemies (n° 123). Le ministre des Régions libérées à MM. les préfets des départements atteints par les événements de guerre. Paris, le 13 mars 1920. Un grand nombre de sinistrés qui ont été l'objet de réquisitions de la part des autorités ou troupes ennemies ne sont pas détenteurs d'une pièce officielle leur permettant de faire valoir efficacement, devant les commissions cantonales de dommages de guerre, les droits qu'ils tiennent à cet égard de l'article 2 paragraphe 2 : 1° de la loi du 17 avril 1919. Dans certains cas, en effet, au lieu d'un titre définitif, les autorités allemandes ont remis aux prestataires de simples bons provisoires, qui ne mentionnent que des spécifications insuffisantes pour déterminer la nature et l'importance du dommage subi. En d'autres circonstances, les bons délivrés aux intéressés leur ont été repris, puis ont été emportés au moment de la retraite des troupes d'occupation; d'autres fois, les « reçus » ont été détruits ou perdus par suite des faits de la guerre ou n'ont pas été livrés aux ayants-droit, en raison des nécessités militaires; enfin, un certain nombre de bons n'ont même jamais été établis. En vue de mettre les sinistrés dont il s'agit en possession d'un titre justificatif régulier émanant des autorités allemandes, des négociations ont été engagées auprès du gouvernement allemand par M. le délégué de la France à la commission interalliée des réparations, négociations qui ont abouti à la mise en œuvre des mesures suivantes : 1° Une commission mixte franco-allemande est
allemandes ont remis aux prestataires de simples bons provisoires, qui ne mentionnent que des spécifications insuffisantes pour déterminer la nature et l'importance du dommage subi. En d'autres circonstances, les bons délivrés aux intéressés leur ont été repris, puis ont été emportés au moment de la retraite des troupes d'occupation; d'autres fois, les « reçus » ont été détruits ou perdus par suite des faits de la guerre ou n'ont pas été livrés aux ayants-droit, en raison des nécessités militaires; enfin, un certain nombre de bons n'ont même jamais été établis. En vue de mettre les sinistrés dont il s'agit en possession d'un titre justificatif régulier émanant des autorités allemandes, des négociations ont été engagées auprès du gouvernement allemand par M. le délégué de la France à la commission interalliée des réparations, négociations qui ont abouti à la mise en œuvre des mesures suivantes : 1° Une commission mixte franco-allemande est créée à Berlin, avec mission de rechercher trace de toutes les réquisitions effectuées. Elle est chargée de délivrer soit les originaux des bons réclamés par les sinistrés, soit des copies certifiées conformes, soit des bons de reconnaissance, ayant même valeur que les copies conformes, pour toutes les réquisitions reconnues exécutées mais dont il ne serait pas possible de retrouver les bons. 2° Un bureau français des bons de réquisition est créé à Paris, auprès de la commission des réparations dans le but de centraliser les demandes en restitution de bons des réquisitionnés français, de les transmettre à la commission de Berlin, de recevoir de cette dernière les documents allemands et de les faire parvenir aux intéressés. Ce double service devant fonctionner incessamment, j'appelle tout particulièrement votre attention sur la nécessité de faire connaître sans délai à vos administrés la création de ce service des bons de réquisition et le but qu'il poursuit, par la voie des journaux locaux et de votre Bulletin départemental. Des annonces contenant ces renseignements officiels, seront en outre publiées par mes soins dans le Bulletin des Régions libérées et dans les grands organes parisiens. D'autre part, afin de faciliter et de hâter la recherche de ces
mais dont il ne serait pas possible de retrouver les bons. 2° Un bureau français des bons de réquisition est créé à Paris, auprès de la commission des réparations dans le but de centraliser les demandes en restitution de bons des réquisitionnés français, de les transmettre à la commission de Berlin, de recevoir de cette dernière les documents allemands et de les faire parvenir aux intéressés. Ce double service devant fonctionner incessamment, j'appelle tout particulièrement votre attention sur la nécessité de faire connaître sans délai à vos administrés la création de ce service des bons de réquisition et le but qu'il poursuit, par la voie des journaux locaux et de votre Bulletin départemental. Des annonces contenant ces renseignements officiels, seront en outre publiées par mes soins dans le Bulletin des Régions libérées et dans les grands organes parisiens. D'autre part, afin de faciliter et de hâter la recherche de ces bons auprès des différentes administrations allemandes, je vous prie de vouloir bien inviter les sinistrés qui auraient fourni des prestations à l'ennemi et n'auraient pas reçu, en retour, de bons réguliers, à donner aussi exactement et aussi complètement que possible tous les renseignements demandés par la fiche ci-attachée. Leurs demandes ainsi établies, visées et certifiées exactes par le maire de la commune du dommage, me seront adressées par votre intermédiaire groupées par bordereaux en double exemplaire sous le timbre « Direction des dommages de guerre 2e bureau ». Mon administration les fera parvenir à la commission de restitution des bons de réquisition et vous renverra, à titre d'accusé de réception, l'un des exemplaires des bordereaux transmissifs. Par l'intermédiaire du bureau centralisateur de Paris, mes services recevront les bons de réquisition originaux, ou des copies, ou des bons de reconnaissance, qu'ils vous adresseront en vous laissant le soin de les déposer au greffe des commissions cantonales compétentes. A ce moment, les intéressés seront aussitôt informés soit par vos bureaux, soit par les greffiers des commissions, qu'une pièce justificative des réquisitions opérées sur leurs biens est parvenue à la commission ; pièce qu'ils pourront consulter soit pour établir leur déclaration de dommages,
ainsi établies, visées et certifiées exactes par le maire de la commune du dommage, me seront adressées par votre intermédiaire groupées par bordereaux en double exemplaire sous le timbre « Direction des dommages de guerre 2e bureau ». Mon administration les fera parvenir à la commission de restitution des bons de réquisition et vous renverra, à titre d'accusé de réception, l'un des exemplaires des bordereaux transmissifs. Par l'intermédiaire du bureau centralisateur de Paris, mes services recevront les bons de réquisition originaux, ou des copies, ou des bons de reconnaissance, qu'ils vous adresseront en vous laissant le soin de les déposer au greffe des commissions cantonales compétentes. A ce moment, les intéressés seront aussitôt informés soit par vos bureaux, soit par les greffiers des commissions, qu'une pièce justificative des réquisitions opérées sur leurs biens est parvenue à la commission ; pièce qu'ils pourront consulter soit pour établir leur déclaration de dommages, en conséquence, soit pour demander la prompte instruction de la réclamation déjà déposée. Enfin, presque tous les titulaires actuels de bons (valorés ou non) de réquisitions ennemis s'étant déjà mis en instance auprès de vous pour obtenir l'attribution des avances instituées par mes circulaires des 22 juin, 25 août et 17 septembre 1919, il vous appartiendra de rapprocher les demandes auxquelles vous avez donné suite avec une liste, en voie d'élaboration, émanant de la commission de Berlin – et dont je vous saisirai dès qu'elle m'aura été transmise comprenant les noms des particuliers et des firmes pour lesquels des bons de réquisitions ou copies de bons existent actuellement dans les archives des deux principaux services allemands qualifiés. Cette liste qui contiendrait au moins 80 % de bons actuellement récupérables en Allemagne facilitera votre contrôle. Les réquisitionnés français qui y figurent auront ainsi, dans un délai très court, copie des bons les concernant pourra être délivrée ; quant à ceux dont le nom ne serait pas mentionné, les recherches nécessaires pour leur délivrer un titre réclameront sans doute un délai plus long, mais ils n'en devront pas moins demander la restitution des bons auxquels ils sont fondés de prétendre pour obtenir
17 septembre 1919, il vous appartiendra de rapprocher les demandes auxquelles vous avez donné suite avec une liste, en voie d'élaboration, émanant de la commission de Berlin – et dont je vous saisirai dès qu'elle m'aura été transmise comprenant les noms des particuliers et des firmes pour lesquels des bons de réquisitions ou copies de bons existent actuellement dans les archives des deux principaux services allemands qualifiés. Cette liste qui contiendrait au moins 80 % de bons actuellement récupérables en Allemagne facilitera votre contrôle. Les réquisitionnés français qui y figurent auront ainsi, dans un délai très court, copie des bons les concernant pourra être délivrée ; quant à ceux dont le nom ne serait pas mentionné, les recherches nécessaires pour leur délivrer un titre réclameront sans doute un délai plus long, mais ils n'en devront pas moins demander la restitution des bons auxquels ils sont fondés de prétendre pour obtenir la réparation du préjudice qu'ils ont éprouvé. Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire que je vous prie de mettre à exécution immédiatement. L. QUILIEN. MODÈLE DE LA DEMANDE A ÉTABLIR PAR LES SINISTRES a) Nom et adresse b) Nature de la réquisition opérée (matériel de toute espèce, marchandises, denrées, récoltes, mobilier, objets d'art, etc.) c) Importance de la réquisition (poids, volume et valeur attribuée par le prestataire à la date où la réquisition a été effectuée) : d) Date et lieu de l'enlèvement des objets réquisitionnés e) Indiquer si un bon provisoire a été remis, ou si le bon remis a été enlevé ultérieurement par les Allemands, ou si aucun bon n'a jamais été remis : Indiquer, si possible f) L'autorité allemande qui a prononcé la réquisition : g) L'autorité allemande qui a opéré la réquisition : h) Les numéros des wagons et la date de l'expédition : i) Tous renseignements complémentaires susceptibles d'aider. la recherche des bons : Fait à la mairie de : Signature : Déclaration certifiée exacte et pour légalisation de la signature. Le Maire, Cachet de la mairie DÉBLAIEMENT DE VILLAGES DU DÉPARTEMENT DE LA MEUSE Secteur de Saint-Mihiel. AVIS AUX ENTREPRENEURS Le
marchandises, denrées, récoltes, mobilier, objets d'art, etc.) c) Importance de la réquisition (poids, volume et valeur attribuée par le prestataire à la date où la réquisition a été effectuée) : d) Date et lieu de l'enlèvement des objets réquisitionnés e) Indiquer si un bon provisoire a été remis, ou si le bon remis a été enlevé ultérieurement par les Allemands, ou si aucun bon n'a jamais été remis : Indiquer, si possible f) L'autorité allemande qui a prononcé la réquisition : g) L'autorité allemande qui a opéré la réquisition : h) Les numéros des wagons et la date de l'expédition : i) Tous renseignements complémentaires susceptibles d'aider. la recherche des bons : Fait à la mairie de : Signature : Déclaration certifiée exacte et pour légalisation de la signature. Le Maire, Cachet de la mairie DÉBLAIEMENT DE VILLAGES DU DÉPARTEMENT DE LA MEUSE Secteur de Saint-Mihiel. AVIS AUX ENTREPRENEURS Le préfet du département de la Meuse informe MM. les entrepreneurs que des soumissions seront reçues pour l'exécution des travaux de déblaiement du village de XIVRAY-MARVOISIN. Les entrepreneurs qui désireront soumissionner pourront prendre connaissance des pièces du projet dans les bureaux du directeur des services techniques de reconstitution, 9, rue de la Gare, à Bar-le-Duc. Les entrepreneurs seront obligatoirement tenus de présenter : 1° Une déclaration indiquant leur intention de soumissionner et une pièce constatant leur qualité de Français. Les sociétés d'entreprises anonymes, en commandite, en nom collectif, etc., devront produire, en outre, une expédition de l'acte de société et des statuts; 2° Une note indiquant le lieu, la date, la nature et l'importance des travaux qu'ils ont exécutés ou à l'exécution desquels ils ont concouru, l'emploi qu'ils occupaient dans chacune des entreprises auxquelles ils ont collaboré, ainsi que les noms, qualités et domiciles des hommes de l'art sous la direction desquels ces travaux ont été exécutés, copies des certificats que les hommes de l'art seront jointes Si la note. Les sociétés d'ouvriers français devront produire : 1° La liste nominative de leurs membres; 2° Leur acte de société; 3° L'engagement d'employer aux travaux un nombre minimum de sociétaires qu'elles fixeront;
la Gare, à Bar-le-Duc. Les entrepreneurs seront obligatoirement tenus de présenter : 1° Une déclaration indiquant leur intention de soumissionner et une pièce constatant leur qualité de Français. Les sociétés d'entreprises anonymes, en commandite, en nom collectif, etc., devront produire, en outre, une expédition de l'acte de société et des statuts; 2° Une note indiquant le lieu, la date, la nature et l'importance des travaux qu'ils ont exécutés ou à l'exécution desquels ils ont concouru, l'emploi qu'ils occupaient dans chacune des entreprises auxquelles ils ont collaboré, ainsi que les noms, qualités et domiciles des hommes de l'art sous la direction desquels ces travaux ont été exécutés, copies des certificats que les hommes de l'art seront jointes Si la note. Les sociétés d'ouvriers français devront produire : 1° La liste nominative de leurs membres; 2° Leur acte de société; 3° L'engagement d'employer aux travaux un nombre minimum de sociétaires qu'elles fixeront; 4° Un acte désignant le délégué chargé de les représenter et définissant ses pouvoirs; 5° Une déclaration de ce délégué indiquant son intention de soumissionner; 6° Une note de ce délégué sur la nature et l'importance des travaux exécutés par la société. Les pièces ci-dessus indiquées devront à peine de forclusion être déposées avant le 16 avril 1920, entre les mains de M. le directeur général des S. t. R., 9, rue de la Gare, à Bar-le-Duc, qui les visera pour constater la date de la présentation et les conservera jusqu'à l'ouverture des soumissions. Les soumissions devront parvenir, sous plis fermés, portant les indications d'usage, au directeur général des S. T. R., 9, rue de la Gare, à Bar-le-Duc, le 19 avril 1920, avant dix heures. Le 19 avril 1920, à quinze heures, en la salle du conseil général, hôtel de la Préfecture, le secrétaire général à la reconstitution ouvrira les plis en présence des intéressés et proclamera séance tenante les résultats du concours. Le montant des travaux est évalué à 400,000 francs. Bar-le-Duc, le 18 mars 1920. Le préfet de la Meuse, Signé : EMERY; AVIS DES COLONIES DÉCRET déterminant les conditions d'application aux colonies et pays de protectorat,
forclusion être déposées avant le 16 avril 1920, entre les mains de M. le directeur général des S. t. R., 9, rue de la Gare, à Bar-le-Duc, qui les visera pour constater la date de la présentation et les conservera jusqu'à l'ouverture des soumissions. Les soumissions devront parvenir, sous plis fermés, portant les indications d'usage, au directeur général des S. T. R., 9, rue de la Gare, à Bar-le-Duc, le 19 avril 1920, avant dix heures. Le 19 avril 1920, à quinze heures, en la salle du conseil général, hôtel de la Préfecture, le secrétaire général à la reconstitution ouvrira les plis en présence des intéressés et proclamera séance tenante les résultats du concours. Le montant des travaux est évalué à 400,000 francs. Bar-le-Duc, le 18 mars 1920. Le préfet de la Meuse, Signé : EMERY; AVIS DES COLONIES DÉCRET déterminant les conditions d'application aux colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de guerre. RAPPORT Au nom du ROYALLEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 18 mars 1920. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, La loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages de guerre dispose, en son article 68 : « La présente loi est applicable aux colonies. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de cette application ». 1 , L'objet de ce règlement, d'après les termes mêmes de l'article dont il s'agit, ne saurait être de fixer les bases et l'étendue du droit à la réparation. En déclarant la loi applicable aux colonies et, en réservant seulement les colonies à cette application, le législateur a marqué nettement sa volonté d'assurer en principe le même traitement aux victimes de dommages de guerre dans les colonies et dans la métropole. Il prévoit seulement que la procédure suivant laquelle la réparation sera accordée pourra être modifiée eu égard aux circonstances locales. Il résulte de ces considérations que les titres Ier et II de la loi qui définissent la notion des dommages de guerre et fixent le montant, ainsi que le
réparation des dommages de guerre dispose, en son article 68 : « La présente loi est applicable aux colonies. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de cette application ». 1 , L'objet de ce règlement, d'après les termes mêmes de l'article dont il s'agit, ne saurait être de fixer les bases et l'étendue du droit à la réparation. En déclarant la loi applicable aux colonies et, en réservant seulement les colonies à cette application, le législateur a marqué nettement sa volonté d'assurer en principe le même traitement aux victimes de dommages de guerre dans les colonies et dans la métropole. Il prévoit seulement que la procédure suivant laquelle la réparation sera accordée pourra être modifiée eu égard aux circonstances locales. Il résulte de ces considérations que les titres Ier et II de la loi qui définissent la notion des dommages de guerre et fixent le montant, ainsi que le mode de calcul des indemnités restent, en principe, en dehors du domaine du règlement d'administration publique et sont applicables aux colonies comme en France. En revanche, le titre III qui détermine la contribution des juridictions chargées de constater et d'évaluer le dommage et le titre IV relatif aux modalités de paiement n'ont pas paru pouvoir être appliqués tels quels aux colonies. La composition des commissions cantonales et celle du tribunal des dommages de guerre notamment, ont dû être fixées d'une manière spéciale, en tenant compte des traits différents de l'organisation administrative et judiciaire aux colonies et dans la métropole. Cette nécessité avait été, du reste, déjà reconnue sous l'empire de l'article 12 de la loi du 26 décembre 1919, et un décret du 30 septembre 1916 a créé pour les commissions de constatation et d'évaluation fonctionnant aux colonies une organisation distincte de celle qui est établie par le règlement d'administration publique du 20 juillet 1916 pour les commissions fonctionnant en France et en Algérie. C'est dans la direction ainsi définie que mon département a préparé et établi d'accord avec MM. les ministres des régions libérées, de la justice et des finances, le projet de décret ci-attaché portant règlement d'administration publique
paiement n'ont pas paru pouvoir être appliqués tels quels aux colonies. La composition des commissions cantonales et celle du tribunal des dommages de guerre notamment, ont dû être fixées d'une manière spéciale, en tenant compte des traits différents de l'organisation administrative et judiciaire aux colonies et dans la métropole. Cette nécessité avait été, du reste, déjà reconnue sous l'empire de l'article 12 de la loi du 26 décembre 1919, et un décret du 30 septembre 1916 a créé pour les commissions de constatation et d'évaluation fonctionnant aux colonies une organisation distincte de celle qui est établie par le règlement d'administration publique du 20 juillet 1916 pour les commissions fonctionnant en France et en Algérie. C'est dans la direction ainsi définie que mon département a préparé et établi d'accord avec MM. les ministres des régions libérées, de la justice et des finances, le projet de décret ci-attaché portant règlement d'administration publique déterminant les conditions de l'application aux colonies de la loi du 17 avril 1919, sur la réparation des dommages de guerre. Le texte que nous avons l'honneur de présenter à votre signature a été adopté par le conseil d'Etat dans sa séance du 27 novembre 1919. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des colonies, A. SARRAUT. Le ministre des régions libérées, E. COEUR. Le ministre de la justice, ROPIETEAU. Le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre des colonies, du ministre des régions libérées, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre, et spécialement l'article 68, ainsi conçu : « La présente loi est applicable aux colonies et pays de protectorat. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de cette application. Les indemnités accordées pour la réparation des dommages causés par les faits de la guerre dans les colonies seront imputées sur les crédits ouverts au budget général de l'Etat; Vu la loi
Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des colonies, A. SARRAUT. Le ministre des régions libérées, E. COEUR. Le ministre de la justice, ROPIETEAU. Le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre des colonies, du ministre des régions libérées, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre, et spécialement l'article 68, ainsi conçu : « La présente loi est applicable aux colonies et pays de protectorat. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de cette application. Les indemnités accordées pour la réparation des dommages causés par les faits de la guerre dans les colonies seront imputées sur les crédits ouverts au budget général de l'Etat; Vu la loi du 23 octobre 1919 modifiant et complétant la loi du 17 avril 1919 susvisée; Le conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : Art. 1er. La loi du 17 avril 1919 sera appliquée aux colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, dans les conditions fixées par les articles suivants. Art. 2. Les pouvoirs attribués aux préfets par la loi du 17 avril 1919 sont dévolus, dans les colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, aux gouverneurs généraux et aux gouverneurs. Les gouverneurs généraux peuvent donner délégation aux lieutenants gouverneurs. Art. 3. Les gouverneurs généraux et gouverneurs déterminent suivant les besoins, le nombre, le siège et le ressort des commissions chargées de la constatation et de l'évaluation des dommages de guerre, sans tenir compte des divisions territoriales intérieures de la colonie. Art. 4. Les commissions d'évaluation sont composées de cinq membres: Un président choisi par le chef du service judiciaire parmi les anciens magistrats ou les anciens officiers publics ou ministériels, sans aucune condition d'ancienneté; Un membre désigné par le ministre des finances et le ministre des colonies; Un architecte, entrepreneur ou ingénieur et, à leur défaut, un fonctionnaire ou agent des travaux publics.