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faire figurer cette question du rôle à donner à ces sociétés, dans l'article de la proposition de loi qui énumère les points sur lesquels devra porter le règlement d'administration publique à intervenir. En tout cas, il invite M. Théophile Roussel à examiner, dans la mesure qui vient d'être indiquée, si la mention demandée par M. Houssard ne pourrait pas trouver place dans l'un des articles de la nouvelle rédaction qu'il doit faire imprimer sous forme d'amendement à la proposition première et qui doit servir de texte de discussion. M. Théophile Roussel répète qu'il partage l'opinion de M. Houssard, qui est celle de la commission entière, sur la convenance de donner place dans les comités départementaux, aux sociétés protectrices, là où ces sociétés existent; aussi avait-il porté à l'art. 10 de sa proposition que le règlement d'administration publique à intervenir leur assignerait cette place, comme qu'aux autres associations de bienfaisance qui s'occupent de l'enfance. Toutefois si la commission était disposée à donner satisfaction à la réclamation de M. Houssard, en mentionnant les sociétés protectrices dans la loi, M. Théophile Roussel pense que cette mention peut être faite sans inconvénients, à la condition de ne leur assigner aucun rôle particulier, et de n'empiéter en rien sur le domaine des règlements locaux. Il présentera, à la prochaine séance, une rédaction conçue dans ce sens. Séance du 11 mars. M. Théophile Roussel donne lecture de la nouvelle rédaction, dans laquelle il est dit que trois membres sur neuf du comité départemental seront pris parmi les membres des associations de bienfaisance, notamment des Sociétés protectrices de l'enfance, des Sociétés de charité maternelle, des Sociétés de crèches, etc. M. Houssard combat cette rédaction. Ne devons-nous pas, dit-il, faire entrer plus avant dans le fonctionnement de la loi les sociétés qui s'occupent de l'enfance, et ne pas abandonner la composition des comités départementaux à l'arbitrage des préfets et au mauvais vouloir des bureaux des préfectures? N'avons-nous pas vu que l'administration a été jusqu'à ce jour impuissante et que les comités de patronage, décrétés en 1862, sont restés sans résultats entre ses mains? Il faut profiter de cette
n'empiéter en rien sur le domaine des règlements locaux. Il présentera, à la prochaine séance, une rédaction conçue dans ce sens. Séance du 11 mars. M. Théophile Roussel donne lecture de la nouvelle rédaction, dans laquelle il est dit que trois membres sur neuf du comité départemental seront pris parmi les membres des associations de bienfaisance, notamment des Sociétés protectrices de l'enfance, des Sociétés de charité maternelle, des Sociétés de crèches, etc. M. Houssard combat cette rédaction. Ne devons-nous pas, dit-il, faire entrer plus avant dans le fonctionnement de la loi les sociétés qui s'occupent de l'enfance, et ne pas abandonner la composition des comités départementaux à l'arbitrage des préfets et au mauvais vouloir des bureaux des préfectures? N'avons-nous pas vu que l'administration a été jusqu'à ce jour impuissante et que les comités de patronage, décrétés en 1862, sont restés sans résultats entre ses mains? Il faut profiter de cette expérience; il faut s'adresser à l'esprit d'association et à l'initiative privée, qui ont été paralysés plutôt qu'encouragés jusqu'ici par l'omnipotence administrative. M. Houssard propose, en conséquence, de modifier la rédaction dont il vient d'être donné lecture et de décider, conformément à la demande des délégués des sociétés protectrices, qu'on règlera complètement la composition du comité départemental et qu'un tiers de ses membres sera choisi parmi les membres du conseil d'administration des sociétés protectrices de l'enfance ou, à leur défaut, parmi les membres des institutions de bienfaisance qui s'occupent de l'enfance. M. de Ruelle dit qu'il lui parait bien difficile d'admettre que la loi fasse nominativement une part spéciale à des sociétés qui sont en si petit nombre en France, tandis qu'il y a tant d'autres associations plus répandues qu'on ne nommerait même pas. Il y a évidemment des inconvénients à vouloir régler ainsi les choses d'avance. M. Théophile Roussel dit qu'on ne saurait prétendre que la composition des comités départementaux est abandonnée à l'arbitrage des préfets et au mauvais vouloir des bureaux de préfecture. Il suffit de lire le texte de la nouvelle rédaction de l'article 2 pour reconnaître que les bureaux de préfecture n'ont rien à voir dans cette
complètement la composition du comité départemental et qu'un tiers de ses membres sera choisi parmi les membres du conseil d'administration des sociétés protectrices de l'enfance ou, à leur défaut, parmi les membres des institutions de bienfaisance qui s'occupent de l'enfance. M. de Ruelle dit qu'il lui parait bien difficile d'admettre que la loi fasse nominativement une part spéciale à des sociétés qui sont en si petit nombre en France, tandis qu'il y a tant d'autres associations plus répandues qu'on ne nommerait même pas. Il y a évidemment des inconvénients à vouloir régler ainsi les choses d'avance. M. Théophile Roussel dit qu'on ne saurait prétendre que la composition des comités départementaux est abandonnée à l'arbitrage des préfets et au mauvais vouloir des bureaux de préfecture. Il suffit de lire le texte de la nouvelle rédaction de l'article 2 pour reconnaître que les bureaux de préfecture n'ont rien à voir dans cette question; que ce sont les comités eux-mêmes, sous la présidence du préfet, et non ces bureaux, qui présideront à l'application de la loi dans chaque département. N'est-il pas évident aussi que la composition des comités n'est nullement livrée à l'arbitrage préfectoral? Enfin M. Houssard est-il bien fondé à présenter comme un argument favorable à sa proposition l'expérience des comités de patronage de 1862 ? Jamais ces comités n'ont été décrétés, comme il l'a dit. Jamais aucune loi, aucun décret n'en ont prescrit, réglé, ni généralisé la création. C'est par une simple circulaire, par une instruction ministérielle de M. de Persigny, qu'il a été enjoint aux préfets de l'Empire d'établir des comités en faveur des enfants assistés. L'enquête de 1860 avait démontré que des comités locaux établis dans ce but étaient très-propres à constituer une surveillance de toute heure que ni l'inspecteur du service, ni les autorités administratives ne pouvaient donner à ces enfants. Le ministre de l'intérieur voulut étendre le champ de ces expériences. Son instruction du 2 novembre 1862 contient de bonnes indications sur la composition des comités; mais il n'y a jamais eu là ni l'autorité, ni la sanction d'une loi. Les comités qui ont été établis par
un argument favorable à sa proposition l'expérience des comités de patronage de 1862 ? Jamais ces comités n'ont été décrétés, comme il l'a dit. Jamais aucune loi, aucun décret n'en ont prescrit, réglé, ni généralisé la création. C'est par une simple circulaire, par une instruction ministérielle de M. de Persigny, qu'il a été enjoint aux préfets de l'Empire d'établir des comités en faveur des enfants assistés. L'enquête de 1860 avait démontré que des comités locaux établis dans ce but étaient très-propres à constituer une surveillance de toute heure que ni l'inspecteur du service, ni les autorités administratives ne pouvaient donner à ces enfants. Le ministre de l'intérieur voulut étendre le champ de ces expériences. Son instruction du 2 novembre 1862 contient de bonnes indications sur la composition des comités; mais il n'y a jamais eu là ni l'autorité, ni la sanction d'une loi. Les comités qui ont été établis par suite de l'instruction ministérielle ont, comme on devait s'y attendre, fonctionné tantôt bien, tantôt mal, suivant les circonstances et suivant les ressources des localités en personnel. Leur vice n'a pas tenu à leur composition, mais à l'inconsistance de leur constitution originelle, et c'est précisément ce défaut que nous cherchons à éviter dans la loi actuelle, en instituant des comités en faveur des nourrissons. Il n'y a donc pas lieu d'invoquer ici comme un argument contraire, l'expérience des comités de patronage des enfants assistés. M. le comte Rampon dit que dans son département (l'Ardèche) les comités n'ont jamais rien fait. M. Théophile Roussel dit qu'il en a été de même dans son département (la Lozère) ; mais que dans d'autres départements, ils ont rendu des services très-signalés ; dans plusieurs on les a vus fonctionner très-bien pendant un temps, puis ne plus fonctionner : tel est, par exemple, le cas d'un département voisin du pays de M. Houssard, le département de Loir-et-Cher. M. Amat revient à la question du rôle à attribuer aux sociétés protectrices de l'enfance. La proposition première ne leur en attribuait aucun. M. Roussel, dans sa rédaction nouvelle, a inscrit leur nom. Il y a une satisfaction donnée
éviter dans la loi actuelle, en instituant des comités en faveur des nourrissons. Il n'y a donc pas lieu d'invoquer ici comme un argument contraire, l'expérience des comités de patronage des enfants assistés. M. le comte Rampon dit que dans son département (l'Ardèche) les comités n'ont jamais rien fait. M. Théophile Roussel dit qu'il en a été de même dans son département (la Lozère) ; mais que dans d'autres départements, ils ont rendu des services très-signalés ; dans plusieurs on les a vus fonctionner très-bien pendant un temps, puis ne plus fonctionner : tel est, par exemple, le cas d'un département voisin du pays de M. Houssard, le département de Loir-et-Cher. M. Amat revient à la question du rôle à attribuer aux sociétés protectrices de l'enfance. La proposition première ne leur en attribuait aucun. M. Roussel, dans sa rédaction nouvelle, a inscrit leur nom. Il y a une satisfaction donnée aux aspirations de ces sociétés. Cette satisfaction est-elle suffisante? Il convient sans doute de laisser au Conseil d'Etat le soin de régler les détails; mais ne conviendrait-il pas en même temps de prendre des garanties contre les envahissements possibles de l'administration? On reconnaît que celle-ci n'a pas fait pour les enfants assistés ce qu'on était en droit d'attendre d'elle. On a fait beaucoup de lois et dit beaucoup de belles paroles depuis l'époque où l'Assemblée constituante appelait les enfants trouvés les enfants de la patrie. Quel est cependant, encore aujourd'hui, le sort de ces enfants? Il faut que la loi que nous préparons soit plus prévoyante. Laissons au préfet la part d'action qui lui convient; mais assurons-nous la participation large et sérieuse des associations de bienfaisance. Si on ne formule rien, si on ne précise pas, si on se borne à dire que les sociétés protectrices seront représentées dans les comités, il arrivera que le préfet choisira des membres qui seront ses créatures et qu'il s'assurera ainsi l'omnipotence. M. de Melun est d'avis que si l'on consent à fixer dans la loi la place à donner aux sociétés protectrices de l'enfance, il faut examiner à fond la question de la
enfants assistés ce qu'on était en droit d'attendre d'elle. On a fait beaucoup de lois et dit beaucoup de belles paroles depuis l'époque où l'Assemblée constituante appelait les enfants trouvés les enfants de la patrie. Quel est cependant, encore aujourd'hui, le sort de ces enfants? Il faut que la loi que nous préparons soit plus prévoyante. Laissons au préfet la part d'action qui lui convient; mais assurons-nous la participation large et sérieuse des associations de bienfaisance. Si on ne formule rien, si on ne précise pas, si on se borne à dire que les sociétés protectrices seront représentées dans les comités, il arrivera que le préfet choisira des membres qui seront ses créatures et qu'il s'assurera ainsi l'omnipotence. M. de Melun est d'avis que si l'on consent à fixer dans la loi la place à donner aux sociétés protectrices de l'enfance, il faut examiner à fond la question de la composition des comités départementaux. C'est une question à aborder dans son ensemble, au lieu de ne l'aborder que par un détail. On ne peut pas décider cette composition pour un tiers et ne rien dire des deux autres tiers. M. Houssard dit que la rédaction présentée par les délégués des sociétés protectrices répond à cette pensée de M. de Melun. Il propose de l'adopter. M. Théophile Roussel dit qu'il ne croit pas que cette rédaction puisse remplacer avec avantage celle qui a été lue au commencement de la séance. Il regrette, dans l'intérêt de la protection des nourrissons, de voir rechercher des dispositions qui pourront sembler inspirées par une défiance excessive et mal fondée, dans ce cas particulier, du pouvoir administratif. De quoi s'agit-il, en effet? d'édicter sur une matière délicate, difficile, très-complète, des prescriptions pratiques et d'établir des responsabilités sérieuses, sans lesquelles tout s'écroulera par sa base. M. Houssard veut faire des comités départementaux le principal refuge de la loi, et dans ces comités donner la principale place aux sociétés protectrices de l'enfance. On a même proposé dans cet ordre d'idées de confier aux comités la gestion financière et le maniement des fonds nécessaires à l'exécution de la loi.
sociétés protectrices répond à cette pensée de M. de Melun. Il propose de l'adopter. M. Théophile Roussel dit qu'il ne croit pas que cette rédaction puisse remplacer avec avantage celle qui a été lue au commencement de la séance. Il regrette, dans l'intérêt de la protection des nourrissons, de voir rechercher des dispositions qui pourront sembler inspirées par une défiance excessive et mal fondée, dans ce cas particulier, du pouvoir administratif. De quoi s'agit-il, en effet? d'édicter sur une matière délicate, difficile, très-complète, des prescriptions pratiques et d'établir des responsabilités sérieuses, sans lesquelles tout s'écroulera par sa base. M. Houssard veut faire des comités départementaux le principal refuge de la loi, et dans ces comités donner la principale place aux sociétés protectrices de l'enfance. On a même proposé dans cet ordre d'idées de confier aux comités la gestion financière et le maniement des fonds nécessaires à l'exécution de la loi. Mais si l'arbitraire des préfets est redoutable à ce point; si, d'autre part, les sociétés sont aptes, à ce point, à se substituer à l'autorité publique que les préfets représentent, il faut être conséquent: il faut revenir sur toutes nos décisions antérieures; il faut supprimer l'article premier dans lequel il est dit: que la surveillance instituée par la présente loi est confiée aux préfets; il faut dire qu'on confie cette surveillance aux comités départementaux: on aura alors à organiser à nouveau un système de direction et surtout de responsabilité collectives, quoique l'expérience ait trop démontré que c'est là le pire des systèmes, surtout en matière de responsabilité. Mais si, comme la commission l'a décidé précédemment, d'une voix unanime, on entend attribuer la responsabilité de l'exécution de la loi à l'autorité publique, c'est-à-dire au préfet, on ne doit pas lui refuser le pouvoir nécessaire, ni s'attacher avec tant de soins à entourer d'entraves son action. Pourquoi, dans quel but, le préfet chercherait-il à exercer son pouvoir dans un sens contraire à l'esprit de la loi et au but d'humanité qu'elle poursuit? Il ne s'agit ici ni d'élections, ni de politique. Il s'agit d'une œuvre humanitaire, qui ne peut s'accomplir sans une
est dit: que la surveillance instituée par la présente loi est confiée aux préfets; il faut dire qu'on confie cette surveillance aux comités départementaux: on aura alors à organiser à nouveau un système de direction et surtout de responsabilité collectives, quoique l'expérience ait trop démontré que c'est là le pire des systèmes, surtout en matière de responsabilité. Mais si, comme la commission l'a décidé précédemment, d'une voix unanime, on entend attribuer la responsabilité de l'exécution de la loi à l'autorité publique, c'est-à-dire au préfet, on ne doit pas lui refuser le pouvoir nécessaire, ni s'attacher avec tant de soins à entourer d'entraves son action. Pourquoi, dans quel but, le préfet chercherait-il à exercer son pouvoir dans un sens contraire à l'esprit de la loi et au but d'humanité qu'elle poursuit? Il ne s'agit ici ni d'élections, ni de politique. Il s'agit d'une œuvre humanitaire, qui ne peut s'accomplir sans une action directe, soutenue, générale, de l'autorité publique. Si l'action des sociétés et l'initiative des particuliers y suffisait, nous ne préparions pas, en ce moment, le projet de loi. En résumé, pour ce qui concerne les comités départementaux, il faut que la commission prononce définitivement entre deux systèmes : seront-ils exécutifs, ou simplement consultatifs? S'ils devaient être exécutifs, il faudrait remanier tout le projet et leur remettre des pouvoirs complets avec la responsabilité de l'application de la loi; s'ils sont purement consultatifs, il faut, tout en les associant le plus étroitement possible à la direction et à l'action du préfet responsable, laisser à celui-ci la part de pouvoir indispensable pour couvrir sa responsabilité. M. Bouisson dit qu'en pareille matière l'expérience démontre assez que l'action des préfets, loin d'avoir des inconvénients, ne peut qu'être utile et avantageuse. M. Schœlcher pense que personne n'entend pousser les choses aux conséquences rigoureuses qui viennent d'être indiquées, ni à changer aucune des bases précédemment adoptées. Il s'agit seulement de remanier la rédaction de l'article 2 et de voir s'il ne serait pas possible d'arrêter les bases de la composition des comités qui auront une part si capitale dans l'application de la loi. Après une discussion à
ou simplement consultatifs? S'ils devaient être exécutifs, il faudrait remanier tout le projet et leur remettre des pouvoirs complets avec la responsabilité de l'application de la loi; s'ils sont purement consultatifs, il faut, tout en les associant le plus étroitement possible à la direction et à l'action du préfet responsable, laisser à celui-ci la part de pouvoir indispensable pour couvrir sa responsabilité. M. Bouisson dit qu'en pareille matière l'expérience démontre assez que l'action des préfets, loin d'avoir des inconvénients, ne peut qu'être utile et avantageuse. M. Schœlcher pense que personne n'entend pousser les choses aux conséquences rigoureuses qui viennent d'être indiquées, ni à changer aucune des bases précédemment adoptées. Il s'agit seulement de remanier la rédaction de l'article 2 et de voir s'il ne serait pas possible d'arrêter les bases de la composition des comités qui auront une part si capitale dans l'application de la loi. Après une discussion à laquelle prennent part MM. Ed. Charton, de Gouvello, Houssard, Amat, comte Rampon, de Melun et Théophile Roussel, la commission décide qu'une sous-commission, composée de MM. de Gouvello, Houssard, Amat et Théophile Roussel, sera chargée de préparer une rédaction de l'article 2, comprenant les bases de la composition des comités départementaux, des commissions locales et du comité supérieur. Cette rédaction, présentée par la sous-commission dans la séance du 18 mars, a été adoptée par la commission à l'unanimité, et est devenue l'article 2 du projet de loi. -RÉPONSE DU MINISTRE DE l'INTÉRIEUR AU SUJET DES QUESTIONNAIRES À ENVOYER AUX CONSEILS D'HYGIÈNE ET AUX MAIRES. Le président lit une lettre de M. Durangel, directeur de l'administration départementale et communale qui annonce que les deux questionnaires adressés à M. le ministre de l'intérieur seront envoyés et recommandés, ainsi que le demande la commission, par l'administration, aux préfets, qui les transmettront aux maires et aux conseils d'hygiène. « Mais je dois, ajoute M. Durangel, vous prévenir qu'il ne figure au budget du ministère aucun crédit sur lequel puissent être prélevés les frais d'impression de ces tableaux. Toutefois, des renseignements sont demandés à l'Imprimerie nationale sur le chiffre approximatif auquel ils s'élèveraient. L'administration communiquera ces
des commissions locales et du comité supérieur. Cette rédaction, présentée par la sous-commission dans la séance du 18 mars, a été adoptée par la commission à l'unanimité, et est devenue l'article 2 du projet de loi. -RÉPONSE DU MINISTRE DE l'INTÉRIEUR AU SUJET DES QUESTIONNAIRES À ENVOYER AUX CONSEILS D'HYGIÈNE ET AUX MAIRES. Le président lit une lettre de M. Durangel, directeur de l'administration départementale et communale qui annonce que les deux questionnaires adressés à M. le ministre de l'intérieur seront envoyés et recommandés, ainsi que le demande la commission, par l'administration, aux préfets, qui les transmettront aux maires et aux conseils d'hygiène. « Mais je dois, ajoute M. Durangel, vous prévenir qu'il ne figure au budget du ministère aucun crédit sur lequel puissent être prélevés les frais d'impression de ces tableaux. Toutefois, des renseignements sont demandés à l'Imprimerie nationale sur le chiffre approximatif auquel ils s'élèveraient. L'administration communiquera ces indications à la commission lorsqu'elle les aura reçues. » (Ultérieurement et dans une lettre à M. le président de la commission, en date du 21 mai, M. le directeur de l'administration départementale et communale fait connaître que, d'après les évaluations de M. le directeur de l'Imprimerie nationale, les frais d'impression à 45,000 exemplaires ne dépasseraient pas le chiffre de 500 fr. « Je n'ai pas besoin d'ajouter, dit ensuite M. Durangel, que je me mets d'avance à la disposition de la commission, soit pour l'envoi, soit pour le dépouillement des questionnaires. » La commission a décidé que M. le secrétaire est chargé de s'adresser en son nom à M. le président de l'Assemblée et de demander que les frais d'impression soient imputés au compte des dépenses de l'Assemblée nationale. NOTES SUR LES BUREAUX DE NOURRICES DE PARIS. PARENTS DES NOURRISSONS PARISIENS. SURVEILLANCE MÉDICALE DES NOURRISSONS PAR LES INSPECTEURS DE LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DE L'ENFANCE. ÂGE DU DERNIER ENFANT DES NOURRICES. ALLAITEMENT DE DEUX ENFANTS PAR UNE SEULE NOURRICE. INSUFFISANCE DU SERVICE MÉDICAL ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE RÉSULTANT DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 20 JUIN 1842. PRIME AUX SAGES-FEMMES ET AUX ACCOUCHEURS. Séance du 18 mars. M. le président ayant