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1 et 3. Ces deux paragraphes s'occupent des surtaxes d'entrepôt que, dans l'intérêt des ports français et de la marine marchande, l'on fait payer aux marchandises d'origine extra-européenne importées d'un pays d'Europe et aux produits européens importés d'ailleurs que des pays de production. Deux tableaux C et D accompagnent l'article et fixent la nomenclature de chacune des deux catégories, avec les chiffres des surtaxes qui les frapperont. Une seule difficulté a été soulevée devant la Chambre des Députés, au sujet des laines d'Australie et du Cap qui jusqu'ici ont été exemptes. Proposition a été faite de leur appliquer une surtaxe. Le but de cette innovation serait de tâcher de créer en France un marché des laines anglaises et de trouver dans les navires qui les importeraient en droiture un élément de fret pour nos produits. Ce résultat est fort désirable ; mais, dans l'état des relations intimes qui unissent l'Angleterre à ses colonies, il est douteux qu'on puisse l'atteindre avant longtemps. En attendant que ce mouvement s'accomplisse, la surtaxe d'entrepôt n'aurait pour effet que de charger d'un droit d'entrée la matière première de notre industrie lainière, ce qui serait contraire à la politique économique sur les textiles que votre Commission a été d'avis d'adopter. La Chambre des Députés a même avec raison étendu l'exemption aux laines de toute provenance, y compris celles de la Plata, quoique dans le tarif actuel elles soient soumises à une surtaxe. I 2. Ce paragraphe est inutile. Il déclare maintenues les surtaxes ou, pour parler plus exactement, les taxes qui frappent les sucres étrangers. Comme ces taxes sont mentionnées dans le tableau A, une disposition législative n'a pas de raison d'être. A ce propos, nous devons faire remarquer que dans les tableaux de douanes il n'y a pas uniformité dans les formules employées pour les produits qui doivent payer, outre le droit d'entrée, des taxes intérieures. Tantôt, comme pour les sucres raffinés, les deux choses sont comprises et confondues dans un chiffre unique; tantôt, pour les sucres bruts, c'est le droit intérieur qui figure au tarif avec cette mention : plus la surtaxe. Tantôt enfin,
a été d'avis d'adopter. La Chambre des Députés a même avec raison étendu l'exemption aux laines de toute provenance, y compris celles de la Plata, quoique dans le tarif actuel elles soient soumises à une surtaxe. I 2. Ce paragraphe est inutile. Il déclare maintenues les surtaxes ou, pour parler plus exactement, les taxes qui frappent les sucres étrangers. Comme ces taxes sont mentionnées dans le tableau A, une disposition législative n'a pas de raison d'être. A ce propos, nous devons faire remarquer que dans les tableaux de douanes il n'y a pas uniformité dans les formules employées pour les produits qui doivent payer, outre le droit d'entrée, des taxes intérieures. Tantôt, comme pour les sucres raffinés, les deux choses sont comprises et confondues dans un chiffre unique; tantôt, pour les sucres bruts, c'est le droit intérieur qui figure au tarif avec cette mention : plus la surtaxe. Tantôt enfin, comme pour les alcools, le droit d'entrée est seul inscrit et une note dit : non compris les taxes intérieures. Cette dernière formule est la seule correcte. Les impôts intérieurs n'ont pas place dans le tarif des douanes. Ils doivent y apparaître seulement sous la forme d'un rappel et, quoique la perception en soit faite par la douane sur les produits étrangers, rester, dans les mains de l'État avec toute liberté de modifications. La Commission désirerait que l'Administration proposât une règle uniforme dans le sens qui vient d'être indiqué. Ce paragraphe introduit dans la loi des douanes une disposition nouvelle relative aux marchandises françaises ou francisées qui, partant d'un point quelconque du territoire de la République pour parvenir sur un autre point du même territoire, emprunteront momentanément dans leurs parcours un territoire étranger. Elle les exempte, à leur rentrée en France, des droits de douane et des surtaxes d'entrepôt pourvu que leur identité soit établie. La Commission des douanes du Sénat propose de repousser cette partie de l'article 2. La pensée du projet de loi a été double : d'une part, désir de favoriser les industries françaises qui, tirant de France les matières nécessaires à leur fabrication, les font arriver
la perception en soit faite par la douane sur les produits étrangers, rester, dans les mains de l'État avec toute liberté de modifications. La Commission désirerait que l'Administration proposât une règle uniforme dans le sens qui vient d'être indiqué. Ce paragraphe introduit dans la loi des douanes une disposition nouvelle relative aux marchandises françaises ou francisées qui, partant d'un point quelconque du territoire de la République pour parvenir sur un autre point du même territoire, emprunteront momentanément dans leurs parcours un territoire étranger. Elle les exempte, à leur rentrée en France, des droits de douane et des surtaxes d'entrepôt pourvu que leur identité soit établie. La Commission des douanes du Sénat propose de repousser cette partie de l'article 2. La pensée du projet de loi a été double : d'une part, désir de favoriser les industries françaises qui, tirant de France les matières nécessaires à leur fabrication, les font arriver à meilleur marché chez eux "par les chemins de fer belges ou par d'autres voies en dehors de notre territoire ; d'autre part; espérance d'obliger les Compagnies des chemins de fer français à consentir des réductions de tarifs pour soutenir la concurrence. Mais, sans parler du peu de goût que l'on éprouve à encourager nos propres marchandises à transiter hors de France pour y rentrer, il faut reconnaître que l'exemption proposée serait dangereuse pour le système de la protection et pour le Trésor. La constatation de l'identité d'objets variés dans leur nature et leur composition, et dont le nombre, aujourd'hui limité, peut s'accroître indéfiniment, est chose très difficile. Ce serait favoriser la fraude et risquer de supprimer d'avance l'effet et l'harmonie des tarifs que le Parlement combine avec un soin minutieux. Ce serait, en même temps, au grand détriment des ports français, supprimer en beaucoup de cas la surtaxe d'entrepôt. La Commission pense cependant qu'il pourrait être pris des mesures pour les marchandises françaises qui, sur les frontières, ne peuvent dans une partie de leur parcours se servir du réseau des chemins de fer français sans un grand allongement de trajet et une augmentation de frais. Elle exprime le désir
l'on éprouve à encourager nos propres marchandises à transiter hors de France pour y rentrer, il faut reconnaître que l'exemption proposée serait dangereuse pour le système de la protection et pour le Trésor. La constatation de l'identité d'objets variés dans leur nature et leur composition, et dont le nombre, aujourd'hui limité, peut s'accroître indéfiniment, est chose très difficile. Ce serait favoriser la fraude et risquer de supprimer d'avance l'effet et l'harmonie des tarifs que le Parlement combine avec un soin minutieux. Ce serait, en même temps, au grand détriment des ports français, supprimer en beaucoup de cas la surtaxe d'entrepôt. La Commission pense cependant qu'il pourrait être pris des mesures pour les marchandises françaises qui, sur les frontières, ne peuvent dans une partie de leur parcours se servir du réseau des chemins de fer français sans un grand allongement de trajet et une augmentation de frais. Elle exprime le désir que le Gouvernement étudie dans ce but une révision de la loi du 22 août 1791. Article 3. La décision prise par cet article regarde les colonies. Il est d'abord nécessaire d'en exposer l'économie. À l'heure où nous sommes, les colonies règlent elles-mêmes leurs tarifs de douane par leurs Conseils généraux ou leurs conseils d'administration. C'est une des conséquences de l'autonomie qui leur a été accordée en échange de charges de certaine importance, et il faut dire que, loin d'en abuser, il en est (la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique) qui se sont, lorsque nous en avons exprimé le désir, rapprochées du régime douanier de la métropole. Le projet de loi prononce l'assimilation définitive : le tarif sera le même que le nôtre, avec les mêmes droits et les mêmes exemptions. Mais ce principe nécessite un tempérament et une compensation. Le tempérament sera la faculté d'apporter des exceptions à cette mesure générale. Il y a entre les besoins de chaque colonie de telles différences qu'on ne saurait les soumettre à une règle uniforme, et des situations particulières peuvent aussi leur rendre impossible l'application de partie de nos tarifs. Ces exceptions seront introduites par des règlements d'administration publique. Elles pourront être
généraux ou leurs conseils d'administration. C'est une des conséquences de l'autonomie qui leur a été accordée en échange de charges de certaine importance, et il faut dire que, loin d'en abuser, il en est (la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique) qui se sont, lorsque nous en avons exprimé le désir, rapprochées du régime douanier de la métropole. Le projet de loi prononce l'assimilation définitive : le tarif sera le même que le nôtre, avec les mêmes droits et les mêmes exemptions. Mais ce principe nécessite un tempérament et une compensation. Le tempérament sera la faculté d'apporter des exceptions à cette mesure générale. Il y a entre les besoins de chaque colonie de telles différences qu'on ne saurait les soumettre à une règle uniforme, et des situations particulières peuvent aussi leur rendre impossible l'application de partie de nos tarifs. Ces exceptions seront introduites par des règlements d'administration publique. Elles pourront être admises soit en plus, soit en moins. Les produits visés aux règlements auront leur tarification spéciale. Ajoutons que les produits originaires d'une colonie soumise au tarif général, importés dans une autre colonie, seront exempts de droits de douanes. La compensation sera l'exemption à l'entrée en France de la moitié des droits du tarif métropolitain sur les produits ci-après, qui jusqu'ici les acquittent en totalité: cacao, chocolat, café, thé, poivre, piments, girofle, cannelle, cassia lignea, amoomes et cardamomes, muscades, macis et vanille. L'exemption sera conservée pour le tout aux autres produits non spécifiés originaires des colonies ou possessions. Ces diverses propositions, émanées de l'initiative parlementaire, ont été ensuite élaborées et arrêtées d'accord entre le Gouvernement et la Chambre. Elles ont été l'objet de critiques dans la Commission du Sénat. Plusieurs de ses membres ont été d'avis de ne pas joindre les tarifs douaniers des colonies à la législation métropolitaine, et d'en détacher l'examen pour l'étude d'une loi spéciale. Le fond même de la loi a été difficilement accepté, notamment par M. Isaac, qui la considérait comme portant atteinte à l'autonomie et à l'indépendance des colonies et refusait surtout de laisser passer au Conseil d'État un droit de tarification exceptionnelle, qui serait
droits du tarif métropolitain sur les produits ci-après, qui jusqu'ici les acquittent en totalité: cacao, chocolat, café, thé, poivre, piments, girofle, cannelle, cassia lignea, amoomes et cardamomes, muscades, macis et vanille. L'exemption sera conservée pour le tout aux autres produits non spécifiés originaires des colonies ou possessions. Ces diverses propositions, émanées de l'initiative parlementaire, ont été ensuite élaborées et arrêtées d'accord entre le Gouvernement et la Chambre. Elles ont été l'objet de critiques dans la Commission du Sénat. Plusieurs de ses membres ont été d'avis de ne pas joindre les tarifs douaniers des colonies à la législation métropolitaine, et d'en détacher l'examen pour l'étude d'une loi spéciale. Le fond même de la loi a été difficilement accepté, notamment par M. Isaac, qui la considérait comme portant atteinte à l'autonomie et à l'indépendance des colonies et refusait surtout de laisser passer au Conseil d'État un droit de tarification exceptionnelle, qui serait mieux placé dans les mains des Conseils généraux coloniaux ou du pouvoir législatif. Cependant nous proposons au Sénat d'adopter l'article. L'exposé général du Conseil supérieur du commerce, sur les résultats de l'enquête à laquelle il a procédé, dit : « Une impression très nette se dégage de la consultation provoquée sur ce point par le questionnaire : la France, qui a fait des sacrifices considérables pour ses colonies, est en droit d'en rechercher la compensation dans l'établissement d'un régime destiné à lui assurer plus complètement qu'on ne l'a fait jusqu'ici le bénéfice des échanges avec les différentes parties de son territoire colonial. » Les industriels français se plaignent aussi du peu de garantie de stabilité que présentent les tarifications arrêtées par les Conseils locaux. Il paraît juste de mettre fin à une situation où l'on voit la métropole inscrire chaque année dans son budget 40 millions pour doter les services de nos colonies et y importer moins de marchandises que les étrangers. L'écart entre les importations étrangères et celles de France augmente chaque année; il a été de 33 millions en 1889. L'Algérie ne commence à prendre de l'extension commerciale que depuis l'assimilation douanière de 1884. On peut espérer que
sur ce point par le questionnaire : la France, qui a fait des sacrifices considérables pour ses colonies, est en droit d'en rechercher la compensation dans l'établissement d'un régime destiné à lui assurer plus complètement qu'on ne l'a fait jusqu'ici le bénéfice des échanges avec les différentes parties de son territoire colonial. » Les industriels français se plaignent aussi du peu de garantie de stabilité que présentent les tarifications arrêtées par les Conseils locaux. Il paraît juste de mettre fin à une situation où l'on voit la métropole inscrire chaque année dans son budget 40 millions pour doter les services de nos colonies et y importer moins de marchandises que les étrangers. L'écart entre les importations étrangères et celles de France augmente chaque année; il a été de 33 millions en 1889. L'Algérie ne commence à prendre de l'extension commerciale que depuis l'assimilation douanière de 1884. On peut espérer que le même effet se produira aux colonies et qu'elles cesseront de vendre leurs produits à la métropole pour aller acheter à l'étranger les marchandises qui leur sont nécessaires. Le correctif accordé permet toutes les exceptions utiles. La forme pour les déterminer est la meilleure. Le pouvoir législatif ne peut être, pour les voter, mis en mouvement à chaque variation des nécessités locales. Les Conseils généraux et d'administration ne seraient pas toujours des juges impartiaux pour apprécier à eux seuls les modifications de tarifs dont on leur retire la confection. Le Conseil d'État est le mieux placé pour apprécier et résoudre ces difficultés de détail. Du moment que le nouveau régime proposé apparaissait bon et que vraisemblablement une législation spéciale n'aurait pu que l'adopter, votre Commission a pensé que l'ajournement était inutile. Nous proposons cependant une modification. Le projet de loi dépossède outre mesure les Conseils généraux et d'administration des colonies du droit de concourir à l'établissement des exceptions. La Commission est d'avis de les autoriser à prendre d'initiative sur cet objet des délibérations que le Gouvernement sera tenu de soumettre au Conseil d'État, étant bien entendu que le droit de tarification appartient, avant tout, en principe et en dehors d'eux,
pour les voter, mis en mouvement à chaque variation des nécessités locales. Les Conseils généraux et d'administration ne seraient pas toujours des juges impartiaux pour apprécier à eux seuls les modifications de tarifs dont on leur retire la confection. Le Conseil d'État est le mieux placé pour apprécier et résoudre ces difficultés de détail. Du moment que le nouveau régime proposé apparaissait bon et que vraisemblablement une législation spéciale n'aurait pu que l'adopter, votre Commission a pensé que l'ajournement était inutile. Nous proposons cependant une modification. Le projet de loi dépossède outre mesure les Conseils généraux et d'administration des colonies du droit de concourir à l'établissement des exceptions. La Commission est d'avis de les autoriser à prendre d'initiative sur cet objet des délibérations que le Gouvernement sera tenu de soumettre au Conseil d'État, étant bien entendu que le droit de tarification appartient, avant tout, en principe et en dehors d'eux, au Gouvernement lui-même. Par une mesure transitoire, la Commission propose de dire que le tarif de la métropole sera exécutoire seulement après qu'aura été rendu le décret d'administration publique établissant les exceptions. Ces diverses modifications de l'article 3 ont exigé son dédoublement en cinq articles 3, 4, 5, 6 et 7. Le nouvel article 6 est spécialement consacré aux octrois de mer. Le texte adopté par la Chambre des Députés exigeait l'intervention d'un décret d'administration publique pour l'approbation des tarifs d'octroi de mer. Votre Commission a pensé que cette formalité trop longue pourrait souvent entraver la perception d'un impôt qui est la recette principale des budgets des colonies. Elle a en conséquence établi une différence entre les délibérations des conseils généraux et des conseils d'administration des colonies qui fixent le mode d'assiette de l'impôt et celles qui votent le tarif. Les premières resteront soumises à l'approbation d'un décret d'administration publique. Mais les secondes seront rendues exécutoires par simples décrets et en outre elles pourront être exécutées provisoirement en vertu d'arrêtés des gouverneurs. Article 8 (ancien article 4). Les dispositions de cet article ont été exposées et justifiées dans le cours du présent rapport. Il s'agit des représailles à exercer contre
7. Le nouvel article 6 est spécialement consacré aux octrois de mer. Le texte adopté par la Chambre des Députés exigeait l'intervention d'un décret d'administration publique pour l'approbation des tarifs d'octroi de mer. Votre Commission a pensé que cette formalité trop longue pourrait souvent entraver la perception d'un impôt qui est la recette principale des budgets des colonies. Elle a en conséquence établi une différence entre les délibérations des conseils généraux et des conseils d'administration des colonies qui fixent le mode d'assiette de l'impôt et celles qui votent le tarif. Les premières resteront soumises à l'approbation d'un décret d'administration publique. Mais les secondes seront rendues exécutoires par simples décrets et en outre elles pourront être exécutées provisoirement en vertu d'arrêtés des gouverneurs. Article 8 (ancien article 4). Les dispositions de cet article ont été exposées et justifiées dans le cours du présent rapport. Il s'agit des représailles à exercer contre les pays qui déclareraient à la France une guerre économique. Quoique cette éventualité ne soit guère à craindre, il est utile de mettre dans les mains du Gouvernement une arme pour se défendre d'urgence. Article 9 (ancien article 5). Cet article a pour objet de réglementer le choix des adjoints aux commissaires experts. Depuis longtemps les commerçants, les industriels et les agriculteurs demandaient la création d'un corps compétent sur tous les objets susceptibles de litige. Article 10 (nouveau). Cet article formule le nouveau système de remboursement partiel des droits sur certains fils de coton, dont l'économie a été exposée dans le cours du rapport. Articles 11, 12 et 13 (ancien article 6). Le Gouvernement, qui jusqu'à ce jour accordait par décrets le bénéfice de l'admission temporaire, a, sans difficulté, consenti à abandonner cette prérogative, dont il ne jouissait que par délégation, et à la rendre au pouvoir législature. Cette modification est la conséquence du système nouveau qui met plus étroitement dans les mains du Parlement la responsabilité et la garde de la législation douanière. Il est facile d'altérer l'effet et l'équilibre des tarifs par la voie indirecte de l'admission temporaire, et l'on ne pourrait, en beaucoup de cas, distinguer ses
aux commissaires experts. Depuis longtemps les commerçants, les industriels et les agriculteurs demandaient la création d'un corps compétent sur tous les objets susceptibles de litige. Article 10 (nouveau). Cet article formule le nouveau système de remboursement partiel des droits sur certains fils de coton, dont l'économie a été exposée dans le cours du rapport. Articles 11, 12 et 13 (ancien article 6). Le Gouvernement, qui jusqu'à ce jour accordait par décrets le bénéfice de l'admission temporaire, a, sans difficulté, consenti à abandonner cette prérogative, dont il ne jouissait que par délégation, et à la rendre au pouvoir législature. Cette modification est la conséquence du système nouveau qui met plus étroitement dans les mains du Parlement la responsabilité et la garde de la législation douanière. Il est facile d'altérer l'effet et l'équilibre des tarifs par la voie indirecte de l'admission temporaire, et l'on ne pourrait, en beaucoup de cas, distinguer ses conséquences d'une convention commerciale. Le projet de loi conserve cependant au Gouvernement le droit de statuer dans trois cas nettement définis : Les demandes d'introduction d'objets pour réparations, essais, expériences. — Les demandes d'introduction présentant un caractère individuel et exceptionnel non susceptible d'être généralisé. — Les demandes d'introduction de tares et d'emballages à remplir. Les exceptions ainsi précisées ne peuvent donner lieu à aucun abus, et M. le Ministre du Commerce et des Colonies, en insistant auprès de la Chambre des Députés pour une rédaction claire, a lié le Gouvernement à l'observation rigoureuse de la règle posée. La Chambre des Députés, après avoir fixé les principes, les a immédiatement appliqués et a voté l'autorisation de l'admission temporaire pour un certain nombre de produits. Quelques rectifications de forme doivent être faites à la rédaction de l'ancien article 7 et à la nomenclature qui y est contenue. En premier lieu (§ 1er), il est inexact de dire que l'article 2 de la loi du 8 juillet 1890 portait admission temporaire des maïs, des riz et des blés durs destinés à la fabrication de l'amidon de blanchissage. C'était une exemption définitive, sans distinction entre l'exportation et la consommation intérieure. Il faut donc remplacer