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de lois électorales à en faire autant, car, dans ce cas, elles devraient à l'avance s'assurer de l'approbation du parti auquel s'adressait l'allusion d'hier. Évidemment le motif qui vous a décidés, le vrai, le seul, c'est que vous avez reconnu aussi bien à l'électeur de 21 ans qu'à celui de 25 ans les qualités nécessaires à tout membre actif de la commune, pour remplir les devoirs qui lui incombent. Mais, après vous être montrés indulgents... M. Emmanuel Arago et plusieurs autres membres. Juste! M. le marquis de Valfons. On peut être juste et indulgent. Mais après vous être montrés indulgents pour les conditions d'âge, devez-vous avoir la même complaisance pour ceux qui ne participent pas aux charges de la commune? Je suis de ceux qui pensent que vous ne le devez pas, et après réflexion je considère comme un devoir, un devoir impérieux, de venir vous demander votre bienveillante et sérieuse attention. Je développerai, du reste, mon amendement d'une façon très sommaire. Messieurs, partant du principe que l'impôt doit être voté par ceux qui le payent, mon amendement a pour but d'écarter de l'électorat municipal et des fonctions électives des hommes qui, n'ayant pas un intérêt personnel et direct dans les affaires de la commune, pourraient, à un moment donné, confisquer les intérêts de ceux qui participent à ses charges et se laisser entraîner à des dépenses excessives dont ils ne supporteraient pas les conséquences. De plus, en matière d'élections communales, il est un principe incontesté jusqu'ici, à savoir que les élections communales ne sauraient avoir un caractère politique. Ce principe a été maintes fois consacré dans nos lois, qui déclarent nulles et non avenues toutes les délibérations prises par les conseils municipaux sur les questions politiques. Il semble que le législateur, à raison même des intérêts qui lui étaient confiés, se soit montré particulièrement jaloux de maintenir les assemblées communales dans le rôle spécial qui leur est assigné : la gestion, la surveillance, le contrôle des affaires de leur communauté. On peut dire, en quelque sorte, que les conseils municipaux remplissent dans les affaires de la commune le rôle
les affaires de la commune, pourraient, à un moment donné, confisquer les intérêts de ceux qui participent à ses charges et se laisser entraîner à des dépenses excessives dont ils ne supporteraient pas les conséquences. De plus, en matière d'élections communales, il est un principe incontesté jusqu'ici, à savoir que les élections communales ne sauraient avoir un caractère politique. Ce principe a été maintes fois consacré dans nos lois, qui déclarent nulles et non avenues toutes les délibérations prises par les conseils municipaux sur les questions politiques. Il semble que le législateur, à raison même des intérêts qui lui étaient confiés, se soit montré particulièrement jaloux de maintenir les assemblées communales dans le rôle spécial qui leur est assigné : la gestion, la surveillance, le contrôle des affaires de leur communauté. On peut dire, en quelque sorte, que les conseils municipaux remplissent dans les affaires de la commune le rôle que remplissent les conseils d'administration auprès de nos grands établissements industriels et financiers. Or, de même, que dans les sociétés financières les membres chargés de la surveillance et du contrôle ne sauraient être nommés par ceux qui ne possèdent aucun intérêt dans ces sociétés, de même serait-il logique de refuser à ceux qui ne participent pas aux charges de la commune le droit de concourir à l'administration de l'actif communal. Ces principes ne sont point une innovation, c'est ce que fait remarquer avec raison l'honorable M. de Chabrol dans son rapport. Ils sont depuis longtemps admis dans les pays les plus justement renommés par le libéralisme de leurs mœurs et de leurs institutions. Il n'y a pas longtemps qu'ils existaient dans nos lois; pour quels motifs nous en sommes-nous écartés? pour quels motifs hésitons-nous à y revenir? Sans entrer dans des détails qui m'entraîneraient hors du cadre que je me suis tracé, je dirai que les considérations politiques ont joué un grand rôle dans ces questions. On n'a pas voulu mécontenter les électeurs, et par amour de la popularité, par des préoccupations politiques momentanées, on a peu à peu sacrifié des intérêts étrangers à la politique et qui avaient le
à ceux qui ne participent pas aux charges de la commune le droit de concourir à l'administration de l'actif communal. Ces principes ne sont point une innovation, c'est ce que fait remarquer avec raison l'honorable M. de Chabrol dans son rapport. Ils sont depuis longtemps admis dans les pays les plus justement renommés par le libéralisme de leurs mœurs et de leurs institutions. Il n'y a pas longtemps qu'ils existaient dans nos lois; pour quels motifs nous en sommes-nous écartés? pour quels motifs hésitons-nous à y revenir? Sans entrer dans des détails qui m'entraîneraient hors du cadre que je me suis tracé, je dirai que les considérations politiques ont joué un grand rôle dans ces questions. On n'a pas voulu mécontenter les électeurs, et par amour de la popularité, par des préoccupations politiques momentanées, on a peu à peu sacrifié des intérêts étrangers à la politique et qui avaient le droit d'être spécialement sauvegardés. Ce n'est pas en suivant cette voie que l'Assemblée remplira le mandat qui lui est confié. L'électorat municipal n'est pas un droit pour tous, un droit universel; il doit être restreint dans des limites que l'Assemblée peut définir. La loi qui nous est proposée n'est qu'un palliatif insuffisant, qui vous laissera, tôt ou tard, le regret d'avoir fait une œuvre incomplète. En faisant participer à la gestion des affaires les hommes qui n'ont pas des intérêts personnels dans la commune, vous sapez les fondements sur lesquels doit être établi l'électorat municipal. D'ailleurs, cette condition de participer aux charges de la commune pour pouvoir participer à la gestion de ses affaires est tellement naturelle, que, malgré ses scrupules, la commission de décentralisation n'a pas craint de l'exiger dans certains cas particuliers. Ainsi, je lis dans le paragraphe 2 de l'article 5 : « Sont électeurs tous ceux qui, n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits, depuis un an, au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature. » Eh bien, cette mesure qu'on vous demande pour certains électeurs, je vous demande de l'appliquer à tous les électeurs communaux, aux
palliatif insuffisant, qui vous laissera, tôt ou tard, le regret d'avoir fait une œuvre incomplète. En faisant participer à la gestion des affaires les hommes qui n'ont pas des intérêts personnels dans la commune, vous sapez les fondements sur lesquels doit être établi l'électorat municipal. D'ailleurs, cette condition de participer aux charges de la commune pour pouvoir participer à la gestion de ses affaires est tellement naturelle, que, malgré ses scrupules, la commission de décentralisation n'a pas craint de l'exiger dans certains cas particuliers. Ainsi, je lis dans le paragraphe 2 de l'article 5 : « Sont électeurs tous ceux qui, n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits, depuis un an, au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature. » Eh bien, cette mesure qu'on vous demande pour certains électeurs, je vous demande de l'appliquer à tous les électeurs communaux, aux individus nés dans la commune et aux personnes étrangères à la localité. Messieurs, une objection nous sera probablement faite : L'électorat municipal étant accordé à ceux qui participent aux charges de la commune, pourquoi le refuser à ceux qui, dans les grandes villes, payent les taxes indirectes telles que l'octroi? Messieurs, il n'y a évidemment aucune assimilation raisonnable à établir entre les contributions directes et les contributions indirectes. Les premières s'adressent directement à l'individu qu'elles frappent en vertu d'un rôle nominatif; les autres sont essentiellement impersonnelles, elles portent sur des objets dont le destinataire est inconnu. Sait-on, par exemple, sur qui tel ou tel objet de consommation fera porter le droit, quand, ultérieurement, l'objet sera consommé? Il le sera peut-être par des citoyens de passage dans la localité. En outre, tous les objets de consommation et autres ne sont pas passibles de droits; l'esprit de la loi est précisément d'exclure du tarif les objets de première nécessité, tels que les farines, les blés, etc., et il arrive très souvent que le conseil d'État supprime d'office certains droits, notamment sur les denrées coloniales, telles que sucres et cafés, sur les papiers, meubles meublants, verres à vitres, etc. Il peut donc se
Messieurs, il n'y a évidemment aucune assimilation raisonnable à établir entre les contributions directes et les contributions indirectes. Les premières s'adressent directement à l'individu qu'elles frappent en vertu d'un rôle nominatif; les autres sont essentiellement impersonnelles, elles portent sur des objets dont le destinataire est inconnu. Sait-on, par exemple, sur qui tel ou tel objet de consommation fera porter le droit, quand, ultérieurement, l'objet sera consommé? Il le sera peut-être par des citoyens de passage dans la localité. En outre, tous les objets de consommation et autres ne sont pas passibles de droits; l'esprit de la loi est précisément d'exclure du tarif les objets de première nécessité, tels que les farines, les blés, etc., et il arrive très souvent que le conseil d'État supprime d'office certains droits, notamment sur les denrées coloniales, telles que sucres et cafés, sur les papiers, meubles meublants, verres à vitres, etc. Il peut donc se faire que certains individus, dans les grandes villes, ne payent point de taxes indirectes. L'octroi a le caractère exclusif d'être l'équivalent des avantages qu'offrent les grandes villes; ils sont, d'ailleurs, une chose facultative, et les conseils municipaux peuvent les supprimer; bien plus. ils ne sauraient être établis que dans les villes au-dessus d'un certain chiffre de population; plus des quatre cinquièmes des villes de France en sont, par cela même, dépourvues. Comment donc établir, sur des taxes exceptionnelles, une règle générale ? Ne faut-il pas que la loi repose sur des règles générales et sur des principes identiques ? D'ailleurs, messieurs, les charges plus lourdes qui pèsent sur les habitants des grandes villes ne sont-elles pas compensées par la participation à toutes les ressources de la charité organisée, par l'augmentation des salaires et par des avantages particuliers inhérents aux grandes villes ? (Marques d'assentiment sur plusieurs bancs.) Enfin, messieurs, — et cet argument n'est pas sans valeur, — ce système d'impôts ne supporte pas des centimes additionnels qui constituent la partie la plus lourde du budget commun. (Nouvelles marques d'assentiment sur les mêmes bancs.) Messieurs, le but de mon amendement est aussi de donner à la loi que vous faites,
villes au-dessus d'un certain chiffre de population; plus des quatre cinquièmes des villes de France en sont, par cela même, dépourvues. Comment donc établir, sur des taxes exceptionnelles, une règle générale ? Ne faut-il pas que la loi repose sur des règles générales et sur des principes identiques ? D'ailleurs, messieurs, les charges plus lourdes qui pèsent sur les habitants des grandes villes ne sont-elles pas compensées par la participation à toutes les ressources de la charité organisée, par l'augmentation des salaires et par des avantages particuliers inhérents aux grandes villes ? (Marques d'assentiment sur plusieurs bancs.) Enfin, messieurs, — et cet argument n'est pas sans valeur, — ce système d'impôts ne supporte pas des centimes additionnels qui constituent la partie la plus lourde du budget commun. (Nouvelles marques d'assentiment sur les mêmes bancs.) Messieurs, le but de mon amendement est aussi de donner à la loi que vous faites, pour l'électeur, une garantie de moralité, de résidence et de contrôle. D'après toutes les constitutions, le droit de suffrage est reconnu aux citoyens seuls, et le titre de citoyen appartient à la qualité de domicilié ; il importe donc de régler le domicile et surtout de pouvoir le constater, le contrôler. Eh bien, comment pouvez-vous établir un contrôle sérieux avec les facilités données par le paragraphe 3 de l'article 5 ? Ce paragraphe porte : "Sont électeurs ceux qui demanderont par eux-mêmes, ou par mandataires, à être inscrits sur la liste électorale et justifieront..., — on ne dit pas comment, — "... d'une résidence de trois années consécutives dans la commune." N'est-ce pas là, en dépit des dispositions pénales édictées, favoriser les fraudes qu'on a si souvent et si justement blâmées ? N'est-il pas à craindre de voir figurer sur les listes électorales des hommes qui, à plusieurs reprises différentes, n'auront fait que passer dans la commune, et qu'on trouvera bon de faire figurer, à un moment donné, et cela dans un intérêt plus ou moins personnel ? Encore une fois, où sera votre contrôle ? Dans les grandes villes, comment pourrez-vous constater qu'un ouvrier ou qu'un domestique est resté
contrôler. Eh bien, comment pouvez-vous établir un contrôle sérieux avec les facilités données par le paragraphe 3 de l'article 5 ? Ce paragraphe porte : "Sont électeurs ceux qui demanderont par eux-mêmes, ou par mandataires, à être inscrits sur la liste électorale et justifieront..., — on ne dit pas comment, — "... d'une résidence de trois années consécutives dans la commune." N'est-ce pas là, en dépit des dispositions pénales édictées, favoriser les fraudes qu'on a si souvent et si justement blâmées ? N'est-il pas à craindre de voir figurer sur les listes électorales des hommes qui, à plusieurs reprises différentes, n'auront fait que passer dans la commune, et qu'on trouvera bon de faire figurer, à un moment donné, et cela dans un intérêt plus ou moins personnel ? Encore une fois, où sera votre contrôle ? Dans les grandes villes, comment pourrez-vous constater qu'un ouvrier ou qu'un domestique est resté placé chez son patron ou chez son maître pendant trois ans ? Pourquoi admettre des preuves aussi hypothétiques, quand on peut avoir des preuves certaines avec le rôle des contributions ? (Approbation sur plusieurs bancs.) Il ne faudrait pas croire, messieurs, que mon amendement a un caractère d'exclusion exagéré. Non, par mon amendement, le droit de suffrage est maintenu. Non seulement presque tous les pères de famille jouiront de l'électorat municipal, mais tous ceux qui sont inscrits à un des rôles des contributions ou à celui des prestations en nature, les fils de ceux-là, et enfin les vieillards qui, après avoir participé aux charges de la commune toute leur vie, se trouvent rayés, à raison de leur âge, de la prestation en nature. Vous voterez donc mon amendement, messieurs, parce qu'il s'agit d'asseoir le suffrage communal sur des bases à la fois équitables et rationnelles, de mettre un terme aux abus et aux scandales qu'on a eu si souvent à déplorer jusqu'ici ; et d'assurer à une de nos plus belles et une de nos plus fécondes institutions un fonctionnement normal et régulier. (Vive approbation sur divers bancs à droite et au centre.) M. de Chabrol, rapporteur. Messieurs, il y
par mon amendement, le droit de suffrage est maintenu. Non seulement presque tous les pères de famille jouiront de l'électorat municipal, mais tous ceux qui sont inscrits à un des rôles des contributions ou à celui des prestations en nature, les fils de ceux-là, et enfin les vieillards qui, après avoir participé aux charges de la commune toute leur vie, se trouvent rayés, à raison de leur âge, de la prestation en nature. Vous voterez donc mon amendement, messieurs, parce qu'il s'agit d'asseoir le suffrage communal sur des bases à la fois équitables et rationnelles, de mettre un terme aux abus et aux scandales qu'on a eu si souvent à déplorer jusqu'ici ; et d'assurer à une de nos plus belles et une de nos plus fécondes institutions un fonctionnement normal et régulier. (Vive approbation sur divers bancs à droite et au centre.) M. de Chabrol, rapporteur. Messieurs, il y a un autre amendement, déposé par M. Lucien Brun, qui contient, à quelques différences près, les dispositions de celui qui vient d'être développé devant vous par l'honorable marquis de Valfons. La commission vous demande de vouloir bien entendre la discussion du second amendement, quitte à voter ensuite séparément sur chacun d'eux ; elle pense que pour abréger nos débats et pour que la question puisse être traitée plus à fond, il y a avantage à ce que toutes les raisons qui militent en faveur du système proposé par nos deux honorables collègues soient développées devant vous. La commission répondra en une seule fois aux arguments qui auront été produits en faveur de l'un et l'autre amendements. (Oui ! oui! — Appuyé!) M. le président. Puisqu'il n'y a pas d'opposition à l'ordre de discussion que propose la commission, je vais donner lecture de l'amendement de M. Lucien Brun. Voici cet amendement : "Remplacer l'article 5, jusqu'au 3° inclusivement, par les dispositions suivantes : "Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens, etc... "1° Qui sont chefs de famille ou veufs, et ont dans la commune leur domicile d'origine et une résidence de six mois, ou qui, n'ayant pas
d'eux ; elle pense que pour abréger nos débats et pour que la question puisse être traitée plus à fond, il y a avantage à ce que toutes les raisons qui militent en faveur du système proposé par nos deux honorables collègues soient développées devant vous. La commission répondra en une seule fois aux arguments qui auront été produits en faveur de l'un et l'autre amendements. (Oui ! oui! — Appuyé!) M. le président. Puisqu'il n'y a pas d'opposition à l'ordre de discussion que propose la commission, je vais donner lecture de l'amendement de M. Lucien Brun. Voici cet amendement : "Remplacer l'article 5, jusqu'au 3° inclusivement, par les dispositions suivantes : "Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens, etc... "1° Qui sont chefs de famille ou veufs, et ont dans la commune leur domicile d'origine et une résidence de six mois, ou qui, n'ayant pas dans la commune leur domicile d'origine y résident depuis deux ans et ont déclaré vouloir y fixer leur domicile électoral ; "2° Qui, n'étant pas chef de famille, sont inscrits depuis un an au rôle de l'une des contributions foncière, des patentes ou mobilière, et résidant depuis le même temps dans la commune." La parole est à M. Lucien Brun. M. Lucien Brun. Messieurs, la pensée qui a inspiré l'amendement que j'ai l'honneur de vous soumettre n'est pas de moi ; elle est écrite dans l'histoire de notre pays, dans l'histoire des peuples prospères ; elle est écrite partout dans le passé et dans toutes les Constitutions existantes, excepté en France depuis 1848 ; elle mérite donc, permettez-moi de vous le dire, — et je suis à l'aise, puisque je vous ai déclaré qu'elle n'était pas mienne, — elle mérite donc un instant d'attention, même de la part de ceux d'entre vous qui d'ores et déjà seraient résolus à la repousser. (Parlez! parlez!) Messieurs, l'amendement que j'ai l'honneur de vous soumettre a été proposé par moi à la commission de décentralisation, dont j'ai l'honneur de faire partie : il y a trouvé un accueil sympathique que je n'oublierai pas, et,
dans la commune." La parole est à M. Lucien Brun. M. Lucien Brun. Messieurs, la pensée qui a inspiré l'amendement que j'ai l'honneur de vous soumettre n'est pas de moi ; elle est écrite dans l'histoire de notre pays, dans l'histoire des peuples prospères ; elle est écrite partout dans le passé et dans toutes les Constitutions existantes, excepté en France depuis 1848 ; elle mérite donc, permettez-moi de vous le dire, — et je suis à l'aise, puisque je vous ai déclaré qu'elle n'était pas mienne, — elle mérite donc un instant d'attention, même de la part de ceux d'entre vous qui d'ores et déjà seraient résolus à la repousser. (Parlez! parlez!) Messieurs, l'amendement que j'ai l'honneur de vous soumettre a été proposé par moi à la commission de décentralisation, dont j'ai l'honneur de faire partie : il y a trouvé un accueil sympathique que je n'oublierai pas, et, s'il a été éconduit, je tiens à vous dire pour quelles raisons. Et comme M. de Chabrol, dans son rapport si remarquable à tous égards, en a parlé dans des termes qui peignent ma pensée mieux que je ne saurais le faire moi-même, permettez-moi de prendre d'abord dans ce rapport ce qui me plait davantage, sauf à vous dire ensuite quelle est l'objection, afin d'essayer d'y répondre. Voici comment l'honorable rapporteur de la commission s'exprimait sur l'amendement qui vous est soumis en ce moment : « La commission se serait sentie plus volontiers attirée vers le système qui a été développé devant elle par M. Lucien Brun. Il consiste à conférer, en matière municipale, le suffrage à tous les pères de famille et à tous ceux qui, par l'impôt, contribuent aux ressources locales. » Telle est bien, messieurs, ma pensée : donner le droit de suffrage à tous les pères de famille, quelle que soit leur situation de fortune ; et ne le donner à ceux qui ne sont pas pères de famille que s'ils payent une partie si petite qu'elle soit des charges communales. En résumé, je propose de déclarer électeurs communaux, — il est bien entendu que nous
ce qui me plait davantage, sauf à vous dire ensuite quelle est l'objection, afin d'essayer d'y répondre. Voici comment l'honorable rapporteur de la commission s'exprimait sur l'amendement qui vous est soumis en ce moment : « La commission se serait sentie plus volontiers attirée vers le système qui a été développé devant elle par M. Lucien Brun. Il consiste à conférer, en matière municipale, le suffrage à tous les pères de famille et à tous ceux qui, par l'impôt, contribuent aux ressources locales. » Telle est bien, messieurs, ma pensée : donner le droit de suffrage à tous les pères de famille, quelle que soit leur situation de fortune ; et ne le donner à ceux qui ne sont pas pères de famille que s'ils payent une partie si petite qu'elle soit des charges communales. En résumé, je propose de déclarer électeurs communaux, — il est bien entendu que nous ne parlons que de ceux-là, — tous ceux qui dans la commune, dans cette association de familles, représentent un intérêt moral ou un intérêt pécuniaire. Le rapporteur, messieurs, continuait en ces termes : « Tout homme qui fonde une famille doit par cela seul prendre part aux affaires locales ; c'est son droit, et nulle condition de cens ne peut lui être imposée. Là est la véritable égalité, celle de tous les citoyens en face de leurs devoirs. L'acceptation de ces devoirs, les sacrifices qu'impose l'éducation des enfants, est d'ailleurs la meilleure garantie de la moralité, de l'esprit de suite que doit posséder l'électeur. Nos anciennes coutumes l'avaient compris, et le vote du chef de famille était la base de la constitution communale; aujourd'hui encore l'affouage est attribué par feu, c'est-à-dire, aux termes de l'article 105 du code forestier, par chef de famille ou de maison. » Le rapporteur explique ensuite qu'à ces chefs de famille, auxquels aucune condition de cens ne pouvait être demandée, parce qu'ils offrent des garanties sur lesquelles je me permettrai tout à l'heure de dire toute ma pensée, il faut ajouter ceux qui payent un cens, car ces derniers ont part à l'association communale, ils