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; — Que ce jour-là Favry fit savoir à Cado que la vente aux enchères publiques se ferait le 17 du même mois ; — Que Cado, qui était encore propriétaire du moteur, était dans son droit en s’opposant à la vente ; Considérant que le 17 Juin Cado a été assigné à la requête de Favry en 2.000 francs de dommages-intérêts, pour s’être opposé à la vente du moteur ; — Que le même jour Cado a assigné Favry en résolution de la vente du 16 Juillet 1906 aux torts de la faillite, demandant que celle-ci soit condamnée à lui payer, en qualité de créancier de la masse, les frais et dépens des instances poursuivies devant le Tribunal de commerce et devant la Cour et en 2.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, devant le Tribunal, Cado a repris la prétention, qu’il avait formulée dans l’acte d’opposition du 15 Juin, de s’opposer à l’enlèvement du moteur tant que la somme à laquelle il avait droit pour paiement des frais et dommages-intérêts n’aurait pas été payée entre ses mains ; — Que Favry, sans s’expliquer sur la résiliation de la vente et les dommages-intérêts qui pouvaient en être la conséquence, a persisté dans sa demande de dommages-intérêts et consenti à admettre Cado comme créancier de la masse à raison des frais et dépens de ses procès antérieurs ; Considérant que la résiliation de la vente du 17 Juin a été prononcée purement et simplement par le jugement dont appel, mais que cette résiliation doit être prononcée aux torts d’Auger qui n’a pas exécuté les obligations qu’il avait contractées, ce qui n’est ni discutable, ni discuté; — Que Cado a prouvé un préjudice certain, notamment par la mise en place du moteur dont il a fait les frais, par la remise des lieux en l’état, et enfin par la gêne. que lui occasionnait la détention dans ses ateliers d’une machine qu’il ne pouvait utiliser ; — Que la Cour a les éléments nécessaires pour fixer à 500 francs le montant de ces dommages-intérêts ; Considérant que le Tribunal a donné acte
a persisté dans sa demande de dommages-intérêts et consenti à admettre Cado comme créancier de la masse à raison des frais et dépens de ses procès antérieurs ; Considérant que la résiliation de la vente du 17 Juin a été prononcée purement et simplement par le jugement dont appel, mais que cette résiliation doit être prononcée aux torts d’Auger qui n’a pas exécuté les obligations qu’il avait contractées, ce qui n’est ni discutable, ni discuté; — Que Cado a prouvé un préjudice certain, notamment par la mise en place du moteur dont il a fait les frais, par la remise des lieux en l’état, et enfin par la gêne. que lui occasionnait la détention dans ses ateliers d’une machine qu’il ne pouvait utiliser ; — Que la Cour a les éléments nécessaires pour fixer à 500 francs le montant de ces dommages-intérêts ; Considérant que le Tribunal a donné acte à Favry de ce qu’il reconnaissait que Cado était créancier de la masse, mais que cette situation ne peut s’étendre aux dommages-intérêts alloués par le présent arrêt ; Considérant que Cado soutient avoir un droit de rétention sur le moteur qui est dans ses ateliers, tant qu’il n’aura pas été intégralement payé de sa créance en principal, dommages-intérêts et frais; — Qu’une telle prétention ne saurait être admise ; Considérant, en effet, que si la Jurisprudence tend à accorder le droit de rétention dans bien des cas qui n’ont pas été énonciativement prévus par le Code, elle ne s’est prononcée qu’au regard d’un débiteur qui était in bonis ; — Que concéder en matière de faillite le droit de rétention à un créancier qui n’aurait pas fait des dépenses augmentant la valeur de la chose, ce serait porter atteinte aussi bien aux dispositions formelles de l’article 2093 du C. civ., qu’aux dispositions spéciales relatives à la répartition entre ses créanciers des biens du débiteur failli et créer une cause de privilège que la loi n’a pas prévue ; Considérant qu’il n’y a lieu de faire droit à l’appel incident de Le Bourhis, Cado n ayant commis au cours de la
intégralement payé de sa créance en principal, dommages-intérêts et frais; — Qu’une telle prétention ne saurait être admise ; Considérant, en effet, que si la Jurisprudence tend à accorder le droit de rétention dans bien des cas qui n’ont pas été énonciativement prévus par le Code, elle ne s’est prononcée qu’au regard d’un débiteur qui était in bonis ; — Que concéder en matière de faillite le droit de rétention à un créancier qui n’aurait pas fait des dépenses augmentant la valeur de la chose, ce serait porter atteinte aussi bien aux dispositions formelles de l’article 2093 du C. civ., qu’aux dispositions spéciales relatives à la répartition entre ses créanciers des biens du débiteur failli et créer une cause de privilège que la loi n’a pas prévue ; Considérant qu’il n’y a lieu de faire droit à l’appel incident de Le Bourhis, Cado n ayant commis au cours de la procédure aucune faute de nature à l’exposer à des dommages-intérêts et le Syndic ayant eu le tort de vouloir faire procéder à la vente du 17 Juin avant que la résiliation de la vente Auger-Cado ait été prononcée soit judiciairement, soit transactionnellement ; Par ces motifs : Reçoit les parties dans leurs appels respectifs et statuant par un seul arrêt et par un dispositif nouveau ; Prononce la résiliation de la vente du moteur à gaz pauvre vendu par Auger à Cado, aux torts d’Auger; Condamne Le Bourhis ès-qualités à payer à Cado la somme de 500 francs de dommages-intérêts pour le préjudice causé par l’inexécution des clauses du contrat de vente ; Le condamne aux intérêts de droit ; Dit que Cado ne peut invoquer au regard de la faillite un droit de rétention sur le moteur litigieux ; Décerce acte à Le Bourhis ès-qualités de ce qu’il est prêt à admettre Cado comme créancier de la masse à raison des dépens des autres instances ; Dit que la vente pendante suivra son cours ; Déboute Le Bourhis de son appel incident ; A plus avant prétendre, dit les parties respectivement non recevables et mal fondées; — Les débouté
dans leurs appels respectifs et statuant par un seul arrêt et par un dispositif nouveau ; Prononce la résiliation de la vente du moteur à gaz pauvre vendu par Auger à Cado, aux torts d’Auger; Condamne Le Bourhis ès-qualités à payer à Cado la somme de 500 francs de dommages-intérêts pour le préjudice causé par l’inexécution des clauses du contrat de vente ; Le condamne aux intérêts de droit ; Dit que Cado ne peut invoquer au regard de la faillite un droit de rétention sur le moteur litigieux ; Décerce acte à Le Bourhis ès-qualités de ce qu’il est prêt à admettre Cado comme créancier de la masse à raison des dépens des autres instances ; Dit que la vente pendante suivra son cours ; Déboute Le Bourhis de son appel incident ; A plus avant prétendre, dit les parties respectivement non recevables et mal fondées; — Les débouté du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; Dit qu’il sera fait masse des dépens de première instance et d’appel qui seront pour 1/3 à la charge de Carlo et pour 2/3 à la charge de Le Bourhis ès-qualités ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. MM. de Savignon-Lahombière, Prés., — Mahoudeau, Av. gén., — Fleury et Deschamps, Av. TRIBUNAL CIVIL DE RENNES (1ère Chambre) 15 Février 1910 Dol. — Banquier. — Opérations de bourse. — Client expérimenté. — Spéculateur. — Refus de suivre les conseils donnés par le banquier pour la liquidation. Ne saurait être annulée pour cause de dol une opération de bourse exécutée par un banquier à la requête d'un client, alors qu’il résulte des circonstances de la cause que celui-ci est un spéculateur, uniquement préoccupé de tenter la fortune, — qu’il s’est libérement lancé dans une spéculation sur une valeur au sujet de laquelle le banquier lui recommandait la prudence et lui conseillait seulement de s’équiper d’un petit nombre de titres, — que c’est lui qui a choisi, voulu et, en quelque sorte, imposé les opérations au comptant différé qu’il critique judiciairement. Les critiques de ce client sont surtout sans portée quand il est, de
Prés., — Mahoudeau, Av. gén., — Fleury et Deschamps, Av. TRIBUNAL CIVIL DE RENNES (1ère Chambre) 15 Février 1910 Dol. — Banquier. — Opérations de bourse. — Client expérimenté. — Spéculateur. — Refus de suivre les conseils donnés par le banquier pour la liquidation. Ne saurait être annulée pour cause de dol une opération de bourse exécutée par un banquier à la requête d'un client, alors qu’il résulte des circonstances de la cause que celui-ci est un spéculateur, uniquement préoccupé de tenter la fortune, — qu’il s’est libérement lancé dans une spéculation sur une valeur au sujet de laquelle le banquier lui recommandait la prudence et lui conseillait seulement de s’équiper d’un petit nombre de titres, — que c’est lui qui a choisi, voulu et, en quelque sorte, imposé les opérations au comptant différé qu’il critique judiciairement. Les critiques de ce client sont surtout sans portée quand il est, de plus, révélé que c'est lui qui, voulant poursuivre une spéculation démesurée, a entravé la réalisation des plans de liquidation que le banquier, au premier fléchissement des cours, lui indiquait afin de l'empêcher de subir une perte quelconque ou, tout au moins, d’en atténuer la portée. Est irrecevable à objecter à un banquier le défaut de justification des opérations de bourse dont le montant lui est réclamé, le client qui a reçu sans protestation les avis d’opéré que celui-là lui adressait ponctuellement et un compte détaillé résumant toutes les opérations faites pour son compte. Cette critique doit, en loué, être jugée mal fondée quand le banquier établit, par documents dûment certifiés que les achats et les ventes qui figurent au compte discuté ont été régulièrement inscrits à leur date à son répertoire. S’agissant de valeurs du marché libre, auxquelles ne s'applique pas le monopole des agents de change, le client ne saurait reprocher à son banquier de n’avoir pas eu recours pour ses achats et ses ventes à l’intermédiction des agents de change. Alors surtout que le client, que les circonstances de la cause démontrent avoir une entière connaissance des choses de la bourse et des usages du marché, n’ignorait rien
un banquier le défaut de justification des opérations de bourse dont le montant lui est réclamé, le client qui a reçu sans protestation les avis d’opéré que celui-là lui adressait ponctuellement et un compte détaillé résumant toutes les opérations faites pour son compte. Cette critique doit, en loué, être jugée mal fondée quand le banquier établit, par documents dûment certifiés que les achats et les ventes qui figurent au compte discuté ont été régulièrement inscrits à leur date à son répertoire. S’agissant de valeurs du marché libre, auxquelles ne s'applique pas le monopole des agents de change, le client ne saurait reprocher à son banquier de n’avoir pas eu recours pour ses achats et ses ventes à l’intermédiction des agents de change. Alors surtout que le client, que les circonstances de la cause démontrent avoir une entière connaissance des choses de la bourse et des usages du marché, n’ignorait rien de la façon dont son banquier était contraint d’opérer. Quand un banquier prend vis-à-vis de son client le rôle d’un commissionnaire du crédit, sans le mettre en rapports avec les tiers qu’il emploie, ce client ne peut exiger de justification que de ce banquier personnellement. Et la justification est suffisante quand le banquier établit que les opérations discutées ont été régulièrement, et à leurs dates, inscrites à son répertoire, tenu conformément aux prescriptions de la loi. Alors surtout que le client a reçu sans protestation les avis et opérations qui lui ont été régulièrement adressés, — qu’il n'ignorait pas, s’il avait des soupçons de fraude, ou croyait nécessaire d’obtenir la justification de l'exécution réelle de ses ordres, qu’il devait réclamer cette justification dans le délai habituel de la liquidation, — et que, en l'absence de toutes réclamations introduites en temps utile, ce banquier ne pourrait désormais exiger des tiers en ulissiers aucunes nouvelles justifications. Enfin la réalité et la régularité des opérations discutées résultent encore de la production par le banquier des bordereaux qui lui ont été délivrés aux dates indiquées par son répertoire, — et de la présentation par lui aux mêmes dates des titres litigieux. Demoiselle de Villartay
quand le banquier établit que les opérations discutées ont été régulièrement, et à leurs dates, inscrites à son répertoire, tenu conformément aux prescriptions de la loi. Alors surtout que le client a reçu sans protestation les avis et opérations qui lui ont été régulièrement adressés, — qu’il n'ignorait pas, s’il avait des soupçons de fraude, ou croyait nécessaire d’obtenir la justification de l'exécution réelle de ses ordres, qu’il devait réclamer cette justification dans le délai habituel de la liquidation, — et que, en l'absence de toutes réclamations introduites en temps utile, ce banquier ne pourrait désormais exiger des tiers en ulissiers aucunes nouvelles justifications. Enfin la réalité et la régularité des opérations discutées résultent encore de la production par le banquier des bordereaux qui lui ont été délivrés aux dates indiquées par son répertoire, — et de la présentation par lui aux mêmes dates des titres litigieux. Demoiselle de Villartay et Ragot Le Tribunal, Attendu que la demoiselle de Villartay, qui, à la date du 8 Février 1909, a versé à l’agence rennaise de la banque Ragot une somme de 2.000 francs en garantie d’ordres de bourses, prétend que les opérations que le défendeur soutient avoir faites pour elle ne peuvent lui être opposables: 1° parce qu’elles seraient annulables pour la cause de dol, — 2° parce que Ragot ne justifierait pas que les dites opérations aient été effectuées par lui; Attendu qu’elle demande, en outre, que le défendeur soit condamné à 1.500 de dommages-intérêts; Que, de son côté, Ragot réclame à la demanderesse, sous l’offre de lui remettre les cent actions de la Société financière du Sud-Est, énumérées au procès-verbal d’offres du ministère de M. Deschamps, huissier à Vitre, en date du 31 Juillet 1909, la somme de 3.531 fr. 25 cent., à laquelle il prétend que s’élève le reliquat de compte de cette cliente, avec les intérêts de droit depuis le premier Août dernier; Attendu qu’étant donné que la demanderesse ne soulève aucune difficulté en ce qui concerne l’achat et la vente des titres Sucreries d’Egypte et Royal Dutch, il n’y a lieu de s’occuper que des opérations
peuvent lui être opposables: 1° parce qu’elles seraient annulables pour la cause de dol, — 2° parce que Ragot ne justifierait pas que les dites opérations aient été effectuées par lui; Attendu qu’elle demande, en outre, que le défendeur soit condamné à 1.500 de dommages-intérêts; Que, de son côté, Ragot réclame à la demanderesse, sous l’offre de lui remettre les cent actions de la Société financière du Sud-Est, énumérées au procès-verbal d’offres du ministère de M. Deschamps, huissier à Vitre, en date du 31 Juillet 1909, la somme de 3.531 fr. 25 cent., à laquelle il prétend que s’élève le reliquat de compte de cette cliente, avec les intérêts de droit depuis le premier Août dernier; Attendu qu’étant donné que la demanderesse ne soulève aucune difficulté en ce qui concerne l’achat et la vente des titres Sucreries d’Egypte et Royal Dutch, il n’y a lieu de s’occuper que des opérations qui ont porté sur les 135 Financières Sud-Est qui auraient été achetées par le défendeur au compte de Mme de Villartay; Attendu, quant au prétendu dol que, d’après la demanderesse, Ragot aurait commis à son égard, qu’il résulte de la correspondance: en premier lieu, de la demoiselle de Villartay, — qui, aux termes techniques qu'elle emploie, aux renseignements multiples qu’elle demande sur l'origine et la nature des valeurs qu’elle convoite, aux ordres variés qu’elle prescrit tant pour acquérir que pour réaliser les titres, s’y révèle en joueuse d’expérience, n’ayant qu’une pensée: tenter la fortune, — s’est librement lancée dans une spéculation sur les Financières Sud-Est, valeur au sujet de laquelle Ragot lui recommandait la prudence et ne lui conseillait que l’achat d’une dizaine de titres; — en second lieu, que c’est elle qui a choisi, voulu, et en quelque sorte, imposé les opérations au comptant différé relatives aux valeurs précitées; Qu’enfin, voulant poursuivre sur ces valeurs une spéculation démesurée, la demoiselle de Villartay a entravé la réalisation du plan de liquidation que Ragot, au premier fléchissement des cours, lui indiquait afin de l’empêcher de subir une perte quelconque ou, tout au moins, d’en atténuer la portée; Qu’en de semblables conditions,
qui, aux termes techniques qu'elle emploie, aux renseignements multiples qu’elle demande sur l'origine et la nature des valeurs qu’elle convoite, aux ordres variés qu’elle prescrit tant pour acquérir que pour réaliser les titres, s’y révèle en joueuse d’expérience, n’ayant qu’une pensée: tenter la fortune, — s’est librement lancée dans une spéculation sur les Financières Sud-Est, valeur au sujet de laquelle Ragot lui recommandait la prudence et ne lui conseillait que l’achat d’une dizaine de titres; — en second lieu, que c’est elle qui a choisi, voulu, et en quelque sorte, imposé les opérations au comptant différé relatives aux valeurs précitées; Qu’enfin, voulant poursuivre sur ces valeurs une spéculation démesurée, la demoiselle de Villartay a entravé la réalisation du plan de liquidation que Ragot, au premier fléchissement des cours, lui indiquait afin de l’empêcher de subir une perte quelconque ou, tout au moins, d’en atténuer la portée; Qu’en de semblables conditions, la demanderesse est donc mal fondée à invoquer les articles 1110 et 1116 du Code Civil; Attendu, quant au 2e grief formulé par la demanderesse contre Ragot, que celui-ci, après avoir adressé ponctuellement les avis d’opéré à la demoiselle de Villartay qui les a reçus sans protestation, lui a fourni, le 31 Juillet dernier, un compte détaillé de toutes les opérations qu’il a faites pour elle; Que, se conformant aux règles auxquelles sont astreints les banquiers, Ragot a établi ce compte d’après un relevé de son répertoire, certifié conforme par un juge du Tribunal de Commerce de Nantes, siège de son principal établissement de crédit; Qu’en effet, il démontre ainsi que, le 26 Février 1909, il a acheté pour la demanderesse 35 titres de financières du Sud-Est à 41 francs, et que cet achat figure sous le n° 2.161 du feuille 10 de son répertoire; Qu’à ce même feuille du répertoire en question, à la date du lendemain 27 Février, l'on constate que l’achat de 100 autres actions de la même valeur a été opéré par Ragot pour le compte de sa cliente, sous les n°s 2.176, 2.177, 2.178, 2.179 à des prix variant de 55 à 60 francs; Qu'il
le 31 Juillet dernier, un compte détaillé de toutes les opérations qu’il a faites pour elle; Que, se conformant aux règles auxquelles sont astreints les banquiers, Ragot a établi ce compte d’après un relevé de son répertoire, certifié conforme par un juge du Tribunal de Commerce de Nantes, siège de son principal établissement de crédit; Qu’en effet, il démontre ainsi que, le 26 Février 1909, il a acheté pour la demanderesse 35 titres de financières du Sud-Est à 41 francs, et que cet achat figure sous le n° 2.161 du feuille 10 de son répertoire; Qu’à ce même feuille du répertoire en question, à la date du lendemain 27 Février, l'on constate que l’achat de 100 autres actions de la même valeur a été opéré par Ragot pour le compte de sa cliente, sous les n°s 2.176, 2.177, 2.178, 2.179 à des prix variant de 55 à 60 francs; Qu'il ressort de la correspondance échangée que le défendeur en a avisé la demoiselle de Villartay, et que celle-ci a cherché, pendant plus de deux mois, à spéculer sur ces valeurs; DUALO DU CONSEIL DE GUERRE Qu’au répertoire précité, à la date du 27 Avril, il est mentionné que Ragot a vendu, au compte de Mme de Villartay, 35 Financières à des prix qui faisaient réaliser à celle-ci, sur l’achat des titres en question, des bénéfices variant de 5 francs à 8 fr. 50 pour chacun; Attendu, en ce qui concerne les 100 Financières Sud-Est achetées au comptant différé pour la demanderesse par Ragot, qu’il est de beaucoup supérieur à celui que le défendeur conseillait, et sensiblement inférieur à celui que la demoiselle de Villartay convoitait; Qu’il convient en outre de rappeler que le mode de procéder à cet achat, c’est-à-dire le comptant différé, a été employé malgré l’opposition indéniable par Ragot; Que, d’un autre côté, la demoiselle de Villartay ne saurait critiquer la régularité de ces opérations, sous prétexte que Ragot n’avait point eu recours à l’entremise des agents de change; Qu’en effet, le monopole de ceux-ci ne s’applique pas aux valeurs du marché libre, dans la catégorie desquelles rentrent
vendu, au compte de Mme de Villartay, 35 Financières à des prix qui faisaient réaliser à celle-ci, sur l’achat des titres en question, des bénéfices variant de 5 francs à 8 fr. 50 pour chacun; Attendu, en ce qui concerne les 100 Financières Sud-Est achetées au comptant différé pour la demanderesse par Ragot, qu’il est de beaucoup supérieur à celui que le défendeur conseillait, et sensiblement inférieur à celui que la demoiselle de Villartay convoitait; Qu’il convient en outre de rappeler que le mode de procéder à cet achat, c’est-à-dire le comptant différé, a été employé malgré l’opposition indéniable par Ragot; Que, d’un autre côté, la demoiselle de Villartay ne saurait critiquer la régularité de ces opérations, sous prétexte que Ragot n’avait point eu recours à l’entremise des agents de change; Qu’en effet, le monopole de ceux-ci ne s’applique pas aux valeurs du marché libre, dans la catégorie desquelles rentrent les Financières Sud-Est, puisqu’elles figurent à la seconde partie de la cote des agents de change de Lyon: Considérant que la fréquence des rapports, entretenus par la demanderesse avec la banque Ragot et la multiplicité des opérations, d’ailleurs importantes, auxquelles elle se livrait démontrent non seulement qu’elle avait entière connaissance des choses de la Bourse et des usages du marché, mais encore qu’elle n’ignorait pas que le défendeur, banquier non inscrit à la feuille, ne pouvait exécuter par lui-même les ordres qu’elle lui donnait, et qu’il était contraint, pour les réaliser, de se substituer des mandataires ayant qualité pour acheter et vendre les valeurs sur lesquelles elle entendait spéculer; — Qu’aucun doute ne peut subsister à ce sujet, Ragot ayant pris soin, après chaque négociation, de lui adresser des avis d’opéré conformes à ses instructions; Que le défendeur, n’ayant agi dans la circonstance qu’à titre de commissionnaire du croire et sans mettre la demanderesse en relations avec les tiers qu’il employait, celle-ci ne peut exiger de justification que de lui personnellement; Qu’en fait, Ragot lui a déjà fourni ces justifications ; Qu’il a prouvé, par l’extrait précité, que toutes ces opérations avaient été régulièrement, et à leurs dates, inscrites à