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rue Neuve Saint Augustin, n° 20; Baignères, rue d'Artois, n°21 Paturle, rue Lenelletier n° 2; Begay rue Lepelletier n° 2; Outrebon rue Saint Honoré, n° 354; Wols, rue Neuve Saint Georges Aguado rue Grange Batelière n° 6 Plé, rue Sainte-Anne, n° 34; de Rumigny, rue Saint Honoré, n°218 (Palais-Royal); 3e Arrondissement. Mesdames Beaumond, rue de Cléry n° 25; Amélie Bertin, rue des Jeûneurs n° 10; Damaison, rue Basse Saint Denis n° 8; Coulomb, rue du Faubourg-Poissonnière n° 60; Corvisart, rue Hauteville, n° 10; Cousin, rue Martel n° 15; Delessert, rue Laffitte n° 26; Dupin rue Coq-Héron, n° 5 Haguennan rue Hauteville n° 44; Honoré, faubourg Poissonnière, n° 14; Odier, boulevard Poissonnière n° 15; Valois, rue de l'Échiquier, n° 19; Vingtain rue Montmartre, n° 139 Louis Lebœuf, rue de Cléry, n° 21. 4e Arrondissement. Mesdames Sédillon, rue des Dischargeurs n° 10; Didot, rue Bertin-Poirée n° 13; Carré, rue de Grenelle Saint Honoré, n°47 Cadet-Gassinourt, rue Saint Honoré, n° 108; Michel rue des Deux-Boules n° 3; Lesage-Datnounjay rue des Bourdonnais, n° 14; Chonel rue Saint Honoré, n° 108; Jules Pasquier, rue de l'Oratoire, n° 1 Dalliguy, rue des Mauvaises-Paroles, n° 5. 5e Arrondissement. Mesdames comtesse de la Ribbiére rue de Bondi n° 60 Vilcoq boulevard Saint Denis n° 12 Ferron rue Bourdon-Villeneuve n° 57 Delaporte rue des Deux-Ponts n° 18 Grau de Saint-Vincent, rue Thévenot, n° 21; Pellagot faubourg du Temple, n° 17 Merlin, rue de Bondi n° 60; Riocreux, rue Mauconseil, n° 16 Thiquet, rue Mauconseil n° 30; Grillon boulevard Saint Denis n° 22 "Vassal rue des Mirabes n° 50 Gaudy rue des Marais, n° 44. 6e Arrondissement. Mesdames Delondre, rue d'Angoulême n° 15 Destors rue Meslay n° 15 Grondard rue Jean-Robert, n° 17 Martino rue Vendôme n° 12 D'Ambricourt, rue Boucherat, n°. 32 La Birraque, rue Saint-Martin n°69; Viguerie, rue Sainte Apolline, n° 16; Scholer rue Aubry-le-Boucher n° 46. 7e Arrondissement. Mesdames Granjean Delisle rue Sainte Avoie n° 63 Levillain rue du Grand Chantier, n° 5 A. Cordier rue de la Verrerie, n° 36 Guiton rue du Grand Chantier, n° 12 Guyot de Villeneuve, rue Michel-le-Comte n° 32 Chevallier, Cloître
60 Vilcoq boulevard Saint Denis n° 12 Ferron rue Bourdon-Villeneuve n° 57 Delaporte rue des Deux-Ponts n° 18 Grau de Saint-Vincent, rue Thévenot, n° 21; Pellagot faubourg du Temple, n° 17 Merlin, rue de Bondi n° 60; Riocreux, rue Mauconseil, n° 16 Thiquet, rue Mauconseil n° 30; Grillon boulevard Saint Denis n° 22 "Vassal rue des Mirabes n° 50 Gaudy rue des Marais, n° 44. 6e Arrondissement. Mesdames Delondre, rue d'Angoulême n° 15 Destors rue Meslay n° 15 Grondard rue Jean-Robert, n° 17 Martino rue Vendôme n° 12 D'Ambricourt, rue Boucherat, n°. 32 La Birraque, rue Saint-Martin n°69; Viguerie, rue Sainte Apolline, n° 16; Scholer rue Aubry-le-Boucher n° 46. 7e Arrondissement. Mesdames Granjean Delisle rue Sainte Avoie n° 63 Levillain rue du Grand Chantier, n° 5 A. Cordier rue de la Verrerie, n° 36 Guiton rue du Grand Chantier, n° 12 Guyot de Villeneuve, rue Michel-le-Comte n° 32 Chevallier, Cloître Saint-Merry n° 20; Moreau, rue St.-Merry n° 25; Jouet aîné, Vieille rue du Temple, n° 30; Chapellier fils rue de la Tisserie n° 13 Sallandrouze fils, rue des Vieilles Audriettes, n° 5. 8e Arrondissement. Vicomtesse Portalis, place royale, n° 4; Boignes rue des Minimes n° 12 Perrot de Chezelles, Place royale, n° 10 Frédéric Moreau, Place royale, n° 10; Nast, rue des Amandiers, n° 14; Bayvet, rue de la Roquette n° 72 Leroy rue Beauveau, n° 10 Gaspard Got rue Saint Louis, n° 11. 9e Arrondissement. Mesdames Locquet quai des Célestins n° 12 Mourre, rue Neuve Saint Paul n° 4; Duchesne, rue Saint Antoine n° 200, Couchies rue Saint Antoine, n° 110 Rossigneux, rue de Jouy n° 9 Morel-Darleux place Beaudoyer n° 6 Baratin place de l'Hôtel-de-Ville, n° 8 Colleau rue Geoffroy l'Annier n° 30; de la Roquette, rue du Tourniquet Saint Jean n° 2; Lambon rue Saint Christophe n° 10 Christien rue de la vieille Draperie, n° 23 Guérin Paivis de Notre-Dame, n° 30; Daumont rue Clamonne, n° 12; Poisson, quai d'Orléans, n°4; Beauvisage, rue Bertinvilleiers n° 2 Boularel rue et île Saint-Louis, n° 7 Bouquerot, quai de Bethune, n° 20. 10e Arrondissement. Mesdames de Berthois, rue de l'Île,
royale, n° 10 Frédéric Moreau, Place royale, n° 10; Nast, rue des Amandiers, n° 14; Bayvet, rue de la Roquette n° 72 Leroy rue Beauveau, n° 10 Gaspard Got rue Saint Louis, n° 11. 9e Arrondissement. Mesdames Locquet quai des Célestins n° 12 Mourre, rue Neuve Saint Paul n° 4; Duchesne, rue Saint Antoine n° 200, Couchies rue Saint Antoine, n° 110 Rossigneux, rue de Jouy n° 9 Morel-Darleux place Beaudoyer n° 6 Baratin place de l'Hôtel-de-Ville, n° 8 Colleau rue Geoffroy l'Annier n° 30; de la Roquette, rue du Tourniquet Saint Jean n° 2; Lambon rue Saint Christophe n° 10 Christien rue de la vieille Draperie, n° 23 Guérin Paivis de Notre-Dame, n° 30; Daumont rue Clamonne, n° 12; Poisson, quai d'Orléans, n°4; Beauvisage, rue Bertinvilleiers n° 2 Boularel rue et île Saint-Louis, n° 7 Bouquerot, quai de Bethune, n° 20. 10e Arrondissement. Mesdames de Berthois, rue de l'Île, n° 78; Bessas-Lamiguue rue du Bac, n° 33; de Cambacérès, rue de l'Université n° 21; Didot (Ambroise), rue Jacob n° 24; Douville, rue de Grenelle n° 126; Duplès rue Saint Dominique, n° 26; la duchesse d'Istrie, rue de Varenne, n° 11; la vicomtesse Lemercier, rue de l'Université, n° 18; la comtesse Anatole de Montesquiou rue Monsieur, n° 12; la marquise de Mornay, au ministère de la guerre; Auguste Portalis, rue de l'Université, n° 5; la comtesse Reille, rue de Lille, n°98 Turgot, rue de l'Université, n° 88; Barthe, au ministère de l'instruction publique; Desgenettes quai Voltaire n° 1. 11e Arrondissement. Mesdames la marquise de Roche Dragon, rue du Cherche-Midi n° 38; Larsonnier, palais du Luxembourg; Crapelet, rue de Vaugirard, n° 9; Gilles rue de La Harpe, n° 16 Adet, rue du Four Saint Germain, n° 47; Punicoucke, rue des Poitevins, n° 14; Demonts, rue Christine, n° 3; Rattier, rue Neuve de Seine, 68. 12e Arrondissement. Mesdames CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Séance du 13 janvier. M. Delalot écrit qu'une indisposition grave l'empêche de prendre part aux travaux de la Chambre. M. Sadanac fait un rapport au nom de la commission qui a examiné le projet de loi relatif aux contributions personnelles et
comtesse Anatole de Montesquiou rue Monsieur, n° 12; la marquise de Mornay, au ministère de la guerre; Auguste Portalis, rue de l'Université, n° 5; la comtesse Reille, rue de Lille, n°98 Turgot, rue de l'Université, n° 88; Barthe, au ministère de l'instruction publique; Desgenettes quai Voltaire n° 1. 11e Arrondissement. Mesdames la marquise de Roche Dragon, rue du Cherche-Midi n° 38; Larsonnier, palais du Luxembourg; Crapelet, rue de Vaugirard, n° 9; Gilles rue de La Harpe, n° 16 Adet, rue du Four Saint Germain, n° 47; Punicoucke, rue des Poitevins, n° 14; Demonts, rue Christine, n° 3; Rattier, rue Neuve de Seine, 68. 12e Arrondissement. Mesdames CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Séance du 13 janvier. M. Delalot écrit qu'une indisposition grave l'empêche de prendre part aux travaux de la Chambre. M. Sadanac fait un rapport au nom de la commission qui a examiné le projet de loi relatif aux contributions personnelles et mobilières, des portes et fenêtres et des patentes. Messieurs, dit-il les dispositions de la loi du 28 juillet 1820 qui rectifie les inégalités du contingent foncier des départements furent non seulement un acte de justice mais encore un grand bien pour le pays dans qu'il rendit les taxes plus légeres en les mettant plus en proportion avec les revenus. Il est à regretter que cette rectification n'ait pas été étendue aux autres branches d'impôts. La nécessité en était plus impérieuse encore pour les contributions personnelles et mobilières. Aussi le contingent en est-il toujours resté dans la même proportion tandis que la répartition de l'impôt foncier avait subi diverses améliorations provenant de l'accroissement des produits et des richesses mobilières. Les lois de 1820 et 1821 ont ordonné que le contingent mobilier des départements, arrondissements et communes, serait fixé d'après la valeur locative. En conséquence de cette prescription, de grands travaux furent entrepris dans les départements pour l'appréciation des valeurs locatives. On fit des recensements, on nomma des commissions spéciales. Un long travail fut arrêté dans une réunion des directeurs-généraux. Le rapport a été communiqué à votre commission; les résultats, malgré les travaux considérables auxquels on s'est livré, sont contestés aujourd'hui; ils
en les mettant plus en proportion avec les revenus. Il est à regretter que cette rectification n'ait pas été étendue aux autres branches d'impôts. La nécessité en était plus impérieuse encore pour les contributions personnelles et mobilières. Aussi le contingent en est-il toujours resté dans la même proportion tandis que la répartition de l'impôt foncier avait subi diverses améliorations provenant de l'accroissement des produits et des richesses mobilières. Les lois de 1820 et 1821 ont ordonné que le contingent mobilier des départements, arrondissements et communes, serait fixé d'après la valeur locative. En conséquence de cette prescription, de grands travaux furent entrepris dans les départements pour l'appréciation des valeurs locatives. On fit des recensements, on nomma des commissions spéciales. Un long travail fut arrêté dans une réunion des directeurs-généraux. Le rapport a été communiqué à votre commission; les résultats, malgré les travaux considérables auxquels on s'est livré, sont contestés aujourd'hui; ils le sont dans l'intérêt des localités, et particulièrement dans l'intérêt des communes rurales. C'est dans cette circonstance que le gouvernement vous propose de substituer au mode de répartition actuellement suivi le mode de quotité. Aujourd'hui les contributions de chaque département sont fixées d'avance par les conseils généraux; elles sont réparties pour les arrondissements par les conseils d'arrondissement et pour les communes par les conseils municipaux. On envoie à chacun un avertissement contenant sa taxe personnelle et en cas d'erreur les réclamations sont jugées par les conseils de prélecture. Aujourd'hui il n'y aurait plus de contingent; les agents de l'administration détermineraient seule les cotes individuelles d'après les seules conditions qui ont été indiquées dans l'exposé des motifs du projet de loi. Cette désignation a fait naître la question d'économie politique la plus essentielle, la plus importante sur laquelle les meilleurs esprits sont partagés. Votre commission a été elle-même divisée sur ce point. Ce n'est qu'après un long et sérieux examen qu'elle m'a chargé d'appeler particulièrement votre attention sur cette question. Il a été dit contre le mode de quotité: 1°. Que les autorités municipales ne devraient, et ne pourraient plus concourir aux opérations de l'impôt, parce que les communes ne seraient
pour les arrondissements par les conseils d'arrondissement et pour les communes par les conseils municipaux. On envoie à chacun un avertissement contenant sa taxe personnelle et en cas d'erreur les réclamations sont jugées par les conseils de prélecture. Aujourd'hui il n'y aurait plus de contingent; les agents de l'administration détermineraient seule les cotes individuelles d'après les seules conditions qui ont été indiquées dans l'exposé des motifs du projet de loi. Cette désignation a fait naître la question d'économie politique la plus essentielle, la plus importante sur laquelle les meilleurs esprits sont partagés. Votre commission a été elle-même divisée sur ce point. Ce n'est qu'après un long et sérieux examen qu'elle m'a chargé d'appeler particulièrement votre attention sur cette question. Il a été dit contre le mode de quotité: 1°. Que les autorités municipales ne devraient, et ne pourraient plus concourir aux opérations de l'impôt, parce que les communes ne seraient plus intéressées comme dans le système de répartition que d'ailleurs il serait à craindre en cas de concours de leur part, qu'elles n'y apportassent de la partialité, en dissimulant à dessein, quelques parties de la matière imposable; 2°. Que les contrôleurs des contributions directes chargés des évaluations n'auraient pas le temps ni les connaissances nécessaires pour se livrer à ces opérations difficiles, et que leurs visites chez les contribuables devront être en quelque sorte un exercice appliqué aux impositions directes; 3°. Que les préposés de l'administration étant appelés à examiner les réclamations exciteront la défiance; 4°. Que les conseils de préfecture pourraient ne pas obtenir toujours la confiance parce que ces tribunaux administratifs révocables sont considérés comme étant dans l'indépendance de l'administration, et disposés, en conséquence, à soutenir contre les contribuables les intérêts du fisc; 5°. Qu'on ne peut concevoir un impôt de quotité que dans le cas où il s'appuierait sur des bases fixes et invariables et que cependant il n'en est pas ainsi, et que les taxes mobilières reposent, surtout dans les communes rurales, sur des bases qui varient continuellement. On a répondu aux trois premières objections que les officiers municipaux ne sont point dépouillés du droit de
temps ni les connaissances nécessaires pour se livrer à ces opérations difficiles, et que leurs visites chez les contribuables devront être en quelque sorte un exercice appliqué aux impositions directes; 3°. Que les préposés de l'administration étant appelés à examiner les réclamations exciteront la défiance; 4°. Que les conseils de préfecture pourraient ne pas obtenir toujours la confiance parce que ces tribunaux administratifs révocables sont considérés comme étant dans l'indépendance de l'administration, et disposés, en conséquence, à soutenir contre les contribuables les intérêts du fisc; 5°. Qu'on ne peut concevoir un impôt de quotité que dans le cas où il s'appuierait sur des bases fixes et invariables et que cependant il n'en est pas ainsi, et que les taxes mobilières reposent, surtout dans les communes rurales, sur des bases qui varient continuellement. On a répondu aux trois premières objections que les officiers municipaux ne sont point dépouillés du droit de surveiller l'assiette de l'impôt, qu'ils assureront la légalité des taxes, qu'ils protégeront, par leur surveillance, leurs administrés contre l'arbitraire des employés du fisc, et enfin que les conseils de préfecture sauront redresser les abus. Sur le quatrième point il a été reconnu que le mode actuel entraîne aussi beaucoup de variations; mais on doit convenir que jamais le personnel de la direction des contributions directes n'a présenté plus de capacités et de lumières; les employés se sont formés dans les opérations du cadastre et dans d'autres travaux très difficiles et très compliqués. La majorité de la commission s'est déterminée à adopter le principe du projet de loi, elle s'y est surtout décidée à cause des besoins du trésor. Après avoir traité la question fondamentale du projet de loi, M. le rapporteur en fait l'application à chaque nature de contribution. Il indique plusieurs amendements et notamment la réduction d'un centime sur les six centimes par franc de loyer, que le projet de loi tendait à imposer, indépendamment des centimes additionnels. Entre autres modifications, la commission fait peser une taxe personnelle sur les domestiques âgés de 21 à 60 ans. Cette taxe sera supportée par les maîtres. On avait pensé à établir
variations; mais on doit convenir que jamais le personnel de la direction des contributions directes n'a présenté plus de capacités et de lumières; les employés se sont formés dans les opérations du cadastre et dans d'autres travaux très difficiles et très compliqués. La majorité de la commission s'est déterminée à adopter le principe du projet de loi, elle s'y est surtout décidée à cause des besoins du trésor. Après avoir traité la question fondamentale du projet de loi, M. le rapporteur en fait l'application à chaque nature de contribution. Il indique plusieurs amendements et notamment la réduction d'un centime sur les six centimes par franc de loyer, que le projet de loi tendait à imposer, indépendamment des centimes additionnels. Entre autres modifications, la commission fait peser une taxe personnelle sur les domestiques âgés de 21 à 60 ans. Cette taxe sera supportée par les maîtres. On avait pensé à établir une taxe sur les jardins, mais il n'existe guères de jardins de luxe que dans les villes; il eût été très difficile de parvenir dans les campagnes à une juste définition. La commission ne s'est point occupée des patentes, d'après l'assurance donnée par le gouvernement, qu'il présenterait incessamment une loi à ce sujet. En terminant ce rapport, dit M. Saunac, je crois devoir réclamer l'indulgence de la Chambre pour un travail dont je ne me suis chargé qu'avec regret, parce que je sens toute la gravité de la matière, et qu'elle m'a paru au-dessus de mes forces. Je crois devoir faire observer à la Chambre que l'importance d'un semblable travail est tel qu'il y aurait beaucoup de langueur à présenter à la tribune des amendements qui pourraient être admis sans avoir été suffisamment appréciés. Je désirerais, en conséquence, que les personnes qui seraient dans l'intention de présenter des amendements, veuillent bien les déposer la veille du jour où ils seront discutés, afin que la commission pût les examiner et que je fusse dans le cas d'émettre un avis qui sera celui de la commission et non pas seulement du rapporteur. (Marqué général d'approbation.) M. LE Président Le gouvernement désirerait dans
à ce sujet. En terminant ce rapport, dit M. Saunac, je crois devoir réclamer l'indulgence de la Chambre pour un travail dont je ne me suis chargé qu'avec regret, parce que je sens toute la gravité de la matière, et qu'elle m'a paru au-dessus de mes forces. Je crois devoir faire observer à la Chambre que l'importance d'un semblable travail est tel qu'il y aurait beaucoup de langueur à présenter à la tribune des amendements qui pourraient être admis sans avoir été suffisamment appréciés. Je désirerais, en conséquence, que les personnes qui seraient dans l'intention de présenter des amendements, veuillent bien les déposer la veille du jour où ils seront discutés, afin que la commission pût les examiner et que je fusse dans le cas d'émettre un avis qui sera celui de la commission et non pas seulement du rapporteur. (Marqué général d'approbation.) M. LE Président Le gouvernement désirerait dans la situation où il se trouve que la discussion de ce projet de loi commençât après celle sur l'amortissement, et avant la discussion de la loi municipale. Une voix Et la loi électorale? M. LE ministre DES finances La loi qui vous est soumise est de la plus haute importance; elle donnera lieu à des discussions prolongées dans cette Chambre et peut-être dans l'autre. Il serait difficile de prévoir que l'adoption pourrait avoir lieu avant le 1er février prochain, il serait impossible à l'administration de faire toutes les dispositions nécessaires pour mettre les nouveaux rôles en recouvrement. Cela apporterait perturbation dans l'administration et préjudice à l'intérêt du Trésor. Je demande à la Chambre comme une chose urgente de vouloir bien ouvrir la discussion sur la loi de quotité après la loi d'amortissement. Ce sera une affaire de huit à dix jours; pendant ce temps-là chacun fera ses réflexions sur la loi municipale, qui est aussi d'une grande importance mais qui peut souffrir sans inconvénients quelques jours de retard. La Chambre décide à l'unanimité qu'elle discutera la loi sur la contribution mobilière, immédiatement après la loi sur l'amortissement. La discussion sur le projet de loi relatif à l'amortissement est reprise. M.
elle donnera lieu à des discussions prolongées dans cette Chambre et peut-être dans l'autre. Il serait difficile de prévoir que l'adoption pourrait avoir lieu avant le 1er février prochain, il serait impossible à l'administration de faire toutes les dispositions nécessaires pour mettre les nouveaux rôles en recouvrement. Cela apporterait perturbation dans l'administration et préjudice à l'intérêt du Trésor. Je demande à la Chambre comme une chose urgente de vouloir bien ouvrir la discussion sur la loi de quotité après la loi d'amortissement. Ce sera une affaire de huit à dix jours; pendant ce temps-là chacun fera ses réflexions sur la loi municipale, qui est aussi d'une grande importance mais qui peut souffrir sans inconvénients quelques jours de retard. La Chambre décide à l'unanimité qu'elle discutera la loi sur la contribution mobilière, immédiatement après la loi sur l'amortissement. La discussion sur le projet de loi relatif à l'amortissement est reprise. M. Salverte La discussion générale a déjà jeté de grandes clartés sur le principe de la loi je regarderais même la question comme à peu près résolue, si on n'y avait pas mêlé des questions qui lui sont étrangères. Ainsi on aurait pu se dispenser de remonter à l'origine des titres et parler des emprunts faits à gros intérêts ou dans une forme contraire à l'intérêt public. Sans doute ce sont là des faits réels mais des faits consommés et lors même que les porteurs de ces titres n'auraient pas changé, lors même que les rentes primitivement créées n'auraient point passé dans d'autres mains un débiteur probe ne conteste point les titres de ses créanciers, et la France constitutionnelle sera toujours un débiteur probe. On aurait pu également se dispenser de parler des abus du crédit ces abus sont patents mais enfin on abuse de tout on abuse des meilleures choses et par conséquent du crédit. On a eu également tort de prétendre qu'un accroissement de la dette publique avait pour effet de détourner les capitaux qui enrichiraient l'industrie et l'agriculture. L'expérience démontre que de tout temps les hommes ont aimé les spéculations, et se sont livrés à des paris sur
et parler des emprunts faits à gros intérêts ou dans une forme contraire à l'intérêt public. Sans doute ce sont là des faits réels mais des faits consommés et lors même que les porteurs de ces titres n'auraient pas changé, lors même que les rentes primitivement créées n'auraient point passé dans d'autres mains un débiteur probe ne conteste point les titres de ses créanciers, et la France constitutionnelle sera toujours un débiteur probe. On aurait pu également se dispenser de parler des abus du crédit ces abus sont patents mais enfin on abuse de tout on abuse des meilleures choses et par conséquent du crédit. On a eu également tort de prétendre qu'un accroissement de la dette publique avait pour effet de détourner les capitaux qui enrichiraient l'industrie et l'agriculture. L'expérience démontre que de tout temps les hommes ont aimé les spéculations, et se sont livrés à des paris sur tous les objets susceptibles de chances diverses. Jamais les aliments n'ont manqué à de telles spéculations et l'on a vu jadis en Hollande des amateurs faire des paris sur les oignons tulipes. (Rire général.) L'orateur s'attache principalement à réfuter les objections émises par M. de Mosbourg à la fin de la séance d'hier. Il démontre que ce n'est point le projet conçu par M. de Villèle en 1824, de convertir les 5 pour 100 en 4 au taux de 3 pour 100, qui a engendré une fièvre de hausse et en donnant naissance à des spéculations exagérées, entraînée la ruine d'une multitude de capitalistes. Cette fièvre existait auparavant; elle a été due principalement aux associations formées pour l'exploitation des mines. On s'attendait à voir produire une si grande abondance de métaux précieux qu'il en serait résulté une révolution semblable à celle qu'a produite la découverte de l'Amérique. Je ne vois continue M. Salverte aucun inconvénient à conserver un amortissement élevé. Si nous étions assez heureux pour que le 5 pour 100 fût au pair d'une manière constante, la première chose que ferait le gouvernement ce serait un emprunt à 4 ou 4 et demi pour 100, afin de rembourser les