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exécution par l’incapacité ou le refus du légataire, mais de testaments nuis en vertu de l’article 909 ; Que, par arrêt du 22 Mars 1909, la Cour a appointé les communes appelantes à faire la preuve des faits par elles articulés et de nature à démontrer l’existence, dans la cause, des conditions auxquelles est subordonné l’effet du texte sus-visé ; Considérant qu’il résulte des enquêtes que la Dlle Gaubichet est décédée, le 25 Janvier 1901, d’une congestion pulmonaire; Que cette maladie, devenue rapidement mortelle en raison du grand âge de la Dlle Gaubichet, s’était déclarée seulement trois ou quatre jours (3e témoin) ou quatre ou cinq jours au plus (5e témoin) avant la mort; Qu’il est impossible, par conséquent, d’en faire remonter le début au-delà du 15 Janvier ; Qu’il n’est pas démontré que la Dlle Gaubichet fut antérieurement atteinte de la grippe, ni que la congestion pulmonaire à laquelle elle a succombé ait été la suite de l’évolution d’un état morbide préexistant; Que les témoignages reçus démontrent, au contraire, que le 10 Janvier 1901, et dans tous les cas, le 31 Décembre 1900, la testatrice n’était pas atteinte de l’affection qui a entraîné sa mort ; Que, par suite, les conditions exigées par l’art. 909 du Code Civil n’étant pas réunies, l’article 1037 doit recevoir son application ; Considérant que les communes appelantes, ayant été mises en possession de la succession, prétendent avoir acquitté certaines charges du testament de 1891, mais que c’est à leurs risques et périls qu’elles auraient exécuté des dispositions révoquées, notamment celles relatives aux puits à creuser; Que les intimés déclarent ne pas réclamer la restitution des sommes qu’elles ont payées pour les legs particuliers, les frais de sépulture et de monument funéraire ; — Qu’il y a lieu de leur en donner acte ; Pour ces motifs, et ceux non contraires du jugement dont appel Dit que le testament de Perrine Gaubichet en date du 5 Novembre 1891, instituant les communes de Trévé et de Grâces-Uzel, légataires universelles, a été tacitement révoqué par les testaments des 31 Décembre 1900 et 10 Janvier 1901; Dit
les conditions exigées par l’art. 909 du Code Civil n’étant pas réunies, l’article 1037 doit recevoir son application ; Considérant que les communes appelantes, ayant été mises en possession de la succession, prétendent avoir acquitté certaines charges du testament de 1891, mais que c’est à leurs risques et périls qu’elles auraient exécuté des dispositions révoquées, notamment celles relatives aux puits à creuser; Que les intimés déclarent ne pas réclamer la restitution des sommes qu’elles ont payées pour les legs particuliers, les frais de sépulture et de monument funéraire ; — Qu’il y a lieu de leur en donner acte ; Pour ces motifs, et ceux non contraires du jugement dont appel Dit que le testament de Perrine Gaubichet en date du 5 Novembre 1891, instituant les communes de Trévé et de Grâces-Uzel, légataires universelles, a été tacitement révoqué par les testaments des 31 Décembre 1900 et 10 Janvier 1901; Dit que, ces testaments étant restés sans effet par suite de la renonciation de l’abbé Meignan aux legs qu’ils contenaient, la Sœur Gaubichet est présumée morte intestat et son entière succession revient à ses héritiers naturels ; Condamne les communes de Trévé et de Grâces-Uzel à restituer aux héritiers Gaubichet l’hérédité de leur sœur Perrine Gaubichet ; Décerne acte toutefois aux intimés de ce qu’ils ne demandent pas aux communes appelantes de leur restituer les sommes qu’elles ont payées pour les legs particuliers, les frais de sépulture et de monument funéraire ; Moyennant ceci, déboute les appelantes de toutes leurs demandes, instances et conclusions ; Et les condamne aux dépens. MM. Canac, Prés., — La Couture, Av. gén., — Chauveau et Maulion, Avocats. COUR D’APPEL DE RENNES (3e Chambre) 11 Juillet 1910 Chemins vicinaux. — Loi du 21 Mai 1836. — Expropriation. — Article 545 C. civ. — Paiement préalable de l’indemnité. — Article 18 de la Loi du 21 Mai 1836. — Prescription de deux ans. — Point de départ. — Exécution des travaux ou prise de possession. Aux termes de l’article 545 C. civ., nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité
de leur sœur Perrine Gaubichet ; Décerne acte toutefois aux intimés de ce qu’ils ne demandent pas aux communes appelantes de leur restituer les sommes qu’elles ont payées pour les legs particuliers, les frais de sépulture et de monument funéraire ; Moyennant ceci, déboute les appelantes de toutes leurs demandes, instances et conclusions ; Et les condamne aux dépens. MM. Canac, Prés., — La Couture, Av. gén., — Chauveau et Maulion, Avocats. COUR D’APPEL DE RENNES (3e Chambre) 11 Juillet 1910 Chemins vicinaux. — Loi du 21 Mai 1836. — Expropriation. — Article 545 C. civ. — Paiement préalable de l’indemnité. — Article 18 de la Loi du 21 Mai 1836. — Prescription de deux ans. — Point de départ. — Exécution des travaux ou prise de possession. Aux termes de l’article 545 C. civ., nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. La Loi du 21 Mai 1836, qui a eu pour but de simplifier les formalités d’expropriation pour cause d’utilité publique en ce qui concerne les chemins vicinaux, n’a pas porté atteinte au principe tenant au paiement préalable de l’indemnité. Si, à partir de la décision de la Commission départementale, le droit du propriétaire riverain se résout en une indemnité, le paiement de cette indemnité n’en est pas moins une condition essentielle de l’expropriation, et doit précéder la prise de possession par la commune. Le propriétaire exproprié peut bien dans l’acte administratif qui l'exproprie le droit de poursuivre le règlement de l’indemnité ; mais la Commune, qui peut avoir, intérêt à différer l’exécution des travaux autorisés, ne saurait trouver dans ce retard un moyen de se soustraire à ses obligations et soutenir qu’elle est en tous cas, deux années après la décision qui a opéré le classement, libérée du paiement de l’indemnité par la prescription de deux ans prévue par la Loi de 1836. Cette prescription ne peut être par elle invoquée que tout autant qu’au fait légal de l’expropriation, que les intéressés ont pu ignorer, viendra se joindre le fait matériel de
de la décision de la Commission départementale, le droit du propriétaire riverain se résout en une indemnité, le paiement de cette indemnité n’en est pas moins une condition essentielle de l’expropriation, et doit précéder la prise de possession par la commune. Le propriétaire exproprié peut bien dans l’acte administratif qui l'exproprie le droit de poursuivre le règlement de l’indemnité ; mais la Commune, qui peut avoir, intérêt à différer l’exécution des travaux autorisés, ne saurait trouver dans ce retard un moyen de se soustraire à ses obligations et soutenir qu’elle est en tous cas, deux années après la décision qui a opéré le classement, libérée du paiement de l’indemnité par la prescription de deux ans prévue par la Loi de 1836. Cette prescription ne peut être par elle invoquée que tout autant qu’au fait légal de l’expropriation, que les intéressés ont pu ignorer, viendra se joindre le fait matériel de la prise de possession. Il serait contraire à toutes les règles du droit qu’une partie pût prescrire sans avoir, en fait, possédé, — et à toutes les règles de l’équité et de la justice qu’une autre partie pût perdre sa propriété comme conséquence d'un acte qu’elle aurait pu ne pas connaître et alors qu’aucune négligence ne lui serait imputable. Au surplus, les termes mêmes dont le législateur s’est servi dans l’article 18 de la Loi de 1836 montrent bien que la prescription de deux ans édictée par lui partira non pas d'un acte antérieur mais du moment où le terrain aura servi à la confection du chemin. Et ce mot de « confection » s’applique aussi bien à l’ouverture qu’au redressement ou à l’élargissement d’un chemin, — mais ne saurait s’appliquer à l’acte d’expropriation. L’article 18 fournit encore un autre argument de texte, en édictant la même prescription pour les indemnités dues à raison de terrains ayant servi à la confection de chemins vicinaux, qu’à raison de ceux ayant servi pour extraction de matériaux, puisqu’il est bien certain que, dans ce dernier cas, c’est à partir du moment où, l’extraction terminée, l’indemnité peut être calculée, que part le délai de
connaître et alors qu’aucune négligence ne lui serait imputable. Au surplus, les termes mêmes dont le législateur s’est servi dans l’article 18 de la Loi de 1836 montrent bien que la prescription de deux ans édictée par lui partira non pas d'un acte antérieur mais du moment où le terrain aura servi à la confection du chemin. Et ce mot de « confection » s’applique aussi bien à l’ouverture qu’au redressement ou à l’élargissement d’un chemin, — mais ne saurait s’appliquer à l’acte d’expropriation. L’article 18 fournit encore un autre argument de texte, en édictant la même prescription pour les indemnités dues à raison de terrains ayant servi à la confection de chemins vicinaux, qu’à raison de ceux ayant servi pour extraction de matériaux, puisqu’il est bien certain que, dans ce dernier cas, c’est à partir du moment où, l’extraction terminée, l’indemnité peut être calculée, que part le délai de prescription, et non à partir de l’arrêté qui a autorisé l’occupation temporaire. Si le juge de paix est seul compétent, aux termes de la Loi de 1836, pour déterminer le montant de l’indemnité, le Tribunal civil est compétent pour statuer sur le principe de cette indemnité. Dupont en Commune de Lignol Ce Tribunal civil de Pontivy a, le 15 Décembre 1909, rendu le Jugement suivant, qui fait connaître les circonstances de la cause : Le Tribunal, Attendu, qu’il est constant et non contesté que Dupont a, suivant contrat de vente du 8 Mai 1905, au rapport de M e Lebris, notaire à Guémené, acquis des époux Stol la propriété du numéro 194 (parcelle non bâtie), section K du plan cadastral de la Commune de Lignol ; — Que le litige porte en réalité non pas sur la propriété de la totalité de cette parcelle, mais uniquement de la portion comprise au plan d’alignement du chemin vicinal ordinaire n° 1 de Lignol à Ploërdut, approuvé par la Commission départementale du Morbihan, le 17 Août 1891 ; Attendu que le caractère de ce chemin ne saurait être sérieusement contesté;— Qu’en effet, lorsque le projet de modification d’alignement de la traversée du bourg
Lignol Ce Tribunal civil de Pontivy a, le 15 Décembre 1909, rendu le Jugement suivant, qui fait connaître les circonstances de la cause : Le Tribunal, Attendu, qu’il est constant et non contesté que Dupont a, suivant contrat de vente du 8 Mai 1905, au rapport de M e Lebris, notaire à Guémené, acquis des époux Stol la propriété du numéro 194 (parcelle non bâtie), section K du plan cadastral de la Commune de Lignol ; — Que le litige porte en réalité non pas sur la propriété de la totalité de cette parcelle, mais uniquement de la portion comprise au plan d’alignement du chemin vicinal ordinaire n° 1 de Lignol à Ploërdut, approuvé par la Commission départementale du Morbihan, le 17 Août 1891 ; Attendu que le caractère de ce chemin ne saurait être sérieusement contesté;— Qu’en effet, lorsque le projet de modification d’alignement de la traversée du bourg de Lignol fut soumis à la Commission départementale, après l'accomplissement des formalités légales, il fut expressément indiqué qu’il s’agissait du chemin vicinal n° 1 de Lignol à Ploërdut; — Que la Commission, qualifiant de même manière ce chemin, a adopté, à la date sus-indiquée, le projet dans son entier; — Que cette décision suffirait, à elle seule, à démontrer qu’il s’agissait incontestablement d’un chemin vicinal; — Qu’il résulte, au surplus, des références nombreuses et des documents administratifs fournis par Dupont lui-même, que le chemin dont est causé, a toujours été dénommé et qualifié chemin « vicinal » de Lignol à Ploërdut ; Attendu que la décision sus-visée, qui constitue essentiellement un acte administratif, n’a été l'objet d’aucun recours de la part des intéressés y compris Dupont, ou mieux ses auteurs, et a acquis force obligatoire; — Qu'il s’agit uniquement aujourd’hui d’en faire l’application ; Attendu que cette décision a opéré de plein droit l’expropriation de la portion du n° 194, attribuée au chemin et que les droits du propriétaire sur cette portion se sont trouvés par là même anéantisés et transformés en un droit à une indemnité, (art. 15, loi du 21 Mai 1836) ; Attendu que c’est à dater
Que cette décision suffirait, à elle seule, à démontrer qu’il s’agissait incontestablement d’un chemin vicinal; — Qu’il résulte, au surplus, des références nombreuses et des documents administratifs fournis par Dupont lui-même, que le chemin dont est causé, a toujours été dénommé et qualifié chemin « vicinal » de Lignol à Ploërdut ; Attendu que la décision sus-visée, qui constitue essentiellement un acte administratif, n’a été l'objet d’aucun recours de la part des intéressés y compris Dupont, ou mieux ses auteurs, et a acquis force obligatoire; — Qu'il s’agit uniquement aujourd’hui d’en faire l’application ; Attendu que cette décision a opéré de plein droit l’expropriation de la portion du n° 194, attribuée au chemin et que les droits du propriétaire sur cette portion se sont trouvés par là même anéantisés et transformés en un droit à une indemnité, (art. 15, loi du 21 Mai 1836) ; Attendu que c’est à dater de cette décision, et non de l’exécution matérielle des travaux, que s’est ouvert ce droit à l’indemnité (Cassation, 18 Juillet 1893. D. 94, 1,223) ; Attendu que l’action en indemnité se prescrit par deux ans, aux termes de l’article 18 de la même loi ; Que cette prescription spéciale est applicable à l’action relative non seulement à l’indemnité due à raison de terrains pris pour l’ouverture ou le redressement d’un chemin vicinal, mais aussi à celle due pour l’élargissement du chemin; — Que le mot « confection » qui est employé dans ce texte doit être interprété dans un sens général englobant les différents cas; Attendu que l’exception tirée de cette prescription biennale et invoquée par la Commune de Lignol doit, par suite, être accueillie par le tribunal, le juge de l’action étant aussi juge de l’exception ; Par ces motifs ; Déboute Dupont de toutes ses instances et conclusions en ce qui concerne la portion litigieuse du n° 194; Le condamne au dépens. Appel par M. Dupont. — Arrêt du 11 Juillet 1910. La Cour, Considérant que, par exploit de Le Nestour, huissier, en date du 24 Avril 1909, Dupont a régulièrement ajourné devant le Tribunal civil de Pontivy
applicable à l’action relative non seulement à l’indemnité due à raison de terrains pris pour l’ouverture ou le redressement d’un chemin vicinal, mais aussi à celle due pour l’élargissement du chemin; — Que le mot « confection » qui est employé dans ce texte doit être interprété dans un sens général englobant les différents cas; Attendu que l’exception tirée de cette prescription biennale et invoquée par la Commune de Lignol doit, par suite, être accueillie par le tribunal, le juge de l’action étant aussi juge de l’exception ; Par ces motifs ; Déboute Dupont de toutes ses instances et conclusions en ce qui concerne la portion litigieuse du n° 194; Le condamne au dépens. Appel par M. Dupont. — Arrêt du 11 Juillet 1910. La Cour, Considérant que, par exploit de Le Nestour, huissier, en date du 24 Avril 1909, Dupont a régulièrement ajourné devant le Tribunal civil de Pontivy Le Fur pour voir dire et juger que lui Dupont est propriétaire du n° 194, section K du cadastre de la commune de Lignol, et, par suite, de la portion retranchée de ce numéro au profit de la voie publique par un arrêté d’alignement du 5 Juin 1908 ; — voir dire qu’en tous cas il a droit à une indemnité ; — se voir autoriser à poursuivre ainsi que de droit le paiement de cette indemnité ; Considérant que, devant le Tribunal, Le Fur a conclu à ce que Dupont fût déclaré non recevable et mal fondé dans sa demande et subsidiairement : 1° à ce qu’il fût renvoyé devant l’administration pour la détermination de l’assiette ancienne et nouvelle du chemin et 2° devant le juge de paix, par application de l’article 15 de la Loi du 21 Mai 1836; Considérant que, par Jugement du 15 Décembre 1909, le Tribunal de Pontivy a débouté Dupont de toutes ses demandes, instances et conclusions et l’a condamné aux dépens; — Que ce Jugement a été régulièrement frappé d’appel ; Eu fait : Considérant que la parcelle litigieuse, faisant partie du n° 194 et appartenant à Dupont, a été comprise au plan
voir dire qu’en tous cas il a droit à une indemnité ; — se voir autoriser à poursuivre ainsi que de droit le paiement de cette indemnité ; Considérant que, devant le Tribunal, Le Fur a conclu à ce que Dupont fût déclaré non recevable et mal fondé dans sa demande et subsidiairement : 1° à ce qu’il fût renvoyé devant l’administration pour la détermination de l’assiette ancienne et nouvelle du chemin et 2° devant le juge de paix, par application de l’article 15 de la Loi du 21 Mai 1836; Considérant que, par Jugement du 15 Décembre 1909, le Tribunal de Pontivy a débouté Dupont de toutes ses demandes, instances et conclusions et l’a condamné aux dépens; — Que ce Jugement a été régulièrement frappé d’appel ; Eu fait : Considérant que la parcelle litigieuse, faisant partie du n° 194 et appartenant à Dupont, a été comprise au plan d’alignement du chemin vicinal ordinaire n° 1 de Lignol à Ploërdut, approuvé par la Commission départementale du Morbihan le 17 Août 1891 ; Considérant qu’il n’est pas contesté que Dupont, par lui ou par ses auteurs, est resté en possession de ce terrain qui est demeuré au même et semblable état qu’avant 1890, et que c’est lorsqu’il a demandé l’alignement pour construire que les difficultés ont pris naissance ; — Que le maire de la commune, par lettre du 3 Mars 1908, refusait de donner satisfaction à Dupont tant que celui-ci n’aurait pas prouvé son droit de propriété ; — Que, renonçant à soutenir ce moyen devant le Tribunal, il a prétendu que la décision de la Commission départementale avait opéré de plein droit l’expropriation de la parcelle litigieuse au profit de la commune, que les droits du propriétaire avaient été convertis en un droit à une indemnité (art. 15 de la Loi du 21 Mai 1836) et que, aux termes de l’article 18 de la même Loi, l’action en indemnité était prescrite ; En droit : Considérant qu’aux termes de l’article 545 du C. civ., nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause
état qu’avant 1890, et que c’est lorsqu’il a demandé l’alignement pour construire que les difficultés ont pris naissance ; — Que le maire de la commune, par lettre du 3 Mars 1908, refusait de donner satisfaction à Dupont tant que celui-ci n’aurait pas prouvé son droit de propriété ; — Que, renonçant à soutenir ce moyen devant le Tribunal, il a prétendu que la décision de la Commission départementale avait opéré de plein droit l’expropriation de la parcelle litigieuse au profit de la commune, que les droits du propriétaire avaient été convertis en un droit à une indemnité (art. 15 de la Loi du 21 Mai 1836) et que, aux termes de l’article 18 de la même Loi, l’action en indemnité était prescrite ; En droit : Considérant qu’aux termes de l’article 545 du C. civ., nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; — Que la Loi du 21 Mai 1836, qui a eu pour but de simplifier les formalités d’expropriation pour cause d’utilité publique en ce qui concerne les chemins vicinaux, n’a pas porté atteinte au principe protecteur du paiement préalable de l’indemnité ; — Que si, à partir de la décision de la Commission départementale, à qui la Loi du 1er Janvier 1873 a conféré les attributions dévolues au Préfet par la Loi de 1836, le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, le paiement de cette indemnité n’en est pas moins une condition essentielle de l’expropriation, et doit précéder la prise de possession par la commune ; Considérant que le propriétaire exproprié peut bien, dans l’acte administratif qui l’exproprie, le droit de poursuivre le règlement de l'indemnité, de manière à ne pas être forcé de conserver une propriété devenue précaire, mais que la commune qui peut avoir intérêt à différer l’exécution des travaux autorisés ne saurait trouver dans ce retard un moyen de se soustraire à ses obligations et soutenir qu’elle s’est libérée du paiement de l’indemnité par la prescription de deux ans prévue par la Loi de
l’indemnité ; — Que si, à partir de la décision de la Commission départementale, à qui la Loi du 1er Janvier 1873 a conféré les attributions dévolues au Préfet par la Loi de 1836, le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, le paiement de cette indemnité n’en est pas moins une condition essentielle de l’expropriation, et doit précéder la prise de possession par la commune ; Considérant que le propriétaire exproprié peut bien, dans l’acte administratif qui l’exproprie, le droit de poursuivre le règlement de l'indemnité, de manière à ne pas être forcé de conserver une propriété devenue précaire, mais que la commune qui peut avoir intérêt à différer l’exécution des travaux autorisés ne saurait trouver dans ce retard un moyen de se soustraire à ses obligations et soutenir qu’elle s’est libérée du paiement de l’indemnité par la prescription de deux ans prévue par la Loi de 1836 ; — Que cette prescription ne peut être par elle invoquée que tout autant qu’au fait légal de l’expropriation, que les intéressés ont pu ignorer, viendra se joindre le fait matériel de la prise de possession ; Considérant que l’intention du législateur de 1836 a été fort bien appréciée par la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 24 Juin 1836 : « Il faut éviter que des propriétaires qui ont consenti à l’occupation de leurs terrains par la commune, puissent venir, longtemps après, formuler des réclamations tardives ; » Considérant qu’il serait contraire à toutes les règles du droit qu’une partie puisse prescrire sans avoir, en fait, possédé et à toutes les règles de l’équité et de la justice qu’une autre partie pût perdre sa propriété, comme conséquence d’un acte qu’elle aurait pu ne pas connaître et alors qu'aucune négligence ne lui serait. imputable; Considérant, au surplus, que les termes de l’article 18 de la Loi de 1833 sont formels : « L’action en indemnité des propriétaires pour les terrains qui auront servi à la confection des chemins vicinaux et pour extraction de matériaux sera prescrite par le laps de deux ans » ; Considérant que les termes mêmes