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l'avenir, Péricaud de Gravillon. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 31 Mai 1859.) Certifié conforme: Paris, le 23 Juin 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. N° 703. N° 6639. — SÉNATUS-CONSULTE qui autorise, 1° un Échange entre la Liste civile et M. le Marquis de L'Aigle; 2° un Échange entre la Liste civile et M. Nolleval. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : Extrait du procès-verbal du Sénat. SÉNATUS CONSULTE AUTORISANT, 1° UN ÉCHANGE ENTRE LA LISTE CIVILE ET LE SIEUR DESABES, MARQUIS DE L'AIGLE; 2° UN ÉCHANGE ENTRE LA LISTE CIVILE ET LE SIEUR NOLLEVAL. ARTICLE UNIQUE. Sont autorisés, sous les conditions énoncées dans les contrats y relatifs, 1° L'échange conclu par le ministre de la Maison de l'Empereur avec M. Victor-Louis-Arthur Desaeres, marquis de L'Aigle, propriétaire, demeurant au château de Francfort, près de Compiègne, suivant contrat passé devant Mes Mocquard et Delaloge, notaires à Paris, les 1er et 3 mars 1859, De vingt-quatre hectares cinquante-quatre ares soixante-huit centiares de bois et de prés situés communes de Montmac, Saint-Léger, Plessis-Brion, Choisy-au-Bac, Pierrefonds et Vieux-Moulin (Oise), Contre quinze hectares environ de bois, situés commune de Choisy-au-Bac (Oise), à prendre dans le bois des Bons-Hommes, dépendant de la forêt de Laigue et appartenant au domaine de la Couronne; 2° L'échange conclu par le ministre de la Maison de l'Empereur avec M. Louis-Lucien Nolleval, propriétaire, demeurant à Paris, rue du Mont-Thabor, n° 8, suivant contrat passé devant Mes Mocquard et Lejeune, notaires à Paris, les 1er et 3 mars 1859, de, 1° Le domaine de Courbuisson, situé commune
contrats y relatifs, 1° L'échange conclu par le ministre de la Maison de l'Empereur avec M. Victor-Louis-Arthur Desaeres, marquis de L'Aigle, propriétaire, demeurant au château de Francfort, près de Compiègne, suivant contrat passé devant Mes Mocquard et Delaloge, notaires à Paris, les 1er et 3 mars 1859, De vingt-quatre hectares cinquante-quatre ares soixante-huit centiares de bois et de prés situés communes de Montmac, Saint-Léger, Plessis-Brion, Choisy-au-Bac, Pierrefonds et Vieux-Moulin (Oise), Contre quinze hectares environ de bois, situés commune de Choisy-au-Bac (Oise), à prendre dans le bois des Bons-Hommes, dépendant de la forêt de Laigue et appartenant au domaine de la Couronne; 2° L'échange conclu par le ministre de la Maison de l'Empereur avec M. Louis-Lucien Nolleval, propriétaire, demeurant à Paris, rue du Mont-Thabor, n° 8, suivant contrat passé devant Mes Mocquard et Lejeune, notaires à Paris, les 1er et 3 mars 1859, de, 1° Le domaine de Courbuisson, situé commune de Samois (Seine-et-Marne), d'une contenance environ de cinq hectares quatorze ares quatre-vingt-seize centiares; 2° Un terrain contenant six ares trente et un centiares, situés à Fontainebleau rue de la Paroisse, Contre une portion de l'arcade n° 106, galerie de Valois, au Palais-Royal, à Paris, appartenant au domaine de la Couronne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Par l'Impératrice-Régente : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Le
Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Par l'Impératrice-Régente : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6641. — Loi qui ouvre un Crédit, sur l'exercice 1859, pour les travaux de captage et d'aménagement des Sources d'Eaux minérales de Plombières. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1859, un crédit de deux cent mille francs (200,000f) pour les travaux de captage et d'aménagement des sources d'eaux minérales qui alimentent les établissements thermaux de Plombières. Ce crédit sera inscrit au budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, à un chapitre spécial. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui
à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1859, un crédit de deux cent mille francs (200,000f) pour les travaux de captage et d'aménagement des sources d'eaux minérales qui alimentent les établissements thermaux de Plombières. Ce crédit sera inscrit au budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, à un chapitre spécial. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui ouvre au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1859, un crédit de deux cent mille francs (200,000f) pour frais de captage et d'aménagement des sources d'eaux minérales de Plombières. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 3 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Par l'Impératrice-Régente : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD, N° 6641. — Loi qui approuve un Échange entre l'État
TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Par l'Impératrice-Régente : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD, N° 6641. — Loi qui approuve un Échange entre l'État et M. Dolard de Myon. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvée, sous les conditions stipulées dans l'acte intervenu le 10 janvier 1859, entre le préfet du département de la Meurthe, agissant au nom de l'État, d'une part, et le sieur Dolard de Myon, d'autre part, l'échange de cent soixante-trois hectares douze ares de bois appartenant à ce dernier, contre quatre-vingt-dix-neuf hectares quatre-vingt-seize ares de la forêt domaniale de Parroi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange entre l'État et le sieur Dolard de Myon. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président,
A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvée, sous les conditions stipulées dans l'acte intervenu le 10 janvier 1859, entre le préfet du département de la Meurthe, agissant au nom de l'État, d'une part, et le sieur Dolard de Myon, d'autre part, l'échange de cent soixante-trois hectares douze ares de bois appartenant à ce dernier, contre quatre-vingt-dix-neuf hectares quatre-vingt-seize ares de la forêt domaniale de Parroi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange entre l'État et le sieur Dolard de Myon. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des Ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE, Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6642. — Loi qui approuve un Échange entre l'État et la commune de Verzy (Marne). Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE
aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des Ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE, Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6642. — Loi qui approuve un Échange entre l'État et la commune de Verzy (Marne). Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Est approuvé sous les conditions stipulées dans l'acte administratif du mars 1859, passé entre le préfet de la Marne, agissant au nom de l'État, d'une part, et le maire de la commune de Verzy, d'autre part, l'échange d'une parcelle de la forêt domaniale de Verzy contenant deux ares dix-sept centiares, et renfermant une source dite Sainte-Restitue, contre une parcelle du bois communal de Verzy, contenant quatre ares trente-quatre centiares. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HOM, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MORAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange entre l'État et la commune de Verzy (Marne). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État
l'échange d'une parcelle de la forêt domaniale de Verzy contenant deux ares dix-sept centiares, et renfermant une source dite Sainte-Restitue, contre une parcelle du bois communal de Verzy, contenant quatre ares trente-quatre centiares. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HOM, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MORAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange entre l'État et la commune de Verzy (Marne). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6643. — Loi qui autorise le département de l'Aube à s'imposer extraordinairement, et à appliquer aux travaux du Palais de justice de Troyes les fonds libres provenant de plusieurs Impositions extraordinaires. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département de l'Aube est autorisé, conformément à la demande
au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6643. — Loi qui autorise le département de l'Aube à s'imposer extraordinairement, et à appliquer aux travaux du Palais de justice de Troyes les fonds libres provenant de plusieurs Impositions extraordinaires. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département de l'Aube est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, pendant trois ans, à partir de 1860, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté à la construction de la prison de Bar-sur-Seine. 2. Le département de l'Aube est également autorisé à appliquer aux travaux du palais de justice de Troyes les fonds libres provenant des impositions extraordinaires créées par le décret du 9 février 1852, et les lois des 1er et 7 juin 1853, 20 mai et 24 juin 1854, 25 avril et 6 mai 1855, et 26 avril 1856. Le complément des crédits nécessaires aux travaux de la prison de Bar-sur-Seine et du palais de justice à Troyes sera imputé sur le produit de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 3 juin 1857. Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires. Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HOM, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MORAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire et à un emploi de fonds par le
également autorisé à appliquer aux travaux du palais de justice de Troyes les fonds libres provenant des impositions extraordinaires créées par le décret du 9 février 1852, et les lois des 1er et 7 juin 1853, 20 mai et 24 juin 1854, 25 avril et 6 mai 1855, et 26 avril 1856. Le complément des crédits nécessaires aux travaux de la prison de Bar-sur-Seine et du palais de justice à Troyes sera imputé sur le produit de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 3 juin 1857. Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires. Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HOM, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MORAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire et à un emploi de fonds par le département de l'Aube. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 1er Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6644. — LOI qui autorise le département de l'Aveyron, 1° à contracter un Emprunt; 2° à s'imposer extraordinairement; 3° à modifier l'emploi du produit de deux Impositions extraordinaires. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté
les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6644. — LOI qui autorise le département de l'Aveyron, 1° à contracter un Emprunt; 2° à s'imposer extraordinairement; 3° à modifier l'emploi du produit de deux Impositions extraordinaires. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le département de l'Aveyron est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de six cent mille francs (600,000f) qui sera appliquée aux travaux des routes départementales, et, jusqu'à concurrence de la somme de cent quarante-quatre mille cent francs, (144,100f) à la construction des palais de justice d'Espalion et de Villefranche. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. A partir de 1860, l'imposition extraordinaire de onze centimes, créée par l'article 2 de la loi