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Guichard, de convaincre nos concitoyens de cette vérité, que la destinée de la France est entre leurs mains, et qu'ils vont en décider aux prochaines élections. Voter contre la République, contre la Constitution, c'est la guerre civile et la guerre étrangère, la honte et le suicide. Voter pour la République, c'est le respect de la loi, l'ordre, la paix et le salut de la France. E. P. ASSEMBLÉE NATIONALE Suite de la séance du 30 décembre M. Grivart dit que, sous prétexte d'ajournement, c'est le fond qui a été traité. Ce qu'on demande en réalité, c'est le rejet de la convention. Le gouvernement, en s'engageant dans la voie où il est entré, s'est montré déférent pour les volontés de l'Assemblée, qui a décrété l'exercice des raffineries. C'est ce principe qu'il s'est efforcé de faire prévaloir dans les négociations avec les puissances contractantes. Est-il vrai que l'on n'a rien obtenu ? Bien au contraire, le gouvernement a obtenu de deux des puissances des avantages considérables, et de la troisième un assentiment que l'on peut considérer comme acquis au système de l'exercice. Le gouvernement belge a pris l'engagement d'abaisser de 50 pour 100 le droit sur les sucres, ce qui assure une réduction correspondante dans le chiffre des fraudes. M. Raoul Duval dit que lord Derby a formellement déclaré que l'engagement pris par l'Angleterre ne devait lui rien coûter ; les principales chambres de commerce réclament l'annulation des taxes. Le ministre des affaires étrangères dit que l'ajournement des colonies a été demandé pour obtenir un cessez-le-feu complet de la convention. Cet ajournement aurait gravement pèsé sur la dernière branche sucrière. Nous avons obtenu des toutes les puissances contractantes tous les engagements qu'il était raisonnable d'obtenir. Le ministre a insisté pour qu'il soit clair qu'il n'était pas lié par une convention qu'il n'a pas signée. La chambre n'adopte pas la convention. Il est donc essentiel de statuer dès à présent. M. Ernest Picard explique que, selon lui, l'ajournement ne compromettrait pas la convention elle-même. Il ne faut pas nous lier quand les autres puissances ne se lient pas ; nous ne devons accepter
réduction correspondante dans le chiffre des fraudes. M. Raoul Duval dit que lord Derby a formellement déclaré que l'engagement pris par l'Angleterre ne devait lui rien coûter ; les principales chambres de commerce réclament l'annulation des taxes. Le ministre des affaires étrangères dit que l'ajournement des colonies a été demandé pour obtenir un cessez-le-feu complet de la convention. Cet ajournement aurait gravement pèsé sur la dernière branche sucrière. Nous avons obtenu des toutes les puissances contractantes tous les engagements qu'il était raisonnable d'obtenir. Le ministre a insisté pour qu'il soit clair qu'il n'était pas lié par une convention qu'il n'a pas signée. La chambre n'adopte pas la convention. Il est donc essentiel de statuer dès à présent. M. Ernest Picard explique que, selon lui, l'ajournement ne compromettrait pas la convention elle-même. Il ne faut pas nous lier quand les autres puissances ne se lient pas ; nous ne devons accepter l'exercice que s'il est accepté par toutes les parties. En fait, la convention nous engage pour cinq ans, elle alarme des intérêts considérables ; dans cette situation, il convient de laisser au pays toute sa liberté. La discussion est close. L'ajournement n'est pas prononcé. M. Teisserenc de Bort, rapporteur, demande la déclaration d'urgence sur le projet de loi. L'urgence est déclarée. M. Clapier critique la tendance et les dispositions de la convention qui ne nous accorde, en échange de nos sacrifices, que des compensations stériles. Il faudrait négocier à nouveau pour mettre le traité en harmonie avec la logique et les données de la science. L'exercice n'ajoutera rien aux perceptions du Trésor; c'est, sur la saccharimétrie que repose le produit de l'impôt. Il n'y a donc aucune raison pour mettre en mouvement les légions d'employés et les monceaux d'écritures qui constituent l'appareil de l'exercice. Tout aboutit à des comptes fictifs qui ne se règlent jamais. La fraude, en Belgique, s'exerce sur une grande échelle. De récents procès ont révélé des faits incroyables à cet égard, et constaté que le Trésor aurait subi des pertes s'élevant à plusieurs millions. Voilà l'égalité qu'on propose à la France. Mieux vaut lutter avec notre
la déclaration d'urgence sur le projet de loi. L'urgence est déclarée. M. Clapier critique la tendance et les dispositions de la convention qui ne nous accorde, en échange de nos sacrifices, que des compensations stériles. Il faudrait négocier à nouveau pour mettre le traité en harmonie avec la logique et les données de la science. L'exercice n'ajoutera rien aux perceptions du Trésor; c'est, sur la saccharimétrie que repose le produit de l'impôt. Il n'y a donc aucune raison pour mettre en mouvement les légions d'employés et les monceaux d'écritures qui constituent l'appareil de l'exercice. Tout aboutit à des comptes fictifs qui ne se règlent jamais. La fraude, en Belgique, s'exerce sur une grande échelle. De récents procès ont révélé des faits incroyables à cet égard, et constaté que le Trésor aurait subi des pertes s'élevant à plusieurs millions. Voilà l'égalité qu'on propose à la France. Mieux vaut lutter avec notre liberté et notre loyauté. On dit que le traité ne nous lie que pour deux ans. Cela prouve du moins que les négociateurs n'ont pas une grande confiance dans leur œuvre. Pourquoi, alors, ne pas faire l'expérience du système avant de lier la France par un traité qui peut la placer dans une situation désagréableseuse? Avant l'expiration de la première année, le traité devra être dénoncé. Mais il est évident qu'au bout d'une année, c'est à peine si l'indication sera faite et si l'expérience aura commencé. En réalité, le traité liera la France cinq ans. (La clôture) Contre-projet de M. Clapier est mis aux voix, à la majorité de 413 voix contre 217, sans être adopté. L'article unique du projet de loi, portant exclusion de la convention, est ensuite présenté par M. du Bodan qui demande que tous les documents parlementaires, publiés depuis la réunion de l'Assemblée, soient délivrés aux membres qui ont été nommés postérieurement dans des circonscriptions partielles. (Très bien ! très bien !) Baze dit que la distribution de ces documents se fait au jour le jour, et que pour les députés qui sont entrés dans l'Assemblée par suite des élections partielles, il faudrait les réimprimer. Il
placer dans une situation désagréableseuse? Avant l'expiration de la première année, le traité devra être dénoncé. Mais il est évident qu'au bout d'une année, c'est à peine si l'indication sera faite et si l'expérience aura commencé. En réalité, le traité liera la France cinq ans. (La clôture) Contre-projet de M. Clapier est mis aux voix, à la majorité de 413 voix contre 217, sans être adopté. L'article unique du projet de loi, portant exclusion de la convention, est ensuite présenté par M. du Bodan qui demande que tous les documents parlementaires, publiés depuis la réunion de l'Assemblée, soient délivrés aux membres qui ont été nommés postérieurement dans des circonscriptions partielles. (Très bien ! très bien !) Baze dit que la distribution de ces documents se fait au jour le jour, et que pour les députés qui sont entrés dans l'Assemblée par suite des élections partielles, il faudrait les réimprimer. Il en coûterait une dépense qui s'élèverait peut-être à un million. M. du Bodan dit que la demande qu'il a faite ne concerne que les Annales et les Archives parlementaires. M. Courcelle fait une observation dans le même sens. M. le Président dit que s'il s'agit d'un vœu, il conviendrait de le renvoyer à l'examen du bureau de l'Assemblée. M. Toupet des Vignes demande le renvoi de la proposition à la commission de comptabilité. La proposition est renvoyée au bureau de l'Assemblée. M. Langlois demande que la discussion continue sur la question des sucres. M. Teisserenc de Bort, rapporteur, appuie la proposition de M. Langlois. Le projet a été longuement étudié et sauvegarde tous les intérêts. L'honorable membre demande la déclaration d'urgence sur le projet de loi. L'urgence est déclarée. La discussion sur le projet de loi relatif au régime des sucres est renvoyée à la séance du soir, qui aura lieu à huit heures et demie. La séance est suspendue à six heures et demie. La séance est reprise à huit heures et demie. M. Audren de Kerdrel, vice-président, est au fauteuil. L'Assemblée décide qu'elle passera à la discussion des articles de la loi sur le régime des sucres. M.
le renvoyer à l'examen du bureau de l'Assemblée. M. Toupet des Vignes demande le renvoi de la proposition à la commission de comptabilité. La proposition est renvoyée au bureau de l'Assemblée. M. Langlois demande que la discussion continue sur la question des sucres. M. Teisserenc de Bort, rapporteur, appuie la proposition de M. Langlois. Le projet a été longuement étudié et sauvegarde tous les intérêts. L'honorable membre demande la déclaration d'urgence sur le projet de loi. L'urgence est déclarée. La discussion sur le projet de loi relatif au régime des sucres est renvoyée à la séance du soir, qui aura lieu à huit heures et demie. La séance est suspendue à six heures et demie. La séance est reprise à huit heures et demie. M. Audren de Kerdrel, vice-président, est au fauteuil. L'Assemblée décide qu'elle passera à la discussion des articles de la loi sur le régime des sucres. M. Lacascade développe sur l'article 1er un amendement signé par un certain nombre de membres, ayant pour objet de réduire à 50 fr. par 100 kilogrammes les droits sur les sucres raffinés, et à 0 fr. 48 pour chaque degré de richesse absolue des sucres bruts. L'orateur demande cette réduction dans l'intérêt du sucre colonial, qui succombe sous les charges de la production, et dont la ruine aurait les plus graves conséquences pour la marine marchande de la France. Il faut que les colonies puissent produire beaucoup et trouver l'écoulement de leur production sur le marché français, qui est leur marché traditionnel. C'est à cette condition seulement qu'elles pourront vivre. Il est de toute nécessité qu'elles commencent par renouveler leur outillage au prix de grands sacrifices. L'abaissement des droits leur permettrait d'entreprendre cette transformation nécessaire. (Très bien ! très bien !) On dit que les colonies pourraient expédier leurs sucres dans d'autres pays, en Angleterre, par exemple, où il n'y a pas de droits d'entrée. Cela est possible, en effet; mais c'est la France qui est le débouché séculaire des colonies. En outre, il y a un grand intérêt à resserrer, par les relations commerciales, les liens politiques qui rattachent les
l'intérêt du sucre colonial, qui succombe sous les charges de la production, et dont la ruine aurait les plus graves conséquences pour la marine marchande de la France. Il faut que les colonies puissent produire beaucoup et trouver l'écoulement de leur production sur le marché français, qui est leur marché traditionnel. C'est à cette condition seulement qu'elles pourront vivre. Il est de toute nécessité qu'elles commencent par renouveler leur outillage au prix de grands sacrifices. L'abaissement des droits leur permettrait d'entreprendre cette transformation nécessaire. (Très bien ! très bien !) On dit que les colonies pourraient expédier leurs sucres dans d'autres pays, en Angleterre, par exemple, où il n'y a pas de droits d'entrée. Cela est possible, en effet; mais c'est la France qui est le débouché séculaire des colonies. En outre, il y a un grand intérêt à resserrer, par les relations commerciales, les liens politiques qui rattachent les colonies à la mère-patrie. (Très bien ! très bien !) M. Langlois combat l'amendement. L'impôt sur le sucre a été augmenté pour faire face à des nécessités impérieuses ; il faut laisser le budget en équilibre. M. Milza dit qu'on pourrait réduire l'impôt en diminuant la recette, parce que la consommation augmenterait. Néanmoins, l'honorable membre retire l'amendement, en réservant la question. L'article 1er est adopté, ainsi que les articles suivants. M. le ministre des finances explique qu'il y a lieu de voter les dispositions alternatives pour constituer un régime légal au cas où la convention internationale ne serait pas ratifiée. M. Piquery-Quertier dit que ce vote changerait radicalement la portée de la loi. Il a toujours été entendu que, quel que fut le résultat des négociations internationales, l'exercice des raffineries serait mis en pratique en France. L'orateur demande au gouvernement de s'expliquer formellement. Autrement, il protesterait contre la déclaration qui vient d'être faite. (Aux voix !) Il y a une décision de l'Assemblée qui doit être respectée et qui est en contradiction formelle avec la déclaration de M. le ministre des finances. M. le duc Decazes, ministre des affaires étrangères, répond qu'il fallait prévoir le cas où la convention ne
consommation augmenterait. Néanmoins, l'honorable membre retire l'amendement, en réservant la question. L'article 1er est adopté, ainsi que les articles suivants. M. le ministre des finances explique qu'il y a lieu de voter les dispositions alternatives pour constituer un régime légal au cas où la convention internationale ne serait pas ratifiée. M. Piquery-Quertier dit que ce vote changerait radicalement la portée de la loi. Il a toujours été entendu que, quel que fut le résultat des négociations internationales, l'exercice des raffineries serait mis en pratique en France. L'orateur demande au gouvernement de s'expliquer formellement. Autrement, il protesterait contre la déclaration qui vient d'être faite. (Aux voix !) Il y a une décision de l'Assemblée qui doit être respectée et qui est en contradiction formelle avec la déclaration de M. le ministre des finances. M. le duc Decazes, ministre des affaires étrangères, répond qu'il fallait prévoir le cas où la convention ne serait pas ratifiée, et pourvoir dans ce cas aux intérêts du Trésor. La disposition alternative n'a pas d'influence sur les décisions officielles. Les articles 13. et 14. sont rejetés. L'ensemble du projet de loi est adopté. L'ordre du jour appelé par la présidence est le projet de loi relatif à la création de divers chemins de fer, compagnie du Nord. M. Caillaux, ministre des travaux publics, demande la déclaration d'urgence. M. Wilson combat l'urgence. Il s'agit de lignes pour lesquelles on demande un délai de sept ans; pour plusieurs d'entre elles le tracé est indéterminé, et des avantages excessifs sont faits à la compagnie. D'ailleurs, une nouvelle convention sera prochainement nécessaire. Il ne faut donc pas engager précipitamment les intérêts de l'Etat. M. le ministre des travaux publics répond que le délai de sept ans est un délai normal, qui sera abrégé si c'est possible. L'objet principal de la convention est l'exécution d'une partie de la ligne d'Amiens à Dijon, qui a un caractère stratégique. Ces travaux ne peuvent être commencés sans une loi. Quant aux deux lignes qui ne figurent pas dans le projet actuel, elles ont été retirées à cause de l'opposition qu'elles ont rencontrée de la part
la création de divers chemins de fer, compagnie du Nord. M. Caillaux, ministre des travaux publics, demande la déclaration d'urgence. M. Wilson combat l'urgence. Il s'agit de lignes pour lesquelles on demande un délai de sept ans; pour plusieurs d'entre elles le tracé est indéterminé, et des avantages excessifs sont faits à la compagnie. D'ailleurs, une nouvelle convention sera prochainement nécessaire. Il ne faut donc pas engager précipitamment les intérêts de l'Etat. M. le ministre des travaux publics répond que le délai de sept ans est un délai normal, qui sera abrégé si c'est possible. L'objet principal de la convention est l'exécution d'une partie de la ligne d'Amiens à Dijon, qui a un caractère stratégique. Ces travaux ne peuvent être commencés sans une loi. Quant aux deux lignes qui ne figurent pas dans le projet actuel, elles ont été retirées à cause de l'opposition qu'elles ont rencontrée de la part des députés du Nord. Le renvoi aux nouvelles Assemblées entraînerait un retard d'un an. M. Jules Brame dit qu'il est inexact que les députés du Nord aient demandé le retrait de deux lignes du réseau. Quant à l'urgence, il ne peut y avoir un grand intérêt à gagner trois mois sur une période de neuf ans. La vérité est qu'on veut favoriser les grandes compagnies, et le ministre actuel des travaux publics coûtera des milliards à la France, de même qu'il a ruiné des familles et des pays entiers, en détruisant les petites compagnies, qui avaient au moins le mérite de faire peur aux grandes. M. le Président invite l'orateur à ne pas excéder la mesure dans l'expression de sa pensée. M. Jules Brame dit qu'il défend les véritables intérêts de son pays et ceux du Trésor. Il s'agit de centaines de millions en garanties d'intérêts et en subventions. La France ne sera pas perdue pour attendre quelques mois la solution de ces graves questions. Quant à la ligne d'Amiens à Dijon, ce n'est pas une ligne stratégique. M. de Montgolfier, rapporteur, insiste pour obtenir l'urgence. Le ministre de la guerre demande la ligne d'Amiens à Dijon, comme ligne stratégique;
sur une période de neuf ans. La vérité est qu'on veut favoriser les grandes compagnies, et le ministre actuel des travaux publics coûtera des milliards à la France, de même qu'il a ruiné des familles et des pays entiers, en détruisant les petites compagnies, qui avaient au moins le mérite de faire peur aux grandes. M. le Président invite l'orateur à ne pas excéder la mesure dans l'expression de sa pensée. M. Jules Brame dit qu'il défend les véritables intérêts de son pays et ceux du Trésor. Il s'agit de centaines de millions en garanties d'intérêts et en subventions. La France ne sera pas perdue pour attendre quelques mois la solution de ces graves questions. Quant à la ligne d'Amiens à Dijon, ce n'est pas une ligne stratégique. M. de Montgolfier, rapporteur, insiste pour obtenir l'urgence. Le ministre de la guerre demande la ligne d'Amiens à Dijon, comme ligne stratégique; cela doit suffire. L'honorable M. Brame combat l'urgence, parce que la commission a refusé d'admettre les petites lignes d'intérêt local dont il demandait l'introduction dans le projet de loi. (Aux voix.) M. Jules Brame demande la parole. (La clôture.) La clôture, mise aux voix, est prononcée. A la majorité de 424 voix contre 247, sur 671 votants, l'urgence est prononcée. L'Assemblée décide qu'elle passera à la discussion des articles. M. Krantz dit que l'Assemblée ne saurait voter au pied levé un projet de loi aussi grave, non par la longueur des lignes concédées, mais par la dérogation qu'il apporte à de précédentes décisions de l'Assemblée. La ligne d'Abbeville à Eu et au Tréport a déjà paru dans la discussion de la concession à la compagnie de Picardie-Flandres. On la concède sans subvention, mais non sans garantie, parce qu'elle est placée dans le deuxième réseau. Elle fait concurrence à deux petites lignes d'intérêt local, concurrence fâcheuse et qu'il eût été sage et facile d'éviter par un autre tracé qui aurait mis Abbeville en communication avec le port de Dieppe. On comprendrait que la compagnie du Nord établisse cette concurrence à ses risques et périls; on ne comprend point qu'elle la fasse
424 voix contre 247, sur 671 votants, l'urgence est prononcée. L'Assemblée décide qu'elle passera à la discussion des articles. M. Krantz dit que l'Assemblée ne saurait voter au pied levé un projet de loi aussi grave, non par la longueur des lignes concédées, mais par la dérogation qu'il apporte à de précédentes décisions de l'Assemblée. La ligne d'Abbeville à Eu et au Tréport a déjà paru dans la discussion de la concession à la compagnie de Picardie-Flandres. On la concède sans subvention, mais non sans garantie, parce qu'elle est placée dans le deuxième réseau. Elle fait concurrence à deux petites lignes d'intérêt local, concurrence fâcheuse et qu'il eût été sage et facile d'éviter par un autre tracé qui aurait mis Abbeville en communication avec le port de Dieppe. On comprendrait que la compagnie du Nord établisse cette concurrence à ses risques et périls; on ne comprend point qu'elle la fasse avec la garantie de l'Etat. Le tronçon de la ligne d'Amiens à Dijon, s'arrêtant à la vallée de l'Ourcq, est également concédé avec une garantie d'intérêt. On dit que cette ligne est stratégique; mais alors, pourquoi a-t-on attendu jusqu'à ce jour pour s'en apercevoir? Pourquoi demande-t-on un délai de huit ans pour l'exécution? Ce délai de huit ans répond-il à la déclaration d'urgence et aux nécessités qu'on a fait valoir? Il y a dans le personnel des ponts et chaussées des hommes qui feront les études, les travaux, dans un délai beaucoup moindre. La commission des chemins de fer avait exprimé le désir que ces lignes fussent partie d'un troisième réseau indépendant des conventions antérieures. En août 1815, l'Assemblée a commencé par la concession de deux lignes à la compagnie Picardie-Flandres, la création de ce troisième réseau concédé sans subvention ni garantie d'intérêt. Aujourd'hui, on revient sur cette manière d'agir, et on absorbe les deux lignes dans le deuxième réseau garanti par l'Etat. Il est vrai que, pour la compagnie Hull, cette garantie n'est pas près de fonctionner. La convention peut donc n'être pas dangereuse, mais alors elle est inutile. L'orateur critique la clause de la convention relative aux travaux
ans pour l'exécution? Ce délai de huit ans répond-il à la déclaration d'urgence et aux nécessités qu'on a fait valoir? Il y a dans le personnel des ponts et chaussées des hommes qui feront les études, les travaux, dans un délai beaucoup moindre. La commission des chemins de fer avait exprimé le désir que ces lignes fussent partie d'un troisième réseau indépendant des conventions antérieures. En août 1815, l'Assemblée a commencé par la concession de deux lignes à la compagnie Picardie-Flandres, la création de ce troisième réseau concédé sans subvention ni garantie d'intérêt. Aujourd'hui, on revient sur cette manière d'agir, et on absorbe les deux lignes dans le deuxième réseau garanti par l'Etat. Il est vrai que, pour la compagnie Hull, cette garantie n'est pas près de fonctionner. La convention peut donc n'être pas dangereuse, mais alors elle est inutile. L'orateur critique la clause de la convention relative aux travaux complémentaires, dépense éventuelle de 140 millions dont le chiffre n'est appuyé d'aucune justification suffisante, et conclut en invitant le gouvernement à faire exécuter les études et les travaux par ses habiles ingénieurs. L'Assemblée ne lui refusera pas les crédits nécessaires pour ces travaux, et même, s'il les entreprenait sans son autorisation, un bill d'indemnité. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) Caillaux, ministre des travaux publics, dit que le projet de loi a été rédigé dans un but d'intérêt général et patriotique. On ne saurait soutenir que le ministre des travaux publics peut, sans l'assentiment du Parlement, commencer des travaux et engager les dépenses de l'Etat. On s'étonne de 140 millions pour travaux complémentaires, relatifs au doublement des voies, à l'extension des gares et à l'augmentation du matériel. Mais ces travaux ne peuvent être exécutés qu'avec l'autorisation de l'Etat et au fur et à mesure de l'accroissement des travaux. Il est clair, en effet, que, si le trafic augmente, il devient nécessaire d'accroître, dans la même proportion, le matériel d'exploitation. Quant à l'introduction du réseau spécial dans l'ancien réseau du Nord, elle a pour objet de simplifier le contrôle de la comptabilité et ne présente aucun inconvénient. Le délai de