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du fait qu'ils sont relevés par des hommes plus jeunes ; 2° Si l'on considère ce service comme pouvant être fait par les auxiliaires ou les inaptes. Réponse. 1° À partir du 20 avril, le service de G.V.C. sera assuré sur toute l'étendue du territoire par les R. A. T. de la plus ancienne classe convoquée, tous les hommes des classes plus jeunes rentrant dans les dépôts. Les G. V. C. relevés ne seront donc pas remplacés sur les voies ferrées par des hommes plus jeunes. Ils seront versés dans les dépôts et perdront de ce fait leur affectation ; 2° Le service de G. V. C. ne peut être, en principe, assuré que par des hommes aptes à faire campagne; il ne peut être confié à des hommes du service auxiliaire. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question n° 1869, posée le 11 avril 1915, par M. Emile Favre, député. M. Emile Favre, député, demande à M. le ministre de la guerre si un jeune homme de la classe 1907, qui s'engagerait dès maintenant pour la durée de la guerre, verrait compter pour ses trois ans de service accompli. Réponse. Réponse affirmative (article 52 de la loi du 21 mars 1905, modifié par l'article 27 de la loi du 7 août 1913). Réponse de M. le ministre de la guerre à la question n° 1879, posée le 11 avril 1915, par M. Hubert Rouger, député. M. Hubert Rouger, député, demande à M. le ministre de la guerre si les permisions agricoles accordées aux territoriaux doivent être réservées aux classes les plus anciennes ou à tous les hommes justifiant de leur qualité de cultivateurs et se trouvant dans les dépôts. Réponse. Ainsi que le ministre l'a déjà fait connaître à diverses reprises, les permissions agricoles sont réservées aux territoriaux incorporés dans les dépôts territoriaux et aux ceux du service de garde des voies de communication de l'intérieur. Par suite des dispositions adoptées pour l'affectation et l'emploi des hommes des réserves, les militaires dont il s'agit se trouvent appeler les classes les plus anciennes de celles qui
la loi du 21 mars 1905, modifié par l'article 27 de la loi du 7 août 1913). Réponse de M. le ministre de la guerre à la question n° 1879, posée le 11 avril 1915, par M. Hubert Rouger, député. M. Hubert Rouger, député, demande à M. le ministre de la guerre si les permisions agricoles accordées aux territoriaux doivent être réservées aux classes les plus anciennes ou à tous les hommes justifiant de leur qualité de cultivateurs et se trouvant dans les dépôts. Réponse. Ainsi que le ministre l'a déjà fait connaître à diverses reprises, les permissions agricoles sont réservées aux territoriaux incorporés dans les dépôts territoriaux et aux ceux du service de garde des voies de communication de l'intérieur. Par suite des dispositions adoptées pour l'affectation et l'emploi des hommes des réserves, les militaires dont il s'agit se trouvent appeler les classes les plus anciennes de celles qui sont présentes sous les drapeaux. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question n° 1918, posée le 2 avril 1915, par M. Georges Bonnefous, député. M. Georges Bonnefous, député, demande à M. le ministre de la guerre si la non-application aux officiers de l'armée territoriale, pères de six enfants, des dispositions par lesquelles ceux-ci sont versés dans la classe 1887, doit être opposée également aux territoriaux simples soldats, caporaux ou sous-officiers, appelés avec les mêmes classes lors de la mobilisation, et nommés officiers depuis, mais seulement à titre provisoire et temporaire pour la durée de la guerre seulement. Réponse. Les dispositions dont il s'agit ne s'appliquent pas aux officiers de complément, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils ont été nommés officiers. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question no 1930, posée le 2 avril 1915, par M. Laurent Eynac, député. M. Laurent Eynac, député, expose à M. le ministre de la guerre que les permissions de semis accordées aux territoriaux des dépôts territoriaux risquent d'être insuffisantes à assurer l'exécution des travaux agricoles et demande s'il ne serait pas possible d'autoriser, en outre, la formation d'équipes d'ouvriers agricoles et cultivateurs pris parmi
six enfants, des dispositions par lesquelles ceux-ci sont versés dans la classe 1887, doit être opposée également aux territoriaux simples soldats, caporaux ou sous-officiers, appelés avec les mêmes classes lors de la mobilisation, et nommés officiers depuis, mais seulement à titre provisoire et temporaire pour la durée de la guerre seulement. Réponse. Les dispositions dont il s'agit ne s'appliquent pas aux officiers de complément, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils ont été nommés officiers. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question no 1930, posée le 2 avril 1915, par M. Laurent Eynac, député. M. Laurent Eynac, député, expose à M. le ministre de la guerre que les permissions de semis accordées aux territoriaux des dépôts territoriaux risquent d'être insuffisantes à assurer l'exécution des travaux agricoles et demande s'il ne serait pas possible d'autoriser, en outre, la formation d'équipes d'ouvriers agricoles et cultivateurs pris parmi les inaptes et auxiliaires des dépôts et qui seraient mises pour un temps déterminé à la disposition des communes. Réponse. Des dispositions analogues à celles proposées ont été adoptées pour faciliter les travaux agricoles dans la partie de la zone des armées dont l'accès est interdit aux permissionnaires. Chaque région de l'intérieur constitue, avec les auxiliaires et les inaptes, une compagnie de 400 travailleurs agricoles qui est mise à la disposition des préfets des départements intéressés. Ces dispositions ne peuvent être étendues au reste du territoire. INTÉRIEUR Réponse de M. le ministre de l'intérieur à la question n° 1707, posée le 25 mars 1915, par M. Claussat, député. M. Claussat, député, demande à M. le ministre de l'intérieur : 1° pourquoi la commission supérieure, contrairement à l'esprit et à la lettre de la loi du 5 août 1914 et des circulaires ministérielles, ne fait pas partir le droit à l'allocation du jour de la demande initiale, mais d'une date postérieure, absolument arbitraire, illégale et antijuridique; 2° pourquoi la même commission supprime des majorations et enfin décide que les retards seront payés sur plusieurs mensualités, ce qui complique les comptes des trésoreries dans lesquelles la rareté du personnel était déjà une
de l'intérieur constitue, avec les auxiliaires et les inaptes, une compagnie de 400 travailleurs agricoles qui est mise à la disposition des préfets des départements intéressés. Ces dispositions ne peuvent être étendues au reste du territoire. INTÉRIEUR Réponse de M. le ministre de l'intérieur à la question n° 1707, posée le 25 mars 1915, par M. Claussat, député. M. Claussat, député, demande à M. le ministre de l'intérieur : 1° pourquoi la commission supérieure, contrairement à l'esprit et à la lettre de la loi du 5 août 1914 et des circulaires ministérielles, ne fait pas partir le droit à l'allocation du jour de la demande initiale, mais d'une date postérieure, absolument arbitraire, illégale et antijuridique; 2° pourquoi la même commission supprime des majorations et enfin décide que les retards seront payés sur plusieurs mensualités, ce qui complique les comptes des trésoreries dans lesquelles la rareté du personnel était déjà une gêne à l'établissement des listes et au paiement des allocations. Réponse. 1° Lorsque la commission supérieure a eu à se prononcer sur des demandes qui lui ont paru avoir été injustement ou irrégulièrement écartées par les commissions cantonales et d'appel, elle a toujours prononcé l'admission des pétitionnaires au bénéfice de la loi du 5 août à partir de la demande initiale. Elle ne s'est départie de cette règle que pour les demandes qui, bien que rejetées à bon droit par les commissions locales, méritaient cependant d'être prises en considération en raison d'un fait nouveau survenu depuis la décision de rejet, par exemple, la diminution des ressources des intéressés, occasionnée par la prolongation de l'état de guerre. Dans ce cas, la commission supérieure, tout en rejetant la demande primitive, retient en faveur des postulants et dans leur propre intérêt, le fait nouveau sur lequel elle a basé sa décision d'admission, et par suite, elle a fixé le point de départ au jour où le fait nouveau s'est produit; 2° La commission supérieure a le droit d'apprécier, au même titre que les commissions cantonales et d'appel, si les enfants âgés de moins de seize ans sont réellement à la charge du mobilisé.
la loi du 5 août à partir de la demande initiale. Elle ne s'est départie de cette règle que pour les demandes qui, bien que rejetées à bon droit par les commissions locales, méritaient cependant d'être prises en considération en raison d'un fait nouveau survenu depuis la décision de rejet, par exemple, la diminution des ressources des intéressés, occasionnée par la prolongation de l'état de guerre. Dans ce cas, la commission supérieure, tout en rejetant la demande primitive, retient en faveur des postulants et dans leur propre intérêt, le fait nouveau sur lequel elle a basé sa décision d'admission, et par suite, elle a fixé le point de départ au jour où le fait nouveau s'est produit; 2° La commission supérieure a le droit d'apprécier, au même titre que les commissions cantonales et d'appel, si les enfants âgés de moins de seize ans sont réellement à la charge du mobilisé. Quant au fractionnement des allocations, avec effet rétroactif aux familles de mobilisés, il a été décidé, d'accord avec le ministre des finances, et pour répondre au vœu exprimé par la commission supérieure des allocations militaires. Il a semblé que si des familles de mobilisés ont droit au montant intégral des sommes qui leur sont dues rétroactivement, il pourrait y avoir, dans certains cas, de sérieux inconvénients à ce que ce montant soit versé en une seule fois, en raison même de son importance. Réponse de M. le ministre de l'intérieur à la question n° 1766, posée le 25 mars 1915, par M. Barthe, député. M. Barthe, député, expose à M. le ministre de l'intérieur que, quelquefois, dans les dossiers présentés aux commissions chargées d'examiner les demandes d'allocations, il se glisse des renseignements inexacts sur la situation du demandeur, et demande si, dans ce cas, après refus de la commission d'arrondissement ou de la commission supérieure, l'intéressé n'a pas droit à une réparation. Réponse. Il y a lieu de distinguer suivant que des faits inexacts ont motivé la décision de la commission d'arrondissement ou celle de la commission supérieure. Dans le premier cas, l'intéressé a la faculté de faire reviser cette
sommes qui leur sont dues rétroactivement, il pourrait y avoir, dans certains cas, de sérieux inconvénients à ce que ce montant soit versé en une seule fois, en raison même de son importance. Réponse de M. le ministre de l'intérieur à la question n° 1766, posée le 25 mars 1915, par M. Barthe, député. M. Barthe, député, expose à M. le ministre de l'intérieur que, quelquefois, dans les dossiers présentés aux commissions chargées d'examiner les demandes d'allocations, il se glisse des renseignements inexacts sur la situation du demandeur, et demande si, dans ce cas, après refus de la commission d'arrondissement ou de la commission supérieure, l'intéressé n'a pas droit à une réparation. Réponse. Il y a lieu de distinguer suivant que des faits inexacts ont motivé la décision de la commission d'arrondissement ou celle de la commission supérieure. Dans le premier cas, l'intéressé a la faculté de faire reviser cette décision par la commission supérieure. Dans le second, il n'est pas douteux que la commission supérieure ne consente à examiner une deuxième fois le dossier de l'intéressé, à la condition, cependant, que les faits qui sont invoqués par le pétitionnaire à l'appui de sa réclamation aient une réelle importance et constituent bien les motifs déterminants de la décision de rejet. Réponse de M. le ministre de l'intérieur à la question n° 1770, posée le 25 mars 1915, par M. Théo Bretin, député. M. Théo Bretin, député, demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne serait pas utile de publier dans chaque commune les noms des bénéficiaires de l'allocation due aux femmes de mobilisés ; ajoutant que cette publication serait la meilleure démonstration que les secours sont bien attribués aux familles les plus méritantes. Réponse. Le ministre de l'intérieur a cru devoir laisser aux maires le soin de décider s'il convient ou non d'afficher à la porte des mairies les listes des bénéficiaires des indemnités prévues par la loi du 5 août 1914. Les magistrats municipaux sont, en effet, des plus qualifiés pour apprécier les avantages et les inconvénients que cette publication peut présenter. Réponse de M. le ministre de
constituent bien les motifs déterminants de la décision de rejet. Réponse de M. le ministre de l'intérieur à la question n° 1770, posée le 25 mars 1915, par M. Théo Bretin, député. M. Théo Bretin, député, demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne serait pas utile de publier dans chaque commune les noms des bénéficiaires de l'allocation due aux femmes de mobilisés ; ajoutant que cette publication serait la meilleure démonstration que les secours sont bien attribués aux familles les plus méritantes. Réponse. Le ministre de l'intérieur a cru devoir laisser aux maires le soin de décider s'il convient ou non d'afficher à la porte des mairies les listes des bénéficiaires des indemnités prévues par la loi du 5 août 1914. Les magistrats municipaux sont, en effet, des plus qualifiés pour apprécier les avantages et les inconvénients que cette publication peut présenter. Réponse de M. le ministre de l'intérieur à la question n° 1771, posée le 25 mars 1915, par M. Connevot, député. M. Connevot, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si le fait de posséder un livret de caisse d'épargne est suffisant pour motiver l'exclusion de son titulaire de l'allocation aux familles de mobilisés et s'il ne serait pas juste d'assimiler celui-ci au petit propriétaire, fermier, métayer ou commerçant qui bénéficie à bon droit de ladite allocation. Réponse. Il n'est pas à la connaissance de l'administration de l'intérieur que des décisions de rejet aient été exclusivement basées sur le fait, pour les femmes de mobilisés, de posséder un livret de caisse d'épargne. Si, toutefois, des décisions hätrent été rendues en ce sens, le ministre de l'intérieur serait obligé à M. Connevot de bien vouloir les lui signaler : des pourvois seraient immédiatement introduits, soit devant les commissions d'arrondissement, soit devant la commission supérieure par les soins de l'administration préfectorale. Il importe d'ajouter que la commission supérieure n'a jamais retenu le fait dont il s'agit comme un motif d'exclusion du bénéfice de la loi du 5 août 1914. Réponse de M. le ministre de l'intérieur à la question n° 1774, posée, le 25 mars 1915, par
s'il ne serait pas juste d'assimiler celui-ci au petit propriétaire, fermier, métayer ou commerçant qui bénéficie à bon droit de ladite allocation. Réponse. Il n'est pas à la connaissance de l'administration de l'intérieur que des décisions de rejet aient été exclusivement basées sur le fait, pour les femmes de mobilisés, de posséder un livret de caisse d'épargne. Si, toutefois, des décisions hätrent été rendues en ce sens, le ministre de l'intérieur serait obligé à M. Connevot de bien vouloir les lui signaler : des pourvois seraient immédiatement introduits, soit devant les commissions d'arrondissement, soit devant la commission supérieure par les soins de l'administration préfectorale. Il importe d'ajouter que la commission supérieure n'a jamais retenu le fait dont il s'agit comme un motif d'exclusion du bénéfice de la loi du 5 août 1914. Réponse de M. le ministre de l'intérieur à la question n° 1774, posée, le 25 mars 1915, par M. Paulin Dupuy, député. M. Paulin Dupuy, député, demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne jugerait pas utile de faire afficher, à la porte des mairies, dans toutes les communes, les noms des bénéficiaires d'allocations journalières et de majorations. Réponse. Le ministre de l'intérieur a cru devoir laisser aux maires le soin de décider s'il convient ou non d'afficher à la porte des mairies les listes des bénéficiaires des indemnités prévues par la loi du 5 août 1914. Les magistrats municipaux sont, en effet, des plus qualifiés pour apprécier les avantages et les inconvénients que cette publication peut présenter. Réponse de M. le ministre de l'intérieur à la question n° 1777, posée, le 25 mars 1915, par M. Magniez, député. M. Magniez, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si une femme qui est, à la fois, réfugiée et femme de mobilisé doit toucher deux fois 1 fr. 25, ajoutant que cette solution semblerait se justifier, puisque la femme de mobilisé qui est, en même temps, évacuée, est plus intéressée encore que la femme de mobilisé qui a conservé son foyer. Réponse. La question du cumul des allocations militaires avec les allocations attribuées à titre de réfugiés
aux maires le soin de décider s'il convient ou non d'afficher à la porte des mairies les listes des bénéficiaires des indemnités prévues par la loi du 5 août 1914. Les magistrats municipaux sont, en effet, des plus qualifiés pour apprécier les avantages et les inconvénients que cette publication peut présenter. Réponse de M. le ministre de l'intérieur à la question n° 1777, posée, le 25 mars 1915, par M. Magniez, député. M. Magniez, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si une femme qui est, à la fois, réfugiée et femme de mobilisé doit toucher deux fois 1 fr. 25, ajoutant que cette solution semblerait se justifier, puisque la femme de mobilisé qui est, en même temps, évacuée, est plus intéressée encore que la femme de mobilisé qui a conservé son foyer. Réponse. La question du cumul des allocations militaires avec les allocations attribuées à titre de réfugiés a été résolue par une circulaire en date du 17 novembre dernier, prise d'accord avec M. le ministre des finances. Il résulte de cette circulaire que les femmes de mobilisés, qui ont dû quitter leurs foyers, doivent tout d'abord recevoir les allocations et majorations prévues par la loi du 5 août 1914; puis, si malgré ces indemnités, elles se trouvent dans l'impossibilité matérielle de subvenir à leurs besoins et à leur entretien, elles peuvent être admises, par décisions individuelles prononcées par l'administration préfectorale, à recevoir des secours en nature qui seront prélevés sur un chapitre spécial du ministère de l'intérieur. Réponse de M. le ministre de l'intérieur à la question n° 1780, posée, le 25 mars 1915, par M. Ribeyre, député. M. Ribeyre, député, demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il compte prendre pour que les allocations militaires soient réparties avec plus de régularité, et rappelle qu'alors que la moyenne des demandes accueillies est, en France, de 86 p. 100, il se trouve, en Haute-Loire, certaines communes, cependant très pauvres, où cette moyenne descend à 50, 40 et même 30 p. 100. Réponse. L'attention du ministre de l'intérieur avait été déjà appelée sur les décisions rendues en
août 1914; puis, si malgré ces indemnités, elles se trouvent dans l'impossibilité matérielle de subvenir à leurs besoins et à leur entretien, elles peuvent être admises, par décisions individuelles prononcées par l'administration préfectorale, à recevoir des secours en nature qui seront prélevés sur un chapitre spécial du ministère de l'intérieur. Réponse de M. le ministre de l'intérieur à la question n° 1780, posée, le 25 mars 1915, par M. Ribeyre, député. M. Ribeyre, député, demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il compte prendre pour que les allocations militaires soient réparties avec plus de régularité, et rappelle qu'alors que la moyenne des demandes accueillies est, en France, de 86 p. 100, il se trouve, en Haute-Loire, certaines communes, cependant très pauvres, où cette moyenne descend à 50, 40 et même 30 p. 100. Réponse. L'attention du ministre de l'intérieur avait été déjà appelée sur les décisions rendues en matière d'allocations journalières par les commissions du département de la Haute-Loire. Il avait invité l'administration préfectorale à prendre l'initiative de pourvois contre les décisions paraissant trop rigoureuses. Depuis, le nombre des admissions prononcées par les commissions paraît plus considérable et il y a tout lieu d'espérer que, sous peu, la moyenne des admissions se rapprochera davantage de la moyenne générale. Réponse de M. le ministre de l'intérieur à la question n° 1827, posée, le 26 mars 1915, par M. Ribeyre, député. M. Ribeyre, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si les commissions d'examen des demandes d'allocations militaires doivent tenir compte, dans l'examen des demandes actuelles, des renseignements fournis par les maires lors des premières demandes, alors que l'on était au début de la guerre, et que les postulants pouvaient avoir certaines ressources qu'ils n'ont plus actuellement. Réponse. Cette question paraît viser le cas des demandes qui ont déjà été rejetées par la commission cantonale et qui sont présentées à la commission d'appel ou à la commission supérieure. Or, depuis longtemps, les commissions d'appel ont statué sur les dossiers constitués au début de la guerre. Certaines d'entre elles ont même décidé, lorsqu'elles étaient saisies à une époque assez éloignée
moyenne des admissions se rapprochera davantage de la moyenne générale. Réponse de M. le ministre de l'intérieur à la question n° 1827, posée, le 26 mars 1915, par M. Ribeyre, député. M. Ribeyre, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si les commissions d'examen des demandes d'allocations militaires doivent tenir compte, dans l'examen des demandes actuelles, des renseignements fournis par les maires lors des premières demandes, alors que l'on était au début de la guerre, et que les postulants pouvaient avoir certaines ressources qu'ils n'ont plus actuellement. Réponse. Cette question paraît viser le cas des demandes qui ont déjà été rejetées par la commission cantonale et qui sont présentées à la commission d'appel ou à la commission supérieure. Or, depuis longtemps, les commissions d'appel ont statué sur les dossiers constitués au début de la guerre. Certaines d'entre elles ont même décidé, lorsqu'elles étaient saisies à une époque assez éloignée de la date de la demande initiale, de ne pas suivre l'avis des maires et des commissions cantonales, estimant que la situation de la famille n'était pas nécessiteuse et de considérer que les ressources de celle-ci avaient pu diminuer par suite de la prolongation de la guerre elles ont, en conséquence, retenu cette diminution de ressources comme un fait susceptible de provoquer l'admission de la pétitionnaire au bénéfice de la loi. En ce qui concerne les dossiers soumis à la commission supérieure, ils contiennent, outre les renseignements fournis lors des deux premières instances, de nouvelles indications portant non seulement sur la situation de l'intéressée à cette époque, mais aussi sur sa position actuelle. Les intérêts des postulantes semblent être ainsi complètement sauvegardés. 2e réponse de M. le ministre de la marine à la question n° 914, posée, le 18 février 1915, par M. Pouzet, député. M. Pouzet, député, demande à M. le ministre de la marine de rendre applicable à tous les ports la décision prise à Brest, le 27 novembre dernier, par l'autorité préfectorale au sujet des indemnités de séjour à allouer aux officiers de réserve rappelés. 2e réponse. La décision préfectorale du 27 novembre 1914 visait l'allocation aux