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élu, ce corps élu qui offrait les garanties que nous devons souhaiter, et nous n'avons trouvé pour cela que la commission départementale. C'est le motif pour lequel nous avons présenté l'amendement suivant: « Dans les communes où le Gouvernement aura remplacé le conseil municipal par une commission, les délégués municipaux désignés dans le paragraphe précédent seront choisis par la commission départementale parmi les électeurs de la commune. » Dans les circonstances exceptionnelles que nous visons, je ne sais pas s'il y a un meilleur mode de procéder pour que le corps communal soit représenté dans l'établissement si difficile, si délicat et si indispensable de listes électorales régulières. Peut-être pourra-t-on trouver un procédé préférable. Mais je disque pour que la commission soit d'accord avec les principes qu'elle a émis, elle doit accepter le renvoi de notre amendement. Je fais d'ailleurs remarquer à l'Assemblée que si la commission ne demande pas le renvoi, je ne crois pas qu'elle s'y oppose. Par conséquent, je prie l'Assemblée de vouloir bien prendre en considération notre correction proposée à l'article 1er. M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de l'amendement de M. Millaud. M. Edouard Millaud. Permettez au rapporteur, monsieur le président, de faire connaître l'opinion de la commission. M. le président. Pardon! lorsqu'il s'agit d'une prise en considération, l'Assemblée prononce sans débat. Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de l'amendement de M. Millaud. (L'Assemblée, consultée, ne prend pas l'amendement en considération.) L'article 1er du projet de loi est mis aux voix et est adopté. M. le président. M. Paris propose à cet article une disposition additionnelle ainsi conçue: « À Paris, la liste sera dressée dans chaque quartier par une commission composée du maire de l'arrondissement, du conseiller municipal et d'un électeur désigné par le préfet de la Seine. » M. Paris (Pas-de-Calais). En examinant la rédaction adoptée par la commission après la seconde délibération, j'ai constaté l'existence d'une lacune que je me suis permis de signaler à M. le rapporteur, et c'est pour la combler que j'ai présenté l'amendement que je prie l'Assemblée de vouloir bien prendre en
de faire connaître l'opinion de la commission. M. le président. Pardon! lorsqu'il s'agit d'une prise en considération, l'Assemblée prononce sans débat. Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de l'amendement de M. Millaud. (L'Assemblée, consultée, ne prend pas l'amendement en considération.) L'article 1er du projet de loi est mis aux voix et est adopté. M. le président. M. Paris propose à cet article une disposition additionnelle ainsi conçue: « À Paris, la liste sera dressée dans chaque quartier par une commission composée du maire de l'arrondissement, du conseiller municipal et d'un électeur désigné par le préfet de la Seine. » M. Paris (Pas-de-Calais). En examinant la rédaction adoptée par la commission après la seconde délibération, j'ai constaté l'existence d'une lacune que je me suis permis de signaler à M. le rapporteur, et c'est pour la combler que j'ai présenté l'amendement que je prie l'Assemblée de vouloir bien prendre en considération. L'article 1er que vous venez de voter suppose, dans la commune, un maire unique et un conseil municipal, nommé au scrutin de liste, par la totalité des électeurs ou par les électeurs d'une section. Or, en vertu de la loi du 15 avril 1871, la ville de Paris se trouve soumise, sous ce rapport, à un régime exceptionnel. Vous vous rappelez en effet, messieurs, que Paris est divisé en vingt arrondissements; qu'à la tête de chaque arrondissement est placé un maire; que chaque arrondissement est fractionné en quatre quartiers, et qu'enfin chaque quartier élit séparément un conseiller municipal. Afin de mettre l'article 1er de la commission en harmonie avec cette législation, il me paraît utile de décider que la commission chargée de la confection des listes sera composée, non pas du maire désigné d'une manière générale, mais du maire de chaque arrondissement. Puis, au lieu de faire désigner par le conseil municipal tout entier le conseiller qui sera membre de la commission, il convient de déclarer que le conseiller municipal de chaque quartier sera appelé, avec le maire de l'arrondissement et le délégué de l'administration, à siéger dans cette commission. La seconde partie de mon amendement se rapporte à
trouve soumise, sous ce rapport, à un régime exceptionnel. Vous vous rappelez en effet, messieurs, que Paris est divisé en vingt arrondissements; qu'à la tête de chaque arrondissement est placé un maire; que chaque arrondissement est fractionné en quatre quartiers, et qu'enfin chaque quartier élit séparément un conseiller municipal. Afin de mettre l'article 1er de la commission en harmonie avec cette législation, il me paraît utile de décider que la commission chargée de la confection des listes sera composée, non pas du maire désigné d'une manière générale, mais du maire de chaque arrondissement. Puis, au lieu de faire désigner par le conseil municipal tout entier le conseiller qui sera membre de la commission, il convient de déclarer que le conseiller municipal de chaque quartier sera appelé, avec le maire de l'arrondissement et le délégué de l'administration, à siéger dans cette commission. La seconde partie de mon amendement se rapporte à l'article 2 du projet. Pour ne pas monter une seconde fois à la tribune, si M. le président n'y voit pas de difficulté, j'en indiquerai immédiatement la portée. M. le président. Parfaitement! je n'y vois aucune difficulté. M. Paris va développer la seconde partie de sa proposition, qui est relative à l'article 2. M. Paris (Pas-de-Calais). Je remercie M. le président, et je poursuis. D'après le projet, la commission chargée d'examiner les demandes en inscription ou en radiation comprendrait, outre les trois membres désignés en l'article 1er, deux conseillers municipaux nommés par le conseil. J'ai pensé que, pour assurer aux électeurs des garanties plus grandes de haute impartialité, et en même temps pour mettre le conseil municipal de Paris à l'abri de ces discussions de personnes qu'il est toujours bon d'éviter dans les Assemblées nombreuses, il serait sage de confier à deux électeurs choisis par M. le préfet de la Seine le soin de compléter la commission. Ce n'est point une innovation que je propose. D'après la loi sur le jury, adoptée le 21 novembre 1872, la commission qui forme les listes préparatoires est également composée d'une façon dérogatoire au droit commun. J'ajoute enfin que la disposition que j'ai l'honneur
à l'article 2. M. Paris (Pas-de-Calais). Je remercie M. le président, et je poursuis. D'après le projet, la commission chargée d'examiner les demandes en inscription ou en radiation comprendrait, outre les trois membres désignés en l'article 1er, deux conseillers municipaux nommés par le conseil. J'ai pensé que, pour assurer aux électeurs des garanties plus grandes de haute impartialité, et en même temps pour mettre le conseil municipal de Paris à l'abri de ces discussions de personnes qu'il est toujours bon d'éviter dans les Assemblées nombreuses, il serait sage de confier à deux électeurs choisis par M. le préfet de la Seine le soin de compléter la commission. Ce n'est point une innovation que je propose. D'après la loi sur le jury, adoptée le 21 novembre 1872, la commission qui forme les listes préparatoires est également composée d'une façon dérogatoire au droit commun. J'ajoute enfin que la disposition que j'ai l'honneur de vous soumettre est édictée, presque avec les mêmes termes, dans le projet de loi constitutionnelle relatif à l'électorat, qui a été déposé par l'honorable M. Dufaure. À Paris, dit ce projet, il y aura pour chaque quartier une commission composée du maire de l'arrondissement, du conseiller municipal du quartier et de trois électeurs domiciliés dans l'arrondissement et désignés par le préfet de la Seine. Votre commission des lois constitutionnelles a adopté cette disposition; elle forme le dernier paragraphe de l'article 3 voté par l'Assemblée en première lecture. Vous le voyez, messieurs, les deux additions que j'ai l'honneur de vous proposer n'ont qu'un but, c'est de mettre la loi électorale en rapport avec la loi municipale relative à Paris. C'est pour atteindre ce résultat, que je prie l'Assemblée de vouloir bien renvoyer mon amendement à la commission, qui, je le pense, vous en proposera l'adoption définitive. (Très-bien !) M. Raudot. La commission accepte le renvoi. M. le baron Chaurand. Il serait convenable d'appliquer la même disposition à la ville de Lyon. M. le président. Pardon! je suis obligé de vous faire remarquer, monsieur Chaurand, qu'il ne peut y avoir de discussion. Je mets aux voix la première partie de la
et de trois électeurs domiciliés dans l'arrondissement et désignés par le préfet de la Seine. Votre commission des lois constitutionnelles a adopté cette disposition; elle forme le dernier paragraphe de l'article 3 voté par l'Assemblée en première lecture. Vous le voyez, messieurs, les deux additions que j'ai l'honneur de vous proposer n'ont qu'un but, c'est de mettre la loi électorale en rapport avec la loi municipale relative à Paris. C'est pour atteindre ce résultat, que je prie l'Assemblée de vouloir bien renvoyer mon amendement à la commission, qui, je le pense, vous en proposera l'adoption définitive. (Très-bien !) M. Raudot. La commission accepte le renvoi. M. le baron Chaurand. Il serait convenable d'appliquer la même disposition à la ville de Lyon. M. le président. Pardon! je suis obligé de vous faire remarquer, monsieur Chaurand, qu'il ne peut y avoir de discussion. Je mets aux voix la première partie de la proposition additionnelle de M. Paris, celle qui se réfère à l'article 1er. (Cette partie de la proposition additionnelle, mise aux voix, est prise en considération.) « Art. 2. — Les listes seront déposées au secrétariat de la mairie, communiquées et publiées conformément à l'article 2 du décret réglementaire du 2 février 1852. « Les demandes en inscription ou en radiation devront être formées dans le délai de vingt jours à partir de la publication des listes ; elles seront soumises aux commissions indiquées dans l'article 1er, auxquelles seront adjoints deux autres délégués du conseil municipal. » M. le président. Je fais remarquer à l'Assemblée que la fin de l'article est une addition proposée par la commission. Je consulte l'Assemblée sur l'article 2 ainsi rédigé. (L'article 2, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Vient maintenant la seconde partie de la disposition additionnelle proposée par M. Paris, qui est relative à l'article 2, et qui serait ainsi conçue : « À Paris, deux électeurs désignés par le préfet de la Seine seront adjoints à la commission spéciale instituée par l'article 1er. » Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de cette seconde partie de la disposition additionnelle. (L'Assemblée, consultée,
février 1852. « Les demandes en inscription ou en radiation devront être formées dans le délai de vingt jours à partir de la publication des listes ; elles seront soumises aux commissions indiquées dans l'article 1er, auxquelles seront adjoints deux autres délégués du conseil municipal. » M. le président. Je fais remarquer à l'Assemblée que la fin de l'article est une addition proposée par la commission. Je consulte l'Assemblée sur l'article 2 ainsi rédigé. (L'article 2, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Vient maintenant la seconde partie de la disposition additionnelle proposée par M. Paris, qui est relative à l'article 2, et qui serait ainsi conçue : « À Paris, deux électeurs désignés par le préfet de la Seine seront adjoints à la commission spéciale instituée par l'article 1er. » Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de cette seconde partie de la disposition additionnelle. (L'Assemblée, consultée, se prononce pour la prise en considération.) M. le président. La proposition de M. Paris est prise en considération. (Réclamations à gauche.) Je ne m'explique pas les réclamations qui se produisent. M. Lepêre. Nous pensons que la deuxième partie de la disposition additionnelle n'a pas été prise en considération. M. le président. Le bureau est d'avis que l'Assemblée s'est prononcée pour la prise en considération de la seconde partie de la disposition additionnelle comme de la première; mais, s'il y a doute, je suis prêt à recommencer l'épreuve. (Non ! non! au centre.) Permettez, messieurs ! il ne doit pas y avoir de surprise. Je vais consulter à nouveau l'Assemblée. Mais, d'abord, je lui rappellerai que M. Paris a développé un amendement en deux parties, dont l'une se rattachait à l'article 1er et l'autre à l'article 2. L'Assemblée a pris en considération la partie de l'amendement relative à l'article 1er. Le bureau était d'avis que la partie relative à l'article 2, qui est le corollaire de la première, était également prise en considération; mais puisqu'on se plaint de n'avoir pas compris le vote, je vais recommencer l'épreuve. Auparavant je donne une nouvelle lecture de la disposition additionnelle de M. Paris
le président. Le bureau est d'avis que l'Assemblée s'est prononcée pour la prise en considération de la seconde partie de la disposition additionnelle comme de la première; mais, s'il y a doute, je suis prêt à recommencer l'épreuve. (Non ! non! au centre.) Permettez, messieurs ! il ne doit pas y avoir de surprise. Je vais consulter à nouveau l'Assemblée. Mais, d'abord, je lui rappellerai que M. Paris a développé un amendement en deux parties, dont l'une se rattachait à l'article 1er et l'autre à l'article 2. L'Assemblée a pris en considération la partie de l'amendement relative à l'article 1er. Le bureau était d'avis que la partie relative à l'article 2, qui est le corollaire de la première, était également prise en considération; mais puisqu'on se plaint de n'avoir pas compris le vote, je vais recommencer l'épreuve. Auparavant je donne une nouvelle lecture de la disposition additionnelle de M. Paris : « À Paris, deux électeurs, désignés par le préfet de la Seine, seront adjoints à la commission spéciale instituée par l'article 1er. » (L'Assemblée, consultée, prend en considération la disposition additionnelle.) M. le président. M. Dréo me remet à l'instant un paragraphe nouveau, qu'il propose d'ajouter à l'article 2, et qui est ainsi conçu : « Dans les communes où le conseil municipal aurait été suspendu ou dissous, les deux délégués du conseil municipal seront remplacés par deux électeurs choisis par les membres de la commission départementale.» (Exclamations.) J'ai fait remarquer à M. Dréo que cette disposition avait été repoussée à propos de l'article 1er; mais M. Dréo a parfaitement le droit de la reproduire à propos de l'article 2, d'autant plus qu'il ne s'agit pas de la même commission. M. Dréo a la parole. M. Dréo. Messieurs, tout à l'heure, mon honorable ami, M. Millaud, vous a soumis quelques observations à propos de l'article 1er; il vous faisait remarquer que, dans les communes où, par suite de l'exercice du droit qu'a l'administration de suspendre ou de dissoudre les conseils municipaux, il pourrait se faire que la commission chargée de dresser une liste électorale se trouvât entièrement composée de
et qui est ainsi conçu : « Dans les communes où le conseil municipal aurait été suspendu ou dissous, les deux délégués du conseil municipal seront remplacés par deux électeurs choisis par les membres de la commission départementale.» (Exclamations.) J'ai fait remarquer à M. Dréo que cette disposition avait été repoussée à propos de l'article 1er; mais M. Dréo a parfaitement le droit de la reproduire à propos de l'article 2, d'autant plus qu'il ne s'agit pas de la même commission. M. Dréo a la parole. M. Dréo. Messieurs, tout à l'heure, mon honorable ami, M. Millaud, vous a soumis quelques observations à propos de l'article 1er; il vous faisait remarquer que, dans les communes où, par suite de l'exercice du droit qu'a l'administration de suspendre ou de dissoudre les conseils municipaux, il pourrait se faire que la commission chargée de dresser une liste électorale se trouvât entièrement composée de délégués de l'administration. Or, il faisait remarquer avec raison que telle n'était pas la pensée qui avait inspiré la commission de décentralisation, quand elle a formulé l'article 1er, dans lequel elle fait concourir à la confection de la liste électorale un membre du conseil municipal. Vous n'avez pas, je le répète, fait droit à ces si justes et si légitimes observations de M. Millaud, dont la portée vous a peut-être échappé au milieu de la rapidité de la discussion. Mais si ces observations étaient justes à l'endroit de l'article 1er, je n'hésite pas à dire qu'elles ont une importance bien plus considérable encore à l'occasion de l'article 2. Remarquez-le, dans l'article 1er il ne s'agit que de la confection de la liste. Or, je ne fais nulle difficulté de reconnaître qu'il y a un progrès introduit par la commission à l'égard de la confection de la liste électorale. Elle était autrefois confiée exclusivement aux soins du maire; aujourd'hui elle est soumise au concours et à la surveillance d'un membre du conseil municipal. Mais, lorsqu'il s'agit de la commission chargée de juger, remarquez-le, les réclamations faites par les électeurs ou par le préfet, ou le sous-préfet, réclamations tendant à l'inscription ou
répète, fait droit à ces si justes et si légitimes observations de M. Millaud, dont la portée vous a peut-être échappé au milieu de la rapidité de la discussion. Mais si ces observations étaient justes à l'endroit de l'article 1er, je n'hésite pas à dire qu'elles ont une importance bien plus considérable encore à l'occasion de l'article 2. Remarquez-le, dans l'article 1er il ne s'agit que de la confection de la liste. Or, je ne fais nulle difficulté de reconnaître qu'il y a un progrès introduit par la commission à l'égard de la confection de la liste électorale. Elle était autrefois confiée exclusivement aux soins du maire; aujourd'hui elle est soumise au concours et à la surveillance d'un membre du conseil municipal. Mais, lorsqu'il s'agit de la commission chargée de juger, remarquez-le, les réclamations faites par les électeurs ou par le préfet, ou le sous-préfet, réclamations tendant à l'inscription ou à la radiation, cette commission se trouverait, dans les communes dont je parle, dans les communes dépourvues de conseil municipal, exclusivement composée des délégués de l'administration. Or, messieurs, ai-je besoin de vous dire que, si pour la confection des listes, il serait regrettable que la commission fût composée exclusivement de délégués de l'administration, lorsqu'il s'agit d'une commission qui est un vrai tribunal, — car la commission elle-même lui reconnaît maintenant ce caractère, — lorsqu'il s'agit d'une commission chargée de juger les réclamations d'inscription ou de radiation, il est essentiel qu'elle se trouve composée d'hommes complètement indépendants et qui, dans tous les cas, ne puissent pas même être suspectés. Voilà pourquoi je dis qu'il y a là une lacune à combler, et qu'il est important qu'elle le soit; qu'il ne faut pas ajouter cette aggravation à la situation des communes qui ont eu déjà le malheur de perdre leur conseil municipal et qui se verraient, en outre, complètement à la merci de l'administration quant à la confection et à la rectification de leur liste électorale. Cela est impossible; l'honorable rapporteur le reconnaissait lui-même tout à l'heure avec moi. Oui, il y a, me disait-il, quelque chose à faire à cet égard;
délégués de l'administration, lorsqu'il s'agit d'une commission qui est un vrai tribunal, — car la commission elle-même lui reconnaît maintenant ce caractère, — lorsqu'il s'agit d'une commission chargée de juger les réclamations d'inscription ou de radiation, il est essentiel qu'elle se trouve composée d'hommes complètement indépendants et qui, dans tous les cas, ne puissent pas même être suspectés. Voilà pourquoi je dis qu'il y a là une lacune à combler, et qu'il est important qu'elle le soit; qu'il ne faut pas ajouter cette aggravation à la situation des communes qui ont eu déjà le malheur de perdre leur conseil municipal et qui se verraient, en outre, complètement à la merci de l'administration quant à la confection et à la rectification de leur liste électorale. Cela est impossible; l'honorable rapporteur le reconnaissait lui-même tout à l'heure avec moi. Oui, il y a, me disait-il, quelque chose à faire à cet égard; mais comment arriver à pallier un pareil inconvénient? Eh bien, messieurs, je crois que le meilleur moyen, le plus simple, le plus naturel, est celui que vous a indiqué l'honorable M. Millaud. Pourquoi ne pas charger la commission départementale du conseil général de désigner, parmi les électeurs de la commune, deux électeurs qui devront s'adjoindre aux membres qui composent la commission et qui viendront, aux termes de l'article 2 nouveau de la commission, juger les réclamations? J'ajoute que je ne vois là aucun inconvénient, et j'y vois, au contraire, des avantages qui, j'en ai l'assurance, permettraient à M. le rapporteur d'abonder dans mon sens en ne s'opposant pas au renvoi, si mon amendement est pris en considération. (Très-bien ! à gauche. — Aux voix ! aux voix !) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de l'amendement de M. Dréo. (L'Assemblée, consultée, ne prend pas l'amendement en considération.) « Art. 3. — L'appel des décisions de ces commissions sera porté devant le juge de paix, qui statuera conformément aux dispositions du décret organique du 2 février 1852. » M. le président. Aucune modification n'étant proposée à l'article 3, il est maintenu. Nous passons à l'article 4.
deux électeurs qui devront s'adjoindre aux membres qui composent la commission et qui viendront, aux termes de l'article 2 nouveau de la commission, juger les réclamations? J'ajoute que je ne vois là aucun inconvénient, et j'y vois, au contraire, des avantages qui, j'en ai l'assurance, permettraient à M. le rapporteur d'abonder dans mon sens en ne s'opposant pas au renvoi, si mon amendement est pris en considération. (Très-bien ! à gauche. — Aux voix ! aux voix !) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de l'amendement de M. Dréo. (L'Assemblée, consultée, ne prend pas l'amendement en considération.) « Art. 3. — L'appel des décisions de ces commissions sera porté devant le juge de paix, qui statuera conformément aux dispositions du décret organique du 2 février 1852. » M. le président. Aucune modification n'étant proposée à l'article 3, il est maintenu. Nous passons à l'article 4. « Art. 4. — L'électeur qui aura été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions désignées à l'article 1er, ou dont l'inscription aura été contestée devant lesdites commissions, sera averti sans frais par le maire et pourra présenter ses observations. « Notification de la décision des commissions sera, dans les trois jours, faite aux parties intéressées, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale; elles pourront interjeter appel dans les cinq jours de la notification. » La commission ajoute ce troisième paragraphe: « Les listes électorales seront réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. » La parole est à M. Dréo. M. Dréo. Je n'ai qu'une simple question à adresser à M. le rapporteur de la commission au sujet de ce paragraphe qu'elle a ajouté à son article primitif: « Les listes électorales seront réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. » Il y a là un principe nouveau que j'aurais désiré voir développer, mais sur lequel je n'insisterai pas. La commission a entrevu la nécessité d'établir un registre permanent. Seulement, qu'elle me permette de le lui dire, elle n'a pas été jusqu'au bout de