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malgré quelques rudesses de la législation. Le succès, du reste, le justifie d'une façon éclatante. L'application absolue de la liberté de tester correspond précisément aux temps où les Romains ont joui de la plus grande liberté intérieure et ont fait leurs conquêtes décisives. La première atteinte portée à ce droit ne peut, même dans les calculs les plus larges, remonter plus haut qu'à l'époque des Gracques. Or, c'est pendant ces trois siècles (an 303 de Rome à 624) que l'Italie, Carthage, l'Espagne, la Gaule cisalpine, la Grèce ont non seulement été soumises, mais encore occupées par les colonies que Rome y implantait du fonds inépuisable de sa population; l'empire du monde lui était dès lors assuré. Mais la corruption des mœurs suivit de près cette prospérité, et en moins d'un siècle elle fut complète. La petite propriété, qui pendant la période précédente s'était maintenue grâce à la liberté de tester, fit place aux latifundia déplorés par Varron ; la famille fut profanée par le divorce et l'adultère; les guerres civiles déchirèrent la patrie et appauvrirent son sang. L'usage du testament se ressentit de cette décadence, et ce fut devant des dispositions scandaleuses que la jurisprudence permit au tribunal des centumvirs d'annuler le testament manifestement contraire à la morale. Pour sauvegarder cependant le droit du chef de famille, toujours cher aux citoyens, on admit, à partir de la loi Falcidia (714 de Rome), que si le disposant avait laissé à ses descendants le quart de sa fortune, le testament serait à l'abri de toute attaque. C'est l'Empire qui devait abattre la liberté domestique. En même temps qu'Auguste enlevait aux jurisconsultes la faculté de dire le droit, s'ils n'avaient reçu l'attache officielle, il décrétait que le fils de famille militaire ne pourrait être exhérédé, et il promulguait les fameuses lois pæpieriennes, aux termes desquelles les célibataires et les personnes sans enfants étaient incapables de recevoir. Le bénéfice des dispositions faites en leur faveur était transporté aux citoyens mariés et qui avaient des enfants. C'était un système de primes à la reproduction prélevées sur le patrimoine des familles. Tibère poussa encore plus loin
d'annuler le testament manifestement contraire à la morale. Pour sauvegarder cependant le droit du chef de famille, toujours cher aux citoyens, on admit, à partir de la loi Falcidia (714 de Rome), que si le disposant avait laissé à ses descendants le quart de sa fortune, le testament serait à l'abri de toute attaque. C'est l'Empire qui devait abattre la liberté domestique. En même temps qu'Auguste enlevait aux jurisconsultes la faculté de dire le droit, s'ils n'avaient reçu l'attache officielle, il décrétait que le fils de famille militaire ne pourrait être exhérédé, et il promulguait les fameuses lois pæpieriennes, aux termes desquelles les célibataires et les personnes sans enfants étaient incapables de recevoir. Le bénéfice des dispositions faites en leur faveur était transporté aux citoyens mariés et qui avaient des enfants. C'était un système de primes à la reproduction prélevées sur le patrimoine des familles. Tibère poussa encore plus loin la spoliation, en inaugurant les accusations de lèse-majesté, qui entraînaient nécessairement la confiscation. L'ensemble de ces mesures détruisait toute liberté de tester, et le pouvoir que les lois laissaient encore au père ne signifiait plus rien. Le patrimoine des citoyens ainsi détruit, l'Italie et les provinces s'épuisèrent rapidement. Après la petite propriété, la moyenne disparut à son tour, pour faire place aux vastes solitudes et aux grandes concentrations foncières ; les légions elles-mêmes défaillirent devant les peuples nouveaux, et l'heure de la décomposition totale arriva. Quelle fut l'action des empereurs chrétiens sur cet état de choses? Le christianisme ne sauva pas le monde ancien, trop profondément corrompu par le despotisme des Césars ni de même qu'il ne restaura pas immédiatement la liberté politique. Il ne replaça pas la société sur ses véritables bases économiques. Notre honorable rapporteur a donc eu parfaitement raison de dire que la liberté de tester n'est pas une idée chrétienne ; elle est exclusivement du domaine du droit naturel. Mais ses souvenirs l'ont trompé, quand il a avancé que le R. P. Félix avait soutenu une théorie que l'histoire entière démentirait. L'éminent conférencier de Notre-Dame s'est borné à dire que le christianisme — 100 — par
petite propriété, la moyenne disparut à son tour, pour faire place aux vastes solitudes et aux grandes concentrations foncières ; les légions elles-mêmes défaillirent devant les peuples nouveaux, et l'heure de la décomposition totale arriva. Quelle fut l'action des empereurs chrétiens sur cet état de choses? Le christianisme ne sauva pas le monde ancien, trop profondément corrompu par le despotisme des Césars ni de même qu'il ne restaura pas immédiatement la liberté politique. Il ne replaça pas la société sur ses véritables bases économiques. Notre honorable rapporteur a donc eu parfaitement raison de dire que la liberté de tester n'est pas une idée chrétienne ; elle est exclusivement du domaine du droit naturel. Mais ses souvenirs l'ont trompé, quand il a avancé que le R. P. Félix avait soutenu une théorie que l'histoire entière démentirait. L'éminent conférencier de Notre-Dame s'est borné à dire que le christianisme — 100 — par son caractère traditionnel, était éminemment favorable à la perpétuité de l'œuvre économique des familles, et sans entrer dans aucun détail d'application, il a montré que, dans toute société chrétienne, le père devait avoir un pouvoir suffisant pour accomplir sa mission. En cela il était pleinement dans son rôle, et à un moment où la famille est battue en brèche comme elle l'est aujourd'hui par les mauvaises mœurs, par le théâtre, par la littérature et même par les lois, nous devons tous être réconnaissants aux deux illustres orateurs qui, du haut de la chaire chrétienne, rappellent avec tant d'éclat aux fils le respect de l'autorité et aux pères la conscience de leur droit. (Vifs applaudissements.) Pour en revenir à l'histoire, les empereurs chrétiens ont laissé la légitime fixée au quart dans tous les cas : Justinien, le premier, a limité les causes d'exhérédation, et porté dans une Novelle la légitime à la moitié ou au tiers, selon que le testateur avait plus de quatre enfants ou non. À côté de cela, on ne doit pas oublier qu'ils ont rendu presque en entier son énergie au droit de tester, en abolissant les lois périclées, en modérant les accusations de lèse-majesté, en facilitant
un moment où la famille est battue en brèche comme elle l'est aujourd'hui par les mauvaises mœurs, par le théâtre, par la littérature et même par les lois, nous devons tous être réconnaissants aux deux illustres orateurs qui, du haut de la chaire chrétienne, rappellent avec tant d'éclat aux fils le respect de l'autorité et aux pères la conscience de leur droit. (Vifs applaudissements.) Pour en revenir à l'histoire, les empereurs chrétiens ont laissé la légitime fixée au quart dans tous les cas : Justinien, le premier, a limité les causes d'exhérédation, et porté dans une Novelle la légitime à la moitié ou au tiers, selon que le testateur avait plus de quatre enfants ou non. À côté de cela, on ne doit pas oublier qu'ils ont rendu presque en entier son énergie au droit de tester, en abolissant les lois périclées, en modérant les accusations de lèse-majesté, en facilitant les partages d'ascendant, enfin en permettant les pactes sur succession future avec le consentement du futur époux. L'ensemble de ces institutions était encore assez favorable à la liberté, et les défenseurs du Code Napoléon nous en reportent bien loin. Quant aux modifications que ces princes ont apportées au régime des successions ab intestat, elles n'intéressent en rien la question débattue aujourd'hui. Le droit romain demeura en vigueur en Italie, en Espagne et dans le midi de la France, mais volontairement accepté par les populations et avec tous les caractères d'un droit coutumier. Or, un fait très remarquable se produit dans ces pays à partir du XIe siècle jusqu'au commencement du XVIe. Tous les statuts municipaux reviennent sur la fixation de la légitime, telle qu'elle résultait des constitutions impériales, pour donner au père une liberté de disposer à peu près absolue. Quelques-uns même la formulent dans des termes empruntés à la loi des Douze Tables. Un exemple fera mieux saisir la portée de ces statuts. À Sisteron, en 4070, les gens des quatre ordres, grands, nobles, bourgeois et paysans, obtiennent, moyennant une augmentation de redevances, la confirmation d'un statut qui exclut de la succession de leurs ascendants et de leurs frères
successions ab intestat, elles n'intéressent en rien la question débattue aujourd'hui. Le droit romain demeura en vigueur en Italie, en Espagne et dans le midi de la France, mais volontairement accepté par les populations et avec tous les caractères d'un droit coutumier. Or, un fait très remarquable se produit dans ces pays à partir du XIe siècle jusqu'au commencement du XVIe. Tous les statuts municipaux reviennent sur la fixation de la légitime, telle qu'elle résultait des constitutions impériales, pour donner au père une liberté de disposer à peu près absolue. Quelques-uns même la formulent dans des termes empruntés à la loi des Douze Tables. Un exemple fera mieux saisir la portée de ces statuts. À Sisteron, en 4070, les gens des quatre ordres, grands, nobles, bourgeois et paysans, obtiennent, moyennant une augmentation de redevances, la confirmation d'un statut qui exclut de la succession de leurs ascendants et de leurs frères les filles dotées. Même disposition à Nice, à Narbonne, à Béziers, à Alais, à Toulouse, où, quand le père est mort sans avoir marié ses filles, leur dot est fixée par les parents assemblés, etc., etc. Ce fut bientôt le droit commun de l'Italie, de la Provence, du Languedoc, de la Guyenne, de la Catalogne. Les influences féodales n'y sont pour rien, ces pays ayant généralement repoussé le droit d'aînésse; il y faut voir plutôt un mouvement de bas en haut. Mais on doit surtout remarquer la spontanéité qui préside à ce changement de législation : il n'est pas imposé par les princes, ni prôné par les jurisconsultes; il émane du peuple affirmant ses besoins et créant les institutions qui y répondent. C'est bien là la coutume avec son caractère de droit populaire tel que l'a signalé avec tant de justesse M. de Savigny, le plus grand jurisconsulte de notre temps. Ici encore, ce régime correspond à une période de liberté et de prospérité, c'est l'époque du renouvellement du commerce et de l'industrie, c'est celle des Croisades, cette preuve irrécusable d'une prodigieuse exubérance de population; c'est enfin l'époque où s'épanouissent ces libertés municipales, qui placent au premier rang dans le
la Guyenne, de la Catalogne. Les influences féodales n'y sont pour rien, ces pays ayant généralement repoussé le droit d'aînésse; il y faut voir plutôt un mouvement de bas en haut. Mais on doit surtout remarquer la spontanéité qui préside à ce changement de législation : il n'est pas imposé par les princes, ni prôné par les jurisconsultes; il émane du peuple affirmant ses besoins et créant les institutions qui y répondent. C'est bien là la coutume avec son caractère de droit populaire tel que l'a signalé avec tant de justesse M. de Savigny, le plus grand jurisconsulte de notre temps. Ici encore, ce régime correspond à une période de liberté et de prospérité, c'est l'époque du renouvellement du commerce et de l'industrie, c'est celle des Croisades, cette preuve irrécusable d'une prodigieuse exubérance de population; c'est enfin l'époque où s'épanouissent ces libertés municipales, qui placent au premier rang dans le moyen âge la civilisation du Midi ! M. Jannet ne veut pas entrer dans l'exposé des institutions du nord de la France, qu'il serait trop long de mettre dans leur vrai jour, ni insister sur les caractères qui font de l'ancien régime une période de décadence. Il se borne également à mentionner le droit anglais, qui, parti du principe de la copropriété de la famille, aboutit à la liberté de lester la plus absolue, et régit la grande race anglo-saxonne sur tous les points du globe. Ce qu'il tient à dire, c'est que les législateurs de la Révolution et de l'Empire, en établissant le partage forcé, ne furent pas guidés par des considérations d'équité, mais bien par un système politique, sur lequel il ne peut s'élever aucun doute. Il y a des pages singulièrement embarrassantes pour les partisans de ce principe, mais que l'histoire ne laissera jamais arracher de son livre. Elle rappellera toujours ces séances de la Convention où l'on proclamait que la législation nouvelle était dirigée contre les ennemis de la république (1), et ces mémorables discussions du conseil d'État, où le Premier Consul, comprenant avec une merveilleuse clairvoyance que le partage forcé pulvériserait les patrimoines modérés, demandait
à mentionner le droit anglais, qui, parti du principe de la copropriété de la famille, aboutit à la liberté de lester la plus absolue, et régit la grande race anglo-saxonne sur tous les points du globe. Ce qu'il tient à dire, c'est que les législateurs de la Révolution et de l'Empire, en établissant le partage forcé, ne furent pas guidés par des considérations d'équité, mais bien par un système politique, sur lequel il ne peut s'élever aucun doute. Il y a des pages singulièrement embarrassantes pour les partisans de ce principe, mais que l'histoire ne laissera jamais arracher de son livre. Elle rappellera toujours ces séances de la Convention où l'on proclamait que la législation nouvelle était dirigée contre les ennemis de la république (1), et ces mémorables discussions du conseil d'État, où le Premier Consul, comprenant avec une merveilleuse clairvoyance que le partage forcé pulvériserait les patrimoines modérés, demandait aux jurisconsultes qui l'entouraient, d'établir une démarcation entre les fortunes de plus de 100,000 francs et celles dessous, d'appliquer aux premières le partage forcé et de laisser aux autres le bénéfice de la transmission intégrale (2). Le sentiment républicain fit repousser une pareille distinction, et l'on sacrifia, tout à la prétendue nécessité de dissoudre ce qui dans le pays avait encore une existence indépendante. C'est enfin la lettre au roi Joseph, où Napoléon prêchait cette fois sans restriction le Code civil, doublé du système des majorats ressuscités (3). En résumé, l'histoire nous montre sur des théâtres très divers trois puissantes civilisations grandes avec la liberté de tester et par elle : celle de Rome républicaine, celle des peuples latins au moyen âge, et dans les temps modernes, celle de la race anglo-saxonne. Il y a là un puissant argument en faveur de la réforme que nous demandons. Les personnes qui y sont opposées ne doivent pas invoquer l'exemple de Rome, qui commença à apporter des restrictions au droit du père de famille, quand les mœurs s'altérèrent. Malgré des analogies extérieures, malgré de funestes symptômes, il y a une profonde différence entre notre situation et celle de la société romaine à
prétendue nécessité de dissoudre ce qui dans le pays avait encore une existence indépendante. C'est enfin la lettre au roi Joseph, où Napoléon prêchait cette fois sans restriction le Code civil, doublé du système des majorats ressuscités (3). En résumé, l'histoire nous montre sur des théâtres très divers trois puissantes civilisations grandes avec la liberté de tester et par elle : celle de Rome républicaine, celle des peuples latins au moyen âge, et dans les temps modernes, celle de la race anglo-saxonne. Il y a là un puissant argument en faveur de la réforme que nous demandons. Les personnes qui y sont opposées ne doivent pas invoquer l'exemple de Rome, qui commença à apporter des restrictions au droit du père de famille, quand les mœurs s'altérèrent. Malgré des analogies extérieures, malgré de funestes symptômes, il y a une profonde différence entre notre situation et celle de la société romaine à l'époque des triumvirs. Le scepticisme y avait détruit jusqu'à la racine toute vie et toute force morale. Chez nous, au contraire, le christianisme remet les bases essentielles de la famille et fait jaillir pour elle des forces vives où la pureté des mœurs et l'énergie des caractères se reconstilent incessamment. Quant à dire que le niveau de la moralité publique n'est pas assez élevé pour supporter la liberté de lester et que les pères en feraient presque toujours un mauvais usage, c'est le même sophisme que l'arbitraire a de tout temps appliqué à la revendication des droits imprescriptibles des nations ; mais ce sophisme a été réfuté définitivement, et notre génération, on peut le dire hautement, tient pour un axiome fondamental que par l'usage de la liberté on devient digne d'elle. Or, ce qui est vrai des libertés publiques, l'est également de la liberté domestique. D'ailleurs, dans une autre partie de la discussion, il sera facile de montrer qu'avec le principe du droit de tester, on peut parfaitement mettre un obstacle suffisant aux abus qui en pourraient résulter. L'orateur cite en terminant une profonde parole de Paoli : « Avec la liberté on peut tout souffrir et tout réparer. »
Quant à dire que le niveau de la moralité publique n'est pas assez élevé pour supporter la liberté de lester et que les pères en feraient presque toujours un mauvais usage, c'est le même sophisme que l'arbitraire a de tout temps appliqué à la revendication des droits imprescriptibles des nations ; mais ce sophisme a été réfuté définitivement, et notre génération, on peut le dire hautement, tient pour un axiome fondamental que par l'usage de la liberté on devient digne d'elle. Or, ce qui est vrai des libertés publiques, l'est également de la liberté domestique. D'ailleurs, dans une autre partie de la discussion, il sera facile de montrer qu'avec le principe du droit de tester, on peut parfaitement mettre un obstacle suffisant aux abus qui en pourraient résulter. L'orateur cite en terminant une profonde parole de Paoli : « Avec la liberté on peut tout souffrir et tout réparer. » Dans sa conviction, les familles peuvent, avec la liberté de lester, traverser des temps corrompus sans être souillées, et elles peuvent tout réparer, en créant au pays des races saines, fécondes et morales, qui serviront de centre de cohésion pour la reconstitution sociale. (Vifs applaudissements.) M. TEYSSIER DES FARGES, propriétaire agriculteur. — C'est avec grande raison que notre honorable président vient de dire que cette question était considérable. Elle a plus d'avantages que d'inconvénients (le passionne); les débats, ce qu'elle touche aux intérêts les plus intimes de la famille et se rattache nécessairement aux institutions politiques. Je défends les dispositions du Code civil, mais je m'empresse de déclarer que je considère même par ailleurs injuste l'imputation qu'on adresse à ceux qui demandent la liberté testamentaire, d'être les aveugles partisans du droit d'aînésse, des privilèges, de la dîme, etc. Une pareille manière de réfuter des arguments sérieux, n'est pas sérieuse ou manque de bonne foi. Et pour prouver à ceux qui parlent ainsi que la liberté de tester n'est pas, comme ils le pensent, incompatible avec les autres libertés, il suffit de citer deux faits qui sont sans réplique : c'est qu'elle existe en Angleterre, pays aristocratique, et en Amérique, pays
agriculteur. — C'est avec grande raison que notre honorable président vient de dire que cette question était considérable. Elle a plus d'avantages que d'inconvénients (le passionne); les débats, ce qu'elle touche aux intérêts les plus intimes de la famille et se rattache nécessairement aux institutions politiques. Je défends les dispositions du Code civil, mais je m'empresse de déclarer que je considère même par ailleurs injuste l'imputation qu'on adresse à ceux qui demandent la liberté testamentaire, d'être les aveugles partisans du droit d'aînésse, des privilèges, de la dîme, etc. Une pareille manière de réfuter des arguments sérieux, n'est pas sérieuse ou manque de bonne foi. Et pour prouver à ceux qui parlent ainsi que la liberté de tester n'est pas, comme ils le pensent, incompatible avec les autres libertés, il suffit de citer deux faits qui sont sans réplique : c'est qu'elle existe en Angleterre, pays aristocratique, et en Amérique, pays démocratique, où l'on a la prétention assez fondée d'entendre la liberté aussi bien que nous. Avant d'aborder la question de savoir s'il faut admettre la liberté de tester, il importe de se fixer sur un point qui n'a pas été touché par notre honorable rapporteur. Est-il vrai, comme le prétendent les partisans de cette liberté, parmi lesquels figure en première ligne l'honorable M. Le Play, que c'est là un droit inaliénable et imprescriptible, pour employer l'orgueilleuse formule de nos assemblées républicaines, un droit antérieur et supérieur aux lois positives ? Et dès lors, toute intervention de l'État, autrement que pour régler les successions ab intestat, est-il un excès de pouvoir, une restriction à la volonté du père de famille, un empiétement de la souveraineté collective sur la liberté de l'individu ? M. LE PLAY déclare qu'il n'a jamais soutenu aucune de ces théories. Il s'est borné à constater que les peuples qui jouissent de la liberté de tester sont plus prospères que les autres. M. TEYSSIER DES FARGES: — J'avais cru pouvoir l'induire de certains passages du livre sur la Réforme sociale; mais, soit. Le principe ne mérite pas moins d'être examiné, car il a été soutenu et on a
les partisans de cette liberté, parmi lesquels figure en première ligne l'honorable M. Le Play, que c'est là un droit inaliénable et imprescriptible, pour employer l'orgueilleuse formule de nos assemblées républicaines, un droit antérieur et supérieur aux lois positives ? Et dès lors, toute intervention de l'État, autrement que pour régler les successions ab intestat, est-il un excès de pouvoir, une restriction à la volonté du père de famille, un empiétement de la souveraineté collective sur la liberté de l'individu ? M. LE PLAY déclare qu'il n'a jamais soutenu aucune de ces théories. Il s'est borné à constater que les peuples qui jouissent de la liberté de tester sont plus prospères que les autres. M. TEYSSIER DES FARGES: — J'avais cru pouvoir l'induire de certains passages du livre sur la Réforme sociale; mais, soit. Le principe ne mérite pas moins d'être examiné, car il a été soutenu et on a prétendu qu'il n'existait aucun terrain solide, en dehors de la liberté de tester, pour asseoir le droit de propriété. Or, le droit de donner est plus étroitement uni à la propriété que la faculté de transmettre ; il est inséparable de la propriété. On comprend à la rigueur qu'on supprime le second tout en conservant le premier. Sans la faculté de donner, ce n'est plus même une jouissance, car le don des fruits de notre travail est un mode de jouissance aussi supérieur à la consommation que la satisfaction morale est au-dessus du plaisir physique : sans la faculté de donner, l'ombre même de la propriété disparaît et il ne reste plus que le communisme. Entre le don et la transmission par décès, il y a un fait considérable : la mort. Le donateur détient, le testateur ne détient plus. Le droit de transmission découle de la propriété, mais il peut en être distingué ; le droit de donner se confond avec elle. Mais cette liberté absolue de donner, nous ne la possédons pas. Ainsi, nous ne pouvons donner aux établissements publics sans l'autorisation du gouvernement. Or, les partisans de la liberté de tester admettent cette restriction. Le législateur est