jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
chargée d'examiner un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation des surtaxes établies sur le vin et sur l'alcool à l'octroi de Maubeuge (Nord). M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. SUITE DE LÀ 1ère DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA DÉRIVATION DU LOUP M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la 1ère délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'exécution de la dérivation du Loup, affluent du canal d'irrigation de la Siagne. Nous sommes arrivés, messieurs, à la discussion des articles. Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. Est déclarée d'utilité publique la construction d'un canal d'irrigation desservant tout ou partie des communes de Grasse, Opio, Rouret, Roquefort, Cipières, Gourdon, Bar et Châteauneuf, dans le département des Alpes-Maritimes, conformément au plan Démétral annexé à la présente loi. Le canal sera alimenté par les eaux de la source du Foulon, située sur la rive gauche de la vallée du Loup. La pente longitudinale et les dimensions transversales en seront réglées de manière à écouler un débit maximum de 200 litres par seconde. M. Hervé Mangon, ministre de l'Agriculture. Messieurs, je ne viens pas ouvrir de nouveau la discussion. Je viens seulement donner satisfaction complète à une Observation qui a été faite à la dernière séance. À la dernière séance, on a fait remarquer qu'il était à craindre que la commune de Grasse, voulant vendre son eau plus cher qu'à l'agriculture, ne cherchât à la vendre pour les usages domestiques. J'ai répondu que cela n'était pas probable, parce que la ville était déjà largement approvisionnée d'eau : car chacun de ses habitants dispose de 100 litres d'eau par jour. Mais on m'a répondu que ce qui n'était pas défendu était permis et que l'abus dont je viens de parler pourrait se produire. La commune de Grasse, prévenue de l'objection, a répondu par une délibération dont voici l'analyse télégraphique : "Destination purement agricole du canal Foulon avait toujours été entendue, ville de Grasse ayant en tête une source communale de soixante litres par seconde, plus
ouvrir de nouveau la discussion. Je viens seulement donner satisfaction complète à une Observation qui a été faite à la dernière séance. À la dernière séance, on a fait remarquer qu'il était à craindre que la commune de Grasse, voulant vendre son eau plus cher qu'à l'agriculture, ne cherchât à la vendre pour les usages domestiques. J'ai répondu que cela n'était pas probable, parce que la ville était déjà largement approvisionnée d'eau : car chacun de ses habitants dispose de 100 litres d'eau par jour. Mais on m'a répondu que ce qui n'était pas défendu était permis et que l'abus dont je viens de parler pourrait se produire. La commune de Grasse, prévenue de l'objection, a répondu par une délibération dont voici l'analyse télégraphique : "Destination purement agricole du canal Foulon avait toujours été entendue, ville de Grasse ayant en tête une source communale de soixante litres par seconde, plus que suffisante pour tous usages publics, domestiques ou industriels. C'est ce que j'avais dit moi-même. Le conseil municipal ajoute : Néanmoins, le conseil municipal vient de prendre aujourd'hui une délibération engageant formellement la ville à consacrer exclusivement aux usages agricoles au moins 180 litres d'eau par seconde sur celle du canal. Ainsi l'objection tomba complètement, et j'espère que le Sénat voudra bien assurer aux dix communes intéressées l'usage de ce canal, qui leur est absolument indispensable. (Très bien) M. le président: Personne ne demande la parole sur l'article 1er. Je le mets aux voix. (L'article 1er est adopté.) M. le président, l'Art. 2. — Le canal est concédé à la ville de Grasse, propriétaire de la source du Foulon, qui sera chargée d'exécuter les travaux et d'en assurer l'exploitation à ses frais, sous tous les périls, conformément au cahier des charges annexé à la présente loi. (Adopté.) Art. 3 — Il est accordé à la ville de Grasse, pour assurer l'exécution dudit canal, une subvention égale au tiers de la dépense prévue, mais qui ne pourra dépasser 400 000 francs, quel que soit le montant effectif des dépenses, conformément à la délibération du conseil municipal de Grasse, en date du
canal. Ainsi l'objection tomba complètement, et j'espère que le Sénat voudra bien assurer aux dix communes intéressées l'usage de ce canal, qui leur est absolument indispensable. (Très bien) M. le président: Personne ne demande la parole sur l'article 1er. Je le mets aux voix. (L'article 1er est adopté.) M. le président, l'Art. 2. — Le canal est concédé à la ville de Grasse, propriétaire de la source du Foulon, qui sera chargée d'exécuter les travaux et d'en assurer l'exploitation à ses frais, sous tous les périls, conformément au cahier des charges annexé à la présente loi. (Adopté.) Art. 3 — Il est accordé à la ville de Grasse, pour assurer l'exécution dudit canal, une subvention égale au tiers de la dépense prévue, mais qui ne pourra dépasser 400 000 francs, quel que soit le montant effectif des dépenses, conformément à la délibération du conseil municipal de Grasse, en date du 11 décembre 1884. Cette subvention, payable par acomptes proportionnels au fur et à mesure de l'exécution des travaux, sera imputable sur les ressources ordinaires du budget du ministère de l'agriculture (chapitre 26 du budget de l'exercice 1885). M. le ministre Il faut supprimer les mots qui sont entre parenthèses, conformément à l'avis de la commission des finances. M. le président. La commission des finances propose de supprimer les mots suivants qui terminent l'article et qui sont entre parenthèses : "Chapitre 26 du budget de l'exercice 1885". M. le ministre. Parfaitement. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 3 ? Je le mets aux voix sans le membre de phrase dont la commission des finances a demandé la suppression. (L'article 3 est adopté.) M. le président, Art. 4. — Les projets définitifs seront soumis au ministre de l'agriculture et ne pourront être exécutés qu'après avoir reçu son approbation. — (Adopté), Art. 5. — Les droits des tiers sont expressément réservés. — (Adopté) Art. 6. — La précédente déclaration d'utilité publique sera nulle et non avenue si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à dater de la promulgation de la présente loi.
à l'avis de la commission des finances. M. le président. La commission des finances propose de supprimer les mots suivants qui terminent l'article et qui sont entre parenthèses : "Chapitre 26 du budget de l'exercice 1885". M. le ministre. Parfaitement. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 3 ? Je le mets aux voix sans le membre de phrase dont la commission des finances a demandé la suppression. (L'article 3 est adopté.) M. le président, Art. 4. — Les projets définitifs seront soumis au ministre de l'agriculture et ne pourront être exécutés qu'après avoir reçu son approbation. — (Adopté), Art. 5. — Les droits des tiers sont expressément réservés. — (Adopté) Art. 6. — La précédente déclaration d'utilité publique sera nulle et non avenue si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à dater de la promulgation de la présente loi. (Adopté) M. le président. La commission des finances, indépendamment de la suppression à l'article 3 des mots : « Chap. 26 du budget de l'exercice 1885 », est d'avis en second lieu de réserver expressément qu'aucune imputation de dépense applicable à la dérivation du Loup ne devra être faite sur les exercices ultérieurs, si cette entreprise ne figure pas dans la répartition arrêtée au moment de la préparation du budget. M. le ministre de l'agriculture. Je ne fais aucune objection. M. le président. La commission accepte-elle cette disposition ? M. Chiris, rapporteur. Oui, monsieur le président, la commission l'accepte. M. le président. Il faudrait la formuler dans un texte législatif et l'on ne m'a pas remis de rédaction. M. Cuvinot, rapporteur de la commission des finances. M. le ministre a déclaré formellement qu'il acceptait la réserve de la commission des finances. M. le président. Alors il y aurait lieu d'introduire dans la loi un article qui prendrait le numéro 7, et qui contiendrait la réserve expresse qu'aucune imputation de dépense applicable à la dérivation du Loup ne devrait être faite sur les exercices ultérieurs. Plusieurs sénateurs à gauche. Mais non, ce n'est pas nécessaire ! M. Faye. Pardon, il est
les exercices ultérieurs, si cette entreprise ne figure pas dans la répartition arrêtée au moment de la préparation du budget. M. le ministre de l'agriculture. Je ne fais aucune objection. M. le président. La commission accepte-elle cette disposition ? M. Chiris, rapporteur. Oui, monsieur le président, la commission l'accepte. M. le président. Il faudrait la formuler dans un texte législatif et l'on ne m'a pas remis de rédaction. M. Cuvinot, rapporteur de la commission des finances. M. le ministre a déclaré formellement qu'il acceptait la réserve de la commission des finances. M. le président. Alors il y aurait lieu d'introduire dans la loi un article qui prendrait le numéro 7, et qui contiendrait la réserve expresse qu'aucune imputation de dépense applicable à la dérivation du Loup ne devrait être faite sur les exercices ultérieurs. Plusieurs sénateurs à gauche. Mais non, ce n'est pas nécessaire ! M. Faye. Pardon, il est indispensable de faire de cette réserve de la commission des finances l'objet d'un article. M. le président. Oui, mais il faudrait me donner une rédaction, et je veux que je la mette aux voix. Du reste, entre la première et la seconde délibération, la commission pourra introduire un article si elle juge qu'il y a lieu de le faire. (Le Sénat, consulté, décide qu'il passera à une seconde délibération.) ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI SUR LES MOYENS DE PRÉVENIR LA RÉCIDIVE. URGENCE DÉCLARÉE. M. le président. L'ordre de l'jour appelle la première délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, amendée par la Chambre des députés, sur les moyens de prévenir la récidive (libération conditionnelle, patronage, réhabilitation). Mais, avant de passer à la discussion, je dois donner lecture d'un décret conçu en ces termes : Le Président de la République française, vu l'article 6, paragraphe 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres pourront se faire assister dans les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, décrète : Art. 1. — M. Herbette, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
elle juge qu'il y a lieu de le faire. (Le Sénat, consulté, décide qu'il passera à une seconde délibération.) ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI SUR LES MOYENS DE PRÉVENIR LA RÉCIDIVE. URGENCE DÉCLARÉE. M. le président. L'ordre de l'jour appelle la première délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, amendée par la Chambre des députés, sur les moyens de prévenir la récidive (libération conditionnelle, patronage, réhabilitation). Mais, avant de passer à la discussion, je dois donner lecture d'un décret conçu en ces termes : Le Président de la République française, vu l'article 6, paragraphe 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres pourront se faire assister dans les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, décrète : Art. 1. — M. Herbette, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur de l'administration pénitentiaire, est désigné pour assister le ministre de l'intérieur au Sénat dans la discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat, amendée par la Chambre des députés, sur les moyens de prévenir la récidive (libération conditionnelle, patronage, réhabilitation). Art. 2. Le ministre de l'intérieur sera chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 juin 1885. Le Président de la République française, JULIEN GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, ALLAIN-TARGÉ. Acte est donné du décret. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? M. Bérenger, rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Bérenger. La proposition de loi sur les moyens de prévenir la récidive a déjà été l'objet de deux délibérations devant le Sénat, et d'une délibération devant la Chambre des députés ; sur l'une des deux Chambres, les propositions dont repose la proposition ne se sont pas concertées. Elle vous est renvoyée à nouveau ; les modifications que ont été faites à Chambre des députés et, comme je l'ai dit à une précédente séance, si, à notre tour, l'accord intervenu entre le Gouvernement et la commission le fait supposer
chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 juin 1885. Le Président de la République française, JULIEN GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, ALLAIN-TARGÉ. Acte est donné du décret. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? M. Bérenger, rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Bérenger. La proposition de loi sur les moyens de prévenir la récidive a déjà été l'objet de deux délibérations devant le Sénat, et d'une délibération devant la Chambre des députés ; sur l'une des deux Chambres, les propositions dont repose la proposition ne se sont pas concertées. Elle vous est renvoyée à nouveau ; les modifications que ont été faites à Chambre des députés et, comme je l'ai dit à une précédente séance, si, à notre tour, l'accord intervenu entre le Gouvernement et la commission le fait supposer - par les quelques modifications au texte adopté par la Chambre des députés, il y a une urgente nécessité à ce que la proposition de loi soit renvoyée le plus tôt possible, afin que le Sénat puisse la voter avant sa séparation. Dans ces conditions, la commission est d'accord avec le Gouvernement, vous pourrez bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence, qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. Il n'y a pas d'opposition ? L'urgence est déclarée. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? La commission se lève la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. M. le président. Je donne lecture de l'article 1er : TITRE I RÉGIME DISCIPLINAIRE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES ET LIBÉRATION CONDITIONNELLE Art. 1. Un régime de travail et sur la constation journalière de la conduite du travail, sera institué dans les différents établissements pénitentiaires de France et d'Algérie; en vue de favoriser l'amélioration de la condamnés et de les préparer à la libération conditionnelle. 20 Tu Peint damnable ayant à subir une or pire aventure, emportant privation de la liberté peut
le Gouvernement, vous pourrez bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence, qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. Il n'y a pas d'opposition ? L'urgence est déclarée. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? La commission se lève la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. M. le président. Je donne lecture de l'article 1er : TITRE I RÉGIME DISCIPLINAIRE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES ET LIBÉRATION CONDITIONNELLE Art. 1. Un régime de travail et sur la constation journalière de la conduite du travail, sera institué dans les différents établissements pénitentiaires de France et d'Algérie; en vue de favoriser l'amélioration de la condamnés et de les préparer à la libération conditionnelle. 20 Tu Peint damnable ayant à subir une or pire aventure, emportant privation de la liberté peut complier trois mois d'emprisonnement dans ces cas inférieurs à six mois, dans d'autres cas, la moitié de leur sentence eux respectivement en liberté, sans être soumis aux dispositions réglementaires en vigueur de l'article 1er. Si la récidive légale soit aux articles 56 à 58 du code pénal, soit selon la loi du 27 mai 1885, la durée de la peine s'abaisse à six mois, si les délits infractions inférieures à neuf mois, et aux peines supérieures dans le cas contraire. En liberté peut être révoquée en cas d'infraction aux conditions imposées dans le permis de liberté conditionnelle. La réhabilitation n'est pas intervenue avant la durée de la peine, la liberté et définitivement la peine qui aurait fait l'objet de la déclaration de libération conditionnelle de la réhabilitation, il pourra assorter l'exécution de cette dernière seulement, et le condamné sera en conséquence en France, sauf droit de révocation, qu'il est dû au présent article. S'il prendra fin en ce cas sans en avoir fait usage pendant les dix premiers jours suivant la date d'expiration de l'ordre de liberté, nous désirerions que la commission nous fit connaître les motifs pour ne pas accepter pas, pour l'article 2, la réhabilitation, la Chambre des
loi du 27 mai 1885, la durée de la peine s'abaisse à six mois, si les délits infractions inférieures à neuf mois, et aux peines supérieures dans le cas contraire. En liberté peut être révoquée en cas d'infraction aux conditions imposées dans le permis de liberté conditionnelle. La réhabilitation n'est pas intervenue avant la durée de la peine, la liberté et définitivement la peine qui aurait fait l'objet de la déclaration de libération conditionnelle de la réhabilitation, il pourra assorter l'exécution de cette dernière seulement, et le condamné sera en conséquence en France, sauf droit de révocation, qu'il est dû au présent article. S'il prendra fin en ce cas sans en avoir fait usage pendant les dix premiers jours suivant la date d'expiration de l'ordre de liberté, nous désirerions que la commission nous fit connaître les motifs pour ne pas accepter pas, pour l'article 2, la réhabilitation, la Chambre des députés. Le garde, ministre de l'intérieur. La commission n'a pas accepté, il ne s'agit que de ces commodités formelles qui ont été apportées selon les motifs sont exposés tout au long dans le rapport. La commission, monsieur, que le fait observer M. le président a exposé dans le rapport. Nous avons reçu hier soir le nouveau projet de la commission sur pourquoi elle n'adopte pas, tel qu'il a été voté par la Chambre des députés. Il y a eu une distribution utile des modifications apportées selon le rapport, il s'explique sur le numéro 2, Si vous voulez le combattre, vous aurez la majorité, selon non 1 non 1 Aux voix ! 41. le Président l'a aidé. Je demande le Sénat 1 fois aux voix, est adopté.) et le siégeant. 1 Article 3. Les arrêtés sur la liberté sous condition et de révocation. Par le ministre de l'intérieur, directeur de liberté, après avis du directeur de l'établissement de la conscription pénitentiaire de la région de surveillance de la prison et conçu par le tribunal ou la cour qui a statué la condamnation ; Et s'il est fait de la révocation, après avis du gouverneur de la République de la résidence du
avons reçu hier soir le nouveau projet de la commission sur pourquoi elle n'adopte pas, tel qu'il a été voté par la Chambre des députés. Il y a eu une distribution utile des modifications apportées selon le rapport, il s'explique sur le numéro 2, Si vous voulez le combattre, vous aurez la majorité, selon non 1 non 1 Aux voix ! 41. le Président l'a aidé. Je demande le Sénat 1 fois aux voix, est adopté.) et le siégeant. 1 Article 3. Les arrêtés sur la liberté sous condition et de révocation. Par le ministre de l'intérieur, directeur de liberté, après avis du directeur de l'établissement de la conscription pénitentiaire de la région de surveillance de la prison et conçu par le tribunal ou la cour qui a statué la condamnation ; Et s'il est fait de la révocation, après avis du gouverneur de la République de la résidence du libéré. (Adopté.) Monsieur, l'arrestation du libéré conditionnel peut être provisoirement ordonnée par l'autorité administrative ou judiciaire où il se trouve, à la charge d'en donner immédiatement avis au ministre de l'intérieur. Le ministre prononce la révocation, s'il y a lieu. « L'effet de la révocation remonte au jour de l'arrestation. » — (Adopté.) Art. 5. — La réintégration a lieu pour toute la durée de la peine non subie au moment de la libération. « Si l'arrestation provisoire est maintenue, le temps de sa durée compte pour l'exécution de la peine. » — (Adopté.) Art. 6. — Un règlement d'administration publique déterminera la forme des permis de libération, les conditions auxquelles ils peuvent être soumis et le mode de surveillance spéciale des libérés conditionnels. L'administration peut charger les sociétés ou institutions de patronage de veiller sur la conduite des libérés qu'elle désigne spécialement et dans les conditions qu'elle détermine. » (Adopté.) TITRE II PATRONAGE Art. 7. — Les sociétés ou institutions agréées par l'administration pour le patronage des libérés reçoivent une subvention annuelle en rapport avec le nombre de libérés réellement patronnés par elles, dans les limites du crédit spécial inscrit dans la loi de finances. » (Adopté.) Art. 8.
» — (Adopté.) Art. 5. — La réintégration a lieu pour toute la durée de la peine non subie au moment de la libération. « Si l'arrestation provisoire est maintenue, le temps de sa durée compte pour l'exécution de la peine. » — (Adopté.) Art. 6. — Un règlement d'administration publique déterminera la forme des permis de libération, les conditions auxquelles ils peuvent être soumis et le mode de surveillance spéciale des libérés conditionnels. L'administration peut charger les sociétés ou institutions de patronage de veiller sur la conduite des libérés qu'elle désigne spécialement et dans les conditions qu'elle détermine. » (Adopté.) TITRE II PATRONAGE Art. 7. — Les sociétés ou institutions agréées par l'administration pour le patronage des libérés reçoivent une subvention annuelle en rapport avec le nombre de libérés réellement patronnés par elles, dans les limites du crédit spécial inscrit dans la loi de finances. » (Adopté.) Art. 8. — Dans le cas du paragraphe 2 de l'article 6, l'administration alloue à la société ou institution de patronage une somme de 50 centimes par jour pour chaque libéré pendant un temps égal à celui de la durée de la peine restant à courir, sans que cette allocation puisse dépasser 100 fr. à — (Adopté.) Disposition transitoire. Art. 9. — Avant qu'il ait pu être pourvu à l'exécution des articles 1, 2 et 6, en ce qui touche la mise en pratique du régime d'amendement et le règlement d'administration publique à intervenir, la libération conditionnelle pourra être prononcée à l'égard des condamnés qui en auront été reconnus dignes dans les cas prévus par la présente loi, trois mois au plus tôt après sa promulgation. » (Adopté.) TITRE III RÉHABILITATION Art. 10. — Les articles 630, 631 et 632 du code d'instruction criminelle sont supprimés. Les articles 621, 623, 624, 628, 629, 633 et 634 du même code sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 621. — Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années et pendant les deux dernières dans la même