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location du 30 Avril au 16 Mai 1906 ; Lui décerne acte en sus de ce qu’il offre le quart des dépens jusqu’à la date du rapport de l’expert; Déboute Saint Frères du surplus de leurs demandes, fins et conclusions, relatives aux locations; Statuant par défaut contre Milliat, Le retient à la cause ; Met les frais d’expertise, un quart à la charge de Saint Frères un quart à la charge de Minaud, la moitié à la charge de Milliat ; Commet M. Douas, huissier à Lyon, pour signifier le jugement au défaillant. Appel par MM. Saint Frères contre M. Minaud, et par M. Minaud contre M. Milliat. — Arrêt (1er Juillet 1909). La Cour, Considérant que le Jugement du Tribunal civil de Nantes, du 20 Juin 1908, a été frappé d’appel par Saint Frères et Minaud et par Minaud contre Milliat; Sur l’appel de Saint Frères : Considérant que les parties sont d’accord sur le nombre des sacs que Minaud a reçus de Saint Frères; Que le seul point en litige, ces sacs paraissant aujourd’hui perdus, est de fixer à quelle date Minaud doit cesser d’en payer la location ; Que Minaud a reconnu devoir la location jusqu'au 30 Avril 1906 ; Que le Jugement dont appel l’a condamné à la payer jusqu'au 16 Mai 1906, date de l’assignation ; Mais que l’une et l’autre de ces dates doivent être écartées en présence des conventions conventionnelles qui font la loi des parties ; Qu’en effet, au terme du contrat de location, le locataire doit payer, en cas de perte, une somme de 1 franc par sac égaré, mais en outre les loyers échus jusqu’au versement de cette somme ; Que Minaud, tout en se reconnaissant débiteur de 254 sacs disparus n’en a ni payé ni offert réellement la valeur; Qu’il doit être par suite condamné à payer à Saint Frères la location des dits sacs à raison de 0 fr. 05 par sac et par mois jusqu’à ce jour, soit la somme de 254 francs ; Considérant que, Saint Frères ayant au cours de l’expertise reconnu que leur demande
Avril 1906 ; Que le Jugement dont appel l’a condamné à la payer jusqu'au 16 Mai 1906, date de l’assignation ; Mais que l’une et l’autre de ces dates doivent être écartées en présence des conventions conventionnelles qui font la loi des parties ; Qu’en effet, au terme du contrat de location, le locataire doit payer, en cas de perte, une somme de 1 franc par sac égaré, mais en outre les loyers échus jusqu’au versement de cette somme ; Que Minaud, tout en se reconnaissant débiteur de 254 sacs disparus n’en a ni payé ni offert réellement la valeur; Qu’il doit être par suite condamné à payer à Saint Frères la location des dits sacs à raison de 0 fr. 05 par sac et par mois jusqu’à ce jour, soit la somme de 254 francs ; Considérant que, Saint Frères ayant au cours de l’expertise reconnu que leur demande devait être réduite d’un quart, c’est à bon droit que le quart des dépens de l’interlocutoire et de l’expertise a été laissé à leur charge par le Jugement dont appel ; Mais que Minaud succombant pour le surplus dans ses prétentions doit être condamné vis-à-vis de Saint Frères en tous les autres dépens de première instance et d’appel ; Sur l’appel de Minaud et Milliat : Considérant que, au cours de l’expertise, il a été reconnu que 400 des sacs Saint Frères avaient été transférés par Minaud à Milliat ; Que, ce transfert étant contesté par Milliat, Minaud a appelé ce dernier en cause le 25 Janvier 1908 pour: « s'entendre condamner d’après l’assignation à le garantir et indemniser de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre lui relativement aux 400 sacs expédiés par lui à Milliat ; » Que la demande ainsi formulée était évidemment indéterminée : Mais que sur cette assignation Milliat a, le 24 Février 1908, reconnu que les 400 sacs devaient être portés au débit de son compte ; Que Saint Frères ont accepté ce transfert et par suite abandonné toute réclamation contre Minaud soit pour la valeur de ces sacs, soit pour les loyers courus
les autres dépens de première instance et d’appel ; Sur l’appel de Minaud et Milliat : Considérant que, au cours de l’expertise, il a été reconnu que 400 des sacs Saint Frères avaient été transférés par Minaud à Milliat ; Que, ce transfert étant contesté par Milliat, Minaud a appelé ce dernier en cause le 25 Janvier 1908 pour: « s'entendre condamner d’après l’assignation à le garantir et indemniser de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre lui relativement aux 400 sacs expédiés par lui à Milliat ; » Que la demande ainsi formulée était évidemment indéterminée : Mais que sur cette assignation Milliat a, le 24 Février 1908, reconnu que les 400 sacs devaient être portés au débit de son compte ; Que Saint Frères ont accepté ce transfert et par suite abandonné toute réclamation contre Minaud soit pour la valeur de ces sacs, soit pour les loyers courus depuis le jour où ils avaient été expédiés à Milliat; Que, la demande étant ainsi réduite, l’appel en garantie formé par Minaud devenait sans objet, quant au principal tout moins, et qu’en conséquence Minaud dans ses dernières conclusions relatées au Jugement dont appel s’est borné à demander contre Milliat sa condamnation à une partie des dépens ; Que le Tribunal a statué en dernier ressort sur ces conclusions et que, par suite, l’appel de Minaud doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers Juges : Statuant sur l’appel de Saint Frères contre Minaud, Le déclare recevable ; Et, y faisant droit, Réforme par le jugement du présent arrêt ; Condamne Minaud à remettre à Saint Frères dans le mois de la signification du présent arrêt les 254 sacs à leur marque ou à leur en payer la valeur fixée à 1 franc par sac ; Le condamne à payer le prix de la location des dits sacs à raison de 0 fr. 05 par sac et par mois jusqu’à leur restitution ou jusqu’au versement de la consignation convenue; Condamne Saint Frères à un quart des dépens du Jugement interlocutoire du 13 Octobre 1906 et
condamnation à une partie des dépens ; Que le Tribunal a statué en dernier ressort sur ces conclusions et que, par suite, l’appel de Minaud doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers Juges : Statuant sur l’appel de Saint Frères contre Minaud, Le déclare recevable ; Et, y faisant droit, Réforme par le jugement du présent arrêt ; Condamne Minaud à remettre à Saint Frères dans le mois de la signification du présent arrêt les 254 sacs à leur marque ou à leur en payer la valeur fixée à 1 franc par sac ; Le condamne à payer le prix de la location des dits sacs à raison de 0 fr. 05 par sac et par mois jusqu’à leur restitution ou jusqu’au versement de la consignation convenue; Condamne Saint Frères à un quart des dépens du Jugement interlocutoire du 13 Octobre 1906 et de l’expertise; Condamne Minaud, mais vis-à-vis de Saint Frères seulement, en tous les autres dépens de première instance et d’appel ; Confirme, pour le surplus, le Jugement dont appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée; Sur l’appel de Minaud contre Milliat : Le déclare irrecevable; Déboute en conséquence Minaud de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Le condamne à l’amende et aux dépens de son appel. appel ; MM. Canac, Prés., — La Couture, Av. gén., — Fleury, Ogée et Bodet, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1re Chambre) 2e Février 1910 Associations. — Congrégations. — Dissolution. — Loi de 1904. — Délai pour introduire l’action en revendication. — Etat. — Règle commune. — Point de départ du délai. — Circonstances particulières. — Inventaire tardif. L’Etat, agissant en justice pour demander la distraction du patrimoine d’une Congrégation dissoute, de certains immeubles, dont il prétend être le propriétaire, est astreint aux règles posées par la Loi de 1904 sous peine de forclusion. Le délai de six mois, imparti par cette loi, en peine de forclusion, pour l'introduction des actions en revendication court à partir du jour de la fermeture des établissements appartenant à la Congrégation dissoute. Peu importe que, par
de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Le condamne à l’amende et aux dépens de son appel. appel ; MM. Canac, Prés., — La Couture, Av. gén., — Fleury, Ogée et Bodet, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1re Chambre) 2e Février 1910 Associations. — Congrégations. — Dissolution. — Loi de 1904. — Délai pour introduire l’action en revendication. — Etat. — Règle commune. — Point de départ du délai. — Circonstances particulières. — Inventaire tardif. L’Etat, agissant en justice pour demander la distraction du patrimoine d’une Congrégation dissoute, de certains immeubles, dont il prétend être le propriétaire, est astreint aux règles posées par la Loi de 1904 sous peine de forclusion. Le délai de six mois, imparti par cette loi, en peine de forclusion, pour l'introduction des actions en revendication court à partir du jour de la fermeture des établissements appartenant à la Congrégation dissoute. Peu importe que, par suite de circonstances particulières, le liquidateur ait été empêché de se mettre en possession des biens de la Congrégation et n'ait pu effectuer l’inventaire prescrit que deux années plus tard ; les prescriptions de la Loi sont nettes et formelles et, ne peuvent céder devant aucune circonstance particulière. Du Ghaylard, Préfet du Morbihan C Pniou, liquidateur de la Congrégation des Ursulines de Ploërmel. À la date du 30 Décembre 1908, le Tribunal civil de Ploërmel a rendu le Jugement suivant : Le Tribunal, Statuant sur l’exception soulevée par M r Priou, en qualité de liquidateur des biens de la Congrégation des Ursulines de Ploërmel, et ayant pour objet de faire déclarer forclose l’action intentée contre lui par le Préfet du Morbihan en restitution à l’Etat de divers immeubles compris dans l’inventaire des biens de cette Congrégation ; Considérant, qu’aux termes de l’article 5 de la Loi du 7 Juillet 1904, le liquidateur nommé par le Tribunal du siège de la maison mère aussitôt après la promulgation de la loi sera chargé de procéder à la liquidation des biens et valeurs des Congrégations dissoutes dans les conditions de la présente loi, c’est-à-dire évidemment, à la liquidation des biens ou valeurs qui
Préfet du Morbihan C Pniou, liquidateur de la Congrégation des Ursulines de Ploërmel. À la date du 30 Décembre 1908, le Tribunal civil de Ploërmel a rendu le Jugement suivant : Le Tribunal, Statuant sur l’exception soulevée par M r Priou, en qualité de liquidateur des biens de la Congrégation des Ursulines de Ploërmel, et ayant pour objet de faire déclarer forclose l’action intentée contre lui par le Préfet du Morbihan en restitution à l’Etat de divers immeubles compris dans l’inventaire des biens de cette Congrégation ; Considérant, qu’aux termes de l’article 5 de la Loi du 7 Juillet 1904, le liquidateur nommé par le Tribunal du siège de la maison mère aussitôt après la promulgation de la loi sera chargé de procéder à la liquidation des biens et valeurs des Congrégations dissoutes dans les conditions de la présente loi, c’est-à-dire évidemment, à la liquidation des biens ou valeurs qui sont la propriété des Congrégations dissoutes ; Que la question de propriété se pose donc avant toute discussion ; Considérant d’ailleurs, en fait, que, si la fermeture de l’établissement des Ursulines, prononcée par l’arrêté du Président du Conseil, le 9 juillet 1904, a été fixée au 1er Octobre 1904, ce n’est que deux ans et quatre mois plus tard, le 13 Novembre 1905, que le liquidateur a procédé à l’inventaire, de sorte que les tiers étrangers à la Congrégation, ont été mis, par le liquidateur lui-même, dans l’impossibilité d’exercer leur action dans les six mois à partir du jour de la fermeture de l’établissement ; Que le Préfet du Morbihan, d’autre part, est un tiers vis-à-vis de la Congrégation ; Qu’il n’a pas été partie à l’inventaire et que le liquidateur ne saurait avoir plus de droits que la Congrégation elle-même ; Considérant du reste qu’il a été jugé par ce Tribunal, que la forclusion de six mois invoqué par le liquidateur devait être écartée si le revendiquant venait à établir que la Congrégation ne détenait pas les biens dans le sens de la Loi du 1er Juillet 1901 ; Que la même raison de statuer existe si l’Etat vient
n’est que deux ans et quatre mois plus tard, le 13 Novembre 1905, que le liquidateur a procédé à l’inventaire, de sorte que les tiers étrangers à la Congrégation, ont été mis, par le liquidateur lui-même, dans l’impossibilité d’exercer leur action dans les six mois à partir du jour de la fermeture de l’établissement ; Que le Préfet du Morbihan, d’autre part, est un tiers vis-à-vis de la Congrégation ; Qu’il n’a pas été partie à l’inventaire et que le liquidateur ne saurait avoir plus de droits que la Congrégation elle-même ; Considérant du reste qu’il a été jugé par ce Tribunal, que la forclusion de six mois invoqué par le liquidateur devait être écartée si le revendiquant venait à établir que la Congrégation ne détenait pas les biens dans le sens de la Loi du 1er Juillet 1901 ; Que la même raison de statuer existe si l’Etat vient à établir que la Congrégation n’était pas propriétaire ; Par ces motifs : Rejette l’exception soulevée par M® Priou en qualité de liquidateur ; Dit qu’il sera passé outre, et ordonne qu’il sera plaidé au fond à l’audience du mercredi treize Janvier prochain ; Dépens réservés. MM. Lemoine, Prés. — Marchais et Houeix (tous deux du barreau de Vannes), av. Appel par M. Priou. — Arrêt (1er Février 1910) La Cour, Considérant que l’établissement de la Congrégation des Ursulines de Ploërmel a été l’objet d’un arrêté de fermeture du Ministre de l’Intérieur, en date du 9 Juillet 1904 ; Qu’un Jugement du 11 Août suivant lui a désigné pour liquidateur Priou, avoué à Vannes ; Considérant que, la Supérieure de la Congrégation ayant formé tierce opposition à cette décision, c’est seulement par un Arrêt du 2 Mai 1906, la rejetant, que le liquidateur s’est vu définitivement constituer ses pouvoirs; Considérant que, dès l’expulsion des membres de la Congrégation, le liquidateur a, les 13, 14, 15 et 16 Novembre, procédé à l’inventaire des meubles, à l’état descriptif des immeubles par un procès-verbal constatant sa prise de possession ; Que dès ce moment tous les biens, meubles et immeubles, sont entrés dans
Marchais et Houeix (tous deux du barreau de Vannes), av. Appel par M. Priou. — Arrêt (1er Février 1910) La Cour, Considérant que l’établissement de la Congrégation des Ursulines de Ploërmel a été l’objet d’un arrêté de fermeture du Ministre de l’Intérieur, en date du 9 Juillet 1904 ; Qu’un Jugement du 11 Août suivant lui a désigné pour liquidateur Priou, avoué à Vannes ; Considérant que, la Supérieure de la Congrégation ayant formé tierce opposition à cette décision, c’est seulement par un Arrêt du 2 Mai 1906, la rejetant, que le liquidateur s’est vu définitivement constituer ses pouvoirs; Considérant que, dès l’expulsion des membres de la Congrégation, le liquidateur a, les 13, 14, 15 et 16 Novembre, procédé à l’inventaire des meubles, à l’état descriptif des immeubles par un procès-verbal constatant sa prise de possession ; Que dès ce moment tous les biens, meubles et immeubles, sont entrés dans la liquidation ; Considérant que la Loi de 1904, comme l’avait fait antérieurement celle de 1901, a proclamé la faculté pour tous ceux dont les droits se trouveraient lésés par cette intervention du liquidateur, de les faire valoir en justice ; Que, pour couper court à des lenteurs et hâter le règlement de ces intérêts, elle a fixé un délai de six mois à compter de la date de la fermeture, pour toute action en reprise ou en revendication ; Considérant que l’action de l’Etat contre Priou au sujet des immeubles de la Congrégation des Ursulines, qui ont fait l’objet de l’état descriptif et de la prise de possession, a évidemment le caractère d’une action en revendication ; Qu’elle a, en effet, pour objet de faire sortir de la liquidation et des mains du liquidateur des immeubles sur lesquels avait porté sa prise de possession et de les faire rentrer entre les mains de celui qui en est reconnu propriétaire; Considérant que l’Etat, en agissant en cette qualité, est astreint aux règles posées par la Loi sous peine de forclusion ; Qu’en vain prétendrait-on, pour justifier le retard dans l’ajournement donné au liquidateur, que l’inventaire et l’état descriptif n’ont été
le règlement de ces intérêts, elle a fixé un délai de six mois à compter de la date de la fermeture, pour toute action en reprise ou en revendication ; Considérant que l’action de l’Etat contre Priou au sujet des immeubles de la Congrégation des Ursulines, qui ont fait l’objet de l’état descriptif et de la prise de possession, a évidemment le caractère d’une action en revendication ; Qu’elle a, en effet, pour objet de faire sortir de la liquidation et des mains du liquidateur des immeubles sur lesquels avait porté sa prise de possession et de les faire rentrer entre les mains de celui qui en est reconnu propriétaire; Considérant que l’Etat, en agissant en cette qualité, est astreint aux règles posées par la Loi sous peine de forclusion ; Qu’en vain prétendrait-on, pour justifier le retard dans l’ajournement donné au liquidateur, que l’inventaire et l’état descriptif n’ont été établis que les 15 et 16 Novembre 1905, c’est-à-dire plus de deux ans après l’époque de la fermeture ; Que, le délai fixé par la Loi étant depuis longtemps expiré, il n’a pas dépendu de l’Etat de l’observer ; — Qu’il est certain que le liquidateur n’a agi qu’en 1905 ; — Mais qu’on ne saurait incriminer sa diligence, puisque c’est seulement le 2 Mai 1900 qu’il s’est trouvé en possession d’une situation incontestée ; Que, d’autre part, l’Etat a laissé passer encore plus de deux ans avant de prendre parti; — Que c’est seulement le 25 Juillet 1908 que l’Etat a assigné le liquidateur, mais que ce qu’il importe avant tout de retenir, c’est que les prescriptions de la Loi sont nettes et formelles ; — Qu’elles ne peuvent céder devant aucune circonstance particulière ; — Que l’Etat était mieux que qui que ce soit en mesure de les connaître, dans l’obligation de s’y soumettre ; — Qu’il n’a pu ignorer la fermeture ; — Que sachant, d’autre part, les prétentions qu’il comptait faire valoir au regard des immeubles de la Congrégation des Ursulines, il aurait dû, dans le délai prescrit par la Loi, prendre vis-à-vis du liquidateur les
; — Mais qu’on ne saurait incriminer sa diligence, puisque c’est seulement le 2 Mai 1900 qu’il s’est trouvé en possession d’une situation incontestée ; Que, d’autre part, l’Etat a laissé passer encore plus de deux ans avant de prendre parti; — Que c’est seulement le 25 Juillet 1908 que l’Etat a assigné le liquidateur, mais que ce qu’il importe avant tout de retenir, c’est que les prescriptions de la Loi sont nettes et formelles ; — Qu’elles ne peuvent céder devant aucune circonstance particulière ; — Que l’Etat était mieux que qui que ce soit en mesure de les connaître, dans l’obligation de s’y soumettre ; — Qu’il n’a pu ignorer la fermeture ; — Que sachant, d’autre part, les prétentions qu’il comptait faire valoir au regard des immeubles de la Congrégation des Ursulines, il aurait dû, dans le délai prescrit par la Loi, prendre vis-à-vis du liquidateur les mesures que comportaient ses droits et les obligations de la Loi pour ne pas s’exposer ultérieurement à se voir opposer une déchéance; Par ces motifs : Dit qu’il a été bien appelé, mal jugé ; Réformant le Jugement entrepris et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Dit frappée de forclusion l’action intentée par l’Etat ; En conséquence, l’en déboute ; Condamne l’Etat aux dépens de première instance et d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. COUR D’APPEL DE RENNES (2e Chambre) 14 Avril 1910 Mandat. — Reddition de compte par le mandataire. — Forme et énonciations du compte. — Mandataire substitué. — Sommes dont le mandataire est comptable. — Frais exposés par le mandataire pour l’exécution de son mandat. — Avoué distractionnaire. — Préparation de commandement. — Réquisition d’état des inscriptions hypothécaires et des transcriptions. — Honoraires. — Frais de l’instance en reddition de compte. — Morosité du mandataire. Si la reddition de compte n'est, en principe, soumise à aucune forme sacramentelle, il est nécessaire cependant que l'administrateur puisse, par les indications qui y sont contenues, connaître les causes et le montant exacts des recettes aussi bien que des dépenses. Ne saurait être considérée comme un
frappée de forclusion l’action intentée par l’Etat ; En conséquence, l’en déboute ; Condamne l’Etat aux dépens de première instance et d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. COUR D’APPEL DE RENNES (2e Chambre) 14 Avril 1910 Mandat. — Reddition de compte par le mandataire. — Forme et énonciations du compte. — Mandataire substitué. — Sommes dont le mandataire est comptable. — Frais exposés par le mandataire pour l’exécution de son mandat. — Avoué distractionnaire. — Préparation de commandement. — Réquisition d’état des inscriptions hypothécaires et des transcriptions. — Honoraires. — Frais de l’instance en reddition de compte. — Morosité du mandataire. Si la reddition de compte n'est, en principe, soumise à aucune forme sacramentelle, il est nécessaire cependant que l'administrateur puisse, par les indications qui y sont contenues, connaître les causes et le montant exacts des recettes aussi bien que des dépenses. Ne saurait être considérée comme un compte une pièce qui ne contient pas ces divers éléments. Le mandataire qui, pour l'exécution de son mandat, se substitue lui-même un mandataire sans l'assentiment de son mandant, doit tenir compte à celui-ci de l'intégralité des sommes que le mandataire substitué a pu se faire remettre. Le mandataire ne peut être comptable vis-à-vis de son mandant que des sommes qu’il a effectivement encaissées pour son compte. Quand le mandataire chargé de recouvrer des créances a fait, pour aboutir au remboursement, certains frais, il ne saurait en réclamer le montant à son mandant. En effet, si ces frais étaient légitimes, il avait le devoir d'en exiger le paiement par les débiteurs, — et en omettant de le faire, sans s’être fait autoriser par son mandant à les conserver à sa charge, il engage sa responsabilité et ne saurait les porter au débit de celui-ci. D'autre part, le mandant ne peut être tenu de rembourser à son mandataire que les dépenses justifiées et utiles pour l'exécution du mandat. Quand, sans nécessité ni utilité, le mandataire engage des frais ayant un caractère frustratoire, il commet une faute dont il doit seul supporter les conséquences. Notamment les frais de procédure, commandement, etc., exposés par