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Prés. ; GUILLOT, av. gén. Mes OGÉE et DE GOASCENADEC, av. Accident du travail agricole. — Collaborateur occasionnel. — Accident survenu chez un assujetti facultatif antérieurement à l'application de la loi du 30 avril 1926 modifiant la loi du 15 décembre 1922. — Défaut d'adhésion personnelle du collaborateur. — Non application de la législation sur les accidents du travail. Ire Chambre. — 19 Mars 1930 LE PATRIMOINE C / ROUILLÉ Sommaire : Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la loi du 15 décembre 1922, le collaborateur occasionnel qui, antérieurement à l'entrée en application de la loi du 30 avril 1926, a été victime d'un accident alors qu'il travaillait chez un exploitant ayant adhéré, par application de l'art. 4, à la législation des accidents du travail, doit prouver, conformément aux dispositions du § 3 dudit article et de la loi du 15 juillet 1907, donné son adhésion personnelle sur le carnet ou la feuille du chef d'exploitation. A défaut de cette déclaration, il ne peut se prévaloir à l'encontre de l'employeur de la législation des accidents du travail. ARRET La Cour, Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par la dame Vve Rouillé, contre un jugement du tribunal civil des Côtes-du-Nord, section de Saint-Brieuc, en date du 21 mars 1928, qui a décidé : 1° que Rouillé n'était pas assujetti à la législation sur les accidents du travail quand il fut victime d'un accident le 2 septembre 1926; 2° Qu'en l'absence de faute d'imprudence et de négligence, la dame Hesran ne saurait être déclarée responsable de cet accident; Considérant qu'il ressort des conclusions de l'appelante que son appel tend à faire juger que son mari a été victime d'un accident régi par les lois sur les accidents du travail; Considérant que l'accident, antérieur à l'application de la loi du 30 avril 1926, doit être régulé par la loi du 15 décembre 1922. Que, sous l'empire de cette loi, l'adhésion du collaborateur occasionnel à l'assujettissement à la loi du 9 avril 1898 était nécessaire pour que cette loi pût produire effet; Que c'est donc à bon droit que les premiers juges, dont les motifs
Saint-Brieuc, en date du 21 mars 1928, qui a décidé : 1° que Rouillé n'était pas assujetti à la législation sur les accidents du travail quand il fut victime d'un accident le 2 septembre 1926; 2° Qu'en l'absence de faute d'imprudence et de négligence, la dame Hesran ne saurait être déclarée responsable de cet accident; Considérant qu'il ressort des conclusions de l'appelante que son appel tend à faire juger que son mari a été victime d'un accident régi par les lois sur les accidents du travail; Considérant que l'accident, antérieur à l'application de la loi du 30 avril 1926, doit être régulé par la loi du 15 décembre 1922. Que, sous l'empire de cette loi, l'adhésion du collaborateur occasionnel à l'assujettissement à la loi du 9 avril 1898 était nécessaire pour que cette loi pût produire effet; Que c'est donc à bon droit que les premiers juges, dont les motifs sont adoptés par la Cour, constatant que Rouillé n'avait pas, conformément aux lois des 15 décembre 1922 et 18 juillet 1907, donné son adhésion signée et datée par lui sur la feuille ou le carnet de la dame Vve Le Hesran, ont décidé que la Veuve de Rouillé ne pouvait se prévaloir de la législation sur les accidents du travail. Par ces motifs : En la forme : reçoit la dame Veuve Rouillé en son appel. Au fond : l'en déboute ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions. Confirme le jugement entrepris. Condamne la veuve Rouillé à l'amende et aux dépens d'appel. MM. CAHIERRE, pr.; BROUARD, av. gén. Mes MARCILLE et DUAULT (ce dernier du barreau de Saint-Brieuc) av. Notaire. — Acte de donation-partage. — Omission d'une clause de retour conventionnel. — Responsabilité (non). Ire Chambre. — 31 Mars 1930 CONSORTS GUIEYSSE C/ Me X... Sommaire : Si les notaires, conseils des parties, sont tenus de les éclairer sur leurs droits et les suites des actes qu'ils passent, sans toutefois les prémunir, dans toutes les hypothèses, même improbables, contre toutes les conséquences possibles, leur responsabilité, qui peut résulter d'une simple prétérition, est limitée aux conséquences directes de l'acte,
se prévaloir de la législation sur les accidents du travail. Par ces motifs : En la forme : reçoit la dame Veuve Rouillé en son appel. Au fond : l'en déboute ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions. Confirme le jugement entrepris. Condamne la veuve Rouillé à l'amende et aux dépens d'appel. MM. CAHIERRE, pr.; BROUARD, av. gén. Mes MARCILLE et DUAULT (ce dernier du barreau de Saint-Brieuc) av. Notaire. — Acte de donation-partage. — Omission d'une clause de retour conventionnel. — Responsabilité (non). Ire Chambre. — 31 Mars 1930 CONSORTS GUIEYSSE C/ Me X... Sommaire : Si les notaires, conseils des parties, sont tenus de les éclairer sur leurs droits et les suites des actes qu'ils passent, sans toutefois les prémunir, dans toutes les hypothèses, même improbables, contre toutes les conséquences possibles, leur responsabilité, qui peut résulter d'une simple prétérition, est limitée aux conséquences directes de l'acte, à l'exclusion des répercussions éloignées, comme notamment une simple économie fiscale. Notamment, le fait par un notaire de ne pas souligner à l'ascendant donateur les avantages qui résulteraient pour lui de l'insertion d'une clause de retour conventionnel dans un acte de donation partage, ne saurait le rendre responsable, au cas de prédécès du donataire, du paiement des droits fiscaux perçus à l'occasion du retour légal et que le retour conventionnel aurait évités, alors qu'en droit la stipulation du retour conventionnel est essentiellement facultative et exorbitante du droit commun, qu'en fait l'ascendant, homme instruit et cultivé, connaissait le retour conventionnel qu'il avait déjà eu l'occasion de stipuler dans un acte antérieur, qu'en raison de son grand âge et de son état de santé, il ne pouvait prévoir l'hypothèse dans laquelle le retour conventionnel lui aurait été utile, c'est-à-dire le prédécès de son fils, qu'il ne pouvait davantage frapper d'indisponibilité, entre les mains de ce dernier, les biens qu'il lui donnait en avancement d'hôrieveu, que l'adoption, en un mot, du retour légal s'explique, non par une méconnaissance des facultés que la loi réservait au père donateur, mais bien par des prévisions de fait tout à fait normales, encore que l'événement les ait
de prédécès du donataire, du paiement des droits fiscaux perçus à l'occasion du retour légal et que le retour conventionnel aurait évités, alors qu'en droit la stipulation du retour conventionnel est essentiellement facultative et exorbitante du droit commun, qu'en fait l'ascendant, homme instruit et cultivé, connaissait le retour conventionnel qu'il avait déjà eu l'occasion de stipuler dans un acte antérieur, qu'en raison de son grand âge et de son état de santé, il ne pouvait prévoir l'hypothèse dans laquelle le retour conventionnel lui aurait été utile, c'est-à-dire le prédécès de son fils, qu'il ne pouvait davantage frapper d'indisponibilité, entre les mains de ce dernier, les biens qu'il lui donnait en avancement d'hôrieveu, que l'adoption, en un mot, du retour légal s'explique, non par une méconnaissance des facultés que la loi réservait au père donateur, mais bien par des prévisions de fait tout à fait normales, encore que l'événement les ait trompés. En l'absence d'une jurisprudence suffisante sur la question, la Cour ne pouvait résoudre la difficulté qu'en se reportant aux principes généraux de la responsabilité notariale, résultant de la combinaison des arts. 1382 et 1383 avec la loi du 25 ventôse An XI qui donne au juge un pouvoir d'appréciation très grand par les mots « s'il y a lieu » (Cass. Civ. 19 mai 1885, D. 85.1.345. Req. 16 février 1910, D. 1912. 1.283. Req. 27 juin 1911, D. 1914.1.93), et en envisageant le caractère spécial, dérogatoire au droit commun, de la portée du retour conventionnel. M. Planiol, dans une note sous un arrêt de la Cour de Paris du 15 mars 1895, (D. 96.2.145), précise de la façon suivante les devoirs du notaire : « Quels sont donc les devoirs professionnels des notaires ? Ils ne sont pas tous écrits dans les lois. Le texte qui sert de charte à leur profession, la loi du 25 ventôse an XI, ne leur attribue qu'une mission restreinte : la rédaction des actes, la conservation des minutes, la fourniture des expéditions. Des devoirs spéciaux : par ex. le notaire répond des vices de forme qui peuvent rendre l'acte nul, mais là
très grand par les mots « s'il y a lieu » (Cass. Civ. 19 mai 1885, D. 85.1.345. Req. 16 février 1910, D. 1912. 1.283. Req. 27 juin 1911, D. 1914.1.93), et en envisageant le caractère spécial, dérogatoire au droit commun, de la portée du retour conventionnel. M. Planiol, dans une note sous un arrêt de la Cour de Paris du 15 mars 1895, (D. 96.2.145), précise de la façon suivante les devoirs du notaire : « Quels sont donc les devoirs professionnels des notaires ? Ils ne sont pas tous écrits dans les lois. Le texte qui sert de charte à leur profession, la loi du 25 ventôse an XI, ne leur attribue qu'une mission restreinte : la rédaction des actes, la conservation des minutes, la fourniture des expéditions. Des devoirs spéciaux : par ex. le notaire répond des vices de forme qui peuvent rendre l'acte nul, mais là ne se bornent pas les obligations qu'impose la fonction notariale. La jurisprudence en admet d'autres dont elle a fait des obligations très variées, mais qui peuvent toutes se réunir en une double formule : 1° le notaire doit s'abstenir de toute participation à des opérations illicites ou frauduleuses. 20 il doit éclairer les parties sur les effets de leur acte. JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE QUIMPER 12 mars 1928 Le Tribunal, Attendu que par exploit du 22 juillet 1927, de Fave, huissier à Quimper, Pierre-Léon Guieysse a assigné X..., notaire à Z..., devant le tribunal de ce siège, pour : Par les motifs déduits et développés audit exploit, s'entendre le défendeur condamner à lui payer la somme de 324.716 fr. 64, avec les intérêts de droit; Attendu que par autre exploit du 24 février 1928, la dame Louise Corrard des Essards, épouse de M. Pierre Guieysse qui peuvent rendre l'acte nul ou dangereux pour elles ». Ainsi les notaires ne sont pas seulement les rédacteurs passifs des actes à eux soumis. Ils sont encore les conseils des parties et doivent les renseigner sur la portée et les effets de leurs engagements (Bourges, 20 mars 1899, D. 99.2. 493, — Nîmes,
doit éclairer les parties sur les effets de leur acte. JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE QUIMPER 12 mars 1928 Le Tribunal, Attendu que par exploit du 22 juillet 1927, de Fave, huissier à Quimper, Pierre-Léon Guieysse a assigné X..., notaire à Z..., devant le tribunal de ce siège, pour : Par les motifs déduits et développés audit exploit, s'entendre le défendeur condamner à lui payer la somme de 324.716 fr. 64, avec les intérêts de droit; Attendu que par autre exploit du 24 février 1928, la dame Louise Corrard des Essards, épouse de M. Pierre Guieysse qui peuvent rendre l'acte nul ou dangereux pour elles ». Ainsi les notaires ne sont pas seulement les rédacteurs passifs des actes à eux soumis. Ils sont encore les conseils des parties et doivent les renseigner sur la portée et les effets de leurs engagements (Bourges, 20 mars 1899, D. 99.2. 493, — Nîmes, 5 juin 1899, sur pourvoi, Cass. civ. 10 déc. 1902, D. 1904.1.42. — Cass. req. 26 nov. 99, D. 1900.1.22. — Douai, 9 avril 1900, D. 1901.2.1. — Cass. 31 oct. 1900, D. 1900. 1.554. Cass. 5 nov. 1900, D. 1900. 1.554. — Nancy, 16 mars 1901 D. 1901.2.216. — Vervins, 22 avril 1904, G. P. 1904.2.449. — Cass. civ. 9 nov. 1904, D. 1905.1. 102. — Cass. req. 26 mars 1907, D. 1908.1.547. — Cass. req. 16 fév. 1910., D. 1912.1.183. — Seine, 13 janv. 1912, G. Trib. 11 mai 1912. — Toulouse, 15 juin 1914, G. Trib., 24 oct. 1914. — Cass. civ., 9 mai 1916, D. 1921.1..24. — Cass. Civ., 21 juillet 1921, D. 1925.1.29. — Cass. Civ. 2 janv. 1924, D. 1924.1.14. — Dissert Cohendi. D. 93.2.161, note 1, 3. — Diss. Planiol, 15 mars 1895, D. 96.2. 145, note 1. 4). Et le devoir d'information et de conseil du notaire envers ses clients doit être apprécié d'une façon d'autant plus sévère que ceux-ci sont moins avertis des choses du droit et plus illettrés (Nancy, 23 avril 1864, D. 65.2.2,19. — Cass. req. 2 juil. 78, D. 79.1.60. — Bourges, 20 mars 1899, D. 99.2.493. —
Vervins, 22 avril 1904, G. P. 1904.2.449. — Cass. civ. 9 nov. 1904, D. 1905.1. 102. — Cass. req. 26 mars 1907, D. 1908.1.547. — Cass. req. 16 fév. 1910., D. 1912.1.183. — Seine, 13 janv. 1912, G. Trib. 11 mai 1912. — Toulouse, 15 juin 1914, G. Trib., 24 oct. 1914. — Cass. civ., 9 mai 1916, D. 1921.1..24. — Cass. Civ., 21 juillet 1921, D. 1925.1.29. — Cass. Civ. 2 janv. 1924, D. 1924.1.14. — Dissert Cohendi. D. 93.2.161, note 1, 3. — Diss. Planiol, 15 mars 1895, D. 96.2. 145, note 1. 4). Et le devoir d'information et de conseil du notaire envers ses clients doit être apprécié d'une façon d'autant plus sévère que ceux-ci sont moins avertis des choses du droit et plus illettrés (Nancy, 23 avril 1864, D. 65.2.2,19. — Cass. req. 2 juil. 78, D. 79.1.60. — Bourges, 20 mars 1899, D. 99.2.493. — Léon Guieysse, dûment assistée et autorisée de son mari, et les deux époux Louis-François-Edouard Thureau et Jeanne-Marie Guieysse ont également assigné ledit Paul X... pour : s'entendre condamner à payer, pour des motifs identiques, savoir : à la dame Guieysse la somme de 4.618 fr. 69 et aux époux Thureau la somme de 7.555 fr. 68, avec les intérêts de droit; Attendu que ces actions sont connexes; qu'il y a lieu d'en prononcer la jonction; Attendu que les demandeurs articulent au fond que Louis-Pierre-Marie Guieysse, célibataire, sans profession, est décédé à son domicile à Paris, rue Chernovis, Cass. 8 nov. 99, D. 1900.1.22 — Cass. 14 nov. 99. D. 1900.1.. 21. — Cass. 19 idée. 1899, D. 1900.1.94. — Cass. civ. 10 déc. 1902, D. 1904.1.62. — Cass. req. 26 avril 1904, D. 1904.1.304. — Cass. req. 18 mars 1914, D. 1916.1.31. Encore le notaire ne peut-il être déclaré responsable que s'il a commis une faute et si la faute a été exclusive d'un dommage (Lyon, 12 nov. 1920, D. 1922.2.127. Cass. 3 fév. 1913, G. P. 1913.1.294. — Orléans, 8 août 1889, sous Cass. civ. 21 oct. 1891, D. 92.1.221). Il faut également qu'il y ait eu préjudice et
la somme de 7.555 fr. 68, avec les intérêts de droit; Attendu que ces actions sont connexes; qu'il y a lieu d'en prononcer la jonction; Attendu que les demandeurs articulent au fond que Louis-Pierre-Marie Guieysse, célibataire, sans profession, est décédé à son domicile à Paris, rue Chernovis, Cass. 8 nov. 99, D. 1900.1.22 — Cass. 14 nov. 99. D. 1900.1.. 21. — Cass. 19 idée. 1899, D. 1900.1.94. — Cass. civ. 10 déc. 1902, D. 1904.1.62. — Cass. req. 26 avril 1904, D. 1904.1.304. — Cass. req. 18 mars 1914, D. 1916.1.31. Encore le notaire ne peut-il être déclaré responsable que s'il a commis une faute et si la faute a été exclusive d'un dommage (Lyon, 12 nov. 1920, D. 1922.2.127. Cass. 3 fév. 1913, G. P. 1913.1.294. — Orléans, 8 août 1889, sous Cass. civ. 21 oct. 1891, D. 92.1.221). Il faut également qu'il y ait eu préjudice et relation de causalité entre la faute et le préjudice. En l'espèce actuelle, on reprochait à Me X... l'omission d'un conseil qui aurait éclairé le donateur sur l'étendue des droits que le fisc pouvait éventuellement percevoir. Or, le notaire n'est responsable que s'il y a eu, eu égard aux circonstances de la cause, son silence présente les caractères d'une faute. Il faut tenir compte à cet égard du degré d'instruction des parties, de leur connaissance des affaires et du rôle qu'elles ont entendu donner au notaire; celui-ci ne peut être responsable s'il a été complètement étranger aux négociations et si les parties ne se sont adressées à lui que pour donner l'authenticité à une convention bien arrêtée entre elles (Bruxelles, 7 avril 1857, D. 57.2.223. — Req. 10 mai 1870, D. 71.1.59. Civ. 8 mars 93, D. 94.1.301. — Req. 9 mai 1911; S. 1911.1.495). n° 1, le 16 janvier 1926, laissant comme héritiers : 1° les époux Pierre-Léon-Marie Guieysse et Louise Corrard des Essarts, ses père et mère, ensemble pour la moitié ou chacun d'eux divisément pour un quart; 2° Jeanne Marie Guieysse, épouse Thureau, sa sœur germaine pour l'autre moitié; Que suivant acte reçu par Me X..., notaire à
la cause, son silence présente les caractères d'une faute. Il faut tenir compte à cet égard du degré d'instruction des parties, de leur connaissance des affaires et du rôle qu'elles ont entendu donner au notaire; celui-ci ne peut être responsable s'il a été complètement étranger aux négociations et si les parties ne se sont adressées à lui que pour donner l'authenticité à une convention bien arrêtée entre elles (Bruxelles, 7 avril 1857, D. 57.2.223. — Req. 10 mai 1870, D. 71.1.59. Civ. 8 mars 93, D. 94.1.301. — Req. 9 mai 1911; S. 1911.1.495). n° 1, le 16 janvier 1926, laissant comme héritiers : 1° les époux Pierre-Léon-Marie Guieysse et Louise Corrard des Essarts, ses père et mère, ensemble pour la moitié ou chacun d'eux divisément pour un quart; 2° Jeanne Marie Guieysse, épouse Thureau, sa sœur germaine pour l'autre moitié; Que suivant acte reçu par Me X..., notaire à Z..., en date du 3 mai 1924, Guieysse père a fait le partage anticipé de ses biens immeubles personnels entre les deux enfants Louis-Pierre-Marie Guieysse et Jeanne Marie Guieysse, épouse Thureau, en réservant expressément l'usufruit à son profit et pendant sa vie de la Et il ne peut y avoir de faute, d'après M. Planiol, « que s'il y a une obligation préexistante à laquelle il n'a pas été satisfait ». Voyons donc si en l'espèce Me X... avait une obligation quelconque. Il devait, d'après ses adversaires, leur soumettre les avantages résultant pour le donateur du retour conventionnel. En effet, le droit de retour légal est un droit de succession, donnant lieu par conséquent à la perception de droits de mutation et de la taxe successorale. L'effet du retour conventionnel au contraire est de résoudre la donation. « C'est une condition résolutoire qui se réalise avec son effet qui est la rétroactivité » (Planiol, t. 3, n° 2621). D'où économie de droits considérable puisque le donateur est censé n'avoir jamais cessé d'être propriétaire des biens donnés. Mais, Me X... n'avait pas l'obligation d'insérer dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel, ni même de signaler au donateur l'utilité de
de faute, d'après M. Planiol, « que s'il y a une obligation préexistante à laquelle il n'a pas été satisfait ». Voyons donc si en l'espèce Me X... avait une obligation quelconque. Il devait, d'après ses adversaires, leur soumettre les avantages résultant pour le donateur du retour conventionnel. En effet, le droit de retour légal est un droit de succession, donnant lieu par conséquent à la perception de droits de mutation et de la taxe successorale. L'effet du retour conventionnel au contraire est de résoudre la donation. « C'est une condition résolutoire qui se réalise avec son effet qui est la rétroactivité » (Planiol, t. 3, n° 2621). D'où économie de droits considérable puisque le donateur est censé n'avoir jamais cessé d'être propriétaire des biens donnés. Mais, Me X... n'avait pas l'obligation d'insérer dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel, ni même de signaler au donateur l'utilité de cette clause au point de vue fiscal pour plusieurs raisons; 1° Le retour conventionnel est une dérogation à la règle que consacrent les art. 943 et ss. du C. civ. « Si justifiable qu'elle soit, disent MM. Baudin, Lacantinerie et Colin (Donations et Testaments, t. I, n° 1494) la clause de retour conventionnel n'en résulte pas moins au droit commun; c'est totalité des biens faisant l'objet dudit partage; que le notaire, ayant négligé d'appeler l'attention de ses clients sur l'utilité pourtant incontestable d'une clause de retour conventionnel, n'a inséré audit acte aucune stipulation à ce sujet; que par suite c'est comme héritier et en vertu de l'article 747 du Code civil que Guieysse père se trouve appelé à succéder aux choses par lui données à son fils prédécédé, c'est-à-dire la nue propriété des biens immeubles donnés à celui-ci et énumérés à l'acte de donation-partage; que cette succession anomale est bien moins avantageuse pour les demandeurs que ne l'eût été le droit de retour conventionnel; qu'en « pourquoi elle ne peut résulter que d'une stipulation formelle insérée dans le contrat ». « La convention qui établit le droit de retour déroge aux règles ordinaires », dit M. Planiol (t. 3, n°
de retour conventionnel n'en résulte pas moins au droit commun; c'est totalité des biens faisant l'objet dudit partage; que le notaire, ayant négligé d'appeler l'attention de ses clients sur l'utilité pourtant incontestable d'une clause de retour conventionnel, n'a inséré audit acte aucune stipulation à ce sujet; que par suite c'est comme héritier et en vertu de l'article 747 du Code civil que Guieysse père se trouve appelé à succéder aux choses par lui données à son fils prédécédé, c'est-à-dire la nue propriété des biens immeubles donnés à celui-ci et énumérés à l'acte de donation-partage; que cette succession anomale est bien moins avantageuse pour les demandeurs que ne l'eût été le droit de retour conventionnel; qu'en « pourquoi elle ne peut résulter que d'une stipulation formelle insérée dans le contrat ». « La convention qui établit le droit de retour déroge aux règles ordinaires », dit M. Planiol (t. 3, n° 2617. Elle déroge enfin à l'article 747 du Code civil établissant le retour légal. Comme le silence de Me X... à propos d'une clause contraire au droit commun pouvait-il constituer une faute, engageant sa responsabilité ? 2° Me X... avait à tenir compte non seulement de l'intérêt du donateur, mais aussi de l'intérêt du donataire. Celui-ci en effet n'a pour ainsi dire aucun droit sur les choses soumises au retour conventionnel, puisque, à sa mort, le donateur les reprend partout où elles se trouvent, aussi bien dans les mains des tiers que dans la succession du donataire, franches et quittes de toutes les charges, servitudes ou hypothèques dont le donataire les aurait grevées dans l'intervalle. 3° Me X... était en droit de penser que le donateur décéderait avant le donataire et que la clause de retour n'attristerait pas à jouer. 4° Me X... enfin avait, en la personne de M. Guieysse, un client cultivé, appartenant à un milieu social élevé. De plus, M. Guieysse savait ce qu'était le retour conventionnel puisqu'il l'avait déjà stipulé à son profit dans un acte antérieur. Où voit-on dans tout cela la faute grave exigée par la jurisprudence pour que la responsabilité d'un notaire soit