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a été malade et n'a pu concourir qu'en 2 compositions. CATHOLICITÉ. MOUTIERS-EN-TARENTAISE (Savoie). — Mgr Pagis qui a été sacré Evêque de Tarentaise, le 29 juin, a placé sur ses armes l'image de Notre-Dame de Lorette, patronne de la petite ville de Salins dont il était curé, et il a voulu mettre sous sa protection les prémisses de son épiscopat : Auspice Virgine Lauretana. C'est aussi une parole de la Vierge Marie que Mgr Pagis a pris pour devise : Respexit humilitatem, et la première page de sa Lettre pastorale à l'occasion de son entrée dans son diocèse est un beau commentaire de cette parole. AVOULÉE. Une protestation d'un nouveau genre contre la loi du LA SEMAINE RELIGIEUSE 509 28 mars a été faite il y a quelques jours à Saint-Amand-de-Bonnieure, canton de Mansle (Charente). À peine la nouvelle institutrice de cette commune était-elle installée dans sa nouvelle école qu'elle demandait à ses jeunes élèves si on avait coutume de leur faire faire matin et soir la prière. Sur leur réponse affirmative, elle déclara que désormais on ne ferait plus la prière dans sa classe. Ainsi fut fait. Mais l'institutrice selon le coeur de M. Bert s'est vite convaincue du peu d'influence qu'elle exerce et exercera sur ses élèves, car, à l'heure de la récréation, toutes les petites fillettes de l'école se sont agenouillées dans la cour, dévotement, sous l'oeil de leur maîtresse et ont fait à haute voix leur prière. La prière dite, les fillettes ont joué jusqu'à l'heure de la classe. La maîtresse est furieuse, d'autant plus que les parents de ses élèves, ont, sur ses plaintes, donné raison aux enfants et blâmé la maîtresse. M. Ferry avait-il prévu ce genre de protestation ? EGYPTE. Les Sœurs de Saint-Vincent de Paul, attachées à deux hôpitaux français dans la ville du Caire (Égypte), viennent de donner un nouvel exemple de dévouement, lors de la panique qui s'est produite peu après les massacres d'Alexandrie. Vivement sollicitées de quitter le Caire dans la crainte d'une insurrection, elles ont refusé de s'éloigner de leurs malades : « Notre place, ont-elles répondu, est
peu d'influence qu'elle exerce et exercera sur ses élèves, car, à l'heure de la récréation, toutes les petites fillettes de l'école se sont agenouillées dans la cour, dévotement, sous l'oeil de leur maîtresse et ont fait à haute voix leur prière. La prière dite, les fillettes ont joué jusqu'à l'heure de la classe. La maîtresse est furieuse, d'autant plus que les parents de ses élèves, ont, sur ses plaintes, donné raison aux enfants et blâmé la maîtresse. M. Ferry avait-il prévu ce genre de protestation ? EGYPTE. Les Sœurs de Saint-Vincent de Paul, attachées à deux hôpitaux français dans la ville du Caire (Égypte), viennent de donner un nouvel exemple de dévouement, lors de la panique qui s'est produite peu après les massacres d'Alexandrie. Vivement sollicitées de quitter le Caire dans la crainte d'une insurrection, elles ont refusé de s'éloigner de leurs malades : « Notre place, ont-elles répondu, est auprès de ceux qui souffrent ; nous ne les abandonnerons pas. » Instructions pratiques relatives à la nouvelle loi Dans une circulaire du 21 juin, Mgr Favà, évêque de Grenoble, indique aux instituteurs publics leurs devoirs en ce qui concerne la loi du 28 mars et trace les limites dans lesquelles ils doivent se tenir pour ne pas enfreindre cette loi tout en restant fidèles à ce que prescrit la conscience. « III. — POUR LES INSTITUTEURS ET LES INSTITUTRICES PUBLICS : « La loi récente ne défend point d'avoir des crucifix dans les salles de classe. Elle ne défend point non plus d'y faire la prière en commun ; mais le vœu de la municipalité sur ces points sert le plus souvent de règle à l'administration. » L'enseignement religieux est prohibé dans les locaux scolaires, c'est-à-dire affectés aux élèves, tels que la classe, le préau. Le logement personnel ne faisant point partie des locaux scolaires spécifiés par la loi, l'institutrice et l'instituteur publics peuvent, en dehors des heures de classe, réunir chez eux leurs élèves pour leur faire apprendre et réciter le catéchisme, l'histoire sainte et les saints évangiles. C'est l'avis de l'administration scolaire, croyons-nous. « Si le local
lesquelles ils doivent se tenir pour ne pas enfreindre cette loi tout en restant fidèles à ce que prescrit la conscience. « III. — POUR LES INSTITUTEURS ET LES INSTITUTRICES PUBLICS : « La loi récente ne défend point d'avoir des crucifix dans les salles de classe. Elle ne défend point non plus d'y faire la prière en commun ; mais le vœu de la municipalité sur ces points sert le plus souvent de règle à l'administration. » L'enseignement religieux est prohibé dans les locaux scolaires, c'est-à-dire affectés aux élèves, tels que la classe, le préau. Le logement personnel ne faisant point partie des locaux scolaires spécifiés par la loi, l'institutrice et l'instituteur publics peuvent, en dehors des heures de classe, réunir chez eux leurs élèves pour leur faire apprendre et réciter le catéchisme, l'histoire sainte et les saints évangiles. C'est l'avis de l'administration scolaire, croyons-nous. « Si le local choisi pour donner l'instruction religieuse est indépendant des bâtiments communaux, à plus forte raison l'instituteur et l'institutrice, que la loi laisse libres à cet égard, pourront-ils prêter leur concours à l'œuvre des catéchistes. » Le catéchisme et l'histoire sainte ne font plus partie du programme officiel, mais il est permis de croire que ces ouvrages peuvent être tolérés en classe, à titre de livres de lecture, le règlement ne prohibant que les livres réputés mauvais ou dangereux. « Si la surveillance des élèves à l'église a cessé d'être obligatoire, elle est du moins restée facultative, et les institutrices et instituteurs publics qui continueront de s'y prêter, non seulement n'enfreindront aucun règlement, mais s'honoreront et mériteront bien de Dieu et des familles. « Les congréganistes resteront à la tête des écoles publiques qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne reçoivent de leurs supérieurs, avec qui nous nous serons concertés, des ordres contraires. » BONS PAROISSIENS, — M. le préfet des Vosges a fait à l'autorité ecclésiastique la demande du changement du curé de Gobley. Mgr l'évêque de Saint-Dié n'a pas cru pouvoir y acquiescer, ne trouvant pas valables les raisons alléguées. Sur ce, le préfet a suspendu le traitement du
de croire que ces ouvrages peuvent être tolérés en classe, à titre de livres de lecture, le règlement ne prohibant que les livres réputés mauvais ou dangereux. « Si la surveillance des élèves à l'église a cessé d'être obligatoire, elle est du moins restée facultative, et les institutrices et instituteurs publics qui continueront de s'y prêter, non seulement n'enfreindront aucun règlement, mais s'honoreront et mériteront bien de Dieu et des familles. « Les congréganistes resteront à la tête des écoles publiques qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne reçoivent de leurs supérieurs, avec qui nous nous serons concertés, des ordres contraires. » BONS PAROISSIENS, — M. le préfet des Vosges a fait à l'autorité ecclésiastique la demande du changement du curé de Gobley. Mgr l'évêque de Saint-Dié n'a pas cru pouvoir y acquiescer, ne trouvant pas valables les raisons alléguées. Sur ce, le préfet a suspendu le traitement du curé. À la nouvelle de cet acte d'oppression, les paroissiens se sont spontanément réunis et ont offert à leur curé plus que le double de la somme qu'il recevait du gouvernement. La radicalité de l'endroit, qui avait monté le coup, n'est pas contente. Pour les articles non signés : L'abbé BLOKDEL. Ornements d'Église Mme Ve SOTTIER GRAND RUE, 150. Groix, Chandeliers, Candélabres, Lustres, Lampes, etc., Calices, Ciboires, Ostensoirs, Custodes, Burettes, etc., Canons d'autel, Souches unies et décorées, Encens, etc., Chasubles, Chappes, Etoles, Bannières, etc., Surplis, Robes, Aube et Linge d'Église, Souliers, Camails pour enfant de chœur, etc., Draps mortuaire et Tentures. Bouquets d'Église, Fleurs d'appartements et apprêts, Rabats, Ceintures, Bas et Gants pour prêtres. Imagerie religieuse. Livres et Objets de piété, Confection et réparation des ornements.
N. 176. LE REGISTRE MENDE VOICI LES DOMAINES, PAR Une Société d’Employés supérieurs de l’Administration. Ce Journal paraît depuis l’an 7 (1798), les 1er, 11 et 21 de chaque mois. Prix: 15 fr. par an, franc de port par la poste. Le Bureau d’abonnement est à Paris, rue Saint-Florentin, 14. Toutes les lettres doivent y être adressées, franches de port, aux Rédacteurs du Journal de l'enregistrement et des domaines. Du 1er Août 1847. ART. 14,270. RENTE VIAGERE. — CONSTITUTION. — DONATION ENTRE VIFS. Antoine remet un capital à Baptiste, qui se charge de servir une rente viagère à Clémentine, alliée d’Antoine : n’est-il dû que le droit de constitution de rente ? Par acte, passé devant Me Goyard, notaire à Bourbonl’Ancien, le 14 octobre 1840, le mandataire de M. le baron de Laroche a aliéné, au sieur Daviot, un capital de 30,000 fr., moyennant une rente annuelle et viagère de 3,000 fr. que celui-ci a créée et constituée au profit et sur la tête de la demoiselle Thomassin, nièce par alliance de M. de Laroche, et le sieur Daviot a donné hypothèque pour garantir le paiement de la rente. Lors de l’enregistrement il n’a été perçu que 2 p. 100 sur le capital aliéné ; mais l’acte contenant, outre la constitution de rente viagère, une libéralité au profit de la demoiselle Thomassin, qui n’avait pas fourni le capital de la rente qui lui était constituée, une contrainte à fin de paiement d’un droit de 6 p. 100 a été signifiée. Sur l’opposition une instance s’est engagée, et le tribunal de Charolles, saisi de la contestation, a rendu, le 14 juin 1842, un jugement qui a annulé la contrainte, et que nous avons inséré art. 13,125-1 de ce Journal. D’après l’art 11 de la loi du 22 frim. an 7, lorsque dans un acte il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement lesunes des autres, il est dû pour chacune d’elles, et selon son espèce, un droit particulier. L’acte du 14 oct. 1840 renferme deux dispositions qui ne dérivent pas nécessairement l’une de l’autre. Par l’une, qui est
sur le capital aliéné ; mais l’acte contenant, outre la constitution de rente viagère, une libéralité au profit de la demoiselle Thomassin, qui n’avait pas fourni le capital de la rente qui lui était constituée, une contrainte à fin de paiement d’un droit de 6 p. 100 a été signifiée. Sur l’opposition une instance s’est engagée, et le tribunal de Charolles, saisi de la contestation, a rendu, le 14 juin 1842, un jugement qui a annulé la contrainte, et que nous avons inséré art. 13,125-1 de ce Journal. D’après l’art 11 de la loi du 22 frim. an 7, lorsque dans un acte il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement lesunes des autres, il est dû pour chacune d’elles, et selon son espèce, un droit particulier. L’acte du 14 oct. 1840 renferme deux dispositions qui ne dérivent pas nécessairement l’une de l’autre. Par l’une, qui est une constitution de rente viagère à titre onéreux, M. de Laroche a aliéné un capital de 30,000 fr., moyennant lequel le sieur Daviot a créé une rente sur la tête de la demoiselle Thomassin ; par l’autre, qui est une transmission à titre gratuit, M. de Laroche a assuré la jouissance de la rente à cette demoiselle. Il y a donc aliénation et libéralité. La donation, quoique sous la forme de constitution de rente, serait réductible si elle excédait ce dont le donateur pouvait disposer, relativement à la donataire; elle serait nulle si la donataire était incapable de recevoir. (Art. 1970 du Code civil.) L’art. 1973 du même Code porte que, quoique la rente constituée au profit d’un tiers, sans que celui-ci en ait fourni le prix, ait les caractères d’une libéralité, elle n’est point assujettie aux formes requises pour les donations. C’est donc une donation, à part les formes ; et comme les formes des conventions n’ont pas d’influence pour l’application du tarif des droits d’enregistrement, cette donation donnait ouverture au droit de six pour cent, aux termes de l’art. 33 de la loi du 21 avril 1832. Pour annuler la contrainte, le jugement se fonde sur ce que
jouissance de la rente à cette demoiselle. Il y a donc aliénation et libéralité. La donation, quoique sous la forme de constitution de rente, serait réductible si elle excédait ce dont le donateur pouvait disposer, relativement à la donataire; elle serait nulle si la donataire était incapable de recevoir. (Art. 1970 du Code civil.) L’art. 1973 du même Code porte que, quoique la rente constituée au profit d’un tiers, sans que celui-ci en ait fourni le prix, ait les caractères d’une libéralité, elle n’est point assujettie aux formes requises pour les donations. C’est donc une donation, à part les formes ; et comme les formes des conventions n’ont pas d’influence pour l’application du tarif des droits d’enregistrement, cette donation donnait ouverture au droit de six pour cent, aux termes de l’art. 33 de la loi du 21 avril 1832. Pour annuler la contrainte, le jugement se fonde sur ce que le contrat, bien qu’ayant les caractères d’une libéralité, a été qualifié par la loi (art. 1973) de contrat de rente, ce qui détermine la quotité du droit à percevoir. Mais si l’art. 1973 est placé sous la rubrique Du contrat de rente viagère, c’est que le titre 12 du livre 3, dont il fait partie, traite des contrats aléatoires en général, ce qui n’empêche pas que le texte même de cet article ne donne à la convention le caractère d’une libéralité. Il n’est donc pas exact de dire que la loi ait placé les contrats de la nature de celui du 14 oct. 1840 dans la classe des contrats à titre onéreux, en les excluant, relativement à l’impôt, de celle des contrats à titre gratuit. Le tribunal de la Seine, par un jugement du 30 déc. 1840 (art. 12,654 du Journal), a reconnu, dans une espèce semblable, l’exigibilité du droit de donation. S’il fallait admettre, en effet, que le contrat ne contient qu’une seule disposition, le caractère dominant de cette disposition unique serait celui de la libéralité, puisque la création de la rente n’est que le mode, le moyen d’exécution de la donation. M. de Laroche a eu pour principal
3, dont il fait partie, traite des contrats aléatoires en général, ce qui n’empêche pas que le texte même de cet article ne donne à la convention le caractère d’une libéralité. Il n’est donc pas exact de dire que la loi ait placé les contrats de la nature de celui du 14 oct. 1840 dans la classe des contrats à titre onéreux, en les excluant, relativement à l’impôt, de celle des contrats à titre gratuit. Le tribunal de la Seine, par un jugement du 30 déc. 1840 (art. 12,654 du Journal), a reconnu, dans une espèce semblable, l’exigibilité du droit de donation. S’il fallait admettre, en effet, que le contrat ne contient qu’une seule disposition, le caractère dominant de cette disposition unique serait celui de la libéralité, puisque la création de la rente n’est que le mode, le moyen d’exécution de la donation. M. de Laroche a eu pour principal but, non pas de créer une rente viagère, mais d’en assurer la disposition à la demoiselle Thomassin ; ainsi dans le cas où deux droits ne seraient point exigibles, celui de 6 p. 100 aurait dû être préféré à celui de 2 p. 100. Par ces motifs, l’administration a déféré le jugement du tribunal de Charolles à la Cour de cassation, pour violation de l’art. 33 de la loi du 21 avril 1832 et fausse application de l'art. 69, § 5, n. 2, de la loi du 22 frimaire an 7 ; mais son pourvoi, admis par la chambre des requêtes, a été rejeté par un arrêt de la chambre civile du 21 juin 1847, ainsi conçu : Attendu que, si la constitution d’une rente viagère au profit d’un tiers, qui n’en a pas fourni les fonds, renferme une libéralité à l’égard de ce dernier, la disposition principale et dominante de l’acte est évidemment celle qui a créé la rente, sans laquelle la libéralité n’eût pas existé ; Que la disposition relative à cette libéralité, n’intervient que comme une condition ou une charge imposée au débiteur de la rente, et que c’est à raison de la dépendance dans laquelle elle
le jugement du tribunal de Charolles à la Cour de cassation, pour violation de l’art. 33 de la loi du 21 avril 1832 et fausse application de l'art. 69, § 5, n. 2, de la loi du 22 frimaire an 7 ; mais son pourvoi, admis par la chambre des requêtes, a été rejeté par un arrêt de la chambre civile du 21 juin 1847, ainsi conçu : Attendu que, si la constitution d’une rente viagère au profit d’un tiers, qui n’en a pas fourni les fonds, renferme une libéralité à l’égard de ce dernier, la disposition principale et dominante de l’acte est évidemment celle qui a créé la rente, sans laquelle la libéralité n’eût pas existé ; Que la disposition relative à cette libéralité, n’intervient que comme une condition ou une charge imposée au débiteur de la rente, et que c’est à raison de la dépendance dans laquelle elle se trouve ainsi placée que l’art. 1973 du Code civil déclare que l'acte qui la contient n'est pas assujetti aux formes requises pour les donations, laissant par là à l'acte de constitution de rente les formes et le caractère d'un contrat à titre onéreux, sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970 du même Code ; Attendu qu'il suit de là qu'en décidant dans l'espèce que la constitution de rente viagère faite au profit de la demoiselle Thomassin, qui n'en avait pas fait les fonds, par acte notarié du 14 oct. 1840, ne pouvait être soumise à l'enregistrement qu'à un seul droit proportionnel, celui de deux pour cent établi pour les constitutions de rentes viagères à titre onéreux par l’art. 69, S 5, n. 2, de la loi du 22 frim. an 7, par la raison que les deux dispositions de cet acte n’étaient pas indépendantes l’une de l’autre, et que, pour la détermination du droit à percevoir, il fallait s’arrêter à celle qui était principale et qui donnait son nom à la convention, le jugement attaqué n’a violé ni les articles de la loi invoquée ni aucune autre loi ; rejette. Voyez les observations que
de nullité énoncés dans l'article 1970 du même Code ; Attendu qu'il suit de là qu'en décidant dans l'espèce que la constitution de rente viagère faite au profit de la demoiselle Thomassin, qui n'en avait pas fait les fonds, par acte notarié du 14 oct. 1840, ne pouvait être soumise à l'enregistrement qu'à un seul droit proportionnel, celui de deux pour cent établi pour les constitutions de rentes viagères à titre onéreux par l’art. 69, S 5, n. 2, de la loi du 22 frim. an 7, par la raison que les deux dispositions de cet acte n’étaient pas indépendantes l’une de l’autre, et que, pour la détermination du droit à percevoir, il fallait s’arrêter à celle qui était principale et qui donnait son nom à la convention, le jugement attaqué n’a violé ni les articles de la loi invoquée ni aucune autre loi ; rejette. Voyez les observations que nous avons faites, art. Il semble que c’est le raisonnement en sens inverse qu’il faudrait faire. Si le don du capital n’avait pas lieu, il ne pourrait y avoir de constitution de rente. La première pensée des parties, la première cause du contrat, est évidemment la libéralité : on épilogue sur les mots. V. l’observation qui termine l'article qui suit. ART. 14,271. CONTRAT DE MARIAGE — DON MANUEL. La déclaration par les futurs, dans leur contrat de mariage, de dons manuels que leur ont faits antérieurement leurs père et mère dont la présence n’est pas mentionnée au contrat et résulte seulement de leurs signatures, suffit-elle pour motiver la perception du droit de donation entre vifs ? Dans le contrat de mariage de la dame Delor, passé devant Me Danicourt, les futurs ont déclaré qu'ils se constituaient des sommes reçues à titre de dons manuels de leurs père et mère. Ce contrat portait que les dons manuels avaient été faits en avancement d'hôrique sur la succession future des donateurs, et la présence de ceux-ci au nombre des témoins honoraires avait été nominativement constatée. Le tribunal de Péronne a repoussé la demande du droit de donation par un jugement du 11 mars
sur les mots. V. l’observation qui termine l'article qui suit. ART. 14,271. CONTRAT DE MARIAGE — DON MANUEL. La déclaration par les futurs, dans leur contrat de mariage, de dons manuels que leur ont faits antérieurement leurs père et mère dont la présence n’est pas mentionnée au contrat et résulte seulement de leurs signatures, suffit-elle pour motiver la perception du droit de donation entre vifs ? Dans le contrat de mariage de la dame Delor, passé devant Me Danicourt, les futurs ont déclaré qu'ils se constituaient des sommes reçues à titre de dons manuels de leurs père et mère. Ce contrat portait que les dons manuels avaient été faits en avancement d'hôrique sur la succession future des donateurs, et la présence de ceux-ci au nombre des témoins honoraires avait été nominativement constatée. Le tribunal de Péronne a repoussé la demande du droit de donation par un jugement du 11 mars 1842; mais ce jugement a été cassé par un arrêt du 18 nov. 1865, que nous avons inséré sous l’art. 13,878 de ce Journal. Par acte passé devant le même notaire, le 24 sept. 1864, le sieur Vinchon et la demoiselle Lemercier, sœur de la dame Delor, ont réglé les conditions civiles de leur mariage. L’art. 4 de ce contrat est ainsi conçu : L'apport de la future consiste 1° en une somme de 60,000 fr., qu’elle a entre les mains, provenant de don manuel que M. et Mme Lemercier, ses père et mère, lui ont fait en vue de son mariage ; 2° en une autre somme de 30,000 fr. qu’elle a également entre les mains, et qui provient d’un autre don manuel à elle fait, également en vue du mariage, par M. Charles Lemercier, son grand-oncle, et Mme Dequechaguy, son épouse, tous deux demeurant à Péronne. Desquelles deux sommes le futur époux sera, de son consentement, chargé par le fait du mariage. Le notaire, instruit par les suites du premier contrat, n’a mis cette fois aucune stipulation relativement au mode d’imputation de ces sommes sur les successions des donateurs, ni sur le rapport à effectuer; la présence des
conditions civiles de leur mariage. L’art. 4 de ce contrat est ainsi conçu : L'apport de la future consiste 1° en une somme de 60,000 fr., qu’elle a entre les mains, provenant de don manuel que M. et Mme Lemercier, ses père et mère, lui ont fait en vue de son mariage ; 2° en une autre somme de 30,000 fr. qu’elle a également entre les mains, et qui provient d’un autre don manuel à elle fait, également en vue du mariage, par M. Charles Lemercier, son grand-oncle, et Mme Dequechaguy, son épouse, tous deux demeurant à Péronne. Desquelles deux sommes le futur époux sera, de son consentement, chargé par le fait du mariage. Le notaire, instruit par les suites du premier contrat, n’a mis cette fois aucune stipulation relativement au mode d’imputation de ces sommes sur les successions des donateurs, ni sur le rapport à effectuer; la présence des donateurs n’a pas même été constatée dans l’acte. Mais le contrat a été passé en la maison du père de la future, et se termine par la mention suivante : Telles sont les conventions du présent contrat de mariage, respectivement acceptées par les futurs époux, en présence de leurs parents et amis, qui ont bien voulu revêtir le présent acte de leurs signatures. Parmi ces signatures sont celles du père et de la mère de la future. Le receveur a perçu le droit de 62 c. et demi par 100 fr. sur 60,000 fr. Les époux Vinchon ont assigné l'administration en restitution, devant le tribunal de Péronne, qui, comme lors de l’instance relative aux époux Delor, a ordonné la restitution. Attendu en premier que dans son contrat de mariage, en date du 24 sept. 1844, Marie Lemercier, majeure, future épouse, a déclaré stipuler en son nom personnel, à cause de la dot qu’elle allait se constituer ; qu’elle a déclaré dans cet acte apporter une somme de 60,000 fr. qu'elle avait entre ses mains, provenant d'un don manuel que ses père et mère lui avaient fait en vue de son mariage ; Que bien que, d'après les allégations de la