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économiques et financières peut être soumis aux mesures de discrimination douanière et commerciale de la part des autres États membres. » c) Observation concernant le commerce des armes. Le Gouvernement péruvien dit: « Il est indispensable, en ce qui concerne l'interdiction de faire le commerce des armes avec le belligérant en rupture de pacte, que cette interdiction ne pèse pas uniquement sur les pays qui sont simplement des pays de transit, tandis que les pays qui les fabriquent ou qui les fournissent effectivement pourraient recueillir les bénéfices de ce commerce en faisant peser sur les premiers la responsabilité de l'arrêter ou de l'empêcher. » 5° Non-recours à la rupture des relations économiques et financières à titre de mesure individuelle. Le Gouvernement haïtien voudrait que les Membres de la Société des Nations s'interdisent de rompre leurs relations économiques et financières avec d'autres Membres de la Société des Nations en dehors du cas d'application de sanctions. III. L'ASSISTANCE DIRECTE NON MILITAIRE À LA VICTIME DE L'AGRESSION. 1° L'assistance politique, financière et économique. On lit dans la communication du Gouvernement lituanien : « Le Gouvernement lituanien est d'avis que le secours universel à prêter à une victime d'agression, dans le domaine politique, économique et financier, ne doit pas se borner au caractère négatif dirigé contre l'État en rupture de pacte; il doit, en même temps, se manifester dans le sens positif sous la forme d'aide politique, financière, économique à accorder à la victime d'agression. Le Gouvernement lituanien se plaît à rappeler à ce propos les principes repris dans la Convention pour l'assistance financière à prêter à la victime d'agression. » 2° La Convention du 2 octobre 1930 pour l'assistance financière. Le Gouvernement danois fait cette proposition : « Le Conseil adressera un appel à tous ceux des États membres qui n'ont pas ratifié la Convention du 2 octobre 1930 pour l'assistance financière. » Le Gouvernement estonien dit : « La Convention pour l'assistance financière pourrait être appelée à devenir un instrument d'une haute valeur en cas de rupture du Pacte. Il y aurait donc urgence à soumettre à révision celles de ses clauses
et financier, ne doit pas se borner au caractère négatif dirigé contre l'État en rupture de pacte; il doit, en même temps, se manifester dans le sens positif sous la forme d'aide politique, financière, économique à accorder à la victime d'agression. Le Gouvernement lituanien se plaît à rappeler à ce propos les principes repris dans la Convention pour l'assistance financière à prêter à la victime d'agression. » 2° La Convention du 2 octobre 1930 pour l'assistance financière. Le Gouvernement danois fait cette proposition : « Le Conseil adressera un appel à tous ceux des États membres qui n'ont pas ratifié la Convention du 2 octobre 1930 pour l'assistance financière. » Le Gouvernement estonien dit : « La Convention pour l'assistance financière pourrait être appelée à devenir un instrument d'une haute valeur en cas de rupture du Pacte. Il y aurait donc urgence à soumettre à révision celles de ses clauses qui en retardent la mise en vigueur. » Le Gouvernement finlandais dit: « Pour augmenter les garanties de sécurité, le Conseil de la Société des Nations pourrait s'adresser aux États qui ont signé la Convention d'aide financière du 2 octobre 1930 en vue d'obtenir leur consentement à la suppression du premier alinéa de l'article 35 de ladite Convention, afin que celle-ci puisse être mise en vigueur indépendamment de la Convention prévue de désarmement. Le Conseil pourrait ensuite inviter les États qui n'ont pas ratifié la Convention de l'aide financière ou n'y ont point adhéré, de le faire dans le plus court délai possible. » Le Gouvernement letton dit : « Une autre possibilité de rendre plus efficace l'action collective en cas de rupture de pacte est à rechercher dans la mise en vigueur de la Convention pour l'assistance financière, en examinant les conditions auxquelles est subordonnée à présent l'entrée en vigueur de ladite Convention et en entamant une nouvelle action pour en accélérer la ratification. » Le Gouvernement suédois dit, en parlant de la Convention du 2 octobre 1930 pour l'assistance financière et de la Convention du 26 septembre 1931 en vue de développer les moyens de prévenir la guerre
premier alinéa de l'article 35 de ladite Convention, afin que celle-ci puisse être mise en vigueur indépendamment de la Convention prévue de désarmement. Le Conseil pourrait ensuite inviter les États qui n'ont pas ratifié la Convention de l'aide financière ou n'y ont point adhéré, de le faire dans le plus court délai possible. » Le Gouvernement letton dit : « Une autre possibilité de rendre plus efficace l'action collective en cas de rupture de pacte est à rechercher dans la mise en vigueur de la Convention pour l'assistance financière, en examinant les conditions auxquelles est subordonnée à présent l'entrée en vigueur de ladite Convention et en entamant une nouvelle action pour en accélérer la ratification. » Le Gouvernement suédois dit, en parlant de la Convention du 2 octobre 1930 pour l'assistance financière et de la Convention du 26 septembre 1931 en vue de développer les moyens de prévenir la guerre : « Ces textes contiennent de précieuses idées, dont peut s'inspirer le Conseil dans son activité de prévention de la guerre, et si les conventions susvisées obtenaient l'adhésion générale, un progrès important se trouverait réalisé. » IV. SANCTIONS D'ORDRE PARTICULIER. La délégation du Panama fait diverses propositions: 1° Sanctions diplomatiques et morales. — La délégation du Panama envisage des « sanctions diplomatiques et morales... obligatoires pour tous les États membres si elles sont approuvées par les deux tiers des Membres de la Société réunis en Assemblée ». 2° Réparation des dommages causés par l'agresseur. La délégation du Panama dit : « Tout Etat, membre ou non, déclaré « agresseur » sera responsable de la réparation des dommages qu'en raison de son « agression » il aura causés à l'Etat ou aux Etats victimes de cette « agression » ainsi qu'à tous les Etats qui auront pris part à une action commune menée en exécution des obligations découlant du Pacte. » V. LES SANCTIONS MILITAIRES. I° Les prescriptions du Pacte par rapport aux sanctions militaires. A. L'utilité des sanctions militaires. Deux gouvernements soulignent la valeur qu'ils attachent aux sanctions militaires. Le Gouvernement chinois dit : « En ce qui concerne les
et morales. — La délégation du Panama envisage des « sanctions diplomatiques et morales... obligatoires pour tous les États membres si elles sont approuvées par les deux tiers des Membres de la Société réunis en Assemblée ». 2° Réparation des dommages causés par l'agresseur. La délégation du Panama dit : « Tout Etat, membre ou non, déclaré « agresseur » sera responsable de la réparation des dommages qu'en raison de son « agression » il aura causés à l'Etat ou aux Etats victimes de cette « agression » ainsi qu'à tous les Etats qui auront pris part à une action commune menée en exécution des obligations découlant du Pacte. » V. LES SANCTIONS MILITAIRES. I° Les prescriptions du Pacte par rapport aux sanctions militaires. A. L'utilité des sanctions militaires. Deux gouvernements soulignent la valeur qu'ils attachent aux sanctions militaires. Le Gouvernement chinois dit : « En ce qui concerne les mesures d'ordre militaire visées au paragraphe 2 du même article, leur mise en œuvre paraît être difficile et compliquée, mais elle est importante et essentielle si l'on veut que le système de sécurité collective prévu par le Pacte s'avère réellement efficace et que la paix soit sauvegardée. Il conviendrait donc, de l'avis du Gouvernement chinois, de charger une organisation appropriée de la Société des Nations de procéder dès maintenant à une étude des divers aspects, politique, technique, etc., de la question et d'élaborer un plan de mise en œuvre pratique de cette disposition pour les cas de nécessité. » Au nom du Gouvernement portugais M. Monteiro dit : « Le système des sanctions exige aussi un large examen, si l'on veut vraiment placer la sécurité collective sur le terrain de la réalité. Cette question revêt une particulière gravité : notre force dépend de nos possibilités en matière de sanctions. L'expérience démontre la faiblesse de nos moyens de contrainte. Je n'ai pas besoin de revenir sur une opinion que j'ai déjà formulée ici. « On a vu clairement, ai-je dit à cette tribune, il y a quelques mois, que la sécurité collective ne peut être sauvegardée que par les sanctions militaires.
de l'avis du Gouvernement chinois, de charger une organisation appropriée de la Société des Nations de procéder dès maintenant à une étude des divers aspects, politique, technique, etc., de la question et d'élaborer un plan de mise en œuvre pratique de cette disposition pour les cas de nécessité. » Au nom du Gouvernement portugais M. Monteiro dit : « Le système des sanctions exige aussi un large examen, si l'on veut vraiment placer la sécurité collective sur le terrain de la réalité. Cette question revêt une particulière gravité : notre force dépend de nos possibilités en matière de sanctions. L'expérience démontre la faiblesse de nos moyens de contrainte. Je n'ai pas besoin de revenir sur une opinion que j'ai déjà formulée ici. « On a vu clairement, ai-je dit à cette tribune, il y a quelques mois, que la sécurité collective ne peut être sauvegardée que par les sanctions militaires. Comme dans les affaires individuelles, il y a toujours un moment où le droit doit être maintenu par la force... Renoncez définitivement à l'emploi des sanctions militaires et vous aurez renoncé à l'ordre international. » « Ce point de vue me semble toujours le plus juste et être en conformité de nos plus hauts intérêts. Abandonner l'étude du système des sanctions serait peut-être une erreur. Chaque Etat devrait prendre des responsabilités particulières en cette matière, afin qu'aucun doute ne soit possible lorsque arrivera le moment d'agir. » B. Opinions contraires à l'obligation universelle de ces sanctions. La plupart des gouvernements qui ont communiqué leur opinion, ou bien rejettent catégoriquement l'idée d'inscrire dans le Pacte l'obligation des sanctions militaires, ou bien déclarent que le Pacte, dans sa teneur actuelle, représente le maximum des obligations qu'ils acceptent, ou bien admettent que l'obligation universelle des sanctions est actuellement une impossibilité. En conséquence, ces derniers proposent la conclusion de traités d'assistance mutuelle complémentaires du Pacte. a) Le Gouvernement argentin considère comme « entendu que ces dernières (les mesures d'ordre militaire) ne seront pas obligatoires pour les Membres étrangers aux conflits ou pour ceux qui n'auraient dans ces conflits qu'un intérêt indirect ». b) Les
de nos plus hauts intérêts. Abandonner l'étude du système des sanctions serait peut-être une erreur. Chaque Etat devrait prendre des responsabilités particulières en cette matière, afin qu'aucun doute ne soit possible lorsque arrivera le moment d'agir. » B. Opinions contraires à l'obligation universelle de ces sanctions. La plupart des gouvernements qui ont communiqué leur opinion, ou bien rejettent catégoriquement l'idée d'inscrire dans le Pacte l'obligation des sanctions militaires, ou bien déclarent que le Pacte, dans sa teneur actuelle, représente le maximum des obligations qu'ils acceptent, ou bien admettent que l'obligation universelle des sanctions est actuellement une impossibilité. En conséquence, ces derniers proposent la conclusion de traités d'assistance mutuelle complémentaires du Pacte. a) Le Gouvernement argentin considère comme « entendu que ces dernières (les mesures d'ordre militaire) ne seront pas obligatoires pour les Membres étrangers aux conflits ou pour ceux qui n'auraient dans ces conflits qu'un intérêt indirect ». b) Les Gouvernements du Danemark, de la Norvège et de la Suède déclarent qu'ils ne sont pas disposés à assumer des obligations autres que celles contenues actuellement dans le Pacte. Le Gouvernement danois dit: « Il n'est pas à prévoir que le Gouvernement danois puisse assumer des obligations autres que celles qui, suivant notre conception, sont contenues dans le Pacte, que ces obligations soient générales ou régionalement limitées. » Le Gouvernement norvégien dit: « Les pays du Nord ont déjà eu des échanges de vues continus en ce qui concerne les questions qui ont trait à la Société des Nations; mais ils ne sentent pas le besoin de convertir cette collaboration en un pacte régional et il n'y en a certainement aucun qui, dans la situation où se trouve à l'heure actuelle le monde, serait disposé à se charger d'obligations au-delà de celles découlant actuellement du Pacte de la Société. » Le Gouvernement suédois dit: « Quant à l'idée de renforcer le système de sécurité de la Société par la conclusion d'accords régionaux concernant des sanctions militaires, le Gouvernement suédois — sans se prononcer sur l'intérêt que la conclusion entre d'autres pays d'accords régionaux de cet ordre pourrait présenter pour la sauvegarde
suivant notre conception, sont contenues dans le Pacte, que ces obligations soient générales ou régionalement limitées. » Le Gouvernement norvégien dit: « Les pays du Nord ont déjà eu des échanges de vues continus en ce qui concerne les questions qui ont trait à la Société des Nations; mais ils ne sentent pas le besoin de convertir cette collaboration en un pacte régional et il n'y en a certainement aucun qui, dans la situation où se trouve à l'heure actuelle le monde, serait disposé à se charger d'obligations au-delà de celles découlant actuellement du Pacte de la Société. » Le Gouvernement suédois dit: « Quant à l'idée de renforcer le système de sécurité de la Société par la conclusion d'accords régionaux concernant des sanctions militaires, le Gouvernement suédois — sans se prononcer sur l'intérêt que la conclusion entre d'autres pays d'accords régionaux de cet ordre pourrait présenter pour la sauvegarde de la paix — tient à déclarer seulement qu'il n'est pas, pour sa part, prêt à prendre des engagements en dehors de ceux actuellement inscrits au Pacte, même si ces engagements sont limités à une zone régionale déterminée, » Le Gouvernement suédois fait les observations suivantes : « En ce qui concerne les garanties de sécurité stipulées à l'article 16, alinéa 2, du Pacte et ayant trait aux sanctions militaires, le Gouvernement suédois ne saurait tirer des leçons de ces derniers temps la conclusion qu'il y ait lieu de rendre les dispositions dont il s'agit plus strictes en donnant aux sanctions militaires un caractère obligatoire pour les Membres de la Société en cas d'agression commise contre un d'entre eux. Il suffit de rappeler que les Membres de la Société n'ont même pas été disposés, dans les conflits qui ont éclaté au cours des dernières années, à appliquer entièrement les sanctions économiques et financières qui sont actuellement obligatoires. » c) Le Gouvernement estonien dit : « En ce qui concerne les sanctions militaires, il paraît douteux que l'assistance militaire puisse être réalisée sur le plan universel. » C'est pourquoi il propose une organisation régionale de la sécurité collective. C'est dans le
qui concerne les garanties de sécurité stipulées à l'article 16, alinéa 2, du Pacte et ayant trait aux sanctions militaires, le Gouvernement suédois ne saurait tirer des leçons de ces derniers temps la conclusion qu'il y ait lieu de rendre les dispositions dont il s'agit plus strictes en donnant aux sanctions militaires un caractère obligatoire pour les Membres de la Société en cas d'agression commise contre un d'entre eux. Il suffit de rappeler que les Membres de la Société n'ont même pas été disposés, dans les conflits qui ont éclaté au cours des dernières années, à appliquer entièrement les sanctions économiques et financières qui sont actuellement obligatoires. » c) Le Gouvernement estonien dit : « En ce qui concerne les sanctions militaires, il paraît douteux que l'assistance militaire puisse être réalisée sur le plan universel. » C'est pourquoi il propose une organisation régionale de la sécurité collective. C'est dans le même esprit que le Gouvernement français marque « la nécessité d'aménager le Pacte en limitant aux Puissances les plus proches géographiquement ou politiquement de la Puissance attaquée le risque que comporte toute assistance militaire prêtée à un Etat victime d'une agression » et que le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes présente un système de pactes d'assistance mutuelle. La délégation du Panama dit : « En aucun cas, un État membre ne sera tenu d'appliquer des sanctions militaires auxquelles il n'aura pas librement consenti. » Le Gouvernement néo-zélandais dit: « Nous sommes disposés, dans la mesure de notre pouvoir, à participer à l'emploi collectif de la force contre tout agresseur futur. » Il déclare, par ailleurs, parlant des sanctions en général, que celles-ci risqueront d'être inefficaces « tant que, lors de l'application des sanctions qui pourront être mises en vigueur, cette mesure ne sera pas appuyée par la certitude que les Membres de la Société qui appliquent les sanctions sont à même d'opposer la force à la force et, le cas échéant, sont prêts à le faire ». Le Gouvernement colombien déclare : « Les sanctions militaires ne seront obligatoires que pour les États situés dans le même continent
soviétiques socialistes présente un système de pactes d'assistance mutuelle. La délégation du Panama dit : « En aucun cas, un État membre ne sera tenu d'appliquer des sanctions militaires auxquelles il n'aura pas librement consenti. » Le Gouvernement néo-zélandais dit: « Nous sommes disposés, dans la mesure de notre pouvoir, à participer à l'emploi collectif de la force contre tout agresseur futur. » Il déclare, par ailleurs, parlant des sanctions en général, que celles-ci risqueront d'être inefficaces « tant que, lors de l'application des sanctions qui pourront être mises en vigueur, cette mesure ne sera pas appuyée par la certitude que les Membres de la Société qui appliquent les sanctions sont à même d'opposer la force à la force et, le cas échéant, sont prêts à le faire ». Le Gouvernement colombien déclare : « Les sanctions militaires ne seront obligatoires que pour les États situés dans le même continent que l'agresseur. » Le Gouvernement péruvien dit : « En ce qui concerne les sanctions militaires, il convient de supprimer du Pacte la faculté donnée au Conseil de recommander aux gouvernements intéressés les effectifs avec lesquels ils devront participer à une action de coercition. Cette faculté pourrait être remplacée par celle d'autoriser l'emploi de moyens militaires à un État qui demanderait cette autorisation en vue de faire respecter les engagements de la Société. De cette façon, dans ces États, le sentiment de responsabilité directe deviendrait plus profond et il ne serait pas possible qu'ils se sentent enclins à déclencher une action collective au profit d'intérêts particuliers. » Le Gouvernement bulgare estime « que, toutes les fois où le Conseil décidera, à la suite d'une rupture du Pacte, de recommander aux États membres la prise de mesures de sanction contre l'agresseur, il désignera les États qui devront appliquer ces mesures, sans prendre en considération leur appartenance à un accord régional d'assistance mutuelle ». Le Gouvernement français expose le principe du système qui consiste à renforcer le Pacte au moyen d'accords facultatifs et d'éviter que les sanctions économiques ne risquent d'être appliquées en vain. Il dit : « Il s'agit, en ce
celle d'autoriser l'emploi de moyens militaires à un État qui demanderait cette autorisation en vue de faire respecter les engagements de la Société. De cette façon, dans ces États, le sentiment de responsabilité directe deviendrait plus profond et il ne serait pas possible qu'ils se sentent enclins à déclencher une action collective au profit d'intérêts particuliers. » Le Gouvernement bulgare estime « que, toutes les fois où le Conseil décidera, à la suite d'une rupture du Pacte, de recommander aux États membres la prise de mesures de sanction contre l'agresseur, il désignera les États qui devront appliquer ces mesures, sans prendre en considération leur appartenance à un accord régional d'assistance mutuelle ». Le Gouvernement français expose le principe du système qui consiste à renforcer le Pacte au moyen d'accords facultatifs et d'éviter que les sanctions économiques ne risquent d'être appliquées en vain. Il dit : « Il s'agit, en ce qui concerne l'article 16, d'assurer un rapport plus étroit entre les mesures de pression économique et financière et la mise en œuvre des moyens militaires, en donnant sa pleine valeur au système des ententes régionales ». Dans son discours à l'Assemblée du 3 juillet 1936, auquel se réfère la communication du Gouvernement français, M. Delbos dit: « Notre devoir pressant est donc de rechercher les méthodes les meilleures pour établir un rapport plus étroit, dans l'application du Pacte, entre les mesures de pression économique et financière et la mise en œuvre des moyens militaires. Selon nous, c'est dans l'organisation de nouvelles ententes régionales, ou dans le resserrement de celles qui existent déjà, que la solution peut être trouvée... « Avec un tel système, les peuples sauront exactement sur quels concours ils pourront compter dans tous les cas; concours régionaux précisés et renforcés, auxquels resteront superposées les obligations de la communauté internationale définies par le Pacte. » Interviendront militairement seules les « Puissances les plus proches géographiquement ou politiquement de la Puissance attaquée » et ainsi sera limité à ces seules Puissances « le risque que comporte toute assistance militaire prêtée à un État victime d'une agression ». Par l'expression «
du Gouvernement français, M. Delbos dit: « Notre devoir pressant est donc de rechercher les méthodes les meilleures pour établir un rapport plus étroit, dans l'application du Pacte, entre les mesures de pression économique et financière et la mise en œuvre des moyens militaires. Selon nous, c'est dans l'organisation de nouvelles ententes régionales, ou dans le resserrement de celles qui existent déjà, que la solution peut être trouvée... « Avec un tel système, les peuples sauront exactement sur quels concours ils pourront compter dans tous les cas; concours régionaux précisés et renforcés, auxquels resteront superposées les obligations de la communauté internationale définies par le Pacte. » Interviendront militairement seules les « Puissances les plus proches géographiquement ou politiquement de la Puissance attaquée » et ainsi sera limité à ces seules Puissances « le risque que comporte toute assistance militaire prêtée à un État victime d'une agression ». Par l'expression « entente régionale », il faut, selon le Gouvernement français, entendre « tout groupement de Puissances dont l'union se fonde sur la situation géographique ou sur une communauté d'intérêts ». Un certain nombre de gouvernements se prononcent en faveur des pactes régionaux d'assistance mutuelle. Quelques-uns ajoutent que ces pactes doivent remplir certaines conditions (voir plus loin C. i). Au nom de l'Australie, M. Bruce déclare: « Je tiens à déclarer que mon gouvernement partage la manière de voir du Gouvernement du Royaume-Uni au sujet des pactes régionaux. Comme le Gouvernement du Royaume-Uni, nous croyons à l'utilité de ces pactes. » M. Eden, au nom du Royaume-Uni, avait dit: « De l'avis du Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni, il y aurait tout avantage à négocier des pactes régionaux destinés à renforcer la sécurité générale. L'un des grands avantages des pactes régionaux est que leurs termes sont connus d'avance, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils doivent jouer. La valeur des accords en vue d'une action collective, pour détourner éventuellement une agression, dépend dans une large mesure de la certitude qu'ils seront appliqués. Les doutes qui peuvent subsister quant à l'application de plans plus vastes et plus ambitieux peuvent pousser un