jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du canton Nord-Est de Rennes, le 27 juin 1927, et que la sentence a été rendue le 14 octobre 1927, soit plus de deux mois après; Considérant que la loi du 9 juin 1927 porte que les arbitres devront statuer dans les deux mois ; Considérant que les premiers juges ont estimé que, d'après le sens impératif du mot « devront », et par application de l'article 1028 du Code de procédure civile, la sentence était nulle, comme rendue sur compromis expiré ; Considérant que l'injonction résultant du mot « devront » s'applique aux arbitres, et qu'on ne saurait dans cette seule prescription, même tenue pour non simplement indicative, voir une forclusion contre une partie, qui n'a commis aucun retard, et qui n'avait aucun pouvoir pour hâter la décision ; Considérant que la nullité ne pouvait résulter que du motif retenu par le Tribunal ; Que les arbitres, qui avaient été nommés conformément à la loi de 1927, et en vertu des articles 1. ### CORRECTION ### condition sociale, était antérieurement entre leurs mains; Considérant que connaissant imparfaitement le maniement de l'appareil, il était au moins astreint à une prudence particulièrement sévère qu'il est loin d'avoir observée ; Considérant que la responsabilité de l'intimé est donc incontestablement engagée; Sur le préjudice : Considérant que la Dlle Z..., travailleuse manuelle, est privée de sa main droite, que le préjudice est donc considérable; Considérant toutefois que son état de santé antérieur, affectant spécialement la main droite, diminuait déjà sa capacité de travail; Considérant que la Cour possède les éléments nécessaires pour fixer l'indemnité due; Vu l'article 130 du Code de procédure civile : Par ces motifs : Réforme le jugement entrepris; Dit et juge que le Dr X... a commis une faute, est entièrement responsable du préjudice subi par la Dlle Z...; Le condamne au paiement, à titre de dommages-intérêts, d'une somme de 21.000 fr. ; Dit que cette somme sera, par le Dr X..., versée à la Caisse nationale des Retraites pour la vieillesse à fin de constitution sur la tête de ladite demoiselle Z... d'une rente annuelle et viagère; Dit
la responsabilité de l'intimé est donc incontestablement engagée; Sur le préjudice : Considérant que la Dlle Z..., travailleuse manuelle, est privée de sa main droite, que le préjudice est donc considérable; Considérant toutefois que son état de santé antérieur, affectant spécialement la main droite, diminuait déjà sa capacité de travail; Considérant que la Cour possède les éléments nécessaires pour fixer l'indemnité due; Vu l'article 130 du Code de procédure civile : Par ces motifs : Réforme le jugement entrepris; Dit et juge que le Dr X... a commis une faute, est entièrement responsable du préjudice subi par la Dlle Z...; Le condamne au paiement, à titre de dommages-intérêts, d'une somme de 21.000 fr. ; Dit que cette somme sera, par le Dr X..., versée à la Caisse nationale des Retraites pour la vieillesse à fin de constitution sur la tête de ladite demoiselle Z... d'une rente annuelle et viagère; Dit que cette rente sera constituée à capital réservé, c'est-à-dire que, au décès de la bénéficiaire, le capital versé pour la constitution reviendra au Dr X... ou à ses héritiers; Rejette toutes autres conclusions des parties comme mal fondées insuffisamment justifiées ou inutiles; Condamne l'intimé en tous les dépens de 1ère instance et d'appel; Dit n'y avoir lieu à perception de l'indemnité de pour appel. MM. LANGLOIS, Pr. Présid. GUILLOT, av. gén. Mes BOURRUT-LACOUTURE et GASNIER-DUPARC (ce dernier du Barreau de Saint-Malo), avocats. Louage. — Bail à ferme. — Révision du prix (Loi du 9 juin 1927). — Sentence arbitrale rendue plus de deux mois après la désignation des arbitres. — Procédure spéciale de la loi du 9 juin 1927. — Inapplicabilité des règles du compromis. — Validité de la sentence. Bail révisé à la suite d'une réduction de l'étendue de la ferme. — Diminution de prix prévue par la convention. — Exécution et maintien du bail originaire. — Droit de révision. Majoration supérieure à celle autorisée par la loi. — Question de fond. — Appel sur la nullité de l'ordonnance d'exequatur. — Incompétence. 1re Chambre. — 10 mars 1930 HUCHET C/ POULAIN. Sommaire : L'arbitrage organisé par la loi du
instance et d'appel; Dit n'y avoir lieu à perception de l'indemnité de pour appel. MM. LANGLOIS, Pr. Présid. GUILLOT, av. gén. Mes BOURRUT-LACOUTURE et GASNIER-DUPARC (ce dernier du Barreau de Saint-Malo), avocats. Louage. — Bail à ferme. — Révision du prix (Loi du 9 juin 1927). — Sentence arbitrale rendue plus de deux mois après la désignation des arbitres. — Procédure spéciale de la loi du 9 juin 1927. — Inapplicabilité des règles du compromis. — Validité de la sentence. Bail révisé à la suite d'une réduction de l'étendue de la ferme. — Diminution de prix prévue par la convention. — Exécution et maintien du bail originaire. — Droit de révision. Majoration supérieure à celle autorisée par la loi. — Question de fond. — Appel sur la nullité de l'ordonnance d'exequatur. — Incompétence. 1re Chambre. — 10 mars 1930 HUCHET C/ POULAIN. Sommaire : L'arbitrage organisé par la loi du 9 juin 1927 n'est pas soumis aux règles restrictives du compromis de Droit commun. Les arbitres tiennent leur mission uniquement de la loi. Dans ces conditions, et la loi du 9 juin 1927 n'ayant pas sanctionné l'absence de décision des arbitres dans le délai de deux mois de leur désignation par la mise à néant de la procédure d'arbitrage, la nullité de la sentence ne peut être opposée par l'une des parties par application de l'article 1028 du Code de Procédure civile. Cette interprétation de la loi du 9 juin 1927 est confirmée par le fait qu'elle prévoit que si les arbitres ne se sont pas mis d'accord dans les deux mois, ils peuvent désigner un tiers arbitre, ce qui implique que le délai de deux mois ne met pas un terme à leur pouvoir. La modification du bail, par suite de la vente réalisée par le propriétaire, conformément à une faculté à lui expressément réservée par le bail, d'une partie des terres composant la ferme, n'en laisse pas moins subsister le bail primitif, alors que ce bail prévoyait la réduction proportionnelle du prix. Une telle modification ne met donc aucun obstacle à la révision de la loi du 9
par la mise à néant de la procédure d'arbitrage, la nullité de la sentence ne peut être opposée par l'une des parties par application de l'article 1028 du Code de Procédure civile. Cette interprétation de la loi du 9 juin 1927 est confirmée par le fait qu'elle prévoit que si les arbitres ne se sont pas mis d'accord dans les deux mois, ils peuvent désigner un tiers arbitre, ce qui implique que le délai de deux mois ne met pas un terme à leur pouvoir. La modification du bail, par suite de la vente réalisée par le propriétaire, conformément à une faculté à lui expressément réservée par le bail, d'une partie des terres composant la ferme, n'en laisse pas moins subsister le bail primitif, alors que ce bail prévoyait la réduction proportionnelle du prix. Une telle modification ne met donc aucun obstacle à la révision de la loi du 9 juin 1927. La Cour, saisie uniquement de l'appel sur la nullité de l'ordonnance d'exequatur relative à la sentence arbitrale, n'est pas compétente pour statuer sur sa régularité, notamment en ce qui concerne le prix fixé par les arbitres. ARRÊT La Cour, Considérant que les époux Poulain, locataires de la ferme de Roulefort, appartenant à Huchet, ont fait, devant le Tribunal départemental d'Ille-et-Vilaine, section de Rennes, opposition à une ordonnance d'exequatur, fixant, en exécution de la loi du 9 juin 1927, le loyer de la dite ferme à la somme de 6.380 francs ; Considérant que les demandeurs en opposition arguaient de la nullité de la sentence arbitrale pour trois motifs : 1° Pour avoir été rendue sur compromis expiré ; 2° Parce que les experts n'avaient point rempli une partie de leur mission, celle de rechercher si la loi du 9 juin 1927 était ou non applicable ; 3° Enfin, parce que les deux experts auraient augmenté le prix du loyer de plus de 200 % ; Considérant que les premiers juges ont déclaré nulle la sentence par l'admission du premier moyen, et déclaré, par suite, inutile l'examen des deux autres moyens ; Sur la nullité de la sentence rendue
de Roulefort, appartenant à Huchet, ont fait, devant le Tribunal départemental d'Ille-et-Vilaine, section de Rennes, opposition à une ordonnance d'exequatur, fixant, en exécution de la loi du 9 juin 1927, le loyer de la dite ferme à la somme de 6.380 francs ; Considérant que les demandeurs en opposition arguaient de la nullité de la sentence arbitrale pour trois motifs : 1° Pour avoir été rendue sur compromis expiré ; 2° Parce que les experts n'avaient point rempli une partie de leur mission, celle de rechercher si la loi du 9 juin 1927 était ou non applicable ; 3° Enfin, parce que les deux experts auraient augmenté le prix du loyer de plus de 200 % ; Considérant que les premiers juges ont déclaré nulle la sentence par l'admission du premier moyen, et déclaré, par suite, inutile l'examen des deux autres moyens ; Sur la nullité de la sentence rendue sur compromis expiré Considérant qu'il est constant que la tentative de conciliation, ayant abouti à une désignation d'arbitres, a eu lieu devant le juge de paix du canton Nord-Est de Rennes, le 27 juin 1927, et que la sentence a été rendue le 14 octobre 1927, soit plus de deux mois après; Considérant que la loi du 9 juin 1927 porte que les arbitres devront statuer dans les deux mois ; Considérant que les premiers juges ont estimé que, d'après le sens impératif du mot « devront », et par application de l'article 1028 du Code de procédure civile, la sentence était nulle, comme rendue sur compromis expiré ; Considérant que l'injonction résultant du mot « devront » s'applique aux arbitres, et qu'on ne saurait dans cette seule prescription, même tenue pour non simplement indicative, voir une forclusion contre une partie, qui n'a commis aucun retard, et qui n'avait aucun pouvoir pour hâter la décision ; Considérant que la nullité ne pouvait résulter que du motif retenu par le Tribunal ; Que les arbitres, qui avaient été nommés conformément à la loi de 1927, et en vertu des articles 1. ### CORRECTION ### condition sociale, était antérieurement entre leurs mains;
mois après; Considérant que la loi du 9 juin 1927 porte que les arbitres devront statuer dans les deux mois ; Considérant que les premiers juges ont estimé que, d'après le sens impératif du mot « devront », et par application de l'article 1028 du Code de procédure civile, la sentence était nulle, comme rendue sur compromis expiré ; Considérant que l'injonction résultant du mot « devront » s'applique aux arbitres, et qu'on ne saurait dans cette seule prescription, même tenue pour non simplement indicative, voir une forclusion contre une partie, qui n'a commis aucun retard, et qui n'avait aucun pouvoir pour hâter la décision ; Considérant que la nullité ne pouvait résulter que du motif retenu par le Tribunal ; Que les arbitres, qui avaient été nommés conformément à la loi de 1927, et en vertu des articles 1. ### CORRECTION ### condition sociale, était antérieurement entre leurs mains; Considérant que connaissant imparfaitement le maniement de l'appareil, il était au moins astreint à une prudence particulièrement sévère qu'il est loin d'avoir observée ; Considérant que la responsabilité de l'intimé est donc incontestablement engagée; Sur le préjudice : Considérant que la Dlle Z..., travailleuse manuelle, est privée de sa main droite, que le préjudice est donc considérable; Considérant toutefois que son état de santé antérieur, affectant spécialement la main droite, diminuait déjà sa capacité de travail; Considérant que la Cour possède les éléments nécessaires pour fixer l'indemnité due; Vu l'article 130 du Code de procédure civile : Par ces motifs : Réforme le jugement entrepris; Dit et juge que le Dr X... a commis une faute, est entièrement responsable du préjudice subi par la Dlle Z...; Le condamne au paiement, à titre de dommages-intérêts, d'une somme de 21.000 fr. ; Dit que cette somme sera, par le Dr X..., versée à la Caisse nationale des Retraites pour la vieillesse à fin de constitution sur la tête de ladite demoiselle Z... d'une rente annuelle et viagère; Dit que cette rente sera constituée à capital réservé, c'est-à-dire que, au décès de la bénéficiaire, le capital versé pour la constitution reviendra au Dr
droite, que le préjudice est donc considérable; Considérant toutefois que son état de santé antérieur, affectant spécialement la main droite, diminuait déjà sa capacité de travail; Considérant que la Cour possède les éléments nécessaires pour fixer l'indemnité due; Vu l'article 130 du Code de procédure civile : Par ces motifs : Réforme le jugement entrepris; Dit et juge que le Dr X... a commis une faute, est entièrement responsable du préjudice subi par la Dlle Z...; Le condamne au paiement, à titre de dommages-intérêts, d'une somme de 21.000 fr. ; Dit que cette somme sera, par le Dr X..., versée à la Caisse nationale des Retraites pour la vieillesse à fin de constitution sur la tête de ladite demoiselle Z... d'une rente annuelle et viagère; Dit que cette rente sera constituée à capital réservé, c'est-à-dire que, au décès de la bénéficiaire, le capital versé pour la constitution reviendra au Dr X... ou à ses héritiers; Rejette toutes autres conclusions des parties comme mal fondées insuffisamment justifiées ou inutiles; Condamne l'intimé en tous les dépens de 1ère instance et d'appel; Dit n'y avoir lieu à perception de l'indemnité de pour appel. MM. LANGLOIS, Pr. Présid. GUILLOT, av. gén. Mes BOURRUT-LACOUTURE et GASNIER-DUPARC (ce dernier du Barreau de Saint-Malo), avocats. Louage. — Bail à ferme. — Révision du prix (Loi du 9 juin 1927). — Sentence arbitrale rendue plus de deux mois après la désignation des arbitres. — Procédure spéciale de la loi du 9 juin 192 003 et suivants du Code de procédure civile, ne sont investis de leur mission que pour un temps déterminé, soit par le compromis, soit par la loi ; Qu'il suit de là que, passé ce délai, ils n'ont plus pouvoir pour statuer ; Considérant qu'il n'est pas exact d'assimiler le compromis de droit commun à la procédure toute spéciale organisée par la loi du 9 juin 1927 ; Considérant que ce compromis de l'article 1003 du Code de procédure civile est une dérogation au mode habituel et légal de la solution d'un litige par les tribunaux ; qu'il est, comme tel, soumis à des règles
GASNIER-DUPARC (ce dernier du Barreau de Saint-Malo), avocats. Louage. — Bail à ferme. — Révision du prix (Loi du 9 juin 1927). — Sentence arbitrale rendue plus de deux mois après la désignation des arbitres. — Procédure spéciale de la loi du 9 juin 192 003 et suivants du Code de procédure civile, ne sont investis de leur mission que pour un temps déterminé, soit par le compromis, soit par la loi ; Qu'il suit de là que, passé ce délai, ils n'ont plus pouvoir pour statuer ; Considérant qu'il n'est pas exact d'assimiler le compromis de droit commun à la procédure toute spéciale organisée par la loi du 9 juin 1927 ; Considérant que ce compromis de l'article 1003 du Code de procédure civile est une dérogation au mode habituel et légal de la solution d'un litige par les tribunaux ; qu'il est, comme tel, soumis à des règles étroites, dont on pourrait multiplier les exemples, soit au point de vue de la capacité (pouvoir du tuteur), soit en matière de mandat (nécessité d'un pouvoir spécial) ; Considérant que l'arbitrage de la loi de 1927, encore qu'il soit facultatif, est la procédure, sinon exclusive, du moins normale, et préférée par le législateur, pour la solution de la contestation sur le prix du loyer ; Considérant qu'on ne saurait appliquer les règles restrictives du compromis à l'arbitrage spécialement organisé, et préconisé par le législateur, et notamment quant à la durée des pouvoirs des arbitres, qui, en matière de la révision des baux, tiennent leur mission de la loi, et décider que, dans le cas d'arbitrage légal, le pouvoir des arbitres expire de plein droit, quand deux mois se sont écoulés sans sentence ; Considérant que cette solution s'appuie sur une considération d'ordre public, et sur le texte même de la loi de 1927; Considérant qu'il ne peut dépendre d'une partie, en refusant de fournir les renseignements nécessaires, ou en y apportant un retard prémédité, d'annuler par avance une instance, qu'elle croirait lui être défavorable, et même de gagner ainsi le bénéfice d'une conclusion ; Considérant que l'argument de texte réside
par le législateur, pour la solution de la contestation sur le prix du loyer ; Considérant qu'on ne saurait appliquer les règles restrictives du compromis à l'arbitrage spécialement organisé, et préconisé par le législateur, et notamment quant à la durée des pouvoirs des arbitres, qui, en matière de la révision des baux, tiennent leur mission de la loi, et décider que, dans le cas d'arbitrage légal, le pouvoir des arbitres expire de plein droit, quand deux mois se sont écoulés sans sentence ; Considérant que cette solution s'appuie sur une considération d'ordre public, et sur le texte même de la loi de 1927; Considérant qu'il ne peut dépendre d'une partie, en refusant de fournir les renseignements nécessaires, ou en y apportant un retard prémédité, d'annuler par avance une instance, qu'elle croirait lui être défavorable, et même de gagner ainsi le bénéfice d'une conclusion ; Considérant que l'argument de texte réside dans ce que la loi prévoit que, si les arbitres ne se sont pas mis d'accord dans les deux mois, ils peuvent désigner un tiers arbitre, ce qui implique que la sanction de l'absence de décision dans les deux mois n'est pas la mise à néant de la procédure d'arbitrage. Sur le second moyen : Considérant que les intimés soutiennent que la loi du 9 juin 1927 n'est pas applicable, motif pris de ce que leur bail avait été révisé volontairement entre parties; Considérant qu'il est bien exact qu'à une date postérieure à celle fixée pour qu'un bail fût susceptible de révision, une partie des terres louées fut vendue, et qu'une diminution correspondante en fermage est à l'amiable intervenue; Mais, considérant qu'il n'y a pas là une convention nouvelle, et qu'en effet, la clause 26 du bail primitif réservait formellement au propriétaire le droit de vendre une partie des terres, et fixait la base de calcul de diminution du loyer, laquelle était proportionnelle à l'ensemble et à la fraction vendue; Considérant que la convention invoquée n'est donc que l'application d'une convention, incluse dans le bail primitif, lequel rentre, sans conteste, dans le domaine de la loi du 9 juin 1927.
Sur le second moyen : Considérant que les intimés soutiennent que la loi du 9 juin 1927 n'est pas applicable, motif pris de ce que leur bail avait été révisé volontairement entre parties; Considérant qu'il est bien exact qu'à une date postérieure à celle fixée pour qu'un bail fût susceptible de révision, une partie des terres louées fut vendue, et qu'une diminution correspondante en fermage est à l'amiable intervenue; Mais, considérant qu'il n'y a pas là une convention nouvelle, et qu'en effet, la clause 26 du bail primitif réservait formellement au propriétaire le droit de vendre une partie des terres, et fixait la base de calcul de diminution du loyer, laquelle était proportionnelle à l'ensemble et à la fraction vendue; Considérant que la convention invoquée n'est donc que l'application d'une convention, incluse dans le bail primitif, lequel rentre, sans conteste, dans le domaine de la loi du 9 juin 1927. Sur le moyen tiré d'une majoration supérieure à celle autorisée par la loi : Considérant que la Cour, saisie de l'appel sur la nullité de l'ordonnance d'exéquatur relative à la sentence arbitrale, n'est pas juge d'appel de cette sentence, ne peut statuer que sur sa régularité, mais non sur le fond de la décision ; Considérant qu'au surplus il n'est pas établi que maximum légal ait été dépassé par les arbitres. Par ces motifs : Réforme le jugement entrepris; Dit non fondée l'opposition, pratiquée par les époux Poulain le 17 mars 1928 au commandement à eux délivré le 13 mars précédent en exécution de la sentence arbitrale et de l'ordonnance d'exéquatur du 9 février 1928; Condamne, en conséquence, les époux Poulain à payer au sieur Huchet : 1° La somme de 621 fr. 35, représentant les fermages du 29 mars 1927 au 18 juin suivant, soit 81 jours au prix ancien de 2.800 francs; 2° La somme de 1.800 francs, représentant les fermages du 18 juin 1927 au 29 septembre suivant, soit 103 jours au nouveau prix de 6.380 francs; Dit que le commandement du 13 mars 1928 sortira son plein et entier effet; Condamne les époux Poulain aux intérêts
fond de la décision ; Considérant qu'au surplus il n'est pas établi que maximum légal ait été dépassé par les arbitres. Par ces motifs : Réforme le jugement entrepris; Dit non fondée l'opposition, pratiquée par les époux Poulain le 17 mars 1928 au commandement à eux délivré le 13 mars précédent en exécution de la sentence arbitrale et de l'ordonnance d'exéquatur du 9 février 1928; Condamne, en conséquence, les époux Poulain à payer au sieur Huchet : 1° La somme de 621 fr. 35, représentant les fermages du 29 mars 1927 au 18 juin suivant, soit 81 jours au prix ancien de 2.800 francs; 2° La somme de 1.800 francs, représentant les fermages du 18 juin 1927 au 29 septembre suivant, soit 103 jours au nouveau prix de 6.380 francs; Dit que le commandement du 13 mars 1928 sortira son plein et entier effet; Condamne les époux Poulain aux intérêts des dites sommes à partir du jour du commandement; Rejette, comme non fondées, inutiles, ou injustifiées, les conclusions des époux Poulain ; Condamne les dits époux Poulain en tous les dépens de première instance et d'appel. Dit n'y avoir lieu à perception de l'amende de fol appel. MM. LANGLOIS, Pr. Prés. ; GUILLOT, av. gén. Mes OGÉE et DE GOASCENADEC, av. Accident du travail agricole. — Collaborateur occasionnel. — Accident survenu chez un assujetti facultatif antérieurement à l'application de la loi du 30 avril 1926 modifiant la loi du 15 décembre 1922. — Défaut d'adhésion personnelle du collaborateur. — Non application de la législation sur les accidents du travail. Ire Chambre. — 19 Mars 1930 LE PATRIMOINE C / ROUILLÉ Sommaire : Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la loi du 15 décembre 1922, le collaborateur occasionnel qui, antérieurement à l'entrée en application de la loi du 30 avril 1926, a été victime d'un accident alors qu'il travaillait chez un exploitant ayant adhéré, par application de l'art. 4, à la législation des accidents du travail, doit prouver, conformément aux dispositions du § 3 dudit article et de la loi du 15 juillet 1907, donné son adhésion personnelle sur le carnet