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deux cantons limitrophes. A. son tour, le ministre de la Justice actuel, M. Humbert, a déposé un projet de loi sur la réforme de l’organisation judiciaire (1). Ce projet est fort court. Considérant que « malgré de nombreuses et consciencieuses études, les difficultés pratiques que soulève la réorganisation sont telles qu’aucun des systèmes proposés n’a pu, jusqu’à présent, concilier les intérêts et satisfaire pleinement tous ceux qui reconnaissent cependant l’opportunité de la réforme, » et, néanmoins, « convaincu de l’urgence d’une solution, il a pensé qu’il convenait de régler, par des dispositions peu nombreuses, les points principaux qui avaient fait l’objet des discussions précédentes, et de laisser de côté, pour un examen ultérieur, les parties secondaires. » En conséquence, il s’est borné à réduire le personnel judiciaire dans les tribunaux et les Cours, — à permettre de confier à un tribunal voisin le service des tribunaux ayant rendu en moyenne deux cent cinquante jugements contradictoires pendant les cinq dernières années, et de déléguer au chef-lieu des tribunaux ainsi rattachés un juge, ayant rang et traitement de vice-président, chargé de l’instruction, des ordres et des contributions, et investi de toutes les attributions du président, et un substitut, délégué par le procureur général et remplissant les fonctions du ministère public dans l’arrondissement, — à diminuer le nombre des classes pour augmenter le traitement des magistrats, — et à étendre la compétence des juges de paix qui connaîtraient à l’avenir de toutes les actions personnelles et mobilières en dernier ressort jusqu’à la valeur de 200 fr., et, à charge d’appel, jusqu’à la valeur de 1500 fr. Comme celui de M. Cazot, le projet de M. Humbert permet de charger un seul juge de paix du service de deux cantons limitrophes, et comme celui de M. Martin-Feuillée, tout en maintenant le principe de l’inamovilité des magistrats de siège et en l’étendant aux magistrats français des Cours et tribunaux de l’Algérie, il édicte qu’il sera procédé, dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la loi, à l’organisation du personnel des Cours et des tribunaux, et que les magistrats qui, dans
général et remplissant les fonctions du ministère public dans l’arrondissement, — à diminuer le nombre des classes pour augmenter le traitement des magistrats, — et à étendre la compétence des juges de paix qui connaîtraient à l’avenir de toutes les actions personnelles et mobilières en dernier ressort jusqu’à la valeur de 200 fr., et, à charge d’appel, jusqu’à la valeur de 1500 fr. Comme celui de M. Cazot, le projet de M. Humbert permet de charger un seul juge de paix du service de deux cantons limitrophes, et comme celui de M. Martin-Feuillée, tout en maintenant le principe de l’inamovilité des magistrats de siège et en l’étendant aux magistrats français des Cours et tribunaux de l’Algérie, il édicte qu’il sera procédé, dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la loi, à l’organisation du personnel des Cours et des tribunaux, et que les magistrats qui, dans la nouvelle organisation, n’auraient pas été maintenus, recevraient une pension de retraite variant suivant la durée de leurs services. Il serait assurément très intéressant d’étudier ces diverses questions, aussi bien celles qu’ont tranchées, chacun à sa manière, MM. Cazot, Martin-Feuillée et Humbert, que celles qu’ils ont négligées ou pour lesquelles ils sont en désaccord. Quelque désir que nous ayons de tenter cette étude, nous devons nous restreindre, et nous nous bornerons à parler surtout du rôle prépondérant qu’on voudrait faire jouer au jugé de paix dans la nouvelle organisation judiciaire et à en rechercher les conséquences pratiques. On connaît l’organisation judiciaire actuelle. Les juges de paix forment le premier degré des juridictions contentieuses qui se terminent par la Cour de cassation. Il en existe un dans chaque circonscription cantonale, et sa compétence territoriale ne dépasse pas les limites du canton. Sa compétence gracieuse et contentieuse est toute spéciale, restreinte et locale. La véritable juridiction s’étendant à toutes les matières, sauf celles qui lui sont taxativement enlevées, c’est le Tribunal d’arrondissement qui statue en premier ressort sur la plupart des difficultés qui lui sont soumises tant au civil qu’au correctionnel. Supprimer les tribunaux d’arrondissement et les remplacer par des juges de
ils sont en désaccord. Quelque désir que nous ayons de tenter cette étude, nous devons nous restreindre, et nous nous bornerons à parler surtout du rôle prépondérant qu’on voudrait faire jouer au jugé de paix dans la nouvelle organisation judiciaire et à en rechercher les conséquences pratiques. On connaît l’organisation judiciaire actuelle. Les juges de paix forment le premier degré des juridictions contentieuses qui se terminent par la Cour de cassation. Il en existe un dans chaque circonscription cantonale, et sa compétence territoriale ne dépasse pas les limites du canton. Sa compétence gracieuse et contentieuse est toute spéciale, restreinte et locale. La véritable juridiction s’étendant à toutes les matières, sauf celles qui lui sont taxativement enlevées, c’est le Tribunal d’arrondissement qui statue en premier ressort sur la plupart des difficultés qui lui sont soumises tant au civil qu’au correctionnel. Supprimer les tribunaux d’arrondissement et les remplacer par des juges de paix cantonaux, c’est tout à la fois détruire le caractère et le but de l’institution des juges de paix, et substituer un magistrat unique et révocable aux juridictions des magistrats multiples et inamovibles. Pour devenir juge de paix, il suffit actuellement d’être âgé d’au moins trente ans révolus. Aucune condition de capacité ou d’aptitude n’est exigée. D’après la loi constitutionnelle de 1790, le juge de paix devait être nommé à l’élection et choisi parmi les citoyens éligibles aux administrations de département et de district. Il était élu au scrutin individuel et à la pluralité des suffrages (art. 3 et 4 de la loi des 16-24 août 1790). La durée des fonctions fut d’abord fixée à deux ans (art. 8 de la loi précitée), puis à un an (art. 212 de la constitution de l’an III), ensuite à trois ans (article 60 de la constitution de l’an VIII), enfin à dix ans (art. 9 du sénatus-consulte de l’an X). L’élection ayant présenté de graves inconvénients, ce dernier sénatus-consulte essaya d’y remédier en édictant (art. 8) qu’à l’avenir « l’assemblée du canton désignerait deux citoyens sur lesquels le premier consul choisirait le juge de paix du canton. » La charte constitutionnelle des
de capacité ou d’aptitude n’est exigée. D’après la loi constitutionnelle de 1790, le juge de paix devait être nommé à l’élection et choisi parmi les citoyens éligibles aux administrations de département et de district. Il était élu au scrutin individuel et à la pluralité des suffrages (art. 3 et 4 de la loi des 16-24 août 1790). La durée des fonctions fut d’abord fixée à deux ans (art. 8 de la loi précitée), puis à un an (art. 212 de la constitution de l’an III), ensuite à trois ans (article 60 de la constitution de l’an VIII), enfin à dix ans (art. 9 du sénatus-consulte de l’an X). L’élection ayant présenté de graves inconvénients, ce dernier sénatus-consulte essaya d’y remédier en édictant (art. 8) qu’à l’avenir « l’assemblée du canton désignerait deux citoyens sur lesquels le premier consul choisirait le juge de paix du canton. » La charte constitutionnelle des 4-10 juin 1814 supprima complètement l’élection et attribua au roi la nomination des juges de paix. Ce principe a été maintenu jusqu’à ce jour par les diverses constitutions qui se sont succédé, en 1830, en 1848 et en 1852. Certains membres de l’Assemblée de 1871, usant de la prérogative parlementaire, avaient déposé une proposition de loi qui limitait à cet égard le pouvoir du gouvernement. Ce projet fut discuté dans les mois de février, mars et mai 1872, puis soumis aux critiques de la Cour de cassation. Dans le projet de loi amendé à la suite de cette communication, il était édicté (art. 12 et 13) que le choix du gouvernement ne pourrait s’exercer en dehors des présentations du premier président et du procureur général que parmi les candidats appartenant à certaines catégories. Mais ce projet de loi n’a jamais été discuté et il a été ajourné indéfiniment, en sorte que le chef du pouvoir est resté absolument libre dans ses nominations, comme il peut les défaire à sa guise : le juge de paix est un magistrat révocable à volonté. L’institution des justices de paix est une innovation due à l’Assemblée constituante. Elle fut établie par la loi des
avaient déposé une proposition de loi qui limitait à cet égard le pouvoir du gouvernement. Ce projet fut discuté dans les mois de février, mars et mai 1872, puis soumis aux critiques de la Cour de cassation. Dans le projet de loi amendé à la suite de cette communication, il était édicté (art. 12 et 13) que le choix du gouvernement ne pourrait s’exercer en dehors des présentations du premier président et du procureur général que parmi les candidats appartenant à certaines catégories. Mais ce projet de loi n’a jamais été discuté et il a été ajourné indéfiniment, en sorte que le chef du pouvoir est resté absolument libre dans ses nominations, comme il peut les défaire à sa guise : le juge de paix est un magistrat révocable à volonté. L’institution des justices de paix est une innovation due à l’Assemblée constituante. Elle fut établie par la loi des 16-24 août 1790, édictée pour substituer à l’ancien ordre judiciaire une organisation nouvelle. Le nom de juges de paix fut emprunté à l’Angleterre ; mais il n’en fut pas de même pour les règles de leur compétence et la détermination de leur juridiction. Les justices de paix ont à cet égard une origine toute française. Elles procèdent des tribunaux subalternes qui, sans unité d’organisation et à des rites divers, existaient dans plusieurs parties de l’ancienne France, tels que les auditeurs au Châtelet de Paris, les officiers de plusieurs bailliages et les anciennes justices seigneuriales, qui s’étaient maintenues en différents lieux sous des titres divers. Or, toutes ces juridictions inférieures variaient, non seulement dans leur composition, mais encore dans leur compétence. Elles formaient un dédale inextricable qui réclamait impérieusement une réforme. D’autre part, les « justices de village, » ainsi qu’on les appelait et qui étaient les plus nombreuses, ne se faisaient remarquer que par l’ignorance, l’immoralité et la prévarication de leurs membres (vultures togati), plus préoccupés d’obéir aux puissants du jour et de satisfaire leur propre cupidité que d’appréciër et d’assurer les véritables intérêts des plaideurs. L’Assemblée constituante se préoccupa vivement de remédier à cet état de choses et de
égard une origine toute française. Elles procèdent des tribunaux subalternes qui, sans unité d’organisation et à des rites divers, existaient dans plusieurs parties de l’ancienne France, tels que les auditeurs au Châtelet de Paris, les officiers de plusieurs bailliages et les anciennes justices seigneuriales, qui s’étaient maintenues en différents lieux sous des titres divers. Or, toutes ces juridictions inférieures variaient, non seulement dans leur composition, mais encore dans leur compétence. Elles formaient un dédale inextricable qui réclamait impérieusement une réforme. D’autre part, les « justices de village, » ainsi qu’on les appelait et qui étaient les plus nombreuses, ne se faisaient remarquer que par l’ignorance, l’immoralité et la prévarication de leurs membres (vultures togati), plus préoccupés d’obéir aux puissants du jour et de satisfaire leur propre cupidité que d’appréciër et d’assurer les véritables intérêts des plaideurs. L’Assemblée constituante se préoccupa vivement de remédier à cet état de choses et de donner aux humbles, aux pauvres, aux petits, c’est-à-dire au plus grand nombre, des magistrats qu’ils pussent consulter à toute heure et qui fussent des conseillers, des pères de famille, des amis soucieux de réparer les iniquités, d’éteindre les divisions et de faire cesser les plaintes, plutôt que des juges destinés à terminer les différends. Elle s’inspira de Voltaire, qui pensait que le préliminaire de conciliation est « la meilleure loi, » « le plus excellent usage. » Et elle créa, au-dessous des tribunaux ordinaires, une justice spéciale, élémentaire, prompte, facile, et pour ainsi dire domestique, qui, suivant les expressions du rapporteur de la loi, Thouret, avocat au parlement de Normandie et député de Rouen, « n’exigerait pas l’appareil d’une procédure ruineuse, ne demanderait pas d’autres lois que les indications du bon sens et chercherait à concilier les parties dans les causes qui sortiraient de sa compétence. 107 qu’on l’a fait maintes fois observer, ce qui a fait le mérite de la création des justices de paix, ce n’est pas d’avoir donné aux contestations de peu de valeur un juge rapproché des justiciables et une procédure expéditive et peu dispendieuse. « Cette conception, qui s’appuyait sur de nombreuses analogies dans le
à terminer les différends. Elle s’inspira de Voltaire, qui pensait que le préliminaire de conciliation est « la meilleure loi, » « le plus excellent usage. » Et elle créa, au-dessous des tribunaux ordinaires, une justice spéciale, élémentaire, prompte, facile, et pour ainsi dire domestique, qui, suivant les expressions du rapporteur de la loi, Thouret, avocat au parlement de Normandie et député de Rouen, « n’exigerait pas l’appareil d’une procédure ruineuse, ne demanderait pas d’autres lois que les indications du bon sens et chercherait à concilier les parties dans les causes qui sortiraient de sa compétence. 107 qu’on l’a fait maintes fois observer, ce qui a fait le mérite de la création des justices de paix, ce n’est pas d’avoir donné aux contestations de peu de valeur un juge rapproché des justiciables et une procédure expéditive et peu dispendieuse. « Cette conception, qui s’appuyait sur de nombreuses analogies dans le passé, était d’une exécution inévitable et pouvait se trouver mise en pratique par mille moyens différents. Sa grandeur consiste à avoir attribué au même homme le jugement des petits procès et la conciliation des plus grands, à avoir placé sous sa main la tutelle des intérêts de famille, à avoir concentré sur un magistrat placé à la portée de tous et à chacun des points du territoire l’universalité des attributions qui constituent ce que l’on peut appeler la justice élémentaire rendue inséparable du maintien de l’esprit de famille et la pacification de tous les intérêts. » C’était là si bien la pensée de la Constituante que certains membres de cette assemblée voulaient enlever aux juges de paix toute compétence contentieuse et voulaient les réduire uniquement au rôle de conciliateurs. Mais l’adoption de cette opinion eût privé ces magistrats de toute autorité réelle et eût énervé l’institution en lui enlevant toute sanction. « Si les juges de paix n’étaient que des médiateurs, » répondit Thouret, « ils seraient inutiles; tous leurs efforts n’arrêteraient pas les plaideurs. Votre comité vous propose donc de réunir en eux la double qualité de médiateurs et de juges. » C’est l’opinion qui domina; mais ce qui
concentré sur un magistrat placé à la portée de tous et à chacun des points du territoire l’universalité des attributions qui constituent ce que l’on peut appeler la justice élémentaire rendue inséparable du maintien de l’esprit de famille et la pacification de tous les intérêts. » C’était là si bien la pensée de la Constituante que certains membres de cette assemblée voulaient enlever aux juges de paix toute compétence contentieuse et voulaient les réduire uniquement au rôle de conciliateurs. Mais l’adoption de cette opinion eût privé ces magistrats de toute autorité réelle et eût énervé l’institution en lui enlevant toute sanction. « Si les juges de paix n’étaient que des médiateurs, » répondit Thouret, « ils seraient inutiles; tous leurs efforts n’arrêteraient pas les plaideurs. Votre comité vous propose donc de réunir en eux la double qualité de médiateurs et de juges. » C’est l’opinion qui domina; mais ce qui les caractérisa, ce fut surtout d’être des conciliateurs, ainsi, du reste, que l’indiqua leur nom. Et leurs devoirs se trouvent admirablement tracés et résumés dans ce distique de la liturgie catholique : Dissolve litis vincula, Adstringe pacis foedera. Comme juges, ces magistrats n’eurent à prononcer que des décisions sans importance. Ils durent statuer sans assesseurs et sans l’assistance d’officiers ministériels. On écarta toutes les rigueurs de la procédure. Un réglement très simple en dut faire le Gode. « Il faut, » disait Thouret, « en écarter toutes les formes, parce que la justice doit être bonne, simple et exempte de frais. Il faut que tout homme de bien, pour peu qu’il ait d’expérience, puisse être juge de paix. » ... « Pour être juge de paix, » disait-il encore, « il suffit d’avoir les lumières de l’expérience, un bon jugement et l’habitude des contestations. » Telles sont les idées qui ont présidé à la conception et à l’établissement des justices de paix. Le Code de procédure civile les maintint, lors de sa rédaction en 1806. Elles les régissent encore et n’ont amené que des bienfaits. Sans doute, les législateurs qui se sont succédé ont sensiblement agrandi les attributions des juges
Ils durent statuer sans assesseurs et sans l’assistance d’officiers ministériels. On écarta toutes les rigueurs de la procédure. Un réglement très simple en dut faire le Gode. « Il faut, » disait Thouret, « en écarter toutes les formes, parce que la justice doit être bonne, simple et exempte de frais. Il faut que tout homme de bien, pour peu qu’il ait d’expérience, puisse être juge de paix. » ... « Pour être juge de paix, » disait-il encore, « il suffit d’avoir les lumières de l’expérience, un bon jugement et l’habitude des contestations. » Telles sont les idées qui ont présidé à la conception et à l’établissement des justices de paix. Le Code de procédure civile les maintint, lors de sa rédaction en 1806. Elles les régissent encore et n’ont amené que des bienfaits. Sans doute, les législateurs qui se sont succédé ont sensiblement agrandi les attributions des juges de paix, notamment en en faisant les auxiliaires des magistrats du parquet, comme en 1808 par le nouveau code d’instruction criminelle (art. 48 et suivants), en leur attribuant une compétence particulière en matière pénale, comme l’ont fait le Code pénal de 1810 et diverses lois répressives ou fiscales, enfin en étendant considérablement leur compétence civile, ainsi que l’a précisé la loi du 25 mai 1838. C’était là un tort, et c’est pourquoi, moins que jamais aujourd’hui, il convient de ne pas l’aggraver. Dans tous les cas, à la différence des réformateurs actuels, les législateurs du passé se sont efforcés de ne point changer la nature et le but de l’institution, ainsi qu’ils ont pris soin de le dire maintes fois. S’ils ont appelé le juge de paix à comparaître dans beaucoup d’actes, c’est pour qu'il y soit tout à la fois le représentant de l’autorité publique et le garant donné au libre exercice des droits privés des citoyens. S’ils lui ont donné le mandat de réprimer certains méfaits, c’est afin de ne pas en exagérer l’importance et dans l’intérêt même du contrevenant, qui est condamné sans apparat, sans dérangement trop considérable et presque sans frais. Si le Code d’instruction criminelle
étendant considérablement leur compétence civile, ainsi que l’a précisé la loi du 25 mai 1838. C’était là un tort, et c’est pourquoi, moins que jamais aujourd’hui, il convient de ne pas l’aggraver. Dans tous les cas, à la différence des réformateurs actuels, les législateurs du passé se sont efforcés de ne point changer la nature et le but de l’institution, ainsi qu’ils ont pris soin de le dire maintes fois. S’ils ont appelé le juge de paix à comparaître dans beaucoup d’actes, c’est pour qu'il y soit tout à la fois le représentant de l’autorité publique et le garant donné au libre exercice des droits privés des citoyens. S’ils lui ont donné le mandat de réprimer certains méfaits, c’est afin de ne pas en exagérer l’importance et dans l’intérêt même du contrevenant, qui est condamné sans apparat, sans dérangement trop considérable et presque sans frais. Si le Code d’instruction criminelle a fait du juge de paix un officier de police judiciaire, c’est que, par sa situation personnelle, surtout à l’époque de la confection de ce Code, par sa connaissance des personnes et des choses de son canton, il pouvait rendre des services efficaces à l’action publique en avertissant ou en éclairant le Parquet, et aux justiciables en prévenant des erreurs toujours graves en pareille matière, des formalités et des frais parfois considérables. Et, de fait, il est devenu la cheville ouvrière de toutes les informations officieuses, sans cela presque impossibles. Il assure, sans fracas et sans dépense, la répression des crimes et des délits d’une façon exacte, rapide et intelligente. Et l’on comprend d’autant moins que M. Martin-Feuillée propose, après une telle expérience de quatre-vingts ans et des bienfaits aussi certains, de lui enlever ces attributions. Sans lui, la police judiciaire deviendrait difficile et précaire, sinon impossible dans beaucoup de cas, surtout depuis la suppression des commissaires de police cantonaux. Il ne resterait plus comme auxiliaires de l’action publique que la Gendarmerie, qui ne fait d’ailleurs et qui ne doit que constater les faits délictueux, aux termes de ses règlements et en particulier du décret organique de 1854, — les
éclairant le Parquet, et aux justiciables en prévenant des erreurs toujours graves en pareille matière, des formalités et des frais parfois considérables. Et, de fait, il est devenu la cheville ouvrière de toutes les informations officieuses, sans cela presque impossibles. Il assure, sans fracas et sans dépense, la répression des crimes et des délits d’une façon exacte, rapide et intelligente. Et l’on comprend d’autant moins que M. Martin-Feuillée propose, après une telle expérience de quatre-vingts ans et des bienfaits aussi certains, de lui enlever ces attributions. Sans lui, la police judiciaire deviendrait difficile et précaire, sinon impossible dans beaucoup de cas, surtout depuis la suppression des commissaires de police cantonaux. Il ne resterait plus comme auxiliaires de l’action publique que la Gendarmerie, qui ne fait d’ailleurs et qui ne doit que constater les faits délictueux, aux termes de ses règlements et en particulier du décret organique de 1854, — les Maires et leurs adjoints, sujets à des élections multiples et par suite dépendant plus ou moins de leurs électeurs et intéressés à ne pas les froisser, ayant dans leur commune des parentés et des amitiés toujours gênantes, ou au contraire des inimitiés et des rancœurs qui les rendent suspects, le plus souvent incapables de remplir leurs devoirs, — enfin les Gardes champêtres, devenant chaque jour plus apathiques et plus timorés, quand ils ne sont pas poussés par la passion politique ou des rivalités locales, sans compter que beaucoup de communes rurales n’en ont même point. Quant au législateur de 1838, ce n’est pas sans hésitation qu’il a étendu, comme il l’a fait, la compétence civile des juges de paix. Les divers rapporteurs de la loi ont pris grand soin de le dire et de le répéter. Alors, comme aujourd’hui, les réformateurs abondaient et M. de Gasparin leur répondait : — « Rien n’est plus hasardeux que ces conceptions à priori que l’on veut introduire dans la législation. Les bonnes lois sont celles qui consacrent et régularisent des habitudes déjà prises, des opinions déjà généralisées dans les masses, des faits au-devant desquels s’élancent les nations; mais il est toujours dangereux de