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le second tout en conservant le premier. Sans la faculté de donner, ce n'est plus même une jouissance, car le don des fruits de notre travail est un mode de jouissance aussi supérieur à la consommation que la satisfaction morale est au-dessus du plaisir physique : sans la faculté de donner, l'ombre même de la propriété disparaît et il ne reste plus que le communisme. Entre le don et la transmission par décès, il y a un fait considérable : la mort. Le donateur détient, le testateur ne détient plus. Le droit de transmission découle de la propriété, mais il peut en être distingué ; le droit de donner se confond avec elle. Mais cette liberté absolue de donner, nous ne la possédons pas. Ainsi, nous ne pouvons donner aux établissements publics sans l'autorisation du gouvernement. Or, les partisans de la liberté de tester admettent cette restriction. Le législateur est allé plus loin. Chacun peut être contraint de céder sa propriété pour cause d'utilité publique, moyennant une préalable indemnité, cela est vrai; mais l'atteinte à la propriété n'en subsiste pas moins. Si la liberté de tester est un droit supérieur à la loi positive, le législateur ne peut interdire les substitutions même perpétuelles. Qui peut le plus, peut le moins. Cependant, les mêmes partisans de la liberté de tester admettent qu'on peut exproprier et restreindre les substitutions. Or, de deux choses l'une: ou le droit de tester est absolu, et alors il faut demander l'abrogation des lois concernant la faculté de donner, autorisant l'expropriation forcée et limitant les substitutions ; ou le droit de tester n'est pas absolu, et alors il faut maintenir les lois existantes. substitutions, ou il peut être limité, et alors c'est reconnaître le droit de la société et prendre pour base l'intérêt général, les mœurs, les habitudes, les tendances de la nation. En définitive, il ne peut exister au profit de l'individu un droit social indéfini. Dans tous les pays, on ne trouve que des droits relatifs et des libertés réglementées. Si l'individu n'a que des droits limités, ils ne peuvent l'être que par la souveraineté,
substitutions même perpétuelles. Qui peut le plus, peut le moins. Cependant, les mêmes partisans de la liberté de tester admettent qu'on peut exproprier et restreindre les substitutions. Or, de deux choses l'une: ou le droit de tester est absolu, et alors il faut demander l'abrogation des lois concernant la faculté de donner, autorisant l'expropriation forcée et limitant les substitutions ; ou le droit de tester n'est pas absolu, et alors il faut maintenir les lois existantes. substitutions, ou il peut être limité, et alors c'est reconnaître le droit de la société et prendre pour base l'intérêt général, les mœurs, les habitudes, les tendances de la nation. En définitive, il ne peut exister au profit de l'individu un droit social indéfini. Dans tous les pays, on ne trouve que des droits relatifs et des libertés réglementées. Si l'individu n'a que des droits limités, ils ne peuvent l'être que par la souveraineté, par l'État, quel qu'il soit d'ailleurs, aristocratique ou démocratique. La liberté de tester n'est donc pas un droit tellement absolu qu'on porte atteinte à la liberté et à la puissance du père de famille, lorsqu'on le restreint, et dès lors, il reste uniquement à examiner une question de fait qui est celle-ci ; est-il de l'intérêt général de modifier les dispositions du Code civil concernant la réserve, et en accordant la liberté de tester, remédierait-on aux inconvénients signalés ? Quand on veut juger une institution, une loi, il ne faut pas se placer à un point de vue absolu, mais bien à un point de vue relatif. Ce qui est bon et possible ici peut ne pas l'être là ; ce qui était possible à une époque peut ne plus l'être à une autre. La base même de nos institutions politiques et de toutes nos lois repose sur l'égalité, et depuis notre première révolution on n'a cessé à outrance l'égalité. Elle est entrée dans nos mœurs, dans nos tenances. A-t-on été trop loin ? Je ne tiens bien les prendre comme ils sont quant à l'égalité dans les partages existe à un tel degré que le père de famille n'use
est celle-ci ; est-il de l'intérêt général de modifier les dispositions du Code civil concernant la réserve, et en accordant la liberté de tester, remédierait-on aux inconvénients signalés ? Quand on veut juger une institution, une loi, il ne faut pas se placer à un point de vue absolu, mais bien à un point de vue relatif. Ce qui est bon et possible ici peut ne pas l'être là ; ce qui était possible à une époque peut ne plus l'être à une autre. La base même de nos institutions politiques et de toutes nos lois repose sur l'égalité, et depuis notre première révolution on n'a cessé à outrance l'égalité. Elle est entrée dans nos mœurs, dans nos tenances. A-t-on été trop loin ? Je ne tiens bien les prendre comme ils sont quant à l'égalité dans les partages existe à un tel degré que le père de famille n'use plus du droit que lui confère la loi de disposer d'une partie de son bien : il se résigne plutôt à ce que son œuvre soit vendue ou détruite, parce qu'il sait que s'il avantage un de ses enfants, il semera la discorde parmi eux. Même dans le Midi, malgré les assertions de notre honorable rapporteur, cette disposition des pères de famille ne cesse de gagner du terrain. Ce n'est donc pas les dispositions du Code qu'il faudrait commencer par réformer, mais les mœurs, et je pose en fait que si demain on donnait la liberté de tester, on n'en userait pas plus qu'on use aujourd'hui de la quotité disponible. Ce qui le prouve surabondamment, ce sont les successions collatérales qui toutes pourraient faire un aîné et qui s'en gardent bien. Ce n'est pas à dire qu'il n'y ait pas lieu de modifier certaines dispositions du Code civil pour renforcer l'autorité paternelle et remédier à certains inconvénients des partages. L'article 371 n'a pas de sanction; il faudrait lui en donner une et protéger les droits de la puissance paternelle, notamment après la majorité. Cet article n'est qu'une pierre d'attente. Il demande à être complété. La loi ne pourrait-elle accorder, dans
les assertions de notre honorable rapporteur, cette disposition des pères de famille ne cesse de gagner du terrain. Ce n'est donc pas les dispositions du Code qu'il faudrait commencer par réformer, mais les mœurs, et je pose en fait que si demain on donnait la liberté de tester, on n'en userait pas plus qu'on use aujourd'hui de la quotité disponible. Ce qui le prouve surabondamment, ce sont les successions collatérales qui toutes pourraient faire un aîné et qui s'en gardent bien. Ce n'est pas à dire qu'il n'y ait pas lieu de modifier certaines dispositions du Code civil pour renforcer l'autorité paternelle et remédier à certains inconvénients des partages. L'article 371 n'a pas de sanction; il faudrait lui en donner une et protéger les droits de la puissance paternelle, notamment après la majorité. Cet article n'est qu'une pierre d'attente. Il demande à être complété. La loi ne pourrait-elle accorder, dans certains cas, la faculté d'exhérédation, à la charge par les tribunaux d'homologuer la volonté du père de famille ? Ce droit existe en Autriche, en Bavière ; dans une partie de la Suisse, etc. Un fils commet sur la personne de sa mère un de ces attentats qu'on n'ose nommer et dont malheureusement les annales de nos cours d'assises offrent plus d'un exemple, comme son crime ne constitue pas, aux termes de l'article 727, un cas d'indignité, la réserve ne peut être enlevée ! L'article 953 permet la révocation des donations pour cause d'ingratitude, et le père peut exhérder du fils au père les rapports doivent être moins empreints de défiance et de respect que du donataire au donateur ? Voici quelques-unes des causes d'exhérédation qu'on pourrait admettre : certaines condamnations, sévices, injures graves, refus d'aliments, exercice d'une profession honteuse, débauché notoire, prodigalité dûment constatée, etc. Il faudrait prolonger l'usufruit légal des père et mère jusqu'à la viuie de l'un ou l'autre, entourer de plus de garantie l'action des enfants, en paiement d'aliments. A un autre point de vue, userait nécessaire de modifier les articles 826, 827 et 832 du Code civil. Ce vœu a été émis dans l'enquête agricole
et dont malheureusement les annales de nos cours d'assises offrent plus d'un exemple, comme son crime ne constitue pas, aux termes de l'article 727, un cas d'indignité, la réserve ne peut être enlevée ! L'article 953 permet la révocation des donations pour cause d'ingratitude, et le père peut exhérder du fils au père les rapports doivent être moins empreints de défiance et de respect que du donataire au donateur ? Voici quelques-unes des causes d'exhérédation qu'on pourrait admettre : certaines condamnations, sévices, injures graves, refus d'aliments, exercice d'une profession honteuse, débauché notoire, prodigalité dûment constatée, etc. Il faudrait prolonger l'usufruit légal des père et mère jusqu'à la viuie de l'un ou l'autre, entourer de plus de garantie l'action des enfants, en paiement d'aliments. A un autre point de vue, userait nécessaire de modifier les articles 826, 827 et 832 du Code civil. Ce vœu a été émis dans l'enquête agricole par tous ceux qui ont déposé sur cette question. Il serait bon également de modifier l'article 859, qui, obligeant au rapport en nature, arrête toute amélioration de la part du donataire, favoriser les échanges en les taxant au droit, fixe, etc. toutes ces modifications remédieraient-elles radicalement aux maux signalés ? Assurément non. Elles ne pourraient que les atténuer. Ce n'est pas, certes, d'un système quelconque de législation que peut procéder une réforme, et l'hypothèse d'une vertu intéressée implique contradiction. Sans doute, l'intimidation a son utilité, et c'est pourquoi nous demandons l'exhérédation ; mais il est chimérique d'attendre une réforme morale décisive de la liberté testamentaire. C'est par la bonne conduite, les bons exemples, une suffisante sévérité dans tous les rangs de la société, qu'on atteindra le but, et c'est aussi en allant frapper à la porte du ministre de Celui qui a dit : Tu honoreras tes père et mère. Encore une fois, j'insiste sur cette grave considération que toutes nos institutions, toutes nos lois sont basées sur le principe de l'égalité poussé jusqu'aux dernières limites, que nos mœurs en sont imprégnées, et qu'avant songer à la liberté testamentaire, il faudrait changer radicalement ces mêmes mœurs. Il faudrait changer toutes
Assurément non. Elles ne pourraient que les atténuer. Ce n'est pas, certes, d'un système quelconque de législation que peut procéder une réforme, et l'hypothèse d'une vertu intéressée implique contradiction. Sans doute, l'intimidation a son utilité, et c'est pourquoi nous demandons l'exhérédation ; mais il est chimérique d'attendre une réforme morale décisive de la liberté testamentaire. C'est par la bonne conduite, les bons exemples, une suffisante sévérité dans tous les rangs de la société, qu'on atteindra le but, et c'est aussi en allant frapper à la porte du ministre de Celui qui a dit : Tu honoreras tes père et mère. Encore une fois, j'insiste sur cette grave considération que toutes nos institutions, toutes nos lois sont basées sur le principe de l'égalité poussé jusqu'aux dernières limites, que nos mœurs en sont imprégnées, et qu'avant songer à la liberté testamentaire, il faudrait changer radicalement ces mêmes mœurs. Il faudrait changer toutes les bases de notre organisation sociale et de nos lois. En admettant que cela devienne nécessaire, ce ne peut être que l'œuvre d'un très-longue période de temps, et c'est seulement par une réforme générale qu'on pourrait aboutir. M. Léon DONNAT, ingénieur des mines, secrétaire de la Société, dit que, malgré la difficulté de répondre à un discours aussi bien coordonné que celui de M. Batbie, il essayera cependant de le faire sur certains points. M. Batbie a examiné la question à trois points de vue : droit naturel, économie politique, histoire. Quelques mots seulement touchant le premier de ces points de vue. M. le rapporteur reconnaît pas le droit de copropriété des enfants sur le bien des parents. Il invoque, en faveur de la recherche, une autre considération : le droit aux aliments. Il dit : De même que le fils doit venir au secours de ses parents, en cas de besoin, de même le père doit aider son fils. Je ne conteste pas le principe, mais voyons l'application. Prenons les choses comme elles sont et jugeons d'après les faits. Seulement, prenons les choses et les faits là où ils produisent de bons résultats. Oui, il y a obligation réciproque
la difficulté de répondre à un discours aussi bien coordonné que celui de M. Batbie, il essayera cependant de le faire sur certains points. M. Batbie a examiné la question à trois points de vue : droit naturel, économie politique, histoire. Quelques mots seulement touchant le premier de ces points de vue. M. le rapporteur reconnaît pas le droit de copropriété des enfants sur le bien des parents. Il invoque, en faveur de la recherche, une autre considération : le droit aux aliments. Il dit : De même que le fils doit venir au secours de ses parents, en cas de besoin, de même le père doit aider son fils. Je ne conteste pas le principe, mais voyons l'application. Prenons les choses comme elles sont et jugeons d'après les faits. Seulement, prenons les choses et les faits là où ils produisent de bons résultats. Oui, il y a obligation réciproque entre le père et ses enfants. Celle obligation existe aussi en Angleterre et dans les pays qui jouissent de la liberté testamentaire ; mais là, elle repose sur la considération que voici. Lorsqu'un enfant est abandonné par ses parents et tombe à la charge de la société, celle-ci a le droit de dire au père : Vous devez nourrir votre enfant. Maintenant, de quelle manière, dans quelle mesure la société a-t-elle le droit d'imposer aux parents cette obligation ? M. Batbie pense que c'est au moyen de la réserve, comme en France. Ainsi, qu'on suppose une fortune de 4 millions et trois enfants : le père, ne pouvant disposer que du quart, sera forcé de laisser une part d'un million à chacun de ses enfants. Voilà donc le droit aux aliments représenté par 3 millions ! On trouvera sans doute le chiffre de cette pension tant soit peu exagéré ; mais dans aucun des pays où existe la liberté testamentaire, on ne voit le droit aux aliments représenté par une réserve aussi exorbitante. Peut-on procéder autrement ? Non, dit-on, parce que le droit aux aliments est un droit perpétuel. Mais l'enfant peut dissiper la réserve et cela se voit tous
droit de dire au père : Vous devez nourrir votre enfant. Maintenant, de quelle manière, dans quelle mesure la société a-t-elle le droit d'imposer aux parents cette obligation ? M. Batbie pense que c'est au moyen de la réserve, comme en France. Ainsi, qu'on suppose une fortune de 4 millions et trois enfants : le père, ne pouvant disposer que du quart, sera forcé de laisser une part d'un million à chacun de ses enfants. Voilà donc le droit aux aliments représenté par 3 millions ! On trouvera sans doute le chiffre de cette pension tant soit peu exagéré ; mais dans aucun des pays où existe la liberté testamentaire, on ne voit le droit aux aliments représenté par une réserve aussi exorbitante. Peut-on procéder autrement ? Non, dit-on, parce que le droit aux aliments est un droit perpétuel. Mais l'enfant peut dissiper la réserve et cela se voit tous les jours. Nous serions donc fatalement conduits à la substitution. Le droit aux aliments peut sans doute être inscrit dans les lois ; mais les mœurs suffisent pour en imposer l'obligation aux parents. Sur ce point, continue M. Donnat, j'ai été frappé de la méfiance de notre honorable rapporteur à l'égard des pères de famille. Il nous a tracé un tableau charmant de l'enfant prodigue, auquel il accorde toutes les qualités aimables; Il a fait un tableau plus sombre de l'enfant sage qu'il nous a représenté, comme encourant presque fatalement la disgrâce de ses vertus. M. Donnat croit que les pères de famille sont plus aptes que le législateur à discerner les qualités de leurs enfants, à transmettre l'héritage au plus sage, à disposer en un mot dans l'intérêt de leur postérité et de leur propriété. Mais ne doit-on pas redouter les captations de la dernière heure ? Puisque M. Batbie n'a pas craint de reprendre cet argument usé, il faut bien le réfuter. On soutient donc que le testateur se laissera influencer par le prêtre, par le médecin, par les femmes perdues, etc. Ces influences se produisent rarement. En tout cas, elles sont dues à l'organisation actuelle de nos
l'égard des pères de famille. Il nous a tracé un tableau charmant de l'enfant prodigue, auquel il accorde toutes les qualités aimables; Il a fait un tableau plus sombre de l'enfant sage qu'il nous a représenté, comme encourant presque fatalement la disgrâce de ses vertus. M. Donnat croit que les pères de famille sont plus aptes que le législateur à discerner les qualités de leurs enfants, à transmettre l'héritage au plus sage, à disposer en un mot dans l'intérêt de leur postérité et de leur propriété. Mais ne doit-on pas redouter les captations de la dernière heure ? Puisque M. Batbie n'a pas craint de reprendre cet argument usé, il faut bien le réfuter. On soutient donc que le testateur se laissera influencer par le prêtre, par le médecin, par les femmes perdues, etc. Ces influences se produisent rarement. En tout cas, elles sont dues à l'organisation actuelle de nos familles instables. En effet, par une conséquence très remarquable du régime actuel, les familles sont isolées. Il y a trop souvent division et séparation complètes entre leurs membres. Chacun, après avoir pris un lambeau de l'héritage paternel, s'en va au loin, et les rapports de famille deviennent de plus en plus rares. Il n'en est pas de même dans les pays où règne la liberté testamentaire, en Allemagne par exemple. Quand la mort approche, le père n'est jamais seul, parce que l'intérêt n'a pas divisé et dispersé ses enfants loin du foyer paternel; Aussi ne voit-on pas ces faits de captation qui se produisent que bien toutfois dans notre pays. Il y a toujours des enfants présente chevet du mourant, et la concubine ne peut en approcher. On objecte encore contre la liberté de tester qu'elle conduit fatalement à l'exhérédation de tous les enfants. En niant formellement ce résultat, M. Donnat oppose à M. Teyssier des Farges, qui invoque le principe de l'égalité, l'exemple de ce qui se passe en Angleterre. On a dit des cadets, qu'ils avaient les colonies, l'armée et la flotte, et des filles, qu'il leur restait le couvent. Cela s'est vu en France, au siècle dernier
plus rares. Il n'en est pas de même dans les pays où règne la liberté testamentaire, en Allemagne par exemple. Quand la mort approche, le père n'est jamais seul, parce que l'intérêt n'a pas divisé et dispersé ses enfants loin du foyer paternel; Aussi ne voit-on pas ces faits de captation qui se produisent que bien toutfois dans notre pays. Il y a toujours des enfants présente chevet du mourant, et la concubine ne peut en approcher. On objecte encore contre la liberté de tester qu'elle conduit fatalement à l'exhérédation de tous les enfants. En niant formellement ce résultat, M. Donnat oppose à M. Teyssier des Farges, qui invoque le principe de l'égalité, l'exemple de ce qui se passe en Angleterre. On a dit des cadets, qu'ils avaient les colonies, l'armée et la flotte, et des filles, qu'il leur restait le couvent. Cela s'est vu en France, au siècle dernier ; mais les choses se passent autrement en Angleterre et aux Etats-Unis. Comment procède le père de famille qui possède une propriété foncière ? Fermement convaincu que cette propriété ne doit pas être morcelée, il en assure la transmission intégrale à l'un de ses enfants ; mais il a bien soin de rétablir, autant que possible, au moyen de valeurs mobilières, l'égalité apparente, pour que chaque enfant ait une situation convenable et en rapport avec le rang de sa famille. C'est là un fait indubitable, incontestable, pour quiconque a étudié soigneusement ce qui se passe dans les pays dont il s'agit. Et c'est ici le lieu de rectifier une erreur commise par l'honorable magistrat qui a rapporté, devant le Sénat, la pétition des grands négociants de Paris qui ont réclamé, l'an dernier, la liberté testamentaire. On a cité la Hollande comme un pays où le commerce et l'industrie ont prospéré avec le régime de l'égalité des partages. Eh ! bien, la vérité est que les Hollandais emploient exactement le procédé qui vient d'être indiqué pour l'Angleterre et les EtatsUnis. Les pères ont soin de transmettre intégralement leur établissement industriel ou commercial à l'un des enfants ; mais, à l'aide de
soin de rétablir, autant que possible, au moyen de valeurs mobilières, l'égalité apparente, pour que chaque enfant ait une situation convenable et en rapport avec le rang de sa famille. C'est là un fait indubitable, incontestable, pour quiconque a étudié soigneusement ce qui se passe dans les pays dont il s'agit. Et c'est ici le lieu de rectifier une erreur commise par l'honorable magistrat qui a rapporté, devant le Sénat, la pétition des grands négociants de Paris qui ont réclamé, l'an dernier, la liberté testamentaire. On a cité la Hollande comme un pays où le commerce et l'industrie ont prospéré avec le régime de l'égalité des partages. Eh ! bien, la vérité est que les Hollandais emploient exactement le procédé qui vient d'être indiqué pour l'Angleterre et les EtatsUnis. Les pères ont soin de transmettre intégralement leur établissement industriel ou commercial à l'un des enfants ; mais, à l'aide de leurs valeurs mobilières, ils désintéressent les autres que, vue de loin, la Hollande a l'air de pratiquer le régime du partage forcé. C'est donc par les faits et non par la théorie qu'il faut juger cette question. On s'est appuyé d'abord sur le droit de copropriété des enfants ; aujourd'hui, nous avons entendu notre habile et savant rapporteur invoquer le droit aux aliments. Eh bien ! en relisant les discours des législateurs de la Révolution, on voit que ni l'un ni l'autre de ces systèmes n'ont été mis en avant. On s'est exclusivement inspiré des idées et des sentiments qui étaient en rapport avec les besoins politiques du moment. Donnons conclut, en exprimant avec une ferme conviction le vœu qu'on permette aux héritages de se conserver et de s'accroître par le droit de transmission intégrale. Et pour juger les avantages et les inconvénients de l'exercice de ce droit, il propose un critère bien simple : On demande alors aux cadets des familles anglaises, s'ils sont mécontents ? Leur réponse tranchera la question. M. Fernand DESPORTES, docteur en droit, avocat à la Cour de Paris. - Je ne veux pas contester l'importance de cette discussion; cependant une réflexion me frappe tout