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est déclarée et valable. Une somme représentant la valeur de ce moment sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements. Le conseil, en séance du 18 avril 1918, jugeait : MM. Emmanuel Rousseau, président, Gaultier, René Worms, Rouchon-Mazerat, S�nler, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Stone, membres du conseil, en présence de Chardenet, commissaire du gouvernement. De quoi, la présente décision a été rendue par le président, le rapporteur et le secrétaire conformément à la minute. Ont signé à la minute : EMMANUEL ROUSSEAU, président. AMIRAL DE SUGNY, rapporteur. G. RAAB D'OBRY, secrétaire-greffier. Pour expédition conforme : Le secrétaire greffier, Signé : G. RAAB D'OBRY. Par nous : Le conseil du Gouvernement, Signé : CHARDENET. GOLTSEIX DES PRISES, au nom du peuple français, "l'Office des prises a rendu la décision suivante : entre les capitaines, propriétaires et agents des cinq embarcations capturées les 28 et 30 octobre 1915, par l'aviso auxiliaire Paris II lors d'une croisière sur les côtes ottomanes ; Le ministre de la marine, au nom de l'Etat et pour le compte des propriétaires, a ordonné au commissaire du Gouvernement enregistré au secrétariat du conseil des prises le 8 février 1918, et faisant envoi du 10 février l'instruction relative à la capture desdites embarcations sans nom ni numéro de cargaison, ladite lettre fait énoncer par l'aviso auxiliaire Paris II qu'il a capturé une de ces unités près de l'îlot turc de Marathi, et deux autres près de l'îlot turc d'Okendra ; qu'elles portaient des marchandises de deux sortes marchandises et deux sommes de 300 et 240 fr. ; qu'elles n'avaient pas de bord ; qu'elles tentaient de fuir, en effet, de la côte d'Anatolie ; qu'elles ont été détruites par le capteur, dont elles ont entravé les opérations, concluant à ce que la capture de ces unités, ainsi que celle de leurs cargaisons, soit déclarée bonne et valable ; que d'après les pièces composant le dossier, notamment trois procès-verbaux de capture desdites embarcations dressés les 28 et 30 octobre 1915, par le lieutenant de vaisseau Painvin, commandant l'aviso auxiliaire Paris II et au Journal officiel, le
février l'instruction relative à la capture desdites embarcations sans nom ni numéro de cargaison, ladite lettre fait énoncer par l'aviso auxiliaire Paris II qu'il a capturé une de ces unités près de l'îlot turc de Marathi, et deux autres près de l'îlot turc d'Okendra ; qu'elles portaient des marchandises de deux sortes marchandises et deux sommes de 300 et 240 fr. ; qu'elles n'avaient pas de bord ; qu'elles tentaient de fuir, en effet, de la côte d'Anatolie ; qu'elles ont été détruites par le capteur, dont elles ont entravé les opérations, concluant à ce que la capture de ces unités, ainsi que celle de leurs cargaisons, soit déclarée bonne et valable ; que d'après les pièces composant le dossier, notamment trois procès-verbaux de capture desdites embarcations dressés les 28 et 30 octobre 1915, par le lieutenant de vaisseau Painvin, commandant l'aviso auxiliaire Paris II et au Journal officiel, le 11 février faisant connaître aux intéressés de la décision d'ordre général du 10 mai 1917, un délai de deux mois comptable du 8 février 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, leur est accordé pour produire leurs réclamations et conclusions au commissaire du Gouvernement en vue de ce que la capture des unités de leurs chargements soit déclarée et valable, à ce que la valeur desdites captivités et des marchandises ne soit calculée vu leur destruction régulière après que les hommes compromised, avaient été recueillis à leurs capturateurs et à ce que les produits saisies soient attribuées aux ayants droit en conformité du décret du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 ventôse an VIII ; Vu la déclaration du congrès de Paris, du 16 avril 1856 ; Vu le décret du 6 novembre 1914 et la déclaration de la conférence navale de Londres du 26 février 1919, que ledit décret rend applicable pendant la guerre sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ; Vu les arrêtés des consuls du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
la capture des unités de leurs chargements soit déclarée et valable, à ce que la valeur desdites captivités et des marchandises ne soit calculée vu leur destruction régulière après que les hommes compromised, avaient été recueillis à leurs capturateurs et à ce que les produits saisies soient attribuées aux ayants droit en conformité du décret du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 ventôse an VIII ; Vu la déclaration du congrès de Paris, du 16 avril 1856 ; Vu le décret du 6 novembre 1914 et la déclaration de la conférence navale de Londres du 26 février 1919, que ledit décret rend applicable pendant la guerre sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ; Vu les arrêtés des consuls du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ; Ouï M. René Worms, membre du conseil, en son rapport, et M. Chardenet, commissaire du Gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ; Le conseil, après en avoir délibéré, Considérant qu'il résulte de l'instruction que les cinq embarcations capturées les 28 et 30 octobre 1915 ne portaient ni noms, ni numéros, ni papiers de bord, et voyageaient ainsi dans des conditions irrégulières ; que dès lors, elles pouvaient légitimement être regardées comme étant de nationalité ennemie ; et qu'elles étaient, en conséquence, susceptibles de capture aux termes de l'article 2 du règlement du 26 juillet 1778 et de l'article 53 de l'arrêté du 2 prairial an XI ; que, de plus, elles avaient tenté de forcer le blocus des côtes d'Anatolie ; déclaré le 25 août précédent ; qu'elles étaient donc saisissables, avec les marchandises et l'argent trouvés à leurs bord ; qu'il n'a même pas été allégué, d'ailleurs, que cet argent, lequel n'a fait l'objet d'aucune réclamation, fût la propriété personnelle de l'équipage ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lesdites embarcations n'auraient pu être conservées, sans nuire au succès des opérations militaires dans lesquelles le bâtiment capteur était engagé ; qu'ainsi celui-ci a pu
portaient ni noms, ni numéros, ni papiers de bord, et voyageaient ainsi dans des conditions irrégulières ; que dès lors, elles pouvaient légitimement être regardées comme étant de nationalité ennemie ; et qu'elles étaient, en conséquence, susceptibles de capture aux termes de l'article 2 du règlement du 26 juillet 1778 et de l'article 53 de l'arrêté du 2 prairial an XI ; que, de plus, elles avaient tenté de forcer le blocus des côtes d'Anatolie ; déclaré le 25 août précédent ; qu'elles étaient donc saisissables, avec les marchandises et l'argent trouvés à leurs bord ; qu'il n'a même pas été allégué, d'ailleurs, que cet argent, lequel n'a fait l'objet d'aucune réclamation, fût la propriété personnelle de l'équipage ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lesdites embarcations n'auraient pu être conservées, sans nuire au succès des opérations militaires dans lesquelles le bâtiment capteur était engagé ; qu'ainsi celui-ci a pu valablement les détruire, après avoir pris leurs équipages à son bord ; Décide : 1° Est déclarée bonne et valable la capture des cinq embarcations ci-dessus désignées, ainsi que celle des marchandises et de l'argent trouvés à leur bord. 2° Lesdites embarcations et marchandises ayant été détruites pour les motifs ci-dessus indiqués, il n'y a pas lieu d'en attribuer la valeur ; 3° Les sommes d'argent capturées seront attribuées aux ayants droit, conformément aux lois et règlements. Délibéré à Paris, dans la séance du 18 avril 1918, où siégeaient : MM. Emmanuel Rousseau, président; René Worms, Houchon-Mazerat, Gaïuthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du conseil, en présence de M. Chardenet. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le secrétaire greffier. Ont signé à la minute : EMMANUEL ROUSSEAU, président, RENÉ WORMS, rapporteur, G. RAAB D'OERRY, secrétaire greffier. Pour expédition conforme : Le secrétaire greffier, Signé : G. RAAB D'OËRRY. Vu par nous : Commissaire du Gouvernement, Signé: CHARDENET. CONSEIL DES PRISES Au nom du peuple français, Le conseil des prises a rendu la décision suivante, entre : D'une part : les propriétaires des monnaies d'or et d'argent, capturées
ci-dessus indiqués, il n'y a pas lieu d'en attribuer la valeur ; 3° Les sommes d'argent capturées seront attribuées aux ayants droit, conformément aux lois et règlements. Délibéré à Paris, dans la séance du 18 avril 1918, où siégeaient : MM. Emmanuel Rousseau, président; René Worms, Houchon-Mazerat, Gaïuthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du conseil, en présence de M. Chardenet. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le secrétaire greffier. Ont signé à la minute : EMMANUEL ROUSSEAU, président, RENÉ WORMS, rapporteur, G. RAAB D'OERRY, secrétaire greffier. Pour expédition conforme : Le secrétaire greffier, Signé : G. RAAB D'OËRRY. Vu par nous : Commissaire du Gouvernement, Signé: CHARDENET. CONSEIL DES PRISES Au nom du peuple français, Le conseil des prises a rendu la décision suivante, entre : D'une part : les propriétaires des monnaies d'or et d'argent, capturées le 24 août 1915, à bord d'une embarcation sans nom ni numéro, sur la côte de Syrie, devant Kakawa, par le croiseur français D'Estrées; Et d'autre part : le ministre de la marine, agissant au nom de l'Etat pour le compte des ayants droit au produit des prises conformément aux lois et règlements ; Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 3 janvier 1918, enregistrée au secrétariat du conseil des prises le 8 février suivant, sous le n° 167, faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie effectuée le 24 août 1915, par le croiseur français D'Estées, sur la côte de Syrie, devant Kakawa, à bord d'une embarcation sans nom, ni numéro, de pièces de monnaie d'or et d'argent, turques et anglaises, d'une valeur de 4,059 fr. environ, ladite lettre faisant connaître que cette embarcation ne portait aucune autre cargaison, qu'elle voyageait sans papiers de bord, et que les deux hommes qui la montaient ont avoué être de nationalité turque, et concluant à ce que la saisie de ces pièces de monnaie soit déclarée bonne et valable ; Vu les actes et pièces composant ledit dossier, notamment le procès-verbal de saisie dudit numéraire ;
lois et règlements ; Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 3 janvier 1918, enregistrée au secrétariat du conseil des prises le 8 février suivant, sous le n° 167, faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie effectuée le 24 août 1915, par le croiseur français D'Estées, sur la côte de Syrie, devant Kakawa, à bord d'une embarcation sans nom, ni numéro, de pièces de monnaie d'or et d'argent, turques et anglaises, d'une valeur de 4,059 fr. environ, ladite lettre faisant connaître que cette embarcation ne portait aucune autre cargaison, qu'elle voyageait sans papiers de bord, et que les deux hommes qui la montaient ont avoué être de nationalité turque, et concluant à ce que la saisie de ces pièces de monnaie soit déclarée bonne et valable ; Vu les actes et pièces composant ledit dossier, notamment le procès-verbal de saisie dudit numéraire ; Vu l'avis inséré au Journal officiel le 11 février 1918, faisant connaître aux intéressés qu'en vertu de la décision d'ordre général du conseil des prises du 10 mai 1917 un délai de deux mois à compter du 8 février 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, leur était accordé pour présenter leurs réclamations ; Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement tendant à ce qu'il plaise au conseil déclarer bonne et valable la capture dont s'agit et décider que la somme en provenant sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ; Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté du 29 frimaire an VIII ; Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu la déclaration du congrès de Paris du 16 avril 1856 ; Vu le décret du 6 novembre 1914 et la déclaration de la conférence navale de Londres du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable pendant la guerre sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861; Ouï M. René Worms, membre du conseil, en son rapport, et M. Chardenet,
pour présenter leurs réclamations ; Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement tendant à ce qu'il plaise au conseil déclarer bonne et valable la capture dont s'agit et décider que la somme en provenant sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ; Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté du 29 frimaire an VIII ; Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu la déclaration du congrès de Paris du 16 avril 1856 ; Vu le décret du 6 novembre 1914 et la déclaration de la conférence navale de Londres du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable pendant la guerre sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861; Ouï M. René Worms, membre du conseil, en son rapport, et M. Chardenet, commissaire du Gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ; Le conseil, après en avoir délibéré, Considérant que le ministre de la marine demande au conseil des prises de déclarer bonne et valable la capture de monnaies d'or et d'argent, turques et anglaises d'une valeur de 4,059 fr. environ, saisies sur une embarcation sans nom ni numéro, près de la côte de Syrie; qu'il résulte de l'instruction que cette embarcation voyageait sans papiers de bord, et par conséquent dans des conditions irrégulières, et que les deux hommes qui la montaient ont reconnu être sujets turcs ; que, dès lors, elle doit être tenue comme étant de nationalité ennemie ; que le numéraire y contenu ne peut être regardé, vu l'importance de la somme, comme objet à l'usage personnel de ces deux hommes ; qu'il n'était accompagné, par ailleurs, d'aucun connaissement ni d'aucun certificat quelconque ; que, chargé sur un bateau ennemi, il doit être réputé constituer une marchandise ennemie ; que, par suite, c'est à bon droit qu'il a été capturé, Décide: Est déclarée bonne et valable la capture de pièces d'or et d'argent, faite dans les conditions ci-dessus indiquées, pour le produit en être attribué
4,059 fr. environ, saisies sur une embarcation sans nom ni numéro, près de la côte de Syrie; qu'il résulte de l'instruction que cette embarcation voyageait sans papiers de bord, et par conséquent dans des conditions irrégulières, et que les deux hommes qui la montaient ont reconnu être sujets turcs ; que, dès lors, elle doit être tenue comme étant de nationalité ennemie ; que le numéraire y contenu ne peut être regardé, vu l'importance de la somme, comme objet à l'usage personnel de ces deux hommes ; qu'il n'était accompagné, par ailleurs, d'aucun connaissement ni d'aucun certificat quelconque ; que, chargé sur un bateau ennemi, il doit être réputé constituer une marchandise ennemie ; que, par suite, c'est à bon droit qu'il a été capturé, Décide: Est déclarée bonne et valable la capture de pièces d'or et d'argent, faite dans les conditions ci-dessus indiquées, pour le produit en être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements. Délibéré à Paris, dans la séance du 18 avril 1918 où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président, René Worms, Roucton Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du conseil, en présence de M. Chardenet, commissaire du Gouvernement. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. Ont signé à la minute : EMMANUEL ROUSSEAU, président. RENÉ WORMS, rapporteur. G. RAAB D'OERRY, secrétaire-greffier. Pour expédition conforme : Le secrétaire-greffier, Signé : G. RAAB D'OERRY. Vu par nous : Commissaire du Gouvernement, Signé : CHARDENET. CONSEIL DES PRISES Au nom du peuple français. Le conseil des prises a rendu la décision suivante, entre : D'une part : le capitaine et propriétaire du caïque grec Evanghelistria, saisi par le dragueur de mines Provence, dans le détroit de Samos, le 23 octobre 1915 ; Et, d'autre part : le ministre de la marine agissant au nom de l'Etat et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ; Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 8 janvier 1918, enregistrée au secrétariat du conseil des
quoi, la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. Ont signé à la minute : EMMANUEL ROUSSEAU, président. RENÉ WORMS, rapporteur. G. RAAB D'OERRY, secrétaire-greffier. Pour expédition conforme : Le secrétaire-greffier, Signé : G. RAAB D'OERRY. Vu par nous : Commissaire du Gouvernement, Signé : CHARDENET. CONSEIL DES PRISES Au nom du peuple français. Le conseil des prises a rendu la décision suivante, entre : D'une part : le capitaine et propriétaire du caïque grec Evanghelistria, saisi par le dragueur de mines Provence, dans le détroit de Samos, le 23 octobre 1915 ; Et, d'autre part : le ministre de la marine agissant au nom de l'Etat et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ; Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 8 janvier 1918, enregistrée au secrétariat du conseil des prises sous le n° 168 le 11 février 1918, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie dudit caique, et demandant que la saisie en soit déclarée bonne et valable; Vu les pièces composant ledit dossier et notamment : Le procès-verbal de capture dressé le 13 octobre 1915 par l'enseigne de vaisseau de réserve Bouisson, commandant le dragueur de mines Provence, dit procès-verbal exposant que le navire capture venait de Tigari (île de Samos) et retournait sur la même rade, qu'au moment où il fut arrêté, il naviguait dans la zone du blocus, à proximité de la côte turque, qu'il était porteur d'un chargement de poissons — 310 kilos environ embarqués par lui à l'embouchure du Méandre (côte d'Asie-Mineure) mais bien qu'armé pour la pêche, il ne paraissait pas se livrer à cette industrie et faisait simplement le trafic du poisson en violant d'une façon manifeste le blocus des côtes d'Asie-Mineure déclaré le 2 juin 1915, voir le Journal officiel du 13 février 1918, mentionnant que le conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à la capture du caïque grec Evanghelistria, et indiquant que, conformément à la décision d'ordre général du 10 mai 1917, il était accordé
l'enseigne de vaisseau de réserve Bouisson, commandant le dragueur de mines Provence, dit procès-verbal exposant que le navire capture venait de Tigari (île de Samos) et retournait sur la même rade, qu'au moment où il fut arrêté, il naviguait dans la zone du blocus, à proximité de la côte turque, qu'il était porteur d'un chargement de poissons — 310 kilos environ embarqués par lui à l'embouchure du Méandre (côte d'Asie-Mineure) mais bien qu'armé pour la pêche, il ne paraissait pas se livrer à cette industrie et faisait simplement le trafic du poisson en violant d'une façon manifeste le blocus des côtes d'Asie-Mineure déclaré le 2 juin 1915, voir le Journal officiel du 13 février 1918, mentionnant que le conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à la capture du caïque grec Evanghelistria, et indiquant que, conformément à la décision d'ordre général du 10 mai 1917, il était accordé aux intéressés un délai de deux mois à compter du 11 février 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, pour présenter leurs réclamations. Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement tendant à ce qu'il plaise au conseil déclarer bonne et valable la capture d'un navire grec effectuée par le dragueur de mines Provence, dans le détroit de Samos, le 24 octobre 1915 ; Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII; Vu la déclaration du congrès de Paris du 16 avril 1856: Vu le décret du 6 novembre 1914 et la déclaration de la conférence navale de Londres du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable pendant la guerre sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ; Vu la convention XI de la Haye du 18 octobre 1907 relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime. ensemble le décret du 2 décembre 1914; Vu les décrets du 6 germinal an VII et 2 prairial an XI; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861; Vu l'amiral de Sugny, membre du conseil, en son rapport, et M. Chardenet,
dragueur de mines Provence, dans le détroit de Samos, le 24 octobre 1915 ; Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII; Vu la déclaration du congrès de Paris du 16 avril 1856: Vu le décret du 6 novembre 1914 et la déclaration de la conférence navale de Londres du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable pendant la guerre sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ; Vu la convention XI de la Haye du 18 octobre 1907 relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime. ensemble le décret du 2 décembre 1914; Vu les décrets du 6 germinal an VII et 2 prairial an XI; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861; Vu l'amiral de Sugny, membre du conseil, en son rapport, et M. Chardenet, commissaire du Gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées; Le conseil, après en avoir délibéré : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention XI de la Haye susvisée, en date du 18 octobre 1907, les bâtiments exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture ainsi que leurs engins, agrès, apparaux et chargement, mais que cette exemption cesse dès qu'ils participent d'une façon quelconque aux hostilités, considérant que s'il a été trouvé à bord du navire grec Evanghelistria un document intitulé « Permis de navigation sur la côte et dans lequel ledit navire est qualifié bâtiment de pêche », il résulte nettement des renseignements produits au dossier qu'au moment de la capture, le navire n'était pas employé à la pêche et qu'il n'existait d'ailleurs à bord aucun engin de pêche; qu'il ressort des déclarations même de son patron, le sieur Emmanuel Colissaint, maître et de son matelot, d'une part que, le 23 octobre 1915, ce navire venait de la côte turque, où il avait achevé, à l'embouchure du Méandre, à destination de Tigani (île de Samos) du poisson acheté à un tiers, et qu'il effectuait