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conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de six cent mille francs (600,000f) qui sera appliquée aux travaux des routes départementales, et, jusqu'à concurrence de la somme de cent quarante-quatre mille cent francs, (144,100f) à la construction des palais de justice d'Espalion et de Villefranche. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. A partir de 1860, l'imposition extraordinaire de onze centimes, créée par l'article 2 de la loi du 2 mai 1855, sera répartie dans les proportions suivantes, savoir : 1° Huit centimes trente centièmes, pour le service de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus, les travaux des bâtiments départementaux et ceux des routes départementales; 2° Deux centimes soixante et dix centièmes pour l'achèvement des chemins vicinaux de grande communication. La dernière de ces impositions continuera d'être perçue indépendamment des centimes spéciaux dont le recouvrement pourra être autorisé par les lois de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. 3. Le département de l'Aveyron est également autorisé, 1° A s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, neuf centimes pendant cinq ans à partir de 1865 et quatre centimes en 1870, dont le produit sera affecté tant au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus, qu'aux travaux des bâtiments départementaux et des routes départementales; 2° A imputer, sur le montant des fonds libres provenant de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 3 août 1844, le crédit nécessaire pour l'achèvement de l'asile départemental des aliénés. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé
grande communication. La dernière de ces impositions continuera d'être perçue indépendamment des centimes spéciaux dont le recouvrement pourra être autorisé par les lois de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. 3. Le département de l'Aveyron est également autorisé, 1° A s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, neuf centimes pendant cinq ans à partir de 1865 et quatre centimes en 1870, dont le produit sera affecté tant au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus, qu'aux travaux des bâtiments départementaux et des routes départementales; 2° A imputer, sur le montant des fonds libres provenant de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 3 août 1844, le crédit nécessaire pour l'achèvement de l'asile départemental des aliénés. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt, à une imposition extraordinaire et à des emplois de fonds par le département de l'Aveyron. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'état au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'impératrice-Régente: Le Ministre d'État,
Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'état au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6645, — Loi qui autorise le département du Finistère à s'imposer extraordinairement. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale. EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI. dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département du Finistère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions directes, 1° Sept centimes quatre dixièmes en 1860 et 1861; six centimes deux dixièmes en 1862; huit centimes huit dixièmes pendant les années 1863, 1864 et 1865, et huit centimes en 1866, dont le produit sera affecté tant au paiement des dettes énumérées dans la délibération du conseil général qu'aux travaux de l'hôtel de la préfecture, de la prison de Brest, des routes départementales, et à la fondation d'établissements de charité dans les communes rurales; 2° Deux centimes six dixièmes en 1860 et en 1861; trois centimes huit dixièmes en 1862; un centime deux dixièmes pendant
LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI. dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département du Finistère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions directes, 1° Sept centimes quatre dixièmes en 1860 et 1861; six centimes deux dixièmes en 1862; huit centimes huit dixièmes pendant les années 1863, 1864 et 1865, et huit centimes en 1866, dont le produit sera affecté tant au paiement des dettes énumérées dans la délibération du conseil général qu'aux travaux de l'hôtel de la préfecture, de la prison de Brest, des routes départementales, et à la fondation d'établissements de charité dans les communes rurales; 2° Deux centimes six dixièmes en 1860 et en 1861; trois centimes huit dixièmes en 1862; un centime deux dixièmes pendant les années 1863, 1864 et 1865, et un centime en 1866, dont le produit sera affecté tant aux travaux des chemins vicinaux de grande communication, qu'à venir en aide aux communes dans des cas extraordinaires pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux. L'imposition autorisée par le paragraphe 2 ci-dessus sera recouvrée, indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département du Finistère. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours,
indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département du Finistère. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6647 — Loi qui autorise le département d'Indre-et-Loire à s'imposer extraordinairement, et à faire un prélèvement sur le produit de l'Imposition extraordinaire créée par la loi du 20 avril 1854. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département d'Indre-et-Loire est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858,
Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6647 — Loi qui autorise le département d'Indre-et-Loire à s'imposer extraordinairement, et à faire un prélèvement sur le produit de l'Imposition extraordinaire créée par la loi du 20 avril 1854. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département d'Indre-et-Loire est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, pendant trois ans, à partir de 1860, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux dépenses d'acquisition et d'appropriation des immeubles destinés à l'installation du maréchal commandant supérieur des divisions militaires de l'Ouest. 2. Le département d'Indre-et-Loire est également autorisé à prélever pendant trois ans, à partir de 1860, sur le produit de l'imposition extraordinaire dont la loi du 20 avril 1854 a autorisé le recouvrement, un centime, qui sera appliqué aux dépenses indiquées dans l'article 1er ci-dessus. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Loris DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département d'Indre-et-Loire, et à un prélèvement sur une imposition extraordinaire précédemment autorisée pour ce département. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé
à prélever pendant trois ans, à partir de 1860, sur le produit de l'imposition extraordinaire dont la loi du 20 avril 1854 a autorisé le recouvrement, un centime, qui sera appliqué aux dépenses indiquées dans l'article 1er ci-dessus. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Loris DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département d'Indre-et-Loire, et à un prélèvement sur une imposition extraordinaire précédemment autorisée pour ce département. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6648 — Loi qui autorise le département de l'Isère à contracter un Emprunt, et à modifier l'emploi du produit d'une Imposition extraordinaire. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département de l'Isère
département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6648 — Loi qui autorise le département de l'Isère à contracter un Emprunt, et à modifier l'emploi du produit d'une Imposition extraordinaire. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département de l'Isère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de quatre cent mille francs (400,000f), qui sera affectée aux travaux de rectification et d'amélioration de la route départementale n° 9, dans la traverse de la ville de Vienne. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Il sera pourvu au paiement des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus, par imputation sur le produit de l'imposition extraordinaire dont la loi du 10 juillet 1856 autorise le recouvrement pour les travaux des routes départementales. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte
route départementale n° 9, dans la traverse de la ville de Vienne. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Il sera pourvu au paiement des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus, par imputation sur le produit de l'imposition extraordinaire dont la loi du 10 juillet 1856 autorise le recouvrement pour les travaux des routes départementales. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt de quatre cent mille francs (400,000f) et à un emploi de fonds par le département de l'Isère. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 1er Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d’État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6648. — Loi qui
Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 16 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d’État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6648. — Loi qui autorise le département de la Haute-Marne à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 16 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département de la Haute-Marne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de vingt mille francs (20,000f), qui sera appliquée aux travaux de reconstruction et de restauration du dépôt d'étalons de Montierender. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département de la Haute-Marne
Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département de la Haute-Marne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de vingt mille francs (20,000f), qui sera appliquée aux travaux de reconstruction et de restauration du dépôt d'étalons de Montierender. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département de la Haute-Marne est également autorisé à s'imposer extraordinairement, en 1860, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus. Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à une imposition extraordinaire par le département de la Haute-Marne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 6 Juin 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d'en surveiller la