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à Paris, sur convocation du gouvernement les 30 juin et 1er juillet 1920. En conséquence elle a adopté le texte suivant pour l'article 2 : « En considération de leur situation particulière et indépendamment des franchises douanières stipulées ou à stipuler à l'échange de réciprocité avec la confédération helvétique, il sera attribué aux communes des régions précitées (zones franches) pendant une période de 25 ans une annuité fortaire représentant, à raison de quarante francs par tête d'habitant et sur la base du chiffre de population résultant du recensement de 1921, le remboursement du montant des droits de douanes acquittés sur les principales denrées de consommation. Le montant des annuités ainsi allouées sera obligatoirement affecté, jusqu'à concurrence des 3/5 d'une part à l'exécution ou à la subvention de travaux d'intérêt public tels que lignes de tramways, autobus, routes, réseaux de distribution d'énergie électrique et d'autre part au développement des industries locales, » Dans le même esprit la commission a adopté un article 3 ainsi conçu : « Sur toute l'étendue du territoire des anciennes zones franches et pendant la période de 25 ans, prévue à l'article précédent, l'administration des contributions indirectes continuera à livrer d'une part, des tabacs à prix réduits, dits tabacs de zone et d'autre part, des spiritueux au prix d'exportation jusqu'à concurrence des quantités à fixer annuellement par décret, d'après le chiffre de la population. D’autre part, les facilités de relations avec les cantons limitrophes suisses seront accordées aux populations par les articles 4 et 5. Art. 4. — « Sont affranchis de tous droits et taxes d’importation, les produits ci-après désignés provenant des anciennes zones franches du pays de Gex et, de la Haute-Savoie et transportés dans les cantons suisses par les vendeurs eux-mêmes (maraîchers, coquetiers, etc.) pour l’approvisionnement des marchés de ces régions, savoir : légumes frais et produits de jardinage, fruits secs, frais ou tapés, y compris les pommes et poires à cidre ou à poiré, pommes de terre, lait, beurre, miel, fromage, œufs frais, volailles (vivantes ou mortes), gibier et produits de pêche ». Art. 5. — « Pour l'application des dispositions contenues dans
dits tabacs de zone et d'autre part, des spiritueux au prix d'exportation jusqu'à concurrence des quantités à fixer annuellement par décret, d'après le chiffre de la population. D’autre part, les facilités de relations avec les cantons limitrophes suisses seront accordées aux populations par les articles 4 et 5. Art. 4. — « Sont affranchis de tous droits et taxes d’importation, les produits ci-après désignés provenant des anciennes zones franches du pays de Gex et, de la Haute-Savoie et transportés dans les cantons suisses par les vendeurs eux-mêmes (maraîchers, coquetiers, etc.) pour l’approvisionnement des marchés de ces régions, savoir : légumes frais et produits de jardinage, fruits secs, frais ou tapés, y compris les pommes et poires à cidre ou à poiré, pommes de terre, lait, beurre, miel, fromage, œufs frais, volailles (vivantes ou mortes), gibier et produits de pêche ». Art. 5. — « Pour l'application des dispositions contenues dans l'article précédent, il ne sera pas exigé de déclaration écrite : le bénéfice de ces dispositions sera accordé aux transporteurs sur simple déclaration verbale ». Il n'est pas inutile de faire remarquer que ce projet qui accorde d’équitables compensations aux populations de zones françaises permet de reprendre avec la Confédération helvétique des négociations pour aboutir à l’établissement d’un régime de réciprocité destiné à maintenir les relations nécessaires de bon voisinage avec les cantons limitrophes et à assurer à la ville de Genève un périmètre normal d’approvisionnement. Mais les négociations ne pourront être reprises que quand la Confédération helvétique acceptera de discuter uniquement les modalités des accords économiques à intervenir et non pas les droits souverains de la France sur les territoires des zones franches actuelles. L'Union des grandes associations françaises pour l’essor national recevra jeudi 28 avril, à 4 heures 1/2 précises, 3, rue Récamier, M. Saget, député de Belfort, qui est à son retour de Haute-Silésie et ayant assisté aux opérations du plébiscite, rendra compte de son voyage. LE BUDGET DE 1921 L'ensemble du projet est adopté La Chambre a pu enfin terminer, hier, la discussion du budget de 1921, retour du Sénat, mais de nombreuses modifications ont encore
helvétique des négociations pour aboutir à l’établissement d’un régime de réciprocité destiné à maintenir les relations nécessaires de bon voisinage avec les cantons limitrophes et à assurer à la ville de Genève un périmètre normal d’approvisionnement. Mais les négociations ne pourront être reprises que quand la Confédération helvétique acceptera de discuter uniquement les modalités des accords économiques à intervenir et non pas les droits souverains de la France sur les territoires des zones franches actuelles. L'Union des grandes associations françaises pour l’essor national recevra jeudi 28 avril, à 4 heures 1/2 précises, 3, rue Récamier, M. Saget, député de Belfort, qui est à son retour de Haute-Silésie et ayant assisté aux opérations du plébiscite, rendra compte de son voyage. LE BUDGET DE 1921 L'ensemble du projet est adopté La Chambre a pu enfin terminer, hier, la discussion du budget de 1921, retour du Sénat, mais de nombreuses modifications ont encore été apportées et le projet devra donc nécessairement être soumis à un nouvel examen de la haute assemblée. Il restait à examiner les derniers articles de la loi des finances et les chapitres réservés du budget de l’instruction publique relatifs aux traitements du personnel enseignant. Dès 9 heures et demie, la Chambre, en pointu grand nombre que d’usage, se met à l’œuvre. Après un échange d’observations, une disposition nouvelle introduite par le Sénat a été ratifiée. Elle mérite d’être signalée, car elle engage la responsabilité pécuniaire des fonctionnaires et des comptables publics pour toute dépense payée sans autorisation législative. Elle stipule que « sont nuls et sans valeur obligatoire tous ordres ou instructions prescrivant à des comptables, en dehors des cas prévus par les lois, de faire des paiements au titre d’avances à régulariser par ordonnancement ou mandatement ultérieur sur les crédits du budget général de l’État. « Les paiements ainsi faits qui excéderaient les crédits législatifs ou qui concerneraient des dépenses pour lesquelles des lois n’auraient pas ouvert des crédits seront laissés à la charge des comptables. « D’autre part, les payeurs doivent refuser d’acquitter des ordonnances ou mandats qui ne seraient pas compris dans les autorisations de paiement
la Chambre, en pointu grand nombre que d’usage, se met à l’œuvre. Après un échange d’observations, une disposition nouvelle introduite par le Sénat a été ratifiée. Elle mérite d’être signalée, car elle engage la responsabilité pécuniaire des fonctionnaires et des comptables publics pour toute dépense payée sans autorisation législative. Elle stipule que « sont nuls et sans valeur obligatoire tous ordres ou instructions prescrivant à des comptables, en dehors des cas prévus par les lois, de faire des paiements au titre d’avances à régulariser par ordonnancement ou mandatement ultérieur sur les crédits du budget général de l’État. « Les paiements ainsi faits qui excéderaient les crédits législatifs ou qui concerneraient des dépenses pour lesquelles des lois n’auraient pas ouvert des crédits seront laissés à la charge des comptables. « D’autre part, les payeurs doivent refuser d’acquitter des ordonnances ou mandats qui ne seraient pas compris dans les autorisations de paiement qu’ils ont reçues du Trésor ou qui dépasseraient le montant de ces autorisations. « Les paiements effectués contrairement à ces prescriptions, qui seraient reconnus avoir été faits au-delà ou en dehors des crédits budgétaires et pour la régularisation desquels des crédits n’auraient pas été accordés par les Chambres, seront laissés à la charge du comptable ». Des dérogations cependant peuvent prévues pour les cas d’urgence où d’insuffisance de crédits ouverte par délégués pour le paiement de soldes des militaires dépendant des ministères de la guerre, de la marine et des colonies et pour les achats à effectuer par anticipation sur les crédits de l’exercice suivant en vue d’assurer l’alimentation des troupes pendant les premiers mois de chaque année. Une addition de M. Sénac tendant à rendre civilement responsables les fonctionnaires publics qui auront causé à l’État un préjudice par l’exagération des prix des marchés qu’ils auront passés, est acceptée en principe par le ministre et le rapporteur général et disjointe pour être mise au point. On adopte ensuite l’article 51 qui accorde, à partir du 1er juillet 1921, une indemnité exceptionnelle et temporaire, échelonnée de 1.200 à 4.000 francs, aux membres du conseil d’État, de la cour des comptes, à
à la charge du comptable ». Des dérogations cependant peuvent prévues pour les cas d’urgence où d’insuffisance de crédits ouverte par délégués pour le paiement de soldes des militaires dépendant des ministères de la guerre, de la marine et des colonies et pour les achats à effectuer par anticipation sur les crédits de l’exercice suivant en vue d’assurer l’alimentation des troupes pendant les premiers mois de chaque année. Une addition de M. Sénac tendant à rendre civilement responsables les fonctionnaires publics qui auront causé à l’État un préjudice par l’exagération des prix des marchés qu’ils auront passés, est acceptée en principe par le ministre et le rapporteur général et disjointe pour être mise au point. On adopte ensuite l’article 51 qui accorde, à partir du 1er juillet 1921, une indemnité exceptionnelle et temporaire, échelonnée de 1.200 à 4.000 francs, aux membres du conseil d’État, de la cour des comptes, à tous les magistrats, aux juges de paix et aux commis greffiers ; puis, à la demande de M. Saget, on rétablit une disposition, écartée par le Sénat, qui faisait bénéficier d’une indemnité de 800 francs les greffiers de justice de paix. Sur l’article relatif à la réforme des tribunaux administratifs, M. Périnard soutient un amendement tendant à augmenter les traitements des conseillers de préfecture. Après une brève intervention de M. Marriault, ministre de l’intérieur, qui promet de soutenir au Sénat le texte de la commission des finances sur la composition et les attributions des tribunaux administratifs et de déposer dès le lendemain un projet pour que les 26 tribunaux administratifs qui doivent être substitués aux conseils de préfecture dans le délai d’un an seront déterminés par un décret ratifié par le Parlement. LES TRAITEMENTS UNIVERSITAIRES Dès que commence la séance de l’après-midi, on aborde enfin la discussion, plusieurs fois ajournée, des articles du budget de l’instruction publique relatifs aux traitements universitaires. Le texte du Sénat n’accorde aux fonctionnaires de l’enseignement qu’une indemnité exceptionnelle et temporaire, au lieu du relèvement de traitement fixé par la Chambre. Le brillant et distingué rapporteur de la commission des finances, M. Herriot, se refuse à
M. Périnard soutient un amendement tendant à augmenter les traitements des conseillers de préfecture. Après une brève intervention de M. Marriault, ministre de l’intérieur, qui promet de soutenir au Sénat le texte de la commission des finances sur la composition et les attributions des tribunaux administratifs et de déposer dès le lendemain un projet pour que les 26 tribunaux administratifs qui doivent être substitués aux conseils de préfecture dans le délai d’un an seront déterminés par un décret ratifié par le Parlement. LES TRAITEMENTS UNIVERSITAIRES Dès que commence la séance de l’après-midi, on aborde enfin la discussion, plusieurs fois ajournée, des articles du budget de l’instruction publique relatifs aux traitements universitaires. Le texte du Sénat n’accorde aux fonctionnaires de l’enseignement qu’une indemnité exceptionnelle et temporaire, au lieu du relèvement de traitement fixé par la Chambre. Le brillant et distingué rapporteur de la commission des finances, M. Herriot, se refuse à admettre cette décision et démontre qu’il même si le barème qu’il propose était appliqué, les traitements des instituteurs et professeurs resteraient inférieurs à ceux des militaires. Il n’est pas possible, d’ailleurs, de laisser aux services du ministère la charge d’appliquer sans contrôle du Parlement, des indemnités temporaires pour une somme aussi. importante, au personnel de l'Université, alors que pour les autres personnel de l'Etat, des dispositions différentes ont été arrêtées. Après avoir souligné que la réforme n'aura son plein effet qu'en trois années, il adjure la Chambre deadopter les tarifs arrêtés par la commission. En résumé, la commission, tenant compte des suggestions utiles du Sénat, a établi sur les bases suivantes la nouvelle échelle des traitements ; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR • Relèvement général des traitements sans que le maximum de l'augmentation accordée soit supérieur à 4.000 francs. Désormais, un professeur titulaire de chaire dans une faculté, gagnera de 19.000 francs en province à 28.000 francs à Paris. ENSEIGNEMENT SECONDAIRE Relèvement général des traitements sans que le maximum de l'augmentation accordée soit supérieur à 3.000 francs. Désormais, un professeur titulaire de lycée (agrégé), gagnera de 11.000 francs en province à 20.000 francs à Paris. L'indemnité de résidence aux membres de l'enseignement supérieur
aussi. importante, au personnel de l'Université, alors que pour les autres personnel de l'Etat, des dispositions différentes ont été arrêtées. Après avoir souligné que la réforme n'aura son plein effet qu'en trois années, il adjure la Chambre deadopter les tarifs arrêtés par la commission. En résumé, la commission, tenant compte des suggestions utiles du Sénat, a établi sur les bases suivantes la nouvelle échelle des traitements ; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR • Relèvement général des traitements sans que le maximum de l'augmentation accordée soit supérieur à 4.000 francs. Désormais, un professeur titulaire de chaire dans une faculté, gagnera de 19.000 francs en province à 28.000 francs à Paris. ENSEIGNEMENT SECONDAIRE Relèvement général des traitements sans que le maximum de l'augmentation accordée soit supérieur à 3.000 francs. Désormais, un professeur titulaire de lycée (agrégé), gagnera de 11.000 francs en province à 20.000 francs à Paris. L'indemnité de résidence aux membres de l'enseignement supérieur et secondaire continue d'être payée par l'Etat. ENSEIGNEMENT PRIMAIRE Relèvement général des traitements sans que le maximum de l'augmentation accordée soit supérieur à 2.000 francs. Désormais, le traitement des instituteurs et institutrices de chaque classe sera ainsi fixé : Stagiaires, 4.500 francs ; 6e classe, 5.000 francs ; 5e classe, 5.000 francs ; 4e classe, 6.600 francs ; 3e classe, 7.400 francs ; 2e classe, 8.200 francs ; 1re classe, 9.000 francs. Les maîtres pourvus du brevet supérieur ou du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou du brevet des écoles supérieures de commerce, ainsi que les maîtres entrés dans les écoles normales ou dans les cadres de l'enseignement primaire avant le 19 juillet 1889 recevront jusqu'à la fin de 1922 un supplément de traitement de 200 francs. Jusque à la fin de 1922, une allocation annuelle de 200 francs sera versée aux instituteurs et institutrices stagiaires pourvus du certificat de fin d'études normales. Indépendamment de leur traitement, les instituteurs et institutrices titulaires, et stagiaires ont droit au logement ou à l'indemnité communale en tenant lieu. Cette indemnité sera fixée par le préfet après avis du conseil départemental, dans les limites établies par un règlement d'administration publique. Les titulaires chargés de la
5.000 francs ; 4e classe, 6.600 francs ; 3e classe, 7.400 francs ; 2e classe, 8.200 francs ; 1re classe, 9.000 francs. Les maîtres pourvus du brevet supérieur ou du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou du brevet des écoles supérieures de commerce, ainsi que les maîtres entrés dans les écoles normales ou dans les cadres de l'enseignement primaire avant le 19 juillet 1889 recevront jusqu'à la fin de 1922 un supplément de traitement de 200 francs. Jusque à la fin de 1922, une allocation annuelle de 200 francs sera versée aux instituteurs et institutrices stagiaires pourvus du certificat de fin d'études normales. Indépendamment de leur traitement, les instituteurs et institutrices titulaires, et stagiaires ont droit au logement ou à l'indemnité communale en tenant lieu. Cette indemnité sera fixée par le préfet après avis du conseil départemental, dans les limites établies par un règlement d'administration publique. Les titulaires chargés de la direction d'une école reçoivent, à ce titre, un supplément de traitement allant de : • 100 à 300 fr., si l'école comprend jusqu'à 3 classes ; 300 à 600 francs, si l'école comprend de 3 à 4 classes ; 600 à 1.200 francs, si l'école comprend de 5 à 9 classes ; 1.200 à 1.800 francs, si l'école comprend au moins 10 classes. COÛT DE LA REFORME Le coût de la réforme est ainsi évalué : Enseignement supérieur, 8.524.300 fr. ; enseignement secondaire, 23.000.000 de fr. ; enseignement primaire, 169.382.000 francs ; ensemble, 200.906.400 francs. Le ministre de l'instruction publique, M. Léon Bérard, se déclare en complet accord avec M. Herriot sur la réforme proposée et prend l'engagement de faire tous ses efforts pour la faire accepter par le Sénat. Le rapporteur de la commission de l'enseignement, M. Avril, apporte également son adhésion ; par contre, MM. Locquin, Ernest Lafont et Aubry, soutiennent un amendement qui, pour l'enseignement primaire, rétablirait le barème initial voté par la Chambre. M. Herriot combat cette proposition qui, dit-il, n'aurait aucune chance d'être acceptée par le Sénat, qui l'a déjà repoussée, et n'aurait d'autre résultat que de créer un conflit dont les maîtres primaires paieraient
classes ; 1.200 à 1.800 francs, si l'école comprend au moins 10 classes. COÛT DE LA REFORME Le coût de la réforme est ainsi évalué : Enseignement supérieur, 8.524.300 fr. ; enseignement secondaire, 23.000.000 de fr. ; enseignement primaire, 169.382.000 francs ; ensemble, 200.906.400 francs. Le ministre de l'instruction publique, M. Léon Bérard, se déclare en complet accord avec M. Herriot sur la réforme proposée et prend l'engagement de faire tous ses efforts pour la faire accepter par le Sénat. Le rapporteur de la commission de l'enseignement, M. Avril, apporte également son adhésion ; par contre, MM. Locquin, Ernest Lafont et Aubry, soutiennent un amendement qui, pour l'enseignement primaire, rétablirait le barème initial voté par la Chambre. M. Herriot combat cette proposition qui, dit-il, n'aurait aucune chance d'être acceptée par le Sénat, qui l'a déjà repoussée, et n'aurait d'autre résultat que de créer un conflit dont les maîtres primaires paieraient les frais. Finalement, l'amendement de MM. Locquin et Ernest Lafont est écarté par 310 voix contre 223 et l'on passe à la discussion des articles, sur la proposition de M. Avril, on porte à 8.500 francs, au lieu de 8.000 francs le traitement de début des professeurs d'écoles primaires supérieures. On décide ensuite d'accorder la promotion de droit à la classe supérieure de tous les fonctionnaires ayant accompli dix ans dans une quelconque des six classes que comporte l'enseignement primaire. Sur la demande de M. Herriot, cette disposition sera appliquée aux maîtres des autres ordres d'enseignement. Quant aux retraites, elles seront établies d'après les règles de la loi du 25 mars 1920 qui détermine leur quotité. Les articles réservés de l'enseignement technique et agricole sont disjointement, puis les articles de la loi des finances fixant le total des budgets ordinaire et extraordinaire et des budgets annexes, à 46 milliards, sont adoptés à mains levées. Le budget ordinaire figure dans cette réserve pour 23.695.376.737 francs. L'ensemble du projet est ensuite voté par 486 voix contre 68. Ce matin, à 9 h30, suite de la discussion de l'interruption de M. Jadé. Ad. LOYER. Dans les Commissions Les engagements Réunie sous la présidence
On décide ensuite d'accorder la promotion de droit à la classe supérieure de tous les fonctionnaires ayant accompli dix ans dans une quelconque des six classes que comporte l'enseignement primaire. Sur la demande de M. Herriot, cette disposition sera appliquée aux maîtres des autres ordres d'enseignement. Quant aux retraites, elles seront établies d'après les règles de la loi du 25 mars 1920 qui détermine leur quotité. Les articles réservés de l'enseignement technique et agricole sont disjointement, puis les articles de la loi des finances fixant le total des budgets ordinaire et extraordinaire et des budgets annexes, à 46 milliards, sont adoptés à mains levées. Le budget ordinaire figure dans cette réserve pour 23.695.376.737 francs. L'ensemble du projet est ensuite voté par 486 voix contre 68. Ce matin, à 9 h30, suite de la discussion de l'interruption de M. Jadé. Ad. LOYER. Dans les Commissions Les engagements Réunie sous la présidence du général de Castelnau, la commission d'Armée a adopté les conclusions du rapport de M. Fabry sur la proposition de loi de M. Henry Pacye concernant les engagements de six mois. Elle a toutefois modifié le texte proposé de telle manière que les engagements ne pourront être autorisés que dans les circonstances exceptionnelles et restent, comme actuellement, interdits en période normale. Elle a ajouté aux dispositions de l'article 33 de la loi de 1913, qui donnent au gouvernement le droit de mobiliser sous les drapeaux ou de rappeler les deux dernières classes, la disposition suivante : « Dans les mêmes circonstances, tout homme des réservistes peut être autorisé à contracter un engagement de six mois, un an ou dix-huit mois, dans les troupes métropolitaines, quelle que soit l'armée à laquelle il a quitté l'activité et la durée de son service antérieur. Notification de cette décision sera faite aux Chambres dans le plus bref délai possible. » Les élections partielles La commission de suffrage universel de la Ligue Républicaine, a adopté le rapport de M. Trey Duncan la proposition de loi tendant à ajouter un article à la loi électorale stipulant que dans toutes les élections partielles portant sur moins de