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suite du système qui a été employé. On a fait ce calcul, que n'a pas fait la commission de décentralisation, mais qu'elle a suivi sans s'en apercevoir, — que, peut-être, en faveur et au profit de l'opinion qu'on croyait plus salutaire au pays, il y avait un certain intérêt à inscrire, dès la formation de la liste, un certain nombre d'électeurs et à attendre la demande d'inscription des autres. C'est là encore un système que, à mon sens, et bien inconsidérément, la commission de décentralisation a introduit dans sa loi, faisant ainsi deux catégories d'électeurs, ceux qu'on inscrit d'office et ceux dont on attend la demande d'inscription. Plusieurs membres à gauche. C'est cela! — Très bien ! très bien ! M. Ernest Picard. Mais, remarquez-le bien, messieurs, quand il s'agit de dresser cette première liste, si le maire est seul, fût-il nommé dans les conditions désirées par M. le ministre de l'intérieur, — et il pourra être nommé dans d'autres conditions, — ce maire est tôt ou tard responsable devant ses concitoyens : il habite au milieu d'eux ; il a, par cela même, une responsabilité qui ne permet pas de mettre en doute sa bonne foi et son exactitude. Le maire se sent donc responsable en établissant ces deux catégories. Quant au délégué, — personnage irresponsable, inconnu, qui paraît pour disparaître, — il enlève au maire sa responsabilité, il fait une liste avec la première catégorie comme il le comprend, c'est-à-dire comme le comprend son sous-préfet, et quelquefois, malheureusement, comme le comprend son ministre. (Assentiment à gauche.) Eh bien, messieurs, vous le voyez, ce n'est plus une liste faite, c'est une liste fabriquée. (Très bien! très bien! à gauche.) Et dans ces conditions l'honorable M. Ferry a le droit de vous dire : Mais donnez-nous le premier degré de juridiction, celui qui existait autrefois. Mon Dieu! messieurs, il a pu exister de bonnes choses même sous l'Empire. Nous avons assez de reproches à lui faire pour savoir être justes pour lui; et lorsqu'il consentait à faire juger au premier degré de juridiction par des conseillers municipaux élus, nous disons
Le maire se sent donc responsable en établissant ces deux catégories. Quant au délégué, — personnage irresponsable, inconnu, qui paraît pour disparaître, — il enlève au maire sa responsabilité, il fait une liste avec la première catégorie comme il le comprend, c'est-à-dire comme le comprend son sous-préfet, et quelquefois, malheureusement, comme le comprend son ministre. (Assentiment à gauche.) Eh bien, messieurs, vous le voyez, ce n'est plus une liste faite, c'est une liste fabriquée. (Très bien! très bien! à gauche.) Et dans ces conditions l'honorable M. Ferry a le droit de vous dire : Mais donnez-nous le premier degré de juridiction, celui qui existait autrefois. Mon Dieu! messieurs, il a pu exister de bonnes choses même sous l'Empire. Nous avons assez de reproches à lui faire pour savoir être justes pour lui; et lorsqu'il consentait à faire juger au premier degré de juridiction par des conseillers municipaux élus, nous disons qu'il faisait bien. Nous nous demandons, sans pouvoir nous faire une réponse qui nous satisfasse, quel intérêt avouable, quelle raison politique sérieuse il peut y avoir pour des hommes réfléchis à enlever une garantie à la sincérité et à l'exactitude des listes. (Vive approbation à gauche.) Ce n'est pas, messieurs, le principe d'autorité qui est ici en discussion; quand il y sera, nous serons peut-être moins libéraux que la commission de décentralisation, et vous nous le pardonnerez en voyant où la mène son libéralisme. (Rires sur plusieurs bancs.) En ce moment, il s'agit d'une question de probité politique, et elle intéresse au plus haut degré l'ordre public; car, s'il faut qu'il n'y ait pas de défiance, messieurs, c'est de la part de l'électeur vis-à-vis de la liste qui est dressée et des pouvoirs qui dirigent l'élection. Il faut que l'électeur sache que tout se passe loyalement. Messieurs, permettez-moi de le dire encore, il y a, dans notre législation électorale, une disposition que nous acceptons avec cette facilité que nous mettons souvent dans les questions de cette nature, qui est cependant bien grave et qui a été, à l'origine, cause de ces combinaisons que je vous rappelle en les dénonçant :
le principe d'autorité qui est ici en discussion; quand il y sera, nous serons peut-être moins libéraux que la commission de décentralisation, et vous nous le pardonnerez en voyant où la mène son libéralisme. (Rires sur plusieurs bancs.) En ce moment, il s'agit d'une question de probité politique, et elle intéresse au plus haut degré l'ordre public; car, s'il faut qu'il n'y ait pas de défiance, messieurs, c'est de la part de l'électeur vis-à-vis de la liste qui est dressée et des pouvoirs qui dirigent l'élection. Il faut que l'électeur sache que tout se passe loyalement. Messieurs, permettez-moi de le dire encore, il y a, dans notre législation électorale, une disposition que nous acceptons avec cette facilité que nous mettons souvent dans les questions de cette nature, qui est cependant bien grave et qui a été, à l'origine, cause de ces combinaisons que je vous rappelle en les dénonçant : nous acceptons que, dans les limites d'un délai de vingt jours, l'électeur qui n'a pas été porté d'office sur la liste ait à s'y faire inscrire sous peine de forclusion. Cela semble juste, naturel, équitable à ceux qui n'ont pas des affaires une notion parfaite. Mais, s'il existe dans cette enceinte un homme d'affaires expérimenté, avoué ou notaire, demandez-lui, comment il se fait que des créanciers qui sont souvent pressés par un intérêt considérable se laissent frapper de forclusion, de déchéance, parce qu'ils n'ont pas su, dans un délai de vingt jours, réclamer leurs droits. Et vous voulez que l'électeur, si attaché qu'il soit à sa part de souveraineté, vienne, dans un délai donné, si on ne l'a pas porté sur la liste, réclamer lui-même ! Beaucoup ne viendront pas exactement : vous comptez sur leur absence. (Assentiment sur divers bancs à gauche.) Un dernier mot, messieurs. On a dit qu'à Paris, les listes électorales, dans les dernières années de l'Empire, avaient été faites, en ce qui nous concernait, avec cette règle et avec ces principes. Les électeurs de la première catégorie étaient choisis avec soin et portés sur les listes. Comme l'Empire, à cette époque, n'avait pas une confiance
enceinte un homme d'affaires expérimenté, avoué ou notaire, demandez-lui, comment il se fait que des créanciers qui sont souvent pressés par un intérêt considérable se laissent frapper de forclusion, de déchéance, parce qu'ils n'ont pas su, dans un délai de vingt jours, réclamer leurs droits. Et vous voulez que l'électeur, si attaché qu'il soit à sa part de souveraineté, vienne, dans un délai donné, si on ne l'a pas porté sur la liste, réclamer lui-même ! Beaucoup ne viendront pas exactement : vous comptez sur leur absence. (Assentiment sur divers bancs à gauche.) Un dernier mot, messieurs. On a dit qu'à Paris, les listes électorales, dans les dernières années de l'Empire, avaient été faites, en ce qui nous concernait, avec cette règle et avec ces principes. Les électeurs de la première catégorie étaient choisis avec soin et portés sur les listes. Comme l'Empire, à cette époque, n'avait pas une confiance absolue dans l'affection des électeurs, cette première catégorie était peu nombreuse, et une foule d'électeurs étaient obligés de venir se faire inscrire. Qu'est-il arrivé, messieurs? C'est qu'après avoir eu la majorité nous avons eu, jusqu'à la veille de la chute de l'Empire, la presque unanimité. (Mouvements divers.) Voilà quel a été le résultat de la combinaison. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche.) M. Raudot. Messieurs, je ne m'attendais guère à une discussion aussi vive sur une disposition qui nous avait paru extrêmement simple et faite pour assurer la sincérité dans la confection des listes. (Mouvements divers.) En vérité, je ne me doutais pas de toutes les choses perfides qui se trouvaient dans l'article. (Ah! ah! à gauche.) Dans l'état présent des choses, le maire fait la liste à lui tout seul; il nous avait semblé que cela avait de graves inconvénients. Une liste électorale faite par un maire à lui seul, avec le suffrage universel, dans la plupart des communes qui sont nombreuses, c'est, en définitive, une liste confectionnée par des gens irresponsables, par des secrétaires et par des commis. Il n'en peut pas être autrement. Comment voulez-vous que le maire connaisse tout le monde, tous ceux qui doivent être
été le résultat de la combinaison. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche.) M. Raudot. Messieurs, je ne m'attendais guère à une discussion aussi vive sur une disposition qui nous avait paru extrêmement simple et faite pour assurer la sincérité dans la confection des listes. (Mouvements divers.) En vérité, je ne me doutais pas de toutes les choses perfides qui se trouvaient dans l'article. (Ah! ah! à gauche.) Dans l'état présent des choses, le maire fait la liste à lui tout seul; il nous avait semblé que cela avait de graves inconvénients. Une liste électorale faite par un maire à lui seul, avec le suffrage universel, dans la plupart des communes qui sont nombreuses, c'est, en définitive, une liste confectionnée par des gens irresponsables, par des secrétaires et par des commis. Il n'en peut pas être autrement. Comment voulez-vous que le maire connaisse tout le monde, tous ceux qui doivent être mis sur la liste? Voix à gauche. Et votre délégué, comment les connaîtra-t-il ? M. Raudot. Nous avons voulu lui adjoindre deux personnes sérieuses pour faire un travail meilleur. Vous voyez là une énormité, vous voulez laisser supposer que nous sommes des gens astucieux, occupés à vous tendre des traquenards. Il n'y a pas là un mot de vrai. M. Ernest Picard. Vous n'en tendez pas, vous y tombez ! M. Raudot. Nous nous sommes dit tout simplement : N'est-il pas plus libéral, plus sincère de confier la confection des listes à une commission où il y aura un délégué de l'administration, où il y aura le maire, où il y aura un délégué du conseil municipal? Evidemment ces trois hommes connaîtront mieux les électeurs qu'un seul. Nous avons proposé cette disposition en toute bonne foi, et vous l'avez adoptée. Maintenant, on nous dit : Il faut revenir sur cette disposition; vous avez fait une chose très-grave, une chose illibérale, qui ne peut pas être maintenue. Messieurs, hier, la majorité nous a donné la preuve que nous étions dans le vrai : l'Assemblée a adopté l'article 1er à une grande majorité. Divers membres. Il y a eu des réserves !
Il n'y a pas là un mot de vrai. M. Ernest Picard. Vous n'en tendez pas, vous y tombez ! M. Raudot. Nous nous sommes dit tout simplement : N'est-il pas plus libéral, plus sincère de confier la confection des listes à une commission où il y aura un délégué de l'administration, où il y aura le maire, où il y aura un délégué du conseil municipal? Evidemment ces trois hommes connaîtront mieux les électeurs qu'un seul. Nous avons proposé cette disposition en toute bonne foi, et vous l'avez adoptée. Maintenant, on nous dit : Il faut revenir sur cette disposition; vous avez fait une chose très-grave, une chose illibérale, qui ne peut pas être maintenue. Messieurs, hier, la majorité nous a donné la preuve que nous étions dans le vrai : l'Assemblée a adopté l'article 1er à une grande majorité. Divers membres. Il y a eu des réserves ! M. Langlois. Il s'agit des réclamations dans ce moment-ci, et des degrés de juridiction ! M. Raudot. Permettez, j'y vais venir. En vertu de la législation ancienne, on formait une commission qui devait reviser les listes faites par le maire seul. M. Paul Bethmont. Je demande la parole. M. Raudot. Nous avons dit : Les membres de la commission, le maire y compris, sont sans doute des gens de bonne foi, mais ils peuvent s'être trompés, ils peuvent avoir oublié des électeurs ; permettez aux gens qui auraient été oubliés, de venir dire à cette commission : Vous avez commis une omission, nous vous demandons de la réparer ; nous en appelons de la commission mal éclairée à la commission mieux éclairée. Rien, à ce qu'il nous a semblé, n'est plus simple, plus raisonnable et plus libéral que ce système, puisqu'il évite des procès. Vous voulez, repoussant notre système si simple, garder dans la confection des listes des idées de vieux procureurs. (Bruyante hilarité.) Jules Favre. Ils ont du bon, les vieux procureurs ! M. Raudot. Je vous ai montré qu'en fait cette disposition était parfaitement sage, parfaitement raisonnable, parfaitement sincère. Vous venez maintenant me parler de grandes questions de
Nous avons dit : Les membres de la commission, le maire y compris, sont sans doute des gens de bonne foi, mais ils peuvent s'être trompés, ils peuvent avoir oublié des électeurs ; permettez aux gens qui auraient été oubliés, de venir dire à cette commission : Vous avez commis une omission, nous vous demandons de la réparer ; nous en appelons de la commission mal éclairée à la commission mieux éclairée. Rien, à ce qu'il nous a semblé, n'est plus simple, plus raisonnable et plus libéral que ce système, puisqu'il évite des procès. Vous voulez, repoussant notre système si simple, garder dans la confection des listes des idées de vieux procureurs. (Bruyante hilarité.) Jules Favre. Ils ont du bon, les vieux procureurs ! M. Raudot. Je vous ai montré qu'en fait cette disposition était parfaitement sage, parfaitement raisonnable, parfaitement sincère. Vous venez maintenant me parler de grandes questions de procédure ! Eh ! mon Dieu! j'ai assez des gens qui, au lieu de voir les choses en grand et par leur côté simple, font des questions de procédure sur tout. (Exclamation et rires à gauche.) M. Langlois. La procédure, ce sont des formes. M. Ernest Picard. Vous en avez fait de bien plus compliquées. M. Raudot. La véritable question de procédure, la voici : c'est que nous ayons conservé la juridiction des juges de paix qui existe aujourd'hui ; c'est le juge de paix qui est le véritable juge. Voix à gauche. Il n'y a plus qu'un degré de juridiction alors ! M. Raudot. Voulez-vous supprimer le jugé de paix... (Non! non! à gauche), parce qu'il y a eu une circulaire dont on vous a parlé tout à l'heure? Eh bien, alors, messieurs, — je m'adresse ici à la majorité, — vous avez voté, hier, la composition des listes, vous avez voté les attributions de la commission dans l'article 1er; aujourd'hui, on veut vous faire déjuger... (Non! non! à gauche. — Si! si! à droite) ; on veut vous faire démolir ce que vous avez édifié hier. (Réclamations à gauche.) Un membre. Hier il s'agissait de la confection des
fait de bien plus compliquées. M. Raudot. La véritable question de procédure, la voici : c'est que nous ayons conservé la juridiction des juges de paix qui existe aujourd'hui ; c'est le juge de paix qui est le véritable juge. Voix à gauche. Il n'y a plus qu'un degré de juridiction alors ! M. Raudot. Voulez-vous supprimer le jugé de paix... (Non! non! à gauche), parce qu'il y a eu une circulaire dont on vous a parlé tout à l'heure? Eh bien, alors, messieurs, — je m'adresse ici à la majorité, — vous avez voté, hier, la composition des listes, vous avez voté les attributions de la commission dans l'article 1er; aujourd'hui, on veut vous faire déjuger... (Non! non! à gauche. — Si! si! à droite) ; on veut vous faire démolir ce que vous avez édifié hier. (Réclamations à gauche.) Un membre. Hier il s'agissait de la confection des listes ; aujourd'hui il s'agit des réclamations ! M. Raudot. Nous sommes bien loin de l'amendement qui nous a été présenté par M. Brisson ; on n'a, pour ainsi dire, pas parlé de cet amendement ; eh bien, il est la reproduction de l'amendement qui a été proposé hier par M. Vautrain. Voix à gauche. Non ! non ! — C'est une erreur absolue ! M. Raudot. Qu'est-ce que vous demandait M. Vautrain? Que dans la commission il y eût trois membres du conseil municipal. L'amendement qui vous est présenté aujourd'hui reproduit exactement la même chose. Voix diverses à gauche. C'est pour la révision ! — C'est une autre affaire ! — Vous ne voulez pas comprendre ! M. Raudot. Vous n'écoutez pas, ou vous oubliez ce qu'on dit. (On rit.) Quand une question a été coulée à fond, je peux le dire, vous admettez qu'on n'a rien dit, rien répondu, et vous répétez toujours la même chose. Hier, la majorité a voté contre l'amendement de M. Vautrain, qui demandait trois délégués municipaux; aujourd'hui on vous demande deux délégués municipaux nouveaux ; avec celui qui existe déjà dans la commission ce serait trois délégués municipaux. Par conséquent, l'amendement de M.
M. Vautrain. Voix à gauche. Non ! non ! — C'est une erreur absolue ! M. Raudot. Qu'est-ce que vous demandait M. Vautrain? Que dans la commission il y eût trois membres du conseil municipal. L'amendement qui vous est présenté aujourd'hui reproduit exactement la même chose. Voix diverses à gauche. C'est pour la révision ! — C'est une autre affaire ! — Vous ne voulez pas comprendre ! M. Raudot. Vous n'écoutez pas, ou vous oubliez ce qu'on dit. (On rit.) Quand une question a été coulée à fond, je peux le dire, vous admettez qu'on n'a rien dit, rien répondu, et vous répétez toujours la même chose. Hier, la majorité a voté contre l'amendement de M. Vautrain, qui demandait trois délégués municipaux; aujourd'hui on vous demande deux délégués municipaux nouveaux ; avec celui qui existe déjà dans la commission ce serait trois délégués municipaux. Par conséquent, l'amendement de M. Brisson est la reproduction de l'amendement rejeté de M. Vautrain. M. Jules Favre. Mais non ! Il s'agit d'autre chose ! M. Raudot. Voulez-vous vous déjuger? Non, certainement. Rejetez donc l'amendement. À droite. Aux voix aux voix ! M. Lucet. Il me semble qu'il doit être permis aux membres de la minorité de faire entendre leur opinion. M. Raudot, président de la commission, a l'air d'être surpris de l'amendement qui vient d'être proposé à l'article 2. Cette surprise m'étonne ; il devrait peut-être se souvenir que, dans le sein de la commission, la minorité dont j'ai l'honneur de faire partie a proposé la même objection et l'a longtemps soutenue. C'est pour cela qu'elle adhère aujourd'hui à l'amendement qui vient d'être proposé, parce qu'elle n'entend pas qu'on supprime un degré de juridiction dans le règlement des listes électorales. Voilà ce que j'avais à dire. M. le président. J'ai donné tout à l'heure lecture à l'Assemblée de l'amendement qui a été déposé par M. Brisson. Mais il y a un autre amendement portant sur le même paragraphe 2 de l'article 2 présenté par M. Jules Ferry, qui a été développé par son auteur sans avoir été lu, et dont les termes me
la minorité de faire entendre leur opinion. M. Raudot, président de la commission, a l'air d'être surpris de l'amendement qui vient d'être proposé à l'article 2. Cette surprise m'étonne ; il devrait peut-être se souvenir que, dans le sein de la commission, la minorité dont j'ai l'honneur de faire partie a proposé la même objection et l'a longtemps soutenue. C'est pour cela qu'elle adhère aujourd'hui à l'amendement qui vient d'être proposé, parce qu'elle n'entend pas qu'on supprime un degré de juridiction dans le règlement des listes électorales. Voilà ce que j'avais à dire. M. le président. J'ai donné tout à l'heure lecture à l'Assemblée de l'amendement qui a été déposé par M. Brisson. Mais il y a un autre amendement portant sur le même paragraphe 2 de l'article 2 présenté par M. Jules Ferry, qui a été développé par son auteur sans avoir été lu, et dont les termes me semblent plus généraux que ceux de l'amendement de M. Brisson. M. Henri Brisson. Je retire mon amendement et je me rallie à celui de M. Ferry, auquel j'applique la demande de scrutin que je vous ai remise, monsieur le président. M. le président. L'amendement présenté par M. Ferry, et auquel se rallie M. Brisson, est ainsi conçu : « Les demandes en inscription ou en radiation devront être formées dans le délai de vingt jours à partir de la publication des listes. Elles seront jugées par une commission composée du maire et de deux membres du conseil municipal désignés par le conseil. » M. Paul Betharont. C'est ce qui a lieu aujourd'hui! M. le président. C'est sur cet amendement que portent deux demandes de scrutin qui m'ont été remises. Ces demandes sont signées : La 1ère, par MM. Jules Cazot, Barodet, Charles Lepère, Lafon de Fongaufier, Fernier, Laflize, Salneuve, G. Ganault, Albert Castelnau, Berlet, E. Bouchet, Daumas, Th. Mercier, A. Grandpierre, A. Dréo, Esquiros, Lherminier, L. Greppo, Jules Barni, A. Caduc, A. Gent; La 2ème, par MM. Bernard-Dutreil, Ricot, Ch. Merveilleux du Vigniaux, de Gavardie, de Tarteron, Joseph de Carayon Latour, Boullier de Branche, de Sugny, comte de La Monneraye,
se rallie M. Brisson, est ainsi conçu : « Les demandes en inscription ou en radiation devront être formées dans le délai de vingt jours à partir de la publication des listes. Elles seront jugées par une commission composée du maire et de deux membres du conseil municipal désignés par le conseil. » M. Paul Betharont. C'est ce qui a lieu aujourd'hui! M. le président. C'est sur cet amendement que portent deux demandes de scrutin qui m'ont été remises. Ces demandes sont signées : La 1ère, par MM. Jules Cazot, Barodet, Charles Lepère, Lafon de Fongaufier, Fernier, Laflize, Salneuve, G. Ganault, Albert Castelnau, Berlet, E. Bouchet, Daumas, Th. Mercier, A. Grandpierre, A. Dréo, Esquiros, Lherminier, L. Greppo, Jules Barni, A. Caduc, A. Gent; La 2ème, par MM. Bernard-Dutreil, Ricot, Ch. Merveilleux du Vigniaux, de Gavardie, de Tarteron, Joseph de Carayon Latour, Boullier de Branche, de Sugny, comte de La Monneraye, E. de Féligonde, de Lassus, d'Auxais, Gasselin de Fresnay, Jordan, d'Harcourt, de Grasset. Il va être procédé au scrutin. (Les votes sont recueillis et le dépouillement en est opéré.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin public sur l'amendement présenté par M. Jules Ferry : Nombre des votants 675 Majorité absolue 338 Pour l'adoption 321 Contre 354 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je consulte l'Assemblée sur l'article 2. (L'article 2 est mis aux voix et adopté.) M. le président. Il y a une disposition additionnelle à cet article. Elle est présentée par M. Bouchet et elle se formule ainsi : « Toute demande en radiation devra indiquer le nom de son auteur. » M. Bouchet a la parole. M. Bouchet. Messieurs, l'amendement que j'ai l'honneur de proposer à l'Assemblée se lie intimement à celui que j'ai déposé visant la rédaction de l'article 6 du projet en discussion, et je serai obligé, pour bien faire comprendre à l'Assemblée la portée de ce premier amendement, de faire allusion à l'article 6 qui édicté des peines contre tous ceux qui auront obtenu des inscriptions illégales. En effet, il n'est rien dit de ceux qui auront demandé et fait opérer des