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par les transporteurs routiers, des services de complément ayant pour objet de relier les gares maintenues en service à les localités non desservies par le chemin de fer. Les réseaux de chemins de fer s'entenderont avec les entreprises routières pour mettre à leur disposition, dans des conditions qui seront précisées dans chaque cas particulier, les installations antérieurement utilisées au service des expéditions de détail dans les gares fermées à ce trafic ; 2° En ce qui concerne les chemins de fer d'intérêt privé, dont les concessions sont exploitées actuellement soit par le rail, soit par la route, le plan d'organisation des transports détermine : a) Les services de marchandises abandonnés par les compagnies concessionnaires ou fermières, conformément aux dispositions de l'article 25 du présent décret et dont l'exécution sera confiée à des transporteurs routiers ; b) Les autres services automobiles de marchandises qui sont ou seront substitués aux trains par les compagnies concessionnaires ou fermières, suivant les règles actuellement en usage, lorsqu'elles en confieront l'exploitation pour leur compte à des transporteurs routiers ; 3° En ce qui concerne les services publics automobiles exploités en vertu de contrats avec l'Etat, les départements ou les communes, les abandonnements demandés aux transporteurs libres feront l'objet, entre tous les transporteurs routiers intéressés, d'arrangements d'exploitation permettant d'assurer le plus largement possible des compensations. Calculation des compensations. Art. 28. — Pour l'évaluation du préjudice causé à un transporteur routier par la modification ou la suppression de ses services, on tiendra compte, notamment, du chiffre d'affaires, de l'utilisation moyenne des véhicules et de tous autres éléments propres à caractériser l'activité réelle et le rendement effectif de chaque entreprise au cours des deux dernières années, et, le cas échéant, des charges nouvelles résultant du déplacement des services. Les réseaux de chemins de fer apporteront les éléments d'évaluation de la valeur des services à créer en compensation des services routiers dont la suppression est prévue au plan de transport. En cas d'organisation de services combinés rail-route, il y aura lieu de tenir compte des avantages résultant, pour les entreprises routières, des conditions d'exécution de la partie ferroviaire du transport.
feront l'objet, entre tous les transporteurs routiers intéressés, d'arrangements d'exploitation permettant d'assurer le plus largement possible des compensations. Calculation des compensations. Art. 28. — Pour l'évaluation du préjudice causé à un transporteur routier par la modification ou la suppression de ses services, on tiendra compte, notamment, du chiffre d'affaires, de l'utilisation moyenne des véhicules et de tous autres éléments propres à caractériser l'activité réelle et le rendement effectif de chaque entreprise au cours des deux dernières années, et, le cas échéant, des charges nouvelles résultant du déplacement des services. Les réseaux de chemins de fer apporteront les éléments d'évaluation de la valeur des services à créer en compensation des services routiers dont la suppression est prévue au plan de transport. En cas d'organisation de services combinés rail-route, il y aura lieu de tenir compte des avantages résultant, pour les entreprises routières, des conditions d'exécution de la partie ferroviaire du transport. Il sera également tenu compte des avantages résultant pour les transporteurs intéressés de dispositions tarifaires qui seraient introduites dans les ententes. Les avantages visés aux deux alinéas ci-dessus, et évalués d'un commun accord, auront pour contrepartie une réduction correspondante du tonnage du matériel routier à compter pour le calcul des compensations. Modifications de tarifs Art. 29. — Les réseaux de chemins de fer ne devront pas proposer à l'approbation du gouverneur général des modifications de tarifs susceptibles de modifier notablement les positions relatives des transports ferroviaires et routiers résultant des ententes sans avoir, au préalable, provoqué l'envoi au gouverneur général de l'avis du comité de coordination. Services substitutes de remplacement de trains des chemins de fer secondaires d'intérêt privé et de voies ferrées d'intérêt local. Art. 30. — Les mesures de coordination ne devront pas faire obstacle aux projets de remplacement de trains par des services publics automobiles de marchandises que les compagnies concessionnaires ou fermières de voies ferrées d'intérêt local pourront continuer à réaliser dans les formes et conditions prévues par le décret du 4 septembre 1919 et l'arrêté en date du 1er avril 1925 du gouverneur général, sous la condition que les services automobiles projetées desservent les mêmes
compensations. Modifications de tarifs Art. 29. — Les réseaux de chemins de fer ne devront pas proposer à l'approbation du gouverneur général des modifications de tarifs susceptibles de modifier notablement les positions relatives des transports ferroviaires et routiers résultant des ententes sans avoir, au préalable, provoqué l'envoi au gouverneur général de l'avis du comité de coordination. Services substitutes de remplacement de trains des chemins de fer secondaires d'intérêt privé et de voies ferrées d'intérêt local. Art. 30. — Les mesures de coordination ne devront pas faire obstacle aux projets de remplacement de trains par des services publics automobiles de marchandises que les compagnies concessionnaires ou fermières de voies ferrées d'intérêt local pourront continuer à réaliser dans les formes et conditions prévues par le décret du 4 septembre 1919 et l'arrêté en date du 1er avril 1925 du gouverneur général, sous la condition que les services automobiles projetées desservent les mêmes localités que les voies ferrées existantes et suivent au plus près le tracé. Sociétés auxiliaires de transports automobiles des réseaux. Art. 31. — Les réseaux supprimeront, dans un délai maximum d'un an à dater de la mise en vigueur des accords, toute participation directe ou indirecte du fonds commun à les entreprises de transports routiers. A cet effet, lorsque les contrats en cours entraînent une participation du fonds commun aux dépenses des services routiers, les réseaux ne renouvelleront pas les contrats qui viendraient à expiration dans ce délai d'un an et useront de toute faculté qui leur serait ouverte dans ce même délai par l'application de leurs contrats ou par des négociations amiables, pour la résiliation immédiate ou prochaine de ces contrats. Nationalité des transporteurs publics. Art. 32. Les services routiers soumis aux mesures de coordination et subordonnés aux arrêtés d'autorisation prévus par l'article 3 du décret du 7 août 1934, ne peuvent être gérés, en raison du caractère de transport public de ces services, que par des citoyens français ou par des sociétés régies par les lois françaises, ou par des indigènes des territoires du Nord de l’Algérie inscrits sur les listes électorales établies dans les conditions prévues par
les entreprises de transports routiers. A cet effet, lorsque les contrats en cours entraînent une participation du fonds commun aux dépenses des services routiers, les réseaux ne renouvelleront pas les contrats qui viendraient à expiration dans ce délai d'un an et useront de toute faculté qui leur serait ouverte dans ce même délai par l'application de leurs contrats ou par des négociations amiables, pour la résiliation immédiate ou prochaine de ces contrats. Nationalité des transporteurs publics. Art. 32. Les services routiers soumis aux mesures de coordination et subordonnés aux arrêtés d'autorisation prévus par l'article 3 du décret du 7 août 1934, ne peuvent être gérés, en raison du caractère de transport public de ces services, que par des citoyens français ou par des sociétés régies par les lois françaises, ou par des indigènes des territoires du Nord de l’Algérie inscrits sur les listes électorales établies dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 6 février 1919, ou par des indigènes des territoires du Sud de l’Algérie réunissant les conditions exigées par l'article 10 du décret susindiqué pour être électeur dans les territoires du Nord. Sur la proposition du comité de coordination, et en cas de besoin, des dérogations pourront être apportées à cette règle par le gouverneur général en faveur des entreprises ou des entrepreneurs, étrangers ou non, n’entrant pas dans une des catégories visées ci-dessus, qui, au 1er août 1934, exploitaient en Algérie des services de transport public automobile. Il en sera de même pour les services effectués de part et d’autre de la frontière et gérés par des étrangers ou des sociétés étrangères. CHAPITRE VII CARTES DE TRANSPORT PUBLIC Diverses catégories de cartes de transport public de marchandises. Art. 33. — Les transporteurs publics recevront, dans les conditions fixées aux articles 35 et 36 ci-après, une carte de transport public de marchandises pour chacun de leurs véhicules maintenus en service par les plans d’organisation des transports. Ces cartes sont de trois types : La carte P. est délivrée aux véhicules n’effectuant que des transports à petite distance ; La carte M est délivrée aux véhicules n’effectuant
pourront être apportées à cette règle par le gouverneur général en faveur des entreprises ou des entrepreneurs, étrangers ou non, n’entrant pas dans une des catégories visées ci-dessus, qui, au 1er août 1934, exploitaient en Algérie des services de transport public automobile. Il en sera de même pour les services effectués de part et d’autre de la frontière et gérés par des étrangers ou des sociétés étrangères. CHAPITRE VII CARTES DE TRANSPORT PUBLIC Diverses catégories de cartes de transport public de marchandises. Art. 33. — Les transporteurs publics recevront, dans les conditions fixées aux articles 35 et 36 ci-après, une carte de transport public de marchandises pour chacun de leurs véhicules maintenus en service par les plans d’organisation des transports. Ces cartes sont de trois types : La carte P. est délivrée aux véhicules n’effectuant que des transports à petite distance ; La carte M est délivrée aux véhicules n’effectuant que des transports à petite et à moyenne distance ; La carte G est délivrée aux véhicules effectuant des transports à toutes distances. Détermination des petites, moyennes et grandes distances. Art. 34. — Le comité de coordination procédera au classement des services routiers entre les petites, les moyennes et les grandes distances. La limite des zones de petite et moyenne distance, pour les transports de et pour un centre, sera fixée autour de ce centre par le comité de coordination en tenant compte, dans chaque direction, de la densité du trafic et de l’importance des localités desservies, et sans que la distance du centre à la limite de la zone puisse excéder 50 kilomètres. La limite des zones de moyenne et de grande distance, pour les transports de et pour un centre, sera tracée autour de ce centre par le comité de coordination, en tenant compte, dans chaque direction, de la dimension des mailles du réseau des voies ferrées maintenues en service, de la densité du trafic, de l’importance des localités à desservir, et sans que la distance du centre à la limite de la zone puisse être inférieure à 100 kilomètres, ni supérieure à 200 kilomètres. Les limites des
grandes distances. La limite des zones de petite et moyenne distance, pour les transports de et pour un centre, sera fixée autour de ce centre par le comité de coordination en tenant compte, dans chaque direction, de la densité du trafic et de l’importance des localités desservies, et sans que la distance du centre à la limite de la zone puisse excéder 50 kilomètres. La limite des zones de moyenne et de grande distance, pour les transports de et pour un centre, sera tracée autour de ce centre par le comité de coordination, en tenant compte, dans chaque direction, de la dimension des mailles du réseau des voies ferrées maintenues en service, de la densité du trafic, de l’importance des localités à desservir, et sans que la distance du centre à la limite de la zone puisse être inférieure à 100 kilomètres, ni supérieure à 200 kilomètres. Les limites des zones seront tracées à une distance du centre d’autant plus voisine des distances limites inférieures indiquées ci-dessus que le réseau ferré sera plus dense que les localités desservies comprises dans la zone seront plus importantes. Le classement en petites, moyennes et grandes distances de relations assurées par des services réguliers sera faite suivant les mêmes principes. Le comité de coordination pourra, lorsqu’il l’estimera nécessaire, apporter une dérogation aux chiffres limites fixés ci-dessus. Les limites des zones seront définies par arrêté des communes ou arrondissements dont le territoire est compris dans ces limites. Taux des redevances. Art. 35. — Les taux servant au calcul des redevances à percevoir, en vertu des cartes de transport public et qui sont prévus à l’article 26 ci-dessus, sont les suivants : Taux a : 10 centimes par tonne kilométrique, Taux b : 13 centimes par tonne kilométrique. Taux c : 16 centimes par tonne kilométrique. Taux d : 19 centimes par tonne kilométrique. Taux e : 22 centimes par tonne kilométrique. Taux f : 25 centimes par tonne kilométrique. Le montant de la redevance sera calculé dans chaque catégorie de transport par application des taux fixés par le tableau ci-après : Dans chaque catégorie, le
sera faite suivant les mêmes principes. Le comité de coordination pourra, lorsqu’il l’estimera nécessaire, apporter une dérogation aux chiffres limites fixés ci-dessus. Les limites des zones seront définies par arrêté des communes ou arrondissements dont le territoire est compris dans ces limites. Taux des redevances. Art. 35. — Les taux servant au calcul des redevances à percevoir, en vertu des cartes de transport public et qui sont prévus à l’article 26 ci-dessus, sont les suivants : Taux a : 10 centimes par tonne kilométrique, Taux b : 13 centimes par tonne kilométrique. Taux c : 16 centimes par tonne kilométrique. Taux d : 19 centimes par tonne kilométrique. Taux e : 22 centimes par tonne kilométrique. Taux f : 25 centimes par tonne kilométrique. Le montant de la redevance sera calculé dans chaque catégorie de transport par application des taux fixés par le tableau ci-après : Dans chaque catégorie, le taux maximum fixé par le tableau correspondant aux transports automobiles rendant des services qui ne diffèrent pas notablement de ceux que peut donner le chemin de fer ; le taux minimum correspond aux transports automobiles répondant à des besoins que le chemin de fer ne satisfait pas convenablement. Les transports aux petites distances ne sont passibles d’aucune redevance, à l’exception des transports de masses qui sont assujettis au taux a. MOYENNES GRANDES distances, distances. Services de ramassage et de livraison extra-urbains. Gratuité. Services rapides... b/d d/f Autres transports réguliers a/c c/e Transports d’animaux vivants.... a/c c/e Transports en citernes a/c c/e Déménagements.... Gratuité. d/f Transports de messageries par les services de voyageurs b/d d/f Transports divers. b/d d/f Les cartes de transport public accordées aux services automobiles exécutés en remplacement de services ferroviaires sont gratuites. La mise en application des taux de redevances sera réalisée progressivement dans les conditions suivantes. À partir de la mise en vigueur des ententes ; 1ère ANNÉE 2ème ANNÉE 3ème ANNÉE 4ème ANNÉE 5ème ANNÉE Taux 1er Année 2ème Année 3ème Année 4ème Année 5ème Année b 0,05 0,10 0,13 c 0,05 0,10 0,16 d 0,10 0,15 0,19 e 0,10 0,15 0,22 f 0,10 0,20
aux petites distances ne sont passibles d’aucune redevance, à l’exception des transports de masses qui sont assujettis au taux a. MOYENNES GRANDES distances, distances. Services de ramassage et de livraison extra-urbains. Gratuité. Services rapides... b/d d/f Autres transports réguliers a/c c/e Transports d’animaux vivants.... a/c c/e Transports en citernes a/c c/e Déménagements.... Gratuité. d/f Transports de messageries par les services de voyageurs b/d d/f Transports divers. b/d d/f Les cartes de transport public accordées aux services automobiles exécutés en remplacement de services ferroviaires sont gratuites. La mise en application des taux de redevances sera réalisée progressivement dans les conditions suivantes. À partir de la mise en vigueur des ententes ; 1ère ANNÉE 2ème ANNÉE 3ème ANNÉE 4ème ANNÉE 5ème ANNÉE Taux 1er Année 2ème Année 3ème Année 4ème Année 5ème Année b 0,05 0,10 0,13 c 0,05 0,10 0,16 d 0,10 0,15 0,19 e 0,10 0,15 0,22 f 0,10 0,20 0,25 Art. 36. — La superposition des redevances par Le transporteur routier à leurs tarifs actuels sur les relations et pour les marchandises qu'ils acheminent n'ayant pour but d'entraîner des pertes ou des détournements de trafic susceptibles de porter atteinte à l'existence des entreprises qui doivent être maintenues en exploitation d'après l'entente, les taux de redevances et leurs conditions de mise en application seront fixés de la façon suivante : Si le comité de coordination reconnaît, avant la mise en vigueur des ententes, que l'application des taux de redevances fixés par le tableau de l'article 35 doit entraîner, de façon certaine, au détriment du transporteur intéressé, une perte de trafic incompatible avec les bases mêmes de l'entente, le réseau intéressé devra, dans ce cas exceptionnel, procéder, avant la mise en vigueur des redevances, à un ajustement de ses tarifs, pour établir ses prix à un niveau égal à celui résultant de l'addition du taux de la redevance au tarif ordinairement et raisonnablement pratiqué par les services routiers réguliers sur la relation et pour les marchandises en cause. Lorsque le gouverneur général jugera inopportun de procéder à un relèvement de tarif aussi important que celui résultant de l'application des dispositions de
d'après l'entente, les taux de redevances et leurs conditions de mise en application seront fixés de la façon suivante : Si le comité de coordination reconnaît, avant la mise en vigueur des ententes, que l'application des taux de redevances fixés par le tableau de l'article 35 doit entraîner, de façon certaine, au détriment du transporteur intéressé, une perte de trafic incompatible avec les bases mêmes de l'entente, le réseau intéressé devra, dans ce cas exceptionnel, procéder, avant la mise en vigueur des redevances, à un ajustement de ses tarifs, pour établir ses prix à un niveau égal à celui résultant de l'addition du taux de la redevance au tarif ordinairement et raisonnablement pratiqué par les services routiers réguliers sur la relation et pour les marchandises en cause. Lorsque le gouverneur général jugera inopportun de procéder à un relèvement de tarif aussi important que celui résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent, il pourra, sur avis du comité de coordination, réduire à titre provisoire le taux minimum des redevances. Dans ce cas, toutefois, le montant de la redevance annuelle calculée forcément, ne devra pas être inférieur à 150 fr. par tonne de charge utile du parc des véhicules munis de cartes violettes de transport public et passibles de redevances dans les conditions de l'article 31 ci-dessus. Même après que cette mesure aura été prise, les taux des redevances et leurs conditions de mise en application pourront être revisés à l'expiration du terme de six mois suivant leur mise en vigueur dans les cas où le comité de coordination reconnaîtra que la superposition des redevances aux tarifs actuels des transports routiers sur les relations et pour les marchandises qui les intéressent, aura eu pour effet d'entraîner des détournements ou des pertes notables de trafic modifiant d'une façon sensible les bases sur lesquelles l'entente a été réalisée. Enfin, à l'expiration du délai d'un an suivant la mise en vigueur des ententes et la perception des redevances, une nouvelle revision des taux de ces redevances et de leurs conditions d'application pourra être faite par le comité de coordination, à la demande de l'une
cartes violettes de transport public et passibles de redevances dans les conditions de l'article 31 ci-dessus. Même après que cette mesure aura été prise, les taux des redevances et leurs conditions de mise en application pourront être revisés à l'expiration du terme de six mois suivant leur mise en vigueur dans les cas où le comité de coordination reconnaîtra que la superposition des redevances aux tarifs actuels des transports routiers sur les relations et pour les marchandises qui les intéressent, aura eu pour effet d'entraîner des détournements ou des pertes notables de trafic modifiant d'une façon sensible les bases sur lesquelles l'entente a été réalisée. Enfin, à l'expiration du délai d'un an suivant la mise en vigueur des ententes et la perception des redevances, une nouvelle revision des taux de ces redevances et de leurs conditions d'application pourra être faite par le comité de coordination, à la demande de l'une ou l'autre des parties, lorsque la répartition effective du trafic durant cette période aura différé notablement les conditions de répartition prévues dans l'entente. La revision pourra être également demandée par les transporteurs routiers chaque fois que des circonstances étrangères au jeu de l'entente obligeront les chemins de fer à procéder à des revisions de tarifs modifiant notablement les conditions de répartition du trafic servant de base à l'entente. Calcul des redevances. Art. 37. — Lorsqu'un véhicule n'est affecté qu'à une seule catégorie de transports et qu'il opère soit aux petites, soit aux moyennes, soit aux grandes distances, et qu'un même taux de base est applicable à tous les services assurés par ce véhicule, le montant de la redevance s'obtient en appliquant à la totalité des parcours de ce véhicule le taux de base déterminé par le tableau de l'article 35 ci-dessus. Dans tous les autres cas, le montant de la redevance est calculé en décomposant le travail du véhicule en ses éléments, et en faisant la somme des redevances partielles correspondant à chacun de ces éléments, conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article. Le tonnage moyen du chargement d'un véhicule sera évalué forfaitairement aux deux tiers de la