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se perdant lui-même il perdait la monarchie qu’il prétendait servir. L’œuvre de Turgot était anéantie, sans qu’il fût au pouvoir de ses adversaires de supprimer ces questions qu’il avait tenté de résoudre par la main du roi, suivant le droit et la justice. La royauté restait en présence de difficultés toujours grandissantes, même à no parler que de ce qui concerne les corvées. Elle se trouvait entre le travail en nature que les populations ne voulaient pas subir et la contribution pécuniaire que les Parlements la forçaient d’abandonner. Le désordre qui en résulta va se prolonger jusqu’à la Révolution, au milieu de troubles continuels, d’interminables enquêtes, renouvelées par tous les contrôleurs généraux, par de Clugny en juin 1776, Neckor en septembre 1777, Joly de Fleury (le frère du président à mortier) en août 1781, de Calonne en avril 1786. Il ressort de cette dernière enquête que, dans la généralité de Poitiers, à l’exemple de plusieurs autres, on avait introduit la substitution à la corvée en nature d’un impôt représentatif réparti seulement sur les taillables et sans proportion avec les facultés. C’était surtout l'œuvre de M. Boula de Nanteuil, qui avait remplacé, en 1784, MM. de Blossac père et fils, et fut le dernier intendant de la généralité de Poitiers. Le 6 novembre 1786, à la suite de la dernière enquête, un arrêt du Conseil d’Etat ordonnait cette conversion à titre d’essai pour trois ans, dans toutes les généralités. L’année suivante, la déclaration du 27 juin 1787 prononce cette conversion à titre définitif. Les temps approchent. À l’ouverture de l’Assemblée des notables réunie par Galonné pour aviser aux périls de la situation financière, ce ministre en est arrivé à appeler lui-même la corvée « le fléau des campagnes »; et dans le discours de clôture de cette même assemblée, son successeur, Loménie de Brienne, parle « de la rigueur et de l’injustice de cet impôt terrible, dont la durée parmi nous fera l’étonnement des siècles suivants ». « Les travaux publics, ajoute-t-il, ne seront plus arrosés des larmes du pauvre et du malheureux. » Dans ces cris d’anathème contre la corvée,
fut le dernier intendant de la généralité de Poitiers. Le 6 novembre 1786, à la suite de la dernière enquête, un arrêt du Conseil d’Etat ordonnait cette conversion à titre d’essai pour trois ans, dans toutes les généralités. L’année suivante, la déclaration du 27 juin 1787 prononce cette conversion à titre définitif. Les temps approchent. À l’ouverture de l’Assemblée des notables réunie par Galonné pour aviser aux périls de la situation financière, ce ministre en est arrivé à appeler lui-même la corvée « le fléau des campagnes »; et dans le discours de clôture de cette même assemblée, son successeur, Loménie de Brienne, parle « de la rigueur et de l’injustice de cet impôt terrible, dont la durée parmi nous fera l’étonnement des siècles suivants ». « Les travaux publics, ajoute-t-il, ne seront plus arrosés des larmes du pauvre et du malheureux. » Dans ces cris d’anathème contre la corvée, poussés par ses successeurs si différents de lui, on croit entendre les échos de la voix de Turgot et comme un second hommage à sa mémoire, après celui qu’au jour de sa chute lui rendit Voltaire, et avant ceux de la postérité. Mais à ce moment même où le péril est pressant, où la nécessité des réformes s’impose, les principes de Turgot sur l’équitable répartition des charges ne sont pas encore admis. La déclaration du 27 juin 1787 porte que pour l’année 1788 « la répartition sera faite sans distinction sur tous les sujets taillables ou tenus à la capitation roturière. » C’était encore, c’était toujours le maintien absolu des privilèges, à la veille de la Révolution. Pour les années 1789 et suivantes, la déclaration royale confiait aux assemblées provinciales qu’elle instituait dans les pays d’élections, « tout ce qui regarde la confection et les réparations des chemins royaux et des autres ouvrages publics. » Mais l’avenir n’appartenait plus à l’ancienne monarchie. Après les économistes, les financiers et les hommes de cour avaient échoué; Necker avait dû faire l’aveu de son impuissance, en dehors des moyens proposés par Turgot; Galonné et de Brienne succombaient à leur tour. La nation, reprenant
est pressant, où la nécessité des réformes s’impose, les principes de Turgot sur l’équitable répartition des charges ne sont pas encore admis. La déclaration du 27 juin 1787 porte que pour l’année 1788 « la répartition sera faite sans distinction sur tous les sujets taillables ou tenus à la capitation roturière. » C’était encore, c’était toujours le maintien absolu des privilèges, à la veille de la Révolution. Pour les années 1789 et suivantes, la déclaration royale confiait aux assemblées provinciales qu’elle instituait dans les pays d’élections, « tout ce qui regarde la confection et les réparations des chemins royaux et des autres ouvrages publics. » Mais l’avenir n’appartenait plus à l’ancienne monarchie. Après les économistes, les financiers et les hommes de cour avaient échoué; Necker avait dû faire l’aveu de son impuissance, en dehors des moyens proposés par Turgot; Galonné et de Brienne succombaient à leur tour. La nation, reprenant possession d’elle-même, en vertu de sa souveraineté, allait, de ses propres mains, accomplir les réformes sur de plus larges assises, en restituant à tous les droits inhérents à l’humanité même. Par les votes de ses députés aux États généraux, devenus la grande Assemblée constituante, elle allait substituer à l’ancien régime, étayé sur les privilèges, un état social fondé sur la justice. Dans la nuit du 4 août, dans l’immortelle déclaration du 26 août, elle établissait cette égalité repoussée jusqu’alors, en proclamant ces principes de 1789 qui sont l’indestructible base du nouveau droit public de la France. M. Ducrocq, Doyen honoraire, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers, Correspondant de l’Institut. Dans la nuit du 4 août, dans l’immortelle déclaration du 26 août, elle établissait cette égalité repoussée jusqu’alors, en proclamant ces principes de 1789 qui sont l’indestructible base du nouveau droit public de la France. M. Ducrocq, Doyen honoraire, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers, Correspondant de l’Institut. Pour les années 1789 et suivantes, la déclaration royale confiait aux assemblées provinciales qu’elle instituait dans les pays d’élections, « tout ce qui regarde la confection et les réparations des chemins royaux et des autres ouvrages publics. » Mais
étayé sur les privilèges, un état social fondé sur la justice. Dans la nuit du 4 août, dans l’immortelle déclaration du 26 août, elle établissait cette égalité repoussée jusqu’alors, en proclamant ces principes de 1789 qui sont l’indestructible base du nouveau droit public de la France. M. Ducrocq, Doyen honoraire, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers, Correspondant de l’Institut. Dans la nuit du 4 août, dans l’immortelle déclaration du 26 août, elle établissait cette égalité repoussée jusqu’alors, en proclamant ces principes de 1789 qui sont l’indestructible base du nouveau droit public de la France. M. Ducrocq, Doyen honoraire, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers, Correspondant de l’Institut. Pour les années 1789 et suivantes, la déclaration royale confiait aux assemblées provinciales qu’elle instituait dans les pays d’élections, « tout ce qui regarde la confection et les réparations des chemins royaux et des autres ouvrages publics. » Mais l’avenir n’appartenait plus à l’ancienne monarchie. Après les économistes, les financiers et les hommes de cour avaient échoué; Necker avait dû faire l’aveu de son impuissance, en dehors des moyens proposés par Turgot; Galonné et de Brienne succombaient à leur tour. La nation, reprenant possession d’elle-même, en vertu de sa souveraineté, allait, de ses propres mains, accomplir les réformes sur de plus larges assises, en restituant à tous les droits inhérents à l’humanité même. Par les votes de ses députés aux États généraux, devenus la grande Assemblée constituante, elle allait substituer à l’ancien régime, étayé sur les privilèges, un état social fondé sur la justice. Dans la nuit du 4 août, dans l’immortelle déclaration du 26 août, elle établissait cette égalité repoussée jusqu’alors, en proclamant ces principes de 1789 qui sont l’indestructible base du nouveau droit public de la France. M. Ducrocq, Doyen honoraire, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers, Correspondant de l’Institut. DE LA VALIDITÉ d’une CONVENTION MATRIMONIALE RESTRICTIVE DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE SOUS LE RÉGIME DOTAL L’étendue des pays de droit écrit où le régime dotal était le régime légal, la préférence traditionnelle pour ce régime qui a longtemps subsisté et qui dure encore en bien des
souveraineté, allait, de ses propres mains, accomplir les réformes sur de plus larges assises, en restituant à tous les droits inhérents à l’humanité même. Par les votes de ses députés aux États généraux, devenus la grande Assemblée constituante, elle allait substituer à l’ancien régime, étayé sur les privilèges, un état social fondé sur la justice. Dans la nuit du 4 août, dans l’immortelle déclaration du 26 août, elle établissait cette égalité repoussée jusqu’alors, en proclamant ces principes de 1789 qui sont l’indestructible base du nouveau droit public de la France. M. Ducrocq, Doyen honoraire, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers, Correspondant de l’Institut. DE LA VALIDITÉ d’une CONVENTION MATRIMONIALE RESTRICTIVE DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE SOUS LE RÉGIME DOTAL L’étendue des pays de droit écrit où le régime dotal était le régime légal, la préférence traditionnelle pour ce régime qui a longtemps subsisté et qui dure encore en bien des lieux, la multiplicité des clauses des contrats de mariage destinés à assurer la soumission des unions matrimoniales à ce régime, ont fait surgir un grand nombre de questions que la jurisprudence a été appelée à résoudre. Sur bien des points cette jurisprudence est fixée, et si pendant longtemps un attachement servile à ce régime a fait considérer la sauvegarde de la dot comme une question d’ordre public, interest reipublicæ dotes mulierum salvas esse, et a fait décider ces questions dans un sens absolument restrictif de la liberté des conventions, quoique la dotalité n’ait trouvé place dans le Code civil qu’à titre d’exception, cette tendance s’est peu à peu affaiblie et une interprétation plus libérale a fini par présider aux décisions des tribunaux. Négocié encore cependant une Cour d’appel, si elle n’est pas allée jusqu’à affirmer que l'hypothèque légale de la femme dotale était d’ordre public, a cependant déclaré que cette hypothèque était en quelque sorte d’ordre public, et, par cette quasiraison d’ordre public, a motivé une solution qui, non seulement heurte les tendances libérales de notre temps, mais consacre une interprétation de la loi qui blesse l’équité et lèse des intérêts légitimes. La femme dotale, donataire dans son contrat de
servile à ce régime a fait considérer la sauvegarde de la dot comme une question d’ordre public, interest reipublicæ dotes mulierum salvas esse, et a fait décider ces questions dans un sens absolument restrictif de la liberté des conventions, quoique la dotalité n’ait trouvé place dans le Code civil qu’à titre d’exception, cette tendance s’est peu à peu affaiblie et une interprétation plus libérale a fini par présider aux décisions des tribunaux. Négocié encore cependant une Cour d’appel, si elle n’est pas allée jusqu’à affirmer que l'hypothèque légale de la femme dotale était d’ordre public, a cependant déclaré que cette hypothèque était en quelque sorte d’ordre public, et, par cette quasiraison d’ordre public, a motivé une solution qui, non seulement heurte les tendances libérales de notre temps, mais consacre une interprétation de la loi qui blesse l’équité et lèse des intérêts légitimes. La femme dotale, donataire dans son contrat de mariage d’un immeuble, après avoir déclaré que cet immeuble serait aliénable DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE SOUS LE RÉGIME DOTAL. 31 à charge de remploi, a-t-elle pu stipuler valablement, dans ce même contrat, que cette partie de sa dot étant assurée par cette stipulation de remploi, les biens de son mari seraient affranchis de toute hypothèque légale de ce chef? — L’immeuble ayant été aliéné et le remploi n’ayant pas été effectué, les biens du mari ayant été expropriés, la femme peut-elle invoquer la nullité de cette clause restrictive de son hypothèque légale, et demander collocation dans l’ordre, primant ainsi des créanciers hypothécaires qui, par cela même, ne viennent plus en rang utile ? Cette question s’est présentée, il y a peu d’années, devant le tribunal de Muret. Le juge-commissaire, appliquant la clause du contrat de mariage, déclara n’y avoir lieu à collocation de la femme de ce chef; mais, sur le contredit, le tribunal déclara la clause contraire à la loi et accorda une collocation pure et simple à la femme. Cette dernière fut ainsi placée dans la même situation que la femme dotale ordinaire, à laquelle la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît le droit d’option entre l’action résolutoire
affranchis de toute hypothèque légale de ce chef? — L’immeuble ayant été aliéné et le remploi n’ayant pas été effectué, les biens du mari ayant été expropriés, la femme peut-elle invoquer la nullité de cette clause restrictive de son hypothèque légale, et demander collocation dans l’ordre, primant ainsi des créanciers hypothécaires qui, par cela même, ne viennent plus en rang utile ? Cette question s’est présentée, il y a peu d’années, devant le tribunal de Muret. Le juge-commissaire, appliquant la clause du contrat de mariage, déclara n’y avoir lieu à collocation de la femme de ce chef; mais, sur le contredit, le tribunal déclara la clause contraire à la loi et accorda une collocation pure et simple à la femme. Cette dernière fut ainsi placée dans la même situation que la femme dotale ordinaire, à laquelle la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît le droit d’option entre l’action résolutoire contre l’acquéreur de l’immeuble dotal, et l’exercice des droits résultant de l’hypothèque légale sur les biens du mari. Ce droit d’option, même dans ce cas, n’est cependant pas sans difficulté, et la question est controversée. La question qui fait l’objet de cette étude est donc une extension d’une solution sinon douteuse, tout au moins délicate et contestée. Dans un arrêt du 3 mai 1853, la Cour de cassation a décidé que si l’immeuble dotal inaliénable a été illégalement aliéné, le mari devient responsable du prix de cette vente, et que ce prix est garanti à la femme par son hypothèque légale. Reculant cependant devant cette conséquence que la femme pourrait réaliser deux fois le recouvrement de la même valeur dotale, la Cour décide en même temps que la femme colloquée et payée sur les biens de son mari ne peut plus actionner l’acquéreur de l’immeuble dotal. Mais cette décision est boiteuse en ce sens que la femme, en recevant le prix de l’immeuble inaliénable, dénature la dot que le contrat de mariage avait voulu rendre immuable et consacre une vente illégale, ratifie un acte nul, sans aucune capacité pour donner un consentement semblable. Aussi de nombreux auteurs et des arrêts
douteuse, tout au moins délicate et contestée. Dans un arrêt du 3 mai 1853, la Cour de cassation a décidé que si l’immeuble dotal inaliénable a été illégalement aliéné, le mari devient responsable du prix de cette vente, et que ce prix est garanti à la femme par son hypothèque légale. Reculant cependant devant cette conséquence que la femme pourrait réaliser deux fois le recouvrement de la même valeur dotale, la Cour décide en même temps que la femme colloquée et payée sur les biens de son mari ne peut plus actionner l’acquéreur de l’immeuble dotal. Mais cette décision est boiteuse en ce sens que la femme, en recevant le prix de l’immeuble inaliénable, dénature la dot que le contrat de mariage avait voulu rendre immuable et consacre une vente illégale, ratifie un acte nul, sans aucune capacité pour donner un consentement semblable. Aussi de nombreux auteurs et des arrêts de Cours d’appel ont adopté une solution contraire. Un arrêt de la Cour de Grenoble du 7 avril 1840 a posé en thèse que l’immeuble dotal étant inaliénable, que la femme ne pouvant jamais en être dépouillée, elle ne pouvait avoir d’hypothèque légale sur les biens de son mari pour la valeur de cet immeuble. Il semble, en effet, que grever les biens du mari pour une créance à laquelle la loi défend de naître, qui ne peut dans tous les cas subsister que parce que la femme ne fait pas valoir ses droits contre le tiers détenteur, que parce qu’une collusion expresse ou tacite s’établit entre elle et ce dernier, il semble que ce soit là une garantie que la loi n’a pu vouloir accorder à la femme dotale. À cela on oppose, il est vrai, les termes de l’art. 2135 du Code civil, qui dispose, d’une manière générale, que l’hypothèque légale existe au profit des femmes pour raison de leurs dots et conventions matrimoniales; mais comment comprendre que ces termes, malgré leur généralité, puissent embrasser des immeubles, qu’une hypothèque puisse garantir la valeur de ces mêmes immeubles, lorsque la loi défend cette transformation, lorsqu'aux yeux de la loi
la valeur de cet immeuble. Il semble, en effet, que grever les biens du mari pour une créance à laquelle la loi défend de naître, qui ne peut dans tous les cas subsister que parce que la femme ne fait pas valoir ses droits contre le tiers détenteur, que parce qu’une collusion expresse ou tacite s’établit entre elle et ce dernier, il semble que ce soit là une garantie que la loi n’a pu vouloir accorder à la femme dotale. À cela on oppose, il est vrai, les termes de l’art. 2135 du Code civil, qui dispose, d’une manière générale, que l’hypothèque légale existe au profit des femmes pour raison de leurs dots et conventions matrimoniales; mais comment comprendre que ces termes, malgré leur généralité, puissent embrasser des immeubles, qu’une hypothèque puisse garantir la valeur de ces mêmes immeubles, lorsque la loi défend cette transformation, lorsqu'aux yeux de la loi aucun consentement ne peut la sanctionner, et qu’il ne tient qu’à la femme de rentrer en possession de l’immeuble aliéné, de rétablir un état de choses conforme à la loi? Comment le mari peut-il devenir le débiteur de sa femme pour une créance qu’une illégalité aurait fait naître, que l’exécution de la loi doit éteindre? Mais, dit-on, si l’action révocatoire ne peut plus s’exercer, si l’immeuble a péri, si le tiers détenteur est insolvable? D’abord, peu importe l’insolvabilité. Il s’agit d’un immeuble que l’insolvabilité du détenteur ne peut faire disparaître, qui peut être poursuivi dans toutes les mains où il se trouve. Quant à la perte, n’aurait-il pas péri également entre les mains de la femme, et pourquoi un dessaisissement illégal rendrait-il sa position meilleure? Dans ce cas, en effet, n’eût-il pas péri pour son compte, et la perte de l’immeuble dotal eût-elle donné naissance à une créance, à une hypothèque légale contre le mari? On est en droit de se demander quels les fraudes ne doit pas couvrir cette jurisprudence. Un mari se prévalant de ce que la dot de sa femme est immobilière et inaliénable contracte des dettes hypothécaires qui absorbent la valeur de ses biens. Les créanciers
de la loi doit éteindre? Mais, dit-on, si l’action révocatoire ne peut plus s’exercer, si l’immeuble a péri, si le tiers détenteur est insolvable? D’abord, peu importe l’insolvabilité. Il s’agit d’un immeuble que l’insolvabilité du détenteur ne peut faire disparaître, qui peut être poursuivi dans toutes les mains où il se trouve. Quant à la perte, n’aurait-il pas péri également entre les mains de la femme, et pourquoi un dessaisissement illégal rendrait-il sa position meilleure? Dans ce cas, en effet, n’eût-il pas péri pour son compte, et la perte de l’immeuble dotal eût-elle donné naissance à une créance, à une hypothèque légale contre le mari? On est en droit de se demander quels les fraudes ne doit pas couvrir cette jurisprudence. Un mari se prévalant de ce que la dot de sa femme est immobilière et inaliénable contracte des dettes hypothécaires qui absorbent la valeur de ses biens. Les créanciers ne doivent-ils pas croire, en effet, que la femme n’ayant aucune créance contre son mari, tous les biens de celui-ci sont leur gage? Et cependant, les immeubles dotaux de la femme sont ensuite vendus, et la femme, laissant en paisible jouissance les acquéreurs qu’elle veut favoriser, ou avec lesquels existe une collusion qu’on ne peut prouver, ratifiant ces ventes sans en avoir le droit, vient réclamer le prix de ses immeubles à son mari, et écarte, dépouille les créanciers de celui-ci, car si elle a une hypothèque légale, cette hypothèque remonte à la date du mariage. La difficulté provenant de la ratification a touché certains partisans du droit d’option, et, pour éviter à cet inconvénient, ils laissent la femme recouvrer le montant de l’aliénation, en lui conservant le droit de poursuivre la révocation de la vente, sauf à attribuer, dans ce cas, aux créanciers perdants, le montant de sa collocation. Mais que sera devenue la somme touchée par la femme? Si elle a été dissipée, où la retrouveront les créanciers? Les époux auront touché le montant de la vente, le montant de la collocation dans l’ordre, et rentreront encore en possession de l’immeuble. Ils auront l’immeuble et en auront touché
une collusion qu’on ne peut prouver, ratifiant ces ventes sans en avoir le droit, vient réclamer le prix de ses immeubles à son mari, et écarte, dépouille les créanciers de celui-ci, car si elle a une hypothèque légale, cette hypothèque remonte à la date du mariage. La difficulté provenant de la ratification a touché certains partisans du droit d’option, et, pour éviter à cet inconvénient, ils laissent la femme recouvrer le montant de l’aliénation, en lui conservant le droit de poursuivre la révocation de la vente, sauf à attribuer, dans ce cas, aux créanciers perdants, le montant de sa collocation. Mais que sera devenue la somme touchée par la femme? Si elle a été dissipée, où la retrouveront les créanciers? Les époux auront touché le montant de la vente, le montant de la collocation dans l’ordre, et rentreront encore en possession de l’immeuble. Ils auront l’immeuble et en auront touché deux fois le prix. Le régime dotal avec de pareilles conséquences n’est-il pas une cause d’immoralité? Reculant devant de pareils résultats, des partisans du droit d’option veulent qu’en pareil cas la femme ne soit qu’éventuellement colloquée dans l’ordre, les fonds devant rester entre les mains de l’acquéreur et ne lui être remis que lorsque, par la dissolution du mariage, les biens dotaux étant libérés de l'indisponibilité dotale, la femme aura ou revendiqué l’immeuble dotal, ou, en percevant le montant de la collocation, ratifié la vente. Si elle prend le premier parti, l’acquéreur imprudent est dépouillé de l’immeuble dotal et les créanciers sont payés. Si elle opte pour la perception du montant de la collocation, le résultat est inverse, l’acquéreur irrégulier est indemne, tandis que les créanciers légitimes du mari sont définitivement dépouillés. Mais, dans l’un et l’autre cas, on ajourne la solution jusqu’à la dissolution du mariage, il se produit des résultats bien étranges : la somme attribuée à la femme dans l’ordre est frappée d’indisponibilité jusqu’à cette dissolution, ainsi que les intérêts sans doute. Tant que la femme n’a qu’un droit éventuel, elle ne peut avoir droit aux intérêts. Les lui accorder, ce serait lui faire ratifier la vente