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et à l'administration intérieure des corps de troupes détachées de leur corps d'armée. Ils leur laissent également les attributions judiciaires sur les parties du territoire de leur région, situées en dehors des limites du système défensif de Paris et de Lyon. Ils attribuent, au contraire, aux commandants supérieurs de ces places, l'autorité sur toutes les troupes stationnées dans la circonscription de leur système défensif, telles que les limites en sont déterminées par l'article 2 de la loi, mais cette autorité ne s'étend qu'aux mesures qui concernent la discipline générale des troupes, le service et l'ordre public, les seules d'ailleurs qui puissent intéresser directement la défense des places dont le commandement leur est confié ; cette autorité a pour conséquence l'attribution aux commandants supérieurs de Paris et Lyon, de l'action publique pour la répression des crimes et délits militaires qui se commettent sur le territoire de leur système défensif. Afin de ne rien laisser d'arbitraire dans l'étendue des juridictions, votre commission a. pensé qu'il importait de déterminer, par la loi, les territoires auxquels doit s'appliquer une restriction exceptionnelle aux droits que les commandants de corps d'armée tiennent de la loi du 24 juillet 1873, et il ne lui a pas non plus semblé possible de laisser au Gouvernement le droit d'édicter par décret l'action judiciaire attribuée par la loi aux commandants supérieurs de Paris et de Lyon; il importe, en effet, autant au point de vue de la bonne administration de la justice qu'à celui des garanties que sont en droit d'attendre les contribuables, de donner aux juridictions la fixité de la loi. C'est l'objet, de l'article 4, qui dispose que les territoires définis par l'article 2 ne pourront être étendus qu'en vertu de la loi, et sur ce point cet article se trouve en concordance avec les dispositions de la loi du 10 juillet 1851, qui prescrit qu'aucun nouvel ouvrage de fortification ne pourra être ajouté au système défensif d'une place qu'en vertu d'une loi. Nous devons vous faire observer en terminant, messieurs, que la loi du 24 juillet 1873, n'a statué que sur les dispositions générales de notre nouvelle
plus semblé possible de laisser au Gouvernement le droit d'édicter par décret l'action judiciaire attribuée par la loi aux commandants supérieurs de Paris et de Lyon; il importe, en effet, autant au point de vue de la bonne administration de la justice qu'à celui des garanties que sont en droit d'attendre les contribuables, de donner aux juridictions la fixité de la loi. C'est l'objet, de l'article 4, qui dispose que les territoires définis par l'article 2 ne pourront être étendus qu'en vertu de la loi, et sur ce point cet article se trouve en concordance avec les dispositions de la loi du 10 juillet 1851, qui prescrit qu'aucun nouvel ouvrage de fortification ne pourra être ajouté au système défensif d'une place qu'en vertu d'une loi. Nous devons vous faire observer en terminant, messieurs, que la loi du 24 juillet 1873, n'a statué que sur les dispositions générales de notre nouvelle organisation militaire, et que les dispositions de la loi qui vous est présentée, ayant pour objet de statuer au contraire sur deux cas particuliers aux commandements supérieurs de nos deux grandes et plus importantes places de guerre, cette loi ne saurait être considérée comme une addition à la loi du 24 juillet 1873, et à plus forte raison comme une dérogation à cette loi. Les dispositions qu'elle vous propose de consacrer ne sont en réalité qu'une partie de celles que devra comprendre la loi sur l'organisation du commandant de nos forteresses, et des relations de ce commandement avec les forces actives qui opèrent dans leur rayon d'action. Les faits qui, dans la dernière guerre, se sont produits à Metz et qui, en dégageant de toute responsabilité le gouverneur de cette grande forteresse, ont fatalement lié son sort à celui de l'armée réfugiée dans son camp retranché et amené ainsi la chute simultanée de la première et la reddition de la seconde, nous prouvent suffisamment la nécessité de l'intervention de la loi dans ces relations. Nous espérons donc, messieurs, que vous voudrez bien, en donnant votre sanction au projet qui vous est présenté, permettre à la commission que vous avez nommée
24 juillet 1873, et à plus forte raison comme une dérogation à cette loi. Les dispositions qu'elle vous propose de consacrer ne sont en réalité qu'une partie de celles que devra comprendre la loi sur l'organisation du commandant de nos forteresses, et des relations de ce commandement avec les forces actives qui opèrent dans leur rayon d'action. Les faits qui, dans la dernière guerre, se sont produits à Metz et qui, en dégageant de toute responsabilité le gouverneur de cette grande forteresse, ont fatalement lié son sort à celui de l'armée réfugiée dans son camp retranché et amené ainsi la chute simultanée de la première et la reddition de la seconde, nous prouvent suffisamment la nécessité de l'intervention de la loi dans ces relations. Nous espérons donc, messieurs, que vous voudrez bien, en donnant votre sanction au projet qui vous est présenté, permettre à la commission que vous avez nommée pour connaître du projet de loi présenté par le Gouvernement sur les modifications à apporter au code de justice militaire, d'établir l'étude de ce projet sur des bases certaines. PROJET DE LOI Relatif à l'organisation des commandements supérieurs de Paris et de Lyon. Art. 1er. Les commandements des places de Paris et Lyon sont confiés à des commandants supérieurs nommés par le Président de la République. Art. 2. Les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, dont le territoire est réparti entre les corps d'armée environnant Paris, seront, ainsi que les troupes qui s'y trouvent stationnées, sous le commandement du commandant supérieur de Paris. De même, le département du Rhône, dont le territoire est réparti entre les corps d'armée environnant Lyon, ainsi que les communes de Miribel, de Rilleux, de Neyron et de Sathonay, du département de l'Ain ; celles de Balan, de Béligneux et de Saint-Maurice-de-Gonidon, du même département, comprenant le camp de la Valbonne ; enfin la commune de Feyzin, du département de l'Isère, dont les territoires sont rattachés, par la présente loi, à la circonscription de la place de Lyon, seront, ainsi que les troupes qui s'y trouvent stationnées, sous le commandement du commandant supérieur de Lyon.
Paris et Lyon sont confiés à des commandants supérieurs nommés par le Président de la République. Art. 2. Les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, dont le territoire est réparti entre les corps d'armée environnant Paris, seront, ainsi que les troupes qui s'y trouvent stationnées, sous le commandement du commandant supérieur de Paris. De même, le département du Rhône, dont le territoire est réparti entre les corps d'armée environnant Lyon, ainsi que les communes de Miribel, de Rilleux, de Neyron et de Sathonay, du département de l'Ain ; celles de Balan, de Béligneux et de Saint-Maurice-de-Gonidon, du même département, comprenant le camp de la Valbonne ; enfin la commune de Feyzin, du département de l'Isère, dont les territoires sont rattachés, par la présente loi, à la circonscription de la place de Lyon, seront, ainsi que les troupes qui s'y trouvent stationnées, sous le commandement du commandant supérieur de Lyon. Art. 3. Toutes les mesures relatives à la mobilisation dans les circonscriptions précitées, seront prises par les commandants de corps d'armée entre lesquels leur territoire se trouve réparti. Quant aux troupes stationnées dans le département de la Seine, Seine-et-Oise et du Rhône, ainsi que dans les territoires ci-dessus mentionnés, elles seront, au point de vue de la discipline générale, du service, des mesures d'ordre public, sous l'autorité des commandants supérieurs de Paris et de Lyon ; mais elles relèveront de leur commandant de corps d'armée sous le rapport de la mobilisation, de l'instruction, de la discipline interne, du personnel et de l'administration. Art. 4. Les territoires définis par les articles ci-dessus ne pourront être étendus qu'en vertu d'une loi. Dispositions transitoires. Art. 5. Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'organisation du commandement des places en temps de paix et en temps de guerre, les commandants supérieurs des places de Paris et de Lyon, conserveront le titre de gouverneurs qui leur est actuellement attribué. SÉANCE DU LUNDI 6 JUILLET 1874 Annexe n° 2520. PROPOSITION DE LOI tendant à arrêter la propagation de la maladie causée dans les vignobles par le phylloxéra (renvoyée à la commission du phylloxéra), présentée par M.
seront, au point de vue de la discipline générale, du service, des mesures d'ordre public, sous l'autorité des commandants supérieurs de Paris et de Lyon ; mais elles relèveront de leur commandant de corps d'armée sous le rapport de la mobilisation, de l'instruction, de la discipline interne, du personnel et de l'administration. Art. 4. Les territoires définis par les articles ci-dessus ne pourront être étendus qu'en vertu d'une loi. Dispositions transitoires. Art. 5. Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'organisation du commandement des places en temps de paix et en temps de guerre, les commandants supérieurs des places de Paris et de Lyon, conserveront le titre de gouverneurs qui leur est actuellement attribué. SÉANCE DU LUNDI 6 JUILLET 1874 Annexe n° 2520. PROPOSITION DE LOI tendant à arrêter la propagation de la maladie causée dans les vignobles par le phylloxéra (renvoyée à la commission du phylloxéra), présentée par M. Destremp, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le phylloxéra continue sa marche envahissante et dévastatrice ; les vignobles méridionaux ne sont plus aujourd'hui les seuls atteints, car après le Bordelais et les Charentes, la Bourgogne est menacée; l'existence du phylloxéra vient d'être officiellement constatée à Morgon, dans le Beaujolais, et le préfet du Rhône a cru devoir prendre un arrêté qui, à défaut d'une loi, prescrit l'arrachage et le brûlis des ceps malades ou menacés de l'être. D'un autre côté, le savant M. Dumas, dans un récent et remarquable rapport à l'Académie des sciences, demande l'emploi de mesures exigeant impitoyablement l'enlèvement et la destruction par le feu des ceps attaqués, vrais foyers d'infection. Il faut, dit-il, que l'administration agisse avec autant d'énergie qu'elle le fait pour arrêter la peste bovine, en abattant sur place les bêtes atteintes du typhus. Dans la séance de l'Académie du 29 juin, M. Bouley, parlant au nom de la commission du phylloxéra, propose, comme étant le moyen le plus sûr d'arrêter une invasion qui tend à tarir une des plus grandes sources de notre richesse nationale, de demander à l'Assemblée une loi qui, en assimilant l'invasion du phylloxéra à l'invasion épizootique, permette à l'autorité d'agir avec
préfet du Rhône a cru devoir prendre un arrêté qui, à défaut d'une loi, prescrit l'arrachage et le brûlis des ceps malades ou menacés de l'être. D'un autre côté, le savant M. Dumas, dans un récent et remarquable rapport à l'Académie des sciences, demande l'emploi de mesures exigeant impitoyablement l'enlèvement et la destruction par le feu des ceps attaqués, vrais foyers d'infection. Il faut, dit-il, que l'administration agisse avec autant d'énergie qu'elle le fait pour arrêter la peste bovine, en abattant sur place les bêtes atteintes du typhus. Dans la séance de l'Académie du 29 juin, M. Bouley, parlant au nom de la commission du phylloxéra, propose, comme étant le moyen le plus sûr d'arrêter une invasion qui tend à tarir une des plus grandes sources de notre richesse nationale, de demander à l'Assemblée une loi qui, en assimilant l'invasion du phylloxéra à l'invasion épizootique, permette à l'autorité d'agir avec vigueur. Au mois de 1872, j'allais déposer sur la tribune de l'Assemblée nationale une proposition qui prévenait le vœu exprimé par l'Académie, lorsque la société d'agriculture de l'Hérault, à laquelle mon projet avait été communiqué, répondit que, quoique la société eût recommandé l'arrachage et le brûlis des souches attaquées par le phylloxéra comme un des plus puissants moyens d'enrager le mal, surtout au début, la maladie avait déjà fait de trop grands progrès pour qu'il fût encore temps de l'appliquer. Je ne pensais pas alors que le phylloxéra, qui semblait circonscrit dans la région de l'olivier, pût menacer les autres vignobles de France, et j'ajournai le dépôt de ma proposition; mais aujourd'hui que le Beaujolais est atteint et la Bourgogne menacée, il est d'une extrême urgence d'agir énergiquement, et l'arrachage et le brûlis peuvent arrêter le mal, ou tout au moins le retarder au début de l'apparition de la maladie, dans les pays éloignés des foyers d'infection. Il ne faut pas oublier que si les départements méridionaux produisent la plus grande partie des 72 millions d'hectolitres de vin qui constituent la richesse vinicole de la France, cette production est répartie dans 77 départements dont quelques-uns produisent les crus les plus
le phylloxéra comme un des plus puissants moyens d'enrager le mal, surtout au début, la maladie avait déjà fait de trop grands progrès pour qu'il fût encore temps de l'appliquer. Je ne pensais pas alors que le phylloxéra, qui semblait circonscrit dans la région de l'olivier, pût menacer les autres vignobles de France, et j'ajournai le dépôt de ma proposition; mais aujourd'hui que le Beaujolais est atteint et la Bourgogne menacée, il est d'une extrême urgence d'agir énergiquement, et l'arrachage et le brûlis peuvent arrêter le mal, ou tout au moins le retarder au début de l'apparition de la maladie, dans les pays éloignés des foyers d'infection. Il ne faut pas oublier que si les départements méridionaux produisent la plus grande partie des 72 millions d'hectolitres de vin qui constituent la richesse vinicole de la France, cette production est répartie dans 77 départements dont quelques-uns produisent les crus les plus célèbres, il faut donc élargir le cercle de nos préoccupations et prendre des mesures qui arriveront assez tôt pour contribuer à la préservation de ceux qui ne sont encore que menacés. Il est donc absolument nécessaire pour arrêter cet envahissement, véritable contagion par ses effets, d'assimiler, quant aux dispositions législatives à prendre, cette maladie qui fait périr les végétaux aux maladies épizootiques qui tuent les bestiaux. Il faut avoir le droit d'ordonner l'arrachage des cepages attaqués par le phylloxéra, de même que l'abattage des animaux atteints du typhus, en s'appuyant sur le principe qui régit la législation sur les épizooties; il s'agit de pouvoir faire usage du droit supérieur et exceptionnel d'expropriation pour cause de sûreté publique. Mais il est un autre danger qui nous menace et qu'il est urgent de conjurer. Il y a dix à douze ans, des plants de vigne étaient apportés d'Amérique et plantés à Roquemaure (Gard); depuis lors, 30,000 hectares de vignes tuées par le phylloxéra ont été arrachées et les ceps américains seuls restent verdoyants et productifs dans cette contrée désolée. On a donc pu acquérir la preuve que le phylloxéra qui existe encore sur les racines de ces plants, sans les tuer, a
à prendre, cette maladie qui fait périr les végétaux aux maladies épizootiques qui tuent les bestiaux. Il faut avoir le droit d'ordonner l'arrachage des cepages attaqués par le phylloxéra, de même que l'abattage des animaux atteints du typhus, en s'appuyant sur le principe qui régit la législation sur les épizooties; il s'agit de pouvoir faire usage du droit supérieur et exceptionnel d'expropriation pour cause de sûreté publique. Mais il est un autre danger qui nous menace et qu'il est urgent de conjurer. Il y a dix à douze ans, des plants de vigne étaient apportés d'Amérique et plantés à Roquemaure (Gard); depuis lors, 30,000 hectares de vignes tuées par le phylloxéra ont été arrachées et les ceps américains seuls restent verdoyants et productifs dans cette contrée désolée. On a donc pu acquérir la preuve que le phylloxéra qui existe encore sur les racines de ces plants, sans les tuer, a été apporté d'Amérique avec eux et par eux, et que Roquemaure a été en effet le point de départ du phylloxéra en 1865. Les plants américains à bois dur paraissent jusqu'ici résister aux atteintes du phylloxéra, mais ils le nourrissent sur leurs racines; cette année, une énorme quantité de ces différents cépages ont été importés d'Amérique; l'année prochaine, c'est par milliers qu'on comptera les plants qui arriveront en France pour être plantés dans tous les pays vinicoles; tous ces plants peuvent porter avec eux le terrible puceron, et nous sommes menacés de voir ainsi s'effectuer un immense ensemencement du phylloxéra sur tous les points du territoire. Pour conjurer ce réel danger, le préfet des Pyrénées-Orientales a cru pouvoir prendre un arrêté pour défendre l'introduction dans son département des plants divers de France et de l'étranger. Les deux arrêtés que je viens de mentionner, auxquels il faut joindre ceux des préfets de l'Hérault et de la Corse, suffisent à démontrer la nécessité et l'urgence des dispositions législatives que j'ai l'honneur de vous soumettre. En conséquence, le soussigné a l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. La législation concernant les
différents cépages ont été importés d'Amérique; l'année prochaine, c'est par milliers qu'on comptera les plants qui arriveront en France pour être plantés dans tous les pays vinicoles; tous ces plants peuvent porter avec eux le terrible puceron, et nous sommes menacés de voir ainsi s'effectuer un immense ensemencement du phylloxéra sur tous les points du territoire. Pour conjurer ce réel danger, le préfet des Pyrénées-Orientales a cru pouvoir prendre un arrêté pour défendre l'introduction dans son département des plants divers de France et de l'étranger. Les deux arrêtés que je viens de mentionner, auxquels il faut joindre ceux des préfets de l'Hérault et de la Corse, suffisent à démontrer la nécessité et l'urgence des dispositions législatives que j'ai l'honneur de vous soumettre. En conséquence, le soussigné a l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Art. 1er. La législation concernant les épizooties, et notamment les dispositions de la loi du 30 juin 1866 et celles contenues dans l'article 359 du code pénal, seront applicables à la maladie qui attaque la vigne, appelée phylloxéra. Art. 2. Tout propriétaire d'un vignoble atteint du phylloxéra devra en faire immédiatement la déclaration au maire de la commune où est située ladite propriété. Art 3. Le maire informera sans délai le préfet, qui enverra sur les lieux, une commission spéciale pour constater la maladie et prendre les mesures nécessaires pour en arrêter les progrès et empêcher la contagion. Art. 4. Cette commission spéciale sera nommée par la société d'agriculture, et, à défaut, par le préfet; elle ne conclura à l'application rigoureuse de la loi (arrachages et brûlis) que lorsque l'absolue nécessité de préservation des vignobles voisins aura été constatée. Lorsque l'arrachage aura été prescrit, elle ordonnera le brûlis des souches sur place, et, si elle le juge nécessaire, la désinfection du sol par des substances chimiques. Le même terrain ne pourra être replanté en vignes qu'après deux années de culture. Art. 5. Une indemnité sera accordée au propriétaire, conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1866 (Typhus, indemnité de 3/5 de la valeur), dans
la commune où est située ladite propriété. Art 3. Le maire informera sans délai le préfet, qui enverra sur les lieux, une commission spéciale pour constater la maladie et prendre les mesures nécessaires pour en arrêter les progrès et empêcher la contagion. Art. 4. Cette commission spéciale sera nommée par la société d'agriculture, et, à défaut, par le préfet; elle ne conclura à l'application rigoureuse de la loi (arrachages et brûlis) que lorsque l'absolue nécessité de préservation des vignobles voisins aura été constatée. Lorsque l'arrachage aura été prescrit, elle ordonnera le brûlis des souches sur place, et, si elle le juge nécessaire, la désinfection du sol par des substances chimiques. Le même terrain ne pourra être replanté en vignes qu'après deux années de culture. Art. 5. Une indemnité sera accordée au propriétaire, conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1866 (Typhus, indemnité de 3/5 de la valeur), dans le cas où l'arrachage serait ordonné et fixé par le juge de paix sur le rapport de deux experts nommés par les parties, et, à défaut, par le tribunal. Art. 6. Le maire, comme en temps d'épidémie, devra tenir l'autorité supérieure au courant de l'état sanitaire des vignobles de sa commune, et signaler ceux qui seront attaqués. Le propriétaire qui n'aura pas fait de déclaration recevra un cinquième de moins de l'indemnité fixée, sans préjudice de l'application de l'article 359 du code pénal. Art. 7. Dans les lieux de débarquement, il sera organisé des bureaux de vérification où les plants de provenance étrangère, racinés ou non, seront examinés et devront subir, s'il y a lieu, les opérations reconnues efficaces pour les débarrasser du phylloxéra. Art. 8. Aucun plant, raciné ou non, ne pourra circuler sans être accompagné d'un certificat du maire de la commune constatant qu'il provient d'une localité où le phylloxéra n'a pas encore paru, ou qu'il a été préalablement soumis aux procédés d'assainissement indiqués par l'Académie des sciences et sanctionnés par l'expérience pratique. Art. 9. Une loi spéciale, présentée par le ministre de l'agriculture, déterminera, d'après l'avis des commissions départementales et des sociétés d'agriculture, les sommes qu'il sera
commune, et signaler ceux qui seront attaqués. Le propriétaire qui n'aura pas fait de déclaration recevra un cinquième de moins de l'indemnité fixée, sans préjudice de l'application de l'article 359 du code pénal. Art. 7. Dans les lieux de débarquement, il sera organisé des bureaux de vérification où les plants de provenance étrangère, racinés ou non, seront examinés et devront subir, s'il y a lieu, les opérations reconnues efficaces pour les débarrasser du phylloxéra. Art. 8. Aucun plant, raciné ou non, ne pourra circuler sans être accompagné d'un certificat du maire de la commune constatant qu'il provient d'une localité où le phylloxéra n'a pas encore paru, ou qu'il a été préalablement soumis aux procédés d'assainissement indiqués par l'Académie des sciences et sanctionnés par l'expérience pratique. Art. 9. Une loi spéciale, présentée par le ministre de l'agriculture, déterminera, d'après l'avis des commissions départementales et des sociétés d'agriculture, les sommes qu'il sera nécessaire d'inscrire au budget pour assurer l'exécution de cette loi et atteindre le but qu'elle se propose. Annexe n° 2521. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans l'arrondissement de Belfort, présentée par M. le colonel Denfert-Rochereau, Scheurer-Kestner, membres de l'Assemblée nationale. Article unique. L'état de siège est levé dans l'arrondissement de Belfort. Annexe n° 2522. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans la ville de Rochefort (Charente-Inférieure), présentée par MM. le colonel Denfert-Rochereau, Jules Dufaure, Paul Bethmont, le comte Duchâtel, Mestreau, membres de l'Assemblée nationale. Article unique. L'état de siège est levé dans la ville de Rochefort (Charente-Inférieure). SÉANCE DU MARDI 7 JUILLET 1874 Annexe n° 2523. RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 28e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de M. La Rochefoucauld, duc de Bisaccia, de Tarteron, Emile Carron, de Staplande, etc., relative aux pouvoirs publics, par M. Daguenet, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, dans la séance du 15 juin dernier, l'honorable duc de La Rochefoucauld-Bisaccia a déposé une proposition signée par cinquante-cinq de nos collègues, ainsi conçue : « L'Assemblée nationale décrète Art. 1er. Le gouvernement de la France est la monarchie. Le