jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
L'ATTITUDE DES GOUVERNEMENTS VIS-À-VIS DE L'ARTICLE 16. 1° Un certain nombre de gouvernements ont affirmé ou montré par leurs déclarations ou propositions que la sécurité collective était à leurs yeux l'élément essentiel ou l'un des éléments les plus importants du Pacte. C'est le cas de l'Éstonie, de la France, de l'Irak, de la Lettonie, du Libéria, de la Lituanie, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques (voir chapitre II, section I, 1°). Le Gouvernement bulgare « pour ce qui est de l'action répressive du Pacte... estime : a) que l'obligation générale découlant de l'article 16 doit être maintenue ». Quelques-uns des gouvernements précités expriment l'idée que pour que les garanties de l'article 16 soient efficaces, il est nécessaire qu'à l'avance leur application soit assurée. Le Gouvernement estonien déclare : « Quant aux moyens répressifs dont la Société des Nations dispose, en vertu de l'article 16, il apparaît que, de leur mode éventuel d'application, dépend la place qu'ils tiendront à l'avenir dans le système général du Pacte. Dès lors, la question de leur application pratique revêt une particulière gravité et doit être l'objet d'une étude spéciale. Les garanties qu'ils présentent ne sont valables et efficaces que si leur application générale est assurée d'avance. » Le Gouvernement de l'Irak dit : « Il est... essentiel que les Membres de la Société sachent à l'avance, d'une manière aussi détaillée que possible, quelle assistance ils peuvent attendre des autres États membres en cas d'agression. » Le Gouvernement letton déclare : « Les moyens répressifs dont dispose la Société des Nations sont de nature politique, économique et militaire, et ce n'est que dans le cas où leur application effective se trouve assurée déjà d'avance, que les garanties de sécurité de la Société des Nations peuvent être considérées comme réelles, car, d'un côté la certitude préalable de l'application des moyens répressifs est un complément important du groupe des moyens préventifs, et de l'autre côté, dans les cas extrêmes, ce n'est que l'application de tous les moyens répressifs qui peut assurer à l'autorité de la Société des Nations le respect qui lui est dû ». 2° Plusieurs gouvernements
d'avance. » Le Gouvernement de l'Irak dit : « Il est... essentiel que les Membres de la Société sachent à l'avance, d'une manière aussi détaillée que possible, quelle assistance ils peuvent attendre des autres États membres en cas d'agression. » Le Gouvernement letton déclare : « Les moyens répressifs dont dispose la Société des Nations sont de nature politique, économique et militaire, et ce n'est que dans le cas où leur application effective se trouve assurée déjà d'avance, que les garanties de sécurité de la Société des Nations peuvent être considérées comme réelles, car, d'un côté la certitude préalable de l'application des moyens répressifs est un complément important du groupe des moyens préventifs, et de l'autre côté, dans les cas extrêmes, ce n'est que l'application de tous les moyens répressifs qui peut assurer à l'autorité de la Société des Nations le respect qui lui est dû ». 2° Plusieurs gouvernements subordonnent dans une plus ou moins large mesure l'application de l'article 16 à certaines conditions. a) Le Gouvernement péruvien dit : « S'il était possible de séparer le conflit, présentant presque les caractères d'une conflagration mondiale, qui s'est produit à la suite des mesures prises par la Société des Nations concernant le différend italo-éthiopien et les caractères particuliers de ce dernier, d'un point de vue bilatéral et régional, il faudrait convenir qu'il existait une disproportion évidente entre l'un et l'autre. Si, après une réforme du Pacte, les conditions nécessaires à l'admission des Membres de la Société et les obligations résultant de leur admission étaient bien déterminées, on pourrait éliminer la possibilité d'une nouvelle disproportion fondée principalement, non pas sur une différence de degré ou de genre de civilisation, mais sur le contraste entre une civilisation évidente et organisée et le caractère informe d'une collectivité encore plongée dans la barbarie. » Voici ce que dit le Gouvernement péruvien : « Article 10. — La formule actuelle doit être conservée parce qu'elle est la pierre angulaire de l'organisation juridique de la Société. La mission donnée au Conseil d'aviser aux moyens d'assurer l'exécution de l'obligation visée dans cet article est suffisamment élastique pour
concernant le différend italo-éthiopien et les caractères particuliers de ce dernier, d'un point de vue bilatéral et régional, il faudrait convenir qu'il existait une disproportion évidente entre l'un et l'autre. Si, après une réforme du Pacte, les conditions nécessaires à l'admission des Membres de la Société et les obligations résultant de leur admission étaient bien déterminées, on pourrait éliminer la possibilité d'une nouvelle disproportion fondée principalement, non pas sur une différence de degré ou de genre de civilisation, mais sur le contraste entre une civilisation évidente et organisée et le caractère informe d'une collectivité encore plongée dans la barbarie. » Voici ce que dit le Gouvernement péruvien : « Article 10. — La formule actuelle doit être conservée parce qu'elle est la pierre angulaire de l'organisation juridique de la Société. La mission donnée au Conseil d'aviser aux moyens d'assurer l'exécution de l'obligation visée dans cet article est suffisamment élastique pour admettre que ces moyens pourraient être uniquement d'ordre diplomatique et politique, sans avoir le caractère de mesures obligatoires que certaines circonstances ont révélé inopérantes pour une application universelle. « Toutefois, la formule conservée doit être complétée par l'addition d'une autre formule comportant la condamnation des guerres d'agression, conformément au Pacte de Paris de 1928, et la non-reconnaissance des acquisitions territoriales réalisées par la violence, conformément à la Déclaration américaine du 3 août 1932. « Comme la non-reconnaissance ci-dessus visée peut aussi s'avérer inopérante en présence de l'indifférence des États conquérants à l'égard de l'attitude juridique des autres Membres de la Société, il conviendrait de prévoir une sanction effective consistant à interdire à la Société et à tous ses organismes de connaître de questions découlant de l'exercice d'une juridiction territoriale illicite, ou des problèmes qui, sous une forme quelconque, intéresseraient directement les territoires conquis. Ce n'est que lorsque l'égalité juridique instituée par le Pacte sera complétée par une aptitude égale pour l'élaboration et l'exercice du droit, que les infractions aux devoirs internationaux, sous le régime du Pacte, pourront entraîner des conséquences identiques du point de vue juridique pour tous les Membres de la Société, quelque différents qu'ils soient sous le rapport
de Paris de 1928, et la non-reconnaissance des acquisitions territoriales réalisées par la violence, conformément à la Déclaration américaine du 3 août 1932. « Comme la non-reconnaissance ci-dessus visée peut aussi s'avérer inopérante en présence de l'indifférence des États conquérants à l'égard de l'attitude juridique des autres Membres de la Société, il conviendrait de prévoir une sanction effective consistant à interdire à la Société et à tous ses organismes de connaître de questions découlant de l'exercice d'une juridiction territoriale illicite, ou des problèmes qui, sous une forme quelconque, intéresseraient directement les territoires conquis. Ce n'est que lorsque l'égalité juridique instituée par le Pacte sera complétée par une aptitude égale pour l'élaboration et l'exercice du droit, que les infractions aux devoirs internationaux, sous le régime du Pacte, pourront entraîner des conséquences identiques du point de vue juridique pour tous les Membres de la Société, quelque différents qu'ils soient sous le rapport de la puissance et de la situation géographique. Le Gouvernement hongrois, comme on l'a vu (chapitre II, section I, 2) veut qu'il existe un équilibre entre les « dispositions répressives » du Pacte et les dispositions des articles 11, 13 et 19. Le délégué du Gouvernement néo-zélandais déclare : « Nous croyons aussi que, si l'on veut rendre efficace ou faire accepter d'une manière générale l'application automatique des sanctions, il convient d'élaborer une méthode précise permettant de redresser les injustices internationales, d'ordre économique ou politique, aussitôt et aussi complètement qu'il sera possible de le faire. » Les Gouvernements du Danemark, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède établissent un lien entre l'article 16 et l'article 8 relatif aux armements. Ils pensent que la non-application de l'article 8 ne peut pas ne pas retentir sur celle de l'article 16. Les quatre gouvernements se réfèrent à la déclaration des ministres des Affaires étrangères de sept pays en date du 1er juillet 1936, dans laquelle il est dit : « A notre avis, il n'est pas admissible que certains articles du Pacte, et tout spécialement l'article sur la réduction des armements, restent lettre morte, alors que d'autres sont appliqués.... Tout en
Nous croyons aussi que, si l'on veut rendre efficace ou faire accepter d'une manière générale l'application automatique des sanctions, il convient d'élaborer une méthode précise permettant de redresser les injustices internationales, d'ordre économique ou politique, aussitôt et aussi complètement qu'il sera possible de le faire. » Les Gouvernements du Danemark, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède établissent un lien entre l'article 16 et l'article 8 relatif aux armements. Ils pensent que la non-application de l'article 8 ne peut pas ne pas retentir sur celle de l'article 16. Les quatre gouvernements se réfèrent à la déclaration des ministres des Affaires étrangères de sept pays en date du 1er juillet 1936, dans laquelle il est dit : « A notre avis, il n'est pas admissible que certains articles du Pacte, et tout spécialement l'article sur la réduction des armements, restent lettre morte, alors que d'autres sont appliqués.... Tout en rappelant que des directives ont été adoptées en 1921 pour la mise en œuvre de l'article 16, nous déclarons que, tant que le Pacte, dans son ensemble, n'est appliqué que d'une façon incomplète et inconséquente, nous sommes obligés d'en tenir compte dans l'application dudit article 3 ». Le Gouvernement canadien remarque : « Comme l'ont indiqué les représentants des pays scandinaves et d'autres Membres de la Société des Nations, c'est un fait que de nombreuses dispositions du Pacte n'ont pas été observées ou ont été appliquées d'une façon inégale ou inefficace. L'engagement pris à l'article 8 relativement à la réduction des armements n'a pas été tenu. » Plusieurs gouvernements expriment des doutes touchant le principe de la sécurité collective ou la valeur pratique de son application dans les conditions actuelles : ce sont les Gouvernements de l'Argentine, du Canada, de l'Equateur, du Panama, du Pérou, de la Suisse. Le Gouvernement argentin propose de « déterminer quelles sont les dispositions du Pacte qui, comme l'expérience l'a démontré, ne correspondent pas aux réalités de la vie internationale, en leur donnant pour cette raison un caractère facultatif au lieu d'obligations strictes ». Le délégué du Canada rappelle une déclaration faite par le Gouvernement
remarque : « Comme l'ont indiqué les représentants des pays scandinaves et d'autres Membres de la Société des Nations, c'est un fait que de nombreuses dispositions du Pacte n'ont pas été observées ou ont été appliquées d'une façon inégale ou inefficace. L'engagement pris à l'article 8 relativement à la réduction des armements n'a pas été tenu. » Plusieurs gouvernements expriment des doutes touchant le principe de la sécurité collective ou la valeur pratique de son application dans les conditions actuelles : ce sont les Gouvernements de l'Argentine, du Canada, de l'Equateur, du Panama, du Pérou, de la Suisse. Le Gouvernement argentin propose de « déterminer quelles sont les dispositions du Pacte qui, comme l'expérience l'a démontré, ne correspondent pas aux réalités de la vie internationale, en leur donnant pour cette raison un caractère facultatif au lieu d'obligations strictes ». Le délégué du Canada rappelle une déclaration faite par le Gouvernement canadien en 1928 : « Il est évident, disait cette déclaration, que l'idéal d'une pression commune économique ou militaire à l'égard de tout violateur, à laquelle quelques-uns des fondateurs de la Société des Nations avaient attaché une grande importance, ne pourra être réalisé complètement que si l'on se rapproche de l'universalité de la Société des Nations qu'avaient envisagée les rédacteurs du Pacte ou si l'on ajoute les anciennes règles de la neutralité de façon qu'elles répondent aux nouvelles conditions de la défense collective. » Le délégué du Canada ajoute : « Ces déclarations et ces citations ne signifient pas que le peuple canadien ne serait en aucun cas disposé à prendre part à une action contre un agresseur; il n'y a eu aucun engagement absolu ni pour ni contre la participation à une guerre ou à l'emploi de la force sous d'autres formes, mais toute décision du Canada, en ce qui concerne la participation à une ... Saavedra Lamas auquel se réfère la communication du gouvernement argentin: « Les derniers événements sont venus corroborer l'opinion que la Société des Nations n'est pas et ne saurait être un super-État susceptible d'imposer sa volonté aux Membres qui en font partie. Quoique les
l'universalité de la Société des Nations qu'avaient envisagée les rédacteurs du Pacte ou si l'on ajoute les anciennes règles de la neutralité de façon qu'elles répondent aux nouvelles conditions de la défense collective. » Le délégué du Canada ajoute : « Ces déclarations et ces citations ne signifient pas que le peuple canadien ne serait en aucun cas disposé à prendre part à une action contre un agresseur; il n'y a eu aucun engagement absolu ni pour ni contre la participation à une guerre ou à l'emploi de la force sous d'autres formes, mais toute décision du Canada, en ce qui concerne la participation à une ... Saavedra Lamas auquel se réfère la communication du gouvernement argentin: « Les derniers événements sont venus corroborer l'opinion que la Société des Nations n'est pas et ne saurait être un super-État susceptible d'imposer sa volonté aux Membres qui en font partie. Quoique les engagements imposés par le Pacte soient précis, certains États s'opposent instinctivement à l'obligation d'employer leurs propres ressources et leurs forces armées dans des conflits auxquels ils sont étrangers, ou qui ne les intéressent que d'une façon indirecte. De même, quoique l'adhésion au Pacte, de la part des pays qui furent invités à y souscrire, ait été sans réserve, la pratique démontre que l'application en commun de certaines mesures coercitives destinées à assurer la paix se heurte au sentiment profondément enraciné de la souveraineté. Et c'est à lui qu'est dû probablement le fait qu'il n'ait pas été possible d'appliquer intégralement les sanctions ou mesures que les articles 10 et 16 du Pacte établissent, quoique il s'agisse de dispositions précises dont l'énoncé est, sans aucun doute, très clair... « Il se peut que le manque d'universalité de l'application des sanctions prévues par l'article 16 soit une des causes de l'impuissance dont elles ont fait preuve, mais le fait qu'elles sont rigides et importantes contribue aussi à ce que des États étrangers aux conflits ne se sentent pas en mesure de les appliquer dans toute leur plénitude. » Le délégué de l'Équateur déclare : « En ce qui concerne plus particulièrement un petit
invités à y souscrire, ait été sans réserve, la pratique démontre que l'application en commun de certaines mesures coercitives destinées à assurer la paix se heurte au sentiment profondément enraciné de la souveraineté. Et c'est à lui qu'est dû probablement le fait qu'il n'ait pas été possible d'appliquer intégralement les sanctions ou mesures que les articles 10 et 16 du Pacte établissent, quoique il s'agisse de dispositions précises dont l'énoncé est, sans aucun doute, très clair... « Il se peut que le manque d'universalité de l'application des sanctions prévues par l'article 16 soit une des causes de l'impuissance dont elles ont fait preuve, mais le fait qu'elles sont rigides et importantes contribue aussi à ce que des États étrangers aux conflits ne se sentent pas en mesure de les appliquer dans toute leur plénitude. » Le délégué de l'Équateur déclare : « En ce qui concerne plus particulièrement un petit pays lointain comme le mien, il est toujours à souhaiter une réforme dans l'esprit de celle que j'ai déjà eu l'honneur d'énoncer devant l'Assemblée précédente, tendant à rendre plus aisé et plus normal l'usage de notre droit d'abstention dans des conflits auxquels nous sommes doublement étrangers, qui nous échappent dans leurs causes, nous dépassent dans l'entremêlement de leurs évolutions politiques et nous entraînent cependant dans la vaste portée de leurs répercussions et de leurs conséquences ». La délégation du Panama dit: « Article 16 du Pacte — action répressive en cas de guerre faite en violation des obligations du Pacte. « Le seul cas où la Société des Nations ait décidé d'appliquer l'article 16 et où elle ait pris des mesures de nature à donner à cette application un caractère pratique a été celui du conflit italo-éthiopien. Ces mesures s'étant avérées tout à fait inefficaces, la Société elle-même s'est vue dans la nécessité de reconnaître expressément et ouvertement que la disposition en question du Pacte avait été entièrement inopérante pour les fins que l'on poursuivait lorsqu'on en avait décidé l'application concrète. « En d'autres termes, un État membre fut déclaré « agresseur » par la Société, qui décida de lui
leurs causes, nous dépassent dans l'entremêlement de leurs évolutions politiques et nous entraînent cependant dans la vaste portée de leurs répercussions et de leurs conséquences ». La délégation du Panama dit: « Article 16 du Pacte — action répressive en cas de guerre faite en violation des obligations du Pacte. « Le seul cas où la Société des Nations ait décidé d'appliquer l'article 16 et où elle ait pris des mesures de nature à donner à cette application un caractère pratique a été celui du conflit italo-éthiopien. Ces mesures s'étant avérées tout à fait inefficaces, la Société elle-même s'est vue dans la nécessité de reconnaître expressément et ouvertement que la disposition en question du Pacte avait été entièrement inopérante pour les fins que l'on poursuivait lorsqu'on en avait décidé l'application concrète. « En d'autres termes, un État membre fut déclaré « agresseur » par la Société, qui décida de lui appliquer des « sanctions » afin de réprimer l'agression ; les « sanctions » ont été inefficaces à retenir « l'agresseur » qui a poursuivi son entreprise jusqu'au bout; plus tard, la Société elle-même lève les « sanctions » et, tacitement, s'incline devant le fait accompli et continue à fonctionner comme si de rien n'était, avec cette seule différence paradoxale que l'État « agresseur », dont la personnalité et l'influence internationale sont sorties renforcées de cette « agression », continue à être membre de la Société mais s'abstient d'assister aux débats de cette dernière, débats qu'il considère avec un certain mépris, tandis que l'État « victime de l'agression », dont la personnalité-internationale s'est trouvée réduite à une simple apparence, continue à prendre une part active aux travaux de la Société. « L'article 16 s'est révélé tout à fait inefficace parce que les « sanctions » qu'il prévoit ne peuvent agir de façon effective sur « l'agresseur » si elles ne sont pas universellement appliquées, et que cette universalité dans l'application ne pourra être réalisée tant qu'il y aura des nations en dehors de la Société. « Mais la leçon la plus importante que nous ait apportée le conflit italo-éthiopien est
comme si de rien n'était, avec cette seule différence paradoxale que l'État « agresseur », dont la personnalité et l'influence internationale sont sorties renforcées de cette « agression », continue à être membre de la Société mais s'abstient d'assister aux débats de cette dernière, débats qu'il considère avec un certain mépris, tandis que l'État « victime de l'agression », dont la personnalité-internationale s'est trouvée réduite à une simple apparence, continue à prendre une part active aux travaux de la Société. « L'article 16 s'est révélé tout à fait inefficace parce que les « sanctions » qu'il prévoit ne peuvent agir de façon effective sur « l'agresseur » si elles ne sont pas universellement appliquées, et que cette universalité dans l'application ne pourra être réalisée tant qu'il y aura des nations en dehors de la Société. « Mais la leçon la plus importante que nous ait apportée le conflit italo-éthiopien est que, même si la Société des Nations était universelle, l'article 16 demeurerait encore inopérant dans la forme sous laquelle on a voulu l'appliquer à ce conflit. En effet, il n'est pas certain qu'un conflit local affecte et intéresse au même degré tous les peuples de la terre et, par conséquent, il n'est pas non plus certain que des « sanctions » de caractère général destinées à être appliquées par toutes les nations simultanément, puissent avoir les mêmes effets internes pour toutes les nations qui les appliquent et puissent trouver dans chacune d'elles le même intérêt, la même décision, la même bonne volonté, la même compréhension. » Le Gouvernement péruvien exprime un point de vue analogue lorsqu'il dit : « Il convient également de considérer que, lorsqu'il s'agit de conflits dans lesquels certains États n'ont aucun intérêt direct et pratique, l'opinion publique de ces États répugne à se voir contrainte à prendre part à des actions collectives auxquelles ils ne reconnaissent aucune utilité politique ni aucun caractère de devoir moral supérieur à celui de leur propre conservation sous ses multiples aspects ». Le Gouvernement suisse reproche au régime des sanctions de créer des inégalités du fait que les sanctions ne pourraient
il n'est pas non plus certain que des « sanctions » de caractère général destinées à être appliquées par toutes les nations simultanément, puissent avoir les mêmes effets internes pour toutes les nations qui les appliquent et puissent trouver dans chacune d'elles le même intérêt, la même décision, la même bonne volonté, la même compréhension. » Le Gouvernement péruvien exprime un point de vue analogue lorsqu'il dit : « Il convient également de considérer que, lorsqu'il s'agit de conflits dans lesquels certains États n'ont aucun intérêt direct et pratique, l'opinion publique de ces États répugne à se voir contrainte à prendre part à des actions collectives auxquelles ils ne reconnaissent aucune utilité politique ni aucun caractère de devoir moral supérieur à celui de leur propre conservation sous ses multiples aspects ». Le Gouvernement suisse reproche au régime des sanctions de créer des inégalités du fait que les sanctions ne pourraient être prises dans tous les cas et du fait que les risques des sanctions ne sont pas les mêmes pour toutes les Puissances. Il dit: « Les sanctions instituées par l'article 16 ont suscité en maints pays les objections les plus fondées. Elles ont été appliquées dans certains cas; elles n'ont pas été appliquées dans d'autres, et il y a des cas évidents où elles ne pourraient jamais être appliquées. Elles créent aussi des inégalités trop accusées. Si les obligations assumées de part et d'autre sont théoriquement les mêmes, leurs effets sont très différents selon qu'il s'agit d'une grande Puissance ou d'un État à ressources plus limitées. L'idée s'impose, nous semble-t-il, d'établir un plus juste équilibre entre les risques des uns et des autres. Pour un petit pays, l'application de l'article 16 peut être une question de vie ou de mort. Un nouvel aménagement de cet article devrait donc être envisagé; les études entreprises en 1921 par la Commission internationale du blocus mériteraient d'être poursuivies. Le Gouvernement suisse déclare enfin « que la Suisse ne saurait être tenue à des sanctions qui, par leur nature et leurs effets, exposeraient sa neutralité à un danger réel ». II. LES SANCTIONS ÉCONOMIQUES