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L'amendement étant retiré, il n'y a pas lieu de consulter l'Assemblée. Il y a une autre disposition additionnelle proposée par M. Roger-Marvaise. Elle consisterait à intercaler entre les anciens articles 6 et 7 l'article suivant : « Les conseils municipaux peuvent être dissous par le Président de la République. Le décret de dissolution sera délibéré en conseil des ministres et fixera l'époque de la réélection. « En cas de dissolution prononcée par le Président de la République ou de réorganisation de la commune par suite de changements apportés dans sa circonscription, ou si tous les membres du conseil municipal ont donné leur démission, le préfet désigne sur la liste des électeurs, s'il y a lieu, les citoyens qui devront participer aux actes administratifs spéciaux et déterminés pour lesquels la loi exige le concours d'un ou de plusieurs conseillers municipaux. « La réélection du conseil municipal a lieu, au plus tard, dans les trois mois de sa dissolution. » La parole est à M. Roger-Marvaise. M. Roger-Marvaise. Je prie l'Assemblée de vouloir bien m'accorder un instant de sa bienveillante attention. (Paroles! parlez!)(Parolez! parlez! à gauche.) L'amendement dont M. le président vient de donner lecture a une certaine gravité. Cet amendement n'est pas de moi, je commence par le déclarer. Il est du législateur de 1831; il est de l'Assemblée constituante de 1848; il est du conseil d'Etat de 1850. La disposition que je propose est la reproduction, pour ainsi dire exacte, d'un article de la loi de 1831 sur l'organisation municipale, article qui a été fortifié par l'Assemblée constituante, à l'effet de donner des garanties aux conseils municipaux; et c'est cet article, ainsi fortifié par l'Assemblée constituante en 1848, qui avait été adopté par le conseil d'Etat en 1850 dans le projet de loi qu'il avait préparé sur l'organisation municipale. J'ajoute que cet article avait été également adopté par la commission nommée par l'Assemblée législative de 1852, chargée de préparer également un projet de loi sur l'organisation municipale. Mon amendement ne tend donc pas à introduire des nouveautés dans la législation; il tend à faire revivre l'état de choses antérieur à
pas de moi, je commence par le déclarer. Il est du législateur de 1831; il est de l'Assemblée constituante de 1848; il est du conseil d'Etat de 1850. La disposition que je propose est la reproduction, pour ainsi dire exacte, d'un article de la loi de 1831 sur l'organisation municipale, article qui a été fortifié par l'Assemblée constituante, à l'effet de donner des garanties aux conseils municipaux; et c'est cet article, ainsi fortifié par l'Assemblée constituante en 1848, qui avait été adopté par le conseil d'Etat en 1850 dans le projet de loi qu'il avait préparé sur l'organisation municipale. J'ajoute que cet article avait été également adopté par la commission nommée par l'Assemblée législative de 1852, chargée de préparer également un projet de loi sur l'organisation municipale. Mon amendement ne tend donc pas à introduire des nouveautés dans la législation; il tend à faire revivre l'état de choses antérieur à 1852, état de choses qui avait été accepté par tout le monde, qui n'était l'objet d'aucune contestation, qui était conforme à l'opinion des plus grands publicistes et qui avait été consacré par le législateur sous le Gouvernement de Juillet et la Constitution de 1848. (Très bien! très bien! à gauche.) En 1852, le législateur changea complètement notre système d'organisation municipale. Le législateur de 1852 permit au chef de l'Etat de suspendre et de dissoudre à son gré les conseils municipaux et de créer des commissions municipales. Ces commissions municipales reçurent du législateur de 1852 les mêmes droits, les mêmes attributions que les conseils municipaux! Elles purent, comme les conseils municipaux, voter des emprunts, voter des impôts, délibérer sur l'aliénation des biens de la commune; elles purent, comme les conseils municipaux, contracter avec les entrepreneurs de travaux publics, et engager ainsi indéfiniment les finances de la commune. La commission de décentralisation s'est trouvée en présence de ces deux législations si profondément distinctes : l'une, œuvre du gouvernement parlementaire, exécutée sans contestation de 1830 à 1852, appliquant les idées de décentralisation, les idées du gouvernement du pays par le pays ; l'autre, œuvre de la dictature de 1852, appliquant les idées de
En 1852, le législateur changea complètement notre système d'organisation municipale. Le législateur de 1852 permit au chef de l'Etat de suspendre et de dissoudre à son gré les conseils municipaux et de créer des commissions municipales. Ces commissions municipales reçurent du législateur de 1852 les mêmes droits, les mêmes attributions que les conseils municipaux! Elles purent, comme les conseils municipaux, voter des emprunts, voter des impôts, délibérer sur l'aliénation des biens de la commune; elles purent, comme les conseils municipaux, contracter avec les entrepreneurs de travaux publics, et engager ainsi indéfiniment les finances de la commune. La commission de décentralisation s'est trouvée en présence de ces deux législations si profondément distinctes : l'une, œuvre du gouvernement parlementaire, exécutée sans contestation de 1830 à 1852, appliquant les idées de décentralisation, les idées du gouvernement du pays par le pays ; l'autre, œuvre de la dictature de 1852, appliquant les idées de la centralisation absolue, substituant au gouvernement du pays par le pays les idées du gouvernement du pays par une seule volonté, appliquant les principes de la dictature, c'est-à-dire la mainmise sur toutes les libertés, sur les libertés municipales comme sur toutes les libertés publiques, en un mot, admettant la création des commissions municipales. (C'est cela! — Très bien! à gauche.) Est-ce que cette dernière législation, celle qui date de 1852, cette législation qui a été éprouvée pendant plus de vingt ans, — car elle est encore aujourd'hui en vigueur, — est-ce qu'elle n'aurait donné lieu à aucun abus? est-ce qu'elle n'aurait soulevé aucune contradiction? est-ce qu'elle serait acceptée par tout le monde? est-ce qu'elle ne serait contredite que par ces esprits inquiets qui sont incessamment à la recherche de réformes à introduire dans notre législation? Messieurs, pour répondre à ces questions, je vais consulter le document le plus considérable qui puisse être apporté à cette tribune ; je veux parler du premier rapport de votre commission de décentralisation. Si on a recours à ce premier rapport, on est frappé du changement qui s'est opéré dans l'esprit de la commission lorsqu'elle a présenté à l'Assemblée son rapport supplémentaire. Tandis que dans
des commissions municipales. (C'est cela! — Très bien! à gauche.) Est-ce que cette dernière législation, celle qui date de 1852, cette législation qui a été éprouvée pendant plus de vingt ans, — car elle est encore aujourd'hui en vigueur, — est-ce qu'elle n'aurait donné lieu à aucun abus? est-ce qu'elle n'aurait soulevé aucune contradiction? est-ce qu'elle serait acceptée par tout le monde? est-ce qu'elle ne serait contredite que par ces esprits inquiets qui sont incessamment à la recherche de réformes à introduire dans notre législation? Messieurs, pour répondre à ces questions, je vais consulter le document le plus considérable qui puisse être apporté à cette tribune ; je veux parler du premier rapport de votre commission de décentralisation. Si on a recours à ce premier rapport, on est frappé du changement qui s'est opéré dans l'esprit de la commission lorsqu'elle a présenté à l'Assemblée son rapport supplémentaire. Tandis que dans le rapport supplémentaire la commission de décentralisation se propose de maintenir intacte la législation de 1852 sur les commissions municipales, le premier rapport contenait de tout autres résolutions. Voici comment la commission de décentralisation envisageait ce système des commissions municipales. Dans le premier rapport, la commission vous présente la loi du 14 avril 1871 sur les élections municipales comme ayant restauré en France les libertés municipales suspendues par le 4 septembre. Elle vous présente cette loi comme une loi réparatrice qui a affranchi les populations justement mécontentes du joug des commissions municipales ; elle vous présente cette loi comme ayant rendu le pays à lui-même. Puis, dans un autre passage, établissant une espèce de parallèle entre les commissions municipales et les conseils municipaux, elle vous dit qu'il est absolument impossible de les maintenir sur la même ligne, qu'il est absolument impossible, sans aller à rencontre du principe même du pouvoir municipal, d'accorder aux commissions municipales les mêmes attributions qu'aux conseils municipaux. Voici, du reste, le passage du premier rapport : Devons-nous rentrer dans le système des commissions municipales, inauguré par le régime impérial et si souvent attaqué par l'opposition? Une distinction nous a paru indispensable. Parmi les attributions des conseils
du 14 avril 1871 sur les élections municipales comme ayant restauré en France les libertés municipales suspendues par le 4 septembre. Elle vous présente cette loi comme une loi réparatrice qui a affranchi les populations justement mécontentes du joug des commissions municipales ; elle vous présente cette loi comme ayant rendu le pays à lui-même. Puis, dans un autre passage, établissant une espèce de parallèle entre les commissions municipales et les conseils municipaux, elle vous dit qu'il est absolument impossible de les maintenir sur la même ligne, qu'il est absolument impossible, sans aller à rencontre du principe même du pouvoir municipal, d'accorder aux commissions municipales les mêmes attributions qu'aux conseils municipaux. Voici, du reste, le passage du premier rapport : Devons-nous rentrer dans le système des commissions municipales, inauguré par le régime impérial et si souvent attaqué par l'opposition? Une distinction nous a paru indispensable. Parmi les attributions des conseils municipaux, les une sont du domaine propre de la commune, et l'Etat ne doit pas s'y ingérer : ainsi, on ne saurait admettre qu'une commission, nommée par le Gouvernement, puisse légitimement dépenser les ressources de la commune à des embellissements sur lesquels la population n'aurait pas été consultée. Les abus auxquels ce système a donné lieu sous le dernier gouvernement sont présents à tous les esprits, et les réclamations qu'il a excitées nous ont semblé fondées en justice et en raison. Ainsi, messieurs, voilà votre commission de décentralisation qui, dans son premier rapport, reconnaît elle-même les abus considérables auxquels a donné lieu le régime des commissions municipales; elle reconnaît fondées en justice et en raison toutes les réclamations qui se sont manifestées contre ce régime. Et c'est ce régime que, dans son second rapport, cette même commission vous propose de maintenir complètement intact, tel qu'il a été organisé par la législation dictatoriale de 1852 et aggravé par la loi de 1855 sur l'organisation municipale! (C'est vrai! — Très bien! très bien! à gauche.) Ce n'est pas la première loi, du reste, que les commissions nommées par les Assemblées délibérantes appellent l'attention du pays sur les abus auxquels donnent lieu les
auxquels ce système a donné lieu sous le dernier gouvernement sont présents à tous les esprits, et les réclamations qu'il a excitées nous ont semblé fondées en justice et en raison. Ainsi, messieurs, voilà votre commission de décentralisation qui, dans son premier rapport, reconnaît elle-même les abus considérables auxquels a donné lieu le régime des commissions municipales; elle reconnaît fondées en justice et en raison toutes les réclamations qui se sont manifestées contre ce régime. Et c'est ce régime que, dans son second rapport, cette même commission vous propose de maintenir complètement intact, tel qu'il a été organisé par la législation dictatoriale de 1852 et aggravé par la loi de 1855 sur l'organisation municipale! (C'est vrai! — Très bien! très bien! à gauche.) Ce n'est pas la première loi, du reste, que les commissions nommées par les Assemblées délibérantes appellent l'attention du pays sur les abus auxquels donnent lieu les commissions municipales. Déjà, sous l'Empire, des commissions nommées par le Corps législatif s'étaient rendues les interprètes de réclamations qui surgirent de toutes parts contre ce régime. Ainsi, en 1867, lors de la discussion de la loi sur les attributions des conseils municipaux, la commission nommée par le Corps législatif soutenait qu'il était absolument impossible de reconnaître aux commissions municipales les mêmes attributions que aux conseils municipaux. Et voici comment la commission, dont le rapporteur était l'honorable M. Sénéchal, justifiait cette différence des attributions : La majorité de votre commission, touchée de la différence d'origine entre les conseils et les commissions; en a conclu qu'il pourrait y avoir une différence d'attributions. Elle s'est fondée sur la prééminence du principe électif et sur les abus qui pourraient se commettre au préjudice de la commune par une commission temporaire imposée aux habitants et non agréée par eux. Le conseil d'Etat n'a pas adopté l'amendement. Ainsi, déjà, en 1867, devant le Corps législatif, une commission blâmait ce régime des commissions municipales, signalait les abus auxquels ce régime donne lieu et appelait des réformes dans notre législation. Sans doute le langage tenu par la commission du Corps législatif n'est pas aussi énergique que le langage
qu'il était absolument impossible de reconnaître aux commissions municipales les mêmes attributions que aux conseils municipaux. Et voici comment la commission, dont le rapporteur était l'honorable M. Sénéchal, justifiait cette différence des attributions : La majorité de votre commission, touchée de la différence d'origine entre les conseils et les commissions; en a conclu qu'il pourrait y avoir une différence d'attributions. Elle s'est fondée sur la prééminence du principe électif et sur les abus qui pourraient se commettre au préjudice de la commune par une commission temporaire imposée aux habitants et non agréée par eux. Le conseil d'Etat n'a pas adopté l'amendement. Ainsi, déjà, en 1867, devant le Corps législatif, une commission blâmait ce régime des commissions municipales, signalait les abus auxquels ce régime donne lieu et appelait des réformes dans notre législation. Sans doute le langage tenu par la commission du Corps législatif n'est pas aussi énergique que le langage tenu par votre commission de décentralisation; mais la différence de langage s'explique par la différence des situations. Une commission nommée par le Corps législatif ne pouvait pas, évidemment, s'expliquer avec la même franchise sur la législation de 1852 qu'une commission de l'Assemblée nationale. (Très bien! à gauche.) Messieurs, les abus étaient tellement criants, que votre commission de décentralisation, dans son premier rapport, vous proposait de restreindre considérablement les effets du régime inauguré en 1852. C'est ainsi que, dans ce premier rapport, la commission de décentralisation vous proposait de restreindre le droit accordé au Gouvernement de suspendre et de dissoudre à son gré les conseils municipaux. D'après ce premier rapport, la suspension d'un conseil municipal n'aurait jamais pu avoir une durée excédant deux mois ; d'après ce premier rapport, le Gouvernement n'aurait pu prononcer la dissolution d'un conseil municipal que sur l'avis conforme du conseil d'État. Cette garantie était empruntée à la Constitution de 1848. D'après ce premier rapport, la commission municipale nommée par le Gouvernement n'aurait jamais pu exercer des fonctions pendant une durée de plus d'une année. Quant aux attributions des commissions, elles seraient essentiellement différentes des attributions ordinaires des conseils municipaux. C'est ainsi que votre commission de décentralisation
étaient tellement criants, que votre commission de décentralisation, dans son premier rapport, vous proposait de restreindre considérablement les effets du régime inauguré en 1852. C'est ainsi que, dans ce premier rapport, la commission de décentralisation vous proposait de restreindre le droit accordé au Gouvernement de suspendre et de dissoudre à son gré les conseils municipaux. D'après ce premier rapport, la suspension d'un conseil municipal n'aurait jamais pu avoir une durée excédant deux mois ; d'après ce premier rapport, le Gouvernement n'aurait pu prononcer la dissolution d'un conseil municipal que sur l'avis conforme du conseil d'État. Cette garantie était empruntée à la Constitution de 1848. D'après ce premier rapport, la commission municipale nommée par le Gouvernement n'aurait jamais pu exercer des fonctions pendant une durée de plus d'une année. Quant aux attributions des commissions, elles seraient essentiellement différentes des attributions ordinaires des conseils municipaux. C'est ainsi que votre commission de décentralisation disait, dans un article du projet de loi, — projet de loi qu'elle s'était, il est vrai, réservé de modifier, — c'est ainsi qu'elle disait : « que les commissaires ne pourront prendre une délibération portant aliénation des biens de la commune, ou ayant pour objet des dépenses facultatives autres que celles d'entretien et de conservation des propriétés communales. Comme vous le voyez, messieurs, les attributions des commissions municipales étaient considérablement diminuées. Comment se fait-il que la commission de décentralisation soit arrivée à modifier si profondément le système qu'elle avait adopté dans son premier rapport ? Comment est-elle arrivée à conserver complètement intact au Gouvernement le droit de suspendre et de dissoudre à son gré les conseils municipaux et de nommer des commissions municipales ? Cependant, il faut le reconnaître, la manière dont il use de ce droit n'est pas propre à édifier l'Assemblée sur le maintien de ce système. J'avoue que je m'attendais à voir la commission de décentralisation nous dire que cette loi du 14 avril 1871, qu'elle présentait comme une loi ayant restauré en France les libertés municipales, je m'attendais, dis-je, à voir la commission nous dire : Mais cette loi, elle n'a pas été suffisamment réparatrice,
que celles d'entretien et de conservation des propriétés communales. Comme vous le voyez, messieurs, les attributions des commissions municipales étaient considérablement diminuées. Comment se fait-il que la commission de décentralisation soit arrivée à modifier si profondément le système qu'elle avait adopté dans son premier rapport ? Comment est-elle arrivée à conserver complètement intact au Gouvernement le droit de suspendre et de dissoudre à son gré les conseils municipaux et de nommer des commissions municipales ? Cependant, il faut le reconnaître, la manière dont il use de ce droit n'est pas propre à édifier l'Assemblée sur le maintien de ce système. J'avoue que je m'attendais à voir la commission de décentralisation nous dire que cette loi du 14 avril 1871, qu'elle présentait comme une loi ayant restauré en France les libertés municipales, je m'attendais, dis-je, à voir la commission nous dire : Mais cette loi, elle n'a pas été suffisamment réparatrice, car si elle a affranchi la population du joug des commissions municipales alors existantes, elle a laissé subsister la possibilité d'en créer de nouvelles. (C'est vrai! à gauche.) Et c'est ainsi que nous assistons chaque jour, sous le Gouvernement actuel, à des dissolutions et à des suspensions de conseils municipaux et à la création de nouvelles commissions municipales. Les journaux, — et c'est peut-être là un des griefs du Gouvernement contre une certaine presse, la presse républicaine conservatrice, — les journaux nous apprennent chaque jour que des conseils municipaux ont été ou dissous ou suspendus et que de nouvelles commissions municipales ont surgi sur le territoire. Quand on rapproche les motifs invoqués par les arrêtés de suspension du dispositif de ces arrêtés, on est frappé du contraste qui existe entre les motifs, qui sont la plupart du temps des prétextes, et la gravité de l'acte accompli. (Très bien! à gauche.) À la dernière séance, M. le ministre de l'intérieur nous parlait de l'avilissement des caractères. A-t-il entendu dire que, sous le Gouvernement actuel, on ne comprend plus les libertés publiques, les libertés municipales comme on les comprenait avant 1852? A-t-il entendu dire que les principes fondamentaux de notre organisation politique
et à la création de nouvelles commissions municipales. Les journaux, — et c'est peut-être là un des griefs du Gouvernement contre une certaine presse, la presse républicaine conservatrice, — les journaux nous apprennent chaque jour que des conseils municipaux ont été ou dissous ou suspendus et que de nouvelles commissions municipales ont surgi sur le territoire. Quand on rapproche les motifs invoqués par les arrêtés de suspension du dispositif de ces arrêtés, on est frappé du contraste qui existe entre les motifs, qui sont la plupart du temps des prétextes, et la gravité de l'acte accompli. (Très bien! à gauche.) À la dernière séance, M. le ministre de l'intérieur nous parlait de l'avilissement des caractères. A-t-il entendu dire que, sous le Gouvernement actuel, on ne comprend plus les libertés publiques, les libertés municipales comme on les comprenait avant 1852? A-t-il entendu dire que les principes fondamentaux de notre organisation politique ne sont plus ceux qui existaient et étaient reconnus avant 1852; que ces principes ont été remplacés par les principes inaugurés en 1852 par la dictature? En vérité, on serait tenté de le croire, car avant 1852, on n'avait jamais vu un préfet, un agent de l'autorité prendre un arrêté comme celui dont je vais avoir l'honneur de donner lecture à l'Assemblée. Voici, messieurs, l'arrêté qu'a pris le préfet des Alpes-Maritimes : « Le préfet des Alpes-Maritimes arrête : Considérant que par dix démissions et un décès le conseil municipal de Cannes est réduit à douze membres, et n'est plus en nombre suffisant pour délibérer valablement, suspendons le conseil municipal et nommons une commission municipale. » (Bruyantes exclamations à gauche.) Par cet arrêté, M. le préfet des Alpes-Maritimes atteignait un double but également cher au Gouvernement : il se débarrassait du conseil municipal, peut-être incommode ; il échappait à la nécessité de faire des élections ; car le Gouvernement n'aime pas plus les élections municipales que les élections politiques. (Rires d'assentiment à gauche.) Avant 1852, avec les principes qui servaient de base à notre organisation politique, on n'eût certainement pas assisté à un incident du genre de celui qui a