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les chômeurs sans limitation de durée devront modifier leur règlement. Or, celui que nous avons élaboré pour le fonds départemental de chômage ne prévoit la distribution des secours aux chômeurs que pendant une durée de 120 jours ouvrables. Peut-être le Conseil général estimera-t-il qu'il convient de faire bénéficier notre fonds des dispositions du décret du 14 avril 1933 et de modifier en conséquence son règlement. Dans ce cas, l'addition suivante pourrait être insérée à la suite du paragraphe (article 6 du règlement) qui fixe cette durée à 120 jours : « Toutefois, la durée de 120 jours prévue ci-dessus sera suppléée tant que cette suppression sera autorisée par les décrets en vigueur. » M. Bazille. — Nous vous proposons d'adopter cette proposition. Adopté. M. Triballet. — À l'occasion de cette question, j'aurais quelques observations à présenter. D'abord, je voudrais demander si l'administration des Ponts et Chaussées dispose de crédits encore suffisants pour occuper les sans-travail qui viennent s'adresser à la Préfecture. M. le Président. — Un crédit de 500.000 francs a été mis à la disposition des Ponts et Chaussées. M. Triballet. — À quoi en est-il ? M. le Président. — Il reste encore 200.000 francs. M. Triballet. — J'ai eu la visite, ces jours-ci, d'un ouvrier qui travaillait, m'a-t-il dit, aux chantiers de Lucé. Ces chantiers ont licencié leur personnel. Il est père de quatre enfants. Il habite une commune de la banlieue de Chartres où il n'y a pas de fonds de chômage. Il est venu s'adresser à moi. Je l'ai orienté vers la Préfecture, en lui disant que je pensais qu'on pourrait l'occuper, en attendant, aux Ponts et Chaussées. Or, il m'écrit une lettre aujourd'hui en me disant : « On m'a bien offert du travail, mais dans des conditions telles que je ne peux même pas gagner 10 francs par jour. Il ne m'est donc pas possible d'y arriver, d'autant plus que je suis obligé de me fournir d'outils.» Je voudrais que l'Administration nous donnât sur ce point des renseignements. Il est évident que les travaux envisagés ne sont pas de nature à rapporter des
J'ai eu la visite, ces jours-ci, d'un ouvrier qui travaillait, m'a-t-il dit, aux chantiers de Lucé. Ces chantiers ont licencié leur personnel. Il est père de quatre enfants. Il habite une commune de la banlieue de Chartres où il n'y a pas de fonds de chômage. Il est venu s'adresser à moi. Je l'ai orienté vers la Préfecture, en lui disant que je pensais qu'on pourrait l'occuper, en attendant, aux Ponts et Chaussées. Or, il m'écrit une lettre aujourd'hui en me disant : « On m'a bien offert du travail, mais dans des conditions telles que je ne peux même pas gagner 10 francs par jour. Il ne m'est donc pas possible d'y arriver, d'autant plus que je suis obligé de me fournir d'outils.» Je voudrais que l'Administration nous donnât sur ce point des renseignements. Il est évident que les travaux envisagés ne sont pas de nature à rapporter des salaires d'une importance considérable. Mais il me semble que, dans ce cas particulier, il y a une exagération manifeste. Il faudrait que l'Administration ait un point de vue très net et qu'elle le dise. M. le Préfet. — L'ouvrier auquel vous faites allusion est venu vendredi dans mes services ; il a été dirigé sur l'Office et doit être embauché. M. le Président. — Voici, d'après les renseignements qui me sont fournis, la pratique de l'Administration qui ne me paraît pas déraisonnable. Les ouvriers sont payés à la tâche. Un certain nombre arrivent à se faire 25 francs par jour, mais l'Ingénieur en chef, pour ménager nos crédits, a décidé que le maximum par journée devait être de 16 francs. M. Triballet. — Ces 16 francs peuvent être gagnés en moins d'une journée; si un ouvrier arrive à faire le travail correspondant en 5 ou 6 heures, le reste du temps lui appartient ? M. le Président. — C'est cela. FONCTIONNEMENT DES ATELIERS DE CHOMAGE M. Mitton. — J'ai eu l'occasion de recevoir ce matin deux personnes sans travail; je les connais, elles sont très intéressantes. Doivent-elles adresser leur demande au sous-ingénieur de l'arrondissement de Chateaudun ou directement à la
il a été dirigé sur l'Office et doit être embauché. M. le Président. — Voici, d'après les renseignements qui me sont fournis, la pratique de l'Administration qui ne me paraît pas déraisonnable. Les ouvriers sont payés à la tâche. Un certain nombre arrivent à se faire 25 francs par jour, mais l'Ingénieur en chef, pour ménager nos crédits, a décidé que le maximum par journée devait être de 16 francs. M. Triballet. — Ces 16 francs peuvent être gagnés en moins d'une journée; si un ouvrier arrive à faire le travail correspondant en 5 ou 6 heures, le reste du temps lui appartient ? M. le Président. — C'est cela. FONCTIONNEMENT DES ATELIERS DE CHOMAGE M. Mitton. — J'ai eu l'occasion de recevoir ce matin deux personnes sans travail; je les connais, elles sont très intéressantes. Doivent-elles adresser leur demande au sous-ingénieur de l'arrondissement de Chateaudun ou directement à la Préfecture ? M. le Préfet. — À Chateaudun. M. Triballet. — Il me semble qu'à la dernière session nous avions pris une décision à ce sujet. Les chômeurs doivent, je crois, produire un certificat du maire ? M. le Président. — Parfaitement. Partout où il y a un office, ils s'adressent à l'office; s'il n'y en a pas, ils s'adressent à l'ingénieur des Ponts et Chaussées. M. Bled. — Il faut un certificat du maire et celui du dernier patron. M. Triballet. — Il y a des patrons qui refusent d'en délivrer, par conséquent le certificat du maire doit suffire. M. le Président. — Sous le bénéfice de ces observations, les conclusions de la Commission sont adoptées. M. Fettu. — Nous vous proposons du reste, dans un rapport dont je vais vous entretenir, d'approuver le rapport de M. le Préfet sur le fonctionnement du fonds départemental de chômage de 1932. Adopté. CHAPITRE XXV M. Bazille, rapporteur. — Votre Commission vous propose d'adopter ce chapitre. Adopté. FONCTIONNEMENT DES ATELIERS DE CHOMAGE M. Fettu, rapporteur. — C'est toute la question qui vient d'être soulevée à l'instant. Le rapport de M. l'Ingénieur en chef donne les détails circonstanciés et il est peut-être bon
s'adressent à l'office; s'il n'y en a pas, ils s'adressent à l'ingénieur des Ponts et Chaussées. M. Bled. — Il faut un certificat du maire et celui du dernier patron. M. Triballet. — Il y a des patrons qui refusent d'en délivrer, par conséquent le certificat du maire doit suffire. M. le Président. — Sous le bénéfice de ces observations, les conclusions de la Commission sont adoptées. M. Fettu. — Nous vous proposons du reste, dans un rapport dont je vais vous entretenir, d'approuver le rapport de M. le Préfet sur le fonctionnement du fonds départemental de chômage de 1932. Adopté. CHAPITRE XXV M. Bazille, rapporteur. — Votre Commission vous propose d'adopter ce chapitre. Adopté. FONCTIONNEMENT DES ATELIERS DE CHOMAGE M. Fettu, rapporteur. — C'est toute la question qui vient d'être soulevée à l'instant. Le rapport de M. l'Ingénieur en chef donne les détails circonstanciés et il est peut-être bon d'en donner lecture : « Par délibération du 27 septembre 1932, le Conseil général d'Eure-et-Loir a voté 250.000 francs pour l'organisation d'ateliers de chômage sur les chemins vicinaux, pendant le dernier trimestre 1932. « Par application de cette décision, un certain nombre de chômeurs ont été utilisés depuis le mois d'octobre 1932 à des travaux divers sur les chemins vicinaux : curage de fossés, décapage d'accotements, extraction de matériaux, etc. Parallèlement, le Service ordinaire a utilisé quelques chômeurs pour les mêmes travaux sur les routes nationales. « Les chômeurs n'ont été embauchés qu'après présentation d'une carte de chômage délivrée par l'Office départemental de placement pour les régions de Chartres, Dreux et Auxerre. Pour les régions où l'Office ne possède aucun bureau, les chômeurs ont été embauchés après enquête faite auprès du maire de la résidence de chaque intéressé et auprès du dernier employeur. « Le nombre des chômeurs utilisés a été le suivant : Service vicinal Service ordinaire Au 1er octobre 1932 22 8 Au 15 octobre 1932 : 24 7 Au 15 novembre 1932 30 6 Au 1er décembre 1932 50 62 Au 15 décembre 1932 130 64 Au 1er janvier 1933 175 67 Au 15 janvier 1933 282
d'octobre 1932 à des travaux divers sur les chemins vicinaux : curage de fossés, décapage d'accotements, extraction de matériaux, etc. Parallèlement, le Service ordinaire a utilisé quelques chômeurs pour les mêmes travaux sur les routes nationales. « Les chômeurs n'ont été embauchés qu'après présentation d'une carte de chômage délivrée par l'Office départemental de placement pour les régions de Chartres, Dreux et Auxerre. Pour les régions où l'Office ne possède aucun bureau, les chômeurs ont été embauchés après enquête faite auprès du maire de la résidence de chaque intéressé et auprès du dernier employeur. « Le nombre des chômeurs utilisés a été le suivant : Service vicinal Service ordinaire Au 1er octobre 1932 22 8 Au 15 octobre 1932 : 24 7 Au 15 novembre 1932 30 6 Au 1er décembre 1932 50 62 Au 15 décembre 1932 130 64 Au 1er janvier 1933 175 67 Au 15 janvier 1933 282 43 Au 1er février 1933 224 42 Au 15 février 1933 202 45 Au 1er mars 1933 216 41 Au 15 mars 1933 161 15 Au 1er avril 1933 140 13 Au 15 avril 1933 139 16 « Les ouvriers ont été payés à la tâche, à un taux permettant à un homme d'aptitudes moyennes de gagner 20 francs par jour. « La dépense pour le Département pendant la période s'étendant du 1er octobre 1932 au 31 mars 1933 a été de 360.000 francs environ. Le nombre de journées payées du 1er octobre au 31 mars a été approximativement de 20.000 par le Service vicinal et 5.500 par le Service ordinaire. « Les communes qui ont fourni le plus de chômeurs sont celles de Nogent-le-Roi, Gallardon, Auneau, Brou, la Bazoche-Gouët, Chateaudun et La Ferté-Vidame. « La situation paraît actuellement s'améliorer, quoique assez lentement. Elle est d'ailleurs sensiblement moins grave que l'année dernière : au 15 avril, le nombre de chômeurs employés par les Services ordinaire et vicinal était, en 1932, de 243 au lieu de 155 actuellement. « En définitive, les travaux confiés aux chômeurs sur les chemins vicinaux et les routes nationales paraissent avoir permis de parer dans une
à un homme d'aptitudes moyennes de gagner 20 francs par jour. « La dépense pour le Département pendant la période s'étendant du 1er octobre 1932 au 31 mars 1933 a été de 360.000 francs environ. Le nombre de journées payées du 1er octobre au 31 mars a été approximativement de 20.000 par le Service vicinal et 5.500 par le Service ordinaire. « Les communes qui ont fourni le plus de chômeurs sont celles de Nogent-le-Roi, Gallardon, Auneau, Brou, la Bazoche-Gouët, Chateaudun et La Ferté-Vidame. « La situation paraît actuellement s'améliorer, quoique assez lentement. Elle est d'ailleurs sensiblement moins grave que l'année dernière : au 15 avril, le nombre de chômeurs employés par les Services ordinaire et vicinal était, en 1932, de 243 au lieu de 155 actuellement. « En définitive, les travaux confiés aux chômeurs sur les chemins vicinaux et les routes nationales paraissent avoir permis de parer dans une mesure satisfaisante à la crise du chômage pendant l'hiver 1932-1933. » M. Triballet. — Je voudrais encore faire une petite observation. M. l'Ingénieur en chef nous a dit tout à l'heure que les travaux étaient organisés de telle façon qu'un ouvrier pouvait gagner 16 francs par jour, soit en 4, 5 ou 6 heures, selon les aptitudes de l'intéressé. N'y a-t-il pas de différence lorsqu'il s'agit d'un père de famille ? M. l'Ingénieur en chef. — Non, ça serait d'une complication terrible. M. le Président. — Il est certain que jusqu'à présent la loi établissant le fonctionnement des caisses de chômage n'a pas prévu les caisses de sursalaire familial du genre de celui qu'assurent les caisses de compensation. Mais la proposition de notre collègue Triballet tendant à augmenter, le cas échéant, d'une heure ou deux la durée journalière du travail, pourrait être retenue par l'Administration pour être mise à l'étude. Elle serait, je crois, susceptible d'avoir la faveur du Conseil général. M. Mitton. — Parfaitement. M. Leroux. — Il ne faut pas s'enfermer dans des règlements trop étroits. M. le Président. — Je consulte l'Assemblée sur cette proposition. Adopté. ASSISTANCE AUX FAMILLES NOMBREUSES Chapitre XI M. Fettu, rapporteur. — Votre
5 ou 6 heures, selon les aptitudes de l'intéressé. N'y a-t-il pas de différence lorsqu'il s'agit d'un père de famille ? M. l'Ingénieur en chef. — Non, ça serait d'une complication terrible. M. le Président. — Il est certain que jusqu'à présent la loi établissant le fonctionnement des caisses de chômage n'a pas prévu les caisses de sursalaire familial du genre de celui qu'assurent les caisses de compensation. Mais la proposition de notre collègue Triballet tendant à augmenter, le cas échéant, d'une heure ou deux la durée journalière du travail, pourrait être retenue par l'Administration pour être mise à l'étude. Elle serait, je crois, susceptible d'avoir la faveur du Conseil général. M. Mitton. — Parfaitement. M. Leroux. — Il ne faut pas s'enfermer dans des règlements trop étroits. M. le Président. — Je consulte l'Assemblée sur cette proposition. Adopté. ASSISTANCE AUX FAMILLES NOMBREUSES Chapitre XI M. Fettu, rapporteur. — Votre quatrième Commission vous propose d'adopter les propositions de l'Administration. Adopté. ASILE D'ALIGRE ET HOSPICE MARIE-THÉRÈSE Comptes de 1932. M. Fettu, rapporteur. — Nous vous demandons d'adopter les comptes de l'Asile d'Aligre et de l'Hospice Marie-Thérèse afférents à l'exercice 1932. Adopté. DÉPENSES D'ASSISTANCE Chapitre XV M. Fettu, rapporteur. — On nous demande d'adopter un crédit de 267 fr. 80, provenant de reports des exercices antérieurs. Adopté. ÉCOLE D'AGRICULTURE D'HIVER DE CHARTRES Délégués. M. Lambert, rapporteur. — Nous sommes appelés, comme chaque année, à désigner trois membres du Conseil général pour faire partie du Comité de surveillance et de perfectionnement de l'École d'agriculture d'hiver de Chartres. Votre Commission vous propose de renouveler les pouvoirs de MM. Bazille, Lambert et Marquis. Adopté. SOCIÉTÉ DES COURSES DE DREUX Demande de subvention complémentaire. M. Lambert, rapporteur. — La Société des courses hippiques de Dreux, en faveur de laquelle nous avions voté l'an dernier une subvention de 300 francs, nous demande que cette somme lui soit attribuée dorénavant pour chacune de ses trois réunions. Votre deuxième Commission vous propose de maintenir le chiffre de 300 francs par an. M. le Président. Il y a une raison péremptoire : c'est la somme que nous allouons aux autres
demande d'adopter un crédit de 267 fr. 80, provenant de reports des exercices antérieurs. Adopté. ÉCOLE D'AGRICULTURE D'HIVER DE CHARTRES Délégués. M. Lambert, rapporteur. — Nous sommes appelés, comme chaque année, à désigner trois membres du Conseil général pour faire partie du Comité de surveillance et de perfectionnement de l'École d'agriculture d'hiver de Chartres. Votre Commission vous propose de renouveler les pouvoirs de MM. Bazille, Lambert et Marquis. Adopté. SOCIÉTÉ DES COURSES DE DREUX Demande de subvention complémentaire. M. Lambert, rapporteur. — La Société des courses hippiques de Dreux, en faveur de laquelle nous avions voté l'an dernier une subvention de 300 francs, nous demande que cette somme lui soit attribuée dorénavant pour chacune de ses trois réunions. Votre deuxième Commission vous propose de maintenir le chiffre de 300 francs par an. M. le Président. Il y a une raison péremptoire : c'est la somme que nous allouons aux autres sociétés, à celle de Chateaudun par exemple, où il y a aussi trois réunions par an. M. le Dr Sédillot. — Et les courses sont extrêmement importantes. Les conclusions de la Commission sont adoptées. INSTALLATION DES RUCHERS Réglementation. M. Lambert. — J'ai à vous proposer le vœu suivant : « Le Conseil général d'Eure-et-Loir, « Considérant que des ruchers à proximité des habitations sont susceptibles de causer de graves ennuis, « Émet le vœu : « Que le règlement actuellement en vigueur soit modifié à bref délai pour éviter le retour d'accidents et pour préserver les personnes et les animaux. » M. Triballet. — Il s'agit d'une réclamation de la commune de Léthuin pour laquelle je suis déjà intervenu à maintes reprises. Il y a eu des accidents mortels. M. le Président. — C'est une disposition légale qui fixe la distance; le maire pourrait trouver l'autorité nécessaire dans ses pouvoirs de police. M. Triballet. — Nous pouvons néanmoins émettre un vœu à l'occasion de la session du Conseil général. M. Viollette. — D'accord. M. Bazille. — On pourrait également demander l'interdiction d'installer des ruches aux environs des voies de communication. Le vœu est adopté. SITUATION DES PRODUITS ÉVENTUELS DÉPARTEMENTAUX AU
Le Conseil général d'Eure-et-Loir, « Considérant que des ruchers à proximité des habitations sont susceptibles de causer de graves ennuis, « Émet le vœu : « Que le règlement actuellement en vigueur soit modifié à bref délai pour éviter le retour d'accidents et pour préserver les personnes et les animaux. » M. Triballet. — Il s'agit d'une réclamation de la commune de Léthuin pour laquelle je suis déjà intervenu à maintes reprises. Il y a eu des accidents mortels. M. le Président. — C'est une disposition légale qui fixe la distance; le maire pourrait trouver l'autorité nécessaire dans ses pouvoirs de police. M. Triballet. — Nous pouvons néanmoins émettre un vœu à l'occasion de la session du Conseil général. M. Viollette. — D'accord. M. Bazille. — On pourrait également demander l'interdiction d'installer des ruches aux environs des voies de communication. Le vœu est adopté. SITUATION DES PRODUITS ÉVENTUELS DÉPARTEMENTAUX AU 28 FÉVRIER 1933 M. Raymond, rapporteur. — M. le Préfet vous a soumis l'état des restes à recouvrer au 28 février 1933 sur les produits éventuels départementaux de l'exercice 1932. Votre Commission vous propose d'approuver les chiffres présentés, c'est-à-dire : 1° Fixer à 269.240 fr. 87 la somme restant à recouvrer au 29 février 1933; 2° Décider que sur cette somme, celle de 246.947 fr. 49 sera reportée à l'exercice 1933 pour être recouvrée au cours dudit exercice; 3° D'arrêter à 22.293 fr. 38 le montant des créances dont le recouvrement ne peut être poursuivi. Elle vous propose, en outre, de déclarer que la répartition des contingents incombant aux communes, aux particuliers et aux établissements publics dans les dépenses départementales, inscrites sur les produits éventuels, a été effectuée d'après les bases arrêtées par le Conseil général. CAISSE DÉPARTEMENTALE DES RETRAITES Pension de Mme Peyramaure. M. Raymond, rapporteur. — Conformément au règlement, nous vous proposons de fixer à 8.238 francs la pension de retraite de Mlle Peyramaure avec effet du 1er juin 1933. Adopté. VOEUX (Suite donnée) M. Raymond, rapporteur. — Votre Commission vous propose de donner acte de la suite donnée au vœu émis par le Conseil général lors d'une
recouvrer au 29 février 1933; 2° Décider que sur cette somme, celle de 246.947 fr. 49 sera reportée à l'exercice 1933 pour être recouvrée au cours dudit exercice; 3° D'arrêter à 22.293 fr. 38 le montant des créances dont le recouvrement ne peut être poursuivi. Elle vous propose, en outre, de déclarer que la répartition des contingents incombant aux communes, aux particuliers et aux établissements publics dans les dépenses départementales, inscrites sur les produits éventuels, a été effectuée d'après les bases arrêtées par le Conseil général. CAISSE DÉPARTEMENTALE DES RETRAITES Pension de Mme Peyramaure. M. Raymond, rapporteur. — Conformément au règlement, nous vous proposons de fixer à 8.238 francs la pension de retraite de Mlle Peyramaure avec effet du 1er juin 1933. Adopté. VOEUX (Suite donnée) M. Raymond, rapporteur. — Votre Commission vous propose de donner acte de la suite donnée au vœu émis par le Conseil général lors d'une précédente session et relatif à la fusion des corps de contrôleurs et de receveurs de l'enregistrement. Adopté. SUPPRESSION DU P. N. No 2 DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER DE PARIS À BORDEAUX Participation du Département. M. Triballet, rapporteur. — L'Administration des chemins de fer de l'État nous demande de voter un crédit de 230.000 francs pour l'exécution de ce projet. Le Conseil général avait émis un vote de principe au cours de sa dernière session. M. Rivet. — Le vote de principe est adopté ? M. Triballet. — On nous demande aujourd'hui de voter le crédit. M. le Président. — Nous proposons l'achat du terrain comme pour les autres passages à niveau avec inscription du crédit de 230.000 francs. Adopté. CHAPITRE XIX Encouragement à l'agriculture, au commerce et à l'industrie. M. Lours, rapporteur. — Votre Commission estime qu'il y a lieu d'adopter les chiffres inscrits à ce chapitre. Adopté. AFFAIRES VICINALES DIVERSES Délégation à la Commission départementale. M. Lours, rapporteur. — Nous vous proposons de donner délégation à la Commission départementale pour le projet de modification des alignements du chemin G. C. n° 29 dans la traverse de Pézy. Adopté. CHEMINS VICINAUX CANTONNIERS Unification des zones. M. Lours,
de voter un crédit de 230.000 francs pour l'exécution de ce projet. Le Conseil général avait émis un vote de principe au cours de sa dernière session. M. Rivet. — Le vote de principe est adopté ? M. Triballet. — On nous demande aujourd'hui de voter le crédit. M. le Président. — Nous proposons l'achat du terrain comme pour les autres passages à niveau avec inscription du crédit de 230.000 francs. Adopté. CHAPITRE XIX Encouragement à l'agriculture, au commerce et à l'industrie. M. Lours, rapporteur. — Votre Commission estime qu'il y a lieu d'adopter les chiffres inscrits à ce chapitre. Adopté. AFFAIRES VICINALES DIVERSES Délégation à la Commission départementale. M. Lours, rapporteur. — Nous vous proposons de donner délégation à la Commission départementale pour le projet de modification des alignements du chemin G. C. n° 29 dans la traverse de Pézy. Adopté. CHEMINS VICINAUX CANTONNIERS Unification des zones. M. Lours, rapporteur. — Cette question avait fait l'objet devant notre Assemblée d'une intervention de M. Marquis. Notre collègue estimait que les cantonniers du canton de Voves devaient toucher le même salaire que les cantonniers du canton de Janville. Or, ces derniers appartiennent à une zone différente créée en vue de parer à l'état d'infériorité dans lequel se trouvaient les cantonniers par rapport aux ouvriers de l'industrie et de la grosse culture dans les régions nord et est du département, et aussi pour faciliter le recrutement du personnel dans ces mêmes régions. Il n'en est pas de même dans la deuxième zone où, au contraire, on est obligé de refuser des cantonniers. Si l'on décidait d'unifier les zones, la dépense supplémentaire serait de 180.000 fr. environ. Aussi, votre Commission vous propose-t-elle de laisser la solution de cette question à l'Administration, après avis du Syndicat des cantonniers, étant entendu que l'unification ne pourra se faire que si l'on n'augmente pas les crédits. M. Marquis. — La rétribution faite aux cantonniers appartenant au canton de Voves représente une iniquité manifeste, parce qu'il y a identité absolue entre les cantons de Voves et de Janville. D'autre part, ces deux cantons sont limitrophes et certains cantonniers,