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opinion sur ce projet, a déclaré, par son organe le plus autorisé, qu'il le trouvait conçu dans des vues très pratiques et susceptible de réaliser de notables bienfaits. L'Assemblée peut être assurée du moins, en le votant, d'obtenir avec une dépense minime une épargne précieuse de vie humaine et en même temps un grand bien moral. PROJET DE LOI Art. 1er. Tout enfant âgé de moins de deux ans qui est placé, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde, hors du domicile de ses parents, devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. Art. 2. La surveillance instituée par la présente loi est confiée, dans le département de la Seine, au préfet de police, et dans les autres départements aux préfets. Ces fonctionnaires sont assistés d'un comité ayant pour mission d'étudier et de proposer les mesures à prendre et composé comme il suit : Deux membres du conseil général, désignés par ce conseil ; L'inspecteur du service des enfants assistés; Six autres membres, nommés par le préfet, dont un pris parmi les médecins membres du conseil départemental d'hygiène publique, et trois pris parmi les administrateurs des sociétés légalement reconnues qui s'occupent de l'enfance, notamment des sociétés protectrices de l'enfance, des sociétés de charité maternelle, des crèches ou des sociétés des crèches, ou, à leur défaut, parmi les membres des commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance. Des commissions locales sont instituées, par un arrêté du préfet, après avis du comité départemental, dans les parties du département où l'utilité en sera reconnue, pour concourir à l'application des mesures de protection des enfants et de surveillance des nourrices et gardes d'enfants. Deux mères de famille font partie de chaque commission locale. Les fonctions instituées par le présent article sont gratuites. Art. 3. Il est institué, près le ministère de l'intérieur, un comité supérieur de protection des enfants du premier âge qui a pour mission de réunir et coordonner les documents transmis par les comités départementaux, d'adresser chaque année au ministre un rapport sur les travaux de
sociétés légalement reconnues qui s'occupent de l'enfance, notamment des sociétés protectrices de l'enfance, des sociétés de charité maternelle, des crèches ou des sociétés des crèches, ou, à leur défaut, parmi les membres des commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance. Des commissions locales sont instituées, par un arrêté du préfet, après avis du comité départemental, dans les parties du département où l'utilité en sera reconnue, pour concourir à l'application des mesures de protection des enfants et de surveillance des nourrices et gardes d'enfants. Deux mères de famille font partie de chaque commission locale. Les fonctions instituées par le présent article sont gratuites. Art. 3. Il est institué, près le ministère de l'intérieur, un comité supérieur de protection des enfants du premier âge qui a pour mission de réunir et coordonner les documents transmis par les comités départementaux, d'adresser chaque année au ministre un rapport sur les travaux de ces comités, sur la mortalité des enfants et sur les mesures les plus propres à assurer et étendre les bienfaits de la loi, et de proposer, s'il y a lieu, d'accorder des récompenses honorifiques aux personnes qui se sont distinguées par leur dévouement et leurs services. Un membre de l'Académie de médecine désigné par cette Académie, les présidents de la Société protectrice de l'enfance de Paris, de la Société de charité maternelle et de la Société des crèches, font partie de ce comité. Les autres membres, au nombre de sept, sont nommés par décret du Président de la République. Les fonctions de membre du comité supérieur sont gratuites. Art. 4. Il est publié, chaque année, par les soins du ministre de l'intérieur une statistique détaillée de la mortalité des enfants du premier âge et spécialement des enfants placés en nourrice, en sevrage ou en garde. Le ministre adresse, en outre, chaque année, au Président de la République, un rapport officiel sur l'exécution de la présente loi. Art. 5. Dans les départements où l'utilité d'établir une inspection médicale des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde est reconnue par le ministre de l'intérieur, le comité supérieur consulté, un ou plusieurs
de médecine désigné par cette Académie, les présidents de la Société protectrice de l'enfance de Paris, de la Société de charité maternelle et de la Société des crèches, font partie de ce comité. Les autres membres, au nombre de sept, sont nommés par décret du Président de la République. Les fonctions de membre du comité supérieur sont gratuites. Art. 4. Il est publié, chaque année, par les soins du ministre de l'intérieur une statistique détaillée de la mortalité des enfants du premier âge et spécialement des enfants placés en nourrice, en sevrage ou en garde. Le ministre adresse, en outre, chaque année, au Président de la République, un rapport officiel sur l'exécution de la présente loi. Art. 5. Dans les départements où l'utilité d'établir une inspection médicale des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde est reconnue par le ministre de l'intérieur, le comité supérieur consulté, un ou plusieurs médecins sont chargés de cette inspection. La nomination de ces inspecteurs appartient aux préfets. Art. 6. Sont soumis à la surveillance instituée par la présente loi, toute personne ayant un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, placés chez elle, moyennant salaire ; les bureaux de placement et tous les intermédiaires qui s'emploient au placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde. Le refus de recevoir la visite du médecin inspecteur, du maire de la commune, ou de toutes autres personnes déléguées ou autorisées en vertu de la présente loi, est puni d'une amende de 5 à 15 fr. Un emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcé si le refus dont il s'agit est accompagné d'injures ou de violences. Art. 7. Toute personne qui place un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde, moyennant salaire, est tenue, sous les peines portées par l'article 346 du code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant, et de remettre à la nourrice ou à la gardeuse un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui leur est
placement et tous les intermédiaires qui s'emploient au placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde. Le refus de recevoir la visite du médecin inspecteur, du maire de la commune, ou de toutes autres personnes déléguées ou autorisées en vertu de la présente loi, est puni d'une amende de 5 à 15 fr. Un emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcé si le refus dont il s'agit est accompagné d'injures ou de violences. Art. 7. Toute personne qui place un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde, moyennant salaire, est tenue, sous les peines portées par l'article 346 du code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant, et de remettre à la nourrice ou à la gardeuse un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui leur est confié. Art. 8. Toute personne qui veut se procurer un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, est tenue de se munir préalablement des certificats exigés par les règlements pour indiquer son état civil et justifier de son aptitude à nourrir ou à recevoir des enfants en sevrage, ou en garde. Toute personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu est tenue de se munir d'un certificat du maire de sa commune, indiquant si son dernier enfant est vivant ou décédé, et, s'il est vivant, constatant qu'il est âgé de 7 mois révolus, ou, s'il n'a pas atteint cet âge, qu'il est allaité par une nourrice n'ayant pas d'autre nourrisson. Toute déclaration ou énonciation reconnue fausse dans lesdits certificats, entraîne l'application au certificateur des peines portées au paragraphe 1er de l'article 155 du code pénal. Art. 9. Toute personne qui a reçu chez elle, moyennant salaire, un nourrisson ou un enfant en sevrage ou en garde, est tenue, sous les peines portées à l'article 316 du code pénal : 1° D'en faire la déclaration à la mairie de la commune de son domicile, dans les trois jours de l'arrivée de l'enfant et de remettre le
en sevrage, ou en garde. Toute personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu est tenue de se munir d'un certificat du maire de sa commune, indiquant si son dernier enfant est vivant ou décédé, et, s'il est vivant, constatant qu'il est âgé de 7 mois révolus, ou, s'il n'a pas atteint cet âge, qu'il est allaité par une nourrice n'ayant pas d'autre nourrisson. Toute déclaration ou énonciation reconnue fausse dans lesdits certificats, entraîne l'application au certificateur des peines portées au paragraphe 1er de l'article 155 du code pénal. Art. 9. Toute personne qui a reçu chez elle, moyennant salaire, un nourrisson ou un enfant en sevrage ou en garde, est tenue, sous les peines portées à l'article 316 du code pénal : 1° D'en faire la déclaration à la mairie de la commune de son domicile, dans les trois jours de l'arrivée de l'enfant et de remettre le bulletin mentionné en l'article 7. 2° De faire, en cas de changement de résidence, la même déclaration à la mairie de sa nouvelle résidence. 3° De déclarer, dans le même délai, le retrait de l'enfant par ses parents ou la remise de cet enfant à une autre personne, pour quelque cause que cette remise ait lieu. 4° En cas de décès de l'enfant, de déclarer ce décès dans les vingt-quatre heures. Après avoir inscrit ces déclarations au registre mentionné à l'article suivant, le maire en donne avis dans le délai de trois jours au maire de la commune où la déclaration de naissance a été faite. Art. 10. Il est ouvert dans les mairies un registre spécial pour les déclarations ci-dessus prescrites. Ce registre est coté, paraphé, et vérifié tous les ans par le juge de paix. Ce magistrat fait un rapport annuel au procureur de la République, qui le transmet au préfet, sur les résultats de cette vérification. En cas d'absence ou de tenue irrégulière du registre, le maire est passible de la peine édictée à l'article 50 du code civil. Art. 11. Nul ne peut ouvrir ou diriger un bureau de nourrices, ni exercer la profession d'intermédiaire pour
cause que cette remise ait lieu. 4° En cas de décès de l'enfant, de déclarer ce décès dans les vingt-quatre heures. Après avoir inscrit ces déclarations au registre mentionné à l'article suivant, le maire en donne avis dans le délai de trois jours au maire de la commune où la déclaration de naissance a été faite. Art. 10. Il est ouvert dans les mairies un registre spécial pour les déclarations ci-dessus prescrites. Ce registre est coté, paraphé, et vérifié tous les ans par le juge de paix. Ce magistrat fait un rapport annuel au procureur de la République, qui le transmet au préfet, sur les résultats de cette vérification. En cas d'absence ou de tenue irrégulière du registre, le maire est passible de la peine édictée à l'article 50 du code civil. Art. 11. Nul ne peut ouvrir ou diriger un bureau de nourrices, ni exercer la profession d'intermédiaire pour le placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde et le louage des nourrices, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable du préfet de police, dans le département de la Seine ou du préfet dans les autres départements. Toute personne qui exerce, sans autorisation, l'une ou l'autre de ces professions, ou qui néglige de se conformer aux conditions de l'autorisation ou aux prescriptions des règlements, est punie d'une amende de 16 fr. à 100 fr. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement prévue par l'article 480 du code pénal peut être prononcée. Ces mêmes peines sont applicables à toute sage-femme et à tout autre intermédiaire qui entreprend, sans autorisation, de placer des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde. Si, par suite de la contravention, ou par suite d'une négligence de la part d'une nourrice ou d'une gardeuse, il est résulté un dommage pour la santé d'un ou de plusieurs enfants, la peine de l'emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcée. En cas de décès d'un enfant, l'application des peines portées à l'article 319 du code pénal peut être prononcée. Art. 12. Un règlement d'administration publique déterminera : 1° Les modes d'organisation du service de surveillance
professions, ou qui néglige de se conformer aux conditions de l'autorisation ou aux prescriptions des règlements, est punie d'une amende de 16 fr. à 100 fr. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement prévue par l'article 480 du code pénal peut être prononcée. Ces mêmes peines sont applicables à toute sage-femme et à tout autre intermédiaire qui entreprend, sans autorisation, de placer des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde. Si, par suite de la contravention, ou par suite d'une négligence de la part d'une nourrice ou d'une gardeuse, il est résulté un dommage pour la santé d'un ou de plusieurs enfants, la peine de l'emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcée. En cas de décès d'un enfant, l'application des peines portées à l'article 319 du code pénal peut être prononcée. Art. 12. Un règlement d'administration publique déterminera : 1° Les modes d'organisation du service de surveillance institué par la présente loi ; l'organisation de l'inspection médicale ; les attributions et les devoirs des médecins-inspecteurs; le traitement de ces inspecteurs; les attributions et devoirs de toutes les personnes chargées des visites. 2° Les obligations imposées aux nourrices, aux directeurs des bureaux de placement et à tous les intermédiaires du placement des enfants. 3° La forme des déclarations, registres, certificats des maires et des médecins, et autres pièces exigées par les règlements. Le préfet peut, après avis du comité départemental, prescrire par un règlement particulier des dispositions en rapport avec les circonstances et les besoins locaux. En dehors des pénalités spécifiées dans les articles précédents, toute infraction aux dispositions de la présente loi et des règlements d'administration publique qui s'y rattachent, est punie d'une amende de 5 à 15 fr. Sont applicables à tous les cas prévus par la présente loi le dernier paragraphe de l'article 463 du code pénal et les articles 482, 483 du même code. Art. 14. Les mois de nourrice dus par les parents ou par toute autre personne, font partie des créances privilégiées sur la généralité des meubles, et prennent rang entre le n° 3 et 4 de l'article 2101 du code civil.
intermédiaires du placement des enfants. 3° La forme des déclarations, registres, certificats des maires et des médecins, et autres pièces exigées par les règlements. Le préfet peut, après avis du comité départemental, prescrire par un règlement particulier des dispositions en rapport avec les circonstances et les besoins locaux. En dehors des pénalités spécifiées dans les articles précédents, toute infraction aux dispositions de la présente loi et des règlements d'administration publique qui s'y rattachent, est punie d'une amende de 5 à 15 fr. Sont applicables à tous les cas prévus par la présente loi le dernier paragraphe de l'article 463 du code pénal et les articles 482, 483 du même code. Art. 14. Les mois de nourrice dus par les parents ou par toute autre personne, font partie des créances privilégiées sur la généralité des meubles, et prennent rang entre le n° 3 et 4 de l'article 2101 du code civil. Art. 15. Les dépenses auxquelles l'exécution de la présente loi donnera lieu, sont mises, par moitié, à la charge de l'Etat et des départements intéressés. La portion à la charge des départements est supportée par les départements d'origine des enfants et par ceux où les enfants sont placés en nourrice, en sevrage ou en garde, proportionnellement au nombre desdits enfants. Les bases de cette répartition sont arrêtées tous les trois ans par le ministre de l'intérieur. Pour la première fois, la répartition sera faite d'après le nombre des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde existant dans chaque département, au moment de la promulgation de la présente loi. ANNEXES Extraits des procès-verbaux des 4 séances de la Commission. RÉSUMÉ DE LA DISCUSSION DANS LES BUREAUX DE L'ASSEMBLÉE Séance du 17 novembre 1875. Le président invite les membres de la commission à faire connaître le résultat de la discussion de la proposition de loi dans leurs bureaux respectifs. M. Schœlcher, nommé commissaire par le bureau, expose qu'il s'est prononcé en faveur de la proposition. « Je ne pense pas, dit-il, qu'il existe en France des abominations comparables à celles de la criminelle industrie connue en Angleterre sous le nom de
en sevrage ou en garde, proportionnellement au nombre desdits enfants. Les bases de cette répartition sont arrêtées tous les trois ans par le ministre de l'intérieur. Pour la première fois, la répartition sera faite d'après le nombre des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde existant dans chaque département, au moment de la promulgation de la présente loi. ANNEXES Extraits des procès-verbaux des 4 séances de la Commission. RÉSUMÉ DE LA DISCUSSION DANS LES BUREAUX DE L'ASSEMBLÉE Séance du 17 novembre 1875. Le président invite les membres de la commission à faire connaître le résultat de la discussion de la proposition de loi dans leurs bureaux respectifs. M. Schœlcher, nommé commissaire par le bureau, expose qu'il s'est prononcé en faveur de la proposition. « Je ne pense pas, dit-il, qu'il existe en France des abominations comparables à celles de la criminelle industrie connue en Angleterre sous le nom de Baby-Farming, qui se charge, moyennant salaire, de faire mourir un enfant dans un temps donné. Je crois néanmoins qu'il y a autour de nous des maux suffisants pour rendre nécessaire et urgente l'adoption des mesures protectrices qui nous sont proposées. » Le 1er bureau a été favorable à cette manière de voir et, à l'unanimité, a chargé M. Schœlcher de la soutenir au sein de la commission. M. le comte Rampon a exprimé une opinion semblable dans le 21e bureau. Il a été, de même, nommé commissaire à l'unanimité. M. Bouisson a soutenu la proposition dans le 3e bureau. Il a insisté sur la nécessité pressante de s'occuper sérieusement des moyens propres à assurer le développement physique et moral de l'homme et à protéger efficacement sa vie dans la première enfance. Le bureau s'est associé à cette manière de voir, en le nommant commissaire à l'unanimité. M. Bamberger a pris la parole en faveur de la proposition dans le 4e bureau. Il n'a pas eu de contradicteur et a été élu commissaire à l'unanimité. M. Labérolie a défendu la proposition dans le 5e bureau et cherché à démontrer la nécessité de protéger, par une intervention législative, le sort des nouveau-nés.
de voir et, à l'unanimité, a chargé M. Schœlcher de la soutenir au sein de la commission. M. le comte Rampon a exprimé une opinion semblable dans le 21e bureau. Il a été, de même, nommé commissaire à l'unanimité. M. Bouisson a soutenu la proposition dans le 3e bureau. Il a insisté sur la nécessité pressante de s'occuper sérieusement des moyens propres à assurer le développement physique et moral de l'homme et à protéger efficacement sa vie dans la première enfance. Le bureau s'est associé à cette manière de voir, en le nommant commissaire à l'unanimité. M. Bamberger a pris la parole en faveur de la proposition dans le 4e bureau. Il n'a pas eu de contradicteur et a été élu commissaire à l'unanimité. M. Labérolie a défendu la proposition dans le 5e bureau et cherché à démontrer la nécessité de protéger, par une intervention législative, le sort des nouveau-nés. Il a été élu commissaire à l'unanimité. M. Soyé dit qu'il en a été de même dans le 6e bureau qui l'a nommé commissaire à l'unanimité, sans débat, après avoir entendu de courtes observations sur la nécessité de mesures législatives et administratives protectrices de la vie des nourrissons. M. de Tillancourt a appuyé la proposition de M. Roussel dans le 7e bureau. Il considère comme très-urgent de mettre en pratique les mesures qui y sont indiquées. Il pense qu'elles ne forment pas encore un ensemble assez complet. Il croit, notamment, qu'il n'est pas accordé une suffisante protection aux propres enfants des nourrices que leurs mères abandonnent pour trafiquer de leur lait et dont le sort est déplorable et la mortalité effrayante. Le 7e bureau s'est prononcé tout entier en faveur de cette manière de voir. M. le comte de Melun, nommé commissaire par le 9e bureau, s'est borné à rappeler les appréciations favorables à la proposition qu'il a exprimées dans son rapport sommaire présenté à l'Assemblée au nom de la 13e commission d'initiative parlementaire. M. le marquis de Gouvello, commissaire élu par le 11e bureau, a émis une opinion très-favorable à la proposition et en particulier à la création de
Tillancourt a appuyé la proposition de M. Roussel dans le 7e bureau. Il considère comme très-urgent de mettre en pratique les mesures qui y sont indiquées. Il pense qu'elles ne forment pas encore un ensemble assez complet. Il croit, notamment, qu'il n'est pas accordé une suffisante protection aux propres enfants des nourrices que leurs mères abandonnent pour trafiquer de leur lait et dont le sort est déplorable et la mortalité effrayante. Le 7e bureau s'est prononcé tout entier en faveur de cette manière de voir. M. le comte de Melun, nommé commissaire par le 9e bureau, s'est borné à rappeler les appréciations favorables à la proposition qu'il a exprimées dans son rapport sommaire présenté à l'Assemblée au nom de la 13e commission d'initiative parlementaire. M. le marquis de Gouvello, commissaire élu par le 11e bureau, a émis une opinion très-favorable à la proposition et en particulier à la création de comités cantonaux pour surveiller les enfants en nourrice, et le sort des petits enfants en général. Il a soutenu qu'il y a lieu d'étendre le plus possible le cercle de la loi de protection qu'on va faire et de la rattacher autant que possible aux autres questions si importantes d'assistance publique soumises à l'examen de l'Assemblée. Il a reçu du 11e bureau la mission de soutenir cette opinion au sein de la commission. M. Morvan a été nommé commissaire par le 12e bureau, après avoir soutenu la proposition dans son ensemble, et avec quelques réserves sur les détails. Il y aura lieu d'examiner, par exemple, si les mêmes mesures sont applicables à toutes les parties de la France. M. B. Charton a appuyé la proposition dans le 13e bureau. Il en croit l'adoption nécessaire et urgente. Il n'a pas eu de contradicteur. M. Théophile Roussel dit que ses collègues du 14e bureau ont bien voulu lui donner, comme auteur de la proposition, un témoignage particulier de bienveillance, en le nommant commissaire, sans aucun débat. M. Amat dit que la proposition a provoqué au contraire un assez long débat dans le 15e bureau. M. Ancelon a pris la parole le premier