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avant le 1er janvier, son inscription nominative au rôle de l’une des quatre contributions directes ; il suffit d’avoir été imposable à cette époque (Noble, c. Alizon). Insuffisance alléguée de la clôture d’un chemin de fer ; animaux tués sur la voie ; compétence administrative (Trib. des conflits, 22 avril 1882). La palissade, adoptée comme mode de clôture par l’administration, s’est trouvée par là même affectée au service public comme dépendance du chemin de fer ; les demandes en réparation des dommages dont le mode d’établissement ou d’entretien dudit ouvrage peut être la cause ou l’occasion doivent donc être portées devant l’autorité administrative (Doubry c. CI de P.-L.-M. Arrêté de conflit du préfet de la Nièvre). Refus d’alignement par un maire ; incompétence des tribunaux civils et des conseils de préfecture (Trib. des conflits, 18 mars 1882). Les tribunaux civils et les conseils de préfecture sont incompétents pour connaître de la demande formée par un particulier contre un maire qui refuse la délivrance d’un alignement (à raison de travaux projetés). Il n’y a donc pas conflit négatif dans cette double déclaration d’incompétence (La décision du maire aurait pu être déférée au préfet pour excès de pouvoirs) (Gallian c. maire de Mustapha). Pouvoirs du maire en matière de police et de salubrité (Cons. d’Etat, 12 mai 1882). — Si un maire peut enjoindre de faire disparaître les causes d’insalubrité pouvant provenir de l’établissement d’écuries au centre de la ville en supprimant notamment le dépôt et la stagnation des eaux insalubres au droit de la propriété, il ne peut déterminer lui-même la nature et l’importance des travaux à effectuer et encore moins ordonner la suppression des écuries (Palaui). IV. — Droit pénal et instruction criminelle. Processions ; temples destinés à différents cultes (Crim. cass., 26 mai 1882). — Dans les dispositions interdisant les cérémonies religieuses hors des édifices consacrés au culte catholique dans les villes et dans les communes rurales du département de la Seine, où il y a des temples destinés à différents cultes, le mot temple doit s’entendre seulement des églises consistoriales établies conformément à l’art. 16 des articles organiques
Mustapha). Pouvoirs du maire en matière de police et de salubrité (Cons. d’Etat, 12 mai 1882). — Si un maire peut enjoindre de faire disparaître les causes d’insalubrité pouvant provenir de l’établissement d’écuries au centre de la ville en supprimant notamment le dépôt et la stagnation des eaux insalubres au droit de la propriété, il ne peut déterminer lui-même la nature et l’importance des travaux à effectuer et encore moins ordonner la suppression des écuries (Palaui). IV. — Droit pénal et instruction criminelle. Processions ; temples destinés à différents cultes (Crim. cass., 26 mai 1882). — Dans les dispositions interdisant les cérémonies religieuses hors des édifices consacrés au culte catholique dans les villes et dans les communes rurales du département de la Seine, où il y a des temples destinés à différents cultes, le mot temple doit s’entendre seulement des églises consistoriales établies conformément à l’art. 16 des articles organiques des cultes protestants et des paroisses établies conformément au décret du 26 mars 1852, mais non des chapelles, oratoires ou simples lieux de prière, bien que légalement autorisés, mais où il n’y a ni pasteur, ni conseil presbytéral, ni administration propre (Georges, curé de Charenton). Labourage du sol forestier ; contravention (Crim. cass., 29 avril 1882). — Le fait de labourer ou de piocher le sol forestier, même sans enlever de terre, est une contravention à l’art. 144 du Code forestier, qui interdit et punit toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, terre, minerai, etc. (Santini). Contrainte par corps ; nécessité de distinguer sa durée pour les frais dus à l’Etat et sa durée pour les dommages-intérêts (Crim. cass., 20 avril 1882). — La contrainte par corps doit être fixée, à peine de nullité, distinctement et dans les limites de l’art. 9 de la loi du 22 juillet 1867, à l’égard de l’Etat pour les frais et amendes, et à l’égard de chacune des parties civiles pour les dommages-intérêts qui lui sont alloués. La fixation en bloc de la contrainte par corps pour le total des condamnations réunies est irrégulière et contraire au vœu de la loi. Contrainte
contravention (Crim. cass., 29 avril 1882). — Le fait de labourer ou de piocher le sol forestier, même sans enlever de terre, est une contravention à l’art. 144 du Code forestier, qui interdit et punit toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, terre, minerai, etc. (Santini). Contrainte par corps ; nécessité de distinguer sa durée pour les frais dus à l’Etat et sa durée pour les dommages-intérêts (Crim. cass., 20 avril 1882). — La contrainte par corps doit être fixée, à peine de nullité, distinctement et dans les limites de l’art. 9 de la loi du 22 juillet 1867, à l’égard de l’Etat pour les frais et amendes, et à l’égard de chacune des parties civiles pour les dommages-intérêts qui lui sont alloués. La fixation en bloc de la contrainte par corps pour le total des condamnations réunies est irrégulière et contraire au vœu de la loi. Contrainte par corps ; faculté de la fixer en bloc à une durée DÉTERMINÉE POUR LE TOTAL DES AMENDES ET DES DOMMAGES-INTÉRÊTS (Crim. rej., 13 mai 1882). — Aucune loi n’imposant aux tribunaux l’obligation de fixer la durée de la contrainte par corps d’une manière distincte pour chacune des condamnations pécuniaires que prononce un jugement, un arrêt peut fixer, en bloc, à un an la durée de la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes prononcées au profit de l’Etat et des dommages-intérêts alloués à la partie civile alors que le montant total de ces condamnations dépasse 2,000 fr., et bien que la condamnation prononcée au profit de la partie civile soit inférieure à ce chiffre (Périn c. Tuyscissiun). Individu extradé ; citation au parquet pour délits non visés dans la demande d’extradition (C. de Paris, 9 mai 1882). — Les effets de l’extradition se limitant strictement aux faits pour lesquels elle a été accordée, le prévenu doit, pour tous autres griefs, être considéré comme absent du territoire français. Si donc il est poursuivi pour d’autres faits, il ne peut être cité directement par une assignation délivrée à sa personne, bien qu’il soit dénommé. Il doit être cité au parquet
que prononce un jugement, un arrêt peut fixer, en bloc, à un an la durée de la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes prononcées au profit de l’Etat et des dommages-intérêts alloués à la partie civile alors que le montant total de ces condamnations dépasse 2,000 fr., et bien que la condamnation prononcée au profit de la partie civile soit inférieure à ce chiffre (Périn c. Tuyscissiun). Individu extradé ; citation au parquet pour délits non visés dans la demande d’extradition (C. de Paris, 9 mai 1882). — Les effets de l’extradition se limitant strictement aux faits pour lesquels elle a été accordée, le prévenu doit, pour tous autres griefs, être considéré comme absent du territoire français. Si donc il est poursuivi pour d’autres faits, il ne peut être cité directement par une assignation délivrée à sa personne, bien qu’il soit dénommé. Il doit être cité au parquet et jugé par défaut comme n’ayant aucun domicile en France (Teyssier des Farges). Serment des jurés; modification de la formule (Crim. cass., 20 mai 1882). — Le Code d’instruction criminelle et les lois postérieures ont établi et maintenu l’obligation du serment pour les jurés, et cet acte, à la fois civil et religieux, contient un engagement précis « devant Dieu et devant les hommes », suivant une formule impérieusement fixée. Chacun a le droit de prêter serment suivant son culte, mais l’élément religieux étant de l’essence même du serment, il est impossible, dans l’état actuel de la législation, d’éliminer de la formule du serment cet élément essentiel. La formule de l’art. 312, composée du discours adressé par le président de la Cour d’assises au jury et de la réponse faite par chacun des jurés, constitue un tout indivisible dont l’observation est formellement prescrite à peine de nullité. Le serment prêté suivant cette formule, dont on a éliminé les mots « devant Dieu », est absolument nul ; celui qui l’a prêté n’a donc pas pu être juré ; le nombre des membres du jury s’est ainsi trouvé réduit à onze, et, par suite, les débats et tout ce qui s’en
civil et religieux, contient un engagement précis « devant Dieu et devant les hommes », suivant une formule impérieusement fixée. Chacun a le droit de prêter serment suivant son culte, mais l’élément religieux étant de l’essence même du serment, il est impossible, dans l’état actuel de la législation, d’éliminer de la formule du serment cet élément essentiel. La formule de l’art. 312, composée du discours adressé par le président de la Cour d’assises au jury et de la réponse faite par chacun des jurés, constitue un tout indivisible dont l’observation est formellement prescrite à peine de nullité. Le serment prêté suivant cette formule, dont on a éliminé les mots « devant Dieu », est absolument nul ; celui qui l’a prêté n’a donc pas pu être juré ; le nombre des membres du jury s’est ainsi trouvé réduit à onze, et, par suite, les débats et tout ce qui s’en est suivi sont viciés de nullité (Mohamed Amokran ou Kaci). Serment des jurés ; restriction ou réserves (Crim. cass., 20 mai 1882). Le serment des jurés doit, comme tout serment judiciaire, être prêté, dans les termes de la loi, sans réserves ni restriction d’aucune sorte, à peine de nullité. Le juré qui répond au discours du président au jury de la manière suivante : « En protestant je le jure », altère le texte sacramentel de la formule. Un serment prêté dans ces conditions ne peut imprimer à celui qui le prête le caractère de juré ; le nombre des jurés idoines se trouve réduit à 11, ce qui entraîne la nullité des débats et de tout ce qui a suivi (Nusbaum). TRAVAUX DES ACADEMIES ET DES SOCIÉTÉS SAVANTES Académie des sciences morales et politiques. — Séance du 22 juillet. — Séance publique annuelle. — M. Caro, président, a fait connaître le résultat des concours : Concours de la section d’économie politique : le cours forcé, prix à M. F. de Reinach ; concours Rossi : rôle de l’État dans l’ordre économique, prix partagé entre MM. Jourdan, doyen de la Faculté d’Aix, et Villey, professeur à la Faculté de Caen
juré qui répond au discours du président au jury de la manière suivante : « En protestant je le jure », altère le texte sacramentel de la formule. Un serment prêté dans ces conditions ne peut imprimer à celui qui le prête le caractère de juré ; le nombre des jurés idoines se trouve réduit à 11, ce qui entraîne la nullité des débats et de tout ce qui a suivi (Nusbaum). TRAVAUX DES ACADEMIES ET DES SOCIÉTÉS SAVANTES Académie des sciences morales et politiques. — Séance du 22 juillet. — Séance publique annuelle. — M. Caro, président, a fait connaître le résultat des concours : Concours de la section d’économie politique : le cours forcé, prix à M. F. de Reinach ; concours Rossi : rôle de l’État dans l’ordre économique, prix partagé entre MM. Jourdan, doyen de la Faculté d’Aix, et Villey, professeur à la Faculté de Caen ; section d’histoire : pouvoir royal de Hugues-Capet à Louis VII, prix à M. Luchaire ; concours Boaujour : établissements de charité avant et depuis 1789, prix partagé entre MM. Lallemand et Schelle; concours Bordin : pairie en France, récompense à M. A. Levesque, conseiller à la Cour de Paris. Le concours sur les rapports entre le droit et l'économie politique est prorogé à 1884, ainsi que celui sur les coalitions et les grèves. — Parmi les sujets mis au concours, il faut citer notamment les suivants : a) section de législation: prix Kœnigswarter au meilleur ouvrage sur l'histoire du droit (terme 1884); b) section d’économie politique: prix Rossi : corporations d’arts et métiers en France et à l'étranger (31 déc. 1883); prix Boaujour : protection de l’enfance au point de vue des enfants trouvés et assistés, ou délaissés par leur famille (31 déc. 1884); c) section d’histoire : origines et caractères de la chevalerie (31 déc. 1883); politique de roi Charles V (31 déc. 1884). Académie des inscriptions et belles-lettres. — Séance du 5 mai. — M. Waddington fait une communication sur une inscription bilingue, en palmyrénien et en grec, trouvée à Palmyre, et qui donne un décret du
Le concours sur les rapports entre le droit et l'économie politique est prorogé à 1884, ainsi que celui sur les coalitions et les grèves. — Parmi les sujets mis au concours, il faut citer notamment les suivants : a) section de législation: prix Kœnigswarter au meilleur ouvrage sur l'histoire du droit (terme 1884); b) section d’économie politique: prix Rossi : corporations d’arts et métiers en France et à l'étranger (31 déc. 1883); prix Boaujour : protection de l’enfance au point de vue des enfants trouvés et assistés, ou délaissés par leur famille (31 déc. 1884); c) section d’histoire : origines et caractères de la chevalerie (31 déc. 1883); politique de roi Charles V (31 déc. 1884). Académie des inscriptions et belles-lettres. — Séance du 5 mai. — M. Waddington fait une communication sur une inscription bilingue, en palmyrénien et en grec, trouvée à Palmyre, et qui donne un décret du sénat de Palmyre, de 137 après J.-C., sous le principat d’Hadrien. — C’est une loi relative à des taxes municipales. C'est moins un tarif d’octroi qu’un tarif de transit. Ce n’est pas un règlement douanier. — Le décret commence par constater que les redevances dues par les caravanes de la Mésopotamie et de l’Arabie, jusque-là assez vaguement établies par l’usage, ont besoin d’être réglées avec précision; puis il énumère les sommes à percevoir par homme, par chameau chargé et non chargé; on payera tant pour avoir le droit de faire boire les animaux aux sources, etc. Une procédure est ensuite indiquée pour les réclamations. M. Waddington signale des données historiques importantes : le décret fait allusion à un règlement antérieur établi par Germanicus. On apprend ainsi que le gouvernement de la Syrie comprenait Palmyre. Le décret mentionne aussi une lettre de Corbulon à un certain Barbarus (peut-être quelque affranchi chargé à Palmyre des fonctions de procurateur pour les Romains); la lettre est relative aux tarifs de transit. Séance du 25 août. — M. Romanel du Caillaud, avocat à Limoges, adresse un Mémoire sur la date de la lex Julia Norbana. Il la place entre les années 709 et 771 de
Mésopotamie et de l’Arabie, jusque-là assez vaguement établies par l’usage, ont besoin d’être réglées avec précision; puis il énumère les sommes à percevoir par homme, par chameau chargé et non chargé; on payera tant pour avoir le droit de faire boire les animaux aux sources, etc. Une procédure est ensuite indiquée pour les réclamations. M. Waddington signale des données historiques importantes : le décret fait allusion à un règlement antérieur établi par Germanicus. On apprend ainsi que le gouvernement de la Syrie comprenait Palmyre. Le décret mentionne aussi une lettre de Corbulon à un certain Barbarus (peut-être quelque affranchi chargé à Palmyre des fonctions de procurateur pour les Romains); la lettre est relative aux tarifs de transit. Séance du 25 août. — M. Romanel du Caillaud, avocat à Limoges, adresse un Mémoire sur la date de la lex Julia Norbana. Il la place entre les années 709 et 771 de Rome. Après avoir discuté l’objection tirée d’un passage des Topiques, les renseignements fournis par les fastes consulaires, les suggestions que fournissent la politique et l’administration d’Auguste, il conclut que la loi connue principalement sous le nom de Junia fut sans doute portée au Sénat sur l’ordre d’Auguste, alors retenu en Espagne, par son collègue dans le consulat, Marcus Junius Silanus; que l’année suivante, en 729, la même loi, amendée par l’empereur sur les avis de ses conseillers, fut présentée de nouveau par le collègue d’Auguste dans le consulat, qui était alors C. Norbanus Flaccus. C’est ainsi qu’elle nous est arrivée avec les deux noms de Junius et de Norbanus, qui sont des gentilices, c’est-à-dire des noms de famille, et non pas, comme plusieurs l’ont pensé, un prénom et un nom. Académie de médecine. — Séance du 30 mai. — M. Luys a communiqué une note sur la question de savoir si la folie peut devenir une cause de divorce. Au point de vue scientifique il existe des cas où il se produit chez l’aliéné un processus morbide dont l’effet est d’altérer progressivement les tissus et les centres nerveux au point de les détruire. La statistique atteste qu’un cerveau humain ne
Espagne, par son collègue dans le consulat, Marcus Junius Silanus; que l’année suivante, en 729, la même loi, amendée par l’empereur sur les avis de ses conseillers, fut présentée de nouveau par le collègue d’Auguste dans le consulat, qui était alors C. Norbanus Flaccus. C’est ainsi qu’elle nous est arrivée avec les deux noms de Junius et de Norbanus, qui sont des gentilices, c’est-à-dire des noms de famille, et non pas, comme plusieurs l’ont pensé, un prénom et un nom. Académie de médecine. — Séance du 30 mai. — M. Luys a communiqué une note sur la question de savoir si la folie peut devenir une cause de divorce. Au point de vue scientifique il existe des cas où il se produit chez l’aliéné un processus morbide dont l’effet est d’altérer progressivement les tissus et les centres nerveux au point de les détruire. La statistique atteste qu’un cerveau humain ne peut résister, en moyen, de quatre à cinq ans, selon le sexe, aux assauts de la folie chaque jour plus pressants. Aussi le médecin peut-il, en principe, douter de la curabilité. Au point de vue du sentiment, M. L. signale l’évolution qui s’accomplit dans l’esprit et le cœur de l’époux resté sain en présence de l’aliéné : de la douleur il passe à la sympathie, à la tristesse, à la résignation, à l’ennui, à l’inquiétude, enfin au désir de la séparation. Si l’aide mutuelle est un devoir sacré tant que le conjoint, frappé par la maladie, demeure en possession de ses facultés, il en est autrement lorsqu' la maladie l’a dépouillé et ne laisse plus de lui qu’un corps en voie de destruction. Il est impossible de comparer l’aliéné incurable à l’homme atteint d’une maladie chronique qui a laissé subsister la pensée et les sentiments : le premier est un mort, moralement et socialement parlant; l’autre un blessé qui réclame le secours. M. L. voudrait que, dans le cas où le divorce peut être réclamé pour cause de folie, trois médecins fussent chargés par le tribunal de donner leur avis sur la curabilité de l’affection ; la commission aurait un
resté sain en présence de l’aliéné : de la douleur il passe à la sympathie, à la tristesse, à la résignation, à l’ennui, à l’inquiétude, enfin au désir de la séparation. Si l’aide mutuelle est un devoir sacré tant que le conjoint, frappé par la maladie, demeure en possession de ses facultés, il en est autrement lorsqu' la maladie l’a dépouillé et ne laisse plus de lui qu’un corps en voie de destruction. Il est impossible de comparer l’aliéné incurable à l’homme atteint d’une maladie chronique qui a laissé subsister la pensée et les sentiments : le premier est un mort, moralement et socialement parlant; l’autre un blessé qui réclame le secours. M. L. voudrait que, dans le cas où le divorce peut être réclamé pour cause de folie, trois médecins fussent chargés par le tribunal de donner leur avis sur la curabilité de l’affection ; la commission aurait un an pour observer, avec le droit de suspendre son avis aussi longtemps qu’elle le jugerait convenable. Réunion des délégués des sociétés savantes. — Parmi les communications faites cette année au mois d’avril à la réunion des délégués des Sociétés savantes, deux méritent surtout d’attirer l’attention. La première est celle de M. G. Sabatier sur l’origine, les évolutions successives et la condition actuelle des Berbères sédentaires. L’auteur fait remarquer que le droit kabyle, de source essentiellement humaine, ne s’inspire d’aucune idée métaphysique ou religieuse, qu’il viole à chaque instant les principes fondamentaux du Coran. Suivant lui, les Kabyles ne doivent pas être confondus avec les autres groupes algériens; ils forment avec ceux-ci une antithèse aussi énergique qu’heureuse. — La seconde est celle de M. Grasset, archiviste de l’Alier, sur l'établissement du régime municipal en Bourbonnais. Aug. Thierry croyait que, faute de textes, l’époque et les circonstances dans lesquelles s’était produite l’évolution municipale dans le centre de la France et dans le Bourbonnais étaient inconnues; l’examen des chartes accordées aux villes bourbonnaises, aux XIIe et XIIIe siècles, conduit à soutenir que le système municipal en Bourbonnais ne fut pas une dérivation de l’ancienne organisation des municipes gallo-romains; que l’établissement des communes fut,
M. G. Sabatier sur l’origine, les évolutions successives et la condition actuelle des Berbères sédentaires. L’auteur fait remarquer que le droit kabyle, de source essentiellement humaine, ne s’inspire d’aucune idée métaphysique ou religieuse, qu’il viole à chaque instant les principes fondamentaux du Coran. Suivant lui, les Kabyles ne doivent pas être confondus avec les autres groupes algériens; ils forment avec ceux-ci une antithèse aussi énergique qu’heureuse. — La seconde est celle de M. Grasset, archiviste de l’Alier, sur l'établissement du régime municipal en Bourbonnais. Aug. Thierry croyait que, faute de textes, l’époque et les circonstances dans lesquelles s’était produite l’évolution municipale dans le centre de la France et dans le Bourbonnais étaient inconnues; l’examen des chartes accordées aux villes bourbonnaises, aux XIIe et XIIIe siècles, conduit à soutenir que le système municipal en Bourbonnais ne fut pas une dérivation de l’ancienne organisation des municipes gallo-romains; que l’établissement des communes fut, non point le résultat des révoltes des habitants des villes, mais bien l’œuvre du pouvoir féodal qui avait intérêt à établir, dans un pays peu peuplé, des centres de commerce et d’industrie. CHRONIQUE Actes officiels. — Un décret du 10 août a nommé ministre des travaux publics M. Hérisson, député; MM. Varambon, Develle, Labuze, Logerot et Bailhaut, députés, ont été nommés sous-secrétaires d’État aux ministères de la justice, de l’intérieur, des finances, de l’instruction publique et des travaux publics. M. Dislère, conseiller d’État, a été nommé directeur des colonies au ministère de la marine. Par décret du 13 septembre, l’administration des cultes a été détachée du ministère de la justice et réunie au ministère de l’intérieur. A la date du 7 août, M. Humbert, garde des sceaux, a adressé aux procureurs généraux une circulaire sur l’application de la loi du 2 août 1882 relative aux publications immorales (V. supra, p. 371). Précisant la portée de cette loi, il a déclaré que ses auteurs n’ont pas entendu porter atteinte à la liberté de la presse. Les écrits obscènes autres que le livre ont seuls été visés; mais les parquets sont désormais fortement armés pour réprimer les écarts des auteurs, vendeurs et