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suivants. Art. 2. Les pouvoirs attribués aux préfets par la loi du 17 avril 1919 sont dévolus, dans les colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, aux gouverneurs généraux et aux gouverneurs. Les gouverneurs généraux peuvent donner délégation aux lieutenants gouverneurs. Art. 3. Les gouverneurs généraux et gouverneurs déterminent suivant les besoins, le nombre, le siège et le ressort des commissions chargées de la constatation et de l'évaluation des dommages de guerre, sans tenir compte des divisions territoriales intérieures de la colonie. Art. 4. Les commissions d'évaluation sont composées de cinq membres: Un président choisi par le chef du service judiciaire parmi les anciens magistrats ou les anciens officiers publics ou ministériels, sans aucune condition d'ancienneté; Un membre désigné par le ministre des finances et le ministre des colonies; Un architecte, entrepreneur ou ingénieur et, à leur défaut, un fonctionnaire ou agent des travaux publics. Enfin deux membres choisis comme il est dit au 4° et au 5° de l'article 21 de la loi du 17 avril 1919. Ces trois derniers membres sont désignés par le tribunal, qui aura la faculté d'en prendre un parmi les indigènes « sujets français », les autres devant être citoyens français. La commission est assistée d'un greffier nommé par le tribunal. Art. 5. Lorsqu'il s'agit de dommages causés aux exploitations de mines, minières ou carrières, aux bois et forêts ou aux étangs, le gouverneur général ou le gouverneur de la colonie détermine par arrêté la composition de la commission prévue à l'article 22 de la loi du 17 avril 1919, qui devra comprendre un représentant du ministre des finances et un représentant des intéressés. Art. 6. Un arrêté du gouverneur général ou du gouverneur de la colonie décide s'il y a lieu de constituer le comité technique prévu à l'article 23 de la loi du 17 avril 1919, et en fixe la composition. Art. 7. Les colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc sont admis à l'exercice du droit à réparation prévu aux articles 2 et 3 de la loi du 17 avril 1919.
citoyens français. La commission est assistée d'un greffier nommé par le tribunal. Art. 5. Lorsqu'il s'agit de dommages causés aux exploitations de mines, minières ou carrières, aux bois et forêts ou aux étangs, le gouverneur général ou le gouverneur de la colonie détermine par arrêté la composition de la commission prévue à l'article 22 de la loi du 17 avril 1919, qui devra comprendre un représentant du ministre des finances et un représentant des intéressés. Art. 6. Un arrêté du gouverneur général ou du gouverneur de la colonie décide s'il y a lieu de constituer le comité technique prévu à l'article 23 de la loi du 17 avril 1919, et en fixe la composition. Art. 7. Les colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc sont admis à l'exercice du droit à réparation prévu aux articles 2 et 3 de la loi du 17 avril 1919. Art. 8. Les indigènes sujets français peuvent se faire représenter pour l'exercice du droit à réparation par le fonctionnaire placé à la tête de la circonscription administrative dont ils dépendent. Art. 9. Un tribunal des dommages de guerre est créé au chef-lieu de chaque gouvernement général ou de chaque colonie isolée ayant subi des dommages du fait de la guerre. Toutefois un tribunal peut être créé au chef-lieu des colonies faisant partie d'un groupe, lorsque les conditions locales rendent cette disposition nécessaire. Le tribunal est composé : 1° D'un président nommé par décret, sur la proposition des ministres des colonies et de la justice, et choisi parmi les magistrats coloniaux, en activité ou honoraires; 2° Un membre et un suppléant désignés dans les mêmes conditions que le président et choisis parmi les magistrats coloniaux ou les membres du conseil du contentieux administratif, en activité ou honoraires; 3° D'un membre et un suppléant tirés au sort au début de chaque session de deux mois, sur une liste de dix membres désignés par le conseil du gouvernement ou le conseil d'administration, et pris parmi les commerçants, industriels ou colons citoyens français. Le tribunal ne peut statuer valablement que si trois membres, y
isolée ayant subi des dommages du fait de la guerre. Toutefois un tribunal peut être créé au chef-lieu des colonies faisant partie d'un groupe, lorsque les conditions locales rendent cette disposition nécessaire. Le tribunal est composé : 1° D'un président nommé par décret, sur la proposition des ministres des colonies et de la justice, et choisi parmi les magistrats coloniaux, en activité ou honoraires; 2° Un membre et un suppléant désignés dans les mêmes conditions que le président et choisis parmi les magistrats coloniaux ou les membres du conseil du contentieux administratif, en activité ou honoraires; 3° D'un membre et un suppléant tirés au sort au début de chaque session de deux mois, sur une liste de dix membres désignés par le conseil du gouvernement ou le conseil d'administration, et pris parmi les commerçants, industriels ou colons citoyens français. Le tribunal ne peut statuer valablement que si trois membres, y compris le président, sont présents. Le tribunal est assisté d'un greffier nommé par arrêté du ministre des colonies. En cas de départ de la colonie, ou du pays de protectorat, du président ou des membres titulaires ou suppléants, et si le tribunal ne se trouve plus en nombre pour délibérer valablement, le gouverneur général ou le gouverneur de la colonie peut procéder à la désignation provisoire d'un président ou de membres intérimaires, en attendant le remplacement régulier des membres qui font défaut. Il peut également désigner un greffier à titre provisoire. Art. 10. Il est alloué aux membres des commissions d'évaluation et du tribunal des dommages de guerre, ainsi qu'à leurs greffiers, des indemnités qui sont fixées par arrêté pris d'accord entre le ministre des colonies et le ministre des finances. Art. 11. Les délais sont calculés et augmentés conformément aux actes régissant la procédure civile dans la colonie ou le pays de protectorat. Art. 12. Dans la colonie ou le pays de protectorat, le délai du recours au conseil d'Etat contre les décisions du tribunal des dommages de guerre est celui des recours contre les décisions du conseil du contentieux administratif. Le délai court, en ce qui concerne l'Etat
valablement, le gouverneur général ou le gouverneur de la colonie peut procéder à la désignation provisoire d'un président ou de membres intérimaires, en attendant le remplacement régulier des membres qui font défaut. Il peut également désigner un greffier à titre provisoire. Art. 10. Il est alloué aux membres des commissions d'évaluation et du tribunal des dommages de guerre, ainsi qu'à leurs greffiers, des indemnités qui sont fixées par arrêté pris d'accord entre le ministre des colonies et le ministre des finances. Art. 11. Les délais sont calculés et augmentés conformément aux actes régissant la procédure civile dans la colonie ou le pays de protectorat. Art. 12. Dans la colonie ou le pays de protectorat, le délai du recours au conseil d'Etat contre les décisions du tribunal des dommages de guerre est celui des recours contre les décisions du conseil du contentieux administratif. Le délai court, en ce qui concerne l'Etat ou la colonie, à partir de la date de la décision du tribunal des dommages de guerre et, en ce qui concerne les particuliers, à partir de la notification qui leur a été faite de la décision attaquée. Art. 13. L'action en réparation, introduite après la dissolution des commissions et du tribunal des dommages de guerre, est portée devant le conseil du contentieux administratif, sauf recours au conseil d'Etat. Art. 14. Le délai d'échange des extraits contre un titre de créance délivré par le ministère des finances est porté à neuf mois pour les colonies de l'océan pacifique, à huit mois pour les colonies de l'océan indien et à six mois pour les colonies de l'océan atlantique. Art. 15. Dans les colonies ou pays de protectorat, le régime des avances, prévu par le dernier paragraphe de l'article 44 de la loi du 17 avril 1919, sera fixé par le ministre des colonies, après accord avec le ministre des régions libérées et le ministre des finances. Le ministre des colonies est seul chargé de l'application de ce régime d'avances. Art. 1G. À titre transitoire, les décisions déjà prises par les commissions locales instituées par le décret du 30 septembre 1915, seront,
du tribunal des dommages de guerre, est portée devant le conseil du contentieux administratif, sauf recours au conseil d'Etat. Art. 14. Le délai d'échange des extraits contre un titre de créance délivré par le ministère des finances est porté à neuf mois pour les colonies de l'océan pacifique, à huit mois pour les colonies de l'océan indien et à six mois pour les colonies de l'océan atlantique. Art. 15. Dans les colonies ou pays de protectorat, le régime des avances, prévu par le dernier paragraphe de l'article 44 de la loi du 17 avril 1919, sera fixé par le ministre des colonies, après accord avec le ministre des régions libérées et le ministre des finances. Le ministre des colonies est seul chargé de l'application de ce régime d'avances. Art. 1G. À titre transitoire, les décisions déjà prises par les commissions locales instituées par le décret du 30 septembre 1915, seront, sur la demande, soit du gouverneur général ou du gouverneur de la colonie, soit des attributaires ou de leurs ayants droit, revisées et complétées, s'il y a lieu, suivant les prescriptions de la loi. Elles peuvent, en tout cas, faire l'objet de contestations devant le tribunal des dommages de guerre, dans le délai de six mois à dater de la promulgation du présent décret dans la colonie ou le pays de protectorat. Art. 17. Le ministre des colonies, le ministre des régions libérées, le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois ainsi qu'au Journal officiel de chaque colonie ou pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc. Fait à Paris, le 18 mars 1920. Par le Président de la République Le ministre des colonies, A. SARRAUT. Le ministre des régions libérées, OGIN. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LHOFITEAU. Le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. MINISTÈRE DES FINANCES DÉCRET abrogeant les décrets du 27 septembre 1914 et du 14 septembre 1915 concernant les payments dus
dans le délai de six mois à dater de la promulgation du présent décret dans la colonie ou le pays de protectorat. Art. 17. Le ministre des colonies, le ministre des régions libérées, le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois ainsi qu'au Journal officiel de chaque colonie ou pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc. Fait à Paris, le 18 mars 1920. Par le Président de la République Le ministre des colonies, A. SARRAUT. Le ministre des régions libérées, OGIN. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LHOFITEAU. Le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. MINISTÈRE DES FINANCES DÉCRET abrogeant les décrets du 27 septembre 1914 et du 14 septembre 1915 concernant les payments dus à raison des opérations à terme dans les Bourses de valeurs RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 3 février 1920. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le décret du 14 septembre 1915 a permis d'opérer la liquidation des engagements à terme dans les bourses de valeurs restés en suspens depuis les derniers jours de juillet 1914, en modifiant le régime établi par le décret du 27 septembre 1914 qui avait provisoirement interdit toutes demandes en paiement et toutes actions judiciaires relatives aux ventes et achats à terme, antérieures au 4 août 1914, de rentes, fonds d'État et autres valeurs mobilières ainsi qu'aux opérations de reports s'y rattachant. Toutefois, en raison des circonstances, il avait paru indispensable de maintenir dans le décret du 14 septembre 1915 diverses dispositions moratoires. La suspension provisoire des demandes de paiement continua de s'appliquer avec tous ses effets aux débiteurs présents sous les drapeaux ou habitant des portions de territoire envahi. Quant aux autres débiteurs, si la situation en septembre 1915 n'a pas semblé permettre de leur imposer immédiatement le remboursement des sommes employées en reports, il parut possible tout au moins de leur demander de payer les intérêts moratoires mis à leur charge par le
les derniers jours de juillet 1914, en modifiant le régime établi par le décret du 27 septembre 1914 qui avait provisoirement interdit toutes demandes en paiement et toutes actions judiciaires relatives aux ventes et achats à terme, antérieures au 4 août 1914, de rentes, fonds d'État et autres valeurs mobilières ainsi qu'aux opérations de reports s'y rattachant. Toutefois, en raison des circonstances, il avait paru indispensable de maintenir dans le décret du 14 septembre 1915 diverses dispositions moratoires. La suspension provisoire des demandes de paiement continua de s'appliquer avec tous ses effets aux débiteurs présents sous les drapeaux ou habitant des portions de territoire envahi. Quant aux autres débiteurs, si la situation en septembre 1915 n'a pas semblé permettre de leur imposer immédiatement le remboursement des sommes employées en reports, il parut possible tout au moins de leur demander de payer les intérêts moratoires mis à leur charge par le décret du 24 septembre 1914 et de régler, par acomptes successifs, les différences résultant de la dépréciation des cours. La loi du 23 octobre 1919 ayant fixé au jour de sa promulgation la date de la cessation des hostilités, notre attention a été attirée sur l'intérêt qu'il y aurait à ne plus maintenir les mesures moratoires que le décret du 14 septembre a laissées provisoirement en vigueur. Cependant, il nous a semblé opportun, dans l'intérêt des donneurs d'ordre qui ont bénéficié jusqu'à présent de ces mesures, de ménager une période transitoire entre la situation actuelle et le droit commun afin de leur permettre de prendre tous accommodements nécessaires et de proroger, pour une période de trois mois, en faveur des débiteurs qui ont été mobilisés ou qui habitaient des territoires envahis, la suspension des demandes de paiement. Si vous voulez bien approuver ces propositions, nous vous prierons de revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect. Le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LHOFITEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et
ne plus maintenir les mesures moratoires que le décret du 14 septembre a laissées provisoirement en vigueur. Cependant, il nous a semblé opportun, dans l'intérêt des donneurs d'ordre qui ont bénéficié jusqu'à présent de ces mesures, de ménager une période transitoire entre la situation actuelle et le droit commun afin de leur permettre de prendre tous accommodements nécessaires et de proroger, pour une période de trois mois, en faveur des débiteurs qui ont été mobilisés ou qui habitaient des territoires envahis, la suspension des demandes de paiement. Si vous voulez bien approuver ces propositions, nous vous prierons de revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect. Le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LHOFITEAU. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Vu la loi du 5 août 1914 ; Vu les décrets du 27 septembre 1914 et du 14 septembre 1915 ; Vu la loi du 23 octobre 1919, DÉCRÈTE : Art. 1er. Sont abrogés, à partir du 1er avril 1920, les articles 6 et 7 du décret du 14 septembre 1915 relatif au paiement des sommes dues à raison des opérations à terme dans les bourses de valeurs. Art. 2. À partir du 1er avril 1920 : 1° Toutes demandes de paiement, et toutes actions judiciaires relatives aux ventes et achats à terme antérieurs au 4 août 1914, ainsi qu'aux opérations de reports s'y rattachant, peuvent être exercées contre tous débiteurs autres que ceux qui ont été mobilisés ou qui habitaient des territoires envahis, sous réserve, pour ces débiteurs, du droit de demander l'application de l'article 1244, paragraphe 2, du code civil, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 23 octobre 1919 ; 2° Les dispositions du décret du 7 octobre 1890, et notamment celles de l'article 69 dudit décret seront applicables à tous les donneurs d'ordre, y compris ceux qui étaient présents sous les drapeaux ou qui habitaient des portions du
décret du 14 septembre 1915 relatif au paiement des sommes dues à raison des opérations à terme dans les bourses de valeurs. Art. 2. À partir du 1er avril 1920 : 1° Toutes demandes de paiement, et toutes actions judiciaires relatives aux ventes et achats à terme antérieurs au 4 août 1914, ainsi qu'aux opérations de reports s'y rattachant, peuvent être exercées contre tous débiteurs autres que ceux qui ont été mobilisés ou qui habitaient des territoires envahis, sous réserve, pour ces débiteurs, du droit de demander l'application de l'article 1244, paragraphe 2, du code civil, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 23 octobre 1919 ; 2° Les dispositions du décret du 7 octobre 1890, et notamment celles de l'article 69 dudit décret seront applicables à tous les donneurs d'ordre, y compris ceux qui étaient présents sous les drapeaux ou qui habitaient des portions du territoire envahi. Art. 3. Sont suspendues, pour une nouvelle période de trois mois à compter du 1er avril 1920, toutes demandes en paiement et toutes actions judiciaires contre les débiteurs qui ont été mobilisés ou qui habitaient des territoires envahis par l'ennemi ou particulièrement atteints par les hostilités et qui sont énumérés dans la liste annexée au présent décret. Art. 4. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 février 1920. R. POINCARÉ. Par le Président de la République et le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. Le garde des sceaux, ministre de la justice, G. LOPITEAU. ANNEXE Tableau dressé en exécution de l'article S du décret du 3 février 1920. Aisne. Ardennes. Marne. Meurthe-et-Moselle. Meuse. Nord. Oise (arr. de Compiègne et de Senlis). Pas-de-Calais (arr. d'Arras, de Béthune et Saint-Pol). Seine-et-Marne (arr. de Coulommiers, Meaux, Melun et Provins). Somme (arr. d'Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne). Territoire de Belfort. Vosges (arr. d'Epinal et de Saint-Dié). DECRET abrogeant les décrets du 29 août 1914 et du 23
sont énumérés dans la liste annexée au présent décret. Art. 4. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 février 1920. R. POINCARÉ. Par le Président de la République et le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. Le garde des sceaux, ministre de la justice, G. LOPITEAU. ANNEXE Tableau dressé en exécution de l'article S du décret du 3 février 1920. Aisne. Ardennes. Marne. Meurthe-et-Moselle. Meuse. Nord. Oise (arr. de Compiègne et de Senlis). Pas-de-Calais (arr. d'Arras, de Béthune et Saint-Pol). Seine-et-Marne (arr. de Coulommiers, Meaux, Melun et Provins). Somme (arr. d'Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne). Territoire de Belfort. Vosges (arr. d'Epinal et de Saint-Dié). DECRET abrogeant les décrets du 29 août 1914 et du 23 mars 1915 relatifs au remboursement des obligations, à la délivrance des lots, à l'amortissement des actions et au paiement des coupons, dividendes et intérêts. APPAND AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 3 février 1920. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le décret du 23 mars 1915 a autorisé l'ajournement jusqu'à un terme à fixer après la cessation des hostilités, du remboursement des obligations, de la délivrance des lots, de l'amortissement des actions, du paiement des coupons, dividendes et intérêts venus à échéance jusqu'au 31 mars 1920. La loi du 23 octobre 1919 ayant fixé au jour de sa promulgation la date de la cessation des hostilités, notre attention a été attirée sur la nécessité de ne plus maintenir les mesures moratoires que le décret du 23 mars 1915 a laissées provisoirement en vigueur. Toutefois il nous a semblé indispensable de conserver pendant quelques temps encore, ainsi qu'il en a été décidé pour les débiteurs d'effets de commerce, le bénéfice des dispositions moratoires du décret de 1915 aux sociétés, départements, communes et établissements publics situés dans les régions dévastées par la guerre ou occupées jadis par l'ennemi. Tel est l'objet du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre
terme à fixer après la cessation des hostilités, du remboursement des obligations, de la délivrance des lots, de l'amortissement des actions, du paiement des coupons, dividendes et intérêts venus à échéance jusqu'au 31 mars 1920. La loi du 23 octobre 1919 ayant fixé au jour de sa promulgation la date de la cessation des hostilités, notre attention a été attirée sur la nécessité de ne plus maintenir les mesures moratoires que le décret du 23 mars 1915 a laissées provisoirement en vigueur. Toutefois il nous a semblé indispensable de conserver pendant quelques temps encore, ainsi qu'il en a été décidé pour les débiteurs d'effets de commerce, le bénéfice des dispositions moratoires du décret de 1915 aux sociétés, départements, communes et établissements publics situés dans les régions dévastées par la guerre ou occupées jadis par l'ennemi. Tel est l'objet du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le garde des sceaux, ministre de la justice G. LOPITEAU. Le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le ministre du commerce et de l'industrie, A.UG. ISAAC. Le Président de la République transmet, Sur le rapport des ministres des finances, de la justice, de l'intérieur, du commerce et de l'industrie, Vu l'article 2 de la loi du 5 août 1914; Vu les décrets des 29 août, 23 et 27 septembre, 27 octobre et 21 décembre 1914 et du 23 mars 1915; Vu la loi du 23 octobre 1919, DÉCRÉTÉ: Art. 1er. Sont abrogées, à partir du 1er avril 1920, les dispositions des décrets des 29 août, 23 et 27 septembre, 27 octobre et 21 décembre 1914 et du 23 mars 1915 accordant aux sociétés régies par les lois françaises, aux départements, aux communes et aux établissements publics des délais pour le remboursement des obligations, la délivrance des lots, l'amortissement des actions, le paiement des coupons, dividendes et intérêts venus à échéance jusqu'au 31 mars 1920. Art. 2. Toutefois sont prorogés, pour une période de trois mois à compter du 1er avril 1920, les délais