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viviers à poissons, dont il sera fait mention dans un des articles suivants. FILETS, INSTRUMENTS, PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PERMIS. 9. Pour la pêche du saumon, de l'alose et de la truite saumonnière, le seul filet permis sera le filet simple dont on se serve aujourd'hui, et dont les mailles du milieu ont au moins en carré cinquante-sept millimètres, et les mailles des rets des deux côtés au moins soixante et dix millimètres. Pour la pêche du muge, de la plie, de la sole, du turbot et de la truite ordinaire, les mailles du filet devront avoir au moins vingt millimètres en carré, et pour la pêche de l'anguille et tous les poissons de petite espèce, au moins quinze millimètres. Pour la pêche de ces petits poissons on pourra aussi faire usage de berteaux ayant des mailles de mêmes dimensions, mais tendus dans l'eau sans aucun barage sur les côtés. Les mailles des filets et berteaux autorisés devront présenter les dimensions fixées pour chaque espèce, lorsque lesdits filets seront mouillés. 10. Selon la coutume établie depuis longtemps, huit jours avant l'ouverture de la pêche du saumon, tous les riverains indistinctement qui auront le filet réglementaire pour la pêche de ce poisson tireront au sort, devant leurs autorités respectives, leur tour de pêche, et, à chaque marée, suivant l'ordre des tours, un Français et un Espagnol seulement auront le droit de pêcher le saumon dans toute l'étendue de la Bidassoa qui sert de limite aux deux nations. Si, par une raison quelconque, les pêcheurs des deux pays ne pourrait pas s'entendre pour faire la pêche en commun comme cela se pratique aujourd'hui, les Français seuls jetteraient leurs filets à une marée, et les Espagnols seuls à la suivante, et ainsi de suite. 11. Il est expressément défendu, 1° De faire usage, sur la Bidassoa, des filets non mentionnés dans l'article 9; 2° De se servir des filets mentionnés, sans qu'ils soient revêtus des plombs ou marques qui seront adoptés par les autorités respectives, et de les employer pour d'autres pêches que celles pour lesquelles l'usage de chacun de ces filets
ce poisson tireront au sort, devant leurs autorités respectives, leur tour de pêche, et, à chaque marée, suivant l'ordre des tours, un Français et un Espagnol seulement auront le droit de pêcher le saumon dans toute l'étendue de la Bidassoa qui sert de limite aux deux nations. Si, par une raison quelconque, les pêcheurs des deux pays ne pourrait pas s'entendre pour faire la pêche en commun comme cela se pratique aujourd'hui, les Français seuls jetteraient leurs filets à une marée, et les Espagnols seuls à la suivante, et ainsi de suite. 11. Il est expressément défendu, 1° De faire usage, sur la Bidassoa, des filets non mentionnés dans l'article 9; 2° De se servir des filets mentionnés, sans qu'ils soient revêtus des plombs ou marques qui seront adoptés par les autorités respectives, et de les employer pour d'autres pêches que celles pour lesquelles l'usage de chacun de ces filets est permis; 3° De jeter dans la rivière des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer ou à détruire le poisson, et de le faire fuir, pour qu'il donne dans les filets ou instruments de pêche, en battant l'eau ou en l'épouvantant de toute autre manière; 4° De colporter et de débiter les poissons et coquillages qui n'auraient pas les dimensions déterminées dans l'article 6 ou qui auraient été pêchés en temps prohibés: 5° De pêcher à l'aide d'instruments piquants, tels que tridents, et avec des lignes dormantes ou de fond; 6° De barrer la rivière avec des filets quelconques et d'employer tout appareil qui aurait pour objet de détourner les eaux, d'empêcher le passage des poissons ou de nuire au repeuplement de la rivière. 12. Sous quelque prétexte que ce soit, il est défendu de crocher ou de soulever les filets ou autres instruments de pêche appartenant à autrui. DÉPÔTS DE COQUILLAGES, VIVIERS À POISSONS. 13. Les riverains peuvent pêcher indistinctement, dans toutes les parties de la Bidassoa que couvrent les hautes marées, toutes espèces de coquillages; mais ils ne pourront construire des établissements de pêcheries à demeure ou temporaires, des parcs à huîtres ou à moules
colporter et de débiter les poissons et coquillages qui n'auraient pas les dimensions déterminées dans l'article 6 ou qui auraient été pêchés en temps prohibés: 5° De pêcher à l'aide d'instruments piquants, tels que tridents, et avec des lignes dormantes ou de fond; 6° De barrer la rivière avec des filets quelconques et d'employer tout appareil qui aurait pour objet de détourner les eaux, d'empêcher le passage des poissons ou de nuire au repeuplement de la rivière. 12. Sous quelque prétexte que ce soit, il est défendu de crocher ou de soulever les filets ou autres instruments de pêche appartenant à autrui. DÉPÔTS DE COQUILLAGES, VIVIERS À POISSONS. 13. Les riverains peuvent pêcher indistinctement, dans toutes les parties de la Bidassoa que couvrent les hautes marées, toutes espèces de coquillages; mais ils ne pourront construire des établissements de pêcheries à demeure ou temporaires, des parcs à huîtres ou à moules et des dépôts quelconques de coquillages, sans l'autorisation de la municipalité dans la juridiction de laquelle il s'agirait de les faire, et sans se soumettre aux conditions qui leur seront imposées. L'autorisation ainsi donnée sera révocable et ne pourra jamais être considérée comme une concession, et si elle est retirée pour inexécution des conditions imposées, l'établissement sera toujours détruit aux frais du contrevenant. Ces parcs ou dépôts ne devront, dans aucun cas, gêner la navigation, ni servir de pêcherie à poisson, et devront avoir au moins une distance de cent mètres de l'un à l'autre. Pour le repeuplement des eaux de la Bidassoa, les pêcheurs français et espagnols pourront établir, sur l'une ou l'autre rive de ladite rivière, mais seulement avec l'assentiment d'un commun accord et à frais communs, des viviers qui ne pourront servir qu'à la propagation du poisson, et ne devront, dans aucun cas, gêner la navigation. POLICE ET SURVEILLANCE DE LA PÊCHE. 15. Pour la surveillance de la jouissance en commun de la Bidassoa, un garde sera nommé par les municipalités d'Urrugne, de Hendaye et de Biriatu, et un autre par les municipalités de Fontarabie et d'Hirun. Ces deux gardes-pêche, dont le salaire sera déterminé et à
pour inexécution des conditions imposées, l'établissement sera toujours détruit aux frais du contrevenant. Ces parcs ou dépôts ne devront, dans aucun cas, gêner la navigation, ni servir de pêcherie à poisson, et devront avoir au moins une distance de cent mètres de l'un à l'autre. Pour le repeuplement des eaux de la Bidassoa, les pêcheurs français et espagnols pourront établir, sur l'une ou l'autre rive de ladite rivière, mais seulement avec l'assentiment d'un commun accord et à frais communs, des viviers qui ne pourront servir qu'à la propagation du poisson, et ne devront, dans aucun cas, gêner la navigation. POLICE ET SURVEILLANCE DE LA PÊCHE. 15. Pour la surveillance de la jouissance en commun de la Bidassoa, un garde sera nommé par les municipalités d'Urrugne, de Hendaye et de Biriatu, et un autre par les municipalités de Fontarabie et d'Hirun. Ces deux gardes-pêche, dont le salaire sera déterminé et à la charge des municipalités qui les auront nommés, veilleront isolément et collectivement au maintien de l'ordre et à l'exécution des dispositions du présent règlement. Ces gardes seront assermentés et revêtus d'une bandoulière avec plaque indiquant leur qualité. 16. Les contraventions au présent règlement seront prouvées, soit par procès-verbaux, soit par témoins. Les procès-verbaux seront dressés par les deux gardes dont il est fait mention dans l'article précédent, et devront être signés par eux. Ces deux gardes seront autorisés à saisir les filets et autres instruments de pêche prohibés, ainsi que le poisson pêché en contravention. Lesdits gardes pourront requérir directement la force publique pour la répression des contraventions au présent règlement, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson et du coquillage péchés en contravention. Les infractions relatives au cas de vente et de colportage du hare, du poisson et du coquillage pris en temps prohibé, ou au-dessous des dimensions prescrites, pourront également être constatées par tout officier de police judiciaire. DISPOSITIONS PÉNALES. 17. Afin qu'il y ait identité effective de droits pour tous les riverains, il faut qu'il y ait identité de répression pour les contrevenants des deux pays qui auront violé les mesures adoptées pour
témoins. Les procès-verbaux seront dressés par les deux gardes dont il est fait mention dans l'article précédent, et devront être signés par eux. Ces deux gardes seront autorisés à saisir les filets et autres instruments de pêche prohibés, ainsi que le poisson pêché en contravention. Lesdits gardes pourront requérir directement la force publique pour la répression des contraventions au présent règlement, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson et du coquillage péchés en contravention. Les infractions relatives au cas de vente et de colportage du hare, du poisson et du coquillage pris en temps prohibé, ou au-dessous des dimensions prescrites, pourront également être constatées par tout officier de police judiciaire. DISPOSITIONS PÉNALES. 17. Afin qu'il y ait identité effective de droits pour tous les riverains, il faut qu'il y ait identité de répression pour les contrevenants des deux pays qui auront violé les mesures adoptées pour réglementer, conformément au susdit traité, la jouissance en commun de la Bidassoa. Dans les deux pays, le tribunal ou les autorités compétentes seront en conséquence appelées à prononcer, pour les faits de contravention au présent règlement, contre les pêcheurs soumis à leur juridiction, 1° La saisie et la destruction des filets ou autres instruments de pêche défendus; 2° L'amende depuis cinq francs (19 réaux) jusqu'à quarante francs (152 réaux), ou l'emprisonnement pendant deux jours au moins et dix jours au plus. 18. Dans tous les cas de récidive, l'infralecteur sera condamné au double de l'amende ou de l'emprisonnement qui aura déjà été prononcé contre lui; mais cette double peine ne pourra jamais dépasser le maximum établi dans le paragraphe a de l'article précédent. Il y a récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre l'infralecteur un premier jugement pour contravention aux dispositions du présent règlement. Si, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre l'infralecteur deux jugements pour contravention aux dispositions du règlement, l'amende ou l'emprisonnement pourront être portés au double du maximum fixé dans l'article précédent. 19. Le tribunal ou les magistrats compétents ordonneront, lorsqu'il y aura lieu, en sus de la peine
filets ou autres instruments de pêche défendus; 2° L'amende depuis cinq francs (19 réaux) jusqu'à quarante francs (152 réaux), ou l'emprisonnement pendant deux jours au moins et dix jours au plus. 18. Dans tous les cas de récidive, l'infralecteur sera condamné au double de l'amende ou de l'emprisonnement qui aura déjà été prononcé contre lui; mais cette double peine ne pourra jamais dépasser le maximum établi dans le paragraphe a de l'article précédent. Il y a récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre l'infralecteur un premier jugement pour contravention aux dispositions du présent règlement. Si, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre l'infralecteur deux jugements pour contravention aux dispositions du règlement, l'amende ou l'emprisonnement pourront être portés au double du maximum fixé dans l'article précédent. 19. Le tribunal ou les magistrats compétents ordonneront, lorsqu'il y aura lieu, en sus de la peine infligée pour fait de contravention au présent règlement, le paiement de dommages-intérêts en faveur de qui de droit, et ils en détermineront le montant. 20. Tout riverain qui pêchera le saumon en dehors de son tour de pêche sans l'autorisation de celui à qui il revient sera passible de l'amende ou de l'emprisonnement établi dans le paragraphe 2 de l'article 17, et, de plus, devra restituer le poisson pris en contravention ou sa valeur au pêcheur dont il aura pris le tour. En cas de récidive, il pourra être condamné à l'amende ou à l'emprisonnement, et de plus la confiscation des filets pourra être prononcée. 21. Le poisson saisi pour contravention aux dispositions du présent règlement sera immédiatement distribué aux pauvres de la commune riveraine dans laquelle la saisie aura été faite. 22. Le produit des amendes prononcées en vertu du présent règlement sera versé, dans l'un et l'autre pays, dans les caisses municipales, et le quart en sera attribué aux gardes-pêche ou à l'agent de police municipale qui aura constaté la contravention. 23. Les pères, mères, maris et maîtres pourront être déclarés responsables des amendes prononcées pour contraventions commises par leurs enfants mineurs, leurs femmes ou leurs serviteurs. 24.
ou de l'emprisonnement établi dans le paragraphe 2 de l'article 17, et, de plus, devra restituer le poisson pris en contravention ou sa valeur au pêcheur dont il aura pris le tour. En cas de récidive, il pourra être condamné à l'amende ou à l'emprisonnement, et de plus la confiscation des filets pourra être prononcée. 21. Le poisson saisi pour contravention aux dispositions du présent règlement sera immédiatement distribué aux pauvres de la commune riveraine dans laquelle la saisie aura été faite. 22. Le produit des amendes prononcées en vertu du présent règlement sera versé, dans l'un et l'autre pays, dans les caisses municipales, et le quart en sera attribué aux gardes-pêche ou à l'agent de police municipale qui aura constaté la contravention. 23. Les pères, mères, maris et maîtres pourront être déclarés responsables des amendes prononcées pour contraventions commises par leurs enfants mineurs, leurs femmes ou leurs serviteurs. 24. Tout riverain qui aura outragé un garde dans l'exercice de ses fonctions, ou qui lui aura résisté avec violence et voies de fait, sera puni des peines portées pour ce cas dans le Code pénal de son pays. 25. Le garde qui dans l'exercice de ses fonctions fera preuve de négligence sera immédiatement révoqué, et, s'il a agréé des promesses ou reçu des présents pour manquer à ses devoirs, il sera poursuivi d'après les dispositions prévues pour ce cas dans la législation de son pays. RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS. 26. Le jugement de toute contravention au présent règlement sera placé, dans l'un et l'autre pays, dans les attributions exclusives du tribunal ou des autorités compétentes, et les contrevenants ne pourront être poursuivis que devant le tribunal ou les autorités compétentes de leurs pays respectif. 27. Les procès-verbaux qui constateront des contraventions au présent règlement devront être remis au maire ou à l'alcaldé sous la juridiction duquel se trouve le contrevenant, et le maire ou l'alcaldé, après les avoir visés, devra, sans délai, les faire enregistrer et y donner suite. 28. Les deux gardes-pêche, étant chargés par l'article 15 de veiller isolément et collectivement à l'exécution du présent règlement, pourront constater les
négligence sera immédiatement révoqué, et, s'il a agréé des promesses ou reçu des présents pour manquer à ses devoirs, il sera poursuivi d'après les dispositions prévues pour ce cas dans la législation de son pays. RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS. 26. Le jugement de toute contravention au présent règlement sera placé, dans l'un et l'autre pays, dans les attributions exclusives du tribunal ou des autorités compétentes, et les contrevenants ne pourront être poursuivis que devant le tribunal ou les autorités compétentes de leurs pays respectif. 27. Les procès-verbaux qui constateront des contraventions au présent règlement devront être remis au maire ou à l'alcaldé sous la juridiction duquel se trouve le contrevenant, et le maire ou l'alcaldé, après les avoir visés, devra, sans délai, les faire enregistrer et y donner suite. 28. Les deux gardes-pêche, étant chargés par l'article 15 de veiller isolément et collectivement à l'exécution du présent règlement, pourront constater les contraventions de tous les riverains, quelle que soit leur nationalité; mais, les contrevenants ne pouvant être jugés que par le tribunal ou les autorités compétentes de leur pays, le procès-verbal dressé par le garde français contre un Espagnol, après avoir été visé par le maire de l'une des trois communes riveraines françaises, sera envoyé par lui en Espagne à l'alcaldé sous la juridiction duquel se trouve l'inculpé. De même, le procès-verbal dressé par le garde espagnol contre un Français, après avoir été visé par l'alcaldé de Fontarabie ou d'Irun, sera transmis par lui au maire sous la juridiction duquel se trouve le contrevenant, et il devra être donné suite à ces procès-verbaux, comme il est dit dans l'article précédent. Le procès-verbal dressés, soit isolément, soit collectivement, par les deux gardes désignés ci-dessus, contre tous les riverains indistinctement, feront foi jusqu'à preuve contraire. Sans préjudice des droits appartenant au ministère public, la poursuite des contraventions aux dispositions du présent règlement se fera à la diligence des maires ou des alcaldes et sur la plainte de la partie civile. L'action publique et l'action civile résultant des contraventions prévues dans le présent règlement seront prescrites après trente jours révolus, à compter du jour
riveraines françaises, sera envoyé par lui en Espagne à l'alcaldé sous la juridiction duquel se trouve l'inculpé. De même, le procès-verbal dressé par le garde espagnol contre un Français, après avoir été visé par l'alcaldé de Fontarabie ou d'Irun, sera transmis par lui au maire sous la juridiction duquel se trouve le contrevenant, et il devra être donné suite à ces procès-verbaux, comme il est dit dans l'article précédent. Le procès-verbal dressés, soit isolément, soit collectivement, par les deux gardes désignés ci-dessus, contre tous les riverains indistinctement, feront foi jusqu'à preuve contraire. Sans préjudice des droits appartenant au ministère public, la poursuite des contraventions aux dispositions du présent règlement se fera à la diligence des maires ou des alcaldes et sur la plainte de la partie civile. L'action publique et l'action civile résultant des contraventions prévues dans le présent règlement seront prescrites après trente jours révolus, à compter du jour où le fait aura eu lieu. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Le présent règlement sera exécutoire à partir du 1er janvier de l'année qui suivra celle où il aura été promulgué. Jusque-là, on continuera à se conformer à tous les usages existants; seulement les dispositions relatives aux époques de pêche, aux dimensions que doivent avoir les différents poissons, et aux prohibitions faites par les paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 1er, seront exécutoires depuis le jour où la promulgation aura eu lieu. Un an sera accordé à partir du jour de la promulgation de ce règlement pour se conformer aux dispositions de l'article 9, qui indique les dimensions des mailles des différents filets autorisés. Aucun changement ne pourra être fait au présent règlement, si ce n'est sur la proposition et avec l'accord d'un nombre de délégués des municipalités des deux rives de la Bidassoa et avec l'approbation des autorités supérieures respectives. En foi de quoi les délégués respectifs ont signé le présent règlement de pêche, fait en double, dans l'île des Faisans, le 1er juin de l'an 1858. Signé : Le délégué de l'Urrugne, Le délégué de Hondoye, Le délégué de Birriatou, Le délégué de Fontarabie, Le délégué d'Irun, Le délégué
doivent avoir les différents poissons, et aux prohibitions faites par les paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 1er, seront exécutoires depuis le jour où la promulgation aura eu lieu. Un an sera accordé à partir du jour de la promulgation de ce règlement pour se conformer aux dispositions de l'article 9, qui indique les dimensions des mailles des différents filets autorisés. Aucun changement ne pourra être fait au présent règlement, si ce n'est sur la proposition et avec l'accord d'un nombre de délégués des municipalités des deux rives de la Bidassoa et avec l'approbation des autorités supérieures respectives. En foi de quoi les délégués respectifs ont signé le présent règlement de pêche, fait en double, dans l'île des Faisans, le 1er juin de l'an 1858. Signé : Le délégué de l'Urrugne, Le délégué de Hondoye, Le délégué de Birriatou, Le délégué de Fontarabie, Le délégué d'Irun, Le délégué nommé par le commandant de la marine, pour les communes de Fontarabie et d'Irun. ARTICLE ADDITIONNEL. Le présent règlement établi en vertu de l'article 22 du traité de Bayonne, et les changements qui pourront y être introduits ultérieurement de la manière prévue par son article 33, seront promulgués, dans l'un et l'autre pays, conformément à leurs constitutions respectives. Fait en double original, à Bayonne, le trente et unième jour du mois de mars de l'an mil huit cent cinquante-neuf. Les Plénipotentiaires de France, (L. S.) Signé VICTOR LOBSTEIN. (L. S.) Signé Général CALLIER. Les Plénipotentiaires d'Espagne, (L. S.) Signé MARIN. (L. S.) Signé MONTEVERDE. N° 6615. — DÉCRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par l'Impératrice-Hégène, en vertu des pouvoirs que l'Empereur Lui a confiés, et contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Frois (Abraham), négociant, né le 17 août 1807, à Bayonne (Basses-Pyrénées), demeurant dans cette ville, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Léon, et à s'appeler, à l'avenir, Frois Léon. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après
et l'autre pays, conformément à leurs constitutions respectives. Fait en double original, à Bayonne, le trente et unième jour du mois de mars de l'an mil huit cent cinquante-neuf. Les Plénipotentiaires de France, (L. S.) Signé VICTOR LOBSTEIN. (L. S.) Signé Général CALLIER. Les Plénipotentiaires d'Espagne, (L. S.) Signé MARIN. (L. S.) Signé MONTEVERDE. N° 6615. — DÉCRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par l'Impératrice-Hégène, en vertu des pouvoirs que l'Empereur Lui a confiés, et contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Frois (Abraham), négociant, né le 17 août 1807, à Bayonne (Basses-Pyrénées), demeurant dans cette ville, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Léon, et à s'appeler, à l'avenir, Frois Léon. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 17 Mai 1859.) Certifié conforme : Paris, le 19 Juin 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. BULLETIN DES LOIS. N° 701. N° 6616. — Loi qui détermine, pour la Corse et pour l'Algérie, les Délais des Instances devant le Conseil d'État et devant la Cour de cassation. Du 11 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Les délais à observer dans les instances portées devant le Conseil d'État par les habitants du département de la Corse et par ceux de l'Algérie seront les mêmes que les délais réglés par le décret du 2 février 1806 (1) pour les habitants de la France continentale.