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la propriété et de la société. Pour ma part, j'irai plus loin. Pourquoi n'accorderait-on pas à chaque héritier un droit de préférence sur les immeubles, de manière à ce qu'il puisse, moyennant certaines compensations, se charger d'un immeuble excédant sa part. M. Léonce de Lavergne a indiqué un mode de compensation : on payerait aux cohéritiers 3% d'intérêts et 2% d'amortissement aux conditions du Crédit foncier. Enfin, je demande aussi, avec M. de Lavergne, que les immeubles excédant la quotité disponible ne fussent sujets à réduction qu'au-dessus de 10,000 francs. En second lieu, continue M. Foucher de Careil, je serais disposé à ne pas maintenir la quotité disponible dans les conditions algébriques du Code Napoléon. Je n'aime pas l'intervention des mathématiques en matière de droit civil. Une latitude plus grande dans la disposition des biens paraît indispensable. Maintenant, je résume en un seul point tout ce que nous demandons. C'est une limitation légale à la liberté de tester. Si on l'accorde, je me déclare en faveur de cette liberté; si on la refuse, je la combats de toutes mes forces. En d'autres termes, est-ce la liberté absolue ? Je la repousse. Est-ce la liberté limitée ? Je l'accorde. Voilà sur quel terrain je me place. Et remarquez, Messieurs, que toute liberté est limitée; il n'existe pas de liberté absolue. Dans l'ordre naturel, le droit du père a pour limite le droit du fils; dans l'ordre civil, tous les droits sont limités par l'intérêt public. Dans l'ordre politique, les libertés se limitent entre elles. Cette manière de voir n'est pas d'ailleurs aussi éloignée qu'on pourrait le croire de celle de M. Le Play. Dans son beau livre sur la Réforme sociale, je trouve ce passage : "La liberté testamentaire est implicitement définie dans le paragraphe précédent : je propose de grouper sous ce nom les régimes de succession dans lesquels le propriétaire, ayant de nombreux enfants, dispose librement de la moitié, au moins, de ses biens." (T.I, p. 128, 1ère édition.) Dans ce passage, M. Le Play semble admettre que la moitié doit être réservée aux enfants. C'est là une limitation
quel terrain je me place. Et remarquez, Messieurs, que toute liberté est limitée; il n'existe pas de liberté absolue. Dans l'ordre naturel, le droit du père a pour limite le droit du fils; dans l'ordre civil, tous les droits sont limités par l'intérêt public. Dans l'ordre politique, les libertés se limitent entre elles. Cette manière de voir n'est pas d'ailleurs aussi éloignée qu'on pourrait le croire de celle de M. Le Play. Dans son beau livre sur la Réforme sociale, je trouve ce passage : "La liberté testamentaire est implicitement définie dans le paragraphe précédent : je propose de grouper sous ce nom les régimes de succession dans lesquels le propriétaire, ayant de nombreux enfants, dispose librement de la moitié, au moins, de ses biens." (T.I, p. 128, 1ère édition.) Dans ce passage, M. Le Play semble admettre que la moitié doit être réservée aux enfants. C'est là une limitation précise, une réserve. Je trouve encore dans son livre ces paroles : "Il existe une transition insensible entre le partage forcé, tempéré par les testaments, et la liberté testamentaire, restreinte par les légitimes. On ne peut donc établir, en théorie, une démarcation bien tranchée entre ces deux régimes." (T. 1er, p. 117.) C'est sur ce terrain de transaction qu'il convient, à mon sens, de se placer. M. Foucher de Careil exprime le regret qu'on ait cru devoir citer dans le rapport une parole du P. Félix, qui a servi de texte à des discussions. À son avis, toute parole tombée de la chaire de Notre-Dame mérite respect et ne doit pas être discutée ici. Sans vouloir toucher aux choses religieuses, continue l'orateur, il est une limitation que je ne puis me dispenser de réclamer en ce moment, et cette limitation, c'est encore au livre de M. Le Play que je m'adresse pour l'obtenir. Il s'agit des restrictions à apporter au développement des biens de main-morte, et des craintes légitimes qu'ils soulèvent : "Pour conjurer ces craintes, dit M. Le Play, il suffirait, pour les dons et legs, de conserver le régime en vigueur et d'interdire dans la pratique l'attribution à
p. 117.) C'est sur ce terrain de transaction qu'il convient, à mon sens, de se placer. M. Foucher de Careil exprime le regret qu'on ait cru devoir citer dans le rapport une parole du P. Félix, qui a servi de texte à des discussions. À son avis, toute parole tombée de la chaire de Notre-Dame mérite respect et ne doit pas être discutée ici. Sans vouloir toucher aux choses religieuses, continue l'orateur, il est une limitation que je ne puis me dispenser de réclamer en ce moment, et cette limitation, c'est encore au livre de M. Le Play que je m'adresse pour l'obtenir. Il s'agit des restrictions à apporter au développement des biens de main-morte, et des craintes légitimes qu'ils soulèvent : "Pour conjurer ces craintes, dit M. Le Play, il suffirait, pour les dons et legs, de conserver le régime en vigueur et d'interdire dans la pratique l'attribution à la main-morte des immeubles autres que les presbytères, les bâtiments épiscopaux et les établissements divers appliqués au service des cultes." M. Foucher de Careil donne son adhésion entière à cette limitation si nette et si précise. C'est en parlant de cette limitation, que M. Michel Chevalier, rendant compte du livre qui nous occupe, disait: "Je prie M. Le Play d'y réfléchir : en reconnaissant qu'il serait sage de maintenir ces restrictions, n'admet-il pas implicement que, au moins dans l'état actuel des esprits et des mœurs, la liberté testamentaire peut utilement être restreinte?" Nous ne demandons donc rien, ajoute M. Foucher de Careil, que ce qu'on semble vouloir nous accorder. Si, en effet, ces deux points sont accordés, je vois cesser, pour ma part, toute divergence sérieuse, car les partisans et les adversaires de la liberté de tester se trouveront placés sur un terrain commun. Pourquoi donc, me dira-t-on peut-être, la discussion soulevée par le rapport de M. Batbie ? C'est qu'à côté des limitations que je viens de montrer dans l'ouvrage de M. Le Play, cet ouvrage passe, à tort ou à raison, pour être favorable à la liberté absolue. Quant à moi, après avoir lu le livre avec toute
qui nous occupe, disait: "Je prie M. Le Play d'y réfléchir : en reconnaissant qu'il serait sage de maintenir ces restrictions, n'admet-il pas implicement que, au moins dans l'état actuel des esprits et des mœurs, la liberté testamentaire peut utilement être restreinte?" Nous ne demandons donc rien, ajoute M. Foucher de Careil, que ce qu'on semble vouloir nous accorder. Si, en effet, ces deux points sont accordés, je vois cesser, pour ma part, toute divergence sérieuse, car les partisans et les adversaires de la liberté de tester se trouveront placés sur un terrain commun. Pourquoi donc, me dira-t-on peut-être, la discussion soulevée par le rapport de M. Batbie ? C'est qu'à côté des limitations que je viens de montrer dans l'ouvrage de M. Le Play, cet ouvrage passe, à tort ou à raison, pour être favorable à la liberté absolue. Quant à moi, après avoir lu le livre avec toute l'attention dont je suis capable, je crois qu'il n'en est rien. Mais les commentateurs en ont exagéré la portée, et cela est si vrai qu'on est venu, il y a deux ans, soutenir devant le Corps législatif, un amendement sur la liberté de tester, en ces termes : "Quant à moi, je ne vois aucune difficulté d'avouer que c'est la liberté absolue de tester que je demande." (Moniteur du 6 avril 1865) Il faut bien l'avouer, un pareil commentaire a compromis pour longtemps le succès de cette cause. Encore une fois, il ne saurait exister de liberté absolue de tester, car tout droit a pour corrélatif un autre droit qui limite les conséquences du premier. Voilà le principe fondamental sur lequel la société est assise. Il me reste à dire ce que nous refusons. Dans la dernière séance, un de nos confrères a présenté, avec un remarquable talent, l'apologie de l'ancienne société romaine, fondée sur la législation des XII Tables. Il y aurait beaucoup à dire contre cette thèse historique, et je ne veux pas entrer dans cette voie, qui nous mènerait trop loin. Mais puisqu'on a prétendu impliquer le christianisme dans cette question, je rappellerai à cet honorable membre,
moi, je ne vois aucune difficulté d'avouer que c'est la liberté absolue de tester que je demande." (Moniteur du 6 avril 1865) Il faut bien l'avouer, un pareil commentaire a compromis pour longtemps le succès de cette cause. Encore une fois, il ne saurait exister de liberté absolue de tester, car tout droit a pour corrélatif un autre droit qui limite les conséquences du premier. Voilà le principe fondamental sur lequel la société est assise. Il me reste à dire ce que nous refusons. Dans la dernière séance, un de nos confrères a présenté, avec un remarquable talent, l'apologie de l'ancienne société romaine, fondée sur la législation des XII Tables. Il y aurait beaucoup à dire contre cette thèse historique, et je ne veux pas entrer dans cette voie, qui nous mènerait trop loin. Mais puisqu'on a prétendu impliquer le christianisme dans cette question, je rappellerai à cet honorable membre, et avec tous les jurisconsultes, que, sous l'empire de la loi des XII Tables, la succession suivait le lien de la puissance, que ce n'était pas au sang qu'elle était attribuée, que l'enfant n'était pas héritier légitime. C'est cet état contraire au droit, contraire à la nature, que l'influence du christianisme et aussi de la philosophie stoïcienne est venue adoucir et mitiger. C'est à cette influence plus humaine que le monde doit le salut de la famille. A quel état social M. Jannet a-t-il donc voulu rattacher sa thèse? Est-ce au pouvoir absolu du père de famille, tel qu'il existait chez les anciens Romains? Non, il est impossible de retourner ainsi de 3,000 ans en arrière, jusqu'à cette législation dure et farouche où l'enfant n'était pas reconnu comme héritier. Le christianisme a modifié pour toujours la législation sur ce point; c'est là un vrai progrès que nous devons accepter. Une autre législation, plus rapprochée de notre temps, a fixé aussi l'attention de nos adversaires. Il est vrai qu'en Angleterre, la liberté de tester existe depuis longtemps sous une forme presque absolue. Mais il ne faudrait pas croire que cette législation n'ait que des partisans en Angleterre. Voici comment un des
christianisme et aussi de la philosophie stoïcienne est venue adoucir et mitiger. C'est à cette influence plus humaine que le monde doit le salut de la famille. A quel état social M. Jannet a-t-il donc voulu rattacher sa thèse? Est-ce au pouvoir absolu du père de famille, tel qu'il existait chez les anciens Romains? Non, il est impossible de retourner ainsi de 3,000 ans en arrière, jusqu'à cette législation dure et farouche où l'enfant n'était pas reconnu comme héritier. Le christianisme a modifié pour toujours la législation sur ce point; c'est là un vrai progrès que nous devons accepter. Une autre législation, plus rapprochée de notre temps, a fixé aussi l'attention de nos adversaires. Il est vrai qu'en Angleterre, la liberté de tester existe depuis longtemps sous une forme presque absolue. Mais il ne faudrait pas croire que cette législation n'ait que des partisans en Angleterre. Voici comment un des économistes les plus distingués de ce pays, M. Stuart Mill, juge la liberté de tester: "La liberté de tester, dit-il, doit être limitée dans deux cas seulement : 1° s'il y a des descendants du testateur hors d'état de pourvoir à leur existence et qui puissent tomber à la charge de l'État; 2° que personne ne puisse acquérir par succession ou testament au-delà d'une certaine fortune. "En Angleterre et dans la plupart des pays où l'influence de la féodalité se fait encore sentir dans les lois, la loi tend à conserver les terres et autres propriétés immobilières en grande masse." Quoque le droit d'aînésse ne soit pas obligatoire pour les testateurs qui, en Angleterre, ont, à la rigueur, le droit de donner leurs biens à qui leur plaît, tout propriétaire peut priver ses successeurs de ce droit, en substituant ses biens dans la famille de tel ou tel de ses descendants." En concluant, il dit: "Ie crois que dans ce système (le système anglais), on s'est proposé un but déplorable de politique nationale." Il y a donc en Angleterre même des esprits éminents qui déplorent cette législation et qui avouent qu'elle n'a d'autre but que de maintenir dans ce pays
de l'État; 2° que personne ne puisse acquérir par succession ou testament au-delà d'une certaine fortune. "En Angleterre et dans la plupart des pays où l'influence de la féodalité se fait encore sentir dans les lois, la loi tend à conserver les terres et autres propriétés immobilières en grande masse." Quoque le droit d'aînésse ne soit pas obligatoire pour les testateurs qui, en Angleterre, ont, à la rigueur, le droit de donner leurs biens à qui leur plaît, tout propriétaire peut priver ses successeurs de ce droit, en substituant ses biens dans la famille de tel ou tel de ses descendants." En concluant, il dit: "Ie crois que dans ce système (le système anglais), on s'est proposé un but déplorable de politique nationale." Il y a donc en Angleterre même des esprits éminents qui déplorent cette législation et qui avouent qu'elle n'a d'autre but que de maintenir dans ce pays le règne de l'aristocratie. En terminant, M. Foucher de Careil rappelle comment Mirabeau, le grand orateur, en est venu à cette détestable théorie de la propriété viagère, qu'on ne saurait trop flétrir, comme la source de la tyrannie révolutionnaire exercée au nom de l'État. Le père de Mirabeau, quelles que fussent ses opinions économiques, pratiquait la doctrine du pouvoir absolu du père sur ses biens et sur ses enfants. C'est pour répudier cette doctrine fatale que le grand orateur s'est révolté contre la société, contre la famille, contre la propriété. Voilà où l'on arrive dans une société où existe le droit absolu: à la Révolution. En résumé, il existe aujourd'hui trois écoles en France, au sujet de la liberté testamentaire: 1° Ceux qui veulent l'égalité sans la liberté, et c'est la pensée d'un bon nombre de démocrates que je respecte, sans l'approuver; 2° Ceux qui veulent la liberté sans l'égalité, et c'est peut-être le cas de ceux qui penchent trop vers le régime aristocratique et s'inspirent uniquement des idées anglaises; 3° Ceux qui veulent la liberté dans l'égalité, ou l'égalité dans la liberté, c'est-à-dire la liberté limitée par le droit. C'est à cette dernière école que l'orateur se fait gloire
fussent ses opinions économiques, pratiquait la doctrine du pouvoir absolu du père sur ses biens et sur ses enfants. C'est pour répudier cette doctrine fatale que le grand orateur s'est révolté contre la société, contre la famille, contre la propriété. Voilà où l'on arrive dans une société où existe le droit absolu: à la Révolution. En résumé, il existe aujourd'hui trois écoles en France, au sujet de la liberté testamentaire: 1° Ceux qui veulent l'égalité sans la liberté, et c'est la pensée d'un bon nombre de démocrates que je respecte, sans l'approuver; 2° Ceux qui veulent la liberté sans l'égalité, et c'est peut-être le cas de ceux qui penchent trop vers le régime aristocratique et s'inspirent uniquement des idées anglaises; 3° Ceux qui veulent la liberté dans l'égalité, ou l'égalité dans la liberté, c'est-à-dire la liberté limitée par le droit. C'est à cette dernière école que l'orateur se fait gloire d'appartenir. M. Albert GIGOT, avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation, dit qu'il veut soutenir à la fois contre M. Foucher de Careil et M. Batbie la liberté absolue de tester. Il croit qu'avant d'examiner le mérite de la transaction qu'on propose, il importe de s'entendre sur la question de principe, car si l'on se trouve en présence de deux principes absolument opposés, on peut bien accepter un système de transition, mais une transaction n'est pas possible. La thèse développée par M. Batbie est ingénieuse et nouvelle. Jamais, avant lui, les défenseurs du principe de la réserve n'avaient imaginé de lui donner pour base l'idée de la dette alimentaire. Si M. Batbie s'est décidé à abandonner les anciennes théories soutenues jusqu'ici par les défenseurs de la réserve, c'est qu'il a reconnu l'impossibilité de les défendre. Il suffira donc de rappeler sommairement ces diverses théories. Celle qui nous apparaît à l'origine de la révolution, c'est celle qu'a défendue Mirabeau : le droit de propriété est purement viager. L'homme, en mourant, perd le droit de disposer de sa chose : au droit individuel se substitue le droit de l'État, propriétaire éminent et universel. Le droit de tester est une
la question de principe, car si l'on se trouve en présence de deux principes absolument opposés, on peut bien accepter un système de transition, mais une transaction n'est pas possible. La thèse développée par M. Batbie est ingénieuse et nouvelle. Jamais, avant lui, les défenseurs du principe de la réserve n'avaient imaginé de lui donner pour base l'idée de la dette alimentaire. Si M. Batbie s'est décidé à abandonner les anciennes théories soutenues jusqu'ici par les défenseurs de la réserve, c'est qu'il a reconnu l'impossibilité de les défendre. Il suffira donc de rappeler sommairement ces diverses théories. Celle qui nous apparaît à l'origine de la révolution, c'est celle qu'a défendue Mirabeau : le droit de propriété est purement viager. L'homme, en mourant, perd le droit de disposer de sa chose : au droit individuel se substitue le droit de l'État, propriétaire éminent et universel. Le droit de tester est une faveur qu'il accorde au mourant et qu'il peut limiter à son gré. Telle est la première théorie au nom de laquelle ont été défendues nos lois de succession. Personne aujourd'hui ne songe à la ressusciter... Une autre théorie est plus généralement reçue ; elle invoque le droit de copropriété de la famille, c'est-à-dire le droit des enfants sur les biens du père. Ce dernier n'ayant pas fait sa fortune, a le devoir de la transmettre à ses héritiers et ne peut en disposer souverainement. Le rapport de M. Batbie a si bien réfuté cette théorie, qu'il ne reste plus qu'à le citer : « La propriété, dit M. Batbie, est un droit individuel, qui a pour fondement philosophique le travail, et pour conséquence le droit de transmettre par disposition entre-vivants ou testamentaire. La notion de la copropriété du patrimoine par la famille, sous l'administration du chef, serait inconciliable avec l'analyse théorique du droit de propriété telle qu'on l'admet généralement aujourd'hui : elle serait aussi en opposition avec la constitution économique de la propriété, non avec l'origine de presque toutes les fortunes. La conclusion à tirer de ce qui précède, c'est que la réserve n'est pas une conséquence de la notion
la famille, c'est-à-dire le droit des enfants sur les biens du père. Ce dernier n'ayant pas fait sa fortune, a le devoir de la transmettre à ses héritiers et ne peut en disposer souverainement. Le rapport de M. Batbie a si bien réfuté cette théorie, qu'il ne reste plus qu'à le citer : « La propriété, dit M. Batbie, est un droit individuel, qui a pour fondement philosophique le travail, et pour conséquence le droit de transmettre par disposition entre-vivants ou testamentaire. La notion de la copropriété du patrimoine par la famille, sous l'administration du chef, serait inconciliable avec l'analyse théorique du droit de propriété telle qu'on l'admet généralement aujourd'hui : elle serait aussi en opposition avec la constitution économique de la propriété, non avec l'origine de presque toutes les fortunes. La conclusion à tirer de ce qui précède, c'est que la réserve n'est pas une conséquence de la notion de copropriété des héritiers avec le défunt, et que la propriété, considérée en soi, est un droit individuel qui emporte la faculté de disposer pour la totalité.» (Bulletin du 31 mars 1867, p. 82). En présence de cette concluante réfutation, il n'y a plus à parler ni du droit de l'État à régler la fortune des particuliers, ni du droit de copropriété des enfants. Examinons donc la théorie nouvelle imaginée par notre savant rapporteur, et qui consiste à établir la réserve uniquement sur le droit alimentaire des enfants. M. Foucher de Careil a dit qu'il ne pouvait exister dans la société aucune liberté absolue. Contestera-t-il donc au droit de propriété ce caractère absolu qui en est l'essence ? C'est la définition élémentaire du droit romain : Jus utendi et abutendi. Nos lois consacrent ce principe : le droit de propriété est absolu et sans limites. Le droit d'expropriation, pour cause d'utilité publique, n'est admis qu'avec les plus sérieuses garanties, et, dans ce cas exceptionnel, la dépossession est précédée d'une indemnité préalable et équivalente au bien que l'État enlève au propriétaire. Or, la conséquence de ce droit absolu, c'est le droit pour le propriétaire de disposer de sa chose, soit de
l'État à régler la fortune des particuliers, ni du droit de copropriété des enfants. Examinons donc la théorie nouvelle imaginée par notre savant rapporteur, et qui consiste à établir la réserve uniquement sur le droit alimentaire des enfants. M. Foucher de Careil a dit qu'il ne pouvait exister dans la société aucune liberté absolue. Contestera-t-il donc au droit de propriété ce caractère absolu qui en est l'essence ? C'est la définition élémentaire du droit romain : Jus utendi et abutendi. Nos lois consacrent ce principe : le droit de propriété est absolu et sans limites. Le droit d'expropriation, pour cause d'utilité publique, n'est admis qu'avec les plus sérieuses garanties, et, dans ce cas exceptionnel, la dépossession est précédée d'une indemnité préalable et équivalente au bien que l'État enlève au propriétaire. Or, la conséquence de ce droit absolu, c'est le droit pour le propriétaire de disposer de sa chose, soit de son vivant, soit après lui, sans que rien puisse s'interposer entre son droit et l'accomplissement de sa volonté. Voilà le droit du père de famille. Voilà le principe de la liberté de tester. Au point de vue moral, le père a des devoirs à remplir à l'égard de ses enfants : au point de vue légal, l'enfant n'a pas de droit sur les biens de son père. M. Foucher de Careil a invoqué contre la liberté de tester l'opinion de Stuart Mill. C'est cependant cet économiste qui a dit : « Créer aux enfants un droit héréditaire supérieur à la volonté de leur père, c'est sacrifier le droit de propriété à un droit imaginaire ». Montesquieu professe la même doctrine et précise à merveille le droit des enfants : « Par le droit naturel, dit-il, les père et mère sont obligés de nourrir et de protéger les enfants jusqu'à ce que ceux-ci soient en âge d'y pourvoir eux-mêmes, mais non de les instituer héritiers. » C'est la théorie vraie de la dette alimentaire. Les enfants ont, en effet, une créance alimentaire sur le père, créance que la loi reconnaît dans la double mesure des besoins des enfants et de la