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19 septembre 1870 a abrogé l'article 75 de la Constitution de l'an VIII. Il a même abrogé les dispositions des lois générales et spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre. Mais cette abrogation ne paraît pas suffisamment explicite pour faire cesser un abus invétéré qui nous soumet à tous les dangers de l'arbitraire. En conséquence, je vous propose de vous soumettre la présente loi. PROJET DE LOI L'article 114 du code pénal est modifié comme il suit : Art. 114. Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou plusieurs citoyens, soit à la Constitution et à la souveraineté du peuple français, il sera condamné à la dégradation civique, et la peine d'emprisonnement sera toujours appliquée. L'accusé ne pourra exciper pour sa défense de ce qu'il aurait agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur est dû autrement obéissance hiérarchique. Toute partie lésée aura le droit de poursuivre directement, sans autorisation ni permission préalable, l'auteur ou les auteurs de l'acte arbitraire dont il se plaint devant le jury du lieu où le crime aura été commis, par assignation pour le plus prochain jour de la session courante ou de celle qui suivra; seulement, il dénoncera son assignation au procureur général du ressort, afin qu'il prenne sans retard les mesures que, sous sa responsabilité, il jugera nécessaires et de nature à assurer les effets de la vindicte publique. Annexe DO 2456. RAPPORT fait au nom de la commission d'enquête des chemins de fer (*) chargée d'examiner le projet de loi relatif à la déclaration d'utilité publique et à la concession à MM. de Mieulle et Cie des chemins de fer : 1° de Bourges à Gien; 2° d'Argent à Beaune-la-Rolande (urgence déclarée), par M. Ricot, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, dans votre séance du 28 mars 1874, le Gouvernement a soumis à vos délibérations un projet de loi ayant pour but de faciliter
il se plaint devant le jury du lieu où le crime aura été commis, par assignation pour le plus prochain jour de la session courante ou de celle qui suivra; seulement, il dénoncera son assignation au procureur général du ressort, afin qu'il prenne sans retard les mesures que, sous sa responsabilité, il jugera nécessaires et de nature à assurer les effets de la vindicte publique. Annexe DO 2456. RAPPORT fait au nom de la commission d'enquête des chemins de fer (*) chargée d'examiner le projet de loi relatif à la déclaration d'utilité publique et à la concession à MM. de Mieulle et Cie des chemins de fer : 1° de Bourges à Gien; 2° d'Argent à Beaune-la-Rolande (urgence déclarée), par M. Ricot, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, dans votre séance du 28 mars 1874, le Gouvernement a soumis à vos délibérations un projet de loi ayant pour but de faciliter les communications directes entre la place de Bourges et les chemins de fer aboutissant à Paris d'une part, et d'autre part à nos frontières du Nord-Est et de l'Est. Ce projet de loi, renvoyé par une décision de l'Assemblée à votre commission d'enquête sur les chemins de fer et autres voies de transport, comporte : 1° La déclaration d'utilité publique des chemins de fer de Bourges à Gien et d'Argent à Beaune-la-Rolande ; 2° L'approbation de la convention provisoire passée entre le ministre des travaux publics et M. de Mieulle agissant tant en son nom personnel qu'au nom d'une société anonyme en formation, ladite convention portant concession des chemins de fer énoncés ci-dessus. Votre commission s'est livrée à un examen approfondi de cette question, d'un grand intérêt pour nos transports militaires. Nous venons vous rendre compte de cet examen et vous proposer l'approbation du projet qui vous est présenté. Le Gouvernement avait depuis longtemps reconnu la nécessité, au point de vue de la défense du territoire, d'assurer des communications directes entre le grand arsenal militaire de Bourges et les chemins de fer aboutissant à Paris et à nos frontières du Nord-Est et de l'Est. De leur côté, les départements du
voies de transport, comporte : 1° La déclaration d'utilité publique des chemins de fer de Bourges à Gien et d'Argent à Beaune-la-Rolande ; 2° L'approbation de la convention provisoire passée entre le ministre des travaux publics et M. de Mieulle agissant tant en son nom personnel qu'au nom d'une société anonyme en formation, ladite convention portant concession des chemins de fer énoncés ci-dessus. Votre commission s'est livrée à un examen approfondi de cette question, d'un grand intérêt pour nos transports militaires. Nous venons vous rendre compte de cet examen et vous proposer l'approbation du projet qui vous est présenté. Le Gouvernement avait depuis longtemps reconnu la nécessité, au point de vue de la défense du territoire, d'assurer des communications directes entre le grand arsenal militaire de Bourges et les chemins de fer aboutissant à Paris et à nos frontières du Nord-Est et de l'Est. De leur côté, les départements du Cher et du Loiret avaient aussi recherché le moyen d'établir une voie rapide de communication pour les localités situées dans la région comprise entre les deux lignes d'Orléans à Bourges par Vierzon, et de Montargis à Nevers. Les conseils généraux de ces deux départements, après un examen sérieux des différents tracés proposés, votèrent l'établissement d'un chemin de fer dirigé, d'une part, de Bourges vers la limite du Loiret par Argent; d'autre part, de cette limite à Beaune-la-Rolande, sur la ligne de Montargis à Villeneuve-Saint-Georges. Ces deux sections de la même ligne furent concédées par les départements du Cher et du Loiret à une même compagnie, représentée par MM. de Mieulle et consorts, qui s'étaient engagés en outre à étudier et à exécuter, moyennant des conditions à débattre ultérieurement, plusieurs autres lignes, et, entre autres, un embranchement d'Argent sur Gien. L'avant-projet du chemin de Bourges à Beaune-la-Rolande ayant été soumis d'ailleurs à l'enquête d'utilité publique, avec trois directions différentes : la première par Sully, la seconde par Ouzouer et la dernière par Gien, la commission d'enquête se prononça pour la direction par Sully. Le conseil général des ponts et chaussées, ayant fait l'examen de l'affaire, exprima l'avis que le chemin de
tracés proposés, votèrent l'établissement d'un chemin de fer dirigé, d'une part, de Bourges vers la limite du Loiret par Argent; d'autre part, de cette limite à Beaune-la-Rolande, sur la ligne de Montargis à Villeneuve-Saint-Georges. Ces deux sections de la même ligne furent concédées par les départements du Cher et du Loiret à une même compagnie, représentée par MM. de Mieulle et consorts, qui s'étaient engagés en outre à étudier et à exécuter, moyennant des conditions à débattre ultérieurement, plusieurs autres lignes, et, entre autres, un embranchement d'Argent sur Gien. L'avant-projet du chemin de Bourges à Beaune-la-Rolande ayant été soumis d'ailleurs à l'enquête d'utilité publique, avec trois directions différentes : la première par Sully, la seconde par Ouzouer et la dernière par Gien, la commission d'enquête se prononça pour la direction par Sully. Le conseil général des ponts et chaussées, ayant fait l'examen de l'affaire, exprima l'avis que le chemin de Bourges à Argent formait un élément essentiel d'un chemin d'intérêt général et qu'il y avait lieu de le concéder, au nom de l'Etat, le plus promptement possible. De son côté, le conseil d'Etat, considérant l'importance de l'établissement militaire de Bourges et la nécessité d'assurer avant tout les communications de ce grand dépôt d'artillerie avec toutes les lignes pouvant concourir à la défense du territoire, a émis l'avis de retenir comme chemin d'intérêt général, pour être concédé par l'Etat, le chemin de Bourges à Argent, en donnant le même caractère d'intérêt général aux prolongements de cette ligne sur Beaune-la-Rolande et sur Gien. C'est alors que MM. de Mieulle et consorts demandèrent au Gouvernement : La concession à titre d'intérêt général, sans subvention ni garantie d'intérêt, du chemin de fer de Bourges à Gien et à Beaune-la-Rolande, passant par ou près Henrichemont, Argent, Lorris, Bellegarde, et aboutissant sur la ligne de Villeneuve-Saint-Georges à Montargis, à ou près la station de Beaune-la Rolande, l'ensemble des deux lignes ayant un développement de 154 kilomètres et devant entraîner à une dépense évaluée primitivement à 24 millions, et, plus tard, d'après l'avis du conseil général des ponts et chaussées, à 30 millions. Ces propositions ayant été
grand dépôt d'artillerie avec toutes les lignes pouvant concourir à la défense du territoire, a émis l'avis de retenir comme chemin d'intérêt général, pour être concédé par l'Etat, le chemin de Bourges à Argent, en donnant le même caractère d'intérêt général aux prolongements de cette ligne sur Beaune-la-Rolande et sur Gien. C'est alors que MM. de Mieulle et consorts demandèrent au Gouvernement : La concession à titre d'intérêt général, sans subvention ni garantie d'intérêt, du chemin de fer de Bourges à Gien et à Beaune-la-Rolande, passant par ou près Henrichemont, Argent, Lorris, Bellegarde, et aboutissant sur la ligne de Villeneuve-Saint-Georges à Montargis, à ou près la station de Beaune-la Rolande, l'ensemble des deux lignes ayant un développement de 154 kilomètres et devant entraîner à une dépense évaluée primitivement à 24 millions, et, plus tard, d'après l'avis du conseil général des ponts et chaussées, à 30 millions. Ces propositions ayant été communiquées aux Compagnies d'Orléans et de Paris à Lyon et à la Méditerranée, cette dernière compagnie a déclaré qu'elle n'avait aucune objection à faire au projet. La compagnie d'Orléans a fait observer que la ligne de Bourges à Beaune-la-Rolande avait tous les caractères d'une voie concurrente et entraînait, par suite de la diminution de perception entre Paris et Bourges, en raison de la garantie d'intérêt accordée à la compagnie d'Orléans, le Trésor à des sacrifices considérables. Votre commission, sans méconnaître l'importance de cette observation, estime que le détournement du trafic ne sera pas aussi considérable que le craint la compagnie d'Orléans. En effet, la ligne de Bourges à Beaune, limitée aux deux grandes voies de Paris à Montargis et de Bourges à Nevers, ne présentera des débouchés faciles que seulement aux localités situées dans cette zone circonscrite et ne desservira d'ailleurs qu'une partie très restreinte du territoire traversé par la compagnie d'Orléans. Votre commission, pour ces motifs, d'accord avec le Gouvernement, n'a pas cru devoir s'arrêter à ces considérations, qui, d'ailleurs, disparaissent devant le fait dominant de la situation, devant l'intérêt de premier ordre d'assurer de faciles débouchés au grand arsenal militaire de Bourges. Le ministre de la guerre ayant,
de la diminution de perception entre Paris et Bourges, en raison de la garantie d'intérêt accordée à la compagnie d'Orléans, le Trésor à des sacrifices considérables. Votre commission, sans méconnaître l'importance de cette observation, estime que le détournement du trafic ne sera pas aussi considérable que le craint la compagnie d'Orléans. En effet, la ligne de Bourges à Beaune, limitée aux deux grandes voies de Paris à Montargis et de Bourges à Nevers, ne présentera des débouchés faciles que seulement aux localités situées dans cette zone circonscrite et ne desservira d'ailleurs qu'une partie très restreinte du territoire traversé par la compagnie d'Orléans. Votre commission, pour ces motifs, d'accord avec le Gouvernement, n'a pas cru devoir s'arrêter à ces considérations, qui, d'ailleurs, disparaissent devant le fait dominant de la situation, devant l'intérêt de premier ordre d'assurer de faciles débouchés au grand arsenal militaire de Bourges. Le ministre de la guerre ayant, pour les mêmes raisons, conclu en faveur de l'établissement de la ligne d'intérêt général de Bourges à Beaune-la-Rolande, avec embranchement sur Gien, comme présentant une sérieuse utilité au point de vue de la défense du territoire, nous n'aurions rien à ajouter à cette dernière considération décisive; toutefois, comme simple développement et dans le même ordre d'idées, nous appellerons l'attention de l'Assemblée sur l'absence complète de communications rapides entre Bourges et la frontière de l'Est. La comparaison des distances mesurées en lignes directes et des distances à parcourir en chemin de fer entre Bourges, Chaumont, Langres et Toul fait ressortir cette véritable lacune dans notre réseau stratégique. En effet, la distance de Bourges à Chaumont, mesurée suivant une ligne directe, est de 240 kilomètres, tandis qu'elle est de 434 kilomètres par les voies ferrées actuellement existantes. Cette distance sera réduite, il est vrai, à 328 kilomètres après la construction de la ligne de Bourges à Gien et la mise en exploitation de la ligne de Montargis à Sens. Mais, malgré cette réduction de parcours, la différence restera encore considérable, soit de 88 kilomètres. La comparaison des distances entre Bourges et Toul n'est pas moins tristement instructive. En effet, la distance en
et dans le même ordre d'idées, nous appellerons l'attention de l'Assemblée sur l'absence complète de communications rapides entre Bourges et la frontière de l'Est. La comparaison des distances mesurées en lignes directes et des distances à parcourir en chemin de fer entre Bourges, Chaumont, Langres et Toul fait ressortir cette véritable lacune dans notre réseau stratégique. En effet, la distance de Bourges à Chaumont, mesurée suivant une ligne directe, est de 240 kilomètres, tandis qu'elle est de 434 kilomètres par les voies ferrées actuellement existantes. Cette distance sera réduite, il est vrai, à 328 kilomètres après la construction de la ligne de Bourges à Gien et la mise en exploitation de la ligne de Montargis à Sens. Mais, malgré cette réduction de parcours, la différence restera encore considérable, soit de 88 kilomètres. La comparaison des distances entre Bourges et Toul n'est pas moins tristement instructive. En effet, la distance en ligne directe de Bourges à Toul est de 320 kilomètres. Tandis que la longueur à parcourir par les voies ferrées existentes est de 556 kilomètres. — L'allongement de parcours est donc de 236 kilomètres. Soit de plus des 4/5 de la distance entre les points les plus extrêmes. Ce chiffre sera diminué, il est vrai, par l'exécution des lignes faisant l'objet du projet de loi qui vous est présenté. Mais il n'en restera pas moins, comme nous l'avons dit plus haut, un allongement de parcours beaucoup plus considérable entre les places de Bourges, Langres et Toul, véritable lacune qu'il serait nécessaire de faire disparaître par l'exécution d'une ligne que l'on nous permettra d'indiquer ici comme faisant suite au projet qui vous est présenté. Déjà, et pour les mêmes raisons qu'il est inopportun de répéter, le Gouvernement s'est préoccupé de la ligne de Sancerre à Clamecy et Nuits-sous-Ravières; par son ordre, des études complètes ont été faites; les ingénieurs ont reconnu à la fois et l'utilité du projet et les facilités que présente la configuration du sol pour son exécution. Cette voie ferrée, dont la nécessité a paru à votre commission devoir vous être signalée, passerait à Sancerre où se trouve
sera diminué, il est vrai, par l'exécution des lignes faisant l'objet du projet de loi qui vous est présenté. Mais il n'en restera pas moins, comme nous l'avons dit plus haut, un allongement de parcours beaucoup plus considérable entre les places de Bourges, Langres et Toul, véritable lacune qu'il serait nécessaire de faire disparaître par l'exécution d'une ligne que l'on nous permettra d'indiquer ici comme faisant suite au projet qui vous est présenté. Déjà, et pour les mêmes raisons qu'il est inopportun de répéter, le Gouvernement s'est préoccupé de la ligne de Sancerre à Clamecy et Nuits-sous-Ravières; par son ordre, des études complètes ont été faites; les ingénieurs ont reconnu à la fois et l'utilité du projet et les facilités que présente la configuration du sol pour son exécution. Cette voie ferrée, dont la nécessité a paru à votre commission devoir vous être signalée, passerait à Sancerre où se trouve une traversée de la Loire des mieux disposées pour les services à rendre à un moment donné, et irait rejoindre la ligne de Châtillon-sur-Seine à Toul, en passant par Clamecy et Nuits-sous-Ravières. Elle se raccorderait d'ailleurs, dans les meilleures conditions d'économie et d'utilité, à la ligne de Bourges à Beaune-la-Rolande, au point d'Henrichemont, suivant le tracé admis dans les enquêtes et appuyé par le conseil général du Cher. La ligne d'Henrichemont à Sancerre deviendrait ainsi, et l'examen d'une carte le prouve à l'évidence, le premier tronçon d'une voie stratégique de premier ordre réunissant entre elles les places de Toul, Langres et Bourges. Mais en attendant la réalisation, que nous devons espérer très prochaine, de ce dernier projet, nous trouvons dans cette pensée d'avenir un nouveau et puissant motif en faveur du projet de loi qui vous est présenté. A l'origine, et lorsque les lignes en question n'avaient pas été examinées au point de vue de l'intérêt général, les conseils généraux des départements du Cher et du Loiret étaient entrés en pourparlers avec la compagnie de Mieulle, qui s'est engagée à exécuter ces nouvelles voies sans aucune subvention ni garantie d'intérêts. Cette compagnie ayant pris envers le Gouvernement les mêmes engagements
au point d'Henrichemont, suivant le tracé admis dans les enquêtes et appuyé par le conseil général du Cher. La ligne d'Henrichemont à Sancerre deviendrait ainsi, et l'examen d'une carte le prouve à l'évidence, le premier tronçon d'une voie stratégique de premier ordre réunissant entre elles les places de Toul, Langres et Bourges. Mais en attendant la réalisation, que nous devons espérer très prochaine, de ce dernier projet, nous trouvons dans cette pensée d'avenir un nouveau et puissant motif en faveur du projet de loi qui vous est présenté. A l'origine, et lorsque les lignes en question n'avaient pas été examinées au point de vue de l'intérêt général, les conseils généraux des départements du Cher et du Loiret étaient entrés en pourparlers avec la compagnie de Mieulle, qui s'est engagée à exécuter ces nouvelles voies sans aucune subvention ni garantie d'intérêts. Cette compagnie ayant pris envers le Gouvernement les mêmes engagements pour exécuter les mêmes lignes reconnues d'intérêt général, sans aucune subvention ni garantie d'intérêt, votre commission vous propose, d'accord avec le Gouvernement, d'accorder la concession desdits chemins à la compagnie de Mieulle, qui s'est engagée d'ailleurs à justifier au préalable des voies et moyens d'exécution. Le conseil d'Etat, saisi de l'examen de cette affaire, a donné son approbation à la convention provisoire et au projet de loi préparés par le Gouvernement, sous la réserve de quelques changements de détail dont il a été tenu compte. Votre commission, pour les raisons qui précèdent, vient vous proposer l'adoption du projet de loi qui vous est présenté, ainsi que l'approbation de la convention passée entre le ministre des travaux publics et MM. de Mieulle et compagnie. Votre commission vous propose d'adopter également le cahier des charges joint à la convention, mais en faisant aux articles énoncés ci-dessus quelques modifications nécessaires pour rendre ce cahier des charges entièrement conforme à ceux que vous avez admis pour diverses concessions de chemins de fer accordées le 23 mars dernier. Ces modifications de détail se résument ainsi : Art. 6. Les ouvrages d'art et les terrassements pourront n'être exécutés que pour une seule voie. Art. 10. Les
l'examen de cette affaire, a donné son approbation à la convention provisoire et au projet de loi préparés par le Gouvernement, sous la réserve de quelques changements de détail dont il a été tenu compte. Votre commission, pour les raisons qui précèdent, vient vous proposer l'adoption du projet de loi qui vous est présenté, ainsi que l'approbation de la convention passée entre le ministre des travaux publics et MM. de Mieulle et compagnie. Votre commission vous propose d'adopter également le cahier des charges joint à la convention, mais en faisant aux articles énoncés ci-dessus quelques modifications nécessaires pour rendre ce cahier des charges entièrement conforme à ceux que vous avez admis pour diverses concessions de chemins de fer accordées le 23 mars dernier. Ces modifications de détail se résument ainsi : Art. 6. Les ouvrages d'art et les terrassements pourront n'être exécutés que pour une seule voie. Art. 10. Les croisements à niveau pourront toujours avoir lieu dans les conditions stipulées dans l'art. 13. Art. 15. Des passerelles pourront être accordées aux ponts établis par la Compagnie concessionnaire. Art. 20. Les clôtures ne seront obligatoires que sur certains points déterminés par le cahier des charges. Votre commission espère que vous voudrez bien approuver ces propositions et voter le projet de loi qui vous est présenté. Vous aurez ainsi assuré, sans sacrifices pour le Trésor, l'exécution de nouvelles voies ferrées importantes, nécessaires à la défense, favorisant les industries, le commerce et les populations ouvrières traversées, offrant enfin une nouvelle, utile et sérieuse application des forces productives du pays. PROJET DE LOI Art. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer ci-après : 1° De Bourges à Gien; 2° D'Argent to Beaune-la-Rolande. Art. 2. Est approuvée la convention provisoire passée le 22 décembre 1864 entre le ministre des travaux publics et M. Anatole-Honoré de Mieulle, agissant tant en son nom personnel qu'au nom d'une société anonyme en formation, ladite convention portant concession à M. de Mieulle, en son nom qu'il agit, des chemins de fer énoncés à l'article 1er ci-dessus. Art. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en
voudrez bien approuver ces propositions et voter le projet de loi qui vous est présenté. Vous aurez ainsi assuré, sans sacrifices pour le Trésor, l'exécution de nouvelles voies ferrées importantes, nécessaires à la défense, favorisant les industries, le commerce et les populations ouvrières traversées, offrant enfin une nouvelle, utile et sérieuse application des forces productives du pays. PROJET DE LOI Art. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer ci-après : 1° De Bourges à Gien; 2° D'Argent to Beaune-la-Rolande. Art. 2. Est approuvée la convention provisoire passée le 22 décembre 1864 entre le ministre des travaux publics et M. Anatole-Honoré de Mieulle, agissant tant en son nom personnel qu'au nom d'une société anonyme en formation, ladite convention portant concession à M. de Mieulle, en son nom qu'il agit, des chemins de fer énoncés à l'article 1er ci-dessus. Art. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée, après avis du ministre des finances, par le ministre des travaux publics. En aucun cas, être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie pour l'exécution et la mise en exploitation desdits chemins de fer. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que la moitié au moins du capital-actions ait été versée et employée en achats de terrains, en travaux ou en approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les recettes et les dépenses de premier établissement et d'exploitation, sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics et inséré au Journal officiel. Art. 4. Ladite convention et le cahier des charges y annexé, ne seront passibles que du droit fixe d'enregistrement de 3 francs. CONVENTION L'an mil huit cent soixante-quatorze, et le Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, sous la réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part; Et M. Anatole-Honoré de Mieulle, agissant tant en son nom personnel qu'au nom d'une société anonyme en formation, D'autre part, Il a été dit et convenu ce