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après la moissonneuse-lieuse, qui permit à un seul homme d’accomplir en peu d’heures ce qui était autrefois une tâche de longue durée pour tous. Sans doute la machine n’a pas réduit dans la même proportion tous les travaux agricoles. Dès que chaque geste nécessite une décision spéciale de la volonté, la machine ne peut suppléer l’homme. Les récoltes doivent être toujours chargées à main d’homme sur les grands chars gémissants qui reviennent le soir. La réduction des besoins de main-d’œuvre par l’emploi de la machine n’est pas la principale cause de la dépopulation rurale. L’abandon de la campagne par les jeunes paysans et les jeunes paysannes n’est pas non plus la conséquence du chômage ou d’une insuffisance de salaire. Il est le résultat d’une crise morale. Autrefois, l’horizon du paysan était limité. Sa récolte, ses bestiaux, ses soucis et ses joies de famille formaient tout le champ de ses pensées. Le développement de l’enseignement primaire, le service militaire, la lecture, quoique fort irrégulière, des journaux, lui ont montré que le monde n’était pas borné par les limites de son canton. L’enseignement qu’il a reçu, les notions diverses qu’il a pu acquérir sont insuffisants pour lui permettre d’apprécier les difficultés d’une existence différente de la sienne. Il n’accomplit plus sa tâche, cependant rendue plus légère par le machinisme agricole, avec le même entrain qu’autrefois. Quand j’ai vu l’électricité éclairer la ferme et le village, l’appareil de T. S. F. installé dans les plus modestes demeures, les représentations cinématographiques fréquentes au village, j’ai pensé que cette augmentation de confort et ces ruptures de la monotonie de la vie rurale allaient retenir la jeunesse aux champs. Hélas ! l’émigration à la ville n’a point été ralentie. Peut-être même, en montrant aux jeunes gens et aux jeunes filles de la ferme un monde nouveau dont ils étaient incapables d’apercevoir le caractère chimérique, l’a-t-on, au contraire, accrue. À vingt ans, quand une vie retirée a laissé intacte la faculté d’illusion, on se figure qu’il suffit de quitter le village pour être un héros ou une héroïne de roman et de débarquer sur une côte lointaine
existence différente de la sienne. Il n’accomplit plus sa tâche, cependant rendue plus légère par le machinisme agricole, avec le même entrain qu’autrefois. Quand j’ai vu l’électricité éclairer la ferme et le village, l’appareil de T. S. F. installé dans les plus modestes demeures, les représentations cinématographiques fréquentes au village, j’ai pensé que cette augmentation de confort et ces ruptures de la monotonie de la vie rurale allaient retenir la jeunesse aux champs. Hélas ! l’émigration à la ville n’a point été ralentie. Peut-être même, en montrant aux jeunes gens et aux jeunes filles de la ferme un monde nouveau dont ils étaient incapables d’apercevoir le caractère chimérique, l’a-t-on, au contraire, accrue. À vingt ans, quand une vie retirée a laissé intacte la faculté d’illusion, on se figure qu’il suffit de quitter le village pour être un héros ou une héroïne de roman et de débarquer sur une côte lointaine pour y découvrir une mine d’or. D’autres causes plus précises ont accrue récemment la désertion des campagnes. La loi de huit heures, surtout celle de la semaine de quarante heures, ont attiré la jeunesse paysanne vers l’industrie et vers la ville. Je rencontre dans un chemin creux un jeune domestique de la ferme voisine : — Eh bien ! on me dit que vous quittez le pays, mais les bons sujets comme vous peuvent, à la campagne, faire des économies, acheter jeunes encore une maison, un jardin, puis, peu à peu, quelques pièces de terre. — Tout cela est bien vrai, Monsieur ; je sais bien qu’à la ville on mange ce que l’on gagne ; mais il suffit de faire ses huit heures de travail ; après on est tranquille et l’on va au cinéma. » Lorsqu’en 1936 la réduction des heures de travail obligea les compagnies de chemins de fer à accroître leur personnel, elles furent saisies de plus de cinq cent mille demandes d’emplois. La plupart étaient d’origine rurale. Environ quatre-vingt mille reçurent satisfaction. En 1938, les nécessités du redressement national ont obligé les services concédés à licencier un certain nombre de leurs employés non commissionnés. La
de la ferme voisine : — Eh bien ! on me dit que vous quittez le pays, mais les bons sujets comme vous peuvent, à la campagne, faire des économies, acheter jeunes encore une maison, un jardin, puis, peu à peu, quelques pièces de terre. — Tout cela est bien vrai, Monsieur ; je sais bien qu’à la ville on mange ce que l’on gagne ; mais il suffit de faire ses huit heures de travail ; après on est tranquille et l’on va au cinéma. » Lorsqu’en 1936 la réduction des heures de travail obligea les compagnies de chemins de fer à accroître leur personnel, elles furent saisies de plus de cinq cent mille demandes d’emplois. La plupart étaient d’origine rurale. Environ quatre-vingt mille reçurent satisfaction. En 1938, les nécessités du redressement national ont obligé les services concédés à licencier un certain nombre de leurs employés non commissionnés. La terre n’en a récupéré qu’un nombre infime. Il est rare de voir revenir au travail des champs celui qui les a quittés. S’il est marié, sa jeune femme ayant connu l’élégance, cependant bien modeste, de l’ouvrière de ville, ne consent pas à reprendre les gros sabots et les vêtements sordides avec lesquels on porte la pâtée aux porcs. Depuis quelques années, la culture, dans certains départements, ne peut continuer que grâce à l’appoint de la main-d’œuvre étrangère. La betterave du Nord et de la périphérie parisienne est binée et arrachée par des ouvriers agricoles belges, polonais, tchécoslovaques. Les vendanges, dans le Midi et le Bordelais, ne pourraient être faites sans un appoint d’Espagnols et d’Arabes. Dans certains départements du sud-ouest, notamment dans celui du Gers, des familles de cultivateurs italiens arrivent avec un petit capital, se procurent sur place le bétail et les instruments agricoles les plus nécessaires et prennent à bail, soit à prix certain, soit à moitié fruits, des fermes souvent étendues. Sans elles, ces régions fertiles, qui produisent des chevaux, des céréales et des eaux-de-vie, seraient aujourd’hui en friche. L’attrait des emplois publics, multipliés par l’extension des attributions de l’État, les a dépeuplées de paysans français. *
avec lesquels on porte la pâtée aux porcs. Depuis quelques années, la culture, dans certains départements, ne peut continuer que grâce à l’appoint de la main-d’œuvre étrangère. La betterave du Nord et de la périphérie parisienne est binée et arrachée par des ouvriers agricoles belges, polonais, tchécoslovaques. Les vendanges, dans le Midi et le Bordelais, ne pourraient être faites sans un appoint d’Espagnols et d’Arabes. Dans certains départements du sud-ouest, notamment dans celui du Gers, des familles de cultivateurs italiens arrivent avec un petit capital, se procurent sur place le bétail et les instruments agricoles les plus nécessaires et prennent à bail, soit à prix certain, soit à moitié fruits, des fermes souvent étendues. Sans elles, ces régions fertiles, qui produisent des chevaux, des céréales et des eaux-de-vie, seraient aujourd’hui en friche. L’attrait des emplois publics, multipliés par l’extension des attributions de l’État, les a dépeuplées de paysans français. * * * Dans un régime où les faits pouvant avoir des conséquences électorales constituent une préoccupation dominante, cette raréfaction de la population rurale française devait inquiéter. Aussi, depuis peu d’années, tant par lois que par décrets-lois, des mesures diverses ont été prises pour tenter de retenir aux champs les familles de cultivateurs. Les lois du 25 mars et du 20 août 1936, modifiant l’article 1244 du Code civil, permettent à l’agriculteur, qui a obtenu du tribunal ou du juge des référés un délai de remboursement, de contracter un prêt à une caisse de crédit agricole pour s’acquitter de sa dette. Un décret-loi du 17 juin 1938 autorise l’enfant, qui a reçu de son ascendant un bien rural ou une exploitation agricole, à ne plus le rapporter en nature dans la succession du donateur. Il suffit qu’il indemnise les autres copartageants, dans la mesure où la quotité disponible aurait été dépassée à son profit. Une loi du 7 février 1939, modifiant les articles 1078 et 1079 du Code civil, n’astreint le père de famille, faisant un partage d’ascendant de ses biens ruraux, à assurer l’équilibre des lots qu’au moment du partage. La validité de l’acte ne sera pas infirmée par les
de cultivateurs. Les lois du 25 mars et du 20 août 1936, modifiant l’article 1244 du Code civil, permettent à l’agriculteur, qui a obtenu du tribunal ou du juge des référés un délai de remboursement, de contracter un prêt à une caisse de crédit agricole pour s’acquitter de sa dette. Un décret-loi du 17 juin 1938 autorise l’enfant, qui a reçu de son ascendant un bien rural ou une exploitation agricole, à ne plus le rapporter en nature dans la succession du donateur. Il suffit qu’il indemnise les autres copartageants, dans la mesure où la quotité disponible aurait été dépassée à son profit. Une loi du 7 février 1939, modifiant les articles 1078 et 1079 du Code civil, n’astreint le père de famille, faisant un partage d’ascendant de ses biens ruraux, à assurer l’équilibre des lots qu’au moment du partage. La validité de l’acte ne sera pas infirmée par les changements de valeur qui pourront se produire postérieurement. Un décret-loi du 17 juin 1938 a atténué l’obligation du partage réclamé par un cohéritier lorsqu’il s’agit d’un bien rural d’une valeur inférieure à 200 000 francs. La possibilité de constituer un domaine rural en bien de famille, qui date de la loi du 12 juillet 1909, a reçu de celle du 13 février 1937 divers avantages. Le décret-loi du 14 juin 1938 a étendu son champ d’application et celui du 21 avril 1939 a fait bénéficier cette constitution d’exonérations fiscales. Le décret-loi du 24 mai 1938 a institué au profit des travailleurs de toutes professions, assujettis aux Assurances sociales, pensionnés civils et militaires ou affiliés à une caisse de retraite gérée par l’État ou fonctionnant sous son contrôle, un « livret de domaine-retraite » destiné à leur faciliter pour leurs vieux jours l’acquisition ou l’aménagement de biens ruraux. Les possesseurs de ces livrets pourront effectuer jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans des versements variant de 100 à 1000 francs par an. Ceux-ci seront capitalisés à un taux d’autant plus élevé que l’âge du titulaire sera plus avancé. L’État les majore dans une proportion variant suivant le nombre d’enfants du titulaire. La somme
loi du 12 juillet 1909, a reçu de celle du 13 février 1937 divers avantages. Le décret-loi du 14 juin 1938 a étendu son champ d’application et celui du 21 avril 1939 a fait bénéficier cette constitution d’exonérations fiscales. Le décret-loi du 24 mai 1938 a institué au profit des travailleurs de toutes professions, assujettis aux Assurances sociales, pensionnés civils et militaires ou affiliés à une caisse de retraite gérée par l’État ou fonctionnant sous son contrôle, un « livret de domaine-retraite » destiné à leur faciliter pour leurs vieux jours l’acquisition ou l’aménagement de biens ruraux. Les possesseurs de ces livrets pourront effectuer jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans des versements variant de 100 à 1000 francs par an. Ceux-ci seront capitalisés à un taux d’autant plus élevé que l’âge du titulaire sera plus avancé. L’État les majore dans une proportion variant suivant le nombre d’enfants du titulaire. La somme ainsi produite par capitalisation, à l’expiration d’un délai fixé par le titulaire au moment où il prend le livret, sera employée à l’acquisition d’un domaine rural, comprenant ou non une maison d’habitation, dans une commune dont la principale agglomération ne comptera pas plus de deux mille habitants. Ce domaine pourra être constitué en « bien de famille ». Un décret-loi du 17 juin 1938 s’est efforcé de rendre plus efficaces les dispositions de la loi du 31 juillet 1929 et des décrets du 16 novembre 1932 et 20 avril 1938 sur l’amélioration du logement des travailleurs agricoles. Enfin, le grand décret-loi du 29 juillet 1939 sur la famille et la natalité française, qui ne compte pas moins de cent soixante-sept articles, contient une section sur les allocations familiales agricoles. Un décret du 18 décembre 1939 est venu apporter des modifications au décret du 29 juillet 1939 en ce qui concerne la famille rurale. * * * Sans se faire trop d’illusions sur leur efficacité, on peut donc approuver ces dispositions. Celles qui ont créé le livret de domaine-retraite auraient pour effet de décongestionner les villes et de ramener un peu de population dans les communes rurales. Mais, depuis les dévaluations
être constitué en « bien de famille ». Un décret-loi du 17 juin 1938 s’est efforcé de rendre plus efficaces les dispositions de la loi du 31 juillet 1929 et des décrets du 16 novembre 1932 et 20 avril 1938 sur l’amélioration du logement des travailleurs agricoles. Enfin, le grand décret-loi du 29 juillet 1939 sur la famille et la natalité française, qui ne compte pas moins de cent soixante-sept articles, contient une section sur les allocations familiales agricoles. Un décret du 18 décembre 1939 est venu apporter des modifications au décret du 29 juillet 1939 en ce qui concerne la famille rurale. * * * Sans se faire trop d’illusions sur leur efficacité, on peut donc approuver ces dispositions. Celles qui ont créé le livret de domaine-retraite auraient pour effet de décongestionner les villes et de ramener un peu de population dans les communes rurales. Mais, depuis les dévaluations successives de la monnaie, les institutions qui comportent une capitalisation à longue échéance ont quelque peu perdu la faveur du public, qui craint de recevoir dans l’avenir des francs d’une moindre valeur or que ceux qu’il verse. Un projet de loi voté par la Chambre des députés, au mois de mai 1937 sous le nom de « propriété de la valeur culturale », actuellement pendant devant le Sénat, appelle les plus extrêmes réserves. Il a pour origine la loi du 30 juin 1926 et avait pour objet de remédier à des abus qui s’étaient parfois produits en matière de locations commerciales. Un propriétaire louait un magasin à un négociant ; celui-ci s’y créait une clientèle importante. Il avait intérêt à ne pas se déplacer. Le propriétaire était parfois tenté d’abuser de la situation lors d’un renouvellement de bail. Le législateur de 1926 estima que cette valeur résultant de l’« achalandage », qu’il appela « la propriété commerciale », ne devait pas bénéficier au propriétaire de l’immeuble. Pour empêcher de la part de celui-ci un abus de son droit, il organisa une intervention de l’autorité judiciaire et d’arbitres pour la fixation du prix du nouveau bail. Le fonctionnement de ce système
mai 1937 sous le nom de « propriété de la valeur culturale », actuellement pendant devant le Sénat, appelle les plus extrêmes réserves. Il a pour origine la loi du 30 juin 1926 et avait pour objet de remédier à des abus qui s’étaient parfois produits en matière de locations commerciales. Un propriétaire louait un magasin à un négociant ; celui-ci s’y créait une clientèle importante. Il avait intérêt à ne pas se déplacer. Le propriétaire était parfois tenté d’abuser de la situation lors d’un renouvellement de bail. Le législateur de 1926 estima que cette valeur résultant de l’« achalandage », qu’il appela « la propriété commerciale », ne devait pas bénéficier au propriétaire de l’immeuble. Pour empêcher de la part de celui-ci un abus de son droit, il organisa une intervention de l’autorité judiciaire et d’arbitres pour la fixation du prix du nouveau bail. Le fonctionnement de ce système a d’ailleurs soulevé tant de difficultés que, depuis 1926, la loi a été quatre fois remaniée. Le projet de loi sur la « propriété de la valeur culturale », déposé dès le lendemain de son arrivée au pouvoir par le ministère de Front populaire, montre l’inconvénient que présente le transport, à un ordre de faits économiques, d’une législation créée pour une matière différente. Le projet prévoit que le propriétaire sera dégagé de l’obligation de renouveler le bail quand il aura des « motifs graves et légitimes ». Mais la preuve sera difficile. Les juges ne pourront statuer que après une expertise qui entraînera des lenteurs. Que deviendra pendant ce temps la terre ? À moins de faits scandaleux, le propriétaire ne pourra échapper à l’obligation de consentir un renouvellement de bail à un mauvais cultivateur. Le projet repose sur une erreur de fait systématique. Il suppose qu’un propriétaire, qui a eu la chance de confier sa terre à un bon fermier le renverra ou exigera de lui un prix excessif lors du renouvellement du bail. Dans les conditions sociales et économiques actuelles, le maître d’un domaine exploité par un fermier même passable s’efforce de le conserver ; il lui consent
à un ordre de faits économiques, d’une législation créée pour une matière différente. Le projet prévoit que le propriétaire sera dégagé de l’obligation de renouveler le bail quand il aura des « motifs graves et légitimes ». Mais la preuve sera difficile. Les juges ne pourront statuer que après une expertise qui entraînera des lenteurs. Que deviendra pendant ce temps la terre ? À moins de faits scandaleux, le propriétaire ne pourra échapper à l’obligation de consentir un renouvellement de bail à un mauvais cultivateur. Le projet repose sur une erreur de fait systématique. Il suppose qu’un propriétaire, qui a eu la chance de confier sa terre à un bon fermier le renverra ou exigera de lui un prix excessif lors du renouvellement du bail. Dans les conditions sociales et économiques actuelles, le maître d’un domaine exploité par un fermier même passable s’efforce de le conserver ; il lui consent même des conditions meilleures dans un nouveau bail pour le retenir. Les propriétaires ne peuvent plus être exigeants aujourd’hui dans les régions d’exploitations moyennes. Le projet prévoit aussi qu’au cours du bail le fermier aura le droit de le céder à ses enfants. S’ils sont honnêtes, bons agriculteurs, le propriétaire sera heureux de leur voir continuer l’exploitation paternelle. Dans ce cas, la disposition est inutile. S’ils sont étrangers à l’agriculture ou peu recommandables, ce droit donnera lieu à des spéculations malhonnêtes. Le propriétaire sera obligé de traiter avec eux, de leur verser une somme élevée pour obtenir leur départ et pouvoir installer à leur place un véritable agriculteur. Cette disposition maintiendra, par droit familial, des domaines entre les mains d’exploitants incapables, alors que de jeunes cultivateurs, doués des qualités nécessaires pour conduire une exploitation, n’en trouveront pas à louer. Le projet accorde aussi au fermier un droit de préemption en cas de vente de la ferme qu’il exploite. La reconnaissance de ce droit est admissible. Mais les rédacteurs du projet ont voulu en assurer l’exercice par des garanties compliquées qui apporteront une entrave aux contrats d’aliénation. Pourquoi supposer qu’un propriétaire refusera de vendre le domaine à son fermier si celui-ci
sera heureux de leur voir continuer l’exploitation paternelle. Dans ce cas, la disposition est inutile. S’ils sont étrangers à l’agriculture ou peu recommandables, ce droit donnera lieu à des spéculations malhonnêtes. Le propriétaire sera obligé de traiter avec eux, de leur verser une somme élevée pour obtenir leur départ et pouvoir installer à leur place un véritable agriculteur. Cette disposition maintiendra, par droit familial, des domaines entre les mains d’exploitants incapables, alors que de jeunes cultivateurs, doués des qualités nécessaires pour conduire une exploitation, n’en trouveront pas à louer. Le projet accorde aussi au fermier un droit de préemption en cas de vente de la ferme qu’il exploite. La reconnaissance de ce droit est admissible. Mais les rédacteurs du projet ont voulu en assurer l’exercice par des garanties compliquées qui apporteront une entrave aux contrats d’aliénation. Pourquoi supposer qu’un propriétaire refusera de vendre le domaine à son fermier si celui-ci lui offre le même prix et les mêmes garanties de paiement qu’un autre acquéreur ? À quoi sert alors d’imposer au propriétaire et à l’acquéreur non fermier ces avis par lettre recommandée, ces délais pendant lesquels le contrat est frappé d’une nullité suspensive au profit du fermier ? Celui-ci aura été le premier informé d’un projet de vente par les visites de lieux et pourra faire valoir son droit de préemption. Il semblerait que l’on eût voulu décourager les acquéreurs possibles autres que le fermier, pour obliger le propriétaire à passer sous ses fourche d’éguières. Il en résultera une dépréciation du sol, dont la valeur est en proportion non seulement du revenu, mais aussi de la facilité de réalisation. Ces privilèges, auxquels d’autres avantages sont encore ajoutés, constituent ce que la commission de législation civile et criminelle de la Chambre désigne sous le nom de « propriété de la valeur culturale ». C’est la constitution d’une propriété immatérielle au profit du fermier et aux dépens de la propriété réelle. Elle rendrait la gestion de son domaine difficile au propriétaire actuel et l’empêcherait de s’en dessaisir commodément au profit de tout autre que le fermier. Est-ce le bon moyen d’attacher celui-ci
été le premier informé d’un projet de vente par les visites de lieux et pourra faire valoir son droit de préemption. Il semblerait que l’on eût voulu décourager les acquéreurs possibles autres que le fermier, pour obliger le propriétaire à passer sous ses fourche d’éguières. Il en résultera une dépréciation du sol, dont la valeur est en proportion non seulement du revenu, mais aussi de la facilité de réalisation. Ces privilèges, auxquels d’autres avantages sont encore ajoutés, constituent ce que la commission de législation civile et criminelle de la Chambre désigne sous le nom de « propriété de la valeur culturale ». C’est la constitution d’une propriété immatérielle au profit du fermier et aux dépens de la propriété réelle. Elle rendrait la gestion de son domaine difficile au propriétaire actuel et l’empêcherait de s’en dessaisir commodément au profit de tout autre que le fermier. Est-ce le bon moyen d’attacher celui-ci au sol que de ne lui assurer qu’une propriété dans laquelle, à son tour, il se trouvera étroitement lié par les mailles d’une réglementation inspirée de l’esprit de lutte de classes ? En s’écartant de la liberté contractuelle, on aura nui aux possesseurs d’aujourd’hui et aux possesseurs de demain. * * * Le projet du gouvernement sur la propriété culturale avait été déposé par un ministre appartenant au parti socialiste unifié, renvoyé à la commission de législation civile criminelle dont le président faisait partie du même groupe. Cette commission a choisi comme rapporteur un membre du parti communiste. Quand on examine le projet, on se demande si ses auteurs, tout en voulant favoriser aux fermiers l’acquisition de leur ferme, se sont dégagés de l’esprit marxiste d’hostilité à la propriété individuelle. Ils ne leur offrent qu’une propriété atténuée. C’est le contraire qui était nécessaire pour retenir le cultivateur à la terre. Il a horreur des formalités, des réglementations, de tout ce qui peut gêner son droit de disposer librement de son bien. Je me suis entretenu récemment avec deux fermiers qu’on m’avait dits avoir des économies. Je m’étonnais qu’ils ne fussent pas entrés en pourparlers pour acquérir un lot d’un vaste