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Reprise de la délibération sur les propositions concernant l'électorat municipal. — Article 3. Amendement de M. Dréo : MM. Dréo, le rapporteur. Présentation par M. le ministre de l'intérieur : 1° d'un projet de loi tendant à créer, sous le nom de Saint-Jean-Delnous, une nouvelle commune formée de territoires distraits des communes de Raimostat et de Lédergues (Aveyron) ; 2° d'un projet de loi tendant à ériger en municipalité distincte, sous le nom de Velzic, plusieurs parties de territoire distraites des communes de Lascelle, de Vie-sur-Cère et de Saint-Simon (Cantal). PRÉSIDENCE DE M. BUFFET La séance est ouverte à deux heures et demie. M. Vandier, un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal. M. Huon de Penanster. C'est par erreur que j'ai été porté au Journal officiel comme m'étant abstenu dans le scrutin sur l'article 1er de la loi sur l'électorat municipal ; je déclare avoir voté pour. M. le président. Il n'y a pas d'autres observations sur le procès-verbal ?.. Le procès-verbal est adopté. M. Paul Besson, frappé par un malheur de famille, s'excuse de ne pouvoir prendre part, pendant quelque temps, aux travaux de l'Assemblée. M. l'amiral Jaurès. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Eugène Farcy, ayant pour objet de prévenir les accidents et les collisions en mer. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. M. Théophile Roussel. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée le rapport de la commission chargée d'examiner la proposition ayant pour objet la protection des enfants du premier âge et en particulier des nourrissons. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. L'ordre du jour appelle la suite de la 2e délibération sur les propositions de lois concernant l'électorat municipal. L'Assemblée s'est arrêtée hier à l'article 2 ; cet article est ainsi conçu : « Les listes seront déposées au secrétariat de la mairie, communiquées et publiées conformément à l'article 2 du décret réglementaire du 2 février 1852. « Les demandes en inscription ou en radiation devront être formées dans le délai de vingt jours, à partir de
la proposition de loi de M. Eugène Farcy, ayant pour objet de prévenir les accidents et les collisions en mer. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. M. Théophile Roussel. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée le rapport de la commission chargée d'examiner la proposition ayant pour objet la protection des enfants du premier âge et en particulier des nourrissons. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. L'ordre du jour appelle la suite de la 2e délibération sur les propositions de lois concernant l'électorat municipal. L'Assemblée s'est arrêtée hier à l'article 2 ; cet article est ainsi conçu : « Les listes seront déposées au secrétariat de la mairie, communiquées et publiées conformément à l'article 2 du décret réglementaire du 2 février 1852. « Les demandes en inscription ou en radiation devront être formées dans le délai de vingt jours, à partir de la publication des listes ; elles seront soumises aux commissions indiquées dans l'article 1er. » M. Brisson propose à l'article 2 un amendement ainsi conçu : « Les réclamations seront soumises aux commissions indiquées dans l'article 1er. Néanmoins, dans les communes où le maire sera nommé par l'administration, il sera adjoint à ces commissions, pour délibérer sur lesdites réclamations, deux délégués du conseil municipal. » La parole est à M. Brisson pour développer son amendement. M. Henri Brisson. Messieurs, je ne me propose nullement de renouveler le débat qui a été épuisé hier et tranché par un vote de l'Assemblée. La question qui se présente devant vous est tout autre, et comme il s'agit ici non pas d'une question de parti, mais d'une question de bonne législation, je pense que vous me permettrez de la poser. Il s'agit de savoir si, pour les réclamations à fin d'inscription ou à fin de radiation, vous laisserez subsister ou si vous supprimerez le premier degré de juridiction qui existe actuellement dans la loi électorale et qui, dans l'article 20 des décrets de février 1852, emprunté à la législation de 1849, est institué comme suit : « Les réclamations seront jugées par une commission
adjoint à ces commissions, pour délibérer sur lesdites réclamations, deux délégués du conseil municipal. » La parole est à M. Brisson pour développer son amendement. M. Henri Brisson. Messieurs, je ne me propose nullement de renouveler le débat qui a été épuisé hier et tranché par un vote de l'Assemblée. La question qui se présente devant vous est tout autre, et comme il s'agit ici non pas d'une question de parti, mais d'une question de bonne législation, je pense que vous me permettrez de la poser. Il s'agit de savoir si, pour les réclamations à fin d'inscription ou à fin de radiation, vous laisserez subsister ou si vous supprimerez le premier degré de juridiction qui existe actuellement dans la loi électorale et qui, dans l'article 20 des décrets de février 1852, emprunté à la législation de 1849, est institué comme suit : « Les réclamations seront jugées par une commission composée à Paris du maire et des adjoints, partout ailleurs du maire et de deux membres du conseil municipal choisis par le conseil. » Vous voyez, messieurs, que l'esprit des anciennes lois, de la loi qui nous régit actuellement, a été de ne pas livrer à l'autorité qui dresse les listes, c'est-à-dire au maire, la juridiction sur les réclamations à fin d'inscription ou de radiation, qui sont formées contre ces listes après leur publication. Si vous adoptiez l'article 2, tel qu'il vous est proposé par la commission de décentralisation et qui est ainsi conçu : « Les demandes en inscription ou en radiation devront être formées dans le délai de vingt jours, à partir de la publication des listes. Elles seront soumises aux commissions indiquées dans l'article 1er, » si, dis-je, vous adoptiez purement et simplement cet article, ainsi qu'il est rédigé, et que je viens de le lire, sans faire intervenir aucun nouvel élément, vous livreriez la juridiction sur les réclamations à fin d'inscription ou de radiation à la même autorité qui aura arrêté les listes, c'est-à-dire au maire et au délégué du Gouvernement assisté d'un seul conseiller municipal. Ce que j'ai l'honneur de vous proposer par mon amendement,
listes, c'est-à-dire au maire, la juridiction sur les réclamations à fin d'inscription ou de radiation, qui sont formées contre ces listes après leur publication. Si vous adoptiez l'article 2, tel qu'il vous est proposé par la commission de décentralisation et qui est ainsi conçu : « Les demandes en inscription ou en radiation devront être formées dans le délai de vingt jours, à partir de la publication des listes. Elles seront soumises aux commissions indiquées dans l'article 1er, » si, dis-je, vous adoptiez purement et simplement cet article, ainsi qu'il est rédigé, et que je viens de le lire, sans faire intervenir aucun nouvel élément, vous livreriez la juridiction sur les réclamations à fin d'inscription ou de radiation à la même autorité qui aura arrêté les listes, c'est-à-dire au maire et au délégué du Gouvernement assisté d'un seul conseiller municipal. Ce que j'ai l'honneur de vous proposer par mon amendement, c'est de ne pas priver les citoyens d'un premier degré de juridiction, premier degré plus nécessaire encore dans la législation électorale qu'on vous propose que dans la législation actuelle. En effet, si vous adoptiez l'article qui vous est proposé, au lieu du surcroît de garanties que rendrait nécessaire le projet de loi, vous en accorderiez moins. Je m'explique sur cette nécessité d'un surcroît de garanties. Par l'article 5 du projet, article relatif à l'électorat municipal, la commission de décentralisation, imitée en cela par la commission des lois constitutionnelles pour l'électorat politique, crée la plus grande et la plus périlleuse de toutes les innovations, innovation sur laquelle je désire attirer votre attention. On divise pour la première fois les listes en citoyens qui y sont inscrits de droit, et en citoyens qui n'y seront inscrits que sur leur propre demande, moyennant l'administration de certaines preuves qu'il ne sera pas toujours facile de fournir. C'est là, messieurs, l'innovation la plus considérable de la législation nouvelle qu'on vous propose aujourd'hui. (Vives marques d'approbation à gauche.) Mon honorable ami M. Gambetta vous dirait l'autre jour, avec une grande force de raison, que les catégories créées pour votre loi étaient aveugles, qu'elles seront peut-être impuissantes
de loi, vous en accorderiez moins. Je m'explique sur cette nécessité d'un surcroît de garanties. Par l'article 5 du projet, article relatif à l'électorat municipal, la commission de décentralisation, imitée en cela par la commission des lois constitutionnelles pour l'électorat politique, crée la plus grande et la plus périlleuse de toutes les innovations, innovation sur laquelle je désire attirer votre attention. On divise pour la première fois les listes en citoyens qui y sont inscrits de droit, et en citoyens qui n'y seront inscrits que sur leur propre demande, moyennant l'administration de certaines preuves qu'il ne sera pas toujours facile de fournir. C'est là, messieurs, l'innovation la plus considérable de la législation nouvelle qu'on vous propose aujourd'hui. (Vives marques d'approbation à gauche.) Mon honorable ami M. Gambetta vous dirait l'autre jour, avec une grande force de raison, que les catégories créées pour votre loi étaient aveugles, qu'elles seront peut-être impuissantes à vous donner ce que vous en attendez. Oui, messieurs, oui, les catégories de la loi sont aveugles ; oui, en ce sens : vous élevez l'âge de l'électorat de 21 à 25 ans ; or, il est très-possible que dans cette catégorie se trouvent compris des électeurs appartenant aux opinions les plus diverses; que par conséquent, en frappant tous les anciens électeurs qui n'ont pas 25 ans révolus, vous frapperiez des amis aussi bien que des adversaires. Il en est de même quant au domicile. Oui, il est possible qu'en frappant tous les électeurs qui n'ont pas trois ans de domicile, vous frapperiez des amis aussi bien que des adversaires. Oui, nous vous le concédons, si vous le voulez ; oui, les catégories de la loi seront aveugles ; oui, elles peuvent comprendre des électeurs, des citoyens appartenant à diverses opinions. Mais, messieurs, ce qui n'est pas aveugle, ce qui, au contraire, est extrêmement perspicace, c'est, à la commune, au village, au hameau, à l'ombre du clocher, la connaissance que chacun a de son voisin, de l'opinion de son voisin, de l'influence sous laquelle son voisin délibère et vote. (Très bien! très bien! et applaudissements à gauche.) Et c'est
opinions les plus diverses; que par conséquent, en frappant tous les anciens électeurs qui n'ont pas 25 ans révolus, vous frapperiez des amis aussi bien que des adversaires. Il en est de même quant au domicile. Oui, il est possible qu'en frappant tous les électeurs qui n'ont pas trois ans de domicile, vous frapperiez des amis aussi bien que des adversaires. Oui, nous vous le concédons, si vous le voulez ; oui, les catégories de la loi seront aveugles ; oui, elles peuvent comprendre des électeurs, des citoyens appartenant à diverses opinions. Mais, messieurs, ce qui n'est pas aveugle, ce qui, au contraire, est extrêmement perspicace, c'est, à la commune, au village, au hameau, à l'ombre du clocher, la connaissance que chacun a de son voisin, de l'opinion de son voisin, de l'influence sous laquelle son voisin délibère et vote. (Très bien! très bien! et applaudissements à gauche.) Et c'est pourquoi, messieurs, dans cette législation nouvelle qui vous est proposée, il importe beaucoup plus encore que dans la législation ancienne de choisir sévèrement et l'autorité qui dressera les listes et aussi l'autorité qui sera chargée de délibérer sur les réclamations à fin d'inscription ou de radiation : c'est, en effet, sur une population toute nouvelle, créée par le projet, c'est sur cette population d'électeurs qui ne seront pas inscrits de droit, qui ne seront pas inscrits d'office, c'est sur tous les citoyens qui la composent que pourra s'exercer et, disons le mot, que s'exercera l'arbitraire des partis. (Très bien! très bien à gauche.) Et si cet arbitraire est livré à une commission où la majorité, comme on vous le propose, appartiendra au Gouvernement, il est extrêmement périlleux de priver du premier degré de juridiction, de priver d'une juridiction véritablement indépendante et véritablement municipale, les électeurs que vous aurez écartés de la liste ; car, je le répète, c'est sur ces électeurs d'une nouvelle espèce, c'est sur ces électeurs qui ne seront pas des électeurs de droit, mais qui pourront être inscrits sur leur réclamation que se livrera carrière la fantaisie des omissions, des radiations ou des inscriptions injustes. (Vive approbation
sur une population toute nouvelle, créée par le projet, c'est sur cette population d'électeurs qui ne seront pas inscrits de droit, qui ne seront pas inscrits d'office, c'est sur tous les citoyens qui la composent que pourra s'exercer et, disons le mot, que s'exercera l'arbitraire des partis. (Très bien! très bien à gauche.) Et si cet arbitraire est livré à une commission où la majorité, comme on vous le propose, appartiendra au Gouvernement, il est extrêmement périlleux de priver du premier degré de juridiction, de priver d'une juridiction véritablement indépendante et véritablement municipale, les électeurs que vous aurez écartés de la liste ; car, je le répète, c'est sur ces électeurs d'une nouvelle espèce, c'est sur ces électeurs qui ne seront pas des électeurs de droit, mais qui pourront être inscrits sur leur réclamation que se livrera carrière la fantaisie des omissions, des radiations ou des inscriptions injustes. (Vive approbation à gauche.) On nous dit : Mais vous êtes bien défiants ! comment ! vous avez le maire, vous avez le délégué du Gouvernement, vous avez un membre du conseil municipal; et cela ne vous contente pas, vous ne trouvez pas ces garanties suffisantes, mais vous êtes donc la défiance incarnée ? C'est M. le ministre de l'intérieur qui nous tient ce langage, qui nous invite à la confiance. Je comprends parfaitement que M. le ministre de l'intérieur cède facilement à ce besoin de confiance ; il est un homme extrêmement confiant, M. le ministre de l'intérieur ! (Allons donc! à droite.— Très bien! très bien! à gauche.) M. le ministre de l'intérieur a eu d'abord confiance dans la République conservatrice, qu'il a servie avec M. Thiers. (Rires d'assentiment à gauche.) M. le ministre de l'intérieur a eu ensuite confiance dans le Gouvernement de combat, qu'il a servi avec M. de Broglie. (Nouveaux rires et applaudissements à gauche.) Enfin, M. le ministre de l'intérieur a aujourd'hui confiance... nous ne savons pas au juste dans quoi : dans le septennat personnel, ou impersonnel, ou républicain ?... (Très bien! très bien! et rires à gauche. — Murmures et réclamations à droite et
incarnée ? C'est M. le ministre de l'intérieur qui nous tient ce langage, qui nous invite à la confiance. Je comprends parfaitement que M. le ministre de l'intérieur cède facilement à ce besoin de confiance ; il est un homme extrêmement confiant, M. le ministre de l'intérieur ! (Allons donc! à droite.— Très bien! très bien! à gauche.) M. le ministre de l'intérieur a eu d'abord confiance dans la République conservatrice, qu'il a servie avec M. Thiers. (Rires d'assentiment à gauche.) M. le ministre de l'intérieur a eu ensuite confiance dans le Gouvernement de combat, qu'il a servi avec M. de Broglie. (Nouveaux rires et applaudissements à gauche.) Enfin, M. le ministre de l'intérieur a aujourd'hui confiance... nous ne savons pas au juste dans quoi : dans le septennat personnel, ou impersonnel, ou républicain ?... (Très bien! très bien! et rires à gauche. — Murmures et réclamations à droite et au centre droit.) M. Ernest Picard. M. le ministre de l'intérieur a confiance en lui ! M. Henri Brisson. En un mot, M. le ministre de l'intérieur a confiance dans l'inconnu lui-même. (Nouveaux rires et applaudissements à gauche.) Nous disons, nous, qu'il nous est impossible d'avoir une confiance aussi large et aussi généreuse. Et d'ailleurs, remarquez-le bien, le caractère légitime, nécessaire de toute législation électorale, c'est la défiance. (Très bien! à gauche.) M. Ernest Picard. Oui, et la précaution ! M. Henri Brisson. Veuillez relire toutes les lois électorales antérieures, vous constaterez qu'elles édictent une série de précautions qui ne peuvent s'expliquer que par la défiance légitime du législateur, et cette défiance légitime du législateur ne s'explique elle-même que parce qu'il est obligé de mettre au-dessus du soupçon le résultat de l'élection. (Très bien! très bien! à gauche.) Vous voyez, par exemple, édicté dans les législations électorales le droit qu'ont les électeurs de cacheter l'urne, d'apposer des bandelettes et leur cachet sur les bandelettes, et ainsi de suite. Vous trouvez, à un autre point de vue, d'autres précautions qui indiquent beaucoup mieux encore combien la défiance est l'âme, l'élément inséparable, l'essence de toute législation électorale ; consultez la liste de
et aussi généreuse. Et d'ailleurs, remarquez-le bien, le caractère légitime, nécessaire de toute législation électorale, c'est la défiance. (Très bien! à gauche.) M. Ernest Picard. Oui, et la précaution ! M. Henri Brisson. Veuillez relire toutes les lois électorales antérieures, vous constaterez qu'elles édictent une série de précautions qui ne peuvent s'expliquer que par la défiance légitime du législateur, et cette défiance légitime du législateur ne s'explique elle-même que parce qu'il est obligé de mettre au-dessus du soupçon le résultat de l'élection. (Très bien! très bien! à gauche.) Vous voyez, par exemple, édicté dans les législations électorales le droit qu'ont les électeurs de cacheter l'urne, d'apposer des bandelettes et leur cachet sur les bandelettes, et ainsi de suite. Vous trouvez, à un autre point de vue, d'autres précautions qui indiquent beaucoup mieux encore combien la défiance est l'âme, l'élément inséparable, l'essence de toute législation électorale ; consultez la liste de vos incompatibilités. Comment ! dans un grand nombre d'élections vous éliminez précisément les personnes dont vous faites le plus d'éloge, les considérant comme placées par leur position, par leur caractère, par leurs vertus, au-dessus de tout soupçon ; dans un grand nombre d'élections, vous éliminez les magistrats de la liste des candidats, vous les déclarez inéligibles dans leur ressort, pourquoi ? Précisément parce que vous savez bien qu'il faut que le résultat de l'élection soit au-dessus de toute espèce de suspicion, parce que vous dites : il n'est pas bon, il n'est pas possible que le magistrat aille solliciter le suffrage de ceux qui sont soumis tous les jours à sa juridiction. Ainsi, pour ne pas parcourir plus longtemps la législation électorale, pour ne pas épuiser les exemples infinis que je pourrais apporter à la tribune à ce point de vue, vous voyez bien que la défiance est l'élément nécessaire, l'âme de toute législation électorale. Or, lorsque je vois que dans une législation électorale nouvelle, qui s'appliquera d'abord aux élections municipales, si vous votez cette loi, et ensuite la loi électorale politique, si vous la votez telle qu'elle est proposée, lorsque je vois cette innovation considérable, périlleuse, qui cache un
des candidats, vous les déclarez inéligibles dans leur ressort, pourquoi ? Précisément parce que vous savez bien qu'il faut que le résultat de l'élection soit au-dessus de toute espèce de suspicion, parce que vous dites : il n'est pas bon, il n'est pas possible que le magistrat aille solliciter le suffrage de ceux qui sont soumis tous les jours à sa juridiction. Ainsi, pour ne pas parcourir plus longtemps la législation électorale, pour ne pas épuiser les exemples infinis que je pourrais apporter à la tribune à ce point de vue, vous voyez bien que la défiance est l'élément nécessaire, l'âme de toute législation électorale. Or, lorsque je vois que dans une législation électorale nouvelle, qui s'appliquera d'abord aux élections municipales, si vous votez cette loi, et ensuite la loi électorale politique, si vous la votez telle qu'elle est proposée, lorsque je vois cette innovation considérable, périlleuse, qui cache un certain péril et de certains desseins, lorsque je vois qu'on divise les citoyens en électeurs inscrits de droit et en électeurs qui ne pourront être inscrits que sur leur demande, je dis : Faisons attention, restons-en là, n'allons pas plus loin, ne supprimons pas dans l'article 2 les garanties de juridiction qui se trouvent dans la loi actuelle, car vous les supprimez par cet article. (Très bien! très bien! à gauche.) Il est vrai que la commission répond à l'objection par ces paroles : "Quelques-uns de nos collègues se sont montrés préoccupés de cette innovation." — Je le crois bien ! — "Ils ont craint qu'elle n'entraînât la suppression d'un degré de juridiction et d'une garantie pour l'électeur." Nous leur avons fait observer que la première confection de la liste par le maire seul ne pouvait être considérée comme une garantie et que l'intervention de la commission municipale telle qu'elle existe aujourd'hui ne constitue pas, à proprement parler, un premier degré de juridiction ; c'est une même opération en deux parties. (Exclamations à gauche.) Comment peut-on dire, messieurs, que c'est une même opération en deux parties, quand il y a une différence éclatante dans l'opération elle-même et dans ceux qui
juridiction qui se trouvent dans la loi actuelle, car vous les supprimez par cet article. (Très bien! très bien! à gauche.) Il est vrai que la commission répond à l'objection par ces paroles : "Quelques-uns de nos collègues se sont montrés préoccupés de cette innovation." — Je le crois bien ! — "Ils ont craint qu'elle n'entraînât la suppression d'un degré de juridiction et d'une garantie pour l'électeur." Nous leur avons fait observer que la première confection de la liste par le maire seul ne pouvait être considérée comme une garantie et que l'intervention de la commission municipale telle qu'elle existe aujourd'hui ne constitue pas, à proprement parler, un premier degré de juridiction ; c'est une même opération en deux parties. (Exclamations à gauche.) Comment peut-on dire, messieurs, que c'est une même opération en deux parties, quand il y a une différence éclatante dans l'opération elle-même et dans ceux qui président à ces deux opérations ? Dans notre législation actuelle, le maire seul dresse les listes, et, quand ces listes ont été publiées, viennent les réclamations à fin d'inscription ou de radiation. Les réclamations sont alors portées devant un tribunal de premier degré où se trouve le maire, qui peut ainsi défendre son opinion et dire pourquoi il a omis un tel, pourquoi il a inscrit tel autre, pourquoi il a rayé celui-ci ou celui-là. On lui adjoint deux conseillers municipaux délégués par le conseil municipal, qui peuvent juger les prétentions du maire. De cette façon, lorsque l'affaire arrive devant le juge de paix, qui est, lui aussi, après tout, un agent de l'administration, elle a été instruite par une juridiction tout à fait indépendante. Au contraire, aujourd'hui, que vous proposez-vous ? Vous vous rappelez ce que vous avez voté hier, sauf ce que vous pourrez décider en 3e lecture, car ce point a été réservé par certains orateurs de la commission de décentralisation, pour le cas, ont-ils dit, où ils n'obtiendraient pas gain de cause devant l'Assemblée sur la question de la nomination des maires. Dans ce cas-là, oui, ces messieurs de la commission pourraient accepter les amendements de