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marques d'approbation.) Qu'on ne me dise pas que je vais au devant d'une hypothèse qui ne se réalisera pas. L'honorable M. Bertauld, dans son rapport, la prévoit lui-même, et je ne peux pas mieux faire que de citer les termes exprès dont il croit devoir se servir : « Le projet de M. Parent, comme nous l'interprétons et comme il l'interprète lui-même, ne change rien aux attributions des présidents; il ne pèse en aucune manière sur leur liberté. Comme par le passé, le président ne soumettra au jury que les questions qui, dans sa conscience, résulteront des débats, et l'appréhension d'un acquittement sur une question qui lui apparaîtra comme la seule question à résoudre ne l'entraînera pas à formuler une question subsidiaire, sorte de secours offert à la mollesse, à la complaisante bienveillance des jurés pour éluder la vérité par un de ces mensonges qui n'ont de pieux que le nom et qui sont en réalité une violation de la loi. Il n'en sera pas ainsi. » Eh bien, je ne veux pas, autant qu'il peut être en moi de l'empêcher, que, par l'adoption des propositions de la commission, vous placiez le jury sur cette pente trop tacite : de venir, en violation de la vérité évidente, et par un de ces mensonges qui n'ont de pieux que le nom et qui sont, en réalité, une violation de la loi, faire mentir la conscience publique dont il est l'expression. Je ne veux pas non plus qu'en adoptant le projet, vous arriviez à cette autre conséquence également regrettable, c'est de faire violence à la conscience du magistrat. Quelle sera, en effet, la situation du président des assises dans une affaire d'infanticide, par exemple? La plupart du temps, le jury est en présence d'une malheureuse qui, à la suite d'une première faute, pour essayer d'en faire disparaître les traces, recourt au crime dans un moment de trouble où les excuses sont trop faciles à trouver. Le jury sera trop souvent porté à acquitter : il l'acquittera du chef de l'infanticide. Mais, si l'accusée a invoqué son imprudence, si, comme dans maints arrêts
venir, en violation de la vérité évidente, et par un de ces mensonges qui n'ont de pieux que le nom et qui sont, en réalité, une violation de la loi, faire mentir la conscience publique dont il est l'expression. Je ne veux pas non plus qu'en adoptant le projet, vous arriviez à cette autre conséquence également regrettable, c'est de faire violence à la conscience du magistrat. Quelle sera, en effet, la situation du président des assises dans une affaire d'infanticide, par exemple? La plupart du temps, le jury est en présence d'une malheureuse qui, à la suite d'une première faute, pour essayer d'en faire disparaître les traces, recourt au crime dans un moment de trouble où les excuses sont trop faciles à trouver. Le jury sera trop souvent porté à acquitter : il l'acquittera du chef de l'infanticide. Mais, si l'accusée a invoqué son imprudence, si, comme dans maints arrêts mentionnés aux recueils de jurisprudence, on voit que des explications même de l'accusée il résulte la preuve, malgré toutes les vraisemblances qu'il faut prendre pour écarter les déclarations par lesquelles elle cherche à s'excuser, qu'elle n'a pas moins commis un meurtre involontaire et par imprudence, vous obligerez le magistrat, en présence de l'évidence des faits, à déclarer que la culpabilité a été aussi étendue que possible, sauf les atténuations que les circonstances peuvent déterminer le jury à admettre. Eh bien, vous faites que le magistrat, nonobstant l'appréciation de la chambre du conseil, nonobstant l'appréciation de la chambre des mises en accusation, nonobstant l'évidence du fait, et pour prévenir le scandale d'une impunité absolue et définitive, sera obligé, faisant violence à sa conviction intime, de poser aux jurés, comme susceptible d'une réponse affirmative, une question contre laquelle sa conscience et son bon sens se révolteront. Je ne veux pas que cette situation soit créée non plus pour les magistrats. J'y vois un péril considérable vers lequel j'espère que l'Assemblée ne se laissera pas entraîner. J'y vois encore un inconvénient d'un autre ordre, mais digne également des plus sérieuses réflexions. Comment le jury est-il saisi d'une accusation de crime ? Il est
présence de l'évidence des faits, à déclarer que la culpabilité a été aussi étendue que possible, sauf les atténuations que les circonstances peuvent déterminer le jury à admettre. Eh bien, vous faites que le magistrat, nonobstant l'appréciation de la chambre du conseil, nonobstant l'appréciation de la chambre des mises en accusation, nonobstant l'évidence du fait, et pour prévenir le scandale d'une impunité absolue et définitive, sera obligé, faisant violence à sa conviction intime, de poser aux jurés, comme susceptible d'une réponse affirmative, une question contre laquelle sa conscience et son bon sens se révolteront. Je ne veux pas que cette situation soit créée non plus pour les magistrats. J'y vois un péril considérable vers lequel j'espère que l'Assemblée ne se laissera pas entraîner. J'y vois encore un inconvénient d'un autre ordre, mais digne également des plus sérieuses réflexions. Comment le jury est-il saisi d'une accusation de crime ? Il est en session à la suite d'une instruction minutieuse, qui a parcouru différents degrés : la chambre du conseil du tribunal de première instance, la chambre d'accusation de la cour, qui a caractérisé le crime avec toutes les circonstances. Est-ce que vous croyez qu'il soit bien conforme, et aux attributions respectives des magistrats, et à notre droit criminel, de faire que le président des assises sera fatalement obligé, par la nécessité à laquelle le réduira cette loi, de s'instituer le réformateur des décisions de la chambre d'accusation, et là où la chambre d'accusation dénonçait un meurtre, un meurtre volontaire, un meurtre avec préméditation, de demander au jury, ayant l'air à l'avance d'accepter subsidiairement sa déclaration : N'y a-t-il pas au moins un meurtre par imprudence ? Cela n'est pas à craindre dans l'état actuel de notre droit criminel, et si on l'a vu sous la loi de brumaire an IV, c'est parce que cette loi avait une disposition formelle. Elle disait que le président des assises questionnerait le jury sur la moralité du fait, sur le plus ou moins de gravité du délit résultant de l'acte d'accusation ou même des débats; on commençait par l'hypothèse la plus favorable à l'accusé. Mais
des magistrats, et à notre droit criminel, de faire que le président des assises sera fatalement obligé, par la nécessité à laquelle le réduira cette loi, de s'instituer le réformateur des décisions de la chambre d'accusation, et là où la chambre d'accusation dénonçait un meurtre, un meurtre volontaire, un meurtre avec préméditation, de demander au jury, ayant l'air à l'avance d'accepter subsidiairement sa déclaration : N'y a-t-il pas au moins un meurtre par imprudence ? Cela n'est pas à craindre dans l'état actuel de notre droit criminel, et si on l'a vu sous la loi de brumaire an IV, c'est parce que cette loi avait une disposition formelle. Elle disait que le président des assises questionnerait le jury sur la moralité du fait, sur le plus ou moins de gravité du délit résultant de l'acte d'accusation ou même des débats; on commençait par l'hypothèse la plus favorable à l'accusé. Mais on a changé tout cela en 1808, et les hommes qui en 1808 ont jugé à propos de le changer, les hommes dont l'œuvre législative a été constamment interprétée, malgré quelques résistances de la part de criminalistes très haut placés, dans ce sens que la loi de 1808 avait complètement innové, ces hommes avaient posé des principes tout autres. Comme le disait Merlin dans son répertoire, le code de 1808 a introduit sur la manière de poser les questions des règles toutes différentes de celles de la législation antérieure. Dès lors, messieurs, ne voyez-vous pas quelque chose d'énorme à revenir à un passé condamné par une pratique constante de près de trois quarts de siècle, par une pratique qui, malgré ce qu'on en a dit, n'a pas produit ces inconvénients sur lesquels se basent l'honorable M. Parent, l'honorable rapporteur de la commission d'initiative et l'honorable M. Bertauld ? Quels sont, en effet, les inconvénients ? C'est, dit-on, le danger qu'on puisse attribuer à l'âpreté du ministère public ces poursuites nouvelles devant une autre juridiction contre un accusé acquitté par le jury. Je ne crois pas que ce danger soit autant à craindre que le pensent les honorables collègues dont je
innové, ces hommes avaient posé des principes tout autres. Comme le disait Merlin dans son répertoire, le code de 1808 a introduit sur la manière de poser les questions des règles toutes différentes de celles de la législation antérieure. Dès lors, messieurs, ne voyez-vous pas quelque chose d'énorme à revenir à un passé condamné par une pratique constante de près de trois quarts de siècle, par une pratique qui, malgré ce qu'on en a dit, n'a pas produit ces inconvénients sur lesquels se basent l'honorable M. Parent, l'honorable rapporteur de la commission d'initiative et l'honorable M. Bertauld ? Quels sont, en effet, les inconvénients ? C'est, dit-on, le danger qu'on puisse attribuer à l'âpreté du ministère public ces poursuites nouvelles devant une autre juridiction contre un accusé acquitté par le jury. Je ne crois pas que ce danger soit autant à craindre que le pensent les honorables collègues dont je me permets de combattre l'opinion, et, dans tous les cas, le danger existât-il pour une faible part, je ne le mets pas, pour mon compte, en balance, et tant s'en faut, avec les autres dangers sur lesquels j'ai appelé l'attention de l'Assemblée. Il n'y a, en effet, que quelques inconvénients accidentels et d'intérêt privé dans ces poursuites renouvelées à raison d'un fait autrement qualifié. Il y a, au contraire, des inconvénients d'intérêt général et d'ordre bien autrement élevé dans cet énervement de la répression, qui serait la conséquence nécessaire de cette espèce de violation faite au principe de notre droit criminel, qui ne soumet au jury que les accusations dont la gravité est assez haute, assez sérieuse par elle-même pour pouvoir toucher des hommes qui, n'ayant pas l'habitude des débats judiciaires, sont toujours plus facilement disposés — après un temps plus ou moins long écoulé depuis le jour où le crime a été commis, — à l'indulgence qu'à la répression. Que le jury reste juge des crimes, à la bonne heure, mais ne lui donnez pas fatalement la connaissance du délit, et cela sous prétexte de faire cesser des inconvénients qu'on exagère, afin de les présenter à l'Assemblée comme un
accidentels et d'intérêt privé dans ces poursuites renouvelées à raison d'un fait autrement qualifié. Il y a, au contraire, des inconvénients d'intérêt général et d'ordre bien autrement élevé dans cet énervement de la répression, qui serait la conséquence nécessaire de cette espèce de violation faite au principe de notre droit criminel, qui ne soumet au jury que les accusations dont la gravité est assez haute, assez sérieuse par elle-même pour pouvoir toucher des hommes qui, n'ayant pas l'habitude des débats judiciaires, sont toujours plus facilement disposés — après un temps plus ou moins long écoulé depuis le jour où le crime a été commis, — à l'indulgence qu'à la répression. Que le jury reste juge des crimes, à la bonne heure, mais ne lui donnez pas fatalement la connaissance du délit, et cela sous prétexte de faire cesser des inconvénients qu'on exagère, afin de les présenter à l'Assemblée comme un danger qu'il faille éviter ; préoccupez-vous surtout, messieurs, du grand intérêt social dont s'étaient préoccupés les législateurs de 1808 qui, ayant vu les inconvénients énormes auxquels conduisaient les principes consacrés par le code de brumaire an IV, y ont apporté un remède, qui, malgré qu'on en ait, n'a pas produit de grands inconvénients ; et ne vous laissez pas égarer par cette déclaration que je me permets d'emprunter encore au rapport de notre honorable collègue M. Bertauld : « Le péril de quelques verdicts complaisants est moins à craindre que le péril de soupçons planant sur l'action publique exercée par une sorte de réaction et de contre-coup. Mieux vaut tolérer la menteuse présomption d'innocence attachée à la décision des jurés, ces juges d'un jour, qu'exposer le ministère public à une suspicion qui, bien qu'elle soit presque toujours injuste, s'accrédite avec promptitude. » Messieurs, je dirai du ministère public ce que l'honorable M. Bertauld dit dans son rapport du président de la cour d'assises : « La conscience du magistrat français, qu'il soit assis ou debout, est trop haut placée pour lui permettre d'hésiter devant l'accomplissement du devoir. » Et parmi les devoirs du ministère public, il y a celui de
de grands inconvénients ; et ne vous laissez pas égarer par cette déclaration que je me permets d'emprunter encore au rapport de notre honorable collègue M. Bertauld : « Le péril de quelques verdicts complaisants est moins à craindre que le péril de soupçons planant sur l'action publique exercée par une sorte de réaction et de contre-coup. Mieux vaut tolérer la menteuse présomption d'innocence attachée à la décision des jurés, ces juges d'un jour, qu'exposer le ministère public à une suspicion qui, bien qu'elle soit presque toujours injuste, s'accrédite avec promptitude. » Messieurs, je dirai du ministère public ce que l'honorable M. Bertauld dit dans son rapport du président de la cour d'assises : « La conscience du magistrat français, qu'il soit assis ou debout, est trop haut placée pour lui permettre d'hésiter devant l'accomplissement du devoir. » Et parmi les devoirs du ministère public, il y a celui de savoir s'incliner devant l'acquittement, juste ou non, au point de vue de sa conscience, d'un accusé qui a purgé la poursuite dont il était l'objet. Mais, à côté de la poursuite dont le jury a été légalement saisi, il y a place pour une autre poursuite, et, si l'accusé, acquitté de crime, a encore à rendre compte d'un délit qui se rattacherait à ce crime ; si, par exemple, le banquerotier frauduleux acquitté est coupable de banqueroute simple ; si le faussaire acquitté est coupable d'escroquerie, il y a beaucoup plus à redouter une impunité scandaleuse, suite d'un verdict regrettable, qu'il n'y a de danger à voir le ministère public injustement soupçonné parce qu'il poursuit ces délits. Et s'il faut établir une balance entre le péril redouté d'une part ou de l'autre, je dirai que je redouterais beaucoup plus les écarts, les défaillances, les faiblesses regrettables du jury, lorsque par des dispositions de loi nouvelle, vous les encourageriez en quelque sorte par l'apparente complicité du magistrat directeur des débats en assises, qui dirait aux jurés : Vous aurez à voir s'il n'y a pas, au lieu d'un assassinat, un simple meurtre involontaire ! J'aime mieux voir le ministère public exposé
de crime, a encore à rendre compte d'un délit qui se rattacherait à ce crime ; si, par exemple, le banquerotier frauduleux acquitté est coupable de banqueroute simple ; si le faussaire acquitté est coupable d'escroquerie, il y a beaucoup plus à redouter une impunité scandaleuse, suite d'un verdict regrettable, qu'il n'y a de danger à voir le ministère public injustement soupçonné parce qu'il poursuit ces délits. Et s'il faut établir une balance entre le péril redouté d'une part ou de l'autre, je dirai que je redouterais beaucoup plus les écarts, les défaillances, les faiblesses regrettables du jury, lorsque par des dispositions de loi nouvelle, vous les encourageriez en quelque sorte par l'apparente complicité du magistrat directeur des débats en assises, qui dirait aux jurés : Vous aurez à voir s'il n'y a pas, au lieu d'un assassinat, un simple meurtre involontaire ! J'aime mieux voir le ministère public exposé à des reproches injustes, que voir la répression énervée, la conscience publique offensée par des verdicts trop facilement obtenus de la molesse des jurés. Voilà, messieurs, les réflexions que j'avais à vous présenter. Vous les pèserez dans vos consciences, et si je n'ai pas été un défenseur trop insistant du sentiment de la minorité de la commission, — qui n'était pas numériquement beaucoup inférieure à la majorité, — j'espère que vous n'hésiterez pas à refuser de passer à une nouvelle délibération sur la proposition qui vous est soumise par le rapport de l'honorable M. Bertauld. (Très bien ! très bien ! sur plusieurs bancs.) M. le président. La parole est à M. René Brice. M. René Brice. Messieurs, l'honorable M. Dupont vous a expliqué tout à l'heure comment un accusé peut, à raison du même fait différemment qualifié, être traduit devant des juridictions diverses et des bancs de la cour d'assises passer sur les bancs de la police correctionnelle. La proposition de l'honorable M. Parent a précisément pour but de protéger l'accusé, légalement acquitté pour un crime, contre l'inculpation ultérieure d'un délit reposant sur le même fait, qui, tout d'abord, a été qualifié crime. La minorité de votre commission, comme
sentiment de la minorité de la commission, — qui n'était pas numériquement beaucoup inférieure à la majorité, — j'espère que vous n'hésiterez pas à refuser de passer à une nouvelle délibération sur la proposition qui vous est soumise par le rapport de l'honorable M. Bertauld. (Très bien ! très bien ! sur plusieurs bancs.) M. le président. La parole est à M. René Brice. M. René Brice. Messieurs, l'honorable M. Dupont vous a expliqué tout à l'heure comment un accusé peut, à raison du même fait différemment qualifié, être traduit devant des juridictions diverses et des bancs de la cour d'assises passer sur les bancs de la police correctionnelle. La proposition de l'honorable M. Parent a précisément pour but de protéger l'accusé, légalement acquitté pour un crime, contre l'inculpation ultérieure d'un délit reposant sur le même fait, qui, tout d'abord, a été qualifié crime. La minorité de votre commission, comme l'honorable M. Dupont s'est fait l'organe, condamne la proposition de M. Parent comme inopportune et comme pouvant entraîner l'énervement de la répression. M. Alfred Giraud. Elle a raison ! M. René Brice. C'est votre opinion, mon cher collègue ; mais vous me permettrez d'exposer la mienne. La majorité de la commission, qui a l'honneur de compter dans son sein un éminent jurisconsulte qui, en toute matière et surtout en matière juridique, a justement acquis dans cette Assemblée une autorité considérable, l'honorable M. de Ventavon, la majorité de votre commission est, au contraire, persuadée que l'adoption de la proposition de M. Parent doit avoir pour effet d'éviter, dans certains cas, de regrettables abus... (Très bien ! très bien ! sur divers bancs), de protéger la magistrature contre des attaques aussi injustes qu'imméritées, et d'assurer une autorité plus grande aux arrêts de la justice. (Très bien! très bien !) Dans l'état actuel de notre législation, presque toutes les fois qu'un accusé légalement acquitté par le jury est, à raison du même fait, condamné par le tribunal de police correctionnelle, comme coupable d'un délit, il semble qu'il y a, entre la décision du tribunal et l'arrêt de la cour d'assises, une contradiction absolument
commission, qui a l'honneur de compter dans son sein un éminent jurisconsulte qui, en toute matière et surtout en matière juridique, a justement acquis dans cette Assemblée une autorité considérable, l'honorable M. de Ventavon, la majorité de votre commission est, au contraire, persuadée que l'adoption de la proposition de M. Parent doit avoir pour effet d'éviter, dans certains cas, de regrettables abus... (Très bien ! très bien ! sur divers bancs), de protéger la magistrature contre des attaques aussi injustes qu'imméritées, et d'assurer une autorité plus grande aux arrêts de la justice. (Très bien! très bien !) Dans l'état actuel de notre législation, presque toutes les fois qu'un accusé légalement acquitté par le jury est, à raison du même fait, condamné par le tribunal de police correctionnelle, comme coupable d'un délit, il semble qu'il y a, entre la décision du tribunal et l'arrêt de la cour d'assises, une contradiction absolument injustifiée pour les justiciables, trop souvent réelle d'ailleurs, et qui enlève aux décisions rendues une grande partie de leur importance. (Nouvelle approbation; sur les mêmes bancs.) On dit alors que la magistrature a voulu prendre une revanche du verdict du jury; qu'il y a entre la magistrature et le jury une sorte d'antagonisme dont les justiciables peuvent devenir les victimes. Si au-dessus que notre magistrature soit, Dieu merci! de telles imputations, c'est trop. déjà qu'elles puissent se produire. Et elles se produiront tant que vous n'aurez pas modifié l'article 360 du code d'instruction criminelle. Vous pourrez vous en convaincre assurément si vous voulez vous placer en face de la pratique et voir ce qui se passe chaque jour devant les cours et tribunaux. Le jury est souverain appréciateur des faits qui sont soumis à son examen. Les témoins sont entendus devant lui, le ministère public soutient l'accusation, l'avocat présente la défense, le président de cour d'assises résume les débats, puis, — veuillez le remarquer, — le jury statue sur les questions qui lui sont posées, en ces termes : L'accusé est coupable ! ou bien : Non, l'accusé n'est pas coupable ! —sans que le jury ait jamais à motiver
une sorte d'antagonisme dont les justiciables peuvent devenir les victimes. Si au-dessus que notre magistrature soit, Dieu merci! de telles imputations, c'est trop. déjà qu'elles puissent se produire. Et elles se produiront tant que vous n'aurez pas modifié l'article 360 du code d'instruction criminelle. Vous pourrez vous en convaincre assurément si vous voulez vous placer en face de la pratique et voir ce qui se passe chaque jour devant les cours et tribunaux. Le jury est souverain appréciateur des faits qui sont soumis à son examen. Les témoins sont entendus devant lui, le ministère public soutient l'accusation, l'avocat présente la défense, le président de cour d'assises résume les débats, puis, — veuillez le remarquer, — le jury statue sur les questions qui lui sont posées, en ces termes : L'accusé est coupable ! ou bien : Non, l'accusé n'est pas coupable ! —sans que le jury ait jamais à motiver ses arrêts ou à faire connaître les raisons de ses décisions. S'il condamne, quels sont les faits qui lui ont paru démontrer la culpabilité de l'accusé? quels sont les faits qui ont servi de base à sa conviction? Et s'il acquitte, quels sont, parmi les arguments de la défense, ceux qui ont particulièrement touché l'esprit et le cœur du jury? Nul ne le sait, nul ne le peut savoir. M. Mettetal. C'est l'acte d'accusation ! M. René Brice. Mon cher collègue, puisque vous me faites l'honneur de m'interrompre, je vous prierai de répondre à la question que je vais poser. Je suppose un accusé traduit devant la cour d'assises pour crime de meurtre, par exemple. Il affirme tout d'abord que le crime dont on veut le rendre responsable n'a jamais été commis ; il prétend, en tous cas, que, s'il a été commis, il n'en est pas l'auteur, qu'il se trouvait en tel lieu déterminé, avec telles et telles personnes qui peuvent justifier de son innocence; il soutient, en tous cas, que son état mental est tel, qu'il ne saurait être rendu légalement responsable du fait accompli; enfin, subsidiairement, il invoque le cas de légitime défense. Le jury l'acquitte. Eh