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sans avoir désigné auparavant celle des parties au conflit qui est l'agresseur. Comme la définition de l'agresseur ne se trouve pas dans le Pacte, cette désignation sera, dans chaque cas d'espèce, rien moins que facile. Il serait donc opportun, de l'avis du Gouvernement chinois, que l'Assemblée comble cette lacune en adoptant, par la voie d'une résolution ou d'un autre instrument, une définition de l'agresseur, afin qu'en cas de crise, la Société des Nations soit en mesure de remplir plus rapidement sa mission, qui est de sauvegarder la paix des nations. Le Gouvernement estonien dit: « Il conviendrait... que la définition de l'agression et de l'agresseur fût l'objet d'une attention spéciale; l'application plus généreuse de ces définitions pourrait être d'un appui considérable pour faciliter l'action collective de la Société des Nations. » Le Gouvernement de l'Irak dit: «Le Gouvernement royal de l'Irak serait heureux de voir établir une définition, communément reconnue, des termes tels que « agression » et « recours à la guerre ». » Le Gouvernement letton dit : « Quant aux obligations de non-agression qui, outre le Pacte de la Société des Nations, ont aussi trouvé expression dans beaucoup de traités bilatéraux et dans certains importants actes collectifs, on pourrait les développer et les préciser encore davantage. En ce sens, une importance toute spéciale s'attache à la définition de l'agression et de l'agresseur, dont l'adoption faciliterait et justifierait l'action collective aussi bien préventive que répressive de la Société des Nations. » La délégation du Panama dit : « Doit être considéré comme « agresseur » tout Etat qui commet un acte créant un « état de guerre », si, ce faisant, il viole un engagement international. » Le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes termine sa communication en disant: «Je crois devoir ajouter que d'après l'opinion du Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes, la mise en œuvre des principes exposés ci-dessus serait facilitée si ces derniers étaient complétés dans ce sens qu'aux fins de l'application de l'article 16 du Pacte sera reconnu comme ayant recouru à la guerre l'Etat qui aurait commis un des actes rentrant
on pourrait les développer et les préciser encore davantage. En ce sens, une importance toute spéciale s'attache à la définition de l'agression et de l'agresseur, dont l'adoption faciliterait et justifierait l'action collective aussi bien préventive que répressive de la Société des Nations. » La délégation du Panama dit : « Doit être considéré comme « agresseur » tout Etat qui commet un acte créant un « état de guerre », si, ce faisant, il viole un engagement international. » Le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes termine sa communication en disant: «Je crois devoir ajouter que d'après l'opinion du Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes, la mise en œuvre des principes exposés ci-dessus serait facilitée si ces derniers étaient complétés dans ce sens qu'aux fins de l'application de l'article 16 du Pacte sera reconnu comme ayant recouru à la guerre l'Etat qui aurait commis un des actes rentrant dans les catégories précisées dans le rapport sur la définition de l'agression, présenté le 24 mai 1933 par le Comité de sécurité de la Conférence pour la réduction et la limitation des armements. » Le Gouvernement argentin semble exprimer un point de vue différent de celui des gouvernements précédents quand il demande d'« établir comme condition à toutes sanctions la détermination préalable de l'agresseur, dans chaque cas et selon les circonstances ». Effets de la désignation de l'agresseur. Le Gouvernement colombien veut que la désignation de l'agresseur ait pour effet de déclencher automatiquement l'application des sanctions économiques et financières. Il dit : « Les sanctions économiques et financières visées à l'article 16 entreront automatiquement en vigueur dès que les organes compétents de la Société auront déterminé l'agresseur et sans qu'il soit besoin de résolutions ultérieures des gouvernements. « Les sanctions militaires ne seront obligatoires que pour les Etats situés dans le même continent que l'agresseur. » Le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes propose d'attacher à la recommandation du Conseil les effets suivants: « III. Dès la constatation par le Conseil de l'existence des circonstances donnant lieu à l'application de l'article 16, l'Etat qui a eu recours à la
il demande d'« établir comme condition à toutes sanctions la détermination préalable de l'agresseur, dans chaque cas et selon les circonstances ». Effets de la désignation de l'agresseur. Le Gouvernement colombien veut que la désignation de l'agresseur ait pour effet de déclencher automatiquement l'application des sanctions économiques et financières. Il dit : « Les sanctions économiques et financières visées à l'article 16 entreront automatiquement en vigueur dès que les organes compétents de la Société auront déterminé l'agresseur et sans qu'il soit besoin de résolutions ultérieures des gouvernements. « Les sanctions militaires ne seront obligatoires que pour les Etats situés dans le même continent que l'agresseur. » Le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes propose d'attacher à la recommandation du Conseil les effets suivants: « III. Dès la constatation par le Conseil de l'existence des circonstances donnant lieu à l'application de l'article 16, l'Etat qui a eu recours à la guerre est considéré ipso facto comme se trouvant en état de guerre avec tous les Membres de la Société et comme devant être soumis aux mesures (sanctions) destinées à faire respecter les engagements de la Société. « IV. La mise en œuvre des sanctions militaires est effectuée par les Etats parties aux accords d'assistance mutuelle appelés à jouer en l'occurrence ainsi que par les Etats qui désireraient se conformer à la recommandation du Conseil émise aux termes du paragraphe 2 de l'article 16 du Pacte et à la majorité indiquée au paragraphe II ci-dessus. « VII. Les Etats membres s'engagent à ne pas considérer comme acte d'agression les mesures de sanctions militaires, prises par les signataires des accords d'assistance mutuelle aussi bien que par d'autres Membres de la Société en vertu du paragraphe IV ci-dessus. « VIII. Indépendamment de la question de l'application des sanctions militaires à l'égard de l'Etat agresseur, le Conseil décide, par la majorité indiquée au paragraphe II, la question de la mise en œuvre des mesures prévues aux paragraphes 1 et 3 de l'article 16 du Pacte, celle de leur étendue et de leur mise en exécution, une telle décision étant obligatoire pour tous les Etats
parties aux accords d'assistance mutuelle appelés à jouer en l'occurrence ainsi que par les Etats qui désireraient se conformer à la recommandation du Conseil émise aux termes du paragraphe 2 de l'article 16 du Pacte et à la majorité indiquée au paragraphe II ci-dessus. « VII. Les Etats membres s'engagent à ne pas considérer comme acte d'agression les mesures de sanctions militaires, prises par les signataires des accords d'assistance mutuelle aussi bien que par d'autres Membres de la Société en vertu du paragraphe IV ci-dessus. « VIII. Indépendamment de la question de l'application des sanctions militaires à l'égard de l'Etat agresseur, le Conseil décide, par la majorité indiquée au paragraphe II, la question de la mise en œuvre des mesures prévues aux paragraphes 1 et 3 de l'article 16 du Pacte, celle de leur étendue et de leur mise en exécution, une telle décision étant obligatoire pour tous les Etats membres. » Absence de recommandation du Conseil. Le Gouvernement de l'Irak dit que les accords régionaux « pourraient également prévoir les mesures à prendre au cas où le Conseil, pour une raison quelconque, ne ferait pas de recommandations ou ne pourrait aboutir à une décision prise à l'unanimité ». Le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes propose le texte suivant: « V. La non-adoption par le Conseil de la décision mentionnée sous le paragraphe II ci-dessus ne porte pas de préjudice à l'exécution immédiate par les Etats parties des accords d'assistance mutuelle de leurs obligations d'assistance dans les conditions prévues par ces accords. » Effet de l'avis d'existence d'une guerre. Le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes propose que, dès avant la décision du Conseil, l'information adressée au Secrétaire général qu'une guerre a éclaté autorise certains préparatifs. Sa proposition est ainsi conçue : « VI. A partir du moment où le Secrétaire général aurait été informé, aux fins de convocation du Conseil, d'une guerre contre un Etat membre, les Etats parties aux accords d'assistance mutuelle appelés à jouer en l'occurrence ont le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour préparer leurs forces armées à fournir l'assistance aux termes
Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes propose le texte suivant: « V. La non-adoption par le Conseil de la décision mentionnée sous le paragraphe II ci-dessus ne porte pas de préjudice à l'exécution immédiate par les Etats parties des accords d'assistance mutuelle de leurs obligations d'assistance dans les conditions prévues par ces accords. » Effet de l'avis d'existence d'une guerre. Le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes propose que, dès avant la décision du Conseil, l'information adressée au Secrétaire général qu'une guerre a éclaté autorise certains préparatifs. Sa proposition est ainsi conçue : « VI. A partir du moment où le Secrétaire général aurait été informé, aux fins de convocation du Conseil, d'une guerre contre un Etat membre, les Etats parties aux accords d'assistance mutuelle appelés à jouer en l'occurrence ont le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour préparer leurs forces armées à fournir l'assistance aux termes de ces accords. » Le Protocole de Genève. Le Gouvernement de l'Irak déclare qu'il « serait heureux de voir procéder à un nouvel examen du Protocole pour le règlement pacifique des différends, communément appelé Protocole de Genève». Le Gouvernement néo-zélandais dit: « Nous sommes disposés à accepter, en principe, les dispositions proposées pour le Protocole de Genève de 1924 comme constituant l'une des méthodes qui permettraient de renforcer le Pacte actuel. » CHAPITRE XI. — L'ENREGISTREMENT DES TRAITÉS (ARTICLE 18). Le Gouvernement bulgare estime que « pour sauvegarder la paix générale et l'autorité de la Société des Nations, il importe de coordonner les effets de l'article 18 et de l'article 20. Les accords, traités ou conventions, soumis à la Société des Nations aux fins d'enregistrement et de publication, ne devraient être enregistrés et publiés avant que le Conseil eût statué sur leur compatibilité avec les principes et avec toutes les dispositions du Pacte ». CHAPITRE XII. — LA REVISION DES TRAITÉS (ARTICLE 19). SECTION I. — DÉCLARATIONS GÉNÉRALES. 1° Un certain nombre de gouvernements se prononcent avec des nuances en faveur du principe de l'article 19. Le Gouvernement argentin propose d' « affirmer à nouveau le respect absolu dû aux
dispositions proposées pour le Protocole de Genève de 1924 comme constituant l'une des méthodes qui permettraient de renforcer le Pacte actuel. » CHAPITRE XI. — L'ENREGISTREMENT DES TRAITÉS (ARTICLE 18). Le Gouvernement bulgare estime que « pour sauvegarder la paix générale et l'autorité de la Société des Nations, il importe de coordonner les effets de l'article 18 et de l'article 20. Les accords, traités ou conventions, soumis à la Société des Nations aux fins d'enregistrement et de publication, ne devraient être enregistrés et publiés avant que le Conseil eût statué sur leur compatibilité avec les principes et avec toutes les dispositions du Pacte ». CHAPITRE XII. — LA REVISION DES TRAITÉS (ARTICLE 19). SECTION I. — DÉCLARATIONS GÉNÉRALES. 1° Un certain nombre de gouvernements se prononcent avec des nuances en faveur du principe de l'article 19. Le Gouvernement argentin propose d' « affirmer à nouveau le respect absolu dû aux traités internationaux, sous réserve du droit de revision prévu par le Pacte lui-même ». M. Bruce déclare au nom du Gouvernement australien : « Mon gouvernement se rallie également à l'opinion du Gouvernement du Royaume-Uni au sujet de l'article 19. A notre sens, cet article, qui a pour objet de remédier à des motifs de griefs — l'un des objets essentiels de la Société — devrait être rendu opérant. La Société ne saurait réussir si elle se transforme en un instrument destiné à maintenir, à tout moment, le statu quo. Nous devons nous en tenir au principe que la règle de droit doit être aussi la règle de l'équité. » M. Eden avait déclaré au nom du Gouvernement britannique : « Si l'on veut que les nations soient prêtes à coopérer pleinement et loyalement au maintien de la paix, cette paix doit reposer sur des bases qui leur paraissent souhaitables ou tout au moins acceptables. Elles ne s'efforceront de maintenir un statu quo qui ait obtenu l'acceptation générale ou d'empêcher que des modifications n'y soient apportées par la force, que si elles ont la conviction qu'il existe des méthodes pacifiques permettant d'effectuer des changements équitables. « C'est là, reconnaissons-le, de
remédier à des motifs de griefs — l'un des objets essentiels de la Société — devrait être rendu opérant. La Société ne saurait réussir si elle se transforme en un instrument destiné à maintenir, à tout moment, le statu quo. Nous devons nous en tenir au principe que la règle de droit doit être aussi la règle de l'équité. » M. Eden avait déclaré au nom du Gouvernement britannique : « Si l'on veut que les nations soient prêtes à coopérer pleinement et loyalement au maintien de la paix, cette paix doit reposer sur des bases qui leur paraissent souhaitables ou tout au moins acceptables. Elles ne s'efforceront de maintenir un statu quo qui ait obtenu l'acceptation générale ou d'empêcher que des modifications n'y soient apportées par la force, que si elles ont la conviction qu'il existe des méthodes pacifiques permettant d'effectuer des changements équitables. « C'est là, reconnaissons-le, de l'avis de plusieurs, une des lacunes principales de la Société des Nations. On en est venu à la considérer, à tort ou à raison, comme une tentative visant à perpétuer un état de choses qu'on ne peut guère s'attendre à voir durer éternellement. Il est vrai que l'article 19 du Pacte reconnaît que le maintien rigide du statu quo est impraticable. De plus, selon le Gouvernement de Sa Majesté, rien n'empêche l'Assemblée, si elle le juge opportun, d'aborder la discussion de questions soulevées en vertu de cet article, bien que, naturellement, la compétence de l'Assemblée n'aille pas jusqu'à lui permettre de prendre des décisions quant au fond même de ces questions. Il serait évidemment impraticable, par exemple, de chercher à donner à l'Assemblée le pouvoir d'imposer des changements, contre la volonté des parties intéressées. Toutefois, la vie humaine n'est pas statique; elle évolue, et ce serait une erreur que de tenter d'emprisonner les affaires du monde dans le moule rigide d'une période déterminée. La discussion franche des griefs peut contribuer à faire disparaître les malentendus, et une expression nette d'opinion, de la part d'une grande majorité de l'Assemblée, exercerait sans aucun doute une pression morale en faveur du redressement des
Pacte reconnaît que le maintien rigide du statu quo est impraticable. De plus, selon le Gouvernement de Sa Majesté, rien n'empêche l'Assemblée, si elle le juge opportun, d'aborder la discussion de questions soulevées en vertu de cet article, bien que, naturellement, la compétence de l'Assemblée n'aille pas jusqu'à lui permettre de prendre des décisions quant au fond même de ces questions. Il serait évidemment impraticable, par exemple, de chercher à donner à l'Assemblée le pouvoir d'imposer des changements, contre la volonté des parties intéressées. Toutefois, la vie humaine n'est pas statique; elle évolue, et ce serait une erreur que de tenter d'emprisonner les affaires du monde dans le moule rigide d'une période déterminée. La discussion franche des griefs peut contribuer à faire disparaître les malentendus, et une expression nette d'opinion, de la part d'une grande majorité de l'Assemblée, exercerait sans aucun doute une pression morale en faveur du redressement des injustices. Je suggère à l'Assemblée que l'idéal que nous devons tous nous efforcer d'atteindre réside en un système équilibré dans lequel il soit fait à tous justice et dans lequel nul ne puisse se sentir blessé ou lésé. Par conséquent, les rouages institués par nous pour le maintien de la paix perdraient une partie de leur raison d'être et de leur efficacité, si nous ne sommes pas sûrs que la paix que nous cherchons à préserver se recommande d'elle-même, par sa justice, à toutes les nations. » 1 Discours du 29 septembre 1936. 2 Discours du 25 septembre 1936. On a vu que le Gouvernement hongrois déclarait, par la bouche de M. de Velics: « Pour sa part, le Gouvernement hongrois tient à équilibrer ces dispositions répressives (les dispositions répressives du Pacte) avec les autres dispositions du Pacte qui — en particulier les articles II, 13 et 19 — prévoient par des moyens pacifiques et préventifs le règlement des différends pouvant surgir entre les Etats membres et offrent des possibilités pour remédier aux situations dont le maintien pourrait mettre en péril la paix du monde. » En outre, le général Tànczos a déclaré sur le même thème : « Le
paix perdraient une partie de leur raison d'être et de leur efficacité, si nous ne sommes pas sûrs que la paix que nous cherchons à préserver se recommande d'elle-même, par sa justice, à toutes les nations. » 1 Discours du 29 septembre 1936. 2 Discours du 25 septembre 1936. On a vu que le Gouvernement hongrois déclarait, par la bouche de M. de Velics: « Pour sa part, le Gouvernement hongrois tient à équilibrer ces dispositions répressives (les dispositions répressives du Pacte) avec les autres dispositions du Pacte qui — en particulier les articles II, 13 et 19 — prévoient par des moyens pacifiques et préventifs le règlement des différends pouvant surgir entre les Etats membres et offrent des possibilités pour remédier aux situations dont le maintien pourrait mettre en péril la paix du monde. » En outre, le général Tànczos a déclaré sur le même thème : « Le Gouvernement de mon pays se rend bien compte que seule la mise en œuvre des procédures prévues par les dispositions du Pacte que je viens de mentionner ne saurait jamais donner des résultats entièrement satisfaisants aux fins du maintien de la paix, si l'article 19 du Pacte, en tant que moyen de sécurité efficace au même titre, devait rester indéfiniment hors d'application. En effet, s'il est une disposition du Pacte qui s'inspire, par-dessus tout, de l'idée de prévention dans la politique internationale, c'est sans doute l'article 19, qui fournit à la Société des Nations et aux Etats qui en font partie les moyens pacifiques de remédier aux traités devenus inapplicables et aux situations internationales dont le maintien pourrait mettre en péril la paix du monde. « Comme son mécanisme ouvre de larges possibilités de procéder, sans emploi de la force, à la réadaptation aux circonstances nouvelles de tout régime de relations existant entre les Etats, le Gouvernement hongrois persiste à croire que, par la mise en œuvre de cet article, on parviendra, le cas échéant, à prévenir la guerre plus efficacement qu'on ne saurait le faire par l'application de n'importe quel système de sanctions. Tout le monde sait, d'ailleurs —
moyen de sécurité efficace au même titre, devait rester indéfiniment hors d'application. En effet, s'il est une disposition du Pacte qui s'inspire, par-dessus tout, de l'idée de prévention dans la politique internationale, c'est sans doute l'article 19, qui fournit à la Société des Nations et aux Etats qui en font partie les moyens pacifiques de remédier aux traités devenus inapplicables et aux situations internationales dont le maintien pourrait mettre en péril la paix du monde. « Comme son mécanisme ouvre de larges possibilités de procéder, sans emploi de la force, à la réadaptation aux circonstances nouvelles de tout régime de relations existant entre les Etats, le Gouvernement hongrois persiste à croire que, par la mise en œuvre de cet article, on parviendra, le cas échéant, à prévenir la guerre plus efficacement qu'on ne saurait le faire par l'application de n'importe quel système de sanctions. Tout le monde sait, d'ailleurs — à peine ai-je besoin de le rappeler —, que, par rapport à l'article 19, il a déjà été, au cours de la présente discussion, déclaré que la vie humaine n'est pas statique, mais dynamique, et que ce serait une erreur de vouloir essayer d'enfermer les affaires du monde dans un cadre rigide tel qu'il existe à une date donnée. Le délégué de l'Inde pense à l'article 19 lorsqu'il dit : « Nous avons trop insisté sur les parties du Pacte qui favorisent ou semblent favoriser la cristallisation du monde tel qu'il se trouvait il y a seize ans; mais le changement est l'essence même de la vie; si la Société des Nations doit être un organisme vivant, elle doit, elle aussi, changer, ou, comme tous les organismes vivants, elle périra. Le Pacte lui-même ne contient-il pas déjà en soi tous les germes de vie ? Il faut qu'à la longue ils portent leurs fruits. » Le Gouvernement de l'Irak dit : « On n'a tenté aucun effort réel pour discuter effectivement les situations d'après guerre que certains Etats considèrent comme injustes ou pour donner une application pratique aux principes d'équité figurant dans le Pacte. Par contre, certains Etats ont utilisé
cadre rigide tel qu'il existe à une date donnée. Le délégué de l'Inde pense à l'article 19 lorsqu'il dit : « Nous avons trop insisté sur les parties du Pacte qui favorisent ou semblent favoriser la cristallisation du monde tel qu'il se trouvait il y a seize ans; mais le changement est l'essence même de la vie; si la Société des Nations doit être un organisme vivant, elle doit, elle aussi, changer, ou, comme tous les organismes vivants, elle périra. Le Pacte lui-même ne contient-il pas déjà en soi tous les germes de vie ? Il faut qu'à la longue ils portent leurs fruits. » Le Gouvernement de l'Irak dit : « On n'a tenté aucun effort réel pour discuter effectivement les situations d'après guerre que certains Etats considèrent comme injustes ou pour donner une application pratique aux principes d'équité figurant dans le Pacte. Par contre, certains Etats ont utilisé les réunions de Genève à des fins particulières et non pour procéder à de véritables discussions en vue d'aboutir à un règlement satisfaisant des causes de mécontentement. » Le Gouvernement néo-zélandais dit: « Nous croyons que les Traités de paix conclus à la fin de la Grande Guerre portaient en eux les germes de conflits futurs. Nous nous rendons compte des difficultés énormes (mais non insurmontables) que présente la revision du statut établi par lesdits traités et nous sommes, quant à nous, disposés, en toute sincérité et dans l'esprit le plus large, à nous associer à cette revision. » 2° Plusieurs gouvernements préconisent, en ce qui concerne le recours à l'article 19, une attitude de prudence et soulignent instamment la nécessité de la libre adhésion des parties intéressées. Au nom du Gouvernement portugais, M. Monteiro déclare : « Il est évident que la politique répressive ne suffit pas. Il faut pratiquer une politique préventive. Punir l'agresseur, empêcher l'agression, c'est très bien. Mais supprimer les causes d'agression, c'est encore mieux. La politique préventive rendra plus loyale et positive la collaboration de tous. M. Eden a prononcé ici des paroles qui me semblent constituer la défense de la plus constructive des politiques: