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3. — Amendement de M. Dréo : MM. Dréo, de Chabrol, rapporteur. Rejet de l’amendement et adoption de l’article. = Dépôt, par M. Sansas, d’une proposition tendant à modifier l’article 114 du code pénal. = Reprise de la délibération sur les propositions concernant l’électorat municipal. = Article 4. = Article 5. — Amendement de M. René Goblet : MM. René Goblet, de Chabrol, rapporteur. Rejet au scrutin. — Amendement de M. Oscar de Lafayette : MM. Oscar de Lafayette, Antonin Lefèvre-Pontalis, Paul Bethmont, Fresneau. Adoption au scrutin. PRÉSIDENCE DE M. BUFFET La séance est ouverte à deux heures et demie. M. Félix Voisin, l’un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. Le procès-verbal est adopté. M. Ricot. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau de l’Assemblée, au nom de la commission d’enquête sur les chemins de fer, un rapport sur le projet de loi ayant pour objet la déclaration d’utilité publique et la concession des chemins de fer ; 1° de Bourges à Gien ; 2° d’Argent à Beaune-la-Rolande. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. M. Adrien Bonnet. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau le rapport de la commission chargée d’examiner : 1° Le projet de loi portant approbation du traité de commerce et de navigation, suivi d’articles séparés, signé à Saint-Pétersbourg, le 11 avril 1874, entre la France et la Russie; 2° Le projet de loi portant approbation de la convention consulaire signée à Saint-Pétersbourg, le 1er avril 1874, entre la France et la Russie; 3° Le projet de loi portant approbation de la convention signée à Saint-Pétersbourg, le 1er avril 1874, entre la France et la Russie, pour le règlement des successions laissées dans l’un des deux Etats par des nationaux de l’autre pays. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. M. Feray, retenu chez lui par une indisposition, demande un congé d’urgence de quatre jours. Il n’y a pas d’opposition?... Le congé est accordé. M. Gayot, appelé dans son département par des affaires de famille, demande un congé de dix jours à partir du 16 juin. L'amiral de
Le projet de loi portant approbation du traité de commerce et de navigation, suivi d’articles séparés, signé à Saint-Pétersbourg, le 11 avril 1874, entre la France et la Russie; 2° Le projet de loi portant approbation de la convention consulaire signée à Saint-Pétersbourg, le 1er avril 1874, entre la France et la Russie; 3° Le projet de loi portant approbation de la convention signée à Saint-Pétersbourg, le 1er avril 1874, entre la France et la Russie, pour le règlement des successions laissées dans l’un des deux Etats par des nationaux de l’autre pays. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. M. Feray, retenu chez lui par une indisposition, demande un congé d’urgence de quatre jours. Il n’y a pas d’opposition?... Le congé est accordé. M. Gayot, appelé dans son département par des affaires de famille, demande un congé de dix jours à partir du 16 juin. L'amiral de Dompierre d'Hornoy, obligé de s'absenter par des raisons de santé, demande un congé d'un mois à partir du 15 du courant. Ces demandes seront renvoyées à la commission des congés. M. Humbert, dépose en son nom et au nom de ses collègues de la Haute-Garonne, MM. Charles de Rémusat, Paul de Rémusat et Gatien-Arnoult, une proposition de loi tendant à la levée de l'état de siège dans le département de la Haute-Garonne. La proposition sera renvoyée à la commission d'initiative parlementaire. L'ordre du jour appelle la suite de la 28e délibération sur les propositions de lois concernant l'électorat municipal. La discussion a commencé hier sur l'amendement de M. Dréo. L'Assemblée a entendu les développements de M. Dréo et les explications de M. le rapporteur. Je donne la parole à M. Dréo pour répondre à M. le rapporteur. M. Dréo. Messieurs, après les explications fournies hier à la fin de la séance par M. le rapporteur de la commission, je viens déclarer à l'Assemblée que je retire la première partie de mon amendement, qui avait pour but d'indiquer dans l'article 3 que les articles 21, 22, 23 et 24 du décret organique de 1852 étaient toujours applicables. Je ne fais nulle
de Rémusat et Gatien-Arnoult, une proposition de loi tendant à la levée de l'état de siège dans le département de la Haute-Garonne. La proposition sera renvoyée à la commission d'initiative parlementaire. L'ordre du jour appelle la suite de la 28e délibération sur les propositions de lois concernant l'électorat municipal. La discussion a commencé hier sur l'amendement de M. Dréo. L'Assemblée a entendu les développements de M. Dréo et les explications de M. le rapporteur. Je donne la parole à M. Dréo pour répondre à M. le rapporteur. M. Dréo. Messieurs, après les explications fournies hier à la fin de la séance par M. le rapporteur de la commission, je viens déclarer à l'Assemblée que je retire la première partie de mon amendement, qui avait pour but d'indiquer dans l'article 3 que les articles 21, 22, 23 et 24 du décret organique de 1852 étaient toujours applicables. Je ne fais nulle difficulté de reconnaître, d'ailleurs, que les observations que j'avais à présenter sur ce point, et qui ont été en partie acceptées par la commission, trouveront beaucoup mieux leur place à l'article 18 du projet de loi qui nous est soumis, et qui porte que toutes les dispositions qui ne sont pas contraires à la présente loi seront maintenues. Je réserve donc pour la discussion de cet article les considérations que j'avais à faire valoir devant l'Assemblée. Mais je maintiens absolument l'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter sur le 26e paragraphe de l'article 3 en discussion. Cet amendement a pour but de ne point conférer au délégué de l'administration le droit que lui concède pour la première fois la commission, de déférer au juge de paix les décisions prises par la commission dont il fait partie. Je vous demande la permission de rappeler très brièvement, pour ceux de nos collègues qui n'étaient pas présents à la fin de la dernière séance, les arguments que j'ai fait valoir. J'ai dit hier que, le délégué de l'administration étant appelé à faire partie de la commission instituée par le projet de loi pour apprécier les réclamations des électeurs, il était anormal, contraire à
pas contraires à la présente loi seront maintenues. Je réserve donc pour la discussion de cet article les considérations que j'avais à faire valoir devant l'Assemblée. Mais je maintiens absolument l'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter sur le 26e paragraphe de l'article 3 en discussion. Cet amendement a pour but de ne point conférer au délégué de l'administration le droit que lui concède pour la première fois la commission, de déférer au juge de paix les décisions prises par la commission dont il fait partie. Je vous demande la permission de rappeler très brièvement, pour ceux de nos collègues qui n'étaient pas présents à la fin de la dernière séance, les arguments que j'ai fait valoir. J'ai dit hier que, le délégué de l'administration étant appelé à faire partie de la commission instituée par le projet de loi pour apprécier les réclamations des électeurs, il était anormal, contraire à la jurisprudence constante de la cour de cassation, de donner à l'un des membres de cette commission la faculté de déférer les décisions de cette même commission à un juge de paix ou à la cour de cassation. M. le rapporteur m'a répondu : « Mais prenez garde ! Il ne s'agit pas ici d'un degré de juridiction ; nous l'avons supprimé, et la commission municipale, chargée de dresser la liste, n'est plus un tribunal devant lequel les électeurs en appellent des décisions prises. C'est tout simplement une commission chargée de dresser la liste électorale: dès lors, a ajouté M. le rapporteur, j'espère qu'en supprimant le mot appel dans notre rédaction nous aurons donné satisfaction à l'amendement et supprimé tout malentendu. » À cela, je réponds : Il ne suffit pas de supprimer le mot « appel » et de le remplacer par le mot « recours », pour entrer dans l'esprit qui a dicté mon amendement, et je n'en persiste pas moins à soutenir qu'il est aussi inutile que anormal que le délégué de l'administration, qui fait partie de la commission, qui délibère avec elle, puisse venir déférer à une juridiction quelconque les décisions de cette même commission ;
ne s'agit pas ici d'un degré de juridiction ; nous l'avons supprimé, et la commission municipale, chargée de dresser la liste, n'est plus un tribunal devant lequel les électeurs en appellent des décisions prises. C'est tout simplement une commission chargée de dresser la liste électorale: dès lors, a ajouté M. le rapporteur, j'espère qu'en supprimant le mot appel dans notre rédaction nous aurons donné satisfaction à l'amendement et supprimé tout malentendu. » À cela, je réponds : Il ne suffit pas de supprimer le mot « appel » et de le remplacer par le mot « recours », pour entrer dans l'esprit qui a dicté mon amendement, et je n'en persiste pas moins à soutenir qu'il est aussi inutile que anormal que le délégué de l'administration, qui fait partie de la commission, qui délibère avec elle, puisse venir déférer à une juridiction quelconque les décisions de cette même commission ; c'est là un fait tout à fait extraordinaire, sans précédent, en dehors de tous les principes de droit et contraire même aux simples prescriptions du bon sens. (Approbation à gauche.) En effet, que peut faire, d'après les deux premiers articles de la loi, le délégué de l'administration? Il peut faire valoir les observations qu'il a à soumettre à la commission dont il est membre, dans deux circonstances : d'abord lorsqu'il est appelé, en vertu de l'article 1er, à concourir, avec le maire et le délégué du conseil municipal, à la confection de la liste électorale; ensuite, lorsque l'électeur vient se pourvoir devant la commission et en appelle, à cette commission elle-même, de sa propre décision. Là encore il est présent, et il peut faire valoir au sein de cette commission tous les arguments qu'il a pour ou contre une inscription. Pourquoi alors lui donner cet autre droit exorbitant de déférer au juge de paix ces décisions mêmes auxquelles il a concouru ? Je m'étonne qu'une commission dite de décentralisation consente à accorder aux agents du pouvoir central une prérogative aussi considérable; je me permets d'appeler son attention sur ce point, car je suis convaincu que, si elle avait bien saisi
valoir les observations qu'il a à soumettre à la commission dont il est membre, dans deux circonstances : d'abord lorsqu'il est appelé, en vertu de l'article 1er, à concourir, avec le maire et le délégué du conseil municipal, à la confection de la liste électorale; ensuite, lorsque l'électeur vient se pourvoir devant la commission et en appelle, à cette commission elle-même, de sa propre décision. Là encore il est présent, et il peut faire valoir au sein de cette commission tous les arguments qu'il a pour ou contre une inscription. Pourquoi alors lui donner cet autre droit exorbitant de déférer au juge de paix ces décisions mêmes auxquelles il a concouru ? Je m'étonne qu'une commission dite de décentralisation consente à accorder aux agents du pouvoir central une prérogative aussi considérable; je me permets d'appeler son attention sur ce point, car je suis convaincu que, si elle avait bien saisi toutes les conséquences qu'entraînera dans la pratique cette innovation fâcheuse, elle aurait renoncé à l'introduire dans la loi. Il est déjà exorbitant de voir les intérêts communaux, les intérêts de l'inscription électorale communale confiés à un homme qui peut n'être pas même électeur dans la commune et qui représentera non pas seulement l'administration, mais encore et surtout l'élément politique. Or, la représentation de l'élément politique, dans une commission chargée de dresser une liste municipale, est une mauvaise chose; c'est, à mon sens, s'engager dans une détestable voie que d'introduire ainsi la politique là où elle ne doit pas être, là où on ne devrait même pas pouvoir la soupçonner, où il ne doit y avoir que régularité, exactitude et loyauté. Je suis frappé d'une autre circonstance. le ministre de l'intérieur vous l'a dit hier, il s'agit de donner au maire, qui est déjà le représentant du Gouvernement, lequel s'intitule le tuteur des communes, il s'agit de donner à ce premier tuteur un second tuteur qui, sous le nom de délégué de l'administration, sera placé à côté de lui pour le surveiller dans la confection des listes et pour lui suggérer souvent la pensée politique de l'administration centrale en matière électorale.
pas seulement l'administration, mais encore et surtout l'élément politique. Or, la représentation de l'élément politique, dans une commission chargée de dresser une liste municipale, est une mauvaise chose; c'est, à mon sens, s'engager dans une détestable voie que d'introduire ainsi la politique là où elle ne doit pas être, là où on ne devrait même pas pouvoir la soupçonner, où il ne doit y avoir que régularité, exactitude et loyauté. Je suis frappé d'une autre circonstance. le ministre de l'intérieur vous l'a dit hier, il s'agit de donner au maire, qui est déjà le représentant du Gouvernement, lequel s'intitule le tuteur des communes, il s'agit de donner à ce premier tuteur un second tuteur qui, sous le nom de délégué de l'administration, sera placé à côté de lui pour le surveiller dans la confection des listes et pour lui suggérer souvent la pensée politique de l'administration centrale en matière électorale. Vous ne pouvez désirer qu'il en soit ainsi. (Bruit.) Un nombre, au fond de la salle. On n'entend rien, monsieur le président! M. le président. Le bruit des conversations couvre en effet la voix de l'orateur. Je réclame le silence. M. Dréo. L'intervention constante, prépondérante du délégué de l'administration, en ce qui concerne tous les actes de la commission chargée de dresser ou de réviser les listes électorales, la faculté qui serait donnée à ce délégué d'en appeler des décisions rendues par ses collègues, rendraient ce délégué de l'administration seul maître, en réalité, de l'inscription électorale. Sa prépondérance sera telle, au sein de la commission chargée de dresser la liste électorale ou de juger les réclamations des électeurs, que les deux autres éléments constitutifs de cette commission disparaîtront devant lui, et ainsi disparaitront toutes les garanties que vous avez voulu instituer pour être certains que la liste électorale sera sincèrement et loyalement dressée. C'est là une des conséquences que la commission de décentralisation n'a pu prévoir, et sur laquelle j'appelle son attention. En même temps, je prie l'Assemblée, si la commission voulait persister dans cette voie, de l'arrêter par son vote et de ne pas conférer au délégué de l'administration
ce qui concerne tous les actes de la commission chargée de dresser ou de réviser les listes électorales, la faculté qui serait donnée à ce délégué d'en appeler des décisions rendues par ses collègues, rendraient ce délégué de l'administration seul maître, en réalité, de l'inscription électorale. Sa prépondérance sera telle, au sein de la commission chargée de dresser la liste électorale ou de juger les réclamations des électeurs, que les deux autres éléments constitutifs de cette commission disparaîtront devant lui, et ainsi disparaitront toutes les garanties que vous avez voulu instituer pour être certains que la liste électorale sera sincèrement et loyalement dressée. C'est là une des conséquences que la commission de décentralisation n'a pu prévoir, et sur laquelle j'appelle son attention. En même temps, je prie l'Assemblée, si la commission voulait persister dans cette voie, de l'arrêter par son vote et de ne pas conférer au délégué de l'administration ce pouvoir exorbitant dont il n'a pas besoin ; car il n'a qu'à prévenir le préfet et le sous-préfet qui, en vertu de l'article 19 du décret réglementaire de 1852, auront le droit de saisir le juge de paix ou la cour de cassation des réclamations qu'ils auront à formuler contre une inscription ou une radiation. (Très bien ! très bien ! à gauche.) M. de Chabrol, rapporteur. Messieurs, l'honorable M. Dréo a attribué à l'article qu'il attaque une portée plus grande et une portée autre que celle que nous avons entendu lui donner. Il se plaint, que le représentant de l'administration ait seul le droit d'en appeler au juge de paix des décisions de la commission chargée de faire les listes. Telle n'est nullement la pensée qui nous a inspirés. Nous reconnaissons à tous les membres de la commission le droit de porter devant le juge de paix les réclamations auxquelles les opérations pourront donner lieu. Pourquoi l'avons-nous dit formellement, en ce qui concerne le délégué de l'administration ? C'est parce qu'il peut se faire que ce délégué ne soit pas électeur. C'est pour cela que nous lui avons donné expressément ce droit. Quant aux autres membres de la
contre une inscription ou une radiation. (Très bien ! très bien ! à gauche.) M. de Chabrol, rapporteur. Messieurs, l'honorable M. Dréo a attribué à l'article qu'il attaque une portée plus grande et une portée autre que celle que nous avons entendu lui donner. Il se plaint, que le représentant de l'administration ait seul le droit d'en appeler au juge de paix des décisions de la commission chargée de faire les listes. Telle n'est nullement la pensée qui nous a inspirés. Nous reconnaissons à tous les membres de la commission le droit de porter devant le juge de paix les réclamations auxquelles les opérations pourront donner lieu. Pourquoi l'avons-nous dit formellement, en ce qui concerne le délégué de l'administration ? C'est parce qu'il peut se faire que ce délégué ne soit pas électeur. C'est pour cela que nous lui avons donné expressément ce droit. Quant aux autres membres de la commission, quant au maire et au délégué du conseil municipal, qui évidemment seront électeurs, cette mention était inutile, puisque l'article 19 du décret organique du 2 février 1852 donne à tout électeur communal le droit de porter devant le juge de paix les réclamations contre les décisions de la commission municipale. Vous voyez que nous ne donnons pas un privilège exorbitant au délégué de l'administration ; nous lui donnons seulement la faculté qu'ont les deux autres membres de cette commission. Maintenant, quand l'honorable M. Dréo vient vous dire : Mais pourquoi donner ce droit à un délégué? réservez-le au préfet ou au sous-préfet qui peuvent réclamer contre les décisions des commissions; qu'il me permette de le lui demander : par qui le préfet et le sous-préfet pourront-ils être prévenus de ce qui se sera passé dans la commission et de ce qui y aura peut-être nécessité une réclamation ? Ce sera par le délégué lui-même. Dès lors, à quoi bon compliquer la procédure ? à quoi bon exiger que le délégué s'en réfère au préfet et au sous-préfet pour exercer un droit qu'il tiendra d'eux ? Encore une fois, je crois qu'il n'y a rien là d'exorbitant; je crois que
municipale. Vous voyez que nous ne donnons pas un privilège exorbitant au délégué de l'administration ; nous lui donnons seulement la faculté qu'ont les deux autres membres de cette commission. Maintenant, quand l'honorable M. Dréo vient vous dire : Mais pourquoi donner ce droit à un délégué? réservez-le au préfet ou au sous-préfet qui peuvent réclamer contre les décisions des commissions; qu'il me permette de le lui demander : par qui le préfet et le sous-préfet pourront-ils être prévenus de ce qui se sera passé dans la commission et de ce qui y aura peut-être nécessité une réclamation ? Ce sera par le délégué lui-même. Dès lors, à quoi bon compliquer la procédure ? à quoi bon exiger que le délégué s'en réfère au préfet et au sous-préfet pour exercer un droit qu'il tiendra d'eux ? Encore une fois, je crois qu'il n'y a rien là d'exorbitant; je crois que c'est, au contraire, une garantie pour la sincérité et la rapidité de la confection des listes ; et je demande à l'Assemblée de vouloir bien repousser l'amendement de l'honorable M. Dréo. (Très bien ! très bien! — Aux voix!) M. Dréo. C'est précisément parce que le délégué de l'administration peut ne pas être inscrit sur la liste électorale que je trouve exorbitant de lui donner le droit de déférer au juge de paix une décision de la commission dont il fait partie. Il y a le préfet et le sous-préfet qui peuvent le faire. Le délégué n'est point électeur, mais il doit être une sorte de juge. Je dis que c'est là un des plus puissants arguments à invoquer contre le texte même que je combats en ce moment. (Aux voix! aux voix!) M. le président. M. Dréo a retiré la première partie de son amendement. Il maintient la seconde, qui a pour objet de supprimer la disposition finale de l'article 3, ainsi conçue : "Le délégué de l'administration aura tous les droits conférés aux électeurs inscrits par l'article 19 du même décret." Et de lui substituer cette disposition : "Les préfets et sous-préfets auront les droits conférés aux électeurs
ne pas être inscrit sur la liste électorale que je trouve exorbitant de lui donner le droit de déférer au juge de paix une décision de la commission dont il fait partie. Il y a le préfet et le sous-préfet qui peuvent le faire. Le délégué n'est point électeur, mais il doit être une sorte de juge. Je dis que c'est là un des plus puissants arguments à invoquer contre le texte même que je combats en ce moment. (Aux voix! aux voix!) M. le président. M. Dréo a retiré la première partie de son amendement. Il maintient la seconde, qui a pour objet de supprimer la disposition finale de l'article 3, ainsi conçue : "Le délégué de l'administration aura tous les droits conférés aux électeurs inscrits par l'article 19 du même décret." Et de lui substituer cette disposition : "Les préfets et sous-préfets auront les droits conférés aux électeurs inscrits par l'article 19 du même décret." Je mets aux voix cette seconde partie de l'amendement de M. Dréo. (La seconde partie de l'amendement de M. Dréo est mise aux voix et n'est pas adoptée.) L'article 3 est ensuite mis aux voix et adopté. M. le rapporteur. À la demande de l'honorable M. Dréo, la commission a modifié ainsi les premiers mots de l'article 3 : Au lieu de : "L'appel des décisions de ces commissions sera porté, etc...", nous proposons de dire : "Le recours contre les décisions de ces commissions sera formé, etc..." Cette modification aurait dû m'être communiquée avant le moment où j'ai consulté l'Assemblée. Elle pourra être proposée par la commission à la 3e délibération. Quant à présent, le vote est acquis et le texte doit rester tel qu'il a été mis aux voix. (Très bien !) M. Sans avance de me remettre une proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 114 du code pénal. Cette proposition sera renvoyée à la commission d'initiative. Nous reprenons la discussion du projet sur l'électorat municipal. « Art. 4. — L'électeur qui aura été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions désignées à l'article 1er, ou