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supérieurs du cadre général des travaux publics et des mines des colonies. Art. 2.— Le présent arrêté, qui sera, avec le texte promulgué, publié au Journal officiel des Établissements français dans l'Inde, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Pondichéry, le 22 mai 1932. ADRIEN JUVANON. Institution d'un tableau d'avancement pour les grades supérieurs du cadre général des travaux publics et des mines des colonies. DE L'ÉLYSÉE PALAIS, le 27 avril 1932. Monsieur le Président, Aux termes de l'article 12 du décret du 5 août 1910 portant organisation du personnel des travaux publics et des mines des colonies autres que l'Indochine et la Réunion, les agents en service qui, par voie d'examen, d'avancement ou pour toute autre cause, viennent à remplir les conditions exigées pour être nommés à un grade supérieur, peuvent être promus à ce grade, sur la proposition motivée du gouverneur après avis d'une commission nommée par le ministre des colonies ou par les gouverneurs. Les avancements de grade sont donnés par le ministre pour les fonctionnaires et agents du cadre général. Il a paru à la commission chargée, aux termes du décret précité, de formuler des propositions pour le classement des agents du cadre général que, dans les circonstances actuelles, en raison du resserrement des crédits consécutifs aux difficultés budgétaires de certaines colonies et pour ménager à la fois les intérêts financiers des colonies et les conditions normales d'avancement hiérarchique, il y avait lieu d'instituer, pour l'accès aux grades d'ingénieur principal, d'ingénieur en chef et d'ingénieur général, ainsi que pour les avancements de classe dans ces grades, un tableau d'avancement établi, chaque année, dans les mêmes conditions que pour la plupart des fonctionnaires de grade assimilable appartenant aux diverses administrations métropolitaines ou coloniales. Les dispositions introduites à cet effet dans le décret du 5 août 1910 ont donc simplement, pour objet de renforcer les garanties de carrière du haut personnel des travaux publics dans les colonies. Je l'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret dont il s'agit et vous prie d'agréer, monsieur le président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre
dans les circonstances actuelles, en raison du resserrement des crédits consécutifs aux difficultés budgétaires de certaines colonies et pour ménager à la fois les intérêts financiers des colonies et les conditions normales d'avancement hiérarchique, il y avait lieu d'instituer, pour l'accès aux grades d'ingénieur principal, d'ingénieur en chef et d'ingénieur général, ainsi que pour les avancements de classe dans ces grades, un tableau d'avancement établi, chaque année, dans les mêmes conditions que pour la plupart des fonctionnaires de grade assimilable appartenant aux diverses administrations métropolitaines ou coloniales. Les dispositions introduites à cet effet dans le décret du 5 août 1910 ont donc simplement, pour objet de renforcer les garanties de carrière du haut personnel des travaux publics dans les colonies. Je l'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret dont il s'agit et vous prie d'agréer, monsieur le président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, DE CHAPDELAINE Le Président de la République Vu Vu la loi du 20 mars 1894, portant création du ministère des colonies ; Vu le décret du 5 août 1910, portant réorganisation du personnel des travaux publics et des mines des colonies autres que l'Indochine et la Réunion et les décrets des 7 mars 1915, 2 mai 1911, 10 décembre 1915, 19 février 1917, 11 septembre 1918, 1er mai 1921, 27 juillet 1922, 28 février 1923, 27 novembre 1921, 19 mars 1926, 20 mars, 22 avril, 5 juillet, 9 août et 11 novembre 1926, 7 août et 28 décembre 1929, 28 mai, 28 novembre, 29 mars, 20 août et 11 septembre 1931 qui l'ont complété ou modifié : Sur le rapport du ministre des colonies, DÉCRÈTE : Art. 1er. — Le paragraphe IX de l'article 12 du décret du 5 août 1910 est complété ainsi qu'il suit : « Seuls peuvent être promus aux grades d'ingénieur principal, d'ingénieur en chef et d'ingénieur général et obtenir un avancement de classe dans ces grades, les fonctionnaires portés à un tableau d'avancement dressé chaque année, avant le 1er juillet, par une commission de classement siégeant au ministère des colonies et ainsi composée:
les décrets des 7 mars 1915, 2 mai 1911, 10 décembre 1915, 19 février 1917, 11 septembre 1918, 1er mai 1921, 27 juillet 1922, 28 février 1923, 27 novembre 1921, 19 mars 1926, 20 mars, 22 avril, 5 juillet, 9 août et 11 novembre 1926, 7 août et 28 décembre 1929, 28 mai, 28 novembre, 29 mars, 20 août et 11 septembre 1931 qui l'ont complété ou modifié : Sur le rapport du ministre des colonies, DÉCRÈTE : Art. 1er. — Le paragraphe IX de l'article 12 du décret du 5 août 1910 est complété ainsi qu'il suit : « Seuls peuvent être promus aux grades d'ingénieur principal, d'ingénieur en chef et d'ingénieur général et obtenir un avancement de classe dans ces grades, les fonctionnaires portés à un tableau d'avancement dressé chaque année, avant le 1er juillet, par une commission de classement siégeant au ministère des colonies et ainsi composée: l'inspecteur général des travaux publics des colonies, président ; un inspecteur des colonies désigné par le directeur du contrôle; un membre du comité des travaux publics des colonies; un chef ou sous-chef de la direction du personnel. Si les vacances le rendent nécessaire, un tableau d'avancement complémentaire, valable jusqu'au 1er juillet suivant, sera dressé en cours d'année, dans les mêmes conditions que le tableau principal. Les inscriptions sont faites au choix et par ordre de priorité. Le tableau d'avancement est approuvé par un arrêté ministériel qui fixe le nombre d'inscriptions à retenir définitivement. » Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 22 avril 1932. PAUL DE CHAPDELAINE. Par le Président de la République; Le ministre des colonies, DE CHAPDELAINE ARRÊTÉ promulguant le décret du 19 avril 1932 portant règlementation de la tenue des fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu le décret du 15 janvier 1853 sur le mode de promulgation des lois, décrets
juillet suivant, sera dressé en cours d'année, dans les mêmes conditions que le tableau principal. Les inscriptions sont faites au choix et par ordre de priorité. Le tableau d'avancement est approuvé par un arrêté ministériel qui fixe le nombre d'inscriptions à retenir définitivement. » Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 22 avril 1932. PAUL DE CHAPDELAINE. Par le Président de la République; Le ministre des colonies, DE CHAPDELAINE ARRÊTÉ promulguant le décret du 19 avril 1932 portant règlementation de la tenue des fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu le décret du 15 janvier 1853 sur le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés dans la colonie, ensemble l'arrêté local du 22 mai 1911 relatif au délai d'application, dans les Établissements secondaires, des actes promulgués au chef-lieu ; Vu la circulaire ministérielle en date du 10 septembre 1931 relative à la promulgation et à la publication aux colonies des acts législatifs et réglementaires, À TOUT, Il est promulgué dans les Établissements français de l'Inde, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 19 avril 1932 portant réglementation de la tenue des fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies. Art. 2. — Le présent arrêté, qui sera, avec le texte promulgué, publié au Journal officiel des Établissements français dans l'Inde, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera à Pondichéry, le 22 mai 1932. ADRIEN FIVENOS. Réglementation de la tenue des fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies. RAPPORT au Président de la République française. Paris, le 19 avril 1932. Monsieur le Président, Le uniforme du corps de l'inspection des colonies a, au cours de ces dernières années, subi plusieurs modifications destinées à rapprocher son descriptif de celui des uniformes de l'armée. Depuis 1930, les officiers et officiers généraux de l'armée de terre ont adopté une tenue dont les
réglementaires, À TOUT, Il est promulgué dans les Établissements français de l'Inde, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 19 avril 1932 portant réglementation de la tenue des fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies. Art. 2. — Le présent arrêté, qui sera, avec le texte promulgué, publié au Journal officiel des Établissements français dans l'Inde, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera à Pondichéry, le 22 mai 1932. ADRIEN FIVENOS. Réglementation de la tenue des fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies. RAPPORT au Président de la République française. Paris, le 19 avril 1932. Monsieur le Président, Le uniforme du corps de l'inspection des colonies a, au cours de ces dernières années, subi plusieurs modifications destinées à rapprocher son descriptif de celui des uniformes de l'armée. Depuis 1930, les officiers et officiers généraux de l'armée de terre ont adopté une tenue dont les nuances sont celles des tenues en usage avant 1914, avec une coupe nouvelle. Il me paraît qu'il convient d'adopter, pour le corps de l'inspection des colonies, un uniforme conçu suivant les mêmes principes. La nuance de cet uniforme et ses ornements sont ceux qui ont été fixés par le décret du 15 avril 1888, qui a, pour la première fois, réglementé, pour la première fois, la tenue du corps de contrôle de mon département. Tel est l'objet du présent projet de décret, que je vous serais reconnaissant de vouloir bien revêtir de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, DE CHAPDELAINE. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les décrets des 15 avril 1888, 24 décembre 1889 et 26 juillet 1922 fixant l'uniforme du corps de l'inspection des colonies ; Sur le rapport du ministre des colonies, DÉCRÈTE : Art. 4or. — Les tenues portées par les fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies sont au nombre de trois : La grande tenue. La tenue ordinaire ou de ville. La tenue de travail. La grande tenue est portée dans les cérémonies officielles ou lorsque le ministre en donne l'ordre. L'usage en
du 15 avril 1888, qui a, pour la première fois, réglementé, pour la première fois, la tenue du corps de contrôle de mon département. Tel est l'objet du présent projet de décret, que je vous serais reconnaissant de vouloir bien revêtir de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, DE CHAPDELAINE. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les décrets des 15 avril 1888, 24 décembre 1889 et 26 juillet 1922 fixant l'uniforme du corps de l'inspection des colonies ; Sur le rapport du ministre des colonies, DÉCRÈTE : Art. 4or. — Les tenues portées par les fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies sont au nombre de trois : La grande tenue. La tenue ordinaire ou de ville. La tenue de travail. La grande tenue est portée dans les cérémonies officielles ou lorsque le ministre en donne l'ordre. L'usage en est autorisé dans les cérémonies de famille. La tenue ordinaire ou de ville est portée dans tous les cas où la grande tenue et la tenue de travail ne sont pas explicitement prévues ou autorisées. La tenue de travail est autorisée dans les opérations de contrôle exécutées en uniforme. Le port en est obligatoire dans les opérations de contrôle effectuées dans les corps ou services militaires. Art. 2. — La grande tenue est composée de la façon suivante : La tunique longue, de couleur bleu foncé. Le pantalon bleu foncé avec double bande d'or. Les collets d'épaules. La ceinture écharpe. Le ceinturon avec porto-épée. L'épée. La dragonne d'or. Le chapeau à plumes noires. Les gants blancs. Les bottines noires. Art. 3. — La tenue ordinaire ou de ville comporte: La tunique de grande tenue. CORRECTION ### Les dispositions introduites à cet effet dans le décret du 5 août 1910 ont donc simplement, pour objet de renforcer les garanties de carrière du haut personnel des travaux publics dans les colonies. Je l'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret dont il s'agit et vous prie d'agréer, monsieur le président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des
port en est obligatoire dans les opérations de contrôle effectuées dans les corps ou services militaires. Art. 2. — La grande tenue est composée de la façon suivante : La tunique longue, de couleur bleu foncé. Le pantalon bleu foncé avec double bande d'or. Les collets d'épaules. La ceinture écharpe. Le ceinturon avec porto-épée. L'épée. La dragonne d'or. Le chapeau à plumes noires. Les gants blancs. Les bottines noires. Art. 3. — La tenue ordinaire ou de ville comporte: La tunique de grande tenue. CORRECTION ### Les dispositions introduites à cet effet dans le décret du 5 août 1910 ont donc simplement, pour objet de renforcer les garanties de carrière du haut personnel des travaux publics dans les colonies. Je l'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret dont il s'agit et vous prie d'agréer, monsieur le président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, DE CHAPDELAINE Le Président de la République Vu Vu la loi du 20 mars 1894, portant création du ministère des colonies ; Vu le décret du 5 août 1910, portant réorganisation du personnel des travaux publics et des mines des colonies autres que l'Indochine et la Réunion et les décrets des 7 mars 1915, 2 mai 1911, 10 décembre 1915, 19 février 1917, 11 septembre 1918, 1er mai 1921, 27 juillet 1922, 28 février 1923, 27 novembre 1921, 19 mars 1926, 20 mars, 22 avril, 5 juillet, 9 août et 11 novembre 1926, 7 août et 28 décembre 1929, 28 mai, 28 novembre, 29 mars, 20 août et 11 septembre 1931 qui l'ont complété ou modifié : Sur le rapport du ministre des colonies, DÉCRÈTE : Art. 1er. — Le paragraphe IX de l'article 12 du décret du 5 août 1910 est complété ainsi qu'il suit : « Seuls peuvent être promus aux grades d'ingénieur principal, d'ingénieur en chef et d'ingénieur général et obtenir un avancement de classe dans ces grades, les fonctionnaires portés à un tableau d'avancement dressé chaque année, avant le 1er juillet, par une commission de classement siégeant au ministère des colonies et ainsi composée: l'inspecteur
décrets des 7 mars 1915, 2 mai 1911, 10 décembre 1915, 19 février 1917, 11 septembre 1918, 1er mai 1921, 27 juillet 1922, 28 février 1923, 27 novembre 1921, 19 mars 1926, 20 mars, 22 avril, 5 juillet, 9 août et 11 novembre 1926, 7 août et 28 décembre 1929, 28 mai, 28 novembre, 29 mars, 20 août et 11 septembre 1931 qui l'ont complété ou modifié : Sur le rapport du ministre des colonies, DÉCRÈTE : Art. 1er. — Le paragraphe IX de l'article 12 du décret du 5 août 1910 est complété ainsi qu'il suit : « Seuls peuvent être promus aux grades d'ingénieur principal, d'ingénieur en chef et d'ingénieur général et obtenir un avancement de classe dans ces grades, les fonctionnaires portés à un tableau d'avancement dressé chaque année, avant le 1er juillet, par une commission de classement siégeant au ministère des colonies et ainsi composée: l'inspecteur général des travaux publics des colonies, président ; un inspecteur des colonies désigné par le directeur du contrôle; un membre du comité des travaux publics des colonies; un chef ou sous-chef de la direction du personnel. Si les vacances le rendent nécessaire, un tableau d'avancement complémentaire, valable jusqu'au 1er juillet suivant, sera dressé en cours d'année, dans les mêmes conditions que le tableau principal. Les inscriptions sont faites au choix et par ordre de priorité. Le tableau d'avancement est approuvé par un arrêté ministériel qui fixe le nombre d'inscriptions à retenir définitivement. » Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 22 avril 1932. PAUL DE CHAPDELAINE. Par le Président de la République; Le ministre des colonies, DE CHAPDELAINE ARRÊTÉ promulguant le décret du 19 avril 1932 portant règlementation de la tenue des fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu le décret du 15 janvier 1853 sur le mode de promulgation des lois, décrets et
suivant, sera dressé en cours d'année, dans les mêmes conditions que le tableau principal. Les inscriptions sont faites au choix et par ordre de priorité. Le tableau d'avancement est approuvé par un arrêté ministériel qui fixe le nombre d'inscriptions à retenir définitivement. » Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 22 avril 1932. PAUL DE CHAPDELAINE. Par le Président de la République; Le ministre des colonies, DE CHAPDELAINE ARRÊTÉ promulguant le décret du 19 avril 1932 portant règlementation de la tenue des fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu le décret du 15 janvier 1853 sur le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés dans la colonie, ensemble l'arrêté local du 22 mai 1911 relatif au délai d'application, dans les Établissements secondaires, des actes promulgués au chef-lieu ; Vu la circulaire ministérielle en date du 10 septembre 1931 relative à la promulgation et à la publication aux colonies des acts législatifs et réglementaires, À TOUT, Il est promulgué dans les Établissements français de l'Inde, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 19 avril 1932 portant réglementation de la tenue des fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies. Art. 2. — Le présent arrêté, qui sera, avec le texte promulgué, publié au Journal officiel des Établissements français dans l'Inde, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera à Pondichéry, le 22 mai 1932. ADRIEN FIVENOS. Réglementation de la tenue des fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies. RAPPORT au Président de la République française. Paris, le 19 avril 1932. Monsieur le Président, Le uniforme du corps de l'inspection des colonies a, au cours de ces dernières années, subi plusieurs modifications destinées à rapprocher son descriptif de celui des uniformes de l'armée. Depuis 1930, les officiers et officiers généraux de l'armée de terre ont adopté une tenue dont les nuances
À TOUT, Il est promulgué dans les Établissements français de l'Inde, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 19 avril 1932 portant réglementation de la tenue des fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies. Art. 2. — Le présent arrêté, qui sera, avec le texte promulgué, publié au Journal officiel des Établissements français dans l'Inde, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera à Pondichéry, le 22 mai 1932. ADRIEN FIVENOS. Réglementation de la tenue des fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies. RAPPORT au Président de la République française. Paris, le 19 avril 1932. Monsieur le Président, Le uniforme du corps de l'inspection des colonies a, au cours de ces dernières années, subi plusieurs modifications destinées à rapprocher son descriptif de celui des uniformes de l'armée. Depuis 1930, les officiers et officiers généraux de l'armée de terre ont adopté une tenue dont les nuances sont celles des tenues en usage avant 1914, avec une coupe nouvelle. Il me paraît qu'il convient d'adopter, pour le corps de l'inspection des colonies, un uniforme conçu suivant les mêmes principes. La nuance de cet uniforme et ses ornements sont ceux qui ont été fixés par le décret du 15 avril 1888, qui a, pour la première fois, réglementé, pour la première fois, la tenue du corps de contrôle de mon département. Tel est l'objet du présent projet de décret, que je vous serais reconnaissant de vouloir bien revêtir de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, DE CHAPDELAINE. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les décrets des 15 avril 1888, 24 décembre 1889 et 26 juillet 1922 fixant l'uniforme du corps de l'inspection des colonies ; Sur le rapport du ministre des colonies, DÉCRÈTE : Art. 4or. — Les tenues portées par les fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies sont au nombre de trois : La grande tenue. La tenue ordinaire ou de ville. La tenue de travail. La grande tenue est portée dans les cérémonies officielles ou lorsque le ministre en donne l'ordre. L'usage en est
15 avril 1888, qui a, pour la première fois, réglementé, pour la première fois, la tenue du corps de contrôle de mon département. Tel est l'objet du présent projet de décret, que je vous serais reconnaissant de vouloir bien revêtir de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, DE CHAPDELAINE. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les décrets des 15 avril 1888, 24 décembre 1889 et 26 juillet 1922 fixant l'uniforme du corps de l'inspection des colonies ; Sur le rapport du ministre des colonies, DÉCRÈTE : Art. 4or. — Les tenues portées par les fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies sont au nombre de trois : La grande tenue. La tenue ordinaire ou de ville. La tenue de travail. La grande tenue est portée dans les cérémonies officielles ou lorsque le ministre en donne l'ordre. L'usage en est autorisé dans les cérémonies de famille. La tenue ordinaire ou de ville est portée dans tous les cas où la grande tenue et la tenue de travail ne sont pas explicitement prévues ou autorisées. La tenue de travail est autorisée dans les opérations de contrôle exécutées en uniforme. Le port en est obligatoire dans les opérations de contrôle effectuées dans les corps ou services militaires. Art. 2. — La grande tenue est composée de la façon suivante : La tunique longue, de couleur bleu foncé. Le pantalon bleu foncé avec double bande d'or. Les collets d'épaules. La ceinture écharpe. Le ceinturon avec porto-épée. L'épée. La dragonne d'or. Le chapeau à plumes noires. Les gants blancs. Les bottines noires. Art. 3. — La tenue ordinaire ou de ville comporte: La tunique de grande tenue. CORRECTION ### Les dispositions introduites à cet effet dans le décret du 5 août 1910 ont donc simplement, pour objet de renforcer les garanties de carrière du haut personnel des travaux publics dans les colonies. Je l'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret dont il s'agit et vous prie d'agréer, monsieur le président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies,