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des invitations adressées aux parties et où l'unanimité serait exigée d'après les règles existantes, le calcul de cette unanimité se fera sans tenir compte des voix desdites parties ». M. Litvinoff, au nom de l'Union des Républiques soviétiques socialistes, dit : « La délégation soviétique ne sous-estime pas l'importance de l'article 11 du Pacte, qui tend à prévenir la menace de conflits armés au moyen de la conciliation. On peut faire valoir beaucoup d'arguments en faveur de la suppression de la règle de l'unanimité dans certains de ces cas. Nous devons toutefois prendre garde à ne pas ouvrir en même temps la porte à un flot de réclamations mesquines de toute sorte et sans rapport avec le maintien de la paix qui submergerait le Conseil de la Société. Nous savons par expérience que, seule, l'unanimité a servi jusqu'à présent de barrage contre cette inondation. » B. La suppression de la règle de l'unanimité pour l'application de l'article II. Le Gouvernement letton dit simplement : « Il faudrait penser à une application plus efficace de l'alinéa 1 de l'article 11 du Pacte en examinant la possibilité d'exclure le principe de l'unanimité dans le jeu de ses dispositions. » Le Gouvernement norvégien envisage une hypothèse d'application de l'article II lorsqu'il dit qu'il « ne voit pas... la nécessité de demander une décision unanime dans les cas où le Conseil ou l'Assemblée prendrait l'initiative d'une réconciliation ou d'une médiation en conformité de l'article II ». Il ajoute: « Il serait peut-être utile de faire adopter par l'Assemblée une résolution particulière énonçant que la simple majorité des voix serait suffisante, étant donné que, dans ce cas, il ne serait pas question d'une « décision » de la nature prévue par l'article 5. » C. Décision à la majorité de la question de savoir si la Société des Nations va s'ingérer dans un conflit. Le Gouvernement finlandais fait une proposition qui semble se rattacher principalement à l'article 11. Il s'agit de la question préjudicielle de savoir si la Société des Nations s'occupera d'un différend. Le Gouvernement finlandais pense qu'il importerait de convenir que, « pour
envisage une hypothèse d'application de l'article II lorsqu'il dit qu'il « ne voit pas... la nécessité de demander une décision unanime dans les cas où le Conseil ou l'Assemblée prendrait l'initiative d'une réconciliation ou d'une médiation en conformité de l'article II ». Il ajoute: « Il serait peut-être utile de faire adopter par l'Assemblée une résolution particulière énonçant que la simple majorité des voix serait suffisante, étant donné que, dans ce cas, il ne serait pas question d'une « décision » de la nature prévue par l'article 5. » C. Décision à la majorité de la question de savoir si la Société des Nations va s'ingérer dans un conflit. Le Gouvernement finlandais fait une proposition qui semble se rattacher principalement à l'article 11. Il s'agit de la question préjudicielle de savoir si la Société des Nations s'occupera d'un différend. Le Gouvernement finlandais pense qu'il importerait de convenir que, « pour prendre les décisions concernant l'ingérence de la Société des Nations dans un différend... une simple majorité suffirait, au moins en règle générale ». Le Gouvernement suédois dit, dans le même ordre d'idées: «Il convient de rappeler... que selon les dispositions de l'article 5, alinéa 2, l'unanimité n'est pas requise pour une décision du Conseil de se saisir d'un différend. » 6° Règlements pour l'application de l'article II. Le Gouvernement danois propose d'établir une « commission en vue d'élaborer des règles sur le fonctionnement de l'article 11, afin de faciliter son application, en temps utile, si une situation menaçante vient à se présenter ». Le Gouvernement finlandais suggère de « préparer sans retard des stipulations plus précises concernant l'application de l'article 11 du Pacte, afin que les différends qui y sont visés puissent être réglés à temps sur la base de cet article ». Le Gouvernement suédois rappelle la résolution de l'Assemblée de 1927 et le rapport auquel elle se réfère : « L'Assemblée, dit-il, a été saisie à maintes reprises de propositions visant à renforcer les moyens du Conseil, agissant sur la base de l'article 11 du Pacte, de prévenir des conflits ouverts. Il convient de rappeler la résolution adoptée
une décision du Conseil de se saisir d'un différend. » 6° Règlements pour l'application de l'article II. Le Gouvernement danois propose d'établir une « commission en vue d'élaborer des règles sur le fonctionnement de l'article 11, afin de faciliter son application, en temps utile, si une situation menaçante vient à se présenter ». Le Gouvernement finlandais suggère de « préparer sans retard des stipulations plus précises concernant l'application de l'article 11 du Pacte, afin que les différends qui y sont visés puissent être réglés à temps sur la base de cet article ». Le Gouvernement suédois rappelle la résolution de l'Assemblée de 1927 et le rapport auquel elle se réfère : « L'Assemblée, dit-il, a été saisie à maintes reprises de propositions visant à renforcer les moyens du Conseil, agissant sur la base de l'article 11 du Pacte, de prévenir des conflits ouverts. Il convient de rappeler la résolution adoptée par l'Assemblée en 1927 et recommandant au Conseil, comme un guide précieux en vue de l'application de l'article 11, l'adoption d'un rapport approuvé par le Comité du Conseil sur les méthodes ou règlements propres à accélérer l'élaboration des décisions à prendre par le Conseil pour donner effet aux obligations du Pacte. » 70 Remplacement des rapporteurs. Le Gouvernement de l'Irak voudrait que, en vue d'améliorer la mise en œuvre des principes du Pacte, on discutât la question du « remplacement, dans les débats du Conseil et de l'Assemblée, d'un rapporteur qui, dans un délai donné, ne réussit pas à concilier des Membres que sépare un différend ». 8° Proposition de compléter l'article II par des conventions bilatérales. Le Gouvernement bulgare propose: « Les dispositions de l'article 11 concernant la prévention de la guerre pourraient être complétées avec succès par un système d'accords bilatérales de non-agression, d'arbitrage et de conciliation, établis et appliqués en stricte conformité de la teneur et de l'esprit dudit article. » SECTION II. — LA CONVENTION DU 26 SEPTEMBRE 1931 EN VUE DE DÉVELOPPER LES MOYENS DE PRÉVENIR LA GUERRE. 1. Plusieurs gouvernements voudraient que cette convention, qui est complémentaire de l'article 11 et qui n'est pas
Pacte. » 70 Remplacement des rapporteurs. Le Gouvernement de l'Irak voudrait que, en vue d'améliorer la mise en œuvre des principes du Pacte, on discutât la question du « remplacement, dans les débats du Conseil et de l'Assemblée, d'un rapporteur qui, dans un délai donné, ne réussit pas à concilier des Membres que sépare un différend ». 8° Proposition de compléter l'article II par des conventions bilatérales. Le Gouvernement bulgare propose: « Les dispositions de l'article 11 concernant la prévention de la guerre pourraient être complétées avec succès par un système d'accords bilatérales de non-agression, d'arbitrage et de conciliation, établis et appliqués en stricte conformité de la teneur et de l'esprit dudit article. » SECTION II. — LA CONVENTION DU 26 SEPTEMBRE 1931 EN VUE DE DÉVELOPPER LES MOYENS DE PRÉVENIR LA GUERRE. 1. Plusieurs gouvernements voudraient que cette convention, qui est complémentaire de l'article 11 et qui n'est pas encore entrée en vigueur, reçût de nombreuses adhésions. Le Gouvernement danois voudrait que le Conseil adressât un appel aux Membres de la Société des Nations pour qu'ils ratifient ladite Convention dans un délai de six mois et qu'il cherchât à obtenir l'adhésion des Etats non membres. Le Gouvernement finlandais estime que la Convention du 26 septembre 1931, « malgré son attitude d'apparence peut-être moins absolue envers les violations du territoire d'un autre Etat, est néanmoins, à condition d'être appliquée d'une manière juste, susceptible de réduire le danger d'une guerre et que, cela étant, il y aurait lieu d'inviter les Etats à la ratifier ou à y adhérer du moins dans la mesure où ils ont la certitude de l'adhésion à celle-ci de tous leurs voisins immédiats ». Le Gouvernement norvégien dit : « Pour empêcher que les conflits tournent à la guerre ouverte, il y aurait sans doute intérêt à ce que les Etats tombassent d'accord pour approuver la Convention générale en vue de développer les moyens de prévenir la guerre, signée à Genève le 26 septembre 1931. La Norvège a ratifié cette convention en 1932 et mon gouvernement serait heureux de voir qu'un nombre croissant d'Etats y accédassent. »
que la Convention du 26 septembre 1931, « malgré son attitude d'apparence peut-être moins absolue envers les violations du territoire d'un autre Etat, est néanmoins, à condition d'être appliquée d'une manière juste, susceptible de réduire le danger d'une guerre et que, cela étant, il y aurait lieu d'inviter les Etats à la ratifier ou à y adhérer du moins dans la mesure où ils ont la certitude de l'adhésion à celle-ci de tous leurs voisins immédiats ». Le Gouvernement norvégien dit : « Pour empêcher que les conflits tournent à la guerre ouverte, il y aurait sans doute intérêt à ce que les Etats tombassent d'accord pour approuver la Convention générale en vue de développer les moyens de prévenir la guerre, signée à Genève le 26 septembre 1931. La Norvège a ratifié cette convention en 1932 et mon gouvernement serait heureux de voir qu'un nombre croissant d'Etats y accédassent. » Le Gouvernement suédois pense que le texte de cette Convention et celui de la Convention pour l'assistance financière approuvée en 1930 « contiennent de précieuses idées dont peut s'inspirer le Conseil dans son activité de prévention de la guerre ». Il ajoute que « si les Conventions susvisées obtenaient l'adhésion générale, un progrès important se trouverait réalisé ». 1 On a vu que le Gouvernement norvégien proposait, pour le cas où l'Assemblée ne serait pas disposée à suivre cette suggestion, de modifier l'article 5. 2. À la troisième Commission de l'Assemblée, le délégué de la Pologne s'est prononcé dans un sens différent, déclarant: « Si l'on discutait le problème de la convention sur les moyens de prévenir la guerre, la délégation polonaise aurait probablement des réserves à faire, étant donné qu'elle a toujours fait des objections à cette convention, aussi bien au cours de sa préparation qu'au sein du Comité de sécurité de la Conférence du désarmement. » CHAPITRE VIII. — LA COORDINATION DU PACTE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS AVEC D'AUTRES PACTES. SECTION I. — LE PACTE DE PARIS — L'ARTICLE 12 DU PACTE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. I° La mise en harmonie du Pacte de la Société
générale, un progrès important se trouverait réalisé ». 1 On a vu que le Gouvernement norvégien proposait, pour le cas où l'Assemblée ne serait pas disposée à suivre cette suggestion, de modifier l'article 5. 2. À la troisième Commission de l'Assemblée, le délégué de la Pologne s'est prononcé dans un sens différent, déclarant: « Si l'on discutait le problème de la convention sur les moyens de prévenir la guerre, la délégation polonaise aurait probablement des réserves à faire, étant donné qu'elle a toujours fait des objections à cette convention, aussi bien au cours de sa préparation qu'au sein du Comité de sécurité de la Conférence du désarmement. » CHAPITRE VIII. — LA COORDINATION DU PACTE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS AVEC D'AUTRES PACTES. SECTION I. — LE PACTE DE PARIS — L'ARTICLE 12 DU PACTE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. I° La mise en harmonie du Pacte de la Société des Nations avec le Pacte de Paris. Le Gouvernement argentin propose de coordonner le Pacte de la Société des Nations avec le Pacte Kellogg (Pacte de Paris) et indique les raisons de cette entreprise en même temps que la procédure à suivre (voir section II.) Le Gouvernement estonien déclare que « la mise en harmonie du Pacte de la Société des Nations et du Pacte de Paris aboutirait le plus heureusement à conférer à la non-agression un caractère obligatoire ». Le Gouvernement haïtien pense que la Commission chargée d'étudier la mise en œuvre des principes du Pacte devrait proposer « soit par voie d'amendements, soit par celle de textes interprétatifs, l'adoption de propositions destinées à harmoniser avec les principes d'égalité internationale et de respect mutuel sur lesquels repose le Pacte... » 3) Les articles 12 et 13, dont le sens mérite d'être renforcé, de manière à inscrire une règle de conduite obligatoire pour les Etats membres qui ne peuvent plus, qui ne doivent plus pouvoir recourir à aucune mesure dans le but de se faire justice à soi-même, mais doivent dans tous les cas de différends entre eux, les soumettre à la procédure de l'arbitrage et, quand des textes formels
« la mise en harmonie du Pacte de la Société des Nations et du Pacte de Paris aboutirait le plus heureusement à conférer à la non-agression un caractère obligatoire ». Le Gouvernement haïtien pense que la Commission chargée d'étudier la mise en œuvre des principes du Pacte devrait proposer « soit par voie d'amendements, soit par celle de textes interprétatifs, l'adoption de propositions destinées à harmoniser avec les principes d'égalité internationale et de respect mutuel sur lesquels repose le Pacte... » 3) Les articles 12 et 13, dont le sens mérite d'être renforcé, de manière à inscrire une règle de conduite obligatoire pour les Etats membres qui ne peuvent plus, qui ne doivent plus pouvoir recourir à aucune mesure dans le but de se faire justice à soi-même, mais doivent dans tous les cas de différends entre eux, les soumettre à la procédure de l'arbitrage et, quand des textes formels de contrats particuliers s'y opposent, à un règlement judiciaire ou à l'examen du Conseil. 2° Le Gouvernement Péruvien fait, relativement à l'article 12 du Pacte, l'observation suivante : « Le paragraphe 1 de cet article admet sous une forme négative la possibilité qu'un Membre de la Société ait recours à la guerre après une décision ou un arrêt porté par le Conseil sur un différend qui devrait être considéré comme résolu. Une telle disposition est incompatible avec le Pacte de Paris et avec le système général de proscription de la guerre que représente le Pacte. « Les articles 12 et 13 doivent être complétés par une disposition établissant que s'il n'y a pas accord entre les parties à un différend sur le caractère politique ou juridique de ce différend, ce sera le Conseil qui décidera à quelle catégorie de procédure ce différend doit être soumis. C'est seulement de cette façon que l'on assurera l'emploi de moyens pacifiques pour résoudre les conflits. » SECTION II. — LE PACTE ARGENTIN DU 10 OCTOBRE 1933. Le Gouvernement argentin a proposé de coordonner le Pacte de la Société des Nations à la fois avec le Pacte de Paris et avec le Pacte argentin de
la guerre après une décision ou un arrêt porté par le Conseil sur un différend qui devrait être considéré comme résolu. Une telle disposition est incompatible avec le Pacte de Paris et avec le système général de proscription de la guerre que représente le Pacte. « Les articles 12 et 13 doivent être complétés par une disposition établissant que s'il n'y a pas accord entre les parties à un différend sur le caractère politique ou juridique de ce différend, ce sera le Conseil qui décidera à quelle catégorie de procédure ce différend doit être soumis. C'est seulement de cette façon que l'on assurera l'emploi de moyens pacifiques pour résoudre les conflits. » SECTION II. — LE PACTE ARGENTIN DU 10 OCTOBRE 1933. Le Gouvernement argentin a proposé de coordonner le Pacte de la Société des Nations à la fois avec le Pacte de Paris et avec le Pacte argentin de non-agression et de conciliation. Il a proposé à cet effet de donner « pleine autonomie au Comité chargé de cette étude au lieu de faire dépendre son activité du problème du désarmement. » « Cette coordination, dit-il, permettra de réaliser l'union des efforts pacifiques du monde, en raison du fait heureux que le Pacte Kellogg a eu l'approbation de presque tous les pays et que le Pacte argentin a été approuvé par tout le continent américain, y compris le Sénat des Etats-Unis et le Parlement du Brésil, et qu'en Europe, de nombreux pays y ont adhéré. » L'Assemblée a, dans sa résolution du 8 octobre 1936, donné satisfaction à cette demande en adoptant le considérant suivant: « Considérant que, parmi les problèmes qui se rattachent à la question de la mise en œuvre des principes du Pacte et qui, par conséquent, doivent être compris dans l'étude y relative, il y a lieu de mentionner le problème déjà envisagé par la Société des Nations de l'harmonisation ou de la coordination du Pacte avec d'autres traités à tendance universelle et visant la solution pacifique des différends internationaux, à savoir le Traité de renonciation à la guerre, signé à Paris le 27 août
heureux que le Pacte Kellogg a eu l'approbation de presque tous les pays et que le Pacte argentin a été approuvé par tout le continent américain, y compris le Sénat des Etats-Unis et le Parlement du Brésil, et qu'en Europe, de nombreux pays y ont adhéré. » L'Assemblée a, dans sa résolution du 8 octobre 1936, donné satisfaction à cette demande en adoptant le considérant suivant: « Considérant que, parmi les problèmes qui se rattachent à la question de la mise en œuvre des principes du Pacte et qui, par conséquent, doivent être compris dans l'étude y relative, il y a lieu de mentionner le problème déjà envisagé par la Société des Nations de l'harmonisation ou de la coordination du Pacte avec d'autres traités à tendance universelle et visant la solution pacifique des différends internationaux, à savoir le Traité de renonciation à la guerre, signé à Paris le 27 août 1928, et le Traité de non-agression et de conciliation, signé à Rio de Janeiro le 10 octobre 1933 sur l'initiative de l'Argentine, traités qui, comme le Pacte de la Société des Nations, et au sens de son article 21, ont pour but d'assurer le maintien de la paix. » On se référera à la section II du chapitre III, consacrée à la collaboration de la Société des Nations avec les Etats non membres, où cette question a déjà été exposée. 1 Séance du 7 octobre 1936. 2 Discours de M. Mayard, 30 septembre 1936. CHAPITRE IX. — LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFÉRENDS. Renvoi. — L'article 11, qui permet de régler les différends internationaux grâce à l'action conciliatrice du Conseil, et l'article 19, qui vise une procédure spéciale concernant certains objets, sont traités l'un et l'autre dans un chapitre spécial (voir article 11, chapitre VII; article 19, chapitre XII). Il faut se référer aussi au chapitre II (Section I, « Le rôle de la Société des Nations », 20 « Prévention de la guerre »). SECTION I. — OBSERVATIONS DIVERSES CONCERNANT LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFÉRENDS. 1. Deux gouvernements parlent en faveur du développement de la conciliation et de l'arbitrage. C'est
se référera à la section II du chapitre III, consacrée à la collaboration de la Société des Nations avec les Etats non membres, où cette question a déjà été exposée. 1 Séance du 7 octobre 1936. 2 Discours de M. Mayard, 30 septembre 1936. CHAPITRE IX. — LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFÉRENDS. Renvoi. — L'article 11, qui permet de régler les différends internationaux grâce à l'action conciliatrice du Conseil, et l'article 19, qui vise une procédure spéciale concernant certains objets, sont traités l'un et l'autre dans un chapitre spécial (voir article 11, chapitre VII; article 19, chapitre XII). Il faut se référer aussi au chapitre II (Section I, « Le rôle de la Société des Nations », 20 « Prévention de la guerre »). SECTION I. — OBSERVATIONS DIVERSES CONCERNANT LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFÉRENDS. 1. Deux gouvernements parlent en faveur du développement de la conciliation et de l'arbitrage. C'est le Gouvernement estonien qui dit : « Des procédés devraient être trouvés pour généraliser et préciser la procédure de conciliation et d'arbitrage... » Le Gouvernement letton souligne « toutes les possibilités de généraliser de plus en plus la procédure de conciliation et d'arbitrage, quoiqu'elle ne soit pas toujours capable de régler des conflits politiques ». 2. Le Gouvernement néo-zélandais croit « qu'il ne convient pas de mettre en vigueur un système destiné à empêcher la guerre sans établir en même temps un organisme approprié, chargé d'examiner et si possible d'aplanir les différends internationaux » et il déclare qu'il se rallie « à l'idée de la création à cette fin d'un tribunal susceptible d'être accepté ». 3. Le Gouvernement suisse déclare « qu'il y aurait lieu... d'améliorer ses méthodes de règlement pacifique (les méthodes du Pacte), spécialement celles qui ont pour but d'aplanir les conflits politiques ». 4. La délégation du Panama désire affirmer le droit de tout Membre de la Société des Nations d'offrir ses bons offices ou sa médiation indépendamment des procédures de la Société des Nations. 5. La délégation du Panama demande que la Société des Nations puisse effectuer d'office des enquêtes sur des faits d'où pourrait résulter
régler des conflits politiques ». 2. Le Gouvernement néo-zélandais croit « qu'il ne convient pas de mettre en vigueur un système destiné à empêcher la guerre sans établir en même temps un organisme approprié, chargé d'examiner et si possible d'aplanir les différends internationaux » et il déclare qu'il se rallie « à l'idée de la création à cette fin d'un tribunal susceptible d'être accepté ». 3. Le Gouvernement suisse déclare « qu'il y aurait lieu... d'améliorer ses méthodes de règlement pacifique (les méthodes du Pacte), spécialement celles qui ont pour but d'aplanir les conflits politiques ». 4. La délégation du Panama désire affirmer le droit de tout Membre de la Société des Nations d'offrir ses bons offices ou sa médiation indépendamment des procédures de la Société des Nations. 5. La délégation du Panama demande que la Société des Nations puisse effectuer d'office des enquêtes sur des faits d'où pourrait résulter un conflit et que tout Membre de la Société des Nations puisse demander une enquête. 6. Le Gouvernement du Canada envisage la réunion d'une conférence comme moyen de rétablir la confiance en Europe. SECTION II. — L'ARTICLE 13. 1. Le Gouvernement de l'Irak désirerait voir discuter « la question d'une application plus complète de l'article 13 du Pacte, notamment en ce qui concerne les différends de la nature mentionnée au paragraphe 2 dudit article ». On lit dans la communication de la délégation du Panama : "Action en vue de prévenir les conflits : "a) Tout État membre doit avoir le droit, individuellement ou associé à d'autres États, membres ou non de la Société, et indépendamment de toute action collective de la Société elle-même, d'exécuter tous les actes amicaux qu'il jugera opportuns en vue de prévenir ou de remédier, par des procédures amicales et des ententes pacifiques, à toute tension ou à tout différend qui se produirait ou menacerait de se produire entre d'autres États, membres ou non de la Société. Tout État membre doit avoir également le droit d'accepter pareille intervention d'autres États, membres ou non, dans les questions qui affectent ledit État. Dans tous les cas, l'État membre