jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
(N° 76-674 (rectifié)-744M,. M. Ernest Lafont (Loire), rapporteur.) 8. — Discussion des propositions de loi : 1. de M. de Gailhard-Bancel et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 2, paragraphe 2, de la loi du 9 avril 1898-22 mars 1902, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail ; 2° de M. le général de Curières de Castelnau et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'élever le maximum de salaire donnant légalement droit aux rentes prévues par l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, et instituant des allocations temporaires en faveur des petits rentiers achetés au titre de cette loi; 3° de M. Géo-Gérald Piusieurs de ses collègues tendant à l'attribution d'une allocation temporaire aux personnes victimes d'accidents du travail ; le gardien Ignace, ayant pour objet d'abroger la disposition de la loi du 9 avril 1898 sur les 24 mois du travail en ce qu'elle limite à 24 mois la durée de la situation de l'ouvrier ou employé des industries à servir de base au calcul de l'indemnité en cas d'accident. (Nos 125-129-216-318-1019. Adrien Pressemane, rapporteur.) Discussion : Suite de la proposition de loi, loi passée par le Sénat; 20 de la proposition de loi de M. Henry Fougère, tendant à combattre la haute population par la répression des avortements criminels, (Nos 36 616-637-940. — M. René Berger, rapporteur.) Continuation de la Discussion du projet de loi ayant pour objet : Proroger les baux des terrains et locaux affectés aux exploitations des horticulteurs pépiniéristes. (Nos 391-914. : M. Inghels, rapporteur. Mardi Discussion de la proposition de loi de Charles Bernard (Seine), tendant à instituer un Mono spécial aux préparateurs en pharmacie. (N°3) Rappel fait au cours de la présente législature et repris, le 29 décembre 1919, en exécution, de l'article 36 du règlement. — Émile Vincent (Côte-d'Or), rapporteur ; séance du 20 mai 1920.) '• H. Discussion de la proposition de loi de U. Emile Vincent (Côte-d'Or) et plusieurs de ses collègues, sur l'exercice de la pharmacie. (Nos 231-717. — M. Emile Vincent (Côte-d'Or),
loi passée par le Sénat; 20 de la proposition de loi de M. Henry Fougère, tendant à combattre la haute population par la répression des avortements criminels, (Nos 36 616-637-940. — M. René Berger, rapporteur.) Continuation de la Discussion du projet de loi ayant pour objet : Proroger les baux des terrains et locaux affectés aux exploitations des horticulteurs pépiniéristes. (Nos 391-914. : M. Inghels, rapporteur. Mardi Discussion de la proposition de loi de Charles Bernard (Seine), tendant à instituer un Mono spécial aux préparateurs en pharmacie. (N°3) Rappel fait au cours de la présente législature et repris, le 29 décembre 1919, en exécution, de l'article 36 du règlement. — Émile Vincent (Côte-d'Or), rapporteur ; séance du 20 mai 1920.) '• H. Discussion de la proposition de loi de U. Emile Vincent (Côte-d'Or) et plusieurs de ses collègues, sur l'exercice de la pharmacie. (Nos 231-717. — M. Emile Vincent (Côte-d'Or), rapporteur.)La Ire séance du mardi 29 juin est la 1148 de la session ordinaire de 1920; des billets portant la date dudit jour et valables pour cette journée comprennent : Galeries : Depuis M. Boisneuf, jusques et y compris M. Bourgier. Tribunes' : Depuis M. Lacolte, jusques et y compris M. Lauche. Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution le 29 juin. ;' N° 925. — Proposition de résolution de M. Louis Marin concernant la cession de leurs droits à indemnité par les sinistrés. N° 1055. — Rapport, par M. Loucheur, sur le budget de l'exercice 1920 (dépenses recouvrables en exécution des traités de paix). N° 1094. — Rapport supplémentaire, par M. Lafarge, sur le projet de loi concernant la vente des marchandises en souffrance. N° 1101. Rapport, par M. Barillet, sur la projet et la proposition de loi concernant l'amnistie. N° 1112. — Propositions de loi de M. Guibal concernant la validité des conventions et la rescission des ventes. N° 1125, — Proposition de loi de M. Gallois concernant les élèves brevetés de l'école coloniale. N° 1134. — Projet de loi concernant l'installation des œuvres françaises à Rome. N° 1135. — Projet de loi concernant l'achat d'immeubles
M. Lauche. Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution le 29 juin. ;' N° 925. — Proposition de résolution de M. Louis Marin concernant la cession de leurs droits à indemnité par les sinistrés. N° 1055. — Rapport, par M. Loucheur, sur le budget de l'exercice 1920 (dépenses recouvrables en exécution des traités de paix). N° 1094. — Rapport supplémentaire, par M. Lafarge, sur le projet de loi concernant la vente des marchandises en souffrance. N° 1101. Rapport, par M. Barillet, sur la projet et la proposition de loi concernant l'amnistie. N° 1112. — Propositions de loi de M. Guibal concernant la validité des conventions et la rescission des ventes. N° 1125, — Proposition de loi de M. Gallois concernant les élèves brevetés de l'école coloniale. N° 1134. — Projet de loi concernant l'installation des œuvres françaises à Rome. N° 1135. — Projet de loi concernant l'achat d'immeubles diplomatiques au Brésil, en Suède, en Uruguay et en Danemark. N° 1162. — Rapport par M. d'Iriart d'Etchepare sur le règlement des comptes de la Chambre des députés pour l'exercice 1919. N° 1173. Projet de loi concernant le papier destiné à l'impression des journaux. Commission des finances. Séance du lundi 28 juin. Présents : MM. Raiberti, Charles Dumont, d'Aubigny, Auriol (Vincent), Blum (Léon), Boissard, Bokanowski, Bonnevay, Bureau (Georges), Calary de Lamazière, Chassaigne-Goyon, Dariac, Dutreil, Fallières (André), Forgeot (Pierre), Kerguézec (de), Klotz (L.-L.), Lasteyrie (de), Leboucq (Charles), Lefebvre du Prey, Loucheur, Lugol, Maunoury (Maurice), Mourier, Noblemaire, Pierre Hameil, Pierre Robert, Prevet, Renard, Tinguy du Pouët (de). Commission des marchés. Séance du lundi 23 juin. Présents : MM. Antériou, Bonnet de Paillerets, Bouilloux-Laffont, Stanislas de Castellane, Dupin, Guichard, Jeantet, Lamoureux, de Maud'huy, Jean Molinié, Poussineau, Raynaud, de Rouge, Ruellan, Simyan. Excusé : M. Sénac. Convocations du mardi 29 juin. Commission des finances. — À dix heures et à quatorze heures quarante-cinq. Commission des affaires étrangères, à quatorze heures et demie. — Local du 5e bureau. Commission d'assurance et de prévoyance sociales, à quatorze heures et demie. Commission n, Commission du commerce, à quatorze heures. Local du 2e bureau. Commission de la marine
28 juin. Présents : MM. Raiberti, Charles Dumont, d'Aubigny, Auriol (Vincent), Blum (Léon), Boissard, Bokanowski, Bonnevay, Bureau (Georges), Calary de Lamazière, Chassaigne-Goyon, Dariac, Dutreil, Fallières (André), Forgeot (Pierre), Kerguézec (de), Klotz (L.-L.), Lasteyrie (de), Leboucq (Charles), Lefebvre du Prey, Loucheur, Lugol, Maunoury (Maurice), Mourier, Noblemaire, Pierre Hameil, Pierre Robert, Prevet, Renard, Tinguy du Pouët (de). Commission des marchés. Séance du lundi 23 juin. Présents : MM. Antériou, Bonnet de Paillerets, Bouilloux-Laffont, Stanislas de Castellane, Dupin, Guichard, Jeantet, Lamoureux, de Maud'huy, Jean Molinié, Poussineau, Raynaud, de Rouge, Ruellan, Simyan. Excusé : M. Sénac. Convocations du mardi 29 juin. Commission des finances. — À dix heures et à quatorze heures quarante-cinq. Commission des affaires étrangères, à quatorze heures et demie. — Local du 5e bureau. Commission d'assurance et de prévoyance sociales, à quatorze heures et demie. Commission n, Commission du commerce, à quatorze heures. Local du 2e bureau. Commission de la marine militaire, à quatorze heures et demie. — Local du 9e bureau. Commission des marchés, à quatorze heures. — Local du 11e bureau. Commission des mines et force motrice, à quatorze heures et demie. — Local du 4e bureau. Commission des spéculations de guerre. À quatorze heures et demie; — Local du 8e bureau. Commission du travail, à quatorze heures et demie. Local du 7e bureau. Sous-commission des travaux publics (rapporteurs du projet sur le régime des chemins de fer), à dix heures et demie. Local du 11e bureau. Sous-commission des travaux publics (exploitation de l'outillage national), à quinze heures. — Local du 12e bureau. Convocation du jeudi 1er juillet. Conférence des présidents des grandes commissions et des présidents de groupes (application de l'article 94 du règlement), à quatorze heures un quart. Cabinet de M. le président. AVIS ET COMMUNICATIONS Ministère des affaires étrangères. Concours pour l'emploi de contrôleur civil stagiaire au Maroc, Un concours sera ouvert le 8 novembre 1923 pour l'admission à douze emplois de contrôleur civil stagiaire au Maroc. Les inscriptions à ce concours seront reçues au ministère des affaires étrangères (service du personnel), du 8 juillet au 8 octobre 1920. ————————— ————————. Ministère des finances. Emprunt de
du 8e bureau. Commission du travail, à quatorze heures et demie. Local du 7e bureau. Sous-commission des travaux publics (rapporteurs du projet sur le régime des chemins de fer), à dix heures et demie. Local du 11e bureau. Sous-commission des travaux publics (exploitation de l'outillage national), à quinze heures. — Local du 12e bureau. Convocation du jeudi 1er juillet. Conférence des présidents des grandes commissions et des présidents de groupes (application de l'article 94 du règlement), à quatorze heures un quart. Cabinet de M. le président. AVIS ET COMMUNICATIONS Ministère des affaires étrangères. Concours pour l'emploi de contrôleur civil stagiaire au Maroc, Un concours sera ouvert le 8 novembre 1923 pour l'admission à douze emplois de contrôleur civil stagiaire au Maroc. Les inscriptions à ce concours seront reçues au ministère des affaires étrangères (service du personnel), du 8 juillet au 8 octobre 1920. ————————— ————————. Ministère des finances. Emprunt de 80 millions du protectorat de l'Annam et du Tonkin. Les porteurs d'obligations de l'emprunt de 80 millions du protectorat de l'Annam et du Tonkin sont informés qu'il sera procédé le 1er juillet 1920, à dix heures trente du matin, en séance publique, au ministère des finances (rue de Rivoli, porte D) au tirage au sort de soixante et un bulletin de séries de 100 obligations qui doivent être extraits de la roue, conformément au tableau d'amortissement dudit emprunt. Ministère du commerce et de l'industrie. Avis de concours pour l'emploi de rédacteur. Par décision du 1er juin 1920, le ministre du commerce et de l'industrie a prescrit l'ouverture d'un concours pour quinze places de rédacteur à l'administration centrale du commerce et de l'industrie. Les épreves commenceront le lundi 19 juillet 1920. Les demandes d'admission au concours, établies sur papier timbré et accompagnées des pièces exigées des candidats suivant les indications du programme, devront être adressées au ministère du commerce et de l'industrie (direction du personnel, de l'expansion commerciale et du crédit, bureau du personnel, 101, rue de Grenelle), pour le 4 juillet 1920 au plus tard. Un exemplaire du programme du concours sera remis ou envoyé à tout candidat qui en
D) au tirage au sort de soixante et un bulletin de séries de 100 obligations qui doivent être extraits de la roue, conformément au tableau d'amortissement dudit emprunt. Ministère du commerce et de l'industrie. Avis de concours pour l'emploi de rédacteur. Par décision du 1er juin 1920, le ministre du commerce et de l'industrie a prescrit l'ouverture d'un concours pour quinze places de rédacteur à l'administration centrale du commerce et de l'industrie. Les épreves commenceront le lundi 19 juillet 1920. Les demandes d'admission au concours, établies sur papier timbré et accompagnées des pièces exigées des candidats suivant les indications du programme, devront être adressées au ministère du commerce et de l'industrie (direction du personnel, de l'expansion commerciale et du crédit, bureau du personnel, 101, rue de Grenelle), pour le 4 juillet 1920 au plus tard. Un exemplaire du programme du concours sera remis ou envoyé à tout candidat qui en fera la demande. N. B. — Par décret du 19 juin 1920, le diplôme de l'école libre des sciences politiques a été ajouté aux diplômes ou certificats exigés des candidats à l'emploi de rédacteur. Ministères de la guerre, des pensions, des primes et des allocations de guerre. Commission instituée par l'article 70 de la loi du 21 mars 1905, chargée du classement des candidats aux emplois réservés par la loi du 17 avril 1916 aux militaires des armées de terre et de mer (officiers et hommes de troupe) réformés n° 1 ou retraités par suite d'infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées devant l'ennemi au cours de la guerre actuelle. Paris, les 29 mars, 11 et 19 mai 1920. SÉLECTIONS RÉSERVÉS PAR LES ADMINISTRATIONS VISÉES AUX TABLEAUX B, F ET G ANNEXÉS À LA LOI DU 21 MARS 1905 En notifiant la 15e liste de classement des candidats aux emplois réservés, liste établie au titre de la loi du 17 avril 1916, l'attention des autorités militaires est appelée sur les dispositions suivantes : La liste est divisée en trois parties : 1ère partie. — Liste spéciale des candidats classés pour les emplois réservés par les lois des 21
l'article 70 de la loi du 21 mars 1905, chargée du classement des candidats aux emplois réservés par la loi du 17 avril 1916 aux militaires des armées de terre et de mer (officiers et hommes de troupe) réformés n° 1 ou retraités par suite d'infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées devant l'ennemi au cours de la guerre actuelle. Paris, les 29 mars, 11 et 19 mai 1920. SÉLECTIONS RÉSERVÉS PAR LES ADMINISTRATIONS VISÉES AUX TABLEAUX B, F ET G ANNEXÉS À LA LOI DU 21 MARS 1905 En notifiant la 15e liste de classement des candidats aux emplois réservés, liste établie au titre de la loi du 17 avril 1916, l'attention des autorités militaires est appelée sur les dispositions suivantes : La liste est divisée en trois parties : 1ère partie. — Liste spéciale des candidats classés pour les emplois réservés par les lois des 21 mars 1905, 17 avril 1916 et les règlements d'administration publique des 26 août 1905 et 14 juillet 1916. Dans cette 1ère partie, au-dessous du titre de chaque emploi, figurent les indications ci-après : 1° Nombre d'inscriptions à faire au titre du 1er trimestre 1920. — Ce nombre est celui fixé par arrêté interministériel, conformément aux prescriptions de l'article 16 (2e alinéa) du règlement d'administration publique du 14 juillet 1916 ; 2° Nombre de candidats avant sollicité l'emploi. — Ce nombre est celui des candidats qui ont été présentés à la commission de classement au titre du trimestre, déduction faite de ceux d'entre eux qui ont été classés pour un autre emploi qu'ils avaient demandé de préférence et de ceux écartés ou ajournés par la commission, soit pour raison de santé, soit pour garanties de conduite ou de moralité insuffisantes. Ces derniers candidats sont avisés individuellement, par lettres spéciales, du motif de leur non-classement. Ce nombre comprend les candidats de la loi du 17 avril 1916 et ceux de la loi du 21 mars 1905; ces derniers n'étant classés pour les emplois des tableaux E, F et G annexés à ladite loi auxquels ils peuvent prétendre, que dans les conditions fixées
par arrêté interministériel, conformément aux prescriptions de l'article 16 (2e alinéa) du règlement d'administration publique du 14 juillet 1916 ; 2° Nombre de candidats avant sollicité l'emploi. — Ce nombre est celui des candidats qui ont été présentés à la commission de classement au titre du trimestre, déduction faite de ceux d'entre eux qui ont été classés pour un autre emploi qu'ils avaient demandé de préférence et de ceux écartés ou ajournés par la commission, soit pour raison de santé, soit pour garanties de conduite ou de moralité insuffisantes. Ces derniers candidats sont avisés individuellement, par lettres spéciales, du motif de leur non-classement. Ce nombre comprend les candidats de la loi du 17 avril 1916 et ceux de la loi du 21 mars 1905; ces derniers n'étant classés pour les emplois des tableaux E, F et G annexés à ladite loi auxquels ils peuvent prétendre, que dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 17 avril 1916; c'est-à-dire à défaut de mutilés de la guerre les ayant sollicités en nombre suffisant. Les antécédents judiciaires, mêmes antérieurs à l'incorporation, sont, avec les rapports de gendarmerie et les avis motivés des chefs hiérarchiques, les bases essentielles des décisions de rejet pour raison de conduite ; 3° Nombre de candidats classés au titre du 1er trimestre 1920. — Ce nombre est égal à celui des inscriptions à faire, sauf le cas où le nombre de candidats ayant sollicité l'emploi est inférieur au chiffre des vacances à combler. 2e partie. — Liste, par subdivision de région, des candidats de la loi du 17 avril 1916 qui n'ont pas pu être classés pour les emplois qu'ils avaient sollicités. La 2e partie de la 15e liste sera publiée incessamment. 3e partie. — Liste des candidats classés au titre de la loi du 21 mars 1905 pour les emplois des tableaux E, F et G non compris dans le tableau annexé au règlement d'administration publique du 14 juillet 1916. PREMIÈRE PARTIE Conformément à l'article 20 du règlement d'administration publique du 14 juillet 1916, la 1ère partie de la liste comprend,
essentielles des décisions de rejet pour raison de conduite ; 3° Nombre de candidats classés au titre du 1er trimestre 1920. — Ce nombre est égal à celui des inscriptions à faire, sauf le cas où le nombre de candidats ayant sollicité l'emploi est inférieur au chiffre des vacances à combler. 2e partie. — Liste, par subdivision de région, des candidats de la loi du 17 avril 1916 qui n'ont pas pu être classés pour les emplois qu'ils avaient sollicités. La 2e partie de la 15e liste sera publiée incessamment. 3e partie. — Liste des candidats classés au titre de la loi du 21 mars 1905 pour les emplois des tableaux E, F et G non compris dans le tableau annexé au règlement d'administration publique du 14 juillet 1916. PREMIÈRE PARTIE Conformément à l'article 20 du règlement d'administration publique du 14 juillet 1916, la 1ère partie de la liste comprend, pour chaque emploi, quatre paragraphes distincts, où sont inscrits les militaires des armées de terre et de mer qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : Paragraphe A. — Fonctionnaires et agents, d'origine tant militaire que civile, qui, avant leur mobilisation, occupaient un des emplois énumérés aux tableaux E, F et G et qui, après avoir été reconnus inaptes à reprendre cet emploi, ont demandé, par application de l'article 5 de la loi du 17 avril 1916, à être pourvus d'un autre emploi réservé. Paragraphe B. — Militaires et marins déjà inscrits sur la liste de classement (35e liste publiée au Journal officiel du 26 juillet 1914) pour un des emplois réservés et qui se trouvent dans le cas prévu par l'article 6, paragraphe 1er, de la loi du 17 avril 1916, c'est-à-dire réformés n° 1 ou retraités dans les conditions de l'article 1er de la loi du 17 avril 1916. Paragraphe C. — Militaires et marins réformés n° 1 ou retraités visés par l'article 1er de la loi du 17 avril 1916. Ce troisième paragraphe de la liste comporte des sections correspondant au nombre des enfants légitimes ou reconnus collectivement à la charge du candidat. Paragraphe D. —
F et G et qui, après avoir été reconnus inaptes à reprendre cet emploi, ont demandé, par application de l'article 5 de la loi du 17 avril 1916, à être pourvus d'un autre emploi réservé. Paragraphe B. — Militaires et marins déjà inscrits sur la liste de classement (35e liste publiée au Journal officiel du 26 juillet 1914) pour un des emplois réservés et qui se trouvent dans le cas prévu par l'article 6, paragraphe 1er, de la loi du 17 avril 1916, c'est-à-dire réformés n° 1 ou retraités dans les conditions de l'article 1er de la loi du 17 avril 1916. Paragraphe C. — Militaires et marins réformés n° 1 ou retraités visés par l'article 1er de la loi du 17 avril 1916. Ce troisième paragraphe de la liste comporte des sections correspondant au nombre des enfants légitimes ou reconnus collectivement à la charge du candidat. Paragraphe D. — Militaires autres que ceux qui sont mentionnés au paragraphe B et qui figurent sur la liste de classement publiée au Journal officiel du 26 juillet 1914 et militaires nouvellement classés par application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 17 avril 1916. Lors de chaque session trimestrielle de la commission, les candidats nouvellement classés prennent rang dans la partie de la liste qui les concerne, et, s'ils appartiennent au paragraphe C, dans la section qui correspond au nombre des enfants à leur charge, à la suite de ceux qui ont été antérieurement inscrits au titre de ce paragraphe ou dans cette section. Pour le classement des candidats entre eux dans les paragraphes A et B, le droit de préférence appartient tout d'abord aux pères de famille ayant à leur charge le plus grand nombre d'enfants. Dans les paragraphes A et B et dans les sections du paragraphe C, à égalité du nombre d'enfants, la préférence est donnée au postulant dont l'infirmité est la plus grave, puis il est tenu compte, le cas échéant, des notes obtenues aux examens. A partir de la publication au Journal officiel de la liste spéciale et jusqu'à la publication de
session trimestrielle de la commission, les candidats nouvellement classés prennent rang dans la partie de la liste qui les concerne, et, s'ils appartiennent au paragraphe C, dans la section qui correspond au nombre des enfants à leur charge, à la suite de ceux qui ont été antérieurement inscrits au titre de ce paragraphe ou dans cette section. Pour le classement des candidats entre eux dans les paragraphes A et B, le droit de préférence appartient tout d'abord aux pères de famille ayant à leur charge le plus grand nombre d'enfants. Dans les paragraphes A et B et dans les sections du paragraphe C, à égalité du nombre d'enfants, la préférence est donnée au postulant dont l'infirmité est la plus grave, puis il est tenu compte, le cas échéant, des notes obtenues aux examens. A partir de la publication au Journal officiel de la liste spéciale et jusqu'à la publication de la liste suivante, la réunion des différents paragraphes et sections forme une liste unique par emploi, et les nominations doivent être faites dans l'ordre de classement indiqué par cette liste. NOTIFICATION DU CLASSEMENT Conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 9 de l'instruction du 21 juillet 1916, la notification du classement est faite aux candidats par les commandants des subdivisions de région qui ont établi leur dossier de proposition. Cette notification doit être faite dans les cinq jours qui suivent l'arrivée du numéro du Journal officiel contenant les listes de classement. En ce qui concerne les candidats inscrits dans chacun des emplois du paragraphe D, ainsi que ceux inscrits au titre de la troisième partie de la présente liste et en vue de la tenue à jour des listes de classement, les chefs de corps ou chefs de service, suivant le cas, devront informer le ministre des pensions, des primes et des allocations de guerre (direction du contentieux, service des emplois réservés) des mutations dont pourront être l'objet ces candidats au fur et à mesure qu'elles se produiront. Les militaires classés au titre de la loi du 21 mars 1905 (paragraphes D de la 1re partie et 3e partie