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254, p. 429). ÉTRANGER, (Infraction à un arrêté d'expulsion, Nationalité.) Il résulte de la combinaison des articles 8 et 9 du Code civil que l'individu né en France d'un étranger qui n'y est pas né lui-même n'acquiert la nationalité française que lorsqu'il a rempli les conditions sous lesquelles cette faveur lui est concédée. Jusqu'à l'accomplissement de ces conditions, sa nationalité est déterminée par sa filiation, et par suite, pendant tout le temps de sa minorité, il doit être réputé étranger. Doit être annulé, en conséquence, l'arrêt qui refuse de faire application à cet individu de la peine édictée par l'article 8 de la loi du 3 décembre 1848, par ce motif que, né en France d'un père né à l'étranger, il doit être réputé Français. Cass. 18 décembre 1891 (B. 251, p. 420). EXPERTISE. (Présence de l'accusé. Communication du procès-verbal d'expertise.) Les règles édictées par le Code de procédure civile en matière d'expertise ne sont pas applicables au criminel, et le Code d'instruction criminelle n'exige pas que le prévenu assiste aux opérations de l'expertise ni que le procès-verbal de ces opérations lui soit communiqué au cours de l'information. Rej. 12 mars 1891. (B. 60, p. 106). EXPULSION. (Contravention à un arrêté d'expulsion, Justification de la qualité de Français.) Doit être annulé, pour fausse application de l'article 8 de la loi du 3 décembre 1848, l'arrêt qui a condamné un prévenu pour contravention à un arrêté d'expulsion, alors que ce dernier, postérieurement à son pourvoi, a fait constater par la juridiction compétente qu'il a pris un faux nom et qu'il appartient en réalité à la nationalité française. Cass. 7 août 1891 (B. 169, p. 296). FAUX. 1. (Mandataire. Inscriptions mensongères. Altération de clauses.) Quand un mandataire chargé d'une vente de peaux d'animaux a fait inscrire frauduleusement sur son Carnet de ventes des chiffres indiquant des poids inférieurs à ceux des livraisons réellement faites, et ce en vue de procurer à l'acheteur un bénéfice au détriment de son mandant, ces inscriptions mensongères constituent le faux par altération de clauses et de faits, prévu par l'article 147 du Code pénal. Rej. 1891 (B.
arrêté d'expulsion, Justification de la qualité de Français.) Doit être annulé, pour fausse application de l'article 8 de la loi du 3 décembre 1848, l'arrêt qui a condamné un prévenu pour contravention à un arrêté d'expulsion, alors que ce dernier, postérieurement à son pourvoi, a fait constater par la juridiction compétente qu'il a pris un faux nom et qu'il appartient en réalité à la nationalité française. Cass. 7 août 1891 (B. 169, p. 296). FAUX. 1. (Mandataire. Inscriptions mensongères. Altération de clauses.) Quand un mandataire chargé d'une vente de peaux d'animaux a fait inscrire frauduleusement sur son Carnet de ventes des chiffres indiquant des poids inférieurs à ceux des livraisons réellement faites, et ce en vue de procurer à l'acheteur un bénéfice au détriment de son mandant, ces inscriptions mensongères constituent le faux par altération de clauses et de faits, prévu par l'article 147 du Code pénal. Rej. 1891 (B. 136, p. 239). 2. (Passeport. Reçu d'impôt établi sous un faux nom. Les termes de l'article 154, § 2, du Code pénal sont limitatifs. Cass. 2 mai 1891 (B. 105, p. 180). En matière de faux il n'est nullement nécessaire que le jury soit interrogé en termes exprès sur l'existence du préjudice possible ou réalisé. Il suffit que l'existence de ce préjudice résulte implicitement des faits constatés ou de la nature même de la pièce falsifiée. Rej. 18 juin 1891 (B. 135, p. 238). Les mentions fausses inscrites sur un registre de comptabilité de l'administration des contributions indirectes, alors même que ce registre ne serait ni coté, ni parafé, constituent des faux en écriture publique. Rej. 25 septembre 1891 (B. 193, p. 334). Le faux constitue un crime par lui-même, indépendamment de tout usage de la pièce fausse. Rej. 18 juin 1891 (B. 136, p. 239). L'arrêt qui énonce de la qualification des faits que l'accusé a mis en circulation des billets faux, sachant qu'ils étaient faux, et qui relève dans ses motifs les faits desquels résultait cette connaissance établit pleinement, à la charge de celui-ci, l'intention frauduleuse nécessaire pour caractériser le crime d'usage de faux. Rej. 17 septembre 1891
du préjudice possible ou réalisé. Il suffit que l'existence de ce préjudice résulte implicitement des faits constatés ou de la nature même de la pièce falsifiée. Rej. 18 juin 1891 (B. 135, p. 238). Les mentions fausses inscrites sur un registre de comptabilité de l'administration des contributions indirectes, alors même que ce registre ne serait ni coté, ni parafé, constituent des faux en écriture publique. Rej. 25 septembre 1891 (B. 193, p. 334). Le faux constitue un crime par lui-même, indépendamment de tout usage de la pièce fausse. Rej. 18 juin 1891 (B. 136, p. 239). L'arrêt qui énonce de la qualification des faits que l'accusé a mis en circulation des billets faux, sachant qu'ils étaient faux, et qui relève dans ses motifs les faits desquels résultait cette connaissance établit pleinement, à la charge de celui-ci, l'intention frauduleuse nécessaire pour caractériser le crime d'usage de faux. Rej. 17 septembre 1891 (B. 189, p. 322). La mise en circulation de billets faux faits par un endosseur est par elle-même, et indépendamment de toute remise de fonds à ce dernier, de nature à occasionner un préjudice au moins éventuel à autrui. Rej. 17 septembre 1891 (B. 189, p. 322). Le demandeur en cassation condamné à des dommages-intérêts envers la partie civile par un arrêt qui a omis de statuer sur les dépens envers cette partie est sans qualité pour critiquer cette omission, laquelle ne saurait lui préjudicier. Rej. 3 septembre 1891 (B. 188, p. 312). Lorsque plusieurs individus ont été poursuivis à raison d'un même fait, ceux d'entre eux qui ont été reconnus coupables doivent être condamnés aux frais, sans exception de ceux qui ont été faits contre les prévenus acquittés. Cass. 5 novembre 1891 (B. 209, p. 360). La partie qui succombe devant le tribunal de renvoi après avoir obtenu la cassation d'un jugement ne peut être condamnée par la juridiction de renvoi aux frais de cassation. Cass. 19 juin 1891 (B. 140, p. 245). Les dispositions de l'article 518 du Code d'instruction criminelle sont générales et s'appliquent même au cas où l'accusé contumax est repris. Rej. 31 juillet 1891 (B.
cassation condamné à des dommages-intérêts envers la partie civile par un arrêt qui a omis de statuer sur les dépens envers cette partie est sans qualité pour critiquer cette omission, laquelle ne saurait lui préjudicier. Rej. 3 septembre 1891 (B. 188, p. 312). Lorsque plusieurs individus ont été poursuivis à raison d'un même fait, ceux d'entre eux qui ont été reconnus coupables doivent être condamnés aux frais, sans exception de ceux qui ont été faits contre les prévenus acquittés. Cass. 5 novembre 1891 (B. 209, p. 360). La partie qui succombe devant le tribunal de renvoi après avoir obtenu la cassation d'un jugement ne peut être condamnée par la juridiction de renvoi aux frais de cassation. Cass. 19 juin 1891 (B. 140, p. 245). Les dispositions de l'article 518 du Code d'instruction criminelle sont générales et s'appliquent même au cas où l'accusé contumax est repris. Rej. 31 juillet 1891 (B. 164, p. 286). Le fait de la volonté étant un élément constitutif du crime d'incendie spécifié dans l'article 434, § 5, du Code pénal, est nulle la déclaration du jury qui ne mentionne pas que l'accusé a mis le feu volontairement aux récoltes appartenant à autrui. Cass. 3 septembre 1891 (B. 182, p. 314). Il n'y a indivisibilité entre les divers éléments d'une prévention que lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tellement intime que l'existence des uns ne se comprenne pas sans l'existence des autres. Cass. 1er avril 1891 (B. 84, p. 148). Le fait d'avoir employé un mode dangereux pour la descente d'un cercueil en terre ne constitue pas la violation de tombeau réprimée par l'article 360 du Code pénal, mais la contravention prévue par les articles 17 du décret du 23 prairial an XI et 471, n° 35, dudit Code. Rej. 31 juillet 1891 (B. 161, p. 280). Lorsqu'un rapport de police relate que les injures imputées au prévenu ont été proférées « devant son café, au moment où passait le plaignant», il résulte de cette constatation même une présomption de publicité, et le juge de police ne peut retenir la connaissance de la poursuite qu'en
(B. 182, p. 314). Il n'y a indivisibilité entre les divers éléments d'une prévention que lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tellement intime que l'existence des uns ne se comprenne pas sans l'existence des autres. Cass. 1er avril 1891 (B. 84, p. 148). Le fait d'avoir employé un mode dangereux pour la descente d'un cercueil en terre ne constitue pas la violation de tombeau réprimée par l'article 360 du Code pénal, mais la contravention prévue par les articles 17 du décret du 23 prairial an XI et 471, n° 35, dudit Code. Rej. 31 juillet 1891 (B. 161, p. 280). Lorsqu'un rapport de police relate que les injures imputées au prévenu ont été proférées « devant son café, au moment où passait le plaignant», il résulte de cette constatation même une présomption de publicité, et le juge de police ne peut retenir la connaissance de la poursuite qu'en établissant que les injures n'ont pas été proférées publiquement. Cass. 17 avril 1891 (B. 90, p. 256). Le droit de communication des pièces au prévenu ne saurait avoir une plus grande étendue en matière correctionnelle qu'en matière criminelle. Rej. 21 novembre 1891 (B. 222, p. 378). Doit être annulé l'arrêt qui, pour déclarer en état de récidive légale un individu prévenu d'avoir enfreint un arrêté d'interdiction de séjour, se fonde sur la décision même qui l'a assujetti à cette interdiction. Cass. 19 décembre 1891 (B. 252, p. 427). Est nul le jugement de simple police rendu en l'absence du ministère public. Cass. 3 décembre 1891 (B. 238, p. 402). Doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas que le ministère public a été entendu dans ses réquisitions. Cass. 3 janvier 1891 (B. 2, p. 2). Lorsqu'un marchand en gros, poursuivi en simple police pour avoir livré à un débitant de l'essence minérale contenue dans des fûts en bois, a déposé des conclusions portant : « Par ces motifs, dire et juger qu'il n'est pas suffisamment établi que les liquides livrés étaient destinés à la vente au détail», l'arrêt de condamnation doit, à peine de nullité, s'expliquer sur ce chef de
qui, pour déclarer en état de récidive légale un individu prévenu d'avoir enfreint un arrêté d'interdiction de séjour, se fonde sur la décision même qui l'a assujetti à cette interdiction. Cass. 19 décembre 1891 (B. 252, p. 427). Est nul le jugement de simple police rendu en l'absence du ministère public. Cass. 3 décembre 1891 (B. 238, p. 402). Doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas que le ministère public a été entendu dans ses réquisitions. Cass. 3 janvier 1891 (B. 2, p. 2). Lorsqu'un marchand en gros, poursuivi en simple police pour avoir livré à un débitant de l'essence minérale contenue dans des fûts en bois, a déposé des conclusions portant : « Par ces motifs, dire et juger qu'il n'est pas suffisamment établi que les liquides livrés étaient destinés à la vente au détail», l'arrêt de condamnation doit, à peine de nullité, s'expliquer sur ce chef de conclusions, même en admettant qu'il soit indifférent au résultat du procès de savoir si le liquide livré était ou n'était pas destiné à la vente au détail. Cass. 9 mai 1891 (B. 111, p. 191). Goncellier. Défaut d'assistance à l'audience où a été rendu un arrêt d'évocation. Participation à l'arrêt définitif. Un conseiller qui n'a pas assisté à l'audience dans laquelle la chambre des appels correctionnels a rendu un arrêt de nullité et d'évocation peut valablement participer à l'arrêt définitif, pourvu que tous les débats au fond aient eu lieu devant lui. Requête du 23 février 1891 (B. 34, p. 60). *-* 5. — (Gour d'appel, Composition). Est nul l'arrêt rendu dans une audience où siégeaient huit magistrats alors qu'aucune mention dudit arrêt ne constaté l'abstention du dernier des conseillers inscrits. Cass. 21 novembre 1891 (B. 224, p. 381). 6. — (Décision annulée. — Incompétence du tribunal pour statuer à nouveau sur la même affaire. ) Tout tribunal a le droit de vérifier sa propre compétence; et il est le devoir de s'abstenir de juger lorsque sa décision a été annulée dans la même affaire, à moins qu'il ne soit saisi par un arrêt de règlement de juges ou par
définitif. Un conseiller qui n'a pas assisté à l'audience dans laquelle la chambre des appels correctionnels a rendu un arrêt de nullité et d'évocation peut valablement participer à l'arrêt définitif, pourvu que tous les débats au fond aient eu lieu devant lui. Requête du 23 février 1891 (B. 34, p. 60). *-* 5. — (Gour d'appel, Composition). Est nul l'arrêt rendu dans une audience où siégeaient huit magistrats alors qu'aucune mention dudit arrêt ne constaté l'abstention du dernier des conseillers inscrits. Cass. 21 novembre 1891 (B. 224, p. 381). 6. — (Décision annulée. — Incompétence du tribunal pour statuer à nouveau sur la même affaire. ) Tout tribunal a le droit de vérifier sa propre compétence; et il est le devoir de s'abstenir de juger lorsque sa décision a été annulée dans la même affaire, à moins qu'il ne soit saisi par un arrêt de règlement de juges ou par un arrêt émané des chambres réunies, dans les termes de l'article 2 de la loi du 1er avril 1837. Cass. 7 août 1891 (B. 168, p. 295). 7. (Défaut de motivations) Doit être cassé l'arrêt qui ne contient aucun motif à l'appui de sa décision et n'a pas davantage adopté les motifs des premiers juges. Cass. 29 mai 1891 (B. 145, p. 216). JUGEMENTS ET ARRÊTS. 8. (Défaut de motivations.) Doit être annulé l'arrêt qui se borne à rejeter l'appel comme non fondé et à confirmer la décision des premiers juges, sans donner aucun motif et sans énoncer qu'il adopte ceux des juges de première instance; Cass. 2 mai 1891 (B. 104, p. 182), 9. (Délai pour statuer.) La disposition de l'article 209 du Code d'instruction criminelle est purement comminatoire, et son inobservation n'emporte pas la nullité de l'arrêt rendu après le délai d'un mois prescrit par ledit article. Requête du 7 août 1891 (B. 167, p. 292). 10. (Délits de chasse. Peines cumulées. Défaut de motivations.) Doit être cassé, pour défaut de motivations, l'arrêt qui, en cumulant les peines pour deux délits de chasse poursuivis en même temps, a omis de faire connaître si le procès-verbal relatif à la
les motifs des premiers juges. Cass. 29 mai 1891 (B. 145, p. 216). JUGEMENTS ET ARRÊTS. 8. (Défaut de motivations.) Doit être annulé l'arrêt qui se borne à rejeter l'appel comme non fondé et à confirmer la décision des premiers juges, sans donner aucun motif et sans énoncer qu'il adopte ceux des juges de première instance; Cass. 2 mai 1891 (B. 104, p. 182), 9. (Délai pour statuer.) La disposition de l'article 209 du Code d'instruction criminelle est purement comminatoire, et son inobservation n'emporte pas la nullité de l'arrêt rendu après le délai d'un mois prescrit par ledit article. Requête du 7 août 1891 (B. 167, p. 292). 10. (Délits de chasse. Peines cumulées. Défaut de motivations.) Doit être cassé, pour défaut de motivations, l'arrêt qui, en cumulant les peines pour deux délits de chasse poursuivis en même temps, a omis de faire connaître si le procès-verbal relatif à la première de ces infractions avait été verbalement déclaré au délinquant ou porté à sa connaissance d'une manière quelconque avant la perpétration du second délit. Cass. 21 novembre 1891 (B. 226, p. 383). 11. (Délit électoral. Jugement non interruptif de prescription.) On ne peut considérer comme interruptif de prescription un jugement prononcé à une audience où la partie poursuivie n'aurait point été appelée à se défendre. Requête du 13 février 1891 (B. 34, p. 60). 12. — (Dommage à la propriété mobilière contre, Constatations insuffisantes.) Doit être cassé pour défaut de motivations le jugement qui prononce une condamnation pour dommage à la propriété mobilière d'autrui sans indiquer la source de la constatation sur laquelle il repose, Cass. 20 mars 1891 (B. 71, p. 125). 13. (Droits de la défense. Pièces produites aux débats) Les parties ont le droit de produire tous les documents qu'elles jugent utiles à leur cause, et le juge du fond peut en faire état sans violer les principes du droit de la défense, dès que ces pièces ont été soumises à une discussion et à un débat contradictoire. Requête du 31 juillet 1891 (B. 165, p. 287). 14. — (Enquête demandée par le ministère public.) Ne viole
prononcé à une audience où la partie poursuivie n'aurait point été appelée à se défendre. Requête du 13 février 1891 (B. 34, p. 60). 12. — (Dommage à la propriété mobilière contre, Constatations insuffisantes.) Doit être cassé pour défaut de motivations le jugement qui prononce une condamnation pour dommage à la propriété mobilière d'autrui sans indiquer la source de la constatation sur laquelle il repose, Cass. 20 mars 1891 (B. 71, p. 125). 13. (Droits de la défense. Pièces produites aux débats) Les parties ont le droit de produire tous les documents qu'elles jugent utiles à leur cause, et le juge du fond peut en faire état sans violer les principes du droit de la défense, dès que ces pièces ont été soumises à une discussion et à un débat contradictoire. Requête du 31 juillet 1891 (B. 165, p. 287). 14. — (Enquête demandée par le ministère public.) Ne viole pas l'article 154 du Code d'instruction criminelle le juge de police qui rejette comme frivole une enquête, demandée par le ministère public, qui ne peut aboutir à aucun résultat utile. Requête du 29 mai 1891 (B. 123, p. 214). JUGEMENTS ET ARRÊTS. 15. (Expertise. - Appréciation des juges.) En matière criminelle les tribunaux apprécient suivant leur conscience l'utilité d'une expertise. Cass. 28 mai 1891 (B. 121, p. 209). 16. — (Interprète. - Constatations insuffisantes.) Est nul le jugement qui se borne à constater que « les témoins ne parlant pas la langue bretonne seraient entendus par l'intermédiaire du sieur X..., interprète assermenté », cette formule conditionnelle n'indiquant pas suffisamment que l'interprète ait été effectivement appelé à donner à l'audition desdits témoins le concours dont la nécessité avait été préalablement constatée par le juge. Cass. 24 décembre 1891 (B. 256, p. 433). 17. (Jugement à l'égard d'un individu qui n'est pas en cause.) Un tribunal ne peut statuer qu'à l'égard des personnes qui sont parties au procès et qui ont été traduites devant lui, soit en vertu d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt de renvoi, soit en vertu d'une citation régulière ou d'un avertissement. Est nul, en conséquence, le jugement
criminelle les tribunaux apprécient suivant leur conscience l'utilité d'une expertise. Cass. 28 mai 1891 (B. 121, p. 209). 16. — (Interprète. - Constatations insuffisantes.) Est nul le jugement qui se borne à constater que « les témoins ne parlant pas la langue bretonne seraient entendus par l'intermédiaire du sieur X..., interprète assermenté », cette formule conditionnelle n'indiquant pas suffisamment que l'interprète ait été effectivement appelé à donner à l'audition desdits témoins le concours dont la nécessité avait été préalablement constatée par le juge. Cass. 24 décembre 1891 (B. 256, p. 433). 17. (Jugement à l'égard d'un individu qui n'est pas en cause.) Un tribunal ne peut statuer qu'à l'égard des personnes qui sont parties au procès et qui ont été traduites devant lui, soit en vertu d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt de renvoi, soit en vertu d'une citation régulière ou d'un avertissement. Est nul, en conséquence, le jugement par lequel un tribunal retient d'office comme prévenu un individu qui, présent à l'audience et sans être inculpé, s'est borné à fournir des explications sur le fait incriminé. Cass. 6 novembre 1891 (B. 212, p. 364). 18. (Maxime non bis in idem. Faits successifs et distincts.) Ne viole pas la maxime non bis in idem l'arrêt qui applique cumulativement les peines édictées à raison d'une contravention et d'un délit lorsque ces infractions, quoique commises à l'occasion d'une même scène, résultent de faits successifs qui sont distincts quant à leurs éléments matériels et leurs éléments légaux. Cass. 28 mai 1891 (B. 121, p. 209). 19. (Motifs insuffisants.) Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui condamne du chef d'outrage public à la pudeur sans spécifier les faits qui, de la part du prévenu, auraient constitué, soit un outrage public à la pudeur, soit un acte obscène. Cass. 31 janvier 1891 (B. 24, p. 43). 20. (Motifs insuffisants.) Doit être annulé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui ne spécifie, ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, aucun des éléments de fait qui servent de base à la prévention. Cass. 30 octobre 1890 (B. 206, p. 353). 21. (Motifs suffisants. Le
maxime non bis in idem l'arrêt qui applique cumulativement les peines édictées à raison d'une contravention et d'un délit lorsque ces infractions, quoique commises à l'occasion d'une même scène, résultent de faits successifs qui sont distincts quant à leurs éléments matériels et leurs éléments légaux. Cass. 28 mai 1891 (B. 121, p. 209). 19. (Motifs insuffisants.) Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui condamne du chef d'outrage public à la pudeur sans spécifier les faits qui, de la part du prévenu, auraient constitué, soit un outrage public à la pudeur, soit un acte obscène. Cass. 31 janvier 1891 (B. 24, p. 43). 20. (Motifs insuffisants.) Doit être annulé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui ne spécifie, ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, aucun des éléments de fait qui servent de base à la prévention. Cass. 30 octobre 1890 (B. 206, p. 353). 21. (Motifs suffisants. Le juge d'appel n'est pas tenu de discuter tous les arguments produits à l'appui de la défense, soit à l'audience, soit dans un jugement d'acquittement, alors surtout que ces arguments ne sont pas explicitement formulés dans des conclusions. Rej. 10 décembre 1891 (B. 245, p. 46). 22. (Outrage public à la pudeur. Défaut de motifs.) Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui prononce une condamnation pour outrage public à la pudeur sans spécifier les faits constitutifs du délit. Cass. 24 avril 1891 (B. 83, p. 147). JUGEMENTS ET ARRÊTS. 23. [Publicité. — Constatations insuffisantes.) Doit être annulé l'arrêt qui se borne à constater la publicité de l'audience à laquelle il a été rendu, sans contenir aucune mention relative à la publicité d'une audience précédente à laquelle l'affaire a été instruite et plaidée. Cass. 17 décembre 1891 (B. 248, p. 456). 24. (Publicité. Constatations insuffisantes.) Lorsqu'un jugement n'est pas rendu à la même audience que celle où l'instruction de l'affaire a eu lieu, la mention de publicité portant que le jugement a été rendu en audience publique ne suffit pas pour constater la publicité des audiences consacrées à l'instruction de l'affaire. Par suite, si les qualités et les notes d'audience