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pour les poiriers ; 3° En ce qui concerne la production des prunes, que le nombre d'arbres nécessaires pour donner 50 litres d'alcool pur, sera pour une récolte moyenne : 120 ; SÉANCE DU 22 AOUT. « 4° Elle vous propose d'émettre un avis défavorable à la distillation des cerises et des prunelles ; « 5° Propose d'émettre un vœu favorable au maintien de la distillation des marcs et lies de cidre, quoique ces matières ne soient pas comprises dans la circulaire ministérielle. » Conclusions adoptées. M. Berger.— La Commission vous propose également d'adopter le vœu suivant : « Le Conseil général de Loir-et-Cher, « Considérant que la loi de finances du 31 mars 1903 (art. 13 à 27) édicte des prescriptions nouvelles concernant les bouilleurs de cru ; « Considérant que l'application de cette loi donne lieu à des règlements dont la mise en pratique impose aux propriétaires, fermiers ou métayers, des obligations rigoureuses, en même temps qu'elle met à la disposition des agents des contributions indirectes des moyens d'inquisition tout à fait vexatoires ; « Considérant que l'exercice qui avait été supprimé, à juste titre, à l'égard des débitants de boissons, est aujourd'hui rétabli à l'égard de la majorité des citoyens français ; « Considérant qu'on ne s'explique pas pourquoi les producteurs de vins, cidres, prunes, cerises, etc., ne peuvent plus distiller leurs récoltes et disposer de leurs produits comme le font tous les autres producteurs, sans l'intervention des agents de la régie ; « Considérant qu'il y a là une entrave à l'exercice du droit de propriété qui répugne à nos mœurs et que le Parlement, mieux éclairé, doit s'empresser de faire disparaître de nos lois ; « Qu'il est certain, dès à présent, que beaucoup de producteurs aimeront mieux se dispenser de distiller leurs récoltes que d'encourir les vexations auxquelles ils sont exposés ; « Que, par suite, le but qu'on poursuivait ne sera pas atteint et que les droits sur lesquels on comptait ne seront pas perçus ; « Emet le vœu que les articles 13 à 27 de la loi de finances du 31
majorité des citoyens français ; « Considérant qu'on ne s'explique pas pourquoi les producteurs de vins, cidres, prunes, cerises, etc., ne peuvent plus distiller leurs récoltes et disposer de leurs produits comme le font tous les autres producteurs, sans l'intervention des agents de la régie ; « Considérant qu'il y a là une entrave à l'exercice du droit de propriété qui répugne à nos mœurs et que le Parlement, mieux éclairé, doit s'empresser de faire disparaître de nos lois ; « Qu'il est certain, dès à présent, que beaucoup de producteurs aimeront mieux se dispenser de distiller leurs récoltes que d'encourir les vexations auxquelles ils sont exposés ; « Que, par suite, le but qu'on poursuivait ne sera pas atteint et que les droits sur lesquels on comptait ne seront pas perçus ; « Emet le vœu que les articles 13 à 27 de la loi de finances du 31 mars 1903 soient abrogés purement et simplement. » Le vœu est adopté à l'unanimité. 1909 CONSEIL GÉNÉRAL. M. Georges Martin. J'ai voté le vœu parce que je trouve excessif qu'une loi autorise l'exercice chez tous les citoyens français. Je comprendrais qu'on tienne aux propriétaires le langage suivant: Vous voulez faire de l'alcool; faites-en la déclaration, on vous surveillera pendant que vous ferez distiller par le bouilleur ambulant, et vous payerez ensuite les droits; les droits payés, vous ne serez plus exercés, vous pourrez vendre ou consommer votre alcool à votre choix. Je me demande si aux termes de la loi actuelle les propriétaires ne peuvent pas arriver au même résultat par un autre moyen. Douze ou quinze propriétaires ne peuvent-ils pas avoir un local où ils feraient de l'alcool? Ce local serait surveillé par la régie, lorsque les intéressés auraient payé les droits ils pourraient emporter leur alcool. Ce serait le local qui serait exercé et non plus leur domicile. M. David. — C'est la théorie du Directeur général des contributions indirectes. M. Berger.— Cela est légal. M. Georges Martin. — Il est intéressant que cette indication soit portée par la publication de notre procès-verbal à la connaissance de toutes
de l'alcool; faites-en la déclaration, on vous surveillera pendant que vous ferez distiller par le bouilleur ambulant, et vous payerez ensuite les droits; les droits payés, vous ne serez plus exercés, vous pourrez vendre ou consommer votre alcool à votre choix. Je me demande si aux termes de la loi actuelle les propriétaires ne peuvent pas arriver au même résultat par un autre moyen. Douze ou quinze propriétaires ne peuvent-ils pas avoir un local où ils feraient de l'alcool? Ce local serait surveillé par la régie, lorsque les intéressés auraient payé les droits ils pourraient emporter leur alcool. Ce serait le local qui serait exercé et non plus leur domicile. M. David. — C'est la théorie du Directeur général des contributions indirectes. M. Berger.— Cela est légal. M. Georges Martin. — Il est intéressant que cette indication soit portée par la publication de notre procès-verbal à la connaissance de toutes les communes pour que les propriétiers connaissent le moyen d'échapper à l'exercice à leur domicile tout en satisfaisant à la loi. M. David. — On peut soumettre cette idée à la Direction départementale des contributions indirectes pour qu'il n'y ait pas de contestation. M. Courtin. — Il est inutile que nous demandions quelque chose dans ce sens, parce que cela existe dans la loi. Les cultivateurs peuvent se réunir pour constituer des syndicats de bouilleurs et pour faire bouillir dans le local syndical. Dans ce cas, ils ne sont pas soumis à l'exercice dans leur domicile privé, le local syndical étant seul soumis à l'exercice. M. Berger, rapporteur. — La loi accorde parfaitement cette faculté aux propriétaires. Il sera indiqué au procès-verbal que cette faculté existe. M. Georges Martin. — Je demande qu'à la suite de cette discussion on relève exactement les termes de la loi dans notre procès-verbal en ce qui concerne simplement la partie que je vise pour les faire connaître au public qui peut trouver nos procès-verbaux imprimés dans toutes les mairies. M. Pichery. — Il faudrait afficher dans toutes les communes le règlement d'administration publique. M. David. — Ce règlement n'est pas encore paru. M. Prillieux.
nous demandions quelque chose dans ce sens, parce que cela existe dans la loi. Les cultivateurs peuvent se réunir pour constituer des syndicats de bouilleurs et pour faire bouillir dans le local syndical. Dans ce cas, ils ne sont pas soumis à l'exercice dans leur domicile privé, le local syndical étant seul soumis à l'exercice. M. Berger, rapporteur. — La loi accorde parfaitement cette faculté aux propriétaires. Il sera indiqué au procès-verbal que cette faculté existe. M. Georges Martin. — Je demande qu'à la suite de cette discussion on relève exactement les termes de la loi dans notre procès-verbal en ce qui concerne simplement la partie que je vise pour les faire connaître au public qui peut trouver nos procès-verbaux imprimés dans toutes les mairies. M. Pichery. — Il faudrait afficher dans toutes les communes le règlement d'administration publique. M. David. — Ce règlement n'est pas encore paru. M. Prillieux. — Il serait préférable d'en afficher un petit commentaire. M. Berger se rallie à cette proposition. Tramways dont la construction a été décidée par le Conseil général. — Combinaison financière. M. Berger, au nom de la Commission des finances, fait le rapport suivant : « Messieurs, « Les lignes de tramways dont la construction a été décidée par le Conseil général et pour lesquelles des dossiers ont été transmis au Ministère des Travaux publics en vue de la déclaration d'utilité publique à intervenir et de l'approbation des projets de concession sont les suivantes : « 1° La ligne de Blois à Châteaurenault (partie comprise entre Blois et Saint-Nicolas-des-Motets) et les raccordements à Blois avec la gare de la Compagnie d'Orléans et avec la gare de Blois-Saint-Lazare ; « 2° Les lignes de Vendôme à Mondoubleau avec embranchement sur la Ville-aux-Clercs et de Neung-sur-Beuvron à Romorantin ; « 3° La ligne de Ligny-le-Ribault à Neung-sur Beuvron. « Il y a lieu d'espérer que le décret déclaratif d'utilité publique concernant chaque ligne ou groupe de lignes interviendra avant la fin de 1903. « Dans cette hypothèse, et avec le délai de 6 mois accordé aux concessionnaires pour la préparation des projets, on
tramways dont la construction a été décidée par le Conseil général et pour lesquelles des dossiers ont été transmis au Ministère des Travaux publics en vue de la déclaration d'utilité publique à intervenir et de l'approbation des projets de concession sont les suivantes : « 1° La ligne de Blois à Châteaurenault (partie comprise entre Blois et Saint-Nicolas-des-Motets) et les raccordements à Blois avec la gare de la Compagnie d'Orléans et avec la gare de Blois-Saint-Lazare ; « 2° Les lignes de Vendôme à Mondoubleau avec embranchement sur la Ville-aux-Clercs et de Neung-sur-Beuvron à Romorantin ; « 3° La ligne de Ligny-le-Ribault à Neung-sur Beuvron. « Il y a lieu d'espérer que le décret déclaratif d'utilité publique concernant chaque ligne ou groupe de lignes interviendra avant la fin de 1903. « Dans cette hypothèse, et avec le délai de 6 mois accordé aux concessionnaires pour la préparation des projets, on peut admettre que les travaux ne commenceront effectivement que dans le deuxième trimestre de 1904. « Si les entreprises sont conduites d'une façon régulière et de manière à permettre l'achèvement des lignes dans les délais fixés au cahier des charges, c'est-à-dire dans un délai maximum de 2 ans à partir de l'approbation des projets d'exécution, il est permis de supposer que les remboursements à effectuer par le département aux concessionnaires au fur et à mesure de l'exécution des lignes pourront atteindre pendant l'année 1904 environ le quart du montant général des dépenses concernant ces dites lignes. « D'après les conventions arrêtées en principe, le remboursement des dépenses, au fur et à mesure de leur constatation, ne s'étend qu'aux 4/5 du montant général de ces dépenses pour les lignes proprement dites. « Le maximum en est limité pour la ligne de Blois à Châteaurenault (partie comprise entre Blois et Saint-Nicolas-des-Motets) et son raccordement avec la gare de la Compagnie d'Orléans à 1.019.520? pour les lignes de Vendôme à Mondoubleau avec embranchement sur La-Ville-aux-Clercs et de Neung-sur-Beuvron à Romorantin à ... 2.942.688 ? et pour celle de Ligny-le-Ribault à Neung-sur-Beuvron Neung-sur-Beuvron 464.000 ? « Soit pour l'ensemble de ces lignes à ....
de l'approbation des projets d'exécution, il est permis de supposer que les remboursements à effectuer par le département aux concessionnaires au fur et à mesure de l'exécution des lignes pourront atteindre pendant l'année 1904 environ le quart du montant général des dépenses concernant ces dites lignes. « D'après les conventions arrêtées en principe, le remboursement des dépenses, au fur et à mesure de leur constatation, ne s'étend qu'aux 4/5 du montant général de ces dépenses pour les lignes proprement dites. « Le maximum en est limité pour la ligne de Blois à Châteaurenault (partie comprise entre Blois et Saint-Nicolas-des-Motets) et son raccordement avec la gare de la Compagnie d'Orléans à 1.019.520? pour les lignes de Vendôme à Mondoubleau avec embranchement sur La-Ville-aux-Clercs et de Neung-sur-Beuvron à Romorantin à ... 2.942.688 ? et pour celle de Ligny-le-Ribault à Neung-sur-Beuvron Neung-sur-Beuvron 464.000 ? « Soit pour l'ensemble de ces lignes à .... 4.426.208? « Il convient d'ajouter à ces dépenses : « 1° La valeur des terrains nécessaires à l'emplacement de la gare de l'enclos des Lices .... 34.000 ? A reporter. 4.460.208 ? « 2° La subvention applicable au raccordement du tramway d'Herbault avec la gare de Blois-Saint-Lazare 30.000 ? « 3° Les intérêts au taux de 3,25 % et 3,75 % des dépenses avancées par les Compagnies concessionnaires pendant la période de construction : « Ligne de Blois à Châteaurenault. 6.500 ? « Ligne de Ligny-le-Ribault à Neung-sur-Beuvron . . . . . 3.770 ? « Ligne de Vendôme à Mondoubleau avec embranchement sur la Ville-aux-Clercs. .... « Ligne de Neung à Romorantin * Au total 4.518.869 80 « Soit en chiffres ronds 4,500,000 francs « Telle est la somme globale que le département aura à emprunter et sur laquelle le Conseil général doit se prononcer d'une façon définitive, en même temps qu'il doit créer les ressources destinées à son amortissement. Votre Commission a l'honneur en conséquence, messieurs, de vous prier de voter définitivement l'emprunt précité de 4,500,000 fr. amortissable en trente-deux ans à partir de 1905, et d'autoriser M. le Préfet à provoquer des offres des établissements financiers en
3° Les intérêts au taux de 3,25 % et 3,75 % des dépenses avancées par les Compagnies concessionnaires pendant la période de construction : « Ligne de Blois à Châteaurenault. 6.500 ? « Ligne de Ligny-le-Ribault à Neung-sur-Beuvron . . . . . 3.770 ? « Ligne de Vendôme à Mondoubleau avec embranchement sur la Ville-aux-Clercs. .... « Ligne de Neung à Romorantin * Au total 4.518.869 80 « Soit en chiffres ronds 4,500,000 francs « Telle est la somme globale que le département aura à emprunter et sur laquelle le Conseil général doit se prononcer d'une façon définitive, en même temps qu'il doit créer les ressources destinées à son amortissement. Votre Commission a l'honneur en conséquence, messieurs, de vous prier de voter définitivement l'emprunt précité de 4,500,000 fr. amortissable en trente-deux ans à partir de 1905, et d'autoriser M. le Préfet à provoquer des offres des établissements financiers en vue de la réalisation de cet emprunt qui sera contracté à un taux maximum de 3,70 % , comportant une annuité de 241,088 fr. 13 L'annuité à servir aux Compagnies concessionnaires pour l'amortissement de la fraction du capital de premier établissement avancée par elles s'élèvera d'autre part à 61,867 Au total 302,955/13 A déduire la subvention de l'État 124,418 Reste à la charge du département 178,537? 13 Correspondant à une imposition extraordinaire spéciale de 7 c. 02 au principal des quatre contributions directes. Nous vous proposons en outre de décider la perception de cette imposition de 1905 à 1936, pour assurer le paiement de la double annuité de 178,537 fr. 13 ci-dessus. Votre Commission croit devoir vous faire remarquer, Messieurs, que pendant la durée de la construction des lignes de tramways, le département ne recevra aucune subvention en atténuation du montant de l'annuité qu'il aura à payer à l'établissement prêteur, le contingent de l'État ne lui étant, en effet, acquis, qu'à dater de la mise en exploitation des lignes. Le nombre de centimes qu'il y aurait lieu de percevoir pendant le délai de construction devrait par suite s'élever à 9 c. 50 au lieu des 7 c. 02 dont le
total 302,955/13 A déduire la subvention de l'État 124,418 Reste à la charge du département 178,537? 13 Correspondant à une imposition extraordinaire spéciale de 7 c. 02 au principal des quatre contributions directes. Nous vous proposons en outre de décider la perception de cette imposition de 1905 à 1936, pour assurer le paiement de la double annuité de 178,537 fr. 13 ci-dessus. Votre Commission croit devoir vous faire remarquer, Messieurs, que pendant la durée de la construction des lignes de tramways, le département ne recevra aucune subvention en atténuation du montant de l'annuité qu'il aura à payer à l'établissement prêteur, le contingent de l'État ne lui étant, en effet, acquis, qu'à dater de la mise en exploitation des lignes. Le nombre de centimes qu'il y aurait lieu de percevoir pendant le délai de construction devrait par suite s'élever à 9 c. 50 au lieu des 7 c. 02 dont le vote vous est demandé. Mais comme l'emprunt ne sera réalisé que par portions et au fur et à mesure des besoins, le département bénéficiera des intérêts du prêt ainsi différé, et l'économie en résultant préviendra la perception de 2 c. 48, à la condition, bien entendu, que le produit de l'imposition recouvrée reste exclusivement affecté à l'emprunt projeté, par report au budget de l'exercice suivant. M. Georges Martin. — Je veux que le procès-verbal contienne une fois de plus ma protestation contre la façon dont les délibérations les plus graves viennent devant le Conseil général. Il s'agit d'imposer au département une charge de 4,500,000 francs. Or, nous ne sommes que quatorze conseillers présents, c'est-à-dire juste le nombre réglementaire pour que la délibération soit valable ; il y a donc dix conseillers qui sont absents et qui ne peuvent pas manifester leur opinion. M. David: — Ils savaient que la question devait être discutée ce matin. M. Berger, rapporteur. — Les membres de la Commission des finances qui sont en ce moment absents, ont voté à la Commission les conclusions que nous vous proposons. SÉANCE DU 22 AOUT. M. Georges Martin. — Leurs électeurs apprécieront s'ils ne devraient pas être ici
l'imposition recouvrée reste exclusivement affecté à l'emprunt projeté, par report au budget de l'exercice suivant. M. Georges Martin. — Je veux que le procès-verbal contienne une fois de plus ma protestation contre la façon dont les délibérations les plus graves viennent devant le Conseil général. Il s'agit d'imposer au département une charge de 4,500,000 francs. Or, nous ne sommes que quatorze conseillers présents, c'est-à-dire juste le nombre réglementaire pour que la délibération soit valable ; il y a donc dix conseillers qui sont absents et qui ne peuvent pas manifester leur opinion. M. David: — Ils savaient que la question devait être discutée ce matin. M. Berger, rapporteur. — Les membres de la Commission des finances qui sont en ce moment absents, ont voté à la Commission les conclusions que nous vous proposons. SÉANCE DU 22 AOUT. M. Georges Martin. — Leurs électeurs apprécieront s'ils ne devraient pas être ici pour discuter avec nous. M. David. — C'est leur affaire et non la vôtre. M. Georges Martin. — Je constate que les propositions qui nous sont faites n'ont pas été précédées d'un mémoire introduit par M. le Préfet. Il n'y a rien sur ce point dans le rapport de M. le Préfet. Je n'ai donc pas pu examiner la question. M. Berger, rapporteur.— L'affaire a été inscrite au n° 98 dans le rapport de M. le Préfet ; elle a donc été introduite très régulièrement. M. Georges Martin. — Avant la lecture de votre rapport je n'ai pas entendu que vous ayez annoncé qu'il se rapportait au mémoire préfectoral n° 98 et je croyais qu'il s'agissait d'une nouvelle affaire introduite par la Commission des finances. Lorsqu'il s'agit d'engager les finances du département pour une somme aussi considérable ce n'est pas à la fin de la session, mais lorsque nous sommes tous présents, que nous devrions discuter et en donnant le temps matériel aux collègues qui veulent discuter de prendre connaissance des termes exacts du rapport de la Commission. D'ailleurs rien ne presse. (Nombreuses protestations.) M. David. — Le décret déclaratif d'utilité publique sera promulgué d'ici un mois. M. Georges Martin.
le Préfet. Je n'ai donc pas pu examiner la question. M. Berger, rapporteur.— L'affaire a été inscrite au n° 98 dans le rapport de M. le Préfet ; elle a donc été introduite très régulièrement. M. Georges Martin. — Avant la lecture de votre rapport je n'ai pas entendu que vous ayez annoncé qu'il se rapportait au mémoire préfectoral n° 98 et je croyais qu'il s'agissait d'une nouvelle affaire introduite par la Commission des finances. Lorsqu'il s'agit d'engager les finances du département pour une somme aussi considérable ce n'est pas à la fin de la session, mais lorsque nous sommes tous présents, que nous devrions discuter et en donnant le temps matériel aux collègues qui veulent discuter de prendre connaissance des termes exacts du rapport de la Commission. D'ailleurs rien ne presse. (Nombreuses protestations.) M. David. — Le décret déclaratif d'utilité publique sera promulgué d'ici un mois. M. Georges Martin. — Qu'est-ce qui empêche le Conseil général d'attendre la promulgation du décret pour statuer ? — Vous proposez de déléguer les pouvoirs du Conseil général à M. le Préfet en fixant seulement le maximum de taux de l'emprunt. Je ne doute pas que M. le Préfet ne défende très énergiquement les intérêts du département ; mais vous ne devez pas abandonner les pouvoirs qui vous sont conférés par la loi. Vous dites : Si M. le Préfet trouve un prêteur à 3,70 % nous ne discutons pas. Vous ne vous préoccupez pas de la forme de l'emprunt, ni de savoir dans quelles conditions il sera fait appel à la concurrence. 1018 CONSEIL GÉNÉRAL. Vous laissez à M. le Préfet le soin de trancher toutes ces questions ; cela me paraît inadmissible. Que diriez-vous si la Chambre des députés qui a des pouvoirs illimités, procédait de cette façon ? Admettriez-vous, lorsqu'un emprunt d'État doit être contracté, que la Chambre dise : « Nous avons besoin d'aller en vacances, nous donnons à M. le Ministre des Finances tous pouvoirs de contracter l'emprunt, à condition qu'il ne dépasse pas un certain taux. » Ce qui ne serait pas admissible pour le législateur, malgré
les intérêts du département ; mais vous ne devez pas abandonner les pouvoirs qui vous sont conférés par la loi. Vous dites : Si M. le Préfet trouve un prêteur à 3,70 % nous ne discutons pas. Vous ne vous préoccupez pas de la forme de l'emprunt, ni de savoir dans quelles conditions il sera fait appel à la concurrence. 1018 CONSEIL GÉNÉRAL. Vous laissez à M. le Préfet le soin de trancher toutes ces questions ; cela me paraît inadmissible. Que diriez-vous si la Chambre des députés qui a des pouvoirs illimités, procédait de cette façon ? Admettriez-vous, lorsqu'un emprunt d'État doit être contracté, que la Chambre dise : « Nous avons besoin d'aller en vacances, nous donnons à M. le Ministre des Finances tous pouvoirs de contracter l'emprunt, à condition qu'il ne dépasse pas un certain taux. » Ce qui ne serait pas admissible pour le législateur, malgré l'étendue illimitée des pouvoirs des membres du Parlement, l'est encore moins pour un Conseil général. Je fais toutes réserves sur la délibération qui va être prise et je doute de sa légalité. M. Menon. — Mais, Monsieur Georges Martin, nous ne discutons pas en ce moment les conditions de l'emprunt ; nous prions seulement M. le Préfet d'instruire l'affaire et de provoquer des offres. M. Berger, rapporteur. — Nous demandons au Conseil général de statuer sur le principe de l'emprunt et d'autoriser M. le Préfet à provoquer ces offres. Lorsque M. le Préfet aura reçu ces offres, le Conseil général sera appelé à les examiner et à statuer définitivement. M. Georges Martin. — Les explications que vient de donner M. le Rapporteur n'infirment pas mes observations qui conservent toute leur valeur, à mon avis. Je demande que vous ne décidiez pas d'une façon ferme l'émission d'un emprunt, mais que vous invitiez simplement M. le Préfet en vue d'une prochaine déclaration d'utilité publique, à étudier les voies et moyens propres à réaliser cet emprunt de 4,500,000 francs. Quand M. le Préfet aura fait cette étude, et quand le décret d'utilité publique aura été rendu, alors vous aurez tous les éléments d'appréciation