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Maulion, Premier Président, — Mahoudeau, Av. gén., — Chauveau, Dyèvre et Deschamps, Av. TRIBUNAL CIVIL DE RENNES (1e Chambre) 20 Décembre 1909 Obligation solidaire. — Absence de stipulation expresse. — Femme mariée agissant avec l'autorisation de son mari. — Articles 1202 et 1419 C. civ. La femme mariée commune en biens qui contracte en même temps que son mari et avec son autorisation se trouve tenue solidairement avec lui, même si l’acte d’obligation ne stipule pas expressément la solidarité entre les deux époux. En effet, aux termes de l’article 1202 C. civ., il n’est pas besoin de stipuler expressément la solidarité quand elle a lieu de plein droit en vertu d’une disposition de la loi. L’article 1419 C. civ., — qui permet aux créanciers de la femme qui a contracté avec l’autorisation de son mari de poursuivre le paiement des dettes ainsi contractées tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, — constitue une disposition légalement édictant la solidarité de plein droit entre les deux époux quand la femme commune en biens s'oblige avec son mari. Perrin C Bussakr Le Tribunal, Attendu que Perrin, propriétaire à Tremblay, a fait donner assignation aux époux Hussard, actuellement en instance de séparation de corps, à comparaître devant le Tribunal pour s’entendre conjointement et solidairement condamner à lui payer : 1° Le montant d’un billet de 1.000 francs, en date du 20 Septembre 1893, enregistré à Rennes le 16 Juin 1909, et les intérêts non prescrits; 2° Cinq années de location à raison de 250 francs par an ; 3° 250 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Hussard déclare s’en rapporter à la sagesse du Tribunal sur les demandes dirigées contre lui ; Que la dame Hussard, sur la demande en paiement du billet de 1. 000 francs et les intérêts, déclare ne avoir aucun moyen opposant à invoquer ; Qu'en ce qui concerne le paiement des cinq années de loyer elle soutient être tenue conjointement et non solidairement ; Attendu que, par bail du 20 Octobre 1902, dont le double ne porte aucune
époux Hussard, actuellement en instance de séparation de corps, à comparaître devant le Tribunal pour s’entendre conjointement et solidairement condamner à lui payer : 1° Le montant d’un billet de 1.000 francs, en date du 20 Septembre 1893, enregistré à Rennes le 16 Juin 1909, et les intérêts non prescrits; 2° Cinq années de location à raison de 250 francs par an ; 3° 250 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Hussard déclare s’en rapporter à la sagesse du Tribunal sur les demandes dirigées contre lui ; Que la dame Hussard, sur la demande en paiement du billet de 1. 000 francs et les intérêts, déclare ne avoir aucun moyen opposant à invoquer ; Qu'en ce qui concerne le paiement des cinq années de loyer elle soutient être tenue conjointement et non solidairement ; Attendu que, par bail du 20 Octobre 1902, dont le double ne porte aucune mention d’enregistrement, le sieur Perrin a loué à Hussard Julien et Jeanne-Marie Lerbré, son épouse, qu’il autorise, une auberge au bourg de Romazy ; Attendu que ce contrat ne stipule aucun engagement solidaire par la femme avec son mari, la femme contractant en même temps que lui et avec son autorisation ; Que, la solidarité, ayant lieu de plein droit en vertu d’une disposition de la loi aux termes de l’article 1202 du Code civil, la jurisprudence constante de la Cour de Cassation décide qu’une disposition de cette nature se rencontre dans l’article 1419 du Code civil, puisqu’aux termes de cet article le créancier d’une femme qui a contracté avec l’autorisation de son mari peut poursuivre le paiement aussi bien sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme (C. de Cassation : 23 Avril 1888 — 10 Juillet 1902); Que Perrin est donc fondé dans la demande qu’il dirige contre la femme Hussard pour obtenir le paiement des obligations par elle contractées en même temps que son mari et avec son autorisation en vertu du bail précité, et que celle-ci en est tenue solidairement et non conjointement ; Attendu que la femme Hussard
autorisation ; Que, la solidarité, ayant lieu de plein droit en vertu d’une disposition de la loi aux termes de l’article 1202 du Code civil, la jurisprudence constante de la Cour de Cassation décide qu’une disposition de cette nature se rencontre dans l’article 1419 du Code civil, puisqu’aux termes de cet article le créancier d’une femme qui a contracté avec l’autorisation de son mari peut poursuivre le paiement aussi bien sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme (C. de Cassation : 23 Avril 1888 — 10 Juillet 1902); Que Perrin est donc fondé dans la demande qu’il dirige contre la femme Hussard pour obtenir le paiement des obligations par elle contractées en même temps que son mari et avec son autorisation en vertu du bail précité, et que celle-ci en est tenue solidairement et non conjointement ; Attendu que la femme Hussard déclare consentir à la résiliation immédiate du bail ; Attendu qu’à l'audience on n’a pas insisté, en plaidant, sur la demande en dommages-intérêts; — Qu’au surplus Perrin, qui recevra satisfaction par le jugement, n’allègue n’avoir subi aucun préjudice ; Attendu que la femme Hussard demande au Tribunal de lui accorder un délai de grâce et d’ordonner qu'il sera sursis par Perrin à tous actes d’exécution sur ses biens, jusqu’après le délai de deux mois accordé aux acquéreurs par le notaire ; Qu’elle expose que, par jugement de ce Tribunal en date du 3 Septembre 1909 elle a été autorisée à mettre ses biens en vente, dont une partie d’entre eux ont été adjugés à la date du 12 Novembre dernier, et le paiement fixé au 12 Janvier prochain ; Attendu que la situation de la femme Hussard paraît digne d’intérêt ; — Que seule elle possède des biens, à l’aide desquels elle règle ou réglera les dettes contractées au cours de son mariage ; — Qu’il est encore d’attendre le paiement des prix des ventes réalisées pour savoir si Perrin pourra obtenir satisfaction ; Qu’on affirme, au surplus, ce qui n’est pas démenti au nom de Perrin, que la femme
un délai de grâce et d’ordonner qu'il sera sursis par Perrin à tous actes d’exécution sur ses biens, jusqu’après le délai de deux mois accordé aux acquéreurs par le notaire ; Qu’elle expose que, par jugement de ce Tribunal en date du 3 Septembre 1909 elle a été autorisée à mettre ses biens en vente, dont une partie d’entre eux ont été adjugés à la date du 12 Novembre dernier, et le paiement fixé au 12 Janvier prochain ; Attendu que la situation de la femme Hussard paraît digne d’intérêt ; — Que seule elle possède des biens, à l’aide desquels elle règle ou réglera les dettes contractées au cours de son mariage ; — Qu’il est encore d’attendre le paiement des prix des ventes réalisées pour savoir si Perrin pourra obtenir satisfaction ; Qu’on affirme, au surplus, ce qui n’est pas démenti au nom de Perrin, que la femme Hussard possède encore d’assez importants immeubles, d’une valeur bien supérieure aux dettes; . Par ces motifs : Décidé acte au sieur Hussard de ce qu’il s'en rapporte à la sagesse du Tribunal sur les différents chefs de la demande dirigée contre lui; Décidé acte à la femme Hussard : 1° De ce qu’elle n’a moyen opposant à faire valoir à la demande en paiement du billet du 26 Septembre 1893, et des intérêts dudit billet; 2° De ce qu’elle déclare acquiescer à la demande de résiliation du bail formulée par Perrin ; Dit, en ce qui concerne la demande en paiement des loyers dûs à Perrin, que la dame Hussard est tenue solidairement avec son mari; Condamne en conséquence les époux Hussard solidairement à payer à Perrin : 1° La somme de 1009 francs, montant du billet du 20 Septembre 1893 ; 2° Cinq années d’intérêts au taux de 5 % l’an ; 3° Des intérêts, au même taux, à partir de l’assignation jusqu’au paiement ; 4° Cinq années de location de 250 francs par an, soit 1230 francs ; Prononce la résiliation immédiate du bail entre parties, pour défaut de paiement ; Dit n’y avoir lieu d’allouer à Perrin
De ce qu’elle n’a moyen opposant à faire valoir à la demande en paiement du billet du 26 Septembre 1893, et des intérêts dudit billet; 2° De ce qu’elle déclare acquiescer à la demande de résiliation du bail formulée par Perrin ; Dit, en ce qui concerne la demande en paiement des loyers dûs à Perrin, que la dame Hussard est tenue solidairement avec son mari; Condamne en conséquence les époux Hussard solidairement à payer à Perrin : 1° La somme de 1009 francs, montant du billet du 20 Septembre 1893 ; 2° Cinq années d’intérêts au taux de 5 % l’an ; 3° Des intérêts, au même taux, à partir de l’assignation jusqu’au paiement ; 4° Cinq années de location de 250 francs par an, soit 1230 francs ; Prononce la résiliation immédiate du bail entre parties, pour défaut de paiement ; Dit n’y avoir lieu d’allouer à Perrin les dommages-intérêts qu’il réclame ; Ordonne, en tant que de besoin, l’expulsion des époux Hussard des lieux compris au bail, et au besoin avec l’assistance de la force publique; Et, vu l’art. 135 du Code de Procédure Civile; Dit que, sur la production de la minute du présent, et même avant enregistrement, Perrin pourra prendre inscription hypothécaire sur les immeubles du sieur Hussard ou de la communauté ; Dit au contraire que Perrin ne pourra procéder à la même formalité, sur les immeubles propres de la dame Hussard, avant le 20 Janvier 1910; — L’autorise, en tant que de besoin, à la dite date et sur le vu du présent, à prendre inscription hypothécaire sur les immeubles propres à la dame Hussard ; Condamne les époux Hussard solidairement aux dépens. MM. Le Leprevost, Président, — Brohan, Substitut, — Charlier et Bily, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1ère Chambre) 20 Décembre 1909 Stipulation pour autrui. — Article 1121 C. civ. — Libéralité. — Acceptation par le gratifié. Une libéralité réalisée sous la forme de l'obligation imposée par le donateur d'un immeuble à celui qu’il en gratifie de verser une somme d'argent à sa sœur constitue, au regard de celle-ci, quelles qu’aient
avant enregistrement, Perrin pourra prendre inscription hypothécaire sur les immeubles du sieur Hussard ou de la communauté ; Dit au contraire que Perrin ne pourra procéder à la même formalité, sur les immeubles propres de la dame Hussard, avant le 20 Janvier 1910; — L’autorise, en tant que de besoin, à la dite date et sur le vu du présent, à prendre inscription hypothécaire sur les immeubles propres à la dame Hussard ; Condamne les époux Hussard solidairement aux dépens. MM. Le Leprevost, Président, — Brohan, Substitut, — Charlier et Bily, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1ère Chambre) 20 Décembre 1909 Stipulation pour autrui. — Article 1121 C. civ. — Libéralité. — Acceptation par le gratifié. Une libéralité réalisée sous la forme de l'obligation imposée par le donateur d'un immeuble à celui qu’il en gratifie de verser une somme d'argent à sa sœur constitue, au regard de celle-ci, quelles qu’aient été les expressions employées par le donateur, une stipulation pour autrui, dans les termes de l’article 1121 C. civ. Une libéralité de celle-ci nul ne peut être acceptée implicitement ou tacitement. Mais il est aussi loisible au donateur de soumettre sa libéralité à toute condition licite, notamment en ce qui concerne la forme et le délai de l'acceptation par le gratifié. Lorsque le donateur a stipulé que le gratifié devrait accepter par acte régulier et antérieurement à une donation-partage alors projetée la libéralité faite à son profit, le défaut d’acceptation dans la forme indiquée doit entraîner l'annulation de la disposition, s'il apparaît que le stipulant a voulu attacher cette sanction à l'observation de la forme par lui prescrite. Il doit en être autrement s'il apparaît, tant des termes de l'acte que des circonstances, qu'aux yeux du donateur le mode d’acceptation de la libéralité n'avait qu'une importance secondaire, que ce qu’il recherchait seulement c’était l’acceptation par le gratifié des dispositions faites en sa faveur, et qu’il a reçu, au moins implicitement, satisfaction dans le délai prévu. Époux du Bouays de la Bégassière et Chantier de Saint-Maur. Ces solutions résultent de l'Arrêt suivant qu’a rendu, le 20 Décembre 1900, la 1re Chambre
concerne la forme et le délai de l'acceptation par le gratifié. Lorsque le donateur a stipulé que le gratifié devrait accepter par acte régulier et antérieurement à une donation-partage alors projetée la libéralité faite à son profit, le défaut d’acceptation dans la forme indiquée doit entraîner l'annulation de la disposition, s'il apparaît que le stipulant a voulu attacher cette sanction à l'observation de la forme par lui prescrite. Il doit en être autrement s'il apparaît, tant des termes de l'acte que des circonstances, qu'aux yeux du donateur le mode d’acceptation de la libéralité n'avait qu'une importance secondaire, que ce qu’il recherchait seulement c’était l’acceptation par le gratifié des dispositions faites en sa faveur, et qu’il a reçu, au moins implicitement, satisfaction dans le délai prévu. Époux du Bouays de la Bégassière et Chantier de Saint-Maur. Ces solutions résultent de l'Arrêt suivant qu’a rendu, le 20 Décembre 1900, la 1re Chambre de la Cour d’Appel de Rennes, réformant un jugement du Tribunal civil de Guingamp, du 23 Décembre 1908. La Cour, Considérant que le jugement du Tribunal civil de Guingamp du 23 Décembre 1908 a été régulièrement frappé d’appel par les consorts du Bouays de la Bégassière; — Que cet appel est recevable ; Au fond, Considérant que, par acte au rapport de M e Martin, notaire à Guingamp, en date du 12 Juin 1907, Alfred de Chantier de Saint-Maur a déclaré faire donation entre vifs à son fils Joseph de la terre de Kerguilly et ce pour faciliter au par partage qu’il se proposait de leur faire incessamment de ses biens et pour que chacun d’eux ait autant que possible une part égale dans sa fortune; — Que le donateur, évaluant à 110.000 francs la valeur rapportable de l’immeuble, a stipulé que « la donation étant faite à son fils pour rétablir l’égalité des biens entre ses enfants, et la valeur fixée à 110.000 francs en vue du rapport étant supérieure aux droits déjà reçus de leur père par quelques-uns de ses autres enfants, le donataire paiera, lors de l’entrée en jouissance des biens du partage à intervenir, à M
est recevable ; Au fond, Considérant que, par acte au rapport de M e Martin, notaire à Guingamp, en date du 12 Juin 1907, Alfred de Chantier de Saint-Maur a déclaré faire donation entre vifs à son fils Joseph de la terre de Kerguilly et ce pour faciliter au par partage qu’il se proposait de leur faire incessamment de ses biens et pour que chacun d’eux ait autant que possible une part égale dans sa fortune; — Que le donateur, évaluant à 110.000 francs la valeur rapportable de l’immeuble, a stipulé que « la donation étant faite à son fils pour rétablir l’égalité des biens entre ses enfants, et la valeur fixée à 110.000 francs en vue du rapport étant supérieure aux droits déjà reçus de leur père par quelques-uns de ses autres enfants, le donataire paiera, lors de l’entrée en jouissance des biens du partage à intervenir, à M me de Bellai, sa sœur, une somme de 20.000 francs et à M me de la Bégassière, son autre sœur, une somme de 30.000 francs »; Considérant qu’Alfred de Saint-Maur, en imposant cette condition à son fils, a certainement voulu faire une libéralité à ses deux filles sus-nommées; — Que les expressions par lui employées « ces sommes » sont données dans la donation est faite... démontrent la volonté de les gratifier, mais ne suffisent pas à déterminer, par elles seules, le caractère de l’acte juridique au moyen duquel la libéralité a été réalisée; — Que le père de famille, par l’acte du 12 Juin, a donné à la libéralité qu’il voulait faire la forme d’une obligation imposée au donataire de la propriété de Kerguilly connue charge de la donation, ce qui constitue une stipulation pour ses deux filles dans les termes de l’article 1121, du Code civil; Considérant qu’une libéralité de cette nature peut être acceptée même implicitement ou tacitement, mais que le stipulant peut aussi la soumettre à toute condition licite, notamment en ce qui concerne la forme et le délai de l’acceptation par le gratifié; Considérant qu’Alfred de Saint-Maur, insistant sur son désir de rendre les parts
les expressions par lui employées « ces sommes » sont données dans la donation est faite... démontrent la volonté de les gratifier, mais ne suffisent pas à déterminer, par elles seules, le caractère de l’acte juridique au moyen duquel la libéralité a été réalisée; — Que le père de famille, par l’acte du 12 Juin, a donné à la libéralité qu’il voulait faire la forme d’une obligation imposée au donataire de la propriété de Kerguilly connue charge de la donation, ce qui constitue une stipulation pour ses deux filles dans les termes de l’article 1121, du Code civil; Considérant qu’une libéralité de cette nature peut être acceptée même implicitement ou tacitement, mais que le stipulant peut aussi la soumettre à toute condition licite, notamment en ce qui concerne la forme et le délai de l’acceptation par le gratifié; Considérant qu’Alfred de Saint-Maur, insistant sur son désir de rendre les parts de ses deux filles égales à celles de leurs autres frères et sœur pour pouvoir faire, ensuite, du restant de ses biens, des lots égaux et un partage par tirage au sort, ajoute dans l’acte précité : « Aux conséquences M de Bellai et de la Bégassière devront accepter, par acte régulier et antérieurement à la donation partage à intervenir, la donation que leur fait ci-dessus M. de Saint-Maur leur père, de façon à ce que les biens déjà reçus par chacun des enfants ne soient plus désormais sujets à rapport »; Considérant que le défaut d’acceptation dans la forme indiquée doit entraîner l’annulation de la disposition, s'il apparaît que le stipulant a voulu attacher cette sanction à l’inobservation de la forme par lui prescrite; — Mais que, d’après les termes de la donation du 12 Juin et les circonstances apprises, telle n’a pas été, dans l’espèce, la volonté du stipulant; — Que son intention manifeste était d’égaliser et de rendre définitifs les avantages et les attributions déjà consentis à ses enfants, de sorte qu’il pût leur partager le restant de ses biens en quatre lots égaux; — Que'il avait le souci de. S'assurer de leur acceptation, sans laquelle il
acte régulier et antérieurement à la donation partage à intervenir, la donation que leur fait ci-dessus M. de Saint-Maur leur père, de façon à ce que les biens déjà reçus par chacun des enfants ne soient plus désormais sujets à rapport »; Considérant que le défaut d’acceptation dans la forme indiquée doit entraîner l’annulation de la disposition, s'il apparaît que le stipulant a voulu attacher cette sanction à l’inobservation de la forme par lui prescrite; — Mais que, d’après les termes de la donation du 12 Juin et les circonstances apprises, telle n’a pas été, dans l’espèce, la volonté du stipulant; — Que son intention manifeste était d’égaliser et de rendre définitifs les avantages et les attributions déjà consentis à ses enfants, de sorte qu’il pût leur partager le restant de ses biens en quatre lots égaux; — Que'il avait le souci de. S'assurer de leur acceptation, sans laquelle il ne croyait pas pouvoir réaliser son projet de donation-partage, mais que le mode d’acceptation des libéralités antérieures n’avait qu’une importance secondaire, pourvu que le but fut atteint; — Que l’indication d’un acte régulier d’acceptation paraît répondre plutôt aux préoccupations du notaire rédacteur de l’acte qu’à celles du stipulant lui-même ; Considérant, en ce qui concerne le délai imposé, que, d’après l’acte du 12 Juin, Alfred de Saint-Maur subordonnait expressément la réalisation de son projet de donation-partage à l’acceptation des dispositions faites en sa faveur ; — Que, par suite, si le 3 Septembre 1907 il a cru pouvoir, sans crainte de difficultés, se démettre du reste de ses biens à la condition que ses enfants les partageraient, en sa présence et sous sa médiation, en quatre lots égaux, c’est qu’il avait à ce moment reçu l’assurance, acquis la certitude de l’acceptation définitive, quelle qu’en ait été la forme, sans laquelle il jugeait la donation-partage irréalisable; — Que l’acceptation, tout au moins tacite, résulte non seulement de ce qu’Alfred de Saint-Maur a réalisé la donation-partage du 5 Septembre 1907, mais de ce que la dame de la Bégassière a accepté sans réserves le même jour cet acte dont l’irrévocabilité des dispositions
Considérant, en ce qui concerne le délai imposé, que, d’après l’acte du 12 Juin, Alfred de Saint-Maur subordonnait expressément la réalisation de son projet de donation-partage à l’acceptation des dispositions faites en sa faveur ; — Que, par suite, si le 3 Septembre 1907 il a cru pouvoir, sans crainte de difficultés, se démettre du reste de ses biens à la condition que ses enfants les partageraient, en sa présence et sous sa médiation, en quatre lots égaux, c’est qu’il avait à ce moment reçu l’assurance, acquis la certitude de l’acceptation définitive, quelle qu’en ait été la forme, sans laquelle il jugeait la donation-partage irréalisable; — Que l’acceptation, tout au moins tacite, résulte non seulement de ce qu’Alfred de Saint-Maur a réalisé la donation-partage du 5 Septembre 1907, mais de ce que la dame de la Bégassière a accepté sans réserves le même jour cet acte dont l’irrévocabilité des dispositions prises le 12 Juin précédent était la raison d’être et la condition ; Considérant que les appelants ne justifient d’aucun préjudice qui ne soit réparé par l’allocation des dépens; Par ces motifs : Reçoit les époux du Lieutenant de la Bégassière dans leur appel ; Et y faisant droit, Réforme le jugement entrepris ; Dit nulle et de nul effet l’opposition formée par Joseph de Saint-Maur au commandement à lui signifié le 26 Octobre 1908 par les appelants ; Dit que ce commandement sortira son plein et entier effet; Condamne Joseph de Saint-Maur en tous les dépens de la première instance et d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. MM. Ganay, Président, — La Couture, av. gén., — Martin et Desbois, av. COUR D’APPEL DE RENNES (Chambre) 20 Décembre 1909 Mineur. — Engagements. — Sommes dépensées dans son intérêt. Si le mineur ne peut se lier par contrat et doit être restitué contre les engagements auxquels son âge ne lui permettait pas de souscrire, il ne peut cependant se dérocher au paiement des sommes dépensées dans son intérêt, pour ses aliments, son entretien et les frais de son éducation. Il doit en être surtout ainsi quand, après l'échéance de