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— Acte notarié. — Lorsque l'acte est reçu par un notaire, bien que ce soit un acte solennel, nous croyons que l'assistance de témoins ou d'un second notaire n'est point nécessaire. Mais l'acte doit être reçu en minute et une expédition en est délivrée pour être produite au tribunal en vue de l'homologation. Quel est le rôle du notaire dans la confection de cet acte? Quelles précautions a-t-il à prendre pour en assurer la validité? Nous estimons que le notaire, en dehors des règles à observer pour la validité ordinaire des actes, n'est point appelé à apprécier la régularité de l'adoption au point de vue des motifs qui l'occasionnent ou des avantages qu'elle pourra procurer. C'est là la mission réservée au tribunal. La mission du notaire doit se limiter aux conditions, si l'on peut dire, matérielles auxquelles est soumise l'adoption : âge de l'adoptant, différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté. Sur la question de capacité du mineur, le notaire devra s'enquérir de son âge exact et de sa situation au point de vue familial, de façon à indiquer et réclamer les consentements qui peuvent être nécessaires. Si ces consentements n'étaient pas donnés ou promis, nous croyons que l'officier public requis aurait le droit de se refuser à dresser le contrat d'adoption. 22. — Homologation par le tribunal. — Le contrat d'adoption une fois établi, il y a lieu de le soumettre à l'approbation du tribunal du domicile de l'adoptant qui vérifie, après s'être procuré les renseignements convenables : 1° si toutes les conditions de la loi sont remplies ; 2° s'il y a de justes motifs de l'adoption et si celle-ci présente des avantages pour l'adopté. Le tribunal est saisi par une requête de l'avoué de la partie la plus diligente, à laquelle est jointe une expédition de l'acte d'adoption. Après avoir entendu le procureur de la République, et sans aucune forme de procédure, le tribunal prononce, sans énoncer de motifs, qu'il y a lieu ou qu'il n'y a pas lieu à adoption. 23. — Simplification des formalités. — L'ancien art. 357 exigeait, dans tous les cas, que le jugement
aurait le droit de se refuser à dresser le contrat d'adoption. 22. — Homologation par le tribunal. — Le contrat d'adoption une fois établi, il y a lieu de le soumettre à l'approbation du tribunal du domicile de l'adoptant qui vérifie, après s'être procuré les renseignements convenables : 1° si toutes les conditions de la loi sont remplies ; 2° s'il y a de justes motifs de l'adoption et si celle-ci présente des avantages pour l'adopté. Le tribunal est saisi par une requête de l'avoué de la partie la plus diligente, à laquelle est jointe une expédition de l'acte d'adoption. Après avoir entendu le procureur de la République, et sans aucune forme de procédure, le tribunal prononce, sans énoncer de motifs, qu'il y a lieu ou qu'il n'y a pas lieu à adoption. 23. — Simplification des formalités. — L'ancien art. 357 exigeait, dans tous les cas, que le jugement d'homologation de première instance soit déféré à la Cour d'appel, pour y être confirmé. D'après la nouvelle loi (art. 365), la Cour n'est plus saisie que par une des parties en cas de refus d'homologation par le tribunal, ou par le ministère public qui peut interjeter appel du jugement qui a accordé l'homologation. Cette simplification s'imposait et c'est une économie de frais appréciable. 24. — Arrêt. — L'instruction, en cas d'appel, a lieu dans les mêmes formes que devant le tribunal et l'arrêt est rendu sans énoncer de motifs. 25. — Pourvoi. — L'arrêt qui aura refusé l'homologation ne peut être l'objet d'un pourvoi en cassation que pour vice de forme, puisque la décision ne peut énoncer de motifs. 26. — Publication. — L'ancien art. 358 exigeait l'affichage de l'arrêt d'adoption en tels lieux et en tel nombre d'exemplaires que la Cour jugerait convenables. En pratique, on se livrait souvent à un luxe coûteux d'affiches au Palais et dans les mairies. Le nouvel art. 366 édicté que le jugement ou arrêt sera simplement affiché à la porte principale de l'auditoire du tribunal ou de la Cour et inséré dans un journal d'annonces légales publié au lieu du domicile de l'adoptant.
a accordé l'homologation. Cette simplification s'imposait et c'est une économie de frais appréciable. 24. — Arrêt. — L'instruction, en cas d'appel, a lieu dans les mêmes formes que devant le tribunal et l'arrêt est rendu sans énoncer de motifs. 25. — Pourvoi. — L'arrêt qui aura refusé l'homologation ne peut être l'objet d'un pourvoi en cassation que pour vice de forme, puisque la décision ne peut énoncer de motifs. 26. — Publication. — L'ancien art. 358 exigeait l'affichage de l'arrêt d'adoption en tels lieux et en tel nombre d'exemplaires que la Cour jugerait convenables. En pratique, on se livrait souvent à un luxe coûteux d'affiches au Palais et dans les mairies. Le nouvel art. 366 édicté que le jugement ou arrêt sera simplement affiché à la porte principale de l'auditoire du tribunal ou de la Cour et inséré dans un journal d'annonces légales publié au lieu du domicile de l'adoptant. 27. — Transcription. — Enfin, aux termes de l'art. 367, dans les trois mois, le dispositif du jugement ou de l'arrêt doit être transcrit, à la requête de l'avoué qui l'a obtenu ou de l'une des parties intéressées, sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. La transcription est opérée séance tenante, lors de la réquisition, sur la signification faite à l'officier de l'état civil, conformément à l'art. 858 C. proc. civ. L'avoué qui a obtenu le jugement est tenu de faire opérer la transcription dans le délai ci-dessus, à peine d'une amende de 100 fr., sans préjudice de tous dommages-intérêts. Il est fait mention de l'adoption en marge de l'acte de naissance de l'adopté. La sanction du défaut de transcription n'est plus la nullité de l'adoption, mais une simple amende à la charge de l'avoué. III. — DES EFFETS DE L'ADOPTION. 28. — Quels sont les effets de l'adoption homologuée? 29. — Tiers. — L'adoption n'est opposable aux tiers qu'à partir de la transcription du jugement ou de l'arrêt d'homologation [art. 368], car, jusqu'à ce moment, les parties seules connaissent le contrat. 30. — Entre les parties. — Mais l'adoption, dit l'art. 368, ne produit
La transcription est opérée séance tenante, lors de la réquisition, sur la signification faite à l'officier de l'état civil, conformément à l'art. 858 C. proc. civ. L'avoué qui a obtenu le jugement est tenu de faire opérer la transcription dans le délai ci-dessus, à peine d'une amende de 100 fr., sans préjudice de tous dommages-intérêts. Il est fait mention de l'adoption en marge de l'acte de naissance de l'adopté. La sanction du défaut de transcription n'est plus la nullité de l'adoption, mais une simple amende à la charge de l'avoué. III. — DES EFFETS DE L'ADOPTION. 28. — Quels sont les effets de l'adoption homologuée? 29. — Tiers. — L'adoption n'est opposable aux tiers qu'à partir de la transcription du jugement ou de l'arrêt d'homologation [art. 368], car, jusqu'à ce moment, les parties seules connaissent le contrat. 30. — Entre les parties. — Mais l'adoption, dit l'art. 368, ne produit ses effets entre les parties qu'à partir du jugement ou de l'arrêt d'homologation, et les parties sont liées dès l'acte d'adoption; si l'adoptant venait à mourir après présentation de la requête, l'instruction judiciaire serait continuée et l'adoption admise, s'il y avait lieu. C'est aussi à partir du jugement ou de l'arrêt d'homologation que se produisent les droits divers que l'adoption confère soit à l'adoptant, soit à l'adopté : puissance paternelle, droits successoraux, etc. (A suivre. 2) Si, le jour du décès de l'adoptant, le jugement ou l'arrêt d'adoption n'est pas encore transcrit, quels sont les droits de mutation qui doivent être perçus? Ce sont les droits de succession dus entre étrangers, a jugé la Cour de cassation, le 15 juin 1909. Nous croyons que ce sont les droits dus en ligne directe. JURISPRUDENCE 399 JURISPRUDENCE NOTAIRES. — Immixtion dans les fonctions notariales. — Rédaction par un expert d'une donation-partage, d'une vente de meubles et objets mobiliers aux enchères publiques, d'une vente d'immeubles aux enchères publiques dans les formes usitées pour les notaires. — Condamnation à l'amende et aux dommages-intérêts envers la Chambre des notaires intervenante. Commet le délit d'immixtion dans les fonctions notariales l'expert qui : 1° procède à un
l'arrêt d'homologation que se produisent les droits divers que l'adoption confère soit à l'adoptant, soit à l'adopté : puissance paternelle, droits successoraux, etc. (A suivre. 2) Si, le jour du décès de l'adoptant, le jugement ou l'arrêt d'adoption n'est pas encore transcrit, quels sont les droits de mutation qui doivent être perçus? Ce sont les droits de succession dus entre étrangers, a jugé la Cour de cassation, le 15 juin 1909. Nous croyons que ce sont les droits dus en ligne directe. JURISPRUDENCE 399 JURISPRUDENCE NOTAIRES. — Immixtion dans les fonctions notariales. — Rédaction par un expert d'une donation-partage, d'une vente de meubles et objets mobiliers aux enchères publiques, d'une vente d'immeubles aux enchères publiques dans les formes usitées pour les notaires. — Condamnation à l'amende et aux dommages-intérêts envers la Chambre des notaires intervenante. Commet le délit d'immixtion dans les fonctions notariales l'expert qui : 1° procède à un acte de donation, à titre de partage anticipé consenti par une mère, veuve, au profit de ses enfants ; 2° procède à une vente d'immeubles aux enchères publiques en employant toutes les formes usitées en pareil cas par les notaires ; 3° procède à une vente aux enchères publiques de meubles et objets mobiliers dépendant d'une succession. En conséquence et, par application de l'art. 258 C. pén., il doit être condamné à l'amende et à des dommages-intérêts envers la corporation des notaires, dont la Chambre s'est portée partie civile. Châteaubriant, 22 juin 1923. PREMIÈRE ESPÈCE. LE TRIBUNAL : — Après avoir entendu l'exposé de l'affaire, la lecture des pièces, les témoins dans leurs dépositions, la partie civile dans ses conclusions, le ministère public dans ses réquisitions, le prévenu dans son interrogatoire et ses moyens de défense, et en avoir délibéré; Attendu que des faits résulte la preuve que Perraud a: 1° Aux Touches en octobre 1920, en tous les cas en temps non prescrit, procédé à un acte de donation, à titre de partage anticipé, consenti par la dame Marie Godin, veuve Cottineau, au profit de ses enfants; — Qu'il s'est ainsi immiscé dans les fonctions notariales; — 2° Qu'il
meubles et objets mobiliers dépendant d'une succession. En conséquence et, par application de l'art. 258 C. pén., il doit être condamné à l'amende et à des dommages-intérêts envers la corporation des notaires, dont la Chambre s'est portée partie civile. Châteaubriant, 22 juin 1923. PREMIÈRE ESPÈCE. LE TRIBUNAL : — Après avoir entendu l'exposé de l'affaire, la lecture des pièces, les témoins dans leurs dépositions, la partie civile dans ses conclusions, le ministère public dans ses réquisitions, le prévenu dans son interrogatoire et ses moyens de défense, et en avoir délibéré; Attendu que des faits résulte la preuve que Perraud a: 1° Aux Touches en octobre 1920, en tous les cas en temps non prescrit, procédé à un acte de donation, à titre de partage anticipé, consenti par la dame Marie Godin, veuve Cottineau, au profit de ses enfants; — Qu'il s'est ainsi immiscé dans les fonctions notariales; — 2° Qu'il a, aux Touches, le 10 septembre 1922, procédé à une vente aux enchères publiques d'une pièce de terre appartenant à Macé ; — Qu'en procédant à cette vente il a employé toutes les formes usitées en pareil cas par les notaires; — Qu'il a notamment annoncé qu'il allait procéder à une vente immobilière, donné lecture d'un prétendu cahier des charges, fourni tous renseignements sur les titres de propriété qu'il avait en sa possession ; — Qu'il s'est ainsi immiscé dans les fonctions notariales; Attendu que ces faits constituent les délits prévus et punis par l'art. 258 C. pén.; Attendu qu'il y a lieu, toutefois, en raison des circonstances atténuantes, de substituer la peine de l'amende à celle de l'emprisonnement; Par ces motifs : condamne Perraud par corps à 3.000 fr. d'amende. Le condamne, en outre, par corps, au remboursement des frais liquidés à 344 fr. 30, en ce non compris les extraits du présent jugement et 5 fr. pour droits de poste. 400JURISPRUDENCE 400JURISPRUDENCE Et statuant sur les conclusions de la partie civile : Attendu que Perraud a incontestablement porté atteinte au privilège de la corporation des notaires en s'immisçant à deux reprises dans les fonctions notariales; — Que des
une vente immobilière, donné lecture d'un prétendu cahier des charges, fourni tous renseignements sur les titres de propriété qu'il avait en sa possession ; — Qu'il s'est ainsi immiscé dans les fonctions notariales; Attendu que ces faits constituent les délits prévus et punis par l'art. 258 C. pén.; Attendu qu'il y a lieu, toutefois, en raison des circonstances atténuantes, de substituer la peine de l'amende à celle de l'emprisonnement; Par ces motifs : condamne Perraud par corps à 3.000 fr. d'amende. Le condamne, en outre, par corps, au remboursement des frais liquidés à 344 fr. 30, en ce non compris les extraits du présent jugement et 5 fr. pour droits de poste. 400JURISPRUDENCE 400JURISPRUDENCE Et statuant sur les conclusions de la partie civile : Attendu que Perraud a incontestablement porté atteinte au privilège de la corporation des notaires en s'immisçant à deux reprises dans les fonctions notariales; — Que des dommages-intérêts sont donc équitablement dus à la partie civile; — Que le tribunal possède tous les éléments lui permettant de les arbitrer. Par ces motifs : condamne Perraud, par corps, à payer à la Chambre des notaires, en la personne de Mme Leroux, son syndic, la somme de 200 fr., à titre de dommages-intérêts; Autorise, en outre, la Chambre des notaires à faire publier le présent jugement, aux frais de Perraud, à raison de deux insertions, dans les deux journaux de Châteaubriant et dans les journaux Le Phare et l'Echo de la Loire, qui se publient à Nantes. DEUXIÈME ESPÈCE LE TRIBUNAL : — Après avoir entendu l'exposé de l'affaire, la lecture des pièces, les témoins dans leurs dépositions, la partie civile dans ses conclusions, le ministère public dans ses réquisitions, le prévenu dans son interrogatoire et ses moyens de défense, et en avoir délibéré; Attendu qu'il résulte des débats la preuve que Leduc a, aux Touches, le 10 septembre 1922, procédé à une vente aux enchères publiques de meubles et d'objets mobiliers, dépendant de la succession de la dame Pineau; — Qu'il s'est ainsi immiscé dans les fonctions notariales; Attendu que ces faits constituent le délit prévu et puni
à titre de dommages-intérêts; Autorise, en outre, la Chambre des notaires à faire publier le présent jugement, aux frais de Perraud, à raison de deux insertions, dans les deux journaux de Châteaubriant et dans les journaux Le Phare et l'Echo de la Loire, qui se publient à Nantes. DEUXIÈME ESPÈCE LE TRIBUNAL : — Après avoir entendu l'exposé de l'affaire, la lecture des pièces, les témoins dans leurs dépositions, la partie civile dans ses conclusions, le ministère public dans ses réquisitions, le prévenu dans son interrogatoire et ses moyens de défense, et en avoir délibéré; Attendu qu'il résulte des débats la preuve que Leduc a, aux Touches, le 10 septembre 1922, procédé à une vente aux enchères publiques de meubles et d'objets mobiliers, dépendant de la succession de la dame Pineau; — Qu'il s'est ainsi immiscé dans les fonctions notariales; Attendu que ces faits constituent le délit prévu et puni par l'art. 258 C. pén.; Mais, attendu qu'il y a lieu toutefois, en raison des circonstances de la cause, d'accorder au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes et de substituer la peine de l'amende à celle de l'emprisonnement; Par ces motifs : condamne Leduc, par corps, à 2.000 francs d'amende. Le condamne, en outre, par corps, au remboursement des frais liquidés à 334 fr. 30, en ce non compris 5 fr. pour droits de poste et les extraits du présent jugement; Et, statuant sur les conclusions de la partie civile : Attendu que Leduc a incontestablement porté atteinte au privilège de la corporation des notaires en s'immisçant dans les fonctions notariales; — Que des dommages-intérêts sont donc équitablement dus à la partie civile; — Que le tribunal possède tous les éléments lui permettant de les arbitrer; Par ces motifs : condamne Leduc, par corps, à verser à la Chambre des notaires, en la personne de Mme Leroux, son syndic, la somme de 200 fr., à titre de dommages-intérêts. Autorise en outre la Chambre des notaires à faire publier le présent jugement, aux frais de Leduc, à raison de deux insertions, dans les deux journaux de Châteaubriant et dans les journaux
Le condamne, en outre, par corps, au remboursement des frais liquidés à 334 fr. 30, en ce non compris 5 fr. pour droits de poste et les extraits du présent jugement; Et, statuant sur les conclusions de la partie civile : Attendu que Leduc a incontestablement porté atteinte au privilège de la corporation des notaires en s'immisçant dans les fonctions notariales; — Que des dommages-intérêts sont donc équitablement dus à la partie civile; — Que le tribunal possède tous les éléments lui permettant de les arbitrer; Par ces motifs : condamne Leduc, par corps, à verser à la Chambre des notaires, en la personne de Mme Leroux, son syndic, la somme de 200 fr., à titre de dommages-intérêts. Autorise en outre la Chambre des notaires à faire publier le présent jugement, aux frais de Leduc, à raison de deux insertions, dans les deux journaux de Châteaubriant et dans les journaux Le Phare et l'Echo de la Loire qui se publient à Nantes. Observations. — Les jugements recueillis sont intéressants pour la corporation, car ils condamnent, le premier à 3.000 fr., le second à 2.000 fr. d'amende, sans compter les dommages-intérêts, deux experts pour immixtion dans les fonctions notariales. JURISPRUDENCE ~ 40i Ce n'est pas la première fois que des agents d'affaires sont poursuivis et condamnés pour délit de ce genre; mais les tribunaux n'ont pas toujours été d'accord sur les caractères de ce délit et sur ce qu'il faut entendre par immersion dans les fonctions de notaire. Pour quelques tribunaux, il n'y a immersion dans les fonctions notariales que dans le cas où la personne inculpée a réalisé des actes exclusivement réservés par la loi à la compétence des notaires. Amiens, 18 novembre 1846 (J. N., art. 10613); Dijon, 13 avril 1868 (J. N., art. 19805); Rennes, 13 janvier 1898 (J. HattA'o/, p. 737); Avesnes, 6 avril 1908 (J. du Not., p. 170 et note p. 161). Spécialement, en matière de vente d'immeubles, ces décisions n'ont pas voulu reconnaître le délit d'immersion dans le fait par un agent d'affaires de publier, par voie d'annonces et d'affiches, la mise en vente
40i Ce n'est pas la première fois que des agents d'affaires sont poursuivis et condamnés pour délit de ce genre; mais les tribunaux n'ont pas toujours été d'accord sur les caractères de ce délit et sur ce qu'il faut entendre par immersion dans les fonctions de notaire. Pour quelques tribunaux, il n'y a immersion dans les fonctions notariales que dans le cas où la personne inculpée a réalisé des actes exclusivement réservés par la loi à la compétence des notaires. Amiens, 18 novembre 1846 (J. N., art. 10613); Dijon, 13 avril 1868 (J. N., art. 19805); Rennes, 13 janvier 1898 (J. HattA'o/, p. 737); Avesnes, 6 avril 1908 (J. du Not., p. 170 et note p. 161). Spécialement, en matière de vente d'immeubles, ces décisions n'ont pas voulu reconnaître le délit d'immersion dans le fait par un agent d'affaires de publier, par voie d'annonces et d'affiches, la mise en vente d'immeubles aux enchères publiques, d'avoir procédé à ces enchères, d'en dresser procès-verbal et de réaliser les ventes par actes sous seing privés contenant toutes les stipulations requises pour suppléer pratiquement aux effets d'une renonciation à hypothèque légale authentique. Et il semble que la Cour de cassation se soit, à une certaine époque, prononcée dans le même sens dans ses arrêts des 28 février 1833 et 19 mai 1847. Nous avons, à plusieurs reprises, combattu cette interprétation erronée de l'art. 258 C. pén. et indiqué qu'à côté de l'immersion directe dans les fonctions, il y a un genre d'immersion indirecte bien plus dangereuse : c'est celle qui consiste dans l'emploi de formes et de manœuvres rappelant les formes et les actes d'un officier public et laissant croire au public que les contrats reçus ont la même autorité que ceux passés devant notaire; c'est cet ensemble d'agissements que constate et flétrit, dans son arrêt du 7 mai 1858 (J. N., art. 16304), la Cour de cassation, par les motifs suivants: « Attendu que l'arrêt attaqué constate à la charge de L..., d'abord, l'emploi d'un certain nombre de manœuvres constituant l'immersion dans les fonctions notariales..., que cet ensemble de faits et manœuvres résulte
certaine époque, prononcée dans le même sens dans ses arrêts des 28 février 1833 et 19 mai 1847. Nous avons, à plusieurs reprises, combattu cette interprétation erronée de l'art. 258 C. pén. et indiqué qu'à côté de l'immersion directe dans les fonctions, il y a un genre d'immersion indirecte bien plus dangereuse : c'est celle qui consiste dans l'emploi de formes et de manœuvres rappelant les formes et les actes d'un officier public et laissant croire au public que les contrats reçus ont la même autorité que ceux passés devant notaire; c'est cet ensemble d'agissements que constate et flétrit, dans son arrêt du 7 mai 1858 (J. N., art. 16304), la Cour de cassation, par les motifs suivants: « Attendu que l'arrêt attaqué constate à la charge de L..., d'abord, l'emploi d'un certain nombre de manœuvres constituant l'immersion dans les fonctions notariales..., que cet ensemble de faits et manœuvres résulte de l'usage habituel dans la Passion des actes reçus par L... du protocole notarial, notamment de ces locutions « en présence de M. L... dont acte, fait et passé... » et « ont les parties signé avec ledit L » « De l'apposition d'un cachet à la suite des actes; « Du dépôt et de la conservation de ces actes en tant que minutes dans un local qualifié édifice; « Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que L... aurait mis en œuvre tous les moyens en son pouvoir pour inspirer aux habitants de la campagne la confiance que les actes qu'il rédigeait avaient la même valeur que ses actes notariés... » En matière de vente d'immeubles aux enchères publiques, qu'est-ce que cette parodie des actes de l'autorité publique, selon l'expression de Bastiné, qui consiste, à l'instar des notaires, à faire apposer des affiches, imprimer des insertions, convoquer les acquéreurs, et au jour fixé, à faire la criée, à recevoir les enchères et proclamer les adjudicataires? N'est-ce pas là, en réalité, l'immersion dans les fonctions notariales? Beaucoup de magistrats l'ont ainsi compris et c'est ce qui explique et justifie certaines décisions plus récentes : l'arrêt de cassation du 13 décembre 1894