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la protéger contre les prodigalités auxquelles elle aurait pu se laisser entraîner sous l'influence de son père, dont le testateur connaissait si bien l'esprit de dissipation qu'il l'avait privé de tout droit de jouissance légale sur les biens légués; Attendu que la clause d'inaliénabilité temporaire, ainsi établie par le testament de Jean-Baptiste Calvet, dans l'intérêt de la légataire et pour des motifs de sage prévoyance, doit être considérée comme licite ; — Qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la cession consentie par les époux Mabon à Fauqueur, en garantie des prêts consentis par celui-ci ; — Qu'en statuant ainsi, la Cour de Paris, dont l'arrêt est régulièrement motivé, n'a violé aucun des textes visés au pourvoi; — Qu'il n'y a lieu, d'ailleurs, de s'arrêter aux critiques dirigées par le pourvoi contre d'autres motifs de l'arrêt qui, en les supposant erronés, peuvent être tenus pour surabondants; Par ces motifs, Rejette... Observations. — L'arrêt rapporté nous paraît irréprochable. D'une part, il constate très exactement que le testateur ne restreint en rien la liberté pour les légataires de se marier, il n'y a donc en cause que la restriction de la faculté d'aliéner. Une jurisprudence constante décide que cette restriction n'est pas en elle-même illicite lorsqu'elle est relative et temporaire (Cour de Rouen, 10 février 1902, J. N., art. 27581; Cour de Paris, 9 juillet 1902, J. N., art. 27781 et 9 mars 1903, J. N., art. 28001). Comp. égal. : Demolombe, 1.18, n°294; Aubry et Rau, 4° édit., t. 7, § 692, p. 296). — D'anciens arrêts de Cours d'appel avaient décidé au contraire que la prohibition d'aliéner serait nulle, même si elle n'avait été imposée que pour un temps limité (Comp. Cour de Douai, 29 décembre 1847, D. P. 48. 2. 68. En ce sens : Hue, t. 6, n° 85 ; Laurent, t. 18, n°s 460 à 470). Dès lors que la validité de la clause d'inaliénabilité est admise il faut reconnaître le droit, pour la partie qu'elle est destinée à protéger, de demander l'annulation de l'acte passé en contravention de
jurisprudence constante décide que cette restriction n'est pas en elle-même illicite lorsqu'elle est relative et temporaire (Cour de Rouen, 10 février 1902, J. N., art. 27581; Cour de Paris, 9 juillet 1902, J. N., art. 27781 et 9 mars 1903, J. N., art. 28001). Comp. égal. : Demolombe, 1.18, n°294; Aubry et Rau, 4° édit., t. 7, § 692, p. 296). — D'anciens arrêts de Cours d'appel avaient décidé au contraire que la prohibition d'aliéner serait nulle, même si elle n'avait été imposée que pour un temps limité (Comp. Cour de Douai, 29 décembre 1847, D. P. 48. 2. 68. En ce sens : Hue, t. 6, n° 85 ; Laurent, t. 18, n°s 460 à 470). Dès lors que la validité de la clause d'inaliénabilité est admise il faut reconnaître le droit, pour la partie qu'elle est destinée à protéger, de demander l'annulation de l'acte passé en contravention de cette clause, laquelle opère, comme une incapacité, génératrice de nullité relative. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Testament, n° 51. DICT.-NOT. et SUII'L. (4e éd. Testament, nos 623 et suivants. ENREGISTREMENT. — Vente de meubles et immeubles. — Prix unique. — Défaut d'estimation. — Application de l'article 9 de la loi du 22 frimaire an VII. — Tarif immobilier sur la totalité du prix. Aux termes de l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an VII lorsqu'un acte translatif de propriété comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé par les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et que ceux-ci ne soient désignés et estimés article par article dans le contrat, qu'il s'agisse de contrats judiciaires ou de contrats amiables. L'adjudication de meubles et immeubles moyennant un prix unique ne réunit pas les conditions exigées par le texte susvisé, et doit être, par suite, soumise au tarif immobilier sur la totalité du prix, dès lors que ni le cahier des charges, ni le jugement fixant la mise à prix n'ont prévu que le prix principal se répartirait entre les divers éléments des biens
frimaire an VII. — Tarif immobilier sur la totalité du prix. Aux termes de l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an VII lorsqu'un acte translatif de propriété comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé par les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et que ceux-ci ne soient désignés et estimés article par article dans le contrat, qu'il s'agisse de contrats judiciaires ou de contrats amiables. L'adjudication de meubles et immeubles moyennant un prix unique ne réunit pas les conditions exigées par le texte susvisé, et doit être, par suite, soumise au tarif immobilier sur la totalité du prix, dès lors que ni le cahier des charges, ni le jugement fixant la mise à prix n'ont prévu que le prix principal se répartirait entre les divers éléments des biens cédés, dans la proportion des estimations faites par le tribunal, et que l'on ne trouve dans le titre de vente, ni stipulation d'un prix particulier pour les objets mobiliers, ni désignation de ces objets article par article. Il importe peu, en présence des termes impératifs de la loi, qu'une ventilation, d'ailleurs incomplète, ait été ultérieurement insérée dans le procès-verbal d'adjudication. C. de cass. (Gh. req.), 29 novembre 1922. LA COUR : — Sur l'unique moyen pris de la violation par fausse application de l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an VII, application illégale de droit d'enregistrement en matière de vente par licitation de biens mobiliers et immobiliers, comme aussi la dénaturation de la substance des actes de la cause, notamment du jugement ordonnant la mise en adjudication des biens licites, violation des art. 1134 et suivants C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que le pourvoi reproche au jugement d'avoir condamné les consorts Rougeault à payer des droits d'enregistrement au tarif immobilier sur l'ensemble du prix de l'adjudication à leur profit d'un établissement, sous le prétexte que, dans le prix global de l'adjudication, la
d'ailleurs incomplète, ait été ultérieurement insérée dans le procès-verbal d'adjudication. C. de cass. (Gh. req.), 29 novembre 1922. LA COUR : — Sur l'unique moyen pris de la violation par fausse application de l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an VII, application illégale de droit d'enregistrement en matière de vente par licitation de biens mobiliers et immobiliers, comme aussi la dénaturation de la substance des actes de la cause, notamment du jugement ordonnant la mise en adjudication des biens licites, violation des art. 1134 et suivants C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que le pourvoi reproche au jugement d'avoir condamné les consorts Rougeault à payer des droits d'enregistrement au tarif immobilier sur l'ensemble du prix de l'adjudication à leur profit d'un établissement, sous le prétexte que, dans le prix global de l'adjudication, la distinction entre la portion afférente aux biens mobiliers et celle relative aux biens immobiliers n'était pas suffisamment indiquée dans le procès-verbal d'adjudication; alors qu'il résulte des énonciations dudit acte et d'un jugement ordonnant la mise en adjudication, que la ventilation du prix entre les éléments mobiliers et immobiliers de l'établissement se trouvait établie conformément aux exigences de la loi ; Mais attendu qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an VII, lorsqu'un acte translatif de propriété comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et que ceux-ci ne soient désignés et estimés article par article dans le contrat, qu'il s'agisse de contrats judiciaires ou de contrats amiables; Et attendu qu'il résulte des constatations du jugement, et qu'il est constant en fait que l'adjudication prononcée au profit des consorts Rougeault comprenait à la fois des immeubles et des meubles; qu'elle a été prononcée moyennant un prix unique; — Que ni le cahier des charges, ni le jugement fixant la mise à prix n'avaient prévu que le prix principal se répartirait
se trouvait établie conformément aux exigences de la loi ; Mais attendu qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an VII, lorsqu'un acte translatif de propriété comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et que ceux-ci ne soient désignés et estimés article par article dans le contrat, qu'il s'agisse de contrats judiciaires ou de contrats amiables; Et attendu qu'il résulte des constatations du jugement, et qu'il est constant en fait que l'adjudication prononcée au profit des consorts Rougeault comprenait à la fois des immeubles et des meubles; qu'elle a été prononcée moyennant un prix unique; — Que ni le cahier des charges, ni le jugement fixant la mise à prix n'avaient prévu que le prix principal se répartirait entre les divers éléments des biens cédés dans la proportion des estimations faites par le tribunal; — Qu'on ne trouve dans le titre de vente ni stipulation d'un prix particulier pour les objets mobiliers, ni désignation de ces objets article par article ; Attendu qu'en présence des termes impératifs de la loi de frimaire précitée, il importe peu qu'une ventilation d'ailleurs, incomplète ait été ultérieurement insérée dans le procès-verbal d'adjudication ; Attendu qu'en décidant, dans ces circonstances de fait, que l'on ne rencontrait pas, dans l'espèce, les deux conditions exigées par l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an VII pour écarter l'application du tarif immobilier à la totalité du prix d'adjudication, le jugement, qui ne dénature en rien les actes de la cause, loin de violer les dispositions légales visées au moyen, en a fait une exacte application. Par ces motifs, rejette... Observations. — Aucune des deux conditions exigées par la loi n'étant remplie, stipulation d'un prix distinct, désignation et estimation des meubles article par article dans l'espèce soumise aux juges, il n'existait aucun motif de faire écarter l'application du tarif immobilier à la totalité du prix. Une ventilation insérée dans le procès-verbal d'adjudication après les enchères ne
la loi de frimaire précitée, il importe peu qu'une ventilation d'ailleurs, incomplète ait été ultérieurement insérée dans le procès-verbal d'adjudication ; Attendu qu'en décidant, dans ces circonstances de fait, que l'on ne rencontrait pas, dans l'espèce, les deux conditions exigées par l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an VII pour écarter l'application du tarif immobilier à la totalité du prix d'adjudication, le jugement, qui ne dénature en rien les actes de la cause, loin de violer les dispositions légales visées au moyen, en a fait une exacte application. Par ces motifs, rejette... Observations. — Aucune des deux conditions exigées par la loi n'étant remplie, stipulation d'un prix distinct, désignation et estimation des meubles article par article dans l'espèce soumise aux juges, il n'existait aucun motif de faire écarter l'application du tarif immobilier à la totalité du prix. Une ventilation insérée dans le procès-verbal d'adjudication après les enchères ne pouvait évidemment y suppléer. La jurisprudence, en présence des termes impératifs de l'art. 9 de la loi du 22 frimaire an VII, s'est toujours refusée en effet à admettre les évaluations faites postérieurement à la vente pour déterminer la partie du prix applicable aux meubles (Cass., 19 février 1873, Instr. Régie n° 2468, § 4, S. 73.1.137. J. N. 20643. — Cass. civ., 8 décembre 1903. Inst. Régie n° 3150, § 6, S. 1905, 1. 241. J.N. 28459). C'est en fixant la mise à prix qu'il eût fallu prévoir un prix particulier pour les meubles et fournir une évaluation détaillée de ces derniers. On ne peut, dans ces conditions, que reconnaître le bien-fondé de la décision de la Cour suprême, conforme à une jurisprudence constante. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles, nos 253 et 254. BICT. NOTE et SUPPLÉMENT, nos Vente (Contrat de), nos 542 et suivants. LICITATION ENTRE ÉPOUX. — Application de l'art. 815 C. civ. et non de l'art. 1595; — Demande en licitation recevable. Est recevable la demande qui tend à la licitation d'un terrain dont le mari se trouve copropriétaire indivis avec sa femme. L'art. 1595 C. civ. qui prohibe, sauf en certains cas, la vente entre
Régie n° 2468, § 4, S. 73.1.137. J. N. 20643. — Cass. civ., 8 décembre 1903. Inst. Régie n° 3150, § 6, S. 1905, 1. 241. J.N. 28459). C'est en fixant la mise à prix qu'il eût fallu prévoir un prix particulier pour les meubles et fournir une évaluation détaillée de ces derniers. On ne peut, dans ces conditions, que reconnaître le bien-fondé de la décision de la Cour suprême, conforme à une jurisprudence constante. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles, nos 253 et 254. BICT. NOTE et SUPPLÉMENT, nos Vente (Contrat de), nos 542 et suivants. LICITATION ENTRE ÉPOUX. — Application de l'art. 815 C. civ. et non de l'art. 1595; — Demande en licitation recevable. Est recevable la demande qui tend à la licitation d'un terrain dont le mari se trouve copropriétaire indivis avec sa femme. L'art. 1595 C. civ. qui prohibe, sauf en certains cas, la vente entre époux n'est pas applicable en cette circonstance, mais bien l'art. 815, d'après lequel nul n'est tenu de rester dans l'indivision. En effet, la licitation faisant cesser l'indivision ne constitue une vente que si elle est prononcée au profit d'un étranger. Elle constitue un partage si l'adjudicataire est un des copropriétaires. Paris (2e ch.), 20 juillet 1922. LA COUR : — Après avoir entendu, en leurs conclusions et plaidoiries, reprises et développées à l'audience du 13 juillet 1922, M. Carteron, avocat de l'appelant; ensemble, en ses conclusions, le ministère public; — Après en avoir délibéré conformément à la loi ; — Statuant sur l'appel d'un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 2 février 1922; — Considérant que M... a formé contre la dame, son épouse, une demande tendant à la licitation d'un terrain dont il était avec ladite dame copropriétaire indivis ; — Qu'il demandait, en outre, au tribunal d'autoriser ladite dame à défendre à l'instance, à concourir à la licitation, porter des enchères et se rendre adjudicataire, ainsi qu'elle aviserait; — Considérant que le tribunal n'a pas accueilli cette demande; — Qu'il a basé sa décision sur les dispositions de l'art. 1595 C civ., qui prohibe
Paris (2e ch.), 20 juillet 1922. LA COUR : — Après avoir entendu, en leurs conclusions et plaidoiries, reprises et développées à l'audience du 13 juillet 1922, M. Carteron, avocat de l'appelant; ensemble, en ses conclusions, le ministère public; — Après en avoir délibéré conformément à la loi ; — Statuant sur l'appel d'un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 2 février 1922; — Considérant que M... a formé contre la dame, son épouse, une demande tendant à la licitation d'un terrain dont il était avec ladite dame copropriétaire indivis ; — Qu'il demandait, en outre, au tribunal d'autoriser ladite dame à défendre à l'instance, à concourir à la licitation, porter des enchères et se rendre adjudicataire, ainsi qu'elle aviserait; — Considérant que le tribunal n'a pas accueilli cette demande; — Qu'il a basé sa décision sur les dispositions de l'art. 1595 C civ., qui prohibe la vente entre époux en dehors de certains cas, limitativement prévus audit article; — Considérant que la disposition précitée de l'art. 1595 ne saurait faire obstacle à l'application de cette règle; — Considérant que l'effet de la licitation varie selon la personne qui reste adjudicataire; — Qu'elle constitue un partage, si l'adjudicataire est l'un des copropriétaires; — Qu'elle constitue une vente, seulement au cas où c'est un étranger; — Qu'il s'ensuit que l'art. 1595 C. civ., qui vise uniquement les ventes entre époux, est sans application en l'espèce, puisque dans le premier cas il n'y a pas de vente, et que, dans le second, l'acquéreur n'est pas l'un des époux; — Considérant qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande; — Qu'en effet, l'immeuble dont s'agit n'est pas partageable en nature; — Considérant que la Cour possède les éléments d'appréciation nécessaires pour déterminer la mise à prix ; Par ces motifs : Infirme le jugement dont est appel, et, statuant par décision nouvelle, dit et ordonne qu'aux requêtes, poursuites et diligences du demandeur, en présence de la dame M... ou elle dûment appelée, il sera procédé à la vente sur licitation, Ordonne la restitution de l'amende ;
si l'adjudicataire est l'un des copropriétaires; — Qu'elle constitue une vente, seulement au cas où c'est un étranger; — Qu'il s'ensuit que l'art. 1595 C. civ., qui vise uniquement les ventes entre époux, est sans application en l'espèce, puisque dans le premier cas il n'y a pas de vente, et que, dans le second, l'acquéreur n'est pas l'un des époux; — Considérant qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande; — Qu'en effet, l'immeuble dont s'agit n'est pas partageable en nature; — Considérant que la Cour possède les éléments d'appréciation nécessaires pour déterminer la mise à prix ; Par ces motifs : Infirme le jugement dont est appel, et, statuant par décision nouvelle, dit et ordonne qu'aux requêtes, poursuites et diligences du demandeur, en présence de la dame M... ou elle dûment appelée, il sera procédé à la vente sur licitation, Ordonne la restitution de l'amende ; Ordonne l'emploi des dépens entrées privilégiés de licitation... Observations. — La question serait bien plutôt de savoir si l'autorisation de la justice est nécessaire en pareil cas. En dehors de l'indivision qui résulte normalement entre époux, de l'existence d'une communauté ou d'une société d'acquêts, une indivision de droit commun peut s'établir entre eux par suite de donation, de succession ou, sous le régime de la séparation de biens, d'une acquisition en commun. Or, le tribunal de la Seine ayant en semblable hypothèse écarté la licitation par application de l'art. 1590 C. civ., ce jugement a été réformé par la cour de Paris qui, à la demande des parties, a autorisé la licitation, par le motif que l'art. 1593 est spécial à la vente, alors que la licitation qui met fin à l'indivision au profit de l'un des époux n'est qu'un partage qu'autorise l'art. 815, et qu'aucun texte n'interdit. Cet arrêt doit être approuvé sur ce point, mais l'autorisation du mari ne suffirait-elle pas en pareil cas pour habiliter la femme? La doctrine semble incliner vers l'affirmative. M. Planiol invoque à cet égard l'autorité de Pothier, d'après lequel, tandis que l'autorisation du tuteur est requise pour veiller à l'intérêt du mineur,
s'établir entre eux par suite de donation, de succession ou, sous le régime de la séparation de biens, d'une acquisition en commun. Or, le tribunal de la Seine ayant en semblable hypothèse écarté la licitation par application de l'art. 1590 C. civ., ce jugement a été réformé par la cour de Paris qui, à la demande des parties, a autorisé la licitation, par le motif que l'art. 1593 est spécial à la vente, alors que la licitation qui met fin à l'indivision au profit de l'un des époux n'est qu'un partage qu'autorise l'art. 815, et qu'aucun texte n'interdit. Cet arrêt doit être approuvé sur ce point, mais l'autorisation du mari ne suffirait-elle pas en pareil cas pour habiliter la femme? La doctrine semble incliner vers l'affirmative. M. Planiol invoque à cet égard l'autorité de Pothier, d'après lequel, tandis que l'autorisation du tuteur est requise pour veiller à l'intérêt du mineur, celle du mari au contraire, n'intervient pas pour la protection des intérêts de sa femme auxquels celle-ci est censée pleinement capable de pourvoir, mais est la conséquence de la puissance maritale, de l'état de dépendance de la femme vis-à-vis du mari, c'est la permission donnée à celle-ci de contracter. On objecterait vainement la maxime : Nemo potest auctionem in rem suam. Elle est inapplicable ici, car rien n'empêchant le mari d'autoriser valablement sa femme à passer avec des tiers les actes à la conclusion desquels il est personnellement intéressé, notamment quand la femme dispose de son hypothèque légale, il peut donc l'autoriser égalemant à traiter avec lui-même des affaires dans lesquelles les deux époux figurent seuls comme parties, puisque, si l'autorisation maritale était requise en faveur de la femme, le mari devrait être privé du droit de la donner, aussi bien dans le premier cas que dans le second. On peut donc concevoir des doutes sur l'exactitude de l'arrêt à cet égard. Toutefois, comme le recours à la justice émanait des parties elles-mêmes, il est possible que la Cour ait pensé que ce qui abonde ne vicie pas. Quoi qu'il en soit, cette décision ne peut qu'inciter sur ce point
objecterait vainement la maxime : Nemo potest auctionem in rem suam. Elle est inapplicable ici, car rien n'empêchant le mari d'autoriser valablement sa femme à passer avec des tiers les actes à la conclusion desquels il est personnellement intéressé, notamment quand la femme dispose de son hypothèque légale, il peut donc l'autoriser égalemant à traiter avec lui-même des affaires dans lesquelles les deux époux figurent seuls comme parties, puisque, si l'autorisation maritale était requise en faveur de la femme, le mari devrait être privé du droit de la donner, aussi bien dans le premier cas que dans le second. On peut donc concevoir des doutes sur l'exactitude de l'arrêt à cet égard. Toutefois, comme le recours à la justice émanait des parties elles-mêmes, il est possible que la Cour ait pensé que ce qui abonde ne vicie pas. Quoi qu'il en soit, cette décision ne peut qu'inciter sur ce point à la prudence, du moins au cas où le consentement de la femme ne semblerait pas donné en suffisante connaissance de cause ou en pleine liberté. FRANÇOIS ROGER. COFFRE FORT. — Location dans un établissement de crédit. — Saisie-arrêt sur le locataire. — Accès refusé à ce dernier. — Préjudice. — Dommages-intérêts. La location d'un compartiment de coffre-fort dans une société de crédit constitue un louage de choses tel qu'il est défini par l'art. 1709 C. civ., l'une des parties s'obligeant à faire jouir l'autre d'une chose pendant un temps déterminé et moyennant rémunération. En conséquence, nonobstant une saisie-arrêt pratiquée au préjudice du locataire, sur toutes sommes, valeurs ou objets quelconques lui appartenant, l'établissement de crédit est sans droit pour lui refuser l'accès de son coffre. Ce refus, s'il cause un préjudice au locataire, expose l'établissement de crédit à des dommages-intérêts. Seine, 14 février 1923. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'une saisie-arrêt ayant été pratiquée entre les mains de la Société générale sur toutes sommes, valeurs ou objets quelconques, appartenant au demandeur, la Société générale, en raison des termes généraux dans lesquels était conçue la saisie, a refusé à Bourdiaux l'accès du coffre-fort qu'il avait loué dans cet établissement ;