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de Quimper du 23 octobre 1880 a maintenu Guiffaut en possession de cet emplacement sur lequel la municipalité de St-Yvé — le considérant à tort comme terrain communal — aurait donné au sieur Barbier l’autorisation d’ouvrir une porte: que si d’autre part Guiffaut a acquis de la commune de St-Yvé suivant délibération en date du 27 février 1880 et moyennant la somme de 5 fr. 75 la bande de 11 mètres carrés située au pignon couchant de sa maison, il n’en reste pas moins incontestable, ainsi que l’ont constaté les experts, que la commune de St-Yvé est propriétaire d’une bande de terrain désignée à leur plan sous la lettre b et située entre la partie A objet de l’acte de vente du 23 avril 1868 et la partie C objet de la cession consentie par la commune à Bernard Guiffaut, le 27 février 1880, et à laquelle elle a servi d’abornement; Que Le Gall estime si bien lui-même qu’il en est ainsi qu’il propose à la commune de St-Yvé de lui payer terrain à raison de 100 fr. le mètre carré proposition que la Cour ne saurait sanctionner et dont elle ne peut que lui décerner acte; Considérant dans ces conditions que sans qu’il y ait lieu de rechercher les dimensions exactes de ce terrain communal, qui sont sans influence sur la décision à intervenir, il est établi qu’en construisant l’immeuble litigieux. Le Gall l'a, à tort, édifié en partie au-dessus d'un terrain communal, et que la décision des premiers juges en ordonnant la démolition doit être maintenue; Considérant que quelque rigoureux que puisse paraître cette décision Le Gall ne peut en attribuer les conséquences désastreuses qu'à son propre entêtement, puisque, dûment sommé par la commune à la date du 2 novembre 1926 de ne pas poursuivre les travaux, il n'en a pas moins continué sa construction alors que la plus élémentaire prudence lui commandait de faire trancher le litige avant d'entreprendre l'édification de sa maison; Sur le 4e-point : Considérant qu'à l'encontre des simples présomptions tirées du cadastre sur lesquelles la commune de St-Yve base sa revendication du terrain
conditions que sans qu’il y ait lieu de rechercher les dimensions exactes de ce terrain communal, qui sont sans influence sur la décision à intervenir, il est établi qu’en construisant l’immeuble litigieux. Le Gall l'a, à tort, édifié en partie au-dessus d'un terrain communal, et que la décision des premiers juges en ordonnant la démolition doit être maintenue; Considérant que quelque rigoureux que puisse paraître cette décision Le Gall ne peut en attribuer les conséquences désastreuses qu'à son propre entêtement, puisque, dûment sommé par la commune à la date du 2 novembre 1926 de ne pas poursuivre les travaux, il n'en a pas moins continué sa construction alors que la plus élémentaire prudence lui commandait de faire trancher le litige avant d'entreprendre l'édification de sa maison; Sur le 4e-point : Considérant qu'à l'encontre des simples présomptions tirées du cadastre sur lesquelles la commune de St-Yve base sa revendication du terrain de 18 mètres de long sur deux de large situé au nord bout couchant du mur du cimetière, Le Gall produit l'acte de vente au rapport de M. Provost, notaire à Rosporden, en date du 25 avril 1868, qui établit indubitablement sa propriété sur ce terrain acquis par ses auteurs, les époux Guiffaut, des consorts Le Tirant; Que l'origine de la propriété faisant défaut à cet acte est établie par un acte notarié en date du 10 février 1919 un peu tardivement versé aux débats par Le Gall, et ignoré des experts; Considérant qu'en ce qui concerne ce quatrième point la décision entreprise doit être réformée et la revendication de la commune de Saint-Yve rejetée comme non justifiée: Considérant que la commune de St-Yve, succombant sur ce point important de ses revendications non seulement ne saurait se voir allouer les dommages-intérêts qu'elle réclame, mais encore doit supporter une partie des dépens nécessités tant en instance qu'en appel par le litige qu'elle a suscité. Que la Cour trouve en la cause les éléments d'appréciation suffisants pour attribuer aux 3/4 pour Le Gall et à 1/4 pour la Commune de St-Yve, la proportion dans laquelle ces dépens doivent être supportés par les
les époux Guiffaut, des consorts Le Tirant; Que l'origine de la propriété faisant défaut à cet acte est établie par un acte notarié en date du 10 février 1919 un peu tardivement versé aux débats par Le Gall, et ignoré des experts; Considérant qu'en ce qui concerne ce quatrième point la décision entreprise doit être réformée et la revendication de la commune de Saint-Yve rejetée comme non justifiée: Considérant que la commune de St-Yve, succombant sur ce point important de ses revendications non seulement ne saurait se voir allouer les dommages-intérêts qu'elle réclame, mais encore doit supporter une partie des dépens nécessités tant en instance qu'en appel par le litige qu'elle a suscité. Que la Cour trouve en la cause les éléments d'appréciation suffisants pour attribuer aux 3/4 pour Le Gall et à 1/4 pour la Commune de St-Yve, la proportion dans laquelle ces dépens doivent être supportés par les parties; Par ces motifs: Réformant partie in qua le jugement dont appel, Dit et juge que Le Gall est propriétaire en vertu de l'acte de vente au rapport de M. Privent, notaire à Rosporden, en date du 25 avril 1868 régulièrement transcrit à la Conservation des Hypothèques de Quimper le vingt-trois mai 1868. du terrain à nord bout levant du cimetière de St-Yve, ayant 18 m. de long sur 2 m. de largeur; Confirme pour le surplus le jugement entrepris. Décerne acte Le Gall de ce qu'il offre à la commune de St-Yve d'acquérir le terrain communal situé au-dessous de la construction par lui édifiée au prix de cent francs le mètre carré; Déboute les parties en cause de toutes autres demandes fins et conclusions tant principales que subsidiaires et additionnelles; Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront supportés dans la proportion des 3/4 par Le Gall et d'1/4 par la commune de St-Yve. MM. LUCHON-KERBISCU, Cons. Prés.; DERAZINS, av. gén. M. ALIZON et LE BAIL (du barreau de Quimper, av.). Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux sur les biens communs. — Établissement d'enfant commun. 2e Chambre. — 4 Juin 1930. LE GUEN c/
vingt-trois mai 1868. du terrain à nord bout levant du cimetière de St-Yve, ayant 18 m. de long sur 2 m. de largeur; Confirme pour le surplus le jugement entrepris. Décerne acte Le Gall de ce qu'il offre à la commune de St-Yve d'acquérir le terrain communal situé au-dessous de la construction par lui édifiée au prix de cent francs le mètre carré; Déboute les parties en cause de toutes autres demandes fins et conclusions tant principales que subsidiaires et additionnelles; Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront supportés dans la proportion des 3/4 par Le Gall et d'1/4 par la commune de St-Yve. MM. LUCHON-KERBISCU, Cons. Prés.; DERAZINS, av. gén. M. ALIZON et LE BAIL (du barreau de Quimper, av.). Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux sur les biens communs. — Établissement d'enfant commun. 2e Chambre. — 4 Juin 1930. LE GUEN c/ HOURMAND Sommaire: I. — S'il est en principe interdit au mari, durant la communauté, de disposer à titre gratuit des immeubles de la communauté (art. 1922 C. civ.), les époux peuvent cependant d'un consentement commun effectuer cette disposition, lorsqu'il s'agit de l'établissement des enfants communs (rés. par la Cour d'Appel.) II. — Il faut entendre par « établissement d'enfants communs », non seulement l'établissement par mariage, mais encore toute disposition de nature à procurer à l'enfant une existence indépendante (rés. par la Cour d'Appel.) III. — D'ailleurs, s'il est vrai que la donation entre vifs d'immeubles communs est interdite au mari pendant la communauté et si, de son côté, la femme, au cours de cette communauté, n'a aucun pouvoir sur ces biens, ces restrictions édictées, la première dans l'intérêt de la femme, la seconde dans l'intérêt du mari, ne sont que relatives et ne font pas obstacle à ce que, d'un commun accord et sauf récompense, le cas échéant, les époux disposent de ces biens à titre gratuit au profit d'autres que les enfants communs — ou pour l'établissement de ceux-ci. (Rés. par le Tribunal.) III. — Sur le 3e point : Il existe une controverse assez vive sur le
II. — Il faut entendre par « établissement d'enfants communs », non seulement l'établissement par mariage, mais encore toute disposition de nature à procurer à l'enfant une existence indépendante (rés. par la Cour d'Appel.) III. — D'ailleurs, s'il est vrai que la donation entre vifs d'immeubles communs est interdite au mari pendant la communauté et si, de son côté, la femme, au cours de cette communauté, n'a aucun pouvoir sur ces biens, ces restrictions édictées, la première dans l'intérêt de la femme, la seconde dans l'intérêt du mari, ne sont que relatives et ne font pas obstacle à ce que, d'un commun accord et sauf récompense, le cas échéant, les époux disposent de ces biens à titre gratuit au profit d'autres que les enfants communs — ou pour l'établissement de ceux-ci. (Rés. par le Tribunal.) III. — Sur le 3e point : Il existe une controverse assez vive sur le point de savoir dans quelles conditions le concours des deux à la donation d'immeubles de la communauté pendant la durée de celle-ci peut suffire pour relever le mari de l'incapacité de principe formulée dans l'art. 1422. La jurisprudence à peu près unanime proclame que la donation faite par le mari avec le concours de la femme ou par les deux époux conjointement est licite et valable. Le consentement de la femme constitue un effet de la part de celle-ci soit l'aliénation d'un droit de copropriété déjà existant à son profit, soit la renonciation à un droit de copropriété éventuelle, selon qu'on doit considérer la femme comme étant copropriétaire de la communauté, durant le mariage, soit comme ayant la simple espérance de le devenir par son acceptation, après dissolution de la communauté; Cette disposition ne saurait mettre obstacle d'ailleurs à la faculté accordée à la femme de renoncer ultérieurement à la communauté; dans ce cas, la donation sera réputée avoir été faite par le mari devenu par cette renonciation seul propriétaire. (V. Cass. 29 août 1851-31 juillet 1867. D. 1868.1.209. Amicie 15 février 1849. Caen 18 février 1850.) Paris, 23 novembre 1861. D. 2. 206 Toulouse, 24 mars 1866. D. 66.2.73.
avec le concours de la femme ou par les deux époux conjointement est licite et valable. Le consentement de la femme constitue un effet de la part de celle-ci soit l'aliénation d'un droit de copropriété déjà existant à son profit, soit la renonciation à un droit de copropriété éventuelle, selon qu'on doit considérer la femme comme étant copropriétaire de la communauté, durant le mariage, soit comme ayant la simple espérance de le devenir par son acceptation, après dissolution de la communauté; Cette disposition ne saurait mettre obstacle d'ailleurs à la faculté accordée à la femme de renoncer ultérieurement à la communauté; dans ce cas, la donation sera réputée avoir été faite par le mari devenu par cette renonciation seul propriétaire. (V. Cass. 29 août 1851-31 juillet 1867. D. 1868.1.209. Amicie 15 février 1849. Caen 18 février 1850.) Paris, 23 novembre 1861. D. 2. 206 Toulouse, 24 mars 1866. D. 66.2.73. JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DU FINISTERE SECTION DE QUIMPER - 27 FÉVRIER 1929. Le Tribunal, Attendu qu'à la date du 31 janvier 1907, et suivant acte au rapport de Lancien, notaire à Carhaix, Marie-Jeanne Bernard, veuve en premières noces, Besançon, 25 juin 1866. D. 66.2.143. Poitiers, 16 février 1885. D. 86.2.38. Caen 26 janvier 1888. D. 88.2.299, Nancy, 14 mars 1903. D. 1903.2.33. V. Dalloz, nouv. Rép. v° Communauté entre époux. N° 375. Aubry et Raun nouv. édt. t. 8, n° 509 et note 14. Baudry-Lacantinerie et Colin. Donations et testaments 7.2 n° 3592. Mais la question a pu paraître plus délicate et a donné lieu à des décisions divergentes lorsque la donation est faite par la femme seule avec le seul consentement du mari : la difficulté ici tient d'abord du caractère incertain du droit de la femme sur la communauté pendant la durée de celle-ci, à la résolution de ce droit en cas de répudiation par elle après la dissolution de la communauté : cette renonciation oblige en effet la femme ou ses héritiers à faire récompense à ladite communauté de la valeur des biens donnés et le tiers donataire se trouve ainsi bénéficier de biens qui sont
86.2.38. Caen 26 janvier 1888. D. 88.2.299, Nancy, 14 mars 1903. D. 1903.2.33. V. Dalloz, nouv. Rép. v° Communauté entre époux. N° 375. Aubry et Raun nouv. édt. t. 8, n° 509 et note 14. Baudry-Lacantinerie et Colin. Donations et testaments 7.2 n° 3592. Mais la question a pu paraître plus délicate et a donné lieu à des décisions divergentes lorsque la donation est faite par la femme seule avec le seul consentement du mari : la difficulté ici tient d'abord du caractère incertain du droit de la femme sur la communauté pendant la durée de celle-ci, à la résolution de ce droit en cas de répudiation par elle après la dissolution de la communauté : cette renonciation oblige en effet la femme ou ses héritiers à faire récompense à ladite communauté de la valeur des biens donnés et le tiers donataire se trouve ainsi bénéficier de biens qui sont censés n'avoir jamais appartenu à la donatrice. À cela on peut répondre que ce n'est pas la seule circonstance dans laquelle la femme peut engager le mari et la communauté par ses actes, suivant la durée de celle-ci, par exemple lorsqu'elle est marchande publique (art. 1426), lorsqu'il s'agit de tirer son mari de prison (1427), lorsque des dettes sont contractées dans son intérêt unique et sauf récompense (art. 1437), lorsqu'elle dote l'enfant commun (art. 1438) ou même un enfant d'un autre lit (art. 1469). Mais il est un autre motif qui a paru plus grave : c'est la nécessité de sauvegarder la faculté de renonciation de la femme à la communauté, faculté qu'elle ne peut abdiquer et qu'elle semble cependant engager d'avance lorsqu'elle dispose seule pendant la communauté de ses droits dans celle-ci. La Cour de Douai (29 août 1833, D. 56.2.39) n'a pas pensé pouvoir passer auteur à cette considération et a annulé, comme contraire à l'ordre public, une donation faite dans ces conditions par la femme « à d'autres qu'aux enfants communs ». — Mais la Cour de Cassation avait, dès le 5 février 1850 (D. 30.1.98) posé des principes nettement contraire à cette interprétation rigoureuse du droit
son mari de prison (1427), lorsque des dettes sont contractées dans son intérêt unique et sauf récompense (art. 1437), lorsqu'elle dote l'enfant commun (art. 1438) ou même un enfant d'un autre lit (art. 1469). Mais il est un autre motif qui a paru plus grave : c'est la nécessité de sauvegarder la faculté de renonciation de la femme à la communauté, faculté qu'elle ne peut abdiquer et qu'elle semble cependant engager d'avance lorsqu'elle dispose seule pendant la communauté de ses droits dans celle-ci. La Cour de Douai (29 août 1833, D. 56.2.39) n'a pas pensé pouvoir passer auteur à cette considération et a annulé, comme contraire à l'ordre public, une donation faite dans ces conditions par la femme « à d'autres qu'aux enfants communs ». — Mais la Cour de Cassation avait, dès le 5 février 1850 (D. 30.1.98) posé des principes nettement contraire à cette interprétation rigoureuse du droit de renonciation de la femme et proclamé la validité de la donation faite par la femme avec la seule autorisation de son mari. — La même thèse qu'elle proclamait encore dans son arrêt du 31 juillet 1867 cette fois il est vrai dans le cas d'une donation simultanée par le mari et par la femme. En tous cas, il n'apparaît pas qu'elle soit jamais revenue sur la jurisprudence de son premier arrêt et c'est ce qui a permis à la jurisprudence des Cours de se fixer désormais à peu près unanimement dans le sens de la décision relatée au jugement rapporté ci-dessus. Il faut ajouter au surplus que l'acte de l'espèce étaient tout particulièrement favorables puisqu'il s'agissait non d'un tiers étranger au mari, mais d'un enfant commun et unique des deux époux, de telle sorte que la renonciation par la femme à cette communauté, faisant tomber l'immeuble dans le patrimoine du mari, aurait ou pour résultat d'en assurer encore la propriété à cet enfant que ses père et mère avaient incontestablement voulu tous les deux gratifier et élever. POGÉE, Avocat à la Cour, Ancien Bâtonnier. laissant comme enfant, outre le donataire, le sieur Louis Hourmand né de son premier mariage
mari et par la femme. En tous cas, il n'apparaît pas qu'elle soit jamais revenue sur la jurisprudence de son premier arrêt et c'est ce qui a permis à la jurisprudence des Cours de se fixer désormais à peu près unanimement dans le sens de la décision relatée au jugement rapporté ci-dessus. Il faut ajouter au surplus que l'acte de l'espèce étaient tout particulièrement favorables puisqu'il s'agissait non d'un tiers étranger au mari, mais d'un enfant commun et unique des deux époux, de telle sorte que la renonciation par la femme à cette communauté, faisant tomber l'immeuble dans le patrimoine du mari, aurait ou pour résultat d'en assurer encore la propriété à cet enfant que ses père et mère avaient incontestablement voulu tous les deux gratifier et élever. POGÉE, Avocat à la Cour, Ancien Bâtonnier. laissant comme enfant, outre le donataire, le sieur Louis Hourmand né de son premier mariage ; Que le 5 juillet 1927 ce dernier actionnait Louis Le Guern en liquidation de la communauté Le Guern-Bernard, de la succession de Marie-Jeanne Bernard, et pour y parvenir en partage ou licitation des immeubles ; Qu'en réponse à l'assignation, le défendeur déclarait s'en rapporter à justice sous réserve toutefois que soient exclus du partage ou de la licitation les immeubles compris dans l'acte du 31 janvier 1907 ; Qu'en poursuivant la nullité de cet acte, Hourmand motive la demande de nullité de cet acte, motif pris de ce que, omis le cas d'établissement d'enfant commun, les immeubles de communauté seraient frappés d'indisponibilité absolue en ce qui concerne les donations entre vifs d'où s'en suivrait que le mari auquel le droit interdit un tel acte n'aurait pu habiliter la femme à le passer ; Qu'il existe en fait de fortes raisons de croire que telle a bien été la pensée qui animait les mariés Guillaume Le Guern, lors de la passation de cet acte ; Que dût-on en décider autrement que la donation n'en serait pas moins à valider; Que s'il est vrai en effet que la donation entre vivants d'immeubles communs est interdite au mari et si la femme
que soient exclus du partage ou de la licitation les immeubles compris dans l'acte du 31 janvier 1907 ; Qu'en poursuivant la nullité de cet acte, Hourmand motive la demande de nullité de cet acte, motif pris de ce que, omis le cas d'établissement d'enfant commun, les immeubles de communauté seraient frappés d'indisponibilité absolue en ce qui concerne les donations entre vifs d'où s'en suivrait que le mari auquel le droit interdit un tel acte n'aurait pu habiliter la femme à le passer ; Qu'il existe en fait de fortes raisons de croire que telle a bien été la pensée qui animait les mariés Guillaume Le Guern, lors de la passation de cet acte ; Que dût-on en décider autrement que la donation n'en serait pas moins à valider; Que s'il est vrai en effet que la donation entre vivants d'immeubles communs est interdite au mari et si la femme durant la communauté n'a nul pouvoir sur ces biens, ces restrictions édictées, les premières dans l'unique intérêt de la femme, les secondes dans l'intérêt du mari, ne sont que relatives et ne mettent dès lors pas obstacle à ce que, d'un commun accord, et sauf récompense, le cas échéant, les époux usent de ce qui constitue en définitive leur copropriété et a été le plus souvent acquis à leur mutuel labeur : Que telle est bien la situation qui se présente en l'espèce ; Que désireuses de disposer au profit de leur fils Yves des exploitations de Kerriou et de Kerdelleau. Marie-Jeanne Bernard, en sollicitant de son mari une autorisation à ces fins, la relevait de l'incapacité résultant de l'article 1422 et s'assurait ainsi d'un consentement valable ; Que les considérations invoquées ne sont donc pas de nature à faire prononcer la nullité de l'acte du 31 janvier 1907 ; A ces motifs : Consacre en tant que de besoin la validité de l'acte du 31 janvier 1907 : 1° Ordonne la liquidation de la communauté Le Guern-Bernard ; 2° de la succession de Marie-Jeanne Bernard et, pour y parvenir, la vente du mobilier en dépendant ainsi que le partage
époux usent de ce qui constitue en définitive leur copropriété et a été le plus souvent acquis à leur mutuel labeur : Que telle est bien la situation qui se présente en l'espèce ; Que désireuses de disposer au profit de leur fils Yves des exploitations de Kerriou et de Kerdelleau. Marie-Jeanne Bernard, en sollicitant de son mari une autorisation à ces fins, la relevait de l'incapacité résultant de l'article 1422 et s'assurait ainsi d'un consentement valable ; Que les considérations invoquées ne sont donc pas de nature à faire prononcer la nullité de l'acte du 31 janvier 1907 ; A ces motifs : Consacre en tant que de besoin la validité de l'acte du 31 janvier 1907 : 1° Ordonne la liquidation de la communauté Le Guern-Bernard ; 2° de la succession de Marie-Jeanne Bernard et, pour y parvenir, la vente du mobilier en dépendant ainsi que le partage en nature et la licitation des immeubles suivant ce qu'il appartiendra : Dit que dans la vente ou licitation ne saurait être compris aucun des biens ayant fait l'objet de la donation ; Commet Me Lancien, notaire à Carhaix, pour procéder aux opérations de détail de la liquidation et du partage sous la surveillance de M. Dufour, juge au siège, chargé de faire rapport au Tribunal en cas de difficultés; Dit qu'en cas d'empêchement des notaire et magistrat commis, ils seront remplacés sur simple requête ; ARRÊT : La Cour, Considérant que les époux Hourmand ont régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal civil du Finistère, section de Quimper, le 27 février 1929 ; Considérant que, s'il est vrai que le mari est, en principe, dans l'incapacité de disposer à titre gratuit des immeubles de la communauté, et que la femme ne saurait, ainsi que l'ont dit les premiers juges, le relever de cette incapacité, il est cependant une exception prévue par l'article 1422 du Code civil, permettant aux époux de disposer gratuitement des immeubles de leur communauté, quand ils agissent en vue de « l'établissement d'enfants communs »; Considérant que par l'expression « établissement d'enfants communs »,