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as associés ENTREPRISES GÉNÉRALES Avant que l'affection des reins (vulgairement Rognons) n'ait atteint un degré fort avancé, vous éprouvez rarement des symptômes plus sûrs que des douleurs dans le dos, des désordres urinaires, du rhumatisme, des gonflements des chevilles et des jambes, des vertiges ou encore de l'oppression et des irrégularités des mouvements du cœur; voilà pourquoi l'affection des reins est si grave, car généralement on ignore que ces symptômes prouvent que les reins sont malades. Les reins ne doivent pas être gênés dans leur rôle qui est de séparer du sang sans interruption l'urine et les matières inutiles qui constituent de véritables poisons pour l'organisme lorsqu'elles se mêlent dans le torrent circulatoire. Si les reins sont trop profondément lésés, l'albumine du sang passe dans les urines (Albuminurie), puis le cœur, fatigué de refouler dans les vaisseaux un sang épais qui n'a plus sa composition normale, bat d'abord d'une façon irrégulière, tantôt léger tantôt tumultueuse; aux frissons succèdent des évanouissements et le patient sent comme un poids qui l'oppresse sur la poitrine. Quand un refroidissement, l'abus de la bière, des vins, des spiritueux ou d'autres causes congestionnent les reins et les obligent à un surcroît de travail, les Pilules Foster pour les reins leur donnent l'aide voulue. Quand les tissus si délicats des reins sont affaiblis ou obstrués par les déchets du sang, les Pilules Foster pour les reins les fortifient et les débarrassent de ces impuretés. Quand les conduits urinaires et les parois de la Vessie sont bouchés et tapissés de mucosités, les Pilules Foster pour les reins empêchent l'irritation et détruisent les causes du mal. Les véritables Pilules Foster, préparées spécialement pour les reins, tonifient les reins mêmes en leur apportant les éléments nécessaires pour remplir leurs fonctions naturellement. RÉVEIL AVEC CADRAN RADIUM LUMINEUX Sorlogerie, — Bijouterie, Orfèvrerie-Optique Éditions de bijoux du pays. Pierres Malgaches ARTISTES FOTOGRAVE Éditions de photos Atelier de Peinture PAPIERS PEINTS— VITRERIE DECORATIONS CARROSSERIE DE LUXE ET ORDINAIRE Garage Véhicules Expditions particulières Prix plus faibles Goémon, — Bijouterie, Orfèvrerie-Optique Éditions de bijoux du pays. Pierres Malgaches ARTISTES FOTOGRAVE Éditions de photos Atelier de Peinture
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disposition finale du premier alinéa de l'article 155 du Code civil qui était ainsi conçue: "soit par l'acte de célébration du mariage". L'article 155 du Code civil (loi du 2 février 1931) a donc maintenant tenu lieu suivant : "Le dissentiment des ascendants peut être enigmement ou constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui sera adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme revue par l'article 78, alinéa 3. "Les actes énumérés au présent article ci-après l'article précédent sont assujettis au timbre et enregistrés gracieusement." L'article 2 de la nouvelle loi a modifié l'article 157 du Code civil, en y supprimant la mention de l'article 148, alinéa 1 (lequel a été supprimé par l'art. 2 de la même loi) et celle de l'alinéa 2 de l'article 154 (qui a reçu une nouvelle teneur par l'art. 5 de la même loi), de sorte que la référence contenue dans l'article 157 du Code civil s'applique, maintenant à l'article 154 en entier. La nouvelle teneur de cet article 157 est donc la suivante : "L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent." Il s'agit de la notification du mariage projeté d'un mineur, faite par voie de notaire, à celui ou à ceux des père, mère ou aïeux dont le consentement n'est pas encore obtenu. (Voir l'article sur "l'âge de la majorité matrimoniale" paru dans "L'Echo". No 10 de 1933, page 196.) Cette modification de l'article 157 ne constitue en somme qu'une adaptation du texte à la situation légale existante. Quant au premier point portant suppression de la constitution du dissentiment des père et mère dans l'acte de mariage, la portée et les raisons de cette mesure législative ressortent de l'exposé des motifs de la proposition de loi de M. Chopin (Débats parlementaires. Sénat, Sess. ord. 1930, No 45) et du rapport présenté au nom de la commission de législation civile et criminelle (criminelle Sénat par M. de Courtois (No 101). Nous
prescrite par l'article sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent." Il s'agit de la notification du mariage projeté d'un mineur, faite par voie de notaire, à celui ou à ceux des père, mère ou aïeux dont le consentement n'est pas encore obtenu. (Voir l'article sur "l'âge de la majorité matrimoniale" paru dans "L'Echo". No 10 de 1933, page 196.) Cette modification de l'article 157 ne constitue en somme qu'une adaptation du texte à la situation légale existante. Quant au premier point portant suppression de la constitution du dissentiment des père et mère dans l'acte de mariage, la portée et les raisons de cette mesure législative ressortent de l'exposé des motifs de la proposition de loi de M. Chopin (Débats parlementaires. Sénat, Sess. ord. 1930, No 45) et du rapport présenté au nom de la commission de législation civile et criminelle (criminelle Sénat par M. de Courtois (No 101). Nous croyons que nos lecteurs trouveront ici avec intérêt le texte de ces deux documents, qui contiennent maintes observations utiles pour les officiers de l'état civil. Exposé des motifs de M. Chopin Messieurs, au cours de la séance du Sénat du 24 janvier 1933, nos honorables collègues MM. François-Saint-Louis et Léberl ont exprimé leurs regrets que le dissentiment entre le père et la mère d'un mineur puisse être expressément constaté dans l'acte de mariage de leur enfant. Ces regrets sont d'autant plus légitimes que la loi, d'une part, le formulario général des actes de l'état civil, d'autre part, ont éliminé des énonciations de l'acte de mariage tout ce qui est de nature à porter préjudice aux époux ou à leurs ascendants. L'acte de mariage ne fait plus mention des manœuvres d'appositions, amicales ou judiciaires; il n'indique pas, non plus, l'impossibilité où se trouve le père ou la mère de manifester sa volonté pour être s'a liénation mentale ou leur déchéance de la puissance paternelle, etc. Ici, l'indication que le père consent à un mariage alors que la mère n'y consent pas, ou vice-versa, est d'autant plus regrettable que la réconciliation entre l'époux et son père ou sa mère peut survenir ultérieurement,
ont exprimé leurs regrets que le dissentiment entre le père et la mère d'un mineur puisse être expressément constaté dans l'acte de mariage de leur enfant. Ces regrets sont d'autant plus légitimes que la loi, d'une part, le formulario général des actes de l'état civil, d'autre part, ont éliminé des énonciations de l'acte de mariage tout ce qui est de nature à porter préjudice aux époux ou à leurs ascendants. L'acte de mariage ne fait plus mention des manœuvres d'appositions, amicales ou judiciaires; il n'indique pas, non plus, l'impossibilité où se trouve le père ou la mère de manifester sa volonté pour être s'a liénation mentale ou leur déchéance de la puissance paternelle, etc. Ici, l'indication que le père consent à un mariage alors que la mère n'y consent pas, ou vice-versa, est d'autant plus regrettable que la réconciliation entre l'époux et son père ou sa mère peut survenir ultérieurement, surtout s'il naît un enfant du jeune ménage, et que la trace du désaccord n'en subsiste pas moins dans l'acte de mariage. Toutefois, il importe d'examiner dans quelles conditions ce dissentiment se trouve relaté dans l'acte de mariage, car ce point n'a pas été éclairci au cours de la discussion. C'est la loi du 10 mars 1913 qui, sur l'initiative du regretté M. Cordelet, a introduit dans le Code civil l'énumération des quatre procédés par lesquels peut être constaté le dissentiment des père et mère d'un futur époux mineur. Il y a lieu de noter que, dès que cette constatation est acquise, le mariage peut être célébré immédiatement. Le délai, qui était autrefois d'un mois, puis de quinze jours, ne s'est jamais appliqué qu'en cas de refus de consentement du père et de la mère du futur époux majeur, ou du refus de consentement du Guardian d'eux. Le futur époux mineur envoie à celui de ses parents qui ne consentent pas à son mariage le notaire, pour lui signifier son projet de mariage; 2° Le non-consentement qu'un des ascendans n'a pas fait connaître, l'assistance qu'il donne par l'officier de l'état civil de la commune où il est domicilié un acte
C'est la loi du 10 mars 1913 qui, sur l'initiative du regretté M. Cordelet, a introduit dans le Code civil l'énumération des quatre procédés par lesquels peut être constaté le dissentiment des père et mère d'un futur époux mineur. Il y a lieu de noter que, dès que cette constatation est acquise, le mariage peut être célébré immédiatement. Le délai, qui était autrefois d'un mois, puis de quinze jours, ne s'est jamais appliqué qu'en cas de refus de consentement du père et de la mère du futur époux majeur, ou du refus de consentement du Guardian d'eux. Le futur époux mineur envoie à celui de ses parents qui ne consentent pas à son mariage le notaire, pour lui signifier son projet de mariage; 2° Le non-consentement qu'un des ascendans n'a pas fait connaître, l'assistance qu'il donne par l'officier de l'état civil de la commune où il est domicilié un acte de « non-consentement ». CORRECTION ### 14e Année Parait le 1er et le 15 de chaque mois Mars 1934 Organe de l'Union des employés communaux de carrière d'Alsace et de Lorraine Guide scientifique, économique et administratif à l'usage de toute personne s'intéressant à la vie communale RÉDACTION ET ADMINISTRATION AU BUREAU DE L'UNION à STRASBOURG 9, Rue Brûlée C./C. UNION DES EMPLOYÉS COMMUNAUX D'ALSACE ET DE LORRAINE, STRASBOURG, No 5386. Abonnement annuel : 10.— Frs., frais de recouvrement postal en sus Le numéro bi-mensuel : 0 Fr. 75. L'abonnement part du 1er Janvier et se continue, sauf avis contraire avant le 15 Décembre. (Reproduction sans indication de source interdite). — (Nachdruck ohne Quellenangabe verboten.) Sommaire. Législation matrimoniale. — Beilage sur Grundlagenpoorillek moderner Gemeinden, — Dans quelles mesures le maire peut-il réglementer les manifestations extérieures du culte. — E.P.A. : L'Etat Civil, — La Capacité. — Avis. — Memento législatif. — Echo des conseils municipaux. — Caisses d'Epargne. — Informations. — Communications. — Nos concitoyens à l'honneur. — Nécrologie. — Adjudications et ventes. Législation matrimoniale. En date du 1er février 1934 a été promulguée une loi relative à la célébration du mariage, qui a modifié sur deux points la législation en