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prévue par l'art. 18138 C. civ. loc. c) Subrogé-tuteur. Nommé par le Tribunal des Tutelles, à moins que le patrimoine du pupille soit trop minime, ou que l'administration soit détachée de la tutelle, ou qu'il y ait plusieurs curateurs, auquel cas ceux-ci jouent respectivement le rôle de subrogés-tuteurs les uns à l'égard des autres. Le rôle du subrogé-tuteur est de surveiller la gestion du tuteur, et de dénoncer tout abus au Tribunal des Tutelles. d) Conseil municipal des orphelins, qui renseigne la justice, volontairement quant au choix du tuteur. Ses membres, dont la fonction est honorifique, sont nommés par le Tribunal. e) Conseil de famille, à instituer par le Tribunal, sur requête, si le père ou la mère légitime l'a prescrit, ou encore si un parent, le subrogé-tuteur, ou le Tribunal lui-même, l'estime désirable. Fonctionnement de la tutelle : — le tuteur représente légalement le mineur ; — sur les biens : pouvoirs d'administration du tuteur ; le placement des fonds pupillaires doit se faire en immeubles, ou valeurs sûres : — Aides que le tuteur peut faire, — soient librement. — soient avec autorisation du Tribunal des Tutelles : aliénation d'immeubles, répartition d'hérédité ou de legs, transaction ou compromis. — Actes interdits: donations; car il n'importe jamais d'en consentir; — emploi de l'argent du mineur par le tuteur à ses propres besoins. Fin de la tutelle, soit par l'avènement de la majorité, soit par la mort du pupille (émancipation de la fille), soit par le décès du tuteur : reddition de comptes de ex-tuteur. Mineurs émancipés. Application du droit français. La raison d'être de l'émancipation est de préparer le jeune mineur à la pleine capacité dont il sera appelé à user comme majeur. Ses causes : émancipation légale, par mariage, puis, émancipation volontaire ; pour la consentir, la loi règle les pouvoirs des parents ou du Tribunal des Tutelles, après leur décès ou déchéance. — Condition d'âge requise : 15 ans. — Situation du mineur émancipé : il peut faire les actes d'administration ; pour certains actes importants, il lui faut l'assistance d'un curateur, ou même l'autorisation du Tribunal.
— Actes interdits: donations; car il n'importe jamais d'en consentir; — emploi de l'argent du mineur par le tuteur à ses propres besoins. Fin de la tutelle, soit par l'avènement de la majorité, soit par la mort du pupille (émancipation de la fille), soit par le décès du tuteur : reddition de comptes de ex-tuteur. Mineurs émancipés. Application du droit français. La raison d'être de l'émancipation est de préparer le jeune mineur à la pleine capacité dont il sera appelé à user comme majeur. Ses causes : émancipation légale, par mariage, puis, émancipation volontaire ; pour la consentir, la loi règle les pouvoirs des parents ou du Tribunal des Tutelles, après leur décès ou déchéance. — Condition d'âge requise : 15 ans. — Situation du mineur émancipé : il peut faire les actes d'administration ; pour certains actes importants, il lui faut l'assistance d'un curateur, ou même l'autorisation du Tribunal. Le bénéfice de l'émancipation peut être retiré par la justice en cas d'abus. Les infirmes, mentaux, interdits judiciaires, aliénés internés, prodigues et faibles d'esprit. Interdits judiciaires, — Cause d'interdiction : folie hebile 60 ECHO DES COMMUNES No. 5. Procédure ; La procédure s'accomplit devant le Tribunal civil, l'interdiction est prononcée par jugement. Effets: incapacité complète de l'interdit, — nomination de tutelle: l'interdit est en principe assimilé au mineur non émancipé. 2. Internés aliénés. — À leur situation s'applique la loi du 30 juin 1838 : Pas d'interment d'office si l'aliéné n'est pas dangereux. L'interment a lieu sur requête de la famille. Pour la protection des biens de l'interné, un administrateur provisoire peut être nommé. 3. Prodigues et faibles d'esprit. — Qui est prodigue? Le Tribunal apprécie; nomination d'un Conseil judiciaire. Le prodigue peut faire certains actes : il a une demi-capacité ; mais la plupart des actes de la vie civile lui sont défendus : aliénation, emprunts, etc., CODE CIVIL. AVIS. Les notes sténographiques des conférences faites les 11, 13, 20 et 27 janvier par Monsieur Caby, professeur à la Faculté de droit à l'E.P.A., (6ème année scolaire), portant sur les éléments de droit commercial, ont été mises à la
par jugement. Effets: incapacité complète de l'interdit, — nomination de tutelle: l'interdit est en principe assimilé au mineur non émancipé. 2. Internés aliénés. — À leur situation s'applique la loi du 30 juin 1838 : Pas d'interment d'office si l'aliéné n'est pas dangereux. L'interment a lieu sur requête de la famille. Pour la protection des biens de l'interné, un administrateur provisoire peut être nommé. 3. Prodigues et faibles d'esprit. — Qui est prodigue? Le Tribunal apprécie; nomination d'un Conseil judiciaire. Le prodigue peut faire certains actes : il a une demi-capacité ; mais la plupart des actes de la vie civile lui sont défendus : aliénation, emprunts, etc., CODE CIVIL. AVIS. Les notes sténographiques des conférences faites les 11, 13, 20 et 27 janvier par Monsieur Caby, professeur à la Faculté de droit à l'E.P.A., (6ème année scolaire), portant sur les éléments de droit commercial, ont été mises à la disposition de l'UECAL par un éditeur bienveillant. Ces notes ont été révisées par les soins de l'UECAL et seront reproduites en autant d'exemplaires qu'il y en aura de demandeurs. Elles pourront être cédées aux intéressés vers la fin du mois de mars contre remboursement des frais réels occasionnés dont le montant ne dépendra pas du nombre d'exemplaires demandés. Or tous ceux qui voudront s'en procurer un exemplaire, sont priés d'en faire la demande au bureau de l'UECAL jusqu'au 10 mars prochain. Mémorial législatif, administratif et jurisprudentiel. 59. Loi du 1er février 1931 abrogeant la disposition finale du premier alinéa de l'article 155 du Code civil (dissément des père et mère du futur époux mineur). (J.O. du 2 févr.) 70. Arrêté du 13 février 1934 relatif aux conditions d'admission des élèves dans la classe de sixième, des établissements d'enseignement secondaire. (J.O., du 18 févr.) 71. Circulaire du 14 février 1931 concernant la définition des principales espèces de fromages. (J.O. du 2 févr.) Questions écrites. 72. Exécution des travaux exécutés sur un monument classé. M. Mandel demande à M. le ministre de l'éducation nationale si une commune n'a pas le droit d'être représentée à la réception des travaux que l'État a l'intention
montant ne dépendra pas du nombre d'exemplaires demandés. Or tous ceux qui voudront s'en procurer un exemplaire, sont priés d'en faire la demande au bureau de l'UECAL jusqu'au 10 mars prochain. Mémorial législatif, administratif et jurisprudentiel. 59. Loi du 1er février 1931 abrogeant la disposition finale du premier alinéa de l'article 155 du Code civil (dissément des père et mère du futur époux mineur). (J.O. du 2 févr.) 70. Arrêté du 13 février 1934 relatif aux conditions d'admission des élèves dans la classe de sixième, des établissements d'enseignement secondaire. (J.O., du 18 févr.) 71. Circulaire du 14 février 1931 concernant la définition des principales espèces de fromages. (J.O. du 2 févr.) Questions écrites. 72. Exécution des travaux exécutés sur un monument classé. M. Mandel demande à M. le ministre de l'éducation nationale si une commune n'a pas le droit d'être représentée à la réception des travaux que l'État a l'intention d'exécuter pour son compte sur un monument classé et alors que ces travaux sont intégralement à sa charge. Réponse. — La réception des travaux exécutés pour le compte de l'État dans un édifice classé est prononcée, sous son entière responsabilité, par l'architecte en chef qui a dirigé les travaux. La présence du propriétaire (municipalité ou particulier) aux opérations de réception n'est pas légalement un droit, même lorsque ce propriétaire participe aux frais des travaux. Mais le désir du propriétaire d'être représenté à la réception est tout à fait légitime et l'État pourrait même avoir intérêt à connaître le sentiment du propriétaire sur l'exécution des travaux. Des instructions vont donc être adressées à tous les architectes en chef des monuments historiques pour que désormais, lorsque le propriétaire d'un édifice classé participe aux frais de restauration, ce propriétaire soit invité par l'architecte du jour et de l'heure de la réception des travaux finis, afin de lui permettre d'assister à cette réception s'il le désire. (J.O. du 10 mars 1933.) 73. Dénomination des voies privées et circulation sur ces voies, M. Clamouns demande à M. le Ministre de l'intérieur s'il est légal pour l'autorité municipale d'intervenir et approuver la dénomination des voies de
présence du propriétaire (municipalité ou particulier) aux opérations de réception n'est pas légalement un droit, même lorsque ce propriétaire participe aux frais des travaux. Mais le désir du propriétaire d'être représenté à la réception est tout à fait légitime et l'État pourrait même avoir intérêt à connaître le sentiment du propriétaire sur l'exécution des travaux. Des instructions vont donc être adressées à tous les architectes en chef des monuments historiques pour que désormais, lorsque le propriétaire d'un édifice classé participe aux frais de restauration, ce propriétaire soit invité par l'architecte du jour et de l'heure de la réception des travaux finis, afin de lui permettre d'assister à cette réception s'il le désire. (J.O. du 10 mars 1933.) 73. Dénomination des voies privées et circulation sur ces voies, M. Clamouns demande à M. le Ministre de l'intérieur s'il est légal pour l'autorité municipale d'intervenir et approuver la dénomination des voies de lotissements sans issue, non classées dans la voirie rurale ou urbaine, quand celle dénomination (avenue ou rue) laisse croire qu'elles sont livrées à la circulation publique, cependant impraticables en raison de l'exiguïté de ces voies : 2° si l'autorité municipale a le droit et le pouvoir d'imposer aux propriétaires riverains le changement de l'appellation de ces voies et d'interdire la circulation des voitures. Réponse. — 1° Aucun texte de loi ou de règlement, ne permet à l'autorité municipale de subordonner à son consentement la dénomination des voies privées. Toutefois, le maire peut de ses pouvoirs de police le droit de contrôler les dénominations qui sont données à ces voies et d'interdire celles de ces dénominations qui seraient contraires à l'ordre public, et aux bonnes mœurs (C. de l'État 18 juillet 1919, Magnier). 2° En ce qui concerne les voies privées qui ne sont pas ouvertes à la libre circulation du public, le maire n'a pas d'autres pouvoirs que ceux de l'autorité municipale dans les immeubles privés non ouverts au public. Par contre, les pouvoirs de l'autorité municipale en ce qui concerne la police de l'ordre public, de la sécurité et de la liberté de la circulation sur les voies privées
le changement de l'appellation de ces voies et d'interdire la circulation des voitures. Réponse. — 1° Aucun texte de loi ou de règlement, ne permet à l'autorité municipale de subordonner à son consentement la dénomination des voies privées. Toutefois, le maire peut de ses pouvoirs de police le droit de contrôler les dénominations qui sont données à ces voies et d'interdire celles de ces dénominations qui seraient contraires à l'ordre public, et aux bonnes mœurs (C. de l'État 18 juillet 1919, Magnier). 2° En ce qui concerne les voies privées qui ne sont pas ouvertes à la libre circulation du public, le maire n'a pas d'autres pouvoirs que ceux de l'autorité municipale dans les immeubles privés non ouverts au public. Par contre, les pouvoirs de l'autorité municipale en ce qui concerne la police de l'ordre public, de la sécurité et de la liberté de la circulation sur les voies privées ouvertes au public sont les mêmes que sur les voies publiques urbaines (C. de l'État 27 février 1911, Kratz; 18 juillet 1911 précité; Cass. crim. 1 août 1929, Bidault; 28 juin 1917, Lévy). Dès lors, le maire ne saurait régulièrement interdire d'une manière générale et absolue, et sans aucune réserve pour la desserte des maisons riveraines, la circulation des voitures sur les voies privées ouvertes au public (C. de l'État 12 mai 1911, Moreaux-Forgeot; 28 mai 1921, A si et autres). Mais il peut réglementer cette circulation dans un acte de police (C. de l'État 29 janvier 1925, Société des Plaissanceries de Lorient; Cass. crim. 9 mars 1929, Calis et autres) et même si des voies privées ouvertes à la circulation publique n'ont pas une largeur suffisante pour permettre le croisement des voitures avec des véhicules encombrants, y interdire, par arrêté, la circulation de tous véhicules de dimensions telles qu'ils ne pourraient pas utiliser ces voies sans risque grave d'accident (C. de l'État 27 janvier 1928, Sucrerie raffinerie de Brie-Comte-Robert). Enfin, les prescriptions du code de la route sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique (décret du 31 décembre 1922, art. 1er). (J. O. du 16 déc.
pour la desserte des maisons riveraines, la circulation des voitures sur les voies privées ouvertes au public (C. de l'État 12 mai 1911, Moreaux-Forgeot; 28 mai 1921, A si et autres). Mais il peut réglementer cette circulation dans un acte de police (C. de l'État 29 janvier 1925, Société des Plaissanceries de Lorient; Cass. crim. 9 mars 1929, Calis et autres) et même si des voies privées ouvertes à la circulation publique n'ont pas une largeur suffisante pour permettre le croisement des voitures avec des véhicules encombrants, y interdire, par arrêté, la circulation de tous véhicules de dimensions telles qu'ils ne pourraient pas utiliser ces voies sans risque grave d'accident (C. de l'État 27 janvier 1928, Sucrerie raffinerie de Brie-Comte-Robert). Enfin, les prescriptions du code de la route sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique (décret du 31 décembre 1922, art. 1er). (J. O. du 16 déc. 1933.) Echo des Conseils municipaux. Mairie de Mulhouse. — Séance du 15 décembre 1933. — Assistance publique. Le Conseil approuve le compte de gestion pour 1931 de l'Assistance publique qui s'arrête comme suit : sommes budgétaires : recettes 1.955.008,28 fr., dépenses 7.144.085,74 fr. ; listes à payer 5.196,91 fr., restes à recouvrer 41.459,92 fr. ; donc excédent de dépenses de 198.726,44 fr. Sommes hors budget : recettes 583.672,31 fr., dépenses 315.517,13 fr. ; excédent de recettes de 217.997,18 fr. — Autobus. En vertu de la convention du 31 juillet 1933 entre la Ville de Mulhouse et la Société des Travaux, la Ville a garanti à celle dernière une recette minimum de 2,788 fr. par voyage-kilomètre sur l'ensemble des services d'autobus effectués. La recette pour la période du 1er juillet 1932 au 30 juin 1933 fait ressortir une recette effective de 2,254 fr. par voyage-kilomètre, le déficit pour 220.000 km effectués se monte donc à 617.500 fr. Le Conseil approuve le paiement de cette somme à la Société des Travaux. — Caisse d'Epargne. Le Conseil approuve la délibération du Conseil d'Administration de la Caisse d'Epargne portant à 4½% le taux à allouer aux déposants à partir du 1er janvier 1934. —
à recouvrer 41.459,92 fr. ; donc excédent de dépenses de 198.726,44 fr. Sommes hors budget : recettes 583.672,31 fr., dépenses 315.517,13 fr. ; excédent de recettes de 217.997,18 fr. — Autobus. En vertu de la convention du 31 juillet 1933 entre la Ville de Mulhouse et la Société des Travaux, la Ville a garanti à celle dernière une recette minimum de 2,788 fr. par voyage-kilomètre sur l'ensemble des services d'autobus effectués. La recette pour la période du 1er juillet 1932 au 30 juin 1933 fait ressortir une recette effective de 2,254 fr. par voyage-kilomètre, le déficit pour 220.000 km effectués se monte donc à 617.500 fr. Le Conseil approuve le paiement de cette somme à la Société des Travaux. — Caisse d'Epargne. Le Conseil approuve la délibération du Conseil d'Administration de la Caisse d'Epargne portant à 4½% le taux à allouer aux déposants à partir du 1er janvier 1934. — Cultes. En vue de la continuation des travaux de réparation à la nef et au pignon de l'église protestante Sainte-Catherine, le Conseil alloue No. 5. ECHO DES COMMUNES III IV ECHO DES COMMUNES No. 5. No. 5. ECHO DES COMMUNES BANQUES D'ÉPARGNE Opérations des Caisses affiliées à la Conférence des Caisses d'Epargne d'Alsace et de Lorraine Décembre 1933 Versements Remboursements Excédents N° Frs. Total Frs. Total Frs. Total Bas-Rhin Barr 160 147 065; 10 168 352 538 135 — 205 472 25 Benfeld 144 200 712 50 76 1 073 759 89 — 873 047 39 Bischweiler 299 188 634 80 111 456 125 17 — 267 490 37 Brumath Bouxwiller 130 168 393 09 79 157 366 51 + 110 026 28 Delwicherg 79 96 010 — 37 113 995 17 985 — Diemeringen 40 85 855 05 26 101 652 13— 19 797 10 Drulingen 16 16 400 23 30 342 159— 13 952 55 Drulingen 19 41 826— 9 62 349 14— 20 523 14 Erstein Haguenau 711 751 829 49 327 10 083 642; 60 — 331 813 11 Harten 38 534 10 70 21 53 995 59 548 89 Hochfelden 80 65 944 12 30
Caisses d'Epargne d'Alsace et de Lorraine Décembre 1933 Versements Remboursements Excédents N° Frs. Total Frs. Total Frs. Total Bas-Rhin Barr 160 147 065; 10 168 352 538 135 — 205 472 25 Benfeld 144 200 712 50 76 1 073 759 89 — 873 047 39 Bischweiler 299 188 634 80 111 456 125 17 — 267 490 37 Brumath Bouxwiller 130 168 393 09 79 157 366 51 + 110 026 28 Delwicherg 79 96 010 — 37 113 995 17 985 — Diemeringen 40 85 855 05 26 101 652 13— 19 797 10 Drulingen 16 16 400 23 30 342 159— 13 952 55 Drulingen 19 41 826— 9 62 349 14— 20 523 14 Erstein Haguenau 711 751 829 49 327 10 083 642; 60 — 331 813 11 Harten 38 534 10 70 21 53 995 59 548 89 Hochfelden 80 65 944 12 30 364 054 106— 29 803 94 Hoenheim Graffenstaden Ingwiller 94; 133 679 95 451 148 699 146— 29 029 54 La Petite Pierre Harten 43; 121 376 90 25 47 258 90— 74 117 20 Marmoutier Martersholtz 30 25 800— 18 42 175 63 16 375 63 Reichsholzen 99; 88 564 30 62 136 133 71— 47 569 41 Sarre-Union Saverne 608 668 100 19 280 733 534 2265 434 03 Schillingerstein 400 676 271 05 186 1 570 298 25 — 894 027 20 Sélestat 325 437 289 94 235 890 108 452 818 01 Seltz Soufflenheim 33 37 736— 14 157 749 741 20 013 74 Soultz-sous-For Strasbourg 782 15 290 205 85 255 18 327 061 1 60 1036 855 75 Woerth sur Saône 571 86 268 25 104 59 653 21— 26 615 74 Haut-Rhin Altkirch 105 131 598 90 88 208 810 155— 77 211 65 Beffia Cernay 7 17 301 05 675 6 505 026 50 Colmar 4332 2 299 936 49 1661 2 936 186 35 636 249 86 Dannemarie 61 67 948 90 43 80 046 181 12 097 91 Ettingen 28; 22 891 84 23 18 427 15— 4 454 69
564 30 62 136 133 71— 47 569 41 Sarre-Union Saverne 608 668 100 19 280 733 534 2265 434 03 Schillingerstein 400 676 271 05 186 1 570 298 25 — 894 027 20 Sélestat 325 437 289 94 235 890 108 452 818 01 Seltz Soufflenheim 33 37 736— 14 157 749 741 20 013 74 Soultz-sous-For Strasbourg 782 15 290 205 85 255 18 327 061 1 60 1036 855 75 Woerth sur Saône 571 86 268 25 104 59 653 21— 26 615 74 Haut-Rhin Altkirch 105 131 598 90 88 208 810 155— 77 211 65 Beffia Cernay 7 17 301 05 675 6 505 026 50 Colmar 4332 2 299 936 49 1661 2 936 186 35 636 249 86 Dannemarie 61 67 948 90 43 80 046 181 12 097 91 Ettingen 28; 22 891 84 23 18 427 15— 4 454 69 Baldingen 62; 28 563 75 47 55 999 05 27 435 30 Hirsingen Hauenstein Kaysersberg 49 48 221 15 43 111 44— 5 109 156 La Wantteuse Masevaux Mulhouse 913 824 797 412 863 438 38 641' Rixheim 39 33 292 16 4 694 79— 28 597 39 Storveld-a.-M. 101 134 055 45 21 1 854 14 35— 486 411 10 Soultz-a.-G. Thann Moselle Algrange 22 18 233 41 11 2 903 89— 15 330 52 Bouzonville 9 60 10.— 11 19 440 55— 40 659 45 Cattenom Château-Salins 91 116 922 59 130 711 29— 13 789 29 Châtel-St-Germain Delme 11 21 365— 15 330 117 5— 11 646 75 Metz 2292 407 812 27 1710 479 7464 02— 7256 651 75 Montigny-lès-Metz 82 137 404 94 63 160 510 99— 23 106 05 Pfalzbourg Rémilly 33 498 40— 23 45 000,28— 4 839 72 On crédit de 36,720 fr. et approuve l'adjudication de gré à gré des travaux, — Sages-femmes. Le Conseil fixe avec effet du 1er janvier 1934 à 160 fr. par cas la rétribution à verser aux sages-femmes pour soins donnés aux accouchées indigentes. — Subventions. Le Conseil décide l'allocation des subventions suivantes : 500 fr.
134 055 45 21 1 854 14 35— 486 411 10 Soultz-a.-G. Thann Moselle Algrange 22 18 233 41 11 2 903 89— 15 330 52 Bouzonville 9 60 10.— 11 19 440 55— 40 659 45 Cattenom Château-Salins 91 116 922 59 130 711 29— 13 789 29 Châtel-St-Germain Delme 11 21 365— 15 330 117 5— 11 646 75 Metz 2292 407 812 27 1710 479 7464 02— 7256 651 75 Montigny-lès-Metz 82 137 404 94 63 160 510 99— 23 106 05 Pfalzbourg Rémilly 33 498 40— 23 45 000,28— 4 839 72 On crédit de 36,720 fr. et approuve l'adjudication de gré à gré des travaux, — Sages-femmes. Le Conseil fixe avec effet du 1er janvier 1934 à 160 fr. par cas la rétribution à verser aux sages-femmes pour soins donnés aux accouchées indigentes. — Subventions. Le Conseil décide l'allocation des subventions suivantes : 500 fr. au Comité déparementaux des Mutilés et Réformés de guerre, 10.000 fr. à la Société des Amis des Jésuites ouvriers de la Ville de Mulhouse, 625 fr. à la Société « La Croix Rouge » de Mulhouse et 800 fr., correspondant aux frais de deux lits de fondation, au Sanatorium Lalance à Louhincourt. WISSENDENBURG. — Séance du 27 décembre 1933. — Budget. Le Conseil approuve le budget primitif de la commune pour 1934 arrêté en délibération et en recettes à 2.587.353,10 Fr. y compris un emprunt de 500.000 IV. à court terme. — Bureau de Bienfaisance. Le Conseil approuve le budget complémentaire de 1933 ainsi que le budget primitif de 1934 du bureau de Bienfaisance qui s'équivalent en dépenses et en recettes par 1933 IV. et 118.625,50 fr. respectivement. — Forêt du Mundholz. Une longue discussion s'est engagée à propos de la question toujours pendante du Mundholz. D'après les prévisions du budget de 1934. les 2.000 ha s tués en territoire français et que la Ville possède d'une manière indivise avec l'État français rapporteront: environ 314.000 fr., sous droits et impôts payés, tandis que les 3.000 ha situés en territoire palatin et que la Ville possède indivisément avec l'État bavarois ne