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Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6517. — LOI qui ouvre au Ministre de la Guerre un Crédit extraordinaire sur l'exercice 1859. Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Il est ouvert au ministre secrétaire d'État de la guerre, sur l'exercice 1859, un crédit extraordinaire de quatre-vingt-dix millions de francs (90,000,000f), affecté aux dépenses les plus urgentes résultant de l'accroissement de l'effectif et de la formation de l'armée d'Italie. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources créées par la loi du 2 mai 1859. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE BON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant ouverture au ministre de la guerre, sur l'exercice 1859, d'un crédit extraordinaire de quatre-vingt-dix millions de francs. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour
comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant ouverture au ministre de la guerre, sur l'exercice 1859, d'un crédit extraordinaire de quatre-vingt-dix millions de francs. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6518.-LOI qui ouvre au Ministre de la Marine un Crédit extraordinaire sur l'exercice 1859. Du 31 Mai 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Il est ouvert au ministre secrétaire d'État de la marine, sur l'exercice 1859, un crédit extraordinaire de cinquante millions (50,000,000f), affecté aux dépenses les plus urgentes de la guerre d'Italie et de l'expédition de l'Indo-Chine. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources créées par la loi du 2 mai 1859. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE BON, comte HENRI DE KERSAINT, comte
Crédit extraordinaire sur l'exercice 1859. Du 31 Mai 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Il est ouvert au ministre secrétaire d'État de la marine, sur l'exercice 1859, un crédit extraordinaire de cinquante millions (50,000,000f), affecté aux dépenses les plus urgentes de la guerre d'Italie et de l'expédition de l'Indo-Chine. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources créées par la loi du 2 mai 1859. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE BON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant ouverture au ministre de la marine, sur l'exercice 1859, d'un crédit extraordinaire de cinquante millions de francs. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6519. — Loi qui ouvre au Ministre de l'Algérie et
Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6519. — Loi qui ouvre au Ministre de l'Algérie et des Colonies des Crédits supplémentaires et un Crédit extraordinaire sur l'exercice 1859. Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Il est ouvert au ministre de l'Algérie et des colonies des crédits supplémentaires montant à la somme de treize cent quarante-quatre mille neuf cent quarante-quatre francs quarante-cinq centimes (1,344,944f 45c), pour dépenses relatives à l'administration centrale et aux colonies, sur les chapitres ci-après du budget de l'exercice 1859: CHAP. 1er. Administration centrale. (Personnel.) Traitement du ministre. 76,944 45c CHAP. XVI. Personnel civil et militaire 959,000 00 CHAP. XVII. Matériel civil et militaire 309,000 00 SOMME ÉGALE............ 1,344,944 45c 2. Il est ouvert au ministre de l'Algérie et des colonies, Sur le même exercice, un crédit extraordinaire de soixante et quinze mille francs (75,000f) pour subvenir aux frais de mission aux colonies de deux inspecteurs des finances. Ce crédit formera, dans le budget du ministère de l'Algérie et des colonies, un chapitre spécial,
du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Il est ouvert au ministre de l'Algérie et des colonies des crédits supplémentaires montant à la somme de treize cent quarante-quatre mille neuf cent quarante-quatre francs quarante-cinq centimes (1,344,944f 45c), pour dépenses relatives à l'administration centrale et aux colonies, sur les chapitres ci-après du budget de l'exercice 1859: CHAP. 1er. Administration centrale. (Personnel.) Traitement du ministre. 76,944 45c CHAP. XVI. Personnel civil et militaire 959,000 00 CHAP. XVII. Matériel civil et militaire 309,000 00 SOMME ÉGALE............ 1,344,944 45c 2. Il est ouvert au ministre de l'Algérie et des colonies, Sur le même exercice, un crédit extraordinaire de soixante et quinze mille francs (75,000f) pour subvenir aux frais de mission aux colonies de deux inspecteurs des finances. Ce crédit formera, dans le budget du ministère de l'Algérie et des colonies, un chapitre spécial, sous le numéro 16 bis, et sous le titre Mission de deux inspecteurs des finances aux colonies. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE BON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant ouverture au ministre de l'Algérie et des colonies, sur l'exercice 1859, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant ensemble à un million quatre cent mille neuf cent quarante-quatre francs quarante-cinq centimes. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, A. LAITY, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil
MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant ouverture au ministre de l'Algérie et des colonies, sur l'exercice 1859, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant ensemble à un million quatre cent mille neuf cent quarante-quatre francs quarante-cinq centimes. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, A. LAITY, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés. Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6520. — LOI qui augmente le personnel des Tribunaux de première instance de Lyon et de Saint-Étienne. Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1°. Le tribunal de première instance de Lyon se compose : D'un président, De quatre vice-présidents, De onze juges, De six juges suppléants, D'un procureur impérial. De six substituts, D'un greffier, De quatre commis greffiers. Il se divise en quatre chambres. 2°. Le tribunal de Saint-Étienne se compose : D'un président, De deux vice-présidents, De sept juges, De quatre juges suppléants, D'un procureur impérial, De trois substituts, D'un greffier, De trois commis
Signé ACHILLE FOULD. N° 6520. — LOI qui augmente le personnel des Tribunaux de première instance de Lyon et de Saint-Étienne. Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1°. Le tribunal de première instance de Lyon se compose : D'un président, De quatre vice-présidents, De onze juges, De six juges suppléants, D'un procureur impérial. De six substituts, D'un greffier, De quatre commis greffiers. Il se divise en quatre chambres. 2°. Le tribunal de Saint-Étienne se compose : D'un président, De deux vice-présidents, De sept juges, De quatre juges suppléants, D'un procureur impérial, De trois substituts, D'un greffier, De trois commis greffiers. Il se divise en trois chambres. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant augmentation du personnel des tribunaux de première instance de Lyon (Rhône) et de Saint-Étienne (Loire). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés. Signé EUGÉNIE. Vu et
pas à la promulgation de la loi portant augmentation du personnel des tribunaux de première instance de Lyon (Rhône) et de Saint-Étienne (Loire). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés. Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6561. — Loi qui approuve un Échange de terrains entre l'État et les Bureaux de bienfaisance de Bergues et de Coudekerque (Nord). Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 1er décembre 1858, entre le préfet du Nord, agissant au nom de l'État, d'une part, et les bureaux de bienfaisance de Bergues et de Coudekerque, d'autre part, l'échange de trois parcelles de terrain dépendant du fort Français à Bergues, contenant ensemble soixante ares, contre deux parcelles d'une contenance totale de trente-deux ares cinquante-trois centiares, qui doivent être réunies aux dépendances de ce fort. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY, Les Secrétaires,
(Nord). Du 31 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 1er décembre 1858, entre le préfet du Nord, agissant au nom de l'État, d'une part, et les bureaux de bienfaisance de Bergues et de Coudekerque, d'autre part, l'échange de trois parcelles de terrain dépendant du fort Français à Bergues, contenant ensemble soixante ares, contre deux parcelles d'une contenance totale de trente-deux ares cinquante-trois centiares, qui doivent être réunies aux dépendances de ce fort. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY, Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi tendant à approuver un échange de terrains entre l'État et les bureaux de bienfaisance de Bergues et de Coudekerque (Nord). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, A. LAITY, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par
Coudekerque (Nord). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, A. LAITY, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6522. — Loi portant que la Surtaxe perçue à l'Octroi de la ville de Lille est rendue applicable aux portions des communes d'Esquermes, Moulins-lès-Lille et Vazelles, réunies à ladite ville. Du 28 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. A partir de la promulgation de la présente loi, la surtaxe de douze francs (12fr) par hectolitre d'alcool, perçue à l'octroi de la ville de Lille (département du Nord) en vertu de la loi du 6 mai 1858, est rendue applicable aux portions des communes d'Esquermes, Moulins-lès Lille et Vazelles, réunies à ladite ville et enclavées dans les limites de l'enceinte fortifiée. Ladite surtaxe sera perçue jusqu'au 31 décembre 1864 inclusivement, et sous la condition imposée à la ville de Lille par l'article 2 de ladite loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY.
la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. A partir de la promulgation de la présente loi, la surtaxe de douze francs (12fr) par hectolitre d'alcool, perçue à l'octroi de la ville de Lille (département du Nord) en vertu de la loi du 6 mai 1858, est rendue applicable aux portions des communes d'Esquermes, Moulins-lès Lille et Vazelles, réunies à ladite ville et enclavées dans les limites de l'enceinte fortifiée. Ladite surtaxe sera perçue jusqu'au 31 décembre 1864 inclusivement, et sous la condition imposée à la ville de Lille par l'article 2 de ladite loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉODOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant que la perception autorisée à l'octroi de Lille (Nord) sera applicable à l'ancien territoire des communes d'Esquermes, Moulins-lès-Lille et Vazelles annexées à la ville de Lille, et enclavées dans l'enceinte fortifiée de ladite ville. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 18 Mai 1869. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat; Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 28 Mai 1869. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau;