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répondre: M. Cochery. Elle repousse l'amendement sans phrases. Au banc du la commission. Mais pas du tout ! — M. le rapporteur a répondu ! * M. le président. L'amendement de M. Ferry est ainsi conçu : « 1° Les Français majeurs résidant depuis six mois dans la commune, s'ils y sont nés ou s'ils y ont satisfait à la loi du recrutement. Je le mets aux voix. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix le paragraphe numéroté 1 de l'article 5. (Le paragraphe est mis aux voix et adopté.) « 2° qui, n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les fils des mêmes électeurs dispensés de la prestation en nature, et les habitants qui, en raison de leur âge, auront cessé d'être soumis à cet impôt. » M. le président. Il y a sur la première partie de ce paragraphe un amendement de M. Loustalot, qui consiste à modifier ainsi la rédaction de la commission : « 2° qui, nés ou n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, etc. » Le reste comme au projet de la commission. La parole est à M. Loustalot pour développer son amendement. M. Loustalot. Messieurs, l'amendement que j'ai l'honneur de présenter à l'Assemblée a pour objet de faire disparaître une contradiction qui, selon moi, existe entre les intentions hautement avouées de la commission et le texte de l'article 5 qui est soumis en ce moment à vos délibérations. (Parlez ! parlez !) Vos honorables commissaires, en effet, se sont inspirés surtout de ces deux principes : respect des traditions municipales par la reconnaissance de l'indigénat communal, et satisfaction accordée à la représentation des intérêts en admettant au vote tous ceux qui payent
modifier ainsi la rédaction de la commission : « 2° qui, nés ou n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, etc. » Le reste comme au projet de la commission. La parole est à M. Loustalot pour développer son amendement. M. Loustalot. Messieurs, l'amendement que j'ai l'honneur de présenter à l'Assemblée a pour objet de faire disparaître une contradiction qui, selon moi, existe entre les intentions hautement avouées de la commission et le texte de l'article 5 qui est soumis en ce moment à vos délibérations. (Parlez ! parlez !) Vos honorables commissaires, en effet, se sont inspirés surtout de ces deux principes : respect des traditions municipales par la reconnaissance de l'indigénat communal, et satisfaction accordée à la représentation des intérêts en admettant au vote tous ceux qui payent l'impôt dans la commune depuis une année. Ces règles sont exposées avec une parfaite netteté dans le rapport, qui les résume ainsi : « Reconnaître les droits de l'indigénat communal, c'est se montrer fidèle aux traditions municipales ; admettre au vote, après un stage très modéré, ceux qui payent l'impôt dans la commune, c'est donner satisfaction aux intérêts ; permettre à d'autres encore, à la seule condition d'une résidence de trois ans consécutifs, de prendre part au scrutin, c'est accepter franchement le suffrage universel. C'étaient les trois éléments que nous devions chercher à concilier, et les trois termes du problème à résoudre. » Si vous ajoutez les fonctionnaires et les ministres des cultes, qui sont assujettis à une résidence obligatoire, et qui représentent la fonction, vous avez toute l'économie de la loi ; elle se condense dans ces quatre termes : l'indigénat, l'habitation triennale, les intérêts et les fonctions. Ce sont là, messieurs, des conditions nouvelles exigées pour l'électorat municipal, qui jusqu'ici résidait en entier dans la seule qualité de Français, accompagnée d'une année de domicile dans la commune. Dans le système de la commission, une seule de ces conditions suffit, et elles sont indépendantes les unes des autres. D'après
dans la commune, c'est donner satisfaction aux intérêts ; permettre à d'autres encore, à la seule condition d'une résidence de trois ans consécutifs, de prendre part au scrutin, c'est accepter franchement le suffrage universel. C'étaient les trois éléments que nous devions chercher à concilier, et les trois termes du problème à résoudre. » Si vous ajoutez les fonctionnaires et les ministres des cultes, qui sont assujettis à une résidence obligatoire, et qui représentent la fonction, vous avez toute l'économie de la loi ; elle se condense dans ces quatre termes : l'indigénat, l'habitation triennale, les intérêts et les fonctions. Ce sont là, messieurs, des conditions nouvelles exigées pour l'électorat municipal, qui jusqu'ici résidait en entier dans la seule qualité de Français, accompagnée d'une année de domicile dans la commune. Dans le système de la commission, une seule de ces conditions suffit, et elles sont indépendantes les unes des autres. D'après ce système, et à la charge, toutefois, de satisfaire aux conditions de temps et de résidence exigées par le projet de loi, il suffit pour être électeur de posséder l'une de ces trois qualités : être né, être imposé ou être fonctionnaire dans la commune. Eh bien, si j'applique ces principes au cas spécial de mon amendement, vous devez décider qu'un électeur doit être inscrit sur la liste électorale municipale, soit que, né dans la commune, il y réside ou soit revenu s'y établir depuis six mois; — ce sont là les droits de l'indigénat que vous avez proclamés vous-mêmes, — soit que, né ou non né dans la commune, il y paye des contributions depuis un an ; — c'est ici le principe de la représentation des intérêts. (Approbation au banc de la commission.) Je crois bien que c'est là ce qu'a voulu la commission, — et je vois un signe d'assentiment sur ses bancs ; — mais malheureusement je crois que ce n'est pas précisément ce qu'elle vous propose. En effet, si nous examinons l'article 5, qu'y voyons-nous? Dans le paragraphe n° 1, vous visez les électeurs qui sont nés dans "la commune et qui, n'ayant pas conservé
principes au cas spécial de mon amendement, vous devez décider qu'un électeur doit être inscrit sur la liste électorale municipale, soit que, né dans la commune, il y réside ou soit revenu s'y établir depuis six mois; — ce sont là les droits de l'indigénat que vous avez proclamés vous-mêmes, — soit que, né ou non né dans la commune, il y paye des contributions depuis un an ; — c'est ici le principe de la représentation des intérêts. (Approbation au banc de la commission.) Je crois bien que c'est là ce qu'a voulu la commission, — et je vois un signe d'assentiment sur ses bancs ; — mais malheureusement je crois que ce n'est pas précisément ce qu'elle vous propose. En effet, si nous examinons l'article 5, qu'y voyons-nous? Dans le paragraphe n° 1, vous visez les électeurs qui sont nés dans "la commune et qui, n'ayant pas conservé leur résidence dans la commune, sont venus s'y établir depuis six mois, et, dans le paragraphe n° 2, vous visez les électeurs qui, n'étant pas nés dans la commune, y ont été inscrits depuis un an au rôle des quatre contributions directes. Ces mots : « ... qui, n'étant pas nés dans la commune... », à la place où la commission les a écrits, sont évidemment exclusifs des électeurs qui y sont nés, et rendent le paragraphe n° 3 spécial uniquement à ceux qui sont venus s'y fixer. Ce serait le cas de dire que les étrangers sont mieux traités que les indigènes et de demander pour ceux-ci comme une faveur d'être traités à l'égal des étrangers. (Vous avez raison ! — Très bien!) Mais des circonstances, en effet, peuvent faire perdre aux indigènes leur résidence habituelle : la poursuite d'une affaire, des opérations commerciales prolongées, des études professionnelles, l'exercice de fonctions législatives. Pendant ce temps-là il peut arriver à l'électeur, qui est absent pour deux ou trois ans de la commune, de payer la cotisation foncière, la contribution des patentes ; et cependant, s'il revient, il ne pourra être électeur qu'après six mois de résidence depuis son retour; tandis
nés dans la commune... », à la place où la commission les a écrits, sont évidemment exclusifs des électeurs qui y sont nés, et rendent le paragraphe n° 3 spécial uniquement à ceux qui sont venus s'y fixer. Ce serait le cas de dire que les étrangers sont mieux traités que les indigènes et de demander pour ceux-ci comme une faveur d'être traités à l'égal des étrangers. (Vous avez raison ! — Très bien!) Mais des circonstances, en effet, peuvent faire perdre aux indigènes leur résidence habituelle : la poursuite d'une affaire, des opérations commerciales prolongées, des études professionnelles, l'exercice de fonctions législatives. Pendant ce temps-là il peut arriver à l'électeur, qui est absent pour deux ou trois ans de la commune, de payer la cotisation foncière, la contribution des patentes ; et cependant, s'il revient, il ne pourra être électeur qu'après six mois de résidence depuis son retour; tandis que, dans la même hypothèse et les mêmes conditions, s'il était étranger il redeviendrait immédiatement électeur en faisant la simple déclaration qu'il veut exercer dans la commune ses droits électoraux. Quelle choquante inégalité ! et la singulière manière — que la commission me permette de le lui dire, — de favoriser l'indigène ! Une autre anomalie qui résulte de la rédaction défectueuse du paragraphe n° 2 est celle-ci : la commission a sagement posé en principe que les fils de famille seront considérés comme inscrits au rôle des prestations, parce que s'ils en sont dispensés aux termes de la loi, c'est uniquement parce que leur taxe est comprise dans la somme de travail qui est due par leurs pères. C'est trop juste, et la commission a décidé qu'ils seraient inscrits d'office sur la liste électorale. Or, comme on n'a inséré cette disposition que dans le paragraphe n°2 de l'article 5, voici ce qui arrivera : car paragraphe ne visant que les électeurs natifs de la commune, les fils des étrangers seront électeurs, tandis que les fils d'indigènes, indigènes eux-mêmes, ne le seront pas. (Approbation sur divers bancs.) Il est vrai qu'on peut me dire qu'ils auront la résidence. Je ne
favoriser l'indigène ! Une autre anomalie qui résulte de la rédaction défectueuse du paragraphe n° 2 est celle-ci : la commission a sagement posé en principe que les fils de famille seront considérés comme inscrits au rôle des prestations, parce que s'ils en sont dispensés aux termes de la loi, c'est uniquement parce que leur taxe est comprise dans la somme de travail qui est due par leurs pères. C'est trop juste, et la commission a décidé qu'ils seraient inscrits d'office sur la liste électorale. Or, comme on n'a inséré cette disposition que dans le paragraphe n°2 de l'article 5, voici ce qui arrivera : car paragraphe ne visant que les électeurs natifs de la commune, les fils des étrangers seront électeurs, tandis que les fils d'indigènes, indigènes eux-mêmes, ne le seront pas. (Approbation sur divers bancs.) Il est vrai qu'on peut me dire qu'ils auront la résidence. Je ne crois pas que l'objection me soit faite, parce que tout le monde sait que la plupart des fils de famille, de 18 à 25 ans, perdent leur résidence habituelle, retenus qu'ils sont loin de leur commune par leurs études professionnelles. Aussi, messieurs, pour remédier aux inconvénients que je viens d'avoir l'honneur de vous signaler, vous n'hésiterez pas à modifier l'article 5, de manière à ce qu'il comprenne tous ceux qui payent une contribution dans la commune depuis un an, qu'ils y soient nés ou qu'ils n'y soient pas nés. Il me reste une dernière considération à vous présenter; mais, je dois le dire, elle est tellement grave, que j'éprouve une véritable hésitation à la produire ; et si mes inquiétudes n'étaient point partagées par d'excellents esprits dans cette Assemblée, j'avoue que je n'oserais pas les émettre à cette tribune. (Parlez ! parlez !) Je crois, messieurs, et je crois très-sérieusement que vos droits d'électorat sont compromis par la loi qui vous est soumise. Je vais plus loin et je dis que vos deux commissions électorales, en substituant à la condition de domicile la condition de résidence effective et continue, ont enlevé aux membres de l'Assemblée nationale et l'électorat politique et
l'honneur de vous signaler, vous n'hésiterez pas à modifier l'article 5, de manière à ce qu'il comprenne tous ceux qui payent une contribution dans la commune depuis un an, qu'ils y soient nés ou qu'ils n'y soient pas nés. Il me reste une dernière considération à vous présenter; mais, je dois le dire, elle est tellement grave, que j'éprouve une véritable hésitation à la produire ; et si mes inquiétudes n'étaient point partagées par d'excellents esprits dans cette Assemblée, j'avoue que je n'oserais pas les émettre à cette tribune. (Parlez ! parlez !) Je crois, messieurs, et je crois très-sérieusement que vos droits d'électorat sont compromis par la loi qui vous est soumise. Je vais plus loin et je dis que vos deux commissions électorales, en substituant à la condition de domicile la condition de résidence effective et continue, ont enlevé aux membres de l'Assemblée nationale et l'électorat politique et l'électorat municipal. (Oh! oh! sur plusieurs bancs.) Voici les motifs de mes doutes. Le projet de l'honorable M. Batbie n'admet comme électeurs que les natifs avec six mois de domicile, les non natifs avec trois ans, les fonctionnaires et les ministres des cultes. Le rapport présenté par l'honorable M. de Chabrol n'ajoute à ces catégories que celle des non natifs payant des contributions depuis un an. Eh bien, je me demande dans laquelle de ces catégories vous vous trouvez ? L'Assemblée réside à Versailles, et vous, qui la composez, vous résidez également à Versailles. Depuis trois ans que vous êtes ici, vous avez évidemment perdu votre ancienne résidence. Voix diverses. Mais non ! — Mais si ! M. Loustalot. Si vous ne définissez pas autrement la résidence, je dis que, en l'expliquant comme le fait la commission, en la considérant comme quelque chose de continu et d'effectif, vous n'avez plus votre résidence dans vos communes d'origine, et, dès lors, vous avez perdu vos droits à l'électorat municipal. Vous n'êtes pas dans la catégorie des fonctionnaires, puisque vous avez rendu une loi par laquelle vous vous êtes interdit toutes les fonctions publiques. En sorte que, à part quelques-uns de nos collègues
Chabrol n'ajoute à ces catégories que celle des non natifs payant des contributions depuis un an. Eh bien, je me demande dans laquelle de ces catégories vous vous trouvez ? L'Assemblée réside à Versailles, et vous, qui la composez, vous résidez également à Versailles. Depuis trois ans que vous êtes ici, vous avez évidemment perdu votre ancienne résidence. Voix diverses. Mais non ! — Mais si ! M. Loustalot. Si vous ne définissez pas autrement la résidence, je dis que, en l'expliquant comme le fait la commission, en la considérant comme quelque chose de continu et d'effectif, vous n'avez plus votre résidence dans vos communes d'origine, et, dès lors, vous avez perdu vos droits à l'électorat municipal. Vous n'êtes pas dans la catégorie des fonctionnaires, puisque vous avez rendu une loi par laquelle vous vous êtes interdit toutes les fonctions publiques. En sorte que, à part quelques-uns de nos collègues qui sont nés à Versailles ou à Paris, qui y habitent, qui y payent des contributions et qui ont conservé leurs droits, l'immense majorité des membres de l'Assemblée les auront perdus. Voix nombreuses. C'est une erreur ! — Ce n'est pas possible ! M. Loustalot. J'ajoute, messieurs, que c'est une préoccupation des plus vives pour moi de voir des maires nouveaux qui, interprétant strictement et littéralement votre loi, nous radieront des listes électorales de notre commune d'origine, par le motif que nous n'y résidons plus depuis longtemps. (Rumeurs de dénégations sur plusieurs bancs.) Quant à l'électorat politique, ce n'est pas le moment encore de s'en occuper ; mais quant à l'électorat municipal, il est nécessaire, au moyen d'une disposition claire et précise dans la loi, de lever nos doutes et de calmer nos inquiétudes. Pour le moment, je crois qu'il nous suffit de voter le paragraphe n° 2 amendé dans le sens que je vous propose. Nous ouvrirons ainsi une petite porte sur l'électorat municipal : ce qui sera facile, car, si je ne m'abuse sur les intentions de la commission et sur les vôtres, nous ne ferons qu'enfoncer une porte déjà ouverte. (Très-bien ! très-bien ! sur plusieurs bancs.)
préoccupation des plus vives pour moi de voir des maires nouveaux qui, interprétant strictement et littéralement votre loi, nous radieront des listes électorales de notre commune d'origine, par le motif que nous n'y résidons plus depuis longtemps. (Rumeurs de dénégations sur plusieurs bancs.) Quant à l'électorat politique, ce n'est pas le moment encore de s'en occuper ; mais quant à l'électorat municipal, il est nécessaire, au moyen d'une disposition claire et précise dans la loi, de lever nos doutes et de calmer nos inquiétudes. Pour le moment, je crois qu'il nous suffit de voter le paragraphe n° 2 amendé dans le sens que je vous propose. Nous ouvrirons ainsi une petite porte sur l'électorat municipal : ce qui sera facile, car, si je ne m'abuse sur les intentions de la commission et sur les vôtres, nous ne ferons qu'enfoncer une porte déjà ouverte. (Très-bien ! très-bien ! sur plusieurs bancs.) M. le rapporteur. Messieurs, la commission pensait qu'il ne pouvait y avoir aucun doute sur ses intentions. En donnant, dans le paragraphe n° 1 de l'article 5, un privilège à ceux qui sont nés dans la commune, il est évident qu'elle ne cherchait nullement à le leur retirer dans le paragraphe suivant, et qu'elle ne voulait pas les mettre dans une position inférieure aux étrangers. Les observations qui viennent d'être présentées par l'honorable M. Loustalot sont donc parfaitement d'accord avec les motifs qui ont inspiré notre article. Notre honorable collègue demande qu'on retouche ainsi le paragraphe n° 2 : "Qui, nés ou n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature." Nous ferons observer à M. Loustalot que cette rédaction pourrait, jusqu'à un certain point, paraître peu élégante ; nous lui demandons d'y substituer celle-ci : «...même n'étant pas nés dans la commune... » Satisfaction serait ainsi donnée à sa pensée. (Très-bien ! très-bien !) Quant à la seconde partie des observations de M. Loustalot, celles desquelles il résulterait que tous les membres de cette Assemblée seraient privés de leurs droits électoraux,
paragraphe suivant, et qu'elle ne voulait pas les mettre dans une position inférieure aux étrangers. Les observations qui viennent d'être présentées par l'honorable M. Loustalot sont donc parfaitement d'accord avec les motifs qui ont inspiré notre article. Notre honorable collègue demande qu'on retouche ainsi le paragraphe n° 2 : "Qui, nés ou n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature." Nous ferons observer à M. Loustalot que cette rédaction pourrait, jusqu'à un certain point, paraître peu élégante ; nous lui demandons d'y substituer celle-ci : «...même n'étant pas nés dans la commune... » Satisfaction serait ainsi donnée à sa pensée. (Très-bien ! très-bien !) Quant à la seconde partie des observations de M. Loustalot, celles desquelles il résulterait que tous les membres de cette Assemblée seraient privés de leurs droits électoraux, aussi bien au point de vue communal qu'au point de vue politique, elles nous paraissent tellement étranges, que vous me permettrez de ne pas m'y arrêter bien longtemps. Si M. Loustalot veut introduire un amendement et demander l'insertion d'un mot qui prévienne ce danger vraiment chimérique, nous discuterons cet amendement ; mais, pour le moment, nous nous contentons de déclarer qu'il n'est certainement entré dans l'esprit de personne qu'aucune interprétation, quelle qu'elle fût, de la loi, put amener cette conséquence. (Très bien ! très bien !) M. le président. M. Loustalot se rallie-t-il à la nouvelle rédaction proposée par la commission? M. Loustalot. Oui, monsieur le président. M. le président. Il y a un amendement de M. de Larcy tendant au retranchement des mots : « Et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. » M. le baron de Larcy. Messieurs, le but de mon amendement est facile à saisir : Je demande que le droit de voter soit accordé à tous les contribuables de la commune, résidant ou non résidant, et, par suite, — car je ne veux rien dissimuler, — que tous les contribuables puissent voter dans toutes les communes
; mais, pour le moment, nous nous contentons de déclarer qu'il n'est certainement entré dans l'esprit de personne qu'aucune interprétation, quelle qu'elle fût, de la loi, put amener cette conséquence. (Très bien ! très bien !) M. le président. M. Loustalot se rallie-t-il à la nouvelle rédaction proposée par la commission? M. Loustalot. Oui, monsieur le président. M. le président. Il y a un amendement de M. de Larcy tendant au retranchement des mots : « Et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. » M. le baron de Larcy. Messieurs, le but de mon amendement est facile à saisir : Je demande que le droit de voter soit accordé à tous les contribuables de la commune, résidant ou non résidant, et, par suite, — car je ne veux rien dissimuler, — que tous les contribuables puissent voter dans toutes les communes où ils ont cette qualité. C'est le régime qui avait été établi, après une discussion approfondie, par la loi de 1831, dont on faisait l'éloge, il y a quelques jours, à cette tribune. Ce régime a fonctionné pendant près de vingt ans, jusqu'en 1848, sans exciter, — j'en ai été témoin, — aucune réclamation, aucune plainte. Il était fondé, et la commission l'a reconnu, sur un principe incontestable : c'est que tous ceux qui, par l'impôt, supportent une partie des charges de la commune, doivent avoir quelque part à son administration, — ce sont les expressions mêmes du rapport de la commission. Et, en effet, n'est-il pas naturel que ceux qui sont des citoyens, comme le dit encore la commission, si utiles à la commune, qui ont des intérêts à y sauvegarder, aient aussi des droits à y exercer? On s'est beaucoup préoccupé, dans ces derniers temps, et avec juste raison, du principe de la représentation des intérêts; s'il doit être appliqué quelque part, c'est à coup sûr dans la commune. Eh bien, la proposition que je vous soumets est la conséquence naturelle, nécessaire, élémentaire de ce principe. Il est évident que si vous retranchez une portion des contribuables de