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qui n'est pas la condition de la peine, mais n’a pas le caractère pénal et par suite n’entraîne pas les mêmes conséquences. Comme la commission, le gouvernement laisse à un règlement d’administration publique le soin de déterminer le lieu et les conditions de la transportation. Le ministre de la marine se préoccupe, en ce moment, de rechercher un lieu de transportation distinct des colonies totales que la Nouvelle-Calédonie et la Guyane, affectées à la transportation des forçats. M. H. Maret a déposé une proposition modifiant l’art. 406, C. 1. C., d’après laquelle, dans tous les cas où le renvoi à une autre session par la Cour d’assises serait prononcé, la mise en liberté provisoire pourrait être accordée même d’office. La Chambre a refusé de prononcer l’urgence. M. Lepère, au nom de la commission de la réforme de la magistrature, a déposé sur le bureau de la Chambre le rapport de la commission. Le rapport rappelle la discussion qui s’est déroulée devant la Chambre : tout expédient a été repoussé; une réforme définitive est dans ses vœux ; l’inamovibilité est supprimée; les juges sont élus. Tels sont les principes dont la Chambre a demandé l’organisation et le développement. L’application directe du suffrage universel a paru prématurée à la commission. On objecte avec raison, contre le suffrage universel en cette matière, son incompétence, les passions des électeurs, la répugnance de certains hommes d’étude à affronter les chances du scrutin. Le suffrage professionnel a été écarté; on aurait craint de constituer une magistrature dévouée à une caste. On est revenu aux principales dispositions du mode d’élection de 1790 : des délégués du suffrage universel nommés par les communes, pour les juges de paix; des délégués nommés par les cantons, pour les tribunaux. L’âge requis pour exercer le droit électoral est vingt-cinq ans. Un collège, composé du Sénat et de la Chambre des députés, nomme la Cour de cassation. Les fonctions de juge sont incompatibles avec toute autre fonction élective. La compétence des juges de paix est étendue, pour les actions personnelles et mobilières, à 200 fr. en dernier ressort, 500 fr. en première
suffrage universel a paru prématurée à la commission. On objecte avec raison, contre le suffrage universel en cette matière, son incompétence, les passions des électeurs, la répugnance de certains hommes d’étude à affronter les chances du scrutin. Le suffrage professionnel a été écarté; on aurait craint de constituer une magistrature dévouée à une caste. On est revenu aux principales dispositions du mode d’élection de 1790 : des délégués du suffrage universel nommés par les communes, pour les juges de paix; des délégués nommés par les cantons, pour les tribunaux. L’âge requis pour exercer le droit électoral est vingt-cinq ans. Un collège, composé du Sénat et de la Chambre des députés, nomme la Cour de cassation. Les fonctions de juge sont incompatibles avec toute autre fonction élective. La compétence des juges de paix est étendue, pour les actions personnelles et mobilières, à 200 fr. en dernier ressort, 500 fr. en première instance. Le projet ne va pas aussi loin, en cette matière, que M. Martin Fouillée; il n’accepte pas, notamment, la compétence au palais en matière de servitudes. Le jury correctionnel n’a plus de raison d’être avec l’élection des juges. On écarte son organisation. La Cour de cassation a le pouvoir disciplinaire, comme dans le projet de M. Humbert. La commission a discuté sur le point de savoir si la seule juridiction disciplinaire, logiquement indiquée, n’était pas le corps électoral lui-même. La Chambre des requêtes est supprimée. Il sera créé, à la Cour de cassation, deux chambres civiles entre lesquelles on répartira les affaires, selon leur nature. Les traitements sont élevés, conformément aux tonalités du rapport de M. Logrand. Les indemnités aux avoués et aux huissiers des cours seront ultérieurement réglées. Les cours d'appel sont supprimées. Les tribunaux seront chambres d’appel les uns des autres. Ils seront désignés par le choix des parties; et, lorsqu’elles ne seront pas d’accord, un règlement d’administration fixera le tribunal auquel il faudra s’adresser tout d’abord. La commission avait dit que le tribunal désigné dans le règlement d’administration aurait cinq membres. Elle décide qu’il suffira qu’il en ait trois. La commission décide, en outre, que le
disciplinaire, comme dans le projet de M. Humbert. La commission a discuté sur le point de savoir si la seule juridiction disciplinaire, logiquement indiquée, n’était pas le corps électoral lui-même. La Chambre des requêtes est supprimée. Il sera créé, à la Cour de cassation, deux chambres civiles entre lesquelles on répartira les affaires, selon leur nature. Les traitements sont élevés, conformément aux tonalités du rapport de M. Logrand. Les indemnités aux avoués et aux huissiers des cours seront ultérieurement réglées. Les cours d'appel sont supprimées. Les tribunaux seront chambres d’appel les uns des autres. Ils seront désignés par le choix des parties; et, lorsqu’elles ne seront pas d’accord, un règlement d’administration fixera le tribunal auquel il faudra s’adresser tout d’abord. La commission avait dit que le tribunal désigné dans le règlement d’administration aurait cinq membres. Elle décide qu’il suffira qu’il en ait trois. La commission décide, en outre, que le président des tribunaux et de la Cour de cassation sera désigné tous les ans par ses collègues, ainsi que le juge d’instruction et le juge aux ordres. Nominations. — MM. Jacquin, directeur du personnel au ministère de la justice; Billot, directeur du contentieux aux affaires étrangères; Garj, directeur au ministère des finances, ont été nommés conseillers d’Etat en service extraordinaire, en remplacement de MM. Vételay, Herbette, de Roussy. M. Berger a été nommé président de section au conseil d’Etat, en remplacement de M. G. de Révolte mis à la retraite et nommé président honoraire; il a été remplacé, comme conseiller d’Etat, par M. Picard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, ancien directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics. MM. Gomel, maître des requêtes au conseil d’Etat, et Ronjat, avocat général à la Cour de cassation; MM. Chantegrellet, maître des requêtes, et Tappie, avocat général, ont été nommés commissaires du gouvernement et commissaires suppléants devant le Tribunal des conflits. M. Sallantin, conseiller à la Cour de cassation, a été élu par la Cour membre du Tribunal des conflits, en remplacement de M. Saint-Luc-Courbevoie, démissionnaire. M. Dauphin, sénateur, procureur général près la Cour de Paris, a été nommé
des finances, ont été nommés conseillers d’Etat en service extraordinaire, en remplacement de MM. Vételay, Herbette, de Roussy. M. Berger a été nommé président de section au conseil d’Etat, en remplacement de M. G. de Révolte mis à la retraite et nommé président honoraire; il a été remplacé, comme conseiller d’Etat, par M. Picard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, ancien directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics. MM. Gomel, maître des requêtes au conseil d’Etat, et Ronjat, avocat général à la Cour de cassation; MM. Chantegrellet, maître des requêtes, et Tappie, avocat général, ont été nommés commissaires du gouvernement et commissaires suppléants devant le Tribunal des conflits. M. Sallantin, conseiller à la Cour de cassation, a été élu par la Cour membre du Tribunal des conflits, en remplacement de M. Saint-Luc-Courbevoie, démissionnaire. M. Dauphin, sénateur, procureur général près la Cour de Paris, a été nommé premier président de la Cour d’Amiens, en remplacement de M. Saudbreuil; il a été remplacé par M. Périvier, conseiller à la Cour de cassation; M. Vételay, directeur des affaires criminelles au ministère de la justice, a été nommé conseiller à la Cour de cassation; M. Poux-Franklin, procureur général à la Cour de Rouen, a été nommé directeur des affaires criminelles; MM. Denis et Melcot, procureurs généraux à Amiens et à Chambéry, ont été nommés procureurs généraux à Rouen et à Amiens; MM. Lasserre, substitut du procureur de la République à Paris, et Verdier, procureur de la République à Bordeaux, ont été nommés procureurs généraux à Chambéry et à Ajaccio, en remplacement de MM. Melcot et Aubert, nommé conseiller à Paris. M. Lescouvé, premier président de la Cour de Limoges, a été nommé conseiller à la Cour de cassation à la place de M. Salle, décédé; il a été remplacé par M. Montaubin, procureur général à la Cour de Lyon; M. Fabregue, procureur général à Nîmes, a été nommé procureur général à Lyon, et M. Candellé-Bayle, procureur de la République à Lyon, procureur général à Nîmes. M. Gonse, chef de division des affaires civiles, a été nommé directeur des affaires civiles
Cour de Rouen, a été nommé directeur des affaires criminelles; MM. Denis et Melcot, procureurs généraux à Amiens et à Chambéry, ont été nommés procureurs généraux à Rouen et à Amiens; MM. Lasserre, substitut du procureur de la République à Paris, et Verdier, procureur de la République à Bordeaux, ont été nommés procureurs généraux à Chambéry et à Ajaccio, en remplacement de MM. Melcot et Aubert, nommé conseiller à Paris. M. Lescouvé, premier président de la Cour de Limoges, a été nommé conseiller à la Cour de cassation à la place de M. Salle, décédé; il a été remplacé par M. Montaubin, procureur général à la Cour de Lyon; M. Fabregue, procureur général à Nîmes, a été nommé procureur général à Lyon, et M. Candellé-Bayle, procureur de la République à Lyon, procureur général à Nîmes. M. Gonse, chef de division des affaires civiles, a été nommé directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice. M. Costes, procureur de la République à Angers, a été nommé procureur général à la Guadeloupe, en remplacement de M. Servatius. M. Barchhausen, professeur de droit administratif à la Faculté de Bordeaux; M. Bertrand, avocat général à la Cour de Paris, ont été nommés chevaliers de la Légion d'honneur. Enseignement. — M. Lacomme, sénateur, doyen et professeur de droit romain à la Faculté de Dijon, a été admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite et nommé professeur honoraire. M. Naquet, professeur de procédure civile à la Faculté d’Aix, a été, sur sa demande, transféré dans la chaire de code civil vacante à ladite Faculté par le décès de M. Grelland; M. May, professeur de procédure civile à la Faculté de Nancy, a été, sur sa demande, transféré dans la chaire de droit romain vacante à ladite Faculté par le décès de M. Dubois. L’ouverture des cours de la Faculté de droit de Paris a eu lieu le 13 novembre seulement par suite du non-achèvement des travaux d’aménagement. En première année, MM. Esmein et Ripert sont chargés des cours d’histoire générale du droit; en deuxième année, M. Labbé
été nommés chevaliers de la Légion d'honneur. Enseignement. — M. Lacomme, sénateur, doyen et professeur de droit romain à la Faculté de Dijon, a été admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite et nommé professeur honoraire. M. Naquet, professeur de procédure civile à la Faculté d’Aix, a été, sur sa demande, transféré dans la chaire de code civil vacante à ladite Faculté par le décès de M. Grelland; M. May, professeur de procédure civile à la Faculté de Nancy, a été, sur sa demande, transféré dans la chaire de droit romain vacante à ladite Faculté par le décès de M. Dubois. L’ouverture des cours de la Faculté de droit de Paris a eu lieu le 13 novembre seulement par suite du non-achèvement des travaux d’aménagement. En première année, MM. Esmein et Ripert sont chargés des cours d’histoire générale du droit; en deuxième année, M. Labbé est suppléé par M. Jobbé-Duval, et M. Batbie par M. Beauregard pour le cours d’économie politique; en troisième année, M. Gassin fait le deuxième cours de droit administratif, et M. Laîné est chargé du cours de droit international privé; en quatrième année, M. Labbé remplace M. Accarias pour le cours de Pandectes: M. Lefebvre supplée M. Chambellard pour le cours de droit féodal et coutumier; MM. Michel et Algave sont chargés des cours de droit industriel et de droit financier. Les cours de la Faculté de droit de l’Institut catholique de Paris ont recommencé le 4 novembre. Plusieurs changements ont eu lieu dans le corps enseignant. Le cours de droit commercial est confié à M. Guyot à la place de M. Deflis, décédé; M. Lacointe remplace M. Guyot dans la chaire de droit des gens (cours de doctorat); M. Mercier de Dumville, professeur de droit criminel, a été, en outre, chargé du cours de droit constitutionnel. Sur la demande de la Faculté, M. le Ministre de l’instruction publique a décidé que le buste de M. Valette serait exécuté aux frais de l’État et placé dans une salle d’examens de la Faculté de Paris. M. le ministre de l’instruction publique a
de Pandectes: M. Lefebvre supplée M. Chambellard pour le cours de droit féodal et coutumier; MM. Michel et Algave sont chargés des cours de droit industriel et de droit financier. Les cours de la Faculté de droit de l’Institut catholique de Paris ont recommencé le 4 novembre. Plusieurs changements ont eu lieu dans le corps enseignant. Le cours de droit commercial est confié à M. Guyot à la place de M. Deflis, décédé; M. Lacointe remplace M. Guyot dans la chaire de droit des gens (cours de doctorat); M. Mercier de Dumville, professeur de droit criminel, a été, en outre, chargé du cours de droit constitutionnel. Sur la demande de la Faculté, M. le Ministre de l’instruction publique a décidé que le buste de M. Valette serait exécuté aux frais de l’État et placé dans une salle d’examens de la Faculté de Paris. M. le ministre de l’instruction publique a adressé aux recteurs REVUE GÉN. OU DROIT. — 1882. CHRONIQUE. 574 CHRONIQUE. une circulaire ayant pour objet de les inviter à soumettre aux établissements d'enseignement supérieur et au conseil académique un projet de décret préparé en vue de réglementer les cours libres faits dans les Facultés. Déjà un certain nombre de Facultés ont été ou agrandies ou reconstruites, et on peut prévoir le moment très prochain où toutes posséderont les salles de cours et d’études qui sont indispensables. Il est donc utile d’étudier, dès maintenant, les conditions auxquelles des cours libres pourraient être autorisés dans les Facultés où l’état des locaux permettrait cet essai. Les assemblées délibérantes devront ne pas se départir de ce principe que tout règlement sur les cours libres ne peut avoir d’autre but que le progrès des études et de la science. Tout essai qui aurait pour résultat d’encourager des enseignements médiocres ne pourrait que compromettre l’institution. Les Facultés de droit devront tenir compte du nombre relativement assez considérable de diplômes de docteur qu’elles délivrent chaque année. Le ministre fait remarquer qu’on ne peut songer à refuser le droit d’enseigner à des savants distingués, dont le mérite, mis hors de toute contestation, a été consacré par
de Facultés ont été ou agrandies ou reconstruites, et on peut prévoir le moment très prochain où toutes posséderont les salles de cours et d’études qui sont indispensables. Il est donc utile d’étudier, dès maintenant, les conditions auxquelles des cours libres pourraient être autorisés dans les Facultés où l’état des locaux permettrait cet essai. Les assemblées délibérantes devront ne pas se départir de ce principe que tout règlement sur les cours libres ne peut avoir d’autre but que le progrès des études et de la science. Tout essai qui aurait pour résultat d’encourager des enseignements médiocres ne pourrait que compromettre l’institution. Les Facultés de droit devront tenir compte du nombre relativement assez considérable de diplômes de docteur qu’elles délivrent chaque année. Le ministre fait remarquer qu’on ne peut songer à refuser le droit d’enseigner à des savants distingués, dont le mérite, mis hors de toute contestation, a été consacré par l’opinion des juges les plus autorisés, et qui, cependant, ne sont pas pourvus de grades universitaires. Il serait, en effet, regrettable que des philologues, des archéologues, dont les travaux font autorité, fussent écartés de l’enseignement supérieur. Le ministre invite enfin les recteurs à rechercher les moyens grâce auxquels on pourrait rétribuer les cours libres et les cours complémentaires que les professeurs des Facultés seraient autorisés à ouvrir en dehors de leurs cours réguliers. Un décret du 4 novembre, abrogeant un décret du 13 avril 1875, a décidé que les professeurs titulaires des Facultés et écoles supérieures qui réunissent les conditions légales pour être admis à la retraite ne peuvent y être admis que sur leur demanda ou après que le ministre a pris l’avis de la section permanente du conseil supérieur de l’instruction publique. M. Hild, docteur ès lettres, a été nommé professeur de littérature et institutions romaines à la Faculté des lettres de Poitiers. Concours. — Le 4 décembre s'est ouvert à Paris un concours pour quatre places d’auditeurs de 2e classe au Conseil d’État. Ont été déclarés admissibles au concours d’agrégation : MM. Baillydier, Bouvier-Banglion, J.-B. Brissaud, Brissonnet, Cabouat, Carpentier, Charveriat, Chausse, Chénon, Chevallier, Chrétien, Clément Pallu, de
rétribuer les cours libres et les cours complémentaires que les professeurs des Facultés seraient autorisés à ouvrir en dehors de leurs cours réguliers. Un décret du 4 novembre, abrogeant un décret du 13 avril 1875, a décidé que les professeurs titulaires des Facultés et écoles supérieures qui réunissent les conditions légales pour être admis à la retraite ne peuvent y être admis que sur leur demanda ou après que le ministre a pris l’avis de la section permanente du conseil supérieur de l’instruction publique. M. Hild, docteur ès lettres, a été nommé professeur de littérature et institutions romaines à la Faculté des lettres de Poitiers. Concours. — Le 4 décembre s'est ouvert à Paris un concours pour quatre places d’auditeurs de 2e classe au Conseil d’État. Ont été déclarés admissibles au concours d’agrégation : MM. Baillydier, Bouvier-Banglion, J.-B. Brissaud, Brissonnet, Cabouat, Carpentier, Charveriat, Chausse, Chénon, Chevallier, Chrétien, Clément Pallu, de Bockel, Dejamel, Duguit, Veltu, Gambart, Gavel, Hausrion, Jay, Laborde, Lacoste, Lébrun, B.-Louis Lucas, Mérignac, Michoud, Mounier, Mouchet, Pillet, Reymond, Rouard de Gard, Richon, Saint-Marc, Tardif, Tilloy, Timbal, Vermont, Vincent. D’après le rapport de M. l’inspecteur général des cameras, président du jury chargé d’apprécier les résultats du concours ouvert le 17 juillet dernier, entre tous les élèves de troisième année des Facultés de droit de l’État, sur la question de la vente et de l’hypothèque de la chose d’autrui, cinquante-trois élèves ont pris part au concours. Le jury a décerné le 1er prix à M. P. Pic, de la Faculté de Lyon ; le 2e à M. A. Baumann, de la Faculté de Lyon; les mentions à MM. L.-F.-R. Rougier, de Lyon ; P. Doutrelon, d’Aix ; L. Barthélemy, de Toulouse ; F. Geny, de Rennes; L. Guittou, de Toulouse. Rentrée des Cours et tribunaux. — Le 3 novembre a eu lieu la rentrée des cours et tribunaux. Dans son discours à la Cour de cassation, M. le procureur général Barbier a fait l'éloge de M. Bertault qu’il a étudié comme avocat, comme professeur, comme législateur, comme écrivain et comme magistrat ; en terminant, il a rendu hommage à MM. de
juillet dernier, entre tous les élèves de troisième année des Facultés de droit de l’État, sur la question de la vente et de l’hypothèque de la chose d’autrui, cinquante-trois élèves ont pris part au concours. Le jury a décerné le 1er prix à M. P. Pic, de la Faculté de Lyon ; le 2e à M. A. Baumann, de la Faculté de Lyon; les mentions à MM. L.-F.-R. Rougier, de Lyon ; P. Doutrelon, d’Aix ; L. Barthélemy, de Toulouse ; F. Geny, de Rennes; L. Guittou, de Toulouse. Rentrée des Cours et tribunaux. — Le 3 novembre a eu lieu la rentrée des cours et tribunaux. Dans son discours à la Cour de cassation, M. le procureur général Barbier a fait l'éloge de M. Bertault qu’il a étudié comme avocat, comme professeur, comme législateur, comme écrivain et comme magistrat ; en terminant, il a rendu hommage à MM. de Carnières, R. de Chennevières, Roussel, Salle, décédés, Guyho, H. Didier, atteints par la limite d’âge. — A la Cour des comptes, M. l’avocat général Biollay a consacré son discours au Contrôle des finances publiques par le Parlement et la Cour des comptes en Italie. — A la Cour de Paris, M. l’avocat général Villetard de la Guierie, après avoir entretenu la Cour du fondement du droit de juger (lequel résulte du mandat donné par la volonté générale), s’est arrêté aux projets de réforme de la magistrature. En ce qui concerne les juges dits d’exception tels que les juges de commerce, les juges administratifs et autres, le sentiment le plus général acquiesce au mode de désignation pratiqué jusqu’ici ; il n’en est pas de même relativement au juge de droit commun, surtout depuis nos récentes discordes civiles, et l’on réclame « le juge indépendant du pouvoir, c’està-dire désigné par ceux au milieu desquels il aura fait ses preuves de compétence judiciaire et d’honorabilité personnelle, mûri dans les affaires avant d’être nommé sans espoir d’avancement et surtout sans liens hiérarchiques d’aucune sorte. L’orateur proteste contre le système de l’élection par tous ou par un collège composé d’hommes publics et d’hommes d’affaires susceptible
M. l’avocat général Villetard de la Guierie, après avoir entretenu la Cour du fondement du droit de juger (lequel résulte du mandat donné par la volonté générale), s’est arrêté aux projets de réforme de la magistrature. En ce qui concerne les juges dits d’exception tels que les juges de commerce, les juges administratifs et autres, le sentiment le plus général acquiesce au mode de désignation pratiqué jusqu’ici ; il n’en est pas de même relativement au juge de droit commun, surtout depuis nos récentes discordes civiles, et l’on réclame « le juge indépendant du pouvoir, c’està-dire désigné par ceux au milieu desquels il aura fait ses preuves de compétence judiciaire et d’honorabilité personnelle, mûri dans les affaires avant d’être nommé sans espoir d’avancement et surtout sans liens hiérarchiques d’aucune sorte. L’orateur proteste contre le système de l’élection par tous ou par un collège composé d’hommes publics et d’hommes d’affaires susceptible de représenter les intérêts, les passions, les préjugés d’une classe de la population et de faire de l’administration de la justice l’apanache d’une catégorie de citoyens, ou même par un collège électoral spécial qui a surtout le tort de supprimer la responsabilité du choix. Il se prononce pour la désignation par l’autorité publique qui représente toutes les classes, mais aussi pour des épreuves sérieuses imposées à ceux qui veulent entrer dans la carrière, épreuves exigées par la loi et conférant des droits exclusifs et certains. Il réclame le maintien de l’avancement et, pour supprimer des craintes, l’exclusion de la magistrature des affaires politiques par l’introduction du jury ; il croit qu’un jour viendra où l’on créera le jury correctionnel, en réservant toutefois au juge civil les difficultés juridiques que comportent certaines matières spéciales. Au début, des appréhensions existeront ; mais elles disparaîtront avec l’usage, et l’indulgence du jury sera moins à redouter quand l’organisation pénitentiaire rassurera davantage sur le prompt amendement des condamnés. Il a défendu avec énergie le principe de l’inamovibilité et il a terminé en parlant de MM. Gislain de Bontin, Jousselin, Hélio, Coffinhal-Laprade, décédés. — À Angers, M. le substitut Gallot a traité de la réforme de