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de l'honorable M. Dréo, la commission a modifié ainsi les premiers mots de l'article 3 : Au lieu de : "L'appel des décisions de ces commissions sera porté, etc...", nous proposons de dire : "Le recours contre les décisions de ces commissions sera formé, etc..." Cette modification aurait dû m'être communiquée avant le moment où j'ai consulté l'Assemblée. Elle pourra être proposée par la commission à la 3e délibération. Quant à présent, le vote est acquis et le texte doit rester tel qu'il a été mis aux voix. (Très bien !) M. Sans avance de me remettre une proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 114 du code pénal. Cette proposition sera renvoyée à la commission d'initiative. Nous reprenons la discussion du projet sur l'électorat municipal. « Art. 4. — L'électeur qui aura été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions désignées à l'article 1er, ou dont l'inscription aura été contestée devant lesdites commissions, sera averti sans frais par le maire et pourra présenter ses observations. » Notification de la décision des commissions sera, dans les trois jours, faite aux parties intéressées, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Elles pourront interjeter appel dans les cinq jours de la notification. » (L'article 4 est mis aux voix et adopté.) M. le président. M. Marcou a proposé une disposition additionnelle à l'article 4. M. Paul Bethmont. Monsieur le président, cet amendement se rapporte plutôt à l'article 5 qu'à l'article 4. M. le président. L'amendement de M. Marcou vient de m'être remis, et je lui donne la place qui lui a été assignée par son auteur. M. Marcou. J'ai commis une erreur, monsieur le président ; mon amendement est une disposition additionnelle à l'article 5. M. le président. Je donne lecture de l'article 5 : « Art. 5. — Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens âgés de 25 ans, jouissant de leurs droits civils et politiques : « 1° qui sont nés dans la commune et y ont conservé leur résidence, ou qui, n'ayant pas conservé leur résidence dans
appel dans les cinq jours de la notification. » (L'article 4 est mis aux voix et adopté.) M. le président. M. Marcou a proposé une disposition additionnelle à l'article 4. M. Paul Bethmont. Monsieur le président, cet amendement se rapporte plutôt à l'article 5 qu'à l'article 4. M. le président. L'amendement de M. Marcou vient de m'être remis, et je lui donne la place qui lui a été assignée par son auteur. M. Marcou. J'ai commis une erreur, monsieur le président ; mon amendement est une disposition additionnelle à l'article 5. M. le président. Je donne lecture de l'article 5 : « Art. 5. — Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens âgés de 25 ans, jouissant de leurs droits civils et politiques : « 1° qui sont nés dans la commune et y ont conservé leur résidence, ou qui, n'ayant pas conservé leur résidence dans la commune, sont venus s'y établir de nouveau depuis six mois au moins. Sont réputés nés dans la commune ceux dont le père ou la mère est désigné, dans l'acte de naissance, comme ayant sa résidence dans la commune ; « 2° qui, n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les fils des mêmes électeurs, dispensés de la prestation en nature, et les habitants qui, en raison de leur âge, auront cessé d'être soumis à cet impôt ; « 3° qui, ne se trouvant pas dans un des cas ci-dessus, demanderont, par eux-mêmes ou par mandataires, à être inscrits sur la liste électorale, et justifieront d'une résidence de trois années consécutives dans la commune. Les électeurs appartenant à cette catégorie ne devront être inscrits ni d'office ni sur la demande d'un tiers ; ils devront déclarer le lieu et la date de leur naissance ; « 4° qui, en vertu de l'article 2 du traité de
auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les fils des mêmes électeurs, dispensés de la prestation en nature, et les habitants qui, en raison de leur âge, auront cessé d'être soumis à cet impôt ; « 3° qui, ne se trouvant pas dans un des cas ci-dessus, demanderont, par eux-mêmes ou par mandataires, à être inscrits sur la liste électorale, et justifieront d'une résidence de trois années consécutives dans la commune. Les électeurs appartenant à cette catégorie ne devront être inscrits ni d'office ni sur la demande d'un tiers ; ils devront déclarer le lieu et la date de leur naissance ; « 4° qui, en vertu de l'article 2 du traité de paix du 10 août 1871, ont opté pour la nationalité française et déclaré fixer leur résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 janvier 1871 ; « 5° qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité soit de ministres des cultes reconnus par l'Etat soit de fonctionnaires publics. « Seront également inscrits les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive. » Il y a, sur l'article 5, un assez grand nombre d'amendements. Il me semble qu'il y a lieu d'examiner d'abord ceux qui portent sur le paragraphe 1er de l'article, lequel élève de 21 à 25 ans l'âge requis pour être électeur. (Assentiment.) Sur ce premier paragraphe, M. Goblet a présenté un amendement conçu dans des termes plus généraux et qui est ainsi rédigé : « Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens jouissant de leurs droits civils et politiques. » M. Goblet a la parole pour développer son amendement. M. René Goblet. Je vous demande, messieurs, de ne pas trancher aujourd'hui, dans la présente loi, la question de l'âge de l'électeur.
soit de fonctionnaires publics. « Seront également inscrits les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive. » Il y a, sur l'article 5, un assez grand nombre d'amendements. Il me semble qu'il y a lieu d'examiner d'abord ceux qui portent sur le paragraphe 1er de l'article, lequel élève de 21 à 25 ans l'âge requis pour être électeur. (Assentiment.) Sur ce premier paragraphe, M. Goblet a présenté un amendement conçu dans des termes plus généraux et qui est ainsi rédigé : « Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens jouissant de leurs droits civils et politiques. » M. Goblet a la parole pour développer son amendement. M. René Goblet. Je vous demande, messieurs, de ne pas trancher aujourd'hui, dans la présente loi, la question de l'âge de l'électeur. Elle est assurément une des plus graves, la plus grave peut-être que puisse soulever la discussion de la législation électorale. Je ne fais pas de doute en effet, pour ma part, que l'électorat constitue un droit. Où serait, sous le régime de la souveraineté nationale, le fondement du droit, s'il ne résidait dans l'universalité des citoyens? Sans doute, il reste à déterminer à quel âge on sera citoyen ; mais c'est là une question, ainsi que le faisait remarquer l'honorable rapporteur de la commission des Trente, M. Batbie, qu'il appartient à la loi constitutionnelle de résoudre, qui n'est pas du domaine d'une simple loi municipale. Comme vous le voyez, il y a là un point fondamental sur lequel repose tout notre état politique. Je ne veux pas essayer de développer ici les motifs qui peuvent militer en faveur du maintien de l'âge de l'électeur à 21 ans. Vous les avez entendu exposer l'autre jour, avec une force incomparable, dans deux discours qui, certainement, ne sont pas sortis de vos mémoires; ces motifs seront développés encore quand le moment sera venu. Je veux seulement les résumer d'un mot, en disant qu'il n'y a, selon nous, aucune raison essentielle, ni de droit
ne résidait dans l'universalité des citoyens? Sans doute, il reste à déterminer à quel âge on sera citoyen ; mais c'est là une question, ainsi que le faisait remarquer l'honorable rapporteur de la commission des Trente, M. Batbie, qu'il appartient à la loi constitutionnelle de résoudre, qui n'est pas du domaine d'une simple loi municipale. Comme vous le voyez, il y a là un point fondamental sur lequel repose tout notre état politique. Je ne veux pas essayer de développer ici les motifs qui peuvent militer en faveur du maintien de l'âge de l'électeur à 21 ans. Vous les avez entendu exposer l'autre jour, avec une force incomparable, dans deux discours qui, certainement, ne sont pas sortis de vos mémoires; ces motifs seront développés encore quand le moment sera venu. Je veux seulement les résumer d'un mot, en disant qu'il n'y a, selon nous, aucune raison essentielle, ni de droit ni de fait, pas même la raison qu'on tire de la loi militaire, pour porter à 25 ans l'âge de l'électeur et que, au contraire, des considérations de toute nature, les considérations les plus puissantes s'opposent à ce qu'on vienne, supprimer aujourd'hui une règle qui nous gouverne depuis plus de vingt-cinq ans et dépouiller plusieurs générations de citoyens de ce qui constitue pour eux un véritable droit acquis. (Très bien ! très bien! à gauche. — Humour à droite.) Mais encore une fois, je crois que cette discussion n'est pas ici à sa place, parce qu'elle ne touche pas spécialement à la loi municipale. Je comprends et nous comprenons tous qu'il peut, qu'il doit y avoir une différence à faire, au point de vue du domicile, entre l'électorat municipal et l'électorat politique. L'honorable M. Jouin, il y a deux jours, vous en disait les raisons ; elles résultent de la nature des choses. Il vous le démontrait de la façon la plus piquante en replaçant sous vos yeux un passage du rapport de l'honorable M. Batbie, lors de la loi d'avril 1871. Mais ce que nous comprenons pour le domicile est-il possible pour l'âge? Est-il quelqu'un dans cette Assemblée qui
vingt-cinq ans et dépouiller plusieurs générations de citoyens de ce qui constitue pour eux un véritable droit acquis. (Très bien ! très bien! à gauche. — Humour à droite.) Mais encore une fois, je crois que cette discussion n'est pas ici à sa place, parce qu'elle ne touche pas spécialement à la loi municipale. Je comprends et nous comprenons tous qu'il peut, qu'il doit y avoir une différence à faire, au point de vue du domicile, entre l'électorat municipal et l'électorat politique. L'honorable M. Jouin, il y a deux jours, vous en disait les raisons ; elles résultent de la nature des choses. Il vous le démontrait de la façon la plus piquante en replaçant sous vos yeux un passage du rapport de l'honorable M. Batbie, lors de la loi d'avril 1871. Mais ce que nous comprenons pour le domicile est-il possible pour l'âge? Est-il quelqu'un dans cette Assemblée qui imagine qu'il y ait lieu d'établir un âge différent pour l'électorat municipal et pour l'électorat politique ? Pour lequel de ces deux électorats exigerait-on un plus grand nombre d'années ? Qui pourrait le dire ? Ne suffit-il pas de poser cette question pour en montrer l'inanité ? Toute distinction sur ce point serait, à mon avis, une distinction de pure fantaisie, de pur caprice, et au milieu des systèmes plus ou moins compliqués, ingénieux ou chimériques que nous avons vu éclore à l'occasion de la législation électorale, c'est là une idée qui n'a jusqu'à présent trouvé aucun éditeur responsable. Ce qu'aucun membre de l'Assemblée n'a imaginé, de faire les différentes commissions qui se sont successivement occupées de la matière électorale ne l'ont pas fait davantage. Elles ont toutes reconnu qu'il n'y avait pas de motif pour une semblable distinction. C'est ce qu'avait reconnu la commission qui, en 1871, a été chargée d'examiner la proposition déposée par M. le duc de Broglie, MM. Paul Barthélemy et Léon Say, et le rapport de l'honorable M. Desjardins, qui est sans doute encore présent à vos esprits, concluait à ce que, dans la loi municipale, on écartât cette question d'âge. C'est ce qu'avait d'abord
ce point serait, à mon avis, une distinction de pure fantaisie, de pur caprice, et au milieu des systèmes plus ou moins compliqués, ingénieux ou chimériques que nous avons vu éclore à l'occasion de la législation électorale, c'est là une idée qui n'a jusqu'à présent trouvé aucun éditeur responsable. Ce qu'aucun membre de l'Assemblée n'a imaginé, de faire les différentes commissions qui se sont successivement occupées de la matière électorale ne l'ont pas fait davantage. Elles ont toutes reconnu qu'il n'y avait pas de motif pour une semblable distinction. C'est ce qu'avait reconnu la commission qui, en 1871, a été chargée d'examiner la proposition déposée par M. le duc de Broglie, MM. Paul Barthélemy et Léon Say, et le rapport de l'honorable M. Desjardins, qui est sans doute encore présent à vos esprits, concluait à ce que, dans la loi municipale, on écartât cette question d'âge. C'est ce qu'avait d'abord compris également la commission actuelle dont M. de Chabrol est le rapporteur. Je vous demande la permission de mettre sous vos yeux un passage très-court de son rapport : « Nous nous sommes demandé d'abord si nous devions viser l'âge de l'électeur, ou si nous devions attendre sur ce point la décision de la commission chargée d'examiner les divers projets concernant la législation électorale. Il est certain, et nous ne songeons pas à y contredire, qu'une semblable disposition n'a aucun caractère municipal : rien n'indique que les citoyens soient appelés aux élections de la commune plus tôt ou plus tard qu'aux élections politiques. Cette considération avait arrêté la commission dont M. Desjardins est le rapporteur ; elle ne s'était pas jugée compétente et avait évité de se prononcer sur l'âge de 25 ans, qu'un de ses membres l'avait priée d'accepter. » Mais l'honorable rapporteur ajoute que, depuis le rapport déposé par M. Desjardins, un fait nouveau s'est produit, la loi militaire ; et alors il se demande si l'on doit considérer le mandat de la commission actuelle comme tellement circonscrit, qu'elle ne puisse se prononcer sur l'âge. Et il termine en disant : « Nous avons donc cru pouvoir inscrire
la décision de la commission chargée d'examiner les divers projets concernant la législation électorale. Il est certain, et nous ne songeons pas à y contredire, qu'une semblable disposition n'a aucun caractère municipal : rien n'indique que les citoyens soient appelés aux élections de la commune plus tôt ou plus tard qu'aux élections politiques. Cette considération avait arrêté la commission dont M. Desjardins est le rapporteur ; elle ne s'était pas jugée compétente et avait évité de se prononcer sur l'âge de 25 ans, qu'un de ses membres l'avait priée d'accepter. » Mais l'honorable rapporteur ajoute que, depuis le rapport déposé par M. Desjardins, un fait nouveau s'est produit, la loi militaire ; et alors il se demande si l'on doit considérer le mandat de la commission actuelle comme tellement circonscrit, qu'elle ne puisse se prononcer sur l'âge. Et il termine en disant : « Nous avons donc cru pouvoir inscrire dans la loi d'électorat municipal une disposition qui, selon nous, sera bientôt appliquée à toutes les élections. » Puis, quand M. le rapporteur essaye de justifier l'élévation de l'âge de 21 à 25 ans, sans doute il n'a pas recours aux mêmes raisons qui vous étaient présentées l'autre jour par l'honorable M. Batbie. Il ne pense pas, lui, qu'admettre à voter les citoyens âgés de 21 ans, ce soit jeter la désunion ou l'anarchie dans la famille; au contraire, je lis dans son rapport cette observation : « Les jeunes gens de 21 ans sont souvent à cet âge plus dociles aux bonnes inspirations de la famille que lorsqu'ils ont atteint leur vingt-cinquième année. » (Exclamations et rires à gauche.) Tant il est vrai, messieurs, que lorsqu'on raisonne en dehors des principes, on peut rencontrer sur le même sujet les appréciations les plus divergentes, même venant d'hommes qu'un même esprit anime. M. le rapporteur indique ensuite la raison qui a déterminé la commission, et c'est celle qui est tirée de la loi militaire. Il dit : « C'est parce que cette disposition découle de la loi militaire, que nous vous demandons de l'accueillir. » Comme vous le voyez, soit les
l'honorable M. Batbie. Il ne pense pas, lui, qu'admettre à voter les citoyens âgés de 21 ans, ce soit jeter la désunion ou l'anarchie dans la famille; au contraire, je lis dans son rapport cette observation : « Les jeunes gens de 21 ans sont souvent à cet âge plus dociles aux bonnes inspirations de la famille que lorsqu'ils ont atteint leur vingt-cinquième année. » (Exclamations et rires à gauche.) Tant il est vrai, messieurs, que lorsqu'on raisonne en dehors des principes, on peut rencontrer sur le même sujet les appréciations les plus divergentes, même venant d'hommes qu'un même esprit anime. M. le rapporteur indique ensuite la raison qui a déterminé la commission, et c'est celle qui est tirée de la loi militaire. Il dit : « C'est parce que cette disposition découle de la loi militaire, que nous vous demandons de l'accueillir. » Comme vous le voyez, soit les raisons que discute le rapport, soit les raisons qu'il invoque, n'ont rien de particulier à la loi municipale ; elles s'appliquent à la loi politique, à la loi que j'appellerai constitutionnelle, qui doit déterminer l'âge du vote, l'âge du citoyen. Pourquoi donc résoudrions-nous cette question aujourd'hui ? pourquoi ne la réserverions-nous pas à la loi électorale politique, à celle qui a véritablement un caractère constitutionnel ? Je sais bien qu'on pourra nous dire : Mais vous ne la tranchez pas ; vous ne décidez aujourd'hui que pour l'électorat municipal ; vous aurez le droit de la discuter à nouveau quand viendra la loi de l'électorat politique ! Messieurs, je veux bien que la discussion ne soit pas forclose ; mais personne ne peut nier que vous aurez créé, dans un sens ou dans l'autre, un préjugé considérable. (C'est vrai ! — Très bien ! à gauche.) Et voilà pourquoi il faut éviter de se prononcer aujourd'hui. On vous demande de faire un premier pas dans cette voie des restrictions au suffrage universel, parce qu'on pense peut-être que sur le terrain de l'électorat municipal vous y éprouverez moins de répugnance ; plus tard on vous dira : vous avez décidé qu'il
réserverions-nous pas à la loi électorale politique, à celle qui a véritablement un caractère constitutionnel ? Je sais bien qu'on pourra nous dire : Mais vous ne la tranchez pas ; vous ne décidez aujourd'hui que pour l'électorat municipal ; vous aurez le droit de la discuter à nouveau quand viendra la loi de l'électorat politique ! Messieurs, je veux bien que la discussion ne soit pas forclose ; mais personne ne peut nier que vous aurez créé, dans un sens ou dans l'autre, un préjugé considérable. (C'est vrai ! — Très bien ! à gauche.) Et voilà pourquoi il faut éviter de se prononcer aujourd'hui. On vous demande de faire un premier pas dans cette voie des restrictions au suffrage universel, parce qu'on pense peut-être que sur le terrain de l'électorat municipal vous y éprouverez moins de répugnance ; plus tard on vous dira : vous avez décidé qu'il faut avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans pour exercer le droit électoral municipal, soyez logiques, il n'y a pas de différence à établir entre les deux électorats, et il vous faut appliquer le même principe à l'électorat politique. C'est ainsi, messieurs, qu'il en est arrivé pour la loi militaire. On vous l'a rappelé l'autre jour, — nous ne saurions trop insister sur ce précédent, car il est extrêmement grave ; — lors de la discussion de la loi militaire, on vous disait : Vous pouvez voter la suspension de l'exercice du droit électoral pour les jeunes citoyens qui se trouveront sous les drapeaux, cela ne préjuge rien. Et moi aussi, messieurs, j'ai voté cet article de la loi militaire, par souci de la discipline. Aujourd'hui, alors que cet article a été voté par nous, dans tous les rapports faits tant sur l'électorat municipal, que sur l'électorat politique, le seul argument en réalité qu'on invoque pour vous engager à porter l'âge de 21 ans à 25 ans, est tiré de la loi militaire. (Très-bien! très-bien! à gauche.) Eh bien, messieurs, je demande que ce que nous avons imprudemment fait, — l'événement le prouve, — nous ne le recommençons pas, c'est-à-dire que
vous l'a rappelé l'autre jour, — nous ne saurions trop insister sur ce précédent, car il est extrêmement grave ; — lors de la discussion de la loi militaire, on vous disait : Vous pouvez voter la suspension de l'exercice du droit électoral pour les jeunes citoyens qui se trouveront sous les drapeaux, cela ne préjuge rien. Et moi aussi, messieurs, j'ai voté cet article de la loi militaire, par souci de la discipline. Aujourd'hui, alors que cet article a été voté par nous, dans tous les rapports faits tant sur l'électorat municipal, que sur l'électorat politique, le seul argument en réalité qu'on invoque pour vous engager à porter l'âge de 21 ans à 25 ans, est tiré de la loi militaire. (Très-bien! très-bien! à gauche.) Eh bien, messieurs, je demande que ce que nous avons imprudemment fait, — l'événement le prouve, — nous ne le recommençons pas, c'est-à-dire que nous n'allons pas créer, dès à présent, sans utilité et sans raison, un préjugé. Je crois qu'il ne convient pas à des législateurs qui ne veulent pas éluder la responsabilité de leurs actes de recourir à des procédés semblables. Je crois qu'il faut envisager la question en face ; qu'il s'agit ici d'une de ces questions que l'on ne peut pas rapetisser, étouffer, en les décidant incidemment, par occasion en quelque sorte ; il faut, au contraire, laisser à cette question toute son ampleur et la réserver toute entière pour le débat où elle pourra recevoir les développements qu'elle comporte. (Très-bien ! à gauche.) Je ne vois à cela qu'une objection. On me dira peut-être : Mais il résulte des votes de l'Assemblée que la loi électorale municipale doit être discutée, votée et mise en pratique avant la loi électorale politique et, pour la confection des listes, il importe que nous soyons, dès à présent, fixés sur l'âge. Je pourrais répondre qu'il suffirait, si la loi électorale municipale était votée promptement, de faire les listes en y maintenant provisoirement les citoyens âgés de 21 ans et qui rempliraient les nouvelles conditions que vous établirez; et qu'il serait bien simple et