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nominations dont en moyenne le Gouvernement dispose en deux années; l'amortissement portera également sur chaque semestre et, dans une même proportion, sur les sept départements ministériels, en y ajoutant la grande chancellerie. Nous avons modifié en ce sens la proposition de M. Morin. La rédaction nouvelle fera mieux ressortir votre intention de récompenser immédiatement nos industriels et nos artistes, qui n'ont pas seulement montré sur une terre étrangère l'habileté et le talent que nous sommes habitués à voir briller chez eux dans toutes les expositions, mais qui, au milieu des circonstances les plus douloureuses, ont fait preuve d'un dévouement et d'un patriotisme que nous ne saurions assez reconnaître. L'Assemblée sera heureuse de leur décerner ce témoignage de la reconnaissance publique, sans cesser d'être fidèle à l'esprit qui a dicté la loi du 15 juillet. Cette solution, qui concilie tous les intérêts, en confirmant vos précédentes décisions, contribuera encore à rehausser le prestige de la Légion d'honneur, Elle augmentera sa valeur aux yeux de ceux qui, aujourd'hui, l'ont si glorieusement méritée et fera redoubler d'efforts ceux qui dans l'avenir voudront obtenir une récompense qui, grâce à vous, aura recouvré tout son éclat. La commission avait d'abord pensé à fixer le nombre des récompenses exceptionnelles; mais cette fixation qui présentait des difficultés n'avait plus d'importance dès que le chiffre des décorations accordées ne changeait rien au nombre déterminé par la loi du 15 juillet. L'intérêt des administrations diverses qui en auraient supporté les conséquences, empêchera sous ce rapport une trop grande prodigalité, et nous sommes assurés que les croix ne seront décernées qu'au véritable mérite. L'honorable M. Mazeau avait présenté un amendement qui, pour éviter des abus regrettables, exigeait que les nominations et promotions fussent exclusivement attribuées aux artistes et industriels admis à l'exposition. Mais il ne pouvait entrer dans sa pensée d'exclure les membres du jury qui, contrairement à tous les précédents et à ce qui s'est passé chez les autres nations, se sont chargés de cette délicate mission sans aucune indemnité, sacrifiant ainsi leur temps, leurs intérêts et quelquefois leur santé pour être utiles à leurs concitoyens. M. le ministre
des récompenses exceptionnelles; mais cette fixation qui présentait des difficultés n'avait plus d'importance dès que le chiffre des décorations accordées ne changeait rien au nombre déterminé par la loi du 15 juillet. L'intérêt des administrations diverses qui en auraient supporté les conséquences, empêchera sous ce rapport une trop grande prodigalité, et nous sommes assurés que les croix ne seront décernées qu'au véritable mérite. L'honorable M. Mazeau avait présenté un amendement qui, pour éviter des abus regrettables, exigeait que les nominations et promotions fussent exclusivement attribuées aux artistes et industriels admis à l'exposition. Mais il ne pouvait entrer dans sa pensée d'exclure les membres du jury qui, contrairement à tous les précédents et à ce qui s'est passé chez les autres nations, se sont chargés de cette délicate mission sans aucune indemnité, sacrifiant ainsi leur temps, leurs intérêts et quelquefois leur santé pour être utiles à leurs concitoyens. M. le ministre nous ayant promis de se conformer à l'esprit de cet amendement ainsi interprété, dont il reconnaît la sagesse, nous n'avons pas cru devoir l'introduire dans la loi. Je n'ai pas besoin de discuter l'amendement de l'honorable M. Scheurer-Kestner, qui veut que 60 médailles d'or soient seules distribuées aux exposants. Ces médailles, nos artistes et nos industriels les ont déjà reçues, et nous croyons que la croix de la Légion d'honneur a été parfaitement méritée par ceux qui se sont le plus distingués dans cette glorieuse lutte. Nous avons l'honneur de vous proposer de substituer au premier projet du Gouvernement la rédaction suivante, qu'il a adoptée d'accord avec la commission. PROJET DE LOI Article unique. — A l'occasion de l'exposition universelle de Vienne, le Gouvernement est autorisé à accorder immédiatement les nominations et promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur qu'il jugera justement méritées. Elles seront comptées parmi celles qui pouvaient être faites pendant les deux années qui suivront la promulgation de la présente loi et devront être déduites par portions égales des nominations et promotions attribuées à chaque semestre, aux termes de la loi du 15 juillet 1873. Annexe n° 2465. RAPPORT fait au nom de la 2e commission d'intérêt
médailles, nos artistes et nos industriels les ont déjà reçues, et nous croyons que la croix de la Légion d'honneur a été parfaitement méritée par ceux qui se sont le plus distingués dans cette glorieuse lutte. Nous avons l'honneur de vous proposer de substituer au premier projet du Gouvernement la rédaction suivante, qu'il a adoptée d'accord avec la commission. PROJET DE LOI Article unique. — A l'occasion de l'exposition universelle de Vienne, le Gouvernement est autorisé à accorder immédiatement les nominations et promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur qu'il jugera justement méritées. Elles seront comptées parmi celles qui pouvaient être faites pendant les deux années qui suivront la promulgation de la présente loi et devront être déduites par portions égales des nominations et promotions attribuées à chaque semestre, aux termes de la loi du 15 juillet 1873. Annexe n° 2465. RAPPORT fait au nom de la 2e commission d'intérêt local chargée d'examiner le projet de loi tendant à distraire le canton de Moncontour (Côtes-du-Nord), du ressort du tribunal de commerce de Quintin, pour le placer sous la juridiction du tribunal consulaire de Saint-Brieuc, par M. Courbet-Poulard, membre de l'Assemblée nationale. En réorganisant l'ordre judiciaire, l'Assemblée constituante se garda bien d'oublier la justice commerciale, qui était administrée, avant 1789, par les juges et consuls des marchands, depuis l'édit de Charles IX, préparé par Michel de l'Hospital. La loi des 16-24 août 1790 (titre II, art. 1 à 14), créa les tribunaux de commerce, en vue d'assurer aux industriels, négociants et commerçants de tout ordre une justice plus simple et plus expéditive, avec la garantie de l'expérience d'hommes accoutumés à traiter et, dès lors, à apprécier, en connaissance de cause, des affaires d'une nature spéciale. Le code de commerce promulgué en 1807 (art. 615 et suivants) règle aujourd'hui l'organisation des tribunaux de commerce. La loi de 1807 a laissé, comme l'avait fait la loi de 1790, le soin à l'administration supérieure d'établir des tribunaux de commerce là où les besoins le requerraient; c'est ce qui explique que tel arrondissement n'ait pas de tribunal de commerce, quand tel autre en possède plusieurs.
d'oublier la justice commerciale, qui était administrée, avant 1789, par les juges et consuls des marchands, depuis l'édit de Charles IX, préparé par Michel de l'Hospital. La loi des 16-24 août 1790 (titre II, art. 1 à 14), créa les tribunaux de commerce, en vue d'assurer aux industriels, négociants et commerçants de tout ordre une justice plus simple et plus expéditive, avec la garantie de l'expérience d'hommes accoutumés à traiter et, dès lors, à apprécier, en connaissance de cause, des affaires d'une nature spéciale. Le code de commerce promulgué en 1807 (art. 615 et suivants) règle aujourd'hui l'organisation des tribunaux de commerce. La loi de 1807 a laissé, comme l'avait fait la loi de 1790, le soin à l'administration supérieure d'établir des tribunaux de commerce là où les besoins le requerraient; c'est ce qui explique que tel arrondissement n'ait pas de tribunal de commerce, quand tel autre en possède plusieurs. La loi s'en étant donc remise aux lumières de l'administration pour prononcer, d'après des renseignements sûrs, quant à la commercialité plus ou moins caractérisée des différentes contrées, les décrets du 6 octobre 1809 et du 18 novembre 1810 vinrent déterminer les villes qui seraient dotées d'un tribunal de commerce. Mais un règlement d'administration publique ne pourrait modifier arbitrairement la juridiction territoriale de ces tribunaux. Aux termes de l'art. 616 du code de commerce, l'arrondissement est celui de chaque tribunal consulaire est le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il est placé; et s'il y a plusieurs tribunaux consulaires dans le ressort d'un même tribunal civil, il leur est assigné des arrondissements particuliers par le règlement d'administration publique qui les institue. C'est ainsi que les décrets précités de 1809 et 1810 désignent quels sont les cantons afférents à chacun des tribunaux de commerce, quand il s'en trouve plusieurs dans un même arrondissement. Or, ces décrets attribuaient 1° Au tribunal de commerce de Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), les cantons nord et sud de Saint-Brieuc même, avec ceux de Chatelaudren, de Lamballe et de Plœuc; 2° Au tribunal de commerce de Quintin, les trois cantons de Quintin, Plœuc et Moncontour. Aujourd'hui,
un règlement d'administration publique ne pourrait modifier arbitrairement la juridiction territoriale de ces tribunaux. Aux termes de l'art. 616 du code de commerce, l'arrondissement est celui de chaque tribunal consulaire est le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il est placé; et s'il y a plusieurs tribunaux consulaires dans le ressort d'un même tribunal civil, il leur est assigné des arrondissements particuliers par le règlement d'administration publique qui les institue. C'est ainsi que les décrets précités de 1809 et 1810 désignent quels sont les cantons afférents à chacun des tribunaux de commerce, quand il s'en trouve plusieurs dans un même arrondissement. Or, ces décrets attribuaient 1° Au tribunal de commerce de Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), les cantons nord et sud de Saint-Brieuc même, avec ceux de Chatelaudren, de Lamballe et de Plœuc; 2° Au tribunal de commerce de Quintin, les trois cantons de Quintin, Plœuc et Moncontour. Aujourd'hui, messieurs, les notables commerçants du canton de Moncontour désirent être distraits de la juridiction commerciale de Quintin, pour être annexés à celle de Saint-Brieuc. Ils appuient leur demande à cette fin sur ce que le commerce des toiles tissées les ayant quittés graduellement, le lien d'affaires qui les rattachait autrefois à Quintin est désormais rompu; — sur ce que le courant de leurs relations s'est porté, depuis, vers Saint-Brieuc, dont ils sont plus rapprochés, soit au point de vue de la distance, soit surtout au point de vue de la facilité des communications; — sur ce que un voyage à Saint-Brieuc a toujours, pour eux, son utilité, en raison des avantages qu'offre une ville importante, tant pour les diverses exigences de la vie, que pour les diverses opérations du négoce; — et enfin, sur ce que, sous le rapport judiciaire, ils rencontrent là des hommes de loi qu'ils peuvent consulter et charger, le cas échéant, de plaider leurs procès. Ces considérations, messieurs, ont paru tellement déterminantes que le tribunal consulaire de Quintin lui-même, quoique directement intéressé à défendre l'intégrité de son ressort, a loyalement reconnu le fait, déterminant dans l'instance, qu'il s'était produit un déplacement considérable dans les rapports commerciaux
à Quintin est désormais rompu; — sur ce que le courant de leurs relations s'est porté, depuis, vers Saint-Brieuc, dont ils sont plus rapprochés, soit au point de vue de la distance, soit surtout au point de vue de la facilité des communications; — sur ce que un voyage à Saint-Brieuc a toujours, pour eux, son utilité, en raison des avantages qu'offre une ville importante, tant pour les diverses exigences de la vie, que pour les diverses opérations du négoce; — et enfin, sur ce que, sous le rapport judiciaire, ils rencontrent là des hommes de loi qu'ils peuvent consulter et charger, le cas échéant, de plaider leurs procès. Ces considérations, messieurs, ont paru tellement déterminantes que le tribunal consulaire de Quintin lui-même, quoique directement intéressé à défendre l'intégrité de son ressort, a loyalement reconnu le fait, déterminant dans l'instance, qu'il s'était produit un déplacement considérable dans les rapports commerciaux de Moncontour; que la communauté d'affaires qui, dans ce temps-là, appelait naturellement ses habitants à Quintin, n'existait véritablement plus; qu'un changement incontestable, dans la direction de leurs intérêts, devait logiquement et équitablement se traduire par un changement parallèle dans la désignation de leurs juges. La gare d'Iffiniac, en effet, par laquelle est desservi Moncontour, attire tout le trafic de ce rayon vers le chef-lieu des Côtes-du-Nord. Et comme il est essentiel que les institutions, pour répondre à leur but, suivent les besoins partout où ils se révèlent, la chambre de commerce de Saint-Brieuc n'a pas hésité à se déclarer en faveur de la requête de Moncontour. Le conseil d'arrondissement a formulé son avis dans le même sens. M. le préfet du département et MM. les membres du conseil général se sont également prononcés pour que le vœu des notables commerçants du canton de Moncontour reçût prochainement sa pleine satisfaction. Au milieu d'un pareil concours d'opinions, il nous a semblé qu'il n'y avait, pour nous, qu'un seul parti à prendre, celui de nous reposer sur les avis et sur les délibérations intervenus en la matière, avis et délibérations que le conseil d'Etat a trouvé péremptoires. Nous avons voulu, toutefois, raisonner sur
laquelle est desservi Moncontour, attire tout le trafic de ce rayon vers le chef-lieu des Côtes-du-Nord. Et comme il est essentiel que les institutions, pour répondre à leur but, suivent les besoins partout où ils se révèlent, la chambre de commerce de Saint-Brieuc n'a pas hésité à se déclarer en faveur de la requête de Moncontour. Le conseil d'arrondissement a formulé son avis dans le même sens. M. le préfet du département et MM. les membres du conseil général se sont également prononcés pour que le vœu des notables commerçants du canton de Moncontour reçût prochainement sa pleine satisfaction. Au milieu d'un pareil concours d'opinions, il nous a semblé qu'il n'y avait, pour nous, qu'un seul parti à prendre, celui de nous reposer sur les avis et sur les délibérations intervenus en la matière, avis et délibérations que le conseil d'Etat a trouvé péremptoires. Nous avons voulu, toutefois, raisonner sur le ressort de chacun des deux tribunaux de commerce, tels qu'ils sont aujourd'hui et tels qu'ils seront demain. En vertu des décrets de 1809 et de 1810, ces tribunaux embrassaient : Celui de Saint-Brieuc, cinq cantons. Saint-Brieuc (nord) 20.393 Saint-Brieuc (sud) 24.321 Chatelaudren 11.758 Lamballe 15.433 Plœuc 9.568 Total actuel 81.473 Ajoutons Moncontour 14.811 Total proposé 96.254 Celui de Quintin, trois cantons. Quintin 12.090 Plœuc 12.766 Moncontour 14.811 Total actuel 39.667 Retranchons Moncontour 14.811 Total proposé 25.856 Le rapprochement de ces chiffres, messieurs, a fait naître dans nos esprits, en raison de l'exiguïté relative du second, certaines inquiétudes que nous tenons à vous communiquer, pour exonérer notre responsabilité, en présentant la question dans tout son jour. Le premier critère d'un tribunal, c'est de réunir dans son sein des éléments tels qu'ils assurent aux magistrats l'autorité et la dignité qui leur sont nécessaires; qu'ils assurent en même temps, aux justiciables, la confiance et la sécurité, à laquelle ils ont droit vis-à-vis des jugements à intervenir. — Sans cela, une institution précieuse, qui a traversé glorieusement plus de trois siècles, et dont les services se sont toujours élevés au niveau de tous les besoins, si exigeants qu'ils soient à notre époque, risquerait
81.473 Ajoutons Moncontour 14.811 Total proposé 96.254 Celui de Quintin, trois cantons. Quintin 12.090 Plœuc 12.766 Moncontour 14.811 Total actuel 39.667 Retranchons Moncontour 14.811 Total proposé 25.856 Le rapprochement de ces chiffres, messieurs, a fait naître dans nos esprits, en raison de l'exiguïté relative du second, certaines inquiétudes que nous tenons à vous communiquer, pour exonérer notre responsabilité, en présentant la question dans tout son jour. Le premier critère d'un tribunal, c'est de réunir dans son sein des éléments tels qu'ils assurent aux magistrats l'autorité et la dignité qui leur sont nécessaires; qu'ils assurent en même temps, aux justiciables, la confiance et la sécurité, à laquelle ils ont droit vis-à-vis des jugements à intervenir. — Sans cela, une institution précieuse, qui a traversé glorieusement plus de trois siècles, et dont les services se sont toujours élevés au niveau de tous les besoins, si exigeants qu'ils soient à notre époque, risquerait singulièrement d'être atteinte dans sa vieille et légitime considération, par l'infériorité regrettable de quelques sièges, ou indûment créés ou indûment maintenus. C'est un mandat bien honorable, mais bien grave, que celui d'avoir à former, par ses votes, un corps qui tient si souvent entre ses mains l'honneur et la fortune des familles. On se demande alors comment, sur une population de 24,000 à 25,000 âmes seulement, on arrivera à trouver un assez grand nombre de commerçants notables (notables réellement, comme la loi l'a entendu) pour fournir, dans des conditions d'intelligence et de position suffisantes, le personnel électoral destiné à nommer les juges consulaires. On se demande, à fortiori, comment on parviendra à y découvrir le contingent de capacités spéciales voulu pour composer le tribunal lui-même et pour le composer, non pas une fois, mais plusieurs fois successivement, attendu l'intermittence de repos que la loi exige des magistrats après un double exercice de deux années. Notre sentiment, en général, messieurs, et abstraction faite de toute application quelconque, c'est que, restreindre, au-delà d'une certaine mesure, l'étendue d'une juridiction consulaire, c'est enlever à son tribunal la force, le respect, le prestige, sans lesquels il n'est pas ce qu'il doit être; — c'est rompre
des familles. On se demande alors comment, sur une population de 24,000 à 25,000 âmes seulement, on arrivera à trouver un assez grand nombre de commerçants notables (notables réellement, comme la loi l'a entendu) pour fournir, dans des conditions d'intelligence et de position suffisantes, le personnel électoral destiné à nommer les juges consulaires. On se demande, à fortiori, comment on parviendra à y découvrir le contingent de capacités spéciales voulu pour composer le tribunal lui-même et pour le composer, non pas une fois, mais plusieurs fois successivement, attendu l'intermittence de repos que la loi exige des magistrats après un double exercice de deux années. Notre sentiment, en général, messieurs, et abstraction faite de toute application quelconque, c'est que, restreindre, au-delà d'une certaine mesure, l'étendue d'une juridiction consulaire, c'est enlever à son tribunal la force, le respect, le prestige, sans lesquels il n'est pas ce qu'il doit être; — c'est rompre l'équilibre qui doit exister, avant tout, entre la valeur morale et la valeur légale du juge qui ne reçoit pas, pour remplir ses hautes et délicates fonctions, les aptitudes infuses le jour où il revêt les insignes judiciaires — c'est exposer, parfois, les grands intérêts de la justice que le législateur a la mission de sauvegarder en tout temps et en tout lieu. Ces réflexions nous sont venues spontanément à l'esprit, messieurs, au souvenir des ennuis, des embarras, des difficultés de toute sorte, dans lesquels nous avons vu se débattre, pour leur propre recrutement, tel et tel tribunal, quoiqu'ils fussent, l'un et l'autre, par leur importance respective, bien supérieurs à celui de Quintin, et surtout de Quintin descendu aux proportions de ses nouvelles limites. Sous l'empire de ces idées, nous avons dû, pour réagir sur nous-mêmes, interroger de nouveau toutes les pièces du dossier de l'affaire; puis recourir, pour les informations complémentaires, à plusieurs de nos honorables collègues, dont la compétence, ratione loci et ratione personarum, était de nature à éclairer nos doutes, dans la cause particulière qui nous occupe, et à soulager nos préoccupations. C'est ainsi que nous avons dû constater que chacune des administrations, que chacune des assemblées
législateur a la mission de sauvegarder en tout temps et en tout lieu. Ces réflexions nous sont venues spontanément à l'esprit, messieurs, au souvenir des ennuis, des embarras, des difficultés de toute sorte, dans lesquels nous avons vu se débattre, pour leur propre recrutement, tel et tel tribunal, quoiqu'ils fussent, l'un et l'autre, par leur importance respective, bien supérieurs à celui de Quintin, et surtout de Quintin descendu aux proportions de ses nouvelles limites. Sous l'empire de ces idées, nous avons dû, pour réagir sur nous-mêmes, interroger de nouveau toutes les pièces du dossier de l'affaire; puis recourir, pour les informations complémentaires, à plusieurs de nos honorables collègues, dont la compétence, ratione loci et ratione personarum, était de nature à éclairer nos doutes, dans la cause particulière qui nous occupe, et à soulager nos préoccupations. C'est ainsi que nous avons dû constater que chacune des administrations, que chacune des assemblées délibérantes qui ont eu voix au conseil, depuis le conseil d'arrondissement de Saint-Brieuc jusqu'au conseil d'Etat, et depuis le préfet des Côtes-du-Nord jusqu'au Président de la République, avaient, implicitement, passé outre à nos objections, en réclamant, à l'unanimité, la conservation du tribunal de commerce de Quintin, même avec une circonscription réduite à deux cantons. Nous aurions eu mauvaise grâce, en présence d'une aussi imposante manifestation, qui témoigne, officiellement, que les cantons de Quintin et de Plœuc constituent des cantons privilégiés; nous aurions eu mauvaise grâce à invoquer, quand même, les principes de notre théorie qui sont certainement indiscutables, mais qui ne sont pas, néanmoins, tellement absolus, qu'ils ne puissent, quelquefois, admettre d'exception en faveur des situations réellement exceptionnelles. Il ne nous restait plus, dès lors, qu'à nous incliner, dans l'espèce. Votre 26e commission d'intérêt local n'a plus, en conséquence, qu'à vous proposer, d'accord avec le Gouvernement, de consacrer par un vote le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. Le canton de Moncontour (Côtes-du-Nord) est distrait du tribunal de commerce de Quintin et placé sous la juridiction consulaire de Saint-Brieuc. Annexe n° 2466. RAPPORT fait au nom de la 26e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet