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clauses pour se rapprocher le plus possible du règlement d'administration publique du 17 février 1930 et du règlement annexé au décret du 9 janvier 1933, applicables aux régies communales, chaque fois que ces textes nous ont paru pouvoir s'appliquer au cas considéré. Nous avons cherché, en particulier, tout en limitant au minimum le nombre des membres du Conseil d'exploitation, à maintenir le contact étroit qui doit obligatoirement subsister entre cet organisme et le Conseil général du Département. D'autre part, le service à assurer par la Régie départementale sera de trop faible importance pour justifier une organisation et un personnel spéciaux. On confierait donc la surveillance, l'entretien et l'exploitation technique du réseau à la régie du Syndicat du Pays Charentin, à qui sa situation géographique permettra, sans frais supplémentaires importants, d'assurer l'entretien et l'exploitation des lignes rayonnant autour de Chartres et des sous-stations à proximité avec la collaboration de la régie du Syndicat du Pays Drouais pour ce qui concerne la sous-station de Dreux. Nous avons préparé à cet effet le projet de contrat suivant, basé sur un contrat analogue passé par la Société de Transport d'énergie électrique de l'Est, pour l'exploitation d'un réseau confié par l'État à cette Société à titre de régisseur intéressé. La Régie départementale ne serait donc plus directement chargée que de la partie administrative de l'exploitation, qui pourra être assurée en dehors du Conseil d'exploitation par un directeur, un secrétaire et un comptable qui, toujours pour des raisons d'économie, seraient choisis parmi des fonctionnaires ou agents en fonctions, dont ce ne serait qu'un travail accessoire, entraînant seulement l'allocation d'indemnités. D'après l'étude à laquelle nous avons procédé, il sera facile d'obtenir l'équilibre des recettes et des dépenses de la régie, en raison des recettes escomptées du bénéfice à effectuer sur la vente du courant. En effet, pour éviter que des concurrences étrangères ne viennent empêcher la régie de fonctionner en lui enlevant la clientèle qu'elle doit normalement escompter, les principaux groupements ou syndicats électriques d'Eure-et-Loir se sont engagés, vis-à-vis du Département, à s'alimenter à la Régie dès que celle-ci sera en mesure de fournir du courant. Par
titre de régisseur intéressé. La Régie départementale ne serait donc plus directement chargée que de la partie administrative de l'exploitation, qui pourra être assurée en dehors du Conseil d'exploitation par un directeur, un secrétaire et un comptable qui, toujours pour des raisons d'économie, seraient choisis parmi des fonctionnaires ou agents en fonctions, dont ce ne serait qu'un travail accessoire, entraînant seulement l'allocation d'indemnités. D'après l'étude à laquelle nous avons procédé, il sera facile d'obtenir l'équilibre des recettes et des dépenses de la régie, en raison des recettes escomptées du bénéfice à effectuer sur la vente du courant. En effet, pour éviter que des concurrences étrangères ne viennent empêcher la régie de fonctionner en lui enlevant la clientèle qu'elle doit normalement escompter, les principaux groupements ou syndicats électriques d'Eure-et-Loir se sont engagés, vis-à-vis du Département, à s'alimenter à la Régie dès que celle-ci sera en mesure de fournir du courant. Par ailleurs, les collectivités qui ont concédé leur distribution publique à un concessionnaire se sont obligées, dans la mesure du possible, à faire pression sur leurs concessionnaires pour qu'ils prennent aussi leur courant à la Régie départementale, et notamment à poser cette obligation de fourniture de courant en cas de modification ou d'expiration de concession. La Régie départementale est ainsi assurée de trouver dans la vente du courant les ressources nécessaires à son fonctionnement. Telle est la situation au milieu d'avril. Mais de renseignements verbaux qui nous ont été fournis par l'Énergie industrielle résulterait une situation entièrement nouvelle. Des accords seraient intervenus entre l'Énergie industrielle, la Société de distribution d'électricité de l'Ouest et les concessionnaires de la région parisienne. Ces accords régleraient notamment la question de la fourniture d'énergie au Département d'Eure-et-Loir en consacrant l'abandon, par la Société de distribution d'électricité de l'Ouest, de ses concessions dans ce département, l'Énergie industrielle lui étant substituée. Aucune notification officielle de ces accords n'a encore été faite à l'État ni au Département, à l'heure où ces lignes sont écrites. Il est, en tout cas, certain que ce changement de concessionnaire doit être soumis à l'agrément de l'État et du Département, en vertu, d'une part,
ou d'expiration de concession. La Régie départementale est ainsi assurée de trouver dans la vente du courant les ressources nécessaires à son fonctionnement. Telle est la situation au milieu d'avril. Mais de renseignements verbaux qui nous ont été fournis par l'Énergie industrielle résulterait une situation entièrement nouvelle. Des accords seraient intervenus entre l'Énergie industrielle, la Société de distribution d'électricité de l'Ouest et les concessionnaires de la région parisienne. Ces accords régleraient notamment la question de la fourniture d'énergie au Département d'Eure-et-Loir en consacrant l'abandon, par la Société de distribution d'électricité de l'Ouest, de ses concessions dans ce département, l'Énergie industrielle lui étant substituée. Aucune notification officielle de ces accords n'a encore été faite à l'État ni au Département, à l'heure où ces lignes sont écrites. Il est, en tout cas, certain que ce changement de concessionnaire doit être soumis à l'agrément de l'État et du Département, en vertu, d'une part, du contrat de concession et, d'autre part, de la convention des 3-7 mai 1921 passée avec le Département. Quoi qu'il en soit, d'après ce que nous en savons à l'heure actuelle, l'opération envisagée aurait eu pour résultat de réaliser amiablement, par accord direct entre la Société de distribution d'électricité de l'Ouest et l'Énergie industrielle, le rachat que celle-ci et la Société hydro-électrique de la Cère avaient demandé au Département et à l'État par voie d'autorité, en en prenant entièrement à leur charge les conséquences financières. L'opération, qui aurait d'ailleurs été réalisée absolument en dehors du Département et de l'État, ne peut évidemment modifier et ne modifierait, en aucune manière, tant en ce qui concerne la régie départementale que les conditions de fourniture de courant, les engagements pris par la Société hydro-électrique de la Cère et l'Énergie industrielle, conjointement devant le Conseil général en septembre dernier. En particulier, en attendant que la ligne Tivernon-Chartres soit construite et que la Régie départementale puisse fonctionner, l'Énergie industrielle et la Société hydro-électrique de la Cère avaient pris l'engagement de mettre en application, dès la décision de rachat, les tarifs B.T. futurs et de rembourser aux régies la différence entre les tarifs H.T. de la
l'Ouest et l'Énergie industrielle, le rachat que celle-ci et la Société hydro-électrique de la Cère avaient demandé au Département et à l'État par voie d'autorité, en en prenant entièrement à leur charge les conséquences financières. L'opération, qui aurait d'ailleurs été réalisée absolument en dehors du Département et de l'État, ne peut évidemment modifier et ne modifierait, en aucune manière, tant en ce qui concerne la régie départementale que les conditions de fourniture de courant, les engagements pris par la Société hydro-électrique de la Cère et l'Énergie industrielle, conjointement devant le Conseil général en septembre dernier. En particulier, en attendant que la ligne Tivernon-Chartres soit construite et que la Régie départementale puisse fonctionner, l'Énergie industrielle et la Société hydro-électrique de la Cère avaient pris l'engagement de mettre en application, dès la décision de rachat, les tarifs B.T. futurs et de rembourser aux régies la différence entre les tarifs H.T. de la Société de distribution d'électricité de l'Ouest et les tarifs futurs de la Régie départementale. La notification à l'État et au Département des accords intervenus doit évidemment remplacer à ce sujet la décision de rachat par l'État, la mise au point des nouveaux contrats de concession à l'Énergie industrielle devant remplacer le préavis de rachat. La population bénéficierait donc des tarifs nouveaux dès la notification de ces accords à l'État et au Département d'Eure-et-Loir, dans un délai qui ne dépendrait plus que de la diligence de l'Énergie industrielle et de la Société hydro-électrique de la Cère. L'opération réalisée par la Société de distribution d'électricité de l'Ouest et l'Énergie industrielle ne devrait donc avoir pour effet que de supprimer de longues formalités et permettre à la Société hydro-électrique de la Cère et à l'Énergie industrielle, de réaliser leurs engagements dans un très court délai. Il convient donc de s'en féliciter. Nous ne pensons pas, au demeurant, que l'Énergie industrielle ou la Société hydro-électrique de la Cère essaient de profiter de leurs accords avec la Société de distribution d'électricité de l'Ouest, pour revenir sur les engagements pris librement par eux devant le Conseil général d'Eure-et-Loir. C'est une question de bonne foi, et nous
le préavis de rachat. La population bénéficierait donc des tarifs nouveaux dès la notification de ces accords à l'État et au Département d'Eure-et-Loir, dans un délai qui ne dépendrait plus que de la diligence de l'Énergie industrielle et de la Société hydro-électrique de la Cère. L'opération réalisée par la Société de distribution d'électricité de l'Ouest et l'Énergie industrielle ne devrait donc avoir pour effet que de supprimer de longues formalités et permettre à la Société hydro-électrique de la Cère et à l'Énergie industrielle, de réaliser leurs engagements dans un très court délai. Il convient donc de s'en féliciter. Nous ne pensons pas, au demeurant, que l'Énergie industrielle ou la Société hydro-électrique de la Cère essaient de profiter de leurs accords avec la Société de distribution d'électricité de l'Ouest, pour revenir sur les engagements pris librement par eux devant le Conseil général d'Eure-et-Loir. C'est une question de bonne foi, et nous n'avons aucune raison de douter de la bonne foi de ces Sociétés. Nous avons l'honneur de proposer à M. le Préfet de porter dès maintenant les renseignements ci-dessus à la connaissance de l'Assemblée départementale. Nous fournirons au début de la session tous renseignements et précisions complémentaires concernant les modifications de la situation qui pourraient intervenir d'ici là. VOEUX (Suite donnée). Que l'État fasse remise aux S. I. C. A. des annuités restant à verser, étant bien entendu que le bénéfice ainsi réalisé soit consacré à une diminution du prix du courant électrique. M. le Ministre de l'Agriculture m'a fait connaître qu'il a pris note de ce vœu qui intéresse également M. le Ministre des Finances. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES pour la 1re session 1933 PREMIÈRE COMMISSION SITUATION DES PRODUITS ÉVENTUELS DÉPARTEMENTAUX AU 28 FÉVRIER 1933 Ainsi que le prescrit l'article 74 du décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale, j'ai l'honneur de vous rendre compte de la situation des produits éventuels de l'exercice 1932. Vous trouverez au dossier la situation sommaire de ces produits avec les justifications détaillées. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien approuver la situation détaillée établie par M. le Trésorier-payeur général et de déterminer la somme
la situation qui pourraient intervenir d'ici là. VOEUX (Suite donnée). Que l'État fasse remise aux S. I. C. A. des annuités restant à verser, étant bien entendu que le bénéfice ainsi réalisé soit consacré à une diminution du prix du courant électrique. M. le Ministre de l'Agriculture m'a fait connaître qu'il a pris note de ce vœu qui intéresse également M. le Ministre des Finances. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES pour la 1re session 1933 PREMIÈRE COMMISSION SITUATION DES PRODUITS ÉVENTUELS DÉPARTEMENTAUX AU 28 FÉVRIER 1933 Ainsi que le prescrit l'article 74 du décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale, j'ai l'honneur de vous rendre compte de la situation des produits éventuels de l'exercice 1932. Vous trouverez au dossier la situation sommaire de ces produits avec les justifications détaillées. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien approuver la situation détaillée établie par M. le Trésorier-payeur général et de déterminer la somme restant à recouvrer au 28 février 1933 sur l'exercice 1932. Il conviendra également de fixer la somme à reporter à l'exercice 1933 pour être recouvrée au cours de cet exercice, et d'arrêter le montant des créances à admettre définitivement en non-valeur. Je vous demanderai, en outre, de vouloir bien déclarer, dans votre délibération spéciale, que la répartition incombant aux communes et aux particuliers dans les dépenses départementales imputables sur les produits éventuels a été effectuée régulièrement, d'après les bases arrêtées par le Conseil général. RÉGIME DE RETRAITES DES EMPLOYÉS DÉPARTEMENTAUX Par dépêche du 27 avril dernier, M. le Ministre de l'Intérieur, en faisant connaître que les explications fournies au sujet de l'application respective de l'ancien et du nouveau régime de retraites lui donnaient satisfaction, observe cependant que quelques modifications doivent être apportées dans la rédaction des articles 3 et 5 du projet de remaniement du règlement de la Caisse des retraites des employés départementaux, adopté par votre délibération du 28 septembre 1932, ainsi que des articles 3, 4 et 6 de la délibération du même jour relative à la revision des pensions. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien approuver la nouvelle rédaction des articles susvisés qui figure à
dans votre délibération spéciale, que la répartition incombant aux communes et aux particuliers dans les dépenses départementales imputables sur les produits éventuels a été effectuée régulièrement, d'après les bases arrêtées par le Conseil général. RÉGIME DE RETRAITES DES EMPLOYÉS DÉPARTEMENTAUX Par dépêche du 27 avril dernier, M. le Ministre de l'Intérieur, en faisant connaître que les explications fournies au sujet de l'application respective de l'ancien et du nouveau régime de retraites lui donnaient satisfaction, observe cependant que quelques modifications doivent être apportées dans la rédaction des articles 3 et 5 du projet de remaniement du règlement de la Caisse des retraites des employés départementaux, adopté par votre délibération du 28 septembre 1932, ainsi que des articles 3, 4 et 6 de la délibération du même jour relative à la revision des pensions. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien approuver la nouvelle rédaction des articles susvisés qui figure à l'encre rouge sur le projet de règlement joint au dossier. OFFICE DÉPARTEMENTAL D'HABITATIONS A BON MARCHÉ Quatrième programme de construction. Location des maisons. — Revente des maisons. Dans sa séance du 28 septembre 1932, le Conseil général a donné un avis favorable à l'étude, par l'Office départemental d'habitations à bon marché, d'un quatrième programme de travaux. Le Conseil d'administration de l'Office a examiné à nouveau cette question dans sa réunion du 22 avril 1933; en raison de la situation actuelle, des dépenses qui résulteraient de la préparation de plans et devis, des conditions de location, etc., ce Conseil a estimé qu'il y avait lieu pour lui de s'en remettre au Conseil général du soin de décider si l'étude de ce quatrième programme devait être poursuivie. Par ailleurs, ce même Conseil signale que des abattements de loyers sont consentis en raison du nombre d'enfants à la charge des locataires. Enfin, concernant la vente des maisons construites par l'Office, M. l'Administrateur délégué de cet organisme signale que cette opération ne pourrait avoir lieu qu'avec l'autorisation de la Caisse des dépôts et consignations et qu'avec la participation financière du Département. Cette participation pourrait, d'après lui, consister, d'une part, en une subvention dont l'importance
marché, d'un quatrième programme de travaux. Le Conseil d'administration de l'Office a examiné à nouveau cette question dans sa réunion du 22 avril 1933; en raison de la situation actuelle, des dépenses qui résulteraient de la préparation de plans et devis, des conditions de location, etc., ce Conseil a estimé qu'il y avait lieu pour lui de s'en remettre au Conseil général du soin de décider si l'étude de ce quatrième programme devait être poursuivie. Par ailleurs, ce même Conseil signale que des abattements de loyers sont consentis en raison du nombre d'enfants à la charge des locataires. Enfin, concernant la vente des maisons construites par l'Office, M. l'Administrateur délégué de cet organisme signale que cette opération ne pourrait avoir lieu qu'avec l'autorisation de la Caisse des dépôts et consignations et qu'avec la participation financière du Département. Cette participation pourrait, d'après lui, consister, d'une part, en une subvention dont l'importance varierait avec le nombre d'enfants composant chaque famille se rendant acquéreur d'un immeuble et, d'autre part, dans l'engagement par le département « de se porter garant pour un certain nombre d'années envers les sociétés de crédit immobilier, du paiement des trimestrialités par les emprunteurs, car s'agissant de constructions rurales une réalisation difficile est toujours à craindre. » La délibération de l'Office traitant de ces diverses questions est ainsi conçue : Examen des questions relatives au quatrième programme. — M. l'Administrateur-délégué, pour permettre à la discussion d'être fructueuse, croit utile de résumer son rapport du 10 septembre 1932 adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir pour être soumis au Conseil général, et en même temps de corriger certains chiffres de ce rapport qui doivent être modifiés pour qu'ils correspondent à la situation actuelle de l'Office. « C'est ainsi que maintenant la situation des immeubles de l'Office est la suivante : Vendus 3 Loués 291 Vacants 30 Restant à terminer 8 » Reprenant le classement des communes où le Conseil d'administration avait été partisan de construire de nouvelles constructions, il signale quelques modifications. » À la Bazoche-Gouët il avait été originairement décidé d'attribuer deux logements; mais, depuis, l'Administrateur-délégué ayant consulté à nouveau la
réalisation difficile est toujours à craindre. » La délibération de l'Office traitant de ces diverses questions est ainsi conçue : Examen des questions relatives au quatrième programme. — M. l'Administrateur-délégué, pour permettre à la discussion d'être fructueuse, croit utile de résumer son rapport du 10 septembre 1932 adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir pour être soumis au Conseil général, et en même temps de corriger certains chiffres de ce rapport qui doivent être modifiés pour qu'ils correspondent à la situation actuelle de l'Office. « C'est ainsi que maintenant la situation des immeubles de l'Office est la suivante : Vendus 3 Loués 291 Vacants 30 Restant à terminer 8 » Reprenant le classement des communes où le Conseil d'administration avait été partisan de construire de nouvelles constructions, il signale quelques modifications. » À la Bazoche-Gouët il avait été originairement décidé d'attribuer deux logements; mais, depuis, l'Administrateur-délégué ayant consulté à nouveau la municipalité, celle-ci a fait connaître qu'on ne serait pas absolument certain de trouver des locataires. Dans ces conditions, il ne saurait être question de construire à La Loupe-Gouët que si la municipalité se portait fort de la location des futurs logements. La Loupe devait recevoir 10 logements; par suite de l'achat d'un nouveau terrain, cette commune demande un complément de 6 autres logements, soit un total de 16 logements qui seraient facilement loués. En ce qui concerne Saint-Rémy-sur-Avre, qui sollicitait 6 logements, il appartiendra au Conseil général de se prononcer, à cause des réserves contenues au rapport. La commune de Berchères-les-Pierres, qui était inscrite pour 2 logements, n'ayant pas trouvé de terrain, doit donc être rayée de la liste. Les autres communes pourraient être maintenues pour le nombre de logements envisagés, ce sont : Fresnay-l'Évêque 2 logements Brezolles 4 logements Épernon 8 logements Châteauneuf 20 logements Ville-aux-Nonains 2 logements Theuville-Achères 4 logements À la suite de ce rapport, le Conseil général, dans sa séance du 28 septembre 1932, ayant émis un vote de principe favorable à l'exécution du programme envisagé, l'Administrateur-délégué avait entamé des pourparlers avec les municipalités et leur avait soumis des modèles de délibérations où étaient résumées les
l'achat d'un nouveau terrain, cette commune demande un complément de 6 autres logements, soit un total de 16 logements qui seraient facilement loués. En ce qui concerne Saint-Rémy-sur-Avre, qui sollicitait 6 logements, il appartiendra au Conseil général de se prononcer, à cause des réserves contenues au rapport. La commune de Berchères-les-Pierres, qui était inscrite pour 2 logements, n'ayant pas trouvé de terrain, doit donc être rayée de la liste. Les autres communes pourraient être maintenues pour le nombre de logements envisagés, ce sont : Fresnay-l'Évêque 2 logements Brezolles 4 logements Épernon 8 logements Châteauneuf 20 logements Ville-aux-Nonains 2 logements Theuville-Achères 4 logements À la suite de ce rapport, le Conseil général, dans sa séance du 28 septembre 1932, ayant émis un vote de principe favorable à l'exécution du programme envisagé, l'Administrateur-délégué avait entamé des pourparlers avec les municipalités et leur avait soumis des modèles de délibérations où étaient résumées les obligations à prendre par elles. Les municipalités en question ont d'ailleurs pris les délibérations dont il s'agit. Puis il s'est adressé au Ministère de la Santé publique et à la Caisse des dépôts et consignations pour savoir si le projet, tel qu'il se présentait actuellement, pouvait être englobé dans les travaux à financer sur l'exercice 1933, sous condition, bien entendu, de fournir le dossier réglementaire dans le plus bref délai. La Caisse des dépôts a déclaré ne pas s'opposer à étudier dès maintenant le dossier, à la seule condition qu'on lui adresse les plans et devis. Mais, comme il l'a indiqué au cours de la séance du 18 mars 1933, l'Administrateur-délégué a hésité à mettre en œuvre les architectes et à engager les frais de plans, devis, etc., sans avoir l'assurance formelle que le Conseil général ratifierait bien en mai 1933 sa décision de principe du 28 septembre 1932. Or, M. le Président du Conseil général, consulté, a trouvé que la question était trop importante pour qu'il pût la trancher tout seul, et qu'il préférait attendre la prochaine session de l'Assemblée départementale. Dans ces conditions, l'exécution du projet va se trouver reculée jusqu'en 1934 nécessairement, et il y a lieu,