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dans les eaux-de-vie et esprits en cercles, eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, savoir : Vins en cercles et en bouteilles, 1 franc par hectolitre. Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles, eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau de-vie.. 6 francs par hectolitre. Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 Mai 1859 Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'établissement de surtaxes à l'octroi de Vervins (Aisne). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 4 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6559. — LOI qui autorise la perception d'une Surtaxe à l'Octroi de la commune de Briançon (Hautes-Alpes). Du 4 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. À partir de la
ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 4 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6559. — LOI qui autorise la perception d'une Surtaxe à l'Octroi de la commune de Briançon (Hautes-Alpes). Du 4 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. À partir de la publication de la présente loi, et pendant une période de dix années, il sera perçu à l'octroi de la commune de Briançon, département des Hautes-Alpes, conformément au vote du conseil municipal, une surtaxe de quatre francs (4f 00c) par hectolitre d'alcool contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles, eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de Briançon (Hautes-Alpes). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et
et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de Briançon (Hautes-Alpes). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 4 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau ; Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6560. — Loi qui réunit la commune de Taignevaux à celle des Essards (Jura). Du 4 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE 1er. La commune de Taignevaux, canton de Chaussin, arrondissement de Dôle, département du Jura, est réunie à la commune des Essards, même canton. 2. La commune réunie continuera à jouir, comme par le passé, des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la réunion prononcée seront, s'il
sceau ; Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6560. — Loi qui réunit la commune de Taignevaux à celle des Essards (Jura). Du 4 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE 1er. La commune de Taignevaux, canton de Chaussin, arrondissement de Dôle, département du Jura, est réunie à la commune des Essards, même canton. 2. La commune réunie continuera à jouir, comme par le passé, des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la réunion prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de L'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi tendant à la réunion de la commune de Taignevaux, arrondissement de Dôle (Jura), à la commune des Essards, même canton. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 4 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs
Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi tendant à la réunion de la commune de Taignevaux, arrondissement de Dôle (Jura), à la commune des Essards, même canton. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 4 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6561. — Loi qui fixe la limite entre les communes de Granville, de Donville et de Saint-Nicolas-près-Granville (Manche). Du 4 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Les parties de territoire circonscrites par les lettres A, B, C, D, E, F, G, H, sur le plan annexé à la présente loi, sont distraites des communes de Donville et de Saint-Nicolas-près Granville, canton de Granville, arrondissement d'Avranches, département de la Manche, et réunies à la commune de Granville. En conséquence, la limite entre les communes de Granville, Donville et Saint-Nicolas-près-Granville, est fixée conformément au liséré rose indiqué audit plan. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient
Donville et de Saint-Nicolas-près-Granville (Manche). Du 4 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Les parties de territoire circonscrites par les lettres A, B, C, D, E, F, G, H, sur le plan annexé à la présente loi, sont distraites des communes de Donville et de Saint-Nicolas-près Granville, canton de Granville, arrondissement d'Avranches, département de la Manche, et réunies à la commune de Granville. En conséquence, la limite entre les communes de Granville, Donville et Saint-Nicolas-près-Granville, est fixée conformément au liséré rose indiqué audit plan. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur. 3. La commune de Granville demeure chargée de payer à la commune de Saint-Nicolas une indemnité égale au préjudice qu'elle éprouvera par la privation de son presbytère, et qui sera réglée administrativement. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la réunion à la commune de Granville (Manche) d'une partie du territoire des communes de Saint-Nicolas-près-Granville et de Donville (même département). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils
qui sera réglée administrativement. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la réunion à la commune de Granville (Manche) d'une partie du territoire des communes de Saint-Nicolas-près-Granville et de Donville (même département). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 4 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6562. — LOI qui fixe la limite entre les communes de Chantilly et de Gouvieux; et entre les communes de Chantilly et de Saint-Maximin (Oise). Du 4 Juin 1859 NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La limite entre les communes de Chantilly et de Gouvieux, canton de Creil, arrondissement de Senlis, département de l'Oise, est fixée par la ligne du chemin de fer du Nord. En conséquence, les
confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6562. — LOI qui fixe la limite entre les communes de Chantilly et de Gouvieux; et entre les communes de Chantilly et de Saint-Maximin (Oise). Du 4 Juin 1859 NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La limite entre les communes de Chantilly et de Gouvieux, canton de Creil, arrondissement de Senlis, département de l'Oise, est fixée par la ligne du chemin de fer du Nord. En conséquence, les polygones cotés AA sur le plan n° 1, annexé à la présente loi, sont distraits de la commune de Gouvieux et réunis à la commune de Chantilly, et le polygone coté B est distrait de cette dernière commune et réuni à la commune de Gouvieux. 2. La limite entre les communes de Chantilly et de Saint-Maximin, même canton, est fixée conformément au tracé de la ligne teinte en jaune sur le plan n° 2, annexé à la présente loi. En conséquence, le territoire coté B est distrait de la commune de Saint-Maximin et réuni à la commune de Chantilly. 3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions des distractions prononcées seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la réunion à la commune de Chantilly de parties de territoire des communes
communes de Chantilly et de Saint-Maximin, même canton, est fixée conformément au tracé de la ligne teinte en jaune sur le plan n° 2, annexé à la présente loi. En conséquence, le territoire coté B est distrait de la commune de Saint-Maximin et réuni à la commune de Chantilly. 3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions des distractions prononcées seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 Mai 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la réunion à la commune de Chantilly de parties de territoire des communes de Gouvieux et de Saint-Maximin (Oise). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 27 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 4 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6563. — DÉCRET IMPÉRIAL portant répartition, par articles, du Crédit ouvert pour les Dépenses du Ministère de l'Algérie et des Colonies, exercice 1859. Du 26 Janvier 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale,
MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 4 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés, Signé EUGÉNIE. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Impératrice-Régente : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6563. — DÉCRET IMPÉRIAL portant répartition, par articles, du Crédit ouvert pour les Dépenses du Ministère de l'Algérie et des Colonies, exercice 1859. Du 26 Janvier 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 4 juin 1858, portant fixation du budget de l'exercice 1859; Vu le décret du 14 novembre suivant, qui a réparti par chapitres, pour chaque ministère, les crédits généraux accordés par la loi précitée, conformément à l'article 15 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; Vu les articles 35 et 36 de l'ordonnance du 31 mai 1838, sur la comptabilité publique; Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, chargé, par intérim, du ministère de l'Algérie et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le crédit de trente-six millions cent soixante mille sept cent soixante et seize francs (36,160,776f), ouvert par l'article 1er de la loi du 4 juin 1858 et par le décret du 14 novembre suivant, pour les dépenses du ministère de l'Algérie et des colonies, est subdivisé, dans les divers articles de chacun des chapitres du budget, conformément au tableau ci-annexé. 2. Le Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 26 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre
15 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; Vu les articles 35 et 36 de l'ordonnance du 31 mai 1838, sur la comptabilité publique; Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, chargé, par intérim, du ministère de l'Algérie et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le crédit de trente-six millions cent soixante mille sept cent soixante et seize francs (36,160,776f), ouvert par l'article 1er de la loi du 4 juin 1858 et par le décret du 14 novembre suivant, pour les dépenses du ministère de l'Algérie et des colonies, est subdivisé, dans les divers articles de chacun des chapitres du budget, conformément au tableau ci-annexé. 2. Le Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 26 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, chargé, par intérim, du ministère de l'Algérie et des colonies, Signé E. ROCHET. SOUS-RÉPARTITION, par articles, dans les divers chapitres du budget, des crédits ouverts par la loi de finances du 4 juin 1858 et le décret du 14 novembre suivant, pour les dépenses du ministère de l'Algérie et des colonies. TRAITEMENT DES DÉPENSES. CRÉDITS ALL ottés. SERVICE CENTRAL. CHAPITRE I. PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE. Traitement du ministre 2 Appointements des chefs et commis 172,500 Gages des gens de service 6,611 TOTAL du Chapitre I 388,900 CHAPITRE II. MATÉRIEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE. 1 Fournitures générales 30,200 2 Frais généraux d'impression 2,000 3 Location, entretien des bâtiments et hôtel 3,000 TOTAL du Chapitre II 35,200 TOTAL GÉNÉRAL pour le service central 424,100 SERVICE DE L'ALGÉRIE. CHAPITRE III. GOVERNEMENT ET ADMINISTRATION DE L'ALGÉRIE. 1 Gouvernement 108,300 2 Administration générale 250,800 3 Administration provinciale 1,222,700 4 Service télégraphique 790,000 TOTAL du Chapitre III 2,371,800 CHAPITRE IV. SERVICE DE LA JUSTICE. 1 Personnel 688,400 2 Matériel de la justice, frais de justice criminelle et de passages 110,000 TOTAL du Chapitre IV 798,400 SERVICE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. CHAPITRE V. ADMINISTRATION ACADEMIQUE ET INSTRUCTION SUPÉRIEURE. 1 Administration académique