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stipulations de l'article 8. Art. 11. Lorsqu'un Français en Russie ou un Russe en France sera décédé sur un point où il ne se trouve pas d'autorité consulaire de sa nation, l'autorité locale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l'apposition des scellés et à l'inventaire de la succession. Des copies authentiques de ces actes seront transmises, dans le plus bref délai, avec l'acte de décès et le passeport national du défunt, à l'autorité consulaire la plus voisine du lieu où se sera ouverte la succession, ou, par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères, au représentant diplomatique de la nation du défunt. L'autorité locale compétente prendra, à l'égard des biens laissés par le défunt, toutes les mesures prescrites par la législation du pays, et le produit de la succession sera transmis, dans le plus bref délai possible, après l'expiration du délai fixé par l'article 5, auxdits agents diplomatiques ou consulaires. Il est bien entendu que, dès l'instant que l'ambassade de la nation du défunt ou l'autorité consulaire la plus voisine, aura envoyé un délégué sur les lieux, l'autorité locale qui serait intervenue devra se conformer aux prescriptions contenues dans les articles précédents. Art. 12. Les dispositions de la présente convention s'appliqueront également à la succession d'un sujet de l'un des deux Etats qui, étant décédé hors du territoire de l'autre Etat, y aurait laissé des biens mobiliers ou immobiliers. Art. 13. Les gages et effets ayant appartenu aux matelots ou passagers de l'un des deux pays, morts dans l'autre pays, soit à bord d'un navire, soit à terre, seront remis entre les mains du consul de leur nation. Art. 14. La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 15. Le Président de la République française s'engage à demander à l'Assemblée nationale, immédiatement après la signature de la présente convention, l'autorisation nécessaire pour ratifier et faire exécuter ladite convention. Les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg, le plus tôt que faire se pourra, et la convention entrera immédiatement en vigueur. En foi
présente convention s'appliqueront également à la succession d'un sujet de l'un des deux Etats qui, étant décédé hors du territoire de l'autre Etat, y aurait laissé des biens mobiliers ou immobiliers. Art. 13. Les gages et effets ayant appartenu aux matelots ou passagers de l'un des deux pays, morts dans l'autre pays, soit à bord d'un navire, soit à terre, seront remis entre les mains du consul de leur nation. Art. 14. La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 15. Le Président de la République française s'engage à demander à l'Assemblée nationale, immédiatement après la signature de la présente convention, l'autorisation nécessaire pour ratifier et faire exécuter ladite convention. Les ratifications en seront échangées à Saint-Pétersbourg, le plus tôt que faire se pourra, et la convention entrera immédiatement en vigueur. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Saint-Pétersbourg, le 10 avril/20 mars de l'an de grâce 1874. (L. S.) Signé : LE FLO. (L. S.) Signé : F. DE BOURGOING. (L. S.) Signé : GORTCHAKOV. (L. S.) Signé : REUTERN. SÉANCE DU JEUDI 11 JUIN 1874 Annexe n° 2458. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département du Jura, présentée par MM. Jules Grévy, Tamisier, Gagneur, Thurel, Lamy, membres de l'Assemblée nationale. Article unique. L'état de siège est levé dans le département du Jura. Annexe n° 2459. RAPPORT fait au nom de la 26e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser la ville d'Angoulême (Charente) à emprunter une somme de 1,800,000 francs, par M. Eugène Porrier, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, la ville d'Angoulême demande à être autorisée à emprunter, à un taux qui n'excède pas 6 p. 100, une somme de 1,800,000 fr., remboursable en douze années, à partir de 1884. Cet emprunt est motivé par les engagements que la ville a dû prendre par suite de la création, dans ses murs,
S.) Signé : REUTERN. SÉANCE DU JEUDI 11 JUIN 1874 Annexe n° 2458. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département du Jura, présentée par MM. Jules Grévy, Tamisier, Gagneur, Thurel, Lamy, membres de l'Assemblée nationale. Article unique. L'état de siège est levé dans le département du Jura. Annexe n° 2459. RAPPORT fait au nom de la 26e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser la ville d'Angoulême (Charente) à emprunter une somme de 1,800,000 francs, par M. Eugène Porrier, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, la ville d'Angoulême demande à être autorisée à emprunter, à un taux qui n'excède pas 6 p. 100, une somme de 1,800,000 fr., remboursable en douze années, à partir de 1884. Cet emprunt est motivé par les engagements que la ville a dû prendre par suite de la création, dans ses murs, d'une école d'artillerie et de l'augmentation de sa garnison d'infanterie. Ainsi, elle s'est obligée : 1° à payer à l'Etat une subvention de 1,300,000 fr. applicable aux constructions devant servir au casernement de deux régiments d'artillerie et à l'établissement de l'école; 2° à fournir gratuitement, pour ces constructions et pour un champ de manœuvres, des terrains qui lui appartiennent et d'autres terrains dont elle payera le prix d'acquisition, pouvant s'élever environ à 300,000 fr. De plus, elle aura à dépenser près de 100,000 fr. pour la création d'un boulevard et de rues donnant accès aux casernes et à l'école, et pour les frais de premier établissement de conduites d'eau et de gaz, dont l'entretien entraînera encore une dépense annuelle considérable. Enfin, la ville doit payer à l'Etat une autre subvention de 500,000 fr. pour contribuer à la construction de casernes servant à deux régiments d'infanterie ou à un autre corps de troupes équivalent. Malgré l'importance du chiffre de l'emprunt projeté, l'administration de la ville n'a pas l'intention d'imposer de nouvelles charges aux contribuables. Elle peut espérer, en effet, que les ressources dont elle dispose actuellement et celles qu'elle prévoit dans l'avenir, suffiront pour servir les intérêts et pour amortir le
un champ de manœuvres, des terrains qui lui appartiennent et d'autres terrains dont elle payera le prix d'acquisition, pouvant s'élever environ à 300,000 fr. De plus, elle aura à dépenser près de 100,000 fr. pour la création d'un boulevard et de rues donnant accès aux casernes et à l'école, et pour les frais de premier établissement de conduites d'eau et de gaz, dont l'entretien entraînera encore une dépense annuelle considérable. Enfin, la ville doit payer à l'Etat une autre subvention de 500,000 fr. pour contribuer à la construction de casernes servant à deux régiments d'infanterie ou à un autre corps de troupes équivalent. Malgré l'importance du chiffre de l'emprunt projeté, l'administration de la ville n'a pas l'intention d'imposer de nouvelles charges aux contribuables. Elle peut espérer, en effet, que les ressources dont elle dispose actuellement et celles qu'elle prévoit dans l'avenir, suffiront pour servir les intérêts et pour amortir le capital dans le délai précité. L'état des finances de la ville peut justifier ces prévisions. Elle est grevée, à la vérité, d'un passif de 1,825,000 fr. qui provient: 1° d'un solde de 1,682,000 fr., dû sur trois emprunts, montant ensemble à 2,500,000 fr., créés, les deux premiers, en 1862 et en 1867, et ayant pour objet la réalisation d'importantes améliorations; le troisième, créé en 1870, pour les dépenses des mobilisés; 2° d'un solde de 143,000 fr., dû sur des acquisitions d'immeubles et sur des mémoires de constructions. Mais ce passif s'éteint facilement au moyen des excédents de recettes sur les dépenses ordinaires, excédents qui sont annuellement de 200,000 francs environ, et au moyen de centimes extraordinaires créés en même temps que les emprunts précités, lesquels ne prendront fin qu'en 1887, et jusque-là ne produiront pas moins de 52,000 fr. par an. Cette dette sera complètement amortie, en principal et intérêts, d'ici à l'année 1885. Quant à l'emprunt nouveau de 1,800,000 fr., la ville devra se borner, jusqu'en 1884 à en servir les intérêts. A partir de cette année 1884, commencera le remboursement du capital, et il sera achevé en 1895. Le paiement des intérêts, dans les premières périodes, sera fait
en 1867, et ayant pour objet la réalisation d'importantes améliorations; le troisième, créé en 1870, pour les dépenses des mobilisés; 2° d'un solde de 143,000 fr., dû sur des acquisitions d'immeubles et sur des mémoires de constructions. Mais ce passif s'éteint facilement au moyen des excédents de recettes sur les dépenses ordinaires, excédents qui sont annuellement de 200,000 francs environ, et au moyen de centimes extraordinaires créés en même temps que les emprunts précités, lesquels ne prendront fin qu'en 1887, et jusque-là ne produiront pas moins de 52,000 fr. par an. Cette dette sera complètement amortie, en principal et intérêts, d'ici à l'année 1885. Quant à l'emprunt nouveau de 1,800,000 fr., la ville devra se borner, jusqu'en 1884 à en servir les intérêts. A partir de cette année 1884, commencera le remboursement du capital, et il sera achevé en 1895. Le paiement des intérêts, dans les premières périodes, sera fait au moyen des sommes restant libres sur les bons annuels et au moyen des ressources nouvelles que produiront la révision du tarif de l'octroi, faite en 1872, et l'accroissement dans les recettes résultant de l'augmentation considérable de l'effectif de la garnison. Cet accroissement seul est estimé par l'administration municipale au chiffre de 75,000 fr., déduction faite de l'abonnement pour les frais de casernement. D'après une expérience certaine, c'est assurément une évaluation modérée. À la vérité, cette augmentation de recettes ne s'obtiendra entièrement qu'après l'occupation entière des casernes ; mais le déficit des premières années sera en partie compensé par le produit des taxes d'octroi perçues sur les matériaux employés pour les constructions. A partir de 1886, la ville aura éteint son ancienne dette et elle pourra disposer entièrement de ses bons annuels. La moyenne de ces bons, calculée sur six années, de 1867 à 1872, donne un chiffre de 195,200 fr. Mais cette moyenne a été atténuée par les circonstances qui ont pesé sur les dernières années. On peut donc compter au moins sur son maintien, et en ajoutant à ce chiffre celui qui résultera certainement des accroissements de recettes apportés par la situation nouvelle faite à la ville, on
chiffre de 75,000 fr., déduction faite de l'abonnement pour les frais de casernement. D'après une expérience certaine, c'est assurément une évaluation modérée. À la vérité, cette augmentation de recettes ne s'obtiendra entièrement qu'après l'occupation entière des casernes ; mais le déficit des premières années sera en partie compensé par le produit des taxes d'octroi perçues sur les matériaux employés pour les constructions. A partir de 1886, la ville aura éteint son ancienne dette et elle pourra disposer entièrement de ses bons annuels. La moyenne de ces bons, calculée sur six années, de 1867 à 1872, donne un chiffre de 195,200 fr. Mais cette moyenne a été atténuée par les circonstances qui ont pesé sur les dernières années. On peut donc compter au moins sur son maintien, et en ajoutant à ce chiffre celui qui résultera certainement des accroissements de recettes apportés par la situation nouvelle faite à la ville, on obtient une somme beaucoup plus que suffisante pour payer les intérêts et amortir le principal de l'emprunt dans la période de 1884 à 1895. En conséquence, la commission propose à l'Assemblée d'approuver le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. La ville d'Angoulême (Charente) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas 6 p. 100, une somme de 1,800,000 fr., remboursable en douze années, à partir de 1884, sur les revenus ordinaires, et qui sera affectée : 1° au paiement des subventions offertes à l'Etat, en vue de la création d'une école d'artillerie et du casernement de deux régiments d'infanterie ; 2° à l'acquisition des terrains nécessaires pour l'école, pour ses dépendances et pour l'établissement d'un champ de manœuvres ; 3° à l'exécution de travaux accessoires de voirie, de distribution d'eau et d'éclairage. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation
à un taux d'intérêt qui n'excède pas 6 p. 100, une somme de 1,800,000 fr., remboursable en douze années, à partir de 1884, sur les revenus ordinaires, et qui sera affectée : 1° au paiement des subventions offertes à l'Etat, en vue de la création d'une école d'artillerie et du casernement de deux régiments d'infanterie ; 2° à l'acquisition des terrains nécessaires pour l'école, pour ses dépendances et pour l'établissement d'un champ de manœuvres ; 3° à l'exécution de travaux accessoires de voirie, de distribution d'eau et d'éclairage. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Annexe n° 2460. RAPPORT fait au nom de la 26e commission d'intérêt local chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Saint-Pol-de-Léon (Finistère), par M. le comte Du Chaffaut, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil municipal de Saint-Pol-de-Léon (Finistère), par une délibération en date du 3 août 1873, demande l'autorisation de proroger pour une nouvelle période de cinq années, à partir du 1er janvier 1875, une surtaxe sur les alcools établie à son octroi en vertu d'une loi du 21 mai 1864, et qui doit prendre fin le 31 décembre prochain. Toutefois, la taxe principale sur les alcools à l'octroi de Saint-Pol-de-Léon ayant été portée de 4 à 6 fr. aux termes de la loi du 25 mars 1872, le conseil municipal demande que le taux de la surtaxe soit abaissé d'une somme équivalente et réduit de 16 à 14 fr. Le produit de l'octroi qui s'élève annuellement à 16,807 fr. forme le principal revenu de la commune de Saint-Pol-de-Léon, et la surtaxe dont elle sollicite la prorogation y est comprise pour 5,470 fr. en tenant compte de la réduction proposée. La suppression de cette ressource
de Saint-Pol-de-Léon (Finistère), par une délibération en date du 3 août 1873, demande l'autorisation de proroger pour une nouvelle période de cinq années, à partir du 1er janvier 1875, une surtaxe sur les alcools établie à son octroi en vertu d'une loi du 21 mai 1864, et qui doit prendre fin le 31 décembre prochain. Toutefois, la taxe principale sur les alcools à l'octroi de Saint-Pol-de-Léon ayant été portée de 4 à 6 fr. aux termes de la loi du 25 mars 1872, le conseil municipal demande que le taux de la surtaxe soit abaissé d'une somme équivalente et réduit de 16 à 14 fr. Le produit de l'octroi qui s'élève annuellement à 16,807 fr. forme le principal revenu de la commune de Saint-Pol-de-Léon, et la surtaxe dont elle sollicite la prorogation y est comprise pour 5,470 fr. en tenant compte de la réduction proposée. La suppression de cette ressource mettrait la commune dans l'impossibilité, non seulement de satisfaire à ses engagements, mais encore de doter suffisamment les divers services municipaux. En effet, la moyenne des recettes ordinaires des trois dernières années, qui s'élève à 33,913 fr., est inférieure de plus de 1,450 fr. aux dépenses de la même nature. D'autre part, la commune est grevée d'un emprunt sur lequel il reste à rembourser 18,600 fr., et qui a nécessité l'établissement d'une imposition extraordinaire de 10 centimes; elle a de plus à supporter une dépense considérable pour réparations urgentes à la chapelle du collège, à la halle, à la mairie et à divers autres bâtiments communaux. En outre, la commune de Saint-Pol-de-Léon, non seulement fait usage de toutes les ressources spéciales mises à sa disposition par les lois, mais encore les contribuables ont à supporter 10 centimes extraordinaires pour le service de la dette. La prorogation de surtaxe demandée ne changera rien à l'impôt sur les boissons existant, qui est, d'ailleurs parfaitement accepté par la population. Telles sont les raisons qui ont déterminé votre commission à vous proposer d'adopter le projet de loi présenté par M. le ministre des finances, le 15 mai 1874, d'accord avec le conseil d'Etat, et
D'autre part, la commune est grevée d'un emprunt sur lequel il reste à rembourser 18,600 fr., et qui a nécessité l'établissement d'une imposition extraordinaire de 10 centimes; elle a de plus à supporter une dépense considérable pour réparations urgentes à la chapelle du collège, à la halle, à la mairie et à divers autres bâtiments communaux. En outre, la commune de Saint-Pol-de-Léon, non seulement fait usage de toutes les ressources spéciales mises à sa disposition par les lois, mais encore les contribuables ont à supporter 10 centimes extraordinaires pour le service de la dette. La prorogation de surtaxe demandée ne changera rien à l'impôt sur les boissons existant, qui est, d'ailleurs parfaitement accepté par la population. Telles sont les raisons qui ont déterminé votre commission à vous proposer d'adopter le projet de loi présenté par M. le ministre des finances, le 15 mai 1874, d'accord avec le conseil d'Etat, et qui est ainsi conçu. PROJET DE LOI Article unique. A partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi établi dans la commune de Saint-Pol-de-Léon, département du Finistère, une surtaxe de 14 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 16 fr par hectolitre, établi en taxe principale. Annexe n° 2461. RAPPORT fait au nom de la 26e commission d'intérêt local chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser la ville de Louviers (Eure) à emprunter une somme de 200,000 fr. et à s'imposer extraordinairement, par M. de la Sicotière, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, la ville de Louviers (Eure) demande l'autorisation : 1° D'emprunter, au taux maximal de 6 p. 100, une somme de 200,000 fr., remboursable en vingt-sept annuités, à partir de 1874, et destinée à l'extinction de dettes et à l'exécution de travaux d'utilité publique ; 2° De s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions, savoir : pendant neuf ans, à partir de 1874, 6 centimes, et pendant huit ans à partir de 1893, 15 centimes. Le
liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 16 fr par hectolitre, établi en taxe principale. Annexe n° 2461. RAPPORT fait au nom de la 26e commission d'intérêt local chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser la ville de Louviers (Eure) à emprunter une somme de 200,000 fr. et à s'imposer extraordinairement, par M. de la Sicotière, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, la ville de Louviers (Eure) demande l'autorisation : 1° D'emprunter, au taux maximal de 6 p. 100, une somme de 200,000 fr., remboursable en vingt-sept annuités, à partir de 1874, et destinée à l'extinction de dettes et à l'exécution de travaux d'utilité publique ; 2° De s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions, savoir : pendant neuf ans, à partir de 1874, 6 centimes, et pendant huit ans à partir de 1893, 15 centimes. Le produit de ces impositions servirait, avec un prélèvement sur les revenus de la commune, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. Toutes les formalités préalables à l'autorisation ont été remplies, et les pièces qui en font foi ont passé sous les yeux de votre commission. Délibération du conseil municipal de Louviers, tendant à obtenir l'autorisation d'emprunt (15 octobre 1873); Avis favorable du sous-préfet (20 décembre 1873); Avis favorable du préfet (26 février 1874); Projet de loi présenté par M. le ministre de l'intérieur (20 mai 1874). La nécessité de cet emprunt est d'ailleurs pleinement justifiée. Cette Commission est composée de MM. Courbet-Foulard, président; Warnier (Marne), secrétaire; Moreau (Côte-d'Or), Daguilhon-Lasselve, Ricard, le comte Du Chaffaut, Perrier, de La Sicotière, Tribert, Viox, de Fontaine, le marquis de Montlaur, Doré-Graslin, Reymond (Isère), le vicomte d'Aboville. Depuis quelques années, la ville de Louviers a fait exécuter des travaux considérables et d'une incontestable utilité : construction d'un abattoir, subvention pour la construction du pont d'André, établissement d'une distribution d'eau et de fontaines publiques, restauration de son église principale, monument précieux de l'architecture si élégante et si délicatement ouvragée du quinzième siècle. Le chômage de la plupart des manufactures de cette ville industrielle a nécessité, dans
Louviers, tendant à obtenir l'autorisation d'emprunt (15 octobre 1873); Avis favorable du sous-préfet (20 décembre 1873); Avis favorable du préfet (26 février 1874); Projet de loi présenté par M. le ministre de l'intérieur (20 mai 1874). La nécessité de cet emprunt est d'ailleurs pleinement justifiée. Cette Commission est composée de MM. Courbet-Foulard, président; Warnier (Marne), secrétaire; Moreau (Côte-d'Or), Daguilhon-Lasselve, Ricard, le comte Du Chaffaut, Perrier, de La Sicotière, Tribert, Viox, de Fontaine, le marquis de Montlaur, Doré-Graslin, Reymond (Isère), le vicomte d'Aboville. Depuis quelques années, la ville de Louviers a fait exécuter des travaux considérables et d'une incontestable utilité : construction d'un abattoir, subvention pour la construction du pont d'André, établissement d'une distribution d'eau et de fontaines publiques, restauration de son église principale, monument précieux de l'architecture si élégante et si délicatement ouvragée du quinzième siècle. Le chômage de la plupart des manufactures de cette ville industrielle a nécessité, dans le cours des années désastreuses 1870-1871, l'ouverture d'ateliers communaux : mesure patriotique et généreuse, mais dont la dépense a atteint la somme, relativement énorme, de près de 450,000 francs. Des emprunts considérables ont été contractés par la ville de Louviers pour faire face à ce passif exceptionnel et à quelques dettes anciennes. Mais ces emprunts n'ont pu satisfaire et laissent encore subsister aujourd'hui un déficit de 163.641 De nouveaux travaux ayant pour objet, notamment, l'amélioration du pavage de plusieurs rues, la reconstruction d'un lavoir et des murs d'un cimetière, ainsi que la réparation des toitures de deux églises, sont urgents ; ils sont évalués, d'après des devis réguliers, à 35.300 Ensemble.. 198.941 La nécessité et le chiffre du nouvel emprunt ainsi justifiés, comment pourra-t-il être remboursé ? L'amortissement, y compris les intérêts à servir jusqu'en 1893, époque où doit commencer le remboursement du capital, exigera une somme totale de 4;.&gt;;) . UUU Le produit de l'imposition (le chiffre du principal des quatre contributions directes étant de 165,066 francs), est prévu pour 290.000 La différence de ..................... 145.000 devra être couverte au moyen de prélèvements sur les revenus. D'après le relevé des comptes administratifs des cinq dernières années, les recettes ordinaires