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septembre 1936) (A.40.1936.VII) 31 22. Gouvernement de l'Afghanistan (30 septembre 1936) (A.46.1936.VII) 32 23. Gouvernement bulgare (9 octobre 1936) (A.84.1936.VII) 32 24. Gouvernement du Libéria (15 septembre 1936) 33 25. Délégation du Panama (10 octobre 1936) 34 26. Gouvernement belge (10 novembre 1936) (C.502.M.315.1936.VII) 40 III. Rapport et résolution présentés par la Commission générale spéciale et adoptés par l'Assemblée, le 10 octobre 1936 (A.83.1936.VII) 41 IV. Étude des propositions présentées et des déclarations faites par les Membres de la Société — 44 Le Gouvernement siamois a informé le Secrétaire général, par une communication en date du 29 juillet, qu'il ne se proposait pas, pour le moment, de faire des propositions concrètes au sujet de la mise en œuvre des principes du Pacte. C.L.I24.1936.VII. I. LETTRE-CIRCULAIRE RAPPELANT LE TEXTE DU VŒU ADOPTÉ LE 4 JUILLET 1936 PAR L'ASSEMBLÉE. Le Secrétaire général de la Société des Nations a l'honneur d'appeler l'attention des Membres de la Société sur le vœu suivant, adopté par l'Assemblée le 4 juillet 1936: « L'Assemblée, « 1) Convoquée à nouveau sur l'initiative du Gouvernement de la République Argentine ensuite de la décision du 11 octobre 1935 d'ajourner sa session, pour examiner la situation issue du conflit italo-éthiopien ; « 2) Prenant acte des communications et déclarations qui lui ont été faites à ce sujet; « 3) Constatant que diverses circonstances ont empêché l'application intégrale du Pacte de la Société des Nations; « 4) Restant fermement attachée aux principes du Pacte, principes qui trouvent également leur expression dans d'autres actes diplomatiques tels que la Déclaration des États américains en date du 3 août 1932, excluant le règlement par la force des questions territoriales; « 5) Désireuse de renforcer l'autorité de la Société des Nations en adaptant l'application de ces principes aux leçons de l'expérience; « 6) Persuadée qu'il importe d'accroître l'efficacité réelle des garanties de sécurité que la Société offre à ses Membres; « 7) Persuadée qu'il importe d'accroître l'efficacité réelle des garanties de sécurité que la Société offre à ses Membres; « 8) Emet le vœu que le Conseil: « a) Invite les gouvernements des Membres de la
« 2) Prenant acte des communications et déclarations qui lui ont été faites à ce sujet; « 3) Constatant que diverses circonstances ont empêché l'application intégrale du Pacte de la Société des Nations; « 4) Restant fermement attachée aux principes du Pacte, principes qui trouvent également leur expression dans d'autres actes diplomatiques tels que la Déclaration des États américains en date du 3 août 1932, excluant le règlement par la force des questions territoriales; « 5) Désireuse de renforcer l'autorité de la Société des Nations en adaptant l'application de ces principes aux leçons de l'expérience; « 6) Persuadée qu'il importe d'accroître l'efficacité réelle des garanties de sécurité que la Société offre à ses Membres; « 7) Persuadée qu'il importe d'accroître l'efficacité réelle des garanties de sécurité que la Société offre à ses Membres; « 8) Emet le vœu que le Conseil: « a) Invite les gouvernements des Membres de la Société à faire parvenir au Secrétaire général, autant que possible avant le 1er septembre 1936, toutes propositions qu'ils estimeraient devoir présenter en vue de perfectionner, dans l'esprit et les limites indiqués ci-dessus, la mise en œuvre des principes du Pacte; « b) Charge le Secrétaire général de soumettre à une première étude et notamment de classer lesdites propositions; « c) Fasse rapport à l'Assemblée, lors de sa prochaine session, sur l'état de la question. » Dans sa séance du 4 juillet 1936, le Conseil a chargé le Secrétaire général de donner suite à ce vœu. Afin d'être en mesure de procéder à la première étude que lui confie le paragraphe b) dudit vœu, le Secrétaire général prie le Gouvernement de vouloir bien lui faire parvenir, autant que possible avant le 1er septembre 1936, toutes propositions qu'en conformité du paragraphe a), il estimerait devoir présenter. Genève, le 7 juillet 1936. II. COMMUNICATIONS DES GOUVERNEMENTS EN RÉPONSE A LA LETTRE-CIRCULAIRE C.L.124.1936.VII. C.347 .M.223. 1936. VII. 1. GOUVERNEMENT NÉO-ZÉLANDAIS [Traduction.] Wellington, le 16 juillet 1936. Conformément à la résolution du 4 juillet 1936 de l'Assemblée de la Société, et par anticipation de l'invitation formelle du Conseil (anticipation nécessaire, dans le cas de la
première étude et notamment de classer lesdites propositions; « c) Fasse rapport à l'Assemblée, lors de sa prochaine session, sur l'état de la question. » Dans sa séance du 4 juillet 1936, le Conseil a chargé le Secrétaire général de donner suite à ce vœu. Afin d'être en mesure de procéder à la première étude que lui confie le paragraphe b) dudit vœu, le Secrétaire général prie le Gouvernement de vouloir bien lui faire parvenir, autant que possible avant le 1er septembre 1936, toutes propositions qu'en conformité du paragraphe a), il estimerait devoir présenter. Genève, le 7 juillet 1936. II. COMMUNICATIONS DES GOUVERNEMENTS EN RÉPONSE A LA LETTRE-CIRCULAIRE C.L.124.1936.VII. C.347 .M.223. 1936. VII. 1. GOUVERNEMENT NÉO-ZÉLANDAIS [Traduction.] Wellington, le 16 juillet 1936. Conformément à la résolution du 4 juillet 1936 de l'Assemblée de la Société, et par anticipation de l'invitation formelle du Conseil (anticipation nécessaire, dans le cas de la Nouvelle-Zélande, pour que les propositions du Gouvernement néo-zélandais parviennent au Secrétaire général avant le 1er septembre prochain), j'ai l'honneur de vous adresser, par la présente, l'exposé des vues du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande au sujet du Pacte de la Société des Nations: 1. Nous croyons tout d'abord que les dispositions du Pacte qui sont en vigueur ne présentent aucune défectuosité de fond et que les difficultés qui ont surgi et qui pourront surgir à l'avenir sont dues au mode et à la portée de son application. 2. Nous croyons que le Pacte n'a jamais encore été pleinement appliqué et qu'il ne saurait être considéré comme un instrument inefficace, avant d'avoir été ainsi appliqué. 1 En transmettant la communication du Gouvernement néo-zélandais, le Haut Commissaire a déclaré: « Depuis que la lettre ci-incluse a été signée par mon Premier Ministre, j'ai reçu de ce dernier des instructions me chargeant d'ajouter que si ces propositions sont, d'une manière générale, considérées comme ne pouvant être immédiatement mises en application, le Gouvernement néo-zélandais est prêt à envisager une évolution par étapes ou même à étudier d'autres propositions. » 3. Nous sommes disposés à affirmer une fois de plus, et de la façon la plus
du Pacte qui sont en vigueur ne présentent aucune défectuosité de fond et que les difficultés qui ont surgi et qui pourront surgir à l'avenir sont dues au mode et à la portée de son application. 2. Nous croyons que le Pacte n'a jamais encore été pleinement appliqué et qu'il ne saurait être considéré comme un instrument inefficace, avant d'avoir été ainsi appliqué. 1 En transmettant la communication du Gouvernement néo-zélandais, le Haut Commissaire a déclaré: « Depuis que la lettre ci-incluse a été signée par mon Premier Ministre, j'ai reçu de ce dernier des instructions me chargeant d'ajouter que si ces propositions sont, d'une manière générale, considérées comme ne pouvant être immédiatement mises en application, le Gouvernement néo-zélandais est prêt à envisager une évolution par étapes ou même à étudier d'autres propositions. » 3. Nous sommes disposés à affirmer une fois de plus, et de la façon la plus solennelle, que nous continuons à accepter le Pacte tel qu'il est. 4. Néanmoins, nous pensons que le Pacte est susceptible d'être amendé et que les amendements qui y seront apportés doivent renforcer plutôt qu'affaiblir ses dispositions. 5. Nous sommes disposés à accepter, en principe, les dispositions proposées pour le Protocole de Genève de 1924 comme constituant l'une des méthodes qui permettront de renforcer le Pacte actuel. 6. Nous sommes disposés à prendre, dans l'œuvre collective, la part qui nous incombe pour l'application, contre tout agresseur futur, de l'ensemble des sanctions économiques envisagées par l'article 16 et nous sommes disposés, dans la mesure de notre pouvoir, à participer à l'emploi collectif de la force contre tout agresseur futur. 7. Nous croyons que les sanctions envisagées par le présent Pacte seront inefficaces dans l'avenir comme elles l'ont été par le passé: 1° Tant qu'elles ne seront pas immédiates et automatiques ; 2° Tant que les sanctions économiques ne revêtiront pas la forme d'un boycottage complet envisagé par l'article 16 ; 3° Tant que, lors de l'application des sanctions qui pourront être mises en vigueur, cette mesure ne sera pas appuyée par la certitude que les Membres de la Société qui appliquent les
de Genève de 1924 comme constituant l'une des méthodes qui permettront de renforcer le Pacte actuel. 6. Nous sommes disposés à prendre, dans l'œuvre collective, la part qui nous incombe pour l'application, contre tout agresseur futur, de l'ensemble des sanctions économiques envisagées par l'article 16 et nous sommes disposés, dans la mesure de notre pouvoir, à participer à l'emploi collectif de la force contre tout agresseur futur. 7. Nous croyons que les sanctions envisagées par le présent Pacte seront inefficaces dans l'avenir comme elles l'ont été par le passé: 1° Tant qu'elles ne seront pas immédiates et automatiques ; 2° Tant que les sanctions économiques ne revêtiront pas la forme d'un boycottage complet envisagé par l'article 16 ; 3° Tant que, lors de l'application des sanctions qui pourront être mises en vigueur, cette mesure ne sera pas appuyée par la certitude que les Membres de la Société qui appliquent les sanctions sont à même d'opposer la force à la force et, le cas échéant, sont prêts à le faire. 8. Nous croyons que le Pacte, tel qu'il est ou sous une forme renforcée, suffirait, en soi, à empêcher la guerre si le monde comprenait que les nations qui s'engagent à appliquer le Pacte mettront réellement cet engagement à exécution. 9. Nous sommes disposés à accepter la création d'une force internationale sous le contrôle de la Société ou l'affectation à la Société d'une proportion déterminée des forces armées de ses Membres, jusqu'à concurrence, si on le désire, de la totalité desdites forces terrestres, maritimes et aériennes. 10. Nous estimons qu'on ne pourra être absolument certain de l'application intégrale et automatique du Pacte tant que les gouvernements de tous les Membres de la Société ne seront pas appuyés dans leur volonté de l'appliquer par l'approbation expresse de leur population. 11. En conséquence, nous proposons que tous les Membres de la Société, ainsi que tous les États non membres qu'il sera possible de persuader de prendre cette mesure, organisent immédiatement un plébiscite national en vue de recueillir l'opinion de leur population sur les points ci-après : 1° Le peuple est-il disposé à participer
appliquer le Pacte mettront réellement cet engagement à exécution. 9. Nous sommes disposés à accepter la création d'une force internationale sous le contrôle de la Société ou l'affectation à la Société d'une proportion déterminée des forces armées de ses Membres, jusqu'à concurrence, si on le désire, de la totalité desdites forces terrestres, maritimes et aériennes. 10. Nous estimons qu'on ne pourra être absolument certain de l'application intégrale et automatique du Pacte tant que les gouvernements de tous les Membres de la Société ne seront pas appuyés dans leur volonté de l'appliquer par l'approbation expresse de leur population. 11. En conséquence, nous proposons que tous les Membres de la Société, ainsi que tous les États non membres qu'il sera possible de persuader de prendre cette mesure, organisent immédiatement un plébiscite national en vue de recueillir l'opinion de leur population sur les points ci-après : 1° Le peuple est-il disposé à participer automatiquement et immédiatement aux sanctions envisagées par l'article 16 du Pacte contre tout État agresseur désigné comme tel par le Conseil ou l'Assemblée ? 2° En pareil cas, les forces armées du pays (ou telle fraction qui aura pu être antérieurement fixée par la Société devront-elles être immédiatement et automatiquement placées à cette fin à l'entière disposition de la Société ? Nous ne reconnaissons pas l'opportunité des pactes régionaux; mais si, d'une manière générale, les Membres de la Société approuvent les pactes de ce genre, nous sommes disposés à donner notre appui à un système collectif en vertu duquel tous les Membres de la Société, tout en acceptant l'application immédiate et universelle des sanctions économiques envisagées par l'article 16, pourront néanmoins, s'ils le désirent, limiter à des régions déterminées leur engagement de recourir à la force. En pareil cas, nous estimons que la question de l'emploi de la force dans des régions déterminées devra également faire l'objet de plébiscites nationaux. Nous croyons qu'il ne convient pas de mettre en vigueur un système destiné à empêcher la guerre sans établir en même temps un organisme approprié, chargé d'examiner et, si possible, d'aplanir les différends internationaux, et nous nous rallions à l'idée
placées à cette fin à l'entière disposition de la Société ? Nous ne reconnaissons pas l'opportunité des pactes régionaux; mais si, d'une manière générale, les Membres de la Société approuvent les pactes de ce genre, nous sommes disposés à donner notre appui à un système collectif en vertu duquel tous les Membres de la Société, tout en acceptant l'application immédiate et universelle des sanctions économiques envisagées par l'article 16, pourront néanmoins, s'ils le désirent, limiter à des régions déterminées leur engagement de recourir à la force. En pareil cas, nous estimons que la question de l'emploi de la force dans des régions déterminées devra également faire l'objet de plébiscites nationaux. Nous croyons qu'il ne convient pas de mettre en vigueur un système destiné à empêcher la guerre sans établir en même temps un organisme approprié, chargé d'examiner et, si possible, d'aplanir les différends internationaux, et nous nous rallions à l'idée de la création, à cette fin, d'un tribunal susceptible d'être accepté. Nous croyons que les traités de paix conclus à la fin de la Grande Guerre portaient en eux les germes de conflits futurs. Nous nous rendons compte des difficultés énormes (mais non insurmontables) que présente la révision du statut établi par lesdits traités et nous sommes, quant à nous, disposés, en toute sincérité et dans l'esprit le plus large, à nous associer à cette révision. À titre de première mesure, nous sommes disposés à nous rallier à une proposition tendant à dissocier le Pacte de la Société de ces traités de paix. Pour toute révision générale des traités de paix, nous désirons que toutes les nations du monde, membres ou non de la Société, soient invitées à participer à cet examen. Nous désirons également que toutes les nations du monde, membres ou non de la Société, soient invitées à collaborer à l'examen des termes et de l'application du Pacte ou de toute autre méthode universelle de sécurité collective qui pourra être proposée au lieu et place du Pacte. Nous nous rendons compte de l'importance des effets que les conditions économiques exercent sur la paix du monde, et nous désirons
établi par lesdits traités et nous sommes, quant à nous, disposés, en toute sincérité et dans l'esprit le plus large, à nous associer à cette révision. À titre de première mesure, nous sommes disposés à nous rallier à une proposition tendant à dissocier le Pacte de la Société de ces traités de paix. Pour toute révision générale des traités de paix, nous désirons que toutes les nations du monde, membres ou non de la Société, soient invitées à participer à cet examen. Nous désirons également que toutes les nations du monde, membres ou non de la Société, soient invitées à collaborer à l'examen des termes et de l'application du Pacte ou de toute autre méthode universelle de sécurité collective qui pourra être proposée au lieu et place du Pacte. Nous nous rendons compte de l'importance des effets que les conditions économiques exercent sur la paix du monde, et nous désirons également qu'il soit procédé en même temps à un examen mondial desdites conditions. Nous estimons qu'il convient de donner aux peuples du monde, en tant que distincts de leurs gouvernements, toutes les facilités possibles pour suivre les délibérations de la Société et nous croyons, par conséquent, que toutes les discussions et les décisions pertinentes de la Société devraient être radiodiffusées sur ondes courtes. Pour conclure, bien qu'à notre avis un système de paix collectif n'ayant pas l'appui de toutes les nations soit préférable à l'absence de tout système de ce genre, nous sommes néanmoins convaincus qu'un tel système ne donnera de résultats entièrement satisfaisants que s'il est universel : aussi y a-t-il lieu de n'épargner aucun effort dans ce sens. (Signé) M. J. SAVAGE, Premier Ministre. C.32Q.M.206.1936. II. GOUVERNEMENT FRANÇAIS. Paris, le 14 août 1936. À la date du 7 juillet, et conformément au vœu adopté le 4 du même mois par l'Assemblée de la Société des Nations, vous avez bien voulu demander au Gouvernement français de vous faire tenir, autant que possible avant le 1er septembre, toutes propositions qu'il estimerait devoir présenter en vue de perfectionner la mise en œuvre des principes du Pacte, dans l'esprit et dans les
et les décisions pertinentes de la Société devraient être radiodiffusées sur ondes courtes. Pour conclure, bien qu'à notre avis un système de paix collectif n'ayant pas l'appui de toutes les nations soit préférable à l'absence de tout système de ce genre, nous sommes néanmoins convaincus qu'un tel système ne donnera de résultats entièrement satisfaisants que s'il est universel : aussi y a-t-il lieu de n'épargner aucun effort dans ce sens. (Signé) M. J. SAVAGE, Premier Ministre. C.32Q.M.206.1936. II. GOUVERNEMENT FRANÇAIS. Paris, le 14 août 1936. À la date du 7 juillet, et conformément au vœu adopté le 4 du même mois par l'Assemblée de la Société des Nations, vous avez bien voulu demander au Gouvernement français de vous faire tenir, autant que possible avant le 1er septembre, toutes propositions qu'il estimerait devoir présenter en vue de perfectionner la mise en œuvre des principes du Pacte, dans l'esprit et dans les limites précisées par le vœu dont il s'agit. Je n'ai pas besoin de rappeler que le problème dont se préoccupe l'Assemblée retient de façon toute particulière l'attention du Gouvernement de la République et qu'à deux reprises, dans les journées qui ont précédé le vote du 4 juillet, les représentants français ont eu l'honneur de faire connaître à l'Assemblée nos conceptions générales en la matière. Le 5 juillet, M. Léon Blum, Président du Conseil, affirmant l'attachement de la France au système de la sécurité collective, marquait la nécessité d'aménager le Pacte en limitant « aux Puissances les plus proches, géographiquement ou politiquement, de la Puissance attaquée » le risque que comporte toute assistance militaire prêtée à un État victime d'une agression. Le 3 juillet, j'ai eu moi-même l'honneur d'insister sur la nécessité d'accroître l'autorité de la Société des Nations sans rien sacrifier « des principes essentiels de la responsabilité et de l'action collectives inscrits dans le Pacte », mais en perfectionnant l'application de celui-ci et en s'efforçant de dégager une méthode pratique pour augmenter l'efficacité de l'institution de Genève. J'ai précisé que, de l'avis du Gouvernement de la République, il n'y avait pas lieu d'amender le Pacte, et que l'effort immédiat
ont eu l'honneur de faire connaître à l'Assemblée nos conceptions générales en la matière. Le 5 juillet, M. Léon Blum, Président du Conseil, affirmant l'attachement de la France au système de la sécurité collective, marquait la nécessité d'aménager le Pacte en limitant « aux Puissances les plus proches, géographiquement ou politiquement, de la Puissance attaquée » le risque que comporte toute assistance militaire prêtée à un État victime d'une agression. Le 3 juillet, j'ai eu moi-même l'honneur d'insister sur la nécessité d'accroître l'autorité de la Société des Nations sans rien sacrifier « des principes essentiels de la responsabilité et de l'action collectives inscrits dans le Pacte », mais en perfectionnant l'application de celui-ci et en s'efforçant de dégager une méthode pratique pour augmenter l'efficacité de l'institution de Genève. J'ai précisé que, de l'avis du Gouvernement de la République, il n'y avait pas lieu d'amender le Pacte, et que l'effort immédiat devait porter sur les conditions de l'action préventive (article 11) et sur celles de l'action répressive (article 16) ; j'ai défini à l'égard de ce double problème les conceptions françaises. Il s'agit, en ce qui concerne l'article 11, d'empêcher un usage abusif de la règle de l'unanimité et, en ce qui concerne l'article 16, d'assurer un rapport plus étroit entre les mesures de pression économique et financière et la mise en œuvre des moyens militaires, en donnant sa pleine valeur au système des ententes régionales, expression qui doit s'entendre de « tout groupement de Puissances dont l'union se fonde sur la situation géographique ou sur une communauté d'intérêts ». Le Gouvernement de la République demeure fidèle à ces conceptions. Dans ces conditions, et alors qu'un grand nombre de gouvernements d'Etats membres de la Société des Nations n'ont pas encore pris position sur un problème qui touche aux principes fondamentaux du Pacte, le Gouvernement de la République se reprocherait d'entrer dès maintenant dans un exposé plus détaillé de ses propres vues. Considérant toutefois que ses propositions sont, en fait, déjà soumises depuis plus d'un mois à l'examen des Membres de la Société et qu'il est, par conséquent, possible qu'elles se trouvent
qui concerne l'article 16, d'assurer un rapport plus étroit entre les mesures de pression économique et financière et la mise en œuvre des moyens militaires, en donnant sa pleine valeur au système des ententes régionales, expression qui doit s'entendre de « tout groupement de Puissances dont l'union se fonde sur la situation géographique ou sur une communauté d'intérêts ». Le Gouvernement de la République demeure fidèle à ces conceptions. Dans ces conditions, et alors qu'un grand nombre de gouvernements d'Etats membres de la Société des Nations n'ont pas encore pris position sur un problème qui touche aux principes fondamentaux du Pacte, le Gouvernement de la République se reprocherait d'entrer dès maintenant dans un exposé plus détaillé de ses propres vues. Considérant toutefois que ses propositions sont, en fait, déjà soumises depuis plus d'un mois à l'examen des Membres de la Société et qu'il est, par conséquent, possible qu'elles se trouvent visées dans les observations que tel ou tel d'entre eux voudra présenter, le Gouvernement français doit se réserver d'apporter, avant la réunion de l'Assemblée, à ses déclarations antérieures toutes précisions ou tous compléments dont la nécessité lui apparaîtrait. (Signé) Yvon DELBOS. C.342.M.217.1936.VII. 3. GOUVERNEMENT URUGUAYEN. [Traduction de l'espagnol.] Montevideo, le 18 août 1936. Le Ministre des Affaires étrangères a l'honneur d'accuser réception au Secrétaire général de la Société des Nations de sa note C.L.124.1936.VII, en date du 7 juillet 1936, communiquant le vœu adopté par l'Assemblée le 4 juillet 1936, et demandant au Gouvernement de l'Uruguay, conformément aux désirs exprimés dans ce vœu, de lui faire parvenir toute proposition qu'il estimerait devoir présenter en vue de perfectionner, dans l'esprit et les limites indiquées par l'Assemblée, la mise en œuvre des principes du Pacte. Le Gouvernement uruguayen, en examinant à cet effet les possibilités de procéder à une réforme du Pacte, estime de son devoir de renouveler l'expression de son attachement inébranlable aux principes et aux idéaux qui ont présidé à la création de la Société des Nations : ils sont intimement liés à la conscience juridique de l'Uruguay et constituent, comme on l'a déjà reconnu, une tradition américaine solide de