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p. 120). Arrêt incident. Publicité. Tout arrêt, même incident, rendu par une cour d’assises doit, à peine de nullité, être prononcé publiquement, alors même que les débats qui l’ont précédé ont eu lieu à huis clos. Cass. 9 avril 1891 (B. 75, p. 135). Citation. Formalité surabondante. La citation à comparaître devant la cour d’assises donnée à un accusé constituant une formalité surabondante, les irrégularités que l’exploit peut contenir ne donnent ouverture à aucune nullité. Rej. 25 septembre 1891 (B. 193, p. 334). Conseiller suppléant. Procès-verbal. Enonciation. Lorsque la cour d’assises a désigné un conseiller suppléant pour remplacer au besoin celui des conseillers assesseurs qui se trouverait légalement empêché, ce conseiller suppléant est légalement présumé n’avoir pas participé aux délibérations de la cour par cela même que le procès-verbal des débats ne contient pas une enonciation contraire. Rej. 15 janvier 1891 (B. 8, p. 15). Date du verdict. — Rectification par le chef du jury. La rectification de la date du verdict faite par le chef du jury sur la demande du président après la clôture des débats n’est qu’une simple rectification matérielle d’une pièce de la procédure et non une réouverture des débats ; le président n’a pas dès lors à donner de nouveau la parole à l’accusé. En outre, cette rectification peut s’opérer à l’audience sans qu’il soit nécessaire de renvoyer le jury dans la salle de ses délibérations. Rej. 20 mars 1891 (B. 69, p. 120). Déclaration du jury. — Lecture en présence de l’accusé. — Procès-verbal. — Omission. Est nul le procès-verbal des débats qui énonce que le président a donné l’ordre au greffier de lire la déclaration du jury en présence de l’accusé, mais qui ne constate point que cet ordre ait été exécuté. Cass. 23 avril 1891 (B. 95, p. 163). Dénonciateur. — Avertissement au jury. L’avertissement à donner au jury de la qualité de dénonciateur d’un témoin n’est pas prescrit à peine de nullité. Rej. 20 mars 1891 (B. 69, p. 120). Droit de la défense. Si l’accusé doit avoir la parole le dernier, même sur les incidents du débat soulevé par lui,
lors à donner de nouveau la parole à l’accusé. En outre, cette rectification peut s’opérer à l’audience sans qu’il soit nécessaire de renvoyer le jury dans la salle de ses délibérations. Rej. 20 mars 1891 (B. 69, p. 120). Déclaration du jury. — Lecture en présence de l’accusé. — Procès-verbal. — Omission. Est nul le procès-verbal des débats qui énonce que le président a donné l’ordre au greffier de lire la déclaration du jury en présence de l’accusé, mais qui ne constate point que cet ordre ait été exécuté. Cass. 23 avril 1891 (B. 95, p. 163). Dénonciateur. — Avertissement au jury. L’avertissement à donner au jury de la qualité de dénonciateur d’un témoin n’est pas prescrit à peine de nullité. Rej. 20 mars 1891 (B. 69, p. 120). Droit de la défense. Si l’accusé doit avoir la parole le dernier, même sur les incidents du débat soulevé par lui, la violation de ce droit consiste seulement à lui refuser d’être entendu lorsqu’il le demande, la loi n’obligeant pas le président à lui adresser une interpellation à cet égard. Rej. 18 juin 1891 (B. 136, p. 239). Droit de la défense. Copie des pièces de la procédure. Omission. La disposition de l’article 305 du Code d’instruction criminelle n’est pas prescrite à peine de nullité. Rej. 3 septembre 1891 (B. 181, p. 313). Falsification de registres-copies de lettres. Absence du visa prescrit par l'article 11 du Code de commerce. Préjudice. La falsification de registres-copies de lettres qui n’ont pas été visés conformément à l’article 11 du Code de commerce est, malgré l’accomplissement de cette formalité, de nature à porter préjudice à autrui, lesdits registres étant susceptibles de former en justice, sinon un titre parfait, du moins une de ces présomptions que la loi abandonne à la prudence du juge. Rej. 20 mars 1891 (B. 69, p. 120). Fonctionnement du jury de jugement. — Présence du défenseur. La présence du défenseur au moment de la formation du jury de jugement n’est requise par aucun texte de loi. Rej. 10 septembre 1891 (B. 185, p. 318). Huis clos. Clôture des débats. Publicité. Après
de l’article 305 du Code d’instruction criminelle n’est pas prescrite à peine de nullité. Rej. 3 septembre 1891 (B. 181, p. 313). Falsification de registres-copies de lettres. Absence du visa prescrit par l'article 11 du Code de commerce. Préjudice. La falsification de registres-copies de lettres qui n’ont pas été visés conformément à l’article 11 du Code de commerce est, malgré l’accomplissement de cette formalité, de nature à porter préjudice à autrui, lesdits registres étant susceptibles de former en justice, sinon un titre parfait, du moins une de ces présomptions que la loi abandonne à la prudence du juge. Rej. 20 mars 1891 (B. 69, p. 120). Fonctionnement du jury de jugement. — Présence du défenseur. La présence du défenseur au moment de la formation du jury de jugement n’est requise par aucun texte de loi. Rej. 10 septembre 1891 (B. 185, p. 318). Huis clos. Clôture des débats. Publicité. Après la clôture des débats qui ont eu lieu à huis clos, l’audience doit être continuée publiquement en ce qui touche l’accomplissement des formalités subséquentes. Cass. 9 avril 1891 (B. 75, p. 135). Incident contentieux. — Ministère public. — Audition à peine de nullité. Le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu ou mis à même de s’expliquer avant que la cour d’assises puisse statuer régulièrement sur un incident contentieux. Cass. 9 avril 1891 (B. 75, p. 135). Interprète. Témoin entendu à titre de renseignements. Fonctions cumulées. La prohibition édictée in fine par l’article 332 du Code d'instruction criminelle et qui interdit à l’interprète de cumuler devant la cour d’assises ses fonctions, notamment avec celles de témoin, s’applique à tous les témoins, soit que ceux-ci aient été cités et déposent sous la foi du serment, soit qu’ils aient été appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. Non-reçu, 1er mai 1891 (B. 102, p. 177). Interprète cité par erreur par un exploit de citation à témoin. Il n’y a pas lieu à cassation par le motif qu’un interprète aurait été pris parmi les témoins de l’affaire, lorsque la personne qui a servi d’interprète devant la cour d’assises a été
nullité, être entendu ou mis à même de s’expliquer avant que la cour d’assises puisse statuer régulièrement sur un incident contentieux. Cass. 9 avril 1891 (B. 75, p. 135). Interprète. Témoin entendu à titre de renseignements. Fonctions cumulées. La prohibition édictée in fine par l’article 332 du Code d'instruction criminelle et qui interdit à l’interprète de cumuler devant la cour d’assises ses fonctions, notamment avec celles de témoin, s’applique à tous les témoins, soit que ceux-ci aient été cités et déposent sous la foi du serment, soit qu’ils aient été appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. Non-reçu, 1er mai 1891 (B. 102, p. 177). Interprète cité par erreur par un exploit de citation à témoin. Il n’y a pas lieu à cassation par le motif qu’un interprète aurait été pris parmi les témoins de l’affaire, lorsque la personne qui a servi d’interprète devant la cour d’assises a été par erreur citée par un exploit de citation à témoin et portée sur la liste des témoins signifiée à l’accusé, pourvu que cette personne n’ait été en réalité produite aux débats qu’en qualité d’interprète. Rej. 7 février 1891 (B. 29, p. 53). Interrogatoire de l’accusé. — Ouverture des débats avant l’expiration des délais. Il y a violation des articles 296 et 297 du Code d’instruction criminelle lorsqu’un accusé interrogé le 20 juillet par le président des assises a été jugé le 25 du même mois, avant l’expiration des délais du pourvoi, et sans qu’il résulte d’aucune pièce de la procédure qu’il ait renoncé à se pourvoir ou qu’il ait consenti à être jugé avant l’expiration du délai légal. Cass. 27 août 1891 (B. 178, p. 306). Interrogatoire dans la maison de justice. Délai non prescrit à peine de nullité. Le délai de vingt-quatre heures après la remise des pièces au. Griffe et l'arrivée de l'accusé dans la maison de justice, qui est imparti par l'article 293 du Code d'instruction criminelle pour l'interrogatoire de l'accusé, n'est pas prescrit à peine de nullité. Rej, 16 janvier 1891 (B. 13, p. 28). Interrogatoire de l'accusé dans la maison de justice doit être régulièrement
l’expiration des délais. Il y a violation des articles 296 et 297 du Code d’instruction criminelle lorsqu’un accusé interrogé le 20 juillet par le président des assises a été jugé le 25 du même mois, avant l’expiration des délais du pourvoi, et sans qu’il résulte d’aucune pièce de la procédure qu’il ait renoncé à se pourvoir ou qu’il ait consenti à être jugé avant l’expiration du délai légal. Cass. 27 août 1891 (B. 178, p. 306). Interrogatoire dans la maison de justice. Délai non prescrit à peine de nullité. Le délai de vingt-quatre heures après la remise des pièces au. Griffe et l'arrivée de l'accusé dans la maison de justice, qui est imparti par l'article 293 du Code d'instruction criminelle pour l'interrogatoire de l'accusé, n'est pas prescrit à peine de nullité. Rej, 16 janvier 1891 (B. 13, p. 28). Interrogatoire de l'accusé dans la maison de justice doit être régulièrement daté, cette date servant de point de départ au délai de cinq jours imparti à l'accusé pour se pourvoir en nullité de l'arrêt de renvoi. Mais l'omission partielle ou totale de cette date n'emporte nullité que si l'acte lui-même ou d'autres documents de la procédure ne permettent pas d'y suppléer. Rej. 10 avril 1891 (B. 82, p. 145). Lorsque dans un interrogatoire le nom de famille de l'accusé a été inscrit sur un grattage préalable non approuvé, s'il est parfaitement établi, à l'aide d'autres mentions, que l'accusé a subi cet interrogatoire, l'irrégularité commise ne saurait entraîner la nullité. Rej. 5 juin 1891 (B. 126, p. 220). Les cours d'assises peuvent se refuser à donner acte à l'accusé des faits qui se sont passés en dehors de l'audience, alors surtout que ces faits n'ont été articulés qu'après la double lecture de la déclaration du jury. Il leur appartient, sans doute, même dans ce cas, de vérifier l'exactitude et la portée des faits articulés, lorsqu'elles le jugent utile, dans l'intérêt de la justice et de la vérité; mais, à cet égard, la loi s'en remet à leurs lumières et à leur prudence. Rej. 5 novembre 1891 (B. 207, p. 355). Aucun texte
Rej. 10 avril 1891 (B. 82, p. 145). Lorsque dans un interrogatoire le nom de famille de l'accusé a été inscrit sur un grattage préalable non approuvé, s'il est parfaitement établi, à l'aide d'autres mentions, que l'accusé a subi cet interrogatoire, l'irrégularité commise ne saurait entraîner la nullité. Rej. 5 juin 1891 (B. 126, p. 220). Les cours d'assises peuvent se refuser à donner acte à l'accusé des faits qui se sont passés en dehors de l'audience, alors surtout que ces faits n'ont été articulés qu'après la double lecture de la déclaration du jury. Il leur appartient, sans doute, même dans ce cas, de vérifier l'exactitude et la portée des faits articulés, lorsqu'elles le jugent utile, dans l'intérêt de la justice et de la vérité; mais, à cet égard, la loi s'en remet à leurs lumières et à leur prudence. Rej. 5 novembre 1891 (B. 207, p. 355). Aucun texte ne prescrit au président d'avertir l'accusé de la nécessité de recourir à des jurés complémentaires. Rej. 5 novembre 1891 (B. 208, p. 358). La mission des jurés complémentaires est accidentelle et ne dure qu'autant que la liste des trente jurés sur laquelle doit s'effectuer le tirage du jury de jugement demeure incomplète. Par suite doit être annulé, pour violation des articles 393 du Code d'instruction criminelle et 6 de la loi du 21 novembre 1872, modifiés en ce qui concerne les Antilles et la Réunion, par l'article 4 de la loi du 27 juillet 1880, l'arrêt rendu sur le verdict d'un jury où siégeait un juré complémentaire réintégré d'office sur la liste des trente jurés, alors que depuis la veille il était sans qualité pour y figurer, à raison du retour de deux jurés temporairement excusés. Cass. 15 janvier 1891 (B. 7, p. 13). Les prescriptions de l'article 395 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la notification de la liste des jurés à l'accusé, ne s'appliquent pas aux jurés complémentaires. Cass. 17 avril 1891 (B. 92, p. 159). La signification des noms des jurés complémentaires n'est pas exigée par la loi. Rej. 5 novembre 1891 (B. 208, p.
demeure incomplète. Par suite doit être annulé, pour violation des articles 393 du Code d'instruction criminelle et 6 de la loi du 21 novembre 1872, modifiés en ce qui concerne les Antilles et la Réunion, par l'article 4 de la loi du 27 juillet 1880, l'arrêt rendu sur le verdict d'un jury où siégeait un juré complémentaire réintégré d'office sur la liste des trente jurés, alors que depuis la veille il était sans qualité pour y figurer, à raison du retour de deux jurés temporairement excusés. Cass. 15 janvier 1891 (B. 7, p. 13). Les prescriptions de l'article 395 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la notification de la liste des jurés à l'accusé, ne s'appliquent pas aux jurés complémentaires. Cass. 17 avril 1891 (B. 92, p. 159). La signification des noms des jurés complémentaires n'est pas exigée par la loi. Rej. 5 novembre 1891 (B. 208, p. 358). Si la déclaration rapportée par le jury est restée incomplète, la cour doit la faire compléter, en renvoyant le jury dans la salle de ses délibérations avant de prononcer la condamnation. Cass. 16 juillet 1891 (B. 150, p. 265). Lorsque la liste de service du jury comprend trente jurés seulement et qu'un ou plusieurs jurés supplémentaires ou complémentaires y figurent, ceux-ci sont présumés y avoir été légitimement inscrits par cela seul que l'accusé et son défenseur n'ont élevé aucune réclamation lors du tirage du jury de jugement. Rej. 5 novembre 1891 (B. 208, p. 358). L'altération du nom d'un juré sur la liste notifiée ne saurait entraîner l'annulation de l'arrêt de condamnation, si toutes les autres indications de noms, d'âge, de profession et de domicile ont permis à l'accusé de s'assurer de l'identité de ce juré et d'assurer librement son droit de récusation. Rej. 10 septembre 1891 (B. 184, p. 317). Est nulle la déclaration du jury qui répond affirmativement sur la question de culpabilité sans indiquer que cette décision a été prise à la majorité. Cass. 12 novembre 1891 (B. 215, p. 368). Doit être annulé, dans l'intérêt de la loi et du condamné, l'arrêt rendu par une
seulement et qu'un ou plusieurs jurés supplémentaires ou complémentaires y figurent, ceux-ci sont présumés y avoir été légitimement inscrits par cela seul que l'accusé et son défenseur n'ont élevé aucune réclamation lors du tirage du jury de jugement. Rej. 5 novembre 1891 (B. 208, p. 358). L'altération du nom d'un juré sur la liste notifiée ne saurait entraîner l'annulation de l'arrêt de condamnation, si toutes les autres indications de noms, d'âge, de profession et de domicile ont permis à l'accusé de s'assurer de l'identité de ce juré et d'assurer librement son droit de récusation. Rej. 10 septembre 1891 (B. 184, p. 317). Est nulle la déclaration du jury qui répond affirmativement sur la question de culpabilité sans indiquer que cette décision a été prise à la majorité. Cass. 12 novembre 1891 (B. 215, p. 368). Doit être annulé, dans l'intérêt de la loi et du condamné, l'arrêt rendu par une cour d'assises, alors que l'un des jurés faisant partie du jury de jugement était membre d'un tribunal de commerce. Cass. 30 juillet 1891 (B. 157, p. 274). Doit être annulé l'arrêt rendu dans une affaire où un juge au tribunal de commerce a siégé en qualité de juré. Cass. 24 septembre 1891 (B. 190, p. 324). Aux termes de l'article 395 du Code d'instruction criminelle, la liste des jurés doit être notifiée à chaque accusé; cette formalité est substantielle et intéresse essentiellement les droits de la défense. Cass. 31 décembre 1891 (B. 262, p. 441). L'irrégularité consistant dans des surcharges non approuvées sur la liste des jurés notifiée à l'accusé n'entraîne aucune nullité lorsque ces surcharges n'étaient pas de nature à rendre incertaine l'identité et l'idoneité des jurés dont il s'agit. Rej. 9 avril 1891 (B. 76, p. 187). Aucune disposition de loi n'oblige le ministère public à faire citer devant la cour d'assises tous les témoins entendus pendant la durée de l'instruction. Rej. 12 novembre 1891 (B. 214, p. 367). Noms des jurés. Irrégularités sans importance.) Le droit de récusation exercé par l'accusé ne saurait être mis en péril si, relativement aux noms des jurés, de simples différences d'orthographe
septembre 1891 (B. 190, p. 324). Aux termes de l'article 395 du Code d'instruction criminelle, la liste des jurés doit être notifiée à chaque accusé; cette formalité est substantielle et intéresse essentiellement les droits de la défense. Cass. 31 décembre 1891 (B. 262, p. 441). L'irrégularité consistant dans des surcharges non approuvées sur la liste des jurés notifiée à l'accusé n'entraîne aucune nullité lorsque ces surcharges n'étaient pas de nature à rendre incertaine l'identité et l'idoneité des jurés dont il s'agit. Rej. 9 avril 1891 (B. 76, p. 187). Aucune disposition de loi n'oblige le ministère public à faire citer devant la cour d'assises tous les témoins entendus pendant la durée de l'instruction. Rej. 12 novembre 1891 (B. 214, p. 367). Noms des jurés. Irrégularités sans importance.) Le droit de récusation exercé par l'accusé ne saurait être mis en péril si, relativement aux noms des jurés, de simples différences d'orthographe existent entre la notification de la liste du jury de session et le procès-verbal du tirage au sort du jury de jugement. Rej. 9 mai 1891 (B. 112, p. 129). ———— 39. — (Notification de la liste des témoins. — Audition sans opposition.) Le condamné n'est pas recevable à se prévaloir de ce que les débats auraient commencé avant que vingt-quatre heures se soient exactement écoulées depuis la notification de la liste des témoins, lorsqu'il ne s'est opposé à l'audition d'aucun de ces témoins. Rej. 9 avril 1891 (B. 76, p. 137). COUR D'ASSISES. 38. (Pièces à conviction. Défaut de représentation. Absence de grief.) Aucun grief ne peut résulter du défaut de représentation des pièces à conviction en l'absence de toute réclamation de ce chef de la part des accusés. Rej. 20 mars 1891 (B. 69, p. 120). ————— 39. — (Président. — Lecture de lettres confidentielles de l'accusé. — Pouvoir discrétionnaire.) Le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture des lettres de l'accusé jointes à la procédure, alors même que celles-ci présentent un caractère confidentiel. Rej. 22 octobre 1891 (B. 198, p. 342). 40. — (Président. — Pouvoir discrétionnaire. — Audition sans prestation de serment.) Le
prévaloir de ce que les débats auraient commencé avant que vingt-quatre heures se soient exactement écoulées depuis la notification de la liste des témoins, lorsqu'il ne s'est opposé à l'audition d'aucun de ces témoins. Rej. 9 avril 1891 (B. 76, p. 137). COUR D'ASSISES. 38. (Pièces à conviction. Défaut de représentation. Absence de grief.) Aucun grief ne peut résulter du défaut de représentation des pièces à conviction en l'absence de toute réclamation de ce chef de la part des accusés. Rej. 20 mars 1891 (B. 69, p. 120). ————— 39. — (Président. — Lecture de lettres confidentielles de l'accusé. — Pouvoir discrétionnaire.) Le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture des lettres de l'accusé jointes à la procédure, alors même que celles-ci présentent un caractère confidentiel. Rej. 22 octobre 1891 (B. 198, p. 342). 40. — (Président. — Pouvoir discrétionnaire. — Audition sans prestation de serment.) Le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et malgré l'opposition de l'accusé, ordonner que la femme et la fille de ce dernier soient entendues sans prestation de serment et à titre de simples renseignements. Rej. 3 septembre 1891 (B. 181, p. 313). 41. (Président d'assises. Interdiction du résumé des débats. Observations utiles à la manifestation de la vérité.) Si la loi prescrit au président des assises de ne pas procéder à un résumé après la clôture des débats, aucun texte ne lui interdit de faire, avant cette clôture, les observations qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Rej. 12 novembre 1891 (B. 214, p. 367). 48. — (Prétendue erreur de qualification. — Absence de grief.) L'accusé est non recevable à se prévaloir d'une prétendue erreur de qualification qui, loin de lui porter préjudice, atténuerait, au contraire, la gravité des faits qui lui sont reprochés. Rej. 22 octobre 1891 (R. 198, p. 342). 43. (Procès-verbal. Interprète. Serment.) Il y a lieu à cassation lorsque le procès-verbal des débats constate que l'interprète a prêté le serment prescrit par l'article 332 du Code d'instruction criminelle, cet article ne contenant aucune formule de serment. Cass. 3 septembre 1891 (B. 179, p.
débats. Observations utiles à la manifestation de la vérité.) Si la loi prescrit au président des assises de ne pas procéder à un résumé après la clôture des débats, aucun texte ne lui interdit de faire, avant cette clôture, les observations qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Rej. 12 novembre 1891 (B. 214, p. 367). 48. — (Prétendue erreur de qualification. — Absence de grief.) L'accusé est non recevable à se prévaloir d'une prétendue erreur de qualification qui, loin de lui porter préjudice, atténuerait, au contraire, la gravité des faits qui lui sont reprochés. Rej. 22 octobre 1891 (R. 198, p. 342). 43. (Procès-verbal. Interprète. Serment.) Il y a lieu à cassation lorsque le procès-verbal des débats constate que l'interprète a prêté le serment prescrit par l'article 332 du Code d'instruction criminelle, cet article ne contenant aucune formule de serment. Cass. 3 septembre 1891 (B. 179, p. 31). 44. — (Procès-verbal. — Irrégularité. — Faute du greffier.) Une telle irrégularité constitue à la charge du greffier la faute très grave prévue par l'article 415 du Code d'instruction criminelle et entraîne sa condamnation aux frais de la procédure à recommencer. Rej. 9 avril 1891 (B. 77, p. 138). 45. (Procès-verbal des débats. Constatation des déclarations de l'accusé.) La constatation, au procès-verbal des débats, des déclarations faites par un accusé est une cause de nullité. Cass. 6 mars 1891 (B. 55, p. 99). COUR D'ASSISES. 46. (Procès-verbal des débats. Mention faite en violation de la loi.) Le procès-verbal des débats ne peut, sans contrevenir à l'article 372 du Code d'instruction criminelle, énoncer que l'accusé a reconnu pour être «celle qu'il portait dans la nuit du 7 au 8 juillet et le jour de son arrestation» la blouse saisie et produite aux débats, qui constituait contre l'accusé, d'après l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation, une des charges de l'accusation. Le procès-verbal ne peut, davantage, énoncer que l'accusé a protesté énergiquement contre l'une des charges de l'accusation. Cass. 21 février 1891 (B. 46, p. 85). 47. (Procès-verbal des débats. Publicité. -Constatations insuffisantes.) Il y a lieu à cassation pour défaut de