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le droit de donner cette dispense au conseil de révision cantonal. « Nous avons, dit M. Paul Bethmont, voulu ajouter une garantie que nous ne trouvons pas lorsque le Conseil de révision exerce son mandat dans le canton. » La jurisprudence du conseil d’État rend illusoire l’œuvre du conseil de révision départemental, puisqu’elle permet au conseil cantonal de détruire l’œuvre du premier; elle laisse prédominer les influences locales, souvent irréfléchies et passionnées. La théorie contraire respecte l’esprit et le texte de la loi de 1872, qui n’a pas voulu laisser le jugement d'affaires aussi difficiles à un conseil qui ne fait que passer dans le canton et est obligé d’examiner en quelques heures plusieurs centaines de demandes. La logique commande d’accorder à celui qui donne une faveur le droit de la retirer, si celui qui l’a obtenue ne remplit plus ses devoirs et, on porte une grave atteinte aux règles de la compétence, en admettant que le conseil de révision cantonal, juridiction inférieure, puisse annuler les opérations du conseil de révision siégeant au département, mis au rang d’un tribunal supérieur par la loi de 1872. Le système inauguré par la décision du 3 février 1882 nous semble dangereux; si la loi est muette sur le point en litige, il est urgent de combler cette lacune, et c’est aux Chambres qu’il appartient de trancher une aussi importante question, pour ne pas laisser plus longtemps indécis les droits de toute une classe de citoyens. Nous souhaitons vivement que la grande commission chargée par la Chambre des députés de réviser la législation concernant le recrutement, s'occupe du point qui fait l’objet de cette étude, et propose à l’assemblée de trancher la question, puisque certains termes de l’article 32 de la loi de 1872 n’ont pas semblé suffisamment clairs au Conseil d'État. Une jurisprudence tend à s’établir et touche à un sujet intéressant sérieusement les populations. N’est-il pas désirable que ce point soit définitivement réglé par le législateur? Armand Lods, Avocat à la Cour d’appel de Paris, docteur en droit. ÉTUDE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 900 DU CODE CIVIL (Suite) DEUXIÈME INTERPRÉTATION. Le
loi est muette sur le point en litige, il est urgent de combler cette lacune, et c’est aux Chambres qu’il appartient de trancher une aussi importante question, pour ne pas laisser plus longtemps indécis les droits de toute une classe de citoyens. Nous souhaitons vivement que la grande commission chargée par la Chambre des députés de réviser la législation concernant le recrutement, s'occupe du point qui fait l’objet de cette étude, et propose à l’assemblée de trancher la question, puisque certains termes de l’article 32 de la loi de 1872 n’ont pas semblé suffisamment clairs au Conseil d'État. Une jurisprudence tend à s’établir et touche à un sujet intéressant sérieusement les populations. N’est-il pas désirable que ce point soit définitivement réglé par le législateur? Armand Lods, Avocat à la Cour d’appel de Paris, docteur en droit. ÉTUDE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 900 DU CODE CIVIL (Suite) DEUXIÈME INTERPRÉTATION. Le législateur ne s'est pas préoccupé de la volonté du disposant. Diverses considérations d’équité, d’intérêt social ou politique, étrangères à l’intention du donateur ou du testateur, auraient, suivant cette interprétation, déterminé le législateur à édicter la règle qui nous occupe. Peu importerait donc cette intention, dans chaque cas particulier : la règle devrait être appliquée alors même que le maintien de l’acte serait contraire au vœu certain de son auteur. On le voit, cette seconde interprétation se confond avec la première au point de vue des conséquences pratiques. Elle échappe, il est vrai, à la principale objection que celle-ci soulève : elle ne va pas jusqu’à faire entrer dans les vues du législateur la méconnaissance systématique de la volonté du disposant. Mais cela ne saurait suffire à la faire adopter; nous allons voir, en effet, qu’elle ne repose encore sur aucune base sérieuse. Le but que le législateur s’est proposé d’atteindre, en écrivant l’art. 900, serait, d’après certains interprètes, un but d’équité. 1) V. Revue générale du droit, n° de mars-avril, p. 131. ÉTUDE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 900 DU CODE CIVIL. 227 Sans se préoccuper de la volonté probable du disposant, les auteurs de notre règle auraient eu en
règle devrait être appliquée alors même que le maintien de l’acte serait contraire au vœu certain de son auteur. On le voit, cette seconde interprétation se confond avec la première au point de vue des conséquences pratiques. Elle échappe, il est vrai, à la principale objection que celle-ci soulève : elle ne va pas jusqu’à faire entrer dans les vues du législateur la méconnaissance systématique de la volonté du disposant. Mais cela ne saurait suffire à la faire adopter; nous allons voir, en effet, qu’elle ne repose encore sur aucune base sérieuse. Le but que le législateur s’est proposé d’atteindre, en écrivant l’art. 900, serait, d’après certains interprètes, un but d’équité. 1) V. Revue générale du droit, n° de mars-avril, p. 131. ÉTUDE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 900 DU CODE CIVIL. 227 Sans se préoccuper de la volonté probable du disposant, les auteurs de notre règle auraient eu en vue d’éviter un résultat inique qui eût été la conséquence forcée de la règle contraire. Le testament, en effet, a-t-on dit, est l’œuvre de la seule volonté du testateur; le légataire qui ne participe pas à la rédaction de l’acte reste étranger aux conditions immorales ou ridicules qu’il renferme. Ce serait, par conséquent, le punir d’une faute qui n’est pas la sienne qu’annuler la libéralité qui lui est faite. Et, comme ce raisonnement ne s’applique pas aux donations, car le donataire est ordinairement présent à l’acte, on a dit à leur égard : « En droit, il est vrai, la donation est bien l’œuvre des deux parties ; mais en fait, la donation est l’œuvre du donateur seul : c’est lui, et lui seul, qui en dicte les clauses et conditions. Le donataire qui craint que la donation ne lui échappe s’il contrarie le donateur n’a pas, en réalité, assez d'indépendance pour critiquer et pour repousser les conditions auxquelles cette donation est subordonnée ; il ne participe pas plus à la donation qu’un légataire ne participe au testament (1). » On le voit donc, le but que le législateur se serait proposé dans l’article 900 aurait été uniquement de ne
serait, par conséquent, le punir d’une faute qui n’est pas la sienne qu’annuler la libéralité qui lui est faite. Et, comme ce raisonnement ne s’applique pas aux donations, car le donataire est ordinairement présent à l’acte, on a dit à leur égard : « En droit, il est vrai, la donation est bien l’œuvre des deux parties ; mais en fait, la donation est l’œuvre du donateur seul : c’est lui, et lui seul, qui en dicte les clauses et conditions. Le donataire qui craint que la donation ne lui échappe s’il contrarie le donateur n’a pas, en réalité, assez d'indépendance pour critiquer et pour repousser les conditions auxquelles cette donation est subordonnée ; il ne participe pas plus à la donation qu’un légataire ne participe au testament (1). » On le voit donc, le but que le législateur se serait proposé dans l’article 900 aurait été uniquement de ne pas punir le légataire ou le donataire de l’insertion d’une condition impossible ou illicite qu’il n’a pas acceptée ou qu’il était, pour ainsi dire, dans l’impossibilité morale de repousser ; il n’aurait pas voulu, en le privant de la libéralité, le punir d’une faute qui ne peut être imputée qu’au disposant. Mais qui ne voit, d’abord, qu’en maintenant la libéralité, sous prétexte de ne pas punir le donataire ou le légataire, on prive des biens donnés ou légués l’héritier légitime, qui, cependant, ne mérite pas davantage d’être puni? Et supposons, comme cela peut arriver suivant l’opinion qui nous occupe, que le maintien de l’acte se trouve, en fait, contraire à l’intention du disposant : comment pourrait-on soutenir, au nom de l’équité, qu’entre deux personnes également innocentes il faille, de préférence, admettre à recueillir les biens en litige, celle que le disposant s’est précisément proposé d’en priver? Ajoutons que cette théorie repose sur une idée, selon nous, complètement fausse : c’est que l’annulation d’un acte doit, en général, être considérée comme une peine pour la personne à laquelle cet acte devait profiter. Or, cela ne saurait être vrai, toutes les fois que la nullité édictée n’est que l’application d’un principe rationnel.
disposant. Mais qui ne voit, d’abord, qu’en maintenant la libéralité, sous prétexte de ne pas punir le donataire ou le légataire, on prive des biens donnés ou légués l’héritier légitime, qui, cependant, ne mérite pas davantage d’être puni? Et supposons, comme cela peut arriver suivant l’opinion qui nous occupe, que le maintien de l’acte se trouve, en fait, contraire à l’intention du disposant : comment pourrait-on soutenir, au nom de l’équité, qu’entre deux personnes également innocentes il faille, de préférence, admettre à recueillir les biens en litige, celle que le disposant s’est précisément proposé d’en priver? Ajoutons que cette théorie repose sur une idée, selon nous, complètement fausse : c’est que l’annulation d’un acte doit, en général, être considérée comme une peine pour la personne à laquelle cet acte devait profiter. Or, cela ne saurait être vrai, toutes les fois que la nullité édictée n’est que l’application d’un principe rationnel. C’est ainsi que l’institution d’héritier est nulle, lorsqu’elle est affectée d’une clause de substitution prohibée : il arrive par suite, dans ce cas, qu’un institué, à qui on ne peut cependant reprocher aucune faute, est privé du bénéfice de l'institution dont il était l’objet. A-t-on cependment jamais songé à dire qu’en annulant l’institution la loi punissait l’institué d’une faute qu’il n’avait pas commise, et pourrait-on raisonnablement critiquer, sur ce fondement, l’article 896 et accuser le législateur d’injustice envers lui? Evidemment non. Pourquoi? Parce que la nullité de l’institution n’est que l’application normale et nécessaire du principe de l’indivisibilité d’une disposition complexe. Si l’institution est annulée avec la substitution, c’est parce que le nouveau régime des successions s’oppose à ce qu’elles fussent conservées l’une et l’autre, et le lien intime qui les unit dans la pensée du disposant ne permettant pas d’opter entre elles et de maintenir l’une en tenant l’autre pour non écrite, il ne restait pas d’autre parti à prendre que celui de les frapper toutes deux de nullité. Eh bien ! si les dons ou les legs soumis à des conditions impossibles ou illicites avaient été annulés en entier, on ne pourrait évidemment voir dans cette décision qu’une
qu’en annulant l’institution la loi punissait l’institué d’une faute qu’il n’avait pas commise, et pourrait-on raisonnablement critiquer, sur ce fondement, l’article 896 et accuser le législateur d’injustice envers lui? Evidemment non. Pourquoi? Parce que la nullité de l’institution n’est que l’application normale et nécessaire du principe de l’indivisibilité d’une disposition complexe. Si l’institution est annulée avec la substitution, c’est parce que le nouveau régime des successions s’oppose à ce qu’elles fussent conservées l’une et l’autre, et le lien intime qui les unit dans la pensée du disposant ne permettant pas d’opter entre elles et de maintenir l’une en tenant l’autre pour non écrite, il ne restait pas d’autre parti à prendre que celui de les frapper toutes deux de nullité. Eh bien ! si les dons ou les legs soumis à des conditions impossibles ou illicites avaient été annulés en entier, on ne pourrait évidemment voir dans cette décision qu’une application du même principe : comment serait-il, dès lors, possible de considérer cette nullité comme une peine pour le donataire ou pour le légataire? On conçoit un autre but, but d’utilité sociale ou d’utilité politique, dont le législateur aurait pu se préoccuper, relativement, du moins, aux conditions illicites, en édictant l’art. 900. On pourrait dire que l’insertion fréquente de certaines conditions illicites dans les dispositions à titre gratuit serait de nature à constituer un danger pour les bonnes mœurs, pour l’ordre public, pour la constitution, parce que le gratifié, auquel une telle condition est imposée, se croit souvent tenu de l’accomplir, soit par reconnaissance pour son bienfaiteur, soit par erreur sur le véritable caractère de cette condition. Le législateur doit donc prévenir autant que possible les conditions de ce genre. Or, la règle de l’art. 900 était, semble-t-il, la plus propre à les rendre fort rares ; car les disposants sont ainsi avertis qu’ils imposeraient en vain une condition illicite; ils savent que le gratifié profiterait de la libéralité sans avoir à se conformer à leur volonté, et que, par conséquent, ils dépouilleraient leurs héritiers ou se dépouilleraient eux-mêmes sans pouvoir atteindre le but illicite qu’ils se proposaient. Dès lors,
l’art. 900. On pourrait dire que l’insertion fréquente de certaines conditions illicites dans les dispositions à titre gratuit serait de nature à constituer un danger pour les bonnes mœurs, pour l’ordre public, pour la constitution, parce que le gratifié, auquel une telle condition est imposée, se croit souvent tenu de l’accomplir, soit par reconnaissance pour son bienfaiteur, soit par erreur sur le véritable caractère de cette condition. Le législateur doit donc prévenir autant que possible les conditions de ce genre. Or, la règle de l’art. 900 était, semble-t-il, la plus propre à les rendre fort rares ; car les disposants sont ainsi avertis qu’ils imposeraient en vain une condition illicite; ils savent que le gratifié profiterait de la libéralité sans avoir à se conformer à leur volonté, et que, par conséquent, ils dépouilleraient leurs héritiers ou se dépouilleraient eux-mêmes sans pouvoir atteindre le but illicite qu’ils se proposaient. Dès lors, peut-on ajouter, ou le disposant ne veut pas gratifier si la condition doit être réputée non écrite, et, alors, il ne fera pas l’acte qu’il projetait, ou il veut donner, même dans le cas où la condition serait effacée par la loi, et alors il donnera purement et simplement ; dans aucun cas nous n’aurons un acte subordonné à une condition illicite. Ce raisonnement est loin de nous paraître sans réplique. ### CORRECTION ### 1) V. Revue générale du droit, n° de mars-avril, p. 131. ÉTUDE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 900 DU CODE CIVIL. 227 Sans se préoccuper de la volonté probable du disposant, les auteurs de notre règle auraient eu en vue d’éviter un résultat inique qui eût été la conséquence forcée de la règle contraire. Le testament, en effet, a-t-on dit, est l’œuvre de la seule volonté du testateur; le légataire qui ne participe pas à la rédaction de l’acte reste étranger aux conditions immorales ou ridicules qu’il renferme. Ce serait, par conséquent, le punir d’une faute qui n’est pas la sienne qu’annuler la libéralité qui lui est faite. Et, comme ce raisonnement ne s’applique pas aux donations, car le donataire est ordinairement présent à l’acte, on
dans aucun cas nous n’aurons un acte subordonné à une condition illicite. Ce raisonnement est loin de nous paraître sans réplique. ### CORRECTION ### 1) V. Revue générale du droit, n° de mars-avril, p. 131. ÉTUDE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 900 DU CODE CIVIL. 227 Sans se préoccuper de la volonté probable du disposant, les auteurs de notre règle auraient eu en vue d’éviter un résultat inique qui eût été la conséquence forcée de la règle contraire. Le testament, en effet, a-t-on dit, est l’œuvre de la seule volonté du testateur; le légataire qui ne participe pas à la rédaction de l’acte reste étranger aux conditions immorales ou ridicules qu’il renferme. Ce serait, par conséquent, le punir d’une faute qui n’est pas la sienne qu’annuler la libéralité qui lui est faite. Et, comme ce raisonnement ne s’applique pas aux donations, car le donataire est ordinairement présent à l’acte, on a dit à leur égard : « En droit, il est vrai, la donation est bien l’œuvre des deux parties ; mais en fait, la donation est l’œuvre du donateur seul : c’est lui, et lui seul, qui en dicte les clauses et conditions. Le donataire qui craint que la donation ne lui échappe s’il contrarie le donateur n’a pas, en réalité, assez d'indépendance pour critiquer et pour repousser les conditions auxquelles cette donation est subordonnée ; il ne participe pas plus à la donation qu’un légataire ne participe au testament (1). » On le voit donc, le but que le législateur se serait proposé dans l’article 900 aurait été uniquement de ne pas punir le légataire ou le donataire de l’insertion d’une condition impossible ou illicite qu’il n’a pas acceptée ou qu’il était, pour ainsi dire, dans l’impossibilité morale de repousser ; il n’aurait pas voulu, en le privant de la libéralité, le punir d’une faute qui ne peut être imputée qu’au disposant. Mais qui ne voit, d’abord, qu’en maintenant la libéralité, sous prétexte de ne pas punir le donataire ou le légataire, on prive des biens donnés ou légués l’héritier légitime, qui, cependant, ne mérite pas davantage d’être
donation ne lui échappe s’il contrarie le donateur n’a pas, en réalité, assez d'indépendance pour critiquer et pour repousser les conditions auxquelles cette donation est subordonnée ; il ne participe pas plus à la donation qu’un légataire ne participe au testament (1). » On le voit donc, le but que le législateur se serait proposé dans l’article 900 aurait été uniquement de ne pas punir le légataire ou le donataire de l’insertion d’une condition impossible ou illicite qu’il n’a pas acceptée ou qu’il était, pour ainsi dire, dans l’impossibilité morale de repousser ; il n’aurait pas voulu, en le privant de la libéralité, le punir d’une faute qui ne peut être imputée qu’au disposant. Mais qui ne voit, d’abord, qu’en maintenant la libéralité, sous prétexte de ne pas punir le donataire ou le légataire, on prive des biens donnés ou légués l’héritier légitime, qui, cependant, ne mérite pas davantage d’être puni? Et supposons, comme cela peut arriver suivant l’opinion qui nous occupe, que le maintien de l’acte se trouve, en fait, contraire à l’intention du disposant : comment pourrait-on soutenir, au nom de l’équité, qu’entre deux personnes également innocentes il faille, de préférence, admettre à recueillir les biens en litige, celle que le disposant s’est précisément proposé d’en priver? Ajoutons que cette théorie repose sur une idée, selon nous, complètement fausse : c’est que l’annulation d’un acte doit, en général, être considérée comme une peine pour la personne à laquelle cet acte devait profiter. Or, cela ne saurait être vrai, toutes les fois que la nullité édictée n’est que l’application d’un principe rationnel. C’est ainsi que l’institution d’héritier est nulle, lorsqu’elle est affectée d’une clause de substitution prohibée : il arrive par suite, dans ce cas, qu’un institué, à qui on ne peut cependant reprocher aucune faute, est privé du bénéfice de l'institution dont il était l’objet. A-t-on cependant jamais songé à dire qu’en annulant l’institution la loi punissait l’institué d’une faute qu’il n’avait pas commise, et pourrait-on raisonnablement critiquer, sur ce fondement, l’article 896 et accuser le législateur d’injustice envers lui? Evidemment non. Pourquoi? Parce que la nullité de
celle que le disposant s’est précisément proposé d’en priver? Ajoutons que cette théorie repose sur une idée, selon nous, complètement fausse : c’est que l’annulation d’un acte doit, en général, être considérée comme une peine pour la personne à laquelle cet acte devait profiter. Or, cela ne saurait être vrai, toutes les fois que la nullité édictée n’est que l’application d’un principe rationnel. C’est ainsi que l’institution d’héritier est nulle, lorsqu’elle est affectée d’une clause de substitution prohibée : il arrive par suite, dans ce cas, qu’un institué, à qui on ne peut cependant reprocher aucune faute, est privé du bénéfice de l'institution dont il était l’objet. A-t-on cependant jamais songé à dire qu’en annulant l’institution la loi punissait l’institué d’une faute qu’il n’avait pas commise, et pourrait-on raisonnablement critiquer, sur ce fondement, l’article 896 et accuser le législateur d’injustice envers lui? Evidemment non. Pourquoi? Parce que la nullité de l’institution n’est que l’application normale et nécessaire du principe de l’indivisibilité d’une disposition complexe. Si l’institution est annulée avec la substitution, c’est parce que le nouveau régime des successions s’oppose à ce qu’elles fussent conservées l’une et l’autre, et le lien intime qui les unit dans la pensée du disposant ne permettant pas d’opter entre elles et de maintenir l’une en tenant l’autre pour non écrite, il ne restait pas d’autre parti à prendre que celui de les frapper toutes deux de nullité. Eh bien ! si les dons ou les legs soumis à des conditions impossibles ou illicites avaient été annulés en entier, on ne pourrait évidemment voir dans cette décision qu’une application du même principe : comment serait-il, dès lors, possible de considérer cette nullité comme une peine pour le donataire ou pour le légataire? On conçoit un autre but, but d’utilité sociale ou d’utilité politique, dont le législateur aurait pu se préoccuper, relativement, du moins, aux conditions illicites, en édictant l’art. 900. On pourrait dire que l’insertion fréquente de certaines conditions illicites dans les dispositions à titre gratuit serait de nature à constituer un danger pour les bonnes mœurs, pour l’ordre public, pour la constitution, parce que
ne permettant pas d’opter entre elles et de maintenir l’une en tenant l’autre pour non écrite, il ne restait pas d’autre parti à prendre que celui de les frapper toutes deux de nullité. Eh bien ! si les dons ou les legs soumis à des conditions impossibles ou illicites avaient été annulés en entier, on ne pourrait évidemment voir dans cette décision qu’une application du même principe : comment serait-il, dès lors, possible de considérer cette nullité comme une peine pour le donataire ou pour le légataire? On conçoit un autre but, but d’utilité sociale ou d’utilité politique, dont le législateur aurait pu se préoccuper, relativement, du moins, aux conditions illicites, en édictant l’art. 900. On pourrait dire que l’insertion fréquente de certaines conditions illicites dans les dispositions à titre gratuit serait de nature à constituer un danger pour les bonnes mœurs, pour l’ordre public, pour la constitution, parce que le gratifié, auquel une telle condition est imposée, se croit souvent tenu de l’accomplir, soit par reconnaissance pour son bienfaiteur, soit par erreur sur le véritable caractère de cette condition. Le législateur doit donc prévenir autant que possible les conditions de ce genre. Or, la règle de l’art. 900 était, semble-t-il, la plus propre à les rendre fort rares ; car les disposants sont ainsi avertis qu’ils imposeraient en vain une condition illicite; ils savent que le gratifié profiterait de la libéralité sans avoir à se conformer à leur volonté, et que, par conséquent, ils dépouilleraient leurs héritiers ou se dépouilleraient eux-mêmes sans pouvoir atteindre le but illicite qu’ils se proposaient. Dès lors, peut-on ajouter, ou le disposant ne veut pas gratifier si la condition doit être réputée non écrite, et, alors, il ne fera pas l’acte qu’il projetait, ou il veut donner, même dans le cas où la condition serait effacée par la loi, et alors il donnera purement et simplement ; dans aucun cas nous n’aurons un acte subordonné à une condition illicite. Ce raisonnement est loin de nous paraître sans réplique. ### CORRECTION ### 1) V. Revue générale du droit, n° de mars-avril, p. 131. ÉTUDE SUR