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n'a donné une satisfaction entière et chacune a présenté au moins un défaut. Toutefois, un classement a été fait et une récompense a été accordée à celle de ces inventions qui a paru réunir le plus de qualités. C'est à M.Oberlin, constructeur à Colmar, qu'est échu cet encouragement. Son appareil est représenté dans les figures 1, 2, 3, 4 et 5 de la PI. V. Voici d'ailleurs la description tirée du remarquable rapport de M. Mamy, directeur de l'Association des Industriels de France. Toutes les pièces de l'appareil prennent leur attache sur une équerre en fonte A qui se monte par deux boulons contre la charpente de la scie et de telle façon que le couteau diviseur C se trouve exactement dans le plan du plateau S. Cette équerre porte le chapeau inférieur E qui recouvre suffisamment la denture des différents plateaux pour qu'elle ne puisse être atteinte pendant l'enlèvement des sciures ou toute autre occupation sous la table. Ce chapeau se compose de deux demi-disques en tôle de 2 mm solidement entretoisés par des chevilles rivées et une charnière portant deux trous, l'un servant d'articulation au chapeau et l'autre, à l'aide d'une cheville à poignée F, de point d'arrêt. Quand on retire la cheville, le chapeau se rabat en tournant sur le boulon fixe et la scie est dégagée. La tôle de gauche est plus relevée que celle de droite et a ses bords supérieurs repliés en équerre pour servir d'appui aux pièces du chapeau supérieur quand le chariot se trouve refoulé au-delà du couteau diviseur. L'équerre en fonte A porte une rainure à queue d'hirondelle dans laquelle glissent deux boulons et la contre-plaque D qui servent à arrêter le couteau diviseur C dans ses différentes positions. A cet effet, la contre-plaque D porte trois nervures, l'une au dos s'engage dans la rainure de l'équerre A et les deux autres sur ses bords de face, maintiennent le couteau verticalement. Celui-ci ne peut pivoter, se trouve solidement fixé à l'équerre. Ce couteau doit être en tôle d'acier fondu. Une plaque de fer, à deux coulisses, le renforce par le bas
Quand on retire la cheville, le chapeau se rabat en tournant sur le boulon fixe et la scie est dégagée. La tôle de gauche est plus relevée que celle de droite et a ses bords supérieurs repliés en équerre pour servir d'appui aux pièces du chapeau supérieur quand le chariot se trouve refoulé au-delà du couteau diviseur. L'équerre en fonte A porte une rainure à queue d'hirondelle dans laquelle glissent deux boulons et la contre-plaque D qui servent à arrêter le couteau diviseur C dans ses différentes positions. A cet effet, la contre-plaque D porte trois nervures, l'une au dos s'engage dans la rainure de l'équerre A et les deux autres sur ses bords de face, maintiennent le couteau verticalement. Celui-ci ne peut pivoter, se trouve solidement fixé à l'équerre. Ce couteau doit être en tôle d'acier fondu. Une plaque de fer, à deux coulisses, le renforce par le bas à l'endroit du serrage, dans le haut il porte deux coulisses et une bride d'arrêt pour les règles mobiles du chapeau supérieur. L'épaisseur du couteau diviseur varie de 4 à 3 mm la plus forte en bas correspondant aux lames de grand diamètre pour lesquelles le couteau est entièrement sorti le plus faible en haut pour les lames de plus petit diamètre et le couteau plus ou moins rentré. Le couteau est large et rigide, afin de maintenir le mieux possible le chapeau latéralement. Il se déplace facilement en longueur et en hauteur pour être fixé à l'écartement voulu de la denture des lames de diamètre variant entre 300 et 600 millimètres. Les deux règles biseautées G glissent comme le montre le dessin dans la tête du couteau diviseur; elles sont solidement entretoisées par des chevilles rivées, rapprochées de façon à permettre de voir la lame et pour arrêter les projections de sciure et les petits éclats pendant la marche l'extrémité de ces règles forme deux larges charnières indépendantes l'une de l'autre et recevant les grandes ailes en tôles H et H' du chapeau. Ces charnières sont assez larges pour assurer la position verticale des ailes H et H' et
le plus faible en haut pour les lames de plus petit diamètre et le couteau plus ou moins rentré. Le couteau est large et rigide, afin de maintenir le mieux possible le chapeau latéralement. Il se déplace facilement en longueur et en hauteur pour être fixé à l'écartement voulu de la denture des lames de diamètre variant entre 300 et 600 millimètres. Les deux règles biseautées G glissent comme le montre le dessin dans la tête du couteau diviseur; elles sont solidement entretoisées par des chevilles rivées, rapprochées de façon à permettre de voir la lame et pour arrêter les projections de sciure et les petits éclats pendant la marche l'extrémité de ces règles forme deux larges charnières indépendantes l'une de l'autre et recevant les grandes ailes en tôles H et H' du chapeau. Ces charnières sont assez larges pour assurer la position verticale des ailes H et H' et éviter leur dévers. Les règles G les guident également. Ces grandes ailes H et H' en portent deux plus petites 1 et I' articulées en 0 et maintenues en plus par un piston à double talon P avec coulisse. Elles sont prolongées chacune par un bras incliné qui se soulève et les entraîne sous la poussée de la pièce à scier. Ces quatre ailes sont assemblées de telle façon qu'elles se maintiennent réciproquement en étant indépendantes et en pouvant se soulever séparément. Pendant l'arrêt, elles reposent soit sur la table de la scie, soit sur le chapeau inférieur, et couvrent ainsi complètement la denture des lames grandes et petites. En soulevant celles de droite, le guide peut être entièrement rapproché de la scie pour permettre d'enlever une très faible épaisseur de bois. Pour changer la lame, après avoir arrêté la scie, on retire la poignée F et le chapeau inférieur E se rabat et dégage la lame; celle-ci se retire alors facilement, en soulevant un peu les ailes de gauche du chapeau supérieur, la nouvelle lame est alors placée et on place le couteau diviseur à l'écartement qu'il convient et on le fixe, puis on relève et on arrête le
et les entraîne sous la poussée de la pièce à scier. Ces quatre ailes sont assemblées de telle façon qu'elles se maintiennent réciproquement en étant indépendantes et en pouvant se soulever séparément. Pendant l'arrêt, elles reposent soit sur la table de la scie, soit sur le chapeau inférieur, et couvrent ainsi complètement la denture des lames grandes et petites. En soulevant celles de droite, le guide peut être entièrement rapproché de la scie pour permettre d'enlever une très faible épaisseur de bois. Pour changer la lame, après avoir arrêté la scie, on retire la poignée F et le chapeau inférieur E se rabat et dégage la lame; celle-ci se retire alors facilement, en soulevant un peu les ailes de gauche du chapeau supérieur, la nouvelle lame est alors placée et on place le couteau diviseur à l'écartement qu'il convient et on le fixe, puis on relève et on arrête le chapeau inférieur. Il ne reste plus alors qu'à glisser le chapeau supérieur dans la position qui convient au diamètre du nouveau plateau, ce réglage peut être facilité par une graduation de 5 en 5 centimètres faite sur la règle. En poussant la pièce à scier sous les bras inclinés des petites ailes 1 et I', celles-ci sont soulevées tandis que les grandes ailes H et H' restent appuyées sur la table et ne commencent à se soulever à leur tour que lorsque la pièce continuant à avancer vient rencontrer leur arête inclinée intérieure. Les ailes retombent l'une après l'autre quand la pièce à scier est suffisamment avancée. Pour les lames de plus grand diamètre, l'appareil subira diverses modifications, suivant le genre de scie auquel il sera appliqué. Le point d'attache du chapeau supérieur, au lieu d'être pris sur le couteau diviseur, devra l'être sur un support spécial fixé soit sur le côté de la table, soit au-dessus. L'appareil de M. Oberlin présente de sérieuses qualités de construction et de fonctionnement. Il laisse la table libre et dégagée, lorsque, pour les lames de petites dimensions, le point d'appui est pris sur le couteau diviseur pour les grandes lames, on peut disposer
petites ailes 1 et I', celles-ci sont soulevées tandis que les grandes ailes H et H' restent appuyées sur la table et ne commencent à se soulever à leur tour que lorsque la pièce continuant à avancer vient rencontrer leur arête inclinée intérieure. Les ailes retombent l'une après l'autre quand la pièce à scier est suffisamment avancée. Pour les lames de plus grand diamètre, l'appareil subira diverses modifications, suivant le genre de scie auquel il sera appliqué. Le point d'attache du chapeau supérieur, au lieu d'être pris sur le couteau diviseur, devra l'être sur un support spécial fixé soit sur le côté de la table, soit au-dessus. L'appareil de M. Oberlin présente de sérieuses qualités de construction et de fonctionnement. Il laisse la table libre et dégagée, lorsque, pour les lames de petites dimensions, le point d'appui est pris sur le couteau diviseur pour les grandes lames, on peut disposer le support fixe à l'arrière de la table de la scie et latéralement. La face droite du plateau de la scie est protégée et l'on peut cependant, en enlevant les ailes droites, approcher le guide très près du plateau. Les changements de lame sont faciles à effectuer. On peut reprocher à cet appareil qu'en dehors du coude au diviseur, aucune disposition spéciale ne s'oppose au rejet du bois, lorsque ce rejet précède le soulèvement. De plus, à la fin du sciage, la denture avant reste sans protection pendant un certain temps, d'autant plus long que l'épaisseur du bois est plus grande. Pour obvier à cet inconvénient, l'inventeur compte sur l'avertissement donné par les bras qui précèdent les petites ailes, on peut y accorder une certaine confiance, mais il faut bien reconnaître que la protection n'est pas absolue. La figure 1 représente l'appareil au repos vue de face. La figure 2 représente la vue de côté. La figure 5 le chapeau inférieur protégeant la scie sous la table. La figure 3 le chapeau disposé pour une petite scie. La figure 4 le chapeau relevé pour permettre le changement de scie. Documents officiels LOI concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers
à cet appareil qu'en dehors du coude au diviseur, aucune disposition spéciale ne s'oppose au rejet du bois, lorsque ce rejet précède le soulèvement. De plus, à la fin du sciage, la denture avant reste sans protection pendant un certain temps, d'autant plus long que l'épaisseur du bois est plus grande. Pour obvier à cet inconvénient, l'inventeur compte sur l'avertissement donné par les bras qui précèdent les petites ailes, on peut y accorder une certaine confiance, mais il faut bien reconnaître que la protection n'est pas absolue. La figure 1 représente l'appareil au repos vue de face. La figure 2 représente la vue de côté. La figure 5 le chapeau inférieur protégeant la scie sous la table. La figure 3 le chapeau disposé pour une petite scie. La figure 4 le chapeau relevé pour permettre le changement de scie. Documents officiels LOI concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE 1er Indemnités en cas d'accidents. Art. 1er. Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publiques, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux, donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours. Les ouvriers qui travaillent seuls d'ordinaire ne pourront être assujettis à la présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de leurs camarades. Art. 2. Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents
employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publiques, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux, donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours. Les ouvriers qui travaillent seuls d'ordinaire ne pourront être assujettis à la présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de leurs camarades. Art. 2. Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la quotité. Art. 3. Dans les cas prévus à l'article 1er, l'ouvrier ou l'employé a droit Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire Pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, si l'incapacité de travail a duré plus de quatre jours et à partir du cinquième jour. Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes ci-après désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes A. Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à
indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la quotité. Art. 3. Dans les cas prévus à l'article 1er, l'ouvrier ou l'employé a droit Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire Pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, si l'incapacité de travail a duré plus de quatre jours et à partir du cinquième jour. Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes ci-après désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes A. Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus, il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. 100 sur ce salaire s'il n'y a qu'un enfant, de 25 p. 100 s'il y en a deux, de 35 p. 100 s'il y en a trois, et 40 p. 100 s'il y en a quatre ou un plus grand nombre. Pour les enfants, orphelins de père et de mère, la rente est portée pour chacun d'eux à 90 p. 100 du salaire. C. Si la victime n'a ni conjoint ni enfant dans les termes des paragraphes A et B, chacun des ascendants et descendants qui était à sa charge recevra une rente viagère pour les ascendants et payable jusqu'à seize ans pour les descendants. Cette rente sera égale à 10 p. 100 du salaire annuel de la victime, sans que
avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. 100 sur ce salaire s'il n'y a qu'un enfant, de 25 p. 100 s'il y en a deux, de 35 p. 100 s'il y en a trois, et 40 p. 100 s'il y en a quatre ou un plus grand nombre. Pour les enfants, orphelins de père et de mère, la rente est portée pour chacun d'eux à 90 p. 100 du salaire. C. Si la victime n'a ni conjoint ni enfant dans les termes des paragraphes A et B, chacun des ascendants et descendants qui était à sa charge recevra une rente viagère pour les ascendants et payable jusqu'à seize ans pour les descendants. Cette rente sera égale à 10 p. 100 du salaire annuel de la victime, sans que le montant total des rentes ainsi allouées puisse dépasser 30 p. 100. Chacune des rentes prévues par le paragraphe C est, le cas échéant, réduite proportionnellement. Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables par trimestre, elles sontincessibles et insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. Art. 4. Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de cent francs (100 fr.) au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite. Art. 5. Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours à partir de l'accident, de l'obligation de payer aux victimes
de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. Art. 4. Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de cent francs (100 fr.) au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite. Art. 5. Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours à partir de l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les frais de maladie et l'indemnité temporaire, ou une partie seulement de cette indemnité, comme il est spécifié ci-après, s'ils justifient 1° Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels et pris à leur charge une quote-part de la cotisation qui aurait été déterminée d'un commun accord, et en se conformant aux statuts-type approuvés par le ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieure au tiers de cette cotisation; 2° Que ces sociétés assurent à leurs membres, en cas de blessures, pendant trente, soixante ou quatre-vingt-dix jours, les soins médicaux et pharmaceutiques, et une indemnité journalière. Si l'indemnité journalière servie par la société est inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef d'entreprise est tenu de lui verser la différence. Art. 6. Les exploitants de mines, minières et carrières peuvent se décharger des frais et indemnités mentionnés à l'article précédent moyennant une subvention annuelle versée aux caisses ou sociétés de secours constituées dans ces entreprises en vertu de la loi du 29 juin 4894. Le montant et les conditions de cette subvention devront être acceptés par la société et approuvés par le ministre des travaux publics. Ces deux dispositions seront applicables à
et en se conformant aux statuts-type approuvés par le ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieure au tiers de cette cotisation; 2° Que ces sociétés assurent à leurs membres, en cas de blessures, pendant trente, soixante ou quatre-vingt-dix jours, les soins médicaux et pharmaceutiques, et une indemnité journalière. Si l'indemnité journalière servie par la société est inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef d'entreprise est tenu de lui verser la différence. Art. 6. Les exploitants de mines, minières et carrières peuvent se décharger des frais et indemnités mentionnés à l'article précédent moyennant une subvention annuelle versée aux caisses ou sociétés de secours constituées dans ces entreprises en vertu de la loi du 29 juin 4894. Le montant et les conditions de cette subvention devront être acceptés par la société et approuvés par le ministre des travaux publics. Ces deux dispositions seront applicables à tous autres chefs d'industrie qui auront créé en faveur de leurs ouvriers des caisses particulières de secours en conformité du titre III de la loi du 29 juin 1894. L'approbation prévue ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le ministre du commerce et de l'industrie. Art. 7. Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef d'entreprise, à ses risques et périls, au lieu et place de la victime ou de ses ayants-droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage. Art. 8. Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise. Toutefois, dans le cas d'incapacité temporaire, l'indemnité