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qui ont particulièrement touché l'esprit et le cœur du jury? Nul ne le sait, nul ne le peut savoir. M. Mettetal. C'est l'acte d'accusation ! M. René Brice. Mon cher collègue, puisque vous me faites l'honneur de m'interrompre, je vous prierai de répondre à la question que je vais poser. Je suppose un accusé traduit devant la cour d'assises pour crime de meurtre, par exemple. Il affirme tout d'abord que le crime dont on veut le rendre responsable n'a jamais été commis ; il prétend, en tous cas, que, s'il a été commis, il n'en est pas l'auteur, qu'il se trouvait en tel lieu déterminé, avec telles et telles personnes qui peuvent justifier de son innocence; il soutient, en tous cas, que son état mental est tel, qu'il ne saurait être rendu légalement responsable du fait accompli; enfin, subsidiairement, il invoque le cas de légitime défense. Le jury l'acquitte. Eh bien, mon cher collègue, puisque vous m'avez fait l'honneur de m'interrompre, je vous demande si, dans le cas où le jury prononce l'acquittement, M. le président. J'engage l'orateur à ne pas s'adresser à l'un de ses collègues individuellement, mais à tous ses collègues collectivement, c'est-à-dire à l'Assemblée. M. René Brice. M. le président me fait observer que j'ai tort de m'adresser ainsi à l'un de mes collègues, au lieu de parler à l'Assemblée. C'est vrai, j'ai tort; je m'incline devant l'observation de M. le président et je regrette de l'avoir méritée. (Très bien ! — Pariez ! parlez!) Un membre. Dites : Mes chers collègues ! et non : Mon cher collègue ! M. René Brice. Reprenant l'exemple que je citais, si le jury qui a acquitté a été frappé de l'absence du corps du délit, de l'insuffisance de preuves relevées par le ministère public ou de l'alibi invoqué par la défense, qui pourrait dire avec certitude si le verdict du jury est la négation du fait principal, la négation de la liberté des facultés mentales de l'accusé, ou l'affirmation que l'accusé a agi en état de légitime défense? Personne, assurément. S'il en est ainsi et si l'accusé, après avoir
M. le président me fait observer que j'ai tort de m'adresser ainsi à l'un de mes collègues, au lieu de parler à l'Assemblée. C'est vrai, j'ai tort; je m'incline devant l'observation de M. le président et je regrette de l'avoir méritée. (Très bien ! — Pariez ! parlez!) Un membre. Dites : Mes chers collègues ! et non : Mon cher collègue ! M. René Brice. Reprenant l'exemple que je citais, si le jury qui a acquitté a été frappé de l'absence du corps du délit, de l'insuffisance de preuves relevées par le ministère public ou de l'alibi invoqué par la défense, qui pourrait dire avec certitude si le verdict du jury est la négation du fait principal, la négation de la liberté des facultés mentales de l'accusé, ou l'affirmation que l'accusé a agi en état de légitime défense? Personne, assurément. S'il en est ainsi et si l'accusé, après avoir été acquitté par la cour d'assises, est traduit devant le tribunal de police correctionnelle, n'est-il pas évident que ce tribunal est singulièrement exposé à contredire, par son jugement de condamnation, le verdict prononcé par le jury ? En effet, n'est-il pas évident que le tribunal de police correctionnelle peut condamner, pour homicide par imprudence, un accusé qui aura été acquitté par la cour d'assises à propos du même fait qualifié meurtre, parce qu'aux yeux du jury, cet accusé aura justifié d'un alibi ou établi qu'il était en état de légitime défense, c'est-à-dire dont l'innocence aura été reconnue au point de vue de toutes les inculpations de diverses natures pouvant découler des faits incriminés ? Et si une condamnation du tribunal correctionnel intervient dans un cas de cette nature, n'est-il pas manifeste qu'il y aura contradiction flagrante entre la décision du tribunal et la décision du jury ? Or, messieurs, il est des cas, où les contradictions sont beaucoup plus graves encore que celles que je viens de faire passer devant vos yeux, et je pourrais citer comme exemples telles affaires dans lesquelles le jugement du tribunal s'est trouvé en contradiction manifeste non seulement — ce qui est déjà grave, —
pour homicide par imprudence, un accusé qui aura été acquitté par la cour d'assises à propos du même fait qualifié meurtre, parce qu'aux yeux du jury, cet accusé aura justifié d'un alibi ou établi qu'il était en état de légitime défense, c'est-à-dire dont l'innocence aura été reconnue au point de vue de toutes les inculpations de diverses natures pouvant découler des faits incriminés ? Et si une condamnation du tribunal correctionnel intervient dans un cas de cette nature, n'est-il pas manifeste qu'il y aura contradiction flagrante entre la décision du tribunal et la décision du jury ? Or, messieurs, il est des cas, où les contradictions sont beaucoup plus graves encore que celles que je viens de faire passer devant vos yeux, et je pourrais citer comme exemples telles affaires dans lesquelles le jugement du tribunal s'est trouvé en contradiction manifeste non seulement — ce qui est déjà grave, — avec le verdict du jury, mais, ce qui est infiniment plus grave, avec la vérité des faits elle-même. À ce propos, permettez-moi, messieurs, de vous rappeler brièvement mes souvenirs et de vous citer un exemple que je choisis précisément parce qu'en même temps que j'en ai été témoin, l'un de nos éminents collègues, M. Depeyre, ancien garde des sceaux, a été témoin d'un fait identique, qu'il a porté à la connaissance du bureau dans lequel je siégeais à côté de lui ; il défendait la proposition que je soutiens aujourd'hui à la tribune et il citait ce fait à l'appui de son opinion. J'ai vu, messieurs, une femme traduite en cour d'assises pour crime d'infanticide, elle avait été odieusement séduite par un misérable qui l'abandonna aussitôt qu'il connut son état de grossesse. Elle comparut devant la cour d'assises tout en larmes. Elle raconta en sanglotant et la séduction dont elle avait été la victime et l'abandon qui en avait été la suite; puis elle expliqua au jury qu'effrayée du déshonneur qui l'attendait si on savait qu'elle était devenue mère, prise de désespoir à la pensée qu'elle n'avait aucunes ressources pour élever l'enfant qu'elle venait de mettre au monde, saisie de
nos éminents collègues, M. Depeyre, ancien garde des sceaux, a été témoin d'un fait identique, qu'il a porté à la connaissance du bureau dans lequel je siégeais à côté de lui ; il défendait la proposition que je soutiens aujourd'hui à la tribune et il citait ce fait à l'appui de son opinion. J'ai vu, messieurs, une femme traduite en cour d'assises pour crime d'infanticide, elle avait été odieusement séduite par un misérable qui l'abandonna aussitôt qu'il connut son état de grossesse. Elle comparut devant la cour d'assises tout en larmes. Elle raconta en sanglotant et la séduction dont elle avait été la victime et l'abandon qui en avait été la suite; puis elle expliqua au jury qu'effrayée du déshonneur qui l'attendait si on savait qu'elle était devenue mère, prise de désespoir à la pensée qu'elle n'avait aucunes ressources pour élever l'enfant qu'elle venait de mettre au monde, saisie de délire et de folie, volontairement, elle lui avait donné la mort. Le jury, messieurs, avait à statuer sur la question de fait et sur la question de culpabilité. Le fait, il n'était pas douteux; la volonté de tuer, elle n'était pas contestable en présence des aveux de l'accusée. Et pourtant le jury, touché des circonstances dans lesquelles le crime avait été commis, l'acquitta. Il a eu tort, direz-vous peut-être. Et tout à l'heure l'honorable M. Dupont, prenant un exemple qui avait avec celui que je viens de citer une certaine analogie, en tirait des conclusions contre l'institution du jury. Je lui répondrai : Il n'y a pas de juridiction en ce monde qui n'ait à certains jours ses entraînements et ses faiblesses. Nous avons vu des conseils de guerre eux-mêmes infliger des peines très-légères à des actes d'une extrême gravité. Ils ont eu tort aussi. Et cependant on n'a pas songé à condamner l'institution des conseils de guerre et on a eu mille fois raison. Il ne faut pas davantage condamner le jury, s'il lui arrive parfois de se laisser entraîner à quelques écarts. Eh bien, cette femme qui avait commis un crime a été traduite en police correctionnelle pour
le jury, touché des circonstances dans lesquelles le crime avait été commis, l'acquitta. Il a eu tort, direz-vous peut-être. Et tout à l'heure l'honorable M. Dupont, prenant un exemple qui avait avec celui que je viens de citer une certaine analogie, en tirait des conclusions contre l'institution du jury. Je lui répondrai : Il n'y a pas de juridiction en ce monde qui n'ait à certains jours ses entraînements et ses faiblesses. Nous avons vu des conseils de guerre eux-mêmes infliger des peines très-légères à des actes d'une extrême gravité. Ils ont eu tort aussi. Et cependant on n'a pas songé à condamner l'institution des conseils de guerre et on a eu mille fois raison. Il ne faut pas davantage condamner le jury, s'il lui arrive parfois de se laisser entraîner à quelques écarts. Eh bien, cette femme qui avait commis un crime a été traduite en police correctionnelle pour homicide par imprudence ; elle a été condamnée comme coupable d'homicide par imprudence, elle qui avait accompli un acte volontaire. En la condamnant, je n'hésite pas à l'affirmer, le tribunal a rendu un jugement qui blessait malheureusement la vérité des faits. M. Limpérani. Mais il y a cent arrêts comme cela dans Dalloz ! M. René Brice. Je vais vous citer un autre exemple. Un fils accompagnait son père sur une route qui, de la ville voisine, conduisait à leur village. Ils sont attaqués par un individu à moitié ivre, qui les injurie et se précipite sur le père ; le fils veut défendre son père, prend une pierre qui était à sa portée, se jette sur l'agresseur et, le frappant volontairement, le tue. Il est poursuivi devant la cour d'assises comme ayant, par des coups volontairement portés, donné la mort sans intention de la donner, et il est acquitté ; puis ce jeune homme qui a été déclaré non coupable, qui a donné volontairement la mort, est condamné par le tribunal correctionnel pour homicide par imprudence. Plusieurs membres. Cela se voit tous les jours ! M. René Brice. De semblables faits, de semblables contradictions entre les décisions du tribunal
cela dans Dalloz ! M. René Brice. Je vais vous citer un autre exemple. Un fils accompagnait son père sur une route qui, de la ville voisine, conduisait à leur village. Ils sont attaqués par un individu à moitié ivre, qui les injurie et se précipite sur le père ; le fils veut défendre son père, prend une pierre qui était à sa portée, se jette sur l'agresseur et, le frappant volontairement, le tue. Il est poursuivi devant la cour d'assises comme ayant, par des coups volontairement portés, donné la mort sans intention de la donner, et il est acquitté ; puis ce jeune homme qui a été déclaré non coupable, qui a donné volontairement la mort, est condamné par le tribunal correctionnel pour homicide par imprudence. Plusieurs membres. Cela se voit tous les jours ! M. René Brice. De semblables faits, de semblables contradictions entre les décisions du tribunal correctionnel et les arrêts de la cour d'assises sont toujours chose fâcheuse. Ces contradictions ont pour conséquence fatale d'amoindrir — ce qui est aussi grave que d'énervér la répression, l'autorité de la justice et le respect qu'on doit à la chose jugée, (C'est vrai! Très-bien!) Elles ont pour conséquence de faire douter de la magistrature et du jury, et il importe que tous nous sachions nous incliner devant un verdict d'un tribunal quel qu'il soit. (Très-bien! très-bien!) Puis, chose singulière ! il est hors de doute que l'accusé acquitté par le jury ne pourrait être traduit pour le même fait autrement qualifié comme crime, devant une seconde cour d'assises; l'accusé acquitté pour délit par le tribunal correctionnel ne peut être traduit à raison du même fait, qualifié contravention, devant le tribunal de simple police. Pourquoi donc souffrir que l'accusé acquitté en cour d'assises puisse passer, pour délit, en police correctionnelle ? J'en ai assez dit pour prouver ma thèse. Il est absolument urgent d'éviter que des contradictions et des anomalies de la nature de celles que j'ai signalées, se reproduisent. Le moyen, c'est précisément celui qui vous est indiqué par la proposition de M. Parent. L'article 360 du code d'instruction
faire douter de la magistrature et du jury, et il importe que tous nous sachions nous incliner devant un verdict d'un tribunal quel qu'il soit. (Très-bien! très-bien!) Puis, chose singulière ! il est hors de doute que l'accusé acquitté par le jury ne pourrait être traduit pour le même fait autrement qualifié comme crime, devant une seconde cour d'assises; l'accusé acquitté pour délit par le tribunal correctionnel ne peut être traduit à raison du même fait, qualifié contravention, devant le tribunal de simple police. Pourquoi donc souffrir que l'accusé acquitté en cour d'assises puisse passer, pour délit, en police correctionnelle ? J'en ai assez dit pour prouver ma thèse. Il est absolument urgent d'éviter que des contradictions et des anomalies de la nature de celles que j'ai signalées, se reproduisent. Le moyen, c'est précisément celui qui vous est indiqué par la proposition de M. Parent. L'article 360 du code d'instruction criminelle porte : « Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ou accusée à raison du même fait. » A ce texte, qu'il conserve dans son intégrité, l'honorable M. Parent vous demande — et je vous le demande avec lui, — d'ajouter ces quelques mots : « fût-il autrement qualifié. » En sorte que l'article 360 du code d'instruction criminelle se trouverait désormais ainsi conçu : « Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ou accusée à raison du même fait, fût-il autrement qualifié. » Par cette simple addition, vous couperez court à toute difficulté et vous éviterez toutes les inconséquences que j'ai cru devoir vous signaler. Ce que je vous demande, c'est tout simplement de consacrer dans nos lois un vieil adage qui a traversé les âges, qui trouve sa place dans le droit romain et dans nos anciens codes. Dans le droit romain, où l'on remarque cette particularité, que l'action publique appartenait à tout citoyen, il était recommandé à la vigilance du procureur de ne pas souffrir que le même fait pût servir de base à deux actions successives. La Constitution du 3-14 septembre 1791 porte, art. 5, § 9 : « Tout homme
autrement qualifié. » En sorte que l'article 360 du code d'instruction criminelle se trouverait désormais ainsi conçu : « Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ou accusée à raison du même fait, fût-il autrement qualifié. » Par cette simple addition, vous couperez court à toute difficulté et vous éviterez toutes les inconséquences que j'ai cru devoir vous signaler. Ce que je vous demande, c'est tout simplement de consacrer dans nos lois un vieil adage qui a traversé les âges, qui trouve sa place dans le droit romain et dans nos anciens codes. Dans le droit romain, où l'on remarque cette particularité, que l'action publique appartenait à tout citoyen, il était recommandé à la vigilance du procureur de ne pas souffrir que le même fait pût servir de base à deux actions successives. La Constitution du 3-14 septembre 1791 porte, art. 5, § 9 : « Tout homme acquitté par un jury légal ne pourra être repris ni accusé à raison du même fait. » Le code pénal du 25 septembre-6 octobre 1791 reproduit cette disposition, et un décret de la Convention du 21 prairial an XI décida expressément que le tribunal de district ne pouvait, sous prétexte que le verdict du jury n'était pas motivé sur ce que le fait n'était pas constant, renvoyer le jugement de ce fait en police correctionnelle. Enfin, aux termes de l'article 426 du code pénal du 3 brumaire an IV, le verdict du jury purgeait non seulement l'accusation dans les termes où elle avait été formulée, mais toutes accusations postérieures sous une autre formule. C'est à cet adage "Non bis in idm qu'il n'est même pas certain que notre code d'instruction criminelle ait voulu abandonner, que je vous prie de revenir aujourd'hui. Je vous ai dit, par ce moyen, quels sont les inconvénients qu'on pourra prévenir. Permettez-moi de vous dire comment la modification que nous vous demandons d'apporter à l'article 360 du code d'instruction criminelle n'amènera aucun inconvénient d'une autre nature. Il me suffira de quelques mots pour faire cette démonstration. Laissez-moi encore vous ramener à la pratique des faits. La
que le verdict du jury n'était pas motivé sur ce que le fait n'était pas constant, renvoyer le jugement de ce fait en police correctionnelle. Enfin, aux termes de l'article 426 du code pénal du 3 brumaire an IV, le verdict du jury purgeait non seulement l'accusation dans les termes où elle avait été formulée, mais toutes accusations postérieures sous une autre formule. C'est à cet adage "Non bis in idm qu'il n'est même pas certain que notre code d'instruction criminelle ait voulu abandonner, que je vous prie de revenir aujourd'hui. Je vous ai dit, par ce moyen, quels sont les inconvénients qu'on pourra prévenir. Permettez-moi de vous dire comment la modification que nous vous demandons d'apporter à l'article 360 du code d'instruction criminelle n'amènera aucun inconvénient d'une autre nature. Il me suffira de quelques mots pour faire cette démonstration. Laissez-moi encore vous ramener à la pratique des faits. La cour d'assises a la plénitude de juridiction ; elle peut connaître non seulement des crimes, mais encore des délits, des contraventions qui se rattachent au fait pour lequel l'accusé a été conduit devant elle. Le président dirige les débats, écoute les témoins, apprécie les dépositions, il recherche si l'acte d'accusation a bien compris le crime qui, d'après les dépositions des témoins, peut véritablement être relevé à la charge de l'accusé traduit devant la cour d'assises. Si — ce qui se produit le plus souvent— l'acte d'accusation semble au président de la cour d'assises avoir sainement apprécié les faits, il n'y a pas de difficulté ; le président de la cour d'assises pose uniquement au jury la question résultant de l'acte d'accusation lui-même, et demande seulement au jury : « L'accusé est-il coupable des faits qui lui sont imputés par l'acte d'accusation ? » Si, au contraire, il semble au président que l'acte d'accusation s'est mal rendu compte du fait qui doit régulièrement être relevé à la charge de l'accusé, si, par exemple, il paraît au président que l'accusé traduit devant la cour d'assises sous l'inculpation de meurtre, s'est plutôt rendu coupable d'homicide par imprudence, le président de la cour d'assises
a bien compris le crime qui, d'après les dépositions des témoins, peut véritablement être relevé à la charge de l'accusé traduit devant la cour d'assises. Si — ce qui se produit le plus souvent— l'acte d'accusation semble au président de la cour d'assises avoir sainement apprécié les faits, il n'y a pas de difficulté ; le président de la cour d'assises pose uniquement au jury la question résultant de l'acte d'accusation lui-même, et demande seulement au jury : « L'accusé est-il coupable des faits qui lui sont imputés par l'acte d'accusation ? » Si, au contraire, il semble au président que l'acte d'accusation s'est mal rendu compte du fait qui doit régulièrement être relevé à la charge de l'accusé, si, par exemple, il paraît au président que l'accusé traduit devant la cour d'assises sous l'inculpation de meurtre, s'est plutôt rendu coupable d'homicide par imprudence, le président de la cour d'assises a le droit, je dirai plus, il a le devoir de soumettre au jury la question subsidiaire qui lui semble résulter des débats, et il devra alors poser au jury non seulement cette question : « L'accusé est-il coupable de meurtre? » mais encore cette autre question : « L'accusé est-il coupable d'homicide par imprudence? » Eh bien, ce que nous vous demandons aujourd'hui, c'est tout simplement, confirmant au président des assises le pouvoir discrétionnaire que personne ne lui conteste, de décider que le dénouement de la poursuite devant le jury fixera définitivement le sort de l'accusé et sera exclusif de toute nouvelle action pénale. M. Jules Favre. C'est cela! M. René Brice. Est-ce qu'il est juste de dire qu'il en résultera un énervement de la répression ? J'ai souvent entendu formuler cette affirmation ; elle ne m'a jamais paru fondée, et j'avoue que les arguments produits tout à l'heure à cette tribune par l'honorable M. Dupont ne m'ont pas convaincu. Je sais bien à présent comment un jury peut, lors même qu'il a peut-être certains doutes sur la culpabilité de l'accusé, se laisser aller à l'acquitter, parce qu'il sait qu'en sortant de la cour d'assises, l'accusé, permettez-moi l'expression, n'a
est-il coupable d'homicide par imprudence? » Eh bien, ce que nous vous demandons aujourd'hui, c'est tout simplement, confirmant au président des assises le pouvoir discrétionnaire que personne ne lui conteste, de décider que le dénouement de la poursuite devant le jury fixera définitivement le sort de l'accusé et sera exclusif de toute nouvelle action pénale. M. Jules Favre. C'est cela! M. René Brice. Est-ce qu'il est juste de dire qu'il en résultera un énervement de la répression ? J'ai souvent entendu formuler cette affirmation ; elle ne m'a jamais paru fondée, et j'avoue que les arguments produits tout à l'heure à cette tribune par l'honorable M. Dupont ne m'ont pas convaincu. Je sais bien à présent comment un jury peut, lors même qu'il a peut-être certains doutes sur la culpabilité de l'accusé, se laisser aller à l'acquitter, parce qu'il sait qu'en sortant de la cour d'assises, l'accusé, permettez-moi l'expression, n'a pas définitivement réglé son compte avec la justice humaine, et qu'il peut être, à la requête du procureur de la République, poursuivi (le nouveau) devant le tribunal correctionnel. Mais, lorsque le jury saura que la situation de l'accusé sera définitivement établie par le verdict qu'il va rendre, lui jury, il sera plutôt porté à condamner qu'à acquitter. Ce que nous réclamons, après tout, c'est le respect de la chose jugée ; ce que nous voulons, c'est donner aux décisions du jury une autorité plus grande. Nous ne vous demandons rien qui ne soit accordé aux jurys des nations étrangères, quoique leurs attributions soient moins considérables que celles du jury français. Ainsi, le jury anglais a le droit incontestable et incontesté de statuer sur toutes les questions qui peuvent résulter du fait à la suite duquel l'accusé comparaît devant lui, et pourtant il n'a pas le droit d'accorder des circonstances atténuantes à cet accusé, qu'il peut seulement recommander à la clémence de la reine. De même, le jury américain a le droit de rechercher non seulement si l'accusé est coupable du crime relevé à sa charge, mais aussi d'un crime de moindre importance ou d'un délit. Ce que nous voulons, c'est