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par l’autorité publique qui représente toutes les classes, mais aussi pour des épreuves sérieuses imposées à ceux qui veulent entrer dans la carrière, épreuves exigées par la loi et conférant des droits exclusifs et certains. Il réclame le maintien de l’avancement et, pour supprimer des craintes, l’exclusion de la magistrature des affaires politiques par l’introduction du jury ; il croit qu’un jour viendra où l’on créera le jury correctionnel, en réservant toutefois au juge civil les difficultés juridiques que comportent certaines matières spéciales. Au début, des appréhensions existeront ; mais elles disparaîtront avec l’usage, et l’indulgence du jury sera moins à redouter quand l’organisation pénitentiaire rassurera davantage sur le prompt amendement des condamnés. Il a défendu avec énergie le principe de l’inamovibilité et il a terminé en parlant de MM. Gislain de Bontin, Jousselin, Hélio, Coffinhal-Laprade, décédés. — À Angers, M. le substitut Gallot a traité de la réforme de la loi sur les faillites; à Aix, M. l’avocat général Gras a traité de la condition des mineurs devant le code pénal, à Chambéry, M. le substitut Legal, de la liberté testamentaire et son histoire; à Bordeaux, M. le substitut Lefranc, de la responsabilité morale des criminels; à Besançon, M. l’avocat général Morillot, prenant pour thème les Dieux de la justice antique, a recherché les principaux types que les grandes idées d’ordre, de loi et de justice ont fournis aux lettres et aux arts; à Lyon, M. l’avocat général Bloch a retracé les évolutions de la procédure criminelle ; à Rouen, M. le substitut Chanoine-d’Avanches s’est occupé de la condition de la femme en France dans les temps anciens et de nos jours. La Cour d’Alger a fait sa rentrée le 2 octobre, M. l’avocat général du Moiron a lu un discours sur les capitulations et la réforme judiciaire en Égypte. Statistique de la justice civile de 1826 à 1880. — Le ministère de la justice a publié le compte rendu de la justice civile en France de 1826 à 1880 et en Algérie de 1853 à 1880. — I. Cour de cassation. Le nombre moyen des pourvois diffère peu
l’avocat général Morillot, prenant pour thème les Dieux de la justice antique, a recherché les principaux types que les grandes idées d’ordre, de loi et de justice ont fournis aux lettres et aux arts; à Lyon, M. l’avocat général Bloch a retracé les évolutions de la procédure criminelle ; à Rouen, M. le substitut Chanoine-d’Avanches s’est occupé de la condition de la femme en France dans les temps anciens et de nos jours. La Cour d’Alger a fait sa rentrée le 2 octobre, M. l’avocat général du Moiron a lu un discours sur les capitulations et la réforme judiciaire en Égypte. Statistique de la justice civile de 1826 à 1880. — Le ministère de la justice a publié le compte rendu de la justice civile en France de 1826 à 1880 et en Algérie de 1853 à 1880. — I. Cour de cassation. Le nombre moyen des pourvois diffère peu : en moyenne le greffe reçoit 758 pourvois (422 arrêts de Cour d’appel, 108 jugements de tribunaux civils, 38 jugements commerciaux, 132 décisions de justice de paix, 39 décisions de jurys d’expropriation, 4 décisions de prud’hommes ou de chambre de discipline); on compte 5 pourvois contre 100 arrêts, 17 cassations sur 100 arrêts de la Cour suprême, 83 rejets. — II. Courts d'appel. Le nombre des affaires déférées à cette juridiction, stationnaire de 1821 à 1845, a décru de 12 % de 1848 à 1855; il a remonté de 1850 à 1865, pour redescendre de 10 % de 1866-75, mais a repris son mouvement ascensionnel de 1876 à 1880; le nombre moyen annuel des arrêts contradictoires est à peu près le même par chaque période; les arrêts par défaut se chiffrent maintenant par 5 %; le nombre réel des affaires terminées par transaction ou désistement a diminué, mais la proportion est toujours d’un cinquième environ. Les deux tiers des appels ont été suivis de confirmation ; on remarque une tendance à la diminution pour les appels en matière civile et à l’augmentation pour les appels en matière commerciale; les résultats des uns et des autres sont presque invariables, mais les
sur 100 arrêts de la Cour suprême, 83 rejets. — II. Courts d'appel. Le nombre des affaires déférées à cette juridiction, stationnaire de 1821 à 1845, a décru de 12 % de 1848 à 1855; il a remonté de 1850 à 1865, pour redescendre de 10 % de 1866-75, mais a repris son mouvement ascensionnel de 1876 à 1880; le nombre moyen annuel des arrêts contradictoires est à peu près le même par chaque période; les arrêts par défaut se chiffrent maintenant par 5 %; le nombre réel des affaires terminées par transaction ou désistement a diminué, mais la proportion est toujours d’un cinquième environ. Les deux tiers des appels ont été suivis de confirmation ; on remarque une tendance à la diminution pour les appels en matière civile et à l’augmentation pour les appels en matière commerciale; les résultats des uns et des autres sont presque invariables, mais les jugements rendus par les tribunaux spéciaux de commerce sont plus souvent confirmés que ceux émanant des tribunaux civils jugeant commercialement. Le nombre moyen annuel des actes d’adoption soumis à l’homologation des Cours d’appel est de 100 environ. — III. Tribunaux civils. Le nombre de procès par 10,000 habitants n’a jamais été au-dessous de 31, ni au-dessus de 38; en moyenne on compte 54 % d’affaires ordinaires et 46 % sommaires; 83 % des affaires du rôle ont été terminées dans le cours de l’exercice; 50 % ont été jugées contradictoirement, 25 par défaut et 25 ont été abandonnées; 61 % des jugements ont été rendus en premier ressort; les appels sont dans la proportion de 11 %. Dans les affaires du rôle, les demandeurs échouent 15 fois sur 100. Dans plus de la moitié des affaires le ministère public donne des conclusions; le nombre des jugements d’avant faire droit a diminué progressivement. Le nombre moyen annuel des ordonnances des présidents a augmenté, notamment celles qui autorisent l’assignation à bref délai; un dixième des ordonnances est rendu sur référé; le chiffre moyen annuel des ordonnances prononçant l’arrestation des enfants par voie de correction paternelle, après avoir progressé jusqu’en 1866-70, a diminué.
été au-dessous de 31, ni au-dessus de 38; en moyenne on compte 54 % d’affaires ordinaires et 46 % sommaires; 83 % des affaires du rôle ont été terminées dans le cours de l’exercice; 50 % ont été jugées contradictoirement, 25 par défaut et 25 ont été abandonnées; 61 % des jugements ont été rendus en premier ressort; les appels sont dans la proportion de 11 %. Dans les affaires du rôle, les demandeurs échouent 15 fois sur 100. Dans plus de la moitié des affaires le ministère public donne des conclusions; le nombre des jugements d’avant faire droit a diminué progressivement. Le nombre moyen annuel des ordonnances des présidents a augmenté, notamment celles qui autorisent l’assignation à bref délai; un dixième des ordonnances est rendu sur référé; le chiffre moyen annuel des ordonnances prononçant l’arrestation des enfants par voie de correction paternelle, après avoir progressé jusqu’en 1866-70, a diminué. En quarante-quatre ans le nombre des séparations de corps a quadruplé, grâce surtout à la loi de 1851 sur l’assistance judiciaire; dans les quatre cinquièmes des cas la demande est formulée par les femmes; toutes les classes de la société ont participé à cette augmentation, surtout celle des ouvriers, journaliers, etc.; la proportion des unions stériles ou dont les enfants qui ont été issus n’existent plus, se montre entre 36 et 40 %; les neuf dixièmes des demandes sont fondées sur des excès, sévices ou injures graves; les tribunaux prononcent la séparation dans les neuf dixièmes des instances. Annuellement les tribunaux sont saisis de 4 à 5,000 demandes en séparation de biens. Les demandes de pensions alimentaires excédant 150 fr. suivent une marche progressive; celles qui sont inférieures à ce taux se maintiennent au chiffre annuel de 1,200 à 1,300. Sur 786 actions en interdiction introduites en moyenne par an, presque toutes sont intentées par la famille; les demandes de nomination de conseil judiciaire sont quatre fois plus nombreuses. Les licitations forment tous les ans les quatre cinquièmes du total des ventes judiciaires immobilières; les ventes d’immeubles dotaux ont beaucoup diminué depuis 1846; la moyenne des ventes confiées à des
etc.; la proportion des unions stériles ou dont les enfants qui ont été issus n’existent plus, se montre entre 36 et 40 %; les neuf dixièmes des demandes sont fondées sur des excès, sévices ou injures graves; les tribunaux prononcent la séparation dans les neuf dixièmes des instances. Annuellement les tribunaux sont saisis de 4 à 5,000 demandes en séparation de biens. Les demandes de pensions alimentaires excédant 150 fr. suivent une marche progressive; celles qui sont inférieures à ce taux se maintiennent au chiffre annuel de 1,200 à 1,300. Sur 786 actions en interdiction introduites en moyenne par an, presque toutes sont intentées par la famille; les demandes de nomination de conseil judiciaire sont quatre fois plus nombreuses. Les licitations forment tous les ans les quatre cinquièmes du total des ventes judiciaires immobilières; les ventes d’immeubles dotaux ont beaucoup diminué depuis 1846; la moyenne des ventes confiées à des notaires a plus que doublé; l’importance des ventes judiciaires s’est accrue; dans beaucoup trop de ventes les frais absorbent la valeur des propriétés; la proportion des ordres terminés dans l’année a augmenté de période en période; le nombre des contributions ouvertes chaque année varie toujours entre 1250 et 1400; un tiers des contributions est terminé dans les six mois; c’est la petite propriété qui est généralement la plus atteinte, car la moitié des ordres est ouverte sur les sommes inférieures à 5,000 fr. — IV. Tribunaux de commerce. Les causes commerciales présentent, pour les vingt dernières années, une diminution de 234,408, année moyenne; pour toute la France on compte 57 procès pour 10,000 habitants. Sur 100 affaires contentieuses 13 seulement sont portées devant les tribunaux civils jugeant commercialement. À la fin de l’année il ne reste généralement au rôle que quatre à six affaires pour cent; on constate une augmentation des transactions et une diminution des jugements par défaut. Pour les sociétés commerciales l’accroissement n’est continu que pour les sociétés en nom collectif, le nombre de celles en commandite diminue, mais le chiffre des sociétés anonymes augmente; les sociétés à capital variable sont peu nombreuses. La progression des faillites est
tiers des contributions est terminé dans les six mois; c’est la petite propriété qui est généralement la plus atteinte, car la moitié des ordres est ouverte sur les sommes inférieures à 5,000 fr. — IV. Tribunaux de commerce. Les causes commerciales présentent, pour les vingt dernières années, une diminution de 234,408, année moyenne; pour toute la France on compte 57 procès pour 10,000 habitants. Sur 100 affaires contentieuses 13 seulement sont portées devant les tribunaux civils jugeant commercialement. À la fin de l’année il ne reste généralement au rôle que quatre à six affaires pour cent; on constate une augmentation des transactions et une diminution des jugements par défaut. Pour les sociétés commerciales l’accroissement n’est continu que pour les sociétés en nom collectif, le nombre de celles en commandite diminue, mais le chiffre des sociétés anonymes augmente; les sociétés à capital variable sont peu nombreuses. La progression des faillites est constante, le chiffre des faillites nouvelles a plus que doublé de 1841 à 1880. C’est le commerce de l’alimentation qui est le plus fréquemment frappé (près du tiers); les créanciers prennent de plus en plus l’initiative des poursuites, surtout depuis une quinzaine d’années; le chiffre des faillites closes chaque année augmente; le nombre des concordats diminue et l’accroissement des faillites closes pour insuffisance d’actif est très sensible. Les faillites importantes sont multipliées depuis trente ans; on ne compte tous les ans qu’une centaine de faillites dans lesquelles les créanciers soient entièrement désintéressés; il y en a trois cents environ qui ne produisent aucun dividende. Les réhabilitations sont très rares. — V. Tribunaux de paix. Une diminution s’est produite dans le nombre des affaires à juger par suite notamment de la loi du 2 mai 1855 et de l’élévation des frais; les magistrats laissent en peace 2 % des affaires sans jugement; le nombre des jugements contradictoires s’est élevé de 25 à 37 %; le nombre réel des jugements relatifs à des actions possessoires a diminué. De même, le nombre des contestations soumises au préliminaire de conciliation a baissé; celui des conciliations en dehors de l’audience a augmenté jusqu’aux lois de
augmente; le nombre des concordats diminue et l’accroissement des faillites closes pour insuffisance d’actif est très sensible. Les faillites importantes sont multipliées depuis trente ans; on ne compte tous les ans qu’une centaine de faillites dans lesquelles les créanciers soient entièrement désintéressés; il y en a trois cents environ qui ne produisent aucun dividende. Les réhabilitations sont très rares. — V. Tribunaux de paix. Une diminution s’est produite dans le nombre des affaires à juger par suite notamment de la loi du 2 mai 1855 et de l’élévation des frais; les magistrats laissent en peace 2 % des affaires sans jugement; le nombre des jugements contradictoires s’est élevé de 25 à 37 %; le nombre réel des jugements relatifs à des actions possessoires a diminué. De même, le nombre des contestations soumises au préliminaire de conciliation a baissé; celui des conciliations en dehors de l’audience a augmenté jusqu’aux lois de 1871 qui ont élevé les frais; dans plus des deux cinquièmes des affaires les billets d’avertissement restent sans effet. Les juges de paix ont dû, depuis 1870, présider un plus grand nombre de conseils de famille, mais leur intervention en matière d’émancipation a beaucoup baissé. — VI. Conseils de prud’hommes. Leur nombre a doublé; pour les affaires portées en bureau particulier une recrudescence s’est manifestée; les parties retirent environ un quart des affaires avant la sentence; néanmoins, les résultats au point de vue de la conciliation sont de moins en moins satisfaisants; il est vrai que plus des trois cinquièmes des affaires renvoyées devant le bureau général s’arrangent; les intérêts engagés sont peu importants; depuis 1871, il n’a été prononcé aucune condamnation à la prison pour trouble. — VII. Assistance judiciaire. Les bureaux d’arrondissement sont de plus en plus favorables (57 fois %); près des neuf dixièmes des affaires sont formées en matière civile: la plupart ont pour but des séparations ou des pensions; les bureaux d’appel admettent et repoussent les demandes par égale moitié; dans les deux cas l’assistance est rarement retirée; devant la Cour de cassation le bureau accueille 71 demandes pour cent. Depuis 1868, il a été
Leur nombre a doublé; pour les affaires portées en bureau particulier une recrudescence s’est manifestée; les parties retirent environ un quart des affaires avant la sentence; néanmoins, les résultats au point de vue de la conciliation sont de moins en moins satisfaisants; il est vrai que plus des trois cinquièmes des affaires renvoyées devant le bureau général s’arrangent; les intérêts engagés sont peu importants; depuis 1871, il n’a été prononcé aucune condamnation à la prison pour trouble. — VII. Assistance judiciaire. Les bureaux d’arrondissement sont de plus en plus favorables (57 fois %); près des neuf dixièmes des affaires sont formées en matière civile: la plupart ont pour but des séparations ou des pensions; les bureaux d’appel admettent et repoussent les demandes par égale moitié; dans les deux cas l’assistance est rarement retirée; devant la Cour de cassation le bureau accueille 71 demandes pour cent. Depuis 1868, il a été rendu en moyenne 549 décrets d’admission à domicile et 230 de naturalisation (outre ceux des indigènes musulmans); les demandes concernant les noms ont une tendance à diminuer. La moyenne annuelle des actes notariés a été de 364 par officier public et 90 par 1,000 habitants. — VIII. Algérie. Le nombre moyen des affaires déferées à la Cour d’Alger a augmenté, grâce au surcroît des affaires musulmanes ayant surtout pour objet des revendications d’immeubles, des partages de propriétés, des fixations de limites, etc. En matière civile comme en matière commerciale, les deux tiers des arrêts sont confirmatifs. Devant les tribunaux civils, la moyenne des affaires du rôle a plus que doublé; les quatre cinquièmes environ sont terminées chaque année; les jugements préparatoires et interlocutoires sont moins fréquents qu’en France. Depuis vingt ans le nombre des ventes judiciaires d’immeubles est resté à presque le même; les frais sont plus élevés que sur le continent. Pareillement, le nombre des ordres et des contributions a peu varié, mais le règlement en est plus favorable aux intérêts des créanciers en Algérie qu’en France; les affaires déferées aux tribunaux consulaires ont augmenté dans ces dernières années, mais la moyenne est inférieure à celle de 1861-65; 22
moyen des affaires déferées à la Cour d’Alger a augmenté, grâce au surcroît des affaires musulmanes ayant surtout pour objet des revendications d’immeubles, des partages de propriétés, des fixations de limites, etc. En matière civile comme en matière commerciale, les deux tiers des arrêts sont confirmatifs. Devant les tribunaux civils, la moyenne des affaires du rôle a plus que doublé; les quatre cinquièmes environ sont terminées chaque année; les jugements préparatoires et interlocutoires sont moins fréquents qu’en France. Depuis vingt ans le nombre des ventes judiciaires d’immeubles est resté à presque le même; les frais sont plus élevés que sur le continent. Pareillement, le nombre des ordres et des contributions a peu varié, mais le règlement en est plus favorable aux intérêts des créanciers en Algérie qu’en France; les affaires déferées aux tribunaux consulaires ont augmenté dans ces dernières années, mais la moyenne est inférieure à celle de 1861-65; 22 % se terminent par transaction ou désistement; 8 % restent à la fin de l’année sans solution. Presque toutes les sociétés sont en nom collectif; les faillites ne sont pas très fréquentes en Algérie, cependant leur nombre s’accroît; 22 % ont été terminées par concordat; la liquidation est moins désavantageuse pour les créanciers qu’en France. Si le nombre des affaires déferées aux justices de paix augmente, les solutions sont de moins en moins favorables. Le chiffre des actes des notaires et greffiers-notaires a suivi un mouvement ascensionnel très accentué. La confiance des indigènes dans notre justice se manifeste par l'augmentation notable des procès dans lesquels l’une des parties au moins est musulmane. Les juridictions françaises ont infirmé 27 % des sentences rendues dans des affaires musulmanes. — En terminant, M. le ministre affirme que la distribution de la justice a été conforme au droit et à l’équité; que cependant, malgré des efforts louables, la célérité laisse à désirer; il exprime le désir de voir voter promptement la loi sur les ventes judiciaires d’immeubles, ainsi que le projet accordant aux personnes engagées dans les distributions par contribution le bénéfice de la loi sur les ordres amiables. Nécrologie. — MM. Mountague-Bernard, ancien
pour les créanciers qu’en France. Si le nombre des affaires déferées aux justices de paix augmente, les solutions sont de moins en moins favorables. Le chiffre des actes des notaires et greffiers-notaires a suivi un mouvement ascensionnel très accentué. La confiance des indigènes dans notre justice se manifeste par l'augmentation notable des procès dans lesquels l’une des parties au moins est musulmane. Les juridictions françaises ont infirmé 27 % des sentences rendues dans des affaires musulmanes. — En terminant, M. le ministre affirme que la distribution de la justice a été conforme au droit et à l’équité; que cependant, malgré des efforts louables, la célérité laisse à désirer; il exprime le désir de voir voter promptement la loi sur les ventes judiciaires d’immeubles, ainsi que le projet accordant aux personnes engagées dans les distributions par contribution le bénéfice de la loi sur les ordres amiables. Nécrologie. — MM. Mountague-Bernard, ancien professeur à l’Université d’Oxford, membre du conseil privé, président de l’Institut de droit international, auteur de plusieurs publications sur le droit international; — Birot-Breuilh, conseiller à cour de Bordeaux; — Bagat, ancien bâtonnier des avocats à Evreux; — Coffinhal-Laprade, substitut du procureur général à la cour de Paris; — Besset, président du Tribunal de Montpellier; — Ghassus, conseiller à Riom; — Salle, conseiller à la Cour de Cassation; — Even, député, ancien avocat à Dinan; — Campenon, avocat; — Genteur, ancien président au conseil d’État; — Audemar, juge au tribunal de la Seine; — De Larcy, sénateur, ancien magistrat, ancien ministre; — Bourrier, conseiller à la Cour de Riom; — Noyelle, avocat à Amiens, ancien magistrat; — Noirot, ancien bâtonnier à Chalon-sur-Saône, juge honoraire à Beaune; — Maynz, né à Essen, près Dusseldorf, en 1812, qui, impliqué comme président de la Burschenschaft de Bonn, dans les poursuites dirigées en 1834 contre les associations académiques, se réfugia en Belgique, où il prit de nouveau tous ses grades et se fit inscrire au barreau de Liège, et où il professa successivement aux universités de Bruxelles et de Liège, autour notamment d’Éléments de droit romain, ouvrage classique en Belgique et ailleurs; — Duvergier,
président du Tribunal de Montpellier; — Ghassus, conseiller à Riom; — Salle, conseiller à la Cour de Cassation; — Even, député, ancien avocat à Dinan; — Campenon, avocat; — Genteur, ancien président au conseil d’État; — Audemar, juge au tribunal de la Seine; — De Larcy, sénateur, ancien magistrat, ancien ministre; — Bourrier, conseiller à la Cour de Riom; — Noyelle, avocat à Amiens, ancien magistrat; — Noirot, ancien bâtonnier à Chalon-sur-Saône, juge honoraire à Beaune; — Maynz, né à Essen, près Dusseldorf, en 1812, qui, impliqué comme président de la Burschenschaft de Bonn, dans les poursuites dirigées en 1834 contre les associations académiques, se réfugia en Belgique, où il prit de nouveau tous ses grades et se fit inscrire au barreau de Liège, et où il professa successivement aux universités de Bruxelles et de Liège, autour notamment d’Éléments de droit romain, ouvrage classique en Belgique et ailleurs; — Duvergier, conseiller à la Cour de Dijon. — Godefroy, ancien ministre de la justice de Hollande. MM. Mazeau, ancien président de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, et Ballot-Beaupré, premier président de la Cour de Nancy, ont été nommés conseillers à la Cour de cassation en remplacement de MM. Mannelier et Vente, retraités et nommés conseillers honoraires; M. Serre, procureur général à Douai, a remplacé M. Ballot-Beaupré à la Cour de Nancy. REVUE DES PÉRIODIQUES FRANCE. Journal des Economistes. III : Mathieu Bodet : Les marchés à terme et les jeux de Bourse; VII : Em. Ollivier : Liberté des sociétés; VIII : Baudrillart : Théoriciens du droit public au XVIIe siècle; VII : Impôts arabes en Algérie. Journal des Savants. Fév. : Dareste : Aqueducs à Rome. Mai Dareste : Code musulman. Sept. : Dareste : Impôts indirects chez les Romains; Esmein : Table de Bantia. Oct. : Wallon : Histoire des Romains. Journal des Sociétés. I : Pont : Conversion des actions nominatives en titres au porteur (fin au n° III); Thallor : Situation en France des sociétés anonymes étrangères constituées régulièrement sans autorisation; Guillery : Transformation des sociétés; II : Buchère : Attribution d’actions non libérées