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de la Seine, traita, en quelques mots, de cette importante question ; il fit remarquer combien il importait à la bonne administration de la justice consulaire que les dispositions du code de commerce relatives aux fonctions et aux attributions des syndics fussent révisées. On sait comment les choses se passent en cas de suspension de paiements. Le commerçant doit immédiatement en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce, et par cela seul il est en faillite. Dès lors, "la loi ne suppose plus qu'il ait l'impartialité nécessaire pour tenir la balance égale entre tous ses créanciers, et elle décide qu'un syndic provisoire sera nommé pour gérer les affaires du failli, dans l'intérêt commun de ce dernier et de ses créanciers. Que se passe-t-il alors? On voit se dérouler toutes les phases d'une situation complexe qui aboutit, soit à un concordat, soit à un contrat d'union. Dans le premier cas, le bilan est établi, les créances sont vérifiées; la position de chacun est réglée et le montant du passif est fixé. S'il n'y a pas concordat, les créanciers forment le contrat d'union ; des syndics définitifs sont nommés pour s'occuper de la réalisation de l'actif dont le produit est réparti au marc le franc. L'union enlève, bien entendu, au failli la direction et la liquidation de ses affaires. On voit par ce qui précède combien est difficile la position des syndics et quelle responsabilité pèse sur eux. Les attributions sont tellement multipliées qu'elles entraînent une grande lenteur; sans compter que, par suite de leur intervention coûteuse et des exigences fiscales, il arrive souvent que les frais judiciaires absorbent le plus clair de l'actif. C'est sur ce point surtout qu'ont porté les réclamations des tribunaux de commerce qui faisaient observer justement que, par suite de l'absorption de l'actif des faillites par les frais judiciaires, le nombre de celles dont il fallait forcément interrompre la procédure, faute de ressources, croissait sans cesse; il en résultait qu'au lieu de se mettre d'accord avec leur débiteur et d'arriver à la conclusion, toujours si désirée, d'un concordat, les créanciers préféraient exécuter leur débiteur, en
réparti au marc le franc. L'union enlève, bien entendu, au failli la direction et la liquidation de ses affaires. On voit par ce qui précède combien est difficile la position des syndics et quelle responsabilité pèse sur eux. Les attributions sont tellement multipliées qu'elles entraînent une grande lenteur; sans compter que, par suite de leur intervention coûteuse et des exigences fiscales, il arrive souvent que les frais judiciaires absorbent le plus clair de l'actif. C'est sur ce point surtout qu'ont porté les réclamations des tribunaux de commerce qui faisaient observer justement que, par suite de l'absorption de l'actif des faillites par les frais judiciaires, le nombre de celles dont il fallait forcément interrompre la procédure, faute de ressources, croissait sans cesse; il en résultait qu'au lieu de se mettre d'accord avec leur débiteur et d'arriver à la conclusion, toujours si désirée, d'un concordat, les créanciers préféraient exécuter leur débiteur, en vendant tout, même au risque de réduire un commerçant malheureux à la misère. Cette question est, en ce moment, soumise à l'examen d'une commission qui s'inspirera, il faut l'espérer, des vœux des tribunaux consulaires si énergiquement formulés et qui, eux-mêmes, ne sont que l'expression des réclamations unanimes des justiciables. ESPAGNE. Les Cortès constituantes. Séance du 27 février. Dans le cours de la séance, S. E. le maréchal Serrano, président du pouvoir exécutif, a fait la déclaration suivante : — Tout ce que j'ai dit hier de l'île de Cuba s'applique également à Puerto-Rico, puisque j'ai parlé des Antilles au pluriel. C'est pourquoi, sans aucun doute, je n'avais pas nommé Puerto-Rico. Le gouvernement qui est né de la volonté des Cortès, s'est occupé depuis le peu de temps qu'il jouit de l'existence, d'une seule des questions relatives aux provinces d'outre-mer, c'était de faire venir promptement les députés de Puerto-Rico, et l'on doit donner immédiatement des ordres à cet effet. Quant aux autres questions, nous ne nous en sommes pas du tout occupés; mais nous croyons que tout ce qui a, dans cet ordre de choses, un caractère législatif doit rentrer dans la compétence et les attributions des Cortès auxquelles en appartient
Les Cortès constituantes. Séance du 27 février. Dans le cours de la séance, S. E. le maréchal Serrano, président du pouvoir exécutif, a fait la déclaration suivante : — Tout ce que j'ai dit hier de l'île de Cuba s'applique également à Puerto-Rico, puisque j'ai parlé des Antilles au pluriel. C'est pourquoi, sans aucun doute, je n'avais pas nommé Puerto-Rico. Le gouvernement qui est né de la volonté des Cortès, s'est occupé depuis le peu de temps qu'il jouit de l'existence, d'une seule des questions relatives aux provinces d'outre-mer, c'était de faire venir promptement les députés de Puerto-Rico, et l'on doit donner immédiatement des ordres à cet effet. Quant aux autres questions, nous ne nous en sommes pas du tout occupés; mais nous croyons que tout ce qui a, dans cet ordre de choses, un caractère législatif doit rentrer dans la compétence et les attributions des Cortès auxquelles en appartient la décision. Si les circonstances n'avaient pas été calamiteuses pour ces contrées ou tout au moins pour Cuba, alors les 5 questions auraient été laissées à la décision des Cortès. Mais en raison des conjonctures malheureuses, et pour le pays et pour le gouvernement, qui se sont présentées, on n'a point fait les décrets que l'on pensait faire. Aujourd'hui les lois doivent être faites par les Cortès constituantes. GRÈCE. On écrit d'Athènes, 23 février : La préoccupation de la guerre est écartée. Les relations diplomatiques ont été déclarées virtuellement rétablies par l'accession de la Grèce à la décision de la Conférence, et il n'y a pas à s'inquiéter des sentiments de mauvaise humeur que la Turquie peut exprimer au sujet de l'article de la proclamation qui résorve les droits de la Grèce dans l'avenir. On a rapporté le décret sur la garde royale ; premier symptôme de l'antagonisme qui renaît contre la royauté. On a renvoyé la réserve dans ses foyers et même la levée extraordinaire de 1868. On désarme, autant qu'il est possible de le faire, sans porter la désorganisation dans les services, et le bruit d'un remboursement partiel aux banques s'accentue toujours plus vivement. La Crète a rendu
point fait les décrets que l'on pensait faire. Aujourd'hui les lois doivent être faites par les Cortès constituantes. GRÈCE. On écrit d'Athènes, 23 février : La préoccupation de la guerre est écartée. Les relations diplomatiques ont été déclarées virtuellement rétablies par l'accession de la Grèce à la décision de la Conférence, et il n'y a pas à s'inquiéter des sentiments de mauvaise humeur que la Turquie peut exprimer au sujet de l'article de la proclamation qui résorve les droits de la Grèce dans l'avenir. On a rapporté le décret sur la garde royale ; premier symptôme de l'antagonisme qui renaît contre la royauté. On a renvoyé la réserve dans ses foyers et même la levée extraordinaire de 1868. On désarme, autant qu'il est possible de le faire, sans porter la désorganisation dans les services, et le bruit d'un remboursement partiel aux banques s'accentue toujours plus vivement. La Crète a rendu le dernier soupir; la Porte est en pourparlers avec le Lloyd autrichien et les Messageries impériales françaises pour rapatrier ce qu'il reste de Candiotes sur le sol hellénique. Tout est donc pacifique au dehors, et le danger qui menace la Grèce ne troublera plus la quiétude du statu quo européen. Mais pour être moins apparent, le péril ne cesse pas d'exister. Il ne peut être indifférent à la tranquillité générale qu'un peuple comme la Grèce soit miné par une anarchie intérieure qui peut, d'un moment à l'autre, amener une explosion inattendue. L'intérêt de l'Europe serait donc que la Grèce pût prospérer et s'asseoir. Des difficultés presque insurmontables s'y opposent. Une Constitution inapplicable dans le milieu où elle devait fonctionner, n'a servi qu'à créer des partis, tous plus forts que la couronne. On dit que les élections auront lieu le 1er mai. Le roi part pour le Péloponnèse, et les fâchés blâment cette absence nécessaire par sa santé; ils ressuscitent le souvenir du voyage du roi Othon à Nauplie. C'est, à mon gré, une crainte puérile. On dit aussi que le couple royal ira passer les mois de mai et de juin à Corfou et que la reine y fera ses
Mais pour être moins apparent, le péril ne cesse pas d'exister. Il ne peut être indifférent à la tranquillité générale qu'un peuple comme la Grèce soit miné par une anarchie intérieure qui peut, d'un moment à l'autre, amener une explosion inattendue. L'intérêt de l'Europe serait donc que la Grèce pût prospérer et s'asseoir. Des difficultés presque insurmontables s'y opposent. Une Constitution inapplicable dans le milieu où elle devait fonctionner, n'a servi qu'à créer des partis, tous plus forts que la couronne. On dit que les élections auront lieu le 1er mai. Le roi part pour le Péloponnèse, et les fâchés blâment cette absence nécessaire par sa santé; ils ressuscitent le souvenir du voyage du roi Othon à Nauplie. C'est, à mon gré, une crainte puérile. On dit aussi que le couple royal ira passer les mois de mai et de juin à Corfou et que la reine y fera ses couches. Il est douteux que le ministère permette un déplacement qui pourrait avoir pour conséquence la naissance d'un prince ionien. L'annexion est accomplie, mais l'union n'a fait qu'envenimer les sentiments de jalousie dont les Grecs sont pénétrés pour les habitants des îles. Le conseil municipal d'Athènes a voté trois millions de drachmes pour la construction d'une flotte nationale. La paix a beau être faite, les souscriptions pour l'armement continuent à venir du dehors. (Egavas.) ÉTATS-UNIS. On lit dans le Times du 1er mars : M. Caleb Cushing, envoyé extraordinaire des États-Unis à la Nouvelle-Grenade, est revenu à Washington le 13, et le président a envoyé à la ratification du Sénat le traité qu'il a conclu avec le gouvernement de ce pays pour le percement de l'isthme de Darien. Le traité en question concède aux États-Unis le droit exclusif de construire un canal interocéanique sur tel point de l'isthme de Darien qu'il plaira aux États-Unis de choisir. Le gouvernement de la Colombie cède six milles de terrain de chaque côté du canal et doit percevoir 10 % du revenu net des dix premières années, et lorsque le canal sera payé, 25 % de bénéfices nets. Le traité doit être ratifié par
de drachmes pour la construction d'une flotte nationale. La paix a beau être faite, les souscriptions pour l'armement continuent à venir du dehors. (Egavas.) ÉTATS-UNIS. On lit dans le Times du 1er mars : M. Caleb Cushing, envoyé extraordinaire des États-Unis à la Nouvelle-Grenade, est revenu à Washington le 13, et le président a envoyé à la ratification du Sénat le traité qu'il a conclu avec le gouvernement de ce pays pour le percement de l'isthme de Darien. Le traité en question concède aux États-Unis le droit exclusif de construire un canal interocéanique sur tel point de l'isthme de Darien qu'il plaira aux États-Unis de choisir. Le gouvernement de la Colombie cède six milles de terrain de chaque côté du canal et doit percevoir 10 % du revenu net des dix premières années, et lorsque le canal sera payé, 25 % de bénéfices nets. Le traité doit être ratifié par les États-Unis dans les dix mois, à partir de la date de la signature. Les études seront faites dans les deux années qui suivront la ratification; le canal sera commencé dans les cinq ans et achevé dans les quinze ans qui suivront cette même date, sous peine de déchéance du privilège. Ce privilège est concédé pour cent ans. Le canal doit être sous la surveillance des États-Unis et le Congrès peut fixer les droits de passage. La navigation doit être ouverte à tous les peuples en temps de paix ; mais en guerre, elle sera fermée aux belligérants. On estime les frais de construction à 100 millions de dollars. Une compagnie récemment organisée à New York, avec M. Peter Cooper pour président, se déclare en mesure de commencer tout de suite les travaux avec le capital nécessaire. Mais le Congrès est libre de donner la préférence à cette société ou toute autre combinaison qui lui plaira, ou bien encore les États-Unis peuvent prendre l'entreprise pour leur propre compte. Protocoles de la conférence de Paris. (Suite.) Protocole N° IV. Séance du 15 janvier 1869. Présents : MM. les plénipotentaires de l'Autriche-Hongrie, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, de la
privilège. Ce privilège est concédé pour cent ans. Le canal doit être sous la surveillance des États-Unis et le Congrès peut fixer les droits de passage. La navigation doit être ouverte à tous les peuples en temps de paix ; mais en guerre, elle sera fermée aux belligérants. On estime les frais de construction à 100 millions de dollars. Une compagnie récemment organisée à New York, avec M. Peter Cooper pour président, se déclare en mesure de commencer tout de suite les travaux avec le capital nécessaire. Mais le Congrès est libre de donner la préférence à cette société ou toute autre combinaison qui lui plaira, ou bien encore les États-Unis peuvent prendre l'entreprise pour leur propre compte. Protocoles de la conférence de Paris. (Suite.) Protocole N° IV. Séance du 15 janvier 1869. Présents : MM. les plénipotentaires de l'Autriche-Hongrie, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, de la Prusse et de la Confédération de l'Allemagne du Nord, de la Russie, de la Turquie, le secrétaire de la conférence. M. le plénipotentaire de France rappelle que les membres de la conférence, en se séparant hier, étaient convenus de délibérer dans la séance d'aujourd'hui sur un projet de déclaration destiné à être communiqué à la Grèce. Il a lui-même indiqué ses idées dans un travail, sans caractère officiel, élaboré uniquement pour servir de thème à la discussion. Il demande que chacun présente les observations auxquelles la rédaction proposée par lui aura pu donner lieu. La plupart des plénipotentaires déclarent qu'ils n'ont aucune objection à formuler car l'ensemble, et M. le plénipotentaire de Prusse propose que le document rédigé par M. de marquis de Lavalette soit examiné paragraphe par paragraphe. M. le plénipotentaire de Turquie dit que n'étant pas encore en possession des instructions qu'il attend, il assistera à la discussion en faisant ses réserves. Sur les explications qui lui sont demandées par MM. les plénipotentaires de Prusse et de Russie, M. l'ambassadeur de Turquie ajoute que la déclaration projetée soulève pour lui une question de conduite sur laquelle il a besoin de connaître l'avis préalable de son gouvernement. M. le
à être communiqué à la Grèce. Il a lui-même indiqué ses idées dans un travail, sans caractère officiel, élaboré uniquement pour servir de thème à la discussion. Il demande que chacun présente les observations auxquelles la rédaction proposée par lui aura pu donner lieu. La plupart des plénipotentaires déclarent qu'ils n'ont aucune objection à formuler car l'ensemble, et M. le plénipotentaire de Prusse propose que le document rédigé par M. de marquis de Lavalette soit examiné paragraphe par paragraphe. M. le plénipotentaire de Turquie dit que n'étant pas encore en possession des instructions qu'il attend, il assistera à la discussion en faisant ses réserves. Sur les explications qui lui sont demandées par MM. les plénipotentaires de Prusse et de Russie, M. l'ambassadeur de Turquie ajoute que la déclaration projetée soulève pour lui une question de conduite sur laquelle il a besoin de connaître l'avis préalable de son gouvernement. M. le plénipotentaire d'Italie reconnaît qu'en effet le représentant de la Porte peut se demander sous quelle forme il devra s'associer à la déclaration collective, et suivant M. le chevalier Nigra, il n'est pas nécessaire que M. le plénipotentaire de Turquie appose sa signature à ce document : il signerait simplement le protocole dans lequel l'adoption de la déclaration sera constatée. M. le plénipotentaire d'Autriche-Hongrie croit de la part de Metternich faire remarquer, au surplus, que dans le cas où le plénipotentaire de Turquie participerait à la déclaration, le projet présenté par M. le marquis de Lavalette devrait être modifié dans plusieurs passages de sa rédaction. M. le plénipotentaire de France dit qu'il appartient à M. le plénipotentaire de Turquie d'examiner le parti qu'il lui convient de prendre, soit qu'il désire signer la déclaration finale ou simplement le protocole, et que les réserves qu'il peut faire à ce sujet n'empêchent pas la discussion sur la déclaration elle-même. M. le plénipotentaire de Turquie donne son assentiment à cette proposition. M. le marquis de Lavalette lit le paragraphe ainsi conçu du projet communiqué « Justement préoccupées des événements qui peuvent naître de la rupture des relations entre la Turquie et la Grèce, les puissances
protocole dans lequel l'adoption de la déclaration sera constatée. M. le plénipotentaire d'Autriche-Hongrie croit de la part de Metternich faire remarquer, au surplus, que dans le cas où le plénipotentaire de Turquie participerait à la déclaration, le projet présenté par M. le marquis de Lavalette devrait être modifié dans plusieurs passages de sa rédaction. M. le plénipotentaire de France dit qu'il appartient à M. le plénipotentaire de Turquie d'examiner le parti qu'il lui convient de prendre, soit qu'il désire signer la déclaration finale ou simplement le protocole, et que les réserves qu'il peut faire à ce sujet n'empêchent pas la discussion sur la déclaration elle-même. M. le plénipotentaire de Turquie donne son assentiment à cette proposition. M. le marquis de Lavalette lit le paragraphe ainsi conçu du projet communiqué « Justement préoccupées des événements qui peuvent naître de la rupture des relations entre la Turquie et la Grèce, les puissances signataires du traité de 1856 se sont entendues pour apaiser le différend survenu entre les deux États et ont autorisé à cet effet leur représentant auprès de Sa Majesté l'Empereur des français à se constituer en conférence. Après une étude attentive des documents échangés entre les deux gouvernements, les plénipotentaires sont pratiquement d'accord pour regretter que, cédant à des entraînements sur lesquels son patriotisme a pu l'égarer, la Grèce ait donné lieu aux griefs articulés par la Porte Ottoman dans l'ultimatum remis le 11 décembre 1868 au ministre des affaires étrangères de S. M. le roi des Hellènes. Il est constant, en effet, que les principes du droit des gens obligent la Grèce, comme toutes les autres nations, à ne pas permettre que des bandes se recrutent sur son territoire, ni que des bâtiments s'arment dans ses ports pour attaquer un État voisin. M. le plénipotentaire de Turquie demande immédiatement s'il était permis à la Grèce d'agir comme elle l'a fait dans l'affaire de la Crète. M. le plénipotentaire de France fait observer que la conférence a jugé à dessein convenable de ne pas s'engager dans l'interprétation des lois helléniques, et qu'une semblable manière de procéder aurait des inconvénients qui
sont pratiquement d'accord pour regretter que, cédant à des entraînements sur lesquels son patriotisme a pu l'égarer, la Grèce ait donné lieu aux griefs articulés par la Porte Ottoman dans l'ultimatum remis le 11 décembre 1868 au ministre des affaires étrangères de S. M. le roi des Hellènes. Il est constant, en effet, que les principes du droit des gens obligent la Grèce, comme toutes les autres nations, à ne pas permettre que des bandes se recrutent sur son territoire, ni que des bâtiments s'arment dans ses ports pour attaquer un État voisin. M. le plénipotentaire de Turquie demande immédiatement s'il était permis à la Grèce d'agir comme elle l'a fait dans l'affaire de la Crète. M. le plénipotentaire de France fait observer que la conférence a jugé à dessein convenable de ne pas s'engager dans l'interprétation des lois helléniques, et qu'une semblable manière de procéder aurait des inconvénients qui se présentent d'eux-mêmes à l'esprit. M. le chevalier Nigra pense qu'il est utile pour la Turquie, sans entrer dans l'examen des lois intérieures qui sont révocables, de se placer sur le terrain du droit des gens qui est permanent. À la suite de ces observations le premier paragraphe du projet de déclaration est adopté. M. le marquis de Lavalette donne lecture du 2° paragraphe ci-après : « Persuadée d'ailleurs que le cabinet d'Athènes ne saurait méconnaître la pensée qui inspire cette appréciation aux trois cours protectrices de la Grèce comme à toutes les autres puissances signataires du traité de 1856, la conférence déclare que le gouvernement hellénique est tenu d'observer dans ses rapports avec la Turquie les règles de conduite communes à tous les gouvernements et de satisfaire ainsi aux réclamations formulées par la Sublime Porte pour le passé en se rassurant en même temps pour l'avenir. La Grèce devra donc désormais s'abstenir désormais de favoriser ou de tolérer la formation sur son territoire de toute bande armée en vue d'une agression contre la Turquie et prendre les dispositions nécessaires pour empêcher l'armement dans ses ports de bâtiments destinés à secourir, sous quelque forme que ce soit, toute tentative d'insurrection
de déclaration est adopté. M. le marquis de Lavalette donne lecture du 2° paragraphe ci-après : « Persuadée d'ailleurs que le cabinet d'Athènes ne saurait méconnaître la pensée qui inspire cette appréciation aux trois cours protectrices de la Grèce comme à toutes les autres puissances signataires du traité de 1856, la conférence déclare que le gouvernement hellénique est tenu d'observer dans ses rapports avec la Turquie les règles de conduite communes à tous les gouvernements et de satisfaire ainsi aux réclamations formulées par la Sublime Porte pour le passé en se rassurant en même temps pour l'avenir. La Grèce devra donc désormais s'abstenir désormais de favoriser ou de tolérer la formation sur son territoire de toute bande armée en vue d'une agression contre la Turquie et prendre les dispositions nécessaires pour empêcher l'armement dans ses ports de bâtiments destinés à secourir, sous quelque forme que ce soit, toute tentative d'insurrection dans les possessions de S. M. le sultan; » Sur les observations de plusieurs plénipotentiaires la seconde partie de ce paragraphe est modifiée ainsi qu'il suit : « La Grèce devra donc s'abstenir désormais de favoriser ou de tolérer : 1° La formation sur son territoire de toute bande armée en vue d'une agression contre la Turquie ; 2° L'armement dans ses ports de personnes des timides à secourir, sous quelque forme que ce soit, toute tentative d'insurrection dans les possessions de S. M. le sultan. » M. le marquis de Lavalette continue la lecture de son projet et propose la rédaction suivante, au sujet du rapatriement des Crétois : « En ce qui regarde les demandes de la Porte relatives au rapatriement des sujets turcs réfugiés sur le territoire hellénique, la conférence prend acte des déclarations faites par le cabinet d'Athènes dans ses notes des 9 et 13 décembre, et demeure convaincue qu'il se prêtera à faciliter autant qu'il dépend de lui le départ des familles candiotes qui désireraient rentrer dans leur patrie. » Ce paragraphe est adopté avec la substitution des mots « Crétois émigrés » à ceux de « sujets turcs. » Le paragraphe suivant est ainsi