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: Adolphe Chérioux » Je demande le renvoi à la 2e Commission et à l'Administration, en appelant toute l'attention de M. le directeur des Affaires départementales sur la nécessité d'intervenir aussi tôt auprès de M. le ministre des Travaux publics. M. Georges Girou. — Appuyé. Renvoyée à la 26e Commission et à l'Administration. 5. — Renvoyé à la 4e Commission d'une proposition de M. Marsoulan. M. Marsoulan. — Messieurs, lors du 58ème Congrès international du pétrole à Berlin, une Commission internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et la fixation des produits commerciaux a été nommée. Dans cette Commission, la France, ainsi que les autres pays intéressés, ont été représentés par les sommités du monde scientifique et industriel. L'Allemagne, particulièrement, dispose à Karlsruhe d'un institut spécial, sous la présidence de M. le professeur Fritz. C'est un devoir que de signaler l'infériorité de notre pays qui ne peut participer à ces travaux avec le même esprit d'ensemble et les mêmes moyens d'action qui sont offerts aux délégués allemands. Il est urgent pour notre pays d'avoir moyen de prendre notre place dans ces travaux, qui ont pour nous un grand intérêt dans les questions douanières, fiscales (octroi de la ville de Paris) et dans les discussions antiques aux traités de commerce ainsi que la réglementation intérieure des procédures de contrôle. Pour ces raisons, j'ai l'honneur de proposer au Conseil général d'émettre le vœu suivant : Le Conseil général « Emet le vœu : « Que le Gouvernement prenne toutes ses mesures pour favoriser en France l'établissement et les moyens de favoriser l'unification des produits d'analyses des pétroles et autres huiles qui peuvent en être dérivés pour établir, au point de vue international, des bases de fixation de la valeur réelle des produits. « Signé : Marsoulan. » Renvoyé à la 4e Commission. 6. — L'Assainissement de la rue de Strasbourg sur le chemin de grande communication n° 10, à Saint-Denis. M. Quintainne, au nom de la 2e Commission, Messieurs, à différentes reprises, le conseil d'arrondissement de Saint-Denis et le conseil général de la Seine ont demandé l'achèvement des ouvrages d'assainissement du chemin de
dans les discussions antiques aux traités de commerce ainsi que la réglementation intérieure des procédures de contrôle. Pour ces raisons, j'ai l'honneur de proposer au Conseil général d'émettre le vœu suivant : Le Conseil général « Emet le vœu : « Que le Gouvernement prenne toutes ses mesures pour favoriser en France l'établissement et les moyens de favoriser l'unification des produits d'analyses des pétroles et autres huiles qui peuvent en être dérivés pour établir, au point de vue international, des bases de fixation de la valeur réelle des produits. « Signé : Marsoulan. » Renvoyé à la 4e Commission. 6. — L'Assainissement de la rue de Strasbourg sur le chemin de grande communication n° 10, à Saint-Denis. M. Quintainne, au nom de la 2e Commission, Messieurs, à différentes reprises, le conseil d'arrondissement de Saint-Denis et le conseil général de la Seine ont demandé l'achèvement des ouvrages d'assainissement du chemin de grande communication n° 10, dans la commune de Saint-Denis. Réitéré et donné satisfaction à ces vœux, nous vous présentons, MM. les ingénieurs du Département, un projet comportant l'état actuel d'un égout sous la chaussée de la rue de Strasbourg, dans la partie comprise entre les croisées de la Madeleine et Victor-Hugo, où les eaux résiduaires des habitations rurales se font déverser encore à l'heure actuelle, à la place des Caniveaux ; ledit égout se raccordera, sous la place de la Madeleine, avec l'égout déjà établi à la Place des Rues de Strasbourg et du Saulnier, et, progressivement, avec ceux de la rue de la Chapelle. La dépense prévue s'élève à 20,000 francs. Le conseil municipal de Saint-Denis, par une délibération en date du 22 mars 1907, a voté, pour son part, le projet et pour sa part contribué une somme de 4,000 francs représentant le cinquième de la dépense. Ce ravail d'assainissement étant d'une très grande urgence, pour en permettre l'exécution, nous proposons au Conseil général, à la Commission, de prendre la décision suivante : Le Conseil général » Délibère : Premier. — Est approuvé, dans la dépense de 20,000 francs, le projet d'assainissement de la rue de Strasbourg (Chemin
Victor-Hugo, où les eaux résiduaires des habitations rurales se font déverser encore à l'heure actuelle, à la place des Caniveaux ; ledit égout se raccordera, sous la place de la Madeleine, avec l'égout déjà établi à la Place des Rues de Strasbourg et du Saulnier, et, progressivement, avec ceux de la rue de la Chapelle. La dépense prévue s'élève à 20,000 francs. Le conseil municipal de Saint-Denis, par une délibération en date du 22 mars 1907, a voté, pour son part, le projet et pour sa part contribué une somme de 4,000 francs représentant le cinquième de la dépense. Ce ravail d'assainissement étant d'une très grande urgence, pour en permettre l'exécution, nous proposons au Conseil général, à la Commission, de prendre la décision suivante : Le Conseil général » Délibère : Premier. — Est approuvé, dans la dépense de 20,000 francs, le projet d'assainissement de la rue de Strasbourg (Chemin de grande communication n° 10), entre les croisées de la Madeleine et Victor-Hugo. Acte 2 — Est accepté le contingent de l'offre de la commune de Saint-Pourçur exécution de ce projet. Le montant de ce contingent expédierà inscrit en recette au budget 1908, chap. 11, art. 2, n° 9. Un premier crédit de 14,000 fr. pourvus même budget, chap. 25, art. 27, pour le continu jusqu'à concurrence de 4,000 fr. pour le projet indiqué. Le projet de délibération est adopté (1907) — Ordre du jour sur une pétition de M. Bonnefoy. Nous avons été saisis d'une pétition de M. Bonnefoy sollicitant une souscription (1906, P. 198) qui a déjà été honorée par le Sénat municipal de Paris d'une souscription à quelques exemplaires, n'est qu'un résumé de décisions judiciaires. Nous proposons au Conseil de passer à l'ordre du jour. L'ordre du jour est prononcé. Ordre du jour sur une pétition de la société « la Corroirie coopérative ». M. Parisot, au nom de la Commission du travail. — Nous avons été saisis d'une pétition de la société « la Corroirie coopérative » sollicitant une subvention (1906, P. 823). Afin de ne pas créer de précédent, nous demandons au Conseil de passer
premier crédit de 14,000 fr. pourvus même budget, chap. 25, art. 27, pour le continu jusqu'à concurrence de 4,000 fr. pour le projet indiqué. Le projet de délibération est adopté (1907) — Ordre du jour sur une pétition de M. Bonnefoy. Nous avons été saisis d'une pétition de M. Bonnefoy sollicitant une souscription (1906, P. 198) qui a déjà été honorée par le Sénat municipal de Paris d'une souscription à quelques exemplaires, n'est qu'un résumé de décisions judiciaires. Nous proposons au Conseil de passer à l'ordre du jour. L'ordre du jour est prononcé. Ordre du jour sur une pétition de la société « la Corroirie coopérative ». M. Parisot, au nom de la Commission du travail. — Nous avons été saisis d'une pétition de la société « la Corroirie coopérative » sollicitant une subvention (1906, P. 823). Afin de ne pas créer de précédent, nous demandons au Conseil de passer à l'ordre du jour. L'ordre du jour est prononcé. Transformation de la chaussée de la route départementale n° 4, entre le quai National et la rue Gerhard, à Puteaux. M. Parisot, au nom de la 2e Commission. — Nous vous proposons d'approuver le projet dressé en vue de la transformation en pavage de la chaussée empierrée de la route départementale n° 4, entre le quai National et la rue Gerhard, à Puteaux, et d'autoriser à cet effet l'ouverture d'un premier crédit de 25,000 fr. Les conclusions de la Commission sont adoptées (1907, 283). Transformation de la chaussée des rues Carnot et de Nanterre (chemin de grande communication n° 3) à Suresnes. M. Parisot, au nom de la 2e Commission. — Nous vous proposons d'approuver le projet dressé par l'Administration en vue du convertissement en pavage de l'empierrement de la chaussée du chemin vicinal de grande communication n° 3 (rues Carnot et de Nanterre) entre les rues du Mont-Valérien et Gambetta, à Suresnes. Un premier crédit de 35,000 fr. serait nécessaire; nous vous demandons d'en autoriser l'ouverture. Les conclusions de la Commission sont adoptées (1907, 280). Maison de retraite de Villers-Cotterets : substitution de planchers en fer aux planchers en bois
en pavage de la chaussée empierrée de la route départementale n° 4, entre le quai National et la rue Gerhard, à Puteaux, et d'autoriser à cet effet l'ouverture d'un premier crédit de 25,000 fr. Les conclusions de la Commission sont adoptées (1907, 283). Transformation de la chaussée des rues Carnot et de Nanterre (chemin de grande communication n° 3) à Suresnes. M. Parisot, au nom de la 2e Commission. — Nous vous proposons d'approuver le projet dressé par l'Administration en vue du convertissement en pavage de l'empierrement de la chaussée du chemin vicinal de grande communication n° 3 (rues Carnot et de Nanterre) entre les rues du Mont-Valérien et Gambetta, à Suresnes. Un premier crédit de 35,000 fr. serait nécessaire; nous vous demandons d'en autoriser l'ouverture. Les conclusions de la Commission sont adoptées (1907, 280). Maison de retraite de Villers-Cotterets : substitution de planchers en fer aux planchers en bois dans l'aile est du vieux château. M. Adolphe Chérioux, au nom de la 1re Commission. — Messieurs, lors de leur visite à la maison de retraites de Villers-Cotterets, le 25 avril dernier, vos 1re et 7e Commissions ont jugé nécessaire la continuation de la substitution des planchers de fer aux planchers en bois ordonnée par votre délibération du 24 décembre 1902. Cette opération est rendue indispensable par l'état de vétusté dans lequel se trouvent les planchers en bois. En outre, les planchers en fer réduisent considérablement les risques d'incendie. Déjà, un certain nombre de planchers en fer ont été établis, notamment dans les salles Moret, Poumerel, Dumoustiers, Vendrand, à la pharmacie et aux infirmeries des femmes. Aujourd'hui il s'agit de procéder au remplacement des planchers dans l'aile est du vieux château. Nous vous demandons d'approuver le projet qui s'élève à 50,000 francs imputables sur le chap. 152, art. 100, du budget de 1908, comprenant une nouvelle répartition de la hauteur des étages grâce à la différence d'épaisseur entre les planchers en fer et les planchers en bois. Adopté (1907, 258). Maison départementale de Nanterre. Établissement d'un escalier de communication entre la nouvelle cuisine et le sous-sol du bâtiment des surveillantes.
planchers en bois ordonnée par votre délibération du 24 décembre 1902. Cette opération est rendue indispensable par l'état de vétusté dans lequel se trouvent les planchers en bois. En outre, les planchers en fer réduisent considérablement les risques d'incendie. Déjà, un certain nombre de planchers en fer ont été établis, notamment dans les salles Moret, Poumerel, Dumoustiers, Vendrand, à la pharmacie et aux infirmeries des femmes. Aujourd'hui il s'agit de procéder au remplacement des planchers dans l'aile est du vieux château. Nous vous demandons d'approuver le projet qui s'élève à 50,000 francs imputables sur le chap. 152, art. 100, du budget de 1908, comprenant une nouvelle répartition de la hauteur des étages grâce à la différence d'épaisseur entre les planchers en fer et les planchers en bois. Adopté (1907, 258). Maison départementale de Nanterre. Établissement d'un escalier de communication entre la nouvelle cuisine et le sous-sol du bâtiment des surveillantes. M. Adolphe Chérioux, au nom de la 1re Commission. — Messieurs, à la demande de la Préfecture de police, M. le Préfet de la Seine vous soumet un projet d'établissement d'un escalier de communication entre la nouvelle cuisine et le sous-sol du bâtiment dit « des surveillantes » à la Maison départementale de Nanterre. Cet escalier, dont le prix de revient est évalué à 1,500 francs, permettrait de déposer dans un endroit frais le lait et les produits alimentaires susceptibles d'altération à la chaleur. Votre Commission vous propose d'approuver ce projet et d'imputer la dépense sur le chap. 21, § 2, art. 13, du budget de 1908. Adopté (1907, 264). Ordre du jour sur une pétition de M. Darach de Thézé. M. Lampué, au nom de la 5e Commission. — Nous vous demandons de prononcer l'ordre du jour sur une pétition de M. Darach de Thézé sollicitant un secours d'études en faveur de son fils, étudiant en droit (1907, P. 329). L'ordre du jour est prononcé. Renvoi à l'Administration, pour étude, d'un projet de loi de MM. Maille et Chion-Ducollet sur la suppression des prestations. M. Poisson, au nom de la 4e Commission. Messieurs, M. Isidore Maille, député, a saisi
Maison départementale de Nanterre. Cet escalier, dont le prix de revient est évalué à 1,500 francs, permettrait de déposer dans un endroit frais le lait et les produits alimentaires susceptibles d'altération à la chaleur. Votre Commission vous propose d'approuver ce projet et d'imputer la dépense sur le chap. 21, § 2, art. 13, du budget de 1908. Adopté (1907, 264). Ordre du jour sur une pétition de M. Darach de Thézé. M. Lampué, au nom de la 5e Commission. — Nous vous demandons de prononcer l'ordre du jour sur une pétition de M. Darach de Thézé sollicitant un secours d'études en faveur de son fils, étudiant en droit (1907, P. 329). L'ordre du jour est prononcé. Renvoi à l'Administration, pour étude, d'un projet de loi de MM. Maille et Chion-Ducollet sur la suppression des prestations. M. Poisson, au nom de la 4e Commission. Messieurs, M. Isidore Maille, député, a saisi le Conseil général de la Seine d'un projet de loi dont il est l'auteur avec M. Chion-Ducollet, son collègue, et qui a pour objet de remanier légèrement la classification des voies de communication départementales et communales, de modifier le système des ressources destinées à leur construction et à leur entretien, afin de supprimer la prestation et de la remplacer par des centimes départementaux. Cette substitution serait totale et obligatoire en ce qui concerne le contingent des communes dans les dépenses relatives aux chemins de grande communication : elle serait facultative pour les chemins vicinaux ordinaires et ruraux, conformément à la loi du 31 mars 1903. Sur cette substitution de taxe, M. Flandin avait également déposé un projet de loi, et le Conseil général de la Seine, consulté sur ce projet, a formulé, dans sa dernière session, sur le rapport de M. Carmignac, une énergique protestation, parce qu'elle fait supporter aux grandes villes la presque totalité d'une dépense dont elles ne bénéficient que fort peu. Il faut plus de justice dans la répartition des charges publiques. Le projet de MM. Maille et Chionnet-Ducollet diffère certainement de celui de M. Flandin; mais néanmoins la parenté entre les deux est telle, que le
afin de supprimer la prestation et de la remplacer par des centimes départementaux. Cette substitution serait totale et obligatoire en ce qui concerne le contingent des communes dans les dépenses relatives aux chemins de grande communication : elle serait facultative pour les chemins vicinaux ordinaires et ruraux, conformément à la loi du 31 mars 1903. Sur cette substitution de taxe, M. Flandin avait également déposé un projet de loi, et le Conseil général de la Seine, consulté sur ce projet, a formulé, dans sa dernière session, sur le rapport de M. Carmignac, une énergique protestation, parce qu'elle fait supporter aux grandes villes la presque totalité d'une dépense dont elles ne bénéficient que fort peu. Il faut plus de justice dans la répartition des charges publiques. Le projet de MM. Maille et Chionnet-Ducollet diffère certainement de celui de M. Flandin; mais néanmoins la parenté entre les deux est telle, que le Conseil ne peut, sans se déjuger, émettre aujourd'hui un avis favorable sur l'un, après avoir énergiquement protesté contre l'autre. Quant aux prestations elles-mêmes, la loi du 31 mars 1903 permet aux communes de choisir elles-mêmes entre le paiement en nature et le paiement en argent. Ce procédé est certainement le meilleur, puisque chaque commune reste libre de choisir la taxe qui lui convient, le plus souvent. C'est pourquoi votre 4e Commission, n'a pas cru devoir vous proposer un vœu en faveur de la proposition de MM. Chionnet-Ducollet et Maille; elle conclut à ce qu'elle soit renvoyée à l'Administration, pour étude. Celle-ci voudra bien préciser, dans cette étude, quelles seraient les conséquences matérielles et financières qu'entraînerait l'adoption du projet dont il s'agit (1907, P. 211). Le renvoi à l'Administration, pour étude, est prononcé. Renvoi à l'Administration d'une délibération du Conseil municipal d'Ivry. M. Poisson, au nom de la 4e Commission. — Messieurs, le conseil municipal d'Ivry, dans sa séance du 28 juillet 1906, a demandé une subvention au Département pour l'aménagement d'une justice de paix. Ivry est, en effet, un des nouveaux cantons de la Seine. Notre collègue M. Jean Martin a saisi le Conseil général de la Seine de cette
meilleur, puisque chaque commune reste libre de choisir la taxe qui lui convient, le plus souvent. C'est pourquoi votre 4e Commission, n'a pas cru devoir vous proposer un vœu en faveur de la proposition de MM. Chionnet-Ducollet et Maille; elle conclut à ce qu'elle soit renvoyée à l'Administration, pour étude. Celle-ci voudra bien préciser, dans cette étude, quelles seraient les conséquences matérielles et financières qu'entraînerait l'adoption du projet dont il s'agit (1907, P. 211). Le renvoi à l'Administration, pour étude, est prononcé. Renvoi à l'Administration d'une délibération du Conseil municipal d'Ivry. M. Poisson, au nom de la 4e Commission. — Messieurs, le conseil municipal d'Ivry, dans sa séance du 28 juillet 1906, a demandé une subvention au Département pour l'aménagement d'une justice de paix. Ivry est, en effet, un des nouveaux cantons de la Seine. Notre collègue M. Jean Martin a saisi le Conseil général de la Seine de cette pétition et l'a chaleureusement appuyée. Cependant, malgré ses instances, malgré la situation de la ville d'Ivry, qui est à la fois populeuse et pauvre, il n'a pas été possible à votre 4e Commission de donner des conclusions favorables. En effet, la loi, met, d'une façon exclusive et formelle, l'aménagement des justices de paix à la charge des communes; il n'est donc pas possible que le Conseil général viole la loi en mettant ces mêmes dépenses à la charge du Département et une décision ainsi prise pourrait être certainement frappée d'annulation, soit à la requête de l'Administration, soit même, pensons-nous, à la requête de tout contribuable des autres cantons, car il serait illégal de faire payer par tous les contribuables d'un département ce qui n'est à la charge que des contribuables d'une seule ville. Ces derniers seuls en bénéficient, eux seuls doivent donc payer, aux termes de la loi, et tous les autres doivent rester étrangers à la dépense. D'ailleurs, partout cette dépense a été supportée par le budget des villes intéressées sans la participation du département. Il peut se trouver qu'un chef-lieu de canton soit pauvre et endetté et qu'il soit à peu près impossible de tirer quelque chose de
justices de paix à la charge des communes; il n'est donc pas possible que le Conseil général viole la loi en mettant ces mêmes dépenses à la charge du Département et une décision ainsi prise pourrait être certainement frappée d'annulation, soit à la requête de l'Administration, soit même, pensons-nous, à la requête de tout contribuable des autres cantons, car il serait illégal de faire payer par tous les contribuables d'un département ce qui n'est à la charge que des contribuables d'une seule ville. Ces derniers seuls en bénéficient, eux seuls doivent donc payer, aux termes de la loi, et tous les autres doivent rester étrangers à la dépense. D'ailleurs, partout cette dépense a été supportée par le budget des villes intéressées sans la participation du département. Il peut se trouver qu'un chef-lieu de canton soit pauvre et endetté et qu'il soit à peu près impossible de tirer quelque chose de l'ensemble de son budget; mais, de cette situation, l'Administration préfectorale est seule juge, seule elle peut secourir une commune impuissante à assurer ses services, et elle ne peut le faire que sur des fonds spéciaux qui sont à la disposition du préfet seul, et non à celle du Conseil général du département. Dans ces conditions, votre 4e Commission ne peut que vous proposer de renvoyer la délibération du conseil municipal d'Ivry à l'Administration. (1907, P. 424). Le renvoi à l'Administration est prononcé. Fixation du délai de déclaration de récolte des vins. M. Poisson, au nom de la 4e Commission. — Messieurs, nous avons été saisis d'un mémoire de M. le Préfet de la Seine demandant de fixer au 30 novembre inclusivement la date de la réception des déclarations de récolte des vins, en exécution de la loi du 29 juin 1907. Nous vous proposons d'émettre un avis conforme. Adopté (1907, P. 292). Renvoi à la Commission mixte des omnibus et tramways de délibérations des conseils municipaux de Bondy, Livry et Les Pavillons-sous-Bois. M. Collardeau. — Messieurs, la question de l' création d'une ligne de tramway entre la commune de Vaujours (Seine-et-Oise) et la place de Saint-Augustin, à Paris, continue à
du département. Dans ces conditions, votre 4e Commission ne peut que vous proposer de renvoyer la délibération du conseil municipal d'Ivry à l'Administration. (1907, P. 424). Le renvoi à l'Administration est prononcé. Fixation du délai de déclaration de récolte des vins. M. Poisson, au nom de la 4e Commission. — Messieurs, nous avons été saisis d'un mémoire de M. le Préfet de la Seine demandant de fixer au 30 novembre inclusivement la date de la réception des déclarations de récolte des vins, en exécution de la loi du 29 juin 1907. Nous vous proposons d'émettre un avis conforme. Adopté (1907, P. 292). Renvoi à la Commission mixte des omnibus et tramways de délibérations des conseils municipaux de Bondy, Livry et Les Pavillons-sous-Bois. M. Collardeau. — Messieurs, la question de l' création d'une ligne de tramway entre la commune de Vaujours (Seine-et-Oise) et la place de Saint-Augustin, à Paris, continue à préoccuper vivement l'opinion publique de plusieurs communes de la Seine, qui jugent cette ligne comme présentant un intérêt très grand pour la région de l'Est. J'ai l'honneur de déposer à ce sujet les délibérations des conseils municipaux de Bondy, Livry et Les Pavillons-sous-Bois. Je demande le renvoi à la Commission mixte des omnibus et tramways. Renvoyées à la Commission mixte des omnibus et tramways. Renvoi à l'Administration d'une pétition de M. Boussard. M. Collardeau. — J'ai l'honneur de déposer une pétition de M. Boussard sollicitant un secours. Renvoyée à l'Administration. Souscription à « l'Histoire du mouvement syndical en France », par M. Paul Louis. M. Landrin, au nom de la Commission du travail. — Messieurs, la Commission du travail vous propose de souscrire à 39 exemplaires de l'ouvrage de M. Paul Louis, intitulé « Histoire du mouvement syndical en France ». Des exemplaires seraient répartis de la manière suivante : 21 aux bibliothèques des chefs-lieux de canton, 1 à la bibliothèque administrative, 1 à la Bourse du travail, 16 aux bibliothèques populaires libres. Les conclusions de la Commission sont adoptées: (1907, P. 197). Vœu relatif à l'exemption du droit de timbre pour les affiches locales apposées à l'occasion de la