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protestation, son inscription de faux est recevable s’il produit à l’appui le plumitief de toutes les audiences de la cause, y compris celle où l’arrêt a été rendu, constatant l’absence de ce magistrat à toutes ces audiences, et surtout si les plumitifs produits sont signés à la fois du premier président et du greffier (Sicard, de Marcellus et cons. c. Pauquet). Assignation délivrée à personne en Algérie sans intervention du parquet; validité (Cour de Paris, aud. solennelle 1er août 1881). — Le requérant d’une assignation peut renoncer au bénéfice de l’art. 69 du G. proc. civ. et faire valablement signifier cet acte, non au parquet du procureur de la République, mais à la personne même de l’assigné au lieu de sa résidence en Algérie. L’exploit ainsi fait sur le territoire français, hors du continent, par des officiers ministériels français, conformément aux règles de droit commun, est suffisant. Ce mode de procéder ne saurait par suite être attaqué (Urossonnneau c. d'Antlienay). Péremption d’instance (Civ. cass. 3 août 1881). — Lorsque des parties assignées en péremption d’une instance engagée depuis fort longtemps opposent une exception fondée sur ce que quelques-unes des parties mises en cause à l’origine n’auraient pas été assignées en péremption, c’est à celles qui produisent cette allégation à prouver que des parties autres que celles assignées en péremption ont figuré, à l’origine, dans l’instance par la production de l’original ou de la copie de l’exploit originaire, sauf allégation de perte par cas fortuit ou de force majeure (Dumas c. Monteils). Admission au passif d’une faillite : contrat judiciaire (Trib. de la Seine, 16 août 1881). — L’admission au passif d’une faillite forme un contrat judiciaire entre le failli et tous les créanciers de celui-ci représentés par le syndic; elle forme titre par elle-même et suffit pour justifier la collocation dans une contribution (Contrat sur contribution Tremard). Expertise faite hors la présence des parties (Civ. cass. 23 août 1881). — Si un expert, sans convoquer une des parties, fait la visite d’une usine analogue à celle sur qui porte le litige, constate dans son rapport qu’il l’a fait dans le
péremption, c’est à celles qui produisent cette allégation à prouver que des parties autres que celles assignées en péremption ont figuré, à l’origine, dans l’instance par la production de l’original ou de la copie de l’exploit originaire, sauf allégation de perte par cas fortuit ou de force majeure (Dumas c. Monteils). Admission au passif d’une faillite : contrat judiciaire (Trib. de la Seine, 16 août 1881). — L’admission au passif d’une faillite forme un contrat judiciaire entre le failli et tous les créanciers de celui-ci représentés par le syndic; elle forme titre par elle-même et suffit pour justifier la collocation dans une contribution (Contrat sur contribution Tremard). Expertise faite hors la présence des parties (Civ. cass. 23 août 1881). — Si un expert, sans convoquer une des parties, fait la visite d’une usine analogue à celle sur qui porte le litige, constate dans son rapport qu’il l’a fait dans le but de se rendre compte de la bonne ou de la mauvaise installation de cette usine et fonde son opinion sur cette visite, l’expertise est nulle, bien que la visite de l’expert soit une opération faite en dehors des lieux litigieux (Richarme c. Fivel). Qualités réglées par un substitut (Civ. cass. 18 nov. 1881). Le jugement dont les qualités ont été réglées par un substitut est radicalement nul, lors même que ce magistrat aurait assisté à toutes les audiences de la cause (Crozet c. Leij). Insuffisance du nombre des avoués pour représenter toutes les parties ayant un intérêt opposé; désignation d’un autre tribunal (C. de Paris, 19 juillet 1881). — Lorsque le nombre des avoués d’un tribunal est insuffisant pour représenter les parties en cause qui se trouvent avoir un intérêt opposé, il y a lieu de considérer le tribunal saisi comme légalement empêché de connaître de l’instance, et de renvoyer les parties devant un autre tribunal du ressort de la Cour. Il y a lieu d’admettre les parties à discuter cette désignation, et par suite d’autoriser le demandeur à les assigner à comparaître devant la Cour pour voir désigner le tribunal (arrêt sur requête Gouilly). L’exception « judicatum solvi
cass. 18 nov. 1881). Le jugement dont les qualités ont été réglées par un substitut est radicalement nul, lors même que ce magistrat aurait assisté à toutes les audiences de la cause (Crozet c. Leij). Insuffisance du nombre des avoués pour représenter toutes les parties ayant un intérêt opposé; désignation d’un autre tribunal (C. de Paris, 19 juillet 1881). — Lorsque le nombre des avoués d’un tribunal est insuffisant pour représenter les parties en cause qui se trouvent avoir un intérêt opposé, il y a lieu de considérer le tribunal saisi comme légalement empêché de connaître de l’instance, et de renvoyer les parties devant un autre tribunal du ressort de la Cour. Il y a lieu d’admettre les parties à discuter cette désignation, et par suite d’autoriser le demandeur à les assigner à comparaître devant la Cour pour voir désigner le tribunal (arrêt sur requête Gouilly). L’exception « judicatum solvi » ne peut être opposée à un Espagnol (Trib. de la Seine, 2 avril 1881). — L’art. 2 de la convention du 18 mars 1862, entre la France et l’Espagne, assurant aux Espagnols le libre accès des tribunaux français, a levé pour les Espagnols généralement toute entrave, et notamment celle résultant de l’exception Judicatum solvi (Sanchez c. de Vaulhebreuil). III. — Droit public et administratif. Irrecevabilité du recours direct devant le conseil d’Etat contre UNE DÉCISION MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE TRAVAUX PUBLICS (Cons. d'Etat, 6 août 1881). — Le recours dirigé directement devant le conseil d’Etat par un entrepreneur des travaux publics, contre l’arrêté ministériel statuant sur certaines difficultés survenues entre l’administration et cet entrepreneur, concernant l’exécution des clauses du marché intervenu, est irrecevable (Perrot). Affectation d’une somme due à une fabrique au paiement d’une CREANCE DE LA COMMUNE CONTRE LA FABRIQUE; EXCÈS DE POUVOIR (CONSEIL d'Etat, 6 août 1881). — Le préfet qui affecte une somme due à une fabrique par un particulier au paiement, jusqu’à ce qu’il couvre la dette, d’une créance de la commune contre la fabrique, commet un excès de pouvoir (fabrique d'Eymet c. préfet de la Dordogne). Démolition d’une maison menaçant ruine malgré l’opposition du
résultant de l’exception Judicatum solvi (Sanchez c. de Vaulhebreuil). III. — Droit public et administratif. Irrecevabilité du recours direct devant le conseil d’Etat contre UNE DÉCISION MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE TRAVAUX PUBLICS (Cons. d'Etat, 6 août 1881). — Le recours dirigé directement devant le conseil d’Etat par un entrepreneur des travaux publics, contre l’arrêté ministériel statuant sur certaines difficultés survenues entre l’administration et cet entrepreneur, concernant l’exécution des clauses du marché intervenu, est irrecevable (Perrot). Affectation d’une somme due à une fabrique au paiement d’une CREANCE DE LA COMMUNE CONTRE LA FABRIQUE; EXCÈS DE POUVOIR (CONSEIL d'Etat, 6 août 1881). — Le préfet qui affecte une somme due à une fabrique par un particulier au paiement, jusqu’à ce qu’il couvre la dette, d’une créance de la commune contre la fabrique, commet un excès de pouvoir (fabrique d'Eymet c. préfet de la Dordogne). Démolition d’une maison menaçant ruine malgré l’opposition du propriétaire; compétence sur l’action intentée par celui-ci (Trib. des conflits, 12 nov. 1881). — C'est à l’autorité judiciaire qu’il appartient de connaître d’une demande ayant pour objet la répression d’une atteinte illégalement portée au droit de propriété. Mais lorsque le maire de la commune a pris un arrêté pour mettre les propriétaires en demeure de démolir les façades d’une maison menaçant ruine, et cette mise en demeure étant restée infructueuse, a fait procéder d’office à cette démolition, il y a nécessité d’apprécier préjudiciellement l’utilité et la régularité de la mesure prise par le maire et de l’exécution qui l’a suivie : le demandeur s’appuie lui-même sur l’illégalité et l’arbitraire de l’arrêté et sur l’illégalité de l’exécution. Or, ces différents actes constituent des actes administratifs, et dès lors c’est à l’autorité administrative seule qu’il appartient d’en connaître. Par suite, le tribunal saisi doit retenir au fond la demande d’indemnité formée par le propriétaire contre la commune, mais il doit immédiatement surseoir et renvoyer à l’autorité administrative la connaissance des questions préjudicielles soulevées par la demande (Pezet c. ville de Béziers). Constructions en saillie sur la voie publique telle qu’elle a ÊTÉ DÉLIMITÉE PAR LE PLAN D’ALIGNEMENT. CONVENTIONS PARTICULIÈRES (Cons. d’Etat, 5
les propriétaires en demeure de démolir les façades d’une maison menaçant ruine, et cette mise en demeure étant restée infructueuse, a fait procéder d’office à cette démolition, il y a nécessité d’apprécier préjudiciellement l’utilité et la régularité de la mesure prise par le maire et de l’exécution qui l’a suivie : le demandeur s’appuie lui-même sur l’illégalité et l’arbitraire de l’arrêté et sur l’illégalité de l’exécution. Or, ces différents actes constituent des actes administratifs, et dès lors c’est à l’autorité administrative seule qu’il appartient d’en connaître. Par suite, le tribunal saisi doit retenir au fond la demande d’indemnité formée par le propriétaire contre la commune, mais il doit immédiatement surseoir et renvoyer à l’autorité administrative la connaissance des questions préjudicielles soulevées par la demande (Pezet c. ville de Béziers). Constructions en saillie sur la voie publique telle qu’elle a ÊTÉ DÉLIMITÉE PAR LE PLAN D’ALIGNEMENT. CONVENTIONS PARTICULIÈRES (Cons. d’Etat, 5 août 1881). — Des conventions particulières entre le maire et un propriétaire riverain, autorisant ce dernier à construire en saillie sur l’alignement porté au plan général, ne sauraient prévaloir contre les prescriptions de ce plan. Le riverain ne peut opposer que le maire aurait subordonné à certaines conditions une autorisation de voirie, les tribunaux judiciaires restant compétents pour apprécier le droit à indemnité pouvant naître des conventions intervenues considérées comme contrats à titre onéreux (dame Bouret ais). Échouement d’un bateau dans un canal ; REFUS de le relever (CONSEIL d'Etat, 6 août 1881). — L’introduction, dans un bief de canal, d’un bateau dont le tirant d’eau est inférieur à celui qui a été fixé par les règlements pour ce bief ne constituant pas de contravention, le propriétaire de ce bateau ne peut, en cas d’échouement, être condamné au remboursement des frais de sauvetage et à ceux de procès-verbal, bien que la différence entre le tirant d’eau du bateau et celui fixé par le règlement ait été très faible. D’un autre côté, s’il est reconnu que l’accident a eu pour cause une pierre faisant saillie sur le plafond du canal, le propriétaire ne peut être déclaré responsable de l’obstacle causé à
de voirie, les tribunaux judiciaires restant compétents pour apprécier le droit à indemnité pouvant naître des conventions intervenues considérées comme contrats à titre onéreux (dame Bouret ais). Échouement d’un bateau dans un canal ; REFUS de le relever (CONSEIL d'Etat, 6 août 1881). — L’introduction, dans un bief de canal, d’un bateau dont le tirant d’eau est inférieur à celui qui a été fixé par les règlements pour ce bief ne constituant pas de contravention, le propriétaire de ce bateau ne peut, en cas d’échouement, être condamné au remboursement des frais de sauvetage et à ceux de procès-verbal, bien que la différence entre le tirant d’eau du bateau et celui fixé par le règlement ait été très faible. D’un autre côté, s’il est reconnu que l’accident a eu pour cause une pierre faisant saillie sur le plafond du canal, le propriétaire ne peut être déclaré responsable de l’obstacle causé à la navigation par l’échouement de son bateau, et en refusant de le relever il ne contrevient pas à l’art. 3 de l’arrêté du conseil du 24 juin 1777. Le conseil de préfecture est incompétent pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés par le propriétaire du bateau, le dommage subi ne se rattachant pas à l’exécution d’un travail public (Rochard lebreton). Inscription sur la liste électorale de deux communes et vote DANS LES DEUX COMMUNES LA MÊME ANNÉE, MAIS POUR DES ÉLECTIONS différentes (Crim. req. 8 juillet 1881). — L’art. 34 du décret du 2 février 1852 ne prohibant les doubles votes que pour des élections du même genre, et ne prévoyant pas les votes multiples qui pourraient être émis dans des élections distinctes par leur objet et leur nature, le fait de voter dans deux communes différentes ne constitue pas une infraction à l’art. 31 du décret du 2 février 1852, lorsque les divers votes émis s’appliquaient, dans l’une de ces communes, à une élection départementale et dans l’autre à des élections municipales (Procureur gén' de Nîmes c. Guillot). IV. — Droit criminel. L’exception d’abus n'est pas recevable quand elle est présentée POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION
rattachant pas à l’exécution d’un travail public (Rochard lebreton). Inscription sur la liste électorale de deux communes et vote DANS LES DEUX COMMUNES LA MÊME ANNÉE, MAIS POUR DES ÉLECTIONS différentes (Crim. req. 8 juillet 1881). — L’art. 34 du décret du 2 février 1852 ne prohibant les doubles votes que pour des élections du même genre, et ne prévoyant pas les votes multiples qui pourraient être émis dans des élections distinctes par leur objet et leur nature, le fait de voter dans deux communes différentes ne constitue pas une infraction à l’art. 31 du décret du 2 février 1852, lorsque les divers votes émis s’appliquaient, dans l’une de ces communes, à une élection départementale et dans l’autre à des élections municipales (Procureur gén' de Nîmes c. Guillot). IV. — Droit criminel. L’exception d’abus n'est pas recevable quand elle est présentée POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION (Crim. req. 11 oct. 1881). — L’inculpé traduit devant le tribunal de simple police, pour avoir contrevenu à un arrêté municipal interdisant les processions sur la voie publique, et qui n'a pas invoqué l’exception préjudicielle d’abus, ne peut proposer pour la première fois ce moyen devant la Cour de cassation. Le tribunal de police n’avait pas à la suppléer d'office et a statué à bon droit sur la poursuite (affaire Laffille, vicaire à Alger). Arrêté municipal interdisant aux loueurs de voitures le stationnement sur la voie publique (Crim. cass. 17 nov. 1881). — L’arrêté municipal interdisant aux loueurs de voitures le stationnement sur la voie publique, pour la prise des voyageurs, est obligatoire, sauf recours à l’autorité supérieure (Ministère public c. voituriers d'Agen). Destitution d’un officier pour délit de droit commun; cassation DANS l’intérêt DE LA LOI ET DU CONDAMNÉ (Crim. CASS. 11 nov. 1881). — La destitution n’est applicable qu’en matière de délits militaires commis par des officiers, et dans les cas formellement déterminés par la loi. Il y a lieu de casser, par voie de retranchement, dans l’intérêt de la loi et du condamné, le jugement du conseil de guerre et la décision confirmative du conseil de révision,
Le tribunal de police n’avait pas à la suppléer d'office et a statué à bon droit sur la poursuite (affaire Laffille, vicaire à Alger). Arrêté municipal interdisant aux loueurs de voitures le stationnement sur la voie publique (Crim. cass. 17 nov. 1881). — L’arrêté municipal interdisant aux loueurs de voitures le stationnement sur la voie publique, pour la prise des voyageurs, est obligatoire, sauf recours à l’autorité supérieure (Ministère public c. voituriers d'Agen). Destitution d’un officier pour délit de droit commun; cassation DANS l’intérêt DE LA LOI ET DU CONDAMNÉ (Crim. CASS. 11 nov. 1881). — La destitution n’est applicable qu’en matière de délits militaires commis par des officiers, et dans les cas formellement déterminés par la loi. Il y a lieu de casser, par voie de retranchement, dans l’intérêt de la loi et du condamné, le jugement du conseil de guerre et la décision confirmative du conseil de révision, sur le chef qui a prononcé la peine de la destitution pour un délit de droit commun (affaire Dorelli). Magistrat ayant pris part à l’arrêt de renvoi devant la Cour d’assises et à l’arrêt de cette Cour (Crim. cass. 17 nov. 1881). — Est nul l’arrêt d’une Cour d’assises auquel a concouru un magistrat ayant déjà pris part à l’arrêt de renvoi (Simons). Enregistrement. Droit proportionnel, à raison de condamnations de sommes et valeurs mobilières (Trib. de la Seine, 4 mars 1881).— Est soumis au droit édicté par l’art. 69, § 2, n° 20 de la loi du 22 frimaire an VIII, le jugement condamnant un dépositaire à remettre des titres et valeurs au conseil judiciaire du déposant (Rivière). Jugement portant transmission d’immeubles; délai (Trib. de la Seine, 4 juillet 1881). — Tous jugements portant transmission d’immeubles devant être enregistrés dans les vingt jours, et le paiement des droits ne pouvant être différé sous aucun prétexte, l’appel ne saurait retarder la perception. Peu importe non plus que la partie soit entrée, ou non, en possession de l’immeuble (Jourdan). Prescription en matière d’enregistrement (Trib. de la Seine, 22 juillet 1881). — L’art. 2252 du Code civil forme le droit commun en
a concouru un magistrat ayant déjà pris part à l’arrêt de renvoi (Simons). Enregistrement. Droit proportionnel, à raison de condamnations de sommes et valeurs mobilières (Trib. de la Seine, 4 mars 1881).— Est soumis au droit édicté par l’art. 69, § 2, n° 20 de la loi du 22 frimaire an VIII, le jugement condamnant un dépositaire à remettre des titres et valeurs au conseil judiciaire du déposant (Rivière). Jugement portant transmission d’immeubles; délai (Trib. de la Seine, 4 juillet 1881). — Tous jugements portant transmission d’immeubles devant être enregistrés dans les vingt jours, et le paiement des droits ne pouvant être différé sous aucun prétexte, l’appel ne saurait retarder la perception. Peu importe non plus que la partie soit entrée, ou non, en possession de l’immeuble (Jourdan). Prescription en matière d’enregistrement (Trib. de la Seine, 22 juillet 1881). — L’art. 2252 du Code civil forme le droit commun en matière de prescription, même s’il s’agit d’enregistrement, sauf les exceptions créées pour les droits simples d’enregistrement et pour les droits en sus et les amendes. La prescription d’un droit principal est la prescription trentenaire et non celle de l’art. 61 de la loi de frim. ou de l’art. 14 de la loi de 1824 (Cie de Tougec. Enregistrement). Actes officiels. — Le Journal officiel du 10 mars 1882 a promulgué la loi modifiant ainsi le § 9 de l’art. 69 du Code de procédure civile : « Ceux qui habitent le territoire français, hors de l'Europe et de l’Algérie, et ceux qui sont établis à l’étranger, au parquet du procureur de la République, près le Tribunal où la demande est portée, lequel visera l’original et enverra directement la copie au ministre compétent ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques. » Un décret du 15 février a modifié en ce sens le code d’instruction Criminelle de la Guyane : « Lorsque la Cour d’appel de la Guyane connaît de l’appel des jugements correctionnels, elle procède comme les Chambres correctionnelles des Cours d’appel de France. Toutefois, sont maintenus les délais tels qu'ils sont fixés par la législation en vigueur
la loi de 1824 (Cie de Tougec. Enregistrement). Actes officiels. — Le Journal officiel du 10 mars 1882 a promulgué la loi modifiant ainsi le § 9 de l’art. 69 du Code de procédure civile : « Ceux qui habitent le territoire français, hors de l'Europe et de l’Algérie, et ceux qui sont établis à l’étranger, au parquet du procureur de la République, près le Tribunal où la demande est portée, lequel visera l’original et enverra directement la copie au ministre compétent ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques. » Un décret du 15 février a modifié en ce sens le code d’instruction Criminelle de la Guyane : « Lorsque la Cour d’appel de la Guyane connaît de l’appel des jugements correctionnels, elle procède comme les Chambres correctionnelles des Cours d’appel de France. Toutefois, sont maintenus les délais tels qu'ils sont fixés par la législation en vigueur dans la colonie. Les jugements rendus en matière de police par les juges de paix de la Guyane, y compris ceux qui sont prononcés par application de l’art. 5 de la loi du 8 janvier 1877, peuvent être attaqués par la voie de l’appel lorsqu’ils prononcent un emprisonnement ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excèdent la somme de 5 fr., outre les dépenses. L’art. 172 de l’ordonnance du 10 mai 1829, portant application, sous certaines modifications, du code d’instruction criminelle métropolitain, est abrogé. » Un décret du 20 décembre 1881 avait modifié le règlement intérieur du Conseil d’Etat pour faire concorder la composition des sections avec la création des nouveaux ministères (Y. Revue générale 1882, p. 79). Un décret a abrogé le décret du 26 décembre 1881, et maintient le règlement intérieur du Conseil d’Etat dans sa forme antérieure au 14 novembre 1881. Des décrets en date du 24 février ont réorganisé l’administration de la justice à la Nouvelle-Calédonie : le Tribunal de commerce, supprimé en 1876, est rétabli, et l’administration de la justice, qui était rendue à Nouméa, est décentralisée par la création de justices de paix dont la compétence est étendue. Une commission a été
les amendes, restitutions et autres réparations civiles excèdent la somme de 5 fr., outre les dépenses. L’art. 172 de l’ordonnance du 10 mai 1829, portant application, sous certaines modifications, du code d’instruction criminelle métropolitain, est abrogé. » Un décret du 20 décembre 1881 avait modifié le règlement intérieur du Conseil d’Etat pour faire concorder la composition des sections avec la création des nouveaux ministères (Y. Revue générale 1882, p. 79). Un décret a abrogé le décret du 26 décembre 1881, et maintient le règlement intérieur du Conseil d’Etat dans sa forme antérieure au 14 novembre 1881. Des décrets en date du 24 février ont réorganisé l’administration de la justice à la Nouvelle-Calédonie : le Tribunal de commerce, supprimé en 1876, est rétabli, et l’administration de la justice, qui était rendue à Nouméa, est décentralisée par la création de justices de paix dont la compétence est étendue. Une commission a été instituée par le garde des sceaux, pour examiner les modifications à introduire dans la législation sur les sociétés et à la négociation des valeurs mobilières. Elle se compose de MM. J. Bozérian, sénateur, président; Arnauld, professeur de la Faculté de Toulouse; Raudelot, ancien président du Tribunal de commerce de la Seine; Baudouin, conseiller à la Cour de cassation; Clamageran, conseiller d’Etat; C. Ferry, député; Girard, directeur au ministère du commerce; Lecomte, agent de change; Lecu, procureur de la République près le Tribunal de la Seine; Lyon Caen, professeur à la Faculté de Paris; Moreau, syndic des agents de change; Gay et Pallain, directeurs au ministère des finances; Girod, du Crédit foncier; Durrieu, du Crédit industriel; A. Mallet, régent de la Banque de France; Vavasseur, avocat à Paris; Gonse, chef de division au ministère, secrétaire; G. Bozérian, sous-chef; Pinchon, rédacteur au ministère, secrétaires adjoints. Sénat. — Le Sénat a discuté la suite du projet de loi relatif au code rural. Il a adopté le titre V consacré au bail emphytéotique ou à long terme. Le débat n’a porté que sur quelques points. Malgré la commission, le Sénat a décidé, en première lecture, que le bail de trente ans et au-dessus serait