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privé sous l’administration d’un chef particulier appelé Comité sacré patrimonii (1). Les domaines de l’Empereur étaient très considérables. Ils étaient répandus dans toutes les provinces depuis la Mauritanie jusqu’à la Grande-Bretagne, depuis l’océan Atlantique jusque dans l’Asie la plus reculée. Ils s’alimentaient trop souvent par les confiscations et par les proscriptions (2). — Le Comte des choses privées avait sous ses ordres des employés formant le service central et répartis en quatre bureaux, à la tête desquels était un chef de division ou primicerius et, dans les provinces, des fonctionnaires chargés de l’inspection des choses du fisc, sous le nom de rationales vel procuratores rerum privatarum (chargés de percevoir les revenus du domaine du Prince dans les provinces), de procuratores rei privatae (agents du même genre, mais d’un ordre inférieur), de præpositi bastagarum rei privatæ (transports faits pour le service du Prince), de præpositi gregium et stabularum (troupeaux, étables et haras du Prince), de procuratores salluuum (inspecteurs des bois et des pâturages). — Les 2) Voir la saisie, par Constantin, des biens appartenant au temple de Comana, dont le grand-prêtre était prince de la Cappadoce et avait 6,000 esclaves sous ses ordres. (3) Cod. Théodos., L. X, t. G, De grex dominico. — Voir les documents recueillis par Godefroy sur les chevaux de la Cappadoce, cod. loc. L’organisation administrative et judiciaire, etc. quatre bureaux formant l’administration centrale se nommaient : 1° Le scrinium beneficiorum, qui traitait les affaires relatives aux dons des biens meubles et immeubles, aux concessions de privilèges que faisait l'Empereur à certains de ses sujets ; 2° le scrinium canonum, qui recevait les fermages des biens impériaux en argent ou en denrées et en rendait les comptes; 3° le scrinium securitatum, qui recevait ou délivrait les quittances concernant les créanciers ou les débiteurs du fisc; 4° enfin, le scrinium largitionum privatarum, qui tenait les comptes des traitements que l’Empereur payait aux gens attachés à son service personnel ou des dons qu’il faisait à des particuliers (1). — Les rationales R. P. avaient une juridiction analogue à celles des rationales S. L. Non seulement ils administraient et ils
grex dominico. — Voir les documents recueillis par Godefroy sur les chevaux de la Cappadoce, cod. loc. L’organisation administrative et judiciaire, etc. quatre bureaux formant l’administration centrale se nommaient : 1° Le scrinium beneficiorum, qui traitait les affaires relatives aux dons des biens meubles et immeubles, aux concessions de privilèges que faisait l'Empereur à certains de ses sujets ; 2° le scrinium canonum, qui recevait les fermages des biens impériaux en argent ou en denrées et en rendait les comptes; 3° le scrinium securitatum, qui recevait ou délivrait les quittances concernant les créanciers ou les débiteurs du fisc; 4° enfin, le scrinium largitionum privatarum, qui tenait les comptes des traitements que l’Empereur payait aux gens attachés à son service personnel ou des dons qu’il faisait à des particuliers (1). — Les rationales R. P. avaient une juridiction analogue à celles des rationales S. L. Non seulement ils administraient et ils recevaient, mais encore ils jugeaient les affaires contentieuses relatives aux matières rentrant dans leurs attributions et l’appel de leurs décisions se portait devant le Cornes rerum privatarum (2). Le premier secrétaire d’Etat (primicerius notariorum) était le chef des secrétaires d’Etat (notarii) qui avaient pour mission de garder des notes (notæ, d’où leur nom de notarii) des actes et des délibérations du Prince (3). Il était chargé de tenir le registre spécial (laterculum majus) où étaient inscrits tous les fonctionnaires publics, tant civils que militaires (4), en désignant leur nom, leur charge, leur traitement, leur acte de nomination, etc. La désignation de primicerius signifiait qu’il était le premier inscrit sur les tablettes de cire (p p primus cere scriptus) contenant la liste des fonctionnaires de sa catégorie (5). Le primicerius notariorum était une sorte de chancelier. Il avait sous ses ordres tous les notarii, qui étaient divisés en trois classes (6). (1) Notit. imp. Or., p. 44 et 200, éd. Bocking. — V. Gibbon, lib. VI, ch. XII, t. IV, p. 122; — Guizot, Hist. gen., t. III, p. 221; — Serrigny, lib. VI, liv. I, tit. 1, ch. XIII. (2) Cod. Théodos., L. 7, De bonis proscript. (3) Cod. Théodos.,
d’où leur nom de notarii) des actes et des délibérations du Prince (3). Il était chargé de tenir le registre spécial (laterculum majus) où étaient inscrits tous les fonctionnaires publics, tant civils que militaires (4), en désignant leur nom, leur charge, leur traitement, leur acte de nomination, etc. La désignation de primicerius signifiait qu’il était le premier inscrit sur les tablettes de cire (p p primus cere scriptus) contenant la liste des fonctionnaires de sa catégorie (5). Le primicerius notariorum était une sorte de chancelier. Il avait sous ses ordres tous les notarii, qui étaient divisés en trois classes (6). (1) Notit. imp. Or., p. 44 et 200, éd. Bocking. — V. Gibbon, lib. VI, ch. XII, t. IV, p. 122; — Guizot, Hist. gen., t. III, p. 221; — Serrigny, lib. VI, liv. I, tit. 1, ch. XIII. (2) Cod. Théodos., L. 7, De bonis proscript. (3) Cod. Théodos., L. 2, De primicerio et notarii.— Voir le commentaire de Godefroy cod. loc. (4) Notit. imp. rom., t. I, p. 49, éd. Bocking et l’ancien, CXCII. (5) Suétone, in Cæsar., C. 83. (6) Cod. Inst., L. 2, De primicerio et notarii. LE DROIT HINDOU ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L’INDE DE LA COMMUNAUTÉ DES BIENS EN DROIT HINDOU. (Suite et fin) (1). Du partage de la communauté. Les partages entre natifs sont réglés et doivent être appréciés selon la législation locale, seule applicable en cette matière, comme étant du nombre de celles qui sont spécialement régies par le droit hindou, en conformité de l’arrêté du 20 janvier 1819 (20 mars 1847). À. Partage fait du vivant du père (2). — La législation hindoue autorise le chef de famille, pendant sa vie, à procéder au partage de ses biens entre ses enfants. Une grande faveur est attachée à ce mode de procéder. Les légistes hindous déclarent que la volonté du père de famille à cet égard doit être respectée; qu’aucune forme n’est tracée; qu’il suffit que l’ascendant ait clairement manifesté sa volonté (1er juin 1872). Il faut se placer dans l’hypothèse où le père est séparé de son
FRANÇAIS DE L’INDE DE LA COMMUNAUTÉ DES BIENS EN DROIT HINDOU. (Suite et fin) (1). Du partage de la communauté. Les partages entre natifs sont réglés et doivent être appréciés selon la législation locale, seule applicable en cette matière, comme étant du nombre de celles qui sont spécialement régies par le droit hindou, en conformité de l’arrêté du 20 janvier 1819 (20 mars 1847). À. Partage fait du vivant du père (2). — La législation hindoue autorise le chef de famille, pendant sa vie, à procéder au partage de ses biens entre ses enfants. Une grande faveur est attachée à ce mode de procéder. Les légistes hindous déclarent que la volonté du père de famille à cet égard doit être respectée; qu’aucune forme n’est tracée; qu’il suffit que l’ascendant ait clairement manifesté sa volonté (1er juin 1872). Il faut se placer dans l’hypothèse où le père est séparé de son propre père ou n’a pas de frères avec lesquels il vive en état de communauté, ainsi que l’enseigne le Mitacshara, chap. I er, secl. V, Egalité des droits du père et du fils aux biens patrimoniaux, § 3. Une distinction est ici nécessaire : Quels sont les droits du père? Quels sont ceux des fils? 1° Droits du père. — Le partage s’opère avec son plein consentement en faveur de ses fils, qui jouissent d’un droit de copropriété, résultant du fait seul de leur naissance sur ses biens. Ces biens sont-ils patrimoniaux? L’égalité la plus absolue doit présider au partage du patrimoine des ancêtres; il n’est pas loisible au père de la rompre suivant son bon plaisir. Les biens proviennent-ils, au contraire, des deniers personnels du père, en dehors de toute transmission héréditaire? Dans ce cas, aucune restriction n’est apportée à la volonté du père de famille, qui peut avantager tel ou tel de ses fils et procéder ainsi à un partage inégal (1). 2° Droits des fils. — Leur droit de copropriété avec le père leur concède-t-il la faculté d’exiger le partage des biens contre le gré de l’auteur commun? On serait tenté de répondre affirmativement à cette question,
Quels sont ceux des fils? 1° Droits du père. — Le partage s’opère avec son plein consentement en faveur de ses fils, qui jouissent d’un droit de copropriété, résultant du fait seul de leur naissance sur ses biens. Ces biens sont-ils patrimoniaux? L’égalité la plus absolue doit présider au partage du patrimoine des ancêtres; il n’est pas loisible au père de la rompre suivant son bon plaisir. Les biens proviennent-ils, au contraire, des deniers personnels du père, en dehors de toute transmission héréditaire? Dans ce cas, aucune restriction n’est apportée à la volonté du père de famille, qui peut avantager tel ou tel de ses fils et procéder ainsi à un partage inégal (1). 2° Droits des fils. — Leur droit de copropriété avec le père leur concède-t-il la faculté d’exiger le partage des biens contre le gré de l’auteur commun? On serait tenté de répondre affirmativement à cette question, si l’on consultait un texte du Mitacshara (2) ; mais le code de Manou, dans les sections 104 et 209 du livre IX, édicte une disposition contraire, ce qui a conduit la grande majorité des auteurs à décider que le partage du vivant du père, que les biens soient patrimoniaux, qu’ils soient acquis, dépend de l’unique volonté du chef de la famille et que ses fils ne peuvent l’y contraindre. Telle est la règle; mais il est des cas exceptionnels où le droit des fils de demander le partage sans le consentement du père s’exerce, non en vertu de leur initiative propre, mais par la force même de la loi, ainsi que le fait observer Strange, t. I, p. 179, chap. IX. Ces cas sont ainsi énumérés dans le Mitacshara, loc. cit. (1) V. Revue générale du droit, n° 118 juillet-août 1882, p. 348. (2) Coutume usitée depuis un temps immémorial chez les nations sémitiques : « Abraham, » dit la Genèse, « fit des présents aux fils de ses autres femmes et, de son vivant, il les sépara de son fils Isaac, les faisant aller dans le pays qui regarde l'Orient. » — Ch. XXV, v. 6. 7 :
qu’ils soient acquis, dépend de l’unique volonté du chef de la famille et que ses fils ne peuvent l’y contraindre. Telle est la règle; mais il est des cas exceptionnels où le droit des fils de demander le partage sans le consentement du père s’exerce, non en vertu de leur initiative propre, mais par la force même de la loi, ainsi que le fait observer Strange, t. I, p. 179, chap. IX. Ces cas sont ainsi énumérés dans le Mitacshara, loc. cit. (1) V. Revue générale du droit, n° 118 juillet-août 1882, p. 348. (2) Coutume usitée depuis un temps immémorial chez les nations sémitiques : « Abraham, » dit la Genèse, « fit des présents aux fils de ses autres femmes et, de son vivant, il les sépara de son fils Isaac, les faisant aller dans le pays qui regarde l'Orient. » — Ch. XXV, v. 6. 7 : lorsque le père, encore vivant, est indifférent aux biens et aux plaisirs du monde; lorsque la mère a passé l’âge où elle peut avoir des enfants; lorsque le père est adonné au vice, mentalement dérangé ou affligé d’une maladie incurable. B. Partage entre cohéritiers après le décès du père. — Aucune distinction n’est à faire ici entre les biens patrimoniaux et les biens acquis : le droit des fils porte uniformément sur ces deux natures de propriétés et l’hérédité doit se partager également entre eux. Ainsi, l’égalité la plus rigoureuse entre frères est de l’essence des partages et forme une des bases du droit successoral chez les Hindous. C’est assez dire que le droit d'aînésse ne subsiste plus aujourd’hui. Si des textes nombreux de l’ancienne loi attribuaient un allotissement plus considérable en faveur du premier né, remplissant d’ailleurs certaines conditions de vertu et de savoir, il est à remarquer que ce partage avec prélèvement au profit de l’aîné est proscrit dans l’âge actuel ou Kali-Yuga, « parce qu’il est en horreur dans le monde » et ne présente qu’un point de droit tombé en désuétude, dont l’examen ne peut servir qu’à satisfaire la curiosité : « The law upon this
Aucune distinction n’est à faire ici entre les biens patrimoniaux et les biens acquis : le droit des fils porte uniformément sur ces deux natures de propriétés et l’hérédité doit se partager également entre eux. Ainsi, l’égalité la plus rigoureuse entre frères est de l’essence des partages et forme une des bases du droit successoral chez les Hindous. C’est assez dire que le droit d'aînésse ne subsiste plus aujourd’hui. Si des textes nombreux de l’ancienne loi attribuaient un allotissement plus considérable en faveur du premier né, remplissant d’ailleurs certaines conditions de vertu et de savoir, il est à remarquer que ce partage avec prélèvement au profit de l’aîné est proscrit dans l’âge actuel ou Kali-Yuga, « parce qu’il est en horreur dans le monde » et ne présente qu’un point de droit tombé en désuétude, dont l’examen ne peut servir qu’à satisfaire la curiosité : « The law upon this has become a matter of mere curiosity, » dit Strange. Il est dans les us et coutumes des Hindous que les établissements religieux, les fondations pieuses ou de charité en immeubles ne sont pas susceptibles de division. Les biens de cette nature ne peuvent être morcelés ni recevoir une destination autre par les communs à qui ils appartiennent. Ils doivent rester indivis et affectés à l’usage auxquels ils ont été consacrés par le chef de la famille lors du partage; les communs doivent s’entendre pour en régler l’administration, la confier à l’un d’eux ou en retenir la charge en commun, tous droits des créanciers de la communauté saufs, bien entendu (22 décembre 1857). La loi hindoue, aussi bien que la raison, prescrit aux membres d’une communauté qui veulent opérer leur séparation et le partage de leurs biens, d’arrêter au préalable leurs comptes et de prendre des mesures pour l’acquittement des dettes et autres charges (18 novembre 1837 ; 5 août 1851). La demande en reddition de compte est un corollaire nécessaire de la demande en partage. Le fils aîné, chef de la communauté, ne peut se soustraire à l’obligation légale de rendre compte aux autres communs, sous le motif qu’il
autre par les communs à qui ils appartiennent. Ils doivent rester indivis et affectés à l’usage auxquels ils ont été consacrés par le chef de la famille lors du partage; les communs doivent s’entendre pour en régler l’administration, la confier à l’un d’eux ou en retenir la charge en commun, tous droits des créanciers de la communauté saufs, bien entendu (22 décembre 1857). La loi hindoue, aussi bien que la raison, prescrit aux membres d’une communauté qui veulent opérer leur séparation et le partage de leurs biens, d’arrêter au préalable leurs comptes et de prendre des mesures pour l’acquittement des dettes et autres charges (18 novembre 1837 ; 5 août 1851). La demande en reddition de compte est un corollaire nécessaire de la demande en partage. Le fils aîné, chef de la communauté, ne peut se soustraire à l’obligation légale de rendre compte aux autres communs, sous le motif qu’il continue la personne du père de famille. Les dispositions qui sont prescrites par la législation hindoue à cet égard, lesquelles se bornent à des conseils et à des prescriptions morales, ne doivent pas s’interpréter comme une dispense de rendre compte, mais uniquement comme une règle d’appréciation pour le juge. Le chef de la communauté, s’il a une disposition libre des revenus pour les besoins de la communauté : éducation des enfants, — mariage des filles, — célébration des diverses cérémonies de la famille, — doit néanmoins justifier aux autres communs de l’acquit de toutes ces charges et établir qu’il n’a pas employé à son profit personnel et exclusif les revenus des biens communs. Il doit compte exact des aliénations des biens de la communauté, ainsi que des détournements qu’il a pu opérer (17 septembre 1804). La conséquence de la dissolution de la communauté est de rendre chacun des frères chef de sa propre famille ; dès lors, l’aîné est sans droit pour s’ingérer dans l’administration de la famille de ses frères (28 juin 1831). D’après la règle du Marumakkathayam établie à Mahé, le partage d’un tarwad, sur lequel les anandravans ont un droit égal, ne peut être effectué que de
chef de la communauté, s’il a une disposition libre des revenus pour les besoins de la communauté : éducation des enfants, — mariage des filles, — célébration des diverses cérémonies de la famille, — doit néanmoins justifier aux autres communs de l’acquit de toutes ces charges et établir qu’il n’a pas employé à son profit personnel et exclusif les revenus des biens communs. Il doit compte exact des aliénations des biens de la communauté, ainsi que des détournements qu’il a pu opérer (17 septembre 1804). La conséquence de la dissolution de la communauté est de rendre chacun des frères chef de sa propre famille ; dès lors, l’aîné est sans droit pour s’ingérer dans l’administration de la famille de ses frères (28 juin 1831). D’après la règle du Marumakkathayam établie à Mahé, le partage d’un tarwad, sur lequel les anandravans ont un droit égal, ne peut être effectué que de leur consentement mutuel. Le créancier lui-même d’un des communs ne peut le provoquer pour se faire payer de ce qui lui est dû sur la part revenant à son débiteur. Les dettes particulières d’un anandravan ne sont pas payables sur les biens du tarwad, mais seulement sur ses biens particuliers, s’il en possède. Le tarwad ne répond que des dettes contractées pour le profit de la communauté (30 septembre 1871). La maxime : « Une seule fois est fait le partage d’une succession » (Manou, IX, 47) ne peut s’appliquer qu’à tout partage juste et régulier. Tout commun en biens a droit à une part égale de tous les biens, alors même qu’ils proviennent d’augmentations ou améliorations créées par l’industrie de l’un des membres de la communauté ; d’où il suit que tout partage effectué contrairement à ce principe peut être attaqué comme fait en fraude des droits des copartageants et donner lieu, sinon à un nouveau partage, du moins à un partage supplémentaire de tous les biens reconnus pour n’avoir pas été compris dans le partage primitif (17 avril 1849). Si, dans le droit hindou comme sous l’empire du code civil, les parts doivent être égales entre les ayants
s’il en possède. Le tarwad ne répond que des dettes contractées pour le profit de la communauté (30 septembre 1871). La maxime : « Une seule fois est fait le partage d’une succession » (Manou, IX, 47) ne peut s’appliquer qu’à tout partage juste et régulier. Tout commun en biens a droit à une part égale de tous les biens, alors même qu’ils proviennent d’augmentations ou améliorations créées par l’industrie de l’un des membres de la communauté ; d’où il suit que tout partage effectué contrairement à ce principe peut être attaqué comme fait en fraude des droits des copartageants et donner lieu, sinon à un nouveau partage, du moins à un partage supplémentaire de tous les biens reconnus pour n’avoir pas été compris dans le partage primitif (17 avril 1849). Si, dans le droit hindou comme sous l’empire du code civil, les parts doivent être égales entre les ayants droit, les principes concernant les rapports sont différents de ceux de la législation métropolitaine, eu égard aux diversités de mœurs, de coutumes et d’organisation des familles. Ainsi, le droit hindou admet des inégalités de jouissance et même de dépenses pendant la durée de la communauté, sans que ceux des copartageants qui ont eu cette jouissance, ou fait des dépenses plus étendues que les autres, soient assujettis à des indemnités ou compensations envers ces derniers. Il tolère encore qu’un associé improducteur ou même celui qui a entamé le fond commun, à moins que ce ne soit d’une manière injustifiable, participe au partage sans réduction de l’imputation sur son lot. Il veut enfin que, sans avoir égard aux dépenses antérieures au partage, de la part d’un des cohéritiers, on ne partage que le bien existant. Il résulte de là que lorsqu’un associé, et principalement un chef de communauté, subit des réductions pour abus ou excès de jouissance du fond commun, le vœu et l’esprit de la loi exigent que ces causes de diminution de part soient établies et prouvées (20 mars 1847). Le partage d’une communauté ne peut porter que sur les biens existant au moment où la séparation est provoquée, sans
qui ont eu cette jouissance, ou fait des dépenses plus étendues que les autres, soient assujettis à des indemnités ou compensations envers ces derniers. Il tolère encore qu’un associé improducteur ou même celui qui a entamé le fond commun, à moins que ce ne soit d’une manière injustifiable, participe au partage sans réduction de l’imputation sur son lot. Il veut enfin que, sans avoir égard aux dépenses antérieures au partage, de la part d’un des cohéritiers, on ne partage que le bien existant. Il résulte de là que lorsqu’un associé, et principalement un chef de communauté, subit des réductions pour abus ou excès de jouissance du fond commun, le vœu et l’esprit de la loi exigent que ces causes de diminution de part soient établies et prouvées (20 mars 1847). Le partage d’une communauté ne peut porter que sur les biens existant au moment où la séparation est provoquée, sans avoir égard aux sommes plus ou moins considérables qui auraient pu être dépensées par les différents membres de la famille ou dans leur intérêt, excepté dans les cas de dol et fraude ou de détournement ou d’appropriation personnelle de certaines valeurs communes de la part du chef de la famille ou de quelques-uns de ses membres (1) (22 décembre 1849). On ne doit pas, lors du partage, faire entrer en compte ce qu'un frère, à raison de sa nombreuse famille, peut avoir dépensé de plus que les autres. Le partage doit être des biens actuellement existants. Entre cohéritiers procédant à un partage la règle générale posée par les art. 826 et 827 du code civil est que chacun peut demander sa part en nature des immeubles et que ce n’est qu’à défaut de pouvoir partager l’immeuble commodément qu’il doit être procédé à la vente. Cette commodité du partage, qui est laissée à l’appréciation des tribunaux, n’a pas de règles fixes et dépend des personnes et des circonstances (26 avril 1856). Des preuves de la dissolution de la communauté. La communauté domestique des Hindous se perpétue in infinitum entre tous les descendants mâles d’un même auteur, tant qu’il ne survient pas