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de la discussion. M. LE PRÉSIDENT. J'accorde la parole à M. Jannet, bien qu'il en ait déjà usé à la dernière séance, avec un succès que l'assemblée n'a pas oublié ; mais, par suite de son prochain départ, nous aurons le regret de l'entendre aujourd'hui pour la dernière fois. M. Claudio JANNET, avocat à la cour impériale d'Aix, déclare que, pour ne pas abuser de la bienveillance de l'assemblée, il ne reviendra pas sur l'exposé historique de la question. Il ne peut que maintenir purement et simplement ce qu'il a dit du régime de succession aux différentes époques de l'histoire. Son appréciation de la loi des XII Tables est conforme à l'opinion qu'en ont eue, à Rome même, Cicéron, le jurisconsulte Pomponius et les meilleurs esprits. Puis, il l'a jugée d'après des résultats qui sont incontestables. Il renonce de même de parler des appréciations empruntées à M. Troplong par M. Foucher de Careil sur les origines du droit romain, ne voulant pas dire ici tout haut, sur un ouvrage justement remarqué d'ailleurs, ce que disent tout bas les romanistes compétents. Abordant l'examen des questions posées par le rapport, M. Jannet signale les conséquences funestes du partage forcé relativement à l'agriculture. Ces jours-ci précisément, un journal de Chambéry (le Courrier des Alpes, article reproduit par le Monde du 25 avril 1867) se faisait l'écho des plaintes de la population savoisienne, qui attribue la dépopulation croissante de ses campagnes à l'introduction du Code Napoléon. Sous la loi sarde, y est-il dit, la portion disponible était des deux tiers, lorsque le testateur avait un ou deux enfants, et de la moitié, s'il en laissait un plus grand nombre (art. 719); de plus, les filles dotées étaient exclues de la succession de leurs parents. Le père de famille avait à sa disposition un moyen efficace de retenir auprès de lui un ou plusieurs de ses fils par la possibilité de donner une part suffisante dans son héritage à ceux qui l'avaient cultivé. La mise en vogue de l'article 913 du Code Napoléon a changé tout cela, en le réduisant de la moitié, au tiers
Ces jours-ci précisément, un journal de Chambéry (le Courrier des Alpes, article reproduit par le Monde du 25 avril 1867) se faisait l'écho des plaintes de la population savoisienne, qui attribue la dépopulation croissante de ses campagnes à l'introduction du Code Napoléon. Sous la loi sarde, y est-il dit, la portion disponible était des deux tiers, lorsque le testateur avait un ou deux enfants, et de la moitié, s'il en laissait un plus grand nombre (art. 719); de plus, les filles dotées étaient exclues de la succession de leurs parents. Le père de famille avait à sa disposition un moyen efficace de retenir auprès de lui un ou plusieurs de ses fils par la possibilité de donner une part suffisante dans son héritage à ceux qui l'avaient cultivé. La mise en vogue de l'article 913 du Code Napoléon a changé tout cela, en le réduisant de la moitié, au tiers et au quart, suivant les cas. Ordinairement les habitants de la campagne ont au moins trois enfants et ne peuvent disposer que du quart. Dans la pratique, cette portion ne suffit pas à fixer au sol celui ou ceux des fils à qui elle est promise. Les hommes d'affaires, les propriétaires dont les relations avec les cultivateurs sont fréquentes, affirmeront tous que depuis l'annexion, ils ont vu fréquemment les efforts du père de famille appuyés par la promesse du quart disponible, rester sans effet, et les fils partir à la recherche de salaires plus rémunérateurs. Ils font et continueront de faire ce raisonnement d'une simplicité et d'une exactitude évidentes : — si nous restons à travailler pendant dix ans, pendant vingt ans, le patrimoine sera entretenu, augmenté par nos travaux et nos fatigues de tous les jours ; puis, au moment de l'ouverture de la succession, les enfants sortis jeunes de la maison paternelle viendront prendre leur part dans le résultat de notre travail. Travaillez pour notre compte, ayons un pécule particulier auquel nos frères émigrés ne mordront pas, puis, nous aurons notre part dans l'hôrité commune. Ce raisonnement a été fait et pratiqué aussitôt après la promulgation des lois
propriétaires dont les relations avec les cultivateurs sont fréquentes, affirmeront tous que depuis l'annexion, ils ont vu fréquemment les efforts du père de famille appuyés par la promesse du quart disponible, rester sans effet, et les fils partir à la recherche de salaires plus rémunérateurs. Ils font et continueront de faire ce raisonnement d'une simplicité et d'une exactitude évidentes : — si nous restons à travailler pendant dix ans, pendant vingt ans, le patrimoine sera entretenu, augmenté par nos travaux et nos fatigues de tous les jours ; puis, au moment de l'ouverture de la succession, les enfants sortis jeunes de la maison paternelle viendront prendre leur part dans le résultat de notre travail. Travaillez pour notre compte, ayons un pécule particulier auquel nos frères émigrés ne mordront pas, puis, nous aurons notre part dans l'hôrité commune. Ce raisonnement a été fait et pratiqué aussitôt après la promulgation des lois françaises. Ces fâcheux résultats se produisent déjà et augmenteront plus tard, car les nombreuses donations faites sous la loi sarde en 1860, ont prolongé les bénéfices de ces dispositions pour beaucoup de familles. Il est fort possible qu'en théorie, la combinaison de l'article 913 soit très ingénieuse, il pouvait même arriver qu'elle soit très appropriée aux conditions des familles adonnées aux professions libérales; mais ici, en Savoie, au milieu de la transition d'une loi à l'autre, nous avons surpris le fait brutal, la vérité aveuglante résumée en deux mots : la diminution de la portion disponible a fait émigrer dans les villes les jeunes cultivateurs. M. WOLOWSKI, Président, fait observer que cette citation ne prouve pas à l'appui de la liberté absolue de tester, puisqu'il s'agit simplement en Savoie du chiffre plus ou moins élevé de la quotité disponible. M. Claudio JANNET répond que l'exemple de la Savoie conserve toute sa force, car il prouve que plus on se rapproche de la libre disposition des biens, plus la population agricole est stable et prospère. D'ailleurs, ce fait est loin d'être isolé, et M. Jaunet a journellement sous les yeux, dans le département de l'Isère, arrondissement de La Tour-du-Pin, où il
arriver qu'elle soit très appropriée aux conditions des familles adonnées aux professions libérales; mais ici, en Savoie, au milieu de la transition d'une loi à l'autre, nous avons surpris le fait brutal, la vérité aveuglante résumée en deux mots : la diminution de la portion disponible a fait émigrer dans les villes les jeunes cultivateurs. M. WOLOWSKI, Président, fait observer que cette citation ne prouve pas à l'appui de la liberté absolue de tester, puisqu'il s'agit simplement en Savoie du chiffre plus ou moins élevé de la quotité disponible. M. Claudio JANNET répond que l'exemple de la Savoie conserve toute sa force, car il prouve que plus on se rapproche de la libre disposition des biens, plus la population agricole est stable et prospère. D'ailleurs, ce fait est loin d'être isolé, et M. Jaunet a journellement sous les yeux, dans le département de l'Isère, arrondissement de La Tour-du-Pin, où il est propriétaire, la triste situation que le Code Napoléon fait à un pays essentiellement de petite culture, et où le sol très accidenté, exigeant pour les petites terres l'aménagement de diverses parcelles en bois taillis, en prairies et terres arables, se refuse absolument au partage en nature. Avant la Révolution, ces petits domaines se transmetaient librement et héréditairement, grâce à une législation et à une jurisprudence qui donnaient une grande latitude au père de famille. Sous l'empire de la nouvelle législation, cette transmission devient très onéreuse, et, sous ce rapport, les propriétaires du Midi, dont le sol est accidenté et les cultures variées, souffrent beaucoup plus que ceux du Nord. Là, dans des pays généralement de plaine, les terres se fractionnent entre les enfants et se revendent ensuite. L'unité et la perpétuité de la famille sont brisées, mais au moins la situation est liquidée définitivement. Ici, au contraire, quand le partage en nature est absolument impossible, un des fils se charge forcément de la propriété ; mais au lieu de devoir à ses frères et sœurs que des dots modiques comme dans les régimes de libre transmission, il est grevé à leur profit de soultes énormes dépassant de beaucoup sa
ces petits domaines se transmetaient librement et héréditairement, grâce à une législation et à une jurisprudence qui donnaient une grande latitude au père de famille. Sous l'empire de la nouvelle législation, cette transmission devient très onéreuse, et, sous ce rapport, les propriétaires du Midi, dont le sol est accidenté et les cultures variées, souffrent beaucoup plus que ceux du Nord. Là, dans des pays généralement de plaine, les terres se fractionnent entre les enfants et se revendent ensuite. L'unité et la perpétuité de la famille sont brisées, mais au moins la situation est liquidée définitivement. Ici, au contraire, quand le partage en nature est absolument impossible, un des fils se charge forcément de la propriété ; mais au lieu de devoir à ses frères et sœurs que des dots modiques comme dans les régimes de libre transmission, il est grevé à leur profit de soultes énormes dépassant de beaucoup sa part d'héritage et en vertu desquelles tout le bien se trouve grevé de privilèges hypothécaires. Aussi la propriété dans ces pays est entièrement obérée; les possesseurs du sol sont périodiquement obligés de vendre. Rien ne serait plus facile à l'orateur que de devenir l'unique propriétaire de la commune qu'il habite, en accédant seulement aux offres de vente qui lui sont constamment faites. Un capitaliste peu scrupuleux pourrait encore plus facilement opérer cette transformation, en achetant les créances hypothécaires et en expropriant les propriétaires qui n'auraient certainement pas la possibilité de se libérer. Cette conséquence du partage forcé, qu'on observe surtout dans les pays du Midi, explique la différence de situation de l'agriculture dans les diverses parties de la France. Des faits semblables ont été souvent signalés dans les Monographies soumises à la Société et ont permis de constater que, dans le voisinage des centres industrieux, le régime du partage forcé transforme au bout d'un certain temps les petits propriétaires-cultivateurs en fermiers de grands domaines, dont la constitution devient alors très facile. LE PRÉSIDENT croit de son devoir de constater que l'Angleterre, où existe la liberté absolue de tester, présente la dette hypothécaire la plus forte, tandis que le pays dans
en accédant seulement aux offres de vente qui lui sont constamment faites. Un capitaliste peu scrupuleux pourrait encore plus facilement opérer cette transformation, en achetant les créances hypothécaires et en expropriant les propriétaires qui n'auraient certainement pas la possibilité de se libérer. Cette conséquence du partage forcé, qu'on observe surtout dans les pays du Midi, explique la différence de situation de l'agriculture dans les diverses parties de la France. Des faits semblables ont été souvent signalés dans les Monographies soumises à la Société et ont permis de constater que, dans le voisinage des centres industrieux, le régime du partage forcé transforme au bout d'un certain temps les petits propriétaires-cultivateurs en fermiers de grands domaines, dont la constitution devient alors très facile. LE PRÉSIDENT croit de son devoir de constater que l'Angleterre, où existe la liberté absolue de tester, présente la dette hypothécaire la plus forte, tandis que le pays dans lequel cette dette est la moins élevée, est précisément la France, où règne le partage égal. M. Claudio JANNET fait observer que, pour répondre complètement à cette interruption, il lui faudrait de trop longs développements; il se bornera donc à indiquer les deux points suivants, qui se démontrent assez d'eux-mêmes : 1° le chiffre énorme de la dette hypothécaire en France, état de choses reconnu très-contraire au progrès de l'agriculture ; 2° la principale source de ces hypothèques se trouve dans les soultes et retours de lots, c'est-à-dire dans l'application du régime du partage forcé. Abordant ensuite la question de principe, M. Jannet s'élève contre cette phrase du rapport : « La liberté de tester n'est que le pouvoir de déshériter ». Sans doute il faut donner à l'autorité du père une sanction, mais la liberté de disposer est surtout pour lui le moyen de pourvoir au mieux ses enfants. L'orateur admet très-bien que le père doive au sort de chacun d'eux une égale sollicitude, — quoique l'accomplissement de ce devoir ne lui paraisse pas pouvoir être l'objet d'une sanction légale et positive ; — mais le plus souvent l'égalité de traitement exige forcément une inégalité dans la quotité des
: 1° le chiffre énorme de la dette hypothécaire en France, état de choses reconnu très-contraire au progrès de l'agriculture ; 2° la principale source de ces hypothèques se trouve dans les soultes et retours de lots, c'est-à-dire dans l'application du régime du partage forcé. Abordant ensuite la question de principe, M. Jannet s'élève contre cette phrase du rapport : « La liberté de tester n'est que le pouvoir de déshériter ». Sans doute il faut donner à l'autorité du père une sanction, mais la liberté de disposer est surtout pour lui le moyen de pourvoir au mieux ses enfants. L'orateur admet très-bien que le père doive au sort de chacun d'eux une égale sollicitude, — quoique l'accomplissement de ce devoir ne lui paraisse pas pouvoir être l'objet d'une sanction légale et positive ; — mais le plus souvent l'égalité de traitement exige forcément une inégalité dans la quotité des biens que le père partage entre ses enfants. L'article du journal savoisien, cité tout à l'heure, montrait précisément comment dans les familles de propriétaires-cultivateurs, l'égalité des partages arrive à spolier celui des enfants qui a travaillé avec son père au profit des autres. De semblables résultats se produisent à peu près dans toutes les classes. Croit-on, par exemple, qu'un père ne marierait souvent pas beaucoup mieux sa fille, si elle pouvait renoncer à sa succession moyennant une donation, une fois faite, qui fixerait immédiatement sa situation, qui donnerait à son mari des instruments de travail et qui, même au moyen de la reconstitution du capital, lui amènerait, au bout d'un certain temps, une fortune plus élevée que celle à laquelle elle aurait renoncé ! Mais le Code Napoléon défend tout pacte sur succession future, même avec le consentement du propriétaire, et il en résulte que, dans beaucoup de familles, les pères se bornent à faire une promesse de donation et à servir une rente qui n'offre qu'une médiocre sécurité aux jeunes ménages, et surtout ne leur fournit pas les moyens de se créer une position indépendante. Quoi encore de plus anti-économique que la disposition des articles 859 et suivants, qui,
près dans toutes les classes. Croit-on, par exemple, qu'un père ne marierait souvent pas beaucoup mieux sa fille, si elle pouvait renoncer à sa succession moyennant une donation, une fois faite, qui fixerait immédiatement sa situation, qui donnerait à son mari des instruments de travail et qui, même au moyen de la reconstitution du capital, lui amènerait, au bout d'un certain temps, une fortune plus élevée que celle à laquelle elle aurait renoncé ! Mais le Code Napoléon défend tout pacte sur succession future, même avec le consentement du propriétaire, et il en résulte que, dans beaucoup de familles, les pères se bornent à faire une promesse de donation et à servir une rente qui n'offre qu'une médiocre sécurité aux jeunes ménages, et surtout ne leur fournit pas les moyens de se créer une position indépendante. Quoi encore de plus anti-économique que la disposition des articles 859 et suivants, qui, au cas de donation d'immeubles faites à un descendant, exige que le rapport en soit fait, avec sa valeur, au moment de l'ouverture de la succession et non avec celle qu'il avait lors de la donation; de sorte que le donataire n'est pas sûr de conserver la chose sur laquelle il a travaillé, et que, dans bien des cas, son travail profite à ses copartageants ? Par une singulière antinomie, le rapport se fait sur une base tout à fait opposée en cas de donation mobilière (art. 868 et 869). Que dire encore de la disposition qui interdit aux père et mère, même communs en biens, de faire leur testament dans le même acte, alors que l'incertitude du partage de la communauté les empêche, chacun de leur côté, d'attribuer tels et tels biens à leurs enfants (art. 968)? Toutes ces dispositions, comme les ruineuses formalités des partages, des inventaires, des estimations et des licitations, sont la conséquence d'un principe faux : à savoir que le législateur a la mission de régler la dévolution des biens dans les familles, alors que son rôle devrait se borner à faire exécuter la volonté du père et du propriétaire ou à suppléer à son
il a travaillé, et que, dans bien des cas, son travail profite à ses copartageants ? Par une singulière antinomie, le rapport se fait sur une base tout à fait opposée en cas de donation mobilière (art. 868 et 869). Que dire encore de la disposition qui interdit aux père et mère, même communs en biens, de faire leur testament dans le même acte, alors que l'incertitude du partage de la communauté les empêche, chacun de leur côté, d'attribuer tels et tels biens à leurs enfants (art. 968)? Toutes ces dispositions, comme les ruineuses formalités des partages, des inventaires, des estimations et des licitations, sont la conséquence d'un principe faux : à savoir que le législateur a la mission de régler la dévolution des biens dans les familles, alors que son rôle devrait se borner à faire exécuter la volonté du père et du propriétaire ou à suppléer à son silence. La loi générale ne peut être qu'arbitraire, parce qu'elle s'applique uniformément à des cas très-divers et dont chacun réclame un règlement spécial. Cette vérité, pratiquée par les peuples les plus libres et les plus prospères de tous les temps, a pu être méconnue dans les régimes où l'on méconnaissait la véritable nature de la propriété. Là où on la regardait comme dérivant de l'occupation ou de je ne sais quel contrat social, on pouvait très-bien admettre l'idée de la copropriété de la famille et régler conformément à tel ou tel système préconçu — droit d'aînésse, partage égal, ou inaliénabilité, — la transmission des biens. Mais aujourd'hui que des jurisconsultes et des économistes, tels que Savigny et Bastiat, ont mis en pleine lumière cette vérité fondamentale — que la propriété est surtout l'extension de la personnalité humaine, — l'inviolabilité du droit de disposer, pour le propriétaire, en ressort évidemment. Et peu importe que le propriétaire actuel ait lui-même créé sa fortune ou l'ait reçue par héritage, car, dans ce second cas, il l'a reçue avec la même plénitude de droit qu'avait le propriétaire primitif; d'autant plus que, sous un régime de libre transmission entre-vifs comme le nôtre, il y a,
la véritable nature de la propriété. Là où on la regardait comme dérivant de l'occupation ou de je ne sais quel contrat social, on pouvait très-bien admettre l'idée de la copropriété de la famille et régler conformément à tel ou tel système préconçu — droit d'aînésse, partage égal, ou inaliénabilité, — la transmission des biens. Mais aujourd'hui que des jurisconsultes et des économistes, tels que Savigny et Bastiat, ont mis en pleine lumière cette vérité fondamentale — que la propriété est surtout l'extension de la personnalité humaine, — l'inviolabilité du droit de disposer, pour le propriétaire, en ressort évidemment. Et peu importe que le propriétaire actuel ait lui-même créé sa fortune ou l'ait reçue par héritage, car, dans ce second cas, il l'a reçue avec la même plénitude de droit qu'avait le propriétaire primitif; d'autant plus que, sous un régime de libre transmission entre-vifs comme le nôtre, il y a, dans un certain sens, autant de mérite et de difficulté à conserver qu'à acquérir. Toute atteinte au droit de disposer par testament est donc une atteinte portée au principe de la propriété. Les partisans de la liberté de tester ne prétendent nullement qu'on ne verra jamais de pères de famille abuser de leurs droits. Mais, dans les choses humaines, il faut accepter les conséquences de la faiblesse de notre nature ; seulement, malgré quelques défaillances individuelles, un pareil régime produirait beaucoup moins d'abus que celui d'une loi générale, appliquant à des cas radicalement dissemblables une règle uniforme, inflexible et presque toujours injuste, parce qu'elle est arbitraire. L'honneur de notre temps doit être de substituer de plus en plus le libre jeu des responsabilités individuelles à la réglementation autoritaire de l'État, dans la famille surtout où ce libre jeu trouve un puissant contrepoids dans les sentiments d'affection et de justice que Dieu lui-même a gravés au cœur des pères. Du reste, le droit des enfants aux aliments est parfaitement reconnu par l'orateur dans les limites et en vertu du principe que vient d'exposer si bien tout-à-l'heure M. Albert Gigot. Ce n'est pas là la négation ou le tempérament du droit de
abuser de leurs droits. Mais, dans les choses humaines, il faut accepter les conséquences de la faiblesse de notre nature ; seulement, malgré quelques défaillances individuelles, un pareil régime produirait beaucoup moins d'abus que celui d'une loi générale, appliquant à des cas radicalement dissemblables une règle uniforme, inflexible et presque toujours injuste, parce qu'elle est arbitraire. L'honneur de notre temps doit être de substituer de plus en plus le libre jeu des responsabilités individuelles à la réglementation autoritaire de l'État, dans la famille surtout où ce libre jeu trouve un puissant contrepoids dans les sentiments d'affection et de justice que Dieu lui-même a gravés au cœur des pères. Du reste, le droit des enfants aux aliments est parfaitement reconnu par l'orateur dans les limites et en vertu du principe que vient d'exposer si bien tout-à-l'heure M. Albert Gigot. Ce n'est pas là la négation ou le tempérament du droit de disposer comme la réserve; c'est seulement l'application d'un autre principe de justice sociale. M. BAUDOUIN, vice-président de l'un des conseils de prud'hommes de la Seine, craint que dans la discussion engagée il ne se soit produit une confusion entre le droit de propriété et le droit de tester. Le premier est un droit naturel, un droit primordial; le second, un droit institué. Tant que l'homme reste sur la terre, son droit d'user et d'abuser de sa propriété subsiste tout entier ; mais quand il meurt, cette possession, cette jouissance meurt forcément avec lui. Qu'arrive-t-il cependant? Est-ce que pour cela ses biens tombent dans le domaine public ? Nullement ; s'il décède ab intestat, sa propriété est dévolue non à l'État, mais à sa famille : en vertu de quoi? Ce ne peut être en vertu d'une volonté qui n'a pas été manifestée, mais en vertu d'un droit existant en faveur de ses enfants, bien qu'il ne doive s'exercer qu'après la mort de leur auteur. Ce n'est pas ce droit de copropriété dont on a parlé et qui impliquerait un partage des droits sacrés du père; c'est plutôt un droit de post-propriété, si l'on peut s'exprimer ainsi. La loi a donc