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Sont exempts des droits de péage: 1° Les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements, arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes; les agents de l'administration forestière, des lignes télégraphiques; les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux; les receveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi; les facteurs ruraux et les gardes champêtres, les inspecteurs de la marine, officiers du commissariat, commis et écrivains de la marine, syndics des gens de mer, gardes maritimes, inspecteurs des prud'hommes pêcheurs et gardes jurés des pêches, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions, ou porteurs de leur commission. Les ministres des différents cultes reconnus par l'État ainsi que leurs assistants. Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires, des domestiques attachés à leur personne et de leurs voitures et conducteurs. Les malles-postes, les courriers et les estafettes du Gouvernement. Les trains d'artillerie, c'est-à-dire les bouches de feu et caissons militaires chargés de munitions de guerre, ainsi que les militaires ou conducteurs qui les accompagnent, les bouviers, bœufs, chevaux et voitures requis pour le transport des vivres de l'armée, des équipages des troupes et des militaires malades; les voitures cellulaires et leurs chevaux et conducteurs. Les militaires de tous grades voyageant avec leurs épouses, les officiers et les soldats voyageant avec leurs familles, dans la limite de ses fonctions, ainsi que leurs attaches et chevaux servant un pont, devront produire, soit un ordre de service, soit une feuille de route. Les gardes nationaux, mais à la même condition. Les
fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires, des domestiques attachés à leur personne et de leurs voitures et conducteurs. Les malles-postes, les courriers et les estafettes du Gouvernement. Les trains d'artillerie, c'est-à-dire les bouches de feu et caissons militaires chargés de munitions de guerre, ainsi que les militaires ou conducteurs qui les accompagnent, les bouviers, bœufs, chevaux et voitures requis pour le transport des vivres de l'armée, des équipages des troupes et des militaires malades; les voitures cellulaires et leurs chevaux et conducteurs. Les militaires de tous grades voyageant avec leurs épouses, les officiers et les soldats voyageant avec leurs familles, dans la limite de ses fonctions, ainsi que leurs attaches et chevaux servant un pont, devront produire, soit un ordre de service, soit une feuille de route. Les gardes nationaux, mais à la même condition. Les pompiers et leurs pompes, lorsqu'ils se servent d'une rive à l'autre, ainsi que les navires, mais avec les avantages accordés. Quelque fréquents et répétés que soient les passages des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourrait être contraint de payer le droit de chaque passage, ni d'avance. Le fermier sera tenu de passer une personne seule, sans exiger d'autre droit que le droit simple, lorsqu'elle aura attelé du sur le port le laps de temps de quatre heures, qui sera d'une heure pour les bacs, et d'une demi-heure pour les passe-cheval et pour les bateaux. Il devra passer, sans aucun délai, les fonctionnaires, agents et autres personnes désignées à l'article 5 du présent. Toute autre personne qui voudra passer isolément et sans attendre ce laps de temps, payera le droit fixé, dans ce cas, par le tarif. Le fermier sera tenu de passer, soit quand le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets, sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de
le droit de chaque passage, ni d'avance. Le fermier sera tenu de passer une personne seule, sans exiger d'autre droit que le droit simple, lorsqu'elle aura attelé du sur le port le laps de temps de quatre heures, qui sera d'une heure pour les bacs, et d'une demi-heure pour les passe-cheval et pour les bateaux. Il devra passer, sans aucun délai, les fonctionnaires, agents et autres personnes désignées à l'article 5 du présent. Toute autre personne qui voudra passer isolément et sans attendre ce laps de temps, payera le droit fixé, dans ce cas, par le tarif. Le fermier sera tenu de passer, soit quand le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets, sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconnus par l'État, et leurs assistants, les gardes champêtres, les inspecteurs de la marine, officiers du commissariat, commis et écrivains de la marine, syndics des gens de mer, gardes maritimes, inspecteurs des pêches, prud'hommes pêcheurs et gardes jurés des pêches, les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. N° 6240. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la guerre) qui affecte au service du département de la guerre une portion du talus intérieur de la levée du Chardonnet, à Saumur, (Maine-et-Loire), telle qu'elle est indiquée par les lettres A, B, C, D, E, sur un plan dressé par le chef du génie de cette place, le 14 septembre 1858, et annexé au décret. (Paris, 2 Février 1859.) N° 6241. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant que M., le baron de Sibert de Cornillon, secrétaire général du ministère de la justice, conseiller d'État en service ordinaire hors section, est nommé conseiller d'État en service ordinaire. (Paris, 10 Février 1859.) N° 6242. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des
prud'hommes pêcheurs et gardes jurés des pêches, les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. N° 6240. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la guerre) qui affecte au service du département de la guerre une portion du talus intérieur de la levée du Chardonnet, à Saumur, (Maine-et-Loire), telle qu'elle est indiquée par les lettres A, B, C, D, E, sur un plan dressé par le chef du génie de cette place, le 14 septembre 1858, et annexé au décret. (Paris, 2 Février 1859.) N° 6241. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant que M., le baron de Sibert de Cornillon, secrétaire général du ministère de la justice, conseiller d'État en service ordinaire hors section, est nommé conseiller d'État en service ordinaire. (Paris, 10 Février 1859.) N° 6242. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant que M. Lascoux, conseiller à la cour du ministère de la justice, en remplacement de M. le baron de Sibert de Cornillon, nommé conseiller d'État en service ordinaire. (Paris, 10 Février 1859.) N° 6243. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant que M. Lascoux, secrétaire général du ministère de la justice, est nommé conseiller d'État en service ordinaire hors sections. (Paris, 10 Février 1859.) N° 6244. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant que M. Lascoux, conseiller d'État, secrétaire général du ministère de la justice, est nommé commissaire impérial près le conseil du sceau des titres, en remplacement de M. le baron de Sibert de Cornillon, nommé conseiller d'État en service ordinaire. (Paris, 10 Février 1859.) N° 6245. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant que M. Bresson, conseiller à la cour de cassation, est nommé membre du conseil du sceau des titres, en remplacement de M. Lascoux, nommé secrétaire général du ministère de la justice et commissaire impérial près le conseil du sceau des titres. (Paris, 16 Février 1859.) Certifié conforme: Paris, le 18 Février 1859, 1
M. Lascoux, secrétaire général du ministère de la justice, est nommé conseiller d'État en service ordinaire hors sections. (Paris, 10 Février 1859.) N° 6244. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant que M. Lascoux, conseiller d'État, secrétaire général du ministère de la justice, est nommé commissaire impérial près le conseil du sceau des titres, en remplacement de M. le baron de Sibert de Cornillon, nommé conseiller d'État en service ordinaire. (Paris, 10 Février 1859.) N° 6245. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant que M. Bresson, conseiller à la cour de cassation, est nommé membre du conseil du sceau des titres, en remplacement de M. Lascoux, nommé secrétaire général du ministère de la justice et commissaire impérial près le conseil du sceau des titres. (Paris, 16 Février 1859.) Certifié conforme: Paris, le 18 Février 1859, 1 Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, E. de KOYER. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 6246. — TABLEAU du prix de l'hectolitre de Froment; pour servir de régulateur aux Droits d'importation et d'exportation des Grains et Farines, conformément aux Lois des 15 Avril 1832, 26 Avril 1833 et 11 Janvier 1859. PRIX DE L'HECTOLITRE moyen DÉPARTEMENTS. MARCHÉS. régulateur de froment. 3e CLASSE. Haut-Rhin.... Mulhouse 14°C 33° 14°C 44° 14°C 63° Bas-Rhin.... Strasbourg.. 15 22 15 23 15 12 Nord Bergues...... 17 16 16 79 17 14 Pas-de-Calais.. Arras 15 01 15 27 Somme Amiens 14 64 13 95 15 15 Seine-Inférieure... Soissons 15 93 15 79 15 09 Eure.. Paris. Actes de vente à 4 francs 95 cents Calvados... RJuen 7' 5 36 14 98 Loire-Inférieure... -saturé- 1 3 89 13 81 13 86 Vendée ét. Nantes....... 16 17 16 14 16 2 Charente-Inférieure... Marbéaska... 15 37 15 30 CLASSE. (Moselle Metz 13 62 13 44 13 32) Meuse... Verdun 13 51 13 18 12 50 Ardennes... Charleville....
du prix de l'hectolitre de Froment; pour servir de régulateur aux Droits d'importation et d'exportation des Grains et Farines, conformément aux Lois des 15 Avril 1832, 26 Avril 1833 et 11 Janvier 1859. PRIX DE L'HECTOLITRE moyen DÉPARTEMENTS. MARCHÉS. régulateur de froment. 3e CLASSE. Haut-Rhin.... Mulhouse 14°C 33° 14°C 44° 14°C 63° Bas-Rhin.... Strasbourg.. 15 22 15 23 15 12 Nord Bergues...... 17 16 16 79 17 14 Pas-de-Calais.. Arras 15 01 15 27 Somme Amiens 14 64 13 95 15 15 Seine-Inférieure... Soissons 15 93 15 79 15 09 Eure.. Paris. Actes de vente à 4 francs 95 cents Calvados... RJuen 7' 5 36 14 98 Loire-Inférieure... -saturé- 1 3 89 13 81 13 86 Vendée ét. Nantes....... 16 17 16 14 16 2 Charente-Inférieure... Marbéaska... 15 37 15 30 CLASSE. (Moselle Metz 13 62 13 44 13 32) Meuse... Verdun 13 51 13 18 12 50 Ardennes... Charleville.... 13 62 13 57 13 56 13 80 Aisne Soissons 14 79 15 09 Manche Saint-Lô 16 41 16 52 16 48 Ille-et-Vilaine... Rennes.... 13 54 13 53 Côte-d'Or... Dijon...., 14 02 14 24 14 20 Oise... Creil..... Beauvais..... 15 00 15 00 15 50 Morbihan... Nantes....... 16 17 16 14 16 29 Arrêté par nous, Ministre secrétaire d'État au département de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics. À Paris, le 26 Février 1859. Signé E. ROUHER. N° 6247. DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention télégraphique internationale conclue, le 1er septembre 1858, entre la France, la Belgique, les Pays-Bas, la Sardaigne et la Suisse. Du 15 Février 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une nouvelle Convention, destinée à régler d'une manière uniforme le service des correspondances télégraphiques, ayant été conclue, le 10 septembre 1858, entre la France, la Belgique, les Pays-Bas, la Sardaigne et la Confédération suisse; et les ratifications respectives de cet acte ayant été échangées à Berne les
14 16 29 Arrêté par nous, Ministre secrétaire d'État au département de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics. À Paris, le 26 Février 1859. Signé E. ROUHER. N° 6247. DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention télégraphique internationale conclue, le 1er septembre 1858, entre la France, la Belgique, les Pays-Bas, la Sardaigne et la Suisse. Du 15 Février 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une nouvelle Convention, destinée à régler d'une manière uniforme le service des correspondances télégraphiques, ayant été conclue, le 10 septembre 1858, entre la France, la Belgique, les Pays-Bas, la Sardaigne et la Confédération suisse; et les ratifications respectives de cet acte ayant été échangées à Berne les 2 et 12 février 1859, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Sa Majesté le Roi de Sardaigne et le Conseil fédéral suisse, désirant assurer aux correspondances télégraphiques les avantages d'un tarif uniforme, applicable à toutes les relations internationales, et apporter à la Convention spéciale conclue à Paris, le 29 décembre 1855, à laquelle les Gouvernements de Sa Majesté la Reine d'Espagne, de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas et de Sa Majesté le Roi de Portugal ont ultérieurement adhéré, les modifications dont l'expérience a fait connaître l'utilité, sont convenus de réviser ladite Convention conformément au vœu inscrit à l'article 36, et sont convenus, à cet effet, nommés pour Plénipotentiaires, Sa Majesté l'Empereur des Français, M. le comte Jean-Raymond-Sigismond-Alfred de Salignac-Fénelon, grand-officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Léopold de Belgique, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire de Sa Majesté l'Empereur des Français près de la Confédération suisse; et M. Pierre-Auguste Alexandre, directeur de l'administration des lignes télégraphiques, officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Léopold
télégraphiques les avantages d'un tarif uniforme, applicable à toutes les relations internationales, et apporter à la Convention spéciale conclue à Paris, le 29 décembre 1855, à laquelle les Gouvernements de Sa Majesté la Reine d'Espagne, de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas et de Sa Majesté le Roi de Portugal ont ultérieurement adhéré, les modifications dont l'expérience a fait connaître l'utilité, sont convenus de réviser ladite Convention conformément au vœu inscrit à l'article 36, et sont convenus, à cet effet, nommés pour Plénipotentiaires, Sa Majesté l'Empereur des Français, M. le comte Jean-Raymond-Sigismond-Alfred de Salignac-Fénelon, grand-officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Léopold de Belgique, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire de Sa Majesté l'Empereur des Français près de la Confédération suisse; et M. Pierre-Auguste Alexandre, directeur de l'administration des lignes télégraphiques, officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Léopold de Belgique, chevalier de l'ordre royal de Charles III, commandeur de l'ordre royal d'Isabelle-la-Catholique, etc. etc., Sa Majesté le Roi des Belges, M. Jean-Baptiste Masui, directeur général de l'administration des chemins de fer, postes et télégraphes, commandeur de l'ordre de Léopold, commandeur des ordres de la Légion d'honneur, de Sainte Anne et de Saint Stanislas de Russie, de la branche Ernestine de Saxe, de l'Aigle Rouge de Prusse, du Lion Néerlandais, de François-Joseph d'Autriche et des Saints Maurice et Lazare chevalier de l'ordre du Mérite civil de Saxe, etc. etc. Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, M. Guillaume-Constantin-Arnaud Staring, référendaire du ministère de l'intérieur; Sa Majesté le Roi de Sardaigne, M. l'ingénieur Gae Tan Bonelli, chevalier des ordres des Saints Maurice et Lazare, du Mérite civil de Savoie, officier des ordres de Léopold de Belgique et de la Conception de Portugal, inspecteur en chef des télégraphes sardes; Et le Conseil fédéral suisse, M. le docteur conseiller fédéral, chef du département des postes et des travaux publics de la Confédération suisse; et M. Charles-Louis Curchod, directeur de l'administration centrale des télégraphes suisses; Lesquels, après s'être communiqués leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus d'appliquer aux correspondances télégraphiques, échangées
Anne et de Saint Stanislas de Russie, de la branche Ernestine de Saxe, de l'Aigle Rouge de Prusse, du Lion Néerlandais, de François-Joseph d'Autriche et des Saints Maurice et Lazare chevalier de l'ordre du Mérite civil de Saxe, etc. etc. Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, M. Guillaume-Constantin-Arnaud Staring, référendaire du ministère de l'intérieur; Sa Majesté le Roi de Sardaigne, M. l'ingénieur Gae Tan Bonelli, chevalier des ordres des Saints Maurice et Lazare, du Mérite civil de Savoie, officier des ordres de Léopold de Belgique et de la Conception de Portugal, inspecteur en chef des télégraphes sardes; Et le Conseil fédéral suisse, M. le docteur conseiller fédéral, chef du département des postes et des travaux publics de la Confédération suisse; et M. Charles-Louis Curchod, directeur de l'administration centrale des télégraphes suisses; Lesquels, après s'être communiqués leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus d'appliquer aux correspondances télégraphiques, échangées entre leurs États respectifs, les dispositions ci-après : ART. 1er. Tout individu aura le droit de se servir des télégraphes électriques internationaux des États contractants; mais chaque Gouvernement se réserve la faculté de faire constater l'identité de tout expéditeur qui demandera la transmission d'une ou plusieurs dépêches. 2. Le service des lignes télégraphiques sera soumis, en ce qui concerne la transmission et la taxe des dépêches échangées entre deux bureaux des États contractants, aux dispositions ci-après, chaque Gouvernement se réservant expressément le droit de régler à sa convenance le service et le tarif télégraphique pour les correspondances à transmettre dans les limites de ses propres États, et restant, dans ce dernier cas, libre quant au choix des appareils à employer. Chaque État reste également juge des mesures à prendre pour la sécurité des lignes et le contrôle des correspondances à transmettre. Les dépêches internationales seront empruntées, pour être transmises à destination, les lignes de deux au moins des États contractants. Néanmoins, lorsque les États contractants ont conclu entre eux des conventions particulières sur leurs correspondances respectives. 3. Les Hautes Autorités garantes des Services se conformeront aux décisions pertinentes à l'organisation, à l'exploitation des lignes et à toute perfectionnement qui pourrait
des lignes télégraphiques sera soumis, en ce qui concerne la transmission et la taxe des dépêches échangées entre deux bureaux des États contractants, aux dispositions ci-après, chaque Gouvernement se réservant expressément le droit de régler à sa convenance le service et le tarif télégraphique pour les correspondances à transmettre dans les limites de ses propres États, et restant, dans ce dernier cas, libre quant au choix des appareils à employer. Chaque État reste également juge des mesures à prendre pour la sécurité des lignes et le contrôle des correspondances à transmettre. Les dépêches internationales seront empruntées, pour être transmises à destination, les lignes de deux au moins des États contractants. Néanmoins, lorsque les États contractants ont conclu entre eux des conventions particulières sur leurs correspondances respectives. 3. Les Hautes Autorités garantes des Services se conformeront aux décisions pertinentes à l'organisation, à l'exploitation des lignes et à toute perfectionnement qui pourrait avoir lieu dans le service. À la fin de chaque année, une carte résumant les changements survenus en regard dans toute l'étendue de son réseau pendant la dernière période annuelle. L'appareil Morse reste provisoirement adopté pour la transmission des correspondances internationales. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convénable soit pour toute les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances, soit enfin pour certaines lignes; qu'un Gouvernement aura adopté une mesure de ce genre, il devra en donner immédiatement connaissance par le télégraphe à tous les autres Gouvernements contractants. Si, par suite d'accidents, il survenait des interruptions totales ou partielles de quelque durée sur les lignes d'un des Etats contractants, ces interruptions devront être également signalées par le télégraphe aux autres Gouvernements contractants. Les Etats contractants déclarent n'accepter aucune responsabilité à raison du service de la correspondance internationale par la voie télégraphique. Toute dépêche privée dont le contenu est contraire aux lois ou semble inadmissible au point de vue de la sûreté publique ou des bonnes mœurs, pourra être refusée par le bureau d'origine ou par le bureau de destination. Le recours contre de semblables décisions sera