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grandes quantités de substances dangereuses. Le régime d'avances peut être également appliqué aux explosions survenues en cours de transport, soit pour le compte de l'Etat, soit pour celui des industriels travaillant pour la défense nationale et aux explosions survenues dans les localités où des munitions ont été abandonnées sans surveillance. Mais, s'il s'agit de munitions ennemies, la loi du 2 avril 1918 n'est applicable que si l'accident est survenu après que, par droit de conquête, l'Etat français est devenu propriétaire de ces engins; si l'accident s'est produit avant, les dommages qu'il a causés seront réparés au titre de la loi du 17 avril 1919. Les avances de la loi du 2 avril 1918 ont simplement pour objet de pourvoir à des besoins pressants de préservation et de remise en état sommaire d'habitabilité et de fonctionnement des bâtiments d'habitation, ateliers, locaux industriels ou commerciaux; elles ne peuvent s'appliquer à des travaux de reconstitution qui ne seraient ni urgents, ni indispensables, ni à des travaux de reconstruction intégrale. Par ailleurs, l'article 60 de la loi du 17 avril 1919, sur la réparation des dommages de guerre, contient une disposition suivant laquelle les frais de recherche et d'enlèvement des projectiles non éclatés sont à la charge de l'Etat qui est, en outre, responsable des accidents que pourrait produire l'explosion de ces projectiles. Cet article pose le principe de la responsabilité de l'Etat en ce qui concerne les dommages matériels et les dommages corporels. En ce qui concerne la réparation de ces derniers, c'est la loi du 24 juin sur les réparations à accorder aux victimes civiles qui s'applique. Les dommages matériels semblent devoir être réparés suivant la procédure ordinaire des dommages de guerre ; ils ne peuvent, toutefois, donner lieu à indemnité que si l'accident n'a pas été provoqué par une faute inexcusable de la victime. En outre, l'exercice de l'action en réparation au titre de la loi sur la réparation des dommages de guerre doit être limité au cas d'explosion de projectiles lancés ou jetés sur le terrain au cours des combats et qui éclatent ensuite accidentellement. Des instructions sont en préparation
à la charge de l'Etat qui est, en outre, responsable des accidents que pourrait produire l'explosion de ces projectiles. Cet article pose le principe de la responsabilité de l'Etat en ce qui concerne les dommages matériels et les dommages corporels. En ce qui concerne la réparation de ces derniers, c'est la loi du 24 juin sur les réparations à accorder aux victimes civiles qui s'applique. Les dommages matériels semblent devoir être réparés suivant la procédure ordinaire des dommages de guerre ; ils ne peuvent, toutefois, donner lieu à indemnité que si l'accident n'a pas été provoqué par une faute inexcusable de la victime. En outre, l'exercice de l'action en réparation au titre de la loi sur la réparation des dommages de guerre doit être limité au cas d'explosion de projectiles lancés ou jetés sur le terrain au cours des combats et qui éclatent ensuite accidentellement. Des instructions sont en préparation à ce sujet. Les cas d'explosions de projectiles isolés ou groupés appartenant à des dépôts de munitions doivent rentrer dans le domaine de la loi spéciale à intervenir sur les dommages accidentels et, par conséquent, le cas échéant, dans le régime des avances de la loi du 2 avril 1918. En vue de remédier à la situation dans laquelle se trouvent un grand nombre de sinistrés qui ont été l'objet de réquisitions ennemies et qui ne sont pas détenteurs d'une pièce officielle leur permettant de faire valoir efficacement les droits à indemnités qu'ils tiennent de la loi du 17 avril 1919, une commission mixte franco-allemande vient d'être créée à Berlin avec mission de rechercher trace de toutes les réquisitions effectuées pendant la guerre, en France occupée, par les autorités allemandes. Cette commission délivrera soit les originaux des bons réclamés par les Français victimes des réquisitions, soit des copies certifiées conformes, soit des bons de reconnaissance ayant même valeur que les copies conformes, pour toutes les réquisitions dont il ne serait pas possible de retrouver les bons. La circulaire n° 123 du ministère des Régions libérées, en date du 13 mars 1920, informe MM. les préfets des départements sinistrés de la
En vue de remédier à la situation dans laquelle se trouvent un grand nombre de sinistrés qui ont été l'objet de réquisitions ennemies et qui ne sont pas détenteurs d'une pièce officielle leur permettant de faire valoir efficacement les droits à indemnités qu'ils tiennent de la loi du 17 avril 1919, une commission mixte franco-allemande vient d'être créée à Berlin avec mission de rechercher trace de toutes les réquisitions effectuées pendant la guerre, en France occupée, par les autorités allemandes. Cette commission délivrera soit les originaux des bons réclamés par les Français victimes des réquisitions, soit des copies certifiées conformes, soit des bons de reconnaissance ayant même valeur que les copies conformes, pour toutes les réquisitions dont il ne serait pas possible de retrouver les bons. La circulaire n° 123 du ministère des Régions libérées, en date du 13 mars 1920, informe MM. les préfets des départements sinistrés de la création de cette commission. Les personnes ayant été l'objet de réquisitions ennemies et n'ayant pas reçu de bons réguliers sont invitées à adresser au préfet de leur département une demande répondant aussi exactement et aussi complètement que possible aux questions posées par la formule annexée à la circulaire. Afin d'éviter toute perte de temps dans l'instruction de ces réclamations, il est essentiel que les intéressés se conforment exactement aux instructions ministérielles et n'adressent pas, en particulier, leur demande à d'autres autorités qu'au préfet de leur département. Dès que les originaux ou pièces en tenant lieu, réclamées au gouvernement allemand et obtenues de lui par l'intermédiaire des organismes administratifs prévus, seront parvenus à l'administration centrale, celle-ci les transmettra à MM. les préfets qui les feront déposer au greffe des commissions cantonales. Les sinistrés intéressés seront informés de ce dépôt. LIVRAISON DE CHEVAUX PAR L'ALLEMAGNE en exécution du Traité de Paix. Plan de répartition, entre les divers départements, des 30,000 chevaux à livrer par l'Allemagne dans les trois mois de la mise en application du Traité de Paix. CHEVAUX. Etalons. CHEVAUX. Etalons. Aisne. Venime. 600 10 2.100 50 Soissons. 300 10 Saint-Quentin. 300 10 Amagncy. 900 13 Maubeuge. 900 15 Ardennes. Albiillers-les-Forges.
toute perte de temps dans l'instruction de ces réclamations, il est essentiel que les intéressés se conforment exactement aux instructions ministérielles et n'adressent pas, en particulier, leur demande à d'autres autorités qu'au préfet de leur département. Dès que les originaux ou pièces en tenant lieu, réclamées au gouvernement allemand et obtenues de lui par l'intermédiaire des organismes administratifs prévus, seront parvenus à l'administration centrale, celle-ci les transmettra à MM. les préfets qui les feront déposer au greffe des commissions cantonales. Les sinistrés intéressés seront informés de ce dépôt. LIVRAISON DE CHEVAUX PAR L'ALLEMAGNE en exécution du Traité de Paix. Plan de répartition, entre les divers départements, des 30,000 chevaux à livrer par l'Allemagne dans les trois mois de la mise en application du Traité de Paix. CHEVAUX. Etalons. CHEVAUX. Etalons. Aisne. Venime. 600 10 2.100 50 Soissons. 300 10 Saint-Quentin. 300 10 Amagncy. 900 13 Maubeuge. 900 15 Ardennes. Albiillers-les-Forges. 1.200 23 5.400 76 Clervillers-le-Vicomte. 1.500 10 Sedan. 900 15 Donchery-sur-Vesle. 300 4 Marne Pont-Favergé. 300 8 900 16 Suippes. 300 4 Pont-à-Mousson. 300 10 Lunéville. 300 8 1.200 50 Charmes-Yévin. 300 20 Connans. 300 20 Monmédy. 600 10 Verdun. 600 10 Meuse. Pierrot. 300 15 2.100 45 Etain. 300 Saint-Mihiel. 300 10 Lille. 2.700 31 Avesnes. 3.600 56 Cambrai. 3.303 55 14.100 218 Nord. Douai. 1.800 13 Béthune. 900 10 Corbie. 300 Somme. Mondidier. 300 200 Nesles. 300 Rosières. 300 Totaux généraux. 30.000 500 Les commissions chargées du prélèvement de ces animaux ont commencé leurs opérations le 5 mars. Les premiers arrivages sont prévus pour la fin de mars. Chaque envoi sera annoncé télégraphiquement pour permettre aux destinataires de prendre les dispositions nécessaires en ce qui concerne le déchargement et la répartition. CESSION AU PUBLIC DES EXEMPLAIRES DES SÉRIES DE PRIX ÉTABLIES par les Comités techniques départementaux. Les exemplaires des séries de prix ou prix courants établis dans les départements atteints par les événements de guerre, par les comités techniques institués en vertu de l'article 23 de la loi du 17 avril 1919, sont déposés dans les mairies des communes des régions libérées et aux greffes des commissions cantonales
Saint-Mihiel. 300 10 Lille. 2.700 31 Avesnes. 3.600 56 Cambrai. 3.303 55 14.100 218 Nord. Douai. 1.800 13 Béthune. 900 10 Corbie. 300 Somme. Mondidier. 300 200 Nesles. 300 Rosières. 300 Totaux généraux. 30.000 500 Les commissions chargées du prélèvement de ces animaux ont commencé leurs opérations le 5 mars. Les premiers arrivages sont prévus pour la fin de mars. Chaque envoi sera annoncé télégraphiquement pour permettre aux destinataires de prendre les dispositions nécessaires en ce qui concerne le déchargement et la répartition. CESSION AU PUBLIC DES EXEMPLAIRES DES SÉRIES DE PRIX ÉTABLIES par les Comités techniques départementaux. Les exemplaires des séries de prix ou prix courants établis dans les départements atteints par les événements de guerre, par les comités techniques institués en vertu de l'article 23 de la loi du 17 avril 1919, sont déposés dans les mairies des communes des régions libérées et aux greffes des commissions cantonales des dommages de guerre, pour y être tenus à la disposition du public. Toutefois, de nombreuses demandes, émanant de sinistrés réfugiés à l'intérieur ou d'organismes professionnels, ont été adressées au ministre des Régions libérées, en vue d'obtenir la cession d'exemplaires de ces séries de prix. À vue de renseigner les intéressés, nous publions ci-après l'adresse des éditeurs ou des services administratifs auprès desquels il est possible de se procurer ces manuels. Nous indiquons en même temps les prix de vente actuels : DÉPARTEMENT DE L'AISNE Série du bâtiment, l'exemplaire. 8 Série des meubles, l'exemplaire. 2 25 Série des sucreries et distilleries, l'exemplaire. 20 Série des exploitations forestières, l'exemplaire. 1 Série des exploitations agricoles, l'exemplaire. 4 Éditeur: Imprimerie Lahure, 9, rue de Fleurus, Paris. DÉPARTEMENT DES ARDENNES Séries de prix, première édition, l'exemplaire. 5 Barèmes de coefficients trimestriels, l'exemplaire. 1 50 Éditeur: Imprimerie ouvrière, à Mézières DÉPARTEMENT DE LA MARNE Série du bâtiment, l'exemplaire 42 50 Série des objets mobiliers, l'exemplaire 14 50 Éditeur: Imprimerie Marguin, 1, cour des Petites-Ecuries, Paris. DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE L'exemplaire. 0 75 Par la poste (pour le 1er fascicule) 0 80 Pour le 2e fascicule paru récemment, l'exemplaire. 1 50 Éditeur: L'Office des Dommages de guerre,
intéressés, nous publions ci-après l'adresse des éditeurs ou des services administratifs auprès desquels il est possible de se procurer ces manuels. Nous indiquons en même temps les prix de vente actuels : DÉPARTEMENT DE L'AISNE Série du bâtiment, l'exemplaire. 8 Série des meubles, l'exemplaire. 2 25 Série des sucreries et distilleries, l'exemplaire. 20 Série des exploitations forestières, l'exemplaire. 1 Série des exploitations agricoles, l'exemplaire. 4 Éditeur: Imprimerie Lahure, 9, rue de Fleurus, Paris. DÉPARTEMENT DES ARDENNES Séries de prix, première édition, l'exemplaire. 5 Barèmes de coefficients trimestriels, l'exemplaire. 1 50 Éditeur: Imprimerie ouvrière, à Mézières DÉPARTEMENT DE LA MARNE Série du bâtiment, l'exemplaire 42 50 Série des objets mobiliers, l'exemplaire 14 50 Éditeur: Imprimerie Marguin, 1, cour des Petites-Ecuries, Paris. DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE L'exemplaire. 0 75 Par la poste (pour le 1er fascicule) 0 80 Pour le 2e fascicule paru récemment, l'exemplaire. 1 50 Éditeur: L'Office des Dommages de guerre, 51 bis, rue Stanislas, à Nancy. DÉPARTEMENT DE LA MEUSE Séries de prix, l'exemplaire. 1 50 Éditeur: M. Lucien Collin, 9, avenue de la Gare, à Bar-le-Duc. DÉPARTEMENT DU NORD 1ère section: agriculture, collection complète 4 50 2e section: immeubles, collection complète 12 2e section: barème des coefficients du 4e trimestre 1919. 4 Sucrerie. Distillerie. Distillerie (annexe). Chicorée (les 4 barèmes) 5 50 Lins (brut). Lins fils à coudre (les 2 barèmes). 3 Cotons (brut). Cotons fils à couvrir (les 2 barèmes). 3 Constructions métalliques. Constructions mécaniques. Machines à vapeur. Chaudronnerie fer et cuivre (les 4 barèmes). 4 Cristallerie, gobeleterie. Verrerie à bouteilles et flaconnage. Industrie des glaces (les 3 barèmes). 4 50 Faïencerie et produits sanitaires. 2 25 Papiers et cartons-papiers et enveloppes (les 2 barèmes). 3 50 Laines (les 17 barèmes). 6 Batistes et linons. Blanchiment, blanchisserie. Teinturerie de toile et fils (les 3 barèmes). 4 Bureaucratie. Raffinerie (les 2 barèmes) 4 Matériel d'entrepreneurs. 2 25 Confections en gros avec annexe 1 75 Ferronnerie, boulonnerie. – Fabrication fers à cheval. Fonderie fer et cuivre. Fabrication de limes (les 4 barèmes). 5 Matériel confiserie. 1 75 Industrie du caoutchouc. 1 75 Hydrocarbures. 1 75 Teinture (cartons et toile d'apprêts).–
trimestre 1919. 4 Sucrerie. Distillerie. Distillerie (annexe). Chicorée (les 4 barèmes) 5 50 Lins (brut). Lins fils à coudre (les 2 barèmes). 3 Cotons (brut). Cotons fils à couvrir (les 2 barèmes). 3 Constructions métalliques. Constructions mécaniques. Machines à vapeur. Chaudronnerie fer et cuivre (les 4 barèmes). 4 Cristallerie, gobeleterie. Verrerie à bouteilles et flaconnage. Industrie des glaces (les 3 barèmes). 4 50 Faïencerie et produits sanitaires. 2 25 Papiers et cartons-papiers et enveloppes (les 2 barèmes). 3 50 Laines (les 17 barèmes). 6 Batistes et linons. Blanchiment, blanchisserie. Teinturerie de toile et fils (les 3 barèmes). 4 Bureaucratie. Raffinerie (les 2 barèmes) 4 Matériel d'entrepreneurs. 2 25 Confections en gros avec annexe 1 75 Ferronnerie, boulonnerie. – Fabrication fers à cheval. Fonderie fer et cuivre. Fabrication de limes (les 4 barèmes). 5 Matériel confiserie. 1 75 Industrie du caoutchouc. 1 75 Hydrocarbures. 1 75 Teinture (cartons et toile d'apprêts).– Produits tinctoriaux. Fabrication de colles. Industries chimiques (les 4 barèmes). 6 Electricité, matériel d'installations. Appareillage. Gros matériel (les 3 barèmes). 4 Machines. Outils. Petit outillage (les 2 barèmes). 4 50 Éditeur: imprimerie L. Danel, 93, rue Nationale, à Lille. DÉPARTEMENT DE L'OISE Séries de prix (agriculture ou bâtiment), l'exemplaire, 1 fr. 25, franco. 1 50 Éditeur: Imprimerie centrale administrative, 15, place Ernest-Gérard, à Beauvais. DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Barèmes déjà parus (agriculture, construction), l'exemplaire. 2 2 25 S'adresser à la préfecture (secrétariat du comité technique). DÉPARTEMENT DE LA SOMME Série de prix agricole, l'exemplaire. 0 75 Série de prix pour les immeubles (au mètre superficiel). 0 30 Editeur : Imprimerie du Progrès de la Somme, à Amiens. DÉPARTEMENT DES VOSGES Une série de prix, établie pour les Immeubles et objets mobiliers, a été délivrée gratuitement, jusqu'en février 1920, aux architectes, entrepreneurs et particuliers qui en ont fait la demande. Ce fascicule doit être revisé et complété par les séries de prix agricole et industrielle. Il sera vendu au public au prix de 3 fr. l'exemplaire. N. B. Les différents barèmes actuellement en vigueur étant susceptibles de révision et réimpression sous une autre forme, les prix indiqués plus haut peuvent être modifiés.
fr. 25, franco. 1 50 Éditeur: Imprimerie centrale administrative, 15, place Ernest-Gérard, à Beauvais. DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Barèmes déjà parus (agriculture, construction), l'exemplaire. 2 2 25 S'adresser à la préfecture (secrétariat du comité technique). DÉPARTEMENT DE LA SOMME Série de prix agricole, l'exemplaire. 0 75 Série de prix pour les immeubles (au mètre superficiel). 0 30 Editeur : Imprimerie du Progrès de la Somme, à Amiens. DÉPARTEMENT DES VOSGES Une série de prix, établie pour les Immeubles et objets mobiliers, a été délivrée gratuitement, jusqu'en février 1920, aux architectes, entrepreneurs et particuliers qui en ont fait la demande. Ce fascicule doit être revisé et complété par les séries de prix agricole et industrielle. Il sera vendu au public au prix de 3 fr. l'exemplaire. N. B. Les différents barèmes actuellement en vigueur étant susceptibles de révision et réimpression sous une autre forme, les prix indiqués plus haut peuvent être modifiés. INFORMATIONS PARLEMENTAIRES SÉNAT 15 mars 1920. Dépôt du projet de loi sur la réparation des dommages occasionnés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements industriels privés travaillant pour la défense nationale. (Henvoi à la commission des finances.) (N°89). 19 mars 1920. Dépôt, par M. Paul Doumer, d'un rapport, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, autorisant l'application de mesures exceptionnelles, dans certaines communes, pour l'établissement de la contribution foncière des propriétés non bâties. (N° 96.) Transmission d'une proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à ouvrir un crédit pour secours d'extrême urgence. (Renvoi à la commission des finances (n° 97). CHAMBRE DES DÉPUTÉS 15 mars 1920. Le rapport de M. Louis Marin sur plusieurs propositions de loi, tendant à l'ouverture de crédits pour secours aux victimes d'inondations, notamment dans les départements de l'Est, est inséré au Journal officiel à la suite du compte rendu in extenso de la séance du 14 mars 1920. 16 mars 1920. Dépôt, par M. Bosquette et plusieurs de ses collègues, d'une proposition de loi ayant pour objet: 1° d'exonérer les habitants des régions libérées du paiement des sommes dues
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, autorisant l'application de mesures exceptionnelles, dans certaines communes, pour l'établissement de la contribution foncière des propriétés non bâties. (N° 96.) Transmission d'une proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à ouvrir un crédit pour secours d'extrême urgence. (Renvoi à la commission des finances (n° 97). CHAMBRE DES DÉPUTÉS 15 mars 1920. Le rapport de M. Louis Marin sur plusieurs propositions de loi, tendant à l'ouverture de crédits pour secours aux victimes d'inondations, notamment dans les départements de l'Est, est inséré au Journal officiel à la suite du compte rendu in extenso de la séance du 14 mars 1920. 16 mars 1920. Dépôt, par M. Bosquette et plusieurs de ses collègues, d'une proposition de loi ayant pour objet: 1° d'exonérer les habitants des régions libérées du paiement des sommes dues au titre du ravitaillement remboursables ; 2° le remboursement aux intéressés qui le demanderont, des sommes versées pour le ravitaillement dont ils ont bénéficié pendant l'occupation. (n° 555).– Renvoyé à la commission des régions libérées sous réserve de l'avis de la commission des finances.) 18 mars 1920. Discussion et adoption : 1° de la proposition de loi de M. Constant Verlot et plusieurs de ses collègues tendant à l'ouverture d'un crédit de 10 millions pour secours aux victimes des inondations des départements de l'Est ; Le titre est modifié comme suit : « Projet de loi tendant à ouvrir un crédit pour secours d'extrême urgence. Dépôt, par M. le ministre des Régions libérées, d'un projet de loi portant fixation du régime légal des sociétés coopératives de la reconstruction formées par les sinistrés en vue de reconstitution des immeubles atteints par les évènements de guerre (n° 560). Le texte de ce projet est inséré à la suite du compte rendu in extenso de la séance. Dépôt, par M. Revault, d'un rapport, fait au nom de la commission des Régions libérées, sur le projet de loi relatif à l'organisation des visites dans les Régions libérées (no 568). Le texte de ce rapport
: 1° de la proposition de loi de M. Constant Verlot et plusieurs de ses collègues tendant à l'ouverture d'un crédit de 10 millions pour secours aux victimes des inondations des départements de l'Est ; Le titre est modifié comme suit : « Projet de loi tendant à ouvrir un crédit pour secours d'extrême urgence. Dépôt, par M. le ministre des Régions libérées, d'un projet de loi portant fixation du régime légal des sociétés coopératives de la reconstruction formées par les sinistrés en vue de reconstitution des immeubles atteints par les évènements de guerre (n° 560). Le texte de ce projet est inséré à la suite du compte rendu in extenso de la séance. Dépôt, par M. Revault, d'un rapport, fait au nom de la commission des Régions libérées, sur le projet de loi relatif à l'organisation des visites dans les Régions libérées (no 568). Le texte de ce rapport est inséré à la suite du compte rendu in extenso de la séance. 19 mars 1920. La proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à laisser en l'état actuel un groupe de ruines des régions dévastées en vue d'y organiser le culte du souvenir par des caravanes scolaires est renvoyée pour avis à la commission de l'enseignement et des beaux-arts. Dépôt, par M. Duval et plusieurs de ses collègues, d'une proposition de loi tendant à la prolongation des délais pour le renouvellement des inscriptions de privilèges, hypothèques et nantissements (n" 576). Renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. La proposition de loi de M. Philippoteaux et plusieurs de ses collègues, tendant à la prorogation des délais pour le renouvelément des inscriptions de privilèges, d'hypothèques, ou de nantissements et les déclarations de succession dans les départements envahis (n° 398) est insérée à la suite du compte rendu in extenso de la séance du 18 mars 1920. QUESTIONS ÉCRITES -posées par des membres du Parlement Baux d'immeubles sis dans les Régions libérées. Résiliation des baux en cas de destruction, par fait de guerre, des immeubles loués. Indemnités aux propriétaires en cas de perte de loyers. Elles ne peuvent