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posé des problèmes dont la solution est difficile, tel celui de la imitation de la souveraineté, si magistralement traité à la Haye par M. Politis, ou celui de l'exécution forcée, étudié par Phillimore. M. Van der Gucht, en traitant de « l'influence de Stroux », M. Bredt en relevant « l'influence de la Réforme sur le développement du droit international » ont fait sa part à l'histoire. Le cours de M. G. Gauthier sur l'Italie et le droit des gens » a fort bien mis au point ce que la Société des Nations doit à la doctrine de la Papauté. Quant aux problèmes spéciaux d'ordre international, ils sont nombreux. M. Strupp a signalé les difficultés de l'intervention en matière financière, M. Léxe a étudié « les garanties des Emprunts publics d'Etat », question qui constitue, à première vue, un contaminé du droit international. M. H. Wehberg en analysant « le Protocole de Genève », déjà si controversé, M. de Visscher en signalant la nécessité de « la codification du droit international », M. Hudson, en faisant ressortir l'intérêt et la nouveauté des « avis consultatifs de la cour permanente de Justice internationale » ont montré l'extension prise par la Juridiction internationale et quelles conséquences de divers ordres un tel développement peut avoir. R. Weiss. Le Comte de Mercy-Argenteau (1783-1859). Librairie Marcel Rhyne, Paris, 1926. 1 vol. in-8° de 280 pages. Le nom et l'œuvre de François de Mercy-Argenteau étaient depuis bien longtemps tombés dans l'oubli, ils y seraient peut-être toujours restés, si le droit international ouvrier, sortant de l'anecdote, n'avait, comme il le dit avec esprit, M. Weiss, réclamé des ancêtres. François de Mercy-Argenteau était l'un de ces ancêtres, et c'est sa vie et son œuvre que l'aurateur du présent ouvrage vient, avec beaucoup de talent, de remettre en lumière. M. Weiss a su, et nous lui en félicitons, nous présenter d'une façon particulièrement vivante son personnage, et nous faire comprendre dans son origine et dans son œuvre le précurseur. Dans la première partie, l'auteur fait revivre l'enfant, et, avec beaucoup de coups de pénétration, par la biographie même qu'il
internationale et quelles conséquences de divers ordres un tel développement peut avoir. R. Weiss. Le Comte de Mercy-Argenteau (1783-1859). Librairie Marcel Rhyne, Paris, 1926. 1 vol. in-8° de 280 pages. Le nom et l'œuvre de François de Mercy-Argenteau étaient depuis bien longtemps tombés dans l'oubli, ils y seraient peut-être toujours restés, si le droit international ouvrier, sortant de l'anecdote, n'avait, comme il le dit avec esprit, M. Weiss, réclamé des ancêtres. François de Mercy-Argenteau était l'un de ces ancêtres, et c'est sa vie et son œuvre que l'aurateur du présent ouvrage vient, avec beaucoup de talent, de remettre en lumière. M. Weiss a su, et nous lui en félicitons, nous présenter d'une façon particulièrement vivante son personnage, et nous faire comprendre dans son origine et dans son œuvre le précurseur. Dans la première partie, l'auteur fait revivre l'enfant, et, avec beaucoup de coups de pénétration, par la biographie même qu'il nous donne, il explique le développement des idées de François de Mercy-Argenteau. Les fortes traditions protestantes de sa famille et l'éducation qu'il reçut en Suisse, la nature spéciale de l'industrie qu'il dirige et la vie patriarcale qu'il mène au milieu de ses ouvriers, tels sont les deux facteurs qui devaient déterminer d'une façon décisive l'orientation de son activité. Dans une seconde partie, l'auteur étudie longuement l'œuvre de François de Mercy-Argenteau. Cellette-ci se présente sous la forme d'une longue série de lettres, de mémoires, d'appels adressés à des personnages importants de son époque, à des souverains, des ministres, des parlementaires. Dans tous ces écrits, Le Grand prend la défense des enfants employés dans l'industrie, et aussi celle des travailleurs adultes en général. Mais, s'il fait confiance à la législation interne de chaque pays pour assurer la protection de l'enfance, il redoute, en ce qui concerne les adultes, les difficultés de la concurrence. Aussi en vient-il, et c'est là la grande originalité de son œuvre, à considérer une entente internationale comme indispensable pour assurer la protection générale du travailleur. Il va plus loin, il présente à ses contemporains un modèle de législation internationale, où se trouvaient résolus quelques-uns des problèmes essentiels qui
déterminer d'une façon décisive l'orientation de son activité. Dans une seconde partie, l'auteur étudie longuement l'œuvre de François de Mercy-Argenteau. Cellette-ci se présente sous la forme d'une longue série de lettres, de mémoires, d'appels adressés à des personnages importants de son époque, à des souverains, des ministres, des parlementaires. Dans tous ces écrits, Le Grand prend la défense des enfants employés dans l'industrie, et aussi celle des travailleurs adultes en général. Mais, s'il fait confiance à la législation interne de chaque pays pour assurer la protection de l'enfance, il redoute, en ce qui concerne les adultes, les difficultés de la concurrence. Aussi en vient-il, et c'est là la grande originalité de son œuvre, à considérer une entente internationale comme indispensable pour assurer la protection générale du travailleur. Il va plus loin, il présente à ses contemporains un modèle de législation internationale, où se trouvaient résolus quelques-uns des problèmes essentiels qui nous préoccupent encore aujourd'hui. Remercions donc M. Weiss, il était bon, au moment où l'organisation internationale du Travail créée par le Traité de Versailles prend une si grande importance, de rappeler la mémoire du petit industriel qui, dans « sa chaumière des Vosges », sut se montrer un si grand devancier. JACQUES OUDIETTE. F. Conty. L'Enceinte financière des Etats fédérés du Brésil. Paris, M. Giard, un vol. in-8° de 268 pages, 1926. Le Brésil présente, au point de vue économique et politique, une particularité pleine de conséquences: il est constitué en État fédéral, par le groupement de plusieurs États composants répandus sur un territoire immense et parvenus à des degrés très différents de développement. D'où un défaut complet d'homogénéité dans la structure politique du pays. La constitution fédérale a reconnu aux États composants une pleine autonomie financière. Ils ont pu négocier tous les emprunts qu'il leur a plu, en s'adressant souvent à des prêteurs étrangers mal avertis de leur condition et enclins à s'imaginer qu'ils confiaient leurs fonds au Brésil et non à tel État de l'Amazone ou de Para, qui avait contracté en dehors de toute surveillance ou intervention fédérale. Les déconvenues ont été fréquentes; les réclamations se sont
devancier. JACQUES OUDIETTE. F. Conty. L'Enceinte financière des Etats fédérés du Brésil. Paris, M. Giard, un vol. in-8° de 268 pages, 1926. Le Brésil présente, au point de vue économique et politique, une particularité pleine de conséquences: il est constitué en État fédéral, par le groupement de plusieurs États composants répandus sur un territoire immense et parvenus à des degrés très différents de développement. D'où un défaut complet d'homogénéité dans la structure politique du pays. La constitution fédérale a reconnu aux États composants une pleine autonomie financière. Ils ont pu négocier tous les emprunts qu'il leur a plu, en s'adressant souvent à des prêteurs étrangers mal avertis de leur condition et enclins à s'imaginer qu'ils confiaient leurs fonds au Brésil et non à tel État de l'Amazone ou de Para, qui avait contracté en dehors de toute surveillance ou intervention fédérale. Les déconvenues ont été fréquentes; les réclamations se sont multipliées, des débats juridiques ont été engagés sur la grave question de la responsabilité pécuniaire des États et sur les moyens dont peuvent disposer les créanciers étrangers pour amener à composition leurs débiteurs récalcitrants. M. Conty étudie cette question avec une précision et une abondance d'information qui laisseront peu à faire après lui. Il observe les conditions économiques des divers États composant la République et analyse leur politique financière. Sa description qu'il fait des États, groupés par catégories économiques ou sociales: États producteurs de café, démocraties rurales du sud, États producteurs de cacao, de sucre, de coton, de caoutchouc, mérite une attention particulière. Dans l'étude du problème international et constitutionnel, l'auteur donne une bonne analyse des thèses de Drago et de Ruy Barbosa et fait bien voir toute l'ampleur du problème. JURISPRUDENCE Raphael Alibert. L'Action contre l'Exécution de l'administration au Moyen du recours pour excès de pouvoir. Paris, Payot, 1926. 1 vol. in-8° de 391 pages. Le recours pour excès de pouvoir est devenu l'un des rouages les plus importants et les plus caractéristiques de la vie publique de notre pays. Il est une arme puissante à la portée de tous les citoyens qui peuvent ainsi poursuivre devant le Conseil
faire après lui. Il observe les conditions économiques des divers États composant la République et analyse leur politique financière. Sa description qu'il fait des États, groupés par catégories économiques ou sociales: États producteurs de café, démocraties rurales du sud, États producteurs de cacao, de sucre, de coton, de caoutchouc, mérite une attention particulière. Dans l'étude du problème international et constitutionnel, l'auteur donne une bonne analyse des thèses de Drago et de Ruy Barbosa et fait bien voir toute l'ampleur du problème. JURISPRUDENCE Raphael Alibert. L'Action contre l'Exécution de l'administration au Moyen du recours pour excès de pouvoir. Paris, Payot, 1926. 1 vol. in-8° de 391 pages. Le recours pour excès de pouvoir est devenu l'un des rouages les plus importants et les plus caractéristiques de la vie publique de notre pays. Il est une arme puissante à la portée de tous les citoyens qui peuvent ainsi poursuivre devant le Conseil d'État l'annulation d'à peu près tous les actes illégaux de la puissance publique. Mais la complexité de ses origines, la lente évolution qu'il subit depuis le début du XVIIIe siècle, la délicatesse de son maniement font du recours pour excès de pouvoir une de ces institutions que tout le monde connaît tant soit peu mais dont un petit nombre d'initiés seulement embrassent toute l'étendue. Ce demi-mystère qui entoure encore le recours pour excès de pouvoir aux yeux du public a été entretenu par la rareté des ouvrages consacrés au contentieux de l'annulation. La première étude complète du recours pour excès de pouvoir est contenue dans le célèbre Traité de la Juridiction administrative de Laferrière; encore faut-il remarquer qu'une partie seulement de l'ouvrage porte sur cette matière. Néanmoins les principes posés par Laferrière étaient, dans leur concision, si clairs et si précis, que, pendant plus de trente ans, ils ont guidé tous ceux qui d'un point de vue théorique ou pratique ont étudié le recours pour excès de pouvoir. Mais, depuis 1896, date de la seconde édition du traité de Laferrière, le recours pour excès de pouvoir a subi de nombreux changements. Les cas d'ouverture se sont élargis c'est ainsi que
connaît tant soit peu mais dont un petit nombre d'initiés seulement embrassent toute l'étendue. Ce demi-mystère qui entoure encore le recours pour excès de pouvoir aux yeux du public a été entretenu par la rareté des ouvrages consacrés au contentieux de l'annulation. La première étude complète du recours pour excès de pouvoir est contenue dans le célèbre Traité de la Juridiction administrative de Laferrière; encore faut-il remarquer qu'une partie seulement de l'ouvrage porte sur cette matière. Néanmoins les principes posés par Laferrière étaient, dans leur concision, si clairs et si précis, que, pendant plus de trente ans, ils ont guidé tous ceux qui d'un point de vue théorique ou pratique ont étudié le recours pour excès de pouvoir. Mais, depuis 1896, date de la seconde édition du traité de Laferrière, le recours pour excès de pouvoir a subi de nombreux changements. Les cas d'ouverture se sont élargis c'est ainsi que la catégorie des actes que Laferrière qualifiait de discrétionnaires pour les soustraire au recours, a disparu; la qualité pour poursuivre l'annulation d'un acte administratif a été étendue à tous les individus et aux groupements d'individus, qui justifient de la lésion d'un intérêt personnel, sans excepter les fonctionnaires; et si les conditions de forme ou de délais ont été peu modifiées, la fin de non recevoir tirée du recours parallèle a été singulièrement restreinte. Quant aux moyens d'annulation ils ont subi également des modifications, qui, sans bouleverser entièrement la théorie de Laferrière, ont une importance pratique considérable. Mais toutes ces différences sont difficilement saisissables. Pour réunir en une vaste synthèse tous les traits caractéristiques du recours pour excès de pouvoir tel qu'il se présente aujourd'hui, pour dégager les principes fondamentaux qui forment le substrat de cette institution et en condamnent l'évolution perpétuelle; il fallait non seulement un observateur averti des moindres mouvements de la jurisprudence du Conseil d'État, mais un esprit capable de dominer les grands courants de notre vie publique. M. Alibert réunissait ces deux qualités qui lui ont permis de mener à bien une œuvre devant laquelle beaucoup de juristes éminents ont reculé. L'auteur a réussi à donner à
conditions de forme ou de délais ont été peu modifiées, la fin de non recevoir tirée du recours parallèle a été singulièrement restreinte. Quant aux moyens d'annulation ils ont subi également des modifications, qui, sans bouleverser entièrement la théorie de Laferrière, ont une importance pratique considérable. Mais toutes ces différences sont difficilement saisissables. Pour réunir en une vaste synthèse tous les traits caractéristiques du recours pour excès de pouvoir tel qu'il se présente aujourd'hui, pour dégager les principes fondamentaux qui forment le substrat de cette institution et en condamnent l'évolution perpétuelle; il fallait non seulement un observateur averti des moindres mouvements de la jurisprudence du Conseil d'État, mais un esprit capable de dominer les grands courants de notre vie publique. M. Alibert réunissait ces deux qualités qui lui ont permis de mener à bien une œuvre devant laquelle beaucoup de juristes éminents ont reculé. L'auteur a réussi à donner à son livre un caractère à la fois pédagogique et technique. Le plan suivi est le plan classique: évolution historique, cas d'ouverture, moyens d'annulation. Chaque partie est divisée et subdivisée suivant les nécessités d'une analyse rigoureuse et complète des problèmes multiples que soulève le recours pour excès de pouvoir. Les idées générales sont soigneusement mises en relief; les points de détail sont traités de façon à ne pas nuire à l'ordonnance de l'exposé; les références de jurisprudence, loin d'encombrer le texte, sont toutes renvoyées dans des notes au bas des pages; deux tables, une table alphabétique d'arrêts du Conseil d'État et une table analytique des matières, chefs-d'œuvre de précision scientifique, rendent les recherches très rapides et contribuent à faire de l'ouvrage un instrument de travail extrêmement précieux. L'ouvrage de M. Alibert est destiné, de plus, à susciter un vif intérêt, et peut-être des discussions passionnées sur le terrain de la doctrine. En effet, tout en étudiant objectivement ce qu'est actuellement le recours pour excès de pouvoir, l'auteur cherche en quelque sorte à dégager la philosophie de cette institution. Il étudie son rôle social et politique; il compare fort heureusement la physionomie que le recours pour excès de pouvoir donne à notre
générales sont soigneusement mises en relief; les points de détail sont traités de façon à ne pas nuire à l'ordonnance de l'exposé; les références de jurisprudence, loin d'encombrer le texte, sont toutes renvoyées dans des notes au bas des pages; deux tables, une table alphabétique d'arrêts du Conseil d'État et une table analytique des matières, chefs-d'œuvre de précision scientifique, rendent les recherches très rapides et contribuent à faire de l'ouvrage un instrument de travail extrêmement précieux. L'ouvrage de M. Alibert est destiné, de plus, à susciter un vif intérêt, et peut-être des discussions passionnées sur le terrain de la doctrine. En effet, tout en étudiant objectivement ce qu'est actuellement le recours pour excès de pouvoir, l'auteur cherche en quelque sorte à dégager la philosophie de cette institution. Il étudie son rôle social et politique; il compare fort heureusement la physionomie que le recours pour excès de pouvoir donne à notre vie publique, au mécanisme constitutionnel des grands états contemporains, à l'Allemagne dotée comme nous d'une juridiction administrative, mais ayant une conception différente de l'État, aux pays anglo-saxons qui sont soumis au régime judiciaire, et notamment aux États-Unis où règne le Gouvernement des Juges. D'autres idées exprimées par l'auteur prêtent à controverse; c'est ainsi qu'il soutient qu'une évolution irrésistible tend à réaliser la fusion du recours en annulation et du recours de pleine juridiction dont les deux domaines étaient autrefois soigneusement délimités. Cette affirmation hardie quoique solidement étayée, sera certainement discutée et ce ne sera pas un des moindres mérites de cet ouvrage si substantiel d'avoir contribué à faire la lumière sur un des problèmes les plus délicats que soulève le recours pour excès de pouvoir. AUBERT LEFAS. LÉGISLATION F. Gomberg. L'assurance sociale sur la vie. Paris, Alcan, un vol. in-8° - de 430 pages, Dans tous les pays, les risques de la vie ouvrière sont garantis par la législation. Seul, le risque de mort, exception faite des règles posées par la loi allemande– est négligé; c'est cependant un des plus redoutables, puisqu'il a pour conséquence de priver pour toujours la famille de son soutien. Il y a donc lacune à
controverse; c'est ainsi qu'il soutient qu'une évolution irrésistible tend à réaliser la fusion du recours en annulation et du recours de pleine juridiction dont les deux domaines étaient autrefois soigneusement délimités. Cette affirmation hardie quoique solidement étayée, sera certainement discutée et ce ne sera pas un des moindres mérites de cet ouvrage si substantiel d'avoir contribué à faire la lumière sur un des problèmes les plus délicats que soulève le recours pour excès de pouvoir. AUBERT LEFAS. LÉGISLATION F. Gomberg. L'assurance sociale sur la vie. Paris, Alcan, un vol. in-8° - de 430 pages, Dans tous les pays, les risques de la vie ouvrière sont garantis par la législation. Seul, le risque de mort, exception faite des règles posées par la loi allemande– est négligé; c'est cependant un des plus redoutables, puisqu'il a pour conséquence de priver pour toujours la famille de son soutien. Il y a donc lacune à combler. Pour M. Gomberg, l'institution de l'Assurance sociale obligatoire, permettra, seule, d'atteindre le but cherché. Sans doute, il existe déjà, grâce aux sociétés de secours mutuels et aux initiatives patronales, des organismes qui empêchent la femme et les enfants de certains ouvriers décédés de tomber dans la misère. L'intervention de l'État s'est également manifestée, dans ce domaine, par la création de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et de la Caisse d'assurance en cas de décès; elle apparaît aussi dans la loi du 9 avril 1910 qui permet aux veuves et aux orphelins de profiter des versements faits par le chef de famille. Mais, pour M. Gomberg, ces mesures sont insuffisantes et inopérantes; il leur préfère le système allemand qui fait du salarié un éternel mineur. Analysant ce système en matière d'invalidité-vieillesse et de maladie, l'auteur montre combien le prolétariat alsacien-lorrain se trouve favorisé, à ce point de vue, par rapport au reste de la population française. L'égalité sera rétablie du jour où le projet Daniel-Vincent sur les Assurances sociales aura été définitivement voté. Bien que « l'assurance au décès n'y existe que de nom », l'auteur fait de la partie du projet traitant cette question une étude
l'État s'est également manifestée, dans ce domaine, par la création de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et de la Caisse d'assurance en cas de décès; elle apparaît aussi dans la loi du 9 avril 1910 qui permet aux veuves et aux orphelins de profiter des versements faits par le chef de famille. Mais, pour M. Gomberg, ces mesures sont insuffisantes et inopérantes; il leur préfère le système allemand qui fait du salarié un éternel mineur. Analysant ce système en matière d'invalidité-vieillesse et de maladie, l'auteur montre combien le prolétariat alsacien-lorrain se trouve favorisé, à ce point de vue, par rapport au reste de la population française. L'égalité sera rétablie du jour où le projet Daniel-Vincent sur les Assurances sociales aura été définitivement voté. Bien que « l'assurance au décès n'y existe que de nom », l'auteur fait de la partie du projet traitant cette question une étude détaillée, sans omettre les nombreuses critiques élevées dans tous les milieux par le projet lui-même, critiques dont la commission d'Assurance et de Prévoyance sociales de la Chambre s'est efforcée de tenir compte. Ayant ainsi étudié le problème de l'Assurance sociale sur la vie, M. Gomberg reconnaît que sa réalisation n'est pas opportune dans les circonstances présentes. Mais il n'insiste pas suffisamment, à notre avis, sur les dangers que feraient courir aux finances publiques et aux entreprises privées l'introduction de ce principe dans la législation française. PIERRE BÉZAELD-FALGAS. Camille Cautru et Ch. Maurice Bellet. La propriété commerciale. Paris, Payot, 1926, un vol. in-8 de 158 pages. M. Camille Cautru qui fut rapporteur de la loi sur la propriété commerciale du 30 juin 1926 à la Chambre des députés et M. Ch. Maurice Bellet publient un commentaire explicatif de ce texte législatif assez complexe et original. À l'inverse de la plupart des documents du même ordre, la loi sur la propriété commerciale ne s'inspire d'aucun principe défini et il est t impossible de préciser les règles qui ont présidé à sa confection. C'est beaucoup moins pour faire triompher telle ou telle doctrine ou pour orienter la réglementation dans tel ou tel sens