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sujet pour qu’il soit permis d’adopter une solution identique. Il arrive parfois que l’inculpé propose devant la Chambre d’accusation des fins de non-recevoir et des exceptions tirées de la forme ou du fond. On s’est demandé si les arrêts qui les rejettent ont, comme ceux qui les admettent, force de chose jugée, et l’on a répondu affirmativement : « La même règle doit s’appliquer aux mêmes arrêts. Il est clair que si la Chambre d’accusation peut décider définitivement que telle exception est fondée, elle peut déclarer avec la même autorité qu’elle n’est pas fondée. Tous ces arrêts sont définitifs parce qu’ils statuent non sur une simple appréciation de faits essentiellement provisoires, mais sur le rapport de ces faits avec la loi ; et la loi leur a reconnu ce caractère, puisque nous avons vu qu’elle a ouvert contre eux le recours en cassation. La Cour de cassation a jugé en conséquence que l’arrêt de renvoi a acquis, en ce qui concerne les exceptions, force de chose jugée lorsque les fins de non-recevoir invoquées par l’accusé contre les poursuites dirigées contre lui ont été présentées par lui à la Chambre des mises en accusation qui les a justement écartées, et qu’il ne s’est pas pourvu contre l’arrêt qui les rejette. » Mais ici se présente la même distinction que nous avons faite tout à l’heure. Si le rejet des exceptions proposées par le prévenu n’a été fondé que sur l’appréciation des charges existantes dans l’instruction écrite, les juges saisis par le renvoi ne seront pas liés par cette décision lorsque les débats, modifiant les premières charges, lui enlèvent sa base (F. Hélie, Inst, crim., t. VI, n° 454, III ; p. 609). 12. — Il s’agit bien, dans le cas que nous étudions, du rapport du fait avec la loi qui le punit, puisque j’ai posé comme élément de la proposition que les débats n’ont apporté aucun changement aux faits et aux charges, et ont, par conséquent, laissé intacte la base de l’arrêt de renvoi. Le fait étant le même, le rapport que la Chambre d’accusation en a fait à la
ne s’est pas pourvu contre l’arrêt qui les rejette. » Mais ici se présente la même distinction que nous avons faite tout à l’heure. Si le rejet des exceptions proposées par le prévenu n’a été fondé que sur l’appréciation des charges existantes dans l’instruction écrite, les juges saisis par le renvoi ne seront pas liés par cette décision lorsque les débats, modifiant les premières charges, lui enlèvent sa base (F. Hélie, Inst, crim., t. VI, n° 454, III ; p. 609). 12. — Il s’agit bien, dans le cas que nous étudions, du rapport du fait avec la loi qui le punit, puisque j’ai posé comme élément de la proposition que les débats n’ont apporté aucun changement aux faits et aux charges, et ont, par conséquent, laissé intacte la base de l’arrêt de renvoi. Le fait étant le même, le rapport que la Chambre d’accusation en a fait à la loi est susceptible d’acquérir l’autorité de la chose jugée au même titre que l’arrêt qui admet ou rejette une exception. Pour rendre la chose plus saisissante, supposons maintenant que l’inculpé a contesté la qualification du fait incriminé, en prenant, devant la Chambre d’accusation, des conclusions tendant à faire juger que, tel qu’il est circonstancié par l’accusation, il constituait un autre délit ou un autre crime, différent de celui relevé à sa charge, c’est-à-dire que l’accusation a mal qualifié le fait incriminé. Si la Chambre d’accusation repousse cette exception et admet la qualification proposée par le procureur général, il y a là, bien certainement, une décision susceptible d’acquérir l’autorité de la chose jugée, si elle n’est pas frappée d’un pourvoi dans le délai de cinq jours déterminé par l’article 296, inst. cr. La situation est la même si, au lieu de prendre des conclusions formelles, l’inculpé ne proteste pas contre la qualification devant la Chambre d'accusation; car son silence ne signifie rien autre chose qu’il s’en rapporte à la décision de la Cour, sauf pourtant son droit de la critiquer ensuite, s’il le croit utile. Or ce droit n’est-il ouvert à son profit que jusqu’à l’expiration du délai de cinq jours
tel qu’il est circonstancié par l’accusation, il constituait un autre délit ou un autre crime, différent de celui relevé à sa charge, c’est-à-dire que l’accusation a mal qualifié le fait incriminé. Si la Chambre d’accusation repousse cette exception et admet la qualification proposée par le procureur général, il y a là, bien certainement, une décision susceptible d’acquérir l’autorité de la chose jugée, si elle n’est pas frappée d’un pourvoi dans le délai de cinq jours déterminé par l’article 296, inst. cr. La situation est la même si, au lieu de prendre des conclusions formelles, l’inculpé ne proteste pas contre la qualification devant la Chambre d'accusation; car son silence ne signifie rien autre chose qu’il s’en rapporte à la décision de la Cour, sauf pourtant son droit de la critiquer ensuite, s’il le croit utile. Or ce droit n’est-il ouvert à son profit que jusqu’à l’expiration du délai de cinq jours dont parle l’art. 296, ou bien lui survit-il? Telle est, sous une autre forme, la question qui nous préoccupe. Posée en ces termes, il est difficile d’apercevoir pourquoi il devrait en être autrement dans le second cas que dans le premier. Comprendrait-on la différence entre les deux situations? D’un côté, l’accusé serait déchu du droit de critiquer, devant la Cour de cassation, le rapport du fait qui lui est reproché avec la loi qui le prévoit, le détermine et le réprime, de critiquer, en un mot, la qualification légale de ce fait lorsqu’il l’a une première fois contestée sans succès devant la Chambre d’accusation. Mais il ne serait pas déchu lorsque, par son silence devant cette juridiction, il a implicitement et par avance accepté sa décision en ne faisant pas usage de la faculté que lui accorde la loi de combattre les réquisitions du procureur général, et qu’il a abandonné son droit de recours en laissant expirer le délai du pourvoi. Les deux conjonctures étant identiques, la raison de décider est évidemment la même. — Cette solution est admise implicitement par F. Hélie et ressort dans les mêmes conditions des arrêts qu’il cite. Après avoir constaté qu’il est de règle
l’accusé serait déchu du droit de critiquer, devant la Cour de cassation, le rapport du fait qui lui est reproché avec la loi qui le prévoit, le détermine et le réprime, de critiquer, en un mot, la qualification légale de ce fait lorsqu’il l’a une première fois contestée sans succès devant la Chambre d’accusation. Mais il ne serait pas déchu lorsque, par son silence devant cette juridiction, il a implicitement et par avance accepté sa décision en ne faisant pas usage de la faculté que lui accorde la loi de combattre les réquisitions du procureur général, et qu’il a abandonné son droit de recours en laissant expirer le délai du pourvoi. Les deux conjonctures étant identiques, la raison de décider est évidemment la même. — Cette solution est admise implicitement par F. Hélie et ressort dans les mêmes conditions des arrêts qu’il cite. Après avoir constaté qu’il est de règle générale que les nullités de la procédure écrite sont couvertes par le défaut de pourvoi contre l’arrêt de renvoi, parce que l’accusé a pu valablement renoncer à relever les irrégularités de procédure, il se demande s’il peut faire valoir devant la juridiction à laquelle il est renvoyé les exceptions qu’il n’a pas proposées devant la Chambre d’accusation, et si la règle relative aux nullités de procédure s’applique aux exceptions opposées à l’action. Il décide que le défaut de pourvoi ne lui fait pas encourir la déchéance, mais seulement quand l’exception tend à l’extinction ou à la suspension de l’action; d’où il résulte que cette déchéance est encourue dans tous les autres cas et en particulier dans le nôtre. Toutes les espèces qu’il énumère se ramènent à une question de fait à l’égard de laquelle il ne pouvait y avoir chose définitivement jugée par l’arrêt de renvoi; rien, par conséquent, ne s’oppose à ce que le jury pût en connaître. — Une objection pourrait se produire, à laquelle il est peut-être utile de répondre. De ce que c’est sur la moralité du fait autant que sur sa matérialité que le jury est appelé à se prononcer, ne pourrait-on pas en induire
n’a pas proposées devant la Chambre d’accusation, et si la règle relative aux nullités de procédure s’applique aux exceptions opposées à l’action. Il décide que le défaut de pourvoi ne lui fait pas encourir la déchéance, mais seulement quand l’exception tend à l’extinction ou à la suspension de l’action; d’où il résulte que cette déchéance est encourue dans tous les autres cas et en particulier dans le nôtre. Toutes les espèces qu’il énumère se ramènent à une question de fait à l’égard de laquelle il ne pouvait y avoir chose définitivement jugée par l’arrêt de renvoi; rien, par conséquent, ne s’oppose à ce que le jury pût en connaître. — Une objection pourrait se produire, à laquelle il est peut-être utile de répondre. De ce que c’est sur la moralité du fait autant que sur sa matérialité que le jury est appelé à se prononcer, ne pourrait-on pas en induire que la défense sera parfois autorisée à discuter la qualification en discutant la moralité? L’objection ne serait que spécieuse, car la moralité du fait est aussi distincte de sa qualification que sa matérialité même. Un acte donné dans ses circonstances matérielles, et également dans ses caractères constitutifs et moraux, peut être innocenté sans que le verdict soit à aucun titre en contradiction avec la qualification. La défense peut plaider l’acquittement sans avoir à s’occuper de la qualification, sans que celle-ci puisse exercer aucune influence sur l’esprit ou la conscience des jurés. Une leur importe cette qualification? Le fait existe-t-il? L’accusé en est-il coupable moralement? C’est là tout. Que cette action rentre dans telle ou telle catégorie de crimes, il importe peu : ce sera à la Cour à le décider. Si dans la question posée au jury on met la qualification légale en regard du fait, ce n’en est pas moins en fait seulement que la question est posée. Le point de fait est la partie essentielle de la question; c’est à celle-là que le jury doit répondre. Lui demander : « X... est-il coupable de tel crime commis le..., » serait une question mal posée. Mais si l’on ajoute
être innocenté sans que le verdict soit à aucun titre en contradiction avec la qualification. La défense peut plaider l’acquittement sans avoir à s’occuper de la qualification, sans que celle-ci puisse exercer aucune influence sur l’esprit ou la conscience des jurés. Une leur importe cette qualification? Le fait existe-t-il? L’accusé en est-il coupable moralement? C’est là tout. Que cette action rentre dans telle ou telle catégorie de crimes, il importe peu : ce sera à la Cour à le décider. Si dans la question posée au jury on met la qualification légale en regard du fait, ce n’en est pas moins en fait seulement que la question est posée. Le point de fait est la partie essentielle de la question; c’est à celle-là que le jury doit répondre. Lui demander : « X... est-il coupable de tel crime commis le..., » serait une question mal posée. Mais si l’on ajoute « en commettant tel acte, dans telles circonstances, » la question est uniquement posée en fait, et c’est à cela seulement que s’applique la réponse. Si la qualification donnée par la Chambre d’accusation est adéquate au fait vérifié par le jury, la Cour n’a plus qu’à appliquer la peine correspondante. Si le rapport entre le fait et la loi est détruit, il pourra se faire que la qualification ne trouve plus d’application; mais ce ne sera pas l’effet direct de la déclaration du jury appréciant cette qualification; ce sera l’effet de son appréciation sur l’acte et sa moralité. Dans ce cas, la Cour agira suivant le droit et les circonstances : mais cela n’est pas de mon sujet. — Il semble donc que, sous aucun prétexte, le jury ne peut être admis à s’immiscer dans l’appréciation de la qualification et que le président des assises peut arrêter l’avocat qui se laisserait entraîner à une discussion de ce genre. D’ailleurs, quelle utilité peut-il y avoir pour lui à plaider devant le jury une pareille thèse? Il ne peut pas se proposer de lui faire déclarer que le fait ne constitue ni crime ni délit, ce qui est de la compétence exclusive
Si le rapport entre le fait et la loi est détruit, il pourra se faire que la qualification ne trouve plus d’application; mais ce ne sera pas l’effet direct de la déclaration du jury appréciant cette qualification; ce sera l’effet de son appréciation sur l’acte et sa moralité. Dans ce cas, la Cour agira suivant le droit et les circonstances : mais cela n’est pas de mon sujet. — Il semble donc que, sous aucun prétexte, le jury ne peut être admis à s’immiscer dans l’appréciation de la qualification et que le président des assises peut arrêter l’avocat qui se laisserait entraîner à une discussion de ce genre. D’ailleurs, quelle utilité peut-il y avoir pour lui à plaider devant le jury une pareille thèse? Il ne peut pas se proposer de lui faire déclarer que le fait ne constitue ni crime ni délit, ce qui est de la compétence exclusive de la Cour. Son but ne pourrait donc être que d’appeler davantage l’attention des jurés sur les conséquences d’un verdict de culpabilité et sur la gravité de la peine attachée à la qualification, ce qui est contraire au devoir du jury. Pour ce qui est de la doctrine et de la jurisprudence sur le point spécial, il faut écarter tous les documents que l’on serait tenté, à première vue, d’invoquer en sens contraire. Nous avons vu qu’ils ne peuvent trouver ici aucune application directe. Dans tous, le fondement de la solution est une modification du fait ou de ses caractères, même de ses éléments constitutifs, survenue au cours du débat oral. Loin donc de combattre la conclusion que je propose, ils lui fourniraient plutôt un argument à contre, dont il semble malaisé de nier la puissance. Il nous reste maintenant à examiner la question en ce qui regarde la Cour elle-même. Voyons donc si la discussion qui est interdite à la défense, en tant qu’elle s’adresserait au jury, ne peut pas se développer utilement et légalement en tant qu’elle s'adresse à la Cour. La solution n’est pas douteuse. L’accusé doit être admis, en la forme, à présenter tous les moyens
la jurisprudence sur le point spécial, il faut écarter tous les documents que l’on serait tenté, à première vue, d’invoquer en sens contraire. Nous avons vu qu’ils ne peuvent trouver ici aucune application directe. Dans tous, le fondement de la solution est une modification du fait ou de ses caractères, même de ses éléments constitutifs, survenue au cours du débat oral. Loin donc de combattre la conclusion que je propose, ils lui fourniraient plutôt un argument à contre, dont il semble malaisé de nier la puissance. Il nous reste maintenant à examiner la question en ce qui regarde la Cour elle-même. Voyons donc si la discussion qui est interdite à la défense, en tant qu’elle s’adresserait au jury, ne peut pas se développer utilement et légalement en tant qu’elle s'adresse à la Cour. La solution n’est pas douteuse. L’accusé doit être admis, en la forme, à présenter tous les moyens qu’il croit utiles à sa défense; mais à la condition qu’il saisira la Cour par des conclusions formelles. C’est là l’exercice d’un droit ou d’une faculté qui ne saurait être méconnu sans encourir la censure de la Cour suprême. Mais quelle sera l’issue de cet incident? Nous sommes ramenés ici à la question de chose jugée. Les raisons qui ont été déduites précédemment doivent conduire à la même solution. La Cour devra donc, après avoir accueilli les conclusions en la forme, les repousser au fond par l’exception de chose jugée. Voilà la règle; mais le principe étant admis, il faut reconnaître qu’en pratique il pourra souffrir bien des exceptions. C'est affaire d’appréciation, pour laquelle la Cour est souveraine quant au fait. Elle devra résoudre la difficulté conformément aux conclusions qui la détermineront. Mais soit! dira-t-on, ce n’est pas aux jurés, mais à la Cour, et par conclusions formelles, que l’accusé doit s’adresser. Mais l’art. 363, C. I. Cr., lui permet, après la déclaration du jury, de plaider que le fait n’est pas défendu ou qualifié délit par la loi. Rien n’est donc définitivement jugé sur ce point, et la Cour devra accueillir au fond ces conclusions si elles sont justifiées
à la question de chose jugée. Les raisons qui ont été déduites précédemment doivent conduire à la même solution. La Cour devra donc, après avoir accueilli les conclusions en la forme, les repousser au fond par l’exception de chose jugée. Voilà la règle; mais le principe étant admis, il faut reconnaître qu’en pratique il pourra souffrir bien des exceptions. C'est affaire d’appréciation, pour laquelle la Cour est souveraine quant au fait. Elle devra résoudre la difficulté conformément aux conclusions qui la détermineront. Mais soit! dira-t-on, ce n’est pas aux jurés, mais à la Cour, et par conclusions formelles, que l’accusé doit s’adresser. Mais l’art. 363, C. I. Cr., lui permet, après la déclaration du jury, de plaider que le fait n’est pas défendu ou qualifié délit par la loi. Rien n’est donc définitivement jugé sur ce point, et la Cour devra accueillir au fond ces conclusions si elles sont justifiées et, conformément à l’art. 364 qui suit, prononcer l’absolution de l’accusé. Il est vrai que l’art. 363 paraît d’abord difficile à concilier avec les autres textes sur lesquels s’appuie l’argumentation qui précède, et, en particulier, avec les articles 296 et 299, 2°, combinés, qui décident formellement que l’accusé est déchu du droit de se pourvoir contre l’arrêt de renvoi, après l’expiration du délai de cinq jours, à compter de l’interrogatoire ou de la notification dudit arrêt, lorsque le fait n’est pas qualifié crime par la loi, et, par conséquent, de critiquer la qualification du fait qui lui est reproché. Mais tout d’abord, et comme observation générale, on pourrait rappeler que ce cas n’est pas le seul où, en matière de procédure criminelle surtout, le législateur a mis à l’épreuve la sagacité des commentateurs et de la Cour régulatrice et les a placés dans la nécessité de recourir à une certaine subtilité de distinction et d’argumentation pour mettre d’accord des dispositions en apparence contradictoires et pour trouver à chacune leur cas d’application. Le code d’instruction criminelle abonde en textes de ce genre, et l’art. 363 en est un exemple. Abordant maintenant l’objection en la forme, elle trouve, en partie, sa réponse
du droit de se pourvoir contre l’arrêt de renvoi, après l’expiration du délai de cinq jours, à compter de l’interrogatoire ou de la notification dudit arrêt, lorsque le fait n’est pas qualifié crime par la loi, et, par conséquent, de critiquer la qualification du fait qui lui est reproché. Mais tout d’abord, et comme observation générale, on pourrait rappeler que ce cas n’est pas le seul où, en matière de procédure criminelle surtout, le législateur a mis à l’épreuve la sagacité des commentateurs et de la Cour régulatrice et les a placés dans la nécessité de recourir à une certaine subtilité de distinction et d’argumentation pour mettre d’accord des dispositions en apparence contradictoires et pour trouver à chacune leur cas d’application. Le code d’instruction criminelle abonde en textes de ce genre, et l’art. 363 en est un exemple. Abordant maintenant l’objection en la forme, elle trouve, en partie, sa réponse au n° 16 qui précède : les situations sont identiques. Que dit l’art. 363 ? Que l’accusé ne peut plus plaider qu’une chose, à savoir que, le fait, tel qu’il est déclaré par le jury, n’est pas qualifié délit par la loi. Il ne peut soumettre cette prétention qu'à la Cour. C’est une faculté que le législateur lui accorde in extremis; mais est-ce à dire qu’elle lie le juge et l’oblige quand même à statuer au fond ? N’est-ce pas plutôt, presque toujours, affaire de pure forme, et la Cour ne devra-t-elle pas rejeter les conclusions par l’exception de chose jugée ? Pourtant, avant de le faire, et c’est ici que l’art. 363 trouve sa place, la Cour devra se livrer à une vérification préalable de la déclaration du jury sur laquelle les conclusions de l’accusé doivent nécessairement se fonder. En effet, dans sa préoccupation de ne fermer à l’accusé aucune chance de salut, la loi n’a pas voulu décider d’avance que tout était désormais fini, une fois la déclaration de culpabilité prononcée. Elle a prévu que le verdict pourrait viser un acte ne constituant ni crime ni délit à raison de circonstances dont elle admet sagement la contingence sans
Cour. C’est une faculté que le législateur lui accorde in extremis; mais est-ce à dire qu’elle lie le juge et l’oblige quand même à statuer au fond ? N’est-ce pas plutôt, presque toujours, affaire de pure forme, et la Cour ne devra-t-elle pas rejeter les conclusions par l’exception de chose jugée ? Pourtant, avant de le faire, et c’est ici que l’art. 363 trouve sa place, la Cour devra se livrer à une vérification préalable de la déclaration du jury sur laquelle les conclusions de l’accusé doivent nécessairement se fonder. En effet, dans sa préoccupation de ne fermer à l’accusé aucune chance de salut, la loi n’a pas voulu décider d’avance que tout était désormais fini, une fois la déclaration de culpabilité prononcée. Elle a prévu que le verdict pourrait viser un acte ne constituant ni crime ni délit à raison de circonstances dont elle admet sagement la contingence sans prétendre en indiquer la nature et dont elle abandonne l’appréciation à la Cour. L’art. 299, 2°, trouve à s’appliquer lorsque l’accusé, prenant le fait tel qu’il est déterminé par l’arrêt de renvoi, prétend démontrer qu’il a été à tort qualifié crime. Quant à l’art. 363, si nous en cherchons une application, nous devons supposer que la déclaration du jury, s’écartant, dans une certaine mesure, de la question posée en conformité de l’acte d’accusation, présente soit une restriction, soit une lacune, une imperfection, une contradiction, ne fût-elle qu’apparente, dont la défense peut s’emparer. C’est ce qui arrive lorsque le jury, répondant affirmativement à la question principale, ajoute immédiatement une restriction par laquelle il fait disparaître un élément constitutif du crime. La réponse, dans ce cas, n’est affirmative qu’en apparence, au fond, elle est négative. C’est à la Cour d’assise qu’il appartient de dégager le véritable caractère du verdict. Si elle constate la non-concordance ou la contradiction aussitôt après la lecture de la déclaration par le chef du jury et avant que l’accusé ait été ramené à son banc, elle peut rendre un arrêt pour renvoyer le jury dans la chambre de ses délibérations. Quand la déclaration du jury a été lue