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défense, on lui demande s’il a quelque chose à ajouter, en l’avertissant que ses paroles seront notées soigneusement et se retourneront contre lui à l’audience. De fait, il n’a pas le droit d’y invoquer à sa décharge la déclaration qu’il aurait faite devant le juge instructeur. Aussi préfère-t-il généralement se renfermer dans le silence ou se retrancher derrière une dénégation formelle. En revanche, on ne tient pas compte des aveux qui peuvent lui échapper à l’audience et on l’autorise à y citer des témoins à décharge sans prévenir le ministère public, qui pourtant doit communiquer à la défense toutes les pièces de l’accusation. On estime, en Angleterre, qu’empêcher l’accusé de se trahir ou de commettre une maladresse devant le jury est une précaution de stricte humanité. Mais il y aurait lieu d’exiger que l’on communiquât à l’accusation les noms de ces nouveaux témoins et l’objet de leur déposition. Quant à l’instruction proprement dite, l’interrogatoire de l’accusé, avant toute audition de témoignage, devrait en être le point de départ. C’est ainsi que les choses se passent en Écosse. Pas plus qu’en Angleterre, les réponses du prévenu ne peuvent être invoquées à sa décharge ; mais il peut, au moins, en réclamer la lecture et produire, par l’accent sincère de sa déclaration, un certain effet sur l’esprit des jurés. Enfin, il serait à souhaiter qu’en Angleterre l’instruction se bornât, suivant son principe, à établir la justification de la prison préventive, sauf quand il s'agit de recueillir la déposition de témoins en danger de mort. Encore ne faut-il pas qu’ici la loi se désarme par un scrupule de loyauté exagérée. Le st. 30 et 31, Vict. c. 35, s. 6, veut que, même dans ce cas, conformément à la règle générale, on ne puisse informer contre quelqu’un à son insu. Comme les dépositions de ce genre ne sont utiles que dans l’hypothèse d’une contumace, on voit à quoi se réduit l’application de la loi. LE CODE DE COMMERCE ITALIEN DEVANT LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS (Il Codice di Commercio alla Camera dei deputati), par M. Supino (Archivio giuridico, XXVII, f. i, 1882). — Le
la lecture et produire, par l’accent sincère de sa déclaration, un certain effet sur l’esprit des jurés. Enfin, il serait à souhaiter qu’en Angleterre l’instruction se bornât, suivant son principe, à établir la justification de la prison préventive, sauf quand il s'agit de recueillir la déposition de témoins en danger de mort. Encore ne faut-il pas qu’ici la loi se désarme par un scrupule de loyauté exagérée. Le st. 30 et 31, Vict. c. 35, s. 6, veut que, même dans ce cas, conformément à la règle générale, on ne puisse informer contre quelqu’un à son insu. Comme les dépositions de ce genre ne sont utiles que dans l’hypothèse d’une contumace, on voit à quoi se réduit l’application de la loi. LE CODE DE COMMERCE ITALIEN DEVANT LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS (Il Codice di Commercio alla Camera dei deputati), par M. Supino (Archivio giuridico, XXVII, f. i, 1882). — Le Code de commerce italien vient de subir devant la Chambre des députés l'épreuve d’une dernière discussion et d’un vote en quelque sorte définitif puisque l’on n’a rien modifié dans le texte adopté par le Sénat. Le Code italien, approuvé par le Sénat, fut présenté à la Chambre le 2 juillet 1880 par les ministres de la justice et du commerce. Une commission de quinze membres fut aussitôt nommée ; elle choisit pour président et rapporteur M. Mancini, qui dut, il est vrai, se retirer par la suite lors de sa nomination au ministère des affaires étrangères, mais dont le rapport déjà achevé fut, suivant le désir de la commission, déposé sur le bureau de la Chambre par le nouveau rapporteur M. Pasquali, le 23 juin 1881. Il est inutile d’insister ici sur les travaux de la commission, puisque tous les amendements ont été rejetés et que l’on s’est toujours rallié au texte du projet voté par le Sénat. On sent parfois, néanmoins, dans ces discussions, l’influence de la science allemande et le désir d’imiter quelques-unes des réformes qu’elle a introduites dans les lois allemandes et autrichiennes. C’est ainsi que l’on demandait un registre spécial pour la publicité des actes commerciaux
1880 par les ministres de la justice et du commerce. Une commission de quinze membres fut aussitôt nommée ; elle choisit pour président et rapporteur M. Mancini, qui dut, il est vrai, se retirer par la suite lors de sa nomination au ministère des affaires étrangères, mais dont le rapport déjà achevé fut, suivant le désir de la commission, déposé sur le bureau de la Chambre par le nouveau rapporteur M. Pasquali, le 23 juin 1881. Il est inutile d’insister ici sur les travaux de la commission, puisque tous les amendements ont été rejetés et que l’on s’est toujours rallié au texte du projet voté par le Sénat. On sent parfois, néanmoins, dans ces discussions, l’influence de la science allemande et le désir d’imiter quelques-unes des réformes qu’elle a introduites dans les lois allemandes et autrichiennes. C’est ainsi que l’on demandait un registre spécial pour la publicité des actes commerciaux et l’extension des règles de la faillite aux non-commerçants. Ces propositions n’ont eu aucun succès. Les modes de publicité déjà organisés par la loi suffisent amplement, et l’extension des règles de la faillite en adoucirait fatalement la rigueur aux dépens des intérêts commerciaux qui trouvent précisément dans cette rigueur la sécurité dont ils ont besoin. — La discussion générale s’engagea le 21 janvier 1882 et continua jusqu’au 31 du même mois avec de courtes interruptions. M. Mancini soutint avec le rapporteur Pasquali et le ministre de la justice Zanardelli le poids des débats. Leur premier adversaire, M. Varè, se fit l’interprète des idées allemandes auxquelles nous venons de faire allusion et attaqua dans son entier le projet de loi qu’il aurait voulu voir discuter article par article. D’autres orateurs demandèrent seulement que l’on réservât la discussion du livre II sur le droit maritime. D’autres enfin n’insistèrent que sur la question des transports qui prête à quelques difficultés. L’article 411, § 2, prolonge, en cas d’avaries cachées, la durée de l’action contre l’agence de transport, nonobstant le paiement du port, pourvu que la constation de ces avaries soit faite judiciairement dans les dix jours qui suivent la réception des marchandises. L’article
sécurité dont ils ont besoin. — La discussion générale s’engagea le 21 janvier 1882 et continua jusqu’au 31 du même mois avec de courtes interruptions. M. Mancini soutint avec le rapporteur Pasquali et le ministre de la justice Zanardelli le poids des débats. Leur premier adversaire, M. Varè, se fit l’interprète des idées allemandes auxquelles nous venons de faire allusion et attaqua dans son entier le projet de loi qu’il aurait voulu voir discuter article par article. D’autres orateurs demandèrent seulement que l’on réservât la discussion du livre II sur le droit maritime. D’autres enfin n’insistèrent que sur la question des transports qui prête à quelques difficultés. L’article 411, § 2, prolonge, en cas d’avaries cachées, la durée de l’action contre l’agence de transport, nonobstant le paiement du port, pourvu que la constation de ces avaries soit faite judiciairement dans les dix jours qui suivent la réception des marchandises. L’article 412 annulle les clauses par lesquelles les compagnies de chemins de fer cherchent dans leurs règlements particuliers à limiter leur responsabilité. M. Mancini démontra que les mesures prises par le Code étaient réclamées de toutes parts et que l’on pouvait, notamment en ce qui regarde les chemins de fer, concilier le principe et l’adoption des tarifs spéciaux avec la répression des abus qu’engendre la garantie du monopole affermi aux grandes compagnies. Au surplus, la question est encore à l'étude. Les représentants des divers États réunis à Berne ont préparé un projet de loi internationale sur les transports par voie ferrée, et rien n’empêche l’Italie, si les tentatives pour l’adoption de ce projet échouent, de faire une loi spéciale pour son propre réseau. VARIÉTÉS ET MÉLANGES. En définitive, le nouveau Code de commerce a reçu l’approbation complète de la Chambre, qui l’a voté à l’énorme majorité de 213 voix contre 35. Il sera appliqué à dater du 1er janvier 1883. En vertu de l’art. 3, le gouvernement italien est autorisé à régler par décret toutes les questions transitoires et à faire disparaître les antinomies qui pourraient exister entre ce Code et les autres lois du royaume. Les députés Boselli et Randaccio
le principe et l’adoption des tarifs spéciaux avec la répression des abus qu’engendre la garantie du monopole affermi aux grandes compagnies. Au surplus, la question est encore à l'étude. Les représentants des divers États réunis à Berne ont préparé un projet de loi internationale sur les transports par voie ferrée, et rien n’empêche l’Italie, si les tentatives pour l’adoption de ce projet échouent, de faire une loi spéciale pour son propre réseau. VARIÉTÉS ET MÉLANGES. En définitive, le nouveau Code de commerce a reçu l’approbation complète de la Chambre, qui l’a voté à l’énorme majorité de 213 voix contre 35. Il sera appliqué à dater du 1er janvier 1883. En vertu de l’art. 3, le gouvernement italien est autorisé à régler par décret toutes les questions transitoires et à faire disparaître les antinomies qui pourraient exister entre ce Code et les autres lois du royaume. Les députés Boselli et Randaccio ont présenté, en outre, un ordre du jour demandant au gouvernement « de prendre l’initiative d’une législation internationale sur les points les plus importants du droit maritime et commercial; » mais le ministre des affaires étrangères, tout en s’associant chaleureusement au désir exprimé dans cette proposition, a prié ses auteurs de la retirer pour raisons d’ordre politique. Les juges plébéiens de la colonie de Narbonne, par M. Cuq (Mélanges d’archéologie et d’histoire de l'école de Rome, V). — À Rome, pendant longtemps, le munus judicandi fut exclusivement réservé aux sénateurs : C. Gracchus le donna aux chevaliers; sous Auguste, les décuries furent organisées, le privilège disparut et, par l’abaissement du cens requis pour figurer sur les listes des juges, tout le monde put exercer le munus. Cette concession d’Auguste fut, d’après M. Cuq, non pas réservée à Rome, mais bien étendue aux colonies romaines. Comment admettre, en effet, que les empereurs, qui eurent pour principe de prendre leur point d’appui en dehors de Rome, aient refusé aux habitants des colonies une faveur qu’ils accordaient aux Romains. Après une étude d’une inscription du musée de Narbonne (Orelli, 2489; Herzog, n° 1 ; Willmans, 104), M. Cuq démontre qu’à partir d’Auguste, les
de la retirer pour raisons d’ordre politique. Les juges plébéiens de la colonie de Narbonne, par M. Cuq (Mélanges d’archéologie et d’histoire de l'école de Rome, V). — À Rome, pendant longtemps, le munus judicandi fut exclusivement réservé aux sénateurs : C. Gracchus le donna aux chevaliers; sous Auguste, les décuries furent organisées, le privilège disparut et, par l’abaissement du cens requis pour figurer sur les listes des juges, tout le monde put exercer le munus. Cette concession d’Auguste fut, d’après M. Cuq, non pas réservée à Rome, mais bien étendue aux colonies romaines. Comment admettre, en effet, que les empereurs, qui eurent pour principe de prendre leur point d’appui en dehors de Rome, aient refusé aux habitants des colonies une faveur qu’ils accordaient aux Romains. Après une étude d’une inscription du musée de Narbonne (Orelli, 2489; Herzog, n° 1 ; Willmans, 104), M. Cuq démontre qu’à partir d’Auguste, les plébéiens de la colonie de Narbonne, comme ceux de toutes les colonies romaines, furent admis à participer aux judicia, concurremment avec les décurions. REVUE DE LA JURISPRUDENCE I. — Droit civil. Découverte d’une mosaïque ; caractère de celle-ci (Req. rej. 12 déc. 1881). — Une mosaïque servant autrefois de pavage à un édifice aujourd’hui en ruine et qui adhère encore aux murailles ruinées de cet édifice constitue, au jour où elle est retrouvée, un immeuble par nature. L’ouvrier qui la découvre par hasard au cours de terrassements par lui exécutés ne peut donc la considérer comme un trésor et réclamer une part de son prix (Moley c. Pigné). L’exercice du droit d’appel ne peut motiver des dommages-intérêts (Civ. cass., 28 déc. 1881). — L’exercice du droit d’appel, quand aucune mauvaise foi n’est constatée, ne peut servir de base à une action en dommages-intérêts. Si donc en première instance un jugement a condamné l’appelant à des dommages-intérêts à raison de faits dont il est l’auteur, la décision qui le condamne en appel à de nouveaux dommages-intérêts pour le préjudice causé par le seul fait de l’appel viole les art. 1382, G. civ., et 464, G. pr. civ. (Tiphaigne c. Tiphaigne). Dommages
à un édifice aujourd’hui en ruine et qui adhère encore aux murailles ruinées de cet édifice constitue, au jour où elle est retrouvée, un immeuble par nature. L’ouvrier qui la découvre par hasard au cours de terrassements par lui exécutés ne peut donc la considérer comme un trésor et réclamer une part de son prix (Moley c. Pigné). L’exercice du droit d’appel ne peut motiver des dommages-intérêts (Civ. cass., 28 déc. 1881). — L’exercice du droit d’appel, quand aucune mauvaise foi n’est constatée, ne peut servir de base à une action en dommages-intérêts. Si donc en première instance un jugement a condamné l’appelant à des dommages-intérêts à raison de faits dont il est l’auteur, la décision qui le condamne en appel à de nouveaux dommages-intérêts pour le préjudice causé par le seul fait de l’appel viole les art. 1382, G. civ., et 464, G. pr. civ. (Tiphaigne c. Tiphaigne). Dommages causés par les mesures prises pour combattre un incendie (Tr. de la Seine, 24 déc. 1881). — Le décret du 29 déc. 1875 attribuant la direction exclusive des secours à l’officier de pompiers le plus élevé en grade et, en cas d’égalité de grade, au plus ancien, ne modifie pas la responsabilité des communes qui doivent accepter les mesures prises, quelle que soit d’ailleurs leur utilité réelle. Cette responsabilité ne peut être transmise aux pompiers ou à leurs chefs hiérarchiques : la commune, en requérant ou acceptant le concours des corps de sapeurs-pompiers légalement organisés, se soumet implicitement aux conséquences des mesures qui peuvent être prises pour lutter contre le feu (commune de Choisy-le-Roi c. Gillet). Billets créés pour le prix d’un pounds de commerce ; privilège des tiers-porteurs (Trib. de la Seine, 13 déc. 1881). Les billets créés pour le paiement du prix d’un fonds de commerce, en exécution d’une stipulation insérée au contrat de vente, n’ont à aucun titre apporté novation à la convention, et les tiers porteurs doivent être admis par privilège en vertu de l’art. 2101, § 4, G. civ. (contest. sur contrib. dame Bocquet). II. — Droit commercial. Incompétence du juge de paix en matière
la responsabilité des communes qui doivent accepter les mesures prises, quelle que soit d’ailleurs leur utilité réelle. Cette responsabilité ne peut être transmise aux pompiers ou à leurs chefs hiérarchiques : la commune, en requérant ou acceptant le concours des corps de sapeurs-pompiers légalement organisés, se soumet implicitement aux conséquences des mesures qui peuvent être prises pour lutter contre le feu (commune de Choisy-le-Roi c. Gillet). Billets créés pour le prix d’un pounds de commerce ; privilège des tiers-porteurs (Trib. de la Seine, 13 déc. 1881). Les billets créés pour le paiement du prix d’un fonds de commerce, en exécution d’une stipulation insérée au contrat de vente, n’ont à aucun titre apporté novation à la convention, et les tiers porteurs doivent être admis par privilège en vertu de l’art. 2101, § 4, G. civ. (contest. sur contrib. dame Bocquet). II. — Droit commercial. Incompétence du juge de paix en matière commerciale (Civ. rej. 30 nov. 1881). — L’incompétence du juge de paix pour connaître des affaires commerciales, et, en particulier, d’une affaire maritime, est une incompétence absolue qui peut être proposée en tout état de cause ; elle n’est pas couverte pour n’avoir pas été proposée in limine avant le juge de paix (Favre c. Michelet). Action paulienne ; validité d’un paiement fait en vertu d’un JUGEMENT DÉFINITIF AVANT LA DÉCLARATION DE FAILLITE (Civ. Cass., 21 déc. 1881). — L’art. 447 du G. com. (action paulienne) n’est pas applicable à un paiement fait par le failli en vertu d’un jugement de validité de saisie-arrest, passé en force de jugement, avant le jugement déclaratif de la faillite. Il n’en pourrait être autrement que s’il y avait fraude ; mais la fraude ne résulte pas de la seule connaissance de la cessation de paiements (Bassot c. faillite Van der Brück). Faillite prononcée par défaut : effets de l’opposition (Civ. cass., 23 nov. 1881). — Le commerçant opposant au jugement par défaut qui l’a déclaré en faillite peut demander au tribunal la rétraction du jugement déclaratif, si tous les créanciers sont désintéressés avant que le tribunal statue contradictoirement (Maillard c. Monnier). III. —
juge de paix (Favre c. Michelet). Action paulienne ; validité d’un paiement fait en vertu d’un JUGEMENT DÉFINITIF AVANT LA DÉCLARATION DE FAILLITE (Civ. Cass., 21 déc. 1881). — L’art. 447 du G. com. (action paulienne) n’est pas applicable à un paiement fait par le failli en vertu d’un jugement de validité de saisie-arrest, passé en force de jugement, avant le jugement déclaratif de la faillite. Il n’en pourrait être autrement que s’il y avait fraude ; mais la fraude ne résulte pas de la seule connaissance de la cessation de paiements (Bassot c. faillite Van der Brück). Faillite prononcée par défaut : effets de l’opposition (Civ. cass., 23 nov. 1881). — Le commerçant opposant au jugement par défaut qui l’a déclaré en faillite peut demander au tribunal la rétraction du jugement déclaratif, si tous les créanciers sont désintéressés avant que le tribunal statue contradictoirement (Maillard c. Monnier). III. — Droit public et administratif. Marchés pour les services généraux et le travail des détenus dans les prisons; compétence (Cons. d'Etat, 23 déc. 1881). — La connaissance des litiges soulevés par l’exécution de marchés passés par l’administration avec des particuliers pour les services généraux et le travail des détenus dans les prisons appartient aux conseils de préfecture et non au Ministre de l’intérieur (Alleguen). Travaux publics irrégulièrement exécutés par un particulier donne droit de créance (Cons. d’Etat, 16 déc. 1881). — Bien qu’ils n’aient pas été précédés des formalités administratives telles que l’autorisation du conseil municipal et du préfet, les travaux exécutés pour le compte d’une commune conservent le caractère de travaux publics : le conseil de préfecture est donc compétent pour connaître des difficultés qui s’y rattachent et pour apprécier entre autres choses l’utilité qui a pu être procurée à la commune et l’étendue des obligations qu’elle a pu contracter. La personne qui, se croyant propriétaire d’un pont reliant deux tronçons d’un chemin vicinal, le reconstruit, est fondée à réclamer à la commune ou aux communes intéressées le remboursement de sa dépense, en raison de sa bonne foi et de l’ignorance où on l’a laissée et ainsi que de l’état
prisons appartient aux conseils de préfecture et non au Ministre de l’intérieur (Alleguen). Travaux publics irrégulièrement exécutés par un particulier donne droit de créance (Cons. d’Etat, 16 déc. 1881). — Bien qu’ils n’aient pas été précédés des formalités administratives telles que l’autorisation du conseil municipal et du préfet, les travaux exécutés pour le compte d’une commune conservent le caractère de travaux publics : le conseil de préfecture est donc compétent pour connaître des difficultés qui s’y rattachent et pour apprécier entre autres choses l’utilité qui a pu être procurée à la commune et l’étendue des obligations qu’elle a pu contracter. La personne qui, se croyant propriétaire d’un pont reliant deux tronçons d’un chemin vicinal, le reconstruit, est fondée à réclamer à la commune ou aux communes intéressées le remboursement de sa dépense, en raison de sa bonne foi et de l’ignorance où on l’a laissée et ainsi que de l’état de vétusté du pont qui rendait impossible la circulation (comm. de Plaisance et autres). L’établissement d’un chemin de fer n’autorise pas une compagnie MINIÈRE À OCCUPER DES PARCELLES DE TERRAIN SANS LE CONSENTEMENT des propriétaires (Cons. d’Etat, 5 août 1881). — À raison des servitudes qu’il entraîne, un chemin de fer permanent ne peut être mis au nombre des ouvrages pour lesquels les concessionnaires de mines sont autorisés à occuper des parcelles de terrain sans le consentement des propriétaires. Un tel chemin de fer ne peut être établi qu’à la suite de conventions amiables ou en vertu d’une autorisation du gouvernement résultant d’un décret du Président de la République (Morel). Isolement des églises (Cons. d’Etat, 2 déc. 1881). — Aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit l’isolement des églises : le ministre des cultes peut donc autoriser l'adossement d’une construction, telle qu’un marché couvert, contre les murs de l’église (fabrique N.-D. d'Annonay). Contribution mobilière : Frères de la doctrine chrétienne (cons. de préf. de la Seine, 16 déc. 1881). — Les Frères de la doctrine chrétienne jouissant de leurs droits et n’étant pas réputés indigents sont à bon droit imposés à la contribution mobilière (Alton). Patente imposée à un établissement
fer permanent ne peut être mis au nombre des ouvrages pour lesquels les concessionnaires de mines sont autorisés à occuper des parcelles de terrain sans le consentement des propriétaires. Un tel chemin de fer ne peut être établi qu’à la suite de conventions amiables ou en vertu d’une autorisation du gouvernement résultant d’un décret du Président de la République (Morel). Isolement des églises (Cons. d’Etat, 2 déc. 1881). — Aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit l’isolement des églises : le ministre des cultes peut donc autoriser l'adossement d’une construction, telle qu’un marché couvert, contre les murs de l’église (fabrique N.-D. d'Annonay). Contribution mobilière : Frères de la doctrine chrétienne (cons. de préf. de la Seine, 16 déc. 1881). — Les Frères de la doctrine chrétienne jouissant de leurs droits et n’étant pas réputés indigents sont à bon droit imposés à la contribution mobilière (Alton). Patente imposée à un établissement philanthropique (cons. de préf. de la Seine, 2 déc. 1881). — Si tout individu, Français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par la loi même est assujetti à la contribution des patentes; cette disposition ne saurait s’appliquer lorsqu’il s’agit d’œuvres d’un caractère exclusivement charitable ne procurant, dans aucun cas, à celui qui les entreprend un bénéfice ou une rémunération (Ihiel). Engagement militaire contracté par un incapable ; absence de droits à une pension (C. d’Etat, 16 déc. 1881). — Les services rendus en conformité des lois militaires peuvent seuls être comptés comme services effectifs dans le sens de la loi du 11 avril 1831. Celui qui, sous un autre nom que le sien et malgré son incapacité, a contracté un engagement volontaire dans l’armée et a accompli un certain nombre d’années de services ne peut les faire comprendre dans le règlement de sa pension (Woyan). Infirmité contractée dans l’enseignement, droit à une pension (C. d’Etat, 16 déc. 1881). — Le professeur qui a contracté une infirmité résultant des fatigues qu’il a subies dans le cours de son enseignement et des travaux qui l’ont accompagné a droit à une