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la S. D. E. O. et au contrat de fourniture de courant. Le Conseil général, réuni en Commission plénière, a, ce matin longuement discuté sur cette question, puisque la réunion, commencée à 11 heures, ne s’est terminée qu’à 13 h. 30. Je vous rappelle en deux mots ce dont il s’agit : A votre dernière session, après des tractations dont je vous fais grâce — elles sont dans votre esprit comme elles sont dans le mien — vous aviez décidé d’accepter les offres que vous faisaient l’Énergie Industrielle et la Société Hydro-Électrique de la Cère réunies. Pour y parvenir, vous décidiez la régie directe et, pour parvenir à la régie directe, vous vous prononciez pour le rachat. Vous décidiez enfin, pour donner effet à la régie directe aussi bien qu’au rachat, la construction d’une ligne qui, venant de Tivernon (Loiret) amènerait le courant à 90.000 volts à Chartres, le Département prenant l’énergie au poste de départ et étant comptable à la société productrice à partir de Tivernon. Ces divers dossiers ont été transmis au Gouvernement, ou plus exactement aux diverses administrations centrales compétentes, puisque, aussi bien, le Conseil général ne pouvait donner qu’un avis, la S. D. E. O. tenant son droit d’une concession d’État, et l’État seul ayant le droit de racheter la concession qu’il avait donnée. Une fois l’instruction des dossiers terminée, le Ministère a commencé par demander à notre ingénieur en chef de vouloir bien mettre au point, pour faciliter son étude, les conventions qui seraient susceptibles de faire jouer effectivement la régie directe et l’alimentation en haute tension par le poste de Tivernon. En conséquence, notre ingénieur en chef a préparé les contrats nécessaires pour faire jouer la régie directe, d’une part avec l’Énergie Industrielle et d’autre part, avec la société productrice de courant, c’est-à-dire la Cère. Ces contrats ont donné lieu à de longues tractations, l’Énergie Industrielle étant dominée par un souci : celui que la S. D. E. O. n’intervienne pas dans un délai plus ou moins bref en disant qu’elle s’était à son tour procurée de l’énergie hydraulique qu’elle n’a pas actuellement, et
son droit d’une concession d’État, et l’État seul ayant le droit de racheter la concession qu’il avait donnée. Une fois l’instruction des dossiers terminée, le Ministère a commencé par demander à notre ingénieur en chef de vouloir bien mettre au point, pour faciliter son étude, les conventions qui seraient susceptibles de faire jouer effectivement la régie directe et l’alimentation en haute tension par le poste de Tivernon. En conséquence, notre ingénieur en chef a préparé les contrats nécessaires pour faire jouer la régie directe, d’une part avec l’Énergie Industrielle et d’autre part, avec la société productrice de courant, c’est-à-dire la Cère. Ces contrats ont donné lieu à de longues tractations, l’Énergie Industrielle étant dominée par un souci : celui que la S. D. E. O. n’intervienne pas dans un délai plus ou moins bref en disant qu’elle s’était à son tour procurée de l’énergie hydraulique qu’elle n’a pas actuellement, et lui joue — permettez-moi l’expression — le tour que venait de lui jouer l’Énergie Industrielle. C’est en cet état des choses que notre ingénieur en chef a préparé les contrats susceptibles de faire jouer la régie et l’exploitation haute tension. Le Ministère a d’abord fait instruire l’affaire par le Service des forces hydrauliques et des distributions d’énergie électriques. Ce service ayant donné son avis, a transmis les dossiers au Ministère des Finances, le Ministère des Finances les a retransmis au Ministère de l’Intérieur et, finalement, le Ministère de l’Intérieur, faisant état de tous les avis exprimés, a fait connaître au Ministère des Travaux publics sous quelles conditions les divers actes intervenus étaient susceptibles d’être acceptés et sanctionnés par l’Administration centrale. Ces conditions sont au nombre de six. Elles remettent en question à peu près tous les articles par lesquels, justement, l’Énergie Industrielle cherchait à trouver protection contre une possibilité d’éviction de S. D. E. O. au cas où celle-ci reprendrait une offensive du genre de celle que l’Énergie Industrielle elle-même avait prise. Ces six conditions, permettez-moi de ne pas vous les rappeler. C’est tant pour l’indemnité d’éviction, le cas de résiliation, la garantie de 5 millions de l’Énergie Industrielle jugée
des forces hydrauliques et des distributions d’énergie électriques. Ce service ayant donné son avis, a transmis les dossiers au Ministère des Finances, le Ministère des Finances les a retransmis au Ministère de l’Intérieur et, finalement, le Ministère de l’Intérieur, faisant état de tous les avis exprimés, a fait connaître au Ministère des Travaux publics sous quelles conditions les divers actes intervenus étaient susceptibles d’être acceptés et sanctionnés par l’Administration centrale. Ces conditions sont au nombre de six. Elles remettent en question à peu près tous les articles par lesquels, justement, l’Énergie Industrielle cherchait à trouver protection contre une possibilité d’éviction de S. D. E. O. au cas où celle-ci reprendrait une offensive du genre de celle que l’Énergie Industrielle elle-même avait prise. Ces six conditions, permettez-moi de ne pas vous les rappeler. C’est tant pour l’indemnité d’éviction, le cas de résiliation, la garantie de 5 millions de l’Énergie Industrielle jugée insuffisante, etc., etc. Mais voici que, pendant que délibéraient les ministères, l’Énergie Industrielle et la S. D. E. O. se sont rapprochées. Elles s’étaient déclaré la guerre, elles ont fait la paix. Et comme elles ont fait la paix, le rachat amiable est intervenu entre les deux sociétés. Une indemnité, dont nous n’avons pas à connaître et dont nous ne connaissons pas d’ailleurs l’ordre de grandeur, a permis à l’Énergie Industrielle de se débarrasser de S. D. E. O. qui, satisfaite de la façon dont elle avait été traitée financièrement, a dit à l’Énergie Industrielle : Je vous abandonne le département d’Eure-et-Loir. A la vérité, les avantages obtenus par l’Énergie Industrielle, d’après ce qui m’a été dit par M. l’Ingénieur en chef, ne concerneraient pas seulement le département d’Eure-et-Loir. Le traité intervenu entre les deux sociétés serait beaucoup plus complet et, de même que la lutte entre S. D. E. O. et l’Énergie Industrielle dans le département d’Eure-et-Loir était un combat d’avant-garde qu’on livrait aux portes de Paris pour prendre place dans la capitale, l’accord intervenu a réglé à la fois la position respective de ces deux groupes tant dans le département d’Eure-et-Loir que dans la région parisienne. En conséquence,
dont nous n’avons pas à connaître et dont nous ne connaissons pas d’ailleurs l’ordre de grandeur, a permis à l’Énergie Industrielle de se débarrasser de S. D. E. O. qui, satisfaite de la façon dont elle avait été traitée financièrement, a dit à l’Énergie Industrielle : Je vous abandonne le département d’Eure-et-Loir. A la vérité, les avantages obtenus par l’Énergie Industrielle, d’après ce qui m’a été dit par M. l’Ingénieur en chef, ne concerneraient pas seulement le département d’Eure-et-Loir. Le traité intervenu entre les deux sociétés serait beaucoup plus complet et, de même que la lutte entre S. D. E. O. et l’Énergie Industrielle dans le département d’Eure-et-Loir était un combat d’avant-garde qu’on livrait aux portes de Paris pour prendre place dans la capitale, l’accord intervenu a réglé à la fois la position respective de ces deux groupes tant dans le département d’Eure-et-Loir que dans la région parisienne. En conséquence, l'Énergie Industrielle nous saisit actuellement, par l'intermédiaire du Ministère des Travaux publics, d'une lettre en date du 6 mai 1933 qui vient de parvenir à M. le Préfet et dans laquelle l'Énergie Industrielle dit en résumé : « Nous considérons que, désormais, la question du rachat ne se pose plus; le rachat est réalisé par l'effet des accords intervenus entre nous et la S. D. E. O. » L'Énergie Industrielle ajoute : « J'ai promis au département d'Eure-et-Loir un abaissement de tarifs très important. Au cours de la bataille, nous avons été amenés à nous heurter; nous avons été amenés à consentir des sacrifices importants. Ces sacrifices, nous les maintenons. Puisque le rachat est réalisé, nous allons donner effet à ces tarifs dès la décision du Conseil général, avec rétroactivité au 1er mai 1933. Nous vous demandons en conséquence la substitution de l'Énergie Industrielle dans les droits et obligations de la S. D. E. O. » Votre Commission, vous disais-je, en a délibéré ce matin et vous avez entendu les arguments présentés de part et d'autre. Je dois les rappeler en deux mots : Il a été exposé qu'il y avait danger à donner à la fois à celui qui
le rachat est réalisé par l'effet des accords intervenus entre nous et la S. D. E. O. » L'Énergie Industrielle ajoute : « J'ai promis au département d'Eure-et-Loir un abaissement de tarifs très important. Au cours de la bataille, nous avons été amenés à nous heurter; nous avons été amenés à consentir des sacrifices importants. Ces sacrifices, nous les maintenons. Puisque le rachat est réalisé, nous allons donner effet à ces tarifs dès la décision du Conseil général, avec rétroactivité au 1er mai 1933. Nous vous demandons en conséquence la substitution de l'Énergie Industrielle dans les droits et obligations de la S. D. E. O. » Votre Commission, vous disais-je, en a délibéré ce matin et vous avez entendu les arguments présentés de part et d'autre. Je dois les rappeler en deux mots : Il a été exposé qu'il y avait danger à donner à la fois à celui qui avait la fourniture de la haute tension, le monopole de la basse tension, ou, tout au moins, de lui donner tant de possibilités d'exploitation en basse tension, que, pour les trois quarts du département, sa personne de producteur se confondait avec sa personne d'exploitant. Il a été expliqué par notre collègue Triballet que c'était une situation pouvant être périlleuse à certains égards et que la concurrence qui existait autrefois entre les six sociétés pouvait, dans une certaine mesure, être favorable au Département. De telle sorte, notre collègue insistait pour qu'on maintînt le principe posé, c'est-à-dire la régie directe par le rachat et par la construction de la ligne haute tension Tivernon-Chartres. Si le rachat était exclu, M. Triballet préconisait en tout cas la régie directe et la construction de la ligne permettant de l'appliquer. Les adversaires de cette thèse déclaraient de leur côté que, si l'on acceptait la substitution, on bénéficierait immédiatement d'un abaissement de tarifs. Ils ajoutaient que le fait de deux sociétés se trouvant dans le même département n'était pas nécessairement un moyen de contrôle, à telle enseigne que, pendant la période de paix, il y a eu accord entre l'Énergie et la S. D. E. O., de
collègue Triballet que c'était une situation pouvant être périlleuse à certains égards et que la concurrence qui existait autrefois entre les six sociétés pouvait, dans une certaine mesure, être favorable au Département. De telle sorte, notre collègue insistait pour qu'on maintînt le principe posé, c'est-à-dire la régie directe par le rachat et par la construction de la ligne haute tension Tivernon-Chartres. Si le rachat était exclu, M. Triballet préconisait en tout cas la régie directe et la construction de la ligne permettant de l'appliquer. Les adversaires de cette thèse déclaraient de leur côté que, si l'on acceptait la substitution, on bénéficierait immédiatement d'un abaissement de tarifs. Ils ajoutaient que le fait de deux sociétés se trouvant dans le même département n'était pas nécessairement un moyen de contrôle, à telle enseigne que, pendant la période de paix, il y a eu accord entre l'Énergie et la S. D. E. O., de telle sorte que l'une ne contrôlait pas l'autre du tout. Et l'on ajoutait encore qu'il pouvait y avoir péril à remettre en question, par de nouvelles négociations, les résultats acquis quant aux tarifs et que l'on risquait d'ajourner à une date peut-être éloignée, l'application des dégrèvements prévus en faveur des consommateurs. Et c'est ainsi qu'à la Commission et à la majorité de 12 voix contre 10, c'est la seconde thèse qui l'a emporté et que l'on a décidé d'accepter la substitution, puisque le Ministère des Travaux publics nous conviait à nous prononcer sur cette substitution. Par ailleurs, à l'unanimité, la Commission a pris deux autres décisions. La première stipule qu'après avoir adhéré à la substitution qui doit entraîner immédiatement un abaissement des tarifs haute tension, la Commission demande à l'Énergie Industrielle une dérogation au cahier des charges type qui prévoit la clause de revision au bout de dix ans, et d'y insérer la clause de revision au bout de cinq ans, telle qu'elle avait été admise dans la lettre de M. Forges au nom de l'Énergie Industrielle et de la Société de la Cère. Enfin, une autre question s'est posée : celle du contrôle pour lequel la Commission a été
consommateurs. Et c'est ainsi qu'à la Commission et à la majorité de 12 voix contre 10, c'est la seconde thèse qui l'a emporté et que l'on a décidé d'accepter la substitution, puisque le Ministère des Travaux publics nous conviait à nous prononcer sur cette substitution. Par ailleurs, à l'unanimité, la Commission a pris deux autres décisions. La première stipule qu'après avoir adhéré à la substitution qui doit entraîner immédiatement un abaissement des tarifs haute tension, la Commission demande à l'Énergie Industrielle une dérogation au cahier des charges type qui prévoit la clause de revision au bout de dix ans, et d'y insérer la clause de revision au bout de cinq ans, telle qu'elle avait été admise dans la lettre de M. Forges au nom de l'Énergie Industrielle et de la Société de la Cère. Enfin, une autre question s'est posée : celle du contrôle pour lequel la Commission a été amenée à voter la délibération suivante : « Le Conseil général charge l'Administration de négocier avec l'Énergie Industrielle pour organiser un contrôle lui permettant de s'assurer que l'Énergie Industrielle tiendra les engagements qu'elle a pris dans sa lettre à M. le Préfet et de généraliser aussitôt tout avantage particulier que l'Énergie Industrielle pourrait faire à un syndicat ou à une collectivité quelconque. » Voilà, en résumé, les observations diverses présentées ce matin. Je crois avoir exposé les deux thèses dans leur exactitude et dès lors je vais donner la parole à ceux d'entre vous qui désireraient la prendre. M. Triballet. —Je ne veux pas rouvrir le long débat qui s'est institué ce matin; d'ailleurs, j'ai pris vis-à-vis de mes collègues l'engagement de ne parler que cinq minutes. C'est donc très rapidement que je vais faire les observations que je veux présenter et que je terminerai en déposant un contre-projet au projet adopté ce matin par la Commission. Que propose-t-on au Conseil général ? De reprendre, aujourd'hui, au bénéfice de l'Énergie Industrielle, ce que l'on avait refusé il y a six mois à la S. D. E. O. et qui eût permis au département de bénéficier aussitôt du même abaissement de
l'Énergie Industrielle pourrait faire à un syndicat ou à une collectivité quelconque. » Voilà, en résumé, les observations diverses présentées ce matin. Je crois avoir exposé les deux thèses dans leur exactitude et dès lors je vais donner la parole à ceux d'entre vous qui désireraient la prendre. M. Triballet. —Je ne veux pas rouvrir le long débat qui s'est institué ce matin; d'ailleurs, j'ai pris vis-à-vis de mes collègues l'engagement de ne parler que cinq minutes. C'est donc très rapidement que je vais faire les observations que je veux présenter et que je terminerai en déposant un contre-projet au projet adopté ce matin par la Commission. Que propose-t-on au Conseil général ? De reprendre, aujourd'hui, au bénéfice de l'Énergie Industrielle, ce que l'on avait refusé il y a six mois à la S. D. E. O. et qui eût permis au département de bénéficier aussitôt du même abaissement de tarifs. Par ailleurs, la situation se trouve aggravée du fait que le nouveau concessionnaire ayant déjà un monopole de fait quasi-total de la basse tension aura en plus le monopole de la haute tension. La situation, demain, sera l'emprise un peu plus grande d'un trust sur le département d'Eure-et-Loir. Pour éviter cela, je crois que nous pourrions engager de nouveaux pourparlers et obtenir une plus grande sécurité en ce qui concerne les consommateurs. En effet, nous pourrions fort bien proposer d'abandonner le rachat et dire en quelque sorte à l'Énergie Industrielle : Nous vous donnons à choisir, ou bien nous nous en tenons à la formule que vous avez signée en septembre, ou bien nous abandonnons le rachat, mais nous maintenons la régie directe, avec, en plus, la révision tous les cinq ans. J'entends bien que, sur ce dernier point, le Conseil général s'est trouvé ce matin unanime, mais, de ce fait même que nous avons apporté une modification à la proposition de l'Énergie Industrielle, que nous le voulions ou non, nous allons être obligés de continuer les pourparlers. Et si l'Énergie n'accepte pas la révision quinquennale, le problème que vous semblez avoir résolu aujourd'hui ne le sera pas. Ajoute
éviter cela, je crois que nous pourrions engager de nouveaux pourparlers et obtenir une plus grande sécurité en ce qui concerne les consommateurs. En effet, nous pourrions fort bien proposer d'abandonner le rachat et dire en quelque sorte à l'Énergie Industrielle : Nous vous donnons à choisir, ou bien nous nous en tenons à la formule que vous avez signée en septembre, ou bien nous abandonnons le rachat, mais nous maintenons la régie directe, avec, en plus, la révision tous les cinq ans. J'entends bien que, sur ce dernier point, le Conseil général s'est trouvé ce matin unanime, mais, de ce fait même que nous avons apporté une modification à la proposition de l'Énergie Industrielle, que nous le voulions ou non, nous allons être obligés de continuer les pourparlers. Et si l'Énergie n'accepte pas la révision quinquennale, le problème que vous semblez avoir résolu aujourd'hui ne le sera pas. Ajoute que les objections faites par le Ministre en ce qui concerne les difficultés de rachat — l'une des plus importantes étant l'insuffisance des garanties financières de l'Énergie Industrielle — se trouvent singulièrement atténuées en raison du fait nouveau qui résulte de l'accord réalisé entre la S. D. E. O. et l'Énergie Industrielle. C'est pour cela je me permets de demander au Conseil général, de poser la question sous la forme suivante à l'Énergie industrielle: « Voulez-vous accepter la régie directe, comme vous l'avez déjà acceptée et même proposée ? Voulez-vous accepter la revision des tarifs tous les cinq ans, comme la Commission l'a demandé ce matin? Si oui, nous nous mettons d'accord immédiatement, sinon, nous en revenons au texte intégral de notre délibération de septembre que vous avez acceptée. Certains de nos collègues semblent craindre qu'avec la régie directe le Syndicat du Pays Chartrain, par exemple, en assume à lui seul la direction. Eh bien, non, le Syndicat du Pays Chartrain demande simplement à y participer, au même titre que les autres, un point c'est tout. Mais il lui apparaît que la régie directe départementale de la haute tension est le seul moyen de contrôle vraiment effectif que nous puissions
l'Énergie Industrielle. C'est pour cela je me permets de demander au Conseil général, de poser la question sous la forme suivante à l'Énergie industrielle: « Voulez-vous accepter la régie directe, comme vous l'avez déjà acceptée et même proposée ? Voulez-vous accepter la revision des tarifs tous les cinq ans, comme la Commission l'a demandé ce matin? Si oui, nous nous mettons d'accord immédiatement, sinon, nous en revenons au texte intégral de notre délibération de septembre que vous avez acceptée. Certains de nos collègues semblent craindre qu'avec la régie directe le Syndicat du Pays Chartrain, par exemple, en assume à lui seul la direction. Eh bien, non, le Syndicat du Pays Chartrain demande simplement à y participer, au même titre que les autres, un point c'est tout. Mais il lui apparaît que la régie directe départementale de la haute tension est le seul moyen de contrôle vraiment effectif que nous puissions avoir. C'est pourquoi je demande la substitution de cette proposition à celle de l'Énergie Industrielle. M. le Président. — Voulez-vous me rédiger immédiatement votre contre-projet? M. Triballet. — Volontiers. M. Ledoux. — Je voudrais savoir quelle situation va être faite à toutes les communes qui ont traité directement avec la S. D. E. O. M. le Président. — M. Ledoux nous pose la question suivante : l'exploitation dans un certain nombre de communes a été concédée à la S. D. E. O. Il est trop évident que si l'Énergie Industrielle veut se substituer à la S. D. E. O. dans les concessions d'exploitation communale, il conviendra que l'Énergie Industrielle demande aux conseils municipaux intéressés dans quelles conditions ils accepteraient cette substitution. M. Ledoux. — Ne pourrait-on savoir dès maintenant quelles sont les intentions de l'Énergie Industrielle? M. le Président. — Ce n'est pas le moment de poser la question. D'ailleurs ça ne regarde pas le Conseil général, mais les assemblées communales. C'est ainsi que la ville de Dreux, qui a un contrat avec la S. D. E. O., devra, le cas échéant, préciser dans quelles conditions elle entend que son contrat soit transféré à l'Énergie Industrielle. Il y aura négociation
S. D. E. O. M. le Président. — M. Ledoux nous pose la question suivante : l'exploitation dans un certain nombre de communes a été concédée à la S. D. E. O. Il est trop évident que si l'Énergie Industrielle veut se substituer à la S. D. E. O. dans les concessions d'exploitation communale, il conviendra que l'Énergie Industrielle demande aux conseils municipaux intéressés dans quelles conditions ils accepteraient cette substitution. M. Ledoux. — Ne pourrait-on savoir dès maintenant quelles sont les intentions de l'Énergie Industrielle? M. le Président. — Ce n'est pas le moment de poser la question. D'ailleurs ça ne regarde pas le Conseil général, mais les assemblées communales. C'est ainsi que la ville de Dreux, qui a un contrat avec la S. D. E. O., devra, le cas échéant, préciser dans quelles conditions elle entend que son contrat soit transféré à l'Énergie Industrielle. Il y aura négociation si le Conseil municipal en décide ainsi. M. Raymond. — Si S. D. E. O. entend continuer d'exploiter ses concessions, sommes-nous libres, à Saint-Rémy-sur-Avre, de conserver cette société comme concessionnaire? M. le Président. — Parfaitement; il s'agit ici, purement et simplement, de la concession haute tension. M. Leroux. — Puisque M. Triballet a éprouvé le besoin de nous renouveler tous ses arguments, je suis obligé de lui dire une fois de plus que je ne peux pas admettre la question du monopole. Un monopole peut être institué par un monsieur qui a accaparé des marchandises et qui dit : Maintenant, je vends le prix que je veux. Or, l'Énergie Industrielle et la Cère ne pourront vendre leur courant qu'à un prix fonction d'un cahier des charges. Ce cahier des charges, nous l'avons déjà sous les yeux, puisque l'Énergie Industrielle nous a fait des propositions. Elle s'engage à les respecter. Elle a certes le monopole de vendre le courant, non pas au prix qu'elle veut, mais à celui que nous avons fixé nous, Conseil général. Je ne puis pas admettre cela de votre part, mon ami Triballet. Je suis certain que vous ne le pensez pas vous-même. M. Triballet. — Mais,