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moyen de concessions réciproques), — compulser (recourir à l'arbitrage pour résoudre un procès); faire du commerce, ou exercer une profession. Même, la femme mariée ne peut plus souvent administrer ses biens. Mais, sous certains régimes afin désormais, (séparation de biens, notamment) elle peut faire les actes d'administration. Depuis la loi du 13 juillet 1907, la femme mariée qui exerce une profession indépendante conserve tous ses droits sur le produit de son travail séparé et les biens réservés en provenant. De toute façon, la femme ne peut plus faire librement son testament (art. 220 Civ.). L'autorisation maritale peut être donnée soit avant l'acte à accomplir ou lors de cet acte, soit après, par voie de ratification. Le concours du mari à l'acte équivaut à l'autorisation. Cas où l'autorisation peut être donnée par justice : absence du mari, ou son refus d'autoriser la femme à accomplir un acte. 2) Âge. Théorie de la minorité. Le mineur est l'individu, de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 21 ans. Il se trouve soumis, soit à la puissance paternelle, soit à la tutelle, s'il n'est pas émancipé. Dans nos départements, intervient une distinction entre les mineurs originaire de l'ancienne France, qui sont régis par le droit civil français métropolitain, et les mineurs alsaciens-lorrains, qui, sous certains rapports en principe quant à une régime de la famille, demeurent soumis au statut de droit local. — Puissance paternelle : En dépit de son nom, elle présente, en droit moderne, un caractère de protection pour l'enfant. À qui elle s'applique ? Enfants légitimes, au père, — Enfants naturels : à celui des parents qui le premier a reconnu l'enfant, et, en cas de reconnaissance simultanée des deux parents, au père. Attributs de cette puissance : sur la personne de l'enfant, droit de garde, même droit de correction, que l'état des mœurs rend surtout théorique. — Sur les biens de l'enfant, distinction : Pour les mineurs de droit français, administration ou légale du père de famille, usufruit légal de l'enfant : art. 584 Civ., Jusqu'à ce que l'enfant atteint l'âge de 21 ans. — Pour les
régis par le droit civil français métropolitain, et les mineurs alsaciens-lorrains, qui, sous certains rapports en principe quant à une régime de la famille, demeurent soumis au statut de droit local. — Puissance paternelle : En dépit de son nom, elle présente, en droit moderne, un caractère de protection pour l'enfant. À qui elle s'applique ? Enfants légitimes, au père, — Enfants naturels : à celui des parents qui le premier a reconnu l'enfant, et, en cas de reconnaissance simultanée des deux parents, au père. Attributs de cette puissance : sur la personne de l'enfant, droit de garde, même droit de correction, que l'état des mœurs rend surtout théorique. — Sur les biens de l'enfant, distinction : Pour les mineurs de droit français, administration ou légale du père de famille, usufruit légal de l'enfant : art. 584 Civ., Jusqu'à ce que l'enfant atteint l'âge de 21 ans. — Pour les mineurs de droit local, maintien des règles du BGB : Vruchtelijke rechts, ou droit de représentation de l'enfant au profit du père; théorie des biens réservés, sur lesquels ne porte pas la jouissance légale de l'avant-puissance. CORRECTION ### 215 à 220 (ici, femme mariée), litres IX, Puissance paternelle, X, Minorité, XI, Émancipation (en partie seulement), XII, Majorité, interdiction, conseil judiciaire, et lois accessoires. Pour les Français des départements rhénans, loi civile d'Introduction du 1er juin 1924, art. 15 et suiv. ; Code civil local, liv. IV, 3. Abschn. Tutelle, art. 17713—1908. Bibliographie : Pour le droit civil français, Lemarchand, Précis élémentaire de droit civil, liv. 1er, ch. 1er, nos 85 à 140. — Bonnecarrère, La formation de la capacité et le contrat, Précis de droit civil, liv. 1er, nos 292 et suiv. Pour le droit local d'Alsace et Lorraine, v. les deux conférences de M. le Doyen Duceticsne à l’École pratique d'administration sur le Régime des tutelles en droit local, rapportées dans l'Echo des communes, nos de 15 déc. 1932 et 1er janvier 1933. Ajoutez Hébert. Nibotjel. V. État et capacité. Généralités. Il convient de distinguer l'état (réunion des droits et prérogatives inhérents à la personne) de la capacité juridique,
XI, Émancipation (en partie seulement), XII, Majorité, interdiction, conseil judiciaire, et lois accessoires. Pour les Français des départements rhénans, loi civile d'Introduction du 1er juin 1924, art. 15 et suiv. ; Code civil local, liv. IV, 3. Abschn. Tutelle, art. 17713—1908. Bibliographie : Pour le droit civil français, Lemarchand, Précis élémentaire de droit civil, liv. 1er, ch. 1er, nos 85 à 140. — Bonnecarrère, La formation de la capacité et le contrat, Précis de droit civil, liv. 1er, nos 292 et suiv. Pour le droit local d'Alsace et Lorraine, v. les deux conférences de M. le Doyen Duceticsne à l’École pratique d'administration sur le Régime des tutelles en droit local, rapportées dans l'Echo des communes, nos de 15 déc. 1932 et 1er janvier 1933. Ajoutez Hébert. Nibotjel. V. État et capacité. Généralités. Il convient de distinguer l'état (réunion des droits et prérogatives inhérents à la personne) de la capacité juridique, qui signifie l'aptitude à acquérir des droits; la capacité de jouissance consiste à pouvoir devenir titulaire de droits, la capacité d'exercice, à pouvoir les mettre en œuvre et les exercer. En principe, toute personne physique a la capacité de jouissance, soit aux droits civils, mais certaines restrictions peuvent frapper, entre autres, l'étranger, ou l'individu qui a encouru ou subi la privation de droits déterminés par l'effet de condamnations pénales. (Pour être capable quant à l'exercice des droits, il faut avoir un discernement suffisant et n'être frappé d'aucune incapacité légale. L'incapacité est d'ailleurs toujours une exception par rapport à la capacité, qui constitue la règle et le droit commun. Toute personne est capable, si la loi ne la déclare pas incapable. En général, l'incapacité dérive d'une pensée de protection légale en faveur de l'incapable. Elle est établie dans un intérêt privé, et c'est pourquoi la nullité d'actes qui la sanctionne a le caractère d'une nullité relative, invocable seulement par l'intéressé ou ses ayant-droits, art. 1125 Civ. Division. La loi établit trois causes d'incapacité, qui doivent servir de cadre à notre étude, et qui concernent 1) la femme mariée; 2) les mineurs; 3) les interdits, et autres personnes atteintes de certaines infirmités
autres, l'étranger, ou l'individu qui a encouru ou subi la privation de droits déterminés par l'effet de condamnations pénales. (Pour être capable quant à l'exercice des droits, il faut avoir un discernement suffisant et n'être frappé d'aucune incapacité légale. L'incapacité est d'ailleurs toujours une exception par rapport à la capacité, qui constitue la règle et le droit commun. Toute personne est capable, si la loi ne la déclare pas incapable. En général, l'incapacité dérive d'une pensée de protection légale en faveur de l'incapable. Elle est établie dans un intérêt privé, et c'est pourquoi la nullité d'actes qui la sanctionne a le caractère d'une nullité relative, invocable seulement par l'intéressé ou ses ayant-droits, art. 1125 Civ. Division. La loi établit trois causes d'incapacité, qui doivent servir de cadre à notre étude, et qui concernent 1) la femme mariée; 2) les mineurs; 3) les interdits, et autres personnes atteintes de certaines infirmités mentales. 1) Femmes mariées. Celle incapacité n'existait pas dans le droit local antérieur à 1925. Un projet de loi gouvernemental, actuellement soumis au Parlement, tend à la supprimer. On a donné, pour la justifier, deux raisons: l'une insuffisante, fondée sur une prétendue faiblesse du sexe que dément l'expérience courante; on ne s'explique pas que seule, la femme mariée soit soumise à la protection légale, et non la femme veuve, divorcée, séparée de corps, ou célibataire. Une autre raison, plus sérieuse, tient à l'unité de direction qui doit régner dans un ménage, et aux devoirs respectifs des époux, impliquant une certaine prédominance du mari. Elle est en certains cas certaine, depuis une loi du 6 février 1893, qui permet à la femme séparée de corps et de biens de reprendre sa pleine capacité civile. Effets de l'incapacité : La femme mariée ne peut accomplir la plupart des actes de la vie civile qu'avec l'autorisation de son mari, on a défaut de cette autorisation, avec celle de la fille. C'est seulement dans ces conditions qu'elle peut: plaider, soit demanderesse ou comme défenderesse; en matière pénale, elle n'a pas besoin d'autorisation pour se défendre, comme accusée, prévenue ou inculpée; — acquérir, à titre
ne s'explique pas que seule, la femme mariée soit soumise à la protection légale, et non la femme veuve, divorcée, séparée de corps, ou célibataire. Une autre raison, plus sérieuse, tient à l'unité de direction qui doit régner dans un ménage, et aux devoirs respectifs des époux, impliquant une certaine prédominance du mari. Elle est en certains cas certaine, depuis une loi du 6 février 1893, qui permet à la femme séparée de corps et de biens de reprendre sa pleine capacité civile. Effets de l'incapacité : La femme mariée ne peut accomplir la plupart des actes de la vie civile qu'avec l'autorisation de son mari, on a défaut de cette autorisation, avec celle de la fille. C'est seulement dans ces conditions qu'elle peut: plaider, soit demanderesse ou comme défenderesse; en matière pénale, elle n'a pas besoin d'autorisation pour se défendre, comme accusée, prévenue ou inculpée; — acquérir, à titre gratuit (donation nominale) ou onéreux (achat, p. ex.); — aliéner, hypothéquer ses immeubles, — s'obliger, — transiger (c.-à-d. résoudre un litige par contrat au moyen de concessions réciproques), — compulser (recourir à l'arbitrage pour résoudre un procès); faire du commerce, ou exercer une profession. Même, la femme mariée ne peut plus souvent administrer ses biens. Mais, sous certains régimes afin désormais, (séparation de biens, notamment) elle peut faire les actes d'administration. Depuis la loi du 13 juillet 1907, la femme mariée qui exerce une profession indépendante conserve tous ses droits sur le produit de son travail séparé et les biens réservés en provenant. De toute façon, la femme ne peut plus faire librement son testament (art. 220 Civ.). L'autorisation maritale peut être donnée soit avant l'acte à accomplir ou lors de cet acte, soit après, par voie de ratification. Le concours du mari à l'acte équivaut à l'autorisation. Cas où l'autorisation peut être donnée par justice : absence du mari, ou son refus d'autoriser la femme à accomplir un acte. 2) Âge. Théorie de la minorité. Le mineur est l'individu, de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 21 ans. Il se trouve soumis, soit à la puissance
plus souvent administrer ses biens. Mais, sous certains régimes afin désormais, (séparation de biens, notamment) elle peut faire les actes d'administration. Depuis la loi du 13 juillet 1907, la femme mariée qui exerce une profession indépendante conserve tous ses droits sur le produit de son travail séparé et les biens réservés en provenant. De toute façon, la femme ne peut plus faire librement son testament (art. 220 Civ.). L'autorisation maritale peut être donnée soit avant l'acte à accomplir ou lors de cet acte, soit après, par voie de ratification. Le concours du mari à l'acte équivaut à l'autorisation. Cas où l'autorisation peut être donnée par justice : absence du mari, ou son refus d'autoriser la femme à accomplir un acte. 2) Âge. Théorie de la minorité. Le mineur est l'individu, de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 21 ans. Il se trouve soumis, soit à la puissance paternelle, soit à la tutelle, s'il n'est pas émancipé. Dans nos départements, intervient une distinction entre les mineurs originaires de l'ancienne France, qui sont régis par le droit civil français métropolitain, et les mineurs alsaciens-lorrains, qui, sous certains rapports en principe quant à un régime de la famille, demeurent soumis au statut de droit local. — Puissance paternelle : En dépit de son nom, elle présente, en droit moderne, un caractère de protection pour l'enfant. À qui elle s'applique ? Enfants légitimes, au père, — Enfants naturels : à celui des parents qui le premier a reconnu l'enfant, et, en cas de reconnaissance simultanée des deux parents, au père. Attributs de cette puissance : sur la personne de l'enfant, droit de garde, même droit de correction, que l'état des mœurs rend surtout théorique. — Sur les biens de l'enfant, distinction : Pour les mineurs de droit français, administration ou légale du père de famille, usufruit légal de l'enfant : art. 584 Civ., Jusqu'à ce que l'enfant atteint l'âge de 21 ans. — Pour les mineurs de droit local, maintien des règles du BGB : Vruchtelijke rechts, ou droit de représentation de l'enfant au profit du père; théorie des biens réservés,
au statut de droit local. — Puissance paternelle : En dépit de son nom, elle présente, en droit moderne, un caractère de protection pour l'enfant. À qui elle s'applique ? Enfants légitimes, au père, — Enfants naturels : à celui des parents qui le premier a reconnu l'enfant, et, en cas de reconnaissance simultanée des deux parents, au père. Attributs de cette puissance : sur la personne de l'enfant, droit de garde, même droit de correction, que l'état des mœurs rend surtout théorique. — Sur les biens de l'enfant, distinction : Pour les mineurs de droit français, administration ou légale du père de famille, usufruit légal de l'enfant : art. 584 Civ., Jusqu'à ce que l'enfant atteint l'âge de 21 ans. — Pour les mineurs de droit local, maintien des règles du BGB : Vruchtelijke rechts, ou droit de représentation de l'enfant au profit du père; théorie des biens réservés, sur lesquels ne porte pas la jouissance légale de l'avant-puissance. CORRECTION ### 215 à 220 (ici, femme mariée), litres IX, Puissance paternelle, X, Minorité, XI, Émancipation (en partie seulement), XII, Majorité, interdiction, conseil judiciaire, et lois accessoires. Pour les Français des départements rhénans, loi civile d'Introduction du 1er juin 1924, art. 15 et suiv. ; Code civil local, liv. IV, 3. Abschn. Tutelle, art. 17713—1908. Bibliographie : Pour le droit civil français, Lemarchand, Précis élémentaire de droit civil, liv. 1er, ch. 1er, nos 85 à 140. — Bonnecarrère, La formation de la capacité et le contrat, Précis de droit civil, liv. 1er, nos 292 et suiv. Pour le droit local d'Alsace et Lorraine, v. les deux conférences de M. le Doyen Duceticsne à l’École pratique d'administration sur le Régime des tutelles en droit local, rapportées dans l'Echo des communes, nos de 15 déc. 1932 et 1er janvier 1933. Ajoutez Hébert. Nibotjel. V. État et capacité. Généralités. Il convient de distinguer l'état (réunion des droits et prérogatives inhérents à la personne) de la capacité juridique, qui signifie l'aptitude à acquérir des droits; la capacité de jouissance consiste à pouvoir devenir titulaire de droits, la capacité d'exercice, à pouvoir les mettre en
art. 15 et suiv. ; Code civil local, liv. IV, 3. Abschn. Tutelle, art. 17713—1908. Bibliographie : Pour le droit civil français, Lemarchand, Précis élémentaire de droit civil, liv. 1er, ch. 1er, nos 85 à 140. — Bonnecarrère, La formation de la capacité et le contrat, Précis de droit civil, liv. 1er, nos 292 et suiv. Pour le droit local d'Alsace et Lorraine, v. les deux conférences de M. le Doyen Duceticsne à l’École pratique d'administration sur le Régime des tutelles en droit local, rapportées dans l'Echo des communes, nos de 15 déc. 1932 et 1er janvier 1933. Ajoutez Hébert. Nibotjel. V. État et capacité. Généralités. Il convient de distinguer l'état (réunion des droits et prérogatives inhérents à la personne) de la capacité juridique, qui signifie l'aptitude à acquérir des droits; la capacité de jouissance consiste à pouvoir devenir titulaire de droits, la capacité d'exercice, à pouvoir les mettre en œuvre et les exercer. En principe, toute personne physique a la capacité de jouissance, soit aux droits civils, mais certaines restrictions peuvent frapper, entre autres, Déchéance de la puissance paternelle : Celui qui est indigne ne saurait la conserver. Deux théories parallèles sont cumulativement en vigueur dans les départements recouvrés, relativement à la déchéance que prononcent les Tribunaux : celle de la loi française du 24 juillet 1889, et celle de l'art. 587 C. civ. Inc.. qui se trouve maintenue en vigueur. Tutelle : Sa définition : Pouvoir de protection des intérêts civils du mineur. — Les deux tutelles, de droit français et de droit local, diffèrent dans leur principe même, comme dans leur organisation respective : la première se rattache au système de la tutelle familiale, elle est confiée au tuteur et au subrogé-tuteur (parents le plus suivi, et au conseil de famille : la seconde, est une autorité d'État, et s'exerce sous l'autorité de certaines juridictions (Tribunal des tutelles, c.-à-d. Tribunal central). Résumé du système de droit français, applicable aux mineurs originaires de l'ancienne France : Déclaration de la tutelle : Tutelle légale du survivant des père et mère, testamentaire, dédiés par une disposition de dernière volonté en
relativement à la déchéance que prononcent les Tribunaux : celle de la loi française du 24 juillet 1889, et celle de l'art. 587 C. civ. Inc.. qui se trouve maintenue en vigueur. Tutelle : Sa définition : Pouvoir de protection des intérêts civils du mineur. — Les deux tutelles, de droit français et de droit local, diffèrent dans leur principe même, comme dans leur organisation respective : la première se rattache au système de la tutelle familiale, elle est confiée au tuteur et au subrogé-tuteur (parents le plus suivi, et au conseil de famille : la seconde, est une autorité d'État, et s'exerce sous l'autorité de certaines juridictions (Tribunal des tutelles, c.-à-d. Tribunal central). Résumé du système de droit français, applicable aux mineurs originaires de l'ancienne France : Déclaration de la tutelle : Tutelle légale du survivant des père et mère, testamentaire, dédiés par une disposition de dernière volonté en faveur du mineur des père et mère : — légitime des ascendants, — divorce, pour le cas où ils ne sont plus vivants par le conseil de famille. — Fonctions de cette tutelle : a) le tuteur, qui administre la personne et les biens du mineur, et le représente dans la vie civile; b) subrogé-tuteur, chargé de contrôler le tuteur; c) le conseil de famille, véritable « Parlement de la tutelle.» — Il est des actes que le tuteur peut faire seul et sans autorisation quelconque (actes d'administration), d'autres, pour lesquels il a besoin de l'autorisation du conseil de famille, d'autres, qui doivent compter cette autorisation, et, en outre, l'homologation du Tribunal (emprunt, aliénation d'immeubles) ; — pour la transaction, acte que la loi répand dangereux, l'autorisation du conseil de famille et l'homologation du Tribunal ne suffisent pas; il faut, en outre, l'avis de trois Jurisconsultes (avocats en exercice depuis un certain temps). D'autres actes (compromis d'arbitrage) ne peuvent jamais être accomplis pour le mineur. Tutelle de droit local (v. les conférences précitées de M. le Doyen Duquesne). La supériorité du Tribunal des Tutelles caractérise son organisation. Quant à ses causes d'ouverture, elles sont régies par le droit local (art.
la vie civile; b) subrogé-tuteur, chargé de contrôler le tuteur; c) le conseil de famille, véritable « Parlement de la tutelle.» — Il est des actes que le tuteur peut faire seul et sans autorisation quelconque (actes d'administration), d'autres, pour lesquels il a besoin de l'autorisation du conseil de famille, d'autres, qui doivent compter cette autorisation, et, en outre, l'homologation du Tribunal (emprunt, aliénation d'immeubles) ; — pour la transaction, acte que la loi répand dangereux, l'autorisation du conseil de famille et l'homologation du Tribunal ne suffisent pas; il faut, en outre, l'avis de trois Jurisconsultes (avocats en exercice depuis un certain temps). D'autres actes (compromis d'arbitrage) ne peuvent jamais être accomplis pour le mineur. Tutelle de droit local (v. les conférences précitées de M. le Doyen Duquesne). La supériorité du Tribunal des Tutelles caractérise son organisation. Quant à ses causes d'ouverture, elles sont régies par le droit local (art. 1773 C. civ. lot.), — Fonctions de la tutelle : a) Tribunal des Tutelles (Juge cantonal du lieu où se trouve domicilié le mineur). — Son rôle et ses attributions : Déignation du tuteur, après avis du conseil municipal des orphelins ; — investiture du tuteur, délivrance d'une Brevet d'authenticité, sorte de certificat attestant la qualité du tuteur; — contrôle de la gestion tutélaire; — règlement des dissidences entre gouverneurs ; — réception de l'inventaire ; — ordres ou défenses au mineur, et sanctions consistant en peines réglementaires (Ordre s) ; — demandes d'informations, comptes du tuteur ; — sûretés à exiger, inscription de l'hypothèque légale du mineur. a) À la procédure s'appliquent les règles de la juridiction gracieuse : le juge entend les parents du mineur avant de statuer ; ses décisions sont susceptibles de recours simple (soforlige Beschränkung), qui, en cas de violation de la loi, peut être suivi de recours ultérieur à la Cour d'appel (weitere Beschränkung). b) Le tuteur, sa désignation : Pas de tutelle légale ; tutelle en principe désignée par le Tribunal des Tutelles, après avis du conseil municipal des orphelins ; tutelle testamentaire, dédiée par dernières volontés du père ou de la mère,
sorte de certificat attestant la qualité du tuteur; — contrôle de la gestion tutélaire; — règlement des dissidences entre gouverneurs ; — réception de l'inventaire ; — ordres ou défenses au mineur, et sanctions consistant en peines réglementaires (Ordre s) ; — demandes d'informations, comptes du tuteur ; — sûretés à exiger, inscription de l'hypothèque légale du mineur. a) À la procédure s'appliquent les règles de la juridiction gracieuse : le juge entend les parents du mineur avant de statuer ; ses décisions sont susceptibles de recours simple (soforlige Beschränkung), qui, en cas de violation de la loi, peut être suivi de recours ultérieur à la Cour d'appel (weitere Beschränkung). b) Le tuteur, sa désignation : Pas de tutelle légale ; tutelle en principe désignée par le Tribunal des Tutelles, après avis du conseil municipal des orphelins ; tutelle testamentaire, dédiée par dernières volontés du père ou de la mère, — tutelle légitime du grand-père, paternel ou maternel. — Le tuteur doit accepter la tutelle, Sauf dispense possible (les cas de dispense sont ceux prévus par le Code civil français ; de même, les causes d'exclusion, d'incompétence, etc.), — La responsabilité du tuteur, pour ses fautes de gestion, est celle prévue par l'art. 18138 C. civ. loc. c) Subrogé-tuteur. Nommé par le Tribunal des Tutelles, à moins que le patrimoine du pupille soit trop minime, ou que l'administration soit détachée de la tutelle, ou qu'il y ait plusieurs curateurs, auquel cas ceux-ci jouent respectivement le rôle de subrogés-tuteurs les uns à l'égard des autres. Le rôle du subrogé-tuteur est de surveiller la gestion du tuteur, et de dénoncer tout abus au Tribunal des Tutelles. d) Conseil municipal des orphelins, qui renseigne la justice, volontairement quant au choix du tuteur. Ses membres, dont la fonction est honorifique, sont nommés par le Tribunal. e) Conseil de famille, à instituer par le Tribunal, sur requête, si le père ou la mère légitime l'a prescrit, ou encore si un parent, le subrogé-tuteur, ou le Tribunal lui-même, l'estime désirable. Fonctionnement de la tutelle : — le tuteur représente légalement le mineur ; — sur les