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art. 2.) L'agent en informera, dans le jour, le commissaire du directoire exécutif du canton, auquel il indiquera le nom du propriétaire et le nombre des bêtes malades. Le commissaire du directoire exécutif fera part de tout à l'administration centrale du département. (Arrêt du conseil du 19 juillet 1746.) Aussitôt qu'il sera prouvé à l'agent que l'épizootie existe dans une commune, il en instruira tous les propriétaires de bestiaux de ladite commune par une affiche posée aux lieux où se placent les actes de l'autorité publique, laquelle affiche enjoindra auxdits propriétaires de déclarer à l'agent le nombre des bêtes à cornes qu'ils possèdent, avec désignation d'âge, de taille, de poil, etc. Copie de ces déclarations sera envoyée au commissaire du directoire exécutif près l'administration municipale du canton, et par celui-ci à l'administration centrale du département. (Arrêt du conseil du 19 juillet 1746, art. 4.) En même temps, l'agent municipal fera marquer, sous ses yeux, toutes les bêtes à cornes de sa commune avec un fer chaud représentant la lettre M. Quand l'administration centrale du département se sera assurée que l'épizootie n'a plus lieu dans son ressort, elle ordonnera une contre-marque telle qu'elle jugera à propos, afin que les bêtes puissent aller et être vendues partout sans qu'on ait rien à en craindre. (Arrêt du conseil du 19 juillet 1746, et arrêt du conseil du 16 juillet 1784.) Afin d'éviter toute communication des bestiaux des pays infectés avec ceux des pays qui ne le sont pas, il sera fait, de temps en temps, des visites chez les propriétaires de bestiaux dans les communes infectées, pour s'assurer qu'aucun animal n'en a été distrait. (Arrêt du 24 mars 1745, art. 1er.) Si, au mépris des dispositions précédentes, quelqu'un se permet de vendre ou d'acheter des bêtes marquées dans un pays infecté, pour les conduire dans un marché ou une foire, ou même chez un particulier de pays non infecté, il sera puni de 500 fr. d'amende. Les propriétaires qui feront conduire leurs bêtes par leurs domestiques ou autres personnes dans les marchés ou foires, ou chez des particuliers de pays non infectés, seront
aller et être vendues partout sans qu'on ait rien à en craindre. (Arrêt du conseil du 19 juillet 1746, et arrêt du conseil du 16 juillet 1784.) Afin d'éviter toute communication des bestiaux des pays infectés avec ceux des pays qui ne le sont pas, il sera fait, de temps en temps, des visites chez les propriétaires de bestiaux dans les communes infectées, pour s'assurer qu'aucun animal n'en a été distrait. (Arrêt du 24 mars 1745, art. 1er.) Si, au mépris des dispositions précédentes, quelqu'un se permet de vendre ou d'acheter des bêtes marquées dans un pays infecté, pour les conduire dans un marché ou une foire, ou même chez un particulier de pays non infecté, il sera puni de 500 fr. d'amende. Les propriétaires qui feront conduire leurs bêtes par leurs domestiques ou autres personnes dans les marchés ou foires, ou chez des particuliers de pays non infectés, seront responsables du fait de ces conducteurs. (Art. 6 et 7 du conseil du 19 juillet 1746.) Il est enjoint à tout fonctionnaire public qui trouvera sur les chemins ou dans les foires ou marchés des bêtes à cornes marquées de la lettre M. de les conduire devant le juge de paix, lequel les fera tuer sur-le-champ en sa présence. (Art. 7 de l'arrêt du conseil du 17 juillet 1746.) Pourront néanmoins, les propriétaires de bêtes saines en pays infecté, en faire tuer chez eux ou en vendre aux bouchers de leurs communes, mais aux conditions suivantes : 1° Il faudra que l'expert ait constaté que ces bêtes ne sont point malades; 2° Le boucher n'entrera point dans l'étable; 3° Le boucher tuera les bêtes dans les vingt-quatre heures; 4° Le propriétaire ne pourra s'en dessaisir, ni le boucher les tuer, qu'ils n'en aient la permission par écrit de l'agent, qui en fera mention sur son état. Toute contravention à cet égard sera punie de 200 fr. d'amende, le propriétaire et le boucher demeurant solidaires. (Art. 8 de l'arrêt du conseil du 19 juillet 1746.) Il est ordonné de tenir dans les lieux infectés tous les chiens à l'attache et de
paix, lequel les fera tuer sur-le-champ en sa présence. (Art. 7 de l'arrêt du conseil du 17 juillet 1746.) Pourront néanmoins, les propriétaires de bêtes saines en pays infecté, en faire tuer chez eux ou en vendre aux bouchers de leurs communes, mais aux conditions suivantes : 1° Il faudra que l'expert ait constaté que ces bêtes ne sont point malades; 2° Le boucher n'entrera point dans l'étable; 3° Le boucher tuera les bêtes dans les vingt-quatre heures; 4° Le propriétaire ne pourra s'en dessaisir, ni le boucher les tuer, qu'ils n'en aient la permission par écrit de l'agent, qui en fera mention sur son état. Toute contravention à cet égard sera punie de 200 fr. d'amende, le propriétaire et le boucher demeurant solidaires. (Art. 8 de l'arrêt du conseil du 19 juillet 1746.) Il est ordonné de tenir dans les lieux infectés tous les chiens à l'attache et de tuer tous ceux qu'on trouvera divaguants. (Loi du 19 juillet 1791.) Tout fonctionnaire public qui donnera des certificats et attestations contraires à la vérité sera condamné à 1,000 francs d'amende et même poursuivi extraordinairement. Art. 14 de l'arrêt du 24 mars 1745. Dans tous les cas où les amendes, pour les objets relatifs à l'épizootie, seront appliquées, aucun juge ne pourra les remettre ni les modérer; les jugements qui interviendront en conséquence seront exécutés par provision, et les délinquants, au surplus, soumis aux lois de la police corrective. (Art. 7 et 8 de l'arrêt du Parlement de 1745 ; art. 15 de celui du conseil de 1746, et art. 12 de celui de 1784.) Aussitôt qu'une bête sera morte, au lieu de la traîner, on la transportera à l'endroit où elle doit être enterrée, qui sera autant que possible au moins à 50 toises des habitations; on la jettera seule dans une fosse de huit pieds de profondeur, avec toute sa peau tailladée en plusieurs parties, et on la recouvrira, de toute la terre sortie de la fosse. Dans le cas où le propriétaire n'aurait pas la faculté d'en faire le transport, l'agent municipal requerra un autre citoyen, et même
les objets relatifs à l'épizootie, seront appliquées, aucun juge ne pourra les remettre ni les modérer; les jugements qui interviendront en conséquence seront exécutés par provision, et les délinquants, au surplus, soumis aux lois de la police corrective. (Art. 7 et 8 de l'arrêt du Parlement de 1745 ; art. 15 de celui du conseil de 1746, et art. 12 de celui de 1784.) Aussitôt qu'une bête sera morte, au lieu de la traîner, on la transportera à l'endroit où elle doit être enterrée, qui sera autant que possible au moins à 50 toises des habitations; on la jettera seule dans une fosse de huit pieds de profondeur, avec toute sa peau tailladée en plusieurs parties, et on la recouvrira, de toute la terre sortie de la fosse. Dans le cas où le propriétaire n'aurait pas la faculté d'en faire le transport, l'agent municipal requerra un autre citoyen, et même les manouvriers nécessaires, à peine de 50 francs d'amende contre les refusants. Dans les lieux où il y a des chevaux, on préférera de faire traîner par eux les voitures chargées de bêtes mortes, lesquelles voitures seront lavées à l'eau chaude après le transport. Il est défendu de jeter les corps dans les bois, dans les rivières ou à la voirie, et de les enterrer dans les étables, cours et jardins, sous peine de 300 francs d'amende et de tous dommages et intérêts. (Art. 5 de l'arrêt du Parlement de 1745; et art. 6 de celui du conseil de 1784.) Enfin, les corps administratifs, conformément au décret du 28 septembre 1791, emploieront tous les moyens de prévenir et d'arrêter l'épizootie; et, en conséquence, le gouvernement compte sur leur zèle pour faire faire des patrouilles, mettre la plus grande célérité dans l'exécution des lois, et ne rien épargner, soit pour préserver leur pays de la contagion, soit pour en arrêter les progrès. Lorsque l'épizootie se sera déclarée dans leur ressort, ils sont chargés d'en informer les administrations des départements voisins, et il leur est recommandé très-expressément d'en faire part sur-le-champ au ministre de l'intérieur, ainsi que des progrès que pourra faire
corps dans les bois, dans les rivières ou à la voirie, et de les enterrer dans les étables, cours et jardins, sous peine de 300 francs d'amende et de tous dommages et intérêts. (Art. 5 de l'arrêt du Parlement de 1745; et art. 6 de celui du conseil de 1784.) Enfin, les corps administratifs, conformément au décret du 28 septembre 1791, emploieront tous les moyens de prévenir et d'arrêter l'épizootie; et, en conséquence, le gouvernement compte sur leur zèle pour faire faire des patrouilles, mettre la plus grande célérité dans l'exécution des lois, et ne rien épargner, soit pour préserver leur pays de la contagion, soit pour en arrêter les progrès. Lorsque l'épizootie se sera déclarée dans leur ressort, ils sont chargés d'en informer les administrations des départements voisins, et il leur est recommandé très-expressément d'en faire part sur-le-champ au ministre de l'intérieur, ainsi que des progrès que pourra faire la maladie. Ce n'est qu'en suivant avec une rigueur très scrupuleuse les mesures indiquées, qu'il sera possible de prévenir, dans la plupart des départements, et d'arrêter dans ceux qui sont infectés les effets d'une contagion ruineuse pour l'agriculture en général et pour les propriétaires. Le ministre de l'intérieur, Signé : BÉNEZECH. N° 4. — ORDONNANCE DU ROI DU 27 JANVIER 1815. Art. 1er. Dans tous les lieux où a pénétré l'épizootie, et dans ceux où elle pénétrera par la suite, les préfets continueront à faire exécuter strictement les dispositions des arrêts des 10 avril 1714, 24 mars 1745, 19 juillet 1745, 18 décembre 1774, et de l'arrêté du Directoire exécutif du 27 messidor an V, concernant les épizooties. 2. Sur la demande des autorités administratives, les gardes nationales, la gendarmerie, les gardes champêtres, et au besoin les troupes de ligne, seront employés pour assurer l'exécution des dispositions rappelées et indiquées dans le précédent article, et notamment pour former des cordons et empêcher la communication des animaux suspects avec les animaux sains. 3. Dans les départements où la maladie n'a pas encore pénétré, les préfets ordonneront la visite des étables aussi souvent qu'ils le jugeront utile; ils exerceront une surveillance active
BÉNEZECH. N° 4. — ORDONNANCE DU ROI DU 27 JANVIER 1815. Art. 1er. Dans tous les lieux où a pénétré l'épizootie, et dans ceux où elle pénétrera par la suite, les préfets continueront à faire exécuter strictement les dispositions des arrêts des 10 avril 1714, 24 mars 1745, 19 juillet 1745, 18 décembre 1774, et de l'arrêté du Directoire exécutif du 27 messidor an V, concernant les épizooties. 2. Sur la demande des autorités administratives, les gardes nationales, la gendarmerie, les gardes champêtres, et au besoin les troupes de ligne, seront employés pour assurer l'exécution des dispositions rappelées et indiquées dans le précédent article, et notamment pour former des cordons et empêcher la communication des animaux suspects avec les animaux sains. 3. Dans les départements où la maladie n'a pas encore pénétré, les préfets ordonneront la visite des étables aussi souvent qu'ils le jugeront utile; ils exerceront une surveillance active et feront les dispositions nécessaires pour que l'on puisse exécuter sur-le-champ, et partout où besoin sera, toutes les mesures propres à arrêter les progrès de l'épizootie, si elle venait à se manifester. 4. A la première apparition des symptômes de contagion dans une commune, il sera envoyé des vétérinaires chargés de visiter les bestiaux et de reconnaître ceux qui doivent être abattus, aux termes des règlements cités en l'article 1er. L'abattage aura lieu sans délai, sur l'ordre des maires ou des commissaires délégués par les préfets. 5. Il sera dressé des procès-verbaux à l'effet de constater le nombre, l'espèce et la valeur des animaux qui ont été ou qui seront abattus pour arrêter les progrès de la contagion. Les extraits de ces procès-verbaux seront transmis par les préfets à notre directeur général de l'agriculture et du commerce, qui fera établir l'état des indemnités auxquelles les propriétaires de ces animaux auront droit, d'après les bases déterminées par les arrêts du conseil des 18 octobre 1774 et 30 janvier 1775. 6. Nos ministres secrétaires d'Etat de l'intérieur et des finances se concerteront pour nous soumettre un projet de loi sur les moyens de pourvoir à ces indemnités. Ce projet sera présenté aux
de visiter les bestiaux et de reconnaître ceux qui doivent être abattus, aux termes des règlements cités en l'article 1er. L'abattage aura lieu sans délai, sur l'ordre des maires ou des commissaires délégués par les préfets. 5. Il sera dressé des procès-verbaux à l'effet de constater le nombre, l'espèce et la valeur des animaux qui ont été ou qui seront abattus pour arrêter les progrès de la contagion. Les extraits de ces procès-verbaux seront transmis par les préfets à notre directeur général de l'agriculture et du commerce, qui fera établir l'état des indemnités auxquelles les propriétaires de ces animaux auront droit, d'après les bases déterminées par les arrêts du conseil des 18 octobre 1774 et 30 janvier 1775. 6. Nos ministres secrétaires d'Etat de l'intérieur et des finances se concerteront pour nous soumettre un projet de loi sur les moyens de pourvoir à ces indemnités. Ce projet sera présenté aux Chambres à leur prochaine session. 7. Ils nous proposeront ultérieurement les mesures propres à assurer, en tout temps, des ressources suffisantes pour indemniser les propriétaires de bestiaux des pertes qu'ils éprouveront, soit par l'effet direct des épizooties contagieuses, soit par l'exécution des dispositions prescrites pour en arrêter les progrès. N° 5. — LOI DES 30 JUIN-6 JUILLET 1866 Article unique. Les indemnités allouées pour tous les animaux dont l'autorité publique aura ordonné ou ordonné l'abattage, par suite du typhus contagieux des bêtes à cornes, seront fixées aux trois quarts de la valeur. N° 6. — CODE PÉNAL Art. 459. Tout détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladies contagieuses qui n'aura pas averti le maire de la commune où ils se trouvent et qui, même avant que le maire ait répondu à l'avertissement, ne les aura pas tenus renfermés, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de 16 francs à 200 francs. 460. Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de 100 francs à 500 francs, ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec
5. — LOI DES 30 JUIN-6 JUILLET 1866 Article unique. Les indemnités allouées pour tous les animaux dont l'autorité publique aura ordonné ou ordonné l'abattage, par suite du typhus contagieux des bêtes à cornes, seront fixées aux trois quarts de la valeur. N° 6. — CODE PÉNAL Art. 459. Tout détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladies contagieuses qui n'aura pas averti le maire de la commune où ils se trouvent et qui, même avant que le maire ait répondu à l'avertissement, ne les aura pas tenus renfermés, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de 16 francs à 200 francs. 460. Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de 100 francs à 500 francs, ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. 461. Si, de la communication mentionnée. au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs : le tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglements relatifs aux maladies épizootiques, et de l'application des peines y portées. N° 7. — ÉTAT DES PERTES OCCASIONNÉES PAR LA PESTE BOVINE PENDANT LES ANNÉES 1870, 1871, 1872 NOMBRE de bêtes Evaluation Indemnités de bêtes valeur des bêtes payées DÉPARTEMENTS de bêtes abattues TOTAUX totale abattues en exécution mortelles ou suspectes des pertes par ordre de la loi du 11 juin 1866. Aisne 866 1.951 2.817 894.754 624.835 436.481 Ardennes 6.637 2.456 9.093 2.198.448 585.064 433.659 Aube 26 328 354 113.374 106.483 79.535 Calvados 618 803 1.421 465.155 181.483 131.628 Cher 92 1.63 70.655 44.895 33.701 Côte-d'Or 361 661 1.022 235.611 143.921 107.499 Côtes-du-Nord 35 246 281 33.183 29.803 22.352 Doubs 265 3.763 4.028 823.608 717.800 567.820 Eure 1.269 1.267 2.536 667.536 375.036 226.655 Eure-et-Loir 1.830 823 2.653 661.838 236.273 167.992 Finistère 264 893 1.157 168.288 124.618 95.884, Ille-et-Vilaine 157 342 499 87.910
préjudice de l'exécution des lois et réglements relatifs aux maladies épizootiques, et de l'application des peines y portées. N° 7. — ÉTAT DES PERTES OCCASIONNÉES PAR LA PESTE BOVINE PENDANT LES ANNÉES 1870, 1871, 1872 NOMBRE de bêtes Evaluation Indemnités de bêtes valeur des bêtes payées DÉPARTEMENTS de bêtes abattues TOTAUX totale abattues en exécution mortelles ou suspectes des pertes par ordre de la loi du 11 juin 1866. Aisne 866 1.951 2.817 894.754 624.835 436.481 Ardennes 6.637 2.456 9.093 2.198.448 585.064 433.659 Aube 26 328 354 113.374 106.483 79.535 Calvados 618 803 1.421 465.155 181.483 131.628 Cher 92 1.63 70.655 44.895 33.701 Côte-d'Or 361 661 1.022 235.611 143.921 107.499 Côtes-du-Nord 35 246 281 33.183 29.803 22.352 Doubs 265 3.763 4.028 823.608 717.800 567.820 Eure 1.269 1.267 2.536 667.536 375.036 226.655 Eure-et-Loir 1.830 823 2.653 661.838 236.273 167.992 Finistère 264 893 1.157 168.288 124.618 95.884, Ille-et-Vilaine 157 342 499 87.910 62.730 47.047 Indre 237 1.251 1.488 307.675 262.540 196.908 Indre-et-Loire 12 12 2.330 2.330 1.747 Jura 288 759 1.047 236.370 165.647 125.155 Loir-et-Cher 867 7 874 199.625 1.500 1.125 Loiret 797 537 1.334 332.710 87.370 65.306 Maine-et-Loire 195 853 1.048 351.109 266.667 198.326 Manche 31 31 9.145 Marne 981 3.968 4.949 1.371.437 1.131.166 795.316 Marne (Haute-) 126 831 957 232.924 190.745 138.098 Mayenne 4.135 4.201 8.336 1.434.897 733.897 549.203 Meurthe-et-Moselle 1.355 3.229 4.584 1.151.088 811.438 695.774 Meuse 9.688 4.576 14.264 2.796.370 878.542 655.782 Morbihan 50 10 1.800 1.800 1.350 Nord 372 7.136 7.508 2.954.908 2.790.408 1.723.036 Oise 265 2.062 2.327 759.460 649.908 393.542 Orne 726 353 1.079 273.250 76.515 57.386 Pas-de-Calais 36 2.927 2.963 839.156 830.696 415.445 Rhône 2 14 16 4.390 4.150 3.212 Saône (Haute-) 236 2.522 2.758 660.911 598.992 458.823 Sarthe 3.227 523 3.750 824.990 115.915 86.166 Seine 94 64 56.770 56.770 38.640 Seine-Inférieure 168 1.834 2.002 675.552 620.952 380.599 Seine-et-Marne 839 2.023 2.862 1.081.811 674.811 483.464 Seine-et-Oise 523 1.096 1.619 704.846 451.246 297.770 Seine-et-Loire 32 84 116 35.763 22.963 16.868 Somme 255 1.708 1.963 508.335 479.331 339.011 Vendée 25 29 54 7.210 5.020 3.765 Vienne 10 144 154 37.585 35.081 26.313 Vosges 531 1.141 1.672 405.264 258.979
4.949 1.371.437 1.131.166 795.316 Marne (Haute-) 126 831 957 232.924 190.745 138.098 Mayenne 4.135 4.201 8.336 1.434.897 733.897 549.203 Meurthe-et-Moselle 1.355 3.229 4.584 1.151.088 811.438 695.774 Meuse 9.688 4.576 14.264 2.796.370 878.542 655.782 Morbihan 50 10 1.800 1.800 1.350 Nord 372 7.136 7.508 2.954.908 2.790.408 1.723.036 Oise 265 2.062 2.327 759.460 649.908 393.542 Orne 726 353 1.079 273.250 76.515 57.386 Pas-de-Calais 36 2.927 2.963 839.156 830.696 415.445 Rhône 2 14 16 4.390 4.150 3.212 Saône (Haute-) 236 2.522 2.758 660.911 598.992 458.823 Sarthe 3.227 523 3.750 824.990 115.915 86.166 Seine 94 64 56.770 56.770 38.640 Seine-Inférieure 168 1.834 2.002 675.552 620.952 380.599 Seine-et-Marne 839 2.023 2.862 1.081.811 674.811 483.464 Seine-et-Oise 523 1.096 1.619 704.846 451.246 297.770 Seine-et-Loire 32 84 116 35.763 22.963 16.868 Somme 255 1.708 1.963 508.335 479.331 339.011 Vendée 25 29 54 7.210 5.020 3.765 Vienne 10 144 154 37.585 35.081 26.313 Vosges 531 1.141 1.672 405.264 258.979 189.024 Yonne 38 161 203 50.605 40.725 30.543 Totaux ................ 38.435 58.141 96.576 24.796.639 13.586.181 10.667.225 N° 8. — SITUATION DES CRÉDITS AFFECTÉS AUX DÉPENSES RÉSULTANT DE LA PESTE BOVINE CREDITS SOMMES ANNÉES EN PLUS. EN MOINS. alloués. dépensées. Exercice 1870 1.324.968 50 1.636.283 77 O 311.315 27 Exercice 1871 8.750.000 » 8.247.362 39 » 502.637 61 Exercice 1872 11.500.000 » 996.843 66 » 503.156 34 11.578.968 50 10.880.489 82 (*) 311.315 27 1.005.794 95 Différence entre les allocations provisionnaires et les sommes dépensées 698.475 88 698.478 88 (*) Cette somme a été ou sera payée au moyen de crédits supplémentaires. Annexe n° 2432. PROJET DE LOI ayant pour objet un échange de biens meubles et immeubles, entre l'Etat et le département du Pas-de-Calais, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Caillaux, ministre des travaux publics, chargé de l'intérim du ministère des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, en 1845, le conseil général du département du Pas-de-Calais avait décidé la reconstruction du palais de justice de Boulogne-sur-Mer, et, d'après les plans arrêtés, le nouveau palais devait occuper notamment l'emplacement d'un bâtiment servant de corps de garde, situé rue de
8.750.000 » 8.247.362 39 » 502.637 61 Exercice 1872 11.500.000 » 996.843 66 » 503.156 34 11.578.968 50 10.880.489 82 (*) 311.315 27 1.005.794 95 Différence entre les allocations provisionnaires et les sommes dépensées 698.475 88 698.478 88 (*) Cette somme a été ou sera payée au moyen de crédits supplémentaires. Annexe n° 2432. PROJET DE LOI ayant pour objet un échange de biens meubles et immeubles, entre l'Etat et le département du Pas-de-Calais, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Caillaux, ministre des travaux publics, chargé de l'intérim du ministère des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, en 1845, le conseil général du département du Pas-de-Calais avait décidé la reconstruction du palais de justice de Boulogne-sur-Mer, et, d'après les plans arrêtés, le nouveau palais devait occuper notamment l'emplacement d'un bâtiment servant de corps de garde, situé rue de la Porte-des-Dunes et appartenant à l'Etat. Sur la demande du préfet, et suivant dépêche du 14 juin 1848, le ministre de la guerre autorisa la suppression de ce corps de garde, sous la condition que le département abandonnerait en échange, à l'Etat, pour être employé au même service, un local convenable dépendant du nouveau palais, et, qu'en outre, il le garnirait à ses frais des objets mobiliers nécessaires à la troupe. Cette condition ayant été acceptée par le conseil général, aux termes d'une délibération du 4 décembre 1848, approuvée par le préfet le 3 janvier 1849, le ministre des finances, par une dépêche du 17 mars de la même année, consentit à ce qu'il fût donné suite au projet d'échange, en observant les formes établies par l'ordonnance réglementaire du 12 décembre 1827. L'expertise du corps de garde domanial a été faite par trois experts qui, dans un rapport du 3 avril, 1849, en ont porté la valeur à 2,000 fr. Ultérieurement, et après que le nouveau palais de justice eût été construit, trois autres experts ont, aux dates des 18-20 décembre 1868, estimé à 2,500 fr. le local à céder à l'Etat; et ils ont, en outre, constaté que ce