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qui autorise la ville de Bayonne à contracter un emprunt Ibid. 906 Idem. Loi qui autorise la ville de Chalon à s'imposer extraordinairement Ibid. 908 Idem. Loi qui autorise la ville de Chartres à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement Ibid. 909 Idem. Loi qui autorise la ville de Libourne à s'imposer extraordinairement Ibid. 911 Idem. Loi qui autorise la ville de Rennes à contracter un emprunt Ibid. 913 Idem. Loi qui autorise la ville de Troyes à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement Ibid. 915 Idem. Loi qui autorise la ville de Toulon à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement Ibid. 916 Idem. Loi qui autorise la ville de Vienne à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement 699 918 Idem. Loi qui autorise la perception d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Hanvec (Finistère) 699 920 Idem. Loi qui fixe la limite entre la commune de Colombiès, canton de Sauveterre, et la commune de Belcastel, canton de Rignac (Aveyron) Ibid. 921 Idem. Loi qui supprime la commune de Maingot, et réunit le territoire de cette commune à celles de Châtillon et de Moutier-Marte (Nièvre). Ibid. 923 Idem. Loi qui distrait la commune de Bersac du canton de Bessines, arrondissement de Bellac, et la réunit au canton de Laurière, arrondissement de Limoges (Haute-Vienne). Ibid. 925 Idem. Loi relative à l'exercice de la pêche dans la Bidassoa 700 931 Idem. Loi qui détermine, pour la Corse et pour l'Algérie, les délais des instances devant le Conseil d'Etat, et devant la Cour de cassation 701 939 Idem. Loi qui détermine le délai des ajournements d'Algérie en France et de France en Algérie. Ibid. 941 Idem. DÉCRET qui soumet à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, des terrains situés à Cherbourg 707 1178 13. DÉCRET portant création d'un nouveau régiment provisoire de tirailleurs algériens Ibid. 1181 14. Loi qui ouvre, sur l'exercice 1859, un crédit supplémentaire pour dépenses d'établissement et d'entretien des lignes télégraphiques 701 942 Idem. Loi relative à la perception de la rétribution scolaire dans les écoles communales de filles. Ibid. 941 Idem. Loi qui autorise le
du canton de Bessines, arrondissement de Bellac, et la réunit au canton de Laurière, arrondissement de Limoges (Haute-Vienne). Ibid. 925 Idem. Loi relative à l'exercice de la pêche dans la Bidassoa 700 931 Idem. Loi qui détermine, pour la Corse et pour l'Algérie, les délais des instances devant le Conseil d'Etat, et devant la Cour de cassation 701 939 Idem. Loi qui détermine le délai des ajournements d'Algérie en France et de France en Algérie. Ibid. 941 Idem. DÉCRET qui soumet à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, des terrains situés à Cherbourg 707 1178 13. DÉCRET portant création d'un nouveau régiment provisoire de tirailleurs algériens Ibid. 1181 14. Loi qui ouvre, sur l'exercice 1859, un crédit supplémentaire pour dépenses d'établissement et d'entretien des lignes télégraphiques 701 942 Idem. Loi relative à la perception de la rétribution scolaire dans les écoles communales de filles. Ibid. 941 Idem. Loi qui autorise le département de la Haute-Loire à contracter des emprunts et à s'imposer extraordinairement Ibid. 945 Idem. Loi qui autorise le département du Lot à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement Ibid. 948 Idem. Loi qui autorise le département de la Vienne à s'imposer extraordinairement et à modifier l'emploi du produit de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 10 juin 1853 Ibid. 950 Idem. Loi qui autorise la ville de Cambrai à contracter un emprunt et un emprunt et à s'imposer extraordinairement; rement 701 952 14 Juin Loi qui autorise la ville de Marseille à contracter un emprunt Ibid. 953 Idem. Loi qui autorise la ville de Tours à contracter un emprunt Ibid. 955 Idem. Loi qui autorise la perception de surtaxes à l'octroi de la commune d'Armentières (Nord). Ibid. 957 Idem. Loi qui distrait la commune de Furiani du Scantoni de Borgo et la réunit au canton de Bastia (Corse) Ibid. 958 Idem. Loi qui fixe la limite 1° entre les cantons d'Amiens et la Campagne et du Neuville; 2° entre les communes d'Amiens-la-Campagne, de Fouqueville et du Troncq (Eure). Ibid. 960 Idem. DÉCRET portant prorogation de la chambre temporaire du tribunal de première instance de Saint-Germain-en-Laye Ibid. 964
de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 10 juin 1853 Ibid. 950 Idem. Loi qui autorise la ville de Cambrai à contracter un emprunt et un emprunt et à s'imposer extraordinairement; rement 701 952 14 Juin Loi qui autorise la ville de Marseille à contracter un emprunt Ibid. 953 Idem. Loi qui autorise la ville de Tours à contracter un emprunt Ibid. 955 Idem. Loi qui autorise la perception de surtaxes à l'octroi de la commune d'Armentières (Nord). Ibid. 957 Idem. Loi qui distrait la commune de Furiani du Scantoni de Borgo et la réunit au canton de Bastia (Corse) Ibid. 958 Idem. Loi qui fixe la limite 1° entre les cantons d'Amiens et la Campagne et du Neuville; 2° entre les communes d'Amiens-la-Campagne, de Fouqueville et du Troncq (Eure). Ibid. 960 Idem. DÉCRET portant prorogation de la chambre temporaire du tribunal de première instance de Saint-Germain-en-Laye Ibid. 964 Idem. DÉCRET portant que MM. Boudin sont autorisés à s'appeler, à l'avenir, Boudin de Vesvres 704 1038 Idem. DÉCRET portant que MM. Bonnard sont autorisés à s'appeler, à l'avenir, Bonnard de Chamarrey. 705 1041 Idem. DÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1869, un crédit supplémentaire pour dépenses administratives du Corps législatif et indemnités des députés 707 1182 Idem. DÉCRET portant ce qui suit : 1° MM. et Mme Philippe sont autorisés à s'appeler Philippe-Beaulieu; 2° MM. Clément sont autorisés à s'appeler Clément-Desormes; 3° MM. de Caix sont autorisés à s'appeler le Caix et de Suin. 707 1185 16. SÉNATS-consulte qui autorise, 1° un échange entre la liste civile et M. le marquis de Villele; 2° un échange entre la liste civile et M. de Villeve; 703 983 Idem. Loi qui ouvre un crédit, sur l'exercice 1859, pour les travaux de captage et d'aménagement des sources d'eaux minérales de Plombières Ibid. 985. Idem. Loi qui approuve un échange entre l'État et M. Délard de Monval 706 986 DATES TITRES N° ANCIEN DES LOIS ET DES LOIS ET DÉCRETS. 16 Juin Loi qui approuve un échange entre l'État et la commune de Verzy (Marne) 703 988 Idem. Loi qui autorise le département de
et indemnités des députés 707 1182 Idem. DÉCRET portant ce qui suit : 1° MM. et Mme Philippe sont autorisés à s'appeler Philippe-Beaulieu; 2° MM. Clément sont autorisés à s'appeler Clément-Desormes; 3° MM. de Caix sont autorisés à s'appeler le Caix et de Suin. 707 1185 16. SÉNATS-consulte qui autorise, 1° un échange entre la liste civile et M. le marquis de Villele; 2° un échange entre la liste civile et M. de Villeve; 703 983 Idem. Loi qui ouvre un crédit, sur l'exercice 1859, pour les travaux de captage et d'aménagement des sources d'eaux minérales de Plombières Ibid. 985. Idem. Loi qui approuve un échange entre l'État et M. Délard de Monval 706 986 DATES TITRES N° ANCIEN DES LOIS ET DES LOIS ET DÉCRETS. 16 Juin Loi qui approuve un échange entre l'État et la commune de Verzy (Marne) 703 988 Idem. Loi qui autorise le département de l'Aube à s'imposer extraordinairement, et à appliquer aux travaux du palais de justice de Troyes les fonds libres provenant de plusieurs impositions extraordinaires Ibid. 989 Idem. Loi qui autorise le département de l'Aveyron, 1° à contracter un emprunt; 2° à s'imposer extraordinairement; 3° à modifier l'emploi du produit de deux impositions extraordinaires. Ibid. 991 Idem. Loi qui autorise le département du Finistère à s'imposer extraordinairement Ibid. 993 Idem. Loi qui autorise le département d'Indre-et-Loire à s'imposer extraordinairement, et à faire un prélèvement sur le produit de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 20 avril 1854 Ibid. 995 Idem. Loi qui autorise le département de l'Isère à contracter un emprunt et à modifier l'emploi du produit d'une imposition extraordinaire. Ibid. 997 Idem. Loi qui autorise le département de la Haute-Marne à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement Ibid. 998 Idem. Loi qui autorise le département du Bas-Rhin à s'imposer extraordinairement, et à faire des prélèvements sur le produit de deux impositions extraordinaires Ibid. 1000 Idem. Loi qui autorise le département de la Vendée à s'imposer extraordinairement Ibid. 1002 Idem. Loi qui autorise la ville d'Agen à affecter aux travaux du lycée l'emprunt approuvé par la loi du 6 juin
impositions extraordinaires. Ibid. 991 Idem. Loi qui autorise le département du Finistère à s'imposer extraordinairement Ibid. 993 Idem. Loi qui autorise le département d'Indre-et-Loire à s'imposer extraordinairement, et à faire un prélèvement sur le produit de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 20 avril 1854 Ibid. 995 Idem. Loi qui autorise le département de l'Isère à contracter un emprunt et à modifier l'emploi du produit d'une imposition extraordinaire. Ibid. 997 Idem. Loi qui autorise le département de la Haute-Marne à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement Ibid. 998 Idem. Loi qui autorise le département du Bas-Rhin à s'imposer extraordinairement, et à faire des prélèvements sur le produit de deux impositions extraordinaires Ibid. 1000 Idem. Loi qui autorise le département de la Vendée à s'imposer extraordinairement Ibid. 1002 Idem. Loi qui autorise la ville d'Agen à affecter aux travaux du lycée l'emprunt approuvé par la loi du 6 juin 1857, pour la création d'un boulevard Ibid. 1004 Idem. Loi qui crée, dans l'arrondissement de Montluçon (Allier), un nouveau canton dont le chef-lieu est fixé à Commentry Ibid. 1006 Idem. Loi qui fixe la limite entre les communes de Poix et d'Englefontaine (Nord) Ibid. 1007 Idem. Loi qui autorise la perception d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Dacquigny (Finistère) Ibid. 1009 Idem. Loi qui autorise la perception d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Plougastel-Daoulas (Finistère) Ibid. 1010 Idem. Loi qui autorise la perception d'une surtaxe à l'octroi de la commune d'Ivry-la-Bataille (Finistère). Ibid. 1012 Idem. Loi qui autorise la perception d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Dirinon (Finistère). Ibid. 1013 Idem. Loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1856 706 1043 Idem. DÉCRET contenant, pour l'Algérie, des dispositions relatives à l'exportation, à la réexportation et au transit des armes, munitions et autres objets propres à la guerre 702 981 Idem. Loi sur les douanes 701 1019 Idem. Loi qui autorise la perception d'un droit pour les dépenses de création et d'entretien d'un service de remorquage par bateaux à vapeur dans le port de Dunkerque Ibid. 1026 Idem. Loi qui approuve un échange entre
perception d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Dacquigny (Finistère) Ibid. 1009 Idem. Loi qui autorise la perception d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Plougastel-Daoulas (Finistère) Ibid. 1010 Idem. Loi qui autorise la perception d'une surtaxe à l'octroi de la commune d'Ivry-la-Bataille (Finistère). Ibid. 1012 Idem. Loi qui autorise la perception d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Dirinon (Finistère). Ibid. 1013 Idem. Loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1856 706 1043 Idem. DÉCRET contenant, pour l'Algérie, des dispositions relatives à l'exportation, à la réexportation et au transit des armes, munitions et autres objets propres à la guerre 702 981 Idem. Loi sur les douanes 701 1019 Idem. Loi qui autorise la perception d'un droit pour les dépenses de création et d'entretien d'un service de remorquage par bateaux à vapeur dans le port de Dunkerque Ibid. 1026 Idem. Loi qui approuve un échange entre l'État et la compagnie des mines de Vicoigne (Lorraine)... Ibid. 1028 Idem. Loi qui autorise la ville d'Alençon à contracter un emprunt et à proroger une imposition extraordinaire Ibid. 1030 Idem. Loi qui fixe la limite entre les communes de Cette et de Frontignan (Hérault) Ibid. 1031 19. DÉCRET qui nomme M. le comte de Morny, président du Corps législatif Ibid. 1033 Idem. DÉCRET portant nomination des vice-présidents du Corps législatif Ibid. Ibid. Idem. DÉCRET portant nomination des questeurs du Corps législatif Ibid. 1034 Idem. DÉCRET portant répartition, par chapitres, du crédit extraordinaire de quatre-vingt-dix millions, ouvert au département de la guerre sur l'exercice 1859 707 1183 Idem. DÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1859, un crédit extraordinaire pour travaux de consolidation de bâtiments à l'hôtel des monnaies de Paris Ibid. 1184 Idem. DÉCRET portant rétablissement du droit de timbrer les billets de banque et les mandats-cadeaux 705 1039 NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au parlement des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une Convention télégraphique internationale ayant été conclue, le 30
nomme M. le comte de Morny, président du Corps législatif Ibid. 1033 Idem. DÉCRET portant nomination des vice-présidents du Corps législatif Ibid. Ibid. Idem. DÉCRET portant nomination des questeurs du Corps législatif Ibid. 1034 Idem. DÉCRET portant répartition, par chapitres, du crédit extraordinaire de quatre-vingt-dix millions, ouvert au département de la guerre sur l'exercice 1859 707 1183 Idem. DÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1859, un crédit extraordinaire pour travaux de consolidation de bâtiments à l'hôtel des monnaies de Paris Ibid. 1184 Idem. DÉCRET portant rétablissement du droit de timbrer les billets de banque et les mandats-cadeaux 705 1039 NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au parlement des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une Convention télégraphique internationale ayant été conclue, le 30 juin 1858, entre la France, la Belgique et la Prusse, stipulant tant en son nom qu'en nom des États faisant partie de l'Union télégraphique austro-allemande, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Bruxelles, le 3 janvier 1859, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français, Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté le Roi de Prusse, stipulant, tant en son nom qu'en nom de l'Empire d'Autriche, des Royaumes de Bavière, de Saxe, de Hanovre, de Wurtemberg, des Pays-Bas et des Grands-Duchés de Bade et de Mecklenbourg-Schwerin, désirant assurer aux correspondances télégraphiques les avantages d'un tarif uniforme, applicable à toutes les relations internationales, et apporter à la Convention spéciale conclue entre leurs États respectifs, le 29 juin 1855, les modifications dont l'expérience a fait reconnaître l'utilité, sont convenus de reviser ladite Convention conformément au vœu inscrit à l'article 38, et ont, à cet effet, nommé pour leurs Plénipotentiaires Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Prosper Bourée, Ministre plénipotentaire, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre de St-Grégoire-le Grand et de l'ordre royal de Perse, grand officier de l'ordre du Medjidié, etc. etc.;
entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français, Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté le Roi de Prusse, stipulant, tant en son nom qu'en nom de l'Empire d'Autriche, des Royaumes de Bavière, de Saxe, de Hanovre, de Wurtemberg, des Pays-Bas et des Grands-Duchés de Bade et de Mecklenbourg-Schwerin, désirant assurer aux correspondances télégraphiques les avantages d'un tarif uniforme, applicable à toutes les relations internationales, et apporter à la Convention spéciale conclue entre leurs États respectifs, le 29 juin 1855, les modifications dont l'expérience a fait reconnaître l'utilité, sont convenus de reviser ladite Convention conformément au vœu inscrit à l'article 38, et ont, à cet effet, nommé pour leurs Plénipotentiaires Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Prosper Bourée, Ministre plénipotentaire, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre de St-Grégoire-le Grand et de l'ordre royal de Perse, grand officier de l'ordre du Medjidié, etc. etc.; et M. Pierre-Auguste Alexandre, directeur de l'Administration des lignes télégraphiques, chevalier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre royal de Léopold de Belgique, chevalier de l'ordre royal de Charles III, commandeur de l'ordre royal d'Isabelle la Catholique, etc. etc. Sa Majesté le Roi des Belges, M. Jean-Baptiste Masui, directeur général de l'administration des chemins de fer, postes et télégraphes, commandeur de l'ordre de Léopold, commandeur des ordres de la Légion d'honneur, de Sainte-Anne et de Saint-Stanislas de Russie, de la Branche Ernestine de Saxe, de l'Aigle Rouge de Prusse, du Lion néerlandais, de François-Joseph d'Autriche et des Saints Maurice et Lazare, chevalier de l'ordre du Mérite civil de Saxe, etc. etc. Sa Majesté le Roi de Prusse, M. François Chauvin, major du génie, directeur des lignes télégraphiques de Prusse, chevalier de quatrième classe de l'Aigle Rouge, commandeur de l'ordre impérial de Saint-Stanislas, etc. etc.; Lesquels, après s'être communiqué leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus d'appliquer aux correspondances télégraphiques échangées entre leurs États respectifs les dispositions ci-après : ART. 1er. Tout individu aura le droit de se servir des télégraphes électriques internationaux des États contractants; mais chaque Gouvernement se réserve la faculté de faire
Masui, directeur général de l'administration des chemins de fer, postes et télégraphes, commandeur de l'ordre de Léopold, commandeur des ordres de la Légion d'honneur, de Sainte-Anne et de Saint-Stanislas de Russie, de la Branche Ernestine de Saxe, de l'Aigle Rouge de Prusse, du Lion néerlandais, de François-Joseph d'Autriche et des Saints Maurice et Lazare, chevalier de l'ordre du Mérite civil de Saxe, etc. etc. Sa Majesté le Roi de Prusse, M. François Chauvin, major du génie, directeur des lignes télégraphiques de Prusse, chevalier de quatrième classe de l'Aigle Rouge, commandeur de l'ordre impérial de Saint-Stanislas, etc. etc.; Lesquels, après s'être communiqué leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus d'appliquer aux correspondances télégraphiques échangées entre leurs États respectifs les dispositions ci-après : ART. 1er. Tout individu aura le droit de se servir des télégraphes électriques internationaux des États contractants; mais chaque Gouvernement se réserve la faculté de faire constater l'identité de tout expéditeur. 2. Le service des lignes de télégraphes électriques établis ou à établir par les États contractants sera soumis, en ce qui concerne la transmission et la taxe des dépêches internationales, aux dispositions ci-après, chaque Gouvernement se réservant expressément le droit de régler à sa convenance le service et le tarif télégraphiques pour les correspondances à transmettre dans les limites de ses propres lignes et restant, dans ce dernier cas, entièrement libre quant au choix des appareils à employer. Chaque État reste également juge des mesures à prendre pour la sécurité de ses lignes, et pour la police et le contrôle des correspondances de toute nature. Les dépêches internationales sont celles qui empruntent, pour être transmises à destination, les lignes de deux au moins des États contractants. 3. Les Hautes Parties contractantes prennent engagement de se communiquer réciproquement tous les documents relatifs à l'organisation et au service de leurs lignes télégraphiques, aux appareils qu'elles emploient, comme aussi tout perfectionnement qui viendrait à avoir lieu dans le service. Chacune d'elles enverra à toutes les autres, savoir : 1° A la fin de chaque semestre, un tableau indiquant le nom des stations et le nombre des fils affectés
le service et le tarif télégraphiques pour les correspondances à transmettre dans les limites de ses propres lignes et restant, dans ce dernier cas, entièrement libre quant au choix des appareils à employer. Chaque État reste également juge des mesures à prendre pour la sécurité de ses lignes, et pour la police et le contrôle des correspondances de toute nature. Les dépêches internationales sont celles qui empruntent, pour être transmises à destination, les lignes de deux au moins des États contractants. 3. Les Hautes Parties contractantes prennent engagement de se communiquer réciproquement tous les documents relatifs à l'organisation et au service de leurs lignes télégraphiques, aux appareils qu'elles emploient, comme aussi tout perfectionnement qui viendrait à avoir lieu dans le service. Chacune d'elles enverra à toutes les autres, savoir : 1° A la fin de chaque semestre, un tableau indiquant le nom des stations et le nombre des fils affectés à la correspondance publique ou privée, sur les diverses sections de son réseau; Et 2°, au commencement de chaque année, une carte résumant les changements survenus à cet égard dans toute l'étendue de son réseau pendant la dernière période annuelle. L'appareil Morse reste provisoirement adopté pour la transmission des correspondances internationales. 4. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances, soit enfin, pour certaines lignes; mais aussitôt qu'un Gouvernement aura adopté une mesure de ce genre, il devra en donner immédiatement connaissance à tous les autres Gouvernements contractants. 5. Les États contractants s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour que les dépêches ne soient communiquées qu'aux ayants droit et pour assurer le secret rigoureux des correspondances. 6. Les bureaux télégraphiques seront divisés, quant aux heures de service, en trois catégories, savoir : a. Service permanent; b. Service de jour complet; c. Service de jour limité. Les bureaux de la première catégorie seront ouverts le jour et la nuit sans interruption. Les heures du service de jour complet sont : 1° Du 1er avril à la fin