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instituées une ou plusieurs circonscriptions de Cour d'assises, ce qu'on appelle le « circolo ». Chaque circonscription peut à son tour avoir deux ou plusieurs Cours d'assises, selon la densité de la population. Le nombre des magistrats inamovibles qui siègent à la Cour d'assises a été réduit à trois, depuis le décret impérial du 6 juillet 1810. Au chef-lieu de Cour d'appel, les trois magistrats seront trois conseillers; dans les autres circonscriptions, le président seul appartiendra à la Cour d'appel; les assesseurs seront deux simples juges de tribunaux de district. En Belgique, le premier président de la Cour d'appel délégué, en même temps que le conseiller qui présidera à la Cour d'assises, un second membre de la Cour qui sera le président suppléant. Le second assesseur est pris parmi les présidents et les juges les plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises. On nomme aussi douze assesseurs suppléants. Il y a une ou deux Cours d'assises par gouvernement de province. La loi du 15 avril 1878 a apporté sur ce point des modifications aux lois précédentes, et tout spécialement à la loi du 18 juin 1869. Quant au jury, son mode de nomination et le chiffre de ses membres varient un peu, selon les législations que nous étudions. Le jury autrichien se compose de 12 membres, qui forment ce qu'on appelle le banc des jurés (Geschwornenbank). CORRECTION ### Cependant, l'autorité subsidiaire sur le droit et la justice, qui, dans les temps anciens, ainsi que je l'ai dit en commençant, n'avait jamais été dissociée de l'idée de Roi, survécut à la maturité de la Common Law. C'est d'elle que sortit la juridiction de la Cour de Chancellerie, dont on ne peut dire exactement qu'elle ait été populaire, mais qui doit certainement toute son impopularité moins à la présomption de défectuosités inhérentes qu'à des vices accidentels, sa lenteur et sa fiscalité. Mais c'est également de la même autorité subsidiaire que naquit la juridiction criminelle de la Chambre de l'Étoile, qui est devenue, pour les historiens anglais, l'incarnation proverbiale de l'oppression judiciaire. Toutefois, la vraie différence
et le chiffre de ses membres varient un peu, selon les législations que nous étudions. Le jury autrichien se compose de 12 membres, qui forment ce qu'on appelle le banc des jurés (Geschwornenbank). CORRECTION ### Cependant, l'autorité subsidiaire sur le droit et la justice, qui, dans les temps anciens, ainsi que je l'ai dit en commençant, n'avait jamais été dissociée de l'idée de Roi, survécut à la maturité de la Common Law. C'est d'elle que sortit la juridiction de la Cour de Chancellerie, dont on ne peut dire exactement qu'elle ait été populaire, mais qui doit certainement toute son impopularité moins à la présomption de défectuosités inhérentes qu'à des vices accidentels, sa lenteur et sa fiscalité. Mais c'est également de la même autorité subsidiaire que naquit la juridiction criminelle de la Chambre de l'Étoile, qui est devenue, pour les historiens anglais, l'incarnation proverbiale de l'oppression judiciaire. Toutefois, la vraie différence historique entre la soi-disante équité de la Cour de Chancellerie et les illégalités ou inconstitutionnalités de la Chambre de l'Étoile, vient de ce que l'une est originaire d'une époque où l'autorité qui lui donnait naissance n'avait pas encore été sérieusement discutée, tandis que l'autre n'a obtenu de juridiction effective qu'au moment où cette autorité avait perdu son heure. La profondeur du discrédit où tomba la justice de la Chambre de l'Étoile marque le déclin et la chute de la bienfaisante influence exercée par la royauté sur le droit. Après ce que je viens de dire, on se convaincra peut-être que l'autorité royale judiciaire a été jadis le plus précieux et le plus indispensable agent de réforme. Mais, à la longue, sa carrière se trouva fournie, et, dans presque toutes les sociétés civilisées, son héritage a été dévolu à des législatures électives qui, dans tout le monde d'Occident, ne sont elles-mêmes que des rejetons du Parlement britannique. H. Sumner Maine, De l'Université de Cambridge, membre de la Société royale de Londres et de l'Institut de France. (Traduit de la Fortnightly Review. Novembre 1881.) ÉTUDES DE PROCÉDURES PÉNALES COMPARÉES LA COUR D'ASSISES EN AUTRICHE, EN ITALIE ET EN BELGIQUE Le but de
moment où cette autorité avait perdu son heure. La profondeur du discrédit où tomba la justice de la Chambre de l'Étoile marque le déclin et la chute de la bienfaisante influence exercée par la royauté sur le droit. Après ce que je viens de dire, on se convaincra peut-être que l'autorité royale judiciaire a été jadis le plus précieux et le plus indispensable agent de réforme. Mais, à la longue, sa carrière se trouva fournie, et, dans presque toutes les sociétés civilisées, son héritage a été dévolu à des législatures électives qui, dans tout le monde d'Occident, ne sont elles-mêmes que des rejetons du Parlement britannique. H. Sumner Maine, De l'Université de Cambridge, membre de la Société royale de Londres et de l'Institut de France. (Traduit de la Fortnightly Review. Novembre 1881.) ÉTUDES DE PROCÉDURES PÉNALES COMPARÉES LA COUR D'ASSISES EN AUTRICHE, EN ITALIE ET EN BELGIQUE Le but de cette étude est de constater les progrès si complets, au point de vue juridique comme au point de vue libéral, qu'a su rapidement réaliser la législation criminelle chez les trois peuples qui sont véritablement nos voisins. Ce titre leur est acquis autant par de réciproques sympathies et d'incessantes communications que par une grande communauté d'institutions juridiques et politiques. Il nous a donc paru intéressant de mettre en parallèle les divergences peu nombreuses qui existent, sur le point spécial de la Cour d'assises, entre ces trois codes d'instruction criminelle et les dispositions légales qui nous régissent. Notre tâche a été d'ailleurs singulièrement facilitée par les publications de la Société de législation comparée, ainsi que par les travaux de traduction de deux éminents professeurs de nos Facultés de droit, MM. Lyon-Caen et Ortlieb, d'un magistrat à la Cour de Paris, M. Bertrand, et de plusieurs publicistes, parmi lesquels nous devons citer notre sympathique confrère du barreau niçois, M. Marcy. LA COUR ET LE JURY. Le tribunal criminel, en Autriche, en Italie et en Belgique, est la Cour d'assises, avec ses deux éléments bien distincts : le jury, seul juge du fait ; la Cour, juge de la peine lorsque le verdict du
par une grande communauté d'institutions juridiques et politiques. Il nous a donc paru intéressant de mettre en parallèle les divergences peu nombreuses qui existent, sur le point spécial de la Cour d'assises, entre ces trois codes d'instruction criminelle et les dispositions légales qui nous régissent. Notre tâche a été d'ailleurs singulièrement facilitée par les publications de la Société de législation comparée, ainsi que par les travaux de traduction de deux éminents professeurs de nos Facultés de droit, MM. Lyon-Caen et Ortlieb, d'un magistrat à la Cour de Paris, M. Bertrand, et de plusieurs publicistes, parmi lesquels nous devons citer notre sympathique confrère du barreau niçois, M. Marcy. LA COUR ET LE JURY. Le tribunal criminel, en Autriche, en Italie et en Belgique, est la Cour d'assises, avec ses deux éléments bien distincts : le jury, seul juge du fait ; la Cour, juge de la peine lorsque le verdict du jury en nécessite l'application. Dans les pays dont nous nous occupons, la Cour se compose de trois magistrats, dont l'un est investi des fonctions de président; ils sont assistés d'un greffier. En Autriche, les membres de la Cour sont choisis parmi les juges de la Cour de première instance, c'est-à-dire de la juridiction qui correspond à nos tribunaux civils d'arrondissement. Le président de la Cour de première instance désigne ordinairement, pour présider les assises, le président de la Cour de première instance où se tient la session. Il s'établit pour les différentes sessions un roulement entre les Cours de première instance. Chaque session a lieu ordinairement au commencement de chaque trimestre, sauf à Vienne, où les sessions ont lieu tous les mois. En raison d'une grande émotion produite dans la population par le crime dont la justice était saisie, la session s'est parfois tenue ailleurs qu'au siège de la Cour de première instance. La législation italienne, dans sa loi organique du 6 décembre 1865, avait adopté un système de circonscription judiciaire analogue. Le royaume étant divisé en provinces, c'est dans le ressort de la Cour d'appel que sont instituées une ou plusieurs circonscriptions de Cour d'assises, ce qu'on appelle le
de la juridiction qui correspond à nos tribunaux civils d'arrondissement. Le président de la Cour de première instance désigne ordinairement, pour présider les assises, le président de la Cour de première instance où se tient la session. Il s'établit pour les différentes sessions un roulement entre les Cours de première instance. Chaque session a lieu ordinairement au commencement de chaque trimestre, sauf à Vienne, où les sessions ont lieu tous les mois. En raison d'une grande émotion produite dans la population par le crime dont la justice était saisie, la session s'est parfois tenue ailleurs qu'au siège de la Cour de première instance. La législation italienne, dans sa loi organique du 6 décembre 1865, avait adopté un système de circonscription judiciaire analogue. Le royaume étant divisé en provinces, c'est dans le ressort de la Cour d'appel que sont instituées une ou plusieurs circonscriptions de Cour d'assises, ce qu'on appelle le « circolo ». Chaque circonscription peut à son tour avoir deux ou plusieurs Cours d'assises, selon la densité de la population. Le nombre des magistrats inamovibles qui siègent à la Cour d'assises a été réduit à trois, depuis le décret impérial du 6 juillet 1810. Au chef-lieu de Cour d'appel, les trois magistrats seront trois conseillers; dans les autres circonscriptions, le président seul appartiendra à la Cour d'appel; les assesseurs seront deux simples juges de tribunaux de district. En Belgique, le premier président de la Cour d'appel délégué, en même temps que le conseiller qui présidera à la Cour d'assises, un second membre de la Cour qui sera le président suppléant. Le second assesseur est pris parmi les présidents et les juges les plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises. On nomme aussi douze assesseurs suppléants. Il y a une ou deux Cours d'assises par gouvernement de province. La loi du 15 avril 1878 a apporté sur ce point des modifications aux lois précédentes, et tout spécialement à la loi du 18 juin 1869. Quant au jury, son mode de nomination et le chiffre de ses membres varient un peu, selon les législations
les trois magistrats seront trois conseillers; dans les autres circonscriptions, le président seul appartiendra à la Cour d'appel; les assesseurs seront deux simples juges de tribunaux de district. En Belgique, le premier président de la Cour d'appel délégué, en même temps que le conseiller qui présidera à la Cour d'assises, un second membre de la Cour qui sera le président suppléant. Le second assesseur est pris parmi les présidents et les juges les plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises. On nomme aussi douze assesseurs suppléants. Il y a une ou deux Cours d'assises par gouvernement de province. La loi du 15 avril 1878 a apporté sur ce point des modifications aux lois précédentes, et tout spécialement à la loi du 18 juin 1869. Quant au jury, son mode de nomination et le chiffre de ses membres varient un peu, selon les législations que nous étudions. Le jury autrichien se compose de 12 membres, qui forment ce qu'on appelle le banc des jurés (Geschwornenbank). CORRECTION ### Cependant, l'autorité subsidiaire sur le droit et la justice, qui, dans les temps anciens, ainsi que je l'ai dit en commençant, n'avait jamais été dissociée de l'idée de Roi, survécut à la maturité de la Common Law. C'est d'elle que sortit la juridiction de la Cour de Chancellerie, dont on ne peut dire exactement qu'elle ait été populaire, mais qui doit certainement toute son impopularité moins à la présomption de défectuosités inhérentes qu'à des vices accidentels, sa lenteur et sa fiscalité. Mais c'est également de la même autorité subsidiaire que naquit la juridiction criminelle de la Chambre de l'Étoile, qui est devenue, pour les historiens anglais, l'incarnation proverbiale de l'oppression judiciaire. Toutefois, la vraie différence historique entre la soi-disante équité de la Cour de Chancellerie et les illégalités ou inconstitutionnalités de la Chambre de l'Étoile, vient de ce que l'une est originaire d'une époque où l'autorité qui lui donnait naissance n'avait pas encore été sérieusement discutée, tandis que l'autre n'a obtenu de juridiction effective qu'au moment où cette autorité avait perdu son heure. La profondeur du discrédit
de Roi, survécut à la maturité de la Common Law. C'est d'elle que sortit la juridiction de la Cour de Chancellerie, dont on ne peut dire exactement qu'elle ait été populaire, mais qui doit certainement toute son impopularité moins à la présomption de défectuosités inhérentes qu'à des vices accidentels, sa lenteur et sa fiscalité. Mais c'est également de la même autorité subsidiaire que naquit la juridiction criminelle de la Chambre de l'Étoile, qui est devenue, pour les historiens anglais, l'incarnation proverbiale de l'oppression judiciaire. Toutefois, la vraie différence historique entre la soi-disante équité de la Cour de Chancellerie et les illégalités ou inconstitutionnalités de la Chambre de l'Étoile, vient de ce que l'une est originaire d'une époque où l'autorité qui lui donnait naissance n'avait pas encore été sérieusement discutée, tandis que l'autre n'a obtenu de juridiction effective qu'au moment où cette autorité avait perdu son heure. La profondeur du discrédit où tomba la justice de la Chambre de l'Étoile marque le déclin et la chute de la bienfaisante influence exercée par la royauté sur le droit. Après ce que je viens de dire, on se convaincra peut-être que l'autorité royale judiciaire a été jadis le plus précieux et le plus indispensable agent de réforme. Mais, à la longue, sa carrière se trouva fournie, et, dans presque toutes les sociétés civilisées, son héritage a été dévolu à des législatures électives qui, dans tout le monde d'Occident, ne sont elles-mêmes que des rejetons du Parlement britannique. H. Sumner Maine, De l'Université de Cambridge, membre de la Société royale de Londres et de l'Institut de France. (Traduit de la Fortnightly Review. Novembre 1881.) ÉTUDES DE PROCÉDURES PÉNALES COMPARÉES LA COUR D'ASSISES EN AUTRICHE, EN ITALIE ET EN BELGIQUE Le but de cette étude est de constater les progrès si complets, au point de vue juridique comme au point de vue libéral, qu'a su rapidement réaliser la législation criminelle chez les trois peuples qui sont véritablement nos voisins. Ce titre leur est acquis autant par de réciproques sympathies et d'incessantes communications que par une grande communauté d'institutions juridiques et politiques. Il nous a donc
indispensable agent de réforme. Mais, à la longue, sa carrière se trouva fournie, et, dans presque toutes les sociétés civilisées, son héritage a été dévolu à des législatures électives qui, dans tout le monde d'Occident, ne sont elles-mêmes que des rejetons du Parlement britannique. H. Sumner Maine, De l'Université de Cambridge, membre de la Société royale de Londres et de l'Institut de France. (Traduit de la Fortnightly Review. Novembre 1881.) ÉTUDES DE PROCÉDURES PÉNALES COMPARÉES LA COUR D'ASSISES EN AUTRICHE, EN ITALIE ET EN BELGIQUE Le but de cette étude est de constater les progrès si complets, au point de vue juridique comme au point de vue libéral, qu'a su rapidement réaliser la législation criminelle chez les trois peuples qui sont véritablement nos voisins. Ce titre leur est acquis autant par de réciproques sympathies et d'incessantes communications que par une grande communauté d'institutions juridiques et politiques. Il nous a donc paru intéressant de mettre en parallèle les divergences peu nombreuses qui existent, sur le point spécial de la Cour d'assises, entre ces trois codes d'instruction criminelle et les dispositions légales qui nous régissent. Notre tâche a été d'ailleurs singulièrement facilitée par les publications de la Société de législation comparée, ainsi que par les travaux de traduction de deux éminents professeurs de nos Facultés de droit, MM. Lyon-Caen et Ortlieb, d'un magistrat à la Cour de Paris, M. Bertrand, et de plusieurs publicistes, parmi les La Cour procède à un tirage spécial de 12 noms pour chaque affaire. Les jurés sont appelés au nombre de 36, plus 9 jurés supplémentaires. Il y a donc, à ce sujet, analogie complète avec le jury français. Pour être juré, il faut avoir trente ans d’âge, savoir lire et écrire, jouir du droit de bourgeoisie, être domicilié depuis au moins un an dans la commune où l’on réside, enfin payer les contributions directes déterminées par la loi ou appartenir aux capacités. La loi du 23 mai 1873, qui a été promulguée en même temps que le code d’instruction criminelle, a édicté un certain nombre de dispenses et de cas d’exclusion. Ces cas reproduisent les principales
que par les travaux de traduction de deux éminents professeurs de nos Facultés de droit, MM. Lyon-Caen et Ortlieb, d'un magistrat à la Cour de Paris, M. Bertrand, et de plusieurs publicistes, parmi les La Cour procède à un tirage spécial de 12 noms pour chaque affaire. Les jurés sont appelés au nombre de 36, plus 9 jurés supplémentaires. Il y a donc, à ce sujet, analogie complète avec le jury français. Pour être juré, il faut avoir trente ans d’âge, savoir lire et écrire, jouir du droit de bourgeoisie, être domicilié depuis au moins un an dans la commune où l’on réside, enfin payer les contributions directes déterminées par la loi ou appartenir aux capacités. La loi du 23 mai 1873, qui a été promulguée en même temps que le code d’instruction criminelle, a édicté un certain nombre de dispenses et de cas d’exclusion. Ces cas reproduisent les principales dispositions de notre loi du 21 novembre 1872. C’est ainsi que ne peuvent être jurés les condamnés aux différentes peines énumérées à l’art. 1 de la loi française, les individus pourvus d’un conseil judiciaire, et les faillis non réhabilités. Constatons, toutefois, que la loi autrichienne frappe de cette incapacité les citoyens en déconfiture. Il y a là une aggravation de sévérité, relativement au code français. Les incompatibilités sont les mêmes que dans notre législation. Cependant, le code d’Autriche déclare les fonctions de juré incompatibles avec celles de fonctionnaire de l’Etat en activité. Une seule exception est faite sur ce point pour les professeurs des écoles supérieures et secondaires. La même disposition d’incompatibilité s’applique à la qualité de militaire de la landwehr renvoyé en congé avec solde, aux ministres des cultes, aux instituteurs primaires, et enfin aux employés des postes, des chemins de fer, des télégraphes et des bateaux à vapeur, qui ne sont pas des agents de l’Etat. Le code français n’accorde pas expressément cette dispense aux fonctionnaires des postes, des finances et des contributions directes. Sont dispensés des fonctions de jurés : Les sexagénaires, les membres des diètes, du Reichsrath et des délégations pendant la durée des sessions ;
citoyens en déconfiture. Il y a là une aggravation de sévérité, relativement au code français. Les incompatibilités sont les mêmes que dans notre législation. Cependant, le code d’Autriche déclare les fonctions de juré incompatibles avec celles de fonctionnaire de l’Etat en activité. Une seule exception est faite sur ce point pour les professeurs des écoles supérieures et secondaires. La même disposition d’incompatibilité s’applique à la qualité de militaire de la landwehr renvoyé en congé avec solde, aux ministres des cultes, aux instituteurs primaires, et enfin aux employés des postes, des chemins de fer, des télégraphes et des bateaux à vapeur, qui ne sont pas des agents de l’Etat. Le code français n’accorde pas expressément cette dispense aux fonctionnaires des postes, des finances et des contributions directes. Sont dispensés des fonctions de jurés : Les sexagénaires, les membres des diètes, du Reichsrath et des délégations pendant la durée des sessions ; Ceux qui, bien que ne se trouvant pas en activité, sont soumis à l’obligation du service militaire ; les personnes attachées au service de la Cour, les professeurs et instituteurs publics, les médecins, chirurgiens et pharmaciens pour l'année suivante, s’il est certifié par le bourgmestre de leur commune que leurs services sont indispensables; enfin les personnes qui, dans une session, ont rempli les fonctions de juré ou de juré suppléant. La dispense n’est accordée que jusqu’à la fin de l’année suivante seulement. Rappelons, en quelques mots, comment sont dressées en Autriche les listes du jury. Elles sont au nombre de quatre : la liste souche, la liste annuelle, la liste de session et la liste du jury pour chaque affaire. La première comprend toutes les personnes qui, dans la commune, peuvent être appelées aux fonctions de juré. Cette liste permet d’en dresser une seconde : la liste annuelle, par les soins d’une commission de magistrats que nomme le président de la Cour d’appel. On arrive ensuite à former la liste de session, tirée au sort, en audience publique, au siège de la Cour d’appel, en présence de deux juges et du chef du parquet (procureur d’Etat). Un membre du Conseil
services sont indispensables; enfin les personnes qui, dans une session, ont rempli les fonctions de juré ou de juré suppléant. La dispense n’est accordée que jusqu’à la fin de l’année suivante seulement. Rappelons, en quelques mots, comment sont dressées en Autriche les listes du jury. Elles sont au nombre de quatre : la liste souche, la liste annuelle, la liste de session et la liste du jury pour chaque affaire. La première comprend toutes les personnes qui, dans la commune, peuvent être appelées aux fonctions de juré. Cette liste permet d’en dresser une seconde : la liste annuelle, par les soins d’une commission de magistrats que nomme le président de la Cour d’appel. On arrive ensuite à former la liste de session, tirée au sort, en audience publique, au siège de la Cour d’appel, en présence de deux juges et du chef du parquet (procureur d’Etat). Un membre du Conseil de l’Ordre des avocats assiste ordinairement au tirage. Enfin, comme nous venons de le voir, c’est sur cette troisième liste que se prend le jury de chaque affaire. En Italie, la loi du 8 juin 1874 a définitivement fixé le fonctionnement du jury. Une première liste est dressée dans les mêmes conditions qu’en France ; elle porte le nom de liste du « mandement ». Le mandement italien correspond au canton français. La liste est signée par le pretor (juge de paix) et publiée dans chaque commune du mandement dans le courant d’octobre. Elle est examinée par une junte (commission) composée du président du tribunal civil, assisté d’un juge et de trois conseillers provinciaux, et qui établit définitivement la liste des jurés du district, sous réserve de la faire approuver par décret. Notons une particularité de la législation italienne. Une fois la liste affichée à la porte de la préfecture et de la mairie, quiconque croit avoir un motif fondé pour s’opposer aux délibérations de la junte du district, peut porter son action devant la Cour d’appel, dans un délai de dix jours. La cause est jugée sommairement, sur rapport d’un conseiller. Une fois les listes définitivement approuvées, elles sont