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consulaires dans leur circonscription, sauf l'approbation du Gouvernement national. Ces agents, qui peuvent appartenir à une nationalité quelconque, sont des auxiliaires toujours utiles et souvent indispensables; mais on comprend qu'ils offrent moins de garanties que les véritables fonctionnaires du corps consulaire, avec lesquels on les confond quelquefois à tort. La convention règle les rapports des consuls avec les autorités locales ; elle leur reconnaît le droit de dresser des actes notariés, de recevoir des rapports de mer, de faire les visites et recherches à bord, de régler les contestations entre gens de mer, de faire arrêter les déserteurs, de régler les avaries et de diriger les sauvetages. Ces stipulations fort détaillées ne comportent pas l'analyse, et, du reste, elles ne contiennent au fond rien de nouveau, rien qui ne se trouve dans les conventions antérieures. On a cherché à tout préciser, à tout définir avec clarté, pour éviter autant que possible toute difficulté. La convention durera dix ans au moins et pourra ensuite être dénoncée une année d'avance. Nous estimons qu'elle réalisera les avantages que l'on a eu en vue en la contractant. III. — Convention pour le règlement des successions. La conservation, l'administration et la liquidation des successions laissées dans un des états par des nationaux de l'autre état sont de la plus grande importance pour les intérêts privés et donnent lieu à des questions de compétence et de droit délicates et difficiles. L'article 20 du traité de 1857 avait laissé subsister des causes de contestations : la convention nouvelle s'attache à les faire disparaître, mais les deux puissances ont si bien senti que la pratique pouvait indiquer la nécessité d'autres améliorations, qu'elles n'ont pas assigné de durée fixe à la convention qui pourra à toute époque être dénoncée un an d'avance. Les mesures conservatoires, scellés, inventaires, publications, doivent être faites par les autorités locales, de concert avec l'autorité consulaire, en cas de besoin et suivant les cas prévus par le consul tout seul ou par les magistrats du lieu sans son concours. La réalisation des biens, l'administration de la succession appartiennent aux consuls, sous certaines réserves au profit
dans un des états par des nationaux de l'autre état sont de la plus grande importance pour les intérêts privés et donnent lieu à des questions de compétence et de droit délicates et difficiles. L'article 20 du traité de 1857 avait laissé subsister des causes de contestations : la convention nouvelle s'attache à les faire disparaître, mais les deux puissances ont si bien senti que la pratique pouvait indiquer la nécessité d'autres améliorations, qu'elles n'ont pas assigné de durée fixe à la convention qui pourra à toute époque être dénoncée un an d'avance. Les mesures conservatoires, scellés, inventaires, publications, doivent être faites par les autorités locales, de concert avec l'autorité consulaire, en cas de besoin et suivant les cas prévus par le consul tout seul ou par les magistrats du lieu sans son concours. La réalisation des biens, l'administration de la succession appartiennent aux consuls, sous certaines réserves au profit des créanciers ou intéressés du pays. Les consuls sont de droit reconnus comme fondés de pouvoirs de leurs nationaux héritiers. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés et soumis à la compétence des tribunaux de ce pays. La succession mobilière sera régie par les lois et jugée par les tribunaux du pays auquel appartenait le défunt. Toutefois, les demandes formées par les nationaux de l'Etat où a eu lieu le décès seront jugées d'après les lois et par les juges de ce pays. Tels sont, très sommairement, les principes appliqués par la convention. Il est bien entendu qu'ils ne sont nullement en opposition avec l'exécution, chez nous, d'aucune de nos lois civiles. Parmi les nombreux détails des articles, la commission en a retenu un qu'elle croit devoir signaler au Gouvernement. Il est dit dans l'article 5 que le consul devra conserver les valeurs mobilières réalisées, à titre de dépôt demeurant soumis aux lois du pays, jusqu'à l'expiration du terme de six mois, à compter du jour de la dernière des publications faites par l'autorité locale, relativement à l'ouverture de la succession, ou du terme de huit mois, à compter
mobilière sera régie par les lois et jugée par les tribunaux du pays auquel appartenait le défunt. Toutefois, les demandes formées par les nationaux de l'Etat où a eu lieu le décès seront jugées d'après les lois et par les juges de ce pays. Tels sont, très sommairement, les principes appliqués par la convention. Il est bien entendu qu'ils ne sont nullement en opposition avec l'exécution, chez nous, d'aucune de nos lois civiles. Parmi les nombreux détails des articles, la commission en a retenu un qu'elle croit devoir signaler au Gouvernement. Il est dit dans l'article 5 que le consul devra conserver les valeurs mobilières réalisées, à titre de dépôt demeurant soumis aux lois du pays, jusqu'à l'expiration du terme de six mois, à compter du jour de la dernière des publications faites par l'autorité locale, relativement à l'ouverture de la succession, ou du terme de huit mois, à compter du jour du décès, s'il n'a pas été fait de publication par l'autorité locale. Cette alternative a été introduite parce que, sauf dans certains cas, les publications légales pour porter à la connaissance du public l'ouverture de la succession d'un étranger ne sont pas prescrites par la loi française et ne se font pas en France. La commission, reconnaissant que les Français, créanciers d'un étranger mort en France, ont un très-grand intérêt à être informés de l'ouverture de la succession, prie le Gouvernement de prendre en considération le vœu qu'elle exprime que les publications légales soient faites en France comme elles le sont en Russie. IV. — Résumé et conclusions. Nous avons parcouru la série des actes récemment négociés à Saint-Pétersbourg, et nous proposons en apprécier le caractère et la portée. La pensée qui les a inspirés peut se résumer en deux mots : traitement de la nation la plus favorisée, et réciprocité. Cette formule est irréprochable, mais sa mise en pratique ne présage pas de notables changements dans les relations entre les deux puissances. L'importance du commerce qui se fait entre les deux pays est bien inférieure à ce que comporteraient l'étendue de leurs territoires, le chiffre de leur
ne se font pas en France. La commission, reconnaissant que les Français, créanciers d'un étranger mort en France, ont un très-grand intérêt à être informés de l'ouverture de la succession, prie le Gouvernement de prendre en considération le vœu qu'elle exprime que les publications légales soient faites en France comme elles le sont en Russie. IV. — Résumé et conclusions. Nous avons parcouru la série des actes récemment négociés à Saint-Pétersbourg, et nous proposons en apprécier le caractère et la portée. La pensée qui les a inspirés peut se résumer en deux mots : traitement de la nation la plus favorisée, et réciprocité. Cette formule est irréprochable, mais sa mise en pratique ne présage pas de notables changements dans les relations entre les deux puissances. L'importance du commerce qui se fait entre les deux pays est bien inférieure à ce que comporteraient l'étendue de leurs territoires, le chiffre de leur population, le nombre de leurs ports sur les mers du nord et du midi de l'Europe, l'abondance et la richesse de leurs productions agricoles et manufacturières. Les stipulations nouvelles auront pour effet d'établir, pour les relations entre les deux peuples, un régime stable, nettement défini ; à ce titre, elles ont un haut degré d'importance et d'utilité. Il est permis de regretter que ces négociations n'aient pas amené l'abaissement de certaines barrières, l'ouverture de nouveaux marchés, le développement immédiat et rapide des transactions commerciales: mais la considération du mieux possible ne doit pas nous empêcher de reconnaître le bien accompli. Espérons que l'équité et la sécurité qui présideront aux rapports entre la France et la Russie resserreront les liens de haute estime et de sympathie naturelle qui existent entre les deux nations, et leur prépareront pour l'avenir, au sein de la paix, un commerce plus digne de leur activité et de leur richesse. La commission vous propose, à l'unanimité, de voter les trois projets de lois soumis à votre approbation. PREMIER PROJET DE LOI Article 1er. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter le traité de commerce et de
ont un haut degré d'importance et d'utilité. Il est permis de regretter que ces négociations n'aient pas amené l'abaissement de certaines barrières, l'ouverture de nouveaux marchés, le développement immédiat et rapide des transactions commerciales: mais la considération du mieux possible ne doit pas nous empêcher de reconnaître le bien accompli. Espérons que l'équité et la sécurité qui présideront aux rapports entre la France et la Russie resserreront les liens de haute estime et de sympathie naturelle qui existent entre les deux nations, et leur prépareront pour l'avenir, au sein de la paix, un commerce plus digne de leur activité et de leur richesse. La commission vous propose, à l'unanimité, de voter les trois projets de lois soumis à votre approbation. PREMIER PROJET DE LOI Article 1er. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter le traité de commerce et de navigation, suivi d'articles séparés, signé à Saint-Pétersbourg, le 1er avril 1874, entre la France et la Russie. Une copie authentique du ce traité sera annexée à la présente loi. TRAITÉ DE COMMERCE ET DE NAVIGATION Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité. Le Président de la République française et Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, animés du désir de faciliter les relations commerciales et maritimes établies entre les deux Etats, ont résolu de conclure, dans ce but, un traité de commerce et de navigation, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M. Adolphe Le Flo, général de division, membre de l'Assemblée nationale, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, commandeur de l'ordre de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre impérial de Saint-Alexandre-Newsky, etc., etc. Et M. Jean-François-Guillaume, comte de Bourgoing, ambassadeur en disponibilité, chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre pontifical de Pie IX, chevalier grand-croix de l'ordre du Lion Néerlandais, etc., etc. Et Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, le prince Alexandre Gortchakow, son chancelier de l'empire, membre du conseil de l'empire, ayant le portrait de S. M. l'empereur enrichi de
Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, animés du désir de faciliter les relations commerciales et maritimes établies entre les deux Etats, ont résolu de conclure, dans ce but, un traité de commerce et de navigation, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M. Adolphe Le Flo, général de division, membre de l'Assemblée nationale, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, commandeur de l'ordre de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre impérial de Saint-Alexandre-Newsky, etc., etc. Et M. Jean-François-Guillaume, comte de Bourgoing, ambassadeur en disponibilité, chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre pontifical de Pie IX, chevalier grand-croix de l'ordre du Lion Néerlandais, etc., etc. Et Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, le prince Alexandre Gortchakow, son chancelier de l'empire, membre du conseil de l'empire, ayant le portrait de S. M. l'empereur enrichi de diamants, chevalier des ordres russes : de Saint-André, en diamants ; de Saint-Vladimir, de la première classe; de Saint-Alexandre Newsky, de l'Aigle-Blanc, de Sainte-Anne, de la première classe, et de Saint-Stanislas, de la première classe ; grand-croix de la Légion d'honneur de France, de l'Annonciade, de la Toison d'Or d'Espagne, de Saint-Étienne d'Autriche, de l'Aigle noir de Prusse en diamants, et de plusieurs autres ordres étrangers ; Et M. Michel de Reutern, son conseiller privé actuel et secrétaire d'Etat, son ministre des finances, chevalier des ordres russes : de Saint-Vladimir de la première classe, de Saint Alexandre-Newsky, de l'Aigle-Blanc, de Sainte-Anne de la première classe ornée de la couronne impériale, et de Saint-Stanislas de la première classe, chevalier grand-croix de l'ordre des Saints Maurice et Lazare d'Italie, et de l'ordre pour l'indépendance du Monténégro ; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1er. Il y aura réciproquement pleine et entière liberté de commerce et de navigation pour les bâtiments et les nationaux des hautes parties contractantes, dans les villes, ports, rivières, ou lieux quelconques des deux Etats et de leurs possessions, dont l'entrée est actuellement permise,
de Saint-Étienne d'Autriche, de l'Aigle noir de Prusse en diamants, et de plusieurs autres ordres étrangers ; Et M. Michel de Reutern, son conseiller privé actuel et secrétaire d'Etat, son ministre des finances, chevalier des ordres russes : de Saint-Vladimir de la première classe, de Saint Alexandre-Newsky, de l'Aigle-Blanc, de Sainte-Anne de la première classe ornée de la couronne impériale, et de Saint-Stanislas de la première classe, chevalier grand-croix de l'ordre des Saints Maurice et Lazare d'Italie, et de l'ordre pour l'indépendance du Monténégro ; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1er. Il y aura réciproquement pleine et entière liberté de commerce et de navigation pour les bâtiments et les nationaux des hautes parties contractantes, dans les villes, ports, rivières, ou lieux quelconques des deux Etats et de leurs possessions, dont l'entrée est actuellement permise, ou pourra l'être à l'avenir aux sujets et aux navires de toute autre nation étrangère. Les Français en Russie et les Russes en France pourront réciproquement, en se conformant aux lois du pays, entrer, voyager ou séjourner en toute liberté, dans quelque partie que ce soit des territoires et possessions respectifs, pour y vaquer à leurs affaires; ils jouiront, à cet effet, pour leurs personnes et leurs biens, de la même protection et sécurité que les nationaux. Ils pourront, dans toute l'étendue des deux territoires, exercer l'industrie, faire le commerce, tant en gros qu'en détail, louer ou posséder les maisons, magasins, boutiques ou terrains qui leur seront nécessaires, sans être assujettis, soit pour leurs personnes ou leurs biens, soit pour exercer leur commerce ou leur industrie, à des taxes générales ou locales, ni à des impôts ou obligations de quelque nature qu'ils soient, autres ou plus onéreux que ceux qui sont ou pourront être établis sur les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général.
respectifs, pour y vaquer à leurs affaires; ils jouiront, à cet effet, pour leurs personnes et leurs biens, de la même protection et sécurité que les nationaux. Ils pourront, dans toute l'étendue des deux territoires, exercer l'industrie, faire le commerce, tant en gros qu'en détail, louer ou posséder les maisons, magasins, boutiques ou terrains qui leur seront nécessaires, sans être assujettis, soit pour leurs personnes ou leurs biens, soit pour exercer leur commerce ou leur industrie, à des taxes générales ou locales, ni à des impôts ou obligations de quelque nature qu'ils soient, autres ou plus onéreux que ceux qui sont ou pourront être établis sur les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général. Art. 2. Les Français en Russie et les Russes en France auront réciproquement un libre accès auprès des tribunaux de justice, en se conformant aux lois du pays, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits, à tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils pourront employer, dans toutes les instances, les avocats, avoués et agents de toutes classes autorisés par les lois du pays, et jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et avantages qui sont ou seront accordés aux nationaux. Art. 3. Les Français en Russie et les Russes en France auront pleine liberté d'acquérir, de posséder et d'aliéner, dans toute l'étendue des territoires et possessions respectifs, toute espèce de propriété que les lois du pays permettent ou permettront aux sujets de toute autre nation étrangère d'acquérir ou de posséder. Ils pourront en faire l'acquisition et en disposer par vente, donation, échange, mariage, testament ou de quelque autre manière que ce soit, dans les mêmes conditions qui sont ou seront établies à l'égard des sujets de toute autre nation étrangère, sans être assujettis à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis
toutes les instances, les avocats, avoués et agents de toutes classes autorisés par les lois du pays, et jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et avantages qui sont ou seront accordés aux nationaux. Art. 3. Les Français en Russie et les Russes en France auront pleine liberté d'acquérir, de posséder et d'aliéner, dans toute l'étendue des territoires et possessions respectifs, toute espèce de propriété que les lois du pays permettent ou permettront aux sujets de toute autre nation étrangère d'acquérir ou de posséder. Ils pourront en faire l'acquisition et en disposer par vente, donation, échange, mariage, testament ou de quelque autre manière que ce soit, dans les mêmes conditions qui sont ou seront établies à l'égard des sujets de toute autre nation étrangère, sans être assujettis à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux. Ils pourront, de même, exporter librement le produit de la vente de leur propriété et leurs biens en général, sans être assujettis à payer, comme étrangers, à raison de l'exportation, des droits autres ou plus élevés que ceux que les nationaux auraient à acquitter en pareille circonstance. Art. 4. Les Français en Russie et les Russes en France seront réciproquement exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre et de mer, soit dans les gardes ou milices nationales ; de toute contribution, soit en argent, soit en nature, destinée à tenir lieu du service personnel ; de tout emprunt forcé et de toute prestation ou réquisition militaire. Sont, toutefois, exceptées les charges qui sont attachées à la possession, à titre quelconque, d'un bien fonds, ainsi que les prestations et les réquisitions militaires auxquelles tous les nationaux peuvent être appelés à se soumettre comme propriétaires fonciers ou fermiers. Ils seront également dispensés de toute charge et fonction judiciaire ou municipale quelconque. Art. 5. Les navires français et leur cargaison dans un port de l'empire de Russie, et réciproquement les navires russes et leur cargaison en France, à leur arrivée, soit directement du pays d'origine, soit
Art. 4. Les Français en Russie et les Russes en France seront réciproquement exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre et de mer, soit dans les gardes ou milices nationales ; de toute contribution, soit en argent, soit en nature, destinée à tenir lieu du service personnel ; de tout emprunt forcé et de toute prestation ou réquisition militaire. Sont, toutefois, exceptées les charges qui sont attachées à la possession, à titre quelconque, d'un bien fonds, ainsi que les prestations et les réquisitions militaires auxquelles tous les nationaux peuvent être appelés à se soumettre comme propriétaires fonciers ou fermiers. Ils seront également dispensés de toute charge et fonction judiciaire ou municipale quelconque. Art. 5. Les navires français et leur cargaison dans un port de l'empire de Russie, et réciproquement les navires russes et leur cargaison en France, à leur arrivée, soit directement du pays d'origine, soit d'un autre pays, et quel que soit le lieu de provenance ou la destination de leur cargaison, jouiront, sous tous les rapports, du même traitement que les navires nationaux et leur cargaison. Aucun droit, taxe ou charge quelconque, pesant, sous quelque dénomination que ce soit, sur la coque du navire, son pavillon ou sa cargaison, et perçu au nom ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou d'établissements quelconques, ne sera imposé aux bâtiments de l'un des deux Etats dans les ports de l'autre, à leur arrivée, durant leur séjour et à leur sortie, qui ne serait pas également et dans les mêmes conditions imposé aux navires nationaux. Art. 6. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays, au moyen des titres et patentes délivrés aux capitaines ou patrons par les autorités compétentes. Art. 7. En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, hâvres, bassins, fleuves, rivières ou canaux, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera
son pavillon ou sa cargaison, et perçu au nom ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou d'établissements quelconques, ne sera imposé aux bâtiments de l'un des deux Etats dans les ports de l'autre, à leur arrivée, durant leur séjour et à leur sortie, qui ne serait pas également et dans les mêmes conditions imposé aux navires nationaux. Art. 6. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays, au moyen des titres et patentes délivrés aux capitaines ou patrons par les autorités compétentes. Art. 7. En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, hâvres, bassins, fleuves, rivières ou canaux, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux Etats, aucun privilège, ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance : la volonté des hautes parties contractantes étant que, sous ce rapport, les bâtiments français et les bâtiments russes soient traités sur le pied d'une parfaite égalité. Art. 8. Les navires français entrant dans un port de l'empire russe et réciproquement les navires russes entrant dans un port de France, qui n'y viendraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux fixés pour la navigation nationale. Art. 9. Les capitaines et patrons des bâtiments français et russes seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir, dans les ports respectifs des deux Etats, aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, librement se servir, soit de leurs consuls, soit des expéditionnaires qu'ils