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faites. « Art. 3. — Le registre électoral est permanent ; il est l'objet d'une révision annuelle. « La première rédaction et la révision annuelle de ce registre seront faites par les soins d'une commission spéciale, composée ; dans les communes ayant plus de 500 habitants, du maire, de deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, et de deux électeurs nommés par le sous-préfet; dans les communes au-dessous de 500 habitants, du maire, d'un conseiller municipal désigné par le conseil, et d'un électeur nommé par le sous-préfet. « Dans les communes comprenant plusieurs arrondissements ou cantons, il y aura autant de commissions que d'arrondissements ou de cantons. À Paris, il y aura pour chaque quartier une commission composée du maire de l'arrondissement, du conseiller municipal du quartier et de trois électeurs domiciliés dans l'arrondissement et désignés par le préfet de la Seine. « Art. 4. — Seront portés sur le registre électoral de la commune où ils ont fixé leur résidence habituelle : « 1° Les électeurs nés dans la commune, s'ils y résident depuis six mois; « 2° Les électeurs qui ne sont pas nés dans la commune, s'ils y résident depuis trois ans; « 3° Les fonctionnaires en activité, les anciens fonctionnaires jouissant d'une pension de retraite payable dans le ressort de perception de la commune, et les ministres des cultes reconnus par la loi, quel que soit le temps de leur résidence. « Art. 5. — Seront inscrits d'office par la commission : « 1° Les électeurs portés au rôle de la contribution personnelle ou au rôle de la prestation en nature, pour leur personne, pendant l'année, s'ils sont nés dans la commune, et pendant trois années consécutives, s'ils sont nés hors de la commune ; « 2° Les fonctionnaires en exercice, les anciens fonctionnaires jouissant d'une pension de retraite payable dans le ressort de perception de la commune et les ministres des différents cultes reconnus par la loi. « Dans les villes où la contribution personnelle mobilière est, en totalité ou en partie, payée par la caisse municipale, l'état des imposables à la taxe personnelle,
en activité, les anciens fonctionnaires jouissant d'une pension de retraite payable dans le ressort de perception de la commune, et les ministres des cultes reconnus par la loi, quel que soit le temps de leur résidence. « Art. 5. — Seront inscrits d'office par la commission : « 1° Les électeurs portés au rôle de la contribution personnelle ou au rôle de la prestation en nature, pour leur personne, pendant l'année, s'ils sont nés dans la commune, et pendant trois années consécutives, s'ils sont nés hors de la commune ; « 2° Les fonctionnaires en exercice, les anciens fonctionnaires jouissant d'une pension de retraite payable dans le ressort de perception de la commune et les ministres des différents cultes reconnus par la loi. « Dans les villes où la contribution personnelle mobilière est, en totalité ou en partie, payée par la caisse municipale, l'état des imposables à la taxe personnelle, dressé par les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions directes, et qui sert à déterminer le contingent de la commune, sera soumis chaque année au conseil municipal. — L'inscription sur l'état des imposables équivaudra à l'inscription au rôle de la taxe personnelle. Cet état sera fait dans les trois mois à partir de la présente loi. « Pendant trois années, à partir de la promulgation de la présente loi, seront inscrits d'office sur le registre électoral de ces communes les électeurs, nés hors de la commune, qui, figurant sur les listes des 31 mars 1872 et 1873, seront portés dans l'état de l'année. « Art. 6.— Seront inscrits sur leur demande ou sur la demande du sous-préfet ou du procureur de la République les électeurs qui ne remplissent pas les conditions prévues par l'article précédent, à la charge, par le requérant, de prouver la résidence de la manière suivante : « Si la commune a moins de 2,000 habitants, la preuve sera faite par écrit ou par témoins, et la commission municipale appréciera les actes ou les témoignages suivant les règles du droit commun. « Si la commune a plus de 2,000 habitants, la preuve ne pourra être faite
mois à partir de la présente loi. « Pendant trois années, à partir de la promulgation de la présente loi, seront inscrits d'office sur le registre électoral de ces communes les électeurs, nés hors de la commune, qui, figurant sur les listes des 31 mars 1872 et 1873, seront portés dans l'état de l'année. « Art. 6.— Seront inscrits sur leur demande ou sur la demande du sous-préfet ou du procureur de la République les électeurs qui ne remplissent pas les conditions prévues par l'article précédent, à la charge, par le requérant, de prouver la résidence de la manière suivante : « Si la commune a moins de 2,000 habitants, la preuve sera faite par écrit ou par témoins, et la commission municipale appréciera les actes ou les témoignages suivant les règles du droit commun. « Si la commune a plus de 2,000 habitants, la preuve ne pourra être faite que par les moyens suivants : 1° par un bail enregistré ou par une déclaration de bail verbal à l'enregistrement remontant, suivant les cas, à plus de six mois ou de trois ans; 2° par la déclaration des père, mère, beau-père, belle-mère et autres ascendants, à l'égard des fils, petits-fils, gendres et petits-gendres habitant avec eux; des fils, petits-fils et gendres, à l'égard des père, beau-père et autres ascendants habitant avec eux; des patrons à l'égard de l'ouvrier logé dans leur maison; des maîtres à l'égard des domestiques attachés à leur personne ou à une exploitation; des personnes portées au rôle des patentes à l'égard des employés qu'elles logent dans leur maison; 3° par un acte de notoriété délivré par le maire de la commune ou par le juge de paix du canton sur l'attestation de trois électeurs inscrits d'office, jointe au certificat des propriétaires ou de leurs représentants ou locataires principaux chez lesquels l'électeur a résidé pendant le temps fixé à l'article 4 ci-dessus. — L'attestation de trois électeurs inscrits d'office suffira à l'égard de ceux qui habitent leur propre maison. « Promulguer séparément les articles ci-dessus de la loi électorale. » M. Talion a la parole pour développer
gendres et petits-gendres habitant avec eux; des fils, petits-fils et gendres, à l'égard des père, beau-père et autres ascendants habitant avec eux; des patrons à l'égard de l'ouvrier logé dans leur maison; des maîtres à l'égard des domestiques attachés à leur personne ou à une exploitation; des personnes portées au rôle des patentes à l'égard des employés qu'elles logent dans leur maison; 3° par un acte de notoriété délivré par le maire de la commune ou par le juge de paix du canton sur l'attestation de trois électeurs inscrits d'office, jointe au certificat des propriétaires ou de leurs représentants ou locataires principaux chez lesquels l'électeur a résidé pendant le temps fixé à l'article 4 ci-dessus. — L'attestation de trois électeurs inscrits d'office suffira à l'égard de ceux qui habitent leur propre maison. « Promulguer séparément les articles ci-dessus de la loi électorale. » M. Talion a la parole pour développer son contre-projet. Plusieurs membres. M. Talion est absent. M. le président. L'amendement est-il appuyé? (Non! non!) Alors, il n'y a pas à la mettre en délibération. Vient ensuite un contre-projet de M. Pradié... (En ce moment M. Talion entre dans la salle et se présente à la tribune.) M. le président. M. Talion qui était absent au moment où j'ai consulté l'Assemblée sur son contre-projet, désire prendre la parole. (Oui! oui! Qu'il parle!) M. Eugène Talion. Je m'en remets à la bienveillance de mes honorables collègues, sur mon droit à prendre la parole, puisque j'ai eu le tort de n'être pas présent, il y a un instant, à l'appel de mon amendement. Cependant, messieurs, permettez-moi de dire que cet amendement peut fournir l'occasion de vous présenter quelques explications qui ne seront pas inutiles au début de cette discussion. (Parlez! parlez!) Le moment me semble venu, messieurs, de dégager nos esprits de l'étude générale du projet soumis à notre examen, pour envisager mûrement ce qui doit être l'objet de notre plus vive préoccupation, c'est-à-dire son fonctionnement, au cas où il serait adopté; nous devons nous bien pénétrer de cette conviction que pour faire une œuvre législative efficace et utile, il faut
président. M. Talion qui était absent au moment où j'ai consulté l'Assemblée sur son contre-projet, désire prendre la parole. (Oui! oui! Qu'il parle!) M. Eugène Talion. Je m'en remets à la bienveillance de mes honorables collègues, sur mon droit à prendre la parole, puisque j'ai eu le tort de n'être pas présent, il y a un instant, à l'appel de mon amendement. Cependant, messieurs, permettez-moi de dire que cet amendement peut fournir l'occasion de vous présenter quelques explications qui ne seront pas inutiles au début de cette discussion. (Parlez! parlez!) Le moment me semble venu, messieurs, de dégager nos esprits de l'étude générale du projet soumis à notre examen, pour envisager mûrement ce qui doit être l'objet de notre plus vive préoccupation, c'est-à-dire son fonctionnement, au cas où il serait adopté; nous devons nous bien pénétrer de cette conviction que pour faire une œuvre législative efficace et utile, il faut régler d'une manière rationnelle, et déterminer avec un soin scrupuleux toutes les conditions pratiques de la loi qui peut être demain promulguée et mise à exécution. Eh bien, à ce point de vue, la question qui domine le débat, la question qui déjà a appelé l'attention des différentes commissions qui se sont occupées soit de l'électorat municipal, soit de l'électorat politique, c'est celle de savoir si vous allez faire deux listes électorales dans les communes, l'une pour les élections politiques, l'autre pour l'élection des conseils municipaux et des conseils généraux. C'est là, messieurs, permettez-moi de le dire, une des questions les plus graves sur lesquelles puisse s'attacher votre attention, car de la solution de cette question dépend l'existence même, la vitalité pratique de la loi. Vous le savez; en effet, les lois ne peuvent vivre lorsqu'elles ne s'adaptent pas aux habitudes, et ne pénètrent pas dans les mœurs des peuples; elles tombent bientôt dans le discrédit public quand elles sont mises dans l'impuissance de devenir exécutables. Or, je le demande, est-il possible de ne pas se préoccuper des difficultés qui peuvent surgir dans l'application de la création de deux listes électorales dans nos communes rurales? (Très bien! au centre.) Mes
se sont occupées soit de l'électorat municipal, soit de l'électorat politique, c'est celle de savoir si vous allez faire deux listes électorales dans les communes, l'une pour les élections politiques, l'autre pour l'élection des conseils municipaux et des conseils généraux. C'est là, messieurs, permettez-moi de le dire, une des questions les plus graves sur lesquelles puisse s'attacher votre attention, car de la solution de cette question dépend l'existence même, la vitalité pratique de la loi. Vous le savez; en effet, les lois ne peuvent vivre lorsqu'elles ne s'adaptent pas aux habitudes, et ne pénètrent pas dans les mœurs des peuples; elles tombent bientôt dans le discrédit public quand elles sont mises dans l'impuissance de devenir exécutables. Or, je le demande, est-il possible de ne pas se préoccuper des difficultés qui peuvent surgir dans l'application de la création de deux listes électorales dans nos communes rurales? (Très bien! au centre.) Mes observations ont pour but de vous démontrer que la formation de doubles listes, la dualité de l'électorat sont des innovations à la fois inutiles et dangereuses. Inutiles. Si nous comparons en effet les deux projets qui sont mis en parallèle, vous pouvez voir qu'ils reposent l'un et l'autre sur le même principe, le principe du suffrage universel. C'est avec raison que la loi a pris ce principe pour base; le suffrage est, à mon sens, un droit qui appartient à tous les citoyens, un droit tellement entré dans nos mœurs depuis vingt-cinq ans, qu'il est impossible de l'en arracher et qu'il serait téméraire de le tenter! (Très bien! très bien!) Lorsqu'il s'agit de mettre ce droit en exercice, soit dans les élections communales, soit dans les élections politiques, nous devons nous préoccuper scrupuleusement de faciliter son fonctionnement et d'en rendre les conditions possibles. Les deux projets qui nous sont soumis présentent dans leurs principes les plus grandes analogies. Je vois, en effet, que d'une part, dans le projet de la commission de décentralisation, on fixe l'âge de l'électorat à vingt-cinq ans, qu'on porte à trois années la durée du domicile, et qu'enfin on nous demande de déterminer les conditions de
même principe, le principe du suffrage universel. C'est avec raison que la loi a pris ce principe pour base; le suffrage est, à mon sens, un droit qui appartient à tous les citoyens, un droit tellement entré dans nos mœurs depuis vingt-cinq ans, qu'il est impossible de l'en arracher et qu'il serait téméraire de le tenter! (Très bien! très bien!) Lorsqu'il s'agit de mettre ce droit en exercice, soit dans les élections communales, soit dans les élections politiques, nous devons nous préoccuper scrupuleusement de faciliter son fonctionnement et d'en rendre les conditions possibles. Les deux projets qui nous sont soumis présentent dans leurs principes les plus grandes analogies. Je vois, en effet, que d'une part, dans le projet de la commission de décentralisation, on fixe l'âge de l'électorat à vingt-cinq ans, qu'on porte à trois années la durée du domicile, et qu'enfin on nous demande de déterminer les conditions de la preuve du domicile sur des constatations et des documents matériels. Si j'examine ensuite l'œuvre de la commission des lois constitutionnelles, quoique je n'aie point à m'expliquer au nom de cette commission, et que je parle uniquement en mon nom personnel, je vois encore figurer dans l'œuvre de cette commission l'âge de vingt-cinq ans pour l'électorat, le délai de trois années pour le domicile, enfin l'exigence de la preuve matérielle pour la constatation du domicile. Dès lors n'est-il pas naturel d'exprimer en face de cette identité de principes et de prescriptions le regret de voir jeter dans notre législation deux lois électorales parallèles, marchant côte à côte, semblables en apparence et qui seraient subordonnées cependant à une exécution différente, parce que ce serait en vertu de listes différentes que se pratiquerait l'électorat. Cela n'est pas possible; je me demande donc s'il ne serait pas préférable de combiner ensemble ces deux œuvres législatives et de réunir, dans un même corps, les deux lois proposées: l'une sur l'électorat municipal, l'autre sur l'électorat politique, pour assurer à l'une et à l'autre l'avantage d'une facile exécution. Nous procéderions à cet égard, comme en matière judiciaire, lorsqu'on opère la jonction de deux instances qui ont
l'âge de vingt-cinq ans pour l'électorat, le délai de trois années pour le domicile, enfin l'exigence de la preuve matérielle pour la constatation du domicile. Dès lors n'est-il pas naturel d'exprimer en face de cette identité de principes et de prescriptions le regret de voir jeter dans notre législation deux lois électorales parallèles, marchant côte à côte, semblables en apparence et qui seraient subordonnées cependant à une exécution différente, parce que ce serait en vertu de listes différentes que se pratiquerait l'électorat. Cela n'est pas possible; je me demande donc s'il ne serait pas préférable de combiner ensemble ces deux œuvres législatives et de réunir, dans un même corps, les deux lois proposées: l'une sur l'électorat municipal, l'autre sur l'électorat politique, pour assurer à l'une et à l'autre l'avantage d'une facile exécution. Nous procéderions à cet égard, comme en matière judiciaire, lorsqu'on opère la jonction de deux instances qui ont entre elles divers points de corrélation ou qui sont connexes l'une à l'autre. C'est là, suivant moi, ce que le bon sens et la raison imposent. Voilà pourquoi j'ai eu devoir provoquer une explication de la commission de décentralisation sur ce point délicat. Cette demande d'explication n'est pas, au surplus, nouvelle; car, dès la première séance de la réunion de la commission des lois constitutionnelles, j'ai eu l'honneur de poser la même question, et c'est parce qu'elle n'a pas été résolue que je la pose aujourd'hui devant l'Assemblée. Il sera, d'ailleurs, impossible que l'on procède à la délibération de la loi sans qu'elle soit tranchée. Tous les hommes pratiques de cette Assemblée, tous ceux qui ont l'expérience de l'administration communale, comprendront avec moi cette nécessité. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) Consultons d'ailleurs, sur ce point, les précédents, les traditions, les principes. Si j'interroge les précédents, je vois que sous l'empire de la loi de 1849, aussi bien que sous l'empire de la loi du 13 mai 1851 et de celle de 1855, dans toutes les lois qui nous ont régi depuis vingt-cinq années, c'est l'unité de liste qu'a prévalu, l'unité de l'électorat qui a été mis en pratique.
nouvelle; car, dès la première séance de la réunion de la commission des lois constitutionnelles, j'ai eu l'honneur de poser la même question, et c'est parce qu'elle n'a pas été résolue que je la pose aujourd'hui devant l'Assemblée. Il sera, d'ailleurs, impossible que l'on procède à la délibération de la loi sans qu'elle soit tranchée. Tous les hommes pratiques de cette Assemblée, tous ceux qui ont l'expérience de l'administration communale, comprendront avec moi cette nécessité. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) Consultons d'ailleurs, sur ce point, les précédents, les traditions, les principes. Si j'interroge les précédents, je vois que sous l'empire de la loi de 1849, aussi bien que sous l'empire de la loi du 13 mai 1851 et de celle de 1855, dans toutes les lois qui nous ont régi depuis vingt-cinq années, c'est l'unité de liste qu'a prévalu, l'unité de l'électorat qui a été mis en pratique. Et comment pourrait-il en être différent, quand c'est sur le même principe que la loi électorale politique et la loi électorale municipale sont basées, ou qu'il n'existe qu'une seule loi. Lorsque, sous une législation précédente, l'électorat communal émanait de principes différents de celui de l'électorat politique, oh ! alors il y avait nécessité d'établir deux listes, et la loi de 1831 avait, dans son application, fait cette distinction. Alors en effet l'électorat communal se composait du dixième des plus imposés, de ceux qu'on appelait alors les capacités. Mais dans l'électorat politique, dont l'accès était refusé aux capacités, les conditions du suffrage étaient différentes, et dès lors on avait dû faire deux listes. Ainsi, en mettant en regard l'une de l'autre la législation du suffrage restreint et la législation du suffrage universel, je vois que, sous le suffrage restreint, comme il y a différence de principes entre l'électorat communal et l'électorat politique, alors il y a dualité de listes, double électoral. Au contraire, en face du principe uniforme, général, du suffrage universel, il doit y avoir uniformité dans les moyens d'exécution, partant unité complète des listes électorales. Remarquez bien, messieurs, que ces principes n'ont été contestés que dans des circonstances tout
y avait nécessité d'établir deux listes, et la loi de 1831 avait, dans son application, fait cette distinction. Alors en effet l'électorat communal se composait du dixième des plus imposés, de ceux qu'on appelait alors les capacités. Mais dans l'électorat politique, dont l'accès était refusé aux capacités, les conditions du suffrage étaient différentes, et dès lors on avait dû faire deux listes. Ainsi, en mettant en regard l'une de l'autre la législation du suffrage restreint et la législation du suffrage universel, je vois que, sous le suffrage restreint, comme il y a différence de principes entre l'électorat communal et l'électorat politique, alors il y a dualité de listes, double électoral. Au contraire, en face du principe uniforme, général, du suffrage universel, il doit y avoir uniformité dans les moyens d'exécution, partant unité complète des listes électorales. Remarquez bien, messieurs, que ces principes n'ont été contestés que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Après les épreuves de la loi électorale de 1849, après les modifications qui y furent apportées par la loi du 19 mai 1850, on se préoccupa de savoir s'il n'y aurait pas lieu de créer un électorat municipal spécial, et alors se posa la question de dualité des listes. Le conseil d'Etat, saisi en 1851 de la question, la trancha en ce sens que le suffrage universel étant la base générale de l'électorat tant politique que municipal, il devait y avoir unité de liste. M. de Vatimesnil, dans son remarquable rapport déposé à l'Assemblée législative le 29 juin 1851, émit, il est vrai, une opinion opposée. Mais sur quoi se basait-il? Il se basait sur l'avantage qu'il y avait à créer ce qu'il appelait dès cette époque le registre électoral, le registre matricule communal, qui devait être l'état politique ou administratif de chaque citoyen dans la commune, mis en regard de son état civil. Par voie de conséquence, il constatait que la création de ce registre entraînerait avec elle la nécessité d'un double électorat et d'une double liste électorale. La pensée de M. de Vatimesnil a été reprise par l'honorable M. Dufaure et adoptée par la commission
des listes. Le conseil d'Etat, saisi en 1851 de la question, la trancha en ce sens que le suffrage universel étant la base générale de l'électorat tant politique que municipal, il devait y avoir unité de liste. M. de Vatimesnil, dans son remarquable rapport déposé à l'Assemblée législative le 29 juin 1851, émit, il est vrai, une opinion opposée. Mais sur quoi se basait-il? Il se basait sur l'avantage qu'il y avait à créer ce qu'il appelait dès cette époque le registre électoral, le registre matricule communal, qui devait être l'état politique ou administratif de chaque citoyen dans la commune, mis en regard de son état civil. Par voie de conséquence, il constatait que la création de ce registre entraînerait avec elle la nécessité d'un double électorat et d'une double liste électorale. La pensée de M. de Vatimesnil a été reprise par l'honorable M. Dufaure et adoptée par la commission des lois constitutionnelles, et — par une étrange différence des temps et du sentiment des hommes—c'est dans l'électorat politique que l'on vous demande la création du registre matricule électoral, tandis que la commission de décentralisation vous propose d'adopter pour les élections de la commune la simple liste électorale. Ainsi, les raisons qui déterminaient, en 1851, M. de Vatimesnil à se prononcer pour la dualité de l'électorat, tourneraient aujourd'hui contre cette opinion. (Très bien ! très bien !) Le décret de 1852 rétablit à quelques temps de là sur ses bases les plus larges le suffrage universel. Mais lorsque se présenta en 1855 la discussion de la loi organique municipale, alors s'éleva à nouveau la question de la dualité de l'électorat. Un amendement de M. Lequien demandait, en effet, qu'on écartât de l'élection municipale : 1° ceux qui n'ont pas une année de résidence; 2° ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges municipales. M. Langlais, répondant à cette opinion dans son rapport, s'exprimait ainsi : « La population écartée n'est pas assez importante pour influer sur l'élection, et on n'aperçoit pas pourquoi on serait plus exigeant pour les élections municipales que pour l'élection plus importante des conseils généraux. L'élection se