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matin, plus de 150,000 électeurs, jouissant paisiblement de leur droit depuis une, deux et trois années. C'est, en effet, la conséquence des combinaisons que la commission vous propose; c'est la conséquence inévitable. Combien y a-t-il d'électeurs municipaux inscrits à Paris? Il y en a, à l'heure qu'il est, 373,000. Combien y a-t-il d'électeurs imposés au rôle et pouvant profiter des dispositions que vous avez votées ? Il y en a seulement 202,000. La différence est de 171,000. C'est donc 171,000 Parisiens, inscrits depuis plusieurs années sur la liste, en possession de leur droit, que vous allez rayer par l'application des dispositions que vous avez votées, à moins que vous n'adoptiez mon amendement, qui est de toute équité et sur lequel j'insiste. (Très-bien ! très-bien ! à gauche.) M. Raudot. Messieurs, hier, l'honorable M. Ferry m'a fait des compliments auxquels j'ai été très-sensible et je voudrais bien être de son avis aujourd'hui. Je ne le puis pas et voici pourquoi. L'amendement présenté par M. Ferry est exactement un des articles de la loi du 31 mai. Cela, messieurs, devrait l'av. voir mis en suspicion aux yeux même de M. Ferry, et en effet vous allez voir que si on l'adoptait ses résultats seraient probablement en opposition directe avec les intentions de M. Ferry. Dans les villes rédimées il n'y a point maintenant de rôle de la contribution personnelle ; on y supplée par l'octroi. M. Ferry veut — la loi du 31 mai le voulait ainsi — qu'on oblige l'administration à faire un état fictif de tous ceux qui devraient payer la contribution personnelle, si on n'était pas soumis dans ces villes à une législation particulière. À qui sera imposée l'obligation de faire cet état? Aux contrôleurs et aux répartiteurs. Personne évidemment n'aura un intérêt personnel, pécuniaire dans la confection de cet état, puisque personne ne payera rien. C'est un état fictif. La conséquence, c'est que cet état ne servira absolument qu'à faire des électeurs et vous allez confier aux contrôleurs et aux répartiteurs qui, à Paris, sont des agents de l'État et payés par l'État, vous allez leur confier le
résultats seraient probablement en opposition directe avec les intentions de M. Ferry. Dans les villes rédimées il n'y a point maintenant de rôle de la contribution personnelle ; on y supplée par l'octroi. M. Ferry veut — la loi du 31 mai le voulait ainsi — qu'on oblige l'administration à faire un état fictif de tous ceux qui devraient payer la contribution personnelle, si on n'était pas soumis dans ces villes à une législation particulière. À qui sera imposée l'obligation de faire cet état? Aux contrôleurs et aux répartiteurs. Personne évidemment n'aura un intérêt personnel, pécuniaire dans la confection de cet état, puisque personne ne payera rien. C'est un état fictif. La conséquence, c'est que cet état ne servira absolument qu'à faire des électeurs et vous allez confier aux contrôleurs et aux répartiteurs qui, à Paris, sont des agents de l'État et payés par l'État, vous allez leur confier le soin de dresser la liste des électeurs. Un membre à gauche. Pourquoi pas ? M. Raudot. On me dit : Pourquoi pas ? Je suis vraiment très étonné de cette interruption. Vous trouvez qu'il serait avantageux de donner pouvoir à un agent de l'administration de faire des électeurs en dressant un tableau fictif. M. Ernest Picard. Il constate le fait, il ne le crée pas. M. Raudot. Il constate quoi? Qui est-ce qui ira contrôler cet état? Quand vous payez des impôts, quand on vous envoie un avertissement, vous avez le droit de réclamer. L'état des contributions est alors quelque chose de sérieux ; mais lorsque vous aurez un état qui n'affectera personne, ni dans sa bourse, ni en quoi que ce soit, il n'y aura évidemment aucune espèce de garantie ni de contrôle. Cet amendement ne peut pas être adopté. Nous reconnaissons qu'il y a quelque chose de fâcheux à ce que, dans certaines villes, on n'exécute pas les lois générales de l'État ; mais je vous ferai remarquer que cet état de choses que l'on vise aura désormais très peu de durée et qu'il va disparaître. En 1832, il y avait vingt-cinq villes rédimées, en 1850 ; il
un tableau fictif. M. Ernest Picard. Il constate le fait, il ne le crée pas. M. Raudot. Il constate quoi? Qui est-ce qui ira contrôler cet état? Quand vous payez des impôts, quand on vous envoie un avertissement, vous avez le droit de réclamer. L'état des contributions est alors quelque chose de sérieux ; mais lorsque vous aurez un état qui n'affectera personne, ni dans sa bourse, ni en quoi que ce soit, il n'y aura évidemment aucune espèce de garantie ni de contrôle. Cet amendement ne peut pas être adopté. Nous reconnaissons qu'il y a quelque chose de fâcheux à ce que, dans certaines villes, on n'exécute pas les lois générales de l'État ; mais je vous ferai remarquer que cet état de choses que l'on vise aura désormais très peu de durée et qu'il va disparaître. En 1832, il y avait vingt-cinq villes rédimées, en 1850 ; il n'y en avait plus que onze ; et aujourd'hui il n'y en a plus que quatre ; il est évident pour moi que les villes rédimées doivent bientôt cesser de l'être, que les lois générales de l'État doivent être appliquées partout et que partout on doit revenir à la règle. (Très bien ! très bien! à droite.) Et l'on ne peut pas nous dire que c'est une chose impossible, lorsqu'on voit que la ville de Lyon, qui était autrefois une ville rédimée, ne l'est plus maintenant. Ce qui se fait à Lyon peut se faire à Paris ; dans l'espace de très peu de temps, il est probable que ces quatre villes cesseront d'être rédimées et que toute l'étendue de la République sera soumise à la même loi. M. Langlois. Et en attendant ? M. Raudot. En attendant, quant à moi, je ne veux pas qu'on rétablisse des états fictifs et que les agents de l'administration fassent des électeurs. (Très bien !) Je demande donc que l'amendement soit repoussé. (Aux voix !) M. Jules Ferry. Messieurs, l'honorable M. Raudot vient de dire qu'il n'y avait plus que quatre villes rédimées. Il me semble que c'est une raison qu'il apporte à
(Très bien ! très bien! à droite.) Et l'on ne peut pas nous dire que c'est une chose impossible, lorsqu'on voit que la ville de Lyon, qui était autrefois une ville rédimée, ne l'est plus maintenant. Ce qui se fait à Lyon peut se faire à Paris ; dans l'espace de très peu de temps, il est probable que ces quatre villes cesseront d'être rédimées et que toute l'étendue de la République sera soumise à la même loi. M. Langlois. Et en attendant ? M. Raudot. En attendant, quant à moi, je ne veux pas qu'on rétablisse des états fictifs et que les agents de l'administration fassent des électeurs. (Très bien !) Je demande donc que l'amendement soit repoussé. (Aux voix !) M. Jules Ferry. Messieurs, l'honorable M. Raudot vient de dire qu'il n'y avait plus que quatre villes rédimées. Il me semble que c'est une raison qu'il apporte à l'appui de mon amendement. Quand ces quatre villes auront cessé d'être rédimées, si jamais elles cessent de l'être, — car il ne faut pas parler de cette faculté de se rédimer comme d'une chose illégale, arbitraire, capricieuse, elle est dans la loi, dans une loi ancienne, et les villes qui se rédiment font usage d'un droit des plus respectables, — quand ces quatre villes auront cessé d'être rédimées, mon amendement tombera; mais jusque-là, est-ce que l'honorable M. Raudot a détruit les arguments que j'ai eu l'honneur de vous présenter? Il vient de vous dire qu'à Lyon, par exemple, où le système du rachat de la taxe personnelle n'est plus adopté, la taxe personnelle fonctionne comme partout ailleurs. N'est-ce pas là un puissant argument encore en faveur de ma thèse ? Voilà deux électeurs qui sont tous les deux du même tempérament politique, si vous voulez ; l'un à Lyon, l'autre à Paris ; ce sont deux ouvriers pères de famille, ils payent le même loyer, ils sont dans la même situation sociale, morale, intellectuelle, et ils vont se trouver dans une situation électorale toute différente : à Lyon, l'un est inscrit au bout d'un an ; à Paris, l'autre doit
se rédiment font usage d'un droit des plus respectables, — quand ces quatre villes auront cessé d'être rédimées, mon amendement tombera; mais jusque-là, est-ce que l'honorable M. Raudot a détruit les arguments que j'ai eu l'honneur de vous présenter? Il vient de vous dire qu'à Lyon, par exemple, où le système du rachat de la taxe personnelle n'est plus adopté, la taxe personnelle fonctionne comme partout ailleurs. N'est-ce pas là un puissant argument encore en faveur de ma thèse ? Voilà deux électeurs qui sont tous les deux du même tempérament politique, si vous voulez ; l'un à Lyon, l'autre à Paris ; ce sont deux ouvriers pères de famille, ils payent le même loyer, ils sont dans la même situation sociale, morale, intellectuelle, et ils vont se trouver dans une situation électorale toute différente : à Lyon, l'un est inscrit au bout d'un an ; à Paris, l'autre doit attendre trois ans le droit de voter, ou, pour parler plus exactement, perdre dès à présent et pour trois ans un droit dont il est en possession à l'heure qu'il est ! La seule objection de l'honorable M. Raudot, qui mérite d'être prise en sérieuse considération mais qui ne m'arrête pas, est celle-ci : L'état des imposables que vous demandez à l'Assemblée de retenir comme un instrument de preuve du domicile électoral, cet état ne répond à aucun but fiscal sérieux, et, par conséquent, il ne se fera jamais ; de plus, il est entre les mains des agents des contributions directes ; par conséquent, c'est comme si vous nous proposiez de remettre à ces agents le droit de faire des électeurs. Messieurs, il n'est pas exact de dire que cet état d'imposables ne réponde à rien de sérieux, puisqu'il doit servir de base à la répartition du contingent du département... M. le rapporteur. C'est une erreur ! M. Jules Ferry. Ce n'est pas une erreur... Et c'est pour cela qu'il est présenté, chaque année, au conseil municipal. Seulement, dans la pratique, il est présenté en bloc; il n'est pas suffisamment examiné dans les détails. Tout ce que je vous
pas, est celle-ci : L'état des imposables que vous demandez à l'Assemblée de retenir comme un instrument de preuve du domicile électoral, cet état ne répond à aucun but fiscal sérieux, et, par conséquent, il ne se fera jamais ; de plus, il est entre les mains des agents des contributions directes ; par conséquent, c'est comme si vous nous proposiez de remettre à ces agents le droit de faire des électeurs. Messieurs, il n'est pas exact de dire que cet état d'imposables ne réponde à rien de sérieux, puisqu'il doit servir de base à la répartition du contingent du département... M. le rapporteur. C'est une erreur ! M. Jules Ferry. Ce n'est pas une erreur... Et c'est pour cela qu'il est présenté, chaque année, au conseil municipal. Seulement, dans la pratique, il est présenté en bloc; il n'est pas suffisamment examiné dans les détails. Tout ce que je vous propose, c'est de donner aux agents des contributions chargés de dresser cet état, des instructions plus précises. Cela est possible : dans une lettre que je ne veux pas, à cette heure de la séance, faire passer sous vos yeux, le chef du service à la préfecture de la Seine, répondant à une de vos commissions, disait que, pour une première catégorie d'électeurs, pour les petits loyers de 250 à 400 francs, rien n'est plus aisé que d'en relever l'état exact. La chose, suivant lui, ne devenait difficile que pour les loyers au-dessous de 250 fr.; mais, comme j'ai eu l'honneur de le dire à l'Assemblée, je ne demande pas qu'on dresse l'état de cette dernière catégorie de loyers; il serait chimérique de l'entreprendre. Eh bien! au-dessus de cette limite de 250 fr., de 250 à 400 fr., il y a un nombre de 60,000 à 70,000 électeurs qui ont le droit d'être placés sur le même rang que ceux dont vous avez déjà ordonné l'inscription d'office sur la liste électorale municipale. M. Raudot ajoute : « Vous allez donner aux agents des contributions directes le droit de faire des électeurs » Dans ces limites et dans ces conditions, je
répondant à une de vos commissions, disait que, pour une première catégorie d'électeurs, pour les petits loyers de 250 à 400 francs, rien n'est plus aisé que d'en relever l'état exact. La chose, suivant lui, ne devenait difficile que pour les loyers au-dessous de 250 fr.; mais, comme j'ai eu l'honneur de le dire à l'Assemblée, je ne demande pas qu'on dresse l'état de cette dernière catégorie de loyers; il serait chimérique de l'entreprendre. Eh bien! au-dessus de cette limite de 250 fr., de 250 à 400 fr., il y a un nombre de 60,000 à 70,000 électeurs qui ont le droit d'être placés sur le même rang que ceux dont vous avez déjà ordonné l'inscription d'office sur la liste électorale municipale. M. Raudot ajoute : « Vous allez donner aux agents des contributions directes le droit de faire des électeurs » Dans ces limites et dans ces conditions, je leur concède bien volontiers ce droit, et voici pourquoi. L'administration des contributions directes n'est pas une administration politique, et, d'ailleurs, s'il y a quelque chose de chimérique au monde, s'il y a un danger auquel des esprits sains ne doivent véritablement pas s'arrêter, c'est celui de voir l'administration faire un choix dans ce vaste corps électoral parisien. Non, messieurs, on ne choisit pas dans Paris; et, quand même l'administration le voudrait, je la mets au défi d'y arriver. Elle a bien essayé de le faire sous le dernier gouvernement, elle a fait d'habiles efforts dans ce but ; vous savez aussi bien que moi ce qui est arrivé. L'administration imagina, un jour, de rayer en masse tous les déménagés ; elle crut avoir fait un choix ; mais non ! elle avait fauché les amis comme les ennemis, si bien que les résultats électoraux n'en furent nullement changés. Je le répète, messieurs, aucun homme de bon sens n'aura jamais l'idée de faire un choix dans la masse des électeurs d'une ville comme Paris, et de tous les agents de l'administration, les commissaires répartiteurs sont les plus incapables d'y songer. Autre chose encore me frappe, messieurs. Si cette objection pouvait être
choix dans ce vaste corps électoral parisien. Non, messieurs, on ne choisit pas dans Paris; et, quand même l'administration le voudrait, je la mets au défi d'y arriver. Elle a bien essayé de le faire sous le dernier gouvernement, elle a fait d'habiles efforts dans ce but ; vous savez aussi bien que moi ce qui est arrivé. L'administration imagina, un jour, de rayer en masse tous les déménagés ; elle crut avoir fait un choix ; mais non ! elle avait fauché les amis comme les ennemis, si bien que les résultats électoraux n'en furent nullement changés. Je le répète, messieurs, aucun homme de bon sens n'aura jamais l'idée de faire un choix dans la masse des électeurs d'une ville comme Paris, et de tous les agents de l'administration, les commissaires répartiteurs sont les plus incapables d'y songer. Autre chose encore me frappe, messieurs. Si cette objection pouvait être faite, ce serait par nous, c'est dans notre bouche qu'elle serait à sa place ; si nous étions en face de M. Raudot, auteur de la loi du 31 mai... M. Raudot. Je n'ai pas voté cette loi ! M. Jules Ferry. Je fais une hypothèse, car je sais très-bien que M. Raudot n'a pas voté la loi du 31 mai. Je dis que, si les auteurs de la loi du 31 mai nous apportaient une pareille disposition, avec un caractère restrictif, exclusif de toute autre preuve, je comprendrais l'objection de M. Raudot, et c'est nous qui aurions le droit de dire : Vous allez prendre sur vous de donner à l'administration la faculté exorbitante de faire à son gré des électeurs ! Mais aujourd'hui, que demandons-nous? Est-ce le droit de faire des électeurs ? Non, nous voulons empêcher qu'on en omette. Avec mon amendement, il y en aura encore beaucoup d'omis, mais les omis se serviront des moyens de droit commun pour se faire réintégrer. Dans tous les cas, la mesure que je vous propose aurait pour effet de maintenir dans leurs droits un nombre considérable d'électeurs; voilà pourquoi j'insiste pour que l'Assemblée veuille bien l'accepter. (Très-bien! très-bien! à
que M. Raudot n'a pas voté la loi du 31 mai. Je dis que, si les auteurs de la loi du 31 mai nous apportaient une pareille disposition, avec un caractère restrictif, exclusif de toute autre preuve, je comprendrais l'objection de M. Raudot, et c'est nous qui aurions le droit de dire : Vous allez prendre sur vous de donner à l'administration la faculté exorbitante de faire à son gré des électeurs ! Mais aujourd'hui, que demandons-nous? Est-ce le droit de faire des électeurs ? Non, nous voulons empêcher qu'on en omette. Avec mon amendement, il y en aura encore beaucoup d'omis, mais les omis se serviront des moyens de droit commun pour se faire réintégrer. Dans tous les cas, la mesure que je vous propose aurait pour effet de maintenir dans leurs droits un nombre considérable d'électeurs; voilà pourquoi j'insiste pour que l'Assemblée veuille bien l'accepter. (Très-bien! très-bien! à gauche.) M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Messieurs, je ne veux opposer qu'une objection à l'argumentation de M. Ferry : c'est l'impossibilité pratique d'arriver au résultat qu'il désire. En effet, que demande-t-il ? Que les agents des contributions directes dressent un rôle; pourquoi ? Est-ce pour percevoir des contributions ? Non, mais pour faire des électeurs ! Or, comment peut-on obliger les agents des contributions directes, les contrôleurs, à dresser un rôle qui n'ait pas pour but la perception des contributions directes, qui ait un objet purement électoral ? Comment voulez-vous que le directeur des contributions directes d'un département puisse prescrire à ses agents de dresser un rôle qui n'ait aucun rapport avec ses attributions... M. Ernest Picard. Je demande la parole. M. Amédée Lefèvre-Pontalis...qui ne touche pas aux intérêts de son administration, mais uniquement aux intérêts électoraux visés par M. Ferry? Cela est impossible. Et alors, remarquez-le, comme l'administration des contributions directes n'a aucun intérêt à dresser ce rôle, puisqu'il n'aboutit pas à une perception, il est inévitable que ce travail soit fait négligemment, qu'il soit fait au hasard... Si, dans ces conditions, un agent inscrit sur le rôle des personnes qui ne devaient pas y figurer, comment le directeur pourrait-il le
faire des électeurs ! Or, comment peut-on obliger les agents des contributions directes, les contrôleurs, à dresser un rôle qui n'ait pas pour but la perception des contributions directes, qui ait un objet purement électoral ? Comment voulez-vous que le directeur des contributions directes d'un département puisse prescrire à ses agents de dresser un rôle qui n'ait aucun rapport avec ses attributions... M. Ernest Picard. Je demande la parole. M. Amédée Lefèvre-Pontalis...qui ne touche pas aux intérêts de son administration, mais uniquement aux intérêts électoraux visés par M. Ferry? Cela est impossible. Et alors, remarquez-le, comme l'administration des contributions directes n'a aucun intérêt à dresser ce rôle, puisqu'il n'aboutit pas à une perception, il est inévitable que ce travail soit fait négligemment, qu'il soit fait au hasard... Si, dans ces conditions, un agent inscrit sur le rôle des personnes qui ne devaient pas y figurer, comment le directeur pourrait-il le blâmer ? Il n'a pas à contrôler la façon dont sont inscrits les électeurs, il ne s'occupe de la confection des rôles qu'au point de vue de la perception de l'impôt... (Interruptions à gauche)... en dehors de là, le directeur des contributions directes est absolument incompétent. Voyons comment les choses se passeraient dans une ville comme Paris. Il n'y a que quarante-six contrôleurs pour la ville tout entière ; croit-on qu'il leur sera facile de trouver les personnes qu'ils devront inscrire sur les rôles ? La plupart de ces personnes ne sont jamais à leurs domiciles : leurs occupations habituelles les appellent au dehors; c'est aux concierges que les contrôleurs devront demander leurs renseignements ; et alors, quelles garanties trouverez-vous dans la création de ces rôles fictifs ? M. Jules Ferry faisait une objection. Ces rôles, disait-il, ces états de contribuables doivent être dressés en tous cas, parce qu'ils servent à déterminer la somme que la ville doit payer sur la caisse municipale pour racheter tout ou partie de la contribution mobilière et personnelle. L'honorable M. Ferry fait ici une erreur, qu'il me permette de le lui dire. D'après les lois du 21 avril 1832 et du 3 août 1844,
se passeraient dans une ville comme Paris. Il n'y a que quarante-six contrôleurs pour la ville tout entière ; croit-on qu'il leur sera facile de trouver les personnes qu'ils devront inscrire sur les rôles ? La plupart de ces personnes ne sont jamais à leurs domiciles : leurs occupations habituelles les appellent au dehors; c'est aux concierges que les contrôleurs devront demander leurs renseignements ; et alors, quelles garanties trouverez-vous dans la création de ces rôles fictifs ? M. Jules Ferry faisait une objection. Ces rôles, disait-il, ces états de contribuables doivent être dressés en tous cas, parce qu'ils servent à déterminer la somme que la ville doit payer sur la caisse municipale pour racheter tout ou partie de la contribution mobilière et personnelle. L'honorable M. Ferry fait ici une erreur, qu'il me permette de le lui dire. D'après les lois du 21 avril 1832 et du 3 août 1844, ce n'est pas sur la liste des contribuables à la cote personnelle que s'établit la somme pour laquelle la ville devra payer un rachat, c'est sur la totalité des valeurs locatives. (Réclamations à gauche.) Par conséquent, il n'y a aucun intérêt, pour l'administration des contributions directes, à dresser le rôle de la cote personnelle dans les villes rédimées; et ces listes, que vous feriez dresser par des agents qu'elles n'intéressent point, ne pourraient être d'aucune utilité en matière électorale. (Très bien! très bien! à droite. — Aux voix! aux voix!) La parole est à M. Picard. (Aux voix! — La clôture! — Parlez!) Messieurs, l'Assemblée peut être rassurée; j'aurais à lui soumettre un assez grand nombre d'arguments, je n'en donnerai qu'un qui dispense de tous les autres. En effet, l'honorable rapporteur est monté à cette tribune, et il vient d'affirmer que ce que nous demandons pouvait être juste, mais que c'était impraticable. Je pourrais pour vous décider, me borner, et j'ai presque envie de me borner... (On rit) à lui répondre ceci : L'article qui est critiqué par lui est extrait de la loi du 31 mai; la loi du 31 mai a été appliquée... Un membre. Bien peu de