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la République, rendus sur les propositions des ministres des finances, des affaires étrangères, du commerce et de l'industrie et de l'agriculture détermineront, d'après les statistiques officielles fournies par le résident général de France à Tunis, les quantités auxquelles s'appliqueront les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de ladite loi, et des articles 1er de la loi du 1er avril 1914, 1er de la loi du 25 novembre 1915 et 1er de la loi du 22 avril 1916 étendant à l'admission en franchise ou aux traitements de faveur à l'entrée en France des produits tunisiens visés par lesdites lois, les conditions mises à l'admission en franchise ou aux traitements de faveur à l'entrée en France des produits tunisiens auxquels s'appliquent les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 19 juillet 1890; I Vu les statistiques fournies par le résident général de France à Tunis, Décrète : Art. 1er. — Est fixé à 200.000 quintaux le contingent de féves à admettre en franchise en France, du 1er mai 1927 au 30 avril 1928, sous le bénéfice des lois des 19 juillet 1890 et 25 novembre 1915. Art. 2. — Est fixée à 10. 000 quintaux la quantité d'amandes à admettre en franchise en France, du 1er mai 1927 au 30 avril 1928, sous le bénéfice des lois des 19 juillet 1890 et 25 novembre 1915. Art. 3. — Le président du conseil, ministre des finances, les ministres des affaires étrangères, du commerce et de l'industrie et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 16 avril 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE DE WORMS. Le ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUENNE. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Traitement du gouverneur général de l'Algérie. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le décret du 23 août 1898 sur l'organisation du gouvernement et de la haute administration de
d'amandes à admettre en franchise en France, du 1er mai 1927 au 30 avril 1928, sous le bénéfice des lois des 19 juillet 1890 et 25 novembre 1915. Art. 3. — Le président du conseil, ministre des finances, les ministres des affaires étrangères, du commerce et de l'industrie et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 16 avril 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE DE WORMS. Le ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUENNE. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Traitement du gouverneur général de l'Algérie. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le décret du 23 août 1898 sur l'organisation du gouvernement et de la haute administration de l'Algérie, Décrète : Art. 1er. — Le traitement du gouverneur général de l'Algérie est fixé à 80.000 fr. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui aura son effet à compter du 1er août 1926 et qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie. Fait à Paris, le 15 avril 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. MINISTÈRE DES FINANCES Administration centrale. Par arrêté du président du conseil des finances en date du 23 avril 1927, M. Garnier, fondé de pouvoirs à la recette des contributions de Courbevoie, a été détaché à l'administration centrale des finances (direction de la comptabilité publique). Commission d'étude de la taxation à la production. Le président du conseil, ministre des finances, Vu l'article 60 de la loi du 4 avril 1914; Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1926; Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 1926 fixant la composition de la commission spéciale chargée de la établissement des taxes de remplacement en ce qui concerne l'industrie et le commerce de l'animal. Arrête: Article unique. — L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre
la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie. Fait à Paris, le 15 avril 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. MINISTÈRE DES FINANCES Administration centrale. Par arrêté du président du conseil des finances en date du 23 avril 1927, M. Garnier, fondé de pouvoirs à la recette des contributions de Courbevoie, a été détaché à l'administration centrale des finances (direction de la comptabilité publique). Commission d'étude de la taxation à la production. Le président du conseil, ministre des finances, Vu l'article 60 de la loi du 4 avril 1914; Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1926; Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 1926 fixant la composition de la commission spéciale chargée de la établissement des taxes de remplacement en ce qui concerne l'industrie et le commerce de l'animal. Arrête: Article unique. — L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1926 fixant la composition de la commission spéciale chargée de l'établissement des taxes de remplacement en ce qui concerne l'industrie et le commerce de l'animal est modifié ainsi qu'il suit: M. de La Motte Ango de Fiers, conseiller adjoint des finances, en remplacement de M. Baumgartner. Fait à Paris, le 25 avril 1927. RAYMOND POINCARÉ MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Légion d'honneur. Par décret en date du 22 avril 1927, sur la proposition du ministre de l'Instruction publique et des beaux-arts, et en vue de la déclaration du conseil national de la Légion d'honneur du 22 du même mois, sont faits en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et ont été nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur; Au grade de chevalier. MM. et Mmes. Farge (René-Guillaume-Louis-Joseph), professeur honoraire du collège des travaux scientifiques et historiques. Corneille de l'Institut de France. Picq de Chazelles (Charles-Léon-Emile), sculpteur Sevres à la manufacture nationale de Sevres. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Conditions de services exigées des candidats à l'emploi de chef de section. RAPPORT Au SENS, SÉNATEUR DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 21 avril 1937. Le Monsieur le Président, le décret du 17 mars 1924 a fixé à
25 avril 1927. RAYMOND POINCARÉ MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Légion d'honneur. Par décret en date du 22 avril 1927, sur la proposition du ministre de l'Instruction publique et des beaux-arts, et en vue de la déclaration du conseil national de la Légion d'honneur du 22 du même mois, sont faits en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et ont été nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur; Au grade de chevalier. MM. et Mmes. Farge (René-Guillaume-Louis-Joseph), professeur honoraire du collège des travaux scientifiques et historiques. Corneille de l'Institut de France. Picq de Chazelles (Charles-Léon-Emile), sculpteur Sevres à la manufacture nationale de Sevres. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Conditions de services exigées des candidats à l'emploi de chef de section. RAPPORT Au SENS, SÉNATEUR DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 21 avril 1937. Le Monsieur le Président, le décret du 17 mars 1924 a fixé à dix ans, au minimum, la durée des services que les intéressés auraient accomplis dans l'administration de l'inscription maritime et à l'emploi de chef de section de l'inscription maritime. Le rapporteur, a montré que ce minimum était trop élevé. Il élimine en effet du recrutement les jeunes commis désireux d'améliorer leur situation dans la hiérarchie de leur personnel. Or, depuis la guerre, le contingent des commis de 1re classe tend à s'agrandir, par suite du pourcentage croissant ceux d'entre eux qui sont recrutés parmi les miliciens de guerre et les sous-officiers récemment démobilisés. De plus en plus, donc, ce sont des commis assez âgés qui, seuls, ont les accès dans la catégorie des chefs de section. Non seulement leur nombre est restreint, mais, en général, ils ne sont pas désireux de passer un examen et le contingent de candidats s'en fournissent est très réduit. C'est pourquoi, en janvier 1927, trois candidatures seulement ont dû être retenues pour l'emploi de chef de section. La durée de service de six années seulement était par ailleurs exigée, avant la substitution des officiers d'administration de l'inscription maritime et leur remplacement par des chefs de section, des candidats du grade d'officier d'administration de 1re classe. Il
situation dans la hiérarchie de leur personnel. Or, depuis la guerre, le contingent des commis de 1re classe tend à s'agrandir, par suite du pourcentage croissant ceux d'entre eux qui sont recrutés parmi les miliciens de guerre et les sous-officiers récemment démobilisés. De plus en plus, donc, ce sont des commis assez âgés qui, seuls, ont les accès dans la catégorie des chefs de section. Non seulement leur nombre est restreint, mais, en général, ils ne sont pas désireux de passer un examen et le contingent de candidats s'en fournissent est très réduit. C'est pourquoi, en janvier 1927, trois candidatures seulement ont dû être retenues pour l'emploi de chef de section. La durée de service de six années seulement était par ailleurs exigée, avant la substitution des officiers d'administration de l'inscription maritime et leur remplacement par des chefs de section, des candidats du grade d'officier d'administration de 1re classe. Il a donc paru qu'il n'y avait aucun inconvénient à réduire sérieusement la durée des services exigés des futurs chefs de section de l'inscription maritime. Nous vous proposons de la ramener à cinq ans. Par le Projet de décret ci-annexé, que nous soumettons à votre haute sanction. Nous l'espérons, monsieur le président, de notre profond respect. Le ministre des travaux publics, Y. ANDRÉ TARDIEU. Le directeur de la marine, GASTON LEYGUES. Le Président de la République française, Et le Premier décret du 17 mars 1924, et les arrêtés des 14 avril 1926 et 26 janvier 1927, sur la réorganisation du personnel d'administration de l'inscription maritime; Et le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de la marine, Décrète : Article unique. 1er L'article 6 a, paragraphe 1er, du Premier décret du 17 mars 1924, des 14 avril 1926 et 26 janvier 1927, a été remplacé par les dispositions suivantes. Les chefs de section de la classe se recrutent, après examen d'aptitude professionnelle, parmi les commis principaux et les commis comptant les uns et les autres au moins cinq ans de services administratifs depuis leur nomination à l'emploi de commis de 1ère classe. Les distinctions accordées pour services militaires n'entrent
président, de notre profond respect. Le ministre des travaux publics, Y. ANDRÉ TARDIEU. Le directeur de la marine, GASTON LEYGUES. Le Président de la République française, Et le Premier décret du 17 mars 1924, et les arrêtés des 14 avril 1926 et 26 janvier 1927, sur la réorganisation du personnel d'administration de l'inscription maritime; Et le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de la marine, Décrète : Article unique. 1er L'article 6 a, paragraphe 1er, du Premier décret du 17 mars 1924, des 14 avril 1926 et 26 janvier 1927, a été remplacé par les dispositions suivantes. Les chefs de section de la classe se recrutent, après examen d'aptitude professionnelle, parmi les commis principaux et les commis comptant les uns et les autres au moins cinq ans de services administratifs depuis leur nomination à l'emploi de commis de 1ère classe. Les distinctions accordées pour services militaires n'entrent pas en compte pour le calcul de l'ancienneté exigée des candidats. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et le ministre de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel, et inséré au Bulletin officiel de la marine marchande. Fait à Rambouillet, le 21 avril 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, ANDRÉ TARDIEU. Le ministre de la marine, GEORGES LEYGUES. Concessions minières. Erratum, au Journal officiel du 22 avril 1927: page 4446, 2e colonne, 9 ligne, au lieu de: « Montrond (Dordogne) », lire: « Nontron (Dordogne) ». MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Ouverture de crédits à titre de fonds de concours: aéronautique. Par décret en date du 9 avril 1927, les crédits suivants ont été annulés au budget du ministère du commerce et de l'industrie (2e section. — Aéronautique et transports aériens), sur l'exercice 1926, aux chapitres ci-après: Chap. 16. — Service technique de l'aéronautique. — Personnel, traitements, salaires et indemnités, 19.161 fr. 87 (non employés sur les crédits ouverts par le décret du 30 septembre 1926). Chap. 23. — Primes et subventions aux entreprises de
la marine marchande. Fait à Rambouillet, le 21 avril 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, ANDRÉ TARDIEU. Le ministre de la marine, GEORGES LEYGUES. Concessions minières. Erratum, au Journal officiel du 22 avril 1927: page 4446, 2e colonne, 9 ligne, au lieu de: « Montrond (Dordogne) », lire: « Nontron (Dordogne) ». MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Ouverture de crédits à titre de fonds de concours: aéronautique. Par décret en date du 9 avril 1927, les crédits suivants ont été annulés au budget du ministère du commerce et de l'industrie (2e section. — Aéronautique et transports aériens), sur l'exercice 1926, aux chapitres ci-après: Chap. 16. — Service technique de l'aéronautique. — Personnel, traitements, salaires et indemnités, 19.161 fr. 87 (non employés sur les crédits ouverts par le décret du 30 septembre 1926). Chap. 23. — Primes et subventions aux entreprises de navigation aérienne, 48.800 francs (non employés sur les crédits ouverts par le décret du 22 mai 1926). Chap. 29. — Service technique de l'aéronautique. — Etudes et expériences, 1.714 fr. 50 (non employés sur les crédits ouverts par le décret du 30 septembre 1926). Chap. 30. — Service technique de l'aéronautique. — Installations, 28.278 fr. (non employés sur les crédits ouverts par le décret du 22 mai 1926). Par ledit décret, les crédits susvisés ont été réaffectés au budget du même département, pour l'exercice 1927, aux chapitres ci-après: Chap. 17. — Service technique et industriel de l'aéronautique. — Personnel. — Traitements et salaires, 19.161 fr. 87. Chap. 21. — Primes et subventions aux entreprises de navigation aérienne, 48.800 francs. Chap. 30. Service technique de l'aéronautique. Etudes et expériences, 1.714 fr. 50. Chap. 31. — Service technique et industriel de l'aéronautique. — Installations, 28.278 fr. Taxes à percevoir pour les colis postaux circulant à l'intérieur de l'Alsace et de la Lorraine. Le Président de la République française, Vu les lois des 3 mars 1881, 17 octobre 1919, 10 janvier 1925 et 9 août 1925; Vu les décrets des 19 avril 1881, 21 mars 1919, 30 mars 1922, 15 septembre 1925 et
l'aéronautique. — Installations, 28.278 fr. (non employés sur les crédits ouverts par le décret du 22 mai 1926). Par ledit décret, les crédits susvisés ont été réaffectés au budget du même département, pour l'exercice 1927, aux chapitres ci-après: Chap. 17. — Service technique et industriel de l'aéronautique. — Personnel. — Traitements et salaires, 19.161 fr. 87. Chap. 21. — Primes et subventions aux entreprises de navigation aérienne, 48.800 francs. Chap. 30. Service technique de l'aéronautique. Etudes et expériences, 1.714 fr. 50. Chap. 31. — Service technique et industriel de l'aéronautique. — Installations, 28.278 fr. Taxes à percevoir pour les colis postaux circulant à l'intérieur de l'Alsace et de la Lorraine. Le Président de la République française, Vu les lois des 3 mars 1881, 17 octobre 1919, 10 janvier 1925 et 9 août 1925; Vu les décrets des 19 avril 1881, 21 mars 1919, 30 mars 1922, 15 septembre 1925 et 14 août 1926; Vu les arrêtés du commissaire général de la République en Alsace et Lorraine des 29 juin 1919 et 1er avril 1920; Sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie et du président du conseil, ministre des finances, Décrète: Art. 1er. — A partir du 1er mai 1927, les taxes principales et accessoires à percevoir pour les colis postaux circulant à l'intérieur des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret. Art. 2. — Le montant maximum de la déclaration de valeur dont peuvent être grevés ces colis est élevé à 20.000 fr. Art. 3. — Sauf le cas de force majeure, la perte, la spoliation ou l'avarie d'un colis postal circulant à l'intérieur des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnera lieu, au profit de l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, du destinataire, à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, sans que cette indemnité puisse toutefois dépasser: 85 fr. pour les colis ordinaires jusqu'à 3 kilogr. 125 fr. pour les colis ordinaires de 3 à 5 kilogr.
mai 1927, les taxes principales et accessoires à percevoir pour les colis postaux circulant à l'intérieur des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret. Art. 2. — Le montant maximum de la déclaration de valeur dont peuvent être grevés ces colis est élevé à 20.000 fr. Art. 3. — Sauf le cas de force majeure, la perte, la spoliation ou l'avarie d'un colis postal circulant à l'intérieur des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnera lieu, au profit de l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, du destinataire, à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, sans que cette indemnité puisse toutefois dépasser: 85 fr. pour les colis ordinaires jusqu'à 3 kilogr. 125 fr. pour les colis ordinaires de 3 à 5 kilogr. 210 fr. pour les colis ordinaires de 5 à 10 kilogr. 250 fr. pour les colis ordinaires de 10 à 15 kilogr. 315 fr. pour les colis ordinaires de 15 à 20 kilogr. 370 fr. pour les colis ordinaires de 20 à 25 kilogr. 425 fr. pour les colis ordinaires de 25 à 30 kilogr. 480 fr. pour les colis ordinaires de 30 à 35 kilogr. 535 fr. pour les colis ordinaires de 35 à 40 kilogr. 590 fr. pour les colis ordinaires de 40 à 45 kilogr. 645 fr. pour les colis ordinaires de 45 à 50 kilogr. Pour les colis avec valeur déclarée, l'indemnité pourra s'élever jusqu'au montant de cette valeur; mais, en cas de déclaration frauduleuse d'une valeur supérieure à la valeur réelle du colis, l'expéditeur perdra tout droit à une indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que comporte la législation sur la matière. L'expéditeur d'un colis perdu aura droit, en outre, à la restitution des frais d'expédition. La responsabilité du service postal, en cas de spoliation ou d'avarie, cessera par la fait de la livraison des colis postaux aux destinataires ou à leurs représentants. En cas de perte des sommes perçues à titre de remboursement ou
de 25 à 30 kilogr. 480 fr. pour les colis ordinaires de 30 à 35 kilogr. 535 fr. pour les colis ordinaires de 35 à 40 kilogr. 590 fr. pour les colis ordinaires de 40 à 45 kilogr. 645 fr. pour les colis ordinaires de 45 à 50 kilogr. Pour les colis avec valeur déclarée, l'indemnité pourra s'élever jusqu'au montant de cette valeur; mais, en cas de déclaration frauduleuse d'une valeur supérieure à la valeur réelle du colis, l'expéditeur perdra tout droit à une indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que comporte la législation sur la matière. L'expéditeur d'un colis perdu aura droit, en outre, à la restitution des frais d'expédition. La responsabilité du service postal, en cas de spoliation ou d'avarie, cessera par la fait de la livraison des colis postaux aux destinataires ou à leurs représentants. En cas de perte des sommes perçues à titre de remboursement ou en cas de livraison des colis au destinataire sans que le montant du remboursement ait été encaissé, l'expéditeur aura droit au paiement intégral des sommes perçues ou non encaissées. Art. 4. — Le ministre du commerce et de l'industrie et le président du conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 avril 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI. Taxes principales. (Non compris le droit de timbre.) Jusqu'à 1 kilogr., 8 fr. De 8 à 5 kilogr., 3 fr. 60. De 5 à 10 kilogr., 4 fr. Les colis de plus de 10 kilogr. sont passibles: 1° D'une taxe fixe de base de 5 fr. pour la 1re zone; De 6 fr. pour la 2e zone; De 8 fr. pour la 3e zone; 20 D'une surtaxe fixée, pour chaque kilogramme ou fraction de kilogramme au-dessus de 10 kilogr., à: 0 fr. 10 pour la 1re zone (jusqu'à 75 kilomètres) ; 0 fr. 40 pour la
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 avril 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI. Taxes principales. (Non compris le droit de timbre.) Jusqu'à 1 kilogr., 8 fr. De 8 à 5 kilogr., 3 fr. 60. De 5 à 10 kilogr., 4 fr. Les colis de plus de 10 kilogr. sont passibles: 1° D'une taxe fixe de base de 5 fr. pour la 1re zone; De 6 fr. pour la 2e zone; De 8 fr. pour la 3e zone; 20 D'une surtaxe fixée, pour chaque kilogramme ou fraction de kilogramme au-dessus de 10 kilogr., à: 0 fr. 10 pour la 1re zone (jusqu'à 75 kilomètres) ; 0 fr. 40 pour la 2e zone (au-dessus de 75 jusque 150 kilomètres) ; 0 fr. 80 pour la 3e zone (au-dessus de 150 kilomètres). Taxes accessoires. a) Droit d'assurance pour valeur déclarée : 0 fr. 65 pour 500 fr. ou fraction de 500 fr. du montant de la déclaration. b) Taxe additionnelle pour remboursements: égale au droit de commission en vigueur pour les mandats de poste du régime Intérieur de 600 fr. ou de 1.000 fr., suivant que le remboursement dépasse ou ne dépasse pas 500 fr.; tout mandat de remboursement présenté à domicile est, en outre, passible de la taxe de factage en vigueur pour les mandats-carte. COUPURES DE POIDS Jusqu'à De De De 46 kilogr. 10 & 15 kilogr. 15 & 20 kilogr. 20 à 80 kilogr. fr. 0. Ir. Ir. 0. fr. 5. e) Apport au bureau par les facteurs. 180 90 110 a) Enlèvement à domicile 6 80 f) Livraison à domicile 2 00 I 50 2 10 880 f) Taxe supplémentaire pour livraison par exprès dans les localités sièges d'un bureau de poste à 80 190 B 10 880 La livraison par exprès des colis postaux dans les localités non pourvues d'un établissement de poste est limitée aux colis