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du Gouvernement général, les Chefs d'Administration locale et le Trésorier général de l'Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 5 août 1930 P. PASQUIER. Saigon, le 5 août 1930. Le Gouverneur général de l'Indochine, Commandeur de la Légion d'honneur, à Messieurs les Chefs d'Administration locale et les Chefs de Services relevant du Gouvernement général, J'ai l'honneur de vous informer qu'en réponse à une de mes demandes dont je l'avais saisi au sujet du mode de décompte des services militaires de guerre sous le régime du décret du 1er novembre 1928, M. le Ministre des colonies vient de me faire connaître, par dépêche n. 3152 en date du 1er mai 1930, dont ci-joint copie que suivant la règle posée par l'article 9 de la loi du 15 janvier 1916, les services militaires accomplis en France en temps de guerre par les fonctionnaires des cadres locaux mobilisés alors qu'ils étaient déjà tributaires d'une caisse locale de retraites sont considérés comme ayant été effectués dans la Colonie et contribuent, de ce fait, à parfaire les 15 annuités de présence exigées par l'article 6 du décret du 1er novembre précité, de même qu'ils ouvrent droit à la bonification coloniale dans les conditions fixées par l'article 7 du règlement du 1er novembre 1928. Si le fonctionnaire, avant sa mobilisation, relevait d'une Colonie de la catégorie B, la bonification est de moitié. S'il relevait d'une Colonie de la catégorie A elle est du tiers. Je vous serais obligé lors de la préparation des dossiers de pension de tenir compte des instructions ministérielles notifiées par la présente circulaire dont vous voudrez bien m'accuser réception. P. PASQUIER. Paris, le 1er mai 1930. Le Ministre des Colonies, à Monsieur le Gouverneur général de l'Indochine à Hanoi Par lettre n° 184/P du 24 janvier 1930, transmettant un dossier de proposition de pension en faveur de M Margheriti, assistant de 1re classe du Service géologique, vous avez exprimé le désir que soit précisé le point de vue du Département afin de savoir : 1° — Si la prise en compte des annuités
à la bonification coloniale dans les conditions fixées par l'article 7 du règlement du 1er novembre 1928. Si le fonctionnaire, avant sa mobilisation, relevait d'une Colonie de la catégorie B, la bonification est de moitié. S'il relevait d'une Colonie de la catégorie A elle est du tiers. Je vous serais obligé lors de la préparation des dossiers de pension de tenir compte des instructions ministérielles notifiées par la présente circulaire dont vous voudrez bien m'accuser réception. P. PASQUIER. Paris, le 1er mai 1930. Le Ministre des Colonies, à Monsieur le Gouverneur général de l'Indochine à Hanoi Par lettre n° 184/P du 24 janvier 1930, transmettant un dossier de proposition de pension en faveur de M Margheriti, assistant de 1re classe du Service géologique, vous avez exprimé le désir que soit précisé le point de vue du Département afin de savoir : 1° — Si la prise en compte des annuités de services militaires accomplis pendant la guerre 1914-1918 par un fonctionnaire entré dans l'Administration postérieurement à sa démobilisation devraient entrer en ligne de compte pour parfaire les ans de présence effective exigés; 2° — Si les tributaires de la Caisse intercoloniale de retraites sont admis à cumuler les annuités requises à titre de bénéfice de campagne avec celles qui résultent du jeu de la bonification coloniale. Sur le premier point, j'ai l'honneur de vous faire connaître que, suivant la règle posée par l'article 9 de la loi du 15 janvier 1916, les fonctionnaires, employés et agents du Service colonial et des Services locaux des Colonies, et pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies, et tributaires d'une Caisse de retraites coloniales, qui, après leur assujettissement à cette institution, sont en temps de guerre, rappelés sous les drapeaux ou s'engagent pour la durée de la guerre, sont admis à compter pour la liquidation, les périodes de services militaires effectués par eux dans ces conditions et celles durant lesquelles ils auraient été prisonniers de guerre, comme temps de présence effective aux colonies, accomplis sous le régime de la dite caisse Il en résulte que les services de cette nature accomplis en
à titre de bénéfice de campagne avec celles qui résultent du jeu de la bonification coloniale. Sur le premier point, j'ai l'honneur de vous faire connaître que, suivant la règle posée par l'article 9 de la loi du 15 janvier 1916, les fonctionnaires, employés et agents du Service colonial et des Services locaux des Colonies, et pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies, et tributaires d'une Caisse de retraites coloniales, qui, après leur assujettissement à cette institution, sont en temps de guerre, rappelés sous les drapeaux ou s'engagent pour la durée de la guerre, sont admis à compter pour la liquidation, les périodes de services militaires effectués par eux dans ces conditions et celles durant lesquelles ils auraient été prisonniers de guerre, comme temps de présence effective aux colonies, accomplis sous le régime de la dite caisse Il en résulte que les services de cette nature accomplis en France et à la condition expresse que l'agent ait été, lors de sa mobilisation, tributaire d'une Caisse locale de retraites sont comptés comme ayant été effectués à la Colonie et donnant lieu à la bonification coloniale, dans les conditions fixées par l'article 7 du règlement du 28 novembre 1928. Ils contribuent donc à parfaire les 15 annuités de présence exigées par l'article 6 du règlement précité si toutefois la mobilisation est intervenue alors que le fonctionnaire relevait d'une colonie ou d'un territoire de la catégorie B. S'il appartenait à une colonie de la catégorie A, ces services ne sont bonifiés que à la proportion du tiers. Enfin, les dispositions de l'article 9 de la loi du 15 janvier 1916 ne s'appliquent pas au fonctionnaire mobilisé avant son entrée dans une Administration de l'Etat. En ce qui concerne le cumul de la bonification coloniale et du bénéfice des campagnes de la guerre 1914-1918, il est de règle, que en matière de législation de retraites, deux bonifications distinctes ne peuvent être attribuées pour le même fait. En conséquence, la bonification coloniale résultant de l'application de l'article 9 de la loi du 15 janvier 1916 n'est exclusivement attribuée qu'aux fonctionnaires et agents civils
contribuent donc à parfaire les 15 annuités de présence exigées par l'article 6 du règlement précité si toutefois la mobilisation est intervenue alors que le fonctionnaire relevait d'une colonie ou d'un territoire de la catégorie B. S'il appartenait à une colonie de la catégorie A, ces services ne sont bonifiés que à la proportion du tiers. Enfin, les dispositions de l'article 9 de la loi du 15 janvier 1916 ne s'appliquent pas au fonctionnaire mobilisé avant son entrée dans une Administration de l'Etat. En ce qui concerne le cumul de la bonification coloniale et du bénéfice des campagnes de la guerre 1914-1918, il est de règle, que en matière de législation de retraites, deux bonifications distinctes ne peuvent être attribuées pour le même fait. En conséquence, la bonification coloniale résultant de l'application de l'article 9 de la loi du 15 janvier 1916 n'est exclusivement attribuée qu'aux fonctionnaires et agents civils mobilisés qui ne peuvent prétendre au bénéfice de campagne, c'est-à-dire qui n'ont pas servi dans la zone des armées et dans une des unités qui figurent au tableau annexé à la loi du 17 avril 1921 et portant nomenclature des combattants. P. le Ministre et p. o. Le Directeur du Personnel et de la Comptabilité, PILLIAS. Le Gouverneur général de l'Indochine N°1791-S Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général pour l'organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 27 juin 1924 portant réorganisation du Service de l'Assistance médicale de l'Indochine; Vu l'arrêté du 20 Juin 1921 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des services locaux de l'Indochine; Vu l'arrêté du 20 juin 1921 portant réorganisation du personnel européen de l'Assistance médicale de l'Indochine; modifié par les arrêtés en date des 9 décembre 1921, 11 mars 1926, 28 août 1929, 8 juillet 1927 et 26 juillet 1929; Vu le télégramme N. 2017 du Gouverneur général de l'Indochine en date du 17 décembre 1929; Vu le télégramme N° 14 du Ministre des Colonies en date du 4 janvier 1930; Vu
Personnel et de la Comptabilité, PILLIAS. Le Gouverneur général de l'Indochine N°1791-S Commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général pour l'organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu le décret du 23 août 1928; Vu le décret du 27 juin 1924 portant réorganisation du Service de l'Assistance médicale de l'Indochine; Vu l'arrêté du 20 Juin 1921 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des services locaux de l'Indochine; Vu l'arrêté du 20 juin 1921 portant réorganisation du personnel européen de l'Assistance médicale de l'Indochine; modifié par les arrêtés en date des 9 décembre 1921, 11 mars 1926, 28 août 1929, 8 juillet 1927 et 26 juillet 1929; Vu le télégramme N. 2017 du Gouverneur général de l'Indochine en date du 17 décembre 1929; Vu le télégramme N° 14 du Ministre des Colonies en date du 4 janvier 1930; Vu la dépêche ministérielle N° 2286-2/S du 25 avril 1930; Vu l'arrêté du 6 février 1930 portant modification de l'art. 5 de l'arrêté du 20 juin 1921 relatif au recrutement des Médecins de l'Assistance médicale de l'Indochine; Vu l'avis conforme de l'Inspecteur général des Services Sanitaires et Médicaux de l'Indochine, ARRÊTE: Article premier. — L'arrêté du 6 février 1930 susvisé est rapporté. Art 2. — L'art 5 de l'arrêté du 20 juin 1921 susvisé modifié par l'arrêté du 8 juillet 1927 est complété par les dispositions suivantes : « Les Médecins démissionnaires de l'Armée ou de la Marine comptant au moins dix années de services à l'Etat y compris le temps des études préliminaires, reçus au concours de recrutement prévu par l'arrêté du 8 juillet 1927 susvisé, peuvent être dispensés du stage et nommés directement : Les Médecins capitaines ou de 1re classe de la Marine... Médecins de 4e classe Les Médecins-lieutenants ou de 2e classe de la Marine... Médecin de 5e classe à conditions 1° / qu'ils aient moins de 35 ans d'âge ; 2° / que la démission de leur grade militaire ait été acceptée avant la date d'ouverture du concours, 3° / que leurs services militaires à l'Etat
Article premier. — L'arrêté du 6 février 1930 susvisé est rapporté. Art 2. — L'art 5 de l'arrêté du 20 juin 1921 susvisé modifié par l'arrêté du 8 juillet 1927 est complété par les dispositions suivantes : « Les Médecins démissionnaires de l'Armée ou de la Marine comptant au moins dix années de services à l'Etat y compris le temps des études préliminaires, reçus au concours de recrutement prévu par l'arrêté du 8 juillet 1927 susvisé, peuvent être dispensés du stage et nommés directement : Les Médecins capitaines ou de 1re classe de la Marine... Médecins de 4e classe Les Médecins-lieutenants ou de 2e classe de la Marine... Médecin de 5e classe à conditions 1° / qu'ils aient moins de 35 ans d'âge ; 2° / que la démission de leur grade militaire ait été acceptée avant la date d'ouverture du concours, 3° / que leurs services militaires à l'Etat résultant d'engagements légaux soient intégralement accomplis à cette date ; 4° / qu'ils aient accompli un séjour complet de deux ans et demi en Indochine ou en Extrême-orient ». Art. 3. — Le Secrétaire général du Gouvernement général. le Gouverneur de la Cochinchine, les Résidents supérieurs au Tonkin, en Annam, au Cambodge et au Laos et l’Inspecteur général des Services Sanitaires et Médicaux de l’Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Saigon, le 8 août 1930 Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l’Indochine, GRAFFEUIL. Par arrêtés du Gouverneur général de l’Indochine, du 11 août 1930 : Est établie comme suit pour l’année 1930, la liste des experts du Service de la Répression des fraudes, dans chaque pays de l’Union pour les produits visés à l’article de l’arrêté du 5 décembre 1929 précité : V — Laos PRODUITS ALIMENTAIRES MM. Morel, Directeur de la Compagnie coloniale du Laos à Vientiane. Muller, Chimiste à Phontiou Est frappé d’inaptitude à se présenter à tous examens et concours scolaires de l’Indochine pendant les années 1930 et 1931 le jeune Vov Van Toai, né le 7 février 1913 à Da Ngai (Soctrang, Cochinchine) pour
au Cambodge et au Laos et l’Inspecteur général des Services Sanitaires et Médicaux de l’Indochine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Saigon, le 8 août 1930 Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l’Indochine, GRAFFEUIL. Par arrêtés du Gouverneur général de l’Indochine, du 11 août 1930 : Est établie comme suit pour l’année 1930, la liste des experts du Service de la Répression des fraudes, dans chaque pays de l’Union pour les produits visés à l’article de l’arrêté du 5 décembre 1929 précité : V — Laos PRODUITS ALIMENTAIRES MM. Morel, Directeur de la Compagnie coloniale du Laos à Vientiane. Muller, Chimiste à Phontiou Est frappé d’inaptitude à se présenter à tous examens et concours scolaires de l’Indochine pendant les années 1930 et 1931 le jeune Vov Van Toai, né le 7 février 1913 à Da Ngai (Soctrang, Cochinchine) pour fraude au cours des épreuves des examens du Brevet élémentaire et du Brevet d’enseignement primaire supérieur (session du 16 juin 1930 centre de Saigon) Saigon, le 19 août 1930. Le Gouverneur général de l’Indochine, Commandeur de la Légion d’honneur, à Messieurs les Chefs d’Administration locale et les Chefs de Service relevant du Gouvernement général. Par lettre n. 674/5 du 4 juin 1930, dont extrait ci-joint, M. le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations me demande de lui adresser un état récapitulatif de toutes les mutations survenues parmi les tributaires de la Caisse intercoloniale des Retraites ainsi que des modifications s’étant produites dans la situation de famille de ces tributaires. Bien que les états mensuels que vous m’avez fournis aient été transmis régulièrement au Département il importe de donner satisfaction sans retard à la demande du Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien m’adresser avant le 15 septembre prochain, dernier délai, l’état récapitulatif dont il s’agit. Je n’ai pas besoin d’appeler votre attention sur l’importance qui s’attache à la stricte exactitude des renseignements que contiendra cet état. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l’Indochine, GRAFFEUIL.
relevant du Gouvernement général. Par lettre n. 674/5 du 4 juin 1930, dont extrait ci-joint, M. le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations me demande de lui adresser un état récapitulatif de toutes les mutations survenues parmi les tributaires de la Caisse intercoloniale des Retraites ainsi que des modifications s’étant produites dans la situation de famille de ces tributaires. Bien que les états mensuels que vous m’avez fournis aient été transmis régulièrement au Département il importe de donner satisfaction sans retard à la demande du Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien m’adresser avant le 15 septembre prochain, dernier délai, l’état récapitulatif dont il s’agit. Je n’ai pas besoin d’appeler votre attention sur l’importance qui s’attache à la stricte exactitude des renseignements que contiendra cet état. Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l’Indochine, GRAFFEUIL. Paris, le 4 juin 1930. Le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations. à Monsieur le Gouverneur général de l’Indochine à Hanoi, 4° — Modifications survenues dans la situation des affiliés La circulaire du 24 août 1929 prescrit également que des états nominatifs devront être produits chaque mois en vue d’indiquer les agents dont la situation au regard de la Caisse intercoloniale de Retraites, aura été modifiée au cours du mois précédent, qu’il s’agisse d’agents entrés en service ou de ceux qui ont cessé leurs fonctions (démission, révocation, décès), ainsi que les tributaires dont la situation de famille serait modifiée (mariage, décès du conjoint, naissance d’enfants). Aucun état de cette nature n’étant parvenu à la Caisse intercoloniale de Retraites, je vous prie de bien vouloir faire parvenir à cet organisme un état récapitulatif de toutes les modifications survenues depuis le 1er juillet 1929. BULLETIN. CIRCULAIRE À Saigon, le 19 août 1930 Le Gouverneur général de l’Indochine, Commandeur de la Légion d’honneur, à Messieurs les Chefs d’Administration locale et Chefs de Service relevant du Gouvernement général. J’ai l’honneur de vous adresser sous ce pli pour notification et exécution copie d’une circulaire ministérielle N° 5 du 26 juin 1930 rappelant
en vue d’indiquer les agents dont la situation au regard de la Caisse intercoloniale de Retraites, aura été modifiée au cours du mois précédent, qu’il s’agisse d’agents entrés en service ou de ceux qui ont cessé leurs fonctions (démission, révocation, décès), ainsi que les tributaires dont la situation de famille serait modifiée (mariage, décès du conjoint, naissance d’enfants). Aucun état de cette nature n’étant parvenu à la Caisse intercoloniale de Retraites, je vous prie de bien vouloir faire parvenir à cet organisme un état récapitulatif de toutes les modifications survenues depuis le 1er juillet 1929. BULLETIN. CIRCULAIRE À Saigon, le 19 août 1930 Le Gouverneur général de l’Indochine, Commandeur de la Légion d’honneur, à Messieurs les Chefs d’Administration locale et Chefs de Service relevant du Gouvernement général. J’ai l’honneur de vous adresser sous ce pli pour notification et exécution copie d’une circulaire ministérielle N° 5 du 26 juin 1930 rappelant les prescriptions formelles de la circulaire N 6 du 26 août 1927 relatives aux formalités à remplir dans la rédaction des avis télégraphiques des décès de fonctionnaires survenant dans le pays placé sous votre autorité. Je ne puis à cette occasion que vous renouveler les instructions précises faisant l’objet de ma circulaire 108-CP du 2 novembre 1927 et vous prier de veiller personnellement à ce que les avis de décès télégraphiques contiennent et lui soient expédiés sans aucun retard. Je rappelle que copie des avis de décès ainsi donnés par vos soins au Département doit m’être communiquée télégraphiquement le jour même de l’expédition de l’avis (circulaire du 8 mai 1925). Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l’Indochine, GRAFFEUIL. Paris, le 26 juin 1930 N°53-A Le Ministre des colonies. à Messieurs les Gouverneurs généraux de l’Indochine, de l’Afrique occidentale française, de l’Afrique équatoriale française et de Madagascar, les Gouverneurs des Colonies et les Commissaires de la République au Cameroun et au Togo. Les instructions qui vous ont été plusieurs fois renouvelées au sujet des indications complètes et exactes que doivent fournir, au Département, les avis de décès télégraphiques que vous lui adressez, ont été encore perdues de
ma circulaire 108-CP du 2 novembre 1927 et vous prier de veiller personnellement à ce que les avis de décès télégraphiques contiennent et lui soient expédiés sans aucun retard. Je rappelle que copie des avis de décès ainsi donnés par vos soins au Département doit m’être communiquée télégraphiquement le jour même de l’expédition de l’avis (circulaire du 8 mai 1925). Par délégation : Le Secrétaire général du Gouvernement général de l’Indochine, GRAFFEUIL. Paris, le 26 juin 1930 N°53-A Le Ministre des colonies. à Messieurs les Gouverneurs généraux de l’Indochine, de l’Afrique occidentale française, de l’Afrique équatoriale française et de Madagascar, les Gouverneurs des Colonies et les Commissaires de la République au Cameroun et au Togo. Les instructions qui vous ont été plusieurs fois renouvelées au sujet des indications complètes et exactes que doivent fournir, au Département, les avis de décès télégraphiques que vous lui adressez, ont été encore perdues de vue par certains d’entre vous. Les inconvénients qui en résultent peuvent être des plus regrettables, ainsi que vous l’exposait notamment la circulaire n° 6, du 26 août 1927, à laquelle vous voudrez bien vous reporter en invitant les Administrations et Services placés sous votre autorité à observer scrupuleusement ses prescriptions qui ne doivent, en aucun cas, rester ou devenir lettre morte. Cette circulaire vous invitait à transmettre les avis de décès des fonctionnaires morts aux Colonies, au Département, par la voie télégraphique immédiatement après que sont survenus ces décès et à rédiger ces télégrammes avec toute l’exactitude et la précision désirables. Mon prédécesseur insistait, à juste titre, pour que vous veilliez avec la plus grande attention à ce que les noms, prénoms, grade, date et lieu de naissance, date, lieu et cause du décès des défunts, les noms et adresses de leurs parents en France soient très correctement indiqués dans votre avis télégraphique transmis sans aucun délai au Département. La même circulaire vous priait, en outre, de mentionner dans ces avis avec soin le lien de parenté du fonctionnaire décédé avec les membres de la famille dont vous devez donner les noms et adresses en France pour permettre au Département
qui ne doivent, en aucun cas, rester ou devenir lettre morte. Cette circulaire vous invitait à transmettre les avis de décès des fonctionnaires morts aux Colonies, au Département, par la voie télégraphique immédiatement après que sont survenus ces décès et à rédiger ces télégrammes avec toute l’exactitude et la précision désirables. Mon prédécesseur insistait, à juste titre, pour que vous veilliez avec la plus grande attention à ce que les noms, prénoms, grade, date et lieu de naissance, date, lieu et cause du décès des défunts, les noms et adresses de leurs parents en France soient très correctement indiqués dans votre avis télégraphique transmis sans aucun délai au Département. La même circulaire vous priait, en outre, de mentionner dans ces avis avec soin le lien de parenté du fonctionnaire décédé avec les membres de la famille dont vous devez donner les noms et adresses en France pour permettre au Département de les informer sans retard et en pleine connaissance de cause. Je veux penser qu'il suffira de vous avoir rappelé ces instructions pour qu'à l'avenir le Département ne soit plus mis, sous aucun prétexte, en présence d'omissions ou d'erreurs regrettables. Vous voudrez bien également m'accuser réception de la présente circulaire. F. PIQUET. Par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, du 19 août 1930: Un secours de huit cent soixante-dix-sept piastres quatorze cents (877$14) égal à deux mois de solde brute et deux douzièmes des indemnités annuelles de zone et pour charges de famille, est accordé à Madame Chevalier (Jacques), veuve d'un Surveillant principal de 1re classe du cadre local des P. T. T. décédé le 1er juillet 1930. La dépense en résultant sera imputée au chapitre 108, articles 111" et 2 du Budget général de l'Indochine, pour l'exercice 1930. Par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, du 21 août 1930: Un secours de mille cent vingt-cinq piastres onze cents (1.125$11) égal à deux mois de solde brute, est accordé à Madame Grac, veuve d'un Contrôleur principal de 1re classe à 24.000.00 du cadre local des P. T. T. décédé à Luang-Prabang le 27 juillet 1930: La dépense en résultant est