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les admettent sans avoir l’intention d’y participer, demandent en général que ces pactes remplissent certaines conditions. 1° Ouverture des accords à l’adhésion d’autres Etats. — Le Gouvernement de l’Irak dit : « Les accords originaux seraient ouverts à l’adhésion d’autres Etats. » 2° Conclusion des pactes en conformité des principes de la Société des Nations et contrôle des pactes par la Société des Nations. Le Gouvernement australien dit : « Je suis convaincu que, comme l’a fait ressortir l’exposé du délégué du Canada, nous devons prendre les précautions nécessaires pour que ces pactes régionaux ne se transforment pas en alliances purement militaires, comme celles qui, par le passé, ont constitué une si grande menace pour le monde. Je crois que le Comité aura intérêt à examiner la proposition du délégué du Royaume-Uni, qui a suggéré d’étudier la possibilité de subordonner ces pactes régionaux à l’approbation du Conseil ou de l’Assemblée. » Au nom du Gouvernement britannique, M. Eden avait déclaré : « Le Gouvernement de Sa Majesté est... en faveur de pactes régionaux, pourvu qu’ils soient compatibles avec le Pacte. Il y a lieu de se demander si ces accords régionaux doivent être soumis à l’approbation du Conseil ou de l’Assemblée. Cette approbation pourrait peut-être même dépendre de leur conformité avec certaines conditions qui resteraient à définir. En vertu d'accords régionaux de ce genre, les parties seraient naturellement libres d'assumer des obligations précises en dehors de celles qui sont déjà contenues dans le Pacte. Le Gouvernement de Sa Majesté est résolu à s'efforcer de négocier un pacte de ce genre en ce qui concerne l'Europe occidentale. Le Gouvernement danois dit : « A l'égard de l'idée de l'emploi de pactes régionaux, nous soulignons la nécessité que ceux-ci soient établis conformément aux principes du Pacte et sous le contrôle de la Société des Nations. » Le Gouvernement estonien dit : « Il semble donc indispensable d'organiser la sécurité collective par régions, mais en toutes occasions dans l'esprit de la Société des Nations et sous ses auspices. Faisant partie d'un système cohérent, et précisant les obligations générales de la Société des Nations,
l’Assemblée. Cette approbation pourrait peut-être même dépendre de leur conformité avec certaines conditions qui resteraient à définir. En vertu d'accords régionaux de ce genre, les parties seraient naturellement libres d'assumer des obligations précises en dehors de celles qui sont déjà contenues dans le Pacte. Le Gouvernement de Sa Majesté est résolu à s'efforcer de négocier un pacte de ce genre en ce qui concerne l'Europe occidentale. Le Gouvernement danois dit : « A l'égard de l'idée de l'emploi de pactes régionaux, nous soulignons la nécessité que ceux-ci soient établis conformément aux principes du Pacte et sous le contrôle de la Société des Nations. » Le Gouvernement estonien dit : « Il semble donc indispensable d'organiser la sécurité collective par régions, mais en toutes occasions dans l'esprit de la Société des Nations et sous ses auspices. Faisant partie d'un système cohérent, et précisant les obligations générales de la Société des Nations, de tels accords lui assureraient une plus grande efficacité pratique. » Le Gouvernement finlandais dit : « Par les possibilités que présenteraient éventuellement des groupements régionaux, il va sans dire que de tels groupements ne pourraient être entrepris qu'en conformité des principes du Pacte et mis en fonction seulement sous le contrôle de la Société des Nations. » Le Gouvernement norvégien dit : « Il faut stipuler comme une condition sine qua non qu'ils constituent en vérité un élément de l'activité de la Société des Nations ; en d'autres termes, il faut que les Etats qui s'unissent de cette façon en vue du secours mutuel n'usurpent pas le droit de décider de leur propre chef s'il y a lieu d'intervenir en conformité de l'article 16, mais qu'ils usent de leur pouvoir contre un Etat agresseur seulement dans le cas où le Conseil de la Société les y autoriserait.» Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes socialistes indique que seraient reconnus « comme constituant une garantie complémentaire de sécurité dans le cadre du Pacte » « les accords conclus ou pouvant être conclus à l'avenir entre deux ou plusieurs Etats, qui : « 1° Ne comportent l'obligation d'assistance envers tout signataire
le contrôle de la Société des Nations. » Le Gouvernement norvégien dit : « Il faut stipuler comme une condition sine qua non qu'ils constituent en vérité un élément de l'activité de la Société des Nations ; en d'autres termes, il faut que les Etats qui s'unissent de cette façon en vue du secours mutuel n'usurpent pas le droit de décider de leur propre chef s'il y a lieu d'intervenir en conformité de l'article 16, mais qu'ils usent de leur pouvoir contre un Etat agresseur seulement dans le cas où le Conseil de la Société les y autoriserait.» Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes socialistes indique que seraient reconnus « comme constituant une garantie complémentaire de sécurité dans le cadre du Pacte » « les accords conclus ou pouvant être conclus à l'avenir entre deux ou plusieurs Etats, qui : « 1° Ne comportent l'obligation d'assistance envers tout signataire que dans l'éventualité où celui-ci deviendrait victime d'une agression; « Le passage de la communication norvégienne est précédé de ce qui suit: « J'ai insisté ci-dessus sur le point essentiel de fortifier l'activité préventive de la Société des Nations. Cette activité pourra être à même de dispenser des mesures coercitives prévues par l'article 16 du Pacte de la Société; elle en est, dans tous les cas, une condition. Mais j'admets qu'il serait bon de discuter la manière dont ces mesures pourraient être rendues effectives. La pensée s'est manifestée de part et d'autre qu'il faudrait suppléer aux dispositions générales de l'article 16 par des pactes régionaux particuliers en vue de se prêter secours réciproque contre les Etats qui recourent à la guerre. À l'Assemblée, le 3 juillet dernier, j'ai exprimé des doutes à l'égard de tels pactes craignant qu'ils ne mènent trop facilement aux blocs d'alliances comme ceux d'avant guerre que nous connaissons, et les pactes présenteraient, dans ce cas, plutôt le danger de la guerre qu'une protection contre la guerre. Je comprends néanmoins qu'il y aurait motif pour proposer de tels pactes régionaux et je ne nie pas qu'ils puissent être utiles. » « 20 Rendent l'assistance obligatoire dans les
prévues par l'article 16 du Pacte de la Société; elle en est, dans tous les cas, une condition. Mais j'admets qu'il serait bon de discuter la manière dont ces mesures pourraient être rendues effectives. La pensée s'est manifestée de part et d'autre qu'il faudrait suppléer aux dispositions générales de l'article 16 par des pactes régionaux particuliers en vue de se prêter secours réciproque contre les Etats qui recourent à la guerre. À l'Assemblée, le 3 juillet dernier, j'ai exprimé des doutes à l'égard de tels pactes craignant qu'ils ne mènent trop facilement aux blocs d'alliances comme ceux d'avant guerre que nous connaissons, et les pactes présenteraient, dans ce cas, plutôt le danger de la guerre qu'une protection contre la guerre. Je comprends néanmoins qu'il y aurait motif pour proposer de tels pactes régionaux et je ne nie pas qu'ils puissent être utiles. » « 20 Rendent l'assistance obligatoire dans les mêmes cas que ceux dans lesquels le droit de fournir l'assistance découle du Pacte; « 30 Sont enregistrés et publiés conformément à l'article 18 du Pacte. » 30 Les pactes régionaux doivent compléter le Pacte de la Société des Nations sans l'affaiblir. Le Gouvernement chinois « apprécie les avantages des pactes régionaux de sécurité collective, et il est prêt à en accepter le principe, pourvu que ces pactes visent et, en fait, comportent le renforcement des garanties de sécurité déjà prévues par le Pacte, pourvu, en d'autres termes, qu'ils viennent compléter et non remplacer l'une quelconque de ses dispositions importantes. » Le Gouvernement letton dit : « En tout état de cause, il faudrait souligner que les obligations régionales ne devraient que compléter les obligations générales dérivant du Pacte pour rendre ces dernières plus efficaces; en aucun cas on ne peut admettre l'opinion qui voudrait substituer aux obligations générales les obligations régionales. Ceci aurait pour conséquence de créer une politique artificielle d'alliances et de groupements, ce qui peut menacer la paix encore plus que les circonstances actuelles. « Pour ces raisons, le Gouvernement letton est d'avis que les obligations résultant de l'article 16 doivent être maintenues intégralement et qu'un accroissement
pactes régionaux de sécurité collective, et il est prêt à en accepter le principe, pourvu que ces pactes visent et, en fait, comportent le renforcement des garanties de sécurité déjà prévues par le Pacte, pourvu, en d'autres termes, qu'ils viennent compléter et non remplacer l'une quelconque de ses dispositions importantes. » Le Gouvernement letton dit : « En tout état de cause, il faudrait souligner que les obligations régionales ne devraient que compléter les obligations générales dérivant du Pacte pour rendre ces dernières plus efficaces; en aucun cas on ne peut admettre l'opinion qui voudrait substituer aux obligations générales les obligations régionales. Ceci aurait pour conséquence de créer une politique artificielle d'alliances et de groupements, ce qui peut menacer la paix encore plus que les circonstances actuelles. « Pour ces raisons, le Gouvernement letton est d'avis que les obligations résultant de l'article 16 doivent être maintenues intégralement et qu'un accroissement de l'efficacité de cet article peut être envisagé uniquement par des engagements additionnels ou complémentaires à prendre entre Membres de la Société des Nations par la voie contractuelle. » Le Gouvernement lithuanien dit : « En corrélation avec le principe de l'universalité de la Société des Nations, le Gouvernement lithuanien estime que le secours à apporter à un des Membres de la Société victime d'une agression doit également porter un caractère universalité. Les obligations régionales ne devraient donc que compléter les obligations générales découlant du Pacte et rendre ces dernières plus efficaces. » D. La mise en œuvre des pactes régionaux. (Voir même section, n° VI.) VI. LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 16 ET DES PACTES D'ASSISTANCE MUTUELLE. I° Le rôle général des organes de la Société des Nations. A. La plupart des propositions présentées visent à développer le rôle des organes de la Société des Nations en ce qui concerne la désignation de l'agresseur et l'application des sanctions. Pour ce qui est des compétences respectives du Conseil et de l'Assemblée on note: a) Mission laissée au Conseil. Le Gouvernement bulgare estime « que le Conseil de la Société des Nations doit conserver, en matière de répression, l'entière autorité
estime que le secours à apporter à un des Membres de la Société victime d'une agression doit également porter un caractère universalité. Les obligations régionales ne devraient donc que compléter les obligations générales découlant du Pacte et rendre ces dernières plus efficaces. » D. La mise en œuvre des pactes régionaux. (Voir même section, n° VI.) VI. LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 16 ET DES PACTES D'ASSISTANCE MUTUELLE. I° Le rôle général des organes de la Société des Nations. A. La plupart des propositions présentées visent à développer le rôle des organes de la Société des Nations en ce qui concerne la désignation de l'agresseur et l'application des sanctions. Pour ce qui est des compétences respectives du Conseil et de l'Assemblée on note: a) Mission laissée au Conseil. Le Gouvernement bulgare estime « que le Conseil de la Société des Nations doit conserver, en matière de répression, l'entière autorité et toute l'initiative que lui confère le paragraphe 2 de l'article 16. C'est au Conseil qu'il appartient de statuer sur la question de savoir s'il y a ou non rupture du Pacte, ainsi que sur la désignation de l'agresseur et la mise en œuvre de l'action coercitive qui s'ensuivrait. b) Mission confiée à l'Assemblée. La délégation du Panama veut donner une compétence concurrente à l'Assemblée et au Conseil pour désigner l'agresseur. Elle dit : « La déclaration d'« agression » doit être faite par l'Assemblée à la majorité des deux tiers des Etats membres ou par le Conseil à l'unanimité, mais, dans ce dernier cas, l'Assemblée, par le vote des deux tiers de ses membres, peut révoquer la déclaration faite par le Conseil. » Pour ce qui est des sanctions, c'est l'Assemblée seule qui déciderait de leur application. La délégation australienne vise au contraire à sauvegarder le pouvoir individuel de décision de chaque gouvernement. M. Bruce dit : « Si le Gouvernement du Commonwealth ne propose formellement aucun amendement, il en est toutefois certains qu'il voudrait voir incorporer au Pacte; il désirerait tout particulièrement qu'on y fît figurer le paragraphe 4 de la résolution de l'Assemblée du 4 octobre 1921,
Mission confiée à l'Assemblée. La délégation du Panama veut donner une compétence concurrente à l'Assemblée et au Conseil pour désigner l'agresseur. Elle dit : « La déclaration d'« agression » doit être faite par l'Assemblée à la majorité des deux tiers des Etats membres ou par le Conseil à l'unanimité, mais, dans ce dernier cas, l'Assemblée, par le vote des deux tiers de ses membres, peut révoquer la déclaration faite par le Conseil. » Pour ce qui est des sanctions, c'est l'Assemblée seule qui déciderait de leur application. La délégation australienne vise au contraire à sauvegarder le pouvoir individuel de décision de chaque gouvernement. M. Bruce dit : « Si le Gouvernement du Commonwealth ne propose formellement aucun amendement, il en est toutefois certains qu'il voudrait voir incorporer au Pacte; il désirerait tout particulièrement qu'on y fît figurer le paragraphe 4 de la résolution de l'Assemblée du 4 octobre 1921, visant l'emploi de l'arme économique. » La délégation du Panama dit par ailleurs : « Les sanctions économiques et financières ne sont obligatoires pour chaque Etat membre que si elles ont été approuvées par les deux tiers des Etats membres qui composent le groupe régional auquel appartient ledit Etat. » En cas de guerre, dit la délégation du Panama, on n'aura pas recours, contre un Etat déclaré « agresseur », à d'autres sanctions que celles que l'Assemblée de la Société aura expressément prononcées. Ce paragraphe est ainsi conçu : "Il appartient aux différents Membres de la Société de déterminer s'il y a eu rupture du Pacte. Les obligations qui incombent aux Membres, en vertu de l'article 16, découlent directement du Pacte et leur mise en vigueur relève de la foi due aux traités." 2° La procédure du Conseil. Le Gouvernement portugais dit : « Il faudrait réformer la procédure du Conseil en matière d'application des sanctions. Avec le système actuel, toutes les surprises sont possibles. Aucune garantie n'existe en fait. « Tant que l'état de choses sera celui que nous connaissons tous et que la douloureuse expérience de ces derniers mois a mis en évidence, nous ne pourrons accuser personne
En cas de guerre, dit la délégation du Panama, on n'aura pas recours, contre un Etat déclaré « agresseur », à d'autres sanctions que celles que l'Assemblée de la Société aura expressément prononcées. Ce paragraphe est ainsi conçu : "Il appartient aux différents Membres de la Société de déterminer s'il y a eu rupture du Pacte. Les obligations qui incombent aux Membres, en vertu de l'article 16, découlent directement du Pacte et leur mise en vigueur relève de la foi due aux traités." 2° La procédure du Conseil. Le Gouvernement portugais dit : « Il faudrait réformer la procédure du Conseil en matière d'application des sanctions. Avec le système actuel, toutes les surprises sont possibles. Aucune garantie n'existe en fait. « Tant que l'état de choses sera celui que nous connaissons tous et que la douloureuse expérience de ces derniers mois a mis en évidence, nous ne pourrons accuser personne de n'avoir pas confiance dans l'action de la Société. L'avenir de la sécurité collective dépend de l'organisation d'un système rapide d'application de nos moyens de force. Nous devons reconnaître que, dans le Pacte, toutes les formes d'action sont vagues, imprécises, flottantes. » Plusieurs gouvernements signalent deux points : la rapidité de l'intervention du Conseil et les conditions des votes qu'aurait à émettre le Conseil. a) Délais. Le Gouvernement de l'Irak dit au sujet des accords régionaux : « Ces accords régionaux devraient prévoir une coopération active entre les parties, afin que les recommandations du Conseil soient formulées dans le plus bref délai possible. » Le Gouvernement lituanien dit : « Se rendant ensuite compte que l'efficacité du secours par l'Etat en rupture de pacte dépendra, dans la plupart des cas, de sa promptitude, le Gouvernement lituanien croit qu'il est nécessaire de pourvoir à ce que la durée de la procédure précédant le déclenchement effectif des garanties du Pacte soit réduite à un strict minimum.» Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes socialistes propose : « I. En cas de guerre contre un Membre de la Société des Nations, le Conseil doit être convoqué trois jours au plus tard après que
de l'intervention du Conseil et les conditions des votes qu'aurait à émettre le Conseil. a) Délais. Le Gouvernement de l'Irak dit au sujet des accords régionaux : « Ces accords régionaux devraient prévoir une coopération active entre les parties, afin que les recommandations du Conseil soient formulées dans le plus bref délai possible. » Le Gouvernement lituanien dit : « Se rendant ensuite compte que l'efficacité du secours par l'Etat en rupture de pacte dépendra, dans la plupart des cas, de sa promptitude, le Gouvernement lituanien croit qu'il est nécessaire de pourvoir à ce que la durée de la procédure précédant le déclenchement effectif des garanties du Pacte soit réduite à un strict minimum.» Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes socialistes propose : « I. En cas de guerre contre un Membre de la Société des Nations, le Conseil doit être convoqué trois jours au plus tard après que notification en aurait été faite au Secrétaire général. « II. Dans le délai de trois jours à partir de sa convocation, le Conseil doit prendre sa décision sur l'existence des circonstances donnant lieu à l'application de l'article 16 du Pacte. » b) Conditions des votes. Plusieurs gouvernements proposent que la décision du Conseil n'ait pas besoin d'être prise à l'unanimité. Le Gouvernement estonien dit : « Celle-ci (l'application générale des garanties) devant être aussi automatique que possible, il conviendrait d'examiner s'il n'y aurait pas intérêt à abandonner le principe de l'unanimité dans les décisions prises en vertu de l'article 16. » Le Gouvernement du Libéria dit : « Une fois le Conseil convoqué... ses décisions relativement à l'application de l'article 16 du Pacte contre l'Etat en rupture de pacte devraient... être concluantes et définitives si elles sont votées par les trois quarts des membres présents.» Le Gouvernement lituanien considère « qu'il serait opportun d'examiner la possibilité de faciliter la prise de décisions en vertu des articles 10 et 16 du Pacte en modifiant la règle de l'unanimité. » Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes socialistes fait cette proposition : « Cette décision (du Conseil) sera reconnue comme adoptée lorsqu'elle
décision du Conseil n'ait pas besoin d'être prise à l'unanimité. Le Gouvernement estonien dit : « Celle-ci (l'application générale des garanties) devant être aussi automatique que possible, il conviendrait d'examiner s'il n'y aurait pas intérêt à abandonner le principe de l'unanimité dans les décisions prises en vertu de l'article 16. » Le Gouvernement du Libéria dit : « Une fois le Conseil convoqué... ses décisions relativement à l'application de l'article 16 du Pacte contre l'Etat en rupture de pacte devraient... être concluantes et définitives si elles sont votées par les trois quarts des membres présents.» Le Gouvernement lituanien considère « qu'il serait opportun d'examiner la possibilité de faciliter la prise de décisions en vertu des articles 10 et 16 du Pacte en modifiant la règle de l'unanimité. » Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes socialistes fait cette proposition : « Cette décision (du Conseil) sera reconnue comme adoptée lorsqu'elle aura réuni les voix d'au moins trois quarts des membres présents, sans compter les voix des représentants de l'Etat victime de l'agression et de l'Etat dénoncé. » Un autre gouvernement propose simplement d'exclure les voix des parties dans le calcul de l'unanimité. C'est le Gouvernement letton, qui dit : « Le centre de gravité de toute réforme doit être recherché dans les dispositions répressives du Pacte, c'est-à-dire dans le sort de son article 16... il semblerait nécessaire de prévoir que dans les décisions prises en vertu de cet article, les votes des parties engagées dans le différend ne devraient pas compter dans le calcul de l'unanimité. » 3° Directives à suivre, définitions à appliquer. a) Directives. Selon le Gouvernement lituanien, il convient « de perfectionner la procédure de la constatation de l'agression en la rendant prompte et en la munissant des définitions et des directives claires et sans équivoque possible. » Le Gouvernement suédois dit : « Il convient de souligner ... que les résolutions adoptées par l'Assemblée en 1921 donnent des directives concernant le contrôle appartenant au Conseil quant à l'application loyale de l'article 16. » b) Définitions. Plusieurs gouvernements ont en vue la définition de l'agresseur. Le Gouvernement
Le centre de gravité de toute réforme doit être recherché dans les dispositions répressives du Pacte, c'est-à-dire dans le sort de son article 16... il semblerait nécessaire de prévoir que dans les décisions prises en vertu de cet article, les votes des parties engagées dans le différend ne devraient pas compter dans le calcul de l'unanimité. » 3° Directives à suivre, définitions à appliquer. a) Directives. Selon le Gouvernement lituanien, il convient « de perfectionner la procédure de la constatation de l'agression en la rendant prompte et en la munissant des définitions et des directives claires et sans équivoque possible. » Le Gouvernement suédois dit : « Il convient de souligner ... que les résolutions adoptées par l'Assemblée en 1921 donnent des directives concernant le contrôle appartenant au Conseil quant à l'application loyale de l'article 16. » b) Définitions. Plusieurs gouvernements ont en vue la définition de l'agresseur. Le Gouvernement chinois dit : « Lorsque la Société des Nations, ayant eu à connaître d'un conflit entre Etats, ne parvient pas à le régler par des mesures préventives et qu'une guerre ou une agression se produit, il lui incombe naturellement de passer aux mesures répressives, mais elle ne peut le faire sans avoir désigné auparavant celle des parties au conflit qui est l'agresseur. Comme la définition de l'agresseur ne se trouve pas dans le Pacte, cette désignation sera, dans chaque cas d'espèce, rien moins que facile. Il serait donc opportun, de l'avis du Gouvernement chinois, que l'Assemblée comble cette lacune en adoptant, par la voie d'une résolution ou d'un autre instrument, une définition de l'agresseur, afin qu'en cas de crise, la Société des Nations soit en mesure de remplir plus rapidement sa mission, qui est de sauvegarder la paix des nations. Le Gouvernement estonien dit: « Il conviendrait... que la définition de l'agression et de l'agresseur fût l'objet d'une attention spéciale; l'application plus généreuse de ces définitions pourrait être d'un appui considérable pour faciliter l'action collective de la Société des Nations. » Le Gouvernement de l'Irak dit: «Le Gouvernement royal de l'Irak serait heureux de voir établir une définition, communément reconnue,