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— Dommages-intérêts. La location d'un compartiment de coffre-fort dans une société de crédit constitue un louage de choses tel qu'il est défini par l'art. 1709 C. civ., l'une des parties s'obligeant à faire jouir l'autre d'une chose pendant un temps déterminé et moyennant rémunération. En conséquence, nonobstant une saisie-arrêt pratiquée au préjudice du locataire, sur toutes sommes, valeurs ou objets quelconques lui appartenant, l'établissement de crédit est sans droit pour lui refuser l'accès de son coffre. Ce refus, s'il cause un préjudice au locataire, expose l'établissement de crédit à des dommages-intérêts. Seine, 14 février 1923. LE TRIBUNAL : — Attendu qu'une saisie-arrêt ayant été pratiquée entre les mains de la Société générale sur toutes sommes, valeurs ou objets quelconques, appartenant au demandeur, la Société générale, en raison des termes généraux dans lesquels était conçue la saisie, a refusé à Bourdiaux l'accès du coffre-fort qu'il avait loué dans cet établissement ; Attendu qu'en raison du préjudice qu'il prétend avoir subi, Bourdiaux demande condamnation de la Société générale en 3.000 fr. de dommages-intérêts; Attendu que le contrat passé entre la Société générale et Bourdiaux est évidemment un contrat de louage de choses, tel qu'il est défini dans l'art. 1709 G. civ., une des parties s'obligeant à faire jouir l'autre d'une chose pendant un temps déterminé et moyennant rémunération; Attendu que la Société générale soutient qu'elle n'a pas voulu se faire juge du mérite de l'opposition, en raison de l'incertitude qui subsiste sur le caractère juridique du contrat relatif à l'usage d'un coffre-fort; Mais attendu que la jurisprudence est aujourd'hui fixée, et que, notamment, la Société générale, au courant de ces questions, ne peut ignorer que la juridiction des référés au tribunal de la Seine, appelée à trancher souvent la question, comme elle l'a fait dans l'espèce le 23 octobre 1921, à la demande de Bourdiaux, considère que le contrat qui intervient, est une location ; — Qu'au surplus, la Société générale, dans une carte de réclame, indique sans aucune réserve que les titulaires ont l'accès de leurs coffres aussi souvent qu'ils le désirent ; Attendu qu'en se faisant juge de l'étendue de
des parties s'obligeant à faire jouir l'autre d'une chose pendant un temps déterminé et moyennant rémunération; Attendu que la Société générale soutient qu'elle n'a pas voulu se faire juge du mérite de l'opposition, en raison de l'incertitude qui subsiste sur le caractère juridique du contrat relatif à l'usage d'un coffre-fort; Mais attendu que la jurisprudence est aujourd'hui fixée, et que, notamment, la Société générale, au courant de ces questions, ne peut ignorer que la juridiction des référés au tribunal de la Seine, appelée à trancher souvent la question, comme elle l'a fait dans l'espèce le 23 octobre 1921, à la demande de Bourdiaux, considère que le contrat qui intervient, est une location ; — Qu'au surplus, la Société générale, dans une carte de réclame, indique sans aucune réserve que les titulaires ont l'accès de leurs coffres aussi souvent qu'ils le désirent ; Attendu qu'en se faisant juge de l'étendue de l'opposition, la Société générale a commis une faute dont elle doit, en principe, réparation à Bourdiaux; Attendu qu'il y a lieu de rechercher si un préjudice a été causé à ce dernier; Attendu qu'à la date du 11 octobre 1921, la saisie ayant été pratiquée la veille, le demandeur recevait d'un de ses correspondants une lettre lui annonçant que la vente d'une propriété lui appartenant et sise à Argentré (Ille-et-Vilaine) était conclue; — Que l'acte devait être établi le plus tôt possible, les acquéreurs pouvant payer comptant ; Attendu que le correspondant de Bourdiaux ajoutait : « Je vous demande d'envoyer les titres de cette propriété afin d'en établir l'origine et ce, le plus vite possible, de ceci dépendant la confection de l'acte »; Attendu que c'est à ce moment que Bourdiaux fut dans l'impossibilité d'accéder à son coffre dans lequel se trouvaient les actes réclamés; Attendu que, le 5 novembre 1921, Bourdiaux recevait enfin, une lettre lui annonçant qu'en raison du retard apporté à l'envoi des pièces demandées, les acquéreurs avaient abandonné leur idée ; Attendu qu'un préjudice certain ayant été causé à Bourdiaux par la faute de la Société générale, celle-ci lui en doit réparation ; — Que
d'un de ses correspondants une lettre lui annonçant que la vente d'une propriété lui appartenant et sise à Argentré (Ille-et-Vilaine) était conclue; — Que l'acte devait être établi le plus tôt possible, les acquéreurs pouvant payer comptant ; Attendu que le correspondant de Bourdiaux ajoutait : « Je vous demande d'envoyer les titres de cette propriété afin d'en établir l'origine et ce, le plus vite possible, de ceci dépendant la confection de l'acte »; Attendu que c'est à ce moment que Bourdiaux fut dans l'impossibilité d'accéder à son coffre dans lequel se trouvaient les actes réclamés; Attendu que, le 5 novembre 1921, Bourdiaux recevait enfin, une lettre lui annonçant qu'en raison du retard apporté à l'envoi des pièces demandées, les acquéreurs avaient abandonné leur idée ; Attendu qu'un préjudice certain ayant été causé à Bourdiaux par la faute de la Société générale, celle-ci lui en doit réparation ; — Que le tribunal a les éléments suffisants pour fixer à 1.000 fr. la somme que la Société générale devra payer à Bourdiaux ; Par ces motifs, Condamne la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France à payer à Bourdiaux la somme de 1.000 fr., à titre de dommages-intérêts; La condamne, en outre, en tous les dépens. Observations. — Les motifs de ce jugement nous paraissent excellents, mais la condamnation en 1.000 fr. de dommages-intérêts prononcée contre la Société générale nous semble au contraire peu justifiée. I. — Que le contrat intervenu entre l'établissement de crédit et le concessionnaire du compartiment de coffre-fort constitue un louage de choses, tel est le système que nous considérons en effet comme le seul juridique (Comp. en ce sens : Cour de Paris, 19 mars 1902, Sirey, 1905. 2. 58-63. Dissert. de M. Wahl, Sirey, 1905. 2. 58, note 5-15). Une autre opinion ne se distingue de celle que nous adoptons que par des nuances assez imperceptibles. Suivant cette opinion, constitue un contrat spécial, s'analysant en une sorte de contrat de louage, le contrat aux termes duquel une Société de crédit a mis à la disposition d'un client un compartiment
titre de dommages-intérêts; La condamne, en outre, en tous les dépens. Observations. — Les motifs de ce jugement nous paraissent excellents, mais la condamnation en 1.000 fr. de dommages-intérêts prononcée contre la Société générale nous semble au contraire peu justifiée. I. — Que le contrat intervenu entre l'établissement de crédit et le concessionnaire du compartiment de coffre-fort constitue un louage de choses, tel est le système que nous considérons en effet comme le seul juridique (Comp. en ce sens : Cour de Paris, 19 mars 1902, Sirey, 1905. 2. 58-63. Dissert. de M. Wahl, Sirey, 1905. 2. 58, note 5-15). Une autre opinion ne se distingue de celle que nous adoptons que par des nuances assez imperceptibles. Suivant cette opinion, constitue un contrat spécial, s'analysant en une sorte de contrat de louage, le contrat aux termes duquel une Société de crédit a mis à la disposition d'un client un compartiment de coffre-fort dont celui-ci a reçu une clef spéciale qu'il peut seul ouvrir et dans lequel il enferme ou prend à son gré, sans observation ni contrôle, les objets qu'il lui plaît, l'établissement de crédit, en dehors des conditions de sécurité et de surveillance qui lui incombent, n'ayant entendu assumer aucune responsabilité en ce qui concerne le contenu du compartiment du coffre-fort (Cour de Montpellier, 19 mars 1901, Sirey, 1905. 2. 58). En tout cas, nous rejetons le système suivant lequel la concession d'un coffre-fort participe à la fois du contrat de louage, du contrat de dépôt, puisque la banque se charge volontairement de la garde des objets déposés dont elle n'a pas d'ailleurs à connaître le détail. Si, au contraire, la concession de coffre-fort constitue un louage de choses, la seule mesure d'exécution possible est la saisie-exécution elle-même, laquelle exige la possession par le saisissant d'un titre exécutoire et, comme formalité préalable, un commandement qui doit précéder la saisie de vingt-quatre heures. L'exigence du titre exécutoire restreint singulièrement le nombre de ceux qui peuvent recourir à cette mesure; de plus, le délai de vingt-quatre heures, qui sépare le commandement et la saisie, laisse au saisi éventuel la possibilité de
aucune responsabilité en ce qui concerne le contenu du compartiment du coffre-fort (Cour de Montpellier, 19 mars 1901, Sirey, 1905. 2. 58). En tout cas, nous rejetons le système suivant lequel la concession d'un coffre-fort participe à la fois du contrat de louage, du contrat de dépôt, puisque la banque se charge volontairement de la garde des objets déposés dont elle n'a pas d'ailleurs à connaître le détail. Si, au contraire, la concession de coffre-fort constitue un louage de choses, la seule mesure d'exécution possible est la saisie-exécution elle-même, laquelle exige la possession par le saisissant d'un titre exécutoire et, comme formalité préalable, un commandement qui doit précéder la saisie de vingt-quatre heures. L'exigence du titre exécutoire restreint singulièrement le nombre de ceux qui peuvent recourir à cette mesure; de plus, le délai de vingt-quatre heures, qui sépare le commandement et la saisie, laisse au saisi éventuel la possibilité de vider son coffre avant que la saisie ait pu être effectuée. Il ne faut pas songer à remédier à ces inconvénients par le moyen d'un séquestre; si, en effet, l’art. 1961 C. civ., relatif aux hypothèses dans lesquelles un séquestre peut être désigné, n'est pas limitatif, cependant les tribunaux ne peuvent placer sous séquestre que des valeurs se rattachant à un litige (Cour de Montpellier, 19 mars 1901, Sirey, 1905. 2. 58. En ce sens : Dissert, de M. Wahl, Sirey, 1905.2.58, note 5-15. Contra (en cas de pluralité de saisies - arrêts) : Cour de Paris, 12 février 1903, Sirey, 1905. 2. 58-62). Dans des hypothèses particulières seulement, par exemple en vertu de l’art. 242 C. civ., au cas de demande de séparation de corps ou de divorce, le président pourra parer à ces inconvénients par une apposition de scellés. JURISPRUDENCE 385 Tout en ne reconnaissant pas la saisie-arrêt comme le moyen à employer, en principe, pour assurer la mise des valeurs que contient le coffre, sous la main des créanciers du titulaire, nous ne conseillerions pas à un banquier de passer outre de son propre chef, à la saisie-arrêt qui lui est notifiée; la partie diligente devrait suivant
peuvent placer sous séquestre que des valeurs se rattachant à un litige (Cour de Montpellier, 19 mars 1901, Sirey, 1905. 2. 58. En ce sens : Dissert, de M. Wahl, Sirey, 1905.2.58, note 5-15. Contra (en cas de pluralité de saisies - arrêts) : Cour de Paris, 12 février 1903, Sirey, 1905. 2. 58-62). Dans des hypothèses particulières seulement, par exemple en vertu de l’art. 242 C. civ., au cas de demande de séparation de corps ou de divorce, le président pourra parer à ces inconvénients par une apposition de scellés. JURISPRUDENCE 385 Tout en ne reconnaissant pas la saisie-arrêt comme le moyen à employer, en principe, pour assurer la mise des valeurs que contient le coffre, sous la main des créanciers du titulaire, nous ne conseillerions pas à un banquier de passer outre de son propre chef, à la saisie-arrêt qui lui est notifiée; la partie diligente devrait suivant nous saisir le président en référé; parce que personne dans l’espèce rapportée ne paraît avoir agi de la sorte, nous concevons mal la condamnation à 1.000 fr. de dommages-intérêts prononcée par le tribunal contre l’établissement de crédit. TRAITÉ-FORMULAIRE À MIAUD, V° Bail, n° 40. TESTAMENT OLOGRAPHE DEPOT AU NOTAIRE GRATIFIE À propos de l'arrêt de la Cour de Paris du 8 janvier 1923 : Un de nos lecteurs, qui est depuis de longues années l'un des meilleurs amis de ce Journal, nous fait observer que l'annotation parue sous l'arrêt de la Cour de Paris du 8 janvier 1923, p. 311, peut causer quelque confusion dans l'esprit de nos abonnés. La Cour avait décidé que rien ne s'oppose à ce qu'un notaire, gratifié dans un testament olographe, en accepte la simple détention matérielle, après remise à titre officieux, ou même en raison de sa simple qualité de notaire. La Cour visait dans l'espèce le dépôt volontaire d'un testament entre les mains du notaire par le testateur lui-même, non le dépôt judiciaire d'un testament après décès, ni même le dépôt par acte notarié d'un testament par le disposant au rang des minutes du notaire, dépôt très rare dans la pratique. Notre collaborateur,
À propos de l'arrêt de la Cour de Paris du 8 janvier 1923 : Un de nos lecteurs, qui est depuis de longues années l'un des meilleurs amis de ce Journal, nous fait observer que l'annotation parue sous l'arrêt de la Cour de Paris du 8 janvier 1923, p. 311, peut causer quelque confusion dans l'esprit de nos abonnés. La Cour avait décidé que rien ne s'oppose à ce qu'un notaire, gratifié dans un testament olographe, en accepte la simple détention matérielle, après remise à titre officieux, ou même en raison de sa simple qualité de notaire. La Cour visait dans l'espèce le dépôt volontaire d'un testament entre les mains du notaire par le testateur lui-même, non le dépôt judiciaire d'un testament après décès, ni même le dépôt par acte notarié d'un testament par le disposant au rang des minutes du notaire, dépôt très rare dans la pratique. Notre collaborateur, en approuvant comme il convenait la décision de la Cour, avait fait allusion, non pas au dépôt officieux qui était proposé comme moyen de nullité dans l'affaire, mais à un dépôt de testament au rang des minutes du notaire gratifié dans l’acte déposé. Nous croyons devoir compléter comme suit l'annotation qui a donné lieu à la remarque de notre distingué correspondant : « Le notaire peut recevoir le dépôt, à titre officieux, des mains du testateur, d'un testament olographe, même si ce testament contient des dispositions en faveur du notaire. La Cour a donc bien jugé. Décider le contraire serait rendre impossible la remise entre les mains des notaires des testaments fermés, car jamais un notaire n'aurait la certitude que le testament secret qui lui est remis ne contient pas une disposition en sa faveur; il serait dans l'obligation de refuser tout dépôt de cette nature, pour ne pas entacher de nullité les dispositions contenues au testament. Or, dans la pratique, les clients ont l'habitude fréquente de remettre leurs testaments fermés à leur notaire qui est un dépositaire fidèle et discret. « Mais on doit aller plus loin : rien au point de vue juridique ne s'oppose à ce qu'un
qui a donné lieu à la remarque de notre distingué correspondant : « Le notaire peut recevoir le dépôt, à titre officieux, des mains du testateur, d'un testament olographe, même si ce testament contient des dispositions en faveur du notaire. La Cour a donc bien jugé. Décider le contraire serait rendre impossible la remise entre les mains des notaires des testaments fermés, car jamais un notaire n'aurait la certitude que le testament secret qui lui est remis ne contient pas une disposition en sa faveur; il serait dans l'obligation de refuser tout dépôt de cette nature, pour ne pas entacher de nullité les dispositions contenues au testament. Or, dans la pratique, les clients ont l'habitude fréquente de remettre leurs testaments fermés à leur notaire qui est un dépositaire fidèle et discret. « Mais on doit aller plus loin : rien au point de vue juridique ne s'oppose à ce qu'un notaire soit constitué dépositaire par ordonnance judiciaire d'un testament olographe contenant un legs à son profit. Nous ne pouvons que rappeler et confirmer ce qui a été dit en l'annotation parue sous l'arrêt de la Cour de Paris : le fait de recevoir le dépôt d'un testament olographe (même le dépôt judiciaire) n'est pas assimilable à la réception d'un acte dans lequel le notaire a joué un rôle actif (Rep. gén. de Sirey, v° Notaire, n° 05 548 et 551; Bourges, 7 mars 1898, S. 1899.2.129). Quand un testament a été écrit, daté et signé par une personne ayant la capacité de tester, aucun événement ultérieur ne peut vicier la validité de ce testament : voilà le principe. Il convient d'ajouter que, dans la pratique, un notaire ne reçoit pas le dépôt judiciaire d'un testament dans lequel il a été gratifié. » DOCUMENTS OFFICIELS LOIS DE FINANCES. — DÉLAIS DE DÉCLARATION POUR L’ASSIETTE DE DIVERS IMPÔTS. — BÉNÉFICES SOCIAUX; SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF ET EN COMMANDITE. — IMPOSÉS EXEMPTION DE REDEVANCES. — IMPÔTS SUR LES SPECTACLES. — SALONS, LIEUX-ARTS; CONCOURS ET EXPOSITIONS AGRICOLES. — VÉLOCIPÈDES. — CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BÉNÉFICES DE GUERRE, MOBILISÉS, EXEMPTION. — VALEURS MOBILIERES, DROIT ANNUEL
dépôt judiciaire) n'est pas assimilable à la réception d'un acte dans lequel le notaire a joué un rôle actif (Rep. gén. de Sirey, v° Notaire, n° 05 548 et 551; Bourges, 7 mars 1898, S. 1899.2.129). Quand un testament a été écrit, daté et signé par une personne ayant la capacité de tester, aucun événement ultérieur ne peut vicier la validité de ce testament : voilà le principe. Il convient d'ajouter que, dans la pratique, un notaire ne reçoit pas le dépôt judiciaire d'un testament dans lequel il a été gratifié. » DOCUMENTS OFFICIELS LOIS DE FINANCES. — DÉLAIS DE DÉCLARATION POUR L’ASSIETTE DE DIVERS IMPÔTS. — BÉNÉFICES SOCIAUX; SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF ET EN COMMANDITE. — IMPOSÉS EXEMPTION DE REDEVANCES. — IMPÔTS SUR LES SPECTACLES. — SALONS, LIEUX-ARTS; CONCOURS ET EXPOSITIONS AGRICOLES. — VÉLOCIPÈDES. — CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BÉNÉFICES DE GUERRE, MOBILISÉS, EXEMPTION. — VALEURS MOBILIERES, DROIT ANNUEL DE TRANSMISSION. — EXPORTATION DES CAPITAUX ET IMPORTATION DES VALEURS MOBILIERES. Loi du 30 juin 1923 (J. Off., 1er juillet) portant fixation du budget général de l'exercice 1923. EXTRAIT I. — Dispositions relatives aux impôts. Art. 3 (Impôt général sur le revenu. Déclaration. Délai). — Le cinquième alinéa de l’art. 16 de la loi du 15 juillet 1914, modifié par l’art. 5 de la loi du 30 décembre 1916 et par l’art. 2 de la loi du 29 février 1918 est remplacé par la disposition suivante : « Elles (les déclarations) sont reçues dans les deux premiers mois de chaque année. Toutefois, les commerçants et industriels qui rentrent dans la catégorie visée à l’art. 4 de la loi du 31 juillet 1917 et qui, au cours de l’année antérieure à celle de l’imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre, sont admis à produire leurs déclarations jusqu’au 31 mars suivant. 4 (Impôt cadastrale. Bénéfices industriels et commerciaux. Déclaration). — L’art. 4 de la loi du 31 juillet 1911 est modifié ainsi qu’il suit : « Les mots «1er avril» sont remplacés par les mots «1er mars». En outre, il est ajouté à cet article un paragraphe ainsi
16 de la loi du 15 juillet 1914, modifié par l’art. 5 de la loi du 30 décembre 1916 et par l’art. 2 de la loi du 29 février 1918 est remplacé par la disposition suivante : « Elles (les déclarations) sont reçues dans les deux premiers mois de chaque année. Toutefois, les commerçants et industriels qui rentrent dans la catégorie visée à l’art. 4 de la loi du 31 juillet 1917 et qui, au cours de l’année antérieure à celle de l’imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre, sont admis à produire leurs déclarations jusqu’au 31 mars suivant. 4 (Impôt cadastrale. Bénéfices industriels et commerciaux. Déclaration). — L’art. 4 de la loi du 31 juillet 1911 est modifié ainsi qu’il suit : « Les mots «1er avril» sont remplacés par les mots «1er mars». En outre, il est ajouté à cet article un paragraphe ainsi conçu : « Toutefois, le délai prévu au paragraphe précédent est étendu jusqu’au 31 mars de chaque année pour les personnes ou sociétés qui, au cours de l’année antérieure à celle de l’imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre. » 5 (Id. Chiffre d’affaires. Déclaration).— Le premier alinéa de l’art. 9 de la loi du 31 juillet 1911, modifié par l’art. 3 de la loi du 26 juin 1920, est modifié comme suit : « Les mots «1er avril» sont remplacés par les mots «1er mars». 6 (Taxe sur le chiffre d’affaires. Déclaration). — Le troisième alinéa de l’art. 14 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu’il suit : « Les mots «trois premiers mois de chaque année» sont remplacés par les mots «deux premiers mois de chaque année». » 7 (impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. Déclaration). — L’art. 33 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu’il suit : « Les mots «trois premiers mois de chaque année» sont remplacés par les mots «deux premiers mois de chaque année». » 8 (Déductions pour charges de famille). — Le dernier paragraphe de l’art. 52 de la
premier alinéa de l’art. 9 de la loi du 31 juillet 1911, modifié par l’art. 3 de la loi du 26 juin 1920, est modifié comme suit : « Les mots «1er avril» sont remplacés par les mots «1er mars». 6 (Taxe sur le chiffre d’affaires. Déclaration). — Le troisième alinéa de l’art. 14 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu’il suit : « Les mots «trois premiers mois de chaque année» sont remplacés par les mots «deux premiers mois de chaque année». » 7 (impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. Déclaration). — L’art. 33 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu’il suit : « Les mots «trois premiers mois de chaque année» sont remplacés par les mots «deux premiers mois de chaque année». » 8 (Déductions pour charges de famille). — Le dernier paragraphe de l’art. 52 de la loi du 31 juillet 1911, modifié par l’art. 5 de la loi du 25 juin 1920 est modifié ainsi qu’il suit : « Les mots «les trois premiers mois de chaque année» sont remplacés par les mots «les deux premiers mois de chaque année».» 9 (Date d’application). — Les dispositions des arts. 3, 4, 5, 6, 7, et 8 sont applicables à partir du 1er janvier 1924. 10 (Bénéfices industriels et commerciaux. Sociétés en nom collectif et en commandite simple). — L’art. 3 de la loi du 31 juillet 1917 est complété par les dispositions suivantes : « Dans les sociétés en nom collectif, chacun des associés sera personnellement responsable pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. « Dans les sociétés en commandite simple, l’impôt sera établi au nom de chacun des commanditaires pour sa part respective de bénéfices, et pour le surplus au nom de la société.» 11 (Id. Cession ou cessation d’entreprise. Vente de fonds de commerce). — Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d’une entreprise, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû en raison des bénéfices qui n’ont pas encore été taxés est