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exécution de l'article 29, § Ier, de la loi du 15 juillet 1893 — p. m. p. m. Staatssubvention für die freie ärztliche Behandlung in Ausführung des Art. 29, § 1 des Gesetzes vom 15. Juli 1893 8 Somme due par l'Etat pour l'assistance des malades sans domicile de secours — p. m. p. m. Staatsbeitrag für die Pflege von Kranken ohne Unterstützungswohnsitz 9 Contingents der Gemeinden für l'assistance médicale gratuite der Kranken mit Unterstützungswohnsitz ; — p. m. p. m. Beiträge der Gemeinden für die freie ärztliche Behandlung der Kranken mit Unterstützungswohnsitz à reporter — 4.597.364,— 4.688.264,— , *) Moitié des dépenses portées au chap. VIII, art. 1 à 4, 8, 10, 13 à 14, d'une dépense de 80.000 fr. portée à l'art. 6, et d'une dépense de 6.600 fr. portée à l'art. 7. 50 BUDGET PRIMITIF DE 1934 — RECETTES, CHAP. 7 (suite) Art. Désignation des Recettes Recettes effectuées Sommes allouées ^Préfet. en 1932 au budget de 1933 Sommes Art. Bezeichnung der Einnahmen Einnahmen Vorgesehen Vorschläge des 1932 1933 Präfekten Report — 4.597.364,— 4.688.264,— 10 Contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement : a) des Services départementaux d'hygiène et de protection de la santé publique ; b) des bureaux municipaux d'hygiène S1-0^»0^ 46.000,— 2) 45.100,— Beiträge des Staats zu den Ausgaben a) des Gesundheitsamtes des Départements und - für die allgemeine öffentliche Gesundheitspflege b) des städtischen Gesundheitsamtes (Voir rapport explicatif n° 16 et déc. mod. n° 2 de 1933.) 11 Contingents der Gemeinden für die deposition de fonctionnement : a) des services généraux : départementaux d'hygiène et de protection de la santé publique ; b) du service départemental de désinfection 286.019,90 290.000,— 3) 272.000,— Beiträge der Gemeinden zu den Ausgaben a) des Gesundheitsamtes des Départements b) des Desinfektionswesens des Départements (voir rapport explicatif n° 16 et déc. mod. n° 2 de 1933.) 12 Contingents der Städte mit mehr als 20000 Einwohnern aux dépenses de fonctionnement du service d'hygiène et de la protection de la santé publique 79.176,70 98.000,— *) 98.000,— Beiträge der Städte mit mehr als 20.000 Einwohnern zu den Ausgaben des Gesundheitsamtes des Départements und für die
bureaux municipaux d'hygiène S1-0^»0^ 46.000,— 2) 45.100,— Beiträge des Staats zu den Ausgaben a) des Gesundheitsamtes des Départements und - für die allgemeine öffentliche Gesundheitspflege b) des städtischen Gesundheitsamtes (Voir rapport explicatif n° 16 et déc. mod. n° 2 de 1933.) 11 Contingents der Gemeinden für die deposition de fonctionnement : a) des services généraux : départementaux d'hygiène et de protection de la santé publique ; b) du service départemental de désinfection 286.019,90 290.000,— 3) 272.000,— Beiträge der Gemeinden zu den Ausgaben a) des Gesundheitsamtes des Départements b) des Desinfektionswesens des Départements (voir rapport explicatif n° 16 et déc. mod. n° 2 de 1933.) 12 Contingents der Städte mit mehr als 20000 Einwohnern aux dépenses de fonctionnement du service d'hygiène et de la protection de la santé publique 79.176,70 98.000,— *) 98.000,— Beiträge der Städte mit mehr als 20.000 Einwohnern zu den Ausgaben des Gesundheitsamtes des Départements und für die allgemeine öffentliche Gesundheitspflege 13 Contribution de l'Etat aux dépenses d'organisation du service départemental de désinfection 3-000,:— 3.000,— Staatszuschuss für die Ausgaben des Desinfektionswesens des Départements 14 Subvention de l'Etat pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources suffisantes, en exécution de l'article 8 de la loi du 14 juillet 1913 20.000,— 76.209,— 6) 74.830,— Staatssubvention für mittellose kinderreiche Familien, in Anwendung des Art. 8 des Gesetzes vom 14. Juli 1913 (Voir rapport explicatif n° 15 et déc. mod. n° 2 de 1933.) 15 Majoration mensuelle de 10 fr. de la subvention de l'Etat attribuée aux familles nombreuses à reporter — 5.110.573— 5.181.194,— 3) D'après l'état de répartition la part contributive de l'Etat s'élève dans les dépenses de fonctionnement a) des Services départementaux d'Hygiène à environ 5 % , b) des Bureaux municipaux d'Hygiène à 1 %. 3) D'après l'état de répartition les contingents communaux dans les dépenses de fonctionnement s'élèvent a) pour les services généraux) départementaux d'hygiène et de protection de la Santé publique; b) pour le service départemental de désinfection à environ 35 % . 4) D'après l'état de répartition la part contributive dans les dépenses de fonctionnement des services (généraux) départementaux d'hygiène et de protection de la Santé
20.000,— 76.209,— 6) 74.830,— Staatssubvention für mittellose kinderreiche Familien, in Anwendung des Art. 8 des Gesetzes vom 14. Juli 1913 (Voir rapport explicatif n° 15 et déc. mod. n° 2 de 1933.) 15 Majoration mensuelle de 10 fr. de la subvention de l'Etat attribuée aux familles nombreuses à reporter — 5.110.573— 5.181.194,— 3) D'après l'état de répartition la part contributive de l'Etat s'élève dans les dépenses de fonctionnement a) des Services départementaux d'Hygiène à environ 5 % , b) des Bureaux municipaux d'Hygiène à 1 %. 3) D'après l'état de répartition les contingents communaux dans les dépenses de fonctionnement s'élèvent a) pour les services généraux) départementaux d'hygiène et de protection de la Santé publique; b) pour le service départemental de désinfection à environ 35 % . 4) D'après l'état de répartition la part contributive dans les dépenses de fonctionnement des services (généraux) départementaux d'hygiène et de protection de la Santé publique s'élève à 22 %. BUDGET PRIMITIF DE 1934 — RECETTES, CHAP. 7 (suite) 51 Art. Désignation des Recettes Recettes effectuées Sommes allouées ^Préfet. en 1932 au budget de 1933 Sommes Art. Bezeichnung der Einnahmen Einnahmen Vorgesehen Vorschläge des 1932 1933 Präfekten Report.... -— ^ 5.110.573,— 5.181.194,— en vertu de la loi du 14 juillet 1913 (loi du 28' juin 1918, art. 6) 100.000,— 132.800,— 6) 109.800,— Monatliche Erhöhung von 10 Fr. des Staatszuschusses an kinderreiche Familien gemäß Gesetz vom 14. Juli 1913 (Gesetz vom 28. Juni 1918, Art. 6) (Voir rapport explicatif n° 15 et déc. mod. n° 2 de 1933.) 16 Complément mensuel de 7,50 fr. par allocation attribuée par l'Etat aux familles nombreuses en vertu de l'art. 192 de la loi du 15 juillet 1925 100.000,— : 99.800,— '".... 7) 83. 600,— Monatliche Zulage von 7,50 Fr. pro Bewilligung zu Lasten des Staates an kinderreiche Familien gemäß Art. 192 des Gesetzes vom 15. Juli 1925 (Voir rapport explicatif n° 15 et déc. mod. n° 2 de 1933) 17 Somme due par l'Etat pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources et sans domicile de secours — 1.440,— 1.440,— Beitrag des Staates zur Unterstützung der mittellosen kinderreichen Familien
la loi du 14 juillet 1913 (loi du 28' juin 1918, art. 6) 100.000,— 132.800,— 6) 109.800,— Monatliche Erhöhung von 10 Fr. des Staatszuschusses an kinderreiche Familien gemäß Gesetz vom 14. Juli 1913 (Gesetz vom 28. Juni 1918, Art. 6) (Voir rapport explicatif n° 15 et déc. mod. n° 2 de 1933.) 16 Complément mensuel de 7,50 fr. par allocation attribuée par l'Etat aux familles nombreuses en vertu de l'art. 192 de la loi du 15 juillet 1925 100.000,— : 99.800,— '".... 7) 83. 600,— Monatliche Zulage von 7,50 Fr. pro Bewilligung zu Lasten des Staates an kinderreiche Familien gemäß Art. 192 des Gesetzes vom 15. Juli 1925 (Voir rapport explicatif n° 15 et déc. mod. n° 2 de 1933) 17 Somme due par l'Etat pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources et sans domicile de secours — 1.440,— 1.440,— Beitrag des Staates zur Unterstützung der mittellosen kinderreichen Familien ohne Unterstützungswohnsitz 18 Contingents des communes pour les dépenses de l'assistance des familles nombreuses privées de ressources et ayant le domicile de secours communal..... 34.185,50 34.650,— 6)'35-250,— Beitrag der Gemeinden zur Unterstützung der mittellosen kinderreichen Familien mit Gemeindeunterstützungswohnsitz (Voir rapport explicatif n° 15 et déc. mod. n° 2 de 1933) à reporter — 5.379-2°3,— 5.411.284,— e) Décompte de la subvention à allouer par l'Etat, en exécution de l'art. 8 de la loi du 14 juillet 1913 Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal fr. 75.000,-^ Part de ces dépenses couverte par les communes dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 14 juillet 1913 (47 %) » 35.250,— Subvention du département 53 % ;... fr. 3$. 750;— Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental ......... » 1.440,—■ Frais d'administration du service dans le département » 100.000,—. Total fr. 141.190,— A déduire : Ressources spéciales, fondations, libéralités, revenus et produits des biens diocésains affectés à ce service, etc. ."........... » —'. . . Reste fr. 141.190,— A répartir entre le département et l'Etat dans les proportions suivantes : Département 47 % '....-. fr. 66.360,— : Etat 53 % » 74.830,— 8) Décompte de la
à reporter — 5.379-2°3,— 5.411.284,— e) Décompte de la subvention à allouer par l'Etat, en exécution de l'art. 8 de la loi du 14 juillet 1913 Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal fr. 75.000,-^ Part de ces dépenses couverte par les communes dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 14 juillet 1913 (47 %) » 35.250,— Subvention du département 53 % ;... fr. 3$. 750;— Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental ......... » 1.440,—■ Frais d'administration du service dans le département » 100.000,—. Total fr. 141.190,— A déduire : Ressources spéciales, fondations, libéralités, revenus et produits des biens diocésains affectés à ce service, etc. ."........... » —'. . . Reste fr. 141.190,— A répartir entre le département et l'Etat dans les proportions suivantes : Département 47 % '....-. fr. 66.360,— : Etat 53 % » 74.830,— 8) Décompte de la subvention à allouer par l'Etat correspondante à la dépense résultant de la majoration mensuelle de 10 fr. par allocation à la charge exclusive de l'Etat, savoir: . Domicile de secours communal fr. ,. 105.000,— Domicile de secours départemental » 2'.4po,— Sans domicile de secours '. » 2.400,— Total ...... fr. 109.800,-^— ') Décompte de la subvention à allouer par l'Etat correspondante à la dépense résultant de la majoration mensuelle de 7,50 fr. par allocation à la charge exclusive de l'Etat, savoir: Domicile de secours communale fr. 80.000,— Domicile de secours départemental .-. ...... .. » 1.800,— Sans domicile de secours -.'..:.?. 1.'-$P°/^—.. Total ...... fr. 83.600,— 52 BUDGET PRIMITIF DE 1934 — RECETTES, CHAP. 7 (suite) Art. Désignation des Recettes Recettes effettuées Sommes allouées ^Préfet 8 en 1932 au budget de 1933 Sommes Art. Bezeichnung der Einnahmen Einnahmen Vorgesehen Vorschlage des 1932 1933 Präfekten Report.... _ 5.379.263— 5.411.284,— 19 Subvention de l'Etat : 1° pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources en exécution de l'article 71 de la loi du 30 juillet 1913 561.535.50 2° Avance non remboursable de l'Etat 420.000,— 1.253.003,30 . 981.535.50 . 8) 937-428,— Staatssubvention für mittellose Wöchnerinnen in Ausführung des Art. 71 des Gesetzes
109.800,-^— ') Décompte de la subvention à allouer par l'Etat correspondante à la dépense résultant de la majoration mensuelle de 7,50 fr. par allocation à la charge exclusive de l'Etat, savoir: Domicile de secours communale fr. 80.000,— Domicile de secours départemental .-. ...... .. » 1.800,— Sans domicile de secours -.'..:.?. 1.'-$P°/^—.. Total ...... fr. 83.600,— 52 BUDGET PRIMITIF DE 1934 — RECETTES, CHAP. 7 (suite) Art. Désignation des Recettes Recettes effettuées Sommes allouées ^Préfet 8 en 1932 au budget de 1933 Sommes Art. Bezeichnung der Einnahmen Einnahmen Vorgesehen Vorschlage des 1932 1933 Präfekten Report.... _ 5.379.263— 5.411.284,— 19 Subvention de l'Etat : 1° pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources en exécution de l'article 71 de la loi du 30 juillet 1913 561.535.50 2° Avance non remboursable de l'Etat 420.000,— 1.253.003,30 . 981.535.50 . 8) 937-428,— Staatssubvention für mittellose Wöchnerinnen in Ausführung des Art. 71 des Gesetzes vom 30. Juli 1913 (Voir rapport explicatif n° 15 et déc. mod. n° 2 de 1933.) 20 Somme due par l'Etat pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources et sans domicile de secours 14.000,— 14.000,— 14.000,— Beitrag des Staates zur Unterstützung von mittellosen Wöchnerinnen ohne Unterstützungswohnsitz 21 Subvention de l'Etat : 1° pour primes d'allaitement d'allaitement des 24 octobre 1919 et 30 avril 1921, art. 94 825.000,-— 2° Avance non remboursable de l'Etat .900.000,— 1.090.765,23 .1.725.000— 9) 1.677.500,— Staatssubvention für Stillgelder (Gesetze vom 24. Oktober 1919 und 30. April 1921, Art. 94) (Voir rapport explicatif n° 15 et déc. mod. n° 2 de 1933.) 22 Contingents des communes pour primes d'allaitement d'allaitement 88.000,— 9) 64.800,— Beiträge der Gemeinden für Stillgelder (Voir rapport explicatif n° 15 et déc. mod. n° 2 de 1933.) 23 Contingents des communes pour l'assistance ' à reporter — 8.187.798,50 8.105.012 — 8) Décompte de l'avance non remboursable à allouer par l'Etat: Dépense annuelle (nouveau taux minimum de 2,50 fr fr. 820.000,— Dépense annuelle (anciens taux) » 360.000,— Avance non remboursable de l'Etat ■ fr. 460.000,— Décompte de la subvention à allouer par l'Etat en exécution de l'article 71 de la loi du 30 juillet
de l'Etat : 1° pour primes d'allaitement d'allaitement des 24 octobre 1919 et 30 avril 1921, art. 94 825.000,-— 2° Avance non remboursable de l'Etat .900.000,— 1.090.765,23 .1.725.000— 9) 1.677.500,— Staatssubvention für Stillgelder (Gesetze vom 24. Oktober 1919 und 30. April 1921, Art. 94) (Voir rapport explicatif n° 15 et déc. mod. n° 2 de 1933.) 22 Contingents des communes pour primes d'allaitement d'allaitement 88.000,— 9) 64.800,— Beiträge der Gemeinden für Stillgelder (Voir rapport explicatif n° 15 et déc. mod. n° 2 de 1933.) 23 Contingents des communes pour l'assistance ' à reporter — 8.187.798,50 8.105.012 — 8) Décompte de l'avance non remboursable à allouer par l'Etat: Dépense annuelle (nouveau taux minimum de 2,50 fr fr. 820.000,— Dépense annuelle (anciens taux) » 360.000,— Avance non remboursable de l'Etat ■ fr. 460.000,— Décompte de la subvention à allouer par l'Etat en exécution de l'article 71 de la loi du 30 juillet 1913 : Dépenses totales des assistées ayant le domicile de secours communal .. fr. 1.400.000,— A déduire : ' Avance non remboursable de l'Etat : » 460.000,— Reste fr. 940.000,— Part de ces dépenses couvertes par les communes dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 30 juin 1913 (32 %) » 300.800,— Subvention du département 68 % ;' fr.. 639.200,— Dépenses des assistées ayant le domicile de secours départemental » 14.000,— Frais d'administration du service dans le département » 156.000,— Total fr. 809.200,— A répartir entre le département et l'Etat dans les proportions suivantes : Département 41 % ' -. fr. 331 • 772,— Etat 59 % » 477.428 — 9) Dépense totale fr. 1.880.000,— A déduire : Avance non remboursable de l'Etat » 1.070.000,— Reste fr. 810.000,— Dont à la charge de l'Etat 75 % , » 607.500,— À la charge du département 17 % :. » 137.700,— À la charge des communes 8 % » 64.800,— 10) 37 % de la dépense totale portée au chap. 15, § 1, art. 3. 600,— Staatssubvention für Geburtsprämien der Gemeinden 26 Majorations communales des primes à la natalité Natalité 20.000, 20.000,— Gemeindezulagen zu den Geburtsprämien 27 Remboursement
juin 1913 (32 %) » 300.800,— Subvention du département 68 % ;' fr.. 639.200,— Dépenses des assistées ayant le domicile de secours départemental » 14.000,— Frais d'administration du service dans le département » 156.000,— Total fr. 809.200,— A répartir entre le département et l'Etat dans les proportions suivantes : Département 41 % ' -. fr. 331 • 772,— Etat 59 % » 477.428 — 9) Dépense totale fr. 1.880.000,— A déduire : Avance non remboursable de l'Etat » 1.070.000,— Reste fr. 810.000,— Dont à la charge de l'Etat 75 % , » 607.500,— À la charge du département 17 % :. » 137.700,— À la charge des communes 8 % » 64.800,— 10) 37 % de la dépense totale portée au chap. 15, § 1, art. 3. 600,— Staatssubvention für Geburtsprämien der Gemeinden 26 Majorations communales des primes à la natalité Natalité 20.000, 20.000,— Gemeindezulagen zu den Geburtsprämien 27 Remboursement des avances faites pour des enfants assistés. 226.203,97 160.000,— Rückzahlung der für die Pflegekinder geleisteten Vorschüsse 28 Remboursement des avances faites pour des enfants du premier âge 13.223,82 3.000,— Rückzahlung der für den Säuglingsschutz geleisteten Vorschüsse (Voir rapport explicatif n° 15.) 29 Remboursement des avances faites pour l'assistance gratuite — p. m. p. m. Rückzahlung der für freie ärztliche Behandlung geleisteten Vorschüsse 30 Remboursement des avances faites pour l'assistance familles nombreuses — 5.000,— Rückzahlung der für die Unterstützung von kinderreichen Familien geleisteten Vorschüsse 31 Remboursement des avances faites pour l'assistance femmes en couches 58.178,75 60.000,— Rückzahlung der für Unterstützung von Wöchnerinnen geleisteten Vorschüsse 32 Remboursement des frais d'hospitalisation d'enfants 15.935,10 14.000,-— Rückzahlung der Spitalkosten für unterstützte Kinder 33 Contribution de l'Etat aux dépenses du service de l'inspection médicale des écoles 39.656, 15.000,— Staatsbeitrag zur ärztlichen Überwachung der Schulen 34 Remboursement des frais de fonctionnement de l'automobile de service de l'inspection de l'Assistance publique 6.598,50 30.000,— Rückzahlung der Unterhaltungskosten des Automobils der Inspektion der öffentlichen Armenpflege 35 Participation de l'Etat aux frais de contrôle et de surveillance hygiéniques des adductions d'eau potable — p. m. p. m. Beteiligung des Staates an den Kosten für Kontrolle und hygienische Überwachung der Trinkwasseranlagen 36
p. m. p. m. Rückzahlung der für freie ärztliche Behandlung geleisteten Vorschüsse 30 Remboursement des avances faites pour l'assistance familles nombreuses — 5.000,— Rückzahlung der für die Unterstützung von kinderreichen Familien geleisteten Vorschüsse 31 Remboursement des avances faites pour l'assistance femmes en couches 58.178,75 60.000,— Rückzahlung der für Unterstützung von Wöchnerinnen geleisteten Vorschüsse 32 Remboursement des frais d'hospitalisation d'enfants 15.935,10 14.000,-— Rückzahlung der Spitalkosten für unterstützte Kinder 33 Contribution de l'Etat aux dépenses du service de l'inspection médicale des écoles 39.656, 15.000,— Staatsbeitrag zur ärztlichen Überwachung der Schulen 34 Remboursement des frais de fonctionnement de l'automobile de service de l'inspection de l'Assistance publique 6.598,50 30.000,— Rückzahlung der Unterhaltungskosten des Automobils der Inspektion der öffentlichen Armenpflege 35 Participation de l'Etat aux frais de contrôle et de surveillance hygiéniques des adductions d'eau potable — p. m. p. m. Beteiligung des Staates an den Kosten für Kontrolle und hygienische Überwachung der Trinkwasseranlagen 36 Subvention de l'Union des caisses de malades d'entreprises et de corporations du Bas-Rhin à titre de contribution aux frais de fonctionnement 6.985,50 9.380.548,50 9.112.912,— Subvention der Union des Caisses de malades d'entreprises und von Corporations des Bas-Rhin als Beitrag für die Geburtsvoruntersuchungen (Voir rapport explicatif n° 15 und dec. mod. n°2 de 1933) Articles non reproduits — — — Total du § Ier — 9.380.548,50 9.119.897,— § 2. Assistance régionale. 1 Recettes à provenir des procédures devant les tribunaux arbitraux d'assistance (§ 33, art. 2 du règlement intérieur des tribunaux arbitraux) 58,88 50,— Einnahme aus den Verhandlungen vor den Armen-Schiedssäulern (§ 33, Art. 2 der Dienstanweisung der Armen-Schiedssäulen) 2 Contributions aux frais de séjour d'aliénés à verser par les organisations locales d'assistance und les familles des assistés und die caisses de malades, etc. 1.854.319,64 1.680.800,— Beiträge zu den Unterhaltungskosten der Geisteskranken zu Lasten der Ortsarmenverbände, der Familien der Geisteskranken, der Krankenkassen usw. (Voir rapport explicatif n° 17.) 3 Contributions aux frais de séjour d'aliénés assistés régionaux à verser par ihren Familien und die caisses de malades, etc. 66.024,69 46.695,— Beiträge zu den Unterhaltungskosten der landwirtschaftlichen Geisteskranken zu Lasten ihrer Familien, der Krankenkassen usw. 4 Contributions aux frais de séjour des
n°2 de 1933) Articles non reproduits — — — Total du § Ier — 9.380.548,50 9.119.897,— § 2. Assistance régionale. 1 Recettes à provenir des procédures devant les tribunaux arbitraux d'assistance (§ 33, art. 2 du règlement intérieur des tribunaux arbitraux) 58,88 50,— Einnahme aus den Verhandlungen vor den Armen-Schiedssäulern (§ 33, Art. 2 der Dienstanweisung der Armen-Schiedssäulen) 2 Contributions aux frais de séjour d'aliénés à verser par les organisations locales d'assistance und les familles des assistés und die caisses de malades, etc. 1.854.319,64 1.680.800,— Beiträge zu den Unterhaltungskosten der Geisteskranken zu Lasten der Ortsarmenverbände, der Familien der Geisteskranken, der Krankenkassen usw. (Voir rapport explicatif n° 17.) 3 Contributions aux frais de séjour d'aliénés assistés régionaux à verser par ihren Familien und die caisses de malades, etc. 66.024,69 46.695,— Beiträge zu den Unterhaltungskosten der landwirtschaftlichen Geisteskranken zu Lasten ihrer Familien, der Krankenkassen usw. 4 Contributions aux frais de séjour des assistés admis par application du § 19 de la loi du 8 novembre 1909 à verser von den lokalen Armenverbänden und den Familien der Kranken, caisses de malades, etc.. 1.477.168,15 1.308.848,— Beiträge zu den Unterhaltungskosten der Unterstützungsbedürftigen, aufgenommen gemäß Art. 19 des Gesetzes vom 8. 11. 1909, zu Lasten der Ortsarmenverbände, der Familien der Kranken, der Krankenkassen usw. (Voir rapport explicatif n° 17.) 5 Contributions aux frais de séjour des assistés régionaux admis par application des § 19 de la loi du 8 novembre 1909 à verser von ihren Familien, caisses de malades, etc 54.314,22 31.150,— Beiträge zu den Unterhaltungskosten der landwirtschaftlichen Unterstützungsbedürftigen, aufgenommen gemäß ' ' § 19 des Gesetzes vom 8. 11. 1909, zu Lasten ihrer Familien, der Krankenkassen usw. 6 Indemnité pour jouissance de la prairie Oertel 1.250,— Nutznießung von der Wiese Oertel à reporter — 3.068.793,— 7 Recettes imprévues pour l'Assistance régionale 25.312,66 50,— Unvorhergesehene Einnahmen des Landarmenverbänden non reproduits — — — Total des § 2 — 3.068.843,— Rappel des § 1 — 9.380.548,50 9.119.897,— Total des Kapitel 7 — 12.449.391,50 12.659.092,— CHAPITRE 8 Recettes diverses v. Verschiedene Einnahmen 1 Participation de l'Etat an den Kosten für die Bezahlung des Personals der Präfektur- und der