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; Qu’en particulier, l’emprunt de 100.000 francs contracté par Berthault en 1897 et dont la succession est restée grevée, a servi, jusqu’à concurrence de moitié, au remboursement d’un précédent emprunt, sur le montant duquel toutes les primes d’assurances ont été payées successivement comme elles l’avaient déjà été sur le montant d’un emprunt antérieur ; Que c’est donc bien le patrimoine du de cujus qui s’est appauvri par suite du paiement de ces primes et que, sans qu’il y ait à se préoccuper des causes de la diminution ou de l’insuffisance de ses revenus, la veuve Berthault et la dame Boullay ne sauraient, dès lors, se soustraire, sous aucun prétexte, à l’obligation de rapporter le montant des dites primes dans la mesure où elles ont déterminé cet appauvrissement ; Attendu, sur le second point, que la prétention des appelants n’est pas mieux fondée ; Qu’il était, en effet, loisible aux dames Berthault et Boullay de reluser le bénéfice des stipulations faites à leur profit et qu’en l’acceptant ainsi qu’elles l’ont fait, elles se sont volontairement exposées, l’une et l’autre, à un risque que rien ne les empêchait d’envisager ; Qu’elles ne peuvent donc s’en prendre qu’à elles-mêmes des conséquences de leur acceptation ; Que le rapport dû par un héritier doit comprendre tout ce qu’il a reçu directement ou indirectement du défunt par donation, et que la libéralité reçue par chacune d’elles consistant, en réalité, dans l’ensemble des primes distraites du patrimoine de Berthault père, c’est, par suite, le montant total de ces primes que chacune doit rapporter sans qu’il y ait à distinguer, si elles excèdent ou non le capital assuré ; Adoptant, au surplus, sur tous les chefs, les motifs qui ont déterminé les premiers Juges, en tant qu’ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent; Par ces Motifs : Met les appels à néant; Confirme le jugement rendu le 28 Avril 1902 par le Tribunal civil d’Angers; Ordonne, en conséquence, qu’il sorte son plein et entier effet, et pour être exécuté dans toutes ses dispositions selon sa forme et teneur ; Déclare les appelants respectivement mal fondés
acceptation ; Que le rapport dû par un héritier doit comprendre tout ce qu’il a reçu directement ou indirectement du défunt par donation, et que la libéralité reçue par chacune d’elles consistant, en réalité, dans l’ensemble des primes distraites du patrimoine de Berthault père, c’est, par suite, le montant total de ces primes que chacune doit rapporter sans qu’il y ait à distinguer, si elles excèdent ou non le capital assuré ; Adoptant, au surplus, sur tous les chefs, les motifs qui ont déterminé les premiers Juges, en tant qu’ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent; Par ces Motifs : Met les appels à néant; Confirme le jugement rendu le 28 Avril 1902 par le Tribunal civil d’Angers; Ordonne, en conséquence, qu’il sorte son plein et entier effet, et pour être exécuté dans toutes ses dispositions selon sa forme et teneur ; Déclare les appelants respectivement mal fondés dans toutes leurs demandes, instances et conclusions ; Les en déboute ; Les condamne à l’amende de leurs appels et en tous les dépens d’appels. MM. Thibierge, 1er Prés., — Berge, Av. gén., — Perrin et Gaigne, av. Pourvoi en Cassation, contre cet Arrêt, par les époux Boullay et la veuve Berthault. Ce pourvoi ayant été admis par la Chambre des Requêtes, la Chambre civile a, le 4 Août 1908, rendu l’arrêt suivant : La Cour, Sur le premier moyen : Attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que Berthault père a, par contrat de mariage en date du 5 Juin 1884, donné en avancement d’hôrieve à sa fille, Mme Comment, une maison évaluée 82.500 francs, mais en imposant à la donataire l’obligation de payer une somme de 12.500 francs restant due sur le prix d’acquisition de cet immeuble ; Que, par le même acte, Berthault a fait don, par précipuît, à sa fille, de toute la plus-value que la maison pourrait acquérir, et que cet immeuble a été ultérieurement vendu pour le prix de 120.000 francs ; Attendu que le pourvoi soutient que le notaire commis pour procéder à la liquidation de la succession de Berthault aurait à
veuve Berthault. Ce pourvoi ayant été admis par la Chambre des Requêtes, la Chambre civile a, le 4 Août 1908, rendu l’arrêt suivant : La Cour, Sur le premier moyen : Attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que Berthault père a, par contrat de mariage en date du 5 Juin 1884, donné en avancement d’hôrieve à sa fille, Mme Comment, une maison évaluée 82.500 francs, mais en imposant à la donataire l’obligation de payer une somme de 12.500 francs restant due sur le prix d’acquisition de cet immeuble ; Que, par le même acte, Berthault a fait don, par précipuît, à sa fille, de toute la plus-value que la maison pourrait acquérir, et que cet immeuble a été ultérieurement vendu pour le prix de 120.000 francs ; Attendu que le pourvoi soutient que le notaire commis pour procéder à la liquidation de la succession de Berthault aurait à tort fixé à 70.000, au lieu de 82.500, francs le rapport à effectuer par la dame Comment au sujet de la maison, et à 37.500 francs, au lieu de 25.000 francs, l’importance du précipuît dont elle était bénéficiaire du chef de la plus-value et que l’arrêt attaqué, en rejetant le contredit élevé sur ces deux points, aurait tout à la fois dénaturé le contrat de mariage et méconnu les principes en matière de rapport; — Mais attendu que, pour repousser la demande des contestants, la Cour d’Angers s’est fondée sur ce qu’il résultait de la combinaison des diverses clauses du contrat de mariage litigieux et de l’intention des contractants : d’une part, que le montant du rapport devait s’établir en déduisant des 82.500 francs, valeur assignée à l’immeuble par les parties, la somme de 12.500 francs prise en charge par la donataire ; — et, d’autre part, que la plus-value devait être calculée sur cette base de 82.500 francs, et non sur une évaluation arbitraire de 95.000 francs, somme dont il n’avait jamais été question au contrat; Qu’en statuant ainsi, par une interprétation souveraine de la volonté des intéressés, l’arrêt attaqué n’a ni dénaturé le contrat, ni violé aucun des
contredit élevé sur ces deux points, aurait tout à la fois dénaturé le contrat de mariage et méconnu les principes en matière de rapport; — Mais attendu que, pour repousser la demande des contestants, la Cour d’Angers s’est fondée sur ce qu’il résultait de la combinaison des diverses clauses du contrat de mariage litigieux et de l’intention des contractants : d’une part, que le montant du rapport devait s’établir en déduisant des 82.500 francs, valeur assignée à l’immeuble par les parties, la somme de 12.500 francs prise en charge par la donataire ; — et, d’autre part, que la plus-value devait être calculée sur cette base de 82.500 francs, et non sur une évaluation arbitraire de 95.000 francs, somme dont il n’avait jamais été question au contrat; Qu’en statuant ainsi, par une interprétation souveraine de la volonté des intéressés, l’arrêt attaqué n’a ni dénaturé le contrat, ni violé aucun des textes de loi visés dans le premier moyen ; Par ces motifs : Rejette ce moyen ; Sur le deuxième moyen : Vu l’art. 843 du Code Civil ainsi conçu : « Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession « doit rapporter à ses co-héritiers tout ce qu’il a reçu du « défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement... » ; Attendu que si, dans les assurances sur la vie contractées au profit d’un tiers déterminé, le capital assuré n’ayant jamais fait partie du patrimoine du stipulant ne peut donner lieu à aucun rapport à la succession de ce dernier, il en est autrement des primes par lui versées à la compagnie d’assurances ; Que de semblables versements, effectués dans le but de permettre aux bénéficiaires de la police de recevoir la somme promise par l’assureur, constituent, suivant les circonstances, en faveur du dit bénéficiaire, des libéralités sujettes à rapport ; Mais, qu’en pareil cas, le rapport ne saurait excéder l’importance de l’avantage procuré au gratifié ; Attendu, dans l’espèce, que la Cour d’Angers a décidé à bon droit que la veuve Berthault et la dame Boullay, bénéficiaires d’assurances souscrites par Berthault père, et dont le montant leur
reçu du « défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement... » ; Attendu que si, dans les assurances sur la vie contractées au profit d’un tiers déterminé, le capital assuré n’ayant jamais fait partie du patrimoine du stipulant ne peut donner lieu à aucun rapport à la succession de ce dernier, il en est autrement des primes par lui versées à la compagnie d’assurances ; Que de semblables versements, effectués dans le but de permettre aux bénéficiaires de la police de recevoir la somme promise par l’assureur, constituent, suivant les circonstances, en faveur du dit bénéficiaire, des libéralités sujettes à rapport ; Mais, qu’en pareil cas, le rapport ne saurait excéder l’importance de l’avantage procuré au gratifié ; Attendu, dans l’espèce, que la Cour d’Angers a décidé à bon droit que la veuve Berthault et la dame Boullay, bénéficiaires d’assurances souscrites par Berthault père, et dont le montant leur avait été payé au décès de ce dernier, étaient tenues d’un rapport relativement aux primes que le défunt avait versées en les prélevant, sur son capital ; Mais qu’elle a refusé de limiter le chiffre de ce rapport au montant de la somme payée par les Compagnies ; D’où qu’il suit qu’en le décidant, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé le texte de loi sus énoncé ; Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement du chef relatif au rapport des primes, l’arrêt rendu entre les parties par la Cour d’Appel d’Angers le 17 Juin 1903 ; Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt; Et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’Appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil ; Ordonne la restitution de l’amende consignée ; Condamne les défendeurs aux dépens. MM. Ballot-Reauplé, 1er Prés., — Raul, Rap., — Méléot, Av. gén., — Lefort et Hannotin, Av. En exécution de cet arrêt, les parties se sont présentées devant la Cour d’Appel de Rennes (1re et 2e Chambre) qui a, le
suit qu’en le décidant, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé le texte de loi sus énoncé ; Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement du chef relatif au rapport des primes, l’arrêt rendu entre les parties par la Cour d’Appel d’Angers le 17 Juin 1903 ; Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt; Et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’Appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil ; Ordonne la restitution de l’amende consignée ; Condamne les défendeurs aux dépens. MM. Ballot-Reauplé, 1er Prés., — Raul, Rap., — Méléot, Av. gén., — Lefort et Hannotin, Av. En exécution de cet arrêt, les parties se sont présentées devant la Cour d’Appel de Rennes (1re et 2e Chambre) qui a, le 6 Avril 1910, rendu l’Arrêt suivant : La Cour, Considérant qu’il n’y a plus en litige que la difficulté soulevée par le troisième contrôle, relatif au rapport par la veuve Berthault et la dame Boullay des primes afférentes aux polices d’assurances dont le bénéfice leur a été attribué par Gaspard-Florent Berthault ; Considérant que ce dernier avait souscrit à diverses compagnies neuf contrats d’assurance sur la vie; — Qu’il en a attribué deux à sa veuve et deux à sa fille, la dame Boullay. Que les appelantes soutiennent que, bien qu’elles n’en aient pas été expressément dispensées par le législateur, elles ne doivent pas rapporter les primes payées par celui-ci, par la raison qu’il en aurait prélevé le montant sur ses revenus; Considérant qu’en principe, aucun texte ne permet de dispenser du rapport les libéralités faites sur les revenus lorsqu’elles ne se rattachent à aucun des cas prévus par l’article 852 du Code civil ; Que, sans doute, on peut présumer qu’un donateur n’a pas voulu soumettre au rapport des primes peu élevées payées sur cette partie de ses revenus que, d’après sa condition et ses habitudes, il affectait à ses dépenses courantes, de sorte que le fond de sa
Berthault ; Considérant que ce dernier avait souscrit à diverses compagnies neuf contrats d’assurance sur la vie; — Qu’il en a attribué deux à sa veuve et deux à sa fille, la dame Boullay. Que les appelantes soutiennent que, bien qu’elles n’en aient pas été expressément dispensées par le législateur, elles ne doivent pas rapporter les primes payées par celui-ci, par la raison qu’il en aurait prélevé le montant sur ses revenus; Considérant qu’en principe, aucun texte ne permet de dispenser du rapport les libéralités faites sur les revenus lorsqu’elles ne se rattachent à aucun des cas prévus par l’article 852 du Code civil ; Que, sans doute, on peut présumer qu’un donateur n’a pas voulu soumettre au rapport des primes peu élevées payées sur cette partie de ses revenus que, d’après sa condition et ses habitudes, il affectait à ses dépenses courantes, de sorte que le fond de sa fortune n’en a pas été diminué et que la libéralité a le caractère et ne dépasse pas la mesure des cadeaux qu’il était en état de faire; — Mais que tel n’est pas le cas dans l’espèce ; — Que Berthault, sans fortune au début, a ensuite réalisé d’assez beaux bénéfices dont il faisait deux parts : l’une qu’il dépensait largement, l’autre qu’il capitalisait tous les ans ; Qu’il avait choisi, pour l’emploi de ses économies, soit l’achat d’immeubles, soit la souscription de polices d’assurances sur la vie, à l’exclusion à peu près complète et évidemment intentionnelle de toutes autres valeurs mobilières; Que, dans ces conditions, les primes afférentes aux neuf polices d’assurances souscrites de 1863 à 1882 ont été payées sur cette partie de ses revenus qu’après avoir pourvu à ses dépenses de maison il mettait de côté, tous les ans, dans une pensée de prévoyance et dont il faisait ainsi le placement qu’il jugeait le plus sûr ; Qu’il considérait si bien les primes versées comme un capital constituant son patrimoine, qu’il a emprunté, selon ses besoins, sur les polices d’assurances, des sommes assez importantes dont il s’est libéré au moyen d’un dernier emprunt de 100.000 francs, contracté
bénéfices dont il faisait deux parts : l’une qu’il dépensait largement, l’autre qu’il capitalisait tous les ans ; Qu’il avait choisi, pour l’emploi de ses économies, soit l’achat d’immeubles, soit la souscription de polices d’assurances sur la vie, à l’exclusion à peu près complète et évidemment intentionnelle de toutes autres valeurs mobilières; Que, dans ces conditions, les primes afférentes aux neuf polices d’assurances souscrites de 1863 à 1882 ont été payées sur cette partie de ses revenus qu’après avoir pourvu à ses dépenses de maison il mettait de côté, tous les ans, dans une pensée de prévoyance et dont il faisait ainsi le placement qu’il jugeait le plus sûr ; Qu’il considérait si bien les primes versées comme un capital constituant son patrimoine, qu’il a emprunté, selon ses besoins, sur les polices d’assurances, des sommes assez importantes dont il s’est libéré au moyen d’un dernier emprunt de 100.000 francs, contracté en 1897 avec affectations hypothécaires sur ses immeubles ; Que la succession se trouve donc diminuée des primes payées aux compagnies d’assurances et que l’on n’aperçoit ni dans les dispositions du décédé, ni dans les circonstances apprises, de motifs suffisants de dispenser du rapport les bénéficiaires des polices litigieuses; Considérant que, si Fernand Berthault est redevable à la succession du prix de cession du fonds de commerce de son père, de prêts et de loyers dus à ce dernier et s’il a, faute de paiement, diminué pendant plusieurs années les revenus du défunt, cet circumstance ne modifie pas la nature et le caractère de la libéralité faite aux appelantes, et que Fernand Berthault n’en reste pas moins recevable à en demander le rapport ; Que vainement encore les appelantes prétendent compenser les sommes dont le rapport est demandé par Fernand Berthault et les époux Comment avec celles dont Fernand Berthault a annuellement diminué les revenus de son père ; — Qu’il n’y a pas de compensation possible en l’espèce ; Considérant que le montant des primes payées par Berthault père dépasse le capital assuré, mais que l’avantage procuré aux bénéficiaires des polices d’assurances n’est pas supérieur à ce capital et
que, si Fernand Berthault est redevable à la succession du prix de cession du fonds de commerce de son père, de prêts et de loyers dus à ce dernier et s’il a, faute de paiement, diminué pendant plusieurs années les revenus du défunt, cet circumstance ne modifie pas la nature et le caractère de la libéralité faite aux appelantes, et que Fernand Berthault n’en reste pas moins recevable à en demander le rapport ; Que vainement encore les appelantes prétendent compenser les sommes dont le rapport est demandé par Fernand Berthault et les époux Comment avec celles dont Fernand Berthault a annuellement diminué les revenus de son père ; — Qu’il n’y a pas de compensation possible en l’espèce ; Considérant que le montant des primes payées par Berthault père dépasse le capital assuré, mais que l’avantage procuré aux bénéficiaires des polices d’assurances n’est pas supérieur à ce capital et qu’elles ne sauraient être tenues de rapporter au-delà de ce qu’elles ont reçu ; — Que les intimés déclarent, du reste, n’avoir moyen opposant aux conclusions prises subsidiairement sur ce point par les appelantes ; Que Boutillier de Saint-André, pris en sa qualité d’exécuteur testamentaire de Gaspard-Florent Berthault, déclare s’en rapporter à justice sur le mérite des prétentions respectives des parties ; Par ces motifs, et ceux non contraires du jugement dont appel : Reçoit la veuve Berthault et les époux Boullay dans leurs appels ; Décerne acte à Boutillier de Saint-André en qualité de ses conclusions de référence à justice ; Décerne acte à Fernand Berthault et aux époux Comment de ce qu’ils n’ont moyen opposant à ce que la liquidation soit redressée de telle sorte que le rapport des dames Boullay et veuve Berthault ne soit pas supérieur au capital versé par les compagnies d’assurances ; Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné les dames Boullay et veuve Berthault à faire rapport des primes afférentes aux contrats d’assurances qui leur ont été attribués ; Réformant quant à la somme à rapporter, Dit que ce rapport doit être réduit à l’avantage procuré aux gratifiées par les dits
rapporter à justice sur le mérite des prétentions respectives des parties ; Par ces motifs, et ceux non contraires du jugement dont appel : Reçoit la veuve Berthault et les époux Boullay dans leurs appels ; Décerne acte à Boutillier de Saint-André en qualité de ses conclusions de référence à justice ; Décerne acte à Fernand Berthault et aux époux Comment de ce qu’ils n’ont moyen opposant à ce que la liquidation soit redressée de telle sorte que le rapport des dames Boullay et veuve Berthault ne soit pas supérieur au capital versé par les compagnies d’assurances ; Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné les dames Boullay et veuve Berthault à faire rapport des primes afférentes aux contrats d’assurances qui leur ont été attribués ; Réformant quant à la somme à rapporter, Dit que ce rapport doit être réduit à l’avantage procuré aux gratifiées par les dits contrats et doit être fixé à 15.000 francs pour la veuve Berthault et à 15.000 francs pour la dame Boullay ; Renvoie, en conséquence, les parties devant le notaire liquidateur pour la rectification du travail liquidatif conformément au présent arrêt ; A plus avant prétendre, les déboute de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ; Dit que tous les dépens de première instance et d’appels seront employés en frais privilégiés de liquidation; Ordonne la restitution de l’amende. MM. Canac, Prés., — La Couture, Av. gén., — Dupuich (du barreau de Paris), Chauveau et Charlier, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1re Chambre) 6 Juillet 1909 Accidents du travail. — Demi-salaire. — Compétence. — Juge de Paix. — Tribunal Civil. — Loi du 9 Avril 1898 : article 15. — Absence d’incapacité permanente. Aux termes de l’article 15 de la Loi du 9 Avril 1898, la fixation du demi-salaire relève de la compétence du Juge de paix et est jugée par lui en dernier ressort. Le tribunal civil ne peut statuer à cet égard que lorsqu'il est saisi en même temps d'une demande principale en allocation de la rente prévue pour une incapacité permanente. En conséquence, lorsque l’accident dont l’ouvrier a
autres demandes, fins et conclusions ; Dit que tous les dépens de première instance et d’appels seront employés en frais privilégiés de liquidation; Ordonne la restitution de l’amende. MM. Canac, Prés., — La Couture, Av. gén., — Dupuich (du barreau de Paris), Chauveau et Charlier, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1re Chambre) 6 Juillet 1909 Accidents du travail. — Demi-salaire. — Compétence. — Juge de Paix. — Tribunal Civil. — Loi du 9 Avril 1898 : article 15. — Absence d’incapacité permanente. Aux termes de l’article 15 de la Loi du 9 Avril 1898, la fixation du demi-salaire relève de la compétence du Juge de paix et est jugée par lui en dernier ressort. Le tribunal civil ne peut statuer à cet égard que lorsqu'il est saisi en même temps d'une demande principale en allocation de la rente prévue pour une incapacité permanente. En conséquence, lorsque l’accident dont l’ouvrier a été victime ne doit entraîner pour lui aucune incapacité permanente et qu’il n’y a pas lieu à l'allocation d’une rente viagère, le tribunal civil est incompétent pour lui allouer le demi-salaire auquel il prétend avoir droit. Renaud C Robin Ainsi jugé par la Première Chambre de la Cour d’Appel de Rennes, dans l’Arrêt suivant (19 Juillet 1909) : La Cour, Considérant que les trois Docteurs, désignés par arrêt de la Cour à Pellet de procéder à l’examen de Jean Renaud et à l’exacte vérification de son état, ont déposé leur rapport, qui porte les conclusions suivantes : « Les blessures de Renaud sont guéries; leur état actuel ne saurait constituer une incapacité permanente quelconque. » Considérant que, dans ces conditions, Renaud n’est donc pas fondé à réclamer l’application de la Loi du 9 Avril 1898; Qu’il n’est pas plus fondé dans ses conclusions tendant à l’allocation du demi-salaire; Considérant qu’aux termes de l’article 15 de la Loi du 9 Avril 1898, la fixation du demi-salaire relève de la compétence du Juge de Paix et est jugée par lui en dernier ressort; Que le Tribunal Civil ne peut statuer à cet égard que lorsqu’il est saisi, en même temps que de