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du 18 avril 1918, qui modifie le taux de l'intérêt légal, j'ai décidé d'apporter la modification suivante au paragraphe 3 des commentaires de l'article 69 des conditions générales du 18 juin 1910 : Au lieu de : « Le taux légal des intérêts moratoires est de 4 p. 100 ». Mettre : « Le taux légal des intérêts moratoires est de 5 p. 100 en France et de 6 p. 100 en Algérie (loi du 18 avril 1918. — Journal officiel du 20 avril 1918) ». Erratum au Journal officiel du 16 mai 1918, page 4230, 2e colonne, 20e ligne, au lieu de : « Greve (Vincent), matelot sans spécialité lire : Il Goreve (Vincent). Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies, ainsi qu'aux Journaux officiels de l'Afrique occidentale française. Fait à Paris, le 3 mai 1913. R. POMMART. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, HENRY SIMON. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 6 mai 1918. Monsieur le Président, L'expérience a montré, à plusieurs reprises, les difficultés parfois insurmontables que rencontrait, en Afrique occidentale française l'autorité municipale dans l'exécution des mesures sanitaires reconnues les plus indispensables. Pour obvier à cet inconvénient, il m'a paru qu'il était nécessaire de confier, dans les villes de Saint-Louis et de Dakar, les attributions dévolues au maire, en matière d'hygiène et de salubrité publique, à un représentant de l'administration. Cette réforme complèterait utilement les mesures qui se sont imposées récemment en vue d'assurer avec efficacité la protection de la santé publique dans notre domaine colonial de l'Ouest-Africain. J'ai, en conséquence, fait préparer le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, HENRY SIMON. Le Président de la République française, Vu le décret du 10 août 1872, portant organisation d'institutions municipales, à Saint-Louis et à Gorée-Dakar (Sénégal); Vu le décret du
difficultés parfois insurmontables que rencontrait, en Afrique occidentale française l'autorité municipale dans l'exécution des mesures sanitaires reconnues les plus indispensables. Pour obvier à cet inconvénient, il m'a paru qu'il était nécessaire de confier, dans les villes de Saint-Louis et de Dakar, les attributions dévolues au maire, en matière d'hygiène et de salubrité publique, à un représentant de l'administration. Cette réforme complèterait utilement les mesures qui se sont imposées récemment en vue d'assurer avec efficacité la protection de la santé publique dans notre domaine colonial de l'Ouest-Africain. J'ai, en conséquence, fait préparer le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, HENRY SIMON. Le Président de la République française, Vu le décret du 10 août 1872, portant organisation d'institutions municipales, à Saint-Louis et à Gorée-Dakar (Sénégal); Vu le décret du 26 juin 1884, rendant applicables aux conseils municipaux du Sénégal les articles 11 à 45, 24 à 87 et 165 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale; Vu le décret du 17 juin 1887, portant érection des villes de Gorée et Dakar en communes distinctes; Vu le décret du 22 septembre 1887 déterminant les attributions des administrateurs en vue du Sénégal; Vu le décret du 29 avril 1889, rendant applicables au Sénégal les articles 1 à 9 et 51 de la loi du 5 avril 1884; Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement général en Afrique occidentale française, Sur la proposition du ministre des colonies, Décrète: Art. 1er. Les attributions dévolues aux maires des communes de Dakar et de Saint-Louis, en matière d'hygiène et de salubrité publique, sont exercées à Dakar par le gouverneur du Sénégal et, à Saint-Louis, par un fonctionnaire désigné par le gouverneur du Sénégal. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois, au Bulletin officiel du ministère des colonies et aux Journaux officiels de l'Afrique occidentale française
décret du 22 septembre 1887 déterminant les attributions des administrateurs en vue du Sénégal; Vu le décret du 29 avril 1889, rendant applicables au Sénégal les articles 1 à 9 et 51 de la loi du 5 avril 1884; Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement général en Afrique occidentale française, Sur la proposition du ministre des colonies, Décrète: Art. 1er. Les attributions dévolues aux maires des communes de Dakar et de Saint-Louis, en matière d'hygiène et de salubrité publique, sont exercées à Dakar par le gouverneur du Sénégal et, à Saint-Louis, par un fonctionnaire désigné par le gouverneur du Sénégal. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois, au Bulletin officiel du ministère des colonies et aux Journaux officiels de l'Afrique occidentale française et du Sénégal. Fait à Paris, le 6 mai 1918. R. POMMART, Par le Président de la République : Le ministre des colonies, HENRY SIMON. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 6 mai 1918. Monsieur le Président, Les exigences de l'hygiène véritable, que l'ont prouvé les événements, que l'on a vus en Europe et en Afrique occidentale française notamment, les agglomérations urbaines, touchées tant par les européens que par les indigènes et qui s'astreignent à l'observation de règlements, si sévères soient-ils, d'hygiène publique, sont isolées des centres indigènes par ces règlements ne sont pas appliqués ou ne sont appliqués moins rigoureusement. Il apparaît nécessaire, en conséquence, que le village créé à Médina, sur le territoire de la commune de Dakar, ne risque pas de devenir simplement un quartier de la ville, en son sein de l'agglomération urbaine ou en tout étroit avec elle, ce qui serait, au contraire, l'objectif que l'on s'est proposé en effet et ramènerait, avec toute leur gravité, les maladies que l'on s'est efforcé d'écarter. La zone d'isolement prévue renferme par ailleurs de nombreuses propriétés privées, la plus grande partie par ailleurs des terrains qui la constituent appartiennent à l'Etat. Pour ce motif, j'ai
que l'on a vus en Europe et en Afrique occidentale française notamment, les agglomérations urbaines, touchées tant par les européens que par les indigènes et qui s'astreignent à l'observation de règlements, si sévères soient-ils, d'hygiène publique, sont isolées des centres indigènes par ces règlements ne sont pas appliqués ou ne sont appliqués moins rigoureusement. Il apparaît nécessaire, en conséquence, que le village créé à Médina, sur le territoire de la commune de Dakar, ne risque pas de devenir simplement un quartier de la ville, en son sein de l'agglomération urbaine ou en tout étroit avec elle, ce qui serait, au contraire, l'objectif que l'on s'est proposé en effet et ramènerait, avec toute leur gravité, les maladies que l'on s'est efforcé d'écarter. La zone d'isolement prévue renferme par ailleurs de nombreuses propriétés privées, la plus grande partie par ailleurs des terrains qui la constituent appartiennent à l'Etat. Pour ce motif, j'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien approuver, Monsieur le Président, en la réécriture de votre signature le projet de décret mentionné ci-contre et de l'agréer, Monsieur le Président, avec ma profession de mon profond respect. Le ministre des colonies, HENRY SIMON. Président de la République française, en vertu de l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1875 et du décret du 18 octobre 1904 portant réorganisation du gouvernement général de l'Afrique occidentale française; et du décret du 23 octobre 1904, portant transfert du siège du gouvernement en Afrique occidentale française. Ces; les décrets du 1er avril 1906, déterminant respectivement les autorités chargées de la rétention en justice des domaines de l'État et des colonies en Afrique occidentale française. Le décret du 25 juillet 1906, organisant le régime de la propriété foncière en Afrique Occidentale française; le décret du 10 novembre 1903, portant colonisation du service de la justice dans les possessions et territoires relevant du gouvernement général de l’Afrique occidentale française; Le décret du 16 août 1912, portant réorganisation de la justice indigène en Afrique occidentale française modifié par le décret du 14 avril 1904, relatif à la prévention des maladies infectieuses en Afrique occidentale française, modifié par les
l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1875 et du décret du 18 octobre 1904 portant réorganisation du gouvernement général de l'Afrique occidentale française; et du décret du 23 octobre 1904, portant transfert du siège du gouvernement en Afrique occidentale française. Ces; les décrets du 1er avril 1906, déterminant respectivement les autorités chargées de la rétention en justice des domaines de l'État et des colonies en Afrique occidentale française. Le décret du 25 juillet 1906, organisant le régime de la propriété foncière en Afrique Occidentale française; le décret du 10 novembre 1903, portant colonisation du service de la justice dans les possessions et territoires relevant du gouvernement général de l’Afrique occidentale française; Le décret du 16 août 1912, portant réorganisation de la justice indigène en Afrique occidentale française modifié par le décret du 14 avril 1904, relatif à la prévention des maladies infectieuses en Afrique occidentale française, modifié par les décrets des 9 et 10 mai 1910; du 2 septembre 1914, étendant les mesures sanitaires françaises aux possessions et territoires en vue de prévenir et de combattre les maladies infectieuses : Vu le décret du 30 juin 1916, fixant l'imputation des frais de création du village de Mélabé, dans le sud-est de Dakar; Vu le décret des sceaux, ministre de la marine; le rapport du ministre des colonies; Décrète: Il est constitué entre le village de Mbourt et la ville de Dakar une zone d'isolement très étroite, environ 100 mètres de largeur, gravée sur le plan annexé au présent décret. Les propriétaires des constructions existantes dans la zone frappée par la servitude seront obligés, sur réquisition de l'administration locale du Sénégal, de les démolir et de les enlever, et recevront une indemnité représentant la valeur des bâtiments ou en façon de la servitude non bâtie, et auxquels le droit de bail des dites constructions leur valant une indemnité représentant le loyer et le préjudice causé par la résiliation des baux en cours, sans préjudice des indemnités dont ils ont la jouissance. Le montant des indemnités ci-dessus sera fixé suivant la loi du 9 juillet 1904, portant organisation de la France
sud-est de Dakar; Vu le décret des sceaux, ministre de la marine; le rapport du ministre des colonies; Décrète: Il est constitué entre le village de Mbourt et la ville de Dakar une zone d'isolement très étroite, environ 100 mètres de largeur, gravée sur le plan annexé au présent décret. Les propriétaires des constructions existantes dans la zone frappée par la servitude seront obligés, sur réquisition de l'administration locale du Sénégal, de les démolir et de les enlever, et recevront une indemnité représentant la valeur des bâtiments ou en façon de la servitude non bâtie, et auxquels le droit de bail des dites constructions leur valant une indemnité représentant le loyer et le préjudice causé par la résiliation des baux en cours, sans préjudice des indemnités dont ils ont la jouissance. Le montant des indemnités ci-dessus sera fixé suivant la loi du 9 juillet 1904, portant organisation de la France en Afrique occidentale française. Toute personne viendrait à édifier ou à entreprendre pour son propre compte une construction dans la zone frappée de servitude, dès la promulgation au Sénégal, sera puni d'une amende de 100 francs. L'entrepreneur pourra être déclaré complice. Outre, procéder à la démolition et à l'enlèvement, à ses frais. Art. 5. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution qui sera personnellement de la République française et de la colonie du Sénégal et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 mai 1918. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, M. HENRY SIMON. OFFICE NATIONAL DES MUTILÉS ET RÉFORMÉS ET BIOTHÉQUE SOCIALE Le Président de la République française, Vu la loi du 2 janvier 1918, déclarant établissement public l'office national des mutilés et réformés de la guerre; Vu le décret du 26 février 1918 et notamment l'article 7, relatif à l'organisation des services administratifs de l'office national; Sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. — Les cadres du personnel des services administratifs de l'office national des mutilés et
ses frais. Art. 5. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution qui sera personnellement de la République française et de la colonie du Sénégal et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 mai 1918. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, M. HENRY SIMON. OFFICE NATIONAL DES MUTILÉS ET RÉFORMÉS ET BIOTHÉQUE SOCIALE Le Président de la République française, Vu la loi du 2 janvier 1918, déclarant établissement public l'office national des mutilés et réformés de la guerre; Vu le décret du 26 février 1918 et notamment l'article 7, relatif à l'organisation des services administratifs de l'office national; Sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. — Les cadres du personnel des services administratifs de l'office national des mutilés et réformés de la guerre comprennent : 3 chefs de section, dont un faisant fonction de secrétaire général de l'office; 3 sous-chefs de section; 6 rédacteurs ou traducteurs; 6 expéditionnaires; 3 dames sténodactylographes; 2 gardiens de bureau. Les fonctions d'agent comptable de l'office seront remplies soit par un fonctionnaire d'une administration publique remplissant déjà les fonctions d'agent comptable ou de caissier, soit par un des sous-chefs de section. Art. 2. — Les traitements et les classes des fonctionnaires des services administratifs de l'office sont fixés comme suit : Chefs de section : 1re Classe exceptionnelle. 12.000 fr. (1er au maximum). déclassé 11.000 2e classe 10.000 3e classe. 9.000 4e classe. 8.000 Sous-chefs de section : Classe exceptionnelle. 8.000 fr. (1er au maximum). 1re classe. 7.000 2e classe. 6.500 3e classe 6.000 Rédacteurs ou traducteurs principaux : Classe exceptionnelle. 6.000 fr. (1er au maximum). 1re classe. 5.500 2e classe. 5.000 3e classe 4.500 Rédacteurs ou traducteurs ordinaires : 1re classe. 4.000 fr. 2e classe. 3.500 3e classe. 3.000 4e classe.2.500 Expéditionnaires principaux: 1re classe. 4.000 fr. 2e classe. 3.700 3e classe. 3.400 Expéditionnaires : 1re classe 3.100fr. 2e classe 2.800 3e classe 2.400 4e classe 2.000 Dames sténodactylographes : 1re classe 3.000
publique remplissant déjà les fonctions d'agent comptable ou de caissier, soit par un des sous-chefs de section. Art. 2. — Les traitements et les classes des fonctionnaires des services administratifs de l'office sont fixés comme suit : Chefs de section : 1re Classe exceptionnelle. 12.000 fr. (1er au maximum). déclassé 11.000 2e classe 10.000 3e classe. 9.000 4e classe. 8.000 Sous-chefs de section : Classe exceptionnelle. 8.000 fr. (1er au maximum). 1re classe. 7.000 2e classe. 6.500 3e classe 6.000 Rédacteurs ou traducteurs principaux : Classe exceptionnelle. 6.000 fr. (1er au maximum). 1re classe. 5.500 2e classe. 5.000 3e classe 4.500 Rédacteurs ou traducteurs ordinaires : 1re classe. 4.000 fr. 2e classe. 3.500 3e classe. 3.000 4e classe.2.500 Expéditionnaires principaux: 1re classe. 4.000 fr. 2e classe. 3.700 3e classe. 3.400 Expéditionnaires : 1re classe 3.100fr. 2e classe 2.800 3e classe 2.400 4e classe 2.000 Dames sténodactylographes : 1re classe 3.000 fr. 2e classe. 2.800 3e classe 2.600 4e classe 2.400 5e classe 2.200 6e classe. 2.000 7e classe. 1.800 Gardiens de bureau de 1.800 à 2.600 fr. (Par avancements successifs de 100 fr.) Il sera attribué au chef de section chargé des fonctions de secrétaire général une indemnité qui pourra atteindre au maximum 2.000 fr. par an et qui sera soumise aux retenues pour la retraite, sous l'un des régimes prévus par l'article 11 ci-après. Le titulaire des fonctions d'agent-comptable pourra également recevoir une indemnité dont le montant n'excédera pas 2.000 fr. par an. Cette indemnité ne sera pas soumise aux retenues pour la retraite. Les rédacteurs ou traducteurs stagiaires recevront une allocation annuelle de 2.000 fr. et les expéditionnaires stagiaires une allocation annuelle de 1.800 fr. Ces allocations ne seront pas soumises aux retenues pour la retraite. Les traitements et indemnités fixés par le présent article sont exclusifs de toute gratification. Aucune rétribution accessoire, à titre de rémunération d'heures supplémentaires ou d'indemnités quelconques autres que celles qui sont spécifiées ci-dessus, ne peut être accordée aux fonctionnaires et agents de l'office qu'en conformité d'arrêtés interministériels pris par le ministre du travail et de la prévoyance sociale et par le ministre
atteindre au maximum 2.000 fr. par an et qui sera soumise aux retenues pour la retraite, sous l'un des régimes prévus par l'article 11 ci-après. Le titulaire des fonctions d'agent-comptable pourra également recevoir une indemnité dont le montant n'excédera pas 2.000 fr. par an. Cette indemnité ne sera pas soumise aux retenues pour la retraite. Les rédacteurs ou traducteurs stagiaires recevront une allocation annuelle de 2.000 fr. et les expéditionnaires stagiaires une allocation annuelle de 1.800 fr. Ces allocations ne seront pas soumises aux retenues pour la retraite. Les traitements et indemnités fixés par le présent article sont exclusifs de toute gratification. Aucune rétribution accessoire, à titre de rémunération d'heures supplémentaires ou d'indemnités quelconques autres que celles qui sont spécifiées ci-dessus, ne peut être accordée aux fonctionnaires et agents de l'office qu'en conformité d'arrêtés interministériels pris par le ministre du travail et de la prévoyance sociale et par le ministre des finances. Art. 3 Les titulaires des emplois énumérés à l'article 1er sont nommés par arrêtés du ministre du travail et de la prévoyance sociale, à l'exception de l'agent comptable qui est nommé par décret sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances. Art. 4. — Les rédacteurs ou traducteurs et les expéditionnaires sont recrutés par voie de concours. Un concours spécial est ouvert pour les rédacteurs ou traducteurs, un autre pour les expéditionnaires. Les candidats ne sont admis à concourir qu'après avoir obtenu l'agrément du ministre qui fixe le programme et les conditions du concours après avis du comité d'administration de l'office national. Les candidats admis à concourir ne peuvent vent appartenir qu'à la catégorie des militaires ou anciens militaires âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année, réformés ou pensionnés à la suite d'infirmités contractées durant la guerre et reconnus aptes à l'emploi à la suite d'un examen médical. La limite d'âge est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs, civils ou militaires, ouvrant des droits à la retraite. Toutefois, faute de candidats de cette catégorie ayant subi avec succès les épreuves du
des finances. Art. 4. — Les rédacteurs ou traducteurs et les expéditionnaires sont recrutés par voie de concours. Un concours spécial est ouvert pour les rédacteurs ou traducteurs, un autre pour les expéditionnaires. Les candidats ne sont admis à concourir qu'après avoir obtenu l'agrément du ministre qui fixe le programme et les conditions du concours après avis du comité d'administration de l'office national. Les candidats admis à concourir ne peuvent vent appartenir qu'à la catégorie des militaires ou anciens militaires âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année, réformés ou pensionnés à la suite d'infirmités contractées durant la guerre et reconnus aptes à l'emploi à la suite d'un examen médical. La limite d'âge est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs, civils ou militaires, ouvrant des droits à la retraite. Toutefois, faute de candidats de cette catégorie ayant subi avec succès les épreuves du concours, d'autres personnes, hommes ou femmes, peuvent être admises à prendre part à un nouveau concours. Les expéditionnaires comptant cinq années de service à l'office peuvent prendre part au concours de rédacteurs, sans limite d'âge et sans diplômes ou certificats. Ceux qui ont subi avec succès les épreuves du concours sont, lors de leur nomination, rangés dans la classe des rédacteurs dont le traitement est égal, ou s'il n'y a pas de traitement égal, dans la classe des rédacteurs dont le traitement est immédiatement supérieur à celui qu'ils recevaient comme expéditionnaires, et ils conservent, dans la classe de rédacteur où ils sont rangés, l'ancienneté qu'ils avaient dans leur classe d'expéditionnaires. Exception faite des expéditionnaires nommés rédacteurs dans les conditions prévues au paragraphe précédent, les candidats reçus au concours débutent comme stagiaires. Ils ne peuvent être titularisés dans leur emploi qu'après un stage d'une année en tout de fonctions. Art. 5. — Les dames sténodactylographes sont recrutées, dans des conditions qui seront déterminées par arrêté ministériel, soit parmi les dames ayant subi avec succès les épreuves d'un concours spécial, soit parmi celles qui remplissent déjà les fonctions de dame sténodactylographe dans l'un des services du ministère du travail et de la