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au moment de la discussion des lois constitutionnelles adopter une forme de gouvernement définitive, mais sous la réserve expresse que cette forme de gouvernement ne porterait aucune atteinte au droit irrévocable du maréchal. » La minorité de la commission par l'organe de l'honorable M. Aubry, s'est exprimée ainsi : « Si on reconnaît à cette Assemblée le devoir de faire une Constitution, il faut bien lui reconnaître aussi le droit d'en fixer la base, héréditaire ou élective. « Ecarter le principe héréditaire par voie de négation préventive, ou se dérober au débat à l'abri d'une échéance conventionnelle qui n'a pas de sanction constitutionnelle par le droit de dissolution, ce n'est pas la loi du 20 novembre. « Non, ce qui gêne pour faire la monarchie, c'est le roi. M. Aubry pense que si on subordonne le principe de l'hérédité au choix de la personne qui en est l'expression, l'hérédité n'est plus un principe, mais une simple formule livrée à la dispute des prétendants et des partis. « Se plaçant sur le terrain même d'un terme incommutable, M. Aubry déclare que ce n'est ni un principe ni un dogme, mais une simple échéance conventionnelle et qu'on ne peut refuser aux deux parties contractantes, l'Assemblée et le maréchal, le droit de modifier, d'un commun accord, les termes de cette échéance. » Enfin, quelques membres de la majorité qui ont voté contre la prise en considération ont déclaré la vouloir rejeter, non pour des motifs d'inconstitutionnalité de la proposition fondés sur la loi de novembre, mais parce qu'ils ne peuvent adhérer d'aucune manière à une proposition de proclamation de la monarchie. Tel est l'exposé succinct des déclarations faites de part et d'autre dans la commission. Nous n'avons pas à rechercher par quelles considérations personnelles, sous quelles réserves et sous quels sous-entendus, par quels entraînements d'entretiens particuliers, les honorables signataires de la proposition ont pu être amenés à donner leur adhésion à la loi : il nous suffit pour écarter la proposition de savoir, d'une part, si les graves résolutions prises par l'Assemblée le 20 novembre ont le caractère indiscutable d'une loi régulière votée
parties contractantes, l'Assemblée et le maréchal, le droit de modifier, d'un commun accord, les termes de cette échéance. » Enfin, quelques membres de la majorité qui ont voté contre la prise en considération ont déclaré la vouloir rejeter, non pour des motifs d'inconstitutionnalité de la proposition fondés sur la loi de novembre, mais parce qu'ils ne peuvent adhérer d'aucune manière à une proposition de proclamation de la monarchie. Tel est l'exposé succinct des déclarations faites de part et d'autre dans la commission. Nous n'avons pas à rechercher par quelles considérations personnelles, sous quelles réserves et sous quels sous-entendus, par quels entraînements d'entretiens particuliers, les honorables signataires de la proposition ont pu être amenés à donner leur adhésion à la loi : il nous suffit pour écarter la proposition de savoir, d'une part, si les graves résolutions prises par l'Assemblée le 20 novembre ont le caractère indiscutable d'une loi régulière votée dans les formes constitutionnelles, et si, d'autre part, les propositions émanées de nos honorables collègues sont conciliables avec ces dispositions. De ces deux questions, la première a été l'objet des réflexions qui précèdent. Quant à la seconde, elle échappe aux nécessités d'une démonstration méthodique, car il est de toute évidence que si le maréchal de Mac Mahon, Président de la République, dépositaire de tous les pouvoirs de l'exécutif, chef d'Etat, par votre délégation, est transformé en une vaine lieutenance-générale, il est révoqué des hautes fonctions que l'Assemblée lui a confiées dans sa libre souveraineté en vertu de la puissance de son pouvoir constituant. Pour contester cette vérité, il faudrait supposer, contrairement aux plus simples éléments de la doctrine monarchique, que le lieutenant-général continuerait à rester investi de tous les attributs de chef d'Etat, qu'à ce titre il commanderait les armées, promulguerait les lois, traiterait avec les puissances étrangères et nommerait à tous les emplois. Le tout en présence du roi reconnu, proclamé, mais frappé d'interdit dans ses prérogatives souveraines. Ce n'est pas là assurément la pensée du noble duc et de ses amis restés dévoués et fidèles à leur foi politique. Dans leur pensée, le roi doit rentrer dans la
que si le maréchal de Mac Mahon, Président de la République, dépositaire de tous les pouvoirs de l'exécutif, chef d'Etat, par votre délégation, est transformé en une vaine lieutenance-générale, il est révoqué des hautes fonctions que l'Assemblée lui a confiées dans sa libre souveraineté en vertu de la puissance de son pouvoir constituant. Pour contester cette vérité, il faudrait supposer, contrairement aux plus simples éléments de la doctrine monarchique, que le lieutenant-général continuerait à rester investi de tous les attributs de chef d'Etat, qu'à ce titre il commanderait les armées, promulguerait les lois, traiterait avec les puissances étrangères et nommerait à tous les emplois. Le tout en présence du roi reconnu, proclamé, mais frappé d'interdit dans ses prérogatives souveraines. Ce n'est pas là assurément la pensée du noble duc et de ses amis restés dévoués et fidèles à leur foi politique. Dans leur pensée, le roi doit rentrer dans la plénitude de ses prérogatives royales; mais alors qu'est-ce donc que la lieutenance-générale ? Messieurs, soyez sincères et dites le mot vrai : la lieutenance-générale du maréchal de Mac Mahon, c'est sa déchéance. La voulez-vous, et le pays vous le demandait-il ? croiriez-vous par une pareille mesure apaiser les esprits, rassurer les intérêts, encourager le travail et rester vous-mêmes fidèles à la loyale exécution des engagements pris, et la déchéance doit-elle devenir le lot de gratitude nationale réservé au grand citoyen qui, avec vous, se dévoue au salut du pays ? La commission, par les motifs que je viens d'exposer, et à la majorité de 16 voix contre 4, est d'avis de ne pas prendre la proposition en considération. SÉANCE DU VENDREDI 5 JUIN 1874 Annexe n° 2428. PROJET DE LOI portant approbation de la convention additionnelle à la convention de poste du 3 mars 1869 entre la France et l'Italie (renvoyé à la commission chargée d'examiner la convention de poste avec les États-Unis, n° 2385), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. le duc Decazes, ministre des affaires étrangères. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le trouble qu'ont éprouvé, en
les intérêts, encourager le travail et rester vous-mêmes fidèles à la loyale exécution des engagements pris, et la déchéance doit-elle devenir le lot de gratitude nationale réservé au grand citoyen qui, avec vous, se dévoue au salut du pays ? La commission, par les motifs que je viens d'exposer, et à la majorité de 16 voix contre 4, est d'avis de ne pas prendre la proposition en considération. SÉANCE DU VENDREDI 5 JUIN 1874 Annexe n° 2428. PROJET DE LOI portant approbation de la convention additionnelle à la convention de poste du 3 mars 1869 entre la France et l'Italie (renvoyé à la commission chargée d'examiner la convention de poste avec les États-Unis, n° 2385), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. le duc Decazes, ministre des affaires étrangères. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le trouble qu'ont éprouvé, en 1870, les communications postales, à l'intérieur de la France, a eu pour effet naturel de détourner de la voie française une grande partie des correspondances échangées jusque-là entre pays étrangers, par notre intermédiaire, et, notamment, les dépêches italo-anglaises et italo-belges. Ces dépêches sont devenues tributaires de la voie d'Allemagne, qui, si elle n'était pas aussi directe que la voie française, avait sur celle-ci le double avantage d'être moins dispendieuse et de se prêter à des échanges bi-quotidiens, avantage tel que, malgré le rétablissement de nos communications postales sur leur ancien pied, la correspondance de l'Italie avec la Grande-Bretagne et la Belgique a continué de déserter le transit français. Cette situation, dommageable pour le Trésor, s'imposait d'elle-même aux préoccupations du Gouvernement et témoignait surabondamment de la nécessité de recouvrer, par des concessions opportunes, un revenu qui n'est pas sans importance. Tel était le sentiment de la commission du budget de 1873, qui, à propos du seul transit des dépêches anglo-italiennes, s'exprimait ainsi par l'organe de son rapporteur : "Cet abandon de la voie française fait perdre au Trésor plus de 250,000 fr. par an; nous croyons de notre intérêt, à tous les points de vue, de chercher à reprendre ce transit..."
si elle n'était pas aussi directe que la voie française, avait sur celle-ci le double avantage d'être moins dispendieuse et de se prêter à des échanges bi-quotidiens, avantage tel que, malgré le rétablissement de nos communications postales sur leur ancien pied, la correspondance de l'Italie avec la Grande-Bretagne et la Belgique a continué de déserter le transit français. Cette situation, dommageable pour le Trésor, s'imposait d'elle-même aux préoccupations du Gouvernement et témoignait surabondamment de la nécessité de recouvrer, par des concessions opportunes, un revenu qui n'est pas sans importance. Tel était le sentiment de la commission du budget de 1873, qui, à propos du seul transit des dépêches anglo-italiennes, s'exprimait ainsi par l'organe de son rapporteur : "Cet abandon de la voie française fait perdre au Trésor plus de 250,000 fr. par an; nous croyons de notre intérêt, à tous les points de vue, de chercher à reprendre ce transit..." Le Gouvernement français n'avait reconquis le transit des malles anglaises et néerlandaises de l'Inde, de la Chine, du Japon et de l'Australie, à partir du 1er janvier 1872, qu'au prix de la création d'un train spécial hebdomadaire entre Paris et Modane et d'un abaissement dans une proportion de plus de 50 p. 100 des droits qu'elles percevaient avant la guerre. L'arrangement que nous avons conclu, le 15 mai dernier, avec l'Italie et que nous soumettons aujourd'hui à l'Assemblée nationale, est conçu dans le même esprit. En voici l'économie générale : La France s'engage à établir un second courrier quotidien entre Mâcon et Modane, à partir du jour où les dépêches anglo-italiennes reprendront la voie de Calais, en se réservant le droit de supprimer ce service dans le cas où elle n'en recueillerait pas un produit rémunérateur. L'Italie payera à la France, savoir : Pour les dépêches à destination ou provenant de la Grande-Bretagne, 15 fr. par kilogramme de lettres et 1 fr. par kilogramme d'autres objets ; pour les dépêches à destination ou provenant de la Belgique, 10 fr. par kilogramme de lettres et 1 fr. par kilogramme d'autres objets. Réciproquement, le transit italien des dépêches que la France échange
50 p. 100 des droits qu'elles percevaient avant la guerre. L'arrangement que nous avons conclu, le 15 mai dernier, avec l'Italie et que nous soumettons aujourd'hui à l'Assemblée nationale, est conçu dans le même esprit. En voici l'économie générale : La France s'engage à établir un second courrier quotidien entre Mâcon et Modane, à partir du jour où les dépêches anglo-italiennes reprendront la voie de Calais, en se réservant le droit de supprimer ce service dans le cas où elle n'en recueillerait pas un produit rémunérateur. L'Italie payera à la France, savoir : Pour les dépêches à destination ou provenant de la Grande-Bretagne, 15 fr. par kilogramme de lettres et 1 fr. par kilogramme d'autres objets ; pour les dépêches à destination ou provenant de la Belgique, 10 fr. par kilogramme de lettres et 1 fr. par kilogramme d'autres objets. Réciproquement, le transit italien des dépêches que la France échange par la voie de Brindisi, avec l'Égypte et tous les pays d'au-delà de Suez, sera côtisé aux prix de 15 fr. par kilogramme de lettres et de 1 franc par kilogramme d'autres objets. Ainsi, l'Italie pourra, désormais, correspondre deux fois par jour avec l'Angleterre et la Belgique par la voie de la France qui lui permettra de réaliser une économie de temps de plus de 20 heures dans le trajet de Florence à Londres et de 10 heures dans le trajet de Florence à Bruxelles, comparativement aux conditions actuelles du service par la voie d'Allemagne. Le gouvernement italien a tenu essentiellement à ce que le texte de la convention consacrât l'établissement d'un second service quotidien entre les deux pays ; mais, comme il était de la plus stricte équité que la France ne fût pas plus liée à cet égard que l'Italie, le gouvernement français a prévu le cas où l'Italie viendrait à cesser de faire application de la convention ou tout au moins à ne nous livrer ses dépêches qu'en nombre insuffisant pour couvrir nos dépenses. Dans une pareille éventualité, le traité nous donnera le droit d'interrompre le nouveau service, après en avoir averti le gouvernement italien un mois
de la France qui lui permettra de réaliser une économie de temps de plus de 20 heures dans le trajet de Florence à Londres et de 10 heures dans le trajet de Florence à Bruxelles, comparativement aux conditions actuelles du service par la voie d'Allemagne. Le gouvernement italien a tenu essentiellement à ce que le texte de la convention consacrât l'établissement d'un second service quotidien entre les deux pays ; mais, comme il était de la plus stricte équité que la France ne fût pas plus liée à cet égard que l'Italie, le gouvernement français a prévu le cas où l'Italie viendrait à cesser de faire application de la convention ou tout au moins à ne nous livrer ses dépêches qu'en nombre insuffisant pour couvrir nos dépenses. Dans une pareille éventualité, le traité nous donnera le droit d'interrompre le nouveau service, après en avoir averti le gouvernement italien un mois à l'avance. En échange des avantages de rapidité que nous assurons à ses communications avec la Grande-Bretagne et la Belgique, l'Italie payera à la France, par kilogramme de lettres, un prix supérieur de 1 fr. 60 au prix de la voie concurrente, le transit austro-allemand des dépêches anglo-italiennes et halo-belges coûtant seulement 8 fr. 33 et le transit belge des premières 5 fr. par kilogramme de lettres. Aussi bien, le Gouvernement français attachait d'autant plus d'importance à ne pas abaisser au-dessous de 15 fr. la réduction consentie en faveur des dépêches italo-britanniques, que ce prix correspondait à celui du transit de la malle anglaise de l'Inde, entre Calais et Modane, sur la ligne même que parcourront les dépêches précitées. De notre côté, nous ne payerons plus que 15 fr. par kilogramme de lettres, l'emploi de la voie de Modane à Brindisi, qui nous coûtait actuellement 36 fr. 54, et nos frais se réduiront de ce chef de 50,000 fr. En ajoutant cette économie au produit attendu du retour à la voie française des dépêches échangées par l'Italie avec l'Angleterre et la Belgique, il est permis de compter sur une nouvelle source de revenus, sans parler du développement que prendra la
coûtant seulement 8 fr. 33 et le transit belge des premières 5 fr. par kilogramme de lettres. Aussi bien, le Gouvernement français attachait d'autant plus d'importance à ne pas abaisser au-dessous de 15 fr. la réduction consentie en faveur des dépêches italo-britanniques, que ce prix correspondait à celui du transit de la malle anglaise de l'Inde, entre Calais et Modane, sur la ligne même que parcourront les dépêches précitées. De notre côté, nous ne payerons plus que 15 fr. par kilogramme de lettres, l'emploi de la voie de Modane à Brindisi, qui nous coûtait actuellement 36 fr. 54, et nos frais se réduiront de ce chef de 50,000 fr. En ajoutant cette économie au produit attendu du retour à la voie française des dépêches échangées par l'Italie avec l'Angleterre et la Belgique, il est permis de compter sur une nouvelle source de revenus, sans parler du développement que prendra la correspondance franco-italienne sous l'influence d'un second courrier quotidien. PROJET DE LOI Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention additionnelle à la convention de poste du 3 mars 1869, conclue le 15 mai 1874 entre la France et l'Italie, et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi. CONVENTION ADDITIONNELLE À la Convention de Poste du 3 Mars 1869 Entre la France et l'Italie Le Président de la République française et Sa Majesté le roi d'Italie, désirant faciliter les relations postales de chacun des deux États avec des pays étrangers par rapport auxquels la France et l'Italie peuvent se servir réciproquement d'intermédiaire, ont résolu d'assurer ce résultat au moyen d'une convention, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir : Le Président de la République, M. le duc Decazes, député à l'Assemblée nationale, ministre des affaires étrangères, commandeur de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc.; Sa Majesté le roi d'Italie, M. le chevalier Nigra, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris, grand-croix de l'ordre des saints Maurice et Lazare, grand-croix de l'ordre de la Couronne d'Italie, grand-officier de la Légion
et l'Italie, et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi. CONVENTION ADDITIONNELLE À la Convention de Poste du 3 Mars 1869 Entre la France et l'Italie Le Président de la République française et Sa Majesté le roi d'Italie, désirant faciliter les relations postales de chacun des deux États avec des pays étrangers par rapport auxquels la France et l'Italie peuvent se servir réciproquement d'intermédiaire, ont résolu d'assurer ce résultat au moyen d'une convention, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir : Le Président de la République, M. le duc Decazes, député à l'Assemblée nationale, ministre des affaires étrangères, commandeur de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc.; Sa Majesté le roi d'Italie, M. le chevalier Nigra, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris, grand-croix de l'ordre des saints Maurice et Lazare, grand-croix de l'ordre de la Couronne d'Italie, grand-officier de la Légion d'honneur, etc., etc., Lesquels, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit. Art. 1er. À partir du jour où les dépêches closes échangées entre l'Italie et la Grande-Bretagne reprendront la voie de Modane et de Calais, le Gouvernement français établira entre Mâcon et Modane un train-poste quotidien, aller et retour, en correspondance avec le courrier de nuit fonctionnant entre Paris et Calais. Il est entendu, toutefois, que dans le cas où le produit, pour le Trésor français, du transit des dépêches closes dont il s'agit, ne couvrirait pas les frais d'entretien du nouveau train-poste susmentionné, le Gouvernement français aura le droit de supprimer ce train, après en avoir averti le gouvernement italien, un mois à l'avance. Art. 2. Par exception aux dispositions de l'article 19 de la convention du 3 mars 1869, entre la France et l'Italie, l'administration des postes d'Italie payera à l'administration des postes de France, savoir : 1° Pour les objets compris dans les dépêches closes qui seront échangées entre l'Italie et la Grande-Bretagne, la somme de 15 fr. par kilogramme de lettres, poids net, et celle de 1 fr. par kilogramme d'échantillons de marchandises, de
établira entre Mâcon et Modane un train-poste quotidien, aller et retour, en correspondance avec le courrier de nuit fonctionnant entre Paris et Calais. Il est entendu, toutefois, que dans le cas où le produit, pour le Trésor français, du transit des dépêches closes dont il s'agit, ne couvrirait pas les frais d'entretien du nouveau train-poste susmentionné, le Gouvernement français aura le droit de supprimer ce train, après en avoir averti le gouvernement italien, un mois à l'avance. Art. 2. Par exception aux dispositions de l'article 19 de la convention du 3 mars 1869, entre la France et l'Italie, l'administration des postes d'Italie payera à l'administration des postes de France, savoir : 1° Pour les objets compris dans les dépêches closes qui seront échangées entre l'Italie et la Grande-Bretagne, la somme de 15 fr. par kilogramme de lettres, poids net, et celle de 1 fr. par kilogramme d'échantillons de marchandises, de journaux et autres imprimés, aussi poids net. 2° Pour les objets compris dans les dépêches closes qui seront échangées entre l'Italie et la Belgique, la somme de 10 fr. par kilogramme de lettres, poids net, et celle de 1 fr. par kilogramme d'échantillons de journaux et autres imprimés, aussi poids net. Art. 3. Par exception aux dispositions de l'article 20 de la convention précitée du 3 mars 1869, l'administration des postes de France payera à l'administration des postes d'Italie, pour les objets compris dans les dépêches closes qui seront échangées entre la France et l'Égypte ou d'autres pays étrangers (voie de Suez), la somme de 15 fr. par kilogramme de lettres poids net, et celle de 1 fr. par kilogramme d'échantillons de marchandises, de journaux et autres imprimés, aussi poids net. Art. 4. La présente convention, qui sera considérée comme additionnelle à la convention du 3 mars 1869, sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire pourra, et elle sera mise à exécution à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation en aura été-faite-d'après les lois particulières à chacun des États. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la
net. Art. 3. Par exception aux dispositions de l'article 20 de la convention précitée du 3 mars 1869, l'administration des postes de France payera à l'administration des postes d'Italie, pour les objets compris dans les dépêches closes qui seront échangées entre la France et l'Égypte ou d'autres pays étrangers (voie de Suez), la somme de 15 fr. par kilogramme de lettres poids net, et celle de 1 fr. par kilogramme d'échantillons de marchandises, de journaux et autres imprimés, aussi poids net. Art. 4. La présente convention, qui sera considérée comme additionnelle à la convention du 3 mars 1869, sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire pourra, et elle sera mise à exécution à partir du jour dont les deux parties conviendront, dès que la promulgation en aura été-faite-d'après les lois particulières à chacun des États. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et l'ont apposé leurs cachets. Fait en double original, à Paris, le quinze mai 1874. (L. S.) Decazes. (L. S.) TABLE ANALYTIQUE SOMMAIRE DES MATIÈRES DU TOME XXXII ABORDAGES. Rapport, par M. l'amiral Jaurès, sur la proposition de M. Farcy, tendant à prévenir les accidents et les collisions en mer [9 juin 1874] (t. 32, an., p. 11). — Discussion [25 juin] {p, 398). — Sont entendus : MM. l'amiral de Montaignac, Ministre de la Marine et des Colonies; l'amiral Jaurès, Rapporteur; Farcy (ibid.). — L'Assemblée décide que le caractère d'urgence est retiré au projet de loi (ibid.). — Première délibération [même séance] (p. 398). — L'Assemblée décide, sans débats, qu'elle passera à la deuxième délibération (ibid.). ADJOINTS, voy. CONSEILS MUNICIPAUX, p. 2. AFFOUAGE, voy. Bois D'AFFOUAGE. AGRICULTURE. Exposé des motifs et texte de la proposition de M. Pagès-Duport, tendant à percevoir 5 centimes additionnels sur les contributions foncière et mobilière, et 6 centimes sur la contribution des portes et fenêtres, pour venir en aide à l'agriculture [18 juillet 1874] (t. 32, an., p. 344). Voy. PHYLLOROYA, ALCOOLS. 1 — Discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Léon Say, tendant à instituer un prix