jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de la transcription ; Attendu que pousser plus loin les conséquences de la fiction légale consacrée par l'art. 785, et prétendre faire remonter au jour de l'ouverture de la succession, et par conséquent réduire à la même date tous les actes successifs de cession ou de renonciation passés durant l'indivision, ce serait non seulement aller contre la vérité et le bon sens, mais encore contre la jurisprudence, aujourd'hui bien constante, qui attribue aux actes susdits tous les effets des actes translatifs de propriété tout en leur refusant les effets des partages proprement dits ; Attendu qu'il résulte de là que c'est à bon droit qu'une contrainte a été décernée par l'administration de l'enregistrement, contre le sieur Germa, en paiement du droit proportionnel de transcription sur le montant du prix de la cession ; Notez sur notre Dictionnaire, aux mots Droits successifs, n. 9, 55; Licitation, n. 16; Renonciation, n. 35; Transcription, n. 50, 58; Vente (immeubles), n. 404. ART. 14273. SUCCESSION. — VALEUR. BAIL. — TACITE-RÉCONDUCTION. EXPERTISE. Lorsque l'administration présume que les immeubles dépendants d'une succession sont d'un revenu supérieur à celui déclaré, l'héritier est-il fondé à opposer, à la demande en expertise, un bail expiré à l'époque de l'ouverture de la succession, mais dont il prétend que les effets subsistent encore par tacite-réconduction ? Le sieur Paringaud est décédé à Saint-Quentin, le 4 janv. 1842, laissant son fils pour seul héritier. il dépendait de la succession des immeubles situés dans l'arrondissement des bureaux du Catelet et de Ribémont. L'héritier a déclaré, quant aux premiers, qu'ils n'étaient point affermés, et en a porté le revenu à 431 fr. 24 c, et quant aux autres qu'ils étaient affermés verbalement, moyennant une redevance annuelle de 2,482 fr. 86 c. L'administration a pensé que ces déclarations n'exprimaient pas le produit réel des biens, et a requis l'expertise; mais le sieur Paringaud fils s'y est opposé en prétendant qu'ils étaient précédemment affermés par baux authentiques, et que, les preneurs, à l'expiration de ces baux, étant restés en possession, il s'était opéré de nouveaux baux par tacite-réconduction qui étaient courants au moment du décès, et
de la succession, mais dont il prétend que les effets subsistent encore par tacite-réconduction ? Le sieur Paringaud est décédé à Saint-Quentin, le 4 janv. 1842, laissant son fils pour seul héritier. il dépendait de la succession des immeubles situés dans l'arrondissement des bureaux du Catelet et de Ribémont. L'héritier a déclaré, quant aux premiers, qu'ils n'étaient point affermés, et en a porté le revenu à 431 fr. 24 c, et quant aux autres qu'ils étaient affermés verbalement, moyennant une redevance annuelle de 2,482 fr. 86 c. L'administration a pensé que ces déclarations n'exprimaient pas le produit réel des biens, et a requis l'expertise; mais le sieur Paringaud fils s'y est opposé en prétendant qu'ils étaient précédemment affermés par baux authentiques, et que, les preneurs, à l'expiration de ces baux, étant restés en possession, il s'était opéré de nouveaux baux par tacite-réconduction qui étaient courants au moment du décès, et dont les prix devaient servir de base à la perception des droits de mutation. Le tribunal de Saint-Quentin, saisi de la contestation, a rendu, le 27 oct. 1844, un jugement qui a autorisé l'expertise, et dont l'entrede suit : En ce qui touche les immeubles mentionnés dans la déclaration faite au bureau du Catelet : Considérant qu'au décès du sieur Paringaud père, arrivé à Saint-Quentin le 4 janv. 1842, le dernier bail qui avait été fait desdits biens, suivant acte passé devant Me Villain, notaire au Catelet, le 1er avril 1824, était expiré par la récolte de 1841 ; Que, par acte passé devant Me Villain, notaire au Catelet, le 23 avril 1843, le sieur Paringaud fils, comme héritier de son père, a consenti, au profit du même fermier, un nouveau bail des mêmes terres, à commencer par la récolte de ladite année 1843 ; Que, si en fait pendant le temps qui s'est écoulé entre la fin de l'ancien bail et le commencement du nouveau, le fermier est resté et a été laissé en possession, cette jouissance intermédiaire, interrompue par les conventions des parties, n'a pas réuni les caractères voulus par les arts. 1774 et 1776 du Code civil
au bureau du Catelet : Considérant qu'au décès du sieur Paringaud père, arrivé à Saint-Quentin le 4 janv. 1842, le dernier bail qui avait été fait desdits biens, suivant acte passé devant Me Villain, notaire au Catelet, le 1er avril 1824, était expiré par la récolte de 1841 ; Que, par acte passé devant Me Villain, notaire au Catelet, le 23 avril 1843, le sieur Paringaud fils, comme héritier de son père, a consenti, au profit du même fermier, un nouveau bail des mêmes terres, à commencer par la récolte de ladite année 1843 ; Que, si en fait pendant le temps qui s'est écoulé entre la fin de l'ancien bail et le commencement du nouveau, le fermier est resté et a été laissé en possession, cette jouissance intermédiaire, interrompue par les conventions des parties, n'a pas réuni les caractères voulus par les arts. 1774 et 1776 du Code civil pour opérer tacite-réconduction ; Que ainsi, lors du décès du sieur Paringaud père, survenu dans cet intervalle, il n'existait pas de bail dont les stipulations pussent servir de base aux droits de mutation résultant de ce décès ; En ce qui touche les immeubles compris dans la déclaration faite au bureau de Ribémont : Considérant que le dernier bail écrit qui soit représenté, concernant lesdites terres, a été passé devant Me Desaius, notaire à Saint-Quentin, le 11 juin 1814, et est expiré en 1823 ; Qu'il est articulé par le sieur Paringaud qu'à partir de cette époque il s'est opéré entre le bailleur et les divers preneurs dénommés audit bail une série de relocations successives qu'il qualifie de tacites-réconductions ; Que rien dans la cause ne démontre quel en était le véritable caractère, et que le sieur Paringaud n'établit pas, dans les formes voulues par la loi, quel était, au jour du décès de son père, le fermage réel des immeubles dont il s'agit ; D'où il suit qu'aucune des justifications présentées par le sieur Paringaud à l'appui des déclarations par lui faites aux bureaux du Catelet et de Ribémont ne satisfait aux prescriptions de l'art. 15, n. 7, de
bureau de Ribémont : Considérant que le dernier bail écrit qui soit représenté, concernant lesdites terres, a été passé devant Me Desaius, notaire à Saint-Quentin, le 11 juin 1814, et est expiré en 1823 ; Qu'il est articulé par le sieur Paringaud qu'à partir de cette époque il s'est opéré entre le bailleur et les divers preneurs dénommés audit bail une série de relocations successives qu'il qualifie de tacites-réconductions ; Que rien dans la cause ne démontre quel en était le véritable caractère, et que le sieur Paringaud n'établit pas, dans les formes voulues par la loi, quel était, au jour du décès de son père, le fermage réel des immeubles dont il s'agit ; D'où il suit qu'aucune des justifications présentées par le sieur Paringaud à l'appui des déclarations par lui faites aux bureaux du Catelet et de Ribémont ne satisfait aux prescriptions de l'art. 15, n. 7, de la loi du 22 frim. an 7, et que la régie de l'enregistrement est fondée à demander l'expertise dans les termes de l'art. 19 de la même loi. Ce jugement a été déféré à la Cour de cassation, par le sieur Paringaud, pour violation tant de l'art. 15, n. 7, de la loi du 22 frim. an 7, que des art. 1738 et 1776 du Code civil, en ce que le tribunal a refusé de reconnaître l'existence. au jour du décès, de baux courants par voie de tacite réconduction, aux conditions et moyennant les prix stipulés dans les baux écrits. Ce pourvoi, admis par la chambre des requêtes le 3 fév. 1846, a été rejeté par la chambre civile. L'arrêt, du 2 juin 1847, est ainsi conçu : Attendu que, s'il est résulté des faits dont l'existence a été constatée par le jugement attaqué que, si un bail nouveau était formé, à l'égard des biens immeubles dont il s'agit au procès, entre le propriétaire et les anciens fermiers par bail écrit, ce nouveau bail était nécessairement verbal de sa nature, et ne pouvait dès lors être opposé à la régie comme devant servir de base au règlement de ses droits
de la loi du 22 frim. an 7, que des art. 1738 et 1776 du Code civil, en ce que le tribunal a refusé de reconnaître l'existence. au jour du décès, de baux courants par voie de tacite réconduction, aux conditions et moyennant les prix stipulés dans les baux écrits. Ce pourvoi, admis par la chambre des requêtes le 3 fév. 1846, a été rejeté par la chambre civile. L'arrêt, du 2 juin 1847, est ainsi conçu : Attendu que, s'il est résulté des faits dont l'existence a été constatée par le jugement attaqué que, si un bail nouveau était formé, à l'égard des biens immeubles dont il s'agit au procès, entre le propriétaire et les anciens fermiers par bail écrit, ce nouveau bail était nécessairement verbal de sa nature, et ne pouvait dès lors être opposé à la régie comme devant servir de base au règlement de ses droits ; qu'en effet les dispositions des articles 1738 et 1776 du Code civil, uniquement destinées à déterminer entre le bailleur et le preneur, et dans leur intérêt respectif les conséquences des faits qui se passent entre eux après l'expiration du bail écrit qui les a liés sont inapplicables à la régie, qui ne peut être tenue de reconnaître que les baux dont la preuve est certaine au moment de l'ouverture des droits qu'elle est autorisée à percevoir; que l'article 19 de la loi du 22 frimaire an 7, en déclarant qu'il y a lieu à une expertise lorsque l'insuffisance dans l'évaluation ne pourrait être établie par acte qui puisse faire reconnaître le véritable revenu des biens fait clairement entendre que le bail courant que l'on présente pour repousser ce mode d'évaluation ne peut pas être un bail verbal : Attendu en conséquence qu'en décidant que la jouissance laissée aux anciens fermiers par le propriétaire ne pouvait être un obstacle à l'expertise demandée par la régie pour déterminer la valeur des droits auxquels les biens immeubles objet de cette jouissance se trouvaient assujettis par le décès de ce dernier, le jugement attaqué n'a violé aucune loi. Notez au Dictionnaire, aux mots
régie, qui ne peut être tenue de reconnaître que les baux dont la preuve est certaine au moment de l'ouverture des droits qu'elle est autorisée à percevoir; que l'article 19 de la loi du 22 frimaire an 7, en déclarant qu'il y a lieu à une expertise lorsque l'insuffisance dans l'évaluation ne pourrait être établie par acte qui puisse faire reconnaître le véritable revenu des biens fait clairement entendre que le bail courant que l'on présente pour repousser ce mode d'évaluation ne peut pas être un bail verbal : Attendu en conséquence qu'en décidant que la jouissance laissée aux anciens fermiers par le propriétaire ne pouvait être un obstacle à l'expertise demandée par la régie pour déterminer la valeur des droits auxquels les biens immeubles objet de cette jouissance se trouvaient assujettis par le décès de ce dernier, le jugement attaqué n'a violé aucune loi. Notez au Dictionnaire, aux mots Rail, n. 206 ; Expertise, n. 55 ; Succession, n. 733; Tacite Reconduction, n. 2. ART. 14,274. INSTANCE. PRESCRIPTION. EXCEPTION SUPPLÉÉE D'OFFICE. Lorsque l'administration a conclu à ce qu'une renonciation à communauté, qu'on opposait à sa demande d'un droit de mutation, soit rejetée comme tardive et sans effet, et que le tribunal, en admettant ces conclusions, a déclaré suppléer d'office à un moyen de prescription, y a-t-il violation de l'article 2223 du Code civil, et ouverture à cassation ? Par acte passé devant M'Sérault, notaire à Nantes, le 26 août 1822, le sieur Allotte, marié en secondes noces avec la dame Thoinet, a vendu, conjointement avec sa femme, une maison à Nantes, moyennant 140,000 fr.. dont 100,000 fr. ont été stipulés payables au survivant des vendeurs ou à qui de droit. L'acte porte que le sieur Allotte est personnellement propriétaire de la maison vendue, pour l'avoir fait construire lui-même, avant son mariage, il y a plus de 50 ans, sur un terrain qui lui était propre. Mais cette déclaration était inexacte, et il a été reconnu que l'immeuble avait été construit sur un terrain acquis, par acte notarié de 1791, pendant le premier mariage du sieur Allotte avec la dame
le tribunal, en admettant ces conclusions, a déclaré suppléer d'office à un moyen de prescription, y a-t-il violation de l'article 2223 du Code civil, et ouverture à cassation ? Par acte passé devant M'Sérault, notaire à Nantes, le 26 août 1822, le sieur Allotte, marié en secondes noces avec la dame Thoinet, a vendu, conjointement avec sa femme, une maison à Nantes, moyennant 140,000 fr.. dont 100,000 fr. ont été stipulés payables au survivant des vendeurs ou à qui de droit. L'acte porte que le sieur Allotte est personnellement propriétaire de la maison vendue, pour l'avoir fait construire lui-même, avant son mariage, il y a plus de 50 ans, sur un terrain qui lui était propre. Mais cette déclaration était inexacte, et il a été reconnu que l'immeuble avait été construit sur un terrain acquis, par acte notarié de 1791, pendant le premier mariage du sieur Allotte avec la dame Rivet, et qu'il faisait partie de leur communauté, contractée en 1789 sous l'empire du statut breton. Il résulte, en outre, des recherches auxquelles l'administration s'est livrée, que la dame Rivet est décédée en 1798, laissant trois enfants, dont l'un est décédé en 1800, et que les deux autres ont atteint leur majorité en 1813 et 1815; de plus la maison a été comprise, comme acquit de communauté, dans les déclarations de successions faites après les décès de la dame Rivet et de l'un de ses enfants. Le sieur Allotte ayant, en 1842, vendu seul cet immeuble, une mutation secrète de la moitié dévolue aux héritiers de sa femme s'était opérée à son profit, et la demande des droits de cette mutation lui a été faite par deux avertissements du 24 déc. 1842 et du 17 janv. 1843. Le 26 du même mois de janvier, les deux enfants du premier mariage du sieur Allotte ont renoncé, par acte au greffe, à la communauté qui avait existé entre leurs père et mère. Néanmoins une contrainte à fin de paiement des droits de la mutation secrète a été signifiée au sieur Allotte, et, sur l'opposition de celui-ci, une instance s'est engagée devant le
leur majorité en 1813 et 1815; de plus la maison a été comprise, comme acquit de communauté, dans les déclarations de successions faites après les décès de la dame Rivet et de l'un de ses enfants. Le sieur Allotte ayant, en 1842, vendu seul cet immeuble, une mutation secrète de la moitié dévolue aux héritiers de sa femme s'était opérée à son profit, et la demande des droits de cette mutation lui a été faite par deux avertissements du 24 déc. 1842 et du 17 janv. 1843. Le 26 du même mois de janvier, les deux enfants du premier mariage du sieur Allotte ont renoncé, par acte au greffe, à la communauté qui avait existé entre leurs père et mère. Néanmoins une contrainte à fin de paiement des droits de la mutation secrète a été signifiée au sieur Allotte, et, sur l'opposition de celui-ci, une instance s'est engagée devant le tribunal de Nantes. L'administration a soutenu que la renonciation faite 45 ans après le décès de la dame Rivet, postérieurement à la vente de l'immeuble et aux avertissements de l'administration, était trop tardive pour produire aucun effet, et qu'elle n'était pas sérieuse, car la communauté était dans une situation très prospère. Le sieur Allotte a répondu que la renonciation avait eu lieu de fait depuis longues années, et que ses enfants, ne s'étant jamais immiscés dans les affaires de la communauté, avaient pu valablement renoncer dans les 30 ans à partir de leur majorité. Le tribunal de Nantes a accueilli la demande de l'administration par un jugement du 14 juin 1843, dans lequel il est énoncé qu'il ressortait de la cause un moyen de droit qu'il a été du devoir des juges de suppléer. Ce moyen est tiré de la coutume de Bretagne, d'après laquelle les enfants Allotte ne pouvaient utilement renoncer à la communauté que dans les 40 jours qui ont suivi leur majorité, en sorte que le droit de renoncer s'est trouvé prescrit à partir de cette époque. Ce jugement a été exécuté par le paiement des droits, le 22 sept. 1843 ; mais, le 30 novembre suivant,
prospère. Le sieur Allotte a répondu que la renonciation avait eu lieu de fait depuis longues années, et que ses enfants, ne s'étant jamais immiscés dans les affaires de la communauté, avaient pu valablement renoncer dans les 30 ans à partir de leur majorité. Le tribunal de Nantes a accueilli la demande de l'administration par un jugement du 14 juin 1843, dans lequel il est énoncé qu'il ressortait de la cause un moyen de droit qu'il a été du devoir des juges de suppléer. Ce moyen est tiré de la coutume de Bretagne, d'après laquelle les enfants Allotte ne pouvaient utilement renoncer à la communauté que dans les 40 jours qui ont suivi leur majorité, en sorte que le droit de renoncer s'est trouvé prescrit à partir de cette époque. Ce jugement a été exécuté par le paiement des droits, le 22 sept. 1843 ; mais, le 30 novembre suivant, le sieur Allotte l'a déféré à la Cour de cassation. A l'appui de son pourvoi, que la chambre des requêtes a admis le 6 mai 1845, le sieur Allotte a fait valoir deux moyens : 1° violation de l'article. 2223 du Code civil, d’après lequel les juges ne peuvent suppléer d’office le moyen de prescription; 20 fausse application de l’art. 2, violation de l’art. 2281 et de l’art. 1453 du même Code, en ce que le tribunal aurait à tort appliqué sous l’empire du Code civil une prescription dont les délais étaient réglés par une Coutume abrogée. L’administration a répondu, quant au premier moyen, qu’il était inexact de dire que le tribunal a suppléé d’office l’exception de prescription, puisque le mémoire qu’elle a fait signifier en première instance porte que la renonciation formalisée 35 ans après le décès de la dame Rivet est trop tardive pour produire aucun effet. Le tribunal n’a donc fait que développer un moyen invoqué par l’administration, quels que soient les termes dont il s’est servi. Il est vrai que l’administration n’avait pas invoqué spécialement à l’appui de ce moyen le statut breton ; mais elle a conclu à ce que le droit de renoncer fût
d’office le moyen de prescription; 20 fausse application de l’art. 2, violation de l’art. 2281 et de l’art. 1453 du même Code, en ce que le tribunal aurait à tort appliqué sous l’empire du Code civil une prescription dont les délais étaient réglés par une Coutume abrogée. L’administration a répondu, quant au premier moyen, qu’il était inexact de dire que le tribunal a suppléé d’office l’exception de prescription, puisque le mémoire qu’elle a fait signifier en première instance porte que la renonciation formalisée 35 ans après le décès de la dame Rivet est trop tardive pour produire aucun effet. Le tribunal n’a donc fait que développer un moyen invoqué par l’administration, quels que soient les termes dont il s’est servi. Il est vrai que l’administration n’avait pas invoqué spécialement à l’appui de ce moyen le statut breton ; mais elle a conclu à ce que le droit de renoncer fût déclaré prescrit. Seulement le tribunal a admis cette conclusion, par des motifs différents de ceux allégués. L’administration s’est également attachée à réfuter le second moyen ; mais, par arrêt du 31 mai 1847, la chambre civile de la Cour : Sur le premier moyen : vu l’art. 2223 du Code civil ; Attendu qu’aux termes de cet article les juges ne peuvent suppléer d’office le moyen résultant de la prescription; Attendu en fait qu’il est constaté par le jugement attaqué lui-même que la prescription du droit d’accepter la communauté ou d’y renoncer ne fut point proposée par les parties, et que le tribunal suppléa ce moyen d’office, en quoi il a violé l’art. 2223 précité; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens et exceptions des parties ; casse. Notez aux Dictionnaire, aux mots Instance, n. 45, 46, et après le n. 70 (où écrivez : Prescription suppléée d’office. V. art. 14,224 du Journal), et au mot Prescription, n. 7. ART. 14,225. DÉCISIONS DIVERSES. 1. Donation entre vifs. Partage anticipé. Enfant unique. Petits-enfants.—Quoique l’ascendant qui n’a qu’une fille, à qui il fait une donation entre vifs de la propriété d’immeubles et de l’usufruit d’un autre immeuble,
civil ; Attendu qu’aux termes de cet article les juges ne peuvent suppléer d’office le moyen résultant de la prescription; Attendu en fait qu’il est constaté par le jugement attaqué lui-même que la prescription du droit d’accepter la communauté ou d’y renoncer ne fut point proposée par les parties, et que le tribunal suppléa ce moyen d’office, en quoi il a violé l’art. 2223 précité; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens et exceptions des parties ; casse. Notez aux Dictionnaire, aux mots Instance, n. 45, 46, et après le n. 70 (où écrivez : Prescription suppléée d’office. V. art. 14,224 du Journal), et au mot Prescription, n. 7. ART. 14,225. DÉCISIONS DIVERSES. 1. Donation entre vifs. Partage anticipé. Enfant unique. Petits-enfants.—Quoique l’ascendant qui n’a qu’une fille, à qui il fait une donation entre vifs de la propriété d’immeubles et de l’usufruit d’un autre immeuble, donne en même temps la nue-propriété de ce dernier immeuble aux enfants de la donatrice, l’acte est néanmoins passible du droit de 4 fr. par 100 fr. Il ne peut être assimilé à un partage anticipé. — Jugement du tribunal de Lyon du 3 fév. 1847. — Rapprochez des articles 14,122 et 14,244 de ce Journal, et notez sur notre Dictionnaire, aux mots Donation entre vifs, n. 293 ; Partage anticipé, après le n. 3. 1. Hypothèque. Purge légale. Ordre. Femme. — lorsque les formalités prescrites pour purger les hypothèques légales ont été remplies, et que pendant le délai accordé par la loi la femme n’a point fait inscrire la sienne, elle n’est plus fondée à se présenter à l'ordre à l’effet d’exercer sur le prix des immeubles son hypothèque légale, qui est éteinte, « Attendu en droit que l’art. 2180 a placé au rang des causes d’extinction des hypothèques, sans aucune distinction entre elles qui ne résultent que de la loi et les hypothèques judiciaires et conventionnelles, l’accomplissement des formalités prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ; Attendu que, si, d’après l’art. 2135 du même Code, l’hypothèque légale de la femme existe sur les