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la vente; Qu'immédiatement après, Guégan protesta contre cette attitude de Garibaldi frères, déclarant maintenir le marché, et offrant, au surplus, de déposer des fonds en garantie de l'exécution du marché; Que néanmoins Garibaldi frères persistèrent dans leur refus, et ne donnèrent aucune suite aux mises en demeure que leur adressa Guégan à chaque échéance des mensualités prévues; Considérant que les premiers juges ont déclaré légitime le refus de Garibaldi frères, motif pris de ce que la lettre d'avis des courtiers recommandait aux parties de se confirmer directement l'affaire et que Garibaldi frères n'ayant pas confirmé le marché n'avait pas été conclu; Considérant que pour résoudre le différend qui divise les parties il ne peut être fait état de la jurisprudence qui, consacrant un usage admis sur certaines places de commerce du ressort de la Cour de Rennes, décide que la vente est parfaite dès que le consentement des acheteurs et celui du vendeur se sont rencontrés dans la personne du courtier et qu'aucun échange de confirmation ultérieure n'est nécessaire, fût-il recommandé expressément par le courtier; qu'en effet, cette jurisprudence purement locale, ne saurait recevoir application en l'espèce, à lors que les parties sont domiciliées, l'une à Marseille, l'autre à Pontivy et que la maison de courtage qui a servi d'intermédiaire a son siège à Paris; Mais considérant que si, en principe et à défaut d'un mandat formel, les courtiers n'ont pas qualité pour lier définitivement le vendeur et l'acheteur, il est de doctrine et de jurisprudence que l'attitude prise par les parties peut cependant permettre de reconnaître l'existence de la convention, en dehors de toute confirmation expresse; qu'il en est notamment ainsi lorsque s'agissant de marchandises telles que les céréales, dont le prix est susceptible de varier très rapidement, la réception du bordereau du courtier n'est pas suivie d'une protestation immédiate; qu'en pareil cas, le silence gardé pendant plusieurs jours par le vendeur ou par l'acheteur, vaut acceptation tacite du marché, la loyauté qui doit présider aux transactions commerciales ne permettant pas que l'une des parties puisse à son gré, et suivant les variations des cours, rester dans les liens
et que la maison de courtage qui a servi d'intermédiaire a son siège à Paris; Mais considérant que si, en principe et à défaut d'un mandat formel, les courtiers n'ont pas qualité pour lier définitivement le vendeur et l'acheteur, il est de doctrine et de jurisprudence que l'attitude prise par les parties peut cependant permettre de reconnaître l'existence de la convention, en dehors de toute confirmation expresse; qu'il en est notamment ainsi lorsque s'agissant de marchandises telles que les céréales, dont le prix est susceptible de varier très rapidement, la réception du bordereau du courtier n'est pas suivie d'une protestation immédiate; qu'en pareil cas, le silence gardé pendant plusieurs jours par le vendeur ou par l'acheteur, vaut acceptation tacite du marché, la loyauté qui doit présider aux transactions commerciales ne permettant pas que l'une des parties puisse à son gré, et suivant les variations des cours, rester dans les liens du contrat ou s'en dégager. Considérant en fait, que si le bordereau du courtier Lévy portait bien la mention « veuillez confirmer directement l'affaire » il n'y était point spécifié que le marché ne serait définitif qu'après confirmation réciproque; qu'une confirmation expresse de la part de Garibaldi frères était d'autant moins nécessaire que l'opération avait été faite en conformité de l'ordre d'achat qu'ils avaient donné à Lévy. Considérant que dans ces conditions le refus de ratifier l'affaire, notifié à Guégan le 30 septembre 1927 seulement après une baisse survenue sur le cours des sarrazins, doit être considéré comme tardif et qu'au surplus, le motif de ce refus basé sur les renseignements peu favorables fournis sur le vendeur ne saurait être retenu alors que celui-ci avait spontanément offert, pour l'exécution du marché, des garanties pleinement satisfactoires; Considérant que Garibaldi frères ont manqué à leurs obligations en n'exécutant pas le contrat intervenu, et qu'il y a lieu d'en prononcer la résiliation à leurs torts et griefs; Sur les dommages intérêts : Considérant qu'il appartient des mémoires versées aux débats, que la somme de 9.300 francs réclamée par Guégan en réparation du préjudice par lui subi n'est pas exagérée; qu'il est en conséquence
moins nécessaire que l'opération avait été faite en conformité de l'ordre d'achat qu'ils avaient donné à Lévy. Considérant que dans ces conditions le refus de ratifier l'affaire, notifié à Guégan le 30 septembre 1927 seulement après une baisse survenue sur le cours des sarrazins, doit être considéré comme tardif et qu'au surplus, le motif de ce refus basé sur les renseignements peu favorables fournis sur le vendeur ne saurait être retenu alors que celui-ci avait spontanément offert, pour l'exécution du marché, des garanties pleinement satisfactoires; Considérant que Garibaldi frères ont manqué à leurs obligations en n'exécutant pas le contrat intervenu, et qu'il y a lieu d'en prononcer la résiliation à leurs torts et griefs; Sur les dommages intérêts : Considérant qu'il appartient des mémoires versées aux débats, que la somme de 9.300 francs réclamée par Guégan en réparation du préjudice par lui subi n'est pas exagérée; qu'il est en conséquence de faire droit à cette demande; Par ces motifs; En la forme, reçoit Guégan en son appel; Au fond : Y faisant droit, infirme le jugement entrepris; Dit et juge que le marché conclu par l'intermédiaire du courtier Lévy a été régulièrement formé; En prononce la résiliation aux torts et griefs de Garibaldi frères; Condamne lesdits Garibaldi frères à payer à Guégan à titre de dommages intérêts la somme de 9.300 francs avec intérêts de droit à partir du jour de la demande; Les condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel. MM. BOUCHARD, cons. pr.; MINIAC, av. gén. Mes CHAUVEAU et LEGRAND (du barreau de Lorient), av. Jugement. — Tribunal de Commerce. — Exécution provisoire. — Solvabilité notoire. — Deuxième jugement. — Art. 136 C. P. C. — Effet dévolutif de l'appel. 2e Chambre. — 27 Novembre 1929 MERCIER c/ BIORET Sommaire: Aux termes de l'art. 136 C. P. C. si les juges ont omis de prononcer l'exécution provisoire ils ne pourront l'ordonner par un deuxième jugement sauf aux parties à la demander sur l'appel. Un Tribunal de commerce qui a omis de prononcer l'exécution provisoire sans caution dans le jugement qui a prononcé la condamnation ne peut
griefs de Garibaldi frères; Condamne lesdits Garibaldi frères à payer à Guégan à titre de dommages intérêts la somme de 9.300 francs avec intérêts de droit à partir du jour de la demande; Les condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel. MM. BOUCHARD, cons. pr.; MINIAC, av. gén. Mes CHAUVEAU et LEGRAND (du barreau de Lorient), av. Jugement. — Tribunal de Commerce. — Exécution provisoire. — Solvabilité notoire. — Deuxième jugement. — Art. 136 C. P. C. — Effet dévolutif de l'appel. 2e Chambre. — 27 Novembre 1929 MERCIER c/ BIORET Sommaire: Aux termes de l'art. 136 C. P. C. si les juges ont omis de prononcer l'exécution provisoire ils ne pourront l'ordonner par un deuxième jugement sauf aux parties à la demander sur l'appel. Un Tribunal de commerce qui a omis de prononcer l'exécution provisoire sans caution dans le jugement qui a prononcé la condamnation ne peut donc par un deuxième jugement prononcer l'exécution provisoire sans caution qui lui est demandée comme conséquence d'une solvabilité démontrée. Ce faisant il viole les dispositions de l'art. 136 C.P.C. Au surplus le jugement qui a prononcé la condamnation ayant été frappé d'appel la juridiction du second degré était seule qualifiée, de par l'effet dévolutif de l'appel, pour connaître d'une telle demande. ARRET : La Cour, Considérant que le Tribunal s'est borné à condamner le 21 mai 1928 les époux Mercier sans ordonner l'exécution provisoire et sans dispenser la demoiselle Bioret de fournir caution ou sans constater sa solvabilité. Que celle-ci après avoir voulu paiement a obtenu le 13 septembre 1928 un autre jugement qui en constatant la solvabilité de la demanderesse a ordonné l'exécution provisioire de la précédente décision. Considérant que ce second jugement est critiqué pour avoir été rendu en violation de l'art. 136 C. P. C. défendant aux juges d'ordonner par une autre décision l'exécution provisoire d'une jugement de condamnation. Considérant que ce moyen doit être retenu bien qu'en matière commerciale l'exécution provisoire étant de droit ne doive pas être nécessairement prononcée; Considérant, en effet que cette exécution provisoire n'est possible qu'après caution, ou dispense de caution, ou
de par l'effet dévolutif de l'appel, pour connaître d'une telle demande. ARRET : La Cour, Considérant que le Tribunal s'est borné à condamner le 21 mai 1928 les époux Mercier sans ordonner l'exécution provisoire et sans dispenser la demoiselle Bioret de fournir caution ou sans constater sa solvabilité. Que celle-ci après avoir voulu paiement a obtenu le 13 septembre 1928 un autre jugement qui en constatant la solvabilité de la demanderesse a ordonné l'exécution provisioire de la précédente décision. Considérant que ce second jugement est critiqué pour avoir été rendu en violation de l'art. 136 C. P. C. défendant aux juges d'ordonner par une autre décision l'exécution provisoire d'une jugement de condamnation. Considérant que ce moyen doit être retenu bien qu'en matière commerciale l'exécution provisoire étant de droit ne doive pas être nécessairement prononcée; Considérant, en effet que cette exécution provisoire n'est possible qu'après caution, ou dispense de caution, ou justification de solvabilité; que ces mesures doivent faire l'objet d'une décision et que cette décision ne peut être que concomitante à la condamnation sous peine de violer le dit art. 136 C. P. C. (Cour de Nancy, 14 mai 1912. Rec. Nancy 1912. 137. Cour de Paris, 12 avril 1902, D. P. 1906. 2.445 et la note.) Considérant que les époux Mercier ont argué d'un second moyen tiré de l'effet dévolutif de l'appel en prouvant qu'ils ont interjeté appel du jugement de condamnation; Considérant que leur argumentation de ce chef doit encore être retenue puisque après l'appel la juridiction du second degré devient seule compétente pour connaître des questions se rattachant au litige. (références sus dites). Par ces motifs, Et ceux non contraires des premiers juges, Infirme le jugement du 13 septembre 1928; Dit irrecevable aux termes de l'art. 136 C. P. C. la demande d'exécution provisoire sans caution basée sur la reconnaissance d'une solvabilité suffisante de la demoiselle Bioret, les premiers juges ne pouvant par un second jugement ordonner la dite exécution et la Cour étant saisie par l'effet de l'appel de l'entier du litige. Déboute... MM. MÉRIEL-BUSSY, pr.; MINIAC, av. gén. Mes LECOQ et GRIMAUD (ce dernier du
D. P. 1906. 2.445 et la note.) Considérant que les époux Mercier ont argué d'un second moyen tiré de l'effet dévolutif de l'appel en prouvant qu'ils ont interjeté appel du jugement de condamnation; Considérant que leur argumentation de ce chef doit encore être retenue puisque après l'appel la juridiction du second degré devient seule compétente pour connaître des questions se rattachant au litige. (références sus dites). Par ces motifs, Et ceux non contraires des premiers juges, Infirme le jugement du 13 septembre 1928; Dit irrecevable aux termes de l'art. 136 C. P. C. la demande d'exécution provisoire sans caution basée sur la reconnaissance d'une solvabilité suffisante de la demoiselle Bioret, les premiers juges ne pouvant par un second jugement ordonner la dite exécution et la Cour étant saisie par l'effet de l'appel de l'entier du litige. Déboute... MM. MÉRIEL-BUSSY, pr.; MINIAC, av. gén. Mes LECOQ et GRIMAUD (ce dernier du barreau de Nantes), av. Usages commerciaux, — Force obligatoire. — Conventions. 2e Chambre. — 27 Novembre 1929 GUYOMARCH c / LOGEAIS Les usages commerciaux qui n'ont pas été sanctionnés par une loi, n'obligent que les membres des associations qui ont déclaré y adhérer, ou les individualités qui ont accepté de s'y conformer; ils ne peuvent prévaloir contre les termes d'une convention qui ne s'y réfère pas, tout au moins implicitement. Spécialement, on ne saurait obliger un acheteur à prendre livraison de blé devant peser aux termes du contrat 75 kilos à l'ectole. et ne pesant en réalité que 74 kilos, alors qu'une telle réduction est admise en pareil cas par certains groupements commerciaux dont le dit acheteur ne fait pas partie. MM. MÉRIEL-BUSSY, pr.; BROUARD, av. gén. Mme OGÉE, BOURRUT-LACOUTURE, BOUGAULT et LECOQ, av. Responsabilité civile. — Art. 1384 code civil. — Choix que l'on a sous sa garde. — Gabarre. — Propriétaire. — Locataire. — Propriétaire de navire loué désarmé. — Art 216 code de commerce. — Absence de responsabilité civile. — Renflouement. — Crue anormale. — Force majeure. 2e Chambre. — 27 Novembre 1929 DELAFROY C/ CHARNET et USINES DE BASSE-LOIRE Sommaire : La présomption de responsabilité mise
s'y conformer; ils ne peuvent prévaloir contre les termes d'une convention qui ne s'y réfère pas, tout au moins implicitement. Spécialement, on ne saurait obliger un acheteur à prendre livraison de blé devant peser aux termes du contrat 75 kilos à l'ectole. et ne pesant en réalité que 74 kilos, alors qu'une telle réduction est admise en pareil cas par certains groupements commerciaux dont le dit acheteur ne fait pas partie. MM. MÉRIEL-BUSSY, pr.; BROUARD, av. gén. Mme OGÉE, BOURRUT-LACOUTURE, BOUGAULT et LECOQ, av. Responsabilité civile. — Art. 1384 code civil. — Choix que l'on a sous sa garde. — Gabarre. — Propriétaire. — Locataire. — Propriétaire de navire loué désarmé. — Art 216 code de commerce. — Absence de responsabilité civile. — Renflouement. — Crue anormale. — Force majeure. 2e Chambre. — 27 Novembre 1929 DELAFROY C/ CHARNET et USINES DE BASSE-LOIRE Sommaire : La présomption de responsabilité mise par l'article 1384 du Code civil à la charge du gardien de la chose, ne s'applique pas au propriétaire d'une gabarre qu'il a louée à un tiers ; le locataire en est le seul gardien et le seul responsable des dommages causés par cette gabarre. Le propriétaire d'un navire loué désarmé, ne peut être tenu comme civilement responsable, par application de l'article 2166 du Code de commerce, des faits du capitaine puisqu'il ne l'a pas choisi. La crue anormale d'une rivière retardant le renflouement d'un navire échoué constitue un cas de force majeure. ARRET : La Cour, Considérant que la Société des Usines Métallurgiques de la Basse-Loire et Lemaire, son liquidateur, ont interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nantes, le 4 juin 1928, qui a mis Charnet hors de cause sans dépens et les a condamnés à payer à Delafoy et Cie la somme de trois mille cinq cent cinquante-huit francs 35 centimes à titre de dommages-intérêts. Que Delafoy et Cie ont formé un appel éventuel de cette décision contre Charnet. Que ces appels sont réguliers en forme : Au fond. — Considérant que le 27 juin 1927, une gabarre chargée de sable appartenant aux
désarmé, ne peut être tenu comme civilement responsable, par application de l'article 2166 du Code de commerce, des faits du capitaine puisqu'il ne l'a pas choisi. La crue anormale d'une rivière retardant le renflouement d'un navire échoué constitue un cas de force majeure. ARRET : La Cour, Considérant que la Société des Usines Métallurgiques de la Basse-Loire et Lemaire, son liquidateur, ont interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nantes, le 4 juin 1928, qui a mis Charnet hors de cause sans dépens et les a condamnés à payer à Delafoy et Cie la somme de trois mille cinq cent cinquante-huit francs 35 centimes à titre de dommages-intérêts. Que Delafoy et Cie ont formé un appel éventuel de cette décision contre Charnet. Que ces appels sont réguliers en forme : Au fond. — Considérant que le 27 juin 1927, une gabarre chargée de sable appartenant aux Usines Métallurgiques de la Basse-Loire, louée par le sieur Charnet, entrepreneur, et exploitée pour les besoins de son industrie, a coulé au cours d'une manœuvre à l'aplomb de l'estacade de la prairie au Dock dont Delafoy et Cie, industriels à Nantes, sont propriétaires. Que par le fait de cet échouement, Delafoy privé de l'usage de son estacade a dû, pour le chargement de ses marchandises à un autre quai, exposer des frais qui s'élèvent actuellement à trois mille cinq cent cinquante-huit francs 35 centimes. Que pour obtenir le remboursement Delafoy assigna les Usines Métallurgiques de la Basse-Loire et Charnet, conjointement et solidairement ou l'un à défaut de l'autre à lui payer ladite somme de trois mille cinq cent cinquante-huit francs 35 centimes. Considérant que par son jugement du 4 juin 1928, le Tribunal de Commerce de Nantes a mis Charnet hors de cause et a condamné les Usines Métallurgiques de la Basse-Loire au paiement des sommes réclamées. Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du Code civil on est responsable des choses que l'on a sous sa garde. Que la présomption de faute établie par la loi à la charge du gardien de la chose, ne cède que devant la preuve
Delafoy privé de l'usage de son estacade a dû, pour le chargement de ses marchandises à un autre quai, exposer des frais qui s'élèvent actuellement à trois mille cinq cent cinquante-huit francs 35 centimes. Que pour obtenir le remboursement Delafoy assigna les Usines Métallurgiques de la Basse-Loire et Charnet, conjointement et solidairement ou l'un à défaut de l'autre à lui payer ladite somme de trois mille cinq cent cinquante-huit francs 35 centimes. Considérant que par son jugement du 4 juin 1928, le Tribunal de Commerce de Nantes a mis Charnet hors de cause et a condamné les Usines Métallurgiques de la Basse-Loire au paiement des sommes réclamées. Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du Code civil on est responsable des choses que l'on a sous sa garde. Que la présomption de faute établie par la loi à la charge du gardien de la chose, ne cède que devant la preuve de la faute exclusive de la victime. Considérant qu'en l'espèce, les Usines Métallurgiques de la Basse-Loire ayant, par accord des 7 et 8 février 1927, donné en location la gabarre à Charnet pour une période de un an, à courir du 10 du même mois, ce navire, cause de dommage, n'était plus sous leur garde à l'époque des naufrages (27 juin 1927). Que par conséquent, les Usines Métallurgiques de la Basse-Loire ne sauraient être tenues responsables envers Delafoy du dommage qui lui a été occasionné. Que les Usines Métallurgiques de la Basse-Loire ne sauraient pas davantage en leur qualité de propriétaires de navire, être civilement responsables aux termes de l'article 216 du Code de Commerce des faits du capitaine, car ayant loué leur gabarre désarmée, elles n'ont pas choisi le capitaine. Considérant que Charnet, locataire du navire, et l'ayant sous sa garde est seul responsable des dommages résultant de l'échouement. Qu'il ne pourrait échapper à sa responsabilité qu'en excipant d'un cas fortuit ou de force majeure. Qu'on en rechercherait vainement en l'espèce, car le rapport de mer, qui constate seulement que l'échouement s'est produit au cours d'une manœuvre, ne relate ni des troubles atmosphériques ni des phénomènes anormaux du cours
n'était plus sous leur garde à l'époque des naufrages (27 juin 1927). Que par conséquent, les Usines Métallurgiques de la Basse-Loire ne sauraient être tenues responsables envers Delafoy du dommage qui lui a été occasionné. Que les Usines Métallurgiques de la Basse-Loire ne sauraient pas davantage en leur qualité de propriétaires de navire, être civilement responsables aux termes de l'article 216 du Code de Commerce des faits du capitaine, car ayant loué leur gabarre désarmée, elles n'ont pas choisi le capitaine. Considérant que Charnet, locataire du navire, et l'ayant sous sa garde est seul responsable des dommages résultant de l'échouement. Qu'il ne pourrait échapper à sa responsabilité qu'en excipant d'un cas fortuit ou de force majeure. Qu'on en rechercherait vainement en l'espèce, car le rapport de mer, qui constate seulement que l'échouement s'est produit au cours d'une manœuvre, ne relate ni des troubles atmosphériques ni des phénomènes anormaux du cours de la Loire. Considérant que Charnet, locataire du navire devait le restituer à l'expiration du terme du contrat, qu'il lui appartenait donc de prendre toutes les initiatives pour le renflouement. Qu'il s'en est cependant complètement désintéressé, et que pour ce motif, les Usines de la Basse-Loire, intéressée au sauvetage d'un navire qui était leur propriété, se sont substitués à Charnet pour faire les diligences nécessaires. Considérant en effet que dès le 6 juillet, les Usines de la Basse-Loire ont passé un contrat avec Martial, entrepreneur de sauvetage, mais que celui-ci après différentes tentatives contrariées par les crues persistantes de la Loire, en raison de l'été pluvieux de 1927, a dû y renoncer le 29 septembre 1927. Que les Usines de la Basse-Loire se sont alors adressées à une autre entreprise, qui a pu réussir l'opération le 29 octobre, grâce à une décrue du niveau de la Loire. Considérant que le retard apporté au renflouement était dû à une crue anormale de la Loire, c'est-à-dire à un cas de force majeure et que les Usines de la Basse-Loire ne sauraient en aucun cas être tenues responsables. Par ces motifs : Joint comme connexes les causes inscrites au rôle de la deuxième
navire qui était leur propriété, se sont substitués à Charnet pour faire les diligences nécessaires. Considérant en effet que dès le 6 juillet, les Usines de la Basse-Loire ont passé un contrat avec Martial, entrepreneur de sauvetage, mais que celui-ci après différentes tentatives contrariées par les crues persistantes de la Loire, en raison de l'été pluvieux de 1927, a dû y renoncer le 29 septembre 1927. Que les Usines de la Basse-Loire se sont alors adressées à une autre entreprise, qui a pu réussir l'opération le 29 octobre, grâce à une décrue du niveau de la Loire. Considérant que le retard apporté au renflouement était dû à une crue anormale de la Loire, c'est-à-dire à un cas de force majeure et que les Usines de la Basse-Loire ne sauraient en aucun cas être tenues responsables. Par ces motifs : Joint comme connexes les causes inscrites au rôle de la deuxième Chambre Civile sous les nos 296 et 306 et statuant par un seul et même arrêt. En la forme. — Reçoit les Usines Métallurgiques de la Basse-Loire et Delafoy et Cie en leurs appels respectifs. Au fond. — Réformant le jugement frappé d'appel, met la Société des Usines Métallurgiques de la Basse-Loire, hors de cause, sans dépens. La décharge des condamnations prononcées contre elle. Dit que Charnet est seul responsable de toutes les conséquences de l'échouement de la gabarre dont il avait la garde. Le condamne à payer à Delafoy et Cie la somme de trois mille cinq cent cinquante-huit francs 35 centimes à titre de dommages-intérêts et aux intérêts de droit. Le condamne en tous les dépens de première instance et d'appel. MM. MARINIER, Cons. prés.; BROUARD, av. gén. Mes RUSSACQ (du barreau de Saint-Nazaire), ROBERT et PARPET (du barreau de Nantes), av. Voyageur de commerce. — Mandat. — Vente. Confirmation. 2e Chambre. — 4 Décembre 1929 GUYOT C / DEROFF Sommaire : La commande passée au voyageur de commerce qui n'a pas mandat de traiter ferme, ou qui m'en a pas justifié, n'est définitive à l'égard du client visité que par la confirmation ultérieure de la maison représentée.