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même taux de 4 1/2 p. 100 s'effectuera en quinze annuités payables en termes semestriels, à partir du 15 janvier 1880. Art. 5. Il sera établi au port de Marseille, à partir du 1er janvier 1875, par application de l'article 4 de la loi du 19 mai 1866, un droit de 10 centimes par tonneau de jauge, sur tout navire chargé entrant dans le port de Marseille et venant du long cours ou des pays étrangers. Ce droit ne sera pas applicable au matériel naval de l'Etat. La perception du droit susmentionné est concédée à la chambre de commerce pour couvrir la différence entre le taux d'intérêt payé par l'Etat à la chambre de commerce et celui qu'elle aura elle-même payé aux souscripteurs de l'emprunt qu'elle est autorisée à contracter. Cette perception cessera aussitôt après l'entier remboursement de la somme formant cette différence. SÉANCE DU SAMEDI 27 JUIN 1874 Annexe n° 2503. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département de la Haute-Vienne, présentée par M. Georges Périn, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, un mouvement "insurrectionnel" ayant éclaté à Limoges le 4 avril 1871, le département de la Haute-Vienne tout entier fut mis en état de siège. Dès le 5, l'ordre le plus complet était rétabli dans la ville de Limoges, et depuis ce jour aucune velléité de le troubler ne s'y est manifestée. On ne saurait donc alléguer de sérieux motifs en faveur du maintien d'un état de choses qui présente, au contraire, de graves dangers. C'est, en effet, grâce à cet état de siège, que M. le général commandant le département a pu y supprimer toute liberté de presse. Il n'existe plus à l'heure actuelle un seul organe républicain dans toute la Haute-Vienne. Il en est ainsi depuis le 7 août 1873, jour où fut supprimé le Progressif, journal que M. le général commandant l'état de siège avait cependant, — outrepassant en cela les droits que lui confère la loi de 1849, — soumis à la censure. Vous ne voudrez pas, messieurs, qu'un pareil état de choses, en contradiction aussi complète
en état de siège. Dès le 5, l'ordre le plus complet était rétabli dans la ville de Limoges, et depuis ce jour aucune velléité de le troubler ne s'y est manifestée. On ne saurait donc alléguer de sérieux motifs en faveur du maintien d'un état de choses qui présente, au contraire, de graves dangers. C'est, en effet, grâce à cet état de siège, que M. le général commandant le département a pu y supprimer toute liberté de presse. Il n'existe plus à l'heure actuelle un seul organe républicain dans toute la Haute-Vienne. Il en est ainsi depuis le 7 août 1873, jour où fut supprimé le Progressif, journal que M. le général commandant l'état de siège avait cependant, — outrepassant en cela les droits que lui confère la loi de 1849, — soumis à la censure. Vous ne voudrez pas, messieurs, qu'un pareil état de choses, en contradiction aussi complète avec les traditions du régime parlementaire dont vous devez être les défenseurs, se continue plus longtemps. Convaincus que, suivant le mot si juste de l'éminent auteur de l'Histoire du Gouvernement parlementaire en France : « sans la liberté de la presse, le Gouvernement parlementaire est une illusion ou une déception, » vous voudrez, au contraire, rendre au département de la Haute-Vienne un peu de cette liberté dont il est depuis trop longtemps privé. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer la loi suivante: PROPOSITION DE LOI Article unique. L'état de siège est levé dans le département de la Haute-Vienne. SÉANCE DU LUNDI 29 JUIN 1874 Annexe n° 2504. LETTE de M. le vice-président du conseil ministre de la guerre, à M. Le présidant de l'Assemblée nationale, lui transmettant, une expédition du jugement du 3e conseil de guerre qui a condamné par contumace à la peine de mort M. Bloncourt, membre de l'Assemblée nationale. (Renvoyée à la commission chargée d'examiner les pièces relatives à la condamnation de M. Ranc.) Paris, le 29 juin 1874. Monsieur le président, J'ai l'honneur de vous adresser ci-attaché un traité du jugement en vertu duquel M. Bloncourt (Melvil Sainte-Bonune), dit Me Bloncourt, homme de lettres, membre
» vous voudrez, au contraire, rendre au département de la Haute-Vienne un peu de cette liberté dont il est depuis trop longtemps privé. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer la loi suivante: PROPOSITION DE LOI Article unique. L'état de siège est levé dans le département de la Haute-Vienne. SÉANCE DU LUNDI 29 JUIN 1874 Annexe n° 2504. LETTE de M. le vice-président du conseil ministre de la guerre, à M. Le présidant de l'Assemblée nationale, lui transmettant, une expédition du jugement du 3e conseil de guerre qui a condamné par contumace à la peine de mort M. Bloncourt, membre de l'Assemblée nationale. (Renvoyée à la commission chargée d'examiner les pièces relatives à la condamnation de M. Ranc.) Paris, le 29 juin 1874. Monsieur le président, J'ai l'honneur de vous adresser ci-attaché un traité du jugement en vertu duquel M. Bloncourt (Melvil Sainte-Bonune), dit Me Bloncourt, homme de lettres, membre de l'Assemblée nationale, a été condamné par contumace, le 5 juin 1874, par le 3e conseil de guerre de la prédivision judiciaire, séant à Paris, à la peine de mort, pour avoir: 1. Participé à un attentat, ayant pour but d'exciter à la guerre civile; 2. Levé des troupes armées et enrôlé clandestinement, sans ordre ni autorisation du pouvoir légitime; 3. Exercé une fonction dans des bandes armées; 4. Provoqué des militaires à passer aux rebelles armés. Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Le vice-président du conseil, Au ministre de la guerre, Général DE CISSEY. Annexe 2505. RAPPORT fait au nom de la commission du budget de 1875, sur le projet de loi ayant pour objet créer un demi-décime additionnel de l'impôt sur les dividendes et diverses contributions indirectes; et la proposition de M. Wolowski, relative au budget de l'exercice 1875. La commission du budget de 1874 avait, d'accord avec le Gouvernement, réglé à 146.485,000 francs la somme des impôts nouveaux qu'exigeait cette réforme. Cette réforme est composée de MM. Mathieu Bodet, président; Raudot, le comte Dalu, vice-présidents; Bardoux, le vicomte de Raindlève, 2e comte Octave de Bassinet, Remy, secrétaires; Dickinson, l'amiral de La Bonnière, Noucy, 2e
et enrôlé clandestinement, sans ordre ni autorisation du pouvoir légitime; 3. Exercé une fonction dans des bandes armées; 4. Provoqué des militaires à passer aux rebelles armés. Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Le vice-président du conseil, Au ministre de la guerre, Général DE CISSEY. Annexe 2505. RAPPORT fait au nom de la commission du budget de 1875, sur le projet de loi ayant pour objet créer un demi-décime additionnel de l'impôt sur les dividendes et diverses contributions indirectes; et la proposition de M. Wolowski, relative au budget de l'exercice 1875. La commission du budget de 1874 avait, d'accord avec le Gouvernement, réglé à 146.485,000 francs la somme des impôts nouveaux qu'exigeait cette réforme. Cette réforme est composée de MM. Mathieu Bodet, président; Raudot, le comte Dalu, vice-présidents; Bardoux, le vicomte de Raindlève, 2e comte Octave de Bassinet, Remy, secrétaires; Dickinson, l'amiral de La Bonnière, Noucy, 2e général Martin des Poulets, le duc d'Albion-Partington, Léon Say, Villain, Jouin, Pelterau-Ville, neuvième Duclerc, Autel, Vidal, Haentjens; Rouher, Benoît (Meuse), Bertand Wolowski, Pouyer-Quiter, le comte d'Osmoy, Bousseau-Dorche; Doppiet, le général Vasquez, Bouureau. Le projet de loi portant fixation des dépenses et des recettes de l'exercice 1875, fait entrer ce total dans les prévisions budgétaires. Ces impôts ont été votés jusqu'à concurrence de 121,858,000 fr. Il reste encore 24,625,000 fr. à obtenir, si l'on persiste dans le système d'un nouvel accroissement des charges publiques. Ce chiffre de 24,625,000 fr. se trouve pour l'exercice 1874 du déficit causé par le retard dans la perception des taxes votées en parti. L'insuffisance du produit de cet exercice se trouve portée à 31,447,000 fr. Pour parer à ce déficit et pour mettre le budget de 1875 en équilibre, M. le maréchal des noms a présenté, le 5 juillet 1874, un projet de loi ayant pour objet d'établir un demi-décime additionnel de diverses contributions indirectes comprises dans les impôts autorisés par la loi du 30 décembre 1873. Ceux-ci se composent: D'un 1/2 décime sur les droits d'enregistrement 16.112.000 D'un 1/2 décime sur les douanes, 3.790.000 D'un 1/2 décime sur les contributions indirectes. 15.592.000 D'un 1/2 décime
dans les prévisions budgétaires. Ces impôts ont été votés jusqu'à concurrence de 121,858,000 fr. Il reste encore 24,625,000 fr. à obtenir, si l'on persiste dans le système d'un nouvel accroissement des charges publiques. Ce chiffre de 24,625,000 fr. se trouve pour l'exercice 1874 du déficit causé par le retard dans la perception des taxes votées en parti. L'insuffisance du produit de cet exercice se trouve portée à 31,447,000 fr. Pour parer à ce déficit et pour mettre le budget de 1875 en équilibre, M. le maréchal des noms a présenté, le 5 juillet 1874, un projet de loi ayant pour objet d'établir un demi-décime additionnel de diverses contributions indirectes comprises dans les impôts autorisés par la loi du 30 décembre 1873. Ceux-ci se composent: D'un 1/2 décime sur les droits d'enregistrement 16.112.000 D'un 1/2 décime sur les douanes, 3.790.000 D'un 1/2 décime sur les contributions indirectes. 15.592.000 D'un 1/2 décime sur les sucres 6.607.000 Total du 1/2 décime... 42.097.000 En outre la même loi consacre les impôts suivants: Augmentation du droit d'importation sur les huiles minérales 1.500.000 Droit d'entrée sur les huiles 6.250.000 Droit sur les savons 7.000.000 Droit sur la stéarine et les bougies. 9.000.000 Boissons: augmentation du droit d'expédition 1,873.000 Boissons: augmentation du droit d'entrée 10.238.000 Transformation des distributions de poste en bureaux. 1.100.000 La loi du 19 février 1874 ajoute: L'augmentation de moitié des droits fixes extra-judiciaires 5.000.000 L'augmentation de moitié du droit de timbré sur les chèques de placement et mesures répressives. 1,000.000 Et par la loi du 21 mars, 1874 Les taxes sur les vins de tables, 80@90 francs L'impôt de 5 p. 100 sur la petite vitesse (déduction faite de 4 millions représentant le produit de la taxe applicable aux transports et transit, et pour l'exportation): 21.000.000 Le total général voté est donc de 125.858,000 fr. Il reste à demander des suppléments de recettes jusqu'à concurrence de 24,625,000 fr., outre la somme correspondante au retard apporté dans la réalisation de l'impôt pour l'exercice 1874. Face à cette situation, M. le ministre des finances considère un seul système comme répondant aux nécessités actuelles: c'est, selon
d'expédition 1,873.000 Boissons: augmentation du droit d'entrée 10.238.000 Transformation des distributions de poste en bureaux. 1.100.000 La loi du 19 février 1874 ajoute: L'augmentation de moitié des droits fixes extra-judiciaires 5.000.000 L'augmentation de moitié du droit de timbré sur les chèques de placement et mesures répressives. 1,000.000 Et par la loi du 21 mars, 1874 Les taxes sur les vins de tables, 80@90 francs L'impôt de 5 p. 100 sur la petite vitesse (déduction faite de 4 millions représentant le produit de la taxe applicable aux transports et transit, et pour l'exportation): 21.000.000 Le total général voté est donc de 125.858,000 fr. Il reste à demander des suppléments de recettes jusqu'à concurrence de 24,625,000 fr., outre la somme correspondante au retard apporté dans la réalisation de l'impôt pour l'exercice 1874. Face à cette situation, M. le ministre des finances considère un seul système comme répondant aux nécessités actuelles: c'est, selon lui, l'addition d'un 1/2 décime temporaire aux droits et produits indirects soumis au décime par les lois en vigueur. Ce système aurait, dit-il, pour avantage de conduire à des recettes certaines, sans augmenter les frais de perception, et grâce à sa modicité, ainsi que à sa durée limitée, il n'apporterait qu'un renchérissement présumable dans les objets de consommation. Le produit annuel du nouvel impôt s'éleverait à: 37 millions 5 centaines de francs montant des impôts 95.097.000 (il restait à voter au moment où le budget s'est séparé de la Chambre) il était que l'exédent de ressources qui produirait la perception du demi-décime, comparativement à ce dernier chiffre, attesterait la nécessité de 17472.000 à laquelle il y faudrait ajouter les projections du projet de 4.362.000 formant excédent présumé du produit net des impôts et revenus publics sur l'efficacité des dépenses de l'exercice, d'après les précisions primitives du projet du budget. Total... 21. 834.000 La perception du nouveau demi-décime, si elle était autorisée à partir du 1er juillet 1874, ferait l'exercice courant d'un supplément de ressources évalué par M. le ministre des finances à 19,271,000 fr., mais comme l'insuffisance des recettes de 1874 était estimée à 31,447,000 fr., la prévision du produit
qu'un renchérissement présumable dans les objets de consommation. Le produit annuel du nouvel impôt s'éleverait à: 37 millions 5 centaines de francs montant des impôts 95.097.000 (il restait à voter au moment où le budget s'est séparé de la Chambre) il était que l'exédent de ressources qui produirait la perception du demi-décime, comparativement à ce dernier chiffre, attesterait la nécessité de 17472.000 à laquelle il y faudrait ajouter les projections du projet de 4.362.000 formant excédent présumé du produit net des impôts et revenus publics sur l'efficacité des dépenses de l'exercice, d'après les précisions primitives du projet du budget. Total... 21. 834.000 La perception du nouveau demi-décime, si elle était autorisée à partir du 1er juillet 1874, ferait l'exercice courant d'un supplément de ressources évalué par M. le ministre des finances à 19,271,000 fr., mais comme l'insuffisance des recettes de 1874 était estimée à 31,447,000 fr., la prévision du produit resterait encore inférieure de 12,176 000 fr. aux dépenses prévues. Le conseil d'État, saisi par le Gouvernement de l'examen du projet, sur le demi-décime supplémentaire, n'a pas admis ce qui concerne les droits et les registres fermement qu'il considère comme guay de sa formation chargés, il reste que de même pour les droits de fabrique, de ce qu'ils contribuent à l'effort imposé, et il en résulterait un écart augmenté, de 8 millions de francs aproximés par rapport aux ressources. et les charges l'exercice, l'année suivante sans arrêter de nos vœux auxquels il faudrait faire face. Aussi, conformément à l'avis du conseil d'Etat, M. le ministre des finances a présenté le projet entier, tel qu'il l'avait conçu, à l'Assemblée. Votre commission du budget, n'a pas cru pouvoir accueillir elle l'a rejeté à la majorité de 14 voix contre 8, comme entraînant pour le pays lourde charge, et comme ne pouvant faire réfléchir les producteurs. Cependant, ayant pris un tel sacrilège. Les oppositions modérées semblant avoir trouvé la limite au-delà de laquelle arrive une restriction trop forte de la pondération, qui atteint le produit de l'impôt. La taxe nouvelle menace ainsi de donner un résultat calamiteux dans son orientation. Malheureusement, il ne
pour les droits de fabrique, de ce qu'ils contribuent à l'effort imposé, et il en résulterait un écart augmenté, de 8 millions de francs aproximés par rapport aux ressources. et les charges l'exercice, l'année suivante sans arrêter de nos vœux auxquels il faudrait faire face. Aussi, conformément à l'avis du conseil d'Etat, M. le ministre des finances a présenté le projet entier, tel qu'il l'avait conçu, à l'Assemblée. Votre commission du budget, n'a pas cru pouvoir accueillir elle l'a rejeté à la majorité de 14 voix contre 8, comme entraînant pour le pays lourde charge, et comme ne pouvant faire réfléchir les producteurs. Cependant, ayant pris un tel sacrilège. Les oppositions modérées semblant avoir trouvé la limite au-delà de laquelle arrive une restriction trop forte de la pondération, qui atteint le produit de l'impôt. La taxe nouvelle menace ainsi de donner un résultat calamiteux dans son orientation. Malheureusement, il ne s'agit pas seulement d'une Surabondance théorique; l'expérience, accomplie depuis le 1er janvier de cette année, donne un avertissement décisif et s'il est temps de ne pas s'engager plus loin dans cette voie. La tableau du produit des impôts indirects pendant les premiers mois de 1874, donne un déficit de plus de 25 millions de francs, il se serait élevé au défaut de 36 millions sans les décharges proposées. Votre ministre des finances, en reconnaissant ce déficit, a cru pouvoir l'attribuer à d'autres causes que l'aggravation de la charge fiscale, et notamment à une récolte mauvaise, à la stagnation du commerce, et aux approvisionnements faits. Autant il y aurait d'injustice à mettre tout le déficit au compte de l'aggravation de l'impôt, autant on se tromperait en ne lui faisant pas une juste part après le triste résultat signalé par la diminution des recettes. Les approvisionnements auraient surtout exercé leur influence pendant le premier trimestre pour lequel le défaut des évaluations budgétaires a été d'un million en apparence, mais de six millions et demi en réalité, si on tient compte de la perte de 5,499,000 fr. sur le produit du tabac. Mais le déficit a grandi à plus de 10 millions en
de 25 millions de francs, il se serait élevé au défaut de 36 millions sans les décharges proposées. Votre ministre des finances, en reconnaissant ce déficit, a cru pouvoir l'attribuer à d'autres causes que l'aggravation de la charge fiscale, et notamment à une récolte mauvaise, à la stagnation du commerce, et aux approvisionnements faits. Autant il y aurait d'injustice à mettre tout le déficit au compte de l'aggravation de l'impôt, autant on se tromperait en ne lui faisant pas une juste part après le triste résultat signalé par la diminution des recettes. Les approvisionnements auraient surtout exercé leur influence pendant le premier trimestre pour lequel le défaut des évaluations budgétaires a été d'un million en apparence, mais de six millions et demi en réalité, si on tient compte de la perte de 5,499,000 fr. sur le produit du tabac. Mais le déficit a grandi à plus de 10 millions en avril et à plus de 11 millions en mai, malgré l'augmentation notable de la recette du tabac. M. le ministre des finances nous a dit que le revenu fiscal avait pu être finalement, mais il n'en restera pas moins un déficit sur les prévisions du budget et les recettes d'excédent disparaissent. L'influence d'une récolte mauvaise et l'élévation des prix ne date pas non plus de ces deux derniers mois; quant à la stagnation de l'industrie et du commerce, qui pourrait méconnaître qu'elle ne tienne en grande partie, ainsi qu'on ne l'avait que trop prévu, à l'élévation des taxes fiscales? Est-il possible de les aggraver encore, et ne risquerait-on pas d'amener par l'augmentation des charges, une diminution des recettes, résultant par la réduction inévitable de la consommation, et par l'appel que donne à la fraude, l'accroissement simultané de la prime qu'elle perçoit à chaque élévation de taxe? L'alignement du budget serait par trop licite, s'il ne s'agissait que d'accroître les droits pour augmenter le revenu d'une manière correspondante. Mais, tout au contraire, il importe de ne pas faire de l'impôt à outrance, car le Trésor n'en profite pas et le pays en gouffe. Tel est le principe qui a dirigé les
disparaissent. L'influence d'une récolte mauvaise et l'élévation des prix ne date pas non plus de ces deux derniers mois; quant à la stagnation de l'industrie et du commerce, qui pourrait méconnaître qu'elle ne tienne en grande partie, ainsi qu'on ne l'avait que trop prévu, à l'élévation des taxes fiscales? Est-il possible de les aggraver encore, et ne risquerait-on pas d'amener par l'augmentation des charges, une diminution des recettes, résultant par la réduction inévitable de la consommation, et par l'appel que donne à la fraude, l'accroissement simultané de la prime qu'elle perçoit à chaque élévation de taxe? L'alignement du budget serait par trop licite, s'il ne s'agissait que d'accroître les droits pour augmenter le revenu d'une manière correspondante. Mais, tout au contraire, il importe de ne pas faire de l'impôt à outrance, car le Trésor n'en profite pas et le pays en gouffe. Tel est le principe qui a dirigé les grands financiers de l'Angleterre, lorsque, en allégeant les charges des taxes que sir Robert Peel a augmenté le revenu public. Un exemple récent, vient édicter cette vérité en France. Le gouvernement anglais vient de régler l'emploi que doivent recevoir les 125 millions de profits grâce aux finances, et il a résolu de consacrer à l'allègement des charges, plutôt qu'au remboursement de la dette publique, en n'allouant à l'indemnisation qu'une faible fraction du surplus des recettes, il a été fait entendre qu'en aidant le développement du travail par la diminution de l'impôt, il contribuait à faire activer les forces productives, de manière à pouvoir plus aisément et plus sûrement porter le poids de la dette. Un sensible tort que le Crédit public s'est accusé d'un énergisme des taxes trop grand, aggravé avec la difficulté générale et la masse de la production. Le pays a su le prouver, point devanciers des sacrifices; mais il a aussi prouvé que la seule bonne volonté des contraintes n'est pas suffisante pour faire dépasser la liste des choses de prime, alors les recettes diminuent. Les chiffres du revenu de 1874 ont été opérationnellement établis, et sommes arrivés à ce point pour les distributions indirectes. M. Magne,
résolu de consacrer à l'allègement des charges, plutôt qu'au remboursement de la dette publique, en n'allouant à l'indemnisation qu'une faible fraction du surplus des recettes, il a été fait entendre qu'en aidant le développement du travail par la diminution de l'impôt, il contribuait à faire activer les forces productives, de manière à pouvoir plus aisément et plus sûrement porter le poids de la dette. Un sensible tort que le Crédit public s'est accusé d'un énergisme des taxes trop grand, aggravé avec la difficulté générale et la masse de la production. Le pays a su le prouver, point devanciers des sacrifices; mais il a aussi prouvé que la seule bonne volonté des contraintes n'est pas suffisante pour faire dépasser la liste des choses de prime, alors les recettes diminuent. Les chiffres du revenu de 1874 ont été opérationnellement établis, et sommes arrivés à ce point pour les distributions indirectes. M. Magne, lui-même a reconnu que l'augmentation qu'il proposait prévaut contre de nombreuses objections; mais, a-t-il dit, c'est la seule forme d'impôt à laquelle nous puissions avoir recours après avoir créé tant de taxes diverses qui ont épuisé la liste des impôts susceptibles. Il ne pouvait recourir aux projections qu'il a présentées à l'Assemblée qui les a rejetées par elle, il a repoussé expressément l'idée d'un impôt sur le revenu et d'un impôt sur le capital. Sur une demande qui lui était adressée par la commission, M. le ministre a déclaré qu'il admettrait des décimes additionnels sur le sel, comme sur les autres impôts compris dans le projet qu'il a présenté. Il avait lui-même proposé 5 centimes sur le sel. Il ne s'oppose pas à en accepter 3. Il remarque seulement qu'on objectait jadis que 5 centimes par kilo représentaient 2 c. 1/2 par livre, et que le consommateur payerait, non pas seulement 2 c. 1/2 mais 5 centimes de plus par livre; or, cette objection va se renouveler avec plus de force si on frappe le sel de 3 centimes. M. Magne est cependant d'avis qu'on pourrait obtenir ainsi 10 millions, et il ne repousse pas cette résolution, si la commission