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aux produits étrangers fabriqués ou naturels obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne porteront pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention « importé » en caractères manifestement apparents. Sont abrogées toutes les lois antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. ANNEXES Au rapport général sur le projet de loi relatif à l'établissement du tarif général des douanes. TABLEAUX CONTENANT Les Droits proposés par la Commission. Les Droits votés par la Chambre des Députés. Les Droits inscrits dans le projet du Gouvernement. Les Droits actuellement en vigueur. Les désignations qui servent de base aux Tableaux comparatifs sont celles qui ont été adoptées par la Commission générale des Douanes. Les Tableaux contiennent : 1° Les droits (décimes compris), proposés par la Commission pour le Tarif général et pour le Tarif minimum ; 2° Les droits (décimes compris) votés par la Chambre des Députés pour le Tarif général et le Tarif minimum; 3° Les droits (décimes compris) inscrits dans le projet du Gouvernement pour le Tarif général et pour le Tarif minimum ; 4° Les droits actuellement en vigueur pour le Tarif général et pour le Tarif conventionnel. Les produits qui ne sont pas repris au Tarif minimum ou au Tarif conventionnel sont désignés par un traité (-). La plupart des chiffres inscrits dans le projet de la Chambre sont ceux qui étaient présentés par sa Commission et étaient acceptés par le Gouvernement ou, du moins, ne rencontraient pas d'opposition de sa part. Chaque fois qu'un débat s'est engagé à la tribune entre le Gouvernement et la Commission de la Chambre, mention en est faite dans la colonne des observations. Les astérisques (*) indiquent que la taxation ou l'exemption résulte d'une assimilation. Les mots ou les chiffres en italique sont ceux qui ont été ajoutés ou modifiés par la Commission du Sénat. Les comparaisons contenues dans ces Tableaux ont été établies par M. Emile GANNERON, Secrétaire-rédacteur au Sénat, Secrétaire-adjoint de la Commission des Douanes. TABLEAU, Première Section droits NOMS UNITÉS par les matériaux
et pour le Tarif conventionnel. Les produits qui ne sont pas repris au Tarif minimum ou au Tarif conventionnel sont désignés par un traité (-). La plupart des chiffres inscrits dans le projet de la Chambre sont ceux qui étaient présentés par sa Commission et étaient acceptés par le Gouvernement ou, du moins, ne rencontraient pas d'opposition de sa part. Chaque fois qu'un débat s'est engagé à la tribune entre le Gouvernement et la Commission de la Chambre, mention en est faite dans la colonne des observations. Les astérisques (*) indiquent que la taxation ou l'exemption résulte d'une assimilation. Les mots ou les chiffres en italique sont ceux qui ont été ajoutés ou modifiés par la Commission du Sénat. Les comparaisons contenues dans ces Tableaux ont été établies par M. Emile GANNERON, Secrétaire-rédacteur au Sénat, Secrétaire-adjoint de la Commission des Douanes. TABLEAU, Première Section droits NOMS UNITÉS par les matériaux animaux sur lesquels portent (décimes) RAPPORTEURS LES DROITS Tarif général. Tarif fr. c. Animaux vivants Entiers ou hongres et juments par tête 30 Chevaux (Poulains par tête 20 Mules et mulets par tête 5 Anes et ânesses par tête 3 Boeufs, 100 kilos (poids vif) 10 Vaches 100 kilos (poids vif) 10 Taureaux 100 kilos (poids vif) 10 Bouvillons, tamillions et génisses 100 kilos (poids vif) 10 Veaux 100 kilos (poids vif) 12 Béliers, brebis et moutons 100 kilos (poids vif) 15 50 (S. 0. 1891.) Bestiaux Agneaux du poids de 8 kg et au-dessous par tête 1 50 Boucs et chèvres par tête 2 Chevreaux par tête 1 Porcs 100 kilos (poids vif) 8 Cochons de lait du poids de 15 kil. et au-dessous par tête 1 50 Gibier 100 kilos 25 Tortues ANNEE D'ENTRÉE D'ANIMAUX VIVANTS DROITS VOTÉS DROITS INSCRITS par la Chambre dans le projet du gouvernement appartenant à la COMMISSION DES DÉPUTÉS GOUVERNEMENT DROITS ACTUELS (décimes compris) (décimes compris) OBSERVATIONS Tarif général. Tarif minimum. Tarif général. Tarif minimum. Tarif général, conventionnel. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. 30 — 30 — 30 — 18 — 18 — 18 — 5 —
vif) 10 Taureaux 100 kilos (poids vif) 10 Bouvillons, tamillions et génisses 100 kilos (poids vif) 10 Veaux 100 kilos (poids vif) 12 Béliers, brebis et moutons 100 kilos (poids vif) 15 50 (S. 0. 1891.) Bestiaux Agneaux du poids de 8 kg et au-dessous par tête 1 50 Boucs et chèvres par tête 2 Chevreaux par tête 1 Porcs 100 kilos (poids vif) 8 Cochons de lait du poids de 15 kil. et au-dessous par tête 1 50 Gibier 100 kilos 25 Tortues ANNEE D'ENTRÉE D'ANIMAUX VIVANTS DROITS VOTÉS DROITS INSCRITS par la Chambre dans le projet du gouvernement appartenant à la COMMISSION DES DÉPUTÉS GOUVERNEMENT DROITS ACTUELS (décimes compris) (décimes compris) OBSERVATIONS Tarif général. Tarif minimum. Tarif général. Tarif minimum. Tarif général, conventionnel. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. 30 — 30 — 30 — 18 — 18 — 18 — 5 — 5 — 5 — 3 Exempts 3 10 — 10 — 10 — 8 — 8 — 8 — 12 — 12 — 12 — 6 — 6 — 6 — 8 — 8 — 8 — 8 — 8 — 8 — 15 50 — 5 — 9 1 50 — 1 50 — 1 — 1 — 1 — 1 — 1 — 1 — 1 — 6 — 6 — 6 — 150 (de 8 à 15 kilos) 13 (moins de 8 kilos) 5 DROITS PAR NOMS ET UNITÉS Pour le n° 13, il maintenait le droit de 1 franc. Volailles 100 kilos 20 Pigeons 100 kilos 20 Animaux non dénommés Exempts Produits et dépouilles d'animaux de mouton (A) 100 kilos 32 Viandes fraîches de porc 100 kilos 12 de œufs et autres 100 kilos 25 de porc, jambon et las 100 kilos 25 Viandes salées. Ide bœuf et autres 100 kilos 30 » Charcuterie fabriquée 100 kilos 25 » Volailles mortes 100 kilos 20 » Pigeons morts 100 kilos 20 » Gibier mort 100 kilos 25 » 18 Tortues mortes 100 kilos 25 » 19 Conserves de viandes en boîtes 100 kilos 20 » Les viandes
50 — 1 50 — 1 — 1 — 1 — 1 — 1 — 1 — 1 — 6 — 6 — 6 — 150 (de 8 à 15 kilos) 13 (moins de 8 kilos) 5 DROITS PAR NOMS ET UNITÉS Pour le n° 13, il maintenait le droit de 1 franc. Volailles 100 kilos 20 Pigeons 100 kilos 20 Animaux non dénommés Exempts Produits et dépouilles d'animaux de mouton (A) 100 kilos 32 Viandes fraîches de porc 100 kilos 12 de œufs et autres 100 kilos 25 de porc, jambon et las 100 kilos 25 Viandes salées. Ide bœuf et autres 100 kilos 30 » Charcuterie fabriquée 100 kilos 25 » Volailles mortes 100 kilos 20 » Pigeons morts 100 kilos 20 » Gibier mort 100 kilos 25 » 18 Tortues mortes 100 kilos 25 » 19 Conserves de viandes en boîtes 100 kilos 20 » Les viandes fraîches de mouton ne pourront être importées que découpées par quartiers, la fressure adhérant à l'un des quartiers de devant. Y compris le poids des récipients formant l'emballage intérieur. DROITS VOTÉS DROITS INSCRITS par la dans le projet du LIBRE DES DÉPUTÉS GOUVERNEMENT DROITS ACTUELS (primes compris) (décimes compris) OBSERVATIONS Tarif : MHt. Tarif minimum. Tarif général. Tarif minimum. Tarif général. conventionnel I. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. 20 Il 5 » / Les pigeons sont actuellement compris dans les volailles et soumis aux mêmes droits, sauf les pigeons voyageurs qui rentrent dans la classe des Animaux vivants non dénommés et sont, à ce titre, exempts. 15 28 » 10 y, 12 » 16 Le Gouvernement maintenait ses propositions primitives pour les nos 16 à 20, il combattait la disposition relative aux viandes fraîches de mouton (Voir page 12, note A). 15 » 12 » 18 La charcuterie fabriquée rentre actuellement dans la classe des viandes salées. 20 » 15 » 18 Les pigeons morts sont actuellement compris dans la classe des volailles mortes. 20 » 20 » 15 » 20 » 5 » 20 » 20 » 15 » 20 » 5 »
Tarif : MHt. Tarif minimum. Tarif général. Tarif minimum. Tarif général. conventionnel I. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. 20 Il 5 » / Les pigeons sont actuellement compris dans les volailles et soumis aux mêmes droits, sauf les pigeons voyageurs qui rentrent dans la classe des Animaux vivants non dénommés et sont, à ce titre, exempts. 15 28 » 10 y, 12 » 16 Le Gouvernement maintenait ses propositions primitives pour les nos 16 à 20, il combattait la disposition relative aux viandes fraîches de mouton (Voir page 12, note A). 15 » 12 » 18 La charcuterie fabriquée rentre actuellement dans la classe des viandes salées. 20 » 15 » 18 Les pigeons morts sont actuellement compris dans la classe des volailles mortes. 20 » 20 » 15 » 20 » 5 » 20 » 20 » 15 » 20 » 5 » 15 » 8 » 8 » 8 » 8 » 19 DROITS PROPOSÉS NOMBRE DES UNITESSur lesquelles portent les décimes RAPPORTEURS LES DROITS Tarif général. Tarif normal fr. c. Produits et dépouilles d'animaux (Suite) Conserves de gibier en boîtes, en terrines ou en croûtes 100 kilos 75 » Pâtés de foie gras en boîtes, en terrines ou en croûtes 100 kilos 75 » Extraits de viande en pains ou autres 100 kilos 40 » Boyaux frais, secs ou salés 100 kilos 10 » Peaux brutes, fraîches ou sèches, grandes ou petites Exemptes Pelleteries brutes Exemptes en masse Exemptes en masse teinte et blousses teintes 100 Kilos 32 50 25, Peignées ou cardées 100 kilos 32 50 25, peignées ou cardées teintes 100 kilos 35 » Déchets de laine Exempts Crins Préparés ou frisés 100 kilos 15 » 10 Bruts Exempts De chèvre mohair 100 kilos Exempts Poils peignés ou cardés Autres 100 kilos 15 » 10 En bottes 100 kilos 15 » 10 Y compris le poids des récipients formant l'emballage intérieur. DROITS VOTÉS DROITS INSCRITS par la dans le projet du LIBRE DES DÉPUTÉS GOUVERNEMENT DROITS ACTUELS (décimes compris) OBSERVATIONS Tarif : MHt. Tarif minimum. Tarif général. Tarif minimum.
foie gras en boîtes, en terrines ou en croûtes 100 kilos 75 » Extraits de viande en pains ou autres 100 kilos 40 » Boyaux frais, secs ou salés 100 kilos 10 » Peaux brutes, fraîches ou sèches, grandes ou petites Exemptes Pelleteries brutes Exemptes en masse Exemptes en masse teinte et blousses teintes 100 Kilos 32 50 25, Peignées ou cardées 100 kilos 32 50 25, peignées ou cardées teintes 100 kilos 35 » Déchets de laine Exempts Crins Préparés ou frisés 100 kilos 15 » 10 Bruts Exempts De chèvre mohair 100 kilos Exempts Poils peignés ou cardés Autres 100 kilos 15 » 10 En bottes 100 kilos 15 » 10 Y compris le poids des récipients formant l'emballage intérieur. DROITS VOTÉS DROITS INSCRITS par la dans le projet du LIBRE DES DÉPUTÉS GOUVERNEMENT DROITS ACTUELS (décimes compris) OBSERVATIONS Tarif : MHt. Tarif minimum. Tarif général. Tarif minimum. Tarif général. conventionnel B 19 Les conserves de gibier en boîtes, etc., sont actuellement assimilées au gibier mort. 20 Il 5 » Les pâtés de foie gras ne sont spécialement désignés ni dans le projet du Gouvernement ni dans les tarifs en vigueur; actuellement ils rentrent dans la classe des conserves de viandes en boîtes. 30 » Les boyaux rentrent actuellement dans la classe des autres produits et dépouilles d'animaux à l'état brut (Voir le No 43). Impies Exemptes Blousses teintes Exemptes Les blousses ne sont spécialement désignées ni dans le projet du Gouvernement ni dans les tarifs en vigueur. Actuellement les blousses grises sont traitées comme les déchets de laines et les blousses teintes comme les laines teintes. Dans le projet du Gouvernement et dans les tarifs actuels, le poil de chèvre cachemire suit le régime des poils (V. le N° 35). Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Le projet du Gouvernement et les tarifs actuels ne font pas de distinction entre le poil de chèvre (mochair) et les autres poils de chèvre. Exempts Exempts 10 » 10 » NOMS UNITÉS des MATIÈRES ANIMALES (Suite) sur lesquelles portent (décimes COMMISSION
conserves de viandes en boîtes. 30 » Les boyaux rentrent actuellement dans la classe des autres produits et dépouilles d'animaux à l'état brut (Voir le No 43). Impies Exemptes Blousses teintes Exemptes Les blousses ne sont spécialement désignées ni dans le projet du Gouvernement ni dans les tarifs en vigueur. Actuellement les blousses grises sont traitées comme les déchets de laines et les blousses teintes comme les laines teintes. Dans le projet du Gouvernement et dans les tarifs actuels, le poil de chèvre cachemire suit le régime des poils (V. le N° 35). Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Le projet du Gouvernement et les tarifs actuels ne font pas de distinction entre le poil de chèvre (mochair) et les autres poils de chèvre. Exempts Exempts 10 » 10 » NOMS UNITÉS des MATIÈRES ANIMALES (Suite) sur lesquelles portent (décimes COMMISSION compris) RAPPORTEURS LES DROITS Tarif général. Tarif tiré conventionnel Produits et dépouilles d'animaux (Suite) Plumes de parure, apprêtées ou brutes Exemptes à écrire, brutes ou apprêtées Exemptes à lit (duvet et autres) 100 kilos 30 » 26 8 le kilo Exemptes en cocons (secs le kilo Exemptes grâces Exemptes ouvrées ou moulinées 100 kilos 300 » 300 bourre en masse Exempte Exemple (peignée) 100 kilos 10 » 10 Cheveux non ouvrés 100 kilos Exempts Graisses animales (Suite) 100 kilos Exempts autres saindoux 100 kilos 14 50 que de poisson Vautres Exemptes 31 Margarine, oléomargarine, graisses alimentaires et substances similaires 100 kilos 20 » 15 Dégras de peaux 100 kilos 7 » animale, compris la crasse de cire 100 kilos 12 » 8 Cire brute (résidu de cire Exempt) Ne sont considérées comme bourre peignée que les matières issues du peignage sous la forme de laquettes ou nappes, à l'exclusion de toute torsion quelconque sera assimilé aux fils de bourre de soie. Les saindoux destinés à l'industrie seront admis en franchise, à condition qu'ils soient mélangés à d'autres graisses et, de plus, dénaturés sous le contrôle de la douche. DROITS VOTÉS DROITS INSCRITS DROITS ACTUELS (décimes compris) (décimes compris) OBSERVATIONS Tarif
ou moulinées 100 kilos 300 » 300 bourre en masse Exempte Exemple (peignée) 100 kilos 10 » 10 Cheveux non ouvrés 100 kilos Exempts Graisses animales (Suite) 100 kilos Exempts autres saindoux 100 kilos 14 50 que de poisson Vautres Exemptes 31 Margarine, oléomargarine, graisses alimentaires et substances similaires 100 kilos 20 » 15 Dégras de peaux 100 kilos 7 » animale, compris la crasse de cire 100 kilos 12 » 8 Cire brute (résidu de cire Exempt) Ne sont considérées comme bourre peignée que les matières issues du peignage sous la forme de laquettes ou nappes, à l'exclusion de toute torsion quelconque sera assimilé aux fils de bourre de soie. Les saindoux destinés à l'industrie seront admis en franchise, à condition qu'ils soient mélangés à d'autres graisses et, de plus, dénaturés sous le contrôle de la douche. DROITS VOTÉS DROITS INSCRITS DROITS ACTUELS (décimes compris) (décimes compris) OBSERVATIONS Tarif général. Tarif minimum. Tarif général. Tarif minimum. Tarif général. conventionnelle ir. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. Exemptes Exemptes Exemptes Exemptes — Temptes Exemptes Exemptes Exemptes Exemptes — Exemptes Exemptes Exemptes Exemptes — 26 Temptes Exemptes Exemptes Exemptes Exemptes 1 50 » 25 » 25 » 20 » 20 » — Exemptes Exemptes 1 » 1 » Exemptes Exemptes 27 300 » 300 » 300 » Exemptes Exemptes 28 10 » 10 » 10 » 10 » — 28 Exempts 25 » 25 » Exempts Exempts 29 Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt 30 Exempts 2 50 2 50 Exempts Exempts 30 12 50 — Exempt Exempt 31 Margarine et Beurres factices sont assimilées actuellement aux Huiles fixes pures (N° 41). 13 10 » 13 » 10 » Exempts Exempts 32 8 » 8 » 8 » Exempte Exempte 33 semblable ayant reçu tout ou partie du travail de préparation pour le filage. Tout peigné converti en ruban de préparation qui aura subi du service des douanes. Le Noir d'os (noir animal) à 100 kilos 3 francs 2 sous. Oreillons, exempts. Autres produits et dépouilles à l'état brut, exempts. Cette tarification n'est applicable qu'au
» 25 » 20 » 20 » — Exemptes Exemptes 1 » 1 » Exemptes Exemptes 27 300 » 300 » 300 » Exemptes Exemptes 28 10 » 10 » 10 » 10 » — 28 Exempts 25 » 25 » Exempts Exempts 29 Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt 30 Exempts 2 50 2 50 Exempts Exempts 30 12 50 — Exempt Exempt 31 Margarine et Beurres factices sont assimilées actuellement aux Huiles fixes pures (N° 41). 13 10 » 13 » 10 » Exempts Exempts 32 8 » 8 » 8 » Exempte Exempte 33 semblable ayant reçu tout ou partie du travail de préparation pour le filage. Tout peigné converti en ruban de préparation qui aura subi du service des douanes. Le Noir d'os (noir animal) à 100 kilos 3 francs 2 sous. Oreillons, exempts. Autres produits et dépouilles à l'état brut, exempts. Cette tarification n'est applicable qu'au lait importé comme objet de commerce et non aux petites quantités de lait importées par la famille dans le projet du Gouvernement. Pour faciliter l'alimentation, le lait provenant des vaches nourries dans le chemin de fer sera soumis aux droits de douane, quelles que soient sa provenance et sa destination. DROITS VOTÉS DROITS INSCRITS par la dans le projet du Gouvernement. ARBRE DES DÉPUTÉS GOUVERNEMENT DROITS ACTUELS (décimes compris) (décimes compris) OBSERVATIONS Le général. Tarif minimum. Tarif général. Tarif minimum. Tarif général. conventionnel. Les jaunes d'œufs impropres aux usages alimentaires ne figurent ni au projet du Gouvernement ni aux droits. Ils sont exempts du tarif actuel, et sont aujourd'hui assimilés aux œufs de volaille. Le projet du Gouvernement ne mentionne pas le lait concentré. Le tarif conventionnel actuel l'admet en franchise lorsqu'il est importé pur ou additionné de sel dans une proportion n'excédant pas 4 %. Le tarif général actuel ne le dénomme pas; on l'assimile, pour l'application de ce tarif, au beurre salé (15 francs les 100 kilos), ou aux fromages de pâte molle (6 francs les 100 kilos), selon qu'il est ou non additionné de sel. 15 de pâte dure. 6 francs 8 sous 8 sous 4 sous.
DROITS VOTÉS DROITS INSCRITS par la dans le projet du Gouvernement. ARBRE DES DÉPUTÉS GOUVERNEMENT DROITS ACTUELS (décimes compris) (décimes compris) OBSERVATIONS Le général. Tarif minimum. Tarif général. Tarif minimum. Tarif général. conventionnel. Les jaunes d'œufs impropres aux usages alimentaires ne figurent ni au projet du Gouvernement ni aux droits. Ils sont exempts du tarif actuel, et sont aujourd'hui assimilés aux œufs de volaille. Le projet du Gouvernement ne mentionne pas le lait concentré. Le tarif conventionnel actuel l'admet en franchise lorsqu'il est importé pur ou additionné de sel dans une proportion n'excédant pas 4 %. Le tarif général actuel ne le dénomme pas; on l'assimile, pour l'application de ce tarif, au beurre salé (15 francs les 100 kilos), ou aux fromages de pâte molle (6 francs les 100 kilos), selon qu'il est ou non additionné de sel. 15 de pâte dure. 6 francs 8 sous 8 sous 4 sous. 6 francs 13 sous 4 sous 13 sous. Exempt. 15 francs 10 sous 15 francs 10 sous 10 sous. Exempt. Pour leur consommation journalière, dans les étables situés dans un rayon de 10 kilomètres au-delà de la frontière, entrera en franchise dans le même rayon. Le lait transporté par... UNITÉS DROITS par PRODUIT des MATIÈRES ANIMALES sur lesquelles portent les DROITS COMMISSIO^, RAPPORTEURS ET LES DROITS Tarif général. Tarif français. Produits de pêche française, exempts. Poissons frais de eau (salmonidés) à 100 kilos 15 francs. Poissons frais d'eau douce, autres à 100 kilos 10 francs. Poissons frais de mer à 100 kilos 25 francs. Morues (y compris le klippfish) à 100 kilos 60 francs. Poissons secs, stockfish à 100 kilos 48 francs. Poissons salés ou harengs à 100 kilos 20 francs. Poissons fumés, autres à 100 kilos 30 francs. Poissons conservés au naturel, marinés ou autrement préparés à 30 francs. Naissain, exempt. Huîtres fraîches (en nombre) à 3 francs. Huîtres marinées à 100 kilos 20 francs. Homards et langoustes conservés au naturel ou préparés à 100 kilos 30 francs. Moules et autres coquillages pleins, exempts. Graisses de poissons à 100 kilos 7 francs. Blanc de baleine et pressé à 100
DROITS par PRODUIT des MATIÈRES ANIMALES sur lesquelles portent les DROITS COMMISSIO^, RAPPORTEURS ET LES DROITS Tarif général. Tarif français. Produits de pêche française, exempts. Poissons frais de eau (salmonidés) à 100 kilos 15 francs. Poissons frais d'eau douce, autres à 100 kilos 10 francs. Poissons frais de mer à 100 kilos 25 francs. Morues (y compris le klippfish) à 100 kilos 60 francs. Poissons secs, stockfish à 100 kilos 48 francs. Poissons salés ou harengs à 100 kilos 20 francs. Poissons fumés, autres à 100 kilos 30 francs. Poissons conservés au naturel, marinés ou autrement préparés à 30 francs. Naissain, exempt. Huîtres fraîches (en nombre) à 3 francs. Huîtres marinées à 100 kilos 20 francs. Homards et langoustes conservés au naturel ou préparés à 100 kilos 30 francs. Moules et autres coquillages pleins, exempts. Graisses de poissons à 100 kilos 7 francs. Blanc de baleine et pressé à 100 kilos 12 francs. Blanc de baleine raffiné à 100 kilos 19 francs. Pour leur consommation journalière, dans les étables situés dans un rayon de 10 kilomètres au-delà de la frontière, entrera en franchise dans le même rayon. Le lait transporté par... DROITS VOTÉS DROITS INSCRITS par la dans le projet du Gouvernement. ARBRE DES DÉPUTÉS GOUVERNEMENT DROITS ACTUELS (décimes compris) (décimes compris) OBSERVATIONS Le général. Tarif minimum. Tarif général. Tarif minimum. Tarif général. conventionnel. Poissons frais de eau (salmonidés) à 100 kilos 15 francs. Poissons frais d'eau douce, autres à 100 kilos 10 francs. Poissons frais de mer à 100 kilos 25 francs. Morues (y compris le klippfish) à 100 kilos 60 francs. Poissons secs, stockfish à 100 kilos 48 francs. Poissons salés ou harengs à 100 kilos 20 francs. Poissons fumés, autres à 100 kilos 30 francs. Poissons conservés au naturel, marinés ou autrement préparés à 30 francs. Naissain, exempt. Huîtres fraîches (en nombre) à 3 francs. Huîtres marinées à 100 kilos 20 francs. Homards et langoustes conservés au naturel ou préparés à 100 kilos 30 francs. Moules et autres coquillages pleins, exempts. Graisses de poissons à 100 kilos 7 francs. Blanc de baleine et pressé à 100 kilos
du Gouvernement. ARBRE DES DÉPUTÉS GOUVERNEMENT DROITS ACTUELS (décimes compris) (décimes compris) OBSERVATIONS Le général. Tarif minimum. Tarif général. Tarif minimum. Tarif général. conventionnel. Poissons frais de eau (salmonidés) à 100 kilos 15 francs. Poissons frais d'eau douce, autres à 100 kilos 10 francs. Poissons frais de mer à 100 kilos 25 francs. Morues (y compris le klippfish) à 100 kilos 60 francs. Poissons secs, stockfish à 100 kilos 48 francs. Poissons salés ou harengs à 100 kilos 20 francs. Poissons fumés, autres à 100 kilos 30 francs. Poissons conservés au naturel, marinés ou autrement préparés à 30 francs. Naissain, exempt. Huîtres fraîches (en nombre) à 3 francs. Huîtres marinées à 100 kilos 20 francs. Homards et langoustes conservés au naturel ou préparés à 100 kilos 30 francs. Moules et autres coquillages pleins, exempts. Graisses de poissons à 100 kilos 7 francs. Blanc de baleine et pressé à 100 kilos 12 francs. Blanc de baleine raffiné à 100 kilos 19 francs. 20 » 15 » 10 » 10 » 80 » 25 » 1» 25 » 30 » 25 » 10 » 40 » 47 Opt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt 1) 1 50 2 » 2 » 1 50 1 50 48 1) 15 » 20 » 15" 11 » 10 » » 15 » 15 » 10 » 5 » 5 » 80 » 25 » 30 » 25 » 10 » 10 » 1Dpts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts 50 8 6 » 7 » 6 » 6 » 6 m 51 ^ * 5» 6» 5» 5» 5 » ^ * 10 » 12 » 10 » 10 » 10 » 52 15 » 19 » 15 ; » 15 » 15 » __ _1_ 1 ES DROITS! NOMS UNITÉS par la des MATIÈRES ANIMALES (Suite) sur lesquelles portent (décimes conjointement) RAPPORTEURS LES DROITS, Tarif général. Tarif fr.,c. Pêches (Suite) 53 Rogues de morue et de maquereau 100 kilos 0 80 54 Fanons de baleine, bruits. Exempts 55 Peaux de chiens de mer et de phoques, Produits de pêche brutes Exemptes 56 Corail brut Exempt 57