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garde du shérif, est destinée aux meurtriers et aux félons. Les débiteurs sont renfermés dans la même prison, à moins qu'ils ne soient transférés, par habeas corpus dans la prison de la cour d'où le procès est issu. La maison de correction pour le comté de Middlesex est une prison légale affectée à la garde des accusés de haute trahison. La Tour de Londres est aussi, de temps immémorial, une prison légale pour les prisonniers d'Etat. A chaque quarter sessions des juges de paix, un ou plusieurs d'entre eux sont désignés pour visiter les prisons situées dans leur juridiction, et chargés de faire un rapport sur l'état où ils les trouvent. Ces rapports servent de base à un rapport général qui est transmis annuellement au principal secrétaire d'Etat par le président des quarter sessions. Tout juge de paix dans la juridiction duquel se trouve une prison, a le droit d'y entrer, de l'examiner, de constater les abus et d'en faire rapport bien qu'il n'ait pas été commis spécialement pour la visiter. En général cependant, la tenue et l'administration des prisons de bourgs et de comtés laissant beaucoup à désirer, leur situation appela l'attention du Parlement. L'enquête qu'il ordonna pour cet objet eut lieu en juillet 1850; elle porta principalement sur le choix et la moralité des directeurs de ces prisons. On y voit que, le plus souvent, les directeurs ainsi que les autres employés, pris dans les classes obscures de la société, manquent d'éducation, et sont peu propres aux fonctions qu'ils remplissent; que le faible traitement que les directeurs reçoivent, et qui varie de 100 livres sterling à 350, ne tente que les hommes qui, par leur ignorance et leur absence de capacité, ne seraient pas en état de se faire une position meilleure. Les directeurs des maisons de correction du comté sont nommés par les magistrats réunis en sessions trimestrielles; ceux-ci ont le droit de les révoquer. Les directeurs des prisons communes sont au choix du shérif, qui, cependant, est tenu, avant de faire la nomination, de consulter les magistrats; mais le droit de révocation lui appartient dans tous
objet eut lieu en juillet 1850; elle porta principalement sur le choix et la moralité des directeurs de ces prisons. On y voit que, le plus souvent, les directeurs ainsi que les autres employés, pris dans les classes obscures de la société, manquent d'éducation, et sont peu propres aux fonctions qu'ils remplissent; que le faible traitement que les directeurs reçoivent, et qui varie de 100 livres sterling à 350, ne tente que les hommes qui, par leur ignorance et leur absence de capacité, ne seraient pas en état de se faire une position meilleure. Les directeurs des maisons de correction du comté sont nommés par les magistrats réunis en sessions trimestrielles; ceux-ci ont le droit de les révoquer. Les directeurs des prisons communes sont au choix du shérif, qui, cependant, est tenu, avant de faire la nomination, de consulter les magistrats; mais le droit de révocation lui appartient dans tous les cas. Ce sont les magistrats eux qui fixent le salaire du directeur, même de ceux nommés par le shérif, ce qui leur donne le moyen d'exercer sur les choix que fait celui-ci une sorte de contrôle. Ainsi, l'enquête révéla qu'un shérif avait nommé directeur d'une prison très importante un homme qui avait été son domestique; les magistrats réduisirent considérablement son salaire comme seul moyen de le forcer à donner sa démission. Le conflit dura près d'une année après laquelle l'intrus se retira. La conclusion de l'enquête fut notamment, quant aux directeurs, qu'il fallait élever leurs émoluments, afin de pouvoir obtenir un choix d'hommes plus instruits, plus capables, et d'une moralité plus éprouvée. Telles sont, en général, les prisons de bourgs et de comtés dont le régime change selon la volonté ou la fantaisie des magistrats sous l'autorité desquels elles sont placées. Après ces prisons viennent les grands établissements pénitentiaires du gouvernement, c'est-à-dire ceux qui font réellement partie du mode de répression et d'amendement récemment adopté. Mais, avant de vous en entretenir, voyons comment le gouvernement anglais a été amené à modifier aussi profondément, et, je dirai aussi heureusement qu'il l'a fait, le système précédent. Déportation à l'époque du rapport
homme qui avait été son domestique; les magistrats réduisirent considérablement son salaire comme seul moyen de le forcer à donner sa démission. Le conflit dura près d'une année après laquelle l'intrus se retira. La conclusion de l'enquête fut notamment, quant aux directeurs, qu'il fallait élever leurs émoluments, afin de pouvoir obtenir un choix d'hommes plus instruits, plus capables, et d'une moralité plus éprouvée. Telles sont, en général, les prisons de bourgs et de comtés dont le régime change selon la volonté ou la fantaisie des magistrats sous l'autorité desquels elles sont placées. Après ces prisons viennent les grands établissements pénitentiaires du gouvernement, c'est-à-dire ceux qui font réellement partie du mode de répression et d'amendement récemment adopté. Mais, avant de vous en entretenir, voyons comment le gouvernement anglais a été amené à modifier aussi profondément, et, je dirai aussi heureusement qu'il l'a fait, le système précédent. Déportation à l'époque du rapport fait à la Chambre des pairs en 1847. Lorsqu'en 1847 notre ancienne Chambre des pairs fut saisie d'un projet de loi sur le régime des prisons, la commission chargée de l'examen de ce projet eut à approfondir la question de la déportation afin de juger s'il était possible d'adopter pour nous ce moyen de répression. Rapporteur de la commission, je dus jeter un coup d'œil sur la déportation anglaise, en suivre les diverses phases, et montrer ce qu'elle était au moment où nous nous occupions nous-mêmes de cette importante question. Je ne puis mieux faire que de transcrire ce que j'en disais alors. Les détails que je donnais étaient puisés dans des documents authentiques fournis par le gouvernement anglais lui-même. Ils me serviront de transition pour expliquer les changements opérés depuis lors par nos voisins dans leur système répressif. "Avant l'émancipation de l'Amérique anglaise, la déportation, disais-je, avait lieu dans la province du Maryland. Cette peine était appliquée depuis cinquante-six ans lorsque la guerre maritime et l'insurrection des colonies forcèrent le gouvernement à suspendre l'envoi des convicts. "Le 6 décembre 1786 un ordre du conseil désigna la côte orientale de l'Australie pour y fonder l'établissement pénal et les premiers condamnés
nous ce moyen de répression. Rapporteur de la commission, je dus jeter un coup d'œil sur la déportation anglaise, en suivre les diverses phases, et montrer ce qu'elle était au moment où nous nous occupions nous-mêmes de cette importante question. Je ne puis mieux faire que de transcrire ce que j'en disais alors. Les détails que je donnais étaient puisés dans des documents authentiques fournis par le gouvernement anglais lui-même. Ils me serviront de transition pour expliquer les changements opérés depuis lors par nos voisins dans leur système répressif. "Avant l'émancipation de l'Amérique anglaise, la déportation, disais-je, avait lieu dans la province du Maryland. Cette peine était appliquée depuis cinquante-six ans lorsque la guerre maritime et l'insurrection des colonies forcèrent le gouvernement à suspendre l'envoi des convicts. "Le 6 décembre 1786 un ordre du conseil désigna la côte orientale de l'Australie pour y fonder l'établissement pénal et les premiers condamnés y arrivèrent au mois de janvier 1788. "Depuis cette époque jusqu'à l'année 1820 ils furent les seuls colons. Cette première période de l'histoire de la colonie fut déplorable: indiscipline, révoltes continuelles, bandes de maraudeurs organisées qui se réfugiaient dans les bois pour tomber ensuite sur les habitations et les piller; manque de vivres, et par suite, famine, vie licencieuse à laquelle participaient les soldats chargés de la garde de l'établissement et même leurs officiers, châtiments multipliés, gibets en permanence, déposition d'un gouverneur tel fut pendant cette période, l'état misérable de la colonie, qui reçut ainsi de la mère-patrie 25,878 déportés, parmi lesquels on ne comptait que 3,661 femmes. Cette disproportion entre les deux sexes ajoutait aux causes de désordre." Les deux tiers des naissances étaient illégitimes; elles n'excédèrent pas 1,500 dans le cours de ces trente-deux années. Une succursale fut établie à Van-Diemen, située à soixante-quinze lieues de la colonie au sud de la Nouvelle-Hollande, et une autre à l'île de Norfolk. Dès 1820, des émigrants venus de la Grande-Bretagne et favorisés par le gouvernement s'établirent au milieu des convicts. Des terres leur furent concédées, en même temps que des condamnés étaient mis à leur disposition pour les aider dans
manque de vivres, et par suite, famine, vie licencieuse à laquelle participaient les soldats chargés de la garde de l'établissement et même leurs officiers, châtiments multipliés, gibets en permanence, déposition d'un gouverneur tel fut pendant cette période, l'état misérable de la colonie, qui reçut ainsi de la mère-patrie 25,878 déportés, parmi lesquels on ne comptait que 3,661 femmes. Cette disproportion entre les deux sexes ajoutait aux causes de désordre." Les deux tiers des naissances étaient illégitimes; elles n'excédèrent pas 1,500 dans le cours de ces trente-deux années. Une succursale fut établie à Van-Diemen, située à soixante-quinze lieues de la colonie au sud de la Nouvelle-Hollande, et une autre à l'île de Norfolk. Dès 1820, des émigrants venus de la Grande-Bretagne et favorisés par le gouvernement s'établirent au milieu des convicts. Des terres leur furent concédées, en même temps que des condamnés étaient mis à leur disposition pour les aider dans leurs travaux. La seule obligation imposée aux colons fut de leur fournir le vêtement et la nourriture. C'était pour le condamné un état presque analogue à l'esclavage; seulement le maître ne pouvait pas le châtier lui-même, il devait s'adresser au magistrat, qui ordonnait la punition sur son simple témoignage. Ce fut de ce moment que la colonie changea de face. Dès 1835, elle comptait déjà 100,000 colons appartenant à la classe des hommes libres; mais le nombre des convicts, malgré l'accroissement qu'il recevait chaque année, demeurait à-peu-près toujours le même : il était d'environ 30,000, sur lesquels on comptait 17,000 émancipés. Parmi ceux-ci, il s'en trouvait quelques-uns qui avaient acquis de grandes richesses par des moyens la plupart honteux. Les récits qui parvenaient dans la mère-patrie de ces fortunes prodigieuses, n'étaient pas de nature à faire redouter beaucoup la peine de la déportation. À mesure que la colonie faisait des progrès, la population libre, qui, par l'effet de son augmentation, trouvait moins d'utilité dans le travail des condamnés, supportait impatiemment le trouble qu'ils lui apportaient. Les crimes augmentaient en effet dans une proportion bien plus grande que la population : ils étaient, en 1829, de 1 sur 157 habitants, et
fut de ce moment que la colonie changea de face. Dès 1835, elle comptait déjà 100,000 colons appartenant à la classe des hommes libres; mais le nombre des convicts, malgré l'accroissement qu'il recevait chaque année, demeurait à-peu-près toujours le même : il était d'environ 30,000, sur lesquels on comptait 17,000 émancipés. Parmi ceux-ci, il s'en trouvait quelques-uns qui avaient acquis de grandes richesses par des moyens la plupart honteux. Les récits qui parvenaient dans la mère-patrie de ces fortunes prodigieuses, n'étaient pas de nature à faire redouter beaucoup la peine de la déportation. À mesure que la colonie faisait des progrès, la population libre, qui, par l'effet de son augmentation, trouvait moins d'utilité dans le travail des condamnés, supportait impatiemment le trouble qu'ils lui apportaient. Les crimes augmentaient en effet dans une proportion bien plus grande que la population : ils étaient, en 1829, de 1 sur 157 habitants, et en 1836, le rapport était de 1 sur 104, tandis qu'il n'est, dans la Grande-Bretagne, que de 1 sur 850; et cependant, par l'effet du vice inhérent au système de déportation alors suivi, la criminalité dans la mère-patrie ne cessait également de s'accroître. Les esprits s'émurent de cette situation : plusieurs comités reçurent successivement mission de rechercher les causes et d'indiquer le remède. Celui qui fut nommé en 1837 se prononça fortement pour l'abolition de la déportation ; celui de 1838 proposa de renoncer immédiatement au système d'assignation, c'est-à-dire de placement des convicts auprès des colons. Le Parlement ne se borna pas à approuver cette mesure ; par un acte de la même année, il admis, comme système légal d'emprisonnement, la séparation de tous les prisonniers prévenus ou condamnés pendant toute la durée de leur peine. Aussi, dès 1840, la transportation cessa-t-elle à la Nouvelle-Galles, et fut-elle provisoirement bornée à Van-Diemen et à l'île de Norfolk. Les condamnés arrivés à Van-Diemen y étaient soumis à diverses périodes d'épreuves ; on y eut recours aussi à divers moyens de punition, dont le plus élevé était l'envoi à l'île de Norfolk. Mais il se passait dans cette petite île, qui n'a que
plusieurs comités reçurent successivement mission de rechercher les causes et d'indiquer le remède. Celui qui fut nommé en 1837 se prononça fortement pour l'abolition de la déportation ; celui de 1838 proposa de renoncer immédiatement au système d'assignation, c'est-à-dire de placement des convicts auprès des colons. Le Parlement ne se borna pas à approuver cette mesure ; par un acte de la même année, il admis, comme système légal d'emprisonnement, la séparation de tous les prisonniers prévenus ou condamnés pendant toute la durée de leur peine. Aussi, dès 1840, la transportation cessa-t-elle à la Nouvelle-Galles, et fut-elle provisoirement bornée à Van-Diemen et à l'île de Norfolk. Les condamnés arrivés à Van-Diemen y étaient soumis à diverses périodes d'épreuves ; on y eut recours aussi à divers moyens de punition, dont le plus élevé était l'envoi à l'île de Norfolk. Mais il se passait dans cette petite île, qui n'a que cinq lieues de circonférence, et dans laquelle il ne se trouvait d'autre population que les condamnés et leurs gardiens, des désordres d'une telle nature, que le 30 septembre 1846 le gouvernement anglais expédia l'ordre de dissoudre cette colonie (ordre qui cependant, ne fut pas exécuté). L'insubordination et la corruption dans Van-Diemen, quoique moins menaçantes parce que les condamnés se trouvaient disséminés sur un plus grand espace, étaient cependant telles qu'à la séance de la Chambre des lords du 6 décembre 1846, elles ont pu arracher à la conscience du noble lord Grey, ministre de l'intérieur, cette exclamation que « c'était une honte pour le nom anglais qu'un tel système pût être protégé par le pavillon de la Grande-Bretagne. » Emprisonnement cellulaire. Voilà, Messieurs, l'état des choses chez nos voisins à l'époque où notre ancienne Chambre des pairs s'occupait de la question, c'est-à-dire au commencement de 1847. Alors, le gouvernement anglais avait saisi le Parlement d'une proposition qui avait pour objet de substituer à la déportation un système combiné d'emprisonnement cellulaire, de travaux publics en commun et de transportation. La prison cellulaire de Pentonville avait été construite, et était occupée depuis le mois de décembre 1842 ; elle était destinée à
Van-Diemen, quoique moins menaçantes parce que les condamnés se trouvaient disséminés sur un plus grand espace, étaient cependant telles qu'à la séance de la Chambre des lords du 6 décembre 1846, elles ont pu arracher à la conscience du noble lord Grey, ministre de l'intérieur, cette exclamation que « c'était une honte pour le nom anglais qu'un tel système pût être protégé par le pavillon de la Grande-Bretagne. » Emprisonnement cellulaire. Voilà, Messieurs, l'état des choses chez nos voisins à l'époque où notre ancienne Chambre des pairs s'occupait de la question, c'est-à-dire au commencement de 1847. Alors, le gouvernement anglais avait saisi le Parlement d'une proposition qui avait pour objet de substituer à la déportation un système combiné d'emprisonnement cellulaire, de travaux publics en commun et de transportation. La prison cellulaire de Pentonville avait été construite, et était occupée depuis le mois de décembre 1842 ; elle était destinée à recevoir un choix de prisonniers qui devaient y subir ce qu'on appelle en Angleterre une période probatoire avant d'être transportés dans une colonie. Une commission composée des hommes les plus éminents avait été désignée pour surveiller l'expérience ; on y remarquait les noms du duc de Richmond, de lord John Russell, du-major Jebb, surintendant général des prisons, etc. Cette commission présentait des rapports annuels ; le cinquième de ces rapports, daté du 10 mars 1847, faisait l'éloge de la discipline observée à Pentonville, qu'elle montrait comme produisant un effet à-la-fois moralisateur et intimidant ; elle témoignait aussi une grande satisfaction des résultats obtenus par la transportation en Australie. Voici quelles étaient les bases de ce système : Tout condamné à la transportation devait subir cette peine pendant une période déterminée et proportionnelle à la durée de la condamnation ; cette période était de plusieurs degrés, décroissant graduellement en sévérité. Lorsque la peine de la transportation ne dépassait pas sept années, le premier degré de la période devait être subi en Angleterre, et le condamné devait être envoyé aux colonies à l'expiration d'un temps de probation déterminé. En conséquence, le règlement suivant fut affiché dans chaque cellule de Pentonville : Les
Russell, du-major Jebb, surintendant général des prisons, etc. Cette commission présentait des rapports annuels ; le cinquième de ces rapports, daté du 10 mars 1847, faisait l'éloge de la discipline observée à Pentonville, qu'elle montrait comme produisant un effet à-la-fois moralisateur et intimidant ; elle témoignait aussi une grande satisfaction des résultats obtenus par la transportation en Australie. Voici quelles étaient les bases de ce système : Tout condamné à la transportation devait subir cette peine pendant une période déterminée et proportionnelle à la durée de la condamnation ; cette période était de plusieurs degrés, décroissant graduellement en sévérité. Lorsque la peine de la transportation ne dépassait pas sept années, le premier degré de la période devait être subi en Angleterre, et le condamné devait être envoyé aux colonies à l'expiration d'un temps de probation déterminé. En conséquence, le règlement suivant fut affiché dans chaque cellule de Pentonville : Les prisonniers auront la faculté d'apprendre un état, ils recevront une instruction morale et religieuse ; et ils seront transportés dans une colonie pénale par classes comme suit : Première classe, qui comprend les prisonniers de bonne conduite. Ceux-ci après dix-huit mois seront envoyés à la terre de Van-Diemen où ils recevront un billet de permis. Deuxième classe, les prisonniers dont la conduite est médiocre. Ceux-ci seront également, après dix-huit mois, transportés à Van-Diemen où ils ne recevront qu'un certificat de probation. Troisième classe, enfin, les prisonniers qui se conduisent mal. Ceux-ci seront transportés à la péninsule de Tasmanie ils y seront occupés à des travaux publics, en escouade de probation sans gages, et seront privés de leur liberté. Sous aucun prétexte leurs familles ne pourront aller les rejoindre. Ce règlement, Messieurs, ne concernait que les condamnés à sept années de transportation pour ceux condamnés à plus long terme ou à vie, ils étaient divisés en cinq catégories. Dans la première on comprenait les condamnés pour la vie ou pour un temps excédant quinze ans. Ceux-là devaient être transférés et détenus à l'île de Norfolk, où ils étaient destinés à subir un temps d'épreuves et demeurer soumis à un régime extrêmement
recevront un billet de permis. Deuxième classe, les prisonniers dont la conduite est médiocre. Ceux-ci seront également, après dix-huit mois, transportés à Van-Diemen où ils ne recevront qu'un certificat de probation. Troisième classe, enfin, les prisonniers qui se conduisent mal. Ceux-ci seront transportés à la péninsule de Tasmanie ils y seront occupés à des travaux publics, en escouade de probation sans gages, et seront privés de leur liberté. Sous aucun prétexte leurs familles ne pourront aller les rejoindre. Ce règlement, Messieurs, ne concernait que les condamnés à sept années de transportation pour ceux condamnés à plus long terme ou à vie, ils étaient divisés en cinq catégories. Dans la première on comprenait les condamnés pour la vie ou pour un temps excédant quinze ans. Ceux-là devaient être transférés et détenus à l'île de Norfolk, où ils étaient destinés à subir un temps d'épreuves et demeurer soumis à un régime extrêmement sévère. Ce temps d'épreuves expiré, et si le résultat en était satisfaisant, le condamné passait au deuxième degré. Il était alors transféré à la terre de Van-Diemen pour y être compris dans les escouades probatoires; là devaient aussi être conduits, directement de la mère-patrie, les condamnés à moins de quinze ans de transportation. Lorsque le condamné de cette catégorie était jugé suffisamment préparé il passait dans le troisième degré, et recevait un certificat de probation, au moyen duquel il pouvait, avec l'autorisation du gouvernement, entrer au service des particuliers. Si la conduite du condamné dans cette nouvelle position était exempte de reproches il recevait un billet de permis qui le faisait jouir des mêmes avantages que sous le système des assignations c'était le quatrième degré. Enfin, le cinquième et dernier degré consistait dans la grâce conditionnelle ou définitive. Tel était Messieurs, le plan auquel, après de longs tâtonnements, le gouvernement anglais était arrêté. Mais à peine le système que je viens d'exposer commençait-il à être mis en activité que des dépêches du lieutenant-gouverneur de la terre de Van-Diemen vinrent déranger la combinaison. Le point culminant du système était la perspective offerte aux condamnés de pouvoir trouver de l'occupation dans les