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p. 100, une somme de 82,000 fr. dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. Art. 3. — Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 2 août 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, FERNAND DAVID. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, chargé par intérim du ministère de l'intérieur, R. POINCARÉ. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques ; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment l'article 22 de ladite loi ; Vu le décret du 30 octobre 1898 qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1893 ; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie ; Vu les délibérations en date des 3 et 4 avril 1912, par lesquelles les chambres de commerce d'Alger et de Bougie offrent de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme globale de 81,600 fr., soit 29,900 fr. pour la chambre de commerce d'Alger et 51,700 fr. pour celle de Bougie, en vue de l'établissement du circuit téléphonique Bordj-Bou-Arreridj-M'Sila-Bou-Saada, et sollicite
lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques ; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment l'article 22 de ladite loi ; Vu le décret du 30 octobre 1898 qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1893 ; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie ; Vu les délibérations en date des 3 et 4 avril 1912, par lesquelles les chambres de commerce d'Alger et de Bougie offrent de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme globale de 81,600 fr., soit 29,900 fr. pour la chambre de commerce d'Alger et 51,700 fr. pour celle de Bougie, en vue de l'établissement du circuit téléphonique Bordj-Bou-Arreridj-M'Sila-Bou-Saada, et sollicite l'autorisation de contracter à cet effet un emprunt de même somme; Vu les délibérations aux termes desquelles les conseils généraux d'Alger et de Constantine, le conseil municipal de Bordj-Bou-Arreridj et les commissions municipales des communes mixtes de M'Sila et Bou-Saada se sont engagés à prendre respectivement à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt et l'impôt de 4 p. 100 sur ces mêmes intérêts, Décrète : Art. 1er. — Les chambres de commerce d'Alger et de Bougie sont autorisées à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme globale de 81,600 fr., soit 29,900 francs pour la chambre de commerce d'Alger et 51,700 fr. pour celle de Bougie en vue de l'établissement du circuit téléphonique Bordj-Bou-Arreridj-M'Sila-Bou-Saada. Art. 2. — Les chambres de commerce d'Alger et de Bougie sont autorisées à emprunter, à un taux qui n'excédera pas 4.10 p. 100, une somme globale de 81,600 fr., soit 29,900 pour la chambre de commerce d'Alger et 51,700 fr. pour celle de Bougie, dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription
intérêts annuels dudit emprunt et l'impôt de 4 p. 100 sur ces mêmes intérêts, Décrète : Art. 1er. — Les chambres de commerce d'Alger et de Bougie sont autorisées à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme globale de 81,600 fr., soit 29,900 francs pour la chambre de commerce d'Alger et 51,700 fr. pour celle de Bougie en vue de l'établissement du circuit téléphonique Bordj-Bou-Arreridj-M'Sila-Bou-Saada. Art. 2. — Les chambres de commerce d'Alger et de Bougie sont autorisées à emprunter, à un taux qui n'excédera pas 4.10 p. 100, une somme globale de 81,600 fr., soit 29,900 pour la chambre de commerce d'Alger et 51,700 fr. pour celle de Bougie, dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. Art. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 2 août 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, FERNAND DAVID. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, chargé par intérim du ministère de l'intérieur, R. POINCARÉ. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 29 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 23 de ladite loi ; Vu le décret du 28 mai 1912, qui a autorisé la chambre de commerce de la Rochelle à contracter, au taux d'intérêt de 3.75 p. 100 et pour une durée de vingt ans, un
commerce et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 2 août 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, FERNAND DAVID. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, chargé par intérim du ministère de l'intérieur, R. POINCARÉ. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 29 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 23 de ladite loi ; Vu le décret du 28 mai 1912, qui a autorisé la chambre de commerce de la Rochelle à contracter, au taux d'intérêt de 3.75 p. 100 et pour une durée de vingt ans, un emprunt de 350,000 fr. en vue de l'établissement sur les quais du port de la Rochelle-Pallice de certaines installations complémentaires de l'outillage qu'elle y administre en vertu du décret du 9 janvier 1891 ; Vu la délibération en date du 20 juin 1912, par laquelle la chambre de commerce de la Rochelle sollicite le relèvement du taux d'intérêt fixé par le décret susvisé du 28 mai 1912; Vu la lettre de M. le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes en date du 8 juillet 1912, Décrète: Art. 1er. — Le taux d'intérêt maximum de l'emprunt de 350,000 fr. que la chambre de commerce de la Rochelle a été autorisée à contracter par le décret précité du 28 mai 1912 en vue d'installations complémentaires de l'outillage, est porté de 3.75 p. 100 à 3.90; Art. 2. — Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 juillet 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, FERNAND DAVID. Le Président de la République française,
la Rochelle sollicite le relèvement du taux d'intérêt fixé par le décret susvisé du 28 mai 1912; Vu la lettre de M. le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes en date du 8 juillet 1912, Décrète: Art. 1er. — Le taux d'intérêt maximum de l'emprunt de 350,000 fr. que la chambre de commerce de la Rochelle a été autorisée à contracter par le décret précité du 28 mai 1912 en vue d'installations complémentaires de l'outillage, est porté de 3.75 p. 100 à 3.90; Art. 2. — Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 juillet 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, FERNAND DAVID. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ; Vu le décret en date du 24 décembre 1885, qui a autorisé la chambre de commerce de Rouen (Seine-Inférieure) à établir et à administrer un outillage public au port de cette ville; Vu le décret du 19 janvier 1886, qui a autorisé cette compagnie à contracter, sous la garantie d'un péage de 15 centimes, un emprunt de 1,900,000 fr. en vue de faire face aux dépenses de premier établissement de l'outillage indiqué ; Vu le décret du 25 juillet 1897, qui a autorisé la chambre à contracter un emprunt de 1,480,000 fr. en vue de rembourser le solde restant dû de l'emprunt précité de 1,900,000 fr. et de faire face aux dépenses de l'outillage complémentaire évaluées à 400,000 fr. Vu le décret du 28 mars 1908, qui a autorisé la chambre à contracter un emprunt de 1 million de francs en vue de faire face aux dépenses d'établissement d'un outillage complémentaire et qui a modifié le décret précité du 19 janvier 1886; Vu
chambre de commerce de Rouen (Seine-Inférieure) à établir et à administrer un outillage public au port de cette ville; Vu le décret du 19 janvier 1886, qui a autorisé cette compagnie à contracter, sous la garantie d'un péage de 15 centimes, un emprunt de 1,900,000 fr. en vue de faire face aux dépenses de premier établissement de l'outillage indiqué ; Vu le décret du 25 juillet 1897, qui a autorisé la chambre à contracter un emprunt de 1,480,000 fr. en vue de rembourser le solde restant dû de l'emprunt précité de 1,900,000 fr. et de faire face aux dépenses de l'outillage complémentaire évaluées à 400,000 fr. Vu le décret du 28 mars 1908, qui a autorisé la chambre à contracter un emprunt de 1 million de francs en vue de faire face aux dépenses d'établissement d'un outillage complémentaire et qui a modifié le décret précité du 19 janvier 1886; Vu la décision en date du 31 janvier 1912, par laquelle le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes a approuvé l'installation d'un nouvel outillage complémentaire ; Vu les délibérations de la chambre de commerce de Rouen, des 25 février, 8 avril et 11 novembre 1911, par lesquelles cette compagnie demande l'autorisations de contracter un emprunt de 1,800,000 fr. en vue de faire face aux dépenses d'un nouvel outillage complémentaire ; Vu les dépêches du ministre des travaux publics en date des 10 juillet 1911 et 31 janvier 1912; Vu l'avis du ministre des finances en date du 2 mars 1902 ; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique relative au projet d'extension de l'outillage du port et, notamment, l'avis de la commission d'enquête en date du 9 décembre 1911 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — La chambre de commerce de Rouen est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 4 p. 100 une somme de 1,800,000 fr., destinée à lui permettre l'établissement du nouvel outillage complémentaire susvisé. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, ne sera réalisé en totalité ou par fractions sur l'autorisation du ministre du commerce, qu'après que les nouveaux
compagnie demande l'autorisations de contracter un emprunt de 1,800,000 fr. en vue de faire face aux dépenses d'un nouvel outillage complémentaire ; Vu les dépêches du ministre des travaux publics en date des 10 juillet 1911 et 31 janvier 1912; Vu l'avis du ministre des finances en date du 2 mars 1902 ; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique relative au projet d'extension de l'outillage du port et, notamment, l'avis de la commission d'enquête en date du 9 décembre 1911 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — La chambre de commerce de Rouen est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 4 p. 100 une somme de 1,800,000 fr., destinée à lui permettre l'établissement du nouvel outillage complémentaire susvisé. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, ne sera réalisé en totalité ou par fractions sur l'autorisation du ministre du commerce, qu'après que les nouveaux engins auront été régulièrement compris dans l'outillage que la chambre de commerce de Rouen est autorisée à administrer. Il pourra être conclu soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt ans et au plus tard avant le 21 décembre 1935, date de l'expiration de la concession de l'outillage. Art. 2. — Le péage maximum de 15 centimes par tonneau de jauge dont la perception a été autorisée dans le port de Rouen par le décret du 19 janvier 1886, modifié par le décret du 28 mars 1908, continuera à être perçu au profit de la chambre de commerce de Rouen dans les conditions fixées par les décrets précités, pendant tout le temps nécessaire pour permettre à cette compagnie d'effectuer, concurremment avec les produits de l'exploitation de l'outillage, toutes les opérations en vue desquelles a été autorisé la perception de ces péages et de satisfaire aux obligations résultant du présent décret
directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt ans et au plus tard avant le 21 décembre 1935, date de l'expiration de la concession de l'outillage. Art. 2. — Le péage maximum de 15 centimes par tonneau de jauge dont la perception a été autorisée dans le port de Rouen par le décret du 19 janvier 1886, modifié par le décret du 28 mars 1908, continuera à être perçu au profit de la chambre de commerce de Rouen dans les conditions fixées par les décrets précités, pendant tout le temps nécessaire pour permettre à cette compagnie d'effectuer, concurremment avec les produits de l'exploitation de l'outillage, toutes les opérations en vue desquelles a été autorisé la perception de ces péages et de satisfaire aux obligations résultant du présent décret sans que toutefois la durée de la perception puisse excéder le délai fixé par l'article précédent pour l'amortissement de l'emprunt de 1,800,000 fr. Dans le cas où le produit du péage serait supérieur aux annuités, des emprunts, l'excédent des recettes devra être affecté chaque année à des remboursements anticipés. Art. 3. — Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce de Rouen adressera au ministre du commerce et de l'industrie ainsi qu'au ministre des finances et au receveur des douanes, chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes, des péages, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'amortissement de l'emprunt. Art. 4. — Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 juillet 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, FERNAND DAVID. — Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, Vu l'article 16 de la
3. — Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce de Rouen adressera au ministre du commerce et de l'industrie ainsi qu'au ministre des finances et au receveur des douanes, chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes, des péages, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'amortissement de l'emprunt. Art. 4. — Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 juillet 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, FERNAND DAVID. — Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande; Vu les lois du 5 avril 1884 et du 7 avril 1902 sur l'organisation municipale; Vu le décret rendu sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes déclarant d'utilité publique les travaux de dragages et de construction d'une esplanade au port d'Antibes; Vu la délibération en date du 23 novembre 1910, par laquelle le conseil municipal d'Antibes (Alpes-Maritimes) sollicite l'autorisation de contracter, au taux d'intérêt de 3.85 p. 100 et pour une durée de trente ans, un emprunt de 165,000 fr. gagé : 1° sur un péage de 50 centimes par tonne de marchandises embarquées ou débarquées au port d'Antibes; 2° sur une imposition extraordinaire de 1 centime 25 additionnel au principal des quatre contributions directes pour le montant en être versé à l'Etat, à titre de subside, en vue de travaux de dragages et de construction d'une esplanade au port d'Antibes; Vu les dépêches du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, en date des 29 juillet 1911, 13 et 29 février 1912; Vu la dépêche du ministre des finances en date du 11 décembre 1911; Vu les dépêches du ministre de l'intérieur
construction d'une esplanade au port d'Antibes; Vu la délibération en date du 23 novembre 1910, par laquelle le conseil municipal d'Antibes (Alpes-Maritimes) sollicite l'autorisation de contracter, au taux d'intérêt de 3.85 p. 100 et pour une durée de trente ans, un emprunt de 165,000 fr. gagé : 1° sur un péage de 50 centimes par tonne de marchandises embarquées ou débarquées au port d'Antibes; 2° sur une imposition extraordinaire de 1 centime 25 additionnel au principal des quatre contributions directes pour le montant en être versé à l'Etat, à titre de subside, en vue de travaux de dragages et de construction d'une esplanade au port d'Antibes; Vu les dépêches du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, en date des 29 juillet 1911, 13 et 29 février 1912; Vu la dépêche du ministre des finances en date du 11 décembre 1911; Vu les dépêches du ministre de l'intérieur en date des 11 novembre 1911 et 24 janvier 1912; Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé, et notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 21 novembre 1911; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — La ville d'Antibes (Alpes-Maritimes) est autorisée à emprunter à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 3.85 p. 100, une somme de 165,000 fr. remboursable en trente ans et destinée au paiement d'un subside à l'Etat en vue de l'exécution des travaux de dragages et de construction d'une esplanade au port d'Antibes. L'emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou nominatives, transmissibles par transfert ou par endossement, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. A partir de la promulgation du présent décret, il sera perçu un péage de 50 centimes par tonne
emprunter à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 3.85 p. 100, une somme de 165,000 fr. remboursable en trente ans et destinée au paiement d'un subside à l'Etat en vue de l'exécution des travaux de dragages et de construction d'une esplanade au port d'Antibes. L'emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou nominatives, transmissibles par transfert ou par endossement, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. A partir de la promulgation du présent décret, il sera perçu un péage de 50 centimes par tonne métrique sur les marchandises de toute nature, y compris les graviers et les sables embarqués ou débarqués au port d'Antibes. Seront exemptés de cette taxe : 1° Les navires appartenant à l'Etat ou employés à son service pour les marchandises et le matériel; 2° Les navires transportant des matériaux employés aux travaux du port d'Antibes, en ce qui concerne ces matériaux seulement; 3° Les bateaux se livrant à la pêche côtière; 4° Les navires en relâche forcée lorsqu'ils n'auront fait dans le port aucune opération commerciale. La perception de ce péage est concédée à la ville d'Antibes pour le produit en être exclusivement affecté à l'amortissement en capital et intérêts de l'emprunt de 165,000 fr. qu'elle est autorisée à contracter par l'article 1er du présent décret. Cette perception cessera aussitôt après que le produit du péage aura atteint en capital et intérêts la somme nécessaire au complet remboursement de l'emprunt et au plus tard à l'expiration du délai de trente ans fixé pour ce remboursement. Dans les trois premiers mois de chaque année, la ville d'Antibes adressera au ministre du commerce et de l'industrie, ainsi qu'au ministre des finances et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte