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toutes les communes du département de la Seine. Avec M. Fiancette et beaucoup d'autres de nos collègues, j'estime que ce taux est insuffisant; je pense que le taux de 90 francs proposé dès 1920 par le Conseil général, n'a rien d'excessif. Mais, étant donné les difficultés financières dans lesquelles se débattent actuellement le Département et les communes, nous ne pouvons espérer obtenir ce taux pour l'année 1926. Nous sommes donc dans la nécessité de procéder par étapes; c'est pourquoi je ne propose que 70 francs pour le prochain budget, soit donc une majoration de 20 francs par mois sur le tarif actuel. J'estime, d'autre part, que le Département n'a pas à supporter à lui seul cette surcharge; en effet, si le Parlement, donnant suite au vœu émis par le Conseil général, portait à 70 francs le taux maximum légal, les communes devraient en prendre leur part d'après les barèmes de la loi de 1905. Je propose en conséquence : 1° Que, pour les assistés ayant domicile de secours départemental dans la Seine, le taux de l'allocation mensuelle soit majoré de 20 francs à la charge exclusive du Département; 2° Que, pour toutes les communes du département de la Seine qui accorderont aux assistés ayant domicile de secours sur leur territoire, la même majoration de 20 francs sur le taux légal, le Département participe à cette dépense supplémentaire au prorata de sa participation dans les dépenses légales, c'est-à-dire quinze quatre-vingt cinquièmes pour Paris et trente soixante-dixièmes en moyenne pour les communes de banlieue; 3° Que la majoration de 20 francs, dont il est question, ne s'applique pas aux assistés sans domicile de secours, lesquels restent entièrement à la charge de l'Etat. Il ne nous appartient pas, en effet, de nous substituer aux devoirs de celui-ci, à l'égard de personnes qui n'ont aucun lien réel avec le Département. Ces assistés ont d'ailleurs été exclus du bénéfice de la majoration départementale de 10 francs, votée par le Conseil général en 1920; Que la majoration départementale de 10 francs, votée en 1920, pour les assistés ayant domicile de secours départemental et communal dans la
accorderont aux assistés ayant domicile de secours sur leur territoire, la même majoration de 20 francs sur le taux légal, le Département participe à cette dépense supplémentaire au prorata de sa participation dans les dépenses légales, c'est-à-dire quinze quatre-vingt cinquièmes pour Paris et trente soixante-dixièmes en moyenne pour les communes de banlieue; 3° Que la majoration de 20 francs, dont il est question, ne s'applique pas aux assistés sans domicile de secours, lesquels restent entièrement à la charge de l'Etat. Il ne nous appartient pas, en effet, de nous substituer aux devoirs de celui-ci, à l'égard de personnes qui n'ont aucun lien réel avec le Département. Ces assistés ont d'ailleurs été exclus du bénéfice de la majoration départementale de 10 francs, votée par le Conseil général en 1920; Que la majoration départementale de 10 francs, votée en 1920, pour les assistés ayant domicile de secours départemental et communal dans la Seine continue à être allouée dans les mêmes conditions jusqu'à ce que la législation ait été modifiée; Que, par analogie avec ce qui a été décidé par la loi de finances du 30 juin 1923 à l'égard de la majoration d'Etat de 10 francs par mois, l'admission à l'assistance soit désormais accordée à tous les postulants dont les ressources déductibles ne dépassent pas 70 francs par mois, soit 840 francs par an, le décompte étant fait d'abord sur l'allocation légale de 30 francs, ensuite et successivement sur la majoration d'Etat de 10 francs, puis sur la majoration départementale de 10 francs accordée en vertu de la délibération du Conseil général du 23 juillet 1920, enfin sur la nouvelle majoration accordée en vertu de la présente délibération. J'ai chiffré en détail dans mon rapport imprimé les répercussions financières de cette mesure. En voici le résumé; Pour Paris, la surcharge serait de 7 millions 696.228 francs; Pour la totalité des communes de banlieue, elle serait de 1.535.700 francs; Et pour le Département, de 2.529.072 fr.; Total, 11.761.000 francs. Ce serait cette surcharge de 11.761.000 fr. que supporterait en intégralité le budget départemental si, contrairement à ce que je propose, le Conseil général
désormais accordée à tous les postulants dont les ressources déductibles ne dépassent pas 70 francs par mois, soit 840 francs par an, le décompte étant fait d'abord sur l'allocation légale de 30 francs, ensuite et successivement sur la majoration d'Etat de 10 francs, puis sur la majoration départementale de 10 francs accordée en vertu de la délibération du Conseil général du 23 juillet 1920, enfin sur la nouvelle majoration accordée en vertu de la présente délibération. J'ai chiffré en détail dans mon rapport imprimé les répercussions financières de cette mesure. En voici le résumé; Pour Paris, la surcharge serait de 7 millions 696.228 francs; Pour la totalité des communes de banlieue, elle serait de 1.535.700 francs; Et pour le Département, de 2.529.072 fr.; Total, 11.761.000 francs. Ce serait cette surcharge de 11.761.000 fr. que supporterait en intégralité le budget départemental si, contrairement à ce que je propose, le Conseil général mettait la nouvelle majoration de 20 francs en totalité à la charge du Département. Si séduisante que cette dernière solution puisse paraître pour les budgets communaux, il convient de faire observer: 1° Que les contribuables de Paris et des communes n'en seraient pas moins surchargés, mais ce serait au titre départemental au lieu de l'être au titre communal; je crois qu'à ce point de vue, leur surimposition serait à peu près la même; 2° Que dans le cas où la loi permettrait d'élever le taux légal à 70 francs, les budgets des communes devraient obligatoirement supporter une surcharge qui, en cours d'année, dérangerait sérieusement leur équilibre; il serait mieux vaut prévoir les ressources nécessaires dès le début de 1926. A ce sujet, je signale qu'au cas où le Palais adopterait sans modification l'art. 95 du projet de loi de finances de 1926, nous vous proposerions de maintenir le taux réel de l'allocation à 70 francs par mois par la combinaison suivante: fixation du taux légal (à la charge des trois collectivités) à 60 francs et maintien de la majoration départementale de 10 francs accordée par délibération du 23 juillet 1920 (à la charge exclusive du Département). Les conséquences de cette
départemental au lieu de l'être au titre communal; je crois qu'à ce point de vue, leur surimposition serait à peu près la même; 2° Que dans le cas où la loi permettrait d'élever le taux légal à 70 francs, les budgets des communes devraient obligatoirement supporter une surcharge qui, en cours d'année, dérangerait sérieusement leur équilibre; il serait mieux vaut prévoir les ressources nécessaires dès le début de 1926. A ce sujet, je signale qu'au cas où le Palais adopterait sans modification l'art. 95 du projet de loi de finances de 1926, nous vous proposerions de maintenir le taux réel de l'allocation à 70 francs par mois par la combinaison suivante: fixation du taux légal (à la charge des trois collectivités) à 60 francs et maintien de la majoration départementale de 10 francs accordée par délibération du 23 juillet 1920 (à la charge exclusive du Département). Les conséquences de cette combinaison seraient les suivantes. Dans la situation qui résultera de l'application de ma proposition actuelle fixant le taux réel à 70 francs par mois, les communes: 1° Participent à la dépense sur le taux légal de 30 francs suivant les barèmes de la loi de 1905; 2° Participent au prorata de leur contribution légale, dans la nouvelle majoration de 20 francs proposée. Dans la situation qui résulterait d'une délibération réglementaire fixant le taux légal à 60 francs, les communes, de même que le département, n'auraient qu'une nouvelle surcharge que leur participerait à la majoration d'Etat de 10 francs actuellement supportée entièrement par l'Etat, faisant comme, d'autre part, la participation de l'Etat portera sur 60 francs au lieu de 30 francs comme actuellement, la surcharge en question sera, je le crois, compensée, et même, d'ailleurs, la. En toute hypothèse, l'adoption de ma proposition n'entraînera probablement, au tout et pour tout, que les surcharges que je mentionné ci-dessus. "La 3e Commission, dans sa séance du 2 décembre, a accepté ma proposition et moi donné mission de rapporter des conclusions conformes devant le Conseil général et si elles soulèvent quelque opposition ou quelques objections, je prie les collègues qui en auront à les
de leur contribution légale, dans la nouvelle majoration de 20 francs proposée. Dans la situation qui résulterait d'une délibération réglementaire fixant le taux légal à 60 francs, les communes, de même que le département, n'auraient qu'une nouvelle surcharge que leur participerait à la majoration d'Etat de 10 francs actuellement supportée entièrement par l'Etat, faisant comme, d'autre part, la participation de l'Etat portera sur 60 francs au lieu de 30 francs comme actuellement, la surcharge en question sera, je le crois, compensée, et même, d'ailleurs, la. En toute hypothèse, l'adoption de ma proposition n'entraînera probablement, au tout et pour tout, que les surcharges que je mentionné ci-dessus. "La 3e Commission, dans sa séance du 2 décembre, a accepté ma proposition et moi donné mission de rapporter des conclusions conformes devant le Conseil général et si elles soulèvent quelque opposition ou quelques objections, je prie les collègues qui en auront à les présenter ou à demander des renseignements de vouloir bien me les faire savoir maintenant afin que j'essaie de leur donner tous les apaisements ou les explications qui sont en droit d'en attendre." M. Luquet. — On ne peut que féliciter la 3e Commission que ces propositions, modestes encore, aient pu nous être faites. M. Alfred Lallement, rapporteur. — Le Projet de loi de finances de 1926 qui est déposé au Parlement autoriserait les communes à aller au-dessus de ce taux et, par exemple, jusqu'à 75 francs, sous réserve de l'approbation ministérielle; mais, dans l'état actuel des finances, tant du Département que des communes et même de l'Etat, nous sommes obligés de procéder par étapes. C'est la raison pour laquelle nous nous arrêtons au chiffre de 70 francs qui permettra de relever de 20 francs une allocation que tout le monde s'accorde à trouver insuffisante, et qui l'est à un tel point que la 1ère des vieillards se trouvent dans une situation telle qu'on se demande comment il n'en meurt pas davantage par suite de privations de toutes sortes. Un grand nombre d'entre eux ne peuvent vivre et mourir de consomption, on peut le dire. Marsais. — Et d'autres sont réduits
nous être faites. M. Alfred Lallement, rapporteur. — Le Projet de loi de finances de 1926 qui est déposé au Parlement autoriserait les communes à aller au-dessus de ce taux et, par exemple, jusqu'à 75 francs, sous réserve de l'approbation ministérielle; mais, dans l'état actuel des finances, tant du Département que des communes et même de l'Etat, nous sommes obligés de procéder par étapes. C'est la raison pour laquelle nous nous arrêtons au chiffre de 70 francs qui permettra de relever de 20 francs une allocation que tout le monde s'accorde à trouver insuffisante, et qui l'est à un tel point que la 1ère des vieillards se trouvent dans une situation telle qu'on se demande comment il n'en meurt pas davantage par suite de privations de toutes sortes. Un grand nombre d'entre eux ne peuvent vivre et mourir de consomption, on peut le dire. Marsais. — Et d'autres sont réduits au suicide. Les faits divers, hélas! sont là pour le démontrer. M. Alfred Lallement, rapporteur. — C'est ce que j'allais dire. Nous, qui sommes à l'heure d'entendre les doléances de ces malheureux, nous ne pouvons pas ne pas être envahis par un sentiment de profonde pitié, quand nous constatons certaines situations. J'ai dans ma poche une lettre qui n'a pas été écrite pour les besoins de la cause, et que je reçus avant-hier. Elle émane de pauvres gens, un homme et une femme qui, n'ayant plus de quoi vivre n'ont trouvé d'autre ressource que d'aller se faire héberger à l'hôpital. Nous avons été obligés de quitter notre domicile, car nous avions faim et froid, écrivent-ils. Mais on ne pourra pas les garder longtemps à l'hôpital. Où iront-ils ensuite? La situation de certains vieillards est véritablement effrayante, je n'exagère pas. Ces reux n'ont aucun moyen d'attirer l'attention sur eux ni de faire pression sur les Pouvoirs publics. La seule grève qu'ils peuvent faire, c'est celle de la faim et plutôt que de se résigner, beaucoup préfèrent avoir recours au réchaud de charbon ou à quelque autre moyen de mettre fin à leur lamentable existence. C'est pourquoi je prie l'Assemblée de l'Uloi.
situations. J'ai dans ma poche une lettre qui n'a pas été écrite pour les besoins de la cause, et que je reçus avant-hier. Elle émane de pauvres gens, un homme et une femme qui, n'ayant plus de quoi vivre n'ont trouvé d'autre ressource que d'aller se faire héberger à l'hôpital. Nous avons été obligés de quitter notre domicile, car nous avions faim et froid, écrivent-ils. Mais on ne pourra pas les garder longtemps à l'hôpital. Où iront-ils ensuite? La situation de certains vieillards est véritablement effrayante, je n'exagère pas. Ces reux n'ont aucun moyen d'attirer l'attention sur eux ni de faire pression sur les Pouvoirs publics. La seule grève qu'ils peuvent faire, c'est celle de la faim et plutôt que de se résigner, beaucoup préfèrent avoir recours au réchaud de charbon ou à quelque autre moyen de mettre fin à leur lamentable existence. C'est pourquoi je prie l'Assemblée de l'Uloi. r bien adopter les conclusions démon ^Pport. (Nombreuses marques d'assentiment) Il est entendu que le nouveau taux d'allocation serait voté pour toute l'année. Il avait été 1111 moment question de ne voter le crédit qu'pour quelques mois dans l'attente d'une a^on législative, mais il n'est pas possible de remettre le taux de 70 francs en question au cours de l'année, et il est hors de doute qu'il faudra, en toute hypothèse, maintenir le taux de l'allocation que nous aurons commencé à payer. (Assentiment.) M. Fiancette, le rapporteur général. — Messieurs, je crois être votre interprète en l'entreprendant la 3e Commission et son rapporteur, M. Lallement, de l'initiative qu'ils ont prise (Assentiment,) et m'associe sans réserve aux paroles généreuses qu'il a prononcées et qui traduisent pleinement le sentiment que j'avais moi-même exprimé dans la 6e que j'ai adressée à M. le Préfet de la Seine au mois d'octobre dernier, puisque notre collègue a bien voulu le rappeler. Une double question est à préciser. Dans la combinaison financière telle qu'elle est envisagée par le distingué rapporteur de la 3e Commission, les communes devront, si elles veulent voir leurs ressortissants bénéficier de la majoration de 20 francs, prendre une quote-part de cette majoration
taux de 70 francs en question au cours de l'année, et il est hors de doute qu'il faudra, en toute hypothèse, maintenir le taux de l'allocation que nous aurons commencé à payer. (Assentiment.) M. Fiancette, le rapporteur général. — Messieurs, je crois être votre interprète en l'entreprendant la 3e Commission et son rapporteur, M. Lallement, de l'initiative qu'ils ont prise (Assentiment,) et m'associe sans réserve aux paroles généreuses qu'il a prononcées et qui traduisent pleinement le sentiment que j'avais moi-même exprimé dans la 6e que j'ai adressée à M. le Préfet de la Seine au mois d'octobre dernier, puisque notre collègue a bien voulu le rappeler. Une double question est à préciser. Dans la combinaison financière telle qu'elle est envisagée par le distingué rapporteur de la 3e Commission, les communes devront, si elles veulent voir leurs ressortissants bénéficier de la majoration de 20 francs, prendre une quote-part de cette majoration correspondant à celle que leur imposent les barèmes légaux dans l'allocation telle qu'elle était primitivement prévue par la loi de 1905. Nous ne doutons pas que les communes du département n'assumeront délibérément cette dépense. Si cependant certaines d'entre elles hésitaient à le faire, nous verrions revivre cette disparité du taux d'allocation qui a si longtemps existé entre les communes de l'agglomération; et, ainsi, le but que nous poursuivons ne serait pas atteint, puisqu'il subsisterait dans le ressort du Département de la Seine des assistés ne recevant pas ce minimum d'allocation que l'Assemblée estime encore insuffisant. Or, nous n'entendons pas faire ici un geste sans portée, et l'intention bien arrêtée de l'Assemblée est que tout assisté ayant son domicile de secours départemental ou communal — dans le ressort du Département et y résidant — reçoive la majoration que vous voulez fixer. Le moyen d'atteindre ce résultat est évidemment de mettre cette majoration de 20 francs à la charge exclusive du budget départemental. Cette charge serait de l'ordre d'environ 12 millions correspondant à 8 centimes additionnels. Or, j'ai pu prévoir ces 8 centimes au nombre des 72 que je vous ai proposé de voter. Évidemment le vote de ces 8 centimes entraîne
d'allocation qui a si longtemps existé entre les communes de l'agglomération; et, ainsi, le but que nous poursuivons ne serait pas atteint, puisqu'il subsisterait dans le ressort du Département de la Seine des assistés ne recevant pas ce minimum d'allocation que l'Assemblée estime encore insuffisant. Or, nous n'entendons pas faire ici un geste sans portée, et l'intention bien arrêtée de l'Assemblée est que tout assisté ayant son domicile de secours départemental ou communal — dans le ressort du Département et y résidant — reçoive la majoration que vous voulez fixer. Le moyen d'atteindre ce résultat est évidemment de mettre cette majoration de 20 francs à la charge exclusive du budget départemental. Cette charge serait de l'ordre d'environ 12 millions correspondant à 8 centimes additionnels. Or, j'ai pu prévoir ces 8 centimes au nombre des 72 que je vous ai proposé de voter. Évidemment le vote de ces 8 centimes entraîne une surcharge pour le contribuable, mais qu'il la paie au titre du Département ou de la commune, le résultat est sensiblement le même, avec cette différence que, répartie sur l'ensemble des communes du Département, riches ou pauvres, la péréquation de la charge s'opère ainsi d'une façon plus équitable. M. Alfred Lallement, rapporteur. — Il est bien entendu qu'en tout état de cause, le taux de l'allocation sera relevé à partir du 1er janvier 1926 ? M. Fiancette, rapporteur général. Parfaitement ! M. Alfred Lallement, rapporteur. — Je ne vois donc pas d'objection à ce que le Département assume à lui seul la charge de la nouvelle majoration de 20 francs. Comme l'a dit M. Fiancette, nous serons sûrs qu'ainsi elle sera appliquée uniformément dans toutes les communes du département, sans avoir besoin d'user à leur égard de certains moyens de pression toujours désagréables à employer. Les contribuables, dans leur ensemble, n'en paieront, je crois, ni plus ni moins, seulement ce sera au titre des centimes départementaux au lieu de l'être au titre des centimes communaux. Je dois cependant rappeler ce que j'ai dit précédemment au sujet de l'adoption possible du projet de loi de finances de 1926. Dans le cas
Lallement, rapporteur. — Il est bien entendu qu'en tout état de cause, le taux de l'allocation sera relevé à partir du 1er janvier 1926 ? M. Fiancette, rapporteur général. Parfaitement ! M. Alfred Lallement, rapporteur. — Je ne vois donc pas d'objection à ce que le Département assume à lui seul la charge de la nouvelle majoration de 20 francs. Comme l'a dit M. Fiancette, nous serons sûrs qu'ainsi elle sera appliquée uniformément dans toutes les communes du département, sans avoir besoin d'user à leur égard de certains moyens de pression toujours désagréables à employer. Les contribuables, dans leur ensemble, n'en paieront, je crois, ni plus ni moins, seulement ce sera au titre des centimes départementaux au lieu de l'être au titre des centimes communaux. Je dois cependant rappeler ce que j'ai dit précédemment au sujet de l'adoption possible du projet de loi de finances de 1926. Dans le cas où le maximum légal pourrait être relevé à 70 francs, il est bien évident que les communes, et également l'Etat, devraient alors prendre leur part de charges sur ce nouveau taux, et d'après les barèmes légaux. M. Fiancette, rapporteur général. La seconde question qui se pose est celle de la répercussion qu'aurait sur le budget départemental — ou éventuellement sur les budgets communaux — l'élévation de 480 à 840 francs du montant des charges déductibles prévues par l'art. 5 du premier projet de délibération annexé au rapport de notre collègue Lallement. Je n'ai pas à formuler personnellement d'objections de principe à ce sujet, mais certaines observations qui m'ont été faites par l'Administration m'ont quelque peu ému, et je serais heureux d'entendre à ce sujet les explications de M. le Directeur des Affaires départementales. M. le Directeur des Affaires départementales. — Il est, Messieurs, vous le concevez, tout à fait impossible à l'Administration de chiffrer d'une manière même approximative la surcharge pouvant résulter de l'adoption de l'art. 5 dont il s'agit. Nous ne possédons, en effet, aucune donnée même approchée sur le nombre des nouveaux allocataires à admettre, ni sur le chiffre des allocations à payer. Il ne peut donc s'agir
répercussion qu'aurait sur le budget départemental — ou éventuellement sur les budgets communaux — l'élévation de 480 à 840 francs du montant des charges déductibles prévues par l'art. 5 du premier projet de délibération annexé au rapport de notre collègue Lallement. Je n'ai pas à formuler personnellement d'objections de principe à ce sujet, mais certaines observations qui m'ont été faites par l'Administration m'ont quelque peu ému, et je serais heureux d'entendre à ce sujet les explications de M. le Directeur des Affaires départementales. M. le Directeur des Affaires départementales. — Il est, Messieurs, vous le concevez, tout à fait impossible à l'Administration de chiffrer d'une manière même approximative la surcharge pouvant résulter de l'adoption de l'art. 5 dont il s'agit. Nous ne possédons, en effet, aucune donnée même approchée sur le nombre des nouveaux allocataires à admettre, ni sur le chiffre des allocations à payer. Il ne peut donc s'agir ici que d'un véritable calcul de probabilités, avec tous les aléas qu'il comporte. Sous cette réserve expresse, en évaluant à 26.000 le nombre des assistés nouveaux et à 25 francs le taux moyen d'allocation, la dépense à prévoir serait de l'ordre de 7 millions 800.000 francs, en nombre rond de 8 millions. J'appelle aussi, Messieurs, votre attention sur une autre particularité qu'entrainerait l'adoption de l'art. 5 en question. Ce serait de créer à côté des assistés dont la situation légale est définie par les lois de 1905 et de 1923, une autre catégorie d'assistés en quelque sorte extra-légale. Cette catégorie comprendrait les assistés dont les ressources dépassent 480 francs, taux au-delà duquel la loi refuse la qualité d'assisté obligatoire. Pour cette double raison : surcroît de dépenses impossible à chiffrer exactement, création d'une nouvelle classe d'assistés sans substratum légal, l'Administration estime prudent de limiter, quant à présent, le bénéfice du relèvement du taux d'allocation aux seuls assistés actuellement reconnus par la loi et d'attendre pour le surplus qu'il ait été statué sur le projet dont le Parlement est saisi. M. Alfred Lallement, rapporteur. — L'élévation du montant des ressources déductibles me parait infiniment désirable, et d'ailleurs logique. Le montant de