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26 21 100, Subvention annuelle au Comité d'action de la Société des Nations 100, 30. 9. 27 22 200, Subvention annuelle à la Société de Patronage des Détenus de Strasbourg 200, 28. 9. 22 23 100, Subvention annuelle à l'Alliance française nationale pour la propagation de la langue française dans les colonies et à l'étranger 100, 30. 5. 24 24 3.000, Subvention annuelle à la Société des Amis de l'Université 3.000, 31. 5. 24 25 30.000, Subvention annuelle à l'Office départemental des Pupilles de la Nation. 30.000, 30. 10. 31 26 3.000, Prêts d'Honneur aux étudiants 3.000, 22. 5. 25 27 5.000, Subvention annuelle au Club Vosgien 5.000, 10. 5. 28 28 2.000, Subvention annuelle à la publication des Archives Alsaciennes d'histoire et de l'art 2.000, 7. 5. 26 30 200, Subvention annuelle à la Ligue maritime française 200, 4. 5. 27 RAPPORTS NON BUDGÉTAIRES Somme Date Chap. Art. inscrite OBJET somme de la Observation commandée observations au budget décision 21 31 2.000, Subvention annuelle à l'Œuvre de la Colonie de Vacances du Cap de Corse 2.000, 5. 5. 27 32 1.000, Subvention annuelle à l'Orphelinat de l'Enseignement primaire d'Alsace 1.000, 5. 5. 22 33 600, Souscription de 20 abonnements à la Revue «Das Recht» 600, 29. 10. 28 34 1.000, Subvention annuelle à la Collection d'Études sur l'histoire du droit et les institutions de l'Alsace 1.000, 5. 5. 27 35 5.000, Subvention annuelle au Comité départemental du Combattant 5.000, 17. 5. 29 36 100, Subvention annuelle en faveur d'organismes en vue d'aider les indigènes nord-africains 100, 15. 5. 29 37 8.000, Subvention annuelle à l'Association fédérative générale des étudiants 8.000, 17. 5. 29 et 23. 4. 31 39 5.000, Subvention à la commune d'Illkirch-Graffenstaden 4. 3. 32 40 20.000, Subvention pour l'Asile Sonnenhof à Bischwiller (2e tranche) 20.000, 23. 4. 31 totale de 60.000 fr. payable en 3 tranches 41 25.000, Subvention pour l'Association des Aveugles d'Alsace et de Lorraine, totale de 1ère tranche 25.000, 24. 4. 31 100.000 fr. payable en 4 tranches. 42 1.000, Subvention annuelle au service social de l'hôpital civil de Strasbourg 1.000, 22. 4.
à la Revue «Das Recht» 600, 29. 10. 28 34 1.000, Subvention annuelle à la Collection d'Études sur l'histoire du droit et les institutions de l'Alsace 1.000, 5. 5. 27 35 5.000, Subvention annuelle au Comité départemental du Combattant 5.000, 17. 5. 29 36 100, Subvention annuelle en faveur d'organismes en vue d'aider les indigènes nord-africains 100, 15. 5. 29 37 8.000, Subvention annuelle à l'Association fédérative générale des étudiants 8.000, 17. 5. 29 et 23. 4. 31 39 5.000, Subvention à la commune d'Illkirch-Graffenstaden 4. 3. 32 40 20.000, Subvention pour l'Asile Sonnenhof à Bischwiller (2e tranche) 20.000, 23. 4. 31 totale de 60.000 fr. payable en 3 tranches 41 25.000, Subvention pour l'Association des Aveugles d'Alsace et de Lorraine, totale de 1ère tranche 25.000, 24. 4. 31 100.000 fr. payable en 4 tranches. 42 1.000, Subvention annuelle au service social de l'hôpital civil de Strasbourg 1.000, 22. 4. 31 43 2.000, Frais occasionnés par la publication d'un dictionnaire géographique et historique du Bas-Rhin 2.000, 31. 10. 31 44 1.000, Subvention à l'Institut d'Education physique à l'Université de Strasbourg 1.000, 6. 11. 31 45 10.000, Subvention à l'Établissement protestant de rééducation pour jeunes garçons «Oberlin», à La Broque 10.000, 46 1.000, Subvention à la Société de Gymnastique «L'Avenir» de Strasbourg 1.000, 47 5.000, Subvention à la Fédération ouvrière des Sociétés de chant et de musique d'Alsace et de Lorraine 5.000, 48 5.000, Subvention à la Société des Amis de la Musique 5.000, 49 10.000, Subvention du département à la Clinique scolaire de la Ville de Strasbourg 10.000, 53 1.000, Subvention au Comité pour l'érection d'un monument à Aristide Briand 1.000, 18. 5. 32 RAPPORTS NON BUDGÉTAIRES Somme: Observation commandée observations au budget décision 21 54. 500, Subvention à l'école de Formation sociale 500, 19. 5. 32 55 500, Subvention à l'Hôtel français à Bruxelles 500, 56 200, Subvention au Foyer du Soldat aveugle 200, 23. 4. 31 57 3.000, Subvention à l'Aide sociale aux jeunes 3.000, 19. 5. 32 58 200, Subvention à l'Orphelinat mutualiste de la police française et coloniale 200, 59 200, Subvention à l'Association pour la
46 1.000, Subvention à la Société de Gymnastique «L'Avenir» de Strasbourg 1.000, 47 5.000, Subvention à la Fédération ouvrière des Sociétés de chant et de musique d'Alsace et de Lorraine 5.000, 48 5.000, Subvention à la Société des Amis de la Musique 5.000, 49 10.000, Subvention du département à la Clinique scolaire de la Ville de Strasbourg 10.000, 53 1.000, Subvention au Comité pour l'érection d'un monument à Aristide Briand 1.000, 18. 5. 32 RAPPORTS NON BUDGÉTAIRES Somme: Observation commandée observations au budget décision 21 54. 500, Subvention à l'école de Formation sociale 500, 19. 5. 32 55 500, Subvention à l'Hôtel français à Bruxelles 500, 56 200, Subvention au Foyer du Soldat aveugle 200, 23. 4. 31 57 3.000, Subvention à l'Aide sociale aux jeunes 3.000, 19. 5. 32 58 200, Subvention à l'Orphelinat mutualiste de la police française et coloniale 200, 59 200, Subvention à l'Association pour la répression de la traite des blanches et de la préservation de la jeune fille 200, 7. 5. 30 60 1.000, Colonie de Vacances «La Vogésie» à Strasbourg 1.000, 19. 5. 32 61 500, Subvention à l'Association sportive féminine équestre à Strasbourg 500, 62 200, Subvention à l'Association des Professeurs de Langues vivantes (Œuvre des bourses de vacances) 200, 63 400, Subvention aux syndicats d'Initiative de la Fédération des Vosges 400, 64 800, Subvention à l'Association strasbourgeoise de séjours scolaires en France 800, 65 10.000, Subvention au Cercle St-Maurice de Mutzig 10.000, 66 500, Subvention au Comité intersociétaire de Régates à l'aviron de Strasbourg 500, 67 100, Subvention de la Société de tir et de préparation militaire à Strasbourg 100, 68 6.000, Subvention à la commune de Sessenheim pour la commémoration du Centenaire de Goethe 6.000, 69 250, Subvention à la Nouvelle École de la Paix à Paris 250, 70 5.000, Subvention pour l'Exposition régionale de sélection en vue de la 3e Exposition des meilleurs ouvriers de France 5.000, 71 2.000, Subvention pour la Fête anniversaire d'Union Ste-Cécile à Strasbourg 2.000, 72 1.000, Subvention à l'U.V.F. du Bas-Rhin et à la Fédération française du Sport Cycliste artistique pour l'organisation du Championnat
Langues vivantes (Œuvre des bourses de vacances) 200, 63 400, Subvention aux syndicats d'Initiative de la Fédération des Vosges 400, 64 800, Subvention à l'Association strasbourgeoise de séjours scolaires en France 800, 65 10.000, Subvention au Cercle St-Maurice de Mutzig 10.000, 66 500, Subvention au Comité intersociétaire de Régates à l'aviron de Strasbourg 500, 67 100, Subvention de la Société de tir et de préparation militaire à Strasbourg 100, 68 6.000, Subvention à la commune de Sessenheim pour la commémoration du Centenaire de Goethe 6.000, 69 250, Subvention à la Nouvelle École de la Paix à Paris 250, 70 5.000, Subvention pour l'Exposition régionale de sélection en vue de la 3e Exposition des meilleurs ouvriers de France 5.000, 71 2.000, Subvention pour la Fête anniversaire d'Union Ste-Cécile à Strasbourg 2.000, 72 1.000, Subvention à l'U.V.F. du Bas-Rhin et à la Fédération française du Sport Cycliste artistique pour l'organisation du Championnat du Monde 1932 et du Championnat d'Europe 1933 1.000, 73 10.000, Subvention pour la station pour les enfants tuberculeux au Sanatorium d'Aubure 10.000, 74 8.000, Subvention à la Société d'Infirmiers et Brancardiers de la Croix Rouge Française. — Groupement du Bas-Rhin... 8.000, 75 7.000, Subvention à l'Union des Samaritains ouvriers 7.000, inscrite OBJET Somme delà obser " au budget . ., mandatée avocations 21-76 5.000,— Subvention au Préventorium de Marbach--.'.... ; 5.000, _i •••-.;_ -.-:.-•-• L ...: :.,:-...yj : .1.000,— Subvention à la Fédération ouvrière de Football d'Alsace et de Lorraine 1.000,— — " "''"' " 7.8. 800,— Subvention unique au Syndicat des vignerons de Barr et environs .... 800,— — 79 851,35 Subvention au Crédit National Hôtelier destiné à abaisser le taux des prêts consentis aux hôteliers du département. -...'-.:.-. :: ............ 851,35 28V 9! 32. --"-80 300,—Subvention à la société « Pour supprimer ce crime : La Guerre» ....'" 300,—28. 11. "32 81 500,—Subvention à la Société des Amis d'Aristide Briand pour l'érection d'un monument Aristide Briand à Paris 500,— 28. 9. 32 82 4.000,— Subvention à la Société d'Initiative des Hôteliers et Restaurateurs d'Alsace et de Lorraine .............;.... 4.000,—■._-■■■•.'--■ 83 1.000,— Subvention à la section protestante des
7.000, inscrite OBJET Somme delà obser " au budget . ., mandatée avocations 21-76 5.000,— Subvention au Préventorium de Marbach--.'.... ; 5.000, _i •••-.;_ -.-:.-•-• L ...: :.,:-...yj : .1.000,— Subvention à la Fédération ouvrière de Football d'Alsace et de Lorraine 1.000,— — " "''"' " 7.8. 800,— Subvention unique au Syndicat des vignerons de Barr et environs .... 800,— — 79 851,35 Subvention au Crédit National Hôtelier destiné à abaisser le taux des prêts consentis aux hôteliers du département. -...'-.:.-. :: ............ 851,35 28V 9! 32. --"-80 300,—Subvention à la société « Pour supprimer ce crime : La Guerre» ....'" 300,—28. 11. "32 81 500,—Subvention à la Société des Amis d'Aristide Briand pour l'érection d'un monument Aristide Briand à Paris 500,— 28. 9. 32 82 4.000,— Subvention à la Société d'Initiative des Hôteliers et Restaurateurs d'Alsace et de Lorraine .............;.... 4.000,—■._-■■■•.'--■ 83 1.000,— Subvention à la section protestante des Colonies de Vacances 1.000,— — 84 100,— Ligue pour la protection des mères abandonnées à Paris 100,— -— 85 5.000,— Subvention à l'Association d'Educat " Educat " ion populaire St-Ignace à Strasbourg Strasbourg ..... 5.000,— 29. 9. 32 86 106,— * Subvention à la Ligue d'Education populaire populaire Strasbourg ". 100,— — 87 5.000,— Subvention au service de Transports de malades de la ville de Strasbourg 5.000,— — 88 10.000,— Subvention à la Colonie de Vacances «La Pinède de la Plage d'Hyères» 10.000,— — 89 200,— Subvention à l'Association générale d'Alsace et de Lorraine pour son œuvre des colonies de vacances... 200,— 30. 9. 32 .90 250,— Subvention à «L'Hygiène par l'exemple...... 250,— 30. 9. 32 91 2.000,— Subvention au Chapitre St-Thomas . pour la publication du catalogue de ses archives 2.000,— — 92 5.000,— Subvention au Théâtre municipal de Strasbourg '....'. 5.000,— — 93 2.500,— Subvention à la Société sportive des ouvriers d'Illkirch-Graffenstaden .. 2.500,— — .' , . 94 200,^— Subvention à la Ligue Nationale contre l'Alcoolisme 200,— — 30 8 5.000,— Subvention à la commune de Rosenwiller Rosenwiller le cimetière israélite...... 5.000,— 19. 5, 32 12 1.000,— Subvention pour la réconstruction du presbytère de Lichtenberg ........ 10.000,—
100,— — 87 5.000,— Subvention au service de Transports de malades de la ville de Strasbourg 5.000,— — 88 10.000,— Subvention à la Colonie de Vacances «La Pinède de la Plage d'Hyères» 10.000,— — 89 200,— Subvention à l'Association générale d'Alsace et de Lorraine pour son œuvre des colonies de vacances... 200,— 30. 9. 32 .90 250,— Subvention à «L'Hygiène par l'exemple...... 250,— 30. 9. 32 91 2.000,— Subvention au Chapitre St-Thomas . pour la publication du catalogue de ses archives 2.000,— — 92 5.000,— Subvention au Théâtre municipal de Strasbourg '....'. 5.000,— — 93 2.500,— Subvention à la Société sportive des ouvriers d'Illkirch-Graffenstaden .. 2.500,— — .' , . 94 200,^— Subvention à la Ligue Nationale contre l'Alcoolisme 200,— — 30 8 5.000,— Subvention à la commune de Rosenwiller Rosenwiller le cimetière israélite...... 5.000,— 19. 5, 32 12 1.000,— Subvention pour la réconstruction du presbytère de Lichtenberg ........ 10.000,— 30. 9. 32 Cotisations 3.000,— Subvention à la Ville de Strasbourg municipales pour l'entretien du contrôle municipal de lait..................... 3.000,— 4. 3. 32 Par la Commission départementale RAPPORTS NON BUDGÉTAIRES 183 N° 40. Personnel départemental. — Liquidation de la pension d'un fonctionnaire, et de la veuve d'un fonctionnaire. [ '. (i" Commission. ) Conformément aux dispositions du Règlement de la Caisse départementale des Retraites, j'ai l'honneur de proposer au Conseil Général la liquidation des pensions désignées ci-dessous: M. Dippacher, Chef de bureau à la Sous-Préfecture de Wissembourg (41 ans, 11 mois de services civils et militaires) admis à la retraite à compter du 1er octobre 1933: —-; Traitement: 42.000 + 800 — 42.800 X 85"= 36.380 francs. Mme Bieser, veuve de M. Bieser, Garçon de bureau retraité de la Sous-Préfecture de Haguenau : Pension de M. Bieser. 7.146 fr. Pension de Mme Bieser: 7,146 X ,6Q — 4.287,60 fr. soit, en chiffres ronds, 4.287 fr. à compter du 1er mars 1933. Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir arrêter, aux chiffres et dates indiqués ci-dessus le montant annuel des pensions à servir aux ayants droit. N° 41. Conseil Général. — Fixation de la date d'ouverture de la Ire Session
(i" Commission. ) Conformément aux dispositions du Règlement de la Caisse départementale des Retraites, j'ai l'honneur de proposer au Conseil Général la liquidation des pensions désignées ci-dessous: M. Dippacher, Chef de bureau à la Sous-Préfecture de Wissembourg (41 ans, 11 mois de services civils et militaires) admis à la retraite à compter du 1er octobre 1933: —-; Traitement: 42.000 + 800 — 42.800 X 85"= 36.380 francs. Mme Bieser, veuve de M. Bieser, Garçon de bureau retraité de la Sous-Préfecture de Haguenau : Pension de M. Bieser. 7.146 fr. Pension de Mme Bieser: 7,146 X ,6Q — 4.287,60 fr. soit, en chiffres ronds, 4.287 fr. à compter du 1er mars 1933. Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir arrêter, aux chiffres et dates indiqués ci-dessus le montant annuel des pensions à servir aux ayants droit. N° 41. Conseil Général. — Fixation de la date d'ouverture de la Ire Session ordinaire de 1934 [ '. (1" Commission.) : Conformément aux dispositions de la loi du 23 juillet 1927, modifiant l'art. 23 de la loi du 10 août 1871, il appartient au Conseil Général ou à défaut, à la Commission départementale, de fixer la date d'ouverture de la Ire Session ordinaire de 1934. Cette session doit s'ouvrir dans la période comprise entre le 15 avril et le 15 mai. Elle a une durée maximum de quinze jours et doit être close au plus tard le 20 mai. Au cas où le Conseil Général ou la Commission départementale n'aurait pas pris de décision à ce sujet, l'ouverture de la 1re Session aurait lieu, de plein droit, l'avant-dernier lundi du mois d'avril: Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir fixer la date d'ouverture de la 1re Session ordinaire de 1934 ou de donner délégation à cet effet à votre Commission permanente. N° 42. Chômage.—Réponse ministérielle à différents vœux. [ '. (ir° Commission.) Dans sa séance de printemps, le Conseil Général avait formulé plusieurs vœux relatifs à la modification de certaines dispositions réglementaires en matière de secours de chômage. Il s'agissait des questions suivantes: 1° l'admission aux secours de chômage des ouvriers du
de 1934. Cette session doit s'ouvrir dans la période comprise entre le 15 avril et le 15 mai. Elle a une durée maximum de quinze jours et doit être close au plus tard le 20 mai. Au cas où le Conseil Général ou la Commission départementale n'aurait pas pris de décision à ce sujet, l'ouverture de la 1re Session aurait lieu, de plein droit, l'avant-dernier lundi du mois d'avril: Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir fixer la date d'ouverture de la 1re Session ordinaire de 1934 ou de donner délégation à cet effet à votre Commission permanente. N° 42. Chômage.—Réponse ministérielle à différents vœux. [ '. (ir° Commission.) Dans sa séance de printemps, le Conseil Général avait formulé plusieurs vœux relatifs à la modification de certaines dispositions réglementaires en matière de secours de chômage. Il s'agissait des questions suivantes: 1° l'admission aux secours de chômage des ouvriers du bâtiment pendant la mauvaise saison; 2° l'augmentation à 15 fr. du taux de secours, revenant au chef de ménage; 3° l'élévation du maximum du secours à 70 % du salaire; 4° le paiement des secours de chômage partiel, lorsque les ouvriers chôment au moins deux jours par semaine; 5° l'admission au bénéfice des subventions de l'Etat des salaires versés à tous les chômeurs dans les conditions fixées par le décret du 16 septembre 1932 à des travaux municipaux de chômage, sans faire de distinction entre la profession des chômeurs. J'ai l'honneur de vous faire connaître que ces vœux ont été transmis à M. le Ministre du Travail. M. le Ministre, en m'en accusant réception, m'a prié de vous faire savoir que ces vœux ont été joints au dossier constitué par son administration en vue de l'étude des modifications à apporter éventuellement au régime actuel d'assistance aux chômeurs. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. N° 43. Chômage.— Institutions départementales de chômage. — Modification éventuelle des règlements. [ '. (ir° Commission.) Aux termes de l'article 5 des règlements respectifs du Fonds départemental de chômage et de la Caisse départementale de chômage partiel les chômeurs remplissant par
au bénéfice des subventions de l'Etat des salaires versés à tous les chômeurs dans les conditions fixées par le décret du 16 septembre 1932 à des travaux municipaux de chômage, sans faire de distinction entre la profession des chômeurs. J'ai l'honneur de vous faire connaître que ces vœux ont été transmis à M. le Ministre du Travail. M. le Ministre, en m'en accusant réception, m'a prié de vous faire savoir que ces vœux ont été joints au dossier constitué par son administration en vue de l'étude des modifications à apporter éventuellement au régime actuel d'assistance aux chômeurs. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. N° 43. Chômage.— Institutions départementales de chômage. — Modification éventuelle des règlements. [ '. (ir° Commission.) Aux termes de l'article 5 des règlements respectifs du Fonds départemental de chômage et de la Caisse départementale de chômage partiel les chômeurs remplissant par ailleurs les conditions Beamte und Angestellte des Départements. — Festsetzung der Pension eines Beamten und der Witwe eines Beamten. (i. Kommission.) Gemäß den Bestimmungen des Règlement de la Caisse départementale des Retraites, beehre ich mich dem Conseil Général die Festsetzung der nachstehend aufgeführten Pensionen vorzuschlagen: M. Dippacher, chef de bureau an der Sous-Präfecture von Wissembourg (41 Jahre, 11 Monate Militär- und Zivildienstzeit) vom 1. Oktober 1933 zur Pension zugelassen: Gehalt: 42.000 + 800 = 42.800 X 85 = 36.380 Francs. Mme Bieser, Witwe des M. Bieser, pensionierter Garçon de bureau der Sous-Präfecture von Haguenau: Pension des M. Bieser: 7.146 Fr. Pension der Mme Bieser: 7.146 X 60 = 4.287,60 Fr., demnach, in runden Ziffern, 4.287 Fr. vom 1. März 1933 ab. Ich bitte Sie, infolgedessen, die Pensionen, wie oben angeführt, an die in Betracht kommenden Personen festsetzen zu wollen. N° 41. Conseil Général.— Festsetzung des Eröffnungsdatums der 1. ordentlichen Tagung von 1934. (1. Kommission.) Gemäß den Bestimmungen des Gesetzes vom 23. Juli 1927, das den Artikel 23 des Gesetzes vom 10. August 1871 abändert, hat der Conseil Général oder an seiner Stelle die Commission départementale das Eröffnungsdatum der 1. ordentlichen Tagung von 1934 festzusetzen. Diese Tagung muss in der Zeit
an der Sous-Präfecture von Wissembourg (41 Jahre, 11 Monate Militär- und Zivildienstzeit) vom 1. Oktober 1933 zur Pension zugelassen: Gehalt: 42.000 + 800 = 42.800 X 85 = 36.380 Francs. Mme Bieser, Witwe des M. Bieser, pensionierter Garçon de bureau der Sous-Präfecture von Haguenau: Pension des M. Bieser: 7.146 Fr. Pension der Mme Bieser: 7.146 X 60 = 4.287,60 Fr., demnach, in runden Ziffern, 4.287 Fr. vom 1. März 1933 ab. Ich bitte Sie, infolgedessen, die Pensionen, wie oben angeführt, an die in Betracht kommenden Personen festsetzen zu wollen. N° 41. Conseil Général.— Festsetzung des Eröffnungsdatums der 1. ordentlichen Tagung von 1934. (1. Kommission.) Gemäß den Bestimmungen des Gesetzes vom 23. Juli 1927, das den Artikel 23 des Gesetzes vom 10. August 1871 abändert, hat der Conseil Général oder an seiner Stelle die Commission départementale das Eröffnungsdatum der 1. ordentlichen Tagung von 1934 festzusetzen. Diese Tagung muss in der Zeit zwischen dem 15. April und 15. Mai eröffnet werden. Sie hat eine Dauer von höchstens 15 Tagen und muss spätestens am 20. Mai geschlossen sein. Falls der Conseil Général oder die Commission départementale diesbezüglich keine Entscheidung getroffen haben sollten, so wäre die Eröffnung der 1. Tagung von Amtswegen am vorletzten Montag des Monats April stattfinden. Ich bitte Sie daher, das Eröffnungsdatum der 1. ordentlichen Tagung von 1934 festsetzen zu wollen oder Ihre Commission permanente damit zu beauftragen. N° 42. Arbeitslose. — Antwort des Arbeitsministers auf verschiedene Anträge. (T. Kommission.) Während seiner Frühjahrstagung hatte der Conseil Général mehrere Anträge eingebracht, die sich mit der Änderung verschiedener gesetzlicher Bestimmungen auf dem Gebiet der Arbeitslosenunterstützung befassten. Es handelte sich um folgende Fragen: 1. Zulassung der Bauarbeiter-Unterstützung während der schlechten Jahreszeit zur Arbeitslosen-Unterstützung; 2. Erhöhung des dem Familienvorstand zustehenden Unterstützungssatzes auf 15 Fr. 3. Erhöhung des Höchst-Unterstützungsbetrags auf 60% des Lohnes; 4. Zahlung der Kurzarbeiter-Unterstützung, wenn die Arbeiter mindestens zwei Tage pro Woche aussetzen; 5. Bei Verwendung der Arbeitslosen zu Notstandsarbeiten der Gemeinden gemäß Dekret vom 16. September 1932, Zulassung zur Staatssubvention der Löhne aller beschäftigten Arbeiter, ohne Unterschied des Berufs. Ich beehre mich, Ihnen mitzuteilen, dass diese Anträge dem M. le Ministre du