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département de l'intérieur; Vu notre décret en date du 14 novembre 1858, qui a institué la caisse des travaux de Paris (articles 7 et 14); Vu l'avis du conseil consultatif de ladite caisse, du 7 décembre 1858; Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Paris, en date du 10 du même mois; Vu l'article 41 de la loi du 18 juillet 1837, dont le deuxième paragraphe porte ce qui suit: «...En cas d'urgence et dans l'intervalle des sessions, une ordonnance du Roi., rendue dans la forme des règlements d'administration publique, pourra autoriser les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus à contracter un emprunt jusqu'à concurrence du quart de leurs revenus "; Vu les comptes de la ville de Paris, pour les exercices 1855, 1856 et 1857, desquels il résulte que, pendant ces trois exercices la moyenne des recettes ordinaires de la ville de Paris a dépassé soixante millions; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. La caisse des travaux de Paris est autorisée à faire, à un intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une émission de bons pour une somme de quinze millions de francs. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 6 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé DEL ANGLE. N° 6274. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la Contribution spéciale pour 1859, pour les dépenses de plusieurs Chambres et Bourses de commerce. Du 23 Février 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 11 de la loi de finances du 23 juillet 1821; Vu l'article 4 de la loi du 14 juillet 1838, les lois des 25 avril 1842 et 18 mai 1850, et celle du 4 juin 1858, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui
de francs. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 6 Janvier 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé DEL ANGLE. N° 6274. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la Contribution spéciale pour 1859, pour les dépenses de plusieurs Chambres et Bourses de commerce. Du 23 Février 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 11 de la loi de finances du 23 juillet 1821; Vu l'article 4 de la loi du 14 juillet 1838, les lois des 25 avril 1842 et 18 mai 1850, et celle du 4 juin 1858, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Une contribution spéciale de la somme de cinquante-trois mille trois cent soixante-et-un francs (53,371 fr), nécessaire au paiement des dépenses des chambres et bourses de commerce, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, plus cinq centimes par franc pour couvrir les non-valeurs, et trois centimes aussi par franc pour subvenir aux frais de perception, sera répartie en 1859, conformément au tableau annexé au présent décret, sur les patentés désignés par l'article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par la loi du 18 mai 1850. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi à notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois.
du commerce et des travaux publics, plus cinq centimes par franc pour couvrir les non-valeurs, et trois centimes aussi par franc pour subvenir aux frais de perception, sera répartie en 1859, conformément au tableau annexé au présent décret, sur les patentés désignés par l'article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par la loi du 18 mai 1850. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi à notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 23 Février 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHER. NOMS CHAMBRES SOMMES DESIGNATION et à des des des villes. départements. bourses. imposer. patentés imposables. Chambre... 2,306 Patentés de tout le département Avignon Vaucluse Bourse... 3,000 Patentés de la ville d'Avignon. Boulogne. Pas-de-Calais: Chambre..., 3,407 Patentés du département... compris dans la circonscription de la chambre. Carcassonne ... Audiopd dem. 1,7168 Patentes de tout le département. Lyon. (Contribution Rhône. ) Idem....... 1,000 Idem... supplémentaire. Idem... 1,837 Idem. Bourse... a 16 Patentés de la ville de Montpellier NOMS CHAMBRES NOMMES DESIGNATION et à des des des villes. départements. bourses. imposer. patentés imposables. Montpellier Hérault. Chambre.... 3,332 Patentés de tout le département. Nantes Loire-Inférieure... Idem....... 4,700 Idem. Bourse... 1,300 Patentes de la ville de Nantes. Orléans Loiret.. Chambre.... 2,200 Patentes de tout le département. Bourse 1,100 Patentés de la ville d'Orléans. Paris Seine Chambre.... 2,000 Patentes de tout le département. Reims Marne Idem 1,6981 Idem. Rochefort Charente-Inférieure. Idem 1,800 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Saint-Quentin Aisne Idem....... 4,719 Patentes de tout le département. 53,371 Vu pour être annexé
le département Avignon Vaucluse Bourse... 3,000 Patentés de la ville d'Avignon. Boulogne. Pas-de-Calais: Chambre..., 3,407 Patentés du département... compris dans la circonscription de la chambre. Carcassonne ... Audiopd dem. 1,7168 Patentes de tout le département. Lyon. (Contribution Rhône. ) Idem....... 1,000 Idem... supplémentaire. Idem... 1,837 Idem. Bourse... a 16 Patentés de la ville de Montpellier NOMS CHAMBRES NOMMES DESIGNATION et à des des des villes. départements. bourses. imposer. patentés imposables. Montpellier Hérault. Chambre.... 3,332 Patentés de tout le département. Nantes Loire-Inférieure... Idem....... 4,700 Idem. Bourse... 1,300 Patentes de la ville de Nantes. Orléans Loiret.. Chambre.... 2,200 Patentes de tout le département. Bourse 1,100 Patentés de la ville d'Orléans. Paris Seine Chambre.... 2,000 Patentes de tout le département. Reims Marne Idem 1,6981 Idem. Rochefort Charente-Inférieure. Idem 1,800 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Saint-Quentin Aisne Idem....... 4,719 Patentes de tout le département. 53,371 Vu pour être annexé au présent décret en date de ce jour, enregistré sous le n° 07. Paris, le 23 Février 1859. Le Ministre de l'agriculture du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHER. N° 6275. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics), portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Gironde n° 5, de Libourne à Plague, dans la rampe de Fronsac, suivant la direction générale figurée par un trait rouge sur un plan qui sera annexé au décret; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des articles II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 22 Janvier 1859.) N° 6276. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) qui, 1° déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'endiguement de la rive droite du torrent du Roubion, au territoire de Bonlieu (Drôme), conformément au plan général annexé au décret; 2° réunit en association syndicale les propriétaires intéressés à ces travaux. (Paris, 29 Janvier 1859.) N°
Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Gironde n° 5, de Libourne à Plague, dans la rampe de Fronsac, suivant la direction générale figurée par un trait rouge sur un plan qui sera annexé au décret; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des articles II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 22 Janvier 1859.) N° 6276. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) qui, 1° déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'endiguement de la rive droite du torrent du Roubion, au territoire de Bonlieu (Drôme), conformément au plan général annexé au décret; 2° réunit en association syndicale les propriétaires intéressés à ces travaux. (Paris, 29 Janvier 1859.) N° 6277 DÉCRET IMPÉRIAL. (contre-signé par le ministre de la guerre) qui affecte au service du département de la guerre, pour la reconstruction de la batterie de Trouville-sur-Mer (Calvados), un terrain situé dans cette commune, à la pointe de la Cahote, tel qu'il est indiqué par les lettres D, E, F, G, H, sur un plan annexé au décret. (Paris, 23 Février 1859.) Certifié conforme: Paris, le 10e Mars 1859, le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 670. N° 6278. — RAPPORT À L'EMPEREUR sur les Titres conférés à des Français par des Souverains étrangers. Du 5 Mars 1859. SIRE, Le droit de conférer des titres, soit pour récompenser de grands services, soit pour exciter une utile émulation, soit pour concourir à l'éclat du Trône, est un des droits essentiels et un des privilèges de la souveraineté. Les distinctions de cette nature doivent, sauf de rares exceptions,
G, H, sur un plan annexé au décret. (Paris, 23 Février 1859.) Certifié conforme: Paris, le 10e Mars 1859, le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 670. N° 6278. — RAPPORT À L'EMPEREUR sur les Titres conférés à des Français par des Souverains étrangers. Du 5 Mars 1859. SIRE, Le droit de conférer des titres, soit pour récompenser de grands services, soit pour exciter une utile émulation, soit pour concourir à l'éclat du Trône, est un des droits essentiels et un des privilèges de la souveraineté. Les distinctions de cette nature doivent, sauf de rares exceptions, avoir une origine et une cause exclusivement nationales. Aux termes d'une ordonnance du 31 janvier 1819, non insérée au Bulletin des lois, les titres honorifiques conférés à des Français par des Souverains étrangers ne peuvent être portés en France sans une autorisation du Chef de l'Etat. Mais les dispositions de cette ordonnance, qui a été plusieurs fois appliquée de 1819 à 1848, ont besoin d'être fortifiées et complétées. Un procès récent a jeté de tristes lumières sur les abus qui se mêlent trop souvent à la recherche et à l'obtention de certaines distinctions étrangères. La loi qui punit les usurpations de titres doit s'attacher avec une égale vigilance à éviter que des titres obtenus à l'étranger, à des conditions et pour des causes non vérifiées, viennent se confondre avec des titres décernés par le Souverain de la France et mérités par des services rendus au pays. J'ai, par vos ordres, Sire, soumis la question à l'examen du conseil du sceau des titres, et le résultat de cet examen s'est formulé dans un projet de décret que j'ai l'honneur de présenter à la signature de Votre Majesté. Comme l'ordonnance de 1819, le nouveau décret dispose que les titres conférés à des
cette ordonnance, qui a été plusieurs fois appliquée de 1819 à 1848, ont besoin d'être fortifiées et complétées. Un procès récent a jeté de tristes lumières sur les abus qui se mêlent trop souvent à la recherche et à l'obtention de certaines distinctions étrangères. La loi qui punit les usurpations de titres doit s'attacher avec une égale vigilance à éviter que des titres obtenus à l'étranger, à des conditions et pour des causes non vérifiées, viennent se confondre avec des titres décernés par le Souverain de la France et mérités par des services rendus au pays. J'ai, par vos ordres, Sire, soumis la question à l'examen du conseil du sceau des titres, et le résultat de cet examen s'est formulé dans un projet de décret que j'ai l'honneur de présenter à la signature de Votre Majesté. Comme l'ordonnance de 1819, le nouveau décret dispose que les titres conférés à des Français par des Souverains étrangers ne peuvent être portés en France qu'avec l'autorisation de l'Empereur; mais il pose en principe que cette autorisation, qui sera précédée d'un avis du conseil du sceau des titres, ne sera accordée qu'exceptionnellement et pour des causes graves. La prohibition doit demeurer la règle. Les demandes seront l'objet d'une instruction attentive, dans laquelle le ministre des affaires étrangères devra être consulté. Les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 31 janvier 1819 n'assujettissaient les lettres patentes contenant autorisation de porter un titre étranger qu'au tiers du droit de sceau exigé en France pour la collation du titre correspondant. Votre conseil du sceau des titres, Sire, n'a pas cru devoir maintenir cette inégalité. Il n'a pas pensé que l'autorisation de porter un titre, dont l'origine étrangère disparaît le plus souvent dans l'usage, dût être soumise à un droit moindre que l'investiture d'un titre obtenu en France et décerné par l'Empereur. La règle adoptée pour les décorations étrangères, que le décret du 10 juin 1853 soumet à des droits de chancellerie plus élevés que ceux perçus pour les brevets de la Légion d'honneur, aurait pu autoriser, par analogie, la perception d'un droit supérieur. Mais il a paru
demandes seront l'objet d'une instruction attentive, dans laquelle le ministre des affaires étrangères devra être consulté. Les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 31 janvier 1819 n'assujettissaient les lettres patentes contenant autorisation de porter un titre étranger qu'au tiers du droit de sceau exigé en France pour la collation du titre correspondant. Votre conseil du sceau des titres, Sire, n'a pas cru devoir maintenir cette inégalité. Il n'a pas pensé que l'autorisation de porter un titre, dont l'origine étrangère disparaît le plus souvent dans l'usage, dût être soumise à un droit moindre que l'investiture d'un titre obtenu en France et décerné par l'Empereur. La règle adoptée pour les décorations étrangères, que le décret du 10 juin 1853 soumet à des droits de chancellerie plus élevés que ceux perçus pour les brevets de la Légion d'honneur, aurait pu autoriser, par analogie, la perception d'un droit supérieur. Mais il a paru que l'égalité des droits était suffisante et qu'elle répondait plus exactement à l'esprit général du décret. Votre Majesté conserve, dans tous les cas, la faculté de remettre, en tout ou en partie, les droits de sceau auxquels le décret d'autorisation est soumis. Je suis avec le plus profond respect, Sire, De Votre Majesté, Le très dévoué serviteur et très fidèle sujet. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. de ROYER. DÉCRET IMPÉRIAL qui dispose que les titres conférés à des Français par des Souverains étrangers ne peuvent être portés en France qu'avec l'autorisation de l'Empereur. Du 5 Mars 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice; Vu l'avis délibéré en notre conseil du sceau des titres le 26 février dernier, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Aucun Français ne peut porter en France un titre conféré par un souverain étranger, sans y avoir été autorisé par un décret impérial rendu après avis du conseil du sceau des titres. Cette autorisation n'est accordée que pour des
De Votre Majesté, Le très dévoué serviteur et très fidèle sujet. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. de ROYER. DÉCRET IMPÉRIAL qui dispose que les titres conférés à des Français par des Souverains étrangers ne peuvent être portés en France qu'avec l'autorisation de l'Empereur. Du 5 Mars 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice; Vu l'avis délibéré en notre conseil du sceau des titres le 26 février dernier, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Aucun Français ne peut porter en France un titre conféré par un souverain étranger, sans y avoir été autorisé par un décret impérial rendu après avis du conseil du sceau des titres. Cette autorisation n'est accordée que pour des causes graves et exceptionnelles. 2. L'impétrant est assujetti au droit de sceau qui serait perçu en France pour la collation du même titre ou du titre correspondant. 3. L'ordonnance du 31 janvier 1819 est abrogée. 4. Notre garde des sceaux ministre secrétaire d'État au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 5 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. de ROYER. N° 6279. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant que le comte Charles-Joseph-Louis Robert-Philippe de Tascher de la Pagerie, premier chambellan de Sa Majesté l'Impératrice, membre du Corps législatif, fils de M. le comte de Tascher de la Pagerie et de Mme la princesse, Amélie de la Leyen, est autorisé, en vertu des lettres patentes des 3 mars, 8 juillet 1810 et 16 mai 1811, à prendre le titre de duc, qui lui est dévolu par suite du décès du duc de Dalberg, mort sans laisser de descendance directe dans la ligne masculine. (Paris, 2 Mars 1859.) Paris, le 12 Mars 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État, E. de ROYER. Cette
de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 5 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. de ROYER. N° 6279. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant que le comte Charles-Joseph-Louis Robert-Philippe de Tascher de la Pagerie, premier chambellan de Sa Majesté l'Impératrice, membre du Corps législatif, fils de M. le comte de Tascher de la Pagerie et de Mme la princesse, Amélie de la Leyen, est autorisé, en vertu des lettres patentes des 3 mars, 8 juillet 1810 et 16 mai 1811, à prendre le titre de duc, qui lui est dévolu par suite du décès du duc de Dalberg, mort sans laisser de descendance directe dans la ligne masculine. (Paris, 2 Mars 1859.) Paris, le 12 Mars 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État, E. de ROYER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice On l'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 671. N° 6280. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Déclaration signée entre la France et la Belgique, pour la taxe des Dépêches télégraphiques échangées entre Bureaux frontières des deux pays. Du 1er Mars 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Une déclaration ayant été signée, le 24 décembre 1858, entre la France et la Belgique, pour la taxe des dépêches télégraphiques échangées entre bureaux frontières des deux pays, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Bruxelles, le 9 janvier 1859, ladite déclaration, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. DÉCLARATION. Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, voulant assurer aux villes
IMPÉRIAL portant promulgation de la Déclaration signée entre la France et la Belgique, pour la taxe des Dépêches télégraphiques échangées entre Bureaux frontières des deux pays. Du 1er Mars 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Une déclaration ayant été signée, le 24 décembre 1858, entre la France et la Belgique, pour la taxe des dépêches télégraphiques échangées entre bureaux frontières des deux pays, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Bruxelles, le 9 janvier 1859, ladite déclaration, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. DÉCLARATION. Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, voulant assurer aux villes frontières respectives de plus grandes facilités pour l'échange de leurs dépêches télégraphiques, et accroître le nombre de celles-ci par une modération de taxes, les soussignés, autorisés à cet effet, ont arrêté, dans ce but, les dispositions suivantes : Toutes les fois que deux bureaux télégraphiques frontières ne seront pas éloignés l'un de l'autre de plus de cinquante kilomètres (50k) en ligne directe, la taxe à appliquer aux dépêches de vingt mots pour le parcours sur les deux territoires voisins ne sera que de un franc cinquante centimes. Chaque série de dix mots ou fraction de série de dix mots en sus sera taxée suivant les règles établies par la Convention signée à Berne, le 1er septembre 1858. Le moulant de la taxe sera partagé par moitié entre les offres des deux pays contigus, sans égard à la différence réelle de parcours sur le territoire de chacun d'eux. Le présent arrangement aura la même durée que la Convention précitée du 1er septembre, et entrera en vigueur simultanément avec celle-ci. Fait à Bruxelles, le vingt-quatrième jour du mois de décembre de l'an de grâce mille huit cent cinquante-huit. Le Chargé d'affaires de France à Bruxelles, Signé D'ASTORG. Le Ministre des affaires étrangères