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écouter. Il fuyait les discussions. Parfois, au plus fort d’une controverse, il prononçait quelques paroles qui toujours portaient justesse; mais il ne s’engageait pas dans la lutte, certain qu’elle ne modifierait aucune opinion. Son caractère sincèrement libéral s’est manifesté en toutes occasions, et surtout durant sa présidence. Pendant trois ans il a dirigé les délibérations de son conseil, laissant toutes les opinions se produire, évitant avec soin d’exprimer une impression personnelle pour ne pas gêner la liberté de ses confrères, ramenant par un mot une discussion qui menaçait de s’égarer, bienveillant pour tous, prêt à donner à chacun ses avis et ses précieux conseils. Mimerel fut, dans la haute acception du mot, un honnête homme, marchant droit là où il voyait le devoir, sans se laisser jamais arrêter ou détourner par quelque considération que ce fût. Cette nature, d’apparence si douce, était ferme et incapable de transaction. Ceux qui n’ont pas eu le bonheur de le voir dans sa maison ne l’ont connu qu’imparfaitement. C’était là, au foyer domestique, dans ce milieu digne de lui, que les nobles qualités de son âme s’épanchaient librement. Aucun de ceux à qui a été concédée la faveur de pénétrer dans cette famille n’en saurait perdre le souvenir. Chacun était profondément touché de la dignité de cette vie intime, de la respectueuse affection de tous pour le chef de la famille, de la bienveillance qu’il témoignait aux siens. Lorsque un malheur cruel vint l’atteindre, Mimerel sut comprimer sa douleur pour ne songer qu’à ses devoirs de chef de famille. Il essaya, lui, dont le cœur était brisé, d’être le consolateur de cette compagne dont le dévouement avait été si admirable. Mais ses amis ne purent s’y tromper, sa vie était brisée, il le disait lui-même; et à son sourire doux, mais plein de tristesse, on comprenait que sa douleur paternelle n’avait pas fléchi. Mimerel parut, pour la dernière fois, à l’audience du tribunal des conflits lors de la discussion sur la légalité des décrets du 29 mars. Puis après il céda son cabinet à son fils. Il appartient tout entier au barreau, qu’il n’a
saurait perdre le souvenir. Chacun était profondément touché de la dignité de cette vie intime, de la respectueuse affection de tous pour le chef de la famille, de la bienveillance qu’il témoignait aux siens. Lorsque un malheur cruel vint l’atteindre, Mimerel sut comprimer sa douleur pour ne songer qu’à ses devoirs de chef de famille. Il essaya, lui, dont le cœur était brisé, d’être le consolateur de cette compagne dont le dévouement avait été si admirable. Mais ses amis ne purent s’y tromper, sa vie était brisée, il le disait lui-même; et à son sourire doux, mais plein de tristesse, on comprenait que sa douleur paternelle n’avait pas fléchi. Mimerel parut, pour la dernière fois, à l’audience du tribunal des conflits lors de la discussion sur la légalité des décrets du 29 mars. Puis après il céda son cabinet à son fils. Il appartient tout entier au barreau, qu’il n’a jamais voulu quitter pour les fonctions publiques. Il a été, pendant trente ans, l'honneur de son ordre, et il sera toujours cité parmi ceux dont l’exemple doit être suivi. Dr Docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. LA POLÉMIQUE CONTRE LES LÉGISTES DES XIVe, XVe ET XVIe SIÈCLES, par L. Chiappelli (Archivio Giuridico, XXVI (1881), n. 4). — Parmi les nombreuses accusations dont les légistes ont été de tout temps l’objet, il est particulièrement intéressant d’étudier celles qui leur ont été adressées à l’occasion de leur méthode d’histoire du droit, parce qu’un tel travail peut servir à déterminer les caractères et les tendances du développement de la science. Les légistes, au moyen âge, ont été les premiers à se soustraire à l’influence ecclésiastique et à opposer la science laïque à celle des théologiens; mais, en général, ils furent peu novateurs. Aussi subirent-ils des attaques de deux parts : d’un côté, on les attaqua, mais sans succès, au nom de la religion; de l’autre, on les combattit, et victorieusement, au nom de la science. La pratique du droit romain s’établit naturellement en Italie dès le début du moyen âge comme une tradition des temps passés,
XVe ET XVIe SIÈCLES, par L. Chiappelli (Archivio Giuridico, XXVI (1881), n. 4). — Parmi les nombreuses accusations dont les légistes ont été de tout temps l’objet, il est particulièrement intéressant d’étudier celles qui leur ont été adressées à l’occasion de leur méthode d’histoire du droit, parce qu’un tel travail peut servir à déterminer les caractères et les tendances du développement de la science. Les légistes, au moyen âge, ont été les premiers à se soustraire à l’influence ecclésiastique et à opposer la science laïque à celle des théologiens; mais, en général, ils furent peu novateurs. Aussi subirent-ils des attaques de deux parts : d’un côté, on les attaqua, mais sans succès, au nom de la religion; de l’autre, on les combattit, et victorieusement, au nom de la science. La pratique du droit romain s’établit naturellement en Italie dès le début du moyen âge comme une tradition des temps passés, et la doctrine nouvelle de ce droit s’établit sous l’influence des mœurs et des coutumes du moyen âge pour disparaître avec lui par la renaissance des études classiques. Mais les jurisconsultes qui établirent cette doctrine furent véhementement attaqués par Pétrarque, Dante et les autres humanistes. Les légistes, en effet, ne surent émettre aucune idée d’ensemble, et, alors que, au milieu des luttes entre l’empire et la papauté, entre la féodalité et les communes, ils auraient pu essayer de réunir et de combiner les grands principes du gouvernement des Etats, ils ne le tentèrent pas, et n’exprimèrent leur pensée politique que partiellement, à l’occasion d’un texte de droit romain dont ils faisaient le commentaire. Ce qui leur manqua, ce fut l’esprit de synthèse. Sur les textes de la loi romaine, ils firent des gloses, des commentaires, des analyses sans fin, et ces travaux serviront, à leur tour, de base à d’autres gloses, à d’autres commentaires, à d’autres analyses. De là, abandon des sources, oubli des recherches historiques, abus du principe d’autorité, de la dialectique, stérilité de la pensée et aridité de la forme; tels sont les caractères de la science du droit dans cette période historique. Pétrarque, qui avait étudié avec
surent émettre aucune idée d’ensemble, et, alors que, au milieu des luttes entre l’empire et la papauté, entre la féodalité et les communes, ils auraient pu essayer de réunir et de combiner les grands principes du gouvernement des Etats, ils ne le tentèrent pas, et n’exprimèrent leur pensée politique que partiellement, à l’occasion d’un texte de droit romain dont ils faisaient le commentaire. Ce qui leur manqua, ce fut l’esprit de synthèse. Sur les textes de la loi romaine, ils firent des gloses, des commentaires, des analyses sans fin, et ces travaux serviront, à leur tour, de base à d’autres gloses, à d’autres commentaires, à d’autres analyses. De là, abandon des sources, oubli des recherches historiques, abus du principe d’autorité, de la dialectique, stérilité de la pensée et aridité de la forme; tels sont les caractères de la science du droit dans cette période historique. Pétrarque, qui avait étudié avec eux, leur fit tous ces reproches et, par la noblesse de son caractère, fit ressortir la vénalité et l’avidité des légistes. Boccace, de son côté, défendant les poètes contre leurs attaques, tenta de démontrer que la poésie, à l’encontre de la jurisprudence, est une science. Après ces restaurateurs de la culture classique, la polémique entre les humanistes et les légistes prit une plus grande extension. Les légistes, enchaînés par les traditions de l’école et la doctrine autoritaire, ne pouvaient s’ouvrir les vastes horizons que les humanistes, soutenus par l’enthousiasme d’une jeunesse généreuse, voyaient se développer devant eux. Aussi, ces derniers les traitaient-ils de commentateurs ignorants, et écrivains barbares, ne sachant même pas le latin; et appelaient-ils leurs livres un amas de mots obscurs et confus, sans poids ni valeur. Ils opposaient leur éloquence châtiée et élégante aux discours négligés et décousus des jurisconsultes; mais il n’apparaît pas que ces critiques aient provoqué parmi les légistes quelque mouvement général de réforme au XVIe siècle. En Allemagne, la situation était presque la même. Pierre d’Andlau se plaignait de l’ignorance des légistes en matière de droit impérial. Il est vrai que les jurisconsultes se partageaient en deux camps : les uns suivaient le
culture classique, la polémique entre les humanistes et les légistes prit une plus grande extension. Les légistes, enchaînés par les traditions de l’école et la doctrine autoritaire, ne pouvaient s’ouvrir les vastes horizons que les humanistes, soutenus par l’enthousiasme d’une jeunesse généreuse, voyaient se développer devant eux. Aussi, ces derniers les traitaient-ils de commentateurs ignorants, et écrivains barbares, ne sachant même pas le latin; et appelaient-ils leurs livres un amas de mots obscurs et confus, sans poids ni valeur. Ils opposaient leur éloquence châtiée et élégante aux discours négligés et décousus des jurisconsultes; mais il n’apparaît pas que ces critiques aient provoqué parmi les légistes quelque mouvement général de réforme au XVIe siècle. En Allemagne, la situation était presque la même. Pierre d’Andlau se plaignait de l’ignorance des légistes en matière de droit impérial. Il est vrai que les jurisconsultes se partageaient en deux camps : les uns suivaient le mos Italicus, c’est-à-dire la méthode analytique de la casuistique ; les autres le mos Gallicus, préféré par les humanistes, c’est-à-dire la méthode historico-synthétique ; mais les premiers étaient bien plus nombreux et étaient l’objet des plus acerbes accusations de la part des Bebel, des Hulten, Reuchlin et autres. Cependant, vers la fin du XVIe siècle, Alciat, Budé, Doneau, Ollendorf, Forster et Cujas appliquèrent au droit leurs savantes recherches historiques et philologiques et renouvelèrent en l’améliorant la méthode scientifique. En France, les polémiques constatées en Italie et en Allemagne furent bien moins vives. Le mos Italicus et le mos Gallicus y furent également à l'honneur. La première de ces méthodes, accueillie avec faveur dans les universités de Toulouse, Montpellier, Valence, Orléans et Avignon, y fut battue en brèche par l’influence d’Alciat, et Cujas et Doneau, ces deux grands jurisconsultes, en appliquant à la science l’histoire de l’antiquité et les recherches systématiques, la renouvelèrent complètement et lui ouvrirent de nouvelles voies. Les Français accueillirent aussi plus volontiers que les Italiens les nouvelles idées qui naquirent de la Réforme. Mais qui avait raison dans toutes ces querelles? Les accusations si acerbes des humanistes étaient-elles fondées? Les légistes doivent-ils être complètement justifiés? Il faut
la fin du XVIe siècle, Alciat, Budé, Doneau, Ollendorf, Forster et Cujas appliquèrent au droit leurs savantes recherches historiques et philologiques et renouvelèrent en l’améliorant la méthode scientifique. En France, les polémiques constatées en Italie et en Allemagne furent bien moins vives. Le mos Italicus et le mos Gallicus y furent également à l'honneur. La première de ces méthodes, accueillie avec faveur dans les universités de Toulouse, Montpellier, Valence, Orléans et Avignon, y fut battue en brèche par l’influence d’Alciat, et Cujas et Doneau, ces deux grands jurisconsultes, en appliquant à la science l’histoire de l’antiquité et les recherches systématiques, la renouvelèrent complètement et lui ouvrirent de nouvelles voies. Les Français accueillirent aussi plus volontiers que les Italiens les nouvelles idées qui naquirent de la Réforme. Mais qui avait raison dans toutes ces querelles? Les accusations si acerbes des humanistes étaient-elles fondées? Les légistes doivent-ils être complètement justifiés? Il faut dire que les reproches qui leur étaient faits avaient un fondement bien réel dans la décadence des études historiques, mais que la polémique contre eux fut marquée par une animosité véritable et un grand fonds d’intolérance. REVUE GÉN. DU DROIT. — 1882. 166 VARIÉTÉS ET MÉLANGES. Aux discussions doctrinales succédaient trop facilement les invectives et la médisance. Mais il faut reconnaître, et on peut en donner de nombreux exemples, que les légistes furent trop inaccessibles à l’influence du milieu intellectuel, des mœurs et des institutions au milieu desquelles ils vivaient, et que généralement ils furent, par entêtement, rebelles aux progrès qui prennent leur source dans le développement des lettres, des arts et de la philosophie. Cette fusion nécessaire des perfectionnements du droit avec les autres branches de la culture humaine, ils ne voulurent pas y aider, et telle est la cause principale de l’antagonisme des humanistes et des jurisconsultes. Elles se terminèrent par le concours des uns et des autres pour la publication des premières éditions critiques des sources du droit romain. Ce retour aux sources classiques causa la nécessité d’une culture intellectuelle plus approfondie, d’une ingéniosité plus éveillée, d’une recherche plus approfondie de la nature particulière de chaque branche
trop facilement les invectives et la médisance. Mais il faut reconnaître, et on peut en donner de nombreux exemples, que les légistes furent trop inaccessibles à l’influence du milieu intellectuel, des mœurs et des institutions au milieu desquelles ils vivaient, et que généralement ils furent, par entêtement, rebelles aux progrès qui prennent leur source dans le développement des lettres, des arts et de la philosophie. Cette fusion nécessaire des perfectionnements du droit avec les autres branches de la culture humaine, ils ne voulurent pas y aider, et telle est la cause principale de l’antagonisme des humanistes et des jurisconsultes. Elles se terminèrent par le concours des uns et des autres pour la publication des premières éditions critiques des sources du droit romain. Ce retour aux sources classiques causa la nécessité d’une culture intellectuelle plus approfondie, d’une ingéniosité plus éveillée, d’une recherche plus approfondie de la nature particulière de chaque branche du droit, de l’ensemble des parties, enfin d’une entente meilleure de l’organisme parfait du droit. S. Berge. propriétaires et fermiers irlandais (Landlords and tenants in Ireland). (Revue d’Edimbourg, juillet 1881.) — Les événements d’Irlande ont jeté le parti libéral dans un découragement contre lequel la Revue d’Edimbourg cherche à réagir. Sans doute, on a commis plus d’une faute. Le vote du « Coercion Bill, » autorisant les magistrats à incarcérer les suspects, était inutile. Il eût suffi d’appliquer vigoureusement les lois existantes pour maintenir la tranquillité, sauvegarder la vie des citoyens et éviter le scandale du « Boycott. » Mais la question agraire imposait des concessions. D’après M. Finlay Dun (1), la moitié de l’Irlande environ appartient à 750 propriétaires. Dans le comté de Mayo, l’un des plus pauvres, neuf landlords possèdent ensemble 500,000 acres (200,000 hectares), plus d’un tiers du comté, tandis qu’à l’autre extrémité de l’échelle sociale on trouve un demimillion de tenanciers, dont la moitié paie, en moyenne, 150 fr. de rente; — 117,580 tenures, le cinquième du nombre des tenures en Irlande, comprennent moins de 5 acres (2 hectares). Dans le Connaught (2), sur 126,500 tenures, 70,775 ne dépassent pas 15 acres (6 hectares). Or, une
Sans doute, on a commis plus d’une faute. Le vote du « Coercion Bill, » autorisant les magistrats à incarcérer les suspects, était inutile. Il eût suffi d’appliquer vigoureusement les lois existantes pour maintenir la tranquillité, sauvegarder la vie des citoyens et éviter le scandale du « Boycott. » Mais la question agraire imposait des concessions. D’après M. Finlay Dun (1), la moitié de l’Irlande environ appartient à 750 propriétaires. Dans le comté de Mayo, l’un des plus pauvres, neuf landlords possèdent ensemble 500,000 acres (200,000 hectares), plus d’un tiers du comté, tandis qu’à l’autre extrémité de l’échelle sociale on trouve un demimillion de tenanciers, dont la moitié paie, en moyenne, 150 fr. de rente; — 117,580 tenures, le cinquième du nombre des tenures en Irlande, comprennent moins de 5 acres (2 hectares). Dans le Connaught (2), sur 126,500 tenures, 70,775 ne dépassent pas 15 acres (6 hectares). Or, une ferme de 10 à 20 acres, suivant la qualité des terres, est insuffisante pour l’entretien d'une famille. Le bill présenté par le ministère Gladstone a pour but de réunir (1) Landlords and Tenants in Ireland, a series of letters communicated to the « Times, » in 1881. — Londres, Longmans, 1881. (2) Tuke, Visit to Connemara and Connaught in 1880. Londres, 1881. la propriété à l’occupation matérielle, soit d’une manière absolue, soit sous la réserve de redevances fixées officiellement. Lorsque le propriétaire prend à sa charge les améliorations, constructions, clôtures, drainage..., etc. (système adopté généralement en Angleterre), le bill n’a pas à intervenir. On peut citer ici, comme modèle, les terres de lord Fitzwilliam, dont les tenanciers, de l’aveu même de M. Parnell, ont refusé de se joindre à la Land League. Sur une étendue de 91,000 acres (36,800 hect.) partagée entre les comtés de Wicklow, Kildare et Wexford, 1,070 tenures comprennent moins de 20 acres ; 351 paient une rente variant de 20 à 50 liv. ; 107, de 50 à 100 liv., et 95 au-delà de 100 liv. à raison de 2 sh. 6 d. de location par acre de terre dans les montagnes ou les marais, et
1881. (2) Tuke, Visit to Connemara and Connaught in 1880. Londres, 1881. la propriété à l’occupation matérielle, soit d’une manière absolue, soit sous la réserve de redevances fixées officiellement. Lorsque le propriétaire prend à sa charge les améliorations, constructions, clôtures, drainage..., etc. (système adopté généralement en Angleterre), le bill n’a pas à intervenir. On peut citer ici, comme modèle, les terres de lord Fitzwilliam, dont les tenanciers, de l’aveu même de M. Parnell, ont refusé de se joindre à la Land League. Sur une étendue de 91,000 acres (36,800 hect.) partagée entre les comtés de Wicklow, Kildare et Wexford, 1,070 tenures comprennent moins de 20 acres ; 351 paient une rente variant de 20 à 50 liv. ; 107, de 50 à 100 liv., et 95 au-delà de 100 liv. à raison de 2 sh. 6 d. de location par acre de terre dans les montagnes ou les marais, et de 45 sh. par acre de prairie dans le voisinage des agglomérations urbaines, c’est-à-dire de 7 fr. à 140 fr. par hectare, suivant les lieux. Mais le propriétaire retire à peine 1 p. 0/0 de son capital ; et sur 13,000 liv. (375,000 fr.), inscrites à son actif en 1879, près des trois quarts ont été dépensées en améliorations, écoles, hospices, etc. Lorsque la charge des améliorations pèse sur le fermier (système pratiqué d’ordinaire en Irlande), le bill lui crée un droit qui tend à absorber la propriété, sous réserve d’une rente que les parties sont autorisées à faire évaluer et fixer, pour une durée de quinze années, par une Cour spéciale. Le bill de 1870 ne prévenait pas l’augmentation arbitraire de la rente. Il n’est pas démontré que ces rentes fussent exagérées, puisque M. Parnell a dû reconnaître que la cour d’arbitrage, instituée par le nouveau bill, élèverait presque tous les fermages ; mais le tenancier n’avait aucune sécurité en dehors d’un bail écrit. La formule « quidquid plantatur solo, solo cedit, » se traduisait couramment en justice : « améliorations du tenancier, gain du propriétaire. » On considérait le cultivateur comme ayant un bail verbal se prolongeant d’année
près des trois quarts ont été dépensées en améliorations, écoles, hospices, etc. Lorsque la charge des améliorations pèse sur le fermier (système pratiqué d’ordinaire en Irlande), le bill lui crée un droit qui tend à absorber la propriété, sous réserve d’une rente que les parties sont autorisées à faire évaluer et fixer, pour une durée de quinze années, par une Cour spéciale. Le bill de 1870 ne prévenait pas l’augmentation arbitraire de la rente. Il n’est pas démontré que ces rentes fussent exagérées, puisque M. Parnell a dû reconnaître que la cour d’arbitrage, instituée par le nouveau bill, élèverait presque tous les fermages ; mais le tenancier n’avait aucune sécurité en dehors d’un bail écrit. La formule « quidquid plantatur solo, solo cedit, » se traduisait couramment en justice : « améliorations du tenancier, gain du propriétaire. » On considérait le cultivateur comme ayant un bail verbal se prolongeant d’année en année par reconduction tacite, alors qu’il eût fallu souvent lui reconnaître la position d’un copyholder, établi de père en fils au même endroit et protégé par la coutume. Tels sont, par exemple, les pauvres gens qui défrichent péniblement la région montagneuse du Connemara. La situation va changer; mais la rente équitable (fair rent) suppose une certaine fixité de tenure (fixity of tenure) pour produire son plein effet, et, par conséquent, une indemnité ou cas de trouble, outre la faculté, pour le tenancier, de vendre son droit à un autre (free sale). Les trois F sont donc intimement liées. Assurément le bill, empiétant sur la liberté des contrats, est antiéconomique. On a pourtant essayé de le défendre à ce point de vue, — mais en se plaçant sur le terrain protectionniste, — en disant qu’il s'agissait de garantir le tenancier contre une acceptation onéreuse à cause de la surenchère des concurrents; il n’y aurait pas entre les parties égalité de condition, et, par conséquent, liberté de contrat. Si cette objection devait prévaloir, tout contrat deviendrait annulable. Autant dire que le prix des côtelettes de mouton doit être réglé par l’État, non d’après l’abondance du marché, mais d’après la faim des
rente équitable (fair rent) suppose une certaine fixité de tenure (fixity of tenure) pour produire son plein effet, et, par conséquent, une indemnité ou cas de trouble, outre la faculté, pour le tenancier, de vendre son droit à un autre (free sale). Les trois F sont donc intimement liées. Assurément le bill, empiétant sur la liberté des contrats, est antiéconomique. On a pourtant essayé de le défendre à ce point de vue, — mais en se plaçant sur le terrain protectionniste, — en disant qu’il s'agissait de garantir le tenancier contre une acceptation onéreuse à cause de la surenchère des concurrents; il n’y aurait pas entre les parties égalité de condition, et, par conséquent, liberté de contrat. Si cette objection devait prévaloir, tout contrat deviendrait annulable. Autant dire que le prix des côtelettes de mouton doit être réglé par l’État, non d’après l’abondance du marché, mais d’après la faim des consommateurs. Le bill est donc franchement contraire aux données de la science. Mais ce n’est qu’une mesure transitoire, imposée par des circonstances difficiles, réclamée par la majorité des Irlandais auxquels elle est uniquement applicable. On aurait tort d’y voir une confiscation de la propriété, puisqu’un grand tiers de ceux qui possèdent plus de 20 hectares est coupable d’absentéisme et néglige toute administration, après avoir consenti des baux à très long terme. Ce sont de simples rentiers; on leur assure le paiement de leur rente, — ils n’ont point à se plaindre. La jurisprudence et l’amendement du droit (On jurisprudence and the amendment of the Law). — Discours prononcé à la première réunion de la section de jurisprudence au congrès des sciences sociales à Dublin, le 4 oct., par M. J.-T. Dalton, président, ancien grand chancelier d’Irlande (Law Magazine, nov. 1881). — Les séances du Parlement sont aujourd’hui tellement absorbées par les affaires ministérielles qu’il devient impossible, pour de simples membres, de présenter des projets de lois et d’en obtenir la discussion. D’où l’utilité des réunions scientifiques pour attirer l’attention sur les réformes dont le gouvernement ne prend point l’initiative ou qui échappent à son domaine. M. B. recommande aux travaux