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formeront, à l'avenir, une commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Velzic et qui en prendra le nom. La limite de la nouvelle commune sera déterminée conformément au liseré noir figuré au plan ci-annexé, suivant la ligne pleine. La commune de Velzic dépendra du canton nord d'Aurillac. Art. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourront être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret. SÉANCE DU MERCREDI 10 JUIN 1874 Annexe n° 2454. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département de la Haute-Garonne, présentée par MM. Humbert, Charles de Rémusat, Paul de Rémusat, Gatien-Arnoult, membres de l'Assemblée nationale. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, l'état de siège a été établi dans le département de la Haute-Garonne par un décret du 9 août 1870, rendu par l'impératrice, agissant à titre de régente. Ce décret, inséré au Journal officiel du vendredi 12 août, a été promulgué au Bulletin des Lois, page 523, à la date du 13 août et publié dans la Haute-Garonne, par ordre du général de division de Géraudot, commandant l'état de siège, dans une proclamation sous la date du 11 août 1870 ; le décret et la proclamation ont été affichés aux lieux accoutumés. Néanmoins, aux termes de l'article 12, § 11, de la Constitution du 14 janvier 1852, portant que "l'Empereur a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en rétablir, dans le plus bref délai, ce droit", ce décret devait être immédiatement communiqué à ce grand corps de l'Etat, déclaré gardien du pacte fondamental des libertés publiques par l'article 25 de la Constitution. Aucun document officiel n'établit que cette formalité protectrice du droit des citoyens ait été accomplie. Le Journal officiel du 10 août 1870 constate bien la communication faite au Sénat, le 9 août, par M. le ministre de l'Empire, de plusieurs décrets relatifs à l'état de siège dans des départements menacés par l'invasion. Mais le département de la Haute-Garonne n'était ni compris
une proclamation sous la date du 11 août 1870 ; le décret et la proclamation ont été affichés aux lieux accoutumés. Néanmoins, aux termes de l'article 12, § 11, de la Constitution du 14 janvier 1852, portant que "l'Empereur a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en rétablir, dans le plus bref délai, ce droit", ce décret devait être immédiatement communiqué à ce grand corps de l'Etat, déclaré gardien du pacte fondamental des libertés publiques par l'article 25 de la Constitution. Aucun document officiel n'établit que cette formalité protectrice du droit des citoyens ait été accomplie. Le Journal officiel du 10 août 1870 constate bien la communication faite au Sénat, le 9 août, par M. le ministre de l'Empire, de plusieurs décrets relatifs à l'état de siège dans des départements menacés par l'invasion. Mais le département de la Haute-Garonne n'était ni compris implicitement dans cette catégorie, ni indiqué par une disposition spéciale et nominative. Quoi qu'il en soit, l'état de siège ne reçut pendant la guerre aucune application de fait. Bien plus, lorsqu'au mois de mars 1871 l'ordre fut troublé à Toulouse par une tentative insensée de commune insurrectionnelle, on ne fit aucun usage du décret de l'état de siège; M. le général Pourprat, alors commandant la 12e division militaire, ignorant même l'existence de ce décret inappliqué, annonça, dans une proclamation, la nécessité où il pourrait se trouver de demander au Gouvernement la mise en état de siége du département de la Haute-Garonne. Enfin, la cour d'appel de Toulouse évoqua, en mars 1871, la connaissance des crimes et délits commis par les agents de la Commune dans le territoire du département. Depuis cette époque, l'ordre n'a cessé de régner dans la Haute-Garonne, et il n'a nullement été question de l'état de siège. C'est seulement le 9 janvier 1874 que, sur l'avis de M. Welche, alors préfet de la Haute-Garonne, M. le général Lapasset, prenant pour la première fois la qualité de commandant l'état de siège, rendit, dans le département de la Haute-Garonne, un arrêté qui prononçait pour trois mois la suspension du
aucun usage du décret de l'état de siège; M. le général Pourprat, alors commandant la 12e division militaire, ignorant même l'existence de ce décret inappliqué, annonça, dans une proclamation, la nécessité où il pourrait se trouver de demander au Gouvernement la mise en état de siége du département de la Haute-Garonne. Enfin, la cour d'appel de Toulouse évoqua, en mars 1871, la connaissance des crimes et délits commis par les agents de la Commune dans le territoire du département. Depuis cette époque, l'ordre n'a cessé de régner dans la Haute-Garonne, et il n'a nullement été question de l'état de siège. C'est seulement le 9 janvier 1874 que, sur l'avis de M. Welche, alors préfet de la Haute-Garonne, M. le général Lapasset, prenant pour la première fois la qualité de commandant l'état de siège, rendit, dans le département de la Haute-Garonne, un arrêté qui prononçait pour trois mois la suspension du journal la Réforme, publié à Toulouse depuis 1871. Le conseil d'administration de ce journal déféra au tribunal civil de Toulouse la question de légalité de l'arrêté dont il s'agit, en demandant des dommages-intérêts à son auteur, et l'autorisation de reparaître nonobstant cet arrêté. Le tribunal, par jugement rendu le 23 mars 1874, a, contrairement au mémoire présenté par M. le procureur de la République, au nom de M. le préfet de la Haute-Garonne, reconnu sa propre compétence pour apprécier la légalité de l'arrêté de l'état de siège; mais il a admis cette légalité, et, refusant ensuite de statuer sur le fond, il a néanmoins condamné les demandeurs à des dommages-intérêts envers M. le général Lapasset. Le journal la Réforme paraît ne pas avoir donné suite à l'appel relevé d'abord contre ce jugement. Nous pouvons donc considérer la question de légalité de l'état de siège comme tranchée par un jugement devant lequel nous nous inclinons, par respect pour l'autorité de la chose jugée, quelle que puisse être notre opinion, en doctrine, sur le caractère essentiel et irritant des formes autrefois prescrites par l'article 12 de la Constitution de 1852, dans l'intérêt du droit commun et des libertés publiques. Mais la Chambre
mars 1874, a, contrairement au mémoire présenté par M. le procureur de la République, au nom de M. le préfet de la Haute-Garonne, reconnu sa propre compétence pour apprécier la légalité de l'arrêté de l'état de siège; mais il a admis cette légalité, et, refusant ensuite de statuer sur le fond, il a néanmoins condamné les demandeurs à des dommages-intérêts envers M. le général Lapasset. Le journal la Réforme paraît ne pas avoir donné suite à l'appel relevé d'abord contre ce jugement. Nous pouvons donc considérer la question de légalité de l'état de siège comme tranchée par un jugement devant lequel nous nous inclinons, par respect pour l'autorité de la chose jugée, quelle que puisse être notre opinion, en doctrine, sur le caractère essentiel et irritant des formes autrefois prescrites par l'article 12 de la Constitution de 1852, dans l'intérêt du droit commun et des libertés publiques. Mais la Chambre comprendra, nous l'espérons, la nécessité de lever un état de siège que rien ne motive et demeuré parfaitement ignoré pendant plusieurs années dans le département de la Haute-Garonne, où l'ordre le plus complet n'a cessé de régner depuis le mois de mars 1871. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de modifier l'article 114 du code pénal, présentée par M. Sansavoir, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, s'il est une loi que tous les partis en France, sans exception, devraient accueillir avec faveur, c'est bien celle qui aurait pour but de protéger efficacement la liberté civile, religieuse et politique des citoyens contre tout acte arbitraire de la part des agents du pouvoir quel qu'il soit. Quel parti peut en effet se flatter aujourd'hui de conserver indéfiniment la direction des affaires publiques? Et d'ailleurs, est-il juste de chercher à imposer aux autres des charges et des obligations dont on ne voudrait pas être grevé soi-même? Quand il s'agit de protéger les droits des citoyens contre les abus possibles des agents du pouvoir, notre législation est de beaucoup inférieure à celle d'un peuple voisin, qui doit évidemment à cela et à son respect universel pour le droit commun, d'être exempt des cataclysmes et des
modifier l'article 114 du code pénal, présentée par M. Sansavoir, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, s'il est une loi que tous les partis en France, sans exception, devraient accueillir avec faveur, c'est bien celle qui aurait pour but de protéger efficacement la liberté civile, religieuse et politique des citoyens contre tout acte arbitraire de la part des agents du pouvoir quel qu'il soit. Quel parti peut en effet se flatter aujourd'hui de conserver indéfiniment la direction des affaires publiques? Et d'ailleurs, est-il juste de chercher à imposer aux autres des charges et des obligations dont on ne voudrait pas être grevé soi-même? Quand il s'agit de protéger les droits des citoyens contre les abus possibles des agents du pouvoir, notre législation est de beaucoup inférieure à celle d'un peuple voisin, qui doit évidemment à cela et à son respect universel pour le droit commun, d'être exempt des cataclysmes et des révolutions violentes dont notre pays souffre périodiquement. Là, régné véritablement l'ordre moral qui n'est pas un vain mot, parce que l'autorité y donne l'exemple du respect réel du droit de tous, et parce qu'elle se trouverait d'ailleurs dans l'impossibilité de porter impunément une atteinte arbitraire aux prérogatives du plus humble des citoyens. Là, l'autorité est toujours soutenue avec ardeur par la masse des citoyens, parce que, fidèle à sa mission naturelle, elle ne s'occupe que de protéger avec justice et loyauté les droits de tous, sans acception de personne, au lieu de se faire l'instrument d'un parti, d'une opinion, d'un système préconçu. Aussi elle est inébranlable et inattaquée, parce qu'elle s'appuie franchement sur l'opinion générale du pays, au lieu de chercher à ruser avec elle, à la tromper par des hypocrisies de langage, ou à la dominer par la violence, et Dès qu'au contraire, méconnaissant son rôle naturel, qui est d'être l'agent impassible du droit commun, le protecteur impartial et désintéressé de tous les intérêts, l'autorité descend dans l'arène des partis et se met au service de l'un d'eux, elle se crée autant d'adversaires que le pays compte de dissidents ; et alors, bien loin de gouverner avec l'assentiment général
des citoyens. Là, l'autorité est toujours soutenue avec ardeur par la masse des citoyens, parce que, fidèle à sa mission naturelle, elle ne s'occupe que de protéger avec justice et loyauté les droits de tous, sans acception de personne, au lieu de se faire l'instrument d'un parti, d'une opinion, d'un système préconçu. Aussi elle est inébranlable et inattaquée, parce qu'elle s'appuie franchement sur l'opinion générale du pays, au lieu de chercher à ruser avec elle, à la tromper par des hypocrisies de langage, ou à la dominer par la violence, et Dès qu'au contraire, méconnaissant son rôle naturel, qui est d'être l'agent impassible du droit commun, le protecteur impartial et désintéressé de tous les intérêts, l'autorité descend dans l'arène des partis et se met au service de l'un d'eux, elle se crée autant d'adversaires que le pays compte de dissidents ; et alors, bien loin de gouverner avec l'assentiment général de tous les hommes amis du repos, de la stabilité et de la prospérité publique, elle dégénère inévitablement en pouvoir tyrannique pour une partie de la nation. Ce pouvoir, irrité par la résistance, est forcé, pour se maintenir, d'avoir recours à la force brute et à la compression, enfin à l'injustice et à l'arbitraire. Tout se lie dans l'ordre moral comme dans l'ordre physique. Une cause bien déterminée produit l'effet qui lui correspond. Il ne faut que du bon sens pour le prévoir. Or, chez un peuple civilisé, l'arbitraire, la violence et la compression ne peuvent être qu'une cause permanente d'agitations et de troubles qui unissent par amener sa déchéance et sa ruine. On ne gouverne pas un peuple intelligent, éclairé et qui raisonne, par les mêmes moyens qu'un peuple foncièrement ignorant, crédule, incapable de rien décider par lui-même. Ce qui peut être bon et utile dans l'état social d'une nation est nécessairement nuisible et dangereux lorsque cet état a changé. La confusion des temps et des époques, l'anachronisme en matière politique et sociale, n'amènent que confusion et désordre. Quand on veut bien étudier avec quelque soin ce qui se passe en France depuis près d'un siècle, on reconnaît avec
l'injustice et à l'arbitraire. Tout se lie dans l'ordre moral comme dans l'ordre physique. Une cause bien déterminée produit l'effet qui lui correspond. Il ne faut que du bon sens pour le prévoir. Or, chez un peuple civilisé, l'arbitraire, la violence et la compression ne peuvent être qu'une cause permanente d'agitations et de troubles qui unissent par amener sa déchéance et sa ruine. On ne gouverne pas un peuple intelligent, éclairé et qui raisonne, par les mêmes moyens qu'un peuple foncièrement ignorant, crédule, incapable de rien décider par lui-même. Ce qui peut être bon et utile dans l'état social d'une nation est nécessairement nuisible et dangereux lorsque cet état a changé. La confusion des temps et des époques, l'anachronisme en matière politique et sociale, n'amènent que confusion et désordre. Quand on veut bien étudier avec quelque soin ce qui se passe en France depuis près d'un siècle, on reconnaît avec certitude que c'est à l'imperfection de sa législation politique, aujourd'hui résidu sans cohésion des régimes les plus disparates, au défaut de franchir dans les moyens de la gouverner, qu'elle doit la principale cause des désordres dont elle souffre. Ils viennent toujours du triomphe momentané de l'intrigue, du mensonge ou de la trahison, de l'abus de la force brute, mise au service de l'oppression sans que les opprimés aient un moyen légal et pratique d'obtenir justice. On tombe d'un excès dans un excès contraire ; on fait des lois de circonstance et non des lois de principe. C'est toujours action et réaction et, par suite, instabilité. Qu'est-ce donc qu'on voudra bien, en France, s'en tenir aux règles les plus élémentaires du bon sens et de la raison, qu'il n'y aura qu'un seul ennemi public, celui qui, par la force brute ou par d'indignes manœuvres, cherche à soumettre la volonté des autres à la sienne ? Notre législation tout entière repose sur les bases posées en 1789 ; elle a été principalement organisée par le créateur du premier Empire ; on trouve encore bien des personnes qui essayent de lui en faire un titre de gloire. Mais à ce sujet, il y
la trahison, de l'abus de la force brute, mise au service de l'oppression sans que les opprimés aient un moyen légal et pratique d'obtenir justice. On tombe d'un excès dans un excès contraire ; on fait des lois de circonstance et non des lois de principe. C'est toujours action et réaction et, par suite, instabilité. Qu'est-ce donc qu'on voudra bien, en France, s'en tenir aux règles les plus élémentaires du bon sens et de la raison, qu'il n'y aura qu'un seul ennemi public, celui qui, par la force brute ou par d'indignes manœuvres, cherche à soumettre la volonté des autres à la sienne ? Notre législation tout entière repose sur les bases posées en 1789 ; elle a été principalement organisée par le créateur du premier Empire ; on trouve encore bien des personnes qui essayent de lui en faire un titre de gloire. Mais à ce sujet, il y a plusieurs distinctions à faire. En ce qui concerne le droit civil, commercial et même criminel, non politique, nos législateurs de l'époque sont restés fidèles aux doctrines qu'approuvent la raison naturelle et l'équité. Ils n'avaient aucun intérêt à les violer. Aussi nos lois laissent-elles bien peu à désirer sous ce rapport. L'Europe civilisée se les approprie facilement. Mais en ce qui touche au droit politique et aux libertés publiques, il en a été bien autrement. L'homme du 18 brumaire se trouvait, comme pour les autres matières, en face des principes de 1789, qui sont la grande charte des libertés de la France. Ces principes, que tout citoyen français devrait avoir constamment sous les yeux ou présents à l'esprit, sont consignés dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, publiée dès 1791 ; toujours ils sont invoqués et toujours éludés ou foulés aux pieds par les hommes arrivés au pouvoir. S'il eût bien voulu en régler franchement et loyalement l'application, comme cela a eu lieu pour les matières civiles et criminelles, le premier consul, Bonaparte, eût laissé la France indépendante, libre, puissante et à l'abri de tous les troubles qui l'agitent depuis cette époque ; il aurait pu être
rapport. L'Europe civilisée se les approprie facilement. Mais en ce qui touche au droit politique et aux libertés publiques, il en a été bien autrement. L'homme du 18 brumaire se trouvait, comme pour les autres matières, en face des principes de 1789, qui sont la grande charte des libertés de la France. Ces principes, que tout citoyen français devrait avoir constamment sous les yeux ou présents à l'esprit, sont consignés dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, publiée dès 1791 ; toujours ils sont invoqués et toujours éludés ou foulés aux pieds par les hommes arrivés au pouvoir. S'il eût bien voulu en régler franchement et loyalement l'application, comme cela a eu lieu pour les matières civiles et criminelles, le premier consul, Bonaparte, eût laissé la France indépendante, libre, puissante et à l'abri de tous les troubles qui l'agitent depuis cette époque ; il aurait pu être pour elle ce que Washington a été pour l'Amérique. Mais il préféra consacrer les soins et les efforts de son génie à faire peser sur notre malheureux pays, à son profit et au profit des siens, tout le poids et tous les dangers d'un gouvernement personnel et despotique. Il croyait devoir toujours le diriger de sa main puissante, sans songer que d'autres beaucoup moins intelligents que lui et avec des intentions même diamétralement opposées aux siennes, pourraient abuser de son œuvre. Il savait bien que le peuple français tenait alors, comme il tient encore aujourd'hui (car en cela il est constant et inébranlable), à conserver les prérogatives de la liberté qu'il avait conquises au prix des plus grands sacrifices. Aussi, malgré le prestige et l'autorité immense que lui donnaient sa gloire militaire, la grandeur de son génie, les services qu'il avait rendus à la France contre ses ennemis, n'osa-t-il pas d'abord porter ouvertement atteinte aux droits et à la liberté des citoyens. Il eut recours à des voies indirectes, à la dissimulation, à l'hypocrisie politique; ce qui est bien plus digne d'un ambitieux vulgaire que d'un grand homme digne de ce titre. Mais qu'importent l'honneur, le devoir, le patriotisme et
devoir toujours le diriger de sa main puissante, sans songer que d'autres beaucoup moins intelligents que lui et avec des intentions même diamétralement opposées aux siennes, pourraient abuser de son œuvre. Il savait bien que le peuple français tenait alors, comme il tient encore aujourd'hui (car en cela il est constant et inébranlable), à conserver les prérogatives de la liberté qu'il avait conquises au prix des plus grands sacrifices. Aussi, malgré le prestige et l'autorité immense que lui donnaient sa gloire militaire, la grandeur de son génie, les services qu'il avait rendus à la France contre ses ennemis, n'osa-t-il pas d'abord porter ouvertement atteinte aux droits et à la liberté des citoyens. Il eut recours à des voies indirectes, à la dissimulation, à l'hypocrisie politique; ce qui est bien plus digne d'un ambitieux vulgaire que d'un grand homme digne de ce titre. Mais qu'importent l'honneur, le devoir, le patriotisme et les règles de la saine morale à ceux pour qui le succès légitime est tout ? Ils mentent quand ils ont intérêt à le faire. Telle était si bien la doctrine du premier Bonaparte, qu'il en a lui-même fait laveu, ainsi que cela a été rappelé à votre tribune dans la séance du 28 mai 1872 (Officiel du 29). Le peuple français, a-t-il dit, est le plus crédule et le plus facile à conduire ; promettez-lui beaucoup de liberté, mais ne la lui donnez jamais, il restera toujours tranquille. Ce système de supercheries, de dissimulation et de mensonge, avec lequel certains hommes qui se croient habiles, tandis qu'ils ne sont que malhonnêtes, prétendent gouverner la France, est la véritable cause de ses malheurs. Un pays intelligent ne peut rester longtemps tranquille quand l'expérience lui prouve invinciblement qu'on a abusé de sa crédulité pour de lui priver de droits qui lui sont légitimement acquis. Il est assez naturel alors qu'il s'agite pour les reconquérir. Ce qui donne occasion aux hommes prévenus ou ignorants de lui prodiguer à l'envi le reproche d'inconséquence, lorsqu'il fait au contraire les efforts les plus constants pour maintenir les droits qu'on lui enlève ou essaye de lui
la séance du 28 mai 1872 (Officiel du 29). Le peuple français, a-t-il dit, est le plus crédule et le plus facile à conduire ; promettez-lui beaucoup de liberté, mais ne la lui donnez jamais, il restera toujours tranquille. Ce système de supercheries, de dissimulation et de mensonge, avec lequel certains hommes qui se croient habiles, tandis qu'ils ne sont que malhonnêtes, prétendent gouverner la France, est la véritable cause de ses malheurs. Un pays intelligent ne peut rester longtemps tranquille quand l'expérience lui prouve invinciblement qu'on a abusé de sa crédulité pour de lui priver de droits qui lui sont légitimement acquis. Il est assez naturel alors qu'il s'agite pour les reconquérir. Ce qui donne occasion aux hommes prévenus ou ignorants de lui prodiguer à l'envi le reproche d'inconséquence, lorsqu'il fait au contraire les efforts les plus constants pour maintenir les droits qu'on lui enlève ou essaye de lui enlever, tantôt par un procédé et tantôt par un autre. Mais vérité à l'application des doctrines du premier empereur, qui n'ont certes pas le mérite de l'imprévu, puisqu'elles sont longuement développées par Machiavel, dans son ouvrage intitulé le Prince, ce manuel à l'usage de tous ceux qui aspirent à établir leur domination sur un peuple en confisquant ses libertés... Le premier consul, Bonaparte, comprenait fort bien qu'il ne pouvait pas heurter de front les principes de 1789; mais il devait les rendre illusoires. C'est ce qu'il fit dès qu'il eut commencé à mettre la main sur le pouvoir, et il continua ensuite. On en trouve la preuve principalement dans deux dispositions législatives, en ce qui concerne les droits et la liberté des citoyens, objet dont nous nous occupons spécialement. La première fut l'article 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, et la seconde, les prescriptions écrites et conservées encore dans l'article 114 de notre code pénal. La Constitution de l'an VIII ne niait pas la responsabilité des fonctionnaires envers les citoyens; elle la proclamait au contraire, en principe, mais elle la rendait purement illusoire. « Les agents du Gouvernement, est-il dit, autres que les ministres, ne peuvent être