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à l'aliénation de la somme de rentes quatre et demi et trois pour cent nécessaire pour produire un capital de cinq cents millions de francs, et un capital supplémentaire, qui ne pourra excéder vingt millions, pour faciliter, s'il y a lieu, la liquidation des souscriptions et couvrir les frais d'escompte résultant des anticipations de paiement. 2. La rente quatre et demi pour cent sera émise au taux de quatre-vingt-dix francs, avec jouissance du 22 mars 1859. La rente trois pour cent sera émise au taux de soixante francs cinquante centimes, avec jouissance du 22 décembre 1858. 3. Conformément aux dispositions du quatrième paragraphe de l'article 1er de la loi du 2 mai 1859, la dotation de la caisse d'amortissement sera accrue, à partir du 1er janvier 1860, d'une somme égale au centième du capital nominal des rentes qui seront émises en vertu de l'article 1er du présent décret. 4. Notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 3 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNE. N° 6440. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° Le décret du 28 juin 1854, qui assigne douze offices d'avoué au tribunal de première instance de Riom (Puy-de-Dôme), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à onze. 2° L'ordonnance du 2 mars 1820, qui assigne quarante offices d'huissier au tribunal de première instance de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à trente-neuf. 3° Le décret du 21 février 1852, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de la Réole (Gironde), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze. 4° Le décret du 12 mai 1858, qui assigne vingt et un offices d'huissier au tribunal de première instance de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-neuf. 5° Le décret du 18 juillet 1856, qui assigne seize offices
ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° Le décret du 28 juin 1854, qui assigne douze offices d'avoué au tribunal de première instance de Riom (Puy-de-Dôme), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à onze. 2° L'ordonnance du 2 mars 1820, qui assigne quarante offices d'huissier au tribunal de première instance de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à trente-neuf. 3° Le décret du 21 février 1852, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de la Réole (Gironde), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze. 4° Le décret du 12 mai 1858, qui assigne vingt et un offices d'huissier au tribunal de première instance de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-neuf. 5° Le décret du 18 juillet 1856, qui assigne seize offices d'huissier au tribunal de première instance de la Flèche (Sarthe), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quinze. (Paris, 6 Avril 1859.) N° 6441. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Bellier (Louis-Etienne), juge au tribunal de première instance de Grenoble (Isère), né à Pont-en Royans, le 6 ventôse an IX, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de du Lharmeil, et à s'appeler, à l'avenir, Bellier du Charmeil. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 20 Avril 1859.) N° 6442. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1. Le préfet de Seine-et-Marne, au nom du département, est autorisé à procéder à l'établissement d'un pont en fer avec piles et culées en maçonnerie, sur la Marne, à Lagny, route départementale n° 21, de Melun à Dammarlin, en
juge au tribunal de première instance de Grenoble (Isère), né à Pont-en Royans, le 6 ventôse an IX, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de du Lharmeil, et à s'appeler, à l'avenir, Bellier du Charmeil. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 20 Avril 1859.) N° 6442. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1. Le préfet de Seine-et-Marne, au nom du département, est autorisé à procéder à l'établissement d'un pont en fer avec piles et culées en maçonnerie, sur la Marne, à Lagny, route départementale n° 21, de Melun à Dammarlin, en remplacement du pont de bois actuel. Les travaux seront exécutés par les sieurs Oppermann et Joret aux conditions indiquées dans leurs soumissions, et dans le cahier des charges annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu à la dépense, au moyen d'une avance de fonds faite par la commune de Lagny, d'une subvention de l'Etat et d'une somme promise à titre de concours par la compagnie des chemins de fer de l'Est. Le montant de la subvention de l'État est fixé à quarante mille francs. Cette somme sera payée par tiers aux entrepreneurs, aux époques déterminées par le chapitre IV du cahier des charges. La commune de Lagny est autorisée à percevoir sur le pont un péage dont le produit sera affecté au remboursement, en capital et intérêts, de l'emprunt qu'elle doit contracter en vertu de l'article suivant, pour assurer le paiement des travaux. La perception du péage ne pourra excéder une durée de dix années; elle cessera de plein droit le jour où elle aura produit la somme nécessaire au remboursement dont il vient d'être parlé. L'état des dépenses faites par la ville, tant pour la construction du pont que pour les frais de perception du péage, sera réglé
Lagny, d'une subvention de l'Etat et d'une somme promise à titre de concours par la compagnie des chemins de fer de l'Est. Le montant de la subvention de l'État est fixé à quarante mille francs. Cette somme sera payée par tiers aux entrepreneurs, aux époques déterminées par le chapitre IV du cahier des charges. La commune de Lagny est autorisée à percevoir sur le pont un péage dont le produit sera affecté au remboursement, en capital et intérêts, de l'emprunt qu'elle doit contracter en vertu de l'article suivant, pour assurer le paiement des travaux. La perception du péage ne pourra excéder une durée de dix années; elle cessera de plein droit le jour où elle aura produit la somme nécessaire au remboursement dont il vient d'être parlé. L'état des dépenses faites par la ville, tant pour la construction du pont que pour les frais de perception du péage, sera réglé par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 3. La commune de Lagny (Seine-et-Marne) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, la somme de soixante-cinq mille francs, destinée à concourir, avec les autres ressources ci-dessus mentionnées, au paiement des travaux; ladite somme remboursable dans un délai de dix ans, à partir de 1860, au moyen des droits de péage, dont le tarif est ci-après déterminé. 4. Le tarif des droits de péage est fixé comme il suit ; Une personne chargée ou non, à pied, à cheval ou en voiture, cinq centimes, ci 05° Cheval ou mulet, chargé ou non monté, ou attelé, cinq centimes, ci. o5 Voiture à bras ou à âne, cinq centimes, ci o5 Voiture non suspendue, chaque paire de roues, cinq centimes, ci... o5 Voiture suspendue à un cheval, cheval compris, vingt centimes, ci... 20 Voiture suspendue à deux chevaux, chevaux compris, vingt-cinq centimes, ci 25 Bœuf ou vache, cinq centimes, ci o5 Veau, porc, paire de moutons, de chèvres, un centime,
aux conditions de cet établissement, la somme de soixante-cinq mille francs, destinée à concourir, avec les autres ressources ci-dessus mentionnées, au paiement des travaux; ladite somme remboursable dans un délai de dix ans, à partir de 1860, au moyen des droits de péage, dont le tarif est ci-après déterminé. 4. Le tarif des droits de péage est fixé comme il suit ; Une personne chargée ou non, à pied, à cheval ou en voiture, cinq centimes, ci 05° Cheval ou mulet, chargé ou non monté, ou attelé, cinq centimes, ci. o5 Voiture à bras ou à âne, cinq centimes, ci o5 Voiture non suspendue, chaque paire de roues, cinq centimes, ci... o5 Voiture suspendue à un cheval, cheval compris, vingt centimes, ci... 20 Voiture suspendue à deux chevaux, chevaux compris, vingt-cinq centimes, ci 25 Bœuf ou vache, cinq centimes, ci o5 Veau, porc, paire de moutons, de chèvres, un centime, ci... 01 Toute fraction de centime sera comptée comme un centime au profit du concessionnaire. Sont exempts des droits de péage : Le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement, les ministres des différents cultes reconnus par l'État; les ingénieurs et agents des ports et chaussées, les agents voyageurs, les cantonniers des rivières, routes ou chemins, les procureurs impériaux, les juges d'instruction, les juges de paix et leurs greffiers dans l'exercice de leurs fonctions; les employés des contributions indirectes en tournée, les agents forestiers, les préposés et agents des douanes, les employés des lignes télégraphiques; les gendarmes et les gardes champêtres dans l'exercice de leurs fonctions; les militaires de tout grade voyageant en corps ou séparément à la charge par eux de présenter, une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les malles-postes, les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'État; les prévenus, accusés ou condamnés conduits par la force publique, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire; les directeurs et employés de l'enregistrement, des domaines et des contributions directes; les trains d'artillerie, c'est-à-dire les bouches à feu et caissons militaires chargés de munitions de guerre, ainsi que les
les cantonniers des rivières, routes ou chemins, les procureurs impériaux, les juges d'instruction, les juges de paix et leurs greffiers dans l'exercice de leurs fonctions; les employés des contributions indirectes en tournée, les agents forestiers, les préposés et agents des douanes, les employés des lignes télégraphiques; les gendarmes et les gardes champêtres dans l'exercice de leurs fonctions; les militaires de tout grade voyageant en corps ou séparément à la charge par eux de présenter, une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les malles-postes, les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'État; les prévenus, accusés ou condamnés conduits par la force publique, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire; les directeurs et employés de l'enregistrement, des domaines et des contributions directes; les trains d'artillerie, c'est-à-dire les bouches à feu et caissons militaires chargés de munitions de guerre, ainsi que les militaires et conducteurs qui les accompagnent, bouviers, bœufs, chenils et voitures requis pour le transport des vivres de l'armée, des équipages des troupes et des militaires malades; les gardes nationaux marchant en détachement pour un service public. Les fonctionnaires désignés au présent article auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passe-droit en franchise pour leur secrétaire, les domestiques attachés à leur personne, et celui de leurs voitures, chevaux et conducteurs. La commune de Lagny est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux décrets II et suivants de la loi du 3 mai 1851, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités de toute nature auxquelles l'exécution des travaux pourra donner ouverture seront exclusivement à sa charge. (Paris, 20 Avril 1859.) N° 6443. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Larreguy (Silvain), ancien officier, chevalier de la Légion d'honneur, né aux Arcs, arrondissement de Draguignan (Var), le 8 germinal an IV, demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise) Et son fils, M. Larreguy (Francis-Arthur), sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriand Inférieure), né commune de Civrieux-d'Azergues, le 26 février 1830.
réclamer le passe-droit en franchise pour leur secrétaire, les domestiques attachés à leur personne, et celui de leurs voitures, chevaux et conducteurs. La commune de Lagny est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux décrets II et suivants de la loi du 3 mai 1851, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités de toute nature auxquelles l'exécution des travaux pourra donner ouverture seront exclusivement à sa charge. (Paris, 20 Avril 1859.) N° 6443. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Larreguy (Silvain), ancien officier, chevalier de la Légion d'honneur, né aux Arcs, arrondissement de Draguignan (Var), le 8 germinal an IV, demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise) Et son fils, M. Larreguy (Francis-Arthur), sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriand Inférieure), né commune de Civrieux-d'Azergues, le 26 février 1830. Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Civrieux, et à s'appeler, à l'avenir, Larreguy de Civrieux. Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 23 Avril 1859.) N° 6444. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'Algérie et des colonies) qui érige en succursales les églises des communes ou centres de population de l'Algérie désignés en l'état suivant, savoir : SÉRCOIRÉDIOCÉSAINI. Eglises, allouées des succursales. NOMBRE des sérvants. Tizi-Oussou : 1800 Oui Alger 1800 Fouka 1800 Gouverneur 1800 Alger. Béjaïa (1800 Oran) Ibidem 1800 Ghardimao 1800 Constantinine. Durbeyville 1800 Paris, 23 Avril 1859. Certifié conforme : Paris, le 12 Mai 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DEL ANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, en chez les Directeurs
la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 23 Avril 1859.) N° 6444. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'Algérie et des colonies) qui érige en succursales les églises des communes ou centres de population de l'Algérie désignés en l'état suivant, savoir : SÉRCOIRÉDIOCÉSAINI. Eglises, allouées des succursales. NOMBRE des sérvants. Tizi-Oussou : 1800 Oui Alger 1800 Fouka 1800 Gouverneur 1800 Alger. Béjaïa (1800 Oran) Ibidem 1800 Ghardimao 1800 Constantinine. Durbeyville 1800 Paris, 23 Avril 1859. Certifié conforme : Paris, le 12 Mai 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DEL ANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, en chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 687. N° 6445. — LETTRES PATENTES qui confèrent à l'Impératrice le titre de Régente, pour en exercer les fonctions pendant l'absence de l'Empereur. Du 3 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Voulant donner à Notre bien-aimée Épouse l'Impératrice des marques de la haute confiance que Nous avons en Elle, Et attendu que Nous sommes dans l'intention d'aller Nous mettre à la tête de l'armée d'Italie, Nous avons résolu de conférer comme Nous conférons par ces présentes à Notre bien-aimée Épouse l'Impératrice le titre de Régente, pour en exercer les fonctions pendant notre absence, en conformité de nos instructions et de nos ordres tels que Nous les aurons fait connaître dans l'ordre général du service que Nous aurons établi et qui sera transcrit sur le Livre d'État; Entendons qu'il soit donné connaissance à Notre Oncle le Prince Jérôme, aux présidents des grands Corps de l'État, aux membres du Conseil privé et à nos ministres, desdits ordres et instructions, et qu'en aucun cas l'Impératrice ne puisse s'écarter de leur teneur dans l'exercice des fonctions de Régente; Voulons que
présents et à venir, SALUT. Voulant donner à Notre bien-aimée Épouse l'Impératrice des marques de la haute confiance que Nous avons en Elle, Et attendu que Nous sommes dans l'intention d'aller Nous mettre à la tête de l'armée d'Italie, Nous avons résolu de conférer comme Nous conférons par ces présentes à Notre bien-aimée Épouse l'Impératrice le titre de Régente, pour en exercer les fonctions pendant notre absence, en conformité de nos instructions et de nos ordres tels que Nous les aurons fait connaître dans l'ordre général du service que Nous aurons établi et qui sera transcrit sur le Livre d'État; Entendons qu'il soit donné connaissance à Notre Oncle le Prince Jérôme, aux présidents des grands Corps de l'État, aux membres du Conseil privé et à nos ministres, desdits ordres et instructions, et qu'en aucun cas l'Impératrice ne puisse s'écarter de leur teneur dans l'exercice des fonctions de Régente; Voulons que l'Impératrice préside en notre nom le Conseil privé et le Conseil des ministres. Toutefois notre intention n'est point que l'Impératrice Régente puisse autoriser par sa signature la promulgation d'aucun sénatus-consulte ni d'aucune loi de l'État autres que ceux qui sont actuellement pendants devant le Sénat, le Corps législatif et le Conseil d'État, Nous référant à cet égard au contenu des ordres et instructions mentionnés ci-dessus. Mandons à notre Ministre d'État de donner communication des présentes lettres patentes au Sénat, qui les fera transcrire sur ses registres, et à notre garde des sceaux, ministre de la justice, de les faire publier au Bulletin des lois. Donné au palais des Tuileries, le 3 Mai 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6446. — LETTRES PATENTES qui 1° décident que l'Impératrice Régente prendra, sur les résolutions et décrets qui lui seront soumis, l'avis du Prince Jérôme-Napoléon ; 2° confèrent à Son Altesse Impériale le droit de présider, en l'absence de l'Impératrice Régente, le Conseil privé et le Conseil des Ministres. Du 3 Mai 1859. NAPOLÉON, par
Conseil d'État, Nous référant à cet égard au contenu des ordres et instructions mentionnés ci-dessus. Mandons à notre Ministre d'État de donner communication des présentes lettres patentes au Sénat, qui les fera transcrire sur ses registres, et à notre garde des sceaux, ministre de la justice, de les faire publier au Bulletin des lois. Donné au palais des Tuileries, le 3 Mai 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6446. — LETTRES PATENTES qui 1° décident que l'Impératrice Régente prendra, sur les résolutions et décrets qui lui seront soumis, l'avis du Prince Jérôme-Napoléon ; 2° confèrent à Son Altesse Impériale le droit de présider, en l'absence de l'Impératrice Régente, le Conseil privé et le Conseil des Ministres. Du 3 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, À tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Au moment de partir pour aller prendre le commandement de l'armée d'Italie, Nous avons, par nos lettres patentes de ce jour, confié la Régence à Notre bien-aimée Épouse l'Impératrice, et Nous avons réglé, pour le temps de notre absence, l'ordre du service par un acte inséré au Livre d'État et porté à la connaissance de Notre Oncle le Prince Jérôme-Napoléon, des membres du Conseil privé, du Conseil des ministres et des présidents du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État; Voulant donner à Notre Oncle le Prince Jérôme des marques de la haute confiance que Nous avons en lui et, par le concours de ses lumières, de son expérience et de son dévouement à Notre personne, faciliter à Notre bien-aimée Épouse l'accomplissement de sa mission, Nous avons décidé et Nous décidons que l'Impératrice Régente prendra, sur les résolutions et décrets qui lui seront soumis, l'avis du Prince Notre Oncle; Nous lui avons, en outre, conféré, comme Nous lui conférons par ces présentes, le droit de présider, en l'absence de l'Impératrice Régente, le Conseil privé et le Conseil des ministres. Donné
avons réglé, pour le temps de notre absence, l'ordre du service par un acte inséré au Livre d'État et porté à la connaissance de Notre Oncle le Prince Jérôme-Napoléon, des membres du Conseil privé, du Conseil des ministres et des présidents du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État; Voulant donner à Notre Oncle le Prince Jérôme des marques de la haute confiance que Nous avons en lui et, par le concours de ses lumières, de son expérience et de son dévouement à Notre personne, faciliter à Notre bien-aimée Épouse l'accomplissement de sa mission, Nous avons décidé et Nous décidons que l'Impératrice Régente prendra, sur les résolutions et décrets qui lui seront soumis, l'avis du Prince Notre Oncle; Nous lui avons, en outre, conféré, comme Nous lui conférons par ces présentes, le droit de présider, en l'absence de l'Impératrice Régente, le Conseil privé et le Conseil des ministres. Donné au palais des Tuileries, le 3 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau ; Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6447. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention spéciale signée, le 18 avril 1859, à l'effet de proroger le Traité de commerce conclu entre la France et la Belgique, le 27 février 1854. Du 10 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères ; AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une Convention spéciale ayant été signée, le 18 avril 1859, à l'effet de proroger le traité de commerce conclu entre la France et la Belgique le 27 février 1854 (1); et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 10 mai 1859, ladite Convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi des Belges, voulant conserver au commerce de leurs États