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détails de petits retards qui méritent une exception. Il croit qu'il est de l'essence d'un gouvernement de voir des vœux d'un peuple souverain et heureux, il s'élève contre ce tableau décisif de M. Dickinson. Le deuxième en votant pour l'amélioration de l'industrie n'a pas été impressionné par ce discours. de certains. Il ne croit pas possible d'introduire des exceptions dans le cas particulier. Il faudrait sans cesse inventer des exceptions pour les propriétaires ruinés par la loi. Voir cela à la faveur des petits appartenant aux classes industrielles et des ouvriers les amendements terminez en votant contre. M. Dorion de l'impression de ce discours. de la salle ayant pour but d'ajouter des amendements l'effet des parties générales fait que l'accent. Malgré le but de la tentative pour faire adopter un amendement peu susceptible d'objections qui se présenteront. Je propose une exception en faveur des rentiers qui ont moins de 1000 fr. de rente. Je déclare que je suis peu frappé des objections de M. Fourquet. Dans toutes les lois générales, il y a des intérêts favorisés ou blessés plus ou moins. L'exception peut être favorable à des personnes qui jouissent en outre de leurs rentes d'une fortune considérable; mais j'y vois un avantage immense pour 172,000 pères de famille qui, réunis, possèdent 33 millions de rentes sur lesquelles le projet de loi ne produirait qu'une économie de six millions. Il y a quelques années, des caisses d'épargne et de prévoyance ont été fondées en France, établissements utiles dont il est du plus haut intérêt pour la société de protéger. La caisse d'épargne de la capitale fut dirigée par un homme illustre (Murmures) qui, avant et depuis la réforme, n'a jamais rempli que des fonctions gratuites; qui, honoré par toute la France à cause de la philanthropie, est tombé on ne sait pourquoi dans la disgrâce du gouvernement.... (Murmures prolongés au centre.) Par le duc de la Rochefoucauld enfin. Sous cette direction, la caisse d'épargne prit un grand développement. Ses règles portaient qu'elle ne pouvait recevoir des sommes au-dessus de 50 fr. M. le ministre des finances actuel proclama lui-même, en
vois un avantage immense pour 172,000 pères de famille qui, réunis, possèdent 33 millions de rentes sur lesquelles le projet de loi ne produirait qu'une économie de six millions. Il y a quelques années, des caisses d'épargne et de prévoyance ont été fondées en France, établissements utiles dont il est du plus haut intérêt pour la société de protéger. La caisse d'épargne de la capitale fut dirigée par un homme illustre (Murmures) qui, avant et depuis la réforme, n'a jamais rempli que des fonctions gratuites; qui, honoré par toute la France à cause de la philanthropie, est tombé on ne sait pourquoi dans la disgrâce du gouvernement.... (Murmures prolongés au centre.) Par le duc de la Rochefoucauld enfin. Sous cette direction, la caisse d'épargne prit un grand développement. Ses règles portaient qu'elle ne pouvait recevoir des sommes au-dessus de 50 fr. M. le ministre des finances actuel proclama lui-même, en 1872, que c'était un lieu social d'une grande utilité, et il proposa lui-même que le trésor fut autorisé à inscrire des rentes de la fr. acquises par la caisse d'épargne. M. Machin entre ensuite dans divers détails sur les opérations de la caisse d'épargne; il établit qu'il y a plus de 18,000 ouvriers possédant des rentes au-dessous de 100 francs qui leur ont été transférées par cette caisse. C'est à ces ouvriers que vous prendrez 20, 20 fr. sur leurs faibles rentes pour obtenir un bénéfice à l'état de 30,000 fr. Dans l'époque des plus grands désastres, une pareille mesure ne serait prise qu'avec répugnance; et cela pendant cette grande prospérité financière dont vous vous vantez, qu'on l'adopte, cela ne paraît difficile à croire. Je fais des vœux pour que ceux qui ont proposé une pareille mesure, et qui concourront à la faire adopter, se repentent toujours. J'espère que l'expérience les démontrera que moi-même, j'ai me suis trompé dans mes appréhensions à ce sujet. Je vote pour l'amendement de M. Breton, et demande en outre que l'exception soit spécialement accordée en faveur des rentes transférées par la caisse d'épargne. M. de Villèle : Je commence par répondre à l'orateur qui
de 18,000 ouvriers possédant des rentes au-dessous de 100 francs qui leur ont été transférées par cette caisse. C'est à ces ouvriers que vous prendrez 20, 20 fr. sur leurs faibles rentes pour obtenir un bénéfice à l'état de 30,000 fr. Dans l'époque des plus grands désastres, une pareille mesure ne serait prise qu'avec répugnance; et cela pendant cette grande prospérité financière dont vous vous vantez, qu'on l'adopte, cela ne paraît difficile à croire. Je fais des vœux pour que ceux qui ont proposé une pareille mesure, et qui concourront à la faire adopter, se repentent toujours. J'espère que l'expérience les démontrera que moi-même, j'ai me suis trompé dans mes appréhensions à ce sujet. Je vote pour l'amendement de M. Breton, et demande en outre que l'exception soit spécialement accordée en faveur des rentes transférées par la caisse d'épargne. M. de Villèle : Je commence par répondre à l'orateur qui descend de la tribune, que la caisse d'épargne est comprise dans la liste des exceptions qui a été imprimée et communiquée à la chambre. Cette caisse se trouve comprise dans la classification des toutiotes dont les rentes s'élèvent à 13,385 fr. Quant à toutes ces exceptions qu'on vous propose, elles sont injustes et contraires à l'intérêt des créanciers. Si on entrait dans ce système, il n'y aurait plus moyen de s'arrêter. Le porteur d'une rente de 1000 fr. ou de 600 fr. exceptée de la réduction aurait un dixième de plus que le rentier qui avait auparavant 200 fr. de plus que lui. Une pareille mesure est inadmissible. Lors de la réduction des deux tiers on fit une exception en faveur des rentiers qui n'avaient point 600 fr. de rentes, et on fit bien ; mais par la même raison nous ne pouvons admettre actuellement cette exception. Dans une mesure injuste, l'exception est juste; pour une mesure juste, l'exception est une injustice. Celle qu'on vous propose proclamerait la loi injuste, et la réformerait; mieux vaudrait la rejeter. Après avoir répondu aux reproches adressés au projet de loi, par M. Foy, et soutenu qu'il ne s'y trouve point de brutalité envers
sont injustes et contraires à l'intérêt des créanciers. Si on entrait dans ce système, il n'y aurait plus moyen de s'arrêter. Le porteur d'une rente de 1000 fr. ou de 600 fr. exceptée de la réduction aurait un dixième de plus que le rentier qui avait auparavant 200 fr. de plus que lui. Une pareille mesure est inadmissible. Lors de la réduction des deux tiers on fit une exception en faveur des rentiers qui n'avaient point 600 fr. de rentes, et on fit bien ; mais par la même raison nous ne pouvons admettre actuellement cette exception. Dans une mesure injuste, l'exception est juste; pour une mesure juste, l'exception est une injustice. Celle qu'on vous propose proclamerait la loi injuste, et la réformerait; mieux vaudrait la rejeter. Après avoir répondu aux reproches adressés au projet de loi, par M. Foy, et soutenu qu'il ne s'y trouve point de brutalité envers les petits rentiers, S. Exc. compare la situation des rentiers à celle des contribuables. L'impôt doit être égal pour tous, il faut qu'il en soit de même de la réduction ; M. de Villèle termine en repoussant l'amendement et en demandant comme ministre d'un roi, père de tous ses sujets, que ces amendements exceptionnels soient rejettés. M. de Bouville appuie seulement l'amendement de M. Breton, parce qu'il ne change point la loi et en reconnaît le principe; il rejette ceux de MM. Sauval, Duparc et Dutertre, qui sont contraires au principe de la loi. Il dit en terminant que, même après l'adoption des principes de la loi, il n'est nullement inconséquent d'adopter des adoucissements en faveur des malheurs particuliers. M. Berthier demande la parole. Mais la clôture est invoquée sur les bancs du centre droit. ; elle est mise aux voix et adoptée. Les divers amendements de MM. Breton, Saualot-Baguenault, Leroy, Duparc et Dutertre sont successivement mis aux voix. Une trentaine de députés, parmi lesquels on remarque tous les députés de Paris, à l'exception de M. de Lapanouse, se lèvent pour. Ces amendements sont rejetés. Le sous-amendement de M. Fouquerand n'est pas appuyé. M. le président lit l'amendement de M.
que ces amendements exceptionnels soient rejettés. M. de Bouville appuie seulement l'amendement de M. Breton, parce qu'il ne change point la loi et en reconnaît le principe; il rejette ceux de MM. Sauval, Duparc et Dutertre, qui sont contraires au principe de la loi. Il dit en terminant que, même après l'adoption des principes de la loi, il n'est nullement inconséquent d'adopter des adoucissements en faveur des malheurs particuliers. M. Berthier demande la parole. Mais la clôture est invoquée sur les bancs du centre droit. ; elle est mise aux voix et adoptée. Les divers amendements de MM. Breton, Saualot-Baguenault, Leroy, Duparc et Dutertre sont successivement mis aux voix. Une trentaine de députés, parmi lesquels on remarque tous les députés de Paris, à l'exception de M. de Lapanouse, se lèvent pour. Ces amendements sont rejetés. Le sous-amendement de M. Fouquerand n'est pas appuyé. M. le président lit l'amendement de M. Méchin, et fait observer à l'honorable membre que M. le ministre des finances a donné à ce sujet des explications qui le rendent inutile. M. Méchin de sa place : Si M. le ministre confirme l'exception que j'ai demandée en faveur des rentes transférées par la caisse d'épargne et de prévoyance, je retire mon amendement. M. de Villèle de sa place : J'ai déclaré que l'exception ne pouvait exister pour les rentes possédées par cette Caisse. M. Méchin, à la tribune : Ainsi donc, vous allez prendre à 18,000 ouvriers propriétaires de rentes au-dessous de 100 fr., 2 fr. par rente de 100 fr. En vérité je dois solliciter encore la chambre en faveur de cette classe pauvre et respectable. L'amendement de M. Méchin est mis aux voix, et rejeté à la majorité ordinaire. M. le président lit l'amendement de M. Berbis qui commence la série des articles additionnels. Cet amendement est ainsi conçu : Le montant des réductions évalué à 28 millions, sera employé au dégrèvement de la contribution foncière de 1826. M. de Villèle : Je dois faire observer à la chambre que les amendements qui sont soumis maintenant à ses délibérations, sont des articles additionnels au projet
prévoyance, je retire mon amendement. M. de Villèle de sa place : J'ai déclaré que l'exception ne pouvait exister pour les rentes possédées par cette Caisse. M. Méchin, à la tribune : Ainsi donc, vous allez prendre à 18,000 ouvriers propriétaires de rentes au-dessous de 100 fr., 2 fr. par rente de 100 fr. En vérité je dois solliciter encore la chambre en faveur de cette classe pauvre et respectable. L'amendement de M. Méchin est mis aux voix, et rejeté à la majorité ordinaire. M. le président lit l'amendement de M. Berbis qui commence la série des articles additionnels. Cet amendement est ainsi conçu : Le montant des réductions évalué à 28 millions, sera employé au dégrèvement de la contribution foncière de 1826. M. de Villèle : Je dois faire observer à la chambre que les amendements qui sont soumis maintenant à ses délibérations, sont des articles additionnels au projet de loi, ou plutôt sont des projets de loi même. Ils me paraissent donc contraires à l'initiative de la couronne, et au mode de participation que la Charte a assigné à la chambre des députés. En effet, Messieurs, quel rapport y a-t-il entre la loi que nous discutons et le dégrèvement des contribuables en 1826 ? Quel rapport encore entre cette loi et la réduction de la caisse d'amortissement ? Il n'y a que des lois particulières qui puissent prononcer sur ces questions. J'ai déjà donné des explications à ce sujet, et je répète que la chambre n'est nullement liée, au sujet de la caisse d'amortissements par la loi actuelle. M. le ministre termine en répétant que les articles additionnels sont de véritables projets de lui, sont contraires à l'initiative de la couronne, et par conséquent aux droits de la chambre qui ne peut se mettre occuper. M. Casimir-Perrier, de Bouville et de Berbis demandent en même temps la parole contre la question préalable. M. de Berbis obtient la parole. M. le ministre, dit-il, vient de déclarer que mon amendement est un projet de loi nouveau. Je ne crois point à la certitude sur l'emploi de 28 millions d'économies réalisées
dégrèvement des contribuables en 1826 ? Quel rapport encore entre cette loi et la réduction de la caisse d'amortissement ? Il n'y a que des lois particulières qui puissent prononcer sur ces questions. J'ai déjà donné des explications à ce sujet, et je répète que la chambre n'est nullement liée, au sujet de la caisse d'amortissements par la loi actuelle. M. le ministre termine en répétant que les articles additionnels sont de véritables projets de lui, sont contraires à l'initiative de la couronne, et par conséquent aux droits de la chambre qui ne peut se mettre occuper. M. Casimir-Perrier, de Bouville et de Berbis demandent en même temps la parole contre la question préalable. M. de Berbis obtient la parole. M. le ministre, dit-il, vient de déclarer que mon amendement est un projet de loi nouveau. Je ne crois point à la certitude sur l'emploi de 28 millions d'économies réalisées par la réduction des rentes, tend à jeter de l'odieux sur l'opération même : il faut faire cesser cette incertitude. Il est de l'intérêt de la chambre de savoir à quoi seront employés ces 28 millions, si seront-ils réunis à la caisse d'amortissement, ou si on les emploiera à une dégrèvement juste en principe, mais qui serait repoussée avec indignation par ceux mêmes en faveur desquels on voudrait l'accorder. D'après ces raisons, je pense que l'amendement que je propose est dans la nature même du projet de loi. Il faut surtout qu'on sache si l'économie qu'on veut opérer ne servira point à cette indemnité qui, si elle est repoussée, qu'elle servira au dégrèvement des contribuables. M. de Villèle (avec chaleur) : J'ai déjà dit dans deux occasions que la malveillance seule avait pu nous prêter l'idée de faire servir l'économie qui résultera de la réduction des rentes à une indemnité aussi solely la mesure qu'on vous propose doit être assez féconde en résultats heureux pour permettre ensuite au gouvernement de fermer les résultats restant des plaies de la révolution. Il ne s'agit point ici d'un partage des dépouilles. La loi n'est encore adoptée, et décider maintenant que les résultats de
dégrèvement juste en principe, mais qui serait repoussée avec indignation par ceux mêmes en faveur desquels on voudrait l'accorder. D'après ces raisons, je pense que l'amendement que je propose est dans la nature même du projet de loi. Il faut surtout qu'on sache si l'économie qu'on veut opérer ne servira point à cette indemnité qui, si elle est repoussée, qu'elle servira au dégrèvement des contribuables. M. de Villèle (avec chaleur) : J'ai déjà dit dans deux occasions que la malveillance seule avait pu nous prêter l'idée de faire servir l'économie qui résultera de la réduction des rentes à une indemnité aussi solely la mesure qu'on vous propose doit être assez féconde en résultats heureux pour permettre ensuite au gouvernement de fermer les résultats restant des plaies de la révolution. Il ne s'agit point ici d'un partage des dépouilles. La loi n'est encore adoptée, et décider maintenant que les résultats de la réduction pourront être employés au dégrèvement des contribuables ou à un autre objet, vendre la peau de l'ours avant qu'il ne soit tué. Foie de sa place = C'est le rentier qui est l'ours (Vive sensation. = Tumulte.) M. de Villèle reprend : Il s'agit dans ce moment d'une opération pour laquelle on vous demande une autorisation. Quand elle sera faite vous en connaîtrez les résultats ; alors seulement on saura si ces mesures sont ou ne sont pas permises de fermer les dernières plaies de la révolution. Perrier demande la parole contre la question Prealable, mais M. de Bouville l'obtient. M. de Bouville. Je ne me propose point de contredire la partie du discours de M. le ministre, relative à l'amendement de M. Berthelot, mais bien à répondre à ce qu'il a dit sur ma proposition. Je ne veux point être associé au sort de l'amendement de M. Berthelot (On rit) n'est point de l'essence de la loi, tandis que le mien s'y rattache beaucoup plus intimément. Mon amendement est d'une grande importance; il a pour objet de protéger l'orateur est interrompu par les cris de : parlez sur la question tablé. à la question !) Je suis
opération pour laquelle on vous demande une autorisation. Quand elle sera faite vous en connaîtrez les résultats ; alors seulement on saura si ces mesures sont ou ne sont pas permises de fermer les dernières plaies de la révolution. Perrier demande la parole contre la question Prealable, mais M. de Bouville l'obtient. M. de Bouville. Je ne me propose point de contredire la partie du discours de M. le ministre, relative à l'amendement de M. Berthelot, mais bien à répondre à ce qu'il a dit sur ma proposition. Je ne veux point être associé au sort de l'amendement de M. Berthelot (On rit) n'est point de l'essence de la loi, tandis que le mien s'y rattache beaucoup plus intimément. Mon amendement est d'une grande importance; il a pour objet de protéger l'orateur est interrompu par les cris de : parlez sur la question tablé. à la question !) Je suis dans la question ; j'avais demandé que la caisse d'amortissement fut réduite à sa dotation primitive. Voici mes motifs : (Nouvelle interruption.) Il doit être permis de défendre mon amendement. Je propose d'y ajouter : "Il ne pourra être accordé, un pouvoir qui suspende la possibilité de réduire la caisse d'amortissement." M. de Villèle, de sa place : Une pareille suspension n'est point dans mon pouvoir, et le projet de loi ne l'accorde point. Après de nouvelles tentatives pour se faire entendre, M. de Bouville descend de la tribune. M. Casimir Périer : Ce n'est pas à une chambre comme celle-ci qu'on peut supposer l'intention de porter atteinte aux prérogatives de la couronne ; mais si nous devons respecter ces prérogatives, nous devons aussi être jaloux des droits de la chambre. M. le ministre des finances, par sa proposition, porte la main sur ces droits, il veut, sous prétexte qu'on attaque la prérogative royale, empêcher toute espèce de discussion. (Murmures à droite.) Je conçois que M. le ministre soit pressé de voir terminer la délibération, et de voir adopter une loi qui met à sa disposition toutes les finances de la France ; mais il ne doit pas étouffer la
d'amortissement." M. de Villèle, de sa place : Une pareille suspension n'est point dans mon pouvoir, et le projet de loi ne l'accorde point. Après de nouvelles tentatives pour se faire entendre, M. de Bouville descend de la tribune. M. Casimir Périer : Ce n'est pas à une chambre comme celle-ci qu'on peut supposer l'intention de porter atteinte aux prérogatives de la couronne ; mais si nous devons respecter ces prérogatives, nous devons aussi être jaloux des droits de la chambre. M. le ministre des finances, par sa proposition, porte la main sur ces droits, il veut, sous prétexte qu'on attaque la prérogative royale, empêcher toute espèce de discussion. (Murmures à droite.) Je conçois que M. le ministre soit pressé de voir terminer la délibération, et de voir adopter une loi qui met à sa disposition toutes les finances de la France ; mais il ne doit pas étouffer la discussion et emporter d'autorité une loi qui va faire couler beaucoup de larmes en France. (Interruption à droite.) Je demande que la division continue pour l'honneur des principes, et pour qu'on puisse répondre à M. le ministre des finances qui n'a point ici parlé en ministre, mais en maître. M. le garde-des-sceaux : Il me semble, Messieurs, que M. le ministre des finances a donné des explications suffisantes pour être à l'abri de tout reproche ; toutes les difficultés qui ont été posées ont été discutées, et selon mon opinion, réfutées par lui. Le reproche le plus grave nous a été adressé. On a dit que le ministre, sous le prétexte de maintenir la prérogative royale, a porté atteinte aux prérogatives de la chambre. Messieurs, vous ne le pensez pas, les prérogatives de la chambre sont sacrées pour nous ; mais ces prérogatives ont leur nature et leurs limites, et de même que vous ne permettriez qu'on y portât atteinte, de même vous ne voudriez pas les étendre au préjudice de celles du trône, qui ne sont pas moins sacrées que les vôtres. M. le garde-des-sceaux examine ici la question de savoir si les amendements proposés attaquent l'initiative royale, il
le garde-des-sceaux : Il me semble, Messieurs, que M. le ministre des finances a donné des explications suffisantes pour être à l'abri de tout reproche ; toutes les difficultés qui ont été posées ont été discutées, et selon mon opinion, réfutées par lui. Le reproche le plus grave nous a été adressé. On a dit que le ministre, sous le prétexte de maintenir la prérogative royale, a porté atteinte aux prérogatives de la chambre. Messieurs, vous ne le pensez pas, les prérogatives de la chambre sont sacrées pour nous ; mais ces prérogatives ont leur nature et leurs limites, et de même que vous ne permettriez qu'on y portât atteinte, de même vous ne voudriez pas les étendre au préjudice de celles du trône, qui ne sont pas moins sacrées que les vôtres. M. le garde-des-sceaux examine ici la question de savoir si les amendements proposés attaquent l'initiative royale, il soutient que l'amendement de M. de Berthelot n'est autre chose qu'un article de la loi finances de 1826, et n'a d'autre but que de prescrire une diminution sur des dépenses que l'on ne connaît pas encore. Le second amendement, celui de M. de Bouville paraît aussi à M. le ministre devoir être écarté par la question préalable, puisqu'il tend à faire décider aujourd'hui que le gouvernement fera ou ne fera pas une chose dont il ne peut être question dans ce moment. M. de Bouville, de sa place, réclame fortement contre cette opinion de M. le garde-des-sceaux qui conclut en disant qu'il est inutile de décider l'une et l'autre question. M. de Labourdonnais : Une chose m'étonne dans la proposition de la question préalable, c'est de voir un ministre du roi venir en personne au ministre du roi faire à la tribune une proposition qui n'est point révélatrice de la sanction royale. (Agitation dans l'assemblée.) Il me semble que cette manière de procéder rappelle trop l'omnipotence ministérielle du gouvernement anglais; chez nous toute initiative vient du roi; et même, un ministre, est avisé une fois de faire une semblable proposition. (Murmures à droite.) M. le duc de Richelieu vint ici,