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vendre, louer, améliorer la propriété, l'échanger, et enfin il pourra disposer d'elle librement, sauf les restrictions déjà mentionnées. A côté des baux emphytéotiques perpétuels, qui sont connus, comme je l'ai déjà dit, sous le nom de prasos phateos, et qui sont assujettis aux règles du partage égal dans les successions, nous avons l'emphytéose à vies déterminées de nomination libre ou restreinte, qu'on peut considérer comme de vraies substitutions. Je tâcherai d'expliquer cette manière d'être de la propriété. L'emphytéose à vies, par la jurisprudence des tribunaux, est devenue perpétuelle, c'est-à-dire, que malgré les clauses des contrats, à la fin des vies y mentionnées (ordinairement trois), le bail se renouvelle à la volonté de la personne appelée par le dernier emphytéote, par nomination directe ou par héritage ab intestat. Celui qui possède un bail emphytéotique de cette nature peut disposer de ses biens librement, c'est-à-dire que le partage de tels biens n'est jamais forcé, même quand il se fait entre héritiers légitimes. Ainsi, par exemple, le père de plusieurs enfants peut, par sa volonté, disposer en faveur d'un seul, des biens emphytéotiques de nomination libre. Il peut même appeler pour la succession de ses biens une personne étrangère à la famille. Ainsi, vous le voyez, pour la disposition de ces biens, d'une nature toute spéciale, nous avons la liberté détester. Si le père de famille ne dispose pas par donation ou par testament d'une emphytéose de libre nomination, la succession est réglée par la loi, suivant les mêmes principes qui étaient adoptés pour la succession des majorats. La personne qui fait ainsi la nomination de biens emphytéotiques en faveur de tel ou tel individu, soit de sa famille, soit étranger à sa famille, peut lui imposer certaines conditions, comme, par exemple, de partager une seule partie du revenu avec un ou plusieurs individus. Ordinairement le père choisit son fils aîné, et bien souvent il lui impose la charge de fournir des pensions alimentaires aux sœurs ou aux fils cadets qui n'ont pas de fortune. Ces biens peuvent être vendus, hypothéqués, échangés, ce qui ne pouvait se faire pour les biens de majorats.
vous le voyez, pour la disposition de ces biens, d'une nature toute spéciale, nous avons la liberté détester. Si le père de famille ne dispose pas par donation ou par testament d'une emphytéose de libre nomination, la succession est réglée par la loi, suivant les mêmes principes qui étaient adoptés pour la succession des majorats. La personne qui fait ainsi la nomination de biens emphytéotiques en faveur de tel ou tel individu, soit de sa famille, soit étranger à sa famille, peut lui imposer certaines conditions, comme, par exemple, de partager une seule partie du revenu avec un ou plusieurs individus. Ordinairement le père choisit son fils aîné, et bien souvent il lui impose la charge de fournir des pensions alimentaires aux sœurs ou aux fils cadets qui n'ont pas de fortune. Ces biens peuvent être vendus, hypothéqués, échangés, ce qui ne pouvait se faire pour les biens de majorats. Ainsi, on ne peut pas dire avec vérité que l'emphytéose soit contraire à la liberté de la terre. Je ne connais même aucun contrat qui soit plus démocratique, parce qu'il donne aux gens dépourvus de grandes fortunes le moyen de devenir propriétaires en comptant sur le résultat du travail, la culture de la terre. Ordinairement la rente ou redevance annuelle est minime, et l'intérêt du possesseur du domaine direct est dans le paiement des loyers en cas de vente. Nous venons de voir qu'il y a des biens donnés en bail emphytéotique dont on peut disposer librement. Bien souvent les contrats limitent cette liberté. La nomination est libre; mais il faut qu'elle se fasse en faveur d'une personne de la famille. C'est ce que nous appelons prasos familiares, c'est-à-dire emphytéoses de famille. Dans toutes les provinces du Portugal, l'emphytéose se trouve établie par les différents systèmes dont j'ai fait mention ; mais dans presque toutes les provinces, excepté celle du Minho, l'emphytéose phateosim, soumise au partage forcé entre héritiers légitimes, est le système le plus généralement suivi. Dans la province du Minho, au contraire, presque toutes les propriétés sont constituées par l'emphytéose de nomination libre, suivant les deux systèmes dont
culture de la terre. Ordinairement la rente ou redevance annuelle est minime, et l'intérêt du possesseur du domaine direct est dans le paiement des loyers en cas de vente. Nous venons de voir qu'il y a des biens donnés en bail emphytéotique dont on peut disposer librement. Bien souvent les contrats limitent cette liberté. La nomination est libre; mais il faut qu'elle se fasse en faveur d'une personne de la famille. C'est ce que nous appelons prasos familiares, c'est-à-dire emphytéoses de famille. Dans toutes les provinces du Portugal, l'emphytéose se trouve établie par les différents systèmes dont j'ai fait mention ; mais dans presque toutes les provinces, excepté celle du Minho, l'emphytéose phateosim, soumise au partage forcé entre héritiers légitimes, est le système le plus généralement suivi. Dans la province du Minho, au contraire, presque toutes les propriétés sont constituées par l'emphytéose de nomination libre, suivant les deux systèmes dont mention vient d'être faite. Dans cette province, on est très-attaché à cette organisation de la propriété; on la considère comme très-favorable à l'esprit de famille et à la bonne culture de la terre. Par la liberté qu'il a de disposer de ses biens sans être soumis au partage forcé, le père de famille peut choisir celui qu'il juge plus capable ou plus digne. Et comme les biens emphytéotiques ne peuvent jamais être divisés sans le consentement du propriétaire du domaine direct, la division extrême des propriétés, l'endettement de la terre sont évités. La province du Minho est la plus peuplée, la mieux cultivée de tout le pays. Sans vouloir attribuer ces résultats incontestables uniquement au régime de l'emphytéose de nomination libre, il me semble que ce régime y a contribué pour beaucoup. Pour vous donner de plus amples détails, il faudrait abuser de votre bienveillance. Je dois donc me borner à ces renseignements essentiels. Après avoir montré une préférence pour le système de l'emphytéose de libre nomination, je devrais être partisan déclaré de la liberté détester. La logique semble l'exiger; mais je dois vous avouer qu'à mes yeux, pour adopter ce régime légal dans toute son étendue il faudrait avoir
père de famille peut choisir celui qu'il juge plus capable ou plus digne. Et comme les biens emphytéotiques ne peuvent jamais être divisés sans le consentement du propriétaire du domaine direct, la division extrême des propriétés, l'endettement de la terre sont évités. La province du Minho est la plus peuplée, la mieux cultivée de tout le pays. Sans vouloir attribuer ces résultats incontestables uniquement au régime de l'emphytéose de nomination libre, il me semble que ce régime y a contribué pour beaucoup. Pour vous donner de plus amples détails, il faudrait abuser de votre bienveillance. Je dois donc me borner à ces renseignements essentiels. Après avoir montré une préférence pour le système de l'emphytéose de libre nomination, je devrais être partisan déclaré de la liberté détester. La logique semble l'exiger; mais je dois vous avouer qu'à mes yeux, pour adopter ce régime légal dans toute son étendue il faudrait avoir les mœurs de l'Angleterre. J'ai vu sans regret, et même avec bonheur, l'administration des biens des majorats appartenant à un seul membre de la famille; mais c'était un fait auquel la volonté du père de famille était étrangère. Verrais-je avec les mêmes sentiments tous les biens qui ont constitué ce patrimoine de mon père passer intégralement dans les mains d'un de mes frères ? Non, certes; mon cœur me dit qu'il serait blessé d'une telle préférence faite librement et en dehors de la loi. Fils cadet d'une famille à majorat, je n'ai jamais connu le sentiment d'envie. Mon cœur serait-il aussi pur, si j'avais été déshérité par la simple volonté de mon père? La liberté de tester se défend, à mon avis, par des arguments dignes de la plus grande considération; mais si j'étais forcé de voter une loi qui en fit la base unique du système de succession, je reculerais devant la crainte de donner aux pères de famille une liberté souveraine. Vous savez mieux que moi ce qui convient à la France démocratique. Pour mon pays, dès que les majorats sont abolis, je désire que le partage forcé soit conservé dans les successions entre ascendants et descendants, jusqu'à
patrimoine de mon père passer intégralement dans les mains d'un de mes frères ? Non, certes; mon cœur me dit qu'il serait blessé d'une telle préférence faite librement et en dehors de la loi. Fils cadet d'une famille à majorat, je n'ai jamais connu le sentiment d'envie. Mon cœur serait-il aussi pur, si j'avais été déshérité par la simple volonté de mon père? La liberté de tester se défend, à mon avis, par des arguments dignes de la plus grande considération; mais si j'étais forcé de voter une loi qui en fit la base unique du système de succession, je reculerais devant la crainte de donner aux pères de famille une liberté souveraine. Vous savez mieux que moi ce qui convient à la France démocratique. Pour mon pays, dès que les majorats sont abolis, je désire que le partage forcé soit conservé dans les successions entre ascendants et descendants, jusqu'à ce que l'expérience ait montré le besoin de changer cette loi démocratique. Toutefois, je désire le maintien du régime spécial pour les biens emphytéotiques, puisqu'il se trouve d'accord avec les mœurs et les idées reçues pour cette catégorie de propriétés. Souvenez-vous, Messieurs, que le possesseur du majorat n'était qu'usufruitier, administrateur appelé par la loi pour la gestion des biens qui formaient un patrimoine de famille. Si, avec la liberté de tester, vous voulez arriver à un état de choses semblable, je le comprends; mais pour cela il faudrait compter sur les mœurs et les institutions de l'Angleterre, qui, hélas! tous les jours se transforment dans un sens plus démocratique. Je termine en vous remerciant de votre bienveillante attention. (Vifs applaudissements.) M. WOLOWSKI dit qu'ayant à présenter son opinion particulière sur la question, il a besoin de reprendre toute sa liberté. En conséquence, il cède le fauteuil à M. le vicomte de MELUN, vice-président. Avant que d'entrer en matière, M. Wolowski remercie nos honorables confrères étrangers, M. le commodore Lynch et M. le conseiller de Lacerda, qui ont si bien exposé le régime de succession établi en Angleterre et en Portugal. La comparaison de ces régimes avec celui du Code Napoléon
appelé par la loi pour la gestion des biens qui formaient un patrimoine de famille. Si, avec la liberté de tester, vous voulez arriver à un état de choses semblable, je le comprends; mais pour cela il faudrait compter sur les mœurs et les institutions de l'Angleterre, qui, hélas! tous les jours se transforment dans un sens plus démocratique. Je termine en vous remerciant de votre bienveillante attention. (Vifs applaudissements.) M. WOLOWSKI dit qu'ayant à présenter son opinion particulière sur la question, il a besoin de reprendre toute sa liberté. En conséquence, il cède le fauteuil à M. le vicomte de MELUN, vice-président. Avant que d'entrer en matière, M. Wolowski remercie nos honorables confrères étrangers, M. le commodore Lynch et M. le conseiller de Lacerda, qui ont si bien exposé le régime de succession établi en Angleterre et en Portugal. La comparaison de ces régimes avec celui du Code Napoléon lui paraît — 184 — confirmer d'une manière éclatante la supériorité des institutions françaises, en même temps qu'elle fait ressortir les résultats fâcheux du système contraire. M. le commodore Lynch a fait un éloge mérité de son pays. Je salue avec bonheur le rapprochement qui s'opère entre les Anglais et nous, non-seulement par la pratique de la liberté commerciale, mais encore par les institutions sociales qui s'améliorent en Angleterre à mesure qu'elles se rapprochent des nôtres. Ce mouvement se trouve marqué dans toutes les directions et, si nous sommes encore séparés sous le rapport des lois de succession, les différences commencent aussi à diminuer. L'ancienne coutume anglaise des substitutions aboutissait à une règle aveugle, inflexible, dont la rigueur se trouve adoucie depuis 1833. Quant à M. de Lacerda, qui a protesté au nom de la splendeur des familles... M. de LACERDA : C'est au nom de l'esprit de famille que j'ai regretté la loi des majorats. M. WOLOWSKI : Que notre honorable confrère se rassure. L'avenir sera plus beau que le passé; le régime nouveau, en assurant la justice et l'équité pour la famille tout entière, en ne créant plus au milieu d'elle des privilégiés, substituera les liens de l'affection
nous, non-seulement par la pratique de la liberté commerciale, mais encore par les institutions sociales qui s'améliorent en Angleterre à mesure qu'elles se rapprochent des nôtres. Ce mouvement se trouve marqué dans toutes les directions et, si nous sommes encore séparés sous le rapport des lois de succession, les différences commencent aussi à diminuer. L'ancienne coutume anglaise des substitutions aboutissait à une règle aveugle, inflexible, dont la rigueur se trouve adoucie depuis 1833. Quant à M. de Lacerda, qui a protesté au nom de la splendeur des familles... M. de LACERDA : C'est au nom de l'esprit de famille que j'ai regretté la loi des majorats. M. WOLOWSKI : Que notre honorable confrère se rassure. L'avenir sera plus beau que le passé; le régime nouveau, en assurant la justice et l'équité pour la famille tout entière, en ne créant plus au milieu d'elle des privilégiés, substituera les liens de l'affection réciproque aux étreintes de la nécessité; il réunira les enfants du même père par la tendresse et non par le besoin. C'est le véritable esprit de famille, conforme aux principes du christianisme. M. LE PLAY : Je demande la parole. M. WOLOWSKI : Notre régime de succession donne satisfaction aux sentiments d'égalité, qui dominent de plus en plus dans le cœur de l'homme. Je ne suis pas de ceux que pourrait offusquer la grandeur d'un nom dignement porté, la prospérité et la splendeur des familles, quand elle repose sur une continuité de services rendus; mais je crois que noblesse oblige : le rang élevé qu'on occupe doit être justifié par des titres personnels, sinon également éclatants, du moins aussi rattachés à l'action et à l'énergie — 185 — individuelle. Si le travail ne continue pas de créer, du moins qu'il sauvegarde la position ; qu'on puisse perdre ce que l'on a recueilli par héritage, si l'on n'est pas digne de le conserver, c'est justice. Au lieu d'immobiliser les biens, au risque de les rendre stériles et de démoraliser les possesseurs, la loi moderne doit les affranchir, afin que le mérite joue un rôle dans la récompense ; c'est ainsi que
sentiments d'égalité, qui dominent de plus en plus dans le cœur de l'homme. Je ne suis pas de ceux que pourrait offusquer la grandeur d'un nom dignement porté, la prospérité et la splendeur des familles, quand elle repose sur une continuité de services rendus; mais je crois que noblesse oblige : le rang élevé qu'on occupe doit être justifié par des titres personnels, sinon également éclatants, du moins aussi rattachés à l'action et à l'énergie — 185 — individuelle. Si le travail ne continue pas de créer, du moins qu'il sauvegarde la position ; qu'on puisse perdre ce que l'on a recueilli par héritage, si l'on n'est pas digne de le conserver, c'est justice. Au lieu d'immobiliser les biens, au risque de les rendre stériles et de démoraliser les possesseurs, la loi moderne doit les affranchir, afin que le mérite joue un rôle dans la récompense ; c'est ainsi que notre société n'aura rien à perdre au parallèle avec le passé. M. le commodore Lynch a laissé dans l'ombre la loi des substitutions. M. le commodore LYNCH fait observer que le régime de succession en Angleterre n'est pas fondé sur la loi, mais bien sur la coutume. M. WOLOWSKI connaît l'empire de la coutume anglaise, mais cela n'empêche pas que la loi n'intervienne pour la modifier, et cela a été fait en 1833. La substitution ne peut s'étendre que sur l'enfant de celui auquel l'héritage est assuré; cette loi a été un grand bienfait, elle a mis un terme aux subterfuges légaux et aux involutions coûteuses de la procédure, que l'on mettait en oeuvre pour briser les chaînes de la substitution perpétuelle, en intentant des actions fictives de revendication de propriété. Malgré cette atténuation, la substitution domine encore en Angleterre; elle s'oppose à la division du sol, que nous regardons comme la source la plus féconde de la paix et de la prospérité sociales. La concentration des propriétés dans un petit nombre de mains a été fatale à l'empire romain, comme l'atteste le mot fameux: latifundia perdidere talem. L'Angleterre saura éviter le danger, en modifiant sa législation. On a prétendu
l'empire de la coutume anglaise, mais cela n'empêche pas que la loi n'intervienne pour la modifier, et cela a été fait en 1833. La substitution ne peut s'étendre que sur l'enfant de celui auquel l'héritage est assuré; cette loi a été un grand bienfait, elle a mis un terme aux subterfuges légaux et aux involutions coûteuses de la procédure, que l'on mettait en oeuvre pour briser les chaînes de la substitution perpétuelle, en intentant des actions fictives de revendication de propriété. Malgré cette atténuation, la substitution domine encore en Angleterre; elle s'oppose à la division du sol, que nous regardons comme la source la plus féconde de la paix et de la prospérité sociales. La concentration des propriétés dans un petit nombre de mains a été fatale à l'empire romain, comme l'atteste le mot fameux: latifundia perdidere talem. L'Angleterre saura éviter le danger, en modifiant sa législation. On a prétendu que la division des héritages grevait notre sol d'une lourde charge hypothécaire. Les faits ne répondent guère à cette assertion. J'ai toujours été étonné de voir que l'Angleterre, en dépit des obstacles que semblaient créer les substitutions, avait à supporter la dette hypothécaire la plus forte; j'ai demandé l'explication de ce phénomène aux hommes les plus autorisés. Mon excellent ami, M. Senior, dont personne ne saurait contester la compétence, me répondit un jour : Le résultat qui vous étonne s'explique tout simplement : la loi et la coutume ont beau travailler de concert pour concentrer l'héritage entre les mains de l'aîné, la nature parle au cœur du père en faveur des autres enfants et ne lui permet pas de les abandonner. On a donc recours à des pactes de famille, possibles dès que le substitué atteint la majorité, pour contracter des emprunts destinés à procurer une dot aux filles, des moyens d'établissement aux cadets. Telle est, à côté d'un faste souvent ruineux, la cause principale de la masse des dettes qui s'élèvent en Angleterre au tiers de la valeur des immeubles, tandis que notre propriété rurale n'est pas grevée hypothécairement d'un dixième de la valeur. Que deviennent, en présence de
ce phénomène aux hommes les plus autorisés. Mon excellent ami, M. Senior, dont personne ne saurait contester la compétence, me répondit un jour : Le résultat qui vous étonne s'explique tout simplement : la loi et la coutume ont beau travailler de concert pour concentrer l'héritage entre les mains de l'aîné, la nature parle au cœur du père en faveur des autres enfants et ne lui permet pas de les abandonner. On a donc recours à des pactes de famille, possibles dès que le substitué atteint la majorité, pour contracter des emprunts destinés à procurer une dot aux filles, des moyens d'établissement aux cadets. Telle est, à côté d'un faste souvent ruineux, la cause principale de la masse des dettes qui s'élèvent en Angleterre au tiers de la valeur des immeubles, tandis que notre propriété rurale n'est pas grevée hypothécairement d'un dixième de la valeur. Que deviennent, en présence de ce simple fait, de nombreuses déclamations ; et la France du Code Napoléon a-t-elle à se plaindre du parallèle ? Ce n'est pas tout; en réservant pour l'aîné les faveurs de la loi de succession, la constitution aristocratique de l'Angleterre a mis à la charge du pays la position des cadets. Un économiste, disons mieux, un homme d'État éminent, qui connaissait bien l'Angleterre, Rossi, a tracé ce tableau : « En Angleterre, c'est la société qui demeure chargée de l'établissement des enfants déshérités. À eux sont réservés, par une espèce de convention tacite, les carrières lucratives du pays ; l'église, l'armée, les colonies, l'administration, la magistrature, la diplomatie sont leur apanage. À l'aîné les biens matériels de la famille, aux autres son crédit, son influence et la fortune publique. C'est une charge que le testateur impose à la société, un impôt qu'il lève au profit de sa maison. Les fils de famille, réduits à la pauvreté par le testament paternel, obstruent toutes les avenues de la richesse et du pouvoir.» Si, comme le dit le commodore Lynch, la substitution ne domine pas de plein droit, si la liberté du droit de tester forme en Angleterre la consécration du droit absolu
cadets. Un économiste, disons mieux, un homme d'État éminent, qui connaissait bien l'Angleterre, Rossi, a tracé ce tableau : « En Angleterre, c'est la société qui demeure chargée de l'établissement des enfants déshérités. À eux sont réservés, par une espèce de convention tacite, les carrières lucratives du pays ; l'église, l'armée, les colonies, l'administration, la magistrature, la diplomatie sont leur apanage. À l'aîné les biens matériels de la famille, aux autres son crédit, son influence et la fortune publique. C'est une charge que le testateur impose à la société, un impôt qu'il lève au profit de sa maison. Les fils de famille, réduits à la pauvreté par le testament paternel, obstruent toutes les avenues de la richesse et du pouvoir.» Si, comme le dit le commodore Lynch, la substitution ne domine pas de plein droit, si la liberté du droit de tester forme en Angleterre la consécration du droit absolu de propriété, quelle leçon pour le reste du monde qu'un pareil résultat ! Comment ne pas reculer devant la pensée de s'en rendre complice, en livrant l'État aux cadets, appuyés sur l'influence prédominante des aînés ? Qu'il se trouve des hommes éclairés qui admirent ce régime et qui, sous le nom de patronage, l'admettent comme nécessaire pour la création d'influences capables de résister au torrent démocratique qui nous entraîne, je ne saurais assez m'en étonner, et il m'est impossible de partager leurs illusions. Les influences sociales sont légitimes quand elles ont leurs racines dans le droit commun, mais je n'admets pas qu'elles restent le privilège exclusif et éternel de quelques familles, au profit desquelles le patronage s'immobilise par l'immobilité des fortunes. Je désire que l'influence sociale vienne des services rendus à la société. M. GUYOT-MONTPAYROUX. NOUS ne voulons pas plus que vous la domination d'une aristocratie privilégiée. Il faut renoncer à ces effets oratoires. M. BATBIE, rapporteur. Alors, il faut renoncer à l'exemple de l'Angleterre. M. WOLOWSKI. Je n'ai aucune prétention aux effets oratoires; je raconte les faits, ils parlent avec éloquence, et nos adversaires essayeraient vainement d'en effacer l'impression. Je te répète, le régime anglais, quand la substitution gêne