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closes les 31 mars 1873 et 1874. M. Brisson a la parole. M. Henri Brisson. À défaut d'autres indices, l'exemple de l'honorable prédécesseur me montre que l'Assemblée n'est pas disposée à entendre de longs développements. (Parlez ! parlez !) Mon amendement se justifie de lui-même. L'inscription sur les listes des 31 mars 1873 et 1874 est déjà pour la commission chargée de la confection des listes un instrument de preuves suffisantes à l'appui d'une résidence de deux ans; d'autant plus que l'honorable rapporteur disait, au début de la séance, qu'il ne s'agissait pas d'un travail de révision fait chaque année... M. le rapporteur. Au contraire. J'ai dit que le travail de tous les ans était un travail de révision. M. Henri Brisson. Eh bien, oui, la liste est permanente. Nous vous demandons d'appliquer ce principe de la permanence aux listes actuellement existantes, de l'appliquer aux électeurs qui jouissent de l'inscription de deux ans. (Approbation à gauche,) Plusieurs membres à droite. Et s'ils n'en avaient pas le droit ? M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement de M. Brisson. Aussurément, les listes actuelles devront être un élément des plus importants dans le travail de la confection des listes nouvelles ; mais ces listes anciennes ne sont pas faites avec assez de soin pour qu'on puisse s'y référer uniquement, et pour le prouver, je n'ai qu'à citer ces quelques mots de l'exposé des motifs du projet de loi électorale déposé par le précédent Gouvernement : « Les listes actuelles, dit cet exposé, surtout dans les grandes villes, présentent de telles irrégularités qu'elles ne peuvent servir qu'à titre de renseignement. » Pour ces motifs, nous vous demandons de repousser l'amendement de M. Brisson. (Très bien! — Aux voix !) M. Tolain. Messieurs, on vous dit que les listes électorales, telles qu'elles sont dressées dans les grandes villes, présentent de très grandes irrégularités. Je crois que c'est une affirmation très exagérée. Les listes électorales des grandes villes sont, au contraire, faites avec un très grand soin. (Interruptions et dénégations à droite.) Une membre. À votre point de vue ! M. le président. Veuillez ne
ces listes anciennes ne sont pas faites avec assez de soin pour qu'on puisse s'y référer uniquement, et pour le prouver, je n'ai qu'à citer ces quelques mots de l'exposé des motifs du projet de loi électorale déposé par le précédent Gouvernement : « Les listes actuelles, dit cet exposé, surtout dans les grandes villes, présentent de telles irrégularités qu'elles ne peuvent servir qu'à titre de renseignement. » Pour ces motifs, nous vous demandons de repousser l'amendement de M. Brisson. (Très bien! — Aux voix !) M. Tolain. Messieurs, on vous dit que les listes électorales, telles qu'elles sont dressées dans les grandes villes, présentent de très grandes irrégularités. Je crois que c'est une affirmation très exagérée. Les listes électorales des grandes villes sont, au contraire, faites avec un très grand soin. (Interruptions et dénégations à droite.) Une membre. À votre point de vue ! M. le président. Veuillez ne pas interrompre, messieurs ! M. Tolain. J'ai déjà entendu apporter à cette tribune cette affirmation que les listes électorales de certaines grandes villes, comme celles de Lyon, étaient mal faites. Nous vous avons déjà répondu : Oui, les listes électorales de l'Empire! (Très bien! très bien! à gauche.) Sous l'Empire, alors que l'administration était maîtresse absolue des listes, pour ainsi dire, à Lyon comme à Marseille, — et mes collègues du département des Bouches-du-Rhône pourraient l'affirmer, — tous les ans et à toutes les élections, plusieurs milliers d'électeurs venaient chercher à l'administration des cartes qui n'étaient pas les leurs, que l'administration leur remettait, et lorsqu'on réclamait des poursuites, on ne pouvait jamais les obtenir. (Interruptions sur divers bancs.) À gauche. Oui! oui! c'est vrai! — Très bien! M. Tolain. Je suppose, messieurs, que vous, qui faites aujourd'hui la loi électorale, qui voulez que la confection des listes soit sincère et loyale, vous ne recommencerez pas de pareils agissements. Je parle surtout ici au point de vue de Paris ; j'ai eu l'honneur d'être adjoint au maire du 11e arrondissement de Paris; j'y ai vu comment se font les listes électorales... (Interruption à droite.) Je n'ai pas compris le sens de
alors que l'administration était maîtresse absolue des listes, pour ainsi dire, à Lyon comme à Marseille, — et mes collègues du département des Bouches-du-Rhône pourraient l'affirmer, — tous les ans et à toutes les élections, plusieurs milliers d'électeurs venaient chercher à l'administration des cartes qui n'étaient pas les leurs, que l'administration leur remettait, et lorsqu'on réclamait des poursuites, on ne pouvait jamais les obtenir. (Interruptions sur divers bancs.) À gauche. Oui! oui! c'est vrai! — Très bien! M. Tolain. Je suppose, messieurs, que vous, qui faites aujourd'hui la loi électorale, qui voulez que la confection des listes soit sincère et loyale, vous ne recommencerez pas de pareils agissements. Je parle surtout ici au point de vue de Paris ; j'ai eu l'honneur d'être adjoint au maire du 11e arrondissement de Paris; j'y ai vu comment se font les listes électorales... (Interruption à droite.) Je n'ai pas compris le sens de l'interruption; si on veut la répéter, j'y répondrai probablement. (Non! non! ne répondez pas!) Je dis que j'ai eu l'honneur de voir comment se font les listes électorales, et si vous voulez, vous qui accusez les listes d'être mal faites, d'être remplies d'irrégularités; si vous vouliez prendre la peine d'aller dans les mairies voir comment ces listes sont faites, vous pourriez remarquer que les fiches correspondant au nom de chaque électeur sont tenues avec un soin tout particulier; non-seulement vous verriez sur chaque fiche que l'électeur demeure au moment présent dans l'arrondissement, mais vous pourriez lire sur le coin de la fiche la date de la première inscription de l'électeur. Vous trouverez ainsi des électeurs qui sont inscrits depuis cinq ans, depuis dix ans, et, chaque année, c'est l'habitude des mairies de Paris, des instructions sont données, et les employés vont dans chaque maison constater les mutations; ils maintiennent inscrits ceux qui sont restés à leur domicile, et ils effacent ceux qui l'ont quitté. De plus, chaque année, l'immense majorité des électeurs va pendant vingt jours vérifier les listes électorales. Il n'est donc pas possible de dire que les listes sont tenues avec irrégularité. Il est fort extraordinaire que, dans
dans les mairies voir comment ces listes sont faites, vous pourriez remarquer que les fiches correspondant au nom de chaque électeur sont tenues avec un soin tout particulier; non-seulement vous verriez sur chaque fiche que l'électeur demeure au moment présent dans l'arrondissement, mais vous pourriez lire sur le coin de la fiche la date de la première inscription de l'électeur. Vous trouverez ainsi des électeurs qui sont inscrits depuis cinq ans, depuis dix ans, et, chaque année, c'est l'habitude des mairies de Paris, des instructions sont données, et les employés vont dans chaque maison constater les mutations; ils maintiennent inscrits ceux qui sont restés à leur domicile, et ils effacent ceux qui l'ont quitté. De plus, chaque année, l'immense majorité des électeurs va pendant vingt jours vérifier les listes électorales. Il n'est donc pas possible de dire que les listes sont tenues avec irrégularité. Il est fort extraordinaire que, dans une ville comme Paris, qui contient, ainsi qu'on vous l'a dit, 160 ou 170,000 électeurs qui ne sont portés à aucune contribution mobilière ou personnelle, on décide l'inscription d'office de 200,000 électeurs et que l'on décide, également d'office, la radiation de 170,000 électeurs, alors que la commission électorale que vous avez instituée pourrait vérifier leurs titres. N'inscrivez donc pas dans la loi qu'on va commencer par les effacer; permettez à votre commission électorale de prendre tous les éléments d'inscription, et ne la condamnez pas par avance à faire des radiations non justifiées. (Réclamations.) Les listes actuelles sont aussi régulièrement tenues que celles que vous pourrez faire dresser à nouveau. Il y a là de puissants éléments de contrôle, et il est bon, il est utile que la commission électorale puisse prendre sur ces listes tous les électeurs qu'elle reconnaîtra remplir toutes les conditions de capacité... M. Ernest Picard. Vous avez raison! M. Tolain.... tandis que vous faites, je le répète, — et c'est là le point sur lequel la discussion roule depuis deux jours, — vous faites deux catégories d'électeurs; après avoir déterminé les conditions de capacité, alors que ces conditions de capacité, quoique différentes les unes des autres, sont
avez instituée pourrait vérifier leurs titres. N'inscrivez donc pas dans la loi qu'on va commencer par les effacer; permettez à votre commission électorale de prendre tous les éléments d'inscription, et ne la condamnez pas par avance à faire des radiations non justifiées. (Réclamations.) Les listes actuelles sont aussi régulièrement tenues que celles que vous pourrez faire dresser à nouveau. Il y a là de puissants éléments de contrôle, et il est bon, il est utile que la commission électorale puisse prendre sur ces listes tous les électeurs qu'elle reconnaîtra remplir toutes les conditions de capacité... M. Ernest Picard. Vous avez raison! M. Tolain.... tandis que vous faites, je le répète, — et c'est là le point sur lequel la discussion roule depuis deux jours, — vous faites deux catégories d'électeurs; après avoir déterminé les conditions de capacité, alors que ces conditions de capacité, quoique différentes les unes des autres, sont absolument prouvées par les électeurs, vous faites deux catégories: les uns qui sont inscrits d'office, les autres qui ne le sont pas, alors que cependant ils remplissent toutes les conditions de capacité désirables, telles que vous les avez désignées vous-même. Je répète que, quand, pour certains électeurs, vous demandez qu'ils viennent se déranger alors que d'autres sont inscrits d'office, vous confondez ce qui est les conditions de capacité que vous avez faites différentes, et ce qui est les formalités à remplir pour l'inscription. Nous vous disons: quand le domicile est prouvé, que la capacité électorale est prouvée et que l'électeur est porté depuis deux ans sur la liste électorale, quoique non inscrit à la cotisation personnelle et mobilière, vous devez l'admettre, car sa capacité est prouvée par le fait de son inscription sur la liste ancienne. Pourquoi l'obligez-vous à se déranger à nouveau, non-seulement pour vérifier la liste, mais pour réclamer son inscription en personne, ou par un mandataire? De sorte que, dans certains arrondissements de Paris, dans le 11e par exemple, dont je vous parlais tout à l'heure, vous verrez tomber 16,000 électeurs, et vous aurez dans les 20 jours 16,000 demandes d'inscription. Je crois que c'est là un
viennent se déranger alors que d'autres sont inscrits d'office, vous confondez ce qui est les conditions de capacité que vous avez faites différentes, et ce qui est les formalités à remplir pour l'inscription. Nous vous disons: quand le domicile est prouvé, que la capacité électorale est prouvée et que l'électeur est porté depuis deux ans sur la liste électorale, quoique non inscrit à la cotisation personnelle et mobilière, vous devez l'admettre, car sa capacité est prouvée par le fait de son inscription sur la liste ancienne. Pourquoi l'obligez-vous à se déranger à nouveau, non-seulement pour vérifier la liste, mais pour réclamer son inscription en personne, ou par un mandataire? De sorte que, dans certains arrondissements de Paris, dans le 11e par exemple, dont je vous parlais tout à l'heure, vous verrez tomber 16,000 électeurs, et vous aurez dans les 20 jours 16,000 demandes d'inscription. Je crois que c'est là un procédé inapplicable; votre commission électorale ne pourra pas fonctionner dans de pareilles conditions. Vous aurez tout simplement inséré dans la loi un article qui sera apprécié par la majorité des électeurs comme un acte d'inégalité à leur égard. (Très bien et applaudissements sur plusieurs bancs à gauche.-Aux voix! aux voix!) M. le président. Avant de consulter l'Assemblée sur la disposition additionnelle qui est proposée par M. Brisson, j'en donne une nouvelle lecture: « Seront inscrits d'office les électeurs nés hors de la commune qui figuraient sur les listes closes les 31 mars 1873 et 1874. » Il a été déposé une demande de scrutin public signée par MM. Descharge, Th. Mercier, A. Grandpierre, Berlet, Ancelon, Laflize, Tiersot, Billy, Swiney, C. Claude (Meurthe), Esquiros, H. Varroy, Lherminier, Bouchet, de Mahy, Daumas, P. Cotte, L. Greppo, Malens, D. Barodet. Il va être procédé au scrutin. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin: Nombre des votants: 639 Majorité absolue 320 Pour l'adoption..... 286 Contre ............. 353 L'Assemblée n'a pas adopté. Il y a une autre disposition additionnelle proposée par M. Brisson... Exclamations; mais les termes mêmes de cette proposition semblent indiquer
M. le président. Avant de consulter l'Assemblée sur la disposition additionnelle qui est proposée par M. Brisson, j'en donne une nouvelle lecture: « Seront inscrits d'office les électeurs nés hors de la commune qui figuraient sur les listes closes les 31 mars 1873 et 1874. » Il a été déposé une demande de scrutin public signée par MM. Descharge, Th. Mercier, A. Grandpierre, Berlet, Ancelon, Laflize, Tiersot, Billy, Swiney, C. Claude (Meurthe), Esquiros, H. Varroy, Lherminier, Bouchet, de Mahy, Daumas, P. Cotte, L. Greppo, Malens, D. Barodet. Il va être procédé au scrutin. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin: Nombre des votants: 639 Majorité absolue 320 Pour l'adoption..... 286 Contre ............. 353 L'Assemblée n'a pas adopté. Il y a une autre disposition additionnelle proposée par M. Brisson... Exclamations; mais les termes mêmes de cette proposition semblent indiquer que, dans l'intention de l'auteur, elle doit former un article à part. Je vais donc, quant à présent, consulter l'Assemblée sur l'ensemble de l'article 5. (L'ensemble de l'article 5 est mis aux voix et adopté.) M. le président. Nous passons à la disposition additionnelle proposée par M. Brisson. Elle est ainsi conçue : « Pour le cas où les conditions actuelles au domicile seraient changées, ajouter l'article suivant : « Pourront participer aux élections du conseiller général ou du conseiller d'arrondissement, tous les citoyens qui justifieront d'une résidence de la durée ci-dessus exigée dans le canton, et, en général, tous ceux qui rempliront pour le canton les conditions prescrites pour la commune par les articles précédents. » M. Henri Brisson. Mon amendement est tellement justifié que, tout en le maintenant, je m'abstiens de le développer à la tribune pour les raisons que j'ai déjà dites. M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement. Quelques membres à gauche. Pour quels motifs? A droite. Quels sont ceux de M. Brisson? M. Henri Brisson. Messieurs, la disposition additionnelle que je vous propose se justifie d'elle-même. En effet, l'élection du conseil général et du conseil d'arrondissement n'est pas une élection communale, elle est une élection
ainsi conçue : « Pour le cas où les conditions actuelles au domicile seraient changées, ajouter l'article suivant : « Pourront participer aux élections du conseiller général ou du conseiller d'arrondissement, tous les citoyens qui justifieront d'une résidence de la durée ci-dessus exigée dans le canton, et, en général, tous ceux qui rempliront pour le canton les conditions prescrites pour la commune par les articles précédents. » M. Henri Brisson. Mon amendement est tellement justifié que, tout en le maintenant, je m'abstiens de le développer à la tribune pour les raisons que j'ai déjà dites. M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement. Quelques membres à gauche. Pour quels motifs? A droite. Quels sont ceux de M. Brisson? M. Henri Brisson. Messieurs, la disposition additionnelle que je vous propose se justifie d'elle-même. En effet, l'élection du conseil général et du conseil d'arrondissement n'est pas une élection communale, elle est une élection cantonale. Eh bien, tout le long de cette discussion, tout le long de son rapport, la commission nous a dit que les raisons pour lesquelles elle a apporté quelques difficultés à admettre les électeurs à voter dans la commune, c'est qu'il faut qu'ils justifient d'intérêts et d'une certaine résidence dans cette commune. Ici il ne s'agit plus d'une élection communale, d'une élection municipale, il s'agit d'une élection cantonale. Eh bien, je viens dire à la commission : Les conditions que vous exigez pour la commune, lorsqu'elles sont remplies dans le canton, suffisent pour participer aux élections cantonales, c'est-à-dire aux élections des conseillers généraux et des conseillers d'arrondissement. À ce propos, il me revient à la mémoire un passage du rapport de M. Léon Faucher, sur le projet de loi qui devait devenir la loi du 31 mai 1850; il disait : « L'élection cantonale implique l'électorat cantonal... » Eh bien, c'est là tout ce que je demande. (Très-bien ! à gauche.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission s'est conformée à un article d'une loi existente ; c'est l'article 5 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux. Cet
cette commune. Ici il ne s'agit plus d'une élection communale, d'une élection municipale, il s'agit d'une élection cantonale. Eh bien, je viens dire à la commission : Les conditions que vous exigez pour la commune, lorsqu'elles sont remplies dans le canton, suffisent pour participer aux élections cantonales, c'est-à-dire aux élections des conseillers généraux et des conseillers d'arrondissement. À ce propos, il me revient à la mémoire un passage du rapport de M. Léon Faucher, sur le projet de loi qui devait devenir la loi du 31 mai 1850; il disait : « L'élection cantonale implique l'électorat cantonal... » Eh bien, c'est là tout ce que je demande. (Très-bien ! à gauche.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission s'est conformée à un article d'une loi existente ; c'est l'article 5 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux. Cet article dit : « L'élection se fait au suffrage universel dans chaque commune sur les listes dressées pour les élections municipales. » Vous voyez donc que la loi n'admet pas qu'il y ait un électorat cantonal. Il n'y a qu'un électorat municipal et des listes municipales. Voici comment le rapporteur, M. Waddington, expliquait les dispositions de l'article 5 : « D'après l'article 5, les élections au conseil général devront se faire sur les listes dressées pour les élections municipales ; le conseil général n'ayant aucune attribution politique et s'occupant exclusivement des intérêts locaux, il n'y a aucune raison de le faire nommer par un corps électoral différent de celui qui prend part aux élections municipales. » Pour cette raison la commission vous demande de vous en tenir à la loi du 10 août 1871, et de ne pas établir une autre liste encore pour les élections cantonales. (Très-bien ! très-bien ! à droite. — Aux voix!) M. Jules Ferry. Messieurs, il est bien évident que l'argument tiré de la loi de 1871 n'est pas valable. En effet, à cette époque il y avait si peu de différence entre le délai de domicile pour l'électorat cantonal et le délai pour l'électorat
M. Waddington, expliquait les dispositions de l'article 5 : « D'après l'article 5, les élections au conseil général devront se faire sur les listes dressées pour les élections municipales ; le conseil général n'ayant aucune attribution politique et s'occupant exclusivement des intérêts locaux, il n'y a aucune raison de le faire nommer par un corps électoral différent de celui qui prend part aux élections municipales. » Pour cette raison la commission vous demande de vous en tenir à la loi du 10 août 1871, et de ne pas établir une autre liste encore pour les élections cantonales. (Très-bien ! très-bien ! à droite. — Aux voix!) M. Jules Ferry. Messieurs, il est bien évident que l'argument tiré de la loi de 1871 n'est pas valable. En effet, à cette époque il y avait si peu de différence entre le délai de domicile pour l'électorat cantonal et le délai pour l'électorat municipal, qu'il ne valait pas la peine de faire deux listes. Mais ici, la différence est importante ; et, à cet égard, voici ce que je lisais dans les débats de l'Assemblée législative de 1851 qui ont été malheureusement interrompus par le coup d'Etat. M. le général de La Moricière vint dire à l'Assemblée : « Aujourd'hui, vous votez pour la loi municipale ; nous vous apporterons demain et après-demain deux autres projets : le premier réglant l'électorat départemental, et le second réglant l'électorat politique. » Messieurs, voilà les précédents; ce sont ceux du bon sens et de la vérité. (Aux voix ! aux voix !) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'article additionnel proposé par M. Brisson. L'Assemblée désire-t-elle que je lui en donne une nouvelle lecture? (Non ! non !) (L'article additionnel de M. Brisson est mis aux voix et n'est pas adopté.) M. le président. L'article 6 a été adopté hier avec l'addition qu'y a faite la commission. Nous avons commencé la discussion des amendements relatifs à l'article 7. Il y a encore un amendement présenté par M. de Belcastel et qui est soumis à la prise en considération. Cet amendement est ainsi conçu : «
vint dire à l'Assemblée : « Aujourd'hui, vous votez pour la loi municipale ; nous vous apporterons demain et après-demain deux autres projets : le premier réglant l'électorat départemental, et le second réglant l'électorat politique. » Messieurs, voilà les précédents; ce sont ceux du bon sens et de la vérité. (Aux voix ! aux voix !) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'article additionnel proposé par M. Brisson. L'Assemblée désire-t-elle que je lui en donne une nouvelle lecture? (Non ! non !) (L'article additionnel de M. Brisson est mis aux voix et n'est pas adopté.) M. le président. L'article 6 a été adopté hier avec l'addition qu'y a faite la commission. Nous avons commencé la discussion des amendements relatifs à l'article 7. Il y a encore un amendement présenté par M. de Belcastel et qui est soumis à la prise en considération. Cet amendement est ainsi conçu : « A droit à un vote complémentaire tout homme marié ou veuf avec ou sans enfants. » La parole est à M. de Belcastel pour développer sommairement son amendement. M. de Belcastel. Messieurs, l'amendement dont il a été de nous être donné lecture était le premier article d'un projet de loi électorale qui a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles et qui n'est pas en discussion aujourd'hui. Mais comme il peut être implicitement adopté ou rejeté dans cette discussion, je ne puis le passer sous silence. La distinction essentielle qu'il y a entre le projet de la commission et le mien, la voici en deux mots : Par la rédaction que je propose, le droit une fois acquis ne se perd jamais, tandis que par l'article de la commission, un malheur de famille, la perte des enfants ou de la femme frappe un homme de déchéance. Il m'a semblé que devant cette disposition se dresse une répugnance morale. En second lieu, il y a une difficulté matérielle, parce que la constatation de la perte du droit sera souvent difficile. Mais, je n'énonce que pour mémoire cette différence entre le projet de la commission et le mien. C'est surtout le