jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
en séance au Journal officiel du 7 juillet 1923. ayant pour objet des locataires dont le prix annuel de leur loyer en cours ne dépasse pas les limites législatives de passer le a) Le juge de "Dans les localités visées par la loi du 30 déc. 1922, les expulsions de locataires dont le loyer est de moins de 8.000 fr. dans les régions subventionnées : le loyer est de moins de 4.000 fr. dans les autres localités; ou résidant dans b) Et accepter les pas 1.000 fr. dans les baies, lorsqu'ils ne dépassent pas le jugé. rayon de 50 kilomètres. des localités où les conditions de prix ou ne dépassent pas trois mois, sont la loi n'est pas d'application fixées ci) Le juge des pays porté au double. Cette disposition de 10.000 habitants est applicable) n'ont par le juge sur les références lorsque la position s'applique aux communes et agglomérations qu'à se réclamer de la loi du le prix ne dépassant les limites données antérieurement voisines dans un rayon de 5 kilomètres du droit 31 mars 1922. se pas 8.000 fr. au 7 juillet 1923. A titre transitoire, les congés de liciter le délai de ' Pas d'opposition trois mois pour le " janvier 1924, qui, d'après le ment, soit de la population, soit 1244 C. civ. de un sursis d'expulsion en appel, paragraphe 1er de l'art. 2 du nombre des foyers. si on seulement de la présente loi, auraient pour les locaux d'habitation, mais encore en cassation. jusqu'au 1er juillet 1923, ont pu l'être pour les locaux jusqu'au 1er août 1923 (art. 2). 5° Toute la France pour les locaux à la condition Cette loi n'abroge pas la réfugiés des départements délivrés, toutefois, que Lorsque les locataires auront justifié que les immeubles-ci soient restés atteints ou que les locaux auront été détruits ou, d'habitation ou situés dans un nouveau logement sont encore applicables. s'ils sont propriétaires, que leur dans le même arrondissement, celui-ci C'est ainsi que les locataires, l'immeuble d'habitation n'est pas meuble, sauf le droit devront être autorisés à solliciter un surenchère surenchère d'occupation du propriétaire devant le
pour le " janvier 1924, qui, d'après le ment, soit de la population, soit 1244 C. civ. de un sursis d'expulsion en appel, paragraphe 1er de l'art. 2 du nombre des foyers. si on seulement de la présente loi, auraient pour les locaux d'habitation, mais encore en cassation. jusqu'au 1er juillet 1923, ont pu l'être pour les locaux jusqu'au 1er août 1923 (art. 2). 5° Toute la France pour les locaux à la condition Cette loi n'abroge pas la réfugiés des départements délivrés, toutefois, que Lorsque les locataires auront justifié que les immeubles-ci soient restés atteints ou que les locaux auront été détruits ou, d'habitation ou situés dans un nouveau logement sont encore applicables. s'ils sont propriétaires, que leur dans le même arrondissement, celui-ci C'est ainsi que les locataires, l'immeuble d'habitation n'est pas meuble, sauf le droit devront être autorisés à solliciter un surenchère surenchère d'occupation du propriétaire devant le juge de paix ou prorogation facultative de conditions prévues le juge des références, à la re1922. lorsqu'ils sont en situation de pouvoir bénéficier d'une prorogation de l'obtention. formel pris par le locataire propriétaire. de quitter les lieux ou décision judiciaire antérieure l'y conserverant. Ce que les locataires qui ont déjà obtenu un sursis d'expulsion en vertu de la loi du 30 décembre 1922 en sollicitent un nouveau en invoquant la loi du 6 juillet 1923. H:* & (1) Loi du 6 juillet 1923 ; V. supra, page 328. PRATIQUE NOTARIALE 121 PRATIQUE NOTARIALE ÉTUDES PRATIQUES DIVERSES COFFRE-FORT. OUVERTURE AGENT OUVERTURE AGENT L'ENREGISTREMENT (Loi du 30 juin 1923) (1). FORMULES Nous avons donné, en 1918, dans le journal (p. 249 et suivants), plusieurs formules de procès-verbaux, à la suite de notre commentaire de l'art. 1er de la loi du 18 février 1918; nous ne les répéterons pas ici, nous indiquerons seulement les modifications qu'impose la nouvelle loi du 30 juin 1923. I. Présence de l'agent de l'Enregistrement. L'an mil neuf cent vingt-trois, le mardi 14 août à dix heures. Par-devant M° X..., notaire à, soussigné, se sont présentés 1° ; 2° Habiles à se dire et porter héritiers de Lesquels nous
obtenu un sursis d'expulsion en vertu de la loi du 30 décembre 1922 en sollicitent un nouveau en invoquant la loi du 6 juillet 1923. H:* & (1) Loi du 6 juillet 1923 ; V. supra, page 328. PRATIQUE NOTARIALE 121 PRATIQUE NOTARIALE ÉTUDES PRATIQUES DIVERSES COFFRE-FORT. OUVERTURE AGENT OUVERTURE AGENT L'ENREGISTREMENT (Loi du 30 juin 1923) (1). FORMULES Nous avons donné, en 1918, dans le journal (p. 249 et suivants), plusieurs formules de procès-verbaux, à la suite de notre commentaire de l'art. 1er de la loi du 18 février 1918; nous ne les répéterons pas ici, nous indiquerons seulement les modifications qu'impose la nouvelle loi du 30 juin 1923. I. Présence de l'agent de l'Enregistrement. L'an mil neuf cent vingt-trois, le mardi 14 août à dix heures. Par-devant M° X..., notaire à, soussigné, se sont présentés 1° ; 2° Habiles à se dire et porter héritiers de Lesquels nous ont exposé que leur père était locataire d'un compartiment de coffre-fort Après lecture, ils ont signé Et le même jour, à deux heures de l'après-midi, le notaire soussigné s'est transporté au siège de la succursale du Comptoir d'Escompte, place de l'Opéra, où ; puis, introduit dans la salle des coffres-forts, le notaire à qui M. a remis la clef du coffre et fait connaître la combinaison permettant de l'ouvrir, a procédé, En présence des ayants droit, Et de M. X., inspecteur de l'Enregistrement, délégué par M. le Directeur de l'Enregistrement, en exécution de la loi du 30 juin 1918 et en conséquence de l'avis adressé par M. , notaire soussigné, à ce dernier, par lettre recommandée du 9 août présent mois, avec accusé de réception. A l'ouverture du coffre-fort, où il a été trouvé : De tout ce qui précède a été dressé, les jour, mois et an sus-indiqués, le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par les parties, M. l'Inspecteur de l'Enregistrement, le chef du service des coffres-forts et le notaire. II — Absence de l'agent de l'Enregistrement. L'an mil neuf cent, le Par-devant Me X..., notaire à, soussigné (Même exposé que précédemment.) Puis : Et le
le notaire à qui M. a remis la clef du coffre et fait connaître la combinaison permettant de l'ouvrir, a procédé, En présence des ayants droit, Et de M. X., inspecteur de l'Enregistrement, délégué par M. le Directeur de l'Enregistrement, en exécution de la loi du 30 juin 1918 et en conséquence de l'avis adressé par M. , notaire soussigné, à ce dernier, par lettre recommandée du 9 août présent mois, avec accusé de réception. A l'ouverture du coffre-fort, où il a été trouvé : De tout ce qui précède a été dressé, les jour, mois et an sus-indiqués, le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par les parties, M. l'Inspecteur de l'Enregistrement, le chef du service des coffres-forts et le notaire. II — Absence de l'agent de l'Enregistrement. L'an mil neuf cent, le Par-devant Me X..., notaire à, soussigné (Même exposé que précédemment.) Puis : Et le même jour, à deux heures de l'après-midi, le notaire soussigné s'est transporté au siège de la succursale du Comptoir d'Escompte, place de l'Opéra, où... À trois heures de l'après-midi, toutes les parties étant réunies pour procéder à l'ouverture du coffre, le notaire a constaté que, malgré l'avis par lui donné à M. le Directeur de l'Enregistrement de, suivant lettre recommandée en date du, dont accusé de réception lui a été remis, aucun agent n'a été désigné et ne s'est, à cette heure, présenté pour assister à l'ouverture du coffre. Aux présentes sont annexés après mention le récépissé constatant l'envoi de la lettre recommandée et L'accusé de réception constatant la remise de cette lettre au destinataire à la date du En conséquence, il a été procédé en présence des ayants droit et du chef du service à l'ouverture du coffre, dont il a été extrait (A la clôture du procès-verbal, le notaire pourra encore constater l'absence de l'agent de l'Enregistrement.) A. A. CONTRAT D'ADOPTION (Loi du 19 juin 1923) MARI ET FEMME ADOPTANT. — ADOPTÉ, MINEUR AGE DE DIX-SEPT ANS, ENFANT NATUREL RECONNU DE PURE ET MÈRE TOUS DEUX DÉCÉDÉS. FEMME Par-devant M° X..., notaire à, soussigné. Ont comparu : 1°
à M. le Directeur de l'Enregistrement de, suivant lettre recommandée en date du, dont accusé de réception lui a été remis, aucun agent n'a été désigné et ne s'est, à cette heure, présenté pour assister à l'ouverture du coffre. Aux présentes sont annexés après mention le récépissé constatant l'envoi de la lettre recommandée et L'accusé de réception constatant la remise de cette lettre au destinataire à la date du En conséquence, il a été procédé en présence des ayants droit et du chef du service à l'ouverture du coffre, dont il a été extrait (A la clôture du procès-verbal, le notaire pourra encore constater l'absence de l'agent de l'Enregistrement.) A. A. CONTRAT D'ADOPTION (Loi du 19 juin 1923) MARI ET FEMME ADOPTANT. — ADOPTÉ, MINEUR AGE DE DIX-SEPT ANS, ENFANT NATUREL RECONNU DE PURE ET MÈRE TOUS DEUX DÉCÉDÉS. FEMME Par-devant M° X..., notaire à, soussigné. Ont comparu : 1° M. Pierre Rivet, propriétaire et Mme Amélie Rivet, sans profession, son épouse, qu'il autorise, demeurant ensemble à. M. Rivet, âgé de quarante-huit ans, étant né à le et Mme Rivet, âgée de quarante-trois ans, étant née à, le, ainsi ils ont justifié par la représentation d'un extrait de leurs actes de naissance. 2° M. Henri Louvois, garçon-fermier, orphelin de père et de mère, enfant naturel reconnu de Paul Louvois et de Ernestine Labat, tous deux décédés, demeurant au village de, commune de, âgé de dix-sept ans, étant né à, le.:...., ainsi que le constate son acte de naissance dont il nous a représenté un extrait. Lesquels ont d'abord exposé ce qui suit : M. et Mme Rivet ont perdu, pendant la dernière guerre, leurs deux seuls fils (4), Jean et Adolphe Rivet, tués l'un à la bataille de la Marne et l'autre à Verdun. Très éprouvés physiquement et moralement par ces deuils, et désirant se refaire un intérieur familial, ils projetèrent d'adopter le jeune Louvois dont ils avaient pu constater la bonne conduite et le courage au travail ; après lui avoir fait part de leurs intentions et voyant que le projet lui agréait, les époux Rivet et Henri Louvois
de naissance. 2° M. Henri Louvois, garçon-fermier, orphelin de père et de mère, enfant naturel reconnu de Paul Louvois et de Ernestine Labat, tous deux décédés, demeurant au village de, commune de, âgé de dix-sept ans, étant né à, le.:...., ainsi que le constate son acte de naissance dont il nous a représenté un extrait. Lesquels ont d'abord exposé ce qui suit : M. et Mme Rivet ont perdu, pendant la dernière guerre, leurs deux seuls fils (4), Jean et Adolphe Rivet, tués l'un à la bataille de la Marne et l'autre à Verdun. Très éprouvés physiquement et moralement par ces deuils, et désirant se refaire un intérieur familial, ils projetèrent d'adopter le jeune Louvois dont ils avaient pu constater la bonne conduite et le courage au travail ; après lui avoir fait part de leurs intentions et voyant que le projet lui agréait, les époux Rivet et Henri Louvois chargèrent un avoué de suivre la procédure nécessaire pour aboutir à l'adoption; et, tout d'abord, Henri Louvois étant mineur et n'ayant plus ni père, ni mère (5), il était nécessaire d'obtenir le consentement du conseil de famille (6) qui, en vertu de l'art. 389 G. civ., se trouvait être le tribunal du domicile de ses père et mère. Requête fut donc présentée au tribunal, qui, après enquête et à la date du, prit une délibération en chambre du conseil, par laquelle il donnait son consentement à l'adoption d'Henri Louvois par M. et Mme Rivet. Copie de cette délibération est demeurée annexée aux présentes après mention. Cet exposé terminé, il a été passé à l'acte d'adoption, ainsi qu'il suit : ACTE D'ADOPTION. M. et Mme Rivet déclarent, par les présentes, conférer l'adoption au mineur Henri Louvois, qu'ils entendent considérer désormais comme s'il était leur fils légitime. Avec le consentement du tribunal, Henri Louvois accepte avec reconnaissance l'offre d'adoption de M. et Mme Rivet et consent à devenir leur fils adoptif (7). Il promet en conséquence, aussitôt après l'homologation du présent acte, devenir habiter avec eux, de leur obéir, comme il obéirait à ses père et mère naturels et de remplacer, autant
tribunal du domicile de ses père et mère. Requête fut donc présentée au tribunal, qui, après enquête et à la date du, prit une délibération en chambre du conseil, par laquelle il donnait son consentement à l'adoption d'Henri Louvois par M. et Mme Rivet. Copie de cette délibération est demeurée annexée aux présentes après mention. Cet exposé terminé, il a été passé à l'acte d'adoption, ainsi qu'il suit : ACTE D'ADOPTION. M. et Mme Rivet déclarent, par les présentes, conférer l'adoption au mineur Henri Louvois, qu'ils entendent considérer désormais comme s'il était leur fils légitime. Avec le consentement du tribunal, Henri Louvois accepte avec reconnaissance l'offre d'adoption de M. et Mme Rivet et consent à devenir leur fils adoptif (7). Il promet en conséquence, aussitôt après l'homologation du présent acte, devenir habiter avec eux, de leur obéir, comme il obéirait à ses père et mère naturels et de remplacer, autant que cela dépendra de lui, les enfants qu'ils ont perdus. Les époux Rivet et le jeune Louvois, par suite des consentements échangés, se trouvent liés dès maintenant, mais l'adoption ne produira ses effets qu'à partir de la décision judiciaire constatant l'homologation de l'adoption (8). Du consentement des deux parties, Henri Louvois ajoutera à son nom celui de Rivet et s'appellera par la suite Louvois-Rivet (9). 4) L'adoptant ne doit avoir, au moment de l'adoption, ni enfants, ni descendants légitimes (art. 344). Lorsque le notaire n'est pas certain que l'adoptant n'a aucun enfant ni descendant, il peut le faire certifier par acte de notoriété. Lorsque l'individu à adopter est mineur, il y a lieu de demander le consentement du père et de la mère, s'ils existent. Si l'un des deux est décidé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Le consentement est donné dans l'acte d'adoption ou par acte séparé (art. 348 et 349). Le consentement du conseil de famille est nécessaire à l'adoption du mineur, enfant naturel non reconnu ou qui l'ayant été a perdu ses père et mère (art. 351). Le conseil de famille de l'enfant naturel est le tribunal du domicile légal des
Louvois ajoutera à son nom celui de Rivet et s'appellera par la suite Louvois-Rivet (9). 4) L'adoptant ne doit avoir, au moment de l'adoption, ni enfants, ni descendants légitimes (art. 344). Lorsque le notaire n'est pas certain que l'adoptant n'a aucun enfant ni descendant, il peut le faire certifier par acte de notoriété. Lorsque l'individu à adopter est mineur, il y a lieu de demander le consentement du père et de la mère, s'ils existent. Si l'un des deux est décidé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Le consentement est donné dans l'acte d'adoption ou par acte séparé (art. 348 et 349). Le consentement du conseil de famille est nécessaire à l'adoption du mineur, enfant naturel non reconnu ou qui l'ayant été a perdu ses père et mère (art. 351). Le conseil de famille de l'enfant naturel est le tribunal du domicile légal des père et mère de l'enfant. La personne qui veut être adoptée, si elle est majeure, ou si, même mineure, elle a atteint l'âge de seize ans, doit se présenter devant le juge de paix du domicile de l'adoptant ou devant un notaire pour y passer acte de son consentement (art. 360). L'acte d'adoption doit être homologué par le tribunal civil de l'adoptant (art. 362). Le nom de l'adoptant peut, par l'acte même d'adoption et du consentement des parties, être conféré à l'enfant, ou ajouté à son propre nom (art. 353). 124 PRATIQUE NOTARIALE À partir de l'homologation des présentes, M. et Mme Rivet seront investis à l'égard d'Henri Louvois de tous les droits de la puissance paternelle et en supporteront aussi les obligations, ainsi que le tout résulte de la loi du 19 juin 1923. M. et Mme Rivet se chargent de faire toutes les démarches utiles en vue de l'homologation du présent acte d'adoption par le tribunal civil de (tribunal du domicile de l'adoptant). Ils en paieront tous les frais, ainsi que ceux des présentes. Election de domicile. Dont acte, fait et passé à , en l'étude, l'an , le Et après lecture, toutes les parties ont signé avec
360). L'acte d'adoption doit être homologué par le tribunal civil de l'adoptant (art. 362). Le nom de l'adoptant peut, par l'acte même d'adoption et du consentement des parties, être conféré à l'enfant, ou ajouté à son propre nom (art. 353). 124 PRATIQUE NOTARIALE À partir de l'homologation des présentes, M. et Mme Rivet seront investis à l'égard d'Henri Louvois de tous les droits de la puissance paternelle et en supporteront aussi les obligations, ainsi que le tout résulte de la loi du 19 juin 1923. M. et Mme Rivet se chargent de faire toutes les démarches utiles en vue de l'homologation du présent acte d'adoption par le tribunal civil de (tribunal du domicile de l'adoptant). Ils en paieront tous les frais, ainsi que ceux des présentes. Election de domicile. Dont acte, fait et passé à , en l'étude, l'an , le Et après lecture, toutes les parties ont signé avec le notaire. Formalités : Homologation; Transcription sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté; mention en marge de l'acte de naissance. Enregistrement : 6 francs. QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIERS CLERCS SAINT-BRIEUC. — SESSION DE JANVIER 1923 Première question. Résiliation de bail. Commerçant. (Voir le texte de la question, p. 90). SOLUTION (1). Devant M. Ont comparu : M. Maurice Dubois, propriétaire, demeurant à D'une part, Et M. Joseph Lambert, boulanger, demeurant à Paris, rue D'autre part, Lesquels ont, par ces présentes, convenu de résilier purement, et simplement, à compter du 1er mai 1923, le bail consenti suivant acte reçu par le (1) Dans l'espèce, il s'agissait d'une résiliation de bail de locaux affectés à un usage commercial; il y avait lieu de se conformer aux prescriptions de l'art. 14 de la loi du 11 mars 1909 aux termes duquel la résiliation amicale du bail ne devait être définie PRATIQUE NOTARIALE 125 notaire soussigné, le 1921, par M. Dubois à M. Lambert, pour trois années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1er janvier 1922, d'une boutique à usage de boulangerie avec four attenant sise à Paris, rue de Montreuil, n° 180, dans laquelle M.
de la question, p. 90). SOLUTION (1). Devant M. Ont comparu : M. Maurice Dubois, propriétaire, demeurant à D'une part, Et M. Joseph Lambert, boulanger, demeurant à Paris, rue D'autre part, Lesquels ont, par ces présentes, convenu de résilier purement, et simplement, à compter du 1er mai 1923, le bail consenti suivant acte reçu par le (1) Dans l'espèce, il s'agissait d'une résiliation de bail de locaux affectés à un usage commercial; il y avait lieu de se conformer aux prescriptions de l'art. 14 de la loi du 11 mars 1909 aux termes duquel la résiliation amicale du bail ne devait être définie PRATIQUE NOTARIALE 125 notaire soussigné, le 1921, par M. Dubois à M. Lambert, pour trois années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1er janvier 1922, d'une boutique à usage de boulangerie avec four attenant sise à Paris, rue de Montreuil, n° 180, dans laquelle M. Lambert exploite actuellement son fonds de commerce de boulangerie, moyennant un loyer annuel de 2.000 fr. En conséquence, M. Lambert s'engage à rendre à cette époque les locaux dont il s'agit en bon état de réparations locatives et conformes à l'état dans lequel il est tenu de les rendre aux termes de son bail, à en remettre les clefs, à payer tous les loyers courus jusqu'au jour de sa sortie, et à justifier de l'acquit de toutes les contributions qui peuvent lui incomber. Cette résiliation a lieu sans indemnité de part ou d'autre. Il sera tenu compte à M. Lambert, lors de sa sortie et en déduction des loyers qu'il pourra devoir, de la somme de 1.000 fr. qu'il a payée aux termes du bail sans enonciation, pour six mois de loyer d'avance, imputables sur les six derniers mois de jouissance. M. Lambert déclare que le fonds de commerce de boulangerie qu'il exploite dans les locaux faisant l'objet de la présente résiliation de bail n'est grevé d'aucune inscription de privilège de vendeur ou de nantissement. Un état sera requis au greffe du tribunal de commerce de la Seine dans le délai de 15 jours et si cet état révèle l'existence
termes de son bail, à en remettre les clefs, à payer tous les loyers courus jusqu'au jour de sa sortie, et à justifier de l'acquit de toutes les contributions qui peuvent lui incomber. Cette résiliation a lieu sans indemnité de part ou d'autre. Il sera tenu compte à M. Lambert, lors de sa sortie et en déduction des loyers qu'il pourra devoir, de la somme de 1.000 fr. qu'il a payée aux termes du bail sans enonciation, pour six mois de loyer d'avance, imputables sur les six derniers mois de jouissance. M. Lambert déclare que le fonds de commerce de boulangerie qu'il exploite dans les locaux faisant l'objet de la présente résiliation de bail n'est grevé d'aucune inscription de privilège de vendeur ou de nantissement. Un état sera requis au greffe du tribunal de commerce de la Seine dans le délai de 15 jours et si cet état révèle l'existence d'inscriptions, la présente résiliation ne produira son effet qu'un mois après la notification qui en sera faite aux créanciers inscrits conformément à l'art. 14 de la loi du 17 mars 1909, à moins que M. Lambert ne rapporte la mainlevée de ces inscriptions ou le consentement des créanciers à l'exécution des présentes. Les frais des présentes et tous ceux qui en seront la conséquence seront supportés par M. Lambert qui s'y oblige. Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en l'étude du notaire soussigné. D. A. Enregistrement : 6 fr. (droit proportionnel de 0,60 p. 100 sur le montant cumulé des années restant à courir sans pouvoir excéder 6 fr.) Formalités : Réquirer état au tribunal de commerce de la Seine. Si cet état révèle l'existence d'inscription, notifier la résiliation du bail aux créanciers inscrits, aux domiciles par eux élus. A. MOBEAU, Clerc liquidateur à Grenoble. Le bailleur d'un immeuble, dans lequel est exploité un fonds de commerce, qui consent même de bonne foi la résiliation amicale du bail avec le locataire, sans en informer les créanciers inscrits, contrevient à l'art. 14 de la loi du 17 mars 1909 et commet à l'égard de ces créanciers un quasi-délit. Mais