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présent problème. 1. À l'avis du Gouvernement suédois, il est évident que le fait que l'universalité de la Société des Nations n'a pu être réalisée empêche la Société de fonctionner en conformité des principes du Pacte. Mon Gouvernement exprime le vœu que des négociations soient entamées avec les pays ayant quitté la Société en vue de leur rentrée à la Société comme Membres. En outre, le Gouvernement suédois suggère que le Conseil, en examinant sur la base de l'article 11 du Pacte des différends d'une portée politique générale qui viendraient à surgir, s'efforce régulièrement de s'assurer la collaboration d'États non membres. À l'instar de la procédure appliquée dans le conflit sino-japonais concernant la Mandchourie, et suivant laquelle un représentant des États-Unis d'Amérique fut invité à assister aux séances du Conseil, on pourrait procéder d'une manière régulière à l'invitation de pays non membres à envoyer des délégués aux sessions du Conseil lorsque leur collaboration, lors de l'examen de tels différends, paraît désirable. Leur présence ne doit évidemment pas porter atteinte à la situation juridique du Conseil en tant que constituant, dans sa composition ordinaire, un organe de la Société des Nations, et les conditions de la participation de ces Puissances aux délibérations du Conseil doivent faire l'objet d'accords à conclure. Le Gouvernement suédois désire attirer à ce propos l'attention sur le fait qu'une telle collaboration plus régulière du Conseil et des pays non membres aurait pour effet de compléter d'une manière naturelle le Pacte de Paris, dont les dispositions doivent être considérées comme s'inspirant de l'idée d'une consultation entre les Puissances signataires en présence d'une menace de rupture de ce Pacte ou d'une rupture déjà constatée. Mais dans d'autres domaines aussi que celui de la politique internationale, la Société doit, à l'avenir comme jusqu'ici, s'efforcer de réaliser une collaboration universelle des États et de combattre ainsi l'esprit de méfiance et d'angoisse qui menace à nouveau de diviser fatalement les peuples. Selon l'opinion du Gouvernement suédois, l'expérience prouve que la Société des Nations doit intervenir à un stade aussi peu avancé que possible d'un différend en s'efforçant d'empêcher par son action médiatrice
délibérations du Conseil doivent faire l'objet d'accords à conclure. Le Gouvernement suédois désire attirer à ce propos l'attention sur le fait qu'une telle collaboration plus régulière du Conseil et des pays non membres aurait pour effet de compléter d'une manière naturelle le Pacte de Paris, dont les dispositions doivent être considérées comme s'inspirant de l'idée d'une consultation entre les Puissances signataires en présence d'une menace de rupture de ce Pacte ou d'une rupture déjà constatée. Mais dans d'autres domaines aussi que celui de la politique internationale, la Société doit, à l'avenir comme jusqu'ici, s'efforcer de réaliser une collaboration universelle des États et de combattre ainsi l'esprit de méfiance et d'angoisse qui menace à nouveau de diviser fatalement les peuples. Selon l'opinion du Gouvernement suédois, l'expérience prouve que la Société des Nations doit intervenir à un stade aussi peu avancé que possible d'un différend en s'efforçant d'empêcher par son action médiatrice et l'organisation de mesures efficaces en vue de prévenir l'aggravation du différend, que celui-ci n'entraîne une rupture. L'Assemblée a été saisie à maintes reprises de propositions visant à renforcer les moyens du Conseil, agissant sur la base de l'article 11 du Pacte, de prévenir des conflits ouverts. Il convient de rappeler la résolution adoptée par l'Assemblée en 1927 et recommandant au Conseil, comme un guide précieux en vue de l'application de l'article 11, l'adoption d'un rapport approuvé par le Comité du Conseil sur les méthodes ou règlements propres à accélérer l'élaboration des décisions à prendre par le Conseil pour donner effet aux obligations du Pacte. En outre, l'Assemblée a approuvé en 1930 une Convention pour l'assistance financière, destinée à entrer en vigueur en même temps qu'un plan général de réduction des armements, et en 1931, une Convention en vue de développer les moyens de prévenir la guerre. Ces textes contiennent de précieuses idées dont peut s'inspirer le Conseil dans son activité de prévention de la guerre, et si les Conventions susvisées obtenaient l'adhésion générale, un progrès important se trouverait réalisé. Etant donné que des opinions divergentes existent concernant l'interprétation de la règle de l'unanimité, inscrite à l'article 5 du Pacte,
rappeler la résolution adoptée par l'Assemblée en 1927 et recommandant au Conseil, comme un guide précieux en vue de l'application de l'article 11, l'adoption d'un rapport approuvé par le Comité du Conseil sur les méthodes ou règlements propres à accélérer l'élaboration des décisions à prendre par le Conseil pour donner effet aux obligations du Pacte. En outre, l'Assemblée a approuvé en 1930 une Convention pour l'assistance financière, destinée à entrer en vigueur en même temps qu'un plan général de réduction des armements, et en 1931, une Convention en vue de développer les moyens de prévenir la guerre. Ces textes contiennent de précieuses idées dont peut s'inspirer le Conseil dans son activité de prévention de la guerre, et si les Conventions susvisées obtenaient l'adhésion générale, un progrès important se trouverait réalisé. Etant donné que des opinions divergentes existent concernant l'interprétation de la règle de l'unanimité, inscrite à l'article 5 du Pacte, par rapport aux décisions à prendre en vertu de l'article 11, le Gouvernement suédois est disposé à prêter son concours en vue de préciser la portée de cette règle. Le Gouvernement suédois verrait avec satisfaction qu'il fût expressément stipulé que le vote des parties ne compte pas dans le calcul de l'unanimité lorsque le Conseil, sur la base de l'article 11, recommande des mesures en vue de prévenir l'aggravation d'un différend. Il convient de rappeler à cet égard que selon les dispositions de l'article 5, paragraphe 2, l'unanimité n'est pas requise pour une décision du Conseil de se saisir d'un différend, et il en est également ainsi — selon l'opinion du Gouvernement suédois — pour une décision du Conseil de demander, dans le cadre de son examen d'un différend, l'avis consultatif de la Cour permanente de Justice internationale. À l'avis du Gouvernement suédois, il n'est pas admissible que certains articles du Pacte, et tout spécialement l'article sur la réduction des armements, restent lettre morte, alors que d'autres articles sont appliqués. Le Gouvernement suédois tient à souligner l'importance qu'il attache à ce que la Société des Nations examine de nouveau les possibilités d'une réduction générale des armements et qu'elle s'efforce de
de l'unanimité lorsque le Conseil, sur la base de l'article 11, recommande des mesures en vue de prévenir l'aggravation d'un différend. Il convient de rappeler à cet égard que selon les dispositions de l'article 5, paragraphe 2, l'unanimité n'est pas requise pour une décision du Conseil de se saisir d'un différend, et il en est également ainsi — selon l'opinion du Gouvernement suédois — pour une décision du Conseil de demander, dans le cadre de son examen d'un différend, l'avis consultatif de la Cour permanente de Justice internationale. À l'avis du Gouvernement suédois, il n'est pas admissible que certains articles du Pacte, et tout spécialement l'article sur la réduction des armements, restent lettre morte, alors que d'autres articles sont appliqués. Le Gouvernement suédois tient à souligner l'importance qu'il attache à ce que la Société des Nations examine de nouveau les possibilités d'une réduction générale des armements et qu'elle s'efforce de réaliser, comme un élément important d'un plan de désarmement, la mise en œuvre de conventions internationales sur le contrôle de la fabrication et du commerce des armes et du matériel de guerre. L'efficacité du système de sécurité collective du Pacte dépend dans une large mesure de la réalisation des principes du Pacte concernant le désarmement général. Or, l'article 16 du Pacte n'a été appliqué jusqu'ici que d'une manière incomplète et inconséquente. Le Gouvernement suédois estime devoir tenir compte à l'avenir de ces circonstances dans le cas où il serait question d'appliquer l'article 16. Il se réfère à cet égard à la déclaration des ministres des Affaires étrangères de Danemark, d'Espagne, de Finlande, de Norvège, des Pays-Bas, de Suède et de Suisse, publiée à Genève le 1er juillet 1936, et dont le texte est joint à cette lettre. En rappelant le droit de chaque Gouvernement d'apprécier les conditions de l'applicabilité de l'article 16 et la déclaration susmentionnée de certains gouvernements, en tant qu'elle concerne le droit des divers gouvernements d'examiner l'étendue des sanctions dans chaque cas particulier, il convient de souligner ici que les résolutions adoptées par l'Assemblée en 1921 donnent des directives concernant le contrôle appartenant au Conseil quant à
du Pacte concernant le désarmement général. Or, l'article 16 du Pacte n'a été appliqué jusqu'ici que d'une manière incomplète et inconséquente. Le Gouvernement suédois estime devoir tenir compte à l'avenir de ces circonstances dans le cas où il serait question d'appliquer l'article 16. Il se réfère à cet égard à la déclaration des ministres des Affaires étrangères de Danemark, d'Espagne, de Finlande, de Norvège, des Pays-Bas, de Suède et de Suisse, publiée à Genève le 1er juillet 1936, et dont le texte est joint à cette lettre. En rappelant le droit de chaque Gouvernement d'apprécier les conditions de l'applicabilité de l'article 16 et la déclaration susmentionnée de certains gouvernements, en tant qu'elle concerne le droit des divers gouvernements d'examiner l'étendue des sanctions dans chaque cas particulier, il convient de souligner ici que les résolutions adoptées par l'Assemblée en 1921 donnent des directives concernant le contrôle appartenant au Conseil quant à l'application loyale de l'article 16. En ce qui concerne les garanties de sécurité stipulées à l'article 16, paragraphe 2, du Pacte et ayant trait aux sanctions militaires, le Gouvernement suédois a précisé, à plusieurs occasions déjà, son interprétation de ces dispositions (voir, par exemple, lettres adressées au Secrétaire général en date du 1er juin 1923). Le Gouvernement suédois ne saurait tirer des leçons de ces derniers temps la conclusion qu'il y ait lieu de rendre les dispositions dont il s'agit plus strictes en donnant aux sanctions militaires un caractère obligatoire pour les Membres de la Société en cas d'agression commise contre un d'entre eux. Il suffit de rappeler que les Membres de la Société n'ont même pas été disposés, dans les conflits qui ont éclaté au cours des dernières années, à appliquer entièrement les sanctions économiques et financières qui sont actuellement obligatoires. Quant à l'idée de renforcer le système de sécurité de la Société par la conclusion d'accords régionaux concernant des sanctions militaires, le Gouvernement suédois — sans se prononcer sur l'intérêt que la conclusion entre d'autres pays d'accords régionaux de cet ordre pourrait présenter pour la sauvegarde de la paix — tient à déclarer seulement qu'il n'est pas pour
date du 1er juin 1923). Le Gouvernement suédois ne saurait tirer des leçons de ces derniers temps la conclusion qu'il y ait lieu de rendre les dispositions dont il s'agit plus strictes en donnant aux sanctions militaires un caractère obligatoire pour les Membres de la Société en cas d'agression commise contre un d'entre eux. Il suffit de rappeler que les Membres de la Société n'ont même pas été disposés, dans les conflits qui ont éclaté au cours des dernières années, à appliquer entièrement les sanctions économiques et financières qui sont actuellement obligatoires. Quant à l'idée de renforcer le système de sécurité de la Société par la conclusion d'accords régionaux concernant des sanctions militaires, le Gouvernement suédois — sans se prononcer sur l'intérêt que la conclusion entre d'autres pays d'accords régionaux de cet ordre pourrait présenter pour la sauvegarde de la paix — tient à déclarer seulement qu'il n'est pas pour sa part prêt à prendre des engagements en dehors de ceux actuellement inscrits au Pacte, même si ces engagements sont limités à une zone régionale déterminée. Selon l'article 16 du Pacte, les Membres de la Société se sont engagés à participer, dans les cas de guerre visés par cet article, à des sanctions économiques et financières. Comme il a été dit plus haut et ainsi que l'indique aussi le vœu précité de l'Assemblée, une application intégrale des dispositions concernant les sanctions économiques et financières n'a jamais eu lieu dans la pratique. Dans certains cas, aucune sanction n'a été appliquée à l'égégère. Dans le seul cas où l'article 16 a été appliqué, les sanctions n'ont été mises en œuvre que d'une manière partielle et successive. Divers facteurs ont contribué à cette attitude de la Société des Nations, notamment la tension qui règne dans le domaine de la politique générale, le manque d'universalité de la Société et l'augmentation continuelle des armements nationaux. Le Gouvernement suédois n'estime pas possible d'assurer, par la simple adoption de textes modifiés, une application efficace des sanctions économiques et financières. Si les obstacles s'opposant à l'application du Pacte qui ont été signalés plus haut ne sont pas écartés,
à des sanctions économiques et financières. Comme il a été dit plus haut et ainsi que l'indique aussi le vœu précité de l'Assemblée, une application intégrale des dispositions concernant les sanctions économiques et financières n'a jamais eu lieu dans la pratique. Dans certains cas, aucune sanction n'a été appliquée à l'égégère. Dans le seul cas où l'article 16 a été appliqué, les sanctions n'ont été mises en œuvre que d'une manière partielle et successive. Divers facteurs ont contribué à cette attitude de la Société des Nations, notamment la tension qui règne dans le domaine de la politique générale, le manque d'universalité de la Société et l'augmentation continuelle des armements nationaux. Le Gouvernement suédois n'estime pas possible d'assurer, par la simple adoption de textes modifiés, une application efficace des sanctions économiques et financières. Si les obstacles s'opposant à l'application du Pacte qui ont été signalés plus haut ne sont pas écartés, il est à craindre que, dans un conflit futur, des difficultés ne surgissent quant à l'application efficace de sanctions économiques et financières, nonobstant les dispositions du Pacte à cet égard. Dans sa teneur actuelle déjà, le Pacte exprime des principes devant constituer, selon l'opinion du Gouvernement suédois, les éléments essentiels d'une organisation internationale efficace en vue du maintien de la paix. Parmi ces principes, il convient de signaler, en premier lieu, l'action préventive et médiatrice des organes politiques, la réalisation du désarmement général et l'organisation de moyens de pression contre un État agresseur. Sur des points importants, à savoir le règlement judiciaire des différends internationaux et l'étendue de l'interdiction de la guerre, le Pacte a été complété par des accords internationaux collectifs et bilatéraux d'une grande portée. Il ressort de ce qui précède que les dispositions régissant l'activité de la Société peuvent, selon l'opinion du Gouvernement suédois, être améliorées à certains égards. Ce qu'il faut surtout c'est cependant l'application conséquente et impartiale des principes du Pacte et la réalisation d'une collaboration universelle dans le cadre de la Société des Nations. Les ministres des Affaires étrangères de Danemark, d'Espagne, de Finlande, de Norvège, des Pays-Bas, de Suède et de Suisse ont
d'une organisation internationale efficace en vue du maintien de la paix. Parmi ces principes, il convient de signaler, en premier lieu, l'action préventive et médiatrice des organes politiques, la réalisation du désarmement général et l'organisation de moyens de pression contre un État agresseur. Sur des points importants, à savoir le règlement judiciaire des différends internationaux et l'étendue de l'interdiction de la guerre, le Pacte a été complété par des accords internationaux collectifs et bilatéraux d'une grande portée. Il ressort de ce qui précède que les dispositions régissant l'activité de la Société peuvent, selon l'opinion du Gouvernement suédois, être améliorées à certains égards. Ce qu'il faut surtout c'est cependant l'application conséquente et impartiale des principes du Pacte et la réalisation d'une collaboration universelle dans le cadre de la Société des Nations. Les ministres des Affaires étrangères de Danemark, d'Espagne, de Finlande, de Norvège, des Pays-Bas, de Suède et de Suisse ont procédé à un échange de vues sur les conséquences des événements actuels pour l'organisation et le fonctionnement de la Société des Nations. Ils ont constaté qu'une concordance de vues existe entre eux, notamment sur les points suivants: L'aggravation de la situation internationale et les cas de recours à la force qui se sont produits ces dernières années en violation du Pacte de la Société des Nations ont fait naître dans nos États des doutes sur la question de savoir si les conditions dans lesquelles ils avaient assumé les obligations contenues dans le Pacte, existent encore dans une mesure satisfaisante. À notre avis, il n'est pas admissible que certains articles du Pacte, et tout spécialement l'article sur la réduction des armements, restent lettre morte, alors que d'autres sont appliqués. Bien que les événements amènent à se demander si les principes du Pacte sont appliqués à un degré suffisant, nous estimons que tous les efforts doivent être mis en œuvre pour mener à bout la tentative entreprise du fait de la création de la Société des Nations en vue d'établir une société internationale fondée sur le droit. Étant donné la gravité de la situation avec laquelle la Société des Nations est aux
qui se sont produits ces dernières années en violation du Pacte de la Société des Nations ont fait naître dans nos États des doutes sur la question de savoir si les conditions dans lesquelles ils avaient assumé les obligations contenues dans le Pacte, existent encore dans une mesure satisfaisante. À notre avis, il n'est pas admissible que certains articles du Pacte, et tout spécialement l'article sur la réduction des armements, restent lettre morte, alors que d'autres sont appliqués. Bien que les événements amènent à se demander si les principes du Pacte sont appliqués à un degré suffisant, nous estimons que tous les efforts doivent être mis en œuvre pour mener à bout la tentative entreprise du fait de la création de la Société des Nations en vue d'établir une société internationale fondée sur le droit. Étant donné la gravité de la situation avec laquelle la Société des Nations est aux prises, nous reconnaissons qu'il est nécessaire d'examiner s'il serait possible de procéder à des changements dans le Pacte ou de modifier son application d'une manière telle que l'on puisse arriver à renforcer la sécurité qu'elle a pour but d'assurer aux États. Au cas où des propositions seraient présentées en vue d'amendements au Pacte, nous sommes prêts à les examiner avec soin. Mais nous nous rendons compte des difficultés que cette méthode soulèverait en pratique. Nous pensons donc que, sous réserve d'éventualités inattendues, il conviendrait de s'en tenir à une procédure par laquelle l'Assemblée fixerait des directives d'application. En premier lieu, il faut s'entendre en vue d'arriver à une préparation plus précise de l'application des règles contenues dans le Pacte et qui visent à empêcher la violation de ses principes, en renforçant l'activité préventive de la Société des Nations. Tout en rappelant que des directives ont été adoptées en 1921 pour la mise en œuvre de l'article 16, nous déclarons que tant que le Pacte dans son ensemble n'est appliqué que d'une façon incomplète et inconséquente, nous sommes obligés d'en tenir compte dans l'application dudit article. En second lieu, il importe de reprendre dans tous les domaines politiques et économiques l'activité
d'amendements au Pacte, nous sommes prêts à les examiner avec soin. Mais nous nous rendons compte des difficultés que cette méthode soulèverait en pratique. Nous pensons donc que, sous réserve d'éventualités inattendues, il conviendrait de s'en tenir à une procédure par laquelle l'Assemblée fixerait des directives d'application. En premier lieu, il faut s'entendre en vue d'arriver à une préparation plus précise de l'application des règles contenues dans le Pacte et qui visent à empêcher la violation de ses principes, en renforçant l'activité préventive de la Société des Nations. Tout en rappelant que des directives ont été adoptées en 1921 pour la mise en œuvre de l'article 16, nous déclarons que tant que le Pacte dans son ensemble n'est appliqué que d'une façon incomplète et inconséquente, nous sommes obligés d'en tenir compte dans l'application dudit article. En second lieu, il importe de reprendre dans tous les domaines politiques et économiques l'activité de la Société des Nations, qui a été paralysée dans une certaine mesure par les crises de ces derniers temps, et de chercher une solution progressive des grands problèmes qui se posent. C.360.M.235.1936.VII. II. GOUVERNEMENT COLOMBIEN. [Traduction de l'espagnol.] Genève, le 31 août 1936. La Délégation de la Colombie a l'honneur de transmettre au Secrétaire général les suggestions relatives au perfectionnement du Pacte que le Gouvernement de la Colombie estime utile de formuler conformément à la résolution adoptée le 4 juillet dernier par l'Assemblée de la Société des Nations. 1. Décentralisation dans le fonctionnement de la Société des Nations par l'établissement d'associations ou d'ententes régionales ou continentales, comme par exemple l'Union européenne, l'Association des nations américaines, etc. 2. Les associations régionales ou continentales seront saisies des problèmes d'ordre exclusivement régional ou continental et on appliquera tout d'abord par-devant elles la procédure prévue par l'article 15 au cas où il s'élèverait entre les Etats membres de ces associations un différend susceptible d'entraîner une rupture; ces associations seront également chargées de prendre des mesures en vue de maintenir la paix en cas de guerre locale ou de menace de guerre. 2. On remplacera la mention faite à l'article 21 du Pacte de