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447 du Code de commerce; — Que les nullités qu’ils édictent ne le sont qu’en faveur de la masse; — Qu’elles ne peuvent pas être invoquées par le futur failli ou liquidé judiciaire; Que, le 28 Janvier, aucune masse n’était encore formée légalement et qu’à cette date Favry, liquidateur amiable, était le mandataire du futur liquidé judiciaire et non de la masse des créanciers; Attendu, au surplus, que l’insertion, dans le contrat de vente des Ardoisières de la Forêt, d’une clause réservant le marché Coutard n’eût pas été susceptible de tomber sous le coup de l’article 446 du Code de commerce: elle n’eût été, en effet, au sens de cet article, que le paiement d’une dette échue opéré par la prestation de la chose même qui en était l'objet; — Qu’elle n’eût pu éventuellement être atteinte que par la nullité facultative de l’article 447; — Qu’il eût fallu pour cela qu’elle fût postérieure à la cessation des paiements et que Coutard eût eu connaissance de cette cessation; Attendu que la cessation de paiements a été fixée par le Tribunal au 14 Février 1908, sans que personne, pas même Favry, ait eu la pensée de la faire reporter à une date antérieure quelconque et que, le concordat étant voté, cette date est aujourd’hui définitive; Qu’il est donc manifeste que le liquidateur amiable n’avait aucune raison valable pour refuser, le 28 Janvier, de faire droit à la demande de Coutard d'insérer dans le contrat de vente à la Société des Ardoisières d’Angers une clause imposant à celle-ci l’obligation d’exécuter le marché des 28 Décembre 1907 et 6 Janvier 1908; Attendu que, si ces réserves avaient été faites il n’y aurait pas eu lieu de les annuler, pareillement qu’il n’est point établi qu’elles eussent été de nature à causer un préjudice quelconque à la masse des créanciers; — Qu’il apparaît à peu près certain, en effet, que la Commission des Ardoisières d’Angers était attirée dans son offre d’achat, non seulement par la valeur même de la carrière et de son stock, mais encore par le désir d’annihiler une concurrence qui s’exercerait en face
antérieure quelconque et que, le concordat étant voté, cette date est aujourd’hui définitive; Qu’il est donc manifeste que le liquidateur amiable n’avait aucune raison valable pour refuser, le 28 Janvier, de faire droit à la demande de Coutard d'insérer dans le contrat de vente à la Société des Ardoisières d’Angers une clause imposant à celle-ci l’obligation d’exécuter le marché des 28 Décembre 1907 et 6 Janvier 1908; Attendu que, si ces réserves avaient été faites il n’y aurait pas eu lieu de les annuler, pareillement qu’il n’est point établi qu’elles eussent été de nature à causer un préjudice quelconque à la masse des créanciers; — Qu’il apparaît à peu près certain, en effet, que la Commission des Ardoisières d’Angers était attirée dans son offre d’achat, non seulement par la valeur même de la carrière et de son stock, mais encore par le désir d’annihiler une concurrence qui s’exercerait en face même de l’une de ses exploitations; Attendu, au surplus, qu’ainsi que cela a été plaidé au nom de M. Le Saulnier, il ne faut pas perdre de vue que, si, le 28 Décembre 1907, Coutard a traité avec une Société in bonis, il était connu de tout le monde qu’une vente devait avoir lieu à brève échéance et que la liquidation virtuelle qui existait devait être transformée officiellement en liquidation judiciaire; — Que le traité du 28 Décembre 1907 a été fait par la Société pour lui permettre de continuer à vivre et parvenir à une réalisation, la plus avantageuse possible, du gage de ses créanciers; Qu'il est clair de comprendre que, par le traité du 28 Décembre 1907, on a voulu assurer à Coutard une situation identique à celle qu’il aurait eue s’il avait traité avec un liquidateur judiciaire continuant l’exploitation d’un commerce pour le profit des masses officiellement créées; Attendu que le contrat du 28 Décembre 1907 formait un tout indivisible et qu’il est malaisé de comprendre comment, ce contrat n’étant pas critiqué dans son principe, et étant admis que la Société a pu recevoir 40.000 francs dans sa caisse, il eût été possible d’annuler, par application de
vente devait avoir lieu à brève échéance et que la liquidation virtuelle qui existait devait être transformée officiellement en liquidation judiciaire; — Que le traité du 28 Décembre 1907 a été fait par la Société pour lui permettre de continuer à vivre et parvenir à une réalisation, la plus avantageuse possible, du gage de ses créanciers; Qu'il est clair de comprendre que, par le traité du 28 Décembre 1907, on a voulu assurer à Coutard une situation identique à celle qu’il aurait eue s’il avait traité avec un liquidateur judiciaire continuant l’exploitation d’un commerce pour le profit des masses officiellement créées; Attendu que le contrat du 28 Décembre 1907 formait un tout indivisible et qu’il est malaisé de comprendre comment, ce contrat n’étant pas critiqué dans son principe, et étant admis que la Société a pu recevoir 40.000 francs dans sa caisse, il eût été possible d’annuler, par application de l’article 440 du Code de commerce, l’exécution de la dernière partie de ce contrat; Attendu, enfin, qu’on ne saurait objecter qu’en face des aléas résultant de l’application des articles 446 et 447 du Code de commerce, Favry devait s’abstenir; Qu’il suffit de répondre qu’en ne s’abstenant pas de faire des réserves, conformément au contrat du 28 Décembre 1907, il ne compromettait aucun droit et permettait toujours à la masse (les créanciers de la liquidation judiciaire éventuelle de se prévaloir, si bon lui semblait, des articles 446 et 447 du Code de commerce; Qu’en s’abstenant, au contraire, Favry a compromis gravement les intérêts de Coutard et tranché par cela même une question que sa qualité de liquidateur amiable, n’ayant pas le droit de se prévaloir des articles 446 et 447 du Code de commerce, lui interdisait de résoudre ; Attendu, en tous cas, qu’il y a lieu de faire grief à Favry d’avoir omis de prévenir Coutard de la situation nouvelle qui s’est présentée le 28 Janvier dans la matinée; — Que jusque-là Coutard, en face du traité Honeyville et de son marché du 28 Décembre 1907, pouvait se reposer dans une entière sécurité ; Que, si Favry, qui avait accepté
réserves, conformément au contrat du 28 Décembre 1907, il ne compromettait aucun droit et permettait toujours à la masse (les créanciers de la liquidation judiciaire éventuelle de se prévaloir, si bon lui semblait, des articles 446 et 447 du Code de commerce; Qu’en s’abstenant, au contraire, Favry a compromis gravement les intérêts de Coutard et tranché par cela même une question que sa qualité de liquidateur amiable, n’ayant pas le droit de se prévaloir des articles 446 et 447 du Code de commerce, lui interdisait de résoudre ; Attendu, en tous cas, qu’il y a lieu de faire grief à Favry d’avoir omis de prévenir Coutard de la situation nouvelle qui s’est présentée le 28 Janvier dans la matinée; — Que jusque-là Coutard, en face du traité Honeyville et de son marché du 28 Décembre 1907, pouvait se reposer dans une entière sécurité ; Que, si Favry, qui avait accepté d’insérer des réserves dans le traité Honeyville, estimait le 28 Janvier qu’il ne pouvait se conformer à son attitude première, il avait le devoir strict de prévenir Coutard ; Que, s’il en avait été ainsi, il eût été facile à celui-ci de lui envoyer l’ordre de lui livrer immédiatement le solde de ses ardoises et que cet ordre, parvenu avant la réalisation de la vente à la Commission des Ardoisières d’Angers, devait suffire à assurer à Coutard le respect absolu de ses droits ; Attendu qu’il est de doctrine et de jurisprudence certaines que, si un liquidateur n’est qu’un simple mandataire et si, comme tout mandataire, il ne contracte, en principe, aucune obligation personnelle vis-à-vis des tiers à raison de l’exécution de son mandat, il ne peut cependant s’abriter derrière sa qualité de mandataire pour échapper aux conséquences non seulement de ses délits, mais même de ses quasi-délits; — Qu’il en reste personnellement responsable vis-à-vis des tiers, à qui ils ont causé préjudice ; Attendu qu’il est de pratique, dans ces conditions, de dire et juger que la dame Le Saulnier devra indemniser Coutard du préjudice que Favry lui a causé en ne faisant pas respecter son contrat ; Mais
solde de ses ardoises et que cet ordre, parvenu avant la réalisation de la vente à la Commission des Ardoisières d’Angers, devait suffire à assurer à Coutard le respect absolu de ses droits ; Attendu qu’il est de doctrine et de jurisprudence certaines que, si un liquidateur n’est qu’un simple mandataire et si, comme tout mandataire, il ne contracte, en principe, aucune obligation personnelle vis-à-vis des tiers à raison de l’exécution de son mandat, il ne peut cependant s’abriter derrière sa qualité de mandataire pour échapper aux conséquences non seulement de ses délits, mais même de ses quasi-délits; — Qu’il en reste personnellement responsable vis-à-vis des tiers, à qui ils ont causé préjudice ; Attendu qu’il est de pratique, dans ces conditions, de dire et juger que la dame Le Saulnier devra indemniser Coutard du préjudice que Favry lui a causé en ne faisant pas respecter son contrat ; Mais attendu que la demande de Coutard en 50.000 francs de dommages-intérêts est exagérée ; Qu’à la date du 28 Janvier 1908, il restait créancier de 36.330 fr. 20 d’ardoises ; Qu’il a reçu de la liquidation 3.633 francs ; — Qu’il lui reste dû par conséquent 32.697 fr. 20, que Madame Le Saulnier aura à lui verser. 2e Année N° 2 Février 1910 RECUEIL DES ARRÊTS de la Cour d’Appel de Rennes et DES JUGEMENTS RENDUS par les Tribunaux de Première Instance, Civils et de Commerce, les Justices de Paix et les Conseils de Prud'hommes du Ressort REVUE MENSUELLE publiée par MM. CHARLIER, CUAULT, DUBOIS, Avocats à la Cour, avec la collaboration des Membres du Barreau et de la Compagnie des Avoués à la Cour. Abonnement annuel : 10 Francs Prix du numéro : 1 Fr. 50 c a RENNES IMPRIMERIE DE L’HERMITAGE H. RIOU-REUZÉ Rue de la Monnaie 1910 CHAUSSURES BESSEC 8, Rue de Rohan. — RENNES PINET HANAN MIC Rayon Spécial d’Articles de Sports — Chaussures de Luxe et de Fatigue Dépositaire des 1er Marques Françaises et Américaines Chasse Tennis — Foot-Ball SOMMAIRE Société de Secours mutuels. — Obligations des Sociétaires. — Assistance aux enterrements. — Interprétation. —
Madame Le Saulnier aura à lui verser. 2e Année N° 2 Février 1910 RECUEIL DES ARRÊTS de la Cour d’Appel de Rennes et DES JUGEMENTS RENDUS par les Tribunaux de Première Instance, Civils et de Commerce, les Justices de Paix et les Conseils de Prud'hommes du Ressort REVUE MENSUELLE publiée par MM. CHARLIER, CUAULT, DUBOIS, Avocats à la Cour, avec la collaboration des Membres du Barreau et de la Compagnie des Avoués à la Cour. Abonnement annuel : 10 Francs Prix du numéro : 1 Fr. 50 c a RENNES IMPRIMERIE DE L’HERMITAGE H. RIOU-REUZÉ Rue de la Monnaie 1910 CHAUSSURES BESSEC 8, Rue de Rohan. — RENNES PINET HANAN MIC Rayon Spécial d’Articles de Sports — Chaussures de Luxe et de Fatigue Dépositaire des 1er Marques Françaises et Américaines Chasse Tennis — Foot-Ball SOMMAIRE Société de Secours mutuels. — Obligations des Sociétaires. — Assistance aux enterrements. — Interprétation. — Sanctions. — Amendes. — Refus de paiement des amendes. — Refus de recevoir les cotisations. — Exclusion 33 Appel tardif. Effets dévolutif et suspensif. — Article 457 C. Pr. civ. Enquête commencée avant l'appel. — Continuation. Nullité 38 Accidents du travail. — Relation entre le travail et l’accident. — Voyageur de commerce. — Rentrée à l’hôtel — Chute 48 Servitude de passage. — Loi du 21 Décembre 1850. — Terrains communaux. — Action possessoire. — Recevabilité 50 Saisie-Arrêt. — Tiers saisi. — Déclaration affirmative. — Art. 577 C. Pr. civ. — Délai 52 Accidents du travail. — Contrat de louage de services. — Nullité. — Minorité de 13 ans. — Inapplicabilité de la Loi du 9 Avril 1898 54 Compétence commerciale. — Compétence ratione loci. — Factures postérieures au marché. — Refus par l’acheteur. — Evocation par la Cour 56 RECUEIL DES ARRÊTS de la Cour d’Appel de Rennes et DES JUGEMENTS RENDUS par les Tribunaux de Première Instance, Civils et de Commerce, les Justices de Paix et les Conseils de Prud'hommes du Ressort REVUE MENSUELLE publiée par MM. CHARLIER, CUAULT, DUBOIS, Avocats à la Cour, avec la collaboration des Membres du Barreau et de la Compagnie des Avoués à
de commerce. — Rentrée à l’hôtel — Chute 48 Servitude de passage. — Loi du 21 Décembre 1850. — Terrains communaux. — Action possessoire. — Recevabilité 50 Saisie-Arrêt. — Tiers saisi. — Déclaration affirmative. — Art. 577 C. Pr. civ. — Délai 52 Accidents du travail. — Contrat de louage de services. — Nullité. — Minorité de 13 ans. — Inapplicabilité de la Loi du 9 Avril 1898 54 Compétence commerciale. — Compétence ratione loci. — Factures postérieures au marché. — Refus par l’acheteur. — Evocation par la Cour 56 RECUEIL DES ARRÊTS de la Cour d’Appel de Rennes et DES JUGEMENTS RENDUS par les Tribunaux de Première Instance, Civils et de Commerce, les Justices de Paix et les Conseils de Prud'hommes du Ressort REVUE MENSUELLE publiée par MM. CHARLIER, CUAULT, DUBOIS, Avocats à la Cour, avec la collaboration des Membres du Barreau et de la Compagnie des Avoués à la Cour. Abonnement annuel : 10 Francs Prix du numéro : 1 Fr. 50 1910 CHAUSSURES BESSEC 8, Rue de Rohan. — RENNES Dépositaire des 1er Marques PIMET HANAN TINT Françaises et Américaines Rayon Spécial d’Articles de Sports — Chaussures de Luxe et de Fatigue Chasse — Tennis — Foot-Ball RENNES IMPRIMERIE DE L’HERMITAGE H. RIOU-REUZÉ Rue de la Monnaie SOMMAIRE Mariage. — Nullité. — Bigamie. — Mariage putatif. — Articles 201 et 202 G. civ. — Bonne foi. — Charge de la preuve 65 Compétence commerciale. — Compétence ratione loci. — Lieu du paiement. — Factures. — Acceptation sans réserve par l’acheteur. — Marché par correspondance. — Lieu de formation du contrat. — Lieu de la livraison. — Clause franco. — Article 420 C. Fr. civ. — Conventions expresses des parties. — Factures du vendeur inopposables 66 Société anonyme. — Assemblée générale : pouvoirs. — Modifications des statuts. — Droit de vote aux assemblées. — Fondateur. — Nombre de voix. — Fixation d'un maximum.... 70 Compétence ratione loci. — Domicile. — Sociétés commerciales. — Siège social. — Chemins de fer. — Gares principales. — Compagnies de navigation. — Analogie. — Agence secondaire. 73 Chose jugée. — Assurance contre les
RENNES IMPRIMERIE DE L’HERMITAGE H. RIOU-REUZÉ Rue de la Monnaie SOMMAIRE Mariage. — Nullité. — Bigamie. — Mariage putatif. — Articles 201 et 202 G. civ. — Bonne foi. — Charge de la preuve 65 Compétence commerciale. — Compétence ratione loci. — Lieu du paiement. — Factures. — Acceptation sans réserve par l’acheteur. — Marché par correspondance. — Lieu de formation du contrat. — Lieu de la livraison. — Clause franco. — Article 420 C. Fr. civ. — Conventions expresses des parties. — Factures du vendeur inopposables 66 Société anonyme. — Assemblée générale : pouvoirs. — Modifications des statuts. — Droit de vote aux assemblées. — Fondateur. — Nombre de voix. — Fixation d'un maximum.... 70 Compétence ratione loci. — Domicile. — Sociétés commerciales. — Siège social. — Chemins de fer. — Gares principales. — Compagnies de navigation. — Analogie. — Agence secondaire. 73 Chose jugée. — Assurance contre les accidents. — Décision définitive posant le principe de la garantie. — Liquidation des dommages-intérêts. — Déchéances proposées par l’assureur. — Irrecevabilité. Conclusions au fond par l’assuré. — Exception de chose jugée 76 Succession. — Exhérédation. — Institution de légataires universel et particuliers. — Annulation du legs. — Influence sur la clause d’exhérédation. — Testament olographe. — Copie d’un modèle remis par un tiers. — Non-lieu à annulation. — Vérification d’écriture. — Pouvoir des juges. — Déclaration de la partie contestataire non pertinente. — Rejet 81 (Voir la suite du Sommaire à la 3° page de la couverture). RECUEIL DES ARRÊTS de la Cour d’Appel de Rennes et DES JUGEMENTS RENDUS par les Tribunaux de Première Instance, Civils et de Commerce, les Justices de Paix et les Conseils de Prud’hommes du Ressort REVUE MENSUELLE publiée par MM. CHARMER, CUAULT, DUBOIS, Avocats à la Cour, avec la collaboration des Membres du Barreau et de la Compagnie des Avoués à la Cour CHAUSSES BESSE 8, Rue de Rohan. — RENNES Dépositaire des " Marques PTNPT DÉBAN TINTÉ Françaises et Américaines et Rayon Spécial d'Articles de Sports — Chaussures de Luxe et de Fatigue Chasse — Tennis — Foot-Ball Abonnement annuel : 10 Francs
clause d’exhérédation. — Testament olographe. — Copie d’un modèle remis par un tiers. — Non-lieu à annulation. — Vérification d’écriture. — Pouvoir des juges. — Déclaration de la partie contestataire non pertinente. — Rejet 81 (Voir la suite du Sommaire à la 3° page de la couverture). RECUEIL DES ARRÊTS de la Cour d’Appel de Rennes et DES JUGEMENTS RENDUS par les Tribunaux de Première Instance, Civils et de Commerce, les Justices de Paix et les Conseils de Prud’hommes du Ressort REVUE MENSUELLE publiée par MM. CHARMER, CUAULT, DUBOIS, Avocats à la Cour, avec la collaboration des Membres du Barreau et de la Compagnie des Avoués à la Cour CHAUSSES BESSE 8, Rue de Rohan. — RENNES Dépositaire des " Marques PTNPT DÉBAN TINTÉ Françaises et Américaines et Rayon Spécial d'Articles de Sports — Chaussures de Luxe et de Fatigue Chasse — Tennis — Foot-Ball Abonnement annuel : 10 Francs Prix du numéro : 1 Fr. 50 1910 RENNES imprimerie de l’hermine h. riou-reuzé Rue de la Monnaie Note. Par suite de diverses circonstances imprévues, nous avons été contraints de faire subir au numéro d’Avril du Recueil, un important retard. Nous nous en excusons auprès de nos abonnés et leur assurons que, ces circonstances tout à fait accidentelles ayant disparu, nous avons pris nos mesures pour pouvoir rapidement mettre à jour notre publication et prévenir le retour de ces retards. SOMMAIRE Prescription. — Article 2277 C. civ. — Loyer. — Présomption de paiement. — Admission d’office. — Reconnaissance de dette. — Renonciation. — Rapport à succession. — Assurances sur la vie. — Capital assuré. — Primes. — Prélèvement sur les revenus. — Dispense de rapport. — Article 852 C. civ. — Caractère des dépenses dispensées du rapport. — Cas où les primes payées excèdent le capital assuré. — Limitation du rapport à l’avantage reçu par le gratifié 97 Accidents du travail. — Demi-salaire. — Compétence. — Juge de Paix. — Tribunal Civil. — Loi du 9 Avril 1898 : article 15. — Absence d’incapacité permanente 100 Accidents du travail. — Indemnité de frais funéraires. — Loi du 9 Avril 1898
assurons que, ces circonstances tout à fait accidentelles ayant disparu, nous avons pris nos mesures pour pouvoir rapidement mettre à jour notre publication et prévenir le retour de ces retards. SOMMAIRE Prescription. — Article 2277 C. civ. — Loyer. — Présomption de paiement. — Admission d’office. — Reconnaissance de dette. — Renonciation. — Rapport à succession. — Assurances sur la vie. — Capital assuré. — Primes. — Prélèvement sur les revenus. — Dispense de rapport. — Article 852 C. civ. — Caractère des dépenses dispensées du rapport. — Cas où les primes payées excèdent le capital assuré. — Limitation du rapport à l’avantage reçu par le gratifié 97 Accidents du travail. — Demi-salaire. — Compétence. — Juge de Paix. — Tribunal Civil. — Loi du 9 Avril 1898 : article 15. — Absence d’incapacité permanente 100 Accidents du travail. — Indemnité de frais funéraires. — Loi du 9 Avril 1898 : article 15. — Juge de Paix. — Compétence en dernier ressort. — Tribunal civil. — Consentement des deux parties 101 Accidents du travail. — Ascendants. — Loi du 9 Avril 1898 : article 3, 6. — Conditions nécessaires pour l'application dudit article 103 Appel. — Recevabilité. — Taux du ressort. — Demande indéterminée. — Exécution d’un marché. — Obligation de faire.. 105 Responsabilité civile. — Instituteur. — Admission d’un élève dans une école. — Refus. — Maximum des places. — Autorité qualifiée pour recevoir la déclaration des parents. — Maire. — Juridiction compétente. — Conseil départemental 107 Responsabilité. — Dommages-intérêts. — Usage et abus de droits. — Intérêt corporatif. — Réunions. — Dénonciations à l’autorité. — Manifestations dans la rue. — Manœuvres dolosives. — Menaces. — Procédés d’intimidations. — Preuve. — Constats d’huissier. — Autorisation du Président. — Dénégations du défendeur. — Valeur probante 110 2 e Année N° 5 Mai 1910 RECUEIL DES ARRÊTS de la Cour D’Appel de Rennes et DES JUGEMENTS RENDUS par les Tribunaux de Première Instance, Civils et de Commerce, les Justices de Paix et les Conseils de Prud’hommes du Ressort REVUE MENSUELLE publiée par MM. CHARMER, CUAULT, DUBOIS, Avocats à la Cour, avec
ressort. — Demande indéterminée. — Exécution d’un marché. — Obligation de faire.. 105 Responsabilité civile. — Instituteur. — Admission d’un élève dans une école. — Refus. — Maximum des places. — Autorité qualifiée pour recevoir la déclaration des parents. — Maire. — Juridiction compétente. — Conseil départemental 107 Responsabilité. — Dommages-intérêts. — Usage et abus de droits. — Intérêt corporatif. — Réunions. — Dénonciations à l’autorité. — Manifestations dans la rue. — Manœuvres dolosives. — Menaces. — Procédés d’intimidations. — Preuve. — Constats d’huissier. — Autorisation du Président. — Dénégations du défendeur. — Valeur probante 110 2 e Année N° 5 Mai 1910 RECUEIL DES ARRÊTS de la Cour D’Appel de Rennes et DES JUGEMENTS RENDUS par les Tribunaux de Première Instance, Civils et de Commerce, les Justices de Paix et les Conseils de Prud’hommes du Ressort REVUE MENSUELLE publiée par MM. CHARMER, CUAULT, DUBOIS, Avocats à la Cour, avec la collaboration des Membres du Barreau et de la Compagnie des Avoués à la Cour Abonnement annuel : 10 Francs Prix du numéro : 1 Fr. 50 1910 RENNES IMPRIMERIE DE L’HERMINE H. RIOU-REUZÉ Rue de la Monnaie 1910 CHAUSSES BESSE 8, Rue de Rohan. — RENNES Dépositaire des " Marques PTNPT DEBAN TINTÉ Françaises et Américaines et Rayon Spécial d'Articles de Sports — Chaussures de Luxe et de Fatigue Chasse — Tennis — Foot-Ball Note. — Par suite de diverses circonstances imprévues, nous avons été contraints de faire subir au numéro de Mai du Recueil, un important retard. Nous nous en excusons auprès de nos abonnés et leur assurons que, ces circonstances tout à fait accidentelles ayant disparu, nous avons pris nos mesures pour pouvoir rapidement mettre à jour notre publication et prévenir le retour de ces retards. SOMMAIRE Legs. — Légataire universel. — Instructions secrètes. — Legs secret. — Condition ou charge secrète. Nullité. — Influence sur la validité de l’institution du légataire universel. 129 Enclave. — Chemin défectueux. — Chemin rural. — Caractères. — Chemin d’exploitation. — Co-propriété des riverains. — Usage commun. — Propriétaires de parcelles non riveraines. 134 Accidents du travail.— Accident survenu à l’occasion