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de la République, conférés à M. le maréchal de Mac-Mahon par la loi du 20 novembre 1873, lui sont continués sans autre forme d'élection jusqu'au terme de sept ans, à partir de la promulgation de la présente loi, aux conditions ci-après définies. (Mouvements divers.) « Art. 3. — Les droits et les devoirs du Président de la République sont réglés par les articles 44, 49 à 77 et 60 à 64 de la Constitution de 1848. « Il peut en outre, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. « En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. « Art. 4. — En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent, dans le délai d'un mois, à l'élection d'un nouveau président. « Dans l'intervalle, le vice-président du conseil est investi du pouvoir exécutif. « Art. 5. — Les lois constitutionnelles peuvent être revisées sur la demande, soit du Président de la République, soit de l'une des deux Chambres. « Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873, à M. le maréchal de Mac-Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur la proposition du Président de la République. « Art. 6. — Quand le Président de la République propose la révision de la Constitution, ou que l'une des deux Chambres l'a résolu, les deux Chambres se réunissent dans la huitaine en une même Assemblée sous la présidence du président du Sénat, pour en délibérer. « Si la proposition est rejetée, elle ne peut être reproduite avant le terme d'un an. « Si, ce terme expiré, elle est reproduite et rejetée de nouveau, elle ne peut plus être représentée avant le renouvellement de la Chambre des députés. « Art. 7. — Si la proposition est votée par les deux Chambres réunies, les deux Chambres, formées en Assemblée nationale, procèdent à la révision de la Constitution. « Art. 8. — Le Président de la République est tenu de promulguer et de
le maréchal de Mac-Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur la proposition du Président de la République. « Art. 6. — Quand le Président de la République propose la révision de la Constitution, ou que l'une des deux Chambres l'a résolu, les deux Chambres se réunissent dans la huitaine en une même Assemblée sous la présidence du président du Sénat, pour en délibérer. « Si la proposition est rejetée, elle ne peut être reproduite avant le terme d'un an. « Si, ce terme expiré, elle est reproduite et rejetée de nouveau, elle ne peut plus être représentée avant le renouvellement de la Chambre des députés. « Art. 7. — Si la proposition est votée par les deux Chambres réunies, les deux Chambres, formées en Assemblée nationale, procèdent à la révision de la Constitution. « Art. 8. — Le Président de la République est tenu de promulguer et de faire exécuter les nouvelles lois constitutionnelles dans les délais qui auront été fixés par l'Assemblée nationale. M. le président. La proposition sera imprimée et distribuée. M. Wallon. Messieurs, j'avais rédigé cette proposition depuis quelque temps ; avant de la produire, j'attendais qu'une proposition sur la même matière fût déposée soit par le Gouvernement, soit par quelque groupe de l'Assemblée. Le vote d'urgence qui a été rendu hier sur la proposition de l'honorable M. Casimir Perier m'a décidé à ne pas différer davantage. Je demande le renvoi de ma proposition à la commission des lois constitutionnelles. M. le président. M. Wallon demande le renvoi à la commission chargée de l'examen des lois constitutionnelles de la proposition qu'il vient de déposer et dont il a donné lecture. Je consulte l'Assemblée. (L'Assemblée, consultée, ordonne le renvoi.) M. le président. L'ordre du jour appelle la délibération sur divers projets de lois d'intérêt local. (L'Assemblée adopte successivement, dans les formes règlementaires, les trois projets de lois d'intérêt local dont la teneur suit.) 1er PROJET (M. Eugène Perrier, rapporteur.) « Article unique. — La ville d'Angoulême (Charente) est autorisée à emprunter à un taux d'intérêt qui n'excède pas 6 p. 100, une somme de 1,800,000 fr.,
par le Gouvernement, soit par quelque groupe de l'Assemblée. Le vote d'urgence qui a été rendu hier sur la proposition de l'honorable M. Casimir Perier m'a décidé à ne pas différer davantage. Je demande le renvoi de ma proposition à la commission des lois constitutionnelles. M. le président. M. Wallon demande le renvoi à la commission chargée de l'examen des lois constitutionnelles de la proposition qu'il vient de déposer et dont il a donné lecture. Je consulte l'Assemblée. (L'Assemblée, consultée, ordonne le renvoi.) M. le président. L'ordre du jour appelle la délibération sur divers projets de lois d'intérêt local. (L'Assemblée adopte successivement, dans les formes règlementaires, les trois projets de lois d'intérêt local dont la teneur suit.) 1er PROJET (M. Eugène Perrier, rapporteur.) « Article unique. — La ville d'Angoulême (Charente) est autorisée à emprunter à un taux d'intérêt qui n'excède pas 6 p. 100, une somme de 1,800,000 fr., remboursable en douze années, à partir de 1884, sur ses revenus ordinaires, et qui sera affectée : 1° au paiement des subventions offertes à l'Etat, en vue de la création d'une école d'artillerie et du casernement de deux régiments d'infanterie ; 2° à l'acquisition des terrains nécessaires pour l'école, pour ses dépendances et pour l'établissement d'un champ de manœuvres; 3° à l'exécution de travaux accessoires de voirie, de distribution d'eau et d'éclairage. « Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. » 2e PROJET (M. le comte Du Chaffaut, rapporteur.) « Article unique. — A partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879, inclusivement, il sera perçu à l'octroi établi dans la commune de Saint-Pol-de-Léon, département du Finistère, une surtaxe de 14 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux de vie et esprits, liqueurs et fruits à
ses dépendances et pour l'établissement d'un champ de manœuvres; 3° à l'exécution de travaux accessoires de voirie, de distribution d'eau et d'éclairage. « Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. » 2e PROJET (M. le comte Du Chaffaut, rapporteur.) « Article unique. — A partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879, inclusivement, il sera perçu à l'octroi établi dans la commune de Saint-Pol-de-Léon, département du Finistère, une surtaxe de 14 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux de vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre, établi en taxe principale. Il 3° PROJET (M. de la Sicotière, rapporteur.) « Article unique. — La ville de Louviers (Eure) est autorisée à emprunter à un taux d'intérêt qui n'excède pas 6 p. 100 une somme de 200,000 francs, remboursable en vingt-sept années, à partir de 1874, et destinée à l'extinction de dettes et à l'exécution de travaux énumérés dans la délibération municipale du 15 octobre 1873. « L'emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations aux conditions de cet établissement. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir : Pendant neuf ans à partir de 1874, six centimes, et pendant huit ans à partir de 1893, quinze centimes. Le produit de cette imposition, prévu
100 une somme de 200,000 francs, remboursable en vingt-sept années, à partir de 1874, et destinée à l'extinction de dettes et à l'exécution de travaux énumérés dans la délibération municipale du 15 octobre 1873. « L'emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations aux conditions de cet établissement. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir : Pendant neuf ans à partir de 1874, six centimes, et pendant huit ans à partir de 1893, quinze centimes. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 290,000 fr. environ, servira, concurremment avec un prélèvement sur les impôts ordinaires, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la 30e délibération sur la proposition de M. Tirard, tendant à autoriser la fabrication à tous titres des objets d'or et d'argent destinés à l'exportation. La parole est à M. le rapporteur. M. Ducarre, rapporteur. Messieurs, la proposition de loi soumise en 3e lecture à vos délibérations n'a, par elle-même, qu'une importance relative qui disparaît presque devant l'importance de la question de principe qui y est inscrite et soulevée. Je veux parler du plus grand des problèmes qui s'imposent à notre époque : la liberté du travail. L'Assemblée en a témoigné, puisque, malgré des préoccupations d'un tout autre ordre, elle a voulu que cette question reçût devant elle le plus complet développement; elle a voulu qu'elle fût amplement discutée. La séance de samedi a été entièrement consacrée à ce projet de loi. D'éloquents orateurs ont développé avec talent et conviction les deux thèses pour et contre. Après les avoir entendus, il est nécessaire que la commission formule à la tribune les raisons pour lesquelles, après deux années d'études,
objets d'or et d'argent destinés à l'exportation. La parole est à M. le rapporteur. M. Ducarre, rapporteur. Messieurs, la proposition de loi soumise en 3e lecture à vos délibérations n'a, par elle-même, qu'une importance relative qui disparaît presque devant l'importance de la question de principe qui y est inscrite et soulevée. Je veux parler du plus grand des problèmes qui s'imposent à notre époque : la liberté du travail. L'Assemblée en a témoigné, puisque, malgré des préoccupations d'un tout autre ordre, elle a voulu que cette question reçût devant elle le plus complet développement; elle a voulu qu'elle fût amplement discutée. La séance de samedi a été entièrement consacrée à ce projet de loi. D'éloquents orateurs ont développé avec talent et conviction les deux thèses pour et contre. Après les avoir entendus, il est nécessaire que la commission formule à la tribune les raisons pour lesquelles, après deux années d'études, elle vient encore aujourd'hui, à l'unanimité, vous recommander l'adoption du projet de loi qu'elle vous a présenté. Son rapporteur, messieurs, a été chargé de cette tâche difficile. Je m'en acquitterai le plus brièvement possible, et je demande pour cette question ardue toute votre bienveillance. (Parlez! parlez!) Ni l'auteur de la proposition, ni la commission n'avaient donné à cette proposition l'étendue et le développement qui la font pour ainsi dire disparaître devant les questions qu'elle soulève. Nous serons obligés, le plus brièvement possible, de suivre sur ce terrain ceux qui, combattant la proposition, sont allés abriter leur opinion derrière les grandes questions d'intérêt industriel, d'intérêt public, d'intérêt du Trésor, qui n'étaient nullement en cause, comme nous espérons l'établir tout à l'heure. La proposition vous a été soumise au mois de septembre 1871 ; elle a été rapportée ici au nom d'une commission d'initiative par mon honorable collègue et ami M. Rive, sur les conclusions duquel vous l'avez renvoyée à l'examen des bureaux. La commission, nommée dès le mois de mai 1872, commençait à interroger tous les intéressés par un questionnaire, et, depuis lors, jusqu'au dépôt du rapport, elle a constamment étudié cette affaire soit avant, soit après la 1re et la
proposition, ni la commission n'avaient donné à cette proposition l'étendue et le développement qui la font pour ainsi dire disparaître devant les questions qu'elle soulève. Nous serons obligés, le plus brièvement possible, de suivre sur ce terrain ceux qui, combattant la proposition, sont allés abriter leur opinion derrière les grandes questions d'intérêt industriel, d'intérêt public, d'intérêt du Trésor, qui n'étaient nullement en cause, comme nous espérons l'établir tout à l'heure. La proposition vous a été soumise au mois de septembre 1871 ; elle a été rapportée ici au nom d'une commission d'initiative par mon honorable collègue et ami M. Rive, sur les conclusions duquel vous l'avez renvoyée à l'examen des bureaux. La commission, nommée dès le mois de mai 1872, commençait à interroger tous les intéressés par un questionnaire, et, depuis lors, jusqu'au dépôt du rapport, elle a constamment étudié cette affaire soit avant, soit après la 1re et la 2e lecture, exécutant le mandat qui lui était donné ainsi qu'au Gouvernement, de recueillir tous les documents qui, en France ou à l'étranger, pouvaient porter une lumière suffisante dans le débat. Vous avez entendu, d'une part, l'auteur de la proposition, l'honorable M. Tirard, discuter devant vous, samedi, les documents recueillis; d'autre part, l'honorable M. Teisserenc de Bort et l'honorable ministre du commerce venir à leur tour chercher, dans les mêmes documents, des arguments contre la proposition. La commission avait, elle aussi, suivi cette enquête dans toutes ses phases, et c'est le résumé de son opinion favorable que je viens essayer d'exposer ici en quelques mots. De quoi s'agissait-il, messieurs, dans la proposition de notre honorable collègue? D'une modification à apporter à une loi qui a près de quatre-vingts ans d'existence et qui régit une des fractions du travail français. La loi de l'an VI, disait la proposition, impose à l'une des branches de l'industrie française, à celle qui manufacture les objets d'or et d'argent, des conditions tout à fait restrictives. La monnaie française est alliée et fondue au titre de 900 millièmes, c'est-à-dire qu'elle contient 900 parties d'or pur contre 100 parties de cuivre. La loi de l'an VI a
d'autre part, l'honorable M. Teisserenc de Bort et l'honorable ministre du commerce venir à leur tour chercher, dans les mêmes documents, des arguments contre la proposition. La commission avait, elle aussi, suivi cette enquête dans toutes ses phases, et c'est le résumé de son opinion favorable que je viens essayer d'exposer ici en quelques mots. De quoi s'agissait-il, messieurs, dans la proposition de notre honorable collègue? D'une modification à apporter à une loi qui a près de quatre-vingts ans d'existence et qui régit une des fractions du travail français. La loi de l'an VI, disait la proposition, impose à l'une des branches de l'industrie française, à celle qui manufacture les objets d'or et d'argent, des conditions tout à fait restrictives. La monnaie française est alliée et fondue au titre de 900 millièmes, c'est-à-dire qu'elle contient 900 parties d'or pur contre 100 parties de cuivre. La loi de l'an VI a dit que les bijoux d'or et d'argent, quelle que soit leur nature, les bijoux d'or, depuis l'anneau, la chaîne, jusqu'aux plus magnifiques parures, ne pourraient être fabriqués qu'avec un alliage des deux métaux fondus ensemble dans les proportions de 750 parties d'or et de 250 parties de cuivre. Avant le système décimal, le commerce d'orfèvrerie divisait en carats les différentes fractions d'alliage : 24 carats, c'était l'or pur, et 18 carats correspondaient aux 750 millièmes écrits dans la loi française. J'aurai quelquefois, dans le cours de cet exposé, à me servir de cette expression ancienne; mais puisqu'on parle de bijouterie internationale, il faut la faire intervenir; en effet, c'est l'expression de 14, de 18, de 20, 22 carats, c'est-à-dire 583, 750, 833 et 917 millièmes qui est encore utilisée sur beaucoup de marchés du monde, et nous ne pouvons pas la perdre de vue. La loi française impose à tous ceux qui manufacturent l'or et l'argent un titre minimum d'alliage, et interdit de fabriquer des bijoux d'or au-dessous de 750 millièmes; mais, par contre, elle empêche, sur le territoire français, la vente et l'achat des objets de bijouterie à un autre titre, à un titre plus bas. D'autre part, disent
système décimal, le commerce d'orfèvrerie divisait en carats les différentes fractions d'alliage : 24 carats, c'était l'or pur, et 18 carats correspondaient aux 750 millièmes écrits dans la loi française. J'aurai quelquefois, dans le cours de cet exposé, à me servir de cette expression ancienne; mais puisqu'on parle de bijouterie internationale, il faut la faire intervenir; en effet, c'est l'expression de 14, de 18, de 20, 22 carats, c'est-à-dire 583, 750, 833 et 917 millièmes qui est encore utilisée sur beaucoup de marchés du monde, et nous ne pouvons pas la perdre de vue. La loi française impose à tous ceux qui manufacturent l'or et l'argent un titre minimum d'alliage, et interdit de fabriquer des bijoux d'or au-dessous de 750 millièmes; mais, par contre, elle empêche, sur le territoire français, la vente et l'achat des objets de bijouterie à un autre titre, à un titre plus bas. D'autre part, disent les réclamants, le contrôle, l'estampille des bijoux d'or et d'argent, servent de base à un impôt, et, pour toutes ces raisons, nul d'entre eux n'a songé à demander la modification de l'état du commerce et de l'industrie de l'or et de l'argent à l'intérieur; seulement ils ajoutent : La même loi française nous interdit à nous, industriels français, de porter à l'étranger des bijoux au-dessous de 750 millièmes, et, sur ces marchés, la loi française, sans effet sur l'acheteur, ne peut lui interdire d'acheter à tous titres; bien que nous rencontrons sur ces marchés étrangers des productions étrangères aussi, fabriquées à d'autres titres que les nôtres, qui peuvent être vendues à meilleur marché et nous font une concurrence à laquelle il est difficile de résister. Il y a plus, disent les réclamants : nous rencontrons sur le marché extérieur les bijoux français copiés, contrefaits à des titres plus faibles. Il y a donc justice à nous donner, à nous Français, pour le marché extérieur, égalité de lutte, à permettre que la lutte pacifique du commerce, du travail, de l'industrie puisse se faire, de notre part, à armes égales avec nos concurrents étrangers. Voilà quelle était la proposition qui vous fut
loi française nous interdit à nous, industriels français, de porter à l'étranger des bijoux au-dessous de 750 millièmes, et, sur ces marchés, la loi française, sans effet sur l'acheteur, ne peut lui interdire d'acheter à tous titres; bien que nous rencontrons sur ces marchés étrangers des productions étrangères aussi, fabriquées à d'autres titres que les nôtres, qui peuvent être vendues à meilleur marché et nous font une concurrence à laquelle il est difficile de résister. Il y a plus, disent les réclamants : nous rencontrons sur le marché extérieur les bijoux français copiés, contrefaits à des titres plus faibles. Il y a donc justice à nous donner, à nous Français, pour le marché extérieur, égalité de lutte, à permettre que la lutte pacifique du commerce, du travail, de l'industrie puisse se faire, de notre part, à armes égales avec nos concurrents étrangers. Voilà quelle était la proposition qui vous fut soumise, que vous nous avez renvoyée ; voilà la proposition que nous avons mise à l'étude ; et les premières préoccupations de la commission s'étaient bornées à ces deux faits. Toutefois les choses restant en France à l'état actuel pour le titre, la réglementation et l'impôt, la proposition, si elle était adoptée, si elle est juste pour le marché extérieur, peut-elle porter une atteinte quelconque à la somme que produisent au Trésor le contrôle et la garantie ? Cette fabrication à d'autres titres que le 750 peut-elle exposer le Trésor et le commerce français à voir ces bas titres vendus en France ? Voilà, messieurs, quelles étaient les deux questions, les deux seules que votre commission saisie de cette enquête croyait avoir à résoudre. Le débat s'est considérablement agrandi, on y a mêlé la grande question d'intérêt commercial soumise aux sollicitudes de la loi et de l'Etat. Ce n'est pas nous qui avons porté le débat sur ce terrain, nous sommes obligés seulement d'y suivre nos contradicteurs. Les réclamations des fabricants français étaient-elles fondées ? C'est ce que notre examen a eu d'abord pour objet de constater. Je n'userai ici qu'avec sobriété des chiffres. On vous en a apporté beaucoup
était adoptée, si elle est juste pour le marché extérieur, peut-elle porter une atteinte quelconque à la somme que produisent au Trésor le contrôle et la garantie ? Cette fabrication à d'autres titres que le 750 peut-elle exposer le Trésor et le commerce français à voir ces bas titres vendus en France ? Voilà, messieurs, quelles étaient les deux questions, les deux seules que votre commission saisie de cette enquête croyait avoir à résoudre. Le débat s'est considérablement agrandi, on y a mêlé la grande question d'intérêt commercial soumise aux sollicitudes de la loi et de l'Etat. Ce n'est pas nous qui avons porté le débat sur ce terrain, nous sommes obligés seulement d'y suivre nos contradicteurs. Les réclamations des fabricants français étaient-elles fondées ? C'est ce que notre examen a eu d'abord pour objet de constater. Je n'userai ici qu'avec sobriété des chiffres. On vous en a apporté beaucoup dans cette discussion. Les chiffres sont un argument péremptoire, dit-on. Mais celui qui a l'honneur de vous parler croit que dans les chiffres il y a deux choses bien distinctes, les chiffres d'a priori, et ensuite l'art de les grouper ; ils sont muets par eux-mêmes et chacun croit pouvoir les faire parler à sa guise et dans le sens de ses idées. Ecartant donc du débat ces myriades de chiffres d'hectogrammes, de différentes dénominations spéciales, je vous dirai en deux mots : La commission a trouvé que la fabrication totale de la bijouterie française, or et argent, s'élève en chiffre rond à 120 millions ; la France exporte annuellement le tiers de cette production, c'est-à-dire pour 42 millions de francs. Est-ce que dans cette exportation, elle reste au niveau de ce qu'elle peut atteindre ? est-ce que pour les produits de la bijouterie l'industrie française envoie à l'étranger une quantité proportionnelle à ce qu'elle envoie d'autres produits français ? Il y a peu de produits manufacturés français dont les deux tiers soient consommés à l'intérieur et un tiers à l'extérieur ; beaucoup au contraire sont consommés dans une proportion inverse. Mais du moins les autres pays de fabrication, ceux