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troupes du roi. Quand la paix fut rétablie et que l’édit de Nantes eut achevé la pacification de la France, Prunier de Saint-André vint reprendre son siège au parlement de Grenoble. En 1603, il était nommé premier président. Sa biographie, à partir de ce moment, ne présente plus guère d’intérêt qu’au point de vue de l’histoire locale. Aussi ne suivrons-nous pas son biographe plus loin. Nous lui emprunterons seulement, pour terminer cette courte étude, une page remarquable consacrée au portrait de son héros. Elle achèvera de faire connaître l'homme dont nous avons rappelé plus haut les grands services. « La nature, dit Chorier, avait donné à Saint-André une âme bien saine dans un corps bien sain. Ce qui contribua principalement à le rendre sain fut sa gaieté naturelle qui allait quelquefois jusqu'à l'enjouement. Il savait maîtriser les chagrins et gouverner les ennuis : ils n’agissaient sur lui qu’autant qu'il le leur permit. La tristesse est la nuit de la raison : on ne voit jamais bien les choses quand la raison, pour aller à elles, a à percer les ténèbres de la mélancolie. Elle est la pire ennemie qu'ait le corps et les esprits. Elle sèche ceux-là et offusque et trouble ceux-ci. Quand il se sentait trop apesanti par l’impression des occupations sérieuses, il avait dans sa maison, pour se divertir, un espèce de fou qui néanmoins ne manquait pas d’esprit. Il l’appelait Victor. C’est alors que la coutume des grands avait de ces facétieux : ses discours libres et souvent extravagants, ses raisonnements sans raison le faisaient rire. Il lui était un remède et un domestique par cette raison aussi utile qu’agréable. Ce qui relâche l'esprit le rend plus fort. Mais l’enjouement du président n’avait rien qui offensât la gravité d'un grand magistrat, ni qui ne s’accommodât bien à sa dignité. Il savait lui donner des bornes et le mettre dans la retenue. Il gardait tout cet enjouement pour la maison ; il n’en paraissait rien dehors, et on ne voyait jamais dans Saint-André qu’un magistrat sérieux et toujours vénérable. Le sage magistrat peut se donner bien des choses
trouble ceux-ci. Quand il se sentait trop apesanti par l’impression des occupations sérieuses, il avait dans sa maison, pour se divertir, un espèce de fou qui néanmoins ne manquait pas d’esprit. Il l’appelait Victor. C’est alors que la coutume des grands avait de ces facétieux : ses discours libres et souvent extravagants, ses raisonnements sans raison le faisaient rire. Il lui était un remède et un domestique par cette raison aussi utile qu’agréable. Ce qui relâche l'esprit le rend plus fort. Mais l’enjouement du président n’avait rien qui offensât la gravité d'un grand magistrat, ni qui ne s’accommodât bien à sa dignité. Il savait lui donner des bornes et le mettre dans la retenue. Il gardait tout cet enjouement pour la maison ; il n’en paraissait rien dehors, et on ne voyait jamais dans Saint-André qu’un magistrat sérieux et toujours vénérable. Le sage magistrat peut se donner bien des choses dans le particulier ; mais il doit à sa dignité toutes ses actions, toutes ses paroles et toutes ses pensées. » Cet extrait permettra au lecteur de se faire une idée du style de Chorier. C’est le pur langage du dix-septième siècle. En publiant la Vie d'Arthus Prunier de Saint-André, M. Alfred Vellot a rendu à l’histoire générale de notre pays, comme à l’histoire locale, un service signalé. Ainsi qu’il le dit lui-même dans l’introduction du livre, « l’étude attentive d’un homme politique en apprend quelquefois plus sur le véritable esprit d’une époque que les histoires les plus complètes. » Cela est vrai surtout lorsque cette étude est l’œuvre d’un écrivain tel que Chorier. Presque contemporain de l’homme dont il fait la biographie, il nous donne, sur les mœurs et les idées du temps, des renseignements précieux, et il contribue à jeter un peu de lumières sur les obscurités de cette période si troublée de la fin du seizième siècle. A. Bouchez de Belle, Avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation. REVUE CRITIQUE Les projets de réforme des articles 105 et 108 du Code de commerce. Goup : Étude sur les projets de réforme des art. 105
M. Alfred Vellot a rendu à l’histoire générale de notre pays, comme à l’histoire locale, un service signalé. Ainsi qu’il le dit lui-même dans l’introduction du livre, « l’étude attentive d’un homme politique en apprend quelquefois plus sur le véritable esprit d’une époque que les histoires les plus complètes. » Cela est vrai surtout lorsque cette étude est l’œuvre d’un écrivain tel que Chorier. Presque contemporain de l’homme dont il fait la biographie, il nous donne, sur les mœurs et les idées du temps, des renseignements précieux, et il contribue à jeter un peu de lumières sur les obscurités de cette période si troublée de la fin du seizième siècle. A. Bouchez de Belle, Avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation. REVUE CRITIQUE Les projets de réforme des articles 105 et 108 du Code de commerce. Goup : Étude sur les projets de réforme des art. 105 et 108, C. com. — Malapert : De la législation des transports (Le Droit, 6 juillet 1881). — Camberlin : De la proposition de loi ayant pour objet la modification des art. 105 et 108, C. com. (La Loi, 20 avril 1881). — Massé : Rapport à la Cour de cassation (Le Droit, 22 avril 1881). — Portalis : Rapport à la Cour d’appel de Paris (Id.). Une réforme importante dans notre législation des transports est à l’étude en ce moment. Il s’agirait, dans l’esprit de nombreux jurisconsultes, de tempérer la rigueur de certaines dispositions de nos lois commerciales trop désavantageuses, dit-on, au destinataire, trop favorables au voiturier. Qu’on nous permette de résumer en peu de mots l’état de la question et les diverses opinions qui se sont manifestées soit dans le sens d’une réforme, soit dans le sens du maintien du statu quo. 1. — Aux termes de l’art. 105 du Code de commerce, la réception des objets transportés et le paiement du prix éteignent toute action contre le voiturier. Il résulte de là que si les colis transportés ont subi des avaries pendant le trajet, quand bien même ces avaries seraient occultes, le destinataire qui, trompé par les
cassation (Le Droit, 22 avril 1881). — Portalis : Rapport à la Cour d’appel de Paris (Id.). Une réforme importante dans notre législation des transports est à l’étude en ce moment. Il s’agirait, dans l’esprit de nombreux jurisconsultes, de tempérer la rigueur de certaines dispositions de nos lois commerciales trop désavantageuses, dit-on, au destinataire, trop favorables au voiturier. Qu’on nous permette de résumer en peu de mots l’état de la question et les diverses opinions qui se sont manifestées soit dans le sens d’une réforme, soit dans le sens du maintien du statu quo. 1. — Aux termes de l’art. 105 du Code de commerce, la réception des objets transportés et le paiement du prix éteignent toute action contre le voiturier. Il résulte de là que si les colis transportés ont subi des avaries pendant le trajet, quand bien même ces avaries seraient occultes, le destinataire qui, trompé par les apparences, les a reçus et a payé le voiturier, est déchu de tout recours contre celui-ci. Même déchéance contre le destinataire, à défaut de réclamation immédiate, si les marchandises ont subi un retard préjudiciable, ou si le voiturier a perçu indûment un tarif inapplicable aux objets transportés. Le texte de la loi est général et ne distingue pas. Les inconvénients de ces règles rigoureuses ont apparu surtout depuis le développement du trafic par la voie des chemins de fer. La célérité qu’exige ce moyen de transport, pour éviter les encombrements dans les gares, et pour limiter dans une mesure raisonnable la responsabilité des compagnies, semblait d’abord, et semble encore à beaucoup de personnes, en harmonie avec les dispositions de nos lois commerciales, qui libèrent promptement le voiturier des risques du transport. D’ailleurs, à côté de l'art. 105, qui établit une déchéance pour ainsi dire instantanée à l’encontre du destinataire, et de l’art. 108, qui soumet à une courte prescription de six mois l’action que celui-ci pourrait avoir conservée contre le voiturier, l’art. 106 organise une procédure spéciale et rapide pour le cas où le destinataire, soupçonnant l’existence d’avaries occultes, ou instruit des avaries apparentes, refuserait de prendre livraison des marchandises.
la loi est général et ne distingue pas. Les inconvénients de ces règles rigoureuses ont apparu surtout depuis le développement du trafic par la voie des chemins de fer. La célérité qu’exige ce moyen de transport, pour éviter les encombrements dans les gares, et pour limiter dans une mesure raisonnable la responsabilité des compagnies, semblait d’abord, et semble encore à beaucoup de personnes, en harmonie avec les dispositions de nos lois commerciales, qui libèrent promptement le voiturier des risques du transport. D’ailleurs, à côté de l'art. 105, qui établit une déchéance pour ainsi dire instantanée à l’encontre du destinataire, et de l’art. 108, qui soumet à une courte prescription de six mois l’action que celui-ci pourrait avoir conservée contre le voiturier, l’art. 106 organise une procédure spéciale et rapide pour le cas où le destinataire, soupçonnant l’existence d’avaries occultes, ou instruit des avaries apparentes, refuserait de prendre livraison des marchandises. L’emploi de cette procédure le garantit contre la déchéance de l’art. 105. Ajoutons que la jurisprudence et l’usage ont apporté quelques tempéraments à la rigueur de la règle, notamment en ce qui concerne les actions en détaxes, c’est-à-dire les actions dirigées contre les compagnies qui ont appliqué indûment un tarif aux marchandises transportées. II. — Dans l’état actuel de la jurisprudence, ces atténuations à la sévérité du principe ont paru insuffisantes à beaucoup de bons esprits. Nombre de protestations ont été adressées à la Chambre des députés, pour obtenir une modification dans nos lois commerciales. Les ministres compétents, saisis de la question, ont constitué une commission chargée de l’étudier; les avis des tribunaux et Chambres de commerce, des Cours d’appel et de la Cour de cassation ont été demandés. Trois points principaux doivent être résolus : 1° Y a-t-il lieu d’accorder au destinataire un court délai, pendant lequel il pourrait, même après réception des marchandises et paiement des transports, réclamer des dommages-intérêts pour avarie et pertes, à condition de prouver que ces avaries ou pertes sont survenues dans le transport ? 2° Y a-t-il lieu d’accorder au destinataire le même avantage dans le cas de retard ? 3° Y a-t-il
aux marchandises transportées. II. — Dans l’état actuel de la jurisprudence, ces atténuations à la sévérité du principe ont paru insuffisantes à beaucoup de bons esprits. Nombre de protestations ont été adressées à la Chambre des députés, pour obtenir une modification dans nos lois commerciales. Les ministres compétents, saisis de la question, ont constitué une commission chargée de l’étudier; les avis des tribunaux et Chambres de commerce, des Cours d’appel et de la Cour de cassation ont été demandés. Trois points principaux doivent être résolus : 1° Y a-t-il lieu d’accorder au destinataire un court délai, pendant lequel il pourrait, même après réception des marchandises et paiement des transports, réclamer des dommages-intérêts pour avarie et pertes, à condition de prouver que ces avaries ou pertes sont survenues dans le transport ? 2° Y a-t-il lieu d’accorder au destinataire le même avantage dans le cas de retard ? 3° Y a-t-il lieu d’écarter l’application de l’art. 105 pour l’exercice des actions en détaxe et d’établir pour ces actions une prescription spéciale? Nous allons examiner séparément chacune de ces questions. III. Action pour avaries ou pertes. — En faveur du maintien de l’art. 105, trois arguments ont été présentés. Le premier est fondé sur ce que, par l’exécution sans réserves donnée au contrat, par la réception des colis et le paiement du transport, le destinataire reconnaît que le transporteur a lui-même accompli ses obligations. On répond que la présomption de l’art. 105 suppose que le destinataire a vu et vérifié les marchandises; mais ce n’est là qu’une fiction, le plus souvent contraire à la réalité. Non seulement les compagnies ne sont pas tenues d’accepter les simples réserves que le destinataire voudrait faire lors de la livraison (Req. rej. 30 janvier 1872, D. 72. 1325) ; mais la faculté de vérification est souvent illusoire; si les marchandises sont livrables en gare, elle est fort difficile, pour ne pas dire impossible ; elle produirait, si on la pratiquait habituellement, un encombrement continu dans les gares; si les marchandises sont livrables à domicile, la rapidité avec laquelle doivent être livrés les colis par les agents
fondé sur ce que, par l’exécution sans réserves donnée au contrat, par la réception des colis et le paiement du transport, le destinataire reconnaît que le transporteur a lui-même accompli ses obligations. On répond que la présomption de l’art. 105 suppose que le destinataire a vu et vérifié les marchandises; mais ce n’est là qu’une fiction, le plus souvent contraire à la réalité. Non seulement les compagnies ne sont pas tenues d’accepter les simples réserves que le destinataire voudrait faire lors de la livraison (Req. rej. 30 janvier 1872, D. 72. 1325) ; mais la faculté de vérification est souvent illusoire; si les marchandises sont livrables en gare, elle est fort difficile, pour ne pas dire impossible ; elle produirait, si on la pratiquait habituellement, un encombrement continu dans les gares; si les marchandises sont livrables à domicile, la rapidité avec laquelle doivent être livrés les colis par les agents des compagnies, ainsi que la difficulté de vérifier séance tenante des expéditions considérables, imposent la nécessité, au voiturier de remettre, au destinataire de recevoir les objets sans examen préalable. Telle est la vérité dans la pratique. IV. — Le second argument se fonde sur la crainte des fraudes qui pourraient se produire, et sur la difficulté de la preuve qui incomberait au destinataire. Comment pourra-t-on s’assurer, si on accorde un délai, si bref qu’il puisse être, pour réclamer après la livraison, que l’avarie ne proviendra pas du fait du destinataire, et non du fait du transporteur? N’y a-t-il pas à prévoir l’éclosion d’une foule de procès témérairement engagés par des gens qui ne pourront ensuite fournir la preuve de leurs allégations? On répond que les commerçants seront sans doute soumis à des règles sévères pour justifier leur action; mais ils sont, en réclamant une réforme, les meilleurs juges de leurs intérêts, et ils ne peuvent ignorer que, pour être accueillis dans leur demande, ils devront prouver de la façon la plus claire que les avaries ou les pertes dont ils se plaignent ont eu lieu avant la livraison des colis. La difficulté même de cette preuve paraît suffisante pour garantir
se produire, et sur la difficulté de la preuve qui incomberait au destinataire. Comment pourra-t-on s’assurer, si on accorde un délai, si bref qu’il puisse être, pour réclamer après la livraison, que l’avarie ne proviendra pas du fait du destinataire, et non du fait du transporteur? N’y a-t-il pas à prévoir l’éclosion d’une foule de procès témérairement engagés par des gens qui ne pourront ensuite fournir la preuve de leurs allégations? On répond que les commerçants seront sans doute soumis à des règles sévères pour justifier leur action; mais ils sont, en réclamant une réforme, les meilleurs juges de leurs intérêts, et ils ne peuvent ignorer que, pour être accueillis dans leur demande, ils devront prouver de la façon la plus claire que les avaries ou les pertes dont ils se plaignent ont eu lieu avant la livraison des colis. La difficulté même de cette preuve paraît suffisante pour garantir les compagnies contre les tentatives de fraude de la part des destinataires. Quant à la protection que les commerçants trouvent dans l’art. 106, il faut avouer que dans bien des cas elle est insuffisante, puisque cet article n’est guère applicable que si l’avarie est apparente ; ce qui n’a pas toujours lieu. V. — Ces deux arguments ont surtout préoccupé les tribunaux, cours et facultés de droit dont l’avis avait été demandé. Chacune des deux thèses opposées a ses partisans. La Cour de Paris, dans le rapport qui a été fait en son nom par M. le conseiller Portalis se prononce nettement, pour le maintien de l’art. 105. La Cour de cassation, par l’organe de son rapporteur, M. le président Massé, se prononce au contraire pour la réforme demandée. Les facultés de droit se sont aussi divisées sur la question. La majorité paraît toutefois incliner vers un adoucissement à la règle de l’art. 105. Un professeur distingué de la Faculté de Rennes, M. Eon, chargé par ses collègues de la rédaction du rapport, se prononce pour la réforme de la loi actuelle, et il a exposé ses vues dans une très intéressante étude à laquelle nous avons emprunté les réponses
toujours lieu. V. — Ces deux arguments ont surtout préoccupé les tribunaux, cours et facultés de droit dont l’avis avait été demandé. Chacune des deux thèses opposées a ses partisans. La Cour de Paris, dans le rapport qui a été fait en son nom par M. le conseiller Portalis se prononce nettement, pour le maintien de l’art. 105. La Cour de cassation, par l’organe de son rapporteur, M. le président Massé, se prononce au contraire pour la réforme demandée. Les facultés de droit se sont aussi divisées sur la question. La majorité paraît toutefois incliner vers un adoucissement à la règle de l’art. 105. Un professeur distingué de la Faculté de Rennes, M. Eon, chargé par ses collègues de la rédaction du rapport, se prononce pour la réforme de la loi actuelle, et il a exposé ses vues dans une très intéressante étude à laquelle nous avons emprunté les réponses faites aux partisans de la législation qui nous régit. REVUE CRITIQUE. 243 VI. — Jusqu’ici les raisonnements opposés à la tendance réformatrice qui s’est manifestée peuvent être assez facilement réfutés. Le troisième argument est plus sérieux. On comprend, en effet, que l’art. 105 protège le voiturier aux dépens du destinataire, si l’avarie dont celui-ci se plaint, après réception du colis et paiement du transport, a eu lieu véritablement en cours de route, et par la faute du transporteur. Mais, dit-on, la réforme proposée ne fera que renverser la situation, et protéger le destinataire aux dépens du voiturier, si la dégradation a eu lieu antérieurement au transport. C’est là l’objection grave que soulève M. Malapert, dans un article qui a paru dans le Droit du 30 juillet 1881. Il y a, suivant M. Malapert, une foule de procès en germe dans les modifications proposées. Il prend un exemple : « Il a été transporté un colis bien emballé, bien conditionné, déclaré contenir une glace intacte. Le destinataire reçoit la caisse et l'ouvre le lendemain : il y trouve une glace fêlée.... » Qu’arrivera-t-il si l’article 105 est modifié? « La responsabilité de cette fêlure, même provenant du fait de l’expéditeur, tombera
si l’avarie dont celui-ci se plaint, après réception du colis et paiement du transport, a eu lieu véritablement en cours de route, et par la faute du transporteur. Mais, dit-on, la réforme proposée ne fera que renverser la situation, et protéger le destinataire aux dépens du voiturier, si la dégradation a eu lieu antérieurement au transport. C’est là l’objection grave que soulève M. Malapert, dans un article qui a paru dans le Droit du 30 juillet 1881. Il y a, suivant M. Malapert, une foule de procès en germe dans les modifications proposées. Il prend un exemple : « Il a été transporté un colis bien emballé, bien conditionné, déclaré contenir une glace intacte. Le destinataire reçoit la caisse et l'ouvre le lendemain : il y trouve une glace fêlée.... » Qu’arrivera-t-il si l’article 105 est modifié? « La responsabilité de cette fêlure, même provenant du fait de l’expéditeur, tombera sur le voiturier, si le destinataire prouve que l'avarie était antérieure à la réception. Ce résultat est souverainement injuste.» (Voyez également en ce sens un article de M. Gamberlin, dans la Loi du 20 avril 1881.) VII. — L’objection est, à notre avis, plus spécieuse que concluante. Elle atteint plutôt notre législation des transports en général que la réforme proposée ; elle nous fait toucher du doigt les difficultés pratiques que soulève la détermination exacte de la part de responsabilité qui incombe à chacune des parties dans le contrat de transport. Dans ce contrat se trouvent engagées, ou intéressées, en réalité, au moins trois personnes : l'expéditeur, le voiturier et le destinataire. De ces trois personnes, peut-être le Code de commerce et les règlements administratifs concernant les transports ont-ils un peu trop négligé de s’occuper de la première. Il suffit, dans la pratique, que l’expéditeur remette le colis au transporteur en garantissant le bon état des marchandises emballées pour que le destinataire n’ait de recours, en principe, que contre le voiturier, s’il découvre des avaries. — Qu’il reçoive le colis sans protestation, et le recours disparaît. Or, si l’avarie provient du fait de l’expéditeur, soit qu’on maintienne l’art. 105, soit
notre législation des transports en général que la réforme proposée ; elle nous fait toucher du doigt les difficultés pratiques que soulève la détermination exacte de la part de responsabilité qui incombe à chacune des parties dans le contrat de transport. Dans ce contrat se trouvent engagées, ou intéressées, en réalité, au moins trois personnes : l'expéditeur, le voiturier et le destinataire. De ces trois personnes, peut-être le Code de commerce et les règlements administratifs concernant les transports ont-ils un peu trop négligé de s’occuper de la première. Il suffit, dans la pratique, que l’expéditeur remette le colis au transporteur en garantissant le bon état des marchandises emballées pour que le destinataire n’ait de recours, en principe, que contre le voiturier, s’il découvre des avaries. — Qu’il reçoive le colis sans protestation, et le recours disparaît. Or, si l’avarie provient du fait de l’expéditeur, soit qu’on maintienne l’art. 105, soit qu’on innove en accordant un délai au destinataire, l’expéditeur se trouvera dans tous les cas à l’abri. C’est donc contre ce dernier que des précautions devraient être prises. Cela est si vrai que, dans le cas où le destinataire, sous l’empire de la législation actuelle, use de la faculté accordée par l’art. 106, s’il parvient à démontrer que les dégradations ont eu lieu antérieurement à la réception, la présomption de faute que M. Malapert redoute pour le voiturier, si on adoptait les projets de réforme, existe évidemment à l’encontre de ce dernier, quand bien même l’avarie proviendrait du fait de l’expéditeur. Et il n’est pas plus facile aujourd'hui aux compagnies de se soustraire à cette situation, que demain, si l'art. 105 était modifié au profit du destinataire, il ne leur serait difficile d’éviter les conséquences, quelquefois rigoureuses, de la nouvelle règle. Le projet préconisé par M. Eon aura tout au moins pour effet de soustraire le destinataire à une fin de non-recevoir souvent inique. Quant aux voituriers, leur position, devenue moins favorable vis-à-vis des destinataires, ne sera pas modifiée vis-à-vis des expéditeurs, dont la responsabilité est vraiment un peu illusoire. Il s’agirait donc de trouver un moyen pratique qui garantisse,