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été formée. Il en est de même en cas de perte du titre spécial; dans ce cas, le duplicat est délivré par le ministre du travail dans les trois mois qui suivent la date de la demande. Art. 159. — Les arrérages des pensions de retraites, des allocations viagères et des bonifications sont payés trimestriellement et à terme échu, les 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre, aux endroits et dans les formes prévues par le règlement de chaque caisse. Le montant du terme, tant des pensions de retraite que des allocations viagères et des bonifications, est calculé en négligeant ou en forçant les fractions de demi-décime, suivant que ces fractions sont inférieures ou non à 3 centimes. Les oppositions autorisées par les lois ne peuvent être notifiées valablement, pour les allocations viagères et les bonifications comme pour les retraites, qu'à la caisse d'assurance chargée du paiement des arrérages. Lorsque l'allocation viagère ou la bonification doit être payée directement à un assuré dont la retraite n'est pas liquidée, l'opposition ne peut être notifiée qu'au trésorier-payeur général. Le paiement est fait au porteur de l'extrait d'inscription, sur la production d'un seul certificat de vie, quel que soit le nombre des termes échus à la date de ce certificat. Le certificat de vie est délivré par le maire de la résidence du rentier ou par un notaire. Les arrérages des allocations viagères et des bonifications liquidées dans les conditions prévues par le paragraphe 4 de l'article 5 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes sont payables annuellement, à terme échu, le premier jour du mois qui suit celui de l'anniversaire de la naissance de l'assuré. Si celui-ci a demandé, dans la forme indiquée à l'article 135, paragraphe 2, que les arrérages soient versés entre ses mains, le paiement est fait par les comptables du Trésor au porteur du titre spécial dans les conditions prévues par le paragraphe 4 du présent article. Si, au contraire, l'assuré a demandé que les arrérages annuels de l'allocation viagère ou de la bonification soient versés à sa caisse d'assurance, le montant de ces
des termes échus à la date de ce certificat. Le certificat de vie est délivré par le maire de la résidence du rentier ou par un notaire. Les arrérages des allocations viagères et des bonifications liquidées dans les conditions prévues par le paragraphe 4 de l'article 5 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes sont payables annuellement, à terme échu, le premier jour du mois qui suit celui de l'anniversaire de la naissance de l'assuré. Si celui-ci a demandé, dans la forme indiquée à l'article 135, paragraphe 2, que les arrérages soient versés entre ses mains, le paiement est fait par les comptables du Trésor au porteur du titre spécial dans les conditions prévues par le paragraphe 4 du présent article. Si, au contraire, l'assuré a demandé que les arrérages annuels de l'allocation viagère ou de la bonification soient versés à sa caisse d'assurance, le montant de ces arrérages est transporté au compte individuel dudit assuré; à cet effet, le compte courant particulier de la caisse d'assurance tenu à la caisse des dépôts et consignations est crédité de pareille somme par les soins du trésorier-payeur général. Le compte individuel est crédité avec la même date de valeur que le compte de la caisse d'assurance. Dans l'un et l'autre cas, l'opération n'a lieu que sur la production du titre et d'un certificat de vie constatant l'existence de l'assuré au dernier jour du mois compris dans le dernier anniversaire de sa naissance. Si l'assuré décède avant le paiement des arrérages échus, ceux-ci sont payés sur la production de son acte de décès, à ses héritiers ou à la caisse d'assurance suivant les cas. Art. 160. — Les sommes payées par les caisses d'assurance, à titre d'allocations viagères ou de bonifications, leur sont immédiatement remboursées sur la production des certificats de vie portant l'acquit de la partie prenante, ou, s'il s'agit de paiements faits aux héritiers de l'assuré, sur la production des quittances de ces derniers appuyées des pièces établissant leurs droits. Il est délivré à la caisse d'assurance, en échange de ces certificats de vie ou de ces pièces, un
le compte de la caisse d'assurance. Dans l'un et l'autre cas, l'opération n'a lieu que sur la production du titre et d'un certificat de vie constatant l'existence de l'assuré au dernier jour du mois compris dans le dernier anniversaire de sa naissance. Si l'assuré décède avant le paiement des arrérages échus, ceux-ci sont payés sur la production de son acte de décès, à ses héritiers ou à la caisse d'assurance suivant les cas. Art. 160. — Les sommes payées par les caisses d'assurance, à titre d'allocations viagères ou de bonifications, leur sont immédiatement remboursées sur la production des certificats de vie portant l'acquit de la partie prenante, ou, s'il s'agit de paiements faits aux héritiers de l'assuré, sur la production des quittances de ces derniers appuyées des pièces établissant leurs droits. Il est délivré à la caisse d'assurance, en échange de ces certificats de vie ou de ces pièces, un récépissé donnant le détail, par assuré, des arrérages des allocations viagères et bonifications dont le paiement est constaté dans les divers certificats ou pièces présentés sous un même bordereau. Si il s'agit des allocations viagères liquidées avant le 1er août 1912 et des bonifications qu'on y ajoute en vertu de l'article 4 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, le remboursement des sommes ainsi payées est effectué par la caisse des dépôts et consignations. A cet effet, dans le mois qui précède chaque échéance trimestrielle, le ministre du travail met à la disposition de la caisse des dépôts et consignations, à titre de provision, les sommes nécessaires pour assurer, pendant le trimestre, le paiement desdites bonifications. Dans tous les autres cas, le remboursement est effectué par le trésorier-payeur général du département ou par le receveur particulier des finances de l'arrondissement, agissant pour le compte du trésorier-payeur général. Les trésoriers-payeurs généraux sont couverts, au moyen d'ordonnances du ministre du travail et par imputation sur les crédits ouverts au budget, des avances effectuées par eux à titre soit de remboursements aux caisses d'assurance, soit de paiements directs aux intéressés, soit de crédits inscrits aux comptes particuliers desdites caisses à la
l'article 4 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, le remboursement des sommes ainsi payées est effectué par la caisse des dépôts et consignations. A cet effet, dans le mois qui précède chaque échéance trimestrielle, le ministre du travail met à la disposition de la caisse des dépôts et consignations, à titre de provision, les sommes nécessaires pour assurer, pendant le trimestre, le paiement desdites bonifications. Dans tous les autres cas, le remboursement est effectué par le trésorier-payeur général du département ou par le receveur particulier des finances de l'arrondissement, agissant pour le compte du trésorier-payeur général. Les trésoriers-payeurs généraux sont couverts, au moyen d'ordonnances du ministre du travail et par imputation sur les crédits ouverts au budget, des avances effectuées par eux à titre soit de remboursements aux caisses d'assurance, soit de paiements directs aux intéressés, soit de crédits inscrits aux comptes particuliers desdites caisses à la caisse des dépôts et consignations. A cet effet, ils adressent au ministre du travail, dans les conditions déterminées par un arrêté pris de concert entre ce ministre et le ministre des finances, les pièces justificatives des remboursements et des paiements effectués. Art. 166. — § additionnel. A la fin de chaque année, les caisses notifient aux préfets les décès parvenus à leur connaissance en dehors des communications des préfectures. « Art. 170. — Les versements effectués par les employeurs au greffier de la justice de paix, en vertu du paragraphe 2 de l'article 23 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, sont accompagnés d'une déclaration de versement mentionnant les dates auxquelles a eu lieu l'emploi de salariés dépourvus de cartes qui motive ce versement, les noms et prénoms de ces salariés s'ils sont connus, et toutes les indications utiles pour constater leur identité, le cas échéant. Le greffier vérifie ces déclarations, y mentionne la date du versement et le numéro du récépissé qu'il a délivré et les récapitule sur un relevé qu'il transmet au préfet, avec les déclarations au commencement de chaque trimestre. Si les sommes versées ne sont pas représentées par des timbres-retraite joints à la déclaration,
chaque année, les caisses notifient aux préfets les décès parvenus à leur connaissance en dehors des communications des préfectures. « Art. 170. — Les versements effectués par les employeurs au greffier de la justice de paix, en vertu du paragraphe 2 de l'article 23 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, sont accompagnés d'une déclaration de versement mentionnant les dates auxquelles a eu lieu l'emploi de salariés dépourvus de cartes qui motive ce versement, les noms et prénoms de ces salariés s'ils sont connus, et toutes les indications utiles pour constater leur identité, le cas échéant. Le greffier vérifie ces déclarations, y mentionne la date du versement et le numéro du récépissé qu'il a délivré et les récapitule sur un relevé qu'il transmet au préfet, avec les déclarations au commencement de chaque trimestre. Si les sommes versées ne sont pas représentées par des timbres-retraite joints à la déclaration, il en fait emploi en achetant des timbres retraite qu'il appose sur cette déclaration. Le préfet transmet les déclarations et les timbres avec toutes les observations utiles au ministre du travail, qui prononce l'attribution au fonds de réserve des sommes correspondantes. « Art. 172. — Les prélèvements opérés sur le fonds de réserve par application de l'article précédent sont effectués au nom des caisses d'assurance par décision du ministre du travail. Le ministre notifie aux caisses les noms des titulaires des comptes individuels auxquels les sommes prélevées doivent être attribuées. Les autres prélèvements opérés sur le fonds de réserve sont rattachés au budget du ministère du travail, dans les formes prescrites par l'article 13 de la loi du 6 juin 1843. « Art. 196. — Les réclamations prévues aux articles 7 et 10 du présent décret au sujet de l'inscription sur les listes d'assurés sont portées devant le juge de paix du canton, dans un délai de trois mois à dater de l'affichage prévu à l'article 7 ou de la notification prévue à l'article 10, par simple déclaration au greffe de la justice de paix de la résidence de l'intéressé. Cette déclaration se fait sans frais. Il en est donné
fonds de réserve par application de l'article précédent sont effectués au nom des caisses d'assurance par décision du ministre du travail. Le ministre notifie aux caisses les noms des titulaires des comptes individuels auxquels les sommes prélevées doivent être attribuées. Les autres prélèvements opérés sur le fonds de réserve sont rattachés au budget du ministère du travail, dans les formes prescrites par l'article 13 de la loi du 6 juin 1843. « Art. 196. — Les réclamations prévues aux articles 7 et 10 du présent décret au sujet de l'inscription sur les listes d'assurés sont portées devant le juge de paix du canton, dans un délai de trois mois à dater de l'affichage prévu à l'article 7 ou de la notification prévue à l'article 10, par simple déclaration au greffe de la justice de paix de la résidence de l'intéressé. Cette déclaration se fait sans frais. Il en est donné récépissé. Le juge de paix statue dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, sur simple avertissement donné par ses soins au préfet et à l'intéressé, cinq jours au moins à l'avance. La sentence n'est pas susceptible d'opposition. Le greffier en adresse le jour même deux expéditions, l'une au préfet, l'autre au maire de la commune de l'intéressé. Le maire en fait notification à celui-ci dans les vingt-quatre heures de la réception. « Art. 197. — § dernier. Le jour même, le greffier du tribunal adresse deux expéditions de la décision, l'une au préfet, l'autre au maire de la commune où réside l'intéressé. Le maire en fait notification à celui-ci dans les vingt-quatre heures de la réception. « Art. 198. — La décision du tribunal peut être déférée à la cour de cassation dans les dix jours de la notification. Le pourvoi est formé par simple déclaration au greffe du tribunal civil. Le greffier du tribunal en donne avis à la partie adverse, en lui faisant connaître qu'elle peut, si elle le juge convenable, adresser au procureur de la République, dans un délai de quinze jours, un mémoire accompagné ou non de pièces justificatives. Cet avis, adressé par
au préfet, l'autre au maire de la commune de l'intéressé. Le maire en fait notification à celui-ci dans les vingt-quatre heures de la réception. « Art. 197. — § dernier. Le jour même, le greffier du tribunal adresse deux expéditions de la décision, l'une au préfet, l'autre au maire de la commune où réside l'intéressé. Le maire en fait notification à celui-ci dans les vingt-quatre heures de la réception. « Art. 198. — La décision du tribunal peut être déférée à la cour de cassation dans les dix jours de la notification. Le pourvoi est formé par simple déclaration au greffe du tribunal civil. Le greffier du tribunal en donne avis à la partie adverse, en lui faisant connaître qu'elle peut, si elle le juge convenable, adresser au procureur de la République, dans un délai de quinze jours, un mémoire accompagné ou non de pièces justificatives. Cet avis, adressé par le greffier au procureur de la République aussitôt que le pourvoi a été formé, est transmis d'urgence par la voie administrative à l'intéressé. Ce dernier signe un accusé de réception constatant la date de la remise. Au cas où l'intéressé ne pourrait signer, refuserait de le faire ou n'aurait pu être touché, l'agent chargé de remettre l'avis dresse procès-verbal de la notification. L'accusé de réception ou le procès-verbal est adressé au greffier du tribunal qui, à l'expiration du délai, le transmet sans frais au greffier de la cour de cassation, accompagné, le cas échéant, des pièces et mémoires. Pour les pourvois formés antérieurement à la publication du présent décret et qui n'auraient pas été portés à la connaissance de la partie adverse, l'avis prévu au paragraphe 2 du présent article sera donné dans les huit jours qui suivront ladite publication. Pour les pourvois dont avis a été donné à la partie adverse, le délai de quinze jours imparti au même paragraphe 2 courra de la publication du présent décret. Le pourvoi est porté directement devant la chambre civile qui statue dans le mois suivant la réception des pièces, sans frais ni consignation d'amende. Le ministère d'un avocat à la cour
être touché, l'agent chargé de remettre l'avis dresse procès-verbal de la notification. L'accusé de réception ou le procès-verbal est adressé au greffier du tribunal qui, à l'expiration du délai, le transmet sans frais au greffier de la cour de cassation, accompagné, le cas échéant, des pièces et mémoires. Pour les pourvois formés antérieurement à la publication du présent décret et qui n'auraient pas été portés à la connaissance de la partie adverse, l'avis prévu au paragraphe 2 du présent article sera donné dans les huit jours qui suivront ladite publication. Pour les pourvois dont avis a été donné à la partie adverse, le délai de quinze jours imparti au même paragraphe 2 courra de la publication du présent décret. Le pourvoi est porté directement devant la chambre civile qui statue dans le mois suivant la réception des pièces, sans frais ni consignation d'amende. Le ministère d'un avocat à la cour de cassation n'est pas obligatoire. Art. 2. — Dans toutes les dispositions du décret du 25 mars 1911 qui ne sont pas modifiées par l'article précédent et où figurent les mots « loi du 5 avril 1910 », ces mots sont remplacés par « loi sur les retraites ouvrières et paysannes ». Art. 3. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 août 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, LÉON BOURGEOIS. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. Circulaire adressée à MM. les procureurs généraux de France par le garde des sceaux, ministre de la justice, en vue de l'application du règlement d'administration publique publié ci-dessus et relatif à l'application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. Par un décret en date du 6 août 1912 inséré dans le présent numéro du Journal officiel, plusieurs modifications ont été apportées au règlement
paysannes ». Art. 3. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 août 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, LÉON BOURGEOIS. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. Circulaire adressée à MM. les procureurs généraux de France par le garde des sceaux, ministre de la justice, en vue de l'application du règlement d'administration publique publié ci-dessus et relatif à l'application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. Par un décret en date du 6 août 1912 inséré dans le présent numéro du Journal officiel, plusieurs modifications ont été apportées au règlement d'administration publique du 25 mars 1911, rendu pour l'exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, règlement qui a fait l'objet d'une circulaire de la chapellerie en date du 24 mai 1911. [Bulletin officiel 1911, p. 56.) Les présentes instructions ont pour but d'appeler l'attention des procureurs de la République, juges de paix, greffiers des tribunaux civils et des justices de paix sur celles des dispositions du nouveau décret qui les concernent plus spécialement. L'article 170 relatif aux versements effectués par les employeurs aux greffes des justices de paix en vertu de l'article 23 de la loi du 5 avril 1910, a été modifié conformément aux indications déjà données dans les circulaires du 24 août 1911 (Bulletin officiel 1911, p. 91) et 13 mars 1912 (Bulletin officiel, p. 52). Aux termes du nouveau paragraphe 2 de l'article 170, « le greffier vérifie » les déclarations de versements établies par les employeurs, « y mentionne la date du versement et le numéro du récépissé qu'il a délivré et les récapitule sur un relevé qu'il transmet au préfet avec les déclarations au commencement de chaque trimestre. Si les sommes versées ne sont pas représentées par des
l'attention des procureurs de la République, juges de paix, greffiers des tribunaux civils et des justices de paix sur celles des dispositions du nouveau décret qui les concernent plus spécialement. L'article 170 relatif aux versements effectués par les employeurs aux greffes des justices de paix en vertu de l'article 23 de la loi du 5 avril 1910, a été modifié conformément aux indications déjà données dans les circulaires du 24 août 1911 (Bulletin officiel 1911, p. 91) et 13 mars 1912 (Bulletin officiel, p. 52). Aux termes du nouveau paragraphe 2 de l'article 170, « le greffier vérifie » les déclarations de versements établies par les employeurs, « y mentionne la date du versement et le numéro du récépissé qu'il a délivré et les récapitule sur un relevé qu'il transmet au préfet avec les déclarations au commencement de chaque trimestre. Si les sommes versées ne sont pas représentées par des timbres-retraite joints à la déclaration, il en fait emploi en achetant des timbres-retraite qu'il appose sur cette déclaration ». Les greffiers de paix ne peuvent donc, comme ils en avaient parfois émis la prétention, refuser de recevoir les versements effectués en espèces. De même, ils doivent accepter les déclarations qui, dans la forme, différeraient du modèle établi par le ministère du travail si toutefois elles repondent aux prescriptions de l'article 170 : ce modèle en effet n'a pas un caractère impératif. L'article 196, paragraphe 1er nouveau, institue un délai (trois mois à dater de l'affichage prévu à l'article 7 ou de la notification prévue à l'article 10) dans lequel les réclamations au sujet des inscriptions sur les listes d'assurés peuvent seulement être portées devant les juges de paix. Pour les motifs énoncés dans la circulaire du mon prédécesseur en date du 19 décembre 1911 (Bulletin officiel 1911, p. 139), la rédaction du paragraphe 3 de l'article 186 a été précisée. La greffière de la justice de paix adresse, le jour même où a été rendue la décision du juge de paix relative à une réclamation touchant l'inscription sur les listes d'assurés, deux expéditions (c'est-à-dire deux copies intégrales) de la sentence,
dans la forme, différeraient du modèle établi par le ministère du travail si toutefois elles repondent aux prescriptions de l'article 170 : ce modèle en effet n'a pas un caractère impératif. L'article 196, paragraphe 1er nouveau, institue un délai (trois mois à dater de l'affichage prévu à l'article 7 ou de la notification prévue à l'article 10) dans lequel les réclamations au sujet des inscriptions sur les listes d'assurés peuvent seulement être portées devant les juges de paix. Pour les motifs énoncés dans la circulaire du mon prédécesseur en date du 19 décembre 1911 (Bulletin officiel 1911, p. 139), la rédaction du paragraphe 3 de l'article 186 a été précisée. La greffière de la justice de paix adresse, le jour même où a été rendue la décision du juge de paix relative à une réclamation touchant l'inscription sur les listes d'assurés, deux expéditions (c'est-à-dire deux copies intégrales) de la sentence, l'une au préfet, l'autre au maire de la commune de l'intéressé. Semblable obligation est imposée, également le jour même, aux greffiers des tribunaux civils en ce qui concerne les décisions rendues sur appel (art. 197, § 4 nouveau). Relativement aux pourvois en cassation, pour lesquels ont été mises dans la même matière contre les décisions des tribunaux civils, le paragraphe 2 de l'article 198 a été remplacé par les prescriptions suivantes, dont l'observation avait déjà été recommandée par ma circulaire du 1er février 1912 (Bulletin officiel 1912, p. 21) : « Le greffier du tribunal civil en donne avis du pourvoi à la partie adverse, en lui faisant connaître qu'elle peut, si elle le juge convenable, adresser au procureur de la République, dans un délai de quinze jours, un mémoire accompagné ou non des pièces justificatives. « Cet avis, adressé par le greffier au procureur de la République aussitôt que le pourvoi a été formé, est transmis d'urgence par la voie administrative à l'intéressé. Ce dernier signe un accusé de réception constatant la date de la remise. Au cas où l'intéressé ne pourrait signer, refuserait de le faire ou n'aurait pu être touché, l'agent chargé de remettre l'avis dresse procès-verbal