jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Say a déposé cet amendement : « Les droits municipaux appartiennent à tous les citoyens français qui sont nés dans la commune ; ils s'acquièrent, pour les étrangers à la commune, par l'inscription pendant une année au rôle des contributions foncières... » Et nous avons ajouté, nous : « ... des contributions personnelles mobilières et des prestations. » (Ah ! ah ! — Très bien ! à droite.) « ... ou bien, dit M. Léon Say, par une résidence de trois années consécutives. » Et l'honorable M. Léon Say justifiait ainsi sa proposition : « Il faut d'abord déterminer d'une façon précise quels sont les membres de la société communale, quels sont ceux qui ont un droit naturel à exercer dans les affaires de la commune; ensuite, il faut déterminer quels sont les étrangers à la commune qui, à la suite d'une certaine naturalisation, peuvent être regardés comme membres de l'association communale. » Il ajoutait : « À ceux qui sont nés dans la commune, je ne discuterai pas leur droit, et quand même ils auraient été absents pendant longtemps, lorsqu'ils reviendront, après six mois de domicile, je les admettrais à rentrer de nouveau dans leurs droits d'électeurs. Mais quant à ceux qui sont des étrangers, comme j'en vois par exemple à Paris, qui viennent de tous les points de la province et qui oppèrent les Parisiens, à ceux-là, je leur demanderais des garanties d'autant plus grandes, qu'il arrive souvent qu'ils s'établissent dans la capitale pendant un an ou deux, durant lesquels il leur est parfaitement indifférent que la commune s'emballe par des charges résultant d'emprunts trop fréquents : les gros impôts ne seront prélevés pour y faire face que quand ils n'y seront plus. Et écoutez ceci : « Eh bien, il faut demander à ces étrangers des conditions de naturalisation communale très-sévères. Je trouve qu'un an de domicile n'est pas assez, je demanderais deux ans, trois ans : j'accepterais au besoin quatre ans et même cinq. » Voilà quelle était la pensée de l'honorable M. Léon Say. L'honorable M. Bethmont défendait cette pensée dans des termes éloquents et
à ceux qui sont des étrangers, comme j'en vois par exemple à Paris, qui viennent de tous les points de la province et qui oppèrent les Parisiens, à ceux-là, je leur demanderais des garanties d'autant plus grandes, qu'il arrive souvent qu'ils s'établissent dans la capitale pendant un an ou deux, durant lesquels il leur est parfaitement indifférent que la commune s'emballe par des charges résultant d'emprunts trop fréquents : les gros impôts ne seront prélevés pour y faire face que quand ils n'y seront plus. Et écoutez ceci : « Eh bien, il faut demander à ces étrangers des conditions de naturalisation communale très-sévères. Je trouve qu'un an de domicile n'est pas assez, je demanderais deux ans, trois ans : j'accepterais au besoin quatre ans et même cinq. » Voilà quelle était la pensée de l'honorable M. Léon Say. L'honorable M. Bethmont défendait cette pensée dans des termes éloquents et chaleureux que vous applaudissez tous, aussi bien d'un côté de l'Assemblée que de l'autre. Il disait : « Il faut comprendre que le suffrage universel, tel qu'il existe aujourd'hui, tel qu'il est appliqué, est insuffisant à sa mission, qu'il la remplit mal, qu'il étonne par ses inconséquences, qu'il effraye surtout par ses résultats, et que cependant il attire par sa grandeur, par sa force, par son incontestable puissance. D'où est né ce chaos? d'où proviennent ces inconséquences? De ce que le suffrage universel est mal appliqué, mal réglé, mal compris. » Et, parlant de l'électorat municipal, M. Bethmont ajoutait : « Jusqu'à présent, la commune, ses droits, ses intérêts, ont été sacrifiés à l'Etat. Pour la grande famille, on a oublié la petite. C'est contre cet état de choses qu'il faut réagir : il faut reconstituer la commune, il faut mettre à son service un organe sérieux, compétent, qui s'applique à elle seule ; cet organe, c'est le suffrage universel de la commune, que je déclare différent du suffrage universel politique. » Voilà l'idée première de notre loi, voilà ce qui nous l'a inspirée. Ne croyez pas, messieurs, qu'en citant ces paroles, que peut-être nos honorables collègues modifieraient aujourd'hui... (Non!
par ses résultats, et que cependant il attire par sa grandeur, par sa force, par son incontestable puissance. D'où est né ce chaos? d'où proviennent ces inconséquences? De ce que le suffrage universel est mal appliqué, mal réglé, mal compris. » Et, parlant de l'électorat municipal, M. Bethmont ajoutait : « Jusqu'à présent, la commune, ses droits, ses intérêts, ont été sacrifiés à l'Etat. Pour la grande famille, on a oublié la petite. C'est contre cet état de choses qu'il faut réagir : il faut reconstituer la commune, il faut mettre à son service un organe sérieux, compétent, qui s'applique à elle seule ; cet organe, c'est le suffrage universel de la commune, que je déclare différent du suffrage universel politique. » Voilà l'idée première de notre loi, voilà ce qui nous l'a inspirée. Ne croyez pas, messieurs, qu'en citant ces paroles, que peut-être nos honorables collègues modifieraient aujourd'hui... (Non! non! à gauche), ne pensez pas, dis-je, que je veuille rentrer dans cet ordre d'arguments qu'on emploie si souvent ici contre nous. Non, messieurs, je trouve que l'argument est pauvre, et je trouve que la satisfaction est plus pauvre encore. (Très-bien! à droite.) Lorsqu'un homme a dit une fois la vérité, je lui en sais gré, et quoi qu'il puisse penser, je l'en remercie, parce qu'à un moment donné, il a été l'organe de la vérité. (Très-bien! très-bien! à droite.) Si j'ai cité ces paroles et si j'ai invoqué le témoignage de l'honorable M. Say et de l'honorable M. Bethmont, c'est parce que j'aime à me reporter et que je voudrais vous voir vous reporter vous-mêmes à cette époque de 1871 qui est la plus utile, la plus féconde, la plus belle de nos travaux. (Marques d'assentiment à droite.) Il y a eu, messieurs, à ce moment, malgré les calamités qui écrasaient la France et nous accablaient nous-mêmes, il y a eu un grand spectacle, celui de notre émulation commune à faire le bien, et la confiance dans nos efforts réciproques. (Nouvel assentiment à droite.) M. Ernest Picard. Nous pouvons recommencer! cela dépend de vous. M. le rapporteur. Oui, messieurs,
vérité, je lui en sais gré, et quoi qu'il puisse penser, je l'en remercie, parce qu'à un moment donné, il a été l'organe de la vérité. (Très-bien! très-bien! à droite.) Si j'ai cité ces paroles et si j'ai invoqué le témoignage de l'honorable M. Say et de l'honorable M. Bethmont, c'est parce que j'aime à me reporter et que je voudrais vous voir vous reporter vous-mêmes à cette époque de 1871 qui est la plus utile, la plus féconde, la plus belle de nos travaux. (Marques d'assentiment à droite.) Il y a eu, messieurs, à ce moment, malgré les calamités qui écrasaient la France et nous accablaient nous-mêmes, il y a eu un grand spectacle, celui de notre émulation commune à faire le bien, et la confiance dans nos efforts réciproques. (Nouvel assentiment à droite.) M. Ernest Picard. Nous pouvons recommencer! cela dépend de vous. M. le rapporteur. Oui, messieurs, sous l'influence du danger qui éclaire et avec la générosité que donne la force, vous aviez abdiqué beaucoup de ces préjugés révolutionnaires qui, laissez-moi vous le dire, nous ont fait tant de mal. Et c'est pour cela que la législation de cette époque était tout à la fois une législation conservatrice et libérale. (Sourires ironiques à gauche. — Très-bien! très-bien! à droite et au centre droit.) Un membre à gauche. Gardez-la, alors! M. le rapporteur. On me dit : Adoptez-la!... Plusieurs membres. Non, gardez-la! À droite. Ne répondez pas! Continuez! continuez! M. le président. Veuillez, messieurs, permettre à l'orateur de continuer. M. le rapporteur. Lorsqu'une commission, s'inspirant d'une pensée éclose alors parmi vous, d'une pensée applaudie par tout le monde, lorsqu'une commission vous l'apporte, comment la traitez-vous? Et lorsqu'on accuse cette commission d'intentions indignes, je ne crains pas de le dire, vous applaudissez tous. (Murmures à gauche. — Très-bien! très-bien! à droite.) À cette époque, vous vouliez des institutions fortes et vous vouliez créer la commune française. Eh bien, tout est là : oui ou non, voulez-vous qu'il y ait en France quelque chose qui s'appelle la commune? Si vous le voulez, il faut de toute façon que vous définissiez
conservatrice et libérale. (Sourires ironiques à gauche. — Très-bien! très-bien! à droite et au centre droit.) Un membre à gauche. Gardez-la, alors! M. le rapporteur. On me dit : Adoptez-la!... Plusieurs membres. Non, gardez-la! À droite. Ne répondez pas! Continuez! continuez! M. le président. Veuillez, messieurs, permettre à l'orateur de continuer. M. le rapporteur. Lorsqu'une commission, s'inspirant d'une pensée éclose alors parmi vous, d'une pensée applaudie par tout le monde, lorsqu'une commission vous l'apporte, comment la traitez-vous? Et lorsqu'on accuse cette commission d'intentions indignes, je ne crains pas de le dire, vous applaudissez tous. (Murmures à gauche. — Très-bien! très-bien! à droite.) À cette époque, vous vouliez des institutions fortes et vous vouliez créer la commune française. Eh bien, tout est là : oui ou non, voulez-vous qu'il y ait en France quelque chose qui s'appelle la commune? Si vous le voulez, il faut de toute façon que vous définissiez les droits de la commune et que vous traciez ses limites; et lorsque vous aurez défini ses droits et tracé ses limites, la conséquence nécessaire sera qu'il y aura des hommes qui n'auront pas ces droits, des hommes qui ne seront pas dans ces limites. Quand j'ai entendu M. Jouin dire : « Il faut que tout le monde soit admis au vote dans la commune, il faut que l'électorat municipal soit ouvert à tous, il faut que la commune n'ait pas une seule porte fermée! » Alors je me suis demandé : Qu'est donc la commune? qu'en reste-t-il? Savez-vous ce que vous faites en parlant de la sorte? Vous préparez, vous consacrez même l'asservissement complet de la commune, parce que si la commune n'est pas une société particulière, si elle n'est pas exclusive à certain point de vue, alors elle n'est plus qu'une circonscription administrative. (Assentiment à droite.) Le Gouvernement alors a le droit de la gérer directement sans représentants élus, parce qu'elle n'est plus qu'une parcelle soumise à l'administration générale. Voilà ce que vous préparez. (Vive approbation à droite.) Pour que la commune ait une autonomie, il faut qu'il y ait des hommes qui n'en fassent pas partie,
dire : « Il faut que tout le monde soit admis au vote dans la commune, il faut que l'électorat municipal soit ouvert à tous, il faut que la commune n'ait pas une seule porte fermée! » Alors je me suis demandé : Qu'est donc la commune? qu'en reste-t-il? Savez-vous ce que vous faites en parlant de la sorte? Vous préparez, vous consacrez même l'asservissement complet de la commune, parce que si la commune n'est pas une société particulière, si elle n'est pas exclusive à certain point de vue, alors elle n'est plus qu'une circonscription administrative. (Assentiment à droite.) Le Gouvernement alors a le droit de la gérer directement sans représentants élus, parce qu'elle n'est plus qu'une parcelle soumise à l'administration générale. Voilà ce que vous préparez. (Vive approbation à droite.) Pour que la commune ait une autonomie, il faut qu'il y ait des hommes qui n'en fassent pas partie, parce qu'il faut des hommes qui aient seuls des droits communaux. (Très bien! très-bien! sur les mêmes bancs.) Mais, sans le vouloir, vous allez beaucoup plus loin, et à force de glisser sur cette pente, à force de retirer au suffrage les garanties de domicile qui sont nécessaires, ce n'est plus le suffrage universel que vous conservez, c'est le suffrage plébiscitaire que vous établissez, c'est-à-dire ce suffrage auquel le citoyen est appelé, sans stage préparatoire, sans attache à quoi que ce soit, et pour lequel on exige si peu de garantie, parce qu'en général on ne lui demande que de s'abdiquer entre les mains d'un maître. (Mouvements divers.) Voilà où conduirait fatalement l'ordre d'idées auquel l'honorable M. Jouin a voulu nous amener hier. (Marques d'assentiment à droite.) Ces principes, vous ne les eussiez pas applaudis en 1871. À cette époque, vous y voyiez plus clair et vous saviez qu'il faut tracer des limites, qu'il faut poser des bornes, parce qu'il faut indiquer des devoirs, et parce qu'il faut sauvegarder les droits. Savez-vous d'où date ce discours ? Il est d'une autre époque. Je relisais récemment les paroles, éloquentes aussi, par lesquelles M. Michel (de Bourges) revendiquait avec passion en 1851,
plus le suffrage universel que vous conservez, c'est le suffrage plébiscitaire que vous établissez, c'est-à-dire ce suffrage auquel le citoyen est appelé, sans stage préparatoire, sans attache à quoi que ce soit, et pour lequel on exige si peu de garantie, parce qu'en général on ne lui demande que de s'abdiquer entre les mains d'un maître. (Mouvements divers.) Voilà où conduirait fatalement l'ordre d'idées auquel l'honorable M. Jouin a voulu nous amener hier. (Marques d'assentiment à droite.) Ces principes, vous ne les eussiez pas applaudis en 1871. À cette époque, vous y voyiez plus clair et vous saviez qu'il faut tracer des limites, qu'il faut poser des bornes, parce qu'il faut indiquer des devoirs, et parce qu'il faut sauvegarder les droits. Savez-vous d'où date ce discours ? Il est d'une autre époque. Je relisais récemment les paroles, éloquentes aussi, par lesquelles M. Michel (de Bourges) revendiquait avec passion en 1851, pour le suffrage universel, l'intégrité de son inexpérience et de ses abus. Ces discours étaient applaudis au mois de novembre 1851, et je me disais que lorsque dans une Assemblée un pareil abandon des principes est approuvé, lorsque les passions y sont si habilement et si perfidement surexcitées, il n'était pas difficile de comprendre que les intérêts inquiets... (Vive interruption à gauche.) À droite. Très bien ! très bien ! — Continuez ! M. Henri de Lacretelle. C'est le 31 mai qui a fait le 2 décembre! M. le rapporteur...les positions alarmées aient eu l'étrange faiblesse de chercher partout qui pourrait les protéger. Ne créez pas, messieurs, aux intérêts ; ne créez pas aux situations cette tentation, et pour cela je vous demande de résister fermement à je ne sais quelle mollesse démocratique qui tolère tout, laisse tout faire, ne sait rien réprimer, et finit par chercher un protecteur au prix que vous savez. (Très bien ! très bien ! et applaudissements sur un grand nombre de bancs à droite et au centre. — M. le rapporteur, de retour au banc de la commission, y est entouré et félicité par un grand nombre de ses collègues.) M. Paul Bethmont. Messieurs,
pas difficile de comprendre que les intérêts inquiets... (Vive interruption à gauche.) À droite. Très bien ! très bien ! — Continuez ! M. Henri de Lacretelle. C'est le 31 mai qui a fait le 2 décembre! M. le rapporteur...les positions alarmées aient eu l'étrange faiblesse de chercher partout qui pourrait les protéger. Ne créez pas, messieurs, aux intérêts ; ne créez pas aux situations cette tentation, et pour cela je vous demande de résister fermement à je ne sais quelle mollesse démocratique qui tolère tout, laisse tout faire, ne sait rien réprimer, et finit par chercher un protecteur au prix que vous savez. (Très bien ! très bien ! et applaudissements sur un grand nombre de bancs à droite et au centre. — M. le rapporteur, de retour au banc de la commission, y est entouré et félicité par un grand nombre de ses collègues.) M. Paul Bethmont. Messieurs, je n'ai demandé la parole que pour affirmer devant l'Assemblée une pensée que j'ai eue en 1871, que j'ai encore, et dont mon collègue, M. de Chabrol, semblait douter. Je veux toutefois, après cette affirmation, faire remarquer à l'Assemblée combien la situation est différente... (Ah ! ah ! à droite), et combien certains esprits animés du désir de la liberté et du besoin de l'ordre peuvent se trouver dans une étrange perplexité lorsqu'ils ont déposé un projet qui a pour base la nomination des maires par les conseils municipaux... À gauche. C'est cela ! c'est cela ! M. Paul Bethmont... et lorsqu'ils se trouvent en face d'un projet de loi qui a pour base la nomination des maires par le Gouvernement. (Très bien ! très bien ! à gauche.) M. Audren de Kerdrel. Il n'était pas question des maires dans la proposition que vous avez signée ! M. Paul Bethmont. L'honorable M. de Kerdrel m'interrompt pour me faire remarquer que dans la proposition que j'ai signée avec mon honorable ami M. Léon Say et avec M. le duc de Broglie il n'était pas question des maires. Cela est vrai; seulement, ce que M. le duc de Broglie ne peut pas
et combien certains esprits animés du désir de la liberté et du besoin de l'ordre peuvent se trouver dans une étrange perplexité lorsqu'ils ont déposé un projet qui a pour base la nomination des maires par les conseils municipaux... À gauche. C'est cela ! c'est cela ! M. Paul Bethmont... et lorsqu'ils se trouvent en face d'un projet de loi qui a pour base la nomination des maires par le Gouvernement. (Très bien ! très bien ! à gauche.) M. Audren de Kerdrel. Il n'était pas question des maires dans la proposition que vous avez signée ! M. Paul Bethmont. L'honorable M. de Kerdrel m'interrompt pour me faire remarquer que dans la proposition que j'ai signée avec mon honorable ami M. Léon Say et avec M. le duc de Broglie il n'était pas question des maires. Cela est vrai; seulement, ce que M. le duc de Broglie ne peut pas avoir oublié et ce que M. de Kerdrel ne peut ignorer, c'est qu'à ce moment les maires étaient nommés par les conseils municipaux sans contestation aucune, et que si nous avons eu la pensée de faire cette proposition de loi, c'était autant et bien plus dans une idée de liberté, pour conserver ce procédé de nomination qui nous paraissait le meilleur, que pour porter une atteinte quelconque au suffrage universel. (Très bien ! très bien ! à gauche. — Rumeurs à droite.) Quoi qu'il en soit, et sans chercher dans cette Assemblée des défaillances qu'il me serait trop facile d'y trouver, je voterai en 1874 ce que j'avais proposé en 1871. (Approbation sur plusieurs bancs.) M. le président. Nous allons passer à la discussion des articles. Sur l'article 1er, il y a plusieurs amendements et une disposition additionnelle qui a été proposée par la commission. Je donne d'abord lecture de l'article lui-même : « Art. 1er. — À partir de la promulgation de la présente loi, une liste électorale relative aux élections municipales sera dressée dans chaque commune par une commission composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet, et d'un délégué choisi par le conseil municipal.
pour conserver ce procédé de nomination qui nous paraissait le meilleur, que pour porter une atteinte quelconque au suffrage universel. (Très bien ! très bien ! à gauche. — Rumeurs à droite.) Quoi qu'il en soit, et sans chercher dans cette Assemblée des défaillances qu'il me serait trop facile d'y trouver, je voterai en 1874 ce que j'avais proposé en 1871. (Approbation sur plusieurs bancs.) M. le président. Nous allons passer à la discussion des articles. Sur l'article 1er, il y a plusieurs amendements et une disposition additionnelle qui a été proposée par la commission. Je donne d'abord lecture de l'article lui-même : « Art. 1er. — À partir de la promulgation de la présente loi, une liste électorale relative aux élections municipales sera dressée dans chaque commune par une commission composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet, et d'un délégué choisi par le conseil municipal. « Dans les communes qui auront été divisées en sections électorales, la liste sera dressée dans chaque section par une commission composée : 1° du maire ou adjoint, ou d'un conseiller municipal dans l'ordre du tableau; 2° d'un délégué de l'administration désigné par le préfet; 3° d'un délégué choisi par le conseil municipal. « Lorsque la commune est divisée en plusieurs cantons, le sectionnement devra être opéré de telle sorte qu'une section électorale ne puisse comprendre des portions de territoires appartenant à plusieurs cantons. » Messieurs, les dispositions nouvelles adoptées par la commission, en ce qui concerne la révision des listes électorales, répondent à la pensée qui avait inspiré mon amendement. Il ne me reste donc qu'à le retirer, en regrettant que, sur les autres points essentiels de la loi, la commission n'ait pas pu se montrer animée du même esprit. (Rumeurs en sens divers.) M. le président. Il n'y a plus sur l'article 1er qu'un amendement de M. Paris, qui est une disposition additionnelle. Je consulterai donc d'abord l'Assemblée sur l'article 1er. M. Limpérani a demandé la parole contre l'article ter. M. Limpérani. Messieurs, je me propose de présenter sur l'article 1er quelques observations qui n'ont aucunement trait à
le conseil municipal. « Lorsque la commune est divisée en plusieurs cantons, le sectionnement devra être opéré de telle sorte qu'une section électorale ne puisse comprendre des portions de territoires appartenant à plusieurs cantons. » Messieurs, les dispositions nouvelles adoptées par la commission, en ce qui concerne la révision des listes électorales, répondent à la pensée qui avait inspiré mon amendement. Il ne me reste donc qu'à le retirer, en regrettant que, sur les autres points essentiels de la loi, la commission n'ait pas pu se montrer animée du même esprit. (Rumeurs en sens divers.) M. le président. Il n'y a plus sur l'article 1er qu'un amendement de M. Paris, qui est une disposition additionnelle. Je consulterai donc d'abord l'Assemblée sur l'article 1er. M. Limpérani a demandé la parole contre l'article ter. M. Limpérani. Messieurs, je me propose de présenter sur l'article 1er quelques observations qui n'ont aucunement trait à la politique, mais qui portent le débat exclusivement sur le terrain législatif. Le projet de loi qui nous est soumis renferme des dispositions se rattachant à deux ordres d'idées bien différentes. Il y a dans la partie finale ce qui a trait aux conditions nécessaires pour être électeur ; mais il y a, avant tout, dans les quatre premiers articles, le règlement de la procédure au moyen de laquelle on peut se faire inscrire sur les listes électorales, les formalités à remplir pour arriver à ce but. Ici, une objection se présente tout d'abord : la loi municipale n'est point la seule dont nous soyons saisis; nous devons nous occuper d'un projet ayant trait à l'électorat politique. Ce second projet règle la procédure des listes électorales d'une façon entièrement différente de celle qui se trouve renfermée dans la loi actuelle. Je viens vous demander si vous voulez avoir non-seulement deux listes électorales, une liste pour les élections politiques, une liste pour les élections municipales, ce qui me paraît déjà une complication assez grande ; mais si vous voulez avoir, de plus, deux procédures différentes pour arriver à l'inscription sur l'une et l'autre liste. C'est là qu'est toute la question. Ainsi,