jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Gouvernement provisoire de la République française. On pourrait les considérer comme des institutions de guerre si l'Ordonnance du 30 juin 1945 n'en avait maintenu la possibilité — au moins théorique — à rencontre des auteurs de certaines infractions économiques; La question a pourtant perdu beaucoup de son actualité. On ne saurait en dire autant des innombrables « sanctions administratives » qui peuvent atteindre les individus dans quelques-uns de leurs droits essentiels sans qu'aucun tribunal soit appelé à se prononcer, au moins à priori, sur leur bienfondé. La législation économique et fiscale est riche de telles possibilités : fermeture d'établissements, interdiction d'exercice d'une profession, amendes et confiscations prononcées par l'Administration elle-même. Le retrait du permis de conduire, d'abord limité aux cas d'infractions graves aux règles de la circulation, est devenu un moyen de sanctionner — sans recours préalable aux tribunaux — les excès de langage envers la police des routes. Bien plus — et ici l'abus touche à la bouffonnerie — l'Administration fiscale peut interdire la conduite des véhicules automobiles aux contribuables contre lesquels elle croit avoir relevé des faits de fraude, encore que le rapport entre la sanction et la faute apparaisse ici comme inexistant. On arrive ainsi à une véritable hypocrisie : si l'on nomme emprisonnement le fait d'enfermer un individu entre quatre murs, une telle mesure, fût-elle prise pour vingt-quatre heures, ne pourra être décidée que par un tribunal dûment composé, avec la garantie des voies de recours et d'une libre défense. Mais s'il s'agit d'un « internement », fût-il beaucoup plus long, aucune de ces précautions n'est nécessaire. Selon qu'elle est qualifiée de « pénale » ou d' « administrative » une amende, une privation de droits, se trouve soumise au contrôle le plus rigoureux ou à l'arbitraire le plus large. Le cambrioleur ou l'escroc bénéficient de plus de garanties que l'individu en délicatesse avec l'Administration. Sans doute, le Conseil d'Etat a-t-il, selon ses traditions, essayé d'exercer un contrôle sérieux et détaillé sur la légalité des diverses sanctions administratives. Mais il n'intervient qu'à posteriori et après de longs délais; ses pouvoirs sont limités au contrôle de l'exacte
véritable hypocrisie : si l'on nomme emprisonnement le fait d'enfermer un individu entre quatre murs, une telle mesure, fût-elle prise pour vingt-quatre heures, ne pourra être décidée que par un tribunal dûment composé, avec la garantie des voies de recours et d'une libre défense. Mais s'il s'agit d'un « internement », fût-il beaucoup plus long, aucune de ces précautions n'est nécessaire. Selon qu'elle est qualifiée de « pénale » ou d' « administrative » une amende, une privation de droits, se trouve soumise au contrôle le plus rigoureux ou à l'arbitraire le plus large. Le cambrioleur ou l'escroc bénéficient de plus de garanties que l'individu en délicatesse avec l'Administration. Sans doute, le Conseil d'Etat a-t-il, selon ses traditions, essayé d'exercer un contrôle sérieux et détaillé sur la légalité des diverses sanctions administratives. Mais il n'intervient qu'à posteriori et après de longs délais; ses pouvoirs sont limités au contrôle de l'exacte application de la loi et de l'existence matérielle des faits reprochés; ils ne peuvent aller jusqu'à examiner le caractère normal ou excessif de la sanction prononcée. Les « sanctions administratives » sont ainsi le moyen d' « évacuer » le droit pénal de toute une partie de son contenu et d'installer une répression qui, si elle ne s'attaque jamais à la vie des individus, s'en prend du moins à leur patrimoine, voire à leur liberté, et dépend du seul pouvoir exécutif, c'est-à-dire des instances administratives et politiques. Admettons pourtant — bien que, au fond, cette espérance ne soit guère justifiée — que la répression administrative soit une séquelle de la guerre et des circonstances exceptionnelles, et portons nos regards sur la matière pénale proprement dite. Sans être grand clerc dans ce domaine, on est tout de suite frappé par l'inflation répressive. Dans le petit Code Dalloz, trois cents pages seulement sur huit-cents, sont consacrées au Code Pénal proprement dit et aux textes qui lui ont été incorporés. Le reste du volume est rempli par des « lois spéciales » qui multiplient les infractions et les peines. Sans doute, ce phénomène est-il lié à la multiplication des textes qui imposent des
d'installer une répression qui, si elle ne s'attaque jamais à la vie des individus, s'en prend du moins à leur patrimoine, voire à leur liberté, et dépend du seul pouvoir exécutif, c'est-à-dire des instances administratives et politiques. Admettons pourtant — bien que, au fond, cette espérance ne soit guère justifiée — que la répression administrative soit une séquelle de la guerre et des circonstances exceptionnelles, et portons nos regards sur la matière pénale proprement dite. Sans être grand clerc dans ce domaine, on est tout de suite frappé par l'inflation répressive. Dans le petit Code Dalloz, trois cents pages seulement sur huit-cents, sont consacrées au Code Pénal proprement dit et aux textes qui lui ont été incorporés. Le reste du volume est rempli par des « lois spéciales » qui multiplient les infractions et les peines. Sans doute, ce phénomène est-il lié à la multiplication des textes qui imposent des obligations aux citoyens. Pour procurer l'exécution de ces textes, il faut brandir la menace de punitions. Reste à savoir si, comme tous les phénomènes d'inflation, celui-ci ne s'accompagne pas d'une dévaluation. La réponse à cette question est sans doute affirmative, car au fur et à mesure que les infractions se multiplient, le taux — au moins théorique — et la variété des peines s'accroissent. On enseigne aux étudiants que le Code pénal napoléonien était d'une exceptionnelle sévérité. Que dirait-on de nos lois modernes? Un éminent pénaliste aimait à énumérer les circonstances aggravantes dont l'accumulation pouvait conduire à l'échafaud, sous le régime de Vichy, l'individu coupable de l'abattage clandestin d'une vache pleine. Nous avons connu — heureusement plus bruyante que réelle — la loi punissant le marché noir de la peine de mort. C'est également la mort qui punit « la démoralisation de l'armée ou de la nation » en vue de nuire à la défense nationale, et ceci, même si les faits reprochés ont été commis en temps de paix. La moindre loi d'intérêt secondaire voit ses dispositions sanctionnées par des peines d'emprisonnement pouvant aller parfois jusqu'à la durée maximum, cinq ans. Sans doute, le bon sens des tribunaux et
multiplient, le taux — au moins théorique — et la variété des peines s'accroissent. On enseigne aux étudiants que le Code pénal napoléonien était d'une exceptionnelle sévérité. Que dirait-on de nos lois modernes? Un éminent pénaliste aimait à énumérer les circonstances aggravantes dont l'accumulation pouvait conduire à l'échafaud, sous le régime de Vichy, l'individu coupable de l'abattage clandestin d'une vache pleine. Nous avons connu — heureusement plus bruyante que réelle — la loi punissant le marché noir de la peine de mort. C'est également la mort qui punit « la démoralisation de l'armée ou de la nation » en vue de nuire à la défense nationale, et ceci, même si les faits reprochés ont été commis en temps de paix. La moindre loi d'intérêt secondaire voit ses dispositions sanctionnées par des peines d'emprisonnement pouvant aller parfois jusqu'à la durée maximum, cinq ans. Sans doute, le bon sens des tribunaux et le jeu des circonstances atténuantes ramèneront à leur juste proportion ces menaces démesurées. On est tout de même loin du vieux principe selon lequel la peine doit être proportionnée au délit. Pourtant, l'aggravation des peines classiques est insuffisante. Tant d'épées de Damoclès font une forêt dans laquelle on s'habitue à vivre. Au surplus, tout le monde, durant ces dernières années, a été peu ou prou emprisonné, et l'on ne sait plus bien faire la distinction entre les diverses sortes de captivité. Faut-il ajouter que l'on ne se perd pas moins dans les diverses sortes de culpabilité? Qu'un individu ait pu successivement être décoré puis condamné pour le même fait — et inversement — s'explique sans doute par l'évolution des événements. Mais le simple citoyen retire de ces variations un profond scepticisme sur ce qui est bien ou mal. Pour mieux le punir, les peines classiques étant devenues trop familières, il a fallu en inventer de nouvelles. La tradition nous avait légué l'interdiction légale et la dégradation civique. Notre imagination est autrement riche. On notait plus haut l'apparition dans l'arsenal répressif de la suppression du permis de conduire. Mille incapacités professionnelles diverses, de durée et de portée variables, viennent renforcer la
vivre. Au surplus, tout le monde, durant ces dernières années, a été peu ou prou emprisonné, et l'on ne sait plus bien faire la distinction entre les diverses sortes de captivité. Faut-il ajouter que l'on ne se perd pas moins dans les diverses sortes de culpabilité? Qu'un individu ait pu successivement être décoré puis condamné pour le même fait — et inversement — s'explique sans doute par l'évolution des événements. Mais le simple citoyen retire de ces variations un profond scepticisme sur ce qui est bien ou mal. Pour mieux le punir, les peines classiques étant devenues trop familières, il a fallu en inventer de nouvelles. La tradition nous avait légué l'interdiction légale et la dégradation civique. Notre imagination est autrement riche. On notait plus haut l'apparition dans l'arsenal répressif de la suppression du permis de conduire. Mille incapacités professionnelles diverses, de durée et de portée variables, viennent renforcer la répression pénale. Comme cette débauche d'inventions ne va pas sans incohérence, on arrive à des résultats assez curieux. Une loi de 1947 sur l'assainissement des professions industrielles et commerciales a rendu plus difficile l'accès de l'épicerie ou de la cordonnerie que celui des professions libérales. Comme l'on ne peut interdire à tous les individus frappés d'une incapacité professionnelle de gagner leur vie, notre Constitution consacrant au surplus le devoir de travailler, on laisse aux « indignes » de toute sorte, la liberté de se livrer aux travaux salariés... Le record de l'inventivité répressive a été, sans nul doute, atteint par la législation sur la dégradation nationale. Le texte des interdictions qui, indépendamment de la confiscation éventuelle des biens, composent cette peine, tiendrait deux pages de cette Revue. Rien n'y est oublié depuis la perte des droits civiques, grades et décorations, l'exclusion de toutes fonctions publiques et de nombreuses professions privées jusqu'à l'incapacité d'être expert ou éditeur en passant par le refus du permis de chasse (la pêche demeure autorisée, sans doute par suite d'un oubli), « Une des beautés de la loi de la jungle, dit Kipling, c'est que la punition règle tous les comptes. C'en est fini, après, de
à tous les individus frappés d'une incapacité professionnelle de gagner leur vie, notre Constitution consacrant au surplus le devoir de travailler, on laisse aux « indignes » de toute sorte, la liberté de se livrer aux travaux salariés... Le record de l'inventivité répressive a été, sans nul doute, atteint par la législation sur la dégradation nationale. Le texte des interdictions qui, indépendamment de la confiscation éventuelle des biens, composent cette peine, tiendrait deux pages de cette Revue. Rien n'y est oublié depuis la perte des droits civiques, grades et décorations, l'exclusion de toutes fonctions publiques et de nombreuses professions privées jusqu'à l'incapacité d'être expert ou éditeur en passant par le refus du permis de chasse (la pêche demeure autorisée, sans doute par suite d'un oubli), « Une des beautés de la loi de la jungle, dit Kipling, c'est que la punition règle tous les comptes. C'en est fini, après, de toutes tracasseries.» Le sage Baloo n'a pas dû faire école chez notre législateur, car à cette brochette de « verboten » édictés par le texte originaire, les lois postérieures ont ajouté abondamment : refus du bénéfice de la législation des dommages de guerre, supplément de 20 % à l'impôt sur le revenu, etc. On connaît l'effet de ces législations excessives. Leur application débute par de grandes injustices : elle conduit à des peines démesurées, si même elle n'atteint pas des innocents. Elle se poursuit par des incohérences : soucieux de quelque miséricorde, les Parquets poursuivent ou ne poursuivent pas, selon que la peine aura, au regard de l'inculpé, des effets symboliques ou réels, car la dégradation nationale est pour un fonctionnaire ou un avocat, une peine plus dure que la prison, alors qu'elle effleure à peine le cultivateur. Enfin vient l'amnistie qui, à vrai dire, n'efface pas grand-chose après un si long temps. On ne saurait trop s'élever contre ces formes raffinées de la torture. Une peine peut être aussi dure que l'on voudra; elle ne doit en aucun cas se répéter, se multiplier et se poursuivre à l'infini. Sauf des cas très précis où la privation d'un droit, l'exclusion
le revenu, etc. On connaît l'effet de ces législations excessives. Leur application débute par de grandes injustices : elle conduit à des peines démesurées, si même elle n'atteint pas des innocents. Elle se poursuit par des incohérences : soucieux de quelque miséricorde, les Parquets poursuivent ou ne poursuivent pas, selon que la peine aura, au regard de l'inculpé, des effets symboliques ou réels, car la dégradation nationale est pour un fonctionnaire ou un avocat, une peine plus dure que la prison, alors qu'elle effleure à peine le cultivateur. Enfin vient l'amnistie qui, à vrai dire, n'efface pas grand-chose après un si long temps. On ne saurait trop s'élever contre ces formes raffinées de la torture. Une peine peut être aussi dure que l'on voudra; elle ne doit en aucun cas se répéter, se multiplier et se poursuivre à l'infini. Sauf des cas très précis où la privation d'un droit, l'exclusion d'une profession sont en relation étroite avec la faute commise (l'interdiction de la médecine au médecin avorteur, par exemple), il faut éviter de recourir à ce mode de sanction qui n'est ni humain ni efficace. C'est l'A.B.C. de l'éducateur : la sévérité, lorsqu'elle est nécessaire, doit être franche et sans cruauté; enfermez l'enfant dans sa chambre, mais ne l'obligez pas à se promener jusqu'à sa majorité avec une pancarte dans le dos. Les deux traits que l'on vient de relever dans notre droit répressif - multiplication des sanctions administratives, inflation pénale - violent davantage l'esprit que la lettre des principes inscrits dans la Déclaration des Droits de l'Homme. Il faut en venir finalement à des pratiques législatives qui sont directement contraires au texte même de cette Déclaration qui, depuis plus d'un siècle, est la base de notre droit public et que la Constitution de 1946 a solennellement consacrée : « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ; » Tel est le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale; Sa raison est double. Envisagé comme une protection de la liberté, il s'oppose à ce que, selon les tendances
cruauté; enfermez l'enfant dans sa chambre, mais ne l'obligez pas à se promener jusqu'à sa majorité avec une pancarte dans le dos. Les deux traits que l'on vient de relever dans notre droit répressif - multiplication des sanctions administratives, inflation pénale - violent davantage l'esprit que la lettre des principes inscrits dans la Déclaration des Droits de l'Homme. Il faut en venir finalement à des pratiques législatives qui sont directement contraires au texte même de cette Déclaration qui, depuis plus d'un siècle, est la base de notre droit public et que la Constitution de 1946 a solennellement consacrée : « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ; » Tel est le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale; Sa raison est double. Envisagé comme une protection de la liberté, il s'oppose à ce que, selon les tendances politiques du moment, on invente une criminalité qui atteindrait des actes parfaitement licites au moment où ils ont été commis. En outre, il est, de la part de l'Etat, la reconnaissance du caractère relatif attaché au droit de punir : il existe une règle du jeu social; c'est le pouvoir qui la rédige et la fait respecter; il n'est pas autorisé à l'affranchir en la changeant à son gré. Dès l'avènement, le gouvernement de Vichy enfreignit le principe par l'institution de la Cour suprême de justice qui ne modifiait pas seulement la procédure, mais encore le fond du droit. La reconnaissance au Chef de l'État d'un pouvoir répressif indépendant de celui de la Cour suprême, était à la fois une violation de la règle de non-rétroactivité et du droit pour tout accusé d'être jugé par un tribunal régulier. À la Libération, des ordonnances prétendument interprétatives imposèrent à la justice l'application de textes pénaux qui, sans cette soi-disante interprétation législative, auraient été impuissants à faire condamner nombre d'accusés. Le système dit du « rétablissement de la légalité républicaine », qui consistait contre toute vraisemblance juridique à regarder comme inexistant un gouvernement qui avait été reconnu par la société internationale et qui
qui la rédige et la fait respecter; il n'est pas autorisé à l'affranchir en la changeant à son gré. Dès l'avènement, le gouvernement de Vichy enfreignit le principe par l'institution de la Cour suprême de justice qui ne modifiait pas seulement la procédure, mais encore le fond du droit. La reconnaissance au Chef de l'État d'un pouvoir répressif indépendant de celui de la Cour suprême, était à la fois une violation de la règle de non-rétroactivité et du droit pour tout accusé d'être jugé par un tribunal régulier. À la Libération, des ordonnances prétendument interprétatives imposèrent à la justice l'application de textes pénaux qui, sans cette soi-disante interprétation législative, auraient été impuissants à faire condamner nombre d'accusés. Le système dit du « rétablissement de la légalité républicaine », qui consistait contre toute vraisemblance juridique à regarder comme inexistant un gouvernement qui avait été reconnu par la société internationale et qui avait exercé une autorité effective en vertu d'une investiture plausible, était, dans son ensemble, une négation du principe de non-rétroactivité. La législation sur l'indignité nationale aboutissait à appliquer à des faits passés, une incrimination et des peines nouvelles. L'argutie juridique dépassa à ce moment-là les bornes de la bonne foi : on soutint que la loi pénale nouvelle était plus douce que l'ancienne car elle permettait de frapper de sanctions moins élevées des faits qui, sous l'empire des textes anciens, eussent été très sévèrement punis. Or, il était écrit en toutes lettres dans l'ordonnance de base que la législation nouvelle s'appliquait sans préjudice des autres peines criminelles ou des peines correctionnelles que l'accusé pourrait encourir, bien plus, que la « confusion des peines » était exclue en matière de dégradation nationale. C'est là, répondra-t-on, la législation de temps troublés. On ne saurait y voir une image valable de notre droit répressif commun. Soit. Le principe de la légalité des délits et des peines est du moins respecté ? « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi. » Pour le coup, voilà une règle contre laquelle on ne paraît guère pouvoir relever d'infractions. Rétroactives ou non rétroactives, sages ou
: on soutint que la loi pénale nouvelle était plus douce que l'ancienne car elle permettait de frapper de sanctions moins élevées des faits qui, sous l'empire des textes anciens, eussent été très sévèrement punis. Or, il était écrit en toutes lettres dans l'ordonnance de base que la législation nouvelle s'appliquait sans préjudice des autres peines criminelles ou des peines correctionnelles que l'accusé pourrait encourir, bien plus, que la « confusion des peines » était exclue en matière de dégradation nationale. C'est là, répondra-t-on, la législation de temps troublés. On ne saurait y voir une image valable de notre droit répressif commun. Soit. Le principe de la légalité des délits et des peines est du moins respecté ? « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi. » Pour le coup, voilà une règle contre laquelle on ne paraît guère pouvoir relever d'infractions. Rétroactives ou non rétroactives, sages ou folles, justes ou injustes, les lois couvrent de leur manteau sacré toutes les condamnations. Et il n'est pas de sanction, prononcée par une juridiction régulière qui, depuis près de deux cents ans, ne porte en visa la mention du texte qui la justifie. Il faut pourtant être plus difficile. Le sens du principe que l'on vient de rappeler ne se réduit pas à une exigence formaliste. Pour qu'il y soit satisfait il ne suffit pas que le juge puisse invoquer l'autorisation du législateur. Il faut d'abord et avant tout que celui-ci ait défini avec une précision suffisante l'acte illicite. Faute de quoi le principe serait sauf s'il plaisait au législateur de décider que tombe sous le coup de la loi pénale « toute action ou toute abstention fautive ». Pour que la règle garde un sens, il faut que le législateur prenne soin de définir de manière circonstanciée les actes interdits. « La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui », définition du vol; « les coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner », répondent aux exigences de la Déclaration. La liste ne s'arrête pas aux crimes de « l'atteinte injustement portée au patrimoine d'autrui »
sens du principe que l'on vient de rappeler ne se réduit pas à une exigence formaliste. Pour qu'il y soit satisfait il ne suffit pas que le juge puisse invoquer l'autorisation du législateur. Il faut d'abord et avant tout que celui-ci ait défini avec une précision suffisante l'acte illicite. Faute de quoi le principe serait sauf s'il plaisait au législateur de décider que tombe sous le coup de la loi pénale « toute action ou toute abstention fautive ». Pour que la règle garde un sens, il faut que le législateur prenne soin de définir de manière circonstanciée les actes interdits. « La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui », définition du vol; « les coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner », répondent aux exigences de la Déclaration. La liste ne s'arrête pas aux crimes de « l'atteinte injustement portée au patrimoine d'autrui » ou de la « violation de l'intégrité physique » n'y répondrait pas. Or, notre droit pénal le plus récent use sans retenue de prétendues définitions qui, loin de délimiter les actions ou les abstentions illicites, tendent à ouvrir le plus largement les incriminations possibles. Les recettes sont diverses. On peut viser dès attitudes tellement imprécises que l'on ne sait plus exactement ce qui est permis et ce qui est défendu : « actes de nature à nuire à la défense nationale » ou « de nature à porter directement ou indirectement la confiance du public dans la solidité de la monnaie », « entreprise de démoralisation de l'armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale », atteintes portées « à l'unité de la nation ou à la liberté des Francs ou à l'égalité de ces derniers ». Dans quelle mesure la ménagère qui se plaint des difficultés du ravitaillement en temps de guerre commet-elle un acte « de nature à nuire à la défense nationale »? Dire, en temps de paix, que telle politique extérieure est néfaste, et le répéter, est-ce une « entreprise de démoralisation de l'armée ou de la nation »? Bien