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de Bernon sur les assemblées politiques en Allemagne se recommande par des qualités de précision et d’exactitude auxquelles nous sommes heureux de rendre hommage. Bien n’est plus intéressant pour nous autres Français, après la guerre terrible qui nous a coûté deux provinces, que d’étudier dans le détail l’histoire de la formation de l’Empire allemand au profit de la monarchie prussienne. L’auteur ne se contente pas de donner des faits et des dates, ce qui serait déjà fort utile. Il éclaire son historique au moyen d’extraits des documents officiels ou de citations bien choisies. Les jurisconsultes, les hommes d’Etat, les diplomates sont mis tour à tour à contribution, et dans une mesure discrète, afin de nous expliquer le pourquoi des choses. « La logique des puissants évènements qui ont livré à la couronne de Prusse la direction de la Confédération, » pour nous servir des expressions de M. de Beust, a été clairement mise en relief par M. de Bernon. Il a également bien présenté le tableau des institutions actuelles de l’Allemagne ou du moins des grands Etats allemands; mais nous regrettons de trouver si peu de détails sur les petits Etats. A cet égard, M. de Bernon estime « qu’il suffira de quelques mots. » Il nous permettra de ne pas être de son avis : certaines constitutions, celle des grands-duchés de Mecklèmbourg, par exemple, sont extrêmement curieuses, au point de vue historique et politique. Le système financier adopté dans ces duchés présente des caractères très originaux, et le pacte d’union de 1523 régit encore la constitution commune. Voilà un pays de près de 650,000 habitants qui vit encore sous le régime du Moyen Âge! On aurait désiré, sur ce point, un peu plus de développement. Il est un autre reproche que nous adresserons à M. de Bernon : c’est l’abus des personnalités. Certaines notes de son travail contiennent des expressions blessantes pour des hommes tels que M. E. Laferrière, l’éminent président de section au Conseil d’État, et notre regretté confrère Paul Jozon, dont l’intégrité, la science et le caractère s’imposaient à l’estime publique. A quoi bon faire intervenir l’article
suffira de quelques mots. » Il nous permettra de ne pas être de son avis : certaines constitutions, celle des grands-duchés de Mecklèmbourg, par exemple, sont extrêmement curieuses, au point de vue historique et politique. Le système financier adopté dans ces duchés présente des caractères très originaux, et le pacte d’union de 1523 régit encore la constitution commune. Voilà un pays de près de 650,000 habitants qui vit encore sous le régime du Moyen Âge! On aurait désiré, sur ce point, un peu plus de développement. Il est un autre reproche que nous adresserons à M. de Bernon : c’est l’abus des personnalités. Certaines notes de son travail contiennent des expressions blessantes pour des hommes tels que M. E. Laferrière, l’éminent président de section au Conseil d’État, et notre regretté confrère Paul Jozon, dont l’intégrité, la science et le caractère s’imposaient à l’estime publique. A quoi bon faire intervenir l’article 7 et le tribunal des Conflits dans une étude purement scientifique sur les Assemblées législatives de l’Empire allemand? Où était la nécessité de gâter un bon travail par des réflexions, en tout cas, étrangères au sujet et qui, pour avoir été accueillies dans la Revue catholique des institutions et du droit, n’en constituent pas moins, à nos yeux, une grave faute de goût. Paul Robiquet, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Notice sur la ville et juridiction de la Sauvetat-de-Caumont, aujourd’hui la Sauvetat-du-Homid, par A. Aloy. Agen. La première rédaction des Coutumes de la Sauvetat a été faite en langue d’Oc, à une époque qui n’est pas encore bien déterminée. Au dix-septième siècle on en fit une traduction française, et c’est cette traduction que M. Aloy vient de publier, en exaltant l’histoire de la ville de la Sauvetat. Il n’y a pas moins de 209 articles, réunis sous ce titre : Privilèges royaux pour les habitants de la ville de la Sauvetat-de-Caumont, etc. Les dispositions qu’ils renferment ont trait aussi bien au droit public et au droit pénal qu’au droit privé. Elles offrent d’intéressants points de comparaison avec les autres coutumes de l’Agenais et de la
droit, n’en constituent pas moins, à nos yeux, une grave faute de goût. Paul Robiquet, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Notice sur la ville et juridiction de la Sauvetat-de-Caumont, aujourd’hui la Sauvetat-du-Homid, par A. Aloy. Agen. La première rédaction des Coutumes de la Sauvetat a été faite en langue d’Oc, à une époque qui n’est pas encore bien déterminée. Au dix-septième siècle on en fit une traduction française, et c’est cette traduction que M. Aloy vient de publier, en exaltant l’histoire de la ville de la Sauvetat. Il n’y a pas moins de 209 articles, réunis sous ce titre : Privilèges royaux pour les habitants de la ville de la Sauvetat-de-Caumont, etc. Les dispositions qu’ils renferment ont trait aussi bien au droit public et au droit pénal qu’au droit privé. Elles offrent d’intéressants points de comparaison avec les autres coutumes de l’Agenais et de la Guyenne. J.-B. Blanussaud. REVUE ÉTRANGÈRE SUISSE. Code fédéral des obligations et loi fédérale sur la capacité civile. Edition certifiée conforme aux textes officiels par la Chancellerie fédérale, et publiée par M. Charles Soldan, juge au tribunal cantonal vaudois et ancien avocat à Lausanne. Lausanne, impr. H. Guilloud et Cie. Un vol. in-32 de 375 pages. Par ses origines, par sa position géographique et par ses rapports sociaux, la Suisse était appelée à voir une très grande variété se produire dans le développement de son droit civil et commercial. Les inconvénients d’une telle diversité devaient nécessairement se faire sentir, dans un temps où les rapports internationaux augmentent de jour en jour. Les communications intérieures étaient entravées entre cantons par la difficulté de connaître, avec une suffisante sécurité, le droit fort divers qui était en vigueur sur nos petits territoires, si rapprochés les uns des autres. Les rapports extérieurs présentaient les mêmes obstacles encore augmentés par l’éloignement. Il était, de plus, regrettable que la Suisse ne pût pas se présenter comme revêtue d’une certaine unité dans les tractations de droit international privé qu’elle devait conclure avec les autres Etats. Atteindre ce but par voie de concordats, ou de traités intercantonaux, paraissait peu
vol. in-32 de 375 pages. Par ses origines, par sa position géographique et par ses rapports sociaux, la Suisse était appelée à voir une très grande variété se produire dans le développement de son droit civil et commercial. Les inconvénients d’une telle diversité devaient nécessairement se faire sentir, dans un temps où les rapports internationaux augmentent de jour en jour. Les communications intérieures étaient entravées entre cantons par la difficulté de connaître, avec une suffisante sécurité, le droit fort divers qui était en vigueur sur nos petits territoires, si rapprochés les uns des autres. Les rapports extérieurs présentaient les mêmes obstacles encore augmentés par l’éloignement. Il était, de plus, regrettable que la Suisse ne pût pas se présenter comme revêtue d’une certaine unité dans les tractations de droit international privé qu’elle devait conclure avec les autres Etats. Atteindre ce but par voie de concordats, ou de traités intercantonaux, paraissait peu praticable, dès qu’il fallait aborder les détails du droit. Elaborer une doctrine commune, fondée sur une identité de convictions, d’intérêts et de besoins se manifestant spontanément dans les législations cantonales, exigeait bien du temps et rebutait bien des impatiences. On était conduit, par la force des choses, à réclamer des modifications constitutionnelles conférant aux Chambres fédérales les pouvoirs nécessaires pour produire une telle unité. Cette lutte devait finir par une sorte de transaction qui fut contestée et péniblement obtenue, parce qu’il s’agissait de porter une large atteinte à nos vieux principes de souveraineté cantonale : la constitution fédérale de 1874 donne ces pouvoirs, mais seulement pour les matières de droit où l'unité paraît le plus nécessaire et le plus facile à réaliser, matières plus particulièrement techniques et n’ayant généralement que des rapports éloignés avec la vie morale et sociale, qui a de profondes racines dans les diversités de races et d’origines. REVUE ÉTRANGÈRE. 389 qui a de profondes racines dans les diversités de races et d’origines. Un progrès considérable vient de s’accomplir dans cette voie : un code de 904 articles, se rapportant aux obligations en général, et plus spécialement au droit commercial, a été voté en juin 1881 et
modifications constitutionnelles conférant aux Chambres fédérales les pouvoirs nécessaires pour produire une telle unité. Cette lutte devait finir par une sorte de transaction qui fut contestée et péniblement obtenue, parce qu’il s’agissait de porter une large atteinte à nos vieux principes de souveraineté cantonale : la constitution fédérale de 1874 donne ces pouvoirs, mais seulement pour les matières de droit où l'unité paraît le plus nécessaire et le plus facile à réaliser, matières plus particulièrement techniques et n’ayant généralement que des rapports éloignés avec la vie morale et sociale, qui a de profondes racines dans les diversités de races et d’origines. REVUE ÉTRANGÈRE. 389 qui a de profondes racines dans les diversités de races et d’origines. Un progrès considérable vient de s’accomplir dans cette voie : un code de 904 articles, se rapportant aux obligations en général, et plus spécialement au droit commercial, a été voté en juin 1881 et doit entrer en vigueur le 1er janvier 1883. Il en a été de même au sujet d’une loi sur la capacité civile, qui a été déclarée exécutoire à partir du 1er janvier 1882. Le plus difficile reste à faire : il faut que cette unification, créée par la majorité numérique dans chacune des Chambres, passe, autant que possible, dans les esprits ; il faut que ces dispositions nouvelles se fassent accepter moralement et passent, autant que possible, dans les mœurs. Il faut aussi qu’elles constituent un droit véritablement commun, entendu et appliqué de la même manière sur tout le territoire, tâche d’autant plus difficile que cette unité fédérale devra s’établir et se faire reconnaître dans un milieu qui est encore saturé de nombreuses diversités cantonales. La lutte qui s'est produite dans le travail législatif se représentera nécessairement, bien que modifiée, dans la fonction judiciaire. Une forte doctrine pourra seule triompher de telles difficultés et l’on se demande où elle devra chercher les appuis nécessaires. C’est à cette question que M. Soldan paraît s’être proposé de répondre par la publication des textes annotés qui font l’objet de ces lignes. La Suisse n’a rien qui ressemble aux inépuisables trésors du droit commun
dans chacune des Chambres, passe, autant que possible, dans les esprits ; il faut que ces dispositions nouvelles se fassent accepter moralement et passent, autant que possible, dans les mœurs. Il faut aussi qu’elles constituent un droit véritablement commun, entendu et appliqué de la même manière sur tout le territoire, tâche d’autant plus difficile que cette unité fédérale devra s’établir et se faire reconnaître dans un milieu qui est encore saturé de nombreuses diversités cantonales. La lutte qui s'est produite dans le travail législatif se représentera nécessairement, bien que modifiée, dans la fonction judiciaire. Une forte doctrine pourra seule triompher de telles difficultés et l’on se demande où elle devra chercher les appuis nécessaires. C’est à cette question que M. Soldan paraît s’être proposé de répondre par la publication des textes annotés qui font l’objet de ces lignes. La Suisse n’a rien qui ressemble aux inépuisables trésors du droit commun de l’Allemagne. Elle n’a rien produit non plus qui approche de la grande doctrine française. Profondément divisée, même dans le sein des principales races dont elle se compose, ce n’est qu’en recourant à des idées plus ou moins étrangères et plus ou moins abstraites qu’elle peut trouver l’unité. C’est bien ce qui a eu lieu tout particulièrement pour le code des obligations; il ne pouvait s’agir ni de coutumes à codifier, ni d’antécédents à fixer; il fallait créer à nouveau, mais on ne pouvait pas échapper à l’action des grands courants d’idées qui se disputent la prépondérance en matière de droit. En fait, la lutte s’est engagée entre l’influence française et l’influence allemande. Cette dernière devait l’emporter, soit par sa supériorité scientifique sur certains points, soit par la supériorité numérique de ses adhérents. Il faut remercier et féliciter M. Soldan de l’idée qu’il a eue d’indiquer, avant tout, les sources où l’on doit puiser une connaissance plus approfondie de ces nouveaux textes. L’auteur a réalisé cette idée d’une manière heureuse, par ce qu’il appelle des tables de corrélation. On y trouve une indication parallèle des dispositions du droit français, du droit impérial allemand et du nouveau droit fédéral suisse, se
ce qui a eu lieu tout particulièrement pour le code des obligations; il ne pouvait s’agir ni de coutumes à codifier, ni d’antécédents à fixer; il fallait créer à nouveau, mais on ne pouvait pas échapper à l’action des grands courants d’idées qui se disputent la prépondérance en matière de droit. En fait, la lutte s’est engagée entre l’influence française et l’influence allemande. Cette dernière devait l’emporter, soit par sa supériorité scientifique sur certains points, soit par la supériorité numérique de ses adhérents. Il faut remercier et féliciter M. Soldan de l’idée qu’il a eue d’indiquer, avant tout, les sources où l’on doit puiser une connaissance plus approfondie de ces nouveaux textes. L’auteur a réalisé cette idée d’une manière heureuse, par ce qu’il appelle des tables de corrélation. On y trouve une indication parallèle des dispositions du droit français, du droit impérial allemand et du nouveau droit fédéral suisse, se rapportant aux mêmes sujets. La lutte s’est engagée entre l’influence française et l’influence allemande. Cette dernière devait l’emporter, soit par sa supériorité scientifique sur certains points, soit par la supériorité numérique de ses adhérents. Il faut remercier et féliciter M. Soldan de l’idée qu’il a eue d’indiquer, avant tout, les sources où l’on doit puiser une connaissance plus approfondie de ces nouveaux textes. L’auteur a réalisé cette idée d’une manière heureuse, par ce qu’il appelle des tables de corrélation. On y trouve une indication parallèle des dispositions du droit français, du droit impérial allemand et du nouveau droit fédéral suisse, se rapportant aux mêmes sujets. L’auteur s’est efforcé de satisfaire à une autre exigence, en facilitant le rapprochement des différentes dispositions des textes nouveaux. Il y a réussi, soit en indiquant dans les textes les articles parallèles, soit en élaborant une table des matières alphabétique et détaillée. Nous croyons pouvoir recommander, sous tous les rapports, cette publication dont l’utilité et l’opportunité paraissent manifestes. Charles Brocher, Professeur à l'Université de Genève. Der civil-und straf-Prozess des Kantons Zürich und des Bundes. Ein Kommentar auf Grundlage der Praxis, von Dr Meili. 1er Band. Zurich, 1882. Ceci est une œuvre essentiellement pratique, dit M.
sources où l’on doit puiser une connaissance plus approfondie de ces nouveaux textes. L’auteur a réalisé cette idée d’une manière heureuse, par ce qu’il appelle des tables de corrélation. On y trouve une indication parallèle des dispositions du droit français, du droit impérial allemand et du nouveau droit fédéral suisse, se rapportant aux mêmes sujets. L’auteur s’est efforcé de satisfaire à une autre exigence, en facilitant le rapprochement des différentes dispositions des textes nouveaux. Il y a réussi, soit en indiquant dans les textes les articles parallèles, soit en élaborant une table des matières alphabétique et détaillée. Nous croyons pouvoir recommander, sous tous les rapports, cette publication dont l’utilité et l’opportunité paraissent manifestes. Charles Brocher, Professeur à l'Université de Genève. Der civil-und straf-Prozess des Kantons Zürich und des Bundes. Ein Kommentar auf Grundlage der Praxis, von Dr Meili. 1er Band. Zurich, 1882. Ceci est une œuvre essentiellement pratique, dit M. Meili lui-même dans sa préface. C’est un commentaire simple et commode des lois sur la procédure civile et procédure criminelle du canton de Zurich et de la Confédération suisse; le premier volume ne renferme que la procédure civile. Il serait à désirer qu’il y eût, pour les lois de chaque canton, des commentaires de ce genre; tout le monde ne peut pas consulter les volumineuses collections où elles sont renfermées; tout le monde ne peut pas les étudier; une édition des plus importantes de ces lois avec des notes, des explications, — comme l’édition que nous donne à présent M. Meili, — serait, à ce qu’il nous semble, fort bien accueillie du public. Militär Strafgesetzbuch für die schweizerische Eidgenossenschaft. 2e Entwurf. Bern. Le nouveau projet du Code pénal militaire pour la Confédération suisse est dû à la plume autorisée de M. le professeur Hilty (auteur de plusieurs ouvrages très estimés sur le droit public, p. ex. die helvetische Politik der Eidgenossenschaft, etc.). Il comprend 140 articles et se divise en six titres : — T. 1er. Dispositions générales (sphère d’application de la loi pénale militaire, énumération des pénalités, délit, tentative, complicité, circonstances atténuantes et aggravantes, concours de plusieurs délits, prescription).
canton, des commentaires de ce genre; tout le monde ne peut pas consulter les volumineuses collections où elles sont renfermées; tout le monde ne peut pas les étudier; une édition des plus importantes de ces lois avec des notes, des explications, — comme l’édition que nous donne à présent M. Meili, — serait, à ce qu’il nous semble, fort bien accueillie du public. Militär Strafgesetzbuch für die schweizerische Eidgenossenschaft. 2e Entwurf. Bern. Le nouveau projet du Code pénal militaire pour la Confédération suisse est dû à la plume autorisée de M. le professeur Hilty (auteur de plusieurs ouvrages très estimés sur le droit public, p. ex. die helvetische Politik der Eidgenossenschaft, etc.). Il comprend 140 articles et se divise en six titres : — T. 1er. Dispositions générales (sphère d’application de la loi pénale militaire, énumération des pénalités, délit, tentative, complicité, circonstances atténuantes et aggravantes, concours de plusieurs délits, prescription). Les pénalités consistent surtout dans la privation de la liberté à divers degrés. Il est à remarquer que la peine de mort n’est admise qu’à titre tout à fait exceptionnel ; rien de plus conforme à l’esprit de la législation fédérale; on sait que la constitution du 29 mai 1874 avait aboli la peine de mort (art. 65), sauf en matière militaire. — T. 2°. Délits de droit commun. — T. 3°. Délits militaires. — T. 4°. Procédure devant les tribunaux militaires. — Ces trois titres offrent le plus grand intérêt; mais on ne peut les analyser sans entrer dans des détails que REVUE ÉTRANGÈRE. 391 ne comporte pas un simple compte rendu. Le T. 5e (des fautes disciplinaires), malgré son importance pratique, mérite moins que les autres d’attirer l’attention du jurisconsulte. — T. 6e. Des affaires civiles concernant des militaires. Il ne peut pas y avoir de procès civil contre un militaire en service. Le testament militaire est conservé (art. 139). — Outre ces six titres, il y a, dans un appendice relatif au temps de guerre (33 articles), des règles qui ont trait au droit international (v. l’art. 17 et les art. suiv. sur le pillage), l’art. 24
avait aboli la peine de mort (art. 65), sauf en matière militaire. — T. 2°. Délits de droit commun. — T. 3°. Délits militaires. — T. 4°. Procédure devant les tribunaux militaires. — Ces trois titres offrent le plus grand intérêt; mais on ne peut les analyser sans entrer dans des détails que REVUE ÉTRANGÈRE. 391 ne comporte pas un simple compte rendu. Le T. 5e (des fautes disciplinaires), malgré son importance pratique, mérite moins que les autres d’attirer l’attention du jurisconsulte. — T. 6e. Des affaires civiles concernant des militaires. Il ne peut pas y avoir de procès civil contre un militaire en service. Le testament militaire est conservé (art. 139). — Outre ces six titres, il y a, dans un appendice relatif au temps de guerre (33 articles), des règles qui ont trait au droit international (v. l’art. 17 et les art. suiv. sur le pillage), l’art. 24 punissant la violation des principes du droit des gens, les art. 27 et s. sur l’espionnage et l’art. 32 sur l’arrêt de diplomates étrangers, d’officiers, de correspondants de journaux ou des prisonniers de guerre dans certains cas. J.-B. Brissaud, Professeur à l'Université de Berne. Étude sur le Traité de droit civil international publié par M. Laurent, par M. C. Brocher, prof, à l’Université de Genève. Bruxelles, Muquardt. Broch. gr. in-8 de 40 pages. Les écrits de M. Charles Brocher méritent toujours l’attention; cependant si la brochure dont nous rendons compte aujourd’hui ne contenait qu’une appréciation du Traité de droit international de M. Laurent, nous n’aurions que peu de chose à en dire et nous préférions parler nous-mêmes de ce grand ouvrage. Mais c’est précisément parce que le nouveau travail de M. Charles Brocher est tout autre chose que ce que son titre annonce que nous devons y insister davantage et le mettre sous son véritable jour. Le droit international est, moins que jamais, une étude purement spéculative; autrefois, les rapports accidentels entre nations ou individus de nationalité différente engendraient des rapports qu’il fallait régler et qui ne pouvaient être régis que par des coutumes, suivant des traditions; le droit écrit
civil international publié par M. Laurent, par M. C. Brocher, prof, à l’Université de Genève. Bruxelles, Muquardt. Broch. gr. in-8 de 40 pages. Les écrits de M. Charles Brocher méritent toujours l’attention; cependant si la brochure dont nous rendons compte aujourd’hui ne contenait qu’une appréciation du Traité de droit international de M. Laurent, nous n’aurions que peu de chose à en dire et nous préférions parler nous-mêmes de ce grand ouvrage. Mais c’est précisément parce que le nouveau travail de M. Charles Brocher est tout autre chose que ce que son titre annonce que nous devons y insister davantage et le mettre sous son véritable jour. Le droit international est, moins que jamais, une étude purement spéculative; autrefois, les rapports accidentels entre nations ou individus de nationalité différente engendraient des rapports qu’il fallait régler et qui ne pouvaient être régis que par des coutumes, suivant des traditions; le droit écrit n’a pas tardé, il est vrai, à prendre une plus grande importance en cette matière ; mais les textes divers qui en composaient l’ensemble n’avaient aucune cohésion, s’appuyaient sur des principes divers et souvent contradictoires, et ne visaient en somme que des difficultés de détail et des situations particulières. Aussi, les écrivains qui appliquaient leur intelligence à démêler les principes raisonnaient-ils souvent en théoriciens plutôt qu’en commentateurs, et la science du droit international avait un caractère dogmatique qu’elle ne peut plus conserver aujourd’hui. À l'heure actuelle, en effet, on se préoccupe de fixer les bases du droit international privé; les législations de chaque nation s'en occupent et la question se pose de les modeler toutes d'après un type uniforme, sur lequel les savants ont à se mettre d'accord et qui devra être reconnu comme l'expression la plus parfaite du droit. Il est donc tout naturel qu'au moment où un homme de la valeur de M. Laurent met au jour un travail aussi considérable que son traité de droit civil international, des discussions s'élèvent et que les théories émises par une telle autorité soient pesées avec soin. Telle est la tâche que s'est imposée M. Brocher. Nul autre que lui pouvait