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par lequel un maire interdit d'apposer, sans son autorisation préalable, aucune affiche sur les édifices appartenant à la ville. Rej. 17 janvier 1891 (B. 14, p. 29). ALGÉRIE. (Arrêté des 12-26 juin 1848. Armuriers. Défaut de remise de l'état des ventes.) Ne commettent pas une infraction à l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie, en date des 12-26 juin 1848, les armuriers et débitants de munitions de guerre qui n'adressent pas trimestriellement à l'administration un état de leurs ventes. Rej. 27 novembre 1891 (B. 231, p. 385). ALLUMETTES. (Fabrication frauduleuse. Récidive.) Le prévenu convaincu de fabrication frauduleuse d'allumettes chimiques : encourt, en cas de récidive, non seulement la peine d'emprisonnement édictée par le paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 28 juillet 1876, mais en outre l'amende fiscale et la confiscation que les paragraphes 1 et 2 du même article prononcent dans le cas de contravention simple sans récidive. Cass. 18 décembre 1891 (B. 249, p. 417). AMENDE. (Société anonyme.) L'amende, constituant une peine et ayant, par suite, un caractère personnel, ne peut être prononcée contre un être moral tel qu'une société anonyme : celle-ci ne peut encourir qu'une responsabilité civile. Cass. 17 décembre 1891 (B. 247, p. 415). AMNISTIE. (Loi du 19 juillet 1889. — Contrainte par corps. Jugement non définitif.) L'article 6 de la loi d'amnistie du 19 juillet 1889, portant : « Remise est faite de la contrainte par corps aux individus contre lesquels elle est ou peut être exercée en vertu des condamnations prononcées au 14 juillet 1889», n'est pas applicable aux individus dont la condamnation n'était pas définitive audit jour. Rej. 5 juin 1891 (B. 128, p. 265). ANIMAUX DOMESTIQUES (MAUVAIS TRAITEMENTS SUR LES). (Loi du 2 juillet 1850. Inapplicabilité.) La loi du 2 juillet 1850 ne punit que les mauvais traitements exercés soit par les propriétaires des animaux domestiques, soit par les personnes auxquelles ces animaux ont été confiés par les propriétaires. Cass. 21 janvier 1891 (B. 19, p. 37). APPEL CORRECTIONNEL. 1. (Annulation d'un jugement incident. Inapplicabilité des articles 408 et 413 du Code d'instruction criminelle.) Les articles 408 et 413 du
AMNISTIE. (Loi du 19 juillet 1889. — Contrainte par corps. Jugement non définitif.) L'article 6 de la loi d'amnistie du 19 juillet 1889, portant : « Remise est faite de la contrainte par corps aux individus contre lesquels elle est ou peut être exercée en vertu des condamnations prononcées au 14 juillet 1889», n'est pas applicable aux individus dont la condamnation n'était pas définitive audit jour. Rej. 5 juin 1891 (B. 128, p. 265). ANIMAUX DOMESTIQUES (MAUVAIS TRAITEMENTS SUR LES). (Loi du 2 juillet 1850. Inapplicabilité.) La loi du 2 juillet 1850 ne punit que les mauvais traitements exercés soit par les propriétaires des animaux domestiques, soit par les personnes auxquelles ces animaux ont été confiés par les propriétaires. Cass. 21 janvier 1891 (B. 19, p. 37). APPEL CORRECTIONNEL. 1. (Annulation d'un jugement incident. Inapplicabilité des articles 408 et 413 du Code d'instruction criminelle.) Les articles 408 et 413 du Code d'instruction criminelle, qui règlent les effets de la cassation en matière criminelle et de police correctionnelle, ne s'appliquent pas à l'instance d'appel. Par suite, les juges d'appel restent maîtres d'apprécier si l'acte illégal a réagi sur le surplus de la procédure et de ne prononcer l'annulation du tout que suivant l'exigence du cas. Rej. 26 septembre 1891 (B. 191, page 327): 8. (Appel du prévenu et de la partie civile, Défaut d'appel du ministère public) L'appel interjeté par le prévenu et la partie civile, à la suite d'une condamnation correctionnelle, saisit la cour de la connaissance de l'affaire dans son intégrité; le défaut d'appel du ministère public n'empêche pas la cour de prononcer une peine contre l'appelant, pourvu que cette peine ne soit pas plus sévère que celle prononcée par le juge du premier degré. Rej. 16 janvier 1891 (B. 12, p. 127). APPEL CORRECTIONNEL. 3. (Appel formé en dehors du délai légal. Force majeure. Enquête postérieure à l'arrêt attaqué.) Ne peut être proposé devant la Cour de cassation le moyen pris de la force majeure qui ne s'appuie que sur une enquête postérieure à l'arrêt attaqué et ne repose sur aucune énonciation dudit arrêt, ni sur aucune conclusion
suivant l'exigence du cas. Rej. 26 septembre 1891 (B. 191, page 327): 8. (Appel du prévenu et de la partie civile, Défaut d'appel du ministère public) L'appel interjeté par le prévenu et la partie civile, à la suite d'une condamnation correctionnelle, saisit la cour de la connaissance de l'affaire dans son intégrité; le défaut d'appel du ministère public n'empêche pas la cour de prononcer une peine contre l'appelant, pourvu que cette peine ne soit pas plus sévère que celle prononcée par le juge du premier degré. Rej. 16 janvier 1891 (B. 12, p. 127). APPEL CORRECTIONNEL. 3. (Appel formé en dehors du délai légal. Force majeure. Enquête postérieure à l'arrêt attaqué.) Ne peut être proposé devant la Cour de cassation le moyen pris de la force majeure qui ne s'appuie que sur une enquête postérieure à l'arrêt attaqué et ne repose sur aucune énonciation dudit arrêt, ni sur aucune conclusion prise par le prévenu. Rej. 27 novembre 1891 (B. 233, p. 392). 4. — (Appel interjeté après l'expiration du délai. — Nullité d'ordre public.) La nullité d'un appel interjeté après l'expiration du délai légal est d'ordre public et doit être relevée même d'office par le juge. Rej. 27 novembre 1891 (B. 233, p. 392). 5. (Compétence. Condamnation substituée à une autre.) Les juges d'appel sont saisis de tous les faits dont les premiers juges l'ont été eux-mêmes. En conséquence, ne saurait être annulé l'arrêt rendu par une cour qui substitue une condamnation pour destruction de clôture à celle poursuivie en première instance pour violation de domicile, alors qu'il résulte des constatations du jugement du tribunal que cette destruction n'était qu'une des circonstances accessoires du fait principal ayant motivé les poursuites et aurait pu, dès lors, être prise pour base de la condamnation primitive. Rej. 2 mai 1891 (B. 106, p. 182). 6. (Composition de la cour. Assistance d'un avocat.) Lorsqu'un arrêt déclare qu'un avocat a été appelé à siéger à la chambre des appels correctionnels en l'absence des autres membres de cette chambre absents ou empêchés ou de tous autres plus anciens de la cour, cet arrêt est sujet à
(B. 233, p. 392). 5. (Compétence. Condamnation substituée à une autre.) Les juges d'appel sont saisis de tous les faits dont les premiers juges l'ont été eux-mêmes. En conséquence, ne saurait être annulé l'arrêt rendu par une cour qui substitue une condamnation pour destruction de clôture à celle poursuivie en première instance pour violation de domicile, alors qu'il résulte des constatations du jugement du tribunal que cette destruction n'était qu'une des circonstances accessoires du fait principal ayant motivé les poursuites et aurait pu, dès lors, être prise pour base de la condamnation primitive. Rej. 2 mai 1891 (B. 106, p. 182). 6. (Composition de la cour. Assistance d'un avocat.) Lorsqu'un arrêt déclare qu'un avocat a été appelé à siéger à la chambre des appels correctionnels en l'absence des autres membres de cette chambre absents ou empêchés ou de tous autres plus anciens de la cour, cet arrêt est sujet à cassation s'il ne constate pas l'absence ou l'empêchement de l'un des membres de la cour déjà installé dans ses fonctions et dont la nomination était plus récente que celle du dernier des conseillers faisant partie de la chambre correctionnelle. Cass. 26 février 1891 (B. 49, p. 85). 7. (Défaut de motifs.) Doit être cassé l'arrêt qui confirme la décision des premiers juges, sans contenir aucun motif, et sans énoncer qu'il adopte les motifs de la sentence frappée d'appel. Cass. 18 avril 1891 (B. 94, p. 162). 8. (Examen des pièces à conviction. — Désignation d'experts. Pouvoir d'appréciation de la cour.) La cour d'appel a un pouvoir souverain pour apprécier si la demande du prévenu tendant à ce que des experts soient désignés pour examiner les pièces à conviction constitue une mesure utile à la manifestation de la vérité, et ses constatations à cet égard échappent au contrôle de la Cour de cassation. Rej. 25 septembre 1891 (B. 191, p. 827). ARBRES (MUTILATION D'). °(Arbustes.) L'article 445 du Code pénal, en protégeant les arbres proprement dits contre les mutilations, a compris parmi eux les arbustes eux-mêmes, qui sont de petits arbres, et notamment les rosiers à haute tige. Cass. 27 novembre
motifs.) Doit être cassé l'arrêt qui confirme la décision des premiers juges, sans contenir aucun motif, et sans énoncer qu'il adopte les motifs de la sentence frappée d'appel. Cass. 18 avril 1891 (B. 94, p. 162). 8. (Examen des pièces à conviction. — Désignation d'experts. Pouvoir d'appréciation de la cour.) La cour d'appel a un pouvoir souverain pour apprécier si la demande du prévenu tendant à ce que des experts soient désignés pour examiner les pièces à conviction constitue une mesure utile à la manifestation de la vérité, et ses constatations à cet égard échappent au contrôle de la Cour de cassation. Rej. 25 septembre 1891 (B. 191, p. 827). ARBRES (MUTILATION D'). °(Arbustes.) L'article 445 du Code pénal, en protégeant les arbres proprement dits contre les mutilations, a compris parmi eux les arbustes eux-mêmes, qui sont de petits arbres, et notamment les rosiers à haute tige. Cass. 27 novembre 1881 (B. 235, p. 395). ARMÉE DE TERRE. 1. (Militaires, Complices civils. Compétence de la cour d'assises.) Malgré l'article 248 du Code de justice militaire ainsi que l'article 185 du même Code et ce en outre un excès de pouvoir la cour d'appel qui connaît des poursuites dirigées contre un militaire inculpé de vol de pains et biscuits appartenant à l'Etat et dont il n'est pas comptable et des non-militaires inculpés comme complices de cette soustraction. Dans ce cas, en effet, il appartient à la cour d'assises de statuer, l'auteur principal étant, d'après l'article 248, passible de la peine de la réclusion, et l'indivisibilité de la procédure ne pouvant recevoir aucune exception à raison des différences de qualité des coprévenus d'un seul et même fait. Cass. 5 décembre 1891 (B. 243, p. 408). 2. (Munitions. Vol de pains et biscuits destinés à l'alimentation des militaires.) Dans l'article 248 du Code de justice militaire le mot munitions est un terme générique qui comprend non seulement les obus, cartouches et autres objets analogues, mais encore les fourrages, grains et vivres de toute espèce nécessaires à la subsistance de l'armée et appartenant à l'Etat. Cass. 5 décembre 1891 (B. 243, p. 408). ARMES
militaire inculpé de vol de pains et biscuits appartenant à l'Etat et dont il n'est pas comptable et des non-militaires inculpés comme complices de cette soustraction. Dans ce cas, en effet, il appartient à la cour d'assises de statuer, l'auteur principal étant, d'après l'article 248, passible de la peine de la réclusion, et l'indivisibilité de la procédure ne pouvant recevoir aucune exception à raison des différences de qualité des coprévenus d'un seul et même fait. Cass. 5 décembre 1891 (B. 243, p. 408). 2. (Munitions. Vol de pains et biscuits destinés à l'alimentation des militaires.) Dans l'article 248 du Code de justice militaire le mot munitions est un terme générique qui comprend non seulement les obus, cartouches et autres objets analogues, mais encore les fourrages, grains et vivres de toute espèce nécessaires à la subsistance de l'armée et appartenant à l'Etat. Cass. 5 décembre 1891 (B. 243, p. 408). ARMES DE GUERRE. 1. (Détention. Armes de guerre. Arme non classée au nombre des armes réglementaires.) Pour que la détention d'armes de guerre soit délictueuse, il importe peu que l'arme ne soit plus classée au nombre des armes réglementaires; il suffit que cette dernière constitue une arme de guerre. Rej, 4 juillet 1891 (B. 146, p. 256). 3. (Loi du 24 mai 1834. Armurier. Fabrication de munitions de guerre chargées.) Les dispositions de l'article 3 de la loi de 1834 en ce qui concerne la fabrication des munitions de guerre chargées ne sont point abrogées et s'appliquent aux armuriers et fabricants d'armes aussi bien qu'aux particuliers. La loi de 1885 n'a rien innové à cet égard. Rej, 4 juillet 1891 (B. 146, p. 256). 3. (Loi du 14 août 1885. Détention d'armes de guerre. Commerce à l'intérieur.) La loi du 14 août 1885 a partiellement abrogé l'article 3 de la loi du 24 mai 1834 en tant qu'elle permet aux fabricants d'armes et aux armuriers de fabriquer et, par conséquent, de détenir des armes de guerre. S'il est vrai que, depuis la loi de 1885, l'importation, l'exportation et le transit des armes de guerre non réglementaires sont entièrement libres, il est
juillet 1891 (B. 146, p. 256). 3. (Loi du 24 mai 1834. Armurier. Fabrication de munitions de guerre chargées.) Les dispositions de l'article 3 de la loi de 1834 en ce qui concerne la fabrication des munitions de guerre chargées ne sont point abrogées et s'appliquent aux armuriers et fabricants d'armes aussi bien qu'aux particuliers. La loi de 1885 n'a rien innové à cet égard. Rej, 4 juillet 1891 (B. 146, p. 256). 3. (Loi du 14 août 1885. Détention d'armes de guerre. Commerce à l'intérieur.) La loi du 14 août 1885 a partiellement abrogé l'article 3 de la loi du 24 mai 1834 en tant qu'elle permet aux fabricants d'armes et aux armuriers de fabriquer et, par conséquent, de détenir des armes de guerre. S'il est vrai que, depuis la loi de 1885, l'importation, l'exportation et le transit des armes de guerre non réglementaires sont entièrement libres, il est non moins certain que la liberté du commerce de ces armes à l'intérieur, ne peut exister que dans la mesure compatible avec la disposition de l'article 3 de la loi de 1834 précitée, qui interdit aux particuliers la détention des armes de guerre, disposition qui n'a pas été abrogée. Rej. 4 juillet 1891 (B. 146, p. 256). — 4.— (Loi du 14 août 1885. Fabrication et commerce des armes et munitions non chargées.) La loi du 14 août 1885 ne s'occupe que de la fabrication et du commerce des armes et munitions non chargées. Rej. 4 juillet 1891 (B. 146, p. 256). ART DE GUÉRIR. 1. (Herboriste. Vente d'écorce de quinquina.) Les seules plantes médicinales que les herboristes peuvent vendre sont les plantes indigènes fraîches ou sèches ; l'écorce de quinquina provient d'un arbre exotique et ne rentre pas, dès lors, dans cette catégorie. Rej, 26 février 1891.(B. 47, p. 86). ——, 2. (Herboriste. Mise en vente de quinquina pulvérisé, et de l'iquinaire mdcc-uba, Contravention.) L'écorce de quinquina est une drogue simple dont les propriétés sont médicamenteuses; si, dans certaines circonstances, elle perd cette qualité et peut être vendue, non pour un emploi curatif, mais pour un usage industriel, c'est
4 juillet 1891 (B. 146, p. 256). — 4.— (Loi du 14 août 1885. Fabrication et commerce des armes et munitions non chargées.) La loi du 14 août 1885 ne s'occupe que de la fabrication et du commerce des armes et munitions non chargées. Rej. 4 juillet 1891 (B. 146, p. 256). ART DE GUÉRIR. 1. (Herboriste. Vente d'écorce de quinquina.) Les seules plantes médicinales que les herboristes peuvent vendre sont les plantes indigènes fraîches ou sèches ; l'écorce de quinquina provient d'un arbre exotique et ne rentre pas, dès lors, dans cette catégorie. Rej, 26 février 1891.(B. 47, p. 86). ——, 2. (Herboriste. Mise en vente de quinquina pulvérisé, et de l'iquinaire mdcc-uba, Contravention.) L'écorce de quinquina est une drogue simple dont les propriétés sont médicamenteuses; si, dans certaines circonstances, elle perd cette qualité et peut être vendue, non pour un emploi curatif, mais pour un usage industriel, c'est là une question de fait qu'il appartient au juge du fond d'apprécier. Rej. 26 février 1891 (B. 47, page 86), 3. (Loi du 19 ventôse an XI. Amende au profit des hospices. Quotité.) L'article 35 de la loi du 19 ventôse an XI n'ayant pas fixé la quantité de l'amende qui doit être prononcée au profit des hospices, cette amende se trouve nécessairement renfermée dans les limites de celles de police. Cass, 28 mai 1891 (B. 121, p. 209). ——— 4. (Médecin. Applicabilité de l'article 319 du Code pénal) L'article 365 du Code pénal s'applique à toutes les professions et notamment à celle de médecin. Cass. 28 mai 1891 (B. 121( p. 209). 5. (Pharmacie. Infractions. Amendes. Article 865 du Code d'instruction Criminelle.) Si l'article 365 du Code d'instruction ne s'applique pas généralement aux lois spéciales antérieures à la promulgation du Code d'instruction criminelle, il en est autrement lorsque la peine résultant de l'application de l'une de ces lois est en concurrence avec une peine prononcée par le Code pénal. Les infractions aux lois sur la pharmacie (punies d'amendes supérieures à celles de simple police) constituent des délits et, lorsqu'elles sont poursuivies simultanément avec un autre délit, les dispositions de
qui doit être prononcée au profit des hospices, cette amende se trouve nécessairement renfermée dans les limites de celles de police. Cass, 28 mai 1891 (B. 121, p. 209). ——— 4. (Médecin. Applicabilité de l'article 319 du Code pénal) L'article 365 du Code pénal s'applique à toutes les professions et notamment à celle de médecin. Cass. 28 mai 1891 (B. 121( p. 209). 5. (Pharmacie. Infractions. Amendes. Article 865 du Code d'instruction Criminelle.) Si l'article 365 du Code d'instruction ne s'applique pas généralement aux lois spéciales antérieures à la promulgation du Code d'instruction criminelle, il en est autrement lorsque la peine résultant de l'application de l'une de ces lois est en concurrence avec une peine prononcée par le Code pénal. Les infractions aux lois sur la pharmacie (punies d'amendes supérieures à celles de simple police) constituent des délits et, lorsqu'elles sont poursuivies simultanément avec un autre délit, les dispositions de l'article 365 du Code d'instruction criminelle doivent recevoir leur application. Cass, 28 mai 1891 (B. 121, p. 209), 6. (Pharmacie. Pharmacien d'un hospice. Préparation et composition de médicaments.) Le pharmacien d'un hospice peut légalement, quoique n'agissant pas pour son compte personnel, préparer et composer toutes sortes de médicaments et leur donner toutes destinations, soit dans l'intérieur de l'établissement, soit au dehors, gratuitement ou moyennant un prix quelconque. Il faut toutefois que cette partie du service ait été, conformément à la loi, arrêtée par la commission des hospices et approuvée par le préfet et que la pharmacie soit réellement gérée par un pharmacien muni de diplôme et proposé à cet effet. Rej. 8 janvier 1891 (B. S, p. 3). BALAYAGE. (Enlèvement d'immondices. Force majeure.) Le juge de police ne peut admettre l'excuse de la force majeure que s'il y a impossibilité absolue pour le prévenu de se conformer à la loi. Les difficultés, même très considérables, contre lesquelles il aurait eu à lutter ne sont pas assimilées au cas de force majeure. Cass. 23 mars 1891 (B. 64, p. 112). CASSATION. 7. (Arrêt de renvoi. Moyen non recevable.) Est non recevable, comme étant en dehors des causes de nullité prévues par
donner toutes destinations, soit dans l'intérieur de l'établissement, soit au dehors, gratuitement ou moyennant un prix quelconque. Il faut toutefois que cette partie du service ait été, conformément à la loi, arrêtée par la commission des hospices et approuvée par le préfet et que la pharmacie soit réellement gérée par un pharmacien muni de diplôme et proposé à cet effet. Rej. 8 janvier 1891 (B. S, p. 3). BALAYAGE. (Enlèvement d'immondices. Force majeure.) Le juge de police ne peut admettre l'excuse de la force majeure que s'il y a impossibilité absolue pour le prévenu de se conformer à la loi. Les difficultés, même très considérables, contre lesquelles il aurait eu à lutter ne sont pas assimilées au cas de force majeure. Cass. 23 mars 1891 (B. 64, p. 112). CASSATION. 7. (Arrêt de renvoi. Moyen non recevable.) Est non recevable, comme étant en dehors des causes de nullité prévues par l'article 299 du Code d'instruction criminelle, le moyen de cassation proposé contre un arrêt de renvoi en matière de presse et tiré de ce que, contrairement à l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, l'inculpé a été mis en état d'arrestation, quoique domicilié en France. Rej. 21 novembre 1891 (B. 225, p. 376). ————— 8. — (Chambre d'accusation. — Arrêt de renvoi devant la cour d'assises. Pourvoi non recevable.) Le prévenu ne peut, en principe, se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui le renvoie pour un délit devant le tribunal correctionnel compétent. Le pourvoi n'est recevable contre un arrêt de cette nature que si cet arrêt a statué sur une exception d'incompétence proposée par le prévenu ou s'il présente quelque disposition définitive que ne pourrait modifier le tribunal devant lequel il est renvoyé. Irecev. 3 janvier 1891 (B. 1, p. 1). 9. (Chambre d'accusation. Renvoi devant le tribunal correctionnel. — Pourvoi non recevable.) Il est de principe que le prévenu ne peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui le renvoie pour un délit devant le tribunal correctionnel, cet arrêt étant simplement indicatif et non attributif de
1891 (B. 225, p. 376). ————— 8. — (Chambre d'accusation. — Arrêt de renvoi devant la cour d'assises. Pourvoi non recevable.) Le prévenu ne peut, en principe, se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui le renvoie pour un délit devant le tribunal correctionnel compétent. Le pourvoi n'est recevable contre un arrêt de cette nature que si cet arrêt a statué sur une exception d'incompétence proposée par le prévenu ou s'il présente quelque disposition définitive que ne pourrait modifier le tribunal devant lequel il est renvoyé. Irecev. 3 janvier 1891 (B. 1, p. 1). 9. (Chambre d'accusation. Renvoi devant le tribunal correctionnel. — Pourvoi non recevable.) Il est de principe que le prévenu ne peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui le renvoie pour un délit devant le tribunal correctionnel, cet arrêt étant simplement indicatif et non attributif de juridiction. Cette règle souffre seulement exception si le prévenu a présenté devant la chambre des mises en accusation une exception d'incompétence, et à l'égard des dispositions de l'arrêt qui statuent définitivement sur des exceptions ou des questions que le tribunal correctionnel ne saurait modifier. Non-recev. 13 juin 1891 (B. 134, p. 236). 10. (Cour d'assises. Ordonnance d'acquittement, Pourvoi du procureur général. Délai.) En accordant au procureur général un délai de vingt-quatre heures pour se pourvoir contre l'ordonnance d'acquittement rendue par le président des assises, — 453 — le délai court non point du jour, mais du moment même où cette ordonnance est intervenue. Non-recev. 10 juin 1891 (B. 102, p. 177). CASSATION. 11. (Décision mal motivée, mais justifiée en elle-même.) Ne doit pas être cassé le jugement qui, quoique mal motivé, n'en est pas moins justifié en lui-même. Rej. 27 novembre 1891 (B. 231, p. 389). 12. (Déclaration tardive. Empêchement justifié. Recevabilité. Lorsqu'un pourvoi en cassation a été reçu tardivement au greffe, il n'en est pas moins recevable s'il est établi que le condamné a manifesté en temps utile la volonté de se pourvoir et n'a pu empêcher les circonstances qui ont motivé ce retard. Requête, 2 mai 1891 (B.