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au nom de l'État, et M. et Mme de Rozières, propriétaires à Pot-de-Vin, commune de Petitmont, le contrat d'échange sans soulte d'une parcelle de pré, appartenant à ces derniers, d'une contenance de 35 a. 78 c., située au lieu dit pré Saint Jean, n° 29, section B du plan cadastral de la commune de Saint-Sauveur, contiguë à la forêt domaniale du Grand-Chêneau et Bousson, contre deux parcelles à détacher de cette forêt, contenant ensemble 66 a. 80 c. 06 m. l'une en nature de pré et bois, désignée sous le n° 12, section A du plan cadastral de la commune de Saint-Sauveur, l'autre formant le lit d'un canal qui sera comblé, figurant au cadastre de la même commune, sous le 11° 82 bis de la section B. Chambre des députés. — Annexe n° 730. (Séance du 27 mai 1878.) RAPPORT fait au nom de la 6e commission d'intérêt local (1) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le département du Pas-de-Calais à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux, par M. Margue, député.— Urgence déclarée, Messieurs, la contribution extraordinaire de 3 c. 70 que le département du Pas-de-Calais avait été autorisé à s'imposer pendant neuf ans pour les chemins vicinaux ordinaires, cessera d'être recouvrée le 1er janvier 1879, et, de l'avis du conseil général, la situation des lignes vicinales exige encore cependant des sacrifices, tant pour les chemins vicinaux ordinaires que pour les lignes de grande communication. Ces dernières voies, en effet, classées sur une longueur de 4,926 kilomètres, ne sont livrées à la circulation que sur un parcours de 4,889 kilomètres, et le surplus demeure en cours de construction ou en lacune des chemins vicinaux ordinaires ; il en reste 545 en construction. D'après l'ingénieur en chef chargé du service vicinal, la dépense à effectuer en cinq ans, soit pour l'entretien, soit pour l'achèvement des deux réseaux, s'élèverait à 18,370,700 fr.; or, les ressources de toute nature à y appliquer ne dépassent pas 17,173,600 fr.; d'où un déficit de 1 million 197,100 fr. Le conseil général a donc demandé que le département fût autorisé à s'imposer
les chemins vicinaux ordinaires, cessera d'être recouvrée le 1er janvier 1879, et, de l'avis du conseil général, la situation des lignes vicinales exige encore cependant des sacrifices, tant pour les chemins vicinaux ordinaires que pour les lignes de grande communication. Ces dernières voies, en effet, classées sur une longueur de 4,926 kilomètres, ne sont livrées à la circulation que sur un parcours de 4,889 kilomètres, et le surplus demeure en cours de construction ou en lacune des chemins vicinaux ordinaires ; il en reste 545 en construction. D'après l'ingénieur en chef chargé du service vicinal, la dépense à effectuer en cinq ans, soit pour l'entretien, soit pour l'achèvement des deux réseaux, s'élèverait à 18,370,700 fr.; or, les ressources de toute nature à y appliquer ne dépassent pas 17,173,600 fr.; d'où un déficit de 1 million 197,100 fr. Le conseil général a donc demandé que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 3 c. 70 en 1879, et 5 c. 30 pendant trois ans, à partir de 1880. Cette imposition produirait 1,197,000 fr., et couvrirait dès lors l'insuffisance constatée. L'adoption de ce projet porterait pendant les trois dernières années à 17 c. 30 le nombre de centimes extraordinaires et le laisserait tomber à 12 c. en 1883. Après s'être assurée de la situation financière du département et de l'utilité pour lui des travaux projetés, votre 6e commission d'intérêt local vous propose d'accueillir le projet de loi suivant : PROJET DE LOI Article unique. — Le département du Pas-de-Calais est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions directes, 3 c. 70 en 1879, et 5 c. 30 pendant trois ans, à partir de 1880. Le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée dont chaque année 10 % en plus des centimes extraordinaires dont l'unité est fixée chaque année par la loi des finances, en exécution de la loi du 14 janvier 1878, Chambre des députés. (Séance du 27 mai 1878.) PROJET DE LOI tendant
le nombre de centimes extraordinaires et le laisserait tomber à 12 c. en 1883. Après s'être assurée de la situation financière du département et de l'utilité pour lui des travaux projetés, votre 6e commission d'intérêt local vous propose d'accueillir le projet de loi suivant : PROJET DE LOI Article unique. — Le département du Pas-de-Calais est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions directes, 3 c. 70 en 1879, et 5 c. 30 pendant trois ans, à partir de 1880. Le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée dont chaque année 10 % en plus des centimes extraordinaires dont l'unité est fixée chaque année par la loi des finances, en exécution de la loi du 14 janvier 1878, Chambre des députés. (Séance du 27 mai 1878.) PROJET DE LOI tendant à autoriser le département de l'Aisne à s'imposer extraordinairement pour les travaux de deux chemins de fer locaux, par M. Laroche-Joubert, député.— Urgence déclarée. Messieurs, le conseil général de l'Aisne a demandé que son département soit autorisé à s'imposer extraordinairement pendant quatre ans, de 1879 à 1882, de 2 centimes en plus des centimes du principal des quatre contributions directes, pour en effectuer les dépenses, les ressources, au paiement des subventions pour la construction de quatre chemins de fer d'intérêt local. A cette sollicitation, le Gouvernement a fait les observations que voici. A cette sollicitation, observations que voici DU GOUVERNEMENT, Messieurs, le gouvernement a commandé que le département se propose extraordinairement à partir de 1879, 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes avec d'autres lois à affecter le produit, au paiement des subventions pour la construction de quatre chemins de fer de l'intérêt local. Cette demande paraît devoir donner lieu, sous la réserve toutefois que la mise à jour de la situation financière de l'imposition et de la diminution de la charge de l'Etat pour les deux chemins de Marle à Rozoy et de Busigny à Hirson encore décrétés, l'exposition réduite ainsi : Il est donc nécessaire de
en plus des centimes du principal des quatre contributions directes, pour en effectuer les dépenses, les ressources, au paiement des subventions pour la construction de quatre chemins de fer d'intérêt local. A cette sollicitation, le Gouvernement a fait les observations que voici. A cette sollicitation, observations que voici DU GOUVERNEMENT, Messieurs, le gouvernement a commandé que le département se propose extraordinairement à partir de 1879, 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes avec d'autres lois à affecter le produit, au paiement des subventions pour la construction de quatre chemins de fer de l'intérêt local. Cette demande paraît devoir donner lieu, sous la réserve toutefois que la mise à jour de la situation financière de l'imposition et de la diminution de la charge de l'Etat pour les deux chemins de Marle à Rozoy et de Busigny à Hirson encore décrétés, l'exposition réduite ainsi : Il est donc nécessaire de réduire ainsi : Osée, ô toi, cette commission, indiqué, président; Develle, secrétaire; Afonso, Gassier, Morlière, Belle (Indre-et-Loire). JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le jour présent, l'importance des ressources extraordinaires dont le conseil général de l'Aisne a demandé la création. Ces ressources ne peuvent être appliquées qu'aux travaux des chemins de fer. Le conseil général de l'Aisne a, le 16 février 1877, sont aujourd'hui en situation de payer les subventions applicables aux travaux des deux chemins de fer, il suffirait d'autoriser le recouvrement d'une imposition extraordinaire de 2 centimes pendant deux ans à partir de 1879 et de 1 centime en 1881. Bien que réduite en durée et dans l'ampleur, cette contribution produirait 275,000 fr.; elle ne dépasserait que de quelques milliers de francs le montant de la dénommée. Ainsi que l'a fait observer le conseil général, le gouvernement des ressources nouvelles permit la dernière annuité de l'imposition créée par la loi du 15 mai 1869 pour la construction de la ligne de fer de Guise à Saint-Quentin. Dans quelques mois, la subvention promise aux concessionnaires de cette ligne sera entièrement payée, il n'y aura donc pas lieu de procéder au recouvrement des 2 centimes qui, d'après la loi précitée,
de fer. Le conseil général de l'Aisne a, le 16 février 1877, sont aujourd'hui en situation de payer les subventions applicables aux travaux des deux chemins de fer, il suffirait d'autoriser le recouvrement d'une imposition extraordinaire de 2 centimes pendant deux ans à partir de 1879 et de 1 centime en 1881. Bien que réduite en durée et dans l'ampleur, cette contribution produirait 275,000 fr.; elle ne dépasserait que de quelques milliers de francs le montant de la dénommée. Ainsi que l'a fait observer le conseil général, le gouvernement des ressources nouvelles permit la dernière annuité de l'imposition créée par la loi du 15 mai 1869 pour la construction de la ligne de fer de Guise à Saint-Quentin. Dans quelques mois, la subvention promise aux concessionnaires de cette ligne sera entièrement payée, il n'y aura donc pas lieu de procéder au recouvrement des 2 centimes qui, d'après la loi précitée, devaient être perçus en 1879 et qui désormais n'ont plus d'objet. La 0,75 centimes additionnelles financières qui vient d'être analysées n'aggraverait pas les charges des contribuables. Le département supporte aujourd'hui 19 centimes: il en sera le même en 1879 et en 1880 : pour 1881, le nombre des centimes sera de 15.20 et il ne serait plus que de 14.50. Cette situation est d'ailleurs satisfaisante, car le recouvrement de l'impôt s'opère avec la plus grande facilité dans le département de l'Aisne. Le ministre des finances ne voit donc pas d'inconvénients à ce qu'il soit donné suite au projet de loi que le Gouvernement a l'honneur de vous soumettre. Après un examen consciencieux de toutes les pièces qui composent le dossier de cette demande, votre commission partage entièrement les idées émises ci-dessus, et est d'avis que la Chambre doit approuver la proposition de loi qui les contient. LOI Article unique enregistré sur le registre Le département de l'Aisne est autorisé, sur la demande que le conseil général a fait, à s'imposer extraordinairement, en addition au principal des quatre contributions directes, 1, 2 centimes pendant deux ans, à partir de 1879, et 1 centime pendant deux autres années. Le produit de ces
de 15.20 et il ne serait plus que de 14.50. Cette situation est d'ailleurs satisfaisante, car le recouvrement de l'impôt s'opère avec la plus grande facilité dans le département de l'Aisne. Le ministre des finances ne voit donc pas d'inconvénients à ce qu'il soit donné suite au projet de loi que le Gouvernement a l'honneur de vous soumettre. Après un examen consciencieux de toutes les pièces qui composent le dossier de cette demande, votre commission partage entièrement les idées émises ci-dessus, et est d'avis que la Chambre doit approuver la proposition de loi qui les contient. LOI Article unique enregistré sur le registre Le département de l'Aisne est autorisé, sur la demande que le conseil général a fait, à s'imposer extraordinairement, en addition au principal des quatre contributions directes, 1, 2 centimes pendant deux ans, à partir de 1879, et 1 centime pendant deux autres années. Le produit de ces centimes sera consacré à la construction des chemins de fer d'intérêt local de Saint-Quentin à Vélu-Bertincourt et de Crécy-Mortier à la Fère. L'imposition sera recouvrée indépendamment des 4 centimes dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de 1873 en exécution de la loi du 10 août 1871. L'imposition créée par la loi du 15 mai 1869 doit être perçue à partir du 1er janvier 1879. Chambre des députés. Annexe n° 732. (Séance du 27 mai 1878.) RAPPORT fait au nom de la 6e commission sur les demande du Gouvernement pour autoriser la Charente-Inférieure à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins de fer d'intérêt commun, par M. Laroche, député. Urgence déclarée. Messieurs, par une délibération en date du 24 décembre dernier, le conseil général de la Charente-Inférieure a demandé que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant quatre ans, à partir de 1879, de 2 centimes additionnels aux quatre contributions directes. Mais un examen des ressources de ce département démontre que cet emprunt aurait pour résultat de porter le chiffre des centimes à 21, ce qui aurait un grave inconvénient; ainsi le Gouvernement propose-t-il à la Chambre de n'autoriser qu'un impôt de 1 centime pour 1879
L'imposition créée par la loi du 15 mai 1869 doit être perçue à partir du 1er janvier 1879. Chambre des députés. Annexe n° 732. (Séance du 27 mai 1878.) RAPPORT fait au nom de la 6e commission sur les demande du Gouvernement pour autoriser la Charente-Inférieure à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins de fer d'intérêt commun, par M. Laroche, député. Urgence déclarée. Messieurs, par une délibération en date du 24 décembre dernier, le conseil général de la Charente-Inférieure a demandé que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant quatre ans, à partir de 1879, de 2 centimes additionnels aux quatre contributions directes. Mais un examen des ressources de ce département démontre que cet emprunt aurait pour résultat de porter le chiffre des centimes à 21, ce qui aurait un grave inconvénient; ainsi le Gouvernement propose-t-il à la Chambre de n'autoriser qu'un impôt de 1 centime pour 1879 et 2 centimes pour les années suivantes. Voici du reste l'exposé des motifs qui en démontre clairement l'utilité : EXPOSÉ DES MOTIFS DU GOUVERNEMENT Messieurs, d'après les statistiques dressées par l'agent-voyer en chef de la Charente-Inférieure, les chemins vicinaux d'intérêt commun, classés dans le département, présentent une longueur totale de 1,049 kilomètres. Sur cette étendue, 1,002 kilomètres sont à l'état d'entretien. Le surplus (47 kilomètres) reste en cours de construction ou en lacune. En prenant pour base de calcul une période de cinq années à compter du 1er janvier 1878, les dépenses jugées nécessaires, tant pour achever complètement le réseau que pour entretenir les parties livrées à la circulation, s'élèveraient à 2,614,300 fr. Or, les contingents communaux qui semblent pouvoir être consacrés à cette entreprise, ne représentent que 1,412,500 francs en chiffre rond. A cette somme on peut, il est vrai, ajouter : 1° Le produit de l'imposition extraordinaire de 1 centime, autorisée par loi du 19 mai 1869, et qui, pour les deux dernières années 1878 et 1879, doit donner 81,000 francs; 20 Un prélèvement annuel d'environ 120,500 francs, que le conseil général paraît disposé à voter sur les ressources normales du budget, soit, pour cinq ans, 602,500 francs.
1,049 kilomètres. Sur cette étendue, 1,002 kilomètres sont à l'état d'entretien. Le surplus (47 kilomètres) reste en cours de construction ou en lacune. En prenant pour base de calcul une période de cinq années à compter du 1er janvier 1878, les dépenses jugées nécessaires, tant pour achever complètement le réseau que pour entretenir les parties livrées à la circulation, s'élèveraient à 2,614,300 fr. Or, les contingents communaux qui semblent pouvoir être consacrés à cette entreprise, ne représentent que 1,412,500 francs en chiffre rond. A cette somme on peut, il est vrai, ajouter : 1° Le produit de l'imposition extraordinaire de 1 centime, autorisée par loi du 19 mai 1869, et qui, pour les deux dernières années 1878 et 1879, doit donner 81,000 francs; 20 Un prélèvement annuel d'environ 120,500 francs, que le conseil général paraît disposé à voter sur les ressources normales du budget, soit, pour cinq ans, 602,500 francs. Mais, l'ensemble de ces ressources, ne s'élèverait qu'à 2,096,000 francs, ce qui laisserait ressortir un déficit de 518,300 francs. Afin de remédier à cette situation, le conseil général de la Charente-Inférieure a demandé, par une délibération du 24 décembre dernier, que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant quatre ans, à partir de 1879, 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. L'examen de ces propositions a donné lieu de reconnaître qu'elles auraient pour résultat de porter les charges des contribuables au chiffre de 21 centimes pour 1879. Or, il ne paraît pas prudent de dépasser la quotité de 20 centimes, qui est déjà sensiblement plus élevée que la moyenne générale 16 c. 82. L'imposition devrait donc être réduite à 1 centime pour l'année 1879 et maintenue à 2 centimes pour les trois années suivantes. Il résulterait de cette diminution que le nombre des centimes extraordinaires, fixé à 19 pour 1878 et 1879 et à 18 à partir de 1888, n'excéderait pas le maximum de 20 centimes jusqu'à la fin de 1882, époque où ces charges redescendraient à 18 centimes. Malgré cette légère réduction, l'imposition proposée produirait encore 283,500 fr., et cette somme permettrait de subvenir aux besoins
ans, à partir de 1879, 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. L'examen de ces propositions a donné lieu de reconnaître qu'elles auraient pour résultat de porter les charges des contribuables au chiffre de 21 centimes pour 1879. Or, il ne paraît pas prudent de dépasser la quotité de 20 centimes, qui est déjà sensiblement plus élevée que la moyenne générale 16 c. 82. L'imposition devrait donc être réduite à 1 centime pour l'année 1879 et maintenue à 2 centimes pour les trois années suivantes. Il résulterait de cette diminution que le nombre des centimes extraordinaires, fixé à 19 pour 1878 et 1879 et à 18 à partir de 1888, n'excéderait pas le maximum de 20 centimes jusqu'à la fin de 1882, époque où ces charges redescendraient à 18 centimes. Malgré cette légère réduction, l'imposition proposée produirait encore 283,500 fr., et cette somme permettrait de subvenir aux besoins les plus urgents. La situation de la Charente-Inférieure est d'ailleurs considérée comme satisfaisante. La rentrée de l'impôt s'opère sans aucune difficulté et le taux des frais de poursuites (1.17), reste toujours sous la proportion commune (1.79). Aussi, le ministre des finances ne voit-il pas d'inconvénient à ce que le vote du conseil général, amendé dans le sens qui vient d'être indiqué, soit soumis à la sanction législative. Après un examen non moins attentif que consciencieux de toutes les pièces du dossier, votre commission n'a pu s'empêcher de reconnaître que ce qui vous est proposé par le Gouvernement est on ne peut plus raisonnable. En conséquence, votre 6e commission d'intérêt local est d'avis que la Chambre peut, sans inconvénient, voter le projet de loi tel qu'il lui est soumis et qui est ainsi conçu : PROJET DE LOI Art. unique. — Le département de la Charente-Inférieure est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 fr. 01 c. en 1879 et 0 fr. 02 c. Pendant trois ans, à partir de 1880, dont le produit sera consacré aux travaux des chemins vicinaux d'intérêt commun. Cet impôt
du conseil général, amendé dans le sens qui vient d'être indiqué, soit soumis à la sanction législative. Après un examen non moins attentif que consciencieux de toutes les pièces du dossier, votre commission n'a pu s'empêcher de reconnaître que ce qui vous est proposé par le Gouvernement est on ne peut plus raisonnable. En conséquence, votre 6e commission d'intérêt local est d'avis que la Chambre peut, sans inconvénient, voter le projet de loi tel qu'il lui est soumis et qui est ainsi conçu : PROJET DE LOI Art. unique. — Le département de la Charente-Inférieure est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 fr. 01 c. en 1879 et 0 fr. 02 c. Pendant trois ans, à partir de 1880, dont le produit sera consacré aux travaux des chemins vicinaux d'intérêt commun. Cet impôt sera recouvré indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Chambre des députés. — Annexe n° 733. (Séance du 27 mai 1878.) RAPPORT fait au nom de la 6e commission d'intérêt local (1) chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le département du Cantal à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux, par M. Laroche-Joubert, député. — (L'urgence déclarée.) Messieurs, dans sa séance du 31 décembre 1877, le conseil général du Cantal a demandé que le département fût autorisé à emprunter une somme de 1,200,000 fr. pour travaux relatifs à des routes de grande communication et à des chemins d'intérêt commun. Il a demandé, en outre, à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans, à partir de 1879, de 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour le produit être consacré, avec d'autres ressources, à l'extinction de la dette et au service des intérêts de l'emprunt. Par les raisons indiquées dans son exposé des motifs qui suit, le Gouvernement trouve que, pour le moment, il suffira au département du Cantal de s'imposer des centimes proposés : EXPOSÉ DES MOTIFS DU
chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser le département du Cantal à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux, par M. Laroche-Joubert, député. — (L'urgence déclarée.) Messieurs, dans sa séance du 31 décembre 1877, le conseil général du Cantal a demandé que le département fût autorisé à emprunter une somme de 1,200,000 fr. pour travaux relatifs à des routes de grande communication et à des chemins d'intérêt commun. Il a demandé, en outre, à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans, à partir de 1879, de 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour le produit être consacré, avec d'autres ressources, à l'extinction de la dette et au service des intérêts de l'emprunt. Par les raisons indiquées dans son exposé des motifs qui suit, le Gouvernement trouve que, pour le moment, il suffira au département du Cantal de s'imposer des centimes proposés : EXPOSÉ DES MOTIFS DU GOUVERNEMENT Messieurs, Dans sa session de décembre 1877, le conseil général du Cantal a demandé que le département fût autorisé : 1° A emprunter à la caisse des chemins vicinaux une somme de 1 million 200,000 francs pour les travaux des lignes de grande communication et d'intérêt commun; 2° A s'imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1879, 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit serait consacré, avec d'autres ressources, au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt. Bien que ces propositions soient justifiées par les besoins du service vicinal, il n'est pas possible de les accueillir sans modification. La question relative à la réalisation d'un nouvel emprunt doit nécessairement être ajournée jusqu'au moment où la dotation de la caisse des chemins vicinaux aura été reconstituée. Mais il est indispensable de donner suite dès à présent à celui des votes de l'assemblée départementale, qui a pour objet la création d'une imposition extraordinaire recouvrable à partir de 1879. D'après les statistiques les plus récentes, les lignes de grande communication et d'intérêt commun présentent dans le Cantal un développement de 1,998 kilomètres. Elles sont livrées à la circulation sur un parcours de 1,505 kilomètres ;