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qu'il suffisait que le Trésor fût indemnisé des frais de papier, registres et autres dépenses, et qu'une somme modique de 5 centimes ajoutée aux frais actuels serait suffisante pour cet objet. M. le directeur général de l'enregistrement nous a déclaré que ce but pouvait facilement être "atteint sans nouvelle disposition législative" et sans porter atteinte à la disposition de l'article 2201 du code civil qui prescrit que tous les registres des conservateurs seront tenus sur papier timbré. Il suffira de réduire à 20 c. le salaire de 25 c. alloué par le décret du 21 septembre 1810 pour chaque inscription au registre de dépôt. Par compensation, l'Etat ferait imprimer à ses frais et fournirait aux conservateurs les récépissés de dépôt qui sont aujourd'hui à la charge de ces fonctionnaires. Quant au contribuable qui paye aujourd'hui, soit à l'Etat, soit au conservateur, 35 centimes, pour frais de dépôt, il devrait payer 10 centimes, pour salaire et 20 centimes pour timbre du registre de dépôt tenu double. Il n'aurait donc à supporter que la somme de 5 centimes en sus des frais actuels. Cette combinaison a paru concilier dans une juste mesure tous les intérêts engagés. Elle doit être réalisée par un décret. Votre commission la mentionne dans ce rapport afin de vous permettre de juger que son attention s'est portée sur tous les points. Elle vous propose en conséquence, messieurs, d'adopter le projet de loi suivant. PROJET DU GOUVERNEMENT L'article 2200 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes de mutation et de saisie immobilière pour être transcrits, de bordereaux pour être inscrits, ou d'actes, expéditions ou extraits d'actes, contenant subrogation ou antériorité, pour être mentionnés. « Ils donneront au requérant une reconnaissance sur papier timbré, qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite, et ils ne pourront transcrire les actes de mutation et de saisie immobilière, ni inscrire les bordereaux et actes contenant subrogation ou antériorité sur
décret. Votre commission la mentionne dans ce rapport afin de vous permettre de juger que son attention s'est portée sur tous les points. Elle vous propose en conséquence, messieurs, d'adopter le projet de loi suivant. PROJET DU GOUVERNEMENT L'article 2200 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes de mutation et de saisie immobilière pour être transcrits, de bordereaux pour être inscrits, ou d'actes, expéditions ou extraits d'actes, contenant subrogation ou antériorité, pour être mentionnés. « Ils donneront au requérant une reconnaissance sur papier timbré, qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite, et ils ne pourront transcrire les actes de mutation et de saisie immobilière, ni inscrire les bordereaux et actes contenant subrogation ou antériorité sur les registres à ce destinés, qu'à la date ou dans l'ordre des remises qui leur auront été faites. « Le registre prescrit par le présent article sera tenu double, et l'un des doubles sera déposé sans frais, et dans les trente jours qui suivront sa clôture au greffe du tribunal civil d'un arrondissement autre que celui où réside le conservateur. » PROJET DE LA COMMISSION Art. 1. Comme au projet du Gouvernement. Le tribunal au greffe duquel sera déposé le double du registre de dépôt sera désigné par une ordonnance du président de la cour dans le ressort de laquelle se trouve la conservation. Cette ordonnance sera rendue sur les réquisitions du procureur général. Art. 2. Il sera statué par un décret sur toutes les autres mesures d'exécution nécessitées par la présente loi. Arrêté n° 2485. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la convention de poste entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, conclue le 28 avril 1874, par M. Rampont (Yonne), membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, pendant dix années, de 1857 à 1867, la France et les Etats-Unis de l'Amérique du Nord ont échangé leurs correspondances sous le régime
civil d'un arrondissement autre que celui où réside le conservateur. » PROJET DE LA COMMISSION Art. 1. Comme au projet du Gouvernement. Le tribunal au greffe duquel sera déposé le double du registre de dépôt sera désigné par une ordonnance du président de la cour dans le ressort de laquelle se trouve la conservation. Cette ordonnance sera rendue sur les réquisitions du procureur général. Art. 2. Il sera statué par un décret sur toutes les autres mesures d'exécution nécessitées par la présente loi. Arrêté n° 2485. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la convention de poste entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, conclue le 28 avril 1874, par M. Rampont (Yonne), membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, pendant dix années, de 1857 à 1867, la France et les Etats-Unis de l'Amérique du Nord ont échangé leurs correspondances sous le régime d'une convention de poste incomplète et peu libérale, mais cependant de beaucoup supérieure au régime du droit commun sous lequel nous vivons depuis le 1er janvier 1870. En 1867, la France et l'Amérique convinrent de remplacer cette convention par un traité postal plus complet et mieux approprié aux besoins de notre époque, et à cet effet de la proroger pour le temps que durerait la négociation d'un nouveau pacte postal. La convention de 1857 avait fixé une taxe internationale double au moins de celles qu'ont établies depuis quelques années les Américains dans leurs traités avec les Anglais, les Allemands, les Autrichiens et presque tous les peuples. Il devenait nécessaire, dans l'intérêt de notre commerce et de notre industrie, de chercher à abaisser le chiffre de la taxe internationale. Cette convention ne contenait aucune stipulation concernant les lettres chargées. Il fallait pourvoir à cette lacune, et en même temps améliorer les conditions de transmission des échantillons de marchandises, des imprimés de toute sorte, journaux, revues, livres, des papiers d'affaires, des gravures, des lithographies, des photographies et autres objets. Ces améliorations auraient eu pour résultat de rendre plus rapide le développement des relations économiques, industrielles et morales des deux peuples, et de
notre époque, et à cet effet de la proroger pour le temps que durerait la négociation d'un nouveau pacte postal. La convention de 1857 avait fixé une taxe internationale double au moins de celles qu'ont établies depuis quelques années les Américains dans leurs traités avec les Anglais, les Allemands, les Autrichiens et presque tous les peuples. Il devenait nécessaire, dans l'intérêt de notre commerce et de notre industrie, de chercher à abaisser le chiffre de la taxe internationale. Cette convention ne contenait aucune stipulation concernant les lettres chargées. Il fallait pourvoir à cette lacune, et en même temps améliorer les conditions de transmission des échantillons de marchandises, des imprimés de toute sorte, journaux, revues, livres, des papiers d'affaires, des gravures, des lithographies, des photographies et autres objets. Ces améliorations auraient eu pour résultat de rendre plus rapide le développement des relations économiques, industrielles et morales des deux peuples, et de contribuer à leurs progrès. Les négociations commencées à cet effet dans le courant du mois de juillet 1867 durèrent plus de deux ans, sans aboutir à aucun résultat, et, le 20 octobre 1869, le négociateur américain, M. le sénateur Ramsey, fit officiellement connaître à l'administration française sa résolution de prendre congé d'elle et de retourner en Amérique. L'abandon des négociations, après de si longs efforts, produisit en France une certaine émotion et de l'irritation en Amérique. M. Creswell, maître général des postes américaines, en rendit compte au président dans son rapport annuel daté du 15 novembre 1869, et le 10 janvier 1870 il communiqua au Sénat, qui l'avait demandée, la copie de toute la correspondance relative aux négociations postales franco-américaines. En France, les documents de ce genre ne paraissent pas avoir été rendus publics; seulement, lorsque fut examiné au Corps législatif et au Sénat le projet de convention additionnelle conclu avec l'Angleterre, le 21 septembre 1869, il fut incidemment parlé de ces négociations, — au Corps législatif dans la séance du 12 avril 1870, — au Sénat dans la séance du 27 mai même année. Le ministre des finances, M. Magne, y prononça, en réponse aux discours de M. les
congé d'elle et de retourner en Amérique. L'abandon des négociations, après de si longs efforts, produisit en France une certaine émotion et de l'irritation en Amérique. M. Creswell, maître général des postes américaines, en rendit compte au président dans son rapport annuel daté du 15 novembre 1869, et le 10 janvier 1870 il communiqua au Sénat, qui l'avait demandée, la copie de toute la correspondance relative aux négociations postales franco-américaines. En France, les documents de ce genre ne paraissent pas avoir été rendus publics; seulement, lorsque fut examiné au Corps législatif et au Sénat le projet de convention additionnelle conclu avec l'Angleterre, le 21 septembre 1869, il fut incidemment parlé de ces négociations, — au Corps législatif dans la séance du 12 avril 1870, — au Sénat dans la séance du 27 mai même année. Le ministre des finances, M. Magne, y prononça, en réponse aux discours de M. les sénateurs Hubert-Delisle et Michel Chevalier, des discours importants à consulter. Les documents américains et français méritent d'être sérieusement étudiés; ils "éclairent d'une vive lumière les diverses phases de ces longues négociations. Commencées par voie diplomatique en juillet 1867, elles y ont langui près de deux ans sans aboutir à aucune solution pratique. En 1869, au mois de juillet, il fut convenu qu'elles seraient continuées à Paris par deux négociateurs spécialement autorisés. Du côté de la France, M. Vandal, directeur général des postes, fut chargé de cette mission, et le 21 juillet il reçut du ministre des finances des instructions formelles. Il était tenu de maintenir la règle de proportionnalité dans l'établissement des taxes territoriales américaines et francaises. Il devait demander une taxe territoriale nette de tous frais, au moins égale au port intérieur français, et, par suite, une taxe internationale assez élevée pour que, la taxe américaine et tous autres frais soldés, il restât à l'office français la totalité de son port intérieur; L'application à l'échange des correspondances de la progression décimale; L'établissement par l'Amérique d'un service postal maritime bimensuel semblable à celui qu'entretient la France, ou des compensations équivalentes à l'importance de ce service. M. Ramsey, membre du sénat
solution pratique. En 1869, au mois de juillet, il fut convenu qu'elles seraient continuées à Paris par deux négociateurs spécialement autorisés. Du côté de la France, M. Vandal, directeur général des postes, fut chargé de cette mission, et le 21 juillet il reçut du ministre des finances des instructions formelles. Il était tenu de maintenir la règle de proportionnalité dans l'établissement des taxes territoriales américaines et francaises. Il devait demander une taxe territoriale nette de tous frais, au moins égale au port intérieur français, et, par suite, une taxe internationale assez élevée pour que, la taxe américaine et tous autres frais soldés, il restât à l'office français la totalité de son port intérieur; L'application à l'échange des correspondances de la progression décimale; L'établissement par l'Amérique d'un service postal maritime bimensuel semblable à celui qu'entretient la France, ou des compensations équivalentes à l'importance de ce service. M. Ramsey, membre du sénat américain, désigné pour la même mission, arriva à Paris dans les premiers jours du mois d'août, porteur d'instructions également formelles. Il devait demander l'établissement d'une taxe internationale peu élevée; L'égalité des ports intérieurs; Le partage de tous les frais par égale portion; La progression par 15 grammes. La liberté des négociateurs était moins enchaînée relativement aux questions de faible importance. Le 11 août M. Ramsey remit à M. Vandal un premier projet établi conformément à ses instructions, Ce projet, discuté le 14, fut repoussé par M. Vandal, qui lui opposa un contre-projet, établi par l'administration française conformément aux instructions qu'elle avait reçues. Très-dissemblables entre eux, le projet américain et le contre-projet français ne laissaient aux négociateurs aucune possibilité d'aboutir à une entente. M. Ramsey, convaincu qu'il en serait ainsi, prit le parti d'en référer immédiatement au son gouvernement et de lui demander de nouvelles instructions. Elles arrivèrent successivement dans le mois de septembre. Elles étaient de nature conciliante. Voici ce que M. Creswell, maître général des postes, écrivait à M. Ramsey à la date du 1er septembre 1869. « Je me suis entendu avec le président au sujet de deux conditions posées par le Gouvernement français, savoir : la progression
négociateurs était moins enchaînée relativement aux questions de faible importance. Le 11 août M. Ramsey remit à M. Vandal un premier projet établi conformément à ses instructions, Ce projet, discuté le 14, fut repoussé par M. Vandal, qui lui opposa un contre-projet, établi par l'administration française conformément aux instructions qu'elle avait reçues. Très-dissemblables entre eux, le projet américain et le contre-projet français ne laissaient aux négociateurs aucune possibilité d'aboutir à une entente. M. Ramsey, convaincu qu'il en serait ainsi, prit le parti d'en référer immédiatement au son gouvernement et de lui demander de nouvelles instructions. Elles arrivèrent successivement dans le mois de septembre. Elles étaient de nature conciliante. Voici ce que M. Creswell, maître général des postes, écrivait à M. Ramsey à la date du 1er septembre 1869. « Je me suis entendu avec le président au sujet de deux conditions posées par le Gouvernement français, savoir : la progression de 10 grammes pour les lettres, et la taxe intérieure française de 20 c. ou 4 sous. Le président m'a invité à vous dire que vous pouvez consentir à la progression de 10 grammes pour les lettres, mais que vous devez insister sur les taxes territoriales. Il pense comme moi que nous ne pouvons consentir à la demande faite par le Gouvernement français pour le partage inégal de la taxe territoriale. « Si vous concédez à la France un port territorial de 20 c., vous insisterez pour que les Etats-Unis en aient un semblable. L'adoption de ces taxes élevées pour le port territorial nécessitera une réduction correspondante de la taxe maritime si le port international combiné est réduit à 50 c., (10 cents); mais cela n'empêchera pas la conclusion d'un arrangement. J'incline à penser qu'une taxe maritime de 2 cents (10 c.) rémunérerait amplement le service qu'accomplissent les paquebots, lequel consiste dans le transport des correspondances en bloc comme des autres articles de fret; tandis que le principal travail et la principale dépense sont occasionnés par le transport territorial, le triage et la distribution des correspondances. « Si une taxe maritime de 2 cents est considérée comme trop faible par
que nous ne pouvons consentir à la demande faite par le Gouvernement français pour le partage inégal de la taxe territoriale. « Si vous concédez à la France un port territorial de 20 c., vous insisterez pour que les Etats-Unis en aient un semblable. L'adoption de ces taxes élevées pour le port territorial nécessitera une réduction correspondante de la taxe maritime si le port international combiné est réduit à 50 c., (10 cents); mais cela n'empêchera pas la conclusion d'un arrangement. J'incline à penser qu'une taxe maritime de 2 cents (10 c.) rémunérerait amplement le service qu'accomplissent les paquebots, lequel consiste dans le transport des correspondances en bloc comme des autres articles de fret; tandis que le principal travail et la principale dépense sont occasionnés par le transport territorial, le triage et la distribution des correspondances. « Si une taxe maritime de 2 cents est considérée comme trop faible par l'office français, elle pourrait être portée à 4 cents, en élevant le port international des lettres à 60 c. (12 cents) divisé comme il suit : — Port territorial français, 4 cents (20 c.) — Port territorial américain, 4 cents (20 c.) — Port maritime, 4 cents (20 c.) « Si vous ne réussissez pas à conclure un arrangement sur cette base, vous pouvez obvier à la difficulté en proposant un arrangement plus simple, qui éviterait toute espèce de compte entre les deux offices et ne rendrait pas nécessaire la fixation des taxes intérieures. Ceci peut être facilement accompli en établissant une taxe internationale qui devrait être payée d'avance par l'envoyeur et en stipulant que l'office du pays d'origine gardera les taxes qu'il percevra, à charge par lui de payer les frais de transport intermédiaire jusqu'à la frontière du pays de destination. Conformément à ces nouvelles instructions, M. Ramsey remit le 5 octobre à M. Vandal un nouveau projet de convention. Il contenait les stipulations suivantes : l'acceptation par l'Amérique de la progression décimale, la fixation d'une taxe internationale de 60 centimes, ainsi répartis : Port français, 20 centimes; port américain, 20 centimes; port intermédiaire, 20 centimes; Le partage par
Si vous ne réussissez pas à conclure un arrangement sur cette base, vous pouvez obvier à la difficulté en proposant un arrangement plus simple, qui éviterait toute espèce de compte entre les deux offices et ne rendrait pas nécessaire la fixation des taxes intérieures. Ceci peut être facilement accompli en établissant une taxe internationale qui devrait être payée d'avance par l'envoyeur et en stipulant que l'office du pays d'origine gardera les taxes qu'il percevra, à charge par lui de payer les frais de transport intermédiaire jusqu'à la frontière du pays de destination. Conformément à ces nouvelles instructions, M. Ramsey remit le 5 octobre à M. Vandal un nouveau projet de convention. Il contenait les stipulations suivantes : l'acceptation par l'Amérique de la progression décimale, la fixation d'une taxe internationale de 60 centimes, ainsi répartis : Port français, 20 centimes; port américain, 20 centimes; port intermédiaire, 20 centimes; Le partage par moitié de tous les frais de port intermédiaire qui devront être payés à l'Angleterre au taux de la convention anglo-américaine, moins onéreuse que la convention anglo-française. Ces propositions ne furent point acceptées par le négociateur français, dont les instructions ne furent pas modifiées. La somme de 20 centimes destinée au paiement du port intermédiaire, qui est de 28 centimes par la voie anglaise, fut considérée comme trop faible. Il parut impossible d'accorder à l'office américain un port intérieur de 20 centimes, égal au celui que perçoit en France l'office français. Il manquait au projet américain un article stipulant des compensations équivalentes aux sacrifices qu'impose à la France le service postal maritime qu'elle subventionne. Le 7 octobre, M. Vandal opposa à ces propositions le contre-projet suivant : Taxe internationale, 50 centimes ainsi répartis : Taxe territoriale américaine, 10 centimes; taxe territoriale française, 20 centimes; port intermédiaire, 20 centimes. D'après ce projet, la taxe intérieure française de 20 centimes devait rester à l'office français nette et franche de tous frais. La taxe américaine de 15 centimes à l'intérieur était réduite à 10 centimes. Le port intermédiaire était réglé comme suit : L'office français devait garder les 20 centimes attribués au port intermédiaire,
paiement du port intermédiaire, qui est de 28 centimes par la voie anglaise, fut considérée comme trop faible. Il parut impossible d'accorder à l'office américain un port intérieur de 20 centimes, égal au celui que perçoit en France l'office français. Il manquait au projet américain un article stipulant des compensations équivalentes aux sacrifices qu'impose à la France le service postal maritime qu'elle subventionne. Le 7 octobre, M. Vandal opposa à ces propositions le contre-projet suivant : Taxe internationale, 50 centimes ainsi répartis : Taxe territoriale américaine, 10 centimes; taxe territoriale française, 20 centimes; port intermédiaire, 20 centimes. D'après ce projet, la taxe intérieure française de 20 centimes devait rester à l'office français nette et franche de tous frais. La taxe américaine de 15 centimes à l'intérieur était réduite à 10 centimes. Le port intermédiaire était réglé comme suit : L'office français devait garder les 20 centimes attribués au port intermédiaire, chaque fois que les paquebots français eussent porté les dépêches d'une frontière à l'autre. Pour toute autre voie, il devait être perçu par l'office américain, auquel le contre-projet de M. Vandal imposait, à titre de compensation aux sacrifices que coûte à la France son service maritime, l'obligation de prendre exclusivement à sa charge en toutes circonstances les frais de port intermédiaire. Ces frais étaient alors de 28 centimes pour chaque port simple par la voie anglaise; et comme le service maritime français ne transportait guère qu'un sixième environ de la correspondance, il en résultait que l'office américain obligé de payer le transport des cinq sixièmes restant ne conservait que rarement intacte la taxe intérieure de 10 centimes qui lui était allouée dans le contre-projet. L'office français, au contraire, recevait toujours intact son port intérieur de 20 centimes. Ces deux inégalités (taxe intérieure inégale; partage inégal des frais de port intermédiaire), ne furent point acceptées par M. Ramsey, qui repoussa le projet et rompit les négociations. Le 9 octobre, M. Magne fut instruit de cette rupture par M. Vandal. Le 11, il convoqua dans son cabinet MM. Ramsey et Vandal; on y discuta l'établissement d'une taxe internationale de 70 centimes ainsi