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des choses de la Bourse et des usages du marché, mais encore qu’elle n’ignorait pas que le défendeur, banquier non inscrit à la feuille, ne pouvait exécuter par lui-même les ordres qu’elle lui donnait, et qu’il était contraint, pour les réaliser, de se substituer des mandataires ayant qualité pour acheter et vendre les valeurs sur lesquelles elle entendait spéculer; — Qu’aucun doute ne peut subsister à ce sujet, Ragot ayant pris soin, après chaque négociation, de lui adresser des avis d’opéré conformes à ses instructions; Que le défendeur, n’ayant agi dans la circonstance qu’à titre de commissionnaire du croire et sans mettre la demanderesse en relations avec les tiers qu’il employait, celle-ci ne peut exiger de justification que de lui personnellement; Qu’en fait, Ragot lui a déjà fourni ces justifications ; Qu’il a prouvé, par l’extrait précité, que toutes ces opérations avaient été régulièrement, et à leurs dates, inscrites à son répertoire, tenu conformément aux prescriptions de la loi ; Qu’il convient de rappeler que la demoiselle de Villartay a reçu sans protestation les avis d’opérer qui lui ont été régulièrement adressés; — Que, si elle avait eu des soupçons de fraude, ou cru nécessaire d’obtenir la justification de l’exécution réelle sur le marché, des ordres par elle donnés, elle n’ignorait pas qu’elle devait réclamer cette justification dans le délai habituel de la liquidation, c’est-à-dire avant que Ragot eût réglé avec le tiers qu’il s’était substitué ; Considérant qu’en l’absence de toutes réclamations introduites par elle en temps utile, Ragot ne pourrait exiger actuellement des tiers coulissiers de nouvelles justifications ; Que Ragot établit à suffisance, — par les bordereaux du Journal des banquiers corroborés par les énonciations de son répertoire, légalement certifiées, enfin par la présentation des titres aux dates qu’il indique, — la régularité des opérations qu’il a faites; Qu’en de semblables conditions, il ne saurait être astreint à fournir d’autres preuves que celles qui résultent suffisamment de tous les documents de la cause ; Pour ces motifs : Déboute la demoiselle de Villartay de ses demandes, fins et conclusions ; Et, statuant sur la demande reconventionnelle de
réelle sur le marché, des ordres par elle donnés, elle n’ignorait pas qu’elle devait réclamer cette justification dans le délai habituel de la liquidation, c’est-à-dire avant que Ragot eût réglé avec le tiers qu’il s’était substitué ; Considérant qu’en l’absence de toutes réclamations introduites par elle en temps utile, Ragot ne pourrait exiger actuellement des tiers coulissiers de nouvelles justifications ; Que Ragot établit à suffisance, — par les bordereaux du Journal des banquiers corroborés par les énonciations de son répertoire, légalement certifiées, enfin par la présentation des titres aux dates qu’il indique, — la régularité des opérations qu’il a faites; Qu’en de semblables conditions, il ne saurait être astreint à fournir d’autres preuves que celles qui résultent suffisamment de tous les documents de la cause ; Pour ces motifs : Déboute la demoiselle de Villartay de ses demandes, fins et conclusions ; Et, statuant sur la demande reconventionnelle de Ragot, Condamne la demoiselle de Villartay à payer à celui-ci la somme de 3.531 fr. 85 avec intérêts de droit depuis le 1er Août 1909, sur l’offre par celui-ci de lui remettre à l’encontre, avec décharge, les 100 actions de la Société financière du Sud-Est, énumérées au procès-verbal d’offres du ministère Deschamps, huissier à Vitré, du 31 Juillet 1909 ; La condamne aux dépens, lesquels comprendront, au besoin, à titre de dommages-intérêts, les droits, doubles-droits et amendes qui seraient perçus sur les pièces produites aux débats. MM. Jenvrin, faisant fonctions, Prés., — Caiious, Subst. Proc. Rép., — Deschamps et Maulion, Av. TRIBUNAL CIVIL DE FOUGERES Février 1910. Payement. — Notaire. — Mandat du créancier. — Détention de la grosse. — Ratification. — Tutelle. — Mère tutrice remariée. — Pouvoirs. — Actes d’administration. Un payement fait à l'origine à quelqu’un qui n’avait pas mandat ou pouvoir pour recevoir peut être, dans la suite, ratifié par le créancier et devenir ainsi valable. Cette ratification peut être expresse ou tacite. C’est au débiteur qui allègue l’efficacité du payement qu’il a fait, de rapporter la preuve soit du mandat soit de la ratification expresse ou tacite. Au cas de remariage de la mère, tutrice
ministère Deschamps, huissier à Vitré, du 31 Juillet 1909 ; La condamne aux dépens, lesquels comprendront, au besoin, à titre de dommages-intérêts, les droits, doubles-droits et amendes qui seraient perçus sur les pièces produites aux débats. MM. Jenvrin, faisant fonctions, Prés., — Caiious, Subst. Proc. Rép., — Deschamps et Maulion, Av. TRIBUNAL CIVIL DE FOUGERES Février 1910. Payement. — Notaire. — Mandat du créancier. — Détention de la grosse. — Ratification. — Tutelle. — Mère tutrice remariée. — Pouvoirs. — Actes d’administration. Un payement fait à l'origine à quelqu’un qui n’avait pas mandat ou pouvoir pour recevoir peut être, dans la suite, ratifié par le créancier et devenir ainsi valable. Cette ratification peut être expresse ou tacite. C’est au débiteur qui allègue l’efficacité du payement qu’il a fait, de rapporter la preuve soit du mandat soit de la ratification expresse ou tacite. Au cas de remariage de la mère, tutrice de ses enfants mineurs, elle est responsable de la gestion de la tutelle solidairement avec son nouveau mari. Elle doit donc avoir, dans cette gestion, des pouvoirs égaux à ceux de son nouveau mari. Et celle égalité de pouvoirs du mari et de la femme doit être reconnue non seulement en ce qui concerne les actes de disposition, mais encore en ce qui concerne les actes d’administration, comme, par exemple, le recouvrement des créances pupillaires. En conséquence, la mère tutrice, ayant des pouvoirs égaux à ceux de son second mari en ce qui concerne la gestion des biens pupillaires, doit, comme lui, intervenir aux actes intéressant les mineurs. Le débiteur d’une créance, propriété de deux enfants mineurs placés sous la tutelle d'une mère remariée, doit, pour démontrer que le payement fait par lui aux mains d’un notaire est valable et libératoire, établir — ou bien que chacun des deux époux avait donné mandat à ce notaire de recevoir, — ou bien que chacun d’eux a connu et ratifié le payement ainsi effectué. Et il doit succomber dans ses prétentions, si, ayant démontré soit le mandat soit la ratification par le mari, il n’a pas réussi à rapporter la preuve que
en ce qui concerne les actes de disposition, mais encore en ce qui concerne les actes d’administration, comme, par exemple, le recouvrement des créances pupillaires. En conséquence, la mère tutrice, ayant des pouvoirs égaux à ceux de son second mari en ce qui concerne la gestion des biens pupillaires, doit, comme lui, intervenir aux actes intéressant les mineurs. Le débiteur d’une créance, propriété de deux enfants mineurs placés sous la tutelle d'une mère remariée, doit, pour démontrer que le payement fait par lui aux mains d’un notaire est valable et libératoire, établir — ou bien que chacun des deux époux avait donné mandat à ce notaire de recevoir, — ou bien que chacun d’eux a connu et ratifié le payement ainsi effectué. Et il doit succomber dans ses prétentions, si, ayant démontré soit le mandat soit la ratification par le mari, il n’a pas réussi à rapporter la preuve que la mère tutrice ait elle-même soit donné mandat, soit ratifié. La détention de la grosse de la créance par le notaire aux mains de qui le payement a été effectué ne saurait constituer, en faveur du débiteur qui se prétend libéré, la preuve du mandat donné à ce notaire de recevoir, alors qu’aucune indication n’est fournie sur la manière dont cette grosse est parvenue aux mains de ce notaire ni sur les circonstances qui ont pu accompagner cette détention. Gasalonga et Blouin G Bouffort Ces solutions résultent du Jugement suivant rendu par le Tribunal civil de Fougères, le Février 1910: Le Tribunal, Attendu [lie, suivant acte au rapport de Dagorne, alors notaire à Fougères, en date du 26 Octobre 1905, enregistré, Gasalonga et Blouin se sont reconnus débiteurs de la succession de Tinguy leur associé, décédé à Fougères, le 20 Octobre 1905, de la somme de 28.020 fr. 85, représentant les droits liquidés de celui-ci dans la Société en nom collectif Tinguy et Co; — Qu’à cet acte passé entre Gasalonga, Blouin et la dame veuve Tinguy, née Gardain, agissant en son personnel et comme tutrice de sa Mlle mineure Marie Tinguy, il fut stipulé : que cette somme serait
recevoir, alors qu’aucune indication n’est fournie sur la manière dont cette grosse est parvenue aux mains de ce notaire ni sur les circonstances qui ont pu accompagner cette détention. Gasalonga et Blouin G Bouffort Ces solutions résultent du Jugement suivant rendu par le Tribunal civil de Fougères, le Février 1910: Le Tribunal, Attendu [lie, suivant acte au rapport de Dagorne, alors notaire à Fougères, en date du 26 Octobre 1905, enregistré, Gasalonga et Blouin se sont reconnus débiteurs de la succession de Tinguy leur associé, décédé à Fougères, le 20 Octobre 1905, de la somme de 28.020 fr. 85, représentant les droits liquidés de celui-ci dans la Société en nom collectif Tinguy et Co; — Qu’à cet acte passé entre Gasalonga, Blouin et la dame veuve Tinguy, née Gardain, agissant en son personnel et comme tutrice de sa Mlle mineure Marie Tinguy, il fut stipulé : que cette somme serait remboursée dans un délai de 3 ans à compter du décès de Tinguy et qu’elle produirait un intérêt de 4% par an, à compter du même jour ; que le paiement du capital aurait lieu par 1/3 chaque année, le 14 Octobre, en même temps que celui des intérêts, et qu’il serait effectué à Fougères, en l’étude de Dagorne ; Attendu que, postérieurement à cet acte, la dame veuve Tinguy a, le 7 Juin 1906, accouché d'une fille posthume et décédée, le 22 Août suivant, elle a épousé en secondes noces le sieur Bouffort, pharmacien à Fougères ; — Que, par suite, celui-ci devenait commun en biens avec sa femme et en même temps co-tuteur des mineurs Tinguy ; Qu’agissant en ces deux qualités les époux Bouffort-Gardain ont, le 11 Avril 1908, par exploit de Bonno, alors huissier à Fougères, fait commandement à Casalonga et à Blouin de leur payer en principal et intérêts les annuités échues les 15 Octobre 1906 et 1907 ; Que, par exploit de Baudry, huissier au même lieu, en date du 3 Avril suivant, ceux-ci ont formé opposition à ce commandement, se prétendant libérés en ce qui concerne le terme échu le 15 Octobre 1906,
qu’il serait effectué à Fougères, en l’étude de Dagorne ; Attendu que, postérieurement à cet acte, la dame veuve Tinguy a, le 7 Juin 1906, accouché d'une fille posthume et décédée, le 22 Août suivant, elle a épousé en secondes noces le sieur Bouffort, pharmacien à Fougères ; — Que, par suite, celui-ci devenait commun en biens avec sa femme et en même temps co-tuteur des mineurs Tinguy ; Qu’agissant en ces deux qualités les époux Bouffort-Gardain ont, le 11 Avril 1908, par exploit de Bonno, alors huissier à Fougères, fait commandement à Casalonga et à Blouin de leur payer en principal et intérêts les annuités échues les 15 Octobre 1906 et 1907 ; Que, par exploit de Baudry, huissier au même lieu, en date du 3 Avril suivant, ceux-ci ont formé opposition à ce commandement, se prétendant libérés en ce qui concerne le terme échu le 15 Octobre 1906, par le paiement qu'ils ont fait à cette date, entre les mains de Noury, successeur de Dagorne, et en ce qui touche l’annuité arrivant à échéance le 15 Octobre 1907, par leurs propositions réelles du même jour; Que ils demandent, en conséquence, la nullité, avec dommages-intérêts, du commandement du 11 Avril 1908 ; En ce qui concerne le paiement fait le 15 Octobre 1906 : Attendu que, pour être valable, un paiement doit, aux termes de l’article 1239 G. civ. être fait entre les mains du créancier ou de quelqu'un tenant de lui pouvoir de recevoir; Que toutefois un paiement nul à l’origine peut être ratifié par le créancier et devenir ainsi valable; — Que cette ratification, équivalant au mandat de recevoir, peut être expresse ou tacite, c’est-à-dire, dans ce dernier cas, résulter de circonstances qui ne laissent aucun doute sur la volonté du créancier de reconnaître la validité du paiement; — Que, dans le cas de mandat ou ratification tacite, c’est au débiteur qui invoque l'existence d'un tel mandat à en rapporter la preuve ; Qu’il importe de remarquer, au surplus, que Casalonga et Blouin devront rapporter la preuve du mandat de recevoir donné à Noury non seulement par
Avril 1908 ; En ce qui concerne le paiement fait le 15 Octobre 1906 : Attendu que, pour être valable, un paiement doit, aux termes de l’article 1239 G. civ. être fait entre les mains du créancier ou de quelqu'un tenant de lui pouvoir de recevoir; Que toutefois un paiement nul à l’origine peut être ratifié par le créancier et devenir ainsi valable; — Que cette ratification, équivalant au mandat de recevoir, peut être expresse ou tacite, c’est-à-dire, dans ce dernier cas, résulter de circonstances qui ne laissent aucun doute sur la volonté du créancier de reconnaître la validité du paiement; — Que, dans le cas de mandat ou ratification tacite, c’est au débiteur qui invoque l'existence d'un tel mandat à en rapporter la preuve ; Qu’il importe de remarquer, au surplus, que Casalonga et Blouin devront rapporter la preuve du mandat de recevoir donné à Noury non seulement par Bouffort, mais encore par la dame Bouffort, maintenue tutrice des mineurs Tinguy, point qui n’a pas été contesté; Qu'en effet, par le fait de son mariage avec la dame veuve Tinguy, restée tutrice de ses enfants, Bouffort son mari est, en même temps, devenu co-tuteur de celles-ci ; Que tous deux sont, dès lors, aux termes de l’article 396 G. civ. responsables solidairement de la gestion de la tutelle ; Que, dans cette gestion, la femme doit avoir un pouvoir égal à celui de son mari ; Que cette solution, malgré la controverse qu’a soulevée cette question, semble devoir être adoptée sans conteste parce que c’est en définitive la mère qui est tutrice, que c'est elle qui a reçu de la loi le mandat de gérer les biens de ses enfants et qu’elle encourt une responsabilité égale à celle de son mari, puisqu’elle est solidaire avec lui de la gestion de la tutelle postérieure au mariage ; Que cette égalité de pouvoir doit être reconnue à la femme par rapport au mari non seulement en ce qui concerne les actes de disposition, mais en ce qui touche les actes d’administration, par exemple le recouvrement de créances pupillaires; Que, sans doute,
deux sont, dès lors, aux termes de l’article 396 G. civ. responsables solidairement de la gestion de la tutelle ; Que, dans cette gestion, la femme doit avoir un pouvoir égal à celui de son mari ; Que cette solution, malgré la controverse qu’a soulevée cette question, semble devoir être adoptée sans conteste parce que c’est en définitive la mère qui est tutrice, que c'est elle qui a reçu de la loi le mandat de gérer les biens de ses enfants et qu’elle encourt une responsabilité égale à celle de son mari, puisqu’elle est solidaire avec lui de la gestion de la tutelle postérieure au mariage ; Que cette égalité de pouvoir doit être reconnue à la femme par rapport au mari non seulement en ce qui concerne les actes de disposition, mais en ce qui touche les actes d’administration, par exemple le recouvrement de créances pupillaires; Que, sans doute, certains auteurs admettent que, en l’absence de l’opposition de l’un des époux, les actes de simple administration, faits par l’autre époux seul devraient être considérés comme valables, en vertu d’un mandat tacite donné par l’autre époux à son conjoint ou d’une adhésion ou ratification tacite donnée par le premier au second ; Qu’il semble que cette solution ne doit être admise qu’avec beaucoup de réserve et pour les actes de très peu d’importance ; Qu’en effet, si l’on admettait d’une façon générale la restriction indiquée ci-dessus, il en résulterait que presque toujours ce serait le mari qui agirait pour sa femme et au nom des mineurs, qui se trouveraient ainsi privés de la garantie résultant pour eux de la double tutelle ; Que, puisque la loi donne aux enfants d’une femme remariée deux tuteurs, il faut que ceux-ci agissent tous les deux ; Attendu que la mère tutrice ayant des pouvoirs égaux à ceux de son mari en ce qui concerne la gestion des biens pupillaires doit comme lui intervenir aux actes intéressant les mineurs; Que, par suite, Casalonga et Blouin devront établir que Noury avait mandat de chacun des époux Bouffort-Gardain de recevoir le capital versé en son étude
second ; Qu’il semble que cette solution ne doit être admise qu’avec beaucoup de réserve et pour les actes de très peu d’importance ; Qu’en effet, si l’on admettait d’une façon générale la restriction indiquée ci-dessus, il en résulterait que presque toujours ce serait le mari qui agirait pour sa femme et au nom des mineurs, qui se trouveraient ainsi privés de la garantie résultant pour eux de la double tutelle ; Que, puisque la loi donne aux enfants d’une femme remariée deux tuteurs, il faut que ceux-ci agissent tous les deux ; Attendu que la mère tutrice ayant des pouvoirs égaux à ceux de son mari en ce qui concerne la gestion des biens pupillaires doit comme lui intervenir aux actes intéressant les mineurs; Que, par suite, Casalonga et Blouin devront établir que Noury avait mandat de chacun des époux Bouffort-Gardain de recevoir le capital versé en son étude le 15 Octobre 1906 ou que chacun d’eux a ratifié le versement fait à cette date ; Attendu qu’en ce qui concerne la dame Bouffort il ne résulte d’aucun acte qu’elle ait donné au notaire un mandat exprès de recevoir la somme litigieuse ; Qu’aucun ensemble de circonstances, ou même qu’aucune circonstance ne permet de croire qu’elle ait tacitement consenti à ce notaire un tel mandat ou ait ratifié expressément ou tacitement le versement fait par les demandeurs sur opposition à la date sus-indiquée ; Que la prudence la plus élémentaire leur enjoignait cependant de prendre sur ce point les précautions les plus rigoureuses, puisque la quittance qui leur a été délivrée par Noury spécifie que la somme de 6.461 fr. 15 qu’ils viennent de remettre à ce notaire est pour être versée à Madame veuve Tinguy, en vertu d’un acte de M. Dagorne du 26 Octobre 1905 ; Que de cette mention de la quittance, il résulte que, bien qu’elle fut remariée, c’est encore Madame veuve Tinguy qui est considérée comme créancière et que l’acte du 26 Octobre 1905 est précisément celui qui constitue la dame veuve Tinguy créancière exclusive des demandeurs ; Que, sans doute, sur la somme
qu’aucune circonstance ne permet de croire qu’elle ait tacitement consenti à ce notaire un tel mandat ou ait ratifié expressément ou tacitement le versement fait par les demandeurs sur opposition à la date sus-indiquée ; Que la prudence la plus élémentaire leur enjoignait cependant de prendre sur ce point les précautions les plus rigoureuses, puisque la quittance qui leur a été délivrée par Noury spécifie que la somme de 6.461 fr. 15 qu’ils viennent de remettre à ce notaire est pour être versée à Madame veuve Tinguy, en vertu d’un acte de M. Dagorne du 26 Octobre 1905 ; Que de cette mention de la quittance, il résulte que, bien qu’elle fut remariée, c’est encore Madame veuve Tinguy qui est considérée comme créancière et que l’acte du 26 Octobre 1905 est précisément celui qui constitue la dame veuve Tinguy créancière exclusive des demandeurs ; Que, sans doute, sur la somme versée le 15 Octobre dans l’étude Noury au compte de Bouffort, il a été prélevé une somme de 1.000 francs payée à Gardain, père de celle-ci ; Qu’il importe de remarquer que le versement de cette somme est constaté par un reçu émanant de Bouffort seul ; Qu’il n’est pas permis de voir, dès lors, dans ce versement, la ratification par la dame Bouffort du recouvrement opéré à son profit le 15 Octobre précédent ; Que, de tout ce qui précède, il résulte que Casalonga et Blouin ne rapportent pas la preuve d’un mandat exprès ou tacite donné à Noury par la dame veuve Tinguy de recevoir les capitaux qui lui étaient dus ou la ratification, dans les mêmes conditions, des versements. d’espèces qui lui auraient été faits pour le compte de celle-ci ; Attendu que, pour établir que le paiement fait par eux le 15 Octobre 1906 était libératoire, Casalonga et Blouin ont articulé un certain nombre de faits desquels résulterait, selon eux, le mandat donné par Bouffort à Noury de recevoir ; Qu’il importe de constater que les contradictions les plus graves existent entre les témoins des demandeurs, les seuls qui aient été entendus, sur les points les
permis de voir, dès lors, dans ce versement, la ratification par la dame Bouffort du recouvrement opéré à son profit le 15 Octobre précédent ; Que, de tout ce qui précède, il résulte que Casalonga et Blouin ne rapportent pas la preuve d’un mandat exprès ou tacite donné à Noury par la dame veuve Tinguy de recevoir les capitaux qui lui étaient dus ou la ratification, dans les mêmes conditions, des versements. d’espèces qui lui auraient été faits pour le compte de celle-ci ; Attendu que, pour établir que le paiement fait par eux le 15 Octobre 1906 était libératoire, Casalonga et Blouin ont articulé un certain nombre de faits desquels résulterait, selon eux, le mandat donné par Bouffort à Noury de recevoir ; Qu’il importe de constater que les contradictions les plus graves existent entre les témoins des demandeurs, les seuls qui aient été entendus, sur les points les plus importants de l’enquête puisque, si les témoins Le Fizelier et Lefeuvre déclarent que le témoin Cocar a offert de verser à Bouffort la somme de 4.000 francs et lui a tendu quatre billets de 1.000 francs, somme que Bouffort aurait refusée, comme n’en ayant pas besoin, ils sont en contradiction absolue avec le dit témoin Cocar qui déclare n’avoir jamais fait une telle offre ; Que cette divergence sur un point capital, divergence qui, au surplus, n'est pas la seule contradiction sur un point important que l’on relève dans les déclarations des témoins entendus à l’enquête, ne permet pas de tirer de cette enquête la conclusion que Bouffort a constitué Noury son mandataire, à l’effet de recevoir les capitaux dus à lui et à sa femme ; Que l’eût-il fait, au surplus, ce que rien ne démontre, ce fait serait absolument inopérant parce qu’il s’agissait dans le cas actuel de sommes dues aux mineurs Tinguy et à leur mère tutrice et qu’en pareil cas les consentements de Bouffort et de sa femme étaient nécessaires pour rendre ce mandat valable, circonstance qui, ainsi qu’on l’a vu plus haut, ne se rencontre pas dans le procès actuel ; Que, pour la