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— Action civile. — Conditions de recevabilité. — Préjudice résultant directement du délit poursuivi. 3e Chambre. — 25 Février 1930 RIVIÈRE Sommaire : L'action civile n'est redevable devant la juridiction répressive qu'autant que la partie qui l'exerce invoque un préjudice résultant directement du délit poursuivi. Et le juge doit suppléer d'office l'exception d'incompétence, même si les parties ont déclaré être d'accord pour soumettre à son appréciation certains chefs de demande dont il ne peut connaître légalement, les règles de la compétence criminelle étant d'ordre public et la prorogation de compétence n'étant pas permise devant la juridiction répressive. ARRÊT : La Cour, Considérant que les blessures occasionnées le 2 octobre 1929, sur le territoire de la commune de Chartres-de-Bretagne, à la dame Eveno et aux sieurs Eveno, Lefeuvre et Chassé, dans une collision d'automobiles, sont exclusivement imputables à l'imprudence de Rivière qui, de son propre aveu, alors qu'il conduisait sa voiture, a abordé un virage à une vitesse de 80 km à l'heure. Que la faute manifeste constituée par cet excès de vitesse a encore été aggravée par le fait de Rivière de n'avoir pas tenu strictement sa droite, et par cette circonstance, qu'il a freiné brusquement sur une route goudronnée, détrempée et sujette à dérapage dont il connaissait l'état. Considérant toutefois que si ces différentes fautes commises par Rivière sont les causes uniques de l'accident et ont eu des conséquences sérieuses pour les victimes et principalement pour la dame Eveno, il y a lieu, en raison des renseignements favorables recueillis sur le compte du prévenu, d'atténuer dans une certaine mesure la rigueur de la condamnation prononcée ; Sur les conclusions des parties civiles : Considérant que les premiers juges ont fait une juste appréciation des conséquences dommageables résultant directement du délit de blessures par imprudence retenu à la charge de Rivière et qu'il y a lieu, par adoption de motifs, de maintenir, sur ce point, les dispositions du jugement entrepris; le prétendu préjudice esthétique causé à la dame Eveno demeurant écarté; Mais, en ce qui concerne les chefs de la demande des Epoux Eveno relatifs aux dégâts subis par leur
détrempée et sujette à dérapage dont il connaissait l'état. Considérant toutefois que si ces différentes fautes commises par Rivière sont les causes uniques de l'accident et ont eu des conséquences sérieuses pour les victimes et principalement pour la dame Eveno, il y a lieu, en raison des renseignements favorables recueillis sur le compte du prévenu, d'atténuer dans une certaine mesure la rigueur de la condamnation prononcée ; Sur les conclusions des parties civiles : Considérant que les premiers juges ont fait une juste appréciation des conséquences dommageables résultant directement du délit de blessures par imprudence retenu à la charge de Rivière et qu'il y a lieu, par adoption de motifs, de maintenir, sur ce point, les dispositions du jugement entrepris; le prétendu préjudice esthétique causé à la dame Eveno demeurant écarté; Mais, en ce qui concerne les chefs de la demande des Epoux Eveno relatifs aux dégâts subis par leur voiture automobile et à la détérioration de leurs vêtements : Considérant que l'action civile n'est recevable devant la juridiction répressive qu'autant que la partie qui l'intente invoque un préjudice à elle causé directement par le délit poursuivi; Considérant que le dommage subi de ces deux chefs n'est pas la conséquence directe du délit de blessures par imprudence retenu à la charge de Rivière; Considérant que les règles de la compétence criminelle sont d'ordre public et que le juge doit suppléer d'office l'exception d'incompétence lorsqu'elle n'a pas été soulevée devant lui; Considérant qu'il importe peu que les parties aient déclaré être d'accord pour soumettre à l'appréciation de la Cour ces deux chefs de demande, lesquels échappent légalement à sa compétence, la prorogation de compétence n'étant pas permise devant la juridiction répressive; Par ces motifs : Condamne Rivière à la peine de quinze jours d'emprisonnement avec sursis, et, par corps à celle de cent francs d'amende; Et statuant sur les conclusions des parties civiles : Confirme le jugement entrepris en ce qui concerne la réparation du préjudice résultant directement du délit de blessures involontaires retenu à la charge de Rivière; Condamne, dès à présent, Rivière à payer aux époux Eveno la somme
directe du délit de blessures par imprudence retenu à la charge de Rivière; Considérant que les règles de la compétence criminelle sont d'ordre public et que le juge doit suppléer d'office l'exception d'incompétence lorsqu'elle n'a pas été soulevée devant lui; Considérant qu'il importe peu que les parties aient déclaré être d'accord pour soumettre à l'appréciation de la Cour ces deux chefs de demande, lesquels échappent légalement à sa compétence, la prorogation de compétence n'étant pas permise devant la juridiction répressive; Par ces motifs : Condamne Rivière à la peine de quinze jours d'emprisonnement avec sursis, et, par corps à celle de cent francs d'amende; Et statuant sur les conclusions des parties civiles : Confirme le jugement entrepris en ce qui concerne la réparation du préjudice résultant directement du délit de blessures involontaires retenu à la charge de Rivière; Condamne, dès à présent, Rivière à payer aux époux Eveno la somme de 3.880 francs tant pour frais médicaux et pharmaceutiques que pour frais de constat et de certificats; Réserve jusque après l'accomplissement de l'expertise l'examen des chefs de demande relatifs à l'indisponibilité et la perte de temps du sieur Eveno et au "pretium doloris". Se déclare incompétente quant aux chefs de la demande des époux Eveno relatifs aux dégâts occasionnés à leur voiture automobile et à la détérioration de leurs vêtements, et renvoie les dits époux Eveno à se pourvoir à cet égard ainsi qu'ils aviseront; Condamne Rivière aux dépens. MM. LE GOFF, prés.; CHAUVIN, av. gén. M" GAUTIER et GEORGEL, av. Responsabilité. — Choses inanimées (art. 1384, par. 1 c. civ.). — Gardien. — Présomption de responsabilité. Preuve contraire. — Accident causé par automobile conduite. Vice de la machine non nécessaire. Cass. Civ. — 17 mars 1930 GAUTHIER C/ LERQUEMAIN Sommaire : La présomption de responsabilité établie par l'article 1384, paragraphe 1, c. civ. à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable; il ne
la demande des époux Eveno relatifs aux dégâts occasionnés à leur voiture automobile et à la détérioration de leurs vêtements, et renvoie les dits époux Eveno à se pourvoir à cet égard ainsi qu'ils aviseront; Condamne Rivière aux dépens. MM. LE GOFF, prés.; CHAUVIN, av. gén. M" GAUTIER et GEORGEL, av. Responsabilité. — Choses inanimées (art. 1384, par. 1 c. civ.). — Gardien. — Présomption de responsabilité. Preuve contraire. — Accident causé par automobile conduite. Vice de la machine non nécessaire. Cass. Civ. — 17 mars 1930 GAUTHIER C/ LERQUEMAIN Sommaire : La présomption de responsabilité établie par l'article 1384, paragraphe 1, c. civ. à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable; il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue. La loi, pour l'application de la présomption qu'elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé un dommage était ou non actionnée par la main de l'homme; il n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l'article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même. Doit donc être cassé l'arrêt qui, en cas d'accident causé par une automobile, décide que la présomption de faute ne s'applique pas quand l'automobile est soumise à la volonté et à la direction de l'homme, et impose à la victime la charge de prouver la faute du conducteur dans les termes de l'article 1382, c. civ. (1). JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE RENNES 17 octobre 1924 Le Tribunal, Attendu qu'il est constant que le 13 avril 1924, vers 10 h. 30, sur le territoire de la commune de Chevaigne et sur le chemin de grande communication n° 96, Lerquemain qui conduisait une automobile croisa une voiture attelée de deux chevaux conduits par Gauthier Pierre qui se trouvait
n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l'article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même. Doit donc être cassé l'arrêt qui, en cas d'accident causé par une automobile, décide que la présomption de faute ne s'applique pas quand l'automobile est soumise à la volonté et à la direction de l'homme, et impose à la victime la charge de prouver la faute du conducteur dans les termes de l'article 1382, c. civ. (1). JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE RENNES 17 octobre 1924 Le Tribunal, Attendu qu'il est constant que le 13 avril 1924, vers 10 h. 30, sur le territoire de la commune de Chevaigne et sur le chemin de grande communication n° 96, Lerquemain qui conduisait une automobile croisa une voiture attelée de deux chevaux conduits par Gauthier Pierre qui se trouvait près du premier cheval. Le fils de ce dernier André, âgé de 9 ans, se tenant et marchant derrière son père le long de l'attelage ou de la voiture et que au cours de ce croisement le dit Gauthier André fut atteint par l'automobile, renversé et tué sur le coup; Attendu que le demandeur ne peut invoquer contre Lerquemain la présomption de faute contenue dans l'article 1384 du Code civil qui ne prévoit pas le cas d'une automobile actionnée par la main et la volonté de l'homme et qui est sous la direction de celui-ci au moment de l'accident; (1) V. l'arrêt des Chambres Réunies du 13 février 1930 (G. P. 1930.1.393) l'article de M. Josserand (D. H. 1930, Chronique, p. 25) et celui de M. Capitant (D. H. 1930, Chronique, p. 26). 29) notamment sur la portée de la substitution par la Cour suprême des mots « présomption de responsabilité » aux mots « présomption de faute ». Attendu que Gauthier à la charge de prouver conformément au principe posé par l'art. 1382 du même Code, que Lerquemain a commis une faute; Attendu que ledit Gauthier ne saurait faire sortir cette preuve des déclarations et constatations contenues dans les
Attendu que le demandeur ne peut invoquer contre Lerquemain la présomption de faute contenue dans l'article 1384 du Code civil qui ne prévoit pas le cas d'une automobile actionnée par la main et la volonté de l'homme et qui est sous la direction de celui-ci au moment de l'accident; (1) V. l'arrêt des Chambres Réunies du 13 février 1930 (G. P. 1930.1.393) l'article de M. Josserand (D. H. 1930, Chronique, p. 25) et celui de M. Capitant (D. H. 1930, Chronique, p. 26). 29) notamment sur la portée de la substitution par la Cour suprême des mots « présomption de responsabilité » aux mots « présomption de faute ». Attendu que Gauthier à la charge de prouver conformément au principe posé par l'art. 1382 du même Code, que Lerquemain a commis une faute; Attendu que ledit Gauthier ne saurait faire sortir cette preuve des déclarations et constatations contenues dans les procès-verbaux de la gendarmerie de Saint-Aubin-d'Aubigné en date des 16 et 22 avril 1924, qui ont été versés aux débats et d'où résultent des indications contraires à la thèse du demandeur; Attendu, en effet, qu'il est établi qu'il n'y a eu aucun témoin de l'accident et que seules ont pu être recueillies les déclarations de Lerquemain et de Gauthier, père, mais que les rédacteurs du procès-verbal du 13 avril ont fait des constatations matérielles contre lesquelles n'a pas pu s'élever le demandeur, à savoir en premier lieu : Qu'à l'endroit de l'accident, la chaussée de la route a 5 mètres de large et que la visibilité y est parfaite sur une longueur de 200 mètres. En second lieu que l'empreinte des roues droites de l'automobile se voyait longeant totalement l'accotement droit de la chaussée sur une longueur de 46 mètres et que l'empreinte laissée sur le sol par la roue droite de la charrette se voyait sur le lieu même de l'accident à 1 m. 40 de l'accotement. En troisième lieu que la partie de la chaussée comprise entre les empreintes des roues antérieures des deux véhicules et au lieu même où se voyaient encore quelques gouttes de sang présentait
être recueillies les déclarations de Lerquemain et de Gauthier, père, mais que les rédacteurs du procès-verbal du 13 avril ont fait des constatations matérielles contre lesquelles n'a pas pu s'élever le demandeur, à savoir en premier lieu : Qu'à l'endroit de l'accident, la chaussée de la route a 5 mètres de large et que la visibilité y est parfaite sur une longueur de 200 mètres. En second lieu que l'empreinte des roues droites de l'automobile se voyait longeant totalement l'accotement droit de la chaussée sur une longueur de 46 mètres et que l'empreinte laissée sur le sol par la roue droite de la charrette se voyait sur le lieu même de l'accident à 1 m. 40 de l'accotement. En troisième lieu que la partie de la chaussée comprise entre les empreintes des roues antérieures des deux véhicules et au lieu même où se voyaient encore quelques gouttes de sang présentait une largeur de 1 m. 80; Attendu qu'en face de ces constatations les faits articulés par les demandeurs et dont ils demandent subsidiairement à administrer la preuve ne sont pas pertinents; Attendu que le premier fait consistant en ce que après avoir dépassé la tête de l'attelage, Lerquemain aurait redressé trop brusquement et trop prématurément sa direction et aurait heurté ainsi l'enfant est dès à présent démenti par la constatation d'un espace de 1 mètre 80 centimètres entre les roues gauches des deux véhicules au moment du croisement, l'absence certaine de tous témoins rendant sur ce point la preuve contraire que voudrait faire Gautier absolument impossible; Attendu que le deuxième fait, savoir que Lerquemain n'aurait pas corné n'est pas pertinent, la voie étant droite, la visibilité entière et Gautier père ayant reconnu qu'il voyait parfaitement venir l'automobile; Attendu enfin que si le troisième fait, vitesse excessive, était prouvé, rien n'établirait qu'il soit en relation de cause à effet avec l'accident, l'hypothèse étant admissible, ainsi que le soutient Lerquemain, que l'enfant ait voulu traverser la route devant son automobile et se soit jeté sur elle, aucune conclusion ne pouvant d'ailleurs être utilement tirée par Gautier du fait que les principales blessures
trop brusquement et trop prématurément sa direction et aurait heurté ainsi l'enfant est dès à présent démenti par la constatation d'un espace de 1 mètre 80 centimètres entre les roues gauches des deux véhicules au moment du croisement, l'absence certaine de tous témoins rendant sur ce point la preuve contraire que voudrait faire Gautier absolument impossible; Attendu que le deuxième fait, savoir que Lerquemain n'aurait pas corné n'est pas pertinent, la voie étant droite, la visibilité entière et Gautier père ayant reconnu qu'il voyait parfaitement venir l'automobile; Attendu enfin que si le troisième fait, vitesse excessive, était prouvé, rien n'établirait qu'il soit en relation de cause à effet avec l'accident, l'hypothèse étant admissible, ainsi que le soutient Lerquemain, que l'enfant ait voulu traverser la route devant son automobile et se soit jeté sur elle, aucune conclusion ne pouvant d'ailleurs être utilement tirée par Gautier du fait que les principales blessures reçues par son enfant furent à la cuisse gauche; Par ces motifs: Statuant en matière ordinaire et en 1er ressort: Dit que Gautier ne fait pas la preuve qui lui incombe que Lerquemain a commis une faute. Dit que les faits articulés subsidiairement par lui ne sont pas pertinents. Le déboute en conséquence de sa demande. Le condamne aux dépens. ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES 3e Chambre. — 27 mai 1926 La Cour, Adoptant les motifs des premiers juges et considérant que le fait nouveau articulé pour la première fois devant la Cour par les appelants et consistant en ce que Lerquemain, après l'accident, aurait dû redresser l'aile gauche avant du garde-boue qui s'était repliée et tordue, ne saurait être admis en preuve; Qu'en effet, fut-il établi, on n'en pourrait tirer aucune conclusion quant au point de savoir dans quelles conditions l'accident s'est produit et à qui en incombe la responsabilité; Par ces motifs: Confirme le jugement dont appel. MM. BOUCHARD, cons. prés.; BRETONNEAU, av. gén. Mes BOUGAULT et HARDOUIN, av. ARRET DE LA COUR DE CASSATION La Cour, Sur le moyen unique: Vu l'art. 1384 alin. 1er C. civ.; Attendu que la présomption de responsabilité établie par
déboute en conséquence de sa demande. Le condamne aux dépens. ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES 3e Chambre. — 27 mai 1926 La Cour, Adoptant les motifs des premiers juges et considérant que le fait nouveau articulé pour la première fois devant la Cour par les appelants et consistant en ce que Lerquemain, après l'accident, aurait dû redresser l'aile gauche avant du garde-boue qui s'était repliée et tordue, ne saurait être admis en preuve; Qu'en effet, fut-il établi, on n'en pourrait tirer aucune conclusion quant au point de savoir dans quelles conditions l'accident s'est produit et à qui en incombe la responsabilité; Par ces motifs: Confirme le jugement dont appel. MM. BOUCHARD, cons. prés.; BRETONNEAU, av. gén. Mes BOUGAULT et HARDOUIN, av. ARRET DE LA COUR DE CASSATION La Cour, Sur le moyen unique: Vu l'art. 1384 alin. 1er C. civ.; Attendu que la présomption de responsabilité établie par cet article à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable; qu'il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue; Attendu que le 16 avril 1924, le jeune Gauthier, âgé de neuf ans, marchait sur un chemin de grande communication, à côté d'une charrette que conduisait son père; qu'il a été renversé et tué par une voiture automobile conduite par Lerquemain qui arrivait en sens inverse; Attendu que, devant la juridiction civile, les époux Gauthier, poursuivant la réparation du préjudice subi, se sont prévalus des dispositions de l'art. 1384 C. civ.; Attendu que l'arrêt attaqué a repoussé leur demande, sous prétexte que la présomption de faute ne s'applique pas au cas d'une automobile actionnée par la main et la volonté de l'homme et qui est soumise à la direction de celui-ci au moment de l'accident et que, dès lors, les époux Gauthier ont à leur charge de prouver, conformément aux dispositions de l'art.
de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue; Attendu que le 16 avril 1924, le jeune Gauthier, âgé de neuf ans, marchait sur un chemin de grande communication, à côté d'une charrette que conduisait son père; qu'il a été renversé et tué par une voiture automobile conduite par Lerquemain qui arrivait en sens inverse; Attendu que, devant la juridiction civile, les époux Gauthier, poursuivant la réparation du préjudice subi, se sont prévalus des dispositions de l'art. 1384 C. civ.; Attendu que l'arrêt attaqué a repoussé leur demande, sous prétexte que la présomption de faute ne s'applique pas au cas d'une automobile actionnée par la main et la volonté de l'homme et qui est soumise à la direction de celui-ci au moment de l'accident et que, dès lors, les époux Gauthier ont à leur charge de prouver, conformément aux dispositions de l'art. 1382 C. civ., que Lerquemain a commis une faute; Mais attendu que la loi, pour l'application de la présomption qu'elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme; qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l'art. 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même; D'où il suit, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué, lequel admet mais à titre de simple hypothèse, la faute de la victime, a interverti l'ordre légal de la preuve et violé le texte de loi susvisé; Par ces motifs, Casse... MM. PÉAN, prés.; HUGOT, rapp.; RÉGNAULT, t. f. av. gén. Mes DURNING et ALPHANDÉRY, av. DOCTRINE LE DROIT DES ÉTRANGERS AU Renouvellement des baux à usage de commerce (I) Le litige opposant M. Lanco à la Compagnie Singer a fourni l'occasion à la Cour de Bonnes d'apporter dans son arrêt du 16 juin 1930, reproduit d'autre part, une très précieuse contribution à deux problèmes juridiques particulièrement débattus : celui de la nationalité des sociétés et celui du droit pour les étrangers de
inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l'art. 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même; D'où il suit, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué, lequel admet mais à titre de simple hypothèse, la faute de la victime, a interverti l'ordre légal de la preuve et violé le texte de loi susvisé; Par ces motifs, Casse... MM. PÉAN, prés.; HUGOT, rapp.; RÉGNAULT, t. f. av. gén. Mes DURNING et ALPHANDÉRY, av. DOCTRINE LE DROIT DES ÉTRANGERS AU Renouvellement des baux à usage de commerce (I) Le litige opposant M. Lanco à la Compagnie Singer a fourni l'occasion à la Cour de Bonnes d'apporter dans son arrêt du 16 juin 1930, reproduit d'autre part, une très précieuse contribution à deux problèmes juridiques particulièrement débattus : celui de la nationalité des sociétés et celui du droit pour les étrangers de se prévaloir des dispositions de la loi du 30 juin concernant le renouvelément des baux à usage de commerce. Nous ne voulons retenir aujourd'hui que ce dernier, nous réservant de revoir ultérieurement l'examen du premier. L'article 19 de la loi du 30 juin modifié par celle du 22 avril 1927 (D. P. 1927.4.297.304 exclut en principe du bénéfice de ses dispositions les étrangers dans les pays desquels n'existe pas une législation analogue protégeant la propriété commerciale et pouvant être invoquée par les sujets français. En d'autres termes, il soumet l'application de la loi au profit des étrangers à la stricte réciprocité législative, n'admettant que quelques exceptions limitativement déterminées. La législation sur les loyers à usage d'habitation contient d'ailleurs des dispositions semblables, mais toutefois pas identiques en tous points (loi du 1er avril 1926, art. 4, 3, 21, modifiée par la loi du 29 juin 1929). Au lendemain de la mise en vigueur de ces textes, de nombreux étrangers prétendirent avoir le droit de profiter de la prorogation bien qu'il n'existât pas dans le pays auquel ils appartenaient de législation analogue au profit des Français et qu'ils ne fussent pas dans l'un des cas exceptionnels prévus par les textes. Ils appuyaient