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dans l'enumeration de l'article 22 du décret du 27 mars 1879, c'est exclusivement au procureur de la République qu'il appartient de statuer sur la demande en liberté provisoire formée par un condamné à plus de six mois d'emprisonnement qui est demandeur en cassation contre l'arrêt de condamnation. Rej. 16 janvier 1891 (B. 11, p. 20). COLONIES (RÉUNION). Acte d'appel. L'article 56 de la loi du 28 mai 1836, en prescrivant que la déclaration d'appel soit faite à la chancellerie du consulat, exige seulement que l'acte constatant cette déclaration soit dressé dans le délai fixé et reçu par le chancelier du consulat complètement. Cass. 5 novembre 1891 (B. 211, p. 362). COLONIES (SAINT-PIERRE ET MIQUELON). Introduction des produits de pêche étrangère. Confiscation. Aux termes des articles 1 et 4 du décret du 30 août 1877, l'introduction des produits de pêche étrangère dans les îles Saint-Pierre et Miquelon et leurs dépendances entraîne nécessairement la confiscation de ces produits, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui sont débarqués ou en voie de débarquement et ceux qui peuvent se trouver dans la cale du navire qui a pénétré dans une rade de la colonie. Rej. 26 février 1891 (B. 48, p. 88). COLONIES (SÉNÉGAL). Pourvoi en cassation. Aucune disposition du Code d'instruction criminelle du Sénégal ni du décret du 15 mai 1889 n'autise à la partie civile le droit de se pourvoir en cassation contre l'acte du procureur de la République qui déclare n'y avoir lieu à suivre pour cause d'incompétence. Un pareil acte ne saurait être assimilé à un arrêt de dernier ressort. Non-recev. 29 octobre 1891 (B, 201, p. SVI.6), 8. (Signification irrégulière de l'ordonnance de renvoi et de l'acte d'accusation. Nullité.) La notification de l'ordonnance de renvoi et de l'acte d'accusation prescrite par l'article 242 du Code d'instruction criminelle colonial a pour objet, en faisant connaître à l'accusé les faits qui lui sont imputés, de lui fournir les moyens de préparer sa défense, et constitue dès lors un acte substantiel dont l'omission ou la nullité entraîne l'annulation de la procédure, des débats et de la condamnation qui a
88). COLONIES (SÉNÉGAL). Pourvoi en cassation. Aucune disposition du Code d'instruction criminelle du Sénégal ni du décret du 15 mai 1889 n'autise à la partie civile le droit de se pourvoir en cassation contre l'acte du procureur de la République qui déclare n'y avoir lieu à suivre pour cause d'incompétence. Un pareil acte ne saurait être assimilé à un arrêt de dernier ressort. Non-recev. 29 octobre 1891 (B, 201, p. SVI.6), 8. (Signification irrégulière de l'ordonnance de renvoi et de l'acte d'accusation. Nullité.) La notification de l'ordonnance de renvoi et de l'acte d'accusation prescrite par l'article 242 du Code d'instruction criminelle colonial a pour objet, en faisant connaître à l'accusé les faits qui lui sont imputés, de lui fournir les moyens de préparer sa défense, et constitue dès lors un acte substantiel dont l'omission ou la nullité entraîne l'annulation de la procédure, des débats et de la condamnation qui a suivi. Cass. 13 août 1891 (B. 17.1, p. 2gg). COLONIES (TAHITI). (Décret du 18 août 1868. - Applicabilité.) Les dispositions du décret du 18 août 1868 sont générales pour tous les établissements français formant le groupe colonial de l'Océanie; elles s'appliquent à tout le groupe des Marquises aussi bien qu'aux anciens États de Pomare. Rej. 17 avril 1891 (B. 91, p. 157). COMPLICITÉ. 1. (Outrage public aux bonnes mœurs.) La complicité du délit d'outrage public aux bonnes mœurs résulte suffisamment des constatations d'un arrêt qui déclare que le prévenu, en livrant des boutons de manchettes dans lesquels étaient serties des photographies obscènes à des marchands qui les ont mis en vente sur la voie publique, a sciemment fourni à ces marchands le moyen de commettre le délit précité dont ils ont été reconnus coupables. Rej. 29 octobre 1891 (B. 202, p. 347). 2. (Receval d'objets volés. Étranger.) Le receval d'objets volés n'est, dans le système de la loi française, qu'un mode particulier de complicité dans le vol; dès lors, la juridiction française est compétente pour connaître, même à l'égard d'un étranger, de tous les frais de receval qui ont été constatés à sa charge en pays étranger et qui se
anciens États de Pomare. Rej. 17 avril 1891 (B. 91, p. 157). COMPLICITÉ. 1. (Outrage public aux bonnes mœurs.) La complicité du délit d'outrage public aux bonnes mœurs résulte suffisamment des constatations d'un arrêt qui déclare que le prévenu, en livrant des boutons de manchettes dans lesquels étaient serties des photographies obscènes à des marchands qui les ont mis en vente sur la voie publique, a sciemment fourni à ces marchands le moyen de commettre le délit précité dont ils ont été reconnus coupables. Rej. 29 octobre 1891 (B. 202, p. 347). 2. (Receval d'objets volés. Étranger.) Le receval d'objets volés n'est, dans le système de la loi française, qu'un mode particulier de complicité dans le vol; dès lors, la juridiction française est compétente pour connaître, même à l'égard d'un étranger, de tous les frais de receval qui ont été constatés à sa charge en pays étranger et qui se rattachent à un vol commis en France. Cass. 13 mars 1891 (B. 66, p. 115). CONFISCATION. (Instruments ayant servi à commettre un délit de coups et blessures.) Doit être cassé partie in qua, sans renvoi et par voie de simple retranchement, l'arrêt qui a prononcé la confiscation des instruments ayant servi à commettre un délit de coups et blessures. Cass: 13 mars 1891 (B. 67, p. 116). CONNEXITÉ. 1. (Disjonction facultative. Absence de préjudice.) La règle de la connexité établie en vue de prévenir le fractionnement des juridictions et d'empêcher qu'une même poursuite ne soit scindée et dévolue à des juges différents ne fait point obstacle à ce que le juge saisi de la poursuite de plusieurs délits ne disjoigne les causes lorsque cette disjonction lui paraît utile et qu'elle ne préjudice pas aux parties. Rej. 7 août 1891 (B. 167, p. 292). 2. (Éléments. Rapport de cause à effet.) La connexité ne résulte pas nécessairement de ce que les infractions se sont réalisées dans le même lieu et ont été la suite, sinon nécessaire, du moins naturelle et indiquée l'une de l'autre. Il faut encore qu'elles soient reliées par un rapport de cause à effet. Cass. 11 avril 1891
servi à commettre un délit de coups et blessures. Cass: 13 mars 1891 (B. 67, p. 116). CONNEXITÉ. 1. (Disjonction facultative. Absence de préjudice.) La règle de la connexité établie en vue de prévenir le fractionnement des juridictions et d'empêcher qu'une même poursuite ne soit scindée et dévolue à des juges différents ne fait point obstacle à ce que le juge saisi de la poursuite de plusieurs délits ne disjoigne les causes lorsque cette disjonction lui paraît utile et qu'elle ne préjudice pas aux parties. Rej. 7 août 1891 (B. 167, p. 292). 2. (Éléments. Rapport de cause à effet.) La connexité ne résulte pas nécessairement de ce que les infractions se sont réalisées dans le même lieu et ont été la suite, sinon nécessaire, du moins naturelle et indiquée l'une de l'autre. Il faut encore qu'elles soient reliées par un rapport de cause à effet. Cass. 11 avril 1891 (B. 84, p. 148). CONTRAINTE PAR CORPS. 1. (Mineurs. Personnes civilement responsables.) La contrainte par corps ne peut être prononcée ni contre les mineurs de seize ans, ni contre les personnes civilement responsables. Cass. 28 février 1891 (B. 52, p. 93). 2. (Omission de statuer.) Doit être annulé partie in qua l'arrêt qui a omis de prononcer la contrainte par corps contre un condamné à l'emprisonnement. Rej. 24 octobre 1891 (B. 200, p. 345). 3. (Peine perpétuelle.) La durée de la contrainte par corps ne doit être fixée que dans le cas de condamnation à une peine temporaire. Doit être annulé partie in qua et par voie de retranchement l'arrêt qui prononce la contrainte par corps pour le recouvrement des frais contre un condamné aux travaux forcés à perpétuité. Cass. 27 février 1891 (B. 50, p. 90). 4. (Peine perpétuelle.) Doit être annulé partie in qua et par voie de retranchement l'arrêt qui prononce la contrainte par corps pour le recouvrement des frais contre un condamné à une peine perpétuelle. Cass. 28 mai 1891 (B. 122, p. 213). 5. (Peine perpétuelle.) Doit être annulé partie in qua et par voie de retranchement l'arrêt qui prononce la contrainte par corps pour
qua l'arrêt qui a omis de prononcer la contrainte par corps contre un condamné à l'emprisonnement. Rej. 24 octobre 1891 (B. 200, p. 345). 3. (Peine perpétuelle.) La durée de la contrainte par corps ne doit être fixée que dans le cas de condamnation à une peine temporaire. Doit être annulé partie in qua et par voie de retranchement l'arrêt qui prononce la contrainte par corps pour le recouvrement des frais contre un condamné aux travaux forcés à perpétuité. Cass. 27 février 1891 (B. 50, p. 90). 4. (Peine perpétuelle.) Doit être annulé partie in qua et par voie de retranchement l'arrêt qui prononce la contrainte par corps pour le recouvrement des frais contre un condamné à une peine perpétuelle. Cass. 28 mai 1891 (B. 122, p. 213). 5. (Peine perpétuelle.) Doit être annulé partie in qua et par voie de retranchement l'arrêt qui prononce la contrainte par corps pour le recouvrement des frais contre un condamné à une peine perpétuelle. Cass. 25 avril 1891 (B. 97, p. 165). 6. (Peine perpétuelle.) Doit être annulé partie in qua et par voie de retranchement l'arrêt qui prononce la contrainte par corps pour le recouvrement des frais contre un condamné à une peine perpétuelle. Rej. 24 avril 1891 (B. 96, p. 164). CONTRAVENTION. 1. (Excuse de force majeure. Éléments constitutifs.) Doit être cassé le jugement de simple police qui fait bénéficier un prévenu de l'excuse légale de force majeure, alors qu'en l'état de constatation du jugement il n'est pas possible de déterminer les éléments constitutifs de cette excuse. Cass. 21 novembre 1891 (B. 228, p. 381). 2. (Force majeure. Éléments légaux. Constatations insuffisantes.) Doit être cassé le jugement de simple police qui relaxe le prévenu en admettant un cas de force majeure lorsque les constatations de ce jugement ne permettent pas de vérifier si les éléments légaux de la force majeure se rencontraient dans l'espèce. Cass. 13 mars 1891 (B. 65, p. 113). 3. (Omission de préciser les circonstances constitutives. — Nullité.) Doit être cassé le jugement de simple police qui condamne un prévenu sans préciser les faits retenus et les circonstances
peine perpétuelle. Rej. 24 avril 1891 (B. 96, p. 164). CONTRAVENTION. 1. (Excuse de force majeure. Éléments constitutifs.) Doit être cassé le jugement de simple police qui fait bénéficier un prévenu de l'excuse légale de force majeure, alors qu'en l'état de constatation du jugement il n'est pas possible de déterminer les éléments constitutifs de cette excuse. Cass. 21 novembre 1891 (B. 228, p. 381). 2. (Force majeure. Éléments légaux. Constatations insuffisantes.) Doit être cassé le jugement de simple police qui relaxe le prévenu en admettant un cas de force majeure lorsque les constatations de ce jugement ne permettent pas de vérifier si les éléments légaux de la force majeure se rencontraient dans l'espèce. Cass. 13 mars 1891 (B. 65, p. 113). 3. (Omission de préciser les circonstances constitutives. — Nullité.) Doit être cassé le jugement de simple police qui condamne un prévenu sans préciser les faits retenus et les circonstances constitutives de la contravention, alors, d'ailleurs, que le dispositif de la décision n'en complète point les motifs insuffisants. Cass. 27 novembre 1891 (B, 230, p. 388). CONTRAVENTION. 4. (Preuve légale. — Rapports de police. Le tribunal ne peut tenir pour constants des faits déniés sans recourir aux modes légaux de preuve et il ne doit pas prendre pour base de la condamnation des éléments de conviction puisés en dehors des débats. Cass. 28 février 1881 (B. 52, p. 93). Procès-verbal. Aveu du prévenu. La contravention qui ne peut être prouvée par témoins, — l'agent de police rédacteur du rapport ni aucun autre témoin n'ayant été cité, — peut l'être encore par l'aveu du prévenu; et le jugement qui relaxe le prévenu sans faire connaître si la contravention a été avouée ou déniée par lui met la Cour de cassation dans l'impossibilité de vérifier si l'acquittement a été légalement prononcé. Cass. 17 janvier 1881 (B. 16, p. 32). O. (Rapports d'agents de police.) Les rapports des agents de police ne font pas foi jusqu'à preuve contraire. Ils ne constituent qu'un élément de preuve laissé à l'appréciation du juge. Rej. 7 mars 1881 (B. 58, p. 104). Responsabilité pénale. En matière de
preuve et il ne doit pas prendre pour base de la condamnation des éléments de conviction puisés en dehors des débats. Cass. 28 février 1881 (B. 52, p. 93). Procès-verbal. Aveu du prévenu. La contravention qui ne peut être prouvée par témoins, — l'agent de police rédacteur du rapport ni aucun autre témoin n'ayant été cité, — peut l'être encore par l'aveu du prévenu; et le jugement qui relaxe le prévenu sans faire connaître si la contravention a été avouée ou déniée par lui met la Cour de cassation dans l'impossibilité de vérifier si l'acquittement a été légalement prononcé. Cass. 17 janvier 1881 (B. 16, p. 32). O. (Rapports d'agents de police.) Les rapports des agents de police ne font pas foi jusqu'à preuve contraire. Ils ne constituent qu'un élément de preuve laissé à l'appréciation du juge. Rej. 7 mars 1881 (B. 58, p. 104). Responsabilité pénale. En matière de contravention, la responsabilité pénale incombe à tous ouvriers, artisans ou préposés sans le concours desquels la contravention n'aurait pas été commise. Cass. 6 novembre 1881 (B. 212, p. 364). Témoin. Déposition sans prestation de serment. Le juge de police, n'ayant pas le pouvoir discrétionnaire, ne peut faire état de la déposition d'un témoin entendu sans prestation de serment. Cass. 13 mars 1881 (B. 65, p. 113). CONTRIBUTIONS INDIRECTES. 1. (Boissons. Enlèvement. Indication de l'heure précise sur le titre de mouvement.) Si, aux termes de l'article 13 de la loi du 15 juillet 1880, il est loisible aux marchands en gros de boissons en levant un titre de mouvement pour leurs expéditions d'indiquer eux-mêmes l'heure de l'enlèvement à leur gré, alors qu'ils ont déclaré le jour seulement, c'est à la condition que l'heure sera précise. Désist. 18 décembre 1891 (B. 253, p. 428). 2. (Boissons. — Recel. Communication intérieure.) Si le débitant propriétaire, ou principal locataire des lieux loués à des tiers est présumé propriétaire des boissons trouvées dans les lieux où il a un libre accès, et si les tiers locataires ne peuvent revendiquer utilement la propriété de ces boissons qu'en produisant un bail authentique, la présomption de recel édictée
déposition d'un témoin entendu sans prestation de serment. Cass. 13 mars 1881 (B. 65, p. 113). CONTRIBUTIONS INDIRECTES. 1. (Boissons. Enlèvement. Indication de l'heure précise sur le titre de mouvement.) Si, aux termes de l'article 13 de la loi du 15 juillet 1880, il est loisible aux marchands en gros de boissons en levant un titre de mouvement pour leurs expéditions d'indiquer eux-mêmes l'heure de l'enlèvement à leur gré, alors qu'ils ont déclaré le jour seulement, c'est à la condition que l'heure sera précise. Désist. 18 décembre 1891 (B. 253, p. 428). 2. (Boissons. — Recel. Communication intérieure.) Si le débitant propriétaire, ou principal locataire des lieux loués à des tiers est présumé propriétaire des boissons trouvées dans les lieux où il a un libre accès, et si les tiers locataires ne peuvent revendiquer utilement la propriété de ces boissons qu'en produisant un bail authentique, la présomption de recel édictée par la loi n'existe néanmoins que s'il y a une communication intérieure dont les agents peuvent exiger la fermeture, aux termes de l'article 61 de la loi du 28 avril 1816. En l'absence de cette condition, la régie n'est pas dispensée de prouver que les boissons trouvées dans les lieux loués à des tiers par le débitant appartiennent en effet au débitant. Rej. 5 novembre 1891 (B. 210, p. 361). CONTRIBUTIONS INDIRECTES. 3. (Confiscation.) Lorsqu'il résulte des énonciations d'un procès-verbal régulier que tous les fûts ont été déclarés par l'expéditeur avec leur contenance et leur marque, conformément à l'article 6 de la loi du 21 juin 1873, à l'exception d'un seul fût trouvé avec une contenance moindre que celle qui avait été déclarée, c'est à bon droit que le juge se borne à prononcer la confiscation de ce dernier et non la confiscation de la totalité du chargement. Cass. 5 novembre 1881 (B, 209, p. 360). 4. (Déclarations reconnues fausses. Amende au profit de l'octroi.) Cette contravention entraîne, outre l'amende au profit du Trésor, une amende au profit de l'octroi, si le règlement local d'octroi punit de l'amende édictée par l'article 46 de la loi du 28 avril 1816 les
loués à des tiers par le débitant appartiennent en effet au débitant. Rej. 5 novembre 1891 (B. 210, p. 361). CONTRIBUTIONS INDIRECTES. 3. (Confiscation.) Lorsqu'il résulte des énonciations d'un procès-verbal régulier que tous les fûts ont été déclarés par l'expéditeur avec leur contenance et leur marque, conformément à l'article 6 de la loi du 21 juin 1873, à l'exception d'un seul fût trouvé avec une contenance moindre que celle qui avait été déclarée, c'est à bon droit que le juge se borne à prononcer la confiscation de ce dernier et non la confiscation de la totalité du chargement. Cass. 5 novembre 1881 (B, 209, p. 360). 4. (Déclarations reconnues fausses. Amende au profit de l'octroi.) Cette contravention entraîne, outre l'amende au profit du Trésor, une amende au profit de l'octroi, si le règlement local d'octroi punit de l'amende édictée par l'article 46 de la loi du 28 avril 1816 les déclarations reconnues fausses, soit à l'entrée, soit à la sortie des entrepôts, soit dans le cours des opérations d'inventaire. Rej. 5 février 1881 (B. 26, p. 47). 5. (Liquoriste. — Déclaration exigée par la loi du 19 juillet 1880.) Est considéré comme ayant fait aux employés de la régie la déclaration exigée par l'article 9 de la loi du 15 juillet 1880 le liquoriste entreposaire qui, lors de la vérification, s'en est référé, par son silence, à l'indication du tube gradué adapté à ses fûts, et qui, le manquant une fois constaté, n'a pu ou voulu donner d'explications sur l'origine de ces manquants. Rej. 5 février 1881 (B. 26, p. 11). 6. (Objets saisis. — Confiscation. — Condamnation aux dépens.) L'arrêt qui, en relaxant l'inculpé en raison de la nullité du procès-verbal, prononce la confiscation des objets saisis à la requête de la régie des contributions indirectes doit prononcer en même temps la condamnation aux dépens avec la peine accessoire de la contrainte par corps. Cass. 12 mars 1881 (B. 62, p. 109). COUPS ET BLESSURES. — (Coups de poing. Violence tombant sous l'application de l'article 311 du Code pénal.) Le fait de porter un coup de poing à quelqu'un
déclaration exigée par l'article 9 de la loi du 15 juillet 1880 le liquoriste entreposaire qui, lors de la vérification, s'en est référé, par son silence, à l'indication du tube gradué adapté à ses fûts, et qui, le manquant une fois constaté, n'a pu ou voulu donner d'explications sur l'origine de ces manquants. Rej. 5 février 1881 (B. 26, p. 11). 6. (Objets saisis. — Confiscation. — Condamnation aux dépens.) L'arrêt qui, en relaxant l'inculpé en raison de la nullité du procès-verbal, prononce la confiscation des objets saisis à la requête de la régie des contributions indirectes doit prononcer en même temps la condamnation aux dépens avec la peine accessoire de la contrainte par corps. Cass. 12 mars 1881 (B. 62, p. 109). COUPS ET BLESSURES. — (Coups de poing. Violence tombant sous l'application de l'article 311 du Code pénal.) Le fait de porter un coup de poing à quelqu'un constitue un acte de violence tombant sous le coup de l'article 311 du Code pénal. Rej. 12 juin 1881 (B. 130, p. 315). COUR D'ASSISES. 1. (Accusé emmené hors de l'audience. Procès-verbal. Défaut de constatations. Nullité.) Doit être cassé l'arrêt de condamnation prononcé par la cour d'assises contre un accusé que le président a fait sortir momentanément de l'auditoire et qui n'a pas été instruit, après sa rentrée, de ce qui a été fait pendant son absence ou de ce qui en est résulté. Cass. 16 janvier 1891 (B. 10, p. 18). COUR D'ASSISES. 2. (Application de la peine. Interpellation du président. Procès-verbal. Omission.) Lorsque deux accusés ont comparu devant la cour d'assises et que le procès-verbal des débats constate seulement « que l'accusé et son défenseur ont été entendus sur l'application de la peine et ont eu la parole les derniers, sans qu'il mentionne l'interpellation du président et sans qu'il indique quel est celui des accusés qui aurait répondu, il y a lieu à la cassation de l'arrêt si l'un des accusés n'encourait pas, d'après le verdict, une peine fixe et immuable et pouvait avoir intérêt à s'expliquer sur la peine requise. Rej. 9 avril 1891 (B. 77, p.
que le président a fait sortir momentanément de l'auditoire et qui n'a pas été instruit, après sa rentrée, de ce qui a été fait pendant son absence ou de ce qui en est résulté. Cass. 16 janvier 1891 (B. 10, p. 18). COUR D'ASSISES. 2. (Application de la peine. Interpellation du président. Procès-verbal. Omission.) Lorsque deux accusés ont comparu devant la cour d'assises et que le procès-verbal des débats constate seulement « que l'accusé et son défenseur ont été entendus sur l'application de la peine et ont eu la parole les derniers, sans qu'il mentionne l'interpellation du président et sans qu'il indique quel est celui des accusés qui aurait répondu, il y a lieu à la cassation de l'arrêt si l'un des accusés n'encourait pas, d'après le verdict, une peine fixe et immuable et pouvait avoir intérêt à s'expliquer sur la peine requise. Rej. 9 avril 1891 (B. 77, p. 138). Arrêt de renvoi. Renonciation au délai fixé par l'article 295 du Code d'instruction criminelle. Absence de grief. La renonciation faite par un accusé au délai de cinq jours qui lui était ouvert pour se pourvoir contre l’arrêt de renvoi est légale et irrévocable. Rej. 20 mars 1891 (B. 69, p. 120). Arrêt incident. Publicité. Tout arrêt, même incident, rendu par une cour d’assises doit, à peine de nullité, être prononcé publiquement, alors même que les débats qui l’ont précédé ont eu lieu à huis clos. Cass. 9 avril 1891 (B. 75, p. 135). Citation. Formalité surabondante. La citation à comparaître devant la cour d’assises donnée à un accusé constituant une formalité surabondante, les irrégularités que l’exploit peut contenir ne donnent ouverture à aucune nullité. Rej. 25 septembre 1891 (B. 193, p. 334). Conseiller suppléant. Procès-verbal. Enonciation. Lorsque la cour d’assises a désigné un conseiller suppléant pour remplacer au besoin celui des conseillers assesseurs qui se trouverait légalement empêché, ce conseiller suppléant est légalement présumé n’avoir pas participé aux délibérations de la cour par cela même que le procès-verbal des débats ne contient pas une enonciation contraire. Rej. 15 janvier 1891 (B. 8, p. 15). Date du verdict. — Rectification