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l’action immobilière pétitoriale mettra en question autre chose que l’usufruit, toutes les fois que la nue propriété elle-même sera en jeu, toutes les fois, en un mot, qu’il s’agira de revendiquer la pleine propriété d'un immeuble propre de la femme, nous dénions au mari le droit d’intenter seul cette action et nous croyons, par application des principes généraux du droit, que la femme devra figurer personnellement au procès, avec l'autorisation de son mari. Paris, 23 mars 1872 (D. P., 1872, 2, 169 et 170, avec la note) ; Cass, civ., 22 avril 1873 (D. P., 1873, 1, 428) ; — ajoutez les autorités, en sens divers, rapportées par M. Dalloz, Code civil annoté, sur l’article 1428, n° 41 et suivants, et par M. Fuzier-Herman, directeur du recueil Sirey, dans son nouveau Code civil annoté sur le même article 1428, alinéa 2. La doctrine que nous proposons ici est maintenant généralement admise par la doctrine et par la jurisprudence. Daniel de Folleville, Avocat à la Cour d’appel et doyen de la Faculté de droit de Douai. (La fin prochainement). DE LA DÉCONFITURE ET DES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES. 325 débiteur; mais cette exécution est loin d’avoir lieu de la même manière dans les deux cas. La faillite suppose un concours de créanciers formant un ensemble juridique, une masse, agissant en commun et conservant jusqu’à la fin de la procédure la position respective qu’ils ont eue dès le début. Ni ce concours, ni cette position fixe, cette égalité entre créanciers ne se rencontrent dans la déconfiture. Il n’y a, de la part des créanciers du débiteur, que des poursuites individuelles; nulle action commune; les plus diligents peuvent se créer une position meilleure que celle des autres. En d’autres termes, la faillite amène une exécution collective; la déconfiture, des exécutions isolées qui arrivent tout au plus à se juxtaposer, si j’ose ainsi dire, comme par un hasard. La procédure collective de la faillite a pour préliminaire obligé un jugement qui est rendu public, porté à la connaissance de tous et par suite opposable à tous. Le jugement, s’il y en a un, qui constate la
deux cas. La faillite suppose un concours de créanciers formant un ensemble juridique, une masse, agissant en commun et conservant jusqu’à la fin de la procédure la position respective qu’ils ont eue dès le début. Ni ce concours, ni cette position fixe, cette égalité entre créanciers ne se rencontrent dans la déconfiture. Il n’y a, de la part des créanciers du débiteur, que des poursuites individuelles; nulle action commune; les plus diligents peuvent se créer une position meilleure que celle des autres. En d’autres termes, la faillite amène une exécution collective; la déconfiture, des exécutions isolées qui arrivent tout au plus à se juxtaposer, si j’ose ainsi dire, comme par un hasard. La procédure collective de la faillite a pour préliminaire obligé un jugement qui est rendu public, porté à la connaissance de tous et par suite opposable à tous. Le jugement, s’il y en a un, qui constate la déconfiture n’est pas publié; il n’a d’autorité qu’entre les parties. La faillite a des effets spéciaux ; d’autres moins importants lui sont communs avec la déconfiture. 1° Effets propres à la faillite. — Dans le passé, certains actes du failli sont annulés, même quand il n’est pas prouvé, comme l’exige l’art. 1167 du Code civil, que ces actes sont frauduleux. Pour l’avenir, le failli est dessaisi de ses biens; des syndics les administrent dans l’intérêt de tous les créanciers; les poursuites individuelles de la part de ceux-ci deviennent impossibles; le cours des intérêts des sommes dues par le failli est suspendu; une hypothèque légale grève les biens du failli au profit de la masse ; enfin le failli est frappé de certaines incapacités, il perd ses droits politiques. Aucun de ces effets ne se produit en cas de déconfiture. L’art. 1167 continue à régir le sort des actes faits par le débiteur. Il est vrai de dire, au moins en thèse générale, que le débiteur n’est pas dessaisi de ses biens par suite de la déconfiture; mais, en fait, cela n’est guère exact; les créanciers pratiquent des saisies sur les biens du débiteur, et celui-ci perd à peu près ses
l’art. 1167 du Code civil, que ces actes sont frauduleux. Pour l’avenir, le failli est dessaisi de ses biens; des syndics les administrent dans l’intérêt de tous les créanciers; les poursuites individuelles de la part de ceux-ci deviennent impossibles; le cours des intérêts des sommes dues par le failli est suspendu; une hypothèque légale grève les biens du failli au profit de la masse ; enfin le failli est frappé de certaines incapacités, il perd ses droits politiques. Aucun de ces effets ne se produit en cas de déconfiture. L’art. 1167 continue à régir le sort des actes faits par le débiteur. Il est vrai de dire, au moins en thèse générale, que le débiteur n’est pas dessaisi de ses biens par suite de la déconfiture; mais, en fait, cela n’est guère exact; les créanciers pratiquent des saisies sur les biens du débiteur, et celui-ci perd à peu près ses droits d’administrer et de disposer; pourvu qu’à chaque bien qui lui survient les créanciers fassent une nouvelle saisie, ils seront assurés de sauvegarder leur gage aussi bien qu’en cas de faillite. 324 DE LA DÉCONFITURE ET DES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES. Au lieu d’avoir une hypothèque légale, les créanciers du déconfit ont tout au plus droit à une hypothèque judiciaire, s’ils obtiennent un jugement de condamnation contre celui-ci. Enfin le déconfit n’encourt pas d’incapacités comme le failli. 2° Effets communs à la faillite et à la déconfiture. — Les dettes à terme deviennent exigibles; la société et le mandat finissent; les créanciers de la femme jouissent des droits dont parle l’art. 1448 du Code civil (J. art. 1276, G. civil; art. 711, C. pr. c.). La faillite a un double dénouement : dénouement favorable au débiteur; on le remet à la tête de ses affaires : c’est le concordat; — dénouement plus rigoureux; le débiteur est définitivement dépouillé de ses biens : c’est l’union des créanciers. La même double solution se retrouve dans la déconfiture, mais elle ne s’y retrouve que par à peu près. Au concordat correspond la cession de biens; à l’union des créanciers la procédure d’exécution forcée. La cession
tout au plus droit à une hypothèque judiciaire, s’ils obtiennent un jugement de condamnation contre celui-ci. Enfin le déconfit n’encourt pas d’incapacités comme le failli. 2° Effets communs à la faillite et à la déconfiture. — Les dettes à terme deviennent exigibles; la société et le mandat finissent; les créanciers de la femme jouissent des droits dont parle l’art. 1448 du Code civil (J. art. 1276, G. civil; art. 711, C. pr. c.). La faillite a un double dénouement : dénouement favorable au débiteur; on le remet à la tête de ses affaires : c’est le concordat; — dénouement plus rigoureux; le débiteur est définitivement dépouillé de ses biens : c’est l’union des créanciers. La même double solution se retrouve dans la déconfiture, mais elle ne s’y retrouve que par à peu près. Au concordat correspond la cession de biens; à l’union des créanciers la procédure d’exécution forcée. La cession de biens est une institution assez mal venue. Autrefois on s’en servait afin d’éviter la contrainte par corps; depuis la loi de 1867 elle semble se survivre à elle-même; nos jurisconsultes ne parlent d’elle que pour constater qu'elle se meurt. Mieux organisée, elle serait peut-être très pratique et très utile. Telle qu’elle est, elle est trop défectueuse pour donner de bons résultats. Tantôt elle est prononcée par l'insuffisance, tantôt elle résulte d’une convention entre le débiteur et les créanciers intéressés. Sous sa première forme (cession judiciaire) elle ne porte que sur les biens cédés; s’il en survient de nouveaux au débiteur, il y a lieu de recourir à des nouvelles poursuites; — sous sa deuxième forme, quand elle est volontaire, elle a, par rapport au concordat, ce grand désavantage que la majorité des créanciers ne peut pas l’imposer à la minorité; elle ne lie que les créanciers qui l’ont consentie. DE LA DÉCONFITURE ET DES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES. 327 En l’absence de cession volontaire ou judiciaire, il y a lieu à l’exécution sur les biens, en suite des poursuites et des saisies pratiquées par les créanciers. On commence par former la masse à vendre; aux biens que le débiteur possède on
Telle qu’elle est, elle est trop défectueuse pour donner de bons résultats. Tantôt elle est prononcée par l'insuffisance, tantôt elle résulte d’une convention entre le débiteur et les créanciers intéressés. Sous sa première forme (cession judiciaire) elle ne porte que sur les biens cédés; s’il en survient de nouveaux au débiteur, il y a lieu de recourir à des nouvelles poursuites; — sous sa deuxième forme, quand elle est volontaire, elle a, par rapport au concordat, ce grand désavantage que la majorité des créanciers ne peut pas l’imposer à la minorité; elle ne lie que les créanciers qui l’ont consentie. DE LA DÉCONFITURE ET DES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES. 327 En l’absence de cession volontaire ou judiciaire, il y a lieu à l’exécution sur les biens, en suite des poursuites et des saisies pratiquées par les créanciers. On commence par former la masse à vendre; aux biens que le débiteur possède on fait une addition et une soustraction; on ajoute les biens qui lui appartiennent sans qu’il les possède; on retranche les biens qu’il possède et qui appartiennent à autrui. Une fois la masse faite, on liquide et on paie les créanciers, en distribuant par contribution le prix des meubles et en recourant à la procédure d’ordre pour les immeubles. On peut en juger par ce court aperçu, — on en jugerait bien mieux encore d’après le tableau tracé de main de maître par M. Garraud dans son ouvrage sur la Déconfiture, — notre législateur n’a pas organisé la déconfiture; nous n’avons qu’une ébauche d’organisation. Tout a été laissé au hasard. Réprimer les fraudes, on n’y a pas songé; nulle égalité entre créanciers; le paiement est le prix de la course, et quand on est assez heureux pour le gagner, que de frais, que de formalités et de lenteurs dans cette procédure des saisies, de la contribution et de l’ordre ! Faut-il s’étonner, après cela, que la pratique ait essayé d’éluder la loi? M. Garraud a consacré un chapitre plein d’intérêt à l’étude des moyens imaginés dans ce but. Faute de règles sur la déconfiture, on recourt à des mises sous séquestre
recourant à la procédure d’ordre pour les immeubles. On peut en juger par ce court aperçu, — on en jugerait bien mieux encore d’après le tableau tracé de main de maître par M. Garraud dans son ouvrage sur la Déconfiture, — notre législateur n’a pas organisé la déconfiture; nous n’avons qu’une ébauche d’organisation. Tout a été laissé au hasard. Réprimer les fraudes, on n’y a pas songé; nulle égalité entre créanciers; le paiement est le prix de la course, et quand on est assez heureux pour le gagner, que de frais, que de formalités et de lenteurs dans cette procédure des saisies, de la contribution et de l’ordre ! Faut-il s’étonner, après cela, que la pratique ait essayé d’éluder la loi? M. Garraud a consacré un chapitre plein d’intérêt à l’étude des moyens imaginés dans ce but. Faute de règles sur la déconfiture, on recourt à des mises sous séquestre et à des liquidations ordonnées par la justice dans l’intérêt commun des créanciers que l’on invite à se faire connaître dans un certain délai, sous peine de forclusion. C’est là une sorte de faillite, moins les formalités et les garanties de nos lois commerciales. Il est à remarquer qu’on s’en est servi, non seulement pour les non négociants tombés en déconfiture, mais aussi pour les négociants insolvables, malheureux et de bonne foi. En tout cas, qu’elles supplantent la faillite, parce qu’elle est trop rigoureuse, ou qu’elles s’appliquent, faute de dispositions législatives, à la déconfiture, ces liquidations sont illégales. Leur premier effet est de dépouiller un particulier de la libre disposition de ses biens; cela n’est permis que dans les cas prévus par la loi et de la manière dont la loi le détermine. Le besoin aidant, on a néanmoins essayé de justifier ces liquidations judiciaires. On a dit qu’elles étaient autorisées par 328 DE LA DÉCONFITURE ET DES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES. les articles 1961 et suivants du Code civil. L’interprétation est bien hardie. Qu’on en juge. L’article 1961 permet aux tribunaux d’ordonner le séquestre d’un bien litigieux, c’est-à-dire de le confier à un dépositaire. On part de là pour dessaisir un
est servi, non seulement pour les non négociants tombés en déconfiture, mais aussi pour les négociants insolvables, malheureux et de bonne foi. En tout cas, qu’elles supplantent la faillite, parce qu’elle est trop rigoureuse, ou qu’elles s’appliquent, faute de dispositions législatives, à la déconfiture, ces liquidations sont illégales. Leur premier effet est de dépouiller un particulier de la libre disposition de ses biens; cela n’est permis que dans les cas prévus par la loi et de la manière dont la loi le détermine. Le besoin aidant, on a néanmoins essayé de justifier ces liquidations judiciaires. On a dit qu’elles étaient autorisées par 328 DE LA DÉCONFITURE ET DES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES. les articles 1961 et suivants du Code civil. L’interprétation est bien hardie. Qu’on en juge. L’article 1961 permet aux tribunaux d’ordonner le séquestre d’un bien litigieux, c’est-à-dire de le confier à un dépositaire. On part de là pour dessaisir un débiteur de tous ses biens, pour les livrer à un tiers, charger ce tiers de les administrer et de les liquider dans l’intérêt de tous les créanciers. D’après le Code civil, il n’y a de séquestre que d’une chose litigieuse. Où est ici le litige? Force est bien de reconnaître qu’il n’y en a pas, et de reconnaître aussi qu’on dépasse les termes de la loi. La jurisprudence, il est vrai, se basant sur l’ancien droit (ord. 1667, t. XIX, art. 2), s’inspirant des besoins de la pratique, a étendu la portée de l’article 1961. Admettons qu’elle soit dans le vrai. Acceptons qu’elle soit conforme à l’esprit de notre loi ces mises sous séquestre faites toutes les fois que cela est nécessaire à la conservation des droits des parties; s’ensuivra-t-il que l’on puisse faire jouer au séquestre, à un simple dépositaire, un rôle analogue à celui des syndics dans une faillite? Qu’on le désire, qu'on le réclame, nous le voulons bien; mais qu’on nous donne ces pratiques d’hommes d’affaires, ces expédients pour la loi, c’est ce qu’on ne saurait comprendre. A plusieurs reprises la Cour de cassation a fait bonne justice des prétentions des praticiens. Mais les nécessités ont été
qu’il n’y en a pas, et de reconnaître aussi qu’on dépasse les termes de la loi. La jurisprudence, il est vrai, se basant sur l’ancien droit (ord. 1667, t. XIX, art. 2), s’inspirant des besoins de la pratique, a étendu la portée de l’article 1961. Admettons qu’elle soit dans le vrai. Acceptons qu’elle soit conforme à l’esprit de notre loi ces mises sous séquestre faites toutes les fois que cela est nécessaire à la conservation des droits des parties; s’ensuivra-t-il que l’on puisse faire jouer au séquestre, à un simple dépositaire, un rôle analogue à celui des syndics dans une faillite? Qu’on le désire, qu'on le réclame, nous le voulons bien; mais qu’on nous donne ces pratiques d’hommes d’affaires, ces expédients pour la loi, c’est ce qu’on ne saurait comprendre. A plusieurs reprises la Cour de cassation a fait bonne justice des prétentions des praticiens. Mais les nécessités ont été plus fortes que ses arrêts; la pratique s’est maintenue (V. Cass., 10 juillet 1876, Sire., 1876, 1, 405; — Lyon, 16 janvier 1879, Sire., 1880, 2, 69; V. règlement pour les séquestres et les administrations provisoires, arrêté le 29 juin 1878 par la chambre des avoués de première instance du tribunal civil de Lyon, 8 pages in-4°; Garraud, p. 218 à 232). Si l’illégalité des liquidations judiciaires ne peut être niée, au moins leur usage persistant doit-il nous ouvrir les yeux sur les vices de notre législation. La question de la déconfiture doit être mise à l’ordre du jour. Sa réglementation est urgente. Elle s’impose malgré des difficultés plus graves et plus nombreuses qu’il ne le semble au premier abord. Indiquons les principales. S’il n’s’agissait que d’ajouter quelques règles au Code civil et au Code de procédure, le législateur n’aurait pas à hésiter. Mais la réforme nécessaire a une bien autre portée. Il est indispensable, d’abord, de simplifier le système des poursuites dans son ensemble, la procédure d’exécution elle-même. Il y a lieu DE LA DÉCONFITURE ET DES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES. 329 aussi de toucher à deux théories fort importantes du Code civil, le bénéfice d’inventaire et la vacance des successions.
tribunal civil de Lyon, 8 pages in-4°; Garraud, p. 218 à 232). Si l’illégalité des liquidations judiciaires ne peut être niée, au moins leur usage persistant doit-il nous ouvrir les yeux sur les vices de notre législation. La question de la déconfiture doit être mise à l’ordre du jour. Sa réglementation est urgente. Elle s’impose malgré des difficultés plus graves et plus nombreuses qu’il ne le semble au premier abord. Indiquons les principales. S’il n’s’agissait que d’ajouter quelques règles au Code civil et au Code de procédure, le législateur n’aurait pas à hésiter. Mais la réforme nécessaire a une bien autre portée. Il est indispensable, d’abord, de simplifier le système des poursuites dans son ensemble, la procédure d’exécution elle-même. Il y a lieu DE LA DÉCONFITURE ET DES LIQUIDATIONS JUDICIAIRES. 329 aussi de toucher à deux théories fort importantes du Code civil, le bénéfice d’inventaire et la vacance des successions. Un débiteur meurt insolvable; sa succession n’est acceptée que sous bénéfice d’inventaire, ou, qui pis est, nul n’en veut; elle reste vacante. De l’avis de tous, rien de plus insuffisant, de plus incomplet que les mesures adoptées par le Code civil en pareil cas. La déconfiture qui se révèle après la mort du débiteur appelle une réglementation nouvelle au moins autant que la déconfiture qui se produit de son vivant. Enfin il reste une dernière question dominante toutes les autres: La déconfiture et la faillite ne devraient-elles pas être confondues? Cela supposerait une refonte dans notre législation des faillites. Depuis longtemps les modifications introduites au Code de commerce en 1838 ne suffisent plus. Il y a encore trop de formalités, et la loi se montre trop dure vis-à-vis des débiteurs malheureux et de bonne foi. On souhaite et on a réclamé, à plusieurs reprises, en 1848 et en 1871, l’établissement d’un régime plus simple et moins rigoureux. Une fois ce régime établi, en admettant que nous eussions une bonne loi sur les faillites, ce régime et cette loi pourraient-ils, sans inconvénient, s’appliquer à la déconfiture? Je le crois parce que dans la déconfiture, comme dans la faillite, il ne s’agit
la mort du débiteur appelle une réglementation nouvelle au moins autant que la déconfiture qui se produit de son vivant. Enfin il reste une dernière question dominante toutes les autres: La déconfiture et la faillite ne devraient-elles pas être confondues? Cela supposerait une refonte dans notre législation des faillites. Depuis longtemps les modifications introduites au Code de commerce en 1838 ne suffisent plus. Il y a encore trop de formalités, et la loi se montre trop dure vis-à-vis des débiteurs malheureux et de bonne foi. On souhaite et on a réclamé, à plusieurs reprises, en 1848 et en 1871, l’établissement d’un régime plus simple et moins rigoureux. Une fois ce régime établi, en admettant que nous eussions une bonne loi sur les faillites, ce régime et cette loi pourraient-ils, sans inconvénient, s’appliquer à la déconfiture? Je le crois parce que dans la déconfiture, comme dans la faillite, il ne s’agit après tout que de payer des créanciers, et que là où il y a même but, il doit y avoir mêmes moyens pour l’atteindre. Je le crois parce que dans la déconfiture, comme dans la faillite, il ne s’agit après tout que de payer des créanciers, et que là où il y a même but, il doit y avoir mêmes moyens pour l’atteindre. Je le crois parce que la distinction, autrefois si tranchée, entre les commerçants et les non-commerçants s’efface tous les jours, et qu'il n’y a plus de différence essentielle entre les institutions civiles et les institutions commerciales. Je le crois enfin, parce que l’expérience a démontré que l’application de la faillite aux non-commerçants n’offre aucun danger; les législations les plus récentes l’ont acceptée; en Angleterre, en Autriche, en Allemagne, la faillite n’est pas ou n’est plus une institution d’ordre purement commercial; on ne voit pas que ces pays souffrent d’un pareil état de choses. M. Garraud combat, au contraire, l’assimilation de la déconfiture et de la faillite. Il importe, dit-il, en cas de faillite d’organiser une procédure à la fois plus sévère et plus favorable que la procédure ordinaire; elle doit être plus sévère, parce que l’exactitude dans
il y a même but, il doit y avoir mêmes moyens pour l’atteindre. Je le crois parce que la distinction, autrefois si tranchée, entre les commerçants et les non-commerçants s’efface tous les jours, et qu'il n’y a plus de différence essentielle entre les institutions civiles et les institutions commerciales. Je le crois enfin, parce que l’expérience a démontré que l’application de la faillite aux non-commerçants n’offre aucun danger; les législations les plus récentes l’ont acceptée; en Angleterre, en Autriche, en Allemagne, la faillite n’est pas ou n’est plus une institution d’ordre purement commercial; on ne voit pas que ces pays souffrent d’un pareil état de choses. M. Garraud combat, au contraire, l’assimilation de la déconfiture et de la faillite. Il importe, dit-il, en cas de faillite d’organiser une procédure à la fois plus sévère et plus favorable que la procédure ordinaire; elle doit être plus sévère, parce que l’exactitude dans les paiements est d'un intérêt essentiel en matière commerciale ; le commerce vit de crédit ; chacun en profite pour l’accorder, à son tour, à ceux avec lesquels il trafique ; on ne peut payer exactement que si l’on reçoit de même ; l'insolvabilité des uns retombe sur les autres ; elle entraîne presque toujours une série de désastres; elle doit être plus douce, parce que le commerçant a, en quelque sorte, le droit de faire faillite ; il doit être débiteur s’il veut vivre ; « et cependant des risques inévitables, des accidents qui tiennent au jeu même de la spéculation le mettent souvent dans l’impossibilité de payer ses créanciers. » « L’insolvabilité commerciale, si elle résulte souvent d'une faute, résultera souvent aussi d’un accident. » Ces raisons sont excellentes pour le passé; aujourd’hui elles ont cessé d’être justes. L’exposé des motifs de la loi allemande sur les faillites, exposé cité par M. Garraud lui-même (p. 258), me semble décisif contre elles : « La limitation de la faillite aux commerçants avait autrefois sa raison d’être; le commerce était une profession à part; le crédit en était le signe distinctif, la capacité d’émettre des lettres de change était réservée