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me charge de déclarer qu'elle accepte cette modification. L'honorable M. Humbert avait pensé que l'occasion serait peut-être favorable pour codifier les innovations introduites dans notre législation depuis la rédaction du code civil, au sujet de l'acquisition de la qualité de Français. Le conseil n'a pas cru pouvoir s'engager dans cette voie, « considérant, dit-il, que les Assemblées de 1849 et de 1851 ont entendu laisser à ces lois le » Corne, président ; des Rotours, secrétaire; Goblet, de Fourtou, Vinay, Victor Lefranc, Desjardins, Monteil, Gailly, le marquis de Mornay, Pajot, Méplain, le duc d'Harcourt, Toupet-des-Vignes, Trébucien. caractère de lois spéciales, pour ne pas toucher au code civil sans une absolue nécessité et ne pas surcharger son texte de dispositions secondaires; qu'il semble d'autant plus convenable d'imiter cette réserve que, dans l'application, ces lois ne paraissent avoir donné naissance à aucune difficulté sérieuse. En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer la rédaction suivante : Art. 1er. L'article 1er de la loi du 12 février 1851 est ainsi modifié : Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. Art. 2. Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent peuvent, soit s'engager volontairement dans les armées de terre et de mer, soit contracter l'engagement conditionnel d'un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872, titre IV, 3° section, soit entrer dans les écoles du Gouvernement à l'âge fixé par les lois et règlements, en déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étranger dans l'année qui suivra leur majorité. Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, ou,
loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. Art. 2. Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent peuvent, soit s'engager volontairement dans les armées de terre et de mer, soit contracter l'engagement conditionnel d'un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872, titre IV, 3° section, soit entrer dans les écoles du Gouvernement à l'âge fixé par les lois et règlements, en déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étranger dans l'année qui suivra leur majorité. Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, ou, à défaut du père, de la mère, ou, à défaut de père et de mère, qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'admission et s'ils sont favorables. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT Sur une proposition de loi ayant pour objet de déclarer Français et d'assujettir à l'obligation du recrutement les individus étrangers nés en France qui ne satisfont pas, dans leur pays d'origine, aux charges du service militaire. Adopté par le conseil d'État. Le conseil d'État, qui, sur le renvoi ordonné par l'Assemblée nationale, a pris connaissance d'une proposition de loi ayant pour objet de déclarer Français et d'assujettir à l'obligation du recrutement les individus étrangers nés en France qui ne satisfont pas, dans leur pays d'origine, aux charges du service militaire Vu la proposition de loi présentée à l'Assemblée nationale, le 25 juillet 1872, par M. des Rotours ; Vu le rapport sommaire fait sur cette proposition par M. Alfred Dupont, au nom de la 14e commission d'initiative parlementaire, le 22 novembre 1872; Vu le rapport déposé le 18 décembre 1873 par M. Desjardins, au nom de la commission nommée pour examiner le projet de loi ; Vu l'article 9 du code civil,
d'assujettir à l'obligation du recrutement les individus étrangers nés en France qui ne satisfont pas, dans leur pays d'origine, aux charges du service militaire. Adopté par le conseil d'État. Le conseil d'État, qui, sur le renvoi ordonné par l'Assemblée nationale, a pris connaissance d'une proposition de loi ayant pour objet de déclarer Français et d'assujettir à l'obligation du recrutement les individus étrangers nés en France qui ne satisfont pas, dans leur pays d'origine, aux charges du service militaire Vu la proposition de loi présentée à l'Assemblée nationale, le 25 juillet 1872, par M. des Rotours ; Vu le rapport sommaire fait sur cette proposition par M. Alfred Dupont, au nom de la 14e commission d'initiative parlementaire, le 22 novembre 1872; Vu le rapport déposé le 18 décembre 1873 par M. Desjardins, au nom de la commission nommée pour examiner le projet de loi ; Vu l'article 9 du code civil, la loi du 22 mars 1848 et la loi du 7 février 1851 ; Considérant que si, d'après les règles de notre ancien droit, l'enfant né en France, même de parents étrangers, était Français, il n'en est plus de même depuis le code civil, qui ne reconnaît la nationalité française par droit de naissance qu'à l'enfant né d'un Français ; Que, d'après les principes qui ont prévalu depuis cette époque, soit en France, soit chez la plupart des nations voisines, le changement de nationalité doit demeurer un acte libre, et que nul ne peut être contraint de devenir Français malgré lui; Considérant que les diverses dispositions législatives se rapportant à la situation des individus nés en France de parents étrangers n'ont jamais dérogé à ces deux règles de droit public, particulièrement importantes à maintenir, à raison de leur caractère et de leurs conséquences internationales ; Que l'article 9 du code civil, la loi du 22 mars 1848 et la loi du 7 février 1851 n'ont établi, en faveur des individus placés dans cette situation, qu'une faculté d'option, qui s'exerce, suivant les cas, par une déclaration positive ou par l'absence de déclaration négative, mais qui laisse intact le principe de la
par droit de naissance qu'à l'enfant né d'un Français ; Que, d'après les principes qui ont prévalu depuis cette époque, soit en France, soit chez la plupart des nations voisines, le changement de nationalité doit demeurer un acte libre, et que nul ne peut être contraint de devenir Français malgré lui; Considérant que les diverses dispositions législatives se rapportant à la situation des individus nés en France de parents étrangers n'ont jamais dérogé à ces deux règles de droit public, particulièrement importantes à maintenir, à raison de leur caractère et de leurs conséquences internationales ; Que l'article 9 du code civil, la loi du 22 mars 1848 et la loi du 7 février 1851 n'ont établi, en faveur des individus placés dans cette situation, qu'une faculté d'option, qui s'exerce, suivant les cas, par une déclaration positive ou par l'absence de déclaration négative, mais qui laisse intact le principe de la liberté du choix; Considérant que le projet de loi proposé par M. des Rotours part d'un principe tout différent, en ce qu'il déclare Français de plein droit l'individu né en France d'un père étranger, à moins qu'il n'établisse qu'il a satisfait à la loi du recrutement dans le pays d'origine de sa famille; que cette disposition ne se justifierait, en droit, que si le fait de se soustraire au service militaire entraînait pour le réfractaire la perte de sa nationalité, ce qui n'existe ni dans la loi française, ni chez les autres nations; qu'elle aurait l'apparence d'une mesure de police ou d'une sanction pénale mise à la disposition des nations étrangères pour assurer chez elles l'accomplissement du service militaire ; qu'elle attirerait sur nos nationaux établis à l'étranger un traitement semblable ; enfin, qu'elle ne pourrait s'appliquer aux individus appartenant par leur origine à des pays où le recrutement n'est pas en usage. Considérant néanmoins que l'agglomération sur certains points du territoire français d'une nombreuse population étrangère s'y perpétuant de père en fils et échappant indéfiniment à l'obligation du service militaire, présente, au point de vue de la population française environnante, des inconvénients sérieux qu'il importe de faire disparaître ou
de sa famille; que cette disposition ne se justifierait, en droit, que si le fait de se soustraire au service militaire entraînait pour le réfractaire la perte de sa nationalité, ce qui n'existe ni dans la loi française, ni chez les autres nations; qu'elle aurait l'apparence d'une mesure de police ou d'une sanction pénale mise à la disposition des nations étrangères pour assurer chez elles l'accomplissement du service militaire ; qu'elle attirerait sur nos nationaux établis à l'étranger un traitement semblable ; enfin, qu'elle ne pourrait s'appliquer aux individus appartenant par leur origine à des pays où le recrutement n'est pas en usage. Considérant néanmoins que l'agglomération sur certains points du territoire français d'une nombreuse population étrangère s'y perpétuant de père en fils et échappant indéfiniment à l'obligation du service militaire, présente, au point de vue de la population française environnante, des inconvénients sérieux qu'il importe de faire disparaître ou d'atténuer dans la mesure du possible; à cet égard, il y a lieu d'établir une distinction entre ceux qui appartiennent véritablement à une nationalité étrangère, et ceux qui. fixés en France depuis une longue suite d'années, ne tiennent plus par aucun lien à une autre nation; que, pour les premiers, il convient de respecter en eux le principe de droit public ci-dessus rappelé en vertu duquel nul ne peut être contraint de changer de nationalité malgré lui; mais qu'il n'en est pas de même des seconds; que leur prétention de demeurer sans patrie est inadmissible et que leur exemple, s'il se perpétuait, aurait des conséquences funestes pour le patriotisme de la population française; que la France peut les réclamer comme siens, leur accorder les droits et leur imposer les devoirs de citoyens français, à moins qu'ils ne se fassent reconnaître comme nationaux par un gouvernement étranger; Qu'au point de vue international comme au point de vue du droit public français, la proposition formulée dans ce sens par la commission de l'Assemblée nationale paraît offrir les mêmes avantages que celle de M. des Rotours, sans présenter les mêmes inconvénients théoriques et pratiques; Qu'il convient seulement de modifier la rédaction de l'article
il convient de respecter en eux le principe de droit public ci-dessus rappelé en vertu duquel nul ne peut être contraint de changer de nationalité malgré lui; mais qu'il n'en est pas de même des seconds; que leur prétention de demeurer sans patrie est inadmissible et que leur exemple, s'il se perpétuait, aurait des conséquences funestes pour le patriotisme de la population française; que la France peut les réclamer comme siens, leur accorder les droits et leur imposer les devoirs de citoyens français, à moins qu'ils ne se fassent reconnaître comme nationaux par un gouvernement étranger; Qu'au point de vue international comme au point de vue du droit public français, la proposition formulée dans ce sens par la commission de l'Assemblée nationale paraît offrir les mêmes avantages que celle de M. des Rotours, sans présenter les mêmes inconvénients théoriques et pratiques; Qu'il convient seulement de modifier la rédaction de l'article 1er du projet de la commission en autorisant les individus auxquels il s'applique à faire la déclaration prescrite par la loi devant les agents diplomatiques et consulaires français à l'étranger, aussi bien que devant l'autorité municipale en France; En ce qui touche la situation des individus qui font l'objet du projet de loi, pendant leur minorité: considérant qu'elle est digne de tout intérêt, qu'il importe de leur assurer autant que possible les mêmes avantages qu'aux jeunes gens nés de parents français, et que, pour atténuer complètement ce but, il convient de les autoriser à contracter, non seulement l'engagement conditionnel d'un an prévu par la loi du 27 juillet 1872, sur le recrutement, mais aussi l'engagement volontaire proprement dit; Sur la question subsidiaire de savoir s'il est opportun de remanier les articles 9, 10 et suivants du code civil en les combinant avec la loi du 22 mars 1849 et la loi du 7 février 1851, modifiée conformément au projet de loi actuel: considérant que les Assemblées de 1849 et de 1851 ont entendu laisser à ces lois le caractère de lois spéciales, pour ne pas toucher au code civil sans une absolue nécessité et ne pas surcharger son texte de
projet de loi, pendant leur minorité: considérant qu'elle est digne de tout intérêt, qu'il importe de leur assurer autant que possible les mêmes avantages qu'aux jeunes gens nés de parents français, et que, pour atténuer complètement ce but, il convient de les autoriser à contracter, non seulement l'engagement conditionnel d'un an prévu par la loi du 27 juillet 1872, sur le recrutement, mais aussi l'engagement volontaire proprement dit; Sur la question subsidiaire de savoir s'il est opportun de remanier les articles 9, 10 et suivants du code civil en les combinant avec la loi du 22 mars 1849 et la loi du 7 février 1851, modifiée conformément au projet de loi actuel: considérant que les Assemblées de 1849 et de 1851 ont entendu laisser à ces lois le caractère de lois spéciales, pour ne pas toucher au code civil sans une absolue nécessité et ne pas surcharger son texte de dispositions secondaires; qu'il semble d'autant plus convenable d'imiter cette réserve que, dans l'application, ces lois ne paraissent avoir donné naissance à aucune difficulté sérieuse, Est d'avis: Qu'il y a lieu d'adopter le projet de loi proposé par la commission de l'Assemblée nationale, en le modifiant conformément aux observations qui précèdent. Annexe n° 2501. PROJET DE LOI ayant pour objet d'autoriser le ministre des travaux publics à accepter, au nom de l'Etat, l'offre faite par la chambre de commerce du Havre d'avancer à l'Etat la somme de 6,000,000 de fr. à l'effet d'assurer l'achèvement des travaux en cours d'exécution dans le port du Havre (renvoyé à la commission du budget de 1875), présenté par M. le maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta, président de la République française, et par M. Caillaux, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, un décret, en date du 18 juillet 1870, a autorisé l'exécution, dans le port du Havre, d'un ensemble de grands travaux, dont la dépense est évaluée à 14 millions de francs, et qui comprennent: Le rescindement du quai sud de l'avant-port 4.800.000 L'achèvement du bassin de la Floride 3.850.000 La construction de la digue Saint Jean 1.000.000 L'achèvement des bassins de l'Eure
Annexe n° 2501. PROJET DE LOI ayant pour objet d'autoriser le ministre des travaux publics à accepter, au nom de l'Etat, l'offre faite par la chambre de commerce du Havre d'avancer à l'Etat la somme de 6,000,000 de fr. à l'effet d'assurer l'achèvement des travaux en cours d'exécution dans le port du Havre (renvoyé à la commission du budget de 1875), présenté par M. le maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta, président de la République française, et par M. Caillaux, ministre des travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, un décret, en date du 18 juillet 1870, a autorisé l'exécution, dans le port du Havre, d'un ensemble de grands travaux, dont la dépense est évaluée à 14 millions de francs, et qui comprennent: Le rescindement du quai sud de l'avant-port 4.800.000 L'achèvement du bassin de la Floride 3.850.000 La construction de la digue Saint Jean 1.000.000 L'achèvement des bassins de l'Eure et Vauban 3.250.000 Somme à valoir, y compris le déplacement des bureaux et magasins des ponts et chaussées 1.100.000 Total 14.000.000 L'insuffisance de l'avant-port, rétréci par la saillie du quai courbe, rend non seulement très difficiles, mais souvent périlleuses les évolutions des paquebots transatlantiques se dirigeant sur le bassin de l'Eure, au milieu des caboteurs et des navires en relâche; aussi la chambre de commerce, sans même attendre la délibération des premiers engagements qu'elle a contractés en vertu de la loi du 14 juillet 1865, offrit-elle de verser au Trésor, sans en demander le remboursement par l'Etat, une somme de 7 millions, représentant la moitié de la dépense à faire pour donner au commerce les légitimes satisfactions qu'il réclame. Afin de se couvrir de ce versement, la chambre de commerce devait continuer à percevoir sur les navires entrant dans le port, autres que les caboteurs, la taxe spéciale établie par la loi précitée de 1865, jusqu'à libération complète de ses engagements. Une loi du 22 juillet 1870 sanctionna cette combinaison. Au mois d'avril 1874, la chambre avait versé 4,350,000 fr., tandis que l'Etat, sur les 7 millions restants à sa charge, n'a encore fourni que 500,000 fr.; or il est
l'Eure, au milieu des caboteurs et des navires en relâche; aussi la chambre de commerce, sans même attendre la délibération des premiers engagements qu'elle a contractés en vertu de la loi du 14 juillet 1865, offrit-elle de verser au Trésor, sans en demander le remboursement par l'Etat, une somme de 7 millions, représentant la moitié de la dépense à faire pour donner au commerce les légitimes satisfactions qu'il réclame. Afin de se couvrir de ce versement, la chambre de commerce devait continuer à percevoir sur les navires entrant dans le port, autres que les caboteurs, la taxe spéciale établie par la loi précitée de 1865, jusqu'à libération complète de ses engagements. Une loi du 22 juillet 1870 sanctionna cette combinaison. Au mois d'avril 1874, la chambre avait versé 4,350,000 fr., tandis que l'Etat, sur les 7 millions restants à sa charge, n'a encore fourni que 500,000 fr.; or il est à craindre que les prochains budgets ne permettent pas d'allouer sur les fonds du Trésor des crédits suffisants pour assurer le rapide achèvement des travaux, de telle sorte que leur ralentissement forcé, après l'épuisement des fonds d'avance, est pour le commerce maritime l'objet des plus vives inquiétudes. Préoccupée au plus haut point de cette situation, la chambre de commerce offre de faire à l'Etat une nouvelle avance de 6,000,000 de fr., mais sous la condition du remboursement de cette somme, en capital et intérêts, en quinze annuités calculées au taux de 4 1/2 p. 100, à partir de 1875. On admettra, comme le propose la chambre de commerce, que la somme de 6,000,000 de fr. soit avancée à l'Etat en cinq émissions échelonnées ainsi qu'il suit, savoir: 1874 400.000 1875 1.000.000 1876 2.100.000 1877 2.000.000 1878 500.000 Le commerce du Havre s'était déjà décidé à supporter un droit de tonnage suffisamment élevé, pour que les produits de ces droits aient permis de consacrer à l'amélioration du port, à partir de 1854, une somme de près de 20 millions (19.800.000 fr.). La progression toujours croissante de la perception atteste que le paiement de la taxe spéciale de 0 fr. 75 dont
haut point de cette situation, la chambre de commerce offre de faire à l'Etat une nouvelle avance de 6,000,000 de fr., mais sous la condition du remboursement de cette somme, en capital et intérêts, en quinze annuités calculées au taux de 4 1/2 p. 100, à partir de 1875. On admettra, comme le propose la chambre de commerce, que la somme de 6,000,000 de fr. soit avancée à l'Etat en cinq émissions échelonnées ainsi qu'il suit, savoir: 1874 400.000 1875 1.000.000 1876 2.100.000 1877 2.000.000 1878 500.000 Le commerce du Havre s'était déjà décidé à supporter un droit de tonnage suffisamment élevé, pour que les produits de ces droits aient permis de consacrer à l'amélioration du port, à partir de 1854, une somme de près de 20 millions (19.800.000 fr.). La progression toujours croissante de la perception atteste que le paiement de la taxe spéciale de 0 fr. 75 dont sont frappés les navires autres que les caboteurs ne nuit en rien au développement des opérations commerciales. Ainsi en 1865, époque à laquelle la chambre de commerce a été substituée à la ville dans la perception de cette taxe, le produit de la perception était de 432,919 fr., les années suivantes; il a atteint les chiffres ci-après: 1866 566.426 1867 674.020 1868 696.564 1869 778.836 1870 828.058 1871 674.225 1872 889.177 1873 848.925 L'emprunt antérieur conclu par la chambre de commerce pour la construction du bassin de la citadelle sera presque complètement amorti à la fin de l'année 1874. L'amortissement de l'emprunt de 7,000,000 de fr., contracté en vertu de la loi du 22 juillet 1870, commencera donc en 1875, et tout fait présumer que cet emprunt sera entièrement éteint en 1892 au plus tard. Ce sera ainsi à partir de 1893 que la taxe spéciale devra être prorogée, mais cette prorogation sera de courte durée; car la différence entre le taux d'intérêt payé par l'État à la chambre de commerce et celui qu'elle aura payé elle-même aux souscripteurs de l'emprunt qu'elle sera autorisée à contracter ne saurait être considérable. M. le ministre des finances, consulté sur la demande de
suivantes; il a atteint les chiffres ci-après: 1866 566.426 1867 674.020 1868 696.564 1869 778.836 1870 828.058 1871 674.225 1872 889.177 1873 848.925 L'emprunt antérieur conclu par la chambre de commerce pour la construction du bassin de la citadelle sera presque complètement amorti à la fin de l'année 1874. L'amortissement de l'emprunt de 7,000,000 de fr., contracté en vertu de la loi du 22 juillet 1870, commencera donc en 1875, et tout fait présumer que cet emprunt sera entièrement éteint en 1892 au plus tard. Ce sera ainsi à partir de 1893 que la taxe spéciale devra être prorogée, mais cette prorogation sera de courte durée; car la différence entre le taux d'intérêt payé par l'État à la chambre de commerce et celui qu'elle aura payé elle-même aux souscripteurs de l'emprunt qu'elle sera autorisée à contracter ne saurait être considérable. M. le ministre des finances, consulté sur la demande de la chambre de commerce a donné son assentiment aux propositions qui lui étaient soumises. M. le ministre de l'agriculture et du commerce a, de son côté, donné la plus entière adhésion à la combinaison projetée. Les considérations qui précèdent me paraissent, messieurs, que l'offre de la chambre de commerce du Havre se recommande autant par son opportunité au point de vue financier que par les avantages qu'elle doit procurer au commerce maritime, et j'ai l'espoir que vous voudrez bien sanctionner le projet de loi qui a pour objet d'approuver cette proposition. PROJET DE LOI Art. 1. Le ministre des travaux publics est autorisé à accepter, au nom de l'État, l'offre faite par la chambre de commerce du Havre, ainsi qu'il résulte de ses délibérations des 16 octobre 1873, 19 février, 26 mars et 26 juin 1874, d'avancer à l'État la somme de 6,000,000 de francs, à l'effet d'assurer l'achèvement des travaux en cours d'exécution dans le port du Havre, en vertu du décret du 18 juillet 1870. Art. 2. La chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux qui n'excédez pas 6 p. 100, la somme de 6 millions de francs, montant de son avance à l'État. Cet