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états de payements ne sont point aux mains des receveurs des finances. Par conséquent, je dégage complètement les officiers des corps de troupes de toute connexité avec les officiers en retraite. Les officiers en retraite qui avaient de grands privilèges sous l'Empire ont été mécontents de les avoir perdus ; c'est la conséquence des révolutions et nous avons vu, à la suite des décisions de la commission des grades, beaucoup d'officiers patronnés par M. Gambetta, n'être pas plus satisfaits que les officiers de l'ancienne garde impériale. (Rires et applaudissements à droite.) J'ajouterai un mot. Les journaux ont retenti d'un fait très grave, d'un acte d'indiscipline et d'irrévérence vis-à-vis d'une décision de l'Assemblée qui avait proclamé la déchéance de l'Empire; un officier général a compromis son uniforme. Il a été vivement réprimandé et prévenu que, dans une nouvelle occasion... (Ah! ah! à gauche), la loi et les règlements lui seraient sévèrement appliqués. Cet officier général était en disponibilité, il n'y avait pas, pour la première fois, d'autre mesure à prendre qu'un blâme sévère et un avertissement sérieux. (Très bien! très bien! à gauche.) M. Léon Gambetta. Messieurs, je n'ai dans un mot à dire : ce n'est pas pour rentrer dans le débat qu'a soulevé la communication de la circulaire soumise à votre jugement, c'est simplement pour déclarer à M. Rouher que l'accusation qu'il est venu porter à cette tribune et le ton qu'il a pris... (Exclamations sur plusieurs bancs à droite.) Un membre. Il n'aurait fait, dans tous les cas, que vous imiter ! M. Léon Gambetta. Oui, le ton qu'il a pris pour me provoquer à venir m'expliquer sur les différents rapports déposés par vos commissions d'enquête... (Nouvelle interruption à droite.) Vous ne me permettez pas d'achever ma phrase ! Je dis, messieurs, que, dans cette Assemblée, je n'ai jamais décliné la controverse ni la contradiction avec les honorables membres que vous avez chargés d'installer des commissions d'enquête, et que toutes les fois qu'on a apporté un rapport à cette tribune j'y ai répondu ; mais j'ajoute qu'il y a quelqu'un ici à qui je ne reconnais ni titre
le débat qu'a soulevé la communication de la circulaire soumise à votre jugement, c'est simplement pour déclarer à M. Rouher que l'accusation qu'il est venu porter à cette tribune et le ton qu'il a pris... (Exclamations sur plusieurs bancs à droite.) Un membre. Il n'aurait fait, dans tous les cas, que vous imiter ! M. Léon Gambetta. Oui, le ton qu'il a pris pour me provoquer à venir m'expliquer sur les différents rapports déposés par vos commissions d'enquête... (Nouvelle interruption à droite.) Vous ne me permettez pas d'achever ma phrase ! Je dis, messieurs, que, dans cette Assemblée, je n'ai jamais décliné la controverse ni la contradiction avec les honorables membres que vous avez chargés d'installer des commissions d'enquête, et que toutes les fois qu'on a apporté un rapport à cette tribune j'y ai répondu ; mais j'ajoute qu'il y a quelqu'un ici à qui je ne reconnais ni titre ni qualité pour demander des comptes à la révolution du 4 septembre, ce sont les misérables qui ont perdu la France! (Applaudissements à gauche. — Vives réclamations et murmures sur un grand nombre de bancs.) Plusieurs membres. C'est intolérable ! D'autres membres. À l'ordre! à l'ordre ! M. le président. Je ne puis tolérer... (Réclamations sur plusieurs bancs à gauche. — Très bien! très bien! à droite et au centre.) Non, je n'admettrai jamais qu'on puisse employer de pareils termes envers un membre ou une fraction de cette Assemblée; car nos discussions seraient sans dignité, il n'y aurait plus de délibération véritable, si de pareilles expressions, si des expressions aussi outrageantes étaient tolérées. (Nouvelle interruption à gauche. — Vive approbation sur un grand nombre de bancs.) Et si M. Gambetta ne retire pas l'expression dont il vient de se servir, je le rappelle à l'ordre. (Réclamations sur plusieurs bancs du côté gauche. — Très bien! très bien! à droite.) Plusieurs membres à gauche, se levant. Tous! tous! Rappelez-nous tous à l'ordre! (Agitation.) M. le président. Je ne souffrirai jamais que l'on adresse de semblables outrages à un membre de l'Assemblée, sur quelque banc qu'il siège... (Très bien!); je ne le
Je ne puis tolérer... (Réclamations sur plusieurs bancs à gauche. — Très bien! très bien! à droite et au centre.) Non, je n'admettrai jamais qu'on puisse employer de pareils termes envers un membre ou une fraction de cette Assemblée; car nos discussions seraient sans dignité, il n'y aurait plus de délibération véritable, si de pareilles expressions, si des expressions aussi outrageantes étaient tolérées. (Nouvelle interruption à gauche. — Vive approbation sur un grand nombre de bancs.) Et si M. Gambetta ne retire pas l'expression dont il vient de se servir, je le rappelle à l'ordre. (Réclamations sur plusieurs bancs du côté gauche. — Très bien! très bien! à droite.) Plusieurs membres à gauche, se levant. Tous! tous! Rappelez-nous tous à l'ordre! (Agitation.) M. le président. Je ne souffrirai jamais que l'on adresse de semblables outrages à un membre de l'Assemblée, sur quelque banc qu'il siège... (Très bien!); je ne le souffrirai pas, et je rappellerai à l'ordre quiconque se permettrait de le faire. (Très bien! très bien! à gauche.) M. Léon Gambetta. Messieurs, il est certain que l'expression que j'ai employée contient plus qu'un outrage : c'est une flétrissure, et je la maintiens ! (Vives réclamations et murmures à droite et au centre. — Applaudissements sur divers bancs à gauche.) Plusieurs membres à droite. À l'ordre ! À l'ordre ! — C'est un scandale ! D'autres membres. La censure ! la censure ! M. le président. Je rappelle une seconde fois à l'ordre M. Gambetta et avec inscription au procès-verbal. (Très bien ! très bien! à droite. — Nouveaux applaudissements à gauche.) M. Rouher monte à la tribune; mais le bruit qui règne dans l'Assemblée l'empêche pendant quelques moments de prendre la parole. — Plusieurs interpellations qui ne parviennent pas jusqu'à la sténographie lui sont adressées par des membres de la gauche. M. Cazot. Rendez-nous l'Alsace et la Lorraine ! (Applaudissements à gauche.) M. le président. N'interrompez pas ! Je rappellerai à l'ordre tous les interrupteurs. M. Cazot. Rendez-nous nos provinces perdues ! M. le président. Je rappelle M. Cazot à l'ordre. (Agitation. — De nouvelles interpellations qui se perdent
et au centre. — Applaudissements sur divers bancs à gauche.) Plusieurs membres à droite. À l'ordre ! À l'ordre ! — C'est un scandale ! D'autres membres. La censure ! la censure ! M. le président. Je rappelle une seconde fois à l'ordre M. Gambetta et avec inscription au procès-verbal. (Très bien ! très bien! à droite. — Nouveaux applaudissements à gauche.) M. Rouher monte à la tribune; mais le bruit qui règne dans l'Assemblée l'empêche pendant quelques moments de prendre la parole. — Plusieurs interpellations qui ne parviennent pas jusqu'à la sténographie lui sont adressées par des membres de la gauche. M. Cazot. Rendez-nous l'Alsace et la Lorraine ! (Applaudissements à gauche.) M. le président. N'interrompez pas ! Je rappellerai à l'ordre tous les interrupteurs. M. Cazot. Rendez-nous nos provinces perdues ! M. le président. Je rappelle M. Cazot à l'ordre. (Agitation. — De nouvelles interpellations qui se perdent dans le bruit sont adressées à M. Rouher, à la tribune.) Je déclare que si j'entends proférer par qui que ce soit une parole outrageante ou injurieuse contre un membre de l'Assemblée, je proposerai immédiatement la censure. (Très bien ! très bien — Le silence se rétablit.) M. Rouher a la parole. M. Rouher. Messieurs, les paroles de M. Gambetta sont vaines pour atteindre mon honorabilité et mon caractère. (Exclamations ironiques à gauche. — Bruit.) Je ne lui reconnais le droit de flétrir personne. (Nouvelles et vives exclamations à gauche. — Bruit croissant.) M. Bamberger. Vous oubliez le vote du 1er mars 1871 ; vous n'étiez pas alors à Bordeaux ! (Agitation générale.) M. le président. Ce tumulte est intolérable ; c'est une scène de désordre déplorable pour l'Assemblée, et, si elle se continue, je suspendrai la séance. (Très bien ! très bien !) M. Rouher. Les paroles violentes de M. Gambetta ne sont qu'un témoignage de plus de son impuissance en face du pays, et je ne puis avoir pour elles que le dédain le plus absolu (Applaudissements sur quelques bancs du côté droit. — Rires ironiques et bruyantes exclamations à gauche.) Voix nombreuses à droite. La clôture !
la parole. M. Rouher. Messieurs, les paroles de M. Gambetta sont vaines pour atteindre mon honorabilité et mon caractère. (Exclamations ironiques à gauche. — Bruit.) Je ne lui reconnais le droit de flétrir personne. (Nouvelles et vives exclamations à gauche. — Bruit croissant.) M. Bamberger. Vous oubliez le vote du 1er mars 1871 ; vous n'étiez pas alors à Bordeaux ! (Agitation générale.) M. le président. Ce tumulte est intolérable ; c'est une scène de désordre déplorable pour l'Assemblée, et, si elle se continue, je suspendrai la séance. (Très bien ! très bien !) M. Rouher. Les paroles violentes de M. Gambetta ne sont qu'un témoignage de plus de son impuissance en face du pays, et je ne puis avoir pour elles que le dédain le plus absolu (Applaudissements sur quelques bancs du côté droit. — Rires ironiques et bruyantes exclamations à gauche.) Voix nombreuses à droite. La clôture ! la clôture de l'incident ! M. Périn. C'est au nom de tous nos amis que M. Gambetta a parlé ! M. le président. Monsieur Périn, je vous rappelle à l'ordre! Sur quelques bancs à gauche. Eh bien, rappelez-nous tous à l'ordre, monsieur le président ! M. le président. Je vous rappellerai certainement à l'ordre individuellement si vous persistez, par vos exclamations, à troubler la séance. (Très bien ! très bien !) L'incident est clos. (Une assez vive agitation continue pendant quelques instants à régner dans l'Assemblée.) M. le président. La parole est à M. Flotard pour un dépôt de rapport. M. Flotard. Au nom de la commission du budget de 1874, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un rapport sur la proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'agriculture et du commerce, sur le budget de 1874, un crédit supplémentaire de 200,000 fr. sur le chapitre 15, pour les dépenses de l'Exposition de Vienne, et d'annuler une somme de 400,000 fr. au même chapitre sur le budget de l'exercice 1873. M. Ricard. Au nom de la 26e commission d'intérêt local, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée le rapport sur un projet
rappellerai certainement à l'ordre individuellement si vous persistez, par vos exclamations, à troubler la séance. (Très bien ! très bien !) L'incident est clos. (Une assez vive agitation continue pendant quelques instants à régner dans l'Assemblée.) M. le président. La parole est à M. Flotard pour un dépôt de rapport. M. Flotard. Au nom de la commission du budget de 1874, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un rapport sur la proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'agriculture et du commerce, sur le budget de 1874, un crédit supplémentaire de 200,000 fr. sur le chapitre 15, pour les dépenses de l'Exposition de Vienne, et d'annuler une somme de 400,000 fr. au même chapitre sur le budget de l'exercice 1873. M. Ricard. Au nom de la 26e commission d'intérêt local, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée le rapport sur un projet de loi tendant à autoriser la ville de Niort à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement. M. le président Les rapports seront imprimés et distribués. L'Assemblée reprend la discussion du projet de loi sur l'électorat municipal. Je donne lecture de l'article 3 : « L'appel des décisions de ces commissions sera porté devant le juge de paix, qui statuera conformément aux dispositions du décret organique du 2 février 1852. Le délégué de l'administration aura tous les droits conférés aux électeurs inscrits par l'article 19 du même décret. » M. Dréo propose de remplacer l'article 3 et aussi l'article 4 par la disposition suivante... (M. le président est interrompu par le bruit résultant de l'agitation qui se prolonge dans l'Assemblée.) M. le président. Si l'Assemblée veut que la séance puisse continuer, il faut faire silence. (Le silence se rétablit un moment.) M. le président. Je disais à l'Assemblée que M. Dréo propose de remplacer les articles 3 et 4 par la disposition suivante : « En ce qui concerne les formalités, les délais de notification et d'appel de ces décisions, ainsi qu'en ce qui concerne les pourvois contre les décisions rendues par les juges de paix, les articles 21, 22,
commissions sera porté devant le juge de paix, qui statuera conformément aux dispositions du décret organique du 2 février 1852. Le délégué de l'administration aura tous les droits conférés aux électeurs inscrits par l'article 19 du même décret. » M. Dréo propose de remplacer l'article 3 et aussi l'article 4 par la disposition suivante... (M. le président est interrompu par le bruit résultant de l'agitation qui se prolonge dans l'Assemblée.) M. le président. Si l'Assemblée veut que la séance puisse continuer, il faut faire silence. (Le silence se rétablit un moment.) M. le président. Je disais à l'Assemblée que M. Dréo propose de remplacer les articles 3 et 4 par la disposition suivante : « En ce qui concerne les formalités, les délais de notification et d'appel de ces décisions, ainsi qu'en ce qui concerne les pourvois contre les décisions rendues par les juges de paix, les articles 21, 22, 23, 24 du décret organique du 2 février 1852, continueront à être appliqués. « Les préfets et sous-préfets auront les droits conférés aux électeurs inscrits par l'article 19 du même décret. » La parole est à M. Dréo pour développer sa proposition. (L'agitation reprend et le bruit recommence.) M. Noël-Parfait et quelques autres membres à gauche. À demain ! à demain ! Au banc de la commission et à droite. Non ! non ! M. Dréo. Il est impossible de discuter les articles d'une loi importante comme celle-ci au milieu d'un tel tumulte. Je demande le renvoi de la discussion à demain. Plusieurs membres à gauche. Oui! à demain! à demain ! À droite. Non ! non — Continuons M. le président. Je réclame le silence. Si un certain nombre de membres persistent à demander le renvoi à demain, je consulterai l'Assemblée. (Non ! non — Si! si !) M. Fresneau. Continuons ! C'est un moyen de corriger les violences ! À gauche. À demain ! à demain ! M. le président. Il serait déplorable qu'un incident comme celui qui vient d'avoir lieu, après avoir suspendu la discussion d'une loi importante, la retardât encore d'un jour, en faisant lever la
et quelques autres membres à gauche. À demain ! à demain ! Au banc de la commission et à droite. Non ! non ! M. Dréo. Il est impossible de discuter les articles d'une loi importante comme celle-ci au milieu d'un tel tumulte. Je demande le renvoi de la discussion à demain. Plusieurs membres à gauche. Oui! à demain! à demain ! À droite. Non ! non — Continuons M. le président. Je réclame le silence. Si un certain nombre de membres persistent à demander le renvoi à demain, je consulterai l'Assemblée. (Non ! non — Si! si !) M. Fresneau. Continuons ! C'est un moyen de corriger les violences ! À gauche. À demain ! à demain ! M. le président. Il serait déplorable qu'un incident comme celui qui vient d'avoir lieu, après avoir suspendu la discussion d'une loi importante, la retardât encore d'un jour, en faisant lever la séance à cinq heures. Sur plusieurs bancs. C'est vrai! — Très bien ! Quelques membres à gauche. À demain! à demain ! Voix nombreuses. Non non ! M. le président. Puisqu'on insiste sur le renvoi de la discussion à demain, je consulte l'Assemblée. (L'Assemblée, consultée, ne prononce pas le renvoi de la discussion à demain.) M. le président. La discussion continue. Vous avez la parole, monsieur Dréo. Dréo. Messieurs, au milieu de l'agitation où se trouve l'Assemblée, je n'ai que quelques observations à lui soumettre à l'appui de mon amendement. M. le président. Je réclame le silence, l'Assemblée vient de décider que la discussion continuerait; elle doit écouter l'orateur. M. Dréo. Ces observations sont de deux sortes : les premières sont relatives à une question concernant l'ordre, la clarté, la précision dans la loi ; les secondes touchent à une question de principe, et je regretterais, pour ma part, que l'Assemblée ne lui prêtât pas quelques instants d'attention. Si une loi doit être complète, claire, précise, c'est à coup sûr une loi électorale. Eh bien, messieurs, l'article 3 qui vous est actuellement soumis ne réunit, à mon sens, aucune de ces trois conditions : il n'est ni complet, ni clair,
de la discussion à demain.) M. le président. La discussion continue. Vous avez la parole, monsieur Dréo. Dréo. Messieurs, au milieu de l'agitation où se trouve l'Assemblée, je n'ai que quelques observations à lui soumettre à l'appui de mon amendement. M. le président. Je réclame le silence, l'Assemblée vient de décider que la discussion continuerait; elle doit écouter l'orateur. M. Dréo. Ces observations sont de deux sortes : les premières sont relatives à une question concernant l'ordre, la clarté, la précision dans la loi ; les secondes touchent à une question de principe, et je regretterais, pour ma part, que l'Assemblée ne lui prêtât pas quelques instants d'attention. Si une loi doit être complète, claire, précise, c'est à coup sûr une loi électorale. Eh bien, messieurs, l'article 3 qui vous est actuellement soumis ne réunit, à mon sens, aucune de ces trois conditions : il n'est ni complet, ni clair, ni précis. En effet, que porte cet article? « L'appel des décisions de ces commissions sera porté devant le juge de paix, qui statuera conformément aux dispositions du décret organique du 2 février 1852. » Messieurs, vous le voyez, les conditions dans lesquelles ces décisions devront être déférées en appel ne sont point indiquées. Les délais dans lesquels elles devront être notifiées aux électeurs ne sont point indiqués, pas plus que les fonctionnaires ou agents qui seront chargés de notifier ces décisions. Ce sont là des lacunes considérables, et quiconque connaît la pratique des lois électorales est frappé d'avance des difficultés qui surgiraient du défaut de clarté et de précision de la loi à cet égard. Remarquez-le, messieurs, le décret organique du 2 février 1852 est beaucoup plus précis et beaucoup plus net. Je suis étonné que la commission n'ait pas tout simplement songé à en reproduire les termes. J'entends qu'elle va nous dire : Relisez le dernier article de la loi ; il déclare, suivant la coutume, que les dispositions des lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à cette loi. Mais l'honorable M. Raudot lui-même, que j'aperçois au banc de la commission, s'est élevé à
ne sont point indiquées. Les délais dans lesquels elles devront être notifiées aux électeurs ne sont point indiqués, pas plus que les fonctionnaires ou agents qui seront chargés de notifier ces décisions. Ce sont là des lacunes considérables, et quiconque connaît la pratique des lois électorales est frappé d'avance des difficultés qui surgiraient du défaut de clarté et de précision de la loi à cet égard. Remarquez-le, messieurs, le décret organique du 2 février 1852 est beaucoup plus précis et beaucoup plus net. Je suis étonné que la commission n'ait pas tout simplement songé à en reproduire les termes. J'entends qu'elle va nous dire : Relisez le dernier article de la loi ; il déclare, suivant la coutume, que les dispositions des lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à cette loi. Mais l'honorable M. Raudot lui-même, que j'aperçois au banc de la commission, s'est élevé à maintes reprises et avec beaucoup de raison contre ce procédé trop fréquemment employé par le législateur pour se dispenser de reproduire des textes, procédé qui contraint les citoyens à aller rechercher des documents dans trois, quatre ou cinq législations plus ou moins oubliées. Il est impossible qu'on procède ainsi en cette matière électorale où tout doit être clair, net. Il faut que l'article 3 indique les conditions précises dans lesquelles la commission de formation des listes devra notifier ses décisions aux électeurs, afin que les délais puissent courir à partir d'une date fixe ; il faut que les agents chargés de ces notifications soient désignés; il faut enfin, en ce qui concerne les frais, qu'on sache à quoi s'en tenir, s'ils sont supprimés comme ils l'ont été dans la législation de 1852. Il faut que toutes ces choses soient rappelées, et je crois qu'elles pourraient l'être suffisamment en introduisant dans la rédaction de l'article 3 cette modification que je propose, à savoir, que tous ces détails d'appel, de notification, de pourvoi, devront être réglés par les articles 21, 22, 23 et 24 du décret organique de 1852. Je passe sur cette question, car je vois que l'Assemblée n'est pas disposée
cette matière électorale où tout doit être clair, net. Il faut que l'article 3 indique les conditions précises dans lesquelles la commission de formation des listes devra notifier ses décisions aux électeurs, afin que les délais puissent courir à partir d'une date fixe ; il faut que les agents chargés de ces notifications soient désignés; il faut enfin, en ce qui concerne les frais, qu'on sache à quoi s'en tenir, s'ils sont supprimés comme ils l'ont été dans la législation de 1852. Il faut que toutes ces choses soient rappelées, et je crois qu'elles pourraient l'être suffisamment en introduisant dans la rédaction de l'article 3 cette modification que je propose, à savoir, que tous ces détails d'appel, de notification, de pourvoi, devront être réglés par les articles 21, 22, 23 et 24 du décret organique de 1852. Je passe sur cette question, car je vois que l'Assemblée n'est pas disposée à en entendre les développements, et j'arrive à l'examen d'une question plus grave pour laquelle je réclame plus spécialement son attention. Tout à l'heure mon honorable collègue et ami M. Jules Ferry, ainsi que l'honorable M. Brisson, vous faisaient remarquer ce qu'il y avait d'anormal à ce que la commission chargée de juger les réclamations des électeurs soit identiquement la même que celle chargée de dresser la liste. Vous avez repoussé leur amendement et je ne reviens pas, au moment de cette deuxième délibération, sur cet article 2; mais je dis que si vous avez pu hésiter sur l'article 2, il vous est impossible d'hésiter sur l'article 3. Vous ne pouvez pas donner au délégué de l'administration le pouvoir de venir exercer le droit de l'électeur, c'est-à-dire de se pourvoir devant le juge de paix pour faire annuler une décision de la commission dont il fait partie, soit en demandant l'inscription, soit en demandant la radiation d'un électeur. Vous allez comprendre tout de suite sur quoi je me base. C'est un principe de droit que je regrette d'être obligé de rappeler ici ; c'est un lieu commun de jurisprudence, vous le savez, que nul ne peut être juge et partie.