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pauvre il s'encroûte. Il fait encore tout ce qu'il peut, et même avouons-le il y a des jours où il se montre digne de sa vieille réputation. Mais enfin, ce sont plutôt là ce qu'on appelle des flambées. Que ferons-nous le jour où nous ne pourrons plus compter sur lui ? Nous avons tellement pris l'habitude de nous en remettre à sa discrétion pour notre approvisionnement en calorique ! Et puis nous sommes intimement liés à son sort. De quelle autre planète plus brûlante deviendrions-nous les satellites ? Tout cela est très troublant, n'est-il pas vrai ? Mais je me hâte d'ajouter que, si la situation est grave, elle n'est cependant pas désespérée. L'essentiel est de ne pas attendre le dernier moment. Dans les affaires cosmiques comme dans toutes les autres, le système D. est un mauvais système. Mieux vaut prévoir. Nous avons trois ou quatre cents ans devant nous. Si d'ici là, comme tout porte à le croire, et grâce au régime du pain rassis et autres restrictions efficaces, le franc s'est stabilisé, nous pourrons accorder toute notre attention au problème météorologique et étudier, sans arrière-pensée impérialiste, les moyens d'assurer l'équilibre climatérique de la Terre. Quelques « turbines ajustées au coup de l'Océan », suivant la prophétique expression de Paul Claudel, et quelques ponctions modérées dans la poche au feu central, et il me semble qu'on a paré au plus pressé. Le reste viendrait ensuite. Francia de Miomandre. Sources et Documents Le traité italo-espagnol du 7 août 1926 Le très distingué rédacteur diplomatique du Corriere della Sera commente pour l'Europe Nouvelle le texte du traité italo-espagnol signé au mois d'août dernier. La politique italienne en Méditerranée, les évènements d'Espagne et le récent départ de Genève du délégué espagnol donnent au traité (qu'on trouvera plus loin) et à son commentaire italien, une importance qui n'échappera pas à nos lecteurs. (N. de l. R.) Le traité italo-espagnol signé à Madrid le 7 août 1926 éveilla quelques appréhensions chez ceux qui considèrent les amitiés particulières comme peu compatibles avec la paix générale et la justice universelle. Par leurs commentaires, certains journaux crurent
au coup de l'Océan », suivant la prophétique expression de Paul Claudel, et quelques ponctions modérées dans la poche au feu central, et il me semble qu'on a paré au plus pressé. Le reste viendrait ensuite. Francia de Miomandre. Sources et Documents Le traité italo-espagnol du 7 août 1926 Le très distingué rédacteur diplomatique du Corriere della Sera commente pour l'Europe Nouvelle le texte du traité italo-espagnol signé au mois d'août dernier. La politique italienne en Méditerranée, les évènements d'Espagne et le récent départ de Genève du délégué espagnol donnent au traité (qu'on trouvera plus loin) et à son commentaire italien, une importance qui n'échappera pas à nos lecteurs. (N. de l. R.) Le traité italo-espagnol signé à Madrid le 7 août 1926 éveilla quelques appréhensions chez ceux qui considèrent les amitiés particulières comme peu compatibles avec la paix générale et la justice universelle. Par leurs commentaires, certains journaux crurent démêler dans la nouvelle amitié italo-espagnole des intentions « potentielles » dirigées contre les deux autres grandes puissances intéressées à la Méditerranée. Tant que le traité restait secret bien qu'on eût annoncé en même temps que sa signature son prochain enregistrement par la S. D. N., les soupçons étaient peut-être justifiés. Mais dès le 17 août, le traité était communiqué in extenso à la presse en deux textes italien et espagnol. Ces deux textes étaient identiques, sauf pour une variante de l'article 13, à savoir « attitude pacifique » (texte espagnol), le mot pacifique ne figurant pas dans le texte italien. La grande partie des articles est consacrée au règlement juridique de tous les différends, aucun excepté, qui pourraient surgir entre les deux parties contractantes. C'est donc un nouveau traité d'arbitrage et de conciliation, conçu dans le nouveau style diplomatique de Genève et de Locarno. A ce point de vue, il n'est pas moins complet que le traité analogue déjà en vigueur entre l'Italie et la Suisse. Les douze premiers articles fixent une procédure d'arbitrage complète et en règlent minutieusement toutes les phases. Si la S. D. N. n'y est pas nommée, le recours à la Cour de la Haye
justifiés. Mais dès le 17 août, le traité était communiqué in extenso à la presse en deux textes italien et espagnol. Ces deux textes étaient identiques, sauf pour une variante de l'article 13, à savoir « attitude pacifique » (texte espagnol), le mot pacifique ne figurant pas dans le texte italien. La grande partie des articles est consacrée au règlement juridique de tous les différends, aucun excepté, qui pourraient surgir entre les deux parties contractantes. C'est donc un nouveau traité d'arbitrage et de conciliation, conçu dans le nouveau style diplomatique de Genève et de Locarno. A ce point de vue, il n'est pas moins complet que le traité analogue déjà en vigueur entre l'Italie et la Suisse. Les douze premiers articles fixent une procédure d'arbitrage complète et en règlent minutieusement toutes les phases. Si la S. D. N. n'y est pas nommée, le recours à la Cour de la Haye y est largement prévu. L'article 13 contient une clause de neutralité pour le cas où l'une ou l'autre des puissances amies serait, malgré son attitude ou, comme dit le texte espagnol, « a pesar de su actitud pacifica », attaquée. La clause de neutralité est ainsi parfaitement compatible avec le covenant de Genève qui liait l'Espagne aussi bien que l'Italie au moment de la signature du traité. L' « abstention » actuelle de l'Espagne des travaux de Genève – abstention momentanée comme on est en droit de le souhaiter ne change encore rien à sa situation juridique à l'égard de la S. d. N. En tous les cas, la clause de neutralité ne contredit pas l'article 10 du pacte. Pour autant que la S. d. N. ne peut pas assurer d tous et de chacun de ses membres, en cas d'agression, l'appui effectif d'une force collective, tout membre de la société a bien le droit de prendre pour son compte les assurances qu'il estime le plus efficaces. La promesse de neutralité en est un exemple. Au demeurant, dans le traité italo-espagnol, le côté juridique est moins intéressant encore que le côté politique. C'est son aspect pour ainsi dire sentimental (la
covenant de Genève qui liait l'Espagne aussi bien que l'Italie au moment de la signature du traité. L' « abstention » actuelle de l'Espagne des travaux de Genève – abstention momentanée comme on est en droit de le souhaiter ne change encore rien à sa situation juridique à l'égard de la S. d. N. En tous les cas, la clause de neutralité ne contredit pas l'article 10 du pacte. Pour autant que la S. d. N. ne peut pas assurer d tous et de chacun de ses membres, en cas d'agression, l'appui effectif d'une force collective, tout membre de la société a bien le droit de prendre pour son compte les assurances qu'il estime le plus efficaces. La promesse de neutralité en est un exemple. Au demeurant, dans le traité italo-espagnol, le côté juridique est moins intéressant encore que le côté politique. C'est son aspect pour ainsi dire sentimental (la politique n'étant pas régie par la seule raison, mais aussi par le sentiment) qui a été considéré avec une satisfaction particulière dans les deux pays intéressés. Malgré leurs grandes affinités de races, l'Italie et l'Espagne étaient restées longtemps presque indifférentes l'une à l'autre dans le domaine politique. Depuis son avènement au pouvoir, M. Mussolini n'avait pas cessé de valoriser l'amitié latente entre les deux nations qu'aucun intérêt ne divisait. Il avait deviné le désir de l'Espagne de sortir de son isolement relatif et de devenir de nouveau un facteur important de la politique générale. On se rappellera d'ailleurs que l'Espagne avait été déjà l'alliée de l'Italie de 1887 à 1894, l'Espagne avait adhéré à la Triple Alliance et ce fut par le truchement de l'Italie que cette adhésion eut lieu. Les événements de cette époque et le commencement de la dislocation de la Triple empêchèrent l'alliance de porter des fruits. Les résultats qu'on attend maintenant de l'amitié nouvellement consacrée ne doivent inquiéter personne. Quelques semaines ont suffi à le démontrer. La question de Tanger et celle de la candidature de l'Espagne à un siège permanent au Conseil de la S. d. N. ayant surgi dès la signature du nouveau traité,
au pouvoir, M. Mussolini n'avait pas cessé de valoriser l'amitié latente entre les deux nations qu'aucun intérêt ne divisait. Il avait deviné le désir de l'Espagne de sortir de son isolement relatif et de devenir de nouveau un facteur important de la politique générale. On se rappellera d'ailleurs que l'Espagne avait été déjà l'alliée de l'Italie de 1887 à 1894, l'Espagne avait adhéré à la Triple Alliance et ce fut par le truchement de l'Italie que cette adhésion eut lieu. Les événements de cette époque et le commencement de la dislocation de la Triple empêchèrent l'alliance de porter des fruits. Les résultats qu'on attend maintenant de l'amitié nouvellement consacrée ne doivent inquiéter personne. Quelques semaines ont suffi à le démontrer. La question de Tanger et celle de la candidature de l'Espagne à un siège permanent au Conseil de la S. d. N. ayant surgi dès la signature du nouveau traité, on a pu remarquer que les deux nations amies ont gardé une grande autonomie dans la manière de traiter les deux questions. C'est on croit pouvoir l'affirmer une preuve nouvelle que l'esprit du traité n'est pas moins pacifique que sa lettre. Enfin, ce traité est un nouvel élément dans le réseau toujours plus vaste des traités d'arbitrage et des conventions d'amitié qui couvrent de leurs souples réseaux l'Europe nouvelle. Giulio CAPRIN. Texte du traité Sa Majesté le roi d'Italie et Sa Majesté le roi d'Espagne, animés du désir de resserrer les liens d'amitié existant entre les deux pays et de contribuer au maintien de la paix générale, ont décidé de conclure un traité d'amitié, de conciliation et de règlement judiciaire relativement aux questions qui pourraient surgir entre les deux pays. À cette intention, ils ont nommé leurs plénipotentiaires Sa Majesté le roi d'Italie S. E. le marquis Pavolelli di Calboli, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de Sa Majesté Catholique, et sénateur du royaume et Sa Majesté le roi d'Espagne S. E. Don José de Yanguas Messia, son ministre des affaires étrangères lesquels, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, ont arrêté
réseau toujours plus vaste des traités d'arbitrage et des conventions d'amitié qui couvrent de leurs souples réseaux l'Europe nouvelle. Giulio CAPRIN. Texte du traité Sa Majesté le roi d'Italie et Sa Majesté le roi d'Espagne, animés du désir de resserrer les liens d'amitié existant entre les deux pays et de contribuer au maintien de la paix générale, ont décidé de conclure un traité d'amitié, de conciliation et de règlement judiciaire relativement aux questions qui pourraient surgir entre les deux pays. À cette intention, ils ont nommé leurs plénipotentiaires Sa Majesté le roi d'Italie S. E. le marquis Pavolelli di Calboli, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de Sa Majesté Catholique, et sénateur du royaume et Sa Majesté le roi d'Espagne S. E. Don José de Yanguas Messia, son ministre des affaires étrangères lesquels, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les dispositions suivantes La procédure de conciliation Art. 1er. Les parties contractantes s'engagent à soumettre à une procédure de conciliation les questions de toute nature qui pourraient surgir entre elles et qui n'auraient pu être résolues par la voie diplomatique dans un délai convenable. Dans le cas où la procédure de conciliation échouerait, on aura recours à un règlement judiciaire conformément aux articles 7 et suivants du présent traité. Les questions pour la solution desquelles il est prévu une juridiction spéciale par les autres accords en vigueur entre les parties contractantes seront cependant soumises à cette juridiction. Art. 2. Quand il s'agira d'une affaire qui, aux termes de la législation de l'une des parties, sera de la compétence d'une autorité judiciaire nationale, la partie intéressée pourra s'opposer à ce qu'elle soit soumise à une procédure de conciliation et, le cas échéant, à un règlement judiciaire jusqu'à ce qu'elle ait été l'objet d'une décision définitive de la part de la dite autorité judiciaire. Dans le cas où la partie demanderesse entendrait en appeler de cette décision, la question devra être soumise à la procédure de conciliation dans le délai d'un an à dater de la décision. Une commission permanente Art. 3.
de conciliation échouerait, on aura recours à un règlement judiciaire conformément aux articles 7 et suivants du présent traité. Les questions pour la solution desquelles il est prévu une juridiction spéciale par les autres accords en vigueur entre les parties contractantes seront cependant soumises à cette juridiction. Art. 2. Quand il s'agira d'une affaire qui, aux termes de la législation de l'une des parties, sera de la compétence d'une autorité judiciaire nationale, la partie intéressée pourra s'opposer à ce qu'elle soit soumise à une procédure de conciliation et, le cas échéant, à un règlement judiciaire jusqu'à ce qu'elle ait été l'objet d'une décision définitive de la part de la dite autorité judiciaire. Dans le cas où la partie demanderesse entendrait en appeler de cette décision, la question devra être soumise à la procédure de conciliation dans le délai d'un an à dater de la décision. Une commission permanente Art. 3. Les parties contractantes institueront une commission permanente de conciliation, composée de cinq membres. Les parties nommeront chacune un membre à leur convenance et désigneront les trois autres d'un commun accord. Ces trois membres ne devront pas être sujets des parties contractantes, ni avoir leur domicile dans leur territoire, ni être à leur service. Les parties désigneront, d'un commun accord, le président parmi ces trois membres. Tant que la procédure ne sera pas commencée, chacune des parties contractantes pourra annuler la nomination du commissaire choisi auparavant par elle et lui désigner un successeur elle pourra, également, revenir sur son propre agréement à la nomination de chacun des trois membres désignés en commun. Dans ce cas, il y aura lieu de procéder, sans retard, à la nomination des membres dont le mandat sera expiré. On procédera à la substitution des commissaires de la même façon que pour leur nomination. Durant le cours effectif de la procédure, les membres nommés d'un commun accord recevront une indemnité, dont le montant sera établi entre les parties contractantes et payé par elles en proportions égales. Par contre, chacune des parties fixera et paiera l'indemnité du membre de la commission nommé par elle. Les frais généraux de
à leur service. Les parties désigneront, d'un commun accord, le président parmi ces trois membres. Tant que la procédure ne sera pas commencée, chacune des parties contractantes pourra annuler la nomination du commissaire choisi auparavant par elle et lui désigner un successeur elle pourra, également, revenir sur son propre agréement à la nomination de chacun des trois membres désignés en commun. Dans ce cas, il y aura lieu de procéder, sans retard, à la nomination des membres dont le mandat sera expiré. On procédera à la substitution des commissaires de la même façon que pour leur nomination. Durant le cours effectif de la procédure, les membres nommés d'un commun accord recevront une indemnité, dont le montant sera établi entre les parties contractantes et payé par elles en proportions égales. Par contre, chacune des parties fixera et paiera l'indemnité du membre de la commission nommé par elle. Les frais généraux de la commission seront répartis également entre les deux parties. La commission sera constituée dans les six mois suivant l'échange des ratifications du présent traité et se réunira au lieu désigné par son président. Si la nomination des membres à désigner d'un commun accord n'était pas effectuée dans le délai de six mois à dater de l'échange des ratifications, ou, dans le cas de substitution, dans celui de trois mois à compter de la date de la vacance du poste, on procédera à la nomination, conformément à l'art. 45 de la convention de la Haye, pour le règlement amiable des conflits internationaux du 18 octobre 1907. Toutefois, sauf acte contraire, la procédure de conciliation sera soumise à la convention de la Haye pour le règlement amiable des conflits internationaux du 18 octobre 1907. Art. 5. La réunion de la commission de conciliation pourra être demandée par une seule des deux parties, laquelle notifiera sa demande au président de la commission et à l'autre partie. La commission pourra, toutefois, offrir elle-même ses propres offices si son président et deux de ses membres y consentent. Les parties contractantes s'engagent à faciliter de toute façon possible, et sous tous les rapports, les travaux de
six mois à dater de l'échange des ratifications, ou, dans le cas de substitution, dans celui de trois mois à compter de la date de la vacance du poste, on procédera à la nomination, conformément à l'art. 45 de la convention de la Haye, pour le règlement amiable des conflits internationaux du 18 octobre 1907. Toutefois, sauf acte contraire, la procédure de conciliation sera soumise à la convention de la Haye pour le règlement amiable des conflits internationaux du 18 octobre 1907. Art. 5. La réunion de la commission de conciliation pourra être demandée par une seule des deux parties, laquelle notifiera sa demande au président de la commission et à l'autre partie. La commission pourra, toutefois, offrir elle-même ses propres offices si son président et deux de ses membres y consentent. Les parties contractantes s'engagent à faciliter de toute façon possible, et sous tous les rapports, les travaux de la commission, et, plus particulièrement, à user de tous les moyens dont elles disposent, conformément aux législations respectives, en vue d'investir la dite commission de la même compétence que leurs tribunaux suprêmes, dans tout ce qui concerne la citation et l'audition, des témoins et des experts, ainsi que les enquêtes sur place. Art. 6. Il incombe à la commission de conciliation d'examiner les questions particulières qui lui sont soumises et d'établir les résultats de sa propre enquête dans un rapport spécial, destiné à éclaircir les questions de fait, et facilitant ainsi la solution de la question. Dans son rapport, la commission précisera les points du litige et fera suivre son exposé de recommandations susceptibles d'amener une entente entre les parties. Le rapport devra être présenté dans les six mois à compter du jour où la commission aura été saisie du litige, à moins que les parties contractantes ne décident d'abréger ou de proroger ce délai. Le rapport devra être dressé en trois exemplaires, dont deux à remettre aux parties et le troisième à conserver dans les archives de la commission. La commission fixera le délai dans lequel les parties devront se prononcer au sujet de ses recommandations, ainsi que celui
sur place. Art. 6. Il incombe à la commission de conciliation d'examiner les questions particulières qui lui sont soumises et d'établir les résultats de sa propre enquête dans un rapport spécial, destiné à éclaircir les questions de fait, et facilitant ainsi la solution de la question. Dans son rapport, la commission précisera les points du litige et fera suivre son exposé de recommandations susceptibles d'amener une entente entre les parties. Le rapport devra être présenté dans les six mois à compter du jour où la commission aura été saisie du litige, à moins que les parties contractantes ne décident d'abréger ou de proroger ce délai. Le rapport devra être dressé en trois exemplaires, dont deux à remettre aux parties et le troisième à conserver dans les archives de la commission. La commission fixera le délai dans lequel les parties devront se prononcer au sujet de ses recommandations, ainsi que celui dans lequel elles pourront soumettre la question à un règlement judiciaire, dans le cas où la procédure de conciliation aurait échoué. Ces deux délais ne pourront, cependant, être supérieurs, le premier à six mois et le second à trois mois. Le rapport de la commission n'aura pas le caractère de sentence définitive obligatoire, tant en ce qui concerne l'exposition des faits qu'en ce qui se rapporte aux questions de droit. Art. 7. Dans le cas où les parties n'accepteront pas les recommandations de la commission de conciliation, chacune d'elles pourra, dans le délai fixé par cette dernière, demander que la question soit soumise à la Cour permanente de justice internationale. Dans le cas où, de l'avis de la Cour, la question n'aurait pas un caractère juridique, les parties conviendront qu'elle sera résolue « ex-sequo et bono ». Art. 8. Les parties contractantes pourront, toutefois, se mettre d'accord en vue de soumettre toute question à un tribunal arbitral, constitué suivant les articles 55 et suivants de la convention pour le règlement amiable des conflits internationaux, du 18 octobre 1907, ou conformément à tout autre accord existant entre elles. Art. 9. Les parties contractantes, se conformant aux dispositions des statuts et au
sentence définitive obligatoire, tant en ce qui concerne l'exposition des faits qu'en ce qui se rapporte aux questions de droit. Art. 7. Dans le cas où les parties n'accepteront pas les recommandations de la commission de conciliation, chacune d'elles pourra, dans le délai fixé par cette dernière, demander que la question soit soumise à la Cour permanente de justice internationale. Dans le cas où, de l'avis de la Cour, la question n'aurait pas un caractère juridique, les parties conviendront qu'elle sera résolue « ex-sequo et bono ». Art. 8. Les parties contractantes pourront, toutefois, se mettre d'accord en vue de soumettre toute question à un tribunal arbitral, constitué suivant les articles 55 et suivants de la convention pour le règlement amiable des conflits internationaux, du 18 octobre 1907, ou conformément à tout autre accord existant entre elles. Art. 9. Les parties contractantes, se conformant aux dispositions des statuts et au règlement de la Cour permanente de justice internationale, établiront un compromis, dans le but de déterminer l'objet de la question, la compétence spéciale attribuée au tribunal, ainsi que toutes les autres conditions établies entre les parties. Le compromis se fera par l'échange de notes entre les gouvernements des parties contractantes et sera interprété, dans tous ses points, par la Cour de justice. Si le compromis n'était pas arrêté dans le délai de trois mois à compter du jour où la demande de règlement judiciaire aura été notifiée à l'une des parties, chacune d'elles pourra, sur simple demande, avoir accès à la Cour de justice. Art. 10. Si, dans une sentence prononcée en vertu du présent traité, il serait établi qu'une décision d'une autorité judiciaire ou de toute autre autorité dépendante de l'une des parties contractantes est complètement, ou en partie, en opposition avec le droit des gens, et si le droit constitutionnel de cette partie ne permettait pas ou ne permettait qu'imparfaitement d'annuler, par la voie administrative, les effets de la décision dont il est question, la sentence concédera à la partie lésée une satisfaction égale d'un autre ordre. Art. 11. La sentence prononcée par la Cour permanente de justice