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compenser la perte de ressources résultant pour le Département de la remise des prestations aux communes. Nous avions calculé que le Département pouvait normalement compter, d'après la loi, sur une subvention de 1.766.000 francs qui serait accordée au cours du premier trimestre 1933. « Le budget de l'État n'étant pas encore voté, il paraît certain que la subvention de l'État ne sera pas connue avant la première session ordinaire du Conseil général en 1933. Or, le supplément de crédit de 1.766.000 francs escompté, comme nous l'avons fait connaître à l'Assemblée, à la session budgétaire, est absolument indispensable pour assurer un entretien suffisant des chaussées en 1933. Nous avons fait état de cette ressource dans notre programme de travaux d'entretien qui devait être dressé, dès le début de l'année, dans sa presque intégralité, si l'on voulait assurer un emploi rationnel et judicieux de l'ensemble des crédits du Service vicinal. « En définitive, l'exécution du programme de 1933 serait tout à fait compromise si le Service vicinal n'était pas assuré de recevoir au moins le complément de crédit de 1.766.000 francs ci-dessus. « D'autre part, il résulte des renseignements que l'on peut dès maintenant avoir concernant le budget de l'État en 1933, que le 10 148 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PRÉFET Département peut escompter recevoir pour le Service vicinal les subventions suivantes : « 1° Calamités publiques des départements et communes. — Sur le crédit de 100.000.000 de francs voté par le Parlement le 30 mars 1933, une subvention que l'on peut évaluer à 800.000 francs environ sur une demande de 3.710.000 francs présentée le 14 janvier 1932. « 2° Application de l'article 147, § 7, de la loi du 16 avril 1930.— Au budget de l'État en 1933 est inscrit un crédit de 5.000.000 francs pour les subventions à accorder aux départements en compensation de la perte résultant pour eux de la remise des prestations aux communes. Ce crédit a été voté par la Chambre des députés le 5 avril 1933. Le Département peut escompter recevoir sur ce chapitre 200.000 francs environ. « 3° Remise en état des chemins à
que le 10 148 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DE M. LE PRÉFET Département peut escompter recevoir pour le Service vicinal les subventions suivantes : « 1° Calamités publiques des départements et communes. — Sur le crédit de 100.000.000 de francs voté par le Parlement le 30 mars 1933, une subvention que l'on peut évaluer à 800.000 francs environ sur une demande de 3.710.000 francs présentée le 14 janvier 1932. « 2° Application de l'article 147, § 7, de la loi du 16 avril 1930.— Au budget de l'État en 1933 est inscrit un crédit de 5.000.000 francs pour les subventions à accorder aux départements en compensation de la perte résultant pour eux de la remise des prestations aux communes. Ce crédit a été voté par la Chambre des députés le 5 avril 1933. Le Département peut escompter recevoir sur ce chapitre 200.000 francs environ. « 3° Remise en état des chemins à circulation intense. — Au budget de l'État en 1933 est inscrit un crédit de 75.000.000 de francs pour les subventions à accorder aux départements pour la remise en état des chemins à circulation intense. Ce crédit a été voté par la Chambre des députés le 5 avril 1933. Sur un programme montant à 17.450.000 francs, le Département peut escompter recevoir 300.000 francs environ. « Au total, pour ces trois subventions, le Département peut donc escompter recevoir en 1933 :800.000 + 200.000 + 300.000 = 1.300.000 francs environ. Or, la somme totale complémentaire qui serait nécessaire au Service vicinal pour l'exécution du programme d'entretien a été chiffrée ci-dessus à 1.766.000 francs au minimum. Dans ces conditions, nous avons l'honneur de proposer à M. le Préfet de demander au Conseil général de décider que : 1° les subventions à accorder par l'État au Département d'Eure-et-Loir en 1933 : a) Pour les calamités publiques du Département en 1931 ; b) Par application de l'article 147, § 7, de la loi du 16 avril 1930 ; c) Pour la remise en état des chemins à circulation intense, seront intégralement affectées au Service vicinal en supplément des crédits ouverts au budget de 1933, chapitre vi,
programme montant à 17.450.000 francs, le Département peut escompter recevoir 300.000 francs environ. « Au total, pour ces trois subventions, le Département peut donc escompter recevoir en 1933 :800.000 + 200.000 + 300.000 = 1.300.000 francs environ. Or, la somme totale complémentaire qui serait nécessaire au Service vicinal pour l'exécution du programme d'entretien a été chiffrée ci-dessus à 1.766.000 francs au minimum. Dans ces conditions, nous avons l'honneur de proposer à M. le Préfet de demander au Conseil général de décider que : 1° les subventions à accorder par l'État au Département d'Eure-et-Loir en 1933 : a) Pour les calamités publiques du Département en 1931 ; b) Par application de l'article 147, § 7, de la loi du 16 avril 1930 ; c) Pour la remise en état des chemins à circulation intense, seront intégralement affectées au Service vicinal en supplément des crédits ouverts au budget de 1933, chapitre vi, articles 1 et 4; 2° Qu'il sera inscrit au budget supplémentaire de 1933, en recettes et en dépenses aux articles ci-dessus, une somme de 1.300.000 francs correspondant à l'estimation provisoire des allocations de l'État, étant entendu que les dépenses ne seront faites que lorsque ces allocations seront effectivement accordées et dans la limite du montant de ces allocations seulement ; 3° La différence entre le chiffre de 1.300.000 francs ci-dessus et le supplément de crédits nécessaire au fonctionnement du Service vicinal, évalué à 1.766.000 francs, soit 466.000 francs, sera prélevée dès cette session sur les fonds libres du Département et affectée à l'entretien des chemins vicinaux pour permettre au Service vicinal de réaliser son programme d'entretien et d'attendre l'octroi effectif des subventions de l'État. Ces suppléments de crédit seraient à porter à raison de 466.000 francs à l'article 1er et de 1.300.000 francs à l'article 4. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien vous prononcer. COMMUNE DE SAUSSAY Construction de caniveaux-bordures. Demande de subvention. Par une délibération du 1er avril dernier, le Conseil municipal de Saussay présente à l'approbation préfectorale un projet de construction de caniveaux-bordures à réaliser dans la traverse de Saussay sur le chemin de G. C.
dans la limite du montant de ces allocations seulement ; 3° La différence entre le chiffre de 1.300.000 francs ci-dessus et le supplément de crédits nécessaire au fonctionnement du Service vicinal, évalué à 1.766.000 francs, soit 466.000 francs, sera prélevée dès cette session sur les fonds libres du Département et affectée à l'entretien des chemins vicinaux pour permettre au Service vicinal de réaliser son programme d'entretien et d'attendre l'octroi effectif des subventions de l'État. Ces suppléments de crédit seraient à porter à raison de 466.000 francs à l'article 1er et de 1.300.000 francs à l'article 4. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien vous prononcer. COMMUNE DE SAUSSAY Construction de caniveaux-bordures. Demande de subvention. Par une délibération du 1er avril dernier, le Conseil municipal de Saussay présente à l'approbation préfectorale un projet de construction de caniveaux-bordures à réaliser dans la traverse de Saussay sur le chemin de G. C. n° 21*, évalué à la somme de 57.000 francs, demande l'autorisation de traiter de gré à gré avec la Société «l'Indéformable», 9, boulevard Soult, à Paris, pour l'exécution des travaux et sollicite du Conseil général la subvention départementale accordée aux communes pour cette nature de travaux. M. l'Ingénieur en chef m'a fait parvenir à ce sujet le rapport ci-après : « La commune de Saussay ayant manifesté à diverses reprises le désir de voir effectuer le plus tôt possible la réfection de la chaussée du chemin de G. C. n° 21* dans la partie la plus humide de la traverse, le Service vicinal, dans un rapport antérieur des 28, 30, 31 mai 1932, a fait connaître que cette remise en état pourrait être réalisée au cours de cette année, à la condition que la commune établisse des bordures de trottoirs avec caniveaux, aucun gonflement ne pouvant tenir sur une chaussée non assainie et que l'établissement de ces ouvrages devait précéder le rechargement de la chaussée afin d'obtenir un profil régulier et un écoulement satisfaisant des eaux pluviales. « La commune de Saussay nous ayant confié l'étude du projet de construction de caniveaux, le nivellement, a démontré une pente très faible.
m'a fait parvenir à ce sujet le rapport ci-après : « La commune de Saussay ayant manifesté à diverses reprises le désir de voir effectuer le plus tôt possible la réfection de la chaussée du chemin de G. C. n° 21* dans la partie la plus humide de la traverse, le Service vicinal, dans un rapport antérieur des 28, 30, 31 mai 1932, a fait connaître que cette remise en état pourrait être réalisée au cours de cette année, à la condition que la commune établisse des bordures de trottoirs avec caniveaux, aucun gonflement ne pouvant tenir sur une chaussée non assainie et que l'établissement de ces ouvrages devait précéder le rechargement de la chaussée afin d'obtenir un profil régulier et un écoulement satisfaisant des eaux pluviales. « La commune de Saussay nous ayant confié l'étude du projet de construction de caniveaux, le nivellement, a démontré une pente très faible. La municipalité a estimé que le pavage ne donnerait qu'un médiocre résultat au point de vue de l'écoulement des eaux et s'est adressée à la Société l'Indéformable pour l'établissement de caniveaux-bordures « système Guiet » qui présente au point de vue de la solidité, de la facilité de l'écoulement des eaux, ainsi qu'au point de vue financier, une supériorité marquée. « Le projet, étudié d'après les indications et renseignements de la municipalité de Saussay, comprend dans la partie la plus humide de la traverse la construction de bordures de trottoirs avec caniveaux de 0,40 sur une longueur de 1.000 mètres pour l'ensemble des deux côtés. Le montant des dépenses, suivant devis dressé par la Société l'Indéformable, est évalué à 57.000 francs, y compris une somme à valoir de 5.000 francs pour construction de puisards avec bouche d'engouffrement et d'un cours de buses en ciment de 0,20 de diamètre intérieur dont l'établissement permettra de supprimer un cassis pavé fortement accentué à la jonction des chemins de G. C. n°21set d'I. C. n° 116u. « Ainsi que l'indique le plan annexé au dossier, la largeur de la chaussée entre bordures de trottoirs est prévue à 6 mètres, réservant dans les parties les
eaux, ainsi qu'au point de vue financier, une supériorité marquée. « Le projet, étudié d'après les indications et renseignements de la municipalité de Saussay, comprend dans la partie la plus humide de la traverse la construction de bordures de trottoirs avec caniveaux de 0,40 sur une longueur de 1.000 mètres pour l'ensemble des deux côtés. Le montant des dépenses, suivant devis dressé par la Société l'Indéformable, est évalué à 57.000 francs, y compris une somme à valoir de 5.000 francs pour construction de puisards avec bouche d'engouffrement et d'un cours de buses en ciment de 0,20 de diamètre intérieur dont l'établissement permettra de supprimer un cassis pavé fortement accentué à la jonction des chemins de G. C. n°21set d'I. C. n° 116u. « Ainsi que l'indique le plan annexé au dossier, la largeur de la chaussée entre bordures de trottoirs est prévue à 6 mètres, réservant dans les parties les plus étroites de la traverse un trottoir de 1 mètre de largeur sur chaque côté. « Le procédé de construction admis par la commune de Saussay, qui consiste à réaliser une mosaïque de pierres de granit de grosseur appropriée enchassée dans une forme en ciment armé présentant en plan et en profil les caractéristiques du caniveau pavé avec bordures en grès, semble offrir toutes garanties de durée et de résistance demandées à ce genre d'ouvrages. Appliqué depuis plus de 15 ans dans certaines localités, le système proposé a donné, d'après les références fournies par la Société l'Indéformable, toute satisfaction aux services intéressés. Ce procédé a reçu son application à Bû en 1925 et à Dreux en 1932 et, d'après les résultats obtenus, il peut soutenir avantageusement toute comparaison avec le pavage. Il présente, par surcroît, l'avantage d'être plus économique que ce dernier revêtement et permet de réaliser un écoulement satisfaisant et régulier des eaux pluviales avec de faibles déclivités. « La décision prise par la commune de Saussay concernant ce genre de construction peut donc, à notre avis, être approuvée par M. le Préfet. Enfin, les travaux de construction de bordures de trottoirs et caniveaux dans les traverses sont des
en profil les caractéristiques du caniveau pavé avec bordures en grès, semble offrir toutes garanties de durée et de résistance demandées à ce genre d'ouvrages. Appliqué depuis plus de 15 ans dans certaines localités, le système proposé a donné, d'après les références fournies par la Société l'Indéformable, toute satisfaction aux services intéressés. Ce procédé a reçu son application à Bû en 1925 et à Dreux en 1932 et, d'après les résultats obtenus, il peut soutenir avantageusement toute comparaison avec le pavage. Il présente, par surcroît, l'avantage d'être plus économique que ce dernier revêtement et permet de réaliser un écoulement satisfaisant et régulier des eaux pluviales avec de faibles déclivités. « La décision prise par la commune de Saussay concernant ce genre de construction peut donc, à notre avis, être approuvée par M. le Préfet. Enfin, les travaux de construction de bordures de trottoirs et caniveaux dans les traverses sont des travaux de parachèvement intéressant l'édilité locale qui doivent, pour les chemins du réseau de 1879, être exécutés en participation entre la commune et le département. « La contribution départementale est fixée d'après la valeur du centime communal et sur les bases d'un barème annexé à l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1922 pris en exécution de la délibération du Conseil général du 16 avril 1932. La valeur du centime communal de Saussay étant de 53,26, le taux de la subvention départementale applicable dans cette commune pour des travaux de cette nature et suivant l'échelle du barème précité ressort à 50 %. La répartition des dépenses s'établit dès lors comme suit : 50 % Part de la commune : 57.000 X —= 28.500 francs. 50 % Part du département : 57.000 X —= 28.500 francs. Nous ajouterons que les approvisionnements de matériaux de rechargement étant actuellement à pied d'œuvre, il y a urgence à ce que les travaux de construction des caniveaux-bordures soient réalisés le plus tôt possible, afin de permettre, dès leur achèvement, l'exécution du cylindrage et du goudronnage de la traverse de Saussay dans le courant de l'été 1933. Sous le bénéfice des observations et renseignements qui précèdent, nous sommes
1922 pris en exécution de la délibération du Conseil général du 16 avril 1932. La valeur du centime communal de Saussay étant de 53,26, le taux de la subvention départementale applicable dans cette commune pour des travaux de cette nature et suivant l'échelle du barème précité ressort à 50 %. La répartition des dépenses s'établit dès lors comme suit : 50 % Part de la commune : 57.000 X —= 28.500 francs. 50 % Part du département : 57.000 X —= 28.500 francs. Nous ajouterons que les approvisionnements de matériaux de rechargement étant actuellement à pied d'œuvre, il y a urgence à ce que les travaux de construction des caniveaux-bordures soient réalisés le plus tôt possible, afin de permettre, dès leur achèvement, l'exécution du cylindrage et du goudronnage de la traverse de Saussay dans le courant de l'été 1933. Sous le bénéfice des observations et renseignements qui précèdent, nous sommes d'avis, en conséquence, de proposer à M. le Préfet : 1° De revêtir de son approbation la délibération ci-jointe du Conseil municipal ainsi que le projet et la soumission de la Société « L'Indéformable ». Cette Société présentant toutes les garanties de solvabilité peut être dispensée de verser un cautionnement. 2° De proposer au Conseil général : a) D'attribuer une subvention maximum de 28.500 francs calculée à raison de 50 % des dépenses faites et dont la commune devra fournir justification avant versement par le Département de sa part contributive ; b) D'inscrire au budget départemental de l'exercice 1933, chapitre VI, article 3, un supplément de crédit de 28.500 francs. J'ai l'honneur, Messieurs, de vous prier de vouloir bien délibérer sur cette demande de subvention. TROISIÈME COMMISSION IMMEUBLE DE L'ANCIEN PETIT SÉMINAIRE DE NOGENT-LE-ROTROU J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de M. le Président de l'Association diocésaine tendant à l'acquisition partielle de l'immeuble de l'ancien petit séminaire de Nogent-le-Rotrou attribué au département par décret du 24 août 1928. Je vous prie de vouloir bien en délibérer. QUATRIÈME COMMISSION ASIÈGE D'ALIÉNÉS DE BONNEVAL Personnel secondaire. Rétablissement de certains avantages. Par une lettre, dont vous trouverez copie au dossier, le Syndicat
2° De proposer au Conseil général : a) D'attribuer une subvention maximum de 28.500 francs calculée à raison de 50 % des dépenses faites et dont la commune devra fournir justification avant versement par le Département de sa part contributive ; b) D'inscrire au budget départemental de l'exercice 1933, chapitre VI, article 3, un supplément de crédit de 28.500 francs. J'ai l'honneur, Messieurs, de vous prier de vouloir bien délibérer sur cette demande de subvention. TROISIÈME COMMISSION IMMEUBLE DE L'ANCIEN PETIT SÉMINAIRE DE NOGENT-LE-ROTROU J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de M. le Président de l'Association diocésaine tendant à l'acquisition partielle de l'immeuble de l'ancien petit séminaire de Nogent-le-Rotrou attribué au département par décret du 24 août 1928. Je vous prie de vouloir bien en délibérer. QUATRIÈME COMMISSION ASIÈGE D'ALIÉNÉS DE BONNEVAL Personnel secondaire. Rétablissement de certains avantages. Par une lettre, dont vous trouverez copie au dossier, le Syndicat du personnel secondaire de l'Asile d'aliénés de Bonneval sollicite le rétablissement ou le versement : 1° De la prime des menuisiers et serruriers ; 2° Des primes des services agricoles et de l'amphithéâtre ; 3° De l'indemnité de 60 francs et des avantages en nature accordés au personnel externe ; 4° De la prime aux chefs de quartier. La Commission de surveillance, à laquelle le médecin-directeur a soumis ces revendications, estime : 1° que les primes ne doivent pas être, au détriment des services plus particulièrement pénibles, une augmentation générale et déguisée de tous les salaires qui viennent d'être récemment relevés par le Conseil général ; 2° Qu'elles ne doivent récompenser que les travaux difficiles ou chargés d'un surcroît de responsabilité ; 3° Qu'elles ne sauraient être, dans ces conditions, cumulées sans contradiction évidente. Cette assemblée déclare : a) Que la prime des menuisiers et serruriers n'a pas lieu d'être maintenue ; b) Que la prime statutaire des services agricoles ne doit être attribuée qu'aux chefs d'équipe proprement dits, c'est-à-dire à ceux ayant sous leur surveillance, en vertu des règlements et des usages, un nombre minimum de dix malades. c) Qu'en cas de chevauchement de services, de façon habituelle et
4° De la prime aux chefs de quartier. La Commission de surveillance, à laquelle le médecin-directeur a soumis ces revendications, estime : 1° que les primes ne doivent pas être, au détriment des services plus particulièrement pénibles, une augmentation générale et déguisée de tous les salaires qui viennent d'être récemment relevés par le Conseil général ; 2° Qu'elles ne doivent récompenser que les travaux difficiles ou chargés d'un surcroît de responsabilité ; 3° Qu'elles ne sauraient être, dans ces conditions, cumulées sans contradiction évidente. Cette assemblée déclare : a) Que la prime des menuisiers et serruriers n'a pas lieu d'être maintenue ; b) Que la prime statutaire des services agricoles ne doit être attribuée qu'aux chefs d'équipe proprement dits, c'est-à-dire à ceux ayant sous leur surveillance, en vertu des règlements et des usages, un nombre minimum de dix malades. c) Qu'en cas de chevauchement de services, de façon habituelle et régulière, la prime la plus forte prévue d'entre ces catégories sera toujours accordée, sans qu'il y ait en aucun cas la possibilité du cumul de plusieurs primes, le temps passé dans une fonction ne pouvant pas l'être dans l'autre. d) Qu'en raison de leur responsabilité plus grande et sans déroger aux principes précédents, il y a lieu d'attribuer une prime mensuelle de 25 francs pour tous les chefs de quartier sans distinction entre ceux-ci. En ce qui concerne le personnel externe, la Commission de surveillance, tout en tenant le plus grand compte des arguments invoqués par le Syndicat, considérant, d'autre part, que les indemnités pour charges de famille ne peuvent, dans le même cas, être cumulées, que les frais d'un ménage logeant en ville ne sont pas proportionnellement doublés par rapport à ceux d'un employé vivant seul, émet l'avis d'attribuer l'indemnité normale de 60 francs au premier conjoint, le second, s'il est employé également à l'Asile, ne touchant qu'une demi-indemnité de 30 francs par mois. Enfin, la Commission ne peut admettre que les prestations en nature soient faites en dehors de l'Asile. Le maintien de telles habitudes, en troublant l'ordre intérieur de la maison, en rendant difficile la surveillance nécessaire
aux principes précédents, il y a lieu d'attribuer une prime mensuelle de 25 francs pour tous les chefs de quartier sans distinction entre ceux-ci. En ce qui concerne le personnel externe, la Commission de surveillance, tout en tenant le plus grand compte des arguments invoqués par le Syndicat, considérant, d'autre part, que les indemnités pour charges de famille ne peuvent, dans le même cas, être cumulées, que les frais d'un ménage logeant en ville ne sont pas proportionnellement doublés par rapport à ceux d'un employé vivant seul, émet l'avis d'attribuer l'indemnité normale de 60 francs au premier conjoint, le second, s'il est employé également à l'Asile, ne touchant qu'une demi-indemnité de 30 francs par mois. Enfin, la Commission ne peut admettre que les prestations en nature soient faites en dehors de l'Asile. Le maintien de telles habitudes, en troublant l'ordre intérieur de la maison, en rendant difficile la surveillance nécessaire des entrées et des sorties, ne peut que nuire à la discipline générale et troubler la marche normale des services économiques. La hausse de l'échelle des traitements et les indemnités prévues ne sauraient plus justifier des exceptions individuelles. Je prie le Conseil général de bien vouloir me faire connaître sa décision. ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE ET ASSISTANCE AUX VIEILLARDS Hôpitaux et Hospices. a) Rappel des prix de journée. La loi du 14 février 1931, prorogée par celle du 24 mai 1933 jusqu'au 31 décembre 1934, permet aux établissements hospitaliers de réclamer jusqu'à cette dernière date le rappel à leur profit de la différence existant entre le prix de journée fixé et le prix de revient constaté, lorsque cette différence excède de plus de 1 % le prix de journée. Elle étend ce droit aux communes et départements lorsque la moyenne du prix de revient constaté est inférieure de plus de 1 % à la moyenne du prix de journée fixé. Seul l'hôpital de Dreux a sollicité le bénéfice de cette disposition avant le 15 avril 1933, date extrême fixée par la loi du 14 février 1931 précitée. L'opération se traduit comme suit : Service de médecine : Prix de journée 1932