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de vote est une modification d’ordre intérieur ne touchant en rien aux bases essentielles de la Société; — Que les Assemblées générales, en dehors de toute autorisation des statuts, ont toujours le droit de modifier ceux-ci tant que ces modifications ne portent pas atteinte aux bases essentielles de la Société, et, à plus forte raison, lorsque les statuts permettent une modification; or, l’article 33 des statuts porte que l’Assemblée générale, convoquée sur l’initiative du Conseil d’administration, peut apporter aux statuts les modifications dont l’utilité serait reconnue par lui; — Que, si la modification aux droits de vote ne se trouve pas énumérée, elle ne se trouve pas non plus interdite, le dit article ne prohibant aucune modification; — Qu’en plus, l’article 31, qui fixe le maximum des voix à 215 et par lequel chaque membre de l’Assemblée a autant de voix que'il possède ou représente d’actions, ne parle nullement, ni particulièrement de Le Brise et s’applique, par conséquent, à tous les actionnaires sans exception; or, Le Brise, à cette réunion ne se trouve plus actionnaire de 215 actions, mais de 143 seulement, en ayant précédemment vendu 72; — Qu’en définitive, celui qui vend son affaire ne peut avoir la prétention de rester maître de ce qu’il a vendu, et que l’article 33 des statuts réserve incontestablement à l’Assemblée générale le droit d’apporter des modifications aux statuts; Attendu que l’Assemblée générale de la Société Bois et Charbons F. Le Brise du 25 Mars 1906 a été, conformément à l’article 26 des statuts, convoquée 15 jours francs à l’avance, l’accusé de réception de Le Brise, adressé à la Société par la lettre du 15 Mars 1906, le confirmant suffisamment; Attendu que cette convocation mentionne sommairement l'objet de la réunion, et porte, entre autres, au septième article : Modification à l’article 31 des statuts; Attendu que, d’après l’article 33 des statuts, l’Assemblée générale ne peut délibérer valablement sur une modification des statuts qu’autant qu’elle réunit un nombre d’actionnaires représentant au moins la moitié du capital social; Attendu que, de l’extrait des procès-verbaux des délibérations, il résulte que l’Assemblée du 26 Mars 1906 était
de rester maître de ce qu’il a vendu, et que l’article 33 des statuts réserve incontestablement à l’Assemblée générale le droit d’apporter des modifications aux statuts; Attendu que l’Assemblée générale de la Société Bois et Charbons F. Le Brise du 25 Mars 1906 a été, conformément à l’article 26 des statuts, convoquée 15 jours francs à l’avance, l’accusé de réception de Le Brise, adressé à la Société par la lettre du 15 Mars 1906, le confirmant suffisamment; Attendu que cette convocation mentionne sommairement l'objet de la réunion, et porte, entre autres, au septième article : Modification à l’article 31 des statuts; Attendu que, d’après l’article 33 des statuts, l’Assemblée générale ne peut délibérer valablement sur une modification des statuts qu’autant qu’elle réunit un nombre d’actionnaires représentant au moins la moitié du capital social; Attendu que, de l’extrait des procès-verbaux des délibérations, il résulte que l’Assemblée du 26 Mars 1906 était composée de 620 actions présentes ou représentées sur 650 formant la totalité des actions, dépassant ainsi beaucoup plus de la moitié du capital social; — Qu’ainsi constituée et convoquée l’Assemblée pouvait délibérer à bon droit, puisque presque tous les actionnaires y étaient réprésentés; Attendu que, si l’ordre du jour portait simplement les mots « Modifications à l’article 31 des statuts », cette mention n’en existait pas moins; — Qu’on ne peut dire qu’elle s’y trouvait glissée au milieu de beaucoup d’autres, cet ordre du jour ne comportant que 8 articles, qui sont tous indiqués aussi sommairement l’un que l’autre, comme le prescrit, du reste, l’article 26 des statuts; Attendu, au surplus, puisque l’Assemblée était composée d’une très-grande majorité d’actionnaires, il lui était facile de s’opposer à la réalisation de l’une des propositions faites à la dite assemblée; Attendu que, si la majorité a fait droit à cette proposition, c’est qu’elle la trouvait nécessaire aux intérêts de la Société; Attendu qu’il faut encore remarquer que Le Brise, qui prétend qu’on ne peut lui enlever son droit à 215 voix, pas plus qu’on ne peut lui réduire le nombre de ses 215 actions, ne possédait plus à ce moment que 143 actions,
simplement les mots « Modifications à l’article 31 des statuts », cette mention n’en existait pas moins; — Qu’on ne peut dire qu’elle s’y trouvait glissée au milieu de beaucoup d’autres, cet ordre du jour ne comportant que 8 articles, qui sont tous indiqués aussi sommairement l’un que l’autre, comme le prescrit, du reste, l’article 26 des statuts; Attendu, au surplus, puisque l’Assemblée était composée d’une très-grande majorité d’actionnaires, il lui était facile de s’opposer à la réalisation de l’une des propositions faites à la dite assemblée; Attendu que, si la majorité a fait droit à cette proposition, c’est qu’elle la trouvait nécessaire aux intérêts de la Société; Attendu qu’il faut encore remarquer que Le Brise, qui prétend qu’on ne peut lui enlever son droit à 215 voix, pas plus qu’on ne peut lui réduire le nombre de ses 215 actions, ne possédait plus à ce moment que 143 actions, puisqu’il en avait vendu lui-même précédemment 72; — Que, cependant, les dix dernières vendues le 12 Mars 1906, étant encore en sa possession, lors de la réunion de l’Assemblée, il fut porté, sur la feuille des présences, pour 153 actions, quoique, en réalité, il ne lui restât que 143 actions; Attendu que, si Le Brise avait continué de vendre ses actions jusqu’à concurrence extrême de n’en garder qu’une seule, reconnaissant par là qu’il ne portait plus personnellement intérêt à la Société qu’il avait fondée, il serait arrivé, d’après ses prétentions, à avoir toujours droit à 215 voix, en sollicitant d’être le mandataire d’autres actionnaires et à avoir ainsi, néanmoins, la jouissance réelle de 215 voix, ce qui mettait la plus grande partie des actionnaires à la merci d’un seul, et les obliges à subir ses volontés, qui pourraient souvent devenir contraires aux intérêts de tous; Attendu qu’en admettant que Le Brise ait stipulé dans les statuts établis par lui, ainsi que l’indique l’entête des statuts, signés par lui et par Me Soret, notaire à Lorient, que chacune de ses actions lui assurerait une voix, de façon à rester intéressé pour une somme importante, et s'assurer une part d’influence y ayant
Attendu que, si Le Brise avait continué de vendre ses actions jusqu’à concurrence extrême de n’en garder qu’une seule, reconnaissant par là qu’il ne portait plus personnellement intérêt à la Société qu’il avait fondée, il serait arrivé, d’après ses prétentions, à avoir toujours droit à 215 voix, en sollicitant d’être le mandataire d’autres actionnaires et à avoir ainsi, néanmoins, la jouissance réelle de 215 voix, ce qui mettait la plus grande partie des actionnaires à la merci d’un seul, et les obliges à subir ses volontés, qui pourraient souvent devenir contraires aux intérêts de tous; Attendu qu’en admettant que Le Brise ait stipulé dans les statuts établis par lui, ainsi que l’indique l’entête des statuts, signés par lui et par Me Soret, notaire à Lorient, que chacune de ses actions lui assurerait une voix, de façon à rester intéressé pour une somme importante, et s'assurer une part d’influence y ayant rapport, dans l’administration, il a de lui-même diminué l’importance de cette prépondérance, en vendant une assez grande partie de ses actions, reconnaissant, en fait, que le chiffre de 215 voix n’était pas intangible et pouvait être diminué, car il n’est pas possible d’admettre que la société soit obligée de réserver, pendant toute sa durée, 215 voix à Le Brise, lorsque celui-ci aurait le droit, qu’il a du reste pris, de vendre ses actions; — Attendu, enfin, que l’article 31 des statuts parlant du maximum de 215 voix, ne s’applique pas à Le Brise seul, puisque son nom n’y est pas désigné, mais tout aussi bien à tout actionnaire, pouvant comme Le Brise arriver à ce chiffre de 215 voix, en devenant le mandataire d’autres actionnaires; Attendu que Le Brise n’a donc plus le droit de dire que l’une ni l’autre des parties n’avaient le droit de modifier quoi que ce soit dans le contrat; que l’Assemblée Générale ayant été convoquée et constituée conformément aux statuts, réunissant 620 actions présentes ou représentées sur 650, soit de beaucoup plus que la moitié du capital, il s’ensuit, que la délibération de l’assemblée est valable; Par ces motifs : Déboute purement et simplement Le
pendant toute sa durée, 215 voix à Le Brise, lorsque celui-ci aurait le droit, qu’il a du reste pris, de vendre ses actions; — Attendu, enfin, que l’article 31 des statuts parlant du maximum de 215 voix, ne s’applique pas à Le Brise seul, puisque son nom n’y est pas désigné, mais tout aussi bien à tout actionnaire, pouvant comme Le Brise arriver à ce chiffre de 215 voix, en devenant le mandataire d’autres actionnaires; Attendu que Le Brise n’a donc plus le droit de dire que l’une ni l’autre des parties n’avaient le droit de modifier quoi que ce soit dans le contrat; que l’Assemblée Générale ayant été convoquée et constituée conformément aux statuts, réunissant 620 actions présentes ou représentées sur 650, soit de beaucoup plus que la moitié du capital, il s’ensuit, que la délibération de l’assemblée est valable; Par ces motifs : Déboute purement et simplement Le Brise de ses demandes, fins et conclusions; Le condamne aux dépens de l’instance. Appel par M. F. Le Brise. — Arrêt (23 Décembre 1909). La Cour, Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges, Confirme avec amende et dépens. MM. Saiget, Président, — Laurent, av. gén., — Bodet et Chaudeau, av. COUR D’APPEL DE RENNES (2“ Chambre) J 7 Février 1910 Compétence ratione loci. — Domicile. — Sociétés commerciales. — Siège social. — Chemins de fer. — Gares principales. — Compagnies de navigation. — Analogie. — Agence secondaire. Les sociétés commerciales ont leur domicile à leur siège social et doivent être, par suite, assignées en principe devant le tribunal de leur siège social, aux termes de l’article 420 du Code de Procédure civile. Toutefois, la jurisprudence admet qu’une Compagnie de chemin de fer peut être valablement assignée devant le tribunal du lieu où elle a une gare qui, à raison de son importance, doit être considérée comme une succursale de son siège principal, alors que le fait reproché s'est produit à l’occasion d’une expédition faite par cette gare ou est imputable au personnel de la dite gare. Par analogie, la même solution peut être admise en ce qui concerne
Chaudeau, av. COUR D’APPEL DE RENNES (2“ Chambre) J 7 Février 1910 Compétence ratione loci. — Domicile. — Sociétés commerciales. — Siège social. — Chemins de fer. — Gares principales. — Compagnies de navigation. — Analogie. — Agence secondaire. Les sociétés commerciales ont leur domicile à leur siège social et doivent être, par suite, assignées en principe devant le tribunal de leur siège social, aux termes de l’article 420 du Code de Procédure civile. Toutefois, la jurisprudence admet qu’une Compagnie de chemin de fer peut être valablement assignée devant le tribunal du lieu où elle a une gare qui, à raison de son importance, doit être considérée comme une succursale de son siège principal, alors que le fait reproché s'est produit à l’occasion d’une expédition faite par cette gare ou est imputable au personnel de la dite gare. Par analogie, la même solution peut être admise en ce qui concerne les Compagnies de navigation. On ne saurait toutefois considérer comme un établissement principal le poste consistant en une salle d'attente construite en appentis, occupée par un agent subalterne désigné sous la qualification de pontonnier, aux appointements de 100 francs par mois, n'ayant aucune initiative, aucun maniement de fonds, uniquement chargé de distribuer les billets de place ou de les recueillir, à charge de verser jour par jour à la Compagnie les modiques sommes qu’il encaisse. Compagnie des Messageries de l’Ouest C Sully Ces solutions résultent de l’Arrêt suivant rendu le 17 Février 1910 par la Deuxième Chambre de la Cour d’Appel de Rennes, réformant un Jugement du Tribunal civil de Paimbœuf jugeant commercialement. La Cour, Considérant que, par exploit en date du 17 Octobre 1908, Sully, professeur de piano à Paris, a fait assigner la Compagnie des Messageries de l’Ouest, en la personne de Corlay, son agent à Paimbœuf, à comparaître devant le Tribunal civil de cette ville, jugeant commercialement, pour s’entendre condamner à lui payer une somme de 1.500 francs, en réparation du préjudice résultant pour lui d’un accident survenu le 18 Août 1908, à bord de l’un des bateaux de la dite Compagnie; Considérant que, sans conclure au
de distribuer les billets de place ou de les recueillir, à charge de verser jour par jour à la Compagnie les modiques sommes qu’il encaisse. Compagnie des Messageries de l’Ouest C Sully Ces solutions résultent de l’Arrêt suivant rendu le 17 Février 1910 par la Deuxième Chambre de la Cour d’Appel de Rennes, réformant un Jugement du Tribunal civil de Paimbœuf jugeant commercialement. La Cour, Considérant que, par exploit en date du 17 Octobre 1908, Sully, professeur de piano à Paris, a fait assigner la Compagnie des Messageries de l’Ouest, en la personne de Corlay, son agent à Paimbœuf, à comparaître devant le Tribunal civil de cette ville, jugeant commercialement, pour s’entendre condamner à lui payer une somme de 1.500 francs, en réparation du préjudice résultant pour lui d’un accident survenu le 18 Août 1908, à bord de l’un des bateaux de la dite Compagnie; Considérant que, sans conclure au fond, la Compagnie défenderesse a décliné la compétence du Tribunal de Paimbœuf; Considérant qu’aux termes de l’article 120 du Code de Procédure civile, le défendeur doit être assigné devant le tribunal de son domicile; — Que les sociétés commerciales ont leur domicile à leur siège social et que la Compagnie des Messageries de l’Ouest a son siège social à Nantes; — Que c’est donc, en principe, devant le tribunal de cette ville qu’elle aurait dû être appelée; Considérant que la jurisprudence admet qu’une Compagnie de chemin de fer peut être valablement assignée devant le tribunal du lieu où elle a une gare qui, à raison d’un entrepôt considérable d’opérations, doit être considérée comme une succursale de son siège principal, alors que le fait reproché s’est produit à l’occasion d’une expédition faite par cette gare ou est imputable au personnel de la dite gare; — Que la même solution peut être admise, par analogie, en ce qui concerne les Compagnies de navigation; Considérant, tout d’abord, que l’accident qui motive l’assignation s’est produit non dans l’arrondissement de Paimbœuf, mais en cours de route, et ne saurait ni de près ni de loin, être imputé au personnel que la Compagnie peut avoir à
des Messageries de l’Ouest a son siège social à Nantes; — Que c’est donc, en principe, devant le tribunal de cette ville qu’elle aurait dû être appelée; Considérant que la jurisprudence admet qu’une Compagnie de chemin de fer peut être valablement assignée devant le tribunal du lieu où elle a une gare qui, à raison d’un entrepôt considérable d’opérations, doit être considérée comme une succursale de son siège principal, alors que le fait reproché s’est produit à l’occasion d’une expédition faite par cette gare ou est imputable au personnel de la dite gare; — Que la même solution peut être admise, par analogie, en ce qui concerne les Compagnies de navigation; Considérant, tout d’abord, que l’accident qui motive l’assignation s’est produit non dans l’arrondissement de Paimbœuf, mais en cours de route, et ne saurait ni de près ni de loin, être imputé au personnel que la Compagnie peut avoir à Paimbœuf; Considérant encore que le seul établissement que la Compagnie défenderesse possède dans cette ville consiste dans une salle d’attente, construite en appentis, dont elle n’est même pas propriétaire et qu’elle loue pour le prix de 80 francs par mois; — Que le personnel se compose d’un employé subalterne, désigné sous la qualification de pontonnier, aux appointements de 100 francs par mois, n’ayant aucune initiative, aucune autorité et aucun maniement de fonds, uniquement chargé de distribuer les billets de place ou de les recueillir, à charge de verser jour par jour à la Compagnie les modiques sommes qu’il encaisse, obligé, de plus, de porter à domicile les bagages des voyageurs; Considérant que, dans ces conditions, il est impossible de dire que la Compagnie des Messageries de l’Ouest possède à Paimbœuf un établissement assez important pour qu’il puisse être considéré comme une succursale de son siège social, et un agent ayant qualité pour le représenter; Par ces motifs : Dit mal jugé, bien appelé; Corrigeant et réformant, Dit que la Compagnie des Messageries de l’Ouest, dont le siège social est à Nantes, n’a pu être compétement assignée devant le Tribunal de commerce de Paimbœuf, dans l’arrondissement duquel elle ne possède qu’un
sous la qualification de pontonnier, aux appointements de 100 francs par mois, n’ayant aucune initiative, aucune autorité et aucun maniement de fonds, uniquement chargé de distribuer les billets de place ou de les recueillir, à charge de verser jour par jour à la Compagnie les modiques sommes qu’il encaisse, obligé, de plus, de porter à domicile les bagages des voyageurs; Considérant que, dans ces conditions, il est impossible de dire que la Compagnie des Messageries de l’Ouest possède à Paimbœuf un établissement assez important pour qu’il puisse être considéré comme une succursale de son siège social, et un agent ayant qualité pour le représenter; Par ces motifs : Dit mal jugé, bien appelé; Corrigeant et réformant, Dit que la Compagnie des Messageries de l’Ouest, dont le siège social est à Nantes, n’a pu être compétement assignée devant le Tribunal de commerce de Paimbœuf, dans l’arrondissement duquel elle ne possède qu’un simple poste ne constituant pas une succursale, à raison d’un fait qui s’est produit hors du dit arrondissement; Dit, en conséquence, que le Tribunal de Paimbœuf était incompétent pour statuer sur les fins de l'assignation du 17 Octobre 1908; Renvoie Sully à se pourvoir comme il avisera; Le condamne aux entiers dépens de première instance et d’appel; Ordonne la restitution de l’amende. MM. Saiget, Président, — Laurent, Av. gén., — Rodet et Chauveau, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (3 e Chambre) 14 Mars 1910 Chose jugée. — Assurance contre les accidents. — Décision définitive posant le principe de la garantie. — Liquidation des dommages-intérêts. — Déchéances proposées par l’assureur. — Irrecevabilité. — Conclusions au fond par l’assuré. — Exception de chose jugée. Lorsque, dans une première décision passée en force de chose jugée, il a été posé en principe que le contrat passé par elle avec un de ses assurés oblige une Société d’assurances à le garantir contre les condamnations qui interviendront au profit d’un employé qu’il est tenu d’indemniser en raison d'un accident subi à son service, cette Société n’est plus recevable ensuite (quand l’instance se poursuit pour obtenir la liquidation des dommages-intérêts, à discuter à nouveau son obligation
entiers dépens de première instance et d’appel; Ordonne la restitution de l’amende. MM. Saiget, Président, — Laurent, Av. gén., — Rodet et Chauveau, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (3 e Chambre) 14 Mars 1910 Chose jugée. — Assurance contre les accidents. — Décision définitive posant le principe de la garantie. — Liquidation des dommages-intérêts. — Déchéances proposées par l’assureur. — Irrecevabilité. — Conclusions au fond par l’assuré. — Exception de chose jugée. Lorsque, dans une première décision passée en force de chose jugée, il a été posé en principe que le contrat passé par elle avec un de ses assurés oblige une Société d’assurances à le garantir contre les condamnations qui interviendront au profit d’un employé qu’il est tenu d’indemniser en raison d'un accident subi à son service, cette Société n’est plus recevable ensuite (quand l’instance se poursuit pour obtenir la liquidation des dommages-intérêts, à discuter à nouveau son obligation et à opposer à son assuré, pour y échapper, de prétendues déchéances tirées de la police qui forme le contrat. Il y a, en effet, chose jugée, les mêmes parties agissant pour le même objet : garantie ou non garantie de l’assuré. et invoquant la même cause : le contrat. Les exceptions ainsi proposées par l’assureur pour éviter l’application de ce contrat constituent non des demandes nouvelles, mais des moyens nouveaux, quelle que soit leur valeur en fait ou en droit. L’exception de chose jugée ne doit pas nécessairement être proposée avant les conclusions au fond. Fretaud et Cie, Caisse des Agriculteurs de France Ces solutions résultent de l’Arrêt suivant rendu le 14 Mars 1910 par la Troisième Chambre de la Cour d’appel de Rennes, réformant un Jugement du Tribunal civil de Saint-Nazaire du 15 Janvier 1909. La Cour, Considérant que, le 7 Novembre 1906, Auguste Fretaud, lorsqu’il travaillait chez son père, cultivateur au Fresne, commune de La-Chapelle-Launay, fut atteint, à la tête, d’un coup de pied de cheval qui entraîna la perte d’un œil ; — Qu’il réclama à son père l’indemnité à laquelle il avait droit; — Mais que celui-ci se refusa à payer sous le prétexte qu’il
Les exceptions ainsi proposées par l’assureur pour éviter l’application de ce contrat constituent non des demandes nouvelles, mais des moyens nouveaux, quelle que soit leur valeur en fait ou en droit. L’exception de chose jugée ne doit pas nécessairement être proposée avant les conclusions au fond. Fretaud et Cie, Caisse des Agriculteurs de France Ces solutions résultent de l’Arrêt suivant rendu le 14 Mars 1910 par la Troisième Chambre de la Cour d’appel de Rennes, réformant un Jugement du Tribunal civil de Saint-Nazaire du 15 Janvier 1909. La Cour, Considérant que, le 7 Novembre 1906, Auguste Fretaud, lorsqu’il travaillait chez son père, cultivateur au Fresne, commune de La-Chapelle-Launay, fut atteint, à la tête, d’un coup de pied de cheval qui entraîna la perte d’un œil ; — Qu’il réclama à son père l’indemnité à laquelle il avait droit; — Mais que celui-ci se refusa à payer sous le prétexte qu’il était garanti par une Cie d’assurances ; Considérant que la Caisse syndicale d’assurances mutuelles des Agriculteurs de France intervint à l’instance pendante entre Fretaud père et son fils, et prit, le 7 juin 1907, les conclusions suivantes : « Voir dire et juger que cette instance n’est que le résultat d’une entente entre le père et le fils pour surprendre à justice une condamnation non fondée et que l’on voudrait, sans droit, opposer à l’intervenante ; » « Voir décerner acte à la Société intervenante de l'offre qu’elle fait de verser à Fretaud fils une somme de 500 francs, moyennant une quittance pour solde de tous frais de Fretaud père et fils ; » « Voir dire et juger que Fretaud père est parfaitement à même de donner à son fils toutes les indemnités que bon lui semblera, ou se laisser condamner si cela lui semble bon, mais qu’au-dessus de l’offre de 500 francs, ci-dessus faite dans les termes des articles 4, § 4 et 20 des statuts, ni Fretaud père, ni Fretaud fils ne pourront exercer soit directement, soit indirectement, à raison de l’accident survenu à Fretaud fils, un recours ou une action quelconque contre la Société intervenante ;