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est responsable. Si donc l'agent des douanes se trompait dans l'exercice de ses nouvelles fonctions, l'administration des douanes serait également responsable. De ce côté donc encore, on avait pleine garantie. Une fois l'hypothèque consacrée et organisée, la conséquence allait de soi. Le reste du projet se borne à emprunter les dispositions nécessaires, soit aux dispositions du code civil, soit aux dispositions du code de commerce sur la saisie des navires, sur la purge du privilège qui les grèvent, sur la libération du navire entre les mains des tiers détenteurs. Il y a deux points seulement sur lesquels, — en m'excusant d'être si long, mais je fais cependant tout ce que je peux pour abréger, — sur lesquels, dis-je, j'ai le devoir d'appeler l'attention de l'Assemblée, parce que ces points apportent à la législation commerciale certaines modifications. Parlez! parlez! La première de ces modifications est celle-ci : Pour accroître d'autant les garanties offertes au prêteur, il a paru utile aux auteurs primitifs du projet, qui ont été, en cela, suivis par ceux de nos honorables collègues qui l'ont pris à leur compte, de consacrer au profit du prêteur le principe de la subrogation de plein droit dans le bénéfice des assurances. Vous savez, messieurs, et il est inutile d'entrer dans des détails à cet égard, que la propriété du navire, incessamment exposé à toutes sortes de périls de mer, n'est véritablement assurée qu'à la condition qu'elle soit garantie par une police d'assurance. Si le navire périt, l'assurance qui en rembourse la valeur ne fait, en définitive, que substituer une valeur argent à la valeur que représentait le navire. C'est une question qui a été débattue dans la jurisprudence, que de savoir si les créanciers d'un immeuble qui était assuré sont subrogés à l'indemnité payée par les assureurs, et je dois dire que la jurisprudence la plus accréditée leur refuse ce droit de subrogation en présence du silence de la loi. Mais il a paru aux auteurs du projet soumis à l'appréciation de l'Assemblée que, eu égard à la matière toute spéciale, eu égard aussi à cette circonstance que les tiers créanciers
Vous savez, messieurs, et il est inutile d'entrer dans des détails à cet égard, que la propriété du navire, incessamment exposé à toutes sortes de périls de mer, n'est véritablement assurée qu'à la condition qu'elle soit garantie par une police d'assurance. Si le navire périt, l'assurance qui en rembourse la valeur ne fait, en définitive, que substituer une valeur argent à la valeur que représentait le navire. C'est une question qui a été débattue dans la jurisprudence, que de savoir si les créanciers d'un immeuble qui était assuré sont subrogés à l'indemnité payée par les assureurs, et je dois dire que la jurisprudence la plus accréditée leur refuse ce droit de subrogation en présence du silence de la loi. Mais il a paru aux auteurs du projet soumis à l'appréciation de l'Assemblée que, eu égard à la matière toute spéciale, eu égard aussi à cette circonstance que les tiers créanciers ne peuvent pas se dire grevés ou préjudicés par ce fait que le navire étant représenté par l'indemnité de l'assurance, eux qui n'auraient eu rien à réclamer si, rentré au port, il eût été vendu pour un prix absorbé par les hypothèques, n'ont pas à se plaindre davantage que les hypothèques absorbent sa valeur payée par l'assurance, il a paru, dis-je, aux auteurs du projet qu'on pouvait consacrer le principe de la substitution de plein droit. On y a été déterminé encore, par cette autre considération qu'en définitive, si la jurisprudence n'admet pas, en présence des dispositions restrictives du droit civil, la subrogation de plein droit dans le bénéfice de l'assurance, elle admet très bien la subrogation conventionnelle. Que fait le projet de loi? Il dispense les deux parties, le prêteur aussi bien que l'emprunteur, du saint de la peine, du temps de rédiger un acte spécial de subrogation ; dans l'acte de l'hypothèque, du navire, on subroge dans le bénéfice de l'assurance. Voilà l'une des innovations. Une autre innovation apportée par le projet est celle-ci : l'article 883 du code civil dispose que l'héritier d'une part indivise d'immeuble perd, et ses créanciers avec lui, perdent tout droit dans cette
hypothèques absorbent sa valeur payée par l'assurance, il a paru, dis-je, aux auteurs du projet qu'on pouvait consacrer le principe de la substitution de plein droit. On y a été déterminé encore, par cette autre considération qu'en définitive, si la jurisprudence n'admet pas, en présence des dispositions restrictives du droit civil, la subrogation de plein droit dans le bénéfice de l'assurance, elle admet très bien la subrogation conventionnelle. Que fait le projet de loi? Il dispense les deux parties, le prêteur aussi bien que l'emprunteur, du saint de la peine, du temps de rédiger un acte spécial de subrogation ; dans l'acte de l'hypothèque, du navire, on subroge dans le bénéfice de l'assurance. Voilà l'une des innovations. Une autre innovation apportée par le projet est celle-ci : l'article 883 du code civil dispose que l'héritier d'une part indivise d'immeuble perd, et ses créanciers avec lui, perdent tout droit dans cette partie indivise lorsque, par l'effet de la licitation, l'immeuble devient la propriété de l'un des copropriétaires. La propriété ordinaire, la propriété foncière, et ce n'est qu'à celle-là que le code civil peut s'appliquer, la propriété foncière est ordinairement divisible, elle est, le plus souvent, attribuée à un seul ; l'état d'indivision, dans un corps d'immeubles, c'est l'exception. On comprend donc alors la raison de l'article 883, quoiqu'il ait donné lieu à des sérieux inconvénients, depuis quelques années, surtout depuis que le mouvement des propriétés immobilières suit une peu la rapidité de la transmission mobilière. Il ne s'agit point de le modifier ; mais, en matière de propriété de navires, où, tout à l'inverse, au lieu que la propriété exclusive et individuelle soit la règle, elle est l'exception, les navires étant ordinairement divisés en un nombre plus ou moins considérable de parts dont chacune est possédée par deux ou trois personnes, si l'on avait consacré ou si l'on avait laissé debout, sans modification, le principe de l'article 883, il serait arrivé qu'un navire dont la possession serait divisée en quarante parts, aurait été affecté à quarante créanciers différents qui tous, pourraient être dépouillés par l'événement d'une licitation qui serait prononcée au
d'indivision, dans un corps d'immeubles, c'est l'exception. On comprend donc alors la raison de l'article 883, quoiqu'il ait donné lieu à des sérieux inconvénients, depuis quelques années, surtout depuis que le mouvement des propriétés immobilières suit une peu la rapidité de la transmission mobilière. Il ne s'agit point de le modifier ; mais, en matière de propriété de navires, où, tout à l'inverse, au lieu que la propriété exclusive et individuelle soit la règle, elle est l'exception, les navires étant ordinairement divisés en un nombre plus ou moins considérable de parts dont chacune est possédée par deux ou trois personnes, si l'on avait consacré ou si l'on avait laissé debout, sans modification, le principe de l'article 883, il serait arrivé qu'un navire dont la possession serait divisée en quarante parts, aurait été affecté à quarante créanciers différents qui tous, pourraient être dépouillés par l'événement d'une licitation qui serait prononcée au profit d'un seul propriétaire. Faire l'hypothèque maritime dans ces conditions, la consacrer dans ces termes, c'était faire quelque chose qui n'eût pas été pratique, c'était faire quelque chose qui eût été semé de piéges et d'embûches pour le crédit ; ce n'était pas, par conséquent, faire quelque chose de sérieux. Les auteurs du projet, les auteurs primitifs comme ceux qui se l sont approprié, comme votre commission, tous ont pensé à l'unanimité, comme les corps consultés, les chambres de commerce, qu'il fallait accepter cette hypothèse, que l'article 883 ne serait pas applicable en matière de propriété de navire, et on a décidé alors, par l'article 18, que la propriété d'une part de navire hypothéqué conférerait au créancier hypothécaire un droit que la licitation prononcée, même vis-à-vis d'un copropriétaire, ne pourrait pas faire périr, afin que le projet restât fidèle à lui-même, c'est-à-dire continuât d'offrir la possibilité de donner en garantie, non pas seulement le navire tout entier, mais même la portion individuelle du navire appartenant à chacun des propriétaires indivis. Par une légère modification à l'article 191, c'est-à-dire la suppression du contrat à la grosse, seulement pour les avances faites avant le départ du navire, nous complétons le projet dont
Les auteurs du projet, les auteurs primitifs comme ceux qui se l sont approprié, comme votre commission, tous ont pensé à l'unanimité, comme les corps consultés, les chambres de commerce, qu'il fallait accepter cette hypothèse, que l'article 883 ne serait pas applicable en matière de propriété de navire, et on a décidé alors, par l'article 18, que la propriété d'une part de navire hypothéqué conférerait au créancier hypothécaire un droit que la licitation prononcée, même vis-à-vis d'un copropriétaire, ne pourrait pas faire périr, afin que le projet restât fidèle à lui-même, c'est-à-dire continuât d'offrir la possibilité de donner en garantie, non pas seulement le navire tout entier, mais même la portion individuelle du navire appartenant à chacun des propriétaires indivis. Par une légère modification à l'article 191, c'est-à-dire la suppression du contrat à la grosse, seulement pour les avances faites avant le départ du navire, nous complétons le projet dont je résume en deux mots la portée : Donner aux propriétaires de navires la possibilité de les offrir en garantie; adopter pour cela un système qui ait dans notre législation des précédents pouvant guider dans l'application du principe nouveau; adopter les garanties de possession, considérées comme efficaces par une longue pratique du régime hypothécaire et consacrées, en matière spéciale d'hypothèque de navire, par la législation d'Angleterre qui compte vingt années d'existence, et où le crédit hypothécaire prend de plus en plus de développements au grand bénéfice du commerce, voilà, messieurs, tout le projet. Je demande pardon à l'Assemblée d'avoir été peut-être plus long que je ne l'aurais dû en essayant de lui exposer le résumé du consciencieux travail qu'aurait fait valoir bien mieux que je n'ai fait le tenter l'honorable M. Grivart, dont je me suis trouvé le suppléant très insuffisant par suite de son appel au ministère. Je serai, messieurs, effrayé de la responsabilité que ce rôle m'imposait, si je n'avais été guidé par le rapport lui-même que j'ai pour ainsi dire suivi pied à pied dans l'exposé que j'ai eu l'honneur de vous présenter, et aussi par le sentiment que le titre de ministre du commerce donne à
pratique du régime hypothécaire et consacrées, en matière spéciale d'hypothèque de navire, par la législation d'Angleterre qui compte vingt années d'existence, et où le crédit hypothécaire prend de plus en plus de développements au grand bénéfice du commerce, voilà, messieurs, tout le projet. Je demande pardon à l'Assemblée d'avoir été peut-être plus long que je ne l'aurais dû en essayant de lui exposer le résumé du consciencieux travail qu'aurait fait valoir bien mieux que je n'ai fait le tenter l'honorable M. Grivart, dont je me suis trouvé le suppléant très insuffisant par suite de son appel au ministère. Je serai, messieurs, effrayé de la responsabilité que ce rôle m'imposait, si je n'avais été guidé par le rapport lui-même que j'ai pour ainsi dire suivi pied à pied dans l'exposé que j'ai eu l'honneur de vous présenter, et aussi par le sentiment que le titre de ministre du commerce donne à l'honorable M. Grivart toute qualité pour intervenir utilement dans cette discussion et venger au besoin le projet des attaques auxquelles aurait insuffisamment répondu le rapporteur suppléant dont vous venez d'entendre avec quelque bienveillance les développements trop longs peut-être dont il a à s'excuser. ("Non ! non ! — Très bien ! très bien !") M. le président. La parole est à M. Sebert. M. Sebert. Messieurs, la proposition de l'honorable M. Savoye et de quelques autres de nos collègues, a, comme on vous l'a dit, pour objet de donner à la marine marchande un crédit qu'elle ne possède pas aujourd'hui d'après notre législation. Je n'entrerai dans aucune des considérations qui ont fait présenter le projet de loi ; elles vous ont été exposées par l'honorable rapporteur actuel de la commission, M. Dupont. J'aborde immédiatement le projet lui-même. On vous a dit que comme meubles, les navires ne pouvaient pas être hypothéqués ; cependant, d'après le rapport, pages 2 et 3, «ils peuvent, il est vrai, être donnés en gage; mais les conditions auxquelles se trouve subordonnée la validité du nantissement sont de telle nature, que la ressource du gage est purement nominale. « On sait, en effet, que pour bénéficier
! très bien !") M. le président. La parole est à M. Sebert. M. Sebert. Messieurs, la proposition de l'honorable M. Savoye et de quelques autres de nos collègues, a, comme on vous l'a dit, pour objet de donner à la marine marchande un crédit qu'elle ne possède pas aujourd'hui d'après notre législation. Je n'entrerai dans aucune des considérations qui ont fait présenter le projet de loi ; elles vous ont été exposées par l'honorable rapporteur actuel de la commission, M. Dupont. J'aborde immédiatement le projet lui-même. On vous a dit que comme meubles, les navires ne pouvaient pas être hypothéqués ; cependant, d'après le rapport, pages 2 et 3, «ils peuvent, il est vrai, être donnés en gage; mais les conditions auxquelles se trouve subordonnée la validité du nantissement sont de telle nature, que la ressource du gage est purement nominale. « On sait, en effet, que pour bénéficier du privilège, le créancier doit avoir la possession de l'objet engagé. Or, s'il faut pour la garantie d'un emprunt, que le navire passe aux mains du prêteur, il est frappé d'indisponibilité et condamné à une inaction ruineuse. » Messieurs, avec notre législation actuelle, le fait n'est pas douteux ; mais il reste à savoir si il serait bien difficile de rendre un navire susceptible d'un nantissement. Je crois que non, et je vais vous le démontrer dans un instant. La proposition, telle qu'elle vous est faite et qui a pour objet de conférer une hypothèque, ne donnerait pas, selon moi, à la marine marchande le crédit qu'on en attend, et je vais immédiatement, en abordant quelques articles principaux du projet de loi, vous le démontrer, je l'espère. Voici les termes des articles 1er et 2 : « Art. 1er. — Les navires sont susceptibles d'hypothèques. « Art. 2. — Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie doit être passé par un écrit ; il peut être fait par acte sous seing privés. » Si ce n'est que ces deux articles sont en opposition avec les articles 2114 et 2127 du code civil, je n'aurais pas grand chose à en
il reste à savoir si il serait bien difficile de rendre un navire susceptible d'un nantissement. Je crois que non, et je vais vous le démontrer dans un instant. La proposition, telle qu'elle vous est faite et qui a pour objet de conférer une hypothèque, ne donnerait pas, selon moi, à la marine marchande le crédit qu'on en attend, et je vais immédiatement, en abordant quelques articles principaux du projet de loi, vous le démontrer, je l'espère. Voici les termes des articles 1er et 2 : « Art. 1er. — Les navires sont susceptibles d'hypothèques. « Art. 2. — Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie doit être passé par un écrit ; il peut être fait par acte sous seing privés. » Si ce n'est que ces deux articles sont en opposition avec les articles 2114 et 2127 du code civil, je n'aurais pas grand chose à en dire ; car, en somme, il n'est pas contraire à l'ordre public de donner hypothèque par acte sous seing privé. De plus, ils respectent parfaitement la liberté des parties. Sous ce rapport, je n'ai pas de reproche à leur faire. Reste seulement à savoir si, quand on veut donner un crédit à une hypothèque, elle n'en recevrait pas davantage par un acte authentique. Mais je laisse de côté cette question. L'article 2 contient encore cette autre disposition qu'il ne faudrait pas rechercher dans nos lois, car elle n'y existe pas : « Pour l'inscription de l'hypothèque, l'acte sous seing privé ne sera passible que du droit fixe de 2 fr. » Cette disposition d'un droit fixe de 2 fr. est empruntée à la loi du 8 septembre 1830, qui est venue, après la révolution de Juillet, au secours du commerce et qui, de plus, a été étendue, par le décret du 26 mars 1848, à tous les actes de nantissement faits par les comptoirs d'escompte; par conséquent, les précédents sont d'accord ; mais ce que je trouve de singulier, c'est qu'après avoir donné la faculté de conférer l'hypothèque maritime par un acte sous seing privé, — sans doute aussi par
crédit à une hypothèque, elle n'en recevrait pas davantage par un acte authentique. Mais je laisse de côté cette question. L'article 2 contient encore cette autre disposition qu'il ne faudrait pas rechercher dans nos lois, car elle n'y existe pas : « Pour l'inscription de l'hypothèque, l'acte sous seing privé ne sera passible que du droit fixe de 2 fr. » Cette disposition d'un droit fixe de 2 fr. est empruntée à la loi du 8 septembre 1830, qui est venue, après la révolution de Juillet, au secours du commerce et qui, de plus, a été étendue, par le décret du 26 mars 1848, à tous les actes de nantissement faits par les comptoirs d'escompte; par conséquent, les précédents sont d'accord ; mais ce que je trouve de singulier, c'est qu'après avoir donné la faculté de conférer l'hypothèque maritime par un acte sous seing privé, — sans doute aussi par un acte authentique, sans qu'il y ait besoin de le dire, — l'enregistrement au droit fixe n'est établi qu'en faveur de l'acte sous seing privé. De telle sorte que cet article, non-seulement ne maintient pas le droit actuel de ne consentir exclusivement hypothèque que par acte authentique, mais exclut pour ainsi dire ce dernier acte, car il est bien certain que quand on aura un droit important d'enregistrement à acquitter sur un emprunt dans telle forme d'acte, et qu'on ne devra pas le payer dans une autre, on prendra toujours la forme dans laquelle on ne devra rien payer. Il y a bien à la fin de l'article une disposition qui dit que le droit sur l'acte sous seing privé pourra être perçu dans certains cas déterminés. Mais ceci n'arrêtera pas, car les cas en question ne se présentent pas souvent, ce sont principalement ceux de poursuites ; on aura facilement l'espoir d'y échapper. J'appelle donc immédiatement toute l'attention de l'Assemblée et même celle de la commission sur ce fait : entre deux actes contenant les mêmes dispositions, l'un est susceptible d'un enregistrement proportionnel, et l'autre d'un droit d'enregistrement fixe. Je considère cette disposition comme une erreur de la commission;
ainsi dire ce dernier acte, car il est bien certain que quand on aura un droit important d'enregistrement à acquitter sur un emprunt dans telle forme d'acte, et qu'on ne devra pas le payer dans une autre, on prendra toujours la forme dans laquelle on ne devra rien payer. Il y a bien à la fin de l'article une disposition qui dit que le droit sur l'acte sous seing privé pourra être perçu dans certains cas déterminés. Mais ceci n'arrêtera pas, car les cas en question ne se présentent pas souvent, ce sont principalement ceux de poursuites ; on aura facilement l'espoir d'y échapper. J'appelle donc immédiatement toute l'attention de l'Assemblée et même celle de la commission sur ce fait : entre deux actes contenant les mêmes dispositions, l'un est susceptible d'un enregistrement proportionnel, et l'autre d'un droit d'enregistrement fixe. Je considère cette disposition comme une erreur de la commission; je ne dis pas de l'honorable M. Savoye, car M. Savoye, dans sa proposition, avait été plus logique : il dispensait les actes de tout droit d'enregistrement. Cette disposition du moins s'appliquait à tous les actes. Le droit fixe de 2 fr. est complétement d'accord avec les précédents en matière commerciale ; mais je demanderai que le droit d'enregistrement soit le même pour les deux natures d'actes. Pour abréger et ne pas vous fatiguer par une trop longue discussion, je passe de suite à l'article 6, relatif à la publicité à donner à l'hypothèque maritime...... Le 1er paragraphe de cet article contient une disposition principale ainsi conçue : « L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction, ou de celui où il est immat. triculé. » Cet article est encore en contradiction avec un autre article du code civil, l'article 2146. C'est la troisième contradiction, et nous ne sommes pas encore au bout. Voici comment le rapport, page 19, justifie le choix fait du receveur des douanes. C'est en quelques mots, et encore je n'en prends qu'une partie très restreinte : « Quelques objections
commerciale ; mais je demanderai que le droit d'enregistrement soit le même pour les deux natures d'actes. Pour abréger et ne pas vous fatiguer par une trop longue discussion, je passe de suite à l'article 6, relatif à la publicité à donner à l'hypothèque maritime...... Le 1er paragraphe de cet article contient une disposition principale ainsi conçue : « L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction, ou de celui où il est immat. triculé. » Cet article est encore en contradiction avec un autre article du code civil, l'article 2146. C'est la troisième contradiction, et nous ne sommes pas encore au bout. Voici comment le rapport, page 19, justifie le choix fait du receveur des douanes. C'est en quelques mots, et encore je n'en prends qu'une partie très restreinte : « Quelques objections se sont élevées en dehors de la commission contre l'aptitude des agents de la douane à devenir conservateurs des hypothèques maritimes. On a dit que la bonne tenue du registre serait mieux garantie si on la confiait soit aux conservateurs des hypothèques, soit à d'autres fonctionnaires possédant les connaissances de droit qui font le plus souvent défaut aux employés des douanes. Nous n'avons pas cru devoir déférer à ces observations. Le rôle des agents chargés du service de l'hypothèque maritime sera d'une assez grande simplicité du moment que nous n'admettrons d'autre hypothèque que l'hypothèque conventionnelle et grâce à la facilité de désignation de l'objet hypothéqué, à la courte durée de l'inscription, à l'exclusion de l'hypothèque légale et judiciaire, le service des hypothèques maritimes sera bien loin d'offrir les mêmes complications que celui des hypothèques ordinaires. Dans leurs nouvelles attributions, les receveurs des douanes ne rencontreront guère plus de difficultés qu'il n'en résulte du service des transcriptions dont ils sont chargés depuis soixante-dix ans sans que leur insuffisance ait jamais été signalée. » Messieurs, je puis vous dire que cet article et les considérations qui l'ont déterminé m'ont surpris au dernier point. Ils rendent bien mal compte, selon moi, des fonctions