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inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 19 Février 1859. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNE. N° 6260. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° Le décret du 8 mai 1858, qui assigne vingt-trois offices d’huissier au tribunal de première instance de Bourg (Ain), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt. 2° Le décret du 8 mai 1858, qui assigne quinze offices d’huissier au tribunal de première instance de Digne (Basses-Alpes), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze. 3° Le décret du 19 mai 1857, qui assigne seize offices d’huissier au tribunal de première instance de Charleville (Ardennes), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quinze. 4° L'ordonnance du 3 mars 1820, qui assigne trente-six offices d’huissier au tribunal de première instance d’Aubusson (Creuse), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à trente-cinq. 5° L'ordonnance du 14 avril 1820, qui assigne quatorze offices d’huissier au tribunal de première instance de Saint-Pons (Hérault), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à treize. 6° L'ordonnance du 2 février 1838, qui assigne vingt offices d’huissier au tribunal de première instance de Chinon (Indre-et-Loire), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à dix-neuf. 7° L'ordonnance du 24 mars 1820, qui assigne trente offices d’huissier au tribunal de première instance de Cahors (Lot), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-cinq. 8° Le décret du 14 juin 1854, qui assigne douze offices d’huissier au tribunal de première instance de Briey (Moselle), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à onze. 9° Le décret du 11 août 1856, qui assigne trente-huit offices d’huissier au tribunal de première instance de Mortagne (Orne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente-six. 10° Le décret du 12 août 1857, qui assigne dix-neuf offices d’huissier au tribunal de première instance
que ce nombre est réduit à treize. 6° L'ordonnance du 2 février 1838, qui assigne vingt offices d’huissier au tribunal de première instance de Chinon (Indre-et-Loire), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à dix-neuf. 7° L'ordonnance du 24 mars 1820, qui assigne trente offices d’huissier au tribunal de première instance de Cahors (Lot), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-cinq. 8° Le décret du 14 juin 1854, qui assigne douze offices d’huissier au tribunal de première instance de Briey (Moselle), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à onze. 9° Le décret du 11 août 1856, qui assigne trente-huit offices d’huissier au tribunal de première instance de Mortagne (Orne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente-six. 10° Le décret du 12 août 1857, qui assigne dix-neuf offices d’huissier au tribunal de première instance de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-huit. 11° Le décret du 8 septembre 1856, qui assigne trente-deux offices d’huissier au tribunal de première instance de Charolles (Saône-et-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-huit. (Paris, 22 Janvier 1859.) N° 6261. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Capitant (Aignan-Anatole), propriétaire, né le 11 janvier 1815, à Orléans (Loiret), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Villebonne, et à s'appeler, à l'avenir, Capitant de Villebonne, 2° M. Capitant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d’État. (Paris, 9 Février 1859.) N° 6262. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Russier (Pierre-Amable-Auguste), propriétaire, né à Vesoul (Haute-Saône) le 23 ventôse an XII (13 mars 1799), demeurant à Besançon (Doubs),
1859.) N° 6261. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Capitant (Aignan-Anatole), propriétaire, né le 11 janvier 1815, à Orléans (Loiret), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Villebonne, et à s'appeler, à l'avenir, Capitant de Villebonne, 2° M. Capitant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d’État. (Paris, 9 Février 1859.) N° 6262. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Russier (Pierre-Amable-Auguste), propriétaire, né à Vesoul (Haute-Saône) le 23 ventôse an XII (13 mars 1799), demeurant à Besançon (Doubs), 1° M. Russier d'Epenoux (Amable-Henri) à Besançon le 16 août 1855 2° Mme Russier d'Epenoux (Anne-Charlotte-Esther); née à Besançon le 15 mars 1826, 3° M. Russier d'Epenoux (Bernard-François-Mathieu), né à Besançon le 26 janvier 1851 Sont autorisés M. Russier père à ajouter à son nom patronymique, et ses trois enfants à continuer de porter le nom de d'Epenoux, et à s'appeler, à l'avenir, Russier d'Epenoux, 2° M. Guillaume (Alban-Emmanuel), rentier, né le 27 septembre 1837 à Chaumont (Haute-Marne), demeurant à Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Rey et à s'appeler à l'avenir, Guillaume Rey. 3° Les susdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'État civil, changements résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d’État. (Paris, 9 Février 1859.) Paris, le 5 Mars 1859 : Le Secrétaire des Ministres secrétaires d'État, Certifions que cette date a été reçue en registre. SÉNATUS-CONSULTE AYANT POUR OBJET, 1° D'ACCROître LA DOTATION DES PRINCES ET PRINCESSES DE LA FAMILLE IMPÉRIALE; 2° D'ACQUITTER LES DÉPENSES DU MARIAGE DE SON ALTESSE IMPÉRIALE
à continuer de porter le nom de d'Epenoux, et à s'appeler, à l'avenir, Russier d'Epenoux, 2° M. Guillaume (Alban-Emmanuel), rentier, né le 27 septembre 1837 à Chaumont (Haute-Marne), demeurant à Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Rey et à s'appeler à l'avenir, Guillaume Rey. 3° Les susdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'État civil, changements résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d’État. (Paris, 9 Février 1859.) Paris, le 5 Mars 1859 : Le Secrétaire des Ministres secrétaires d'État, Certifions que cette date a été reçue en registre. SÉNATUS-CONSULTE AYANT POUR OBJET, 1° D'ACCROître LA DOTATION DES PRINCES ET PRINCESSES DE LA FAMILLE IMPÉRIALE; 2° D'ACQUITTER LES DÉPENSES DU MARIAGE DE SON ALTESSE IMPÉRIALE LE PRINCE NAPOLÉON; 3° DE FIXER LE DOUAIRE DE SON ALTESSE IMPÉRIALE LA PRINCESSE CLOTILDE-NAPOLÉON. ART. 1er. La dotation annuelle de quinze cent mille francs, affectée aux Princes et Princesses de la Famille impériale par le sénatus-consulte du 12 décembre 1852, est élevée à la somme de deux millions deux cent mille francs, à partir du 1er janvier 1859. 2. Une somme de huit cent mille francs est allouée à Son Altesse Impériale le Prince Napoléon pour dépenses de mariage et frais d'établissement. 3. En cas de décès de Son Altesse Impériale le Prince Napoléon, il sera alloué à la Princesse sa veuve une somme annuelle de deux cent mille francs à titre de douaire, ainsi qu'une habitation conforme à son rang. Délibéré et voté en séance, au palais, du Sénat, le 23 Février 1859. 4e Président, Signé TROPPEGOL. 1 Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois soient adressées aux .cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres
cent mille francs, à partir du 1er janvier 1859. 2. Une somme de huit cent mille francs est allouée à Son Altesse Impériale le Prince Napoléon pour dépenses de mariage et frais d'établissement. 3. En cas de décès de Son Altesse Impériale le Prince Napoléon, il sera alloué à la Princesse sa veuve une somme annuelle de deux cent mille francs à titre de douaire, ainsi qu'une habitation conforme à son rang. Délibéré et voté en séance, au palais, du Sénat, le 23 Février 1859. 4e Président, Signé TROPPEGOL. 1 Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois soient adressées aux .cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres et les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 28 Février 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6264. — DÉCRET IMPÉRIAL (contresigné par le ministre des finances) portant : ART. 1er, Le préfet du Pas-de-Calais est autorisé à concéder au sieur Pille la parcelle de sable de mer désignée sur le plan dressé le 10 juillet 1857 par une teinte rosé et par les lettres Z, A, B, indiquant sa limite au sud. Cette concession aura lieu, aux conditions ordinaires des cessions des biens de l'État, moyennant cent soixante-cinq francs (165f), à la charge par le sieur Pille de maintenir et honorer état les travaux d'embouclement qu'il a exécutés. 2. Tous les frais relatifs à la concession sont à la charge du sieur Pille. (Biarritz, 25 Septembre 1858.) N° 6265.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que la commune de Fontaine-Saint-Georges, arrondissement de Nogent-sur-Seine (Aube), prendra à l'avenir le nom
la justice, Signé E. de ROYER. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6264. — DÉCRET IMPÉRIAL (contresigné par le ministre des finances) portant : ART. 1er, Le préfet du Pas-de-Calais est autorisé à concéder au sieur Pille la parcelle de sable de mer désignée sur le plan dressé le 10 juillet 1857 par une teinte rosé et par les lettres Z, A, B, indiquant sa limite au sud. Cette concession aura lieu, aux conditions ordinaires des cessions des biens de l'État, moyennant cent soixante-cinq francs (165f), à la charge par le sieur Pille de maintenir et honorer état les travaux d'embouclement qu'il a exécutés. 2. Tous les frais relatifs à la concession sont à la charge du sieur Pille. (Biarritz, 25 Septembre 1858.) N° 6265.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que la commune de Fontaine-Saint-Georges, arrondissement de Nogent-sur-Seine (Aube), prendra à l'avenir le nom de Fontaine-les-Grès. (Paris, 8 Janvier 1859.) N° 6266. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant: ART. 1er. Les Communes de Beaufort et de Blairucourt, canton d'Avesnes-le-Comte, arrondissement de Saint-Pol, département du Pas-de-Calais, sont réunies en une seule commune dont le chef-lieu est fixé à Beaufort, et qui portera le nom de Beauvoir-Blairucourt. 2. Les communes réunies continueront à jouir des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 12 Janvier 1859.) N° 6267. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant, Que la commune de Marnes, arrondissement de Versailles, département Seine-et-Oise, prendra à l'avenir le nom de Marnes-le-Coquette, nom sous lequel elle est habituellement désignée. (Paris, 12 Janvier 1859.) N° 6268 DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Que la route départementale de la Creuse n° 7, de Boussac à Chatelus, est et demeure déclassée, et qu'elle sera remplacée par une autre voie de communication du même ordre, portant le même numéro et la dénomination de route de Boussac à Guéret, conformément au plan annexé au décret; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'élargissement et au perfectionnement
le nom de Beauvoir-Blairucourt. 2. Les communes réunies continueront à jouir des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 12 Janvier 1859.) N° 6267. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant, Que la commune de Marnes, arrondissement de Versailles, département Seine-et-Oise, prendra à l'avenir le nom de Marnes-le-Coquette, nom sous lequel elle est habituellement désignée. (Paris, 12 Janvier 1859.) N° 6268 DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Que la route départementale de la Creuse n° 7, de Boussac à Chatelus, est et demeure déclassée, et qu'elle sera remplacée par une autre voie de communication du même ordre, portant le même numéro et la dénomination de route de Boussac à Guéret, conformément au plan annexé au décret; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'élargissement et au perfectionnement de la nouvelle route en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 15 Janvier 1859.) N° 6269. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, Que l'on procédera à l'exécution des travaux nécessaires pour l'approfondissement du chenal du port de Fécamp (Seine-Inférieure), conformément à l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 4 octobre 1848, et au détail estimatif, qui restera annexé au décret; 2° Que la dépense, évaluée à deux cent mille francs, sera imputée sur la 2° section du budget, chapitre xxxix (Ports maritimes). (Paris, 22 Janvier 1859.) N° 6270. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant Qu'il sera procédé à la rectification de la rampe du Chêne Blanc, route départementale des Bouches-du-Rhône n° 13 bis, d'Aix à Rians, suivant la direction générale indiquée par un trait orangé puis rouge sur le plan, qui restera annexé au décret. 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II
procédera à l'exécution des travaux nécessaires pour l'approfondissement du chenal du port de Fécamp (Seine-Inférieure), conformément à l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 4 octobre 1848, et au détail estimatif, qui restera annexé au décret; 2° Que la dépense, évaluée à deux cent mille francs, sera imputée sur la 2° section du budget, chapitre xxxix (Ports maritimes). (Paris, 22 Janvier 1859.) N° 6270. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant Qu'il sera procédé à la rectification de la rampe du Chêne Blanc, route départementale des Bouches-du-Rhône n° 13 bis, d'Aix à Rians, suivant la direction générale indiquée par un trait orangé puis rouge sur le plan, qui restera annexé au décret. 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 22 Janvier 1859.) N° 6271. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route impériale n° 143, de Clermont à Tours, dans la côte de Saint-Jean, suivant la direction générale indiquée en rouge sur un plan qui restera annexé au décret; 2° Que la dépense, évaluée à dix-huit mille neuf cent quatre-vingt-un francs soixante-cinq centimes. sera imputée sur les crédits affectés annuellement au service des rectifications des routes (2e section du budget du ministère des travaux publics); 3° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 22 Janvier 1859.) Certifié conforme: Paris, le 6 Mars 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’État au département de la Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison
de Clermont à Tours, dans la côte de Saint-Jean, suivant la direction générale indiquée en rouge sur un plan qui restera annexé au décret; 2° Que la dépense, évaluée à dix-huit mille neuf cent quatre-vingt-un francs soixante-cinq centimes. sera imputée sur les crédits affectés annuellement au service des rectifications des routes (2e section du budget du ministère des travaux publics); 3° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 22 Janvier 1859.) Certifié conforme: Paris, le 6 Mars 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’État au département de la Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale. On envoie les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 669. N° 6272. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation d'un Article additionnel à la Convention d'Extradition conclue le 9 novembre 1843, entre la France et les États-Unis d'Amérique. Du 1er Mars 1859, NAPOLEON, Empereur des Français, à tous présents et à venir, SALUT! Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Un article additionnel à la Convention d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique, du 9 novembre 1843, et à l'article additionnel du 24 février 1845, ayant été signé à Washington, le 10 février 1858, et les ratifications de cet article ayant été échangées le 12 février 1859, ledit article additionnel, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. ARTICLE ADDITIONNEL. Il est convenu entre les Hautes Parties contractantes que les stipulations des traités entre la France et les États-Unis d'Amérique, du 9 novembre 1843 et du 24 février 1845, pour l'extradition mutuelle des criminels, et actuellement en vigueur entre les deux Gouvernements, comprendront non seulement les personnes accusées des
Du 1er Mars 1859, NAPOLEON, Empereur des Français, à tous présents et à venir, SALUT! Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Un article additionnel à la Convention d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique, du 9 novembre 1843, et à l'article additionnel du 24 février 1845, ayant été signé à Washington, le 10 février 1858, et les ratifications de cet article ayant été échangées le 12 février 1859, ledit article additionnel, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. ARTICLE ADDITIONNEL. Il est convenu entre les Hautes Parties contractantes que les stipulations des traités entre la France et les États-Unis d'Amérique, du 9 novembre 1843 et du 24 février 1845, pour l'extradition mutuelle des criminels, et actuellement en vigueur entre les deux Gouvernements, comprendront non seulement les personnes accusées des crimes qui y sont mentionnés, mais aussi les personnes accusées des crimes suivants, soit comme principales, accessoires ou complices, nommément : de fabriquer ou de passer sciemment ou de mettre en circulation de la fausse monnaie ou de faux billets de banque ou d'autres papiers ayant cours comme monnaie; de détournement des fonds, monnaie ou propriété de toute société ou corporation, par toute personne employée par elle ou remplissant pour elle un emploi de confiance, quand une telle société ou corporation aura été légalement constituée et que la peine légale pour ces crimes est infamante. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé en triple le présent article, et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Washington, le 10 de Février 1858. [L. S.] Signé SARTIGNE. [L. S.] Signé Louis CASS, 2. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du sceau de l'État: Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. de ROYER. Par l'Empereur: Le Ministre des affaires étrangères, Signé A. WALEWSKI. N° 6273. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la Caisse des
détournement des fonds, monnaie ou propriété de toute société ou corporation, par toute personne employée par elle ou remplissant pour elle un emploi de confiance, quand une telle société ou corporation aura été légalement constituée et que la peine légale pour ces crimes est infamante. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé en triple le présent article, et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Washington, le 10 de Février 1858. [L. S.] Signé SARTIGNE. [L. S.] Signé Louis CASS, 2. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du sceau de l'État: Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. de ROYER. Par l'Empereur: Le Ministre des affaires étrangères, Signé A. WALEWSKI. N° 6273. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la Caisse des Travaux du Paris à faire une émission de Bons pour une somme de quinze millions de francs. Du 6 Janvier 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l'intérieur; Vu notre décret en date du 14 novembre 1858, qui a institué la caisse des travaux de Paris (articles 7 et 14); Vu l'avis du conseil consultatif de ladite caisse, du 7 décembre 1858; Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Paris, en date du 10 du même mois; Vu l'article 41 de la loi du 18 juillet 1837, dont le deuxième paragraphe porte ce qui suit: «...En cas d'urgence et dans l'intervalle des sessions, une ordonnance du Roi., rendue dans la forme des règlements d'administration publique, pourra autoriser les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus à contracter un emprunt jusqu'à concurrence du quart de leurs revenus "; Vu les comptes de la ville de Paris, pour les exercices 1855, 1856 et 1857, desquels il résulte que, pendant ces trois exercices la moyenne des recettes ordinaires de la ville