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Attendu qu’on ne saurait admettre les explications de la demoiselle Charpentier lorsqu’elle prétend, dans ses conclusions, que les instructions expressément visées dans le testament n’avaient trait qu’aux moyens indiqués à l’exécuteur testamentaire pour soutenir la validité dudit testament ; Attendu que la mineure Éléonore Le Pogam ne pouvait, en effet, à raison de son inexpérience des affaires, songer à donner sur ce point spécial des instructions à un ancien notaire qui, par suite de son ancienne profession, devait avoir acquis plus qu’aucun autre toute l’expérience voulue dans la matière ; Attendu qu’une telle explication est, d’ailleurs, contredite par le contexte même du testament ; Que la phrase finale visant les instructions de la décédée est, il est vrai, placée immédiatement après l’institution de l’exécuteur testamentaire désigné en vue des difficultés pouvant être soulevées, mais que, dans cette phrase, la testatrice n’a pas indiqué que c’était au sieur Arnox seul qu’elle laissait ses instructions ; Que la testatrice déclare formellement ce qui suit, dans cette dernière disposition, contenue dans une phrase mise à la ligne: « Je leur laisse mes instructions » et non « Je lui laisse mes instructions », voulant ainsi exprimer qu’elle avait laissé ses instructions, non seulement à l’exécuteur testamentaire, mais encore à Mme Charpentier, non pas en vue de prévenir les instances auxquelles pourrait donner lieu l’exécution de son testament, mais bien, paraît-il, dans le but secret de faire parvenir la libéralité aux personnes incapables, en tous cas incertaines, qu’elle devait vouloir réellement gratifier ; Attendu que le sieur Arnox a, d’ailleurs, reconnu lui-même, dans un acte extra-judiciaire signifié à sa requête aux demandeurs, suivant exploit de Le Corre, huissier à Lorient, en date du 6 Mars 1909, enregistré, que la demoiselle Charpentier et lui avaient seuls reçu les instructions de la testatrice ; Qu’il s’est bien gardé, au surplus, de produire ces instructions alors qu’il n’eût pas manqué de le faire si elles n’avaient pas été entachées d’illégalité et si elles n’avaient pas été à l’encontre d’une prohibition d’ordre public ; Attendu, dans ces conditions, que les expressions « Je leur laisse mes instructions »
à l’exécuteur testamentaire, mais encore à Mme Charpentier, non pas en vue de prévenir les instances auxquelles pourrait donner lieu l’exécution de son testament, mais bien, paraît-il, dans le but secret de faire parvenir la libéralité aux personnes incapables, en tous cas incertaines, qu’elle devait vouloir réellement gratifier ; Attendu que le sieur Arnox a, d’ailleurs, reconnu lui-même, dans un acte extra-judiciaire signifié à sa requête aux demandeurs, suivant exploit de Le Corre, huissier à Lorient, en date du 6 Mars 1909, enregistré, que la demoiselle Charpentier et lui avaient seuls reçu les instructions de la testatrice ; Qu’il s’est bien gardé, au surplus, de produire ces instructions alors qu’il n’eût pas manqué de le faire si elles n’avaient pas été entachées d’illégalité et si elles n’avaient pas été à l’encontre d’une prohibition d’ordre public ; Attendu, dans ces conditions, que les expressions « Je leur laisse mes instructions » sont plus que suffisantes à elles seules pour permettre de supposer que la disposition testamentaire instituant la demoiselle Charpentier légataire universelle devait, dans la pensée même de la testatrice, profiter à une ou plusieurs personnes incapables ou que le bénéfice en était tout au moins destiné à une ou plusieurs personnes incertaines ; Qu’il y aurait lieu d’estimer qu’une telle disposition serait nulle, la légataire universelle n’ayant, dans l’espèce, qu’une fausse apparence de cette qualité et n’étant, en réalité, qu’une personne interposée dans le but de masquer la vocation à l’hérédité de personnes incertaines en dehors de toute possibilité de vérification judiciaire de leur capacité ; Mais attendu, sans qu’il soit besoin de rechercher s’il y a interposition de personnes ou substitution de fidéicommissaire, qu'il est établi qu’un tel legs est un legs secret — Qu’une telle disposition testamentaire est sans valeur ; Qu’il convient donc de décider que l'institution de légataire universelle laissée au profit de la demoiselle Charpentier dans le testament d’Éléonore Le Pogam du 14 Mai 1907 est nulle et de nul effet ; Attendu que l’inexistence, reconnue par les tribunaux, d’une prétendue institution de légataire universelle entraîne la nullité des dispositions du testament qui sont subordonnées
personnes incertaines ; Qu’il y aurait lieu d’estimer qu’une telle disposition serait nulle, la légataire universelle n’ayant, dans l’espèce, qu’une fausse apparence de cette qualité et n’étant, en réalité, qu’une personne interposée dans le but de masquer la vocation à l’hérédité de personnes incertaines en dehors de toute possibilité de vérification judiciaire de leur capacité ; Mais attendu, sans qu’il soit besoin de rechercher s’il y a interposition de personnes ou substitution de fidéicommissaire, qu'il est établi qu’un tel legs est un legs secret — Qu’une telle disposition testamentaire est sans valeur ; Qu’il convient donc de décider que l'institution de légataire universelle laissée au profit de la demoiselle Charpentier dans le testament d’Éléonore Le Pogam du 14 Mai 1907 est nulle et de nul effet ; Attendu que l’inexistence, reconnue par les tribunaux, d’une prétendue institution de légataire universelle entraîne la nullité des dispositions du testament qui sont subordonnées à cette institution ; Qu’il y a lieu, par suite, de déclarer nulle et de nul effet, en tant que de besoin, la disposition désignant le sieur Arnox comme exécuteur testamentaire ; Sur la demande en partage et liquidation de la succession : Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y lieu de faire droit aux conclusions prises par M. Lucas, avoué, au nom des consorts Pandéliau et Bleyo, en attendant à statuer sur la demande en partage et liquidation introduite par la demoiselle Charpentier, jusqu’à ce que la décision sur la validité du testament ait acquis force de chose jugée ; Par ces motifs : Décerné acte au sieur Arnox de ce qu’il déclare s’en rapporter à justice ; Prononce, avec toutes les conséquences de droit, la nullité du legs universel fait au profit de la demoiselle Charpentier par Éléonore Le Pogam dans son testament du 14 Mai 1907, comme constituant un véritable legs secret ; Dit, en tant que de besoin, également de nul effet l’institution du sieur Arnox comme exécuteur testamentaire ; Attendu à statuer sur la demande en partage et liquidation de la succession d’Éléonore Le Pogam jusqu’à ce que la décision sur la validité
qu’il y lieu de faire droit aux conclusions prises par M. Lucas, avoué, au nom des consorts Pandéliau et Bleyo, en attendant à statuer sur la demande en partage et liquidation introduite par la demoiselle Charpentier, jusqu’à ce que la décision sur la validité du testament ait acquis force de chose jugée ; Par ces motifs : Décerné acte au sieur Arnox de ce qu’il déclare s’en rapporter à justice ; Prononce, avec toutes les conséquences de droit, la nullité du legs universel fait au profit de la demoiselle Charpentier par Éléonore Le Pogam dans son testament du 14 Mai 1907, comme constituant un véritable legs secret ; Dit, en tant que de besoin, également de nul effet l’institution du sieur Arnox comme exécuteur testamentaire ; Attendu à statuer sur la demande en partage et liquidation de la succession d’Éléonore Le Pogam jusqu’à ce que la décision sur la validité de la disposition testamentaire dont s’agit ait acquis force de chose jugée ; Déboute les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires au présent jugement ; Condamne la demoiselle Charpentier en tous les dépens de l’instance en nullité de testament ; Réserve les dépens, en ce qui concerne la demande en partage et liquidation. MM. Fenoux, Prés., — Mauléon, Proc. Rép., — Nail et Le Gouellec, Av. Appel par la Dlle Charpentier et M. Arnox. — Arrêt (23 Juin 1910). La Cour, Considérant que la Dlle Charpentier, légataire universelle de la Dlle Le Pogam aujourd’hui décédée, aux termes d’un testament olographe en date à Pau du 14 Mai 1907, demande la liquidation et le partage de la succession, son legs se trouvant réduit à la moitié de l’hérédité par application de l’art. 904 du C. civ., la Dlle Pogam ayant testé en état de minorité ; Considérant qu’Arnox, exécuteur testamentaire, déclare s’en. rapporter à justice ; Considérant que les consorts Pandéliau, héritiers du sang, résistent à la demande de la Sœur Charpentier et arguent de nullité le testament de la Sœur Le Pogam ; Considérant qu’il est incontestable et incontesté que ce testament est régulier et valable en
la demande en partage et liquidation. MM. Fenoux, Prés., — Mauléon, Proc. Rép., — Nail et Le Gouellec, Av. Appel par la Dlle Charpentier et M. Arnox. — Arrêt (23 Juin 1910). La Cour, Considérant que la Dlle Charpentier, légataire universelle de la Dlle Le Pogam aujourd’hui décédée, aux termes d’un testament olographe en date à Pau du 14 Mai 1907, demande la liquidation et le partage de la succession, son legs se trouvant réduit à la moitié de l’hérédité par application de l’art. 904 du C. civ., la Dlle Pogam ayant testé en état de minorité ; Considérant qu’Arnox, exécuteur testamentaire, déclare s’en. rapporter à justice ; Considérant que les consorts Pandéliau, héritiers du sang, résistent à la demande de la Sœur Charpentier et arguent de nullité le testament de la Sœur Le Pogam ; Considérant qu’il est incontestable et incontesté que ce testament est régulier et valable en la forme, qu’il émane d’une personne saine d’esprit et qu’il est l’expression de sa libre volonté ; Considérant qu’après avoir annulé tout testament antérieur, exhérédé ses parents de la ligne paternelle, institué un légataire universel et nommé un exécuteur testamentaire, la testatrice ajoute : « Je leur laisse mes instructions » ; Considérant que les intimés estiment que ces derniers mots suffisent pour invoquer le testament et le faire déclarer nul, le légataire universel institué n’étant qu’un exécuteur testamentaire chargé ou de procurer le bénéfice du legs à une personne inconnue dont il est par suite impossible de vérifier la capacité, ou d’exécuter une condition illicite, cause impulsive et déterminante de la disposition testamentaire ; Considérant qu’il est incontestable que le legs secret, c’est-à-dire fait à un individu dont la capacité ne peut être constatée, est frappé de nullité ; — Qu’il en est de même des conditions et charges illégales qui ont un caractère principal, impulsif et déterminant ; — Que la nullité desdites charges ou conditions entraîne celle de la disposition testamentaire qu’elles ont déterminée; — Que la preuve de ces deux causes de nullité peut être faite par tous moyens, mais qu’elle incombe à ceux qui demandent
» ; Considérant que les intimés estiment que ces derniers mots suffisent pour invoquer le testament et le faire déclarer nul, le légataire universel institué n’étant qu’un exécuteur testamentaire chargé ou de procurer le bénéfice du legs à une personne inconnue dont il est par suite impossible de vérifier la capacité, ou d’exécuter une condition illicite, cause impulsive et déterminante de la disposition testamentaire ; Considérant qu’il est incontestable que le legs secret, c’est-à-dire fait à un individu dont la capacité ne peut être constatée, est frappé de nullité ; — Qu’il en est de même des conditions et charges illégales qui ont un caractère principal, impulsif et déterminant ; — Que la nullité desdites charges ou conditions entraîne celle de la disposition testamentaire qu’elles ont déterminée; — Que la preuve de ces deux causes de nullité peut être faite par tous moyens, mais qu’elle incombe à ceux qui demandent la nullité de la disposition ; Considérant que, de ce fait que le testateur a laissé à son légataire universel des instructions secrètes, ne résulte ni légalement ni nécessairement la preuve que celui-ci n’est pas le véritable bénéficiaire du legs, mais qu’il est un simple exécuteur testamentaire, chargé de faire bénéficier de la fortune du décédé un inconnu qui peut être incapable de la recevoir directement ; Considérant qu’on ne peut donc tirer des termes du testament autre chose qu’une présomption, insuffisante pour établir par elle seule soit l’interposition de personne, soit le caractère impulsif et déterminant indispensable pour que la disposition soit frappée de nullité à raison de la nullité de la charge ou de la condition ; Considérant que les circonstances extrinsèques au testament relevées par le jugement dont appel, quelque sérieuses qu’elles puissent paraître, sont insuffisantes pour faire la preuve certaine de l’interposition de personnes ou de la charge ou condition illégale, cause déterminante du legs ; — Que les intimés n’offrent de les fortifier par aucun autre moyen ; — Qu’ils doivent donc succomber dans leur prétention de faire annuler le testament de la Sœur Le Pogam ; Par ces motifs : Dit bien appelé, mal
bénéficier de la fortune du décédé un inconnu qui peut être incapable de la recevoir directement ; Considérant qu’on ne peut donc tirer des termes du testament autre chose qu’une présomption, insuffisante pour établir par elle seule soit l’interposition de personne, soit le caractère impulsif et déterminant indispensable pour que la disposition soit frappée de nullité à raison de la nullité de la charge ou de la condition ; Considérant que les circonstances extrinsèques au testament relevées par le jugement dont appel, quelque sérieuses qu’elles puissent paraître, sont insuffisantes pour faire la preuve certaine de l’interposition de personnes ou de la charge ou condition illégale, cause déterminante du legs ; — Que les intimés n’offrent de les fortifier par aucun autre moyen ; — Qu’ils doivent donc succomber dans leur prétention de faire annuler le testament de la Sœur Le Pogam ; Par ces motifs : Dit bien appelé, mal jugé ; Corrigeant et réformant, Débouté les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Décharge la Sœur Charpentier des condamnations prononcées contre elle par le jugement dont appel ; Dit régulier en la forme et valable au fond le testament de la Sœur Eléonore-Françoise Le Pogam du 14 Mai 1907, instituant la Sœur Charpentier légataire universelle et nommant Arnox exécuteur testamentaire ; Alloue à l’appelante le bénéfice des conclusions prises dans son exploit introductif d’instance ; Ordonne, en conséquence, la liquidation et le partage, conformément aux droits des parties, de la succession de la Sœur Eléonore-Françoise Le Pogam, et, pour y procéder, renvoie les intéressés devant M e Daveau, notaire à Lorient, commis pour effectuer toutes opérations, ventes ou licitations de toutes sortes, fixer les mises à prix et déterminer les droits des parties; Désigne M. le conseiller de Gorrec pour surveiller leurs opérations et faire rapport en cas de difficulté ; Décerne acte à Arnox de sa déclaration de s’en rapporter à justice ; Condamne les intimés aux dépens d’appel, tous les autres devant être employés, comme de droit, aux frais de partage et liquidation ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. MM. Saiget, Prés., — Laurent,
Mai 1907, instituant la Sœur Charpentier légataire universelle et nommant Arnox exécuteur testamentaire ; Alloue à l’appelante le bénéfice des conclusions prises dans son exploit introductif d’instance ; Ordonne, en conséquence, la liquidation et le partage, conformément aux droits des parties, de la succession de la Sœur Eléonore-Françoise Le Pogam, et, pour y procéder, renvoie les intéressés devant M e Daveau, notaire à Lorient, commis pour effectuer toutes opérations, ventes ou licitations de toutes sortes, fixer les mises à prix et déterminer les droits des parties; Désigne M. le conseiller de Gorrec pour surveiller leurs opérations et faire rapport en cas de difficulté ; Décerne acte à Arnox de sa déclaration de s’en rapporter à justice ; Condamne les intimés aux dépens d’appel, tous les autres devant être employés, comme de droit, aux frais de partage et liquidation ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. MM. Saiget, Prés., — Laurent, Av, gén., — Lebon, Av. TRIBUNAL CIVIL DE PONTIVY 3 Mars 1909 Enlèvement. — Chemin défectueux. — Chemin rural. — Caractère. — Chemin d’exploitation. — Co-propriété des riverains. — Usage commun. — Propriétaires de parcelles non riveraines. Une propriété ne saurait être considérée comme enclavée parce que le chemin qui la dessert se trouve être dans un état défectueux. DE LA COUR DE RENNES 135 En conséquence, le propriétaire ne saurait tirer de cette circonstance le droit de revendiquer le passage sur une parcelle voisine. Un chemin présente les caractères d’un chemin rural quand il est affecté à l’usage du public, qu’il s’y exerce une circulation générale et continue, — ou qu’il est l’objet d’actes de surveillance et de voirie de l’autorité municipale. Les chemins d’exploitation sont réputés appartenir en commun aux propriétaires des héritages qu’ils bordent ou traversent, ces propriétaires étant présumés par suite d’arrangements intervenus entre eux et de sacrifices réciproques les avoir établis dans l’intérêt mutuel et pour le service de leurs fonds respectifs. L’usage en est commun aux propriétaires des héritages qu’ils bordent ou qu’ils traversent. Par contre ne saurait être fondé à en faire usage celui qui ne justifie pas qu’il est propriétaire d’une parcelle
la dessert se trouve être dans un état défectueux. DE LA COUR DE RENNES 135 En conséquence, le propriétaire ne saurait tirer de cette circonstance le droit de revendiquer le passage sur une parcelle voisine. Un chemin présente les caractères d’un chemin rural quand il est affecté à l’usage du public, qu’il s’y exerce une circulation générale et continue, — ou qu’il est l’objet d’actes de surveillance et de voirie de l’autorité municipale. Les chemins d’exploitation sont réputés appartenir en commun aux propriétaires des héritages qu’ils bordent ou traversent, ces propriétaires étant présumés par suite d’arrangements intervenus entre eux et de sacrifices réciproques les avoir établis dans l’intérêt mutuel et pour le service de leurs fonds respectifs. L’usage en est commun aux propriétaires des héritages qu’ils bordent ou qu’ils traversent. Par contre ne saurait être fondé à en faire usage celui qui ne justifie pas qu’il est propriétaire d’une parcelle bordée ou traversée par un chemin d’exploitation. Laudier C Le Gallic Ces solutions résultent du jugement suivant rendu par le Tribunal civil de Pontivy, le 3 Mars 1909. Le Tribunal, Attendu que Laudier, propriétaire du moulin de Kéralain en Plumelin, revendique le droit de passage sur un prétendu chemin établi sur la parcelle n° 861 du plan cadastral de la commune de la Chapelle-Neuve, appartenant à Le Gallic ; — Qu’à l’appui de ses prétentions il soutient : 1° Que sa propriété est enclavée ; 2° Que le chemin litigieux est un chemin rural ; 3° Que, s’il n’est pas chemin rural, il est tout au moins chemin d’exploitation ; Attendu que l’examen du plan cadastral suffit à démontrer que le moulin de Kéralain n’est point enclavé; — Que la seule considération tirée de l’état défectueux du chemin qui, s’étendant de Saint-Enidy vers Kerhneh, met en communication deux chemins vicinaux, l’un au nord et l’autre au sud dudit moulin, ne saurait constituer l'enclave au sens juridique du mot et autoriser Laudic à se prévaloir d’un droit de passage sur la parcelle n° 864 à Le Gallic ; Attendu qu’à la vérité, il ressort des déclarations du Maire de la commune
sur la parcelle n° 861 du plan cadastral de la commune de la Chapelle-Neuve, appartenant à Le Gallic ; — Qu’à l’appui de ses prétentions il soutient : 1° Que sa propriété est enclavée ; 2° Que le chemin litigieux est un chemin rural ; 3° Que, s’il n’est pas chemin rural, il est tout au moins chemin d’exploitation ; Attendu que l’examen du plan cadastral suffit à démontrer que le moulin de Kéralain n’est point enclavé; — Que la seule considération tirée de l’état défectueux du chemin qui, s’étendant de Saint-Enidy vers Kerhneh, met en communication deux chemins vicinaux, l’un au nord et l’autre au sud dudit moulin, ne saurait constituer l'enclave au sens juridique du mot et autoriser Laudic à se prévaloir d’un droit de passage sur la parcelle n° 864 à Le Gallic ; Attendu qu’à la vérité, il ressort des déclarations du Maire de la commune de la Chapelle-Neuve que le chemin litigieux a de tout temps et toujours été un chemin rural appartenant à ladite commune — Que, si telle est la vérité, on ne peut que s'étonner de ne pas voir ce chemin figurer au plan cadastral ; — Que, d’ailleurs, il n’est ni 136 RECUEIL DES ARRÊTS justifié, ni même articulé par Laudic que le chemin litigieux soit affecté à l’usage du public, qu’il s’y exerce une circulation générale et continue, ou qu’il soit l’objet d’actes de surveillance et de voirie de l’autorité municipale ; — Qu’en un mot Laudic n’invoque rien, en dehors de l’affirmation du Maire de la Chapelle-Neuve, qui soit de nature à attribuer au chemin dont s’agit le caractère de chemin rural; — Qu’il se borne à alléguer qu’il a depuis plus de 30 ans le droit de passer sur ledit chemin ; Attendu, enfin, que les chemins d’exploitation sont réputés appartenir en commun aux propriétaires des héritages qu’ils bordent ou traversent, ces propriétaires étant présumés par suite d’arrangements intervenus entre eux et de sacrifices réciproques, les avoir établis dans l’intérêt mutuel et pour le service de leurs lots respectifs; — Que l'usage en est commun entre eux ;
136 RECUEIL DES ARRÊTS justifié, ni même articulé par Laudic que le chemin litigieux soit affecté à l’usage du public, qu’il s’y exerce une circulation générale et continue, ou qu’il soit l’objet d’actes de surveillance et de voirie de l’autorité municipale ; — Qu’en un mot Laudic n’invoque rien, en dehors de l’affirmation du Maire de la Chapelle-Neuve, qui soit de nature à attribuer au chemin dont s’agit le caractère de chemin rural; — Qu’il se borne à alléguer qu’il a depuis plus de 30 ans le droit de passer sur ledit chemin ; Attendu, enfin, que les chemins d’exploitation sont réputés appartenir en commun aux propriétaires des héritages qu’ils bordent ou traversent, ces propriétaires étant présumés par suite d’arrangements intervenus entre eux et de sacrifices réciproques, les avoir établis dans l’intérêt mutuel et pour le service de leurs lots respectifs; — Que l'usage en est commun entre eux ; — Qu’en admettant que le chemin litigieux constitue un chemin d'exploitation, Laudic ne justifie en aucune façon qu’il soit propriétaire d’une parcelle quelconque bordée ou traversée par ce chemin et qu’il soit fondé, par suite, à en faire usage ; Attendu que l’action de Laudic dénuée de tout fondement, a causé à Le Gallic un préjudice dont il lui doit réparation; Par ces motifs : Déboute Laudic de ses fins et conclusions ; Le condamne à payer à Le Gallic la somme de 30 francs, à titre de dommages-intérêts ; Le condamne en outre en tous les dépens. MM. Le Goff, Prés., — Lemonier, Proc. Rép., — Delord et Rabot, Avoués. TRIBUNAL CIVIL DE GHATEAUBRIAND 22 Juillet 1909. Accidents du travail. — Accident survenu à l’occasion du travail. — Ouvrier occupé dans une gare de chemin de fer. — Traversée de la gare pour rentrer chez lui. — Trajet anormal. — Absence de corrélation entre l’endroit où il a été blessé et le travail. — Veuve. — Débouté. Doit être considéré comme survenu à l'occasion du travail, l'accident qui se produit soit pendant le temps, soit au lieu du travail. Si, en général, le contrat de louage n'a pas d’effets