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Cette disposition est très intéressante et laisse bien loin derrière elle la garantie, qu'après une vive bataille de présences, de démarches et de meetings, que nos amis de la Fédération des Employés n'ont pas oublié, nous étions parvenus à obtenir. Après quinze ans de services, l'employé révoqué et démissionnaire aura tout droit au renfeu produite par ses versements. Il est évident que la différence est énorme. L'article 7, dont nous aurons à reparler ici, prévoit en outre le droit à la retraite proportionnelle à cinq ans de services effectifs, dans le cas de réforme pour infirmités ou incapacités de travail. Pour les employés, ce droit n'est admis qu'à partir de dix ans de services effectifs. On voit par ce bref exposé des articles capitaux du nouveau règlement, que les travailleurs peuvent être fiers et heureux à la fois de ce succès qui assure, à leurs familles et pour leurs vieux jours, des garanties trop légitimes et nécessaires pour que nous ne nous en réjouissions bien sincèrement avec eux. Nouveau règlement (suite) Art. 8. — Si l'ouvrier ou l'ouvrière a été blessé dans le service ou à l'occasion du service, il sera accordé, en ainsi de sa proximité, une rente viagère calculée conformément à la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Art. 9. — Chaque agent ou ouvrier de l'un ou l'autre sexe qui deviendra veuve et dont le conjoint sera étranger à l'Administration obtiendra au moment de sa mise à la retraite un secours annuel et viager égal à la rente produite par les versements faits au nom de son conjoint et liquidée au jour de son décès. Si l'ouvrier ou l'ouvrière devient veuve. L'ouvrier a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale à la moitié de son salaire annuel. Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aurait fait subir au salaire. Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables par trimestre et à terme échu ; Elles sont incessibles et insaisissables. Art. 2. — Les ouvriers dont le
calculée conformément à la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Art. 9. — Chaque agent ou ouvrier de l'un ou l'autre sexe qui deviendra veuve et dont le conjoint sera étranger à l'Administration obtiendra au moment de sa mise à la retraite un secours annuel et viager égal à la rente produite par les versements faits au nom de son conjoint et liquidée au jour de son décès. Si l'ouvrier ou l'ouvrière devient veuve. L'ouvrier a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale à la moitié de son salaire annuel. Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aurait fait subir au salaire. Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables par trimestre et à terme échu ; Elles sont incessibles et insaisissables. Art. 2. — Les ouvriers dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2.400 francs) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées à l'art. 3. Art 10. — Le salaire servant de base à la fixation des rentes s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois avant l'accident, de rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération qu'ils auraient pu recevoir pendant la période de travail nécessaire pour compléter les douze mois, d'après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie pendant ladite période. Si le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé tant d'après la rémunération reçue pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. Si, pendant les périodes visées aux alinéas précédents, l'ouvrier a chômé exceptionnellement et pour des causes indépendantes de sa volonté, il est fait état du salaire moyen qui eût correspondu à ces chômages. Art.
l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois avant l'accident, de rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération qu'ils auraient pu recevoir pendant la période de travail nécessaire pour compléter les douze mois, d'après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie pendant ladite période. Si le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé tant d'après la rémunération reçue pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. Si, pendant les périodes visées aux alinéas précédents, l'ouvrier a chômé exceptionnellement et pour des causes indépendantes de sa volonté, il est fait état du salaire moyen qui eût correspondu à ces chômages. Art. 19. — La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans, à compter soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, s'il n'y a point eu attribution de rente, soit de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision judiciaire passée en force de chose jugée, même si la pension a été remplacée par un capital en conformité de l'art. 21. après sa mise à la retraite, la rente dont jouissait son conjoint lui sera continuée sous la forme d'un secours viager. Toutefois, dans ces deux cas, le secours viager ne sera accordé qu'autant que l'ensemble dudit secours et de la rente ne dépassera pas le maximum de 1.500 francs pour les ouvrières et de 960 francs pour les ouvriers, et qu'aucun jugement séparatif de corps n'aura été prononcé contre l'agent survivant. En cas de décès de l'ouvrier, ces secours ne seront pas reversibles sur la tête de la seconde femme. Art. 10. — La veuve d'un ouvrier retraité ou décédé en activité depuis dix ans de services effectifs à la Ville de
point eu attribution de rente, soit de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision judiciaire passée en force de chose jugée, même si la pension a été remplacée par un capital en conformité de l'art. 21. après sa mise à la retraite, la rente dont jouissait son conjoint lui sera continuée sous la forme d'un secours viager. Toutefois, dans ces deux cas, le secours viager ne sera accordé qu'autant que l'ensemble dudit secours et de la rente ne dépassera pas le maximum de 1.500 francs pour les ouvrières et de 960 francs pour les ouvriers, et qu'aucun jugement séparatif de corps n'aura été prononcé contre l'agent survivant. En cas de décès de l'ouvrier, ces secours ne seront pas reversibles sur la tête de la seconde femme. Art. 10. — La veuve d'un ouvrier retraité ou décédé en activité depuis dix ans de services effectifs à la Ville de Paris aura droit à une pension dans les conditions et suivant les proportions ci-après déterminées. Art 11. — La veuve, pour recevoir pension, doit justifier : 1° Qu'elle était mariée avant la cessation des fonctions de son mari ; 2° Qu'à l'époque où est survenu son veuvage, elle n'existait pas contre elle de jugement séparatif de corps qu'elle n'était pas divorcée. Dans le cas où le mari aurait été ou aurait pu être admis à la retraite pour ancienneté après 55 ans d'âge et 25 ans de services ou, après 50 ans d'âge et 20 ans de services, s'il appartenait à une catégorie dite insalubre, la veuve devra en outre établir qu'elle était mariée cinq ans au moins avant la cessation des fonctions de son mari. Art. 12. — La pension à laquelle a droit la veuve d'un pensionnaire ou d'un ouvrier décédé en activité de service, dans les conditions et limites déterminées, est égale, quel que soit son âge, à la moitié de celle dont son mari jouissait ou que celui-ci aurait obtenu s'il eût été admis à la retraite au moment de son décès. Elle comprendra la rente personnelle de la veuve sur la Caisse nationale des retraites
contre elle de jugement séparatif de corps qu'elle n'était pas divorcée. Dans le cas où le mari aurait été ou aurait pu être admis à la retraite pour ancienneté après 55 ans d'âge et 25 ans de services ou, après 50 ans d'âge et 20 ans de services, s'il appartenait à une catégorie dite insalubre, la veuve devra en outre établir qu'elle était mariée cinq ans au moins avant la cessation des fonctions de son mari. Art. 12. — La pension à laquelle a droit la veuve d'un pensionnaire ou d'un ouvrier décédé en activité de service, dans les conditions et limites déterminées, est égale, quel que soit son âge, à la moitié de celle dont son mari jouissait ou que celui-ci aurait obtenu s'il eût été admis à la retraite au moment de son décès. Elle comprendra la rente personnelle de la veuve sur la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, et, s'il y a lieu, une allocation complémentaire de la Ville de Paris destinée à assurer à ladite veuve la moitié de la pension de son mari, sans que le total de la rente et de l'allocation puisse dépasser 750 francs. La veuve qui se remarie perd droit à l'allocation municipale ; la rente produite par les versements faits à son nom à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse lui demeure acquise. La veuve séparée de biens pour laquelle les versements réglementaires n'auront pas été effectués à la Caisse des retraites pour la vieillesse pendant la durée de ses services de fonctions de son mari, ne pourra prétendre qu'à la moitié de l'allocation municipale complémentaire qui aurait été ou pu être accordée à son mari. Art. 13. — Si le mari a perdu la vie par suite d'un accident de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'un de ses concitoyens, soit par suite de lutte ou de combat où, par suite de l'exercice de ses fonctions, la pension de la veuve sera portée aux deux tiers de celle qui aurait été accordée à son mari sans qu'elle
droit à l'allocation municipale ; la rente produite par les versements faits à son nom à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse lui demeure acquise. La veuve séparée de biens pour laquelle les versements réglementaires n'auront pas été effectués à la Caisse des retraites pour la vieillesse pendant la durée de ses services de fonctions de son mari, ne pourra prétendre qu'à la moitié de l'allocation municipale complémentaire qui aurait été ou pu être accordée à son mari. Art. 13. — Si le mari a perdu la vie par suite d'un accident de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'un de ses concitoyens, soit par suite de lutte ou de combat où, par suite de l'exercice de ses fonctions, la pension de la veuve sera portée aux deux tiers de celle qui aurait été accordée à son mari sans qu'elle puisse être inférieure à 1.500 francs. Art. 14. La pension de la veuve dont le mari n'a jamais effectué de versements à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse sera fixée à la moitié de la pension qui avait été ou qui aurait pu être accordée au mari. Art. 15. — Indépendamment de la veuve, les enfants mineurs issus soit de son mariage avec l'ouvrier, soit d'un mariage antérieur dudit ouvrier, ainsi que les enfants naturels mineurs que l'ouvrier aurait reconnus avant la cessation de ses fonctions auront droit à des pensions temporaires. La pension d'un enfant mineur lui sera payée jusqu'à l'âge de 18 ans révolus ; toutefois, elle sera continuée pendant toute sa vie s'il est atteint d'infirmités reconnues incurables et le rendant incapable de tout travail. Art. 16. La pension de chaque enfant mineur, dont la mère a droit à pension, est fixée à 5 % de la pension du père. Si, indépendamment d'une veuve ayant droit à pension et d'enfants issus de son mariage avec elle, l'ouvrier ou le pensionnaire décédé laisse des enfants mineurs issus de mariages successifs, et des enfants naturels reconnus, il sera alloué à chacun de ces derniers, tant qu'ils seront
15. — Indépendamment de la veuve, les enfants mineurs issus soit de son mariage avec l'ouvrier, soit d'un mariage antérieur dudit ouvrier, ainsi que les enfants naturels mineurs que l'ouvrier aurait reconnus avant la cessation de ses fonctions auront droit à des pensions temporaires. La pension d'un enfant mineur lui sera payée jusqu'à l'âge de 18 ans révolus ; toutefois, elle sera continuée pendant toute sa vie s'il est atteint d'infirmités reconnues incurables et le rendant incapable de tout travail. Art. 16. La pension de chaque enfant mineur, dont la mère a droit à pension, est fixée à 5 % de la pension du père. Si, indépendamment d'une veuve ayant droit à pension et d'enfants issus de son mariage avec elle, l'ouvrier ou le pensionnaire décédé laisse des enfants mineurs issus de mariages successifs, et des enfants naturels reconnus, il sera alloué à chacun de ces derniers, tant qu'ils seront mineurs, une pension temporaire égale à 10 % de la pension du père. Si l'ouvrier ne laisse pas de veuve ou si la veuve ne réunit pas les conditions requises pour obtenir pension, la pension qui aurait été liquidée au profit de la veuve sera attribuée aux enfants légitimes ou naturels reconnus ; elle sera partageable par tête et réversible de l'un à l'autre à mesure que chaque enfant arrivera à dix-huit ans ou viendra à décéder avant cet âge. Si la veuve, qui a reçu une pension, décède ou perd droit à l'allocation complémentaire par suite d'un nouveau mariage avant que les enfants légitimes ou naturels reconnus de l'ouvrier eussent atteint l'âge de dix-huit ans, la pension de la veuve sera substituée sans préjudice à la pension dont jouissaient les enfants en vertu des articles 10 et 17 et partagée entre eux pour en jouir dans les conditions fixées à l'article précédent. Les dispositions concernant les enfants des ouvriers municipaux décédés seront applicables aux enfants des ouvriers et ouvrières décédées. L'ensemble des allocations à accorder tant à la veuve qu'aux enfants mineurs ne pourra pas dépasser la pension de l'ouvrier ni en aucun cas le maximum de 1.500 francs.
naturels reconnus ; elle sera partageable par tête et réversible de l'un à l'autre à mesure que chaque enfant arrivera à dix-huit ans ou viendra à décéder avant cet âge. Si la veuve, qui a reçu une pension, décède ou perd droit à l'allocation complémentaire par suite d'un nouveau mariage avant que les enfants légitimes ou naturels reconnus de l'ouvrier eussent atteint l'âge de dix-huit ans, la pension de la veuve sera substituée sans préjudice à la pension dont jouissaient les enfants en vertu des articles 10 et 17 et partagée entre eux pour en jouir dans les conditions fixées à l'article précédent. Les dispositions concernant les enfants des ouvriers municipaux décédés seront applicables aux enfants des ouvriers et ouvrières décédées. L'ensemble des allocations à accorder tant à la veuve qu'aux enfants mineurs ne pourra pas dépasser la pension de l'ouvrier ni en aucun cas le maximum de 1.500 francs. Le montant total des allocations à attribuer aux enfants orphelins de père et de mère ne pourra être supérieur à 750 francs ni inférieur à 100 francs. Lorsqu'un ouvrier ou une ouvrière est tué sur les travaux ou succombe à la suite de blessures occasionnées par les travaux, la Ville prend à sa charge, en plus des frais médicaux et pharmaceutiques, les frais funéraires, ces derniers dans la limite d'une dépense de 170 francs, augmentée, s'il y a lieu, du prix d'une concession de cinq ans. De plus, l'indemnité de 500 francs prévue par l'article 5 de l'arrêté du ministre des Travaux publics du 28 septembre 1890 est accordée soit à la veuve, soit aux enfants, ou à leur défaut, au père ou à la mère du décédé. Indépendamment des pensions viagères ou temporaires auxquelles ils peuvent prétendre à raison des services du décédé, les anciens droit de la victime énumérés à l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 recevront les rentes viagères et temporaires dans les conditions et proportions fixées par ladite loi. Les rentes temporaires attribuées aux mineurs leur seront payées jusqu'à dix-huit ans. La Ville de Paris ne paiera les diverses rentes et indemnités allouées
prend à sa charge, en plus des frais médicaux et pharmaceutiques, les frais funéraires, ces derniers dans la limite d'une dépense de 170 francs, augmentée, s'il y a lieu, du prix d'une concession de cinq ans. De plus, l'indemnité de 500 francs prévue par l'article 5 de l'arrêté du ministre des Travaux publics du 28 septembre 1890 est accordée soit à la veuve, soit aux enfants, ou à leur défaut, au père ou à la mère du décédé. Indépendamment des pensions viagères ou temporaires auxquelles ils peuvent prétendre à raison des services du décédé, les anciens droit de la victime énumérés à l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 recevront les rentes viagères et temporaires dans les conditions et proportions fixées par ladite loi. Les rentes temporaires attribuées aux mineurs leur seront payées jusqu'à dix-huit ans. La Ville de Paris ne paiera les diverses rentes et indemnités allouées en vertu du présent règlement à la suite d'accidents, lorsque, par faute d'un tiers, qu'ores réserve de recours contre les auteurs de ces accidents. En conséquence, ces ouvriers et ouvrières, ou en cas de décès leurs ayant causé, devront subir justice dans tous leurs droits et actions contre les tiers responsables, mais seulement jusqu'acharnement des rentes et indemnités qu'elle aura payées par application du règlement. Les dispositions de l'article 20 de la loi du 9 avril 1898, modifiées par la loi du 22 mars 1902, sont applicables aux ouvriers municipaux. La rente qui est prise pour base dans la fixation des allocations prévues par le présent règlement est la rente produite par le versement des retenues obligatoires et de la subvention de la Ville de Paris, à l'exclusion des rentes produites par des versements volontaires. Dans tous les cas, les rentes attribuées aux deux conjoints entrent en ligne de compte pour la fixation des allocations complémentaires. Toutes les pensions sont liquidées en négligeant, sur le résultat du compte, les frais de banc et de mois. Au cas où, par suite de l'abaissement du taux de l'argent, le service par la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse, la rente d'un
responsables, mais seulement jusqu'acharnement des rentes et indemnités qu'elle aura payées par application du règlement. Les dispositions de l'article 20 de la loi du 9 avril 1898, modifiées par la loi du 22 mars 1902, sont applicables aux ouvriers municipaux. La rente qui est prise pour base dans la fixation des allocations prévues par le présent règlement est la rente produite par le versement des retenues obligatoires et de la subvention de la Ville de Paris, à l'exclusion des rentes produites par des versements volontaires. Dans tous les cas, les rentes attribuées aux deux conjoints entrent en ligne de compte pour la fixation des allocations complémentaires. Toutes les pensions sont liquidées en négligeant, sur le résultat du compte, les frais de banc et de mois. Au cas où, par suite de l'abaissement du taux de l'argent, le service par la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse, la rente d'un ouvrier ou d'une ouvrière devrait, au moment de sa liquidation, subir une diminution, la Ville lui accordera une allocation égale à cette diminution. Les droits à l'allocation municipale complémentaire, tout ouvrier démissionnaire ou qui quitte définitivement le service de la Ville de Paris avant l'époque à laquelle il aurait eu droit à pension, il en est de même pour l'ouvrier rayé des cadres ou révoqué. Les rentes produites par les retenues faites sur leur salaire et les allocations de la Ville de Paris leur demeurent acquises. Le présent règlement aura son effet à dater du 1er juillet 1913 ; il sera applicable à tous les ouvriers et ouvrières permanents, y compris les ouvriers et ouvrières auxiliaires et temporaires régulièrement en vertu des différentes délibérations du Conseil municipal, en fonctions à cette date. Art. 2 — Le crédit nécessaire à assurer les mises à la retraite telles qu'elles résultent du présent règlement, pour le deuxième semestre de 1913, soit de 600.000 francs, sera, prélevé sur le chapitre 23, article unique, du budget de 1913, avec rattachement au chapitre 5, article 7, jusqu'à concurrence de 46.300 fr., et au chapitre 5, article 119, jusqu'à concurrence de 74 200 francs. Un crédit de
droit à pension, il en est de même pour l'ouvrier rayé des cadres ou révoqué. Les rentes produites par les retenues faites sur leur salaire et les allocations de la Ville de Paris leur demeurent acquises. Le présent règlement aura son effet à dater du 1er juillet 1913 ; il sera applicable à tous les ouvriers et ouvrières permanents, y compris les ouvriers et ouvrières auxiliaires et temporaires régulièrement en vertu des différentes délibérations du Conseil municipal, en fonctions à cette date. Art. 2 — Le crédit nécessaire à assurer les mises à la retraite telles qu'elles résultent du présent règlement, pour le deuxième semestre de 1913, soit de 600.000 francs, sera, prélevé sur le chapitre 23, article unique, du budget de 1913, avec rattachement au chapitre 5, article 7, jusqu'à concurrence de 46.300 fr., et au chapitre 5, article 119, jusqu'à concurrence de 74 200 francs. Un crédit de 30.000 francs sera attribué pour l'application de la réforme aux ouvriers des secteurs électriques et mécaniques au chapitre correspondant. Lemarchand, au nom de la Commission du personnel, Délibère : Il est invité au Préfet de la Seine d'examiner les diverses demandes de classement de certaines professions dans les catégories dites insalubres, par application de l'article 7 du règlement faisant l'objet du présent rapport. Le troisième projet de délibération est ainsi conçu : « Le Conseil, « Vu les précédentes délibérations, ayant trait à la retraite des surveillants temporaires des services techniques de la Ville et du service technique du Métropolitain; « Sur le rapport (Imp. no 36 de 1913) présenté par M. Lemarchand, au nom de la Commission du personnel, « Délibère : « Le présent règlement, concernant la retraite du personnel ouvrier, sera appliqué aux surveillants de travaux temporaires des services techniques de la Ville et du service technique du Métropolitain ayant plus de cinq ans de présence au 1er juillet 1913. « En cas de licenciement anticipé, pour cause d'interruption ou d'achèvement des travaux, avant la durée de service réglementaire, les intéressés recevront pour chaque année de service, lorsqu'ils auront atteint leur quarantième cinquantième année, une indemnité complémentaire