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la loi devrait autoriser le propriétaire d'une dune, qui veut reprendre la jouissance de son terrain, à faire déterminer, à l'aide d'une expertise contradictoire, quelles sont les sommes qui ont été utilement employées et celles qui ont pu servir à des essais ou à des travaux qui n'étaient pas indispensables pour le propriétaire. L'obligation de ce dernier pourrait ainsi être réduite au remboursement des premières avec les intérêts. Mais une question d'une nature toute spéciale reste à examiner. D'une réponse faite par M. le Ministre de l'Agriculture à une lettre que la Commission a eu l'honneur de lui adresser, il résulterait : « Qu'il n'existe, pour le moment, en dehors des terrains actuellement en la possession de l'État, aucune parcelle de dune dont il paraisse nécessaire, quant à présent, d'entreprendre la fixation. » M. le Ministre ajoute : « La proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat a donc un intérêt purement doctrinal ; il ne se présentera vraisemblablement aucune occasion d'appliquer la nouvelle législation que l'on propose d'établir. » Le rapporteur de la Commission, même après avoir consulté ses collègues, n'est pas en position de contredire l'opinion de M. le Ministre ; mais, dans son Dictionnaire des Travaux publics, M. Tarbé de Vauxclaires s'exprime ainsi au sujet des dunes : « Les dunes sont généralement stériles, même pendant plusieurs siècles. Elles ne sont pas seulement improductives dans leur emplacement primitif, mais elles peuvent encore porter et répandre la stérilité dans les plaines et vallées fertiles où elles sont poussées par les vents avec une effrayante rapidité. On peut citer des villages entiers dont les maisons ont été envahies et enfouies en peu de temps. » Il semblerait résulter de l'extrait que nous venons de citer d'un ouvrage écrit par un savant spécial que, en dehors de toutes les prévisions, des dunes peuvent être formées par des vents avec une effrayante rapidité et peuvent aussi, en peu de temps, envahir et enfouir des villages. Comme la Commission d'initiative n'a pas qualité pour examiner le fond, elle se borne à demander au Sénat, par les motifs et observations ci-dessus
Travaux publics, M. Tarbé de Vauxclaires s'exprime ainsi au sujet des dunes : « Les dunes sont généralement stériles, même pendant plusieurs siècles. Elles ne sont pas seulement improductives dans leur emplacement primitif, mais elles peuvent encore porter et répandre la stérilité dans les plaines et vallées fertiles où elles sont poussées par les vents avec une effrayante rapidité. On peut citer des villages entiers dont les maisons ont été envahies et enfouies en peu de temps. » Il semblerait résulter de l'extrait que nous venons de citer d'un ouvrage écrit par un savant spécial que, en dehors de toutes les prévisions, des dunes peuvent être formées par des vents avec une effrayante rapidité et peuvent aussi, en peu de temps, envahir et enfouir des villages. Comme la Commission d'initiative n'a pas qualité pour examiner le fond, elle se borne à demander au Sénat, par les motifs et observations ci-dessus exposés, de prendre en considération la proposition de loi de nos honorables collègues, MM. Biré et Halgan, qu'elle juge digne d'un examen approfondi. En premier lieu, la Chambre de commerce de Dunkerque réclame l'addition au tableau C d'une disposition ayant pour objet de faire perdre aux marchandises admises à bénéficier de l'admission temporaire le privilège, dont elles n'ont cessé de jouir, d'être affranchies de la surtaxe d'entrepôt. Sans doute l'extension de la surtaxe à cette sorte de marchandises serait une protection nouvelle accordée à nos ports, mais l'intérêt qui la sollicite ne nous a pas paru suffisant pour nous décider à restreindre la franchise de l'admission temporaire. Ce régime de franchise accordé à des marchandises destinées à la réexportation a pour but de favoriser le plus possible le développement de notre commerce extérieur, et toute mesure qui irait à l'encontre du but proposé serait une entrave illogique à la pleine application d'un principe qui, une fois posé, doit être accepté dans toutes ses conséquences. La même Chambre de commerce de Dunkerque a fait, en second lieu, observer que, tandis que la nomenclature du tableau C (produits d'origine extra-européenne) était complétée par l'article général : « Toutes autres marchandises », la
de l'admission temporaire le privilège, dont elles n'ont cessé de jouir, d'être affranchies de la surtaxe d'entrepôt. Sans doute l'extension de la surtaxe à cette sorte de marchandises serait une protection nouvelle accordée à nos ports, mais l'intérêt qui la sollicite ne nous a pas paru suffisant pour nous décider à restreindre la franchise de l'admission temporaire. Ce régime de franchise accordé à des marchandises destinées à la réexportation a pour but de favoriser le plus possible le développement de notre commerce extérieur, et toute mesure qui irait à l'encontre du but proposé serait une entrave illogique à la pleine application d'un principe qui, une fois posé, doit être accepté dans toutes ses conséquences. La même Chambre de commerce de Dunkerque a fait, en second lieu, observer que, tandis que la nomenclature du tableau C (produits d'origine extra-européenne) était complétée par l'article général : « Toutes autres marchandises », la même spécification avait été omise au tableau D (produits d'origine européenne), ce qui permettait, sans justice aucune, à certains produits européens, tels que les lins de Russie et les blés du Danube, d'emprunter les ports belges et notre frontière de terre pour arriver en France. Elle demande, en conséquence, que le tableau D soit complété comme suit : N° 723 nouveau : « Toutes autres marchandises non dénommées, les 100 kilogrammes : 3 fr. 60. » Le Département du Commerce a fait observer que cette innovation présenterait des avantages hors de proportion avec les difficultés d'application qui en pourraient être le résultat. Les différences entre les produits de même nature obtenus dans les diverses contrées d'Europe sont, en général, très peu sensibles, et il paraît prudent de n'appliquer la surtaxe du tableau D qu'à ceux de ces produits dont l'origine peut être bien précisée. L'étendre indistinctement à tous serait g. s'exposer à de grandes complications et à de nombreuses erreurs. Nous n'avons pu que nous ranger à cette appréciation. En dernier lieu, on nous a demandé d'étendre le principe de la surtaxe aux laines en masse d'Australie et du Cap, lorsqu'elles pénétreraient sur le territoire par les frontières de terre.
le tableau D soit complété comme suit : N° 723 nouveau : « Toutes autres marchandises non dénommées, les 100 kilogrammes : 3 fr. 60. » Le Département du Commerce a fait observer que cette innovation présenterait des avantages hors de proportion avec les difficultés d'application qui en pourraient être le résultat. Les différences entre les produits de même nature obtenus dans les diverses contrées d'Europe sont, en général, très peu sensibles, et il paraît prudent de n'appliquer la surtaxe du tableau D qu'à ceux de ces produits dont l'origine peut être bien précisée. L'étendre indistinctement à tous serait g. s'exposer à de grandes complications et à de nombreuses erreurs. Nous n'avons pu que nous ranger à cette appréciation. En dernier lieu, on nous a demandé d'étendre le principe de la surtaxe aux laines en masse d'Australie et du Cap, lorsqu'elles pénétreraient sur le territoire par les frontières de terre. Les auteurs de cette proposition admettent qu'il serait dangereux de créer une surtaxe à l'entrée par mer sur une marchandise dont le grand entrepôt est à Londres, car ce serait s'exposer à grever la matière première de la grande industrie des laines dont nous voulons favoriser l'essor ; mais ils se demandent si cette industrie serait le moins du monde compromise par une surtaxe qui ne s'appliquerait qu'à l'entrée par la frontière de terre ? Ils font observer que des balles de laine venant de Londres n'ont pas besoin de voyager par terre pour entrer en France; et que, dès lors, les intérêts de l'industrie lainière se trouvant ici dégagés, il n'y a pas de raison pour justifier le maintien d'une franchise qui ne peut que profiter aux ports belges ou allemands dans la concurrence que nos ports de la Manche ont à soutenir avec eux. Il est démontré, a-t-on fait remarquer, que, chaque année, le transit par Anvers des laines venant d'Angleterre et destinées à la France augmente dans des proportions considérables. N'est-il donc pas juste, si le principe des surtaxes est à conserver, qu'il intervienne pour faire cesser un détournement de trafic qui doit normalement revenir à notre
se demandent si cette industrie serait le moins du monde compromise par une surtaxe qui ne s'appliquerait qu'à l'entrée par la frontière de terre ? Ils font observer que des balles de laine venant de Londres n'ont pas besoin de voyager par terre pour entrer en France; et que, dès lors, les intérêts de l'industrie lainière se trouvant ici dégagés, il n'y a pas de raison pour justifier le maintien d'une franchise qui ne peut que profiter aux ports belges ou allemands dans la concurrence que nos ports de la Manche ont à soutenir avec eux. Il est démontré, a-t-on fait remarquer, que, chaque année, le transit par Anvers des laines venant d'Angleterre et destinées à la France augmente dans des proportions considérables. N'est-il donc pas juste, si le principe des surtaxes est à conserver, qu'il intervienne pour faire cesser un détournement de trafic qui doit normalement revenir à notre marché français ? Ces considérations ont été appuyées par quelques membres de la Commission, mais elles n'ont pas réussi à convaincre sa majorité, qui, redoutant de porter une atteinte aux intérêts des fabricants de tissus de laine en surhaussant peut-être leurs frais de transport, s'est décidée à confirmer le vote de la Chambre. Il nous reste à rectifier, en terminant cet exposé, une énonciation du tableau C, qui pouvait avoir sa raison d'être dans les propositions initiales du Gouvernement, mais qui n'est plus exacte après la modification apportée par la Chambre au tableau des droits du N° 91. Cette modification touche aux surtaxes imposées par les lois des 19 juillet 1880 et 5 août 1890 aux sucres d'origine extra-européenne importés d'un pays d'Europe. Il n'est donc plus possible de se référer purement et simplement, dans l'article 658, à ces deux lois en partie abrogées. En conséquence, Messieurs, nous avons l'honneur de vous soumettre les propositions ci-après : PROJET DE LA COMMISSION Les tableaux C et D sont adoptés sous la modification ci-après : L'article 658 sera libellé comme suit : N° 658. — Sucres bruts ou sucres non assimilés aux raffinés 7 fr. Sucres raffinés 5 fr. 10 ou Candis
de la Chambre. Il nous reste à rectifier, en terminant cet exposé, une énonciation du tableau C, qui pouvait avoir sa raison d'être dans les propositions initiales du Gouvernement, mais qui n'est plus exacte après la modification apportée par la Chambre au tableau des droits du N° 91. Cette modification touche aux surtaxes imposées par les lois des 19 juillet 1880 et 5 août 1890 aux sucres d'origine extra-européenne importés d'un pays d'Europe. Il n'est donc plus possible de se référer purement et simplement, dans l'article 658, à ces deux lois en partie abrogées. En conséquence, Messieurs, nous avons l'honneur de vous soumettre les propositions ci-après : PROJET DE LA COMMISSION Les tableaux C et D sont adoptés sous la modification ci-après : L'article 658 sera libellé comme suit : N° 658. — Sucres bruts ou sucres non assimilés aux raffinés 7 fr. Sucres raffinés 5 fr. 10 ou Candis 25 fr. 80 20 fr. 80 assimilés aux raffinés 28 17 Voir: Sénat, n° 183, session 1891, — Chambre des Députés (5e législature), n° 932 et annexe 1233-1243-1255-1257 et annexes. La Commission des douanes de la Chambre, d'accord avec le Gouvernement, a demandé le vote du surplus des autres articles. Le Conseil supérieur du commerce et la Chambre de commerce de Paris (articles de Paris) avaient conclu dans le même sens, sauf de légères différences de taxes qui n'ont soulevé aucun débat. Nous croyons donc devoir nous expliquer très sommairement sur les différents articles qui sont soumis à votre approbation. Nos 604 et 605. Instruments de musique. Les Nos 604 et 605 s'appliquent aux instruments de musique. Il nous suffit de vous rappeler que la construction de ces instruments comporte un chiffre d'affaires de 23 à 25 millions de francs par an. Cette fabrication est parfaite, d'une grande valeur artistique; elle pourrait défier toute concurrence si on ne la combattait par un extrême bon marché, sans se préoccuper de la supériorité de la fabrication. La Chambre syndicale des instruments de musique a réclamé l'établissement de droits de douane, et a elle-même demandé la répartition de ces droits sur les divers
Le Conseil supérieur du commerce et la Chambre de commerce de Paris (articles de Paris) avaient conclu dans le même sens, sauf de légères différences de taxes qui n'ont soulevé aucun débat. Nous croyons donc devoir nous expliquer très sommairement sur les différents articles qui sont soumis à votre approbation. Nos 604 et 605. Instruments de musique. Les Nos 604 et 605 s'appliquent aux instruments de musique. Il nous suffit de vous rappeler que la construction de ces instruments comporte un chiffre d'affaires de 23 à 25 millions de francs par an. Cette fabrication est parfaite, d'une grande valeur artistique; elle pourrait défier toute concurrence si on ne la combattait par un extrême bon marché, sans se préoccuper de la supériorité de la fabrication. La Chambre syndicale des instruments de musique a réclamé l'établissement de droits de douane, et a elle-même demandé la répartition de ces droits sur les divers instruments, suivant leur importance. Ce sont ces droits qui ont été proposés par le Gouvernement, acceptés par la Commission des douanes de la Chambre des Députés et votés par celle-ci. Depuis, des faits nouveaux ont pu, paraît-il, faire craindre que les droits votés ne fussent pas suffisamment armés pour protéger équitablement notre industrie. Votre Commission s'en est émue; mais, malgré son insistance, elle n'a pu encore obtenir des justifications suffisantes pour vous proposer de modifier les droits votés par l'autre Chambre. Nos 606 à 613. Objets de sparterie et de vannerie. Il ne s'est pas produit de difficultés sur les objets de sparterie et de vannerie, sauf sur le premier paragraphe de l'article 612, portant sur : "Les chapeaux d'écorce de sparte, de fibres de palmier ou de toute autre matière, tressés d'une seule pièce, ni blanchis, ni apprêtés, ni dressés, ni garnis." Le tarif applicable à ces chapeaux est actuellement de 10 francs les 100 kilogrammes pour les chapeaux ni dressés, ni garnis. La Commission de la Chambre avait proposé d'élever ces droits à 75 francs au tarif général et à 50 francs au tarif minimum. Le Gouvernement demandait au contraire de n'appliquer qu'un droit de 15 francs au
équitablement notre industrie. Votre Commission s'en est émue; mais, malgré son insistance, elle n'a pu encore obtenir des justifications suffisantes pour vous proposer de modifier les droits votés par l'autre Chambre. Nos 606 à 613. Objets de sparterie et de vannerie. Il ne s'est pas produit de difficultés sur les objets de sparterie et de vannerie, sauf sur le premier paragraphe de l'article 612, portant sur : "Les chapeaux d'écorce de sparte, de fibres de palmier ou de toute autre matière, tressés d'une seule pièce, ni blanchis, ni apprêtés, ni dressés, ni garnis." Le tarif applicable à ces chapeaux est actuellement de 10 francs les 100 kilogrammes pour les chapeaux ni dressés, ni garnis. La Commission de la Chambre avait proposé d'élever ces droits à 75 francs au tarif général et à 50 francs au tarif minimum. Le Gouvernement demandait au contraire de n'appliquer qu'un droit de 15 francs au tarif général et de 10 francs au tarif minimum. Il consentait en outre à ce qu'il fût ajouté aux dénominations : "Les chapeaux d'écorce de sparte, de fibres de palmier ou de toute autre matière, tressés d'une seule pièce, ni dressés ni garnis", Cette autre condition : "Ni blanchis, ni apprêtés" L'ensemble de l'article ainsi modifié a été voté par la Chambre des Députés. La raison de décider a été, d'une part, l'intérêt du travail national, et de l'autre, celui des consommateurs. Ces chapeaux, tressés d'une seule pièce, sont généralement importés bruts en France. Cette importation est considérable, car elle atteint 411.437 kilogrammes bruts et 308.578 nets; la plus grande partie vient de l'extrême-Orient. Ces chapeaux, après avoir été blanchis, apprêtés, dressés, garnis en France, sont d'un emploi très répandu, et, même pour une légère partie, sont exportés. Un tarif tel que celui qui avait été proposé par la Commission de la Chambre aurait pu réduire l'importation du chapeau brut et dans tous les cas ralentir la consommation. Nous vous proposons donc d'accepter les chiffres votés par la Chambre, avec les conditions insérées au tarif. Ces conditions n'ont donné lieu à aucun débat. Les autres chiffres ont été acceptés par
apprêtés" L'ensemble de l'article ainsi modifié a été voté par la Chambre des Députés. La raison de décider a été, d'une part, l'intérêt du travail national, et de l'autre, celui des consommateurs. Ces chapeaux, tressés d'une seule pièce, sont généralement importés bruts en France. Cette importation est considérable, car elle atteint 411.437 kilogrammes bruts et 308.578 nets; la plus grande partie vient de l'extrême-Orient. Ces chapeaux, après avoir été blanchis, apprêtés, dressés, garnis en France, sont d'un emploi très répandu, et, même pour une légère partie, sont exportés. Un tarif tel que celui qui avait été proposé par la Commission de la Chambre aurait pu réduire l'importation du chapeau brut et dans tous les cas ralentir la consommation. Nous vous proposons donc d'accepter les chiffres votés par la Chambre, avec les conditions insérées au tarif. Ces conditions n'ont donné lieu à aucun débat. Les autres chiffres ont été acceptés par tous les intéressés. L'article 612 se termine par ce paragraphe : "Les mêmes, emballés en caisses de moins de six douzaines, au tarif général, 0 fr. 60 la pièce, et 0 fr. 40 au tarif minimum." Votre Commission est d'avis de supprimer cette disposition. Elle n'a été insérée qu'en supposant que l'emballage en caisse est exclusivement réservé aux chapeaux de luxe ; or ce mode d'emballage s'applique également pour toutes espèces de chapeaux de paille. Elle compliquera les opérations. Le service des douanes sera tenu de faire déballer complètement les colis pour procéder au dénombrement des chapeaux. Enfin, elle sera facilement éludée par les importateurs, à qui il suffira de placer dans les caisses quelques chapeaux en plus pour bénéficier du droit sur les 100 kilogrammes. Nos 620 à 628. Ouvrages en caoutchouc, en feutres et chapeaux. Nous n'avons rien à ajouter à ce qui a été dit dans le rapport présenté à la Chambre sur les caoutchoucs, les feutres et les chapeaux de soie. Nous vous proposons, en conséquence, de voter les articles 604 à 612, 620 à 628, ainsi qu'il suit : DROITS ADOPTÉS DROITS PROPOSÉS par la par la CHAMBRE DES DÉPUTÉS COMMISSION FABRICATIONS (décimes compris) (décimes
que l'emballage en caisse est exclusivement réservé aux chapeaux de luxe ; or ce mode d'emballage s'applique également pour toutes espèces de chapeaux de paille. Elle compliquera les opérations. Le service des douanes sera tenu de faire déballer complètement les colis pour procéder au dénombrement des chapeaux. Enfin, elle sera facilement éludée par les importateurs, à qui il suffira de placer dans les caisses quelques chapeaux en plus pour bénéficier du droit sur les 100 kilogrammes. Nos 620 à 628. Ouvrages en caoutchouc, en feutres et chapeaux. Nous n'avons rien à ajouter à ce qui a été dit dans le rapport présenté à la Chambre sur les caoutchoucs, les feutres et les chapeaux de soie. Nous vous proposons, en conséquence, de voter les articles 604 à 612, 620 à 628, ainsi qu'il suit : DROITS ADOPTÉS DROITS PROPOSÉS par la par la CHAMBRE DES DÉPUTÉS COMMISSION FABRICATIONS (décimes compris) (décimes compris) Tarif général. Tarif minimum. Tarif général. Tarif minimum fr. c. fr. c. Instruments de musique. La pièce pianos (droits 60) 50 Droits confirmés Droits confirmés 1 (à queue 85) 75 mesaux droits mes aux droits 1 votés par la votés par la 1 I moins de 30 kilogrammes... 13 10 Chambre des Chambre des Orgues, harmonies moins de 50 kil 26 20 Députés. Députés. Diurne, instruments à anches— 150 91 libres métalliques, à un ou 100 1 plusieurs jeux, 1170 200 195 150 1 pesant: 200 300 260 200 1 300 kilogrammes: et au-dessus. 325 250 1 moins de 500 kilogrammes.. 260 200 1 500 et moins de 1.000 kil. 520 400 1 1.000 — 2.000 — 1.040 800 1 Orgues pesant d'église, 2.000 4.000 1.300 1.000 1 (avec emballage) 4.000 7.000 1.950 1.500 0 1 7.000 — 10.000 — 2.600 2.500 604 « / J 10.000 — 20.000 — 5.200 s 4.000 -g 20.000 et au-dessus 6.500 » 5.000 » S a S S (moins de 30 kilogrammes... 39 » 30 » Orgues de Barbarie, 30 et moins de 40 kilogrammes 52 » 40 » Orgues à 40 — 100 — 130 » 100 » Plusieurs tuyaux un
10 Chambre des Chambre des Orgues, harmonies moins de 50 kil 26 20 Députés. Députés. Diurne, instruments à anches— 150 91 libres métalliques, à un ou 100 1 plusieurs jeux, 1170 200 195 150 1 pesant: 200 300 260 200 1 300 kilogrammes: et au-dessus. 325 250 1 moins de 500 kilogrammes.. 260 200 1 500 et moins de 1.000 kil. 520 400 1 1.000 — 2.000 — 1.040 800 1 Orgues pesant d'église, 2.000 4.000 1.300 1.000 1 (avec emballage) 4.000 7.000 1.950 1.500 0 1 7.000 — 10.000 — 2.600 2.500 604 « / J 10.000 — 20.000 — 5.200 s 4.000 -g 20.000 et au-dessus 6.500 » 5.000 » S a S S (moins de 30 kilogrammes... 39 » 30 » Orgues de Barbarie, 30 et moins de 40 kilogrammes 52 » 40 » Orgues à 40 — 100 — 130 » 100 » Plusieurs tuyaux un cy. ou 100 200 " 195 n M de res, pesant j — 300 — 260 n 200 » (avec emballage) r 300 — 400 — 325 » 250 » V 400 et au-dessus 390 » 300 » Orgues à manivelle, moins de 5 kilogrammes.... 6 » 5 » Armonicas, 5 et moins de 10 kilogrammes 13 » 10 » Autres instruments à anches libres, 20 — 30 -........ 39 » 30 » Actionnés par du papier ou du carton perforé, kilos pesant ! (avec emballage) 30 et au-dessus 130 » 100 » III DROITS ADOPTÉS DROITS PROPOSÉS par la par la CHAMBRE DES DÉPUTÉS COMMISSION ® FABRICATIONS (Suite.) (décimes compris) (décimes compris) Tarif général. Tarif minimum. Tarif général. Tarif minimum. fr. c, fr. c. Instruments de musique (Suite). la pièce Serinettes 3 » 1 » Droits conformes aux droits Vièles 4 » Harpes 75 . 50 » Chambre des Députés. Violons et Altos sans boîte, sans archet ou autres accessoires, Violes d'amour, Cythares et Harpes éoliennes 2 50 9: » Violoncelles 5 » J. » Contrebasses en bois 10 » 8 » sans garniture de nacre 3 » ...... 2 » avec garniture de bois ou nacre Guitares et