jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dont le travail annuel est mesuré par plus de six millions de produits. Il est très-vrai que de ce rapprochement d'un bénéfice si réduit et d'une exploitation si importante, il résulterait contre l'organisation et le mode d'administration de l'Imprimerie nationale un grief des plus sérieux, si ce grief reposait sur autre chose que sur un malentendu. L'Imprimerie de l'Etat n'a, en effet, d'autre fonction que de livrer à l'Etat toutes les impressions nécessaires pour tous les services publics qui relèvent de l'Etat. Si elle s'attachait à réaliser annuellement de grands excédents de recette, aux dépens de qui ces excédents se produiraient-ils? Aux dépens de l'Etat, qui est l'unique client de l'Imprimerie nationale. D'un autre côté, qui profiterait de ces bénéfices? Ce même Etat, dans les caisses duquel tous les excédents de recette sont annuellement versés. Rechercher la réalisation de gros bénéfices sur les impressions livrées aux divers ministères et aux administrations publiques qui en dépendent pour reverser ensuite dans les caisses du Trésor les sommes en provenant, ne serait donc qu'un jeu puérile, indignes d'un grand établissement tel que celui dont nous apprécions le mode de fonctionnement. Le seul but que cet établissement doive poursuivre, la seule chose que le Gouvernement et l'Assemblée aient le droit d'exiger de lui, c'est l'exécution au plus bas prix possible, des travaux dont il a le monopole. Nous avons sur ce point fourni déjà des renseignements qui démontrent que ce but est celui qu'a en vue et que réalise l'administration de cet établissement. Ajoutons, pour fortifier cette preuve, que, suivant les renseignements qui nous ont été fournis, les tarifs de l'Imprimerie nationale ont, depuis 1871, subi des réductions successives dont l'application à la somme annuelle des travaux exécutés pour l'Etat équivaut approximativement : pour 1871, à 68,500 fr.; pour 1872, à 50,000 fr.; pour 1873, à 48,000 fr.; pour 1874, à 50,000 fr. Le total de ces réductions (216,500 fr.) constitue la somme dont bénéficient, chaque année, les crédits d'impressions ouverts aux divers départements ministériels. Pour ne rien omettre de ce qui est relatif à la question des excédents de recette, il nous paraît
Gouvernement et l'Assemblée aient le droit d'exiger de lui, c'est l'exécution au plus bas prix possible, des travaux dont il a le monopole. Nous avons sur ce point fourni déjà des renseignements qui démontrent que ce but est celui qu'a en vue et que réalise l'administration de cet établissement. Ajoutons, pour fortifier cette preuve, que, suivant les renseignements qui nous ont été fournis, les tarifs de l'Imprimerie nationale ont, depuis 1871, subi des réductions successives dont l'application à la somme annuelle des travaux exécutés pour l'Etat équivaut approximativement : pour 1871, à 68,500 fr.; pour 1872, à 50,000 fr.; pour 1873, à 48,000 fr.; pour 1874, à 50,000 fr. Le total de ces réductions (216,500 fr.) constitue la somme dont bénéficient, chaque année, les crédits d'impressions ouverts aux divers départements ministériels. Pour ne rien omettre de ce qui est relatif à la question des excédents de recette, il nous paraît utile, non pour réfuter un grief dont nous avons essayé de démontrer l'inanité, mais uniquement pour rétablir les faits dans toute leur exactitude, de faire connaître que ces excédents ne consistent pas seulement dans les versements directs faits au Trésor et qui, de 1848 à 1872 inclus, se sont élevés, suivant le détail qui nous en a été fournir, à la somme de 730,905 fr. 70, il faut également porter au compte des excédents de recette tout ce que l'Imprimerie a pu, sans recourir à aucune subvention, réaliser d'augmentations dans son capital mobilier ou immobilier durant cette même période. Dans ce compte, il faut comprendre : 1° L'augmentation du fonds de roulement porté de 1 million à 1,800,000 fr., 800.000 » 2° Les fonds versés pour compléter la caisse des retraites des employés. Ces versements montent à 1.113.733 24 3° Les dépenses de constructions nouvelles et de grosses réparations auxquelles il a été pourvu à concurrence de 667. 204 49 4° L'acquisition d'un matériel de composition (poinçons, matrices, caractères, etc.), dont le coût est de 1.022.152 30 5° L'acquisition d'un matériel d'exploitation (Dresses, machines, ustensiles, etc.) montant à 721.274 80 Total 5.055.270 3 f Ce total, divisé par 25 (nombre
suivant le détail qui nous en a été fournir, à la somme de 730,905 fr. 70, il faut également porter au compte des excédents de recette tout ce que l'Imprimerie a pu, sans recourir à aucune subvention, réaliser d'augmentations dans son capital mobilier ou immobilier durant cette même période. Dans ce compte, il faut comprendre : 1° L'augmentation du fonds de roulement porté de 1 million à 1,800,000 fr., 800.000 » 2° Les fonds versés pour compléter la caisse des retraites des employés. Ces versements montent à 1.113.733 24 3° Les dépenses de constructions nouvelles et de grosses réparations auxquelles il a été pourvu à concurrence de 667. 204 49 4° L'acquisition d'un matériel de composition (poinçons, matrices, caractères, etc.), dont le coût est de 1.022.152 30 5° L'acquisition d'un matériel d'exploitation (Dresses, machines, ustensiles, etc.) montant à 721.274 80 Total 5.055.270 3 f Ce total, divisé par 25 (nombre des années durant lesquelles cet ensemble de bénéfices a été réalisé), fait ressortir une moyenne de 202,215 sensiblement différente du chiffre de 30,742 fr. 57, signalé comme l'unique bénéfice de l'année 1872. Aujourd'hui que le fonds de retraite des employés est complété, que le fonds de roulement est porté au chiffre jugé nécessaire pour être en rapport avec l'importance des avances auxquelles l'Imprimerie nationale est appelée à pourvoir, les excédents de recette seront appliqués, comme ils l'ont été en 1873 et comme ils le sont aussi cette année, à payer le prix des immeubles acquis en vertu de la loi rendue le 28 juillet dernier, immeubles contigus à l'Imprimerie et destinés à l'agrandissement de ses ateliers. En vue de cette affectation, l'article 2 de cette loi dispose que la dépense de cet achat, fixée et limitée, en capital, au chiffre de 203,000 fr., « sera supportée par l'Imprimerie nationale au moyen de ses ressources propres et liquidée par cet établissement en cinq annuités comprenant l'amortissement du capital et le paiement des intérêts à 5 p. 100 qui pourraient être dus au vendeur. » C'est en exécution de cette loi que, comme en 1874, le budget de 1875 porte en dépenses,
chiffre jugé nécessaire pour être en rapport avec l'importance des avances auxquelles l'Imprimerie nationale est appelée à pourvoir, les excédents de recette seront appliqués, comme ils l'ont été en 1873 et comme ils le sont aussi cette année, à payer le prix des immeubles acquis en vertu de la loi rendue le 28 juillet dernier, immeubles contigus à l'Imprimerie et destinés à l'agrandissement de ses ateliers. En vue de cette affectation, l'article 2 de cette loi dispose que la dépense de cet achat, fixée et limitée, en capital, au chiffre de 203,000 fr., « sera supportée par l'Imprimerie nationale au moyen de ses ressources propres et liquidée par cet établissement en cinq annuités comprenant l'amortissement du capital et le paiement des intérêts à 5 p. 100 qui pourraient être dus au vendeur. » C'est en exécution de cette loi que, comme en 1874, le budget de 1875 porte en dépenses, au g 3 intitulé : « Dépenses éventuelles et extraordinaires, » une somme de 120,000 fr. pour acquisitions et constructions nouvelles. En soldant cette dépense sans aucune diminution de ses charges ordinaires et sans aucun accroissement de ses tarifs, l'Imprimerie nationale ajoutera 120,000 fr. par an à son actif immobilier, c'est-à-dire, au domaine de l'Etat pour lequel ce sera un bénéfice pareil à ceux dont nous avons fait plus haut le relevé. De tout ce qui précède, nous croyons être en droit de conclure qu'il n'y a pas d'intérêt réel à discuter l'augmentation de 500,000 fr., en recettes et en dépenses, portée au budget de 1875 comme elle l'avait été au budget de 1874, puisque cette augmentation n'impose et ne peut imposer aucune charge nouvelle au Trésor. Il ne s'agit là que d'un crédit de prévision destiné à faire face à des besoins qu'on a supposé devoir être plus considérables qu'ils ne l'ont été les années précédentes et auxquels il ne sera satisfait que dans la mesure des demandes formées par les divers ministères. Il en est de cette augmentation comme de l'entier et unique chapitre du budget des recettes. Le chiffre qui lui est assigné n'impose à l'État d'autre
c'est-à-dire, au domaine de l'Etat pour lequel ce sera un bénéfice pareil à ceux dont nous avons fait plus haut le relevé. De tout ce qui précède, nous croyons être en droit de conclure qu'il n'y a pas d'intérêt réel à discuter l'augmentation de 500,000 fr., en recettes et en dépenses, portée au budget de 1875 comme elle l'avait été au budget de 1874, puisque cette augmentation n'impose et ne peut imposer aucune charge nouvelle au Trésor. Il ne s'agit là que d'un crédit de prévision destiné à faire face à des besoins qu'on a supposé devoir être plus considérables qu'ils ne l'ont été les années précédentes et auxquels il ne sera satisfait que dans la mesure des demandes formées par les divers ministères. Il en est de cette augmentation comme de l'entier et unique chapitre du budget des recettes. Le chiffre qui lui est assigné n'impose à l'État d'autre obligation que de payer, conformément au tarif approuvé par M. le garde des sceaux, les impressions exigées pour le service de tous les départements ministériels et des administrations publiques qui en dépendent. Le seul point intéressant à examiner, au point de vue financier, est celui de savoir si les frais généraux auxquels donne lieu l'exploitation de l'imprimerie nationale sont en rapport avec l'importance des travaux qu'elle exécute, et s'ils sont ou non susceptibles de réduction. En portant notre examen sur ce point, nous constatons que les frais généraux proprement dits sont compris au 1er du chapitre unique sous cette rubrique : Dépenses fixes d'administration et d'exploitation, et que ces dépenses sont évaluées, pour le personnel, à 285,100 fr., pour le matériel à 175,200. Total 460,300 fr. Comparé au chiffre de 6,331,000 fr., montant présumé des impressions à exécuter pendant l'année 1875, ce total ne représente guère plus de 7 p. 100 (0,0727) de la valeur des produits livrés à la consommation par l'Imprimerie nationale. Cette proportion nous semble n'avoir rien d'exagéré. Ajoutons que le budget des dépenses pour 1875 ne diffère point de celui de l'année 1874, que ce dernier n'a donné lieu à aucune critique soit de la part
généraux auxquels donne lieu l'exploitation de l'imprimerie nationale sont en rapport avec l'importance des travaux qu'elle exécute, et s'ils sont ou non susceptibles de réduction. En portant notre examen sur ce point, nous constatons que les frais généraux proprement dits sont compris au 1er du chapitre unique sous cette rubrique : Dépenses fixes d'administration et d'exploitation, et que ces dépenses sont évaluées, pour le personnel, à 285,100 fr., pour le matériel à 175,200. Total 460,300 fr. Comparé au chiffre de 6,331,000 fr., montant présumé des impressions à exécuter pendant l'année 1875, ce total ne représente guère plus de 7 p. 100 (0,0727) de la valeur des produits livrés à la consommation par l'Imprimerie nationale. Cette proportion nous semble n'avoir rien d'exagéré. Ajoutons que le budget des dépenses pour 1875 ne diffère point de celui de l'année 1874, que ce dernier n'a donné lieu à aucune critique soit de la part des précédentes commissions du budget, soit de la part d'aucun des membres de l'Assemblée. Disons enfin que l'examen particulier auquel nous nous sommes livré nous-même ne nous a suggéré l'idée d'aucune modification à introduire dans des allocations dont tous les détails ont été maintes fois contrôlés et approuvés. Votre commission a, en conséquence, l'honneur de vous proposer le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Art. 1. Les produits présumés de l'Imprimerie nationale pour 1875 sont fixés à la somme de 6,198,000 fr. Art. 2. Il est accordé au ministère de la justice, pour l'exercice de 1875, des crédits applicables aux dépenses de l'Imprimerie nationale s'élevant à 6,181,000 fr. Ces crédits sont répartis conformément à l'état ci-après : RECETTES Chapitre unique, § 1. Produits présumés de l'exercice, 6,198,000 fr. § 2. Produits restant à recouvrer pour les exercices clos. (Mémoire.) § 3. Produits non recouvrés, 133,000 fr. DÉPENSES Chapitre unique. — § 1. Dépenses fixes d'administration et d'exploitation : I. Personnel 285.100 II. Matériel 175.200 § 2. Dépenses non susceptibles d'une évaluation fixe : I. Personnel (salaires des ouvriers et indemnités pour travaux extraordinaires). 2,063,800 II. Matériel (approvisionnements pour le service des ateliers, affichage, transports d'impressions) 3,526,900 § 3. Dépenses
a, en conséquence, l'honneur de vous proposer le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Art. 1. Les produits présumés de l'Imprimerie nationale pour 1875 sont fixés à la somme de 6,198,000 fr. Art. 2. Il est accordé au ministère de la justice, pour l'exercice de 1875, des crédits applicables aux dépenses de l'Imprimerie nationale s'élevant à 6,181,000 fr. Ces crédits sont répartis conformément à l'état ci-après : RECETTES Chapitre unique, § 1. Produits présumés de l'exercice, 6,198,000 fr. § 2. Produits restant à recouvrer pour les exercices clos. (Mémoire.) § 3. Produits non recouvrés, 133,000 fr. DÉPENSES Chapitre unique. — § 1. Dépenses fixes d'administration et d'exploitation : I. Personnel 285.100 II. Matériel 175.200 § 2. Dépenses non susceptibles d'une évaluation fixe : I. Personnel (salaires des ouvriers et indemnités pour travaux extraordinaires). 2,063,800 II. Matériel (approvisionnements pour le service des ateliers, affichage, transports d'impressions) 3,526,900 § 3. Dépenses éventuelles et extraordinaires 130,000 Total 6,181,000 Annexe n° 8440. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département de l'Ain, présentée par MM. Mercier, Tiersot, membres de l'Assemblée nationale. Article unique. — L'état de siège est levé dans le département de l'Ain. Annexe n° 2441. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département du Loiret, présentée par MM. Cochery, Crespin et Robert de Massy, membres de l'Assemblée nationale. Article unique. L'état de siège est levé dans le département du Loiret. Annexe n° 2442. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département du Nord présentée par MM. de Marcère, Testelin, Deregnaucourt, Corne, le comte Roger du Nord, membres de l'Assemblée nationale. Article unique. L'état de siège est levé dans le département du Nord. Annexe n° 2443. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département de la Loire, présentée par MM. Arbel, Chavassieu, Cherpin, Cunit, Francisque Reymond, membres de l'Assemblée nationale. Messieurs, bien qu'aucun acte, suivant eux, légalement publié n'ait frappé le département de la Loire de l'état de siège, les soussignés, députés de ce
2441. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département du Loiret, présentée par MM. Cochery, Crespin et Robert de Massy, membres de l'Assemblée nationale. Article unique. L'état de siège est levé dans le département du Loiret. Annexe n° 2442. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département du Nord présentée par MM. de Marcère, Testelin, Deregnaucourt, Corne, le comte Roger du Nord, membres de l'Assemblée nationale. Article unique. L'état de siège est levé dans le département du Nord. Annexe n° 2443. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département de la Loire, présentée par MM. Arbel, Chavassieu, Cherpin, Cunit, Francisque Reymond, membres de l'Assemblée nationale. Messieurs, bien qu'aucun acte, suivant eux, légalement publié n'ait frappé le département de la Loire de l'état de siège, les soussignés, députés de ce département, sont autorisés à croire qu'aux yeux du Gouvernement cette mesure a été prise et existe encore. Il paraît que ce n'est point par une décision directe et spéciale que cet état de choses aurait été créé, mais par suite et en vertu du décret qui atteignit in globo tous les départements théâtres ou voisins du théâtre de la guerre. La cause ayant cessé, il semblait naturel de faire cesser l'effet ; cependant il n'en a point été ainsi, et alors que personne ne songeait ni à l'appliquer, ni à le subir, l'état de siège a été brusquement invoqué pour faire disparaître, pendant les quelques mois qui ont précédé les élections dernières, un journal qu'on supposait devoir être hostile à la candidature patronnée par l'administration. Depuis cette époque, comme avant, il n'a été fait aucun usage de ce pouvoir exorbitant, accordé par la loi du 9 août 1849 pour le cas de péril imminent; mais si l'on n'applique pas la loi d'état de siège dans le département de la Loire d'une manière trop gênante, on peut l'appliquer suivant le bon plaisir ou l'intérêt du moment, et nul ne peut être assuré d'avoir ses juges naturels en cas de poursuite. Dans
les départements théâtres ou voisins du théâtre de la guerre. La cause ayant cessé, il semblait naturel de faire cesser l'effet ; cependant il n'en a point été ainsi, et alors que personne ne songeait ni à l'appliquer, ni à le subir, l'état de siège a été brusquement invoqué pour faire disparaître, pendant les quelques mois qui ont précédé les élections dernières, un journal qu'on supposait devoir être hostile à la candidature patronnée par l'administration. Depuis cette époque, comme avant, il n'a été fait aucun usage de ce pouvoir exorbitant, accordé par la loi du 9 août 1849 pour le cas de péril imminent; mais si l'on n'applique pas la loi d'état de siège dans le département de la Loire d'une manière trop gênante, on peut l'appliquer suivant le bon plaisir ou l'intérêt du moment, et nul ne peut être assuré d'avoir ses juges naturels en cas de poursuite. Dans tous les cas, il n'y a aucune raison plausible pour livrer ainsi tout un grand département au gouvernement militaire de l'état de siège. Non seulement il n'y a point de péril imminent pour la sécurité publique dans le département de la Loire, mais il n'y a aucun péril, à tel point que, dans son équité, M. le préfet de ce département proclamait officiellement, il y a quelques semaines, la tranquillité parfaite et les habitudes laborieuses de ses habitants. On ne saurait donc maintenir plus longtemps une loi d'exception qui n'a aucune raison d'être. Nous avons l'honneur de proposer à l'Assemblée la décision suivante : " " Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi, l'état de siège sera levé dans le département de la Loire. " " Annexe n° 2444. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département du Doubs, présentée par MM. Albert Grévy, Fertinier, Gaudy, Monnot-Arbilleur, membres de l'Assemblée nationale. Messieurs, l'état de siège a été déclaré dans le département du Doubs par un décret en date du 8 août 1870. L'article 1er de la loi des 9-11 août 1849 porte : « L'état de siège ne peut
point que, dans son équité, M. le préfet de ce département proclamait officiellement, il y a quelques semaines, la tranquillité parfaite et les habitudes laborieuses de ses habitants. On ne saurait donc maintenir plus longtemps une loi d'exception qui n'a aucune raison d'être. Nous avons l'honneur de proposer à l'Assemblée la décision suivante : " " Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi, l'état de siège sera levé dans le département de la Loire. " " Annexe n° 2444. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département du Doubs, présentée par MM. Albert Grévy, Fertinier, Gaudy, Monnot-Arbilleur, membres de l'Assemblée nationale. Messieurs, l'état de siège a été déclaré dans le département du Doubs par un décret en date du 8 août 1870. L'article 1er de la loi des 9-11 août 1849 porte : « L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure. » Il est incontestable que l'unique cause de la mise en état de siège du département du Doubs a été le péril imminent résultant, pour la sécurité extérieure, de l'invasion allemande. La rédaction du décret le constate surabondamment sans désigner nominativement le département du Doubs, ce décret, par une disposition générale, déclare en état de siège tous les départements compris dans les 1er, 31, 4e et 7e divisions territoriales militaires. La guerre est finie, l'occupation a cessé, la sécurité extérieure depuis longtemps ne court aucun péril. La sécurité intérieure n'étant pas, n'ayant jamais été, à un degré quelconque, menacée dans le département, l'état de siège évidemment n'a plus de raison d'être. Si le décret du 8 août 1870 n'existait pas, qui donc songerait à provoquer à cette heure une pareille mesure ? Le Gouvernement oserait-il demander à l'Assemblée nationale de décréter la loi martiale dans le département du Doubs? Il serait injuste et parfaitement illégal de mettre aujourd'hui, sans cause ce département en état de siège : est-il moins illégal et moins injuste de l'y maintenir? On ne saurait, d'ailleurs, s'étonner du caractère expressément restreint de la
surabondamment sans désigner nominativement le département du Doubs, ce décret, par une disposition générale, déclare en état de siège tous les départements compris dans les 1er, 31, 4e et 7e divisions territoriales militaires. La guerre est finie, l'occupation a cessé, la sécurité extérieure depuis longtemps ne court aucun péril. La sécurité intérieure n'étant pas, n'ayant jamais été, à un degré quelconque, menacée dans le département, l'état de siège évidemment n'a plus de raison d'être. Si le décret du 8 août 1870 n'existait pas, qui donc songerait à provoquer à cette heure une pareille mesure ? Le Gouvernement oserait-il demander à l'Assemblée nationale de décréter la loi martiale dans le département du Doubs? Il serait injuste et parfaitement illégal de mettre aujourd'hui, sans cause ce département en état de siège : est-il moins illégal et moins injuste de l'y maintenir? On ne saurait, d'ailleurs, s'étonner du caractère expressément restreint de la disposition de l'article 1er de la loi des 9-11 août 1849. On comprend qu'un fait d'une gravité exceptionnelle, de péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, puisse seul justifier la mesure exorbitante qui vient tout à coup soumettre une partie du territoire aux redoutables effets de l'état de siège. « Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire, » dit l'article 7. Et l'article 9 ajoute : « L'autorité militaire a le droit : 1° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2° d'éloigner... les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° d'ordonner la remise des armes et des munitions et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement; 4° d'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.» L'état de siège, c'est donc — ou ce peut être, au gré de ceux qui l'appliquent, — le cours de la justice ordinaire suspendu, — les libertés publiques supprimées, — toutes les lois protectrices des droits, de la sécurité