jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Voie publique, — Chemin public. — Procès-verbal ne faisant pas foi jusqu'à preuve contraire. Chemin public. — Publicité. — Usage immémorial. BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE. TOME XCVI. N° 3. — MARS 1891. (BULLETINS 55 À 100. — PAGES 99 À 133.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. (Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes.) TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages, Balayage.— Enlèvement d'immondices. — Force majeure 112 Cassation. — Pourvoi irrégulier en la forme. — Exploit notifié au greffier. Chose jugée. — Matière non bis in idem. — Contravention. Colonies (Cochinchine). — Cour criminelle. — Tirage des assesseurs. — Présence du ministère public. — Formalité substantielle. Complicité. — Faux d'objets volés. — Étranger. Confiscation. — Instruments ayant servi à commettre un délit de coups et blessures. Contravention. — Force majeure. — Éléments légaux. — Constatations insuffisantes. Rapports d'agents de police. Témoin. — Déposition sans prestation de serment. Contributions indirectes. — Objets saisis. — Confiscation. — Condamnation aux dépens. Cour d'assises. — Arrêt de renvoi. — Renonciation au délai fixé par l'article 285 du Code d'instruction criminelle.— Absence de grief. Date du verdict. — Rectification par le chef du jury. Dénonciation. — Avertissement au jury. Falsification de registres-copies de lettres. — Absence du visa prescrit par l'article 11 du Code de commerce. — Préjudice. Pièces à conviction.— Défaut de représentation. — Absence de grief. Procès-verbal des débats.— Constatation des déclarations de l'accusé. Questions au jury. — Attentats à la pudeur. — Complicité. Question au jury. — Falsification de registre. — Absence de complexité. Question au jury. — Registre copie de lettres. — Falsification. Témoin. — Interdiction de communiquer. — Formalité non substantielle. Débit de boissons. — Fermeture. — Salle de danse. — Annexe du débit. Jugement. — Motifs contradictoires. TABLE DES MATIÈRES. (Suite.) Pages. Expertise. — Présence de l'accusé. — Communication du procès-verbal d'expertise. Jugements et arrêts. — Dommage à la
— Arrêt de renvoi. — Renonciation au délai fixé par l'article 285 du Code d'instruction criminelle.— Absence de grief. Date du verdict. — Rectification par le chef du jury. Dénonciation. — Avertissement au jury. Falsification de registres-copies de lettres. — Absence du visa prescrit par l'article 11 du Code de commerce. — Préjudice. Pièces à conviction.— Défaut de représentation. — Absence de grief. Procès-verbal des débats.— Constatation des déclarations de l'accusé. Questions au jury. — Attentats à la pudeur. — Complicité. Question au jury. — Falsification de registre. — Absence de complexité. Question au jury. — Registre copie de lettres. — Falsification. Témoin. — Interdiction de communiquer. — Formalité non substantielle. Débit de boissons. — Fermeture. — Salle de danse. — Annexe du débit. Jugement. — Motifs contradictoires. TABLE DES MATIÈRES. (Suite.) Pages. Expertise. — Présence de l'accusé. — Communication du procès-verbal d'expertise. Jugements et arrêts. — Dommage à la propriété mobilière d'autrui. — Constatations insuffisantes. Tribunal de simple police. — Absence du ministère public. Octroi. — Introduction d'objets tarifés dans le périmètre de l'octroi. — Livraison en gare. — Défaut de déclaration. Règlement de juges. — Conflit négatif de juridiction. Relégation. — Condamnations antérieures. — Accusé âgé de plus de vingt ans à l'expiration de la peine encourue. Condition de résidence dans la colonie. — Absence d'inconciliabilité avec la relégation. Revision. — Jugements. — Inconciliabilité. Suspension légitime. — Impossibilité pour un tribunal de se constituer. — Renvoi devant un autre tribunal. BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE. TOME XCVII. N° 4. — AVRIl 1891. (BULLETINS 75 À 100. — PAGES 135 À 177.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. (Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes.) TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages, Action civile, — Abus de confiance. — Transaction. Appel correctionnel. — Défaut de motifs. Cassation. — Pourvoi contre un arrêt rendu après cassation. — Moyens non identiques. — Compétence
de vingt ans à l'expiration de la peine encourue. Condition de résidence dans la colonie. — Absence d'inconciliabilité avec la relégation. Revision. — Jugements. — Inconciliabilité. Suspension légitime. — Impossibilité pour un tribunal de se constituer. — Renvoi devant un autre tribunal. BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE. TOME XCVII. N° 4. — AVRIl 1891. (BULLETINS 75 À 100. — PAGES 135 À 177.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. (Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes.) TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages, Action civile, — Abus de confiance. — Transaction. Appel correctionnel. — Défaut de motifs. Cassation. — Pourvoi contre un arrêt rendu après cassation. — Moyens non identiques. — Compétence de la chambre criminelle. Pourvoi contre un arrêt rendu après cassation. — Moyens non identiques. — Compétence de la chambre criminelle. Presse. — Pourvoi. — Délai. Colonies (Tahiti). — Délét de la 18 août 1870. — Applicabilité. Connexité. — Éléments. — Rapport de cause à effet. Contrainte par corps. — Peine perpétuelle. Peine perpétuelle. Cour d'assises. — Application de la peine. — Interpellation du président. Procès-verbal. — Omission. Arrêt incident. — Publicité. Déclaration du jury. — Lecture en présence de l'accusé. — Procès-verbal. — Omission. Huis clos. — Clôture des débats. — Publicité. Incident contentieux. — Ministère public. — Audition à peine de nullité. Interrogatoire de l'accusé dans la maison de justice. — Date de l'interrogatoire. Jürges complémentaires. — Défaut de notification à l'accusé. Liste des jurés notifiée à l'accusé. — Surcharges. — Absence de grief. Notification de la liste des témoins. — Audition sans opposition. Procès-verbal. — Irrégularité. — Faute du greffier. Procès-verbal des débats. — Publicité. — Constatations insuffisantes. Renvoi à une autre session. — Arrêt définitif. — Pourvoi recevable. Renvoi à une autre session. — Expertise incomplète. — Renvoi justifié. — Tirage au sort du jury. — Procès-verbal. — Signature du greffier. TABLE DES MATIÈRES. (Suite.) Pages.
Peine perpétuelle. Peine perpétuelle. Cour d'assises. — Application de la peine. — Interpellation du président. Procès-verbal. — Omission. Arrêt incident. — Publicité. Déclaration du jury. — Lecture en présence de l'accusé. — Procès-verbal. — Omission. Huis clos. — Clôture des débats. — Publicité. Incident contentieux. — Ministère public. — Audition à peine de nullité. Interrogatoire de l'accusé dans la maison de justice. — Date de l'interrogatoire. Jürges complémentaires. — Défaut de notification à l'accusé. Liste des jurés notifiée à l'accusé. — Surcharges. — Absence de grief. Notification de la liste des témoins. — Audition sans opposition. Procès-verbal. — Irrégularité. — Faute du greffier. Procès-verbal des débats. — Publicité. — Constatations insuffisantes. Renvoi à une autre session. — Arrêt définitif. — Pourvoi recevable. Renvoi à une autre session. — Expertise incomplète. — Renvoi justifié. — Tirage au sort du jury. — Procès-verbal. — Signature du greffier. TABLE DES MATIÈRES. (Suite.) Pages. Escroquerie. — Société. — Fausse entreprise. — Constatations de l'arrêt. Indivisibilité. — Caractère distinctif. Injures. — Injure publique. — Présomption. Jugements et arrêts. — Outrage public à la pudeur. — Défaut de motifs. — Vol. — Motifs insuffisants. Lois et règlements. — Arrêté municipal. — Emplacements dépendant du domaine public. Médailles et distinctions honorifiques. — Loi du 30 avril 1886. — Vente d'un fonds de commerce. Peine. — Travaux forcés. — Sexagénaire. — Annulation partielle. Peine de mort. — Lieu de l'exécution. — Cassation partielle. Presse. Droit de réponse. — Fonctionnaires publics 142 — Droit de réponse. — Insertion refusée. — Intérêt prétendu des tiers 142 Rébellion. — Agent auxiliaire de la force publique. — Injonction. — Résistance avec voies de fait 107 Relégation. — Condamnation par défaut. — Notification. — Constatations insuffisantes 161 Voirie. — Pavage. — Arrêté municipal. — Mise en demeure d'exécuter une clause d'un contrat de travaux publics 155 BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINALE. TOME XCVI N° 5. — MAI 1891. (BULLETINS 101 À 124. — PAGES 179 À 217.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple,
Médailles et distinctions honorifiques. — Loi du 30 avril 1886. — Vente d'un fonds de commerce. Peine. — Travaux forcés. — Sexagénaire. — Annulation partielle. Peine de mort. — Lieu de l'exécution. — Cassation partielle. Presse. Droit de réponse. — Fonctionnaires publics 142 — Droit de réponse. — Insertion refusée. — Intérêt prétendu des tiers 142 Rébellion. — Agent auxiliaire de la force publique. — Injonction. — Résistance avec voies de fait 107 Relégation. — Condamnation par défaut. — Notification. — Constatations insuffisantes 161 Voirie. — Pavage. — Arrêté municipal. — Mise en demeure d'exécuter une clause d'un contrat de travaux publics 155 BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINALE. TOME XCVI N° 5. — MAI 1891. (BULLETINS 101 À 124. — PAGES 179 À 217.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87; à Paris. Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative entrent en franchise sous bandes. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages. Abus de confiance. — Motifs insuffisants. — Peine justifiée. — Circonstances atténuantes 197 Adultère. — Complice. — Action indivisible. — Pardon du mari 175 Appel correctionnel. — Compétence. — Condamnation substituée à une autre 182 Art de guérir. — Loi du 19 ventôse an XI. — Amende au profit des hospices. — Quotité 210 Médecin. — Applicabilité de l'article 319 du Code pénal 210 Pharmacie. — Infractions. — Amendes. — Article 365 du Code d'instruction criminelle 210 Cassation. — Cour d'assises. — Ordonnance d'acquittement. — Pourvoi du procureur général. — Délai 177 Déclaration tardive. — Empêchement justifié. — Recevabilité Recevabilité Presse. — Délai du pourvoi 103 Chien. — Divagation. — Animal malfaisant 205 Contrainte par corps. — Peine perpétuelle 213 Cour d'assises. — Interprète. — Témoins entendus à titre de renseignements. — Fonctions cumulées 177 Noms des jurés. — Irrégularités sans importance 192 Séparation des témoins à charge et à décharge. — Formalité non substantielle 207 Signature du greffier. — Surcharge non approuvée 188 Témoins. — Communication accidentelle.
indivisible. — Pardon du mari 175 Appel correctionnel. — Compétence. — Condamnation substituée à une autre 182 Art de guérir. — Loi du 19 ventôse an XI. — Amende au profit des hospices. — Quotité 210 Médecin. — Applicabilité de l'article 319 du Code pénal 210 Pharmacie. — Infractions. — Amendes. — Article 365 du Code d'instruction criminelle 210 Cassation. — Cour d'assises. — Ordonnance d'acquittement. — Pourvoi du procureur général. — Délai 177 Déclaration tardive. — Empêchement justifié. — Recevabilité Recevabilité Presse. — Délai du pourvoi 103 Chien. — Divagation. — Animal malfaisant 205 Contrainte par corps. — Peine perpétuelle 213 Cour d'assises. — Interprète. — Témoins entendus à titre de renseignements. — Fonctions cumulées 177 Noms des jurés. — Irrégularités sans importance 192 Séparation des témoins à charge et à décharge. — Formalité non substantielle 207 Signature du greffier. — Surcharge non approuvée 188 Témoins. — Communication accidentelle. — Absence de préjudice 207 Diffamation. — Faits relatifs à la vie privée et à la vie publique. — Compétence 183 Faux, — Passeport. — Reçu d'impôt établi sous un faux nom 180 Jugements et arrêts. — Conclusions du prévenu. — Omission de statuer. 191 Défaut de motifs 180 Défaut de motifs 216 Enquête demandée par le ministère public 215 Expertise. — Appréciation des juges 209 Maxime non bis in idem. — Faits successifs et distincts 209 Outrages. — Expressions inoffensives. — Atteinte à l'honneur ou à la délicatesse 185 Jurés de session. — Applicabilité de l'article 222 du Code pénal. 185 TABLE DES MATIÈRES. (Suite.) Pages. Outrages. — Reporter d'un journal. — Démarche auprès des jurés en vue de connaître leur opinion sur une affaire portée au rôle. — Intention coupable 185 Presse. — Fixation du jour d'audience. — Requête au président de la cour d'assises. — Mesure d'administration 206 Outrage. — Membres d'un corps constitué. — Poursuites individuelles 205 Personnes outragées. — Citation unique 206 Précision des faits diffamatoires. — Question se rattachant au fond du débat 206 Propriété artistique. — Exécution d'œuvres musicales. — Paiement des droits d'auteur. — Bonne foi. — Constatations souveraines 189 Complicité. —
de motifs 216 Enquête demandée par le ministère public 215 Expertise. — Appréciation des juges 209 Maxime non bis in idem. — Faits successifs et distincts 209 Outrages. — Expressions inoffensives. — Atteinte à l'honneur ou à la délicatesse 185 Jurés de session. — Applicabilité de l'article 222 du Code pénal. 185 TABLE DES MATIÈRES. (Suite.) Pages. Outrages. — Reporter d'un journal. — Démarche auprès des jurés en vue de connaître leur opinion sur une affaire portée au rôle. — Intention coupable 185 Presse. — Fixation du jour d'audience. — Requête au président de la cour d'assises. — Mesure d'administration 206 Outrage. — Membres d'un corps constitué. — Poursuites individuelles 205 Personnes outragées. — Citation unique 206 Précision des faits diffamatoires. — Question se rattachant au fond du débat 206 Propriété artistique. — Exécution d'œuvres musicales. — Paiement des droits d'auteur. — Bonne foi. — Constatations souveraines 189 Complicité. — Défaut d'intention coupable 189 Propriété industrielle. — Dessin de fabrique. — Absence de caractère artistique 200 Modèle déposé. — Carnet porte-cartes. — Revendication. 198 Revision. — Jugements distincts. — Prévenus condamnés à raison du même délit 201 Tribunal de simple police. — Ministère public. — Empêchement accidentel. — Remplacement 194 Vagabondage. — Éléments constitutifs 180 Voie publique. — Exception de non-publicité. — Obligation de statuer. 224 BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINALE. TOME XCVI N° 6. — JUIN 1891. (BULLETINS 145 À 144. — PAGES 219 À 253.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n°87, à Paris. Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages. Action civile. — Dommages-intérêts. — Extinction de l'action publique. — Excuse de provocation 245 Adultère. — Flagrant délit. — Complice. — Identité 219 Amnistie. — Loi du 19 juillet 1889. — Contrainte par corps. — Jugement non définitif 255 Cassation. — Chambre d'accusation. — Renvoi devant le tribunal correctionnel. — Pourvoi non recevable 236 Défaut de
Vagabondage. — Éléments constitutifs 180 Voie publique. — Exception de non-publicité. — Obligation de statuer. 224 BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINALE. TOME XCVI N° 6. — JUIN 1891. (BULLETINS 145 À 144. — PAGES 219 À 253.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n°87, à Paris. Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages. Action civile. — Dommages-intérêts. — Extinction de l'action publique. — Excuse de provocation 245 Adultère. — Flagrant délit. — Complice. — Identité 219 Amnistie. — Loi du 19 juillet 1889. — Contrainte par corps. — Jugement non définitif 255 Cassation. — Chambre d'accusation. — Renvoi devant le tribunal correctionnel. — Pourvoi non recevable 236 Défaut de consignation d'amende. — Déchéance 213 Exception d'incompétence. — Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation 231 Colonies (Guyane française). — Remplacement d'un assesseur. — Communication à l'accusé de la liste des assesseurs. — Omission 222 Tribunal criminel. — Assesseurs. — Capacité. — Présomption 222 Tribunal criminel. — Ordonnance du 10 mai 1829. — Tirage au sort des assesseurs. — Juge délégué par le président 222 Coups et blessures. — Coup de poing. — Violence tombant sous l'application de l'article 311 du Code pénal 230 Cour d'assises. — Droit de la défense 239 Interrogatoire subi par l'accusé. — Grattage non approuvé. 220 Délit rural. — Poules à l'abandon sur un terrain ensemencé 227 Diffamation. — Caricatures postales circulant à découvert. — Récidive légale inapplicable 212 Liquidateurs judiciaires. — Compétence de la juridiction correctionnelle 228 Douanes. — Introduction frauduleuse d'alcools irrégulièrement accompagnés d'acquits-à-caution. — Preuve 225 Faux. — Mandataire. — Inscription mensongère. — Altération de clauses 229 Préjudice. — Constatation 238 Usage de pièces fausses 229 Frais et dépens. — Tribunal de renvoi. — Condamnation aux frais de la cassation 225 Métallurgie. — Délit commis hors des fonctions. — Compétence 252 Navigation fluviale. — Droit de pêche. —
— Ordonnance du 10 mai 1829. — Tirage au sort des assesseurs. — Juge délégué par le président 222 Coups et blessures. — Coup de poing. — Violence tombant sous l'application de l'article 311 du Code pénal 230 Cour d'assises. — Droit de la défense 239 Interrogatoire subi par l'accusé. — Grattage non approuvé. 220 Délit rural. — Poules à l'abandon sur un terrain ensemencé 227 Diffamation. — Caricatures postales circulant à découvert. — Récidive légale inapplicable 212 Liquidateurs judiciaires. — Compétence de la juridiction correctionnelle 228 Douanes. — Introduction frauduleuse d'alcools irrégulièrement accompagnés d'acquits-à-caution. — Preuve 225 Faux. — Mandataire. — Inscription mensongère. — Altération de clauses 229 Préjudice. — Constatation 238 Usage de pièces fausses 229 Frais et dépens. — Tribunal de renvoi. — Condamnation aux frais de la cassation 225 Métallurgie. — Délit commis hors des fonctions. — Compétence 252 Navigation fluviale. — Droit de pêche. — Cours d'eau navigable 250 TABLE DES MATIÈRES. (Suite.) Pages. Octroi. — Tuyaux de canalisation. — Introduction sans déclaration préalable ni paiement des droits 243 Prescription. — Remise de cause. — Jugement préparatoire 230 Presse. — Loi du 29 juillet 1881. — Réquisitoire introductif d'information. — Contravention d'injures 234 Récidive. Violation de l'article 505 du Code pénal 233 Témoins. — Refus d'audition. — Excès de pouvoir 252 Voirie. — Travaux. — Effet confortatif — Violation de la règle de la séparation des pouvoirs 2/18 Ville de Marseille. — Règlement général de police et de voirie. — Infraction 248 BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE. TOME XCVI. N° 7. — JUILLET 1891. (BULLETINS 145 À 165. — PAGES 255 À 290. Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. (Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes.) TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages. Abus de confiance. — Vente au poids. — Détournement de marchandises vendues 262 Action publique. — Ministère public. — Acte de procédure antérieur du
de l'article 505 du Code pénal 233 Témoins. — Refus d'audition. — Excès de pouvoir 252 Voirie. — Travaux. — Effet confortatif — Violation de la règle de la séparation des pouvoirs 2/18 Ville de Marseille. — Règlement général de police et de voirie. — Infraction 248 BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE. TOME XCVI. N° 7. — JUILLET 1891. (BULLETINS 145 À 165. — PAGES 255 À 290. Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. (Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes.) TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages. Abus de confiance. — Vente au poids. — Détournement de marchandises vendues 262 Action publique. — Ministère public. — Acte de procédure antérieur du plaignant 267 Armes de guerre. — Détention. — Arme de guerre. — Arme non classée au nombre des armes réglementaires 256 — Loi du 24 mai 1834. — Armurier. — Fabrication de munitions de guerre chargées 256 — Loi du 14 août 1885. — Détention d'armes de guerre. — Commerce à l'intérieur 256 — Loi du 14 août 1885. — Fabrication et commerce des armes et munitions non chargées 256 Cassation. — Moyen nouveau. — Non-recevabilité 266 — Réquisitions du ministère public entachées d'erreur. — Moyen non recevable devant la Cour de cassation 267 Chambre d'accusation. — Conclusions prises par l'accusé. — Omission de statuer. — Règlement de juges 272 Chasse. — Bêtes fauves. — Destruction. — Dommage non justifié. 266 Cour d'assises. — Jury. — Déclaration incomplète 265 Jury. — Membre d'un tribunal de commerce. — Incompatibilité 266 Délit d'audience. — Arrestation de l'auteur du délit. — Mandat de dépôt 284 Article 508 du Code d'instruction criminelle. — Inapplicabilité aux simples délits 284 Cour d'assises. — Cri séditieux proféré à l'audience. — Condamnation prononcée par les magistrats de la cour. 284 Identité. — Contumax. — Reconnaissance d'identité 286 Inhumations. — Emploi d'un mode dangereux pour la descente d'un cercueil