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connaître s'il me donne cette leçon avec le browning qu'il a acheté ces jours-ci chez un armurier de Guelma ou bien par l'intermédiaire de quelques « pauvres » philosophes qu'il a dressés sur mon chemin ? M. Gaspérini est disposé, dites-vous, à me donner des leçons de musique. Soit. Ayant besoin de leçons d'harmonie et de composition, j'aimerais imiter M. Gaspérini dans la simplicité avec laquelle il a recopié "Gracieux Hommage" par un marchand de musique italien dont il a substitué le nom par le sien. Cette marche exécutée à La Calle d'ailleurs obtint un vif succès et déchaîna un gracieux scandale. En raison du talent de cet excellent « compositeur » j'accepte donc de prendre des leçons. Et bientôt je pourrai faire exécuter sur la Place Saint-Augustin : Tosca, par Charlie. Je crois, M. l'avoué, que vous perdez votre temps à défendre votre éternité. Ce ne changera pas l'opinion déjà faite à Guelma, sur ce sujet. CHARLY Les suites de la Marche Nous recevons, avec prière d'y insérer, la lettre de M. le Ministre du Travail adressée à M. le Président de "La Prévoyance Guelmoise". Nous nous faisons un devoir de la reproduire ci-dessous : À la suite de la demande de Prieur que vous avez adressée à la Caisse des dépôts et Consignations, j'ai l'honneur de vous informer que la commission d'attribution des fonds prévue par l'article 24 de la loi du 5 décembre 1922, a décidé que la Caisse des dépôts et Consignations pourrait consentir, en faveur de l'État, des prêts à la Société d'habitations à bon marché "La Prévoyance Guelmoise", jusqu'à concurrence de 459,000 frs (quatre cent cinquante-neuf mille six cents francs). Avant toute réalisation, la Société devra produire à la Caisse des dépôts et consignations le titre de propriété du terrain et justifier d'une dépense préalable de 86,464 frs, pour les constructions. La déclaration obligatoire des stocks par les meuniers Le Président de la République française, Vu la loi du 3 juillet 1926, ayant pour objet d'assurer dans des conditions plus favorables l'approvisionnement en blé, en farine et en pain; Sur le rapport de l'Agriculture,
la demande de Prieur que vous avez adressée à la Caisse des dépôts et Consignations, j'ai l'honneur de vous informer que la commission d'attribution des fonds prévue par l'article 24 de la loi du 5 décembre 1922, a décidé que la Caisse des dépôts et Consignations pourrait consentir, en faveur de l'État, des prêts à la Société d'habitations à bon marché "La Prévoyance Guelmoise", jusqu'à concurrence de 459,000 frs (quatre cent cinquante-neuf mille six cents francs). Avant toute réalisation, la Société devra produire à la Caisse des dépôts et consignations le titre de propriété du terrain et justifier d'une dépense préalable de 86,464 frs, pour les constructions. La déclaration obligatoire des stocks par les meuniers Le Président de la République française, Vu la loi du 3 juillet 1926, ayant pour objet d'assurer dans des conditions plus favorables l'approvisionnement en blé, en farine et en pain; Sur le rapport de l'Agriculture, et du ministre des Finances; Décrète : Article premier -Dans les cinq jours qui suivront la publication du présent décret, les meuniers intéressés doivent déclarer à la préfecture du département où sont situés leurs moulins, leurs stocks de blés tendres étrangers entrés sous quelque régime que ce soit et leurs stocks de blés indigènes. Article 2 -Dès réception de la déclaration, il est procédé, en présence du déclarant ou de son représentant, à une vérification sur place, par les fonctionnaires ou agents désignés à cette effet par le préfet. Article 3 -Par application des dispositions définies précédemment de la loi du 3 juillet 1926 susvisées et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par voie d'avis inséré au journal officiel, les blés tendres étrangers destinés être transformés en farine, panifiables et livrés à la boulangerie, pourront être importés en France des droits de douane sous les conditions indiquées aux articles ci-après. Article 4 -Seuls les blés tendres étrangers importés par quelque modalité qu'elle soit, au minimum, et à l'exclusion de ceux en très sous le régime de l'admission temporaire, pourront bénéficier de la franchise décidée par l'article 3 ci-dessus, moyennant la souscription d'un acquittement d'aveu qui leur livrera à la
stocks de blés indigènes. Article 2 -Dès réception de la déclaration, il est procédé, en présence du déclarant ou de son représentant, à une vérification sur place, par les fonctionnaires ou agents désignés à cette effet par le préfet. Article 3 -Par application des dispositions définies précédemment de la loi du 3 juillet 1926 susvisées et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par voie d'avis inséré au journal officiel, les blés tendres étrangers destinés être transformés en farine, panifiables et livrés à la boulangerie, pourront être importés en France des droits de douane sous les conditions indiquées aux articles ci-après. Article 4 -Seuls les blés tendres étrangers importés par quelque modalité qu'elle soit, au minimum, et à l'exclusion de ceux en très sous le régime de l'admission temporaire, pourront bénéficier de la franchise décidée par l'article 3 ci-dessus, moyennant la souscription d'un acquittement d'aveu qui leur livrera à la boulangerie, à l'état de farine panifiable, avant le 15 septembre 1920. Article 5 -Pour obtenir la décharge des engagements souscrits, les meuniers intéressés doivent tenir une comptabilité spéciale et distincte, que l'administration se réserve le droit de contrôler, indiquant par chaque acquittement d'aveu les quantités de blés étrangers entrés au moulin et les quantités correspondantes de farine sorties. Ce n'est pas seulement la déclaration des stocks de grains des meuniers qui doit être obligatoire. C'est aussi la déclaration des récoltes des producteurs. C'est ce qui se produit pour les vins. Cette mesure a été demandée par les miliciens eux-mêmes, pour combattre la fraude dans la fabrication des vins artificiels et rendre ainsi la fraude impossible de ce chef. Ce doit être pour les viticulteurs ce qu'il est pour les producteurs de blé. Ainsi l'on saura exactement de quelle quantité de blé la France et l'Algérie peuvent disposer dès la récolte. L'année dernière, le gouvernement a supprimé les succédanés dans le pain. Résultat : la crise actuelle. La France n'a pas assez de blé pour faire la soudure. On avait surestimé la récolte de la France. Si l'on n'avait pas supprimé l'introduction des succédanés dans le pain, il ne serait pas
moulin et les quantités correspondantes de farine sorties. Ce n'est pas seulement la déclaration des stocks de grains des meuniers qui doit être obligatoire. C'est aussi la déclaration des récoltes des producteurs. C'est ce qui se produit pour les vins. Cette mesure a été demandée par les miliciens eux-mêmes, pour combattre la fraude dans la fabrication des vins artificiels et rendre ainsi la fraude impossible de ce chef. Ce doit être pour les viticulteurs ce qu'il est pour les producteurs de blé. Ainsi l'on saura exactement de quelle quantité de blé la France et l'Algérie peuvent disposer dès la récolte. L'année dernière, le gouvernement a supprimé les succédanés dans le pain. Résultat : la crise actuelle. La France n'a pas assez de blé pour faire la soudure. On avait surestimé la récolte de la France. Si l'on n'avait pas supprimé l'introduction des succédanés dans le pain, il ne serait pas en France à cinquante sous le kilo ! pour le bien commun. Il est indispensable que de pareilles erreurs ne puissent plus se commettre. La déclaration de la récolte apparaît donc tout à fait nécessaire dans les circonstances graves, exceptionnelles, que nous traversons. Ce décret est appliqué en France. Nous en demandons l'immédiate application à l'Algérie. Le Républicanisme La loi sur la propriété commerciale récente Voici le texte de la loi sur la propriété commerciale récente votée par le Parlement ci-après le "Journal Officiel" vient de promulguer : Article premier — Le renouvellement des baux à loyer des locaux et immeubles où s'exploite depuis au moins six années un fond de commerce ou l'industrie est régi par les règles ci-après : Art. 2. — Le locataire, le cessionnaire ou leurs ayant cause qui voudront obtenir le renouvellement du bail écrit devront, dans le délai maximum de deux ans et minimum de dix-huit mois, avant l'expiration du bail, notifier une demande de renouvellement au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Faute d'accord entre les parties dans les deux mois de cette notification, le bailleur et le locataire comparaîtront, à la requête de la partie la
en demandons l'immédiate application à l'Algérie. Le Républicanisme La loi sur la propriété commerciale récente Voici le texte de la loi sur la propriété commerciale récente votée par le Parlement ci-après le "Journal Officiel" vient de promulguer : Article premier — Le renouvellement des baux à loyer des locaux et immeubles où s'exploite depuis au moins six années un fond de commerce ou l'industrie est régi par les règles ci-après : Art. 2. — Le locataire, le cessionnaire ou leurs ayant cause qui voudront obtenir le renouvellement du bail écrit devront, dans le délai maximum de deux ans et minimum de dix-huit mois, avant l'expiration du bail, notifier une demande de renouvellement au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Faute d'accord entre les parties dans les deux mois de cette notification, le bailleur et le locataire comparaîtront, à la requête de la partie la plus diligente, et quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal civil de la situation de l'immeuble, lequel aura pour mission de concilier les parties en vue du renouvelement sollicité et de faire consigner le cas échéant, leurs prétentions respectives et notamment, les motifs de refus opposés par le bailleur. Si l'une des parties ne comparait pas, le juge devra ordonner son assignation avant de prononcer défaut. Le locataire défaillant sera déchu du bénéfice de la présente loi. Le propriétaire défaillant sera présumé consentir au renouvellement du bail dont le prix de la durée sera réglé dans les conditions prévues à l'article 3. Toutefois la partie défaillante aura droit de faire opposition dans le délai de quinzaine de la signification de l'ordonnance rendue contre elle. Les parties comparaîtront en personne ; toute fois, elles pourront se faire assister ou, en cas d'excuse, se faire représenter par un avoué ou un avocat régulièrement inscrit, dispensé de procuration. Art. 3. — Lorsqu'il résultera du procès-verbal dressé par le juge que le bailleur consent au renouvellement et sur le différend, porte sur le prix, la durée les conditions, actions ou sur l'ensemble de ces éléments, chacune des parties désignera
opposés par le bailleur. Si l'une des parties ne comparait pas, le juge devra ordonner son assignation avant de prononcer défaut. Le locataire défaillant sera déchu du bénéfice de la présente loi. Le propriétaire défaillant sera présumé consentir au renouvellement du bail dont le prix de la durée sera réglé dans les conditions prévues à l'article 3. Toutefois la partie défaillante aura droit de faire opposition dans le délai de quinzaine de la signification de l'ordonnance rendue contre elle. Les parties comparaîtront en personne ; toute fois, elles pourront se faire assister ou, en cas d'excuse, se faire représenter par un avoué ou un avocat régulièrement inscrit, dispensé de procuration. Art. 3. — Lorsqu'il résultera du procès-verbal dressé par le juge que le bailleur consent au renouvellement et sur le différend, porte sur le prix, la durée les conditions, actions ou sur l'ensemble de ces éléments, chacune des parties désignera un arbitre. Faute par l'une des parties d'avoir procédé à cette désignation dans les quinze jours qui suivront l'audience de conciliation ou l'expiration des délais d'opposition, il y sera pourvu d'office par le président. Pour la fixation du prix, les arbitres devront tenir compte de toutes considérations de fait, et notamment, de la situation économique. Si le propriétaire justifie d'une offre faite par un tiers, les arbitres vérifieront la sincérité et la réalité de cette offre que le propriétaire pourra accepter si le locataire ne peut faire une offre égale. Le prix du loyer, sera alors fixé au montant de l'offre reconnue sincère et réelle. Les arbitres devront en outre, examiner si cette offre est hors de proportion ou avec la valeur du loyer sur lequel le propriétaire pouvait raisonnablement compter. Dans ce cas, le locataire, qui renoncera au renouvellement du bail en raison du prix excessif du loyer imposé par l'offre, pourra réclamer une indemnité de démission dans les termes de l'article 4 ci-après. Cette indemnité sera à la charge du nouveau occupant et versée par lui avant son entrée en jouissance, faute de quoi le propriétaire sera tenu du paiement. Sauf accord entre les parties, la durée du
notamment, de la situation économique. Si le propriétaire justifie d'une offre faite par un tiers, les arbitres vérifieront la sincérité et la réalité de cette offre que le propriétaire pourra accepter si le locataire ne peut faire une offre égale. Le prix du loyer, sera alors fixé au montant de l'offre reconnue sincère et réelle. Les arbitres devront en outre, examiner si cette offre est hors de proportion ou avec la valeur du loyer sur lequel le propriétaire pouvait raisonnablement compter. Dans ce cas, le locataire, qui renoncera au renouvellement du bail en raison du prix excessif du loyer imposé par l'offre, pourra réclamer une indemnité de démission dans les termes de l'article 4 ci-après. Cette indemnité sera à la charge du nouveau occupant et versée par lui avant son entrée en jouissance, faute de quoi le propriétaire sera tenu du paiement. Sauf accord entre les parties, la durée du nouveau bail imposé par les arbitres sera égale à celle du bail en cours, sans autrefois, ne pas dépasser neuf ans. Les conditions proposées par le propriétaire sans un intérêt légitime seront homologuées par les arbitres, sauf à en tenir compte, dans la détermination du prix. En cas de désaccord entre les arbitres, l'affaire reviendra, à la requête de la partie la plus diligente, devant le président du tribunal, qui statuera après en avoir conféré avec les arbitres et entendu les parties. Ces dernières pourront se faire assister ou, en cas d'excuse, être représentées par un avoué ou un avocat régulièrement inscrit, dispensé de procuration. En cas de difficulté particulière, le président pourra ordonner une expertise. L'ordonnance devra être motivée. Appel pour être relevé dans les quinze jours de la signification et appel sera porté directement en audience spéciale. Dans les quinze jours qui suivent la décision, les parties dresseront le nouveau bail dans les conditions convenues et arbitrées, si mieux n'aime le locataire renoncer à sa demande de renouvellement à charge par lui de supporter tous les frais. Si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative fixée
entre les arbitres, l'affaire reviendra, à la requête de la partie la plus diligente, devant le président du tribunal, qui statuera après en avoir conféré avec les arbitres et entendu les parties. Ces dernières pourront se faire assister ou, en cas d'excuse, être représentées par un avoué ou un avocat régulièrement inscrit, dispensé de procuration. En cas de difficulté particulière, le président pourra ordonner une expertise. L'ordonnance devra être motivée. Appel pour être relevé dans les quinze jours de la signification et appel sera porté directement en audience spéciale. Dans les quinze jours qui suivent la décision, les parties dresseront le nouveau bail dans les conditions convenues et arbitrées, si mieux n'aime le locataire renoncer à sa demande de renouvellement à charge par lui de supporter tous les frais. Si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative fixée par les arbitres ou le président, les parties pourront demander la révision du prix fixé. Cette demande, recevable dans les formes ci-dessus prescrites, ne pourra être formée que trois ans au moins après l'entrée en jouissance du locataire et être renouvelée que tous les trois ans après que le nouveau prix aura été payé. Art. 4. — Si le. bailleur refuse de renouveler le bail, ou s'il refuse le renouvellement aux conditions déterminées en application des articles précédents, et si les motifs allégués par lui ne sont pas jugés graves et légitimes à l'encontre du locataire sortant celui-ci aura droit à une indemnité égale au préjudice causé par le renouvellement. L'assignation devra être signifiée dans la quinzaine du procès verbal de non-conciliation ou de la notification par lettre recommandée du refus de renouvellement opposé par le propriétaire. Elle sera donnée devant le tribunal civil, dont le jugement pourra être frappé d'appel dans les 15 jours de la signification. Cet appel sera porté directement en audience spéciale. Le propriétaire qui aura succombé pourra, néanmois, dans la quinzaine de la signification de la décision définitive se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge pour lui de supporter les frais de l'instance et
prix aura été payé. Art. 4. — Si le. bailleur refuse de renouveler le bail, ou s'il refuse le renouvellement aux conditions déterminées en application des articles précédents, et si les motifs allégués par lui ne sont pas jugés graves et légitimes à l'encontre du locataire sortant celui-ci aura droit à une indemnité égale au préjudice causé par le renouvellement. L'assignation devra être signifiée dans la quinzaine du procès verbal de non-conciliation ou de la notification par lettre recommandée du refus de renouvellement opposé par le propriétaire. Elle sera donnée devant le tribunal civil, dont le jugement pourra être frappé d'appel dans les 15 jours de la signification. Cet appel sera porté directement en audience spéciale. Le propriétaire qui aura succombé pourra, néanmois, dans la quinzaine de la signification de la décision définitive se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge pour lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, seront fixées conformément aux règles de l'article suivant. Le locataire sortant aura droit à une indemnité au cas où, par application de l'article suivant, il n'aurait pas l'indemnité éventuelle prévue au premier paragraphe, ainsi que celle de l'article 8. ci-après par la procédure prévue à la présente loi. Art. 5 Le propriétaire aura le droit de refuser tout renouvellement du bail lorsqu'il reprendra les locaux loués soit pour les occuper personnellement et effectivement, soit pour les faire occuper par son conjoint, ses descendants, ses ascendants, ou leurs conjoints, soit pour reconstruire l'immeuble. Si la reprise a été effectuée en vue d'une affectation commerciale ou industrielle (seuls le propriétaire, son conjoint, ses descendants et les conjoints de ceux-ci en pourront bénéficier. Toutefois, si le local ou l'immeuble a été acquis par un commerçant ou un industriel déjà établi pour agrandir les locaux où il exerce, son commerce ou de fonder une succursale, le locataire ne pourra prétendre à l'indemnité prévue à l'article 4, en cas de reconstruction de l'immeuble. L'acquisition visée au précédent alinéa sera même présumée faite dans ce cas, sauf preuve contraire, si elle n'a pas
l'article 8. ci-après par la procédure prévue à la présente loi. Art. 5 Le propriétaire aura le droit de refuser tout renouvellement du bail lorsqu'il reprendra les locaux loués soit pour les occuper personnellement et effectivement, soit pour les faire occuper par son conjoint, ses descendants, ses ascendants, ou leurs conjoints, soit pour reconstruire l'immeuble. Si la reprise a été effectuée en vue d'une affectation commerciale ou industrielle (seuls le propriétaire, son conjoint, ses descendants et les conjoints de ceux-ci en pourront bénéficier. Toutefois, si le local ou l'immeuble a été acquis par un commerçant ou un industriel déjà établi pour agrandir les locaux où il exerce, son commerce ou de fonder une succursale, le locataire ne pourra prétendre à l'indemnité prévue à l'article 4, en cas de reconstruction de l'immeuble. L'acquisition visée au précédent alinéa sera même présumée faite dans ce cas, sauf preuve contraire, si elle n'a pas date certaine avant les 5 ans qui précèdent l'expiration du bail ou la fin de sa durée. Au cas où il viendrait à être établi à la charge du propriétaire qu'il n'a exercé la reprise du local que dans le but de faire fraude au droit du locataire, notamment par des opérations de location ou de revente, que ces opérations aient un caractère civil ou commercial, le locataire aura droit à l'indemnité d'éviction. Le propriétaire qui veut exercer le droit de résistance conformément au présent article devra donner préavis par acte extrajudiciaire au locataire occupant dans le délai de 3 mois à partir de la date de l'expiration ou du renouvellement. Un préavis de 6 mois devra également être donné au locataire dans le cas où le propriétaire prouve que l'immeuble menace ruine ou est insalubre, veut le reconstruire ou le transformer. Art. 6 — Lorsque le bailleur est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux, en cas de non-renouvellement du bail, il devra une indemnité au locataire qui aura continué le commerce déjà existant dans la mesure fixée à
des opérations de location ou de revente, que ces opérations aient un caractère civil ou commercial, le locataire aura droit à l'indemnité d'éviction. Le propriétaire qui veut exercer le droit de résistance conformément au présent article devra donner préavis par acte extrajudiciaire au locataire occupant dans le délai de 3 mois à partir de la date de l'expiration ou du renouvellement. Un préavis de 6 mois devra également être donné au locataire dans le cas où le propriétaire prouve que l'immeuble menace ruine ou est insalubre, veut le reconstruire ou le transformer. Art. 6 — Lorsque le bailleur est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux, en cas de non-renouvellement du bail, il devra une indemnité au locataire qui aura continué le commerce déjà existant dans la mesure fixée à l'article 7. L' « Echo d'Algérie » s'en va-t-il guerre contre le Gouverneur L'organe du sénateur d'Alger défenseur (j'allais dire souteneur...) des gros colons algériens (victimes de la vente des blés et dus aux impôts, paraît-il...) ne peut concevoir un Gouverneur, général s'intéressant aux Indigènes, aux fonctionnaires, et aux questions d'assistance sociale. Il est évident que subventionner largement des coopératives agricoles montées par des pauvres millionnaires, à répartir la plus grande partie du budget en faveur de travaux pour les Centrales, serait bien plus juste... n'est-ce pas, MM. les Délégués financiers Colons et NON COLONS, lesquels, comme chacun sait, sont presque tous colons... (comme par hasard...!) Il fallait une preuve de plus de la faiblesse et de la nécessité de la Réforme des Assemblées algériennes, vous en avez de la donner vous-mêmes, Messieurs. L'essentiel, le plus pressé, est surtout de réformer le mode d'élection des Délégués financiers. Il faut absolument obtenir du Parlement français que cette question, vitale pour l'Algérie, soit discutée et résolue au plus tôt. Le scandale a assez duré de voir un Délégué se portant et étant élu comme non colon, (mais en réalité possédant beaucoup d'hectaires...) nommé par des électeurs inscrits comme non colon et élu