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l’empire du code de 1850, l’accusateur n’a plus à donner ses réquisitions sur la mesure de la peine. D’ailleurs, d’après le code de 1853, la Cour n’était plus liée juridiquement par les réquisitions du ministère public. La partie civile, lorsqu’il s’en est constitué une, prend la parole aussitôt après le ministère public. Puis viennent les explications de l’accusé et la plaidoirie de son défenseur. Le ministère public ou la partie civile peuvent répliquer, mais la parole doit être laissée en dernier lieu à l’accusé et à son défenseur. Les débats sont alors déclarés clos et le président prononce son résumé. Il a été question de prendre sur ce point la mesure qui a été adoptée récemment par notre Parlement. En Autriche, lors de la discussion du projet de 1869, la Chambre avait supprimé le résumé du président. Dans les derniers débats, les députés sont revenus sur leur première opinion, en raison surtout de l’intervention du ministre de la justice, qui en a victorieusement démontré toute l’utilité. Ce résumé doit être avant tout impartial, reproduisant bien les arguments de l’accusation et de la défense, sous une forme brève et concise, indiquant aux jurés les caractères légaux du fait punissable. Il n’est point permis aux parties en cause d'interrompre le président, ni de discuter son résumé, mais elles ont le droit de demander la constatation au procès-verbal des indications juridiques formulées par ce magistrat. Les jurés, avant de se retirer dans leur salle de délibération, reçoivent la copie des questions, l’acte d’accusation et tous les actes de procédure au dossier, « sauf, dit le Code, les procès-verbaux d’audition de témoins non lus à l’audience. » Pendant la délibération du jury, l’accusé est conduit hors de la salle d’audience. Le nouveau Code italien réglemente les différentes formalités dans quelques dispositions brèves et concises : Aussitôt après la prestation du serment, le greffier donne lecture de l’acte d’accusation. Le président en explique brièvement le contenu ; le procureur général ou son suppléant présente la liste des témoins à charge et à décharge, qui sont appelés par le greffier et invités à sortir de la
point permis aux parties en cause d'interrompre le président, ni de discuter son résumé, mais elles ont le droit de demander la constatation au procès-verbal des indications juridiques formulées par ce magistrat. Les jurés, avant de se retirer dans leur salle de délibération, reçoivent la copie des questions, l’acte d’accusation et tous les actes de procédure au dossier, « sauf, dit le Code, les procès-verbaux d’audition de témoins non lus à l’audience. » Pendant la délibération du jury, l’accusé est conduit hors de la salle d’audience. Le nouveau Code italien réglemente les différentes formalités dans quelques dispositions brèves et concises : Aussitôt après la prestation du serment, le greffier donne lecture de l’acte d’accusation. Le président en explique brièvement le contenu ; le procureur général ou son suppléant présente la liste des témoins à charge et à décharge, qui sont appelés par le greffier et invités à sortir de la salle d’audience. Les jurés jouissent évidemment du même droit que les jurés autrichiens, celui de questionner les témoins et l’accusé, en s’adressant toujours au président. Après les dépositions des témoins et des experts, la parole est donnée à la partie civile, au ministère public et aux défenseurs; puis le président prononce la clôture des débats. L’art. 494 détermine quels sont alors les devoirs du président : « Le président de la Cour d’assises résumera brièvement la discussion et fera remarquer aux jurés les principales raisons alléguées contre et en faveur de l'accusé; leur rappellera les devoirs qu’ils sont appelés à remplir, formulera par écrit et lira à l’audience les questions auxquelles ils sont appelés à répondre séparément, savoir : la première sur le fait principal, et ensuite sur chacune des circonstances aggravantes résultant de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation. » L’art. 496 édicte une disposition qui n'a été toutefois citée : « Si l’accusé a moins de quatorze ans, ou si, s’agissant d’un délit de presse, l’accusé a moins de seize ans, le président posera la question suivante : « L’accusé a-t-il agi avec discernement? » Les questions sont posées par écrit et lues par le président, qui
prononce la clôture des débats. L’art. 494 détermine quels sont alors les devoirs du président : « Le président de la Cour d’assises résumera brièvement la discussion et fera remarquer aux jurés les principales raisons alléguées contre et en faveur de l'accusé; leur rappellera les devoirs qu’ils sont appelés à remplir, formulera par écrit et lira à l’audience les questions auxquelles ils sont appelés à répondre séparément, savoir : la première sur le fait principal, et ensuite sur chacune des circonstances aggravantes résultant de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation. » L’art. 496 édicte une disposition qui n'a été toutefois citée : « Si l’accusé a moins de quatorze ans, ou si, s’agissant d’un délit de presse, l’accusé a moins de seize ans, le président posera la question suivante : « L’accusé a-t-il agi avec discernement? » Les questions sont posées par écrit et lues par le président, qui prévient encore les jurés qu’ils peuvent, s’ils le jugent équitable, accorder en faveur d’un ou de plusieurs des accusés des circonstances atténuantes. Les parties ont le droit de former opposition à la manière dont sont formulées les questions par le président, et la Cour statue sur cet incident. S’il n’y a pas d’opposition ou après que celle-ci a été écartée, le chef du jury reçoit du président les questions écrites et tous les actes de la procédure. Dans la législation belge, nous retrouvons les mêmes dispositions que dans le droit français, puisqu’elles ont la même origine et que les lois postérieures n’y ont rien modifié. III. LA DÉLIBÉRATION. En Autriche. — Les jurés, une fois entrés dans leur salle de délibération, nomment aussitôt un chef du jury qui leur rappelle leurs devoirs formulés dans les termes qui suivent : « La loi ne demande pas compte aux jurés des motifs de leur conviction ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve, elle leur demande seulement d’examiner avec soin et conscience tous les moyens de preuve produits pour et contre l’accusé, et de rechercher en conscience quelle impression ont
a pas d’opposition ou après que celle-ci a été écartée, le chef du jury reçoit du président les questions écrites et tous les actes de la procédure. Dans la législation belge, nous retrouvons les mêmes dispositions que dans le droit français, puisqu’elles ont la même origine et que les lois postérieures n’y ont rien modifié. III. LA DÉLIBÉRATION. En Autriche. — Les jurés, une fois entrés dans leur salle de délibération, nomment aussitôt un chef du jury qui leur rappelle leurs devoirs formulés dans les termes qui suivent : « La loi ne demande pas compte aux jurés des motifs de leur conviction ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve, elle leur demande seulement d’examiner avec soin et conscience tous les moyens de preuve produits pour et contre l’accusé, et de rechercher en conscience quelle impression ont faite sur eux les preuves alléguées dans les débats contre l’accusé et les moyens de sa défense. » C’est uniquement d’après leur conviction formée par l’examen des moyens de preuve qu’ils doivent rendre leur verdict sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. » Ils ne doivent jamais perdre de vue que leur délibération doit se restreindre aux questions qui leur sont posées, aux faits qui ont fondement à l’acte d’accusation ou qui s’y rattachent. » Ce sont les magistrats et non pas eux qui sont appelés à indiquer les conséquences légales, qui atteignent le condamné dans le cas où il est déclaré coupable. Les jurés doivent par suite rendre leur verdict sans prendre en considération les suites légales de leur décision. » Les jurés doivent rester absolument isolés, jusqu’au moment où ils reviennent à la salle d’audience. Des amendes assez élevées, et même un jour d’emprisonnement, sont infligés en cas de contravention. Dans la délibération, chaque juré vote verbalement sur chacune des questions, le chef du jury votant le dernier. Signalons encore une particularité du Code autrichien : pour la solution affirmative soit de la question de culpabilité, soit des questions relatives aux circonstances aggravantes, la majorité des deux tiers
que leur délibération doit se restreindre aux questions qui leur sont posées, aux faits qui ont fondement à l’acte d’accusation ou qui s’y rattachent. » Ce sont les magistrats et non pas eux qui sont appelés à indiquer les conséquences légales, qui atteignent le condamné dans le cas où il est déclaré coupable. Les jurés doivent par suite rendre leur verdict sans prendre en considération les suites légales de leur décision. » Les jurés doivent rester absolument isolés, jusqu’au moment où ils reviennent à la salle d’audience. Des amendes assez élevées, et même un jour d’emprisonnement, sont infligés en cas de contravention. Dans la délibération, chaque juré vote verbalement sur chacune des questions, le chef du jury votant le dernier. Signalons encore une particularité du Code autrichien : pour la solution affirmative soit de la question de culpabilité, soit des questions relatives aux circonstances aggravantes, la majorité des deux tiers au moins est exigée. Dans la législation française, pour la solution affirmative de la question de culpabilité, la majorité de la moitié suffit. 428 LA COUR d’assises EN AUTRICHE, EN ITALIE ET EN BELGIQUE. L’audience, au contraire, aux termes de l’art. 347, et de la loi du 9 juin 1853 qui le modifie, il suffit de la simple majorité. En Italie. — Les douze jurés, avant de se retirer de la salle d’audience, sont réunis autour du président qui leur lit l’instruction suivante, qu’il est intéressant de rapprocher du texte autrichien : « La loi ne demande pas compte aux jurés des motifs pour lesquels ils se sont convaincus. » Elle ne leur prescrit aucune règle de laquelle ils doivent faire dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve. » Elle leur prescrit de s’interroger dans le silence et le recueillement, et d’examiner, dans la sincérité de leur conscience, quelles impressions ont faites sur leur raison les preuves rapportées contre l’accusé et les motifs à l’appui de sa défense. » Elle leur pose cette seule question qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : « Avez-vous l’intime conviction de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé? » » Les
qui le modifie, il suffit de la simple majorité. En Italie. — Les douze jurés, avant de se retirer de la salle d’audience, sont réunis autour du président qui leur lit l’instruction suivante, qu’il est intéressant de rapprocher du texte autrichien : « La loi ne demande pas compte aux jurés des motifs pour lesquels ils se sont convaincus. » Elle ne leur prescrit aucune règle de laquelle ils doivent faire dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve. » Elle leur prescrit de s’interroger dans le silence et le recueillement, et d’examiner, dans la sincérité de leur conscience, quelles impressions ont faites sur leur raison les preuves rapportées contre l’accusé et les motifs à l’appui de sa défense. » Elle leur pose cette seule question qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : « Avez-vous l’intime conviction de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé? » » Les jurés manquent au principal de leur devoir, s’ils pensent aux dispositions des lois pénales ou considèrent les conséquences que pourra avoir pour l'accusé la déclaration qu’ils doivent faire. » Sur l’invitation du président, les douze jurés doivent ensuite se retirer dans la chambre assignée à leurs délibérations; toute communication avec le dehors leur est rigoureusement interdite. Les infractions à cette prescription sont punies d’une amende qui peut être portée jusqu’à cinq cents francs. Le chef des jurés est ordinairement celui dont le nom sort le premier de l’urne, à moins que les jurés n’en aient désigné un autre. Le vote a lieu, sur chacune des questions, par billet clos, portant un en-tête imprimé : Sur mon honneur et sur ma conscience, mon vote est... Chaque juré inscrit : Oui ou non. II. LE VERDICT. — l’ARRÊT. Une fois le vote terminé et les jurés revenus à leurs bancs, le chef du jury se lève et proclame le verdict. La formule varie peu : En Autriche, le chef des jurés dit : « Les jurés ont, conformément à leur serment et en toute conscience, résolu les questions qui leur ont été posées comme il suit... » En Italie : « Sur
le dehors leur est rigoureusement interdite. Les infractions à cette prescription sont punies d’une amende qui peut être portée jusqu’à cinq cents francs. Le chef des jurés est ordinairement celui dont le nom sort le premier de l’urne, à moins que les jurés n’en aient désigné un autre. Le vote a lieu, sur chacune des questions, par billet clos, portant un en-tête imprimé : Sur mon honneur et sur ma conscience, mon vote est... Chaque juré inscrit : Oui ou non. II. LE VERDICT. — l’ARRÊT. Une fois le vote terminé et les jurés revenus à leurs bancs, le chef du jury se lève et proclame le verdict. La formule varie peu : En Autriche, le chef des jurés dit : « Les jurés ont, conformément à leur serment et en toute conscience, résolu les questions qui leur ont été posées comme il suit... » En Italie : « Sur mon honneur et ma conscience, la déclaration des jurés est celle-ci... » Enfin, en Belgique, on a conservé la formule de notre Code : « Sur mon honneur et ma conscience, devant Dieu et devant les hommes, la déclaration du jury est : Oui, l'accusé, etc. Non, l'accusé, etc. » LA COUR D’ASSISSES EN AUTRICHE, EN ITALIE ET EN BELGIQUE. 429 Il arrive parfois que, dans le verdict, les réponses semblent contradictoires; la Cour le déclare alors immédiatement, et les jurés sont invités à rapporter une nouvelle délibération portant seulement sur les points déterminés comme obscurs. Les mêmes dispositions sont appliquées. Ainsi l’art. 332 du Code autrichien est la reproduction de notre art. 352. CODE AUTRICHEEN. « Dans le cas où l'accusé sera reconnu coupable, si la Cour pense unanimement que les jurés se sont trompés, au fond, dans leur verdict, elle déclarera, sans qu’une partie puisse provoquer cette mesure, qu'il sera sursis au jugement jusqu'à la plus prochaine session et que l’affaire sera portée devant une nouvelle Cour d’assises. Si la Cour estime qu'à propos d’une accusation dirigée contre plusieurs individus les jurés, dans leur verdict, ne se sont trompés que relativement à un accusé, ou, qu’en présence de
LA COUR D’ASSISSES EN AUTRICHE, EN ITALIE ET EN BELGIQUE. 429 Il arrive parfois que, dans le verdict, les réponses semblent contradictoires; la Cour le déclare alors immédiatement, et les jurés sont invités à rapporter une nouvelle délibération portant seulement sur les points déterminés comme obscurs. Les mêmes dispositions sont appliquées. Ainsi l’art. 332 du Code autrichien est la reproduction de notre art. 352. CODE AUTRICHEEN. « Dans le cas où l'accusé sera reconnu coupable, si la Cour pense unanimement que les jurés se sont trompés, au fond, dans leur verdict, elle déclarera, sans qu’une partie puisse provoquer cette mesure, qu'il sera sursis au jugement jusqu'à la plus prochaine session et que l’affaire sera portée devant une nouvelle Cour d’assises. Si la Cour estime qu'à propos d’une accusation dirigée contre plusieurs individus les jurés, dans leur verdict, ne se sont trompés que relativement à un accusé, ou, qu’en présence de plusieurs chefs d'accusation, ils ne se sont trompés que sur l’un d’eux, le renvoi n’aura pour objet que cet accusé ou ce chef d’accusation et restera sans influence sur les autres. Dans les nouveaux débats, aucun des juges qui ont pris part à la première affaire ne pourra présider, aucun des premiers jurés ne pourra faire partie du nouveau jury. Si la déclaration du second jury est conforme à celle du premier, la Cour devra la prendre comme fondement de sa décision. » CODE FRANÇAIS. « Dans le cas où l'accusé est reconnu coupable et si la Cour est convaincue que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, elle déclare qu’il est sursis au jugement et renvoie l'affaire à la session suivante pour y être soumise à un nouveau jury dont ne peut faire partie aucun des jurés qui ont pris part à la déclaration annulée. » Nul n’a le droit de provoquer cette mesure. La Cour ne peut l'ordonner que d’office, immédiatement après que la déclaration du jury a été prononcée publiquement. » Après la déclaration du second jury la Cour ne peut ordonner un nouveau renvoi, même quand cette déclaration serait conforme. »
des premiers jurés ne pourra faire partie du nouveau jury. Si la déclaration du second jury est conforme à celle du premier, la Cour devra la prendre comme fondement de sa décision. » CODE FRANÇAIS. « Dans le cas où l'accusé est reconnu coupable et si la Cour est convaincue que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, elle déclare qu’il est sursis au jugement et renvoie l'affaire à la session suivante pour y être soumise à un nouveau jury dont ne peut faire partie aucun des jurés qui ont pris part à la déclaration annulée. » Nul n’a le droit de provoquer cette mesure. La Cour ne peut l'ordonner que d’office, immédiatement après que la déclaration du jury a été prononcée publiquement. » Après la déclaration du second jury la Cour ne peut ordonner un nouveau renvoi, même quand cette déclaration serait conforme. » Le code italien, dans son art. 515, s’exprime ainsi sur ce point : « Lorsque le fait dont l'accusé a été déclaré capable ne constitue pas de délit, aux termes de la loi pénale, ou bien si la réponse des jurés a été négative sur la question de discernement, la Cour déclarera n’y avoir lieu à procéder, sauf, suivant les cas, quant au mineur de 14 ans, l’application de l’art. 88 du Code pénal (incarcération dans un établissement public de travail jusqu’à la dix-huitième année). » Nous arrivons à la dernière partie des débats. L’accusé est ramené dans la salle d'audience, et on lui donne lecture du verdict du jury ou de la déclaration d’absolution de la Cour. Si l’accusé est déclaré non coupable, il est mis immédiatement en liberté par ordonnance de la Cour. Cette ordonnance peut être l’objet d’un pourvoi en cassation. Les trois législations d’Autriche, d’Italie et de Belgique sont identiques à ce sujet. Il n’y a pas non plus de divergences si l’accusé est reconnu coupable : le ministère public requiert l’application de la loi pénale. Après lui, la parole est donnée à la partie civile, à l’accusé et son défenseur, qui ne peuvent alors présenter
Cour déclarera n’y avoir lieu à procéder, sauf, suivant les cas, quant au mineur de 14 ans, l’application de l’art. 88 du Code pénal (incarcération dans un établissement public de travail jusqu’à la dix-huitième année). » Nous arrivons à la dernière partie des débats. L’accusé est ramené dans la salle d'audience, et on lui donne lecture du verdict du jury ou de la déclaration d’absolution de la Cour. Si l’accusé est déclaré non coupable, il est mis immédiatement en liberté par ordonnance de la Cour. Cette ordonnance peut être l’objet d’un pourvoi en cassation. Les trois législations d’Autriche, d’Italie et de Belgique sont identiques à ce sujet. Il n’y a pas non plus de divergences si l’accusé est reconnu coupable : le ministère public requiert l’application de la loi pénale. Après lui, la parole est donnée à la partie civile, à l’accusé et son défenseur, qui ne peuvent alors présenter d’observations que sur l’application de la peine et les questions de dommages-intérêts. L’art. 338 du code d’instruction criminelle d’Autriche confère, en termes exprès, aux magistrats de la Cour le droit important, dans le cas de circonstances atténuantes importantes et décisives, de diminuer considérablement les peines édictées par le Code. Si la peine est de dix à vingt ans, la Cour peut réduire jusqu’à trois ans. Lorsque la peine est d’une durée de cinq à dix ans, la réduction peut aller jusqu’à un an. Les formalités par lesquelles on communique la condamnation à l’accusé sont exactement les mêmes que dans notre législation. Toutefois, dans le cas de condamnation à mort, un nouveau droit très important est conféré expressément à la Cour : elle peut adresser d’urgence une demande de commutation de peine qui est transmise à la Cour de cassation. Cette haute juridiction sert elle-même d’intermédiaire entre la Cour et le ministère de la justice, après avoir donné son avis sur la demande de grâce. Voici donc, rapidement esquissées, les différentes phases qui suivent les affaires d’assises en Autriche, en Italie et en Belgique. Toutes les garanties d’indépendance et d’équité sont, à notre avis, scrupuleusement sauvegardées dans les législations que nous
la peine est de dix à vingt ans, la Cour peut réduire jusqu’à trois ans. Lorsque la peine est d’une durée de cinq à dix ans, la réduction peut aller jusqu’à un an. Les formalités par lesquelles on communique la condamnation à l’accusé sont exactement les mêmes que dans notre législation. Toutefois, dans le cas de condamnation à mort, un nouveau droit très important est conféré expressément à la Cour : elle peut adresser d’urgence une demande de commutation de peine qui est transmise à la Cour de cassation. Cette haute juridiction sert elle-même d’intermédiaire entre la Cour et le ministère de la justice, après avoir donné son avis sur la demande de grâce. Voici donc, rapidement esquissées, les différentes phases qui suivent les affaires d’assises en Autriche, en Italie et en Belgique. Toutes les garanties d’indépendance et d’équité sont, à notre avis, scrupuleusement sauvegardées dans les législations que nous avons étudiées, et, selon la belle formule du sortir que le législateur de 1809 avait inscrite à notre Code, la loi s’y montre également respectueuse des intérêts de l’accusé et de ceux de la société qui l’accuse. Au lendemain d’ardentes discussions parlementaires, la monarchie autrichienne peut être à juste titre fière de ce monument du droit, dont le ministre de la justice, M. Gloser, a été l’infatigable édificateur. C’est un devoir pour les juristes de tous les pays de le proclamer hautement. R. Bittard des Portes, Avocat à la Cour de Paris, docteur en droit. L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE L’EMPIRE ROMAIN SOUS LES EMPEREURS BYZANTINS A la tête de tous les pouvoirs publics fut plus que jamais l’Empereur. Caligula avait dit l’équivalent du mot fameux : « L’Etat, c’est moi! » voilà la formule que tous les empereurs byzantins observèrent religieusement. Ils devinrent les maîtres absolus de tout, de la Loi comme du Gouvernement et de la Justice, de la personne comme des biens de leurs sujets : Cæsar omnia habet. L’Empereur fut comme le Pan-Arche de l’univers civilisé, le Démiurge de la société organisée. Tous les pouvoirs publics furent considérés comme son émanation et furent soumis à sa