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les administrations diocésaines de nos grandes villes, était créé un bureau de renseignements ecclésiastiques et religieux, dont l'utilité serait grande à plus d'un titre, le premier travail de discrimination des officialités serait allégé d'autant. Tout le monde y gagnerait. Si l'affaire paraît avoir une base juridique suffisante, elle est acceptée. On invite alors le demandeur à se choisir, s'il le juge bon, un avocat parmi ceux agréés par l'officialité — ce rôle qui requiert de grandes connaissances canoniques est, en France, presqu'exclusivement exercé par des ecclésiastiques — puis à présenter un mémoire écrit résumant les faits, et accompagné des documents complémentaires et d'une liste des personnes dont le témoignage peut être nécessaire ou utile. Ce mémoire est transmis au défenseur du lien qui rédige les listes de questions à poser à ceux qui seront interrogés. C'est alors seulement que commence l'instruction de la cause. Le demandeur est cité à se présenter devant le juge instructeur qui sera souvent l'un des juges du procès. Le défenseur du lien est d'ordinaire présent à l'interrogatoire; le greffier note les réponses. On réclame du déposant le serment de dire la vérité et de garder le secret jusqu'à la fin de l'enquête. Dans des séances ultérieures, seront interrogés l'autre époux et chacun des témoins. En cas de besoin, des commissions rogatoires sont envoyées dans des diocèses éloignés pour qu'y soient entendus les témoins qui y résident. Si la cause le demande, des expertises sont faites par des spécialistes désignés par le juge. Lorsque le dossier est complet — et on comprend que souvent plusieurs mois seront indispensables pour étudier une affaire — il est remis à l'avocat du demandeur. Celui-ci, par écrit, rédige une plaidoirie pour montrer que des dépositions et des documents ressortent l'invalidité du mariage. Dossier et plaidoirie de l'avocat passent alors aux mains du défenseur du lien qui, toujours par écrit, va chercher à découvrir dans le dossier tout ce qui milite en faveur de la valeur du mariage. Il y aura ainsi parfois plusieurs discussions écrites entre l'avocat et le défenseur du lien qui sera, dans tous les cas, le dernier
ultérieures, seront interrogés l'autre époux et chacun des témoins. En cas de besoin, des commissions rogatoires sont envoyées dans des diocèses éloignés pour qu'y soient entendus les témoins qui y résident. Si la cause le demande, des expertises sont faites par des spécialistes désignés par le juge. Lorsque le dossier est complet — et on comprend que souvent plusieurs mois seront indispensables pour étudier une affaire — il est remis à l'avocat du demandeur. Celui-ci, par écrit, rédige une plaidoirie pour montrer que des dépositions et des documents ressortent l'invalidité du mariage. Dossier et plaidoirie de l'avocat passent alors aux mains du défenseur du lien qui, toujours par écrit, va chercher à découvrir dans le dossier tout ce qui milite en faveur de la valeur du mariage. Il y aura ainsi parfois plusieurs discussions écrites entre l'avocat et le défenseur du lien qui sera, dans tous les cas, le dernier à donner son appréciation. Le tout est ensuite confié aux trois juges qui chacun séparément étudient les éléments de la cause et mettent par écrit leur avis. Au jour fixé, les trois juges se réunissent apportant leurs conclusions écrites, ils discutent entre eux, et emploient pour cela, s'il le faut, plusieurs séances, puis votent et c'est la majorité des voix qui décide. La seule question à laquelle ils ont à répondre peut se résumer ainsi : La nullité de ce mariage est-elle prouvée? — Et la seule réponse est : oui ou non, constat ou non constat. Le mariage est-il déclaré nul par ce premier jugement, le défenseur du lien doit obligatoirement faire appel. Si c'est la sentence contraire qui a été portée, c'est au demandeur, s'il le désire, à en appeler. L'appel se fait à l'officialité de l'archevêché dont dépend le diocèse où le premier procès a eu lieu. Si l'affaire avait été d'abord engagée devant une officiante d'archevêché, on fait appel à celle d'un diocèse suffragant désigné une fois pour toutes, Versailles pour Paris, Autun pour Lyon. En appel, la cause est menée suivant la même méthode qu'en première instance. Cependant souvent, il n'y aura pas de nouvel
plusieurs séances, puis votent et c'est la majorité des voix qui décide. La seule question à laquelle ils ont à répondre peut se résumer ainsi : La nullité de ce mariage est-elle prouvée? — Et la seule réponse est : oui ou non, constat ou non constat. Le mariage est-il déclaré nul par ce premier jugement, le défenseur du lien doit obligatoirement faire appel. Si c'est la sentence contraire qui a été portée, c'est au demandeur, s'il le désire, à en appeler. L'appel se fait à l'officialité de l'archevêché dont dépend le diocèse où le premier procès a eu lieu. Si l'affaire avait été d'abord engagée devant une officiante d'archevêché, on fait appel à celle d'un diocèse suffragant désigné une fois pour toutes, Versailles pour Paris, Autun pour Lyon. En appel, la cause est menée suivant la même méthode qu'en première instance. Cependant souvent, il n'y aura pas de nouvel interrogatoire des témoins; on se contentera de leurs précédentes dépositions, bien qu'il soit toujours loisible de les entendre de nouveau; il arrive même que l'on convoque des personnes qui n'ont pas été entendues jusque-là. Après que les discussions ont eu lieu par écrit entre avocat et défenseur du lien, la sentence, comme la première fois, sera rendue par les trois juges à la majorité des voix. Si les deux sentences sont en faveur de la nullité, l'affaire est terminée; le mariage est déclaré nul. C'est du moins la procédure générale, car, dans quelques occasions, on a vu des défenseurs du lien provoquer un nouvel examen de la cause. Si les deux sentences affirment que l'invalidité n'est pas prouvée, un nouvel appel de la part du demandeur n'est pas impossible. Si les deux jugements sont opposés entre eux, l'un tenant pour la validité, l'autre pour la nullité, l'appel est inévitable pour obtenir une sentence définitive. Dans tous ces cas, l'appel se fait au tribunal suprême en matière matrimoniale: la Rote romaine. La fondation de ce tribunal remonte au début du XIe siècle. Quant à son nom, il est impossible d'en donner une explication certaine. Autant d'opinions que d'historiens ayant scruté le
sentence, comme la première fois, sera rendue par les trois juges à la majorité des voix. Si les deux sentences sont en faveur de la nullité, l'affaire est terminée; le mariage est déclaré nul. C'est du moins la procédure générale, car, dans quelques occasions, on a vu des défenseurs du lien provoquer un nouvel examen de la cause. Si les deux sentences affirment que l'invalidité n'est pas prouvée, un nouvel appel de la part du demandeur n'est pas impossible. Si les deux jugements sont opposés entre eux, l'un tenant pour la validité, l'autre pour la nullité, l'appel est inévitable pour obtenir une sentence définitive. Dans tous ces cas, l'appel se fait au tribunal suprême en matière matrimoniale: la Rote romaine. La fondation de ce tribunal remonte au début du XIe siècle. Quant à son nom, il est impossible d'en donner une explication certaine. Autant d'opinions que d'historiens ayant scruté le problème. Pour certains, la rote désignait d'abord un banc en forme de roue sur lequel siégeaient les juges; pour d'autres, c'était un pupitre mobile que l'on roulait avec les documents qu'il supportait devant chaque auditeur chargé de les examiner. La Rote a été réorganisée, sous le pontificat de Pie X, en 1908. Si, depuis cette époque, elle est surtout connue par les causes matrimoniales, sa juridiction est loin de se borner à ce domaine. Elle a pouvoir de juger de tous les procès touchant les lois ecclésiastiques. Les juges ou auditeurs de la Rote, au nombre de quatorze, forment un collège présidé par le doyen. Chaque cause est d'ordinaire étudiée et résolue par trois juges. Ce groupe s'appelle le turnus ou tour. Ces « tours » sont constitués par ordre d'ancienneté, en commençant par le doyen. On aura de la sorte les groupements suivants : 1, 2, 3; 2, 3, 4; 3, 4, 5; etc. et quand la liste a été épuisée, on recommence. Devant la Rote, plusieurs instances sont possibles. Et de toute façon, la nullité d'un mariage ne sera reconnue définitivement, selon les règles du Droit, que si deux sentences lui sont favorables. Nous avons plusieurs fois mentionné,
en 1908. Si, depuis cette époque, elle est surtout connue par les causes matrimoniales, sa juridiction est loin de se borner à ce domaine. Elle a pouvoir de juger de tous les procès touchant les lois ecclésiastiques. Les juges ou auditeurs de la Rote, au nombre de quatorze, forment un collège présidé par le doyen. Chaque cause est d'ordinaire étudiée et résolue par trois juges. Ce groupe s'appelle le turnus ou tour. Ces « tours » sont constitués par ordre d'ancienneté, en commençant par le doyen. On aura de la sorte les groupements suivants : 1, 2, 3; 2, 3, 4; 3, 4, 5; etc. et quand la liste a été épuisée, on recommence. Devant la Rote, plusieurs instances sont possibles. Et de toute façon, la nullité d'un mariage ne sera reconnue définitivement, selon les règles du Droit, que si deux sentences lui sont favorables. Nous avons plusieurs fois mentionné, au cours de cet exposé, pour la distinguer de la déclaration de nullité, la dispense pour mariage non consommé. Quelques mots à ce sujet seront donc utiles pour compléter notre explication. D'après la doctrine commune des théologiens et de l'enseignement de l'Église, seul le mariage validement contracté par deux chrétiens (catholiques ou non) est indispensable après que l'union physique est intervenue. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, cet achèvement a manqué, une rupture du lien conjugal n'est pas impossible. Mais ici, il ne s'agit pas de jugement à porter sur la nullité d'un engagement, mais d'une faveur accordée pour le bien des époux. C'est pourquoi, il n'y aura pas de procès mais une enquête et une décision. L'enquête est faite par le diocèse mandaté par Rome. Elle a pour objet d'établir deux points : la non-consommation, la valeur des motifs qui s'opposent à la prolongation ou à la reprise de la vie commune, avec son expression naturelle, l'union charnelle. Pour le premier point, la preuve est assez facile s'il n'y a pas cohabitation, mais si celle-ci a eu lieu, ne serait-ce que pendant quelques jours; on devine quelles difficultés il y aura pour justifier l'affirmation. Lorsque l'enquête est terminée,
(catholiques ou non) est indispensable après que l'union physique est intervenue. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, cet achèvement a manqué, une rupture du lien conjugal n'est pas impossible. Mais ici, il ne s'agit pas de jugement à porter sur la nullité d'un engagement, mais d'une faveur accordée pour le bien des époux. C'est pourquoi, il n'y aura pas de procès mais une enquête et une décision. L'enquête est faite par le diocèse mandaté par Rome. Elle a pour objet d'établir deux points : la non-consommation, la valeur des motifs qui s'opposent à la prolongation ou à la reprise de la vie commune, avec son expression naturelle, l'union charnelle. Pour le premier point, la preuve est assez facile s'il n'y a pas cohabitation, mais si celle-ci a eu lieu, ne serait-ce que pendant quelques jours; on devine quelles difficultés il y aura pour justifier l'affirmation. Lorsque l'enquête est terminée, elle est envoyée à Rome, non à la Rote, mais à la Sacrée Congrégation des Sacrements. Celle-ci, après examen du dossier, donne son avis, répondant à la question : y a-t-il lieu de conseiller au Souverain Pontife d'accorder la dispense? Car tout ce travail n'a d'autre fin que de préparer la décision du Pape, qui en vertu de sa juridiction suprême prend la décision et suspend ainsi pour un mariage particulier la règle générale d'indissolubilité. Telle est, en résumé, la procédure suivie pour les causes de nullité de mariage et les dispenses pour consommation. Mais nous n'aurions pas, je crois, répondu à l'attente du lecteur, si nous omettions deux questions toujours soulevées à propos de ces procès, celle de la lenteur et celle de l'argent. Les procès relatifs au mariage devant les tribunaux ecclésiastiques sont de longue durée; à l'exception d'un nombre infini où la nullité est 'patente'. Pour certains il a fallu attendre dix ans ou plus, après l'introduction de la demande, la sentence dernière. Cette lenteur a d'abord une raison profonde qui ressort de tout ce que nous venons de dire. L'Église prend au sérieux son rôle de gardienne du sacrement. Les règles qu'elle a établies, le travail
la décision du Pape, qui en vertu de sa juridiction suprême prend la décision et suspend ainsi pour un mariage particulier la règle générale d'indissolubilité. Telle est, en résumé, la procédure suivie pour les causes de nullité de mariage et les dispenses pour consommation. Mais nous n'aurions pas, je crois, répondu à l'attente du lecteur, si nous omettions deux questions toujours soulevées à propos de ces procès, celle de la lenteur et celle de l'argent. Les procès relatifs au mariage devant les tribunaux ecclésiastiques sont de longue durée; à l'exception d'un nombre infini où la nullité est 'patente'. Pour certains il a fallu attendre dix ans ou plus, après l'introduction de la demande, la sentence dernière. Cette lenteur a d'abord une raison profonde qui ressort de tout ce que nous venons de dire. L'Église prend au sérieux son rôle de gardienne du sacrement. Les règles qu'elle a établies, le travail qu'elle requiert de tous ceux qui ont à traiter d'une affaire de nullité : magistrats, avocats, défenseurs du lien, n'ont rien à voir avec la procédure souvent expéditive du divorce civil. Qui pourrait raisonnablement s'en plaindre? Ce que l'on cherche ce n'est pas à dirimer un litige, à renvoyer libres des époux qui ne s'accordent pas, mais à découvrir la vérité : ce mariage a-t-il été conclu dans des conditions qui le rendent nul? Et l'on sait assez combien, en ces matières complexes, la vérité est difficile à déceler. Cependant, il est permis de souhaiter que, pour la paix des âmes, les délais soient de plus en plus réduits au minimum. Il est permis de souhaiter que, pour la paix des âmes, les délais soient de plus en plus réduits au minimum. Cette cause première de durée, d'autres, plus relatives celle-là, viennent, il est vrai, s'ajouter. Aujourd'hui, pour des raisons multiples, les requêtes pour la déclaration de nullité sont plus nombreuses que jadis. Or par ailleurs, en France, les vocations sacerdotales se raréfient; faudra-t-il enlever en nombre important, au ministère direct des prêtres encore jeunes, les spécialiser dans des études difficiles et les consacrer à cette activité judiciaire, alors que
des époux qui ne s'accordent pas, mais à découvrir la vérité : ce mariage a-t-il été conclu dans des conditions qui le rendent nul? Et l'on sait assez combien, en ces matières complexes, la vérité est difficile à déceler. Cependant, il est permis de souhaiter que, pour la paix des âmes, les délais soient de plus en plus réduits au minimum. Il est permis de souhaiter que, pour la paix des âmes, les délais soient de plus en plus réduits au minimum. Cette cause première de durée, d'autres, plus relatives celle-là, viennent, il est vrai, s'ajouter. Aujourd'hui, pour des raisons multiples, les requêtes pour la déclaration de nullité sont plus nombreuses que jadis. Or par ailleurs, en France, les vocations sacerdotales se raréfient; faudra-t-il enlever en nombre important, au ministère direct des prêtres encore jeunes, les spécialiser dans des études difficiles et les consacrer à cette activité judiciaire, alors que paroisses et œuvres sont tenues par un personnel de plus en plus réduit? D'autre part, il peut arriver qu'une cause soit suspendue à l'audition de témoins qui se refusent à comparaître. L'Église n'a pas à sa disposition de moyens matériels de coercition pour les contraindre et lorsqu'on se trouve en présence de cette mauvaise volonté, il ne faut pas s'étonner si l'affaire traîne en longueur et peut-être ne puisse jamais se conclure. Si douloureuse que soient ces situations, on se trouve devant un obstacle contre lequel les juges ne peuvent rien. Quant à l'argent, la première objection mise en avant par beaucoup est qu'il est nécessaire pour aboutir. Et certains ajoutent que c'est souvent l'absence de ressources pour faire face à ces dépenses qui entraîne la durée indéfinie des procès. Il est vrai que des procès aussi compliqués ne peuvent se traiter sans frais importants et, ne l'oublions pas, aucun des prêtres nombreux qui interviennent dans ces causes n'est rétribué par l'État. Peut-on s'étonner, dans ces conditions, que la gratuité ne soit pas générale et que l'on demande à ceux qui en ont les moyens de prendre les dépenses indispensables à leur charge? En 1932, M. Cimetier écrivait dans une
présence de cette mauvaise volonté, il ne faut pas s'étonner si l'affaire traîne en longueur et peut-être ne puisse jamais se conclure. Si douloureuse que soient ces situations, on se trouve devant un obstacle contre lequel les juges ne peuvent rien. Quant à l'argent, la première objection mise en avant par beaucoup est qu'il est nécessaire pour aboutir. Et certains ajoutent que c'est souvent l'absence de ressources pour faire face à ces dépenses qui entraîne la durée indéfinie des procès. Il est vrai que des procès aussi compliqués ne peuvent se traiter sans frais importants et, ne l'oublions pas, aucun des prêtres nombreux qui interviennent dans ces causes n'est rétribué par l'État. Peut-on s'étonner, dans ces conditions, que la gratuité ne soit pas générale et que l'on demande à ceux qui en ont les moyens de prendre les dépenses indispensables à leur charge? En 1932, M. Cimetier écrivait dans une brochure sur notre sujet : "Voyez plutôt, par un exemple concret, les frais considérables que suppose l'étude d'une cause de nullité de mariage. Dans la cause X... Y... dont voici le dossier de première instance, il y a eu seize témoins, dont neuf ont été interrogés dans d'autres diocèses par commissions rogatoires. Pour interroger ces seize témoins, dont les dépositions remplissent 144 pages du dossier, il a fallu seize séances, de deux à trois heures chacune en moyenne, auxquelles trois prêtres ont pris part : le juge instructeur, le notaire, le défenseur du lien... Ajoutez les frais de correspondance, les citations par lettres recommandées, les envois de documents, pour ne pas parler des indemnités aux témoins ou des honoraires des experts. Songez qu'il a fallu polycopier en quatre ou cinq exemplaires les 240 pages du dossier... Dites-vous que pour étudier le dossier, rédiger la plaidoirie, s'il s'agit de l'avocat, la réplique s'il s'agit du défenseur du lien, leur avis motivé, s'il s'agit des trois juges, il a fallu à chacun de ces cinq prêtres plusieurs journées de travail, parfois même plusieurs semaines. Or savez-vous la somme exacte qui a été demandée par l'officialité de X... pour cet énorme travail. Deux
commissions rogatoires. Pour interroger ces seize témoins, dont les dépositions remplissent 144 pages du dossier, il a fallu seize séances, de deux à trois heures chacune en moyenne, auxquelles trois prêtres ont pris part : le juge instructeur, le notaire, le défenseur du lien... Ajoutez les frais de correspondance, les citations par lettres recommandées, les envois de documents, pour ne pas parler des indemnités aux témoins ou des honoraires des experts. Songez qu'il a fallu polycopier en quatre ou cinq exemplaires les 240 pages du dossier... Dites-vous que pour étudier le dossier, rédiger la plaidoirie, s'il s'agit de l'avocat, la réplique s'il s'agit du défenseur du lien, leur avis motivé, s'il s'agit des trois juges, il a fallu à chacun de ces cinq prêtres plusieurs journées de travail, parfois même plusieurs semaines. Or savez-vous la somme exacte qui a été demandée par l'officialité de X... pour cet énorme travail. Deux mille cent francs : juste de quoi rembourser ces frais calculés au minimum. En admettant que l'avocat ait demandé pour cette cause... 1.000 francs d'honoraires pour une affaire qu'il a dû suivre pendant une année, nous n'arrivons qu'à la somme de 3.000 francs pour la première instance." Sans doute aujourd'hui la Somme sera plus élevée, mais proportionnellement à ce qu'elle était en 1932, elle est loin d'avoir suivi le taux de l'augmentation commune. On peut dire d'une façon générale qu'en France les frais nécessaires aux deux instances normales ne dépassent pas de beaucoup ceux d'un divorce civil, à moins que des difficultés spéciales ne se présentent. Mais, l'assistance judiciaire, partielle ou totale, existe, pour les affaires traitées devant les officiels et la Cour, tout autant que pour celles des tribunaux civils. Elle est accordée à tous ceux qui peuvent prouver l'insuffisance de leurs ressources. Rien ne montre mieux qu'il n'est pas nécessaire de posséder une grande fortune pour obtenir gain de cause devant la justice ecclésiastique que les statistiques des procès jugés en Cour de Rome. C'est malheureusement les seules qui soient connues, celles des diocèses ne sont pas publiées. Sur 146 causes matrimoniales jugées par la Cour en 1950
la Somme sera plus élevée, mais proportionnellement à ce qu'elle était en 1932, elle est loin d'avoir suivi le taux de l'augmentation commune. On peut dire d'une façon générale qu'en France les frais nécessaires aux deux instances normales ne dépassent pas de beaucoup ceux d'un divorce civil, à moins que des difficultés spéciales ne se présentent. Mais, l'assistance judiciaire, partielle ou totale, existe, pour les affaires traitées devant les officiels et la Cour, tout autant que pour celles des tribunaux civils. Elle est accordée à tous ceux qui peuvent prouver l'insuffisance de leurs ressources. Rien ne montre mieux qu'il n'est pas nécessaire de posséder une grande fortune pour obtenir gain de cause devant la justice ecclésiastique que les statistiques des procès jugés en Cour de Rome. C'est malheureusement les seules qui soient connues, celles des diocèses ne sont pas publiées. Sur 146 causes matrimoniales jugées par la Cour en 1950 (notons que ce chiffre est plus élevé que les années précédentes), il y a eu 108 sentences négatives et 38 affirmatives (soit 26 p. 100). La gratuité totale ou partielle des frais a été accordée 43 fois (30 p. 100 des cas). Mais ce qui est intéressant à souligner c'est que sur les 38 sentences affirmatives, on compte 17 cas d'assistance gratuite. Donc sur 43 cas où l'assistance judiciaire a été admise, près de 40 p. 100 ont été résolus affirmativement, tandis que sur les 103 causes payantes il n'y a eu que 21 sentences positives, c'est-à-dire qu'ici la proportion n'est que de 20 p. 100. Ces chiffres pour toute personne loyale ne peuvent laisser aucun doute : même démuni d'argent on ne doit pas craindre d'engager une procédure de nullité de mariage, et, si la cause est bonne, il n'existe aucune raison pour que l'on n'obtienne pas ce que l'on demande. Soit, dira-t-on, justice n'est pas refusée à la pauvreté, mais la richesse reste avantagée, car elle parvient à ses fins, même si la cause ne vaut rien. Un procès récent vient encore de montrer quel crédit il faut accorder aux attaques contre les juges ecclésiastiques. Trois journaux communistes