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à l'année 1873. Il y a lieu d'espérer que ces chiffres marqueront un progrès de plus dans la voie où la loi du 19 décembre 1871 a permis de rentrer, et que, par une application de plus en plus exacte de cette loi, on ramènera la perte de l'Etat à ce qu'elle était avant la loi du 22 juillet 1867. En 1866, cette perte n'était que de 8 p. 100. Il y a encore bien du chemin à faire pour regagner tout le terrain perdu par l'effet de la loi de 1867. La détresse du budget fait un effort rigoureux aux agents chargés du recouvrement des condamnations judiciaires de ne rien négliger pour obtenir ce résultat. Car rien n'est plus juste, à coup sûr, que de ne pas. laisser à la charge du Trésor, c'est-à-dire de tous les contribuables, les frais nécessités par la constatation, et la répression des contraventions à la loi pénale, toutes les fois que le recouvrement peut en être opéré sur ceux qui se sont rendus coupables de ces contraventions. CHAPITRE XIV. — Dépenses diverses. Ce chapitre comprend : 1° Une somme de 80,000 fr. pour secours temporaires à d'anciens magistrats, commis, greffiers et employés de l'administration centrale, à leurs veuves et orphelins, et pour autres dépenses extraordinaires imprévues ; 2° Une somme de 55,000 fr. pour frais de voyage et de séjour à Versailles de divers fonctionnaires, employés et gens de service du ministère. L'attention de votre commission s'est portée sur cette dernière somme, mais comme des crédits semblables sont portés aux budgets de tous les autres ministères, elle a décidé que toutes les allocations affectées aux frais de voyage et de séjour à Versailles feraient l'objet d'un examen et d'un travail d'ensemble dont les résultats seront présentés à l'Assemblée dans un rapport spécial. CHAPITRE XIV bis. — Reconstitution des actes de l'état civil de la ville de Paris. Le chiffre de 300,000 fr. demandé pour la continuation de ce travail est le même que celui qui a été alloué au budget de 1874 et au budget de 1873. Une somme de 550,000 fr. avait
l'administration centrale, à leurs veuves et orphelins, et pour autres dépenses extraordinaires imprévues ; 2° Une somme de 55,000 fr. pour frais de voyage et de séjour à Versailles de divers fonctionnaires, employés et gens de service du ministère. L'attention de votre commission s'est portée sur cette dernière somme, mais comme des crédits semblables sont portés aux budgets de tous les autres ministères, elle a décidé que toutes les allocations affectées aux frais de voyage et de séjour à Versailles feraient l'objet d'un examen et d'un travail d'ensemble dont les résultats seront présentés à l'Assemblée dans un rapport spécial. CHAPITRE XIV bis. — Reconstitution des actes de l'état civil de la ville de Paris. Le chiffre de 300,000 fr. demandé pour la continuation de ce travail est le même que celui qui a été alloué au budget de 1874 et au budget de 1873. Une somme de 550,000 fr. avait été allouée dans le même objet sur l'exercice 1872. Ces quatre allocations montent ensemble au chiffre de 1,450,000 fr. qui, joint à pareille somme fournie ou à fournir par la ville de Paris et les arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis, en vertu de la loi du 12 février 1872, forment un total de près de 3 millions, dont nous voudrions pouvoir dire qu'il sera suffisant pour couvrir les frais de cette immense opération. Mais, malgré le zèle et l'intelligence avec lesquels elle est conduite, ce qu'il reste encore à faire pour la mener à fin est trop considérable pour qu'il soit permis d'exprimer un pareil espoir. En résumé, nous proposons, sur les divers chapitres du projet de budget présenté par le Gouvernement, les modifications suivantes : 1° Sur le chapitre 1er, relatif au personnel de l'administration centrale, une réduction de 13,000 fr. compensée, à due concurrence, par une augmentation de 2,000 fr., soit, comme réduction définitive, 11,000 fr. 2° Sur le chapitre 6, cours d'appel, une augmentation de 30,000 fr., diminuée par une réduction de 2,500 fr. Reste en augmentation 27,500 3° Sur le chapitre 8, une augmentation de 2,700 fr. Les deux augmentations ci-dessus montant à 30,200 fr.
forment un total de près de 3 millions, dont nous voudrions pouvoir dire qu'il sera suffisant pour couvrir les frais de cette immense opération. Mais, malgré le zèle et l'intelligence avec lesquels elle est conduite, ce qu'il reste encore à faire pour la mener à fin est trop considérable pour qu'il soit permis d'exprimer un pareil espoir. En résumé, nous proposons, sur les divers chapitres du projet de budget présenté par le Gouvernement, les modifications suivantes : 1° Sur le chapitre 1er, relatif au personnel de l'administration centrale, une réduction de 13,000 fr. compensée, à due concurrence, par une augmentation de 2,000 fr., soit, comme réduction définitive, 11,000 fr. 2° Sur le chapitre 6, cours d'appel, une augmentation de 30,000 fr., diminuée par une réduction de 2,500 fr. Reste en augmentation 27,500 3° Sur le chapitre 8, une augmentation de 2,700 fr. Les deux augmentations ci-dessus montant à 30,200 fr. Et la réduction sur le chapitre 1er, étant de 11,000 fr. La différence 19,200 ajoutée au montant des crédits portés au projet de budget, ci-, 33,745.673 élève le total de ces crédits au chiffre de .................................. 33,764.873 Nous avons l'honneur, en conséquence, de vous proposer l'adoption du projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. Il est accordé au ministre de la justice, pour les dépenses générales de l'exercice de 1875, des crédits s'élevant ensemble à la somme de 33,761,873 fr. Ces crédits sont répartis par chapitres, conformément à l'état A ci-annexé. ÉTAT A ADMINISTRATION CENTRALE Chap. 1. — Personnel 546.800 — 2. — Matériel 88.000 CONSEIL D'ÉTAT — 3. — Personnel 783.300 — 4. — Matériel 75.500 COURS ET TRIBUNAUX — 5. — Cours de cassation 1.173.600 — 6. — Cours d'appel.. 6.519.143 — 7. — Cours d'assises 136.200 8. — Tribunaux de première instance 10.040.530 — 9. — Tribunaux de commerce. 176.690 — 10. — Tribunaux de police... 89.000 — 11. — Justices de paix 7.811.600 — 12. — Justice française en Algérie 1.139.200 FRAIS DE JUSTICE — 13. — Frais de justice criminelle en France et en Algérie et frais de statistique 4.750.000 DÉPENSES DIVERSES —
suivant. PROJET DE LOI Article unique. Il est accordé au ministre de la justice, pour les dépenses générales de l'exercice de 1875, des crédits s'élevant ensemble à la somme de 33,761,873 fr. Ces crédits sont répartis par chapitres, conformément à l'état A ci-annexé. ÉTAT A ADMINISTRATION CENTRALE Chap. 1. — Personnel 546.800 — 2. — Matériel 88.000 CONSEIL D'ÉTAT — 3. — Personnel 783.300 — 4. — Matériel 75.500 COURS ET TRIBUNAUX — 5. — Cours de cassation 1.173.600 — 6. — Cours d'appel.. 6.519.143 — 7. — Cours d'assises 136.200 8. — Tribunaux de première instance 10.040.530 — 9. — Tribunaux de commerce. 176.690 — 10. — Tribunaux de police... 89.000 — 11. — Justices de paix 7.811.600 — 12. — Justice française en Algérie 1.139.200 FRAIS DE JUSTICE — 13. — Frais de justice criminelle en France et en Algérie et frais de statistique 4.750.000 DÉPENSES DIVERSES — 14. — Secours et dépenses imprévues 135.000 — 14 bis. Reconstitution des actes de l'état civil de la ville de Paris. 300.000 — 15. — Dépenses des exercices périmés » — 16. — Dépenses des exercices clos » Total ......... 33.764.873 Annexe no 2439. RAPPORT fait au nom de la commission du budget sur le budget des recettes et des dépenses de l'ordre national de la Légion d'honneur, pour l'exercice 1875, par M. Vidal, membre de l'Assemblée nationale. Le budget de la Légion d'honneur pour l'exercice 1875 s'élève, en recettes comme en dépenses, au chiffre de 25.953.520. Celui qui était présenté pour 1874 ne s'élevait qu'au chiffre de 20.256.020. Différence en plus. 5.697.500. Cette Commission est composée de MM. Mathieu-Bodet, président; Raudot, le comte Daru, vice-présidents; Bardoux, le vicomte de Pienneville, le comte Octave de Bastard, de Ravinel, secrétaires; Plichon, l'amiral de La Roncière Le Nourry, le général Martin des Pallières, le duc d'Audiffret-Pasquier, Léon Say, Villain, Gouin, Pelletier-Villeneuve, Duclerc, l'amiral de Montaignac, Vidal, Haentjens, Rouher, Benoît (Meuse), Bertauld, Wollowski, Povier-Luertier, le comte d'Osmoy, Rousseau, Cordier, Dauphinot, le général Valazé, Rouveure. demandée pour les traitements et suppléments des membres de la Légion d'honneur ; 2° une augmentation de 100,000 fr.
commission du budget sur le budget des recettes et des dépenses de l'ordre national de la Légion d'honneur, pour l'exercice 1875, par M. Vidal, membre de l'Assemblée nationale. Le budget de la Légion d'honneur pour l'exercice 1875 s'élève, en recettes comme en dépenses, au chiffre de 25.953.520. Celui qui était présenté pour 1874 ne s'élevait qu'au chiffre de 20.256.020. Différence en plus. 5.697.500. Cette Commission est composée de MM. Mathieu-Bodet, président; Raudot, le comte Daru, vice-présidents; Bardoux, le vicomte de Pienneville, le comte Octave de Bastard, de Ravinel, secrétaires; Plichon, l'amiral de La Roncière Le Nourry, le général Martin des Pallières, le duc d'Audiffret-Pasquier, Léon Say, Villain, Gouin, Pelletier-Villeneuve, Duclerc, l'amiral de Montaignac, Vidal, Haentjens, Rouher, Benoît (Meuse), Bertauld, Wollowski, Povier-Luertier, le comte d'Osmoy, Rousseau, Cordier, Dauphinot, le général Valazé, Rouveure. demandée pour les traitements et suppléments des membres de la Légion d'honneur ; 2° une augmentation de 100,000 fr. demandée pour les traitements des médaillés ; 3° une augmentation de 2,500 fr. demandée pour les commissions à percevoir par les trésoriers payeurs généraux. Total des crédits refusés : 802,500 fr. Ce qui revient à dire qu'après les 6,500,000 fr. ci-dessus mentionnés et sur lesquels nous aurons à revenir tout à l'heure, les chiffres du présent budget sont exactement conformes, tant en recettes qu'en dépenses, à ceux du budget voté par l'Assemblée pour l'exercice 1874. Cette observation nous dispense d'entrer dans de longues explications pour justifier les divers chapitres de ce budget. L'approbation qu'ils ont recueillie il y a quelques mois à peine, n'a pas empêché votre commission de les examiner de nouveau, mais elle permet au rapporteur de s'en référer aux votes déjà émis pour justifier l'approbation nouvelle dont on demande qu'ils soient l'objet. La Légion d'honneur, ainsi que l'établissent les observations générales placées en tête du projet de budget, est un établissement public doté par son fondateur d'une existence propre et indépendante, ayant son budget et ses ressources, réunissant, en un mot, toutes les conditions d'existence d'une personne civile. Dans la pensée qui a présidé à son institution, cet établissement devait, à l'aide des ressources qui constituaient son
à l'heure, les chiffres du présent budget sont exactement conformes, tant en recettes qu'en dépenses, à ceux du budget voté par l'Assemblée pour l'exercice 1874. Cette observation nous dispense d'entrer dans de longues explications pour justifier les divers chapitres de ce budget. L'approbation qu'ils ont recueillie il y a quelques mois à peine, n'a pas empêché votre commission de les examiner de nouveau, mais elle permet au rapporteur de s'en référer aux votes déjà émis pour justifier l'approbation nouvelle dont on demande qu'ils soient l'objet. La Légion d'honneur, ainsi que l'établissent les observations générales placées en tête du projet de budget, est un établissement public doté par son fondateur d'une existence propre et indépendante, ayant son budget et ses ressources, réunissant, en un mot, toutes les conditions d'existence d'une personne civile. Dans la pensée qui a présidé à son institution, cet établissement devait, à l'aide des ressources qui constituaient son patrimoine, faire face à toutes les dépenses mises à sa charge et qui consistaient principalement dans le paiement des pensions accordées aux divers membres de l'ordre. Mais diverses lois sont intervenues qui ont augmenté ses charges dans des proportions considérables, sans rien ajouter à ses ressources propres, d'où l'obligation pour l'Etat qui imposait ces charges de rétablir l'équilibre entre les recettes et les dépenses de la Légion d'honneur par l'allocation annuelle d'une forte subvention. Si considérable et si lourde que soit cette subvention, il n'est que juste de reconnaître qu'elle n'est que la compensation des charges extraordinaires créées, pour le budget de la Légion d'honneur, par les lois et décrets rendus de 1852 à 1869 et que, sans cela, le budget se serait suffi et se suffirait encore à lui-même. Il est constant, en effet : 1° que les décrets des 25 janvier et 22 février 1852, en multipliant les cas d'admission et surtout en étendant à tous les officiers nommés dans l'ordre, pendant leur activité de service, le droit au traitement qui avait été jusqu'alors réservé exclusivement aux sous-officiers et soldats, ont eu pour résultat d'élever de 5,290,000 fr. (chiffre de 1851), à 11,239,130 fr. (chiffre actuel) la dépense
l'Etat qui imposait ces charges de rétablir l'équilibre entre les recettes et les dépenses de la Légion d'honneur par l'allocation annuelle d'une forte subvention. Si considérable et si lourde que soit cette subvention, il n'est que juste de reconnaître qu'elle n'est que la compensation des charges extraordinaires créées, pour le budget de la Légion d'honneur, par les lois et décrets rendus de 1852 à 1869 et que, sans cela, le budget se serait suffi et se suffirait encore à lui-même. Il est constant, en effet : 1° que les décrets des 25 janvier et 22 février 1852, en multipliant les cas d'admission et surtout en étendant à tous les officiers nommés dans l'ordre, pendant leur activité de service, le droit au traitement qui avait été jusqu'alors réservé exclusivement aux sous-officiers et soldats, ont eu pour résultat d'élever de 5,290,000 fr. (chiffre de 1851), à 11,239,130 fr. (chiffre actuel) la dépense affectée au traitement de l'ordre. D'où une différence en plus de.... 5.949.130 2° Que le décret du 22 janvier 1852, en instituant des médailles militaires avec une rente viagère de 100 fr. en faveur des sous-officiers et soldats de terre et de mer, a fait supporter à la Légion d'honneur une charge évaluée, pour 1875, à 5,176,740 3° Que les lois du 28 mai 1864 et du 18 juillet 1866, en disposant qu'une allocation, sous la dénomination de subvention supplémentaire, serait accordée aux anciens militaires admis à la retraite, de 1814 à 1861, ont encore mis à la charge de la Légion d'honneur une dépense extraordinaire, portée au présent budget pour 1,345,000 Ce surcroît de charges forme un total de 12,470,870 Tandis que la subvention du Trésor, telle qu'elle est portée au même budget (chapitre 2 des recettes) est seulement de 12,095,731 D'où la conclusion que, si le budget actuel de l'ordre n'avait pas été chargé de ces accroissements de dépenses, le Trésor public n'aurait pas eu à intervenir pour l'équilibrer. Recettes. Les trois premiers chapitres du budget des recettes reproduisent, sans aucune espèce de modification, les évaluations portées dans les trois chapitres correspondants du budget vote pour 1874. Nous
une charge évaluée, pour 1875, à 5,176,740 3° Que les lois du 28 mai 1864 et du 18 juillet 1866, en disposant qu'une allocation, sous la dénomination de subvention supplémentaire, serait accordée aux anciens militaires admis à la retraite, de 1814 à 1861, ont encore mis à la charge de la Légion d'honneur une dépense extraordinaire, portée au présent budget pour 1,345,000 Ce surcroît de charges forme un total de 12,470,870 Tandis que la subvention du Trésor, telle qu'elle est portée au même budget (chapitre 2 des recettes) est seulement de 12,095,731 D'où la conclusion que, si le budget actuel de l'ordre n'avait pas été chargé de ces accroissements de dépenses, le Trésor public n'aurait pas eu à intervenir pour l'équilibrer. Recettes. Les trois premiers chapitres du budget des recettes reproduisent, sans aucune espèce de modification, les évaluations portées dans les trois chapitres correspondants du budget vote pour 1874. Nous n'avons donc pas à les accompagner d'aucune justification pour en proposer l'adoption. Il nous semble utile seulement, pour mettre mieux en lumière quelles sont les ressources propres de la Légion d'honneur, de mentionner que ces ressources figurent sous les chapitres 1, 3,5, 7, 8 et 12 et forment un total de 7,062,789 fr. composé comme suit : Chap. 1er. Rentes 5 p. 100 sur le grand livre de la dette publique 6,907,946 Chap. 3. Actions sur les canaux d'Orléans et de Loing, et sur le canal du Midi 58,000 Chap. 5. Rentes données en remplacement des anciens chefs-lieux de cohortes 14,843 Chap. 6. Versements par les titulaires des majorats 4,000 Chap. 7. Produit du domaine d'Ecouen 6,000 Chap. 8. Montant présumé des pensions et trousseaux des élèves pensionnaires de la maison de Saint-Denis 66,000 Chap. 12. Produits divers 6,000 Total déjà mentionné.... 7,062,789 Quant aux chapitres 4,9, 10, 11 et 13, ils représentent des recettes correspondant à des dépenses exactement égales portées aux chapitres 16, 11, 18, 19 et 22. Ils forment ensemble un total de 6,000 En laissant de côté, pour le moment, le chapitre 2 des recettes (supplément à la dotation), qui n'est autre que le chiffre de
de 7,062,789 fr. composé comme suit : Chap. 1er. Rentes 5 p. 100 sur le grand livre de la dette publique 6,907,946 Chap. 3. Actions sur les canaux d'Orléans et de Loing, et sur le canal du Midi 58,000 Chap. 5. Rentes données en remplacement des anciens chefs-lieux de cohortes 14,843 Chap. 6. Versements par les titulaires des majorats 4,000 Chap. 7. Produit du domaine d'Ecouen 6,000 Chap. 8. Montant présumé des pensions et trousseaux des élèves pensionnaires de la maison de Saint-Denis 66,000 Chap. 12. Produits divers 6,000 Total déjà mentionné.... 7,062,789 Quant aux chapitres 4,9, 10, 11 et 13, ils représentent des recettes correspondant à des dépenses exactement égales portées aux chapitres 16, 11, 18, 19 et 22. Ils forment ensemble un total de 6,000 En laissant de côté, pour le moment, le chapitre 2 des recettes (supplément à la dotation), qui n'est autre que le chiffre de la subvention fournie par l'Etat, pour compenser l'excédent général des dépenses sur les recettes et que nous avons dit être de 12,095,731 Nous avons à nous expliquer sur le chapitre nouveau, formant le ne 14 et dernier du budget des recettes, qui correspond au chapitre 23 des dépenses, et dont le chiffre n'est pas moindre de 6,500,000 L'insertion de ce chapitre au budget de la Légion d'honneur fait apparaître une autre et très lourde aggravation résultant, pour ce budget, de la loi du 5 mai 1869 qui, en créant une nouvelle classe de pensionnaires de l'Etat, a mis le service de ces pensions à la charge de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Il est vrai qu'en même temps cette loi a affecté à ce service des ressources spéciales, mais, si on lit avec quelque attention les dispositions de cette loi et si on compare la charge qu'elle a créée avec les voies et moyens qu'elle a institués pour y faire face, on ne peut s'empêcher de reconnaître que les ressources. sources destinées à cet objet consistent uniquement en un moyen de trésorerie bien insuffisant pour couvrir la dépense à laquelle il doit pourvoir. Voici, en effet, quelles sont
le chiffre n'est pas moindre de 6,500,000 L'insertion de ce chapitre au budget de la Légion d'honneur fait apparaître une autre et très lourde aggravation résultant, pour ce budget, de la loi du 5 mai 1869 qui, en créant une nouvelle classe de pensionnaires de l'Etat, a mis le service de ces pensions à la charge de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Il est vrai qu'en même temps cette loi a affecté à ce service des ressources spéciales, mais, si on lit avec quelque attention les dispositions de cette loi et si on compare la charge qu'elle a créée avec les voies et moyens qu'elle a institués pour y faire face, on ne peut s'empêcher de reconnaître que les ressources. sources destinées à cet objet consistent uniquement en un moyen de trésorerie bien insuffisant pour couvrir la dépense à laquelle il doit pourvoir. Voici, en effet, quelles sont les dispositions principales de cette loi du 5 mai 1869. L'article 1er dispose qu'une pension annuelle et viagère de 250 fr. est accordée, en cas d'insuffisance des ressources personnelles, à chacun des anciens sous-officiers et soldats de la République et de l'Empire, qui remplit l'une des trois conditions suivantes : Deux années de service militaire. ? Deux campagnes. Une blessure reçue dans le service et dûment CULlo Iclltîc. L'article 2 indique que la liste des titulaires de pensions et supplément de pension accordés en vertu de l'article 10r de la loi, doit être arrêtée par le ministre de la maison de l'empereur, sur la proposition du grand-chancelier de la Légion d'honneur, après avis de la section de la guerre, du conseil d'Etat. Pour subvenir à ces largesses en faveur des anciens sous-officiers et soldats de la République et de l'Empire, l'article 3 commence par déclarer que les pensions et suppléments de pensions seront servis par la grande chancellerie de la Légion d'honneur au moyen d'avances qui pourront être faites par la caisse des dépôts et consignations. Mais ces avances, comment les remboursera-t-on ? Le même article dispose que, pour ce remboursement en capital et intérêts, la caisse des dépôts et
Deux années de service militaire. ? Deux campagnes. Une blessure reçue dans le service et dûment CULlo Iclltîc. L'article 2 indique que la liste des titulaires de pensions et supplément de pension accordés en vertu de l'article 10r de la loi, doit être arrêtée par le ministre de la maison de l'empereur, sur la proposition du grand-chancelier de la Légion d'honneur, après avis de la section de la guerre, du conseil d'Etat. Pour subvenir à ces largesses en faveur des anciens sous-officiers et soldats de la République et de l'Empire, l'article 3 commence par déclarer que les pensions et suppléments de pensions seront servis par la grande chancellerie de la Légion d'honneur au moyen d'avances qui pourront être faites par la caisse des dépôts et consignations. Mais ces avances, comment les remboursera-t-on ? Le même article dispose que, pour ce remboursement en capital et intérêts, la caisse des dépôts et consignations recevra jusqu'à complète libération : 1° A partir du 15 août 1869, le fonds annuel de 2,700,000 francs actuellement inscrit au budget du ministère des finances pour secours viagers à d'anciens militaires de la République et de l'Empire; 2° A partir du 1er janvier 1874, une somme annuelle de 968,000 francs. On devait calculer sans doute, lorsque ces dispositions ont été adoptées, que le service des pensions instituées par cette loi n'occasionnerait pas une dépense de beaucoup supérieure au montant des ressources qu'on mettait à sa disposition de la caisse des dépôts et consignations pour la rembourser de ses avances. Mais l'événement a singulièrement trompé ces prévisions, puisqu'après les extinctions qui ont nécessairement se produire de 1869 à 1874, le chiffre des pensions à servir pour l'année 1874 n'est pas évalué à moins de 8 millions, et que, dans le projet de budget qui nous est soumis, il est fixé, pour 1875, à 6,500,000 fr. Ainsi, tandis que le service des pensions créées par la loi du 5 mai 1869 est évalué pour 1875, six ans après la promulgation de cette loi, à 6 millions et demi, les ressources affectées au remboursement des avances n'ont été jusqu'au 1er janvier