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cour de cassation, le mot écrit, employé par la loi, s'applique à tous écrits et imprimés relatifs aux élections. Vainement l'article 2 de la loi du 21 avril 1849 accorde une franchise aux écrits et imprimés relatifs aux élections; vainement l'article 10 de la loi du 16 juillet 1850, qui remplace sur ce point la loi du 21 avril, reproduit la même pour les circulaires et professions de foi des candidats. Le simple bulletin électoral tombe sous la prohibition. Sans être accusé d'une trop grande témérité, comme s'il manque au respect que mérite à tous égards une haute magistrature, il est permis de penser qu'au tout le législateur de 1849 s'est inspiré du danger pour la morale publique, de certaines publications, du désir de prévenir la diffusion d'écrits destinés à propager le mal sous les apparences menteuses de manifestations électorales, mais qu'il n'a pas eu le pressentiment, la vue claire et précisée d'un obstacle possible à la distribution des simples bulletins électoraux. Quoi qu'il en soit, et bien que ce fait une tolérance qu'il est juste de reconnaître, ait apporté un tempérament pratique à la rigueur de la jurisprudence, il importe la liberté du suffrage universel de ne laisser aucune entrave à la distribution des bulletins électoraux. La tolérance même la plus large ne donnerait pas satisfaction à la dignité du suffrage universel. Obéissant à cette légitime préoccupation, nos v et 1849. Nul doute ne peut s'élever sur la convenance de soustraire les bulletins électoraux à toute forme d'autorisation préalable. Quant aux autres questions qui se rattachent au colportage, et auxquelles s'applique le même article, vous avez à apprécier si l'abrogation doit être partielle ou totale, quelles affinités ou quelles différences rapprochent ou séparent le régime du colportage et celui de la librairie. Votre commission d'initiative n'a pas à résoudre ce problème. Il est indirectement posé plutôt qu'examiné par les auteurs de la proposition. Elle se contente de signaler, comme digne d'une étude attentive, la proposition de loi présentée par nos honorables collègues; et vous en propose le renvoi à l'examen des bureaux. Dans sa séance d'aujourd'hui, le Corps Législatif
entrave à la distribution des bulletins électoraux. La tolérance même la plus large ne donnerait pas satisfaction à la dignité du suffrage universel. Obéissant à cette légitime préoccupation, nos v et 1849. Nul doute ne peut s'élever sur la convenance de soustraire les bulletins électoraux à toute forme d'autorisation préalable. Quant aux autres questions qui se rattachent au colportage, et auxquelles s'applique le même article, vous avez à apprécier si l'abrogation doit être partielle ou totale, quelles affinités ou quelles différences rapprochent ou séparent le régime du colportage et celui de la librairie. Votre commission d'initiative n'a pas à résoudre ce problème. Il est indirectement posé plutôt qu'examiné par les auteurs de la proposition. Elle se contente de signaler, comme digne d'une étude attentive, la proposition de loi présentée par nos honorables collègues; et vous en propose le renvoi à l'examen des bureaux. Dans sa séance d'aujourd'hui, le Corps Législatif a voté l'ordre du jour sur une pétition demandant qu'il soit alloué par l'Etat une indemnité à la Compagnie de publicité diurne et nocturne, en réparation du préjudice que lui ont causé les événements de juin 1869. S. A. S. le prince Napoléon est parti pour Cherbourg. Le prince va s'embarquer pour faire une excursion sur les "bords de l'Ijaw. Il ne rentrera à Paris que dans les premiers jours d'août. Le Sénat, s'est réuni hier dans ses bureaux, avant la séance publique, pour nommer les commissions chargées d'examiner les projets de loi relatifs : 1° Au travail des enfants dans les manufactures; 2° A la modification des articles du Code Napoléon relatifs aux partages d'ascendants; 3° A l'augmentation du personnel du tribunal de la Seine. La commission chargée d'examiner s'il y a lieu de prendre en considération la proposition de M. Duruy, sur la liberté de l'enseignement supérieur, a été également nommée dans cette réunion. Elle se compose de MM. de Sacy, Quentin-Bauchard, Dumas, de Royer et Boudet. La commission relative au travail des enfants dans les manufactures est composée de MM. Rouher, Gressier, le duc de Paauw, Michiel Chevalier, Béhic, Geiger, Flamarens, le général Laplace et de Butenval.
s'embarquer pour faire une excursion sur les "bords de l'Ijaw. Il ne rentrera à Paris que dans les premiers jours d'août. Le Sénat, s'est réuni hier dans ses bureaux, avant la séance publique, pour nommer les commissions chargées d'examiner les projets de loi relatifs : 1° Au travail des enfants dans les manufactures; 2° A la modification des articles du Code Napoléon relatifs aux partages d'ascendants; 3° A l'augmentation du personnel du tribunal de la Seine. La commission chargée d'examiner s'il y a lieu de prendre en considération la proposition de M. Duruy, sur la liberté de l'enseignement supérieur, a été également nommée dans cette réunion. Elle se compose de MM. de Sacy, Quentin-Bauchard, Dumas, de Royer et Boudet. La commission relative au travail des enfants dans les manufactures est composée de MM. Rouher, Gressier, le duc de Paauw, Michiel Chevalier, Béhic, Geiger, Flamarens, le général Laplace et de Butenval. La commission du Sénat chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'impôt du timbre sur les journaux et écrits politiques périodiques et non périodiques, a nommé président M. Boudet, et secrétaire M. Gressier. La commission chargée de l'examen du projet de loi relatif à la création d'un nouveau entrepôt réel des boissons à Paris a tenu une longue séance hier. M. Chevallier de Valdrôme, ministre de l'intérieur, et M. Chevreau, préfet de la Seine, ont été entendus par la commission. Le gouvernement a fait connaître à la commission qu'il était disposé à retirer le projet de loi concernant l'entrepôt de Bercy. M. Raspail vient de présenter quatre amendements au budget, dans lesquels il demande la fixation à cinquante mille francs du traitement de chaque ministre, la suppression du budget des cultes, celle du budget de la guerre et son remplacement par l'administration départementale de la garde nationale civique; enfin la fixation par le Corps Législatif de la liste civile à un million au lieu de vingt-six millions. SÉNAT Compte rendu sommaire de la séance du vendredi 1er juillet 1870. PRESIDENCE M. rouher. La séance est ouverte à deux heures et demie. Le procès-verbal de la dernière séance est lu
réel des boissons à Paris a tenu une longue séance hier. M. Chevallier de Valdrôme, ministre de l'intérieur, et M. Chevreau, préfet de la Seine, ont été entendus par la commission. Le gouvernement a fait connaître à la commission qu'il était disposé à retirer le projet de loi concernant l'entrepôt de Bercy. M. Raspail vient de présenter quatre amendements au budget, dans lesquels il demande la fixation à cinquante mille francs du traitement de chaque ministre, la suppression du budget des cultes, celle du budget de la guerre et son remplacement par l'administration départementale de la garde nationale civique; enfin la fixation par le Corps Législatif de la liste civile à un million au lieu de vingt-six millions. SÉNAT Compte rendu sommaire de la séance du vendredi 1er juillet 1870. PRESIDENCE M. rouher. La séance est ouverte à deux heures et demie. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. Le Sénat reçoit communication d'un projet de loi ayant pour objet d'approuver les clauses financières applicables à l'exécution du chemin de fer de Bressuire à Poitiers. M. Béhic dépose un rapport sur un projet de loi portant acceptation de l'offre faite par la chambre de commerce du Havre, d'avancer à l'Etat une somme de 7 millions de francs pour l'agrandissement de l'avant-port. Sur la demande du Sénat, M. Béhic donne lecture du rapport, qui est accueilli par des marques d'approbation de la part de l'assemblée. M. Dumas dépose un rapport sur un projet de loi relatif à l'élection des conseils municipaux des communes des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis. Le Sénat adopte au scrutin et à l'unanimité des votants la proposition de loi relative à la présidence des conseils de préfecture, telle qu'elle a été amendée par la commission. Le Sénat adopte successivement: six projets de loi relatifs à des emprunts ou à des impositions extraordinaires par les départements de l'Indre, du Loiret, d'Eure-et-Loir, de Seine-et-Oise et de la Haute-Loire, et par la ville de Rochefort; deux projets de loi relatifs à des changements de délimitations de communes dans les départements de la Corse et de la
d'avancer à l'Etat une somme de 7 millions de francs pour l'agrandissement de l'avant-port. Sur la demande du Sénat, M. Béhic donne lecture du rapport, qui est accueilli par des marques d'approbation de la part de l'assemblée. M. Dumas dépose un rapport sur un projet de loi relatif à l'élection des conseils municipaux des communes des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis. Le Sénat adopte au scrutin et à l'unanimité des votants la proposition de loi relative à la présidence des conseils de préfecture, telle qu'elle a été amendée par la commission. Le Sénat adopte successivement: six projets de loi relatifs à des emprunts ou à des impositions extraordinaires par les départements de l'Indre, du Loiret, d'Eure-et-Loir, de Seine-et-Oise et de la Haute-Loire, et par la ville de Rochefort; deux projets de loi relatifs à des changements de délimitations de communes dans les départements de la Corse et de la Haute-Avoine. L'ordre du jour appelle la discussion sur un projet de loi relatif à l'approbation de l'article 2 d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de la Vendée. (M. le général marquis de La place, rapporteur.) le verrier demande, avant d'aborder le débat, si, conformément aux prévisions de la loi du 18 juillet 1868, les départements, les communes et les particuliers ont donné quelques allocations pour l'exécution du chemin de fer de Bressuire à Tours. L'ex. M. Plichon, ministre des travaux publics, répond négativement. M. le Verrier entre alors dans l'examen des conditions dans lesquelles se présente l'exécution du chemin de fer de Bressuire à Tours. L'honorable membre expose que cette ligne est le troisième et dernier tronçon d'un chemin de fer allant des Sables-d'Olonne à Tours par Niomon et Bressuire. Les deux premiers tronçons ont été concédés en 1862 à la compagnie des chemins de fer de la Vendée, et, en vertu d'une clause du cahier des charges de cette concession, il était stipulé que, dans le cas où le chemin des Sables-d'Olonne à Bressuire serait prolongé vers Tours, la Compagnie de la Vendée aurait, pendant dix ans, à conditions
le débat, si, conformément aux prévisions de la loi du 18 juillet 1868, les départements, les communes et les particuliers ont donné quelques allocations pour l'exécution du chemin de fer de Bressuire à Tours. L'ex. M. Plichon, ministre des travaux publics, répond négativement. M. le Verrier entre alors dans l'examen des conditions dans lesquelles se présente l'exécution du chemin de fer de Bressuire à Tours. L'honorable membre expose que cette ligne est le troisième et dernier tronçon d'un chemin de fer allant des Sables-d'Olonne à Tours par Niomon et Bressuire. Les deux premiers tronçons ont été concédés en 1862 à la compagnie des chemins de fer de la Vendée, et, en vertu d'une clause du cahier des charges de cette concession, il était stipulé que, dans le cas où le chemin des Sables-d'Olonne à Bressuire serait prolongé vers Tours, la Compagnie de la Vendée aurait, pendant dix ans, à conditions égales d'ailleurs, un droit de préférence pour la concession du chemin de Bressuire à Tours. Suivant l'orateur, cette clause était faite pour préserver les droits de l'État; mais en réalité elle a été tournée contre lui. La compagnie de la Vendée ne devait avoir la concession qu'à conditions égales d'ailleurs; or au cours de l'adjudication n'a eu lieu en vue de s'assurer si une autre compagnie n'offrirait pas des conditions meilleures. L'intérêt de l'État n'a donc pas été sauvegardé. Ce qui le prouve, C'est que pour une autre ligne du même réseau, celle de Bressuire à Poitiers, l'administration a eu recours à l'adjudication et a obtenu, par ce moyen, un rabais considérable de 45 % sur les évaluations formées par les études des ingénieurs. L'orateur critique également le tracé qui a adopté la ligne diagonale, c'est-à-dire la plus longue pour aller de Bressuire à Tours, alors qu'on pouvait par un tracé beaucoup plus court racorder cette ligne, soit au chemin d'Angers à Tours, soit au chemin de Poitiers à Tours. Il fait ressortir que c'est l'État qui a été en dernier lieu obligé d'assumer sur lui l'exécution du chemin de Bressuire à Tours et se dénoger à un aléa considérable.
or au cours de l'adjudication n'a eu lieu en vue de s'assurer si une autre compagnie n'offrirait pas des conditions meilleures. L'intérêt de l'État n'a donc pas été sauvegardé. Ce qui le prouve, C'est que pour une autre ligne du même réseau, celle de Bressuire à Poitiers, l'administration a eu recours à l'adjudication et a obtenu, par ce moyen, un rabais considérable de 45 % sur les évaluations formées par les études des ingénieurs. L'orateur critique également le tracé qui a adopté la ligne diagonale, c'est-à-dire la plus longue pour aller de Bressuire à Tours, alors qu'on pouvait par un tracé beaucoup plus court racorder cette ligne, soit au chemin d'Angers à Tours, soit au chemin de Poitiers à Tours. Il fait ressortir que c'est l'État qui a été en dernier lieu obligé d'assumer sur lui l'exécution du chemin de Bressuire à Tours et se dénoger à un aléa considérable. L'administration enfin, dit-il, aurait dû provoquer les subventions des départements, des communes, des particuliers; elle ne l'a pas fait et a excité par cet oubli d'une bonne justice distributive les plaintes légitimes des populations qui, en dépit de leurs offres de contributions, attendent encore l'execution de chemins de fer décidés en principe par la loi de 1868. L'orateur conclut à l'ajournement de la loi jusqu'au moment où l'administration aura pu savoir si les intérêts de l'État ne pouvaient être mieux garantis qu'ils ne le sont par le projet de loi. CORPS LÉGISLATIF. Extrait du compte rendu analytique de la séance du samedi 2 juillet 1870. présidence de S. Exc. M. Schneider. La séance est ouverte à deux heures. Le procès-verbal de la séance du 1er juillet est lu par M. Magnin, l'un des secrétaires. rapports de pétitions. Le sieur Degouve-Dumesnil, à Paris, ancien préfet, demande l'abrogation des lois de 1832 et de 1848, qui ont prononcé l'exil à perpétuité contre les membres des deux branches de la maison de Bourbon. Le sieur Crousillat, à Salon (Bouches-du-Rhône), demande que les membres des deux branches de la famille de Bourbon soient autorisés à rentrer en France. Louis-Philippe d'Orléans, comte de Paris; François
en principe par la loi de 1868. L'orateur conclut à l'ajournement de la loi jusqu'au moment où l'administration aura pu savoir si les intérêts de l'État ne pouvaient être mieux garantis qu'ils ne le sont par le projet de loi. CORPS LÉGISLATIF. Extrait du compte rendu analytique de la séance du samedi 2 juillet 1870. présidence de S. Exc. M. Schneider. La séance est ouverte à deux heures. Le procès-verbal de la séance du 1er juillet est lu par M. Magnin, l'un des secrétaires. rapports de pétitions. Le sieur Degouve-Dumesnil, à Paris, ancien préfet, demande l'abrogation des lois de 1832 et de 1848, qui ont prononcé l'exil à perpétuité contre les membres des deux branches de la maison de Bourbon. Le sieur Crousillat, à Salon (Bouches-du-Rhône), demande que les membres des deux branches de la famille de Bourbon soient autorisés à rentrer en France. Louis-Philippe d'Orléans, comte de Paris; François d'Orléans, prince de Joinville; Henri d'Orléans, duc d'Aumale, et Robert d'Orléans, duc de Chartres, protestent contre la loi de 1848 qui les a exilés et demandent au Corps Législatif d'être autorisés à rentrer en France, au nom du droit qui appartient à tous les Français. M. le rapporteur — Saisie de l'examen d'une question si importante, la commission a pensé qu'elle ne pouvait arrêter ses résolutions qu'après avoir entendu le gouvernement. M. le garde des sceaux et M. le ministre de l'intérieur ont fait devant elle les déclarations suivantes : « Le débat emprunte toute sa gravité non aux pétitions isolées mais à la demande directe et personnelle de quelques-uns des princes de la famille d'Orléans; le gouvernement se demande si cette sédition est une acceptation franche et sincère des faits qui se sont accomplis depuis vingt ans, si c'est une résignation des espérances qu'un passé lointain put encore faire concevoir. « La pétition, par son caractère, par ses termes, et par ce fait qu'elle est adressée à un seul des pouvoirs constitutionnels, semble le démentir ; cette forme de la pétition est donc une première objection. Sans doute la présence des princes n'entraînerait aucun péril pour le gouvernement, mais
de l'examen d'une question si importante, la commission a pensé qu'elle ne pouvait arrêter ses résolutions qu'après avoir entendu le gouvernement. M. le garde des sceaux et M. le ministre de l'intérieur ont fait devant elle les déclarations suivantes : « Le débat emprunte toute sa gravité non aux pétitions isolées mais à la demande directe et personnelle de quelques-uns des princes de la famille d'Orléans; le gouvernement se demande si cette sédition est une acceptation franche et sincère des faits qui se sont accomplis depuis vingt ans, si c'est une résignation des espérances qu'un passé lointain put encore faire concevoir. « La pétition, par son caractère, par ses termes, et par ce fait qu'elle est adressée à un seul des pouvoirs constitutionnels, semble le démentir ; cette forme de la pétition est donc une première objection. Sans doute la présence des princes n'entraînerait aucun péril pour le gouvernement, mais elle pourrait être une cause de troubles et d'agitation. Le gouvernement conclut donc énergiquement à l'ordre du jour; le renvoi de la pétition au gouvernement lui paraît inacceptable pour la dignité du gouvernement et contraire aux principes sur lesquels reposent nos institutions.» Après cette communication, la commission a délibéré, et elle a pris des résolutions qu'un seul de ses membres n'a pas acceptées. L'expression de nos sentiments peut être ferme et sincère sans cesser d'être respectueuse. Les lois de bannissement sont une page doubieuse de notre histoire. Aucune des lois édictées depuis le 12 janvier 1816 n'a été rapportée ni par les gouvernements qui les avaient provoquées ni par ceux qui en avaient bénéficié. Le gouvernement de la Restauration et celui de la monarchie orléaniste ne consentirent jamais à l'abrogation de dispositions considérées comme nécessaires à la stabilité des institutions. On put un jour rendre hommage aux cendres d'un grand homme, mais on refusa toujours d'autoriser ses neveux à séjourner sur le territoire de la France. Le gouvernement de 1830 provoca, en 1832, la loi de bannissement de la branche aînée des Bourbons. L'un des premiers décrets de la Convention appliqua aux princes vaincus la loi provoquée par eux en
elle a pris des résolutions qu'un seul de ses membres n'a pas acceptées. L'expression de nos sentiments peut être ferme et sincère sans cesser d'être respectueuse. Les lois de bannissement sont une page doubieuse de notre histoire. Aucune des lois édictées depuis le 12 janvier 1816 n'a été rapportée ni par les gouvernements qui les avaient provoquées ni par ceux qui en avaient bénéficié. Le gouvernement de la Restauration et celui de la monarchie orléaniste ne consentirent jamais à l'abrogation de dispositions considérées comme nécessaires à la stabilité des institutions. On put un jour rendre hommage aux cendres d'un grand homme, mais on refusa toujours d'autoriser ses neveux à séjourner sur le territoire de la France. Le gouvernement de 1830 provoca, en 1832, la loi de bannissement de la branche aînée des Bourbons. L'un des premiers décrets de la Convention appliqua aux princes vaincus la loi provoquée par eux en 1832. Les princes réclamaient alors, comme ils réclament aujourd'hui ; la Constituante approuva les décisions contraires de la commission exécutive. Une proposition, émanée de l’initiative parlementaire, fut plus tard soumise à l’Assemblée législative qui la repoussa. Ainsi, tous les gouvernements, tous les législatures, à toutes les époques, ont considéré comme urgente et impérieuse nécessité l’éloignement des finances que la responsabilité du projet et la conformité au budget avaient tenus ainsi longtemps en réserve. Ils n'ont jamais déclaré ne pas accepter les reproches adressés au trône par M. Le Verrier. Lorsque le gouvernement, en 1862, a concédé à la Compagnie des chemins de fer de la Vendée les deux premières sections de la grande ligne, allant des Sables-d’Olonne à Tours, il avait compris qu'il était utile, nécessaire, que l’unité de la ligne ne fut pas brisée plus tard. De là la réserve très prévoyante mise dans le cahier des charges. Cette clause obligeant l'administration qui devait en tenir compte. Abordant ensuite la question du tracé, l'honorable orateur établit que, contrairement à l'opinion émise par M. Le Verrier, le gouvernement n'a pas subi la loi de la compagnie. Six traces ont été proposées, étudiées, des enquêtes ont été faites et le dernier
urgente et impérieuse nécessité l’éloignement des finances que la responsabilité du projet et la conformité au budget avaient tenus ainsi longtemps en réserve. Ils n'ont jamais déclaré ne pas accepter les reproches adressés au trône par M. Le Verrier. Lorsque le gouvernement, en 1862, a concédé à la Compagnie des chemins de fer de la Vendée les deux premières sections de la grande ligne, allant des Sables-d’Olonne à Tours, il avait compris qu'il était utile, nécessaire, que l’unité de la ligne ne fut pas brisée plus tard. De là la réserve très prévoyante mise dans le cahier des charges. Cette clause obligeant l'administration qui devait en tenir compte. Abordant ensuite la question du tracé, l'honorable orateur établit que, contrairement à l'opinion émise par M. Le Verrier, le gouvernement n'a pas subi la loi de la compagnie. Six traces ont été proposées, étudiées, des enquêtes ont été faites et le dernier tracé adopté n'a été choisi que après l’acceptation des conseils supérieurs des ponts et chaussées, et des chemins de fer. Quant au reproche de ne pas avoir fait d'ajudication, M. le ministre déclare que, en face du droit de préférence qu'avait la Compagnie par la convention de 1862, il ne pense pas qu'un adjudicataire séduisant ait pu se présenter. Il reste, si les adjudications, au moment où on les fait, paraissent avantageuses, elles présentent aussi de grands dangers. Les adjudicataires cèdent parfois à des entraînements aventureux, qui compromettent l’exécution des lignes qu’ils ont soumissionnées, et le gouvernement, obligé plus tard d’intervenir, à des conditions plus onéreuses que s'il n'avait point adjudicé. L'État, d'ailleurs, construit aujourd'hui avec autant d'économie et dans de meilleures conditions que les Compagnies. Enfin, il est un grand intérêt qu'il ne faut pas perdre de vue, c'est celui de coordonner les lignes, de constituer des réseaux de manière à réaliser le grand problème du temps qui est l'économie des transports. (Approbation.) M. le Verrier dit qu'il n'a point voulu attaquer le gouvernement, mais qu'il lui a paru seul ment que l'affaire était mal engagée. Il en trouve la preuve dans ce fait qu'après avoir concédé à la