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sur laquelle une exécution capitale devra avoir lieu. Dans ce cas, l'arrêt doit être cassé partie in qua et sans renvoi. Cass. 16 avril 1891 (B. 88, p. 154). PRESCRIPTION. 1. (Action publique. Action civile. Contraventions temporaires et permanentes.) La disposition de l'article 640 du Code d'instruction criminelle relative à la prescription de l'action publique et de l'action civile est générale et absolue; elle ne fait aucune distinction entre les contraventions temporaires et les contraventions permanentes, et doit par suite s'appliquer auxunes comme aux autres si elles ne sont pas successives. Rej. 3 décembre 1881 (B. 237, p. 401). 2. (Chasse, Citation devant un tribunal incompétent.) La citation correctionnelle donnée devant un tribunal incompétent interrompt la prescription. Rej. 6 août 1881 (B. 166, p. 271). 3. (Injure non publique,) La contravention d'injure non publique figure au nombre de celles qui se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du dernier acte de poursuite qui a pu être fait. Rej. 15 janvier 1882 (B. 9, p. 17). 4. — (Mineur de seize ans. Fait qualifié crime. Prescription de la peine.) Si, d'après les dispositions du Code pénal, le mineur âgé de moins de seize ans qui commet une infraction de la nature de celles que la loi qualifie crimes n'est puni que de peines correctionnelles, ce tempérament exceptionnel apporté à la peine ne saurait transformer le caractère du fait incriminé dont les éléments substantiels ne sont pas modifiés; la prescription de vingt ans est dès lors seule applicable. Cass. 9 juillet 1881 (B. 149, p. 163). 5. (Remise de cause, Jugement préparatoire.) A le caractère d'un jugement préparatoire de nature à interrompre la prescription la remise de cause constatée par les notes d'audience revêtues de la signature du président et du greffier et prononcée en présence du prévenu. Rej. 12 juin 1891 (B. 130, p. 230). PRESSE; 1. — (Arrestation préventive. Mandat d'amener.) La défense faite par l'article 49 de cette loi de mettre le prévenu en état d'arrestation préventive, sauf en cas de crime, ne s'oppose pas à ce qu'il soit décerné
seize ans qui commet une infraction de la nature de celles que la loi qualifie crimes n'est puni que de peines correctionnelles, ce tempérament exceptionnel apporté à la peine ne saurait transformer le caractère du fait incriminé dont les éléments substantiels ne sont pas modifiés; la prescription de vingt ans est dès lors seule applicable. Cass. 9 juillet 1881 (B. 149, p. 163). 5. (Remise de cause, Jugement préparatoire.) A le caractère d'un jugement préparatoire de nature à interrompre la prescription la remise de cause constatée par les notes d'audience revêtues de la signature du président et du greffier et prononcée en présence du prévenu. Rej. 12 juin 1891 (B. 130, p. 230). PRESSE; 1. — (Arrestation préventive. Mandat d'amener.) La défense faite par l'article 49 de cette loi de mettre le prévenu en état d'arrestation préventive, sauf en cas de crime, ne s'oppose pas à ce qu'il soit décerné contre lui un mandat d'amener lorsqu'il a refusé de se rendre à un mandat de comparution. Rej. 24 janvier 1891 (B. 18, p. 35). 2. (Citation. Qualification.) Les juges saisis d'un délit de presse ne peuvent modifier d'après le résultat des débats la qualification originairement donnée dans la citation aux faits poursuivis. Doit être annulé en conséquence l'arrêt qui, écartant le délit de diffamation expressément visé dans la citation, condamne le prévenu pour injures. Cass. 30 octobre 1891 (B. 205, p. 320). 3. (Droit de réponse. Fonctionnaires publics.) Le droit de réponse organisé par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 appartient aux fonctionnaires publics et aux dépositaires de l'autorité publique, même pour les actes de leurs fonctions. Rej. 10 avril 1882 (B. 80, p. 142). 4. — (Droit de réponse. Insertion refusée. Intérêt prétendu des tiers.) Le gérant du journal invoquerait en vain, comme moyen de cassation, cette circonstance que la réponse dont l'insertion a été refusée était contraire à l'intérêt des tiers, alors que l'arrêt attaqué déclare que cette réponse ne porte atteinte ni à la loi, ni aux bonnes mœurs, ni à l'honneur du journaliste, ni à l'intérêt des tiers étrangers au débat. Rej. 10
faits poursuivis. Doit être annulé en conséquence l'arrêt qui, écartant le délit de diffamation expressément visé dans la citation, condamne le prévenu pour injures. Cass. 30 octobre 1891 (B. 205, p. 320). 3. (Droit de réponse. Fonctionnaires publics.) Le droit de réponse organisé par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 appartient aux fonctionnaires publics et aux dépositaires de l'autorité publique, même pour les actes de leurs fonctions. Rej. 10 avril 1882 (B. 80, p. 142). 4. — (Droit de réponse. Insertion refusée. Intérêt prétendu des tiers.) Le gérant du journal invoquerait en vain, comme moyen de cassation, cette circonstance que la réponse dont l'insertion a été refusée était contraire à l'intérêt des tiers, alors que l'arrêt attaqué déclare que cette réponse ne porte atteinte ni à la loi, ni aux bonnes mœurs, ni à l'honneur du journaliste, ni à l'intérêt des tiers étrangers au débat. Rej. 10 avril 1891 (B. 86, p. 142). 5. (Droit de réponse. — Refus d'insertion.) La personne nommée ou désignée dans un journal n'est point liée par le délai prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ce délai étant imposé seulement au journal pour l'insertion de la réponse. On ne peut considérer que le droit du plaignant soit épuisé alors que sa réponse n'a reçu aucune publication par suite du refus du journaliste. Rej. 31 juillet 1891 (B. 192, p. 282). lui paraît pas émaner des parties intéressées. Imputations diffamatoires. Intention coupable. Les imputations diffamatoires de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération sont réputées de droit faites avec une intention coupable, à moins que des juges n'énoncent les faits qui, d'après eux, établissent l'absence de cette intention, Cass. 12 février 1891 (B, 30., p, 54). PRESSE. Loi du 29 juillet 1881. Compétence ratione loci. La loi du 29 juillet 1881 sur la presse ne déroge pas aux règles de la compétence fixées par le Code d'instruction criminelle. Rej. -24 janvier 1889 (B. 18, p. 35). Loi du 29 juillet.1881. Réquisitoire introductif d'information. Contravention d'injures. L'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 prescrit
On ne peut considérer que le droit du plaignant soit épuisé alors que sa réponse n'a reçu aucune publication par suite du refus du journaliste. Rej. 31 juillet 1891 (B. 192, p. 282). lui paraît pas émaner des parties intéressées. Imputations diffamatoires. Intention coupable. Les imputations diffamatoires de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération sont réputées de droit faites avec une intention coupable, à moins que des juges n'énoncent les faits qui, d'après eux, établissent l'absence de cette intention, Cass. 12 février 1891 (B, 30., p, 54). PRESSE. Loi du 29 juillet 1881. Compétence ratione loci. La loi du 29 juillet 1881 sur la presse ne déroge pas aux règles de la compétence fixées par le Code d'instruction criminelle. Rej. -24 janvier 1889 (B. 18, p. 35). Loi du 29 juillet.1881. Réquisitoire introductif d'information. Contravention d'injures. L'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 prescrit au ministère public qui requiert une information d'articuler dans son réquisitoire introductif, à peine de nullité, les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquelles la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée. Si cette prescription n'a pas été observée, les actes de l'information et la procédure qui ont suivi ce réquisitoire sont nuls et de nul effet au point de vue de la poursuite des infractions précitées. Cass. 13 juin 1881 (B. 133, p. 234). Loi du 29 juillet 1881. Souscription ayant pour objet d'indemniser des condamnations judiciaires. L'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 prohibe les souscriptions publiques destinées à indemniser des conséquences des condamnations encourues en cour d'assises ou en police correctionnelle, sans distinguer entre les condamnations pour délits proprement dits et celles pour contraventions de la compétence des tribunaux correctionnels. Rej. 21 février 1891 (B. 43, p. 78). Outrage. Membres d'un corps constitué: Poursuites individuelles. Il appartient à chacun des membres d'un corps constitué, qui se considère comme offensé par un outrage adressé à ce corps, de poursuivre individuellement la répression d'une offense qui l'a atteint dans son honneur ou dans sa considération. Rej. 28 mai 1891 (B. 120, p.
procédure qui ont suivi ce réquisitoire sont nuls et de nul effet au point de vue de la poursuite des infractions précitées. Cass. 13 juin 1881 (B. 133, p. 234). Loi du 29 juillet 1881. Souscription ayant pour objet d'indemniser des condamnations judiciaires. L'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 prohibe les souscriptions publiques destinées à indemniser des conséquences des condamnations encourues en cour d'assises ou en police correctionnelle, sans distinguer entre les condamnations pour délits proprement dits et celles pour contraventions de la compétence des tribunaux correctionnels. Rej. 21 février 1891 (B. 43, p. 78). Outrage. Membres d'un corps constitué: Poursuites individuelles. Il appartient à chacun des membres d'un corps constitué, qui se considère comme offensé par un outrage adressé à ce corps, de poursuivre individuellement la répression d'une offense qui l'a atteint dans son honneur ou dans sa considération. Rej. 28 mai 1891 (B. 120, p. 206). Personnes outragées. Citation unique. Aucun texte de loi n'interdit à un ensemble de personnes se jugeant outragées par les mêmes articles, publiés par la voie de la presse, de se concerter et de poursuivre par une seule et même citation. Rej. 28 mai 1891 (B. 120, p. 206). Placards délictueux. Remise aux afficheurs. Complicité. C'est à bon droit qu'un arrêt de renvoi a considéré comme complice, et non comme auteur principal d'un délit de presse, l'individu qui a remis les placards incriminés aux afficheurs. Il n'y aurait pas lieu de casser l'arrêt quand même cet individu aurait rédigé et édité lesdits placards, puisque ce fait est encore un délit de presse et qu'une question subsidiaire posée devant la cour d'assises peut rétablir la véritable situation légale de l'inculpé. Rej. 21 novembre 1891 (B. 222, p. 378). Précision des faits diffamatoires. Questions se rattachant au fond du débat. La question de savoir si les faits poursuivis sont suffisamment déterminés en ce qui touche chacun des poursuivants se rattache au fond même du débat et ne peut être appréciée que par le juge appelé à statuer sur la culpabilité du prévenu. Rej. 28 mai 1891 (R. 120, p. 206). PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE.
délictueux. Remise aux afficheurs. Complicité. C'est à bon droit qu'un arrêt de renvoi a considéré comme complice, et non comme auteur principal d'un délit de presse, l'individu qui a remis les placards incriminés aux afficheurs. Il n'y aurait pas lieu de casser l'arrêt quand même cet individu aurait rédigé et édité lesdits placards, puisque ce fait est encore un délit de presse et qu'une question subsidiaire posée devant la cour d'assises peut rétablir la véritable situation légale de l'inculpé. Rej. 21 novembre 1891 (B. 222, p. 378). Précision des faits diffamatoires. Questions se rattachant au fond du débat. La question de savoir si les faits poursuivis sont suffisamment déterminés en ce qui touche chacun des poursuivants se rattache au fond même du débat et ne peut être appréciée que par le juge appelé à statuer sur la culpabilité du prévenu. Rej. 28 mai 1891 (R. 120, p. 206). PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. Complicité.— Défaut d'intention coupable. La même solution s'applique aux motifs de l'arrêt qui a considéré comme n'étant pas complice du délit prévu par l'article 428 du Code pénal celui qui a loué la salle à l'organisateur du bal, mais est resté complètement étranger à l'organisation de cette fête et n'a pu connaître à l'avance quelles oeuvres devaient être exécutées. Rej. 9 mai 1891 (B. 110, p. 189). Exécution d'oeuvres musicales, Paiement des droits d'auteur. Bonne foi. Constatations souveraines. Lorsqu'un individu, poursuivi pour avoir organisé un bal public au cours duquel ont été exécutées des oeuvres musicales au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, avait fait les démarches utiles pour le paiement des droits d'auteur, les motifs de l'arrêt d'acquittement qui ont fait résulter de cette circonstance la bonne foi du prévenu échappent au contrôle de la Cour de cassation. Rej. 9 mai 1891 (B. 110, p. 189). PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Brevet. — Caractères. — Appréciation des antériorités. Interprète sagement le sens et la portée d'un brevet l'arrêt qui indique exactement quels sont les caractères de l'invention brevetée et écarte les prétendues antériorités opposées par le prévenu, en faisant connaître les motifs de cette décision. Rej. 31
pu connaître à l'avance quelles oeuvres devaient être exécutées. Rej. 9 mai 1891 (B. 110, p. 189). Exécution d'oeuvres musicales, Paiement des droits d'auteur. Bonne foi. Constatations souveraines. Lorsqu'un individu, poursuivi pour avoir organisé un bal public au cours duquel ont été exécutées des oeuvres musicales au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, avait fait les démarches utiles pour le paiement des droits d'auteur, les motifs de l'arrêt d'acquittement qui ont fait résulter de cette circonstance la bonne foi du prévenu échappent au contrôle de la Cour de cassation. Rej. 9 mai 1891 (B. 110, p. 189). PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Brevet. — Caractères. — Appréciation des antériorités. Interprète sagement le sens et la portée d'un brevet l'arrêt qui indique exactement quels sont les caractères de l'invention brevetée et écarte les prétendues antériorités opposées par le prévenu, en faisant connaître les motifs de cette décision. Rej. 31 juillet 1881 (B. 165, p. 287). Brevet d'invention. Moyens connus, mais procurant un résultat industriel différent. Fait une juste application de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844 l'arrêt qui déclare valable le brevet pris pour l'emploi de moyens déjà connus et employés, mais procurant un résultat industriel différent de celui qu'ils avaient produit jusque-là. Rej. 10 janvier 1889 (B. 5, p. 7). Brevet d'invention. — Résultats industriels. — Motifs. — Absence de contradiction. Il n'y a pas contradiction dans les motifs de l'arrêt ni, par suite, violation de l'article 7. de la loi du 26 avril 1816, alors même que les résultats industriels attribués par ledit arrêt aux moyens brevetés seraient plus étendus que ceux indiqués par les experts dont le rapport est entériné, si d'ailleurs cet arrêt fournit la preuve que les procédés faisant l'objet de l'invention ont été scrupuleusement examinés et bien compris dans leur but et leurs moyens d'action. Rej. 10 janvier 1891 (B. 5, p. 7). Conclusions tendant à une nouvelle expertise. — Motifs suffisants. Rejette implicitement, mais nécessairement, les conclusions subsidiaires tendant à une nouvelle expertise devenue sans objet, l'arrêt qui statue sur les divers chefs des conclusions principales en examinant, sur
différent de celui qu'ils avaient produit jusque-là. Rej. 10 janvier 1889 (B. 5, p. 7). Brevet d'invention. — Résultats industriels. — Motifs. — Absence de contradiction. Il n'y a pas contradiction dans les motifs de l'arrêt ni, par suite, violation de l'article 7. de la loi du 26 avril 1816, alors même que les résultats industriels attribués par ledit arrêt aux moyens brevetés seraient plus étendus que ceux indiqués par les experts dont le rapport est entériné, si d'ailleurs cet arrêt fournit la preuve que les procédés faisant l'objet de l'invention ont été scrupuleusement examinés et bien compris dans leur but et leurs moyens d'action. Rej. 10 janvier 1891 (B. 5, p. 7). Conclusions tendant à une nouvelle expertise. — Motifs suffisants. Rejette implicitement, mais nécessairement, les conclusions subsidiaires tendant à une nouvelle expertise devenue sans objet, l'arrêt qui statue sur les divers chefs des conclusions principales en examinant, sur tous les 38 492 points contestés, le brevet en litige dont il apprécie et déclare la validité par des motifs explicites. Rej. 10 janvier 1891 (B. 5, p. 7), PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. 5. (Dessin de fabrique. Absence de caractère artistique.) Lorsqu'il est constaté qu'un dessin, dont la propriété est réclamée, n'a pas un caractère artistique et n'est qu'un dessin de fabrique, c'est à bon droit qu'un arrêt déclare que le dépôt en la forme indiquée par l'article 15 de la loi du 18 mars 1806 était nécessaire pour conserver la propriété de ce dessin. Rej. 14 mai 1891 (B. 117, p. 200). 6. (Modèle déposé. Carnet porte-cartes. Revendications.) La loi du 18 mars 1806 n'exige nullement, alors qu'un modèle constitué avec un ensemble de dessins est déposé, que chaque partie du modèle soit déposée séparément et décrite. Doit être cassé comme insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour repousser la revendication d'un modèle de carnet portefeuille, se borne à considérer que l'impression d'un dessin chromolithographique ne saurait, en général, donner à un porte-cartes une individualité propre susceptible de revendication exclusive qu'autant que le dessin aurait été lui-même l'objet d'un dépôt spécial et d'une description particulière. Cass. 14 mai 1891 (B. 116, p. 198).
pas un caractère artistique et n'est qu'un dessin de fabrique, c'est à bon droit qu'un arrêt déclare que le dépôt en la forme indiquée par l'article 15 de la loi du 18 mars 1806 était nécessaire pour conserver la propriété de ce dessin. Rej. 14 mai 1891 (B. 117, p. 200). 6. (Modèle déposé. Carnet porte-cartes. Revendications.) La loi du 18 mars 1806 n'exige nullement, alors qu'un modèle constitué avec un ensemble de dessins est déposé, que chaque partie du modèle soit déposée séparément et décrite. Doit être cassé comme insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour repousser la revendication d'un modèle de carnet portefeuille, se borne à considérer que l'impression d'un dessin chromolithographique ne saurait, en général, donner à un porte-cartes une individualité propre susceptible de revendication exclusive qu'autant que le dessin aurait été lui-même l'objet d'un dépôt spécial et d'une description particulière. Cass. 14 mai 1891 (B. 116, p. 198). PROVOCATION À UN ATTRONEMENT. (Caractères légaux du délit) L'indication de tous les éléments du crime de provocation directe à un attroupement armé la question posée au jury qui contient la reproduction des termes de l'article 6 de la loi du 17 juin 1848 et énonce la provocation directe par des discours tenus en public à un attroupement armé qui ne s'est dissipé qu'après avoir fait usage de ses armes. Rej. 30 juillet 1891 (B. 158, p. 277). QUESTION PRÉJUDICIELLE. (Pêche. Droit de propriété. Sursis refusé.) L'article 182 du Code forestier n'autorise les tribunaux de répression à surseoir pour faire juger la question de propriété qu'autant que cette exception est invoquée par le prévenu et fondée sur un droit qui lui est personnel. Rej. 31 juillet 1891 (B. 159, p. 279). RÉBELLION. (Agent auxiliaire de la force publique. Injonction. -Résistance avec voies de fait et violence.) La protection dont l'article 212 du Code pénal couvre l'agent de la force publique agissant pour l'exécution des lois s'étend à l'agent auxiliaire qui l'assiste dans l'exercice de cette fonction. L'illégalité de l'injonction reçue des agents de l'autorité ne saurait, à aucun titre, excuser la résistance avec voies de fait et violence. Rej. 17 avril
discours tenus en public à un attroupement armé qui ne s'est dissipé qu'après avoir fait usage de ses armes. Rej. 30 juillet 1891 (B. 158, p. 277). QUESTION PRÉJUDICIELLE. (Pêche. Droit de propriété. Sursis refusé.) L'article 182 du Code forestier n'autorise les tribunaux de répression à surseoir pour faire juger la question de propriété qu'autant que cette exception est invoquée par le prévenu et fondée sur un droit qui lui est personnel. Rej. 31 juillet 1891 (B. 159, p. 279). RÉBELLION. (Agent auxiliaire de la force publique. Injonction. -Résistance avec voies de fait et violence.) La protection dont l'article 212 du Code pénal couvre l'agent de la force publique agissant pour l'exécution des lois s'étend à l'agent auxiliaire qui l'assiste dans l'exercice de cette fonction. L'illégalité de l'injonction reçue des agents de l'autorité ne saurait, à aucun titre, excuser la résistance avec voies de fait et violence. Rej. 17 avril 1891 (B. 91, p. 167). 493 RÉCIDIVE. 1. (Loi du 26 mars 1891. Nouvelle condamnation pour un délit de même nature.) Doit être annulé, pour violation de l'article 58 du Code pénal modifié par la loi du 26 mars 1891, l'arrêt qui condamne un individu à trois mois d'emprisonnement pour outrages à la gendarmerie, alors qu'il est constaté que ce même individu a encouru antérieurement, dans un délai de moins de cinq ans, une condamnation à quatre mois d'emprisonnement à raison d'un délit de même nature. Rej. 6 novembre 1891 (B. 213, p. 365). 2. (Violation de l'article 56 du Code pénal.) Méconnaît les dispositions de l'article 56 du Code pénal l'arrêt qui condamne à huit ans de travaux forcés pour vol qualifié l'individu ayant encouru une condamnation précédente à la peine de la réclusion. Rej. 13 juin 1891 (B. 132, p. 233). RÈGLEMENT DE JUGES. 1. (Conflit négatif de juridiction.) Il y a conflit négatif nécessitant un règlement de juges, lorsque la juridiction correctionnelle, devant laquelle le juge d'instruction a renvoyé le prévenu pour délit d'outrage public à la pudeur, s'est déclarée incompétente par le motif que les faits, s'ils étaient établis, constitueraient le crime de viol, et lorsque
outrages à la gendarmerie, alors qu'il est constaté que ce même individu a encouru antérieurement, dans un délai de moins de cinq ans, une condamnation à quatre mois d'emprisonnement à raison d'un délit de même nature. Rej. 6 novembre 1891 (B. 213, p. 365). 2. (Violation de l'article 56 du Code pénal.) Méconnaît les dispositions de l'article 56 du Code pénal l'arrêt qui condamne à huit ans de travaux forcés pour vol qualifié l'individu ayant encouru une condamnation précédente à la peine de la réclusion. Rej. 13 juin 1891 (B. 132, p. 233). RÈGLEMENT DE JUGES. 1. (Conflit négatif de juridiction.) Il y a conflit négatif nécessitant un règlement de juges, lorsque la juridiction correctionnelle, devant laquelle le juge d'instruction a renvoyé le prévenu pour délit d'outrage public à la pudeur, s'est déclarée incompétente par le motif que les faits, s'ils étaient établis, constitueraient le crime de viol, et lorsque d'ailleurs les deux décisions sont passées en force de chose jugée. Règl. de juges, 12 février 1891 (B. 33, p. 59). 2. (Conflit négatif de juridiction.) Il y a conflit négatif de juridiction nécessitant un règlement de juges, lorsqu'il existe deux décisions passées en force de chose jugée: l'une du juge d'instruction qui se déclare incompétent pour statuer sur des faits reprochés à un militaire, l'autre du général commandant le corps d'armée, qui dessaisit l'autorité militaire. Règl. de juges, 6 mars 1891 (B. 57, p. 103). 3. (Décisions passées en force de chose jugée.) Il y a conflit négatif de juridiction nécessitant un règlement de juges lorsqu'il existe deux décisions passées en force de chose jugée, l'une du juge d'instruction qui a renvoyé le prévenu devant le tribunal de police correctionnelle, l'autre de ce tribunal, qui se déclare incompétent en se fondant sur ce que le fait imputé au prévenu ne constitue pas un délit, mais un crime. Règl. de juges, 27 août 1891 (B. 177, p. 307). 4. (Garde particulier. Délit commis dans l'exercice des fonctions.) Lorsqu'un délit de chasse a été commis par un garde particulier assermenté dans l'exercice de ses fonctions et sur des terrains confiés à