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d'allouer ou de ne pas allouer des crédits. Ce sont des chiffres qui s'inscrivent automatiquement, par suite des décisions prises par les conseils municipaux. M. Fettu. — La préoccupation de mon collègue et ami Valadier était également la mienne. En tant que président de la Commission, j'ai la conviction absolue qu'en effet il y a un effort considérable à faire. D'autre part, nous sommes en face de dépenses engagées et nous ne pouvons faire autrement que de les approuver. Je signale, en outre, après avoir lu le rapport de M. l'Inspecteur avec le plus grand soin, que, grâce aux dispositions prises, la mortalité infantile a diminué dans une grande proportion et j'estime que le Conseil général ne peut pas se dérober. M. le Président. — Vous aurez à prendre une décision vous inspirant des déclarations faites par nos collègues. PÊCHE A L'ÉCREVISSE Réglementation. M. Lefébure. — Je voudrais vous entretenir d'une question très importante : il s'agit de la date d'ouverture de la pêche à l'écrevisse... C'est un petit point de détail. Il y a deux ans, on avait décidé que cette date serait reculée d'une quinzaine de jours. Or, cette année, l'arrêté de M. le Préfet porte que l'ouverture aura lieu à la date des années précédentes, c'est-à-dire vers le 20 juin. Y a-t-il une raison spéciale pour revenir à cette date ancienne, alors que l'administration des Eaux et Forêts elle-même est favorable à celle du 1er juillet? M. le Président. — Voulez-vous, mon cher collègue, déposer une proposition. M. Lefébure. — Est-ce que ça en vaut la peine ? M. le Président. — Il est possible que la Commission de l'agriculture ait une opinion sur cette question. CIRCULATION AUTOMOBILE 183 Mlle Dr Sédillot. — Je voudrais me permettre de demander à M. le Préfet s'il est possible de faire quelque chose pour tenter de diminuer la quantité d'accidents automobiles qui se produisent en ce moment sur nos routes nationales, causés par ces fléaux redoutables que sont les transports rapides. Je n'exagère pas en disant que ces accidents sont quotidiens et qu'il y a mort d'homme à peu près
aura lieu à la date des années précédentes, c'est-à-dire vers le 20 juin. Y a-t-il une raison spéciale pour revenir à cette date ancienne, alors que l'administration des Eaux et Forêts elle-même est favorable à celle du 1er juillet? M. le Président. — Voulez-vous, mon cher collègue, déposer une proposition. M. Lefébure. — Est-ce que ça en vaut la peine ? M. le Président. — Il est possible que la Commission de l'agriculture ait une opinion sur cette question. CIRCULATION AUTOMOBILE 183 Mlle Dr Sédillot. — Je voudrais me permettre de demander à M. le Préfet s'il est possible de faire quelque chose pour tenter de diminuer la quantité d'accidents automobiles qui se produisent en ce moment sur nos routes nationales, causés par ces fléaux redoutables que sont les transports rapides. Je n'exagère pas en disant que ces accidents sont quotidiens et qu'il y a mort d'homme à peu près tous les jours. Le fait n'a rien de surprenant lorsqu'on voit des camions pesant huit tonnes circuler à 75 kilomètres à l'heure. Dernièrement encore, l'un d'eux, près de Nogent-le-Rotrou, a franchi le parapet d'un pont et s'est posé comme une fleur, à cheval sur la rivière. Mais il a tué un motocycliste. Je vous demande, Monsieur le Préfet, de faire quelque chose, étant donné la carence du Gouvernement qui ne tente rien pour modérer l'allure des transports rapides pour lesquels il existe cependant une loi, puisque tout véhicule pesant plus de quatre tonnes ne doit pas dépasser 40 à l'heure. J'ajoute que lorsque les routes nationales vont se trouver par trop encombrées, ces différents services ont l'intention d'employer nos routes départementales. A ce moment, je ne sais pas ce que nous deviendrons. Vraiment, je vous assure qu'ils ont institué sur les routes nationales une espèce de terreur. Le jour, on peut se défendre; la nuit, c'est impossible. J'ai rencontré l'autre jour une voiture qui avait été retournée par un de ces bolides; l'un des occupants avait été tué, les trois autres étaient blessés. Je voudrais que M. le Préfet nous dise s'il peut agir. M. le Préfet. — Je ne
un motocycliste. Je vous demande, Monsieur le Préfet, de faire quelque chose, étant donné la carence du Gouvernement qui ne tente rien pour modérer l'allure des transports rapides pour lesquels il existe cependant une loi, puisque tout véhicule pesant plus de quatre tonnes ne doit pas dépasser 40 à l'heure. J'ajoute que lorsque les routes nationales vont se trouver par trop encombrées, ces différents services ont l'intention d'employer nos routes départementales. A ce moment, je ne sais pas ce que nous deviendrons. Vraiment, je vous assure qu'ils ont institué sur les routes nationales une espèce de terreur. Le jour, on peut se défendre; la nuit, c'est impossible. J'ai rencontré l'autre jour une voiture qui avait été retournée par un de ces bolides; l'un des occupants avait été tué, les trois autres étaient blessés. Je voudrais que M. le Préfet nous dise s'il peut agir. M. le Préfet. — Je ne crois pas qu'il soit très juste de dire que le Gouvernement a marqué une carence dans cet ordre d'idée, puisque nous sommes saisis depuis peu d'une nouvelle réglementation du Code de la Route. En ce qui me concerne, j'ai mis à l'étude un projet de règlement. Étant moi-même automobiliste, 184 SÉANCE DU LUNDI 8 MAI 1933 je n'ignore rien des dangers que vous nous signalez et j'espère d'ici peu vous donner satisfaction. M. le Dr Sédillot. — Mais mon expression n'est pas injuste, puisqu'en ce moment vous constatez que l'on n'a encore rien fait. Depuis un an, je vous assure que sur la route du Mans à Chartres c'est absolument intolérable. La circulation de nuit est devenue extrêmement dangereuse. Puisque vous êtes automobiliste, vous savez, Monsieur le Préfet, que les phares code n'aveuglent pas s'ils sont placés assez près du sol et convenablement orientés; or, ces gens-là ils ont des phares placés à hauteur d'un capot aussi haut que ce plafond, qui nous aveuglent littéralement. M. le Président. — Je crois, Monsieur le Préfet, pour préciser une observation qui est dans votre sens et dans celui des déclarations présentées par M. le Dr Sédillot, que la police ne peut pas
SÉANCE DU LUNDI 8 MAI 1933 je n'ignore rien des dangers que vous nous signalez et j'espère d'ici peu vous donner satisfaction. M. le Dr Sédillot. — Mais mon expression n'est pas injuste, puisqu'en ce moment vous constatez que l'on n'a encore rien fait. Depuis un an, je vous assure que sur la route du Mans à Chartres c'est absolument intolérable. La circulation de nuit est devenue extrêmement dangereuse. Puisque vous êtes automobiliste, vous savez, Monsieur le Préfet, que les phares code n'aveuglent pas s'ils sont placés assez près du sol et convenablement orientés; or, ces gens-là ils ont des phares placés à hauteur d'un capot aussi haut que ce plafond, qui nous aveuglent littéralement. M. le Président. — Je crois, Monsieur le Préfet, pour préciser une observation qui est dans votre sens et dans celui des déclarations présentées par M. le Dr Sédillot, que la police ne peut pas appartenir dans toutes les communes au Gouvernement. Elle appartient aux maires. Mais si chaque maire prenait un arrêté limitant la vitesse des camions sur l'étendue de sa commune et si vous recommandiez aux maires de prendre un arrêté de cet ordre, sans doute ça donnerait à la gendarmerie la possibilité de verbaliser contre les conducteurs de camions qui ne respecteraient pas les dispositions de cet arrêté. Vous pourriez donc étudier un arrêté type et le recommander aux maires. M. Valadier. — Il faudrait qu'il fixe partout une même vitesse. M. le Dr Sédillot. — C'est cela. M. Ballay. — Les maires ont déjà pris des arrêtés qui ne sont pas respectés. M. le Président. — Pour la traversée des agglomérations, mais dans le cas que nous envisageons il serait valable pour tout le territoire de la commune. M. le Préfet. — Il m'est possible de me mettre en rapport avec le Commandant de gendarmerie pour lui demander que ses gendarmes exercent une surveillance encore plus active. CIRCULATION AUTOMOBILE 185 M. Bonneau. — A ce sujet, je dois signaler qu'il existe dans ma commune un arrêté fixant la vitesse des automobiles à 25 kilomètres à l'heure. Jusqu'ici, je n'ai pas connaissance
de verbaliser contre les conducteurs de camions qui ne respecteraient pas les dispositions de cet arrêté. Vous pourriez donc étudier un arrêté type et le recommander aux maires. M. Valadier. — Il faudrait qu'il fixe partout une même vitesse. M. le Dr Sédillot. — C'est cela. M. Ballay. — Les maires ont déjà pris des arrêtés qui ne sont pas respectés. M. le Président. — Pour la traversée des agglomérations, mais dans le cas que nous envisageons il serait valable pour tout le territoire de la commune. M. le Préfet. — Il m'est possible de me mettre en rapport avec le Commandant de gendarmerie pour lui demander que ses gendarmes exercent une surveillance encore plus active. CIRCULATION AUTOMOBILE 185 M. Bonneau. — A ce sujet, je dois signaler qu'il existe dans ma commune un arrêté fixant la vitesse des automobiles à 25 kilomètres à l'heure. Jusqu'ici, je n'ai pas connaissance qu'il y ait eu des sanctions prises contre les automobilistes qui enfreignent l'arrêté, malgré des plaintes réitérées. M. le Président. — C'est le garde champêtre, qui relève de votre autorité, qui doit verbaliser. M. Lefèbure. — En cas d'infraction, quelle est la sanction? M. le Président. — Elle est double, pénale et civile, puisque la présomption de faute frappe automatiquement celui qui a circulé en contrevenant à une disposition prise par un arrêté municipal. M. Fettu. — Mères chères collègues, je ne sais pas si je me trompe, mais je crois avoir lu quelque part que la gendarmerie chargée de la police de la route avait reçu des Pouvoirs publics des instructions pour rappeler surtout aux conducteurs de véhicules automobiles qu'ils ne doivent pas dépasser les vitesses auxquelles nous faisons allusion, et dresser des procès-verbaux le moins souvent possible. Il me semble aussi qu'elle avait reçu des instructions pour se placer bien en évidence dans les endroits dangereux, de façon à ce que les gens qui ont tendance à faire de la vitesse aperçoivent de loin les représentants de l'autorité et ralentissent à leur vue. Par conséquent, il y a là quelque chose d'extrêmement difficile. Si nous demandons aux agents
pénale et civile, puisque la présomption de faute frappe automatiquement celui qui a circulé en contrevenant à une disposition prise par un arrêté municipal. M. Fettu. — Mères chères collègues, je ne sais pas si je me trompe, mais je crois avoir lu quelque part que la gendarmerie chargée de la police de la route avait reçu des Pouvoirs publics des instructions pour rappeler surtout aux conducteurs de véhicules automobiles qu'ils ne doivent pas dépasser les vitesses auxquelles nous faisons allusion, et dresser des procès-verbaux le moins souvent possible. Il me semble aussi qu'elle avait reçu des instructions pour se placer bien en évidence dans les endroits dangereux, de façon à ce que les gens qui ont tendance à faire de la vitesse aperçoivent de loin les représentants de l'autorité et ralentissent à leur vue. Par conséquent, il y a là quelque chose d'extrêmement difficile. Si nous demandons aux agents chargés de la police de la route de sévir, et s'ils reçoivent en haut lieu des instructions pour, au contraire, verbaliser le moins souvent possible, je ne sais pas comment nous pourrons sortir d'une telle situation. Je vais vous citer un cas particulier : Il y a dans la commune que j'administre un tournant extrêmement dangereux. Une haute personnalité se sert de cette route assez fréquemment pour se rendre dans la région d'Authon. Elle passait à des vitesses excessives. M. le Dr Sédillot. — Il s'agit de la région de Nogent-le-Rotrou et non de la région d'Authon. M. Fettu. — Au lieu que les gendarmes se trouvent dans des conditions propices pour verbaliser, ils étaient placés de telle 186 SÉANCE DU LUNDI 8 MAI 1933 façon que l'automobiliste ralentissait à leur vue, et nous étions réduits à l'impuissance la plus absolue pour faire respecter l'arrêté en vigueur. M. le Président.— Que voulez-vous, on fait de la prophylaxie... M. le Dr Sédillot. — Ce que je demande surtout, c'est la réglementation de la vitesse des camions automobiles qui sont particulièrement dangereux. M. Fettu. — Je suis partisan que l'on sévisse également contre les automobilistes qui font des vitesses excessives dans les
que j'administre un tournant extrêmement dangereux. Une haute personnalité se sert de cette route assez fréquemment pour se rendre dans la région d'Authon. Elle passait à des vitesses excessives. M. le Dr Sédillot. — Il s'agit de la région de Nogent-le-Rotrou et non de la région d'Authon. M. Fettu. — Au lieu que les gendarmes se trouvent dans des conditions propices pour verbaliser, ils étaient placés de telle 186 SÉANCE DU LUNDI 8 MAI 1933 façon que l'automobiliste ralentissait à leur vue, et nous étions réduits à l'impuissance la plus absolue pour faire respecter l'arrêté en vigueur. M. le Président.— Que voulez-vous, on fait de la prophylaxie... M. le Dr Sédillot. — Ce que je demande surtout, c'est la réglementation de la vitesse des camions automobiles qui sont particulièrement dangereux. M. Fettu. — Je suis partisan que l'on sévisse également contre les automobilistes qui font des vitesses excessives dans les traversées de village et qui sont un danger permanent pour les vieillards et les enfants. M. le Dr Sédillot. — M. Fettu s'est contenté d'envoyer une lettre à cette haute personnalité; il n'avait qu'à lui flanquer une contravention. Elle a les moyens de payer. Je m'empresse tout de suite d'ajouter qu'il ne s'agit pas de moi. Ce n'est d'ailleurs pas un Français, c'est un Américain. M. Fettu. -— Il n'est pas plus intéressant d'être tué par un camion qui fait du 40 à l'heure que par une auto qui fait du 70. La séance suspendue à 15 h. 40 est reprise à 17 h. 30. EMIGRANTS Voeu présenté par M. Bled. « Le Conseil général d'Eure-et-Loir, « Considérant que le nombre croissant des émigrants occasionne, de plus en plus, dans les mairies, un surcroît de travail considérable; « Considérant que le service des étrangers n'a aucun rapport avec les attributions du maire ou du SM qui ne disposent pas de moyens nécessaires au travail minutieux du contrôle. « Considérant que ce contrôle, actuellement inefficace et sans portée, devrait, dans l'intérêt même de la sécurité publique, être rigoureusement exercé par un personnel spécialisé; « Demande : 1° Que les formalités relatives
qu'il ne s'agit pas de moi. Ce n'est d'ailleurs pas un Français, c'est un Américain. M. Fettu. -— Il n'est pas plus intéressant d'être tué par un camion qui fait du 40 à l'heure que par une auto qui fait du 70. La séance suspendue à 15 h. 40 est reprise à 17 h. 30. EMIGRANTS Voeu présenté par M. Bled. « Le Conseil général d'Eure-et-Loir, « Considérant que le nombre croissant des émigrants occasionne, de plus en plus, dans les mairies, un surcroît de travail considérable; « Considérant que le service des étrangers n'a aucun rapport avec les attributions du maire ou du SM qui ne disposent pas de moyens nécessaires au travail minutieux du contrôle. « Considérant que ce contrôle, actuellement inefficace et sans portée, devrait, dans l'intérêt même de la sécurité publique, être rigoureusement exercé par un personnel spécialisé; « Demande : 1° Que les formalités relatives aux étrangers ne soient plus confiées aux mairies dans les communes rurales; « 2° Que les cartes d'identité soient délivrées aux étrangers dès leur entrée en France, par les commissaires spéciaux des postes frontières; « 3° Que le contrôle et le renouvellement de la carte soient confiés aux gendarmeries; « 4° Que les mairies n'aient plus à s'occuper que du visa d'arrivée et de départ. » M. le Président. — Je fais une observation : c'est que vous demandez à l'heure actuelle la création d'un nouveau corps de fonctionnaires spécialisés dans la police des étrangers. Je ne sais pas si c'est bien dans les intentions du Conseil général. J'entends bien qu'il y a, d'après la formule de notre ami Bled, une solution qui consisterait à faire donner la carte par les services de police à l'entrée en France. Mais la police d'entrée ne peut pas donner la carte, pour cette excellente raison qu'il faut un contrôle qui s'effectue sur l'étranger et qui ne peut s'exercer qu'à la condition de savoir où viennent se fixer en France ces étrangers. Donc ce n'est pas l'autorité frontière qui peut donner la carte, ce ne peut être que l'autorité locale. Maintenant, si vous voulez
4° Que les mairies n'aient plus à s'occuper que du visa d'arrivée et de départ. » M. le Président. — Je fais une observation : c'est que vous demandez à l'heure actuelle la création d'un nouveau corps de fonctionnaires spécialisés dans la police des étrangers. Je ne sais pas si c'est bien dans les intentions du Conseil général. J'entends bien qu'il y a, d'après la formule de notre ami Bled, une solution qui consisterait à faire donner la carte par les services de police à l'entrée en France. Mais la police d'entrée ne peut pas donner la carte, pour cette excellente raison qu'il faut un contrôle qui s'effectue sur l'étranger et qui ne peut s'exercer qu'à la condition de savoir où viennent se fixer en France ces étrangers. Donc ce n'est pas l'autorité frontière qui peut donner la carte, ce ne peut être que l'autorité locale. Maintenant, si vous voulez en charger la gendarmerie, je vous dirai qu'elle a déjà des tâches extrêmement complexes à remplir. D'un autre côté, c'est une opération de police, et toutes les opérations de police sont dans les mains du maire. Par conséquent, je ne vois guère la possibilité, pour arriver au résultat recherché, que la création d'un corps de fonctionnaires particuliers, et je vous répète qu'à mon avis ce n'est pas le moment de soulever cette question. M. le Préfet. — L'essai a déjà été tenté une fois sans résultat. M. Rivet. — La première Commission a été très embarrassée pour émettre un avis. M. le Président. — La vérité serait la création d'une sorte de commissaire cantonal pour décharger les maires de toutes ces besognes; ce serait une dépense considérable dans les communes rurales où la plupart du temps le nombre d'étrangers n'est pas excessif. M. Bled. — Vous avez la moitié de ces gens qui, en arrivant chez nous, ne parlent pas le français; les secrétaires de mairie ont un mal inouï à établir les cartes. M. le Président. — Même dans les villes, les services de police ne connaissent pas toutes les langues. Le voeu est ajourné. CHAPITRE XXIV Acquisition et
la création d'un corps de fonctionnaires particuliers, et je vous répète qu'à mon avis ce n'est pas le moment de soulever cette question. M. le Préfet. — L'essai a déjà été tenté une fois sans résultat. M. Rivet. — La première Commission a été très embarrassée pour émettre un avis. M. le Président. — La vérité serait la création d'une sorte de commissaire cantonal pour décharger les maires de toutes ces besognes; ce serait une dépense considérable dans les communes rurales où la plupart du temps le nombre d'étrangers n'est pas excessif. M. Bled. — Vous avez la moitié de ces gens qui, en arrivant chez nous, ne parlent pas le français; les secrétaires de mairie ont un mal inouï à établir les cartes. M. le Président. — Même dans les villes, les services de police ne connaissent pas toutes les langues. Le voeu est ajourné. CHAPITRE XXIV Acquisition et renouvellement du mobilier départemental. M. Bonneau, rapporteur. — Votre Commission vous propose d'adopter les chiffres portés au chapitre xxiv. Adopté. FAUVES ET ANIMAUX NUISIBLES Voeu présenté par M. le Dr Fournier. « Le Conseil général d'Eure-et-Loir, « Considérant les dommages causés aux chasseurs de petit gibier par les meutes de chasses à courre qui détruisent en avril les couvées de faisans et les levrauts. « Demande à M. le Préfet de fermer la chasse à courre le 31 mars au plus tard. » M. Bonneau. — La troisième Commission donne un avis favorable à l'adoption de ce voeu. Adopté. M. le Président. — A cette occasion, Monsieur le Préfet, j'ai été saisi tout à l'heure encore d'une difficulté qui vient de l'ambiguïté de la rédaction de l'arrêté préfectoral sur la chasse. Dans l'article 13 de votre arrêté, il est dit, conformément à la loi d'alors, que chacun a le droit de détruire les fauves qui viennent sur sa propriété, par tous les moyens et sans autorisation de l'Administration. Mais il y a l'article 14 qui s'explique non pas sur la destruction des fauves, mais sur la chasse en temps prohibé, notamment sur la destruction des lapins, subordonnant l'action de chasse
chasses à courre qui détruisent en avril les couvées de faisans et les levrauts. « Demande à M. le Préfet de fermer la chasse à courre le 31 mars au plus tard. » M. Bonneau. — La troisième Commission donne un avis favorable à l'adoption de ce voeu. Adopté. M. le Président. — A cette occasion, Monsieur le Préfet, j'ai été saisi tout à l'heure encore d'une difficulté qui vient de l'ambiguïté de la rédaction de l'arrêté préfectoral sur la chasse. Dans l'article 13 de votre arrêté, il est dit, conformément à la loi d'alors, que chacun a le droit de détruire les fauves qui viennent sur sa propriété, par tous les moyens et sans autorisation de l'Administration. Mais il y a l'article 14 qui s'explique non pas sur la destruction des fauves, mais sur la chasse en temps prohibé, notamment sur la destruction des lapins, subordonnant l'action de chasse à l'autorisation préfectorale. Il en résulte qu'un certain nombre de brigades de gendarmerie, notamment celle de Nogent-le-Roi, interprètent l'article 14 comme une restriction à l'article 13. Je voudrais, pour qu'il n'y eût pas d'équivoque, que vous donniez les instructions nécessaires à la gendarmerie et qu'ensuite votre article soit rédigé de la façon suivante : « Hors le cas de l'article 13 »..., etc. M. le Préfet. — Parfaitement. M. Leroux. — La confusion vient surtout de l'interprétation que l'on donne aux mots fauves et nuisibles. M. le Président. — Il y a sur ce point législation de la Cour de Cassation. Les fauves ce sont d'abord les animaux carnassiers; il n'y en a plus en France — il y a eu autrefois les loups et les ours — et puis ce sont les cerfs, les sangliers, les biches. Tous les autres animaux, le lapin en particulier, sont classés parmi les animaux nuisibles. M. Triballet. — Pas dans tous les départements. M. Leroux. — Certains ne classent pas les biches parmi les fauves. M. le Président. — La question a été tranchée maintes fois. Prenez un répertoire de droit et vous verrez. M. Triballet. Le lapin n'est pas un animal nuisible