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général. J'ai l'honneur de vous soumettre le dossier relatif à la reconnaissance du sentier rural n° 37 du Clos de Madon, sur le territoire de la commune de Candé. Par un arrêté du 24 avril 1900, la Commission départementale a prononcé la reconnaissance du sentier rural dont il s'agit, après l'accomplissement des formalités prescrites en pareille matière par la loi du 20 août 1881. Vous trouverez au dossier une requête en date du 18 mai 1903, par laquelle M. Daudin, propriétaire riveraine, demeurant à Francillon, commune de Villebarou, interjette appel devant vous de la décision prise par votre Commission départementale. Vous trouverez également deux délibérations des 19 mai et 5 juillet 1903, du Conseil municipal de Candé. Vous aurez à statuer en vertu des pouvoirs qui vous sont conférés par les articles 4 et 13 de la loi du 20 août 1881 et par l'article 88 de la loi du 10 août 1871. N° 104. — Vouzon. — Reconnaissance des chemins ruraux nos 4 et 11.— Décision de la Commission départementale du 4 novembre 1902 frappée d'appel devant le Conseil général. J'ai l'honneur de vous soumettre le dossier relatif à la reconnaissance des chemins ruraux nos 4 et 11, sur le territoire de la commune de Vouzon. DEUXIÈME PARTIE. Par un arrêté du 4 novembre 1902, la Commission départementale a prononcé la reconnaissance des deux chemins ruraux dont il s'agit, après l'accomplissement des formalités prescrites en pareille matière par la loi du 20 août 1881. Vous trouverez, au dossier, une requête en date du 15 mai 1903, par laquelle M. le Conservateur des Eaux et Forêts, en résidence à Tours, interjette appel devant vous de la décision prise par votre Commission départementale. Vous trouverez également une délibération du Conseil municipal du 14 juin dernier émettant l'avis que les chemins nos 4 et 11 doivent être maintenus comme ruraux, et une lettre du 18 du même mois de M. le Maire de Vouzon, par laquelle ce magistrat demande à être entendu. Vous aurez à statuer en vertu des pouvoirs qui vous sont conférés par les articles 4 et 13 de la
le territoire de la commune de Vouzon. DEUXIÈME PARTIE. Par un arrêté du 4 novembre 1902, la Commission départementale a prononcé la reconnaissance des deux chemins ruraux dont il s'agit, après l'accomplissement des formalités prescrites en pareille matière par la loi du 20 août 1881. Vous trouverez, au dossier, une requête en date du 15 mai 1903, par laquelle M. le Conservateur des Eaux et Forêts, en résidence à Tours, interjette appel devant vous de la décision prise par votre Commission départementale. Vous trouverez également une délibération du Conseil municipal du 14 juin dernier émettant l'avis que les chemins nos 4 et 11 doivent être maintenus comme ruraux, et une lettre du 18 du même mois de M. le Maire de Vouzon, par laquelle ce magistrat demande à être entendu. Vous aurez à statuer en vertu des pouvoirs qui vous sont conférés par les articles 4 et 13 de la loi du 20 août 1881 et par l'article 88 de la loi du 10 août 1871. N° 105. — Cantonniers départementaux. — Amélioration des retraites et suppression de postes de cantonniers. Dans votre séance du 21 avril dernier, vous avez décidé d'accorder, à partir du 1er janvier 1904, aux cantonniers du département qui viendront à quitter leurs fonctions après cette date et rempliront certaines conditions d'âge et de durée de services, des allocations viagères destinées à améliorer les retraites acquises par leurs versements à la Caisse nationale de la vieillesse ou encore à procurer une petite pension à ceux d'entre eux, en très petit nombre d'ailleurs, qui n'ont jamais versé à la Caisse nationale. A cet effet, vous avez pris les résolutions suivantes : 1° La pension du cantonnier sera fixée en lui comptant 1/60e de son traitement moyen des six dernières années pour chaque année de service où il a contribué à augmenter sa rente viagère à la Caisse des retraites, soit par des retenues de salaires versées à cette Caisse, soit par l'ajournement de sa rente entre 60 et 65 ans et seulement 1/120e du même traitement moyen pour chaque année où il n'y a pas contribué ;
du département qui viendront à quitter leurs fonctions après cette date et rempliront certaines conditions d'âge et de durée de services, des allocations viagères destinées à améliorer les retraites acquises par leurs versements à la Caisse nationale de la vieillesse ou encore à procurer une petite pension à ceux d'entre eux, en très petit nombre d'ailleurs, qui n'ont jamais versé à la Caisse nationale. A cet effet, vous avez pris les résolutions suivantes : 1° La pension du cantonnier sera fixée en lui comptant 1/60e de son traitement moyen des six dernières années pour chaque année de service où il a contribué à augmenter sa rente viagère à la Caisse des retraites, soit par des retenues de salaires versées à cette Caisse, soit par l'ajournement de sa rente entre 60 et 65 ans et seulement 1/120e du même traitement moyen pour chaque année où il n'y a pas contribué ; 2° Pour avoir droit à cette pension, le cantonnier devra avoir 20 ans de services et 65 ans d'âge. Il sera en outre tenu, si sa rente viagère n'est pas liquidée, d'en ajourner la jouissance de 60 à 65 ans et sa femme est tenue également d'ajourner la jouissance de la sienne jusqu'à l'époque où son mari aura 65 ans, sauf l'application de la limite de 65 ans si elle devait arriver à cet âge avant lui ; 3° Le service vicinal est chargé de présenter à la session d'août une étude sur le nombre de postes qu'il serait possible de supprimer et des économies progressives qui pourraient en résulter, économies dont une part viendrait en réduction de la dépense occasionnée par l'organisation des retraites, de façon à pouvoir inscrire au mois d'août la dépense à votre budget. 4° Le service vicinal présentera en même temps un règlement complet pour l'organisation de ces retraites. J'ai l'honneur de vous communiquer le rapport qui m'a été adressé par M. l'Ingénieur en chef du département sur cette question. D'accord avec ce chef de service, je vous propose de vouloir bien : 1° Donner votre approbation, au projet de règlement sur la bonification des
la sienne jusqu'à l'époque où son mari aura 65 ans, sauf l'application de la limite de 65 ans si elle devait arriver à cet âge avant lui ; 3° Le service vicinal est chargé de présenter à la session d'août une étude sur le nombre de postes qu'il serait possible de supprimer et des économies progressives qui pourraient en résulter, économies dont une part viendrait en réduction de la dépense occasionnée par l'organisation des retraites, de façon à pouvoir inscrire au mois d'août la dépense à votre budget. 4° Le service vicinal présentera en même temps un règlement complet pour l'organisation de ces retraites. J'ai l'honneur de vous communiquer le rapport qui m'a été adressé par M. l'Ingénieur en chef du département sur cette question. D'accord avec ce chef de service, je vous propose de vouloir bien : 1° Donner votre approbation, au projet de règlement sur la bonification des retraites des cantonniers, au projet portant modification du règlement du 30 novembre 1900 sur les retenues de salaires et les versements aux Caisses des retraites et d'épargne, et au tableau fixant la répartition des postes de cantonniers à supprimer dans le département ; 2° Inscrire au budget de 1904 un crédit de 10,000 francs pour assurer le service de la bonification des retraites. DEUXIÈME PARTIE. N° 106. — Cantonniers départementaux. — Règlement des frais de secours médicaux et pharmaceutiques. Au cours de votre dernière session d'avril, vous avez fait observer que le règlement des secours médicaux et pharmaceutiques alloués aux cantonniers est fait d'après les tarifs de l'assistance médicale gratuite, mais qu'un certain nombre de médecins et de pharmaciens ne consentent pas à l'application de ces tarifs en faveur des cantonniers et leur réclament des sommes plus élevées si bien que dans certaines communes les cantonniers ont à supporter la différence entre ce que demande le médecin ou le pharmacien et ce qui est alloué par l'Administration. Vous avez exprimé en même temps le désir qu'une étude fut faite en vue de rechercher les moyens de faire disparaître ces divergences soit en établissant un accord avec le corps médical soit
crédit de 10,000 francs pour assurer le service de la bonification des retraites. DEUXIÈME PARTIE. N° 106. — Cantonniers départementaux. — Règlement des frais de secours médicaux et pharmaceutiques. Au cours de votre dernière session d'avril, vous avez fait observer que le règlement des secours médicaux et pharmaceutiques alloués aux cantonniers est fait d'après les tarifs de l'assistance médicale gratuite, mais qu'un certain nombre de médecins et de pharmaciens ne consentent pas à l'application de ces tarifs en faveur des cantonniers et leur réclament des sommes plus élevées si bien que dans certaines communes les cantonniers ont à supporter la différence entre ce que demande le médecin ou le pharmacien et ce qui est alloué par l'Administration. Vous avez exprimé en même temps le désir qu'une étude fut faite en vue de rechercher les moyens de faire disparaître ces divergences soit en établissant un accord avec le corps médical soit en organisant une société de secours mutuels. M. l'Ingénieur en chef du département, consulté à ce sujet, m'a adressé le rapport ci-après : « C'est dans sa séance du 17 août 1898 que le Conseil général a décidé d'appliquer aux frais de maladie des cantonniers les tarifs de l'assistance médicale gratuite. Sa décision, prise à la suite d'un rapport de notre prédécesseur, a été motivée par des abus qui s'étaient produits à plusieurs reprises et par l'élévation croissante des frais médicaux et pharmaceutiques. Auparavant déjà, et pour le même motif, un règlement avait dû être édicté le 14 décembre 1893 par M. le Préfet, afin de préciser les conditions dans lesquelles les soins médicaux seraient donnés et remboursés aux cantonniers en cas de maladie. Ce règlement a été remanié le 20 décembre 1900 en même temps que le règlement sur le service des cantonniers, et mis en harmonie avec les prescriptions de la délibération du 17 août 1898. Aujourd'hui donc le mode de procéder est le suivant en ce qui concerne les maladies : les mémoires des médecins et des pharmaciens sont vérifiés par notre service et le décompte en est établi en appliquant les tarifs de l'assistance médicale gratuite.
gratuite. Sa décision, prise à la suite d'un rapport de notre prédécesseur, a été motivée par des abus qui s'étaient produits à plusieurs reprises et par l'élévation croissante des frais médicaux et pharmaceutiques. Auparavant déjà, et pour le même motif, un règlement avait dû être édicté le 14 décembre 1893 par M. le Préfet, afin de préciser les conditions dans lesquelles les soins médicaux seraient donnés et remboursés aux cantonniers en cas de maladie. Ce règlement a été remanié le 20 décembre 1900 en même temps que le règlement sur le service des cantonniers, et mis en harmonie avec les prescriptions de la délibération du 17 août 1898. Aujourd'hui donc le mode de procéder est le suivant en ce qui concerne les maladies : les mémoires des médecins et des pharmaciens sont vérifiés par notre service et le décompte en est établi en appliquant les tarifs de l'assistance médicale gratuite. Après approbation par M. le Préfet, le montant de la dépense ainsi réglée est mandaté au nom des cantonniers qui sont chargés de désintéresser eux-mêmes leur médecin et leur pharmacien. De plus, l'Administration paie aux cantonniers la moitié de leur salaire pendant la durée de la maladie, sauf dans le cas où, étant hospitalisés aux frais du service, ils ne sont ni mariés ni chargés de famille. Nous avons remarqué en passant qu'un ancien règlement sur le service des cantonniers départementaux, en date du 31 août 1876, comportait un article 26 d'après lequel les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1855, relatif aux secours à accorder aux ouvriers des chantiers de travaux publics, étant rendues applicables aux cantonniers du département, les blessures et les maladies occasionnées par les travaux étaient seules de nature à motiver l'allocation de secours. Mais, depuis une époque déjà lointaine et que nous saurions préciser, on n'a jamais, dans la pratique, fait de distinction entre les maladies occasionnées ou non par les travaux ; les secours ont été donnés dans tous les cas de maladies survenues en dehors des périodes de congés et on peut dire que cette extension large et bienveillante des dispositions strictes
cas où, étant hospitalisés aux frais du service, ils ne sont ni mariés ni chargés de famille. Nous avons remarqué en passant qu'un ancien règlement sur le service des cantonniers départementaux, en date du 31 août 1876, comportait un article 26 d'après lequel les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1855, relatif aux secours à accorder aux ouvriers des chantiers de travaux publics, étant rendues applicables aux cantonniers du département, les blessures et les maladies occasionnées par les travaux étaient seules de nature à motiver l'allocation de secours. Mais, depuis une époque déjà lointaine et que nous saurions préciser, on n'a jamais, dans la pratique, fait de distinction entre les maladies occasionnées ou non par les travaux ; les secours ont été donnés dans tous les cas de maladies survenues en dehors des périodes de congés et on peut dire que cette extension large et bienveillante des dispositions strictes de l'arrêté de 1848 et du règlement de 1876 a constitué un avantage très appréciable pour les cantonniers. En ce qui concerne les blessures reçues dans le travail ou à l'occasion du travail, c'est la loi du 9 avril 1898 sur les accidents qui est seule applicable aujourd'hui ; les cantonniers bénéficient de ses prescriptions de même que tous les autres ouvriers à cela résulte d'un avis donné par M. le Ministre de l'Intérieur à la date du 23 août 1900. Lorsque le remboursement des frais de maladie sur la base des tarifs de l'assistance médicale gratuite, a été décidé en août 1898, notre prédécesseur a fait donner connaissance aux cantonniers de la liste des médecins et des pharmaciens qui avaient adhéré au règlement départemental sur le service de l'assistance, en leur recommandant de s'adresser à ceux qui, figurant sur la dite liste, étaient le plus à proximité de leur domicile. Mais il est arrivé qu'un certain nombre de médecins et de pharmaciens, tout en ayant adhéré aux tarifs de l'assistance en ce qui concerne les indigents, n'ont pas consenti à étendre le bénéfice de ces tarifs aux cantonniers et leur ont réclamé le prix de leurs soins ou médicaments
cantonniers bénéficient de ses prescriptions de même que tous les autres ouvriers à cela résulte d'un avis donné par M. le Ministre de l'Intérieur à la date du 23 août 1900. Lorsque le remboursement des frais de maladie sur la base des tarifs de l'assistance médicale gratuite, a été décidé en août 1898, notre prédécesseur a fait donner connaissance aux cantonniers de la liste des médecins et des pharmaciens qui avaient adhéré au règlement départemental sur le service de l'assistance, en leur recommandant de s'adresser à ceux qui, figurant sur la dite liste, étaient le plus à proximité de leur domicile. Mais il est arrivé qu'un certain nombre de médecins et de pharmaciens, tout en ayant adhéré aux tarifs de l'assistance en ce qui concerne les indigents, n'ont pas consenti à étendre le bénéfice de ces tarifs aux cantonniers et leur ont réclamé le prix de leurs soins ou médicaments sur la base des tarifs qu'ils appliquent à la clientèle ordinaire. Les cantonniers qui se sont trouvés dans ce cas ont eu ainsi à supporter, comme charge personnelle, la dépense complémentaire résultant de la différence entre les deux tarifications. Actuellement, d'après les renseignements que nous avons recueillis, le régime de l'assistance médicale gratuite est accepté en faveur des cantonniers par la moitié environ des médecins et des pharmaciens du département. Il est essentiel, à notre avis, que la participation du département aux frais médicaux et pharmaceutiques nécessités par les maladies des cantonniers soit assujettie à des règles précises et calculées sur des taux bien déterminés ; le remboursement pur et simple des sommes demandées par chaque médecin ou pharmacien et établies suivant des bases variant de l'un à l'autre ne paraît en aucune façon admissible ; car les abus qui se sont déjà produits antérieurement et contre lesquels on a essayé de réagir se renouvelleraient infailliblement. On verrait de nouveau des cantonniers s'adresser à des médecins fort éloignés de leur résidence, dont les visites deviendraient très onéreuses en raison de la distance à parcourir, et en faire appeler quelquefois deux simultanément. De plus, certains médecins, sachant que le département rembourse
l'assistance médicale gratuite est accepté en faveur des cantonniers par la moitié environ des médecins et des pharmaciens du département. Il est essentiel, à notre avis, que la participation du département aux frais médicaux et pharmaceutiques nécessités par les maladies des cantonniers soit assujettie à des règles précises et calculées sur des taux bien déterminés ; le remboursement pur et simple des sommes demandées par chaque médecin ou pharmacien et établies suivant des bases variant de l'un à l'autre ne paraît en aucune façon admissible ; car les abus qui se sont déjà produits antérieurement et contre lesquels on a essayé de réagir se renouvelleraient infailliblement. On verrait de nouveau des cantonniers s'adresser à des médecins fort éloignés de leur résidence, dont les visites deviendraient très onéreuses en raison de la distance à parcourir, et en faire appeler quelquefois deux simultanément. De plus, certains médecins, sachant que le département rembourse l'intégralité de leurs mémoires, pourraient être tentés, ainsi que cela a déjà eu lieu jadis, soit de réclamer pour leurs soins et notamment pour leurs opérations des honoraires manifestement exagérés, soit de multiplier, sans nécessité, leurs visites comptées à un taux très avantageux. Pour éviter les abus, le règlement de l'assistance médicale gratuite, révisé le 1er septembre 1902, a édicté, en dehors de la tarification proprement dite, diverses prescriptions qu'il convient d'appliquer aux cantonniers. Elles ont trait : 1° au choix du médecin et du pharmacien qui est laissé à la volonté du malade sous la réserve que ce choix, une fois fixé, sera maintenu pendant une année (art. 4) et que le prix des visites médicales sera établi en prenant pour base du calcul de l'indemnité kilométrique la distance du domicile du malade à celui du médecin le plus rapproché (art. 4 et 19) ; 2° à l'obligation pour le malade qui peut se transporter de venir en consultation au cabinet du médecin au jour et à l'heure habituels de la consultation de celui-ci ; 3° à la limitation des médicaments et objets de pansement susceptibles d'être remboursés par le département, à ceux qui sont énumérés aux tarifs réglementaires,
l'assistance médicale gratuite, révisé le 1er septembre 1902, a édicté, en dehors de la tarification proprement dite, diverses prescriptions qu'il convient d'appliquer aux cantonniers. Elles ont trait : 1° au choix du médecin et du pharmacien qui est laissé à la volonté du malade sous la réserve que ce choix, une fois fixé, sera maintenu pendant une année (art. 4) et que le prix des visites médicales sera établi en prenant pour base du calcul de l'indemnité kilométrique la distance du domicile du malade à celui du médecin le plus rapproché (art. 4 et 19) ; 2° à l'obligation pour le malade qui peut se transporter de venir en consultation au cabinet du médecin au jour et à l'heure habituels de la consultation de celui-ci ; 3° à la limitation des médicaments et objets de pansement susceptibles d'être remboursés par le département, à ceux qui sont énumérés aux tarifs réglementaires, sauf autorisation préalable du Préfet donnée sur la demande justifiée du médecin (art. 14) ; 4° à la définition des visites de nuit et à leur évaluation au double des visites de jour (art. 19) ; 5° à la fixation d'une base de calcul des honoraires en cas d'appel d'un autre médecin soit pour une opération, soit pour une consultation (art. 19) ; 6° à l'interdiction de certains médicaments désignés (tarif annexé au règlement). Le règlement spécial du 30 novembre 1900 relatif aux soins médicaux donnés aux cantonniers serait modifié et développé en conséquence ; on en ferait en même temps disparaître les autorisations que le cantonnier doit demander aujourd'hui au Conducteur pour choisir un autre médecin que le plus rapproché ; à l'Ingénieur en cas de consultation d'un deuxième médecin ou en cas d'opération nécessitant plusieurs médecins ; ces autorisations ne se justifient guère en effet, le Conducteur ni l'Ingénieur n'étant qualifiés pour opposer un refus en des matières aussi spéciales et ne pouvant faire autrement que de donner toujours leur assentiment. En ce qui concerne les tarifs à appliquer pour les visites médicales, les opérations et les fournitures de médicaments, le choix de ceux du service de l'assistance
autre médecin soit pour une opération, soit pour une consultation (art. 19) ; 6° à l'interdiction de certains médicaments désignés (tarif annexé au règlement). Le règlement spécial du 30 novembre 1900 relatif aux soins médicaux donnés aux cantonniers serait modifié et développé en conséquence ; on en ferait en même temps disparaître les autorisations que le cantonnier doit demander aujourd'hui au Conducteur pour choisir un autre médecin que le plus rapproché ; à l'Ingénieur en cas de consultation d'un deuxième médecin ou en cas d'opération nécessitant plusieurs médecins ; ces autorisations ne se justifient guère en effet, le Conducteur ni l'Ingénieur n'étant qualifiés pour opposer un refus en des matières aussi spéciales et ne pouvant faire autrement que de donner toujours leur assentiment. En ce qui concerne les tarifs à appliquer pour les visites médicales, les opérations et les fournitures de médicaments, le choix de ceux du service de l'assistance médicale gratuite peut se justifier par les considérations ci-après. La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail stipule que lorsque le chef d'entreprise n'impose pas un médecin déterminé, laissant libre la victime de désigner elle-même son médecin, les frais médicaux et pharmaceutiques à sa charge doivent être fixés par le juge de paix conformément aux tarifs adoptés dans le département pour l'assistance médicale gratuite. Ce seraient donc ces tarifs qui seraient applicables en cas d'accident survenu à un cantonnier à l'occasion du travail, et il est dès lors naturel de faire usage également en cas de simple maladie. En second lieu, il est à présumer que le nombre des médecins et des pharmaciens adhérant à ces tarifs en faveur des cantonniers (nombre qui atteint aujourd'hui à peu près la moitié de l'effectif total) s'accroîtrait notablement si d'une part l'administration préfectorale voulait bien intervenir auprès des associations de médecins et de pharmaciens en vue de provoquer de nouvelles adhésions par leur intermédiaire, et si, d'autre part, on offrait aux médecins et pharmaciens, qui accepteraient le règlement de leurs mémoires sur la base des tarifs de l'assistance, l'avantage du paiement direct par mandats qui leur donnerait plus de sécurité