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pas titulaire d'un permis de chasse, a, aux lieu et date visés par l'assignation, tiré un coup de fusil sur un animal qu'il a manqué ; Considérant qu'il résulte des mêmes déclarations non contredites par le même procès-verbal que l'animal visé était une belette ; Considérant que s'agissant d'un animal de cette sorte, qui n'est pas un gibier, il n'y a pas acte de chasse, mais de destruction ; Considérant qu'il pourrait néanmoins y avoir contravention à l'arrêté préfectoral qui n'autorise la destruction, par le propriétaire ou son préposé, des animaux malfaisants ou nuisibles à l'aide du fusil, qu'à Mais la discussion a porté sur le point de savoir si cette appellation de bêtes fauves devait être étendue à d'autres animaux, et c'est là que les spécialistes se sont livrés à des études savantes qui n'ont pas abouti à moins de quatre systèmes dont on trouve l'énoncé au Rép. pr. Dalloz (v° chasse-louveterie, n° 993 et s.). A titre de curiosité, il est intéressant de noter que la jurisprudence a cru devoir considérer comme des bêtes fauves, non seulement les lapins et les lièvres, mais les volatiles eux-mêmes, pies (Trib. Cor. Le Mans 6 février 1874, D. P. 74.2.17.8), corbeaux (Rouen, 7 août 1862. D. P. 64.2.152. — Trib. Cor. Château-Thierry 29 mars 1895, D. P. 96.2.436), pigeons ramiers (Olermont, 26 mars 1868, D. P. 71.3.100), moineaux (Douai, 6 décembre 1882, D. P. 83.2.44), alors qu'ils venaient prendre la nourriture des poules du propriétaire (Paris 21 janvier 1864, R. F. t. 3, n° 566) pinsons (Alger 21 juillet 1852, D. P. 53.2.10). la condition que celui qui s'en sert soit muni d'un permis de chasse ; Mais considérant que, outre les animaux simplement malfaisants ou nuisibles, pour la destruction desquels les préfets ont le droit de réglementation, la loi vise une autre catégorie d'animaux dits bêtes fauves ; Considérant que, pour la destruction des bêtes fauves, le droit de destruction par un propriétaire sur son terrain est absolu et sans limitations réglementaires ; Considérant que la question de l'espèce se ramène donc à savoir si la belette est une bête
(Rouen, 7 août 1862. D. P. 64.2.152. — Trib. Cor. Château-Thierry 29 mars 1895, D. P. 96.2.436), pigeons ramiers (Olermont, 26 mars 1868, D. P. 71.3.100), moineaux (Douai, 6 décembre 1882, D. P. 83.2.44), alors qu'ils venaient prendre la nourriture des poules du propriétaire (Paris 21 janvier 1864, R. F. t. 3, n° 566) pinsons (Alger 21 juillet 1852, D. P. 53.2.10). la condition que celui qui s'en sert soit muni d'un permis de chasse ; Mais considérant que, outre les animaux simplement malfaisants ou nuisibles, pour la destruction desquels les préfets ont le droit de réglementation, la loi vise une autre catégorie d'animaux dits bêtes fauves ; Considérant que, pour la destruction des bêtes fauves, le droit de destruction par un propriétaire sur son terrain est absolu et sans limitations réglementaires ; Considérant que la question de l'espèce se ramène donc à savoir si la belette est une bête fauve ou un animal simplement malfaisant et nuisible ; Considérant que la belette est une variété du genre putois, que la jurisprudence classe parmi les bêtes fauves qu'on peut repousser et détruire en tout temps et sans restrictions administratives ; Considérant que de là il résulte que le prévenu n'a commis aucun délit ou contravention aux arrêtés ; qu'il doit, par suite, être relaxé de la poursuite sans dépens ; Par ces motifs : La Cour, Acquitte Le Meur Jean-Louis-Marie du délit de chasse qui lui est reproché, et le renvoie des fins de la poursuite sans dépens. MM. LANGLOIS, pr. prés. ; GUILLOT, av. gén. Me CHAUVIN, av. Louage. — Propriété commerciale. — Loi du 30 juin 1928. — Assignation des preneurs aux fins de contraindre le bailleur au renouvelément, — Demande dépourvue de base légale. Demande de l'indemnité d'éviction par voie de conclusion. — Absence et réserve à cette fin dans l'exploit introductif. — Demande nouvelle. — Irrecevabilité. 1re Chambre. — 10 février 1930 MONNIER C/ MIRANDE Sommaire : Le propriétaire d'un local commercial n'est jamais forcé de renouveler le bail ; il peut être seulement tenu de l'indemnité d'éviction vis-à-vis du preneur. Ce dernier ne peut donc
commis aucun délit ou contravention aux arrêtés ; qu'il doit, par suite, être relaxé de la poursuite sans dépens ; Par ces motifs : La Cour, Acquitte Le Meur Jean-Louis-Marie du délit de chasse qui lui est reproché, et le renvoie des fins de la poursuite sans dépens. MM. LANGLOIS, pr. prés. ; GUILLOT, av. gén. Me CHAUVIN, av. Louage. — Propriété commerciale. — Loi du 30 juin 1928. — Assignation des preneurs aux fins de contraindre le bailleur au renouvelément, — Demande dépourvue de base légale. Demande de l'indemnité d'éviction par voie de conclusion. — Absence et réserve à cette fin dans l'exploit introductif. — Demande nouvelle. — Irrecevabilité. 1re Chambre. — 10 février 1930 MONNIER C/ MIRANDE Sommaire : Le propriétaire d'un local commercial n'est jamais forcé de renouveler le bail ; il peut être seulement tenu de l'indemnité d'éviction vis-à-vis du preneur. Ce dernier ne peut donc assigner le bailleur aux fins de le contraindre à consentir le renouvelement, et la demande en ce sens est irrecevable. Doit être déclarée également irrecevable comme constituant une demande nouvelle, la demande de condamnation à l'indemnité d'éviction formée postérieurement par simples conclusions, alors qu'elle ne résulte nullement de l'exploit introductif qui ne contient à ce sujet aucune réserve. ARRÊT La Cour, Considérant que les consorts Mirande ont régulièrement interjeté appel d'un jugement du Tribunal civil départemental d'Ille-et-Vilaine, section de Saint-Malo, du 18 juillet 1929 ; Considérant que les consorts Mirande, ayant demandé au sieur Monnier le renouvellement de leur bail commercial dans les termes de la loi du 30 juin 1926, le propriétaire répondit par un refus, ainsi qu'il est consigné dans le procès-verbal de non conciliation en date du 8 juillet 1927 ; Considérant que par exploit du 18 juillet 1927, les consorts Mirande ont assigné le sieur Monnier devant le Tribunal départemental d'Ille-et-Vilaine, section de Saint-Malo, aux fins de contraindre Monnier à consentir le renouvelement et de nommer des arbitres pour fixer le nouveau loyer ; Considérant que les premiers juges ne pouvaient que rejeter comme ils l'ont fait cette demande dépourvue de toute base légale, le propriétaire
qui ne contient à ce sujet aucune réserve. ARRÊT La Cour, Considérant que les consorts Mirande ont régulièrement interjeté appel d'un jugement du Tribunal civil départemental d'Ille-et-Vilaine, section de Saint-Malo, du 18 juillet 1929 ; Considérant que les consorts Mirande, ayant demandé au sieur Monnier le renouvellement de leur bail commercial dans les termes de la loi du 30 juin 1926, le propriétaire répondit par un refus, ainsi qu'il est consigné dans le procès-verbal de non conciliation en date du 8 juillet 1927 ; Considérant que par exploit du 18 juillet 1927, les consorts Mirande ont assigné le sieur Monnier devant le Tribunal départemental d'Ille-et-Vilaine, section de Saint-Malo, aux fins de contraindre Monnier à consentir le renouvelement et de nommer des arbitres pour fixer le nouveau loyer ; Considérant que les premiers juges ne pouvaient que rejeter comme ils l'ont fait cette demande dépourvue de toute base légale, le propriétaire ne pouvant jamais être forcé de renouveler le bail, mais pouvant seulement devoir une indemnité d'éviction, et la fixation du loyer par arbitres étant toujours subordonnée au consentement, en principe, au renouvellement ; Considérant que l'assignation tendait uniquement à cette contrainte illégale ; Considérant que, devant des conclusions tendant à un rejet qui ne pouvait faire de doute, les demandeurs, par conclusions en date du 22 novembre 1928, demandèrent la condamnation à l'indemnité d'éviction ; Considérant que les premiers juges ont déclaré cette demande irrecevable comme nouvelle et n'étant pas comprise dans l'assignation ; Considérant qu'ils ont ainsi bien décidé ; Considérant que l'art. 61, parag. 4e du Code de procédure civile dispose que l'exploit d'ajournement doit contenir, à peine de nullité, l'objet de la demande; Considérant que l'exploit introductif tendait uniquement à imposer le renouvellement du bail, qu'il ne contenait aucune réserve à demander l'indemnité d'éviction à laquelle il n'était fait aucune allusion; Considérant que les appelants soutiennent que la demande d'indemnité était implicitement mais nécessairement contenue dans l'assignation aux fins d'être contraints à renouveler le bail; Considérant que leur raisonnement se ramène à ceci que, puisqu'ils demandaient une chose légalement impossible, l'assigné aurait bien dû penser qu'en réalité
un rejet qui ne pouvait faire de doute, les demandeurs, par conclusions en date du 22 novembre 1928, demandèrent la condamnation à l'indemnité d'éviction ; Considérant que les premiers juges ont déclaré cette demande irrecevable comme nouvelle et n'étant pas comprise dans l'assignation ; Considérant qu'ils ont ainsi bien décidé ; Considérant que l'art. 61, parag. 4e du Code de procédure civile dispose que l'exploit d'ajournement doit contenir, à peine de nullité, l'objet de la demande; Considérant que l'exploit introductif tendait uniquement à imposer le renouvellement du bail, qu'il ne contenait aucune réserve à demander l'indemnité d'éviction à laquelle il n'était fait aucune allusion; Considérant que les appelants soutiennent que la demande d'indemnité était implicitement mais nécessairement contenue dans l'assignation aux fins d'être contraints à renouveler le bail; Considérant que leur raisonnement se ramène à ceci que, puisqu'ils demandaient une chose légalement impossible, l'assigné aurait bien dû penser qu'en réalité ce n'est pas cela qu'ils demandaient, mais bien ce que la loi leur permettait de demander; Considérant que l'assigné n'avait pas à se livrer à ces déductions, à faire ce redressement et à rectifier l'erreur commise; Considérant que le défendeur assigné pour être contraint au renouvellement du bail n'avait à préparer sa défense que sur ce point précis et à opposer à la demande ainsi formulée son manque de base légale; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Par ces motifs: La Cour, Dire bien jugé, mal appelé. Confirme le jugement entrepris. Rejette toutes autres conclusions des parties comme mal fondées ou inutiles. Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. Ainsi jugé... MM. LANGLOIS, pr. prés.; GUILLLOT, av. gén. Mes BRAULT et GUILLAUME (du barreau de St-Malo), avocats. 1. Société. — Dissolution judiciaire. — Publicité (non). II. Prescription quinquennale. — Point de départ. Assignation contre un associé pour le paiement d'une dette sociale. — Reconnaissance de la dette par le liquidateur. — Interruption. Ire Chambre. — 3 mars 1930 CRÉDIT NANTAIS C/ CHATAL ET AUTRES Sommaire: Si, en matière de dissolution amiable de société, une publicité spéciale et impérative est ordonnée par la loi, il n'en est pas
préparer sa défense que sur ce point précis et à opposer à la demande ainsi formulée son manque de base légale; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Par ces motifs: La Cour, Dire bien jugé, mal appelé. Confirme le jugement entrepris. Rejette toutes autres conclusions des parties comme mal fondées ou inutiles. Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. Ainsi jugé... MM. LANGLOIS, pr. prés.; GUILLLOT, av. gén. Mes BRAULT et GUILLAUME (du barreau de St-Malo), avocats. 1. Société. — Dissolution judiciaire. — Publicité (non). II. Prescription quinquennale. — Point de départ. Assignation contre un associé pour le paiement d'une dette sociale. — Reconnaissance de la dette par le liquidateur. — Interruption. Ire Chambre. — 3 mars 1930 CRÉDIT NANTAIS C/ CHATAL ET AUTRES Sommaire: Si, en matière de dissolution amiable de société, une publicité spéciale et impérative est ordonnée par la loi, il n'en est pas de même lorsque la société est, par décision de justice, déclarée nulle et, par voie de conséquence, dissoute, puisqu'ayant existé en fait. Par suite, la prescription quinquennale de l'article 64 C. com. doit avoir pour point de départ le jugement de dissolution. Mais, s'agissant d'une dette sociale, cette prescription peut être interrompue, non seulement par des poursuites judiciaires, mais par toutes autres causes prévues aux articles 2241 à 2250 C. civ., et notamment par l'assignation délivrée contre l'un des associés, ou par la reconnaissance du liquidateur. ARRET La Cour, Au fond, Considérant, en fait, que le 4 octobre 1920 « Le Crédit Nantais » escomptait aux Etablissements Bastit, négociants en charbons à Brest, un effet de 63.736 fr. 70 causé valeur en marchandises payable le 30 novembre 1920, et tiré sur MM. Noël et Chatal, armateurs à Brest, effet qui fut accepté dans les termes suivants: « Accepté pour la Société Noël, Chatal et Cie. Signé : A. Chatal. »; Considérant que par arrêt de la première chambre de la Cour d'appel de Rennes du 15 février 1926, passé en force de chose jugée, il a été décidé qu'une société de fait avait existé entre tous les intimés en la
être interrompue, non seulement par des poursuites judiciaires, mais par toutes autres causes prévues aux articles 2241 à 2250 C. civ., et notamment par l'assignation délivrée contre l'un des associés, ou par la reconnaissance du liquidateur. ARRET La Cour, Au fond, Considérant, en fait, que le 4 octobre 1920 « Le Crédit Nantais » escomptait aux Etablissements Bastit, négociants en charbons à Brest, un effet de 63.736 fr. 70 causé valeur en marchandises payable le 30 novembre 1920, et tiré sur MM. Noël et Chatal, armateurs à Brest, effet qui fut accepté dans les termes suivants: « Accepté pour la Société Noël, Chatal et Cie. Signé : A. Chatal. »; Considérant que par arrêt de la première chambre de la Cour d'appel de Rennes du 15 février 1926, passé en force de chose jugée, il a été décidé qu'une société de fait avait existé entre tous les intimés en la présente cause à compter du 1er avril 1920; Que les fournitures de charbons de la maison Bastit ont été effectuées par les chalutiers de la Société depuis le 1er avril 1920; Qu'aucune contestation ne s'élève, d'ailleurs, à ce sujet; Que l'on doit donc tenir comme constant en fait, que l'effet litigieux dont s'agit s'applique bien à des fournitures de charbons faites à la Société Noël, Chatal et Cie, c'est-à-dire à la Société composée par les intimés en la cause; Considérant que, pour se dérober à leurs obligations de paiement, les intimés prétendent que Chatal père aurait demandé au « Crédit Nantais », le 30 novembre 1920, ouverture d'un compte débiteur de pareille somme de 63.736 fr. 70, montant de l'effet Bastit et déposé en garantie 3.350 francs de rente 5 % 1915; Que ce faisant, il reconnaissait que cette somme était due par lui personnellement et, mieux encore, que son gage avait été réalisé plus tard en compte et à valoir sur le montant de cette valeur; Considérant que si ces faits sont constants, rien ne peut faire croire en la cause que Chatal père aurait été débiteur personnellement de l'effet dont s'agit; Que si, le 30 novembre 1920, il
litigieux dont s'agit s'applique bien à des fournitures de charbons faites à la Société Noël, Chatal et Cie, c'est-à-dire à la Société composée par les intimés en la cause; Considérant que, pour se dérober à leurs obligations de paiement, les intimés prétendent que Chatal père aurait demandé au « Crédit Nantais », le 30 novembre 1920, ouverture d'un compte débiteur de pareille somme de 63.736 fr. 70, montant de l'effet Bastit et déposé en garantie 3.350 francs de rente 5 % 1915; Que ce faisant, il reconnaissait que cette somme était due par lui personnellement et, mieux encore, que son gage avait été réalisé plus tard en compte et à valoir sur le montant de cette valeur; Considérant que si ces faits sont constants, rien ne peut faire croire en la cause que Chatal père aurait été débiteur personnellement de l'effet dont s'agit; Que si, le 30 novembre 1920, il a ainsi agi, il a tenté, en donnant personnellement un gage au « Crédit Nantais », de sauver ou de retarder la Société Noël, Chatal et Cie de la déconfiture dont elle était menacée par la carence de sa trésorerie; Que rien, en la cause, ne peut justifier la prétention des intimés en ce que Chatal aurait pris à son compte personnel les fournitures de charbons Bastit; Qu'il est donc de décider que la créance du « Crédit Nantais » du montant initial de 63.736 fr. 70, d'origine Bastie, était à la charge de la Société Noël, Chatal et Cie ; Sur la prescription Considérant que cette Société a, par jugement du Tribunal de Commerce de Brest du 11 juin 1921, été déclarée nulle et que trois liquidateurs ont été nommés avec mission de liquider la Société de fait ayant existé entre tous les intimés ; Considérant que ces derniers argumentent et opposent au « Crédit Nantais » un moyen de prescription quinquennale de son action prétendant que la Société dont s'agit ayant été déclarée nulle par décision de justice le 11 juin 1921, l'action aurait été intentée seulement le 19 février 1927, c'est-à-dire plus de cinq ans après ;
des intimés en ce que Chatal aurait pris à son compte personnel les fournitures de charbons Bastit; Qu'il est donc de décider que la créance du « Crédit Nantais » du montant initial de 63.736 fr. 70, d'origine Bastie, était à la charge de la Société Noël, Chatal et Cie ; Sur la prescription Considérant que cette Société a, par jugement du Tribunal de Commerce de Brest du 11 juin 1921, été déclarée nulle et que trois liquidateurs ont été nommés avec mission de liquider la Société de fait ayant existé entre tous les intimés ; Considérant que ces derniers argumentent et opposent au « Crédit Nantais » un moyen de prescription quinquennale de son action prétendant que la Société dont s'agit ayant été déclarée nulle par décision de justice le 11 juin 1921, l'action aurait été intentée seulement le 19 février 1927, c'est-à-dire plus de cinq ans après ; Considérant, d'autre part, que le « Crédit Nantais » prétend que les délais de prescription n'ont pu commencer à courir faute de publicité du jugement du 11 juin 1921 ; qu'en tous cas, la prescription aurait été interrompue par l'assignation donnée à Chatal, et encore par la reconnaissance de la dette sociale faite par les liquidateurs de la Société ; Considérant que si en matière de dissolution amiable de société, une publicité spéciale et impérative est ordonnée par la loi, il n'en est point de même lorsque la Société est, par décision de justice, déclarée nulle et, accessoirement et par voie de conséquence, dissoute puisqu'ayant existé en fait ; Ou en l'espèce, le jugement du 11 juin 1921 n'était tenu à aucune publicité bien que cependant publié par la presse ainsi qu'il en est justifié ; Qu'en conséquence les délais de prescription de l'action du « Crédit Nantais » doivent avoir comme point de départ le 11 juin 1921 ; Mais considérant que cette prescription peut être interrompue, non seulement par des poursuites judiciaires, mais encore pour autres causes prévues aux articles 2241 et 2250 du Code civil ; Considérant que le 21 décembre 1922, le « Crédit Nantais »
dette sociale faite par les liquidateurs de la Société ; Considérant que si en matière de dissolution amiable de société, une publicité spéciale et impérative est ordonnée par la loi, il n'en est point de même lorsque la Société est, par décision de justice, déclarée nulle et, accessoirement et par voie de conséquence, dissoute puisqu'ayant existé en fait ; Ou en l'espèce, le jugement du 11 juin 1921 n'était tenu à aucune publicité bien que cependant publié par la presse ainsi qu'il en est justifié ; Qu'en conséquence les délais de prescription de l'action du « Crédit Nantais » doivent avoir comme point de départ le 11 juin 1921 ; Mais considérant que cette prescription peut être interrompue, non seulement par des poursuites judiciaires, mais encore pour autres causes prévues aux articles 2241 et 2250 du Code civil ; Considérant que le 21 décembre 1922, le « Crédit Nantais » assignait régulièrement Chatal en paiement de la créance litigieuse ; Que les intimés discutent les termes de cet ajournement, prétendant que Chatal était assigné personnellement ; Considérant qu'il est constant que l'origine de la dette faisant l'objet de cette demande était la fourniture de charbon ainsi que dit ci-dessus ; Que cette dette incombant à la Société, Chatal ne pouvait être intimé qu'en qualité de co-associé ; que cet acte extra judiciaire était interruptif de prescription envers tous les co-associés ; Qu'enfin Pitel, l'un des liquidateurs de la Société nommés par justice, ayant pouvoir d'agir seul, a, après reconnaissance antérieure des trois liquidateurs, reconnu encore les 30 janvier et 4 août 1922, et ce par écrit, la dette litigieuse par des arrêtés de comptes adressés au « Crédit Nantais », ce qui constitue bien encore un acte interruptif de prescription ; Qu'il échet donc de réformer le jugement entrepris ; Et de condamner tous les intimés à payer au « Crédit Nantais », conjointement et solidairement, la somme de 63.762 francs, montant en principal du compte de la Société Noël, Chatal et Cie au 30 décembre 1926, et intérêts de droit à compter de cette date et aux frais et
Que cette dette incombant à la Société, Chatal ne pouvait être intimé qu'en qualité de co-associé ; que cet acte extra judiciaire était interruptif de prescription envers tous les co-associés ; Qu'enfin Pitel, l'un des liquidateurs de la Société nommés par justice, ayant pouvoir d'agir seul, a, après reconnaissance antérieure des trois liquidateurs, reconnu encore les 30 janvier et 4 août 1922, et ce par écrit, la dette litigieuse par des arrêtés de comptes adressés au « Crédit Nantais », ce qui constitue bien encore un acte interruptif de prescription ; Qu'il échet donc de réformer le jugement entrepris ; Et de condamner tous les intimés à payer au « Crédit Nantais », conjointement et solidairement, la somme de 63.762 francs, montant en principal du compte de la Société Noël, Chatal et Cie au 30 décembre 1926, et intérêts de droit à compter de cette date et aux frais et dépens d'instance et d'appel ; Considérant que Chatal Auguste-Germain, intimé, qui n'a pas constitué avoué, a été régulièrement réassigné par l'exploit du 12 décembre 1929, conformément à une ordonnance rendue par M. le Premier Président le 22 novembre 1929 ; que le présent arrêt doit être déclaré contradictoire à toutes les parties en cause, y compris Chatal Auguste-Germain ; Par ces motifs : Statuant contradictoirement entre toutes les parties en cause ; En la forme : reçoit le « Crédit Nantais » appelant du jugement du Tribunal de Commerce de Brest du 28 janvier 1928. Au fond : réforme la décision entreprise. Condamne Chatal père, Chatal fils (ce dernier régulièrement réassigné), Noël Jacques, Noël Julien, Noël Achille, Mahé, Lamouroux, Gourio, conjointement et solidairement, à payer à la Société « Le Crédit Nantais » la somme de soixante-trois mille sept cent soixante-deux francs, solde de compte de la Société Noël, Chatal et Cie au 30 décembre 1926, et les intérêts de droit. Rejette comme irrecevables, injustifiées ou mal fondées, inutiles ou inopérantes, toutes autres demandes, moyens et conclusions des parties. Dit n'y avoir lieu à perception de l'amende de pour appel. Et vu l'article 130 du Code de procédure civile, Condamne