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la Basse-Loire, hors de cause, sans dépens. La décharge des condamnations prononcées contre elle. Dit que Charnet est seul responsable de toutes les conséquences de l'échouement de la gabarre dont il avait la garde. Le condamne à payer à Delafoy et Cie la somme de trois mille cinq cent cinquante-huit francs 35 centimes à titre de dommages-intérêts et aux intérêts de droit. Le condamne en tous les dépens de première instance et d'appel. MM. MARINIER, Cons. prés.; BROUARD, av. gén. Mes RUSSACQ (du barreau de Saint-Nazaire), ROBERT et PARPET (du barreau de Nantes), av. Voyageur de commerce. — Mandat. — Vente. Confirmation. 2e Chambre. — 4 Décembre 1929 GUYOT C / DEROFF Sommaire : La commande passée au voyageur de commerce qui n'a pas mandat de traiter ferme, ou qui m'en a pas justifié, n'est définitive à l'égard du client visité que par la confirmation ultérieure de la maison représentée. Tant que celle-ci n'a pas confirmé la vente traitée par le voyageur, la commande du client n'a pas d'autre caractère que celui d'une simple promesse d'achat qu'il est en droit de rétracter si la confirmation du vendeur se fait attendre. MM. MÉRIEL-BUSSY, Prés.; MINIAC, av. gén. Mes LEBORGNE et MARTIN (ce dernier du barreau de Lorient), av. Appel. Tribunal de Commerce. — Jugement. — Exécution provisoire. — Paiement en principal, intérêts frais. — Absence de réserves. — Appel. — Irrecevabilité. 2e Chambre. — 7 Décembre 1929 WALLENBORN c/ LÉGER-TINDY Sommaire : Est irrecevable l'appel d'un jugement de Tribunal de Commerce exécutoire sans dispense de caution, lorsque l'appelant a payé sans réserve en principal, intérêts et frais le montant des condamnations prononcées contre lui. En effet, malgré la menace de saisie contenue dans le commandement de payer, aucune caution n'ayant été offerte, l'appelant pouvait se soustraire à la contrainte dont il était menacé en interjetant immédiatement appel. Et en obéissant au commandement sans formuler de réserves, il doit être considéré comme ayant volontairement exécuté le jugement le condamnant. ARRÊT : La Cour, Considérant que Wallemborn est appelant d'un jugement du Tribunal de Commerce de Nantes, du 27 octobre 1928 qui le
(ce dernier du barreau de Lorient), av. Appel. Tribunal de Commerce. — Jugement. — Exécution provisoire. — Paiement en principal, intérêts frais. — Absence de réserves. — Appel. — Irrecevabilité. 2e Chambre. — 7 Décembre 1929 WALLENBORN c/ LÉGER-TINDY Sommaire : Est irrecevable l'appel d'un jugement de Tribunal de Commerce exécutoire sans dispense de caution, lorsque l'appelant a payé sans réserve en principal, intérêts et frais le montant des condamnations prononcées contre lui. En effet, malgré la menace de saisie contenue dans le commandement de payer, aucune caution n'ayant été offerte, l'appelant pouvait se soustraire à la contrainte dont il était menacé en interjetant immédiatement appel. Et en obéissant au commandement sans formuler de réserves, il doit être considéré comme ayant volontairement exécuté le jugement le condamnant. ARRÊT : La Cour, Considérant que Wallemborn est appelant d'un jugement du Tribunal de Commerce de Nantes, du 27 octobre 1928 qui le déboute de sa demande en dommages-intérêts vis-à-vis de Léger et Tindy, accueille la demande reconventionnelle de ces derniers, et le condamne vis-à-vis d'eux au paiement d'une somme de deux mille huit cent quatorze francs quatre-vingts et à tous les dépens de l'instance. Considérant qu'en prenant soin de conclure très subsidiairement à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de l'appelant en deux mille francs de dommages-intérêts par application de l'article 464 du code de procédure civile, les intimés Léger et Tindy répondent tout d'abord à l'appel formé contre eux, en soulevant contre cet appel une exception d'irrecevabilité basée sur le fait que le jugement entrepris aurait été volontairement exécuté par Wallemborn, à la date du 28 novembre 1928. Considérant qu'il est constant qu'à cette dernière date Wallemborn, auquel l'huissier des intimés avait le jour précédent signifié le jugement dont est cas, en lui faisant commandement d'avoir à l'exécuter sous peine d'y être contraint par la voie de la saisie exécution, versa entre les mains de cet officier ministériel le montant en principal, intérêts et frais des condamnations prononcées contre lui, en lui déclarant qu'il payait pour éviter la contrainte forcée. Considérant que le jugement du 27 octobre 1928
à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de l'appelant en deux mille francs de dommages-intérêts par application de l'article 464 du code de procédure civile, les intimés Léger et Tindy répondent tout d'abord à l'appel formé contre eux, en soulevant contre cet appel une exception d'irrecevabilité basée sur le fait que le jugement entrepris aurait été volontairement exécuté par Wallemborn, à la date du 28 novembre 1928. Considérant qu'il est constant qu'à cette dernière date Wallemborn, auquel l'huissier des intimés avait le jour précédent signifié le jugement dont est cas, en lui faisant commandement d'avoir à l'exécuter sous peine d'y être contraint par la voie de la saisie exécution, versa entre les mains de cet officier ministériel le montant en principal, intérêts et frais des condamnations prononcées contre lui, en lui déclarant qu'il payait pour éviter la contrainte forcée. Considérant que le jugement du 27 octobre 1928 n'était susceptible d'exécution provisoire qu'en ce qui concerne la condamnation principale, et qu'à charge par les intéressés de fournir caution. Que Wallemborn auquel aucune caution n'avait été offerte, pouvait en réalité se soustraire à la contrainte dont il était menacé, en interjetant immédiatement appel de la décision dont on lui demandait l'exécution. Considérant que ne l'ayant pas fait, et ayant obéi au commandement, sans même formuler la moindre réserve concernant son droit de faire appel dans les délais légaux, Wallemborn ne peut soutenir qu'il a payé pour se soustraire à une contrainte absolument inévitable, et doit être considéré comme ayant volontairement exécuté la décision des premiers juges, dans le seul but de s'éviter les frais supplémentaires d'une saisie-exécution. Que dans ces conditions l'appel par lui ultérieurement formé contre la décision déjà exécutée, n'est pas recevable. Par ces motifs : Déclare irrecevable l'appel formé le 28 décembre 1928, par Wallemborn, du jugement du Tribunal de Commerce de Nantes, en date du 27 octobre 1928. Déboute l'appelant de toutes ses conclusions contraires, et le condamne à l'amende et aux dépens d'appel. MM. MÉRIEL-BUSSY, prés.; BROUARD, av. gén. Mes GOUÉRY et CAILLARD (ce dernier du barreau de Nantes), av. Partage d'ascendant. — Caractères.
demandait l'exécution. Considérant que ne l'ayant pas fait, et ayant obéi au commandement, sans même formuler la moindre réserve concernant son droit de faire appel dans les délais légaux, Wallemborn ne peut soutenir qu'il a payé pour se soustraire à une contrainte absolument inévitable, et doit être considéré comme ayant volontairement exécuté la décision des premiers juges, dans le seul but de s'éviter les frais supplémentaires d'une saisie-exécution. Que dans ces conditions l'appel par lui ultérieurement formé contre la décision déjà exécutée, n'est pas recevable. Par ces motifs : Déclare irrecevable l'appel formé le 28 décembre 1928, par Wallemborn, du jugement du Tribunal de Commerce de Nantes, en date du 27 octobre 1928. Déboute l'appelant de toutes ses conclusions contraires, et le condamne à l'amende et aux dépens d'appel. MM. MÉRIEL-BUSSY, prés.; BROUARD, av. gén. Mes GOUÉRY et CAILLARD (ce dernier du barreau de Nantes), av. Partage d'ascendant. — Caractères. — Donation avec intervention des parents dans le partage des biens. — Pouvoir souverain d'appréciation. Donation à trois enfants. — Lication de leur part par deux enfants à leur frère. Contrat de mariage avec intervention des parents. — Actes passés le même jour. — Partage d'ascendant. 2e Chambre. — 12 décembre. 1929 CALLOCH C/ VVE GLÉONEC-GUILLOU Sommaire : Le partage d'ascendant suppose que l'ascendant se dessaisit de ses biens en les répartissant entre ses enfants, cette répartition étant ainsi l'œuvre du père et de la mère de famille. Mais les juges du fait ont un pouvoir souverain pour apprécier si une donation pure et simple par un ascendant à ses enfants, suivie d'un partage entre ces derniers, constitue un partage d'ascendant. Spécialement, constitue un partage d'ascendant la donation pure et simple faite à trois enfants, lorsqu'immédiatement après deux des enfants ont cédé à leur frère, à titre de licitation et à forfait, la part leur revenant, et que ce deuxième acte a été suivi d'un contrat de mariage, auquel intervenaient les parents, et aux termes duquel le troisième enfant se constituait en dot l'ensemble des biens dont il venait d'être ainsi attribué. Ces circonstances démontrent que ces actes étaient intimement
décembre. 1929 CALLOCH C/ VVE GLÉONEC-GUILLOU Sommaire : Le partage d'ascendant suppose que l'ascendant se dessaisit de ses biens en les répartissant entre ses enfants, cette répartition étant ainsi l'œuvre du père et de la mère de famille. Mais les juges du fait ont un pouvoir souverain pour apprécier si une donation pure et simple par un ascendant à ses enfants, suivie d'un partage entre ces derniers, constitue un partage d'ascendant. Spécialement, constitue un partage d'ascendant la donation pure et simple faite à trois enfants, lorsqu'immédiatement après deux des enfants ont cédé à leur frère, à titre de licitation et à forfait, la part leur revenant, et que ce deuxième acte a été suivi d'un contrat de mariage, auquel intervenaient les parents, et aux termes duquel le troisième enfant se constituait en dot l'ensemble des biens dont il venait d'être ainsi attribué. Ces circonstances démontrent que ces actes étaient intimement liés et que les donateurs n'ont agi qu'avec la certitude, et sur la promesse formelle des donataires, que l'enfant par eux désigné deviendrait immédiatement cessionnaire des biens donnés. Il en résulte que les donateurs, bien que non partie à l'acte de cession, y ont cependant participé, puisqu'il a été passé sur leurs indications et conformément à leur volonté. En conséquence, ladite donation-partage peut être rescindée pour lésion, en se plaçant pour l'évaluation au jour du décès du dernier donateur. JUGEMENT du Tribunal civil du Finistère, section de Quimper du 27 juin 1928 Le Tribunal, Attendu que André Gléonec demande la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Guillaume Gléonec et Catherine Dénès, ainsi que de leurs successions, et pour y parvenir la vente par licitation des meubles et immeubles en dépendance, notamment d'une propriété sise à Keramaout, en Fouesnant, avec extension sur Bénodet, qui ne sont pas partageables en nature ; Attendu qu'à cette demande les époux Ernest Calloch et Anne Gléonec opposent deux actes passés le 20 juillet 1902 devant M. Le Guallas, alors notaire à Pleuven, le premier portant donation par les époux Guillaume Gléonec et Catherine Dénès à leurs trois enfants majeurs : André, Jean-Louis
sur leurs indications et conformément à leur volonté. En conséquence, ladite donation-partage peut être rescindée pour lésion, en se plaçant pour l'évaluation au jour du décès du dernier donateur. JUGEMENT du Tribunal civil du Finistère, section de Quimper du 27 juin 1928 Le Tribunal, Attendu que André Gléonec demande la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Guillaume Gléonec et Catherine Dénès, ainsi que de leurs successions, et pour y parvenir la vente par licitation des meubles et immeubles en dépendance, notamment d'une propriété sise à Keramaout, en Fouesnant, avec extension sur Bénodet, qui ne sont pas partageables en nature ; Attendu qu'à cette demande les époux Ernest Calloch et Anne Gléonec opposent deux actes passés le 20 juillet 1902 devant M. Le Guallas, alors notaire à Pleuven, le premier portant donation par les époux Guillaume Gléonec et Catherine Dénès à leurs trois enfants majeurs : André, Jean-Louis et Étienne Gléonec, de la propriété de Keramaout, en Fouesnant, et de son annexe de Leurbrat, et au mobilier la garnissant ; le second portant licitation par André et Étienne Gléonec et à forfait des deux tiers leur revenant dans les meubles et immeubles compris dans la dite donation au profit de Jean Louis Gléonec leur frère, moyennant un prix indiqué au dit acte et sous les conditions y énoncées ; qu'ils concluent que les auteurs communs ayant disposé de leurs biens de leur vivant, la demande en liquidation-partage n'est pas fondée ; Attendu que Gléonec André répond que les deux. actes précités constituent une donation-partage dont le demandeur demande la rescision pour cause de lésion de plus du quart ; Attendu que les époux Calloch-Gléonec articulent que ces deux actes ne sauraient constituer un partage d'ascendants qui suppose non seulement une donation faite aux enfants, mais une intervention dans le partage des biens qui est ainsi non paru virer des enfants, mais l'œuvre du père et de la mère de famille ; qu'au contraire comme c'est le cas, lorsque par deux actes séparés une donation et un partage ont été réalisés et que le partage a été laissé dans
profit de Jean Louis Gléonec leur frère, moyennant un prix indiqué au dit acte et sous les conditions y énoncées ; qu'ils concluent que les auteurs communs ayant disposé de leurs biens de leur vivant, la demande en liquidation-partage n'est pas fondée ; Attendu que Gléonec André répond que les deux. actes précités constituent une donation-partage dont le demandeur demande la rescision pour cause de lésion de plus du quart ; Attendu que les époux Calloch-Gléonec articulent que ces deux actes ne sauraient constituer un partage d'ascendants qui suppose non seulement une donation faite aux enfants, mais une intervention dans le partage des biens qui est ainsi non paru virer des enfants, mais l'œuvre du père et de la mère de famille ; qu'au contraire comme c'est le cas, lorsque par deux actes séparés une donation et un partage ont été réalisés et que le partage a été laissé dans sa forme et ses modalités à la seule volonté des donataires, sans initiative ni intervention de la part des ascendants, il y a là deux actes séparés dont la nature est différente et qui sont régis chacun par la loi propre à la forme du contrat auquel ils correspondent ; Attendu que le demandeur répond que ces deux actes sont de fait et d'intention liés l'un à l'autre, et qu'à travers l'artifice notarial de la division en deux actes apparaît clairement la disposition générale et anticipée par les père et mère au profit de leurs enfants, c'est-à-dire un véritable partage d'ascendants ; que ce qui fortifie ce jugement, c'est que les ascendants donateurs figurent dans un troisième acte fait le même jour, le contrat de mariage du donataire principal, et qui montre bien leur participation à la série des actes faits le même jour ; Attendu que si, en principe, il n'y a partage d'ascendant qu'autant que l'ascendant se dessaisit, en les répartissant entre ses enfants, des biens qui sont dans son patrimoine au moment du partage, il est de jurisprudence que les juges du fait ont un pouvoir souverain pour apprécier les intentions des parties contractantes et de décider
Attendu que le demandeur répond que ces deux actes sont de fait et d'intention liés l'un à l'autre, et qu'à travers l'artifice notarial de la division en deux actes apparaît clairement la disposition générale et anticipée par les père et mère au profit de leurs enfants, c'est-à-dire un véritable partage d'ascendants ; que ce qui fortifie ce jugement, c'est que les ascendants donateurs figurent dans un troisième acte fait le même jour, le contrat de mariage du donataire principal, et qui montre bien leur participation à la série des actes faits le même jour ; Attendu que si, en principe, il n'y a partage d'ascendant qu'autant que l'ascendant se dessaisit, en les répartissant entre ses enfants, des biens qui sont dans son patrimoine au moment du partage, il est de jurisprudence que les juges du fait ont un pouvoir souverain pour apprécier les intentions des parties contractantes et de décider si une donation pure et simple par un ascendant à ses enfants, suivie d'un partage entre les donataires, constitue un partage d'ascendants soumis aux règles des articles 1075 et suivants du Code civil ; Attendu en l'espèce que par acte du 20 juillet 1902, les époux Guillaume Gléonec et Catherine Dénès ont fait donation à leurs trois enfants, André, Jean-Louis et Etienne Gléonec, de leurs immeubles consistant en une propriété sise à Keramaout, en Fouesnant, avec extension en Bénodet, et des meubles les garnissant ; que par acte du même jour, au rapport du même notaire, les donataires ne pouvant arriver à une division matérielle en trois lots des biens, meubles et immeubles formant la donation sus-citée, ont résolu de liquider leur situation vis-à-vis l'un de l'autre au moyen d'une licitation amicale de leurs droits au profit de l'un d'eux ; qu'en conséquence, André et Etienne Gléonec ont cédé, à titre de licitation et à forfait, les deux tiers leur revenant dans lesdits biens à Jean-Louis Gléonec, leur frère, aux charges et conditions fixées au dit acte ; Attendu que si les choses en étaient restées à ce point, aucun doute ne pourrait évidemment exister sur la nature de chacun
Dénès ont fait donation à leurs trois enfants, André, Jean-Louis et Etienne Gléonec, de leurs immeubles consistant en une propriété sise à Keramaout, en Fouesnant, avec extension en Bénodet, et des meubles les garnissant ; que par acte du même jour, au rapport du même notaire, les donataires ne pouvant arriver à une division matérielle en trois lots des biens, meubles et immeubles formant la donation sus-citée, ont résolu de liquider leur situation vis-à-vis l'un de l'autre au moyen d'une licitation amicale de leurs droits au profit de l'un d'eux ; qu'en conséquence, André et Etienne Gléonec ont cédé, à titre de licitation et à forfait, les deux tiers leur revenant dans lesdits biens à Jean-Louis Gléonec, leur frère, aux charges et conditions fixées au dit acte ; Attendu que si les choses en étaient restées à ce point, aucun doute ne pourrait évidemment exister sur la nature de chacun des actes incriminés, dont la nullité ne pourrait être demandée qu'en se conformant aux prescriptions des articles relatifs aux donations et aux partages purs et simples ; Mais attendu qu'à la même date, au même lieu et devant le même notaire, est intervenu un troisième acte auquel les ascendants donateurs ont comparu et portant contrat de mariage entre Jean-Louis Gléonec et Anna-Marie Jan, dans lequel le futur époux apporte en mariage et se constitue personnellement en dot les biens, meubles et objets mobiliers garnissant et servant à l'exploitation de la propriété de Keramaout, d'une valeur de 10.000 francs, et lui provenant tant au moyen de la donation qui a été faite par ses père et mère que de la cession qui lui a été consentie par André et Etienne Gléonec, ses frères, « suivant contrats reçus par Me Le Guales, notaire, et qui seront enregistrés avant ou en même temps que les présentes » ; Attendu qu'il y a là un concours de circonstances précises et concordantes qui démontrent que ces trois actes sont étroitement liés l'un à l'autre, le second étant le complément et l'exécution du premier et le troisième venant confirmer l'intention commune des contractants, tous d'accord pour
ont comparu et portant contrat de mariage entre Jean-Louis Gléonec et Anna-Marie Jan, dans lequel le futur époux apporte en mariage et se constitue personnellement en dot les biens, meubles et objets mobiliers garnissant et servant à l'exploitation de la propriété de Keramaout, d'une valeur de 10.000 francs, et lui provenant tant au moyen de la donation qui a été faite par ses père et mère que de la cession qui lui a été consentie par André et Etienne Gléonec, ses frères, « suivant contrats reçus par Me Le Guales, notaire, et qui seront enregistrés avant ou en même temps que les présentes » ; Attendu qu'il y a là un concours de circonstances précises et concordantes qui démontrent que ces trois actes sont étroitement liés l'un à l'autre, le second étant le complément et l'exécution du premier et le troisième venant confirmer l'intention commune des contractants, tous d'accord pour favoriser l'établissement d'un des enfants auquel était attribuée la totalité des biens, meubles et immeubles, impartageables en nature, dont les donateurs s'étaient dessaisis en faveur de leurs trois enfants successibles ; qu'on ne saurait expliquer d'une autre façon les précautions prises par les donateurs d'appeler le 20 juillet 1902 à leur domicile, le jour où ils se démettaient de leurs biens, non seulement leurs propres enfants, mais aussi la demoiselle Marie-Anne Jan, fiancée de leur fils Jean-Louis Gléonec, dont les publications de mariage avaient été faites le même jour 20 juillet, à l'église de Bénodet, et la dame veuve Jan, née Marie-Yvonne Héloret, mère de ladite fiancée ; que cet ensemble de faits font du premier acte un pacte de famille convenu d'avance entre les époux Gléonec-Dénès et leurs enfants, et donne bien à la donation le caractère d'un véritable partage d'ascendants ; qu'il suffit de lire le préambule de l'acte pour se convaincre que la volonté des disposants était d'user de la faculté à eux accordée par les articles 1075 et 1076 du Code civil de faire donation entre vifs et irrévocable à titre de partage anticipé à leurs enfants ; que s'ils n'ont pas personnellement opéré la composition
leur domicile, le jour où ils se démettaient de leurs biens, non seulement leurs propres enfants, mais aussi la demoiselle Marie-Anne Jan, fiancée de leur fils Jean-Louis Gléonec, dont les publications de mariage avaient été faites le même jour 20 juillet, à l'église de Bénodet, et la dame veuve Jan, née Marie-Yvonne Héloret, mère de ladite fiancée ; que cet ensemble de faits font du premier acte un pacte de famille convenu d'avance entre les époux Gléonec-Dénès et leurs enfants, et donne bien à la donation le caractère d'un véritable partage d'ascendants ; qu'il suffit de lire le préambule de l'acte pour se convaincre que la volonté des disposants était d'user de la faculté à eux accordée par les articles 1075 et 1076 du Code civil de faire donation entre vifs et irrévocable à titre de partage anticipé à leurs enfants ; que s'ils n'ont pas personnellement opéré la composition des lots et se sont référés explicite ment à celle qui serait faite par les donataires, cette circonstance n'est pas de nature à enlever à la convention son véritable caractère, et que les articles 1075 et suivants du Code civil. 076 du Code civil n'obligent pas impérativement les ascendants à effectuer eux-mêmes la distribution des biens qu'ils abandonnent, que la multiplicité des actes peut être le fait du notaire, mais que le but recherché ici, tant par les ascendants que par les donataires, n'est pas douteux ; que la demande en rescision de ladite donation est donc recevable ; Par ces motifs : Dit que l'acte de donation par les époux Guillaume Gléonec et Catherine Dénès à leurs enfants, en date du 20 juillet 1902, au rapport de Me Le Guallas, alors notaire à Pleuven, et l'acte de licitation entre les enfants Gléonec, en date du même jour et au rapport du même notaire, ne font qu'un et constituent un partage d'ascendants. N Dit recevable la demande en rescision de André Gléonec. Et avant autrement dire droit. Nomme en qualité d'experts, si mieux n'aiment les parties en désigner d'autres, dans les formes et délais de la loi, MM. Jehannin, notaire