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26 novembre 1891 (B. 228, p. 385). TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE VENDUE. (Loi du 14 août 1889. — Boisson artificielle expédiée sous le nom de vin. Si les articles 2, 3, 4 et 5 de la loi du 14 août 1889 n'ont édicté des mesures spéciales que pour l'expédition des vins de sucre, des vins de raisins secs et du mélange de ces vins, il n'en résulte, pareillement du texte absolu de l'article 10 de cette loi qu'il est interdit sous les peines portées par l'article 6 d'expédier sous le nom de vin un produit autre que celui de la fermentation des vins de raisins frais, notamment du vin étendu d'une forte proportion d'eau et d'alcool. Rej. 30 janvier 1890 (B. 22, p. 46). VAGABONDAGE. - (Éléments constitutifs.) La réunion des trois conditions exigées par l'article 270 du Code pénal peut seule constituer le délit de vagabondage, et la constatation de l'existence de chacune d'elles est nécessaire pour qu'une condamnation de ce chef puisse être légalement prononcée. Cass. 2 mai 1890 (B. 105, p. 180). VOIE PUBLIQUE. 1. (Chemin public. Procès-verbal ne faisant pas foi jusqu'à preuve contraire.) Les procès-verbaux ne faisant foi, jusqu'à preuve contraire, que des faits matériels constatés et non des appréciations qui y sont contenues, la mention, inscrite dans un procès-verbal, qu'un chemin est un chemin public ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire. Rej. 28 février 1890 (B. 53, p. 95). 2. (Chemin public. Publicité. - Usage immémorial.) Une voie de communication dont l'assise et les dépendances n'appartiennent pas au domaine public communal et sur laquelle existerait même une servitude de passage au profit de la commune entière, ne saurait être considérée comme un chemin public dans le sens de l'article 479, n° 15, du Code pénal. Rej. 28 février 1890 (B. 53, p. 95). 3. - (Embarras. - Publicité d'un chemin. - Présomption illégale.) Si le juge de simple police a le droit de reconnaître et déclarer la publicité d'un chemin, il ne saurait faire résulter cette publicité d'une présomption qui n'a aucun fondement dans la loi, notamment en disant que la commune est
constatés et non des appréciations qui y sont contenues, la mention, inscrite dans un procès-verbal, qu'un chemin est un chemin public ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire. Rej. 28 février 1890 (B. 53, p. 95). 2. (Chemin public. Publicité. - Usage immémorial.) Une voie de communication dont l'assise et les dépendances n'appartiennent pas au domaine public communal et sur laquelle existerait même une servitude de passage au profit de la commune entière, ne saurait être considérée comme un chemin public dans le sens de l'article 479, n° 15, du Code pénal. Rej. 28 février 1890 (B. 53, p. 95). 3. - (Embarras. - Publicité d'un chemin. - Présomption illégale.) Si le juge de simple police a le droit de reconnaître et déclarer la publicité d'un chemin, il ne saurait faire résulter cette publicité d'une présomption qui n'a aucun fondement dans la loi, notamment en disant que la commune est toujours présumée avoir le passage sur les chemins. Cass. 30 juillet 1890 (B. 155, p. 271). 4. — (Exception de non-publicité. - Obligation de statuer.) Le juge de police, légalement saisi de l'exception de non-publicité d'un chemin prétendu usurpé, doit y statuer et il n'est pas lié par l'énonciation du procès-verbal qualifiant ce chemin de passage public. Rej. 29 mai 1890 (B. 123, p. 234). VOIRIE. 1. (Élagage. Règlement préfectoral. Abrogation.) La publication d'un règlement général sur la voirie procédant à une refonte d'un règlement antérieur abroge virtuellement celles des dispositions de ce règlement antérieur qui sont relatives à des matières non traitées dans le second. Cass. 29 janvier 1891 (B. 20, p. 38). 2. — (Pavage. - Arrêté municipal. - Mise en demeure d'exécuter une clause d'un contrat de travaux publics.) La charge du pavage n'incombe aux habitants qu'à défaut de ressources municipales suffisantes et lorsque d'anciens usages y pourvaient expressément pour ce cas. Lorsqu'un règlement de voirie n'accorde aux propriétaires de la ville l'autorisation d'ouvrir, sur leurs terrains, une rue nouvelle qu'à la charge de pourvoir à leurs frais au premier pavage de la chaussée, l'arrêté municipal qui enjoint à un propriétaire de satisfaire à cette obligation constitue
procès-verbal qualifiant ce chemin de passage public. Rej. 29 mai 1890 (B. 123, p. 234). VOIRIE. 1. (Élagage. Règlement préfectoral. Abrogation.) La publication d'un règlement général sur la voirie procédant à une refonte d'un règlement antérieur abroge virtuellement celles des dispositions de ce règlement antérieur qui sont relatives à des matières non traitées dans le second. Cass. 29 janvier 1891 (B. 20, p. 38). 2. — (Pavage. - Arrêté municipal. - Mise en demeure d'exécuter une clause d'un contrat de travaux publics.) La charge du pavage n'incombe aux habitants qu'à défaut de ressources municipales suffisantes et lorsque d'anciens usages y pourvaient expressément pour ce cas. Lorsqu'un règlement de voirie n'accorde aux propriétaires de la ville l'autorisation d'ouvrir, sur leurs terrains, une rue nouvelle qu'à la charge de pourvoir à leurs frais au premier pavage de la chaussée, l'arrêté municipal qui enjoint à un propriétaire de satisfaire à cette obligation constitue une mise en demeure d'exécuter une clause particulière d'un contrat de travaux publics dont la connaissance échappe au juge de simple police. Rej. 16 avril 1890 (B. 89, p. 155). 3. (Travaux. - Effet confortatif. - Violation de la règle de la séparation des pouvoirs.) Violé notamment la règle de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire le juge de police qui nie l'effet confortatif des travaux susvisés, alors que le ministère public soutient qu'ils ont ce caractère. Cass. 20 juin 1891 (B. 142, p. 248). 4. (Travaux d'assainissement. - Allégation ne constituant pas l'exception préjudicielle de propriété. Sursis irrégulier.) Ne constitue pas une exception préjudicielle de propriété devant entraîner le sursis l'allégation du prévenu qui, poursuivi pour n'avoir pas effectué les travaux d'assainissement prescrits aux propriétaires riverains d'une cité, soutient que sa propriété est située seulement sur un terrain devant former le prolongement de cette cité. Cass. 13 février 1890 (B. 36, p. 63). 5. (Ville de Marseille. Règlement général de police et de voirie. Infraction.) Le fait de poser des poutrelles en fer et d'établir des chaînettes en pierre de Saint-Chamas à l'intérieur et contre le mur de façade d'une maison, sise à Marseille et soumise à retranchement,
la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire le juge de police qui nie l'effet confortatif des travaux susvisés, alors que le ministère public soutient qu'ils ont ce caractère. Cass. 20 juin 1891 (B. 142, p. 248). 4. (Travaux d'assainissement. - Allégation ne constituant pas l'exception préjudicielle de propriété. Sursis irrégulier.) Ne constitue pas une exception préjudicielle de propriété devant entraîner le sursis l'allégation du prévenu qui, poursuivi pour n'avoir pas effectué les travaux d'assainissement prescrits aux propriétaires riverains d'une cité, soutient que sa propriété est située seulement sur un terrain devant former le prolongement de cette cité. Cass. 13 février 1890 (B. 36, p. 63). 5. (Ville de Marseille. Règlement général de police et de voirie. Infraction.) Le fait de poser des poutrelles en fer et d'établir des chaînettes en pierre de Saint-Chamas à l'intérieur et contre le mur de façade d'une maison, sise à Marseille et soumise à retranchement, constitue une infraction aux dispositions de l'édit de 1607, au règlement général de police et de voirie de cette ville et à l'article 471, n° 5, du Code pénal. Cass. 20 juin 1891 (B. 142, p. 248). VOITURES. (Défaut d'éclairage. Voiture stationnant.) Doit être annulé, pour fausse application du décret du 10 août 1852, le jugement du tribunal de simple police qui, pour relaxer un individu prévenu de n'avoir pas avoir éclairé sa voiture pendant la nuit, se fonde sur ce motif que la voiture du contrevenant n'était pas en marche au moment où le procès-verbal a été dressé. Cass. 31 décembre 1891 (B. 259, p. 437). VOL. (Complicité par recel. Violation de l'article 63 du Code pénal.) Doit être annulé l'arrêt qui déclare l'accusé coupable de complicité par recel d'un vol qualifié passible des travaux forcés à perpétuité sans qu'aucune question ait été posée sur le point de savoir s'il avait eu connaissance, au temps du recel, des circonstances auxquelles la loi attache cette peine. Cass. 10 décembre 1890 (B. 246, p. 483). FIN DE LA TABLE ALPHABÉTIQUE DE L'ANNÉE 1891. IMPRIMERIE NATIONALE. — Octobre 1892. BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE. TOME
du 10 août 1852, le jugement du tribunal de simple police qui, pour relaxer un individu prévenu de n'avoir pas avoir éclairé sa voiture pendant la nuit, se fonde sur ce motif que la voiture du contrevenant n'était pas en marche au moment où le procès-verbal a été dressé. Cass. 31 décembre 1891 (B. 259, p. 437). VOL. (Complicité par recel. Violation de l'article 63 du Code pénal.) Doit être annulé l'arrêt qui déclare l'accusé coupable de complicité par recel d'un vol qualifié passible des travaux forcés à perpétuité sans qu'aucune question ait été posée sur le point de savoir s'il avait eu connaissance, au temps du recel, des circonstances auxquelles la loi attache cette peine. Cass. 10 décembre 1890 (B. 246, p. 483). FIN DE LA TABLE ALPHABÉTIQUE DE L'ANNÉE 1891. IMPRIMERIE NATIONALE. — Octobre 1892. BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE. TOME XCVI. IN 1. — JANVIER 1891. (BULLETINS 1 À 25. — PAGES 1 À 48). Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages. Adultère. — Dénonciation du mari 42 Affichage. — Arrêté municipal réglementant l'affichage. — Règlement illégal 29 Animaux domestiques (Mauvais traitements sur les). — Loi du 2 juillet 1850. — Inapplicabilité 87 Appel correctionnel. — Appel du prévenu et de la partie civile. — Défaut d'appel du ministère public 27 Art de guérir. — Pharmacie. — Pharmacien d'un hospice. — Préparation et composition de médicaments 3 Cassation. — Chambre d'accusation. — Arrêt de renvoi devant la cour d'assises. — Pourvoi non recevable. 1 Chasse. — Droit de chasse sur un fonds aliéné. — Réserve au profit des propriétaires successifs d'un autre fonds. — Servitude personnelle 5 Colonies (Nouvelle-Calédonie). — Pourvoi en cassation. — Demande en liberté provisoire. — Attributions du procureur de la République 20 Contravention. — Procès-verbal. — Aveu du prévenu 92 Cour d'assises. — Accusé emmené hors de l'audience. — Procès-verbal. — Défaut de constatations. — Nullité 18 Conseiller suppléant. — Procès-verbal. — Enonciation 15 Interrogatoire
— Arrêté municipal réglementant l'affichage. — Règlement illégal 29 Animaux domestiques (Mauvais traitements sur les). — Loi du 2 juillet 1850. — Inapplicabilité 87 Appel correctionnel. — Appel du prévenu et de la partie civile. — Défaut d'appel du ministère public 27 Art de guérir. — Pharmacie. — Pharmacien d'un hospice. — Préparation et composition de médicaments 3 Cassation. — Chambre d'accusation. — Arrêt de renvoi devant la cour d'assises. — Pourvoi non recevable. 1 Chasse. — Droit de chasse sur un fonds aliéné. — Réserve au profit des propriétaires successifs d'un autre fonds. — Servitude personnelle 5 Colonies (Nouvelle-Calédonie). — Pourvoi en cassation. — Demande en liberté provisoire. — Attributions du procureur de la République 20 Contravention. — Procès-verbal. — Aveu du prévenu 92 Cour d'assises. — Accusé emmené hors de l'audience. — Procès-verbal. — Défaut de constatations. — Nullité 18 Conseiller suppléant. — Procès-verbal. — Enonciation 15 Interrogatoire dans la maison de justice. — Délai non prescrit à peine de nullité 28 Jury complémentaire. — Composition irrégulière du jury 13 Témoin ne parlant pas la langue française. — Assistance d'un interprète. — Serment 15 Tenue des notes d'audience. — Formalité non substantielle 28 Douanes. — Contrebande. — Action non recevable 40 Jugements et arrêts. — Audition du ministère public. — Défaut de constatation 24 Motifs insuffisants 43 Lois et règlements. — Arrêté municipal. — Défaut de notification 44 Arrêté municipal. — Défense temporaire. — Prescriptions obligatoires 31 Arrêté municipal. — Voitures publiques. — Visite de l'autorité municipale. 32 Prescription. — Injure non publique 17 TABLE DES MATIÈRES. (Suite.) Pages, Presse. — Arrestation préventive. — Mandat d'amener 35 Loi du 28 juillet 1881. — Compétence ratione loci 35 Propriété industrielle. — Brevet d'invention. — Moyens connus, mais procurant un résultat industriel différent 7 Brevet d'invention. — Résultats industriels. — Motifs. — Absence de contradiction 7 Conclusions tendant à une nouvelle expertise. — Motifs suffisants 7 Subornation de témoin. — Déclaration de culpabilité. — Existence d'un faux témoignage. — Circonstance résultant de la question soumise au jury relativement au suborneur 33 Faux témoignage. — Réponse négative du jury. — Promesse
non recevable 40 Jugements et arrêts. — Audition du ministère public. — Défaut de constatation 24 Motifs insuffisants 43 Lois et règlements. — Arrêté municipal. — Défaut de notification 44 Arrêté municipal. — Défense temporaire. — Prescriptions obligatoires 31 Arrêté municipal. — Voitures publiques. — Visite de l'autorité municipale. 32 Prescription. — Injure non publique 17 TABLE DES MATIÈRES. (Suite.) Pages, Presse. — Arrestation préventive. — Mandat d'amener 35 Loi du 28 juillet 1881. — Compétence ratione loci 35 Propriété industrielle. — Brevet d'invention. — Moyens connus, mais procurant un résultat industriel différent 7 Brevet d'invention. — Résultats industriels. — Motifs. — Absence de contradiction 7 Conclusions tendant à une nouvelle expertise. — Motifs suffisants 7 Subornation de témoin. — Déclaration de culpabilité. — Existence d'un faux témoignage. — Circonstance résultant de la question soumise au jury relativement au suborneur 33 Faux témoignage. — Réponse négative du jury. — Promesse faite en vue d'obtenir le témoignage. — Réponse réputée non avenue 33 Témoin suborné. — Déclaration de non-culpabilité. — Condamnation du suborneur 33 Tromperie sur la marchandise vendue. — Loi du 14 août 1889. — Boisson artificielle expédiée sous le nom de vin 41 Voirie. — Élagage. — Règlement préfectoral. — Abrogation 38 BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE. TOME XCVI. 2. — FÉVRIER 1891. (BULLETINS 26 À 54) PAGES 47 À 98 Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. VÉDRINE, IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vivienne-du-Temple, n° 87, à Paris. Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages, Abus de confiance. — Exception de compte à faire. — Compétence de la juridiction correctionnelle 70 Mandataire. — Mandat gratuit. — Responsabilité 70 Appel correctionnel. Composition de la cour. — Assistance d'un avocat 89 Art de guérir. — Herboriste. — Mise en vente de quinquina pulvérisé et de quinquina macouba. — Contravention 86 Herboriste. — Vente d'écorce de quinquina. 86 Cassation. — Nullités de forme non soulevées en appel. — Moyen non
— Abrogation 38 BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE. TOME XCVI. 2. — FÉVRIER 1891. (BULLETINS 26 À 54) PAGES 47 À 98 Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. VÉDRINE, IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vivienne-du-Temple, n° 87, à Paris. Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes. TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages, Abus de confiance. — Exception de compte à faire. — Compétence de la juridiction correctionnelle 70 Mandataire. — Mandat gratuit. — Responsabilité 70 Appel correctionnel. Composition de la cour. — Assistance d'un avocat 89 Art de guérir. — Herboriste. — Mise en vente de quinquina pulvérisé et de quinquina macouba. — Contravention 86 Herboriste. — Vente d'écorce de quinquina. 86 Cassation. — Nullités de forme non soulevées en appel. — Moyen non recevable 70 Ordonnance du juge d'instruction. — Transmission des pièces de la procédure au procureur général. — Pourvoi non receivable 57 Recours en cassation. — Nullité prononcée par la chambre d'accusation. — Excès de pouvoir 57 Chambre d'accusation. — Renvoi devant la cour d'assises. — Faits qualifiés crimes par la loi. — Délits connexes 66 Colonies (Saint-Pierre et Miquelon). — Introduction des produits de pêche étrangère. — Confiscation 88 Contrainte par corps. — Mineurs. — Personnes civilement responsables. 93 Peine perpétuelle 90 Contravention. — Preuve légale. — Rapports de police 93 Contributions indirectes. — Déclarations reconnues fausses. — Amende au profit de l'octroi 47 Liquoriste. — Déclaration exigée par la loi du 16 juillet 1880 47 Cour d'assises. — Interprète cité par erreur par un exploit de citation à témoignage 53 — Procès-verbal des débats. — Mention faite en violation de la loi 85 Cultes. — Secrétaire d'un conseil de fabrique. — Détournement d'objets servant à l'exercice du culte 66 Débit de boissons. — Consommateur en état d'ivresse. — Excuse illégale 80 Débitant. — Fermeture après l'heure réglementaire. — Défaut de base légale 80 Loi du 17 juillet 1880. — Débitant. — Incapacité 73 Diffamation. — Fonctionnaire. — Diffamations relatives
loi. — Délits connexes 66 Colonies (Saint-Pierre et Miquelon). — Introduction des produits de pêche étrangère. — Confiscation 88 Contrainte par corps. — Mineurs. — Personnes civilement responsables. 93 Peine perpétuelle 90 Contravention. — Preuve légale. — Rapports de police 93 Contributions indirectes. — Déclarations reconnues fausses. — Amende au profit de l'octroi 47 Liquoriste. — Déclaration exigée par la loi du 16 juillet 1880 47 Cour d'assises. — Interprète cité par erreur par un exploit de citation à témoignage 53 — Procès-verbal des débats. — Mention faite en violation de la loi 85 Cultes. — Secrétaire d'un conseil de fabrique. — Détournement d'objets servant à l'exercice du culte 66 Débit de boissons. — Consommateur en état d'ivresse. — Excuse illégale 80 Débitant. — Fermeture après l'heure réglementaire. — Défaut de base légale 80 Loi du 17 juillet 1880. — Débitant. — Incapacité 73 Diffamation. — Fonctionnaire. — Diffamations relatives à la vie privée et à la vie publique 69 Fonctionnaire. — Plainte non notifiée au prévenu 97 TABLE DES MATIÈRES. (Suite.) Pages. Dommages-intérêts. — Cour d'assises. — Partie civile 91 Poursuite téméraire. — Désistement du plaignant 94 Jugements et arrêts. — Conseiller. — Défaut d'assistance à l'audience où a été rendu un arrêt d'évocation. — Participation à l'arrêt définitif 60 Délit électoral. — Jugement non interruptif de prescription. 60 Octroi. — Bières. — Circulation. — Introduction et transport à l'intérieur 50 Règlement d'octroi. — Interdiction de transport des bières à l'intérieur en dehors des heures déterminées par l'article 26 de la loi du 28 avril 1816 50 Règlement d'octroi. — Loi du 2 mars 1783 50 — Transport et déchargement de bières dans le rayon. — Jugement. — Motifs insuffisants 83 Outrages. — Agent dépositaire de la force publique. — Défaut de motifs. 65 Presse. — Loi du 28 juillet 1881. — Souscription ayant pour objet d'indemniser des condamnations judiciaires 78 Imputations diffamatoires. — Intention coupable 54 Règlement de juges. — Conflit négatif de juridiction 59 Garde particulière. Délit commis dans l'exercice des fonctions. Revision. — Dénonciation calomnieuse. — Condamnation pour faux témoignage. Tribunal de simple police. — Jugement.
été rendu un arrêt d'évocation. — Participation à l'arrêt définitif 60 Délit électoral. — Jugement non interruptif de prescription. 60 Octroi. — Bières. — Circulation. — Introduction et transport à l'intérieur 50 Règlement d'octroi. — Interdiction de transport des bières à l'intérieur en dehors des heures déterminées par l'article 26 de la loi du 28 avril 1816 50 Règlement d'octroi. — Loi du 2 mars 1783 50 — Transport et déchargement de bières dans le rayon. — Jugement. — Motifs insuffisants 83 Outrages. — Agent dépositaire de la force publique. — Défaut de motifs. 65 Presse. — Loi du 28 juillet 1881. — Souscription ayant pour objet d'indemniser des condamnations judiciaires 78 Imputations diffamatoires. — Intention coupable 54 Règlement de juges. — Conflit négatif de juridiction 59 Garde particulière. Délit commis dans l'exercice des fonctions. Revision. — Dénonciation calomnieuse. — Condamnation pour faux témoignage. Tribunal de simple police. — Jugement. — Motifs contradictoires et insuffisants. Témoins. — Prestation de serment. — Notes d'audience. Tromperie. — Coupage de piquette. — Mélange annoncé comme vin naturel. — Falsification. Vins. — Mélanges faits avec intention de tromper l'acheteur. Voirie. — Travaux d'assainissement. — Allégation ne constituant pas l'exception préjudiciable de propriété.— Sursis irrégulier. Voie publique, — Chemin public. — Procès-verbal ne faisant pas foi jusqu'à preuve contraire. Chemin public. — Publicité. — Usage immémorial. BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE. TOME XCVI. N° 3. — MARS 1891. (BULLETINS 55 À 100. — PAGES 99 À 133.) Toutes demandes ou réclamations relatives au Bulletin doivent être adressées à M. LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, rue Vieille-du-Temple, n° 87, à Paris. (Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et la correspondance y relative circulent en franchise sous bandes.) TABLE SOMMAIRE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE NUMÉRO. Pages, Balayage.— Enlèvement d'immondices. — Force majeure 112 Cassation. — Pourvoi irrégulier en la forme. — Exploit notifié au greffier. Chose jugée. — Matière non bis in idem. — Contravention. Colonies (Cochinchine). — Cour criminelle. — Tirage des assesseurs. — Présence du ministère public. — Formalité substantielle. Complicité. — Faux d'objets