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des ressources communales et, dans le but d'encourager l'élevage du bétail, il se propose d'augmenter, dans la mesure du possible, les pâturages communaux. Le Conseil municipal sollicite la distinction du régime forestier d'une parcelle de terrain soit 1 hectare 44 ares — pour la transformer en prairie. Après examen de la question, votre 3e Commission, à l'unanimité, propose au Conseil général, malgré l'avis contraire de l'Administration forestière, de faire droit à la demande de la commune de Cassen. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Forêt communale de St-Vincent-de-Paul. — M. LASSALLE, rapporteur, au nom de la Commission d'administration générale et des vœux. — La commune de St-Vincent-de-Paul a fait procéder, par l'Administration forestière, à la révision de l'aménagement de sa forêt : ce travail a été approuvé par le Conseil municipal par délibération en date du 7 mars 1909. Mais en raison de l'abattage qui doit avoir lieu en 1912-1913, le Conseil municipal demande que la parcelle où se trouvent ces arbres à abattre soit seule clôturée, le surplus demeurant libre en parcours. Votre 3e Commission vous propose, Messieurs, de donner un avis favorable à la demande de cette commune, demande qui n'a d'ailleurs soulevé aucune objection. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Sous-Préfecture de Dax — Radiation de l'inventaire d'objets mobiliers. -M. LASSALLE, rapporteur, au nom de la Commission d'administration générale et des vœux. L'Administration expose qu'un certain nombre d'objets mobiliers portés à l'inventaire existant à la Sous-Préfecture de Dax, sont usés ou cassés et par suite hors d'usage; elle demande aux rayer de l'inventaire et d'autoriser la vente à l'amiable des objets pouvant avoir une certaine valeur marchande, fixée à 11 francs environ. 20 AVRIL 67 Votre 3e Commission vous propose, Messieurs, de donner un avis favorable à cette demande. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Renouvellement des réserves établies pour la reproduction du poisson. — M. DULAU, rapporteur, au nom de la Commission d'administration générale et des voeux, donne lecture du rapport de
n'a d'ailleurs soulevé aucune objection. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Sous-Préfecture de Dax — Radiation de l'inventaire d'objets mobiliers. -M. LASSALLE, rapporteur, au nom de la Commission d'administration générale et des vœux. L'Administration expose qu'un certain nombre d'objets mobiliers portés à l'inventaire existant à la Sous-Préfecture de Dax, sont usés ou cassés et par suite hors d'usage; elle demande aux rayer de l'inventaire et d'autoriser la vente à l'amiable des objets pouvant avoir une certaine valeur marchande, fixée à 11 francs environ. 20 AVRIL 67 Votre 3e Commission vous propose, Messieurs, de donner un avis favorable à cette demande. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Renouvellement des réserves établies pour la reproduction du poisson. — M. DULAU, rapporteur, au nom de la Commission d'administration générale et des voeux, donne lecture du rapport de M. le Préfet (page 111), et propose au Conseil de donner un avis favorable aux propositions du Service des Eaux et Forêts tendant à maintenir telles qu'elles sont pour une nouvelle période, du 1er janvier 1910 au 31 décembre 1914, les réserves de pêche instituées dans les cours d'eau non canalisés du département des Landes. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Création d'une Caserne de gendarmerie à Lit-et-Mixe. — M. DARMUZEY, rapporteur, au nom de la Commission d'administration générale et des voeux, donne lecture du rapport de M. le Préfet (page 113), et propose au Conseil de renvoyer l'examen de cette affaire à la prochaine session, en invitant le Service des Bâtiments Départementaux à présenter un projet et un dossier complets. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Caserne de gendarmerie de Pontenx les Forges. — M. DARMUZEY, rapporteur, au nom de la Commission d'administration générale et des voeux. — Messieurs, dans sa séance du 28 décembre dernier, le Conseil général a renvoyé à l'examen de la Commission départementale une demande d'expertise des bâtiments de la caserne de gendarmerie de Pontenx, qui avait été faite
canalisés du département des Landes. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Création d'une Caserne de gendarmerie à Lit-et-Mixe. — M. DARMUZEY, rapporteur, au nom de la Commission d'administration générale et des voeux, donne lecture du rapport de M. le Préfet (page 113), et propose au Conseil de renvoyer l'examen de cette affaire à la prochaine session, en invitant le Service des Bâtiments Départementaux à présenter un projet et un dossier complets. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Caserne de gendarmerie de Pontenx les Forges. — M. DARMUZEY, rapporteur, au nom de la Commission d'administration générale et des voeux. — Messieurs, dans sa séance du 28 décembre dernier, le Conseil général a renvoyé à l'examen de la Commission départementale une demande d'expertise des bâtiments de la caserne de gendarmerie de Pontenx, qui avait été faite par M. le commandant de gendarmerie de Mont-de-Marsan. Le même jour, la Commission départementale désignait deux de ses membres, MM. Darmuzey et Gémain-Darrigrand, pour procéder, avec M. l'Agent Voyer en chef, à la visite de la Caserne. Cette visite a été faite le 10 avril courant, par MM. Darmuzey et Loustau, M. Gémain-Darrigrand n'ayant pu y prendre part. M. le Maire, dûment prévenu, accompagné de deux membres du Conseil municipal et de M. Arnaudin, architecte, a assisté aux opérations et constatations qui ont été faites par les membres de la Commission départementale. Après un examen très attentif des lieux, ces délégués ont reconnu, comme les premiers experts et M. Arnaudin lui-même, que les bâtiments, tels qu'ils sont, ne peuvent pas être affectés en toute sécurité au logement des gendarmes et des chevaux jusqu'à l'expiration du bail ; mais ils croient que si l'on effectue avec soin les travaux de réparation et de consolidation énumérés dans le rapport de M. Arnaudin, on assurera aux dits bâtiments la solidité désirable pour que le bail puisse recevoir, sans inconvénient, son entier effet. M. le Maire a promis, au nom de la commune, de faire exécuter immédiatement tous ces travaux, et M. Arnaudin s'est
Loustau, M. Gémain-Darrigrand n'ayant pu y prendre part. M. le Maire, dûment prévenu, accompagné de deux membres du Conseil municipal et de M. Arnaudin, architecte, a assisté aux opérations et constatations qui ont été faites par les membres de la Commission départementale. Après un examen très attentif des lieux, ces délégués ont reconnu, comme les premiers experts et M. Arnaudin lui-même, que les bâtiments, tels qu'ils sont, ne peuvent pas être affectés en toute sécurité au logement des gendarmes et des chevaux jusqu'à l'expiration du bail ; mais ils croient que si l'on effectue avec soin les travaux de réparation et de consolidation énumérés dans le rapport de M. Arnaudin, on assurera aux dits bâtiments la solidité désirable pour que le bail puisse recevoir, sans inconvénient, son entier effet. M. le Maire a promis, au nom de la commune, de faire exécuter immédiatement tous ces travaux, et M. Arnaudin s'est engagé à en assurer la bonne exécution. La dépense à faire sera de beaucoup supérieure aux trois cents francs votés par le Conseil municipal. Sur l'observation que nous lui en avons faite, M. le Maire a déclaré que la commune voterait le complément nécessaire pour assurer, dans de bonnes conditions, la réalisation complète du programme de M. Arnaudin. D'accord avec M. l'Agent Voyer en chef, votre Commission estime que ces propositions peuvent être acceptées, avec la réserve que la commune mettra immédiatement la main à l'œuvre et que les travaux devront être complètement terminés le 1er juillet prochain, époque à laquelle il sera procédé à une nouvelle visite de la caserne, pour s'assurer que ces obligations ont été remplies. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Pupilles des Landes. — M. DARMUZEY, rapporteur, au nom de la Commission d'administration générale et des voeux.— M. Caulonque, notaire, ayant quitté Mont-de-Marsan, il y a lieu de procéder à son remplacement comme membre du Conseil de famille des pupilles des Landes, par application de l'article 12 de la loi du 27 juin 1904 sur le Service des Enfants Assistés. Votre Commission vous propose de désigner M.
la réalisation complète du programme de M. Arnaudin. D'accord avec M. l'Agent Voyer en chef, votre Commission estime que ces propositions peuvent être acceptées, avec la réserve que la commune mettra immédiatement la main à l'œuvre et que les travaux devront être complètement terminés le 1er juillet prochain, époque à laquelle il sera procédé à une nouvelle visite de la caserne, pour s'assurer que ces obligations ont été remplies. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Pupilles des Landes. — M. DARMUZEY, rapporteur, au nom de la Commission d'administration générale et des voeux.— M. Caulonque, notaire, ayant quitté Mont-de-Marsan, il y a lieu de procéder à son remplacement comme membre du Conseil de famille des pupilles des Landes, par application de l'article 12 de la loi du 27 juin 1904 sur le Service des Enfants Assistés. Votre Commission vous propose de désigner M. Latou, notaire à Mont-de-Marsan, successeur de M. Caulonque. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Projet de loi sur les défrichements et exploitations des bois des particuliers. — Vœu. — M. DARMUZEY, rapporteur, au nom de la Commission d'administration générale et des voeux. — Messieurs, votre Commission vous demande d'émettre le vœu suivant, qui est revêtu de la signature de l'unanimité de nos collègues : Le Conseil Général, Après avoir pris connaissance du projet de loi dit des cinq possibilités, présenté par la Commission de l'agriculture et portant modification du titre XV du Code forestier sur « les défrichements et exploitations des bois des particuliers » ; Considérant que nos forêts sont de véritables forêts industrielles composées d'arbres où l'on épuise la sève pour les abattre ensuite et les remplacer, suivant un usage constant, par de jeunes générations ; Considérant que le but principal des forêts est d'entretenir la résine, la racine et la sève, et que les besoins en bois de charpente, de menu bois et de bois d'œuvre pour l'industrie, peuvent être honorés par les défrichements dans les limites permises par le Code forestier ; Considérant qu'il est donc souhaitable de
— Messieurs, votre Commission vous demande d'émettre le vœu suivant, qui est revêtu de la signature de l'unanimité de nos collègues : Le Conseil Général, Après avoir pris connaissance du projet de loi dit des cinq possibilités, présenté par la Commission de l'agriculture et portant modification du titre XV du Code forestier sur « les défrichements et exploitations des bois des particuliers » ; Considérant que nos forêts sont de véritables forêts industrielles composées d'arbres où l'on épuise la sève pour les abattre ensuite et les remplacer, suivant un usage constant, par de jeunes générations ; Considérant que le but principal des forêts est d'entretenir la résine, la racine et la sève, et que les besoins en bois de charpente, de menu bois et de bois d'œuvre pour l'industrie, peuvent être honorés par les défrichements dans les limites permises par le Code forestier ; Considérant qu'il est donc souhaitable de laisser aux propriétaires le droit d'exploiter leurs bois selon les usages en vigueur, pourvu que cette exploitation se fasse dans les limites des prescriptions du Code forestier ; Considérant que dans le département des Landes, on est amené, pour satisfaire aux besoins en bois de charpente, de menu bois et de bois d'œuvre des industries, à réserves prises sur les propriétés publiques et cela par application des articles 4, 5, 10, 11, 13 et 19 du règlement général de 1905 sur les défrichements et exploitations des bois de particuliers ; Considérant qu'il y a lieu de garantir aux propriétaires du département des Landes, le droit d'exploiter leurs propriétés forestières conformément à l'intérêt du public et à l'intérêt privié, dans la mesure où les besoins en bois de charpente, de menu bois et de bois d'œuvre pour l'industrie, ne peuvent être honorés que par des défrichements ; Considérant qu'il y a lieu de garantir aux réservataires le droit d'entretenir leurs réserves conformément à l'intérêt du public et à l'intérêt privé, dans la mesure où les besoins en bois de charpente, de menu bois et de bois d'œuvre pour l'industrie, ne peuvent être honorés que par des réserves ; Le Conseil Général
de bois d'œuvre des industries, à réserves prises sur les propriétés publiques et cela par application des articles 4, 5, 10, 11, 13 et 19 du règlement général de 1905 sur les défrichements et exploitations des bois de particuliers ; Considérant qu'il y a lieu de garantir aux propriétaires du département des Landes, le droit d'exploiter leurs propriétés forestières conformément à l'intérêt du public et à l'intérêt privié, dans la mesure où les besoins en bois de charpente, de menu bois et de bois d'œuvre pour l'industrie, ne peuvent être honorés que par des défrichements ; Considérant qu'il y a lieu de garantir aux réservataires le droit d'entretenir leurs réserves conformément à l'intérêt du public et à l'intérêt privé, dans la mesure où les besoins en bois de charpente, de menu bois et de bois d'œuvre pour l'industrie, ne peuvent être honorés que par des réserves ; Le Conseil Général prie le Sénat de bien vouloir adopter le présent vœu. La loi est d'empêcher le déboisement, mais que tel n'est pas le cas de la région dite des « Landes de Gascogne » qui s'étend dans les départements de la Gironde, du Lot-et-Garonne et des Landes, puisqu'on évalue la superficie gagnée par le boisement sur la lande, depuis 60 ans, à 500,000 hectares ; Considérant, d'autre part, que l'influence des forêts sur le régime des eaux, et plus particulièrement contre les inondations, se fait surtout sentir dans les pays de montagne ; Considérant encore que la bonne gestion des peuplements de pins maritimes ne paraît pas comporter la détermination d'une possibilité, par le fait que l'extraction de la résine dans un massif arrivé à l'état de pins de place, interdit, pendant un laps de temps assez long, toute coupe de bois ; Considérant enfin que le voeu du projet, tel qu'il est présenté, restreindrait les droits de propriété et compromettrait gravement l'industrie du gemmage qui constitue l'unique source de travail et de revenu de la région ; Emet le voeu à l'unanimité, 1° Que la nouvelle réglementation ne soit pas appliquée aux forêts de pins gemmés ; 2° Et qu'aucune
gagnée par le boisement sur la lande, depuis 60 ans, à 500,000 hectares ; Considérant, d'autre part, que l'influence des forêts sur le régime des eaux, et plus particulièrement contre les inondations, se fait surtout sentir dans les pays de montagne ; Considérant encore que la bonne gestion des peuplements de pins maritimes ne paraît pas comporter la détermination d'une possibilité, par le fait que l'extraction de la résine dans un massif arrivé à l'état de pins de place, interdit, pendant un laps de temps assez long, toute coupe de bois ; Considérant enfin que le voeu du projet, tel qu'il est présenté, restreindrait les droits de propriété et compromettrait gravement l'industrie du gemmage qui constitue l'unique source de travail et de revenu de la région ; Emet le voeu à l'unanimité, 1° Que la nouvelle réglementation ne soit pas appliquée aux forêts de pins gemmés ; 2° Et qu'aucune modification ne soit apportée dans la gestion des bois communaux composés de pins également destinés au gemmage ; que notamment ces forêts ne soient pas soumises au régime forestier, étant donné que l'industrie du résinage ne constitue pas une exploitation forestière et que l'Administration ne puisse, dans le cas de mauvaise gestion, enlever la surveillance de la forêt communale au Conseil municipal, qu'après enquête et avis conforme du Conseil général. Signé : M. DARMUZY, A. BARRIEU, Dr A. BALHADERE, L. BOUYSSOU, Dr GAUBE, Dr BEAUMONT, Dr LAFFARGUE, G. LALANNE, Dr POUEY, Dr LESTAGE, G. LASSALLE, Dr MAYSONNAVE, WHITCOMB, L. LOUSTALOT, C. DULAU, DE GALARD, D' LOUTTIES, Dr DARAIGNEZ, ROQUEBERT, TINARRAGE, Dr DEGOS, DE DAMPIERRE, DE RAVIGNAN, C. DELEST. Notre honorable collègue, M. Constant Dulau, a donné à la Commission certaines explications que je le prie de répéter devant l'Assemblée départementale. M. DULAU.— Messieurs, le voeu qui vous est présenté est extrêmement intéressant ; il concerne un projet de loi qui a été présenté par l'Administration des forêts, par le Ministre de l'Agriculture, sous la précédente législature. Après être tombé, il a été repris par l'Administration. Ce projet a causé une certaine émotion à la Chambre des Députés et dans la
mauvaise gestion, enlever la surveillance de la forêt communale au Conseil municipal, qu'après enquête et avis conforme du Conseil général. Signé : M. DARMUZY, A. BARRIEU, Dr A. BALHADERE, L. BOUYSSOU, Dr GAUBE, Dr BEAUMONT, Dr LAFFARGUE, G. LALANNE, Dr POUEY, Dr LESTAGE, G. LASSALLE, Dr MAYSONNAVE, WHITCOMB, L. LOUSTALOT, C. DULAU, DE GALARD, D' LOUTTIES, Dr DARAIGNEZ, ROQUEBERT, TINARRAGE, Dr DEGOS, DE DAMPIERRE, DE RAVIGNAN, C. DELEST. Notre honorable collègue, M. Constant Dulau, a donné à la Commission certaines explications que je le prie de répéter devant l'Assemblée départementale. M. DULAU.— Messieurs, le voeu qui vous est présenté est extrêmement intéressant ; il concerne un projet de loi qui a été présenté par l'Administration des forêts, par le Ministre de l'Agriculture, sous la précédente législature. Après être tombé, il a été repris par l'Administration. Ce projet a causé une certaine émotion à la Chambre des Députés et dans la région landaise, car il institue certaines prohibitions ou réglementations au moment de la coupe des bois. Ce qui peut être appliqué à une grande forêt, aménagée de longue date, il serait absolument ridicule de l'appliquer à nos forêts de pins. On a voulu protéger les grandes forêts situées sur les montagnes, en vue de favoriser le développement des eaux. Nos forêts de pins ne peuvent, en aucune façon, contribuer à ce développement. Ce n'est pas soutenable. Mon collègue et ami, M. Félix Léglise et moi, nous avons déposé un amendement tendant à ne pas comprendre dans le projet les forêts d'essences résineuses. Nous avons conféré à ce sujet avec le rapporteur de la Commission, M. Fernand David, député de la Savoie, qui a reconnu que la Commission s'était trompée et qui lui a soumis notre amendement. La Commission l'a adopté à la presque unanimité. M. Ruau, Ministre de l'Agriculture, nous a dit également que tel était l'avis de l'Administration des Forêts, que, pour sa part, il ne partageait pas. Le projet de loi ne viendra certainement pas en discussion ; par conséquent, je crois que la région landaise est en complète sécurité. Je ne vois pas comment l'Administration des Forêts
montagnes, en vue de favoriser le développement des eaux. Nos forêts de pins ne peuvent, en aucune façon, contribuer à ce développement. Ce n'est pas soutenable. Mon collègue et ami, M. Félix Léglise et moi, nous avons déposé un amendement tendant à ne pas comprendre dans le projet les forêts d'essences résineuses. Nous avons conféré à ce sujet avec le rapporteur de la Commission, M. Fernand David, député de la Savoie, qui a reconnu que la Commission s'était trompée et qui lui a soumis notre amendement. La Commission l'a adopté à la presque unanimité. M. Ruau, Ministre de l'Agriculture, nous a dit également que tel était l'avis de l'Administration des Forêts, que, pour sa part, il ne partageait pas. Le projet de loi ne viendra certainement pas en discussion ; par conséquent, je crois que la région landaise est en complète sécurité. Je ne vois pas comment l'Administration des Forêts pourrait exiger une demande d'autorisation, d'un propriétaire landais, qui voudrait effectuer une coupe, qu'il a réservée, par exemple, en vue du mariage d'une fille. Le Parlement reculerait certainement devant une semblable poursuite. En tout cas, notre amendement a été adopté par la Commission, son rapporteur et l'Administration des Forêts. M. LE RAPPORTEUR. — Je remercie notre honorable collègue, M. Dulau, des explications qu'il vient de fournir, des démarches qu'il a faites et de l'assurance qu'il nous donne. Elles ne peuvent qu'être favorablement accueillies par la région landaise, dont l'émotion s'est sérieusement manifestée. M. LE PRÉSIDENT. — Vous pouvez être tranquille ; nous veillerons à ce que le Parlement ne lésine pas les intérêts landais. M. MILLIÈS-LACROIX — Sur le rapport de notre honorable président, M. Lourties, le Sénat et la Chambre ont adopté un projet de loi sur les forêts communales et des particuliers, qui est de nature à rassurer tous les intérêts. M. BOUYSSOU. — Je partage, Messieurs, les idées qui viennent d'être exprimées par M. Constant Dulau. Je désire, j'espère comme lui, que le projet de loi ne vienne pas en discussion. Je ne voudrais pas que l'Administration forestière mette la main, dans un esprit inquisitorial, sur une
LE RAPPORTEUR. — Je remercie notre honorable collègue, M. Dulau, des explications qu'il vient de fournir, des démarches qu'il a faites et de l'assurance qu'il nous donne. Elles ne peuvent qu'être favorablement accueillies par la région landaise, dont l'émotion s'est sérieusement manifestée. M. LE PRÉSIDENT. — Vous pouvez être tranquille ; nous veillerons à ce que le Parlement ne lésine pas les intérêts landais. M. MILLIÈS-LACROIX — Sur le rapport de notre honorable président, M. Lourties, le Sénat et la Chambre ont adopté un projet de loi sur les forêts communales et des particuliers, qui est de nature à rassurer tous les intérêts. M. BOUYSSOU. — Je partage, Messieurs, les idées qui viennent d'être exprimées par M. Constant Dulau. Je désire, j'espère comme lui, que le projet de loi ne vienne pas en discussion. Je ne voudrais pas que l'Administration forestière mette la main, dans un esprit inquisitorial, sur une propriété privée. Mais, il y a un autre côté de la question qui est intéressant et, si le projet vient en discussion, je serai obligé de me séparer de mes collègues; MM. Dulau et Léglise. Dans certaines régions de notre département, au lieu d'exercer simplement le droit de propriétaire, on procède à des déboisements systématiques. C'est ainsi qu'on a agi dans la commune de Solférino qui, dans quelque temps, n'existera plus. Nous avons été témoins de la campagne qui a été menée dans la Presse. Tous les esprits pondérés ont le droit et le devoir de s'élever contre un déboisement qui apporte la ruine dans un pays. A Solférino, on coupe tous les bois, même ceux n'ayant que quinze ou vingt ans. Avec eux, c'est la vie qui s'en va, Entre Morcenx et Solférino, il n'y a plus qu'un vaste désert. Si une proposition était présentée, tendant à limiter ce droit à la ruine d'un pays, je n'hésiterais pas à la voter dans l'intérêt de la vie et de la prospérité de la région landaise ; je n'hésiterais pas à limiter les droits des grands exploitants des forêts, parce que à côté du droit de l'propriétaire et du commerçant, il