jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
prétentions, et ne demande à ce qu’il soit procédé à une expertise pour en établir le bien fondé ; Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de s’en rapporter aux conclusions du certificat versé aux débats ; Attendu qu’il résulte des termes mêmes de l’article unique de la Loi du 30 Juin 1899 qu'en cas d’accident prévu par cet article, l’indemnité due doit être calculée, soit d’après le salaire fixe, c’est-à-dire d’après le salaire invariable, continu et déterminé d’avance, annuellement assuré à l’accidenté, en sa qualité d’ouvrier agricole, lorsque le contrat de travail comporte un salaire de ce genre, soit d’après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune, lorsque l’accidenté n’est pas salarié comme ouvrier agricole, ou, lorsqu’étant salarié en cette qualité, il ne l’est que momentanément, à l’heure, à la tâche ou à la journée, et ne peut, en conséquence, prétendre à un salaire fixe, c’est-à-dire, à un salaire continu et invariable, convenu d’avance pour l’année entière; Attendu qu’il s'en suit que, lorsque le travail n’est pas continu, c’est le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune, qui doit toujours servir de base à la fixation de l’indemnité, et non pas le salaire prévu par le dernier paragraphe de l’art. 10 de la Loi du 9 Avril 1898: Attendu que Mainguy, qui n’était employé qu’à un travail momentané, pour lequel il n’était d’ailleurs payé qu’à l’heure, ne peut être considéré comme ayant un salaire fixe ; Attendu par suite que le salaire qui doit servir de base à la fixation de l’indemnité à laquelle il a droit est le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune de Trédion ; Attendu que le Tribunal a dès maintenant les éléments suffisants pour évaluer ce salaire moyen à la somme de 600 francs par an à laquelle il convient de le fixer ; Attendu que Mainguy a donc droit à une rente annuelle et viagère égale à la moitié des 55% de la somme de 600 francs; Attendu qu’il a droit, en outre, pour le temps écoulé entre le 29 Août et le 16 Novembre 1907,
par le dernier paragraphe de l’art. 10 de la Loi du 9 Avril 1898: Attendu que Mainguy, qui n’était employé qu’à un travail momentané, pour lequel il n’était d’ailleurs payé qu’à l’heure, ne peut être considéré comme ayant un salaire fixe ; Attendu par suite que le salaire qui doit servir de base à la fixation de l’indemnité à laquelle il a droit est le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune de Trédion ; Attendu que le Tribunal a dès maintenant les éléments suffisants pour évaluer ce salaire moyen à la somme de 600 francs par an à laquelle il convient de le fixer ; Attendu que Mainguy a donc droit à une rente annuelle et viagère égale à la moitié des 55% de la somme de 600 francs; Attendu qu’il a droit, en outre, pour le temps écoulé entre le 29 Août et le 16 Novembre 1907, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire qu’il touchait au moment de l’accident; Attendu que ce salaire doit être fixé à la somme de 1 fr. 60, nourriture comprise ; Attendu qu’il a également droit aux frais médicaux et pharmaceutiques nécessités par cet accident ; Par ces motifs : Condamne Chaumeton à payer à Mainguy fils, à partir du 16 Novembre 1907, date de la consolidation de la blessure, une rente annuelle et viagère égale à la moitié des 55 % de la somme de 600 francs, montant du salaire de base, soit une rente annuelle et viagère de 165 francs payable par trimestre et à terme échu ; Le condamne également à payer à Mainguy une indemnité journalière de 0 fr. 80 par jour pour le temps écoulé entre le 29 Août et le 16 Novembre 1907 ; Dit qu’il devra supporter en outre les frais médicaux et pharmaceutiques nécessités par l’accident; Déboute les parties de toutes conclusions contraires au présent jugement ; Condamne Chaumeton aux dépens. Appel par M. Chaumeton. — Appel incident par M. Mainguy. — Arrêt (21 Décembre 1908). La Cour, Considérant que Chaumeton a régulièrement formé appel du jugement du Tribunal de
motifs : Condamne Chaumeton à payer à Mainguy fils, à partir du 16 Novembre 1907, date de la consolidation de la blessure, une rente annuelle et viagère égale à la moitié des 55 % de la somme de 600 francs, montant du salaire de base, soit une rente annuelle et viagère de 165 francs payable par trimestre et à terme échu ; Le condamne également à payer à Mainguy une indemnité journalière de 0 fr. 80 par jour pour le temps écoulé entre le 29 Août et le 16 Novembre 1907 ; Dit qu’il devra supporter en outre les frais médicaux et pharmaceutiques nécessités par l’accident; Déboute les parties de toutes conclusions contraires au présent jugement ; Condamne Chaumeton aux dépens. Appel par M. Chaumeton. — Appel incident par M. Mainguy. — Arrêt (21 Décembre 1908). La Cour, Considérant que Chaumeton a régulièrement formé appel du jugement du Tribunal de Vannes, du 7 Avril 1908; — Que, de son côté, Mainguy a formé un appel incident ; Que ces appels sont recevables et qu’il y a lieu de les joindre pour être statué sur le tout par un seul et même arrêt ; Sur l’appel principal de Chaumeton et sur les conclusions tendant à la non-application de la Loi de 1899: Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; Et considérant, en outre, que, si le moteur venait d’être arrêté au moment de l’accident survenu à Mainguy, cependant la machine était encore en action en vertu de la force acquise ; Que l’accident est donc dû au fonctionnement du moteur lui-même, dont l'effet utile n’avait pas cessé de se produire ; Considérant que c’est en voulant profiter de cet effet utile, que Mainguy a jeté dans la machine quelques épis à battre et qu’il a eu la main prise dans l’engrenage ; Que ce travail rentrait dans ses attributions ; Sur les conclusions subsidiaires et additionnelles de Chaumeton: Considérant que Chaumeton articule et offre de prouver un certain nombre de faits desquels il résulterait la preuve que Mainguy avait, avant l’accident, manifesté l’intention de se procurer un motif
les conclusions tendant à la non-application de la Loi de 1899: Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; Et considérant, en outre, que, si le moteur venait d’être arrêté au moment de l’accident survenu à Mainguy, cependant la machine était encore en action en vertu de la force acquise ; Que l’accident est donc dû au fonctionnement du moteur lui-même, dont l'effet utile n’avait pas cessé de se produire ; Considérant que c’est en voulant profiter de cet effet utile, que Mainguy a jeté dans la machine quelques épis à battre et qu’il a eu la main prise dans l’engrenage ; Que ce travail rentrait dans ses attributions ; Sur les conclusions subsidiaires et additionnelles de Chaumeton: Considérant que Chaumeton articule et offre de prouver un certain nombre de faits desquels il résulterait la preuve que Mainguy avait, avant l’accident, manifesté l’intention de se procurer un motif d’exemption du service militaire ; Que, dans ce but et dans celui d’obtenir une pension, il aurait déclaré à plusieurs personnes qu’il allait travailler à la batterie et se faire prendre le bout des doigts ; Que plusieurs chauffeurs de machines à battre, qui l’avaient engagé à leur service, avaient dû le renvoyer à raison de son extrême et suspecte imprudence ; Que, depuis l’accident, il se serait vanté d’avoir fait exprès de se faire prendre la main et aurait tenu ce propos en présence d’un sieur Nouzel, qui l’aurait répété à plusieurs témoins ; Considérant que ces faits démontreraient, s’ils étaient établis, que Mainguy s’est exposé volontairement à l’accident dont il a été victime et dont il n’aurait pas mesuré les conséquences ; Que ces faits sont suffisamment précis ; — Qu’ils sont pertinents et qu’il y a lieu d’en ordonner la preuve ; Sur l’appel incident concernant la réalité de la réduction professionnelle : Considérant qu’il convient de réserver à statuer jusqu’après l’enquête ordonnée par la Cour; Par ces motifs : Reçoit Chaumeton dans son appel principal et Mainguy dans son appel incident ; Joint lesdits appels comme connexes; Déboute Chaumeton de ses conclusions principales tendant à la
dû le renvoyer à raison de son extrême et suspecte imprudence ; Que, depuis l’accident, il se serait vanté d’avoir fait exprès de se faire prendre la main et aurait tenu ce propos en présence d’un sieur Nouzel, qui l’aurait répété à plusieurs témoins ; Considérant que ces faits démontreraient, s’ils étaient établis, que Mainguy s’est exposé volontairement à l’accident dont il a été victime et dont il n’aurait pas mesuré les conséquences ; Que ces faits sont suffisamment précis ; — Qu’ils sont pertinents et qu’il y a lieu d’en ordonner la preuve ; Sur l’appel incident concernant la réalité de la réduction professionnelle : Considérant qu’il convient de réserver à statuer jusqu’après l’enquête ordonnée par la Cour; Par ces motifs : Reçoit Chaumeton dans son appel principal et Mainguy dans son appel incident ; Joint lesdits appels comme connexes; Déboute Chaumeton de ses conclusions principales tendant à la non-applicabilité de la Loi de 1898 ; Et, avant dire droit au fond, tant sur les conclusions subsidiaires et additionnelles que sur l’appel incident, Autorise Chaumeton à prouver par témoins, devant M. le Juge de Paix d’Elven ou son délégué, que la Cour commet spécialement à cet effet : 1° Que Mathurin Mainguy a manifesté, à maintes reprises, au début de la moisson de 1907, son ennui d’être prochainement soldat et son désir de se procurer un motif d’exemption ; 2° Au moment de la moisson de 1907, Mainguy annonça à plusieurs personnes qu’il allait travailler à la batterie et se faire prendre le bout des doigts pour n’être pas soldat et obtenir une pension ; 3° Qu’en Août 1907, Mainguy, engagé par deux chauffeurs de machines à battre, a été renvoyé par eux à raison de son extrême et suspecte imprudence ; 4° Que, quelques heures avant l’accident, le chauffeur de la machine l’avait réprimandé et l’avait menacé de le débaucher à raison de ses imprudences continuelles ; 5° Que, postérieurement à l’accident, Mainguy s’est vanté d’avoir fait exprès de se faire prendre la main pour n’être pas soldat et a, notamment, tenu ce propos devant un sieur Nouzel
Que Mathurin Mainguy a manifesté, à maintes reprises, au début de la moisson de 1907, son ennui d’être prochainement soldat et son désir de se procurer un motif d’exemption ; 2° Au moment de la moisson de 1907, Mainguy annonça à plusieurs personnes qu’il allait travailler à la batterie et se faire prendre le bout des doigts pour n’être pas soldat et obtenir une pension ; 3° Qu’en Août 1907, Mainguy, engagé par deux chauffeurs de machines à battre, a été renvoyé par eux à raison de son extrême et suspecte imprudence ; 4° Que, quelques heures avant l’accident, le chauffeur de la machine l’avait réprimandé et l’avait menacé de le débaucher à raison de ses imprudences continuelles ; 5° Que, postérieurement à l’accident, Mainguy s’est vanté d’avoir fait exprès de se faire prendre la main pour n’être pas soldat et a, notamment, tenu ce propos devant un sieur Nouzel qui l’aurait répété chez un sieur Guyon au moment où celui-ci faisait la barbe à un sieur Carré ; Réserve à Mainguy la preuve contraire ; Dit qu’il sera procédé aux enquêtes et contre-enquêtes dans le délai de trois mois à partir du prononcé du présent arrêt ; Dit que l’enquête sera, par le magistrat commis, transmise au Greffe de la Cour, sous pli recommandé, pour être par les parties concluent et par la Cour statué ce qu’il appartiendra ; Réserve les dépens. MM. de Savigny-Laromière, Prés., — Mahoudeau, Av. gén., — Maulion et Machenaud, Av. COUR D’APPEL DE RENNES en Chambre le 1er Juillet 1910 Location. — Sacs. — Conventions formelles des parties. — Application. — Demande indéterminée. — Appel en garantie. — Degré de juridiction. — Taux du ressort. — Demande réduite à l’allocation des dépens. Quand, aux termes d’un contrat de location de sacs, le locataire doit payer, en cas de perte, une somme de 1 franc par sac égaré, et en outre les loyers échus jusqu’au versement de cette somme, — ces conventions formelles faisant la loi des parties, — le juge ne saurait dispenser le locataire, qui a égaré des sacs, d’une partie du paiement
l’enquête sera, par le magistrat commis, transmise au Greffe de la Cour, sous pli recommandé, pour être par les parties concluent et par la Cour statué ce qu’il appartiendra ; Réserve les dépens. MM. de Savigny-Laromière, Prés., — Mahoudeau, Av. gén., — Maulion et Machenaud, Av. COUR D’APPEL DE RENNES en Chambre le 1er Juillet 1910 Location. — Sacs. — Conventions formelles des parties. — Application. — Demande indéterminée. — Appel en garantie. — Degré de juridiction. — Taux du ressort. — Demande réduite à l’allocation des dépens. Quand, aux termes d’un contrat de location de sacs, le locataire doit payer, en cas de perte, une somme de 1 franc par sac égaré, et en outre les loyers échus jusqu’au versement de cette somme, — ces conventions formelles faisant la loi des parties, — le juge ne saurait dispenser le locataire, qui a égaré des sacs, d’une partie du paiement des loyers, sous le prétexte qu’appliquer strictement cette clause aboutirait à ce résultat de faire courir une location pour des sacs manifestement perdus sur lesquels n’existent plus aucun frais d’usure et d’entretien. Une demande ainsi formulée : « s’entendre condamner à garantir et indemniser de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui relativement à... » est une demande indéterminée. Si, par l’effet des aveux, reconnaissances ou obligations des parties après les premiers errements de la procédure, la demande en garantie est devenue sans objet et que le demandeur en garantie se borne à demander contre le défendeur qu’il a appelé en cause, la condamnation de celui-ci à une partie des dépens, la demande ainsi réduite est tranchée en dernier ressort par les premiers juges, et l’appel contre leur décision est irrecevable. Saint Frères et Minaud et Milliat À la date du 20 Juin 1908, le Tribunal de Commerce de Nantes a rendu le Jugement suivant : Le Tribunal, Attendu qu’un litige est né entre Saint Frères et Minaud, au sujet d’un compte de location de sacs, et qu’une expertise fut ordonnée; — Que, d’après l’expert, Minaud devrait à Saint Frères 654 sacs à rendre en nature ou à
être prononcées contre lui relativement à... » est une demande indéterminée. Si, par l’effet des aveux, reconnaissances ou obligations des parties après les premiers errements de la procédure, la demande en garantie est devenue sans objet et que le demandeur en garantie se borne à demander contre le défendeur qu’il a appelé en cause, la condamnation de celui-ci à une partie des dépens, la demande ainsi réduite est tranchée en dernier ressort par les premiers juges, et l’appel contre leur décision est irrecevable. Saint Frères et Minaud et Milliat À la date du 20 Juin 1908, le Tribunal de Commerce de Nantes a rendu le Jugement suivant : Le Tribunal, Attendu qu’un litige est né entre Saint Frères et Minaud, au sujet d’un compte de location de sacs, et qu’une expertise fut ordonnée; — Que, d’après l’expert, Minaud devrait à Saint Frères 654 sacs à rendre en nature ou à défaut en payer le prix convenu et la location ; — Que les frais de cette instance devraient être en outre laissés à la charge du défendeur ; Que c’est dans ces conditions que, le 4 Janvier 1908, Saint Frères demandaient l’homologation du rapport et assignaient Minaud: 1° En restitution de 654 sacs, ou, en cas d’impossibilité de restitution, en paiement de la consignation convenue de 1 franc par sac; 2° En paiement de la somme de 103 fr. 10 pour loyers indiqués au même rapport et ceux courus et arrêtés au 31 Décembre 1907 ; 3° En paiement des loyers, sur les 654 francs au taux de 0 fr. 05 par sac et par 30 jours depuis fin Décembre 1908 jusqu’au jour de la restitution des sacs ou du versement de la consignation ; Attendu qu’à la date du 24 Février 1908, Milliat, de Lyon, a accepté le transport au débit de son compte de 400 sacs, valeur 11 Septembre 1905, qui étaient portés au compte de Minaud ; Que, de ce fait, les demandeurs modifient à la barre les conclusions de leur assignation, réduisent leurs demandes contre Minaud à 254 sacs et déduisent du chiffre de 1.034 fr.
de 654 sacs, ou, en cas d’impossibilité de restitution, en paiement de la consignation convenue de 1 franc par sac; 2° En paiement de la somme de 103 fr. 10 pour loyers indiqués au même rapport et ceux courus et arrêtés au 31 Décembre 1907 ; 3° En paiement des loyers, sur les 654 francs au taux de 0 fr. 05 par sac et par 30 jours depuis fin Décembre 1908 jusqu’au jour de la restitution des sacs ou du versement de la consignation ; Attendu qu’à la date du 24 Février 1908, Milliat, de Lyon, a accepté le transport au débit de son compte de 400 sacs, valeur 11 Septembre 1905, qui étaient portés au compte de Minaud ; Que, de ce fait, les demandeurs modifient à la barre les conclusions de leur assignation, réduisent leurs demandes contre Minaud à 254 sacs et déduisent du chiffre de 1.034 fr. 10, montant des loyers, arrêtés au 31 Décembre 1908, la location de ces 400 sacs, soit 561 fr. 30 et qu’ils concluent à ce que Minaud soit condamné : 1° À restituer 254 sacs à leur marque ou à la consignation de 1 franc par sac ; 2° À payer 412 fr. 80 pour loyers arrêtés au 31 Décembre 1907 ; 3° À payer, sur les 254 sacs restant dus, les loyers depuis le 31 Décembre 1907 jusqu’à la restitution des sacs et au versement de la consignation ; Sur le nombre des sacs : Attendu que Minaud reconnaît bien être comptable de 254 sacs et qu’il en offre le prix, soit 254 francs; — Que les parties sont d’accord sur ce premier point ; Sur la location des sacs : Attendu qu’à la date de la première assignation du 16 Mai 1906, Saint Frères réclamaient pour location 365 fr. 50, mais que, du fait de l’acceptation par Milliat, de Lyon, du transfert à son compte de 400 sacs, il y a lieu de déduire la location de ces sacs, ainsi qu’une somme de 36 fr. 30 montant d’une erreur, signalée par l’expert au profit de Minaud et qui n’est
412 fr. 80 pour loyers arrêtés au 31 Décembre 1907 ; 3° À payer, sur les 254 sacs restant dus, les loyers depuis le 31 Décembre 1907 jusqu’à la restitution des sacs et au versement de la consignation ; Sur le nombre des sacs : Attendu que Minaud reconnaît bien être comptable de 254 sacs et qu’il en offre le prix, soit 254 francs; — Que les parties sont d’accord sur ce premier point ; Sur la location des sacs : Attendu qu’à la date de la première assignation du 16 Mai 1906, Saint Frères réclamaient pour location 365 fr. 50, mais que, du fait de l’acceptation par Milliat, de Lyon, du transfert à son compte de 400 sacs, il y a lieu de déduire la location de ces sacs, ainsi qu’une somme de 36 fr. 30 montant d’une erreur, signalée par l’expert au profit de Minaud et qui n’est pas contestée par les demandeurs, soit ensemble 190 fr. 30; — Qu'il est donc dû, à la date du 30 Avril 1906, 175 fr. 20 pour la location dont Minaud fait l’offre à la barre ; Mais attendu que, pour les mois suivants, Saint Frères manifestent des prétentions qu’on ne saurait admettre; — Que, réclamant le remboursement de la valeur des 254 sacs, ils réclament en sus la location arrêtée au 31 Décembre 1907 et encore le prolongement de cette location à raison de 0 fr. 05 par sac et par mois jusqu’au jour du versement de la consignation ou de la restitution des sacs ; — Que cette combinaison a ce résultat de faire courir une location de sacs manifestement perdus sur lesquels n’existent plus aucun frais d’usure et d’entretien ; Qu’en outre, ce compte de Saint Frères n'est appuyé d’aucune preuve de conventions particulières entre parties, plaçant celles-ci en dehors du droit commun, et qu’il est établi pour une période où elles ont reconnu qu’il y avait compte à faire entre elles, puisqu’elles ont abandonné réciproquement devant expert certains chefs de leurs prétentions; — Que, dans ces conditions, on ne peut logiquement faire courir une location pendant cette
saurait admettre; — Que, réclamant le remboursement de la valeur des 254 sacs, ils réclament en sus la location arrêtée au 31 Décembre 1907 et encore le prolongement de cette location à raison de 0 fr. 05 par sac et par mois jusqu’au jour du versement de la consignation ou de la restitution des sacs ; — Que cette combinaison a ce résultat de faire courir une location de sacs manifestement perdus sur lesquels n’existent plus aucun frais d’usure et d’entretien ; Qu’en outre, ce compte de Saint Frères n'est appuyé d’aucune preuve de conventions particulières entre parties, plaçant celles-ci en dehors du droit commun, et qu’il est établi pour une période où elles ont reconnu qu’il y avait compte à faire entre elles, puisqu’elles ont abandonné réciproquement devant expert certains chefs de leurs prétentions; — Que, dans ces conditions, on ne peut logiquement faire courir une location pendant cette période; — Qu’il convient d’arrêter la location au jour de l’assignation, soit le 16 Mai 1906, et d’ajouter seulement aux 175 fr. 20 offerts par Minaud le prix du loyer des 254 sacs pendant 15 jours, soit 6 fr. 35 et que pour le surplus Saint Frères doivent être déboutés de la demande ; Sur l'appel en garantie de Milliat : Attendu que, postérieurement à l’assignation en garantie du 25 Janvier 1908, Milliat a enfin admis le transfert au débit de son compte d’une quantité de 400 sacs de la marque Saint Frères ; Attendu que sa longue résistance à admettre ce transfert a causé en grande partie l’importance donnée au litige ; — Que, l’exonérant de toute condamnation au principal, il est de lui faire supporter relativement aux dépens, les conséquences de sa faute ; Attendu que Minaud se déclare prêt à payer, après liquidation, le quart des dépens jusqu’à la date du rapport de l’expert ; — Qu’il y a lieu de lui en décerner acte ; Par ces motifs : Statuant en matière sommaire et en premier ressort, Décerne acte à Minaud de ce qu’il reconnaît devoir à Saint Frères la somme de 254 francs, plus 175
de la demande ; Sur l'appel en garantie de Milliat : Attendu que, postérieurement à l’assignation en garantie du 25 Janvier 1908, Milliat a enfin admis le transfert au débit de son compte d’une quantité de 400 sacs de la marque Saint Frères ; Attendu que sa longue résistance à admettre ce transfert a causé en grande partie l’importance donnée au litige ; — Que, l’exonérant de toute condamnation au principal, il est de lui faire supporter relativement aux dépens, les conséquences de sa faute ; Attendu que Minaud se déclare prêt à payer, après liquidation, le quart des dépens jusqu’à la date du rapport de l’expert ; — Qu’il y a lieu de lui en décerner acte ; Par ces motifs : Statuant en matière sommaire et en premier ressort, Décerne acte à Minaud de ce qu’il reconnaît devoir à Saint Frères la somme de 254 francs, plus 175 fr. 20, soit 429 fr. 30 représentant le prix de la consignation des 254 sacs restant dus, et les locations arrêtées au 30 Avril 1906 avec intérêts au taux légal à partir de l’assignation, au besoin l’y condamne et le condamne en outre au paiement de 6 fr. 35 pour location du 30 Avril au 16 Mai 1906 ; Lui décerne acte en sus de ce qu’il offre le quart des dépens jusqu’à la date du rapport de l’expert; Déboute Saint Frères du surplus de leurs demandes, fins et conclusions, relatives aux locations; Statuant par défaut contre Milliat, Le retient à la cause ; Met les frais d’expertise, un quart à la charge de Saint Frères un quart à la charge de Minaud, la moitié à la charge de Milliat ; Commet M. Douas, huissier à Lyon, pour signifier le jugement au défaillant. Appel par MM. Saint Frères contre M. Minaud, et par M. Minaud contre M. Milliat. — Arrêt (1er Juillet 1909). La Cour, Considérant que le Jugement du Tribunal civil de Nantes, du 20 Juin 1908, a été frappé d’appel par Saint Frères et Minaud et par Minaud contre Milliat; Sur l’appel de Saint Frères : Considérant que