jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d'apporter de nouvelles modifications, soit dans le personnel, soit dans le crédit descendu de 50,000 fr. à 36,000 fr. Nous avons donc l'honneur de vous proposer d'inscrire ce dernier chiffre au budget de 1875. Nous croyons devoir faire observer que l'énoncé de l'article 3 est inexact. Il n'y a point de commissaire interprète ; mais bien un commis interprète. Le mouvement de l'émigration en 1873, donne un chiffre de 112,313 individus, répartis comme il est entre les 3 commissariats du Havre, de Paris, de Belfort, les ports de Bordeaux et de Marseille, et la gare d'Embermesnil (Est) : Français Étrangers Par le Havre 5.592 48.589 — Paris.... 5.629 24.549 — Belfort 410 7.705 — Bordeaux.... 1.724 3.656 — Marseille.... 560 11.039 — Embermesnil 45 2.815. régulièrement appliqué aux indemnités pour inexécution de contrats antérieurs. Le Gouvernement a donc dû demander un crédit spécial de 350,000 francs. Votre commission du budget de 1874 vous propose d'en autoriser l'ouverture, et elle soumet en conséquence à votre approbation le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Art. 1. Il est ouvert au ministère des finances sur l'exercice de 1874, un crédit de 350,000 fr. pour remboursement de droits et paiement d'indemnités et frais relatifs à des importations d'huiles minérales d'origine anglaise. Ce crédit fera l'objet, au budget de 1874 du ministère des finances, d'un nouveau chapitre portant le n° 82. Art. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1874. Annexe n° 2428. PROJET DE LOI portant approbation de la convention additionnelle à la convention de poste du 3 mars 1869 entre la France et l'Italie (renvoyé à la commission chargée d'examiner la convention de poste avec les Etats-Unis, n° 2385), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française et par M. le duc Decazes, ministre des affaires étrangères. ( Voir ce numéro à la fin du volume. ) Annexe n° 2429. PROJET DE LOI ayant pour objet d'établir un demi-décime additionnel à diverses contributions indirectes (renvoyé à la commission du budget de 1875), présenté par M.
relatifs à des importations d'huiles minérales d'origine anglaise. Ce crédit fera l'objet, au budget de 1874 du ministère des finances, d'un nouveau chapitre portant le n° 82. Art. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1874. Annexe n° 2428. PROJET DE LOI portant approbation de la convention additionnelle à la convention de poste du 3 mars 1869 entre la France et l'Italie (renvoyé à la commission chargée d'examiner la convention de poste avec les Etats-Unis, n° 2385), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française et par M. le duc Decazes, ministre des affaires étrangères. ( Voir ce numéro à la fin du volume. ) Annexe n° 2429. PROJET DE LOI ayant pour objet d'établir un demi-décime additionnel à diverses contributions indirectes (renvoyé à la commission du budget de 1875), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Caillaux, ministre des travaux publics, chargé de l'intérim du ministère des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, ainsi qu'il résulte de l'exposé des motifs annexé au projet de loi portant fixation des recettes et des dépenses du budget de l'exercice 1875, la commission du budget de l'exercice 1874 avait, d'accord avec le Gouvernement, fixé à la somme de 146,483,000 fr., les nouveaux impôts à voter pour assurer l'équilibre des recettes et des dépenses des deux exercices. Des lois successives, adoptées dans le cours de votre dernière session, ont établi ces nouveaux impôts, jusqu'à concurrence d'une somme de 121,858,000 fr. Il paraît nécessaire de présenter ici la composition de cette somme, parce que les évaluations qui servent à la former diffèrent, sur quelques points, de celles qui vous avaient été présentées à une époque où le Gouvernement était moins en mesure qu'aujourd'hui de les apprécier avec exactitude. Impôts autorisés par la loi du 30 décembre 1874. 1/2 décime sur les droits d'enregistrement 16.112.000 1/2 décime de douane 3.790.000 A reporter 19.902.000 Report 19 90Z .000 1/2 décime sur les contributions indirectes 15.592.000 1 /2 décime sur
dépenses du budget de l'exercice 1875, la commission du budget de l'exercice 1874 avait, d'accord avec le Gouvernement, fixé à la somme de 146,483,000 fr., les nouveaux impôts à voter pour assurer l'équilibre des recettes et des dépenses des deux exercices. Des lois successives, adoptées dans le cours de votre dernière session, ont établi ces nouveaux impôts, jusqu'à concurrence d'une somme de 121,858,000 fr. Il paraît nécessaire de présenter ici la composition de cette somme, parce que les évaluations qui servent à la former diffèrent, sur quelques points, de celles qui vous avaient été présentées à une époque où le Gouvernement était moins en mesure qu'aujourd'hui de les apprécier avec exactitude. Impôts autorisés par la loi du 30 décembre 1874. 1/2 décime sur les droits d'enregistrement 16.112.000 1/2 décime de douane 3.790.000 A reporter 19.902.000 Report 19 90Z .000 1/2 décime sur les contributions indirectes 15.592.000 1 /2 décime sur les sucres 6.603.000 Total du 1/2 décime 42.097.000 Augmentation du droit d'importation sur les huiles minérales 1.500.000 Droit d'entrée sur les huiles 6.250.000 Droit sur les savons 7.000.000 Droit sur la stéarine et les bougies 9.000.000 Boissons : Augmentation du droit d'expédition 1.873.000 Augmentation du droit d'entrée (1) 10.238.000 Transformation des distributions de poste en bureaux 1.100.000 Par la loi du 19 février 1874. Augmentation de moitié des droits fixes extra-judiciaires 5.000.000 Augmentation de moitié du droit de timbre proportionnel des effets de commerce 13.000.000 Droit de timbre sur les chèques de place à place et mesures répressives 1.000.000 Par la loi du mars 1874. Taxe sur les viandes salées. 800.000 Bouilleurs de cru (réduction de la tolérance à 20 litres) 2.000.000 Impôt de 5 p. 100 sur la petite vitesse (déduction faite de 4 millions, représentant le produit de la taxe applicable aux transports et transit, et pour l'exportation) 21.000.000 Total des autres impôts.... 79.761.000 Total général, 121,858,000 fr. Ainsi, messieurs, sur les 146.483.000 qui devaient être fournis au budget de 1875, à l'aide de nouveaux impôts, une somme de 121.858.000 est dès à présent acquise aux voies et moyens de cet exercice. Vous avez donc à créer encore
des distributions de poste en bureaux 1.100.000 Par la loi du 19 février 1874. Augmentation de moitié des droits fixes extra-judiciaires 5.000.000 Augmentation de moitié du droit de timbre proportionnel des effets de commerce 13.000.000 Droit de timbre sur les chèques de place à place et mesures répressives 1.000.000 Par la loi du mars 1874. Taxe sur les viandes salées. 800.000 Bouilleurs de cru (réduction de la tolérance à 20 litres) 2.000.000 Impôt de 5 p. 100 sur la petite vitesse (déduction faite de 4 millions, représentant le produit de la taxe applicable aux transports et transit, et pour l'exportation) 21.000.000 Total des autres impôts.... 79.761.000 Total général, 121,858,000 fr. Ainsi, messieurs, sur les 146.483.000 qui devaient être fournis au budget de 1875, à l'aide de nouveaux impôts, une somme de 121.858.000 est dès à présent acquise aux voies et moyens de cet exercice. Vous avez donc à créer encore des suppléments de recette jusqu'à concurrence de l'excédent soit 24.625.000 En raison des délais qu'ont entraînés l'examen et le vote des deux dernières lois d'impôts, délais qui ont profité, du reste, à la maturité de vos délibérations, on ne peut compter, pour le budget de l'exercice courant, sur la totalité du produit annuel des taxes établies par ces lois ; il est donc à présumer que le budget de cet exercice se soldera par un excédent de dépenses correspondant au retard apporté dans les réalisations. Il est d'autant plus indispensable que le budget de l'exercice 1875 soit établi dans des conditions qui en assurent le complet équilibre. Pénétré de cette nécessité, le Gouvernement s'est livré, depuis la suspension de vos séances, à la recherche la plus consciencieuse des projets d’impôts à vous soumettre, pour atteindre le contingent de 24,625,000 fr. qui doit parfaire celui de 146,483,000 fr. compris dans les prévisions de recettes du prochain exercice. Mais, circonscrit dans ses préférences qu'il ne pouvait faire porter à nouveau sur aucun des projets déjà présentés à l’Assemblée et rejetés par elle, il est demeuré convaincu, après avoir attentivement examiné les propositions les plus diverses, qu’une seule taxe répondait complètement aux exigences
du produit annuel des taxes établies par ces lois ; il est donc à présumer que le budget de cet exercice se soldera par un excédent de dépenses correspondant au retard apporté dans les réalisations. Il est d'autant plus indispensable que le budget de l'exercice 1875 soit établi dans des conditions qui en assurent le complet équilibre. Pénétré de cette nécessité, le Gouvernement s'est livré, depuis la suspension de vos séances, à la recherche la plus consciencieuse des projets d’impôts à vous soumettre, pour atteindre le contingent de 24,625,000 fr. qui doit parfaire celui de 146,483,000 fr. compris dans les prévisions de recettes du prochain exercice. Mais, circonscrit dans ses préférences qu'il ne pouvait faire porter à nouveau sur aucun des projets déjà présentés à l’Assemblée et rejetés par elle, il est demeuré convaincu, après avoir attentivement examiné les propositions les plus diverses, qu’une seule taxe répondait complètement aux exigences de la situation ; nous voulons parler de l’addition d’un nouveau demi-décime temporaire aux droits et produits indirects soumis au décime par les lois en vigueur. La perception d’un demi-décime aurait, en effet, pour avantage, de conduire à des recettes certaines, sans augmenter en quoi que ce soit les frais de perception, et grâce à sa modicité ainsi qu’à son extrême diffusion, elle n’amènerait qu’un renchérissement presque insensible dans le prix des matières de consommation. D’autre part, comme le produit de la nouvelle taxe subirait pour couvrir à lui seul l’insuffisance présumée des recettes de l’exercice, vous mettriez immédiatement fin, en l’adoptant, aux incertitudes que l’annonce de projets d’impôts frappant spécialement telles ou telles industries fait peser sur elles, au grand préjudice de leurs intérêts et du mouvement général des affaires. Enfin, en portant à un décime entier le demi-décime résultant de la loi du 30 décembre dernier, la mesure soumise à votre approbation ne ferait qu’imposer aux taxes indirectes pour le complément des ressources nécessaires à nos budgets un surcroît de charges que trois des quatre contributions directes devront elles-mêmes à supporter, pour le même objet, si vous adoptez, sur ce point, les propositions du Gouvernement. Le demi-décime nouveau
de perception, et grâce à sa modicité ainsi qu’à son extrême diffusion, elle n’amènerait qu’un renchérissement presque insensible dans le prix des matières de consommation. D’autre part, comme le produit de la nouvelle taxe subirait pour couvrir à lui seul l’insuffisance présumée des recettes de l’exercice, vous mettriez immédiatement fin, en l’adoptant, aux incertitudes que l’annonce de projets d’impôts frappant spécialement telles ou telles industries fait peser sur elles, au grand préjudice de leurs intérêts et du mouvement général des affaires. Enfin, en portant à un décime entier le demi-décime résultant de la loi du 30 décembre dernier, la mesure soumise à votre approbation ne ferait qu’imposer aux taxes indirectes pour le complément des ressources nécessaires à nos budgets un surcroît de charges que trois des quatre contributions directes devront elles-mêmes à supporter, pour le même objet, si vous adoptez, sur ce point, les propositions du Gouvernement. Le demi-décime nouveau ne s’appliquerait qu’aux impôts et produits indirects déjà soumis au demi-décime par l’article 2 de la loi du 30 décembre 1873; les exceptions consacrées par cet article seraient maintenues, et l'affranchissement resterait acquis aux impôts de création récente actuellement exempts du demi-décime ou de la taxe de 4 p. 100 établis par la loi pré. Le produit annuel du nouvel impôt s’élèverait, ainsi qu’on l’a vu par le tableau ci-dessus, à 42,097,000 fr. Or, comme le montant des impôts qui restaient à voter au moment où l’Assemblée s’est séparée n’était que 121,858,000 fr., l’excédant de ressource que produirait la perception du demi-décime, comparativement à ce dernier chiffre, atteindrait la somme de 17,472,000 à laquelle il va lieu rajouter: 4,362,000 formant l’excédant présumé du produit net des impôts et revenus publics sur l’ensemble des dépenses de l’exercice, d’après les prévisions primitives du projet de budget. Total 21,834,000 Le Gouvernement considère cet excédant qui pourra être réduit au surplus, par suite de mécomptes toujours à prévoir, comme une source indispensable pour faire face aux nouveaux besoins déjà prévus nécessités par l’organisation de l’armée et à l’exécution de certains travaux publics dont l’Assemblée s’est préoccupée, en même temps que pour parvenir sûrement à
établis par la loi pré. Le produit annuel du nouvel impôt s’élèverait, ainsi qu’on l’a vu par le tableau ci-dessus, à 42,097,000 fr. Or, comme le montant des impôts qui restaient à voter au moment où l’Assemblée s’est séparée n’était que 121,858,000 fr., l’excédant de ressource que produirait la perception du demi-décime, comparativement à ce dernier chiffre, atteindrait la somme de 17,472,000 à laquelle il va lieu rajouter: 4,362,000 formant l’excédant présumé du produit net des impôts et revenus publics sur l’ensemble des dépenses de l’exercice, d’après les prévisions primitives du projet de budget. Total 21,834,000 Le Gouvernement considère cet excédant qui pourra être réduit au surplus, par suite de mécomptes toujours à prévoir, comme une source indispensable pour faire face aux nouveaux besoins déjà prévus nécessités par l’organisation de l’armée et à l’exécution de certains travaux publics dont l’Assemblée s’est préoccupée, en même temps que pour parvenir sûrement à l’équilibre financier que doit inaugurer le budget du prochain exercice. Le Gouvernement vous propose, en outre, de faire bénéficier le budget de l’exercice courant des recettes que la perception d’un nouveau demi-décime doit procurer au Trésor, en autorisant la perception de cette taxe additionnelle à partir de la promulgation de la loi. Si elle pouvait être mise à exécution dès le commencement du second semestre, la nouvelle taxe produirait, au profit de l'exercice 1874, un supplément de ressources évalué à... 19 271,000 fr. Or, comme les impôts reconnus nécessaires à la mise en équilibre du budget de l’exercice 1874, s’élevaient à.. 143,876,000 fr., et que, sur les 121,858,000 fr. d’impôts déjà votés, le Trésor n’encaissera en 1874, à raison des retards apportés dans la mise en recouvrement, qu’une somme de... 112,429,000 fr. Que partant l’insuffisance est de 31,447,000 fr. La prévision de recettes de l’exercice serait encore inférieure d’une somme de 12,176,000 fr. aux prévisions de dépenses. Le projet de loi que nous avons l’honneur de vous présenter a été soumis aux délibérations du conseil d’Etat, comme l’avaient été ceux que le Gouvernement a proposés à l’Assemblée au commencement de la dernière session. Sans contester le principe de l’impôt pour
la loi. Si elle pouvait être mise à exécution dès le commencement du second semestre, la nouvelle taxe produirait, au profit de l'exercice 1874, un supplément de ressources évalué à... 19 271,000 fr. Or, comme les impôts reconnus nécessaires à la mise en équilibre du budget de l’exercice 1874, s’élevaient à.. 143,876,000 fr., et que, sur les 121,858,000 fr. d’impôts déjà votés, le Trésor n’encaissera en 1874, à raison des retards apportés dans la mise en recouvrement, qu’une somme de... 112,429,000 fr. Que partant l’insuffisance est de 31,447,000 fr. La prévision de recettes de l’exercice serait encore inférieure d’une somme de 12,176,000 fr. aux prévisions de dépenses. Le projet de loi que nous avons l’honneur de vous présenter a été soumis aux délibérations du conseil d’Etat, comme l’avaient été ceux que le Gouvernement a proposés à l’Assemblée au commencement de la dernière session. Sans contester le principe de l’impôt pour le cas où son produit serait jugé indispensable, le conseil d’Etat est parti de ce fait que l’Assemblée a déjà voté 122,000,000 d’impôts nouveaux sur les 146,483,000 fr., qui avaient été demandés au début. Il a pensé qu’il pourrait suffire de n’imposer un nouveau demi-décime que sur une partie des impôts indirects, et il a été d’avis qu’il y aurait lieu d’exempter de la nouvelle taxe les droits d’enregistrement qu’il considère comme devant supporter plus difficilement la surcharge qui en résultera. Dans ces conditions, les ressources sur lesquelles pourrait compter le Trésor seraient atténuées de 16,000,000 de fr. environ, et réduites à 26,000,000 de fr. Mais de son côté, le Gouvernement ne peut pas perdre de vue l’écart d’autant plus grand qui en serait la conséquence entre les ressources et les charges de l’exercice 1874; il doit tenir compte en outre, ainsi que nous venons de le dire, de la nécessité de pourvoir aux besoins qui vont résulter bientôt d’une plus complète application de la loi sur le recrutement et sur l’organisation de l’armée. Pour faire exécuter cette loi dans sa teneur, connue l’Assemblée en a souvent exprimé la volonté, il est indispensable de s’assurer, dès à présent, de nouvelles
impôts indirects, et il a été d’avis qu’il y aurait lieu d’exempter de la nouvelle taxe les droits d’enregistrement qu’il considère comme devant supporter plus difficilement la surcharge qui en résultera. Dans ces conditions, les ressources sur lesquelles pourrait compter le Trésor seraient atténuées de 16,000,000 de fr. environ, et réduites à 26,000,000 de fr. Mais de son côté, le Gouvernement ne peut pas perdre de vue l’écart d’autant plus grand qui en serait la conséquence entre les ressources et les charges de l’exercice 1874; il doit tenir compte en outre, ainsi que nous venons de le dire, de la nécessité de pourvoir aux besoins qui vont résulter bientôt d’une plus complète application de la loi sur le recrutement et sur l’organisation de l’armée. Pour faire exécuter cette loi dans sa teneur, connue l’Assemblée en a souvent exprimé la volonté, il est indispensable de s’assurer, dès à présent, de nouvelles ressources. En présence de ces besoins, le Gouvernement se croit donc obligé de vous soumettre le projet tel qu’il l’a conçu; il est persuadé que vous reconnaîtrez comme lui la nécessité de le consacrer par vos votes et d’assurer un équilibre budgétaire réel, qui intéresse à un si haut degré le crédit de la France. PROJET DE LOI Art. 1er. Sont doublées, pour être perçues à l'année extraordinaire et temporaire, les augmentations de taxes de 5 et de 4 p. 100. 100, établies par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1873. Sont maintenues les exceptions résultant des dispositions, soit de la loi précitée, soit des lois 1° Sont également exempts de ces augmentations de taxes : 1° Les droits sur les huiles minérales françaises et étrangères, établis par les articles 1er et 2 de la loi du 29 décembre 1873 et par l'article 4 de la loi du 30 du même mois ; 2° L'impôt sur les savons, par l'article 7 de la loi du 30 décembre 1873, et qui reste fixé à 5 tr. par 100 kilogrammes, décime compris. Art. 2. Ces augmentations sont applicables à partir de la promulgation de la présente loi. Elles doivent être
le crédit de la France. PROJET DE LOI Art. 1er. Sont doublées, pour être perçues à l'année extraordinaire et temporaire, les augmentations de taxes de 5 et de 4 p. 100. 100, établies par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1873. Sont maintenues les exceptions résultant des dispositions, soit de la loi précitée, soit des lois 1° Sont également exempts de ces augmentations de taxes : 1° Les droits sur les huiles minérales françaises et étrangères, établis par les articles 1er et 2 de la loi du 29 décembre 1873 et par l'article 4 de la loi du 30 du même mois ; 2° L'impôt sur les savons, par l'article 7 de la loi du 30 décembre 1873, et qui reste fixé à 5 tr. par 100 kilogrammes, décime compris. Art. 2. Ces augmentations sont applicables à partir de la promulgation de la présente loi. Elles doivent être acquittées sur les quantités, même libérées, des impôts antérieurs, existant à cette époque dans les fabriques ou magasins, ou dans tout autre lieu en la possession des raffineurs et commerçants. Les quantités sont reprises par voie d'inventaire. Annexe n° 2430. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département des Ardennes, présentée par M. Léon Robert, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le département des Ardennes a supporté l'un des premiers les malheurs de la guerre, les douleurs de l'invasion. Il a dû subir l'un des derniers l'odieuse occupation de l'étranger. Aujourd'hui, il demande à rentrer dans la loi commune de la patrie. En conséquence, j'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée nationale la proposition suivante. PROPOSITION Article unique. L'état de siège est levé dans le département des Ardennes. Annexe n° 2431. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Billy et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'indemniser, conformément à la loi du 11 juin 1866, les propriétaires de bestiaux morts de la peste bovine dans les départements envahis, par M. Claude (Meurthe-et-Moselle), membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, M. Billy et un grand nombre de nos collègues
de siège dans le département des Ardennes, présentée par M. Léon Robert, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le département des Ardennes a supporté l'un des premiers les malheurs de la guerre, les douleurs de l'invasion. Il a dû subir l'un des derniers l'odieuse occupation de l'étranger. Aujourd'hui, il demande à rentrer dans la loi commune de la patrie. En conséquence, j'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée nationale la proposition suivante. PROPOSITION Article unique. L'état de siège est levé dans le département des Ardennes. Annexe n° 2431. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Billy et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'indemniser, conformément à la loi du 11 juin 1866, les propriétaires de bestiaux morts de la peste bovine dans les départements envahis, par M. Claude (Meurthe-et-Moselle), membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, M. Billy et un grand nombre de nos collègues ont présenté à l'Assemblée nationale un projet de loi ayant pour objet d'indemniser, conformément à la loi du 14 juin 1866, les propriétaires de bestiaux morts de la peste bovine dans les départements envahis, encore bien que les formalités prescrites par cette loi n'aient pas été accomplies. Nos collègues ont produit à l'appui de leur proposition un état fourni par le ministère de l'agriculture et du commerce, duquel il résultait que pendant les années 1870, 1871 et 1872, vingt-neuf départements de l'est et du nord de la France, envahis par les armées allemandes, avaient perdu, par l'effet de la peste bovine, 82,180 têtes de bétail ayant une valeur de 20,726,400 fr. En vertu des dispositions de la loi du 12 juin 1866, qui accorde aux propriétaires des animaux abattus comme atteints de la peste bovine ou comme suspects, une indemnité des trois quarts de la valeur de ces animaux, nos cultivateurs victimes du fléau, auraient dû recevoir une somme de 15,545,550 fr. Cependant, les documents officiels constatent qu'ils n'ont reçu que 8,364,518 fr.; qu'ils ont ainsi éprouvé une perte de 7,185,012 fr. et qu'ils auraient reçu cette somme importante du Trésor public, si la guerre, l'invasion et les événements désastreux