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de la Société des Nations et affaiblir son influence ». La délégation du Panama déclare : « Si l'universalité était une condition vitale, nous devrions alors aboutir à la conclusion qu'il faudrait transiger avec toutes les ambitions et prétentions des pays qui sont en dehors de la Société pour qu'ils nous fassent l'honneur et la faveur d'y entrer. En revanche, si l'on accepte l'universalité comme fin, la Société des Nations pourra exister quel que soit le nombre des membres qui la composent, pourvu que ceux-ci désirent véritablement travailler à la paix et à la justice internationales, afin d'atteindre ainsi l'universalité souhaitée le jour où toutes les nations seront animées du même esprit d'altruisme et de coopération pour le bien-être de l'humanité. « En d'autres termes, la Société des Nations ne doit pas sacrifier sa croyance et sa foi dans les principes pour rendre l'universalité possible, mais, au contraire, elle doit servir ces principes avec une fidélité et une constance toujours croissantes, afin d'arriver un jour à l'universalité sur la base de l'acceptation universelle desdits principes. » Le Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes déclare par la bouche de M. Litvinoff : « En principe, nous sommes tous en faveur de l'universalité. Nous ne demandons pas mieux que de voir, aussitôt que possible, tous les Etats, sans exception, entrer dans la Société des Nations — naturellement dans une Société qui donne des garanties réelles de sécurité à tous ses membres, dans une Société fondée en vue de l'assistance mutuelle, dans une Société qui reconnaît l'égalité des peuples. Si, toutefois, il s'agit de ne rien faire pour l'amélioration du Pacte, tant que cette universalité ne sera pas réalisée, et si on nous invite une fois de plus dans la « salle d'attente », alors je dois déclarer que ce n'est pas là mon avis. « Je m'opposerais encore plus vivement à ce qu'au nom de l'universalité, la Société se mette à supprimer, dans le Pacte, tout ce qui en fait un instrument de paix et une menace pour l'agresseur... Il vaut mieux avoir la Société sans universalité que l'universalité sans les
de l'universalité. Nous ne demandons pas mieux que de voir, aussitôt que possible, tous les Etats, sans exception, entrer dans la Société des Nations — naturellement dans une Société qui donne des garanties réelles de sécurité à tous ses membres, dans une Société fondée en vue de l'assistance mutuelle, dans une Société qui reconnaît l'égalité des peuples. Si, toutefois, il s'agit de ne rien faire pour l'amélioration du Pacte, tant que cette universalité ne sera pas réalisée, et si on nous invite une fois de plus dans la « salle d'attente », alors je dois déclarer que ce n'est pas là mon avis. « Je m'opposerais encore plus vivement à ce qu'au nom de l'universalité, la Société se mette à supprimer, dans le Pacte, tout ce qui en fait un instrument de paix et une menace pour l'agresseur... Il vaut mieux avoir la Société sans universalité que l'universalité sans les principes de la Société. » Les conditions d'admission des Etats dans la Société des Nations et les conditions de leur retrait. A. L'admission (article 1, paragraphe 2, du Pacte). Le Gouvernement péruvien dit : « L'admission d'un organisme politique dans la Société des Nations exige que l'on examine les points suivants : a) Capacité de tenir les engagements internationaux ; cette capacité est distincte de l'intention de les observer et dépend en bonne partie du degré de culture juridique de la collectivité en cause. En ce sens, cette condition est en rapport avec le degré de civilisation que la collectivité a atteint et qui se reflète dans son système législatif et dans ses coutumes, notamment en ce qui concerne la protection des droits des étrangers. « b) L'admission ne doit pas être accordée sous condition, c'est-à-dire qu'un Membre de la Société ne peut être admis à charge d'apporter des réformes déterminées à son système administratif et juridique. Il est évidemment difficile de vérifier par la suite l'exécution de semblables réformes et, si ces réformes ne sont pas effectuées, il est encore plus difficile, politiquement, d'obtenir l'exclusion du membre négligent. c) Il est nécessaire d'établir clairement si l'admission d'une collectivité dans
suivants : a) Capacité de tenir les engagements internationaux ; cette capacité est distincte de l'intention de les observer et dépend en bonne partie du degré de culture juridique de la collectivité en cause. En ce sens, cette condition est en rapport avec le degré de civilisation que la collectivité a atteint et qui se reflète dans son système législatif et dans ses coutumes, notamment en ce qui concerne la protection des droits des étrangers. « b) L'admission ne doit pas être accordée sous condition, c'est-à-dire qu'un Membre de la Société ne peut être admis à charge d'apporter des réformes déterminées à son système administratif et juridique. Il est évidemment difficile de vérifier par la suite l'exécution de semblables réformes et, si ces réformes ne sont pas effectuées, il est encore plus difficile, politiquement, d'obtenir l'exclusion du membre négligent. c) Il est nécessaire d'établir clairement si l'admission d'une collectivité dans la Société des Nations tient lieu de reconnaissance internationale. Dans l'affirmative, l'admission entraînerait le droit de légation et d'échanges commerciaux. Dans la négative, on se trouverait en présence de ce paradoxe qu'un État ne maintiendrait des relations avec un autre que par l'intermédiaire des organismes de la Société. La solution affirmative semble être celle qui convient le mieux, sous la réserve expresse que la participation à un système d'organisation internationale ne limite pas la liberté des États d'établir ou de conserver leurs relations bilatérales. d) Il est également nécessaire d'examiner le problème de la qualification des gouvernements des États, problème qui intéresse directement leur représentation dans la Société. Si cette dernière admet les représentants des gouvernements de fait et que ceux-ci entrent en rapport — ce qui peut avoir des conséquences juridiques — avec les représentants désignés par des gouvernements qui n'ont pas reconnu les premiers, la situation est compliquée et impose également une réserve. B. La sortie de la Société des Nations (article 1, paragraphe 3). Le Gouvernement péruvien dit: « La démission d'un Membre de la Société a été employée comme moyen politique de se soustraire à l'accomplissement des obligations imposées par la Société. Aucune mesure de coercition
affirmative semble être celle qui convient le mieux, sous la réserve expresse que la participation à un système d'organisation internationale ne limite pas la liberté des États d'établir ou de conserver leurs relations bilatérales. d) Il est également nécessaire d'examiner le problème de la qualification des gouvernements des États, problème qui intéresse directement leur représentation dans la Société. Si cette dernière admet les représentants des gouvernements de fait et que ceux-ci entrent en rapport — ce qui peut avoir des conséquences juridiques — avec les représentants désignés par des gouvernements qui n'ont pas reconnu les premiers, la situation est compliquée et impose également une réserve. B. La sortie de la Société des Nations (article 1, paragraphe 3). Le Gouvernement péruvien dit: « La démission d'un Membre de la Société a été employée comme moyen politique de se soustraire à l'accomplissement des obligations imposées par la Société. Aucune mesure de coercition n'a été convenue pour de tels cas. Il est toutefois évident qu'il est inadmissible qu'un État se retire de la Société lorsque les mesures prises par celle-ci sont en opposition avec l'idée que cet État s'est faite, à un moment déterminé, de ses intérêts. Il est, en même temps, évident que l'attitude prise par les organes bureaucratiques de la Société en pareil cas est déterminée par le désir de voir l'État démissionnaire revenir à la Société et que ce désir fait obstacle à toute politique de maintien des décisions adoptées. » L'universalité dans l'activité de la Société des Nations. La délégation d'Haïti « pense que la Société des Nations doit poursuivre le principe d'universalité selon une deuxième acception du mot, c'est-à-dire que notre activité sociale doit s'appliquer sans réserve, avec un souci égal, aux problèmes de la paix dans toutes les régions de la planète où vivent des collectivités nationales en rapport avec l'Institution ou seulement en rapport avec certains de ses membres. » SECTION II. — LA COLLABORATION DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS AVEC LES ÉTATS NON MÉMÈBRES. La plupart des gouvernements qui se sont prononcés en faveur de l'universalité de la Société des Nations envisagent à titre subsidiaire
que l'attitude prise par les organes bureaucratiques de la Société en pareil cas est déterminée par le désir de voir l'État démissionnaire revenir à la Société et que ce désir fait obstacle à toute politique de maintien des décisions adoptées. » L'universalité dans l'activité de la Société des Nations. La délégation d'Haïti « pense que la Société des Nations doit poursuivre le principe d'universalité selon une deuxième acception du mot, c'est-à-dire que notre activité sociale doit s'appliquer sans réserve, avec un souci égal, aux problèmes de la paix dans toutes les régions de la planète où vivent des collectivités nationales en rapport avec l'Institution ou seulement en rapport avec certains de ses membres. » SECTION II. — LA COLLABORATION DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS AVEC LES ÉTATS NON MÉMÈBRES. La plupart des gouvernements qui se sont prononcés en faveur de l'universalité de la Société des Nations envisagent à titre subsidiaire une collaboration organisée et suivie avec les États qui resteraient en dehors de la Société des Nations. On relève des déclarations en ce sens des Gouvernements de l'Argentine, du Chili, du Danemark, de la Finlande, de l'Irak, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, de la Suède. Le Gouvernement finlandais demande « de réaliser une collaboration multiforme avec les États qui ... ne sont pas prêts à adhérer à la Société des Nations». Le Gouvernement de l'Irak dit que l'Assemblée doit inviter l'État qui ne juge pas possible d'entrer dans la Société des Nations « à participer aussi activement qu'il le peut aux travaux de la Société et tout particulièrement dans un avenir immédiat ». Le Gouvernement néo-zélandais envisage principalement la collaboration avec les États non membres à propos de la sécurité collective. Il dit: « Nous désirons également que toutes les nations du monde, membres ou non de la Société, soient invitées à collaborer à l'examen des termes et de l'application du Pacte ou de toute autre méthode universelle de sécurité collective qui pourra être proposée aux lieu et lieu du Pacte». Le Danemark et la Norvège précisent que cette collaboration doit s'exercer principalement dans l'ordre de la prévention de
« de réaliser une collaboration multiforme avec les États qui ... ne sont pas prêts à adhérer à la Société des Nations». Le Gouvernement de l'Irak dit que l'Assemblée doit inviter l'État qui ne juge pas possible d'entrer dans la Société des Nations « à participer aussi activement qu'il le peut aux travaux de la Société et tout particulièrement dans un avenir immédiat ». Le Gouvernement néo-zélandais envisage principalement la collaboration avec les États non membres à propos de la sécurité collective. Il dit: « Nous désirons également que toutes les nations du monde, membres ou non de la Société, soient invitées à collaborer à l'examen des termes et de l'application du Pacte ou de toute autre méthode universelle de sécurité collective qui pourra être proposée aux lieu et lieu du Pacte». Le Danemark et la Norvège précisent que cette collaboration doit s'exercer principalement dans l'ordre de la prévention de la guerre. Le Gouvernement danois voudrait que l'Assemblée invitât le Conseil à préciser « les formes possibles d'une collaboration de la part d'États qui, jusqu'à présent, n'ont pas cru pouvoir entrer dans la Société des Nations, aux mesures qui seraient prises, le cas échéant, à l'effet de prévenir la guerre, ainsi que d'un resserrement et d'un développement de leur participation aux travaux de celle-ci dans les domaines économiques, moraux, techniques et humanitaires ». Le Gouvernement norvégien dit, parlant des États qui ne font pas partie de la Société des Nations: « Il y en a quelques-uns qui, de différentes manières, collaborent avec la Société, et l'on devrait espérer qu'ils seront disposés à collaborer au travail qui entre tous est le plus important, celui qui consiste à prévenir la guerre. » Le Gouvernement suédois envisage une collaboration sur la base de l'article II et relève le rôle que peut jouer le Pacte de Paris dans cette collaboration. On lit dans la communication du Gouvernement suédois : « Le Gouvernement suédois suggère que le Conseil, en examinant sur la base de l'article II du Pacte des différends d'une portée politique générale qui viendraient à surgir, s'efforce régulièrement de s'assurer la collaboration d'États
ainsi que d'un resserrement et d'un développement de leur participation aux travaux de celle-ci dans les domaines économiques, moraux, techniques et humanitaires ». Le Gouvernement norvégien dit, parlant des États qui ne font pas partie de la Société des Nations: « Il y en a quelques-uns qui, de différentes manières, collaborent avec la Société, et l'on devrait espérer qu'ils seront disposés à collaborer au travail qui entre tous est le plus important, celui qui consiste à prévenir la guerre. » Le Gouvernement suédois envisage une collaboration sur la base de l'article II et relève le rôle que peut jouer le Pacte de Paris dans cette collaboration. On lit dans la communication du Gouvernement suédois : « Le Gouvernement suédois suggère que le Conseil, en examinant sur la base de l'article II du Pacte des différends d'une portée politique générale qui viendraient à surgir, s'efforce régulièrement de s'assurer la collaboration d'États non membres. À l'instar de la procédure appliquée dans le conflit sino-japonais concernant la Mandchourie et suivant laquelle un représentant des États-Unis d'Amérique fut invité à assister aux séances du Conseil, on pourrait procéder d'une manière régulière à l'invitation de pays non membres à envoyer des délégués aux sessions du Conseil lorsque leur collaboration lors de l'examen de tels différends paraît désirable. Leur présence ne doit évidemment pas porter atteinte à la situation juridique du Conseil en tant que constituant, dans sa composition ordinaire, un organe de la Société des Nations, et les conditions de la participation de ces Puissances aux délibérations du Conseil doivent faire l'objet d'accords à conclure. Le Gouvernement suédois désire attirer l'attention sur le fait qu'une telle collaboration plus régulière du Conseil et des pays non membres aurait pour effet de compléter d'une manière naturelle le Pacte de Paris dont les dispositions doivent être considérées comme s'inspirant de l'idée d'une consultation entre les Puissances signataires en présence d'une menace de rupture de ce pacte ou d'une rupture déjà constatée. Mais, dans d'autres domaines aussi que celui de la politique internationale, la Société doit, à l'avenir comme jusqu'ici, s'efforcer de réaliser une collaboration universelle des États et
Conseil lorsque leur collaboration lors de l'examen de tels différends paraît désirable. Leur présence ne doit évidemment pas porter atteinte à la situation juridique du Conseil en tant que constituant, dans sa composition ordinaire, un organe de la Société des Nations, et les conditions de la participation de ces Puissances aux délibérations du Conseil doivent faire l'objet d'accords à conclure. Le Gouvernement suédois désire attirer l'attention sur le fait qu'une telle collaboration plus régulière du Conseil et des pays non membres aurait pour effet de compléter d'une manière naturelle le Pacte de Paris dont les dispositions doivent être considérées comme s'inspirant de l'idée d'une consultation entre les Puissances signataires en présence d'une menace de rupture de ce pacte ou d'une rupture déjà constatée. Mais, dans d'autres domaines aussi que celui de la politique internationale, la Société doit, à l'avenir comme jusqu'ici, s'efforcer de réaliser une collaboration universelle des États et de combattre ainsi l'esprit de méfiance et d'angoisse qui menace à nouveau de diviser fatalement les peuples. Le Gouvernement argentin demande que l'on cherche « des formules qui assurent la collaboration de ces pays (États non membres) aux efforts tendant à la paix ». Le Gouvernement argentin suggère deux moyens pour faciliter la collaboration entre la Société des Nations et les États non membres. C'est en premier lieu le Pacte argentin de non-agression et de conciliation, signé le 10 octobre 1933 à Rio de Janeiro. On lit dans la préface signée par M. Saavedra Lamas d'un ouvrage auquel se réfère la communication du Gouvernement argentin : « Le Pacte argentin ne prétend pas remplacer le régime des articles 10 et 16 du Pacte de la Société des Nations. Il est offert ici pour le cas où il pourrait servir de trait d'union entre des États membres de la Société et ceux qui ne le sont pas ». Plus loin, le ministre des Affaires étrangères de la République Argentine souligne le fait que les États-Unis d'Amérique « ont adhéré au Pacte argentin et qu'il a été ratifié au Sénat à l'unanimité ». Il ajoute: « Il convient de faire remarquer que
pour faciliter la collaboration entre la Société des Nations et les États non membres. C'est en premier lieu le Pacte argentin de non-agression et de conciliation, signé le 10 octobre 1933 à Rio de Janeiro. On lit dans la préface signée par M. Saavedra Lamas d'un ouvrage auquel se réfère la communication du Gouvernement argentin : « Le Pacte argentin ne prétend pas remplacer le régime des articles 10 et 16 du Pacte de la Société des Nations. Il est offert ici pour le cas où il pourrait servir de trait d'union entre des États membres de la Société et ceux qui ne le sont pas ». Plus loin, le ministre des Affaires étrangères de la République Argentine souligne le fait que les États-Unis d'Amérique « ont adhéré au Pacte argentin et qu'il a été ratifié au Sénat à l'unanimité ». Il ajoute: « Il convient de faire remarquer que les Membres de la Société des Nations créeraient immédiatement par leur adhésion à ce Pacte un lien juridique entre la Société et les États non membres, dans tout effort pour maintenir la paix. » Il termine en disant : « Il est nécessaire de prêter attention au fait, insuffisamment apprécié peut-être en Europe, que la nation américaine n'offrit point de résistance à souscrire aux engagements inclus dans le Pacte argentin. En conséquence, cet instrument proposé à l'adhésion universelle offre la possibilité, pour chaque État adhérent, de recevoir, dans un but élevé de conciliation et d'harmonie, la coopération capitale du grand peuple auquel la noble institution de Genève doit indirectement sa création. » Le second moyen proposé par le Gouvernement argentin consiste à suggérer la généralisation de la disposition de l'article 4 du projet de traité de consolidation de la paix soumis par la République Argentine à la Conférence interaméricaine qui se réunira au mois de décembre prochain à Buenos-Ayres, sur l'initiative du Président Roosevelt. Cette disposition est ainsi conçue: «a) Les États contractants qui sont membres de la Société des Nations et signataires du Pacte Kellogg ou du Pacte argentin, ou de ces deux pactes, pourront demander conjointement ou séparément
peut-être en Europe, que la nation américaine n'offrit point de résistance à souscrire aux engagements inclus dans le Pacte argentin. En conséquence, cet instrument proposé à l'adhésion universelle offre la possibilité, pour chaque État adhérent, de recevoir, dans un but élevé de conciliation et d'harmonie, la coopération capitale du grand peuple auquel la noble institution de Genève doit indirectement sa création. » Le second moyen proposé par le Gouvernement argentin consiste à suggérer la généralisation de la disposition de l'article 4 du projet de traité de consolidation de la paix soumis par la République Argentine à la Conférence interaméricaine qui se réunira au mois de décembre prochain à Buenos-Ayres, sur l'initiative du Président Roosevelt. Cette disposition est ainsi conçue: «a) Les États contractants qui sont membres de la Société des Nations et signataires du Pacte Kellogg ou du Pacte argentin, ou de ces deux pactes, pourront demander conjointement ou séparément aux États contractants étrangers à la Société mais signataires desdits pactes, de coopérer aux mesures destinées à prévenir la guerre ou aux sanctions que la Société des Nations conseillerait d'adopter contre les États membres de cette Société qui auraient violé son Pacte; b) Les États sollicités examineront, chacun par l'entremise de ses organes compétents, si la collaboration demandée correspond aux obligations découlant du Pacte Kellogg ou du Pacte argentin, ou si cette collaboration s'impose en raison de l'esprit qui anime lesdits pactes ou des principes impérieux de la morale internationale; dans l'affirmative, ils accorderont leur coopération sous forme conjointe ou au moyen d'actes unilatéraux coadjuvants; c) en cas d'infraction au Pacte Kellogg ou au Pacte argentin de la part de l'une des Hautes Parties contractantes qui serait membre de la Société des Nations, les autres États contractants, membres également de cette institution, pourront, sans préjudice des sanctions prévues par le Pacte argentin, dénoncer à la Société l'infraction commise. Si les États étrangers à la Société des Nations sont invités à appliquer des mesures ou des sanctions conseillées par cet organisme, ils procéderont de la manière stipulée à l'alinéa b) du présent article ». Le Gouvernement chilien, par la bouche de
de ses organes compétents, si la collaboration demandée correspond aux obligations découlant du Pacte Kellogg ou du Pacte argentin, ou si cette collaboration s'impose en raison de l'esprit qui anime lesdits pactes ou des principes impérieux de la morale internationale; dans l'affirmative, ils accorderont leur coopération sous forme conjointe ou au moyen d'actes unilatéraux coadjuvants; c) en cas d'infraction au Pacte Kellogg ou au Pacte argentin de la part de l'une des Hautes Parties contractantes qui serait membre de la Société des Nations, les autres États contractants, membres également de cette institution, pourront, sans préjudice des sanctions prévues par le Pacte argentin, dénoncer à la Société l'infraction commise. Si les États étrangers à la Société des Nations sont invités à appliquer des mesures ou des sanctions conseillées par cet organisme, ils procéderont de la manière stipulée à l'alinéa b) du présent article ». Le Gouvernement chilien, par la bouche de M. García-Oldini, dit : «...Cette coopération (la coopération de tous les pays) est susceptible de s'organiser sous des formes diverses, dont quelques-unes peuvent coexister et se coordonner entre elles. Une de ces formes d'organisation est celle suggérée par la délégation argentine, et nous leur donnons tout notre appui. » Au nom du Gouvernement haïtien, M. Mayard déclare : «Je prie l'Assemblée de ne pas trouver déplacé que je'exprime le vœu fervent de mon gouvernement que la Société des Nations, après avoir harmonisé le Pacte de Paris avec le Pacte de Genève, après avoir reconnu, dans une de ses résolutions du mois de juillet de cette année, la Déclaration américaine du 3 août 1932, décide également d'incorporer sans délai, à ses moyens d'action pacifiques, le Pacte de non-agression et de conciliation argentin du 10 octobre 1933, qui porte le nom d'un homme d'État admiré par cette Assemblée et dont la carrière remplit déjà de fierté tous les peuples américains. Les délégués des Etats réunis ici comprendront comment, ce faisant, nous aurons accompli un nouveau pas décisif dans le sens de l’universalité de notre Société, quant à l’augmentation désirable de ses Membres. Par ailleurs, le Gouvernement de l’Union des Républiques soviétiques socialistes