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juge d'instruction qui se déclare incompétent pour statuer sur des faits reprochés à un militaire, l'autre du général commandant le corps d'armée, qui dessaisit l'autorité militaire. Règl. de juges, 6 mars 1891 (B. 57, p. 103). 3. (Décisions passées en force de chose jugée.) Il y a conflit négatif de juridiction nécessitant un règlement de juges lorsqu'il existe deux décisions passées en force de chose jugée, l'une du juge d'instruction qui a renvoyé le prévenu devant le tribunal de police correctionnelle, l'autre de ce tribunal, qui se déclare incompétent en se fondant sur ce que le fait imputé au prévenu ne constitue pas un délit, mais un crime. Règl. de juges, 27 août 1891 (B. 177, p. 307). 4. (Garde particulier. Délit commis dans l'exercice des fonctions.) Lorsqu'un délit de chasse a été commis par un garde particulier assermenté dans l'exercice de ses fonctions et sur des terrains confiés à sa garde, il appartient au procureur général près la cour d'appel de faire citer le délinquant devant la première chambre de la cour. Si celui-ci a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle, la Cour de cassation doit annuler l'ordonnance du juge d'instruction et renvoyer la procédure devant le procureur général de la cour d'appel. Arrêt, 13 février 1891 (B. 35, p. 62). 5. (Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Jugement d'incompétence.) Il y a conflit négatif de juridiction nécessitant un règlement de juges lorsque la juridiction correctionnelle devant laquelle une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé le prévenu s'est déclarée incompétente par le motif que les faits, s'ils étaient établis, constitueraient un crime. Arrêt, 17 octobre 1891 (B. 195,p. 338). RÈGLEMENT DE JUGES. 6. (Ordonnance du juge d'instruction. Cour d'appel. Déclaration d'incompétence.) Il y a conflit négatif de juridiction nécessitant un règlement de juges lorsque la cour à laquelle a été déféré l'appel d'un jugement du tribunal devant lequel une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé le prévenu s'est déclarée incompétente par le motif que les faits, s'ils étaient établis, constitueraient un crime, et lorsque d'ailleurs les deux décisions sont passées en force de chose jugée. Arrêt, 3 décembre
de la cour d'appel. Arrêt, 13 février 1891 (B. 35, p. 62). 5. (Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Jugement d'incompétence.) Il y a conflit négatif de juridiction nécessitant un règlement de juges lorsque la juridiction correctionnelle devant laquelle une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé le prévenu s'est déclarée incompétente par le motif que les faits, s'ils étaient établis, constitueraient un crime. Arrêt, 17 octobre 1891 (B. 195,p. 338). RÈGLEMENT DE JUGES. 6. (Ordonnance du juge d'instruction. Cour d'appel. Déclaration d'incompétence.) Il y a conflit négatif de juridiction nécessitant un règlement de juges lorsque la cour à laquelle a été déféré l'appel d'un jugement du tribunal devant lequel une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé le prévenu s'est déclarée incompétente par le motif que les faits, s'ils étaient établis, constitueraient un crime, et lorsque d'ailleurs les deux décisions sont passées en force de chose jugée. Arrêt, 3 décembre 1881 (B. 260, p. 429). — 9. (Ordonnance du juge d'instruction. Jugement d'incompétence.) Il y a conflit négatif nécessitant un règlement de juges lorsque la juridiction correctionnelle, devant laquelle une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé le prévenu, s'est déclarée incompétente par le motif que les faits, s'ils étaient établis, constitueraient un crime, et lorsque d'ailleurs les deux décisions sont passées en force de chose jugée. Règl. de juges, 21 novembre 1881 (B. 223, p. 379). — 8. — (Ordonnance du juge d'instruction. — Jugement d'incompétence.) Il y a conflit négatif de juridiction nécessitant un règlement de juges lorsque la juridiction correctionnelle, devant laquelle une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé le prévenu, s'est déclarée incompétente par le motif que les faits, s'ils étaient établis, constitueraient un crime. Règl. de juges, 10 septembre 1891 (B. 183, p. 315). RELÉGATION. 1. (Assistance d'un défenseur.) Doit être annulé l'arrêt qui, en prononçant la peine accessoire de la relégation, ne constate pas que le condamné a été assisté d'un défenseur devant la cour. Cass. 17 septembre 1885 (B. 187, p. 320). ———— 2. — (Condamnation par défaut — Notification. — Constatations insuffisantes.) L'arrêt qui fait état d'un jugement par défaut comme élément de
constitueraient un crime, et lorsque d'ailleurs les deux décisions sont passées en force de chose jugée. Règl. de juges, 21 novembre 1881 (B. 223, p. 379). — 8. — (Ordonnance du juge d'instruction. — Jugement d'incompétence.) Il y a conflit négatif de juridiction nécessitant un règlement de juges lorsque la juridiction correctionnelle, devant laquelle une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé le prévenu, s'est déclarée incompétente par le motif que les faits, s'ils étaient établis, constitueraient un crime. Règl. de juges, 10 septembre 1891 (B. 183, p. 315). RELÉGATION. 1. (Assistance d'un défenseur.) Doit être annulé l'arrêt qui, en prononçant la peine accessoire de la relégation, ne constate pas que le condamné a été assisté d'un défenseur devant la cour. Cass. 17 septembre 1885 (B. 187, p. 320). ———— 2. — (Condamnation par défaut — Notification. — Constatations insuffisantes.) L'arrêt qui fait état d'un jugement par défaut comme élément de la peine de la relégation doit constater que ce jugement a été régulièrement notifié au prévenu ou qu'il résulte d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance. Doit être cassé l'arrêt qui prononce la relégation en spécifiant les condamnations à raison desquelles cette peine est encourue, mais sans faire connaître à quel document il a emprunté le relevé de ces condamnations. Cass. 18 avril 1881 (B. 93, p. 161). 3. (Condamnations antérieures. Accusé âgé de plus de vingt ans à l'expiration de la peine encourue.) L'individu frappé de la peine de la relégation n'est pas fondé à se prévaloir de ce que les deux premières condamnations visées auraient été prononcées alors qu'il était encore mineur, ni de ce que la troisième était relative à un crime qu'il aurait commis avant d'avoir atteint sa majorité. Règl. 26 mars 1891 (B. 74, p. 131). RELÉGATION, 4. (Condamnations antérieures. — Date des faits. Omission.) Est sujet à cassation l'arrêt qui, en prononçant la peine accessoire de la relégation, ne spécifie point la date des faits qui ont donné lieu aux condamnations antérieures dont il fait état, et omet de constater si lesdites condamnations étaient ou non définitives. Règl. 17 septembre
sans faire connaître à quel document il a emprunté le relevé de ces condamnations. Cass. 18 avril 1881 (B. 93, p. 161). 3. (Condamnations antérieures. Accusé âgé de plus de vingt ans à l'expiration de la peine encourue.) L'individu frappé de la peine de la relégation n'est pas fondé à se prévaloir de ce que les deux premières condamnations visées auraient été prononcées alors qu'il était encore mineur, ni de ce que la troisième était relative à un crime qu'il aurait commis avant d'avoir atteint sa majorité. Règl. 26 mars 1891 (B. 74, p. 131). RELÉGATION, 4. (Condamnations antérieures. — Date des faits. Omission.) Est sujet à cassation l'arrêt qui, en prononçant la peine accessoire de la relégation, ne spécifie point la date des faits qui ont donné lieu aux condamnations antérieures dont il fait état, et omet de constater si lesdites condamnations étaient ou non définitives. Règl. 17 septembre 1891 (B. 188, p. 321). 5. (Condamnation nouvelle.) L'individu passible de la relégation aux termes de l'article 4, § 3, de la loi du 27 mai 1885, mais auquel il n'a pas été fait application de cette peine accessoire, ne peut l'encourir qu'en cas de condamnation nouvelle pour l'un des faits et dans les conditions que prévoient les paragraphes 2 et 3 de l'article 4 de la loi précitée. Cass. 17 octobre 1891 (B. 196, p. 340). ———— 6. (Condition de résidence dans la colonie. Absence d'incompatibilité avec la relégation.) La condition de résidence dans la colonie imposée aux condamnés à huit années de travaux forcés n'est pas une peine et n'est incompatible ni avec l'interdiction de séjour, ni avec le relégation. Règl. 26 mars 1891 (B. 74, p. 131). 9. (Défaut de motifs.) Doit être annulé partie in qua l'arrêt qui se borne à dire qu'il n'y a lieu à la relégation, sans donner aucun motif de son refus de prononcer cette peine accessoire, qui n'est pas facultative pour le juge. Cass. 4 juillet 1891 (B. 145, p. 255). 8. (Sexagénaire.) Doit être annulé l'arrêt qui prononce la peine de la relégation contre un individu qui, à l'expiration de
faits et dans les conditions que prévoient les paragraphes 2 et 3 de l'article 4 de la loi précitée. Cass. 17 octobre 1891 (B. 196, p. 340). ———— 6. (Condition de résidence dans la colonie. Absence d'incompatibilité avec la relégation.) La condition de résidence dans la colonie imposée aux condamnés à huit années de travaux forcés n'est pas une peine et n'est incompatible ni avec l'interdiction de séjour, ni avec le relégation. Règl. 26 mars 1891 (B. 74, p. 131). 9. (Défaut de motifs.) Doit être annulé partie in qua l'arrêt qui se borne à dire qu'il n'y a lieu à la relégation, sans donner aucun motif de son refus de prononcer cette peine accessoire, qui n'est pas facultative pour le juge. Cass. 4 juillet 1891 (B. 145, p. 255). 8. (Sexagénaire.) Doit être annulé l'arrêt qui prononce la peine de la relégation contre un individu qui, à l'expiration de la peine principale, sera âgé de plus de soixante ans. Cass. 13 août 1891 (B. 172, p. 300). 9. (Visa des condamnations antérieures.) L'arrêt qui prononce la relégation doit, à peine de nullité, viser expressément les condamnations antérieures par suite desquelles cette peine est appliquée. Cette formalité est substantielle. Cass. 4 juillet 1891 (B. 147, p. 261). REVISION. 1. — (Dénonciation calomnieuse. — Condamnation pour faux témoignage.) Il y a lieu à revision lorsqu'une condamnation a été prononcée sur des témoignages reconnus faux et que l'innocence du condamné est la conséquence nécessaire du jugement rendu contre les faux témoins. Cass. 20 février 1891 (B. 42, p. 74). 2. (Jugements. Incompatibilité.) Il y a lieu à revision lorsque deux jugements, ayant acquis l'un et l'autre l'autorité de la chose jugée, ont condamné deux individus à l'emprisonnement à raison du même fait, alors qu'il n'existe, d'après les documents produits, aucune coopération ou complicité entre les deux individus successivement poursuivis. Arrêt, 26 mars 1881 (B. 73, p. 128). REVISION, 3. (Jugements distincts. Prévenus condamnés à raison du même délit.) La revision doit être ordonnée lorsque par deux jugements distincts deux individus ont été reconnus coupables du même vol, et qu'il résulte des documents
4 juillet 1891 (B. 147, p. 261). REVISION. 1. — (Dénonciation calomnieuse. — Condamnation pour faux témoignage.) Il y a lieu à revision lorsqu'une condamnation a été prononcée sur des témoignages reconnus faux et que l'innocence du condamné est la conséquence nécessaire du jugement rendu contre les faux témoins. Cass. 20 février 1891 (B. 42, p. 74). 2. (Jugements. Incompatibilité.) Il y a lieu à revision lorsque deux jugements, ayant acquis l'un et l'autre l'autorité de la chose jugée, ont condamné deux individus à l'emprisonnement à raison du même fait, alors qu'il n'existe, d'après les documents produits, aucune coopération ou complicité entre les deux individus successivement poursuivis. Arrêt, 26 mars 1881 (B. 73, p. 128). REVISION, 3. (Jugements distincts. Prévenus condamnés à raison du même délit.) La revision doit être ordonnée lorsque par deux jugements distincts deux individus ont été reconnus coupables du même vol, et qu'il résulte des documents produits qu'aucune coopération ou complicité ni aucun concert n'a pu exister entre les condamnés pour la perpétration de ce vol commis par une seule personne. Arrêt, 15 mai 1881 (B. 118, p. 201). SUBORNATION DE TÉMOIN. 1. (Déclaration de culpabilité. Existence d'un faux témoignage. Circonstance résultant de la question soumise au jury relativement au suborneur.) La subornation de témoin est un mode de complicité du crime de faux témoignage et, pour la régularité de la déclaration de culpabilité, il suffit que la circonstance de l'existence d'un faux témoignage résulte explicitement ou même implicitement de la question soumise au jury relativement au suborneur. Règl. 23 janvier 1881 (B. 17, p. 33). —— 12. — (Faux témoignage. — Réponse négative du jury. Promesse, fuite en vue d’obtenir le témoignage. Réponse réputée non avenue. Il est de principe que, quand le jury a déclaré l’accusé non coupable, il n’a plus rien à répondre; par suite, lorsque, sur la question de faux témoignage relative au témoin suborné, le jury a répondu négativement, la question relative à la promesse faite en vue d’obtenir le témoignage ne devait pas être répondue, et la réponse affirmative sur ce point doit être réputée non avenue. Rej, 23 janvier
au jury relativement au suborneur.) La subornation de témoin est un mode de complicité du crime de faux témoignage et, pour la régularité de la déclaration de culpabilité, il suffit que la circonstance de l'existence d'un faux témoignage résulte explicitement ou même implicitement de la question soumise au jury relativement au suborneur. Règl. 23 janvier 1881 (B. 17, p. 33). —— 12. — (Faux témoignage. — Réponse négative du jury. Promesse, fuite en vue d’obtenir le témoignage. Réponse réputée non avenue. Il est de principe que, quand le jury a déclaré l’accusé non coupable, il n’a plus rien à répondre; par suite, lorsque, sur la question de faux témoignage relative au témoin suborné, le jury a répondu négativement, la question relative à la promesse faite en vue d’obtenir le témoignage ne devait pas être répondue, et la réponse affirmative sur ce point doit être réputée non avenue. Rej, 23 janvier 1881 (B. 17, p. 33). —. 3. (Témoin suborné. Déclaration de non-culpabilité. Condamnation suborneur.) La déclaration de non-culpabilité du témoin suborné ne fait pas obstacle à la condamnation du suborneur, si le fait de la fausseté du témoignage est d'ailleurs reconnu par le jury. Rej. 23 janvier 1881 (B. 17, p. 33). SUSPICION LÉGITIME. 1. (Impossibilité pour un tribunal de se constituer.) Le cas d'impossibilité pour un tribunal de se constituer doit être assimilé au cas de renvoi pour cause de suspicion légitime. Arrêt, 5 décembre 1891 (B.242, p. 407). — 2. — (Impossibilité pour un tribunal de se constituer. — Renvoi devant un autre tribunal.) Un tribunal ne peut se compléter en recourant à des membres du barreau qu'à la condition que les juges en titre restent en majorité. L'impossibilité pour un tribunal de se constituer par suite de l'empêchement de plusieurs de ses membres doit être assimilé au cas de suspicion légitime et donner lieu à renvoi devant un autre tribunal. Arrêt, 6 mars 1891 (B. 56, p. 100). TABACS. (Monopole de la Régie, Revendeur. Cigarettes fabriquées à la main.) Le monopole des tabacs attribué à la régie des contributions indirectes au profit de l’État comprend la revente
p. 33). SUSPICION LÉGITIME. 1. (Impossibilité pour un tribunal de se constituer.) Le cas d'impossibilité pour un tribunal de se constituer doit être assimilé au cas de renvoi pour cause de suspicion légitime. Arrêt, 5 décembre 1891 (B.242, p. 407). — 2. — (Impossibilité pour un tribunal de se constituer. — Renvoi devant un autre tribunal.) Un tribunal ne peut se compléter en recourant à des membres du barreau qu'à la condition que les juges en titre restent en majorité. L'impossibilité pour un tribunal de se constituer par suite de l'empêchement de plusieurs de ses membres doit être assimilé au cas de suspicion légitime et donner lieu à renvoi devant un autre tribunal. Arrêt, 6 mars 1891 (B. 56, p. 100). TABACS. (Monopole de la Régie, Revendeur. Cigarettes fabriquées à la main.) Le monopole des tabacs attribué à la régie des contributions indirectes au profit de l’État comprend la revente aussi bien que la vente des tabacs. Si la seule fabrication des cigarettes à la main, en dehors du cas prévu par l'article 221 de la loi susvisée, n'est pas punie, il en est autrement de la vente de ces mêmes cigarettes, fussent-elles fabriquées avec du tabac revêtu des marques de la régie. Rej, 19 novembre 1891 (B, 218, p. 371). TÉMOINS. 1. (Refus d'audition, Excès de pouvoir.) L'article 156 du Code d'instruction criminelle désigne les personnes qui ne peuvent être entendues comme témoins devant la juridiction correctionnelle, et il n'est pas permis aux juges d'étendre les dispositions restrictives de cet article à d'autres individus, sous le prétexte, notamment, qu'aucune confiance ne saurait être accordée à leur déclaration. Cass. 26 juin 1891 (B. 144, p. 252). — 2. (Secret professionnel. Ministres du culte. Refus de déposer.) Les ministres des cultes légalement reconnus sont tenus de garder le secret sur les révélations qui ont pu leur être faites à raison de leurs fonctions. Pour les prêtres catholiques, il n'y a pas lieu de distinguer s'ils ont eu connaissance des faits par la voie de la confession ou en dehors de ce sacrement; cette circonstance ne saurait, en effet, changer la nature
de la régie. Rej, 19 novembre 1891 (B, 218, p. 371). TÉMOINS. 1. (Refus d'audition, Excès de pouvoir.) L'article 156 du Code d'instruction criminelle désigne les personnes qui ne peuvent être entendues comme témoins devant la juridiction correctionnelle, et il n'est pas permis aux juges d'étendre les dispositions restrictives de cet article à d'autres individus, sous le prétexte, notamment, qu'aucune confiance ne saurait être accordée à leur déclaration. Cass. 26 juin 1891 (B. 144, p. 252). — 2. (Secret professionnel. Ministres du culte. Refus de déposer.) Les ministres des cultes légalement reconnus sont tenus de garder le secret sur les révélations qui ont pu leur être faites à raison de leurs fonctions. Pour les prêtres catholiques, il n'y a pas lieu de distinguer s'ils ont eu connaissance des faits par la voie de la confession ou en dehors de ce sacrement; cette circonstance ne saurait, en effet, changer la nature du secret dont ils sont dépositaires si les faits leur ont été confiés dans l'exercice exclusif de leur ministère sacerdotal et à raison de ce ministère. Cass. 4 décembre 1891 (B. 239, p. 403). TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE. 1. (Jugements. Motifs contradictoires et insuffisants.) Le jugement de simple police qui relaxe le prévenu par des motifs dont l'un nie tandis que l'autre affirme l’existence du fait matériel constitutif de la contravention renferme une contradiction qui équivaut à un défaut de motifs. Cass. 21 février 1891 (B. 44, p. 80). 2. (Ministère public. — Empêchement accidentel. Remplacement.) Devant les tribunaux de simple police, lorsqu’il s'agit d'un empêchement temporaire ou accidentel, le titulaire du service du ministère public, quel qu'il soit, commissaire de police ou autre, est, aux termes de l'article 144 du Code d'instruction criminelle, remplacé de plein droit par le maire ou son adjoint ou par un membre du conseil municipal du chef-lieu de canton. Cet article ne déterminant pas l'ordre dans lequel ces personnes sont appelées à faire ce remplacement, il convient, pour fixer cet ordre, de se référer à l'article 84 de la loi du 5 avril 1884. Rej. 9 mai 1891 (B. 114, p. 294). 3. (Présence
relaxe le prévenu par des motifs dont l'un nie tandis que l'autre affirme l’existence du fait matériel constitutif de la contravention renferme une contradiction qui équivaut à un défaut de motifs. Cass. 21 février 1891 (B. 44, p. 80). 2. (Ministère public. — Empêchement accidentel. Remplacement.) Devant les tribunaux de simple police, lorsqu’il s'agit d'un empêchement temporaire ou accidentel, le titulaire du service du ministère public, quel qu'il soit, commissaire de police ou autre, est, aux termes de l'article 144 du Code d'instruction criminelle, remplacé de plein droit par le maire ou son adjoint ou par un membre du conseil municipal du chef-lieu de canton. Cet article ne déterminant pas l'ordre dans lequel ces personnes sont appelées à faire ce remplacement, il convient, pour fixer cet ordre, de se référer à l'article 84 de la loi du 5 avril 1884. Rej. 9 mai 1891 (B. 114, p. 294). 3. (Présence du ministère public. Défaut de constatation. Nullité.) Le ministère public faisant partie essentielle et intégrante du tribunal de simple police, ce tribunal n'est pas légalement constitué et ne peut faire aucun acte de juridiction en son absence. Cass. 19 décembre 1891 (B. 254, p. 429). 4. (Témoins. Prestation de serment. Notes d'audience.) Les notes d'audience peuvent compléter les qualités du jugement en ce qui concerne la mention de la prestation du serment par les témoins; Cass. 21 février 1891 (B. 44, p. 80). TROMPERIE. 1. (Coupage de piquette. Mélange annoncé comme vin naturel. Falsification.) Le coupage de piquette, de substances diverses et de vin; constitue une falsification tombant sous l'application de la loi du 27 mars 1855 (art 1), lorsque ce mélange a été annoncé comme vin naturel. Rej. 12 février 1891 (B. 31, p. 55). — 2. — (Vins. — Mélanges faits avec intention de tromper l'acheteur.) Si la loi du 5 mai 1855 et l'article 423 du Code pénal ne s'appliquent pas au mélange de vins autorisé par les usages du commerce, il n'en est pas de même des mélanges faits avec déloyauté et intention de tromper l'acheteur. Rej. 12 février 1891 (B. 31, p. 55). TROMPERIE SUR
Notes d'audience.) Les notes d'audience peuvent compléter les qualités du jugement en ce qui concerne la mention de la prestation du serment par les témoins; Cass. 21 février 1891 (B. 44, p. 80). TROMPERIE. 1. (Coupage de piquette. Mélange annoncé comme vin naturel. Falsification.) Le coupage de piquette, de substances diverses et de vin; constitue une falsification tombant sous l'application de la loi du 27 mars 1855 (art 1), lorsque ce mélange a été annoncé comme vin naturel. Rej. 12 février 1891 (B. 31, p. 55). — 2. — (Vins. — Mélanges faits avec intention de tromper l'acheteur.) Si la loi du 5 mai 1855 et l'article 423 du Code pénal ne s'appliquent pas au mélange de vins autorisé par les usages du commerce, il n'en est pas de même des mélanges faits avec déloyauté et intention de tromper l'acheteur. Rej. 12 février 1891 (B. 31, p. 55). TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE. (Loi du 14 août 1889. — Mélange de piquette fabriquée avec des marcs et du vin.) Tombe sous le coup de l'article 1 de la loi du 14 août 1889 l’expédition, sous le nom de vin, d’un mélange de piquette fabriquée avec des marcs et du vin. Rej. 26 novembre 1891 (B. 228, p. 385). TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE VENDUE. (Loi du 14 août 1889. — Boisson artificielle expédiée sous le nom de vin. Si les articles 2, 3, 4 et 5 de la loi du 14 août 1889 n'ont édicté des mesures spéciales que pour l'expédition des vins de sucre, des vins de raisins secs et du mélange de ces vins, il n'en résulte, pareillement du texte absolu de l'article 10 de cette loi qu'il est interdit sous les peines portées par l'article 6 d'expédier sous le nom de vin un produit autre que celui de la fermentation des vins de raisins frais, notamment du vin étendu d'une forte proportion d'eau et d'alcool. Rej. 30 janvier 1890 (B. 22, p. 46). VAGABONDAGE. - (Éléments constitutifs.) La réunion des trois conditions exigées par l'article 270 du Code pénal peut seule constituer le délit de vagabondage, et la constatation