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commission de décentralisation, qui se prétend libérale, qui l'a voulu la première, et qui la première a introduit dans nos codes cette disposition exorbitante, en s'appuyant sur des raisons aussi pitoyables ! (Vives exclamations à droite. — Applaudissements à gauche.) M. Lucien Brun. Je demande la parole. M. le président. L'expression dont s'est servi M. Jules Ferry n'est pas parlementaire. Je l'engage à la retirer. M. Jules Ferry. Si l'expression a blessé la commission je dirai sur des raisons aussi faibles. M. Ernest Picard. Non, soyez sans pitié ! M. Lucien Brun. Cela ne nous blesse pas, cela nous fait plaisir au contraire ! M. Jules Ferry. Je dis, messieurs, que quand on introduit des choses aussi exorbitantes dans la législation, il faut donner des raisons fortes et non pas l'unique et insoutenable raison qu'a apportée ici M. de Chabrol. J'en attends d'autres, et si vous en donnez, nous les discuterons; mais jusqu'à présent, je répète que vous avez supprimé sans donner de motifs un des deux degrés de juridiction. Il n'y a de degrés de juridiction qu'à ces deux conditions : première condition : L'autorité qui juge n'est pas l'autorité dont les actes sont jugés (Très bien ! très bien ! à gauche) ; deuxième condition : l'autorité qui juge offrira des garanties d'indépendance et d'impartialité suffisantes. (Nouvelles marques d'approbation à gauche.) Eh bien, je signale à votre attention ce second point de vue. Il n'est pas admissible que l'autorité centrale gouvernementale ait dans la commission municipale, qui constitue le premier degré, le rôle essentiellement prépondérant et dominateur que vous lui avez donné. Je ne suis pas de ceux qui rêvent d'abandonner la confection des listes au hasard, à la cohue électorale, non! non! je suis d'accord avec vous pour faire de ce travail une étude sérieuse, attentive, je veux donner à l'intérêt public, qui est essentiellement engagé dans cette affaire, je veux lui donner toutes les garanties compatibles avec le droit des électeurs. Je conviens que, sous ce rapport, il y a peut-être quelque chose à ajouter à la législation actuelle. Je suis tout prêt à faire ce
bien ! à gauche) ; deuxième condition : l'autorité qui juge offrira des garanties d'indépendance et d'impartialité suffisantes. (Nouvelles marques d'approbation à gauche.) Eh bien, je signale à votre attention ce second point de vue. Il n'est pas admissible que l'autorité centrale gouvernementale ait dans la commission municipale, qui constitue le premier degré, le rôle essentiellement prépondérant et dominateur que vous lui avez donné. Je ne suis pas de ceux qui rêvent d'abandonner la confection des listes au hasard, à la cohue électorale, non! non! je suis d'accord avec vous pour faire de ce travail une étude sérieuse, attentive, je veux donner à l'intérêt public, qui est essentiellement engagé dans cette affaire, je veux lui donner toutes les garanties compatibles avec le droit des électeurs. Je conviens que, sous ce rapport, il y a peut-être quelque chose à ajouter à la législation actuelle. Je suis tout prêt à faire ce qu'il faudra pour développer dans toute son étendue la part d'action que le pouvoir central doit réclamer dans la confection des listes; mais cette part d'action, je la définis d'un mot : Le pouvoir central est là pour surveiller; il est là pour requérir, mais il n'est pas là pour juger. Donnez au procureur de la République une communication complète, minutieuse de la liste électorale; donnez-lui, pour en faire l'étude attentive, tout le temps que vous voudrez. J'y consens; je n'hésiterai même pas à adopter une des propositions de la commission des Trente. L'honorable M. Batbie vous propose d'accorder au procureur de la République, au préfet et au sous-préfet, un temps illimité pour reviser la liste électorale et demander la radiation des électeurs indûment inscrits. Si vous proposiez cela, je pourrais l'accepter, parce qu'en le faisant, le pouvoir central reste dans sa mission; il requiert, il surveille, il saisit le juge compétent, il n'usurpe pas la place de ce juge. Mais ce n'est pas ce que vous faites, ce n'est pas ce que vous propose la commission de décentralisation. Cette commission assure dans la formation du premier degré de juridiction, profondément altérée par elle, une prépondérance évidente à l'élément gouvernemental
juger. Donnez au procureur de la République une communication complète, minutieuse de la liste électorale; donnez-lui, pour en faire l'étude attentive, tout le temps que vous voudrez. J'y consens; je n'hésiterai même pas à adopter une des propositions de la commission des Trente. L'honorable M. Batbie vous propose d'accorder au procureur de la République, au préfet et au sous-préfet, un temps illimité pour reviser la liste électorale et demander la radiation des électeurs indûment inscrits. Si vous proposiez cela, je pourrais l'accepter, parce qu'en le faisant, le pouvoir central reste dans sa mission; il requiert, il surveille, il saisit le juge compétent, il n'usurpe pas la place de ce juge. Mais ce n'est pas ce que vous faites, ce n'est pas ce que vous propose la commission de décentralisation. Cette commission assure dans la formation du premier degré de juridiction, profondément altérée par elle, une prépondérance évidente à l'élément gouvernemental et administratif, elle lui donne la domination, elle lui donne le premier rang. À Paris, messieurs, cela est bien visible, puisque c'est le paragraphe 2 de l'article 5, que vous avez voté hier, qui réglera désormais la situation de la ville de Paris, et comme aux termes de cet article la liste doit être dressée dans les communes divisées en sections par une commission composée : 1° du maire ou de l'adjoint, ou d'un conseiller municipal dans l'ordre du tableau ; 2° d'un délégué de l'administration désigné par le préfet, et 3° d'un délégué choisi par le conseil municipal; appliquant cette règle à la ville de Paris, la commission municipale sera composée du maire ou d'un adjoint de l'arrondissement, puis d'un délégué du Gouvernement et d'un conseiller municipal, ce qui donnera la majorité à l'élément gouvernemental. Le cas n'est pas tout à fait le même pour les autres communes de France ; là le maire est assisté d'un délégué du Gouvernement, d'un délégué du conseil élu ; mais l'autorité particulière que vous donnez à ce délégué lui crée, dans la commission municipale, un pouvoir démesuré. Je cherche, en effet, ce qu'il y vient faire dans cette commission. Est-ce qu'il y
la liste doit être dressée dans les communes divisées en sections par une commission composée : 1° du maire ou de l'adjoint, ou d'un conseiller municipal dans l'ordre du tableau ; 2° d'un délégué de l'administration désigné par le préfet, et 3° d'un délégué choisi par le conseil municipal; appliquant cette règle à la ville de Paris, la commission municipale sera composée du maire ou d'un adjoint de l'arrondissement, puis d'un délégué du Gouvernement et d'un conseiller municipal, ce qui donnera la majorité à l'élément gouvernemental. Le cas n'est pas tout à fait le même pour les autres communes de France ; là le maire est assisté d'un délégué du Gouvernement, d'un délégué du conseil élu ; mais l'autorité particulière que vous donnez à ce délégué lui crée, dans la commission municipale, un pouvoir démesuré. Je cherche, en effet, ce qu'il y vient faire dans cette commission. Est-ce qu'il y apporte des informations? Non; on veut si peu en faire un élément d'information, qu'on ne lui demande même pas d'être électeur, on ne lui demande même pas d'être domicilié. Ce n'est pas des informations, des lumières qu'il apporte, c'est l'autorité, le poids de l'autorité, et vous lui donnez la faculté par le second paragraphe de l'article 3 qui définit cette situation particulière et tout à fait nouvelle, de porter devant le juge de paix par voie d'appel les décisions de la commission dont il fait partie. On avait essayé un instant, sous l'ancienne législation, de réclamer pour les maires un pouvoir semblable. Jamais la cour de cassation n'y a consenti et dans des arrêts qui font doctrine, qui font jurisprudence, elle a déclaré qu'il était impossible que le juge du premier degré pût se présenter devant le juge d'appel pour y soutenir les décisions qu'il a rendues en première instance. Vous voyez donc bien qu'au lieu de laisser le pouvoir central dans sa sphère, qui est de surveiller l'exécution de la loi, d'assurer la bonne confection des listes, de les épurer, de saisir l'autorité à tous ses degrés, c'est-à-dire la commission municipale au premier degré, le juge de paix au
par le second paragraphe de l'article 3 qui définit cette situation particulière et tout à fait nouvelle, de porter devant le juge de paix par voie d'appel les décisions de la commission dont il fait partie. On avait essayé un instant, sous l'ancienne législation, de réclamer pour les maires un pouvoir semblable. Jamais la cour de cassation n'y a consenti et dans des arrêts qui font doctrine, qui font jurisprudence, elle a déclaré qu'il était impossible que le juge du premier degré pût se présenter devant le juge d'appel pour y soutenir les décisions qu'il a rendues en première instance. Vous voyez donc bien qu'au lieu de laisser le pouvoir central dans sa sphère, qui est de surveiller l'exécution de la loi, d'assurer la bonne confection des listes, de les épurer, de saisir l'autorité à tous ses degrés, c'est-à-dire la commission municipale au premier degré, le juge de paix au second degré, même la cour de cassation, au lieu de le laisser dans cette sphère, qui est légitime, qui lui appartient tout entière, vous lui donnez, dans le tribunal même qui juge, une place prépondérante, exceptionnelle, exorbitante. (C'est cela ! très bien ! à gauche.) Je dis que c'est là une mauvaise loi, une mauvaise disposition. Il ne faut pas qu'on puisse nous accuser d'avoir laissé l'administration mettre la main sur les listes ; il ne faut pas plus d'électorat officiel qu'il ne faut de candidatures officielles...(Très bien ! très bien ! à gauche), et il serait, en effet, beaucoup moins dangereux pour la liberté... (Interruptions à droite) pour la paix publique et pour le respect de l'autorité, d'avoir des candidatures officielles, que de donner à l'autorité le droit de trier les électeurs; en un mot, il vaudrait mieux une autorité qui opprime les électeurs qu'une autorité qui les choisisse. (Applaudissements à gauche.) L'Assemblée se rend parfaitement compte de l'état de la question. Deux systèmes sont en présence : l'un, que l'honorable M. Ferry regrette, et dont voici le mécanisme : le maire tout seul procède à la confection des listes, c'est là un des éléments de la procédure ;
une mauvaise loi, une mauvaise disposition. Il ne faut pas qu'on puisse nous accuser d'avoir laissé l'administration mettre la main sur les listes ; il ne faut pas plus d'électorat officiel qu'il ne faut de candidatures officielles...(Très bien ! très bien ! à gauche), et il serait, en effet, beaucoup moins dangereux pour la liberté... (Interruptions à droite) pour la paix publique et pour le respect de l'autorité, d'avoir des candidatures officielles, que de donner à l'autorité le droit de trier les électeurs; en un mot, il vaudrait mieux une autorité qui opprime les électeurs qu'une autorité qui les choisisse. (Applaudissements à gauche.) L'Assemblée se rend parfaitement compte de l'état de la question. Deux systèmes sont en présence : l'un, que l'honorable M. Ferry regrette, et dont voici le mécanisme : le maire tout seul procède à la confection des listes, c'est là un des éléments de la procédure ; je ne sais pas si c'est celui que regrette M. Ferry. (Rumeurs à gauche.) M. Ernest Picard. Je demande la parole. M. Fresneau. Si le système proposé par la commission n'était appuyé que de raisons pitoyables, et si le système de l'empire était meilleur, l'honorable M. Ferry aurait pu le proposer par amendement; mais voyons ce qu'on y gagnerait. Quelle est l'opération la plus importante? La confection des listes électorales. Dans quelles circonstances peut-on, comme on disait hier, altérer les listes, omettre 300,000 électeurs? C'est lors de leur confection. La commission n'a voulu soumettre ni le droit ni la liberté à cette épreuve de la confection des listes par un maire agissant tout seul. Au lieu d'un maire tout seul procédant à la confection des listes, et puis d'une chicane, d'un procès, organisé à l'aide d'un degré de juridiction ultérieur, ensemble du système que M. Ferry regrette, nous procédons, nous, à cette confection des listes à l'aide d'une commission où nous appelons avec le maire un délégué de l'autorité municipale et un délégué de l'administration. Là, consciencieusement, c'est une autorité qui n'est plus arbitraire... (Interruption à gauche) ; oui, consciencieusement. L'Assemblée, hier, a voté la confiance; vous ne pouvez pas
proposer par amendement; mais voyons ce qu'on y gagnerait. Quelle est l'opération la plus importante? La confection des listes électorales. Dans quelles circonstances peut-on, comme on disait hier, altérer les listes, omettre 300,000 électeurs? C'est lors de leur confection. La commission n'a voulu soumettre ni le droit ni la liberté à cette épreuve de la confection des listes par un maire agissant tout seul. Au lieu d'un maire tout seul procédant à la confection des listes, et puis d'une chicane, d'un procès, organisé à l'aide d'un degré de juridiction ultérieur, ensemble du système que M. Ferry regrette, nous procédons, nous, à cette confection des listes à l'aide d'une commission où nous appelons avec le maire un délégué de l'autorité municipale et un délégué de l'administration. Là, consciencieusement, c'est une autorité qui n'est plus arbitraire... (Interruption à gauche) ; oui, consciencieusement. L'Assemblée, hier, a voté la confiance; vous ne pouvez pas lui demander de voter la défiance aujourd'hui. M. Tolain. Décidez alors que c'est le Gouvernement qui choisira tous les électeurs ! M. Fresneau. Si la liste est faite en commun par un délégué de l'autorité municipale, par un délégué de l'administration et par le maire, nous disons que les garanties sont là. Quand ensuite on procède à la révision, il est certain que c'est sur des faits positifs, palpables, que porte le débat, c'est un véritable procès dans lequel l'exclu vient dire : J'avais le droit d'être inscrit sur la liste, vous m'avez omis, et alors vous avez un représentant du conseil municipal qui, en cas de déni de justice, serait là pour protester. Ce n'est donc pas le même mécanisme que celui que vous regrettiez et nous ne l'avons pas emprunté au régime déchu, c'est un mécanisme plus intelligent et plus libéral. (Exclamations à gauche.) Et si nous le soutenons par des raisons pitoyables, je trouve que vous l'attaquez par des raisons urgentes. (Très bien ! très bien ! à droite.) Vous avez devant vous un autre système : ne comparez pas isolément un détail de l'un avec un détail de l'autre. comparéz le nouveau système avec l'ancien dans
sont là. Quand ensuite on procède à la révision, il est certain que c'est sur des faits positifs, palpables, que porte le débat, c'est un véritable procès dans lequel l'exclu vient dire : J'avais le droit d'être inscrit sur la liste, vous m'avez omis, et alors vous avez un représentant du conseil municipal qui, en cas de déni de justice, serait là pour protester. Ce n'est donc pas le même mécanisme que celui que vous regrettiez et nous ne l'avons pas emprunté au régime déchu, c'est un mécanisme plus intelligent et plus libéral. (Exclamations à gauche.) Et si nous le soutenons par des raisons pitoyables, je trouve que vous l'attaquez par des raisons urgentes. (Très bien ! très bien ! à droite.) Vous avez devant vous un autre système : ne comparez pas isolément un détail de l'un avec un détail de l'autre. comparéz le nouveau système avec l'ancien dans leur ensemble et nous ne craignons pas que le pays, qui nous juge... Quelques membres à gauche. Oui! oui! il vous juge... M. Fresneau... nous ne craignons pas que le pays nous dise que nous vous ramenons au régime de l'Empire ou au-dessous. (Rumeurs sur quelques bancs.) Nous vous ramenons à un régime que nous aurions été bien heureux de voir pratiquer pendant les vingt années durant lesquelles le maire faisait la liste tout seul, et la faisait réviser par des gens qu'il choisissait. Voilà ce que vous nous opposez et regrettez, dites-vous. Je veux croire que c'est de la bonne foi, mais ce n'est plus du bon sens. (Murmures à gauche. — Marques d'approbation sur un certain nombre de bancs à droite.) M. le président. La parole est à M. Ernest Picard. M. Ernest Picard. Messieurs, la question qui est soumise en ce moment aux délibérations de l'Assemblée ne peut pas être inconnue de nous : nous l'avons traitée bien souvent dans une autre enceinte et, j'ai le droit de le dire, devant quelques-uns d'entre vous. Messieurs, cette question a une gravité qu'il ne faut pas exagérer, mais qu'il faut encore moins méconnaître. J'ose dire que lorsqu'il s'agit de
à un régime que nous aurions été bien heureux de voir pratiquer pendant les vingt années durant lesquelles le maire faisait la liste tout seul, et la faisait réviser par des gens qu'il choisissait. Voilà ce que vous nous opposez et regrettez, dites-vous. Je veux croire que c'est de la bonne foi, mais ce n'est plus du bon sens. (Murmures à gauche. — Marques d'approbation sur un certain nombre de bancs à droite.) M. le président. La parole est à M. Ernest Picard. M. Ernest Picard. Messieurs, la question qui est soumise en ce moment aux délibérations de l'Assemblée ne peut pas être inconnue de nous : nous l'avons traitée bien souvent dans une autre enceinte et, j'ai le droit de le dire, devant quelques-uns d'entre vous. Messieurs, cette question a une gravité qu'il ne faut pas exagérer, mais qu'il faut encore moins méconnaître. J'ose dire que lorsqu'il s'agit de l'exactitude et de la sincérité des listes, il ne peut y avoir ici deux partis. Nous avons tous le même intérêt, et nous devons chercher ensemble, — je suis persuadé que la commission l'a cherché avec les mêmes sentiments que nous, — à arriver à l'exactitude et à la sincérité. Au banc de la commission. Certainement! M. Ernest Picard. Mais la commission de décentralisation me permettra d'être encore, à deux années de distance, en désaccord avec elle sur quelques-uns des principes qui la dirigent et de lui dire que, sans le vouloir, elle est tombée dans une de ces erreurs qui avaient cours autrefois et que je demande la permission d'indiquer, en quelques mots, dans son principe et dans ses résultats. Et d'abord, messieurs, j'aurai le courage de le dire, — et je demanderai à ne pas être suspect à vos yeux... je ne le serai pas, — je crois que le décret du 17 février 1852, emprunté lui-même à la loi de 1849, était, sur ce point, dans une logique et dans une simplicité supérieures à la proposition de la commission. Le maire, sous la législation de 1852, faisait la liste, c'est vrai, parce que c'était un acte d'administration,
Au banc de la commission. Certainement! M. Ernest Picard. Mais la commission de décentralisation me permettra d'être encore, à deux années de distance, en désaccord avec elle sur quelques-uns des principes qui la dirigent et de lui dire que, sans le vouloir, elle est tombée dans une de ces erreurs qui avaient cours autrefois et que je demande la permission d'indiquer, en quelques mots, dans son principe et dans ses résultats. Et d'abord, messieurs, j'aurai le courage de le dire, — et je demanderai à ne pas être suspect à vos yeux... je ne le serai pas, — je crois que le décret du 17 février 1852, emprunté lui-même à la loi de 1849, était, sur ce point, dans une logique et dans une simplicité supérieures à la proposition de la commission. Le maire, sous la législation de 1852, faisait la liste, c'est vrai, parce que c'était un acte d'administration, et qu'administrer est le fait d'un seul ; mais il était immédiatement soumis au contrôle de personnes élues, qui offraient toutes espèces de garanties et qui formaient le premier degré de juridiction. Aujourd'hui, messieurs, qu'avez-vous voté et que vous propose-t-on ? Vous avez voté, — non d'une manière définitive, car nous sommes à la 2° lecture, et il n'est pas inutile de vous rappeler, dans l'examen des questions, la portée des votes que vous avez rendus, puisque vous pouvez les retirer à la 3e lecture, — vous avez voté que la liste serait dressée, non plus par l'administration seule, mais par une commission où s'introduit ce délégué si bien défini par l'honorable M. Ferry. Permettez-moi de vous le dire, messieurs, la liste, ainsi établie avec le concours de ce délégué, est dressée dans des conditions que, sérieusement, et en y réfléchissant, vous ne pouvez pas approuver, et voici pourquoi : c'est parce que le projet de loi ne donne pas le contrôle et la garantie, et qu'il enlève la responsabilité. Quand le maire faisait la liste seul, il en était responsable; d'autres la contrôlaient et jugeaient à un second degré de juridiction, qui était le juge de paix, et faisaient
nous sommes à la 2° lecture, et il n'est pas inutile de vous rappeler, dans l'examen des questions, la portée des votes que vous avez rendus, puisque vous pouvez les retirer à la 3e lecture, — vous avez voté que la liste serait dressée, non plus par l'administration seule, mais par une commission où s'introduit ce délégué si bien défini par l'honorable M. Ferry. Permettez-moi de vous le dire, messieurs, la liste, ainsi établie avec le concours de ce délégué, est dressée dans des conditions que, sérieusement, et en y réfléchissant, vous ne pouvez pas approuver, et voici pourquoi : c'est parce que le projet de loi ne donne pas le contrôle et la garantie, et qu'il enlève la responsabilité. Quand le maire faisait la liste seul, il en était responsable; d'autres la contrôlaient et jugeaient à un second degré de juridiction, qui était le juge de paix, et faisaient prononcer sur les questions de droit. Dans le projet de loi, cette responsabilité disparaît. Sous l'Empire, et lorsque la lutte électoralie est devenue vive, quand on a compté de près les électeurs, permettez-moi de vous rappeler comment on a procédé dans la ville de Paris et quelle a été la suite du système qui a été employé. On a fait ce calcul, que n'a pas fait la commission de décentralisation, mais qu'elle a suivi sans s'en apercevoir, — que, peut-être, en faveur et au profit de l'opinion qu'on croyait plus salutaire au pays, il y avait un certain intérêt à inscrire, dès la formation de la liste, un certain nombre d'électeurs et à attendre la demande d'inscription des autres. C'est là encore un système que, à mon sens, et bien inconsidérément, la commission de décentralisation a introduit dans sa loi, faisant ainsi deux catégories d'électeurs, ceux qu'on inscrit d'office et ceux dont on attend la demande d'inscription. Plusieurs membres à gauche. C'est cela! — Très bien ! très bien ! M. Ernest Picard. Mais, remarquez-le bien, messieurs, quand il s'agit de dresser cette première liste, si le maire est seul, fût-il nommé dans les conditions désirées par M. le ministre