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— M. le Préfet de la Seine est autorisé à mettre en vente, par voie d'adjudication publique, le terrain communal situé 7, rue du Delta, à Paris (9e), d'une superficie totale de 1.499 m2 66 environ, ledit terrain étant figuré sous une teinte bleue sur le plan susvisé. Art. 2. — L'immeuble cédé devra, pendant trente ans, demeurer à usage de garage et, pendant le jour et dans la mesure des places disponibles, à usage de parc à voitures. Art. 3. — La mise à prix est fixée à un chiffre au moins égal à celui qui sera ultérieurement arrêté par la Direction de la Seine du Service des domaines de l'Etat. Art. 4. — Le prix d'adjudication sera payable comptant le jour de l'adjudication, date à laquelle est fixée l'entrée en jouissance du terrain cédé qui sera livré dans l'état où il se trouvera à cette époque. Art. 5. — Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente opération seront supportés par l'adjudicataire. Art. 6. — Le montant du prix d'adjudication sera inscrit en recette au chap. 30, art. 13, du budget de l'exercice 1958. Art. 7. — Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le terrain cédé est et pourra être assujetti seront acquittées par l'adjudicataire à compter du 1er janvier de l'année qui suivra celle de la signature du procès-verbal d'adjudication à intervenir. 1958. 48. — Renvoi à l'Administration d'un mémoire de M. le Préfet de la Seine prévoyant la vente amiable, par l'Assistance publique, à l'aéroport de Paris de diverses parcelles de terre sises à Morangis et Wissous (Seine et Oise) (Mme Suzanne Diquélou, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 28 février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet pour avis un projet de cession amiable par l'administration générale de l'Assistance publique à l'aéroport de Paris de diverses parcelles de terre sises à Morangis et Wissous (Seine-et-Oise); Vu l'avis de l'Administration des domaines de Seine-et-Oise en date du 11 décembre 1956; Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Assistance publique en date du
auxquelles le terrain cédé est et pourra être assujetti seront acquittées par l'adjudicataire à compter du 1er janvier de l'année qui suivra celle de la signature du procès-verbal d'adjudication à intervenir. 1958. 48. — Renvoi à l'Administration d'un mémoire de M. le Préfet de la Seine prévoyant la vente amiable, par l'Assistance publique, à l'aéroport de Paris de diverses parcelles de terre sises à Morangis et Wissous (Seine et Oise) (Mme Suzanne Diquélou, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 28 février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet pour avis un projet de cession amiable par l'administration générale de l'Assistance publique à l'aéroport de Paris de diverses parcelles de terre sises à Morangis et Wissous (Seine-et-Oise); Vu l'avis de l'Administration des domaines de Seine-et-Oise en date du 11 décembre 1956; Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Assistance publique en date du 13 mars 1958; Sur le rapport présenté par Mme Suzanne Diquélou, au nom de la 58 Commission; ensemble les observations portées au compte rendu, Émet un avis défavorable: À la cession amiable par l'administration générale de l'Assistance publique à l'aéroport de Paris, moyennant le prix de 6.567.000 francs, de diverses parcelles de terre couvrant au total 75.056 mètres carrés sises sur le territoire des communes de Morangis et Wissous (Seine-et-Oise); Renvoie à l'Administration: Le mémoire susvisé de M. le Préfet de la Seine. 1958. 49. — Vente amiable par l'Assistance publique à la commune de Lagny (Seine-et-Marne) d'un terrain sis sur le territoire de ladite commune (Mme Suzanne Diquélou, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 28 février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet pour avis un projet de vente amiable par l'administration générale de l'Assistance publique à la commune de Lagny (Seine-et-Marne) d'un terrain sis sur le territoire de ladite commune; ensemble le plan joint audit mémoire; Vu l'avis de l'Administration des domaines de l'Etat en date du 12 février 1958; Vu l'avis du Conseil de surveillance de l'Assistance publique en date du 13 mars 1958; Sur le rapport présenté par
parcelles de terre couvrant au total 75.056 mètres carrés sises sur le territoire des communes de Morangis et Wissous (Seine-et-Oise); Renvoie à l'Administration: Le mémoire susvisé de M. le Préfet de la Seine. 1958. 49. — Vente amiable par l'Assistance publique à la commune de Lagny (Seine-et-Marne) d'un terrain sis sur le territoire de ladite commune (Mme Suzanne Diquélou, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 28 février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet pour avis un projet de vente amiable par l'administration générale de l'Assistance publique à la commune de Lagny (Seine-et-Marne) d'un terrain sis sur le territoire de ladite commune; ensemble le plan joint audit mémoire; Vu l'avis de l'Administration des domaines de l'Etat en date du 12 février 1958; Vu l'avis du Conseil de surveillance de l'Assistance publique en date du 13 mars 1958; Sur le rapport présenté par Mme Suzanne Diquélou, au nom de la 58 Commission, Émet un avis favorable: À la cession amiable par l'administration générale de l'Assistance publique à la commune de Lagny (Seine-et-Marne), moyennant le prix de 300 francs le mètre carré, du terrain couvrant 6,000 mètres carrés. 785 mètres carrés, sis sur le territoire de ladite commune, cadastré section F, n° 547 ; 2° A l'inscription en recettes des sommes à provenir de ladite aliénation au chapitre 21, article 211, du budget de l'Assistance publique. 1958. 50. — Acquisition par l'Assistance publique, aux fins d'agrandissement de l'hôpital des Enfants-Malades, de l'immeuble sis à Paris, 155, rue de Sèvres (15e) (3e avis) (Mme Suzanne Diquélou, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu ses délibérations, en date des 29 décembre 1955 et 20 décembre 1956, par lesquelles avis favorable était émis à l'acquisition par l'administration générale de l'Assistance publique, aux fins d'agrandissement de l'hôpital des Enfants-Malades, de l'immeuble sis 155, rue de Sèvres (15e) ; Vu le mémoire, en date du 28 février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet à nouveau le dossier de ladite opération, par suite de la réévaluation de l'immeuble survenue postérieurement ; Vu l'avis de l'Administration des domaines
territoire de ladite commune, cadastré section F, n° 547 ; 2° A l'inscription en recettes des sommes à provenir de ladite aliénation au chapitre 21, article 211, du budget de l'Assistance publique. 1958. 50. — Acquisition par l'Assistance publique, aux fins d'agrandissement de l'hôpital des Enfants-Malades, de l'immeuble sis à Paris, 155, rue de Sèvres (15e) (3e avis) (Mme Suzanne Diquélou, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu ses délibérations, en date des 29 décembre 1955 et 20 décembre 1956, par lesquelles avis favorable était émis à l'acquisition par l'administration générale de l'Assistance publique, aux fins d'agrandissement de l'hôpital des Enfants-Malades, de l'immeuble sis 155, rue de Sèvres (15e) ; Vu le mémoire, en date du 28 février 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet à nouveau le dossier de ladite opération, par suite de la réévaluation de l'immeuble survenue postérieurement ; Vu l'avis de l'Administration des domaines de l'Etat en date du 24 février 1958 ; Vu l'avis du Conseil de surveillance de l'Assistance publique en date du 13 mars 1958 ; Sur le rapport présenté par Mme Suzanne Diquélou, au nom de la 58 Commission, Emet un avis favorable : 1° À l'acquisition par l'administration générale de l'Assistance publique, moyennant le prix de 37 millions, et sous réserve de l'avis favorable de la Commission de contrôle des opérations immobilières, de l'immeuble sis 155, rue de Sèvres (15e), aux fins d'agrandissement de l'hôpital des Enfants-Malades, conformément aux précédents avis en date des 29 décembre 1955 et 20 décembre 1956 ; 2° À l'imputation de la dépense supplémentaire résultant de la réévaluation de ladite propriété faite postérieurement aux délibérations précitées et évaluée avec les frais à 6 millions 600.000 francs sur le chapitre 21, du budget de l'Assistance publique, suivant la ventilation ci-après : Art. 210, compte 2101 : 4.290.000 francs ; Art. 212, compte 2121 : 2.310.000 francs ; 1958. 53/1°. — Attribution de la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt complémentaire de 10.500.000 francs à contracter par la Société coopérative d'habitations à loyer modéré de « l'Ile-de-France» en vue de la construction de
de l'Assistance publique, moyennant le prix de 37 millions, et sous réserve de l'avis favorable de la Commission de contrôle des opérations immobilières, de l'immeuble sis 155, rue de Sèvres (15e), aux fins d'agrandissement de l'hôpital des Enfants-Malades, conformément aux précédents avis en date des 29 décembre 1955 et 20 décembre 1956 ; 2° À l'imputation de la dépense supplémentaire résultant de la réévaluation de ladite propriété faite postérieurement aux délibérations précitées et évaluée avec les frais à 6 millions 600.000 francs sur le chapitre 21, du budget de l'Assistance publique, suivant la ventilation ci-après : Art. 210, compte 2101 : 4.290.000 francs ; Art. 212, compte 2121 : 2.310.000 francs ; 1958. 53/1°. — Attribution de la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt complémentaire de 10.500.000 francs à contracter par la Société coopérative d'habitations à loyer modéré de « l'Ile-de-France» en vue de la construction de 62 logements rue de la Marseillaise (19e) (M. Ruais, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu sa délibération, en date du 5 juillet 1956, par laquelle il a accordé la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 144.320.000 francs à contracter auprès de l'Etat par la Société coopérative d'habitations à loyer modéré de « l'Ile-de-France » en vue du financement principal des dépenses de construction de 62 logements à Paris, rue de la Marseillaise (19e) ; Vu le mémoire, en date du 3 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service d'un emprunt de 10.500.000 francs à contracter auprès de l'Etat par la société susvisée en vue du financement complémentaire de ladite opération ; Sur le rapport présenté par M. Ruais, au nom de la 1re Commission, Délibère : Article premier. — La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service en intérêts et amortissement, d'un emprunt de 10.500.000 francs remboursable en trente ans au maximum, au taux d'intérêt de 2 %, à contracter auprès de l'Etat dans les conditions prévues par la législation sur les habitations à loyer modéré
à loyer modéré de « l'Ile-de-France » en vue du financement principal des dépenses de construction de 62 logements à Paris, rue de la Marseillaise (19e) ; Vu le mémoire, en date du 3 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service d'un emprunt de 10.500.000 francs à contracter auprès de l'Etat par la société susvisée en vue du financement complémentaire de ladite opération ; Sur le rapport présenté par M. Ruais, au nom de la 1re Commission, Délibère : Article premier. — La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service en intérêts et amortissement, d'un emprunt de 10.500.000 francs remboursable en trente ans au maximum, au taux d'intérêt de 2 %, à contracter auprès de l'Etat dans les conditions prévues par la législation sur les habitations à loyer modéré par la Société coopérative d'habitations à loyer modéré « de l'Ile-de-France » dont le siège social est à Paris, 79, rue de Monceau, en vue de compléter le financement principal des dépenses de construction d'un immeuble comprenant 62 logements destinés à la location-attribution, sur un terrain situé à Paris (19e), rue de la Marseillaise. Art. 2. — Les charges de la garantie accordée par la Ville de Paris seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas de besoin, sur le produit des centimes additionnels spécialement créés pour les opérations de cette nature. Art. 3. — La garantie visée à l'art. 1er de la présente délibération s'exercera selon les modalités fixées par la convention intervenue le 8 octobre 1956 entre la Ville de Paris, représentée par M. le Préfet de la Seine, et la Société coopérative d'habitations à loyer modéré « de l'Ile-de-France ». Art. 4. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire par la société susvisée. 1958. 53/2°. — Attribution de la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt complémentaire de 7.348.000 francs à contracter
rue de la Marseillaise. Art. 2. — Les charges de la garantie accordée par la Ville de Paris seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas de besoin, sur le produit des centimes additionnels spécialement créés pour les opérations de cette nature. Art. 3. — La garantie visée à l'art. 1er de la présente délibération s'exercera selon les modalités fixées par la convention intervenue le 8 octobre 1956 entre la Ville de Paris, représentée par M. le Préfet de la Seine, et la Société coopérative d'habitations à loyer modéré « de l'Ile-de-France ». Art. 4. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire par la société susvisée. 1958. 53/2°. — Attribution de la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt complémentaire de 7.348.000 francs à contracter par la Société coopérative de construction du personnel, de la Préfecture de police en vue de la construction de 44 logements rue de la Marseillaise (19e) (M. Ruais, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu sa délibération, en date du 5 juillet 1956, par laquelle il a accordé la garantie de la Ville de Paris pour le service d'un emprunt de 107.327.000 francs à contracter auprès de l'Etat par la Société coopérative de construction du personnel de la Préfecture de police en vue du financement principal des dépenses de construction de 44 logements à Paris, rue de la Marseillaise (19e); Vu le mémoire, en date du 3 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service d'un emprunt de 7.348.000 francs à contracter auprès de l'Etat par la société susvisée en vue du financement complémentaire de ladite opération; Sur le rapport présenté par M. Ruais, au nom de la 1re Commission, Délibère : Article premier. — La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service en intérêts et amortissement d'un emprunt de 7.348.000 francs remboursable en trente ans au maximum, au taux d'intérêt de
Ville de Paris pour le service d'un emprunt de 107.327.000 francs à contracter auprès de l'Etat par la Société coopérative de construction du personnel de la Préfecture de police en vue du financement principal des dépenses de construction de 44 logements à Paris, rue de la Marseillaise (19e); Vu le mémoire, en date du 3 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service d'un emprunt de 7.348.000 francs à contracter auprès de l'Etat par la société susvisée en vue du financement complémentaire de ladite opération; Sur le rapport présenté par M. Ruais, au nom de la 1re Commission, Délibère : Article premier. — La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service en intérêts et amortissement d'un emprunt de 7.348.000 francs remboursable en trente ans au maximum, au taux d'intérêt de 2 %, à contracter auprès de l'Etat dans les conditions prévues par la législation sur les habitations à loyer modéré par la Société coopérative de construction du personnel de la Préfecture de police dont le siège social est à Paris, 92, rue de la Marseillaise, en vue de compléter le financement principal des dépenses de construction d'un immeuble comprenant 44 logements destinés à la location-attribution, sur un terrain situé à Paris (19e), rue de la Marseillaise. 000 francs, remboursable en trente ans au maximum, au taux d'intérêt de 2 %, à contracter auprès de l'Etat dans les conditions fixées par la législation sur les habitations à loyer modéré, par la Société coopérative de construction du personnel de la Préfecture de police, dont le siège social est à Paris (4e), 15, rue Chanoinesse, en vue de compléter le financement principal des dépenses de construction d'un immeuble comprenant 44 logements destinés à la location-attribution, sur un terrain situé à Paris (19e), rue de la Marseillaise. Art. 2. — Les charges de la garantie ainsi consentie seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas de besoin, sur le produit des centimes additionnels spécialement créés pour les
financement principal des dépenses de construction d'un immeuble comprenant 44 logements destinés à la location-attribution, sur un terrain situé à Paris (19e), rue de la Marseillaise. 000 francs, remboursable en trente ans au maximum, au taux d'intérêt de 2 %, à contracter auprès de l'Etat dans les conditions fixées par la législation sur les habitations à loyer modéré, par la Société coopérative de construction du personnel de la Préfecture de police, dont le siège social est à Paris (4e), 15, rue Chanoinesse, en vue de compléter le financement principal des dépenses de construction d'un immeuble comprenant 44 logements destinés à la location-attribution, sur un terrain situé à Paris (19e), rue de la Marseillaise. Art. 2. — Les charges de la garantie ainsi consentie seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas de besoin, sur le produit des centimes additionnels spécialement créés pour les opérations de cette nature. Art. 3. — La garantie visée à l'art. 1er de la présente délibération s'exercera selon les modalités fixées par la convention intervenue le 31 mai 1955 entre la Ville de Paris, représentée par M. le Préfet de la Seine, et la Société coopérative de construction du personnel de la Préfecture de police. Art. 4. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire par la société susvisée. 1958. 54. — Attribution de la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt complémentaire à contracter par la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Notre Cottage » en vue de la construction de 30 logements boulevard Sérurier (M. Ruais, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu sa délibération, en date du 22 novembre 1956, par laquelle il a accordé la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 75 millions à contracter auprès de l'Etat par la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Notre Cottage » en vue du financement principal des dépenses de construction d'un immeuble comprenant 30 logements à Paris, boulevard Sérurier et avenue de la Porte-des-Lilas ; Vu
personnel de la Préfecture de police. Art. 4. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire par la société susvisée. 1958. 54. — Attribution de la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt complémentaire à contracter par la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Notre Cottage » en vue de la construction de 30 logements boulevard Sérurier (M. Ruais, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu sa délibération, en date du 22 novembre 1956, par laquelle il a accordé la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 75 millions à contracter auprès de l'Etat par la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Notre Cottage » en vue du financement principal des dépenses de construction d'un immeuble comprenant 30 logements à Paris, boulevard Sérurier et avenue de la Porte-des-Lilas ; Vu le mémoire, en date du 3 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder la garantie de la Ville pour un emprunt de 10 millions à contracter sur les fonds de la Caisse d'épargne de Paris par la société « Notre Cottage » afin de compléter le financement de l'opération de construction susvisée ; Sur le rapport présenté par M. Ruais, au nom de la 1re Commission, Délibère : Article premier. — La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service en intérêts et amortissement d'un emprunt de 10 millions remboursable en vingt-cinq ans au maximum, au taux d'intérêt de 5,5 % à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds à provenir de la Caisse d'épargne de Paris, par la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Notre Cottage » dont le siège est à Vincennes, 41-43, rue Raymond-du-Temple, en vue de compléter le financement des dépenses de construction d'un immeuble comprenant 30 logements destinés à la location-attribution, sur un terrain situé à Paris (19e), boulevard Sérurier et avenue de la Porte-des-Lilas. Art. 2. — Les charges de la garantie accordée par la Ville de Paris
compléter le financement de l'opération de construction susvisée ; Sur le rapport présenté par M. Ruais, au nom de la 1re Commission, Délibère : Article premier. — La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service en intérêts et amortissement d'un emprunt de 10 millions remboursable en vingt-cinq ans au maximum, au taux d'intérêt de 5,5 % à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds à provenir de la Caisse d'épargne de Paris, par la société coopérative d'habitations à loyer modéré « Notre Cottage » dont le siège est à Vincennes, 41-43, rue Raymond-du-Temple, en vue de compléter le financement des dépenses de construction d'un immeuble comprenant 30 logements destinés à la location-attribution, sur un terrain situé à Paris (19e), boulevard Sérurier et avenue de la Porte-des-Lilas. Art. 2. — Les charges de la garantie accordée par la Ville de Paris seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas de besoin, sur le produit des centimes additionnels spécialement créés pour les opérations de cette nature. Art. 3. — La garantie accordée pour le service de l'emprunt visé à l'art. 1er ci-dessus s'exercera selon les modalités prévues par la convention intervenue le 24 décembre 1956 entre la Ville de Paris et la société « Notre Cottage ». Art. 4. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire par la société susvisée. 1958. 61. — Mise en dépôt, à la commune de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime) d'une sculpture intitulé «La France casquée» (M. Fruh, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 3 mars 1958, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose la mise en dépôt à la commune de Caudebec-en-Caux d'une sculpture intitulée « La France casquée » ; Sur le rapport présenté par M. Fruh, au nom de la 4e Commission, Délibère : M. le Préfet de la Seine est autorisé à mettre en dépôt à la Commune de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime) une grande sculpture en pierre