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à des revisions de tarifs modifiant notablement les conditions de répartition du trafic servant de base à l'entente. Calcul des redevances. Art. 37. — Lorsqu'un véhicule n'est affecté qu'à une seule catégorie de transports et qu'il opère soit aux petites, soit aux moyennes, soit aux grandes distances, et qu'un même taux de base est applicable à tous les services assurés par ce véhicule, le montant de la redevance s'obtient en appliquant à la totalité des parcours de ce véhicule le taux de base déterminé par le tableau de l'article 35 ci-dessus. Dans tous les autres cas, le montant de la redevance est calculé en décomposant le travail du véhicule en ses éléments, et en faisant la somme des redevances partielles correspondant à chacun de ces éléments, conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article. Le tonnage moyen du chargement d'un véhicule sera évalué forfaitairement aux deux tiers de la charge utile du véhicule, sauf lorsque le transporteur demandera l'application du tonnage moyen réel de ses chargements en acceptant d'appeler au comité de coordination tous les moyens de vérification utiles. Les parcours de chaque véhicule seront en principe fixés forfaitairement. Pour la mise en vigueur des ententes, et jusqu'au 31 décembre 1930, les parcours de chaque véhicule seront évalués d'après l'utilisation moyenne du véhicule au cours du dernier semestre 1931 et du premier semestre 1935. Les bases forfaitaires des parcours et des longueurs moyennes seront obligatoirement revisées au 1er janvier 1937. Pour l'établissement du nouveau forfait, il sera tenu compte de l'utilisation du véhicule résultant soit des lettres de voyage ou des feuilles de transport visées à l'article 41 du présent décret, soit des indications des compteurs kilométriques. À dater du 1er juillet 1937, les bases forfaitaires servant au calcul des redevances seront revisées toutes les six mois dans les conditions indiquées ci-dessus, soit à la demande du transporteur routier, soit à la demande du réseau de chemin de fer intéressé. Le calcul de la redevance pourra être basé sur les parcours réellement effectués par les véhicules lorsque le transporteur en fera la demande, en acceptant d'apporter au comité de
décembre 1930, les parcours de chaque véhicule seront évalués d'après l'utilisation moyenne du véhicule au cours du dernier semestre 1931 et du premier semestre 1935. Les bases forfaitaires des parcours et des longueurs moyennes seront obligatoirement revisées au 1er janvier 1937. Pour l'établissement du nouveau forfait, il sera tenu compte de l'utilisation du véhicule résultant soit des lettres de voyage ou des feuilles de transport visées à l'article 41 du présent décret, soit des indications des compteurs kilométriques. À dater du 1er juillet 1937, les bases forfaitaires servant au calcul des redevances seront revisées toutes les six mois dans les conditions indiquées ci-dessus, soit à la demande du transporteur routier, soit à la demande du réseau de chemin de fer intéressé. Le calcul de la redevance pourra être basé sur les parcours réellement effectués par les véhicules lorsque le transporteur en fera la demande, en acceptant d'apporter au comité de coordination tous les moyens de vérification utiles. Lorsque le comité de coordination constatera que l'évaluation forfaitaire des tonnages et des parcours des véhicules conduit à des erreurs ou des inégalités de traitement, il pourra assister la perception de la redevance sur les tonnages et les parcours réels, toutes mesures étant prises pour assurer le contrôle de ces tonnages et parcours. CHAPITRE VIII ÉTABLISSEMENT ET APPROBATION DES ENTENTES. --DÉLIVRANCE DES CARTES DE TRANSPORT PUBLIC. Art. 38. — Le comité de coordination établit les bases des ententes prévues par l'article 3 du décret du 7 août 1934, entre les transporteurs ferroviaires et routiers des diverses catégories, en procédant à la répartition des services à créer et à l'attribution des cartes de transport public, conformément aux principes annoncés au chapitre VII ci-dessus et au présent chapitre. Dans la répartition des compensations, il sera tenu compte notamment de l'ancienneté relative des services supprimés. Le comité de coordination cherche l'adhésion de tous les intéressés aux suppressions de lignes de chemin de fer et de services routiers et à toutes les restrictions de services ferroviaires et routiers résultant du plan de transport, ainsi qu'aux conditions imposées pour l'exécution de services routiers sous le régime des cartes
prises pour assurer le contrôle de ces tonnages et parcours. CHAPITRE VIII ÉTABLISSEMENT ET APPROBATION DES ENTENTES. --DÉLIVRANCE DES CARTES DE TRANSPORT PUBLIC. Art. 38. — Le comité de coordination établit les bases des ententes prévues par l'article 3 du décret du 7 août 1934, entre les transporteurs ferroviaires et routiers des diverses catégories, en procédant à la répartition des services à créer et à l'attribution des cartes de transport public, conformément aux principes annoncés au chapitre VII ci-dessus et au présent chapitre. Dans la répartition des compensations, il sera tenu compte notamment de l'ancienneté relative des services supprimés. Le comité de coordination cherche l'adhésion de tous les intéressés aux suppressions de lignes de chemin de fer et de services routiers et à toutes les restrictions de services ferroviaires et routiers résultant du plan de transport, ainsi qu'aux conditions imposées pour l'exécution de services routiers sous le régime des cartes de transport public. Lorsque le comité de coordination ne pourra recueillir l'adhésion de tous les transporteurs routiers intéressés, il tiendra pour achevé le travail de recherche d'une entente, sous réserve de l'application de l'article 39 ci-après, dès que le tonnage utile des véhicules employés par les transporteurs avant la conclusion de celle entente dépassera les trois quarts du tonnage utile global des véhicules portés sur les listes d'inscription prévues à l'article 17 ci-dessus. Pour faciliter la conclusion des ententes, le comité de coordination pourra rechercher des accords partiels entre les transporteurs appartenant à une seule catégorie de transports ou à plusieurs catégories groupées dans ce but, la proportion des trois quarts restant nécessaire pour que le travail de recherche BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE D'ALGER 11 d'une entente soit considéré comme achevé. Le dossier de l'entente comportera, pour chaque entreprise, la liste des véhicules maintenus en service, des cartes de transport public attribuées à chaque véhicule et, le cas échéant, l'indication du tonnage utile du matériel à retirer du service. Le comité de coordination joindra au dossier de l'entente ses propositions en ce qui concerne les entreprises qui ne s'y seront pas ralliées. Procédure d'examen des dossiers. Art. 30.
de celle entente dépassera les trois quarts du tonnage utile global des véhicules portés sur les listes d'inscription prévues à l'article 17 ci-dessus. Pour faciliter la conclusion des ententes, le comité de coordination pourra rechercher des accords partiels entre les transporteurs appartenant à une seule catégorie de transports ou à plusieurs catégories groupées dans ce but, la proportion des trois quarts restant nécessaire pour que le travail de recherche BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE D'ALGER 11 d'une entente soit considéré comme achevé. Le dossier de l'entente comportera, pour chaque entreprise, la liste des véhicules maintenus en service, des cartes de transport public attribuées à chaque véhicule et, le cas échéant, l'indication du tonnage utile du matériel à retirer du service. Le comité de coordination joindra au dossier de l'entente ses propositions en ce qui concerne les entreprises qui ne s'y seront pas ralliées. Procédure d'examen des dossiers. Art. 30. — Le comité de coordination établira le dossier complet des ententes avant le 1er avril 1936. Les dispositions de l'article 14 du décret du 2 août 1935 sont applicables à la procédure d'examen et d'approbation des ententes relatives aux transports publics de marchandises. Délivrance des cartes de transport public. Art. 40. — Les cartes de transport public sont délivrées par le gouverneur général, conformément au plan de transport approuvé et contre retrait des cartes violettes prévues au chapitre V du présent décret. Elles seront valables jusqu'au 31 décembre 1941. Modification des cartes de transport public. Art. 41. — Toute demande de modification de carte de transport public ou d'attribution de carte complémentaire sera transmise par le comité de coordination, avec ses propositions, au gouverneur général. Renouvellement ou modification des ententes. Art. 42. Le gouverneur général devra être saisi en temps utile des propositions du comité de coordination pour le renouvellement ou la modification des ententes au 1er janvier 1942. Versement des redevances. Art. 43. — Les redevances dont le montant est arrêté par le gouverneur général, sur la proposition du comité de coordination, en application de l'article 35, seront l'objet de versements mensuels ou trimestriels au choix du transporteur. Un
40. — Les cartes de transport public sont délivrées par le gouverneur général, conformément au plan de transport approuvé et contre retrait des cartes violettes prévues au chapitre V du présent décret. Elles seront valables jusqu'au 31 décembre 1941. Modification des cartes de transport public. Art. 41. — Toute demande de modification de carte de transport public ou d'attribution de carte complémentaire sera transmise par le comité de coordination, avec ses propositions, au gouverneur général. Renouvellement ou modification des ententes. Art. 42. Le gouverneur général devra être saisi en temps utile des propositions du comité de coordination pour le renouvellement ou la modification des ententes au 1er janvier 1942. Versement des redevances. Art. 43. — Les redevances dont le montant est arrêté par le gouverneur général, sur la proposition du comité de coordination, en application de l'article 35, seront l'objet de versements mensuels ou trimestriels au choix du transporteur. Un arrêté du gouverneur général fixera les modalités de recouvrement desdites redevances par les agences de l'administration des finances, ainsi que les justifications de paiement qui seront exigées des transporteurs. ORGANISATION DES SERVICES ROUTIERS ASSURANT LE TRAFIC ABANDONNÉ PAR LES CHEMINS DE FER. Itinéraires et horaires. Art. 44. — Le comité de coordination suscitera l'organisation des services routiers devant assurer l'acheminement des trafics auxquels les chemins de fer auront renoncé dans le plan d'organisation des transports. Les itinéraires et les horaires de ces services routiers seront établis en accord avec le chemin de fer, en vue d'assurer le service dans les meilleures conditions. En particulier, les heures d'arrivée et de départ dans les gares seront fixées de façon à donner de bonnes correspondances avec les trains transportant les marchandises. Chaque transporteur devra faire face au trafic qui lui sera dévolu; il devra, à cet effet, mettre en ligne le matériel correspondant aux cartes de transport public qui lui ont été attribuées à cette fin, et le maintenir en état. Tarifs. Art. 45. — Les transporteurs exploiteront les services routiers sous leur propre responsabilité et fixeront librement leurs prix de transport dans les limites d'un maximum et d'un minimum qui seront invariablement
de coordination suscitera l'organisation des services routiers devant assurer l'acheminement des trafics auxquels les chemins de fer auront renoncé dans le plan d'organisation des transports. Les itinéraires et les horaires de ces services routiers seront établis en accord avec le chemin de fer, en vue d'assurer le service dans les meilleures conditions. En particulier, les heures d'arrivée et de départ dans les gares seront fixées de façon à donner de bonnes correspondances avec les trains transportant les marchandises. Chaque transporteur devra faire face au trafic qui lui sera dévolu; il devra, à cet effet, mettre en ligne le matériel correspondant aux cartes de transport public qui lui ont été attribuées à cette fin, et le maintenir en état. Tarifs. Art. 45. — Les transporteurs exploiteront les services routiers sous leur propre responsabilité et fixeront librement leurs prix de transport dans les limites d'un maximum et d'un minimum qui seront invariablement déterminés pour chaque ligne dans les ententes. Ces prix seront appliqués indistinctement et sans aucune faveur, et seront publiés et affichés dès l'entrée en vigueur des arrêtés du gouverneur général sanctionnant les ententes ou les propositions de l'arbitre. Sauf circonstances exceptionnelles dont le comité de coordination restera juge, un intervalle de trois mois devra toujours s'écouler entre deux revisions successives des prix, chaque modification étant annoncée par voie d'affiches et communiquée au réseau intéressé huit jours au moins à l'avance. Ces tarifs pourront comporter, pendant la durée de l'entente, une surtaxe destinée à remplacer, le cas échéant, en partie ou en totalité, les surtaxes locales temporaires appliquées dans les gares fermées à partie ou à tout le trafic des marchandises. Dans ce cas, le gouverneur général approuve les modalités sur lesquelles l'entente sera établie, en vue de poursuivre, le cas échéant, la procédure régulière à l'effet de modifier le régime des surtaxes locales temporaires. Afin de faciliter la taxation de bon à bon, les transporteurs appliqueront des prix choisis dans la série des barèmes unifiés adoptés par les grands réseaux pour les services de réexpédition. Révision de l'organisation des services. Art. 46. — Dans les cas exceptionnels où l'exécution des
de trois mois devra toujours s'écouler entre deux revisions successives des prix, chaque modification étant annoncée par voie d'affiches et communiquée au réseau intéressé huit jours au moins à l'avance. Ces tarifs pourront comporter, pendant la durée de l'entente, une surtaxe destinée à remplacer, le cas échéant, en partie ou en totalité, les surtaxes locales temporaires appliquées dans les gares fermées à partie ou à tout le trafic des marchandises. Dans ce cas, le gouverneur général approuve les modalités sur lesquelles l'entente sera établie, en vue de poursuivre, le cas échéant, la procédure régulière à l'effet de modifier le régime des surtaxes locales temporaires. Afin de faciliter la taxation de bon à bon, les transporteurs appliqueront des prix choisis dans la série des barèmes unifiés adoptés par les grands réseaux pour les services de réexpédition. Révision de l'organisation des services. Art. 46. — Dans les cas exceptionnels où l'exécution des services attribués à des transporteurs routiers en compensation de services supprimés révélerait une erreur patente dans l'estimation de la valeur qui lui a été attribuée, l'entrepreneur chargé de ces services pourra saisir une réclamation auprès du comité de coordination. Dans ce cas, les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 22 du décret du 2 août 1935 seront applicables. Lorsque l'un de ces services est interrompu, le comité de coordination prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du ce service, s'il en reconnaît la nécessité. CHAPITRE X REVISION DES ENTENTES Art. 47. La fixité des ententes entre la date de leur mise en vigueur et le 31 décembre 1941 ne fait pas obstacle : 1° À l'application de l'article 46 du présent décret ; 2° Au droit, pour le gouverneur général, d'autoriser des créations de services nouveaux, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 7 août 1934 ; 3° À la révision exceptionnelle des accords, lorsque le gouverneur général estimera qu'une correction du plan de transport dans un département ou une région est nécessaire pour mieux concilier les intérêts qui s'attachent tant à une bonne desserte des populations qu'à l'allégement des charges
22 du décret du 2 août 1935 seront applicables. Lorsque l'un de ces services est interrompu, le comité de coordination prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du ce service, s'il en reconnaît la nécessité. CHAPITRE X REVISION DES ENTENTES Art. 47. La fixité des ententes entre la date de leur mise en vigueur et le 31 décembre 1941 ne fait pas obstacle : 1° À l'application de l'article 46 du présent décret ; 2° Au droit, pour le gouverneur général, d'autoriser des créations de services nouveaux, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 7 août 1934 ; 3° À la révision exceptionnelle des accords, lorsque le gouverneur général estimera qu'une correction du plan de transport dans un département ou une région est nécessaire pour mieux concilier les intérêts qui s'attachent tant à une bonne desserte des populations qu'à l'allégement des charges publiques. En ce cas, l'ouverture de la procédure de révision exceptionnelle est décidée par un arrêté du gouverneur général pris sur avis conforme et unanime du comité de coordination, ou, à défaut d'avis conforme et unanime, par un décret. L'arrêté ou le décret étant intervenu, la recherche et la conclusion des nouvelles ententes seront poursuivies par le comité de coordination, conformément aux règles fixées par le présent décret, et notamment en s'inspirant des conditions initiales des entreprises lors de l'établissement du plan de transport. Les arrêtés du gouverneur général approuvant ces nouvelles ententes fixeront à partir de quelle date leur application se substituera à celle des ententes précédemment approuvées. BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE D'ALGER TITRE IV Règlementation générale. CHAPITRE XI ASSURANCES Art. 48. — Les entrepreneurs de transport public de marchandises seront tenus à partir du 1er mars 1930 de n'employer que des véhicules pour lesquels une assurance aura été contractée. Les risques de responsabilité civile afférents à la circulation des véhicules seront, pour chaque véhicule en service et par sinistre, assurés pour une somme au moins égale à 500.000 francs. Cette assurance devra être contractée auprès des sociétés d'assurances agréées par le gouverneur général. Toutefois, le gouverneur
des nouvelles ententes seront poursuivies par le comité de coordination, conformément aux règles fixées par le présent décret, et notamment en s'inspirant des conditions initiales des entreprises lors de l'établissement du plan de transport. Les arrêtés du gouverneur général approuvant ces nouvelles ententes fixeront à partir de quelle date leur application se substituera à celle des ententes précédemment approuvées. BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE D'ALGER TITRE IV Règlementation générale. CHAPITRE XI ASSURANCES Art. 48. — Les entrepreneurs de transport public de marchandises seront tenus à partir du 1er mars 1930 de n'employer que des véhicules pour lesquels une assurance aura été contractée. Les risques de responsabilité civile afférents à la circulation des véhicules seront, pour chaque véhicule en service et par sinistre, assurés pour une somme au moins égale à 500.000 francs. Cette assurance devra être contractée auprès des sociétés d'assurances agréées par le gouverneur général. Toutefois, le gouverneur général peut, après avis du comité de coordination, autoriser des entreprises automobiles ou des groupements d'entreprises automobiles de transport public à couvrir eux-mêmes tout ou partie de leurs risques visés au présent article et à l'article 49, s'ils fournissent, par ailleurs, des garanties suffisantes. Art. 49. — Les marchandises transportées seront, à partir de la même date, assurées contre les risques d'incendie et contre les risques de perte et avarie consécutifs à un accident survenu au cours du transport. Art. 50. — Chaque transporteur est tenu de porter à la connaissance du public, notamment par l'affichage dans ses bureaux et l'inscription sur les lettres de voiture ou feuilles de transport prévues au chapitre XII du présent décret, les conditions dans lesquelles sont assurées les marchandises transportées et les limites fixées dans ses tarifs à sa responsabilité en tant que transporteur. Art. 51. — Avant le 1er mars 1930, chaque transporteur devra justifier au comité de coordination qu'il a contracté, pour les véhicules de son entreprise de transport public, les assurances prévues aux articles 48, 49 et 50 ci-dessus. Art. 52. — Les transporteurs ne doivent, à aucun moment, exécuter un transport public automobile de marchandises qui ne serait pas garanti
seront, à partir de la même date, assurées contre les risques d'incendie et contre les risques de perte et avarie consécutifs à un accident survenu au cours du transport. Art. 50. — Chaque transporteur est tenu de porter à la connaissance du public, notamment par l'affichage dans ses bureaux et l'inscription sur les lettres de voiture ou feuilles de transport prévues au chapitre XII du présent décret, les conditions dans lesquelles sont assurées les marchandises transportées et les limites fixées dans ses tarifs à sa responsabilité en tant que transporteur. Art. 51. — Avant le 1er mars 1930, chaque transporteur devra justifier au comité de coordination qu'il a contracté, pour les véhicules de son entreprise de transport public, les assurances prévues aux articles 48, 49 et 50 ci-dessus. Art. 52. — Les transporteurs ne doivent, à aucun moment, exécuter un transport public automobile de marchandises qui ne serait pas garanti par des assurances imposées dans les conditions fixées aux articles 48, 49 et 50 ci-dessus. Le gouverneur général a le droit de vérifier à toute époque, aussi bien auprès du transporteur que des groupements de transporteurs ou des sociétés d'assurances qui le garantissent, la teneur et la validité des contrats d'assurances. Art. 53. — Sans préjudice de toutes autres sanctions de droit commun et des sanctions qui seront prononcées en application de l'article 9 du décret du 7 août 1934 et du chapitre XIV du présent décret, le gouverneur général, après avis du comité de coordination, prononce l'interdiction d'effectuer des transports publics de marchandises pour les véhicules qui ne seraient pas assurés dans les conditions fixées aux articles 48, 49 et 50 ci-dessus. Il procède, à l'égard de ces véhicules, au retrait des cartes violettes, des cartes de camionnage ou des cartes de transport public. CHAPITRE XII MARQUES DISTINCTIVES DES VÉHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT Art. 54. — Dans un délai de huit jours à dater de la délivrance de la carte de transport ou de la carte de camionnage, tous les véhicules de transport public de marchandises devront porter, de manière très visible à l'avant et à l'arrière, des marques