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BUREAU DE L'UNION à STRASBOURG 9, Rue Brûlée C./C. UNION DES EMPLOYÉS COMMUNAUX D'ALSACE ET DE LORRAINE, STRASBOURG, No 5386. Abonnement annuel : 10.— Frs., frais de recouvrement postal en sus Le numéro bi-mensuel : 0 Fr. 75. L'abonnement part du 1er Janvier et se continue, sauf avis contraire avant le 15 Décembre. (Reproduction sans indication de source interdite). — (Nachdruck ohne Quellenangabe verboten.) Sommaire. Législation matrimoniale. — Beilage sur Grundlagenpoorillek moderner Gemeinden, — Dans quelles mesures le maire peut-il réglementer les manifestations extérieures du culte. — E.P.A. : L'Etat Civil, — La Capacité. — Avis. — Memento législatif. — Echo des conseils municipaux. — Caisses d'Epargne. — Informations. — Communications. — Nos concitoyens à l'honneur. — Nécrologie. — Adjudications et ventes. Législation matrimoniale. En date du 1er février 1934 a été promulguée une loi relative à la célébration du mariage, qui a modifié sur deux points la législation en vigueur. L'article 1er a abrogé la disposition finale du premier alinéa de l'article 155 du Code civil qui était ainsi conçue: "soit par l'acte de célébration du mariage". L'article 155 du Code civil (loi du 2 février 1931) a donc maintenant tenu lieu suivant : "Le dissentiment des ascendants peut être enregistré ou constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui sera adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme revue par l'article 78, alinéa 3. "Les actes énumérés au présent article ci-après l'article précédent sont assujettis au timbre et enregistrés gracieusement." L'article 2 de la nouvelle loi a modifié l'article 157 du Code civil, en y supprimant la mention de l'article 148, alinéa 1 (lequel a été supprimé par l'art. 2 de la même loi) et celle de l'alinéa 2 de l'article 154 (qui a reçu une nouvelle teneur par l'art. 5 de la même loi), de sorte que la référence contenue dans l'article 157 du Code civil s'applique, maintenant à l'article 154 en entier. La nouvelle teneur de cet article 157 est donc la suivante : "L'officier de l'état civil qui n'aura pas
être enregistré ou constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui sera adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme revue par l'article 78, alinéa 3. "Les actes énumérés au présent article ci-après l'article précédent sont assujettis au timbre et enregistrés gracieusement." L'article 2 de la nouvelle loi a modifié l'article 157 du Code civil, en y supprimant la mention de l'article 148, alinéa 1 (lequel a été supprimé par l'art. 2 de la même loi) et celle de l'alinéa 2 de l'article 154 (qui a reçu une nouvelle teneur par l'art. 5 de la même loi), de sorte que la référence contenue dans l'article 157 du Code civil s'applique, maintenant à l'article 154 en entier. La nouvelle teneur de cet article 157 est donc la suivante : "L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent." Il s'agit de la notification du mariage projeté d'un mineur, faite par voie de notaire, à celui ou à ceux des père, mère ou aïeux dont le consentement n'est pas encore obtenu. (Voir l'article sur "l'âge de la majorité matrimoniale" paru dans "L'Echo". No 10 de 1933, page 196.) Cette modification de l'article 157 ne constitue en somme qu'une adaptation du texte à la situation légale existante. Quant au premier point portant suppression de la constitution du dissentiment des père et mère dans l'acte de mariage, la portée et les raisons de cette mesure législative ressortent de l'exposé des motifs de la proposition de loi de M. Chopin (Débats parlementaires. Sénat, Sess. ord. 1930, No 45) et du rapport présenté au nom de la commission de législation civile et criminelle (criminelle Sénat par M. de Courtois (No 101). Nous croyons que nos lecteurs trouveront ici avec intérêt le texte de ces deux documents, qui contiennent maintes observations utiles pour les officiers de l'état civil. Exposé des motifs de M. Chopin Messieurs, au cours de la séance du Sénat du 24 janvier 1933, nos
l'article sur "l'âge de la majorité matrimoniale" paru dans "L'Echo". No 10 de 1933, page 196.) Cette modification de l'article 157 ne constitue en somme qu'une adaptation du texte à la situation légale existante. Quant au premier point portant suppression de la constitution du dissentiment des père et mère dans l'acte de mariage, la portée et les raisons de cette mesure législative ressortent de l'exposé des motifs de la proposition de loi de M. Chopin (Débats parlementaires. Sénat, Sess. ord. 1930, No 45) et du rapport présenté au nom de la commission de législation civile et criminelle (criminelle Sénat par M. de Courtois (No 101). Nous croyons que nos lecteurs trouveront ici avec intérêt le texte de ces deux documents, qui contiennent maintes observations utiles pour les officiers de l'état civil. Exposé des motifs de M. Chopin Messieurs, au cours de la séance du Sénat du 24 janvier 1933, nos honorables collègues MM. François-Saint-Louis et Léberl ont exprimé leurs regrets que le dissentiment entre le père et la mère d'un mineur puisse être expressément constaté dans l'acte de mariage de leur enfant. Ces regrets sont d'autant plus légitimes que la loi, d'une part, le formulaire général des actes de l'état civil, d'autre part, ont éliminé des énonciations de l'acte de mariage tout ce qui est de nature à porter préjudice aux époux ou à leurs ascendants. L'acte de mariage ne fait plus mention des manœuvres d'appositions, amicales ou judiciaires; il n'indique pas, non plus, l'impossibilité où se trouve le père ou la mère de manifester sa volonté pour être s'a liénation mentale ou leur déchéance de la puissance paternelle, etc. Ici, l'indication que le père consent à un mariage alors que la mère n'y consent pas, ou vice-versa, est d'autant plus regrettable que la réconciliation entre l'époux et son père ou sa mère peut survenir ultérieurement, surtout s'il naît un enfant du jeune ménage, et que la trace du désaccord n'en subsiste pas moins dans l'acte de mariage. Toutefois, il importe d'examiner dans quelles conditions ce dissentiment se trouve relaté dans l'acte de mariage, car ce point n'a pas été
civil, d'autre part, ont éliminé des énonciations de l'acte de mariage tout ce qui est de nature à porter préjudice aux époux ou à leurs ascendants. L'acte de mariage ne fait plus mention des manœuvres d'appositions, amicales ou judiciaires; il n'indique pas, non plus, l'impossibilité où se trouve le père ou la mère de manifester sa volonté pour être s'a liénation mentale ou leur déchéance de la puissance paternelle, etc. Ici, l'indication que le père consent à un mariage alors que la mère n'y consent pas, ou vice-versa, est d'autant plus regrettable que la réconciliation entre l'époux et son père ou sa mère peut survenir ultérieurement, surtout s'il naît un enfant du jeune ménage, et que la trace du désaccord n'en subsiste pas moins dans l'acte de mariage. Toutefois, il importe d'examiner dans quelles conditions ce dissentiment se trouve relaté dans l'acte de mariage, car ce point n'a pas été éclairci au cours de la discussion. C'est la loi du 10 mars 1913 qui, sur l'initiative du regretté M. Cordelet, a introduit dans le Code civil l'énumération des quatre procédés par lesquels peut être constaté le dissentiment des père et mère d'un futur époux mineur. Il y a lieu de noter que, dès que cette constatation est acquise, le mariage peut être célébré immédiatement. Le délai, qui était autrefois d'un mois, puis de quinze jours, ne s'est jamais appliqué qu'en cas de refus de consentement du père et de la mère du futur époux majeur, ou du refus de consentement du Guardian d'eux. Le futur époux mineur envoie à celui de ses parents qui ne consentent pas à son mariage le notaire, pour lui signifier son projet de mariage; 2° Le non-consentement qu'un des ascendants n'a pas fait connaître, l'assistance qu'il donne par l'officier de l'état civil de la commune où il est domicilié un acte de « non-consentement ». Cette ascendance envie à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage une lettre, avec signature légalisée, dans laquelle il manifeste son refus de consentement; 2° Cet ascendant assiste à la célébration du mariage et répond « non »
noter que, dès que cette constatation est acquise, le mariage peut être célébré immédiatement. Le délai, qui était autrefois d'un mois, puis de quinze jours, ne s'est jamais appliqué qu'en cas de refus de consentement du père et de la mère du futur époux majeur, ou du refus de consentement du Guardian d'eux. Le futur époux mineur envoie à celui de ses parents qui ne consentent pas à son mariage le notaire, pour lui signifier son projet de mariage; 2° Le non-consentement qu'un des ascendants n'a pas fait connaître, l'assistance qu'il donne par l'officier de l'état civil de la commune où il est domicilié un acte de « non-consentement ». Cette ascendance envie à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage une lettre, avec signature légalisée, dans laquelle il manifeste son refus de consentement; 2° Cet ascendant assiste à la célébration du mariage et répond « non » quand l'officier de l'état civil lui demande s'il consent au mariage de son fils ou de sa fille. Dans les trois premiers cas, le dissentiment est constaté par une pièce écrite (notification, acte de non-consentement, lettre missive), cette pièce est jointe au dossier du mariage et l'acte de mariage n'en aura pas mention; Dans le quatrième cas, au contraire, le dossier ne contenant aucune pièce constatant le refus de consentement de l'ascendant, l'acte de mariage sera suivre le nom de celui-ci des mots « présent et non consentant ». La pratique ne connaît qu'un seul de ces quatre procédés, le premier. En effet, l'ascendant qui emploierait l'un des trois derniers moyens faciliterait le mariage qui lui déplaît, puisque le seuil lui sera de joindre au dossier la pièce constatant son non-consentement rendrait la célébration du mariage possible. C'est en ne faisant rien, en s'abstenant de toute manifestation d'hostilité que l'ascendant atteint le plus sûrement son but, qui est de retarder la célébration du mariage. C'est pourquoi le dissentiment des père et mère est toujours constaté par la notification. Il va d'ailleurs, à cela, une seconde raison: si le futur époux disait à l'officier de l'état civil qui doit célébrer son
aura pas mention; Dans le quatrième cas, au contraire, le dossier ne contenant aucune pièce constatant le refus de consentement de l'ascendant, l'acte de mariage sera suivre le nom de celui-ci des mots « présent et non consentant ». La pratique ne connaît qu'un seul de ces quatre procédés, le premier. En effet, l'ascendant qui emploierait l'un des trois derniers moyens faciliterait le mariage qui lui déplaît, puisque le seuil lui sera de joindre au dossier la pièce constatant son non-consentement rendrait la célébration du mariage possible. C'est en ne faisant rien, en s'abstenant de toute manifestation d'hostilité que l'ascendant atteint le plus sûrement son but, qui est de retarder la célébration du mariage. C'est pourquoi le dissentiment des père et mère est toujours constaté par la notification. Il va d'ailleurs, à cela, une seconde raison: si le futur époux disait à l'officier de l'état civil qui doit célébrer son mariage dans un mois : « Ma mère assistera à la célébration et donnera son consentement, mon père y assistera également et fera connaître verbalement qu'il ne consent pas », l'officier de l'état civil lui répondrait aussitôt : « Prenez garde, il peut se faire que votre père ne vienne pas à la mairie, auquel cas je ne pourrais pas procéder à la célébration. Il est de la plus élémentaire prudence de votre part de notifier à votre père votre projet de mariage. » Les notifications par le notaire en vue de constater le dissentiment du père et de la mère d'un mineur époux mineur sont extrêmement rares, on puise en donner diverses raisons. D'abord, quand le père et la mère vivent ensemble, généralement ils consentent tous les deux au mariage de leur enfant ou refusent tous deux leur consentement. Le dissentiment ne se produit que lorsque le père et la mère ont cessé de vivre en commun, soit qu'il y ait eu divorce, soit qu'il y ait eu séparation de corps, soit qu'il y ait eu seulement séparation de fait. D'autre part, le père ou la mère auquel déplaît le projet de mariage de son enfant, approuvé par l'autre
pas à la mairie, auquel cas je ne pourrais pas procéder à la célébration. Il est de la plus élémentaire prudence de votre part de notifier à votre père votre projet de mariage. » Les notifications par le notaire en vue de constater le dissentiment du père et de la mère d'un mineur époux mineur sont extrêmement rares, on puise en donner diverses raisons. D'abord, quand le père et la mère vivent ensemble, généralement ils consentent tous les deux au mariage de leur enfant ou refusent tous deux leur consentement. Le dissentiment ne se produit que lorsque le père et la mère ont cessé de vivre en commun, soit qu'il y ait eu divorce, soit qu'il y ait eu séparation de corps, soit qu'il y ait eu seulement séparation de fait. D'autre part, le père ou la mère auquel déplaît le projet de mariage de son enfant, approuvé par l'autre parent, n'attend pas longtemps que le notaire vienne lui faire notification. Il fait dresser son acte au lieu de non-consentement par la mairie de son domicile et se contente de ne pas assister à la célébration du mariage. Enfin, il faut bien le reconnaître, la loi est souvent trompée: le futur époux et celui de ses parents qui assiste à la célébration déclare, sans faire connaître la résidence actuelle de l'autre parent et qu'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an (loi du 7 février 1924). Ce faux semblant est assorti de sanctions pénales, mais la fraude, le plus souvent, n'est pas découverte « avant que le délit soit prescrit, ou, si elle est découverte, le père ou la mère hésite à porter plainte contre son enfant. » En résumé, la constatation du dissentiment des père et mère dans l'acte de mariage est purement théorique. Néanmoins, afin de donner satisfaction aux craintes exprimées par nos honorables collègues, il n'est pas inutile d'abroger les derniers mots de l'article 155 nouveau du Code civil (loi du 2 février 1931). Rapport de M. de Gournay. Messieurs, lorsque les père et mère d'un mineur donnent leur consentement à son mariage, ils peuvent
futur époux et celui de ses parents qui assiste à la célébration déclare, sans faire connaître la résidence actuelle de l'autre parent et qu'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an (loi du 7 février 1924). Ce faux semblant est assorti de sanctions pénales, mais la fraude, le plus souvent, n'est pas découverte « avant que le délit soit prescrit, ou, si elle est découverte, le père ou la mère hésite à porter plainte contre son enfant. » En résumé, la constatation du dissentiment des père et mère dans l'acte de mariage est purement théorique. Néanmoins, afin de donner satisfaction aux craintes exprimées par nos honorables collègues, il n'est pas inutile d'abroger les derniers mots de l'article 155 nouveau du Code civil (loi du 2 février 1931). Rapport de M. de Gournay. Messieurs, lorsque les père et mère d'un mineur donnent leur consentement à son mariage, ils peuvent le faire soit dans la forme authentique, définie par l'article 75 du code civil, soit verbalement au cours de la célébration du mariage. Si bizarre que la chose puisse paraître, le consentement verbal des parents n'est prévu nulle part dans le code civil. Aux termes de l'article 76, l'officier de l'état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme », mais cet article n'indique pas qu'il recevra, préalablement des père et mère la déclaration qu'ils consentent au mariage. Depuis la loi du 9 août 1919, il est l'ail allusion, à propos des erreurs orthographiques dans les pièces produites, des « plus proches ascendants présents à la célébration »; et, depuis la loi du 10 juillet 1950, à propos de l'attestation relative à l'existence ou à l'absence d'un contrat de mariage, il est question des « ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage »; néanmoins, ni l'article 75, ni l'article 76, 3°, ne prévoient explicitement que le consentement des parents peut être verbal. Si les père et mère du mineur ou le survivant d'eux refusent leur consentement, le mariage ne peut être célébré. Enfin, l'article 148 du code
l'état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme », mais cet article n'indique pas qu'il recevra, préalablement des père et mère la déclaration qu'ils consentent au mariage. Depuis la loi du 9 août 1919, il est l'ail allusion, à propos des erreurs orthographiques dans les pièces produites, des « plus proches ascendants présents à la célébration »; et, depuis la loi du 10 juillet 1950, à propos de l'attestation relative à l'existence ou à l'absence d'un contrat de mariage, il est question des « ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage »; néanmoins, ni l'article 75, ni l'article 76, 3°, ne prévoient explicitement que le consentement des parents peut être verbal. Si les père et mère du mineur ou le survivant d'eux refusent leur consentement, le mariage ne peut être célébré. Enfin, l'article 148 du code civil a envisagé le cas où, des père et mère, l'un donne son consentement et l'autre le refuse. « En cas de désaccord entre le père et la mère, ce dernier emporte consentement » (loi du 17 juillet 1927). Presque toujours, il s'agit de parents qui ne vivent plus ensemble, divorcés, séparés de corps ou séparés de fait: celui qui refuse son consentement ne blâme pas nécessairement le projet de mariage, souvent il manifeste ainsi son animosité à l'égard de son conjoint ou de son ancien conjoint, qui a trouvé pour l'enfant ce qu'on appelle « un beau parti ». Les articles 154 et 155 du code (loi du 2 février 1933) indiquent quatre procédés par lesquels peut être constaté le refus de consentement de l'ascendant. Nous tenons, en passant, à dissiper un malentendu: l'article 155. 152 du code civil ayant été abrogé par la loi du 17 juillet 1927, la situation est la même, que les parents soient divorcés, qu'ils soient encore mariés ensemble, pourvu dans ce dernier cas, qu'ils aient, l'un et l'autre, reconnu leur enfant : le désaccord doit toujours être constaté. Les mots « sans autre condition », qui se trouve dans une circulaire du garde
divorcés, séparés de corps ou séparés de fait: celui qui refuse son consentement ne blâme pas nécessairement le projet de mariage, souvent il manifeste ainsi son animosité à l'égard de son conjoint ou de son ancien conjoint, qui a trouvé pour l'enfant ce qu'on appelle « un beau parti ». Les articles 154 et 155 du code (loi du 2 février 1933) indiquent quatre procédés par lesquels peut être constaté le refus de consentement de l'ascendant. Nous tenons, en passant, à dissiper un malentendu: l'article 155. 152 du code civil ayant été abrogé par la loi du 17 juillet 1927, la situation est la même, que les parents soient divorcés, qu'ils soient encore mariés ensemble, pourvu dans ce dernier cas, qu'ils aient, l'un et l'autre, reconnu leur enfant : le désaccord doit toujours être constaté. Les mots « sans autre condition », qui se trouve dans une circulaire du garde des sceaux, en date du 30 août 1927, ont été parfois mal interprétés par les officiers de l'état civil. Ils signifient qu'on n'a plus à rechercher, comme auparavant, qui, du père ou de la mère, avait obtenu le divorce ou la garde de l'enfant, mais ils ne signifient aucunement que le père et la mère ne doivent pas être, l'un et l'autre, consultés au sujet du projet de mariage. Sur les quatre procédés qui peuvent être employés pour constater le refus du consentement du père ou de la mère, trois comportent un écrit : la notification par le notaire, l'acte de non-consentement établi par l'officier de l'état civil de la commune où est domicilié le parent, ou une lettre écrite par ce parent à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage. Dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi, notre honorable collègue, M. Chopin, explique pourquoi, dans la pratique, la notification par le notaire est seule usitée. Lorsque l'un de ces trois procédés est employé, la pièce qui constate le refus de consentement du père ou de la mère est annexée au registre des mariages et l'acte de mariage n'en parle pas. Le quatrième procédé est tout
le père et la mère ne doivent pas être, l'un et l'autre, consultés au sujet du projet de mariage. Sur les quatre procédés qui peuvent être employés pour constater le refus du consentement du père ou de la mère, trois comportent un écrit : la notification par le notaire, l'acte de non-consentement établi par l'officier de l'état civil de la commune où est domicilié le parent, ou une lettre écrite par ce parent à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage. Dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi, notre honorable collègue, M. Chopin, explique pourquoi, dans la pratique, la notification par le notaire est seule usitée. Lorsque l'un de ces trois procédés est employé, la pièce qui constate le refus de consentement du père ou de la mère est annexée au registre des mariages et l'acte de mariage n'en parle pas. Le quatrième procédé est tout à fait surprenant : la loi suppose, sans d'ailleurs s'expliquer nettement à ce sujet, que le père et la mère assistent tous les deux à la célébration du mariage et que, lorsque l'officier de l'état civil leur demande s'ils consentent au mariage de leur fils ou de leur fille, l'un va dire oui et l'autre non. Après quoi, l'officier de l'état civil déclarera les conjoints « unis par le mariage ». Jamais un père ou une mère n'ira recevoir ainsi une humiliation publiquement infligée. Aussi, depuis le 10 mars 1913, date à laquelle cette faculté a été introduite dans le code civil, jamais, croyons-nous, le dissentiment des parents n'a été constaté dans un acte de mariage. Il n'en est pas moins vrai que, dans la séance du Sénat du 24 janvier 1933, nos honorables collègues MM. François-Salin et Lelbert ont eu raison de critiquer la disposition finale de l'article 155 du code civil : le père ou la mère qui refuse de donner son consentement au mariage de son enfant, même s'il désapprove moralement le projet de mariage, peut ne pas tenir à ce que, une fois le mariage célébré, le désaccord reste signalé dans l'acte de mariage et que