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spéciale signée, le 18 avril 1859, à l'effet de proroger le Traité de commerce conclu entre la France et la Belgique, le 27 février 1854. Du 10 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères ; AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une Convention spéciale ayant été signée, le 18 avril 1859, à l'effet de proroger le traité de commerce conclu entre la France et la Belgique le 27 février 1854 (1); et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 10 mai 1859, ladite Convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi des Belges, voulant conserver au commerce de leurs États respectifs la jouissance des avantages résultant du traité qui a été signé à Bruxelles, le 27 février 1854, et qui doit expirer le 12 mai prochain, ont résolu de conclure, dans ce but, une Convention spéciale, et ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Alexandre Comte Colonna Walewski, sénateur de l'Empire, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre royal de Léopold de Belgique, etc., etc., etc., son Ministre et Secrétaire d'État au département des affaires étrangères; Et Sa Majesté le Roi des Belges, M. Firmin Rogier, commandeur de son ordre royal de Léopold, grand officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre d'Isabelle-la-Catholique, etc., etc., etc., son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français; Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: ART. 1er. Le traité de commerce conclu, le 27 février 1854, entre la France et la Belgique, et qui doit expirer le 12 mai prochain, est prorogé jusqu'au 12 mai 1861. 2. Si, avant l'expiration du terme mentionné dans l'article 1er, les droits d'octroi ou taxes commerciales
des Français, M. Alexandre Comte Colonna Walewski, sénateur de l'Empire, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre royal de Léopold de Belgique, etc., etc., etc., son Ministre et Secrétaire d'État au département des affaires étrangères; Et Sa Majesté le Roi des Belges, M. Firmin Rogier, commandeur de son ordre royal de Léopold, grand officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre d'Isabelle-la-Catholique, etc., etc., etc., son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français; Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: ART. 1er. Le traité de commerce conclu, le 27 février 1854, entre la France et la Belgique, et qui doit expirer le 12 mai prochain, est prorogé jusqu'au 12 mai 1861. 2. Si, avant l'expiration du terme mentionné dans l'article 1er, les droits d'octroi ou taxes commerciales sur les vins et eaux-de-vie venaient à être supprimés en Belgique, à titre général, il est convenu : 1° Que le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges aura la faculté d'augmenter le droit d'accise actuellement perçu au profit de l'État sur les vins et eaux-de-vie d'origine française, dans une proportion égale au droit d'octroi moyen réparti sur la consommation totale du Royaume pendant l'année qui a précédé la conclusion de la présente Convention. 2° Que pour prévenir les réclamations qui pourraient s'élever de part ou d'autre, par suite de cette modification dans le taux actuel des droits d'accise, une commission mixte de quatre membres, dont deux nommés par la France et deux nommés par la Belgique, se réunira à Bruxelles pour fixer, de commun accord, le chiffre moyen de la surtaxe de compensation éventuelle pour la suppression des taxes d'octroi susmentionnées. En cas de partage égal des voix une puissance tierce, dont le nom sera tiré au sort, mais qui ne pourra être que la Grande-Bretagne, les Pays-Bas ou la Russie, sera priée de nommer un cinquième commissaire. 3. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le plus bref délai possible.
une proportion égale au droit d'octroi moyen réparti sur la consommation totale du Royaume pendant l'année qui a précédé la conclusion de la présente Convention. 2° Que pour prévenir les réclamations qui pourraient s'élever de part ou d'autre, par suite de cette modification dans le taux actuel des droits d'accise, une commission mixte de quatre membres, dont deux nommés par la France et deux nommés par la Belgique, se réunira à Bruxelles pour fixer, de commun accord, le chiffre moyen de la surtaxe de compensation éventuelle pour la suppression des taxes d'octroi susmentionnées. En cas de partage égal des voix une puissance tierce, dont le nom sera tiré au sort, mais qui ne pourra être que la Grande-Bretagne, les Pays-Bas ou la Russie, sera priée de nommer un cinquième commissaire. 3. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le plus bref délai possible. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double original, le dix-huitième jour du mois d'avril de l'année 1859. (L. S.) Signé A. WALEWSKI. (L. S.) Signé FIRMIN ROGIER. ART. 2. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 10 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du sceau de l'État : Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre des affaires étrangères, Signé A. WALEWSKI. N° 6448. — DÉCRET IMPÉRIAL qui rapporte celui du 30 septembre 1858, concernant l'importation des Denrées alimentaires. Du 7 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics; Considérant que le décret du 30 septembre 1858 devait être suivi, pendant la session du Corps législatif, de la présentation d’un projet de loi conformément aux prescriptions de l’article 34 de la loi du 17 décembre 1814; Mais considérant que, dans
au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 10 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du sceau de l'État : Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre des affaires étrangères, Signé A. WALEWSKI. N° 6448. — DÉCRET IMPÉRIAL qui rapporte celui du 30 septembre 1858, concernant l'importation des Denrées alimentaires. Du 7 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics; Considérant que le décret du 30 septembre 1858 devait être suivi, pendant la session du Corps législatif, de la présentation d’un projet de loi conformément aux prescriptions de l’article 34 de la loi du 17 décembre 1814; Mais considérant que, dans les circonstances actuelles, il est convenable d’ajourner la discussion des réformes que comporte la législation sur les céréales; Considérant qu'il est équitable de donner au commerce le bénéfice de dispositions analogues à celles prises par le décret du 30 septembre en ce qui concerne les chargements qui, effectués dans les ports étrangers avant le 30 septembre 1859, ne seraient arrivés que postérieurement en France, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Le décret du 30 septembre 1858, qui avait prolongé jusqu’au 30 septembre 1859 le délai fixé pour l’application des diverses mesures relatives à l’importation des denrées alimentaires, est rapporté. 2. Tout bâtiment dont le chargement en grains, farines ou autres denrées alimentaires aura été effectué intégralement avant le 1er juin 1859, sera régi par le décret du 30 septembre 1858. 3. Nos ministres secrétaires d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 7 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur: Le Ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics,
ports étrangers avant le 30 septembre 1859, ne seraient arrivés que postérieurement en France, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Le décret du 30 septembre 1858, qui avait prolongé jusqu’au 30 septembre 1859 le délai fixé pour l’application des diverses mesures relatives à l’importation des denrées alimentaires, est rapporté. 2. Tout bâtiment dont le chargement en grains, farines ou autres denrées alimentaires aura été effectué intégralement avant le 1er juin 1859, sera régi par le décret du 30 septembre 1858. 3. Nos ministres secrétaires d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 7 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur: Le Ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET. N° 6449. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l’Algérie et des colonies) portant: ART. 1er. L’évêque de Saint-Pierre et de Fort-de-France (Martinique) est autorisé à accepter, tant en son nom qu’en nom de ses successeurs, et aux charges, clauses et conditions imposées, la donation faite à l’évêché de Saint-Pierre et de Fort-de-France par le sieur Guesdon (Prudent), vicaire général de ce diocèse, suivant acte notarié du 12 novembre 1858, et consistant, 1° Dans l’établissement fondé à Saint-Pierre, par M. Leherpeur, premier évêque de la Martinique, sous la dénomination de séminaire-colège; 2° Dans l'immeuble, composé de terrains, corps de bâtiments et dépendances, sur lequel cet établissement est placé; le tout estimé deux cent mille francs (200,000f); 3° Dans le mobilier et le matériel affectés à son usage, et évalués trente-quatre mille quatre cent soixante et seize francs (34,476f). 2. Les maires des communes de la Martinique, à défaut de bureau de bienfaisance, sont autorisés à accepter le bénéfice éventuel résultant pour les pauvres de ladite donation. (Paris, 23 Avril 1859.) N° 6450. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant: ART. 1er. Le tarif approuvé par décret du 22 décembre 1858 (1) pour la perception
à l’évêché de Saint-Pierre et de Fort-de-France par le sieur Guesdon (Prudent), vicaire général de ce diocèse, suivant acte notarié du 12 novembre 1858, et consistant, 1° Dans l’établissement fondé à Saint-Pierre, par M. Leherpeur, premier évêque de la Martinique, sous la dénomination de séminaire-colège; 2° Dans l'immeuble, composé de terrains, corps de bâtiments et dépendances, sur lequel cet établissement est placé; le tout estimé deux cent mille francs (200,000f); 3° Dans le mobilier et le matériel affectés à son usage, et évalués trente-quatre mille quatre cent soixante et seize francs (34,476f). 2. Les maires des communes de la Martinique, à défaut de bureau de bienfaisance, sont autorisés à accepter le bénéfice éventuel résultant pour les pauvres de ladite donation. (Paris, 23 Avril 1859.) N° 6450. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant: ART. 1er. Le tarif approuvé par décret du 22 décembre 1858 (1) pour la perception des droits de péage au bac de Romagnat, sur l’Allier, commune de Saint-Vénérand (Haute-Loire), est et demeure applicable aux passages d’eau de Chilhac et de Tapon, situés sur la même rivière, dans le même département. 2. Sont exempts des droits de péage les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics et les divers agents, tels qu'ils sont désignés au tarif relaté à l’article précédent et qui, aux termes du cahier des charges de l’adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Paris, 23 Avril 1859.) (1) Bull. 660, n° 6162. Certifié conforme: Paris, le 12 Mai 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l’Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 688. N° 6451. — loi qui autorise le département du Calvados à contracter un Emprunt et à s’imposer extraordinairement. Du 9 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS
agents, tels qu'ils sont désignés au tarif relaté à l’article précédent et qui, aux termes du cahier des charges de l’adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Paris, 23 Avril 1859.) (1) Bull. 660, n° 6162. Certifié conforme: Paris, le 12 Mai 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l’Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 688. N° 6451. — loi qui autorise le département du Calvados à contracter un Emprunt et à s’imposer extraordinairement. Du 9 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le département du Calvados est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra pas dépasser cinq pour cent, une somme de cent soixante et dix mille francs (170,000f) qui sera affectée au paiement des dettes départementales énumérées dans la délibération du conseil général. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. 2. Le département du Calvados est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, un centime cinquante centièmes en 1862, et un centime cinquante-six centièmes en 1863, dont le produit sera affecté au service
session de 1858, à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra pas dépasser cinq pour cent, une somme de cent soixante et dix mille francs (170,000f) qui sera affectée au paiement des dettes départementales énumérées dans la délibération du conseil général. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. 2. Le département du Calvados est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, un centime cinquante centièmes en 1862, et un centime cinquante-six centièmes en 1863, dont le produit sera affecté au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus. Il sera pourvu en outre au service des intérêts dudit emprunt, au moyen de prélèvements sur les centimes facultatifs du budget départemental. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 Avril 1859. Le Président, Signé Comte de MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département du Calvados à emprunter une somme de cent soixante et dix mille francs (170,000fr), et à s'imposer un centime cinquante centièmes (0.01c 50/100es en 1862, et un centime cinquante-six centièmes (0.01c 56/100es) en 1863. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 2 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres,
Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département du Calvados à emprunter une somme de cent soixante et dix mille francs (170,000fr), et à s'imposer un centime cinquante centièmes (0.01c 50/100es en 1862, et un centime cinquante-six centièmes (0.01c 56/100es) en 1863. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 2 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 9 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6452.—Loi qui autorise le département d'Eure-et-Loir à s'imposer extraordinairement. Du 9 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département d'Eure-et-Loir est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, trois centimes cinq dixièmes (0.03c 5/100es) en 1860, et six centimes (0.06c) pendant cinq ans, à partir de 1861, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux de grande communication. Cette imposition sera recouvrée indépendamment
la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6452.—Loi qui autorise le département d'Eure-et-Loir à s'imposer extraordinairement. Du 9 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département d'Eure-et-Loir est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, trois centimes cinq dixièmes (0.03c 5/100es) en 1860, et six centimes (0.06c) pendant cinq ans, à partir de 1861, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux de grande communication. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département d'Eure-et-Loir à s'imposer trois centimes cinq dixièmes (0.03c 5/100es) en 1860, et six centimes (0.06c) pendant cinq ans, à partir de 1861. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 2 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département d'Eure-et-Loir à s'imposer trois centimes cinq dixièmes (0.03c 5/100es) en 1860, et six centimes (0.06c) pendant cinq ans, à partir de 1861. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 2 Mai 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 9 Mai 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6453. Loi qui autorise le département du Loiret à s'imposer extraordinairement. Du 9 Mai 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département du Loiret est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, en 1860, par addition au principal des quatre contributions directes, un centime (0.01c), dont le produit sera affecté aux dépenses de l'instruction primaire. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 Avril 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, comte HENRI DE KERSAINT, comte JOACHIM MURAT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat