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gauche de ce fleuve. 20 AVRIL Les avant-projets concernant ces deux opérations ont été soumis à une enquête d'utilité publique commencée le 28 Février dernier pour se terminer le 29 Mars dans les arrondissements de St-Sever et de Mont-de-Marsan. La Commission d'enquête s'est réunie à la Préfecture le 6 Avril courant. Elle a donné, à l'unanimité des membres présents, un avis favorable à l'adoption du projet présenté par MM. Ortal, ses fils et Lagueyte. Mais elle a demandé qu'un arrêt facultatif avec abri fût établi à Ponton, ce que les demandeurs en concession ont accepté, et elle a émis le vœu que le nombre des trains qui est prévu dans la demande en concession, de deux par jour dans chaque sens, tant que la recette sera inférieure à trois mille francs, soit porté à trois dès le début de l'exploitation. MM. Ortal et Lagueyte ont déclaré ne pas pouvoir donner satisfaction sur ce point, mais ils ont pris l'engagement d'établir pendant une année, à titre d'essai, ce troisième train les jours des marchés de Tartas et de Mont-de-Marsan, c'est-à-dire le lundi et le mardi de chaque semaine et de le maintenir plus tard si la recette kilométrique était au moins égale à soixante-dix centimes. D'après la demande présentée par MM. Ortal et Lagueyte en décembre dernier, après des études sommaires, la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan devait avoir une longueur de 30 kilomètres et entraîner une dépense de un million cinq cent mille francs ; la déviation de Laluque à Tartas devait nécessiter une augmentation de parcours d'environ 3.501 mètres et coûter trois cent mille francs. Ces chiffres se trouvent modifiés par les études définitives. L'avant-projet soumis à l'enquête prévoit, pour la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan, une longueur de 30 kilomètres 860 mètres, avec une dépense de un million six cent-quatre-vingt mille francs : La déviation de la ligne de Laluque à Tartas comporte une augmentation de parcours de 4 kilomètres 190 mètres ; et une dépense de 320.000 francs. La dépense totale ressort ainsi à 2.000.000 au lieu de 1.800.000 francs primitivement annoncée; c'est une augmentation de 200.000
égale à soixante-dix centimes. D'après la demande présentée par MM. Ortal et Lagueyte en décembre dernier, après des études sommaires, la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan devait avoir une longueur de 30 kilomètres et entraîner une dépense de un million cinq cent mille francs ; la déviation de Laluque à Tartas devait nécessiter une augmentation de parcours d'environ 3.501 mètres et coûter trois cent mille francs. Ces chiffres se trouvent modifiés par les études définitives. L'avant-projet soumis à l'enquête prévoit, pour la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan, une longueur de 30 kilomètres 860 mètres, avec une dépense de un million six cent-quatre-vingt mille francs : La déviation de la ligne de Laluque à Tartas comporte une augmentation de parcours de 4 kilomètres 190 mètres ; et une dépense de 320.000 francs. La dépense totale ressort ainsi à 2.000.000 au lieu de 1.800.000 francs primitivement annoncée; c'est une augmentation de 200.000 francs. Nous avons vérifié avec soin les avant-projets et nous avons reconnu que les dépenses prévues ne sont pas exagérées. La ligne de Tartas à Mont-de-Marsan nécessite des travaux coûteux pour arriver à la gare du Midi dans cette dernière ville et l'établissement de deux ponts importants : l'un sur la Midouze, l'autre sur le Bez. Pour la déviation de 20 AVRIL 109 Laluque à Tartas, l'augmentation de l'allongement de parcours explique le supplément de dépense de 200.000 fr. Il n'en est pas moins fâcheux que les demandeurs en concession aient été amenés à modifier les chiffres qu'ils avaient indiqués en décembre dernier au Conseil général. Nous ajoutons, à titre de renseignement, que le tramway proposé par MM. Natanson et Rigaud comportait une dépense de 1.567.000 francs pour la section de Tartas à Mont-de-Marsan et de 1.133.000 francs pour celle de Tartas à Dax. Le projet Ortal, d'après l'estimation définitive, doit coûter 113.000 fr. de plus pour la section de Tartas à Mont-de-Marsan. Mais cette augmentation de dépense est justifiée par la substitution de la voie normale à la voie étroite. Les conditions générales de la concession de la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan sont les mêmes que celles de
la Midouze, l'autre sur le Bez. Pour la déviation de 20 AVRIL 109 Laluque à Tartas, l'augmentation de l'allongement de parcours explique le supplément de dépense de 200.000 fr. Il n'en est pas moins fâcheux que les demandeurs en concession aient été amenés à modifier les chiffres qu'ils avaient indiqués en décembre dernier au Conseil général. Nous ajoutons, à titre de renseignement, que le tramway proposé par MM. Natanson et Rigaud comportait une dépense de 1.567.000 francs pour la section de Tartas à Mont-de-Marsan et de 1.133.000 francs pour celle de Tartas à Dax. Le projet Ortal, d'après l'estimation définitive, doit coûter 113.000 fr. de plus pour la section de Tartas à Mont-de-Marsan. Mais cette augmentation de dépense est justifiée par la substitution de la voie normale à la voie étroite. Les conditions générales de la concession de la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan sont les mêmes que celles de la ligne de Luxey à Mont-de-Marsan dont elle formera le prolongement. Les dépenses de construction seront entièrement payées par le département et réglées sur séries de prix, mais ne pourront dépasser en aucun cas le maximum global de 1.680.000 francs. Les concessionnaires avanceront le 1/5 de la dépense dont on leur servira l'intérêt simple à 4 % pendant la période de construction, et, plus tard, l'intérêt et l'amortissement au même taux. L'exploitation sera faite aux frais et risques des concessionnaires avec deux trains par jour dans chaque sens pour une recette inférieure à 3.600 francs par kilomètre et trois trains pour une recette supérieure. La formule d'exploitation est : F = 1000 -jR. pour les recettes inférieures à 3.600 francs, et : F = 1200 + -^ R. pour les recettes dépassant ce chiffre. R représente la recette brute par kilomètre, impôts déduits. Nous avons dit plus haut que les demandeurs en concession se sont engagés à faire le troisième train pendant la première année de l'exploitation, les jours de marché de Tartas et Mont-de-Marsan. Quand les recettes d'exploitation n'atteindront pas le maximum donné par la formule à appliquer, elles seront majorées, à titre de prime d'économie, des 2/3 de
leur servira l'intérêt simple à 4 % pendant la période de construction, et, plus tard, l'intérêt et l'amortissement au même taux. L'exploitation sera faite aux frais et risques des concessionnaires avec deux trains par jour dans chaque sens pour une recette inférieure à 3.600 francs par kilomètre et trois trains pour une recette supérieure. La formule d'exploitation est : F = 1000 -jR. pour les recettes inférieures à 3.600 francs, et : F = 1200 + -^ R. pour les recettes dépassant ce chiffre. R représente la recette brute par kilomètre, impôts déduits. Nous avons dit plus haut que les demandeurs en concession se sont engagés à faire le troisième train pendant la première année de l'exploitation, les jours de marché de Tartas et Mont-de-Marsan. Quand les recettes d'exploitation n'atteindront pas le maximum donné par la formule à appliquer, elles seront majorées, à titre de prime d'économie, des 2/3 de l'écart entre le maximum et le montant des dépenses réelles. Quand les recettes seront inférieures aux dépenses, les insuffisances seront portées sur un compte d'attente. Lorsqu'elles seront supérieures aux dépenses, l'excédent servira d'abord à payer les insuffisances inscrites au compte d'atente, sans intérêt ; le surplus sera attribué au département, avec cette condition, que lorsque les sommes versées audit département représenteront plus de 4,25 % de la dépense de premier établissement, l'excédent sera partagé par moitié entre le département et les concessionnaires. Il ne sera pas perçu de droit de transmission à la jonction des lignes de Luxey à Mont-de-Marsan et de Laluque à Tartas. La concession prendra fin le 31 décembre 1960 comme pour la ligne de Luxey à Mont-de-Marsan et pour le réseau des Landes. Les tarifs prévus sont ceux de la ligne de Luxey. Le matériel roulant compris dans les frais de premier établissement est limité à une locomotive, un wagon mixte à voyageurs et 10 wagons à marchandises, le tout du type en usage sur la ligne de Luxey. En fusionnant le matériel des deux lignes, il sera suffisant tant que l'on ne fera que deux trains par jour dans chaque sens; mais il ne le
avec cette condition, que lorsque les sommes versées audit département représenteront plus de 4,25 % de la dépense de premier établissement, l'excédent sera partagé par moitié entre le département et les concessionnaires. Il ne sera pas perçu de droit de transmission à la jonction des lignes de Luxey à Mont-de-Marsan et de Laluque à Tartas. La concession prendra fin le 31 décembre 1960 comme pour la ligne de Luxey à Mont-de-Marsan et pour le réseau des Landes. Les tarifs prévus sont ceux de la ligne de Luxey. Le matériel roulant compris dans les frais de premier établissement est limité à une locomotive, un wagon mixte à voyageurs et 10 wagons à marchandises, le tout du type en usage sur la ligne de Luxey. En fusionnant le matériel des deux lignes, il sera suffisant tant que l'on ne fera que deux trains par jour dans chaque sens; mais il ne le serait pas avec trois trains tous les jours. Une clause de la Convention prévoit l'augmentation éventuelle de ce matériel ; le supplément sera acquis par les concessionnaires qui seront remboursés sur la part des bénéfices revenant au département ; ce dernier ne sera tenu dans aucun cas, de fournir un capital complémentaire pour ce matériel qui lui appartiendra à la fin de la concession. Des clauses de cette nature existent dans la plupart des concessions de chemins de fer d'intérêt local et de tramways. En ce qui concerne la modification du tracé, elle fait l'objet d'une Convention spéciale avec la Société des chemins de fer d'intérêt local des Landes qui s'engage à assurer l'exécution des travaux moyennant un paiement des dépenses lesquelles ne pourront, dans aucun cas, être admises en compte pour une somme supérieure à 320.000 francs. Les travaux et fournitures seront payés sur série de prix ; l'exécution en sera, du reste, confiée par la Compagnie, à MM. Ortal et Lagueyte comme entrepreneurs généraux. Les conditions des tarifs généraux et spéciaux du réseau des Landes seront applicables sur la section modifiée. Toutefois, pour les transports en provenance ou à destination de Lesgor, Bégaar et Tartas, pour ou de
capital complémentaire pour ce matériel qui lui appartiendra à la fin de la concession. Des clauses de cette nature existent dans la plupart des concessions de chemins de fer d'intérêt local et de tramways. En ce qui concerne la modification du tracé, elle fait l'objet d'une Convention spéciale avec la Société des chemins de fer d'intérêt local des Landes qui s'engage à assurer l'exécution des travaux moyennant un paiement des dépenses lesquelles ne pourront, dans aucun cas, être admises en compte pour une somme supérieure à 320.000 francs. Les travaux et fournitures seront payés sur série de prix ; l'exécution en sera, du reste, confiée par la Compagnie, à MM. Ortal et Lagueyte comme entrepreneurs généraux. Les conditions des tarifs généraux et spéciaux du réseau des Landes seront applicables sur la section modifiée. Toutefois, pour les transports en provenance ou à destination de Lesgor, Bégaar et Tartas, pour ou de Laluque, les taxes seront appliquées à des distances virtuelles égales aux distances actuelles. Aucun droit de transmission ne sera perçu en gare de Tartas pour les marchandises échangées avec la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan. Lorsque les recettes brutes annuelles de la ligne de Laluque à Tartas dépasseront 3.500 francs par kilomètre, la Société des chemins de fer des Landes versera au département pour chaque kilomètre de rallongement de parcours résultant de la modification du tracé, une part de la recette égale au tiers de l'excédent. Le nombre des trains sur la ligne de Laluque à Tartas sera porté à trois par jour dans chaque sens, dès que l'Administration des Postes aura pris l'engagement de verser à la Société des chemins de fer des Landes, la subvention qu'elle accorde actuellement au courrier de Tartas à Rion. Après la mise en exploitation de la voie modifiée, la Société des Landes abandonnera gratuitement les matériaux provenant de l'ancienne voie à démolir, et MM. Ortal et Lagueyte seront autorisés à utiliser, à l'exception des traverses, toute la partie de ces matériaux qui aura été reconnue de bonne qualité et en bon état de conservation par le service du contrôle, pour la construction de
par kilomètre, la Société des chemins de fer des Landes versera au département pour chaque kilomètre de rallongement de parcours résultant de la modification du tracé, une part de la recette égale au tiers de l'excédent. Le nombre des trains sur la ligne de Laluque à Tartas sera porté à trois par jour dans chaque sens, dès que l'Administration des Postes aura pris l'engagement de verser à la Société des chemins de fer des Landes, la subvention qu'elle accorde actuellement au courrier de Tartas à Rion. Après la mise en exploitation de la voie modifiée, la Société des Landes abandonnera gratuitement les matériaux provenant de l'ancienne voie à démolir, et MM. Ortal et Lagueyte seront autorisés à utiliser, à l'exception des traverses, toute la partie de ces matériaux qui aura été reconnue de bonne qualité et en bon état de conservation par le service du contrôle, pour la construction de la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan. La validité de la Convention passée avec la Société des Landes est subordonnée à l'obtention, par le département, du concours de l'Etat au taux maximum résultant de la loi du 11 Juin 1880 et du règlement d'administration publique du 20 Mars 1882. Nous avons dit plus haut que la dépense totale maxima s'élevait à 2 000.000 ; les communes intéressées ont promis, en capital, une subvention de 125.000 francs, et, sous forme d'annuité, pendant la durée de la concession, une somme de 2.873 francs. Les sacrifices à faire par le département, ainsi que le montant de la subvention de l'Etat, se détermine de la manière suivante : Dépense globale maxima. . . . . 2.000.000 »» A déduire le 1/5 avancé par les concessionnaires sur 1,680,000 francs. . .'336.000»») A déduire les subventions communes en capital . . . . . 461.000 »» Différence. . . ' . . 1 539.000 »» Le Département doit se procurer cette somme au moyen d'un emprunt amortissable en 50 ans, au taux d'intérêt de 3,80 p. 0/0. L'annuité à payer pour un pareil emprunt est de . . . ■ 68.985 61 L'annuité à payer aux concessionnaires
dit plus haut que la dépense totale maxima s'élevait à 2 000.000 ; les communes intéressées ont promis, en capital, une subvention de 125.000 francs, et, sous forme d'annuité, pendant la durée de la concession, une somme de 2.873 francs. Les sacrifices à faire par le département, ainsi que le montant de la subvention de l'Etat, se détermine de la manière suivante : Dépense globale maxima. . . . . 2.000.000 »» A déduire le 1/5 avancé par les concessionnaires sur 1,680,000 francs. . .'336.000»») A déduire les subventions communes en capital . . . . . 461.000 »» Différence. . . ' . . 1 539.000 »» Le Département doit se procurer cette somme au moyen d'un emprunt amortissable en 50 ans, au taux d'intérêt de 3,80 p. 0/0. L'annuité à payer pour un pareil emprunt est de . . . ■ 68.985 61 L'annuité à payer aux concessionnaires pendant 46 ans au taux d'intérêt de 4 0/0, pour leur avance de 336,000 fr. est de. . . 16.032 97 Total des annuités à payer. . . 85.018 58 A déduire la subvention de l'Etat : 1° 2 0/0 sur 1,664,000 francs ... . . 33.280»» 2° Moitié de l'annuité due aux concessionnaires. . . • ... . . . . . . 8.016 49 3° Annuité de 2 0/0 sur le montant des intérêts simples payés par le Département au concessionnaire en cours de construction, en raison de ses avances. ...... 403 20 Total de la subvention de l'Etat. . . 41.699 69 A ajouter les subventions communales accordées sous forme d'annuités 2.873 M Total. . . . -. . . 44.572 69 L'annuité globale à payer étant de. . . 85.018 58 il reste définitivement à la charge du département une annuité de. 40 445 89 Cette somme correspond au produit de 2,51 centimes départementaux-. Comme conclusion de l'exposé qui précède, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de proposer au Conseil général : 1° D'approuver les avant-projets du chemin de fer d'intérêt local de Tartas à Mont-de-Marsan dont la concession est demandée par MM. Ortal, ses
l'annuité due aux concessionnaires. . . • ... . . . . . . 8.016 49 3° Annuité de 2 0/0 sur le montant des intérêts simples payés par le Département au concessionnaire en cours de construction, en raison de ses avances. ...... 403 20 Total de la subvention de l'Etat. . . 41.699 69 A ajouter les subventions communales accordées sous forme d'annuités 2.873 M Total. . . . -. . . 44.572 69 L'annuité globale à payer étant de. . . 85.018 58 il reste définitivement à la charge du département une annuité de. 40 445 89 Cette somme correspond au produit de 2,51 centimes départementaux-. Comme conclusion de l'exposé qui précède, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de proposer au Conseil général : 1° D'approuver les avant-projets du chemin de fer d'intérêt local de Tartas à Mont-de-Marsan dont la concession est demandée par MM. Ortal, ses Fils et Lagueyte, et de la modification du tracé du chemin de fer. d'intérêt local de Laluque à Tartas, exploité par la Société des Chemins de fer d'intérêt local du département des Landes ; 2° De concéder à MM. Ortal, ses Fils et Lagueyte, la construction et l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local de Tartas à Mont-de-Marsan ; 3° D'approuver les projets des Conventions intervenues : a) Entre le département et la Société des Chemins de fer d'intérêt local des Landes pour la modification du tracé de la ligne de Laluque à Tartas b) Entre le Département et MM. Ortal, ses Fils et Lagueyte pour la concession de la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan ; D'approuver également les séries de prix et le cahier des charges annexés à ces conventions ; 4° De solliciter de l'État : a) La déclaration d'utilité publique de l'établissement de la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan et de la modification du tracé de la ligne de Laluque à Tartas. b) Son concours financier pour l'exécution de tous ces travaux au taux maximum résultant de la loi du 11 Juin 1880 et du décret du 20 Mars 1882 ; 5° D'accepter, au nom du département,
de fer d'intérêt local de Tartas à Mont-de-Marsan ; 3° D'approuver les projets des Conventions intervenues : a) Entre le département et la Société des Chemins de fer d'intérêt local des Landes pour la modification du tracé de la ligne de Laluque à Tartas b) Entre le Département et MM. Ortal, ses Fils et Lagueyte pour la concession de la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan ; D'approuver également les séries de prix et le cahier des charges annexés à ces conventions ; 4° De solliciter de l'État : a) La déclaration d'utilité publique de l'établissement de la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan et de la modification du tracé de la ligne de Laluque à Tartas. b) Son concours financier pour l'exécution de tous ces travaux au taux maximum résultant de la loi du 11 Juin 1880 et du décret du 20 Mars 1882 ; 5° D'accepter, au nom du département, les subventions promises en capital, en annuités ou en cessions de terrains par les communes de Mont-de-Marsan, Campagne, Meilhan, St-Yaguen, Carcen-Ponson, Tartas et Pontonx-sur-l'Adour ; 6° De voter, pour faire face aux dépenses nécessitées par ces travaux, un emprunt de un million cinq cent trente-neuf mille francs, remboursable en cinquante ans, à partir de 1911, et de prendre l'engagement de ne pas faire de remboursements anticipés de capital avant la vingt-unième année ; cet emprunt devra être contracté, moyennant un taux d'intérêt ne dépassant 3,80 % ; 7° De voter également, pour être perçue pendant cinquante ans, à partir de 1911, une imposition extraordinaire de 2,51 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec les subventions allouées par l'État, en 8 20 AVRIL. exécution de la loi du 11 Juin 1880 et par les Communes intéressées, tant au service des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt de 1,539,000 francs qu'au paiement de l'annuité due aux concessionnaires pour le remboursement de leur part contributive dans l'établissement du chemin de fer projeté ; 8° De donner une délégation à la Commission départementale pour statuer sur les questions de détail qui pourraient se présenter dans les
ans, à partir de 1911, et de prendre l'engagement de ne pas faire de remboursements anticipés de capital avant la vingt-unième année ; cet emprunt devra être contracté, moyennant un taux d'intérêt ne dépassant 3,80 % ; 7° De voter également, pour être perçue pendant cinquante ans, à partir de 1911, une imposition extraordinaire de 2,51 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec les subventions allouées par l'État, en 8 20 AVRIL. exécution de la loi du 11 Juin 1880 et par les Communes intéressées, tant au service des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt de 1,539,000 francs qu'au paiement de l'annuité due aux concessionnaires pour le remboursement de leur part contributive dans l'établissement du chemin de fer projeté ; 8° De donner une délégation à la Commission départementale pour statuer sur les questions de détail qui pourraient se présenter dans les relations entre le Département, la Société des Chemins de fer des Landes et les Concessionnaires, ainsi que sur les modifications au contrat de concession qui pourraient être demandées par M. le Ministre des Travaux Publics. L'Agent Voyer en Chef, LOUSTAU. Votre Commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. l'Agent Voyer en chef et de décider que les terrains constituant l'assiette actuelle de la voie comprise entre Lesgor et Laluque, seront rendus, en toute propriété, au département, après l'ouverture de la nouvelle ligne. M. MILLIÈS-LACROIX. — Je remarque, Messieurs, que la formule d'exploitation pour les recettes dépassant 3.600 francs par kilomètre, n'est pas avantageuse pour le département. Je me permets de signaler cette situation qui me paraît anormale. M. LE PRÉSIDENT. — M. l'Agent Voyer en chef estime que les deux tiers de la recette ne compensent pas les frais d'exploitation. M. LE PRÉSIDENT. — Est-ce que la formule F= 1200-|—R existe pour la ligne de Luxey à Mont-de-Marsan ? M. LE PRÉSIDENT. — Parfaitement. Si le Conseil général désire entendre M. l'Agent Voyer en chef sur le point intéressant soulevé par M. Milliès-Lacroix, il n'a qu'à se réunir en Commission générale. (Le Conseil consulté, décide de suspendre