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celle qui précède. Il est certain que le commerçant n'aime pas à tourner la feuille pour y trouver ses annonces... (Interruptions diverses.) M. Sebert. C'est la vérité ! M. le sous-secrétaire d'État. Messieurs, cela étonne plusieurs d'entre vous ; eh bien, c'est la plus exacte vérité. Je ne suis ni imprimeur, ni journaliste, mais j'apporte ici ce que les hommes du métier m'ont affirmé et vous allez voir dans les faits le résultat de cette affirmation. En fait, il est certain que l'on se fait volontiers annoncer à la quatrième page d'un grand journal, parce que l'annonce s'aperçoit au moment où on déplie le journal et qu'on va beaucoup moins à ces annonces qu'il faut chercher en ouvrant et feuilletant un cahier. Ce fait est absolument constant. Lorsque le regretté M. Beulé a voulu, par un traité nouveau, non pas détruire l'adjudication prononcée en 1868, mais en modifier certaines conditions, de façon à les faire concorder avec les circonstances nouvelles, on s'est dit qu'il fallait autant que possible respecter les bases de l'adjudication, et n'y toucher que pour modifier ce qui, en l'état, était devenu absolument impraticable. De cette pensée est né le traité nouveau, qui n'est pas soumis à votre approbation, en ce sens que cette affaire a été considérée, par une de vos précédentes décisions, comme étant du ressort du pouvoir exécutif, mais qui cependant doit être portée devant vous puisqu'il nécessite un vote de fonds. Ce traité nouveau demeure muet sur le format et, par conséquent, respecte l'article 5 du cahier des charges fixant le format du Journal officiel. L'adjudicataire a la prétention de ne conserver le format actuel que moyennant une indemnité applicable aux suppléments. Nous lui avons demandé ses conditions. Je vais vous les faire connaître. L'adjudicataire a demandé que si le format actuel était maintenu, les suppléments lui fussent payés à part. Les suppléments varient en importance et en nombre suivant que les sessions sont plus longues, que les séances ont plus de durée et les discours des orateurs plus d'étendue. Ils manquent totalement quand il n'y a que de courtes séances et que
votre approbation, en ce sens que cette affaire a été considérée, par une de vos précédentes décisions, comme étant du ressort du pouvoir exécutif, mais qui cependant doit être portée devant vous puisqu'il nécessite un vote de fonds. Ce traité nouveau demeure muet sur le format et, par conséquent, respecte l'article 5 du cahier des charges fixant le format du Journal officiel. L'adjudicataire a la prétention de ne conserver le format actuel que moyennant une indemnité applicable aux suppléments. Nous lui avons demandé ses conditions. Je vais vous les faire connaître. L'adjudicataire a demandé que si le format actuel était maintenu, les suppléments lui fussent payés à part. Les suppléments varient en importance et en nombre suivant que les sessions sont plus longues, que les séances ont plus de durée et les discours des orateurs plus d'étendue. Ils manquent totalement quand il n'y a que de courtes séances et que les annexes n'abondent pas. La dépense variera donc selon les circonstances. S'inspirant de la pensée qui hier avait paru dominer dans l'Assemblée, M. le ministre de l'intérieur a fait préparer un projet de convention additionnelle qui serait accepté par l'adjudicataire. En voici les termes : « Art. 1er. — Le Journal officiel continuera à être imprimé dans le format actuel. » « Art. 2. — Les suppléments seront payés dans les conditions suivantes : Savoir : 38 francs pour 1,000 exemplaires de 8 pages, et 76 francs pour 1,000 exemplaires de 16 pages. » Et comme cela peut paraître coûteux et qu'à un certain moment le Gouvernement et l'Assemblée peuvent préférer l'ancien format, plus économique, au format actuel, le Gouvernement n'a pas voulu être lié pour toute la durée du traité, et il a ajouté un article 3 ainsi conçu : « Le Gouvernement se réserve le droit de revenir à l'ancien format, en annulant la présente convention. » Il est certain, messieurs, que le maintien du format actuel constitue une dépense considérable. J'ai cherché à m'en rendre compte, et voici en moyenne à quoi elle aboutirait. Nos calculs sont basés sur l'état moyen actuel ; il est clair que
Journal officiel continuera à être imprimé dans le format actuel. » « Art. 2. — Les suppléments seront payés dans les conditions suivantes : Savoir : 38 francs pour 1,000 exemplaires de 8 pages, et 76 francs pour 1,000 exemplaires de 16 pages. » Et comme cela peut paraître coûteux et qu'à un certain moment le Gouvernement et l'Assemblée peuvent préférer l'ancien format, plus économique, au format actuel, le Gouvernement n'a pas voulu être lié pour toute la durée du traité, et il a ajouté un article 3 ainsi conçu : « Le Gouvernement se réserve le droit de revenir à l'ancien format, en annulant la présente convention. » Il est certain, messieurs, que le maintien du format actuel constitue une dépense considérable. J'ai cherché à m'en rendre compte, et voici en moyenne à quoi elle aboutirait. Nos calculs sont basés sur l'état moyen actuel ; il est clair que la dépense diminuerait si l'Assemblée avait des séances moins nombreuses ou plutôt si nous n'avions pas une Assemblée permanente. Pour le moment, en supposant deux cents suppléments par année, on arrive à une dépense supplémentaire annuelle de 152,000 fr. C'est donc 152,000 fr. que nous coûtera le maintien du format actuel, si l'Assemblée désire le conserver. Ces détails sont essentiels, car il faut que l'Assemblée sache ce que coûtera le système qu'elle aura préféré. La convention additionnelle compléterait donc le traité qui vous a été soumis; mais je me hâte de dire que pour le moment il n'y a qu'à voter les fonds compris dans le traité primitif. Plus tard, quand vous aurez manifesté d'une manière bien définitive le désir de conserver le format actuel, le Gouvernement exécutera vos ordres, mais vous demandera un supplément de crédit nécessaire pour le paiement des suppléments du journal. Ces explications étaient indispensables; je vais maintenant résumer en quelques mots la question soumise à l'Assemblée. Je me borne à vous exposer sommairement les deux points du projet de loi. L'article 1er dispense l'adjudicataire du Journal officiel du double impôt sur le papier. Depuis la suppression du timbre, toutes les administrations qui se sont succédé
actuel, si l'Assemblée désire le conserver. Ces détails sont essentiels, car il faut que l'Assemblée sache ce que coûtera le système qu'elle aura préféré. La convention additionnelle compléterait donc le traité qui vous a été soumis; mais je me hâte de dire que pour le moment il n'y a qu'à voter les fonds compris dans le traité primitif. Plus tard, quand vous aurez manifesté d'une manière bien définitive le désir de conserver le format actuel, le Gouvernement exécutera vos ordres, mais vous demandera un supplément de crédit nécessaire pour le paiement des suppléments du journal. Ces explications étaient indispensables; je vais maintenant résumer en quelques mots la question soumise à l'Assemblée. Je me borne à vous exposer sommairement les deux points du projet de loi. L'article 1er dispense l'adjudicataire du Journal officiel du double impôt sur le papier. Depuis la suppression du timbre, toutes les administrations qui se sont succédé ont pensé, je ne dirai pas que l'impôt sur le papier était l'équivalent de l'impôt du timbre, car il est moins élevé, mais qu'il pourrait passer pour la représentation de cet impôt; elles ont, en conséquence, dispensé l'adjudicataire de le payer ; mais comme il s'agit d'impôt, le Gouvernement a pensé que l'intervention du pouvoir législatif était nécessaire. Voilà l'explication de l'article 1er. Quant à l'article 2, c'est un vote de fonds qu'on vous demande; c'est le vote d'une subvention annuelle de 120,000 fr. représentant l'excédent de dépenses occasionné par l'installation d'une imprimerie à Versailles et la nécessité d'y composer le Journal officiel et de transporter ensuite les formes à Paris. Cette somme a été calculée avec le plus grand soin; elle a été fixée par des experts dans les circonstances que voici : Le Journal officiel s'imprime à Versailles depuis longtemps déjà ; de là de nombreuses réclamations de l'adjudicataire. Pour les apprécier une expertise a été convenue. Le Gouvernement a choisi son expert, comme l'adjudicataire lui-même a désigné le sien. Cette expertise, confiée à des hommes d'une compétence exceptionnelle, a eu pour résultat de fixer à la somme mensuelle et moyenne de 10,000 fr. l'indemnité qui devait être
pensé que l'intervention du pouvoir législatif était nécessaire. Voilà l'explication de l'article 1er. Quant à l'article 2, c'est un vote de fonds qu'on vous demande; c'est le vote d'une subvention annuelle de 120,000 fr. représentant l'excédent de dépenses occasionné par l'installation d'une imprimerie à Versailles et la nécessité d'y composer le Journal officiel et de transporter ensuite les formes à Paris. Cette somme a été calculée avec le plus grand soin; elle a été fixée par des experts dans les circonstances que voici : Le Journal officiel s'imprime à Versailles depuis longtemps déjà ; de là de nombreuses réclamations de l'adjudicataire. Pour les apprécier une expertise a été convenue. Le Gouvernement a choisi son expert, comme l'adjudicataire lui-même a désigné le sien. Cette expertise, confiée à des hommes d'une compétence exceptionnelle, a eu pour résultat de fixer à la somme mensuelle et moyenne de 10,000 fr. l'indemnité qui devait être allouée à l'adjudicataire. Le Gouvernement, dans le nouveau traité, a pris pour base l'expertise qui avait statué pour le passé. Il n'en pouvait trouver de meilleure. C'est donc 10,000 fr. par mois, soit 120,000 francs par an qu'il devra payer à l'adjudicataire. C'est un crédit de pareille somme qui vous est demandé pour la présente année. Le projet de loi, dans son ensemble, se borne à prier l'Assemblée de statuer sur deux points : 1° Dispense de l'impôt sur le papier, ce qui n'est que la régularisation du passé ; 2° Vote d'un crédit de 120,000 fr., pour 1874, afin de faire face, pendant cette année, à l'indemnité supplémentaire de 10,000 fr., fixée par les experts pour le passé, et acceptée par le Gouvernement pour l'avenir. Restera la question du format. Si le Gouvernement accepte définitivement la convention additionnelle dont je vous ai parlé en commençant, il faudra qu'il revienne vous demander un crédit supplémentaire pour payer les suppléments ; mais tel n'est point l'objet du projet de loi actuel. Après ces explications, je crois que l'Assemblée peut passer à la discussion des articles du projet de loi, et j'espère qu'elle n'hésitera pas à le voter. M. Léopold Faye. Pour
est demandé pour la présente année. Le projet de loi, dans son ensemble, se borne à prier l'Assemblée de statuer sur deux points : 1° Dispense de l'impôt sur le papier, ce qui n'est que la régularisation du passé ; 2° Vote d'un crédit de 120,000 fr., pour 1874, afin de faire face, pendant cette année, à l'indemnité supplémentaire de 10,000 fr., fixée par les experts pour le passé, et acceptée par le Gouvernement pour l'avenir. Restera la question du format. Si le Gouvernement accepte définitivement la convention additionnelle dont je vous ai parlé en commençant, il faudra qu'il revienne vous demander un crédit supplémentaire pour payer les suppléments ; mais tel n'est point l'objet du projet de loi actuel. Après ces explications, je crois que l'Assemblée peut passer à la discussion des articles du projet de loi, et j'espère qu'elle n'hésitera pas à le voter. M. Léopold Faye. Pour le passé, qu'arrivera-t-il? Vous faites un préjugé! Quelques membres. Non! M. le baron Chaurand. Le renvoi à la commission! M. Léopold Faye. Je prie l'Assemblée de me permettre de lui soumettre une observation. (Parlez!) Le projet ne me paraît pas suffisamment étudié. M. Baze. Il n'est pas étudié du tout! M. Léopold Faye... il peut avoir des effets rétroactifs, désastreux à raison des difficultés contentieuses qui existent aujourd'hui entre l'Etat et l'administration du Journal officiel. Je demande à la commission de vouloir bien nous dire si l'Assemblée, acceptant la proposition qui lui est faite, c'est-à-dire consentant à payer les suppléments qui seront indispensables, dans le cas où l'on maintiendrait le format actuel, faisant un sacrifice évalué à 152,000 francs par an, il n'y aura pas là un préjugé pour le règlement du litige pendant encore entre l'Etat et l'administration du Journal officiel, à raison de la publication dans le format actuel, format adopté depuis environ trois ans. Dans une telle situation, je crois qu'il serait prudent que l'Assemblée ne se prononcât pas aujourd'hui, et renvoyât l'examen de la question à la commission du budget. (Approbation sur plusieurs bancs.) Il me paraîtrait, en effet, extrêmement périlleux que l'Assemblée acceptât la proposition
M. Léopold Faye... il peut avoir des effets rétroactifs, désastreux à raison des difficultés contentieuses qui existent aujourd'hui entre l'Etat et l'administration du Journal officiel. Je demande à la commission de vouloir bien nous dire si l'Assemblée, acceptant la proposition qui lui est faite, c'est-à-dire consentant à payer les suppléments qui seront indispensables, dans le cas où l'on maintiendrait le format actuel, faisant un sacrifice évalué à 152,000 francs par an, il n'y aura pas là un préjugé pour le règlement du litige pendant encore entre l'Etat et l'administration du Journal officiel, à raison de la publication dans le format actuel, format adopté depuis environ trois ans. Dans une telle situation, je crois qu'il serait prudent que l'Assemblée ne se prononcât pas aujourd'hui, et renvoyât l'examen de la question à la commission du budget. (Approbation sur plusieurs bancs.) Il me paraîtrait, en effet, extrêmement périlleux que l'Assemblée acceptât la proposition qui lui est faite ; j'y verrais, quant à moi, un préjugé fâcheux, lorsqu'il s'agira de régler d'une manière définitive les difficultés contentieuses qui existent, je le répète, entre l'Etat et l'administration du Journal officiel. Je demande donc le renvoi du projet, soit à la commission du budget, soit à une commission spéciale. (Mouvements en sens divers.) M. Ancel, rapporteur. Messieurs, c'est la commission du budget de 1874 qui a eu l'honneur de vous soumettre, par mon organe, le projet de loi que vous discutez en ce moment. La question que vient de vous expliquer M. le sous-secrétaire d'Etat s'est produite hier seulement sur l'observation qui a été faite, que le format actuel du Journal officiel était plus avantageux que l'ancien, et qu'il y avait convenance et utilité à le maintenir. L'honorable M. Baragnon vient de vous dire que pour conserver le format actuel, il fallait faire des sacrifices pécuniaires qu'il évalue à environ 150,000 fr. Eh bien, l'Assemblée, en renvoyant la question à l'examen de la commission du budget, n'apprendrait rien de plus que ce que vient de lui dire l'honorable M. Baragnon. Si l'Assemblée préfère conserver le format actuel, il faut faire un sacrifice d'argent, parce que ce
une commission spéciale. (Mouvements en sens divers.) M. Ancel, rapporteur. Messieurs, c'est la commission du budget de 1874 qui a eu l'honneur de vous soumettre, par mon organe, le projet de loi que vous discutez en ce moment. La question que vient de vous expliquer M. le sous-secrétaire d'Etat s'est produite hier seulement sur l'observation qui a été faite, que le format actuel du Journal officiel était plus avantageux que l'ancien, et qu'il y avait convenance et utilité à le maintenir. L'honorable M. Baragnon vient de vous dire que pour conserver le format actuel, il fallait faire des sacrifices pécuniaires qu'il évalue à environ 150,000 fr. Eh bien, l'Assemblée, en renvoyant la question à l'examen de la commission du budget, n'apprendrait rien de plus que ce que vient de lui dire l'honorable M. Baragnon. Si l'Assemblée préfère conserver le format actuel, il faut faire un sacrifice d'argent, parce que ce format est plus coûteux pour l'entrepreneur et que le traité primitif conclu en 1868 lui laisse la faculté de reprendre l'ancien format; ce format étant moins coûteux pour lui, il le reprendra. Si donc vous voulez conserver le format actuel, il faudra un crédit supplémentaire. Mais, dit-on, il y a des difficultés pendantes! Avec qui, messieurs? Avec des entreprenants que nous ne connaissons pas, et si l'honorable membre qui est monté à la tribune tout à l'heure avait bien voulu lire le rapport, il aurait vu qu'il dégage complètement l'Assemblée des difficultés qui peuvent s'élever entre tel ou tel entrepreneur et l'administration. Messieurs, beaucoup d'intérêts se sont agités autour de la question du Journal officiel. La commission du budget ne s'est pas préoccupée de ces intérêts privés. Elle a rencontré le service du Journal officiel comme tous les autres services du budget du ministère de l'intérieur, et elle l'a pris en lui-même, en dehors de toutes les questions auxquelles pourraient donner lieu les prétentions de tel ou tel entrepreneur qui aurait ou croirait avoir des droits à faire valoir. En effet, nous avons dit à la page 2 du rapport : « Votre commission a pensé qu'elle ne devait pas,
des difficultés pendantes! Avec qui, messieurs? Avec des entreprenants que nous ne connaissons pas, et si l'honorable membre qui est monté à la tribune tout à l'heure avait bien voulu lire le rapport, il aurait vu qu'il dégage complètement l'Assemblée des difficultés qui peuvent s'élever entre tel ou tel entrepreneur et l'administration. Messieurs, beaucoup d'intérêts se sont agités autour de la question du Journal officiel. La commission du budget ne s'est pas préoccupée de ces intérêts privés. Elle a rencontré le service du Journal officiel comme tous les autres services du budget du ministère de l'intérieur, et elle l'a pris en lui-même, en dehors de toutes les questions auxquelles pourraient donner lieu les prétentions de tel ou tel entrepreneur qui aurait ou croirait avoir des droits à faire valoir. En effet, nous avons dit à la page 2 du rapport : « Votre commission a pensé qu'elle ne devait pas, à l'occasion de ces deux demandes, s'engager ni engager l'Assemblée dans la discussion des traités que le Gouvernement a pu passer pour la publication du Journal officiel : nous n'avons ni à approuver, ni à désapprouver ces traités. Ainsi qu'une de vos commissions l'a déjà établi par l'organe de l'honorable M. Théry (rapport du 14 février 1872), en cette matière « le Gouvernement agit « sous sa responsabilité propre » et vous ne pourriez intervenir sans troubler les règles de la séparation des pouvoirs législatif et administratif... « Elle a entendu réserver tous les droits, tous les intérêts privés qui seraient engagés. « L'Assemblée ne voudra pas préjuger ce qu'il ne lui appartient pas de juger. » Ainsi, le traité que nous vous proposons de ratifier ne vous engage à aucun degré : c'est simplement la continuation de l'existence du Journal officiel actuel. Si d'autres entrepreneurs croient que, parce qu'ils ont obtenu, à d'autres époques, des traités qu'on a jugés ne pas avoir de valeur effective, ils peuvent élever des contestations, ces entrepreneurs peuvent s'adresser à la juridiction compétente, c'est-à-dire au conseil d'Etat; mais vous n'avez pas à juger ces questions, vous n'en êtes pas, vous ne pouvez pas en
M. Théry (rapport du 14 février 1872), en cette matière « le Gouvernement agit « sous sa responsabilité propre » et vous ne pourriez intervenir sans troubler les règles de la séparation des pouvoirs législatif et administratif... « Elle a entendu réserver tous les droits, tous les intérêts privés qui seraient engagés. « L'Assemblée ne voudra pas préjuger ce qu'il ne lui appartient pas de juger. » Ainsi, le traité que nous vous proposons de ratifier ne vous engage à aucun degré : c'est simplement la continuation de l'existence du Journal officiel actuel. Si d'autres entrepreneurs croient que, parce qu'ils ont obtenu, à d'autres époques, des traités qu'on a jugés ne pas avoir de valeur effective, ils peuvent élever des contestations, ces entrepreneurs peuvent s'adresser à la juridiction compétente, c'est-à-dire au conseil d'Etat; mais vous n'avez pas à juger ces questions, vous n'en êtes pas, vous ne pouvez pas en être saisis; tout ce qui vous est demandé, c'est de donner au Gouvernement les moyens de continuer l'existence et la publicité du Journal officiel dans les conditions où elles se trouvent aujourd'hui, et, en les régularisant comme nous vous le proposons, vous réaliserez une économie notable. Reste une seule question à résoudre, celle de savoir si vous voulez conserver le format actuel du Journal officiel. (Oui! oui!) Tel qu'il est, il y aurait lieu de voter un crédit supplémentaire. Si, au contraire, vous entendez laisser à l'entrepreneur la faculté de reprendre l'ancien format... (Non! non!), aucun crédit autre que celui inscrit dans le projet de loi ne sera nécessaire. Voilà, messieurs, les simples explications que j'avais à donner à l'Assemblée. (Très bien très-bien!) M. le sous-secrétaire d'Etat de la justice. Permettez-moi, messieurs, d'ajouter une explication à celle que M. le rapporteur vient de vous apporter tout à l'heure. Un de nos honorables collègues paraît préoccupé des difficultés qui se sont élevées pour le passé entre l'adjudicataire actuel et l'Etat. Ces difficultés sont, en effet, nombreuses ; mais ce n'est pas l'Assemblée nationale qui doit le juger. Elles sont portées devant le conseil d'Etat. Cependant, comme il faut que la situation
à résoudre, celle de savoir si vous voulez conserver le format actuel du Journal officiel. (Oui! oui!) Tel qu'il est, il y aurait lieu de voter un crédit supplémentaire. Si, au contraire, vous entendez laisser à l'entrepreneur la faculté de reprendre l'ancien format... (Non! non!), aucun crédit autre que celui inscrit dans le projet de loi ne sera nécessaire. Voilà, messieurs, les simples explications que j'avais à donner à l'Assemblée. (Très bien très-bien!) M. le sous-secrétaire d'Etat de la justice. Permettez-moi, messieurs, d'ajouter une explication à celle que M. le rapporteur vient de vous apporter tout à l'heure. Un de nos honorables collègues paraît préoccupé des difficultés qui se sont élevées pour le passé entre l'adjudicataire actuel et l'Etat. Ces difficultés sont, en effet, nombreuses ; mais ce n'est pas l'Assemblée nationale qui doit le juger. Elles sont portées devant le conseil d'Etat. Cependant, comme il faut que la situation s'éclaircisse enfin, comme il faut que nous ne marchions pas sans savoir où nous allons en présence de réclamations dont le chiffre grossit chaque mois sans que nous ayons de crédits pour y faire face, le Gouvernement a pensé que le système le plus simple était de clore brusquement le passé, de laisser l'examen du passé et des litiges qu'il comporte aux juridictions compétentes, et de faire pour le présent, pour l'avenir, un traité nouveau. Je me trompe en l'appelant nouveau. C'est plutôt une convention supplémentaire destinée à approprier certaines parties de l'ancien traité à l'état de choses actuel. Nous aurons enfin, dans nos rapports avec l'adjudicataire, une base définie et déterminée, et ainsi les difficultés disparaîtront pour le présent et pour l'avenir, tandis que le passé, avec les réclamations qu'on a à faire de part et d'autre, de l'adjudicataire à l'Etat et de l'Etat à l'adjudicataire, ce passé se réglera devant le conseil d'Etat. Il n'y avait pas de marche plus naturelle à suivre. Le passé est en litige, il se débat devant les juges compétents; le présent et l'avenir sont gouvernés par un traité qui ne permet plus de litiges. Maintenant, notre collègue nous dit, —et je serais