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de la cote personnelle dans les villes rédimées; et ces listes, que vous feriez dresser par des agents qu'elles n'intéressent point, ne pourraient être d'aucune utilité en matière électorale. (Très bien! très bien! à droite. — Aux voix! aux voix!) La parole est à M. Picard. (Aux voix! — La clôture! — Parlez!) Messieurs, l'Assemblée peut être rassurée; j'aurais à lui soumettre un assez grand nombre d'arguments, je n'en donnerai qu'un qui dispense de tous les autres. En effet, l'honorable rapporteur est monté à cette tribune, et il vient d'affirmer que ce que nous demandons pouvait être juste, mais que c'était impraticable. Je pourrais pour vous décider, me borner, et j'ai presque envie de me borner... (On rit) à lui répondre ceci : L'article qui est critiqué par lui est extrait de la loi du 31 mai; la loi du 31 mai a été appliquée... Un membre. Bien peu de temps! M. Ernest Picard... et par conséquent on ne peut dire qu'il soit inapplicable. J'ajoute, messieurs, qu'il y aurait un véritable inconvénient à mettre en contradiction deux commissions aussi considérables que la commission de décentralisation et la commission des Trente. Or, la commission des Trente fait la même proposition que l'honorable M. Ferry vous soumet en ce moment, pour l'électorat politique, et, si la raison tirée de l'impossibilité de faire cette liste n'existe plus — et je crois l'avoir détruite en montrant que la liste a été faite, — reste la question de justice, et, permettez-moi de le dire, la question politique. Pour vous, messieurs, il n'y a rien de plus impolitique que de prendre dans de petits logements de quelques villes 100,000 électeurs et de les radier en vue de faire des élections conservatrices. (Très bien! à gauche.) M. le rapporteur. Un seul mot de réponse, messieurs. Si la commission des Trente a admis dans ses articles la disposition que l'honorable M. Ferry a déposé comme amendement à notre loi, pourquoi l'a-t-elle fait? C'est parce que la commission des Trente a voulu que l'électeur prouvât son domicile par des preuves limitativement déterminées. Il y avait donc là pour la
l'honorable M. Ferry vous soumet en ce moment, pour l'électorat politique, et, si la raison tirée de l'impossibilité de faire cette liste n'existe plus — et je crois l'avoir détruite en montrant que la liste a été faite, — reste la question de justice, et, permettez-moi de le dire, la question politique. Pour vous, messieurs, il n'y a rien de plus impolitique que de prendre dans de petits logements de quelques villes 100,000 électeurs et de les radier en vue de faire des élections conservatrices. (Très bien! à gauche.) M. le rapporteur. Un seul mot de réponse, messieurs. Si la commission des Trente a admis dans ses articles la disposition que l'honorable M. Ferry a déposé comme amendement à notre loi, pourquoi l'a-t-elle fait? C'est parce que la commission des Trente a voulu que l'électeur prouvât son domicile par des preuves limitativement déterminées. Il y avait donc là pour la commission des Trente une nécessité de chercher à entrer dans la voie indiquée par M. Ferry; je dois avouer, du reste, que je ne crois pas qu'elle y soit parvenue. (Très bien!) Quant à l'argument tiré de la loi du 31 mai, l'honorable M. Picard me permettra de lui dire que l'article dont il a parlé a des différences considérables avec l'amendement de M. Ferry. L'article de la loi du 31 mai, dont la rédaction était la même au début, portait : " L'état sera soumis chaque année au conseil municipal... " M. Ernest Picard. Eh bien, alors? M. le rapporteur... mais il n'ajoutait pas, comme M. Jules Ferry : " Cet état sera fait dans les deux mois à partir de la présente loi. " Pourquoi? parce que les auteurs de la loi du 31 mai pensaient que l'état existait en fait dans toutes les communes. Or, les auteurs de la loi du 31 mai ont reconnu plus tard qu'ils s'étaient trompés sur ce point, et M. de Vatimesnil, dans la discussion du mois de novembre 1851, a parfaitement reconnu que cet état n'existait pas. (Très bien!) On a voulu alors exiger qu'il fût dressé. Eh bien, lorsqu'on a
que l'article dont il a parlé a des différences considérables avec l'amendement de M. Ferry. L'article de la loi du 31 mai, dont la rédaction était la même au début, portait : " L'état sera soumis chaque année au conseil municipal... " M. Ernest Picard. Eh bien, alors? M. le rapporteur... mais il n'ajoutait pas, comme M. Jules Ferry : " Cet état sera fait dans les deux mois à partir de la présente loi. " Pourquoi? parce que les auteurs de la loi du 31 mai pensaient que l'état existait en fait dans toutes les communes. Or, les auteurs de la loi du 31 mai ont reconnu plus tard qu'ils s'étaient trompés sur ce point, et M. de Vatimesnil, dans la discussion du mois de novembre 1851, a parfaitement reconnu que cet état n'existait pas. (Très bien!) On a voulu alors exiger qu'il fût dressé. Eh bien, lorsqu'on a essayé d'y procéder, de l'aveu de ceux mêmes qui s'en sont occupés — et nous avons recueilli sur ce point des témoignages très sérieux et très compétents, — de l'aveu de ceux mêmes qui s'en sont occupés, l'état n'était qu'un « roman ». Voilà l'expression dont on s'est servi. M. Jules Ferry. C'est inexact ! M. le rapporteur. Par conséquent les impossibilités subsistent, et rien de ce qui a été allégué ici ne peut infirmer ce que vous a dit l'honorable M. Raudot, à savoir que cet état serait fictif, que comme fictif il serait inutile, que comme inutile il serait mal fait. (Très bien! — Aux voix! aux voix!) M. Ernest Picard. Mais il s'est fait ! M. Jules Ferry, montant à la tribune. Voilà le témoignage de l'administration. C'est quatre lignes seulement que je demande à lire. "A droite. La clôture! la clôture! M. Jules Ferry. Alors, je demande la parole contre la clôture. M. le président. La parole est à M. Ferry contre la clôture. M. Jules Ferry. J'ai demandé la parole contre la clôture, et voici pourquoi : je veux lire quatre lignes... (La clôture! la clôture! à droite. — Parlez! parlez! à gauche), qui constituent
Jules Ferry. C'est inexact ! M. le rapporteur. Par conséquent les impossibilités subsistent, et rien de ce qui a été allégué ici ne peut infirmer ce que vous a dit l'honorable M. Raudot, à savoir que cet état serait fictif, que comme fictif il serait inutile, que comme inutile il serait mal fait. (Très bien! — Aux voix! aux voix!) M. Ernest Picard. Mais il s'est fait ! M. Jules Ferry, montant à la tribune. Voilà le témoignage de l'administration. C'est quatre lignes seulement que je demande à lire. "A droite. La clôture! la clôture! M. Jules Ferry. Alors, je demande la parole contre la clôture. M. le président. La parole est à M. Ferry contre la clôture. M. Jules Ferry. J'ai demandé la parole contre la clôture, et voici pourquoi : je veux lire quatre lignes... (La clôture! la clôture! à droite. — Parlez! parlez! à gauche), qui constituent un document administratif. M. le président. M. Ferry a la parole contre la clôture; veuillez l'écouter, puis vous voterez sur la clôture. M. Jules Ferry. Messieurs, je vous demande de ne pas clore la discussion avant d'avoir entendu quatre lignes qui émanent du président de la commission de répartition de Paris; les voici : " Tous les ans, en effet, nous faisons dresser par quartier, l'état nominatif des imposables à la taxe personnelle et mobilière non imposés, c'est-à-dire de ceux dont la valeur locative est comprise entre 250 francs et 399 francs. " M. Mettetal. Tout cela est de la pure fiction ! M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la question de savoir si elle entend clore la discussion sur l'amendement de M. Ferry. (L'Assemblée, consultée, prononce la clôture.) Avant que l'Assemblée passe au vote, je lui donne une nouvelle lecture de la disposition additionnelle proposée par M. Jules Ferry : "Dans les villes où la contribution personnelle et mobilière est, en totalité ou en partie, payée par la caisse municipale, l'état des imposables à la taxe personnelle dressé par les Commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions directes, et qui sert à déterminer le contingent de la commune,
Paris; les voici : " Tous les ans, en effet, nous faisons dresser par quartier, l'état nominatif des imposables à la taxe personnelle et mobilière non imposés, c'est-à-dire de ceux dont la valeur locative est comprise entre 250 francs et 399 francs. " M. Mettetal. Tout cela est de la pure fiction ! M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la question de savoir si elle entend clore la discussion sur l'amendement de M. Ferry. (L'Assemblée, consultée, prononce la clôture.) Avant que l'Assemblée passe au vote, je lui donne une nouvelle lecture de la disposition additionnelle proposée par M. Jules Ferry : "Dans les villes où la contribution personnelle et mobilière est, en totalité ou en partie, payée par la caisse municipale, l'état des imposables à la taxe personnelle dressé par les Commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions directes, et qui sert à déterminer le contingent de la commune, sera soumis chaque année au conseil municipal ; l'inscription sur l'état des imposables équivaudra à l'inscription au rôle de la taxe personnelle. Cet état sera fait dans les deux mois, à partir de la présente loi." Il y a sur cette disposition additionnelle deux demandes de scrutin public. La traite est signée par MM. Levêque, F.-A. Dubois, Gagneur, G. Mazeau, Tamisier, Guiter, Oscar de Lafayette, E. Lesguillon, Chardon, Bozérian, Carquet, Duparc, G. Rampont, général Guillemaut, Thurel, Salinsas, Magnin, Ferrouillat, Marcou; La 28, par MM. Ch. Lepetit, Hèvre, Delacroix, Ratiéer, Roudier, Alphonse Gent, La Serve, P. Cotte, de Mahy, Louis Blanc, Testelin, Barodet, Martin Bernard, Schœlcher, Sansa, Edouard Millaud, A. Dréo, Georges Périn, Brelay, Edouard Lockroy, Henri Bisson, A. Peyrat, A. Corbon. Il va être procédé au scrutin. (La séance est suspendue à quatre heures trois quarts, pour cette opération.) À cinq heures, MM. les secrétaires apportent à M. le président le résultat de la vérification à laquelle ils se sont livrés. M. le président. Voici le résultat vérifié du dépouillement du scrutin sur l'amendement de M. Jules Ferry : Nombre des votants 669. Majorité absolue 335 Pour l'adoption 331 Contre 338 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous passons au 3°
est signée par MM. Levêque, F.-A. Dubois, Gagneur, G. Mazeau, Tamisier, Guiter, Oscar de Lafayette, E. Lesguillon, Chardon, Bozérian, Carquet, Duparc, G. Rampont, général Guillemaut, Thurel, Salinsas, Magnin, Ferrouillat, Marcou; La 28, par MM. Ch. Lepetit, Hèvre, Delacroix, Ratiéer, Roudier, Alphonse Gent, La Serve, P. Cotte, de Mahy, Louis Blanc, Testelin, Barodet, Martin Bernard, Schœlcher, Sansa, Edouard Millaud, A. Dréo, Georges Périn, Brelay, Edouard Lockroy, Henri Bisson, A. Peyrat, A. Corbon. Il va être procédé au scrutin. (La séance est suspendue à quatre heures trois quarts, pour cette opération.) À cinq heures, MM. les secrétaires apportent à M. le président le résultat de la vérification à laquelle ils se sont livrés. M. le président. Voici le résultat vérifié du dépouillement du scrutin sur l'amendement de M. Jules Ferry : Nombre des votants 669. Majorité absolue 335 Pour l'adoption 331 Contre 338 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous passons au 3° de l'article 5, conçu en ces termes : "Qui se sont mariés dans la commune et justifieront qu'ils y résident depuis un an au moins." Il y a sur ce paragraphe un amendement de M. Jozon, ainsi conçu : "3° Qui, ne se trouvant pas dans l'un des cas prévus par les deux paragraphes précédents, seront mariés ou veufs avec enfants et justifieront qu'ils résident dans la commune depuis un an au moins." La parole est à M. Jozon. M. Paul Jozon. Messieurs, si vous voulez bien m'écouter, il ne me faudra ni beaucoup de temps ni beaucoup de peine pour justifier mon amendement. Cet amendement consiste à inscrire sur la liste électorale municipale, au bout d'un an de résidence, tous les hommes mariés ou pères de famille, c'est-à-dire de les mettre dans une situation égale à celle que vous faites à ceux qui, même célibataires, sont inscrits au rôle de l'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature. Que cherchons-nous tous ? Nous cherchons à avoir des électeurs municipaux qui présentent non-seulement la compétence générale et les garanties qu'on peut demander à tout électeur, mais encore une compétence spéciale, une connaissance locale des hommes et
par les deux paragraphes précédents, seront mariés ou veufs avec enfants et justifieront qu'ils résident dans la commune depuis un an au moins." La parole est à M. Jozon. M. Paul Jozon. Messieurs, si vous voulez bien m'écouter, il ne me faudra ni beaucoup de temps ni beaucoup de peine pour justifier mon amendement. Cet amendement consiste à inscrire sur la liste électorale municipale, au bout d'un an de résidence, tous les hommes mariés ou pères de famille, c'est-à-dire de les mettre dans une situation égale à celle que vous faites à ceux qui, même célibataires, sont inscrits au rôle de l'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature. Que cherchons-nous tous ? Nous cherchons à avoir des électeurs municipaux qui présentent non-seulement la compétence générale et les garanties qu'on peut demander à tout électeur, mais encore une compétence spéciale, une connaissance locale des hommes et des choses de la commune. Je crois que celui qui est marié, par cette seule circonstance, nous offre toute compétence au bout d'un an de résidence. Quels sont, en effet, les principaux intérêts municipaux ? C'est l'école, c'est l'église, c'est le marché, ce sont les chemins, c'est le lavoir, c'est la fontaine, ce sont les biens communaux, ce sont les affouages. Eh bien, prenons un à un tous les intérêts pour les examiner. L'école, l'homme marié s'y intéresse forcément, car ses enfants y vont ou iront. L'école offre beaucoup plus d'intérêt pour l'homme marié ; il se rattache bien plus à la commune par l'école que le célibataire, celui-ci payant-il quelques francs de contributions directes ; et cependant vous avez jugé qu'après un an de résidence le célibataire est uni à la commune par un lien assez étroit pour qu'il puisse être inscrit sur la liste électorale municipale. Pour l'église, le célibataire peut s'y rendre aussi bien que l'homme marié ; mais celui-ci peut y envoyer sa femme et ses enfants ; l'homme marié a donc là un intérêt plus grand que le célibataire. Pour les chemins, le célibataire les pratique aussi bien que l'homme marié ; mais quand la
la fontaine, ce sont les biens communaux, ce sont les affouages. Eh bien, prenons un à un tous les intérêts pour les examiner. L'école, l'homme marié s'y intéresse forcément, car ses enfants y vont ou iront. L'école offre beaucoup plus d'intérêt pour l'homme marié ; il se rattache bien plus à la commune par l'école que le célibataire, celui-ci payant-il quelques francs de contributions directes ; et cependant vous avez jugé qu'après un an de résidence le célibataire est uni à la commune par un lien assez étroit pour qu'il puisse être inscrit sur la liste électorale municipale. Pour l'église, le célibataire peut s'y rendre aussi bien que l'homme marié ; mais celui-ci peut y envoyer sa femme et ses enfants ; l'homme marié a donc là un intérêt plus grand que le célibataire. Pour les chemins, le célibataire les pratique aussi bien que l'homme marié ; mais quand la femme de celui-ci va au marché ou en journée, quand les enfants de l'homme marié vont à l'école ou dans les champs, ils se servent aussi des chemins de la commune qui offrent ainsi plus d'intérêt au père de famille qu'au célibataire. Quant au marché et au lavoir, ils sont choses presque complètement étrangères au célibataire... (Exclamations et rires.) En un mot, il est certain que la qualité d'homme marié, de l'homme qui a épousé une femme de la commune, le rattache forcément et promptement à tous les intérêts de la commune. Puisque vous voulez créer la représentation des intérêts, faire la part des intérêts respectables, la part de la propriété, en donnant une sorte de privilège à ceux qui payent une contribution directe, je vous demande de faire une part d'intérêts plus respectable encore à la famille, en donnant le même privilège accordé à la propriété à celui qui offre une garantie supérieure, celle de la famille. (Très bien ! très bien ! à gauche.) M. le rapporteur. Messieurs, dans un précédent discours, l'honorable M. Jozon avait émis des théories tellement... comment dirai-je ? je dirai radicales, dans un sens adouci ; des théories tellement radicales en matière de
choses presque complètement étrangères au célibataire... (Exclamations et rires.) En un mot, il est certain que la qualité d'homme marié, de l'homme qui a épousé une femme de la commune, le rattache forcément et promptement à tous les intérêts de la commune. Puisque vous voulez créer la représentation des intérêts, faire la part des intérêts respectables, la part de la propriété, en donnant une sorte de privilège à ceux qui payent une contribution directe, je vous demande de faire une part d'intérêts plus respectable encore à la famille, en donnant le même privilège accordé à la propriété à celui qui offre une garantie supérieure, celle de la famille. (Très bien ! très bien ! à gauche.) M. le rapporteur. Messieurs, dans un précédent discours, l'honorable M. Jozon avait émis des théories tellement... comment dirai-je ? je dirai radicales, dans un sens adouci ; des théories tellement radicales en matière de suffrage universel, que je suis aujourd'hui fort heureux de le voir s'en écarter dans la pratique. M. Jozon nous avait dit que le caractère du suffrage universel était de confondre les droits politiques avec les droits civils. Et il ajoutait : Les fonctionnaires, les contribuables n'ont pas plus de droits civils que les autres ; pourquoi voulez-vous leur donner plus de droits politiques ? Aujourd'hui l'honorable M. Jozon me paraît s'écarter de ces principes, car on pourrait lui poser cette question : Les femmes mariées ont-elles plus de droits politiques que les autres ? M. Paul Jozon. Parce que vous n'avez pas adopté l'amendement de M. Pascal Duprat et que je cherche à améliorer votre loi en ne la laissant pas telle qu'elle est. M. le rapporteur. M. Jozon me dit : Mais c'est une manière de revenir au projet de M. Pascal Duprat. J'invoque alors contre l'amendement de M. Jozon le témoignage de l'Assemblée qui a repoussé l'amendement de M. Pascal Duprat. Mais j'ai aussi une autre raison, c'est que la commission a donné en partie gain de cause à M. Jozon. Et sans faire aux célibataires une situation aussi inférieure que le veut M. Jozon, nous avons considéré
civils que les autres ; pourquoi voulez-vous leur donner plus de droits politiques ? Aujourd'hui l'honorable M. Jozon me paraît s'écarter de ces principes, car on pourrait lui poser cette question : Les femmes mariées ont-elles plus de droits politiques que les autres ? M. Paul Jozon. Parce que vous n'avez pas adopté l'amendement de M. Pascal Duprat et que je cherche à améliorer votre loi en ne la laissant pas telle qu'elle est. M. le rapporteur. M. Jozon me dit : Mais c'est une manière de revenir au projet de M. Pascal Duprat. J'invoque alors contre l'amendement de M. Jozon le témoignage de l'Assemblée qui a repoussé l'amendement de M. Pascal Duprat. Mais j'ai aussi une autre raison, c'est que la commission a donné en partie gain de cause à M. Jozon. Et sans faire aux célibataires une situation aussi inférieure que le veut M. Jozon, nous avons considéré qu'il pouvait y avoir des raisons très-graves de donner aux électeurs mariés dans la commune un privilège au point de vue de la durée du séjour. La commission a donc admis ce paragraphe : "Les électeurs qui sont mariés dans la commune et justifieront qu'ils y résident depuis un an au moins." Vous voyez qu'il y a là, en partie, satisfaction donnée à l'honorable M. Jozon. Nous vous demandons de ne pas aller plus loin et de ne pas vous écarter du texte de la commission que vous avez si bien accueilli jusqu'à présent. (Très bien ! à droite. — Aux voix ! aux voix !) M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Jozon. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à M. Lucien Brun, pour adresser une question au Gouvernement. (Mouvement général d'attention.) M. Lucien Brun. Messieurs, j'ai eu l'honneur de prévenir M. le vice-président du conseil que je lui adresserais une question, à laquelle il voudra bien répondre. Hier, messieurs, le journal l'Union a publié un manifeste de M. le comte de Chambord; aujourd'hui, le journal l'Union est suspendu. Je prends la liberté de demander à M. le vice-président
au moins." Vous voyez qu'il y a là, en partie, satisfaction donnée à l'honorable M. Jozon. Nous vous demandons de ne pas aller plus loin et de ne pas vous écarter du texte de la commission que vous avez si bien accueilli jusqu'à présent. (Très bien ! à droite. — Aux voix ! aux voix !) M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Jozon. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à M. Lucien Brun, pour adresser une question au Gouvernement. (Mouvement général d'attention.) M. Lucien Brun. Messieurs, j'ai eu l'honneur de prévenir M. le vice-président du conseil que je lui adresserais une question, à laquelle il voudra bien répondre. Hier, messieurs, le journal l'Union a publié un manifeste de M. le comte de Chambord; aujourd'hui, le journal l'Union est suspendu. Je prends la liberté de demander à M. le vice-président du conseil si la suspension d'aujourd'hui a pour cause la publication d'hier. M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. le ministre de l'intérieur. Messieurs, je viens, au nom du Gouvernement, qui m'en a chargé, répondre à la question qui lui est adressée par l'honorable M. Lucien Brun. Il est très-exact qu'aux termes d'un arrêté pris aujourd'hui par M. le gouverneur de Paris, à la suite d'une délibération du conseil des ministres, le journal L'Union a été suspendu pour quinze jours. Voici les considérants de l'arrêté : "Considérant que le journal l'Union persiste à contester dans ses caractères essentiels les pouvoirs conférés à M. le maréchal de Mac Mahon, Président de la République, par loi du 20 novembre 1873, etc... Il Je pourrais m'arrêter là, messieurs, et me borner à cette réponse; mais je vous dois la vérité tout entière. La mesure a été prise à raison de la polémique persistante de ce journal, qui s'attaque depuis longtemps aux pouvoirs de M. le maréchal de Mac Mahon, et à raison aussi, dans une certaine mesure, de la publication d'un document qu'il contient dans son numéro