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grâce à ce contrôle, des fraudes sont découvertes et réprimées. Voilà ce que nous avons voulu. Confondre la décentralisation avec je ne sais quelle patience qui tolérerait tout, avec je ne sais quelle absence de garantie et de surveillance, ce serait — que M. Jouin me permette de le dire, — ruiner, en voulant l'asservir, la cause de la liberté municipale. (C'est vrai ! — Très bien! très bien! sur plusieurs bancs à droite.) M. le président. La parole est à M. Jules Ferry. M. Jules Ferry. Messieurs, la question se trouve posée par les dernières paroles de l'honorable M. de Chabrol dans des termes trop précis et trop décisifs pour que vous n'y portiez pas toute votre attention. M. le rapporteur n'a pas, en effet, combattu directement la thèse de l'honorable M. Jouin. Dans sa réponse à l'observation si juste qu'avait faite notre collègue sur la composition extraordinaire de cette commission de révision dans laquelle, grâce à la législation qui régit actuellement le mode de nomination des maires, — et cet état de choses, ne l'oubliez pas, est celui qui régira la prochaine confection des listes électorales. (Très bien ! à gauche.) Oui, messieurs, le projet de la commission offre ce phénomène extraordinaire d'une majorité assurée à l'élément gouvernemental sur l'élément local et électif. (Très bien ! sur les mêmes bancs.) Et je vous fais observer, qu'en réponse à cette observation de l'honorable M. Jouin, l'honorable M. de Chabrol n'a pas dit qu'il trouvait l'argument mauvais; il s'est réfugié simplement derrière la proposition que la commission de décentralisation a faite sur cette question si grave de la nomination des maires ; il vous a dit : La commission s'est prononcée contre la nomination des maires par le pouvoir, et l'on ne peut lui demander de raisonner dans un autre système que celui qu'elle vous a proposé elle-même. C'est très bien; pour la commission : cela peut la mettre à l'aise, et elle se maintient ainsi sur le terrain de ses théories; mais nous, nous sommes dans la pratique, et la pratique, c'est la loi actuelle qui fait du maire
offre ce phénomène extraordinaire d'une majorité assurée à l'élément gouvernemental sur l'élément local et électif. (Très bien ! sur les mêmes bancs.) Et je vous fais observer, qu'en réponse à cette observation de l'honorable M. Jouin, l'honorable M. de Chabrol n'a pas dit qu'il trouvait l'argument mauvais; il s'est réfugié simplement derrière la proposition que la commission de décentralisation a faite sur cette question si grave de la nomination des maires ; il vous a dit : La commission s'est prononcée contre la nomination des maires par le pouvoir, et l'on ne peut lui demander de raisonner dans un autre système que celui qu'elle vous a proposé elle-même. C'est très bien; pour la commission : cela peut la mettre à l'aise, et elle se maintient ainsi sur le terrain de ses théories; mais nous, nous sommes dans la pratique, et la pratique, c'est la loi actuelle qui fait du maire un agent du pouvoir central. (C'est cela! — Très bien! à gauche.) Je suis donc fondé à dire à la majorité de la commission : si dans quelques semaines, l'Assemblée ayant statué sur le mode de nomination des maires, c'est la loi actuelle qui est maintenue, ce que vous venez de déclarer à la tribune, ce que vous avez écrit dans votre rapport vous obligera, nécessairement, à voter en troisième lecture contre votre article 1er. Vous serez tenus, par la logique même de votre esprit, par la logique de la situation que vous venez de prendre à cette tribune, de revenir sur votre article 1er, dans le cas où l'Assemblée laisserait dans les mains du pouvoir exécutif la nomination des maires. (Très bien! à gauche.) Messieurs, dans une pareille situation, ce n'est pas le vote de l'article 1er qu'il faut demander à l'Assemblée, c'est l'ajournement de cet article. (Assentiment à gauche.) Et à cela quel inconvénient voyez-vous ? Pourquoi n'attaqueriez-vous pas demain, aujourd'hui, tout à l'heure, l'article 5 qui règle la composition des listes électorales ? Qui vous en empêcherait, messieurs ? Quel inconvénient sérieux pourrait-on alléguer? Pourquoi, suivant l'ordre naturel des choses, n'examinerions-nous pas d'abord quels sont les électeurs
de déclarer à la tribune, ce que vous avez écrit dans votre rapport vous obligera, nécessairement, à voter en troisième lecture contre votre article 1er. Vous serez tenus, par la logique même de votre esprit, par la logique de la situation que vous venez de prendre à cette tribune, de revenir sur votre article 1er, dans le cas où l'Assemblée laisserait dans les mains du pouvoir exécutif la nomination des maires. (Très bien! à gauche.) Messieurs, dans une pareille situation, ce n'est pas le vote de l'article 1er qu'il faut demander à l'Assemblée, c'est l'ajournement de cet article. (Assentiment à gauche.) Et à cela quel inconvénient voyez-vous ? Pourquoi n'attaqueriez-vous pas demain, aujourd'hui, tout à l'heure, l'article 5 qui règle la composition des listes électorales ? Qui vous en empêcherait, messieurs ? Quel inconvénient sérieux pourrait-on alléguer? Pourquoi, suivant l'ordre naturel des choses, n'examinerions-nous pas d'abord quels sont les électeurs municipaux, à quelles conditions on a droit de figurer sur la liste des électeurs communaux, avant d'organiser les pouvoirs chargés de dresser cette liste ? C'est là, messieurs, la première question à résoudre, et, en dehors même de l'argument que j'ai tiré de l'attitude de la commission et du langage du rapporteur, j'estime qu'il y a des raisons de logique pour faire passer une question avant l'autre, car je ne puis ôter de mon esprit que le parti que vous prendrez sur les conditions de l'électorat, les rigueurs plus ou moins grandes que vous y apporterez, influeront puissamment sur la somme de garanties que nous aurons, nous, le droit d'exiger pour la composition de la commission chargée de la confection des listes. Ainsi, la logique des idées, leur enchaînement naturel, aussi bien que les déclarations mêmes de la commission, nous obligent à vous demander l'ajournement des articles relatifs à la confection des listes électorales, et de passer immédiatement à l'article 5 et suivants qui règlent la composition du corps électoral municipal. (Nouvelle approbation à gauche.) M. René Brice. Messieurs, il paraît véritablement bien difficile que l'Assemblée consente à l'ajournement qui lui est demandé par l'honorable M. Ferry. Je le comprendrais
du rapporteur, j'estime qu'il y a des raisons de logique pour faire passer une question avant l'autre, car je ne puis ôter de mon esprit que le parti que vous prendrez sur les conditions de l'électorat, les rigueurs plus ou moins grandes que vous y apporterez, influeront puissamment sur la somme de garanties que nous aurons, nous, le droit d'exiger pour la composition de la commission chargée de la confection des listes. Ainsi, la logique des idées, leur enchaînement naturel, aussi bien que les déclarations mêmes de la commission, nous obligent à vous demander l'ajournement des articles relatifs à la confection des listes électorales, et de passer immédiatement à l'article 5 et suivants qui règlent la composition du corps électoral municipal. (Nouvelle approbation à gauche.) M. René Brice. Messieurs, il paraît véritablement bien difficile que l'Assemblée consente à l'ajournement qui lui est demandé par l'honorable M. Ferry. Je le comprendrais pour ma part si l'article relatif à la nomination des maires se trouvait dans le même projet de loi en tête duquel se trouve l'article 1er actuellement en discussion. (Rumeurs à gauche. — Très bien! à droite.) Mais l'Assemblée, dans une de ses dernières séances, a disjoint la partie de la loi municipale relative à l'électorat municipal de cette autre partie de la loi municipale relative à l'organisation municipale proprement dite. Ces deux parties d'une loi qui, dans ma pensée, aurait du demeurer unique, sont désormais devenues, d'après votre décision, deux lois absolument distinctes, qui doivent être votées et promulguées séparément. Votre décision, nous devons la respecter et nous y conformer. Ajourner le vote sur l'article 1er du projet de loi en discussion, ce serait revenir sur vos précédents votes. M. Emmanuel Arago. On doit pouvoir revenir sur une décision si elle est mauvaise. M. René Brice: Ce serait décider que vous joindrez ce que vous avez disjoint et intervertir l'ordre que vous avez adopté, puisqu'alors vous ne statueriez sur l'électorat municipal qu'après vous être prononcés définitivement sur l'organisation municipale proprement dite. M. Jules Favre: C'est ce qu'il y a de mieux à faire! M. René Brice: Pour ce motif,
la loi municipale relative à l'électorat municipal de cette autre partie de la loi municipale relative à l'organisation municipale proprement dite. Ces deux parties d'une loi qui, dans ma pensée, aurait du demeurer unique, sont désormais devenues, d'après votre décision, deux lois absolument distinctes, qui doivent être votées et promulguées séparément. Votre décision, nous devons la respecter et nous y conformer. Ajourner le vote sur l'article 1er du projet de loi en discussion, ce serait revenir sur vos précédents votes. M. Emmanuel Arago. On doit pouvoir revenir sur une décision si elle est mauvaise. M. René Brice: Ce serait décider que vous joindrez ce que vous avez disjoint et intervertir l'ordre que vous avez adopté, puisqu'alors vous ne statueriez sur l'électorat municipal qu'après vous être prononcés définitivement sur l'organisation municipale proprement dite. M. Jules Favre: C'est ce qu'il y a de mieux à faire! M. René Brice: Pour ce motif, je ne saurais, en ce qui me concerne, acquiescer à la demande faite par l'honorable M. Jules Ferry. Ceci dit, je m'étonne un peu, je l'avoue, des difficultés auxquelles donne lieu la composition même de la commission organisée par l'article 1er de la loi municipale, et voici en deux mots pourquoi: Tous incontestablement nous sommes grandement intéressés à ce que les listes électorales, soit politiques, soit municipales, soient loyalement et sincèrement dressées. Pour ma part, messieurs, moi qui ai voté contre la 2e lecture de la loi électorale politique, et qui voterai contre l'ensemble de la loi municipale si certaines dispositions du projet ne sont pas modifiées, je n'hésite pas à déclarer que je considère comme absolument indispensable de fixer avec le plus grand soin, de façon à donner les plus grandes garanties possibles, la composition de cette commission qui sera chargée de dresser les listes. (Interruptions à gauche. — Très-bien!) Savez-vous pourquoi, messieurs, je ne suis pas ému de la composition qui est indiquée par le projet de la commission? C'est qu'à mon avis, le remède aux défauts qui pourraient se trouver dans l'article 1er se trouve dans l'article 3 du même projet, qui porte ce qui suit: «
pourquoi: Tous incontestablement nous sommes grandement intéressés à ce que les listes électorales, soit politiques, soit municipales, soient loyalement et sincèrement dressées. Pour ma part, messieurs, moi qui ai voté contre la 2e lecture de la loi électorale politique, et qui voterai contre l'ensemble de la loi municipale si certaines dispositions du projet ne sont pas modifiées, je n'hésite pas à déclarer que je considère comme absolument indispensable de fixer avec le plus grand soin, de façon à donner les plus grandes garanties possibles, la composition de cette commission qui sera chargée de dresser les listes. (Interruptions à gauche. — Très-bien!) Savez-vous pourquoi, messieurs, je ne suis pas ému de la composition qui est indiquée par le projet de la commission? C'est qu'à mon avis, le remède aux défauts qui pourraient se trouver dans l'article 1er se trouve dans l'article 3 du même projet, qui porte ce qui suit: « L'appel de ces décisions de cette commission sera porté devant le juge de paix. » (Exclamations à l'extrême gauche.) M. Bouchet: Faites-en des magistrats inamovibles alors. (Bruit.) M. Folliet: Et la circulaire ministérielle? M. René Brice: Dans les interruptions qui me sont faites, je relève ce mot: Et la circulaire! Oui, je me rappelle que récemment il a été adressé à MM. les juges de paix une circulaire qui nous a profondément émus et dont, pour ma part, je repousse de toute mon énergie et l'esprit et les termes. A coup sûr, si elle devait être maintenue, je ne me prononcerais pas comme je viens de le faire; mais je suis convaincu qu'il est impossible qu'on méconnaisse ce principe: que les juges de paix doivent demeurer absolument étrangers à la politique. (Bruyantes exclamations à gauche.) Le méconnaissez-vous, messieurs, et voulez-vous qu'ils s'occupent de politique? M. Lepère: Demandez l'avis de M. le garde des sceaux! M. le président: Veuillez laisser à l'orateur la liberté de développer son opinion. M. René Brice: Je dis, messieurs, que votre devoir est de veiller à ce que M. le garde des sceaux n'adresse jamais aux juges de paix une circulaire qui puisse les inviter à
Oui, je me rappelle que récemment il a été adressé à MM. les juges de paix une circulaire qui nous a profondément émus et dont, pour ma part, je repousse de toute mon énergie et l'esprit et les termes. A coup sûr, si elle devait être maintenue, je ne me prononcerais pas comme je viens de le faire; mais je suis convaincu qu'il est impossible qu'on méconnaisse ce principe: que les juges de paix doivent demeurer absolument étrangers à la politique. (Bruyantes exclamations à gauche.) Le méconnaissez-vous, messieurs, et voulez-vous qu'ils s'occupent de politique? M. Lepère: Demandez l'avis de M. le garde des sceaux! M. le président: Veuillez laisser à l'orateur la liberté de développer son opinion. M. René Brice: Je dis, messieurs, que votre devoir est de veiller à ce que M. le garde des sceaux n'adresse jamais aux juges de paix une circulaire qui puisse les inviter à descendre sur le terrain politique, et à compromettre ainsi le caractère de magistrat dont ils sont investis. M. Margaine: Adressez-vous à la droite! M. René Brice: Je ne parle ni à la droite ni à la gauche; je m'adresse à toute l'Assemblée... (Très-bien! très-bien!), et je suis profondément convaincu, pour ma part, que, le jour où le garde des sceaux convie les juges de paix à s'occuper de politique, il suffirait de l'interpeller à cette tribune pour que l'Assemblée le rappelle au respect de la loi et au respect de la dignité de la magistrature. Sans le 16 mai, une interpellation se serait sans doute produite, et satisfaction nous eût été donnée. (Interruptions à gauche.) J'affirme que, actuellement, vous n'avez aucune espèce de droit de suspecter l'impartialité des juges de paix. (Approbation à droite.) Je dis que la pire de toutes les choses, c'est de mettre en suspicion l'impartialité des magistrats. La magistrature doit demeurer à l'abri de nos soupçons et de nos attaques. (Nouvelle approbation à droite. — Nouvelles interruptions à gauche.) J'ai, pour ma part, pleine confiance dans nos juges de paix et dans la façon dont ils rendent la justice; je suis assuré que, rendus contradictoirement, après
ma part, que, le jour où le garde des sceaux convie les juges de paix à s'occuper de politique, il suffirait de l'interpeller à cette tribune pour que l'Assemblée le rappelle au respect de la loi et au respect de la dignité de la magistrature. Sans le 16 mai, une interpellation se serait sans doute produite, et satisfaction nous eût été donnée. (Interruptions à gauche.) J'affirme que, actuellement, vous n'avez aucune espèce de droit de suspecter l'impartialité des juges de paix. (Approbation à droite.) Je dis que la pire de toutes les choses, c'est de mettre en suspicion l'impartialité des magistrats. La magistrature doit demeurer à l'abri de nos soupçons et de nos attaques. (Nouvelle approbation à droite. — Nouvelles interruptions à gauche.) J'ai, pour ma part, pleine confiance dans nos juges de paix et dans la façon dont ils rendent la justice; je suis assuré que, rendus contradictoirement, après débats publics, leurs jugements seront l'expression d'une conviction formée en dehors de toute passion et de tout esprit de parti. La possibilité d'en appeler devant eux de la décision de la commission électorale me paraît donc une garantie efficace et sérieuse, suffisamment efficace et suffisamment sérieuse pour que je vote l'article (Très-bien! à droite). M. Vautrain: Je demande la permission de poser une simple question à la commission au sujet de l'article 1er. Je désirerais savoir si l'article 1er, dont il a été donné tout à l'heure lecture à l'Assemblée, doit être appliqué aux élections municipales de Paris. J'ai parfaitement entendu le raisonnement qui vous a été présenté par M. le rapporteur. Lorsqu'on lui disait que l'élément municipal ne prédominerait pas dans la commission désignée, il a répondu: Si dans notre théorie, il sera prédominant! car nous demandons à l'Assemblée de faire nommer le maire par le conseil municipal. Messieurs, en ce qui concerne Paris, l'argument ne porte pas. En effet, les maires de Paris sont nommés par le pouvoir; par conséquent, si l'article doit régir les élections municipales de Paris, vous aurez : le maire nommé par le Gouvernement, un délégué du préfet représentant le Gouvernement, et, en face
l'article (Très-bien! à droite). M. Vautrain: Je demande la permission de poser une simple question à la commission au sujet de l'article 1er. Je désirerais savoir si l'article 1er, dont il a été donné tout à l'heure lecture à l'Assemblée, doit être appliqué aux élections municipales de Paris. J'ai parfaitement entendu le raisonnement qui vous a été présenté par M. le rapporteur. Lorsqu'on lui disait que l'élément municipal ne prédominerait pas dans la commission désignée, il a répondu: Si dans notre théorie, il sera prédominant! car nous demandons à l'Assemblée de faire nommer le maire par le conseil municipal. Messieurs, en ce qui concerne Paris, l'argument ne porte pas. En effet, les maires de Paris sont nommés par le pouvoir; par conséquent, si l'article doit régir les élections municipales de Paris, vous aurez : le maire nommé par le Gouvernement, un délégué du préfet représentant le Gouvernement, et, en face d'eux, un seul conseiller municipal. Par conséquent, l'élément municipal se trouvera, dans ce cas, en minorité, d'après le projet même de la commission. (C'est vrai ! Très bien ! à gauche.) Je désirerais avoir une explication sur ce point. M. le rapporteur. Je réponds à l'honorable M. Vautrain que, s'il avait bien voulu lire jusqu'au bout le projet de loi, il y aurait trouvé l'article 17... Un membre à gauche. Ce n'est plus la même loi ! M. le rapporteur... qui est ainsi conçu : « Il n'est pas dérogé aux lois spéciales qui règlent l'organisation administrative des villes de Paris et de Lyon. » (Réclamations à gauche.) Dans l'opinion de la commission, il n'est donc rien changé à la manière actuellement en usage pour la confection des listes à Paris. M. Vautain. L'article 17, dont M. le rapporteur vient de donner lecture, est la justification des observations que j'ai eu l'honneur de présenter. (Marques d'assentiment à gauche.) L'article proposé dit qu'il n'est pas dérogé aux lois spéciales qui règlent l'administration municipale de Paris et de Lyon. La conclusion à en tirer, c'est que, le maire de chaque arrondissement étant nommé par le Gouvernement, votre article 17 même fournit la
avait bien voulu lire jusqu'au bout le projet de loi, il y aurait trouvé l'article 17... Un membre à gauche. Ce n'est plus la même loi ! M. le rapporteur... qui est ainsi conçu : « Il n'est pas dérogé aux lois spéciales qui règlent l'organisation administrative des villes de Paris et de Lyon. » (Réclamations à gauche.) Dans l'opinion de la commission, il n'est donc rien changé à la manière actuellement en usage pour la confection des listes à Paris. M. Vautain. L'article 17, dont M. le rapporteur vient de donner lecture, est la justification des observations que j'ai eu l'honneur de présenter. (Marques d'assentiment à gauche.) L'article proposé dit qu'il n'est pas dérogé aux lois spéciales qui règlent l'administration municipale de Paris et de Lyon. La conclusion à en tirer, c'est que, le maire de chaque arrondissement étant nommé par le Gouvernement, votre article 17 même fournit la justification complète de mon argument. Je vois, dans la commission désignée, le maire nommé par le Gouvernement, — je puis avoir pleine confiance en ceux qui seront ainsi désignés; mais je traite la question au point de vue des principes, sans m'occuper des personnes, — je vois, dis-je, le maire nommé par le Gouvernement, puis un délégué du préfet, représentant le Gouvernement, et enfin un membre du conseil municipal. Cette proportion ne me parait pas en harmonie avec les principes qui viennent d'être présentés tout à l'heure par l'honorable rapporteur, ni avec le texte même de la loi. M. le rapporteur vous dit : Dans notre système qu'il faut accepter dans son ensemble, — et je comprends très bien son argumentation, — nous avons entendu, nous, que le maire serait nommé par le conseil municipal. Voilà quel est votre projet. Or, d'après ce projet, l'élément municipal sera en majorité dans la commission. Mais ici se pose cette interrogation : La loi s'appliquera-t-elle à Paris, où vous aurez à nommer des conseillers municipaux? car vous savez que le conseil municipal actuel a été élu en vertu de la loi du 14 avril 1871. Alors, comment sera formée la commission? J'insiste pour
nommé par le Gouvernement, puis un délégué du préfet, représentant le Gouvernement, et enfin un membre du conseil municipal. Cette proportion ne me parait pas en harmonie avec les principes qui viennent d'être présentés tout à l'heure par l'honorable rapporteur, ni avec le texte même de la loi. M. le rapporteur vous dit : Dans notre système qu'il faut accepter dans son ensemble, — et je comprends très bien son argumentation, — nous avons entendu, nous, que le maire serait nommé par le conseil municipal. Voilà quel est votre projet. Or, d'après ce projet, l'élément municipal sera en majorité dans la commission. Mais ici se pose cette interrogation : La loi s'appliquera-t-elle à Paris, où vous aurez à nommer des conseillers municipaux? car vous savez que le conseil municipal actuel a été élu en vertu de la loi du 14 avril 1871. Alors, comment sera formée la commission? J'insiste pour avoir une explication sur ce point; car la réponse faite par M. le rapporteur n'est que la confirmation de l'objection que j'ai présentée. (Approbation à gauche.) M. Raudot. Messieurs, le projet qui vous est présenté ne concerne pas la ville de Paris ; et il est évident que, si l'on veut appliquer notre loi aux élections municipales de Paris, il faudra prendre quelques dispositions particulières. Je prierai l'honorable M. Vautain de vouloir bien présenter un amendement que nous serions heureux de pouvoir adopter. (Exclamations à gauche.) Ceci dit, je rentre dans la discussion de l'article. M. Hérisson. Et voilà le résultat de trois ans de travail. M. Raudot. Oui, messieurs, voilà le résultat de trois ans de travail ! Nous savons parfaitement que jusqu'ici toutes les lois organiques générales ont été déclarées inapplicables à Paris et à Lyon, au moins dans plusieurs de leurs parties. Tout le monde est d'accord que ces villes sont dans une situation exceptionnelle qui exige, partiellement au moins, des dispositions exceptionnelles. (Bruyantes interruptions à gauche.) M. Jules Ferry vous a demandé tout à l'heure l'ajournement de l'article 1er. Messieurs, ce serait l'ajournement de la loi. (Non ! non ! à gauche. — Si ! si