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septembre 1943 et ci-après reproduites. Le chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères, et le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. CONVENTION entre l'État français et le royaume de Roumanie concernant les garanties légales et l'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts directs Le Gouvernement de l'État français et le gouvernement royal de l'État roumain, intéressés à établir des règles concernant les garanties légales et l'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts directs ont décidé de conclure une convention et de désigner à cette fin, comme plénipotentiaires : Le Gouvernement de l'État français : M Vincent-Claude Guinard, administrateur de l'enregistrement au ministère des finances Le gouvernement royal de l'État roumain : M Florin-Emmanuel Manoliu, conseiller économique près le ministère des affaires étrangères, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus réciproquement des dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER Les dispositions de la présente convention sont applicables aux impôts prévus dans la convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs signée entre l'État français et le royaume de Roumanie. ART. 2. Les ressortissants (personnes physiques et morales) de l'un des deux États ont droit sur le territoire de l'autre État aux mêmes garanties que les ressortissants de ce dernier État vis-à-vis des autorités fiscales, des tribunaux fiscaux et administratifs ainsi que des autres tribunaux. ART. 3. Les deux États se prêteront mutuellement assistance au point de vue administratif et juridique dans toutes les questions concernant l'assiette, la procédure et le recouvrement des impôts. Ils s'engagent notamment, sous réserve de réciprocité, à échanger les renseignements d'ordre fiscal que l'administration d'un des deux États détient ou peut obtenir d'après les règles de sa propre législation et qui seraient utiles à l'autre État pour l'établissement desdits impôts. Ces renseignements seront échangés directement entre les deux ministères des finances et auront lieu d'office ou sur demande. ART. 4. § 1er. — Conformément à l'article qui précède, le ministère des finances roumain transmettra d'office au ministère des
ressortissants (personnes physiques et morales) de l'un des deux États ont droit sur le territoire de l'autre État aux mêmes garanties que les ressortissants de ce dernier État vis-à-vis des autorités fiscales, des tribunaux fiscaux et administratifs ainsi que des autres tribunaux. ART. 3. Les deux États se prêteront mutuellement assistance au point de vue administratif et juridique dans toutes les questions concernant l'assiette, la procédure et le recouvrement des impôts. Ils s'engagent notamment, sous réserve de réciprocité, à échanger les renseignements d'ordre fiscal que l'administration d'un des deux États détient ou peut obtenir d'après les règles de sa propre législation et qui seraient utiles à l'autre État pour l'établissement desdits impôts. Ces renseignements seront échangés directement entre les deux ministères des finances et auront lieu d'office ou sur demande. ART. 4. § 1er. — Conformément à l'article qui précède, le ministère des finances roumain transmettra d'office au ministère des finances français dans les six premiers mois de chaque année : a) La copie des procès-verbaux d'ouverture des coffres-forts ou compartiments de coffres-forts loués, en totalité ou en partie, par des personnes décédées ou leur conjoint, quand ces personnes avaient leur domicile en France ; b) La copie de procès-verbaux d'inventaire du contenu des plis cachetés et cassettes fermées déposés par lesdites personnes chez les banquiers, changeurs, escompteurs ou autres personnes recevant habituellement des dépôts de cette nature ; c) La copie des listes remises par les sociétés ou compagnies, agents de change, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires, dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant de la succession d'une personne domiciliée en France ; d) Un extrait de l'inventaire reçu par les autorités roumaines compétentes et relatif à la succession d'une personne domiciliée en France ; e) Les renseignements concernant les rentes viagères, les pensions publiques et privées et les traitements privés servis à des personnes domiciliées en France ; f) La liste, avec l'indication de leur domicile, des ressortissants français domiciliés en France qui sont taxés en Roumanie à l'impôt sur les revenus des propriétés bâties et à l'impôt sur le
d'inventaire du contenu des plis cachetés et cassettes fermées déposés par lesdites personnes chez les banquiers, changeurs, escompteurs ou autres personnes recevant habituellement des dépôts de cette nature ; c) La copie des listes remises par les sociétés ou compagnies, agents de change, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires, dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant de la succession d'une personne domiciliée en France ; d) Un extrait de l'inventaire reçu par les autorités roumaines compétentes et relatif à la succession d'une personne domiciliée en France ; e) Les renseignements concernant les rentes viagères, les pensions publiques et privées et les traitements privés servis à des personnes domiciliées en France ; f) La liste, avec l'indication de leur domicile, des ressortissants français domiciliés en France qui sont taxés en Roumanie à l'impôt sur les revenus des propriétés bâties et à l'impôt sur le revenu des propriétés agricoles. § 2. — De son côté, le ministère des finances français transmettra d'office au ministère des finances roumain, dans les six premiers mois de chaque année : a) La copie des enregistrements de procès-verbaux d'ouverture des coffres-forts ou compartiments de coffres-forts loués, en totalité ou en partie par des personnes décédées ou leur conjoint, quand ces personnes avaient leur domicile en Roumanie ; b) La copie des enregistrements de procès-verbaux d'inventaire du contenu des plis cachetés et cassettes fermées déposées par lesdites personnes chez les banquiers, changeurs, escompteurs ou autres personnes recevant habituellement des dépôts de cette nature ; c) La copie des listes remises par les sociétés ou compagnies, agents de change, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires, dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant de la succession d'une personne domiciliée en Roumanie ; d) Les renseignements concernant les rentes viagères, les pensions publiques et privées et les traitements privés servis à des personnes domiciliées en Roumanie ; e) La liste, avec l'indication de leur domicile, des ressortissants roumains domiciliés en Roumanie qui sont taxés en France à la contribution foncière et à l'impôt général sur le revenu.
partie par des personnes décédées ou leur conjoint, quand ces personnes avaient leur domicile en Roumanie ; b) La copie des enregistrements de procès-verbaux d'inventaire du contenu des plis cachetés et cassettes fermées déposées par lesdites personnes chez les banquiers, changeurs, escompteurs ou autres personnes recevant habituellement des dépôts de cette nature ; c) La copie des listes remises par les sociétés ou compagnies, agents de change, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires, dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant de la succession d'une personne domiciliée en Roumanie ; d) Les renseignements concernant les rentes viagères, les pensions publiques et privées et les traitements privés servis à des personnes domiciliées en Roumanie ; e) La liste, avec l'indication de leur domicile, des ressortissants roumains domiciliés en Roumanie qui sont taxés en France à la contribution foncière et à l'impôt général sur le revenu. ART. 5. Le ministère des finances d'un État pourra demander au ministère des finances de l'autre État des informations visant des cas concrets intéressant les personnes physiques ou morales de chaque État. ART. 6. Toutes les demandes d'assistance administrative et juridique, y compris le recouvrement des impôts, feront l'objet d'une communication directe entre les autorités fiscales suprêmes des deux États ou des autorités déléguées par elles. ART. 7. § 1er. — La requête doit être rédigée dans la langue de l'État requérant et accompagnée, dans la mesure du possible, d'une traduction dans la langue de l'État requis. § 2. — La requête devra faire mention de l'autorité requérante, du nom et de la profession des intéressés et, lorsqu'il s'agit d'une signification, de l'adresse du destinataire et de la nature de l'acte à signifier. ART. 8. § 1er. — L'autorité compétente de l'État requis doit pourvoir à la signification. § 2. — Cette autorité peut se borner à procéder à la signification par remise de l'acte au destinataire si celui-ci est disposé à le recevoir. § 3. — Si l'État requérant en exprime le désir, il sera procédé à la signification de l'acte dans la forme prescrite par la législation interne
communication directe entre les autorités fiscales suprêmes des deux États ou des autorités déléguées par elles. ART. 7. § 1er. — La requête doit être rédigée dans la langue de l'État requérant et accompagnée, dans la mesure du possible, d'une traduction dans la langue de l'État requis. § 2. — La requête devra faire mention de l'autorité requérante, du nom et de la profession des intéressés et, lorsqu'il s'agit d'une signification, de l'adresse du destinataire et de la nature de l'acte à signifier. ART. 8. § 1er. — L'autorité compétente de l'État requis doit pourvoir à la signification. § 2. — Cette autorité peut se borner à procéder à la signification par remise de l'acte au destinataire si celui-ci est disposé à le recevoir. § 3. — Si l'État requérant en exprime le désir, il sera procédé à la signification de l'acte dans la forme prescrite par la législation interne de l'État requis pour l'exécution de significations de même nature; dans ce cas, l'acte devra être rédigé dans la langue de l'État requis ou être accompagné d'une traduction dûment cerifiée. ART. 9. La preuve de la signification sera faite soit par un reçu du destinataire, daté et certifié conforme, soit par une attestation d'une autorité du pays requis qui indiquera les circonstances, la forme et la date de la signification. L'État requis est tenu de donner suite à la demande qui lui est adressée et, à cet effet, d'employer les mêmes moyens de poursuites que si la requête provenait d'une autorité du pays requis. La procédure à employer est également réglée par la législation du pays requis; toutefois, sur demande formulée par l'autorité requérante, il peut être adopté une forme particulière de procédure, à condition que celle-ci ne soit pas contraire à la législation du pays requis. Il ne peut être fait usage d'un moyen de poursuite prévu par la législation de l'État requis, lorsque l'État requérant, dans le cas d'une requête analogue, n'est pas en mesure de faire usage d'un moyen de poursuite similaire. Les parties intéressées ont le droit de se faire représenter lors de l'acte de procédure,
par une attestation d'une autorité du pays requis qui indiquera les circonstances, la forme et la date de la signification. L'État requis est tenu de donner suite à la demande qui lui est adressée et, à cet effet, d'employer les mêmes moyens de poursuites que si la requête provenait d'une autorité du pays requis. La procédure à employer est également réglée par la législation du pays requis; toutefois, sur demande formulée par l'autorité requérante, il peut être adopté une forme particulière de procédure, à condition que celle-ci ne soit pas contraire à la législation du pays requis. Il ne peut être fait usage d'un moyen de poursuite prévu par la législation de l'État requis, lorsque l'État requérant, dans le cas d'une requête analogue, n'est pas en mesure de faire usage d'un moyen de poursuite similaire. Les parties intéressées ont le droit de se faire représenter lors de l'acte de procédure, conformément aux règlements généraux de l'État requis, ou d'y assister en personne. Pour la suite donnée aux requêtes en vue de l'assistance, il ne pourra être perçu ni taxe ni frais d'aucune sorte. L'État requérant supportera néanmoins les frais exceptionnels, par exemple les frais d'enquête, expertise, etc., expressément demandés par ledit État. En matière d'impôt, les décisions (décisions administratives, sentences, ordonnances) de l'État requérant ayant force de chose jugée et par conséquent exécutoires, seront reconnues valables et exécutées par les autorités suprêmes de l'État requis. Les dispositions mentionnées à l'alinéa 1er ci-dessus sont exécutoires, sans qu'il y ait lieu d'entendre les parties conformément à la législation de l'état où s'effectue l'exécution. Toute demande aux fins d'exécution doit être accompagnée d'une déclaration de l'autorité compétente de l'État requérant attestant que la disposition est sans appel; la compétence de l'autorité en question doit être certifiée par l'autorité suprême de l'administration fiscale de l'État requérant. Si une créance fiscale est encore susceptible d'un appel ou d'un recours, l'État requérant peut demander à l'État requis de prendre des mesures conservatoires. L'intéressé est autorisé à provoquer la levée de ces mesures en fournissant caution. La nature et la valeur de la caution seront définies d'après
ledit État. En matière d'impôt, les décisions (décisions administratives, sentences, ordonnances) de l'État requérant ayant force de chose jugée et par conséquent exécutoires, seront reconnues valables et exécutées par les autorités suprêmes de l'État requis. Les dispositions mentionnées à l'alinéa 1er ci-dessus sont exécutoires, sans qu'il y ait lieu d'entendre les parties conformément à la législation de l'état où s'effectue l'exécution. Toute demande aux fins d'exécution doit être accompagnée d'une déclaration de l'autorité compétente de l'État requérant attestant que la disposition est sans appel; la compétence de l'autorité en question doit être certifiée par l'autorité suprême de l'administration fiscale de l'État requérant. Si une créance fiscale est encore susceptible d'un appel ou d'un recours, l'État requérant peut demander à l'État requis de prendre des mesures conservatoires. L'intéressé est autorisé à provoquer la levée de ces mesures en fournissant caution. La nature et la valeur de la caution seront définies d'après la législation en vigueur dans l'État requis. Il n'y a lieu de faire droit à une requête en vue d'une forme particulière d'exécution ou de garantie que si la forme d'exécution ou de garantie demandée est compatible avec la législation de l'État requérant et de l'État requis; dans les autres cas, la nature et les modalités d'exécution ou de garantie seront réglées par la législation de l'État requis. Les créances fiscales à recouvrer ne seront pas considérées dans l'État requis comme des créances privilégiées. L'assistance juridique et administrative concernant le recouvrement des impôts n'est pas accordée contre les ressortissants de l'État requis qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire dudit État. Cette disposition ne s'applique pas à l'assistance juridique et administrative en vue du recouvrement des impôts auxquels le contribuable était assujetti, à une époque où il était ressortissant de l'État requérant. L'assistance juridique et administrative peut également être refusée, lorsque l'État requis considère qu'elle pourrait mettre en danger ses droits de souveraineté ou de sécurité. Peuvent également être repoussées les demandes aux termes desquelles il y aurait lieu de recueillir sur le territoire de l'État requis, de personnes étrangères à l'affaire en tant que contribuables,
cas, la nature et les modalités d'exécution ou de garantie seront réglées par la législation de l'État requis. Les créances fiscales à recouvrer ne seront pas considérées dans l'État requis comme des créances privilégiées. L'assistance juridique et administrative concernant le recouvrement des impôts n'est pas accordée contre les ressortissants de l'État requis qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire dudit État. Cette disposition ne s'applique pas à l'assistance juridique et administrative en vue du recouvrement des impôts auxquels le contribuable était assujetti, à une époque où il était ressortissant de l'État requérant. L'assistance juridique et administrative peut également être refusée, lorsque l'État requis considère qu'elle pourrait mettre en danger ses droits de souveraineté ou de sécurité. Peuvent également être repoussées les demandes aux termes desquelles il y aurait lieu de recueillir sur le territoire de l'État requis, de personnes étrangères à l'affaire en tant que contribuables, des informations, déclarations ou consultations autorisées par la loi, lorsque l'État requérant n'est pas en mesure, d'après sa propre législation, d'exiger des informations, déclarations ou consultations analogues. Cette disposition s'applique également aux demandes faites en vue d'obtenir connaissance des circonstances de fait ou de rapports de droit, lorsque la connaissance de ces circonstances ou rapports ne peut être acquise qu'en faisant appel à l'obligation de fournir des renseignements, déclarations ou consultations, obligation qui n'existe pas sur le territoire de l'État requérant; elle s'applique, d'autre part, à toutes demandes qui ne pourraient être satisfaites que par la violation d'un secret professionnel (secret relatif à un commerce, à une exploitation ou à une industrie). Lorsqu'il a été fait droit, en totalité ou en partie, à la requête, l'autorité requérante doit être informée sans retard par l'autorité requise de la suite donnée à la requête. Lorsqu'il n'a pas été fait droit à une requête, l'autorité requise doit en aviser sans retard l'autorité requérante, lui en donner les raisons et informer des circonstances qui sont venues par d'autres voies à sa connaissance, et peuvent être de quelque intérêt pour la poursuite de l'affaire. En ce qui concerne les questions, informations, déclarations et consultations, ainsi
de ces circonstances ou rapports ne peut être acquise qu'en faisant appel à l'obligation de fournir des renseignements, déclarations ou consultations, obligation qui n'existe pas sur le territoire de l'État requérant; elle s'applique, d'autre part, à toutes demandes qui ne pourraient être satisfaites que par la violation d'un secret professionnel (secret relatif à un commerce, à une exploitation ou à une industrie). Lorsqu'il a été fait droit, en totalité ou en partie, à la requête, l'autorité requérante doit être informée sans retard par l'autorité requise de la suite donnée à la requête. Lorsqu'il n'a pas été fait droit à une requête, l'autorité requise doit en aviser sans retard l'autorité requérante, lui en donner les raisons et informer des circonstances qui sont venues par d'autres voies à sa connaissance, et peuvent être de quelque intérêt pour la poursuite de l'affaire. En ce qui concerne les questions, informations, déclarations et consultations, ainsi que toutes autres communications qui sont parvenues à un État par suite de l'assistance administrative et juridique, il y a lieu d'appliquer les prescriptions légales en vigueur dans cet État au sujet du secret administratif et professionnel. Les documents dressés, établis ou certifiés conformes par les autorités administratives fiscales d'un des États, pourvus du sceau ou du timbre légal, peuvent être utilisés en matière fiscale sur le territoire de l'autre État, sans avoir besoin de toute autre légalisation. Doivent également être comptés au nombre des documents mentionnés ci-dessus, les documents portant la signature de la personne compétente, lorsque cette signature suffit, aux termes de la législation de l'État auquel appartiennent dites autorités. Les documents dressés, établis ou certifiés conformes par l'autorité suprême ou par l'autorité supérieure de l'administration fiscale de l'un des deux États, pourvus du sceau ou du timbre de ladite autorité, peuvent être utilisés en matière fiscale sur le territoire de l'autre État, sans autre légalisation. Les autorités des administrations fiscales des deux États pourront se mettre l'accord directement pour résoudre toutes les questions soulevées à l’occasion de l'application de la présente convention et notamment en ce qui concerne le règlement des sommes encaissées en faveur de l'autre
des États, pourvus du sceau ou du timbre légal, peuvent être utilisés en matière fiscale sur le territoire de l'autre État, sans avoir besoin de toute autre légalisation. Doivent également être comptés au nombre des documents mentionnés ci-dessus, les documents portant la signature de la personne compétente, lorsque cette signature suffit, aux termes de la législation de l'État auquel appartiennent dites autorités. Les documents dressés, établis ou certifiés conformes par l'autorité suprême ou par l'autorité supérieure de l'administration fiscale de l'un des deux États, pourvus du sceau ou du timbre de ladite autorité, peuvent être utilisés en matière fiscale sur le territoire de l'autre État, sans autre légalisation. Les autorités des administrations fiscales des deux États pourront se mettre l'accord directement pour résoudre toutes les questions soulevées à l’occasion de l'application de la présente convention et notamment en ce qui concerne le règlement des sommes encaissées en faveur de l'autre État. ART. 22. La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Bucarest. Elle entrera en vigueur trente jours après l’échange des ratifications et restera valable aussi longtemps qu'elle n'aura pas été dénoncée par l’une des parties contractantes, avec un préavis de trois mois. En foi de quoi les plénipotentiaires des deux États ont apposé leur signature et leur sceau. Fait en double exemplaire à Vichy, le 7 octobre 1942. Signé : FLORIN-EMMANUEL MANOLIU, — VINCENT-CLAUDE GUINARD. PROTOCOLE FINAL Au moment de procéder à la signature de la présente convention conclue ce jour entre l’État français et le Royaume de Roumanie, concernant les garanties légales et l’assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts directs, les plénipotentiaires soussignés ont fait les déclarations concordantes suivantes, qui forment partie intégrante de la convention même. 1. — L'envoi d’actes en original ne peut, en principe, être exigé. Les exceptions devront faire l’objet d’une entente entre les autorités fiscales suprêmes des deux États. 2. A moins d’accords contraires, les traductions prévues par la présente convention devront être certifiées exactes, soit par l’autorité habilitée la requête prévue à l’article 6 de la convention, soit par un traducteur assermenté