jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
au paiement de la subvention. Le conseil d'État a émis un avis favorable sur le projet présenté. Sur ce projet de loi, ainsi que sur les motifs qui l'ont préparé, l'avis de la commission de la Seine est unanime. (Séance du 27 mai 1878.) LOI CONCOURANT à l'examen du projet de loi autorisant la ville de Boulogne à emprunter 3 millions 100.000 francs et à s'imposer extraordinairement, par la création d'une entreprise déclarée. Messieurs, la ville de Boulogne a reconnu la nécessité d'apporter des modifications et d'améliorer, sur son hos. Roudier, président ; Develle, secrétaire ; Mathé, Larche-Joubert, Margue, Dreux, Laitte, Regausier, Delle (Indre-et-Loire), l'organisation de son service communal, rue Louig-Duphos, de créer un réseau d'égouts et d'amener au centre de la ville et distribuer les eaux nécessaires à l'alimentation publique et aux divers besoins communaux de propreté et de salubrité. Ces divers projets coûteront, savoir : l'achèvement de l'hospice, 300,000 fr.; le réseau d'égouts, 1,000,000 de francs; les travaux de captation et d'aménagement des eaux, 1,800,000 fr. Ensemble, 3,100,000 fr. que la ville demande à emprunter au taux de 5 1/2 p. 100, remboursables en dix-huit années à partir de 1886. Les travaux auxquels l'administration municipale veut pourvoir sont des plus urgents. Ils sont du nombre de ceux que l'hygiène publique et l'humanité commandent impérieusement à toutes les villes importantes dont les ressources permettent de faire des améliorations. La ville de Boulogne peut demander à ses habitants les sacrifices nécessaires pour arriver au paiement des travaux projetés sans les surcharger autre mesure; ils sont grevés jusqu'en 1883 de 9 centimes extraordinaires et 1/10, et il suffira, pour subvenir aux charges de l'emprunt à contracter, de l'imposer extraordinairement : De 1 centime 9/10" en 1879 et en 1880; De 6 centimes 9/10" en 1881, 1882, 1883; De 12 centimes pendant 20 ans, à partir de 1884. Ce qui portera le fardeau des contribuables à 12 centimes pendant les années 1879 et 1880, à 17 centimes pendant trois ans à partir de 1881 et à 12 centimes pendant vingt ans à partir de 1884; le maximum ne sera donc pas atteint.
des plus urgents. Ils sont du nombre de ceux que l'hygiène publique et l'humanité commandent impérieusement à toutes les villes importantes dont les ressources permettent de faire des améliorations. La ville de Boulogne peut demander à ses habitants les sacrifices nécessaires pour arriver au paiement des travaux projetés sans les surcharger autre mesure; ils sont grevés jusqu'en 1883 de 9 centimes extraordinaires et 1/10, et il suffira, pour subvenir aux charges de l'emprunt à contracter, de l'imposer extraordinairement : De 1 centime 9/10" en 1879 et en 1880; De 6 centimes 9/10" en 1881, 1882, 1883; De 12 centimes pendant 20 ans, à partir de 1884. Ce qui portera le fardeau des contribuables à 12 centimes pendant les années 1879 et 1880, à 17 centimes pendant trois ans à partir de 1881 et à 12 centimes pendant vingt ans à partir de 1884; le maximum ne sera donc pas atteint. Dans ces conditions, le paiement de dettes antérieurement contractées, celui des intérêts du nouvel emprunt jusqu'en 1885, et son amortissement en capital et intérêts à partir de cette date, seront assurés, pour une partie par l'imposition extraordinaire, et pour l'autre partie par un prélèvement, sur les revenus ordinaires. Il ressort en effet du relevé de ses trois derniers budgets, que les recettes ordinaires de la ville de Boulogne donnent un excédant annuel de plus de 430,000 fr., qui est loin d'être en totalité engagé par son passif actuel. Du reste, pour le cas où les ressources applicable à l'amortissement deviendraient insuffisantes, le conseil municipal a voté en principe de nouvelles taxes d'octroi, mais cette augmentation de tarif ne sera pas nécessaire. Le paiement de la nouvelle dette étant suffisamment assuré, votre commission estime, avec le Gouvernement, qu'il y a lieu d'autoriser la ville de Boulogne à s'imposer extraordinairement et à emprunter, conformément à sa demande, avec cette prescription toutefois qu'elle ne pourra consentir un taux plus élevé que 5 p. 100, l'état du marché permettant d'espérer qu'elle trouvera prêteur dans ces limites. En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer de voter le projet de loi suivant: PROJET DE LOI
en effet du relevé de ses trois derniers budgets, que les recettes ordinaires de la ville de Boulogne donnent un excédant annuel de plus de 430,000 fr., qui est loin d'être en totalité engagé par son passif actuel. Du reste, pour le cas où les ressources applicable à l'amortissement deviendraient insuffisantes, le conseil municipal a voté en principe de nouvelles taxes d'octroi, mais cette augmentation de tarif ne sera pas nécessaire. Le paiement de la nouvelle dette étant suffisamment assuré, votre commission estime, avec le Gouvernement, qu'il y a lieu d'autoriser la ville de Boulogne à s'imposer extraordinairement et à emprunter, conformément à sa demande, avec cette prescription toutefois qu'elle ne pourra consentir un taux plus élevé que 5 p. 100, l'état du marché permettant d'espérer qu'elle trouvera prêteur dans ces limites. En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer de voter le projet de loi suivant: PROJET DE LOI Art. 1er. — La ville de Boulogne (Pas-de-Calais) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 3,100,000 fr., remboursable en dix-huit années à partir de 1886, et destinée tant à compléter les ressources applicables à la construction d'un hospice qu'à pourvoir à l'exécution de travaux de captation et de distribution d'eaux, ainsi qu'à rétablissements d'égouts. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La somme de 2,800,000 fr. à prélever sur l'emprunt pour le paiement des travaux de captation et de distribution d’eaux, ainsi que pour la construction d’égouts, ne pourra être réalisée qu’après la production de plans et devis régulièrement approuvés, et qu’en vertu d’une décision spéciale du ministre de l’intérieur. Art. 2. — La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir
pourvoir à l'exécution de travaux de captation et de distribution d'eaux, ainsi qu'à rétablissements d'égouts. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La somme de 2,800,000 fr. à prélever sur l'emprunt pour le paiement des travaux de captation et de distribution d’eaux, ainsi que pour la construction d’égouts, ne pourra être réalisée qu’après la production de plans et devis régulièrement approuvés, et qu’en vertu d’une décision spéciale du ministre de l’intérieur. Art. 2. — La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir : Pendant deux ans, à partir de 1879, 1 centime 9 dixièmes; Pendant trois ans, à partir de 1881, 6 centimes 9 dixièmes; Et pendant vingt ans, à partir de 1884, 12 centimes. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 1,443,500 francs environ, servira avec un prélèvement sur les revenus ordinaires, à acquitter les intérêts et à rembourser le capital de l'emprunt. Chambre des députés. — Annexe n° 742, (Séance du 27 mai 1878.) PROJET DE LOI portant autorisation de pourvoir aux dépenses d’exécution de diverses lignes de chemins de fer, présentée au nom de M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics, et par M. Léon Say, ministre des finances. — Renvoyé à la commission du budget. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, une loi du 3 avril 1878 a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Châteaubriant à Rennes, avec embranchement sur Vitré, et a autorisé M. le ministre des travaux publics à entreprendre les travaux d'infrastructure de ces deux lignes. L'article 3 porte que la loi de finances déterminera chaque année, à dater de 1878, la somme à affecter aux
les revenus ordinaires, à acquitter les intérêts et à rembourser le capital de l'emprunt. Chambre des députés. — Annexe n° 742, (Séance du 27 mai 1878.) PROJET DE LOI portant autorisation de pourvoir aux dépenses d’exécution de diverses lignes de chemins de fer, présentée au nom de M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics, et par M. Léon Say, ministre des finances. — Renvoyé à la commission du budget. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, une loi du 3 avril 1878 a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Châteaubriant à Rennes, avec embranchement sur Vitré, et a autorisé M. le ministre des travaux publics à entreprendre les travaux d'infrastructure de ces deux lignes. L'article 3 porte que la loi de finances déterminera chaque année, à dater de 1878, la somme à affecter aux dépenses de construction et les ressources à l'aide desquelles ces dépenses seront couvertes. Dans l'exposé des motifs du projet de ladite loi, il était dit qu'en conséquence de cet article 3, il y aurait lieu, dans la loi fixant le budget de 1878 et qui n'était pas encore votée, d'ouvrir, sur les ressources spéciales du chapitre 64 (Travaux de chemins de fer décrétés et non concédés), un crédit de 1,800,000 fr. nécessaire pour achever, cette année, les études et procéder aux acquisitions de terrains de la ligne et de son embranchement. Les Chambres ont voté la loi précitée du 3 avril, sans déterminer, dans le budget qui était voté à la même époque, la somme à affecter aux dépenses dont il s'agit. L'administration n'a donc, en ce moment, à sa disposition aucun crédit permettant de faire face à l'exécution du chemin de fer de Châteaubriant à Rennes et de son embranchement, et ceependant il y a une extrême urgence à ne pas perdre la présente campagne, car, par suite de conventions avec le département d’Ille-et-Vilaine, ces deux lignes doivent être construites dans un délai de trois ans. D'un autre côté, un nouveau projet de loi a été voté par la
sur les ressources spéciales du chapitre 64 (Travaux de chemins de fer décrétés et non concédés), un crédit de 1,800,000 fr. nécessaire pour achever, cette année, les études et procéder aux acquisitions de terrains de la ligne et de son embranchement. Les Chambres ont voté la loi précitée du 3 avril, sans déterminer, dans le budget qui était voté à la même époque, la somme à affecter aux dépenses dont il s'agit. L'administration n'a donc, en ce moment, à sa disposition aucun crédit permettant de faire face à l'exécution du chemin de fer de Châteaubriant à Rennes et de son embranchement, et ceependant il y a une extrême urgence à ne pas perdre la présente campagne, car, par suite de conventions avec le département d’Ille-et-Vilaine, ces deux lignes doivent être construites dans un délai de trois ans. D'un autre côté, un nouveau projet de loi a été voté par la Chambre des députés le 14 mai et déposé le même jour au Sénat, pour déclarer d'utilité publique l'établissement des lignes de Ploërmel à Caulnes, Port-de-Piles à Port-Boulet, Port-de-Piles à Preuilly, Buzy à Laruns et Port-d’Isigny à la ligne de Caen à Cherbourg. Ce projet de loi porte, article 3, comme pour la ligne de Châteaubriant à Rennes avec embranchement sur Vitré, que la loi de finances déterminera, à partir de 1878, la somme à affecter aux dépenses d'infrastructure de ces lignes et les ressources à l'aide desquelles ces dépenses seront couvertes. Mais le budget de 1878 a été voté sans qu'aucun crédit ait été spécialement affecté à ces lignes dont il est très-urgent de terminer, cette année, les études définitives et de commencer les premiers travaux. La dépense résultant de ces travaux s'élèvera à 2 millions, et il est nécessaire qu'un crédit d'égale somme soit mis à la disposition du ministre des travaux publics pour y faire face. En troisième lieu, des projets de lois viennent d'être présentés à la Chambre des députés pour obtenir la déclaration d'utilité publique des chemins de fer : De Mirecourt à Chalindrey, De Mende au Puy, Et de deux chemins de fer à établir
pour la ligne de Châteaubriant à Rennes avec embranchement sur Vitré, que la loi de finances déterminera, à partir de 1878, la somme à affecter aux dépenses d'infrastructure de ces lignes et les ressources à l'aide desquelles ces dépenses seront couvertes. Mais le budget de 1878 a été voté sans qu'aucun crédit ait été spécialement affecté à ces lignes dont il est très-urgent de terminer, cette année, les études définitives et de commencer les premiers travaux. La dépense résultant de ces travaux s'élèvera à 2 millions, et il est nécessaire qu'un crédit d'égale somme soit mis à la disposition du ministre des travaux publics pour y faire face. En troisième lieu, des projets de lois viennent d'être présentés à la Chambre des députés pour obtenir la déclaration d'utilité publique des chemins de fer : De Mirecourt à Chalindrey, De Mende au Puy, Et de deux chemins de fer à établir en Corse : D’Ajaccio à Ucciani, Et de Bastia à Corte. Ces projets de lois portent, en outre, que des crédits s'élevant à la somme totale de 4 millions seront ouverts sur l'exercice 1878, pour être affectés à l'exécution desdites lignes. Enfin, dans le projet de budget de 1879, l'administration a proposé de rattacher au chapitre 4 de la 3e section (Dépenses sur ressources extraordinaires) le crédit affecté aux études de chemin de fer. Mais on a fait remarquer, dans la note préliminaire, que le crédit demandé ne serait pas applicable aux dépenses des études qui résulteront du projet de classement des lignes du réseau complémentaire, dépenses auxquelles la loi à intervenir devra pourvoir. Le projet de loi dont il s'agit doit être déposé incessamment ; toutefois, selon toute probabilité, il ne pourra être voté que dans la prochaine session des Chambres, c’est-à-dire vers la fin de l'année, et, d'un autre côté, il y a une très-grande urgence à faire commencer dès à présent les études d'un certain nombre de lignes qu'on propose de classer, afin d'être à même d'en assurer la prompte exécution. Dans cette situation, il serait de la plus grande utilité qu'une somme de 600,000 francs soit
a proposé de rattacher au chapitre 4 de la 3e section (Dépenses sur ressources extraordinaires) le crédit affecté aux études de chemin de fer. Mais on a fait remarquer, dans la note préliminaire, que le crédit demandé ne serait pas applicable aux dépenses des études qui résulteront du projet de classement des lignes du réseau complémentaire, dépenses auxquelles la loi à intervenir devra pourvoir. Le projet de loi dont il s'agit doit être déposé incessamment ; toutefois, selon toute probabilité, il ne pourra être voté que dans la prochaine session des Chambres, c’est-à-dire vers la fin de l'année, et, d'un autre côté, il y a une très-grande urgence à faire commencer dès à présent les études d'un certain nombre de lignes qu'on propose de classer, afin d'être à même d'en assurer la prompte exécution. Dans cette situation, il serait de la plus grande utilité qu'une somme de 600,000 francs soit affectée à ces études. En résumé, les travaux auxquels il s'agit de pourvoir s'élèveraient à la somme totale de 8,400,000 francs savoir : Châteaubriant à Rennes avec embranchement sur Vitré 1.800.000 Ploërmel à Caulnes, Port-de-Piles à Port-Boulet, Port-de-Piles à Preuilly, Buzy à Laruns, Port-d'Isigny à la ligne de Caen à Cherbourg, 2.000.000 Mirecourt à Chalindrey, Mende au Puy, Ajaccio à Ucciani et Bastia à Corte. 4.000.000 Etudes des lignes du réseau complémentaire d'intérêt général 600 000 Total égal. 8.400.000 Pour faire face à ces dépenses, on aurait été amené à demander aux Assemblées législatives l'allocation de crédits supplémentaires correspondants, si la situation du crédit du chapitre 64 (Travaux de chemins de fer décrétés et non concédés). du budget de l'exercice 1878, ne permettait d'y pourvoir entièrement, et au-delà. En effet, le crédit inscrit au budget de 1878, pour ce chapitre est de 40.000.000 Mais il se trouve grossi du reliquat disponible sur le crédit d'égale somme inscrit pour le même objet, au chapitre 43 bis de l'exercice 1877, et ce reliquat est aujourd'hui de 30.000.000 D'où il suit qu'en définitive le chapitre 64 comporte une somme totale de 70.000,000 D'après les prévisions des ingénieurs, les dépenses de construction à faire
Cherbourg, 2.000.000 Mirecourt à Chalindrey, Mende au Puy, Ajaccio à Ucciani et Bastia à Corte. 4.000.000 Etudes des lignes du réseau complémentaire d'intérêt général 600 000 Total égal. 8.400.000 Pour faire face à ces dépenses, on aurait été amené à demander aux Assemblées législatives l'allocation de crédits supplémentaires correspondants, si la situation du crédit du chapitre 64 (Travaux de chemins de fer décrétés et non concédés). du budget de l'exercice 1878, ne permettait d'y pourvoir entièrement, et au-delà. En effet, le crédit inscrit au budget de 1878, pour ce chapitre est de 40.000.000 Mais il se trouve grossi du reliquat disponible sur le crédit d'égale somme inscrit pour le même objet, au chapitre 43 bis de l'exercice 1877, et ce reliquat est aujourd'hui de 30.000.000 D'où il suit qu'en définitive le chapitre 64 comporte une somme totale de 70.000,000 D'après les prévisions des ingénieurs, les dépenses de construction à faire en 1878, sur les chemins de fer décrétés et non concédés s'élèveront, au maximum, à 51 millions, et l'on peut, dès lors, en supposant l'emploi intégral de cette somme, compter sur un excédant de 19 millions. Cet excédant sera plus que suffisant pour couvrir les nouvelles dépenses ci-dessus indiquées, lesquelles n'atteindront que 8 millions 400,000 fr, Dans cette situation, en vue, d'une part de satisfaire aux vœux légitimes des populations qui réclament avec instance l'exécution des lignes dont il s'agit, et, d'autre part, de pourvoir aux dépenses qu'elles entraîneront sans recourir à de nouveaux engagements de la part du Trésor, nous demandons aux pouvoirs législatifs l'autorisation de prélever la somme ci-dessus de 8,400,000 fr. sur les crédits cumulés du chapitre 69 de l'exercice 1878. Il est bien entendu que, dans le cas où cette proposition serait accueillie, les dispositions des projets de lois déposés pour les chemins de fer précités de Mirecourt à Chalindrey et embranchements, d'Ajaccio à Ucciani, de Bastia à Corte et de Mende au Puy, portant ouverture au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, de crédits applicables à l'exécution des lignes dont il s'agit, seront considérées comme étant devenues sans objet. PROJET DE LOI Art. 1er.
n'atteindront que 8 millions 400,000 fr, Dans cette situation, en vue, d'une part de satisfaire aux vœux légitimes des populations qui réclament avec instance l'exécution des lignes dont il s'agit, et, d'autre part, de pourvoir aux dépenses qu'elles entraîneront sans recourir à de nouveaux engagements de la part du Trésor, nous demandons aux pouvoirs législatifs l'autorisation de prélever la somme ci-dessus de 8,400,000 fr. sur les crédits cumulés du chapitre 69 de l'exercice 1878. Il est bien entendu que, dans le cas où cette proposition serait accueillie, les dispositions des projets de lois déposés pour les chemins de fer précités de Mirecourt à Chalindrey et embranchements, d'Ajaccio à Ucciani, de Bastia à Corte et de Mende au Puy, portant ouverture au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, de crédits applicables à l'exécution des lignes dont il s'agit, seront considérées comme étant devenues sans objet. PROJET DE LOI Art. 1er. Le ministre des travaux publics est autorisé à pourvoir, au moyen du crédit du chapitre 64 du budget de l'exercice 1878 (Travaux des chemins de fer décrétés et non concédés) et jusqu'à concurrence d'une somme de 8,400,000 fr., aux dépenses d'exécution des lignes de Châteaubriant à Rennes avec embranchement sur Vitré, de Ploërmel à Canules, de Port-de-Piles à Port-Boulet, de Port-de-Piles à Preuilly, de Buzy à Laruns, de Port-d'Isigny à la ligne de Caen à Cherbourg, de Mirecourt à Chalindrey, de Mende au Puy, d'Ajaccio à Ucciani, de Bastia à Corte, ainsi qu'aux dépenses résultant des études des lignes que l'on propose de classer dans le réseau complémentaire d'intérêt général sans que ces dernières dépenses puissent excéder la somme de 600,000 fr. Art. 2 — La portion non employée du crédit de 40 millions de francs, ouvert au ministre des travaux publics (budget de 1877. — 2e section bis, chapitre 43 bis. — Travaux des chemins de fer décrétés et non concédés), pourra être reportée par décret à l'exercice suivant où elle conservera son affectation primitive, Les ressources correspondantes seront également reportées audit exercice. Chambre des députés. Annexe n° 743. (Séance du 27 mai 1878) PROPOSITION DE LOI portant modification
Vitré, de Ploërmel à Canules, de Port-de-Piles à Port-Boulet, de Port-de-Piles à Preuilly, de Buzy à Laruns, de Port-d'Isigny à la ligne de Caen à Cherbourg, de Mirecourt à Chalindrey, de Mende au Puy, d'Ajaccio à Ucciani, de Bastia à Corte, ainsi qu'aux dépenses résultant des études des lignes que l'on propose de classer dans le réseau complémentaire d'intérêt général sans que ces dernières dépenses puissent excéder la somme de 600,000 fr. Art. 2 — La portion non employée du crédit de 40 millions de francs, ouvert au ministre des travaux publics (budget de 1877. — 2e section bis, chapitre 43 bis. — Travaux des chemins de fer décrétés et non concédés), pourra être reportée par décret à l'exercice suivant où elle conservera son affectation primitive, Les ressources correspondantes seront également reportées audit exercice. Chambre des députés. Annexe n° 743. (Séance du 27 mai 1878) PROPOSITION DE LOI portant modification à l'article 6 de la loi du 23 juillet 1872, relatif aux taxes à percevoir sur les chevaux et voitures déclarés imposables, présentée par MM. Hugot, René Bérice, Chalamet, Versigny, Dubois (Côte-d'Or). EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, les articles 5 et 6 de la loi du 23 juillet 1872 sont ainsi conçus: « Art. 5. — À partir du 1er janvier 1873, les taxes spécifiées à l'article 5 de la loi du 2 juillet 1862, concernant la contribution sur les voitures et les chevaux seront appliquées : 1° aux voitures suspendues destinées au transport des personnes; 2° aux chevaux servant à atteler les voitures imposables; 3° aux chevaux de selle. « Art. 6. — La taxe est réduite de moitié pour les voitures et chevaux imposables d'après l'article 5, lorsqu'ils sont « exclusivement » employés au service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition des droits de patente. » M. le ministre des finances, lors du vote de cette loi, interrogé sur le sens à donner à l'adverbe « exclusivement », répondit à M. Hervé de Saisy, auteur d'une proposition analogue à celle que nous présentons aujourd'hui : « Nous avons donné à ce mot le sens le