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avaient été estimés 155.300 francs. Que d'autre part, dans ce contrat, Joseph n'avait aucune chance de perte à courir, ni aucun sacrifice réel à faire; Attendu que si, par acte sous seing privé du 4 août 1925 enregistré à Carhaix, le 4 septembre 1925, n° 112, seul acte à considérer selon le défendeur, la demanderesse a vendu à son frère les mêmes propriétés pour le prix de 135.000 francs, dont 95.000 francs payés comptant et les quarante autres mille francs formant le montant de l'obligation souscrite par Mademoiselle de Saisy en l'étude de Me Lavalou, le 9 juillet 1921, étant pris à charge par Joseph de Saisy, qui s'engage à les rembourser à l'échéance et d'ici là à en servir les intérêts aux créanciers au taux de 4 % à partir du 29 septembre 1925, cet acte ne peut être considéré comme sincère, étant donné les circonstances dans lesquelles il a été conçu, préparé, signé et complété; Qu'il résulte de la comparution personnelle des parties à laquelle le Tribunal a procédé, le 13 mars 1929 que, d'une part, l'acte du 4 août 1925 a été signé par Mlle de Saisy dès le 24 février 1925 au couvent de la Blanche-Lande, alors que le prix et la date n'y étaient pas encore portés et que l'écrit au crayon du 24 février 1925 ne mentionnait que le prix de 40.000 francs. Que d'autre part, Joseph de Saisy, n'a jamais pu justifier non seulement du versement des 95.000 fr. à sa soeur, mais même de la provenance de cette somme, et qu'enfin cet acte du 4 août 1925 n'a été adressé à la demoiselle Aliette de Saisy qu'à la date du 21 novembre 1925, c'est-à-dire plus de 17 ans après sa confection; Attendu qu'il est d'ailleurs à considérer que Mlle de Saisy n'avait pas besoin d'argent en 1925, alors qu'elle était au couvent; Qu'on ne comprend pas que, s'il y avait eu vente véritable, Joseph de Saisy aurait écrit à sa sœur le 16 juillet 1914 : « Que vas-tu faire pour la location de Kérampuil ? » et le 19 novembre 1916
alors que le prix et la date n'y étaient pas encore portés et que l'écrit au crayon du 24 février 1925 ne mentionnait que le prix de 40.000 francs. Que d'autre part, Joseph de Saisy, n'a jamais pu justifier non seulement du versement des 95.000 fr. à sa soeur, mais même de la provenance de cette somme, et qu'enfin cet acte du 4 août 1925 n'a été adressé à la demoiselle Aliette de Saisy qu'à la date du 21 novembre 1925, c'est-à-dire plus de 17 ans après sa confection; Attendu qu'il est d'ailleurs à considérer que Mlle de Saisy n'avait pas besoin d'argent en 1925, alors qu'elle était au couvent; Qu'on ne comprend pas que, s'il y avait eu vente véritable, Joseph de Saisy aurait écrit à sa sœur le 16 juillet 1914 : « Que vas-tu faire pour la location de Kérampuil ? » et le 19 novembre 1916 : « Il faudrait faire valoir que c'est ton habitation et que tu es expropriée » ; et le 1er décembre 1916 : « c'est à toi de juger ce que tu veux faire pour Kérampuil » et le 19 décembre 1916 : « je ne veux pas influer sur ta décision, c'est ta propriété » et encore le 15 décembre 1916 : « je ne veux pas m'occuper de l'affaire de Kérampuil car je ne veux pas que tu t'en dégages à cause de moi ». Que ce sont là les conseils d'un bon frère à sa sœur, mais non pas des lettres d'un propriétaire à sa locataire; qu'un propriétaire ne peut pas donner des conseils pour vendre ce qui lui appartient; Attendu par ailleurs, qu'il est établi par les documents de la cause que, depuis la sortie de Mlle de Saisy du couvent (22 novembre 1925) et durant 20 années consécutives, elle s'est comportée vis-à-vis des biens par elle revendiqués comme un propriétaire de fait à l'égard de tous, gérant, administrant tout à sa guise; Qu'en 1922, elle refuse à laisser emménager son frère à Kérampuil (lettre du 22 octobre 1922, à enregistrer). Qu'en 1924, elle ne veut
ta décision, c'est ta propriété » et encore le 15 décembre 1916 : « je ne veux pas m'occuper de l'affaire de Kérampuil car je ne veux pas que tu t'en dégages à cause de moi ». Que ce sont là les conseils d'un bon frère à sa sœur, mais non pas des lettres d'un propriétaire à sa locataire; qu'un propriétaire ne peut pas donner des conseils pour vendre ce qui lui appartient; Attendu par ailleurs, qu'il est établi par les documents de la cause que, depuis la sortie de Mlle de Saisy du couvent (22 novembre 1925) et durant 20 années consécutives, elle s'est comportée vis-à-vis des biens par elle revendiqués comme un propriétaire de fait à l'égard de tous, gérant, administrant tout à sa guise; Qu'en 1922, elle refuse à laisser emménager son frère à Kérampuil (lettre du 22 octobre 1922, à enregistrer). Qu'en 1924, elle ne veut pas louer Kérampuil (lettre du 21 janvier 1924). Que dans la pensée même de M. de Leseueur, gérant des biens, ami et conseilleur de Joseph de Saisy, c'est elle qui est la propriétaire véritable, puisqu'il lui écrit pour lui demander de vendre une parcelle de terre (lettres des 12 juillet 1917 et 14 février 1918) et des arbres (lettres du 7 novembre 1922). Attendu il est vrai, que quelques lettres écrites par la demoiselle de Saisy semblent indiquer que c'est son frère le propriétaire; lettre du 29 avril 1920 : « Quelle part me sera faite dans le prix de la vente ? Je demande un délai pour me retourner » ; lettre du 7 mai 1920 : « j'ai la jouissance ou je ne l'ai pas »; lettre du 26 mars 1922 : « J'avais cru bien faire de rendre Kerampuil à Joseph alors que tout était en bon état » ; lettre du 8 octobre 1922 : « tu m'avais promis avant ton mariage de m'assurer la jouissance de Kérampuil et de Kérennor... alors ce serait pour rien que j'aurais assumé les charges énormes de cette jouissance, etc. ; lettre du 30 août 1925 : « lorsque Joseph
1917 et 14 février 1918) et des arbres (lettres du 7 novembre 1922). Attendu il est vrai, que quelques lettres écrites par la demoiselle de Saisy semblent indiquer que c'est son frère le propriétaire; lettre du 29 avril 1920 : « Quelle part me sera faite dans le prix de la vente ? Je demande un délai pour me retourner » ; lettre du 7 mai 1920 : « j'ai la jouissance ou je ne l'ai pas »; lettre du 26 mars 1922 : « J'avais cru bien faire de rendre Kerampuil à Joseph alors que tout était en bon état » ; lettre du 8 octobre 1922 : « tu m'avais promis avant ton mariage de m'assurer la jouissance de Kérampuil et de Kérennor... alors ce serait pour rien que j'aurais assumé les charges énormes de cette jouissance, etc. ; lettre du 30 août 1925 : « lorsque Joseph m'avait rendu la jouissance de mes biens, il m'a laissé la liberté de faire ce que je voulais. mai qu'il apparaît que Mlle de Saisy qui est restée durant 13 ans dans un couvent, ne connaissait pas la valeur exacte des mots par elle employés au sujet de ces biens dans sa correspondance; Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de décider que l'acte objet du litige est une donation déguisée sous le voile d'un contrat de vente dont il n'a que l'apparence. Sur le deuxième point. — Attendu que la demoiselle de Saisy ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, que la donation du 24 février 1925 a été résiliée d'un commun accord entre elle et son frère Joseph en octobre 1926. Qu'au reste la Cour de Rennes, dans son arrêt précité, du 24 mai 1926, en a décidé ainsi. Sur le troisième point. — Attendu que cette donation déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux doit être révoquée pour cause d'inexécution des charges, aux termes de l'article 953 du Code Civil; Qu'en fait il est stipulé clairement, formellement à l'acte du 4 août 1925, que Joseph de Saisy, paie comptant 95.000 francs et
dans sa correspondance; Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de décider que l'acte objet du litige est une donation déguisée sous le voile d'un contrat de vente dont il n'a que l'apparence. Sur le deuxième point. — Attendu que la demoiselle de Saisy ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, que la donation du 24 février 1925 a été résiliée d'un commun accord entre elle et son frère Joseph en octobre 1926. Qu'au reste la Cour de Rennes, dans son arrêt précité, du 24 mai 1926, en a décidé ainsi. Sur le troisième point. — Attendu que cette donation déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux doit être révoquée pour cause d'inexécution des charges, aux termes de l'article 953 du Code Civil; Qu'en fait il est stipulé clairement, formellement à l'acte du 4 août 1925, que Joseph de Saisy, paie comptant 95.000 francs et s'engage à rembourser les 40.000 francs de la créance hypothécaire Lavalou. Qu'étant donné la forme employée, le choix des expressions dont on s'est servi, les circonstances de fait et l'intention présumée des parties, il apparaît bien qu'au moment de la donation, le bénéfice de cet acte a été subordonné en la personne du donateur, et dans son intérêt seul, à la condition absolue, essentielle, impulsive et déterminante, que le donataire rembourserait la somme de 40.000 francs, montant de la créance hypothécaire Lavalou, et qu'il ne s'agissait pas là d'une simple modalité. Qu'en admettant même que Joseph de Saisy ait payé les 95.000 francs ce qui n'est nullement démontré, il est indéniable qu'il n'a pas exécuté la convention qui lui était imposée pour les 40.000 francs. Que cette inexécution a une importance telle qu'elle ne peut qu'entraîner la révocation de la donation par application de l'article 1184 du Code Civil. Attendu que le défendeur allègue, à cet égard, que la résolution de la donation ne se produit pas de plein droit; Attendu que suivant l'opinion la plus répandue, en doctrine comme en jurisprudence, cette mise en demeure n'est pas absolument nécessaire, le débiteur étant suffisamment averti par la citation en justice;
la personne du donateur, et dans son intérêt seul, à la condition absolue, essentielle, impulsive et déterminante, que le donataire rembourserait la somme de 40.000 francs, montant de la créance hypothécaire Lavalou, et qu'il ne s'agissait pas là d'une simple modalité. Qu'en admettant même que Joseph de Saisy ait payé les 95.000 francs ce qui n'est nullement démontré, il est indéniable qu'il n'a pas exécuté la convention qui lui était imposée pour les 40.000 francs. Que cette inexécution a une importance telle qu'elle ne peut qu'entraîner la révocation de la donation par application de l'article 1184 du Code Civil. Attendu que le défendeur allègue, à cet égard, que la résolution de la donation ne se produit pas de plein droit; Attendu que suivant l'opinion la plus répandue, en doctrine comme en jurisprudence, cette mise en demeure n'est pas absolument nécessaire, le débiteur étant suffisamment averti par la citation en justice; Par ces motifs : Statuant en matière ordinaire, contradictoirement, en premier ressort; Dit 1° que l'acte du 24 février 1925 est une donation déguisée sous la forme d'un contrat de vente; 2° que cette donation n'a pas été résiliée d'un commun accord entre les parties; 3° qu'elle doit être révoquée aux torts de Joseph de Saisy pour inexécution des charges et conditions; Dit en conséquence que Mlle Aliette de Saisy est bien seule propriétaire du château et de la ferme de Kérampuil et de la ferme de Kérennor avec toutes leurs dépendances; Condamne Joseph de Saisy aux dépens; Déboute les parties en cause du surplus de leurs fins et conclusions. ARRÊT : La Cour, Considérant que le sieur de Saisy a régulièrement interjeté appel du jugement du tribunal civil départemental des Côtes-du-Nord, section de St-Brieuc, du 20 mars 1929; Adoptant Les motifs des Premiers Juges. Considérant que le paiement des 40.000 francs doit être tenu pour une cause déterminante de la donation; Considérant qu'en effet il s'agissait d'une dette hypothécaire due par la donatrice et que celle-ci pouvait attacher et semble avoir attaché une importance capitale à se voir débarrassée d'une charge qui lui causait de graves ennuis. Considérant que
aux torts de Joseph de Saisy pour inexécution des charges et conditions; Dit en conséquence que Mlle Aliette de Saisy est bien seule propriétaire du château et de la ferme de Kérampuil et de la ferme de Kérennor avec toutes leurs dépendances; Condamne Joseph de Saisy aux dépens; Déboute les parties en cause du surplus de leurs fins et conclusions. ARRÊT : La Cour, Considérant que le sieur de Saisy a régulièrement interjeté appel du jugement du tribunal civil départemental des Côtes-du-Nord, section de St-Brieuc, du 20 mars 1929; Adoptant Les motifs des Premiers Juges. Considérant que le paiement des 40.000 francs doit être tenu pour une cause déterminante de la donation; Considérant qu'en effet il s'agissait d'une dette hypothécaire due par la donatrice et que celle-ci pouvait attacher et semble avoir attaché une importance capitale à se voir débarrassée d'une charge qui lui causait de graves ennuis. Considérant que même indépendamment de cette mise en demeure, de Saisy avait, par suite, l'obligation de remplir ponctuellement cette charge de la donation et que l'inexécution de cette condition doit entraîner la révocation. La Cour, confirme le jugement entrepris. Rejette toutes autres conclusions des parties comme mal fondées, non justifiées ou inutiles. Condamne de Saisy à l'amende et aux dépens d'appel. MM. LAGRANGE, Pr. Prés.; GUILLOT, av. gén. Mes CHARLIER, SPORCK et BAHIER (ces deux derniers du Barreau de Nantes). Foire-Exposition. — Concession à un restaurateur-limonadier d'un monopole de vente. — Autorisation donnée à des exposants de faire déguster gratuitement ou moyennant une légère rétribution. — Connaissance du règlement de la Foire autorisant la dégustation payante. — Usage courant. — Demande de dommages-intérêts mal fondée. Ire Chambre. — 26 Décembre 1929 DUPAS-GICQUEL C/ SOCIÉTÉ DE LA FOIRE EXPOSITION DE BASSE-BRETAGNE. Sommaire : Le fait pour une Société de Foire Exposition d'avoir autorisé des exposants à faire déguster les produits exposés soit gratuitement, soit avec une légère rétribution est d'un usage courant dans toutes les manifestations commerciales de ce genre. Le concessionnaire du monopole de restauration et de l'exploitation d'un comptoir de rafraîchissements payant dans l'enceinte de la Foire ne peut en conséquence
Condamne de Saisy à l'amende et aux dépens d'appel. MM. LAGRANGE, Pr. Prés.; GUILLOT, av. gén. Mes CHARLIER, SPORCK et BAHIER (ces deux derniers du Barreau de Nantes). Foire-Exposition. — Concession à un restaurateur-limonadier d'un monopole de vente. — Autorisation donnée à des exposants de faire déguster gratuitement ou moyennant une légère rétribution. — Connaissance du règlement de la Foire autorisant la dégustation payante. — Usage courant. — Demande de dommages-intérêts mal fondée. Ire Chambre. — 26 Décembre 1929 DUPAS-GICQUEL C/ SOCIÉTÉ DE LA FOIRE EXPOSITION DE BASSE-BRETAGNE. Sommaire : Le fait pour une Société de Foire Exposition d'avoir autorisé des exposants à faire déguster les produits exposés soit gratuitement, soit avec une légère rétribution est d'un usage courant dans toutes les manifestations commerciales de ce genre. Le concessionnaire du monopole de restauration et de l'exploitation d'un comptoir de rafraîchissements payant dans l'enceinte de la Foire ne peut en conséquence se plaindre de l'autorisation donnée aux exposants par la Société, alors surtout qu'avant de signer l'accord intervenu avec elle, il a eu connaissance du règlement autorisant la dégustation. Le contrat de concession met seulement obstacle à l'autorisation d'un semblable établissement à un autre commerçant du même genre. La dégustation gratuite ou semi-gratuite ne peut être considérée comme constituant une véritable concurrence ou une atteinte commerciale au monopole concédé. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT (30 Mai 1928) Le Tribunal Attendu que suivant conventions verbales en date à Lorient du 15 septembre 1926, enregistrées à Lorient le 8 octobre 1927, la Société anonyme de la Foire Exposition de Basse-Bretagne a concédé à M. Dupas-Gicquel le monopole de l'installation du restaurant et des buvettes à la Foire Exposition de Lorient pour une durée de 5 années, moyennant une redevance annuelle de 3. 000 francs susceptible d'augmentation; Attendu qu'en 1926 les conventions furent légalement exécutées ; Mais attendu que pendant toute la durée de la Foire Exposition, ouverte le 24 septembre 1927 et close le 30 octobre 1927, la Société de la Foire Exposition de Lorient a gravement manqué à ses conventions et à ses obligations, qu'elle a en effet autorisé tous
ou semi-gratuite ne peut être considérée comme constituant une véritable concurrence ou une atteinte commerciale au monopole concédé. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT (30 Mai 1928) Le Tribunal Attendu que suivant conventions verbales en date à Lorient du 15 septembre 1926, enregistrées à Lorient le 8 octobre 1927, la Société anonyme de la Foire Exposition de Basse-Bretagne a concédé à M. Dupas-Gicquel le monopole de l'installation du restaurant et des buvettes à la Foire Exposition de Lorient pour une durée de 5 années, moyennant une redevance annuelle de 3. 000 francs susceptible d'augmentation; Attendu qu'en 1926 les conventions furent légalement exécutées ; Mais attendu que pendant toute la durée de la Foire Exposition, ouverte le 24 septembre 1927 et close le 30 octobre 1927, la Société de la Foire Exposition de Lorient a gravement manqué à ses conventions et à ses obligations, qu'elle a en effet autorisé tous les exposants de boissons, au nombre d'une quinzaine environ, à pratiquer la dégustation payante, ce qui a eu pour effet de transformer en bars, buvettes publiques et débits de boissons, tous les stands de ces exposants, que même certains d'entre eux, tels que les établissements Freury Cheski et Gloria, ont adjoint à leur stand des tables et des chaises où les consommateurs s'assisaient constituant ainsi de véritables buvettes; Attendu que le public se pressait en foule à ces établissements qui vendaient à des prix inférieurs à ceux que pouvait pratiquer Dupas-Gicquel et lui faisaient une véritable concurrence invitant le public par la voix et par les affiches à consommer chez eux; Attendu qu'il est résulté de ces agissements autorisés par la Société de la Foire un très grave préjudice pour M. Dupas-Gicquel, auquel son contrat assurait le monopole exclusif des buvettes ; Attendu, en effet, que le public trouvait à chaque pas, en suivant la file des stands, un établissement où il était attiré à consommer à des prix inférieurs, à déserter le restaurant et la buvette de M. Dupas-Gicquel ; que cependant celui-ci, lié par son contrat, avait à supporter, outre la redevance convenue, des frais considérables s'élevant à
adjoint à leur stand des tables et des chaises où les consommateurs s'assisaient constituant ainsi de véritables buvettes; Attendu que le public se pressait en foule à ces établissements qui vendaient à des prix inférieurs à ceux que pouvait pratiquer Dupas-Gicquel et lui faisaient une véritable concurrence invitant le public par la voix et par les affiches à consommer chez eux; Attendu qu'il est résulté de ces agissements autorisés par la Société de la Foire un très grave préjudice pour M. Dupas-Gicquel, auquel son contrat assurait le monopole exclusif des buvettes ; Attendu, en effet, que le public trouvait à chaque pas, en suivant la file des stands, un établissement où il était attiré à consommer à des prix inférieurs, à déserter le restaurant et la buvette de M. Dupas-Gicquel ; que cependant celui-ci, lié par son contrat, avait à supporter, outre la redevance convenue, des frais considérables s'élevant à environ 150 francs par jour, par le personnel de 25 personnes engagées, auxquelles il y a lieu d'ajouter les frais de transport du matériel, son installation, son déménagement, impôts et assurances ; Attendu que le préjudice subi ne peut être évalué à moins de 20.000 francs ; Attendu que malgré les réclamations répétées de M. Dupas-Gicquel, la Société de la Foire-Exposition n'a pris aucune mesure pour faire cesser cet état de chose qu'elle avait créé et qu'elle a toléré jusqu'à la fermeture de l'exposition, qu'elle ne peut invoquer sa bonne foi et qu'elle doit être condamnée à réparer le préjudice subi ; Attendu, d'autre part, que la Société de la Foire Exposition de Lorient est débitrice de M. Dupas-Gicquel d'une somme de 3.043 fr. 20, pour banquets et dépenses diverses, faits par la Société pendant la durée de la Foire ; qu'il y a lieu de condamner ladite Société au paiement de cette somme par compensation avec celle de 2.000 francs restant due par M. Dupas-Gicquel sur la redevance annuelle ; qu'il y a également lieu de condamner la Société de la Foire-Exposition de Basse-Bretagne à payer au demandeur la somme de 20.000 francs, à titre de dommages-intérêts, pour le
les réclamations répétées de M. Dupas-Gicquel, la Société de la Foire-Exposition n'a pris aucune mesure pour faire cesser cet état de chose qu'elle avait créé et qu'elle a toléré jusqu'à la fermeture de l'exposition, qu'elle ne peut invoquer sa bonne foi et qu'elle doit être condamnée à réparer le préjudice subi ; Attendu, d'autre part, que la Société de la Foire Exposition de Lorient est débitrice de M. Dupas-Gicquel d'une somme de 3.043 fr. 20, pour banquets et dépenses diverses, faits par la Société pendant la durée de la Foire ; qu'il y a lieu de condamner ladite Société au paiement de cette somme par compensation avec celle de 2.000 francs restant due par M. Dupas-Gicquel sur la redevance annuelle ; qu'il y a également lieu de condamner la Société de la Foire-Exposition de Basse-Bretagne à payer au demandeur la somme de 20.000 francs, à titre de dommages-intérêts, pour le préjudice par lui subi pour les causes sur-énoncées, et de la condamner en outre à payer la somme de 3.043 fr. 20 pour les dépenses faites par elle à l'établissement Dupas-Gicquel ; de dire qu'il sera fait compensation avec celle de 2.000 francs restant due par M. Dupas-Gicquel sur la redevance annuelle, et de condamner la Société de la Foire-Exposition en tous les dépens qui comprendront tous droits, doubles droits et amendes qui seront perçus sur toutes les pièces produites aux débats ou à l'occasion des débats, à titre de supplément de dommages-intérêts ; Attendu que la Société de la Foire-Exposition prétend : 1° Qu'il n'y a pas eu de sa part inexécution des conditions et par conséquent n'être redevable d'aucun dommage. Qu'au contraire M. Dupas-Gicquel a contrevenu à sa principale obligation, celle de verser en temps voulu la redevance convenue ; 2° Qu'elle ne doit pas cette somme de 3.043 fr. 20 pour fournitures de marchandises, somme manifestement exagérée et qui devrait être réduite au moins à 2.000 francs. Sur les 20.000 francs de dommages-intérêts réclamés Attendu que les parties reconnaissent qu'à la date du 15 septembre 1926 la Société de la Foire-Exposition concédait à M. Dupas-Gicquel l'installation du