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sur l'avis du Conseil d'Etat, dans tous les départements où il existe des asiles d'aliénés et qui a précisément autorisé le transfert des retenues subies par les directeurs et médecins, dans le but de sauvegarder à la fois les intérêts de la caisse départementale et ceux du personnel administratif et médical des asiles. « Or, si la loi du 10 août a conféré aux Conseils généraux le pouvoir de statuer sur les règlements des caisses départementales de retraites, ce n'est, selon les termes mêmes de l'honorable rapporteur de la Commission chargée de la préparation de cette loi, qu'à la condition par eux de ne point s'écarter dans leurs travaux des règles générales établies par le Conseil d'Etat. « Je n'aperçois pas, du reste, l'économie et les avantages qui résulteraient de la modification apportée sur ce point au règlement, car si cette modification permet à la caisse de retenir les retenues versées par le directeur ou médecin, le § 4e de l'article 8 lui interdit de recevoir celles qu'ils auraient subies dans leurs fonctions étrangères au département, et si, d'autre part, ces agents peuvent profiter gratuitement de ces derniers services, ils sont empêchés de bénéficier des autres, à moins d'être immobilisés dans le département ou de supporter, en cas de déplacement, une seconde fois les retenues pour leur temps d'activité dans l'Ariège. « Telles seraient même les conditions faites au directeur actuel par la disposition précitée en ce qui touche ses services dans le département de l'Ariège, car le règlement, contrairement au principe de la non rétroactivité, ne lui permettrait pas de conserver les avantages que lui accordait le décret du 1er juin 1858, c'est-à-dire de transférer les retenues afférentes à ces services dans la caisse du département où il serait appelé. — Cette faculté, le Conseil général l'a restreinte aux services extérieurs. « J'ai lieu de penser, Monsieur le Préfet, qu'averti de l'irrégularité de cette disposition et mieux éclairé sur ses véritables conséquences, le Conseil général reviendra sur son vote du 14 avril, et je vous engage à lui soumettre, lors de sa prochaine session, des propositions dans ce sens,
dans le département ou de supporter, en cas de déplacement, une seconde fois les retenues pour leur temps d'activité dans l'Ariège. « Telles seraient même les conditions faites au directeur actuel par la disposition précitée en ce qui touche ses services dans le département de l'Ariège, car le règlement, contrairement au principe de la non rétroactivité, ne lui permettrait pas de conserver les avantages que lui accordait le décret du 1er juin 1858, c'est-à-dire de transférer les retenues afférentes à ces services dans la caisse du département où il serait appelé. — Cette faculté, le Conseil général l'a restreinte aux services extérieurs. « J'ai lieu de penser, Monsieur le Préfet, qu'averti de l'irrégularité de cette disposition et mieux éclairé sur ses véritables conséquences, le Conseil général reviendra sur son vote du 14 avril, et je vous engage à lui soumettre, lors de sa prochaine session, des propositions dans ce sens, en insistant sur le maintien pur et simple du décret de 1858, qui a statué sur la situation du directeur-médecin de l'asile départemental. « Vous lui demanderez en même temps de modifier les dispositions que j'ai signalées plus haut comme constituant un empiétement sur les droits de l'autorité administrative. « Vous lui proposerez enfin de supprimer de l'article 15 du règlement la disposition aux termes de laquelle la veuve qui vient à se remarier perd ses droits à la pension. — La jurisprudence du Conseil d'Etat n'admet plus, pour des raisons de moralité faciles à saisir, cette déchéance, qui est d'ailleurs contraire au principe posé par la loi du 9 juin 1853 (article 13). » Je dois faire remarquer que la suppression proposée dans le paragraphe précédent a déjà été prononcée par le Conseil général dans sa séance du 2 novembre 1874 (page 688). Orphelins Claverie. — Une demande a été présentée à l'effet d'obtenir une pension en faveur des orphelins Claverie, fils d'un agent-voyer cantonal, décédé dans l'exercice de ses fonctions. Cet agent, ainsi que l'établit le certificat du docteur Cabanes, a succombé à la suite d'une maladie contractée au service du département. D'après la demande du grand-père et
Vous lui proposerez enfin de supprimer de l'article 15 du règlement la disposition aux termes de laquelle la veuve qui vient à se remarier perd ses droits à la pension. — La jurisprudence du Conseil d'Etat n'admet plus, pour des raisons de moralité faciles à saisir, cette déchéance, qui est d'ailleurs contraire au principe posé par la loi du 9 juin 1853 (article 13). » Je dois faire remarquer que la suppression proposée dans le paragraphe précédent a déjà été prononcée par le Conseil général dans sa séance du 2 novembre 1874 (page 688). Orphelins Claverie. — Une demande a été présentée à l'effet d'obtenir une pension en faveur des orphelins Claverie, fils d'un agent-voyer cantonal, décédé dans l'exercice de ses fonctions. Cet agent, ainsi que l'établit le certificat du docteur Cabanes, a succombé à la suite d'une maladie contractée au service du département. D'après la demande du grand-père et tuteur des enfants orphelins, leur père était résolu, peu de temps avant sa mort, à demander la liquidation de sa retraite. Si ses droits eussent alors été établis voici quel aurait été le résultat de cette liquidation, résultat qui servira d'élément à la fixation de la pension à attribuer aux orphelins. — 24 — M. Claverie est entré dans l'administration vicinale le 18 décembre 1854; il comptait donc au jour du décès, survenu le 12 octobre 1873, 18 ans, 9 mois, 24 jours de service. Il avait bien exercé antérieurement les fonctions d'instituteur, mais ces services ne peuvent, aux termes de l'ordonnance du 3 août 1856, être comptés pour la liquidation, attendu que les retenues qui y sont afférentes n'ont point été versées par l'intéressé. Aux termes des articles 11, 12 et 15 du décret du 4 juillet 1806, dont les dispositions sont reproduites dans votre règlement, la pension accordée est du sixième du traitement pour 10 ans, soit à raison du traitement moyen de 1,726 fr. 10 Elle s'accroît d'un soixantième de ce traitement pour chaque année de service au-dessus de 10 ans, soit pour 8 ans, 9 mois, 24 jours... 253 63 Le tiers de ce chiffre, soit
orphelins. — 24 — M. Claverie est entré dans l'administration vicinale le 18 décembre 1854; il comptait donc au jour du décès, survenu le 12 octobre 1873, 18 ans, 9 mois, 24 jours de service. Il avait bien exercé antérieurement les fonctions d'instituteur, mais ces services ne peuvent, aux termes de l'ordonnance du 3 août 1856, être comptés pour la liquidation, attendu que les retenues qui y sont afférentes n'ont point été versées par l'intéressé. Aux termes des articles 11, 12 et 15 du décret du 4 juillet 1806, dont les dispositions sont reproduites dans votre règlement, la pension accordée est du sixième du traitement pour 10 ans, soit à raison du traitement moyen de 1,726 fr. 10 Elle s'accroît d'un soixantième de ce traitement pour chaque année de service au-dessus de 10 ans, soit pour 8 ans, 9 mois, 24 jours... 253 63 Le tiers de ce chiffre, soit 180 43 aurait formé, suivant l'art. 15 du règlement arrêté dans la séance du 14 avril 1874 (p. 77), la portion de pension à attribuer à la veuve. Mais d'après l'art. 17 du même règlement, en l'absence de la veuve, cette même somme de 180 fr. 43 est dévolue aux enfants jusqu'au moment où ils ont accompli leur quinzième année. Vous avez, Messieurs, à formuler une proposition en ce qui concerne la liquidation de pension qui fait l'objet du présent rapport et dont la fixation définitive (art 5) doit être réglée par le chef du Pouvoir exécutif. Le receveur municipal de la commune de Foix a produit, afin d'en obtenir le remboursement, un état de secours de route payés en 1873 à des voyageurs indigents munis de passeports réguliers. La dépense, s'élevant à 8 fr. 97, est justifiée par les mandats acquittés annexés à l'état. Je vous prie, Messieurs, de m'autoriser à la comprendre au budget rectificatif de 1875, que j'aurai à vous soumettre dans la 2e session ordinaire de la présente année. M. le Président du tribunal de Pamiers demande, par la lettre que j'ai l'honneur de vous communiquer, l'autorisation d'acquérir, pour être déposé à la bibliothèque dudit tribunal,
enfants jusqu'au moment où ils ont accompli leur quinzième année. Vous avez, Messieurs, à formuler une proposition en ce qui concerne la liquidation de pension qui fait l'objet du présent rapport et dont la fixation définitive (art 5) doit être réglée par le chef du Pouvoir exécutif. Le receveur municipal de la commune de Foix a produit, afin d'en obtenir le remboursement, un état de secours de route payés en 1873 à des voyageurs indigents munis de passeports réguliers. La dépense, s'élevant à 8 fr. 97, est justifiée par les mandats acquittés annexés à l'état. Je vous prie, Messieurs, de m'autoriser à la comprendre au budget rectificatif de 1875, que j'aurai à vous soumettre dans la 2e session ordinaire de la présente année. M. le Président du tribunal de Pamiers demande, par la lettre que j'ai l'honneur de vous communiquer, l'autorisation d'acquérir, pour être déposé à la bibliothèque dudit tribunal, les dictionnaires de Bouillet (sciences) et celui de Littré ou de Bescherelle. La dépense, qui s'élèverait à 120 fr. ou à 75 fr., suivant le choix fait de l'un ou de l'autre de ces deuxderniers ouvrages, serait, si elle était dès à présent adoptée par vous, inscrite au budget rectificatif de 1875 que vous aurez à arrêter lors de la deuxième session ordinaire de l'année courante. Conformément à la circulaire ministérielle du 7 août 1873, je vous communique, avec les pièces de l'enquête et pour vous mettre en état de formuler votre avis, les projets d'alignement des routes départementales dans les traverses ci-après : Route n° 1. — Daumazan. — n° 1. — Sabarat. — n° 1. — Campagne. — n° 2. — Mazères. — n° 4. — Sainte-Croix. — n° 5. — La Bastide-de-Bousignac. Dette départementale. Secours de route. Tribunal de Pamiers Bibliothèque. Routes départementales. Plans d'alignement. Route n° 5. — Saint-Quintin. — n° 5. — Aigues-Vives. — n° 5 bis. — Camon. — n° 6. — La Bessède (Cazals-des-Faurés). — n° 9. — Arles. — n° 9. — Lézat. — n° 9. — Pailhès. — n° 9. — Fossat. — n° 9. — Saint-Jean (commune de Crampagna). —
de 1875 que vous aurez à arrêter lors de la deuxième session ordinaire de l'année courante. Conformément à la circulaire ministérielle du 7 août 1873, je vous communique, avec les pièces de l'enquête et pour vous mettre en état de formuler votre avis, les projets d'alignement des routes départementales dans les traverses ci-après : Route n° 1. — Daumazan. — n° 1. — Sabarat. — n° 1. — Campagne. — n° 2. — Mazères. — n° 4. — Sainte-Croix. — n° 5. — La Bastide-de-Bousignac. Dette départementale. Secours de route. Tribunal de Pamiers Bibliothèque. Routes départementales. Plans d'alignement. Route n° 5. — Saint-Quintin. — n° 5. — Aigues-Vives. — n° 5 bis. — Camon. — n° 6. — La Bessède (Cazals-des-Faurés). — n° 9. — Arles. — n° 9. — Lézat. — n° 9. — Pailhès. — n° 9. — Fossat. — n° 9. — Saint-Jean (commune de Crampagna). — n° 11. — Larroque. — n° 11. — La Bastide-sur-l'Hers. — n° 12. — Verniolle. Cette série complète la totalité des plans d'alignement soumis à l'enquête. M. le Ministre de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts, à qui j'avais transmis, votre délibération du 24 octobre 1874 (v. page 448 du procès-verbal), relative aux monuments historiques, remercie le Conseil général des bonnes dispositions dont il paraît animé pour la conservation de ces monuments. Son Excellence fait remarquer en même temps qu'il serait principalement utile d'obtenir des administrations départementales l'envoi au ministère des photographies des édifices dont le classement semblerait désirable. Un grand nombre de Conseils généraux ont voté des allocations suffisantes pour faire l'acquisition des photographies en question et même pour les faire exécuter lorsqu'il n'en existait pas dans le commerce. M. le Ministre espère que le Conseil général de l'Ariège ne restera pas en retard et que, par ses soins, je serai prochainement à même d'adresser les photographies des édifices dont il aura lui-même reconnu l'intérêt. Enfin, il ne nous dit pas que cette mesure est la première à prendre et peut seule mettre la Commission des monuments historiques à même de statuer sur les classements proposés. Chacun de
du procès-verbal), relative aux monuments historiques, remercie le Conseil général des bonnes dispositions dont il paraît animé pour la conservation de ces monuments. Son Excellence fait remarquer en même temps qu'il serait principalement utile d'obtenir des administrations départementales l'envoi au ministère des photographies des édifices dont le classement semblerait désirable. Un grand nombre de Conseils généraux ont voté des allocations suffisantes pour faire l'acquisition des photographies en question et même pour les faire exécuter lorsqu'il n'en existait pas dans le commerce. M. le Ministre espère que le Conseil général de l'Ariège ne restera pas en retard et que, par ses soins, je serai prochainement à même d'adresser les photographies des édifices dont il aura lui-même reconnu l'intérêt. Enfin, il ne nous dit pas que cette mesure est la première à prendre et peut seule mettre la Commission des monuments historiques à même de statuer sur les classements proposés. Chacun de vous, Messieurs, a dû, conformément au désir exprimé par votre rapporteur dans la séance sus-relatée, s'enquérir des édifices importants qui peuvent exister dans les communes de son canton, et qui, par leur nature et leur degré d'intérêt artistique ou historique, sont susceptibles d'être signalés à l'administration supérieure. Vous examinerez si vous ne devriez pas, dès à présent, voter un crédit, que je ferais, dans ce cas, figurer au projet de budget rectificatif de 1875. Il permettrait de faire opérer les photographies des monuments ou édifices dont vous auriez décidé l'inscription sur la liste de ceux à classer. Ce crédit me paraît devoir être fixé à 200 fr. J'ai l'honneur de vous soumettre une police d'assurance contre l'incendie, passée le 16 février 1875 entre la Compagnie d'assurance générale et M. Campan, directeur de l'Asile d'aliénés de Saint-Lizier, et dont l'effet s'étend du 25 février 1875 au 25 février 1885. Cette assurance s'applique aux bâtiments dudit Asile, au mobilier, aux ateliers, aux objets de vestiaire et de lingerie qu'il renferme. Le capital représenté par la propriété départementale est fixé à 228,100 fr. et la prime annuelle à payer, déduction faite de la réduction de 20 % que la Compagnie accorde aux établissements
vous ne devriez pas, dès à présent, voter un crédit, que je ferais, dans ce cas, figurer au projet de budget rectificatif de 1875. Il permettrait de faire opérer les photographies des monuments ou édifices dont vous auriez décidé l'inscription sur la liste de ceux à classer. Ce crédit me paraît devoir être fixé à 200 fr. J'ai l'honneur de vous soumettre une police d'assurance contre l'incendie, passée le 16 février 1875 entre la Compagnie d'assurance générale et M. Campan, directeur de l'Asile d'aliénés de Saint-Lizier, et dont l'effet s'étend du 25 février 1875 au 25 février 1885. Cette assurance s'applique aux bâtiments dudit Asile, au mobilier, aux ateliers, aux objets de vestiaire et de lingerie qu'il renferme. Le capital représenté par la propriété départementale est fixé à 228,100 fr. et la prime annuelle à payer, déduction faite de la réduction de 20 % que la Compagnie accorde aux établissements d'utilité publique, à 114 fr. 90. Il appartient au Conseil général, aux termes de l'article 46, alinéa 4, de la loi du 10 août 1871, de rendre, par son approbation, cette police définitive. J'ai transmis à l'administration centrale le projet de construction d'une prison à Pamiers. Cette communication a donné lieu de la part de M. le Ministre de l'Intérieur aux observations suivantes, que je crois devoir placer sous vos yeux : "Monsieur le Préfet, vous m'avez transmis, le 16 janvier, courant, avec des délibérations du Conseil général de l'Ariège, en date du 23 août 1872, 25 avril 1873, 17 avril et 31 octobre 1874, un projet concernant la construction d'une nouvelle maison d'arrêt et de correction à Pamiers. La dépense est évaluée à 86,009 fr. 82, dont 73,217 fr. 20 pour les bâtiments et 12,792 fr. 60 pour le terrain dont l'acquisition est déjà réalisée. En affectant à l'exécution de ce projet un crédit qui s'élève, indépendamment de celui qui a été employé à l'acquisition de l'immeuble, à 48,000 fr., le Conseil général exprime le vœu que l'Etat supporte le reste de la dépense. Vous constatez que les ressources affectées aux travaux dont il s'agit peuvent être augmentées d'une
lieu de la part de M. le Ministre de l'Intérieur aux observations suivantes, que je crois devoir placer sous vos yeux : "Monsieur le Préfet, vous m'avez transmis, le 16 janvier, courant, avec des délibérations du Conseil général de l'Ariège, en date du 23 août 1872, 25 avril 1873, 17 avril et 31 octobre 1874, un projet concernant la construction d'une nouvelle maison d'arrêt et de correction à Pamiers. La dépense est évaluée à 86,009 fr. 82, dont 73,217 fr. 20 pour les bâtiments et 12,792 fr. 60 pour le terrain dont l'acquisition est déjà réalisée. En affectant à l'exécution de ce projet un crédit qui s'élève, indépendamment de celui qui a été employé à l'acquisition de l'immeuble, à 48,000 fr., le Conseil général exprime le vœu que l'Etat supporte le reste de la dépense. Vous constatez que les ressources affectées aux travaux dont il s'agit peuvent être augmentées d'une somme de 5,000 fr. environ à provenir de la vente de l'immeuble occupé par l'ancienne prison, et vous proposez d'allouer au département, sur les fonds de l'Etat, une subvention de 20,000 fr. La nouvelle maison d'arrêt est disposée d'après les indications du programme annexé à une circulaire ministérielle du 7 janvier 1863, c'est-à-dire suivant le système de l'emprisonnement en commun. Or, la Commission parlementaire d'enquête sur le régime des établissements pénitentiaires a élaboré un projet de loi qui soumet à l'isolement individuel, pendant le jour et la nuit, dans les prisons départementales, les inculpés, les prévenus, les accusés, les condamnés à un an et un jour et au-dessous, ainsi que ceux des condamnés à plus d'un an et un jour qui en feraient la demande; les peines de plus de trois mois subies en cellule seraient, de plein droit, réduites d'un quart. D'un autre côté, l'intention de l'administration serait de réunir dans la prison du chef-lieu de chaque département les condamnés à plus de trois mois de tous les arrondissements. Je ne puis donc donner mon adhésion aux plans proposés pour la prison de Pamiers. Si le projet de loi, dont la seconde délibération, inscrite à l'ordre du jour des
janvier 1863, c'est-à-dire suivant le système de l'emprisonnement en commun. Or, la Commission parlementaire d'enquête sur le régime des établissements pénitentiaires a élaboré un projet de loi qui soumet à l'isolement individuel, pendant le jour et la nuit, dans les prisons départementales, les inculpés, les prévenus, les accusés, les condamnés à un an et un jour et au-dessous, ainsi que ceux des condamnés à plus d'un an et un jour qui en feraient la demande; les peines de plus de trois mois subies en cellule seraient, de plein droit, réduites d'un quart. D'un autre côté, l'intention de l'administration serait de réunir dans la prison du chef-lieu de chaque département les condamnés à plus de trois mois de tous les arrondissements. Je ne puis donc donner mon adhésion aux plans proposés pour la prison de Pamiers. Si le projet de loi, dont la seconde délibération, inscrite à l'ordre du jour des séances de l'Assemblée nationale des 6 et 7 janvier courant, a dû être momentanément ajournée, est adopté, j'aurai à vous adresser le programme des conditions auxquelles il devra être satisfait dans la construction des prisons cellulaires. L'architecte départemental jugera sans doute utile d'attendre cette communication pour préparer un nouveau travail. Mais il conviendrait, dès à présent, de statuer sur le choix du terrain. L'emplacement désigné paraît suffisant : peut-être cependant devrait-il être accru de tout ou partie de l'espace que l'architecte proposerait, de réserver pour la construction d'une caserne de gendarmerie afin que l'on pût placer les préaux cellulaires, non dans les cours intérieures, mais à l'extrémité des galeries. Le plan n° 1 joint au dossier fait bien connaître la distance de la prison projetée au palais de justice (410 m.), ainsi que les voies mettant en communication les deux édifices; il eût été utile de donner des indications analogues relativement à la prison actuelle. Pour compléter l'instruction de l'affaire, en ce qui concerne le choix du terrain, il y a lieu de consulter : 1° M. le Procureur de la République au point de vue des avantages ou des inconvénients que présenterait, pour le service judiciaire, l'emplacement proposé; 2°
Mais il conviendrait, dès à présent, de statuer sur le choix du terrain. L'emplacement désigné paraît suffisant : peut-être cependant devrait-il être accru de tout ou partie de l'espace que l'architecte proposerait, de réserver pour la construction d'une caserne de gendarmerie afin que l'on pût placer les préaux cellulaires, non dans les cours intérieures, mais à l'extrémité des galeries. Le plan n° 1 joint au dossier fait bien connaître la distance de la prison projetée au palais de justice (410 m.), ainsi que les voies mettant en communication les deux édifices; il eût été utile de donner des indications analogues relativement à la prison actuelle. Pour compléter l'instruction de l'affaire, en ce qui concerne le choix du terrain, il y a lieu de consulter : 1° M. le Procureur de la République au point de vue des avantages ou des inconvénients que présenterait, pour le service judiciaire, l'emplacement proposé; 2° le médecin de la prison et le Conseil d'hygiène sur la salubrité du site; 3° la Commission de surveillance sur les diverses questions qui sont de sa compétence. Je vous serai obligé de vouloir bien, ensuite, me transmettre de nouveau les pièces du projet avec vos observations, en y joignant les avis réclamés ci-dessus et un rapport du Directeur des prisons de l'Ariège. Ce fonctionnaire devra faire connaître notamment, afin qu'il soit possible de déterminer la contenance du nouvel établissement, le nombre maximum de détenus de chaque sexe qu'ait renfermé la prison de Pamiers de 1865 à 1874 inclus, la proportion par sexe et par catégories suivant les divisions du tableau II de la statistique (modèle de 1872) au 31 décembre 1874, en mentionnant spécialement les condamnés à plus de 3 mois. Je désire recevoir ces divers renseignements le plus promptement possible. En ce qui concerne la subvention de 20,000 fr. sollicitée par le Conseil général, la loi du 5 mai 1855 ayant laissé à la charge des départements toutes les dépenses relatives aux bâtiments des maisons d'arrêt, de justice et de correction, on ne saurait imputer aucune allocation ayant cette destination sur le budget du ministère de l'intérieur, et