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Etablissement eines besonderen Statuts für das Personal der Section administrative de Police. Ces propositions étaient basées sur le fait que les Secrétaires de l'ancienne Direction de Police occupaient une situation supérieure à celle des Secrétaires de Commissariat dont ils se différaient et par la classe, de fonctionnaire à laquelle ils appartenaient et par les traitements qui leur étaient alloués. Les Secrétaires de l'ancienne Polizeidirektion étaient des fonctionnaires administratifs de l'Etat et non des fonctionnaires de police. Ils pouvaient être appelés indistinctement à l'un des anciens Bezirkspräsidium ou à l'une des anciennes Kreisdirektion comme Secrétaires du Gouvernement. A moins d'être admis comme candidats militaires avec 12 ans de services, ils étaient pourvus du titre de l'Einjährig (volontariat d'un an) et étaient astreints à un examen d'entrée après un stage assez long et non rémunéré. Le Secrétaire principal et les Secrétaires de Police ont, par contre, été recrutés comme il est indiqué plus haut, à savoir : 2 anciens gardiens de la paix du cadre local, les 6 autres étant recrutés sur place à la suite de demandes d'emplois qu'ils avaient présentées. Aucun ne possède ni le diplôme qui, autrefois, était exigé, ni d'autres droits acquis pour l'obtention du poste d'ancien Secrétaire de Police (classe 19). Mais, il y a lieu de tenir compte que les intéressés ont été chargés d'assurer, depuis 1919, un service qui n'est pas comparable à celui de Secrétaire de Commissariat, et qu'ils auraient mérité d'obtenir le reclassement proposé en leur faveur par l'administration préfectorale depuis 1927, reclassement qui devait leur faire avoir la moyenne des traitements accordés aux fonctionnaires reclassés de l'ancienne classe 19, tels que greffiers des tribunaux cantonaux, percepteurs, vérificateurs et vérificateurs principaux des Contributions indirectes, etc. Les "Secrétaires de Police" sont donc hauptsächlich les personnes à examiner. Il s'agit des : 1. Reymond Antoine Secrétaire principal nommé le 23 mars 1925 avec effet au 1er avril 1925. 2. Klein Georges Secrétaire nommé le 25 août 1925, 1er échelon, avec effet au 1er avril 1933. 3. Baumert Joseph do. le 21 mars 1930 et 1er échelon. 4. Scherrer Emile do. le 8 août 1930 et
de Police (classe 19). Mais, il y a lieu de tenir compte que les intéressés ont été chargés d'assurer, depuis 1919, un service qui n'est pas comparable à celui de Secrétaire de Commissariat, et qu'ils auraient mérité d'obtenir le reclassement proposé en leur faveur par l'administration préfectorale depuis 1927, reclassement qui devait leur faire avoir la moyenne des traitements accordés aux fonctionnaires reclassés de l'ancienne classe 19, tels que greffiers des tribunaux cantonaux, percepteurs, vérificateurs et vérificateurs principaux des Contributions indirectes, etc. Les "Secrétaires de Police" sont donc hauptsächlich les personnes à examiner. Il s'agit des : 1. Reymond Antoine Secrétaire principal nommé le 23 mars 1925 avec effet au 1er avril 1925. 2. Klein Georges Secrétaire nommé le 25 août 1925, 1er échelon, avec effet au 1er avril 1933. 3. Baumert Joseph do. le 21 mars 1930 et 1er échelon. 4. Scherrer Emile do. le 8 août 1930 et 1er échelon. 5. Jéhl Albert do. le 26 avril 1932 et 1er échelon. 6. Kaspar Henri do. le 26 mai 1931 et 1er échelon. 7. Roth Auguste do. le 15 janvier 1932 et 3e échelon. 8. Braun Charles do. le 12 février 1931 et Classe exceptionnelle. Le "Secrétaire principal" Reymond et Klein sont issus de la "Schutzleute" (Klasse 4 de la Gehaltstabelle du Lokalgesetz du 9 juin 1913, avec salaires de 1.600 à 2.100 Mk.) avec la possibilité d'une promotion au "Schutzmannschafts-Wachtmeister" (Klasse 7, salaires de 1.900 à 2.600 Mk) et une exceptionnelle nomination au "Kanzlist" (Klasse 10, salaires de 1.900 à 3.200 Mk). En leur qualité de "Schutzleute", ils furent à l'armistice pris en charge comme "Sergents de bureau" à la Direction de Police. Après leur promotion au "Wachtmeister" le 2 janvier 1919, ils furent remplacés par le personnel manquant (Bureau personnel, Klasse 19, salaires de 2.400 à 5.000 Mk. et Kanzlist, Klasse 10, salaires de 1.900 à 3.200 Mk.). Dès lors, ils furent nommés "Secrétaires de Police" (régime français) par arrêté du 30 avril 1921. M. Klein est actuellement dans la "Hors classe" 1er Échelon avec le salaire maximum de 19.000 Fr. Pour ses "pàs de service et
et Klein sont issus de la "Schutzleute" (Klasse 4 de la Gehaltstabelle du Lokalgesetz du 9 juin 1913, avec salaires de 1.600 à 2.100 Mk.) avec la possibilité d'une promotion au "Schutzmannschafts-Wachtmeister" (Klasse 7, salaires de 1.900 à 2.600 Mk) et une exceptionnelle nomination au "Kanzlist" (Klasse 10, salaires de 1.900 à 3.200 Mk). En leur qualité de "Schutzleute", ils furent à l'armistice pris en charge comme "Sergents de bureau" à la Direction de Police. Après leur promotion au "Wachtmeister" le 2 janvier 1919, ils furent remplacés par le personnel manquant (Bureau personnel, Klasse 19, salaires de 2.400 à 5.000 Mk. et Kanzlist, Klasse 10, salaires de 1.900 à 3.200 Mk.). Dès lors, ils furent nommés "Secrétaires de Police" (régime français) par arrêté du 30 avril 1921. M. Klein est actuellement dans la "Hors classe" 1er Échelon avec le salaire maximum de 19.000 Fr. Pour ses "pàs de service et sa capacité, en particulier par son travail dévoué et ses aptitudes particulières, fut nommé par arrêté du 23 mars 1925 au "Secrétaire principal" ernannt. Il perçoit actuellement un salaire de 22.500 Fr, le plus élevé qui lui puisse être attribué. Les autres "Secrétaires de Police" furent tous, sur fond de leurs demandes d'emploi, à la Direction de Police incorporés. Zunächst furent ils nommés "agents de police stagiaires" employés et comme "secrétaires" ou "élèves-secrétaires" à la Direction de police affectés. En 1920 eut leur promotion au "gardien de la paix" et en 1931 au "Secrétaire de police". Ils sont actuellement rangés comme suivant : 2 dans la "Hors classe", 1er Échelon, salaire maximum de 19.000 Fr. 2 dans la "Hors classe", 2e Échelon, " 17.000 Fr. 2 dans la "Classe exceptionnelle", " 15.300 Fr. Les demandes d'interprètes devraient, selon deux méthodes différentes, être considérées. Il s'agit either d'une réclassification par le State as a special Cadre, or d'une réclassification par le Département dans le Cadre des employés de la Préfecture et Sous-Préfectures. Ces deux possibilités sont ensuite expliquées : 1. Réclassification dans un cadre particulier en tant qu'employé de l'Etat. Fut répété l'Administration Centrale plusieurs propositions qui visaient à obtenir pour
leurs demandes d'emploi, à la Direction de Police incorporés. Zunächst furent ils nommés "agents de police stagiaires" employés et comme "secrétaires" ou "élèves-secrétaires" à la Direction de police affectés. En 1920 eut leur promotion au "gardien de la paix" et en 1931 au "Secrétaire de police". Ils sont actuellement rangés comme suivant : 2 dans la "Hors classe", 1er Échelon, salaire maximum de 19.000 Fr. 2 dans la "Hors classe", 2e Échelon, " 17.000 Fr. 2 dans la "Classe exceptionnelle", " 15.300 Fr. Les demandes d'interprètes devraient, selon deux méthodes différentes, être considérées. Il s'agit either d'une réclassification par le State as a special Cadre, or d'une réclassification par le Département dans le Cadre des employés de la Préfecture et Sous-Préfectures. Ces deux possibilités sont ensuite expliquées : 1. Réclassification dans un cadre particulier en tant qu'employé de l'Etat. Fut répété l'Administration Centrale plusieurs propositions qui visaient à obtenir pour le personnel de la Section administrative de Police un statut particulier. Ces propositions se fondaient sur le fait que les Secrétaires de l'ancienne Police-Directoire occupaient une situation supérieure à celle des Secrétaires de Commissariat dont ils se différaient et par la classe, de fonctionnaire à laquelle ils appartenaient et par les traitements qui leur étaient alloués. Les Secrétaires de l'ancienne Police-Directoire étaient des fonctionnaires administratifs de l'Etat et non des fonctionnaires de police. Ils pouvaient être appelés indistinctement à l'un des anciens Bezirkspräsidium ou à l'une des anciennes Kreisdirektion comme Secrétaires du Gouvernement. À moins d'être admis comme candidats militaires avec 12 ans de services, ils étaient pourvus du titre de l'Einjährig (volontariat d'un an) et étaient astreints à un examen d'entrée après un stage assez long et non rémunéré. Le Secrétaire principal et les Secrétaires de Police ont, par contre, été recrutés comme il est indiqué plus haut, à savoir : 2 anciens gardiens de la paix du cadre local, les 6 autres étant recrutés sur place à la suite de demandes d'emplois qu'ils avaient présentées. Aucun ne possède ni le diplôme qui, autrefois, était exigé, ni d'autres droits acquis pour l'obtention du poste d'ancien Secrétaire de Police (classe
les traitements qui leur étaient alloués. Les Secrétaires de l'ancienne Police-Directoire étaient des fonctionnaires administratifs de l'Etat et non des fonctionnaires de police. Ils pouvaient être appelés indistinctement à l'un des anciens Bezirkspräsidium ou à l'une des anciennes Kreisdirektion comme Secrétaires du Gouvernement. À moins d'être admis comme candidats militaires avec 12 ans de services, ils étaient pourvus du titre de l'Einjährig (volontariat d'un an) et étaient astreints à un examen d'entrée après un stage assez long et non rémunéré. Le Secrétaire principal et les Secrétaires de Police ont, par contre, été recrutés comme il est indiqué plus haut, à savoir : 2 anciens gardiens de la paix du cadre local, les 6 autres étant recrutés sur place à la suite de demandes d'emplois qu'ils avaient présentées. Aucun ne possède ni le diplôme qui, autrefois, était exigé, ni d'autres droits acquis pour l'obtention du poste d'ancien Secrétaire de Police (classe 19). Mais, il y a lieu de tenir compte que les intéressés ont été chargés d'assurer, depuis 1919, un service qui n'est pas comparable à celui de Secrétaire de Commissariat, et qu'ils auraient mérité d'obtenir le reclassement proposé en leur faveur par l'administration préfectorale depuis 1927, reclassement qui devait leur faire avoir la moyenne des traitements accordés aux fonctionnaires reclassés de l'ancienne classe 19, tels que greffiers des tribunaux cantonaux, percepteurs, vérificateurs et vérificateurs principaux des Contributions indirectes, etc. Ce reclassement, s'il avait été effectué, leur permettrait d'arriver à un traitement maximum d'environ 30.000 fr. au lieu de respectivement 19.000 et 22.500 qu'ils touchent ou pourront obtenir dans la situation qui leur est faite actuellement. Les démarches faites jusqu'à présent auprès de l'Administration supérieure n'ont pas encore abouti. En dernier lieu, la Direction des Services d'Alsace et de Lorraine a fait connaître au Ministère de l'Intérieur qu'elle estimait que c'était dans le personnel départemental du Bas-Rhin que devaient être intégrés les agents en question, ceci en raison du fait que le rattachement de la Section administrative de police est antérieur à la loi du 22 juillet 1923 relative au statut des fonctionnaires de l'Etat en Alsace et Lorraine. M. le
faire avoir la moyenne des traitements accordés aux fonctionnaires reclassés de l'ancienne classe 19, tels que greffiers des tribunaux cantonaux, percepteurs, vérificateurs et vérificateurs principaux des Contributions indirectes, etc. Ce reclassement, s'il avait été effectué, leur permettrait d'arriver à un traitement maximum d'environ 30.000 fr. au lieu de respectivement 19.000 et 22.500 qu'ils touchent ou pourront obtenir dans la situation qui leur est faite actuellement. Les démarches faites jusqu'à présent auprès de l'Administration supérieure n'ont pas encore abouti. En dernier lieu, la Direction des Services d'Alsace et de Lorraine a fait connaître au Ministère de l'Intérieur qu'elle estimait que c'était dans le personnel départemental du Bas-Rhin que devaient être intégrés les agents en question, ceci en raison du fait que le rattachement de la Section administrative de police est antérieur à la loi du 22 juillet 1923 relative au statut des fonctionnaires de l'Etat en Alsace et Lorraine. M. le Ministre de l'Intérieur demande quelle position l'administration départementale et le Département du Bas-Rhin entendent prendre à l'égard de cette thèse: À ce sujet, je tiens à préciser que si les Services administratifs ressortissant antérieurement à l'ancienne Direction de Police de Strasbourg-Ville ont été rattachés à la Préfecture du Bas-Rhin par arrêté de M. le Commissaire Général de la République à la date du 22 juillet 1923 et par suite de la mise à la retraite du dernier Directeur de police, M. Fischer, cela n'implique aucunement que le personnel lui-même soit, ipso facto, devenu départemental et qu'il doive, par conséquent, être incorporé dans les cadres du personnel de la Préfecture. À signaler, par ailleurs, que la Section administrative de Police qui existe depuis l'armistice, n'a été sanctionnée en droit que depuis le 25 juin 1926, date de l'approbation par M. le Ministre de l'Intérieur, de l'arrêté préfectoral du 4 juin 1926 relatif à l'organisation des Services et au statut du personnel de la Police d'Etat de Strasbourg. Il est vrai qu'il avait été envisagé en 1923, que le personnel en question pourrait être incorporé dans les cadres départementaux, mais ce projet a dû tout de suite être abandonné parce qu'il était
arrêté de M. le Commissaire Général de la République à la date du 22 juillet 1923 et par suite de la mise à la retraite du dernier Directeur de police, M. Fischer, cela n'implique aucunement que le personnel lui-même soit, ipso facto, devenu départemental et qu'il doive, par conséquent, être incorporé dans les cadres du personnel de la Préfecture. À signaler, par ailleurs, que la Section administrative de Police qui existe depuis l'armistice, n'a été sanctionnée en droit que depuis le 25 juin 1926, date de l'approbation par M. le Ministre de l'Intérieur, de l'arrêté préfectoral du 4 juin 1926 relatif à l'organisation des Services et au statut du personnel de la Police d'Etat de Strasbourg. Il est vrai qu'il avait été envisagé en 1923, que le personnel en question pourrait être incorporé dans les cadres départementaux, mais ce projet a dû tout de suite être abandonné parce qu'il était impossible de le réaliser en raison des dispositions de la loi du 1er avril 1920 sur le statut du personnel de la Préfecture, qui ne permet pas cette incorporation pour les raisons qui sont exposées plus loin. Tout en admettant que les agents qui, après le départ des employés en question, seront chargés d'assurer le Service de la Police administrative, pourront être des fonctionnaires de la Préfecture, il n'est pas possible, en l'état actuel de la législation, d'accepter l'incorporation des agents qui ont formulé la requête, à moins que n'intervienne une loi portant, pour ce cas spécial, une dérogation aux dispositions de la loi du 1er avril 1920. Je suis, en conséquence, obligé de me prononcer pour la continuation des démarches en vue d'obtenir un réclassement convenable des fonctionnaires intéressés par l'Etat. II — Admission dans le cadre des fonctionnaires de la Préfecture et des Sous-Préfectures. Dans l'exposé qu'ils ont établi, les intéressés motivent leurs revendications comme suit: a) ils ont remplacé les fonctionnaires de l'ancienne Direction de police qui appartenaient à la classe 19 du régime local, c'est-à-dire à la classe à laquelle appartenaient également les anciens Secrétaires du Gouvernement; b) dans d'autres Polices d'Etat, les employés du Service
question, seront chargés d'assurer le Service de la Police administrative, pourront être des fonctionnaires de la Préfecture, il n'est pas possible, en l'état actuel de la législation, d'accepter l'incorporation des agents qui ont formulé la requête, à moins que n'intervienne une loi portant, pour ce cas spécial, une dérogation aux dispositions de la loi du 1er avril 1920. Je suis, en conséquence, obligé de me prononcer pour la continuation des démarches en vue d'obtenir un réclassement convenable des fonctionnaires intéressés par l'Etat. II — Admission dans le cadre des fonctionnaires de la Préfecture et des Sous-Préfectures. Dans l'exposé qu'ils ont établi, les intéressés motivent leurs revendications comme suit: a) ils ont remplacé les fonctionnaires de l'ancienne Direction de police qui appartenaient à la classe 19 du régime local, c'est-à-dire à la classe à laquelle appartenaient également les anciens Secrétaires du Gouvernement; b) dans d'autres Polices d'Etat, les employés du Service administratif font partie du personnel des Préfectures; c) le rattachement de la police administrative à la Préfecture en juillet 1923 auraient dû impliquer l'incorporation du personnel dans les cadres de la Préfecture, d'autant plus que le personnel avait été recruté dans les mêmes conditions que celui des autres Administrations, et notamment de la Préfecture. d) l'incorporation du personnel en question doit pouvoir être réalisée, ceci malgré les dispositions de la loi du 1er avril 1920, et en conformité du précédent constitué par la nomination, sans concours, de 6 Expéditionnaires de la Préfecture au grade de Rédacteur, en 1927. Il m'appartient d'observer, au sujet des différentes raisons invoquées, ce qui suit: a) les employés en question ont effectivement remplacé les anciens fonctionnaires de la Direction de police qui ont quitté le Service en novembre 1918, mais ils n'ont pas seulement remplacé les Secrétaires de Gouvernement, classe 19 (traitements 2.400 à 5.000 Marks) mais aussi les Expéditionnaires, classe 10 (traitements 1.900 à 3.200 Marks); b) il est exact que, dans d'autres Polices d'Etat, les employés de la Police administrative font partie du personnel de la Préfecture, quelquefois avec certaines réserves, mais il y a lieu de noter qu'il en a été ainsi
notamment de la Préfecture. d) l'incorporation du personnel en question doit pouvoir être réalisée, ceci malgré les dispositions de la loi du 1er avril 1920, et en conformité du précédent constitué par la nomination, sans concours, de 6 Expéditionnaires de la Préfecture au grade de Rédacteur, en 1927. Il m'appartient d'observer, au sujet des différentes raisons invoquées, ce qui suit: a) les employés en question ont effectivement remplacé les anciens fonctionnaires de la Direction de police qui ont quitté le Service en novembre 1918, mais ils n'ont pas seulement remplacé les Secrétaires de Gouvernement, classe 19 (traitements 2.400 à 5.000 Marks) mais aussi les Expéditionnaires, classe 10 (traitements 1.900 à 3.200 Marks); b) il est exact que, dans d'autres Polices d'Etat, les employés de la Police administrative font partie du personnel de la Préfecture, quelquefois avec certaines réserves, mais il y a lieu de noter qu'il en a été ainsi depuis la création de ces Polices. Ici, au contraire, il s'agissait de la continuation d'un Service d'Etat par un personnel entièrement nouveau puisque, même les deux anciens employés du cadre local n'auraient, avec les anciennes règles, Fischer, in den Ruhestand versetzt wurde, dies immer noch nicht beweisst, dass auch das Personal ohne weiteres ein départementales Personal geworden ist und infolgedessen dem Cadre des Personals der Präfecture einzuverleiben ist. Ich weise ausserdem darauf hin, dass die eigentlich seit dem Waffenstillstand bestehende Section administrative erst seit dem 25. Juni 1926 rechtlich besteht, dem Datum der durch den Ministre de l'Intérieur erfolgten Genehmigung des Arrêté préfectoral vom 4. Juni 1926, betr. die Organisation der Services und das Statut des Personals der Police d'Etat in Strasbourg. Es ist wahr, dass man sich 1923 mit dem Gedanken getragen hat, das in Frage stehende Personal in den departementale Beamtencadre aufzunehmen. Man musste diesen Plan jedoch bald wieder aufgeben, da infolge der Bestimmungen des Gesetzes vom 1. April 1920 betr. das Statut der Beamten der Präfecture diese Einverleibung nicht zulässig war, und zwar aus Gründen, deren Einzelheiten ich nachstehend zu ersehen bitte. Wenn wir auch annehmen, dass nach Abgang der fraglichen Beamten im Service de la Police
Personal ohne weiteres ein départementales Personal geworden ist und infolgedessen dem Cadre des Personals der Präfecture einzuverleiben ist. Ich weise ausserdem darauf hin, dass die eigentlich seit dem Waffenstillstand bestehende Section administrative erst seit dem 25. Juni 1926 rechtlich besteht, dem Datum der durch den Ministre de l'Intérieur erfolgten Genehmigung des Arrêté préfectoral vom 4. Juni 1926, betr. die Organisation der Services und das Statut des Personals der Police d'Etat in Strasbourg. Es ist wahr, dass man sich 1923 mit dem Gedanken getragen hat, das in Frage stehende Personal in den departementale Beamtencadre aufzunehmen. Man musste diesen Plan jedoch bald wieder aufgeben, da infolge der Bestimmungen des Gesetzes vom 1. April 1920 betr. das Statut der Beamten der Präfecture diese Einverleibung nicht zulässig war, und zwar aus Gründen, deren Einzelheiten ich nachstehend zu ersehen bitte. Wenn wir auch annehmen, dass nach Abgang der fraglichen Beamten im Service de la Police administrative ihre Nachfolger sich aus Präfekturbeamten zusammensetzen könnten, so ist es jedenfalls durch die augenblicklich in Kraft stehenden Gesetze nicht möglich, die durch vorstehende Beamten verlangte Eingliederung vorzunehmen, wenn nicht durch Gesetz bestimmt wird, dass für diesen ganz besonderen Fall das Gesetz vom 1. April 1920 eine Abweichung erfahren darf. Ich sehe mich demzufolge genötigt, mich für die Fortsetzung, der unternommenen Schritte auszusprechen, um für die diesbezüglichen Beamten eine vernünftige Reklassierung durch den Staat erreichen zu können. 2. Zulassung in den Cadre der Beamten der Präfecture und der Sous-Präfecturen. In ihrem Bericht begründen die Interessenten ihre Eingabe wie folgt: a) Sie haben Beamte der früheren Polizeidirektion ersetzt, die der Klasse 19 des lokalen Régimes angehörten, d. h. der Klasse, welcher gleichfalls die früheren Regierungssekretär angehörten; b) in anderen Polices d'Etat gehören die Beamten des Service administratif dem Personal der Präfecture an; c) die Angliederung der Police administrative an die Präfecture im Juli 1923 hätte die Einreihung des Personals in die Cadres der Präfecture mit sich bringen müssen, und dies um so mehr, als das Personal unter den gleichen Bedingungen eingestellt worden war, als dasjenige der anderen Verwaltungen, besonders der Präfecture; d) die Einreihung des in Frage stehenden Personals muss gemacht