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cas où la location est faite verbalement pour une durée n’excédant pas trois ans et pour un prix annuel ne dépassant pas 100 fr., la pièce ci-dessus mentionnée est remplacée par une attestation du propriétaire, dûment légalisée, spécifiant la durée et le prix de la location intervenue. « 2° Que les seuls biens pris à ferme par eux sont ceux que mentionne la pièce émanant du receveur de l’enregistrement ou l’attestation du propriétaire. « Mention est faite sur la carte annuelle de la délivrance des certificats prévus au présent article. « Art. 24. — § dernier. Les mentions consignées sur les cartes annuelles successives d’un même assuré sont reportées sur un relevé récapitulatif conservé à la préfecture. « Art. 54. — L’agrément donné à une société de secours mutuels peut être retiré dans la forme prévue au paragraphe 3 de l’article 17 de la loi du 5 avril 1910, soit pour infractions aux règles de comptabilité ou autres irrégularités commises dans la gestion du service des retraites prévues par ladite loi, soit pour défaut d'équilibre entre l’actif et le passif de la caisse, soit lorsque le nombre des sociétés auxquels un compte individuel est ouvert par application de l’article 51 du présent décret, et de ceux dont la retraite déjà liquidée est servie par la société, devient inférieur à 1,800. « La société doit être préalablement mise en demeure par le ministre du travail de produire ses observations sur les motifs invoqués à l’appui du retrait d’agrément. « Un délai lui est imparti par la mise en demeure, pour régulariser sa situation et spécialement, s’il y a lieu, pour atteindre à nouveau la limite inférieure du nombre des assurés, fixée à 1,800 par l’article précédent. « Si, à l’expiration de ce délai, la société n’a pas régularisé sa situation, elle est tenue de présenter des propositions pour sa liquidation, notamment pour le transfert de l’actif et du passif à d’autres caisses d’assurance. « Le décret qui prononce le retrait d’agrément détermine, en même temps, les conditions de la liquidation, notamment en ce qui concerne le transfert de l’actif et du
du présent décret, et de ceux dont la retraite déjà liquidée est servie par la société, devient inférieur à 1,800. « La société doit être préalablement mise en demeure par le ministre du travail de produire ses observations sur les motifs invoqués à l’appui du retrait d’agrément. « Un délai lui est imparti par la mise en demeure, pour régulariser sa situation et spécialement, s’il y a lieu, pour atteindre à nouveau la limite inférieure du nombre des assurés, fixée à 1,800 par l’article précédent. « Si, à l’expiration de ce délai, la société n’a pas régularisé sa situation, elle est tenue de présenter des propositions pour sa liquidation, notamment pour le transfert de l’actif et du passif à d’autres caisses d’assurance. « Le décret qui prononce le retrait d’agrément détermine, en même temps, les conditions de la liquidation, notamment en ce qui concerne le transfert de l’actif et du passif à d’autres caisses d’assurance. « Art. 55. Le montant des avances successives consenties par l'État à une société ou à une union de sociétés de secours mutuels, conformément à l'article 38 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes et dans les limites du maximum fixé par le décret d'institution, est déterminé par les ministres du travail et des finances sur la demande de la caisse intéressée et au vu d'un état estimatif des dépenses à couvrir, ainsi que des justifications d'emploi des avances antérieures, s'il y a lieu. En ce qui concerne les sociétés ou unions de sociétés agréées antérieurement au 1er août 1912, un décret spécial, rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, fixera pour chacune d'elles, et sur sa demande, le maximum des avances remboursables qui pourront lui être faites. Le décret d'institution, ou le décret spécial prévu au paragraphe précédent, doit disposer qu'au cas où le versement des annuités de remboursement ne serait pas effectué dans le délai fixé, une décision des ministres du travail et des finances pourrait autoriser le prélèvement d'office de tout ou partie de l'annuité en retard sur le montant des allocations accordées à
décret d'institution, est déterminé par les ministres du travail et des finances sur la demande de la caisse intéressée et au vu d'un état estimatif des dépenses à couvrir, ainsi que des justifications d'emploi des avances antérieures, s'il y a lieu. En ce qui concerne les sociétés ou unions de sociétés agréées antérieurement au 1er août 1912, un décret spécial, rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, fixera pour chacune d'elles, et sur sa demande, le maximum des avances remboursables qui pourront lui être faites. Le décret d'institution, ou le décret spécial prévu au paragraphe précédent, doit disposer qu'au cas où le versement des annuités de remboursement ne serait pas effectué dans le délai fixé, une décision des ministres du travail et des finances pourrait autoriser le prélèvement d'office de tout ou partie de l'annuité en retard sur le montant des allocations accordées à la société ou union de sociétés par application de l'article 12 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. Art. 81.— Si, à l'expiration de la troisième année d'existence de la caisse, le nombre des assurés pourvus d'un compte individuel et des retraités titulaires d'une retraite dont les arrérages sont payés par la caisse, n'a pas atteint 10,000 ou si, par la suite, ce nombre devient inférieur à 9,000, la caisse peut être supprimée par décret sur la proposition des ministres du travail et des finances, après avis de la section permanente du conseil supérieur des retraites ouvrières et sous réserves de l'application des règles prévues par l'article 54 du présent décret pour le retrait de l'agrément donné à une société de secours mutuels. Art. 82. — Les avances remboursables prévues à l'article 38 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes sont consenties aux caisses départementales ou régionales dans les conditions prévues à l'article 55 du présent décret. Art. 93. — § 2. Le retrait d'autorisation est prononcé par décret sur la proposition des ministres du travail et des finances, après avis de la section permanente du conseil supérieur des retraites ouvrières et sous réserve de l'application
sont payés par la caisse, n'a pas atteint 10,000 ou si, par la suite, ce nombre devient inférieur à 9,000, la caisse peut être supprimée par décret sur la proposition des ministres du travail et des finances, après avis de la section permanente du conseil supérieur des retraites ouvrières et sous réserves de l'application des règles prévues par l'article 54 du présent décret pour le retrait de l'agrément donné à une société de secours mutuels. Art. 82. — Les avances remboursables prévues à l'article 38 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes sont consenties aux caisses départementales ou régionales dans les conditions prévues à l'article 55 du présent décret. Art. 93. — § 2. Le retrait d'autorisation est prononcé par décret sur la proposition des ministres du travail et des finances, après avis de la section permanente du conseil supérieur des retraites ouvrières et sous réserve de l'application des règles prévues par l'article 51 du présent décret. Art. 98. — Les institutions patronales de retraites qui existaient au moment de la promulgation de la loi du 5 avril 1910 et qui, d'après leurs statuts ou règlements, opéraient leurs versements à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, pourront être autorisées, quel que soit le nombre de leurs adhérents, à continuer d'opérer leurs versements à la caisse nationale des retraites, dans les conditions de la loi du 20 juillet 1886, sans limitation du montant annuel des versements par compte ni du chiffre de la rente viagère pouvant être inscrite sur une même tête, en vue de constituer les retraites prévues par la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, pourvu : 1° Que le montant des versements ainsi effectués à la caisse nationale des retraites pour chaque salarié ne soit pas inférieur au total des versements et contributions patronales fixés à l'article 2 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes; 2° Que le montant de la contribution patronale ne soit pas inférieur au chiffre fixé par ledit article 2; 3° Que l'entrée en jouissance des retraites de vieillesse ne soit pas fixée à un âge inférieur
pourront être autorisées, quel que soit le nombre de leurs adhérents, à continuer d'opérer leurs versements à la caisse nationale des retraites, dans les conditions de la loi du 20 juillet 1886, sans limitation du montant annuel des versements par compte ni du chiffre de la rente viagère pouvant être inscrite sur une même tête, en vue de constituer les retraites prévues par la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, pourvu : 1° Que le montant des versements ainsi effectués à la caisse nationale des retraites pour chaque salarié ne soit pas inférieur au total des versements et contributions patronales fixés à l'article 2 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes; 2° Que le montant de la contribution patronale ne soit pas inférieur au chiffre fixé par ledit article 2; 3° Que l'entrée en jouissance des retraites de vieillesse ne soit pas fixée à un âge inférieur à cinquante-cinq ans en ce qui concerne la partie des versements qui représente le minimum obligatoire en vertu de cet article; 4° Que les sommes représentant les versements des assurés et les contributions patronales soient versées, au moins une fois par trimestre, à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Lorsqu'il s'agit d'un assuré obligatoire, marié, les versements provenant de retenues prélevées sur son salaire, bien que devant être divisés par moitié entre les conjoints par application de l'article 13, paragraphe 5, de la loi du 20 juillet 1886, entrent en ligne de compte pour leur totalité en vue du droit à l'allocation viagère prévue à l'article 4 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. Les contributions patronales sont obligatoirement versées à capital aliéné jusqu'à concurrence des chiffres fixés par l'article 2 de la même loi. Le décret d'autorisation, intervenu sur la proposition des ministres du travail et des finances, détermine les conditions d'encaissement et de contrôle des versements effectués par les intéressés. Sont applicables aux institutions patronales visées au présent article les dispositions des articles 83, 85 et 89 du présent décret. L'autorisation peut être retirée en cas d'irrégularités de gestion, après mise en demeure adressée
vieillesse. Lorsqu'il s'agit d'un assuré obligatoire, marié, les versements provenant de retenues prélevées sur son salaire, bien que devant être divisés par moitié entre les conjoints par application de l'article 13, paragraphe 5, de la loi du 20 juillet 1886, entrent en ligne de compte pour leur totalité en vue du droit à l'allocation viagère prévue à l'article 4 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. Les contributions patronales sont obligatoirement versées à capital aliéné jusqu'à concurrence des chiffres fixés par l'article 2 de la même loi. Le décret d'autorisation, intervenu sur la proposition des ministres du travail et des finances, détermine les conditions d'encaissement et de contrôle des versements effectués par les intéressés. Sont applicables aux institutions patronales visées au présent article les dispositions des articles 83, 85 et 89 du présent décret. L'autorisation peut être retirée en cas d'irrégularités de gestion, après mise en demeure adressée suivant les conditions déterminées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 54 du présent décret. Le retrait d'autorisation est prononcé par décret sur la proposition des ministres du travail et des finances, et après avis de la section permanente du conseil supérieur des retraites ouvrières. Art. 99. — Les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels agréées pour le service des retraites, les caisses départementales ou régionales de retraites, les caisses patronales ou syndicales de retraites, les caisses de syndicats de garantie liant solidairement les patrons pour l'assurance de la retraite, et les caisses de retraites des syndicats professionnels, ainsi que les institutions de retraites, visées aux articles 95, 96 et 98 ci-dessus, qui auraient été autorisées à continuer de fonctionner, sont placées, pour l'ensemble de leurs opérations d'encaissement et d'assurances régies par ladite loi, sous le contrôle des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances et, dans le département de la Seine, du receveur central des finances de la Seine, sans préjudice du contrôle technique appartenant au ministre du travail. Ces établissements sont également soumis, pour les mêmes opérations, aux vérifications de l'inspection générale des finances. Des arrêtés concertés entre le ministre des finances et le ministre
ou unions de sociétés de secours mutuels agréées pour le service des retraites, les caisses départementales ou régionales de retraites, les caisses patronales ou syndicales de retraites, les caisses de syndicats de garantie liant solidairement les patrons pour l'assurance de la retraite, et les caisses de retraites des syndicats professionnels, ainsi que les institutions de retraites, visées aux articles 95, 96 et 98 ci-dessus, qui auraient été autorisées à continuer de fonctionner, sont placées, pour l'ensemble de leurs opérations d'encaissement et d'assurances régies par ladite loi, sous le contrôle des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances et, dans le département de la Seine, du receveur central des finances de la Seine, sans préjudice du contrôle technique appartenant au ministre du travail. Ces établissements sont également soumis, pour les mêmes opérations, aux vérifications de l'inspection générale des finances. Des arrêtés concertés entre le ministre des finances et le ministre du travail déterminent les règles de détail relatives au contrôle financier. Art. 103. — Les caisses d'assurance qui ont obtenu des avances remboursables en exécution de l'article 38 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes sont tenues de justifier de l'emploi des fonds mis à leur disposition par la production, au ministre du travail et au ministre des finances, d'états soumis au visa des agents du contrôle financier. Les documents de comptabilité et pièces justificatives nécessaires à la vérification desdits états sont mis à la disposition de ces agents au siège des caisses d'assurance. Si les justifications d'emploi prévues au présent article ne sont pas produites ou si les justifications produites ne sont pas jugées suffisantes, le ministre du travail, soit d'office soit sur la demande du ministre des finances, adresse à la caisse d'assurance bénéficiaire une mise en demeure d'avoir à fournir ou à compléter ses justifications dans un délai de deux mois. Faute par la caisse d'avoir satisfait à cette mise en demeure, une décision des ministres du travail et des finances peut prescrire le remboursement immédiat de tout ou partie de l'avance et en ordonner le prélèvement dans les conditions indiquées au dernier paragraphe de
la production, au ministre du travail et au ministre des finances, d'états soumis au visa des agents du contrôle financier. Les documents de comptabilité et pièces justificatives nécessaires à la vérification desdits états sont mis à la disposition de ces agents au siège des caisses d'assurance. Si les justifications d'emploi prévues au présent article ne sont pas produites ou si les justifications produites ne sont pas jugées suffisantes, le ministre du travail, soit d'office soit sur la demande du ministre des finances, adresse à la caisse d'assurance bénéficiaire une mise en demeure d'avoir à fournir ou à compléter ses justifications dans un délai de deux mois. Faute par la caisse d'avoir satisfait à cette mise en demeure, une décision des ministres du travail et des finances peut prescrire le remboursement immédiat de tout ou partie de l'avance et en ordonner le prélèvement dans les conditions indiquées au dernier paragraphe de l'article 55 du présent décret. Art. 108. — Les retraits de fonds sur les comptes courants particuliers des caisses d'assurance, ainsi que les emplois de fonds à effectuer, sont opérés à la demande du représentant dûment accrédité à cet effet par la caisse à titre permanent. Cette demande est adressée au receveur des finances de l'arrondissement du siège de l'institution et, dans le département de la Seine, au receveur central des finances. Il est donné suite à la demande dans les huit jours de sa réception par la caisse des dépôts et consignations. Art. 115. — La liquidation et l'ordonnancement de la remise de 5 p. 100 accordée par l'article 12 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes aux établissements qui ont opéré l'encaissement des cotisations des assurés sont effectués, au nom de ces établissements, par le ministre du travail, d'après le montant des encaissements constatés par les préfets sur chaque carte annuelle. Art. 116. — L'allocation de 1 fr. pour frais de gestion est ordonnancée au nom de la caisse des dépôts et consignations, pour être portée au crédit des comptes courants ouverts par cet établissement aux diverses caisses d'assurance. En ce qui concerne les comptes des
au receveur des finances de l'arrondissement du siège de l'institution et, dans le département de la Seine, au receveur central des finances. Il est donné suite à la demande dans les huit jours de sa réception par la caisse des dépôts et consignations. Art. 115. — La liquidation et l'ordonnancement de la remise de 5 p. 100 accordée par l'article 12 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes aux établissements qui ont opéré l'encaissement des cotisations des assurés sont effectués, au nom de ces établissements, par le ministre du travail, d'après le montant des encaissements constatés par les préfets sur chaque carte annuelle. Art. 116. — L'allocation de 1 fr. pour frais de gestion est ordonnancée au nom de la caisse des dépôts et consignations, pour être portée au crédit des comptes courants ouverts par cet établissement aux diverses caisses d'assurance. En ce qui concerne les comptes des assurés dont la retraite n'est pas encore liquidée, l'ordonnancement est fait sur le vu d'états des allocations dues aux diverses caisses d'assurance dressés par le préfet et joints aux bordereaux qu'il envoie au ministre du travail, conformément à l'article 24, paragraphe 4, du présent décret; l'ordonnance est aussitôt adressée par le ministre à la caisse des dépôts et consignations, avec l'indication des numéros des bordereaux auxquels elle correspond. En ce qui concerne l'indemnité de 1 fr. afférente aux comptes de retraites liquidées, l'ordonnancement est fait à la fin de chaque trimestre, d'après les relevés reçus au cours du trimestre, en vertu du paragraphe 2 de l'article 114 ci-dessus. Art. 117. — Pour faire bénéficier leurs membres de l'allocation prévue à l'article 18 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, les sociétés de secours mutuels et les syndicats professionnels doivent établir, chaque année, la liste de ceux d'entre eux qui sont assurés pour la vieillesse aux termes de cette loi avec l'indication de la somme qu'ils ont versée, d'autre part, pour le service de l'assurance en cas de maladie. Cette liste, certifiée exacte par le président et le trésorier, est envoyée au préfet. Le préfet vérifie si la société
le ministre à la caisse des dépôts et consignations, avec l'indication des numéros des bordereaux auxquels elle correspond. En ce qui concerne l'indemnité de 1 fr. afférente aux comptes de retraites liquidées, l'ordonnancement est fait à la fin de chaque trimestre, d'après les relevés reçus au cours du trimestre, en vertu du paragraphe 2 de l'article 114 ci-dessus. Art. 117. — Pour faire bénéficier leurs membres de l'allocation prévue à l'article 18 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, les sociétés de secours mutuels et les syndicats professionnels doivent établir, chaque année, la liste de ceux d'entre eux qui sont assurés pour la vieillesse aux termes de cette loi avec l'indication de la somme qu'ils ont versée, d'autre part, pour le service de l'assurance en cas de maladie. Cette liste, certifiée exacte par le président et le trésorier, est envoyée au préfet. Le préfet vérifie si la société remplit les conditions statutaires pour que ses membres aient droit à l'allocation et, au vu du relevé récapitulatif prévu au dernier alinéa de l'article 24 du présent décret, il certifie que les sociétaires portés sur la liste se sont acquittés de toutes les obligations qui leur sont imposées par la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. Après cette vérification, il transmet la liste avec ses observations au ministre du travail, qui liquide et ordonnance les allocations au nom des sociétés de secours mutuels ou des caisses d'assurance en cas de maladie des syndicats professionnels. Art. 118. — Les sociétés de secours mutuels et les caisses de retraites de syndicats professionnels qui ont encaissé les allocations auxquelles s'applique l'article précédent sont soumises au contrôle du ministère du travail ainsi qu'aux vérifications de l'inspection générale des finances et des receveurs des finances, en ce qui concerne la régularité de la perception et l'emploi des cotisations nécessaires pour avoir droit à ces allocations. Un arrêté concerté entre le ministre du travail et le ministre des finances détermine les conditions dans lesquelles ces vérifications sont effectuées. Art. 123. — § dernier. Chaque caisse d'assurance porte les majorations au crédit de l'assuré dans le
loi sur les retraites ouvrières et paysannes. Après cette vérification, il transmet la liste avec ses observations au ministre du travail, qui liquide et ordonnance les allocations au nom des sociétés de secours mutuels ou des caisses d'assurance en cas de maladie des syndicats professionnels. Art. 118. — Les sociétés de secours mutuels et les caisses de retraites de syndicats professionnels qui ont encaissé les allocations auxquelles s'applique l'article précédent sont soumises au contrôle du ministère du travail ainsi qu'aux vérifications de l'inspection générale des finances et des receveurs des finances, en ce qui concerne la régularité de la perception et l'emploi des cotisations nécessaires pour avoir droit à ces allocations. Un arrêté concerté entre le ministre du travail et le ministre des finances détermine les conditions dans lesquelles ces vérifications sont effectuées. Art. 123. — § dernier. Chaque caisse d'assurance porte les majorations au crédit de l'assuré dans le même compte annuel que les versements constatés sur la carte correspondante. Elle y porte également les sommes qui lui auraient été versées par l'État, au cours de l'année, à titre d'allocation viagère, si l'assuré en a demandé le versement à la caisse, par application de l'article 5, paragraphe 4, de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. Art. 125. — § 1er. Le modèle du bulletin annuel prévu au dernier paragraphe de l'article 14 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes est arrêté par le ministre du travail. § 2. Ce bulletin indique, le cas échéant, le montant de la rente produite par les allocations viagères ou les bonifications de l'État versées aux comptes d'assurance et, dans une colonne distincte, le montant de la rente afférente aux majorations allouées par l'État pour les assurés facultatifs. Il indique, en outre, conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 14 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, le coefficient de réduction servant à calculer le montant de la pension correspondant à l'âge de soixante ans, pour les titulaires qui n'ont pas atteint cet âge. Art. 135. — Le modèle des demandes de liquidation de retraite, d'allocation viagère,