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: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département de la Haute-Saône est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, pendant dix ans, à partir de 1860, cinq dixièmes de centime (0f 00 5/10es) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux dépenses du service de l'instruction primaire. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de la Haute-Saône à s'imposer pendant dix ans, à partir de 1860, cinq dixièmes de centime (0f 00c 5/10es). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6383. — Loi qui autorise le département des Vosges à s'imposer extraordinairement. Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du
ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6383. — Loi qui autorise le département des Vosges à s'imposer extraordinairement. Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département des Vosges est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement pendant neuf ans, à partir de 1860, trois centimes (of o3c) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux d'achèvement et d'amélioration des routes départementales. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département des Vosges à s'imposer pendant neuf ans, à partir de 1860, trois centimes (of o3c). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 4 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, ED. THAYER, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin
centimes (of o3c) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux d'achèvement et d'amélioration des routes départementales. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département des Vosges à s'imposer pendant neuf ans, à partir de 1860, trois centimes (of o3c). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 4 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, ED. THAYER, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. N° 6384. — Loi qui autorise la ville de Béziers à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. La ville de Béziers (Hérault) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de cent soixante mille francs (160,000f), remboursable en cinq années, et destinée à accroître l'alimentation de ses fontaines publiques.
Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'Etat, Signé ACHILLE FOULD. N° 6384. — Loi qui autorise la ville de Béziers à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. La ville de Béziers (Hérault) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de cent soixante mille francs (160,000f), remboursable en cinq années, et destinée à accroître l'alimentation de ses fontaines publiques. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même commune est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant cinq années, à partir de 1860, dix centimes (0' 10c) additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire, en totalité, cent trente-huit mille six cent cinquante francs (138,650f) environ, pour subvenir, concurremment avec un prélèvement sur ses revenus, au remboursement de cet emprunt, en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGOET, comte HENRI DE KERSAINT, Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la ville de Béziers (Hérault) à emprunter une somme de cent soixante mille francs (160,000f), et à s'imposer pendant cinq années,
ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même commune est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant cinq années, à partir de 1860, dix centimes (0' 10c) additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire, en totalité, cent trente-huit mille six cent cinquante francs (138,650f) environ, pour subvenir, concurremment avec un prélèvement sur ses revenus, au remboursement de cet emprunt, en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGOET, comte HENRI DE KERSAINT, Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la ville de Béziers (Hérault) à emprunter une somme de cent soixante mille francs (160,000f), et à s'imposer pendant cinq années, à partir de 1860, dix centimes (of 10c). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE, Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6385. — LOI qui autorise la ville de Falaise à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS
DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6385. — LOI qui autorise la ville de Falaise à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La ville de Falaise (Calvados) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, la somme de cent vingt mille francs (120,000f), remboursable en treize années et destinée à l'acquisition de terrains nécessaires à l'établissement d'un embranchement qui doit relier cette ville au chemin de fer de Mézidon au Mans. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même commune est autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir: dix centimes (Of 10c) pendant quatre années, à partir de 1860, quinze centimes (of 15c) pendant les huit années suivantes, et huit centimes deux tiers (of 08c 2/3) en 1872,
vingt mille francs (120,000f), remboursable en treize années et destinée à l'acquisition de terrains nécessaires à l'établissement d'un embranchement qui doit relier cette ville au chemin de fer de Mézidon au Mans. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même commune est autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir: dix centimes (Of 10c) pendant quatre années, à partir de 1860, quinze centimes (of 15c) pendant les huit années suivantes, et huit centimes deux tiers (of 08c 2/3) en 1872, devant produire en totalité cent soixante-six mille francs (166,000f) environ, pour le remboursement de cet emprunt en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGOET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la ville de Falaise (Calvados) à emprunter une somme de cent vingt mille francs (120,000f), et à s'imposer dix centimes (of 10c) pendant quatre années, à partir de 1860, quinze centimes (of 15c) pendant les huit années suivantes, et huit centimes deux tiers (of 08c 2/3) en 1872. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et
HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la ville de Falaise (Calvados) à emprunter une somme de cent vingt mille francs (120,000f), et à s'imposer dix centimes (of 10c) pendant quatre années, à partir de 1860, quinze centimes (of 15c) pendant les huit années suivantes, et huit centimes deux tiers (of 08c 2/3) en 1872. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6386. — Loi qui dissoute la commune de Cinq-Autels du canton de Bourguebus et de l'arrondissement de Caen, et la réunit à la commune de Fierville-la-Motte, canton de Bretteville-sur-Laize, arrondissement de Falaise (Calvados). Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La commune de Cinq-Autels est distraite du canton de Bourguebus et de l'arrondissement de Caen, département du Calvados, pour être réunie à la commune de Fierville-la-Campagne, canton de Bretteville-sur-Laize, arrondissement de Falaise, même département. 2. Les communes réunies continueront à jouir, comme sections de communes, de
ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6386. — Loi qui dissoute la commune de Cinq-Autels du canton de Bourguebus et de l'arrondissement de Caen, et la réunit à la commune de Fierville-la-Motte, canton de Bretteville-sur-Laize, arrondissement de Falaise (Calvados). Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La commune de Cinq-Autels est distraite du canton de Bourguebus et de l'arrondissement de Caen, département du Calvados, pour être réunie à la commune de Fierville-la-Campagne, canton de Bretteville-sur-Laize, arrondissement de Falaise, même département. 2. Les communes réunies continueront à jouir, comme sections de communes, de tous les droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la réunion prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi tendant à changer la circonscription des arrondissements de Caen et de Falaise (Calvados) par la réunion des communes de Cinq-Autels et de Fierville-la-Campagne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la
DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi tendant à changer la circonscription des arrondissements de Caen et de Falaise (Calvados) par la réunion des communes de Cinq-Autels et de Fierville-la-Campagne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6387. — Loi qui modifie la délimitation des cantons de Sari-d'Orcino, de Sarrola et d'Ajaccio (Corse). Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Les communes d'Appietto, d'Alata et d'Afa sont distraites, savoir: Appietto et Alala du canton de Sari-d'Orcino, et Afa, du canton de Sarrola, arrondissement d'Ajaccio, département de la Corse, et réunies au canton d'Ajaccio, même arrondissement. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de
la délimitation des cantons de Sari-d'Orcino, de Sarrola et d'Ajaccio (Corse). Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Les communes d'Appietto, d'Alata et d'Afa sont distraites, savoir: Appietto et Alala du canton de Sari-d'Orcino, et Afa, du canton de Sarrola, arrondissement d'Ajaccio, département de la Corse, et réunies au canton d'Ajaccio, même arrondissement. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une modification dans la délimitation des cantons de Sari-d'Orcino, Sarrola et Ajaccio. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, général CARRELET, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1859. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6388. — LOI qui réunit les communes de Saint-Avit du Tizac, de La Quille et du Canet (Dordogne), en une seule Commune dont le chef-lieu est fixé à Port-Sainte-Foy. Du 16 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et