jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et un règlement d'administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement. Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves ou cautionnements, et fixés annuellement, pour chaque compagnie ou association, par arrêté du ministre du commerce. Art. 28. Le versement du capital représentatif des pensions allouées en vertu de la présente loi ne peut être exigé des débiteurs. Toutefois, les débiteurs qui désireront se libérer en une fois pourront verser le capital représentatif de ces pensions à la caisse nationale des retraites, qui établira à cet effet, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants-droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la caisse nationale des retraites. Le capital sera déterminé au jour de son exigibilité, d'après le tarif visé au paragraphe précédent. Toutefois, le chef d'entreprise ou ses ayants-droit peuvent être exonérés du versement de ce capital, s'ils fournissent des garanties qui seront à déterminer par un règlement d'administration publique. TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 29. Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits et rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête sur place. Art. 30. Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Les
ce capital, s'ils fournissent des garanties qui seront à déterminer par un règlement d'administration publique. TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 29. Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits et rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête sur place. Art. 30. Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Les chefs d'entreprise sont tenus, sous peine d'une amende de un à quinze francs (1 à 15 fr.), de faire afficher dans chaque atelier la présente loi et les règlements d'administration relatifs à son exécution. En cas de récidive dans la même année, l'amende sera de seize à cent francs (16 à 100 fr.). Les infractions aux dispositions des articles II et III pourront être constatées par les inspecteurs du travail. Art. 32. Il n'est point dérogé aux lois, ordonnances et règlements concernant les pensions des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine et celles des ouvriers immatriculés des manufactures d'armes dépendant du ministère de la guerre. Art. 33. La présente loi ne sera applicable que trois mois après la publication officielle des décrets d'administration publique qui doivent en régler l'exécution. Art. 34. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi pourra être appliquée à l'Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 9 avril 1898. Par le Président de la République Le ministre de l'intérieur, Louis BARTHOU. Le garde des sceaux, ministre
à 100 fr.). Les infractions aux dispositions des articles II et III pourront être constatées par les inspecteurs du travail. Art. 32. Il n'est point dérogé aux lois, ordonnances et règlements concernant les pensions des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine et celles des ouvriers immatriculés des manufactures d'armes dépendant du ministère de la guerre. Art. 33. La présente loi ne sera applicable que trois mois après la publication officielle des décrets d'administration publique qui doivent en régler l'exécution. Art. 34. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi pourra être appliquée à l'Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 9 avril 1898. Par le Président de la République Le ministre de l'intérieur, Louis BARTHOU. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et des cultes, V. MILLIARD. Félix FAURE. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Henri BOUCHER. Le ministre des travaux publics, A. TURREL. Circulaires ministérielles. LETTRE MINISTÉRIELLE DU 27 MAI 1896 relative à l'application dans les scieries de l'article 12, § 2, du décret du 10 mars 1894. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, j'ai soumis au Comité consultatif des arts et manufactures, la réclamation qui a été présentée par le propriétaire d'une scierie à vapeur en vue d'être dispensé de se conformer à la mise en demeure de l'Inspecteur du travail qui lui a enjoint d'avoir à observer les prescriptions de l'article 12, § 2, du décret du 10 mars 1894, en ce qui concerne les appareils protecteurs qui doivent recouvrir les machines à scier. Le Comité a reconnu qu'il n'était pas impossible d'établir ces appareils, attendu que les coupe-lames, qui sont d'un prix peu coûteux et des plus simples à installer, sont employés sans inconvénients dans beaucoup de scieries analogues. Le fait que l'industriel n'a jamais vu de scies circulaires garanties ne lui a pas paru être une raison suffisante pour le dispenser d'améliorer l'installation de son usine; c'est à lui, du reste, qu'incombe
décret du 10 mars 1894. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, j'ai soumis au Comité consultatif des arts et manufactures, la réclamation qui a été présentée par le propriétaire d'une scierie à vapeur en vue d'être dispensé de se conformer à la mise en demeure de l'Inspecteur du travail qui lui a enjoint d'avoir à observer les prescriptions de l'article 12, § 2, du décret du 10 mars 1894, en ce qui concerne les appareils protecteurs qui doivent recouvrir les machines à scier. Le Comité a reconnu qu'il n'était pas impossible d'établir ces appareils, attendu que les coupe-lames, qui sont d'un prix peu coûteux et des plus simples à installer, sont employés sans inconvénients dans beaucoup de scieries analogues. Le fait que l'industriel n'a jamais vu de scies circulaires garanties ne lui a pas paru être une raison suffisante pour le dispenser d'améliorer l'installation de son usine; c'est à lui, du reste, qu'incombe le soin de rechercher les moyens les plus propres à satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par le décret du 10 mars 1894. Par ces motifs, le Comité a émis l'avis, que j'adopte, qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la réclamation dont il a été saisi. LETTRE MINISTÉRIELLE DU 24 MAI 1897 relative à l'application de l'article 6 de la loi du 12 juin 1893. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, on se plaint de ce que les instructions données par les Inspecteurs du travail en vue d'assurer l'application de la loi du 12 juin 1893 et du décret du 10 mars 1894, relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, sont conçues dans des termes tellement généraux qu'elles seraient parfois inapplicables. On propose, pour remédier à l'inconvénient qui résulterait de cette situation, d'adjoindre aux Inspecteurs une sorte de Comité, dont les fonctions seraient gratuites et composé de praticiens, de constructeurs, d'ingénieurs, d'industriels, rédigerait après la visite d'une usine des indications très précises sur les mesures à prendre contre les accidents. Je dois faire remarquer tout d'abord que l'article 6 de la loi du 12 juin 1893 tel qu'il est interprété, donne satisfaction à
LETTRE MINISTÉRIELLE DU 24 MAI 1897 relative à l'application de l'article 6 de la loi du 12 juin 1893. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, on se plaint de ce que les instructions données par les Inspecteurs du travail en vue d'assurer l'application de la loi du 12 juin 1893 et du décret du 10 mars 1894, relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, sont conçues dans des termes tellement généraux qu'elles seraient parfois inapplicables. On propose, pour remédier à l'inconvénient qui résulterait de cette situation, d'adjoindre aux Inspecteurs une sorte de Comité, dont les fonctions seraient gratuites et composé de praticiens, de constructeurs, d'ingénieurs, d'industriels, rédigerait après la visite d'une usine des indications très précises sur les mesures à prendre contre les accidents. Je dois faire remarquer tout d'abord que l'article 6 de la loi du 12 juin 1893 tel qu'il est interprété, donne satisfaction à ce vœu sans qu'il soit besoin de recourir à la constitution de commissions spéciales. En effet, aux termes de cet article, les Inspecteurs sont tenus, en ce qui concerne l'application des règlements d'administration publique prévus par l'article 3, de mettre, avant de dresser procès-verbal, les industriels en demeure de se conformer aux prescriptions de ces règlements. Dans les quinze jours qui suivent cette mise en demeure, inscrite sur le registre de l'usine, l'industriel peut, s'il le juge convenable, m'adresser une réclamation qui, après avoir été l'objet d'une instruction complémentaire, est soumise à l'examen du Comité consultatif des arts et manufactures institué auprès de mon département. J'ajoute que, d'après l'interprétation admise par l'administration dans l'intérêt des industriels, le recours au Ministre peut avoir lieu même lorsqu'il ne s'agit pas de transformation portant sur le gros oeuvre de l'usine. Il y a donc là une garantie absolue que les chefs d'industrie ne seront jamais exposés à des mesures excessives ou arbitraires, et l'on doit reconnaître que le Comité est mieux qualifié que personne pour remplir le rôle des commissions que l'on voudrait voir organiser à côté du service de l'inspection et en dehors de la loi. L'expérience démontre que son intervention a
conformer aux prescriptions de ces règlements. Dans les quinze jours qui suivent cette mise en demeure, inscrite sur le registre de l'usine, l'industriel peut, s'il le juge convenable, m'adresser une réclamation qui, après avoir été l'objet d'une instruction complémentaire, est soumise à l'examen du Comité consultatif des arts et manufactures institué auprès de mon département. J'ajoute que, d'après l'interprétation admise par l'administration dans l'intérêt des industriels, le recours au Ministre peut avoir lieu même lorsqu'il ne s'agit pas de transformation portant sur le gros oeuvre de l'usine. Il y a donc là une garantie absolue que les chefs d'industrie ne seront jamais exposés à des mesures excessives ou arbitraires, et l'on doit reconnaître que le Comité est mieux qualifié que personne pour remplir le rôle des commissions que l'on voudrait voir organiser à côté du service de l'inspection et en dehors de la loi. L'expérience démontre que son intervention a suffi jusqu'ici à résoudre les difficultés bien rares qu'a pu soulever l'application de la loi de 1893 et cela grâce à la prudence d'un corps d'inspecteurs recruté aujourd'hui par la voie du concours et qui possède les connaissances techniques et la valeur professionnelle nécessaires pour l'accomplissement de sa mission. S'ils se refusent, comme on paraît le regretter, à donner aux industriels des conseils ou des indications au sujet des dispositifs à adopter pour être en règle avec la loi dont ils se bornent à constater l'inobservation, lorsqu'il y a lieu, c'est pour se conformer aux instructions qui leur ont été données, après avis du Comité consultatif des arts et manufactures, qui a considéré que, en entrant dans cette voie, le service s'exposerait dans le cas où un accident se produirait à des responsabilités morales qu'il importe d'éviter. C'est aux industriels seuls qu'il appartient de prendre les mesures de protection nécessaires après avoir pris l'avis de leurs conseils techniques ou, s'ils le jugent utile, celui des associations spéciales organisées en vue de la prévention des accidents. Monsieur le Directeur, j'ai l'honneur de vous adresser un fascicule renfermant le texte des lois et règlements, actuellement en vigueur, sur le travail des enfants
se refusent, comme on paraît le regretter, à donner aux industriels des conseils ou des indications au sujet des dispositifs à adopter pour être en règle avec la loi dont ils se bornent à constater l'inobservation, lorsqu'il y a lieu, c'est pour se conformer aux instructions qui leur ont été données, après avis du Comité consultatif des arts et manufactures, qui a considéré que, en entrant dans cette voie, le service s'exposerait dans le cas où un accident se produirait à des responsabilités morales qu'il importe d'éviter. C'est aux industriels seuls qu'il appartient de prendre les mesures de protection nécessaires après avoir pris l'avis de leurs conseils techniques ou, s'ils le jugent utile, celui des associations spéciales organisées en vue de la prévention des accidents. Monsieur le Directeur, j'ai l'honneur de vous adresser un fascicule renfermant le texte des lois et règlements, actuellement en vigueur, sur le travail des enfants mineurs et l'hygiène et la sécurité des travailleurs employés dans les ateliers de tout genre. Les prescriptions contenues dans ces lois et règlements, notamment en ce qui concerne les mesures de précautions à prendre pour éviter les accidents causés par certaines machines-outils, les transmissions, etc., et pour assurer la salubrité des ateliers, trouveront leur application dans l'établissement placé sous votre direction. Je n'ignore pas que dans la plupart des écoles et avant même la promulgation de la loi du 12 juin 1893, des mesures de précaution ont été prises et qu'aucun accident présentant quelque caractère de gravité ne s'y est produit. Je n'appelle pas moins toute votre attention sur l'importance que présente la question et je vous prie de veiller par vous-même à l'exécution des prescriptions réglementaires. LETTERE MINISTÉRIELLE DU 15 AVRIL 1897 relative à l'emploi des enfants de moins de 18 ans à l'effilochage et au triage des chiffons, Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, j'ai reçu d'un industriel une demande tendant à obtenir l'autorisation d'employer des enfants de moins de 18 ans à l'effilochage et au triage des chiffons humides après qu'ils ont été lessivés et dégraissés à la sortie de l'essoreuse. Le Comité consultatif des arts et manufactures, saisi de
des ateliers, trouveront leur application dans l'établissement placé sous votre direction. Je n'ignore pas que dans la plupart des écoles et avant même la promulgation de la loi du 12 juin 1893, des mesures de précaution ont été prises et qu'aucun accident présentant quelque caractère de gravité ne s'y est produit. Je n'appelle pas moins toute votre attention sur l'importance que présente la question et je vous prie de veiller par vous-même à l'exécution des prescriptions réglementaires. LETTERE MINISTÉRIELLE DU 15 AVRIL 1897 relative à l'emploi des enfants de moins de 18 ans à l'effilochage et au triage des chiffons, Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, j'ai reçu d'un industriel une demande tendant à obtenir l'autorisation d'employer des enfants de moins de 18 ans à l'effilochage et au triage des chiffons humides après qu'ils ont été lessivés et dégraissés à la sortie de l'essoreuse. Le Comité consultatif des arts et manufactures, saisi de la question, vient de me faire connaître que, à son avis, l'emploi des enfants de moins de 18 ans n'est interdit que lorsqu'ils opèrent sur des chiffons bruts et secs (tableaux A et C du décret du 13 mai 1893). Il ne croit pas, dès lors, que le travail aux chiffons lavés et humides leur soit interdit. J'ai l'honneur de vous informer que j'ai adopté cet avis qui donne satisfaction à la demande dont j'ai été saisi. Mais, il est bien entendu que l'on ne devra en aucun cas et sous aucun prétexte, employer ces enfants, sous peine de contravention, dans les salles affectées au déballage des vieux chiffons ni à leur manipulation avant le lavage et l'épuration. LETTERE MINISTÉRIELLE DU 20 AVRIL 1897 relative à l'application de l'article 16 du décret du 10 Mars 1894 (Ouverture des portes de dedans et en dehors). Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, en complément à l'article C de la loi du 12 juin 1893, j'ai soumis à l'examen du Comité consultatif des arts et manufactures une réclamation qui m'a été adressée au sujet d'une mise en demeure ayant pour objet d'enjoindre à un industriel de se conformer aux prescriptions du décret du 10 mars 1894
chiffons lavés et humides leur soit interdit. J'ai l'honneur de vous informer que j'ai adopté cet avis qui donne satisfaction à la demande dont j'ai été saisi. Mais, il est bien entendu que l'on ne devra en aucun cas et sous aucun prétexte, employer ces enfants, sous peine de contravention, dans les salles affectées au déballage des vieux chiffons ni à leur manipulation avant le lavage et l'épuration. LETTERE MINISTÉRIELLE DU 20 AVRIL 1897 relative à l'application de l'article 16 du décret du 10 Mars 1894 (Ouverture des portes de dedans et en dehors). Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, en complément à l'article C de la loi du 12 juin 1893, j'ai soumis à l'examen du Comité consultatif des arts et manufactures une réclamation qui m'a été adressée au sujet d'une mise en demeure ayant pour objet d'enjoindre à un industriel de se conformer aux prescriptions du décret du 10 mars 1894 et notamment à l'article 16 dudit décret prescrivant que les portes des ateliers doivent s'ouvrir de dedans en dehors. Cette affaire soulevait une question d'interprétation de l'article 16 du décret précité pour la solution de laquelle le Comité s'est appuyé sur les considérations suivantes : D'une part, il a constaté que les nombreuses portes qui desservent les ateliers donnent, sauf deux, sur de vastes cours et que, dans ces conditions, l'évacuation des locaux serait facile en cas d'incendie. D'autre part, il a observé que le décret ne spécifie pas que toutes les sorties doivent être munies de portes s'ouvrant de dedans en dehors. S'inspirant en fait et en droit de ces deux motifs, le Comité a émis l'avis que l'Administration pouvait se borner à imposer les deux obligations suivantes : 1° De faire ouvrir vers le dehors les deux portes des ateliers qui seules ne donnent pas sur de vastes cours 2° Pour les autres ateliers, dont les dégagements ne sont pas si faciles, pratiquer dans chacun d'eux, une porte ou deux ouvrant du dedans en dehors. J'ai l'honneur de vous informer que j'ai adopté l'avis du Comité consultatif qui aura l'avantage de permettre de continuer le service d'alimentation des
que les nombreuses portes qui desservent les ateliers donnent, sauf deux, sur de vastes cours et que, dans ces conditions, l'évacuation des locaux serait facile en cas d'incendie. D'autre part, il a observé que le décret ne spécifie pas que toutes les sorties doivent être munies de portes s'ouvrant de dedans en dehors. S'inspirant en fait et en droit de ces deux motifs, le Comité a émis l'avis que l'Administration pouvait se borner à imposer les deux obligations suivantes : 1° De faire ouvrir vers le dehors les deux portes des ateliers qui seules ne donnent pas sur de vastes cours 2° Pour les autres ateliers, dont les dégagements ne sont pas si faciles, pratiquer dans chacun d'eux, une porte ou deux ouvrant du dedans en dehors. J'ai l'honneur de vous informer que j'ai adopté l'avis du Comité consultatif qui aura l'avantage de permettre de continuer le service d'alimentation des machines par des wagonnets, service qui exige l'ouverture des portes en dedans. Je ne doute pas que l'industriel ne prenne sans retard des mesures dans le but de s'y conformer. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 29 NOVEMBRE 1897 relative à la non application des lois de 1892 et 1893 aux opérations de chargement et de déchargement des navires. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, j'ai soumis à l'examen du Comité consultatif des arts et manufactures la question de savoir si les prescriptions des lois de 1892 et 1893 sont applicables aux opérations de chargement et de déchargement des navires, que ces opérations soient effectuées par les compagnies de navigation elles-mêmes ou que ce soin soit confié à des entrepreneurs. On s'est demandé, en effet, si lesdites opérations constituent, dans l'une ou l'autre hypothèse, un travail réglementé par les lois précitées et si l'on se trouve ici en présence d'un chantier proprement dit dans les accidents qui se produisent doivent faire l'objet d'une déclaration. Le Comité a émis l'avis, que je partage, que, en raison des circonstances absolument spéciales tenant à la nature des opérations qui s'effectuent en pareil cas, aux conditions de chargement et de déchargement des navires, de leur accostage et de leur arrimage
chargement et de déchargement des navires. Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, j'ai soumis à l'examen du Comité consultatif des arts et manufactures la question de savoir si les prescriptions des lois de 1892 et 1893 sont applicables aux opérations de chargement et de déchargement des navires, que ces opérations soient effectuées par les compagnies de navigation elles-mêmes ou que ce soin soit confié à des entrepreneurs. On s'est demandé, en effet, si lesdites opérations constituent, dans l'une ou l'autre hypothèse, un travail réglementé par les lois précitées et si l'on se trouve ici en présence d'un chantier proprement dit dans les accidents qui se produisent doivent faire l'objet d'une déclaration. Le Comité a émis l'avis, que je partage, que, en raison des circonstances absolument spéciales tenant à la nature des opérations qui s'effectuent en pareil cas, aux conditions de chargement et de déchargement des navires, de leur accostage et de leur arrimage aux quais, de la construction même de ces quais, il y a lieu de considérer les opérations de chargement et de déchargement des navires comme une annexe des entreprises de transports et non soumise comme telle aux lois et règlements qui régissent le travail dans les établissements industriels. COUR DE CASSATION. ARRÊT DU 22 FÉVRIER 1883. Machines dangereuses. Défaut d'organes protecteurs. Imprudence de l'enfant. Responsabilité de l'Industriel. La loi du 19 mai 1874, article 14, § 3, sur le travail des enfants dans les manufactures, prescrit aux industriels employant des machines d'entourer d'organes protecteurs les parties dangereuses et les pièces mobiles de ces machines. Cette prescription a pour but, non seulement d'empêcher les accidents, mais aussi de prévenir les imprudences des ouvriers. L'arrêt qui a acquitté un industriel dans les ateliers duquel un enfant a reçu des blessures occasionnées par un arbre de transmission sur lequel il s'était assis, en se fondant sur l'imprudence de l'enfant, ne donne pas des motifs suffisants à l'appui de l'acquittement, lorsqu'il est constaté que cet arbre de transmission n'était pas couvert; il doit explicitement préciser les différentes circonstances de fait établissant qu'il a accompli toutes les prescriptions de la loi et que les blessures