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SECTION II. — LE MAINTIEN OU LA LIMITATION DES OBLIGATIONS DU PACTE. Certains gouvernements se prononcent expressément pour le maintien, ou le renforcement, des obligations inscrites dans le Pacte. D'autres penchent vers une restriction de ces obligations. Maintien ou développement des obligations du Pacte. Certains gouvernements font à ce sujet des déclarations de principe. Le gouvernement français dit par la bouche de M. Léon Blum : « La délégation française ne pourrait ... se rallier à aucune des formules de révision qui réduiraient la Société des Nations à un rôle de consultation académique. » M. Delbos dit de même en parlant du Pacte : « La France écarte d'avance toute proposition qui porterait atteinte à sa structure ou à son esprit. Il ne s'agit pas de transformer ses bases, mais de le renforcer en perfectionnant son application. » Le Gouvernement de l'Iran, par la bouche de M. Sepahbodi, déclare: « ...il est de mon devoir de déclarer formellement que mon pays ne pourra jamais participer à une réforme de notre charte fondamentale qui serait de nature à la restreindre dans sa portée, à créer des inégalités de droit entre les Membres de la Société, ou à atténuer, d'une manière quelconque, la force de ses principes fondamentaux, principes qui constituent la raison d'être de notre participation à cette institution internationale. » Le Gouvernement lithuanien dit : « Il convient de préciser dès l'abord qu'on ne se propose nullement d'entamer en quoi que ce soit l'édifice même de la Société des Nations, ni son Pacte ni son système de sécurité collective. » La communication écrite du Gouvernement hongrois réaffirme cette déclaration et renvoie à ce discours. Le point de vue du Gouvernement hongrois est encore exprimé dans le discours du général Tànczos (28 septembre 1936) qui dit: « Le point de vue du Gouvernement hongrois en la matière s'inspire de la conception que, la vie des nations ne se déroulant pas dans un cadre statique et pétrifié, toute organisation de la paix et, partant, l'instrument qui a été aussi créé après la guerre mondiale pour sa sauvegarde, doivent nécessairement servir la cause
la force de ses principes fondamentaux, principes qui constituent la raison d'être de notre participation à cette institution internationale. » Le Gouvernement lithuanien dit : « Il convient de préciser dès l'abord qu'on ne se propose nullement d'entamer en quoi que ce soit l'édifice même de la Société des Nations, ni son Pacte ni son système de sécurité collective. » La communication écrite du Gouvernement hongrois réaffirme cette déclaration et renvoie à ce discours. Le point de vue du Gouvernement hongrois est encore exprimé dans le discours du général Tànczos (28 septembre 1936) qui dit: « Le point de vue du Gouvernement hongrois en la matière s'inspire de la conception que, la vie des nations ne se déroulant pas dans un cadre statique et pétrifié, toute organisation de la paix et, partant, l'instrument qui a été aussi créé après la guerre mondiale pour sa sauvegarde, doivent nécessairement servir la cause de l'évolution pacifique. « Or, la Société des Nations ne saurait garantir l'achèvement d'une telle évolution si elle ne voulait pas considérer comme son devoir fondamental de veiller continuellement à ce que toutes les circonstances pouvant envenimer les rapports entre États fussent éliminées à temps et que les moyens renfermés à telles fins dans les diverses dispositions du Pacte fussent pleinement épuisés. » Au nom du Gouvernement mexicain, M. Narciso Bassols dit : « La délégation mexicaine estime que, ce qui importe, c'est d'obtenir que tous les pays ici représentés soient décidés à entreprendre dès maintenant cette œuvre qui consiste à fortifier la Société pour l'avenir, en adoptant, au cours de cette session de l'Assemblée, des résolutions précises qui conduisent à l'examen immédiat du problème. » Le Gouvernement néo-zélandais dit: « Nous sommes disposés à affirmer une fois de plus et de la façon la plus solennelle que nous continuons à accepter le Pacte tel qu'il est. » D'autres gouvernements prennent implicitement la même position en faisant des propositions qui tendent à renforcer de façon sensible les obligations du Pacte. Ainsi en est-il des Gouvernements de la Colombie, de l'Irak, de la Lettonie, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques. Restriction
à telles fins dans les diverses dispositions du Pacte fussent pleinement épuisés. » Au nom du Gouvernement mexicain, M. Narciso Bassols dit : « La délégation mexicaine estime que, ce qui importe, c'est d'obtenir que tous les pays ici représentés soient décidés à entreprendre dès maintenant cette œuvre qui consiste à fortifier la Société pour l'avenir, en adoptant, au cours de cette session de l'Assemblée, des résolutions précises qui conduisent à l'examen immédiat du problème. » Le Gouvernement néo-zélandais dit: « Nous sommes disposés à affirmer une fois de plus et de la façon la plus solennelle que nous continuons à accepter le Pacte tel qu'il est. » D'autres gouvernements prennent implicitement la même position en faisant des propositions qui tendent à renforcer de façon sensible les obligations du Pacte. Ainsi en est-il des Gouvernements de la Colombie, de l'Irak, de la Lettonie, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques. Restriction des obligations du Pacte. Le Gouvernement argentin propose « les principes généraux suivants » : « Déterminer quelles sont les dispositions du Pacte qui, comme l'expérience l'a démontré, ne correspondent pas aux réalités de la vie internationale, en leur donnant pour cette raison un caractère facultatif au lieu de celui d'obligations strictes. « Opportunité de ne pas souscrire des engagements dépassant le cadre de ceux que tous les Membres de la Société sont en mesure de tenir, afin qu'à l'avenir aucun article du Pacte ne demeure sans exécution simultanée et collective ». Le Gouvernement autrichien déclare : « La Société des Nations devrait se garder d'interpréter sa mission dans un sens par trop formaliste et de manquer de la souplesse indispensable à tout organe politique. Il est évident qu'en assumant, par une conception trop rigide de ses devoirs, des tâches qui engagent outre mesure sa responsabilité, elle risque de voir paralyser son activité et de compromettre son autorité. Il me semblerait, par exemple, de la plus grande utilité de soumettre surtout à un examen minutieux les articles du Pacte qui risquent, par une application trop stricte, d'aggraver une situation délicate en elle-même, au lieu de la liquider. On relève dans
d'obligations strictes. « Opportunité de ne pas souscrire des engagements dépassant le cadre de ceux que tous les Membres de la Société sont en mesure de tenir, afin qu'à l'avenir aucun article du Pacte ne demeure sans exécution simultanée et collective ». Le Gouvernement autrichien déclare : « La Société des Nations devrait se garder d'interpréter sa mission dans un sens par trop formaliste et de manquer de la souplesse indispensable à tout organe politique. Il est évident qu'en assumant, par une conception trop rigide de ses devoirs, des tâches qui engagent outre mesure sa responsabilité, elle risque de voir paralyser son activité et de compromettre son autorité. Il me semblerait, par exemple, de la plus grande utilité de soumettre surtout à un examen minutieux les articles du Pacte qui risquent, par une application trop stricte, d'aggraver une situation délicate en elle-même, au lieu de la liquider. On relève dans le discours du délégué du Gouvernement chilien : « C'est une telle situation qui nous a permis d'affirmer en toute objectivité, lors de l'Assemblée de septembre 1935, que « c'est une erreur d'exiger de la Société des Nations des solutions qui sont au-dessus de ses forces. Il suffit de lire le Pacte pour constater que les tâches fondamentales qu'il assigne à la Société des Nations supposent l'universalité. Et si l'on ne veut pas être illogique, il faut convenir que le manque d'universalité devait nécessairement entraîner pour la Société l'impossibilité de mener à bien la mission que lui a confiée le Pacte. « Ce qui ne souffre pas de contestation dans le domaine du raisonnement s'est démontré également vrai dans le domaine de la réalité; les derniers événements l'ont surabondamment prouvé. Aucune raison plausible ne nous permet d'espérer qu'à l'avenir les mêmes causes n'aboutiront pas aux mêmes effets. » La délégation du Panama observe : « Il semble puérile de croire que, si les dispositions actuelles du Pacte n'ont pas pu être appliquées dans toute leur portée, il serait possible plus tard d'obtenir l'application de dispositions plus rigoureuses. Il paraît donc logique que l'idée de renforcer les stipulations du Pacte pour
le Pacte pour constater que les tâches fondamentales qu'il assigne à la Société des Nations supposent l'universalité. Et si l'on ne veut pas être illogique, il faut convenir que le manque d'universalité devait nécessairement entraîner pour la Société l'impossibilité de mener à bien la mission que lui a confiée le Pacte. « Ce qui ne souffre pas de contestation dans le domaine du raisonnement s'est démontré également vrai dans le domaine de la réalité; les derniers événements l'ont surabondamment prouvé. Aucune raison plausible ne nous permet d'espérer qu'à l'avenir les mêmes causes n'aboutiront pas aux mêmes effets. » La délégation du Panama observe : « Il semble puérile de croire que, si les dispositions actuelles du Pacte n'ont pas pu être appliquées dans toute leur portée, il serait possible plus tard d'obtenir l'application de dispositions plus rigoureuses. Il paraît donc logique que l'idée de renforcer les stipulations du Pacte pour les rendre plus impératives n'aurait d'autre effet que de rendre les échecs futurs encore plus retentissants... « On doit donc conclure que ce qu'il faut, ce n'est pas renforcer ni améliorer le Pacte, mais simplement en adapter les méthodes et les procédures d'application pratique des principes qu'il contient à la réalité internationale d'aujourd'hui, de façon à obtenir, dans le cadre de cette réalité internationale, les meilleurs et les plus grands résultats possibles à l'heure actuelle, dans le domaine de la reconnaissance et du respect de ces principes, afin de garantir ainsi à l'humanité tout le progrès qu'il est possible pour le moment de réaliser dans la voie de l'idéal suprême et ultime: la paix universelle fondée sur des bases permanentes de droit et de justice. » Le Gouvernement portugais dit : « Nous ne sommes pas devant une crise de principes; les débats des dernières Assemblées prouvent qu'il y a une sorte d'accord général sur l'objectif que la Société des Nations se propose d'atteindre: la paix dans la justice internationale. Une analyse, même superficielle, des événements prouve que ce qui manque, c'est la volonté d'appliquer le Pacte. Les peuples ne sont pas encore prêts à effectuer tous les sacrifices que
réalité internationale d'aujourd'hui, de façon à obtenir, dans le cadre de cette réalité internationale, les meilleurs et les plus grands résultats possibles à l'heure actuelle, dans le domaine de la reconnaissance et du respect de ces principes, afin de garantir ainsi à l'humanité tout le progrès qu'il est possible pour le moment de réaliser dans la voie de l'idéal suprême et ultime: la paix universelle fondée sur des bases permanentes de droit et de justice. » Le Gouvernement portugais dit : « Nous ne sommes pas devant une crise de principes; les débats des dernières Assemblées prouvent qu'il y a une sorte d'accord général sur l'objectif que la Société des Nations se propose d'atteindre: la paix dans la justice internationale. Une analyse, même superficielle, des événements prouve que ce qui manque, c'est la volonté d'appliquer le Pacte. Les peuples ne sont pas encore prêts à effectuer tous les sacrifices que cette application exige. Ils savent déjà réclamer les bénéfices de la sécurité collective dans les heures d'angoisse ou de désespoir; mais ils ne veulent pas encore payer le prix de la solidarité qu'elle implique. » Le Gouvernement suisse déclare: « Le Conseil fédéral estime qu'une revision ou un nouvel aménagement du Pacte devrait être examiné à la lumière de l'expérience. Cette étude est d'autant plus nécessaire que les conjonctures actuelles diffèrent profondément des conditions dans lesquelles le Pacte a été élaboré. L'écart entre les espoirs et les réalités s'est révélé très grand. C'est de là que provient, pour une bonne part, la diminution de crédit dont souffre la Société des Nations. » 1 Discours du 2 octobre 1936. 2 M. Saavedra Lamas déclare par ailleurs dans la préface du livre sur le Pacte de non-agression et de conciliation argentin auquel se réfère la note argentine : « Il est douloureux de constater combien la réalité s'éloigne de l'idéal de paix, mais en contemplant les choses d'une façon réaliste, il serait évidemment préférable de se priver, d'un commun accord, de tout engagement démontré impossible à remplir par l'expérience passée. Il ne peut exister de sécurité dans les relations internationales sans le
du Pacte devrait être examiné à la lumière de l'expérience. Cette étude est d'autant plus nécessaire que les conjonctures actuelles diffèrent profondément des conditions dans lesquelles le Pacte a été élaboré. L'écart entre les espoirs et les réalités s'est révélé très grand. C'est de là que provient, pour une bonne part, la diminution de crédit dont souffre la Société des Nations. » 1 Discours du 2 octobre 1936. 2 M. Saavedra Lamas déclare par ailleurs dans la préface du livre sur le Pacte de non-agression et de conciliation argentin auquel se réfère la note argentine : « Il est douloureux de constater combien la réalité s'éloigne de l'idéal de paix, mais en contemplant les choses d'une façon réaliste, il serait évidemment préférable de se priver, d'un commun accord, de tout engagement démontré impossible à remplir par l'expérience passée. Il ne peut exister de sécurité dans les relations internationales sans le respect absolu et complet des traités librement acceptés, et il semble vain de chercher de nouvelles formules ou de nouvelles interprétations du Pacte sans la certitude qu'elles ne seront pas violées ». 3 Discours de M. Schmidt, 29 septembre 1936. 4 Discours de M. García-Oldini, 2 octobre 1936. 5 Discours de M. Monteiro, 30 septembre 1930. Le Gouvernement de l'Irak « estime que la Société des Nations ne peut éviter des échecs futurs ou maintenir et accroître son utilité et son influence que si ses Membres sont prêts à subordonner l'intérêt particulier à l'intérêt général, accepté et défini par l'Assemblée ». Le Gouvernement iranien exprime cet avis : « A vrai dire, ce n'est pas le Pacte et ses articles que nous devons changer, mais plutôt l'esprit de ceux qui ont la charge de l'exécuter. Tant que cet esprit de sincère exécution des engagements pris ne régnera pas dans cette Assemblée, aucun Pacte, même le plus parfait, ne sera efficace pour prévenir la guerre et garantir la paix. » On lit dans la communication du Gouvernement du Libéria : « Il semble qu'il ne soit besoin d'apporter à la structure du Pacte aucune modification fondamentale, mais plutôt de l'appliquer à
de M. Monteiro, 30 septembre 1930. Le Gouvernement de l'Irak « estime que la Société des Nations ne peut éviter des échecs futurs ou maintenir et accroître son utilité et son influence que si ses Membres sont prêts à subordonner l'intérêt particulier à l'intérêt général, accepté et défini par l'Assemblée ». Le Gouvernement iranien exprime cet avis : « A vrai dire, ce n'est pas le Pacte et ses articles que nous devons changer, mais plutôt l'esprit de ceux qui ont la charge de l'exécuter. Tant que cet esprit de sincère exécution des engagements pris ne régnera pas dans cette Assemblée, aucun Pacte, même le plus parfait, ne sera efficace pour prévenir la guerre et garantir la paix. » On lit dans la communication du Gouvernement du Libéria : « Il semble qu'il ne soit besoin d'apporter à la structure du Pacte aucune modification fondamentale, mais plutôt de l'appliquer à la lettre dans tous les cas d'agression contre un État membre, soit par un État en rupture de Pacte, soit par un État non membre de la Société. » Le Gouvernement néo-zélandais déclare : « Nous croyons que le Pacte, tel qu'il est, ou sous une forme renforcée, suffirait, en soi, à empêcher la guerre, si le monde comprenait que les nations qui s'engagent à appliquer le Pacte mettront réellement cet engagement à exécution ». SECTION III. — LES MÉTHODES À METTRE EN ŒUVRE. Quant aux procédés à employer pour accroître la valeur de la Société des Nations, ils sont principalement les suivants : amendement du Pacte, conclusion d'accords complémentaires, résolutions de l'Assemblée, plébiscites nationaux. 1° Amendement du Pacte. A. La plupart des gouvernements se déclarent contraires ou peu favorables à un amendement du Pacte. Le Gouvernement afghan déclare que « les articles du Pacte, sous leur forme actuelle, n'ont besoin d'aucune modification ». Le délégué argentin déclare à l'Assemblée : « Si, comme nous le pensons, il est nécessaire — voire urgent — de renforcer la Société des Nations et d'améliorer la mise en œuvre des principes du Pacte, vouloir le faire en recourant au système des amendements, ce
soi, à empêcher la guerre, si le monde comprenait que les nations qui s'engagent à appliquer le Pacte mettront réellement cet engagement à exécution ». SECTION III. — LES MÉTHODES À METTRE EN ŒUVRE. Quant aux procédés à employer pour accroître la valeur de la Société des Nations, ils sont principalement les suivants : amendement du Pacte, conclusion d'accords complémentaires, résolutions de l'Assemblée, plébiscites nationaux. 1° Amendement du Pacte. A. La plupart des gouvernements se déclarent contraires ou peu favorables à un amendement du Pacte. Le Gouvernement afghan déclare que « les articles du Pacte, sous leur forme actuelle, n'ont besoin d'aucune modification ». Le délégué argentin déclare à l'Assemblée : « Si, comme nous le pensons, il est nécessaire — voire urgent — de renforcer la Société des Nations et d'améliorer la mise en œuvre des principes du Pacte, vouloir le faire en recourant au système des amendements, ce serait choisir le chemin le plus long, le plus difficile, le moins efficace. Nous savons, en effet, par expérience combien il est malaisé d'aboutir par voie d'amendements et les longs délais auxquels ce système nous condamnerait. » Le délégué australien dit : « Je tiens tout d'abord à préciser que mon gouvernement ne propose aucun amendement au Pacte. » Le Gouvernement belge « n'envisage pas une révision du Pacte par la voie des amendements, dont l'expérience a démontré que la ratification demeure aléatoire et est, en tout cas, subordonnée à de longs délais de procédure. » Le délégué canadien déclare : « De l'avis du Gouvernement canadien, il n'est ni possible ni nécessaire d'amender formellement le Pacte. Les pouvoirs et les devoirs de la Société des Nations se modifient par l'usage et par l'expérience aussi bien que par des amendements explicites. Ce que les Membres de la Société des Nations ont fait ou n'ont pas fait indique, plus clairement que le texte du Pacte, ce qu'ils feront ou ne feront pas. Ce qu'il faut maintenant, c'est déterminer, à la lumière des faits eux-mêmes, la situation qui, au cours des seize années écoulées depuis les débuts de la Société des Nations,
mon gouvernement ne propose aucun amendement au Pacte. » Le Gouvernement belge « n'envisage pas une révision du Pacte par la voie des amendements, dont l'expérience a démontré que la ratification demeure aléatoire et est, en tout cas, subordonnée à de longs délais de procédure. » Le délégué canadien déclare : « De l'avis du Gouvernement canadien, il n'est ni possible ni nécessaire d'amender formellement le Pacte. Les pouvoirs et les devoirs de la Société des Nations se modifient par l'usage et par l'expérience aussi bien que par des amendements explicites. Ce que les Membres de la Société des Nations ont fait ou n'ont pas fait indique, plus clairement que le texte du Pacte, ce qu'ils feront ou ne feront pas. Ce qu'il faut maintenant, c'est déterminer, à la lumière des faits eux-mêmes, la situation qui, au cours des seize années écoulées depuis les débuts de la Société des Nations, a été créée par les interprétations des textes et par les mesures qui ont été ou n'ont pas été adoptées lorsqu'il s'agissait de prendre une décision. » Le Gouvernement chinois déclare : « ...il est besoin, non pas de réviser le Pacte, mais seulement de préciser et de développer les méthodes et la procédure à employer dans la mise en œuvre des principes qui y sont déjà inscrits. Car, ainsi que l'a souligné M. V. K. Wellington Koo, premier délégué de la Chine, dans la déclaration qu'il a faite devant l'Assemblée le 2 juillet 1936, l'échec de la Société des Nations dans des affaires récentes « a été dû, non pas à l'insuffisance ou à l'inefficacité des mesures prévues par le Pacte, mais plutôt à la politique et aux méthodes d'application qui ont été adoptées ». Au surplus, étant donné les divergences d'opinions existantes et les dispositions de l'article 26 du Pacte au sujet des amendements, toute tentative de réformer en ce moment cet instrument fondamental non seulement pourrait se révéler comme une tâche longue, ennuyeuse et vaine, mais pourrait même finir par nuire au prestige et à la cause de la Société des Nations elle-même ». Le délégué cubain
méthodes et la procédure à employer dans la mise en œuvre des principes qui y sont déjà inscrits. Car, ainsi que l'a souligné M. V. K. Wellington Koo, premier délégué de la Chine, dans la déclaration qu'il a faite devant l'Assemblée le 2 juillet 1936, l'échec de la Société des Nations dans des affaires récentes « a été dû, non pas à l'insuffisance ou à l'inefficacité des mesures prévues par le Pacte, mais plutôt à la politique et aux méthodes d'application qui ont été adoptées ». Au surplus, étant donné les divergences d'opinions existantes et les dispositions de l'article 26 du Pacte au sujet des amendements, toute tentative de réformer en ce moment cet instrument fondamental non seulement pourrait se révéler comme une tâche longue, ennuyeuse et vaine, mais pourrait même finir par nuire au prestige et à la cause de la Société des Nations elle-même ». Le délégué cubain dit au sujet de l'amendement du Pacte : « ... il (le Gouvernement cubain) observe que l'inclination vers un remaniement basique du Pacte n'a commencé à croître que quelques années après l'acceptation de celui-ci... il ne se trouve pas d'accord avec cette tendance, d'abord parce qu'il estime, comme nous l'avons dit, que le Pacte est un admirable instrument, et aussi par prudence. Un éminent délégué, qui figura pendant plusieurs années dans nos assemblées, le ministre belge, M. Paul Hymans, a écrit récemment que nous ne devons pas mutiler « un édifice qui a la beauté du style et de l'unité ». Il a fait suivre ce conseil des considérations suivantes : « La nécessité, plus urgente que la réforme du Pacte », de la « réforme des esprits », de la « réforme morale », de la « réforme de la mentalité des peuples et des hommes qui les dirigent ». Le Gouvernement danois « estime que, dans la situation actuelle, il est ni nécessaire ni possible de modifier le Pacte de la Société des Nations ». Le Gouvernement finlandais est « de l'avis que la situation actuelle du monde, encombrée d'éléments de conflits, n'est pas propice à l'introduction de