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M. l'Agent Voyer en chef et de décider que les terrains constituant l'assiette actuelle de la voie comprise entre Lesgor et Laluque, seront rendus, en toute propriété, au département, après l'ouverture de la nouvelle ligne. M. MILLIÈS-LACROIX. — Je remarque, Messieurs, que la formule d'exploitation pour les recettes dépassant 3.600 francs par kilomètre, n'est pas avantageuse pour le département. Je me permets de signaler cette situation qui me paraît anormale. M. LE PRÉSIDENT. — M. l'Agent Voyer en chef estime que les deux tiers de la recette ne compensent pas les frais d'exploitation. M. LE PRÉSIDENT. — Est-ce que la formule F= 1200-|—R existe pour la ligne de Luxey à Mont-de-Marsan ? M. LE PRÉSIDENT. — Parfaitement. Si le Conseil général désire entendre M. l'Agent Voyer en chef sur le point intéressant soulevé par M. Milliès-Lacroix, il n'a qu'à se réunir en Commission générale. (Le Conseil consulté, décide de suspendre la séance et de se réunir en Commission générale). La séance, suspendue à 5 heures 20 minutes, est reprise à 5 heures 35 minutes. 20 AVRIL 117 M. LE RAPPORTEUR — La Commission des Chemins de fer vous demande, Messieurs, de voter les conclusions qu'elle vous a présentées tout à l'heure. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Chemin de fer d'intérêt local d'Yehoux à Ste-Eulalie, avec embranchement dans les dunes. — M. DARMUZEY, rapporteur, au nom de la Commission des Chemins de fer et Tramways départementaux. — Voici, Messieurs, le rapport de M. l'Agent Voyer en chef : Dans sa session extraordinaire du 28 décembre dernier, le Conseil général a accordé, en principe, à MM. Dumarlin et Bonnamy, la concession d'un chemin de fer d'intérêt local à voie de 1 mètre à construire entre Yehoux et Ste-Eulalie, avec prolongement dans les dunes et destiné au transport des voyageurs et des marchandises. La dépense de premier établissement est évaluée à 1.643.000 francs. Les travaux et fournitures seront payés sur série de prix, sans que la dépense admise en compte puisse être dans aucun cas supérieure au chiffre ci-dessus. Les demandeurs en concession s'engagent
l'heure. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Chemin de fer d'intérêt local d'Yehoux à Ste-Eulalie, avec embranchement dans les dunes. — M. DARMUZEY, rapporteur, au nom de la Commission des Chemins de fer et Tramways départementaux. — Voici, Messieurs, le rapport de M. l'Agent Voyer en chef : Dans sa session extraordinaire du 28 décembre dernier, le Conseil général a accordé, en principe, à MM. Dumarlin et Bonnamy, la concession d'un chemin de fer d'intérêt local à voie de 1 mètre à construire entre Yehoux et Ste-Eulalie, avec prolongement dans les dunes et destiné au transport des voyageurs et des marchandises. La dépense de premier établissement est évaluée à 1.643.000 francs. Les travaux et fournitures seront payés sur série de prix, sans que la dépense admise en compte puisse être dans aucun cas supérieure au chiffre ci-dessus. Les demandeurs en concession s'engagent à prendre à leur charge le quart de la dépense, sans garantie d'intérêt, et à faire l'exploitation à leurs frais et risques, en partageant les bénéfices avec le département suivant les conditions déterminées par l'article 11 de la Convention de concession. Il y aura trois trains par jour dans chaque sens dès le début de l'exploitation. La concession est demandée pour une durée de 60 ans. Les communes intéressées et l'Administration des Forêts ont promis, en capital et en cessions gratuites de terrains, des subventions évaluées en totalité à 58 500 francs. Le montant de la subvention de l'État et le sacrifice à faire par le département pour l'établissement entier de cette ligne se déterminent de la manière suivante : Dépense globale maximale ....... 1.643.000 À déduire le 1/4 fourni par les concessionnaires 410.750 Différence.. . . . . . . 1.232.250 À déduire les subventions des communes, etc. 58.500 Reste . . . . . 1.173 750 soit, en chiffre rond, 1.174.000 francs que le département devra se procurer au moyen d'un emprunt. 118, 20 AVRIL En admettant un taux d'intérêt de 3,80 % et une durée d'amortissement de 60 ans, un emprunt de 1.174.000 francs exige le paiement
sens dès le début de l'exploitation. La concession est demandée pour une durée de 60 ans. Les communes intéressées et l'Administration des Forêts ont promis, en capital et en cessions gratuites de terrains, des subventions évaluées en totalité à 58 500 francs. Le montant de la subvention de l'État et le sacrifice à faire par le département pour l'établissement entier de cette ligne se déterminent de la manière suivante : Dépense globale maximale ....... 1.643.000 À déduire le 1/4 fourni par les concessionnaires 410.750 Différence.. . . . . . . 1.232.250 À déduire les subventions des communes, etc. 58.500 Reste . . . . . 1.173 750 soit, en chiffre rond, 1.174.000 francs que le département devra se procurer au moyen d'un emprunt. 118, 20 AVRIL En admettant un taux d'intérêt de 3,80 % et une durée d'amortissement de 60 ans, un emprunt de 1.174.000 francs exige le paiement d'une annuité de . ... . . 49. ### CORRECTION ### d'intérêt local de Laluque à Tartas, exploité par la Société des Chemins de fer d'intérêt local du département des Landes ; 2° De concéder à MM. Ortal, ses Fils et Lagueyte, la construction et l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local de Tartas à Mont-de-Marsan ; 3° D'approuver les projets des Conventions intervenues : a) Entre le département et la Société des Chemins de fer d'intérêt local des Landes pour la modification du tracé de la ligne de Laluque à Tartas b) Entre le Département et MM. Ortal, ses Fils et Lagueyte pour la concession de la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan ; D'approuver également les séries de prix et le cahier des charges annexés à ces conventions ; 4° De solliciter de l'État : a) La déclaration d'utilité publique de l'établissement de la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan et de la modification du tracé de la ligne de Laluque à Tartas. b) Son concours financier pour l'exécution de tous ces travaux au taux maximum résultant de la loi du 11 Juin 1880 et du décret du 20 Mars 1882 ; 5° D'accepter, au nom du département, les subventions
d'intérêt local de Tartas à Mont-de-Marsan ; 3° D'approuver les projets des Conventions intervenues : a) Entre le département et la Société des Chemins de fer d'intérêt local des Landes pour la modification du tracé de la ligne de Laluque à Tartas b) Entre le Département et MM. Ortal, ses Fils et Lagueyte pour la concession de la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan ; D'approuver également les séries de prix et le cahier des charges annexés à ces conventions ; 4° De solliciter de l'État : a) La déclaration d'utilité publique de l'établissement de la ligne de Tartas à Mont-de-Marsan et de la modification du tracé de la ligne de Laluque à Tartas. b) Son concours financier pour l'exécution de tous ces travaux au taux maximum résultant de la loi du 11 Juin 1880 et du décret du 20 Mars 1882 ; 5° D'accepter, au nom du département, les subventions promises en capital, en annuités ou en cessions de terrains par les communes de Mont-de-Marsan, Campagne, Meilhan, St-Yaguen, Carcen-Ponson, Tartas et Pontonx-sur-l'Adour ; 6° De voter, pour faire face aux dépenses nécessitées par ces travaux, un emprunt de un million cinq cent trente-neuf mille francs, remboursable en cinquante ans, à partir de 1911, et de prendre l'engagement de ne pas faire de remboursements anticipés de capital avant la vingt-unième année ; cet emprunt devra être contracté, moyennant un taux d'intérêt ne dépassant 3,80 % ; 7° De voter également, pour être perçue pendant cinquante ans, à partir de 1911, une imposition extraordinaire de 2,51 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec les subventions allouées par l'État, en 8 20 AVRIL. exécution de la loi du 11 Juin 1880 et par les Communes intéressées, tant au service des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt de 1,539,000 francs qu'au paiement de l'annuité due aux concessionnaires pour le remboursement de leur part contributive dans l'établissement du chemin de fer projeté ; 8° De donner une délégation à la Commission départementale pour statuer sur les questions de détail qui pourraient se présenter dans les relations entre
partir de 1911, et de prendre l'engagement de ne pas faire de remboursements anticipés de capital avant la vingt-unième année ; cet emprunt devra être contracté, moyennant un taux d'intérêt ne dépassant 3,80 % ; 7° De voter également, pour être perçue pendant cinquante ans, à partir de 1911, une imposition extraordinaire de 2,51 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec les subventions allouées par l'État, en 8 20 AVRIL. exécution de la loi du 11 Juin 1880 et par les Communes intéressées, tant au service des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt de 1,539,000 francs qu'au paiement de l'annuité due aux concessionnaires pour le remboursement de leur part contributive dans l'établissement du chemin de fer projeté ; 8° De donner une délégation à la Commission départementale pour statuer sur les questions de détail qui pourraient se présenter dans les relations entre le Département, la Société des Chemins de fer des Landes et les Concessionnaires, ainsi que sur les modifications au contrat de concession qui pourraient être demandées par M. le Ministre des Travaux Publics. L'Agent Voyer en Chef, LOUSTAU. Votre Commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. l'Agent Voyer en chef et de décider que les terrains constituant l'assiette actuelle de la voie comprise entre Lesgor et Laluque, seront rendus, en toute propriété, au département, après l'ouverture de la nouvelle ligne. M. MILLIÈS-LACROIX. — Je remarque, Messieurs, que la formule d'exploitation pour les recettes dépassant 3.600 francs par kilomètre, n'est pas avantageuse pour le département. Je me permets de signaler cette situation qui me paraît anormale. M. LE PRÉSIDENT. — M. l'Agent Voyer en chef estime que les deux tiers de la recette ne compensent pas les frais d'exploitation. M. LE PRÉSIDENT. — Est-ce que la formule F= 1200-|—R existe pour la ligne de Luxey à Mont-de-Marsan ? M. LE PRÉSIDENT. — Parfaitement. Si le Conseil général désire entendre M. l'Agent Voyer en chef sur le point intéressant soulevé par M. Milliès-Lacroix, il n'a qu'à se réunir en Commission générale. (Le Conseil consulté, décide de suspendre la séance
Voyer en chef et de décider que les terrains constituant l'assiette actuelle de la voie comprise entre Lesgor et Laluque, seront rendus, en toute propriété, au département, après l'ouverture de la nouvelle ligne. M. MILLIÈS-LACROIX. — Je remarque, Messieurs, que la formule d'exploitation pour les recettes dépassant 3.600 francs par kilomètre, n'est pas avantageuse pour le département. Je me permets de signaler cette situation qui me paraît anormale. M. LE PRÉSIDENT. — M. l'Agent Voyer en chef estime que les deux tiers de la recette ne compensent pas les frais d'exploitation. M. LE PRÉSIDENT. — Est-ce que la formule F= 1200-|—R existe pour la ligne de Luxey à Mont-de-Marsan ? M. LE PRÉSIDENT. — Parfaitement. Si le Conseil général désire entendre M. l'Agent Voyer en chef sur le point intéressant soulevé par M. Milliès-Lacroix, il n'a qu'à se réunir en Commission générale. (Le Conseil consulté, décide de suspendre la séance et de se réunir en Commission générale). La séance, suspendue à 5 heures 20 minutes, est reprise à 5 heures 35 minutes. 20 AVRIL 119 M. LE RAPPORTEUR — La Commission des Chemins de fer vous demande, Messieurs, de voter les conclusions qu'elle vous a présentées tout à l'heure. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Chemin de fer d'intérêt local d'Yehoux à Ste-Eulalie, avec embranchement dans les dunes. — M. DARMUZEY, rapporteur, au nom de la Commission des Chemins de fer et Tramways départementaux. — Voici, Messieurs, le rapport de M. l'Agent Voyer en chef : Dans sa session extraordinaire du 28 décembre dernier, le Conseil général a accordé, en principe, à MM. Dumarlin et Bonnamy, la concession d'un chemin de fer d'intérêt local à voie de 1 mètre à construire entre Yehoux et Ste-Eulalie, avec prolongement dans les dunes et destiné au transport des voyageurs et des marchandises. La dépense de premier établissement est évaluée à 1.643.000 francs. Les travaux et fournitures seront payés sur série de prix, sans que la dépense admise en compte puisse être dans aucun cas supérieure au chiffre ci-dessus. Les demandeurs en concession s'engagent à prendre
LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Chemin de fer d'intérêt local d'Yehoux à Ste-Eulalie, avec embranchement dans les dunes. — M. DARMUZEY, rapporteur, au nom de la Commission des Chemins de fer et Tramways départementaux. — Voici, Messieurs, le rapport de M. l'Agent Voyer en chef : Dans sa session extraordinaire du 28 décembre dernier, le Conseil général a accordé, en principe, à MM. Dumarlin et Bonnamy, la concession d'un chemin de fer d'intérêt local à voie de 1 mètre à construire entre Yehoux et Ste-Eulalie, avec prolongement dans les dunes et destiné au transport des voyageurs et des marchandises. La dépense de premier établissement est évaluée à 1.643.000 francs. Les travaux et fournitures seront payés sur série de prix, sans que la dépense admise en compte puisse être dans aucun cas supérieure au chiffre ci-dessus. Les demandeurs en concession s'engagent à prendre à leur charge le quart de la dépense, sans garantie d'intérêt, et à faire l'exploitation à leurs frais et risques, en partageant les bénéfices avec le département suivant les conditions déterminées par l'article 11 de la Convention de concession. Il y aura trois trains par jour dans chaque sens dès le début de l'exploitation. La concession est demandée pour une durée de 60 ans. Les communes intéressées et l'Administration des Forêts ont promis, en capital et en cessions gratuites de terrains, des subventions évaluées en totalité à 58 500 francs. Le montant de la subvention de l'État et le sacrifice à faire par le département pour l'établissement entier de cette ligne se déterminent de la manière suivante : Dépense globale maximale ....... 1.643.000 À déduire le 1/4 fourni par les concessionnaires 410.750 Différence.. . . . . . . 1.232.250 À déduire les subventions des communes, etc. 58.500 Reste . . . . . 1.173 750 soit, en chiffre rond, 1.174.000 francs que le département devra se procurer au moyen d'un emprunt. 120, 20 AVRIL En admettant un taux d'intérêt de 3,80 % et une durée d'amortissement de 60 ans, un emprunt de 1.174.000 francs exige le paiement d'une annuité
le début de l'exploitation. La concession est demandée pour une durée de 60 ans. Les communes intéressées et l'Administration des Forêts ont promis, en capital et en cessions gratuites de terrains, des subventions évaluées en totalité à 58 500 francs. Le montant de la subvention de l'État et le sacrifice à faire par le département pour l'établissement entier de cette ligne se déterminent de la manière suivante : Dépense globale maximale ....... 1.643.000 À déduire le 1/4 fourni par les concessionnaires 410.750 Différence.. . . . . . . 1.232.250 À déduire les subventions des communes, etc. 58.500 Reste . . . . . 1.173 750 soit, en chiffre rond, 1.174.000 francs que le département devra se procurer au moyen d'un emprunt. 120, 20 AVRIL En admettant un taux d'intérêt de 3,80 % et une durée d'amortissement de 60 ans, un emprunt de 1.174.000 francs exige le paiement d'une annuité de . ... . . 49. 81773 À déduire la subvention de l'État égale à 2 % de 1,232.300 Francs. 24.645.. Annuité restant à la charge du département. 25.172 73 Cette somme correspond au produit de 1,563 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. En raison des délais que comporte habituellement la déclaration d'utilité publique, nous ne pensons pas qu'elle soit prononcée avant l'année prochaine. Il suffira, dans ces conditions, de prévoir que l'emprunt sera contracté et l'imposition correspondante perçue à partir de 1911. D'après les instructions ministérielles, ces ressources doivent, d'ailleurs, être votées en même temps que la concession. Nous joignons au présent rapport : 1° L'avant-projet de la ligne et le dossier de l'enquête d'utilité publique; 2° Les projets de la convention de concession, de la série de prix et du cahier des charges; 3° L'état des subventions promises par les communes, y compris les terrains dépendant des forêts domaniales. Comme conclusion de l'exposé qui précède et comme suite à la décision de principe prise en décembre dernier par le Conseil général, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de proposer à cette Assemblée : 1° D'approuver l'avant-projet présenté par MM. Dumartin et Bonnamy concernant l'établissement du
comporte habituellement la déclaration d'utilité publique, nous ne pensons pas qu'elle soit prononcée avant l'année prochaine. Il suffira, dans ces conditions, de prévoir que l'emprunt sera contracté et l'imposition correspondante perçue à partir de 1911. D'après les instructions ministérielles, ces ressources doivent, d'ailleurs, être votées en même temps que la concession. Nous joignons au présent rapport : 1° L'avant-projet de la ligne et le dossier de l'enquête d'utilité publique; 2° Les projets de la convention de concession, de la série de prix et du cahier des charges; 3° L'état des subventions promises par les communes, y compris les terrains dépendant des forêts domaniales. Comme conclusion de l'exposé qui précède et comme suite à la décision de principe prise en décembre dernier par le Conseil général, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de proposer à cette Assemblée : 1° D'approuver l'avant-projet présenté par MM. Dumartin et Bonnamy concernant l'établissement du chemin de fer d'intérêt local d'Ychoux à Sainte-Eulalie avec prolongement dans les dunes, 2° D'accorder à MM. Dumartin et Bonnamy la concession de la construction et de l'exploitation de cette ligne conformément aux clauses et conditions stipulées dans le projet de convention entre le département et lesdits MM. Dumartin et Bonnamy, ainsi que dans le cahier des charges et la série de prix annexés à cette convention; 3° De solliciter de l'État la déclaration d'utilité publique de l'établissement de cette ligne, ainsi que son concours financier au taux maximum résultant de l'application de la loi de 11 juin 1880 et du décret du 20 mars 1882; 4° D'accepter, au nom du département, les subventions promises en capital ou en cessions gratuites de terrains par les Communes, les Particuliers et l'Administration des Forêts dans les communes d'Ychoux, Lège, Parentis-en-Born, Pontenx-les-Forges, Castes, Sainte-Eulalie-en-Born et Biscarrosse; 5° De voter, pour faire face aux dépenses d'établissement de la ligne, un emprunt départemental de 1.174.000 francs, remboursable en 60 ans à partir de 1911, et de prendre l'engagement de ne pas faire de remboursements anticipés de capital avant la vingt et unième année; cet emprunt devra être contracté moyennant un taux d'intérêt ne dépassant pas
Bonnamy, ainsi que dans le cahier des charges et la série de prix annexés à cette convention; 3° De solliciter de l'État la déclaration d'utilité publique de l'établissement de cette ligne, ainsi que son concours financier au taux maximum résultant de l'application de la loi de 11 juin 1880 et du décret du 20 mars 1882; 4° D'accepter, au nom du département, les subventions promises en capital ou en cessions gratuites de terrains par les Communes, les Particuliers et l'Administration des Forêts dans les communes d'Ychoux, Lège, Parentis-en-Born, Pontenx-les-Forges, Castes, Sainte-Eulalie-en-Born et Biscarrosse; 5° De voter, pour faire face aux dépenses d'établissement de la ligne, un emprunt départemental de 1.174.000 francs, remboursable en 60 ans à partir de 1911, et de prendre l'engagement de ne pas faire de remboursements anticipés de capital avant la vingt et unième année; cet emprunt devra être contracté moyennant un taux d'intérêt ne dépassant pas 3.80 p. 0/0; 6° De voter, pour être perçue pendant 60 ans, à partir de 1911, une imposition extraordinaire de 1.57 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit, concurrement avec la subvention allouée par l'État en exécution de la loi du 11 Juin 1880, au service des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt de 1.174.000 fr.; 7° De donner une délégation à la Commission départementale pour statuer sur les questions de détail qui pourraient se présenter dans les relations entre le département et les concessionnaires ainsi que sur les modifications qui pourraient être demandées aux conditions de la concession par M. le Ministre des Travaux Publics. L'Agent Voyer en Chef, A. LOUSTAU. Votre Commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. l'Agent Voyer en Chef. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Ligne de Cambo à Peyrehorade. — Tramway de Peyrehorade à Sauveterre. — M. LOUSTALOT, rapporteur, au nom de la Commission des chemins de fer et tramways départementaux. — Messieurs, l'enquête d'utilité publique concernant ces deux projets n'ayant pu être ordonnée qu'en Mars dernier, les Commissions d'enquête n'ont pu se réunir avant la session
au service des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt de 1.174.000 fr.; 7° De donner une délégation à la Commission départementale pour statuer sur les questions de détail qui pourraient se présenter dans les relations entre le département et les concessionnaires ainsi que sur les modifications qui pourraient être demandées aux conditions de la concession par M. le Ministre des Travaux Publics. L'Agent Voyer en Chef, A. LOUSTAU. Votre Commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. l'Agent Voyer en Chef. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Ligne de Cambo à Peyrehorade. — Tramway de Peyrehorade à Sauveterre. — M. LOUSTALOT, rapporteur, au nom de la Commission des chemins de fer et tramways départementaux. — Messieurs, l'enquête d'utilité publique concernant ces deux projets n'ayant pu être ordonnée qu'en Mars dernier, les Commissions d'enquête n'ont pu se réunir avant la session d'Avril. Dans ces conditions, votre Commission vous propose de renvoyer ces deux affaires à la prochaine session, afin que le Conseil général puisse statuer définitivement sur la concession, après enquêtes M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions de la Commission, qui sont adoptées. Budget Supplémentaire de 1909. — M. BARRIEU, rapporteur, au nom de la Commission du Budget et des Finances — Messieurs, Votre Commission des Finances a examiné le projet de budget supplémentaire présenté par M. le Préfet. Ce Budget comprend : 1° Les crédits nécessaires au réordonnancement des sommes mandatées et non payées au cours de l'exercice 1908; 2° Les crédits nécessaires au paiement des dépenses effectuées et qui n'ont pu être mandatées; 3° Les sommes destinées au paiement des dépenses pour lesquelles des crédits ont été votés et qui restent à exécuter; 4° Enfin des crédits votés au cours de cette session. Tenant compte de ces crédits et des recettes nouvelles, votre Commission vous propose de bien vouloir régler tel qu'il est présenté par M. le Préfet le Budget supplémentaire de 1908, qui formera la première décision modificative du budget primitif de l'année courante. L'excédent de recettes au Budget supplémentaire s'élevant à 836 fr. 27 et