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de MM. Aubry et Rau; elle nous paraît absolument rationnelle et conforme au texte de la loi. Est-elle conforme à son esprit? Est-ce bien là ce que le législateur a voulu dire? Il serait peut-être téméraire de se livrer, sur ce point, à des affirmations; car les travaux préparatoires n’indiquent pas, au moins d’une manière bien nette, que les rédacteurs du code civil aient eu la pensée d’établir une distinction. Ce qu'on peut dire, cependant, c'est qu'il est rigoureusement juridique de restreindre une exception aux hypothèses qu'elle prévoit et que la présomption de faute contre l'architecte n'existant qu'en vertu de l'art. 1792, ce texte cesse d'être applicable, quant à cette présomption même, dès qu'on se trouve dans l'un des cas soumis au principe de l'art. 2270 : Une présomption légale de faute, disent MM. Aubry et Rauil, ne peut et ne doit être étendue à des hypothèses autres que celle pour laquelle elle a été établie. (V. Req. rej. 15 juin 1863. S. 63, 1, 409) Quelque opinion qu'on ait, d'ailleurs, sur la portée respective des art. 1792 et 2270, en ce qui concerne le principe même de la responsabilité et son étendue suivant le rôle que joue l'architecte, il est un point qu'il nous paraît difficile de contester : c'est que ces deux textes ne prévoient pas la même hypothèse et n'ont pas entendu régler la même difficulté. — Sans doute, dira-t-on, l'art. 2270 complète l'art. 1792 en ce qu'il étend le principe de la responsabilité décennale au-delà des limites posées par le second de ces textes, et c'est bien tout ce qu'il veut dire. Voilà ce qu'il est impossible d'admettre. Si l'indisposition de l'art. 2270 n'avait d'autre objet que de compléter l'art. 1792, elle eût été insérée au titre du louage, et c'était alors sa place naturelle. Mais ce n'est point là qu'on la trouve : c'est au titre de la prescription des actions, et à la section III d'un chapitre, qui contient précisément des exceptions à la prescription trentenaire et qui traite de la prescription par dix et vingt ans ; elle doit donc s'appliquer à la
est un point qu'il nous paraît difficile de contester : c'est que ces deux textes ne prévoient pas la même hypothèse et n'ont pas entendu régler la même difficulté. — Sans doute, dira-t-on, l'art. 2270 complète l'art. 1792 en ce qu'il étend le principe de la responsabilité décennale au-delà des limites posées par le second de ces textes, et c'est bien tout ce qu'il veut dire. Voilà ce qu'il est impossible d'admettre. Si l'indisposition de l'art. 2270 n'avait d'autre objet que de compléter l'art. 1792, elle eût été insérée au titre du louage, et c'était alors sa place naturelle. Mais ce n'est point là qu'on la trouve : c'est au titre de la prescription des actions, et à la section III d'un chapitre, qui contient précisément des exceptions à la prescription trentenaire et qui traite de la prescription par dix et vingt ans ; elle doit donc s'appliquer à la prescription de l'action. — Cet argument, tiré de la place qu'occupe l'art. 2270 au titre de la prescription, nous paraît très probant; il indique bien quelle a dû être la pensée du législateur : celui-ci a voulu d'abord établir le principe de la responsabilité et en limiter la durée; — il a ensuite entendu ensuite renfermer dans les mêmes bornes l'action qui sanctionnait le principe, et pour donner en quelque sorte plus de relief à la règle qu'il posait, pour indiquer nettement que, une fois la période décennale écoulée, l'architecte sera à l'abri de toute recherche, il s'est exprimé en ces termes : Après dix ans, l'architecte et l’entrepreneur sont déchargés de la garantie. S'ils sont « déchargés », ils ne doivent plus rien ; s'ils ne doivent plus rien, comment pourrait-on les actionner? Les rédacteurs du code civil seraient assurément bien étonnés d'apprendre qu'on leur attribue une doctrine en vertu de laquelle, tout en limitant à dix ans la responsabilité du constructeur, on l'expose, pendant trente, quarante années et plus, à une action en garantie. Voyons donc si le système que nous adoptons ne heurte pas du moins quelques-uns de ces principes fondamentaux sur lesquels prétendent s'appuyer nos contradicteurs.
il a ensuite entendu ensuite renfermer dans les mêmes bornes l'action qui sanctionnait le principe, et pour donner en quelque sorte plus de relief à la règle qu'il posait, pour indiquer nettement que, une fois la période décennale écoulée, l'architecte sera à l'abri de toute recherche, il s'est exprimé en ces termes : Après dix ans, l'architecte et l’entrepreneur sont déchargés de la garantie. S'ils sont « déchargés », ils ne doivent plus rien ; s'ils ne doivent plus rien, comment pourrait-on les actionner? Les rédacteurs du code civil seraient assurément bien étonnés d'apprendre qu'on leur attribue une doctrine en vertu de laquelle, tout en limitant à dix ans la responsabilité du constructeur, on l'expose, pendant trente, quarante années et plus, à une action en garantie. Voyons donc si le système que nous adoptons ne heurte pas du moins quelques-uns de ces principes fondamentaux sur lesquels prétendent s'appuyer nos contradicteurs. — Que faites-vous, nous dit-on, de cette maxime qui domine toutes les règles en matière de prescription : actioni non nata non praescribitur? — L'action ne naît qu'avec la découverte du vice, c'est à partir de cette époque seulement que le propriétaire peut agir; car la dette de garantie du constructeur ne devient exigible que par la manifestation de sa faute ; — jusque-là, il ne doit rien; par conséquent, il ne peut commencer à se libérer. De même la prescription, peine infligée au créancier négligent, ne saurait courir contre une personne qui est dans l'impossibilité de faire valoir sa créance : contra non valentem agere non ouitur praescriptio. On ajoute : Il se pourrait donc qu'un propriétaire, en présence d'un vice qui entraîne la ruine de son édifice, n'eût, pour agir contre l'architecte, qu'un an, qu'un mois, qu'un jour même, si la défectuosité n'est découverte que la veille de l'expiration du délai ! Cette conséquence suffirait, assure-t-on, pour faire condamner un semblable système. Telle est l'objection dans toute sa force. Elle serait fort embarrassante si elle ne péchait par la base. Non ! il n'est pas vrai de dire que l'action en garantie ne prend naissance qu'à l'époque de
constructeur ne devient exigible que par la manifestation de sa faute ; — jusque-là, il ne doit rien; par conséquent, il ne peut commencer à se libérer. De même la prescription, peine infligée au créancier négligent, ne saurait courir contre une personne qui est dans l'impossibilité de faire valoir sa créance : contra non valentem agere non ouitur praescriptio. On ajoute : Il se pourrait donc qu'un propriétaire, en présence d'un vice qui entraîne la ruine de son édifice, n'eût, pour agir contre l'architecte, qu'un an, qu'un mois, qu'un jour même, si la défectuosité n'est découverte que la veille de l'expiration du délai ! Cette conséquence suffirait, assure-t-on, pour faire condamner un semblable système. Telle est l'objection dans toute sa force. Elle serait fort embarrassante si elle ne péchait par la base. Non ! il n'est pas vrai de dire que l'action en garantie ne prend naissance qu'à l'époque de la découverte du vice; elle est née au moment même où le constructeur a commis la faute professionnelle qui devait compromettre la solidité du bâtiment ; cette faute, génératrice de l'action en responsabilité, existe nécessairement au jour de la réception des travaux. À dater de cette époque, la dette étant née, la garantie est due ; seulement, le propriétaire ne pourra la réclamer que si le vice se manifeste dans la période décennale dont cette réception est le point de départ. Ce n'est point l'ignorance du créancier qui empêche une dette d'exister, pas plus que cette ignorance ne met obstacle au cours de la prescription libératoire en faveur du débiteur. Tous les jours on voit des dettes s'éteindre ainsi, sans que ceux au profit desquels elles existaient puissent invoquer la maxime : contra non valentem agere... Get adage ne s'applique pas à de semblables hypothèses et se rattache à un tout autre ordre d'idées ; il vise les obstacles de droit qui entravent l'action du créancier ; par exemple, la minorité ; mais il est étranger aux circonstances de fait qui peuvent s'opposer à l'exercice d'une action. — Et, dans le cas spécial qui nous occupe, il est fort possible
née, la garantie est due ; seulement, le propriétaire ne pourra la réclamer que si le vice se manifeste dans la période décennale dont cette réception est le point de départ. Ce n'est point l'ignorance du créancier qui empêche une dette d'exister, pas plus que cette ignorance ne met obstacle au cours de la prescription libératoire en faveur du débiteur. Tous les jours on voit des dettes s'éteindre ainsi, sans que ceux au profit desquels elles existaient puissent invoquer la maxime : contra non valentem agere... Get adage ne s'applique pas à de semblables hypothèses et se rattache à un tout autre ordre d'idées ; il vise les obstacles de droit qui entravent l'action du créancier ; par exemple, la minorité ; mais il est étranger aux circonstances de fait qui peuvent s'opposer à l'exercice d'une action. — Et, dans le cas spécial qui nous occupe, il est fort possible que la découverte tardive du vice de construction provienne de la négligence du propriétaire. Lors donc qu'une défectuosité occulte existe dans un bâtiment, l'architecte devient immédiatement responsable, c'est-à-dire débiteur, et sa dette subsiste pendant dix ans à partir de la réception des travaux. Si, durant ce laps de temps, le défaut de solidité apparaît, le propriétaire peut agir ; que si, au contraire, le temps d'épreuve s'écoule sans que rien ne vienne trahir la faute de l'architecte, celui-ci est désormais à l'abri de tout recours. Et pourquoi ? Par cette raison que nous avons déjà indiquée avec nos anciens commentateurs : c'est qu'après ce laps de dix ans, il serait malaisé de reconnaître si la chute provient du fait du constructeur ou bien de la caducité du bâtiment. Après dix ans, en un mot, on suppose que la construction présentait un degré suffisant de solidité et que, même si quelque vice existe, le propriétaire qui ne s'en est pas aperçu a été, lui aussi, négligent et n'a pas vérifié avec assez de soin la bonne exécution des travaux. Voilà qui explique du même coup cette apparente anomalie résultant de l'identité du délai fixé pour les deux prescriptions, celle de la
défaut de solidité apparaît, le propriétaire peut agir ; que si, au contraire, le temps d'épreuve s'écoule sans que rien ne vienne trahir la faute de l'architecte, celui-ci est désormais à l'abri de tout recours. Et pourquoi ? Par cette raison que nous avons déjà indiquée avec nos anciens commentateurs : c'est qu'après ce laps de dix ans, il serait malaisé de reconnaître si la chute provient du fait du constructeur ou bien de la caducité du bâtiment. Après dix ans, en un mot, on suppose que la construction présentait un degré suffisant de solidité et que, même si quelque vice existe, le propriétaire qui ne s'en est pas aperçu a été, lui aussi, négligent et n'a pas vérifié avec assez de soin la bonne exécution des travaux. Voilà qui explique du même coup cette apparente anomalie résultant de l'identité du délai fixé pour les deux prescriptions, celle de la garantie et de l'action. Si la ruine du bâtiment arrive quelques jours, quelques mois après la réception des travaux, il est très probable que l'architecte aura commis une faute lourde et il n'y a aucun inconvénient à accorder au propriétaire un long délai, tout ce qui reste à courir des dix années, pour intenter son action ; que si le temps s'écoule et que le vice ne se manifeste qu'au bout de neuf ans, par exemple, il est naturel de supposer que la faute du constructeur est moins grave, puisque le bâtiment a pu subsister, et le propriétaire aura un délai moindre pour agir. La présomption qui pèse sur l'architecte s'affaiblira ainsi graduellement, en même temps que diminuera le délai imparti pour exercer l'action en garantie ; enfin, à un moment donné, tout recours aura disparu. Et il ne faut pas s'en étonner, c'est là l'effet ordinaire de toute prescription ; il suffit d'un jour pour perdre un droit qu'on aurait pu exercer la veille, comme dix ans, vingt ans, trente ans plus tôt. Le créancier qui a négligé de percevoir et de réclamer les arriérés d'une rente peut encore agir le trois cent soixante-cinquième jour de la quatrième année
dix années, pour intenter son action ; que si le temps s'écoule et que le vice ne se manifeste qu'au bout de neuf ans, par exemple, il est naturel de supposer que la faute du constructeur est moins grave, puisque le bâtiment a pu subsister, et le propriétaire aura un délai moindre pour agir. La présomption qui pèse sur l'architecte s'affaiblira ainsi graduellement, en même temps que diminuera le délai imparti pour exercer l'action en garantie ; enfin, à un moment donné, tout recours aura disparu. Et il ne faut pas s'en étonner, c'est là l'effet ordinaire de toute prescription ; il suffit d'un jour pour perdre un droit qu'on aurait pu exercer la veille, comme dix ans, vingt ans, trente ans plus tôt. Le créancier qui a négligé de percevoir et de réclamer les arriérés d'une rente peut encore agir le trois cent soixante-cinquième jour de la quatrième année de l'échéance ; le lendemain, il est déchu de son droit. Au surplus, l'adoption du système adverse conduirait à un résultat bien plus singulier encore ; le jour de l'expiration de la période décennale, le propriétaire a trente ans pour agir, — le lendemain, si l'édifice vient à crouler, tout droit à la garantie est éteint. D'où il résulte que, moins grave aura été la faute de l'architecte, plus longue sera sa responsabilité. Du moins, dans notre système, la durée de la responsabilité et celle de l'action sont réglées de telle sorte que celle-ci devra être intentée dans un délai d'autant plus bref qu'on se rapproche du terme extrême de la période de garantie. Aussi ne comprenons-nous guère l'étonnement de ceux qui s'indignent contre ce résultat de la doctrine adoptée par la Cour de cassation : il serait pourtant bien facile d'en trouver des exemples dans notre droit. Il nous suffira de citer quelques textes. Art. 475 du code civil. Aux termes de cet article, l'action du mineur contre son tuteur est éteinte, les cas de fraude exceptés. — Art. 1070. C. civ. La loi fixe un délai de deux ans pendant lequel le vendeur d'immeubles peut attaquer la vente
droit à la garantie est éteint. D'où il résulte que, moins grave aura été la faute de l'architecte, plus longue sera sa responsabilité. Du moins, dans notre système, la durée de la responsabilité et celle de l'action sont réglées de telle sorte que celle-ci devra être intentée dans un délai d'autant plus bref qu'on se rapproche du terme extrême de la période de garantie. Aussi ne comprenons-nous guère l'étonnement de ceux qui s'indignent contre ce résultat de la doctrine adoptée par la Cour de cassation : il serait pourtant bien facile d'en trouver des exemples dans notre droit. Il nous suffira de citer quelques textes. Art. 475 du code civil. Aux termes de cet article, l'action du mineur contre son tuteur est éteinte, les cas de fraude exceptés. — Art. 1070. C. civ. La loi fixe un délai de deux ans pendant lequel le vendeur d'immeubles peut attaquer la vente pour cause de lésion de plus des 7/12 : ce délai court contre les mineurs, les femmes mariées et les absents. — Loi du 28 mai 1838. Cette loi, relative aux vices rédhibitoires en matière de vente d'animaux domestiques, n'accorde à l'acheteur, pour agir, qu'un délai de neuf ou trente jours, et le point de départ du délai est l'époque de la livraison, et non pas celle de la découverte du vice. Art. 108 du code de commerce. — Au bout de six mois l'action contre le voiturier ou commissionnaire pour perte ou avarie de la marchandise est éteinte. Toutes ces solutions, qui se justifient d'ailleurs, comme celle que nous proposons, par des considérations pratiques les plus graves, constituent autant d'exceptions à la règle : actioni non nata non praescribitur, en même temps qu'elles mettent en lumière cette idée : que le législateur a souvent voulu renfermer dans un délai unique et la garantie même et l'action qui la fait valoir, afin d'éviter de nombreux et interminables procès. On invoque alors un dernier argument tiré de l'art. 2257 du code civil. Cet article est ainsi conçu : La prescription ne court point : à l'égard d'une créance qui dépend d'une
jours, et le point de départ du délai est l'époque de la livraison, et non pas celle de la découverte du vice. Art. 108 du code de commerce. — Au bout de six mois l'action contre le voiturier ou commissionnaire pour perte ou avarie de la marchandise est éteinte. Toutes ces solutions, qui se justifient d'ailleurs, comme celle que nous proposons, par des considérations pratiques les plus graves, constituent autant d'exceptions à la règle : actioni non nata non praescribitur, en même temps qu'elles mettent en lumière cette idée : que le législateur a souvent voulu renfermer dans un délai unique et la garantie même et l'action qui la fait valoir, afin d'éviter de nombreux et interminables procès. On invoque alors un dernier argument tiré de l'art. 2257 du code civil. Cet article est ainsi conçu : La prescription ne court point : à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; — à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu... Dans ces hypothèses, la prescription est suspendue. On en conclut que la ruine du bâtiment, la découverte du vice, qui constituent une sorte d'éviction, peuvent seules servir de point de départ à la prescription. Mais il faudrait prouver que la garantie due par l'architecte est de même nature que celle du vendeur ou bien que cette garantie constitue, au profit du propriétaire, une créance conditionnelle contre le constructeur. Or, ni l'une ni l'autre de ces propositions ne saurait se justifier. Tout d’abord, il est facile de démontrer que la découverte du vice occulte du bâtiment ne peut avoir les mêmes effets que l’éviction d’un acheteur, car les parties ne sont nullement dans la même situation juridique. À quoi s’oblige le vendeur? À garantir la chose vendue, et cette obligation est perpétuelle; elle s’étend, non seulement à la jouissance paisible, mais encore aux défauts cachés de la chose vendue (art. 1003 et 1641 et suiv.); toutefois, il faut ajouter que quand l’existence de ces défauts donne ouverture à l’action rédhibitoire, cette action doit être intentée dans un bref délai (art.
de départ à la prescription. Mais il faudrait prouver que la garantie due par l'architecte est de même nature que celle du vendeur ou bien que cette garantie constitue, au profit du propriétaire, une créance conditionnelle contre le constructeur. Or, ni l'une ni l'autre de ces propositions ne saurait se justifier. Tout d’abord, il est facile de démontrer que la découverte du vice occulte du bâtiment ne peut avoir les mêmes effets que l’éviction d’un acheteur, car les parties ne sont nullement dans la même situation juridique. À quoi s’oblige le vendeur? À garantir la chose vendue, et cette obligation est perpétuelle; elle s’étend, non seulement à la jouissance paisible, mais encore aux défauts cachés de la chose vendue (art. 1003 et 1641 et suiv.); toutefois, il faut ajouter que quand l’existence de ces défauts donne ouverture à l’action rédhibitoire, cette action doit être intentée dans un bref délai (art. 1048). Les obligations du constructeur sont toutes différentes. Il a promis, non pas de faire jouir, mais de construire, et de donner tous ses soins à la construction; de sorte que quand l’ouvrage a été reçu, vérifié et payé, les deux parties sont quittes l’une envers l’autre; et c’est, comme nous l’avons déjà établi, non pas en vertu d’une conséquence juridiquement nécessaire du contrat de louage que la garantie est due après la réception, mais en vertu d’une dérogation au droit commun, établie en vue de l'intérêt général. Vouloir étendre la disposition de l’art. 2257 à la garantie décennale des architectes serait donc appliquer une règle exceptionnelle à un cas qu’elle n’a pas prévu : prétention contraire à tous les principes. Il est encore plus aisé de comprendre que la garantie due par l’architecte n’a nullement le caractère d’une dette conditionnelle. Aux termes de l’art. 1168, une obligation est conditionnelle « lorsqu’on la fait dépendre d'un événement futur et incertain. » C’est la seule définition exacte de l’obligation conditionnelle; tout le monde le reconnaît. S’il en est ainsi, il est impossible de faire rentrer l’obligation de garantie édictée par l’art. 1792 dans les termes de l’obligation conditionnelle définie par l’art.
nous l’avons déjà établi, non pas en vertu d’une conséquence juridiquement nécessaire du contrat de louage que la garantie est due après la réception, mais en vertu d’une dérogation au droit commun, établie en vue de l'intérêt général. Vouloir étendre la disposition de l’art. 2257 à la garantie décennale des architectes serait donc appliquer une règle exceptionnelle à un cas qu’elle n’a pas prévu : prétention contraire à tous les principes. Il est encore plus aisé de comprendre que la garantie due par l’architecte n’a nullement le caractère d’une dette conditionnelle. Aux termes de l’art. 1168, une obligation est conditionnelle « lorsqu’on la fait dépendre d'un événement futur et incertain. » C’est la seule définition exacte de l’obligation conditionnelle; tout le monde le reconnaît. S’il en est ainsi, il est impossible de faire rentrer l’obligation de garantie édictée par l’art. 1792 dans les termes de l’obligation conditionnelle définie par l’art. 1168. La créance du propriétaire, en effet, n’est pas subordonnée à une condition suspensive : ou bien elle est née au moment de la réception des travaux, et sa source peut être, à cette époque, ignorée des parties; — ou bien elle ne naîtra jamais; car le vice de construction, origine de la garantie, doit nécessairement exister dès que les travaux sont achevés. Il ne s’agit donc pas d’un événement futur, mais d’un événement actuel, dont le résultat n’est pas encore apparent, ce qui exclut toute idée de condition. S’il n’y a pas de condition, dans le sens juridique du mot, le système fondé sur l’art. 2257 s’écroule du même coup, et l’objection perd toute sa valeur. Il nous reste à faire ressortir les avantages, ou pour mieux dire la nécessité pratique de la théorie que vient de consacrer la Cour suprême. Le premier mérite de cette solution, celui qui s’impose d’abord à l’esprit, c’est la simplicité, la clarté; après dix ans, tout est fini ! Voilà donc une foule de procès coupés dans la racine. Et quels procès! La plupart du temps, si on accordait au propriétaire trente ans pour exercer son action, il serait à peu près impossible