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des régions reculées du monde. Ces accords régionaux spécifieront les mesures militaires que chaque partie sera disposée à prendre pour venir en aide à une autre partie victime d'une agression, et ils comporteront l'engagement de se conformer, en tout cas, immédiatement à toute recommandation faite par le Conseil en vertu des articles 10 et 16 du Pacte. En outre, ces accords régionaux devraient prévoir une coopération active entre les parties, afin que les recommandations du Conseil soient formulées dans le plus bref délai possible ; ils pourraient également prévoir les mesures à prendre au cas où le Conseil, pour une raison quelconque, ne ferait pas de recommandations ou ne pourrait aboutir à une décision prise à l'unanimité : les accords régionaux seraient ouverts à l'adhésion d'autres États. Le Gouvernement royal de l'Irak croit que les moyens indiqués au paragraphe précédent éviteraient une répétition du récent échec du recours aux mesures militaires en application du principe de la sécurité collective, sans qu'il soit toutefois porté atteinte au caractère essentiellement universel de la Société. Le Gouvernement royal de l'Irak serait heureux de voir établir une définition, communément reconnue, des termes tels qu' « agression » et « recours à la guerre », et de voir procéder à un nouvel examen du Protocole pour le règlement pacifique des différends, communément appelé Protocole de Genève. Parmi d'autres questions que le Gouvernement royal de l'Irak désirerait voir discuter, en vue d'améliorer la mise en œuvre des principes du Pacte, il y a lieu notamment de citer les suivantes : a) Question d'une application plus complète de l'article 13 du Pacte, notamment en ce qui concerne les différends de la nature mentionnée au paragraphe 2 dudit article. b) Certaines questions de procédure et tout particulièrement le remplacement, dans les débats du Conseil et de l'Assemblée, d'un rapporteur qui, dans un délai donné, ne réussit pas à concilier des Membres que sépare un différend. Comme il a déjà été indiqué, les présentes observations n'ont que le caractère de suggestions, et le Gouvernement royal de l'Irak examinera avec bienveillance et dans un esprit de coopération les propositions que
et de voir procéder à un nouvel examen du Protocole pour le règlement pacifique des différends, communément appelé Protocole de Genève. Parmi d'autres questions que le Gouvernement royal de l'Irak désirerait voir discuter, en vue d'améliorer la mise en œuvre des principes du Pacte, il y a lieu notamment de citer les suivantes : a) Question d'une application plus complète de l'article 13 du Pacte, notamment en ce qui concerne les différends de la nature mentionnée au paragraphe 2 dudit article. b) Certaines questions de procédure et tout particulièrement le remplacement, dans les débats du Conseil et de l'Assemblée, d'un rapporteur qui, dans un délai donné, ne réussit pas à concilier des Membres que sépare un différend. Comme il a déjà été indiqué, les présentes observations n'ont que le caractère de suggestions, et le Gouvernement royal de l'Irak examinera avec bienveillance et dans un esprit de coopération les propositions que pourront faire d'autres gouvernements en vue d'améliorer la mise en œuvre des principes du Pacte. Pour le Ministre des Affaires étrangères p. i. : (Signé) T. MUSHTAQ. C. 367. M. 241.1936. VII. 15. GOUVERNEMENT HONGROIS. Budapest, le 1er septembre 1936. Par votre lettre du 7 juillet dernier, N° C.L.124.1936.VII, vous avez bien voulu appeler l'attention du Gouvernement royal de Hongrie sur le vœu adopté par l'Assemblée le 4 juillet 1936, et l'inviter à vous faire parvenir, autant que possible avant le 1er septembre prochain, toutes propositions que le Gouvernement hongrois estimerait devoir présenter en vue de perfectionner la mise en œuvre des principes du Pacte. En réponse à cette invitation, j'ai l'honneur de vous rappeler que lorsque la dernière Assemblée, avant de clôturer ses travaux, avait procédé à un premier échange de vues sur la nécessité d'une réforme de la Société des Nations, le Gouvernement hongrois a déjà fait connaître, par la voie de sa délégation à ladite Assemblée, ses idées en la matière. À ladite occasion, il a été, en effet, déclaré que le Gouvernement hongrois tient absolument à une mise en équilibre des dispositions répressives du Pacte avec celles qui — comme, en premier lieu, les articles 11,
avez bien voulu appeler l'attention du Gouvernement royal de Hongrie sur le vœu adopté par l'Assemblée le 4 juillet 1936, et l'inviter à vous faire parvenir, autant que possible avant le 1er septembre prochain, toutes propositions que le Gouvernement hongrois estimerait devoir présenter en vue de perfectionner la mise en œuvre des principes du Pacte. En réponse à cette invitation, j'ai l'honneur de vous rappeler que lorsque la dernière Assemblée, avant de clôturer ses travaux, avait procédé à un premier échange de vues sur la nécessité d'une réforme de la Société des Nations, le Gouvernement hongrois a déjà fait connaître, par la voie de sa délégation à ladite Assemblée, ses idées en la matière. À ladite occasion, il a été, en effet, déclaré que le Gouvernement hongrois tient absolument à une mise en équilibre des dispositions répressives du Pacte avec celles qui — comme, en premier lieu, les articles 11, 13 et 19 — prévoient par des moyens pacifiques et préventifs le règlement des différends pouvant surgir entre les États membres et offrent des possibilités pour remédier aux situations dont le maintien pourrait mettre en péril la paix du monde. C'est dans cette conception que le Gouvernement hongrois interprète aussi l'invitation que vous avez bien voulu lui adresser au nom du Conseil de la Société des Nations et je me réserve la faculté de vous faire tenir, en temps utile, l'exposé détaillé des observations et propositions que le Gouvernement hongrois, conformément au vœu de l'Assemblée et dans le cadre susvisé, aura estimé nécessaire de présenter. (Signé) KANYA. C.366.M.240.IQ36. VII. 16. GOUVERNEMENT PÉRUVIEN. [Traduction de l'espagnol.] Genève, le 2 septembre 1936. Se référant à votre communication, en date du 7 juillet dernier, M. le Ministre des Affaires étrangères du Pérou m'a chargé de vous remettre le mémorandum ci-joint où se trouvent exposés les points de vue du Gouvernement péruvien sur le problème du perfectionnement et de la mise en œuvre du Pacte de la Société des Nations. (Signé) F. TUDELA, Ambassadeur du Pérou. Mémorandum. À l'article I, paragraphe 2. L'admission d'un organisme politique dans la Société des Nations exige que l'on
l'invitation que vous avez bien voulu lui adresser au nom du Conseil de la Société des Nations et je me réserve la faculté de vous faire tenir, en temps utile, l'exposé détaillé des observations et propositions que le Gouvernement hongrois, conformément au vœu de l'Assemblée et dans le cadre susvisé, aura estimé nécessaire de présenter. (Signé) KANYA. C.366.M.240.IQ36. VII. 16. GOUVERNEMENT PÉRUVIEN. [Traduction de l'espagnol.] Genève, le 2 septembre 1936. Se référant à votre communication, en date du 7 juillet dernier, M. le Ministre des Affaires étrangères du Pérou m'a chargé de vous remettre le mémorandum ci-joint où se trouvent exposés les points de vue du Gouvernement péruvien sur le problème du perfectionnement et de la mise en œuvre du Pacte de la Société des Nations. (Signé) F. TUDELA, Ambassadeur du Pérou. Mémorandum. À l'article I, paragraphe 2. L'admission d'un organisme politique dans la Société des Nations exige que l'on examine les points suivants: a) Capacité de tenir les engagements internationaux : cette capacité est distincte de l'intention de les observer et dépend en bonne partie du degré de culture juridique de la collectivité en cause. En ce sens, cette condition est en rapport avec le degré de civilisation que la collectivité a atteint et qui se reflète dans son système législatif et dans ses coutumes, notamment en ce qui concerne la protection des droits des étrangers; b) L'admission ne doit pas être accordée sous condition, c'est-à-dire qu'un Membre de la Société ne peut être admis à charge d'apporter des réformes déterminées à son système administratif et juridique. Il est évidemment difficile de vérifier par la suite l'exécution de semblables réformes et, si ces réformes ne sont pas effectuées, il est encore plus difficile, politiquement, d'obtenir l'exclusion du Membre négligeant; c) Il est nécessaire d'établir clairement si l'admission d'une collectivité dans la Société des Nations tient lieu de reconnaissance internationale. Dans l'affirmative, l'admission entraînerait le droit de légation et d'échanges commerciaux. Dans la négative, on se trouverait en présence de ce paradoxe qu'un État ne maintiendrait des relations avec un autre que par l'intermédiaire des organismes de la Société. La
la collectivité a atteint et qui se reflète dans son système législatif et dans ses coutumes, notamment en ce qui concerne la protection des droits des étrangers; b) L'admission ne doit pas être accordée sous condition, c'est-à-dire qu'un Membre de la Société ne peut être admis à charge d'apporter des réformes déterminées à son système administratif et juridique. Il est évidemment difficile de vérifier par la suite l'exécution de semblables réformes et, si ces réformes ne sont pas effectuées, il est encore plus difficile, politiquement, d'obtenir l'exclusion du Membre négligeant; c) Il est nécessaire d'établir clairement si l'admission d'une collectivité dans la Société des Nations tient lieu de reconnaissance internationale. Dans l'affirmative, l'admission entraînerait le droit de légation et d'échanges commerciaux. Dans la négative, on se trouverait en présence de ce paradoxe qu'un État ne maintiendrait des relations avec un autre que par l'intermédiaire des organismes de la Société. La solution affirmative semble être celle qui convient le mieux, sous la réserve expresse que la participation à un système d'organisation internationale ne limite pas la liberté des États d'établir ou de conserver leurs relations bilatérales; d) Il est également nécessaire d'examiner le problème de la qualification des gouvernements des États, problème qui intéresse directement leur représentation dans la Société. Si cette dernière admet les représentants des gouvernements de facto et que ceux-ci entrent en rapport — ce qui peut avoir des conséquences juridiques — avec les représentants désignés par des gouvernements qui n'ont pas reconnu les premiers, la situation est compliquée et impose également une réserve. Ad Article I, paragraphe 3. La démission d'un Membre de la Société a été employée comme moyen politique de se soustraire à l'accomplissement des obligations imposées par la Société. Aucune mesure de coercition n'a été convenue pour de tels cas. Il est toutefois évident qu'il est inadmissible qu'un État se retire de la Société lorsque les mesures prises par celle-ci sont en opposition avec l'idée que cet État s'est faite à un moment déterminé de ses intérêts. Il est en même temps évident que l'attitude prise par les organes bureaucratiques de la Société en
problème qui intéresse directement leur représentation dans la Société. Si cette dernière admet les représentants des gouvernements de facto et que ceux-ci entrent en rapport — ce qui peut avoir des conséquences juridiques — avec les représentants désignés par des gouvernements qui n'ont pas reconnu les premiers, la situation est compliquée et impose également une réserve. Ad Article I, paragraphe 3. La démission d'un Membre de la Société a été employée comme moyen politique de se soustraire à l'accomplissement des obligations imposées par la Société. Aucune mesure de coercition n'a été convenue pour de tels cas. Il est toutefois évident qu'il est inadmissible qu'un État se retire de la Société lorsque les mesures prises par celle-ci sont en opposition avec l'idée que cet État s'est faite à un moment déterminé de ses intérêts. Il est en même temps évident que l'attitude prise par les organes bureaucratiques de la Société en pareil cas est déterminée par le désir de voir l'État démissionnaire revenir à la Société et que ce désir fait obstacle à toute politique de maintien des décisions adoptées. Ad Article 4, paragraphe 1. Le système de composition du Conseil doit être complètement réformé en ce sens qu'il conviendra de supprimer la classification entre sièges permanents et sièges non permanents et la désignation d'États ayant droit à être représentés au Conseil, ces dispositions étant contraires aux principes de l'égalité internationale sur lesquels doit reposer une organisation juridique de la nature de la Société des Nations. Les raisons politiques qui ont déterminé l'adoption, dans le Pacte, d'un système de grandes Puissances, se sont modifiées par suite de l'écoulement du temps et de l'impossibilité de perpétuer, dans une organisation aussi ample que la Société des Nations, l'idée que celle-ci fonctionne pour garantir le statu quo occasionnel des traités de 1919 et 1920. Tous les sièges du Conseil doivent être électifs et soumis à un système de rotation. Il est compréhensible que l'on tienne compte de la proportion suivant laquelle les intérêts politiques représentés par la Société et l'action de cette dernière dans les divers domaines de l'activité internationale concernant les États, mais
supprimer la classification entre sièges permanents et sièges non permanents et la désignation d'États ayant droit à être représentés au Conseil, ces dispositions étant contraires aux principes de l'égalité internationale sur lesquels doit reposer une organisation juridique de la nature de la Société des Nations. Les raisons politiques qui ont déterminé l'adoption, dans le Pacte, d'un système de grandes Puissances, se sont modifiées par suite de l'écoulement du temps et de l'impossibilité de perpétuer, dans une organisation aussi ample que la Société des Nations, l'idée que celle-ci fonctionne pour garantir le statu quo occasionnel des traités de 1919 et 1920. Tous les sièges du Conseil doivent être électifs et soumis à un système de rotation. Il est compréhensible que l'on tienne compte de la proportion suivant laquelle les intérêts politiques représentés par la Société et l'action de cette dernière dans les divers domaines de l'activité internationale concernant les États, mais il n'est pas nécessaire de le faire au moyen de formules qui sont contraires au principe de l'égalité et qui, en conséquence, établissent une qualification irritante de l'influence et de l'importance des États. Peut-être la meilleure façon de permettre que cette influence s'exerce d'une façon légitime et reste en rapport avec les intérêts que représentent ces États serait-elle que le Conseil soit formé sur la base de groupes continentaux d'États membres de la Société, de sorte que le nombre des représentants de chaque groupe augmenterait ou diminuerait selon le nombre des Membres de la Société qui le composent. De cette façon, l'intérêt des groupes continentaux à voir maintenir l'importance de leur représentation jouerait également en faveur de la vitalité de la Société. Pour ce qui est de la réélection des Membres du Conseil, il convient de limiter la tendance qui s'est marquée au cours de ces dernières années à remplacer, en faveur de certains États, le siège permanent qu'ils n'ont pu obtenir par le système d'une réélection indéfinie. Il est probable qu'en accordant à chaque groupe continental une certaine proportion de sièges rééligibles, on sauvera le principe de l'égalité et on permettra en même temps à certains États d'avoir une
avec les intérêts que représentent ces États serait-elle que le Conseil soit formé sur la base de groupes continentaux d'États membres de la Société, de sorte que le nombre des représentants de chaque groupe augmenterait ou diminuerait selon le nombre des Membres de la Société qui le composent. De cette façon, l'intérêt des groupes continentaux à voir maintenir l'importance de leur représentation jouerait également en faveur de la vitalité de la Société. Pour ce qui est de la réélection des Membres du Conseil, il convient de limiter la tendance qui s'est marquée au cours de ces dernières années à remplacer, en faveur de certains États, le siège permanent qu'ils n'ont pu obtenir par le système d'une réélection indéfinie. Il est probable qu'en accordant à chaque groupe continental une certaine proportion de sièges rééligibles, on sauvera le principe de l'égalité et on permettra en même temps à certains États d'avoir une représentation plus continue au Conseil. Ad Article 5, paragraphe 1. La règle rigide de l'unanimité a eu pour objet de faire une concession au principe de l'égalité, qui se trouvait si maltraité par la composition du Conseil, et de ne pas donner à la Société le caractère d'un super-État dans lequel la volonté d'une majorité pourrait s'imposer à la volonté d'une minorité. Il n'en est pas moins certain que, dans la pratique, la simple volonté d'un État suffit pour empêcher une décision dont peuvent dépendre la paix du monde ou de grands intérêts politiques, économiques ou sociaux. Dans d'autres cas, la certitude du dissentiment d'un État suffit à obliger la Société à donner à ses décisions une forme dépourvue d'efficacité. On ne peut ignorer la grave difficulté résultant du fait que les États pourraient se trouver soumis à des obligations internationales qu'ils considèrent comme incompatibles avec leurs intérêts les plus justes et les plus légitimes. On ne saurait donc songer à déroger à la règle de l'unanimité, mais on pourrait l'entourer de conditions telles que le Conseil puisse adopter à la majorité des deux tiers les décisions qu'il lui appartient de prendre en vertu de l'article 15, dûment modifié. Ad
lequel la volonté d'une majorité pourrait s'imposer à la volonté d'une minorité. Il n'en est pas moins certain que, dans la pratique, la simple volonté d'un État suffit pour empêcher une décision dont peuvent dépendre la paix du monde ou de grands intérêts politiques, économiques ou sociaux. Dans d'autres cas, la certitude du dissentiment d'un État suffit à obliger la Société à donner à ses décisions une forme dépourvue d'efficacité. On ne peut ignorer la grave difficulté résultant du fait que les États pourraient se trouver soumis à des obligations internationales qu'ils considèrent comme incompatibles avec leurs intérêts les plus justes et les plus légitimes. On ne saurait donc songer à déroger à la règle de l'unanimité, mais on pourrait l'entourer de conditions telles que le Conseil puisse adopter à la majorité des deux tiers les décisions qu'il lui appartient de prendre en vertu de l'article 15, dûment modifié. Ad Article 6. Pour des raisons analogues à celles qui sont indiquées au sujet des modifications à apporter à l'article 5, il est nécessaire d'introduire dans l'organisation du Secrétariat de la Société le principe de la représentation proportionnelle des groupes continentaux, de façon qu'il n'existe pas pratiquement un monopole de certains postes en faveur de ressortissants des Puissances européennes. Ad Article 8. Les faits ont démontré que la Société est impuissante à réaliser un système de réduction des armements nationaux. La longue et stérile activité des Comités préparatoires et de la Conférence du désarmement révèle l'impossibilité de résoudre un problème aussi complexe et aussi grave par des formules académiques. Les seules réalisations effectives en matière de désarmement sont représentées, depuis la Grande Guerre, par des actes internationaux qui se sont accomplis hors de la sphère d'influence de la Société. Il serait plus sincère de reconnaître ce fait et de supprimer dans le Pacte toute indication de méthode en vue d'arriver au désarmement ou de maintenir le désarmement ainsi que tout ce qui a trait à l'échange de renseignements relatifs aux armements, en conservant exclusivement la déclaration de principe figurant au paragraphe 1. Article 10. La formule actuelle doit être conservée parce
postes en faveur de ressortissants des Puissances européennes. Ad Article 8. Les faits ont démontré que la Société est impuissante à réaliser un système de réduction des armements nationaux. La longue et stérile activité des Comités préparatoires et de la Conférence du désarmement révèle l'impossibilité de résoudre un problème aussi complexe et aussi grave par des formules académiques. Les seules réalisations effectives en matière de désarmement sont représentées, depuis la Grande Guerre, par des actes internationaux qui se sont accomplis hors de la sphère d'influence de la Société. Il serait plus sincère de reconnaître ce fait et de supprimer dans le Pacte toute indication de méthode en vue d'arriver au désarmement ou de maintenir le désarmement ainsi que tout ce qui a trait à l'échange de renseignements relatifs aux armements, en conservant exclusivement la déclaration de principe figurant au paragraphe 1. Article 10. La formule actuelle doit être conservée parce qu'elle est la pierre angulaire de l'organisation juridique de la Société. La mission donnée au Conseil d'aviser aux moyens d'assurer l'exécution de l'obligation visée dans cet article est suffisamment élastique pour admettre que ces moyens pourraient être uniquement d'ordre diplomatique et politique, sans avoir le caractère de mesures obligatoires que certaines circonstances ont révélées inopérantes pour une application universelle. Toutefois, la formule conservée doit être complétée par l'addition d'une autre formule comportant la condamnation des guerres d'agression, conformément au Pacte de Paris de 1928, et la non-reconnaissance des acquisitions territoriales réalisées par la violence, conformément à la Déclaration américaine du 3 août 1932. Comme la non-reconnaissance ci-dessus visée peut aussi s'avérer inopérante en présence de l'indifférence des Etats conquérants à l'égard de l'attitude juridique des autres Membres de la Société, il conviendrait de prévoir une sanction effective consistant à interdire à la Société et à tous ses organismes de connaître de questions découlant de l'exercice d'une juridiction territoriale illicite, ou des problèmes qui, sous une forme quelconque, intéresseraient directement les territoires conquis. Article 12. Le paragraphe 1 de cet article admet sous une forme négative la possibilité qu'un Membre de la Société ait recours à la guerre après une sentence