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nom du Gouvernement haïtien, M. Mayard déclare : «Je prie l'Assemblée de ne pas trouver déplacé que je'exprime le vœu fervent de mon gouvernement que la Société des Nations, après avoir harmonisé le Pacte de Paris avec le Pacte de Genève, après avoir reconnu, dans une de ses résolutions du mois de juillet de cette année, la Déclaration américaine du 3 août 1932, décide également d'incorporer sans délai, à ses moyens d'action pacifiques, le Pacte de non-agression et de conciliation argentin du 10 octobre 1933, qui porte le nom d'un homme d'État admiré par cette Assemblée et dont la carrière remplit déjà de fierté tous les peuples américains. Les délégués des Etats réunis ici comprendront comment, ce faisant, nous aurons accompli un nouveau pas décisif dans le sens de l’universalité de notre Société, quant à l’augmentation désirable de ses Membres. Par ailleurs, le Gouvernement de l’Union des Républiques soviétiques socialistes dit : «Nous estimons qu’un accord universel peut être tenté en convoquant une conférence de la paix ou la Commission d’étude de l’Union européenne. N’ayant pas de liens avec le passé et libres, pour le moment, de tous pactes, l’une ou l’autre de ces deux organisations offrirait le cadre le plus approprié pour la discussion préalable de toute question, tant politique (y compris le désarmement) qu’économique. Si un Etat se refusait à participer même à de telles organisations, alors il serait clair pour chacun que nos chemins ne sont pas les mêmes et que nous devons organiser finalement la paix et l’ordre international sans leur concours. » SECTION III. — L’ORGANISATION RÉGIONALE OU CONTINENTALE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. On trouvera au chapitre IV (composition du Conseil), chapitre X (article 16), chapitre XIII (ententes régionales), des propositions ou développements qui visent à créer des prérogatives ou des obligations spéciales à une région sans que l’économie de la Société des Nations soit changée dans son principe. I. Ici, on présente seulement des propositions qui visent à créer des unions régionales ou continentales qui se substitueraient dans une mesure plus ou moins large à la Société des Nations pour remplir les fonctions
plus approprié pour la discussion préalable de toute question, tant politique (y compris le désarmement) qu’économique. Si un Etat se refusait à participer même à de telles organisations, alors il serait clair pour chacun que nos chemins ne sont pas les mêmes et que nous devons organiser finalement la paix et l’ordre international sans leur concours. » SECTION III. — L’ORGANISATION RÉGIONALE OU CONTINENTALE DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. On trouvera au chapitre IV (composition du Conseil), chapitre X (article 16), chapitre XIII (ententes régionales), des propositions ou développements qui visent à créer des prérogatives ou des obligations spéciales à une région sans que l’économie de la Société des Nations soit changée dans son principe. I. Ici, on présente seulement des propositions qui visent à créer des unions régionales ou continentales qui se substitueraient dans une mesure plus ou moins large à la Société des Nations pour remplir les fonctions prévues par le Pacte. De telles propositions sont présentées par les Gouvernements de la Colombie, du Panama, et de l’Uruguay. 1 Discours du 2 octobre 1936. 2 Discours du 30 septembre 1936. Discours de M. Litvinoff, 28 septembre 1936. 1. Le Gouvernement colombien fait les propositions suivantes: « 10 Décentralisation dans le fonctionnement de la Société des Nations par l’établissement d’associations ou ententes régionales ou continentales, comme, par exemple, l’Union européenne, l’Association des nations américaines, etc. « 20 Les associations régionales ou continentales seront saisies des problèmes d’ordre exclusivement régional ou continental et on appliquera tout d’abord par-devant elles la procédure prévue par l’article 15 au cas où il s’élèverait entre les Etats membres de ces associations un différend susceptible d’entraîner une rupture; ces associations seront également chargées de prendre des mesures en vue de maintenir la paix en cas de guerre locale ou de menace de guerre. » 2. La délégation du Panama propose sous le titre «groupes régionaux », le système suivant: « L’Assemblée, par le vote des deux tiers de ses membres, peut indiquer les « divisions régionales » entre lesquelles peuvent être répartis ou classés les Membres de la Société. Une fois ces divisions indiquées par
dans le fonctionnement de la Société des Nations par l’établissement d’associations ou ententes régionales ou continentales, comme, par exemple, l’Union européenne, l’Association des nations américaines, etc. « 20 Les associations régionales ou continentales seront saisies des problèmes d’ordre exclusivement régional ou continental et on appliquera tout d’abord par-devant elles la procédure prévue par l’article 15 au cas où il s’élèverait entre les Etats membres de ces associations un différend susceptible d’entraîner une rupture; ces associations seront également chargées de prendre des mesures en vue de maintenir la paix en cas de guerre locale ou de menace de guerre. » 2. La délégation du Panama propose sous le titre «groupes régionaux », le système suivant: « L’Assemblée, par le vote des deux tiers de ses membres, peut indiquer les « divisions régionales » entre lesquelles peuvent être répartis ou classés les Membres de la Société. Une fois ces divisions indiquées par l’Assemblée, chaque Etat membre devra, dans les deux mois suivants, déclarer à quel groupe il se considère appartenir. Cette déclaration sera définitive et ne pourra être modifiée que sur autorisation de l’Assemblée approuvée par les deux tiers des Membres. L’Assemblée ou le Conseil devront avoir la faculté de déléguer aux « groupes régionaux » le soin d’examiner les questions qui, tout en étant de la compétence de l’Assemblée ou du Conseil, n’affectent que les membres d’un groupe ou de groupes déterminés. Dans ces cas, les décisions des pays qui forment le « groupe régional » dont il s’agit, devront être valables et obligatoires au même titre que si elles avaient été approuvées par l’Assemblée ou par le Conseil, selon le cas, quant à leur force obligatoire vis-à-vis des Etats membres qui forment le « groupe régional » intéressé, sous réserve qu’elles n’affectent pas les intérêts ou les droits d’autres nations étrangères audit groupe.» La délégation du Panama insiste sur l’intérêt qu’il y a selon elle à ce que certains conflits internationaux soient traités sur le plan régional. 3. Le Gouvernement de l’Uruguay, de son côté, prend position en ces termes : « Le Gouvernement de l’Uruguay tient à appuyer une
« groupes régionaux » le soin d’examiner les questions qui, tout en étant de la compétence de l’Assemblée ou du Conseil, n’affectent que les membres d’un groupe ou de groupes déterminés. Dans ces cas, les décisions des pays qui forment le « groupe régional » dont il s’agit, devront être valables et obligatoires au même titre que si elles avaient été approuvées par l’Assemblée ou par le Conseil, selon le cas, quant à leur force obligatoire vis-à-vis des Etats membres qui forment le « groupe régional » intéressé, sous réserve qu’elles n’affectent pas les intérêts ou les droits d’autres nations étrangères audit groupe.» La délégation du Panama insiste sur l’intérêt qu’il y a selon elle à ce que certains conflits internationaux soient traités sur le plan régional. 3. Le Gouvernement de l’Uruguay, de son côté, prend position en ces termes : « Le Gouvernement de l’Uruguay tient à appuyer une solution comportant le principe d’une organisation limitée ou régionale. Le temps est venu d’envisager la création de telles organisations, chargées non seulement de fonctions exécutives, mais aussi d’examiner et de décider comment les principes du Pacte doivent être appliqués lorsque des différends surgissent. De la sorte, si un conflit venait à se produire, les pays situés dans la zone affectée, ou ceux qui sont plus directement intéressés aux conséquences de la crise, devraient assumer les obligations qui leur incombent, tandis que toutes les autres nations subordonneraient leur action à celle de ces pays. Tout cela pourrait être réalisé sans porter préjudice au caractère œcuménique de la Société, dont les organes dirigeants auraient toujours le dernier mot en cas de différends graves. » Le Gouvernement uruguayen prend soin de préciser que son intention n’est pas de porter atteinte au caractère universel de la Société. On relève par ailleurs dans les discours de divers délégués ces déclarations, qui peuvent se rattacher à la question considérée. Le Gouvernement chilien dit : « Nous aurions désiré nous arrêter quelques instants à considérer les intérêts régionaux, la possibilité de leur organisation spéciale, la nécessité de leur action particulière, dans le cadre universel du Pacte. «
à se produire, les pays situés dans la zone affectée, ou ceux qui sont plus directement intéressés aux conséquences de la crise, devraient assumer les obligations qui leur incombent, tandis que toutes les autres nations subordonneraient leur action à celle de ces pays. Tout cela pourrait être réalisé sans porter préjudice au caractère œcuménique de la Société, dont les organes dirigeants auraient toujours le dernier mot en cas de différends graves. » Le Gouvernement uruguayen prend soin de préciser que son intention n’est pas de porter atteinte au caractère universel de la Société. On relève par ailleurs dans les discours de divers délégués ces déclarations, qui peuvent se rattacher à la question considérée. Le Gouvernement chilien dit : « Nous aurions désiré nous arrêter quelques instants à considérer les intérêts régionaux, la possibilité de leur organisation spéciale, la nécessité de leur action particulière, dans le cadre universel du Pacte. « Nous aurions voulu vous rappeler qu’une telle organisation régionale, pourvu qu'elle n'ait pas le caractère d’alliance politique ou militaire, est peut-être le moyen le plus actif d’assurer et de donner une réalité vivante à l’universalité. » Le Gouvernement de la République Dominicaine déclare: «Le cadre d’action de l’Union panaméricaine s’est élargi sensiblement avec le temps, et l’on envisage déjà la possibilité d'attribuer à cette institution des facultés politiques pour la transformer et faire sortir de son sein une véritable association des nations américaines. Cette initiative est due à S.E. le Président de la République Dominicaine. » 1 On lit dans la communication de la délégation du Panama: « De nos jours, les conflits internationaux ne peuvent être résolus que si on les examine séparément et si l’on recherche des solutions s’inspirant des circonstances particulières à chacun de ces litiges. Vouloir universaliser la solution d’un conflit local, c’est, d’une part, donner à ce conflit une portée qu’il n’a pas et, d’autre part, lui appliquer des remèdes qui, n’ayant pas de caractère spécifique, ne sauraient être efficaces. Toute tentative en vue de transformer un conflit régional en problème universel ne peut qu’amener le chaos dans les relations entre États ; c’est là
élargi sensiblement avec le temps, et l’on envisage déjà la possibilité d'attribuer à cette institution des facultés politiques pour la transformer et faire sortir de son sein une véritable association des nations américaines. Cette initiative est due à S.E. le Président de la République Dominicaine. » 1 On lit dans la communication de la délégation du Panama: « De nos jours, les conflits internationaux ne peuvent être résolus que si on les examine séparément et si l’on recherche des solutions s’inspirant des circonstances particulières à chacun de ces litiges. Vouloir universaliser la solution d’un conflit local, c’est, d’une part, donner à ce conflit une portée qu’il n’a pas et, d’autre part, lui appliquer des remèdes qui, n’ayant pas de caractère spécifique, ne sauraient être efficaces. Toute tentative en vue de transformer un conflit régional en problème universel ne peut qu’amener le chaos dans les relations entre États ; c’est là l’un des grands défauts du Pacte, car au lieu de simplifier les problèmes pour en rechercher les solutions les plus simples, il a prévu une complication mondiale pour tout problème local et simple. Dans la communication du Gouvernement uruguayen on lit, avant le passage que nous venons de citer : « Le caractère universel de la Société et de tout le droit international doit être conservé, car c'est une condition essentielle pour atteindre au plus haut degré de justice. Sans se départir de cette universalité, l’expérience montre la nécessité d’organiser des groupes limités, continentaux ou régionaux, qui puissent écarter les graves conflits qui ont rendu impossible l’application intégrale des dispositions du Pacte, circonstance que l’Assemblée a reconnue au paragraphe 3 de son vœu du 4 juillet dernier. Cette distinction ne doit impliquer en aucune manière une contradiction. Les accords limités ou régionaux dans le cadre du Pacte ne peuvent être considérés comme une innovation pour laquelle le moment n’est pas encore venu. Depuis le début de la Société, ils ont été un sujet d’étude et, au cours de la seconde activité technique que l’institution de Genève a déployée au profit de tous les pays, un important travail de recherche a
« Le caractère universel de la Société et de tout le droit international doit être conservé, car c'est une condition essentielle pour atteindre au plus haut degré de justice. Sans se départir de cette universalité, l’expérience montre la nécessité d’organiser des groupes limités, continentaux ou régionaux, qui puissent écarter les graves conflits qui ont rendu impossible l’application intégrale des dispositions du Pacte, circonstance que l’Assemblée a reconnue au paragraphe 3 de son vœu du 4 juillet dernier. Cette distinction ne doit impliquer en aucune manière une contradiction. Les accords limités ou régionaux dans le cadre du Pacte ne peuvent être considérés comme une innovation pour laquelle le moment n’est pas encore venu. Depuis le début de la Société, ils ont été un sujet d’étude et, au cours de la seconde activité technique que l’institution de Genève a déployée au profit de tous les pays, un important travail de recherche a été effectué dans ce sens. En 1921, la Tchécoslovaquie s’est déclarée favorable à cette idée, bien que l’Assemblée n’ait pas adopté l’amendement proposé à l’article 21. Plus tard, le Traité d’assistance mutuelle préparé en 1923 a accusé une tendance bien nette vers le système de l’organisation régionale; les études ultérieures ont toutefois abouti à un système diamétralement opposé avec le Protocole de Genève, mais ce dernier s’est heurté à de plus grandes difficultés qui se sont présentées lorsqu’il s’est agi d’aboutir à des résultats pratiques. Aujourd’hui, à la lumière de l’expérience, la situation s’est modifiée. Il semble nécessaire de renforcer le caractère primordial de la mission préventive assignée à la Société et de donner plus d’importance à la conciliation prévue à l’article 11 du Pacte, principe juridique qui a trouvé un sol favorable en Amérique. » Le Gouvernement de l’Équateur dit : « Souhaitons également que les ententes continentales et régionales, prévues et appelées par le Pacte, deviennent de plus en plus nombreuses et cohérentes, et s’incorporent largement au mouvement convergeant vers le même idéal international dont la Société des Nations est déjà plus que le symbole. À ces ententes partielles mais concordantes, seule la Société des Nations peut servir
ont toutefois abouti à un système diamétralement opposé avec le Protocole de Genève, mais ce dernier s’est heurté à de plus grandes difficultés qui se sont présentées lorsqu’il s’est agi d’aboutir à des résultats pratiques. Aujourd’hui, à la lumière de l’expérience, la situation s’est modifiée. Il semble nécessaire de renforcer le caractère primordial de la mission préventive assignée à la Société et de donner plus d’importance à la conciliation prévue à l’article 11 du Pacte, principe juridique qui a trouvé un sol favorable en Amérique. » Le Gouvernement de l’Équateur dit : « Souhaitons également que les ententes continentales et régionales, prévues et appelées par le Pacte, deviennent de plus en plus nombreuses et cohérentes, et s’incorporent largement au mouvement convergeant vers le même idéal international dont la Société des Nations est déjà plus que le symbole. À ces ententes partielles mais concordantes, seule la Société des Nations peut servir de commun dénominateur et de centre organique si, en tant que conscience du monde international, elle en distingue et respecte la diversité des aspirations et celle des moyens de collaboration à distance. » Le Gouvernement vénézuélien dit : « De plusieurs côtés, on parle aussi de la possibilité d'établir une collaboration plus étroite et définie entre la Société et l’Union (panaméricaine), en créant par là, en quelque sorte, des interdépendances nouvelles entre Genève et les nations américaines qui lui restent fidèles. « On voit bien quel soin devra être apporté à l'examen de l'ensemble de ces problèmes. Quels que soient les résultats des délibérations de Buenos-Ayres, que la Conférence, en raison de circonstances difficiles à prévoir maintenant, déborde du cadre traditionnel ou qu’elle s’y conforme, il est probable que chacun de nos États en tirera des conclusions pouvant agir d’une manière décisive sur sa politique extra-américaine. » II. Le Gouvernement français prend parti contre les propositions qui compromettraient l’universalité de la Société des Nations. « Ce serait, dit M. Delbos, une grave erreur de compromettre son principe d’universalité. Si l’on doit tenir compte des intérêts et des aspirations propres à chaque continent, rien ne serait plus imprudent que de les
collaboration plus étroite et définie entre la Société et l’Union (panaméricaine), en créant par là, en quelque sorte, des interdépendances nouvelles entre Genève et les nations américaines qui lui restent fidèles. « On voit bien quel soin devra être apporté à l'examen de l'ensemble de ces problèmes. Quels que soient les résultats des délibérations de Buenos-Ayres, que la Conférence, en raison de circonstances difficiles à prévoir maintenant, déborde du cadre traditionnel ou qu’elle s’y conforme, il est probable que chacun de nos États en tirera des conclusions pouvant agir d’une manière décisive sur sa politique extra-américaine. » II. Le Gouvernement français prend parti contre les propositions qui compromettraient l’universalité de la Société des Nations. « Ce serait, dit M. Delbos, une grave erreur de compromettre son principe d’universalité. Si l’on doit tenir compte des intérêts et des aspirations propres à chaque continent, rien ne serait plus imprudent que de les séparer. Chacun d’eux peut d’ailleurs examiner sa tâche propre dans des organismes tels que la Commission européenne ou l’Union panaméricaine, sans pour cela rompre les liens qui doivent unir la communauté des peuples.» CHAPITRE IV. — LA COMPOSITION ET LES FONCTIONS DES ORGANES DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Le Gouvernement argentin fait la proposition générale suivante, qui s’applique à l’ensemble des organes de la Société des Nations: « Respect du principe de l’égalité de tous les États souverains en ce qui concerne leur participation à l’activité des organismes de la Société.» SECTION I. — LA COMPOSITION DU CONSEIL. I. Certains gouvernements visent à apporter des changements au système des sièges permanents et des élections des Membres du Conseil. Ces propositions tendent à supprimer les membres permanents, à faire élire les Membres du Conseil sur une base régionale, à substituer la méthode du roulement à celle de l’élection ou à combiner la première méthode avec la seconde. Le Gouvernement argentin propose de « démocratiser le Conseil dans sa composition et son fonctionnement. » M. Saavedra Lamas dit, dans la préface de l’ouvrage auquel se réfère la communication du Gouvernement argentin : « Depuis 1920, le Gouvernement argentin a énoncé et répété
argentin fait la proposition générale suivante, qui s’applique à l’ensemble des organes de la Société des Nations: « Respect du principe de l’égalité de tous les États souverains en ce qui concerne leur participation à l’activité des organismes de la Société.» SECTION I. — LA COMPOSITION DU CONSEIL. I. Certains gouvernements visent à apporter des changements au système des sièges permanents et des élections des Membres du Conseil. Ces propositions tendent à supprimer les membres permanents, à faire élire les Membres du Conseil sur une base régionale, à substituer la méthode du roulement à celle de l’élection ou à combiner la première méthode avec la seconde. Le Gouvernement argentin propose de « démocratiser le Conseil dans sa composition et son fonctionnement. » M. Saavedra Lamas dit, dans la préface de l’ouvrage auquel se réfère la communication du Gouvernement argentin : « Depuis 1920, le Gouvernement argentin a énoncé et répété le principe d’écarter toute idée de Conseil permanent et, sans consacrer d’inégalités contractuelles, de se borner à tenir compte de l’influence positive qu’exercent sur les autres États les grandes Puissances.» Le Gouvernement bulgare déclare: « L’égalité entre tous les Membres de la Société des Nations étant un des principes fondamentaux du Pacte, le Gouvernement royal est d’avis que l’admission des Membres non permanents à participer au Conseil doit se faire, pour une moitié, par vote de l’Assemblée, et pour l’autre, par roulement selon l’ordre alphabétique des États membres. Le Gouvernement colombien veut supprimer les sièges permanents et organiser l'élection des Membres du Conseil sur une base régionale ou continentale. Il fait cette suggestion : « Le Conseil de la Société se composera de représentants des Membres de la Société élus par l'Assemblée sur une liste de candidats présentés par les associations régionales ou continentales. « En conséquence, on supprimera la distinction entre les principales Puissances alliées et associées et les autres Membres de la Société. » Le Gouvernement péruvien demande que l'on supprime les sièges permanents et que tous les sièges au Conseil deviennent électifs et soient soumis à un système de roulement. Par ailleurs, le Conseil serait formé «