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faire assister, dans les deux Chambres, par des Commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. M. TISSERAND, Conseiller d'État, Directeur de l'Agriculture, est nommé Commissaire du Gouvernement pour assister le Ministre de l'Agriculture dans la discussion, au sein du projet de loi portant modification au Tarif général des Douanes en ce qui concerne les droits d'entrée applicables aux viandes de porc salées. ART. 2. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 octobre 1891. Le Président de la République française, Signé: CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de l'Agriculture, Signé : JuLES DEVELLE 18689 Annexe au procès-verbal de la séance du 5 novembre 1891. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTANT Retrait du projet de loi fasc. 4, n° 6, sess. extr. 1891, ADŒPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, tendant à autoriser le département des Deux-Sèvres à contracter un emprunt à la Caisse des chemins vicinaux. Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est retiré le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat dans sa séance du 27 octobre 1891, et tendant à autoriser le département des Deux-Sèvres : 1. À emprunter à la Caisse des chemins vicinaux une somme de 70.000 francs, remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880 ; 2° À s'imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1892, cent dix-sept millièmes de centime (0 cent. 117) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en consacrer le produit au service des intérêts et au remboursement dudit emprunt. ART. 2. Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 octobre 1891. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de l'Intérieur, Signé: CONSTANS. 28731 Annexe au procès-verbal de la séance du 5 novembre 1891. PROJET DE LOI ADŒPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
1891, et tendant à autoriser le département des Deux-Sèvres : 1. À emprunter à la Caisse des chemins vicinaux une somme de 70.000 francs, remboursable en trente ans et exclusivement applicable aux travaux des lignes vicinales à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880 ; 2° À s'imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1892, cent dix-sept millièmes de centime (0 cent. 117) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en consacrer le produit au service des intérêts et au remboursement dudit emprunt. ART. 2. Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 octobre 1891. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de l'Intérieur, Signé: CONSTANS. 28731 Annexe au procès-verbal de la séance du 5 novembre 1891. PROJET DE LOI ADŒPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies. EXPOSÉ DES MOTIFS MESSIEURS, Dans sa séance du 8 juillet 1891, la Chambre des Députés a adopté avec modifications un projet de loi concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels. Je n'ai rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi présenté à la Chambre des Députés, sous le n° 624, et auquel je vous prie de vouloir bien vous reporter. (Voir les nos 16-399-567-624-856, — 5e législ. de la Chambre des Députés.) Le Président de la République française, DÉCRÈTE : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Les inspecteurs devront fournir, chaque année, des rapports circonstanciés sur l'application de la présente loi dans toute l'étendue de leurs circonscriptions. Ces rapports mentionneront, avec détails, les accidents dont les ouvriers auront été victimes et leurs causes. Ils contiendront les propositions relatives aux prescriptions nouvelles
adopté avec modifications un projet de loi concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels. Je n'ai rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi présenté à la Chambre des Députés, sous le n° 624, et auquel je vous prie de vouloir bien vous reporter. (Voir les nos 16-399-567-624-856, — 5e législ. de la Chambre des Députés.) Le Président de la République française, DÉCRÈTE : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Les inspecteurs devront fournir, chaque année, des rapports circonstanciés sur l'application de la présente loi dans toute l'étendue de leurs circonscriptions. Ces rapports mentionneront, avec détails, les accidents dont les ouvriers auront été victimes et leurs causes. Ils contiendront les propositions relatives aux prescriptions nouvelles qui seraient de nature à mieux assurer la sécurité du travail. Un rapport d'ensemble, résumant ces communications, sera publié tous les ans par les soins du Ministre du Commerce et de l'Industrie. ART. 9. Tout accident ayant occasionné une blessure à un ou plusieurs ouvriers, survenu dans un des établissements mentionnés à l'article premier, sera l'objet d'une déclaration par le chef d'entreprise, ou, à son défaut et en son absence, par son préposé. Cette déclaration sera faite dans les quarante-huit heures au maire de la commune, qui en dressera procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant. Avis de l'accident sera adonné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental. ART. 10. Les chefs d'industrie, directeurs, gérants ou préposés, qui auront contrevenu aux prescriptions de la présente loi et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de
mentionnés à l'article premier, sera l'objet d'une déclaration par le chef d'entreprise, ou, à son défaut et en son absence, par son préposé. Cette déclaration sera faite dans les quarante-huit heures au maire de la commune, qui en dressera procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant. Avis de l'accident sera adonné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental. ART. 10. Les chefs d'industrie, directeurs, gérants ou préposés, qui auront contrevenu aux prescriptions de la présente loi et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 50 francs à 600 francs. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura, de contraventions distinctes constatées par le procès-verbal, sans que le chiffre total des amendes puisse excéder 1.000 francs. Les chefs d'industrie sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés. ART. 11. Si, après une condamnation prononcée en vertu de l'article précédent, les mesures de sécurité imposées par la présente loi ou les règlements d'administration publique n'ont pas été exécutées dans le délai fixé par le jugement qui a prononcé la condamnation, le tribunal peut, après une nouvelle mise en demeure demeurée sans résultat, ordonner la fermeture de l'établissement. Le jugement sera susceptible d'appel. La Cour statuera d'urgence. ART. 12. S'il y a récidive, les contrevenants sont passibles d'une amende de 100 francs à 1.000 francs, sans que la totalité des amendes puisse excéder 2.000 francs. Il y a récidive lorsque le contrevenant a été frappé, dans les douze mois qui ont précédé le fait qui est l'objet de la poursuite, d'un premier jugement pour infraction à la présente loi ou aux règlements d'administration publique relatifs à son exécution. ART. 13. L'affichage du jugement pourra, suivant les circonstances et en cas de récidive
après une condamnation prononcée en vertu de l'article précédent, les mesures de sécurité imposées par la présente loi ou les règlements d'administration publique n'ont pas été exécutées dans le délai fixé par le jugement qui a prononcé la condamnation, le tribunal peut, après une nouvelle mise en demeure demeurée sans résultat, ordonner la fermeture de l'établissement. Le jugement sera susceptible d'appel. La Cour statuera d'urgence. ART. 12. S'il y a récidive, les contrevenants sont passibles d'une amende de 100 francs à 1.000 francs, sans que la totalité des amendes puisse excéder 2.000 francs. Il y a récidive lorsque le contrevenant a été frappé, dans les douze mois qui ont précédé le fait qui est l'objet de la poursuite, d'un premier jugement pour infraction à la présente loi ou aux règlements d'administration publique relatifs à son exécution. ART. 13. L'affichage du jugement pourra, suivant les circonstances et en cas de récidive seulement, être ordonné par le tribunal de police correctionnelle. Le tribunal pourra également ordonner, dans le même cas, l'insertion de sa sentence, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux du département. ART. 14. Seront punis d'une amende de 100 francs à 600 francs et, en cas de récidive, de 500 francs à 1.000 francs, tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur. Les dispositions du Code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et violences envers les officiers de la police judiciaire, sont en outre applicables à ceux qui se rendront coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs. ART. 15. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. ART. 16. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions de lois et règlements contraires à la présente loi. Fait à Paris, le 5 novembre 1891. Le Président de la République française, Signé : CARNOT, Par le Président de la République : Je Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Signé : JULES ROCHE. Annexe au procès-verbal de la séance du 5 novembre 1891. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES
de 500 francs à 1.000 francs, tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur. Les dispositions du Code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et violences envers les officiers de la police judiciaire, sont en outre applicables à ceux qui se rendront coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs. ART. 15. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. ART. 16. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions de lois et règlements contraires à la présente loi. Fait à Paris, le 5 novembre 1891. Le Président de la République française, Signé : CARNOT, Par le Président de la République : Je Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Signé : JULES ROCHE. Annexe au procès-verbal de la séance du 5 novembre 1891. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ave,nt pour objet d'approuver une convention relative à l'ancien palais de la Cour des comptes, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Yves GUYOT Ministre des Travaux publics, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS MESSIEURS, Un projet de loi relatif au terrain domanial de l'ancien palais d'Orsay a été présenté, le 3 février 1891, à la Chambre des Députés, qui l'a adopté dans sa séance du 29 octobre 1891, dans la forme du projet de loi soumis aujourd'hui à vos délibérations. Nous avons l'honneur de vous demander de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les Sénateurs en même temps qu'à MM. les Députés. Le Président de la République française, DÉCRÈTE : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Travaux publics et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion, PROJET DE
MOTIFS MESSIEURS, Un projet de loi relatif au terrain domanial de l'ancien palais d'Orsay a été présenté, le 3 février 1891, à la Chambre des Députés, qui l'a adopté dans sa séance du 29 octobre 1891, dans la forme du projet de loi soumis aujourd'hui à vos délibérations. Nous avons l'honneur de vous demander de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les Sénateurs en même temps qu'à MM. les Députés. Le Président de la République française, DÉCRÈTE : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Travaux publics et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion, PROJET DE LOI ARTICLE UNIQUE. Est approuvée la convention intervenue entre M. le Ministre des Travaux publics, M. le Ministre des Finances et M. le Président de l'Union centrale des Arts décoratifs, dont la teneur est annexée à la présente loi. Fait à Paris, le 5 novembre 1891. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, Signé : YVES GUYOT. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. Le Ministre des Finances, D'une part ; Le Député, Président de l'Union centrale des Arts décoratifs, agissant au nom de ladite Société, ainsi qu'il y est autorisé par une décision du Conseil d'administration en date du 27 juin 1891, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE PREMIER. L'État concède temporairement à la Société « l'Union centrale des Arts décoratifs » qui l'accepte, pour établir un musée des Arts décoratifs, le terrain et l'immeuble domaniaux occupés autrefois par le Conseil d'État et la Cour des Comptes, dans l'état où ils se trouvent actuellement. La concession commencera le jour de la promulgation de la loi approbative et prendra fin à l'expiration des quinze années qui suivront le jour de l'achèvement
République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, Signé : YVES GUYOT. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. Le Ministre des Finances, D'une part ; Le Député, Président de l'Union centrale des Arts décoratifs, agissant au nom de ladite Société, ainsi qu'il y est autorisé par une décision du Conseil d'administration en date du 27 juin 1891, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE PREMIER. L'État concède temporairement à la Société « l'Union centrale des Arts décoratifs » qui l'accepte, pour établir un musée des Arts décoratifs, le terrain et l'immeuble domaniaux occupés autrefois par le Conseil d'État et la Cour des Comptes, dans l'état où ils se trouvent actuellement. La concession commencera le jour de la promulgation de la loi approbative et prendra fin à l'expiration des quinze années qui suivront le jour de l'achèvement des travaux. L'Union centrale des Arts décoratifs s'engage, pour la construction de ce musée sur cet emplacement, à se conformer à l'avant-projet dressé par M. Moyaux, architecte des Bâtiments civils, et approuvé par le Conseil général des Bâtiments civils, dans sa séance du 25 février 1890. Elle aura, en conséquence, pleine et entière liberté : 1° Tout en conservant les parties de la façade actuelle qui peuvent être maintenues par consolidation, de raser, s'il le faut, pour réaliser cet avant-projet, tous autres bâtiments intérieurs ou en façade sur les rues de Bellechasse, de Lille et de Poitiers ; 2° De disposer de ceux des matériaux qui pourront être réemployés ; mais les autres devront être remis au Domaine, pour être aliénés au profit du Trésor. ART. 2. La Société concessionnaire s'engage, en outre, à consacrer à l'exécution des travaux prévus audit avant-projet une somme de 3.171.000 fr. (trois millions cent soixante et onze mille francs), inscrite pour l'exécution de ces travaux dans les devis détaillés de l'architecte susnommé. Il est entendu que tous les rabais et économies d'usage obtenus au cours des travaux sur les prix en demande portés ci-dessus, feront retour à l'Union centrale des Arts décoratifs. ART. 3.
pleine et entière liberté : 1° Tout en conservant les parties de la façade actuelle qui peuvent être maintenues par consolidation, de raser, s'il le faut, pour réaliser cet avant-projet, tous autres bâtiments intérieurs ou en façade sur les rues de Bellechasse, de Lille et de Poitiers ; 2° De disposer de ceux des matériaux qui pourront être réemployés ; mais les autres devront être remis au Domaine, pour être aliénés au profit du Trésor. ART. 2. La Société concessionnaire s'engage, en outre, à consacrer à l'exécution des travaux prévus audit avant-projet une somme de 3.171.000 fr. (trois millions cent soixante et onze mille francs), inscrite pour l'exécution de ces travaux dans les devis détaillés de l'architecte susnommé. Il est entendu que tous les rabais et économies d'usage obtenus au cours des travaux sur les prix en demande portés ci-dessus, feront retour à l'Union centrale des Arts décoratifs. ART. 3. Au cas où la reconstruction du Palais nécessiterait la réunion, par alignement aux voies publiques, de certaines portions de l'emplacement domanial, la Société concessionnaire ne pourra réclamer de ce chef aucune indemnité à la ville de Paris, et le prix des terrains sera intégralement perçu par le Domaine au profit du Trésor. ART. 4. Les travaux devront être commencés aussitôt après la promulgation de la loi et terminés dans un délai maximum de deux années. ART. 5. Pendant la durée de la concession, la Société de « l'Union centrale des Arts décoratifs » s'engage à entretenir à ses frais les bâtiments. ART. 6. La Société de « l'Union centrale des Arts décoratifs » s'engage à installer dans le Musée ainsi édifié les collections qu'elle a réunies ou qu'elle réunira dans l'avenir. Au 31 décembre de chaque année, il sera fait un inventaire des objets entrés au Musée au cours de ladite année, par voie d'achat, legs ou donation. Un exemplaire en sera remis à M. le Ministre des Travaux publics. Aucun objet porté à l'inventaire ne pourra être retiré, vendu ou échangé sans une autorisation ministérielle. Cette disposition n'est pas applicable aux objets prêtés, pour lesquels il sera fait un
du Trésor. ART. 4. Les travaux devront être commencés aussitôt après la promulgation de la loi et terminés dans un délai maximum de deux années. ART. 5. Pendant la durée de la concession, la Société de « l'Union centrale des Arts décoratifs » s'engage à entretenir à ses frais les bâtiments. ART. 6. La Société de « l'Union centrale des Arts décoratifs » s'engage à installer dans le Musée ainsi édifié les collections qu'elle a réunies ou qu'elle réunira dans l'avenir. Au 31 décembre de chaque année, il sera fait un inventaire des objets entrés au Musée au cours de ladite année, par voie d'achat, legs ou donation. Un exemplaire en sera remis à M. le Ministre des Travaux publics. Aucun objet porté à l'inventaire ne pourra être retiré, vendu ou échangé sans une autorisation ministérielle. Cette disposition n'est pas applicable aux objets prêtés, pour lesquels il sera fait un inventaire spécial. La Société « l'Union centrale des Arts décoratifs » aura toute qualité pour accepter les dons ou legs en nature faits au Musée, à titre gratuit et sans réserve ni charge d'aucune sorte. Pour les dons ou legs consistant en argent ou pour ceux faits en nature, mais à titre onéreux, ou sous réserve d'une charge ou condition quelconque, l'acceptation ne pourra être faite qu'après une autorisation ministérielle et sur une demande expresse et spéciale pour chaque cas. ART. 7. Pendant toute la période de quinze années stipulée à l'article premier ci-dessus, l'entrée du Musée sera libre et gratuite dans toutes les parties spécialement affectées à l'enseignement, à savoir dans tous les locaux consacrés à l'exposition des moulages et des reproductions servant de modèles pour l'enseignement du dessin; dans les salles de conférence et de bibliothèque. Dans toutes les autres parties du Musée, plus particulièrement réservées à l'exposition des modèles pour l'industrie et des objets d'art décoratifs anciens ou modernes, les expositions temporaires et spéciales, la redevance à exiger pour l'entrée du public sera laissée à l'initiative de la Société concessionnaire, sauf pour le dimanche, où le public sera admis, partout gratuitement. ART. 8. A l'expiration des quinze
à titre onéreux, ou sous réserve d'une charge ou condition quelconque, l'acceptation ne pourra être faite qu'après une autorisation ministérielle et sur une demande expresse et spéciale pour chaque cas. ART. 7. Pendant toute la période de quinze années stipulée à l'article premier ci-dessus, l'entrée du Musée sera libre et gratuite dans toutes les parties spécialement affectées à l'enseignement, à savoir dans tous les locaux consacrés à l'exposition des moulages et des reproductions servant de modèles pour l'enseignement du dessin; dans les salles de conférence et de bibliothèque. Dans toutes les autres parties du Musée, plus particulièrement réservées à l'exposition des modèles pour l'industrie et des objets d'art décoratifs anciens ou modernes, les expositions temporaires et spéciales, la redevance à exiger pour l'entrée du public sera laissée à l'initiative de la Société concessionnaire, sauf pour le dimanche, où le public sera admis, partout gratuitement. ART. 8. A l'expiration des quinze années, l'édifice du quai d'Orsay et les collections qui y sont contenues feront retour à l'État, sous le nom de Musée national des Arts décoratifs, l'État rentrant de plein droit et sans indemnité dans la propriété pleine et entière du terrain et de l'immeuble par lui concédés. .... ART. 9. Si la Société « l'Union centrale des Arts décoratifs » n'exécutait pas les obligations contenues dans la présente convention, ou si la Société venait à être dissoute avant son terme, l'État rentrerait également de plein droit dans la propriété pleine et entière de l'immeuble et des collections. ART. 10. La somme affectée ci-dessus (art. 2), déduction faite des rabais consentis par les entrepreneurs des travaux de construction du Musée des Arts décoratifs, sera déposée, par la Société concessionnaire, à la Banque de France, dans les quinze jours de la promulgation de la loi approuvant le projet de convention, soit en espèces, soit sous la forme d'obligations du Trésor ou de rentes sur l'État. La Société concessionnaire pourra jouir et disposer librement des revenus des valeurs ainsi déposées à la Banque pendant toute la période de construction. Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, l'Union centrale des Arts décoratifs