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il y a, avant tout, dans les quatre premiers articles, le règlement de la procédure au moyen de laquelle on peut se faire inscrire sur les listes électorales, les formalités à remplir pour arriver à ce but. Ici, une objection se présente tout d'abord : la loi municipale n'est point la seule dont nous soyons saisis; nous devons nous occuper d'un projet ayant trait à l'électorat politique. Ce second projet règle la procédure des listes électorales d'une façon entièrement différente de celle qui se trouve renfermée dans la loi actuelle. Je viens vous demander si vous voulez avoir non-seulement deux listes électorales, une liste pour les élections politiques, une liste pour les élections municipales, ce qui me paraît déjà une complication assez grande ; mais si vous voulez avoir, de plus, deux procédures différentes pour arriver à l'inscription sur l'une et l'autre liste. C'est là qu'est toute la question. Ainsi, le projet de loi que nous discutons en ce moment règle d'une certaine façon la composition des commissions municipales chargées de faire et de reviser les listes. D'un autre côté, le projet de loi relatif à l'électorat politique règle d'une manière toute différente la composition de ces commissions. Est-ce que vous voulez deux commissions ayant pour objet d'établir le droit à l'électorat municipal et le droit à l'électorat politique? Vous avez, dans les deux projets, un certain nombre de dissimilarités toutes fondamentales. Par exemple, la juridiction. D'après le projet de loi actuel, la juridiction d'appel c'est le juge de paix; d'après le projet sur l'électorat politique, c'est le tribunal de première instance. Maintenant, prenons les cas d'incapacité ou d'indignité. Le projet de loi sur l'électorat municipal renvoie simplement au décret de 1852; au contraire, le projet de loi sur l'électorat politique revise avec soin les cas d'indignité et d'incapacité, et les établit d'une façon différente de ce qui nous est proposé par la commission de l'électorat municipal. Vous aurez donc des électeurs qui pourront, avec certaines condamnations, être électeurs municipaux, et qui ne pourront pas être électeurs politiques. Voilà, messieurs, un point sur lequel, ce me semble, il faudrait statuer
vous voulez deux commissions ayant pour objet d'établir le droit à l'électorat municipal et le droit à l'électorat politique? Vous avez, dans les deux projets, un certain nombre de dissimilarités toutes fondamentales. Par exemple, la juridiction. D'après le projet de loi actuel, la juridiction d'appel c'est le juge de paix; d'après le projet sur l'électorat politique, c'est le tribunal de première instance. Maintenant, prenons les cas d'incapacité ou d'indignité. Le projet de loi sur l'électorat municipal renvoie simplement au décret de 1852; au contraire, le projet de loi sur l'électorat politique revise avec soin les cas d'indignité et d'incapacité, et les établit d'une façon différente de ce qui nous est proposé par la commission de l'électorat municipal. Vous aurez donc des électeurs qui pourront, avec certaines condamnations, être électeurs municipaux, et qui ne pourront pas être électeurs politiques. Voilà, messieurs, un point sur lequel, ce me semble, il faudrait statuer : il faudrait décider si vous voulez avoir, non-seulement deux listes électorales, mais, je le répète, — et c'est une très-grande complication, — si vous voulez avoir en même temps deux procédures électorales, et je déclare qu'alors c'est une impossibilité que vous ne pourrez pas introduire dans la pratique. Voici donc, selon moi, ce qu'il y aurait à faire : il faudrait ne pas s'occuper dans ce projet de loi de l'électorat municipal, de la procédure, ni des causes d'incapacité ou d'indignité. Il faudrait pour cela s'en rapporter uniquement au décret du 2 février 1852, en ce qui concerne la disposition transitoire, c'est-à-dire pour la prochaine confection des listes électorales. Et puis, lorsque nous aurons discuté et voté le projet de loi relatif à l'électorat politique, nous appliquerons à l'électorat municipal la procédure que nous aurons adoptée pour l'électorat politique. Voilà, messieurs, ce qui me semble être la seule solution pratique. Autrement, je le répète, vous aboutissez à une impossibilité. Je prévois l'objection qu'on peut me faire : on me dira peut-être : mais cette procédure que dans la discussion de la loi actuelle nous aurons adoptée, nous l'appliquerons pour l'électorat politique, que nous aurons à régler ensuite. Si l'on
donc, selon moi, ce qu'il y aurait à faire : il faudrait ne pas s'occuper dans ce projet de loi de l'électorat municipal, de la procédure, ni des causes d'incapacité ou d'indignité. Il faudrait pour cela s'en rapporter uniquement au décret du 2 février 1852, en ce qui concerne la disposition transitoire, c'est-à-dire pour la prochaine confection des listes électorales. Et puis, lorsque nous aurons discuté et voté le projet de loi relatif à l'électorat politique, nous appliquerons à l'électorat municipal la procédure que nous aurons adoptée pour l'électorat politique. Voilà, messieurs, ce qui me semble être la seule solution pratique. Autrement, je le répète, vous aboutissez à une impossibilité. Je prévois l'objection qu'on peut me faire : on me dira peut-être : mais cette procédure que dans la discussion de la loi actuelle nous aurons adoptée, nous l'appliquerons pour l'électorat politique, que nous aurons à régler ensuite. Si l'on procède de la sorte, il y a un inconvénient que je signale immédiatement. Dans le projet de loi sur l'électorat politique, ou plutôt dans deux projets de loi — il y en a deux qui vous ont été présentés, l'un il y a un an par l'honorable M. Dufaure, alors garde des sceaux, et l'autre récemment par la commission des lois constitutionnelles; — dans ces deux projets de lois, ce qui a trait aux incapacités, aux indignités électorales, ce qui a trait à la procédure est réglé d'une façon beaucoup plus satisfaisante, beaucoup plus complète. M. Raudot. Mais nous n'avons pas à nous occuper du travail des autres ! M. Limpérani. Vous n'avez pas à vous occuper du travail des autres, soit; mais l'Assemblée doit pouvoir coordonner les dispositions des projets de lois qui lui sont soumis et l'Assemblée ne doit pas être dans la nécessité d'arriver à une impossibilité pratique. Ainsi, messieurs, je le répète, dans les deux lois électorales qui vous ont été présentées, qui sont beaucoup plus développées, beaucoup plus complètes et beaucoup mieux étudiées que la commission me le pardonne, je parle uniquement de ce qui a trait à la procédure, — dans ces projets de
garde des sceaux, et l'autre récemment par la commission des lois constitutionnelles; — dans ces deux projets de lois, ce qui a trait aux incapacités, aux indignités électorales, ce qui a trait à la procédure est réglé d'une façon beaucoup plus satisfaisante, beaucoup plus complète. M. Raudot. Mais nous n'avons pas à nous occuper du travail des autres ! M. Limpérani. Vous n'avez pas à vous occuper du travail des autres, soit; mais l'Assemblée doit pouvoir coordonner les dispositions des projets de lois qui lui sont soumis et l'Assemblée ne doit pas être dans la nécessité d'arriver à une impossibilité pratique. Ainsi, messieurs, je le répète, dans les deux lois électorales qui vous ont été présentées, qui sont beaucoup plus développées, beaucoup plus complètes et beaucoup mieux étudiées que la commission me le pardonne, je parle uniquement de ce qui a trait à la procédure, — dans ces projets de loi on trouve des garanties qu'on ne trouve pas dans le projet de la commission. Je me résume : pour le moment, rejetons ce qui a trait à la réglementation; appliquons uniquement le décret de février 1852, comme disposition transitoire. Ensuite, lorsque nous aurons en détail et soigneusement étudié les dispositions qui nous sont proposées dans les autres lois, nous les rendrons applicables à la loi actuelle. Mon amendement, messieurs, s'est produit tardivement, parce que la discussion est venue bien plus tôt qu'on ne le pensait. J'ai développé sommairement ce que je propose. J'écouterai ce que voudra bien dire M. le rapporteur; mais je le prie de répondre à cette objection : Veut-il que nous organisions deux procédures différentes, des juridictions différentes, des cas d'indignité et d'incapacité différents? c'est la question. M. Amédée Lefèvre-Pontalis. La commission n'a été saisie d'aucun amendement de l'honorable M. Limpérani. M. le président. Ce n'est pas un amendement, c'est la demande de rejet de l'article. M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Je me demande quelle peut être la portée de la proposition qu'il vient de vous soumettre. L'Assemblée a décidé qu'il y avait lieu de séparer l'examen de la loi électorale municipale de l'examen de la loi électorale
dispositions qui nous sont proposées dans les autres lois, nous les rendrons applicables à la loi actuelle. Mon amendement, messieurs, s'est produit tardivement, parce que la discussion est venue bien plus tôt qu'on ne le pensait. J'ai développé sommairement ce que je propose. J'écouterai ce que voudra bien dire M. le rapporteur; mais je le prie de répondre à cette objection : Veut-il que nous organisions deux procédures différentes, des juridictions différentes, des cas d'indignité et d'incapacité différents? c'est la question. M. Amédée Lefèvre-Pontalis. La commission n'a été saisie d'aucun amendement de l'honorable M. Limpérani. M. le président. Ce n'est pas un amendement, c'est la demande de rejet de l'article. M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Je me demande quelle peut être la portée de la proposition qu'il vient de vous soumettre. L'Assemblée a décidé qu'il y avait lieu de séparer l'examen de la loi électorale municipale de l'examen de la loi électorale politique. Vous êtes saisis en ce moment des propositions de la commission qui s'est occupée de l'électorat municipal. L'article 1er a trait exclusivement à la composition de la commission qui sera chargée de dresser les listes. L'honorable M. Limpérani trouve que les dispositions de la commission qui s'est occupée des lois constitutionnelles sont préférables aux dispositions qui vous sont présentées par la commission de décentralisation. S'il les trouve préférables rien ne l'empêche de les reprendre à titre d'amendement et de les opposer aux projets qui vous est soumis. Mais ce qui est indispensable, c'est qu'aussitôt la loi votée, on puisse procéder à la confection des listes de l'électorat municipal. Si l'Assemblée arrivait à accepter le système de l'honorable M. Limpérani, il serait impossible, après le vote de la loi, de procéder à la confection des listes. Rien n'empêche, je le répète, l'honorable M. Limpérani de présenter des amendements; nous les examinerons, l'Assemblée statuera sur ses propositions. Mais quand il demande, purement et simplement, le rejet de nos articles, et quand en même temps il propose à l'Assemblée d'ajourner l'examen des questions jusqu'au moment où elle statuera sur la loi d'électorat politique, je crois que la proposition n'est pas recevable et
lois constitutionnelles sont préférables aux dispositions qui vous sont présentées par la commission de décentralisation. S'il les trouve préférables rien ne l'empêche de les reprendre à titre d'amendement et de les opposer aux projets qui vous est soumis. Mais ce qui est indispensable, c'est qu'aussitôt la loi votée, on puisse procéder à la confection des listes de l'électorat municipal. Si l'Assemblée arrivait à accepter le système de l'honorable M. Limpérani, il serait impossible, après le vote de la loi, de procéder à la confection des listes. Rien n'empêche, je le répète, l'honorable M. Limpérani de présenter des amendements; nous les examinerons, l'Assemblée statuera sur ses propositions. Mais quand il demande, purement et simplement, le rejet de nos articles, et quand en même temps il propose à l'Assemblée d'ajourner l'examen des questions jusqu'au moment où elle statuera sur la loi d'électorat politique, je crois que la proposition n'est pas recevable et ne peut être d'aucun avantage pour l'Assemblée ni pour le pays. M. Limpérani. Je demande à répondre à une objection que vient de me faire l'honorable M. Lefèvre-Pontalis. Il me dit : Il faut avant tout que les listes électorales soient dressées prochainement en conformité de la loi que nous allons voter, et pour cela il faut une procédure. Eh bien, cette procédure, je la trouve précisément dans l'article final de votre projet de loi qui est ainsi conçu : « Pour l'année 1874, les listes seront dressées immédiatement après la promulgation de la présente loi et conformément aux dispositions du décret du 2 février 1852. » M. le rapporteur. Voulez-vous me permettre une observation ? Il y a une erreur d'impression. Au lieu de ces mots : «... et conformément aux dispositions du décret du 2 février 1852 », il faut lire : « Les délais déterminés par les décrets du 2 février 1852 seront observés.» M. Limpérani. Mais, monsieur le rapporteur, je crois que c'est maintenant que vous faites erreur, et que c'est votre erreur qui est la bonne rédaction. Vous dites dans votre article final que, l'année 1874, à titre de disposition transitoire, vous appliquerez les dispositions
allons voter, et pour cela il faut une procédure. Eh bien, cette procédure, je la trouve précisément dans l'article final de votre projet de loi qui est ainsi conçu : « Pour l'année 1874, les listes seront dressées immédiatement après la promulgation de la présente loi et conformément aux dispositions du décret du 2 février 1852. » M. le rapporteur. Voulez-vous me permettre une observation ? Il y a une erreur d'impression. Au lieu de ces mots : «... et conformément aux dispositions du décret du 2 février 1852 », il faut lire : « Les délais déterminés par les décrets du 2 février 1852 seront observés.» M. Limpérani. Mais, monsieur le rapporteur, je crois que c'est maintenant que vous faites erreur, et que c'est votre erreur qui est la bonne rédaction. Vous dites dans votre article final que, l'année 1874, à titre de disposition transitoire, vous appliquerez les dispositions du décret du 2 février 1852. Au banc de la commission. Nous ne le disions pas ! M. Limpérani. Vous l'avez indiqué. Au banc de la commission. C'est une erreur d'impression ! M. Limpérani. C'est une erreur, dites-vous ! Je veux bien me rendre à votre objection, mais je dis que c'est maintenant que vous faites erreur. Et lorsque M. Lefèvre-Pontalis me demande : Comment réviserez-vous les listes électorales pour la présente année? je réponds : Cette année on fera les listes électorales d'après le décret de février 1852, comme le porte votre article final que j'adopte. Par conséquent, il n'y a pas péril en la de mesure; nous avons le moyen de faire les listes électorales; nous allons régler les conditions de l'électorat, et puis, les listes électorales, nous les ferons, ainsi que je viens de le dire. Plus tard, nous discuterons la loi politique, et nous appliquerons à la loi municipale électorale, dans laquelle elles ne se trouveront pas encore insérées, les dispositions dont je parle. Voilà quelle est la portée de ma proposition. Il me semble qu'il n'y a absolument aucun intérêt en souffrance et que c'est de la sorte que l'on doit agir. (Très bien! à
que c'est maintenant que vous faites erreur. Et lorsque M. Lefèvre-Pontalis me demande : Comment réviserez-vous les listes électorales pour la présente année? je réponds : Cette année on fera les listes électorales d'après le décret de février 1852, comme le porte votre article final que j'adopte. Par conséquent, il n'y a pas péril en la de mesure; nous avons le moyen de faire les listes électorales; nous allons régler les conditions de l'électorat, et puis, les listes électorales, nous les ferons, ainsi que je viens de le dire. Plus tard, nous discuterons la loi politique, et nous appliquerons à la loi municipale électorale, dans laquelle elles ne se trouveront pas encore insérées, les dispositions dont je parle. Voilà quelle est la portée de ma proposition. Il me semble qu'il n'y a absolument aucun intérêt en souffrance et que c'est de la sorte que l'on doit agir. (Très bien! à gauche.) Au banc de la commission. Eh bien, vous voterez contre l'article de la commission. M. le président. J'avais indiqué tout à l'heure à l'Assemblée qu'il n'y avait plus d'amendement à l'article 1er, et que par conséquent elle allait être consultée sur cet article; mais M. Millaud vient de me remettre un amendement qui prendrait place entre le second et le troisième paragraphe du projet de la commission, et qui est ainsi conçu : « Dans les communes où le Gouvernement aura remplacé le conseil municipal par une commission, les délégués municipaux désignés dans le paragraphe précédent seront choisis par la commission départementale parmi les électeurs de la commune. » Cet amendement, présenté dans le cours de la délibération, doit être développé sommairement et soumis à la prise en considération. M. Millaud a la parole. M. Edouard Millaud. Les deux premiers paragraphes de l'article 1er statuent que la liste électorale relative aux élections municipales sera dressée dans chaque commune par une commission composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet, et d'un délégué choisi par le conseil municipal dans les communes qui ne sont pas divisées en sections. Pour les communes divisées en sections, la liste, suivant
remettre un amendement qui prendrait place entre le second et le troisième paragraphe du projet de la commission, et qui est ainsi conçu : « Dans les communes où le Gouvernement aura remplacé le conseil municipal par une commission, les délégués municipaux désignés dans le paragraphe précédent seront choisis par la commission départementale parmi les électeurs de la commune. » Cet amendement, présenté dans le cours de la délibération, doit être développé sommairement et soumis à la prise en considération. M. Millaud a la parole. M. Edouard Millaud. Les deux premiers paragraphes de l'article 1er statuent que la liste électorale relative aux élections municipales sera dressée dans chaque commune par une commission composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet, et d'un délégué choisi par le conseil municipal dans les communes qui ne sont pas divisées en sections. Pour les communes divisées en sections, la liste, suivant le projet, sera dressée par le maire, ou l'adjoint, ou un conseiller municipal, par un délégué de l'administration désigné par le préfet, et par un délégué choisi par le conseil municipal. En ce moment, à notre grand regret, au détriment des intérêts communaux, beaucoup de villes sont soumises à une commission municipale. L'attention de l'Assemblée a été appelée sur les grands centres; mais à côté d'eux, il n'y a que trop aujourd'hui de petites villes moins populeuses, plus humbles, dans lesquelles une commission municipale a remplacé le conseil municipal élu. Je me suis demandé, et plusieurs de mes collègues avec moi, comment dans les communes grandes ou petites, privées de leur conseil municipal, serait dressée la liste électorale, par qui elle serait établie. Dans les localités soumises à des commissions il ne pourra évidemment y avoir que des délégués du préfet pour établir la liste électorale. Cependant, quelle fut la pensée de la commission? A cet égard, je puis rendre justice à M. le rapporteur. Que dit M. de Chabrol à la page 12 de son rapport? « Notre première préoccupation a été d'assurer la consciencieuse et étudiée confection des listes électorales. Le mode employé jusqu'ici ne nous a pas
commission municipale. L'attention de l'Assemblée a été appelée sur les grands centres; mais à côté d'eux, il n'y a que trop aujourd'hui de petites villes moins populeuses, plus humbles, dans lesquelles une commission municipale a remplacé le conseil municipal élu. Je me suis demandé, et plusieurs de mes collègues avec moi, comment dans les communes grandes ou petites, privées de leur conseil municipal, serait dressée la liste électorale, par qui elle serait établie. Dans les localités soumises à des commissions il ne pourra évidemment y avoir que des délégués du préfet pour établir la liste électorale. Cependant, quelle fut la pensée de la commission? A cet égard, je puis rendre justice à M. le rapporteur. Que dit M. de Chabrol à la page 12 de son rapport? « Notre première préoccupation a été d'assurer la consciencieuse et étudiée confection des listes électorales. Le mode employé jusqu'ici ne nous a pas semblé offrir des sûretés suffisantes ni contre les erreurs ni contre les fraudes qui peuvent se glisser dans une opération aussi minutieuse. » Et M. le rapporteur ajoute: « Nous proposons de confier la confection des listes à une commission de trois membres, à savoir: le maire, un délégué du conseil municipal élu à cet effet par le conseil, un délégué de l'administration choisi par le préfet. La majorité appartiendra, dans cette commission, aux représentants de la commune. Il doit en être ainsi, car l'intérêt communal est le premier engagé. » Vous le voyez, messieurs, je ne vais pas chercher, pour les apporter à la tribune, d'anciens documents, c'est le rapport lui-même que je cite. M. le rapporteur reconnaît que ce sont les délégués de la commune, les représentants de la commune qui doivent dresser la liste électorale, ou tout au moins qui doivent avoir la majorité dans la commission chargée d'assurer la régularité dans les inscriptions. J'ai soumis tout à l'heure cette observation à M. le rapporteur, et je lui ai demandé comment les représentants de la commune pourraient établir et dresser la liste électorale dans les communes auxquelles a été imposée une commission municipale. Il fallait chercher un
conseil municipal élu à cet effet par le conseil, un délégué de l'administration choisi par le préfet. La majorité appartiendra, dans cette commission, aux représentants de la commune. Il doit en être ainsi, car l'intérêt communal est le premier engagé. » Vous le voyez, messieurs, je ne vais pas chercher, pour les apporter à la tribune, d'anciens documents, c'est le rapport lui-même que je cite. M. le rapporteur reconnaît que ce sont les délégués de la commune, les représentants de la commune qui doivent dresser la liste électorale, ou tout au moins qui doivent avoir la majorité dans la commission chargée d'assurer la régularité dans les inscriptions. J'ai soumis tout à l'heure cette observation à M. le rapporteur, et je lui ai demandé comment les représentants de la commune pourraient établir et dresser la liste électorale dans les communes auxquelles a été imposée une commission municipale. Il fallait chercher un remède. On ne pouvait pas prier le conseil municipal de choisir un délégué, puisque nous prévoyons le cas où précisément le conseil n'existe pas. Pouvait-on recourir au conseil d'arrondissement, qui ne siège pas toute l'année? non! Pouvait-on mieux s'adresser au conseil général? pas davantage! Il a fallu chercher un corps élu, ce corps élu qui offrait les garanties que nous devons souhaiter, et nous n'avons trouvé pour cela que la commission départementale. C'est le motif pour lequel nous avons présenté l'amendement suivant: « Dans les communes où le Gouvernement aura remplacé le conseil municipal par une commission, les délégués municipaux désignés dans le paragraphe précédent seront choisis par la commission départementale parmi les électeurs de la commune. » Dans les circonstances exceptionnelles que nous visons, je ne sais pas s'il y a un meilleur mode de procéder pour que le corps communal soit représenté dans l'établissement si difficile, si délicat et si indispensable de listes électorales régulières. Peut-être pourra-t-on trouver un procédé préférable. Mais je disque pour que la commission soit d'accord avec les principes qu'elle a émis, elle doit accepter le renvoi de notre amendement. Je fais d'ailleurs remarquer à l'Assemblée que si la commission ne demande pas le