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l'inspecteur notre étonnement qu'il n'eût pas averti le ministre aussi souvent qu'il eût été nécessaire. Il nous répondit : « Voici douze ans et plus que je suis inspecteur. Au commencement, j'avais surveillé avec une grande rigueur; mais je m'aperçus bientôt que, de part et d'autre, au-dessus et au-dessous de moi, on me trouvait trop zélé. En persistant, je suis persuadé que je n'aurais pas longtemps conservé ma place. » (Rires. — Très bien ! très bien ! à gauche.) Il est possible que ce souvenir ne paraisse pas à tous mes collègues très sérieux; mais, à mon sens, il l'est beaucoup. (Oui ! oui ! — Très bien !) M. Mettetal. C'est ce fonctionnaire qui n'était pas sérieux ! M. Edouard Charton. Hélas ! il faut bien oser dire la vérité : cet esprit de prudence est plus commun qu'on ne le croit dans beaucoup de branches de nos administrations publiques, et il est naturel qu'on le trouve quelquefois dans le bureau de censure comme ailleurs. D'ailleurs, la direction générale, la tendance dominante de la littérature dramatique se forment insensiblement d'un grand nombre de nuances qui se succèdent de soir en soir et qu'on ne peut saisir toutes au passage et dénoncer incessamment au ministre. La censure n'a jamais eu le pouvoir d'arrêter ces courants littéraires qui ne ressortent en réalité que du tribunal de la critique et de celui de l'opinion, sauf le devoir qu'aurait la justice ordinaire de réprimer ce qui dépasserait trop les limites de l'honnêteté et pourrait compromettre la paix publique. En résumé, la responsabilité du ministre n'est presque jamais mise en cause. C'est presque une fiction. La censure, qui inquiète les auteurs et blesse souvent leur susceptibilité, est tout à fait impuissante à moraliser le théâtre ; elle est réduite à s'exercer si faiblement, qu'il est permis de croire qu'elle est souvent plus nuisible qu'utile, en ce sens du moins qu'elle ne prévient rien d'important et qu'elle désintéresse absolument la répression de la justice qui, si elle s'appliquait, non pas avec rigueur, mais seulement avec une modération vigilante, aurait peut-être une salutaire influence. Messieurs,
passage et dénoncer incessamment au ministre. La censure n'a jamais eu le pouvoir d'arrêter ces courants littéraires qui ne ressortent en réalité que du tribunal de la critique et de celui de l'opinion, sauf le devoir qu'aurait la justice ordinaire de réprimer ce qui dépasserait trop les limites de l'honnêteté et pourrait compromettre la paix publique. En résumé, la responsabilité du ministre n'est presque jamais mise en cause. C'est presque une fiction. La censure, qui inquiète les auteurs et blesse souvent leur susceptibilité, est tout à fait impuissante à moraliser le théâtre ; elle est réduite à s'exercer si faiblement, qu'il est permis de croire qu'elle est souvent plus nuisible qu'utile, en ce sens du moins qu'elle ne prévient rien d'important et qu'elle désintéresse absolument la répression de la justice qui, si elle s'appliquait, non pas avec rigueur, mais seulement avec une modération vigilante, aurait peut-être une salutaire influence. Messieurs, il n'y a de choix sérieux à faire qu'entre une censure d'une autorité et d'un libéralisme qu'on ne puisse contester, ou la liberté avec la répression. Telle était l'opinion du conseil d'Etat en 1850. (Très bien ! très bien ! à gauche.) M. le marquis de Talhouët, rapporteur. Je voudrais faire observer à l'Assemblée que, depuis cette enquête dont l'honorable M. Charton vous a parlé et qui a eu lieu en 1849, est intervenue la loi de 1850 votée par l'Assemblée législative ; dans cette loi, on a maintenu les principes qui avaient prévalu dans la loi de 1835, et qui avaient été appliqués jusqu'à 1848. M. Charton veut bien indiquer qu'il aimerait mieux un système répressif ; mais quand on arrive à vouloir préciser ce régime répressif, on en reconnait les difficultés. C'est pour cela qu'après avoir cherché à faire autre chose, on est toujours revenu au système préventif. Le jour où l'on voudra discuter le système répressif, nous pourrons montrer les inconvénients qu'il présente. En ce moment, que se passe-t-il ? En 1870, on n'a pas détruit la censure : la législation a été maintenue telle qu'elle existait; seulement il n'y a, à l'heure actuelle, que deux inspecteurs
faire observer à l'Assemblée que, depuis cette enquête dont l'honorable M. Charton vous a parlé et qui a eu lieu en 1849, est intervenue la loi de 1850 votée par l'Assemblée législative ; dans cette loi, on a maintenu les principes qui avaient prévalu dans la loi de 1835, et qui avaient été appliqués jusqu'à 1848. M. Charton veut bien indiquer qu'il aimerait mieux un système répressif ; mais quand on arrive à vouloir préciser ce régime répressif, on en reconnait les difficultés. C'est pour cela qu'après avoir cherché à faire autre chose, on est toujours revenu au système préventif. Le jour où l'on voudra discuter le système répressif, nous pourrons montrer les inconvénients qu'il présente. En ce moment, que se passe-t-il ? En 1870, on n'a pas détruit la censure : la législation a été maintenue telle qu'elle existait; seulement il n'y a, à l'heure actuelle, que deux inspecteurs pour la mettre en pratique. On reconnaît, en présence du nombre des théâtres et des cafés-concerts, qu'il est impossible de les surveiller avec deux inspecteurs seulement, et on vient vous demander d'établir un troisième inspecteur et deux sous-inspecteurs. Au commencement de 1870, il y avait neuf fonctionnaires qui étaient chargés de ce service; avant 1869, par exemple, après le vote de la loi de 1850, il était confié à huit fonctionnaires. Après le 4 septembre, le Gouvernement de la défense nationale a supprimé la commission d'examen et l'inspection, sans déclarer que la censure était supprimée. La preuve qu'elle n'a pas été supprimée, c'est qu'aussitôt que les théâtres ont été rouverts, après la Commune, M. le ministre de l'instruction publique a chargé deux inspecteurs de la surveillance des théâtres, et M. le ministre de l'intérieur a écrit une circulaire à tous les préfets pour leur rappeler que, aux termes de la législation en vigueur, c'était à eux préfets, dans leurs départements, à surveiller les représentations, qui ne pourraient avoir lieu qu'avec leur autorisation. La législation a donc été maintenue, soit à Paris, soit dans les départements ; mais au lieu d'avoir huit fonctionnaires, pour en assurer l'application, comme au moment où
de ce service; avant 1869, par exemple, après le vote de la loi de 1850, il était confié à huit fonctionnaires. Après le 4 septembre, le Gouvernement de la défense nationale a supprimé la commission d'examen et l'inspection, sans déclarer que la censure était supprimée. La preuve qu'elle n'a pas été supprimée, c'est qu'aussitôt que les théâtres ont été rouverts, après la Commune, M. le ministre de l'instruction publique a chargé deux inspecteurs de la surveillance des théâtres, et M. le ministre de l'intérieur a écrit une circulaire à tous les préfets pour leur rappeler que, aux termes de la législation en vigueur, c'était à eux préfets, dans leurs départements, à surveiller les représentations, qui ne pourraient avoir lieu qu'avec leur autorisation. La législation a donc été maintenue, soit à Paris, soit dans les départements ; mais au lieu d'avoir huit fonctionnaires, pour en assurer l'application, comme au moment où l'on a voté la loi de 1850, ou neuf, comme au commencement de 1870, aujourd'hui vous n'en avez que deux. Il est impossible de satisfaire aux besoins du service avec deux inspecteurs ; on vous demande donc un troisième inspecteur et deux sous-inspecteurs. Quant à la dépense totale, elle serait, dans les conditions du projet, de 25,500 fr. : elle s'élevait à 38,300 fr. au commencement de 1870, et à 29,000 fr. en 1850. Si, plus tard, on trouve un système meilleur que celui qui est employé, nous ne demanderons pas mieux que de l'examiner; mais, dans les conditions actuelles, pour exécuter le service dont le Gouvernement est chargé, il est indispensable de donner le nombre d'inspecteurs que nous vous demandons, en accordant le crédit qui fait l'objet du projet de loi en discussion. M. le président. Je mets aux voix l'article 1er dont j'ai donné lecture à l'Assemblée. (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) "Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de 1874." — (Adopté.) M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (La votation est ouverte et les votes sont
dans les conditions du projet, de 25,500 fr. : elle s'élevait à 38,300 fr. au commencement de 1870, et à 29,000 fr. en 1850. Si, plus tard, on trouve un système meilleur que celui qui est employé, nous ne demanderons pas mieux que de l'examiner; mais, dans les conditions actuelles, pour exécuter le service dont le Gouvernement est chargé, il est indispensable de donner le nombre d'inspecteurs que nous vous demandons, en accordant le crédit qui fait l'objet du projet de loi en discussion. M. le président. Je mets aux voix l'article 1er dont j'ai donné lecture à l'Assemblée. (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) "Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de 1874." — (Adopté.) M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (La votation est ouverte et les votes sont recueillis.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 613 Majorité absolue 307 Pour l'adoption 386 Contre 227 L'Assemblée a adopté. Je dois annoncer à l'Assemblée que M. Amat vient de déposer entre mes mains, tant en son nom qu'au nom de ses collègues, MM. Eugène Pelletan, Fraissinet, Maurice Rouvier, Esquiros, Challemel-Lacour, Tardieu, Bouchet et Lockroy, une proposition de loi ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département des Bouches-du-Rhône. Cette proposition sera renvoyée à l'examen de la commission d'initiative. La commission des congés est d'avis d'accorder : À M. Mangini, un congé de dix jours, à partir du 21 juin. À M. Dahirel, un congé de vingt-et-un jours, à partir du 22 juin. Il n'y a pas d'opposition ? Les congés sont accordés. Je donne la parole à M. Amédée Lefèvre-Pontalis pour un dépôt de rapport. M. Amédée Lefèvre-Pontalis. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée le rapport de la commission chargée d'examiner un projet de loi tendant à fixer l'époque des élections pour la reconstitution du conseil général des Bouches-du-Rhône. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. L'ordre du jour appelle la 30e délibération
MM. Eugène Pelletan, Fraissinet, Maurice Rouvier, Esquiros, Challemel-Lacour, Tardieu, Bouchet et Lockroy, une proposition de loi ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département des Bouches-du-Rhône. Cette proposition sera renvoyée à l'examen de la commission d'initiative. La commission des congés est d'avis d'accorder : À M. Mangini, un congé de dix jours, à partir du 21 juin. À M. Dahirel, un congé de vingt-et-un jours, à partir du 22 juin. Il n'y a pas d'opposition ? Les congés sont accordés. Je donne la parole à M. Amédée Lefèvre-Pontalis pour un dépôt de rapport. M. Amédée Lefèvre-Pontalis. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée le rapport de la commission chargée d'examiner un projet de loi tendant à fixer l'époque des élections pour la reconstitution du conseil général des Bouches-du-Rhône. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. L'ordre du jour appelle la 30e délibération sur le projet de loi portant prorogation du privilège des banques coloniales et des statuts desdites banques. Aucune modification n'a été apportée par la commission au projet de loi adopté lors de la 20e délibération, et aucun amendement nouveau n'a été présenté. Quelqu'un demande-t-il la parole ? M. Ducuing, rapporteur. Je désire donner une simple explication à l'Assemblée. M. le président. Vous avez la parole. M. le rapporteur. Messieurs, la loi qui vous est proposée a été mûrement et longuement étudiée par votre commission ; elle avait été préparée par le conseil d'Etat et nous y avons apporté quelques modifications qui ont été acceptées par M. le ministre de la marine, et les ministres qui l'avaient précédé dans l'administration des colonies. Nous avons tenu compte de tous les intérêts engagés dans la question, nous leur avons fait une part légitime, et nous avons ménagé tous les principes du crédit en favorisant autant les clients des banques que les banques elles-mêmes. Je crois donc que vous pouvez voter la loi en toute sécurité. Sur plusieurs bancs. Oui ! oui ! — Tout le monde est d'accord. "Art. 1er. — Le privilège des banques fondées par les lois du 30 avril 1849
Je désire donner une simple explication à l'Assemblée. M. le président. Vous avez la parole. M. le rapporteur. Messieurs, la loi qui vous est proposée a été mûrement et longuement étudiée par votre commission ; elle avait été préparée par le conseil d'Etat et nous y avons apporté quelques modifications qui ont été acceptées par M. le ministre de la marine, et les ministres qui l'avaient précédé dans l'administration des colonies. Nous avons tenu compte de tous les intérêts engagés dans la question, nous leur avons fait une part légitime, et nous avons ménagé tous les principes du crédit en favorisant autant les clients des banques que les banques elles-mêmes. Je crois donc que vous pouvez voter la loi en toute sécurité. Sur plusieurs bancs. Oui ! oui ! — Tout le monde est d'accord. "Art. 1er. — Le privilège des banques fondées par les lois du 30 avril 1849 et du 11 juillet 1851, par les décrets du 21 décembre 1853 et du 1er février 1854, dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane française et du Sénégal, est prorogé de vingt années, à partir du 11 septembre 1874. Ces banques doivent se conformer aux statuts annexés à la présente loi. "Art. 2. — Le capital de chacune des banques de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion demeure fixé à 3 millions de francs. Le capital de la banque de la Guyane, qui est en ce moment de 600,000 fr., est fixé à 450,000 fr. et représenté par douze cents actions de 375 fr. La banque de la Guyane est autorisée à rembourser à ses actionnaires 125 francs par action. Le capital de la banque du Sénégal, actuellement de 230,000 fr., est porté à 300,000 francs. Le capital de chacune des banques ne pourra être augmenté ou réduit que dans le cas où une modification aura été reconnue nécessaire par délibération de l'assemblée générale des actionnaires convoqués expressément à cet effet, ladite délibération approuvée par le gouverneur en conseil privé, et sanctionnée par un décret portant règlement d'administration publique.
se conformer aux statuts annexés à la présente loi. "Art. 2. — Le capital de chacune des banques de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion demeure fixé à 3 millions de francs. Le capital de la banque de la Guyane, qui est en ce moment de 600,000 fr., est fixé à 450,000 fr. et représenté par douze cents actions de 375 fr. La banque de la Guyane est autorisée à rembourser à ses actionnaires 125 francs par action. Le capital de la banque du Sénégal, actuellement de 230,000 fr., est porté à 300,000 francs. Le capital de chacune des banques ne pourra être augmenté ou réduit que dans le cas où une modification aura été reconnue nécessaire par délibération de l'assemblée générale des actionnaires convoqués expressément à cet effet, ladite délibération approuvée par le gouverneur en conseil privé, et sanctionnée par un décret portant règlement d'administration publique. S'il s'agit d'une augmentation de capital, la délibération détermine la portion des fonds de réserve qui peut y être affectée. S'il s'agit d'une diminution, elle sera opérée par le remboursement d'une portion du capital sur chaque action, sans que ce remboursement puisse excéder 125 francs par action. "Art. 3. — Les conseils d'administration des banques coloniales ont toute qualité pour aliéner ou engager, sous le contrôle du ministre de la marine et des colonies, les valeurs constitutives de leur capital. "Art. 4.—Chacune des banques auxquelles se rapporte la présente loi est autorisée, à l'exclusion de tous autres établissements, à émettre dans la colonie où elle est instituée, des billets au porteur de 500 fr., 100 fr., 25 fr. et 5 fr. Ces billets sont remboursables à vue, au siège de la banque qui les a émis. Pour les coupures de 5 fr., les billets ne seront remboursables à vue que par groupe de 25 fr. Ils seront reçus comme monnaie légale dans l'étendue de chaque colonie par les caisses publiques ainsi que par les particuliers. Le montant des billets en circulation ne peut, en aucun cas, excéder le triple de l'encaisse métallique. Le montant cumulé des billets en circulation, des
Les conseils d'administration des banques coloniales ont toute qualité pour aliéner ou engager, sous le contrôle du ministre de la marine et des colonies, les valeurs constitutives de leur capital. "Art. 4.—Chacune des banques auxquelles se rapporte la présente loi est autorisée, à l'exclusion de tous autres établissements, à émettre dans la colonie où elle est instituée, des billets au porteur de 500 fr., 100 fr., 25 fr. et 5 fr. Ces billets sont remboursables à vue, au siège de la banque qui les a émis. Pour les coupures de 5 fr., les billets ne seront remboursables à vue que par groupe de 25 fr. Ils seront reçus comme monnaie légale dans l'étendue de chaque colonie par les caisses publiques ainsi que par les particuliers. Le montant des billets en circulation ne peut, en aucun cas, excéder le triple de l'encaisse métallique. Le montant cumulé des billets en circulation, des comptes courants et des autres dettes de la banque ne peut excéder le triple du capital social, à moins que la contre-valeur des comptes courants et des autres dettes ne soit représentée par du numéraire venant en augmentation de l'encaisse métallique. "Art. 5. Aucune opposition n'est admise sur les fonds déposés en compte-courant aux banques coloniales ou sur les crédits ouverts par la banque et résultant d'une opération sur cession de récolte faite dans les conditions ci-après déterminées. Art. 6. — Les receveurs de l'enregistrement tiennent registre : 1° de la transcription des actes de prêt sur cession de récoltes pendantes dans la circonscription de leurs bureaux respectifs; 2° des déclarations et oppositions auxquelles ces actes peuvent donner lieu. Tout propriétaire, fermier, métayer, locataire de terrains ou entrepreneur de plantations, qui veut emprunter de la banque sur cession de sa récolte pendante, fait connaître cette intention par une déclaration inscrite un mois à l'avance sur un registre spécialement tenu à cet effet par le receveur de l'enregistrement. Tout fermier, métayer, locataire de terrains ou entrepreneur de plantations qui veut emprunter sur cession de récoltes, doit être muni de l'adhésion du propriétaire foncier, qui sera inscrite sur le registre tenu à
déposés en compte-courant aux banques coloniales ou sur les crédits ouverts par la banque et résultant d'une opération sur cession de récolte faite dans les conditions ci-après déterminées. Art. 6. — Les receveurs de l'enregistrement tiennent registre : 1° de la transcription des actes de prêt sur cession de récoltes pendantes dans la circonscription de leurs bureaux respectifs; 2° des déclarations et oppositions auxquelles ces actes peuvent donner lieu. Tout propriétaire, fermier, métayer, locataire de terrains ou entrepreneur de plantations, qui veut emprunter de la banque sur cession de sa récolte pendante, fait connaître cette intention par une déclaration inscrite un mois à l'avance sur un registre spécialement tenu à cet effet par le receveur de l'enregistrement. Tout fermier, métayer, locataire de terrains ou entrepreneur de plantations qui veut emprunter sur cession de récoltes, doit être muni de l'adhésion du propriétaire foncier, qui sera inscrite sur le registre tenu à cet effet par le receveur de l'enregistrement, en même temps que la déclaration relative à l'emprunt. Tout créancier ayant hypothèque sur l'immeuble, ou privilégié sur la récolte, ou porteur d'un titre authentique contre le propriétaire, peut s'opposer au prêt demandé par l'un des intéressés mentionnés plus haut, pourvu que la créance de l'opposant soit exigible pour une portion quelconque, ou seulement en intérêt, au moment même de l'opposition, ou à un terme ne dépassant pas trois mois. Les créanciers du détenteur, à titre précaire, ne pourront former opposition que si leur créance est exigible en vertu d'un titre authentique. Dans tous les cas, l'opposition est reçue par le receveur de l'enregistrement qui est tenu de la mentionner sur le registre spécial en marge de la déclaration prescrite par les paragraphes précédents. L'opposition énonce la nature et la date du titre ainsi que la somme. Elle contient, à peine de nullité, élection de domicile dans l'arrondissement du bureau. Toute demande en main levée peut être signifiée au domicile élu, et est portée devant le tribunal compétent pour statuer sur la validité de l'opposition. Le receveur de l'enregistrement est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent un extrait des actes
créance de l'opposant soit exigible pour une portion quelconque, ou seulement en intérêt, au moment même de l'opposition, ou à un terme ne dépassant pas trois mois. Les créanciers du détenteur, à titre précaire, ne pourront former opposition que si leur créance est exigible en vertu d'un titre authentique. Dans tous les cas, l'opposition est reçue par le receveur de l'enregistrement qui est tenu de la mentionner sur le registre spécial en marge de la déclaration prescrite par les paragraphes précédents. L'opposition énonce la nature et la date du titre ainsi que la somme. Elle contient, à peine de nullité, élection de domicile dans l'arrondissement du bureau. Toute demande en main levée peut être signifiée au domicile élu, et est portée devant le tribunal compétent pour statuer sur la validité de l'opposition. Le receveur de l'enregistrement est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent un extrait des actes transcrits aux registres dont la tenue est prescrite par le présent article. Art. 7. — A l'expiration du mois qui suit la déclaration de l'emprunteur, le prêt peut être réalisé par la banque; moyennant l'acte de cession qu'elle a fait transcrire, la banque est considérée comme saisie de la récolte. Elle exerce ses droits et actions sur les valeurs en provenant, nonobstant les droits de tout créancier qui n'aurait pas manifesté son opposition suivant la forme prescrite à l'article précédent. Néanmoins, s'il existe une saisie immobilière transcrite antérieurement au prêt, cette saisie doit avoir son effet sur toute la récolte, conformément au droit commun. Art. 8. — Si le débiteur néglige de faire en temps utile sa récolte ou l'une des opérations qui la constituent, la Banque peut, après une mise en demeure et sur simple ordonnance du juge de paix de la situation, être autorisée à effectuer ladite récolte au lieu et place du débiteur négligent. Elle avance les frais nécessaires, lesquels lui sont remboursés en addition au principal de la créance et par privilège, sur la récolte ou son produit. Art. 9. — Les entrepôts de douane et tous autres magasins désignés à cet effet par le gouverneur,