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M. Raoul Clément, avocat à la Cour d’appel, donne, sous ce titre, un intéressant volume. Une première partie présente un tableau, nécessairement sommaire, de l’organisation et des attributions des diverses autorités administratives dont les actes peuvent ressortir à la juridiction du Conseil d'Etat. Une seconde partie, plus développée, traite avec détail des attributions du Conseil d’Etat en matière contentieuse et de l’instruction des affaires devant ce Conseil et devant le Tribunal des Conflits. Ainsi que son titre l’indique, l'ouvrage de M. Clément est conçu dans un esprit essentiellement pratique. L’auteur, restreint dans le cadre d’un seul volume, ne peut s’attarder longuement à la théorie; il note et établit, avec beaucoup de netteté et de clarté, les solutions admises par la jurisprudence, et, à ce point de vue, son travail est remarquablement exact. La jurisprudence du Conseil d’Etat est, du reste, le plus sûr guide dans l’étude de cette partie du droit. Le droit administratif est sorti tout entier de cette jurisprudence ; elle en reste le commentaire lumineux de chaque jour. Les principes qui règlent l’organisation et la compétence des tribunaux administratifs sont encore généralement peu connus du public. Et cependant, la fonction que ces tribunaux remplissent croît chaque jour en importance. Depuis dix ans, le nombre des affaires portées devant le Conseil d’Etat a augmenté dans une proportion énorme et les questions les plus considérables, en même temps que de l’intérêt le plus varié, sont venues s’y débattre. C’est à ce titre une œuvre particulièrement utile que de vulgariser ce qui touche soit à la compétence des juridictions administratives, soit aux formes d’instruction et de procédure suivies devant elles. A ce dernier point de vue, la matière est relativement neuve. Le seul ouvrage considérable en traitant a été, pendant longtemps, le Code d'instruction administrative, de Chauveau, dont une édition nouvelle a été donnée en 1877 par le savant M. Tambour. M. Aucoc, dans ses Conférences professées à l'Ecole des ponts et chaussées, qu’il faut toujours citer, véritable et magistral monument élevé à la science du droit administratif par l’éminent ancien président de section au Conseil d’Etat, traite de la
en importance. Depuis dix ans, le nombre des affaires portées devant le Conseil d’Etat a augmenté dans une proportion énorme et les questions les plus considérables, en même temps que de l’intérêt le plus varié, sont venues s’y débattre. C’est à ce titre une œuvre particulièrement utile que de vulgariser ce qui touche soit à la compétence des juridictions administratives, soit aux formes d’instruction et de procédure suivies devant elles. A ce dernier point de vue, la matière est relativement neuve. Le seul ouvrage considérable en traitant a été, pendant longtemps, le Code d'instruction administrative, de Chauveau, dont une édition nouvelle a été donnée en 1877 par le savant M. Tambour. M. Aucoc, dans ses Conférences professées à l'Ecole des ponts et chaussées, qu’il faut toujours citer, véritable et magistral monument élevé à la science du droit administratif par l’éminent ancien président de section au Conseil d’Etat, traite de la procédure d’une manière nécessairement abrégée dans un seul chapitre. Venant après les maîtres de la science, M. Raoul Clément s’est inspiré d’une manière heureuse des principes que leurs travaux ont mis en lumière et présente dans son livre le tableau très complet et nettement tracé de la procédure suivie devant le Conseil d’Etat, dans ses grands traits principaux et dans ses détails. Le caractère distinctif de cette procédure est d’être écrite et dirigée par le juge. L’instruction appartient au juge. Le demandeur n’interpelle pas son adversaire, il s’adresse au juge et celui-ci ordonne les mises en cause et toutes les mesures nécessaires. La procédure est écrite. L’affaire, pourvue d’un dossier souvent très volumineux, est soumise au triple examen d’un rapporteur qui en fait un rapport écrit, de la section du contentieux qui arrête une proposition de décision, enfin, d’une assemblée où toutes les sections du Conseil sont représentées, qui juge, après un débat contradictoire et des conclusions extensives d’un commissaire du gouvernement faisant fonctions de ministère public. Ce mode de procéder, qui impose au Conseil un très minutieux et laborieux examen des affaires, lui permet de statuer en connaissance de cause sur des litiges venus de tous les points de
le Conseil d’Etat, dans ses grands traits principaux et dans ses détails. Le caractère distinctif de cette procédure est d’être écrite et dirigée par le juge. L’instruction appartient au juge. Le demandeur n’interpelle pas son adversaire, il s’adresse au juge et celui-ci ordonne les mises en cause et toutes les mesures nécessaires. La procédure est écrite. L’affaire, pourvue d’un dossier souvent très volumineux, est soumise au triple examen d’un rapporteur qui en fait un rapport écrit, de la section du contentieux qui arrête une proposition de décision, enfin, d’une assemblée où toutes les sections du Conseil sont représentées, qui juge, après un débat contradictoire et des conclusions extensives d’un commissaire du gouvernement faisant fonctions de ministère public. Ce mode de procéder, qui impose au Conseil un très minutieux et laborieux examen des affaires, lui permet de statuer en connaissance de cause sur des litiges venus de tous les points de la France qui présentent, à côté des points de droit les plus difficiles, les questions de fait les plus délicates. Le Conseil est secondé, du reste, dans la majeure partie des cas, par l’instruction très sérieuse dont les affaires ont fait l’objet devant les Conseils de préfecture et par les avis très éclairés et impartiaux des grands Conseils administratifs institués auprès des divers ministères, que l’administration consulte généralement sur les questions techniques. Voilà pour les grandes lignes : pour le détail, les règles de procédure sont fixées par le décret du 22 juillet 1806 ; pour ce qui n’est pas prévu par ce règlement, la jurisprudence a fait de larges emprunts au code de procédure civile; du reste, s’inspirant de cette pensée que les règles de procédure sont la garantie des parties, elle applique ces règles et toutes les conséquences qui en découlent avec la même rigueur que la jurisprudence des cours judiciaires. Le livre de M. Clément, après avoir fait connaître ces principes et exposé tous les détails de la procédure, prend une affaire à son début et la suit dans toutes ses phases ordinaires et les incidents auxquels elle peut donner lieu. D’autres chapitres donnent un tableau très
avis très éclairés et impartiaux des grands Conseils administratifs institués auprès des divers ministères, que l’administration consulte généralement sur les questions techniques. Voilà pour les grandes lignes : pour le détail, les règles de procédure sont fixées par le décret du 22 juillet 1806 ; pour ce qui n’est pas prévu par ce règlement, la jurisprudence a fait de larges emprunts au code de procédure civile; du reste, s’inspirant de cette pensée que les règles de procédure sont la garantie des parties, elle applique ces règles et toutes les conséquences qui en découlent avec la même rigueur que la jurisprudence des cours judiciaires. Le livre de M. Clément, après avoir fait connaître ces principes et exposé tous les détails de la procédure, prend une affaire à son début et la suit dans toutes ses phases ordinaires et les incidents auxquels elle peut donner lieu. D’autres chapitres donnent un tableau très commode et très complet de tous les délais de procédure et des frais, et traitent des formes de procéder spéciales, soit aux recours en matière électorale, soit aux affaires relatives à l’Algérie et aux colonies. Enfin, une dernière partie traite avec détail et d’une manière complète de la procédure devant le Tribunal des Conflits. Par la remarquable netteté de l’exposition que nous avons déjà signalée, par la sûreté des indications empruntées à la jurisprudence, ce livre deviendra à la fois pour les hommes de droit et pour les parties engagées dans des débats administratifs, un guide essentiellement utile. Nous ajouterons qu’il est écrit dans un style très net et très français, qui en fait, chose particulièrement intéressante pour un ouvrage sur la procédure, une lecture facile et attrayante. Nous souhaitons la bienvenue, à tous ces titres, au livre de M. Clément et nous espérons qu’il contribuera à répandre et à vulgariser la connaissance du fonctionnement de la justice administrative, de la place éminente que les juridictions investies de ce pouvoir occupent dans le jeu de nos institutions et enfin de l’œuvre considérable qu’elles accomplissent avec des garanties si remarquables à la fois pour l’intérêt public et pour tous les droits
le Tribunal des Conflits. Par la remarquable netteté de l’exposition que nous avons déjà signalée, par la sûreté des indications empruntées à la jurisprudence, ce livre deviendra à la fois pour les hommes de droit et pour les parties engagées dans des débats administratifs, un guide essentiellement utile. Nous ajouterons qu’il est écrit dans un style très net et très français, qui en fait, chose particulièrement intéressante pour un ouvrage sur la procédure, une lecture facile et attrayante. Nous souhaitons la bienvenue, à tous ces titres, au livre de M. Clément et nous espérons qu’il contribuera à répandre et à vulgariser la connaissance du fonctionnement de la justice administrative, de la place éminente que les juridictions investies de ce pouvoir occupent dans le jeu de nos institutions et enfin de l’œuvre considérable qu’elles accomplissent avec des garanties si remarquables à la fois pour l’intérêt public et pour tous les droits privés. Fréd. Mathéus, Maître des requêtes au Conseil d’Etat. Principes généraux du droit international en matière criminelle, suivis d’une étude spéciale et d'amendements au projet de loi sur l’extradition voté par le Sénat en 1879, par M. A. Deloume, professeur à la Faculté de droit de Toulouse. Paris, E. Thorin. Un vol. in-8. Tout délit, quel qu’en soit l’auteur, en quelque lieu qu’il ait été commis, appelle un châtiment, et la fuite du coupable à l’étranger, rendue chaque jour plus facile et plus prompte par le perfectionnement incessant des voies de communication, ne saurait être pour le coupable un moyen de se dérober à la peine qu’il a encourue. Il ne faut pas qu’il puisse, à la frontière, se dégager de cette crainte salutaire de la répression, laquelle doit participer de la nature du remords, c’est-à-dire être inséparable de la personne et, pour ainsi dire, indépendante de la résidence. Partout se faisant sentir la nécessité d’assurer le respect de la morale et le maintien de l’ordre, l’esprit n’a pas de peine à concevoir l’intérêt commun des nations à mettre en harmonie, comme ledit M. Pélouard dans l’avant-propos de son ouvrage, «les règles de leur droit criminel, à en former un
Un vol. in-8. Tout délit, quel qu’en soit l’auteur, en quelque lieu qu’il ait été commis, appelle un châtiment, et la fuite du coupable à l’étranger, rendue chaque jour plus facile et plus prompte par le perfectionnement incessant des voies de communication, ne saurait être pour le coupable un moyen de se dérober à la peine qu’il a encourue. Il ne faut pas qu’il puisse, à la frontière, se dégager de cette crainte salutaire de la répression, laquelle doit participer de la nature du remords, c’est-à-dire être inséparable de la personne et, pour ainsi dire, indépendante de la résidence. Partout se faisant sentir la nécessité d’assurer le respect de la morale et le maintien de l’ordre, l’esprit n’a pas de peine à concevoir l’intérêt commun des nations à mettre en harmonie, comme ledit M. Pélouard dans l’avant-propos de son ouvrage, «les règles de leur droit criminel, à en former un réseau à travers les mailles duquel les malfaiteurs ne puissent pas trouver passage» ; mais en même temps que l’on conçoit vite cet intérêt des nations à se prémunir contre ce que nous appellerions volontiers le vagabondage international, on aperçoit vite aussi que l’action de la justice répressive à travers les peuples se heurte à de sérieuses difficultés. Ce droit redoutable, le droit de punir, doit-il s’exercer avec un empire sans limite ? Ou bien, au contraire, par sa nature, son principe, a-t-il une portée restreinte et, en ce dernier cas, dans quelle mesure le principe de l’indépendance respective des nations peut-il empêcher ou permettre que la loi pénale, qui est l’œuvre de la souveraineté d’un peuple, exerce son empire sur le territoire des souverainités voisines ? D’une manière générale, telle est la nature des questions que M. Deloume se propose de traiter dans son ouvrage. C’est dans cet ordre d’idées que le législateur français de 1866, modifiant la législation antérieure, a inséré au code d’instruction criminelle les articles 5, 6, 7. Mais, disons-le tout de suite, l’ouvrage que nous voulons analyser n’a point le caractère d’un commentaire; il a celui plus élevé, à notre avis, d’une étude théorique libre
les peuples se heurte à de sérieuses difficultés. Ce droit redoutable, le droit de punir, doit-il s’exercer avec un empire sans limite ? Ou bien, au contraire, par sa nature, son principe, a-t-il une portée restreinte et, en ce dernier cas, dans quelle mesure le principe de l’indépendance respective des nations peut-il empêcher ou permettre que la loi pénale, qui est l’œuvre de la souveraineté d’un peuple, exerce son empire sur le territoire des souverainités voisines ? D’une manière générale, telle est la nature des questions que M. Deloume se propose de traiter dans son ouvrage. C’est dans cet ordre d’idées que le législateur français de 1866, modifiant la législation antérieure, a inséré au code d’instruction criminelle les articles 5, 6, 7. Mais, disons-le tout de suite, l’ouvrage que nous voulons analyser n’a point le caractère d’un commentaire; il a celui plus élevé, à notre avis, d’une étude théorique libre et indépendante de toute règle déjà posée par le législateur. L’auteur a moins l’intention d’expliquer ou de critiquer ce qui est que de rechercher et montrer ce qui doit être. Il remonte aux principes, raisonne, discute et propose ensuite le résultat auquel l’amène l’effort d’une raison éclairée, d’un esprit naturellement entraîné vers les pensées élevées et les sentiments généreux, enfin d’une longue méditation des matières qui sont l’objet de son livre. Ce livre a pour titre : Des principes généraux du droit international en matière criminelle. L’exposé est des plus méthodiques. La notion du droit des gens, des relations qu’il embrasse, est d’abord nettement définie. Sujet et objet du droit sont successivement passés en revue. Le lecteur apprend à distinguer l’Etat de la nation, du gouvernement, à analyser le sentiment qui correspond à l’idée de patrie et voit comment le droit des gens est appelé à fixer la règle à laquelle les Etats doivent obéir dans les relations qui s’établissent entre eux. Ce droit des gens, dont l’existence même est par beaucoup mise en question, M. Deloume, avec une conviction ardente et une rare vigueur d’expression, nous le présente comme une réalité qui, de jour en jour, s’affirme davantage et
entraîné vers les pensées élevées et les sentiments généreux, enfin d’une longue méditation des matières qui sont l’objet de son livre. Ce livre a pour titre : Des principes généraux du droit international en matière criminelle. L’exposé est des plus méthodiques. La notion du droit des gens, des relations qu’il embrasse, est d’abord nettement définie. Sujet et objet du droit sont successivement passés en revue. Le lecteur apprend à distinguer l’Etat de la nation, du gouvernement, à analyser le sentiment qui correspond à l’idée de patrie et voit comment le droit des gens est appelé à fixer la règle à laquelle les Etats doivent obéir dans les relations qui s’établissent entre eux. Ce droit des gens, dont l’existence même est par beaucoup mise en question, M. Deloume, avec une conviction ardente et une rare vigueur d’expression, nous le présente comme une réalité qui, de jour en jour, s’affirme davantage et s’impose aux nations civilisées. Il n’a point de peine à le débarrasser du discrédit dont on l'entoure si aisément. Qu'on ne dise pas que c’est un droit qui n’a point de sanction. La solidarité des peuples devient chaque jour plus étroite, il s’en dégage une communauté d’intérêts qui, jointe à la notion du bien et du juste, qui retentit à travers les peuples comme dans la conscience de l’individu, détermine une sanction suffisante du droit des gens. Sans doute, bien des progrès sont encore à désirer, mais mille ont été déjà réalisés et à mesure que le temps s’écoule, l’arbitraire est de plus en plus banni des relations internationales. En lisant ces pages brillamment écrites, où M. Deloume confond les détracteurs du droit des gens, on s’abandonnerait volontiers sans rêver un cosmopolitisme universel, à cette douce espérance qu’un jour viendra où, la force n’étant plus que l’humble servante du droit, l’harmonie parfaite s’établira au sein des nations par la toute-puissance des principes de la bonne foi universellement respectés. Le livre n’est point l’œuvre d’un sceptique découragé ; c’est l’œuvre, au contraire, d’un esprit qui s’attache solidement à des convictions que la réflexion a mûries, qui aime le progrès, qui le
la notion du bien et du juste, qui retentit à travers les peuples comme dans la conscience de l’individu, détermine une sanction suffisante du droit des gens. Sans doute, bien des progrès sont encore à désirer, mais mille ont été déjà réalisés et à mesure que le temps s’écoule, l’arbitraire est de plus en plus banni des relations internationales. En lisant ces pages brillamment écrites, où M. Deloume confond les détracteurs du droit des gens, on s’abandonnerait volontiers sans rêver un cosmopolitisme universel, à cette douce espérance qu’un jour viendra où, la force n’étant plus que l’humble servante du droit, l’harmonie parfaite s’établira au sein des nations par la toute-puissance des principes de la bonne foi universellement respectés. Le livre n’est point l’œuvre d’un sceptique découragé ; c’est l’œuvre, au contraire, d’un esprit qui s’attache solidement à des convictions que la réflexion a mûries, qui aime le progrès, qui le cherche, qui l’aperçoit, l’espère et le fait espérer. Poursuivons l’analyse : l’auteur ne nous fait connaître des principes qui régissent les relations internationales que ce qu’il en faut savoir pour saisir leur rapport avec l’action de la justice répressive. Il examine tout de suite quel est le fondement de toute justice répressive, quelles sont ses conditions d’exercice; champion déclaré de la doctrine éclectique, qui légitime toute peine par l’alliance de l’idée du juste et de l’utile, il rajeunit, sous une plume nerveuse et rapide, cette vieille discussion d’une théorie philosophique si importante et a bientôt fait la lumière au milieu de la diversité des systèmes que philosophes et publicistes ont tour à tour défendus. Cela fait, le terrain est en quelque sorte déblayé. Les principes qui régissent le droit de punir étant admis, il ne s'agit plus que d’en faire l’application aux relations internationales, en respectant, dans la juste mesure, l’indépendance et l’égalité des Etats. En quatre sections, l’auteur examine les diverses difficultés que cette question soulève. La première section nous montre l’action de la justice répressive s’appliquant à des infractions commises sur le territoire, soit par des nationaux, soit par des étrangers. C’est le cas le plus simple. La
justice répressive, quelles sont ses conditions d’exercice; champion déclaré de la doctrine éclectique, qui légitime toute peine par l’alliance de l’idée du juste et de l’utile, il rajeunit, sous une plume nerveuse et rapide, cette vieille discussion d’une théorie philosophique si importante et a bientôt fait la lumière au milieu de la diversité des systèmes que philosophes et publicistes ont tour à tour défendus. Cela fait, le terrain est en quelque sorte déblayé. Les principes qui régissent le droit de punir étant admis, il ne s'agit plus que d’en faire l’application aux relations internationales, en respectant, dans la juste mesure, l’indépendance et l’égalité des Etats. En quatre sections, l’auteur examine les diverses difficultés que cette question soulève. La première section nous montre l’action de la justice répressive s’appliquant à des infractions commises sur le territoire, soit par des nationaux, soit par des étrangers. C’est le cas le plus simple. La deuxième section a trait aux infractions commises hors du territoire. Ces infractions doivent-elles toujours être punies? Certains esprits trop absolus se prononcent pour l’affirmative sans restriction. Mais souvent, n’est-il pas de bonne politique lorsque, par exemple, l’agent est un étranger, de tempérer la rigueur de cette solution et de ménager la fierté de la nation à laquelle l’agent appartient, en lui laissant le soin de la répression, et n’est-il pas impossible d’admettre que chaque peuple ait pour mission de veiller, non pas seulement à ses propres intérêts, mais à ceux du monde entier? M. Deloume estime, avec juste raison, qu’il y a des distinctions à faire ; en conséquence, il propose, pour conclure à la possibilité de la répression, de faire dépendre la décision sur ce point de l’examen, soit de la nature du fait, soit de la nationalité de l'agent, soit, ce que n’a point fait la loi française, de la nationalité de la victime. Après avoir exposé les règles de la compétence, une difficulté restait à résoudre. Les lois des divers peuples peuvent concourir à la répression d’un même fait ou encore les tribunaux de diverses nations peuvent être saisies concurremment à son occasion. La troisième section a
la fierté de la nation à laquelle l’agent appartient, en lui laissant le soin de la répression, et n’est-il pas impossible d’admettre que chaque peuple ait pour mission de veiller, non pas seulement à ses propres intérêts, mais à ceux du monde entier? M. Deloume estime, avec juste raison, qu’il y a des distinctions à faire ; en conséquence, il propose, pour conclure à la possibilité de la répression, de faire dépendre la décision sur ce point de l’examen, soit de la nature du fait, soit de la nationalité de l'agent, soit, ce que n’a point fait la loi française, de la nationalité de la victime. Après avoir exposé les règles de la compétence, une difficulté restait à résoudre. Les lois des divers peuples peuvent concourir à la répression d’un même fait ou encore les tribunaux de diverses nations peuvent être saisies concurremment à son occasion. La troisième section a pour but de fixer la manière dont se doit régler le conflit. La quatrième section nous montre par suite de quel progrès dans la vie internationale des peuples l’extradition, qui livre le coupable au pouvoir public le plus directement intéressé à la répression, a succédé à ce vieux droit d’asile qui, sacré chez les peuples primitifs, avait pour effet de protéger le mal en assurant l’impunité. Si le droit pénal présente quelquefois une grande rigueur, les droits de grâce et d’amnistie valent mieux que les privilèges de l’asile, qui, s'ils ne s’appliquent aux seuls délits politiques, n’ont plus aujourd’hui de raison d’être. L’auteur examine avec soin les règles qui doivent régir l’extradition, les garanties qui doivent entourer cette mesure de police, étant donné sa nature, son but, si c’est au pouvoir exécutif que doit appartenir, sans contrôle, le droit d’accorder ou de refuser l’extradition ou si le pouvoir judiciaire, gardien naturel de la liberté individuelle des citoyens, doit intervenir. Enfin, dans une sorte d’appendice, figure le texte du projet de loi sur l’extradition voté en deuxième lecture par le Sénat dans sa séance du 4 avril 1879. L’auteur juge cette loi sage et opportune, signale rapidement et combat les reproches