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de vouloir bien inviter M. Crèche à fournir un mémoire applicable seulement aux frais occasionnés par l’ancienne pépinière, de 1 hectare 7 ares et ne comprenant pas la somme de 600 fr. dont il s’agit. 2° En ce qui concerne la distribution des 77814 plants disponibles, pour la distribution desquels M. Crèche s’est mis à la disposition du département: DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. 137 Considérant que ces plants proviennent de semis et que, dès lors, l’administration ne saurait en faire un emploi utile, ainsi que cela résulte du rapport de M. le professeur d’agriculture, A émis l’avis que ces plants pourraient être laissés en toute propriété à l’établissement des Bradières. Dans notre séance du 10 mars dernier, M. le Préfet nous a donné lecture d’une lettre de M. Crèche qui déclare adhérer à la délibération de la Commission départementale ci-dessus rapportée, tant en ce qui concerne le mémoire qu’en ce qui concerne les plants. § VI. — PÉPINÎRE DE MONTLOUIS. Dans notre séance du 18 octobre dernier, nous avons, sur la proposition de M. le Préfet, approuvé un projet d’affiches dressé par M. de Larclause, directeur de la pépinière de vignes américaines de Montlouis, pour la vente des plants de vignes provenant de la pépinière. Nous avons en outre émis l’avis qu’il y avait lieu d’échalasser la plantation nouvelle faite en 1886, mais qu’il n’y avait pas lieu de continuer les greffages en pépinière, ces greffages ayant donné de mauvais résultats. Dans notre séance du 20 janvier dernier, M. le Préfet nous a communiqué une lettre de M. de Larclause qui propose d’employer de la manière suivante des plants de riparias restés disponibles : 1°) 600 seraient mis à la disposition de M. le professeur d’agriculture pour les vignes d’essai ; 2°) 2000 seraient laissés en place dans la pépinière pour servir d’école de greffage ; 3°) le reste serait vendu au prix de 4 ou 5 fr. le cent et de gré à gré, à cause de la petite quantité. Nous avons approuvé la vente des plants disponibles aux conditions sus-énoncées, ainsi que l’affectation de 600 plants aux vignes
vignes provenant de la pépinière. Nous avons en outre émis l’avis qu’il y avait lieu d’échalasser la plantation nouvelle faite en 1886, mais qu’il n’y avait pas lieu de continuer les greffages en pépinière, ces greffages ayant donné de mauvais résultats. Dans notre séance du 20 janvier dernier, M. le Préfet nous a communiqué une lettre de M. de Larclause qui propose d’employer de la manière suivante des plants de riparias restés disponibles : 1°) 600 seraient mis à la disposition de M. le professeur d’agriculture pour les vignes d’essai ; 2°) 2000 seraient laissés en place dans la pépinière pour servir d’école de greffage ; 3°) le reste serait vendu au prix de 4 ou 5 fr. le cent et de gré à gré, à cause de la petite quantité. Nous avons approuvé la vente des plants disponibles aux conditions sus-énoncées, ainsi que l’affectation de 600 plants aux vignes d’essai ; mais, en ce qui concerne l’école de greffage, nous avons réservé la question, en priant M. le Préfet de vouloir bien faire une instruction à ce sujet. VIII. — DEMANDES DE SULFURE DE CARBONE. Dans notre séance du 10 mars dernier, M. le Préfet nous a fait remarquer qu’un crédit de 2400 fr. qui avait été alloué à la pépinière de vignes américaines des Bradières est devenu sans objet par suite de la suppression de cette pépinière. M. le Préfet nous a consultés sur le point de savoir si cette somme ne pourrait pas être employée à donner satisfaction aux nombreuses demandes adressées à l’administration par des viticulteurs pour obtenir que leurs vignes soient traitées au sulfure de carbone. Les traitements au sulfure n’ayant pas donné tous les résultats qu’on avait espérés, et d’ailleurs le Conseil général étant seul compétent pour modifier l’affectation d’un crédit, nous n’avons pas cru devoir émettre un avis favorable. VIII. — SERVICE DES ÉPIZOOTIES. Votre Commission départementale, Vu les renseignements fournis par M. le Préfet, A émis un avis favorable à l’imputation sur la réserve du § 3 du sous-chapitre 17, art. 7, d’une somme de 1249 francs 10, représentant l’excédent des dépenses
qu’un crédit de 2400 fr. qui avait été alloué à la pépinière de vignes américaines des Bradières est devenu sans objet par suite de la suppression de cette pépinière. M. le Préfet nous a consultés sur le point de savoir si cette somme ne pourrait pas être employée à donner satisfaction aux nombreuses demandes adressées à l’administration par des viticulteurs pour obtenir que leurs vignes soient traitées au sulfure de carbone. Les traitements au sulfure n’ayant pas donné tous les résultats qu’on avait espérés, et d’ailleurs le Conseil général étant seul compétent pour modifier l’affectation d’un crédit, nous n’avons pas cru devoir émettre un avis favorable. VIII. — SERVICE DES ÉPIZOOTIES. Votre Commission départementale, Vu les renseignements fournis par M. le Préfet, A émis un avis favorable à l’imputation sur la réserve du § 3 du sous-chapitre 17, art. 7, d’une somme de 1249 francs 10, représentant l’excédent des dépenses auxquelles a donné lieu le service des épizooties pour l’exercice 1886. DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. 139 IX. — PRÉLÈVEMENT SUR L’ART. 205 DU SOUS-CHAPITRE IV. Nous avons émis un avis favorable aux imputations ci-dessous : 1° d’une somme de 1012 fr. 88 pour réparations aux chemins de grande communication 12 et 46 et au chemin d'intérêt communal 17, sur l'article 205 du sous-chapitre IV du budget de 1886 ; et 2° d'une somme de 237 fr. 12 pour le chemin n° 17, sur l'article 205 du sous-chapitre IV du budget de 1887. X. — MENUES DÉPENSES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. Nous avons approuvé les dépenses ci-dessous imputables sur le crédit de 500 fr. pour menues dépenses du Conseil général et de la Commission départementale: 1° M. Masteau, fourniture de bois. 42 60 2° M. Paul Dupont, imprimeur. 16 » 3° M. le secrétaire-adjoint, avances au département. 65 15 Telle est, Messieurs, d'une manière résumée, la série des affaires sur lesquelles nous avons été appelés à délibérer depuis votre dernière session d'août. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Session d'Avril 1877. MESSIEURS, Dans votre dernière session, vous nous avez renvoyé par une délégation spéciale l'examen d'une réclamation de M. l'architecte du
et 46 et au chemin d'intérêt communal 17, sur l'article 205 du sous-chapitre IV du budget de 1886 ; et 2° d'une somme de 237 fr. 12 pour le chemin n° 17, sur l'article 205 du sous-chapitre IV du budget de 1887. X. — MENUES DÉPENSES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE. Nous avons approuvé les dépenses ci-dessous imputables sur le crédit de 500 fr. pour menues dépenses du Conseil général et de la Commission départementale: 1° M. Masteau, fourniture de bois. 42 60 2° M. Paul Dupont, imprimeur. 16 » 3° M. le secrétaire-adjoint, avances au département. 65 15 Telle est, Messieurs, d'une manière résumée, la série des affaires sur lesquelles nous avons été appelés à délibérer depuis votre dernière session d'août. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Session d'Avril 1877. MESSIEURS, Dans votre dernière session, vous nous avez renvoyé par une délégation spéciale l'examen d'une réclamation de M. l'architecte du département au sujet d'honoraires qui lui seraient dus, à l'occasion de deux avant-projets présentés pour la construction de l'École normale de filles, avant l'adoption du plan définitif. M. Bazille nous a, sur la demande que nous lui en avions faite, présenté le rapport suivant : RÉCLAMATION de M. l'Architecte départemental au sujet des honoraires qui lui seraient dus à l'occasion de deux avant-projets présentés pour la construction de l'École normale des filles avant l'adoption du plan définitif. I. M. Royer, architecte du département, a formulé une demande supplémentaire d'honoraires, s'élevant à 2003 fr. 18 pour les avant-projets rédigés par lui au sujet de l'École normale d'institutrices. M. l'architecte a reçu déjà pour la rédaction des plans définitifs, pour voyages faits à Paris et pour surveillance des travaux, une somme de 9201 fr. 97. II. Aux termes de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1865, M. Royer a droit, comme architecte départemental, à un traitement de quatre mille francs, y compris les frais de tournée ; il lui est alloué deux pour cent d'honoraires sur les travaux neufs, ceux d'entretien exceptés. III. La réclamation de M. Royer vous a été renvoyée par le Conseil général, avec délégation spéciale pour la trancher, par
au sujet des honoraires qui lui seraient dus à l'occasion de deux avant-projets présentés pour la construction de l'École normale des filles avant l'adoption du plan définitif. I. M. Royer, architecte du département, a formulé une demande supplémentaire d'honoraires, s'élevant à 2003 fr. 18 pour les avant-projets rédigés par lui au sujet de l'École normale d'institutrices. M. l'architecte a reçu déjà pour la rédaction des plans définitifs, pour voyages faits à Paris et pour surveillance des travaux, une somme de 9201 fr. 97. II. Aux termes de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1865, M. Royer a droit, comme architecte départemental, à un traitement de quatre mille francs, y compris les frais de tournée ; il lui est alloué deux pour cent d'honoraires sur les travaux neufs, ceux d'entretien exceptés. III. La réclamation de M. Royer vous a été renvoyée par le Conseil général, avec délégation spéciale pour la trancher, par délibération du 26 août 1886. IV. En fait, voici comment a été amenée la réclamation dont il s'agit. M. Royer a établi pour l'École normale de filles un premier projet s'élevant à 460.000 fr. Ce projet a été modifié une première fois pour réduire la dépense à 360,000 fr. ; une seconde fois, pour introduire certaines modifications successives. Les plans et devis ont été définitivement adoptés par le Ministère et par le Conseil général, et M. Royer a touché les honoraires qui lui sont dus pour la confection de ces plans et la conduite des travaux. V. La question se pose donc en ces termes : « Un architecte départemental ou communal jouissant, d'après son traité, d'un traitement fixe et d'une allocation de 2 0(0 sur les travaux neufs a-t-il droit à des honoraires pour les modifications successives faites à un projet définitivement exécuté ? » La négative ne paraît pas faire de doute. VI. En principe, il est certain qu'un traité du genre de celui qui lie M. l'architecte du département de la Vienne, ne fait pas obstacle à ce que des honoraires soient accordés pour des études non exécutées, et ces honoraires sont calculés d'après l'avis du Conseil
une seconde fois, pour introduire certaines modifications successives. Les plans et devis ont été définitivement adoptés par le Ministère et par le Conseil général, et M. Royer a touché les honoraires qui lui sont dus pour la confection de ces plans et la conduite des travaux. V. La question se pose donc en ces termes : « Un architecte départemental ou communal jouissant, d'après son traité, d'un traitement fixe et d'une allocation de 2 0(0 sur les travaux neufs a-t-il droit à des honoraires pour les modifications successives faites à un projet définitivement exécuté ? » La négative ne paraît pas faire de doute. VI. En principe, il est certain qu'un traité du genre de celui qui lie M. l'architecte du département de la Vienne, ne fait pas obstacle à ce que des honoraires soient accordés pour des études non exécutées, et ces honoraires sont calculés d'après l'avis du Conseil des Bâtiments civils du 12 pluviôse de l'an VIII. C'est là en effet un principe d'équité : tout travail utile doit être rémunéré : or, le traitement annuel de l'architecte représente la rémunération des travaux d'entretien, des avant-projets et simples études non définitives ; mais il ne peut représenter la rémunération de plans et devis complets, absolument terminés, approuvés, prêts à être mis en adjudication et qui sont abandonnés par le département pour une cause ou pour une autre. L'architecte qui a fait ce travail est en droit de compter sur le profit qu'il tirerait de ces plans en conduisant ces travaux : il est donc juste qu'une rémunération lui soit accordée. VII. La jurisprudence du Conseil d'État a nettement sanctionné cette distinction. Le Conseil accorde des honoraires réglés, d'après l'avis de pluviôse an VIII, quand les plans et devis faits par l'architecte sont complets, approuvés, prêts à être mis en adjudication et utiles pour le département ou la commune qui les ont commandés. C'est ce qu'expliquent les arrêts du 13 avril 1881 (Am. Leb. 51. p. 443) et 14 nov. 1884 (Mongeaud. Leb. 84. p. 793). VIII. Mais le Conseil d'État refuse toute allocation d'honoraires quand il s'agit de
rémunération de plans et devis complets, absolument terminés, approuvés, prêts à être mis en adjudication et qui sont abandonnés par le département pour une cause ou pour une autre. L'architecte qui a fait ce travail est en droit de compter sur le profit qu'il tirerait de ces plans en conduisant ces travaux : il est donc juste qu'une rémunération lui soit accordée. VII. La jurisprudence du Conseil d'État a nettement sanctionné cette distinction. Le Conseil accorde des honoraires réglés, d'après l'avis de pluviôse an VIII, quand les plans et devis faits par l'architecte sont complets, approuvés, prêts à être mis en adjudication et utiles pour le département ou la commune qui les ont commandés. C'est ce qu'expliquent les arrêts du 13 avril 1881 (Am. Leb. 51. p. 443) et 14 nov. 1884 (Mongeaud. Leb. 84. p. 793). VIII. Mais le Conseil d'État refuse toute allocation d'honoraires quand il s'agit de simples études qui n'ont pas donné lieu à des devis de détail. L'arrêt Mangeaud du 14 nov. 1884 (Leb. p. 793) s'exprime en ces termes : « Attendu qu'il résulte de l'instruction que pour l'exécution de cette partie du projet l'architecte n'a fait aucun plan ni devis de détail, et qu'il n'a fourni aucun travail de nature à motiver l'allocation d'une partie des remises prévues par son traité ». IX. L'arrêt Oulmières du 28 juillet 1882 (Leb. p. 739) est encore plus formel : il refuse des honoraires pour des avant-projets non exécutés de bains, lavoirs publics et égouts, par le motif que : « Les travaux dont il s'agit ont été simplement projetés ; qu'il y a lieu de considérer leur mise à l'étude dans les circonstances où elle s'est produite, non comme constituant un travail spécial pour lequel des honoraires seraient dus, mais comme rentrant dans les fonctions d'ingénieur municipal pour lesquelles un traitement fixe annuel était alloué. » Cet arrêt indique bien que les honoraires ne sont pas dus chaque fois qu'il s'agit d'études « qui ne constituent pas un travail spécial ». C'est bien le cas d'études modificatives comme celles pour lesquelles M. l'architecte départemental demande
qu'il n'a fourni aucun travail de nature à motiver l'allocation d'une partie des remises prévues par son traité ». IX. L'arrêt Oulmières du 28 juillet 1882 (Leb. p. 739) est encore plus formel : il refuse des honoraires pour des avant-projets non exécutés de bains, lavoirs publics et égouts, par le motif que : « Les travaux dont il s'agit ont été simplement projetés ; qu'il y a lieu de considérer leur mise à l'étude dans les circonstances où elle s'est produite, non comme constituant un travail spécial pour lequel des honoraires seraient dus, mais comme rentrant dans les fonctions d'ingénieur municipal pour lesquelles un traitement fixe annuel était alloué. » Cet arrêt indique bien que les honoraires ne sont pas dus chaque fois qu'il s'agit d'études « qui ne constituent pas un travail spécial ». C'est bien le cas d'études modificatives comme celles pour lesquelles M. l'architecte départemental demande des honoraires. X. Un arrêt tout récent du 2 avril 1886 (Renou. Leb. p. 299) refuse encore des honoraires en prenant soin d'expliquer que les plans ne constituaient pas un travail spécial. En voici les termes : « Considérant que si le Conseil général a prescrit la mise à l'étude de divers travaux, le sieur Renou ne justifie pas que les projets soumis par lui à l'assemblée départementale aient été accompagnés de plans et devis définitifs qui devaient être dressés avant la mise en adjudication ; qu'il y a lieu de les considérer, non comme « constituant un travail spécial pour lequel des honoraires seraient dus au sieur Renou au taux convenu entre lui et le département, mais comme rentrant dans ses fonctions d'architecte départemental, pour lesquelles un traitement fixe annuel lui était alloué... » XI. Il est donc bien établi que les plans et devis inexécutés ne donnent droit à des honoraires qu'à la condition de constituer un travail spécial, un dossier distinct et complet, approuvé et prêt à être mis en adjudication. Il n'est pas dû d'honoraires au contraire chaque fois qu'il ne s'agit que d'études complémentaires et modificatives, s'appliquant à un travail non encore approuvé, alors surtout
de divers travaux, le sieur Renou ne justifie pas que les projets soumis par lui à l'assemblée départementale aient été accompagnés de plans et devis définitifs qui devaient être dressés avant la mise en adjudication ; qu'il y a lieu de les considérer, non comme « constituant un travail spécial pour lequel des honoraires seraient dus au sieur Renou au taux convenu entre lui et le département, mais comme rentrant dans ses fonctions d'architecte départemental, pour lesquelles un traitement fixe annuel lui était alloué... » XI. Il est donc bien établi que les plans et devis inexécutés ne donnent droit à des honoraires qu'à la condition de constituer un travail spécial, un dossier distinct et complet, approuvé et prêt à être mis en adjudication. Il n'est pas dû d'honoraires au contraire chaque fois qu'il ne s'agit que d'études complémentaires et modificatives, s'appliquant à un travail non encore approuvé, alors surtout que les plans ont été ensuite, une fois qu'ils sont devenus définitifs, exécutés par l'architecte réclamant. XII. Ces principes établis, examinons dans quelle catégorie il faut ranger le 2° avant-projet de 1883 et le 3° avant-projet de 1884 pour lesquels M. l'architecte départemental réclame des honoraires. Chacun de ces avant-projets constitue-t-il un dossier distinct, un travail spécial, pour employer les termes des arrêts du Conseil d'Etat, prêt à être soumis à l'adjudication ? Ou bien n'y a-t-il eu en réalité qu'un seul et même dossier établi dès l'origine, qui a passé par des phases diverses et nécessité plusieurs études et modifications avant d'arriver à la forme définitive et parfaite sous laquelle il a été approuvé par M. le Ministre de l'Instruction publique ? Si cette dernière hypothèse est vraie, la réclamation de M. l'architecte départemental n'est pas fondée et ne peut être accueillie. XIII. Or, les faits amènent à décider ainsi. Un premier avant-projet complet fut dressé par M. l'architecte départemental le 28 février 1881 pour la construction de l'Ecole normale d'institutrices de Poitiers. Il s'élevait à 469,000 fr. A la session d'août 1882 (p. 334 du P. V.), sur le Rapport de M. de Soubeyran, le Conseil sembla abandonner
constitue-t-il un dossier distinct, un travail spécial, pour employer les termes des arrêts du Conseil d'Etat, prêt à être soumis à l'adjudication ? Ou bien n'y a-t-il eu en réalité qu'un seul et même dossier établi dès l'origine, qui a passé par des phases diverses et nécessité plusieurs études et modifications avant d'arriver à la forme définitive et parfaite sous laquelle il a été approuvé par M. le Ministre de l'Instruction publique ? Si cette dernière hypothèse est vraie, la réclamation de M. l'architecte départemental n'est pas fondée et ne peut être accueillie. XIII. Or, les faits amènent à décider ainsi. Un premier avant-projet complet fut dressé par M. l'architecte départemental le 28 février 1881 pour la construction de l'Ecole normale d'institutrices de Poitiers. Il s'élevait à 469,000 fr. A la session d'août 1882 (p. 334 du P. V.), sur le Rapport de M. de Soubeyran, le Conseil sembla abandonner l'idée de la construction d'une École normale et songea à acheter un immeuble pour l'approprier à cette destination. Mais, bientôt, le Conseil reconnut que cette idée n'était pas pratique, et, sur le rapport de M. Lemonnier (P. 262 du P. V.), il décida, en avril 1883, de reprendre l'ancien projet de construction, en réduisant la dépense à 360,000 fr. XIV. C'est ce nouveau projet qui fait l'objet de la réclamation de M. l'architecte. Constitue-t-il un travail spécial distinct du premier avant-projet ? Evidemment non, et il est facile de se convaincre qu'un grand nombre des données qui ont servi à la confection du premier plan ont servi aussi à celle du second. L'emplacement des constructions est toujours le même, les prix des matériaux restent les mêmes. C'est l'ancien projet, modifié et diminué, qu'il représente au Conseil général. Le rapport de M. Tantin-Meiniel au Conseil général (p. 448. P. V. août 1883) l'indique en ces termes : « L'ensemble de l'édifice est d'une apparence bien modeste ; il n'y a rien de l'ornement séduisant du premier plan ; mais il a les mêmes dispositions à l'intérieur avec des dimensions plus réduites » , etc. C'est donc toujours le même plan, le
de construction, en réduisant la dépense à 360,000 fr. XIV. C'est ce nouveau projet qui fait l'objet de la réclamation de M. l'architecte. Constitue-t-il un travail spécial distinct du premier avant-projet ? Evidemment non, et il est facile de se convaincre qu'un grand nombre des données qui ont servi à la confection du premier plan ont servi aussi à celle du second. L'emplacement des constructions est toujours le même, les prix des matériaux restent les mêmes. C'est l'ancien projet, modifié et diminué, qu'il représente au Conseil général. Le rapport de M. Tantin-Meiniel au Conseil général (p. 448. P. V. août 1883) l'indique en ces termes : « L'ensemble de l'édifice est d'une apparence bien modeste ; il n'y a rien de l'ornement séduisant du premier plan ; mais il a les mêmes dispositions à l'intérieur avec des dimensions plus réduites » , etc. C'est donc toujours le même plan, le même travail. Sans doute il y a eu des modifications, importantes. Les dimensions ont été réduites ; on a supprimé la pierre de taille, on a remplacé les parquets en chêne par des parquets en sapin, comme le remarque le rapporteur au Conseil général ; mais en somme le gros du travail reste le même, c'est une simple étude de modification, et non un plan nouveau ; et il convient de plus de remarquer que si ces plans modifiés ont été acceptés par le Conseil général, ils n'ont pas été approuvés par M. le Ministre de l'Instruction publique ainsi qu'il résulte du rapport de M. Tantin-Meiniel au mois d'avril 1884 (p. 232 du P. V.). XV. Ces plans qualifiés « deuxième avant-projet » ne constituent donc pas un travail spécial et distinct comme le veut le Conseil d'Etat, mais bien de simples études modificatives ; ils ne constituent pas davantage un projet prêt pour l'adjudication, puisqu'ils n'ont pas été approuvés par l'autorité supérieure. Ce dernier point est d'ailleurs accessoire. XVI. Cette solution s'applique à fortiori au troisième avant-projet, soumis au Conseil général dans sa séance du 24 avril 1884 (p. 232 du P. V). Des modifications sont encore apportées aux