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avait été fixé hier. M. Jouin, montant à la tribune. Messieurs... (Bruyantes exclamations). comment voulez-vous qu'on commence la discussion d'un projet quand on n'en a pas le texte et le libellé ? (Bruit). Cela est chose impossible. M. Raudot, qui est resté à la tribune, avec vivacité. Ce texte, vous l'aurez demain avant la séance ! (Hilarité générale). M. le président. Permettez-moi de soumettre à l'Assemblée les diverses questions qui viennent d'être soulevées relativement à l'ordre du jour. L'Assemblée vient de renvoyer à demain l'examen du projet de loi relatif à la publication du Journal officiel. L'intention de l'Assemblée est-elle que ce projet soit en tête de l'ordre du jour ? (Non ! non!) S'il n'y a pas d'opposition, ce projet ne sera pas mis en tête de l'ordre du jour. Maintenant l'Assemblée avait, par une décision antérieure, renvoyé à demain la suite de la 2e délibération sur la proposition relative aux hypothèques des navires. (Exclamations diverses). M. Amat. La loi est presque finie. Il faut bien la terminer ! M. le président. Permettez-moi de poser la question. Je consulterai l'Assemblée, mais il est nécessaire que je lui rappelle ses décisions antérieures pour qu'elle sache s'il lui convient de les modifier. L'Assemblée veut-elle, conformément à la demande que vient de lui faire M. Raudot, placer en tête de l'ordre du jour de demain la 3e délibération sur le projet de loi relatif à l'électorat municipal? (Oui! oui! — Non! non !) M. de Chabrol, rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la loi sur l'électorat municipal. M. de Chabrol, rapporteur. Messieurs, on vient de faire ici appel à votre loyauté. On a dit : Il est difficile de commencer la 3e délibération du projet de loi sur l'électorat municipal sans avoir sous les yeux le texte même des dernières résolutions de la commission. On n'adressera jamais à notre loyauté un appel qui ne sera pas entendu. Je ferai observer que les modifications opérées par la commission portent surtout sur l'article 2 et donnent en grande partie satisfaction à des amendements qui
modifier. L'Assemblée veut-elle, conformément à la demande que vient de lui faire M. Raudot, placer en tête de l'ordre du jour de demain la 3e délibération sur le projet de loi relatif à l'électorat municipal? (Oui! oui! — Non! non !) M. de Chabrol, rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la loi sur l'électorat municipal. M. de Chabrol, rapporteur. Messieurs, on vient de faire ici appel à votre loyauté. On a dit : Il est difficile de commencer la 3e délibération du projet de loi sur l'électorat municipal sans avoir sous les yeux le texte même des dernières résolutions de la commission. On n'adressera jamais à notre loyauté un appel qui ne sera pas entendu. Je ferai observer que les modifications opérées par la commission portent surtout sur l'article 2 et donnent en grande partie satisfaction à des amendements qui ont été déposés. Je crois donc que, le texte nouveau devant être distribué demain, si la discussion ne vient qu'à la fin de la séance, il y aura satisfaction pour les personnes qui ont adressé cet appel à notre loyauté, parce qu'elles verront que les premiers articles ont été modifiés dans le sens des amendements déposés. (Très bien!) Plusieurs membres. Lisez la nouvelle rédaction de la commission. M. le rapporteur. Elle est à l'impression ! De divers côtés. Après la loi sur les hypothèques maritimes ! M. le président. Si le sentiment de l'Assemblée est d'accord avec celui que vient d'exprimer M. le rapporteur de la commission, on pourrait précisément mettre en tête de l'ordre du jour de demain la suite de la 2e délibération sur la proposition relative aux hypothèques des navires. (Oui ! oui ! — Non ! non ! — Longue interruption). Je désirerais qu'au lieu d'interruptions prolongées, le sentiment de l'Assemblée ou d'un de ses membres pût se manifester par une proposition bien distincte. M. le rapporteur vient d'exprimer le désir que la 3e délibération sur les propositions relatives à l'électorat municipal ne vienne qu'à la fin de la séance de demain. Si l'Assemblée est de
dans le sens des amendements déposés. (Très bien!) Plusieurs membres. Lisez la nouvelle rédaction de la commission. M. le rapporteur. Elle est à l'impression ! De divers côtés. Après la loi sur les hypothèques maritimes ! M. le président. Si le sentiment de l'Assemblée est d'accord avec celui que vient d'exprimer M. le rapporteur de la commission, on pourrait précisément mettre en tête de l'ordre du jour de demain la suite de la 2e délibération sur la proposition relative aux hypothèques des navires. (Oui ! oui ! — Non ! non ! — Longue interruption). Je désirerais qu'au lieu d'interruptions prolongées, le sentiment de l'Assemblée ou d'un de ses membres pût se manifester par une proposition bien distincte. M. le rapporteur vient d'exprimer le désir que la 3e délibération sur les propositions relatives à l'électorat municipal ne vienne qu'à la fin de la séance de demain. Si l'Assemblée est de cet avis... (Non! non! — Si! si!) Ce qu'il y a de plus simple, c'est que je consulte l'Assemblée. On a proposé de mettre en tête de l'ordre du jour la 3e délibération sur l'électorat municipal... M. de Belcastel Pardon, monsieur le président ! M. le président. Je n'ai vraiment plus qu'à prier M. de Belcastel de vouloir bien me remplacer au fauteuil... (Exclamations et longue hilarité). M. de Belcastel. Je demande la parole pour un fait personnel. M. le président. M. de Belcastel a la parole pour un fait personnel. M. de Belcastel. C'est pour une simple explication. Au moment où M. le président disait que M. Raudot avait demandé la mise en tête de l'ordre du jour du projet de loi sur l'électorat municipal, M. Raudot venait de dire qu'il n'avait pas été compris que ce n'était pas là ce qu'il avait demandé. Voilà pourquoi j'avais interrompu. M. Raudot proposait de mettre la 36e délibération sur l'électorat municipal à la suite du projet de loi relatif au Journal officiel. Voilà la vérité ! M. le président. J'avais d'autant plus lieu de croire que je ne me méprenais pas sur la pensée de l'honorable M. Raudot qu'indépendamment de la
plus qu'à prier M. de Belcastel de vouloir bien me remplacer au fauteuil... (Exclamations et longue hilarité). M. de Belcastel. Je demande la parole pour un fait personnel. M. le président. M. de Belcastel a la parole pour un fait personnel. M. de Belcastel. C'est pour une simple explication. Au moment où M. le président disait que M. Raudot avait demandé la mise en tête de l'ordre du jour du projet de loi sur l'électorat municipal, M. Raudot venait de dire qu'il n'avait pas été compris que ce n'était pas là ce qu'il avait demandé. Voilà pourquoi j'avais interrompu. M. Raudot proposait de mettre la 36e délibération sur l'électorat municipal à la suite du projet de loi relatif au Journal officiel. Voilà la vérité ! M. le président. J'avais d'autant plus lieu de croire que je ne me méprenais pas sur la pensée de l'honorable M. Raudot qu'indépendamment de la proposition qu'il avait portée à la tribune, le désir de l'honorable M. Raudot de voir la discussion sur l'électorat municipal figurer en tête de l'ordre du jour de demain m'a été plusieurs fois dans le cours de la séance, exprimé par lui-même. M. le rapporteur de la commission demandait, au contraire, que la discussion ne vienne qu'à la fin de la séance. Je vais donc consulter l'Assemblée pour savoir si elle veut placer en tête de l'ordre du jour la 3e délibération sur le projet de loi relatif à l'électorat municipal. Si cette proposition est repoussée, il faudra mettre à l'ordre du jour un autre projet. (La question est mise aux voix. — Deux épreuves par mains levées sont successivement déclarées douteuses par le bureau.) M. le président. La règle serait, les deux épreuves paraissant douteuses au bureau, de recourir au scrutin. Mais le bureau pense que c'est parce que le vote a eu lieu par mains levées qu'il lui a été difficile d'en apprécier le résultat. Je crois qu'il serait correct de faire une épreuve par assis et levé. (Assentiment.) (Une nouvelle épreuve a lieu par assis et levé. — L'Assemblée décide que le projet ne sera pas mis
contraire, que la discussion ne vienne qu'à la fin de la séance. Je vais donc consulter l'Assemblée pour savoir si elle veut placer en tête de l'ordre du jour la 3e délibération sur le projet de loi relatif à l'électorat municipal. Si cette proposition est repoussée, il faudra mettre à l'ordre du jour un autre projet. (La question est mise aux voix. — Deux épreuves par mains levées sont successivement déclarées douteuses par le bureau.) M. le président. La règle serait, les deux épreuves paraissant douteuses au bureau, de recourir au scrutin. Mais le bureau pense que c'est parce que le vote a eu lieu par mains levées qu'il lui a été difficile d'en apprécier le résultat. Je crois qu'il serait correct de faire une épreuve par assis et levé. (Assentiment.) (Une nouvelle épreuve a lieu par assis et levé. — L'Assemblée décide que le projet ne sera pas mis en tête de l'ordre du jour.) Un certain nombre de membres se lèvent pour sortir de la salle. M. le président. Messieurs, l'ordre du jour ne se trouve pas réglé par la décision que vient de prendre l'Assemblée. Si le projet de loi d'élection municipale ne figure pas en tête de l'ordre du jour de demain, il est nécessaire de mettre en tête de cet ordre du jour un autre projet de loi. L'Assemblée désire-t-elle que ce soit la discussion du projet relatif au Journal officiel ? Plusieurs voix. Oui ! oui ! Autres voix. Les hypothèques maritimes ! M. le président. Je entends demander qu'on mette en tête de l'ordre du jour non pas la discussion sur le Journal officiel, mais la suite de la 2e délibération sur les hypothèques maritimes. M. Paul Cottin. Nous le demandons expressément. M. Ganivet. Le rapporteur, M. Dupont, est absent. M. le vicomte d'Aboville. Je viens vous prier, messieurs, de vouloir bien mettre en tête de votre ordre du jour la proposition de M. le général Chareton, relative aux améliorations à apporter à la situation des sous-officiers de l'armée active. M. le général de Cissey, vice-président du conseil, ministre de la guerre. Messieurs,
de l'ordre du jour de demain, il est nécessaire de mettre en tête de cet ordre du jour un autre projet de loi. L'Assemblée désire-t-elle que ce soit la discussion du projet relatif au Journal officiel ? Plusieurs voix. Oui ! oui ! Autres voix. Les hypothèques maritimes ! M. le président. Je entends demander qu'on mette en tête de l'ordre du jour non pas la discussion sur le Journal officiel, mais la suite de la 2e délibération sur les hypothèques maritimes. M. Paul Cottin. Nous le demandons expressément. M. Ganivet. Le rapporteur, M. Dupont, est absent. M. le vicomte d'Aboville. Je viens vous prier, messieurs, de vouloir bien mettre en tête de votre ordre du jour la proposition de M. le général Chareton, relative aux améliorations à apporter à la situation des sous-officiers de l'armée active. M. le général de Cissey, vice-président du conseil, ministre de la guerre. Messieurs, je vous demande, d'accord avec beaucoup de membres de la commission, de vouloir bien ajourner la discussion de la proposition relative aux sous-officiers et de ne la mettre à l'ordre du jour qu'après celle de la loi sur l'électorat municipal. Il y a une addition fort importante à faire à la loi. Je l'aurais moi-même présentée à la tribune; mais il vaut mieux, je crois, que nous commencions par nous mettre d'accord avec la commission. J'ai la certitude que cet accord se fera et que nous vous présenterons un projet que vous pourrez voter, je l'espère, sans aucun renvoi de ses dispositions à la commission. (Très bien ! — Appuyé !) M. de la Sicotière. Messieurs, au nom de la commission chargée de l'examen du projet relatif à l'hypothèque des navires, je vous demande de vouloir bien maintenir à ce projet le rang qu'il avait à l'ordre du jour. La discussion technique spéciale qui s'est engagée samedi dernier ne gagnerait pas à être interrompue trop longtemps... M. Raudot. Il y a plus de vingt articles ! M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Combien de temps faudra-t-il pour la terminer ? M. de la Sicotière. La discussion sera d'autant moins longue, en définitive, qu'elle
la loi. Je l'aurais moi-même présentée à la tribune; mais il vaut mieux, je crois, que nous commencions par nous mettre d'accord avec la commission. J'ai la certitude que cet accord se fera et que nous vous présenterons un projet que vous pourrez voter, je l'espère, sans aucun renvoi de ses dispositions à la commission. (Très bien ! — Appuyé !) M. de la Sicotière. Messieurs, au nom de la commission chargée de l'examen du projet relatif à l'hypothèque des navires, je vous demande de vouloir bien maintenir à ce projet le rang qu'il avait à l'ordre du jour. La discussion technique spéciale qui s'est engagée samedi dernier ne gagnerait pas à être interrompue trop longtemps... M. Raudot. Il y a plus de vingt articles ! M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Combien de temps faudra-t-il pour la terminer ? M. de la Sicotière. La discussion sera d'autant moins longue, en définitive, qu'elle aura été moins interrompue et qu'on n'aura pas besoin de revenir sur des explications déjà données. (Exclamations en sens divers.) Un membre. Le rapporteur est absent ! M. de la Sicotière. Il sera de retour. Il y a d'ailleurs un intérêt de crédit qui souffre, et, à tous ces points de vue, nous demandons le maintien de notre projet à la place qui lui avait été d'abord assignée. (Mouvements divers.) M. de Belcastel. Je demande à l'Assemblée de vouloir bien mettre en tête de son ordre du jour de demain la discussion sur le Journal officiel, immédiatement avant la 3e délibération sur l'électorat municipal. M. le général Robert. Je crois devoir faire remarquer que samedi dernier une décision de l'Assemblée a remis à mardi la suite de la discussion sur la loi des hypothèques maritimes. Un membre. L'Assemblée est toujours maîtresse de son ordre du jour ! M. le président. M. le général Robert me rappelle qu'il y avait eu samedi une décision de l'Assemblée sur ce point; mais je lui ferai remarquer que si l'Assemblée voulait se conformer à ses décisions antérieures, l'ordre du jour de demain comprendrait bien d'autres projets dont je n'ai pas parlé, entre autres le
de vue, nous demandons le maintien de notre projet à la place qui lui avait été d'abord assignée. (Mouvements divers.) M. de Belcastel. Je demande à l'Assemblée de vouloir bien mettre en tête de son ordre du jour de demain la discussion sur le Journal officiel, immédiatement avant la 3e délibération sur l'électorat municipal. M. le général Robert. Je crois devoir faire remarquer que samedi dernier une décision de l'Assemblée a remis à mardi la suite de la discussion sur la loi des hypothèques maritimes. Un membre. L'Assemblée est toujours maîtresse de son ordre du jour ! M. le président. M. le général Robert me rappelle qu'il y avait eu samedi une décision de l'Assemblée sur ce point; mais je lui ferai remarquer que si l'Assemblée voulait se conformer à ses décisions antérieures, l'ordre du jour de demain comprendrait bien d'autres projets dont je n'ai pas parlé, entre autres le projet de loi sur l'enseignement supérieur. (Exclamations.) Il ne s'agit en ce moment, que de savoir lequel sera mis en tête de l'ordre du jour de demain, ou du projet relatif à l'hypothèque maritime, ou du projet relatif au Journal officiel. Je vais consulter l'Assemblée. (L'Assemblée, consultée, décide que la suite de la 2e délibération sur la proposition de M. Savoye, relative à l'hypothèque des navires, sera mise en tête de l'ordre du jour. M. le président. Immédiatement après viendront les projets qui sont inscrits à l'ordre du jour tel qu'il a été précédemment réglé. (La séance est levée à cinq heures trente-cinq minutes.) Le directeur du service sténographique de l'Assemblée nationale, CÉLESTIN LAGACHE. ASSEMBLÉE NATIONALE SÉANCE DU MARDI 30 JUIN 1874 SOMMAIRE. — Demande de congé. = Dépôt, par M. Charles Rolland, du rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation d'une convention postale conclue entre la France et l'Uruguay. = Suite de la 2e délibération sur la proposition de MM. Savoye et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d'hypothèques. — Article 10. = Article 11. — Amendement de M. Sebert : M. Sebert. Retrait. — Adoption de l'article.
suite de la 2e délibération sur la proposition de M. Savoye, relative à l'hypothèque des navires, sera mise en tête de l'ordre du jour. M. le président. Immédiatement après viendront les projets qui sont inscrits à l'ordre du jour tel qu'il a été précédemment réglé. (La séance est levée à cinq heures trente-cinq minutes.) Le directeur du service sténographique de l'Assemblée nationale, CÉLESTIN LAGACHE. ASSEMBLÉE NATIONALE SÉANCE DU MARDI 30 JUIN 1874 SOMMAIRE. — Demande de congé. = Dépôt, par M. Charles Rolland, du rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation d'une convention postale conclue entre la France et l'Uruguay. = Suite de la 2e délibération sur la proposition de MM. Savoye et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d'hypothèques. — Article 10. = Article 11. — Amendement de M. Sebert : M. Sebert. Retrait. — Adoption de l'article. = Adoption des articles 12 à 30. = Décision prise par l'Assemblée qu'elle passera à une 31e délibération. — Suite de la discussion du projet de loi tendant à obtenir : 1° la dispense des droits sur le papier, établis par la loi du 4 septembre 1871, en faveur de l'adjudicataire de la publication du Journal officiel; 2° un crédit de 20,000 fr. imputable sur l'exercice 1874, et destiné au paiement des frais supplémentaires de composition et de transport des formes du Journal officiel, résultant du séjour de l'Assemblée nationale à Versailles : MM. le sous-secrétaire d'Etat de la justice, Léopold Faye, Ancel, rapporteur. — Article 1er. Adoption. — Disposition additionnelle présentée par M. Savary : MM. Savary, le rapporteur, le sous-secrétaire d'Etat de la justice. Rejet au scrutin. = Présentation, par M. le ministre de l'intérieur : 1° d'un projet de loi portant ouverture d'un crédit supplémentaire au chapitre 14 (Service des prisons) du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1873; 2° d'un projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, un crédit supplémentaire; de 20,000 francs sur le chapitre 3 du budget du gouvernement général civil de l'Algérie et d'annuler pareille
l'adjudicataire de la publication du Journal officiel; 2° un crédit de 20,000 fr. imputable sur l'exercice 1874, et destiné au paiement des frais supplémentaires de composition et de transport des formes du Journal officiel, résultant du séjour de l'Assemblée nationale à Versailles : MM. le sous-secrétaire d'Etat de la justice, Léopold Faye, Ancel, rapporteur. — Article 1er. Adoption. — Disposition additionnelle présentée par M. Savary : MM. Savary, le rapporteur, le sous-secrétaire d'Etat de la justice. Rejet au scrutin. = Présentation, par M. le ministre de l'intérieur : 1° d'un projet de loi portant ouverture d'un crédit supplémentaire au chapitre 14 (Service des prisons) du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1873; 2° d'un projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, un crédit supplémentaire; de 20,000 francs sur le chapitre 3 du budget du gouvernement général civil de l'Algérie et d'annuler pareille somme au chapitre 1 du même budget. Reprise de la discussion sur le projet de loi relatif au Journal officiel. — Article 2. Amendement de M. Paul Cottin : MM. Paul Cottin, le rapporteur. Rejet de la prise en considération. — Adoption de l'article. = Adoption au scrutin, de l'ensemble du projet. = Dépôt, par M. le marquis de Franclieu, d'une proposition tendant à réprimer les délits en matière de presse. — Demande d'urgence. Rejet. — Retrait de la proposition. = 31e délibération sur les propositions concernant l'électorat municipal ; MM. Jouin, de Chabrol, rapporteur. PRÉSIDENCE DE M. BUFFET La séance est ouverte à deux heures et demie. M. le vicomte Blin de Bourdon, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. Le procès-verbal est adopté. M. le président. M. Balsan demande un congé d'un mois pour raison de santé. La demande sera renvoyée à la commission des congés. M. Charles Rolland. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée le rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la convention postale conclue entre la France et l'Uruguay. Le rapport conclut à l'adoption de ce projet. Lorsque le rapport sera imprimé
du projet. = Dépôt, par M. le marquis de Franclieu, d'une proposition tendant à réprimer les délits en matière de presse. — Demande d'urgence. Rejet. — Retrait de la proposition. = 31e délibération sur les propositions concernant l'électorat municipal ; MM. Jouin, de Chabrol, rapporteur. PRÉSIDENCE DE M. BUFFET La séance est ouverte à deux heures et demie. M. le vicomte Blin de Bourdon, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. Le procès-verbal est adopté. M. le président. M. Balsan demande un congé d'un mois pour raison de santé. La demande sera renvoyée à la commission des congés. M. Charles Rolland. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée le rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la convention postale conclue entre la France et l'Uruguay. Le rapport conclut à l'adoption de ce projet. Lorsque le rapport sera imprimé et distribué, d'accord avec le Gouvernement, j'aurai l'honneur de demander à l'Assemblée la déclaration d'urgence. M. le président. Le projet sera imprimé et distribué. L'ordre du jour appelle la suite de la 2e délibération sur la proposition de MM. Savoye et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d'hypothèques. L'Assemblée s'est arrêtée samedi dernier à l'art. 10. Je donne lecture de cet article : « Art. 10. — S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur la même part de propriété du navire, leur rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription. « Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription. » Personne ne demandant la parole, je mets aux voix cet article. (L'article 10 est mis aux voix et adopté.) M. le président. « Art. 11. — L'inscription conserve l'hypothèque pendant trois ans, à compter du jour de sa date ; son effet cesse si l'inscription n'a été renouvelée avant l'expiration de ce délai. » La commission propose d'ajouter ces mots : « ... sur le registre tenu en douane, et mentionnée à nouveau sur l'acte de francisation dès le retour du navire