jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
il ne peut sauver de la faiblesse, qui est la plus faible des causes de faiblesse, en première ligne il faut placer le matériel par rapport au chiffre des ressources. Il est impossible d'établir une filature en France à moins de supposer que le matériel soit amorti du tiers, ce qui réduit le prix de la broche à 40 francs. 20,000 broches amorties d'un tiers représenteraient donc aujourd'hui 800,000 fr. Quel sera le chiffre d'affaires que pourra faire cette filature: 800,000 fr. -tout au plus, ce qui n'est pas le chiffre d'un capital, car, en outre, il est nécessaire d'avoir un fond de roulement de 400,000 fr. Toutes ces raisons expliquent l'inconvénient dont j'ai parlé d'avoir fixé le droit compensateur sur la valeur de la marchandise qui est très faible. M. Tirard. — Comment se chiffre la protection que vous demandez sur la main-d'œuvre? M. Feray. — Sur la main-d'œuvre et sur les frais généraux, la protection que nous demandons équivaut à 70 p. 100. M. Tirard. — En 1860, vous demandiez 25 p. 100 de protection. M. Feray. — Je demandais 25 p. 100 de la valeur de la marchandise. La main-d'œuvre entre pour un tiers, aujourd'hui, dans cette valeur. M. Tirard. Vous demandiez, comme droit protecteur, à peu près la totalité du prix de la façon. En demandant un franc, comme vous nous l'avez dit, et le prix du coton étant à peu près de 3 fr. 25, vous demandiez bien le montant total de la façon. Vous réclamiez, je le répète, une protection qui équivalait à la totalité du prix de la façon. M. Feray. — Lorsqu'on compare les prix de revient anglais aux nôtres, voici ce qui arrive. M. Tirard. — Ce sont vos chiffres que je vous prie de nous donner. M. Feray. — Ces prix de revient comparatifs vous seront donnés par M. Doleschal et les industriels de Lille qui filent les mêmes numéros que moi; mais je peux, dès à présent, vous donner des renseignements. En France, les frais généraux sont le double de la main-d'œuvre, de sorte que dans le prix de
valeur. M. Tirard. Vous demandiez, comme droit protecteur, à peu près la totalité du prix de la façon. En demandant un franc, comme vous nous l'avez dit, et le prix du coton étant à peu près de 3 fr. 25, vous demandiez bien le montant total de la façon. Vous réclamiez, je le répète, une protection qui équivalait à la totalité du prix de la façon. M. Feray. — Lorsqu'on compare les prix de revient anglais aux nôtres, voici ce qui arrive. M. Tirard. — Ce sont vos chiffres que je vous prie de nous donner. M. Feray. — Ces prix de revient comparatifs vous seront donnés par M. Doleschal et les industriels de Lille qui filent les mêmes numéros que moi; mais je peux, dès à présent, vous donner des renseignements. En France, les frais généraux sont le double de la main-d'œuvre, de sorte que dans le prix de 1 fr. il y a 30 cent. pour la main-d'œuvre et 70 cent. pour les frais généraux. En Angleterre, les frais généraux sont juste égaux à la main-d'œuvre. M. Tirard. — Mon observation est celle-ci. Vous demandez un droit équivalent à la totalité du prix de façon, lequel se compose de la main-d'œuvre ou des frais généraux, et en 1860, vous avez donné des indications sur ce point; vous en avez donné d'autres tout à l'heure, et j'en ai conclu que le droit de 1 fr. équivalait à la totalité du prix de façon, mais aujourd'hui vous réduisez ce droit à 70 p. 100. M. Feray. — Nous demandons pour le coton filé un droit qui soit de moitié, en sus du droit du tarif, c'est-à-dire qu'au lieu de 20 cent. nous en demandons 30 cent. Ce droit de 30 cent. est bien loin de représenter le coût de fabrication du n° 30, parce que cette fabrication a fait des progrès depuis 1860. Ainsi, nous demandons un droit de 30 cent. pour les nucléotides de 20 à 30. M. Tirard. — Quel est le coût du kilo du n° 28 ? M. Feray. Je ne file pas ce numéro, mais
de la main-d'œuvre ou des frais généraux, et en 1860, vous avez donné des indications sur ce point; vous en avez donné d'autres tout à l'heure, et j'en ai conclu que le droit de 1 fr. équivalait à la totalité du prix de façon, mais aujourd'hui vous réduisez ce droit à 70 p. 100. M. Feray. — Nous demandons pour le coton filé un droit qui soit de moitié, en sus du droit du tarif, c'est-à-dire qu'au lieu de 20 cent. nous en demandons 30 cent. Ce droit de 30 cent. est bien loin de représenter le coût de fabrication du n° 30, parce que cette fabrication a fait des progrès depuis 1860. Ainsi, nous demandons un droit de 30 cent. pour les nucléotides de 20 à 30. M. Tirard. — Quel est le coût du kilo du n° 28 ? M. Feray. Je ne file pas ce numéro, mais je sais qu'on ne peut pas établir ce numéro à moins de 70 cent., déchet non compris. M. Tirard. — Quel est le prix total de 1 kilog. de coton filé n° 28, y compris la matière et la façon? M. Feray. — Le prix moyen dans les dix dernières années était de 3 fr., le prix de façon au moment de l'enquête était de 80 à 85 cent. M. Tirard. — Alors, si de 3 fr. nous retranchons 80 cent., il reste 2 fr. 20 qui représentent la matière première et le déchet. M. Feray. Le déchet est très variable ; le coton de l'Inde, par exemple, donne un déchet double du coton d'Amérique. M. Tirard. — Je voudrais savoir exactement quelle est la proportion de la protection que vous demandez par rapport aux prix de la façon, en dehors du prix de la matière première. M. Feray. — La façon, je l'ai dit, est de 70 à 80 cent. ; mais il faut s'adresser aux industriels qui filent les numéros 20 à 30. M. R. Waddington. Il me semble que dernièrement on demandait une protection de 40 cent. pour les numéros 20 à 30. M. Feray. — Le
années était de 3 fr., le prix de façon au moment de l'enquête était de 80 à 85 cent. M. Tirard. — Alors, si de 3 fr. nous retranchons 80 cent., il reste 2 fr. 20 qui représentent la matière première et le déchet. M. Feray. Le déchet est très variable ; le coton de l'Inde, par exemple, donne un déchet double du coton d'Amérique. M. Tirard. — Je voudrais savoir exactement quelle est la proportion de la protection que vous demandez par rapport aux prix de la façon, en dehors du prix de la matière première. M. Feray. — La façon, je l'ai dit, est de 70 à 80 cent. ; mais il faut s'adresser aux industriels qui filent les numéros 20 à 30. M. R. Waddington. Il me semble que dernièrement on demandait une protection de 40 cent. pour les numéros 20 à 30. M. Feray. — Le droit de 30 cent. dont j'ai parlé serait applicable aux numéros 20 à 25 seulement, parce que nous demandons une modification dans la classification ; elle serait de cinq en cinq numéros au lieu de être de dix en dix. M. Tirard. — Quel serait le droit pour le numéro 28? M. Feray. Le droit serait de 40 cent. M. R. Waddington. Il serait bon de préciser ; il est établi que le droit demandé par le comité cotonnier est de 40 cent. pour un prix de façon de 80 cent., ce qui représente 50 p. 100 de la façon et non pas 100 p. 100 comme on l'a dit. M. Tirard. — Quand j'ai parlé de 100 p. 100, je me référais à la partie de la déposition faite par M. Feray aux Tuileries. M. Feray.— Aux Tuileries, je me trouvais en présence de M. Schneider, qui demandait 30 p. 100, j'ai demandé le même droit. Mais, devant la commission d'enquête, il a fallu indiquer un chiffre, et comme je n'avais pas l'intention de mentir pas plus qu'aujourd'hui, j'ai réduit ma demande à 22 p. 100. Aux Tuileries, je demandais le plus que je pouvais, parce que j'étais en
28? M. Feray. Le droit serait de 40 cent. M. R. Waddington. Il serait bon de préciser ; il est établi que le droit demandé par le comité cotonnier est de 40 cent. pour un prix de façon de 80 cent., ce qui représente 50 p. 100 de la façon et non pas 100 p. 100 comme on l'a dit. M. Tirard. — Quand j'ai parlé de 100 p. 100, je me référais à la partie de la déposition faite par M. Feray aux Tuileries. M. Feray.— Aux Tuileries, je me trouvais en présence de M. Schneider, qui demandait 30 p. 100, j'ai demandé le même droit. Mais, devant la commission d'enquête, il a fallu indiquer un chiffre, et comme je n'avais pas l'intention de mentir pas plus qu'aujourd'hui, j'ai réduit ma demande à 22 p. 100. Aux Tuileries, je demandais le plus que je pouvais, parce que j'étais en face d'une autre industrie qui demandait une protection de 30 p. 100, j'avais le droit de demander une protection égale. Je disais tout à l'heure qu'il ne fallait pas prendre de demi-mesures pour sauver l'industrie du coton en France, et si vous ne sauvez pas la filature, vous ne sauvez pas le tissage. Dans le huitième volume de l'enquête qu'on a tenu si longtemps caché et que je n'ai connu que sous le ministère Ollivier, dans ce fameux huitième volume qui rend compte de tout ce qui s'est passé dans le sein du conseil supérieur, M. Rouher avait dit que la filature de coton était exploitée par de riches industriels dont il n'y avait pas à s'occuper, mais qu'au contraire il fallait sauver l'industrie du tissage, parce que c'était l'industrie du pauvre. Ces paroles sont contenues dans ce huitième volume, que je vous engage à lire. Je dis que si nous perdons l'industrie de la filature, nous perdons du même coup celle du tissage, et si nous avions la guerre, je ne sais pas où nos tisserands pourraient s'alimenter en coton filé. C'est absolument comme si l'on voulait empêcher de faire des fontes en France pour ne produire que du
pas le tissage. Dans le huitième volume de l'enquête qu'on a tenu si longtemps caché et que je n'ai connu que sous le ministère Ollivier, dans ce fameux huitième volume qui rend compte de tout ce qui s'est passé dans le sein du conseil supérieur, M. Rouher avait dit que la filature de coton était exploitée par de riches industriels dont il n'y avait pas à s'occuper, mais qu'au contraire il fallait sauver l'industrie du tissage, parce que c'était l'industrie du pauvre. Ces paroles sont contenues dans ce huitième volume, que je vous engage à lire. Je dis que si nous perdons l'industrie de la filature, nous perdons du même coup celle du tissage, et si nous avions la guerre, je ne sais pas où nos tisserands pourraient s'alimenter en coton filé. C'est absolument comme si l'on voulait empêcher de faire des fontes en France pour ne produire que du fer. Il est certain que le jour où la France ne produirait plus de fonte l'industrie du fer serait perdue. Il en est de même pour la filature et le tissage. Je ne dis pas qu'il faut fermer la porte aux cotons filés étrangers, mais ils ne doivent entrer que dans certaines proportions. Les deux industries de la filature et du tissage sont connues. A ce propos, je dois insister sur une erreur du tarif de 1860, qui a été signalée par les fabricants de velours et d'autres tissus. Les industriels de Tarare ont aussi fort bien indiqué qu'il y avait à leur détriment des erreurs qu'il fallait faire disparaître. Je vous le répète, messieurs, ne prenez pas de demi-mesures. En 1842, l'industrie linière française était absolument dans la position où se trouve aujourd'hui l'industrie cotonnière. Les Anglais s'étaient appropriés les procédés de Girard et avaient créé une industrie linière puissante avec l'aide d'une protection à outrance. Les droits étaient de 40 à 50 p. 100 sur les produits étrangers, et les primes d'exportation, payées aux produits anglais, ont dépassé 100 millions en 50 ans. C'est par de pareilles mesures que l'Angleterre a conquis l'industrie du lin, non seulement alimentée
dans certaines proportions. Les deux industries de la filature et du tissage sont connues. A ce propos, je dois insister sur une erreur du tarif de 1860, qui a été signalée par les fabricants de velours et d'autres tissus. Les industriels de Tarare ont aussi fort bien indiqué qu'il y avait à leur détriment des erreurs qu'il fallait faire disparaître. Je vous le répète, messieurs, ne prenez pas de demi-mesures. En 1842, l'industrie linière française était absolument dans la position où se trouve aujourd'hui l'industrie cotonnière. Les Anglais s'étaient appropriés les procédés de Girard et avaient créé une industrie linière puissante avec l'aide d'une protection à outrance. Les droits étaient de 40 à 50 p. 100 sur les produits étrangers, et les primes d'exportation, payées aux produits anglais, ont dépassé 100 millions en 50 ans. C'est par de pareilles mesures que l'Angleterre a conquis l'industrie du lin, non seulement alimentée avec ses propres produits et son marché intérieur qui, avant la Révolution française était aux mains de l'étranger, mais encore fait dans les autres pays des exportations considérables. Avant 1830, on continuait à tisser et à filar à la main en France. En 1830, les importations de fils de lin anglais ont commencé. Jusque-là les Anglais n'importaient pas chez nous pour vingt sous de fil ou de toile. C'était nous qui exportions ces articles chez eux ; mais, en 1842 les importations en fils et tissus de lin, qui depuis 1830, n'avaient pas cessé de s'accroître, ont dépassé 50 millions. J'étais du nombre de ceux qui avaient commencé, en 1834, la filature du lin et du chanvre. La France avait, à cette époque, à peu près 100,000 broches de filature de lin qui avaient coûté de 25 à 30 millions, car pour les établir il avait fallu aller chercher les machines en Angleterre en contrebande, je ne dirai pas au péril de ses jours, mais au péril de sa liberté, au risque de la prison. Les filateurs et tisseurs français, accablés par cette importation de 55 millions, s'adressèrent au Gouvernement. Une commission des douanes fut nommée par la Chambre des
anglais ont commencé. Jusque-là les Anglais n'importaient pas chez nous pour vingt sous de fil ou de toile. C'était nous qui exportions ces articles chez eux ; mais, en 1842 les importations en fils et tissus de lin, qui depuis 1830, n'avaient pas cessé de s'accroître, ont dépassé 50 millions. J'étais du nombre de ceux qui avaient commencé, en 1834, la filature du lin et du chanvre. La France avait, à cette époque, à peu près 100,000 broches de filature de lin qui avaient coûté de 25 à 30 millions, car pour les établir il avait fallu aller chercher les machines en Angleterre en contrebande, je ne dirai pas au péril de ses jours, mais au péril de sa liberté, au risque de la prison. Les filateurs et tisseurs français, accablés par cette importation de 55 millions, s'adressèrent au Gouvernement. Une commission des douanes fut nommée par la Chambre des députés, dont MM. Glais-Bizoin, Gaultier de Pumilly, Armez (des Côtes-du-Nord), le siège de votre jeune collègue, faisaient partie. Les industriels firent entendre leurs plaintes. M. Cunin-Grimaldi était ministre du commerce. Les droits perçus sur les filés étaient de 10 p. 100 ; les droits sur les toiles à peu près de 15 p 100. Le gouvernement de Louis-Philippe, qu'on dit avoir toujours été aux ordres de l'Angleterre, qui deux ans auparavant avait renversé M. Thiers, parce qu'on ne le trouvait pas assez anglais, ce gouvernement prétendu si timide ne prit pas peur. Il a doublé les droits en 1842, et il a sauvé l'industrie linière française. On disait : L'Angleterre exercera des représailles, elle n'en aura rien fait; on a toujours le droit de sauver une industrie nationale, l'Angleterre n'a augmenté ses droits ni sur les soieries ni sur les vins, parce qu'elle a reconnu que la France ne pouvait se passer de l'industrie du lin et du chanvre pour laquelle son sol fournit une partie de la matière première. Aujourd'hui, je ne crois pas que le gouvernement de la République, qui est moins aux ordres de l'Angleterre que ne l'était celui de Louis-Philippe, et qui n'a pas les mêmes
de 15 p 100. Le gouvernement de Louis-Philippe, qu'on dit avoir toujours été aux ordres de l'Angleterre, qui deux ans auparavant avait renversé M. Thiers, parce qu'on ne le trouvait pas assez anglais, ce gouvernement prétendu si timide ne prit pas peur. Il a doublé les droits en 1842, et il a sauvé l'industrie linière française. On disait : L'Angleterre exercera des représailles, elle n'en aura rien fait; on a toujours le droit de sauver une industrie nationale, l'Angleterre n'a augmenté ses droits ni sur les soieries ni sur les vins, parce qu'elle a reconnu que la France ne pouvait se passer de l'industrie du lin et du chanvre pour laquelle son sol fournit une partie de la matière première. Aujourd'hui, je ne crois pas que le gouvernement de la République, qui est moins aux ordres de l'Angleterre que ne l'était celui de Louis-Philippe, et qui n'a pas les mêmes raisons, après ce qui s'est passé en 1870, de lui être agréable, et de faire le sacrifice de son industrie à des considérations politiques, puisse moins favoriser en faveur de l'industrie cotonnière française que n'a fait, en 1842, le gouvernement de Louis-Philippe pour l'industrie du lin et du chanvre, qui demandait cependant des relèvements beaucoup plus considérables que ceux que nous sollicitons de votre patriotisme éclairé. M. Goccuel. — Messieurs, vous avez fait l'honneur d'adresser à notre syndicat un questionnaire; nous n'avons pas du tout l'intention de nous dérober aux questions que vous nous y avez posées. Nous adhérons complètement aux réponses qui y ont été faites par l'industrie de Normandie et par celle des Vosges. Toutefois, j'appuierai spécialement sur la quatrième question et je vous prie de vouloir bien admettre nos conclusions qui tendent à ce qu'il ne soit jamais plus fait de traités de commerce. Nous supplions la commission de vouloir bien décider que dorénavant, les traités de commerce seront remplacés par des tarifs généraux. La séance est levée, Chambre des députés. — Annexe n° 728. (Séance du 27 mai 1878.) RAPPORT fait au nom de la 6e commission d'intérêt local, chargée d'examiner le projet de loi ayant
demandait cependant des relèvements beaucoup plus considérables que ceux que nous sollicitons de votre patriotisme éclairé. M. Goccuel. — Messieurs, vous avez fait l'honneur d'adresser à notre syndicat un questionnaire; nous n'avons pas du tout l'intention de nous dérober aux questions que vous nous y avez posées. Nous adhérons complètement aux réponses qui y ont été faites par l'industrie de Normandie et par celle des Vosges. Toutefois, j'appuierai spécialement sur la quatrième question et je vous prie de vouloir bien admettre nos conclusions qui tendent à ce qu'il ne soit jamais plus fait de traités de commerce. Nous supplions la commission de vouloir bien décider que dorénavant, les traités de commerce seront remplacés par des tarifs généraux. La séance est levée, Chambre des députés. — Annexe n° 728. (Séance du 27 mai 1878.) RAPPORT fait au nom de la 6e commission d'intérêt local, chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet l'approbation d'un échange de terrains entre l'État et M. et Mme de Rozières, propriétaires à Pot-de-Vin, commune de Petitmont (Meurthe-et-Moselle), par M. Margue, député. Messieurs, le projet de loi qui vous est soumis a pour objet l'approbation d'un échange fait le 27 septembre 1877, par acte administratif, entre l'État et M. et Mme de Rozières; cet échange, dont la nécessité a été reconnue par l'administration des forêts, tend à modifier la prise d'eau et le canal d'amenée qui alimentent la scierie domaniale de Norroy, dans la forêt du Grand Chêneau et Bousson. Par l'acte intervenu, les époux de Rozières cèdent à l'État un terrain de 35 ares 78 centiares, nature de pré, situé sur la commune de Saint-Sauveur et contigu à la forêt domaniale, en échange d'une parcelle de 66 ares 54 centiares 02 m., à détacher de ladite forêt; l'avantage de cet échange est de permettre l'établissement, dans de bonnes conditions, du nouveau barrage de prise d'eau et du canal d'amenée, et de réaliser, sur les travaux qu'aurait nécessités la conservation de la prise d'eau sur l'emplacement actuel une économie de près de 3,000 francs. Les terrains échangés sont d'égale valeur. L'imstruction de cette affaire s'est faite
l'État et M. et Mme de Rozières; cet échange, dont la nécessité a été reconnue par l'administration des forêts, tend à modifier la prise d'eau et le canal d'amenée qui alimentent la scierie domaniale de Norroy, dans la forêt du Grand Chêneau et Bousson. Par l'acte intervenu, les époux de Rozières cèdent à l'État un terrain de 35 ares 78 centiares, nature de pré, situé sur la commune de Saint-Sauveur et contigu à la forêt domaniale, en échange d'une parcelle de 66 ares 54 centiares 02 m., à détacher de ladite forêt; l'avantage de cet échange est de permettre l'établissement, dans de bonnes conditions, du nouveau barrage de prise d'eau et du canal d'amenée, et de réaliser, sur les travaux qu'aurait nécessités la conservation de la prise d'eau sur l'emplacement actuel une économie de près de 3,000 francs. Les terrains échangés sont d'égale valeur. L'imstruction de cette affaire s'est faite dans les formes voulues par l'ordonnance du 12 décembre 1827. Une ordonnance du ministre des finances du 30 septembre 1876 a déclaré la convenance et l'utilité de l'échange, et a autorisé le préfet de Meurthe-et-Moselle à faire procéder à l'estimation contradictoire des immeubles. Du procès-verbal d'expertise, clos le 16 décembre 1877, et auquel ont adhéré les époux de Rozières par une déclaration du même jour, il résulte que la parcelle de pré offerte par eux contient 35 ares 78 centiares et vaut 894 fr. 50, et que les deux parcelles cédées par l'État, et composées : 1° de 66 ares 54 centiares 06 m., désignées au cadastre sous le n° 12 de la section A, et 2° du lit de l'ancien canal, comprenant 16 centiares, valent, l'une 890 fr. 51, l'autre 3 fr. 90, au total 894 fr. 41; d'où il suit que l'échange peut s'opérer sans soulte. Ces estimations ayant été reconnues exactes, le préfet a été autorisé, par un décret du 11 juillet 1877, à passer au nom de l'État, avec les époux de Rozières, le contrat d'échange en question, sous la réserve qu'il ne deviendrait définitif qu'après avoir été sanctionné par une loi. L'utilité de cet échange
1877, et auquel ont adhéré les époux de Rozières par une déclaration du même jour, il résulte que la parcelle de pré offerte par eux contient 35 ares 78 centiares et vaut 894 fr. 50, et que les deux parcelles cédées par l'État, et composées : 1° de 66 ares 54 centiares 06 m., désignées au cadastre sous le n° 12 de la section A, et 2° du lit de l'ancien canal, comprenant 16 centiares, valent, l'une 890 fr. 51, l'autre 3 fr. 90, au total 894 fr. 41; d'où il suit que l'échange peut s'opérer sans soulte. Ces estimations ayant été reconnues exactes, le préfet a été autorisé, par un décret du 11 juillet 1877, à passer au nom de l'État, avec les époux de Rozières, le contrat d'échange en question, sous la réserve qu'il ne deviendrait définitif qu'après avoir été sanctionné par une loi. L'utilité de cet échange ne lui ayant pas paru contestable, votre 6e commission d'intérêt local vous propose, messieurs, d'adopter le projet de loi suivant qui le sanctionne : PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte administratif passé le 29 septembre 1877 entre le préfet de Meurthe-et-Moselle, agissant au nom de l'État, et M. et Mme de Rozières, propriétaires à Pot-de-Vin, commune de Petitmont, le contrat d'échange sans soulte d'une parcelle de pré, appartenant à ces derniers, d'une contenance de 35 a. 78 c., située au lieu dit pré Saint Jean, n° 29, section B du plan cadastral de la commune de Saint-Sauveur, contiguë à la forêt domaniale du Grand-Chêneau et Bousson, contre deux parcelles à détacher de cette forêt, contenant ensemble 66 a. 80 c. 06 m. l'une en nature de pré et bois, désignée sous le n° 12, section A du plan cadastral de la commune de Saint-Sauveur, l'autre formant le lit d'un canal qui sera comblé, figurant au cadastre de la même commune, sous le 11° 82 bis de la section B. Chambre des députés. — Annexe n° 730. (Séance du 27 mai 1878.) RAPPORT fait au nom de la 6e commission d'intérêt local (1)