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entrepris ont été faits en vertu d’un titre régulier ; — Qu'ils sont donc valables; — Qu’il faut en conclure que l’appel tardif n’a pas, à proprement parler, d’effet suspensif et qu’il ne frappe les actes d’exécution postérieurs accomplis normalement en vertu du jugement attaqué que d’une nullité relative, et que ces actes faits par la partie à ses risques et périls ne pourraient être considérés comme nuisibles que si la Cour, se déclarant régulièrement saisie, prononçait la recevabilité de l’appel; — Qu’ils resteront valables si l’irrégularité de l’appel a été plus tard reconnue et consacrée par arrêt ; Et attendu, en fait, que le jugement d’avant-faire-droit du 16 Mai 1902 a été régulièrement signifié à Legrain le 25 juillet suivant ; — Que l’enquête ordonnée a été régulièrement ouverte le 16 Août 1902 par l’ordonnance du juge commissaire fixant l’audition des témoins au 23 Octobre 1902, en dehors du délai normal d’appel fixé par l’article 443 du Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt en date du 24 Juin 1903, la Cour a déclaré l’appel de Legrain non recevable et inexistant; — Qu’aujourd’hui cet arrêt a acquis l’autorité de la chose jugée ; — Que, par suite, à la date du 23 Octobre 1902, l’enquête ouverte dans le délai légal a été faite et poursuivie en vertu du jugement ayant ainsi l’autorité de la chose jugée ; — Que cette enquête est donc régulière ; — Que Legrain ne saurait être admis maintenant à en demander la nullité ; Attendu, par suite, et en adoptant au surplus les motifs non contraires des premiers juges, qu'il y a lieu de confirmer leur décision ; Et attendu que Legrain, qui succombe en son appel, doit supporter les dépens ; Par ces motifs : Met l’appellation au néant ; Confirme le jugement attaqué ; Dit que, dans la mesure où il a été entrepris, il sortira effet; Condamne l’appelant à l’amende et aux dépens. MM. Chanoine d’Avranches, Président, — Reguis, Av. gén., — Gouhyer (du barreau de Paris) et Martin (du barreau de Rouen), Avocats. M. Legrain se pourvut en
à la date du 23 Octobre 1902, l’enquête ouverte dans le délai légal a été faite et poursuivie en vertu du jugement ayant ainsi l’autorité de la chose jugée ; — Que cette enquête est donc régulière ; — Que Legrain ne saurait être admis maintenant à en demander la nullité ; Attendu, par suite, et en adoptant au surplus les motifs non contraires des premiers juges, qu'il y a lieu de confirmer leur décision ; Et attendu que Legrain, qui succombe en son appel, doit supporter les dépens ; Par ces motifs : Met l’appellation au néant ; Confirme le jugement attaqué ; Dit que, dans la mesure où il a été entrepris, il sortira effet; Condamne l’appelant à l’amende et aux dépens. MM. Chanoine d’Avranches, Président, — Reguis, Av. gén., — Gouhyer (du barreau de Paris) et Martin (du barreau de Rouen), Avocats. M. Legrain se pourvut en Cassation, et, le 6 Août 1906, la Chambre civile de la Cour de Cassation cassait l’arrêt de la Cour de Rouen, par l’Arrêt suivant : La Cour, Vu l’article 457 du Code de Procédure civile, lequel est ainsi conçu: « L’appel des jugements définitifs ou interlocutoires sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l’exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée » ; Attendu, en droit, que l’appel est suspensif;—Qu'il a pour conséquence de dessaisir le juge qui a rendu le jugement dont est appel et, par son effet dévolutif, d’attribuer la connaissance de la cause au juge du second degré; — Que la disposition de l’article 457 précitée est générale et absolue et ne comporte ni distinction, ni exception ; — Que c’est au juge compétent qu’il appartient de décider si l’appel est ou non, soit recevable, soit fondé, et d’en faire cesser l’effet suspensif, le cas échéant ; Attendu, par suite, que tout acte fait en exécution d’un jugement frappé d’appel, lorsque l’exécution provisoire n’en a pas été ordonnée, est nécessairement nul, comme fait en contravention de l'article sus-visé ; Attendu, en fait, que le jugement du Tribunal civil du Havre du 16 Mai 1902, signifié
jugement ne prononce pas l’exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée » ; Attendu, en droit, que l’appel est suspensif;—Qu'il a pour conséquence de dessaisir le juge qui a rendu le jugement dont est appel et, par son effet dévolutif, d’attribuer la connaissance de la cause au juge du second degré; — Que la disposition de l’article 457 précitée est générale et absolue et ne comporte ni distinction, ni exception ; — Que c’est au juge compétent qu’il appartient de décider si l’appel est ou non, soit recevable, soit fondé, et d’en faire cesser l’effet suspensif, le cas échéant ; Attendu, par suite, que tout acte fait en exécution d’un jugement frappé d’appel, lorsque l’exécution provisoire n’en a pas été ordonnée, est nécessairement nul, comme fait en contravention de l'article sus-visé ; Attendu, en fait, que le jugement du Tribunal civil du Havre du 16 Mai 1902, signifié le 25 Juillet suivant, avait ordonné une enquête, et que Legrain en a relevé appel le 22 Octobre ; — Que, par conséquent, il ne pouvait être procédé à cette enquête tant que le juge du second degré n’avait pas statué sur ledit appel ; — Qu’il importe peu qu’ultérieurement, et par arrêt du 24 Janvier 1903, la Cour de Rouen ait jugé cet appel tardif et l’ait déclaré, par suite, irrecevable ; — Que, malgré l’expiration des délais emportant déchéance, il n’en avait pas moins existé avec son effet suspensif jusqu’à la décision du juge qui s’en trouvait saisi; — Que, si l’enquête et la contre-enquête ont pu, les 31 Juillet et 2 Août 1902, sur la demande de chacune des parties, mais avant l’appel de Legrain, être régulièrement commencées par les ordonnances du juge commissaire, l’enquête n’a pu être continuée le 23 Octobre, après et nonobstant cet appel, en l'absence et sans le consentement de l’appelant ; — Qu’elle se trouvait entachée de nullité et que, dès lors, l’arrêt qui a statué au fond ne pouvait la prendre, comme il l’a fait, pour base de sa décision et de la condamnation prononcée contre Legrain ; D’où il suit
et par arrêt du 24 Janvier 1903, la Cour de Rouen ait jugé cet appel tardif et l’ait déclaré, par suite, irrecevable ; — Que, malgré l’expiration des délais emportant déchéance, il n’en avait pas moins existé avec son effet suspensif jusqu’à la décision du juge qui s’en trouvait saisi; — Que, si l’enquête et la contre-enquête ont pu, les 31 Juillet et 2 Août 1902, sur la demande de chacune des parties, mais avant l’appel de Legrain, être régulièrement commencées par les ordonnances du juge commissaire, l’enquête n’a pu être continuée le 23 Octobre, après et nonobstant cet appel, en l'absence et sans le consentement de l’appelant ; — Qu’elle se trouvait entachée de nullité et que, dès lors, l’arrêt qui a statué au fond ne pouvait la prendre, comme il l’a fait, pour base de sa décision et de la condamnation prononcée contre Legrain ; D’où il suit que cet arrêt manque de base et a violé l’article de loi sus visé ; Par ces motifs. Casse et annule l’arrêt rendu entre les parties par la Cour d’Appel de Rouen le 15 Juillet 1904 ; Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’Appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil. MM. Ballot-Beaupré, Premier Président, — Melcot, Av. gén., — Talamon et Boivin-Champeaux, Av. En exécution de l’arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation, les parties se sont présentées devant la Cour d’Appel de Caen (1re et 2e Chambres réunies), qui, le 19 Juin 1907, a rendu l’Arrêt suivant : La Cour : Attendu que, sur une demande en divorce introduite par la dame Legrain contre son mari, Henri Legrain, négociant au Havre, le Tribunal de première instance de cette ville a, par jugement du 10 Mai 1902, admis la dame Legrain à faire la preuve par témoins d’un certain nombre de faits par elle articulés, réservant au mari la preuve contraire ; Que ce jugement fut
où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’Appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil. MM. Ballot-Beaupré, Premier Président, — Melcot, Av. gén., — Talamon et Boivin-Champeaux, Av. En exécution de l’arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation, les parties se sont présentées devant la Cour d’Appel de Caen (1re et 2e Chambres réunies), qui, le 19 Juin 1907, a rendu l’Arrêt suivant : La Cour : Attendu que, sur une demande en divorce introduite par la dame Legrain contre son mari, Henri Legrain, négociant au Havre, le Tribunal de première instance de cette ville a, par jugement du 10 Mai 1902, admis la dame Legrain à faire la preuve par témoins d’un certain nombre de faits par elle articulés, réservant au mari la preuve contraire ; Que ce jugement fut signifié à l’avoué de Legrain et au domicile de ce dernier le 29 Juillet 1902 ; Que ce fut seulement le 22 Octobre 1902 que Legrain en releva appel ; Que les 23 et 30 Octobre, la dame Legrain eut procéder à l’audition des témoins cités à sa requête et que défaut fut prononcé contre Legrain et son avoué non comparants; Que, par arrêt du 21 Janvier 1903, la Cour de Rouen fut saisie de l’appel porté par Legrain dans les conditions qui viennent d’être relatées, déclara le dit appel tardif et irrecevable et que, le 4 Avril 1903, la Cour de Cassation, Chambre des requêtes, rejeta le pourvoi formulé par Legrain contre l’Arrêt de la Cour de Rouen ; Attendu qu’alors la dame Legrain demanda au Tribunal du Havre de prononcer le divorce à son profit, en s’appuyant sur les résultats de l’enquête des 23 et 30 Octobre 1902; Que, sans conclure au fond, Legrain opposa la nullité de l’enquête, faite au mépris de son appel; Qu’un jugement du 23 Janvier 1904 rejeta contradictoirement la demande de nullité et par défaut, faute de conclure, prononça le divorce au profit de la dame Legrain, en se fondant sur l’enquête arguée
que défaut fut prononcé contre Legrain et son avoué non comparants; Que, par arrêt du 21 Janvier 1903, la Cour de Rouen fut saisie de l’appel porté par Legrain dans les conditions qui viennent d’être relatées, déclara le dit appel tardif et irrecevable et que, le 4 Avril 1903, la Cour de Cassation, Chambre des requêtes, rejeta le pourvoi formulé par Legrain contre l’Arrêt de la Cour de Rouen ; Attendu qu’alors la dame Legrain demanda au Tribunal du Havre de prononcer le divorce à son profit, en s’appuyant sur les résultats de l’enquête des 23 et 30 Octobre 1902; Que, sans conclure au fond, Legrain opposa la nullité de l’enquête, faite au mépris de son appel; Qu’un jugement du 23 Janvier 1904 rejeta contradictoirement la demande de nullité et par défaut, faute de conclure, prononça le divorce au profit de la dame Legrain, en se fondant sur l’enquête arguée de nullité; Que, sur appel interjeté par Legrain, le jugement fut confirmé dans sa partie contradictoire par arrêt de la Cour de Rouen du 16 Juillet 1904 ; — Que Legrain se pourvut contre cet arrêt, et que, le 6 Août 1906, la Cour de Cassation, Chambre civile, cassa l’arrêt de la Cour de Rouen du 16 Juillet 1904, pour violation de l’article 457 du Code de Procédure civile et renvoya devant la Cour de Caen, pour être fait droit ; Que la question à juger est donc celle de savoir si l’appel tardif que Legrain a porté du jugement du Tribunal civil du Havre du 16 Mai 1902 avait un effet suspensif, et s’il a infensé de nullité l’enquête entreprise et poursuivie par la dame Legrain. postérieurement à cet appel; Attendu que, pour bien déterminer la portée de l’article 457 du Code de Procédure civile, il convient de ne pas l’interpréter isolément, mais de le rapporter des articles 443 et 444 du même Code, qui sont placés sous la même rubrique De l’appel et de l’instruction sur l’appel; — Qu’aux termes de l’article 443, le délai pour appeler d’un jugement contradictoire est de 2 mois du jour de la
de la Cour de Rouen du 16 Juillet 1904, pour violation de l’article 457 du Code de Procédure civile et renvoya devant la Cour de Caen, pour être fait droit ; Que la question à juger est donc celle de savoir si l’appel tardif que Legrain a porté du jugement du Tribunal civil du Havre du 16 Mai 1902 avait un effet suspensif, et s’il a infensé de nullité l’enquête entreprise et poursuivie par la dame Legrain. postérieurement à cet appel; Attendu que, pour bien déterminer la portée de l’article 457 du Code de Procédure civile, il convient de ne pas l’interpréter isolément, mais de le rapporter des articles 443 et 444 du même Code, qui sont placés sous la même rubrique De l’appel et de l’instruction sur l’appel; — Qu’aux termes de l’article 443, le délai pour appeler d’un jugement contradictoire est de 2 mois du jour de la signification à personne ou à domicile; — Qu’aux termes de l’article 444, ce délai emporte déchéance, c’est-à-dire qu’au bout de 2 mois le jugement est passé en force de chose jugée et devenu irrévocable, qu’aucun appel ne peut plus être interjeté; — Que cette disposition de la loi est impérative et d’ordre public; — Qu’il en résulte que l’appel formé après l’expiration du délai de 2 mois est irrecevable comme formé sans droit, qu’il est inexistant, dénué de tout effet juridique; Qu’il est vrai que l’article 457 dispose que l’appel des jugements définitifs ou interlocutoires sera suspensif si le jugement ne prononce pas l’exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée; — Mais que, si généraux que paraissent ses termes, ce dernier article ne doit pas être séparé de la règle précédemment posée par l’article 443 et sanctionnée par l’article 444; — Qu’il ne vise que l’appel porté dans le délai de la loi, puisque l’appel porté après ce délai est sans existence juridique; — Que s’il n’existe pas juridiquement, il ne peut être dévolutif; — Que n’étant pas dévolutif, il ne saurait être suspensif; Attendu que l’on peut tirer un argument d'analogie, quant aux suites de l’appel tardif,
et d’ordre public; — Qu’il en résulte que l’appel formé après l’expiration du délai de 2 mois est irrecevable comme formé sans droit, qu’il est inexistant, dénué de tout effet juridique; Qu’il est vrai que l’article 457 dispose que l’appel des jugements définitifs ou interlocutoires sera suspensif si le jugement ne prononce pas l’exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée; — Mais que, si généraux que paraissent ses termes, ce dernier article ne doit pas être séparé de la règle précédemment posée par l’article 443 et sanctionnée par l’article 444; — Qu’il ne vise que l’appel porté dans le délai de la loi, puisque l’appel porté après ce délai est sans existence juridique; — Que s’il n’existe pas juridiquement, il ne peut être dévolutif; — Que n’étant pas dévolutif, il ne saurait être suspensif; Attendu que l’on peut tirer un argument d'analogie, quant aux suites de l’appel tardif, de ce qui se passe en matière d’opposition à jugement par défaut; — Que, d’après l’article 162 du Code de Procédure civile, l’opposition contre les jugements par défaut cesse de produire son effet suspensif, lorsqu’elle est formée après l’expiration des délais établis par la loi; — Que ce qui est vrai de l’opposition doit l’être aussi de l’appel, ces deux voies de recours présentant entre elles les plus grands rapports; — Que l’unique différence, pour ainsi dire, qui existe, consiste en ce qu’après l’appel, c’est le juge du second degré qui a seule compétence pour statuer; — Mais qu’en cas d’appel tardif, en le déclarant non recevable, le juge du second degré ne fait que constater le résultat négatif d’un acte de procédure absolument inopérant; Attendu, d’ailleurs, que, si l’on reconnaissait à l’appel tardif un effet suspensif, on arriverait à un résultat tout opposé à celui que le législateur a voulu atteindre; — Qu’il a entendu qu’après deux mois expirés les droits des parties fussent acquis et à l’abri de toute contestation, tandis qu’il suffirait qu’une partie perdante frappât d’appel un jugement passé depuis longtemps, depuis des années peut-être, en force de chose jugée pour que l’effet de ce jugement
vrai de l’opposition doit l’être aussi de l’appel, ces deux voies de recours présentant entre elles les plus grands rapports; — Que l’unique différence, pour ainsi dire, qui existe, consiste en ce qu’après l’appel, c’est le juge du second degré qui a seule compétence pour statuer; — Mais qu’en cas d’appel tardif, en le déclarant non recevable, le juge du second degré ne fait que constater le résultat négatif d’un acte de procédure absolument inopérant; Attendu, d’ailleurs, que, si l’on reconnaissait à l’appel tardif un effet suspensif, on arriverait à un résultat tout opposé à celui que le législateur a voulu atteindre; — Qu’il a entendu qu’après deux mois expirés les droits des parties fussent acquis et à l’abri de toute contestation, tandis qu’il suffirait qu’une partie perdante frappât d’appel un jugement passé depuis longtemps, depuis des années peut-être, en force de chose jugée pour que l’effet de ce jugement fut immédiatement suspendu, et que l’adversaire ne put en poursuivre l’exécution tant que la juridiction du second degré n’aurait pas décidé si l’appel était recevable; — Que ce serait entraver ainsi le cours régulier de la justice et favoriser l’esprit de chicane; — Que de telles conséquences ne sont pas admissibles; Attendu que l’appel de Legrain est dépourvu de tout effet suspensif parce qu’il est tardif, ayant été porté le 22 Octobre 1902, alors que le délai de 2 mois était expiré depuis le 23 Septembre 1902; — Que, par suite, la dame Legrain a pu valablement procéder à son enquête le 23 Octobre 1902; — Que c’est donc à bon droit que le jugement du Havre a rejeté le principe de nullité proposé par Legrain; — Qu’il doit être confirmé dans la partie pour laquelle il a été attaqué; Vu, quant aux dépens, l’article 130 du Code de Procédure civile; Attendu que Legrain, qui succombe, doit supporter les dépens d’appel, y compris les frais faits devant la Cour de Rouen, à l’exclusion de ceux de l’arrêt cassé; Par ces motifs: Confirme le jugement du Tribunal civil du Havre du 23 Janvier 1904, dont est appel; Dit, en conséquence, qu’il
admissibles; Attendu que l’appel de Legrain est dépourvu de tout effet suspensif parce qu’il est tardif, ayant été porté le 22 Octobre 1902, alors que le délai de 2 mois était expiré depuis le 23 Septembre 1902; — Que, par suite, la dame Legrain a pu valablement procéder à son enquête le 23 Octobre 1902; — Que c’est donc à bon droit que le jugement du Havre a rejeté le principe de nullité proposé par Legrain; — Qu’il doit être confirmé dans la partie pour laquelle il a été attaqué; Vu, quant aux dépens, l’article 130 du Code de Procédure civile; Attendu que Legrain, qui succombe, doit supporter les dépens d’appel, y compris les frais faits devant la Cour de Rouen, à l’exclusion de ceux de l’arrêt cassé; Par ces motifs: Confirme le jugement du Tribunal civil du Havre du 23 Janvier 1904, dont est appel; Dit, en conséquence, qu’il cessera d’avoir effet dans la mesure où il a été entrepris; Condamne Legrain aux dépens d’appel, y compris les frais faits devant la Cour de Rouen, à l’exclusion de ceux de l’arrêt cassé; Le condamne à l’amende. MM. Vaurrus, Président, — Mazière, av. gén. M. Legrain s’est de nouveau pourvu devant la Cour de Cassation, et le 12 Juin 1909, la Cour de Cassation, toutes les Chambres réunies, a cassé l’arrêt de la Cour de Caen dans les termes suivants : La Cour, Attendu, en droit, que l’appel est suspensif; — Que la disposition de l’article 457 précité est générale et absolue; — Que elle ne comporte ni distinctions ni exceptions, et que notamment, à la différence de l’article 162 du même Code qui statue en matière d’opposition à jugement par défaut, elle ne distingue pas, au point de vue de son effet quant à la suspension des actes d’exécution, entre l’appel qui serait formé dans les délais établis par la loi et celui qui ne le serait qu’après l’expiration de ces délais; Attendu, d'autre part, que l’appel a pour conséquence de dessaisir le juge qui a rendu le jugement dont est appelé par son effet dévolutif, d’attribuer la connaissance
devant la Cour de Cassation, et le 12 Juin 1909, la Cour de Cassation, toutes les Chambres réunies, a cassé l’arrêt de la Cour de Caen dans les termes suivants : La Cour, Attendu, en droit, que l’appel est suspensif; — Que la disposition de l’article 457 précité est générale et absolue; — Que elle ne comporte ni distinctions ni exceptions, et que notamment, à la différence de l’article 162 du même Code qui statue en matière d’opposition à jugement par défaut, elle ne distingue pas, au point de vue de son effet quant à la suspension des actes d’exécution, entre l’appel qui serait formé dans les délais établis par la loi et celui qui ne le serait qu’après l’expiration de ces délais; Attendu, d'autre part, que l’appel a pour conséquence de dessaisir le juge qui a rendu le jugement dont est appelé par son effet dévolutif, d’attribuer la connaissance de la cause au juge du second degré, à qui seul il appartient de prononcer, s’il y a lieu, conformément à l’article 113 du Code civil, la déchéance prévue par l’article 444 du même Code, de décider si l’appel est, ou non, soit recevable, soit fondé, et d'en faire cesser, le cas échéant, l’effet suspensif; Attendu, par suite, que tout acte fait en exécution d’un jugement frappé d’appel, lorsque l’exécution provisoire n’en a pas été ordonnée, est nécessairement nul comme accompli en violation de l’article sus-visé; Attendu, en fait, que le jugement du Tribunal civil du Havre du 16 Mai 1902, qui avait ordonné une enquête, a été signifié le 25 Juillet suivant à Legrain qui En appel le 22 octobre ; — Qu'il ne pouvait donc être procédé à l'enquête prescrite tant que le juge du second degré n’avait pas statué sur ledit appel; — Que, si l'enquête et la contre-enquête ont pu, sur la demande de chacune des parties, être régulièrement commencées par les ordonnances du juge commissaire, les 31 Juillet et 2 Août 1992, avant l’appel de Legrain, l’enquête n’a pu être légalement continuée le 23 Octobre, après et nonobstant cet appel, en l’absence et sans le
le cas échéant, l’effet suspensif; Attendu, par suite, que tout acte fait en exécution d’un jugement frappé d’appel, lorsque l’exécution provisoire n’en a pas été ordonnée, est nécessairement nul comme accompli en violation de l’article sus-visé; Attendu, en fait, que le jugement du Tribunal civil du Havre du 16 Mai 1902, qui avait ordonné une enquête, a été signifié le 25 Juillet suivant à Legrain qui En appel le 22 octobre ; — Qu'il ne pouvait donc être procédé à l'enquête prescrite tant que le juge du second degré n’avait pas statué sur ledit appel; — Que, si l'enquête et la contre-enquête ont pu, sur la demande de chacune des parties, être régulièrement commencées par les ordonnances du juge commissaire, les 31 Juillet et 2 Août 1992, avant l’appel de Legrain, l’enquête n’a pu être légalement continuée le 23 Octobre, après et nonobstant cet appel, en l’absence et sans le consentement de l'appelant ; — Qu’il importe peu que cet appel ait été ultérieurement, et par arrêt du 24 Janvier 1903, déclaré non recevable comme tardif par la Cour de Rouen; — Que, malgré l’expiration des délais emportant échéance, l’appel n’en existait pas moins avec son effet suspensif jusqu’à la décision ultérieure du juge qui en était saisi, et que l’enquête se trouvait, dès lors, entachée de nullité ; — D’où il suit que l’arrêt attaqué, qui a statué au fond, ne pouvait, comme il l’a fait, prendre cette enquête pour base de sa décision prononçant le divorce contre Legrain, et qu’il a violé l’article de loi sus-visé ; Par ces motifs : Casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel de Caen en date du 19 Juin 1907 ; Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant le dit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’Appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale en la Chambre du Conseil. MM. Ballot-Beaupré, Premier Président, — Beaudoin, Procureur général, — Talamon, Avocat. En exécution de cet arrêt, la Cour d’Appel de Rennes a été saisie par M.