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la cause. Il importe, en conséquence, de les préciser. Nous verrons mieux ainsi pourquoi la Cour a pu déclarer que le jugement de dissolution n'était soumis à aucune publicité, déterminer par conséquent le point de départ de la prescription quinquennale et les causes d'interruption de cette prescription. Le 1er avril 1920, s'était formée à Brest une société en nom collectif pour l'exploitation de chalutiers. Les gérants étaient MM. Noël et Chatal : les statuts leur donnaient les pouvoirs les plus étendus et notamment la signature sociale. En octobre 1920, les établissements Bastiat, qui avaient fourni du charbon à souffler pour les navires appartenant à la société, escomptaient au Crédit Nantais un effet de 63.736 fr. représentant la valeur de cette marchandise. La traite avait été tirée sur MM. Noël et Chatal, « armateurs à Brest », et acceptée « pour la Société Noël, Chatal et Cie » par Chatal. La société ayant prié la Société Bretonne de Dépôts et de Crédits de régler le montant de l'effet, celle-ci refusait de payer. Pour tourner la difficulté, le Crédit Nantais accordait une ouverture de crédit de 52.000 francs à Chatal qui apportait en nantissement des titres pour un capital de 65.000 francs et dont le compte était débité des 63.736 francs de l'effet Bastiat. En janvier 1921, Chatal donnait au Crédit Nantais l'ordre de virer cette somme à un compte à ouvrir à la Société Noël, Chatal et Cie. En avril, Chatal accusait réception du relevé d'un compte de la Société dans lequel se trouvait au débit la somme de 63.736 francs pour « paiement effet Bastiat », en donnant ledit comme bien trouvé conforme. En juin, le Tribunal de Commerce de Brest prononçait la nullité de la société pour défaut de publicité légale : le jugement était pris d'accord par tous les associés, sur la demande de l'un d'eux, mais ne fut l'objet d'aucune publicité, ni au greffe du Tribunal de Commerce, ni à la Justice de Paix, ni dans les journaux par voie d'annonces. À deux reprises, en janvier et en août 1922, le liquidateur donnait son accord sur le
et dont le compte était débité des 63.736 francs de l'effet Bastiat. En janvier 1921, Chatal donnait au Crédit Nantais l'ordre de virer cette somme à un compte à ouvrir à la Société Noël, Chatal et Cie. En avril, Chatal accusait réception du relevé d'un compte de la Société dans lequel se trouvait au débit la somme de 63.736 francs pour « paiement effet Bastiat », en donnant ledit comme bien trouvé conforme. En juin, le Tribunal de Commerce de Brest prononçait la nullité de la société pour défaut de publicité légale : le jugement était pris d'accord par tous les associés, sur la demande de l'un d'eux, mais ne fut l'objet d'aucune publicité, ni au greffe du Tribunal de Commerce, ni à la Justice de Paix, ni dans les journaux par voie d'annonces. À deux reprises, en janvier et en août 1922, le liquidateur donnait son accord sur le contenu du compte de la société dissoute au Crédit Nantais et dans lequel se trouvait toujours compris le montant de l'effet Bastiat. Cependant, le Crédit Nantais songe à réaliser les titres qui lui avaient été remis par Chatal en garantie de l'ouverture de crédit; seulement ces titres sont insuffisants pour couvrir le compte de la société qui se chiffre maintenant à 75.759 francs. C'est pourquoi, le 15 décembre 1922, le Crédit Nantais assigne Chatal en paiement de cette somme ; mais Chatal, qui ne veut pas que ses titres soient vendus, réplique en soutenant que l'action doit être dirigée contre tous ses anciens coassociés. Désormais, deux actes sont intervenus qui, en tout état de cause, auront interrompu la prescription : la reconnaissance par le liquidateur de la dette de la société envers les établissements Bastiat, et l'assignation du 14 décembre 1922, même dirigée contre Chatal seul. Le Crédit Nantais, toutefois, ne va pas suivre sur cette assignation. En effet, la Société Bretonne de Crédits et de Dépôts, créancière de la Société Noël, Chatal et Cie de 296.000 francs, assigne les associés solidairement en paiement. Le Tribunal de Commerce de Brest décide que, la créance invoquée étant antérieure à la constitution
couvrir le compte de la société qui se chiffre maintenant à 75.759 francs. C'est pourquoi, le 15 décembre 1922, le Crédit Nantais assigne Chatal en paiement de cette somme ; mais Chatal, qui ne veut pas que ses titres soient vendus, réplique en soutenant que l'action doit être dirigée contre tous ses anciens coassociés. Désormais, deux actes sont intervenus qui, en tout état de cause, auront interrompu la prescription : la reconnaissance par le liquidateur de la dette de la société envers les établissements Bastiat, et l'assignation du 14 décembre 1922, même dirigée contre Chatal seul. Le Crédit Nantais, toutefois, ne va pas suivre sur cette assignation. En effet, la Société Bretonne de Crédits et de Dépôts, créancière de la Société Noël, Chatal et Cie de 296.000 francs, assigne les associés solidairement en paiement. Le Tribunal de Commerce de Brest décide que, la créance invoquée étant antérieure à la constitution de la Société Noël, Chatal et Cie, et les statuts de cette société ne jouant plus par suite de la nullité prononcée, seuls étaient engagés vis-à-vis de la Société Bretonne de Crédit et de Dépôts les associés qui avaient traité avec elle, c'est-à-dire Noël et Chatal. En présence de ce jugement, le Crédit Nantais qui craint de le voir confirmer par la Cour, vend les titres appartenant à Chatal et attend le résultat de l'appel. La Cour réforme complètement le jugement, décide que, depuis le 1er avril 1920, date à laquelle la Société Noël, Chatal et Cie a été constituée, tous les associés sont tenus des engagements qu'elle a contractés. Le pourvoi dirigé contre cette décision est rejeté. Le Crédit Nantais n'attend que cela pour agir : l'effet Bastit est de décembre 1920, donc postérieur au 1er avril 1920 et peu importe la nature exacte de la société : qu'elle soit considérée comme société en nom collectif ou comme société de fait, les conséquences sont identiques, tous les associés doivent être tenus personnellement et solidairement. Le Crédit Nantais assigne les associés le 19 février 1927 en paiement solidaire du solde du compte au septembre 1926 63.762 francs. Certains défendeurs s'en
jugement, le Crédit Nantais qui craint de le voir confirmer par la Cour, vend les titres appartenant à Chatal et attend le résultat de l'appel. La Cour réforme complètement le jugement, décide que, depuis le 1er avril 1920, date à laquelle la Société Noël, Chatal et Cie a été constituée, tous les associés sont tenus des engagements qu'elle a contractés. Le pourvoi dirigé contre cette décision est rejeté. Le Crédit Nantais n'attend que cela pour agir : l'effet Bastit est de décembre 1920, donc postérieur au 1er avril 1920 et peu importe la nature exacte de la société : qu'elle soit considérée comme société en nom collectif ou comme société de fait, les conséquences sont identiques, tous les associés doivent être tenus personnellement et solidairement. Le Crédit Nantais assigne les associés le 19 février 1927 en paiement solidaire du solde du compte au septembre 1926 63.762 francs. Certains défendeurs s'en rapportent à justice. Les autres soulèvent deux moyens : 1° À l'origine le Crédit Nantais a eu pour seul débiteur Chatal ; un compte a été ouvert à son nom contre garantie fournie par lui. La société ne pourrait être tenue du paiement de l'effet Bastit que si elle avait accepté d'opérer une novation. Or, rien ne l'établit. 2° En tout cas, la prescription de 5 ans (art. 64 c. com.), qui court à partir de la date du jugement de dissolution, est acquise. Le Tribunal de Commerce de Brest rend, le 28 janvier 1928, un jugement dans lequel il déclare que la société ne paraît pas avoir pris en charge le passif du compte Chatal au Crédit Nantais, que d'ailleurs l'action est prescrite; l'article 64 c. com. s'applique à toutes les sociétés, quels que soient leur objet, leur forme, la prescription n'a pu être interrompue ni par la reconnaissance du liquidateur qui n'est, au regard des associés, qu'un étranger, alors que la prescription, dont le caractère est strictement personnel, ne vise que les actions dirigées contre les associés non liquidateurs, ni par l'assignation du 21 décembre 1922, dirigée contre Chatal seul et qui ne peut avoir d'effet vis-à-vis des
accepté d'opérer une novation. Or, rien ne l'établit. 2° En tout cas, la prescription de 5 ans (art. 64 c. com.), qui court à partir de la date du jugement de dissolution, est acquise. Le Tribunal de Commerce de Brest rend, le 28 janvier 1928, un jugement dans lequel il déclare que la société ne paraît pas avoir pris en charge le passif du compte Chatal au Crédit Nantais, que d'ailleurs l'action est prescrite; l'article 64 c. com. s'applique à toutes les sociétés, quels que soient leur objet, leur forme, la prescription n'a pu être interrompue ni par la reconnaissance du liquidateur qui n'est, au regard des associés, qu'un étranger, alors que la prescription, dont le caractère est strictement personnel, ne vise que les actions dirigées contre les associés non liquidateurs, ni par l'assignation du 21 décembre 1922, dirigée contre Chatal seul et qui ne peut avoir d'effet vis-à-vis des autres associés; et cependant le Tribunal dit l'action irrecevable vis-à-vis de tous, même de Chatal. Le Crédit Nantais interjette appel de cette décision. Les intimés reprennent les mêmes moyens qu'en première instance. La Cour avait donc à résoudre une question de fait et une question de droit. En fait, la dette résultant de l'effet Bastit était-elle une dette sociale ou une dette personnelle à Chatal? En s'appuyant sur les pièces du dossier, la Cour décide qu'il s'agit bien d'une dette sociale, qu'en effet si Chatal a donné personnellement un gage au Crédit Nantais, c'était pour sauver la société de la déconfiture dont elle était menacée par la carence de sa trésorerie, et que rien n'établit que Chatal ait entendu prendre à son compte personnel les fournitures destinées aux chalutiers appartenant à la société. En droit, la Cour affirme que la prescription a commencé à courir du jour du jugement de dissolution. C'était là le point le plus intéressant, et peut-être le plus délicat du procès. La question, il est vrai, ne présentait guère qu'un intérêt théorique. Le Crédit Nantais soutenait que la prescription n'avait pas encore commencé à courir, puisque le jugement de dissolution n'avait jamais été publié. Mais il
dette résultant de l'effet Bastit était-elle une dette sociale ou une dette personnelle à Chatal? En s'appuyant sur les pièces du dossier, la Cour décide qu'il s'agit bien d'une dette sociale, qu'en effet si Chatal a donné personnellement un gage au Crédit Nantais, c'était pour sauver la société de la déconfiture dont elle était menacée par la carence de sa trésorerie, et que rien n'établit que Chatal ait entendu prendre à son compte personnel les fournitures destinées aux chalutiers appartenant à la société. En droit, la Cour affirme que la prescription a commencé à courir du jour du jugement de dissolution. C'était là le point le plus intéressant, et peut-être le plus délicat du procès. La question, il est vrai, ne présentait guère qu'un intérêt théorique. Le Crédit Nantais soutenait que la prescription n'avait pas encore commencé à courir, puisque le jugement de dissolution n'avait jamais été publié. Mais il plaidait subsidiairement que si la dissolution judiciaire n'était soumise à aucune publicité, la prescription, dont le point de départ devait, ainsi, être compté à partir du jugement de dissolution, avait été interrompue : 1° par la reconnaissance du liquidateur qui engageait valablement la société, s'agissant d'une dette sociale ; 2° par l'assignation du 1922 dirigée contre Chatal seul, mais en qualité de coassocié et qui était, par conséquent, interruptive de la prescription envers tous les coassociés. C'est ce que la Cour a justement décidé. Par suite, la question du point de départ de la prescription avait perdu de son importance, puisque la Cour déclarait finalement l'action du Crédit Nantais recevable. Et c'est peut-être la raison pour laquelle l'arrêt la passe, pour ainsi dire, sous silence, y apportant une solution qui ne paraît pas, à la lecture, souffrir l'ombre d'une réplique. C'est pourquoi également, il convient de ne pas donner à cet attendu de l'arrêt la portée jurisprudentielle qui lui aurait été volontiers accordée si la Cour avait cru devoir répondre en détail aux arguments nombreux qui lui avaient été présentés sur ce point. Le procès ayant été jugé et la décision intervenue étant, en définitive, celle qui s'harmonise le mieux
par l'assignation du 1922 dirigée contre Chatal seul, mais en qualité de coassocié et qui était, par conséquent, interruptive de la prescription envers tous les coassociés. C'est ce que la Cour a justement décidé. Par suite, la question du point de départ de la prescription avait perdu de son importance, puisque la Cour déclarait finalement l'action du Crédit Nantais recevable. Et c'est peut-être la raison pour laquelle l'arrêt la passe, pour ainsi dire, sous silence, y apportant une solution qui ne paraît pas, à la lecture, souffrir l'ombre d'une réplique. C'est pourquoi également, il convient de ne pas donner à cet attendu de l'arrêt la portée jurisprudentielle qui lui aurait été volontiers accordée si la Cour avait cru devoir répondre en détail aux arguments nombreux qui lui avaient été présentés sur ce point. Le procès ayant été jugé et la décision intervenue étant, en définitive, celle qui s'harmonise le mieux avec les faits dont les juges cherchent toujours à s'inspirer pour se mettre d'accord avec l'équité, insaisissable cependant en elle-même, le droit qui, seul, repose sur des bases solides, reprend son empire. Il n'est donc pas inutile de se demander si, du point de vue désormais doctrinal, les jugements prononçant la dissolution de sociétés ne doivent pas être publiés et de résoudre, si l'on peut, la question en se plaçant sur le terrain strictement juridique. L'intérêt du problème apparaît tout de suite considérable si, comme dans l'espèce soumise à la Cour de Rennes, se pose une question de prescription. L'article 64 du Code de Commerce s'exprime ainsi : « Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société qui en énonce la durée, ou l'acte de dissolution, a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43, 44 et 46, et, depuis cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue, à leur égard, par aucune poursuite judiciaire. » Les mesures de publication sont au nombre de deux : 1° dépôt d'un double de l'acte de société, s'il est
la dissolution de sociétés ne doivent pas être publiés et de résoudre, si l'on peut, la question en se plaçant sur le terrain strictement juridique. L'intérêt du problème apparaît tout de suite considérable si, comme dans l'espèce soumise à la Cour de Rennes, se pose une question de prescription. L'article 64 du Code de Commerce s'exprime ainsi : « Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société qui en énonce la durée, ou l'acte de dissolution, a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43, 44 et 46, et, depuis cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue, à leur égard, par aucune poursuite judiciaire. » Les mesures de publication sont au nombre de deux : 1° dépôt d'un double de l'acte de société, s'il est sous seing privé, ou autrement d'une expédition notariée aux greffes de la Justice de Paix et du Tribunal de Commerce du lieu où est établie la société, comme aussi de tous les lieux où la société a des maisons de commerce (art. 55 et 59 de la loi du 24 juillet 1867) ; 2° insertion dans un journal d'annonces d'un extrait de l'acte signé, soit par les associés en nom su commandités, soit par le notaire et contenant certaines clauses. Justification de l'insertion est faite au moyen d'un exemplaire du journal, certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois (art. 56 et 60 de la loi de 1867. En résumé, la prescription ne concerne que les actions dirigées contre des associés non liquidateurs et court soit à partir de l'expiration du terme si l'acte de société a été publié, soit à partir du moment où l'acte de dissolution a été porté à la connaissance des tiers, c'est-à-dire régulièrement publié. Mais, lors, dans quels cas, la publication de la dissolution est-elle exigée ? La règle est indépendante de la forme ou de l'objet de la société dissoute. Ainsi la publicité de la dissolution des sociétés de
juillet 1867) ; 2° insertion dans un journal d'annonces d'un extrait de l'acte signé, soit par les associés en nom su commandités, soit par le notaire et contenant certaines clauses. Justification de l'insertion est faite au moyen d'un exemplaire du journal, certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois (art. 56 et 60 de la loi de 1867. En résumé, la prescription ne concerne que les actions dirigées contre des associés non liquidateurs et court soit à partir de l'expiration du terme si l'acte de société a été publié, soit à partir du moment où l'acte de dissolution a été porté à la connaissance des tiers, c'est-à-dire régulièrement publié. Mais, lors, dans quels cas, la publication de la dissolution est-elle exigée ? La règle est indépendante de la forme ou de l'objet de la société dissoute. Ainsi la publicité de la dissolution des sociétés de fait est exigée comme pour les sociétés régulièrement constituées (Req. 12 avril 1893, D. 93. 1. 41. — Rouen, 30 janvier 1895, D. 98. 1.57. — Req. 2 mars 1897, D. 1.57. — 5 février 1902, D. 1904. 1.115). Les termes de l'arrêt de Rouen sont intéressants à retenir : « Attendu qu'il n'y a point de distinction à faire, la loi n'en faisant pas, entre les sociétés de fait et les sociétés régulières, que les unes et les autres sont soumises à la même publicité. » Une société en nom collectif, par exemple, comme la société Noël, Chatal et Cie, peut être nulle pour défaut de publicité de son acte de constitution, mais avoir eu néanmoins une existence propre comme société de fait. La nullité qui produit pour l'avenir les mêmes effets que la dissolution si elle efface rétroactivement la forme légale que les associés avaient donnée à la société, ne peut empêcher, cette forme étant considérée comme inexistant, que la société ait vécu, se soit engagée, que les associés aient encouru une responsabilité. C'est pourquoi, pour l'application de l'article 64 du C. Com. et articles de la loi de 1867 sur la publicité, il faut assimiler à la
« Attendu qu'il n'y a point de distinction à faire, la loi n'en faisant pas, entre les sociétés de fait et les sociétés régulières, que les unes et les autres sont soumises à la même publicité. » Une société en nom collectif, par exemple, comme la société Noël, Chatal et Cie, peut être nulle pour défaut de publicité de son acte de constitution, mais avoir eu néanmoins une existence propre comme société de fait. La nullité qui produit pour l'avenir les mêmes effets que la dissolution si elle efface rétroactivement la forme légale que les associés avaient donnée à la société, ne peut empêcher, cette forme étant considérée comme inexistant, que la société ait vécu, se soit engagée, que les associés aient encouru une responsabilité. C'est pourquoi, pour l'application de l'article 64 du C. Com. et articles de la loi de 1867 sur la publicité, il faut assimiler à la cessation de solution la nullité de la société (Ly on Caen et Renault, n° 430 et 441. — Houpin et Bosvieux, t. I, p. 300 — Caen, 27 août 1877 et Cass. 27 janvier 1880, J. S. 80.80. — Poitiers, 18 juillet 1894, R. S. 94.539, S. 96.2.171. — Cp. Dijon, 29 mars 1907, J. S. 1907, 520. — V. toutefois Paris 14 avril 1883, R. S. 83.444. — La cour, p. 221, n. I. — Hémard, n° 33 T ). Peu importe d'ailleurs qu'il y ait dissolution totale ou modification partielle résultant du départ d'un associé qui a le droit d'invoquer, pour son compte personnel, la prescription de cinq ans (Lyon-Caen et Renault, n° 430). Pour savoir, en réalité, quand la dissolution doit être publiée, il faut chercher la cause de cette dissolution. La publicité est inutile quand la société arrive à son terme fixé par les statuts : c'est la cause de dissolution la plus normale, celle que rien n'empêche les tiers de connaître, à condition bien entendu que l'acte de constitution ait été publié. Peu importe même qu'il y ait eu terme certain ou terme incertain (Thaller et Pic, t. I, n° 325, pp. 429 et s.
Dijon, 29 mars 1907, J. S. 1907, 520. — V. toutefois Paris 14 avril 1883, R. S. 83.444. — La cour, p. 221, n. I. — Hémard, n° 33 T ). Peu importe d'ailleurs qu'il y ait dissolution totale ou modification partielle résultant du départ d'un associé qui a le droit d'invoquer, pour son compte personnel, la prescription de cinq ans (Lyon-Caen et Renault, n° 430). Pour savoir, en réalité, quand la dissolution doit être publiée, il faut chercher la cause de cette dissolution. La publicité est inutile quand la société arrive à son terme fixé par les statuts : c'est la cause de dissolution la plus normale, celle que rien n'empêche les tiers de connaître, à condition bien entendu que l'acte de constitution ait été publié. Peu importe même qu'il y ait eu terme certain ou terme incertain (Thaller et Pic, t. I, n° 325, pp. 429 et s. — Lyon-Caen et Renault, t. 2, n° 354. — Arthuys, t. 2, n° 804). La dissolution survenue avant le terme ne doit pas être publiée quand elle résulte soit du décès, soit de la faillite, soit de l'interdiction de l'un des associés : l'un ou l'autre de ces événements en effet entraîne nécessairement la dissolution. Les tiers ne sauraient être surpris par un événement auquel la loi attache de plein droit un effet extinctif (Cass. 15 décembre 1880, S. 82, 1, 5 et note Labbé. — Poitiers, 18 juillet 1894, D. 96, 2.226. — Rouen, 30 décembre 1895, sous Cass. 2 mars 1897, D. 98, 1.87. — Thaller et Pic, n° 326, p. 430. — Lyon-Caen et Renault, t. 2, n° 356. — Houpin, t. 2, n° 1033. — Arthuys, t. 2, n° 804). Il en est tout autrement lorsque la dissolution résulte d'un fait provenant de la volonté des associés ; car, dans ce cas, la dissolution reste clandestine et incertaine quant à la date : la publicité seule permettra de fixer le point de départ de la prescription quinquennale. De telle sorte qu'il est permis de fournir le critère suivant : la dissolution est soumise à la publicité