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des arts. 3, 4, 5, 6, 7, et 8 sont applicables à partir du 1er janvier 1924. 10 (Bénéfices industriels et commerciaux. Sociétés en nom collectif et en commandite simple). — L’art. 3 de la loi du 31 juillet 1917 est complété par les dispositions suivantes : « Dans les sociétés en nom collectif, chacun des associés sera personnellement responsable pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. « Dans les sociétés en commandite simple, l’impôt sera établi au nom de chacun des commanditaires pour sa part respective de bénéfices, et pour le surplus au nom de la société.» 11 (Id. Cession ou cessation d’entreprise. Vente de fonds de commerce). — Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d’une entreprise, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû en raison des bénéfices qui n’ont pas encore été taxés est immédiatement établi. Dans un délai de dix jours déterminé comme il est indiqué ci-après, les contribuables sont tenus de faire parvenir aux contrôleurs des contributions directes les renseignements nécessaires (résumé de leur compte de profits et pertes ou montant de leur chiffre d’affaires) en vue de l’établissement de l’impôt. Le délai de dix jours dont il est question commence à courir : Lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales, conformément aux prescriptions du premier alinéa de l’art. 3 de la loi du 17 mars 1909, modifié par l’art. 1er de la loi du 31 juillet 1913; Lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises, du jour où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations; Lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements. Si les contribuables ne produisent pas les renseignements visés au deuxième alinéa du présent article ou si, invités à fournir à cet effet, les justifications nécessaires, ils s’abstiennent de les donner dans les dix jours qui suivent la réception de l’avis qui leur
délai de dix jours dont il est question commence à courir : Lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales, conformément aux prescriptions du premier alinéa de l’art. 3 de la loi du 17 mars 1909, modifié par l’art. 1er de la loi du 31 juillet 1913; Lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises, du jour où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations; Lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements. Si les contribuables ne produisent pas les renseignements visés au deuxième alinéa du présent article ou si, invités à fournir à cet effet, les justifications nécessaires, ils s’abstiennent de les donner dans les dix jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d’imposition sont arrêtées d’office et l’impôt est majoré de moitié. En outre, en cas d’inexactitude dans les renseignements fournis, les intéressés sont passibles de la majoration de droits prévue par l’art. 11 de la loi du 31 juillet 1917. Les contributions établies dans les conditions prévues par le présent article seront immédiatement exigibles pour la totalité. En cas de cession, qu’elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, le détenteur demeure responsable solidairement avec le contribuable du paiement desdites contributions pendant trois mois à dater de la déclaration prévue par le second alinéa du présent article. 12 (Impôt. Bénéfices de l’exploitation agricole. Bail à portion de fruits). — L’art. 19 de la loi du 31 juillet 1917 est complété par les dispositions suivantes : « Dans le cas de bail à portion de fruits, et si les deux parties ne font pas connaître leur commune intention qu’il en soit autrement, l’impôt est établi pour chaque exploitation envisagée isolément, au nom du bailleur, propriétaire ou fermier général, sauf son recours contre le métayer pour le remboursement de la fraction dudit impôt incombant à ce dernier, proportionnellement à sa participation dans les produits.»
les conditions prévues par le présent article seront immédiatement exigibles pour la totalité. En cas de cession, qu’elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, le détenteur demeure responsable solidairement avec le contribuable du paiement desdites contributions pendant trois mois à dater de la déclaration prévue par le second alinéa du présent article. 12 (Impôt. Bénéfices de l’exploitation agricole. Bail à portion de fruits). — L’art. 19 de la loi du 31 juillet 1917 est complété par les dispositions suivantes : « Dans le cas de bail à portion de fruits, et si les deux parties ne font pas connaître leur commune intention qu’il en soit autrement, l’impôt est établi pour chaque exploitation envisagée isolément, au nom du bailleur, propriétaire ou fermier général, sauf son recours contre le métayer pour le remboursement de la fraction dudit impôt incombant à ce dernier, proportionnellement à sa participation dans les produits.» 13 (Mines. Redevances). — Sont exonérées de la redevance proportionnelle des mines prévue par les arts. 33 à 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiés par l’art. 4 de la loi du 8 avril 1910, par l’art. 7 de la loi du 30 décembre 1916, par l’art. 53 de la loi du 31 juillet 1911 et par l’art. 1er de la loi du 23 juin 1920. 1° Les concessions de schistes bitumineux dont les produits sont traités par distillation en vue de l'obtention de hydrocarbures liquides; 2° Les concessions de mines de lignite. 38 (Impôts. Taxes diverses. Cinématographes). — Le paragraphe 3° de l’art. 92 de la loi du 26 juin 1920 est modifié ainsi qu'il suit : « 3° Cinématographes: . « 6 p. 100 jusqu'à 15.000 fr. de recettes brutes mensuelles; « 10 p. 100 pour les recettes comprises entre 15.001 et 30.000 fr. ; « 15 p. 100 pour les recettes comprises entre 30.001 et 50.000 fr. ; « 20 p. 100 pour les recettes comprises entre 50.001 et 100.000 fr. ; « 25 p. 100 pour les recettes au-dessus de 100.000 fr. ; déduction faite du droit des pauvres et de toute autre taxe
de la loi du 31 juillet 1911 et par l’art. 1er de la loi du 23 juin 1920. 1° Les concessions de schistes bitumineux dont les produits sont traités par distillation en vue de l'obtention de hydrocarbures liquides; 2° Les concessions de mines de lignite. 38 (Impôts. Taxes diverses. Cinématographes). — Le paragraphe 3° de l’art. 92 de la loi du 26 juin 1920 est modifié ainsi qu'il suit : « 3° Cinématographes: . « 6 p. 100 jusqu'à 15.000 fr. de recettes brutes mensuelles; « 10 p. 100 pour les recettes comprises entre 15.001 et 30.000 fr. ; « 15 p. 100 pour les recettes comprises entre 30.001 et 50.000 fr. ; « 20 p. 100 pour les recettes comprises entre 50.001 et 100.000 fr. ; « 25 p. 100 pour les recettes au-dessus de 100.000 fr. ; déduction faite du droit des pauvres et de toute autre taxe communale établie par la loi. » 39 (Id. id. Spectacles gratuits. Œuvres scolaires ou de bienfaisance). — Le paragraphe 4 de l’art. 93 de la loi du 25 juin 1920 est modifié ainsi qu'il suit : « Ne sont pas soumis à l’impôt les spectacles dont l’entrée est gratuite ou ceux ne comportant pas de place dont le prix est supérieur à 50 centimes, s’il s’agit de représentations théâtrales ou cinématographiques enfantines ou scolaires, et à 25 centimes, s’il s’agit de tous autres spectacles ». 40 (Id. id. Salons. Beaux-arts). — Sont exemptés de l'impôt établi par l’art. 92 de la loi du 25 juin 1920 les salons organisés organisés par les sociétés reconnues d'utilité publique qui ne poursuivent qu’un dessein d’encouragement aux beaux-arts et aux belles-lettres, ainsi que les concours, expositions et foires agricoles, organisés par les sociétés et les comices. 41 (Id. id. Vélocipèdes). — L’art. 24, alinéa 3, de la loi de finances du 30 janvier 1901 est modifié ainsi qu’il suit : « A défaut de caution ou de consignation d’une somme de 30 fr., s’il s’agit d’un vélocipède ordinaire, ou de 60 fr., s’il s’agit d’un vélocipède ou d’un appareil analogue munis d’une machine motrice,
ceux ne comportant pas de place dont le prix est supérieur à 50 centimes, s’il s’agit de représentations théâtrales ou cinématographiques enfantines ou scolaires, et à 25 centimes, s’il s’agit de tous autres spectacles ». 40 (Id. id. Salons. Beaux-arts). — Sont exemptés de l'impôt établi par l’art. 92 de la loi du 25 juin 1920 les salons organisés organisés par les sociétés reconnues d'utilité publique qui ne poursuivent qu’un dessein d’encouragement aux beaux-arts et aux belles-lettres, ainsi que les concours, expositions et foires agricoles, organisés par les sociétés et les comices. 41 (Id. id. Vélocipèdes). — L’art. 24, alinéa 3, de la loi de finances du 30 janvier 1901 est modifié ainsi qu’il suit : « A défaut de caution ou de consignation d’une somme de 30 fr., s’il s’agit d’un vélocipède ordinaire, ou de 60 fr., s’il s’agit d’un vélocipède ou d’un appareil analogue munis d’une machine motrice, les vélocipèdes ou autres appareils seront saisis, mais seulement pour garantie des condamnations à intervenir ». 61 (Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Mobilisés. Exemption). — Le premier alinéa et les paragraphes 1° et 5° de l’art. 13 de la loi du 25 juin 1920 sont modifiés ainsi qu’il suit : » Ne seront pas soumis à la contribution extraordinaire, pour les bénéfices réalisés depuis le 11 novembre 1918, s’il n’ont pas personnellement réalisé, antérieurement à cette date, de bénéfices donnant lieu à l’application de cette contribution : « 1° Les exploitants d’entreprises, créées ou non avant le 1er août 1914, qui ont été mobilisés depuis le 1er août 1914, pendant un an au moins ou ont été réformés depuis cette date pour blessure reçue ou maladie contractée au service. Sont considérés comme exploitants, pour l’application de cette disposition, le ou les fils de veuve ayant dirigé effectivement, avant leur mobilisation, l’établissement dont la raison sociale porte le nom de leur mère. « 5° Les sociétés en nom collectif, dont un ou plusieurs associés ont été mobilisés, et les sociétés en commandite simple dont un ou plusieurs gérants ont été mobilisés dans les conditions indiquées au paragraphe 1°, mais
suit : » Ne seront pas soumis à la contribution extraordinaire, pour les bénéfices réalisés depuis le 11 novembre 1918, s’il n’ont pas personnellement réalisé, antérieurement à cette date, de bénéfices donnant lieu à l’application de cette contribution : « 1° Les exploitants d’entreprises, créées ou non avant le 1er août 1914, qui ont été mobilisés depuis le 1er août 1914, pendant un an au moins ou ont été réformés depuis cette date pour blessure reçue ou maladie contractée au service. Sont considérés comme exploitants, pour l’application de cette disposition, le ou les fils de veuve ayant dirigé effectivement, avant leur mobilisation, l’établissement dont la raison sociale porte le nom de leur mère. « 5° Les sociétés en nom collectif, dont un ou plusieurs associés ont été mobilisés, et les sociétés en commandite simple dont un ou plusieurs gérants ont été mobilisés dans les conditions indiquées au paragraphe 1°, mais seulement pour la part qui revient aux associés mobilisés sur les bénéfices visés par la présente loi. « Sont également exonérés de la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires, à partir du 1er janvier 1919, les contribuables qui ont été mobilisés dans les conditions du paragraphe 1° qui précède et dont le bénéfice total annuel, à dater du 1er janvier 1919, n’a pas été supérieur à 30.000 fr., étant entendu que, dans le cas où ce bénéfice serait supérieur à 30.000 fr. et inférieur à 50.000 fr., l’imposition ne porterait que sur la tranche qui dépasserait les 30.000 fr. « Les veuves et orphelins mineurs de la guerre bénéficieront des exonérations ci-dessus dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des mobilisés au paragraphe 1° du présent article ». 62 (Id. id. Demandes. Délai). — Les redevables de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre seront recevables à réclamer le bénéfice des dispositions interprétatives de l’article précédent nonobstant toute décision contraire, même passée à force de chose jugée, à la condition de formuler leur réclamation par recours devant la commission supérieure au plus tard dans les deux mois de la promulgation de la présente loi. II.
précède et dont le bénéfice total annuel, à dater du 1er janvier 1919, n’a pas été supérieur à 30.000 fr., étant entendu que, dans le cas où ce bénéfice serait supérieur à 30.000 fr. et inférieur à 50.000 fr., l’imposition ne porterait que sur la tranche qui dépasserait les 30.000 fr. « Les veuves et orphelins mineurs de la guerre bénéficieront des exonérations ci-dessus dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des mobilisés au paragraphe 1° du présent article ». 62 (Id. id. Demandes. Délai). — Les redevables de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre seront recevables à réclamer le bénéfice des dispositions interprétatives de l’article précédent nonobstant toute décision contraire, même passée à force de chose jugée, à la condition de formuler leur réclamation par recours devant la commission supérieure au plus tard dans les deux mois de la promulgation de la présente loi. II. Dispositions relatives aux valeurs mobilières. 18 (Actions. Obligations. Droit annuel de transmission). — A partir de la promulgation de la présente loi, est porté à 0 fr. 60 p. 100, sans addition de décimes, le taux du droit annuel de transmission fixé à 0 fr. 50 p. 100 par l’art. 49 de la loi du 20 juin 1920 et auquel sont assujettis les titres au porteur d’actions ou obligations françaises, ainsi que les titres nominatifs et au porteur étrangers visés au paragraphe 2 de l’art. 31 de la loi du 29 mars 1914. 19 (Id. Id. Paiement par les Sociétés. Nullité). — A partir de la promulgation de la présente loi, sont interdites et nulles de plein droit toutes clauses, conventions, décisions ou délibérations qui seraient prises, soit lors des émissions, émissions, à l’occasion des distributions de dividendes, intérêts et tous autres produits des titres au porteur de toute nature, et qui auraient pour objet : 1° de supprimer le recours accordé par l’art. 1 de la loi du 23 juin 1857, aux sociétés, compagnies, entreprises, départements, communes et établissements publics français tenus d’avancer la taxe annuelle de transmission instituée par le paragraphe 2 de l’art. 6 de la même
49 de la loi du 20 juin 1920 et auquel sont assujettis les titres au porteur d’actions ou obligations françaises, ainsi que les titres nominatifs et au porteur étrangers visés au paragraphe 2 de l’art. 31 de la loi du 29 mars 1914. 19 (Id. Id. Paiement par les Sociétés. Nullité). — A partir de la promulgation de la présente loi, sont interdites et nulles de plein droit toutes clauses, conventions, décisions ou délibérations qui seraient prises, soit lors des émissions, émissions, à l’occasion des distributions de dividendes, intérêts et tous autres produits des titres au porteur de toute nature, et qui auraient pour objet : 1° de supprimer le recours accordé par l’art. 1 de la loi du 23 juin 1857, aux sociétés, compagnies, entreprises, départements, communes et établissements publics français tenus d’avancer la taxe annuelle de transmission instituée par le paragraphe 2 de l’art. 6 de la même loi; 2° de mettre à la charge desdites collectivités le droit de conversion des titres nominatifs en titres au porteur. Toute contravention à la disposition qui précède est punie d’une amende de 10.000 fr. à 100.000 fr. en principal. Les dispositions du présent article ne concernent pas les émissions d’obligations ou bons du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre. 106 (Capitaux, exportation. Valeurs mobilières, importation). — Les dispositions de la loi du 3 avril 1918, de l'article 13 de la loi du 28 février 1921 et de la loi du 31 mars 1922, réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des valeurs mobilières sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1923. L'avant-dernier alinéa de la loi du 31 mars 1922 est ainsi modifié : « Un décret sur la proposition du ministre des Finances pourra, antérieurement au 31 décembre 1923, suspendre l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1918, de l'article 13 de la loi du 28 février 1921 et de la loi du 31 mars 1922. » LOIS DE FINANCES. — BUDGET SPÉCIAL DE L'EXERCICE 1923. — CRÉANCES DU TRÉSOR ; IMPUTATION SUR DOMMAGES DE GUERRE (1). Loi du 18 juillet 1923
ou bons du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre. 106 (Capitaux, exportation. Valeurs mobilières, importation). — Les dispositions de la loi du 3 avril 1918, de l'article 13 de la loi du 28 février 1921 et de la loi du 31 mars 1922, réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des valeurs mobilières sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1923. L'avant-dernier alinéa de la loi du 31 mars 1922 est ainsi modifié : « Un décret sur la proposition du ministre des Finances pourra, antérieurement au 31 décembre 1923, suspendre l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1918, de l'article 13 de la loi du 28 février 1921 et de la loi du 31 mars 1922. » LOIS DE FINANCES. — BUDGET SPÉCIAL DE L'EXERCICE 1923. — CRÉANCES DU TRÉSOR ; IMPUTATION SUR DOMMAGES DE GUERRE (1). Loi du 18 juillet 1923 (J. O., 19 juillet) portant fixation du budget spécial pour l'exercice 1923 des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix. 6 (Impôts. Imputation sur indemnité de dommages de guerre). — Les seules créances du Trésor dont les redevables peuvent différer le paiement ou demander l'imputation sur indemnités de dommages de guerre, par application de l'article 46 § 9, de la loi du 17 avril 1919, sont les contributions directes et taxes assimilées, les droits de mutation à titre gratuit entre vifs ou par décès, y compris la taxe successorale. En ce qui concerne les droits de mutation, cette double faculté n'appartient qu'à l'acquéreur ou au nouveau possesseur et dans la mesure des droits qui lui incombent personnellement et définitivement. La suspension d'exigibilité, prévue au même article, n'est pas applicable aux sommes qui excèdent le montant total des déclarations de dommages produites par l'intéressé, déduction faite des avances déjà perçues. Le bénéfice des dispositions qui précèdent est réservé aux sinistrés et à leurs héritiers ainsi qu'aux sociétés créées en vertu des dispositions de l'article 5, § 13, de la loi du 17 avril 1919; il ne peut, en aucun cas, être invoqué par des tiers acquéreurs d'indemnité ou de droit
de guerre, par application de l'article 46 § 9, de la loi du 17 avril 1919, sont les contributions directes et taxes assimilées, les droits de mutation à titre gratuit entre vifs ou par décès, y compris la taxe successorale. En ce qui concerne les droits de mutation, cette double faculté n'appartient qu'à l'acquéreur ou au nouveau possesseur et dans la mesure des droits qui lui incombent personnellement et définitivement. La suspension d'exigibilité, prévue au même article, n'est pas applicable aux sommes qui excèdent le montant total des déclarations de dommages produites par l'intéressé, déduction faite des avances déjà perçues. Le bénéfice des dispositions qui précèdent est réservé aux sinistrés et à leurs héritiers ainsi qu'aux sociétés créées en vertu des dispositions de l'article 5, § 13, de la loi du 17 avril 1919; il ne peut, en aucun cas, être invoqué par des tiers acquéreurs d'indemnité ou de droit à indemnité. Le second paragraphe de l'article 45 de la loi du 11 avril 1919 est complété par les dispositions ci-après : « Toutefois, si, pour le règlement d'une dette lui incombant envers l'Etat, l'intéressé réclame le bénéfice des dispositions du paragraphe 9 de l'article 46 ci-dessus, il peut, en vue d'une affectation à ce règlement, obtenir par avance à valoir sur les premiers termes annuels le paiement immédiat d'une somme égale à celle dont il a droit de demander l'imputation en vertu desdites dispositions. » RESPONSABILITÉ. ACCIDENTS DU TRAVAIL, SERVITEURS A GAGES. GENS DE MAISON, Loi du 2 août 1923 (J. O., 3 août), étendant le régime de la législation sur les accidents du travail aux gens de maison, domestiques, concierges et serviteurs à gages. Art. 101. — Dans le délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, la législation sur les accidents du travail résultant de la loi du 9 avril 1898 et des lois ultérieures qui l'ont complétée et modifiée, notamment des articles 2, 3 et 6 de la loi du 12 avril 1906, ainsi que des dispositions de la loi du 30 décembre 1922, est étendue aux domestiques, gens de maison,
vue d'une affectation à ce règlement, obtenir par avance à valoir sur les premiers termes annuels le paiement immédiat d'une somme égale à celle dont il a droit de demander l'imputation en vertu desdites dispositions. » RESPONSABILITÉ. ACCIDENTS DU TRAVAIL, SERVITEURS A GAGES. GENS DE MAISON, Loi du 2 août 1923 (J. O., 3 août), étendant le régime de la législation sur les accidents du travail aux gens de maison, domestiques, concierges et serviteurs à gages. Art. 101. — Dans le délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, la législation sur les accidents du travail résultant de la loi du 9 avril 1898 et des lois ultérieures qui l'ont complétée et modifiée, notamment des articles 2, 3 et 6 de la loi du 12 avril 1906, ainsi que des dispositions de la loi du 30 décembre 1922, est étendue aux domestiques, gens de maison, serviteurs à gages, concierges et salariés du même genre à un titre quelconque, attachés ou non à la personne. 2. — Le salaire servant de base à la fixation des indemnités s'entend uniquement, à l'exclusion de tous autres profits en argent, de la rémunération et des prestations en nature directement allouées par le maître en exécution du contrat de louage de services. Toutefois, les rétributions accessoires et habituelles concourant à former la rémunération effective, notamment sous forme d'étrennes, devront être ajoutées au salaire de base pour le calcul de l'indemnité en cas d'incapacité permanente ou de mort. 3. — La présente loi est applicable à l'Algérie sous réserve des modifications déjà apportées à la législation métropolitaine sur les accidents du travail par la loi du 25 septembre 1919. BIBLIOGRAPHIE 391 BIBLIOGRAPHIE Des clauses d'imputation subsidiaire dans les contrats de mariage, étude de pratique notariale et de jurisprudence, par RENÉ CHATON, docteur en droit, Paris, 1923, in-8°. Voilà un excellent ouvrage, dont nous ne saurions trop recommander la lecture aux notaires et aux aspirants au notariat; car il étudie une question d'actualité journalière pour les praticiens, et la question y est discutée magistralement par l'auteur, tant au point de vue juridique