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65 14 68 14 39 Aisne.., Soissons. 15 88 15 98 16 56 Manche j Saint-Lô 17 10 19 75 17 60 Ille-et-Vilaine,. Paimpol.,.... 13 60 14 68 16 46 Côtes-du-Nord. Quimper..... Ploremen 15 30 16 42 16 67 Finistère..... Léon.... 15 22 16 37 18 50 Morbihan..., Arrêté par nous, Ministre secrétaire d'Etat au département de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics. A Paris, le 28 Mai 1859. Signé E. ROUHER. tribunal de première instance du Vigan (Gard), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à six. 2° L'ordonnance du 3 décembre 1831, qui assigne huit offices d'avoué au tribunal de première instance de Lodève (Hérault), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à six. 3° L'ordonnance du 2 août 1820, qui assigne neuf offices d'avoué au tribunal de première instance de Nevers (Nièvre), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à huit. 4° L'ordonnance du 23 février 1820, qui assigne dix offices d'avoué au tribunal de première instance d'Alençon (Orne), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à neuf. 5° L'ordonnance du 23 février 1820, qui assigne dix-huit offices d'huissier au tribunal de première instance de Nantua (Ain), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à dix-sept. 6° Le décret du 31 décembre 1856, qui assigne vingt et un offices d'huissier au tribunal de première instance de Belley (Ain), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt. 7° L'ordonnance du 5 février 1832, qui assigne trente-trois offices d'huissier au tribunal de première instance de Laon (Aisne), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à trente-deux. 8° Le décret du 11 juin 1858, qui assigne onze offices d'huissier au tribunal de première instance de Castelnaudary (Aude), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix. 9° Le décret du 20 juillet 1858, qui assigne trente-huit offices d'huissier au tribunal de première instance de Caen (Calvados), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente-sept. 10° Le décret du 9 septembre
de Nantua (Ain), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à dix-sept. 6° Le décret du 31 décembre 1856, qui assigne vingt et un offices d'huissier au tribunal de première instance de Belley (Ain), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt. 7° L'ordonnance du 5 février 1832, qui assigne trente-trois offices d'huissier au tribunal de première instance de Laon (Aisne), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à trente-deux. 8° Le décret du 11 juin 1858, qui assigne onze offices d'huissier au tribunal de première instance de Castelnaudary (Aude), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix. 9° Le décret du 20 juillet 1858, qui assigne trente-huit offices d'huissier au tribunal de première instance de Caen (Calvados), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente-sept. 10° Le décret du 9 septembre 1854, qui assigne vingt-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Beaune (Côte-d'Or), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-huit. 11° L'ordonnance du 23 février 1820, qui assigne vingt-six offices d'huissier au tribunal de première instance de Villefranche (Rhône), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-cinq. 12° Le décret du 26 août 1857, qui assigne quatorze offices d'huissier au tribunal de première instance de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à douze. (Paris, 30 Avril 1859.) N° 6509. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Thierry (Florent-Adolphe-Marie), ancien consul de France à Tripoli, né à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), le 7 fructidor an X, demeurant à Saint-Malo, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Dufougeray, et à s'appeler, à l'avenir, Thierry-Dufougeray. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil
que ce nombre est réduit à vingt-cinq. 12° Le décret du 26 août 1857, qui assigne quatorze offices d'huissier au tribunal de première instance de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à douze. (Paris, 30 Avril 1859.) N° 6509. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Thierry (Florent-Adolphe-Marie), ancien consul de France à Tripoli, né à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), le 7 fructidor an X, demeurant à Saint-Malo, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Dufougeray, et à s'appeler, à l'avenir, Thierry-Dufougeray. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 4 Mai 1859.) N° 6510. — DÉCRET IMPÉRIAL (signé en Conseil des ministres par l'Impératrice-Régente, en vertu des pouvoirs que l'Empereur Lui a confiés, et contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Pierri (Simon), garde champêtre, né à Corte (Corse), le 1er janvier 1827, demeurant à Siazzona (Corse), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Binaldi. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 17 Mai 1859.) Certifié conforme: Paris, le 1er Juin 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 693. N° 6511. — DÉCRET IMPÉRIAL qui, 1° déclare d'utilité publique
(Corse), le 1er janvier 1827, demeurant à Siazzona (Corse), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Binaldi. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 17 Mai 1859.) Certifié conforme: Paris, le 1er Juin 1859, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 693. N° 6511. — DÉCRET IMPÉRIAL qui, 1° déclare d'utilité publique l'exécution d'un Chemin de fer d'embranchement destiné à relier les Usines de Ferrière-la-Grande à la ligne de Saint-Quentin à Erquelinnes; 2° approuve une Convention ayant pour objet la concession de ce chemin de fer. Du 23 Avril 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la soumission présentée par le sieur Dumont, propriétaire des usines métallurgiques de Ferrière-la-Grande, situées près de Maubeuge (département du Nord), pour la concession d'un chemin de fer d'embranchement destiné à relier lesdites usines à la ligne de Saint-Quentin à Erquelinnes; Vu les pièces de l'avant-projet dudit chemin de fer; Vu les registres de l'enquête ouverte dans le département du Nord; Vu la délibération de la commission d'enquête, du 8 novembre 1857; Vu les rapports des ingénieurs des ponts et chaussées du département, des 21 et 23 décembre 1857; Vu les rapports des ingénieurs des mines, des 19 et 27 mai 1857, 15 et 21 février 1858; Vu le procès-verbal des conférences mixtes ouvertes en conformité du décret du 16 août 1853, le 20
FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la soumission présentée par le sieur Dumont, propriétaire des usines métallurgiques de Ferrière-la-Grande, situées près de Maubeuge (département du Nord), pour la concession d'un chemin de fer d'embranchement destiné à relier lesdites usines à la ligne de Saint-Quentin à Erquelinnes; Vu les pièces de l'avant-projet dudit chemin de fer; Vu les registres de l'enquête ouverte dans le département du Nord; Vu la délibération de la commission d'enquête, du 8 novembre 1857; Vu les rapports des ingénieurs des ponts et chaussées du département, des 21 et 23 décembre 1857; Vu les rapports des ingénieurs des mines, des 19 et 27 mai 1857, 15 et 21 février 1858; Vu le procès-verbal des conférences mixtes ouvertes en conformité du décret du 16 août 1853, le 20 septembre 1858, et l'adhésion du colonel du génie directeur des fortifications, du 28 du même mois; Vu les avis de M. le préfet du Nord, des 30 mai 1857 et janvier 1858 ; Vu la lettre de la compagnie du chemin de fer du Nord, du 13 mars 1858; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 16 décembre 1858 ; Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer, du 12 février 1859; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, article 4; Vu la convention provisoire passée, le 23 avril 1859, entre notre ministre secrétaire d'État de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et le sieur Dumont, ladite convention ayant pour objet la concession, au profit de ce dernier, d'un chemin de fer d'embranchement destiné à relier les usines de Ferrière-la-Grande à la ligne de Saint-Quentin à Erquelines; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Est déclarée d'utilité publique l'exécution d'un chemin de fer d'embranchement destiné à relier les usines de Ferrière-la-Grande à la ligne de Saint-Quentin à Erquelines. 2. La convention susénoncée est approuvée. En
l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 16 décembre 1858 ; Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer, du 12 février 1859; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, article 4; Vu la convention provisoire passée, le 23 avril 1859, entre notre ministre secrétaire d'État de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et le sieur Dumont, ladite convention ayant pour objet la concession, au profit de ce dernier, d'un chemin de fer d'embranchement destiné à relier les usines de Ferrière-la-Grande à la ligne de Saint-Quentin à Erquelines; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Est déclarée d'utilité publique l'exécution d'un chemin de fer d'embranchement destiné à relier les usines de Ferrière-la-Grande à la ligne de Saint-Quentin à Erquelines. 2. La convention susénoncée est approuvée. En conséquence, les conditions stipulées dans ladite convention et dans le cahier des charges qui y est annexé recevront leur pleine et entière exécution; 3. La convention et le cahier des charges susmentionnés resteront annexés au présent décret. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 23 Avril 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET. L'an 1859 et le 23 avril, En l'acte ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au nom de l'État, et sous la réserve de l'approbation des présentes par décret de l'Empereur, d'une part; Et le sieur Dumont, propriétaire et maître de forges, demeurant à Ferrière-la-Grande, près Maubeuge (département du Nord), d'autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit: ART. 1er, Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au nom de l'État, concède au sieur Dumont, un chemin de fer d'embranchement partant de l'usine métallurgique de Ferrière-la-Grande, et aboutissant à la ligne de Saint-Quentin à Erquelines, et ce, aux clauses et conditions du
travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 23 Avril 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET. L'an 1859 et le 23 avril, En l'acte ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au nom de l'État, et sous la réserve de l'approbation des présentes par décret de l'Empereur, d'une part; Et le sieur Dumont, propriétaire et maître de forges, demeurant à Ferrière-la-Grande, près Maubeuge (département du Nord), d'autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit: ART. 1er, Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au nom de l'État, concède au sieur Dumont, un chemin de fer d'embranchement partant de l'usine métallurgique de Ferrière-la-Grande, et aboutissant à la ligne de Saint-Quentin à Erquelines, et ce, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé. 2. De son côté, le sieur Dumont s'engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, le chemin de fer qui fait l'objet de la présente concession, et à se conformer, pour la construction et l'exploitation dudit chemin, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessous annexé. Fait à Paris, les jours, mois et an que dessus. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUGHER. Approuvé l'écriture: Signé Dumont. Enregistré à Paris, le 4 mai 1859, folio 41 verso, case 3. Reçu deux francs vingt centimes, décime compris. Signé Badereau. Cahier des charges de la concession du Chemin de fer d'embranchement de Ferrière-la-Grande (Nord) à la ligne de Saint-Quentin à Erquelines. TITRE Ier. TRACÉ ET CONSTRUCTION. ART. 1er. Le chemin de fer d'embranchement de Ferrière-la-Grande à la ligne de Saint-Quentin à Erquelines partira de l'usine métallurgique que le sieur Dumont possède audit lieu de Ferrière-la-Grande, et se raccordera avec la ligne principale entre la station de Jeumont et de Maubeuge, à trois mille cinq cents mètres environ de cette dernière. 2. Les travaux devront être achevés dans un délai d'un an à dater du décret de concession, de manière que
ci-dessous annexé. Fait à Paris, les jours, mois et an que dessus. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUGHER. Approuvé l'écriture: Signé Dumont. Enregistré à Paris, le 4 mai 1859, folio 41 verso, case 3. Reçu deux francs vingt centimes, décime compris. Signé Badereau. Cahier des charges de la concession du Chemin de fer d'embranchement de Ferrière-la-Grande (Nord) à la ligne de Saint-Quentin à Erquelines. TITRE Ier. TRACÉ ET CONSTRUCTION. ART. 1er. Le chemin de fer d'embranchement de Ferrière-la-Grande à la ligne de Saint-Quentin à Erquelines partira de l'usine métallurgique que le sieur Dumont possède audit lieu de Ferrière-la-Grande, et se raccordera avec la ligne principale entre la station de Jeumont et de Maubeuge, à trois mille cinq cents mètres environ de cette dernière. 2. Les travaux devront être achevés dans un délai d'un an à dater du décret de concession, de manière que le chemin de fer dont il s'agit soit praticable et exploité dans toutes ses parties à l'expiration du délai ci-dessus. 3. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure; à cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il y a lieu, d'y introduire telles modifications que de droit : l'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pendant l'exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'il jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. 4. Le concessionnaire pourra prendre copie de tous les plans, nivellements et devis qui pourraient avoir été antérieurement dressés aux frais de l'État. 5. Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur la production de projets d'ensemble comprenant, pour la ligne entière ou pour chaque section de la ligne, 1° Un plan général à l'échelle de un dix millième; 2° Un profil en long à l'échelle
travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il y a lieu, d'y introduire telles modifications que de droit : l'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pendant l'exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'il jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. 4. Le concessionnaire pourra prendre copie de tous les plans, nivellements et devis qui pourraient avoir été antérieurement dressés aux frais de l'État. 5. Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur la production de projets d'ensemble comprenant, pour la ligne entière ou pour chaque section de la ligne, 1° Un plan général à l'échelle de un dix millième; 2° Un profil en long à l'échelle de un cinq millième pour les longueurs, et de un millième pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer pris pour plan de comparaison; au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir: Les distances kilométriques du chemin de fer, comptées à partir de son origine; La longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe; La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières; 3° Un certain nombre de profils en travers, y compris le profil type de la voie; 4° Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet, et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages, soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long :
du chemin de fer, comptées à partir de son origine; La longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe; La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières; 3° Un certain nombre de profils en travers, y compris le profil type de la voie; 4° Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet, et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages, soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long : le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages. Les terrains seront acquis, et les ouvrages d'art seront exécutés immédiatement pour deux voies. Les terrassements pourront être exécutés, et les rails pourront être posés pour une voie seulement, sauf l'établissement d'un certain nombre de gares d'évitement. Le concessionnaire sera tenu d'ailleurs d'établir la deuxième voie, soit sur la totalité du chemin, soit sur les parties qui lui seront désignées, lorsque l'insuffisance d'une seule voie, par suite du développement de la circulation, aura été constatée par l'administration. Les terrains acquis par le concessionnaire pour l'établissement de la seconde voie ne pourront recevoir une autre destination. 7. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de un mètre quarante-quatre centimètres (1m, 44) à un mètre quarante-cinq centimètres (1m,45), Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entrevoie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de deux mètres (2m,00). La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque côté, entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast, sera de un mètre (1m,00) au moins. On ménagera au pied de chaque talus du ballast une banquette de cinquante centimètres
Le concessionnaire sera tenu d'ailleurs d'établir la deuxième voie, soit sur la totalité du chemin, soit sur les parties qui lui seront désignées, lorsque l'insuffisance d'une seule voie, par suite du développement de la circulation, aura été constatée par l'administration. Les terrains acquis par le concessionnaire pour l'établissement de la seconde voie ne pourront recevoir une autre destination. 7. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de un mètre quarante-quatre centimètres (1m, 44) à un mètre quarante-cinq centimètres (1m,45), Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entrevoie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de deux mètres (2m,00). La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque côté, entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast, sera de un mètre (1m,00) au moins. On ménagera au pied de chaque talus du ballast une banquette de cinquante centimètres (0m,50) de largeur. La compagnie établira le long du chemin de fer les fossés ou rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'asséchement de la voie et pour l'écoulement des eaux. Les dimensions de ces fossés et rigoles seront déterminées par l'administration, suivant les circonstances locales, sur les propositions du concessionnaire. 8. Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à deux cent cinquante mètres, Une partie droite de cent mètres au moins de longueur devra être ménagée entre deux courbes consécutives lorsqu'elles seront dirigées en sens contraire. Le maximum de l'inclinaison des pentes et rampes est fixé à quinte millimètres (0m 015) par mètre. Une partie horizontale de cent mètres au moins devra être ménagée entre deux fortes déclivités consécutives, lorsque ces déclivités se succéderont en sens contraire, et de manière à verser leurs eaux au même point. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'administration supérieure.