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possèdent plus de 20 hectares est coupable d’absentéisme et néglige toute administration, après avoir consenti des baux à très long terme. Ce sont de simples rentiers; on leur assure le paiement de leur rente, — ils n’ont point à se plaindre. La jurisprudence et l’amendement du droit (On jurisprudence and the amendment of the Law). — Discours prononcé à la première réunion de la section de jurisprudence au congrès des sciences sociales à Dublin, le 4 oct., par M. J.-T. Dalton, président, ancien grand chancelier d’Irlande (Law Magazine, nov. 1881). — Les séances du Parlement sont aujourd’hui tellement absorbées par les affaires ministérielles qu’il devient impossible, pour de simples membres, de présenter des projets de lois et d’en obtenir la discussion. D’où l’utilité des réunions scientifiques pour attirer l’attention sur les réformes dont le gouvernement ne prend point l’initiative ou qui échappent à son domaine. M. B. recommande aux travaux de la section trois questions importantes : — L’extension de l’arbitrage dans les différends internationaux. Malgré le peu de succès des tentatives en ce sens, il ne faut point céder à un découragement qui ne peut qu’engendrer l’apathie. D’ailleurs, l’étude du droit international, très répandue maintenant dans toutes les universités, prépare peu à peu les classes dirigeantes à l’idée de l’arbitrage se substituant à la guerre. — La diminution des frais et formalités qu’entraînent les bills privés. On pourrait confier les enquêtes préliminaires et l’étude des faits aux autorités locales les plus désintéressées dans la question, tout en réservant au Parlement son droit de contrôle et de décision. Tel est aussi l’avis du speaker actuel de la Chambre des communes. — Le système du jury. En Angleterre et en Irlande le jury doit rendre son verdict à l'unanimité; et il n’a le choix qu’entre deux formules : « coupable » ou « non coupable. » En Écosse, il suffit d’une majorité de neuf voix lorsque la délibération dure plus de six heures, et l’on peut, en cas de charges incomplètes, renvoyer l’inculpé avec un verdict de « non-proven. » L’unanimité semble exiger un examen plus attentif. Elle facilite au juge
prépare peu à peu les classes dirigeantes à l’idée de l’arbitrage se substituant à la guerre. — La diminution des frais et formalités qu’entraînent les bills privés. On pourrait confier les enquêtes préliminaires et l’étude des faits aux autorités locales les plus désintéressées dans la question, tout en réservant au Parlement son droit de contrôle et de décision. Tel est aussi l’avis du speaker actuel de la Chambre des communes. — Le système du jury. En Angleterre et en Irlande le jury doit rendre son verdict à l'unanimité; et il n’a le choix qu’entre deux formules : « coupable » ou « non coupable. » En Écosse, il suffit d’une majorité de neuf voix lorsque la délibération dure plus de six heures, et l’on peut, en cas de charges incomplètes, renvoyer l’inculpé avec un verdict de « non-proven. » L’unanimité semble exiger un examen plus attentif. Elle facilite au juge la condamnation, donne au gouvernement la force de résister aux recours en grâce et diminue, pour chaque juré, le risque de se trouver dans une fausse position si l’on divulgue son vote. Elle paraît donc préférable. Le recrutement du jury offre aussi des difficultés sur lesquelles M. B. invite la section à préparer les éléments d'une solution. On est obligé de s’en rapporter à certaines conditions de fortune comme garantie probable d’une éducation et d’une moralité suffisantes; et encore divise-t-on les jurés en deux catégories : petty jurors pour les moindres affaires, et special jurors pour les affaires plus graves. Doit-on s’en tenir là? Y a-t-il mieux recourir encore à une sélection et donner aux tribunaux en matière criminelle, le droit de réviser les décisions erronées du jury? Dans toutes les réformes proposées, on devra garder en vue le conseil de Bacon et imiter le Temps, « qui innove profondément, mais sans violence, et par degrés à peine perceptibles. » Le règlement du Parlement anglais (Parliamentary procedure). Review d’Edimbourg, janvier 1882). — On sait que les modifications à introduire dans le règlement de la Chambre des communes préoccupent vivement le Gouvernement anglais. Ce n’est pas d’hier que l’encombrement des projets
section à préparer les éléments d'une solution. On est obligé de s’en rapporter à certaines conditions de fortune comme garantie probable d’une éducation et d’une moralité suffisantes; et encore divise-t-on les jurés en deux catégories : petty jurors pour les moindres affaires, et special jurors pour les affaires plus graves. Doit-on s’en tenir là? Y a-t-il mieux recourir encore à une sélection et donner aux tribunaux en matière criminelle, le droit de réviser les décisions erronées du jury? Dans toutes les réformes proposées, on devra garder en vue le conseil de Bacon et imiter le Temps, « qui innove profondément, mais sans violence, et par degrés à peine perceptibles. » Le règlement du Parlement anglais (Parliamentary procedure). Review d’Edimbourg, janvier 1882). — On sait que les modifications à introduire dans le règlement de la Chambre des communes préoccupent vivement le Gouvernement anglais. Ce n’est pas d’hier que l’encombrement des projets de loi et la perte de temps occasionnée par des incidents imprévus ou par la durée abusive des débats ont imposé des tentatives de réforme. De 1837 à 1878 nous ne comptons pas moins de huit comités chargés d’étudier les moyens de faciliter l’expédition des affaires législatives. La grande difficulté, on le prévoit, est de concilier les droits de la minorité avec les justes exigences de la majorité et de ne pas laisser aux mains du plus fort les marteaux-pilons qui, pour écraser une noisette, pourraient broyer toute la machine parlementaire. Les trois premiers griefs signalés sont : 1° la facilité avec laquelle on soulève des discussions incidentes aux dépens de l’ordre du jour; 2° le nombre de fois où un vote est nécessaire, — quatorze au minimum, — pour faire passer un bill ; 3° le temps perdu dans les délibérations de la chambre en comité (Committee of the Whole House), alors que les membres peuvent prendre la parole aussi souvent qu’il leur convient. Il suffirait, pour atténuer ces inconvénients, de donner au gouvernement le contrôle de l’ordre du jour lorsque les affaires le demandent, de diminuer les occasions de vote, enfin de partager la Chambre en trois ou
on le prévoit, est de concilier les droits de la minorité avec les justes exigences de la majorité et de ne pas laisser aux mains du plus fort les marteaux-pilons qui, pour écraser une noisette, pourraient broyer toute la machine parlementaire. Les trois premiers griefs signalés sont : 1° la facilité avec laquelle on soulève des discussions incidentes aux dépens de l’ordre du jour; 2° le nombre de fois où un vote est nécessaire, — quatorze au minimum, — pour faire passer un bill ; 3° le temps perdu dans les délibérations de la chambre en comité (Committee of the Whole House), alors que les membres peuvent prendre la parole aussi souvent qu’il leur convient. Il suffirait, pour atténuer ces inconvénients, de donner au gouvernement le contrôle de l’ordre du jour lorsque les affaires le demandent, de diminuer les occasions de vote, enfin de partager la Chambre en trois ou quatre comités d’après le principe adopté en France. Il serait, en outre, bon, comme l’observe ici un savant jurisconsulte, M. Manning, que chaque comité comprend des rédacteurs (draftsmen) expérimentés et versés dans la connaissance du droit chargés de formuler les projets de loi, de s’assurer que la teneur en est conforme au reste de la législation et de veiller à ce qu’il n’existe aucune antinomie entre les différentes clauses. Pour mettre un terme à l'obstruction proprement dite, on propose d’enlever aux membres du Parlement le droit de demander, plus d’une fois par séance, l’ajournement du débat, ou celui de la Chambre. Encore cette motion devrait-elle être tranchée par un vote sans discussion. — Quant à la prolongation abusive des débats, on peut l’entraver à son choix par la clôture, comme en France, ou par la question préalable, comme aux Etats-Unis. Dans ces deux pays, le règlement, emprunté à l’origine et presque en même temps au règlement anglais, a subi des modifications indispensables. La clôture fut introduite en France sous la Restauration, et M. Guizot, dans sa déposition devant l’un des comités de la Chambre des communes, estimait qu’elle n’avait jamais donné lieu à l’étouffement d’une discussion importante. Aux Etats-Unis, la
conforme au reste de la législation et de veiller à ce qu’il n’existe aucune antinomie entre les différentes clauses. Pour mettre un terme à l'obstruction proprement dite, on propose d’enlever aux membres du Parlement le droit de demander, plus d’une fois par séance, l’ajournement du débat, ou celui de la Chambre. Encore cette motion devrait-elle être tranchée par un vote sans discussion. — Quant à la prolongation abusive des débats, on peut l’entraver à son choix par la clôture, comme en France, ou par la question préalable, comme aux Etats-Unis. Dans ces deux pays, le règlement, emprunté à l’origine et presque en même temps au règlement anglais, a subi des modifications indispensables. La clôture fut introduite en France sous la Restauration, et M. Guizot, dans sa déposition devant l’un des comités de la Chambre des communes, estimait qu’elle n’avait jamais donné lieu à l’étouffement d’une discussion importante. Aux Etats-Unis, la question préalable consiste à demander, lorsque le speaker juge le débat suffisant, si la Chambre n’est pas disposée à statuer sur le fond. (Shall the main question be now put?) En cas de réponse affirmative par assis et levés, on vote en conséquence. La question préalable est fortifiée par la règle qui limite à une heure la durée de chaque discours. L’éloquence parlementaire ne peut que gagner ainsi en nerf et en précision ; et bien que le vote d'adoption du règlement se renouvelle chaque année, les divers partis qui se sont succédé au pouvoir n’ont jamais demandé de ce chef la moindre modification. René de Kéralain. statistique pénitentiaire de l’Italie. — L'Annuaire statistique italien pour 1881 contient la statistique des prisons qui donne les renseignements suivants. A la fin de l’année 1879, l’Italie comptait 80,792 détenus dont 23,000 prévenus, 17,000 environ condamnés à l’emprisonnement et 17,570 dans les bagnes. Voici les chiffres proportionnels par 100,000 hommes et 100,000 femmes : Prisons : prévenus, 81,79, condamnés, 59,05. Bagnes, 122,02. Maisons de réclusion, 47,19; ce qui que la population du royaume s’est élevée (1803-1879) de 24,649,031 à 28,437,091 habitants avec un accroissement de 15 %, les condamnés se sont accrus dans
règle qui limite à une heure la durée de chaque discours. L’éloquence parlementaire ne peut que gagner ainsi en nerf et en précision ; et bien que le vote d'adoption du règlement se renouvelle chaque année, les divers partis qui se sont succédé au pouvoir n’ont jamais demandé de ce chef la moindre modification. René de Kéralain. statistique pénitentiaire de l’Italie. — L'Annuaire statistique italien pour 1881 contient la statistique des prisons qui donne les renseignements suivants. A la fin de l’année 1879, l’Italie comptait 80,792 détenus dont 23,000 prévenus, 17,000 environ condamnés à l’emprisonnement et 17,570 dans les bagnes. Voici les chiffres proportionnels par 100,000 hommes et 100,000 femmes : Prisons : prévenus, 81,79, condamnés, 59,05. Bagnes, 122,02. Maisons de réclusion, 47,19; ce qui que la population du royaume s’est élevée (1803-1879) de 24,649,031 à 28,437,091 habitants avec un accroissement de 15 %, les condamnés se sont accrus dans l’énorme proportion de 70 %, à savoir de 28,061 à 47,790. V. Teissier. REVUE DE LA JURISPRUDENCE I. — Droit civil. Délit commis par une femme commune : poursuites en réparation du préjudice : comparution du mari (Civ. cass. 17 août 1881). — Si une femme mariée sous le régime de la communauté, et d’abord condamnée pour un délit, est ensuite poursuivie en réparation du préjudice, la comparution du mari n’a d’autre effet que d’autoriser la femme à ester en justice. Les biens de la communauté ne se trouvent pas engagés par cette comparution, car la condamnation de la femme à des dommages-intérêts étant la suite d’un délit, c’est sur la nue-propriété de ses biens personnels qu’elle doit être prélevée. Une saisie-exécution pratiquée sur les biens de la communauté à la suite de la condamnation de la femme doit être déclarée nulle (Danne et Trésorier c. Poileux). Violence morale viciant un contrat (C. de Rouen, 5 juillet 1881). — La renonciation d’un assuré à l’indemnité qu’aurait dû lui payer une Compagnie d’assurances contre l’incendie est nulle si elle n’a été obtenue que sous la menace de provoquer des poursuites criminelles contre son père, en sorte que l'alternative posée à l’ayant-droit
de la communauté, et d’abord condamnée pour un délit, est ensuite poursuivie en réparation du préjudice, la comparution du mari n’a d’autre effet que d’autoriser la femme à ester en justice. Les biens de la communauté ne se trouvent pas engagés par cette comparution, car la condamnation de la femme à des dommages-intérêts étant la suite d’un délit, c’est sur la nue-propriété de ses biens personnels qu’elle doit être prélevée. Une saisie-exécution pratiquée sur les biens de la communauté à la suite de la condamnation de la femme doit être déclarée nulle (Danne et Trésorier c. Poileux). Violence morale viciant un contrat (C. de Rouen, 5 juillet 1881). — La renonciation d’un assuré à l’indemnité qu’aurait dû lui payer une Compagnie d’assurances contre l’incendie est nulle si elle n’a été obtenue que sous la menace de provoquer des poursuites criminelles contre son père, en sorte que l'alternative posée à l’ayant-droit fût ou la renonciation demandée ou la Cour d’assises pour son père : il y a là une violence dans le sens des art. 1112 et 1113 du C. civil. Cette renonciation est encore nulle pour défaut de cause, puisque le motif qui l’a déterminée n’a été que l’engagement moral pris tacitement par le directeur de la Compagnie de ne pas se livrer à des informations dont le résultat serait d’amener des poursuites criminelles contre le père de l’assuré, tandis qu’en réalité la Compagnie ne pouvait provoquer d’autres mesures que celles qui avaient été prises par l’autorité judiciaire, laquelle avait naturellement ouvert de suite une information sur les réquisitions du ministère public, entendu les témoins, sans qu’aucune charge ait été relevée contre le père de l’assuré (Imbault c. l'Ancienne Mutuelle de la Seine-Inférieure et de l'Eure). Saisie immobilière contre un ancien propriétaire qui a vendu par acte sous seing privé transcrit (Civ. cass. 31 août 1881). — La saisie immobilière contre un ancien propriétaire doit être annulée lorsqu'il est justifié de la transcription d’un acte sous seing privé contenant vente de l’immeuble, antérieurement à la saisie (Verdellet). Inscription du privilège de vendeur (Tr. de la Seine, 26 juillet 1881. —
pris tacitement par le directeur de la Compagnie de ne pas se livrer à des informations dont le résultat serait d’amener des poursuites criminelles contre le père de l’assuré, tandis qu’en réalité la Compagnie ne pouvait provoquer d’autres mesures que celles qui avaient été prises par l’autorité judiciaire, laquelle avait naturellement ouvert de suite une information sur les réquisitions du ministère public, entendu les témoins, sans qu’aucune charge ait été relevée contre le père de l’assuré (Imbault c. l'Ancienne Mutuelle de la Seine-Inférieure et de l'Eure). Saisie immobilière contre un ancien propriétaire qui a vendu par acte sous seing privé transcrit (Civ. cass. 31 août 1881). — La saisie immobilière contre un ancien propriétaire doit être annulée lorsqu'il est justifié de la transcription d’un acte sous seing privé contenant vente de l’immeuble, antérieurement à la saisie (Verdellet). Inscription du privilège de vendeur (Tr. de la Seine, 26 juillet 1881. — Il suffit que le privilège du vendeur soit inscrit antérieurement à la transcription de la revente pour qu’il soit opposable aux autres créanciers. De même, un renouvellement d’inscription survenu même postérieurement à l’échéance de dix années doit produire les mêmes effets que si l’inscription eût été prise pour la première fois à cette époque, si elle est antérieure aux transcriptions des acquisitions (Combier sur ordres Le Rousseau). Privilège des honoraires du médecin (Trib. de la Seine, 28 août 1881). Les honoraires du médecin, privilégiés pour soins et visites pendant la dernière maladie, ne sont pas prescriptibles (Contrat sur contrat Gérard). Engagement théâtral. Limite de l’obligation prise par une actrice de fournir tous ses costumes (Trib. de la Seine, 23 juillet 1881). — L’actrice qui s’est obligée à fournir pour les costumes de ville toutes les parties de l’habillement, sans aucune exception, avec la clause que lesdits costumes seront toujours composés et arrêtés d’accord avec la direction, ne peut être tenue d’exécuter cette obligation que dans la proportion des ressources qu’elle puise dans l’exercice de sa profession. Le contrat serait contraire à la morale publique et aux bonnes mœurs si le directeur pouvait, en vertu de cette disposition, soit en lui
fois à cette époque, si elle est antérieure aux transcriptions des acquisitions (Combier sur ordres Le Rousseau). Privilège des honoraires du médecin (Trib. de la Seine, 28 août 1881). Les honoraires du médecin, privilégiés pour soins et visites pendant la dernière maladie, ne sont pas prescriptibles (Contrat sur contrat Gérard). Engagement théâtral. Limite de l’obligation prise par une actrice de fournir tous ses costumes (Trib. de la Seine, 23 juillet 1881). — L’actrice qui s’est obligée à fournir pour les costumes de ville toutes les parties de l’habillement, sans aucune exception, avec la clause que lesdits costumes seront toujours composés et arrêtés d’accord avec la direction, ne peut être tenue d’exécuter cette obligation que dans la proportion des ressources qu’elle puise dans l’exercice de sa profession. Le contrat serait contraire à la morale publique et aux bonnes mœurs si le directeur pouvait, en vertu de cette disposition, soit en lui confiant pendant un court espace de temps plusieurs rôles qui l’y obligent, soit en lui imposant pour un seul des dépenses excessives, mettre sa pensionnaire dans l’impossibilité d’acheter des toilettes sans s’endetter ou faire dégénérer l’obligation résultant de cette disposition du traité en un système de vexation qui rendrait impossible l’exécution du contrat par l’artiste (Mary Jullien c. Koning). Expropriation pour cause d’utilité publique (Civ. cass. 20 juillet 1881). — Sont millés les décisions de jurys d’expropriation : 1° comprenant des membres d’un précédent jury qui avait connu de l’affaire et dont la décision avait été cassée (préfet de la Corse contre Rossi); 2° qui allouent une indemnité supérieure à la demande; 3° qui allouent une indemnité inférieure aux offres de l’expropriant (préfet de l'Ariège et Sans). H. — Procédure civile. Bail d’eaux thermales et obligation de construire un casino : compétence de l’autorité judiciaire (Civ. cass. 15 nov. 1881. — Les baux passés par les communes sont de la compétence de l’autorité judiciaire, lors même que le fermier est tenu, par une clause du bail, de faire quelque travail d’utilité communale. Il y a là une charge accessoire qui ne fait pas dégénérer l’acte en un marché de travaux
l’exécution du contrat par l’artiste (Mary Jullien c. Koning). Expropriation pour cause d’utilité publique (Civ. cass. 20 juillet 1881). — Sont millés les décisions de jurys d’expropriation : 1° comprenant des membres d’un précédent jury qui avait connu de l’affaire et dont la décision avait été cassée (préfet de la Corse contre Rossi); 2° qui allouent une indemnité supérieure à la demande; 3° qui allouent une indemnité inférieure aux offres de l’expropriant (préfet de l'Ariège et Sans). H. — Procédure civile. Bail d’eaux thermales et obligation de construire un casino : compétence de l’autorité judiciaire (Civ. cass. 15 nov. 1881. — Les baux passés par les communes sont de la compétence de l’autorité judiciaire, lors même que le fermier est tenu, par une clause du bail, de faire quelque travail d’utilité communale. Il y a là une charge accessoire qui ne fait pas dégénérer l’acte en un marché de travaux publics, même si la commune accorde une subvention pour ces travaux. Si une délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet, a décidé qu’il y avait lieu de faire des travaux supplémentaires, il appartient à l’autorité judiciaire de décider s’il en est résulté une dérogation au contrat primitif ; il n’y a aucune question préjudicielle à faire juger par l’autorité administrative, mais bien le fond même du débat que l’autorité judiciaire doit juger (Chanccrelle et Cie c. communes des Eaux-Donnes). INTERPRÉTATION PAR LE JUGE DE SES DÉCISIONS (Civ. Cass. 15 nov. 1881). — Lorsqu’en appel la sentence du premier juge qui condamnait une partie à des dommages-intérêts par chaque jour de retard dans l’exécution a été confirmée, le juge d’appel ne peut, par voie d’interprétation, déclarer que les dommages-intérêts n’ont pas couru pendant l’instance d’appel. En cas de confirmation, les dommages-intérêts sont dus à partir du premier jugement et non à partir de la décision confirmative (Clairet c. Sigonnet). Inscription de faux contre la minute d’un arrêt mentionnant la PRÉSENCE d’un MAGISTRAT QUI N'AURAIT PAS ASSISTÉ AUX AUDIENCES (Cour de cassation, ch. civ. admission de l'inscription). — Lorsqu’un arrêt est déféré à la Cour de cassation, sous le prétexte qu'un
n’y a aucune question préjudicielle à faire juger par l’autorité administrative, mais bien le fond même du débat que l’autorité judiciaire doit juger (Chanccrelle et Cie c. communes des Eaux-Donnes). INTERPRÉTATION PAR LE JUGE DE SES DÉCISIONS (Civ. Cass. 15 nov. 1881). — Lorsqu’en appel la sentence du premier juge qui condamnait une partie à des dommages-intérêts par chaque jour de retard dans l’exécution a été confirmée, le juge d’appel ne peut, par voie d’interprétation, déclarer que les dommages-intérêts n’ont pas couru pendant l’instance d’appel. En cas de confirmation, les dommages-intérêts sont dus à partir du premier jugement et non à partir de la décision confirmative (Clairet c. Sigonnet). Inscription de faux contre la minute d’un arrêt mentionnant la PRÉSENCE d’un MAGISTRAT QUI N'AURAIT PAS ASSISTÉ AUX AUDIENCES (Cour de cassation, ch. civ. admission de l'inscription). — Lorsqu’un arrêt est déféré à la Cour de cassation, sous le prétexte qu'un magistrat aurait participé à l’arrêt alors qu’il n’aurait pas assisté aux audiences précédentes de la cause, le défendeur peut être admis à s’inscrire en faux contre les énonciations de la minute de l’arrêt constatant que ce magistrat a participé à l’arrêt attaqué. Bien que le défendeur ait signifié l’arrêt sans protestation, son inscription de faux est recevable s’il produit à l’appui le plumitief de toutes les audiences de la cause, y compris celle où l’arrêt a été rendu, constatant l’absence de ce magistrat à toutes ces audiences, et surtout si les plumitifs produits sont signés à la fois du premier président et du greffier (Sicard, de Marcellus et cons. c. Pauquet). Assignation délivrée à personne en Algérie sans intervention du parquet; validité (Cour de Paris, aud. solennelle 1er août 1881). — Le requérant d’une assignation peut renoncer au bénéfice de l’art. 69 du G. proc. civ. et faire valablement signifier cet acte, non au parquet du procureur de la République, mais à la personne même de l’assigné au lieu de sa résidence en Algérie. L’exploit ainsi fait sur le territoire français, hors du continent, par des officiers ministériels français, conformément aux règles de droit commun, est suffisant. Ce mode de