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plus fréquents mais non pour le cas particulier. Dans l'espèce, les statuts font loi. Ils ont ordonné, sans que cela soit contraire à l'ordre public, que les commissaires devaient pouvoir assister à l'assemblée au moment de leur nomination, c'est-à-dire être propriétaires, depuis plus de trois mois, de cinq actions. Il fallait s'y conformer. Par une omission assez rare, l'assemblée n'a pas fixé, comme le veut la loi et pour chaque exercice, les honoraires des commissaires qui, chargés du contrôle de la gestion, ne peuvent toucher une rémunération fixée par les administrateurs. Nous publions ci-dessous les noms des nouveaux administrateurs. Nous faisons suivre. du mot actionnaire les noms de ceux d'entre les élus, qui figuraient comme tels sur la liste des actionnaires de l'assemblée du 5 courant. Nous reconnaissons la compétence probable de ces personnalités. Nous sommes cependant un peu étonnés de voir figurer sur celle liste un honorable Italien M. Marco Besso et un administrateur d'une Société d'assurances sur la vie, concourant, le très connu et estimé M. Mayoussier. MM. Comte Brossard de Juigné, administrateur de la Compagnie d'assurances contre les accidents le Soleil (pas actionnaire). Buchot, ancien administrateur des "Foncières (actionnaire). Camescasse, sénateur, vice-président du conseil d'administration de la Compagnie générale des omnibus (pas actionnaire). L. Landais, directeur de la Compagnie d'assurances-transports la Mélusine et la Prévoyance, vice-président du conseil d'administration de la Compagnie d'assurances contre les accidents le Secours (actionnaire). Mauguin, président du conseil d'administration de la Société des ponts et traverses en fer, administrateur de la Société des anciens Etablissements Cail (pas actionnaire). Mayoussier, directeur commercial de la Société de Saint-Gobain, administrateur des Compagnies d'assurances le Patriarche (pas actionnaire). Comte O'Mahony, ancien président du conseil de préfecture du Loiret (actionnaire). Ouvré de Saint-Quentin, ancien préfet (pas actionnaire). De Panafieu, ancien directeur de la comptabilité et du contrôle au ministère de la guerre, administrateur de la Compagnie des Lits militaires (pas actionnaire). Ravenez, ancien commissaire des comptes de la Foncière, expert au tribunal de commerce (actionnaire). Sellier, ancien administrateur du Phénix-Autrichien-Incendie (pas actionnaire). Duflot, ancien receveur des finances (pas actionnaire). Lionel Laroze, ancien maître des requêtes au Conseil
Compagnie générale des omnibus (pas actionnaire). L. Landais, directeur de la Compagnie d'assurances-transports la Mélusine et la Prévoyance, vice-président du conseil d'administration de la Compagnie d'assurances contre les accidents le Secours (actionnaire). Mauguin, président du conseil d'administration de la Société des ponts et traverses en fer, administrateur de la Société des anciens Etablissements Cail (pas actionnaire). Mayoussier, directeur commercial de la Société de Saint-Gobain, administrateur des Compagnies d'assurances le Patriarche (pas actionnaire). Comte O'Mahony, ancien président du conseil de préfecture du Loiret (actionnaire). Ouvré de Saint-Quentin, ancien préfet (pas actionnaire). De Panafieu, ancien directeur de la comptabilité et du contrôle au ministère de la guerre, administrateur de la Compagnie des Lits militaires (pas actionnaire). Ravenez, ancien commissaire des comptes de la Foncière, expert au tribunal de commerce (actionnaire). Sellier, ancien administrateur du Phénix-Autrichien-Incendie (pas actionnaire). Duflot, ancien receveur des finances (pas actionnaire). Lionel Laroze, ancien maître des requêtes au Conseil d'Etat et ancien directeur du personnel au ministère de la justice (pas actionnaire). Marco Besso, vice-président du conseil d'administration de la Compagnie d'Assurances générales de Trieste et Venise, membre effectif de l'Institut des Actuaires de Londres (pas actionnaire). Patricol, négociant en tissus, à Paris (actionnaire). Nous recevons, en dernière heure, une lettre d'un actionnaire nous faisant remarquer que diverses personnes assistaient à l'assemblée du 5 mai sans qualité à l'assemblée. Une de ces personnes, dont en effet nous ne trouvons pas le nom sur la feuille de présence, aurait même pris la parole à l'assemblée, et c'est son intervention qui aurait entraîné la fixation à 45,000 francs et non à 30,000 des jetons de présence. Si le fait est exact, il entraînerait la nullité de la délibération, selon l'arrêt de cassation ci-dessous: COUR DE CASSATION (ch. civ.). Présidence de M. le premier président MAZEAU. Bulletin du 30 avril. SOCIÉTÉS. — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. — COMPENSATION. — STATUTS. — IRRÉGULARITÉ. DÉLIBÉRATION. — NULLITÉ. En dehors des délibérations consacrées à la vérification des apports, à celle des déclarations des fondateurs, et à la nomination des premiers administrateurs — délibérations auxquelles peuvent prendre part, indistinctement, tous les actionnaires d'une Société anonyme (art. 27, 2,
une lettre d'un actionnaire nous faisant remarquer que diverses personnes assistaient à l'assemblée du 5 mai sans qualité à l'assemblée. Une de ces personnes, dont en effet nous ne trouvons pas le nom sur la feuille de présence, aurait même pris la parole à l'assemblée, et c'est son intervention qui aurait entraîné la fixation à 45,000 francs et non à 30,000 des jetons de présence. Si le fait est exact, il entraînerait la nullité de la délibération, selon l'arrêt de cassation ci-dessous: COUR DE CASSATION (ch. civ.). Présidence de M. le premier président MAZEAU. Bulletin du 30 avril. SOCIÉTÉS. — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. — COMPENSATION. — STATUTS. — IRRÉGULARITÉ. DÉLIBÉRATION. — NULLITÉ. En dehors des délibérations consacrées à la vérification des apports, à celle des déclarations des fondateurs, et à la nomination des premiers administrateurs — délibérations auxquelles peuvent prendre part, indistinctement, tous les actionnaires d'une Société anonyme (art. 27, 2, L. du 1er juillet 1867) — la Loi laisse toute latitude au pacte social pour déterminer le nombre d'actions dont il faut être porteur pour pouvoir être admis dans les assemblées générales. Spécialement, lorsqu'il s'agit simplement de modifier les statuts et sauf, en pareil cas, la nécessité pour l'assemblée générale de représenter la moitié au moins du capital social (L. 1807, art. 31), c'est uniquement d'après les dispositions statutaires que cette assemblée doit être composée. Dès lors, quand les statuts posent en principe que les assemblées générales ne devront comprendre que des actionnaires porteurs au moins d'un certain nombre de titres, sauf, en cas d'insuffisance, à en appeler d'autres, d'après un ordre décroissant, et alors, d'ailleurs, qu'il a été constaté, dès le début, qu'en effet, les actionnaires de la première catégorie se trouvaient en nombre suffisant, est nulle la délibération de l'assemblée générale dans laquelle ont été admis à voter tous les actionnaires de la Société, quel que soit le nombre d'actions dont ils étaient porteurs. Vainement, d'ailleurs, l'arrêt qui en décide autrement ajoute qu'au surplus, « d'après les documents produits », en défaut quant les votes dont la validité est contestée, ceux exprimés dans l'assemblée générale suffiraient pour établir
de représenter la moitié au moins du capital social (L. 1807, art. 31), c'est uniquement d'après les dispositions statutaires que cette assemblée doit être composée. Dès lors, quand les statuts posent en principe que les assemblées générales ne devront comprendre que des actionnaires porteurs au moins d'un certain nombre de titres, sauf, en cas d'insuffisance, à en appeler d'autres, d'après un ordre décroissant, et alors, d'ailleurs, qu'il a été constaté, dès le début, qu'en effet, les actionnaires de la première catégorie se trouvaient en nombre suffisant, est nulle la délibération de l'assemblée générale dans laquelle ont été admis à voter tous les actionnaires de la Société, quel que soit le nombre d'actions dont ils étaient porteurs. Vainement, d'ailleurs, l'arrêt qui en décide autrement ajoute qu'au surplus, « d'après les documents produits », en défaut quant les votes dont la validité est contestée, ceux exprimés dans l'assemblée générale suffiraient pour établir la régularité de la délibération ; en effet, en l'absence de toute indication sur la nature des documents ainsi visés, il est impossible à la Cour suprême, de contrôler la valeur de cette appréciation. Cassation, sur le rapport de M. le conseiller Crépon et conformément aux conclusions de M. l'avocat général Rau, d'un arrêt de la Cour d'Alger rendu, le 27 janvier 1892, entre MM. de Pranquefort et Dutet et la Compagnie d'assurances l'Afrique française. — Mmes DAUNEHIN et SABATIER, avocats. Il résulte des rapports, tant du conseil d'administration que des commissaires, que le montant des assurances consenties, au cours de l'exercice 1898, s'élève à 25,478,298 fr., et que les sinistres ont porté sur 1,784,435 fr., ou net 1,456,564 fr. après déduction des réassurances. Il n'a été souscrit que 11,785 fr. de nouvelles vies. Les comptes de l'exercice font ressortir un bénéfice de 363,110 fr. 49, inférieur de 73,000 fr. à celui de l'exercice précédent. Ce bénéfice lui-même s'est trouvé absorbé jusqu'à concurrence de 296,739 fr. 57 par l'amortissement des divers comptes, suivants: Dû à l'administration du timbre par suite de la perte du procès intenté par la Société Fr. 100.000 Créances douteuses: 4 Faillite Pellorce 35.275 86 Faillite Union
général Rau, d'un arrêt de la Cour d'Alger rendu, le 27 janvier 1892, entre MM. de Pranquefort et Dutet et la Compagnie d'assurances l'Afrique française. — Mmes DAUNEHIN et SABATIER, avocats. Il résulte des rapports, tant du conseil d'administration que des commissaires, que le montant des assurances consenties, au cours de l'exercice 1898, s'élève à 25,478,298 fr., et que les sinistres ont porté sur 1,784,435 fr., ou net 1,456,564 fr. après déduction des réassurances. Il n'a été souscrit que 11,785 fr. de nouvelles vies. Les comptes de l'exercice font ressortir un bénéfice de 363,110 fr. 49, inférieur de 73,000 fr. à celui de l'exercice précédent. Ce bénéfice lui-même s'est trouvé absorbé jusqu'à concurrence de 296,739 fr. 57 par l'amortissement des divers comptes, suivants: Dû à l'administration du timbre par suite de la perte du procès intenté par la Société Fr. 100.000 Créances douteuses: 4 Faillite Pellorce 35.275 86 Faillite Union générale... 3.569 66 MM. Yereken 157.894 05 296.739 57 Il n'est donc resté qu'un solde créditeur de 65,770 fr. 92. Ce solde a été porté à la réserve spéciale de prévoyance qui s'élève ainsi à 76,827 fr. 39. Cette réserve servira à atténuer la perte que la créance sur la Banque d'Escompte, créance qui était de 500,000 fr. environ au 31 décembre dernier et qui, au moment de la liquidation de ladite Banque, était encore de 357,782 fr. 96. LE CRÉDIT MOBILIER Il faut faire tous nos efforts pour relever le Crédit mobilier. L'œuvre est difficile et la réussite incertaine. Si on avait en caisse la portion des sommes inutilement dépensées en frais généraux depuis cinq années, on pourrait tenter, presque à coup sûr, de rendre un peu de vie à ce perpétuel agonisant. La grande difficulté vient de ce fait qu'on n'a pas d'argent disponible, que le crédit semble de plus en plus élastique et qu'on a dans la personne du Crédit lyonnais, créancier et débiteur (4,399,793.20) entre les mains duquel on a remis en gage les valeurs les plus sérieuses de l'actif, sans même en demander la permission aux actionnaires. Il y a cependant des efforts à faire,
Banque d'Escompte, créance qui était de 500,000 fr. environ au 31 décembre dernier et qui, au moment de la liquidation de ladite Banque, était encore de 357,782 fr. 96. LE CRÉDIT MOBILIER Il faut faire tous nos efforts pour relever le Crédit mobilier. L'œuvre est difficile et la réussite incertaine. Si on avait en caisse la portion des sommes inutilement dépensées en frais généraux depuis cinq années, on pourrait tenter, presque à coup sûr, de rendre un peu de vie à ce perpétuel agonisant. La grande difficulté vient de ce fait qu'on n'a pas d'argent disponible, que le crédit semble de plus en plus élastique et qu'on a dans la personne du Crédit lyonnais, créancier et débiteur (4,399,793.20) entre les mains duquel on a remis en gage les valeurs les plus sérieuses de l'actif, sans même en demander la permission aux actionnaires. Il y a cependant des efforts à faire, des mesures à prendre, et nous devons tous unir nos forces pour imposer un programme de réformes. Constatons cependant avec regret que nos critiques, qui se sont renouvelées sans interruption depuis de nombreuses années, n'ont fait que consacrer notre impuissance. Les actionnaires ne viennent à nous que trop tard, et quand le péril ne peut plus être conjuré. Tant que le conseil a fait, malgré nos protestations, des estimations d'inventaire lui permettant en écritures de donner un dividende, les actionnaires ont trouvé que le conseil avait raison, administrait bien et que nous étions des gêneurs, des empêcheurs de toucher en rond. Aujourd'hui la baisse est venue, toujours progressive, et les actionnaires commencent à reconnaître que les dividendes peuvent parfois coûter cher en capital. Le conseil d'administration nous racontera qu'il a enfin fait des réformes, ces mêmes réformes que nous demandions depuis longtemps. Il les a commencées en 1893, il les continue en 1894. Certains actionnaires trouveront que c'est très bien. Il y a toujours des actionnaires qui trouveront que c'est très bien ce que leur dit de façon paterne un digne et vieux monsieur en habit noir placé sur une estrade. Si même un actionnaire, sincère ou habile, disait des
quand le péril ne peut plus être conjuré. Tant que le conseil a fait, malgré nos protestations, des estimations d'inventaire lui permettant en écritures de donner un dividende, les actionnaires ont trouvé que le conseil avait raison, administrait bien et que nous étions des gêneurs, des empêcheurs de toucher en rond. Aujourd'hui la baisse est venue, toujours progressive, et les actionnaires commencent à reconnaître que les dividendes peuvent parfois coûter cher en capital. Le conseil d'administration nous racontera qu'il a enfin fait des réformes, ces mêmes réformes que nous demandions depuis longtemps. Il les a commencées en 1893, il les continue en 1894. Certains actionnaires trouveront que c'est très bien. Il y a toujours des actionnaires qui trouveront que c'est très bien ce que leur dit de façon paterne un digne et vieux monsieur en habit noir placé sur une estrade. Si même un actionnaire, sincère ou habile, disait des choses trop dures au président de la réunion, il en résulterait un moment d'émotion, une réplique émue et un petit succès. Nous ne pouvons donc trop conseiller aux actionnaires en général, et à ceux du Crédit mobilier en particulier, le calme et le ton modéré nécessaires pour fortifier les critiques. A dire vrai, nous ne voyons pas au Crédit mobilier des administrateurs ayant employé une grosse partie du capital à leurs spéculations personnelles. Nous pouvons et nous devons trouver qu'ils ont mal administré notre fortune, sans nous trouver pas qu'ils aient mis l'argent dans leurs poches. Ils ont été de mauvais gérants, des mandataires imprévoyants, mais ils n'ont jamais eu de comptes débiteurs personnels très importants et on ne peut guère leur reprocher que d'avoir été des imprudents, des incapables et des prodigues. Ils ont eu surtout, depuis nombre d'années, une maladie qu'on pourrait appeler le boulangisme financier, avec cette différence que leur Boulanger était toujours un étranger. Philipparl, Belge, a été leur général ; ensuite, un Allemand a présidé leurs conseils et à leurs destinées; puis un Espagnol leur a fait comprendre et bâtir de nos deniers ses châteaux en Espagne. Ces nobles étrangers faisaient leur métier de financier
A dire vrai, nous ne voyons pas au Crédit mobilier des administrateurs ayant employé une grosse partie du capital à leurs spéculations personnelles. Nous pouvons et nous devons trouver qu'ils ont mal administré notre fortune, sans nous trouver pas qu'ils aient mis l'argent dans leurs poches. Ils ont été de mauvais gérants, des mandataires imprévoyants, mais ils n'ont jamais eu de comptes débiteurs personnels très importants et on ne peut guère leur reprocher que d'avoir été des imprudents, des incapables et des prodigues. Ils ont eu surtout, depuis nombre d'années, une maladie qu'on pourrait appeler le boulangisme financier, avec cette différence que leur Boulanger était toujours un étranger. Philipparl, Belge, a été leur général ; ensuite, un Allemand a présidé leurs conseils et à leurs destinées; puis un Espagnol leur a fait comprendre et bâtir de nos deniers ses châteaux en Espagne. Ces nobles étrangers faisaient leur métier de financier cosmopolite ; ils étaient venus en France pour s'enrichir, et c'est avec logique qu'ils faisaient servir l'argent du public français à leurs spéculations. Aujourd'hui, c'est fini. Erlanger seul, qui a malgré tout une certaine largeur d'idées et de vue, aide un peu le Crédit mobilier par une sorte de souvenir reconnaissant. Les autres étrangers, sans en excepter certain financier-diplomate oriental, ont abandonné la Société à ses tristes destinées. Ces destinées reposent entièrement dans l'avenir de Porto-Rico. Il importe donc tout d'abord de trouver le moyen de donner de la valeur aux actions, aux obligations, aux créances Porto-Rico, qui forment huit millions et demi de l'actif et peuvent être réalisées à un prix supérieur si on met sur pied une combinaison solide et pratique. Il faut trouver un groupe de capitalistes terminant la ligne de Porto-Rico et acceptant en garantie du paiement de ses dépenses une délégation d'une partie des sommes dues par le gouvernement espagnol au fur et à mesure des constructions. Il faut émettre des obligations nouvelles privilégiées sur toutes celles existantes, et dont le service serait garanti par les sommes restées disponibles sur les paiements du gouvernement et par le produit du traité. Il faut que des obligations
reconnaissant. Les autres étrangers, sans en excepter certain financier-diplomate oriental, ont abandonné la Société à ses tristes destinées. Ces destinées reposent entièrement dans l'avenir de Porto-Rico. Il importe donc tout d'abord de trouver le moyen de donner de la valeur aux actions, aux obligations, aux créances Porto-Rico, qui forment huit millions et demi de l'actif et peuvent être réalisées à un prix supérieur si on met sur pied une combinaison solide et pratique. Il faut trouver un groupe de capitalistes terminant la ligne de Porto-Rico et acceptant en garantie du paiement de ses dépenses une délégation d'une partie des sommes dues par le gouvernement espagnol au fur et à mesure des constructions. Il faut émettre des obligations nouvelles privilégiées sur toutes celles existantes, et dont le service serait garanti par les sommes restées disponibles sur les paiements du gouvernement et par le produit du traité. Il faut que des obligations semblables soient émises par Porto-Rico en paiement des cinq millions dus au Crédit Mobilier. Il faut qu'un convenu règle la situation des obligations et actions actuelles et que ces titres deviennent de second rang. Voilà le plus pressé. Mais ce qu'on pouvait faire depuis des années, ce qu'on devait faire, ce qu'on est d'autant plus coupable de n'avoir pas fait qu'on savait ne pouvoir réaliser des bénéfices proportionnels aux dépenses sont des économies de frais généraux ! Nous reviendrons sur cette question et sur la situation générale des comptes. Nous publions ci-dessous, pour éclairer la situation, le compte du Crédit Mobilier devant Porto-Rico, tel qu'il ressort de l'inventaire. Les cours de la Bourse de décembre 1893 nous paraissent avoir servi de base pour l'estimation des titres. UN Groupe d'ACTIVITÉS. Actions Compagnie des chemins de fer de Porto-Rico, 10,991 à 290.32(850 versés) 3,119.95 Obligations Compagnie des chemins de fer de Porto-Rico, section Mayagüez, 36.62 à 67.50. 2,407,185 Obligations Compagnie des chemins de fer de Porto-Rico, série Humacao, 1,259 à 67.50... 8,192. 50 Société d'entreprises et de constructions des colonies espagnoles, 1,890 actions à 450.10. 472.689 » Société d'entreprises et de constructions des colonies espagnoles 58 2/3 parts de fondation, à 1
ce qu'on est d'autant plus coupable de n'avoir pas fait qu'on savait ne pouvoir réaliser des bénéfices proportionnels aux dépenses sont des économies de frais généraux ! Nous reviendrons sur cette question et sur la situation générale des comptes. Nous publions ci-dessous, pour éclairer la situation, le compte du Crédit Mobilier devant Porto-Rico, tel qu'il ressort de l'inventaire. Les cours de la Bourse de décembre 1893 nous paraissent avoir servi de base pour l'estimation des titres. UN Groupe d'ACTIVITÉS. Actions Compagnie des chemins de fer de Porto-Rico, 10,991 à 290.32(850 versés) 3,119.95 Obligations Compagnie des chemins de fer de Porto-Rico, section Mayagüez, 36.62 à 67.50. 2,407,185 Obligations Compagnie des chemins de fer de Porto-Rico, série Humacao, 1,259 à 67.50... 8,192. 50 Société d'entreprises et de constructions des colonies espagnoles, 1,890 actions à 450.10. 472.689 » Société d'entreprises et de constructions des colonies espagnoles 58 2/3 parts de fondation, à 1 fr 50 » 3,408,032.46 Compte courant de la Compagnie du chemin de fer de Porto-Rico 8,781,014.45 Compte courant de la Compagnie du chemin de fer (comité de Madrid) et frais pour la Compagnie du chemin de fer de Porto-Rico 156,648.78 Compte courant de la Société d'entreprises et de constructions des colonies espagnoles. 555,738.10 Rapporté à la Société d'Entreprises 2,260 actions Porto-Rico. 563,559.75 5,062,961.03 8 470,993.48 IMMEUBLES DE FRANCE La réunion des obligataires, convoqués officieusement par le Comité général des obligataires, s'est tenue le 4 mai. Un grand nombre d'obligataires sont venus à cette réunion, sans compter ceux qui se sont, à cette occasion, révélés au comité, aujourd'hui mandataire d'environ 7,500 obligataires. Il y a eu des échanges de vue, sous une forme toujours courtoise, entre divers obligataires. La réunion n'a abouti et ne pouvait aboutir à aucune décision pratique; elle n'avait pas d'ailleurs qualité pour cela. Ce n'est qu'après que le tribunal de commerce aura statué sur la demande de liquidation judiciaire dont il est saisi, que les obligataires pourront être officiellement et régulièrement consultés dans les formes légales. Jusque-là, ce qui est utile pour les obligataires, c'est de se grouper autour de leurs comités pour préparer les combinaisons de