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régime des eaux, les conditions climatériques du pays, à rendre enfin son peuplement impossible, des pénalités sévères sont indispensables. Le Gouvernement n'hésite pas à vous proposer de les édicter. Les articles 17 et 18 apportent deux dérogations au code forestier. Le premier est emprunté à la loi du 6 juillet 1870 (art. 6). Le second maintient aux juges de paix la connaissance des délits forestiers, exempte de l'affirmation les procès-verbaux dressés en exécution de l'article 17, et détermine le rôle des agents forestiers dans les poursuites. Il attribue enfin aux juridictions militaires compétentes, mais en ce qui concerne les indigènes seulement, la connaissance des délits forestiers commis par ceux-ci en dehors des territoires de droit commun. Tel est le projet. Il prescrit des mesures de prévention destinées à arrêter un fléau qui menace les propriétés de l'Etat et celles des particuliers; Il donne au Gouvernement des moyens de protection dont le code forestier ne l'a point armé; Il met enfin la répression en rapport avec le danger qui est à combattre. Dans les forêts qui n'auront pas encore été affranchies des droits d'usage dont elles sont grevées, les travaux que les propriétaires et les usagers jugeront utile de faire, à frais communs pour assurer l'exercice desdits droits d'usage, devront être indiqués, par le service forestier, conformément aux dispositions qui seront arrêtées par le règlement d'administration publique, prévu à l'article 9 de la présente loi. Art. 5. Tous propriétaires limitrophes de terrains en nature de bois, forêts ou landes peuplées de broussailles et mort-bois, seront tenus d'isoler les deux fonds contigus par l'ouverture et l'entretien d'une tranchée complètement nettoyée de toutes broussailles et plantes quelconques. Cette tranchée, dont la largeur devra varier de 20 à 100 mètres, sera établie sur chacun des fonds limitrophes ; le milieu en sera entièrement défriché sur une largeur de dix mètres. Dans ces limites, elle sera fixée d'accord entre les parties intéressées, et, en cas de désaccord, par l'autorité préfectorale, le conservateur des forêts entendu. Ce recours ne pourra apporter aucun retard à l'ouverture de la tranchée sur la largeur minimum pour laquelle il n'y
frais communs pour assurer l'exercice desdits droits d'usage, devront être indiqués, par le service forestier, conformément aux dispositions qui seront arrêtées par le règlement d'administration publique, prévu à l'article 9 de la présente loi. Art. 5. Tous propriétaires limitrophes de terrains en nature de bois, forêts ou landes peuplées de broussailles et mort-bois, seront tenus d'isoler les deux fonds contigus par l'ouverture et l'entretien d'une tranchée complètement nettoyée de toutes broussailles et plantes quelconques. Cette tranchée, dont la largeur devra varier de 20 à 100 mètres, sera établie sur chacun des fonds limitrophes ; le milieu en sera entièrement défriché sur une largeur de dix mètres. Dans ces limites, elle sera fixée d'accord entre les parties intéressées, et, en cas de désaccord, par l'autorité préfectorale, le conservateur des forêts entendu. Ce recours ne pourra apporter aucun retard à l'ouverture de la tranchée sur la largeur minimum pour laquelle il n'y aura pas contestation. Le propriétaire qui aura fait les travaux prescrits par les paragraphes 1 et 2 du présent article pourra contraindre le propriétaire voisin à les exécuter à son tour sur la limite des fonds contigus. Art. 6. Les actions concernant l'ouverture et l'entretien des tranchées prescrites par l'article précédent seront exercées, instruites et jugées comme les actions en bornage. Art. 7. En cas d'incendie, tout propriétaire qui n'aura pas fait procéder aux travaux prescrits par l'article 5 n'aura droit à aucune indemnité pour le dommage qui lui aura été causé, sans préjudice de l'action en dommages intérêts ouverte à tout propriétaire contre le propriétaire voisin qui ne se serait pas conformé à la loi dans le cas où cette infraction aurait facilité la communication de l'incendie d'un fonds à l'autre. Art. 8. L'Etat sera soumis aux mêmes obligations que les propriétaires particuliers pour l'ouverture des tranchées à sa charge sur les limites séparatives des massifs boisés qui sont sa propriété. Art. 9. Un règlement d'administration publique fixera le mode et les détails d'exécution des dispositions qui précèdent. Art. 10. Au 1er juillet de chaque année, un officier commandant une force publique auxiliaire sera désigné par le gouverneur général
précédent seront exercées, instruites et jugées comme les actions en bornage. Art. 7. En cas d'incendie, tout propriétaire qui n'aura pas fait procéder aux travaux prescrits par l'article 5 n'aura droit à aucune indemnité pour le dommage qui lui aura été causé, sans préjudice de l'action en dommages intérêts ouverte à tout propriétaire contre le propriétaire voisin qui ne se serait pas conformé à la loi dans le cas où cette infraction aurait facilité la communication de l'incendie d'un fonds à l'autre. Art. 8. L'Etat sera soumis aux mêmes obligations que les propriétaires particuliers pour l'ouverture des tranchées à sa charge sur les limites séparatives des massifs boisés qui sont sa propriété. Art. 9. Un règlement d'administration publique fixera le mode et les détails d'exécution des dispositions qui précèdent. Art. 10. Au 1er juillet de chaque année, un officier commandant une force publique auxiliaire sera désigné par le gouverneur général pour être placé auprès de chaque administrateur de circonscription renfermant des massifs forestiers. Sa mission, qui aura pour objet spécial de concourir avec les agents forestiers à l'exécution des mesures légalement prises contre les incendies, prendra fin lorsque tout danger aura cessé. Pendant cette durée, cet officier sera investi des attributions d'officier de police judiciaire. Ses rapports avec les autorités administratives et judiciaires seront ceux qui sont déterminés par les règlements sur le service de la gendarmerie. Art. 11. Les populations indigènes dans les zones forestières seront, pendant la même période, astreintes, sous les pénalités édictées par l'article 16, à un service de surveillance qui sera réglé par arrêtés du gouverneur général. Tout européen ou indigène requis pour un service de secours organisé contre l'incendie et qui aura refusé son concours sera puni des peines portées en l'article 16 ci-après, sans préjudice, au regard des usagers, de l'application de l'article 149 du code forestier relatif à la privation des droits d'usage, laquelle sera prononcée par le juge de paix. Art. 12. Indépendamment des condamnations encourues par les auteurs ou complices d'incendies de forêts, les tribus et les douars pourront, en tout territoire, être frappés d'amendes collectives. Art. 13. Ces amendes
attributions d'officier de police judiciaire. Ses rapports avec les autorités administratives et judiciaires seront ceux qui sont déterminés par les règlements sur le service de la gendarmerie. Art. 11. Les populations indigènes dans les zones forestières seront, pendant la même période, astreintes, sous les pénalités édictées par l'article 16, à un service de surveillance qui sera réglé par arrêtés du gouverneur général. Tout européen ou indigène requis pour un service de secours organisé contre l'incendie et qui aura refusé son concours sera puni des peines portées en l'article 16 ci-après, sans préjudice, au regard des usagers, de l'application de l'article 149 du code forestier relatif à la privation des droits d'usage, laquelle sera prononcée par le juge de paix. Art. 12. Indépendamment des condamnations encourues par les auteurs ou complices d'incendies de forêts, les tribus et les douars pourront, en tout territoire, être frappés d'amendes collectives. Art. 13. Ces amendes seront prononcées par le gouverneur général en conseil de Gouvernement, sur les bases des procès-verbaux, rapports et propositions de l'autorité administrative locale, les chefs de tribu ou de douar préalablement entendus par ladite autorité. Le produit en sera versé et affecté moitié au Trésor, moitié à la commune dans le territoire de laquelle l'incendie se sera produit, et ce, sans préjudice de l'action civile au profit des parties lésées et des poursuites criminelles dans les cas prévus par la loi. Art. 14. Tout pâturage, aux profit des usagers, est interdit d'une manière absolue pendant six ans au moins sur toute l'étendue des bois et forêts auxquels ils seront convaincus d'avoir mis le feu volontairement ou involontairement, et ce, sous les peines portées par l'article 199, paragraphe 2, du code forestier. Art. 15. Des arrêtés du gouverneur général détermineront toutes mesures de police qui seront reconnues nécessaires pour l'exécution de la présente loi. Art. 16. Toutes contraventions aux prescriptions de la présente loi et à celles des arrêtés rendus pour son exécution, notamment en vertu des articles 3 et 15, seront punies d'une amende de 20 à 500 fr. et pourront l'être, en outre, d'un emprisonnement de six jours à six
territoire de laquelle l'incendie se sera produit, et ce, sans préjudice de l'action civile au profit des parties lésées et des poursuites criminelles dans les cas prévus par la loi. Art. 14. Tout pâturage, aux profit des usagers, est interdit d'une manière absolue pendant six ans au moins sur toute l'étendue des bois et forêts auxquels ils seront convaincus d'avoir mis le feu volontairement ou involontairement, et ce, sous les peines portées par l'article 199, paragraphe 2, du code forestier. Art. 15. Des arrêtés du gouverneur général détermineront toutes mesures de police qui seront reconnues nécessaires pour l'exécution de la présente loi. Art. 16. Toutes contraventions aux prescriptions de la présente loi et à celles des arrêtés rendus pour son exécution, notamment en vertu des articles 3 et 15, seront punies d'une amende de 20 à 500 fr. et pourront l'être, en outre, d'un emprisonnement de six jours à six mois. L'article 463 du code pénal sera applicable. Art. 17. Indépendamment de tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et constater les délits raciaux, les gardes forestiers domaniaux ou communaux pourront rechercher et constater, dans tous les bois et forêts des particuliers, les délits et contraventions prévus par le code forestier. Art. 18. Les procès-verbaux, dressés par tous préposés forestiers, en exécution de l'article qui précède, sont dispensés de l'affirmation et enregistrés en débets; ils feront foi jusqu'à l'inscription de faux dans les conditions prévues par les articles 177 et suivants du code forestier. Ils sont, après l'accomplissement des formalités prescrites par le code forestier et par le décret du 19 janvier 1856, transmis par l'inspecteur des forêts, dans les vingt jours de leur date, au procureur de la République, qui seul exerce les poursuites et traduit les inculpés, suivant les cas, devant le tribunal correctionnel ou devant le juge de paix, dont la compétence spéciale en matière de délits forestiers est déterminée par les décrets des 14 mai 1850 et 19 août 1854. Dans les territoires maintenus transitoirement sous l'autorité du commandement, la division exercera les poursuites devant les juridictions militaires compétentes. La disposition du code forestier sur
code forestier. Art. 18. Les procès-verbaux, dressés par tous préposés forestiers, en exécution de l'article qui précède, sont dispensés de l'affirmation et enregistrés en débets; ils feront foi jusqu'à l'inscription de faux dans les conditions prévues par les articles 177 et suivants du code forestier. Ils sont, après l'accomplissement des formalités prescrites par le code forestier et par le décret du 19 janvier 1856, transmis par l'inspecteur des forêts, dans les vingt jours de leur date, au procureur de la République, qui seul exerce les poursuites et traduit les inculpés, suivant les cas, devant le tribunal correctionnel ou devant le juge de paix, dont la compétence spéciale en matière de délits forestiers est déterminée par les décrets des 14 mai 1850 et 19 août 1854. Dans les territoires maintenus transitoirement sous l'autorité du commandement, la division exercera les poursuites devant les juridictions militaires compétentes. La disposition du code forestier sur la poursuite des délits et contraventions commis dans les bois soumis au régime forestier sont applicables, dans les territoires civils, à la poursuite des délits et contraventions prévus par la présente loi et constatés par les agents et les préposés forestiers. Les procès-verbaux de ces préposés sont dispensés de l'affirmation. Annexe n° 2487. PROJET DE LOI tendant à autoriser le département du Calvados à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins de fer d'intérêt local, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, deux décrets, l'un du 17 mars 1872, l'autre du 12 janvier 1873, ont déclaré d'utilité publique l'établissement dans le Calvados de deux chemins de fer d'intérêt local : le premier, de Mézidon à Dives; le second, de Caen à Courseulles. Les subventions que le département s'est engagé à payer aux concessionnaires de ces lignes s'élèvent en totalité à 1,834,131 fr. Aux termes des conventions stipulées, le paiement du contingent départemental sera exigible en quatre années, à partir de 1875; mais il ne doit être effectué qu'au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Après s'être rendu
Annexe n° 2487. PROJET DE LOI tendant à autoriser le département du Calvados à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins de fer d'intérêt local, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, deux décrets, l'un du 17 mars 1872, l'autre du 12 janvier 1873, ont déclaré d'utilité publique l'établissement dans le Calvados de deux chemins de fer d'intérêt local : le premier, de Mézidon à Dives; le second, de Caen à Courseulles. Les subventions que le département s'est engagé à payer aux concessionnaires de ces lignes s'élèvent en totalité à 1,834,131 fr. Aux termes des conventions stipulées, le paiement du contingent départemental sera exigible en quatre années, à partir de 1875; mais il ne doit être effectué qu'au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Après s'être rendu compte de cette situation, le conseil général du Calvados a reconnu la nécessité de créer de nouvelles ressources pour faire face, dans une certaine mesure, à la dépense prévue, et il a demandé, lors de sa session d'avril 1874, que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions directes, pendant quatre ans, à partir de 1875, 2 centimes, dont le produit serait consacré au paiement des sommes qui pourront être dues aux concessionnaires des chemins de fer d'intérêt local. Le versement de ces subventions était, comme il est dit plus haut, subordonné à la marche de l'entreprise; il ne paraît pas probable que la part contributive du département devienne intégralement exigible de 1875 à 1878. Aussi le conseil général a-t-il pensé que la nouvelle imposition, qui ne produirait que 480,000 fr. environ, permettrait de payer la portion du contingent acquis aux concessionnaires, pendant les quatre premières années. Si ces ressources ne suffisaient pas, le conseil général pourrait, ainsi qu'il en a exprimé l'intention, recourir à un emprunt remboursable en douze ans, sur le produit des centimes extraordinaires annuellement autorisés par la loi de finances. L'adoption de ces propositions aurait pour effet de porter de
principal des quatre contributions directes, pendant quatre ans, à partir de 1875, 2 centimes, dont le produit serait consacré au paiement des sommes qui pourront être dues aux concessionnaires des chemins de fer d'intérêt local. Le versement de ces subventions était, comme il est dit plus haut, subordonné à la marche de l'entreprise; il ne paraît pas probable que la part contributive du département devienne intégralement exigible de 1875 à 1878. Aussi le conseil général a-t-il pensé que la nouvelle imposition, qui ne produirait que 480,000 fr. environ, permettrait de payer la portion du contingent acquis aux concessionnaires, pendant les quatre premières années. Si ces ressources ne suffisaient pas, le conseil général pourrait, ainsi qu'il en a exprimé l'intention, recourir à un emprunt remboursable en douze ans, sur le produit des centimes extraordinaires annuellement autorisés par la loi de finances. L'adoption de ces propositions aurait pour effet de porter de 12 à 14, pendant quatre ans, à partir de 1875, le nombre des centimes mis à la charge des contribuables; mais cette augmentation d'impôt paraît devoir être facilement supportée. La situation financière est, en effet, favorable dans le Calvados, où le taux des frais de poursuites (0,61) est très inférieur à la moyenne générale (1,82), et le ministre des finances ne verrait pas d'inconvénient à ce que la combinaison dont il s'agit reçût la sanction législative. En conséquence, le Président de la République a l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale le projet de loi ci-joint, qui lui sera présenté par M. le ministre de l'intérieur, chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article unique Le département du Calvados est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite dans sa session d'avril 1874, à s'imposer extraordinairement, pendant quatre ans, à partir de 1875, 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au paiement des dépenses nécessitées par la construction des chemins de fer d'intérêt local. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum sera fixé, chaque année, par la loi de finances, en
à la moyenne générale (1,82), et le ministre des finances ne verrait pas d'inconvénient à ce que la combinaison dont il s'agit reçût la sanction législative. En conséquence, le Président de la République a l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale le projet de loi ci-joint, qui lui sera présenté par M. le ministre de l'intérieur, chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article unique Le département du Calvados est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite dans sa session d'avril 1874, à s'imposer extraordinairement, pendant quatre ans, à partir de 1875, 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au paiement des dépenses nécessitées par la construction des chemins de fer d'intérêt local. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum sera fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 2488. PROJET DE LOI tendant à modifier les limites des départements de la Marne et de la Meuse entre les communes de Charmontois-le-Roy et de Senard, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, diverses parcelles du territoire de la commune de Charmontois-le-Roy (Marne) sont enclavées dans le territoire de Senard, commune du département de la Meuse et sont limitrophes d'un chemin dont la construction intéresse, à un égal degré, les deux communes. Le conseil municipal de Senard a proposé à la commune de Charmontois de se charger de mettre, dans un délai de trois ans, en état de viabilité la partie du chemin qui confine à ces parcelles, à la condition que ce territoire lui serait cédé. Le conseil municipal de Charmontois, appelé à délibérer sur cette proposition, avec le concours des plus imposés, l'a unanimement approuvée. La cession projetée n'est pas considérable, puisqu'elle ne comprend qu'une superficie de 3 hectares, 46 ares. Elle est néanmoins désirable à tous les points de vue. Seule elle peut assurer le prompt
République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, diverses parcelles du territoire de la commune de Charmontois-le-Roy (Marne) sont enclavées dans le territoire de Senard, commune du département de la Meuse et sont limitrophes d'un chemin dont la construction intéresse, à un égal degré, les deux communes. Le conseil municipal de Senard a proposé à la commune de Charmontois de se charger de mettre, dans un délai de trois ans, en état de viabilité la partie du chemin qui confine à ces parcelles, à la condition que ce territoire lui serait cédé. Le conseil municipal de Charmontois, appelé à délibérer sur cette proposition, avec le concours des plus imposés, l'a unanimement approuvée. La cession projetée n'est pas considérable, puisqu'elle ne comprend qu'une superficie de 3 hectares, 46 ares. Elle est néanmoins désirable à tous les points de vue. Seule elle peut assurer le prompt achèvement d'une voie de communication dont les deux communes ont le plus pressant besoin. De plus, comme le fait remarquer M. le ministre de la justice, et M. le préfet de la Meuse avait déjà appelé sur ce point l'attention du conseil général, elle aura des avantages incontestables au point de vue de la police judiciaire; elle rendra possible une surveillance active sur les terrains que s'annexe la commune de Senard et cette surveillance mettra fin au maraudage qui s'y exerce actuellement, à cause de l'éloignement du chef-lieu. Soumis à l'enquête, le projet n'a soulevé aucune opposition. Le territoire cédé ne contient qu'une seule maison dont le propriétaire est partisan de l'annexion. Quant aux terrains de culture, ils sont presque tous possédés par des habitants de Senard; les corps électifs et les autorités consultées dans les départements de la Marne et de la Meuse ont donné leur pleine et entière adhésion. Une seule question de procédure était à examiner. État-il nécessaire de soumettre le projet, conformément à la loi du 18 juillet 1837, à la sanction législative, ou pouvait-on, en raison du peu d'importance du territoire à céder, la considérer comme un simple échange de parcelles cadastrales et prendre pour