jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, A. LEBRUN. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu les avis du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'industrie ; Vu la loi du 7 mai 1881 ; Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu les décrets des 8 février 1852 et 21 décembre 1864, accordant la franchise douanière au port de Gorée ; Vu le décret du 14 avril 1905, fixant les droits à percevoir, en Afrique occidentale française, à l'entrée et à la sortie ; Vu les décrets des 10 mars 1906, 2 mai 1906, 30 novembre 1907, 11 avril 1910, 2 février 1911, portant modification au précédent décret ; Vu la délibération du conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale française en date du 25 juin 1910 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Les décrets des 8 février 1852 et 21 décembre 1864, établissant la franchise douanière de l'île de Gorée, sont abrogés. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Rambouillet, le 2 août 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, A. LEBRUN. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 2 août 1912. Monsieur le Président, De même que les autres puissances ayant des possessions en Afrique, le Gouvernement de la République française s'est préoccupé de lutter contre le développement de l'alcoolisme en prenant à cet égard les mesures administratives ou fiscales susceptibles de permettre d'aboutir au résultat désiré. En ce qui concerne plus particulièrement la taxation des spiritueux en Afrique occidentale française, le décret du 30 novembre 1907 a porté à 200 fr. par hectolitre d'alcool pur le droit de 160 fr. dont étaient précédemment frappés ces liquides par application d'un précédent décret en date du 14 avril 1905. Cet impôt de
la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Rambouillet, le 2 août 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, A. LEBRUN. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 2 août 1912. Monsieur le Président, De même que les autres puissances ayant des possessions en Afrique, le Gouvernement de la République française s'est préoccupé de lutter contre le développement de l'alcoolisme en prenant à cet égard les mesures administratives ou fiscales susceptibles de permettre d'aboutir au résultat désiré. En ce qui concerne plus particulièrement la taxation des spiritueux en Afrique occidentale française, le décret du 30 novembre 1907 a porté à 200 fr. par hectolitre d'alcool pur le droit de 160 fr. dont étaient précédemment frappés ces liquides par application d'un précédent décret en date du 14 avril 1905. Cet impôt de 200 fr. correspond au droit d'entrée minimum de 100 fr. par hectolitre d'alcool à 500° prévu par la convention de Bruxelles du 3 novembre 1906. Après un examen de la question auquel ont procédé les autorités locales et les départements des finances, du commerce et de l'industrie et des colonies, il a paru qu'un nouveau pas en avant pouvait être fait en vue d'élever le droit sur l'alcool de 200 fr. à 215 ou 255 fr. et de 200 à 220 fr., suivant qu'il s'agit soit d'importations françaises ou étrangères dans les territoires situés en dehors de la zone visée par la convention franco-britannique du 14 juin 1898 soit de marchandises introduites dans les régions visées par cet acte. La surtaxe de 40 fr. frappant les alcools étrangers, qui supporteront ainsi le droit de 255 fr. susmentionné paraît suffisante pour favoriser sans contrarier les habitudes du commerce, la vente des produits français dont la bonne qualité contraste avec l'infériorité des alcools concurrents. D'autre part, il a semblé que les droits imposés aux tabacs en feuilles ou fabriqués seraient également susceptibles d'être majorés dans une certaine mesure, de façon à procurer au budget local de nouvelles ressources financières. Telles sont, monsieur
il a paru qu'un nouveau pas en avant pouvait être fait en vue d'élever le droit sur l'alcool de 200 fr. à 215 ou 255 fr. et de 200 à 220 fr., suivant qu'il s'agit soit d'importations françaises ou étrangères dans les territoires situés en dehors de la zone visée par la convention franco-britannique du 14 juin 1898 soit de marchandises introduites dans les régions visées par cet acte. La surtaxe de 40 fr. frappant les alcools étrangers, qui supporteront ainsi le droit de 255 fr. susmentionné paraît suffisante pour favoriser sans contrarier les habitudes du commerce, la vente des produits français dont la bonne qualité contraste avec l'infériorité des alcools concurrents. D'autre part, il a semblé que les droits imposés aux tabacs en feuilles ou fabriqués seraient également susceptibles d'être majorés dans une certaine mesure, de façon à procurer au budget local de nouvelles ressources financières. Telles sont, monsieur le Président, les principales dispositions de ce projet de modification aux tarifs annexés au décret du 14 avril 1905, qui a été soumis au conseil d'Etat et a reçu l'entière approbation de cette haute assemblée. J'ai l'honneur de soumettre ce texte à votre sanction, en vous priant de vouloir bien le revêtir de votre signature. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, A. LEBRUN. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu les avis émis par le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 7 mai 1881 ; Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 14 avril 1905, établissant les droits à percevoir à l'entrée et à la sortie. l'Afrique occidentale française, modifié par les décrets du 10 mars et 2 mai 1906; 31 janvier, 17 août et 30 novembre 1907, 11 avril 1910, 2 février, 7 septembre et 31 octobre 1911; Suivi, les délibérations du conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale française en date du 25 juin 1911; Le conseil d'État entendu, Décrète
le revêtir de votre signature. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, A. LEBRUN. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu les avis émis par le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 7 mai 1881 ; Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 14 avril 1905, établissant les droits à percevoir à l'entrée et à la sortie. l'Afrique occidentale française, modifié par les décrets du 10 mars et 2 mai 1906; 31 janvier, 17 août et 30 novembre 1907, 11 avril 1910, 2 février, 7 septembre et 31 octobre 1911; Suivi, les délibérations du conseil de gouvernement de l'Afrique occidentale française en date du 25 juin 1911; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Le tableau A de l'ancien article 1er du décret du 14 avril 1905 est modifié ainsi qu'il suit: TERRITOIRES SITUÉS TERRITOIRES UNITÉS en dehors de la zone visée par la convention du 14 juin 1898. au rezyme DESIGNATION DES PRODUITS sur lesquels le 14 juin 1898. au rezume portent la Surtaxe des droits. Droits sur les produits convention d'importation étrangers. du 14 juin 1909. Tabacs en feuilles 100 kilogr. 125 » 195 » Cigares. 400 » 140 » 500 » Tabacs fabriqués. Cigarettes — 300 » 100 » 350 » Autres. 200 » 70 » 230 » Alcools et eaux-de-vie. Hect. d'alcool pur. 215 » 40 » 220 » Liqueurs contenant plus de 25 degrés d'alcool. Hect. de liquide. 120 » 30 » 123 50 Liqueurs contenant 25 degrés d'alcool ou moins 70 » 20 » 175 » Vins au-dessus de 16 degrés. Régime de l'alcool. Parrainement alcoolique Droit de l'alcool sur la quantité d'alcool qu'elles contiennent sans que le Solat alcLeaturel teintures "aU" Hect. d'alcool pur. montant du droit puisse être inférieur à : valorem, coCooliques ou alcoolées plus ou moins 5 p. 100 7 p. 100 10 p. 100 ad valorcem. ad valorem. ad
au rezume portent la Surtaxe des droits. Droits sur les produits convention d'importation étrangers. du 14 juin 1909. Tabacs en feuilles 100 kilogr. 125 » 195 » Cigares. 400 » 140 » 500 » Tabacs fabriqués. Cigarettes — 300 » 100 » 350 » Autres. 200 » 70 » 230 » Alcools et eaux-de-vie. Hect. d'alcool pur. 215 » 40 » 220 » Liqueurs contenant plus de 25 degrés d'alcool. Hect. de liquide. 120 » 30 » 123 50 Liqueurs contenant 25 degrés d'alcool ou moins 70 » 20 » 175 » Vins au-dessus de 16 degrés. Régime de l'alcool. Parrainement alcoolique Droit de l'alcool sur la quantité d'alcool qu'elles contiennent sans que le Solat alcLeaturel teintures "aU" Hect. d'alcool pur. montant du droit puisse être inférieur à : valorem, coCooliques ou alcoolées plus ou moins 5 p. 100 7 p. 100 10 p. 100 ad valorcem. ad valorem. ad valorem — 1 1 (1) Le droit d'importation sur les tabacs en feuilles est de 75 centimes par kilogramme au Dahomey et de 50 centimes par kilogramme au Casamance. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Rambouillet, le 2 août 1912. A. FALURE. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, M. LEBRUN. Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances, Vu la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, ensemble les décrets des 24 et 25 mars 1911, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette loi; Vu les articles 54 à 62 de la loi de finances du 27 février 1912, modifiant la loi du 5 avril 1910; Vu la loi du 11 juillet 1912, modifiant l'article 62, paragraphe 3, de la loi du 27 février 1912; Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date
la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Rambouillet, le 2 août 1912. A. FALURE. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, M. LEBRUN. Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances, Vu la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, ensemble les décrets des 24 et 25 mars 1911, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette loi; Vu les articles 54 à 62 de la loi de finances du 27 février 1912, modifiant la loi du 5 avril 1910; Vu la loi du 11 juillet 1912, modifiant l'article 62, paragraphe 3, de la loi du 27 février 1912; Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 23 mai 1912; Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 31 mai 1912; Le conseil d'État entendu, Décrète: Art. 1er. — Les articles 1er, paragraphe 2; 2, paragraphes 1er et dernier; 3, paragraphe 1er; 4, paragraphes 1er, 3 et 5; 5, paragraphe 1er; 6, paragraphe dernier; 12, 18, 19, 22, 24, paragraphe dernier; 54, 55, 81, 82, 93, paragraphe 2; 98, 99, 103, 108, 115, 116, 117, 118, 123, paragraphe dernier; 125, paragraphes 1er et 2; 135, 136, paragraphe 1er; 137, 138, 139, 140, 141, 142, 152, paragraphe 3; 157, 158, 159, 160, 166, 170, 172, 190, 197, paragraphe dernier, et 198, du décret du 25 mars 1911, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, sont remplacés ou complétés par les dispositions ci-après: Art. 1. — § 2. Sur la première liste, sont inscrites d'office ou, sur leur demande, toutes les personnes françaises ou étrangères faisant partie des catégories énumérées à l'article 1er de ladite loi (assurances obligatoires) § 1er. La première liste est revisée, chaque année, par une commission composée du maire et de deux membres que le conseil municipal choisit, l'un parmi les
6, paragraphe dernier; 12, 18, 19, 22, 24, paragraphe dernier; 54, 55, 81, 82, 93, paragraphe 2; 98, 99, 103, 108, 115, 116, 117, 118, 123, paragraphe dernier; 125, paragraphes 1er et 2; 135, 136, paragraphe 1er; 137, 138, 139, 140, 141, 142, 152, paragraphe 3; 157, 158, 159, 160, 166, 170, 172, 190, 197, paragraphe dernier, et 198, du décret du 25 mars 1911, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, sont remplacés ou complétés par les dispositions ci-après: Art. 1. — § 2. Sur la première liste, sont inscrites d'office ou, sur leur demande, toutes les personnes françaises ou étrangères faisant partie des catégories énumérées à l'article 1er de ladite loi (assurances obligatoires) § 1er. La première liste est revisée, chaque année, par une commission composée du maire et de deux membres que le conseil municipal choisit, l'un parmi les employeurs, l'autre parmi les salariés. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions pour remplacer, le cas échéant, les membres titulaires. § dernier. Dans le cas où la commission ne procède pas aux opérations nécessaires pour reviser la liste dans les délais prévus ci-après, il y est pourvu par le maire ou, à son défaut, après mise en demeure, par les délégués spéciaux que désigne le préfet. Art. 3. — § 1er. Chaque année, dans la première quinzaine d'avril, la commission composée comme il est dit à l'article précédent revisé la liste des personnes placées sous le régime de l'assurance obligatoire. Art. 4. — § 1er. Le maire fait remettre à chaque intéressé inscrit pour la première fois un bulletin qu'il est invité à remplir et à déposer dans la huitaine à la mairie, dûment signé. § 3. Celui-ci y indique également la caisse d'assurance dont il fait choix, sous réserve de la faculté qui lui est laissée par l'article 18 ci-après. § 5. Les intéressés ayant eu au moins trente ans accomplis au 3 juillet 1911 et inscrits avant le 1er janvier 1913 font connaître, soit dans leur premier bulletin, soit lors du plus prochain échange de leur carte
maire ou, à son défaut, après mise en demeure, par les délégués spéciaux que désigne le préfet. Art. 3. — § 1er. Chaque année, dans la première quinzaine d'avril, la commission composée comme il est dit à l'article précédent revisé la liste des personnes placées sous le régime de l'assurance obligatoire. Art. 4. — § 1er. Le maire fait remettre à chaque intéressé inscrit pour la première fois un bulletin qu'il est invité à remplir et à déposer dans la huitaine à la mairie, dûment signé. § 3. Celui-ci y indique également la caisse d'assurance dont il fait choix, sous réserve de la faculté qui lui est laissée par l'article 18 ci-après. § 5. Les intéressés ayant eu au moins trente ans accomplis au 3 juillet 1911 et inscrits avant le 1er janvier 1913 font connaître, soit dans leur premier bulletin, soit lors du plus prochain échange de leur carte annuelle, s'ils faisaient partie depuis trois ans, à la première de ces dates, des catégories de l'article 1er de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. La liste des pièces qui peuvent être produites comme justification est arrêtée de concert par les ministres du travail et des finances. Art. 5. — § 1er. — La liste est rectifiée d'après les observations recueillies avant le 30 avril. Elle est transmise au préfet avant le 8 mai avec les bulletins remplis par les assurés. Des bulletins conformes à un modèle réglementaire sont établis d’office, à l’aide des indications qu’il a été possible de réunir pour suppléer à l’absence de ceux qui n’auraient pas été fournis. À cette liste sont jointes également les demandes de rectifications auxquelles la commission n’a pas cru devoir donner suite. « Art. 6. — § dernier. Le préfet arrête la liste avant le 31 mai et notifie au maire les modifications qu’il y a apportées. « Art. 12. — § additionnel. Les employeurs peuvent inscrire sur les timbres qu’ils apposent l’indication de la date. Cette inscription ne doit jamais empiéter sur la partie du timbre portant l’indication de sa valeur et ne peut être faite qu’à l’encre
5. — § 1er. — La liste est rectifiée d'après les observations recueillies avant le 30 avril. Elle est transmise au préfet avant le 8 mai avec les bulletins remplis par les assurés. Des bulletins conformes à un modèle réglementaire sont établis d’office, à l’aide des indications qu’il a été possible de réunir pour suppléer à l’absence de ceux qui n’auraient pas été fournis. À cette liste sont jointes également les demandes de rectifications auxquelles la commission n’a pas cru devoir donner suite. « Art. 6. — § dernier. Le préfet arrête la liste avant le 31 mai et notifie au maire les modifications qu’il y a apportées. « Art. 12. — § additionnel. Les employeurs peuvent inscrire sur les timbres qu’ils apposent l’indication de la date. Cette inscription ne doit jamais empiéter sur la partie du timbre portant l’indication de sa valeur et ne peut être faite qu’à l’encre noire. « Art. 18. — Par mesure transitoire, les assurés auxquels la première carte annuelle sera délivrée antérieurement au 1er août 1915, et qui n’auront pas inscrit leur choix d’une caisse d’assurance sur le bulletin de renseignements prévu à l'article 4, pourront faire ce choix tant que le délai restant à courir avant l’anniversaire donnant lieu à l’échange de leur première carte annuelle ne sera pas devenu inférieur à un mois. Le choix ainsi fait devra être notifié dans la forme prévue à l'article 17. Il sera inscrit sur la première carte annuelle aussitôt qu’elle fera retour à la préfecture. « A défaut de choix notifié dans le délai prescrit avant le premier échange, le compte des assurés sera ouvert d’office à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. « Art. 19. — Une carte complémentaire est délivrée au cours d’une année, en échange de la carte annuelle, à l’assuré qui justifie : « Soit que la caisse d’assurance où son compte était ouvert a cessé de fonctionner; « Soit, dans le cas où son compte était ouvert à l’une des caisses prévues au 40 ou au 50 de l’article 14 de la loi sur les retraites ouvrières et
à courir avant l’anniversaire donnant lieu à l’échange de leur première carte annuelle ne sera pas devenu inférieur à un mois. Le choix ainsi fait devra être notifié dans la forme prévue à l'article 17. Il sera inscrit sur la première carte annuelle aussitôt qu’elle fera retour à la préfecture. « A défaut de choix notifié dans le délai prescrit avant le premier échange, le compte des assurés sera ouvert d’office à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. « Art. 19. — Une carte complémentaire est délivrée au cours d’une année, en échange de la carte annuelle, à l’assuré qui justifie : « Soit que la caisse d’assurance où son compte était ouvert a cessé de fonctionner; « Soit, dans le cas où son compte était ouvert à l’une des caisses prévues au 40 ou au 50 de l’article 14 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, qu’il n’est plus employé dans aucun des établissements adhérents à cette caisse. « La carte complémentaire est valable seulement pour le délai restant à courir jusqu’au prochain anniversaire ; toutefois, lorsqu’elle est demandée moins de quatre mois avant cet anniversaire, il est délivré une carte valable jusqu’à l’anniversaire suivant. « Art. 22. Les métayers, âgés de plus de trente-cinq ans au moment de la mise en vigueur de la loi du 5 avril 1910, qui se sont fait inscrire sur la liste prévue à l'article 8 ci-dessus et qui veulent se réserver, le cas échéant, le bénéfice du paragraphe 7 de l’article 36 de ladite loi, se font délivrer par le maire, lors de l’échange de leurs cartes annuelles, un certificat attestant leur qualité de métayer. «Les fermiers, âgés de plus de trente-cinq ans au moment de la mise en vigueur de la loi du 5 avril 1910, qui se sont fait inscrire de même et qui veulent se réserver, le cas échéant, le bénéfice du paragraphe 8 de l’article 36 de ladite loi, se font délivrer par le maire, lors de l’échange de leurs cartes annuelles, un certificat constatant : « 1° Qu’ils ont produit une pièce signée
« Art. 22. Les métayers, âgés de plus de trente-cinq ans au moment de la mise en vigueur de la loi du 5 avril 1910, qui se sont fait inscrire sur la liste prévue à l'article 8 ci-dessus et qui veulent se réserver, le cas échéant, le bénéfice du paragraphe 7 de l’article 36 de ladite loi, se font délivrer par le maire, lors de l’échange de leurs cartes annuelles, un certificat attestant leur qualité de métayer. «Les fermiers, âgés de plus de trente-cinq ans au moment de la mise en vigueur de la loi du 5 avril 1910, qui se sont fait inscrire de même et qui veulent se réserver, le cas échéant, le bénéfice du paragraphe 8 de l’article 36 de ladite loi, se font délivrer par le maire, lors de l’échange de leurs cartes annuelles, un certificat constatant : « 1° Qu’ils ont produit une pièce signée par le receveur de l’enregistrement dans la circonscription où sont les immeubles pris à bail, remontant à moins de trois ans et indiquant le prix sur lequel ont été perçus les droits de bail ou de location verbale, ce prix doit être reproduit dans le certificat du maire. Dans le cas où la location est faite verbalement pour une durée n’excédant pas trois ans et pour un prix annuel ne dépassant pas 100 fr., la pièce ci-dessus mentionnée est remplacée par une attestation du propriétaire, dûment légalisée, spécifiant la durée et le prix de la location intervenue. « 2° Que les seuls biens pris à ferme par eux sont ceux que mentionne la pièce émanant du receveur de l’enregistrement ou l’attestation du propriétaire. « Mention est faite sur la carte annuelle de la délivrance des certificats prévus au présent article. « Art. 24. — § dernier. Les mentions consignées sur les cartes annuelles successives d’un même assuré sont reportées sur un relevé récapitulatif conservé à la préfecture. « Art. 54. — L’agrément donné à une société de secours mutuels peut être retiré dans la forme prévue au paragraphe 3 de l’article 17 de la loi du 5 avril 1910, soit