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qui laisse disponible chaque jour une somme de 20 centimes pour faire face aux autres besoins et pour centimes de poche. Vous le voyez, messieurs, la solde des sous-officiers d'infanterie, à 1 fr. 10 est un minimum au-dessous duquel il ne semble pas possible de descendre ; et, bien que réduite au strict nécessaire, cet accroissement de 0 fr. 20 n'en occasionne pas moins à l'Etat un supplément annuel de dépense de 1,003,461 fr. Votre commission aurait désiré pouvoir adopter la proposition de M. Keller, qui fixe la solde journalière à un minimum de 1 fr. 30, si elle n'eût pas imposé de trop lourdes charges à notre budget; et, tout en désirant que notre situation financière nous permette un jour cette libéralité, elle n'a pas cru pouvoir vous en proposer l'adoption immédiate. Après avoir réglé, comme il vient d'être dit, par l'article 1er du projet de loi, et dans la stricte limite des besoins de leur existence matérielle, la situation des sous-officiers pendant les cinq premières années de service, votre commission s'est occupée de rechercher les moyens les plus efficaces pour encourager leurs rengagements. Les moyens qui se présentent le plus naturellement à l'esprit sont la haute paye et la pension proportionnelle de retraite après un certain nombre d'années de service. La haute paye est un droit consacré par le dernier paragraphe de l'article 51 de la loi de recrutement, et il n'y avait plus qu'à en établir la quotité. On a fait observer que cette fixation, comme celle de la solde, n'était pas du ressort d'une loi spéciale, mais de celui de la loi annuelle des finances ; et en cela, l'on a raison. Mais votre commission a considéré qu'il y avait une extrême urgence à ce que ces fixations fussent faites avant le moment où 11,977 sous-officiers vont être libérables et quitteront l'armée, si l'on ne leur assure pas immédiatement des avantages qui puissent les y retenir. Or, il est certain que vous n'aurez pas été, d'ici à cette date, d'avis pour accorder, d'ici à cette date, d'avis pour accorder. La haute paye. Total 3,194. 154 (3)
la pension proportionnelle de retraite après un certain nombre d'années de service. La haute paye est un droit consacré par le dernier paragraphe de l'article 51 de la loi de recrutement, et il n'y avait plus qu'à en établir la quotité. On a fait observer que cette fixation, comme celle de la solde, n'était pas du ressort d'une loi spéciale, mais de celui de la loi annuelle des finances ; et en cela, l'on a raison. Mais votre commission a considéré qu'il y avait une extrême urgence à ce que ces fixations fussent faites avant le moment où 11,977 sous-officiers vont être libérables et quitteront l'armée, si l'on ne leur assure pas immédiatement des avantages qui puissent les y retenir. Or, il est certain que vous n'aurez pas été, d'ici à cette date, d'avis pour accorder, d'ici à cette date, d'avis pour accorder. La haute paye. Total 3,194. 154 (3) Les engagements après cinq ans de service sous les drapeaux donnent droit à une haute solde. Époque, mis en mesure de voter le budget de la guerre pour 1875, et il n'est donc pas possible de régler autrement que par la loi spéciale qui vous est présentée le nouveau tarif de la solde et de celui de la haute solde. Il Il est entendu d'ailleurs que cette loi ne gênera en rien, pour l'avenir, l'initiative et la liberté du pouvoir exécutif. Les allocations portées aux tarifs de solde peuvent toujours être modifiées par la loi des finances, mais ces allocations étant calculées sur des minima, l'avenir ne saurait être engagé par l'adoption de la loi, car elles ne paraissent guère susceptibles d'être modifiées, s'il y a lieu de le faire, autrement que par accroissement. Les tarifs en vigueur sur les hautes soldes de renouvellement allouent aux sous-officiers d'infanterie : Une haute solde de 0 fr. 10 après 5 ans de service. Une haute solde de 0 fr. 15 après 10 ans de service. Une haute solde de 0 fr. 20 après 15 ans de service. Aux sous-officiers de cavalerie et des armes spéciales : Une haute solde de 0 fr.
de la solde et de celui de la haute solde. Il Il est entendu d'ailleurs que cette loi ne gênera en rien, pour l'avenir, l'initiative et la liberté du pouvoir exécutif. Les allocations portées aux tarifs de solde peuvent toujours être modifiées par la loi des finances, mais ces allocations étant calculées sur des minima, l'avenir ne saurait être engagé par l'adoption de la loi, car elles ne paraissent guère susceptibles d'être modifiées, s'il y a lieu de le faire, autrement que par accroissement. Les tarifs en vigueur sur les hautes soldes de renouvellement allouent aux sous-officiers d'infanterie : Une haute solde de 0 fr. 10 après 5 ans de service. Une haute solde de 0 fr. 15 après 10 ans de service. Une haute solde de 0 fr. 20 après 15 ans de service. Aux sous-officiers de cavalerie et des armes spéciales : Une haute solde de 0 fr. 15 après 5 ans de service. Une haute solde de 0 fr. 20 après dix ans de service. Une haute solde de 0 fr. 25 après 15 ans de service. Les engagements au-dessus de 15 ans de service ne donnent plus droit à la haute solde. M. Keller propose, dans l'article 2 de son amendement, d'allouer aux sous-officiers engagés, pour chaque année de service en sus des 5 ans et pour chaque campagne, une rente de : 30 fr. pour les adjudants; 25 fr. pour les sergents-majors; 20 fr. pour les sergents. En prenant le chiffre le plus bas, qui s'applique au plus grand nombre de sous-officiers, on arrive aux résultats suivants. À l'expiration de sa 18e année de service, le sergent ou maréchal des logis aura droit à un titre de rente de 100 fr. représentant, au taux de 59 fr. 95 du 30 juin à ce jour (16 juin), un capital de 1,998 fr. 33. Ce capital correspond à une haute solde journalière de 1 fr. 09 pendant les 1,825 jours de la période d'un engagement de cinq ans. Elle a paru excessive à votre commission, et de nature à grever le Trésor de charges que, dans sa
l'article 2 de son amendement, d'allouer aux sous-officiers engagés, pour chaque année de service en sus des 5 ans et pour chaque campagne, une rente de : 30 fr. pour les adjudants; 25 fr. pour les sergents-majors; 20 fr. pour les sergents. En prenant le chiffre le plus bas, qui s'applique au plus grand nombre de sous-officiers, on arrive aux résultats suivants. À l'expiration de sa 18e année de service, le sergent ou maréchal des logis aura droit à un titre de rente de 100 fr. représentant, au taux de 59 fr. 95 du 30 juin à ce jour (16 juin), un capital de 1,998 fr. 33. Ce capital correspond à une haute solde journalière de 1 fr. 09 pendant les 1,825 jours de la période d'un engagement de cinq ans. Elle a paru excessive à votre commission, et de nature à grever le Trésor de charges que, dans sa situation actuelle, il lui serait difficile de supporter. Aussi ne vous propose-t-elle pas d'adopter l'amendement de M. Keller, et cela avec d'autant plus de motifs qu'elle s'est prononcée contre les Il est à supposer que les sous-officiers engagés, admis dans la gendarmerie, ne pourraient jouir des bénéfices que leur assureraient les dispositions du premier paragraphe de l'article 3, préféreraient continuer leur service au corps jusqu'à l'âge de 35 ans, afin de jouir de la pension de retraite et d'obtenir un emploi civil. Il en résulterait que la gendarmerie, qui demande annuellement à l'armée de 17 à 1,800 sujets, perdrait à peu près tous les anciens sous-officiers qui constituent la meilleure partie de son recrutement. Il est à supposer que les sous-officiers en jouissance d'une haute solde annuelle de 109 ou de 183 francs, qu'ils pourraient cumuler avec leur modeste position de gendarme, n'hésiteraient pas à solliciter une commission pour entrer dans ce corps. Ils y trouveraient encore plus d'avantage qu'à attendre dans le rang jusqu'à 35 ans, pour occuper un modeste emploi dont le traitement, cumulé avec la pension de retraite, n'excéderait pas leur solde. La solde et la haute solde des sous-officiers étant ainsi réglées, votre commission s'est préoccupée
les dispositions du premier paragraphe de l'article 3, préféreraient continuer leur service au corps jusqu'à l'âge de 35 ans, afin de jouir de la pension de retraite et d'obtenir un emploi civil. Il en résulterait que la gendarmerie, qui demande annuellement à l'armée de 17 à 1,800 sujets, perdrait à peu près tous les anciens sous-officiers qui constituent la meilleure partie de son recrutement. Il est à supposer que les sous-officiers en jouissance d'une haute solde annuelle de 109 ou de 183 francs, qu'ils pourraient cumuler avec leur modeste position de gendarme, n'hésiteraient pas à solliciter une commission pour entrer dans ce corps. Ils y trouveraient encore plus d'avantage qu'à attendre dans le rang jusqu'à 35 ans, pour occuper un modeste emploi dont le traitement, cumulé avec la pension de retraite, n'excéderait pas leur solde. La solde et la haute solde des sous-officiers étant ainsi réglées, votre commission s'est préoccupée de la situation qui devra être faite, au moment où ils quitteront l'armée, à ceux d'entre eux qui auront contracté des engagements de 5 ans. La loi du 24 juillet 1873 a eu pour objet d'y pourvoir. Cette loi dispose que tout sous-officier, ayant accompli dans l'armée active 12 ans de service, dont 4 dans le grade de sous-officier, aura droit à un emploi civil dans la proportion des vacances annuelles et dans les conditions d'admissibilité déterminées aux états annexés à ladite loi, qui règle également la procédure à suivre pour l'exercice de ce droit. Bien que votée d'urgence, la loi du 24 juillet 1873 n'a pas encore reçu un commencement d'exécution, et aucune de ses prescriptions n'a été appliquée. La commission chargée de dresser la liste des sous-officiers auxquels, d'après leur classement, les emplois doivent être attribués n'est même pas encore nommée ; et l'on peut dire que jusqu'à ce moment la loi du 24 juillet est restée lettre morte. Cette situation est regrettable, et il n'y a pas lieu de s'étonner que les sous-officiers qui, depuis sa promulgation, ont quitté le service, ne l'aient pas prise au sérieux. Si ses droits eussent pu être prompts et, pour ainsi
de service, dont 4 dans le grade de sous-officier, aura droit à un emploi civil dans la proportion des vacances annuelles et dans les conditions d'admissibilité déterminées aux états annexés à ladite loi, qui règle également la procédure à suivre pour l'exercice de ce droit. Bien que votée d'urgence, la loi du 24 juillet 1873 n'a pas encore reçu un commencement d'exécution, et aucune de ses prescriptions n'a été appliquée. La commission chargée de dresser la liste des sous-officiers auxquels, d'après leur classement, les emplois doivent être attribués n'est même pas encore nommée ; et l'on peut dire que jusqu'à ce moment la loi du 24 juillet est restée lettre morte. Cette situation est regrettable, et il n'y a pas lieu de s'étonner que les sous-officiers qui, depuis sa promulgation, ont quitté le service, ne l'aient pas prise au sérieux. Si ses droits eussent pu être prompts et, pour ainsi dire, tangibles, on eût certainement prévenu bien des découragements qui ont éloigné et qui éloignent encore de l'armée le plus grand nombre et les plus expérimentés de nos sous-officiers. Nous devons reconnaître, toutefois, que cette loi exige, pour l'admission aux emplois d'une certaine importance, des conditions d'aptitude et de capacité que, dans l'état actuel de nos cadres, beaucoup de nos sous-officiers ne sont pas en état de remplir. D'un autre côté, ces conditions étant pour les administrations civiles une garantie qui couvre jusqu'à un certain point leur responsabilité, on comprend les résistances qu'opposent ces administrations, sans en excepter même celle de la guerre, à l'administration des sous-officiers. La loi du 24 juillet 1873 a armé suffisamment M. le ministre de la guerre pour vaincre ces résistances si préjudiciables aux intérêts des sous-officiers, et, par suite, à ceux de l'armée. L'attention la plus sérieuse de votre commission s'est portée sur ce point, et elle a dû prévoir le cas où des sous-officiers sortis de l'armée, après avoir satisfait aux conditions spécifiées par la loi pour obtenir un emploi, se verraient ajournés et exposés sans moyens d'existence à une attente dont ils ne pourraient prévoir le terme. Un pareil état de choses
que, dans l'état actuel de nos cadres, beaucoup de nos sous-officiers ne sont pas en état de remplir. D'un autre côté, ces conditions étant pour les administrations civiles une garantie qui couvre jusqu'à un certain point leur responsabilité, on comprend les résistances qu'opposent ces administrations, sans en excepter même celle de la guerre, à l'administration des sous-officiers. La loi du 24 juillet 1873 a armé suffisamment M. le ministre de la guerre pour vaincre ces résistances si préjudiciables aux intérêts des sous-officiers, et, par suite, à ceux de l'armée. L'attention la plus sérieuse de votre commission s'est portée sur ce point, et elle a dû prévoir le cas où des sous-officiers sortis de l'armée, après avoir satisfait aux conditions spécifiées par la loi pour obtenir un emploi, se verraient ajournés et exposés sans moyens d'existence à une attente dont ils ne pourraient prévoir le terme. Un pareil état de choses serait la négation même de la loi. Aussi votre commission croit-elle devoir vous proposer de décider (art. 4.), que tout sous-officier, porté sur la liste de classement dressée en conformité de l'art. 8 de la loi du 24 juillet 1873 et que les dispositions limitatives de l'art. 51 de la loi de recrutement contraindraient à quitter son corps avant d'avoir obtenu l'emploi auquel il a droit, recevrait une allocation provisionnelle de 1 fr. 50 par jour jusqu'au moment où étant nommé, il serait mis en demeure de se rendre à son poste. Mais, dans l'intérêt du Trésor et pour abréger autant que possible l'attente des sous-officiers, elle vous propose également de décider que les sous-officiers classés pour obtenir des emplois, pourront en être investis dans les six derniers mois de leur service. Ils seront, dans ce cas, mis en congé jusques à l'expiration de leur trente-cinquième année, afin de conserver leurs droits à la retraite, et remplacés dans leur grade, afin que le service intérieur des corps de troupes n'ait pas à souffrir de leur absence. Parmi les dispositions de la loi qui vous est présentée, il en est une qui nous a paru devoir plus que toute autre contribuer
loi de recrutement contraindraient à quitter son corps avant d'avoir obtenu l'emploi auquel il a droit, recevrait une allocation provisionnelle de 1 fr. 50 par jour jusqu'au moment où étant nommé, il serait mis en demeure de se rendre à son poste. Mais, dans l'intérêt du Trésor et pour abréger autant que possible l'attente des sous-officiers, elle vous propose également de décider que les sous-officiers classés pour obtenir des emplois, pourront en être investis dans les six derniers mois de leur service. Ils seront, dans ce cas, mis en congé jusques à l'expiration de leur trente-cinquième année, afin de conserver leurs droits à la retraite, et remplacés dans leur grade, afin que le service intérieur des corps de troupes n'ait pas à souffrir de leur absence. Parmi les dispositions de la loi qui vous est présentée, il en est une qui nous a paru devoir plus que toute autre contribuer à maintenir sous les drapeaux, par la voie du réengagement, les sous-officiers que l'armée a tant d'intérêt à conserver; c'est celle qui fait l'objet de l'article 3 du projet et qui donne droit à tout sous-officier, âgé de trente-cinq ans, au moment où il quitte l'armée, à une pension de retraite proportionnelle à la durée de ses services. Ce droit n'est ouvert qu'au moment où les dispositions de l'art. 51 de la loi de recrutement lui deviennent applicables et ne permettent plus de le réengager. Il n'a point paru à votre commission qu'il fût nécessaire de spécifier dans l'article 3, comme on l'a fait dans l'article 10 de la loi du 24 juillet 1873, la condition de 4 années de service passées dans le grade de sous-officier, car l'article 51 de la loi de recrutement ne permettant pas de réengager les hommes de troupes et les caporaux après l'âge de 29 ans, les sous-officiers à l'âge de 35 ans ont tous nécessairement 5 ans de grade au moins lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge. Il en eût été autrement si l'on avait admis, avec l'auteur de la proposition de loi déposée sur votre bureau, le droit à la retraite après 12
retraite proportionnelle à la durée de ses services. Ce droit n'est ouvert qu'au moment où les dispositions de l'art. 51 de la loi de recrutement lui deviennent applicables et ne permettent plus de le réengager. Il n'a point paru à votre commission qu'il fût nécessaire de spécifier dans l'article 3, comme on l'a fait dans l'article 10 de la loi du 24 juillet 1873, la condition de 4 années de service passées dans le grade de sous-officier, car l'article 51 de la loi de recrutement ne permettant pas de réengager les hommes de troupes et les caporaux après l'âge de 29 ans, les sous-officiers à l'âge de 35 ans ont tous nécessairement 5 ans de grade au moins lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge. Il en eût été autrement si l'on avait admis, avec l'auteur de la proposition de loi déposée sur votre bureau, le droit à la retraite après 12 ans de services, car il eût été possible, dans ce cas, qu'un jeune homme engagé volontaire à 18 ans, demandât sa retraite à 30 ans, n'ayant que un an de grade. Votre commission n'a pas cru qu'il fût rationnel d'admettre cette proposition. Le droit à la pension de retraite semble, en effet, devoir être subordonné à deux conditions essentielles : l'impossibilité de continuer le service actif, soit pour causes de blessures ou d'infirmités contractées dans un service commandé, circonstances dans lesquelles le droit est ouvert, soit par limite d'âge. L'accomplissement de ces conditions suppose que le retraité est relativement incapable de pourvoir par son travail à son existence, et l'on comprend alors que le droit à la pension ne soit point ouvert par ancienneté de service en faveur du caporal ou du soldat âgé de 29 ans, que la loi ne permet plus de conserver sous le drapeau. Il est dans la force de l'âge et il peut pourvoir par son travail à son existence ; son avenir ne se trouvant point compromis par le fait de son séjour sous le drapeau, la société ne lui doit pas de dédommagement pour l'accomplissement d'un devoir qui est imposé à tous. L'armée
en effet, devoir être subordonné à deux conditions essentielles : l'impossibilité de continuer le service actif, soit pour causes de blessures ou d'infirmités contractées dans un service commandé, circonstances dans lesquelles le droit est ouvert, soit par limite d'âge. L'accomplissement de ces conditions suppose que le retraité est relativement incapable de pourvoir par son travail à son existence, et l'on comprend alors que le droit à la pension ne soit point ouvert par ancienneté de service en faveur du caporal ou du soldat âgé de 29 ans, que la loi ne permet plus de conserver sous le drapeau. Il est dans la force de l'âge et il peut pourvoir par son travail à son existence ; son avenir ne se trouvant point compromis par le fait de son séjour sous le drapeau, la société ne lui doit pas de dédommagement pour l'accomplissement d'un devoir qui est imposé à tous. L'armée n'a d'ailleurs pas d'intérêt à conserver des hommes qui, à l'âge de 29 ans, n'ont pu devenir sous-officiers. Mais il en est autrement du sous-officier âgé de 35 ans, dont l'Etat a tiré tous les services utiles qu'il était capable de rendre. En consacrant à l'armée les quinze ou dix-sept plus belles années de sa vie, le sous-officier a pu perdre l'habitude de la profession dont l'exercice eût assuré son existence. Il a donc subi un préjudice pour lequel l'Etat lui doit une compensation. Et cette compensation, c'est la pension de retraite. On comprend cependant que ce préjudice est moindre pour le sous-officier qui quitte l'armée à 35 ans que pour celui qui la quitte à 45, après les 25 années de service qui, aux termes des lois existantes, ouvrent les droits à pension. Il y a donc dans le dédommagement une proportionnalité à garder, et c'est ce que vous propose votre commission. Les adversaires des dispositions édictées à l'article 3 n'admettent pas qu'on doive une pension de retraite, même proportionnelle, à un homme de trente-cinq ans, qui est généralement encore fort et vigoureux, disent-ils, puisque la gendarmerie et presque toutes les administrations l'admettent encore à cet âge à faire
plus belles années de sa vie, le sous-officier a pu perdre l'habitude de la profession dont l'exercice eût assuré son existence. Il a donc subi un préjudice pour lequel l'Etat lui doit une compensation. Et cette compensation, c'est la pension de retraite. On comprend cependant que ce préjudice est moindre pour le sous-officier qui quitte l'armée à 35 ans que pour celui qui la quitte à 45, après les 25 années de service qui, aux termes des lois existantes, ouvrent les droits à pension. Il y a donc dans le dédommagement une proportionnalité à garder, et c'est ce que vous propose votre commission. Les adversaires des dispositions édictées à l'article 3 n'admettent pas qu'on doive une pension de retraite, même proportionnelle, à un homme de trente-cinq ans, qui est généralement encore fort et vigoureux, disent-ils, puisque la gendarmerie et presque toutes les administrations l'admettent encore à cet âge à faire un service actif. Ils estiment que la certitude d'obtenir un emploi, jointe à l'allocation provisionnelle de 1 fr. 50 par jour, qui leur serait accordée jusqu'au moment où ils quitteraient l'armée, suffirait à les retenir sous les drapeaux. Cela est une affaire d'appréciation, et l'experience seule pourrait nous édifier avec quelque certitude sur l'efficacité de ce moyen. Toutefois, jusqu'à ce moment, les présomptions ne sont pas en sa faveur car dans les armées étrangères la certitude d'obtenir un emploi civil après un certain temps de service ne paraît pas avoir été jugée suffisante pour retenir les sous-officiers sous les drapeaux ; et toutes les puissances paraissent, au contraire, avoir reconnu la nécessité d'accorder aux sous-officiers, indépendamment d'une haute paye de rengagement, une pension de retraite l'équivalent après un certain temps de service. Ces avantages sont bien supérieurs à ceux que nous vous proposons d'accorder aux sous-officiers de notre armée. Votre commission ne propose rien non-seulement d'excessif, mais d'inusité en vous demandant d'ouvrir le droit à une pension de retraite proportionnelle aux sous-officiers à trente-cinq ans d'âge ; et elle estime que de toutes les mesures qu'on peut employer pour encourager les rengagements, celle-là sera, sinon la seule, au moins la