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toutes les facultés pour requérir l'inscription d'hypothèque. Une erreur en ce cas aurait peu d'inconvénients. Je suppose que le propriétaire désigné dans l'acte ne soit pas le véritable propriétaire du navire : ce serait un faux, et on ne suppose pas aisément le faux ; le dol ne se présume pas. Si l'inscription était prise en vertu de cet acte faux, il serait très-facile au propriétaire de la faire disparaître lorsqu'elle lui serait révélée, et l'existence d'une inscription qui ne serait pas motivée est à peu près sans inconvénient. Au contraire, la commission a été frappée de la situation inverse. Lorsqu'il s'agit de radiation, elle exige l'acte authentique, parce qu'il est nécessaire alors que l'individualité de celui qui consent à la disparition du gage qui affectait le navire soit parfaitement garantie. Mais, pour la prise de l'inscription hypothécaire, il est difficile de comprendre qu'un tiers irait faussement, sans aucun intérêt, ou au moins sans intérêt appréciable, grever d'une inscription hypothécaire, sous un faux nom, un navire sur lequel il n'aurait pas le droit de prendre une garantie. Par conséquent, la commission maintient sa rédaction qui a été surtout dictée par le désir d'économiser les lenteurs et les frais. Quant au point de fait affirmé par l'honorable M. Clapier que l'administration des douanes exige toujours la présence d'un courtier, un de nos honorables collègues très compétent, M. Peulvé, nous fait connaître que lorsque c'est le propriétaire qui se présente en douane, jamais on n'exige qu'il soit assisté et cautionné de la présence d'un courtier maritime. On ne comprendrait pas qu'ayant supprimé la nécessité de l'acte authentique pour le contrat, on exigeât la présence d'un courtier maritime pour son exécution. (Très bien! — Aux voix!) M. Victor Lefranc. Et les mots « à peine de nullité, » dont M. Clapier a proposé l'addition ? M. le rapporteur. Quant aux mots « à peine de nullité, » je crois que la commission ne voit pas l'utilité de cette addition ; toutefois je n'en ai pas conféré avec mes collègues, et je demande la permission à l'Assemblée de les consulter. M. Clapier. Pour une
point de fait affirmé par l'honorable M. Clapier que l'administration des douanes exige toujours la présence d'un courtier, un de nos honorables collègues très compétent, M. Peulvé, nous fait connaître que lorsque c'est le propriétaire qui se présente en douane, jamais on n'exige qu'il soit assisté et cautionné de la présence d'un courtier maritime. On ne comprendrait pas qu'ayant supprimé la nécessité de l'acte authentique pour le contrat, on exigeât la présence d'un courtier maritime pour son exécution. (Très bien! — Aux voix!) M. Victor Lefranc. Et les mots « à peine de nullité, » dont M. Clapier a proposé l'addition ? M. le rapporteur. Quant aux mots « à peine de nullité, » je crois que la commission ne voit pas l'utilité de cette addition ; toutefois je n'en ai pas conféré avec mes collègues, et je demande la permission à l'Assemblée de les consulter. M. Clapier. Pour une simple procuration, il faut la présence de deux témoins, afin de certifier l'identité de la personne. Plusieurs voix. C'est indifférent ! M. Clapier. On dit : C'est indifférent ! Comment ! j'aurais mon navire hypothéqué, je verrais ma propriété grevée de cette hypothèque qui m'empêcherait peut-être d'user de mon crédit, il faudra peut-être que j'aille faire un procès pour purger cette hypothèque à un individu que je ne connais pas, pour obtenir cette radiation, et je serai obligé d'attendre trois mois que la cause soit jugée ! Il est plus facile de prévenir un inconvénient que d'avoir à y remédier. L'inconvénient que je signale est grave, et la précaution que je propose aurait pour résultat de le prévenir. M. le rapporteur. M. Clapier me fournit un argument que j'avais négligé tout à l'heure. L'inscription doit se faire sur l'acte de francisation, et si le registre reste en douane, l'acte de francisation reste entre les mains du propriétaire. Pour supposer qu'il y ait une inscription prise sur l'acte de francisation, il faut l'intervention du propriétaire, ou bien, d'hypothèse en hypothèse, il faut supposer que le propriétaire ait perdu l'acte de francisation, il faut un faussaire... M. Clapier. Quand le navire est
il faudra peut-être que j'aille faire un procès pour purger cette hypothèque à un individu que je ne connais pas, pour obtenir cette radiation, et je serai obligé d'attendre trois mois que la cause soit jugée ! Il est plus facile de prévenir un inconvénient que d'avoir à y remédier. L'inconvénient que je signale est grave, et la précaution que je propose aurait pour résultat de le prévenir. M. le rapporteur. M. Clapier me fournit un argument que j'avais négligé tout à l'heure. L'inscription doit se faire sur l'acte de francisation, et si le registre reste en douane, l'acte de francisation reste entre les mains du propriétaire. Pour supposer qu'il y ait une inscription prise sur l'acte de francisation, il faut l'intervention du propriétaire, ou bien, d'hypothèse en hypothèse, il faut supposer que le propriétaire ait perdu l'acte de francisation, il faut un faussaire... M. Clapier. Quand le navire est en mer, l'acte de francisation n'est pas entre les mains du propriétaire ! M. le rapporteur. Quand le navire sera en mer, on ne prendra point d'inscription d'hypothèques sur l'acte de francisation ; on ne donne pas hypothèque sur un navire en mer. Si un navire est dans un port étranger, vous ne pouvez inscrire des hypothèques que si, à l'avance, dit l'article 26, on a fait l'inscription préventive sur l'acte de francisation, du droit de frapper le navire d'une hypothèque éventuelle, de telle façon que toute inscription d'une hypothèque consentie doit figurer sur l'acte de francisation et sur le registre des douanes qui est entre les mains du capitaine. Je ne vois donc pas l'utilité de la précaution que conseille M. Clapier. Quant aux mots : « à peine de nullité, » ils n'existent pas dans le code civil, dans l'article correspondant à celui qui est en discussion ; nous sommes restés le plus près des termes du code civil, c'est pour cela que nous n'avons pas inséré ces mots : « à peine de nullité. » M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Clapier. Plusieurs membres. La division ! la division ! M. le président.
étranger, vous ne pouvez inscrire des hypothèques que si, à l'avance, dit l'article 26, on a fait l'inscription préventive sur l'acte de francisation, du droit de frapper le navire d'une hypothèque éventuelle, de telle façon que toute inscription d'une hypothèque consentie doit figurer sur l'acte de francisation et sur le registre des douanes qui est entre les mains du capitaine. Je ne vois donc pas l'utilité de la précaution que conseille M. Clapier. Quant aux mots : « à peine de nullité, » ils n'existent pas dans le code civil, dans l'article correspondant à celui qui est en discussion ; nous sommes restés le plus près des termes du code civil, c'est pour cela que nous n'avons pas inséré ces mots : « à peine de nullité. » M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Clapier. Plusieurs membres. La division ! la division ! M. le président. Je consulte d'abord l'Assemblée sur la première partie de l'amendement, celle qui est relative à l'assistance obligée d'un courtier maritime. (Cette première partie de l'amendement, mise aux voix, n'est pas adoptée.) M. le président. Je mets aux voix la seconde partie de l'amendement qui consiste dans l'addition des mots : « à peine de nullité », dans le paragraphe 2. (Cette seconde partie de l'amendement, mise aux voix, n'est pas adoptée.) M. le président. L'amendement de M. Clapier n'étant pas adopté, je mets aux voix l'article 8 tel qu'il est rédigé par la commission. M. Sebert. Je demande la parole; (Exclamations.) M. Eugène Pelletan. On n'est plus en nombre ! M. Sebert. Un seul mot. Cet article introduit une obligation qui n'a aucune utilité ; c'est celle de faire signer le bordereau par le requérant. Dans l'état actuel des choses, cette obligation n'existe pas. Souvent, en effet, le réquérant n'est pas là, surtout dans les affaires maritimes. Le code civil n'a nullement prescrit l'obligation que vous imposez ici. Or, c'est justement pour une affaire commerciale, pour une affaire industrielle, où généralement les lois sont très simplifiées, que vous apportez une complication inutile. Vous présentez des bordereaux, vous avez le titre
« à peine de nullité », dans le paragraphe 2. (Cette seconde partie de l'amendement, mise aux voix, n'est pas adoptée.) M. le président. L'amendement de M. Clapier n'étant pas adopté, je mets aux voix l'article 8 tel qu'il est rédigé par la commission. M. Sebert. Je demande la parole; (Exclamations.) M. Eugène Pelletan. On n'est plus en nombre ! M. Sebert. Un seul mot. Cet article introduit une obligation qui n'a aucune utilité ; c'est celle de faire signer le bordereau par le requérant. Dans l'état actuel des choses, cette obligation n'existe pas. Souvent, en effet, le réquérant n'est pas là, surtout dans les affaires maritimes. Le code civil n'a nullement prescrit l'obligation que vous imposez ici. Or, c'est justement pour une affaire commerciale, pour une affaire industrielle, où généralement les lois sont très simplifiées, que vous apportez une complication inutile. Vous présentez des bordereaux, vous avez le titre à l'appui ; ils n'ont pas besoin d'être signés par le requérant. Ces mots « signés par le réquérant » n'ont pas d'utilité dans la pratique, et dans le plus grand nombre des cas, depuis la promulgation du code civil, cette formalité ne s'accomplit pas. Je demande donc que cette formalité, qui serait une entrave, soit supprimée. M. le rapporteur. Je prie l'Assemblée de ne pas adopter la proposition de M. Sebert, et voici pourquoi : Vous vous rappelez que le projet admet l'hypothèque conventionnelle résultant d'un simple acte sous seing privé. L'acte sous seing privé ne présentant pas, nous le reconnaissons sans difficulté, certaines des garanties qu'offre l'acte authentique, nous avons cru trouver un supplément de garantie dans la nécessité de faire signer le bordereau par le bénéficiaire de l'acte hypothécaire. J'ajoute que cela est utile à un autre point de vue. Il ne faut pas, si des questions de responsabilité, d'insuffisance de rédaction du bordereau, d'insuffisance de la formulation d'inscription hypothécaire sur les registres des douanes viennent à se soulever, il ne faut pas qu'on puisse ignorer sur qui faire retomber la responsabilité, tandis que sur un bordereau signé, la garantie est inscrite textuellement, ipsis verbis, sur les
formalité, qui serait une entrave, soit supprimée. M. le rapporteur. Je prie l'Assemblée de ne pas adopter la proposition de M. Sebert, et voici pourquoi : Vous vous rappelez que le projet admet l'hypothèque conventionnelle résultant d'un simple acte sous seing privé. L'acte sous seing privé ne présentant pas, nous le reconnaissons sans difficulté, certaines des garanties qu'offre l'acte authentique, nous avons cru trouver un supplément de garantie dans la nécessité de faire signer le bordereau par le bénéficiaire de l'acte hypothécaire. J'ajoute que cela est utile à un autre point de vue. Il ne faut pas, si des questions de responsabilité, d'insuffisance de rédaction du bordereau, d'insuffisance de la formulation d'inscription hypothécaire sur les registres des douanes viennent à se soulever, il ne faut pas qu'on puisse ignorer sur qui faire retomber la responsabilité, tandis que sur un bordereau signé, la garantie est inscrite textuellement, ipsis verbis, sur les registres des douanes. S'il y a alors une faute commise par l'auteur du bordereau, par la partie qui doit en retirer bénéfice, il ne peut s'en prendre qu'à lui du préjudice qu'il en peut éprouver. Je demande donc le maintien de la rédaction de la commission. (L'amendement de M. Sebert, mis aux voix, n'est pas adopté.) L'article 8 est ensuite mis aux voix et adopté. « Art. 9. — Le receveur des douanes fait mention sur son registre du contenu aux bordereaux, et remet au requérant l'expédition du titre, s'il est authentique, et l'un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. » — (Adopté.) De diversos côtés. À lundi! à lundi! M. le général Robert. À lundi! Il peut y avoir des observations à faire sur l'article 10 ; d'ailleurs, on n'est plus en nombre. M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à lundi. On vient de déposer sur le bureau une proposition de loi ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département de la Haute-Vienne. Cette proposition est signée par M. Georges Périn. Elle sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'initiative. M. Mazerat a demandé la parole
mis aux voix, n'est pas adopté.) L'article 8 est ensuite mis aux voix et adopté. « Art. 9. — Le receveur des douanes fait mention sur son registre du contenu aux bordereaux, et remet au requérant l'expédition du titre, s'il est authentique, et l'un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. » — (Adopté.) De diversos côtés. À lundi! à lundi! M. le général Robert. À lundi! Il peut y avoir des observations à faire sur l'article 10 ; d'ailleurs, on n'est plus en nombre. M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à lundi. On vient de déposer sur le bureau une proposition de loi ayant pour objet la levée de l'état de siège dans le département de la Haute-Vienne. Cette proposition est signée par M. Georges Périn. Elle sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'initiative. M. Mazerat a demandé la parole sur l'ordre du jour. M. Mazerat. En ma qualité de président de la 27e commission d'initiative parlementaire, je viens prier l'Assemblée de vouloir bien rétablir à son ordre du jour la discussion sur la proposition de l'honorable M. Clapier, relative au règlement, qui n'en avait été écartée que momentanément, sur la demande de l'auteur. Les causes qui avaient porté M. Clapier à demander ce retrait n'existant plus, il y a urgence à ce que cette proposition reprenne place au feuillet, afin qu'elle puisse être discutée en même temps que celle de l'honorable M. de Belcastel. M. Maurice Routier. C'est M. Clapier lui-même qui en avait demandé le retrait! (Bruit.) M. le président. Il n'y a pas d'opposition?..... La discussion sur la proposition de M. Clapier sera inscrite à la suite de l'ordre du jour. M. Alfred Dupont. Messieurs, je demande à l'Assemblée la permission de lui adresser une prière. Quoique frappé hier d'un deuil de famille très cruel, j'ai fait effort pendant toute cette séance pour remplir jusqu'au bout mon devoir de rapporteur; mais un devoir plus étroit encore m'oblige à assister, lundi, à des funérailles. Si l'Assemblée voulait bien remettre à mardi la suite de la discussion de la
la demande de l'auteur. Les causes qui avaient porté M. Clapier à demander ce retrait n'existant plus, il y a urgence à ce que cette proposition reprenne place au feuillet, afin qu'elle puisse être discutée en même temps que celle de l'honorable M. de Belcastel. M. Maurice Routier. C'est M. Clapier lui-même qui en avait demandé le retrait! (Bruit.) M. le président. Il n'y a pas d'opposition?..... La discussion sur la proposition de M. Clapier sera inscrite à la suite de l'ordre du jour. M. Alfred Dupont. Messieurs, je demande à l'Assemblée la permission de lui adresser une prière. Quoique frappé hier d'un deuil de famille très cruel, j'ai fait effort pendant toute cette séance pour remplir jusqu'au bout mon devoir de rapporteur; mais un devoir plus étroit encore m'oblige à assister, lundi, à des funérailles. Si l'Assemblée voulait bien remettre à mardi la suite de la discussion de la proposition de M. Savoye... (Oui! oui!) je lui en serais très reconnaissant. A l'ordre du jour de lundi figure déjà la troisième délibération sur la loi électorale municipale. Un membre. Et la loi relative au conseil général des Bouches-du-Rhône! M. Alfred Dupont. Au surplus, si ma supplique souffre difficulté... (Non! non! aucune!), mes honorables collègues de la commission seraient là pour soutenir la discussion. De toutes parts. À mardi! à mardi! M. le président. La suite de la discussion sur la proposition de M. Savoye est ajournée à mardi. Voici le projet d'ordre du jour pour lundi : À deux heures, séance publique : Discussion du projet de loi tendant à obtenir : 1° la dispense des droits sur le papier, établis par la loi du 4 septembre 1871, en faveur de l'adjudicataire de la publication du Journal officiel; 2° un crédit de 120,000 fr. imputable sur l'exercice 1874, et destiné au paiement des frais supplémentaires de composition et de transport des formes du Journal officiel, résultant du séjour de l'Assemblée nationale à Versailles; Discussion du projet de loi tendant à fixer l'époque des élections pour la reconstitution du conseil général des Bouches-du-Rhône, dissous par décret du 26 mai 1874;
non! aucune!), mes honorables collègues de la commission seraient là pour soutenir la discussion. De toutes parts. À mardi! à mardi! M. le président. La suite de la discussion sur la proposition de M. Savoye est ajournée à mardi. Voici le projet d'ordre du jour pour lundi : À deux heures, séance publique : Discussion du projet de loi tendant à obtenir : 1° la dispense des droits sur le papier, établis par la loi du 4 septembre 1871, en faveur de l'adjudicataire de la publication du Journal officiel; 2° un crédit de 120,000 fr. imputable sur l'exercice 1874, et destiné au paiement des frais supplémentaires de composition et de transport des formes du Journal officiel, résultant du séjour de l'Assemblée nationale à Versailles; Discussion du projet de loi tendant à fixer l'époque des élections pour la reconstitution du conseil général des Bouches-du-Rhône, dissous par décret du 26 mai 1874; 3e délibération sur les propositions relatives à l'électorat municipal. M. Baragnon, sous-secrétaire d'Etat de la justice. Messieurs, M. le ministre de l'intérieur me charge de vous demander de vouloir bien consentir à une inversion des deux projets qui figurent en tête de l'ordre du jour de lundi, c'est-à-dire à mettre en première ligne la discussion du projet de loi sur le conseil général des Bouches-du-Rhône, et ensuite la discussion du projet de loi relatif au Journal officiel. M. le président. Il n'y a pas d'opposition?... (Non! non!) L'ordre du jour est réglé ainsi. (La séance est levée à six heures moins dix minutes.) Le directeur du service sténographique de l'Assemblée nationale, CÉLESTIN LAGACHE. Excuses et demandes de congé. = Communication, par M. le Président, d'un décret de M. le Président de la République portant retrait du projet de loi ayant pour objet d'approuver une convention provisoire passée, le 19 décembre 1873, entre le ministre de l'intérieur et la Société générale algérienne. = Envoi, par M. le vice-président au conseil, d'un extrait du jugement concernant M. Bloncourt, dit « Melvil-Bloncourt », membre de l'Assemblée. = Discussion du projet de loi tendant à fixer l'époque des élections pour la reconstitution du conseil
en première ligne la discussion du projet de loi sur le conseil général des Bouches-du-Rhône, et ensuite la discussion du projet de loi relatif au Journal officiel. M. le président. Il n'y a pas d'opposition?... (Non! non!) L'ordre du jour est réglé ainsi. (La séance est levée à six heures moins dix minutes.) Le directeur du service sténographique de l'Assemblée nationale, CÉLESTIN LAGACHE. Excuses et demandes de congé. = Communication, par M. le Président, d'un décret de M. le Président de la République portant retrait du projet de loi ayant pour objet d'approuver une convention provisoire passée, le 19 décembre 1873, entre le ministre de l'intérieur et la Société générale algérienne. = Envoi, par M. le vice-président au conseil, d'un extrait du jugement concernant M. Bloncourt, dit « Melvil-Bloncourt », membre de l'Assemblée. = Discussion du projet de loi tendant à fixer l'époque des élections pour la reconstitution du conseil général des Bouches-du-Rhône, dissous par décret du 26 mai 1874 : MM. Tardieu, le ministre de l'intérieur, Le Royer Baragnon, sous-secrétaire d'Etat de la justice, Bouchet. = Dépôt, par M. Wolowski, au nom de la commission du budget de 1875, d'un rapport : 1° sur le projet de loi ayant pour objet d'établir un demi-décime additionnel à diverses contributions directes; 20 sur la proposition de M. Wolowski relative au budget de l'exercice 1875. = Reprise de la discussion du projet de loi tendant à fixer l'époque des élections pour la reconstitution du conseil général des Bouches-du-Rhône : M. Bouchet. = Article 1er. — Amendement de MM. Roger-Marvaise et Jouin : M. Roger-Marvaise et M. le ministre de l'intérieur. Adoption de l'article 1er modifié. = Article 2. Amendement de MM. Roger-Marvaise et Jouin : M. Bouchet. Retrait. = Adoption de l'ensemble du projet. = Discussion du projet de loi tendant à obtenir 1° la dispense des droits sur le papier, établis par la loi du 4 septembre 1871, en faveur de l'adjudicataire de la publication du Journal officiel; 20 un crédit de 120,000 fr. imputable sur l'exercice 1874, et destiné au paiement des frais supplémentaires de composition et de transport des
pour objet d'établir un demi-décime additionnel à diverses contributions directes; 20 sur la proposition de M. Wolowski relative au budget de l'exercice 1875. = Reprise de la discussion du projet de loi tendant à fixer l'époque des élections pour la reconstitution du conseil général des Bouches-du-Rhône : M. Bouchet. = Article 1er. — Amendement de MM. Roger-Marvaise et Jouin : M. Roger-Marvaise et M. le ministre de l'intérieur. Adoption de l'article 1er modifié. = Article 2. Amendement de MM. Roger-Marvaise et Jouin : M. Bouchet. Retrait. = Adoption de l'ensemble du projet. = Discussion du projet de loi tendant à obtenir 1° la dispense des droits sur le papier, établis par la loi du 4 septembre 1871, en faveur de l'adjudicataire de la publication du Journal officiel; 20 un crédit de 120,000 fr. imputable sur l'exercice 1874, et destiné au paiement des frais supplémentaires de composition et de transport des formes, résultant du séjour de l'Assemblée nationale à Versailles : MM. Paul Morin, le sous-secrétaire d'Etat de la justice. — Renvoi à demain. = Fixation de l'ordre du jour : MM. Jouin, Raudot, de Chabrol, le vicomte d'Aboville, le ministre de la guerre, vice-président du conseil, de la Sicotière, le général Robert. PRÉSIDENCE DE M. BUFFET La séance est ouverte à deux heures et demie. M. Vandier, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'avant-hier samedi 27 juin. Le procès-verbal est adopté. M. Keller s'excuse de ne pouvoir assister à la séance d'aujourd'hui ni à celle de demain. M. le comte de Chaudordy demande un congé. M. Charles Bernard (Ain) demande un congé de vingt-cinq jours pour raisons de santé. M. le baron de Ravinel demande un congé de sept jours. Ces demandes seront renvoyées à la commission des congés. M. le président. Je donne communication à l'Assemblée du décret suivant que j'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre de l'intérieur ; « Vu le versement effectué au Trésor par la Société générale algérienne, le 1er juin courant, de la somme de