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demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Jacques Stern et plusieurs de ses collègues, tendant à instituer entre les puissances alliées une société financière des nations, qui répartirait entre elles, proportionnellement à leurs populations et à leurs forces de contributions respectives, les charges fiscales qui couvriront les dépenses occasionnées par la guerre. (N° 5344.) (Art. 24 du règlement.) 16. — Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de MM. L. Bonnevay, Landry et André Honnorat, invitant le Gouvernement à prendre d’urgence toutes mesures utiles pour que les nouveaux emplois à la garde républicaine ne soient plus réservés aux célibataires et aux veufs sans enfants. (N° 5413.) (Art. 24 du règlement.) 17. — Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Déguise et plusieurs de ses collègues, visant la démobilisation des hommes des régions libérées. (N° 5609.) (Art. 24 du règlement.) 18. — Discussion des conclusions de la commission des affaires extérieures, des protectorats et des colonies sur la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Jean Bon, tendant à la publication des procès-verbaux des comités secrets tenus de 1914 à 1918. (Nos 5634-5662. M. Roulleaux Dugage, rapporteur.) (Art. 24 du règlement.) 19. — Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Georges Bonnefous, tendant à modifier l’article 51 du règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote du budget et des crédits. (No 5770.) (Art. 24 du règlement.) 20. — Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de M. François Lefebvre (Nord) et plusieurs de ses collègues, sur l'incorporation des hommes appartenant aux classes 1915 à 1920 restés en pays ennemis. (N° 5782.) (Art. 24 du règlement.) 21. Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier, tendant à modifier divers articles du code d’instruction criminelle et du code de justice militaire pour instituer, en faveur des inculpés et accusés, la loi de pardon. (Nos 4420-5268. — M. Paul-Meunier, rapporteur.) 22. — Discussion de la proposition de loi
(Nos 5634-5662. M. Roulleaux Dugage, rapporteur.) (Art. 24 du règlement.) 19. — Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Georges Bonnefous, tendant à modifier l’article 51 du règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote du budget et des crédits. (No 5770.) (Art. 24 du règlement.) 20. — Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de M. François Lefebvre (Nord) et plusieurs de ses collègues, sur l'incorporation des hommes appartenant aux classes 1915 à 1920 restés en pays ennemis. (N° 5782.) (Art. 24 du règlement.) 21. Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier, tendant à modifier divers articles du code d’instruction criminelle et du code de justice militaire pour instituer, en faveur des inculpés et accusés, la loi de pardon. (Nos 4420-5268. — M. Paul-Meunier, rapporteur.) 22. — Discussion de la proposition de loi de M. Maurice Viollette et plusieurs de ses collègues, tendant à interpréter l’article 1er et l’article 2 de la loi du 10 avril 1917. (Nos 4649-4746. — M. N., rapporteur.) 23. Discussion du projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l’armée. (Nos 3356-3609. — M. Lachaud, rapporteur.) 24. Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier, tendant à lever l’état de siège politique déclaré par la loi du 5 août 1914. (Nos 720-1359. M. Paul-Meunier, rapporteur.) 25. Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier, tendant à l’application à la ville de Paris de la loi du 5 avril 1882 sur l'organisation municipale. (Nos 737-1483 M. Paul-Meunier, rapporteur.) 26. Discussion : 1° de la proposition de loi de M. André Peyroux et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi du 5 août 1914 sur les allocations aux familles nécessiteuses dont le soutien serait appelé ou rappelé SOUS les drapeaux : 2° de la proposition de loi de MM. Bouverie et Théo Bretin, tendant à augmenter l'allocation principale et les majorations de 25 centimes aux familles des mobilisés; 3° de la proposition de loi de M. Navarre
l’armée. (Nos 3356-3609. — M. Lachaud, rapporteur.) 24. Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier, tendant à lever l’état de siège politique déclaré par la loi du 5 août 1914. (Nos 720-1359. M. Paul-Meunier, rapporteur.) 25. Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier, tendant à l’application à la ville de Paris de la loi du 5 avril 1882 sur l'organisation municipale. (Nos 737-1483 M. Paul-Meunier, rapporteur.) 26. Discussion : 1° de la proposition de loi de M. André Peyroux et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi du 5 août 1914 sur les allocations aux familles nécessiteuses dont le soutien serait appelé ou rappelé SOUS les drapeaux : 2° de la proposition de loi de MM. Bouverie et Théo Bretin, tendant à augmenter l'allocation principale et les majorations de 25 centimes aux familles des mobilisés; 3° de la proposition de loi de M. Navarre et plusieurs de ses collègues, tendant à accorder une majoration supplémentaire de 25 centimes par enfant aux femmes bénéficiaires des allocations prévues par la loi du 5 août 1914; 4° de la proposition de loi de MM. Maurice Bosquette et Léon Charpentier, concernant l'allocation aux familles des militaires originaires des pays envahis et l'allocation des réfugiés; 5° de la proposition de loi de M. Fernand Merlin et plusieurs de ses collègues, concernant le relèvement des allocations militaires. (Nos 1449-1697-1965-2127-2168-2200-2624-2717-2723-2901-2991. M. André Paisant, rapporteur.) 27. Discussion de la proposition de résolution de M. Duclaux-Monteil, tendant à modifier la résolution du 17 janvier 1917 concernant la procédure exceptionnelle des projets de loi urgents qui intéressent la défense nationale. (Nos 2959-3018-3100. — M. Lefas, rapporteur.) 28. — Discussion : 1° du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de développer les services de l'office national du commerce extérieur; 2° du projet de loi ayant pour objet la réorganisation des services de l'office national du commerce extérieur, la modification des statuts des attachés commerciaux et la création d'agents commerciaux; 3° de la proposition de loi de M. Edouard Barthé, ayant pour objet d'organiser
pays envahis et l'allocation des réfugiés; 5° de la proposition de loi de M. Fernand Merlin et plusieurs de ses collègues, concernant le relèvement des allocations militaires. (Nos 1449-1697-1965-2127-2168-2200-2624-2717-2723-2901-2991. M. André Paisant, rapporteur.) 27. Discussion de la proposition de résolution de M. Duclaux-Monteil, tendant à modifier la résolution du 17 janvier 1917 concernant la procédure exceptionnelle des projets de loi urgents qui intéressent la défense nationale. (Nos 2959-3018-3100. — M. Lefas, rapporteur.) 28. — Discussion : 1° du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de développer les services de l'office national du commerce extérieur; 2° du projet de loi ayant pour objet la réorganisation des services de l'office national du commerce extérieur, la modification des statuts des attachés commerciaux et la création d'agents commerciaux; 3° de la proposition de loi de M. Edouard Barthé, ayant pour objet d'organiser rationnellement le commerce d'exportation et de modifier la loi du 4 mars 1898 sur l'office national du commerce extérieur. (Nos 2986-2992-3032-3124-3195-3796-3983-5307-5455. — M. Marc Réville, rapporteur.) 29. Discussion du projet de loi tendant à modifier la loi du 30 mai 1916, relative aux œuvres qui font appel à la générosité publique. (Nos 4189-4402. M. Mauger, rapporteur.) 30. — Discussion de la proposition de loi présentée par la commission de la législation civile et criminelle chargée d'examiner l'amendement de MM. Bracke, Renaudel et Théo Bretin à la proposition de loi tendant à modifier divers articles du code de justice militaire pour l'armée de terre (composition des conseils de guerre). (N° 461. — M. Paul-Meunier, rapporteur.) 31. — Discussion de la proposition de loi de M. Jean Bon sur le commerce de la presse. (Nos 3837-4978. — M. Paul-Meunier, rapporteur.) 32. — Discussion de la proposition de loi de M. Paul Constans (Allier) et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'un ministère de la santé publique. (Nos 853-5131.-M. Navarre, rapporteur.) 33. — Discussion de la proposition de loi de M. Pierre Perreau-Pradier, ayant pour objet de modifier l'article 32 de la loi du 9 juin 1853 (pensions des préfets et
publique. (Nos 4189-4402. M. Mauger, rapporteur.) 30. — Discussion de la proposition de loi présentée par la commission de la législation civile et criminelle chargée d'examiner l'amendement de MM. Bracke, Renaudel et Théo Bretin à la proposition de loi tendant à modifier divers articles du code de justice militaire pour l'armée de terre (composition des conseils de guerre). (N° 461. — M. Paul-Meunier, rapporteur.) 31. — Discussion de la proposition de loi de M. Jean Bon sur le commerce de la presse. (Nos 3837-4978. — M. Paul-Meunier, rapporteur.) 32. — Discussion de la proposition de loi de M. Paul Constans (Allier) et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'un ministère de la santé publique. (Nos 853-5131.-M. Navarre, rapporteur.) 33. — Discussion de la proposition de loi de M. Pierre Perreau-Pradier, ayant pour objet de modifier l'article 32 de la loi du 9 juin 1853 (pensions des préfets et sous-préfets). (N° 2560-5113-5261 M. Georges Lugol, rapporteur.) 34. Discussion de la proposition de loi de M. Paul Constans (Allier) et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'encourager la maternité et de favoriser les naissances (N° 2431.) (Art. 29 du règlement.) La 1° séance du mardi 18 mars est la 59° de la session ordinaire de 1919; des billets portant la date dudit jour et valables pour la journée comprennent : Galeries. — Depuis M. Bouge, jusqu'à et y compris M. J.-L. Breton. Tribunes., — Depuis M. Ignace, jusqu'à et y compris M. Lacave La Plagne. La commission d'enquête sur le rôle et la situation de la métallurgie en France a nommé: Président : M. Maurice Viollette. Vice-présidents : MM. Laurent Eynac, Léon Perrier, Barthe, Paul Bénazet. Secrétaires : MM. Mayéras, Jules Brunet Paul Ribeyre, Maurice Damour, Caffort. Commission du budget. Séance du vendredi 14 mars. Présents. MM. Péret (Raoul), Marin (Louis), J.-D. Abel (du Var), Ajam, Auriol (Grodet), Aldy, André Hesse, Aubriot (Paul), Baudry d'Asson (marquis de), Bénazet, Bender (Emile) (Rhône), Bouffandeau, Brousse (Emmanuel), Denais (Joseph), Dubois (Louis) (Seine), Dumont (Charles) (Jura), Gardey (Abel), Lagrosillière, Landry, Lefèvre (André) (Bouches-du-Rhône), Long (Maurice), Merlin, Noël, Piou (Jacques), Raiberti, Siegfried (Jul), Varenne,
59° de la session ordinaire de 1919; des billets portant la date dudit jour et valables pour la journée comprennent : Galeries. — Depuis M. Bouge, jusqu'à et y compris M. J.-L. Breton. Tribunes., — Depuis M. Ignace, jusqu'à et y compris M. Lacave La Plagne. La commission d'enquête sur le rôle et la situation de la métallurgie en France a nommé: Président : M. Maurice Viollette. Vice-présidents : MM. Laurent Eynac, Léon Perrier, Barthe, Paul Bénazet. Secrétaires : MM. Mayéras, Jules Brunet Paul Ribeyre, Maurice Damour, Caffort. Commission du budget. Séance du vendredi 14 mars. Présents. MM. Péret (Raoul), Marin (Louis), J.-D. Abel (du Var), Ajam, Auriol (Grodet), Aldy, André Hesse, Aubriot (Paul), Baudry d'Asson (marquis de), Bénazet, Bender (Emile) (Rhône), Bouffandeau, Brousse (Emmanuel), Denais (Joseph), Dubois (Louis) (Seine), Dumont (Charles) (Jura), Gardey (Abel), Lagrosillière, Landry, Lefèvre (André) (Bouches-du-Rhône), Long (Maurice), Merlin, Noël, Piou (Jacques), Raiberti, Siegfried (Jul), Varenne, Veber (Adrien). Comptes définitifs. Séance du jeudi 14 mars. Présents. — MM. de Bagneux, Bonniard, Coyrard, Denais, André Lefebvre (Bouches-du-Rhône), Mauger. Commission de la législation civile. Séance du jeudi 13 mars. Présents. — MM. Varenne, Auriol (Vincent), Coyrard, Landry, Andrieu (Edouard), Renard, Mayéras, Balitrand, Loriot, Masse, Denais (Joseph). Convocations du samedi 15 mars. Commission du budget, à quatorze heures quarante-cinq.AVIS ET COMMUNICATIONS Ministère des affaires étrangères. Avis aux exportateurs. Les exportateurs sont informés que les certificats de nationalité exigés des importateurs suisses à la suite de l'avis paru au Journal officiel du 31 mars 1918, sont supprimés; la mesure aura son effet à compter de ce jour. — Ministère de la marine. CONSEIL DES PRISES Au nom du peuple français, Le conseil des prises a rendu la décision suivante : Entre : D'une part, les capitaine, propriétaire et chargeurs d'une goélette turque dénommée Mabrouke, capturée par l'aviso Laborieux, le 5 juillet 1918, à un mille et demi du cap Damour au sud de Beyrouth; Et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom de l'État et pour le compte des ayants-droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements; Vu la lettre du ministre de la marine
samedi 15 mars. Commission du budget, à quatorze heures quarante-cinq.AVIS ET COMMUNICATIONS Ministère des affaires étrangères. Avis aux exportateurs. Les exportateurs sont informés que les certificats de nationalité exigés des importateurs suisses à la suite de l'avis paru au Journal officiel du 31 mars 1918, sont supprimés; la mesure aura son effet à compter de ce jour. — Ministère de la marine. CONSEIL DES PRISES Au nom du peuple français, Le conseil des prises a rendu la décision suivante : Entre : D'une part, les capitaine, propriétaire et chargeurs d'une goélette turque dénommée Mabrouke, capturée par l'aviso Laborieux, le 5 juillet 1918, à un mille et demi du cap Damour au sud de Beyrouth; Et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom de l'État et pour le compte des ayants-droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements; Vu la lettre du ministre de la marine en date du 30 septembre 1918, enregistrée au secrétariat du conseil des prises, le 3 octobre 1918 sous le no 186, faisant envoi du dossier relatif à la saisie par l'aviso Laborieux, dît sur les côtes bloquées d'une goélette turque dénommée Mabrouke de son chargement et demandant qu'elle soit nettement saisie soit déclarée valable, pour qu'il soit attribué au fonds spécialement institué par la loi du 15 mars 1916; Vu et lecture du dossier et notamment: 1° le procès-verbal de capture du 5 juillet 1918, par le premier maître de marine Ronalec, commandant l'aviso Laborieux; 2° le procès-verbal d'interrogatoire; 3° une patente de santé, un visa des droits de contrôle et une patente de santé émise à Beyrouth; 4° Vu l'avis inséré au Journal officiel du 31 mars 1918. octobre 1918, mentionnant que la goëlette turque "Mabruk" eut été capturée lors de la prise de la goëlette turque "Mabruk" et de son chargement et expliquant que, conformément à la décision d'ordre général du 7 janvier 1917, il était accordé aux intéressés un mois à compter du 3 octobre, pour l'enregistrement du dossier au secretariat. Il sera pris en considération le 1° de déclarer bonne et valable la capture de la
saisie soit déclarée valable, pour qu'il soit attribué au fonds spécialement institué par la loi du 15 mars 1916; Vu et lecture du dossier et notamment: 1° le procès-verbal de capture du 5 juillet 1918, par le premier maître de marine Ronalec, commandant l'aviso Laborieux; 2° le procès-verbal d'interrogatoire; 3° une patente de santé, un visa des droits de contrôle et une patente de santé émise à Beyrouth; 4° Vu l'avis inséré au Journal officiel du 31 mars 1918. octobre 1918, mentionnant que la goëlette turque "Mabruk" eut été capturée lors de la prise de la goëlette turque "Mabruk" et de son chargement et expliquant que, conformément à la décision d'ordre général du 7 janvier 1917, il était accordé aux intéressés un mois à compter du 3 octobre, pour l'enregistrement du dossier au secretariat. Il sera pris en considération le 1° de déclarer bonne et valable la capture de la goëlette turque "Mabruk", et de l'arrêté, en deux temps, effectuée le 5 juillet 1913 par l'aviso français "Laborieux"; 2° attribuer indemnité représentant la valeur de cette prise et de son chargement aux ayant-droits allemands prises, conformément aux lois et règlements en vigueur par l'arrêté des consommations du 6 ventôse an VIII; 3° Vu la déclaration du congrès de Paris du 16 avril 1856; 4° Vu les arrêtés des 6 germinal an IV; 5° Vu les décrets des 9 mai 1859 et 30 décembre 1861; 6° Vu le rapport de l'amiral de Sugny, membre du conseil, en son rapport, et M. Chardinet, conseiller du Gouvernement, en ses observations; et puis de ses conclusions ci-dessus délivrées. Le conseil, après en avoir délibéré, de ses considérations, d'une part, qu'après les dépositions concordantes des hommes de l'équipage, la goëlette appartenait à Hadj Abd el Kader, citoyen ottoman, le même temps patron; qu'elle naviguait entre Beyrouth et Cagliari sous le contrôle du gouvernement ottoman; considérant, d'autre part, d'après des pièces trouvées à bord de la goëlette, dont figurent une patente de san et une carte de 24 juin 1334 de l'hégire et un certificat sanitaire en date, à Beyrouth, de la même année; que ces
VIII; 3° Vu la déclaration du congrès de Paris du 16 avril 1856; 4° Vu les arrêtés des 6 germinal an IV; 5° Vu les décrets des 9 mai 1859 et 30 décembre 1861; 6° Vu le rapport de l'amiral de Sugny, membre du conseil, en son rapport, et M. Chardinet, conseiller du Gouvernement, en ses observations; et puis de ses conclusions ci-dessus délivrées. Le conseil, après en avoir délibéré, de ses considérations, d'une part, qu'après les dépositions concordantes des hommes de l'équipage, la goëlette appartenait à Hadj Abd el Kader, citoyen ottoman, le même temps patron; qu'elle naviguait entre Beyrouth et Cagliari sous le contrôle du gouvernement ottoman; considérant, d'autre part, d'après des pièces trouvées à bord de la goëlette, dont figurent une patente de san et une carte de 24 juin 1334 de l'hégire et un certificat sanitaire en date, à Beyrouth, de la même année; que ces pièces prouvent que ladite goëlette battait pavillon Ottoman; considérant que de tout ce qui était établi résulte que la goëlette "Mabruk" était nationalité ottomane, c'est-à-dire qu'elle pouvait, par suite, à bord de la saisie ainsi que son chargement; considérant, au surplus, qu'à la date de la capture, la goëlette naviguait sous le contrôle des alliées: qu'à ce titre encore elle est susceptible d'être déclarée de bonne prise; considérant enfin qu'aucune réclamation a été présentée au sujet de cette capture. Décide et déclore: 1° La capture de la goëlette et de son chargement, effectuée le 5 juillet 1913 par l'aviso "Laborieux", est déclarée conforme aux lois et règlements en vigueur; 2° La déclaration du congrès de Paris du 16 avril 1856; 4° Vu les arrêtés des 6 germinal an IV; 5° Vu les décrets des 9 mai 1859 et 30 décembre 1861; 6° Vu le rapport de l'amiral de Sugny, membre du conseil, en son rapport, et M. Chardinet, conseiller du Gouvernement, en ses observations; et puis de ses conclusions ci-dessus délivrées. Le conseil, après en avoir délibéré, de ses considérations, d'une part, qu'après les dépositions concordantes des hommes de l'équipage, la goëlette appartenait à Hadj Abd el Kader, citoyen ottoman,
sous le contrôle des alliées: qu'à ce titre encore elle est susceptible d'être déclarée de bonne prise; considérant enfin qu'aucune réclamation a été présentée au sujet de cette capture. Décide et déclore: 1° La capture de la goëlette et de son chargement, effectuée le 5 juillet 1913 par l'aviso "Laborieux", est déclarée conforme aux lois et règlements en vigueur; 2° La déclaration du congrès de Paris du 16 avril 1856; 4° Vu les arrêtés des 6 germinal an IV; 5° Vu les décrets des 9 mai 1859 et 30 décembre 1861; 6° Vu le rapport de l'amiral de Sugny, membre du conseil, en son rapport, et M. Chardinet, conseiller du Gouvernement, en ses observations; et puis de ses conclusions ci-dessus délivrées. Le conseil, après en avoir délibéré, de ses considérations, d'une part, qu'après les dépositions concordantes des hommes de l'équipage, la goëlette appartenait à Hadj Abd el Kader, citoyen ottoman, le même temps patron; qu'elle naviguait entre Beyrouth et Cagliari sous le contrôle du gouvernement ottoman; considérant, d'autre part, d'après des pièces trouvées à bord de la goëlette, dont figurent une patente de san et une carte de 24 juin 1334 de l'hégire et un certificat sanitaire en date, à Beyrouth, de la même année; que ces pièces prouvent que ladite goëlette battait pavillon Ottoman; considérant que de tout ce qui était établi résulte que la goëlette "Mabruk" était nationalité ottomane, c'est-à-dire qu'elle pouvait, par suite, à bord de la saisie ainsi que son chargement; considérant, au surplus, qu'à la date de la capture, la goëlette naviguait sous le contrôle des alliées: qu'à ce titre encore elle est susceptible d'être déclarée de bonne prise; considérant enfin qu'aucune réclamation a été présentée au sujet de cette capture. Décide et déclare: 1° La capture de la goëlette et de son chargement, effectuée le 5 juillet 1913 par l'aviso "Laborieux", est déclarée conforme aux lois et règlements en vigueur; 2° La déclaration du congrès de Paris du 16 avril 1856; 4° Vu les arrêtés des 6 germinal an IV; 5° Vu les décrets des 9 mai 1859 et 30 décembre 1861; 6° Vu
Beyrouth, de la même année; que ces pièces prouvent que ladite goëlette battait pavillon Ottoman; considérant que de tout ce qui était établi résulte que la goëlette "Mabruk" était nationalité ottomane, c'est-à-dire qu'elle pouvait, par suite, à bord de la saisie ainsi que son chargement; considérant, au surplus, qu'à la date de la capture, la goëlette naviguait sous le contrôle des alliées: qu'à ce titre encore elle est susceptible d'être déclarée de bonne prise; considérant enfin qu'aucune réclamation a été présentée au sujet de cette capture. Décide et déclare: 1° La capture de la goëlette et de son chargement, effectuée le 5 juillet 1913 par l'aviso "Laborieux", est déclarée conforme aux lois et règlements en vigueur; 2° La déclaration du congrès de Paris du 16 avril 1856; 4° Vu les arrêtés des 6 germinal an IV; 5° Vu les décrets des 9 mai 1859 et 30 décembre 1861; 6° Vu le rapport de l'amiral de Sugny, membre du conseil, en son rapport, et M. Chardinet, conseiller du Gouvernement, en ses observations; et puis de ses conclusions ci-dessus délivrées. Le conseil, après en avoir délibéré, de ses considérations, d'une part, qu'après les dépositions concordantes des hommes de l'équipage, la goëlette appartenait à Hadj Abd el Kader, citoyen ottoman, le même temps patron; qu'elle naviguait entre Beyrouth et Cagliari sous le contrôle du gouvernement ottoman; considérant, d'autre part, d'après des pièces trouvées à bord de la goëlette, dont figurent une patente de san et une carte de 24 juin 1334 de l'hégire et un certificat sanitaire en date, à Beyrouth, de la même année; que ces pièces prouvent que ladite goëlette battait pavillon Ottoman; considérant que de tout ce qui était établi résulte que la goëlette "Mabruk" était nationalité ottomane, c'est-à-dire qu'elle pouvait, par suite, à bord de la saisie ainsi que son chargement; considérant, au surplus, qu'à la date de la capture, la goëlette naviguait sous le contrôle des alliées: qu'à ce titre encore elle est susceptible d'être déclarée de bonne prise; considérant enfin qu'aucune réclamation a été présentée au sujet de cette capture. Décide et déclare: 1° La capture de