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n’ayant pas passé dans le délai imparti la déclaration affirmative prescrite, Jary, par exploit de M e Varin, huissier-audiencier, en date du 5 Novembre 1909, enregistré, se basant sur les termes du jugement précité, lequel porte : que Jary, pur et simple, de faire la déclaration affirmative dans le délai imparti, il sera déclaré débiteur pur et simple des causes de l’opposition formée entre ses mains pour le montant des condamnations prononcées, un profit de Jary, contre les époux Charbonneau, a fait donner assignation à Roux devant ce tribunal, pour s’entendre condamner à lui verser une somme de 4.251 fr. 49, sauf mémoire ; Attendu que Roux, ayant relevé appel du jugement précité du 15 Juin 1908, a passé au greffe du Tribunal civil de Rennes, qui en a dressé acte, une déclaration affirmative des sommes par lui dues aux époux Charbonneau et déposé à l’appui diverses pièces ou reçus; — Que, le 13 Juillet 1909, suivant acte du Palais, M e Prodhomme, avoué à la Cour d’Appel de Rennes et de Roux, a notifié à M e Méaulé, avoué à la même Cour et de Jary, un désistement pur et simple de l’appel relevé contre le jugement du 15 Juin 1908 ; — Que, par acte du Palais en date du 10 Juillet 1909, M e Méaulé a fait notifier à M e Prodhomme une acceptation du désistement dont s’agit ; Attendu que Roux soutient que le délai imparti par le jugement étant purement comminatoire et sa déclaration ayant été passée avant le désistement de son appel, celle déclaration doit être tenue pour valable ; Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que le tiers-saisi, à défaut de délai fixé par la loi dans l’article 577 C. Pr. civ., est tenu de faire la déclaration affirmative d'une façon utile et que les plus grandes facilités lui sont accordées pour prouver qu’il n’est pas débiteur ou n’est débiteur que d'une certaine somme, à moins qu’un jugement ne lui ait imparti un terme de rigueur et que ce jugement ait acquis l’autorité de la chose jugée; — Que la jurisprudence
Juin 1908 ; — Que, par acte du Palais en date du 10 Juillet 1909, M e Méaulé a fait notifier à M e Prodhomme une acceptation du désistement dont s’agit ; Attendu que Roux soutient que le délai imparti par le jugement étant purement comminatoire et sa déclaration ayant été passée avant le désistement de son appel, celle déclaration doit être tenue pour valable ; Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que le tiers-saisi, à défaut de délai fixé par la loi dans l’article 577 C. Pr. civ., est tenu de faire la déclaration affirmative d'une façon utile et que les plus grandes facilités lui sont accordées pour prouver qu’il n’est pas débiteur ou n’est débiteur que d'une certaine somme, à moins qu’un jugement ne lui ait imparti un terme de rigueur et que ce jugement ait acquis l’autorité de la chose jugée; — Que la jurisprudence décide même que, tant qu’un jugement définitif n’a pas déclaré le tiers-saisi débiteur pur et simple, celui-ci est encore à temps d’éviter la pénalité de l'article 577 et recevable à accomplir ses obligations. (Voir notamment les arrêts cités dans Carré et Chauveau, sous l'article 577, question 1976); Attendu qu’il suffit de s’en référer au dispositif du jugement du 15 Juin 1908, pour constater que le délai de huitaine imparti à Roux n’était nullement un délai fatal, puisque le jugement se borne à décider que, faute par Roux de s’exécuter, il sera déclaré débiteur pur et simple; — Que, par cette expression « sera », le Tribunal se réserve de statuer à nouveau pour prononcer la condamnation de Roux et l’application de la pénalité de l’article 577 ; Attendu que Roux, qui avait relevé appel du jugement du 15 Juin 1908, a passé au greffe de ce Tribunal, le 12 Juillet 1909, la déclaration prescrite ; — Qu'il avait donc exécuté l’obligation qui lui était imposée avant de notifier le lendemain l'acte de son désistement d’appel ; — Que, ce désistement accepté ayant pour effet de remettre les parties dans le même état que celui où elles auraient été si aucun
de s’en référer au dispositif du jugement du 15 Juin 1908, pour constater que le délai de huitaine imparti à Roux n’était nullement un délai fatal, puisque le jugement se borne à décider que, faute par Roux de s’exécuter, il sera déclaré débiteur pur et simple; — Que, par cette expression « sera », le Tribunal se réserve de statuer à nouveau pour prononcer la condamnation de Roux et l’application de la pénalité de l’article 577 ; Attendu que Roux, qui avait relevé appel du jugement du 15 Juin 1908, a passé au greffe de ce Tribunal, le 12 Juillet 1909, la déclaration prescrite ; — Qu'il avait donc exécuté l’obligation qui lui était imposée avant de notifier le lendemain l'acte de son désistement d’appel ; — Que, ce désistement accepté ayant pour effet de remettre les parties dans le même état que celui où elles auraient été si aucun appel n'avait été interjeté, Roux, auquel aucun délai de rigueur n’était imparti, a donc pu valablement passer au greffe sa déclaration affirmative, et que, cette déclaration ayant été notifiée dès le 11 Août 1909 par M e Sallé, alors avoué de Roux, à Tréhin, avoué de Jary, ce dernier était mal fondé, sur l'unique motif de l'omission de la déclaration dans le délai imparti au jugement, à assigner Roux, le 6 Novembre 1909, en paiement de la somme de 4.251 fr. 49, dont Jary se trouvait créancier des époux Charbonneau ; Attendu que Roux demande reconventionnellement 300 francs de dommages-intérêts pour procès vexatoire ; Attendu que Jary, par suite de long retard apporté par Roux À s’exécuter, pouvait se croire fondé à le considérer comme débiteur pur et simple ; — Qu’en tous cas, le délai imparti pouvant être de rigueur ou comminatoire, l’instance par lui intentée ne revêt aucun caractère de vexation, puisqu’elle devait avoir pour effet de permettre au Tribunal d’interpréter le sens d’expressions par lui employées dans le dispositif du jugement du 15 Juin 1908; — Que la demande reconventionnelle sur laquelle on n’a pas insisté à l’audience doit donc être rejetée ; Par ces motifs ;
mal fondé, sur l'unique motif de l'omission de la déclaration dans le délai imparti au jugement, à assigner Roux, le 6 Novembre 1909, en paiement de la somme de 4.251 fr. 49, dont Jary se trouvait créancier des époux Charbonneau ; Attendu que Roux demande reconventionnellement 300 francs de dommages-intérêts pour procès vexatoire ; Attendu que Jary, par suite de long retard apporté par Roux À s’exécuter, pouvait se croire fondé à le considérer comme débiteur pur et simple ; — Qu’en tous cas, le délai imparti pouvant être de rigueur ou comminatoire, l’instance par lui intentée ne revêt aucun caractère de vexation, puisqu’elle devait avoir pour effet de permettre au Tribunal d’interpréter le sens d’expressions par lui employées dans le dispositif du jugement du 15 Juin 1908; — Que la demande reconventionnelle sur laquelle on n’a pas insisté à l’audience doit donc être rejetée ; Par ces motifs ; Jugeant en matière sommaire et en premier ressort, Déboute Roux de sa demande en 300 francs de dommages-intérêts ; Condamne Jary aux dépens MM. Le Lepvrier, Président, — Caous, Subst., Proc, de la Rép., — Chavrier et Bellanger, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1ère Chambre) Le Janvier 1910 Accidents du travail. — Contrat de louage de services. — Nullité. — Minorité de 13 ans. — Inapplicabilité de la Loi du 9 Avril 1898. Pour que la Loi du 9 Avril 1898 puisse recevoir son application, il est indispensable que l’ouvrier, victime d’un accident, rapporte la preuve de l'existence d'un contrat de louage de services entre lui et le patron contre lequel il a fait. Lorsque, par suite de l'infirmité de la victime et le défaut d’accomplissement des formalités imposées par la loi, un contrat de louage de services valable n’a pu intervenir entre elle et le patron, celui-ci ne saurait être actionné en vertu de la Loi du 9 Avril 1898. En Lignée et Guérin La Cour, Considérant que, pour que la Loi du 9 Avril 1898 puisse recevoir son application, il est indispensable que l’ouvrier, victime d’un accident, rapporte la preuve d’un contrat de louage de services entre lui
travail. — Contrat de louage de services. — Nullité. — Minorité de 13 ans. — Inapplicabilité de la Loi du 9 Avril 1898. Pour que la Loi du 9 Avril 1898 puisse recevoir son application, il est indispensable que l’ouvrier, victime d’un accident, rapporte la preuve de l'existence d'un contrat de louage de services entre lui et le patron contre lequel il a fait. Lorsque, par suite de l'infirmité de la victime et le défaut d’accomplissement des formalités imposées par la loi, un contrat de louage de services valable n’a pu intervenir entre elle et le patron, celui-ci ne saurait être actionné en vertu de la Loi du 9 Avril 1898. En Lignée et Guérin La Cour, Considérant que, pour que la Loi du 9 Avril 1898 puisse recevoir son application, il est indispensable que l’ouvrier, victime d’un accident, rapporte la preuve d’un contrat de louage de services entre lui et le patron contre lequel il s’en prévaut ; Considérant qu’il ressort des débats que Lenen, victime de l’accident qui fait l’objet du débat, était bien employé à la briqueterie Bigué lorsqu'il s’est produit ; Mais qu’il était âgé à ce moment de treize ans; — Qu’il n’était pas muni des certificats réglementaires ; Que, dans ces conditions, un contrat de louage de services n’avait pu régulièrement intervenir entre lui et un chef d’entreprise quelconque ; Qu’existât-il, il serait radicalement nul comme contraire aux dispositions d’une loi d’ordre public ; Que, dès lors, le chef d’entreprise, quel qu’il soit, ne se trouvant pas lié par une convention valable vis-à-vis de Lenen, sa responsabilité ne peut se trouver engagée, et c’est sans droit que Lenen, en qualité de victime, réclame l’application de la Loi du 9 Avril 1898 ; Que, les faits offerts en preuve se trouvant ainsi n’être ni pertinents, ni admissibles, il n’y a pas lieu de les admettre en preuve; Par ces motifs, et adoptant ceux des premiers juges : Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé ; Met l’appellation à néant ; Confirme le jugement entrepris ; Ordonne qu’il sortira son plein et entier effet ;
des certificats réglementaires ; Que, dans ces conditions, un contrat de louage de services n’avait pu régulièrement intervenir entre lui et un chef d’entreprise quelconque ; Qu’existât-il, il serait radicalement nul comme contraire aux dispositions d’une loi d’ordre public ; Que, dès lors, le chef d’entreprise, quel qu’il soit, ne se trouvant pas lié par une convention valable vis-à-vis de Lenen, sa responsabilité ne peut se trouver engagée, et c’est sans droit que Lenen, en qualité de victime, réclame l’application de la Loi du 9 Avril 1898 ; Que, les faits offerts en preuve se trouvant ainsi n’être ni pertinents, ni admissibles, il n’y a pas lieu de les admettre en preuve; Par ces motifs, et adoptant ceux des premiers juges : Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé ; Met l’appellation à néant ; Confirme le jugement entrepris ; Ordonne qu’il sortira son plein et entier effet ; Déboute l’appelant de toutes ses demandes, instances et conclusions ; Le condamne à l’amende et aux dépens. MM. Maunoir, Premier Président, — La Couture, Av. gén., —Garnier et Durevre, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1ère Chambre) 17 Janvier 1910 Compétence commerciale. — Compétence ratione loci. — Factures postérieures au marché. Refus par l’acheteur. — Évocation par la Cour. Lorsque dans un marché les parties n'ont prévu ni le lieu ni le mode du paiement, le vendeur ne saurait, pour les fixer et déterminer ainsi la compétence ratione loci, opposer à l’acheteur les mentions imprimées sur les factures qu’il lui a ultérieurement remises, alors que l’acheteur a refusé la marchandise, et par conséquent les factures. En semblable circonstance et en l'absence de toute convention contraire, la vente doit être présumée faite au comptant, et la marchandise payable au lieu de la livraison. Si une partie seulement de la marchandise vendue était livrable dans l'arrondissement sur lequel s'étend sa juridiction, c’est à tort que le tribunal de première instance s'est déclaré compétent pour le tout. Mais si tous les lieux de livraison et de paiement sont situés dans le département des Côtes-du-Nord et dans le ressort de la Cour d’Appel de Rennes
Refus par l’acheteur. — Évocation par la Cour. Lorsque dans un marché les parties n'ont prévu ni le lieu ni le mode du paiement, le vendeur ne saurait, pour les fixer et déterminer ainsi la compétence ratione loci, opposer à l’acheteur les mentions imprimées sur les factures qu’il lui a ultérieurement remises, alors que l’acheteur a refusé la marchandise, et par conséquent les factures. En semblable circonstance et en l'absence de toute convention contraire, la vente doit être présumée faite au comptant, et la marchandise payable au lieu de la livraison. Si une partie seulement de la marchandise vendue était livrable dans l'arrondissement sur lequel s'étend sa juridiction, c’est à tort que le tribunal de première instance s'est déclaré compétent pour le tout. Mais si tous les lieux de livraison et de paiement sont situés dans le département des Côtes-du-Nord et dans le ressort de la Cour d’Appel de Rennes ; — Que l’affaire est en état d’être jugée et qu’il y a lieu pour la Cour de retenir, par voie d’évocation, la connaissance de la totalité du litige. En présence d’une inexécution partielle d’un marché par le vendeur, il n’y a pas lieu d’en prononcer la résolution mais seulement d'accorder à l'acheteur une réduction du prix. Consorts Bockstall et Laguillon aîné La Cour, Considérant que le jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc du 5 Février 1909 a été régulièrement frappé d’appel par les consorts Bockstall : Sur l’exception d'incompétence : Considérant que les parties n'avaient pas prévu dans leur marché ni le lieu ni le mode de paiement ; Que, d’après les mentions imprimées sur les factures ultérieurement remises à l’acheteur, le paiement devait être effectué à Saint-Brieuc, domicile du vendeur; Que cette clause serait attributive de compétence au tribunal de Saint-Brieuc, si elle avait été acceptée sans protestation par les appelants; mais que, ceux-ci ayant refusé la marchandise, et par conséquent les factures, la vente doit être présumée, en l’absence de toute convention contraire, faite au comptant et la marchandise payable au lieu de la livraison ; Considérant qu’une partie seulement des 60.000 kilos de pommes de
d'accorder à l'acheteur une réduction du prix. Consorts Bockstall et Laguillon aîné La Cour, Considérant que le jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc du 5 Février 1909 a été régulièrement frappé d’appel par les consorts Bockstall : Sur l’exception d'incompétence : Considérant que les parties n'avaient pas prévu dans leur marché ni le lieu ni le mode de paiement ; Que, d’après les mentions imprimées sur les factures ultérieurement remises à l’acheteur, le paiement devait être effectué à Saint-Brieuc, domicile du vendeur; Que cette clause serait attributive de compétence au tribunal de Saint-Brieuc, si elle avait été acceptée sans protestation par les appelants; mais que, ceux-ci ayant refusé la marchandise, et par conséquent les factures, la vente doit être présumée, en l’absence de toute convention contraire, faite au comptant et la marchandise payable au lieu de la livraison ; Considérant qu’une partie seulement des 60.000 kilos de pommes de terre, objet du marché, a été livrée dans l’arrondissement de Saint-Brieuc, et le reste, dans des gares ne ressortissant pas du tribunal de Saint-Brieuc ; Que, dans ces conditions, c’est à tort que ce dernier s’est déclaré compétent pour le tout ; Mais considérant que les lieux de livraison et de paiement sont tous dans le département des Côtes-du-Nord et dans le ressort de la Cour d’Appel de Rennes ; — Que l’affaire est en état d’être jugée et qu’il y a lieu pour la Cour de retenir, par évocation, la connaissance du litige ; Au fond : Considérant que, d’après les résultats des expertises et les faits appris aux débats, onze wagons, sur les douze expédiés par Laguitton, ne contenaient des pommes de terre blanches que dans une proportion minime et encore dans quelques sacs seulement ou dans une partie aisément triable d’une expédition faite en vrac; Mais qu’un wagon, portant les numéros 758 et 2099, contenait au contraire en majeure partie des pommes de terre blanchâtres; Que Laguitton avait vendu des pommes de terre à chair jaune et que les mots « marchandise loyale et marchandise du pays » ne l’autorisaient pas à substituer la qualité blanche à
de paiement sont tous dans le département des Côtes-du-Nord et dans le ressort de la Cour d’Appel de Rennes ; — Que l’affaire est en état d’être jugée et qu’il y a lieu pour la Cour de retenir, par évocation, la connaissance du litige ; Au fond : Considérant que, d’après les résultats des expertises et les faits appris aux débats, onze wagons, sur les douze expédiés par Laguitton, ne contenaient des pommes de terre blanches que dans une proportion minime et encore dans quelques sacs seulement ou dans une partie aisément triable d’une expédition faite en vrac; Mais qu’un wagon, portant les numéros 758 et 2099, contenait au contraire en majeure partie des pommes de terre blanchâtres; Que Laguitton avait vendu des pommes de terre à chair jaune et que les mots « marchandise loyale et marchandise du pays » ne l’autorisaient pas à substituer la qualité blanche à celle qui avait été stipulée; Considérant, toutefois, que le mélange, dans la proportion où il s’est produit et dans les conditions où ont été faits, sur différents points du département, les chargements et les livraisons, ne constitue pas une inexécution du marché susceptible d’en faire prononcer la résolution, alors surtout que, dès la première réclamation, des consorts Bockstall, Laguitton leur a offert de procéder à un triage, d’ailleurs assez facile, et de soumettre à une expertise les pommes de terre qui ne leur paraissaient pas conformes; Qu’il y a lieu seulement d’accorder aux acheteurs une réduction; — Que la Cour trouve, dans les circonstances de la cause, des éléments suffisants pour fixer à 500 francs l’indemnité due de ce chef aux appelants; Considérant que l’excédent de poids sur l’ensemble des 12 wagons expédiés dépasse, dans l’espèce, la tolérance permise pour les deux expéditions de Lannion des 10 et 17 Juin, où Laguitton a chargé 11,800 kilos au lieu de 10,000 kilos; Que les consorts Bockstall étaient bien fondés à refuser un excédent de cette importance et que la créance de l’intimé doit être diminuée de 270 francs de ce chef; Considérant que c’est à tort encore que Laguitton a facturé
que, dès la première réclamation, des consorts Bockstall, Laguitton leur a offert de procéder à un triage, d’ailleurs assez facile, et de soumettre à une expertise les pommes de terre qui ne leur paraissaient pas conformes; Qu’il y a lieu seulement d’accorder aux acheteurs une réduction; — Que la Cour trouve, dans les circonstances de la cause, des éléments suffisants pour fixer à 500 francs l’indemnité due de ce chef aux appelants; Considérant que l’excédent de poids sur l’ensemble des 12 wagons expédiés dépasse, dans l’espèce, la tolérance permise pour les deux expéditions de Lannion des 10 et 17 Juin, où Laguitton a chargé 11,800 kilos au lieu de 10,000 kilos; Que les consorts Bockstall étaient bien fondés à refuser un excédent de cette importance et que la créance de l’intimé doit être diminuée de 270 francs de ce chef; Considérant que c’est à tort encore que Laguitton a facturé les sacs à 0 fr. 85, alors que le prix convenu était de 0 fr. 38, et que la somme due par les appelants doit être réduite de 20 francs; Sur les dommages-intérêts: Considérant que les parties ne justifient d’aucun préjudice et qu’elles ont, l’une et l’autre, provoqué le litige par leur faute commune; Par ces motifs, et ceux non contraires qui ont déterminé les premiers juges: Reçoit les consorts Bockstall dans leur appel; Et y faisant droit, Réforme le jugement entrepris; Evoquant et statuant au fond, Condamne les consorts Bockstall à payer à Laguitton la somme de huit mille huit cent trente francs, représentant, toutes réductions et réfactions déduites, la valeur des pommes de terre, objet du marché du 10 Juin 1908; Dit que les frais de magasinage et de stationnement occasionnés par le refus de la marchandise resteront à la charge des consorts Bockstall; A plus avant prétendre, déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions; Et, attendu quelles succombent respectivement dans leurs prétentions, Fait masse des dépens de première instance et d'appel; Dit qu’ils seront supportés deux tiers par les consorts Rockstall et un tiers par Laguitton. MM. Canao, Président, — La Couture, Av.
par leur faute commune; Par ces motifs, et ceux non contraires qui ont déterminé les premiers juges: Reçoit les consorts Bockstall dans leur appel; Et y faisant droit, Réforme le jugement entrepris; Evoquant et statuant au fond, Condamne les consorts Bockstall à payer à Laguitton la somme de huit mille huit cent trente francs, représentant, toutes réductions et réfactions déduites, la valeur des pommes de terre, objet du marché du 10 Juin 1908; Dit que les frais de magasinage et de stationnement occasionnés par le refus de la marchandise resteront à la charge des consorts Bockstall; A plus avant prétendre, déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions; Et, attendu quelles succombent respectivement dans leurs prétentions, Fait masse des dépens de première instance et d'appel; Dit qu’ils seront supportés deux tiers par les consorts Rockstall et un tiers par Laguitton. MM. Canao, Président, — La Couture, Av. gén., Lejeune et Chauveau, Av. DE LA COUR DE RENNES 59 535?WE?n TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-MALO "28 Janvier RHO Preuve. — Société mutuelle. Adhérent. — Délibération d’une Assemblée générale. — Assurance contre les accidents du travail. — Déclarations. — Cotisations. Salaires. — Ouvriers non protégés. — Briseurs de pierres. — Déclaration. — Versement. — Erreur. — Restitution. Les délibérations d'une assemblée générale des adhérents d’une société mutuelle d'assurances contre les accidents constituent un titre opposable à tous les membres adhérents de cette société. Lorsqu’une société a pour objet de garantir ses adhérents contre toutes les conséquences pécuniaires des accidents survenus au personnel employé, dans les termes des lois sur les accidents du travail, l’assureur n’est tenu de mentionner, dans la déclaration qui doit servir au calcul de la prime, que les salaires payés par lui aux employés et ouvriers protégés par ces lois spéciales. Spécialement, il n’a pas à faire connaître les salaires qu’il paye à des ouvriers briseurs de pierre, qui, parce qu’ils travaillent aux heures qui leur conviennent, sans aucune direction ni aucune surveillance, — le patron se bornant à leur indiquer les lieux et la nature du travail à effectuer, les quantités de matériaux à briser, les