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transmis à un tiers l'exploitation de son établissement. Rej. 20 février 1891 (B. 41, p. 73). DÉLIT D'AUDIENCE, 1. -(Article 508 du Code d'instruction criminelle. -Inapplicabilité aux simples délits.) Les dispositions de l'article 508 du Code d'instruction criminelle ne sont pas applicables au jugement des simples délits. Rej. 31 juillet 1891 (B. 163, p. 284). 2. (Arrestation de l'auteur du délit. Mandat de dépôt.) Dans le cas où l'inculpé poursuivi en vertu de la loi sur la presse du 28 juillet 1881 commet un délit d'audience, rien ne s'oppose à ce qu'il soit mis en état d'arrestation et placé sous mandat de dépôt. Rej, 31 juillet 1881 (B. 163, p. 284). 3. — (Cour d'assises. — Cris séditieux proférés à l'audience, — Condamnation prononcée par les magistrats de la cour.) Si, en principe, le jury a seule compétence pour connaître du délit de cris séditieux proférés dans un lieu public, il en est autrement lorsque ce délit a été commis à l'audience d'une cour d'assises. Dans ce cas, il appartient à la cour de juger de suite cette infraction et d'appliquer sans délai la peine qu'elle entraîne. Rej. 31 juillet 1881 (B. 163, p. 284). DÉLIT RURAL, 1. (Poules à l'abandon sur un terrain ensemencé.) Tombe sous le coup de la loi pénale le fait de laisser gratter et becqueter une poule sur un champ récemment ensemencé, appartenant à autrui. Cass, 20 juin 1891 (B. 141, p. 217). DIFFAMATION, 1. (Motif de la diffusion.) Pourra être considéré comme motivé l'acte de diffusion d'une imputation diffamatoire, lorsque la circonstance qui justifie l'imputation est connue des deux parties et peut être prouvée par elles, de même que lorsque l'acte de diffusion a pour but et pour effet de protester contre une opinion ou une conduite, dont le diffuseur a été l'objet, et qu'il est de nature à produire sur l'estime des contemporains des conséquences analogues à celles qui ont été produites par l'inféruction diffamatoire. 2. (Diffamation publiée par erreur. — Réparation.) L'auteur d'une diffusion diffamatoire qui a été publiée par erreur, est tenu, en cas de nullité de la diffusion, de réparer
l'abandon sur un terrain ensemencé.) Tombe sous le coup de la loi pénale le fait de laisser gratter et becqueter une poule sur un champ récemment ensemencé, appartenant à autrui. Cass, 20 juin 1891 (B. 141, p. 217). DIFFAMATION, 1. (Motif de la diffusion.) Pourra être considéré comme motivé l'acte de diffusion d'une imputation diffamatoire, lorsque la circonstance qui justifie l'imputation est connue des deux parties et peut être prouvée par elles, de même que lorsque l'acte de diffusion a pour but et pour effet de protester contre une opinion ou une conduite, dont le diffuseur a été l'objet, et qu'il est de nature à produire sur l'estime des contemporains des conséquences analogues à celles qui ont été produites par l'inféruction diffamatoire. 2. (Diffamation publiée par erreur. — Réparation.) L'auteur d'une diffusion diffamatoire qui a été publiée par erreur, est tenu, en cas de nullité de la diffusion, de réparer les préjudices causés par cette diffusion. 3. (Moyens de réparation.) Les frais de justice et les dommages et intérêts peuvent être la conséquence légitime de l'acte de diffusion et, par suite, être la conséquence légitime d'une nullité de cette diffusion. 4. (Diffamation. — Défense.) N'entraîne l'entrée en demeure civile, tant du point de vue de la procédure que du point de vue de la nullité, la diffusion d'une imputation diffamatoire contredite par une décision de justice. 5. (Publication dans un journal. — Exécution de la sentence.) L'éditeur d'un journal qui n'a pas remédié à la diffusion d'une imputation diffamatoire qu'il a été contraint de faire cesser par une décision de justice, n'est pas tenu de publier l'arrêt qui a réparé les préjudices causés par cette diffusion, si cette publication est de nature à reproduire l'inféruction diffamatoire. 6. (Publication dans un journal. — Exécution de la sentence. — Défense.) Ne constitue pas une défense légitime le refus d'inscrire au pied du headline contenant l'imputation diffamatoire, la mention du jugement ayant annulé cette diffusion et ordonné la réparation des préjudices, si cette mention est de nature à induire le public en erreur sur la situation de l'éditeur, par exemple en lui faisant
du point de vue de la procédure que du point de vue de la nullité, la diffusion d'une imputation diffamatoire contredite par une décision de justice. 5. (Publication dans un journal. — Exécution de la sentence.) L'éditeur d'un journal qui n'a pas remédié à la diffusion d'une imputation diffamatoire qu'il a été contraint de faire cesser par une décision de justice, n'est pas tenu de publier l'arrêt qui a réparé les préjudices causés par cette diffusion, si cette publication est de nature à reproduire l'inféruction diffamatoire. 6. (Publication dans un journal. — Exécution de la sentence. — Défense.) Ne constitue pas une défense légitime le refus d'inscrire au pied du headline contenant l'imputation diffamatoire, la mention du jugement ayant annulé cette diffusion et ordonné la réparation des préjudices, si cette mention est de nature à induire le public en erreur sur la situation de l'éditeur, par exemple en lui faisant croire que le jugement a ordonné la publication de la décision de nullité. 7. (Défense. — Procédure.) Constitue une défense légitime le recours à une mesure de police pour empêcher la publication d'une imputation diffamatoire déjà condamnée par une décision de justice. 8. (Procédure. — Acte diffamatoire.) L'acte diffamatoire est l'acte de diffusion. Atteinte à l'honneur et à la délicatesse. (Expressions équivalentes.) Dans son dispositif, un arrêt déclare que les imputations dirigées contre la personne diffamée était réduite à inculper l'honneur ou la délicatesse de cette dernière, au lieu d'employer ces mots : « porter atteinte à l'honneur et à la considération », ces expressions sont équivalentes et suffisantes pour caractériser légalement le délit de diffamation. Requête du 18 décembre 1891 (B. 250, p. 419). 2. (Cartes postales circulant à découvert. Récidive légale inapplicable.) L'aggravation de peine résultant de l'état de récidive ne saurait être applicable aux délits de diffamation et d'injure commis par la voie de cartes postales ou télégraphiques circulant à découvert. Il importe peu que la peine prononcée soit la même que celle qui aurait pu l'être, abstraction faite de l'état de récidive. Cass., 18 juin 1891 (B. 137, p. 242). 3. (Faits relatifs à la vie
l'acte de diffusion. Atteinte à l'honneur et à la délicatesse. (Expressions équivalentes.) Dans son dispositif, un arrêt déclare que les imputations dirigées contre la personne diffamée était réduite à inculper l'honneur ou la délicatesse de cette dernière, au lieu d'employer ces mots : « porter atteinte à l'honneur et à la considération », ces expressions sont équivalentes et suffisantes pour caractériser légalement le délit de diffamation. Requête du 18 décembre 1891 (B. 250, p. 419). 2. (Cartes postales circulant à découvert. Récidive légale inapplicable.) L'aggravation de peine résultant de l'état de récidive ne saurait être applicable aux délits de diffamation et d'injure commis par la voie de cartes postales ou télégraphiques circulant à découvert. Il importe peu que la peine prononcée soit la même que celle qui aurait pu l'être, abstraction faite de l'état de récidive. Cass., 18 juin 1891 (B. 137, p. 242). 3. (Faits relatifs à la vie privée et à la vie publique. — Compétence.) Lorsque dans une poursuite en diffamation il n'existe aucune indivisibilité entre les faits relatifs à la vie privée et ceux relatifs à la vie publique, le tribunal correctionnel a le droit de retenir les premiers faits tout en se déclarant incompétent quant aux seconds. Requête du 8 mai 1891 (B. 107, p. 183). DIFFAMATION. 4. (Faits relatifs à la vie publique et à la vie privée. Plainte limitée.) Le fonctionnaire diffamé par un article de journal à la fois dans sa vie privée et dans sa vie publique a le droit de ne relever que les imputations relatives à sa vie privée et de saisir en conséquence le tribunal correctionnel. Requête du 23 octobre 1891 (B. 199, p. 344). 5. (Fonctionnaire. Diffamations relatives à la vie privée et à la vie publique.) Lorsqu'un fonctionnaire ou un magistrat est diffamé et injurié, dans un écrit rendu public, à la fois dans sa vie privée et dans sa vie publique, il a le droit de ne relever que les imputations relatives à la vie privée et de les déférer au tribunal correctionnel si aucun lien d'indivisibilité ne les rattache aux imputations qui concernent la
aux seconds. Requête du 8 mai 1891 (B. 107, p. 183). DIFFAMATION. 4. (Faits relatifs à la vie publique et à la vie privée. Plainte limitée.) Le fonctionnaire diffamé par un article de journal à la fois dans sa vie privée et dans sa vie publique a le droit de ne relever que les imputations relatives à sa vie privée et de saisir en conséquence le tribunal correctionnel. Requête du 23 octobre 1891 (B. 199, p. 344). 5. (Fonctionnaire. Diffamations relatives à la vie privée et à la vie publique.) Lorsqu'un fonctionnaire ou un magistrat est diffamé et injurié, dans un écrit rendu public, à la fois dans sa vie privée et dans sa vie publique, il a le droit de ne relever que les imputations relatives à la vie privée et de les déférer au tribunal correctionnel si aucun lien d'indivisibilité ne les rattache aux imputations qui concernent la vie publique. Requête du 19 février 1891 (B. 39, p. 69). 6. (Fonctionnaire. Plainte non notifiée auprès de l'avocat.) Si la plainte du fonctionnaire diffamé ou celle du ministre dont il relève est nécessaire pour que la poursuite du ministère public puisse être exercée, aucun texte n'exige que cette plainte soit notifiée au prévenu. Cass., 28 février 1891 (B. 54, p. 97). 7. Liquidateurs judiciaires. — Compétence de la juridiction correctionnelle.) Les liquidateurs judiciaires institués par la loi du 4 mars 1889 ne saurait être assimilés à des citoyens chargés d'un service public dans le sens de l'article 32 de la loi du 19 juillet 1881. La juridiction correctionnelle est en conséquence compétente pour connaître d'une diffamation commise à leur égard, tant à raison de leurs fonctions que de leur vie privée. Requête du 12 juin 1891 (B. 129, p. 228). DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1. (Cour d'assises. Partie civile.) Le droit que l'article 558 du Code d'instruction criminelle confère aux cours d'assises de statuer sur les dommages-intérêts respectivement prétendus est restreint, relativement à la partie civile, aux dommages-intérêts qui peuvent lui être dus à raison des faits relevés dans l'acte d'accusation et par ceux des accusés auxquels ces faits sont imputés ;
soit notifiée au prévenu. Cass., 28 février 1891 (B. 54, p. 97). 7. Liquidateurs judiciaires. — Compétence de la juridiction correctionnelle.) Les liquidateurs judiciaires institués par la loi du 4 mars 1889 ne saurait être assimilés à des citoyens chargés d'un service public dans le sens de l'article 32 de la loi du 19 juillet 1881. La juridiction correctionnelle est en conséquence compétente pour connaître d'une diffamation commise à leur égard, tant à raison de leurs fonctions que de leur vie privée. Requête du 12 juin 1891 (B. 129, p. 228). DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1. (Cour d'assises. Partie civile.) Le droit que l'article 558 du Code d'instruction criminelle confère aux cours d'assises de statuer sur les dommages-intérêts respectivement prétendus est restreint, relativement à la partie civile, aux dommages-intérêts qui peuvent lui être dus à raison des faits relevés dans l'acte d'accusation et par ceux des accusés auxquels ces faits sont imputés ; ce droit ne peut être étendu par les cours d'assises à d'autres faits et à d'autres personnes. Cass., 27 février 1891 (B. 51, p. 91). 2. (Évaluation du préjudice. — Appréciation du juge.) En matière de dommage provenant d'un crime ou d'un délit, le préjudice peut résulter d'éléments complexes, matériels ou moraux, que les juges de répression apprécient souverainement, dans les limites des réquisitions de la partie civile, et sans être tenus de suivre les dispositions restrictives des articles 524 et 853 du Code civil. Aucune nullité ne résulte de ce qu'un arrêt a accordé, à titre de dommages-intérêts, à la partie civile une somme supérieure à celle qui a été détournée à son préjudice, d'après les constatations du verdict rendu par le jury. Requête du 5 novembre 1891 (B. 207, p. 355). 3. (Poursuite téméraire. Désistement du plaignant.) Les articles 891 et 892 du Code d'instruction criminelle consacrent le droit de tout prévenu, lorsqu'il a été l'objet d'une poursuite téméraire, à obtenir une réparation du tribunal même devant lequel la poursuite a été exercée, et le désistement du plaignant, lorsque le tribunal a été régulièrement saisi, ne saurait mettre obstacle à l'exercice de ce droit. Requête du 5 février
ou moraux, que les juges de répression apprécient souverainement, dans les limites des réquisitions de la partie civile, et sans être tenus de suivre les dispositions restrictives des articles 524 et 853 du Code civil. Aucune nullité ne résulte de ce qu'un arrêt a accordé, à titre de dommages-intérêts, à la partie civile une somme supérieure à celle qui a été détournée à son préjudice, d'après les constatations du verdict rendu par le jury. Requête du 5 novembre 1891 (B. 207, p. 355). 3. (Poursuite téméraire. Désistement du plaignant.) Les articles 891 et 892 du Code d'instruction criminelle consacrent le droit de tout prévenu, lorsqu'il a été l'objet d'une poursuite téméraire, à obtenir une réparation du tribunal même devant lequel la poursuite a été exercée, et le désistement du plaignant, lorsque le tribunal a été régulièrement saisi, ne saurait mettre obstacle à l'exercice de ce droit. Requête du 5 février 1891 (B. 27, p. 49). DOUANES 1. (Contrebande. Action non recevable.) Si l'administration des douanes poursuivant des délits de contrebande peut suppléer le procès-verbal régulier par tous les modes de preuve que le droit commun autorise, cette faculté n'affranchit pas ladite administration des conditions de temps et de lieu que lui imposent les articles 38 et 79 de la loi du 28 avril 1816. Requête du 29 janvier 1891 (B. 21, p. 40). 2. (Introduction frauduleuse d'alcools irrégulièrement accompagnés d'acquits-à-caution. Preuve.) Lorsque le ministère public et l'administration des douanes, sans contester l'entrée d'alcools couverts par des acquits-à-caution, veulent établir que cette entrée a été suivie de l'introduction frauduleuse d'autres alcools irrégulièrement accompagnés par lesdits acquits, aucune disposition de loi ne leur impose l'obligation d'avoir recours à la voie de l'inscription de faux pour être admis à faire cette preuve. Requête du 5 juin 1891 (B. 128, p. 225). ESCROQUERIE. 1. (Complicité. Commande destinée à un tiers. Remise à un individu insolvable.) Est coupable de complicité d'escroquerie le représentant d'un marchand de vins qui a commandé à celui-ci une barrique qui était destinée à un tiers, mais dont un autre individu insolvable, avec lequel il s'était concerté, devait prendre et a
lui imposent les articles 38 et 79 de la loi du 28 avril 1816. Requête du 29 janvier 1891 (B. 21, p. 40). 2. (Introduction frauduleuse d'alcools irrégulièrement accompagnés d'acquits-à-caution. Preuve.) Lorsque le ministère public et l'administration des douanes, sans contester l'entrée d'alcools couverts par des acquits-à-caution, veulent établir que cette entrée a été suivie de l'introduction frauduleuse d'autres alcools irrégulièrement accompagnés par lesdits acquits, aucune disposition de loi ne leur impose l'obligation d'avoir recours à la voie de l'inscription de faux pour être admis à faire cette preuve. Requête du 5 juin 1891 (B. 128, p. 225). ESCROQUERIE. 1. (Complicité. Commande destinée à un tiers. Remise à un individu insolvable.) Est coupable de complicité d'escroquerie le représentant d'un marchand de vins qui a commandé à celui-ci une barrique qui était destinée à un tiers, mais dont un autre individu insolvable, avec lequel il s'était concerté, devait prendre et a pris livraison. Requête du 26 novembre 1891 (B. 229, p. 387). 2. (Manœuvres frauduleuses.) Il y a manœuvres frauduleuses constituatives du délit d'escroquerie dans la combinaison d'allégations mensongères avec l'intervention d'un tiers, lorsque les manœuvres avaient pour but. Mais et ont eu pour résultat d'escroquer tout ou partie de la fortune d'autrui. Rej. 10 décembre 1891 (B. 245, p. 4n). 2. (Manœuvres frauduleuses. Fausse qualité.) Dans une poursuite pour escroquerie, il importe peu que l'emploi de manœuvres frauduleuses ait été uniquement relevé contre le prévenu par l'ordonnance de renvoi et le juge de première instance comme caractérisant les faits déférés si ces faits mêmes ont apparu au juge du droit comme comprenant, en outre, l'usage de la fausse qualité constitutive, au même titre que ces manœuvres, de l'un des éléments essentiels du délit poursuivi. Rej. 7 août 1891 (B. 170, p. 297). 3. — ESCROQUERIE. 4. (Manœuvres frauduleuses, Mise en scène.) Est coupable d'escroquerie l'individu qui se fait remettre, frauduleusement par son créancier une quittance pour solde de toute la dette, à l'aide d'une mise en scène qui a eu pour but et pour effet de faire naître dans l'esprit du créancier la conviction qu'il ne délivrait qu'un reçu partiel.
fortune d'autrui. Rej. 10 décembre 1891 (B. 245, p. 4n). 2. (Manœuvres frauduleuses. Fausse qualité.) Dans une poursuite pour escroquerie, il importe peu que l'emploi de manœuvres frauduleuses ait été uniquement relevé contre le prévenu par l'ordonnance de renvoi et le juge de première instance comme caractérisant les faits déférés si ces faits mêmes ont apparu au juge du droit comme comprenant, en outre, l'usage de la fausse qualité constitutive, au même titre que ces manœuvres, de l'un des éléments essentiels du délit poursuivi. Rej. 7 août 1891 (B. 170, p. 297). 3. — ESCROQUERIE. 4. (Manœuvres frauduleuses, Mise en scène.) Est coupable d'escroquerie l'individu qui se fait remettre, frauduleusement par son créancier une quittance pour solde de toute la dette, à l'aide d'une mise en scène qui a eu pour but et pour effet de faire naître dans l'esprit du créancier la conviction qu'il ne délivrait qu'un reçu partiel. Rej. 13 novembre 1891 (B. 216, p. 369). 5. (Société. Fausse entreprise. Constatations de l'arrêt.) C'est à bon droit qu'un arrêt considère une société nulle comme ne constituant pas une fausse entreprise dans le sens de l'article 405 du Code pénal, lorsqu'il constate que cette société a été une société de fait ayant une existence sérieuse et procédant régulièrement aux opérations déterminées par ses statuts. Rej. 30 avril 1891 (B. 100, p. 170). 6. (Usage d'un faux nom. Remise de marchandises.) L'usage d'un faux nom pour se faire remettre des marchandises suffit pour constituer le délit d'escroquerie. Rej. 26 novembre 1861 (B. 229, p. 387). ESPIONNAGE. 1. (Documents secrets. Divulgation.) Les documents dont la loi du 18 avril 1886 interdit la publication ne cessent d'être secrets que lorsque la divulgation en a été telle que tous les intéressés peuvent être en mesure de se les procurer ou de les connaître sans cette publication, et qu'ainsi ladite publication n'a pas porté à la défense nationale et à la sécurité extérieure de l'Etat le préjudice dont la loi a entendu les prévenir. Rej. 25 septembre 1891 (B. 191, p. 327). 2. (Exemption. Dénonciateur.) Pour que l'exemption accordée au dénonciateur par l'article 10
de fait ayant une existence sérieuse et procédant régulièrement aux opérations déterminées par ses statuts. Rej. 30 avril 1891 (B. 100, p. 170). 6. (Usage d'un faux nom. Remise de marchandises.) L'usage d'un faux nom pour se faire remettre des marchandises suffit pour constituer le délit d'escroquerie. Rej. 26 novembre 1861 (B. 229, p. 387). ESPIONNAGE. 1. (Documents secrets. Divulgation.) Les documents dont la loi du 18 avril 1886 interdit la publication ne cessent d'être secrets que lorsque la divulgation en a été telle que tous les intéressés peuvent être en mesure de se les procurer ou de les connaître sans cette publication, et qu'ainsi ladite publication n'a pas porté à la défense nationale et à la sécurité extérieure de l'Etat le préjudice dont la loi a entendu les prévenir. Rej. 25 septembre 1891 (B. 191, p. 327). 2. (Exemption. Dénonciateur.) Pour que l'exemption accordée au dénonciateur par l'article 10 de la loi du 18 avril 1886 soit acquise à un inculpé, il ne suffit pas qu'il ait dénoncé un coupable : il faut encore que cette dénonciation ait eu pour résultat de procurer l'arrestation de ce dernier. Par suite, un inculpé ne saurait bénéficier de cette exemption lorsque la justice avait, au moment de sa dénonciation, recueilli les indices suffisants pour amener l'arrestation du coupable dénoncé. Rej. 25 septembre 1891 (B. 191, p. 327). 3. — (Loi du 18 avril 1886. — Reproduction partielle de plans intéressant la défense nationale.) L'article 2 de la loi du 18 avril 1886 sur l'espionnage n'exige pas, pour que la publication ou la reproduction de plans intéressant la défense nationale soit punissable, que cette publication soit complète et exacte et reproduise textuellement les plans officiels. La reproduction même partielle ou inexacte de tels plans peut encore constituer une des mesures des documents secrets dont la loi punit la publication. Rej. 25 septembre 1891 (B. 191, p. 327). ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES, DANGEREUX ou INCOMMODES. (Question préjudicielle. Décision de l'autorité administrative. Obligation de surseoir,) Il appartient à l'autorité administrative de décider si un établissement est ou peut être incommode ou insalubre et s'il est susceptible d'être
justice avait, au moment de sa dénonciation, recueilli les indices suffisants pour amener l'arrestation du coupable dénoncé. Rej. 25 septembre 1891 (B. 191, p. 327). 3. — (Loi du 18 avril 1886. — Reproduction partielle de plans intéressant la défense nationale.) L'article 2 de la loi du 18 avril 1886 sur l'espionnage n'exige pas, pour que la publication ou la reproduction de plans intéressant la défense nationale soit punissable, que cette publication soit complète et exacte et reproduise textuellement les plans officiels. La reproduction même partielle ou inexacte de tels plans peut encore constituer une des mesures des documents secrets dont la loi punit la publication. Rej. 25 septembre 1891 (B. 191, p. 327). ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES, DANGEREUX ou INCOMMODES. (Question préjudicielle. Décision de l'autorité administrative. Obligation de surseoir,) Il appartient à l'autorité administrative de décider si un établissement est ou peut être incommode ou insalubre et s'il est susceptible d'être compris dans une des classes déterminées par les décrets et ordonnances. Par suite, si une question de cette nature est soulevée devant la justice répressive, celle-ci doit surseoir à prononcer au fond et renvoyer cette question à l'examen et à la solution de cette autorité. Cass. 18 décembre 1891 (B. 254, p. 429). ÉTRANGER, (Infraction à un arrêté d'expulsion, Nationalité.) Il résulte de la combinaison des articles 8 et 9 du Code civil que l'individu né en France d'un étranger qui n'y est pas né lui-même n'acquiert la nationalité française que lorsqu'il a rempli les conditions sous lesquelles cette faveur lui est concédée. Jusqu'à l'accomplissement de ces conditions, sa nationalité est déterminée par sa filiation, et par suite, pendant tout le temps de sa minorité, il doit être réputé étranger. Doit être annulé, en conséquence, l'arrêt qui refuse de faire application à cet individu de la peine édictée par l'article 8 de la loi du 3 décembre 1848, par ce motif que, né en France d'un père né à l'étranger, il doit être réputé Français. Cass. 18 décembre 1891 (B. 251, p. 420). EXPERTISE. (Présence de l'accusé. Communication du procès-verbal d'expertise.) Les règles édictées par le Code de procédure civile