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couverts et l’attestation du paiement des primes ; d) Toutes autres justifications jugées nécessaires, en particulier pour déterminer le nombre des véhicules effectivement utilisés pour l’exécution des transports publics antérieurement au 16 août 1931. Le comité s’assure si les natures de transport que chaque entreprise déclare exécuter correspondent effectivement à l’activité de cette entreprise au 16 août 1931. Il s’aide, pour cette vérification, des définitions des diverses catégories de transport énoncées à l'article 8 ci-dessus. Il détermine, pour chaque véhicule, dans le cadre de l’activité reconnue de l’entreprise, les catégories de transport auxquelles ce véhicule est affecté, sans toutefois tenir compte des transports qui n’ont été effectués qu’à l'exceptionnellement. Art. 15. - Le comité de coordination examine le cas des transporteurs ayant, au cours des douze mois précédant le 16 août 1931, effectué des transports saisonniers au moyen de véhicules pris en location. Le comité détermine dans chaque cas le nombre et l’âge des véhicules que le transporteur pourra être autorisé, sur simple demande, à prendre en location pour une durée au moins égale à trois mois, au cours des périodes correspondantes des années suivantes. Clôture des opérations de recensement. Art. 16. — Au fur et à mesure des opérations de contrôle, le comité de coordination entérine les déclarations reconnues exactes. Il rectifie les déclarations reconnues erronées et demande à l’entreprise intéressée son accord sur les redressements opérés, en les lui notifiant par lettre recommandée. L’entreprise doit faire connaître, dans les vingt jours, son acceptation ou les motifs de son refus, lorsque elle reconnaît le bien-fondé des redressements. À défaut de réponse dans ce délai, les redressements opérés par le comité de coordination sont définitivement admis. Lorsque l’entreprise a répondu dans le délai fixé, le comité de coordination statue dans les vingt jours et notifie sa décision à l’entreprise intéressée. CHAPITRE V CARTES DE TRANSPORT PUBLIC. Art. 17. —L'arrêté du gouverneur général de l’Algérie, en date du 1er avril 1935, prévoit que chaque véhicule de l’entreprise autorisée doit être accompagné d’une carte violette délivrée par le gouverneur général. Art. 18. Après l'intervention des arrêtés du gouverneur général prévus par l'article
de contrôle, le comité de coordination entérine les déclarations reconnues exactes. Il rectifie les déclarations reconnues erronées et demande à l’entreprise intéressée son accord sur les redressements opérés, en les lui notifiant par lettre recommandée. L’entreprise doit faire connaître, dans les vingt jours, son acceptation ou les motifs de son refus, lorsque elle reconnaît le bien-fondé des redressements. À défaut de réponse dans ce délai, les redressements opérés par le comité de coordination sont définitivement admis. Lorsque l’entreprise a répondu dans le délai fixé, le comité de coordination statue dans les vingt jours et notifie sa décision à l’entreprise intéressée. CHAPITRE V CARTES DE TRANSPORT PUBLIC. Art. 17. —L'arrêté du gouverneur général de l’Algérie, en date du 1er avril 1935, prévoit que chaque véhicule de l’entreprise autorisée doit être accompagné d’une carte violette délivrée par le gouverneur général. Art. 18. Après l'intervention des arrêtés du gouverneur général prévus par l'article 3 du décret du 7 août 1934, ces cartes seront retirées et les transporteurs publics recevront, dans les conditions prévues aux articles 24, 33, 35, 30 et 40, une carte de transport public pour chaque véhicule. Cette carte, d’un modèle arrêté par le gouverneur général, porte l’indication du nom et de l’adresse du transporteur, du numéro d’immatriculation du véhicule. S’il s’agit d’un véhicule mis à la disposition exclusive d’un transporteur pour une durée ininterrompue d’au moins trois mois, elle porte en plus le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule, la date de commencement et la durée du contrat de location. Elle comporte, en outre, dans le cadre de l’activité de l’entreprise reconnue dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus, l’indication des catégories de transports définies à l'article 8 auxquelles ce véhicule est affecté et éventuellement l’indication des relations ou celles des zones à la desselle desquelles le véhicule est affecté. Le comité de coordination tient à jour les répertoires des cartes de transport public délivrées. Exécution de transports privés par un transporteur public. Art. 19. — Un transporteur peut exécuter avec les véhicules qu’il utilise aux transports publics de marchandises le transport de marchandises lui appartenant ou faisant
de l’adresse du transporteur, du numéro d’immatriculation du véhicule. S’il s’agit d’un véhicule mis à la disposition exclusive d’un transporteur pour une durée ininterrompue d’au moins trois mois, elle porte en plus le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule, la date de commencement et la durée du contrat de location. Elle comporte, en outre, dans le cadre de l’activité de l’entreprise reconnue dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus, l’indication des catégories de transports définies à l'article 8 auxquelles ce véhicule est affecté et éventuellement l’indication des relations ou celles des zones à la desselle desquelles le véhicule est affecté. Le comité de coordination tient à jour les répertoires des cartes de transport public délivrées. Exécution de transports privés par un transporteur public. Art. 19. — Un transporteur peut exécuter avec les véhicules qu’il utilise aux transports publics de marchandises le transport de marchandises lui appartenant ou faisant l'objet de son commerce, de son industrie ou de son exploitation lorsque ces transports rentrent dans le cadre des indications que la carte attachée au véhicule comporte à cet égard. Toutefois, lorsque ce transporteur voudra utiliser ces véhicules à des transports privés sortant du cadre des indications que comporte la carte de transport public, il devra en faire la déclaration au gouverneur général qui délivre à cet effet des autorisations temporaires. Camionnage. Art. 20. — Les véhicules exclusivement affectés au camionnage recevront une carte de camionnage qui tiendra lieu de carte de transport public jusqu’à la date fixée pour l’expiration des ententes. Art. 21. — Tout véhicule muni de cette carte de camionnage pourra, sous la seule condition de ne servir qu’au camionnage, être utilisé par un transporteur quelconque, sans condition de durée de mise à disposition. Contrôle des véhicules donnés en location. Art. 22. — Les entreprises donnant des véhicules en location pour les transports privés (mise à disposition pour une durée au moins égale à trois mois) seront tenues de demander au gouverneur général une carte dite de location, d’un modèle modèle par arrêté du gouverneur général. Celle carte leur sera délivrée dans les cinq jours du dépôt
carte de transport public, il devra en faire la déclaration au gouverneur général qui délivre à cet effet des autorisations temporaires. Camionnage. Art. 20. — Les véhicules exclusivement affectés au camionnage recevront une carte de camionnage qui tiendra lieu de carte de transport public jusqu’à la date fixée pour l’expiration des ententes. Art. 21. — Tout véhicule muni de cette carte de camionnage pourra, sous la seule condition de ne servir qu’au camionnage, être utilisé par un transporteur quelconque, sans condition de durée de mise à disposition. Contrôle des véhicules donnés en location. Art. 22. — Les entreprises donnant des véhicules en location pour les transports privés (mise à disposition pour une durée au moins égale à trois mois) seront tenues de demander au gouverneur général une carte dite de location, d’un modèle modèle par arrêté du gouverneur général. Celle carte leur sera délivrée dans les cinq jours du dépôt de la demande. Elle mentionnera le numéro d’immatriculation et les caractéristiques du véhicule, le nom du propriétaire, le nom du locataire et la date à laquelle le véhicule est mis à la disposition du locataire. Dans les trois mois, suivant la date de mise à la disposition du locataire, le véhicule ne pourra être utilisé par aucune personne autre que le locataire mentionné sur la carte. A l'expiration de cette période, le locataire peut continuer sans formalité nouvelle d'utiliser ce véhicule, la mise à la disposition d'un autre locataire levant donner lieu au préalable à la demande d'une nouvelle carte qui sera échangée contre l'ancienne. Le gouverneur général pourra, dans les cas exceptionnels, et sur avis conforme du comité de coordination, autoriser le changement de locataire avant l'expiration du délai de trois mois ci-dessus visé. Art. 23. - A partir du 15 janvier 1930, aucun véhicule donné en location dans les conditions susvisées ne pourra circuler sans être muni de la carte de location, sous peine des sanctions prévues à l'article 9 du décret du 7 août 1934. TITRE III Organisation des transports publics de marchandises. CHAPITRE VI RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE. Art.-24. — Les ententes prévues par le décret du 7
véhicule ne pourra être utilisé par aucune personne autre que le locataire mentionné sur la carte. A l'expiration de cette période, le locataire peut continuer sans formalité nouvelle d'utiliser ce véhicule, la mise à la disposition d'un autre locataire levant donner lieu au préalable à la demande d'une nouvelle carte qui sera échangée contre l'ancienne. Le gouverneur général pourra, dans les cas exceptionnels, et sur avis conforme du comité de coordination, autoriser le changement de locataire avant l'expiration du délai de trois mois ci-dessus visé. Art. 23. - A partir du 15 janvier 1930, aucun véhicule donné en location dans les conditions susvisées ne pourra circuler sans être muni de la carte de location, sous peine des sanctions prévues à l'article 9 du décret du 7 août 1934. TITRE III Organisation des transports publics de marchandises. CHAPITRE VI RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE. Art.-24. — Les ententes prévues par le décret du 7 août 1934 devront être conclues avant le 15 mars 1936 entre les chemins de fer et les transporteurs routiers de marchandises dont les véhicules ont été provisoirement autorisés dans les conditions de l'arrêté du gouverneur général du 1er avril 1935. Les véhicules dont le maintien en service résultera des ententes recevront une carte de transport public de marchandises. Restent en marge de ces ententes : 1° Les véhicules visés au chapitre III du présent décret; 2° Les véhicules auxquels a été délivrée la carte de camionnage visée à l'article 20 ci-dessus. Les ententes prendront effet uniformément le 31 décembre 1941. Le gouverneur général fixe les dates d'application des plans d'organisation des transports. À partir de ces dates, et au plus tard à dater du 1er mai 1936, seuls les véhicules munis de cartes de transport public ou de cartes de camionnage pourront effectuer les transports publics de marchandises. Bases d'établissement des ententes. Art. 25. — Pour l'établissement des ententes, et en vue d'assurer les compensations auxquelles les suppressions ou modifications de services routiers pourraient donner lieu le cas échéant : a) Le réseau de chemin de fer d'intérêt général désigne au comité de coordination les lignes ou sections de lignes
recevront une carte de transport public de marchandises. Restent en marge de ces ententes : 1° Les véhicules visés au chapitre III du présent décret; 2° Les véhicules auxquels a été délivrée la carte de camionnage visée à l'article 20 ci-dessus. Les ententes prendront effet uniformément le 31 décembre 1941. Le gouverneur général fixe les dates d'application des plans d'organisation des transports. À partir de ces dates, et au plus tard à dater du 1er mai 1936, seuls les véhicules munis de cartes de transport public ou de cartes de camionnage pourront effectuer les transports publics de marchandises. Bases d'établissement des ententes. Art. 25. — Pour l'établissement des ententes, et en vue d'assurer les compensations auxquelles les suppressions ou modifications de services routiers pourraient donner lieu le cas échéant : a) Le réseau de chemin de fer d'intérêt général désigne au comité de coordination les lignes ou sections de lignes faiblement trafiquées dont il est reconnu nécessaire de proposer au gouverneur général la fermeture à la totalité du trafic de marchandises lorsque les transporteurs routiers peuvent assurer en totalité l'acheminement du trafic sans des conditions voisines de celles du chemin de fer, au point de vue des prix et de la capacité de transport. Il désigne, d'autre part, sur celles de ses lignes ou sections de lignes maintenues ouvertes au trafic des marchandises, celles de ses gares dont il est reconnu nécessaire de proposer la fermeture au trafic de détail. Il désigne également les gares auxquelles seront rattachées, pour l'application des articles 26 et 27 du présent décret, les localités précédemment desservies par les gares fermées au trafic ; b) Les chemins de fer d'intérêt local et les services publics automobiles exploités en vertu de contrats avec l'État, les départements ou les communes, désignent ceux de leurs services de marchandises dont la fermeture totale ou partielle est reconnue nécessaire en accord avec l'autorité concédante; c) Les transporteurs routiers désignent au comité de coordination ceux de leurs services dont la suppression motiverait une compensation, en fournissant à l'appui toutes justifications utiles. Répartition des services entre la route et le rail. Art.
la capacité de transport. Il désigne, d'autre part, sur celles de ses lignes ou sections de lignes maintenues ouvertes au trafic des marchandises, celles de ses gares dont il est reconnu nécessaire de proposer la fermeture au trafic de détail. Il désigne également les gares auxquelles seront rattachées, pour l'application des articles 26 et 27 du présent décret, les localités précédemment desservies par les gares fermées au trafic ; b) Les chemins de fer d'intérêt local et les services publics automobiles exploités en vertu de contrats avec l'État, les départements ou les communes, désignent ceux de leurs services de marchandises dont la fermeture totale ou partielle est reconnue nécessaire en accord avec l'autorité concédante; c) Les transporteurs routiers désignent au comité de coordination ceux de leurs services dont la suppression motiverait une compensation, en fournissant à l'appui toutes justifications utiles. Répartition des services entre la route et le rail. Art. 26. — Le plan d'organisation des transports doit être établi en vue de substituer aux concurrences résultant des doubles emplois onéreux pour les finances publiques et l'économie nationale, une collaboration entre transporteurs routiers et ferroviaires. Cette collaboration reposera notamment sur une préférence réservée aux services routiers pour les transports à petite distance, aux chemins de fer pour les transports à grande distance, et sur une équitable répartition des transports à moyenne distance, en tenant compte des caractéristiques de chacun des deux modes de transport. BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE D'ALGER A cet effet, les chemins de fer désigneront ceux des services routiers faisant double emploi avec leurs services dont ils demandent la suppression, en proposant, à titre de compensation, l'exécution des services routiers à créer en exécution de l'article 27 ci-après. Lorsque la création des services de substitution ne constituera pas une compensation raisonnable aux suppressions de services automobiles demandées par les réseaux de chemins de fer, il ne sera procédé, après réalisation des compensations possibles, à d'autres suppressions de services automobiles que dans la mesure indispensable pour ne pas maintenir ceux des services routiers que le comité de coordination jugerait incompatibles avec les services ferroviaires maintenus dans l'intérêt
petite distance, aux chemins de fer pour les transports à grande distance, et sur une équitable répartition des transports à moyenne distance, en tenant compte des caractéristiques de chacun des deux modes de transport. BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE D'ALGER A cet effet, les chemins de fer désigneront ceux des services routiers faisant double emploi avec leurs services dont ils demandent la suppression, en proposant, à titre de compensation, l'exécution des services routiers à créer en exécution de l'article 27 ci-après. Lorsque la création des services de substitution ne constituera pas une compensation raisonnable aux suppressions de services automobiles demandées par les réseaux de chemins de fer, il ne sera procédé, après réalisation des compensations possibles, à d'autres suppressions de services automobiles que dans la mesure indispensable pour ne pas maintenir ceux des services routiers que le comité de coordination jugerait incompatibles avec les services ferroviaires maintenus dans l'intérêt économique général. Les services routiers dont la suppression n'aura pas été prévue par le plan de transport seront maintenus sous le couvert de cartes de transport public comportant, le cas échéant, les conditions horaires, de fréquence et d'itinéraires auxquelles leur validité est subordonnée, ainsi que les redevances prévues par le décret du 30 octobre 1935 et dont le montant sera déterminé dans les conditions prévues au chapitre VII ci-après du présent décret. Plan d'organisation des transports. Art. 27. — Le comité de coordination établit, compte tenu des principes énoncés aux articles 25 et 26 ci-dessus, un plan d'organisation des transports contenant : 1° En ce qui concerne les réseaux d'intérêt général, ce plan détermine : A. — Les lignes ou sections de lignes à faible trafic fermées à la totalité du service des marchandises; B. — Sur les lignes maintenues ouvertes au trafic des marchandises : a) La liste des gares fermées soit à la totalité du trafic des marchandises, soit aux services de marchandises autres que par wagons complets; b) La liste des gares maintenues ouvertes à tous les services de marchandises; c) La liste de celles de ces gares désignées comme gares-centres. Compte tenu des restrictions ferroviaires ci-dessus,
décret du 30 octobre 1935 et dont le montant sera déterminé dans les conditions prévues au chapitre VII ci-après du présent décret. Plan d'organisation des transports. Art. 27. — Le comité de coordination établit, compte tenu des principes énoncés aux articles 25 et 26 ci-dessus, un plan d'organisation des transports contenant : 1° En ce qui concerne les réseaux d'intérêt général, ce plan détermine : A. — Les lignes ou sections de lignes à faible trafic fermées à la totalité du service des marchandises; B. — Sur les lignes maintenues ouvertes au trafic des marchandises : a) La liste des gares fermées soit à la totalité du trafic des marchandises, soit aux services de marchandises autres que par wagons complets; b) La liste des gares maintenues ouvertes à tous les services de marchandises; c) La liste de celles de ces gares désignées comme gares-centres. Compte tenu des restrictions ferroviaires ci-dessus, les transporteurs routiers assureront : a) Le transport du trafic de détail (moins de 1.000 kilogrammes). par expédition) entre chaque gare-centre et les localités comprises à l'intérieur de sa zone d'action ; b) Le transport du fret entre les localités situées dans deux zones contiguës de gares-centres. Toutefois, le fret échangé directement entre les centres de ces deux zones, ainsi que le trafic à plus grande distance dont l'itinéraire normal passe par les localités desservies par ces deux gares-centres, resteront, en principe, attribués au chemin de fer. Le plan d'organisation des transports détermine les conditions dans lesquelles seront organisés des services combinés rail-route, notamment pour le transport aux grandes distances des messageries, denrées, bestiaux et des liquides en citernes, en confiant aux entreprises routières les opérations de ramassage et de livraison. Les réseaux réaliseront les acheminements et aménageront les tarifs que requiert l'organisation de ces services combinés. Lorsque les conditions économiques locales le permettront, les réseaux prendront les mesures tarifaires utiles pour que les transports dits «de fret» qu'ils assurent par voie ferrée, notamment dans les grands ports, puissent être assurés par des services routiers, exception étant faite des transports massifs à destination ou en provenance des embranchements particuliers. Les
échangé directement entre les centres de ces deux zones, ainsi que le trafic à plus grande distance dont l'itinéraire normal passe par les localités desservies par ces deux gares-centres, resteront, en principe, attribués au chemin de fer. Le plan d'organisation des transports détermine les conditions dans lesquelles seront organisés des services combinés rail-route, notamment pour le transport aux grandes distances des messageries, denrées, bestiaux et des liquides en citernes, en confiant aux entreprises routières les opérations de ramassage et de livraison. Les réseaux réaliseront les acheminements et aménageront les tarifs que requiert l'organisation de ces services combinés. Lorsque les conditions économiques locales le permettront, les réseaux prendront les mesures tarifaires utiles pour que les transports dits «de fret» qu'ils assurent par voie ferrée, notamment dans les grands ports, puissent être assurés par des services routiers, exception étant faite des transports massifs à destination ou en provenance des embranchements particuliers. Les services routiers exécutant les transports «de fret» et les expéditions de plus de 1.000 kilos, le long des lignes de chemin de fer dont le trafic sera partiellement ou totalement supprimé, devront remplir les conditions énoncées au chapitre IX du présent décret. Les réseaux de chemins de fer faciliteront l'organisation, par les transporteurs routiers, des services de complément ayant pour objet de relier les gares maintenues en service à les localités non desservies par le chemin de fer. Les réseaux de chemins de fer s'entenderont avec les entreprises routières pour mettre à leur disposition, dans des conditions qui seront précisées dans chaque cas particulier, les installations antérieurement utilisées au service des expéditions de détail dans les gares fermées à ce trafic ; 2° En ce qui concerne les chemins de fer d'intérêt privé, dont les concessions sont exploitées actuellement soit par le rail, soit par la route, le plan d'organisation des transports détermine : a) Les services de marchandises abandonnés par les compagnies concessionnaires ou fermières, conformément aux dispositions de l'article 25 du présent décret et dont l'exécution sera confiée à des transporteurs routiers ; b) Les autres services automobiles de marchandises qui sont ou seront substitués aux trains par