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Mme Passy l'empêche de se rendre au sein du Conseil, comme il en avait l'intention. Cette douloureuse excuse est agréée. Le Citoyen CHAMBELLAN prend place au sein du Conseil. Une députation se rend auprès des Citoyens Commissaires provisoires du département, pour leur annoncer que le Conseil est constitué. Les Commissaires sont introduits et prennent place au bureau. Arrivée du Citoyen HAMEL. Un membre demande la parole pour faire observer au Conseil que le rapport des Citoyens Commissaires parle bien des ressources à l'aide desquelles ces administrateurs se proposent de pourvoir aux besoins du département en général, mais qu'on n'y trouve pas l'exposé, au moins approximatif, de l'étendue des besoins présents, ni de l'augmentation immédiate qu'ils vont subir. Il aurait été nécessaire qu'un aperçu statistique eût été présenté à cet égard au Conseil. Si on ne connaît pas l'étendue et la profondeur du mal, comment apprécier la suffisance du remède à lui appliquer ? Le même membre conclut à ce qu'une commission, prise dans tous les arrondissements du département, supplée à ce travail, et qu'elle embrasse dans sa sollicitude, non seulement les besoins présents, mais encore l'accroissement immédiat que ces besoins vont prendre, et auxquels on n'aurait pas le temps de pourvoir, si on ne les prévoyait dès à présent. Un autre membre voudrait qu'on ne s'occupât que des besoins présents, et que ceux des ouvriers de l'agriculture ne fussent pas oubliés. Les Citoyens Commissaires prennent successivement la parole. Il résulte de leurs explications qu'en général la situation de l'agriculture est bonne dans le département ; que si la statistique des besoins des travailleurs sans ouvrage n'a pas été établie et ne figure pas dans leur rapport, c'est que le temps leur a manqué pour en réunir les éléments, et que des occupations sans nombre les accablent. Ils ont été arrêtés aussi par l'impossibilité d'arriver à un chiffre exact, à un résultat rigoureux, que chaque jour voit varier, quelquefois en plus, tantôt en moins. Les Citoyens Commissaires pensent qu'il faut s'occuper surtout des besoins présents ; qu'ils ont foi dans un meilleur avenir ; ils espèrent pouvoir faire face aux besoins
pourvoir, si on ne les prévoyait dès à présent. Un autre membre voudrait qu'on ne s'occupât que des besoins présents, et que ceux des ouvriers de l'agriculture ne fussent pas oubliés. Les Citoyens Commissaires prennent successivement la parole. Il résulte de leurs explications qu'en général la situation de l'agriculture est bonne dans le département ; que si la statistique des besoins des travailleurs sans ouvrage n'a pas été établie et ne figure pas dans leur rapport, c'est que le temps leur a manqué pour en réunir les éléments, et que des occupations sans nombre les accablent. Ils ont été arrêtés aussi par l'impossibilité d'arriver à un chiffre exact, à un résultat rigoureux, que chaque jour voit varier, quelquefois en plus, tantôt en moins. Les Citoyens Commissaires pensent qu'il faut s'occuper surtout des besoins présents ; qu'ils ont foi dans un meilleur avenir ; ils espèrent pouvoir faire face aux besoins essentiels avec les 55,000 fr. à prendre sur les trois sections du budget, et les 71,000 fr. dont ils pourront disposer sur les fonds des chemins vicinaux. Ils reculent devant la pensée d'imposer une charge nouvelle au département. Les Citoyens Commissaires se retirent en annonçant qu'ils se tiendront constamment prêts à donner au Conseil tous les éclaircissements dont il pourrait avoir besoin dans le cours de ses délibérations. Le Citoyen Président propose de nommer une commission prise dans tous les arrondissements, qui aura pour objet à la fois de déterminer autant que possible l'étendue des besoins qui pèsent actuellement, ou qui vont immédiatement peser sur les classes laborieuses et pauvres, et d'apprécier l'étendue et la suffisance des ressources à l'aide desquelles on peut alléger ces besoins. Sont appelés à faire partie de cette commission : Pour l'arrondissement de Pont-Audemer, Les Citoyens BOURSY, LEFEBVRE-DURUFLÉ. Pour l'arrondissement de Bernay, Les Citoyens FOCET, CONARD. Pour l'arrondissement des Andelys, Les Citoyens DE VATIMESNIL, LEGRAND. Pour l'arrondissement d'Evreux, Les Citoyens FOCQUET, L'HOSPITAL. Pour l'arrondissement de Louviers, Les Citoyens DE FONTENAY, DELAMOTTE. Le Président propose de confier à un seul membre, le Citoyen CORNEILLE-DEHAUMONT, le soin de recueillir, dans un rapport sommaire, tous les faits relatifs
à donner au Conseil tous les éclaircissements dont il pourrait avoir besoin dans le cours de ses délibérations. Le Citoyen Président propose de nommer une commission prise dans tous les arrondissements, qui aura pour objet à la fois de déterminer autant que possible l'étendue des besoins qui pèsent actuellement, ou qui vont immédiatement peser sur les classes laborieuses et pauvres, et d'apprécier l'étendue et la suffisance des ressources à l'aide desquelles on peut alléger ces besoins. Sont appelés à faire partie de cette commission : Pour l'arrondissement de Pont-Audemer, Les Citoyens BOURSY, LEFEBVRE-DURUFLÉ. Pour l'arrondissement de Bernay, Les Citoyens FOCET, CONARD. Pour l'arrondissement des Andelys, Les Citoyens DE VATIMESNIL, LEGRAND. Pour l'arrondissement d'Evreux, Les Citoyens FOCQUET, L'HOSPITAL. Pour l'arrondissement de Louviers, Les Citoyens DE FONTENAY, DELAMOTTE. Le Président propose de confier à un seul membre, le Citoyen CORNEILLE-DEHAUMONT, le soin de recueillir, dans un rapport sommaire, tous les faits relatifs à la propriété diocésaine d'Ecouis : cette proposition est adoptée. Le Conseil s'occupe immédiatement du parti à prendre à propos du refus fait par la caisse des consignations, de renouveler les obligations souscrites par le département, pour l'acquit de l'emprunt contracté pour la construction de ses routes départementales, et des exigences de cette caisse, qui réclame le paiement des obligations échues en 1847 et à échoir en 1848, montant ensemble à 620,000 fr. Sur ce point, le Conseil reconnaît à l'unanimité qu'au milieu de la crise financière actuelle, qu'en présence des besoins du pays, sous le poids de l'augmentation de l'impôt, il y a égale impossibilité pour le département à payer les obligations échues, et à contracter un emprunt par adjudication. Tout ce que le département peut faire, c'est de payer les intérêts de l'emprunt jusqu'à ce que des circonstances moins difficiles lui permettent de s'acquitter. Affaire du séminaire d'Ecouis. Obligations de l'emprunt départemental. Sur la proposition faite par l'arrondissement des Andelys de s'imposer extraordinairement, pour subvenir aux nécessités présentes des travailleurs, le Conseil pense qu'il n'y a pas lieu de prendre une décision définitive, avant le rapport de la commission qui va s'occuper des besoins généraux de tout le
exigences de cette caisse, qui réclame le paiement des obligations échues en 1847 et à échoir en 1848, montant ensemble à 620,000 fr. Sur ce point, le Conseil reconnaît à l'unanimité qu'au milieu de la crise financière actuelle, qu'en présence des besoins du pays, sous le poids de l'augmentation de l'impôt, il y a égale impossibilité pour le département à payer les obligations échues, et à contracter un emprunt par adjudication. Tout ce que le département peut faire, c'est de payer les intérêts de l'emprunt jusqu'à ce que des circonstances moins difficiles lui permettent de s'acquitter. Affaire du séminaire d'Ecouis. Obligations de l'emprunt départemental. Sur la proposition faite par l'arrondissement des Andelys de s'imposer extraordinairement, pour subvenir aux nécessités présentes des travailleurs, le Conseil pense qu'il n'y a pas lieu de prendre une décision définitive, avant le rapport de la commission qui va s'occuper des besoins généraux de tout le département. Le Conseil voit d'ailleurs avec regret que cette offre ne se soit pas produite dans des formes plus légales et plus régulières. Le Conseil apprécie tout ce qu'il y a de généreux dans cet élan spontané ; mais la proposition aurait dû passer par le conseil d'arrondissement. Le Citoyen Président propose au Conseil de suspendre la séance jusqu'à quatre heures de l'après-midi : il est une heure et demie. Pendant ce temps, le rapporteur de l'affaire d'Ecouis et la commission des cinq arrondissements s'occuperont de leurs travaux respectifs. La séance est reprise à quatre heures. La parole est au Citoyen CORNEILLE-DEHAUMONT, rapporteur de l'affaire d'Ecouis. Le rapporteur n'ajoute aucun fait nouveau à ceux exposés par les Citoyens Commissaires du département. Les faits non contestés sont donc ceux-ci : M. l'abbé Mélin est devenu, en 1820, propriétaire du château d'Ecouis, qu'il consacra à l'établissement d'une école ecclésiastique. Ne pouvant faire les frais de cet établissement, il demanda une subvention au Conseil général qui, de 1820 à 1826, lui accorda des allocations successives, montant à 54,000 fr. Avant de verser les derniers 10,000 fr. qui faisaient cette somme, le Conseil exigea que M. l'abbé Mélissen fit donation de sa propriété au
Président propose au Conseil de suspendre la séance jusqu'à quatre heures de l'après-midi : il est une heure et demie. Pendant ce temps, le rapporteur de l'affaire d'Ecouis et la commission des cinq arrondissements s'occuperont de leurs travaux respectifs. La séance est reprise à quatre heures. La parole est au Citoyen CORNEILLE-DEHAUMONT, rapporteur de l'affaire d'Ecouis. Le rapporteur n'ajoute aucun fait nouveau à ceux exposés par les Citoyens Commissaires du département. Les faits non contestés sont donc ceux-ci : M. l'abbé Mélin est devenu, en 1820, propriétaire du château d'Ecouis, qu'il consacra à l'établissement d'une école ecclésiastique. Ne pouvant faire les frais de cet établissement, il demanda une subvention au Conseil général qui, de 1820 à 1826, lui accorda des allocations successives, montant à 54,000 fr. Avant de verser les derniers 10,000 fr. qui faisaient cette somme, le Conseil exigea que M. l'abbé Mélissen fit donation de sa propriété au diocèse. Cette donation fut faite le 13 juillet 1825, en conséquence d'une ordonnance royale. Jusqu'en 1830, la destination du petit séminaire n'a pas changé. Depuis, et par suite de la création du petit séminaire d'Evreux et de l'ordonnance royale du 26 novembre 1828, réduisant à 200 le nombre des élèves du petit séminaire, le château d'Ecouis a été converti en pensionnat particulier. Dans cet état de cause, y a-t-il lieu à revendication de la somme de 54,000 fr. de la part du département contre le diocèse? Telle est la question qui surgit de ces faits. Le Citoyen rapporteur ne formule aucune opinion et déclare en référer au Conseil tout entier. Le Conseil pense que la discussion de cette question ne peut avoir utilement lieu qu'en présence des Citoyens Commissaires, qu'il invite à vouloir bien se rendre dans son sein. Les faits sont résumés de nouveau; il n'y est rien ajouté, et après l'échange de quelques explications, il est reconnu d'accord, par les Citoyens Commissaires et par le Conseil, qu'il ne peut résulter de ces faits aucune ressource actuelle et réalisable au profit du département; que la grave question de droit qui en pourrait naître demanderait un examen plus long et
du petit séminaire, le château d'Ecouis a été converti en pensionnat particulier. Dans cet état de cause, y a-t-il lieu à revendication de la somme de 54,000 fr. de la part du département contre le diocèse? Telle est la question qui surgit de ces faits. Le Citoyen rapporteur ne formule aucune opinion et déclare en référer au Conseil tout entier. Le Conseil pense que la discussion de cette question ne peut avoir utilement lieu qu'en présence des Citoyens Commissaires, qu'il invite à vouloir bien se rendre dans son sein. Les faits sont résumés de nouveau; il n'y est rien ajouté, et après l'échange de quelques explications, il est reconnu d'accord, par les Citoyens Commissaires et par le Conseil, qu'il ne peut résulter de ces faits aucune ressource actuelle et réalisable au profit du département; que la grave question de droit qui en pourrait naître demanderait un examen plus long et plus approfondi que celui auquel le Conseil peut se livrer dans une session extraordinaire; qu'il n'y a pour le département aucun péril en la demeure; que, par conséquent, il convient d'ajourner la solution de cette affaire. Le Conseil profite de la présence des Citoyens Commissaires pour les prier de vouloir bien faire parvenir au Gouvernement les justes réclamations qui se sont élevées dans tout le département, au sujet de l'assiette du supplément d'impôt de 45 cent., en ce moment prélevé. Le Gouvernement provisoire a statué que ces 45 cent. d'impôt seraient perçus sur les quatre contributions, sans prescrire que l'on déduirait de ces contributions les impôts extraordinaires des départements et les impôts extraordinaires des communes. Que suit-il de là? C'est qu'en opposition au principe sacré de l'égalité, qui est une des bases et un des éléments constitutifs du gouvernement républicain, le département qui a montré le plus d'ardeur pour les améliorations sociales, en créant des routes, des canaux, des édifices d'utilité publique, supporte aujourd'hui une aggravation d'impôt, quand il aurait plutôt droit à un allégement. C'est que la commune pauvre et sans revenus qui s'est imposée extraordinairement pour sa maison d'école, pour sa mairie, pour son asile, supporte un supplément
bien faire parvenir au Gouvernement les justes réclamations qui se sont élevées dans tout le département, au sujet de l'assiette du supplément d'impôt de 45 cent., en ce moment prélevé. Le Gouvernement provisoire a statué que ces 45 cent. d'impôt seraient perçus sur les quatre contributions, sans prescrire que l'on déduirait de ces contributions les impôts extraordinaires des départements et les impôts extraordinaires des communes. Que suit-il de là? C'est qu'en opposition au principe sacré de l'égalité, qui est une des bases et un des éléments constitutifs du gouvernement républicain, le département qui a montré le plus d'ardeur pour les améliorations sociales, en créant des routes, des canaux, des édifices d'utilité publique, supporte aujourd'hui une aggravation d'impôt, quand il aurait plutôt droit à un allégement. C'est que la commune pauvre et sans revenus qui s'est imposée extraordinairement pour sa maison d'école, pour sa mairie, pour son asile, supporte un supplément d'impôt qu'elle ne doit qu'à sa pauvreté même, et au zèle civique qu'elle a montré. Les Citoyens Commissaires exposent qu'ils ont déjà fait parvenir des doléances semblables au Gouvernement provisoire, qui a répondu que l'urgence des circonstances n'avait permis d'établir aucune distinction. Billets de la banque de Rouen. Un membre se rend l'interprète d'un désir exprimé de toutes parts, c'est que les billets de banque de Rouen aient cours légal et forcé dans toute l'étendue du département de l'Eure. Les rapports nombreux et journaliers des départements de la Seine-Inférieure et de l'Eure appellent cette mesure, dont l'absence ajoute encore à la difficulté des transactions. Le Citoyen LEGENDRE répond que ce vœu lui a déjà été transmis de toutes parts, et qu'une réponse ministérielle lui fait espérer qu'elle aura une solution très-prochaine, et plus étendue peut-être même que le désir exprimé. La séance est levée et renvoyée au lendemain onze heures du matin, pour laisser à la commission des cinq arrondissements le temps d'achever ses travaux. Signé : DE BROGLIE, président; LEFEBVRE-DURUFLÉ, secrétaire. Séance du 11 Avril. Le onze avril mil huit cent quarante-huit, les Membres du Conseil général de l'Eure se réunissent à onze heures du matin, dans le local
se rend l'interprète d'un désir exprimé de toutes parts, c'est que les billets de banque de Rouen aient cours légal et forcé dans toute l'étendue du département de l'Eure. Les rapports nombreux et journaliers des départements de la Seine-Inférieure et de l'Eure appellent cette mesure, dont l'absence ajoute encore à la difficulté des transactions. Le Citoyen LEGENDRE répond que ce vœu lui a déjà été transmis de toutes parts, et qu'une réponse ministérielle lui fait espérer qu'elle aura une solution très-prochaine, et plus étendue peut-être même que le désir exprimé. La séance est levée et renvoyée au lendemain onze heures du matin, pour laisser à la commission des cinq arrondissements le temps d'achever ses travaux. Signé : DE BROGLIE, président; LEFEBVRE-DURUFLÉ, secrétaire. Séance du 11 Avril. Le onze avril mil huit cent quarante-huit, les Membres du Conseil général de l'Eure se réunissent à onze heures du matin, dans le local ordinaire de leurs séances, au nombre de vingt-cinq, savoir : Les Citoyens DE BROGLIE, président, BRASSY, LICQUET, DEL'HOMME, DE VATIMESNIL, FOUQUET, BRUTAT, DE FONTENAY, PANTIN WILDER, DELAMOTTE, LAIGNEL DUVAL, ROSSEY, LEGRAND, CARTIER, CORNEILLE-DEHAUMONT, MASSON, HAMEL, CHAMBELLAN, DUMANOIR, CONARD, L'HÔPITAL, DE PETITEVILLE, FOCET, BOURSY, LEFEBVRE-DURUFLÉ, secrétaire. Les Citoyens LEGENDRE et DAVY, Commissaires provisoires, sont présents. Le Citoyen PICARD est absent pour cause d'indisposition. Le procès-verbal de la veille est lu et adopté. La parole est au rapporteur de la commission des cinq arrondissements. Le Citoyen LEFEBVRE-DURUFLÉ expose, au nom de cette commission, que son premier soin a été de rechercher s'il n'y aurait pas moyen, à l'aide d'un scrupuleux examen du budget, d'accroître encore les ressources proposées par les Citoyens Commissaires du gouvernement provisoire, en faisant de nouvelles réductions sur les sommes allouées pour des dépenses qui ne sont pas d'une nécessité indispensable et absolue pour la présente année. Cet examen, inspiré par l'esprit de la plus stricte économie, a apporté plusieurs réductions en addition aux propositions des Citoyens Commissaires, et il en est résulté les votes suivants : DE L'EXERCICE 1848. PREMIÈRE SECTION — Dépenses ordinaires. SOUS-CHAPITRE PREMIER. Travaux des bâtiments départementaux. Réduction. Art. 4. — Annulation du crédit accordé
Commissaires provisoires, sont présents. Le Citoyen PICARD est absent pour cause d'indisposition. Le procès-verbal de la veille est lu et adopté. La parole est au rapporteur de la commission des cinq arrondissements. Le Citoyen LEFEBVRE-DURUFLÉ expose, au nom de cette commission, que son premier soin a été de rechercher s'il n'y aurait pas moyen, à l'aide d'un scrupuleux examen du budget, d'accroître encore les ressources proposées par les Citoyens Commissaires du gouvernement provisoire, en faisant de nouvelles réductions sur les sommes allouées pour des dépenses qui ne sont pas d'une nécessité indispensable et absolue pour la présente année. Cet examen, inspiré par l'esprit de la plus stricte économie, a apporté plusieurs réductions en addition aux propositions des Citoyens Commissaires, et il en est résulté les votes suivants : DE L'EXERCICE 1848. PREMIÈRE SECTION — Dépenses ordinaires. SOUS-CHAPITRE PREMIER. Travaux des bâtiments départementaux. Réduction. Art. 4. — Annulation du crédit accordé pour les réparations du tribunal civil de Bernay; remplacement du carrelage et renouvellement des papiers de tentures, quatre cents francs, ci 400 Art. 5. — Annulation du crédit accordé pour les réparations du tribunal de commerce de Bernay, agrandissement de la salle des faillites, quatre cents francs, ci 400 Art. 10. — Réduction à faire sur le renouvellement des peintures intérieures de la préfecture, neuf cent soixante-douze francs, ci 972 Art. 13. — Annulation du crédit alloué pour réparations et changements à la distribution intérieure À reporter . . . 1,772 Rapport de la commission des ressources. Budget de 1848, 1re section. Travaux ordinaires des bâtiments départementaux. Budget de 1848, 1re section. Travaux d'entretien. Traitement de l'architecte. Rapport . . . 1,772 de la prison de Pont-Audemer, onze cents francs, ci 1,100 Art. 14. Réduction à faire sur les réparations du tribunal civil de Pont-Audemer, quatre cent cinquante francs, ci 450 » Art. 16. — Réduction à faire sur l'entretien et les bureaux de la préfecture, cinq cents francs, ci. 500 » Art. 17. — Réduction à faire sur l'entretien des quatre sous-préfectures, savoir : Arrondissement des Andelys, cent francs, ci . 100 » de Bernay, cent francs, ci .
10. — Réduction à faire sur le renouvellement des peintures intérieures de la préfecture, neuf cent soixante-douze francs, ci 972 Art. 13. — Annulation du crédit alloué pour réparations et changements à la distribution intérieure À reporter . . . 1,772 Rapport de la commission des ressources. Budget de 1848, 1re section. Travaux ordinaires des bâtiments départementaux. Budget de 1848, 1re section. Travaux d'entretien. Traitement de l'architecte. Rapport . . . 1,772 de la prison de Pont-Audemer, onze cents francs, ci 1,100 Art. 14. Réduction à faire sur les réparations du tribunal civil de Pont-Audemer, quatre cent cinquante francs, ci 450 » Art. 16. — Réduction à faire sur l'entretien et les bureaux de la préfecture, cinq cents francs, ci. 500 » Art. 17. — Réduction à faire sur l'entretien des quatre sous-préfectures, savoir : Arrondissement des Andelys, cent francs, ci . 100 » de Bernay, cent francs, ci . 100 » de Louviers, cent francs, ci . 100 » de Pont-Audemer, cent francs, ci. 100 » Art. 19. — Réduction à faire sur l'entretien des prisons, savoir : Maison de justice d'Evreux, cinq cents francs, ci. 500 » Art. 20. — Réduction à faire sur l'entretien des casernes de gendarmerie, savoir : Caserne d'Evreux, quatre cents francs, ci. 400 » de Conches, cinquante francs, ci 50 » de Bernay, cent francs, ci. 100 » de Pont-Audemer, cent francs, ci 100 » À propos du traitement fixe alloué à l'architecte du département, lequel, en vertu de l'arrêté du Gouvernement provisoire, en date du 4 avril 1848, A reporter . . . 5,372 » — 15 — Report . . . 5,572 », doit être frappé d'une retenue de cinq pour cent, un membre soulève la question de savoir si cette retenue, ainsi que toutes celles qui frappent les traitements payés sur les fonds départementaux ou communaux, sont exercées au profit de l'État ou au profit des départements et des communes. Ce membre exprime le vœu que les fonds provenant de ces retenues fassent retour aux budgets qui les paient. Ce vœu est unanimement appuyé par le Conseil. SOUS-CHAPITRE IV. Mobiliers
gendarmerie, savoir : Caserne d'Evreux, quatre cents francs, ci. 400 » de Conches, cinquante francs, ci 50 » de Bernay, cent francs, ci. 100 » de Pont-Audemer, cent francs, ci 100 » À propos du traitement fixe alloué à l'architecte du département, lequel, en vertu de l'arrêté du Gouvernement provisoire, en date du 4 avril 1848, A reporter . . . 5,372 » — 15 — Report . . . 5,572 », doit être frappé d'une retenue de cinq pour cent, un membre soulève la question de savoir si cette retenue, ainsi que toutes celles qui frappent les traitements payés sur les fonds départementaux ou communaux, sont exercées au profit de l'État ou au profit des départements et des communes. Ce membre exprime le vœu que les fonds provenant de ces retenues fassent retour aux budgets qui les paient. Ce vœu est unanimement appuyé par le Conseil. SOUS-CHAPITRE IV. Mobiliers de l'hôtel de préfecture et des sous-préfectures. Art. 1er. — Réduction à faire sur l'achat de divers meubles qui devaient remplacer, dans l'inventaire du mobilier de la préfecture, une glace immobilisée, deux cent soixante francs, ci . . . 260 B Art. 5. — Réduction à faire sur l'achat de mobilier des sous-préfectures, savoir : Arrondissement des Andelys, six cents francs, ci 600 » de Pont-Audemer, 850 » deux cent cinquante fr., ci.. 250 » Art. 4. — Réduction sur l'entretien du mobilier des bureaux de sous-préfectures, savoir : Arrondissement des Andelys, cent francs, ci . . 100 » de Bernay, cent francs, ci. . 100 » , 400 » . de Louviers.cent francs, ci. . 100 » — de Pont-Audemer, cent francs, ci . 100 » A reporter . . . 6,882 » Budget de 1848. 1° section. Mobiliers de la préfecture et des sous-préfectures. Prisons départementales. Mobilier des tribunaux. Routes départementales Listes électorales. Report . . . 6,882 » SOUS-CHAPITRE VI. Prisons. Régime économique. Art. 2. — Réduction à faire sur la somme totale de 36,297 fr., allouée pour le régime économique des prisons du département, laquelle proviendra du bas prix des céréales, et sera répartie entre les