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responsables, conformément aux règles du droit commun, envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des fautes commises par eux dans leur gestion. Le ou les gérants peuvent donner leur démission mais à la condition de faire connaître leur intention à cet égard six mois à l'avance, par lettre recommandée adressée à leurs coassociés; ils sont toujours révocables pour motifs légitimes, par décision des associés, prise conformément à l'article 20 ci-après. En cas de révocation, de démission ou en cas de décès, du ou de l'un des gérants, les associés consultés par l'un d'entre eux devront à la majorité prescrite par l'article 20 ci-après, procéder à son remplacement ou décider que la gérance sera exercée par le ou les gérants restants. Lorsque les associés auront à prendre des décisions collectives et que leur nombre ne sera pas supérieur à vingt, ces décisions résulteront d'un vote formulé par écrit, qui sera transmis à la gérance par lettre recommandée. Afin de provoquer ce vote, la gérance adressera à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions par elle proposées, en y ajoutant toutes explications et indications qu'elle jugera utiles. Les associés auront un délai de dix jours à compter de l'envoi de cette lettre, pour faire parvenir à la gérance leur vote, sous pli recommandé. Pendant ce délai, les associés pourront exiger de la gérance toutes explications complémentaires, qu'ils jugeront nécessaires sur les résolutions à eux soumises. Chaque associé pourra voter, soit personnellement, soit par un mandataire qui ne pourra être pris que parmi les associés, avec justification d'un pouvoir régulier. Le droit au vote attaché aux parts grevées d'usufruit sera exercé par l'usufruitier. Tous les associés ont le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit le nombre de parts leur appartenant. Chacun d'eux a autant de voix qu'il possède et représente de parts sans limitation. Dans tous les cas autres que ceux prévus sous les articles 10 et 21, les décisions collectives doivent, pour être valables, être adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si
délai de dix jours à compter de l'envoi de cette lettre, pour faire parvenir à la gérance leur vote, sous pli recommandé. Pendant ce délai, les associés pourront exiger de la gérance toutes explications complémentaires, qu'ils jugeront nécessaires sur les résolutions à eux soumises. Chaque associé pourra voter, soit personnellement, soit par un mandataire qui ne pourra être pris que parmi les associés, avec justification d'un pouvoir régulier. Le droit au vote attaché aux parts grevées d'usufruit sera exercé par l'usufruitier. Tous les associés ont le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit le nombre de parts leur appartenant. Chacun d'eux a autant de voix qu'il possède et représente de parts sans limitation. Dans tous les cas autres que ceux prévus sous les articles 10 et 21, les décisions collectives doivent, pour être valables, être adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte, la gérance soumet une seconde fois aux associés, de la manière indiquée dans l'article 17 ci-dessus, le texte des résolutions proposées et les décisions sont alors valablement prises à la majorité des voix exprimées, quelle que soit la portion du capital représentée par les associés ayant pris part aux votes. Les associés peuvent, par un vote écrit réunissant les conditions de majorité fixées plus haut, apporter toutes modifications aux statuts (sauf la restriction ci-après relative à l'objet social), sans qu'il leur soit permis toutefois de changer la nationalité de la Société ou d'obliger un des associés à augmenter sa part sociale. Ils peuvent décider ou autoriser notamment : L'augmentation du capital social, ou sa réduction dans la limite fixée à l'article 8. La division de ce capital en parts d'un taux autre que celui de mille francs. Le transfert du siège social. La prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société. La cession des parts à des personnes étrangères à la Société. La fusion et l'alliance de la Société avec d'autres Sociétés, constituées ou à constituer. Sa transformation en Société de toute autre forme, notamment, en Société en nom collectif ou
ayant pris part aux votes. Les associés peuvent, par un vote écrit réunissant les conditions de majorité fixées plus haut, apporter toutes modifications aux statuts (sauf la restriction ci-après relative à l'objet social), sans qu'il leur soit permis toutefois de changer la nationalité de la Société ou d'obliger un des associés à augmenter sa part sociale. Ils peuvent décider ou autoriser notamment : L'augmentation du capital social, ou sa réduction dans la limite fixée à l'article 8. La division de ce capital en parts d'un taux autre que celui de mille francs. Le transfert du siège social. La prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société. La cession des parts à des personnes étrangères à la Société. La fusion et l'alliance de la Société avec d'autres Sociétés, constituées ou à constituer. Sa transformation en Société de toute autre forme, notamment, en Société en nom collectif ou en commandite simple, ou par actions, avec le consentement des associés qui deviendraient associés en nom ou encore en Société anonyme. Le transport ou la vente à tous tiers, ou l'apport à toute Société de l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société. Toutes modifications à l'objet social notamment son extension ou sa restriction, mais sans toutefois pouvoir le changer complètement ou l'altérer dans son essence. Toutes modifications à la répartition des bénéfices et de l'actif social. Dans ces divers cas, les décisions pour être valables, doivent être adoptées par un nombre d'associés représentant à la fois la majorité absolue de tous les associés existants et la majorité des trois quarts du capital social. Article 22 Les décisions prises collectivement par les associés sont constatées par des procès-verbaux dressés par les gérants et auxquels sont annexées les pièces constituant les votes émis par écrit. Les associés peuvent, à toute époque, prendre communication au siège social, de ces procès-verbaux et de leurs annexes. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés du ou de l'un des gérants. Article 23 Les associés peuvent, du consentement de la gérance, verser en compte courant dans la
son extension ou sa restriction, mais sans toutefois pouvoir le changer complètement ou l'altérer dans son essence. Toutes modifications à la répartition des bénéfices et de l'actif social. Dans ces divers cas, les décisions pour être valables, doivent être adoptées par un nombre d'associés représentant à la fois la majorité absolue de tous les associés existants et la majorité des trois quarts du capital social. Article 22 Les décisions prises collectivement par les associés sont constatées par des procès-verbaux dressés par les gérants et auxquels sont annexées les pièces constituant les votes émis par écrit. Les associés peuvent, à toute époque, prendre communication au siège social, de ces procès-verbaux et de leurs annexes. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés du ou de l'un des gérants. Article 23 Les associés peuvent, du consentement de la gérance, verser en compte courant dans la caisse sociale les fonds dont la Société a besoin. Sauf accord contraire conclu lors du dépôt, les sommes versées par les associés sont productives d'intérêts au taux des avances de la Banque de France. Ces intérêts sont payables le premier janvier et le premier juillet de chaque année. La Société peut toujours rembourser les fonds versés en compte courant avec préavis d'un mois. Les associés ne peuvent opérer le retrait de ces fonds qu'après un préavis d'égale durée et qu'autant que ce retrait est compatible avec l'état de la trésorerie sociale. Article 24 L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Par dérogation le premier exercice comprendra le temps écoulé jusqu'au trente et un décembre mil neuf cent trente-deux. Article 27 En cas de perte de la moitié du capital social, constatée par un inventaire, la gérance est tenue d'informer les associés de cette perte, dans les formes indiquées ci-dessus sous l'article 17, et de les inviter à statuer à la double majorité prévue à l'article 21, sur la continuation ou la dissolution de la Société. Article 28 A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le
peut toujours rembourser les fonds versés en compte courant avec préavis d'un mois. Les associés ne peuvent opérer le retrait de ces fonds qu'après un préavis d'égale durée et qu'autant que ce retrait est compatible avec l'état de la trésorerie sociale. Article 24 L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Par dérogation le premier exercice comprendra le temps écoulé jusqu'au trente et un décembre mil neuf cent trente-deux. Article 27 En cas de perte de la moitié du capital social, constatée par un inventaire, la gérance est tenue d'informer les associés de cette perte, dans les formes indiquées ci-dessus sous l'article 17, et de les inviter à statuer à la double majorité prévue à l'article 21, sur la continuation ou la dissolution de la Société. Article 28 A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonctions auxquels il est adjoint, si les associés, le jugent utile, un ou plusieurs liquidateurs, nommés par eux. Pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent, comme pendant l'existence de la Société, prendre les décisions qu'ils jugent nécessaires pour tout ce qui concerne cette liquidation. Tout l'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus, et qui, s'ils sont plusieurs, peuvent agir ensemble ou séparément. Le ou les liquidateurs peuvent, avec l'autorisation des associés, donnée dans la forme et avec la majorité prescrite par l'article 21 ci-dessus, faire l'apport ou la cession à une autre Société ou à toute autre personne de l'ensemble des biens, droits et obligations, tant actifs que passifs de la Société dissoute. Après l'acquit de la dette et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé tout d'abord à rembourser le montant des parts sociales jusqu'à concurrence de la somme dont ces parts n'ont pas encore été amorties. Le surplus est réparti entre tous les associés gérants et non gérants, au prorata du nombre de parts amorties ou non amorties, appartenant à chacun d'eux. Dépôts Des originaux
liquidation. Tout l'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus, et qui, s'ils sont plusieurs, peuvent agir ensemble ou séparément. Le ou les liquidateurs peuvent, avec l'autorisation des associés, donnée dans la forme et avec la majorité prescrite par l'article 21 ci-dessus, faire l'apport ou la cession à une autre Société ou à toute autre personne de l'ensemble des biens, droits et obligations, tant actifs que passifs de la Société dissoute. Après l'acquit de la dette et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé tout d'abord à rembourser le montant des parts sociales jusqu'à concurrence de la somme dont ces parts n'ont pas encore été amorties. Le surplus est réparti entre tous les associés gérants et non gérants, au prorata du nombre de parts amorties ou non amorties, appartenant à chacun d'eux. Dépôts Des originaux enregistrés de l'acte sous signatures privées du 27 janvier 1932, susénoncé, ont été déposés à chacun des greffes du Tribunal de commerce de la Seine et de la Justice de paix du canton de Neuilly-sur-Seine, le 2 février 1932. Pour extrait, et mention : PAUQUET, gérant. Etude de feu M0 Maurice DAUCHEZ, notaire à Paris, 37, quai de la Tournelle. CONSTITUTION DE SOCIETE Société à responsabilité limitée Cabinet Roques G. Mercier et R. Littlejohn Siège social à Paris : 34, boulevard de la Villette. Aux termes d'un acte s. s. p. en date à Paris du 21 janvier 1932, dont l'un des quatre originaux est demeuré annexé à la minute d'un acte en constatant le dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signatures, reçu par M. MAROTTE, notaire à Paris, le 21 janvier 1932 (ledit M. MAROTTE, administrateur de l'étude de feu M0 Maurice DAUCHEZ), Il a été formé entre : 1° M. Gaston-Charles-Louis MERCIER, propriétaire, demeurant à Paris, rue Théophile-Gautier, n° 33, 2° Et M. René LITTLEJOHN, administrateur d'immeubles, demeurant à Paris, rue Elise-Lemonnier, n° 4, Une Société, à responsabilité limitée, des statuts de laquelle il a été extrait littéralement ce qui suit : Objet. — La Société a pour
Maurice DAUCHEZ, notaire à Paris, 37, quai de la Tournelle. CONSTITUTION DE SOCIETE Société à responsabilité limitée Cabinet Roques G. Mercier et R. Littlejohn Siège social à Paris : 34, boulevard de la Villette. Aux termes d'un acte s. s. p. en date à Paris du 21 janvier 1932, dont l'un des quatre originaux est demeuré annexé à la minute d'un acte en constatant le dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signatures, reçu par M. MAROTTE, notaire à Paris, le 21 janvier 1932 (ledit M. MAROTTE, administrateur de l'étude de feu M0 Maurice DAUCHEZ), Il a été formé entre : 1° M. Gaston-Charles-Louis MERCIER, propriétaire, demeurant à Paris, rue Théophile-Gautier, n° 33, 2° Et M. René LITTLEJOHN, administrateur d'immeubles, demeurant à Paris, rue Elise-Lemonnier, n° 4, Une Société, à responsabilité limitée, des statuts de laquelle il a été extrait littéralement ce qui suit : Objet. — La Société a pour objet : la création, l'acquisition et l'exploitation de tous cabinets et agences de transactions mobilières, immobilières et commerciales, l'administration et la gérance d'immeubles, de courtage, d'agence ou inspection d'assurances, de capitalisation et d'épargne, etc., le tout soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers ; la participation directe ou indirecte dans toutes opérations susceptibles de favoriser le développement des affaires sociales, et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant à l'objet ci-dessus. Raison et signature sociales. — Dénomination. —La raison sociale est : « Cabinet ROQUES, G. MERCIER et R. LITTLEJOHN ». La signature sociale est : « Pour G. MERCIER et R. LITTLEJOHN, l'un des gérants ». En outre, la Société pourra, par décision prise par les associés, conformément aux présents statuts, s'adjoindre toutes autres dénominations qu'elle jugerait utiles. Siège. — Le siège social est fixé à Paris, boulevard de la Villette, n° 34. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision prise par les associés conformément aux présents statuts. Durée. — La Société est contractuelle pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années consécutives qui a commencé à courir par effet rétroactif le premier janvier 1932, pour se terminer le 31
directe ou indirecte dans toutes opérations susceptibles de favoriser le développement des affaires sociales, et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant à l'objet ci-dessus. Raison et signature sociales. — Dénomination. —La raison sociale est : « Cabinet ROQUES, G. MERCIER et R. LITTLEJOHN ». La signature sociale est : « Pour G. MERCIER et R. LITTLEJOHN, l'un des gérants ». En outre, la Société pourra, par décision prise par les associés, conformément aux présents statuts, s'adjoindre toutes autres dénominations qu'elle jugerait utiles. Siège. — Le siège social est fixé à Paris, boulevard de la Villette, n° 34. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision prise par les associés conformément aux présents statuts. Durée. — La Société est contractuelle pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années consécutives qui a commencé à courir par effet rétroactif le premier janvier 1932, pour se terminer le 31 décembre 2030, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation. Apports. — M. MERCIER apporte à la Société la somme de douze mille cinq cents francs, en espèces, ci. 3 2.500' M. LITTLEJOHN apporte à la Société aussi la somme de douze mille cinq cents francs, en espèces, ci 3 2.500' Total des apports : vingt-cinq mille francs .25.000' Capital social. — Le capital social est, en conséquence, fixé à la somme de vingt-cinq mille francs. Il est divisé en deux cent cinquante parts sociales de cent francs chacune. Archives Commerciales de la France février 1932 correspondant aux apports ci-dessus et se répartissant, comme suit : A M. MERCIER : cent vingt-cinq parts sociales 325 A M. LITTLEJOHN : cent vingt-cinq parts sociales 125 Soit au total : deux cent cinquante parts sociales 250 Les associés déclarent expressément que les parts sociales leur ont été attribuées dans la proportion ci-dessus et qu'elles sont entièrement libérées. Le capital social peut être augmenté par tous les moyens permis par la loi, sans que l'augmentation puisse être réalisée par souscription publique. En cas d'augmentation de capital à réaliser par la création de parts de numéraire, les propriétaires de parts déjà existantes ont,
3 2.500' Total des apports : vingt-cinq mille francs .25.000' Capital social. — Le capital social est, en conséquence, fixé à la somme de vingt-cinq mille francs. Il est divisé en deux cent cinquante parts sociales de cent francs chacune. Archives Commerciales de la France février 1932 correspondant aux apports ci-dessus et se répartissant, comme suit : A M. MERCIER : cent vingt-cinq parts sociales 325 A M. LITTLEJOHN : cent vingt-cinq parts sociales 125 Soit au total : deux cent cinquante parts sociales 250 Les associés déclarent expressément que les parts sociales leur ont été attribuées dans la proportion ci-dessus et qu'elles sont entièrement libérées. Le capital social peut être augmenté par tous les moyens permis par la loi, sans que l'augmentation puisse être réalisée par souscription publique. En cas d'augmentation de capital à réaliser par la création de parts de numéraire, les propriétaires de parts déjà existantes ont, dans la proportion de leurs droits sociaux, un droit de préférence à la souscription de parts nouvelles. Si ce droit n'est pas exercé par l'un des associés il passe à l'autre, ou aux autres, dans la proportion de leurs droits personnels, et en augmentation de ceux-ci. Toutefois, les associés peuvent, lorsqu'ils décident une augmentation de capital, supprimer ou restreindre, pour cette augmentation particulière, l'exercice de ce droit de préférence. Les associés peuvent ultérieurement décider la réduction du capital social sans toutefois que le montant du capital réduit puisse être inférieur à vingt-cinq mille francs. Les associés ne sont tenus, même à l'égard des tiers, que jusqu'à concurrence du montant de leurs apports, ils ne peuvent être soumis au-delà à aucun appel de fonds et, sous réserve de l'application de l'article 35 de la loi du 7 mars 1925, ils ne peuvent être assujettis à aucune restitution des dividendes payés. Toutes cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte notarié ou sous seings privés. La cession n'est opposable à la Société et aux tiers qu'après avoir été signifiée à la Société, ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément à l'article 3690 du Code Civil. Entre associés, la
lorsqu'ils décident une augmentation de capital, supprimer ou restreindre, pour cette augmentation particulière, l'exercice de ce droit de préférence. Les associés peuvent ultérieurement décider la réduction du capital social sans toutefois que le montant du capital réduit puisse être inférieur à vingt-cinq mille francs. Les associés ne sont tenus, même à l'égard des tiers, que jusqu'à concurrence du montant de leurs apports, ils ne peuvent être soumis au-delà à aucun appel de fonds et, sous réserve de l'application de l'article 35 de la loi du 7 mars 1925, ils ne peuvent être assujettis à aucune restitution des dividendes payés. Toutes cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte notarié ou sous seings privés. La cession n'est opposable à la Société et aux tiers qu'après avoir été signifiée à la Société, ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément à l'article 3690 du Code Civil. Entre associés, la cession de parts sociales est libre; aucun associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à une personne étrangère à la Société qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite de son copropriétaire. Gérance. — La Société est administrée par les deux associés en qualité de gérants. Chacun d'eux à la signature sociale. Il ne peut faire usage de cette signature que pour les besoins de la Société, à peine de nullité, même à l'égard des tiers, de dissolution et de dommages-intérêts. Conformément à l'article 29 de la loi du 7 mars 1925, les gérants jouissent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société soit ensemble soit séparément. Toutefois, les marchés et conventions de toute nature engageant la Société pour une somme supérieure à cinq mille francs, les achats, ventes ou échanges d'immeubles, les emprunts avec ou sans constitution d'hypothèque, les nantissements sur fonds de commerce ou titres, d'une manière générale toutes les garanties sur les biens de la Société ne peuvent être valablement consentis qu'avec la signature des deux gérants, sauf l'effet des dispositions de l'article 37. Cas de décès de l'un des associés. — En cas de décès de l'un des associés, la Société
la signature sociale. Il ne peut faire usage de cette signature que pour les besoins de la Société, à peine de nullité, même à l'égard des tiers, de dissolution et de dommages-intérêts. Conformément à l'article 29 de la loi du 7 mars 1925, les gérants jouissent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société soit ensemble soit séparément. Toutefois, les marchés et conventions de toute nature engageant la Société pour une somme supérieure à cinq mille francs, les achats, ventes ou échanges d'immeubles, les emprunts avec ou sans constitution d'hypothèque, les nantissements sur fonds de commerce ou titres, d'une manière générale toutes les garanties sur les biens de la Société ne peuvent être valablement consentis qu'avec la signature des deux gérants, sauf l'effet des dispositions de l'article 37. Cas de décès de l'un des associés. — En cas de décès de l'un des associés, la Société continue d'exister entre l'associé survivant et la veuve, héritiers et représentants du prédécédé, pour le montant des droits de leur auteur dans la Société, et ce, pendant le temps de la réalisation des dispositions de l'art. 29. L'associé survivant exercera seul la gérance, conformément à ce qui est stipulé à l'article 17. Liquidation de la Société. — En cas de dissolution de la Société, soit par suite de l'expiration de sa durée, soit pour toute autre cause, il sera procédé à la liquidation par les soins du ou des gérants alors en fonctions ou par le liquidateur choisi par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues à l'article 39. Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus, selon les lois et usages du commerce, pour réaliser l'actif, mobilier et immobilier, éteindre le passif et régler sous comptes. Un original enregistré du dit acte de Société a été déposé le 2 février 1932 à chacun des Greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et de la Justice de Paix du 19e arrondissement de Paris. Pour extrait et mention : MAROTTE, Administrateur de l'étude de feu M. Maurice DAUCHEZ. 5 février 1932 Archives Commerciales de la France 605 D'un