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le jugement entrepris ; Dit nulle et de nul effet l’opposition formée par Joseph de Saint-Maur au commandement à lui signifié le 26 Octobre 1908 par les appelants ; Dit que ce commandement sortira son plein et entier effet; Condamne Joseph de Saint-Maur en tous les dépens de la première instance et d’appel ; Ordonne la restitution de l’amende consignée. MM. Ganay, Président, — La Couture, av. gén., — Martin et Desbois, av. COUR D’APPEL DE RENNES (Chambre) 20 Décembre 1909 Mineur. — Engagements. — Sommes dépensées dans son intérêt. Si le mineur ne peut se lier par contrat et doit être restitué contre les engagements auxquels son âge ne lui permettait pas de souscrire, il ne peut cependant se dérocher au paiement des sommes dépensées dans son intérêt, pour ses aliments, son entretien et les frais de son éducation. Il doit en être surtout ainsi quand, après l'échéance de sa majorité, il a promis à ceux qui lui ont fait des nuances de les rembourser. Robillier et Rebours La Cour, Considérant que, si le mineur ne peut se lier par contrat et est restitué contre les engagements auxquels son âge ne lui permettait pas de souscrire, cependant il ne peut se dérocher au paiement des sommes dépensées dans son intérêt, pour ses aliments, son entretien et les frais de son éducation; Considérant qu’Albert Rebours est né le 25 Novembre 1875, à Saint-Quay Porterieux ; Qu'il appartenait à une famille nombreuse et très peu fortunée ; Qu’il manifestait d'heureuses dispositions et que, par lettres du 3 Novembre 1889 ou 1890, une de ses sœurs, qui s’adressait à une autre de ses sœurs mariée à Paris au sieur Robillier, lui demandait si elle ne pourrait subvenir au frais nécessités par l’instruction d’Albert; Que les époux Robillier, quoique dans une situation fort modeste et eux-mêmes chargés de famille, consentirent généreusement à s’imposer des sacrifices qui permirent à Albert de conquérir le brevet de capitaine au long-cours ; Considérant qu’Albert Rebours n’a jamais méconnu ses obligations envers ses bienfaiteurs, son beau-frère et sa sœur; — Qu’il a toujours eu l'intention de les rembourser
peut se dérocher au paiement des sommes dépensées dans son intérêt, pour ses aliments, son entretien et les frais de son éducation; Considérant qu’Albert Rebours est né le 25 Novembre 1875, à Saint-Quay Porterieux ; Qu'il appartenait à une famille nombreuse et très peu fortunée ; Qu’il manifestait d'heureuses dispositions et que, par lettres du 3 Novembre 1889 ou 1890, une de ses sœurs, qui s’adressait à une autre de ses sœurs mariée à Paris au sieur Robillier, lui demandait si elle ne pourrait subvenir au frais nécessités par l’instruction d’Albert; Que les époux Robillier, quoique dans une situation fort modeste et eux-mêmes chargés de famille, consentirent généreusement à s’imposer des sacrifices qui permirent à Albert de conquérir le brevet de capitaine au long-cours ; Considérant qu’Albert Rebours n’a jamais méconnu ses obligations envers ses bienfaiteurs, son beau-frère et sa sœur; — Qu’il a toujours eu l'intention de les rembourser dès qu’il le pourrait, mais qu’il est mort en mer le 25 Juin 1905 avant d’avoir pu faire aucun paiement et avant même d’avoir reconnu le chiffre exact de sa dette ; Considérant qu’il s’était marié sans contrat, le 7 Décembre 1900, à Mélanie Le Gni lard, et que de cette union est née une fille encore vivante ; Considérant que la veuve Rebours a bien remboursé aux époux Robillier diverses sommes prêtées à son mari depuis son mariage, mais soutient n’être pas tenue de payer celles qui ont été avancées antérieurement, alors que son mari était mineur; Considérant que les époux Robillier réclament le remboursement des sommes ci-dessous énumérées : Envoi de fonds par lettres chargées 1500 francs Envoi de fonds par mandats 240 — Achat d’une lunette marine 75 Achats de livres 250 — Achats de vêtements 300 — Considérant qu’il est certain que les époux Robillier ont payé de leurs deniers la lunette marine achetée par Albert, — qu’ils lui ont envoyé des livres payés par eux, notamment la Mécanique de Ruffin valant 12 francs et le Guide du capitaine au long-cours, — mais qu’ils ne produisent pas la facture ni d’autres documents permettant d’apprécier le montant
cette union est née une fille encore vivante ; Considérant que la veuve Rebours a bien remboursé aux époux Robillier diverses sommes prêtées à son mari depuis son mariage, mais soutient n’être pas tenue de payer celles qui ont été avancées antérieurement, alors que son mari était mineur; Considérant que les époux Robillier réclament le remboursement des sommes ci-dessous énumérées : Envoi de fonds par lettres chargées 1500 francs Envoi de fonds par mandats 240 — Achat d’une lunette marine 75 Achats de livres 250 — Achats de vêtements 300 — Considérant qu’il est certain que les époux Robillier ont payé de leurs deniers la lunette marine achetée par Albert, — qu’ils lui ont envoyé des livres payés par eux, notamment la Mécanique de Ruffin valant 12 francs et le Guide du capitaine au long-cours, — mais qu’ils ne produisent pas la facture ni d’autres documents permettant d’apprécier le montant exact de leurs avances; — Qu’il en est de même en ce qui concerne le prix des vêtements expédiés par eux à Albert Rebours, lorsque celui-ci se trouvait au Havre ; — Que, dès lors, tout en justifiant du principe de leurs réclamations, ils n’en justifient pas le quantum ; Considérant, enfin, qu’un certain nombre d’envois par lettres chargées ont été adressés à des parents d’Albert Rebours et non à lui-même; — Que, dès lors, il n’est pas impossible qu’une partie de ces frais n’ait pas été dépensée dans l’intérêt exclusif de celui-ci ; — Que, dans ces conditions, il appartient à la Cour d’évaluer dans quelle mesure la demande est justifiée; — Que la Cour estime qu’il y a lieu de l’accueillir à concurrence de 1. 800 francs seulement ; Considérant que, par sa lettre du 20 Janvier 1902, datée de Libourne, Albert Rebours avait, au surplus, promis de s’acquitter envers les époux Bobillier ; — Que la succession de celui-ci doit être condamnée au paiement intégral de cette somme ; Considérant qu’il ne paraît pas que la veuve Rebours ait pris formellement engagement de payer les dettes contractées par son mari avant son mariage; — Qu’elle ne peut,
Considérant, enfin, qu’un certain nombre d’envois par lettres chargées ont été adressés à des parents d’Albert Rebours et non à lui-même; — Que, dès lors, il n’est pas impossible qu’une partie de ces frais n’ait pas été dépensée dans l’intérêt exclusif de celui-ci ; — Que, dans ces conditions, il appartient à la Cour d’évaluer dans quelle mesure la demande est justifiée; — Que la Cour estime qu’il y a lieu de l’accueillir à concurrence de 1. 800 francs seulement ; Considérant que, par sa lettre du 20 Janvier 1902, datée de Libourne, Albert Rebours avait, au surplus, promis de s’acquitter envers les époux Bobillier ; — Que la succession de celui-ci doit être condamnée au paiement intégral de cette somme ; Considérant qu’il ne paraît pas que la veuve Rebours ait pris formellement engagement de payer les dettes contractées par son mari avant son mariage; — Qu’elle ne peut, dès lors, être tenue personnellement qu’en sa qualité de femme commune en biens, et condamnée au paiement de la moitié de la dette ; Par ces motifs : Reçoit les époux Bobillier dans leur appel ; Et y faisant droit, Dit qu’il a été bien appelé, mal jugé ; Réforme et met à néant le jugement dont appel; Et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Condamne la veuve Rebours, en qualité de tutrice de sa fille mineure représentant la succession d’Albert Rebours, à payer aux époux Bobillier la somme de 1.800 francs avec les intérêts de droit ; Condamne personnellement la veuve Rebours, en qualité de commune en biens, au paiement de la moitié de cette somme avec les intérêts de droit ; A plus avant prétendre, dit les époux Bobillier non recevables et mal fondés ; Les déboute du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; Et condamne la dame Rebours, en qualité et personnellement, aux dépens de l'instance et d’appel ; MM. de SAUMONIX-LANOMMÈRE, Président, — Mahoudeau, Av. gén., — Cuaveau et Riochon (du Barreau de Saintes), Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1re Chambre) 21 Décembre 1909 Accident du travail. — Loi du 9
et met à néant le jugement dont appel; Et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Condamne la veuve Rebours, en qualité de tutrice de sa fille mineure représentant la succession d’Albert Rebours, à payer aux époux Bobillier la somme de 1.800 francs avec les intérêts de droit ; Condamne personnellement la veuve Rebours, en qualité de commune en biens, au paiement de la moitié de cette somme avec les intérêts de droit ; A plus avant prétendre, dit les époux Bobillier non recevables et mal fondés ; Les déboute du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; Et condamne la dame Rebours, en qualité et personnellement, aux dépens de l'instance et d’appel ; MM. de SAUMONIX-LANOMMÈRE, Président, — Mahoudeau, Av. gén., — Cuaveau et Riochon (du Barreau de Saintes), Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1re Chambre) 21 Décembre 1909 Accident du travail. — Loi du 9 Avril 1898. — Incapacité permanente et partielle. — Salaire de base. — Ouvrier employé depuis moins de douze mois. — Ouvrier supplémentaire ou auxiliaire. Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité due, en vertu de la Loi du 9 Avril 1898, à l’ouvrier supplémentaire ou auxiliaire employé depuis moins de douze mois dans une industrie qui fonctionne toute l'année, s'obtient par l’addition, au salaire effectivement touché par la victime, du salaire que toucheraient pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, des ouvriers de la même catégorie employés toute l’année. Il importe peu si la victime avait été occupée dans l’entreprise d’une façon permanente ou intermittentente. Ce qu’il faut envisager, en effet, pour en effectuer la réparation, c’est l’atteinte portée à sa capacité de travail : or s'il était, par suite des circonstances, travailleur intermittent, au moment où s’est produit l'accident, il peut, dès la consolidation de la blessure, être appelé à bénéficier d’un contrat qui le place dans une situation différente avec un contrat permanent. C'est donc au point de vue de l'emploi normal qu'il faut apprécier la perte que l’accident a fait subir à la victime, c’est-à-dire en tenant compte de l'intégralité de douze mois
moins de douze mois dans une industrie qui fonctionne toute l'année, s'obtient par l’addition, au salaire effectivement touché par la victime, du salaire que toucheraient pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, des ouvriers de la même catégorie employés toute l’année. Il importe peu si la victime avait été occupée dans l’entreprise d’une façon permanente ou intermittentente. Ce qu’il faut envisager, en effet, pour en effectuer la réparation, c’est l’atteinte portée à sa capacité de travail : or s'il était, par suite des circonstances, travailleur intermittent, au moment où s’est produit l'accident, il peut, dès la consolidation de la blessure, être appelé à bénéficier d’un contrat qui le place dans une situation différente avec un contrat permanent. C'est donc au point de vue de l'emploi normal qu'il faut apprécier la perte que l’accident a fait subir à la victime, c’est-à-dire en tenant compte de l'intégralité de douze mois de salaire. Si moi, Simon, Ces solutions résultent d’un Arrêt rendu, le 21 Décembre 1909, par la Première Chambre de la Cour d’Appel de Rennes, réformant partiellement un jugement du Tribunal civil de Lorient. Nous publions d’abord le Jugement du Tribunal de Lorient (6 Avril 1909), pour faire connaître les circonstances de la cause, Le Tribunal, Attendu que, le 19 Septembre 1908, le sieur Simon a été victime d’un accident survenu au cours de son travail, alors qu’il était employé comme ouvrier supplémentaire par le sieur Ursault, entrepreneur de camionnage à Lorient ; — Que cet accident a entraîné chez le sieur Simon une faiblesse du côté gauche, consécutive à une fracture de deux côtes, avec contusion pulmonaire, et qu’il en est résulté, d’après les conclusions du médecin expert, une réduction de capacité professionnelle de 10 % ; Attendu que les parties sont d’accord sur le principe de la responsabilité, sur la réduction de capacité, ainsi que sur la date de consolidation de la blessure, laquelle doit être fixée au 15 Décembre 1908 ; — Que la seule question en litige est la fixation du salaire de base ; Attendu que le sieur Simon n’était employé chez le sieur Ursault
circonstances de la cause, Le Tribunal, Attendu que, le 19 Septembre 1908, le sieur Simon a été victime d’un accident survenu au cours de son travail, alors qu’il était employé comme ouvrier supplémentaire par le sieur Ursault, entrepreneur de camionnage à Lorient ; — Que cet accident a entraîné chez le sieur Simon une faiblesse du côté gauche, consécutive à une fracture de deux côtes, avec contusion pulmonaire, et qu’il en est résulté, d’après les conclusions du médecin expert, une réduction de capacité professionnelle de 10 % ; Attendu que les parties sont d’accord sur le principe de la responsabilité, sur la réduction de capacité, ainsi que sur la date de consolidation de la blessure, laquelle doit être fixée au 15 Décembre 1908 ; — Que la seule question en litige est la fixation du salaire de base ; Attendu que le sieur Simon n’était employé chez le sieur Ursault que depuis deux semaines environ ; — Qu’il n’a, de ce fait, touché qu’un salaire effectif de trente-sept francs cinquante centimes ; Attendu qu’il prétend que, pour fixer son salaire annuel, on doit ajouter à ce salaire effectif celui touché, pendant la période nécessaire pour compléter les 12 mois, par les ouvriers employés d’une façon constante par le sieur Ursault, à raison de 2 fr. 50 par jour ; Attendu que le sieur Ursault fait observer que le sieur Simon ne faisait pas partie de son personnel fixe et qu’il l’employait seulement comme manœuvre supplémentaire ; — Qu’il en conclut que le salaire annuel du sieur Simon doit être évalué à 344 fr. 75, en ajoutant, à la rémunération effectivement touchée par cet ouvrier, la somme représentant le salaire, pendant le restant des 12 mois ayant précédé l’accident, des ouvriers exceptionnels employés dans sa maison ; Attendu que si, pour apprécier le salaire annuel d’un ouvrier occupé depuis moins d’un an, les tribunaux doivent prendre pour termes de comparaison le salaire moyen des ouvriers de même catégorie, le salaire de base d'un ouvrier occupé depuis moins d’un an, à titre supplémentaire ou intermittent, dans une entreprise continue, doit être calculé
les ouvriers employés d’une façon constante par le sieur Ursault, à raison de 2 fr. 50 par jour ; Attendu que le sieur Ursault fait observer que le sieur Simon ne faisait pas partie de son personnel fixe et qu’il l’employait seulement comme manœuvre supplémentaire ; — Qu’il en conclut que le salaire annuel du sieur Simon doit être évalué à 344 fr. 75, en ajoutant, à la rémunération effectivement touchée par cet ouvrier, la somme représentant le salaire, pendant le restant des 12 mois ayant précédé l’accident, des ouvriers exceptionnels employés dans sa maison ; Attendu que si, pour apprécier le salaire annuel d’un ouvrier occupé depuis moins d’un an, les tribunaux doivent prendre pour termes de comparaison le salaire moyen des ouvriers de même catégorie, le salaire de base d'un ouvrier occupé depuis moins d’un an, à titre supplémentaire ou intermittent, dans une entreprise continue, doit être calculé en ajoutant à la rémunération effective qu’il a touchée avant l’accident, la rémunération moyenne qu’ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les 12 mois, les ouvriers occupés eux-mêmes à titre supplémentaire ou intermittent ; Attendu qu'il ressort d’un état de salaires, ainsi établi et certifié conforme par le sieur Ursault, que le salaire annuel du sieur Simon doit être fixé à la somme de 344 fr. 75. Qu'il convient, par suite, de lui allouer une rente annuelle et viagère de 17 fr. 23 ; Attendu qu’il n’est pas dénié par le sieur Simon que le sieur Ursault lui a versé, par erreur, une somme de 17 fr. 50 euros trop sur l'indemnité journalière qui lui était due; Qu'il y a lieu d'autoriser Ursault à retenir, sur le versement de la rente ci-dessus allouée, la somme de 17 € 50 versée en trop sur l’indemnité journalière qui lui était due; Attendu, de ce que précède, il résulte que le sieur Simono a eu tort de ne pas accepter la rente de 20 francs qui lui avait été offerte par le sieur Ursault; — Qu'il doit, par suite, supporter les frais de l'instance, à partir du procès-verbal de non-conciliation; Par ces
Ursault, que le salaire annuel du sieur Simon doit être fixé à la somme de 344 fr. 75. Qu'il convient, par suite, de lui allouer une rente annuelle et viagère de 17 fr. 23 ; Attendu qu’il n’est pas dénié par le sieur Simon que le sieur Ursault lui a versé, par erreur, une somme de 17 fr. 50 euros trop sur l'indemnité journalière qui lui était due; Qu'il y a lieu d'autoriser Ursault à retenir, sur le versement de la rente ci-dessus allouée, la somme de 17 € 50 versée en trop sur l’indemnité journalière qui lui était due; Attendu, de ce que précède, il résulte que le sieur Simono a eu tort de ne pas accepter la rente de 20 francs qui lui avait été offerte par le sieur Ursault; — Qu'il doit, par suite, supporter les frais de l'instance, à partir du procès-verbal de non-conciliation; Par ces jugements: Dit et juge que l'accident dont le sieur Simono a été victime a entraîné une incapacité de travail permanente partielle; Fixe à 10 % la réduction de capacité fonctionnelle, — au 15 Décembre 1908, la consolidation de la blessure, — à 344 € 73, le salaire de base; Condamne, en conséquence, le sieur Ursault à servir au sieur Simono une rente annuelle et viagère de 17 € 23, payable par trimestre et à termes échus, à partir du 15 Décembre 1908; Autorise le sieur Ursault à retenir, sur le versement de la dite rente, la somme de 17 € 50 indûment perçue par le sieur Simono; Condamne le sieur Simono en tous les dépens, à partir du procès-verbal de non-conciliation. Appel par M. Simono. — Arrêt (21 Décembre 1901) La Cour, Considérant que la Loi du 9 Avril 1898, en allouant une rente à un ouvrier victime d’un accident au cours de son travail, a eu pour but de compenser la perte de capacité professionnelle occasionnée pour l’avenir par cet accident; Qu’elle dispose qu’elle doit être calculée d’après le salaire effectif de la victime pendant les 12 mois qui ont précédé l’accident; — Que, lorsque l’ouvrier a été employé
en conséquence, le sieur Ursault à servir au sieur Simono une rente annuelle et viagère de 17 € 23, payable par trimestre et à termes échus, à partir du 15 Décembre 1908; Autorise le sieur Ursault à retenir, sur le versement de la dite rente, la somme de 17 € 50 indûment perçue par le sieur Simono; Condamne le sieur Simono en tous les dépens, à partir du procès-verbal de non-conciliation. Appel par M. Simono. — Arrêt (21 Décembre 1901) La Cour, Considérant que la Loi du 9 Avril 1898, en allouant une rente à un ouvrier victime d’un accident au cours de son travail, a eu pour but de compenser la perte de capacité professionnelle occasionnée pour l’avenir par cet accident; Qu’elle dispose qu’elle doit être calculée d’après le salaire effectif de la victime pendant les 12 mois qui ont précédé l’accident; — Que, lorsque l’ouvrier a été employé pendant une durée moindre, il y a lieu de compléter son salaire durant cette période par celui des ouvriers de la même catégorie; Considérant qu’Ursault, commissionnaire à Lorient, cachait dans son entreprise des ouvriers d’une façon constante et d’autres à titre supplémentaire, lorsque venait à le comporter l’exigence du travail; Que c’est dans cette catégorie que se trouvait Simono qui a été victime de l’accident formant l’objet du litige; Considérant que, dans les douze mois précédant l’accident, il n’avait que deux semaines de travail; Que, pour satisfaire aux prescriptions de la loi, il y a donc lieu de compléter ce salaire par le salaire que toucheraient dans l'entreprise des ouvriers de même catégorie pendant douze mois; Qu’il importe peu, en effet, que l’ouvrier victime d’un accident soit occupé d’une façon permanente, durant tout le cours de l’année, ou seulement d’une façon intermittente; Que ce qu’il faut envisager, pour en effectuer la réparation, c’est l’atteinte portée à sa capacité de travail; Que, travailleur intermittent par suite des circonstances au moment où s’est produit l’accident, il peut, dès la consolidation de la blessure, être appelé à bénéficier d’un contrat qui le place dans une situation différente, avec un travail permanent; Que c’est
Que c’est dans cette catégorie que se trouvait Simono qui a été victime de l’accident formant l’objet du litige; Considérant que, dans les douze mois précédant l’accident, il n’avait que deux semaines de travail; Que, pour satisfaire aux prescriptions de la loi, il y a donc lieu de compléter ce salaire par le salaire que toucheraient dans l'entreprise des ouvriers de même catégorie pendant douze mois; Qu’il importe peu, en effet, que l’ouvrier victime d’un accident soit occupé d’une façon permanente, durant tout le cours de l’année, ou seulement d’une façon intermittente; Que ce qu’il faut envisager, pour en effectuer la réparation, c’est l’atteinte portée à sa capacité de travail; Que, travailleur intermittent par suite des circonstances au moment où s’est produit l’accident, il peut, dès la consolidation de la blessure, être appelé à bénéficier d’un contrat qui le place dans une situation différente, avec un travail permanent; Que c’est donc au point de vue de l’emploi normal qu’il peut tirer de son salaire, qu’il faut apprécier la perte que l’accident lui aura fait subir, c’est-à-dire en tenant compte de l’intégralité de 12 mois de salaire; Considérant que, en tenant compte des éléments fournis aux débats, il y a lieu de considérer que les ouvriers de la même catégorie que Simono gagnaient chez Ursault un salaire quotidien de 2 francs par jour; — Que le salaire de l’an doit donc être fixé à 600 francs pour le calcul de la rente; Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges, en ce qu’ils n’ont rien de contraire: Dit qu’il a été bien appelé, mal jugé; Réformant parti civile, Fixe à 600 francs le salaire de base; Ordonne que le surplus du jugement entrepris sortira effet; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions contraires; Condamne Ursault en tous les dépenses de première instance et d’appel. MM. Maulion, Président. — La Couture, Av. gén., — Charlier et Bily, av. TRIBUNAL CIVIL DE RENNES (1re Chambre) 6 Décembre 1900 Saisie-exécution. — Articles 585 et 598 G. Pr. civ. — Gardien. — Clerc de l’huissier saisissant. — Taxe.