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point été approuvés par votre commission. Total du chapitre, 640,480 fr. CHAPITRE XLVII. Palais du Luxembourg. Les dépenses de la bibliothèque de l'ancien Sénat, au palais du Luxembourg qui figuraient sur le chapitre 48 ont été transportées au budget de 1875, au chapitre 20 (bibliothèques publiques). Le total du chapitre est donc diminue d'une somme de 29,500 fr. Il ne s'élève plus qu'à la somme de 82,500 fr. CHAPITRE XLIX. — Manufactures nationales. Dans une discussion qui est restée célèbre, un éminent orateur disait : « Les manufactures nationales sont en quelque sorte les écoles normales de la haute industrie. » Rien n'était plus vrai. L'expérience a surabondamment démontré l'exactitude de cette définition... La gloire de nos manufactures ne réside pas seulement dans la supériorité de leurs produits qu'admire le monde entier. Leur lustre, en effet, rejaillit sur toute l'industrie française, et, du même coup, lui assure une exportation considérable. D'ailleurs, les établissements privés doivent aux manufactures nationales la plus grande part de leurs progrès. N'est-ce pas là que nos industriels vont prendre connaissance des procédés nouveaux dont on a fait l'expérience souvent très coûteuse ; observer les formes nouvelles pour les copier ou s'en inspirer ; étudier les variétés introduites dans la fabrication ; et enfin s'informer des résultats obtenus par des artistes et des savants qui ont travaillé en dehors de toute préoccupation commerciale ? En ce qui touche plus spécialement la manufacture de Sèvres, le mouvement de ses fonds démontre qu'elle ne livre au commerce que pour 200,000 fr. de produits. Cela prouve que, d'une part, elle ne fait à l'industrie privée qu'une concurrence insignifiante, et que, de l'autre, en faisant rentrer cette somme dans la caisse de l'État, elle en allège d'autant les charges. Quant à ce qui concerne la question d'art proprement dit, une exposition prochaine des produits de nos trois manufactures nationales vous fournira l'occasion de juger si elles sont dignes des encouragements que la France leur donne par vos mains. Telles sont les considérations qui ont déterminé votre commission à ne rien supprimer du crédit proposé. Mais, comme les commissions précédentes, elle est
introduites dans la fabrication ; et enfin s'informer des résultats obtenus par des artistes et des savants qui ont travaillé en dehors de toute préoccupation commerciale ? En ce qui touche plus spécialement la manufacture de Sèvres, le mouvement de ses fonds démontre qu'elle ne livre au commerce que pour 200,000 fr. de produits. Cela prouve que, d'une part, elle ne fait à l'industrie privée qu'une concurrence insignifiante, et que, de l'autre, en faisant rentrer cette somme dans la caisse de l'État, elle en allège d'autant les charges. Quant à ce qui concerne la question d'art proprement dit, une exposition prochaine des produits de nos trois manufactures nationales vous fournira l'occasion de juger si elles sont dignes des encouragements que la France leur donne par vos mains. Telles sont les considérations qui ont déterminé votre commission à ne rien supprimer du crédit proposé. Mais, comme les commissions précédentes, elle est d'avis que le personnel de la manufacture de Beauvais soit réduit à mesure que les retraites prévues pourront se liquider. Les crédits alloués pour la manufacture de Sèvres sont de 493,600 fr. Pour la manufacture des Gobelins, de 208,000 fr. Et enfin, pour la manufacture de Beauvais, de 108,530 fr. Total, comme au projet.... 809,930 fr. En résumé, le budget de la section des beaux-arts s'élève, pour 1875, à la somme de 6.473,330 fr. En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. Il est ouvert au ministre de l'industrie, de l'agriculture, des cultes et des beaux-arts, pour l'exercice 1875, et pour la section des beaux-arts, un crédit s'élevant à la somme de 6,473,330 fr. Ces crédits sont répartis, par chapitres, conformément à l'état A ci-annexé. ÉTAT A. — Deuxième section. CHIFFRES CHIFFRES CHAPITRES BEAUX-ARTS ET MUSÉES de la du COMMISSION GOUVERNEMENT XXXVIII Administration centrale : Personnel 192.000 197.000 XXXIX — Matériel 40.000 40.000 XL Etablissements des Beaux-arts 454.400 454.400 XLI Ouvrages d'art et décoration d'édifices publics 915.000 915.000 XLII Exposition des œuvres des artistes vivants 245.000 245.000 XLIII Théâtres nationaux et Conservatoire de musique...... 1.604.000 1.595.000 XLIV Souscription aux ouvrages
Total, comme au projet.... 809,930 fr. En résumé, le budget de la section des beaux-arts s'élève, pour 1875, à la somme de 6.473,330 fr. En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. Il est ouvert au ministre de l'industrie, de l'agriculture, des cultes et des beaux-arts, pour l'exercice 1875, et pour la section des beaux-arts, un crédit s'élevant à la somme de 6,473,330 fr. Ces crédits sont répartis, par chapitres, conformément à l'état A ci-annexé. ÉTAT A. — Deuxième section. CHIFFRES CHIFFRES CHAPITRES BEAUX-ARTS ET MUSÉES de la du COMMISSION GOUVERNEMENT XXXVIII Administration centrale : Personnel 192.000 197.000 XXXIX — Matériel 40.000 40.000 XL Etablissements des Beaux-arts 454.400 454.400 XLI Ouvrages d'art et décoration d'édifices publics 915.000 915.000 XLII Exposition des œuvres des artistes vivants 245.000 245.000 XLIII Théâtres nationaux et Conservatoire de musique...... 1.604.000 1.595.000 XLIV Souscription aux ouvrages d'art 136.000 136.000 XLV Encouragements et secours 254.000 254.000 XLVI Monuments historiques 1.100.000 1.100.000 XLVII Musées nationaux 640.480 652.680 XLVIII Palais du Luxembourg 82.500 82.500 XLIX Manufactures nationales 809.950 809.950 L Exercices périmés » » LI Exercices clos » » Totaux ........................... 6.473.330 6.481.530 SÉANCE DU LUNDI 15 JUIN 1874 Annexe n° 2476. PROPOSITION DE LOI relative aux pouvoirs publics (urgence déclarée), renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, présentée par MM. Casimir Perier, Léon de Maleville, Emile Lenoir, Louis La Caze, René Brice, Achille Delorme, Robert de Massy, Gailly, Léon Say, membres de l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale, voulant mettre un terme aux inquiétudes du pays, adopte la résolution suivante : La commission des lois constitutionnelles prendra pour base de ses travaux sur l'organisation et la transmission des pouvoirs publics : 1° L'article 1er du projet de loi déposé le 19 mai 1873, ainsi conçu : « Le Gouvernement de la République française se compose de deux Chambres et d'un Président, chef du pouvoir exécutif. » 2° La loi du 20 novembre 1873, par laquelle la Présidence de la République a été confiée à M. le maréchal de Mac Mahon jusqu'au 20 novembre 1880; 3° La consécration du droit de
Annexe n° 2476. PROPOSITION DE LOI relative aux pouvoirs publics (urgence déclarée), renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, présentée par MM. Casimir Perier, Léon de Maleville, Emile Lenoir, Louis La Caze, René Brice, Achille Delorme, Robert de Massy, Gailly, Léon Say, membres de l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale, voulant mettre un terme aux inquiétudes du pays, adopte la résolution suivante : La commission des lois constitutionnelles prendra pour base de ses travaux sur l'organisation et la transmission des pouvoirs publics : 1° L'article 1er du projet de loi déposé le 19 mai 1873, ainsi conçu : « Le Gouvernement de la République française se compose de deux Chambres et d'un Président, chef du pouvoir exécutif. » 2° La loi du 20 novembre 1873, par laquelle la Présidence de la République a été confiée à M. le maréchal de Mac Mahon jusqu'au 20 novembre 1880; 3° La consécration du droit de révision partielle ou totale de la Constitution dans des formes et à des époques que déterminera la loi constitutionnelle. PROPOSITION DE LOI relative aux pouvoirs publics, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, présentée par M. Lambert de Sainte-Croix, membre de l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale invite la commission des lois constitutionnelles à prendre pour base de ses travaux les dispositions suivantes : 1° Le maréchal de Mac Mahon exercera le pouvoir exécutif dont il a été investi par la loi du 20 novembre 1873, sous le titre de Président de la République française; 2° Le pouvoir législatif est partagé entre deux Assemblées; 3° Le Président de la République a le droit de dissoudre la Chambre des députés, d'accord avec la Chambre haute ; À l'expiration des pouvoirs du Président de la République, les deux Chambres, réunies en congrès national, désigneront le successeur du maréchal de Mac Mahon, ou statueront sur la révision totale ou partielle des lois constitutionnelles dans les formes déterminées par lesdites lois. PROPOSITION DE LOI relative aux pouvoirs publics, présentée par MM. le duc de La Rochefoucauld-Bisaccia, de Tarteron, Emile Carron, de Staplande, membres de l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale décrète : Art. 1er. Le gouvernement de la
constitutionnelles à prendre pour base de ses travaux les dispositions suivantes : 1° Le maréchal de Mac Mahon exercera le pouvoir exécutif dont il a été investi par la loi du 20 novembre 1873, sous le titre de Président de la République française; 2° Le pouvoir législatif est partagé entre deux Assemblées; 3° Le Président de la République a le droit de dissoudre la Chambre des députés, d'accord avec la Chambre haute ; À l'expiration des pouvoirs du Président de la République, les deux Chambres, réunies en congrès national, désigneront le successeur du maréchal de Mac Mahon, ou statueront sur la révision totale ou partielle des lois constitutionnelles dans les formes déterminées par lesdites lois. PROPOSITION DE LOI relative aux pouvoirs publics, présentée par MM. le duc de La Rochefoucauld-Bisaccia, de Tarteron, Emile Carron, de Staplande, membres de l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale décrète : Art. 1er. Le gouvernement de la France est la monarchie; le trône appartient au chef de la maison de France. Art. 2. Le maréchal de Mac Mahon prend le titre de lieutenant-général du royaume. Art. 3. Les institutions politiques de la France seront réglées par l'accord du roi et des représentants de la nation. SÉANCE DU MARDI 16 JUIN 1874 PROPOSITION DE LOI sur les pouvoirs du Président de la République et le mode de révision des lois constitutionnelles (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles), présentée par M. Wallon, membre de l'Assemblée nationale. Art. 1er. Le Président de la République est élu à la pluralité des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible. Art. 2. Le titre et les pouvoirs de Président de la République, conférés à M. le maréchal de Mac Mahon par la loi du 20 novembre 1873, lui sont continués sans autre forme d'élection, jusqu'au terme de sept ans à partir de la promulgation de la présente loi, aux conditions ci-après définies. Art. 3. Les droits et les devoirs du Président de la République sont réglés par les articles 44, 49 à 57 et 60 à
MARDI 16 JUIN 1874 PROPOSITION DE LOI sur les pouvoirs du Président de la République et le mode de révision des lois constitutionnelles (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles), présentée par M. Wallon, membre de l'Assemblée nationale. Art. 1er. Le Président de la République est élu à la pluralité des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible. Art. 2. Le titre et les pouvoirs de Président de la République, conférés à M. le maréchal de Mac Mahon par la loi du 20 novembre 1873, lui sont continués sans autre forme d'élection, jusqu'au terme de sept ans à partir de la promulgation de la présente loi, aux conditions ci-après définies. Art. 3. Les droits et les devoirs du Président de la République sont réglés par les articles 44, 49 à 57 et 60 à 64 de la Constitution de 1848. Il peut en outre, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. Art. 4. En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent, dans le délai d'un mois, à l'élection d'un nouveau Président. Dans l'intervalle, le vice-président du conseil est investi du pouvoir exécutif. Art. 5. Les lois constitutionnelles peuvent être revisées sur la demande soit du Président de la République, soit de l'une des deux Chambres. Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 à M. le maréchal de Mac Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur la proposition du Président de la République. Art. 6. Quand le Président de la République propose la révision de la Constitution, ou que l'une des deux Chambres l'a résolu, les deux Chambres se réunissent dans la huitaine en une même Assemblée, sous la présidence du président du Sénat, pour en délibérer. Si la proposition est rejetée, elle ne peut être reproduite avant le terme d'un
par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent, dans le délai d'un mois, à l'élection d'un nouveau Président. Dans l'intervalle, le vice-président du conseil est investi du pouvoir exécutif. Art. 5. Les lois constitutionnelles peuvent être revisées sur la demande soit du Président de la République, soit de l'une des deux Chambres. Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 à M. le maréchal de Mac Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur la proposition du Président de la République. Art. 6. Quand le Président de la République propose la révision de la Constitution, ou que l'une des deux Chambres l'a résolu, les deux Chambres se réunissent dans la huitaine en une même Assemblée, sous la présidence du président du Sénat, pour en délibérer. Si la proposition est rejetée, elle ne peut être reproduite avant le terme d'un an. Si, ce terme expiré, elle est reproduite et rejetée de nouveau, elle ne peut plus être représentée avant le renouvellement de la Chambre des députés. Art. 7. Si la proposition est votée par les deux Chambres réunies, les deux Chambres, formées en Assemblée nationale, procèdent à la révision de la Constitution. Art. 8. Le Président de la République est tenu de promulguer et de faire exécuter les nouvelles lois constitutionnelles dans les délais qui auront été fixés par l'Assemblée nationale. PROJET DE LOI ayant pour objet de maintenir la mise en état de siège prononcée par le gouverneur-général civil de l'Algérie, à l'égard de la commune d'Alger, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, depuis son arrivée à Alger, M. le général Chanzy, gouverneur-général civil de l'Algérie, signalait le danger que créaient, pour l'ordre et pour les vérités intérêts de la colonie, les excès d'une partie de la presse algérienne et l'impossibilité de les réprimer par suite de la tolérance systématique du jury; il proposait, en même temps, d'apporter dans la législation les modifications indispensables pour remédier à
la Constitution. Art. 8. Le Président de la République est tenu de promulguer et de faire exécuter les nouvelles lois constitutionnelles dans les délais qui auront été fixés par l'Assemblée nationale. PROJET DE LOI ayant pour objet de maintenir la mise en état de siège prononcée par le gouverneur-général civil de l'Algérie, à l'égard de la commune d'Alger, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, depuis son arrivée à Alger, M. le général Chanzy, gouverneur-général civil de l'Algérie, signalait le danger que créaient, pour l'ordre et pour les vérités intérêts de la colonie, les excès d'une partie de la presse algérienne et l'impossibilité de les réprimer par suite de la tolérance systématique du jury; il proposait, en même temps, d'apporter dans la législation les modifications indispensables pour remédier à ce danger. Ces propositions faisaient l'objet des délibérations du Gouvernement, lorsque, pour être en mesure de protéger la nouvelle municipalité d'Alger contre les attaques et les injures de certains journaux et pour assurer le fonctionnement de l'administration municipale, M. le général Chanzy s'est vu contraint de recourir, le 29 mars dernier, à la seule arme légale qu'il eût entre les mains et d'user des pouvoirs conférés aux gouverneurs de colonies, par la loi du 9 août 1849 (art. 4), pour déclarer la commune d'Alger en état de siège. Il estime que cette mesure ne doit être rapportée que le jour où l'Assemblée aura pourvu aux difficultés de la situation. Cet avis étant partagé par le Gouvernement, nous venons, conformément à l'article 6 de la loi du 9 août 1849, vous proposer de maintenir la commune d'Alger en état de siège. Tel est l'objet du projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. La mise en état de siège, prononcée par le gouverneur général civil de l'Algérie, à l'égard de la commune d'Alger, est maintenue. Annexe DO 2481.. PROJET DE LOI tendant à autoriser la ville de Lyon (Rhône) à changer l'affectation d'une imposition extraordinaire, présenté par M. le maréchal
dernier, à la seule arme légale qu'il eût entre les mains et d'user des pouvoirs conférés aux gouverneurs de colonies, par la loi du 9 août 1849 (art. 4), pour déclarer la commune d'Alger en état de siège. Il estime que cette mesure ne doit être rapportée que le jour où l'Assemblée aura pourvu aux difficultés de la situation. Cet avis étant partagé par le Gouvernement, nous venons, conformément à l'article 6 de la loi du 9 août 1849, vous proposer de maintenir la commune d'Alger en état de siège. Tel est l'objet du projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. La mise en état de siège, prononcée par le gouverneur général civil de l'Algérie, à l'égard de la commune d'Alger, est maintenue. Annexe DO 2481.. PROJET DE LOI tendant à autoriser la ville de Lyon (Rhône) à changer l'affectation d'une imposition extraordinaire, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. de Fourtou, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, une loi du 30 mars 1872 a autorisé la ville de Lyon (Rhône) : 1° à emprunter une somme de 8,000,000 de fr., remboursable en trente années à partir de 1874; 2° à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans, à partir de 1872, 15 centimes additionnels, devant rapporter une somme totale de 22,339,500 fr. environ. Aux termes de cette loi, le produit de l'impôt est uniquement et exclusivement affecté à : 1° Les contribuables sur lesquels a été prélevé l'impôt de guerre, par le remboursement de la somme de 3,850,000 fr. qu'ils ont indûment payée ; 2° La Banque de France, par le remboursement des 4,000,000 de fr. qu'elle a prêtés, sur la garantie de l'Etat, pour l'acquisition d'approvisionnements de farines, etc., en prévision d'un siège auquel pouvait être exposé la ville de Lyon. Ces deux dettes ayant été soldées au moyen des 8 millions dont la loi du 30 mars 1872 avait autorisé l'emprunt, le produit de l'imposition de 15 centimes est, par cela même, devenu disponible. La ville sollicite aujourd'hui de l'Assemblée nationale la faculté de
à partir de 1874; 2° à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans, à partir de 1872, 15 centimes additionnels, devant rapporter une somme totale de 22,339,500 fr. environ. Aux termes de cette loi, le produit de l'impôt est uniquement et exclusivement affecté à : 1° Les contribuables sur lesquels a été prélevé l'impôt de guerre, par le remboursement de la somme de 3,850,000 fr. qu'ils ont indûment payée ; 2° La Banque de France, par le remboursement des 4,000,000 de fr. qu'elle a prêtés, sur la garantie de l'Etat, pour l'acquisition d'approvisionnements de farines, etc., en prévision d'un siège auquel pouvait être exposé la ville de Lyon. Ces deux dettes ayant été soldées au moyen des 8 millions dont la loi du 30 mars 1872 avait autorisé l'emprunt, le produit de l'imposition de 15 centimes est, par cela même, devenu disponible. La ville sollicite aujourd'hui de l'Assemblée nationale la faculté de l'appliquer non-seulement au remboursement des 8 millions, mais aussi à l'amortissement des dettes antérieures, et notamment de l'emprunt de 10 millions, contracté le 21 septembre 1870, en vertu d'une décision du Gouvernement de la défense nationale. Aucune dotation, en effet, n'avait été affectée au remboursement de ce dernier emprunt dont l'amortissement exige des annuités de 582,680 fr. Pour y faire face, la ville ne dispose que du montant de ses nouvelles taxes d'octroi ; mais ces taxes ne rapportent que 711,232 fr. D'où une insuffisance annuelle de ressources de 187,148 fr. D'autre part, le produit de l'imposition trentenaire de 15 centimes sera de 26,168,492 tandis que l'amortissement des 8 millions empruntés en 1872 n'exigera, tous frais compris, que 19,068,990 fr. Il y aura donc un bénéfice de 6,948,502 fr. C'est ce bénéfice que l'administration municipale veut appliquer, concurremment avec le produit annuel des surtaxes d'octroi, à l'extinction de l'emprunt de la défense nationale (10 millions). Cette demande parait d'autant mieux justifiée que, déduction faite des deux emprunts dont il vient d'être parlé, la ville aura encore à éteindre une dette de 61,561,446 fr., dont l'amortissement absorbera, jusqu'en 1928, toutes les ressources disponibles. PROJET DE LOI Article unique. — La ville
l'amortissement exige des annuités de 582,680 fr. Pour y faire face, la ville ne dispose que du montant de ses nouvelles taxes d'octroi ; mais ces taxes ne rapportent que 711,232 fr. D'où une insuffisance annuelle de ressources de 187,148 fr. D'autre part, le produit de l'imposition trentenaire de 15 centimes sera de 26,168,492 tandis que l'amortissement des 8 millions empruntés en 1872 n'exigera, tous frais compris, que 19,068,990 fr. Il y aura donc un bénéfice de 6,948,502 fr. C'est ce bénéfice que l'administration municipale veut appliquer, concurremment avec le produit annuel des surtaxes d'octroi, à l'extinction de l'emprunt de la défense nationale (10 millions). Cette demande parait d'autant mieux justifiée que, déduction faite des deux emprunts dont il vient d'être parlé, la ville aura encore à éteindre une dette de 61,561,446 fr., dont l'amortissement absorbera, jusqu'en 1928, toutes les ressources disponibles. PROJET DE LOI Article unique. — La ville de Lyon (Rhône) est autorisée à affecter le produit de l'imposition extraordinaire de 15 centimes créée par la loi du 30 mars 1872 : 1° À l'amortissement de l'emprunt de 8,000,000 de fr. approuvé par la même loi ; 2° À l'atténuation de la dette municipale, et notamment au remboursement de l'emprunt de 10,000,000 de fr., contracté en vertu d'une décision de la délégation du Gouvernement de la défense nationale, en date du 21 septembre 1870. SEANCE DU MERCREDI 17 JUIN 1874 11 Annexe n° 248?. PROPOSITION DE MODIFICATION au règlement de l'Assemblée nationale (urgence déclarée), présentée par M. Gabriel de Belcastel, membre de l'Assemblée nationale. Article unique. Les membres de l'Assemblée nationale en congé ne pourront voter que s'ils ont fait connaître leur présence à leur président de l'Assemblée. SÉANCE DU JEUDI 18 JUIN 1874 p Annexe n° 2483. PROPOSITION DE LOI ayant pour but de frapper d'une taxe les opérations de Bourse autres que les marchés au comptant (renvoyée à la commission du budget de 1875), présentée par M. le vicomte de Lorgeril, membre de l'Assemblée nationale. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, les bordereaux des opérations de Bourse qu'atteint cette proposition étaient faits autrefois sur papier timbré fixe de