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45. (Procès-verbal des débats. Constatation des déclarations de l'accusé.) La constatation, au procès-verbal des débats, des déclarations faites par un accusé est une cause de nullité. Cass. 6 mars 1891 (B. 55, p. 99). COUR D'ASSISES. 46. (Procès-verbal des débats. Mention faite en violation de la loi.) Le procès-verbal des débats ne peut, sans contrevenir à l'article 372 du Code d'instruction criminelle, énoncer que l'accusé a reconnu pour être «celle qu'il portait dans la nuit du 7 au 8 juillet et le jour de son arrestation» la blouse saisie et produite aux débats, qui constituait contre l'accusé, d'après l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation, une des charges de l'accusation. Le procès-verbal ne peut, davantage, énoncer que l'accusé a protesté énergiquement contre l'une des charges de l'accusation. Cass. 21 février 1891 (B. 46, p. 85). 47. (Procès-verbal des débats. Publicité. -Constatations insuffisantes.) Il y a lieu à cassation pour défaut de constatation de la publicité des audiences, lorsque le procès-verbal des débats auxquels ont été consacrées trois audiences distinctes ne contient aucune mention de laquelle on puisse induire que la seconde de ces trois audiences ait été publique comme la première et la troisième. Cass. 10 avril 1891 (B. 81, p. 144). 48. (Questions au jury. Attentats à la pudeur. Complexité.) Lorsque le jury a été interrogé par une seule question sur un crime d'attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence sur un enfant âgé de moins de quinze ans, cette question est entachée de complexité, puisque le fait principal constitutif du crime et la circonstance aggravante tirée de l'âge de la victime y sont cumulativement énoncés. Cass. 26 mars 1891 (B. 72, p. 126). 49. (Question au jury. Falsification de registre. Absence de complexité.) N'est pas entachée de complexité la question qui contient un fait principal unique de vérification d'un registre, et mentionne les altérations frauduleuses des titres vrais et leur remplacement par des lettres supposées, alors que ces altérations n'ont été que les moyens employés pour opérer la falsification. Rej. 20 mars 1891 (B. 69, p. 120). 50. (Questions au jury. Fausse monnaie. Excuse légale.) Lorsque plusieurs
144). 48. (Questions au jury. Attentats à la pudeur. Complexité.) Lorsque le jury a été interrogé par une seule question sur un crime d'attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence sur un enfant âgé de moins de quinze ans, cette question est entachée de complexité, puisque le fait principal constitutif du crime et la circonstance aggravante tirée de l'âge de la victime y sont cumulativement énoncés. Cass. 26 mars 1891 (B. 72, p. 126). 49. (Question au jury. Falsification de registre. Absence de complexité.) N'est pas entachée de complexité la question qui contient un fait principal unique de vérification d'un registre, et mentionne les altérations frauduleuses des titres vrais et leur remplacement par des lettres supposées, alors que ces altérations n'ont été que les moyens employés pour opérer la falsification. Rej. 20 mars 1891 (B. 69, p. 120). 50. (Questions au jury. Fausse monnaie. Excuse légale.) Lorsque plusieurs faits d'émission de fausse monnaie constituent des chefs d'accusation qui ont fait l'objet de questions séparées posées au jury, est complexe la question unique se référant à ces différents faits relativement à l'excuse légale prévue par l'article 135 du Code pénal. Cass. 25 septembre 1891 (B. 192, p. 333). 51. (Questions au jury. Lecture à l'accusé.) Doit être annulé l'arrêt rendu par la cour d'assises lorsqu'il n'existe au procès-verbal des débats aucune mention d'où l'on puisse induire qu'avant de remettre les questions au chef du jury le président les ait fait connaître publiquement à l'accusé. Cass. 24 décembre 1891 (B. 257, p. 434). COUR D'ASSISES. 52. (Questions au jury. Registre-copie de lettres. Falsification.) Ce n'est pas poser au jury une question de droit que de lui demander si un registre a copie de lettres. été falsifié, alors que la question contient tous les éléments de fait qui devaient être soumis au jury pour la description complète dudit registre. Rej. 18 octobre 1891 (B. 69, p. 120). 53. (Questions au jury. Réponses contradictoires.) Sont contradictoires et inconciliables et, par suite, ne peuvent servir de base à une condamnation les déclarations par lesquelles le jury répond tout à la fois affirmativement et
(Questions au jury. Lecture à l'accusé.) Doit être annulé l'arrêt rendu par la cour d'assises lorsqu'il n'existe au procès-verbal des débats aucune mention d'où l'on puisse induire qu'avant de remettre les questions au chef du jury le président les ait fait connaître publiquement à l'accusé. Cass. 24 décembre 1891 (B. 257, p. 434). COUR D'ASSISES. 52. (Questions au jury. Registre-copie de lettres. Falsification.) Ce n'est pas poser au jury une question de droit que de lui demander si un registre a copie de lettres. été falsifié, alors que la question contient tous les éléments de fait qui devaient être soumis au jury pour la description complète dudit registre. Rej. 18 octobre 1891 (B. 69, p. 120). 53. (Questions au jury. Réponses contradictoires.) Sont contradictoires et inconciliables et, par suite, ne peuvent servir de base à une condamnation les déclarations par lesquelles le jury répond tout à la fois affirmativement et négativement sur les circonstances aggravantes d'un seul et même fait. Cass., 27 avril 1891 (B176, p. 346). 54. (Reconnaissance d'identité, Articles 518 et 519, du Code d'instruction criminelle. Procédure inapplicable à un accusé.) Les articles 518 et 519 du Code d'instruction criminelle, qui réservent à la cour d'assises siégeant sans jurés la reconnaissance de l'identité des individus condamnés, évadés et repris, ne sont point applicables au cas où le demandeur en cassation, après avoir fait opposition au jugement qui l'avait condamné par défaut, et excipé de l'incompétence de la juridiction correctionnelle, a été renvoyé devant la cour d'assises comme accusé de vol qualifié. Rej. 17 octobre 1891 (B. 194, p. 337). 55. Remise à l'accusé d'une copie des pièces de la procédure, Formalité non substantielle. La disposition de l'article 305 du Code d'instruction criminelle, concernant la remise à l'accusé d'une copie des pièces de la procédure, n'est pas prescrite à peine de nullité. Rej. 17 octobre 1891 (B. 194, p. 337). 56. — (Remise aux jurés des pièces du procès. — Conclusions prises par le défenseur. Refus de donner acte.) Lorsque le président des assises, en remettant les questions écrites aux jurés, a, en violation de l'article 341 du Code
jurés la reconnaissance de l'identité des individus condamnés, évadés et repris, ne sont point applicables au cas où le demandeur en cassation, après avoir fait opposition au jugement qui l'avait condamné par défaut, et excipé de l'incompétence de la juridiction correctionnelle, a été renvoyé devant la cour d'assises comme accusé de vol qualifié. Rej. 17 octobre 1891 (B. 194, p. 337). 55. Remise à l'accusé d'une copie des pièces de la procédure, Formalité non substantielle. La disposition de l'article 305 du Code d'instruction criminelle, concernant la remise à l'accusé d'une copie des pièces de la procédure, n'est pas prescrite à peine de nullité. Rej. 17 octobre 1891 (B. 194, p. 337). 56. — (Remise aux jurés des pièces du procès. — Conclusions prises par le défenseur. Refus de donner acte.) Lorsque le président des assises, en remettant les questions écrites aux jurés, a, en violation de l'article 341 du Code d'instruction criminelle, omis de joindre l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent les délits et les pièces du procès autres que les déclarations écrites des témoins, cette omission ne saurait vicier les débats lorsqu'elle n'a fait l'objet d'aucune réclamation de la part de la défense. Mais il en est autrement lorsque les accusés, en vertu de l'article 408, § 2, du Code d'instruction criminelle, ont pris des conclusions à l'effet d'obtenir la stricte exécution des prescriptions de l'article 341 susvisé. Parmi les pièces du procès autres que les déclarations écrites des témoins, il n'y a pas lieu de distinguer entre les pièces dont il a été donné lecture au cours des débats et celles dont il n'a pas été donné lecture. Les déclarations recueillies dans un rapport de police sans la signature et sans le serment de la personne qui les a faites à titre de renseignements ne peuvent être considérées comme une déposition écrite de témoin dans le sens de l'article 341 du Code d'instruction criminelle. Cass. 20 novembre 1891 (B. 220, p. 378). COUR D'ASSISES. 59. (Renvoi à une autre session.) Les causes de renvoi d'une affaire à une autre session spécifiées aux articles 330, 331 et 354 du
les accusés, en vertu de l'article 408, § 2, du Code d'instruction criminelle, ont pris des conclusions à l'effet d'obtenir la stricte exécution des prescriptions de l'article 341 susvisé. Parmi les pièces du procès autres que les déclarations écrites des témoins, il n'y a pas lieu de distinguer entre les pièces dont il a été donné lecture au cours des débats et celles dont il n'a pas été donné lecture. Les déclarations recueillies dans un rapport de police sans la signature et sans le serment de la personne qui les a faites à titre de renseignements ne peuvent être considérées comme une déposition écrite de témoin dans le sens de l'article 341 du Code d'instruction criminelle. Cass. 20 novembre 1891 (B. 220, p. 378). COUR D'ASSISES. 59. (Renvoi à une autre session.) Les causes de renvoi d'une affaire à une autre session spécifiées aux articles 330, 331 et 354 du Code d'instruction criminelle ne sont pas limitatives. En conséquence, ne fait qu'user du droit que lui confère l'article 406 de ce Code la cour d'assises qui renvoie une affaire par suite de l'impossibilité absolue de continuer à siéger dans laquelle se trouve le magistrat remplissant les fonctions du ministère public. Rej. 31 décembre 1891 (B. 261, p. 440). 58. — (Renvoi à une autre session. — Arrêt définitif. — Pourvoi recevable.) L'arrêt de la cour d'assises qui a renvoyé l'affaire à une autre session après que le tableau du jury avait été formé et après l'audition du premier témoin ne saurait être rangé dans la catégorie des arrêts préparatoires et d'instruction contre lesquels le recours en cassation n'est ouvert qu'après l'arrêt de condamnation. Rej. 16 avril 1891 (B. 85, p. 148). 59. — (Renvoi à une autre session. — Expertise incomplète. — Renvoi justifié.) La cour d'assises qui renvoie l'affaire à une autre session afin qu'il soit procédé à une nouvelle expertise ne commet pas un excès de pouvoir; les causes de renvoi indiquées aux articles 330, 331 et 354 du Code d'instruction criminelle ne sont pas limitatives. Rej. 16 avril 1891 (B. 85, p. 148). 60. (Réquisitions prises par
Rej. 31 décembre 1891 (B. 261, p. 440). 58. — (Renvoi à une autre session. — Arrêt définitif. — Pourvoi recevable.) L'arrêt de la cour d'assises qui a renvoyé l'affaire à une autre session après que le tableau du jury avait été formé et après l'audition du premier témoin ne saurait être rangé dans la catégorie des arrêts préparatoires et d'instruction contre lesquels le recours en cassation n'est ouvert qu'après l'arrêt de condamnation. Rej. 16 avril 1891 (B. 85, p. 148). 59. — (Renvoi à une autre session. — Expertise incomplète. — Renvoi justifié.) La cour d'assises qui renvoie l'affaire à une autre session afin qu'il soit procédé à une nouvelle expertise ne commet pas un excès de pouvoir; les causes de renvoi indiquées aux articles 330, 331 et 354 du Code d'instruction criminelle ne sont pas limitatives. Rej. 16 avril 1891 (B. 85, p. 148). 60. (Réquisitions prises par le ministère public. Défaut de notification distincte à l'accusé. — Absence de grief.) L'accusé ne peut tenir grief de ce qu'il n'a pas reçu une copie distincte des réquisitions prises en son absence par le ministère public, lorsque ces réquisitions sont contenues dans l'arrêt de condamnation qui lui a été signifié par exploit avec remise de copie. Rej. 10 septembre 1891 (B. 185, p. 318). 61. — (Séparation des témoins à charge et à décharge. — Formalité non substantielle.) La séparation des témoins à charge et à décharge n'est pas prescrite à peine de nullité. Rej. 28 mai 1891 (B. 120, p. 206). 62. (Signature du greffier. Surcharge non approuvée.) Entraîne cassation le procès-verbal des débats de la cour d'assises sur lequel est apposée en surcharge la signature du greffier sans que cette surcharge ait été approuvée. Cass. 8 mai 1891 (B. 109, p. 188). 63. (Témoins. Communication accidentelle. Absence de préjudice.) Si des témoins à charge ont été tenus au courant des dispositions des témoignages de la défense par des plaignants qui, sortant de la salle d'audience, leur en ont fait part, ces communications ne peuvent entraîner la cassation de l'arrêt de condamnation que si elles ont exercé sur
signifié par exploit avec remise de copie. Rej. 10 septembre 1891 (B. 185, p. 318). 61. — (Séparation des témoins à charge et à décharge. — Formalité non substantielle.) La séparation des témoins à charge et à décharge n'est pas prescrite à peine de nullité. Rej. 28 mai 1891 (B. 120, p. 206). 62. (Signature du greffier. Surcharge non approuvée.) Entraîne cassation le procès-verbal des débats de la cour d'assises sur lequel est apposée en surcharge la signature du greffier sans que cette surcharge ait été approuvée. Cass. 8 mai 1891 (B. 109, p. 188). 63. (Témoins. Communication accidentelle. Absence de préjudice.) Si des témoins à charge ont été tenus au courant des dispositions des témoignages de la défense par des plaignants qui, sortant de la salle d'audience, leur en ont fait part, ces communications ne peuvent entraîner la cassation de l'arrêt de condamnation que si elles ont exercé sur les témoignages une influence préjudiciable à la défense. Rej. 28 mai 1891 (B. 120, p. 206). COUR D'ASSISES. 64. — (Témoin. — Communication. — Formalités non substantielles.) Les dispositions des articles 316 et 317, § 2, du Code d'instruction criminelle ne sont pas prescrites à peine de nullité, alors surtout que l'accusé n'en a pas requis l'observation. Rej. 22 octobre 1891 (B. 198, p. 342). 65. — (Témoin. — Interdiction de communiquer. — Formalité non substantielle.) La disposition de l'article 316 du Code d'instruction criminelle, qui enjoint aux témoins de ne sortir de leur chambre que pour déposer, n'est qu'une mesure de police non prescrite à peine de nullité. Rej. 20 mars 1891 (B. 69, p. 120). 66. — (Témoin. — Juré. — Absence de communication illicite.) Les dispositions des articles 312 et 352 du Code d'instruction criminelle qui défendent aux jurés de communiquer avec des tiers sont inapplicables au cas où un témoin, sur le désir manifesté par un juré de voir un livre sur lequel figurent certaines annotations visées dans sa déposition, se borne à remettre à ce juré le livre en question, en lui indiquant la page à consulter. Rej. 5 novembre 1881 (B. 208, p. 358).
que l'accusé n'en a pas requis l'observation. Rej. 22 octobre 1891 (B. 198, p. 342). 65. — (Témoin. — Interdiction de communiquer. — Formalité non substantielle.) La disposition de l'article 316 du Code d'instruction criminelle, qui enjoint aux témoins de ne sortir de leur chambre que pour déposer, n'est qu'une mesure de police non prescrite à peine de nullité. Rej. 20 mars 1891 (B. 69, p. 120). 66. — (Témoin. — Juré. — Absence de communication illicite.) Les dispositions des articles 312 et 352 du Code d'instruction criminelle qui défendent aux jurés de communiquer avec des tiers sont inapplicables au cas où un témoin, sur le désir manifesté par un juré de voir un livre sur lequel figurent certaines annotations visées dans sa déposition, se borne à remettre à ce juré le livre en question, en lui indiquant la page à consulter. Rej. 5 novembre 1881 (B. 208, p. 358). 69. (Témoin. Parenté; Audition sous serment. Absence d'opposition.) L'article 312 du Code d'instruction criminelle, en édictant que l'audition du père et de la femme de l'accusé ne peut opérer une nullité lorsque l'accusé ne s'est pas opposé à ce qu'ils fussent entendus, n'exige pas que le consentement de ce dernier soit constaté, et le silence absolu du procès-verbal à cet égard est une présomption légale que ladite audition a eu lieu sans aucune opposition. Rej. 22 octobre 1881 (B. 198, p. 342). 68. (Témoin ne parlant pas la langue française. Assistance d'un interprète. Serment.) Le procès-verbal des débats établit suffisamment l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 317 et 335 du Code d'instruction criminelle lorsqu'il constate que, l'un des témoins ne parlant que la langue anglaise, le président a désigné tel interprète qui a prêté le serment prescrit par l'article 332, et qu'aussitôt après ces formalités le témoin, ayant prêté le serment de l'article 317, a été entendu avec le concours dudit interprète. Rej. 15 janvier 1881 (B. 8, p. 15). 69. — (Tenue des notes d'audience. — Formalité non substantielle.) L'article 155 du Code d'instruction criminelle ne prescrit pas la tenue des notes d'audience à peine de nullité. Rej.
soit constaté, et le silence absolu du procès-verbal à cet égard est une présomption légale que ladite audition a eu lieu sans aucune opposition. Rej. 22 octobre 1881 (B. 198, p. 342). 68. (Témoin ne parlant pas la langue française. Assistance d'un interprète. Serment.) Le procès-verbal des débats établit suffisamment l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 317 et 335 du Code d'instruction criminelle lorsqu'il constate que, l'un des témoins ne parlant que la langue anglaise, le président a désigné tel interprète qui a prêté le serment prescrit par l'article 332, et qu'aussitôt après ces formalités le témoin, ayant prêté le serment de l'article 317, a été entendu avec le concours dudit interprète. Rej. 15 janvier 1881 (B. 8, p. 15). 69. — (Tenue des notes d'audience. — Formalité non substantielle.) L'article 155 du Code d'instruction criminelle ne prescrit pas la tenue des notes d'audience à peine de nullité. Rej. 16 janvier 1881 (B. 13, page 28). COUR D'ASSISITES. 70. (Tirage au sort du jury. Procès-verbal. Signature du greffier.) Le procès-verbal du tirage au sort du jury de jugement doit, à peine de nullité, être revêtu, non seulement de la signature du président des assises, mais aussi de celle du greffier qui a assisté à l'opération, Cass. 9 avril 1881 (B. 78, p. 140). CULTES. (Secrétaire d'un conseil de fabrique. Détournement d'objets servant à l'exercice du culte.) Des poursuites dirigées pour détournement d'objets servant à l'exercice du culte contre le secrétaire d'un conseil de fabrique qui était d'ailleurs pourvu d'un trésorier Comptable ne sont pas des poursuites dirigées contre un comptable des deniers publics, Rej. 18 février 1881 (B. 38, p. 66). DÉBITS DE BOISSONS. 1. (Consommateur en état d'ivresse. Excuse illégale.) Doit être annulé comme ayant admis une excuse illégale le jugement de simple police qui, pour prononcer la relaxe d'un habitant prévenu d'avoir donné à boire à un individu ivre, s'est fondé sur ce que la boisson avait été proposée à cet individu « pour le déloger du premier étage où il prétendait rester à demeure et pour le faire descendre au rez-de-chaussée », Cass. 21 février 1881
greffier qui a assisté à l'opération, Cass. 9 avril 1881 (B. 78, p. 140). CULTES. (Secrétaire d'un conseil de fabrique. Détournement d'objets servant à l'exercice du culte.) Des poursuites dirigées pour détournement d'objets servant à l'exercice du culte contre le secrétaire d'un conseil de fabrique qui était d'ailleurs pourvu d'un trésorier Comptable ne sont pas des poursuites dirigées contre un comptable des deniers publics, Rej. 18 février 1881 (B. 38, p. 66). DÉBITS DE BOISSONS. 1. (Consommateur en état d'ivresse. Excuse illégale.) Doit être annulé comme ayant admis une excuse illégale le jugement de simple police qui, pour prononcer la relaxe d'un habitant prévenu d'avoir donné à boire à un individu ivre, s'est fondé sur ce que la boisson avait été proposée à cet individu « pour le déloger du premier étage où il prétendait rester à demeure et pour le faire descendre au rez-de-chaussée », Cass. 21 février 1881 (B. 44, p. 86). 2. (Débitant. Fermeture après l'heure réglementaire. Défaut de base légale.) Manque de base légale et doit être annulé le jugement qui relaxe un débitant prévenu d'avoir conservé des consommateurs après l'heure de fermeture réglementaire en se fondant sur ce motif unique « qu'on ne saurait lui donner tort de n'avoir pas, à la minute même où les gendarmes emmenaient un autre consommateur expulsé, évacué complètement son débit et fermé ses volets ». Cass. 21 février 1891 (B. 44, p. 80). 3. (Fermeture. Salle de danse. — Annexe du débit,) Les prescriptions de police relatives à la fermeture des débits de boissons sont applicables à une salle de danse qui n'est séparée du débit que par la chambre particulière du débitant et par un étroit vestibule et à laquelle on accède par une porte dépourvue de serrure. Cass. 23 mars 1881 (B. 63, p. 111). 4. (Jugement. Motifs contradictoires.) Doit être cassé pour contradiction entre les motifs du jugement qui, d'une part, déclare croire établi qu'un individu eût été reçu ivre dans un débit ou qu'on lui eût encore donné à boire et qui, d'autre part, constate la présence d'un individu trouvé ivre dans le débit. Cass,
donner tort de n'avoir pas, à la minute même où les gendarmes emmenaient un autre consommateur expulsé, évacué complètement son débit et fermé ses volets ». Cass. 21 février 1891 (B. 44, p. 80). 3. (Fermeture. Salle de danse. — Annexe du débit,) Les prescriptions de police relatives à la fermeture des débits de boissons sont applicables à une salle de danse qui n'est séparée du débit que par la chambre particulière du débitant et par un étroit vestibule et à laquelle on accède par une porte dépourvue de serrure. Cass. 23 mars 1881 (B. 63, p. 111). 4. (Jugement. Motifs contradictoires.) Doit être cassé pour contradiction entre les motifs du jugement qui, d'une part, déclare croire établi qu'un individu eût été reçu ivre dans un débit ou qu'on lui eût encore donné à boire et qui, d'autre part, constate la présence d'un individu trouvé ivre dans le débit. Cass, 13 mars 1891 (B. 103, p. 111). 5. — (Loi du 17 juillet 1880. — Débitant. — Incapacité.) La prohibition édictée par les articles 6 et 7 de la loi du 17 juillet, 1880 s'applique au débitant de boissons devenu incapable, quel que soit le mode par lequel il a transmis à un tiers l'exploitation de son établissement. Rej. 20 février 1891 (B. 41, p. 73). DÉLIT D'AUDIENCE, 1. -(Article 508 du Code d'instruction criminelle. -Inapplicabilité aux simples délits.) Les dispositions de l'article 508 du Code d'instruction criminelle ne sont pas applicables au jugement des simples délits. Rej. 31 juillet 1891 (B. 163, p. 284). 2. (Arrestation de l'auteur du délit. Mandat de dépôt.) Dans le cas où l'inculpé poursuivi en vertu de la loi sur la presse du 28 juillet 1881 commet un délit d'audience, rien ne s'oppose à ce qu'il soit mis en état d'arrestation et placé sous mandat de dépôt. Rej, 31 juillet 1881 (B. 163, p. 284). 3. — (Cour d'assises. — Cris séditieux proférés à l'audience, — Condamnation prononcée par les magistrats de la cour.) Si, en principe, le jury a seule compétence pour connaître du délit de cris séditieux proférés dans un lieu public,