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de M. le ministre des affaires étrangères. Motifs de la commission. — Les motifs exposés par le rapporteur dans la séance publique du 10 février 1872 n'ayant pas changé (Journal officiel des 11 et 13 février 1872), la commission propose l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) DIX-SEPTIÈME COMMISSION M. Lespinasse, rapporteur. Pétition n° 5157. — Le sieur Angot, à Paris, sollicite l'intervention de l'Assemblée contre un abus de pouvoir et un déni de justice dont il se prétend victime, la plainte qu'il a adressée à M. le garde des sceaux étant restée sans réponse. Motifs de la commission. — Aux plaintes dirigées contre un fonctionnaire public, contre un magistrat et contre M. le garde des sceaux Dufaure, le pétitionnaire ajoute une nouvelle plainte contre le rapporteur de votre commission. Cette dernière particularité nous fait un devoir d'examiner minutieusement les fondements de sa plainte, et nos collègues nous pardonneront de donner à ce rapport des dimensions un peu inaccoutumées. À la suite de difficultés de famille pendantes entre M. Angot, pétitionnaire d'une part, M. et Mme Bacon, beau-père et belle-mère de celui-ci, M. et Mme Allès, beau-frère et belle-sœur, il fut rédigé une déclaration par laquelle M. Bacon et M. Angot reconnaissaient qu'une somme de 25,000 fr. constituée dans le contrat de mariage de Mme Angot n'avait pas été payée en espèces, mais s'était compensée jusqu'à due concurrence avec d'autres sommes que le sieur Angot devait verser dans une société commerciale constituée entre son beaupère et lui. Cette déclaration, signée primitivement par MM. Bacon et Angot, et destinée à recevoir la signature de Mme Angot et de Mme Bacon, est passée successivement dans la main des divers intéressés, a été prise et reprise avec plus ou moins d'adresse ou de loyauté, si bien que des plaintes respectives sont déposées soit au bureau de M. Rousseau, commissaire de police, soit au parquet du procureur de la République, à Paris. Il nous suffit de constater qu'à la suite d'une comparution de toutes parties, de Me Mesnier, avoué, et de M. Rousseau, commissaire de police, devant M. Bouchès, substitut du procureur, il fut
Angot reconnaissaient qu'une somme de 25,000 fr. constituée dans le contrat de mariage de Mme Angot n'avait pas été payée en espèces, mais s'était compensée jusqu'à due concurrence avec d'autres sommes que le sieur Angot devait verser dans une société commerciale constituée entre son beaupère et lui. Cette déclaration, signée primitivement par MM. Bacon et Angot, et destinée à recevoir la signature de Mme Angot et de Mme Bacon, est passée successivement dans la main des divers intéressés, a été prise et reprise avec plus ou moins d'adresse ou de loyauté, si bien que des plaintes respectives sont déposées soit au bureau de M. Rousseau, commissaire de police, soit au parquet du procureur de la République, à Paris. Il nous suffit de constater qu'à la suite d'une comparution de toutes parties, de Me Mesnier, avoué, et de M. Rousseau, commissaire de police, devant M. Bouchès, substitut du procureur, il fut convenu que la déclaration objet de si vifs débats demeurerait en dépôt aux mains de Me Mesnier, avoué, après avoir été paraphé par le magistrat du parquet. Plus tard, M. Angot a dirigé une action devant le tribunal de la Seine contre M. Mesnier, avoué, les époux Bacon et contre les époux Allez. Ses conclusions contre Mesnier tendent à la remise de la déclaration déposée en ses mains, avec dommages-intérêts. Votre rapporteur avait demandé au sieur Angot de lui faire connaître le jugement intervenu sur cette instance ; celui-ci ne l'ayant pas envoyé, nous devons supposer qu'il ne lui est pas favorable. Il s'est borné à nous faire parvenir un double du mémoire qu'il a adressé au tribunal. C'est à la suite de ce jugement que M. Angot adresse à M. le garde des sceaux, qui n'y répond pas, nous le comprenons très bien, une plainte contre M. le commissaire de police Rousseau, contre le procureur de la république, et contre le procureur général de la cour de Paris. Ces plaintes sont renouvelées dans la pétition à l'Assemblée nationale, et le sieur Angot accuse : 1° M. Rousseau, commissaire de police, d'avoir, d'accord avec un officier ministériel, par un subterfuge
les époux Allez. Ses conclusions contre Mesnier tendent à la remise de la déclaration déposée en ses mains, avec dommages-intérêts. Votre rapporteur avait demandé au sieur Angot de lui faire connaître le jugement intervenu sur cette instance ; celui-ci ne l'ayant pas envoyé, nous devons supposer qu'il ne lui est pas favorable. Il s'est borné à nous faire parvenir un double du mémoire qu'il a adressé au tribunal. C'est à la suite de ce jugement que M. Angot adresse à M. le garde des sceaux, qui n'y répond pas, nous le comprenons très bien, une plainte contre M. le commissaire de police Rousseau, contre le procureur de la république, et contre le procureur général de la cour de Paris. Ces plaintes sont renouvelées dans la pétition à l'Assemblée nationale, et le sieur Angot accuse : 1° M. Rousseau, commissaire de police, d'avoir, d'accord avec un officier ministériel, par un subterfuge indigne, soustrait un titre qui était la propriété du pétitionnaire; 2° M. Sallantin, procureur de la République près le tribunal de la Seine, et le procureur général de Leffemburg, de déni de justice, pour avoir refusé de poursuivre le sieur Rousseau. Il n'est pas inutile d'observer que M. le procureur général, répondant le 14 décembre 1872 au sieur Angot, lui avait écrit qu'il était autorisé à poursuivre le commissaire de police Rousseau à ses périls et risques. Ce simple énoncé des faits repousse jusqu'à la plus parfaite évidence les plaintes soulevées par le sieur Angot : contre M. le procureur général d'abord, car il est élémentaire que le magistrat du parquet n'a pas à rendre compte à la partie plaignante des motifs qui ne lui permettent pas d'engager au nom du ministère public l'action sur la plainte déposée. En autorisant dans l'espèce le sieur Angot à poursuivre à ses périls et risques, M. le procureur général lui accordait toute la satisfaction qu'il était en droit de réclamer. En ce qui touche le commissaire de police Rousseau, et bien que l'Assemblée n'ait pas à s'immiscer dans un débat qui devrait être purement judiciaire, il est permis de dire qu'il est véritablement
général, répondant le 14 décembre 1872 au sieur Angot, lui avait écrit qu'il était autorisé à poursuivre le commissaire de police Rousseau à ses périls et risques. Ce simple énoncé des faits repousse jusqu'à la plus parfaite évidence les plaintes soulevées par le sieur Angot : contre M. le procureur général d'abord, car il est élémentaire que le magistrat du parquet n'a pas à rendre compte à la partie plaignante des motifs qui ne lui permettent pas d'engager au nom du ministère public l'action sur la plainte déposée. En autorisant dans l'espèce le sieur Angot à poursuivre à ses périls et risques, M. le procureur général lui accordait toute la satisfaction qu'il était en droit de réclamer. En ce qui touche le commissaire de police Rousseau, et bien que l'Assemblée n'ait pas à s'immiscer dans un débat qui devrait être purement judiciaire, il est permis de dire qu'il est véritablement étrange que le sieur Angot l'accuse de la soustraction d'un titre qui, le 14 décembre 1871, sur le conseil de M. le substitut Bouchès, du consentement de toutes parties et en présence de M. Rousseau, commissaire de police, fut remis en dépôt à M. Mesnier, avoué à Paris, qui récemment a été assigné par le sieur Angot lui-même en délivrance de ce titre. En présence de l'obstination de M. Angot, nous avons cru devoir entrer dans ces détails, pour montrer l'injustice de ses plaintes à l'encontre d'un fonctionnaire et de magistrats honorables, et aussi pour vous prouver que votre rapporteur n'avait pas eu absolument tort de penser que cette pétition, revêtue du n° 5157, était précédée de 5,156 autres pétitions qui, à tous les points de vue, avaient droit d'être rapportées avant celle-ci. Nous estimons qu'il y aurait lieu de vous proposer l'ordre du jour et, par suite, aux termes du règlement de l'Assemblée nationale, cette pétition ne saurait être l'objet d'un rapport en séance publique. — (Ordre du jour.) ASSEMBLÉE NATIONALE SÉANCE DU MARDI 7 JUILLET 1874 SOMMAIRE, — Congés. = Suite de la 3° délibération sur les propositions concernant l'électorat municipal. = Article 5, n° 4. — Amendement
a été assigné par le sieur Angot lui-même en délivrance de ce titre. En présence de l'obstination de M. Angot, nous avons cru devoir entrer dans ces détails, pour montrer l'injustice de ses plaintes à l'encontre d'un fonctionnaire et de magistrats honorables, et aussi pour vous prouver que votre rapporteur n'avait pas eu absolument tort de penser que cette pétition, revêtue du n° 5157, était précédée de 5,156 autres pétitions qui, à tous les points de vue, avaient droit d'être rapportées avant celle-ci. Nous estimons qu'il y aurait lieu de vous proposer l'ordre du jour et, par suite, aux termes du règlement de l'Assemblée nationale, cette pétition ne saurait être l'objet d'un rapport en séance publique. — (Ordre du jour.) ASSEMBLÉE NATIONALE SÉANCE DU MARDI 7 JUILLET 1874 SOMMAIRE, — Congés. = Suite de la 3° délibération sur les propositions concernant l'électorat municipal. = Article 5, n° 4. — Amendement de M. Henri Brisson : MM. de Chabrol, rapporteur, Henri Brisson. Retrait. — Amendement de M. Clapier : M. Clapier. Rejet au scrutin. — Adoption du paragraphe. — Disposition additionnelle présentée par M. Henri Brisson : MM. Henri Brisson, le rapporteur, Tolain. Rejet au scrutin. — Adoption de l'ensemble de l'article 5. = Article additionnel présenté par M. Henri Brisson : MM. Henri Brisson, le rapporteur, Jules Ferry. Rejet. — Article 7. — Amendement de M. de Belcastel : M. de Belcastel. Retrait. — Discussion de l'article : MM. René Brice, Raudot, Ducarre. Rejet au scrutin. = Articles 8 et 9. Adoption. = Disposition additionnelle présentée par M. Marcou : M. Marcou. Rejet de la prise en considération. == Adoption au scrutin de l'ensemble du projet de loi. — Dépôt, par M. Daguenet, au nom de la 28° commission d'initiative parlementaire, d'un rapport sommaire sur la proposition de MM. de La Rochefoucauld, duc de Bisaccia, et autres, relative au rétablissement de la monarchie. — Demande de lecture immédiate du rapport : M. le marquis de Castellane. Rejet. = Discussion sur l'interpellation de M. Lucien Brun sur les causes de la suspension du journal l'Union. — Demande de renvoi à demain.
l'article 5. = Article additionnel présenté par M. Henri Brisson : MM. Henri Brisson, le rapporteur, Jules Ferry. Rejet. — Article 7. — Amendement de M. de Belcastel : M. de Belcastel. Retrait. — Discussion de l'article : MM. René Brice, Raudot, Ducarre. Rejet au scrutin. = Articles 8 et 9. Adoption. = Disposition additionnelle présentée par M. Marcou : M. Marcou. Rejet de la prise en considération. == Adoption au scrutin de l'ensemble du projet de loi. — Dépôt, par M. Daguenet, au nom de la 28° commission d'initiative parlementaire, d'un rapport sommaire sur la proposition de MM. de La Rochefoucauld, duc de Bisaccia, et autres, relative au rétablissement de la monarchie. — Demande de lecture immédiate du rapport : M. le marquis de Castellane. Rejet. = Discussion sur l'interpellation de M. Lucien Brun sur les causes de la suspension du journal l'Union. — Demande de renvoi à demain. Adoption. PRÉSIDENCE DE M. BUFFET La séance est ouverte à deux heures et demie. M. Vandier, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. Le procès-verbal est adopté. le président. La commission des congés est d'avis d'accorder à M. Denormandie un congé jusqu'à la fin de la semaine; à M. Talion un congé du 15 juillet au 5 août. Il n'y a pas d'opposition? Les congés sont accordés. L'ordre du jour appelle la suite de la 3ème délibération sur les propositions de lois relatives à l'électorat municipal. L'Assemblée s'est arrêtée hier au 4ème dé l'article 5. Sur ce paragraphe, elle a renvoyé à la commission un amendement de M. Brisson. La parole est à M. le rapporteur. M. de Chabrol, rapporteur. Messieurs, la commission s'est réunie ce matin pour examiner l'amendement de l'honorable M. Brisson. Voici la doctrine à laquelle elle s'est arrêtée : elle maintient pour les électeurs désignés par le paragraphe 4ème de l'article 5 la nécessité de réclamer eux-mêmes leur inscription par une démarche personnelle. Nous croyons que rien n'est plus légitime que de demander à ces électeurs d'exprimer leur intention formelle d'exercer dans la commune leurs droits électoraux. Maintenant, il est un principe
semaine; à M. Talion un congé du 15 juillet au 5 août. Il n'y a pas d'opposition? Les congés sont accordés. L'ordre du jour appelle la suite de la 3ème délibération sur les propositions de lois relatives à l'électorat municipal. L'Assemblée s'est arrêtée hier au 4ème dé l'article 5. Sur ce paragraphe, elle a renvoyé à la commission un amendement de M. Brisson. La parole est à M. le rapporteur. M. de Chabrol, rapporteur. Messieurs, la commission s'est réunie ce matin pour examiner l'amendement de l'honorable M. Brisson. Voici la doctrine à laquelle elle s'est arrêtée : elle maintient pour les électeurs désignés par le paragraphe 4ème de l'article 5 la nécessité de réclamer eux-mêmes leur inscription par une démarche personnelle. Nous croyons que rien n'est plus légitime que de demander à ces électeurs d'exprimer leur intention formelle d'exercer dans la commune leurs droits électoraux. Maintenant, il est un principe en cette matière, principe inscrit dans la législation de 1849 et de 1852, et dont la commission n'a jamais voulu se départir. Ce principe, c'est que la liste électorale est permanente, et que le travail qui est fait tous les ans n'est qu'un travail de révision. Nous avons si peu entendu porter atteinte à ce principe que nous lui avons donné une force nouvelle en inscrivant dans l'article 2 l'obligation, pour la commune de conserver les listes électorales sous la forme d'un registre. La conséquence de la permanence des listes est évidemment celle-ci : c'est que l'électeur qui y aura été porté une fois, sur sa demande, continuera à y être porté jusqu'à ce que, pour une cause quelconque, il ait dû en être effacé. Par conséquent, l'électeur n'aura pas à faire, tous les ans, une démarche à l'effet d'être inscrit sur la liste électorale. J'ajoute que, d'après le texte même que vous avez voté, l'électeur qui ne sera pas porté d'office sur la liste sera prévenu de cette omission par une signification spéciale qui lui en sera faite. Vous voyez, messieurs, que les inconvénients que vous pourriez encore redouter sont singulièrement atténués. Reste le second point, sur lequel a
entendu porter atteinte à ce principe que nous lui avons donné une force nouvelle en inscrivant dans l'article 2 l'obligation, pour la commune de conserver les listes électorales sous la forme d'un registre. La conséquence de la permanence des listes est évidemment celle-ci : c'est que l'électeur qui y aura été porté une fois, sur sa demande, continuera à y être porté jusqu'à ce que, pour une cause quelconque, il ait dû en être effacé. Par conséquent, l'électeur n'aura pas à faire, tous les ans, une démarche à l'effet d'être inscrit sur la liste électorale. J'ajoute que, d'après le texte même que vous avez voté, l'électeur qui ne sera pas porté d'office sur la liste sera prévenu de cette omission par une signification spéciale qui lui en sera faite. Vous voyez, messieurs, que les inconvénients que vous pourriez encore redouter sont singulièrement atténués. Reste le second point, sur lequel a porté hier la discussion. Les tiers auront-ils, oui ou non, le droit d'intervenir pour demander l'inscription ou la radiation d'un électeur ? Après la discussion qui a eu lieu hier et qui a été très approfondie, la commission a reconnu aux tiers le droit de faire procéder à l'inscription comme à la radiation d'un électeur. (Très bien! très bien!) Voici, par conséquent, le texte auquel nous nous sommes arrêtés. Nous vous proposons de remplacer le paragraphe 4ème de l'article 5 par cette disposition : « Qui, ne se trouvant pas dans un des cas ci-dessus, demanderont à être inscrits sur la liste électorale et justifieront d'une résidence de deux années dans la commune. Ils devront déclarer le lieu et la date de leur naissance. « Tout électeur inscrit sur la liste électorale pourra réclamer la radiation ou l'inscription d'un individu omis ou indûment inscrit. » (Très bien! — Aux voix! aux voix!) M. Henri Brisson. Messieurs, à l'instant même où je montais à la tribune, un honorable membre de l'Assemblée, M. Ganivet, m'a fait observer que, dans le texte nouveau qui nous est présenté, il y a une contradiction. En effet, on accorde aux tiers le droit de demander l'inscription
à la radiation d'un électeur. (Très bien! très bien!) Voici, par conséquent, le texte auquel nous nous sommes arrêtés. Nous vous proposons de remplacer le paragraphe 4ème de l'article 5 par cette disposition : « Qui, ne se trouvant pas dans un des cas ci-dessus, demanderont à être inscrits sur la liste électorale et justifieront d'une résidence de deux années dans la commune. Ils devront déclarer le lieu et la date de leur naissance. « Tout électeur inscrit sur la liste électorale pourra réclamer la radiation ou l'inscription d'un individu omis ou indûment inscrit. » (Très bien! — Aux voix! aux voix!) M. Henri Brisson. Messieurs, à l'instant même où je montais à la tribune, un honorable membre de l'Assemblée, M. Ganivet, m'a fait observer que, dans le texte nouveau qui nous est présenté, il y a une contradiction. En effet, on accorde aux tiers le droit de demander l'inscription des électeurs qui se trouvent dans la catégorie réglée par le paragraphe 4ème, et on n'accorde pas ce même droit de réclamer l'inscription à la commission, c'est-à-dire à l'autorité chargée de la confection des listes. Je transmets immédiatement à l'Assemblée l'observation qui m'a été faite par l'honorable M. Ganivet. Mais je ne veux pas descendre de cette tribune sans remercier très sincèrement la commission des concessions qu'elle nous a faites, concessions qui sont très importantes. La commission nous concède, pour tous les électeurs, même pour ceux qui sont de la catégorie du paragraphe 4ème, le droit de réclamer la radiation ou l'inscription d'un individu indûment inscrit ou omis. Voilà qui est bien entendu. Devant cette concession, je retire mon amendement. Ce qui me reste à demander à l'Assemblée pour satisfaire à la pensée qui avait inspiré mon amendement, et pour satisfaire à l'opinion si légitime, si exacte, exprimée par l'honorable M. Ganivet, c'est la division du nouveau paragraphe que vient de proposer la commission. Ce paragraphe nouveau est ainsi conçu : « ... qui, ne se trouvant pas dans un des cas ci-dessus, demanderont à être inscrits sur la liste électorale, et justifieront d'une résidence de deux années dans la
je ne veux pas descendre de cette tribune sans remercier très sincèrement la commission des concessions qu'elle nous a faites, concessions qui sont très importantes. La commission nous concède, pour tous les électeurs, même pour ceux qui sont de la catégorie du paragraphe 4ème, le droit de réclamer la radiation ou l'inscription d'un individu indûment inscrit ou omis. Voilà qui est bien entendu. Devant cette concession, je retire mon amendement. Ce qui me reste à demander à l'Assemblée pour satisfaire à la pensée qui avait inspiré mon amendement, et pour satisfaire à l'opinion si légitime, si exacte, exprimée par l'honorable M. Ganivet, c'est la division du nouveau paragraphe que vient de proposer la commission. Ce paragraphe nouveau est ainsi conçu : « ... qui, ne se trouvant pas dans un des cas ci-dessus, demanderont à être inscrits sur la liste électorale, et justifieront d'une résidence de deux années dans la commune... » Je demande que l'Assemblée soit d'abord consultée sur ces mots : « qui, ne se trouvant pas dans un des cas ci-dessus, justifieront de deux années de résidence dans la commune... » réserve faite de ces mots : « ... demanderont à être inscrits sur la liste électorale. » (Approbation sur divers bancs à gauche.) M. Clapier. Je demande la parole. Voix diverses à gauche. Ah! ah! — Aux voix! — La clôture! M. le président. On ne peut pas clore une discussion qui n'a pas été ouverte. La commission vient d'apporter une nouvelle rédaction ; il faut donc que la discussion s'ouvre sur cette nouvelle rédaction. (Oui! oui! — C'est évident!) La parole est à M. Clapier. M. Clapier. Messieurs, je viens combattre l'amendement qui a été présenté par l'honorable M. Brisson, et je reprends le projet de la commission dans cette partie ainsi conçue : « Les électeurs appartenant à cette catégorie ne devront être inscrits ni d'office ni sur la demande d'un tiers. » J'ai demandé donc que les électeurs de la troisième catégorie, ceux qui n'ont, pour étayer leur droit électoral, que deux ans de domicile, ne puissent être inscrits ni d'office, ni sur
» (Approbation sur divers bancs à gauche.) M. Clapier. Je demande la parole. Voix diverses à gauche. Ah! ah! — Aux voix! — La clôture! M. le président. On ne peut pas clore une discussion qui n'a pas été ouverte. La commission vient d'apporter une nouvelle rédaction ; il faut donc que la discussion s'ouvre sur cette nouvelle rédaction. (Oui! oui! — C'est évident!) La parole est à M. Clapier. M. Clapier. Messieurs, je viens combattre l'amendement qui a été présenté par l'honorable M. Brisson, et je reprends le projet de la commission dans cette partie ainsi conçue : « Les électeurs appartenant à cette catégorie ne devront être inscrits ni d'office ni sur la demande d'un tiers. » J'ai demandé donc que les électeurs de la troisième catégorie, ceux qui n'ont, pour étayer leur droit électoral, que deux ans de domicile, ne puissent être inscrits ni d'office, ni sur la demande d'un tiers ; qu'ils ne puissent être inscrits que sur leur propre demande. Il est un point sur lequel nous sommes tous d'accord : c'est que, pour prendre part aux élections d'une commune, il faut avoir manifesté l'intention de s'incorporer à cette commune, d'épouser ses intérêts, de s'inspirer de son esprit. Comme symptôme et comme moyen de justification de cette institution, la commission exigeait trois conditions : la première, l'âge de vingt-cinq ans ; la seconde, trois ans de domicile pour ceux qui ne sont pas nés dans la commune, ou qui n'y payent aucune espèce d'imposition. Ces deux premières conditions ont été abandonnées. Ceux d'entre nous qui pensent que l'élection communale doit être fondée sur le désir sincère de se rattacher à la commune espéraient, au moyen de ce double abandon, être au bout de toute espèce de concession. On vient aujourd'hui, leur en demander une troisième. On demande que ceux qui n'ont, pour justifier leur inscription sur la liste électorale, que deux ans de domicile, puissent y être inscrits, même sans manifester leur intention, soit d'office, soit à la requête d'un tiers. À l'une de vos précédentes séances, M. Jouin, dans son regrettable discours... (Exclamations et