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N° 6287. — DÉCRET IMPÉRIAL qui érige le Collège de Mont-de-Marsan en Lycée impérial. Du 23 Février 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu la délibération, en date du 3 mai 1853, par laquelle le conseil municipal de Mont-de-Marsan (Landes) émet le vœu que le collège de celle ville soit érigé en lycée impérial; Vu la délibération du 18 novembre 1856, par laquelle ledit conseil approuve le projet d'emprunt d'une somme de cent quatre-vingt mille francs, reconnue nécessaire pour la construction des bâtiments du nouveau lycée, et s'engage en outre à pourvoir à l'entretien des bâtiments, aux frais de distribution des prix et au paiement de quelques bourses communales, lesquelles dépenses sont évaluées à cinq mille francs; Vu les plans et devis des constructions projetées; Vu la loi du 15 mars 1850; Vu le décret du 16 avril 1853; Le conseil impérial de l'instruction publique entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le collège de Mont-de-Marsan (Landes) est déclaré lycée impérial. 2. Cette disposition recevra son effet aussitôt que la ville aura été autorisée à contracter l'emprunt destiné à faire face aux frais de constructions et d'installation du lycée, et lorsque le conseil municipal aura voté un supplément d'allocation de dix mille francs applicable à l'acquisition du mobilier. 3. Les constructions et appropriations des bâtiments devront être terminées au plus tard le 1er octobre 1862. 4. Le lycée impérial de Mont-de-Marsan sera organisé après qu'il aura été reconnu contradictoirement, par les délégués de l'autorité municipale et par les délégués de l'administration de l'instruction publique, que les bâtiments sont complètement achevés et appropriés à leur destination, et qu'ils sont garnis du mobilier usuel et scientifique déterminé par les règlements pour un pensionnat de cent cinquante internes. 5. Le prix de la pension de l'externat, des conférences et répétitions est fixé ainsi qu'il suit : SUPPLÉMENTS FRAIS DE PAR PRIX d'études le, externat S'admets aux de la
son effet aussitôt que la ville aura été autorisée à contracter l'emprunt destiné à faire face aux frais de constructions et d'installation du lycée, et lorsque le conseil municipal aura voté un supplément d'allocation de dix mille francs applicable à l'acquisition du mobilier. 3. Les constructions et appropriations des bâtiments devront être terminées au plus tard le 1er octobre 1862. 4. Le lycée impérial de Mont-de-Marsan sera organisé après qu'il aura été reconnu contradictoirement, par les délégués de l'autorité municipale et par les délégués de l'administration de l'instruction publique, que les bâtiments sont complètement achevés et appropriés à leur destination, et qu'ils sont garnis du mobilier usuel et scientifique déterminé par les règlements pour un pensionnat de cent cinquante internes. 5. Le prix de la pension de l'externat, des conférences et répétitions est fixé ainsi qu'il suit : SUPPLÉMENTS FRAIS DE PAR PRIX d'études le, externat S'admets aux de la charge des conférences, des répétitions la pension. externes. examens. Division élémentaire 550 601 30 Division de grammaire 600 80 40 Division supérieure 650 100 50 Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 20 Février 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULANT, N° 6288. — DÉCRET IMPÉRIAL qui convoque les Electeurs compris dans la 1° circonscription du département de la Drôme, à l'effet d'élire un Député au Corps législatif. Du 26 Février 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; Attendu la démission de M. Sapey, député de la Drôme, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les électeurs compris dans la première circonscription du département de la Drôme sont convoqués pour le 20 mars prochain, à l'effet d'élire un député. 2. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852 (1), il y aura lieu d'apporter des modifications
20 Février 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULANT, N° 6288. — DÉCRET IMPÉRIAL qui convoque les Electeurs compris dans la 1° circonscription du département de la Drôme, à l'effet d'élire un Député au Corps législatif. Du 26 Février 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; Attendu la démission de M. Sapey, député de la Drôme, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les électeurs compris dans la première circonscription du département de la Drôme sont convoqués pour le 20 mars prochain, à l'effet d'élire un député. 2. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852 (1), il y aura lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau contenant ces modifications. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 26 Février 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé DELANGLE. N° 6289. — DÉCRET IMPÉRIAL qui affecte au service du Département des Finances l'ancien Hôtel des Gardes, situé rue de Luxembourg, à Paris. Du 26 Février 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances; Vu l'ordonnance du 6 juillet 1834 (2), portant affectation, au service du ministère de la guerre, de la caserne située rue de Luxembourg, à Paris, connue sous le nom d'ancien hôtel des Gardes; Vu la dépêche du ministre de la guerre (20 octobre 1858), de laquelle il résulte que cet hôtel cessera d'être affecté au service de son département, à partir du 1er avril prochain; Vu l'ordonnance du 14 juin 1833 (3), qui règle le mode d'affectation des immeubles
l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé DELANGLE. N° 6289. — DÉCRET IMPÉRIAL qui affecte au service du Département des Finances l'ancien Hôtel des Gardes, situé rue de Luxembourg, à Paris. Du 26 Février 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances; Vu l'ordonnance du 6 juillet 1834 (2), portant affectation, au service du ministère de la guerre, de la caserne située rue de Luxembourg, à Paris, connue sous le nom d'ancien hôtel des Gardes; Vu la dépêche du ministre de la guerre (20 octobre 1858), de laquelle il résulte que cet hôtel cessera d'être affecté au service de son département, à partir du 1er avril prochain; Vu l'ordonnance du 14 juin 1833 (3), qui règle le mode d'affectation des immeubles de l'Etat à un service public à la charge du budget de l'État; Vu le décret du 24 mars 1852 (4), qui abroge l'article 4 de la loi de finances du 18 mai 1850; Considérant que les locaux dont se compose l'hôtel du ministère des finances sont devenus insuffisants pour les besoins des services relevant de ce département; Considérant que l'ancien hôtel des gardes réunit les conditions convenables pour suppléer à cette insuffisance, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. L'ancien hôtel des Gardes, situé rue de Luxembourg, actuellement occupé par le département de la guerre, est affecté, avec toutes ses dépendances, au service du département des finances. 2. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 26 Février 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNE. N° 6290. — DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare applicable en Algérie, avec certaines modifications de détail, la loi du 22 janvier 1851, sur l'Assistance judiciaire. Du 2 Mars 1859. NAPOLEON, par la
les besoins des services relevant de ce département; Considérant que l'ancien hôtel des gardes réunit les conditions convenables pour suppléer à cette insuffisance, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. L'ancien hôtel des Gardes, situé rue de Luxembourg, actuellement occupé par le département de la guerre, est affecté, avec toutes ses dépendances, au service du département des finances. 2. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 26 Février 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNE. N° 6290. — DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare applicable en Algérie, avec certaines modifications de détail, la loi du 22 janvier 1851, sur l'Assistance judiciaire. Du 2 Mars 1859. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport du Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, et de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice; Vu la loi du 22 janvier 1851; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. L'assistance judiciaire est accordée aux indigents, en Algérie, dans les cas prévus par le présent règlement. TITRE Ier. DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE. CHAPITRE Ier. DES FORMES DANS LESQUELLES L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EST ACCORDÉE. 2. L'admission à l'assistance judiciaire devant les tribunaux civiles, les tribunaux de commerce, les juges de paix, les commissaires civils et les juges militaires, est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement, et composé: 1° Du procureur impérial près le tribunal de première instance ou de son substitut; 2° Du directeur de l'enregistrement et des domaines ou d'un agent de cette administration délégué par lui; 3° D'un délégué du préfet; 4° De deux autres membres pris parmi les anciens magistrats, les avocats ou anciens avocats, les défenseurs ou anciens défenseurs, les avoués ou anciens avoués, les
1851; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. L'assistance judiciaire est accordée aux indigents, en Algérie, dans les cas prévus par le présent règlement. TITRE Ier. DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE. CHAPITRE Ier. DES FORMES DANS LESQUELLES L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EST ACCORDÉE. 2. L'admission à l'assistance judiciaire devant les tribunaux civiles, les tribunaux de commerce, les juges de paix, les commissaires civils et les juges militaires, est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement, et composé: 1° Du procureur impérial près le tribunal de première instance ou de son substitut; 2° Du directeur de l'enregistrement et des domaines ou d'un agent de cette administration délégué par lui; 3° D'un délégué du préfet; 4° De deux autres membres pris parmi les anciens magistrats, les avocats ou anciens avocats, les défenseurs ou anciens défenseurs, les avoués ou anciens avoués, les notaires ou anciens notaires, et qui seront nommés par le tribunal civil. 3. Le bureau d'assistance établi près la cour impériale est composé: 1° D'un membre du parquet de la cour, désigné par le procureur général; 2° De deux délégués nommés ainsi qu'il est dit dans les numéros 2 et 3 de l'article précédent; 3° De deux autres membres pris parmi les anciens magistrats, les avocats ou anciens avocats, les défenseurs ou anciens défenseurs, les avoués ou anciens avoués, les notaires ou anciens notaires, et qui seront nommés, en assemblée générale, par la cour. Lorsqu'un musulman réclame l'assistance judiciaire devant un tribunal français, un des assesseurs musulmans en fonction au chef-lieu d'arrondissement est adjoint au bureau, avec voix délibérative. Cet assesseur est désigné par le procureur impérial, si l'affaire doit être portée devant le tribunal civil, le tribunal de commerce, le juge de paix, le commissaire civil, ou devant un juge militaire. Lorsque le procès ressortit à la cour impériale, cette désignation est faite par le procureur général. Lorsque le nombre des affaires l'exige, le bureau peut, en vertu d'une décision du Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, prise sur l'avis du tribunal ou de la cour,
3 de l'article précédent; 3° De deux autres membres pris parmi les anciens magistrats, les avocats ou anciens avocats, les défenseurs ou anciens défenseurs, les avoués ou anciens avoués, les notaires ou anciens notaires, et qui seront nommés, en assemblée générale, par la cour. Lorsqu'un musulman réclame l'assistance judiciaire devant un tribunal français, un des assesseurs musulmans en fonction au chef-lieu d'arrondissement est adjoint au bureau, avec voix délibérative. Cet assesseur est désigné par le procureur impérial, si l'affaire doit être portée devant le tribunal civil, le tribunal de commerce, le juge de paix, le commissaire civil, ou devant un juge militaire. Lorsque le procès ressortit à la cour impériale, cette désignation est faite par le procureur général. Lorsque le nombre des affaires l'exige, le bureau peut, en vertu d'une décision du Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies, prise sur l'avis du tribunal ou de la cour, être divisé en plusieurs sections. Dans ce cas, les règles prescrites par les articles 2 et 3, relativement au nombre des membres du bureau et à leur nomination, s'appliquent à chaque section. Le bureau d'assistance ou la section est présidé par le membre du parquet présent à la séance, et, à son défaut, par celui de ses membres que le bureau ou la section désigne. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le greffier de la juridiction près laquelle il est établi, ou par un de ses commis assermentés. Le bureau ne peut délibérer qu'au nombre de trois membres au moins, non compris le secrétaire, qui n'a pas voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les membres du bureau nommés par le tribunal ou par la cour sont soumis au renouvellement au commencement de chaque année judiciaire et dans le mois qui suit la rentrée; les membres sortants peuvent être réélus. Toute personne qui réclame l'assistance judiciaire adresse sa demande, sur papier libre, au procureur impérial du tribunal de son domicile. Ce magistrat la soumet au bureau établi près ce tribunal. Si le tribunal n'est pas compétent pour
à son défaut, par celui de ses membres que le bureau ou la section désigne. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le greffier de la juridiction près laquelle il est établi, ou par un de ses commis assermentés. Le bureau ne peut délibérer qu'au nombre de trois membres au moins, non compris le secrétaire, qui n'a pas voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les membres du bureau nommés par le tribunal ou par la cour sont soumis au renouvellement au commencement de chaque année judiciaire et dans le mois qui suit la rentrée; les membres sortants peuvent être réélus. Toute personne qui réclame l'assistance judiciaire adresse sa demande, sur papier libre, au procureur impérial du tribunal de son domicile. Ce magistrat la soumet au bureau établi près ce tribunal. Si le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur le litige, le bureau se borne à recueillir des renseignements, tant sur l'indigence que sur le fond de l'affaire. Il peut entendre les parties. Si elles ne sont pas accordées, il transmet, par l'intermédiaire du procureur impérial, la demande, le résultat de ses informations et les pièces au bureau établi près la juridiction compétente. Si la juridiction devant laquelle l'assistance judiciaire a été admise se déclare incompétente, et que, par suite de cette décision, l'affaire soit portée devant une autre juridiction de même nature et de même ordre, le bénéfice de l'assistance subsiste devant cette dernière juridiction. Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire devant une première juridiction continue à en jouir sur l'appel interjeté contre lui, dans le cas même où il se rend wouldn Appelant. Il continue pareillement à en jouir sur le pourvoi en cassation formé contre lui. Lorsque c'est l'assisté qui émet un appel principal ou qui forme un pourvoi en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir, il doit adresser sa demande, savoir : S'il s'agit d'un appel à porter devant le tribunal
bureau établi près la juridiction compétente. Si la juridiction devant laquelle l'assistance judiciaire a été admise se déclare incompétente, et que, par suite de cette décision, l'affaire soit portée devant une autre juridiction de même nature et de même ordre, le bénéfice de l'assistance subsiste devant cette dernière juridiction. Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire devant une première juridiction continue à en jouir sur l'appel interjeté contre lui, dans le cas même où il se rend wouldn Appelant. Il continue pareillement à en jouir sur le pourvoi en cassation formé contre lui. Lorsque c'est l'assisté qui émet un appel principal ou qui forme un pourvoi en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir, il doit adresser sa demande, savoir : S'il s'agit d'un appel à porter devant le tribunal civil, au procureur impérial près ce tribunal; S'il s'agit d'un appel à porter devant la cour impériale, au procureur général près cette cour; S'il s'agit d'un pourvoi en cassation, au procureur général près la cour de cassation. Le magistrat à qui la demande est adressée en fait la remise au bureau compétent. Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° Un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du receveur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant l'énumération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire ou l'adjoint au maire de la commune de son domicile; dans les localités où il n'existe pas de maire, devant le fonctionnaire faisant fonctions d'officier de l'État civil, si le réclamant est Européen ou israélite; devant le kadi, si le réclamant est musulman; à défaut de kadi dans la localité, devant l'officier des affaires arabes. Le maire, ou le fonctionnaire qui le remplacera pour ce cas, donnera acte au réclamant de son affirmation, au bas de
bureau compétent. Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° Un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du receveur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant l'énumération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire ou l'adjoint au maire de la commune de son domicile; dans les localités où il n'existe pas de maire, devant le fonctionnaire faisant fonctions d'officier de l'État civil, si le réclamant est Européen ou israélite; devant le kadi, si le réclamant est musulman; à défaut de kadi dans la localité, devant l'officier des affaires arabes. Le maire, ou le fonctionnaire qui le remplacera pour ce cas, donnera acte au réclamant de son affirmation, au bas de sa déclaration. Le bureau prend toutes les informations nécessaires pour s'éclairer sur l'indigence du demandeur, si l'instruction déjà faite par le bureau du domicile du demandeur, dans le cas prévu par l'article 8, ne lui fournit pas, à cet égard, des documents suffisants. Il donne avis à la partie adverse qu'elle peut se présenter devant lui, soit pour contester l'indigence, soit pour fournir des explications sur le fond. Si elle comparaît, le bureau emploie ses bons offices pour opérer un arrangement amiable. Les décisions du bureau ne contiennent que l'exposé sommaire des faits et des moyens, et la déclaration que l'assistance est accordée ou qu'elle est refusée, sans expression de motifs. Les décisions du bureau ne sont susceptibles d'aucun recours. Néanmoins le procureur général, après avoir pris communication de la décision d'un bureau établi près le tribunal civil et des pièces à l'appui, peut, sans retard de l'instruction, ni du jugement, déférer cette décision au bureau établi près la cour impériale, pour être réformée, s'il y a lieu. Le procureur général près la cour de cassation et le procureur général près la cour impériale peuvent aussi se faire envoyer les décisions des bureaux d'assistance qui ont été rendues dans une
qu'elle peut se présenter devant lui, soit pour contester l'indigence, soit pour fournir des explications sur le fond. Si elle comparaît, le bureau emploie ses bons offices pour opérer un arrangement amiable. Les décisions du bureau ne contiennent que l'exposé sommaire des faits et des moyens, et la déclaration que l'assistance est accordée ou qu'elle est refusée, sans expression de motifs. Les décisions du bureau ne sont susceptibles d'aucun recours. Néanmoins le procureur général, après avoir pris communication de la décision d'un bureau établi près le tribunal civil et des pièces à l'appui, peut, sans retard de l'instruction, ni du jugement, déférer cette décision au bureau établi près la cour impériale, pour être réformée, s'il y a lieu. Le procureur général près la cour de cassation et le procureur général près la cour impériale peuvent aussi se faire envoyer les décisions des bureaux d'assistance qui ont été rendues dans une affaire sur laquelle le bureau d'assistance établi près de l'une ou de l'autre de ces cours est appelé à statuer, si ce dernier bureau en fait la demande. Hors les cas prévus par les deux paragraphes précédents, les décisions du bureau ne peuvent être communiquées qu'à la personne qui a demandé l'assistance et à ses conseils; le tout sans déplacement. Elles ne peuvent être produites ni discutées en justice, si ce n'est devant la police correctionnelle, dans le cas prévu par l'article 26 du présent règlement. CHAPITRE II. DES EFFETS DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. Personne ne peut être déclaré, d'une manière définitive, indigent en justice. L'indigence ne donne au juge, comme tel, aucun droit, mais seulement la possibilité de prétendre à l'assistance judiciaire. L'assisté continue à bénéficier de l'assistance judiciaire, tant devant le tribunal qui l'a admise à cette assistance, que devant toute autre juridiction de même ordre et de même nature. Dans les trois jours de l’admission à l’assistance judiciaire, le procureur impérial envoie au président de la cour ou du tribunal, au juge de paix, au commissaire civil ou au juge militaire un extrait de la décision portant seulement que l’assistance est accordée; il y joint les pièces de