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ne sont appuyées d'aucune preuve décisive ; Considérant par contre, qu'il parait suffisamment établi d'après les constatations matérielles faites sur les lieux, que Bodin roulait bien sur le côté gauche de la route; mais qu'on n'en saurait conclure, comme l'ont fait les premiers juges, qu'il perdait par cela même le bénéfice de la priorité de passage ; Considérant en effet que la règle de la priorité qui constitue la plus sûre garantie de la sécurité de la circulation doit être respectée dans tous les cas où il existe quelque risque d'accident et que son observation s'impose rigoureusement alors même que le conducteur venant sur la droite commettrait lui-même quelque faute susceptible d'engager sa responsabilité ; Considérant qu'en l'espèce il n'apparaît point que la responsabilité de Bodin puisse être retenue ; Qu'en effet il n'est nullement démontré que s'il n'avait pas occupé la gauche de la route, Porcher, qui lui, tenait complètement sa droite et longeait la maison Clavier, aurait eu un champ de visibilité suffisant pour lui permettre d'apercevoir à temps l'autre voiture et de s'arrêter avant d'avoir atteint et franchi l'axe médian du chemin suivi par cette dernière ; Qu'on doit plutôt admettre d'après le plan et la disposition des lieux, que, dans ce cas, la collision n'eût point été évitée et qu'elle se serait seulement produits un instant de raison plus tard, et à deux ou trois mètres plus loin, que le point où elle a eu lieu ; Qu'ainsi il n'existe pas entre la faute commise et l'accident survenu la relation certaine de cause à effet nécessaire pour faire supporter à Bodin tout ou partie des conséquences de cet accident; Que ces conséquences doivent donc demeurer en totalité à la charge de Porcher ; Considérant que le montant du préjudice subi par l'appelant vérifié par l'expert et non d'ailleurs contesté, s'élève à la somme de 2.179 fr. 15 ; Par ces motifs : Reçoit Bodin en son appel ; Et y faisant droit : Dit et juge que Porcher est seul responsable de l'accident survenu le 1er septembre 1925 ; En conséquence réforme le jugement dont appel
des lieux, que, dans ce cas, la collision n'eût point été évitée et qu'elle se serait seulement produits un instant de raison plus tard, et à deux ou trois mètres plus loin, que le point où elle a eu lieu ; Qu'ainsi il n'existe pas entre la faute commise et l'accident survenu la relation certaine de cause à effet nécessaire pour faire supporter à Bodin tout ou partie des conséquences de cet accident; Que ces conséquences doivent donc demeurer en totalité à la charge de Porcher ; Considérant que le montant du préjudice subi par l'appelant vérifié par l'expert et non d'ailleurs contesté, s'élève à la somme de 2.179 fr. 15 ; Par ces motifs : Reçoit Bodin en son appel ; Et y faisant droit : Dit et juge que Porcher est seul responsable de l'accident survenu le 1er septembre 1925 ; En conséquence réforme le jugement dont appel et décharge Bodin des condamnations prononcées contre lui ; Condamne Porcher à lui payer à titre de dommages-intérêts du jour de la demande la somme de 2.719 fr. 15. Condamne ledit Porcher en tous les dépens de première instance et d'appel ; MM. BOUCHARD, cons.-pr. ; CHAUVIN, av. gén. Me BOUGAULT et GOUËRY, av. Demande nouvelle. — Appel. — Responsabilité civile. — Demande fondée exclusivement sur l'art. 1382 c. civ. — Article 1384 § 1er invoqué en appel. — Irrecevabilité. 3 Chambre. — 6 Juin 1930. GICQUIEU c/ DELHOMMEAU et TRAMWAYS DE NANTES Sommaire : Constitue la demande nouvelle irrecevable appel celle qui modifie la cause de la demande. Il en est ainsi de la demande qui, ayant reposé en première instance sur l'article 1382, c. civ., reçoit pour base devant la Cour d'appel la disposition de l'article 1384, § 1er. V. en ce sens Cass. civ. 24 mai 1927 (G. P. 1927.2.310) et la note; Cass. Req. 25 nov. 1927 (G. P. 1927.2.930). Paris, 29 mars 1926 (Rec. assur. 1926.1-67) ; Riom, 6 mars 1930 (G. P. 1-A). 1.831) et la note. EFA ne les contrevents, v. Douai 9 avril 1925 (Rec. Douai. 1925.159); Paris, 27 avril 1927 (G.
BOUGAULT et GOUËRY, av. Demande nouvelle. — Appel. — Responsabilité civile. — Demande fondée exclusivement sur l'art. 1382 c. civ. — Article 1384 § 1er invoqué en appel. — Irrecevabilité. 3 Chambre. — 6 Juin 1930. GICQUIEU c/ DELHOMMEAU et TRAMWAYS DE NANTES Sommaire : Constitue la demande nouvelle irrecevable appel celle qui modifie la cause de la demande. Il en est ainsi de la demande qui, ayant reposé en première instance sur l'article 1382, c. civ., reçoit pour base devant la Cour d'appel la disposition de l'article 1384, § 1er. V. en ce sens Cass. civ. 24 mai 1927 (G. P. 1927.2.310) et la note; Cass. Req. 25 nov. 1927 (G. P. 1927.2.930). Paris, 29 mars 1926 (Rec. assur. 1926.1-67) ; Riom, 6 mars 1930 (G. P. 1-A). 1.831) et la note. EFA ne les contrevents, v. Douai 9 avril 1925 (Rec. Douai. 1925.159); Paris, 27 avril 1927 (G. P. 1927.2.248); 10 Oct. 1928 (C. P. 1929.1.49) ; Colmar 10 avril 1930 (G. P. 3 juin 1930(1). Ceux décisions envisagent, pour apprécier si la demande est ou elle ou non, non pas la cause de la demande, mais ou abattu qui reste évidemment le même en matière de responsabilité civile qu'on invoque l'art. 1382 ou l'art. 1384 s. La Cour ne saurait d'ailleurs soulever d'office l'exceptionutive de l'irrecevabilité des demandes nouvelles, celle-ci n'étant pas d'ordre public; v. Cass. civ. 4 fév. 1929 (S. ARRET : La Cour, Considérant que Delhommeau a régulièrement interjeté appel du jugement en date du 13 juillet 1927, par lequel le Tribunal civil de la Loire-Inférieure, section de Nantes, a rejeté la demande en dommages et intérêts par lui formée contre Gicquieu et contre la Compagnie des Tramways de Nantes à la suite de l'accident mortel dont son fils a été victime en juin 1926 ; Considérant que c'est à juste titre et pour des motifs que la Cour s'approprie que les premiers juges ont déclaré mal fondée la prétention du demandeur basée sur l'article 1382 du C. civil, et sur les fautes personnelles qu'il imputait à chacune des parties défenderesses, que leur décision doit
civile qu'on invoque l'art. 1382 ou l'art. 1384 s. La Cour ne saurait d'ailleurs soulever d'office l'exceptionutive de l'irrecevabilité des demandes nouvelles, celle-ci n'étant pas d'ordre public; v. Cass. civ. 4 fév. 1929 (S. ARRET : La Cour, Considérant que Delhommeau a régulièrement interjeté appel du jugement en date du 13 juillet 1927, par lequel le Tribunal civil de la Loire-Inférieure, section de Nantes, a rejeté la demande en dommages et intérêts par lui formée contre Gicquieu et contre la Compagnie des Tramways de Nantes à la suite de l'accident mortel dont son fils a été victime en juin 1926 ; Considérant que c'est à juste titre et pour des motifs que la Cour s'approprie que les premiers juges ont déclaré mal fondée la prétention du demandeur basée sur l'article 1382 du C. civil, et sur les fautes personnelles qu'il imputait à chacune des parties défenderesses, que leur décision doit être approuvée eu égard aux termes dans lesquels le litige leur était soumis. Mais considérant que devant la Cour, l'appelant tout en reprenant ses conclusions de première instance conclut en outre à ce que Gicquieu soit déclaré responsable en vertu de l'art. 1384, § 1er du C. civil en sa qualité de gardien du camion qui aurait été, d'après lui, la cause première de l'accident dont est cas Considérant que Gicquieu objecte à bon droit que ces dernières conclusions sont irrecevables, qu'en effet elles constituent une demande nouvelle différente par sa cause de celle qui a été soumis aux premiers juges, que la règle écrite dans l'art. 464, § 1er du Code de procédure civile, s'oppose à ce qu'une telle demande soit formée directement et pour la première fois devant les juges d'appel. Sur ces motifs : En la forme : Reçoit Delhommeau en son appel. Au fond : Confirme purement et simplement le jugement dont appel, rejetant comme non fondée la demande dudit Delhommeau basée sur l'article 1382 du Code civil. Dit irrecevable les conclusions de l'appelant tendant à faire déclarer Gicquieu responsable en vertu de l'art. 1382, § 1er du Code civil. Condamne Delhommeau à l'amende et aux
qualité de gardien du camion qui aurait été, d'après lui, la cause première de l'accident dont est cas Considérant que Gicquieu objecte à bon droit que ces dernières conclusions sont irrecevables, qu'en effet elles constituent une demande nouvelle différente par sa cause de celle qui a été soumis aux premiers juges, que la règle écrite dans l'art. 464, § 1er du Code de procédure civile, s'oppose à ce qu'une telle demande soit formée directement et pour la première fois devant les juges d'appel. Sur ces motifs : En la forme : Reçoit Delhommeau en son appel. Au fond : Confirme purement et simplement le jugement dont appel, rejetant comme non fondée la demande dudit Delhommeau basée sur l'article 1382 du Code civil. Dit irrecevable les conclusions de l'appelant tendant à faire déclarer Gicquieu responsable en vertu de l'art. 1382, § 1er du Code civil. Condamne Delhommeau à l'amende et aux dépens. MM. BOUCHARD cons.-prés. ; CHAUVIN, av. gén. Mes GEORGEL, GOUERY et CAILLARD (ce dernier du barreau de Nantes, av. Transport terrestre, — Chemins de fer. — Voie ferrée d'intérêt local. — Passage à niveau non gardé. — Automobile. — Collision. — Responsabilité. CHEMINS DE FER DU FINISTÈRE c/ CORELLOU CHEMINS DE FER ECONOMIQUES c/ RAYNAL Sommaire : Aux termes de l'article 79 du décret du 11 novembre 1917, les convois circulant sur les voies ferrées d'intérêt local ont un droit absolu de priorité aux croisements des routes et des passages à niveau non gardés (1re et 2e espèces). Les usagers de la route ne doivent s'engager sur la voie ferrée qu'après s'être assurés qu'aucune collision ne peut survenir (2e espèce). Aux termes de l'article 56 du décret du 11 novembre 1917 le mécanicien des convois de chemins de fer ne doit siffler qu'à l'approche des passages à niveau en courbe et de ceux indiqués par le Ministre des Travaux publics, ou encore lorsque la voie ne lui paraît pas complètement libre (1re et 2e espèces). Et le train a toujours la priorité de passage ; le mécanicien n'est tenu d'arrêter ou de ralentir qu'autant qu'il peut constater qu'il existe
CHEMINS DE FER ECONOMIQUES c/ RAYNAL Sommaire : Aux termes de l'article 79 du décret du 11 novembre 1917, les convois circulant sur les voies ferrées d'intérêt local ont un droit absolu de priorité aux croisements des routes et des passages à niveau non gardés (1re et 2e espèces). Les usagers de la route ne doivent s'engager sur la voie ferrée qu'après s'être assurés qu'aucune collision ne peut survenir (2e espèce). Aux termes de l'article 56 du décret du 11 novembre 1917 le mécanicien des convois de chemins de fer ne doit siffler qu'à l'approche des passages à niveau en courbe et de ceux indiqués par le Ministre des Travaux publics, ou encore lorsque la voie ne lui paraît pas complètement libre (1re et 2e espèces). Et le train a toujours la priorité de passage ; le mécanicien n'est tenu d'arrêter ou de ralentir qu'autant qu'il peut constater qu'il existe un obstacle sur la voie elle-même (1re espèce). Il importe peu que le convoi ait été en retard au moment où il abordait le passage à niveau (2e espèce). N'est pas pertinente l'articulation qui tend à établir que le train allait à une allure exagérée, sans préciser qu'il dépassait la vitesse maximum autorisée par les règlements (2e espèce). Les Compagnies de chemins de fer ne sont tenues à prendre des précautions exceptionnelles que dans des circonstances exceptionnelles; ne sont pas des circonstances exceptionnelles emportant la nécessité de s'arrêter en dehors des cas réglementaires le retard d'un train et la mauvaise visibilité d'un passage à niveau (2e espèce) (1-2). (i) Cf. les deux jugements rendus par le Tribunal de Commerce de Nantes les 24 juin et 18 juillet 1929 (Rec. Nantes, 1929-274). — Cf. également Cass. Req. 17 juillet 1930, G. P. 4 octobre 1930 et la note. (2) Les deux arrêts ci-dessous rapportés viennent compléter et préciser la jurisprudence de la cour au sujet des accidents survenus aux passages à niveau non gardés des compagnies de chemins de fer d'intérêt local (comparer 2e chambre, 3 arrêts des 20, 21, 28 mars 1930, ce Recueil 1930, page 232.) L'exploitation des voies
vitesse maximum autorisée par les règlements (2e espèce). Les Compagnies de chemins de fer ne sont tenues à prendre des précautions exceptionnelles que dans des circonstances exceptionnelles; ne sont pas des circonstances exceptionnelles emportant la nécessité de s'arrêter en dehors des cas réglementaires le retard d'un train et la mauvaise visibilité d'un passage à niveau (2e espèce) (1-2). (i) Cf. les deux jugements rendus par le Tribunal de Commerce de Nantes les 24 juin et 18 juillet 1929 (Rec. Nantes, 1929-274). — Cf. également Cass. Req. 17 juillet 1930, G. P. 4 octobre 1930 et la note. (2) Les deux arrêts ci-dessous rapportés viennent compléter et préciser la jurisprudence de la cour au sujet des accidents survenus aux passages à niveau non gardés des compagnies de chemins de fer d'intérêt local (comparer 2e chambre, 3 arrêts des 20, 21, 28 mars 1930, ce Recueil 1930, page 232.) L'exploitation des voies ferrées est régie par le décret du 11 novembre 1917. L'article 79 de ce décret, applicable aux voies ferrées d'intérêt local, accorde un droit de priorité absolue aux convois de chemin de fer. Il en résulte qu'avant de traverser un passage à niveau, même non muni de barrière, l'usager de la route doit s'assurer que la voie est libre et qu'aucun train n'est en vue. En ne prenant pas cette précaution, l'usager de la route commet une faute et même un délit réprimé par le décret du 11 novembre 1917 et la loi de 1845 sur la police des chemins de fer. C'est ce principe qui est affirmé par les deux arrêts rapportés, ainsi que par celui du 28 mars 1930 précité. Ces décisions sont d'ailleurs conformes à la jurisprudence (voir note ci-contre ; Amiens, 21 juin 1918 sur la voie C. F. le 11 février 1929, Annales des Ch. de fer et Tramways, 1929, p. 117 et 3 ARRETS : 1re espèce La Cour, Considérant que le 17 octobre 1927, le train régulier de Brest à Saint-Pol entra en collision, au passage à niveau dit "Le Tromeur" avec la voiture automobile de Corellou conduite par ce dernier; qu'à la
la route doit s'assurer que la voie est libre et qu'aucun train n'est en vue. En ne prenant pas cette précaution, l'usager de la route commet une faute et même un délit réprimé par le décret du 11 novembre 1917 et la loi de 1845 sur la police des chemins de fer. C'est ce principe qui est affirmé par les deux arrêts rapportés, ainsi que par celui du 28 mars 1930 précité. Ces décisions sont d'ailleurs conformes à la jurisprudence (voir note ci-contre ; Amiens, 21 juin 1918 sur la voie C. F. le 11 février 1929, Annales des Ch. de fer et Tramways, 1929, p. 117 et 3 ARRETS : 1re espèce La Cour, Considérant que le 17 octobre 1927, le train régulier de Brest à Saint-Pol entra en collision, au passage à niveau dit "Le Tromeur" avec la voiture automobile de Corellou conduite par ce dernier; qu'à la suite de ce choc la voiture fut traînée sur une distance d'environ 70 mètres et reçut de graves avaries: que ses occupants, le sieur et la dame Corellou ne furent pas sérieusement blessés, mais que leurs vêtements furent complètement détériorés; Considérant que Corellou, estimant que cet accident suiv. — Dijon, 1re chambre, 29 mars 1928; — Douai, 30 nov 1928. Ann. Ch. de fer et Tramways 1929, p. 164). L'article 79 du décret de 1917 ne s'applique qu'aux voies ferrées d'intérêt local. Mais la situation est la même à l'égard des chemins de fer d'intérêt général. En effet, les arrêtés ministériels autorisant l'établissement de passages à niveau sans barrières et sans garde, contiennent des dispositions analogues à celles de l'article 79 du décret de 1917. Dès lors, pour échapper à sa responsabilité, l'usager de la route doit établir la faute du chemin de fer. Les automobilistes dans les espèces rapportées prétendaient que des fautes avaient été commises par le chemin de fer. Ils alléguaient notamment que le train n'avait pas sifflé avant d'aborder le passage à niveau et ils prétendaient en faire la preuve. Mais les textes (art. 56 du décret de 1917) sont formels et le défaut d'avertissement de
1re chambre, 29 mars 1928; — Douai, 30 nov 1928. Ann. Ch. de fer et Tramways 1929, p. 164). L'article 79 du décret de 1917 ne s'applique qu'aux voies ferrées d'intérêt local. Mais la situation est la même à l'égard des chemins de fer d'intérêt général. En effet, les arrêtés ministériels autorisant l'établissement de passages à niveau sans barrières et sans garde, contiennent des dispositions analogues à celles de l'article 79 du décret de 1917. Dès lors, pour échapper à sa responsabilité, l'usager de la route doit établir la faute du chemin de fer. Les automobilistes dans les espèces rapportées prétendaient que des fautes avaient été commises par le chemin de fer. Ils alléguaient notamment que le train n'avait pas sifflé avant d'aborder le passage à niveau et ils prétendaient en faire la preuve. Mais les textes (art. 56 du décret de 1917) sont formels et le défaut d'avertissement de la part du chemin de fer ne constitue pas toujours une faute. Le mécanicien n'est tenu de siffler qu'à l'approche des passages à niveau en courbe, ou de ceux spécialement indiqués par le Ministre, ou encore quand la voie ne paraît pas libre. En dehors de ces cas limités, la responsabilité était imputable à la Compagnie des Chemins de fer départementaux du Finistère, l'assigna devant le Tribunal de Commerce de Brest en paiement d'une somme de 20.327 francs à titre de dommages-intérêts; que ce Tribunal, par jugement du 18 mai 1929, réduisit à la somme de 16.139 francs le montant du dommage subi par le demandeur et condamna la Compagnie défenderesse à lui payer les deux tiers de cette somme, soit 10.772 fr. 66, l'autre tiers restant à sa charge. Considérant que ce jugement a été régulièrement frappé d'appel par la Compagnie. Au fond : Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 11 novembre 1919 que les convois circulant sur les voies ferrées d'intérêt local ont un droit de priorité absolu aux croisements des routes et des passages à niveau; qu'en outre, en ce qui concerne spécialement les Chemins de fer du Finistère, l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1915
responsabilité était imputable à la Compagnie des Chemins de fer départementaux du Finistère, l'assigna devant le Tribunal de Commerce de Brest en paiement d'une somme de 20.327 francs à titre de dommages-intérêts; que ce Tribunal, par jugement du 18 mai 1929, réduisit à la somme de 16.139 francs le montant du dommage subi par le demandeur et condamna la Compagnie défenderesse à lui payer les deux tiers de cette somme, soit 10.772 fr. 66, l'autre tiers restant à sa charge. Considérant que ce jugement a été régulièrement frappé d'appel par la Compagnie. Au fond : Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 11 novembre 1919 que les convois circulant sur les voies ferrées d'intérêt local ont un droit de priorité absolu aux croisements des routes et des passages à niveau; qu'en outre, en ce qui concerne spécialement les Chemins de fer du Finistère, l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1915 interdit à tout piéton, cavalier, conducteur d'animaux ou de véhicules quelconques de s'engager sur la zone affectée au chemin de fer sans s'être préalablement assuré qu'aucun train n'est annoncé ou en vue; Considérant que c'est pour avoir contrevenu à ces prescriptions réglementaires ainsi qu'aux règles de la plus élémentaire prudence que Corellou a été victime de la collision du 17 octobre 1927; que la faute qu'il a commise en s'engageant sur la voie au moment du passage du train est d'autant plus lourde qu'il habite Lambézellec et qu'appelé à circuler journellement en automobile pour les besoins de son commerce, il connaît parfaitement le passage à niveau du Tromeur et l'horaire des trains; Considérant que pour retenir la responsabilité de la Compagnie, les premiers juges se sont fondés sur ce que l'enquête par eux ordonnée n'avait pas suffisamment prouvé que le mécanicien eût sifflé assez fort et assez tôt avant d'aborder le passage à niveau, alors cependant qu'il est à supposer qu'il existe des consignes données aux mécaniciens pour aviser les usagers de la route de l'arrivée d'un train; Mais considérant qu'en admettant que la violation d'un règlement intérieur par un agent des chemins de fer puisse engager la responsabilité de
que Corellou a été victime de la collision du 17 octobre 1927; que la faute qu'il a commise en s'engageant sur la voie au moment du passage du train est d'autant plus lourde qu'il habite Lambézellec et qu'appelé à circuler journellement en automobile pour les besoins de son commerce, il connaît parfaitement le passage à niveau du Tromeur et l'horaire des trains; Considérant que pour retenir la responsabilité de la Compagnie, les premiers juges se sont fondés sur ce que l'enquête par eux ordonnée n'avait pas suffisamment prouvé que le mécanicien eût sifflé assez fort et assez tôt avant d'aborder le passage à niveau, alors cependant qu'il est à supposer qu'il existe des consignes données aux mécaniciens pour aviser les usagers de la route de l'arrivée d'un train; Mais considérant qu'en admettant que la violation d'un règlement intérieur par un agent des chemins de fer puisse engager la responsabilité de sa Compagnie vis-à-vis des tiers, encore faut-il que l'existence de ce règlement soit dûment établie; qu'en l'espèce il n'en est point ainsi et que, par suite, les règles applicables sont celles du décret du 11 novembre 1917, lequel n'oblige le mécanicien à faire jouer le sifflet qu'à l'approche des passages à niveau à courbe et de ceux désignés par le Ministre des Travaux publics, ou encore lorsque la voie ne lui paraît pas complètement libre. Qu'aucune de ces circonstances ne se rencontre en l'espèce: Considérant au surplus, qu'il est constant en fait, que le mécanicien Leurs avait bien fait usage de son appareil sonore avant d'aborder le passage à niveau du Tromeur: que cela a été formellement reconnu par Corellou lui-même dans la déclaration qu'il a faite à la gendarmerie le 18 octobre 1927 dans les termes suivants: « Je me tenais complètement sur ma droite en venant sur la ligne, quand tout à coup j'ai entendu le sifflet du train. J'ai freiné immédiatement du moment que je me trouvais à une quinzaine de mètres de la ligne. Avec la vitesse que j'avais, ma voiture est arrivée sur la ligne juste au moment du passage du train. Considérant que l'exactitude