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pudeur. Défaut de motifs.) Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui prononce une condamnation pour outrage public à la pudeur sans spécifier les faits constitutifs du délit. Cass. 24 avril 1891 (B. 83, p. 147). JUGEMENTS ET ARRÊTS. 23. [Publicité. — Constatations insuffisantes.) Doit être annulé l'arrêt qui se borne à constater la publicité de l'audience à laquelle il a été rendu, sans contenir aucune mention relative à la publicité d'une audience précédente à laquelle l'affaire a été instruite et plaidée. Cass. 17 décembre 1891 (B. 248, p. 456). 24. (Publicité. Constatations insuffisantes.) Lorsqu'un jugement n'est pas rendu à la même audience que celle où l'instruction de l'affaire a eu lieu, la mention de publicité portant que le jugement a été rendu en audience publique ne suffit pas pour constater la publicité des audiences consacrées à l'instruction de l'affaire. Par suite, si les qualités et les notes d'audience ne contiennent aucune indication à cet égard, la nullité doit être prononcée. Cass. 27 novembre 1891 (B. 232, p. 306). 25. — (Responsabilité civile. — Défaut d'insertion des textes de loi applicables.) Aux termes de l'article 163 du Code d'instruction criminelle, il n'est nullement nécessaire d'insérer dans un jugement qui prononce la responsabilité civile les textes de loi applicables à cette matière. Rej. 31 juillet 1891 (B. 161, p. 280). 26. (Tribunal de simple police. -. Absence du ministère public.) Est nul le jugement de simple police rendu en l'absence du ministère public. Cass. 20 mars 1891 (B. 70, p. 124). 27. (Vol. - Motifs insuffisants.) Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour affirmer la compétence de la juridiction correctionnelle à l'égard du vol faisant l'objet de la poursuite, se borne à constater que l'un des deux inculpés a commis la soustraction; avec le concours de l'autre, sans indiquer ni la date, ni les circonstances de la soustraction, et sans préciser le rôle de chacun des coauteurs, pas plus que les conditions dans lesquelles ils ont respectivement agi. Cass. 7 avril 1891 (B. 83, p. 169). LOGEURS. (Contraventions. — Qualité de propriétaire.) La qualité de propriétaire ne
prononce la responsabilité civile les textes de loi applicables à cette matière. Rej. 31 juillet 1891 (B. 161, p. 280). 26. (Tribunal de simple police. -. Absence du ministère public.) Est nul le jugement de simple police rendu en l'absence du ministère public. Cass. 20 mars 1891 (B. 70, p. 124). 27. (Vol. - Motifs insuffisants.) Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour affirmer la compétence de la juridiction correctionnelle à l'égard du vol faisant l'objet de la poursuite, se borne à constater que l'un des deux inculpés a commis la soustraction; avec le concours de l'autre, sans indiquer ni la date, ni les circonstances de la soustraction, et sans préciser le rôle de chacun des coauteurs, pas plus que les conditions dans lesquelles ils ont respectivement agi. Cass. 7 avril 1891 (B. 83, p. 169). LOGEURS. (Contraventions. — Qualité de propriétaire.) La qualité de propriétaire ne saurait être considérée comme exclusive de la profession de logeur ou de loueur de maison garnie. Cass. 5 décembre 1891 (B. 244, p. 410). LOIS ET RÈGLEMENTS. 1 (Arrêté municipal.-Bouchers étrangers à la commune.) Ne tombe pas sous le coup de l'article 454, n° 15, du Code pénal, l'infraction à un arrêté municipal qui oblige « les bouchers étrangers à la commune et ne travaillant pas dans l'abattoir public à payer, au profit de la commune, à titre d'indemnité de visite, entre les mains de l'adjudicataire de l'abattoir préposé à cet effet, une somme de 1 fr. 50 par visite et par fraction indivisible de 10 kilogrammes de viande visitée». Rej. 25 juillet 1891 (B. 153, p. 269). LOIS ET RÈGLEMENTS. 2. (Arrêté municipal. Défaut de notification.) L'arrêté pris par un maire et non notifié au public dans les formes prescrites par l'article 96 de la loi du 5 avril 1884 n'a pas force obligatoire, et sa violation ne constitue pas une contravention. Rej. 31 janvier 1891 (B. 25, p. 44). 3. (Arrêté municipal. -Défense temporaire.Prescriptions obligatoires.) Doit être considéré comme immédiatement obligatoire l'arrêté municipal qui déclare que, vu l'urgence, les chiens errants seront abattus, et qui prescrit de tenir
un arrêté municipal qui oblige « les bouchers étrangers à la commune et ne travaillant pas dans l'abattoir public à payer, au profit de la commune, à titre d'indemnité de visite, entre les mains de l'adjudicataire de l'abattoir préposé à cet effet, une somme de 1 fr. 50 par visite et par fraction indivisible de 10 kilogrammes de viande visitée». Rej. 25 juillet 1891 (B. 153, p. 269). LOIS ET RÈGLEMENTS. 2. (Arrêté municipal. Défaut de notification.) L'arrêté pris par un maire et non notifié au public dans les formes prescrites par l'article 96 de la loi du 5 avril 1884 n'a pas force obligatoire, et sa violation ne constitue pas une contravention. Rej. 31 janvier 1891 (B. 25, p. 44). 3. (Arrêté municipal. -Défense temporaire.Prescriptions obligatoires.) Doit être considéré comme immédiatement obligatoire l'arrêté municipal qui déclare que, vu l'urgence, les chiens errants seront abattus, et qui prescrit de tenir les chiens à l'attache et muselés jusqu'à ce que ledit arrêté soit rapporté. Cass. 17 janvier 1891 (B. 15, p. 31). 4. (Arrêté municipal. Emplacements dépendant du domaine public.) Si la police locale a son action sur les emplacements dépendant du domaine public pour réglementer l'usage auquel ils sont affectés, il ne saurait lui appartenir de protéger ces emplacements contre les entreprises des propriétaires voisins autrement que dans les conditions et par les moyens déterminés dans la loi civile. Cass. 16 avril 1891 (B. 86, p. 151). 5. (Arrêté municipal.-Profession de crieur public.-Visa par erreur d'une loi abrogée.) Est légal et obligatoire l'arrêté par lequel un maire subordonne à l'autorisation municipale l'exercice de la profession de crieur public pour les annonces de ventes ou objets perdus et les autres publications analogues, et en est ainsi alors même que le maire a visé par erreur, en tête de son arrêté, la loi abrogée du 16 février 1834. Rej. 31 décembre 1891 (B. 258, p. 436). 6. (Arrêté municipal. -Question d'abus soulevée par le prévenu. Sursis sur la poursuite.) Lorsqu'un individu cité devant le tribunal de simple police pour contravention à un arrêté municipal a déposé à l'audience des conclusions tendant à
il ne saurait lui appartenir de protéger ces emplacements contre les entreprises des propriétaires voisins autrement que dans les conditions et par les moyens déterminés dans la loi civile. Cass. 16 avril 1891 (B. 86, p. 151). 5. (Arrêté municipal.-Profession de crieur public.-Visa par erreur d'une loi abrogée.) Est légal et obligatoire l'arrêté par lequel un maire subordonne à l'autorisation municipale l'exercice de la profession de crieur public pour les annonces de ventes ou objets perdus et les autres publications analogues, et en est ainsi alors même que le maire a visé par erreur, en tête de son arrêté, la loi abrogée du 16 février 1834. Rej. 31 décembre 1891 (B. 258, p. 436). 6. (Arrêté municipal. -Question d'abus soulevée par le prévenu. Sursis sur la poursuite.) Lorsqu'un individu cité devant le tribunal de simple police pour contravention à un arrêté municipal a déposé à l'audience des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis sur la poursuite jusqu'à ce que le Conseil d'État se soit prononcé sur la question d'abus qu'il se propose de soulever contre l'arrêté municipal dont il s'agit, c'est à bon droit que le juge ordonne le sursis, le moyen de défense invoqué par le prévenu soulevant une question préjudiciale qui échappe à l'examen du tribunal de répression. Rej. 19 décembre 1891 (B. 255, p. 432). 7. (Arrêté municipal.Voitures publiques.Visite de l'autorité municipale.) Lorsque l'arrêté d'un maire, après avoir soumis les voitures de place ou omnibus avant leur mise en circulation, ensuite tous les trois mois à l'avis de l'inspecteur municipal, ne soumet à ces prescriptions les omnibus desservant les communes voisines que pendant leurs stations et leurs trajets dans le territoire de la commune, les voitures de cette dernière catégorie ne sont astreintes ni à la visite préalable à la mise en circulation, ni aux visites trimestrielles. Rej. 10 janvier 1891 (B. 6, p. 11). MAGISTRAT. (Délit commis hors des fonctions. - Compétence. Lorsqu'un membre d'un tribunal de première instance est prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, la cour d'appel du lieu du délit est aussi bien compétente que
une question préjudiciale qui échappe à l'examen du tribunal de répression. Rej. 19 décembre 1891 (B. 255, p. 432). 7. (Arrêté municipal.Voitures publiques.Visite de l'autorité municipale.) Lorsque l'arrêté d'un maire, après avoir soumis les voitures de place ou omnibus avant leur mise en circulation, ensuite tous les trois mois à l'avis de l'inspecteur municipal, ne soumet à ces prescriptions les omnibus desservant les communes voisines que pendant leurs stations et leurs trajets dans le territoire de la commune, les voitures de cette dernière catégorie ne sont astreintes ni à la visite préalable à la mise en circulation, ni aux visites trimestrielles. Rej. 10 janvier 1891 (B. 6, p. 11). MAGISTRAT. (Délit commis hors des fonctions. - Compétence. Lorsqu'un membre d'un tribunal de première instance est prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, la cour d'appel du lieu du délit est aussi bien compétente que celle de l'endroit où le magistrat réside et remplit ses fonctions. Cass, 26 juin 1891 (B. 144, p. 252), MÉDAILLES ET DISTINCTIONS HONORIFIQUES. (Loi du 30 avril 1886. Vente d'un fonds de commerce,) Lorsque la vente d'un fonds de commerce a compris expressément, outre l'achalandage et la clientèle, l'exploitation du produit industriel et la marque de fabrique y attachée, cette vente implique par cela même l'usage des médailles et distinctions honorifiques qui ont été attribuées au vendeur, comme un accessoire nécessaire de la marque vendue. Rej. 16 avril 1891 (K 87, p. 153). MINES. (Règlement préfectoral, -. Prohibitions applicables aux gouverneurs, et contre-maîtres.) Les dispositions d'un règlement préfectoral qui interdisent aux ouvriers de fumer dans l'intérieur d'une mine à grisou et d'ouvrir leurs lampes de sûreté dans les chantiers de cette mine sont applicables à tous ceux qui travaillent dans la mine, et notamment aux gouverneurs ou contre-maîtres, quel que soit le travail auquel ils sont employés. Rej. 13 novembre 1891 (B. 217, p. 370). NAVIGATION FLUVIALE. (Droit de pêche. Cours d'eau navigable,) Pour que le droit de pêche dans un cours d'eau soit transféré à l'État et cesse d'appartenir aux propriétaires riverains, il faut, aux termes de l'article 3
produit industriel et la marque de fabrique y attachée, cette vente implique par cela même l'usage des médailles et distinctions honorifiques qui ont été attribuées au vendeur, comme un accessoire nécessaire de la marque vendue. Rej. 16 avril 1891 (K 87, p. 153). MINES. (Règlement préfectoral, -. Prohibitions applicables aux gouverneurs, et contre-maîtres.) Les dispositions d'un règlement préfectoral qui interdisent aux ouvriers de fumer dans l'intérieur d'une mine à grisou et d'ouvrir leurs lampes de sûreté dans les chantiers de cette mine sont applicables à tous ceux qui travaillent dans la mine, et notamment aux gouverneurs ou contre-maîtres, quel que soit le travail auquel ils sont employés. Rej. 13 novembre 1891 (B. 217, p. 370). NAVIGATION FLUVIALE. (Droit de pêche. Cours d'eau navigable,) Pour que le droit de pêche dans un cours d'eau soit transféré à l'État et cesse d'appartenir aux propriétaires riverains, il faut, aux termes de l'article 3 de la loi du 15 avril 1828, qu'un décret, précédé d'une enquête de commodo et incommoda et légalement porté à la connaissance du public par la voie de l'insertion au Bulletin des lois, ait décidé qu'à l'avenir ce droit dans ce cours d'eau serait exercé au profit de l'État. Par ces expressions "dans le cas où des cours d'eau seraient rendus ou déclarés navigables ou flottables", le législateur, dans le paragraphe 3 de l'article 3 susvisé, a seulement voulu consacrer le droit pour le pouvoir exécutif de rendre des décrets de navigabilité, non seulement pour des cours d'eau qui auraient été préalablement rendus navigables, mais encore pour ceux qui ne deviendraient effectivement navigables que par l'exécution de certains travaux. Rej. 26 juin 1889 (B. 143, p. 250). OCTROI. OCTROI. (Bières. Circulation. Introduction et transport à l'intérieur.) La circulation à l'intérieur de bières sorties d'un entrepôt situé dans l'enceinte de la ville constitue un fait d'introduction et de transport à l'intérieur, aussi bien que la circulation de celles venues de l'extérieur. Rej. 6 février 1891 (B. 28, p. 50). 2. — (Introduction d'objets tarifés dans le périmètre de l'octroi. — Livraison en gare. Défaut de déclaration.) Lorsqu'il est constaté que des
ces expressions "dans le cas où des cours d'eau seraient rendus ou déclarés navigables ou flottables", le législateur, dans le paragraphe 3 de l'article 3 susvisé, a seulement voulu consacrer le droit pour le pouvoir exécutif de rendre des décrets de navigabilité, non seulement pour des cours d'eau qui auraient été préalablement rendus navigables, mais encore pour ceux qui ne deviendraient effectivement navigables que par l'exécution de certains travaux. Rej. 26 juin 1889 (B. 143, p. 250). OCTROI. OCTROI. (Bières. Circulation. Introduction et transport à l'intérieur.) La circulation à l'intérieur de bières sorties d'un entrepôt situé dans l'enceinte de la ville constitue un fait d'introduction et de transport à l'intérieur, aussi bien que la circulation de celles venues de l'extérieur. Rej. 6 février 1891 (B. 28, p. 50). 2. — (Introduction d'objets tarifés dans le périmètre de l'octroi. — Livraison en gare. Défaut de déclaration.) Lorsqu'il est constaté que des objets tarifés ont été introduits dans le périmètre de l'octroi puis livrés en gare sans avoir été déclarés, la contravention existe et l'arrêt ne peut relaxer l'inculpé en se fondant sur le fait que l'octroi ne prouverait pas la destination ultérieure des objets introduits ou leur seconde introduction. Cass. 12 mars 1891 (B. 61, p. 107). 3. — (Loi du 21 juin 1873. — Transporteurs. — Immunité.) La loi du 21 juin 1873 étant également applicable aux octrois, le transporteur qui se trouve dans les conditions prescrites par l'article 13 de ladite loi doit profiter de l'immunité accordée par cet article, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le transporteur d'un objet soumis aux droits en cours de route et le transporteur à l'entrée ou à la sortie des villes. Cass. 25 juillet 1891 (B. 154, p. 270). 4. (Règlement d'octroi. Interdiction du transport des bières à l'intérieur en dehors des heures déterminées par l'article 26 de la loi du 28 avril 1816.) Ne viole pas l'article 150 de la loi du 28 avril 1816 le règlement d'octroi qui interdit le transport des bières à l'intérieur en dehors des heures déterminées par l'article 26 de la loi du 28
mars 1891 (B. 61, p. 107). 3. — (Loi du 21 juin 1873. — Transporteurs. — Immunité.) La loi du 21 juin 1873 étant également applicable aux octrois, le transporteur qui se trouve dans les conditions prescrites par l'article 13 de ladite loi doit profiter de l'immunité accordée par cet article, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le transporteur d'un objet soumis aux droits en cours de route et le transporteur à l'entrée ou à la sortie des villes. Cass. 25 juillet 1891 (B. 154, p. 270). 4. (Règlement d'octroi. Interdiction du transport des bières à l'intérieur en dehors des heures déterminées par l'article 26 de la loi du 28 avril 1816.) Ne viole pas l'article 150 de la loi du 28 avril 1816 le règlement d'octroi qui interdit le transport des bières à l'intérieur en dehors des heures déterminées par l'article 26 de la loi du 28 avril 1816. Rej. 6 février 1891 (B. 28, p. 50). 5. (Règlement d'octroi. — Loi du 2 mars 1791.) Ladite disposition du règlement ne viole pas non plus la loi du 2 mars 1791 ni la règle de la liberté de l'industrie, du moment où elle s'applique aussi bien aux bières venues de l'extérieur qu'à celles entreposées à l'intérieur. Rej. 6 février 1891 (B. 28, p. 50). 6. (Transport et déchargement de bières dans le rayon. Jugement. Motifs insuffisants.) Est nul pour défaut de motifs l'arrêt qui prononce une condamnation pour le seul fait de transport et de déchargement de bière dans le rayon, sans constater le fait de l'introduction de cette bière alors que le règlement d'octroi ne prévoit pas la circulation des bières, et que le prévenu, poursuivi pour un déchargement, a soutenu n'avoir effectué qu'un transport d'un lieu à un autre. Cass. 21 février 1891 (B. 45, p. 83). OCTROI. 9. (Tuyaux de canalisation. Introduction sans déclaration préalable ni paiement des droits.) L'incorporation d'objets mobiliers dans le sol en fait des immeubles par nature, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle a été faite ou non par le propriétaire du fonds ou par un simple
bières venues de l'extérieur qu'à celles entreposées à l'intérieur. Rej. 6 février 1891 (B. 28, p. 50). 6. (Transport et déchargement de bières dans le rayon. Jugement. Motifs insuffisants.) Est nul pour défaut de motifs l'arrêt qui prononce une condamnation pour le seul fait de transport et de déchargement de bière dans le rayon, sans constater le fait de l'introduction de cette bière alors que le règlement d'octroi ne prévoit pas la circulation des bières, et que le prévenu, poursuivi pour un déchargement, a soutenu n'avoir effectué qu'un transport d'un lieu à un autre. Cass. 21 février 1891 (B. 45, p. 83). OCTROI. 9. (Tuyaux de canalisation. Introduction sans déclaration préalable ni paiement des droits.) L'incorporation d'objets mobiliers dans le sol en fait des immeubles par nature, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle a été faite ou non par le propriétaire du fonds ou par un simple possesseur à titre précaire. Rej. 18 juin 1891 (B. 138, p. 243). OUTRAGES. 1. (Agent dépositaire de la force publique. Défaut de motifs.) Est nul pour défaut de motifs l'arrêt qui prononce une condamnation du chef d'outrage à un agent dépositaire de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, sans dire si l'outrage a consisté dans une parole, un geste ou une menace, ni quelle était la nature de la parole, du geste ou de la menace. Cass. 14 février 1891 (B. 37, p. 65). 2. — (Expressions inoffensives. — Atteinte à l'honneur ou à la délicatesse.) L'outrage peut se rencontrer sous des expressions en apparence inoffensives ou même polies, si ces expressions, à raison des circonstances, comportent en réalité un sens injurieux ou diffamatoire. Rej. 8 mai 1891 (B. 108, p. 185). 3. (Jures de session. — Applicabilité de l'article 222 du Code pénal. L'article 222 du Code pénal protège aussi bien les jurés de session que les jurés de jugement. Rej. 8 mai 1891 (B. 108, p. 185). 4. — (Paroles outrageantes non spécifiées.) Lorsqu'une condamnation intervient pour outrages par paroles, le magistrat doit spécifier dans sa décision les paroles qu'il a jugées outrageantes. Cass. 31 juillet
sans dire si l'outrage a consisté dans une parole, un geste ou une menace, ni quelle était la nature de la parole, du geste ou de la menace. Cass. 14 février 1891 (B. 37, p. 65). 2. — (Expressions inoffensives. — Atteinte à l'honneur ou à la délicatesse.) L'outrage peut se rencontrer sous des expressions en apparence inoffensives ou même polies, si ces expressions, à raison des circonstances, comportent en réalité un sens injurieux ou diffamatoire. Rej. 8 mai 1891 (B. 108, p. 185). 3. (Jures de session. — Applicabilité de l'article 222 du Code pénal. L'article 222 du Code pénal protège aussi bien les jurés de session que les jurés de jugement. Rej. 8 mai 1891 (B. 108, p. 185). 4. — (Paroles outrageantes non spécifiées.) Lorsqu'une condamnation intervient pour outrages par paroles, le magistrat doit spécifier dans sa décision les paroles qu'il a jugées outrageantes. Cass. 31 juillet 1881 (B. 160, p. 280). 5. (Reporter d'un journal. Démarche auprès des jurés en vue de connaître leur opinion sur une affaire portée au rôle. Intention coupable.) Commet le délit d'outrages prévu par ledit article le reporter d'un journal qui, avant l'ouverture de la session, se rend auprès de quelques-uns des jurés désignés par la voie du sort et demande leur opinion sur une question qu'il prévoit devoir être débattue dans une affaire portée au rôle de la session. Il importe peu qu'une telle démarche ait pour but de recueillir les éléments d'un article de journal; cette circonstance n'est point exclusive d'une intention coupable. Rej. 8 mai 1891 (B. 108, p. 185). PEINE. 1. (Loi du 26 mars 1891. Fraude. Confiscation. Amende. Peine suspendue.) La confiscation et les amendes prononcées en matière de fraude sont, moins des peines que des réparations civiles attribuées au Trésor, et il n'est pas possible par suite de leur appliquer l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 concernant la suppression de la condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende. Cass. 19 novembre 1891 (B. 129, p. 372). PEINE. 2. (Travaux forcés, — Sexagénaire. Annulation partielle.) Doit être annulé, mais seulement en ce qui concerne
des jurés désignés par la voie du sort et demande leur opinion sur une question qu'il prévoit devoir être débattue dans une affaire portée au rôle de la session. Il importe peu qu'une telle démarche ait pour but de recueillir les éléments d'un article de journal; cette circonstance n'est point exclusive d'une intention coupable. Rej. 8 mai 1891 (B. 108, p. 185). PEINE. 1. (Loi du 26 mars 1891. Fraude. Confiscation. Amende. Peine suspendue.) La confiscation et les amendes prononcées en matière de fraude sont, moins des peines que des réparations civiles attribuées au Trésor, et il n'est pas possible par suite de leur appliquer l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 concernant la suppression de la condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende. Cass. 19 novembre 1891 (B. 129, p. 372). PEINE. 2. (Travaux forcés, — Sexagénaire. Annulation partielle.) Doit être annulé, mais seulement en ce qui concerne l'application de la peine, l'arrêt qui condamne un sexagénaire à la peine des travaux forcés. Cass. 17 avril 1881 (B. 92, p. 159). PEINE DE MORT. (Lieu de l'exécution. Cassation partielle,) La cour d'assises excède ses pouvoirs et empiète sur les attributions de l'autorité municipale en désignant la place publique sur laquelle une exécution capitale devra avoir lieu. Dans ce cas, l'arrêt doit être cassé partie in qua et sans renvoi. Cass. 16 avril 1891 (B. 88, p. 154). PRESCRIPTION. 1. (Action publique. Action civile. Contraventions temporaires et permanentes.) La disposition de l'article 640 du Code d'instruction criminelle relative à la prescription de l'action publique et de l'action civile est générale et absolue; elle ne fait aucune distinction entre les contraventions temporaires et les contraventions permanentes, et doit par suite s'appliquer auxunes comme aux autres si elles ne sont pas successives. Rej. 3 décembre 1881 (B. 237, p. 401). 2. (Chasse, Citation devant un tribunal incompétent.) La citation correctionnelle donnée devant un tribunal incompétent interrompt la prescription. Rej. 6 août 1881 (B. 166, p. 271). 3. (Injure non publique,) La contravention d'injure non publique figure au nombre de celles qui se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour