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mer, le sacrifice des objets et les conditions dans lesquelles se calcule la part contributive incombant au navire lorsque ledit navire a un chargement à bord, se réduit au libellé suivant: "En cas d'échouement suivi de remise à flot, tous les frais faits pour le renflouement sont remboursés sans retenue au prorata des sommes assurées même dans les risques souscrits (francs d'avaries). a) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux échouages résultant du jeu normal des marées, non plus qu'aux échouements survenus soit dans les canaux maritimes, soit dans les fleuves et rivières en amont des points atteints par la marée : Attendu que cet article indique uniquement que l'échouage dans un port à marée tel que Quimper ne donne pas lieu au remboursement des frais faits pour le renflouement, mais qu'il n'élimine pas la question relative au paiement d'avaries pour fortune de mer ; Et attendu que Feillet ne demande remboursement d'aucun frais pour le renflouement de son navire mais bien le remboursement des avaries produites fortuitement et par force majeure ; Attendu qu'on ne pouvait s'attendre à trouver de grosses pierres dans le lit de la rivière, que leur présence doit être regardée comme fortuite et les avaries comme provenant de fortune de mer. En ce qui concerne l'article 1er de la police : Attendu que la baraterie du patron visé à l'article 1er de la police comprend non seulement les prévarications du capitaine mais toutes les fautes dommageables commises dans leurs fonctions par le capitaine et les membres de l'équipage, sans qu'il y ait à rechercher si les fautes constituent manquement au devoir professionnel ; Attendu qu'il y a faute du capitaine à son arrivée à Quimper : que ce dernier, conformément aux règlements, devait se renseigner près du lieutenant du port pour qu'une place à quai lui soit assignée, place dans laquelle son bateau eût été en sécurité ; Et attendu qu'il n'est nullement contraire à l'ordre public qu'une personne se décharge de la responsabilité de ses préposés : que Feillet, sans se faire un titre de sa propre faute ou de celle de
les avaries comme provenant de fortune de mer. En ce qui concerne l'article 1er de la police : Attendu que la baraterie du patron visé à l'article 1er de la police comprend non seulement les prévarications du capitaine mais toutes les fautes dommageables commises dans leurs fonctions par le capitaine et les membres de l'équipage, sans qu'il y ait à rechercher si les fautes constituent manquement au devoir professionnel ; Attendu qu'il y a faute du capitaine à son arrivée à Quimper : que ce dernier, conformément aux règlements, devait se renseigner près du lieutenant du port pour qu'une place à quai lui soit assignée, place dans laquelle son bateau eût été en sécurité ; Et attendu qu'il n'est nullement contraire à l'ordre public qu'une personne se décharge de la responsabilité de ses préposés : que Feillet, sans se faire un titre de sa propre faute ou de celle de ses préposés comme le disent les défendeurs, ne fait qu'user du droit que lui accorde la loi ; Attendu que l'article 1er de la police garantit l'armateur Feillet contre les fautes du capitaine. Que la Compagnie est donc tenue de le dédommager ; Attendu que les polices d'assurances, en ce qui concerne les avaries, prévoient qu'en matière de règlement d'avarie, il doit être tenu compte des franchises convenues et des différences du vieux au neuf : qu'il y a donc lieu de considérer que la somme qui peut être due à Feillet doit s'entendre du montant des débours évalués à trente-et-un mille francs diminués des franchises et différences du vieux au neuf calculés suivant les articles 17 et suivants de la Police ; Sur la demande de dommages-intérêts : Attendu que les Compagnies en se refusant de trancher le litige à l'amiable n'ont fait qu'user d'un droit indiscutable en tirant leur argumentation des termes de la Police et se laissant assigner en justice. Que ce n'est pas la raison suffisante de la part de Feillet pour prétendre à morosité de la part des Compagnies. Par ces motifs : Condamne M. Caillé Robert, assureur maritime à Brest, 3, place du Château,
qui concerne les avaries, prévoient qu'en matière de règlement d'avarie, il doit être tenu compte des franchises convenues et des différences du vieux au neuf : qu'il y a donc lieu de considérer que la somme qui peut être due à Feillet doit s'entendre du montant des débours évalués à trente-et-un mille francs diminués des franchises et différences du vieux au neuf calculés suivant les articles 17 et suivants de la Police ; Sur la demande de dommages-intérêts : Attendu que les Compagnies en se refusant de trancher le litige à l'amiable n'ont fait qu'user d'un droit indiscutable en tirant leur argumentation des termes de la Police et se laissant assigner en justice. Que ce n'est pas la raison suffisante de la part de Feillet pour prétendre à morosité de la part des Compagnies. Par ces motifs : Condamne M. Caillé Robert, assureur maritime à Brest, 3, place du Château, en qualité de fondé de pouvoirs des Compagnies : « Lloyd de France Maritime Transport », « La Sauvegarde de Bruxelles », le « Lloyd Européen », la « Métropole Anversoise » et les Compagnies d'Assurances : 1° le « Lloyd de France Maritime Transports » : 2° La Compagnie le « Lloyd Européen », actuellement en liquidation judiciaire : 3° la « Métropole Anversoise » ; 4° la Compagnie l' « Armorique », actuellement en liquidation judiciaire: 3° la Compagnie « La Sauvegarde » de Bruxelles, conjointement et solidairement entre elles les unes à défaut des autres à payer à Feillet la somme de 31.000 francs montant des avaries reconnues diminuée des franchises et différence du vieux au neuf conformément aux conditions de la police. Dit non justifiée la demande dommages intérêts de Feillet. L'en déboute. Condamne Caillé et les Compagnies désignées ci-dessus en tous les dépens sous la même solidarité. ARREŒ La Cour : Considérant qu'il n'y a aucune conclusion à tirer à l'appui de la thèse des appelants de ce que l'article 1er de la police où sont énumérés les risques principaux couverts, cite l'échouement et non l'échouage : Considérant que cet article ne pouvait autrement s'exprimer,
le « Lloyd Européen », actuellement en liquidation judiciaire : 3° la « Métropole Anversoise » ; 4° la Compagnie l' « Armorique », actuellement en liquidation judiciaire: 3° la Compagnie « La Sauvegarde » de Bruxelles, conjointement et solidairement entre elles les unes à défaut des autres à payer à Feillet la somme de 31.000 francs montant des avaries reconnues diminuée des franchises et différence du vieux au neuf conformément aux conditions de la police. Dit non justifiée la demande dommages intérêts de Feillet. L'en déboute. Condamne Caillé et les Compagnies désignées ci-dessus en tous les dépens sous la même solidarité. ARREŒ La Cour : Considérant qu'il n'y a aucune conclusion à tirer à l'appui de la thèse des appelants de ce que l'article 1er de la police où sont énumérés les risques principaux couverts, cite l'échouement et non l'échouage : Considérant que cet article ne pouvait autrement s'exprimer, qu'en effet l'échouement est, par lui-même un accident alors que l'échouage est, dans certains ports, une phase normale et prévue de la navigation ; que l'échouage ne pouvait figurer dans la liste des sinistres puisqu'il n'est pas un sinistre; Considérant qu'il n'en résulte nullement qu'un accident survenu au cours de cette manœuvre soit exclu de la garantie ; Considérant que cette dernière est générale et couvre généralement tous accidents de fortune de mer ; Considérant que les seuls risques exclus sont énumérés dans l'art. 2 et que cette énumération en présence de la généralité des termes de l'art. Il est certainement limitatif; Considérant que les appelants prétendent faire résulter l'exclusion de l'échouage de la catégorie des risques couverts en invoquant l'article 9 de la même police; Considérant que les premiers juges ont fait une analyse très exacte de ses dispositions; Considérant qu'en cas d'échouement l'article 9 couvre, en dehors des avaries, une série de débours qu'elle ne rembourse dans aucun autre sinistre quel qu'il soit; Considérant que ces garanties supplémentaires apparaissent être surtout dans l'intérêt même des assureurs tendant toutes à favoriser le sauvetage du navire et à encourager les préposés de l'armateur à y procéder par tous les moyens
cette manœuvre soit exclu de la garantie ; Considérant que cette dernière est générale et couvre généralement tous accidents de fortune de mer ; Considérant que les seuls risques exclus sont énumérés dans l'art. 2 et que cette énumération en présence de la généralité des termes de l'art. Il est certainement limitatif; Considérant que les appelants prétendent faire résulter l'exclusion de l'échouage de la catégorie des risques couverts en invoquant l'article 9 de la même police; Considérant que les premiers juges ont fait une analyse très exacte de ses dispositions; Considérant qu'en cas d'échouement l'article 9 couvre, en dehors des avaries, une série de débours qu'elle ne rembourse dans aucun autre sinistre quel qu'il soit; Considérant que ces garanties supplémentaires apparaissent être surtout dans l'intérêt même des assureurs tendant toutes à favoriser le sauvetage du navire et à encourager les préposés de l'armateur à y procéder par tous les moyens même coûteux sans crainte de n'en pas récupérer les frais; Considérant que les mêmes motifs n'existent pas au cas d'échouage, manœuvre volontaire et effectuée dans un port, non plus d'ailleurs qu'aux échouements mêmes qui se produisent dans un canal ou dans une rivière; Considérant qu'en résumé la police ne donne ces garanties supplémentaires que pour les motifs ci-dessus exposés lorsque l'échouement a lieu loin de tout secours et compromet l'existence même du navire; Considérant qu'on n'en saurait à aucun titre conclure qu'un accident survenu à la suite de l'échouage volontaire est exclu des garanties générales de la police; Considérant au contraire qu'il faut induire de l'article 9 lui-même que si l'échouage est nommément exclu de certaines garanties supplémentaires et toutes spéciales, c'est qu'il n'est pas en dehors lorsqu'au cours de cet événement un accident survient des garanties générales; Considérant qu'ainsi les premiers juges ont interprété sagement la convention et en ont fait une très juste application; Mais considérant que l'agent d'assurances, signataire de la police (M. Caillé, agent d'assurances maritimes à Brest), ne peut personnellement être responsable du paiement de l'indemnité. Par ces motifs: Réformant parti civile; Dit et juge que l'agent d'assurances signataire de la police (M. Caillé) ne
ces garanties supplémentaires que pour les motifs ci-dessus exposés lorsque l'échouement a lieu loin de tout secours et compromet l'existence même du navire; Considérant qu'on n'en saurait à aucun titre conclure qu'un accident survenu à la suite de l'échouage volontaire est exclu des garanties générales de la police; Considérant au contraire qu'il faut induire de l'article 9 lui-même que si l'échouage est nommément exclu de certaines garanties supplémentaires et toutes spéciales, c'est qu'il n'est pas en dehors lorsqu'au cours de cet événement un accident survient des garanties générales; Considérant qu'ainsi les premiers juges ont interprété sagement la convention et en ont fait une très juste application; Mais considérant que l'agent d'assurances, signataire de la police (M. Caillé, agent d'assurances maritimes à Brest), ne peut personnellement être responsable du paiement de l'indemnité. Par ces motifs: Réformant parti civile; Dit et juge que l'agent d'assurances signataire de la police (M. Caillé) ne peut être personnellement responsable du paiement de l'indemnité. Dit et juge que les Compagnies d'Assurances elles-mêmes co-signataires de la police ne sont pas solidaires entre elles et ne peuvent en conséquence faire l'objet d'une condamnation solidaire. Dit et juge que le montant des condamnations sera fixé par état et sur la justification précise du montant des réparations réellement effectuées sous la déduction des franchises et de la différence du vieux au neuf conformément aux stipulations de la police. Condamne les appelants aux dépens et à l'amende de sol appel. MM. LANGLOIS, Pr. Prés.; BROUARD, av. gén. Mes CHARLIER et MARTIN (ce dernier du Barreau de Lorient), av. Accident du travail. — Mutilés de guerre victimes d'accidents du travail. — L. 25 novembre 1916. — Fonds spécial de prévoyance. — Remboursement des rentes au chef d'entreprise. — Non remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques ou des indemnités journalières. 1re Chambre — 19 Mai 1930 MINISTRE DU TRAVAIL c/ LAURENT et SOCIÉTÉ DES USINES DE LA BASSE-LOIRE Sommaire: La loi du 25 novembre 1916 exonérant en tout ou partie les chefs d'entreprises des rentes dont ils seraient tenus en raison d'accidents du travail survenus à des ouvriers dont l'infirmité de guerre préexistante aurait
la justification précise du montant des réparations réellement effectuées sous la déduction des franchises et de la différence du vieux au neuf conformément aux stipulations de la police. Condamne les appelants aux dépens et à l'amende de sol appel. MM. LANGLOIS, Pr. Prés.; BROUARD, av. gén. Mes CHARLIER et MARTIN (ce dernier du Barreau de Lorient), av. Accident du travail. — Mutilés de guerre victimes d'accidents du travail. — L. 25 novembre 1916. — Fonds spécial de prévoyance. — Remboursement des rentes au chef d'entreprise. — Non remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques ou des indemnités journalières. 1re Chambre — 19 Mai 1930 MINISTRE DU TRAVAIL c/ LAURENT et SOCIÉTÉ DES USINES DE LA BASSE-LOIRE Sommaire: La loi du 25 novembre 1916 exonérant en tout ou partie les chefs d'entreprises des rentes dont ils seraient tenus en raison d'accidents du travail survenus à des ouvriers dont l'infirmité de guerre préexistante aurait été la cause exclusive de l'accident ou une cause d'aggravation de la réduction permanente de capacité résultant de l'accident, est muette sur le remboursement par le Fonds spécial de Prévoyance qu'elle crée des frais médicaux et pharmaceutiques et des sommes versées à titre d'indemnité journalière. Les dispositions de cette loi, exorbitantes du droit commun, ne peuvent être étendues, et le chef d'entreprise ne peut demander que le remboursement des rentes seul prévu par le texte. ARRÊT: Le Cour, Sur la demande principale de Laurent. Adoptant les motifs des premiers juges. Sur la demande reconventionnelle des Usines métallurgiques de la Basse-Loire. Considérant que la loi du 23 novembre 1916 ne prévoit le remboursement, par le fonds spécial de prévoyance qu'elle crée, que du paiement des rentes; qu'elle est muette sur le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, et des sommes versées à titre d'indemnité journalière; Considérant qu'en présence d'un texte aussi formel, s'agissant surtout d'une disposition exorbitante du droit commun, il faut bien consacrer une distinction qui, au surplus, peut se justifier; qu'on ne peut élargir cette disposition hors de ses termes, sous le prétexte, dans le silence des travaux préparatoires, que l'idée directrice de la loi aurait été une exonération
exorbitantes du droit commun, ne peuvent être étendues, et le chef d'entreprise ne peut demander que le remboursement des rentes seul prévu par le texte. ARRÊT: Le Cour, Sur la demande principale de Laurent. Adoptant les motifs des premiers juges. Sur la demande reconventionnelle des Usines métallurgiques de la Basse-Loire. Considérant que la loi du 23 novembre 1916 ne prévoit le remboursement, par le fonds spécial de prévoyance qu'elle crée, que du paiement des rentes; qu'elle est muette sur le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, et des sommes versées à titre d'indemnité journalière; Considérant qu'en présence d'un texte aussi formel, s'agissant surtout d'une disposition exorbitante du droit commun, il faut bien consacrer une distinction qui, au surplus, peut se justifier; qu'on ne peut élargir cette disposition hors de ses termes, sous le prétexte, dans le silence des travaux préparatoires, que l'idée directrice de la loi aurait été une exonération complète du patron, non seulement des rentes, mais même de l'indemnité journalière et des frais accessoires. Par ces motifs: Sur la demande de Laurent, Confirme le jugement entrepris. Le réforme au contraire sur la demande reconventionnelle des usines de la Basse-Loire. Dit et juge que le Fonds de Prévoyance, institué par la loi du 25 novembre 1916, ne sera tenu que du paiement des rentes allouées en vertu de la loi du 9 avril 1898, et non des frais médicaux et pharmaceutiques et des demi-salaires, qui resteront à la charge de la Société des Usines de la Basse-Loire. Décharge le Ministre du Travail des condamnations prononcées contre lui sur ce point. Dit que les Usines métallurgiques de la Basse-Loire supporteront tous les dépens de première instance et d'appel afférents à leur demande. Condamne le Ministre du Travail en tous les autres dépens. Dit n'y avoir lieu à perception de l'amende de sol appel. Rejette comme mal fondées ou inutiles toutes conclusions contraires des parties. MM. LANGLOIS, Pr. Prés.; BROUARD, av. gén. Mes CHAUVEAU, BOURRUT LACOUR TIKE et RUSSAC (ce dernier du barreau de Saint-Nazaire), av. Louage, — Obligations du bailleur. — Locataire commerçant. — Jouissance paisible. — Faculté de louer
par la loi du 25 novembre 1916, ne sera tenu que du paiement des rentes allouées en vertu de la loi du 9 avril 1898, et non des frais médicaux et pharmaceutiques et des demi-salaires, qui resteront à la charge de la Société des Usines de la Basse-Loire. Décharge le Ministre du Travail des condamnations prononcées contre lui sur ce point. Dit que les Usines métallurgiques de la Basse-Loire supporteront tous les dépens de première instance et d'appel afférents à leur demande. Condamne le Ministre du Travail en tous les autres dépens. Dit n'y avoir lieu à perception de l'amende de sol appel. Rejette comme mal fondées ou inutiles toutes conclusions contraires des parties. MM. LANGLOIS, Pr. Prés.; BROUARD, av. gén. Mes CHAUVEAU, BOURRUT LACOUR TIKE et RUSSAC (ce dernier du barreau de Saint-Nazaire), av. Louage, — Obligations du bailleur. — Locataire commerçant. — Jouissance paisible. — Faculté de louer à un commerce similaire à défaut de clause contraire. 1re Chambre — 22 Mai 1930 BEUXARD c/ MAISONNETTE Sommaire : Le propriétaire, qui loue une partie de son immeuble à un commerçant en vue de l'exercice d'un commerce déterminé, conserve le droit d'en louer une autre partie à un second preneur exerçant un commerce identique à celui du premier. (L Jurisprudence constante ; v notamment Trib. Civ. de Lyon 21 mars 1924 (Mon. Jud. de Lyon, 9 août 1924). Trib. Civ de Marseille 2 janvier 1924 (G P. 1924.1.541). Trib. Civ. Cet acte n'est pas de nature à troubler la jouissance paisible que le propriétaire doit au preneur dont seules les chances de bénéfices risquent d'être compromises. Et la loi sur la propriété commerciale ne peut à cet égard donner au locataire plus de droits que ne lui en accordait la jurisprudence antérieure. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PARLEMENTAIRE DE LA LOIRE-INFERIEURE (SECTION DE NANTES) 7 Novembre 1928 Le Tribunal, Attendu que Mme Veuve Bernard, charcutière, locataire, suivant bail en date du 17 novembre 1927, enregistré, de Mlle Maisonneuve, reproche à sa propriétaire Mlle Maisonneuve d'avoir introduit dans l'immeuble dont elle occupe une partie, un commerce identique au sien qui serait
preneur exerçant un commerce identique à celui du premier. (L Jurisprudence constante ; v notamment Trib. Civ. de Lyon 21 mars 1924 (Mon. Jud. de Lyon, 9 août 1924). Trib. Civ de Marseille 2 janvier 1924 (G P. 1924.1.541). Trib. Civ. Cet acte n'est pas de nature à troubler la jouissance paisible que le propriétaire doit au preneur dont seules les chances de bénéfices risquent d'être compromises. Et la loi sur la propriété commerciale ne peut à cet égard donner au locataire plus de droits que ne lui en accordait la jurisprudence antérieure. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PARLEMENTAIRE DE LA LOIRE-INFERIEURE (SECTION DE NANTES) 7 Novembre 1928 Le Tribunal, Attendu que Mme Veuve Bernard, charcutière, locataire, suivant bail en date du 17 novembre 1927, enregistré, de Mlle Maisonneuve, reproche à sa propriétaire Mlle Maisonneuve d'avoir introduit dans l'immeuble dont elle occupe une partie, un commerce identique au sien qui serait exploité par les époux Quérillac ; Qu'il est constant qu'aucune clause du contrat entre les parties n'interdit à la défenderesse de louer à un commerce identique; Mais que Mme Yve Bernard allègue en substance Dijon 28 mai 1918 (Rec. Dijon, 1920.31) et 20 nov. 1919 (Rec Dijon 1920.31). Trib. Civ. Versailles, 11 mai 1927 (La Loi 7 oct. 1927). Trib. Civ. Rouen 28 mars 1927 (G. P. 1927.2. 258). Paris 29 janvier 1920 (D. P. 1920.2.115). que la propriétaire devant assurer à ses locataires la jouissance paisible de la chose louée, il doit garantir au preneur le paisible exercice de sa profession, et il doit s'abstenir de tout fait de nature à le priver d'une partie plus ou moins notable des avantages que le bail devait lui assurer, et qu'en louant à un concurrent une partie de l'immeuble, qui lui appartient, il trouble le locataire dans la paisible jouissance des lieux loués. Que cependant ces prétentions ne sauraient être admises. Qu'en effet, il est de jurisprudence que le bailleur n'est tenu de procurer au preneur que la jouissance paisible matérielle de la chose louée, que pour tous les actes ne portant pas atteinte à cette jouissance il conserve sa liberté
Versailles, 11 mai 1927 (La Loi 7 oct. 1927). Trib. Civ. Rouen 28 mars 1927 (G. P. 1927.2. 258). Paris 29 janvier 1920 (D. P. 1920.2.115). que la propriétaire devant assurer à ses locataires la jouissance paisible de la chose louée, il doit garantir au preneur le paisible exercice de sa profession, et il doit s'abstenir de tout fait de nature à le priver d'une partie plus ou moins notable des avantages que le bail devait lui assurer, et qu'en louant à un concurrent une partie de l'immeuble, qui lui appartient, il trouble le locataire dans la paisible jouissance des lieux loués. Que cependant ces prétentions ne sauraient être admises. Qu'en effet, il est de jurisprudence que le bailleur n'est tenu de procurer au preneur que la jouissance paisible matérielle de la chose louée, que pour tous les actes ne portant pas atteinte à cette jouissance il conserve sa liberté entière à moins qu'il n'y ait expressément ou tacitement renoncé et qu'il n'est pas douteux qu'un commerce similaire porte atteinte non à la jouissance du preneur, mais seulement ses chances de bénéfice. Que d'autre part, la promulgation de la loi du 30 juin 1926 ne saurait changer en quoi que ce soit la solution de la question soumise au Tribunal, ni modifier la jurisprudence qui depuis les arrêts de Cassation du 6 novembre 1867 et 29 janvier 1868 paraît définitivement fixée, car les effets de cette loi qui limite les droits de la propriété et qui doit être interprétée restrictivement est sans disposition spéciale. Attendu enfin qu'en l'espèce et dans le silence du contrat, rien ne vient établir que cependant les parties aient eu l'intention d'interdire à la propriétaire d'introduire dans l'immeuble un commerce similaire à celui de la demanderesse. Que l'augmentation considérable du prix du bail du 7 novembre 1927 peut facilement s'expliquer autrement que ne le fait Mme veuve Bernard, notamment par la dévalorisation du franc et de l'évolution de la situation économique et qu'elle peut également être un fait de nouveaux risques mis à la charge des propriétaires quand ils louent à des commerçants. Attendu qu'enfin Mme