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de l'emprunt de 10,000,000 de fr., contracté en vertu d'une décision de la délégation du Gouvernement de la défense nationale, en date du 21 septembre 1870. SEANCE DU MERCREDI 17 JUIN 1874 11 Annexe n° 248?. PROPOSITION DE MODIFICATION au règlement de l'Assemblée nationale (urgence déclarée), présentée par M. Gabriel de Belcastel, membre de l'Assemblée nationale. Article unique. Les membres de l'Assemblée nationale en congé ne pourront voter que s'ils ont fait connaître leur présence à leur président de l'Assemblée. SÉANCE DU JEUDI 18 JUIN 1874 p Annexe n° 2483. PROPOSITION DE LOI ayant pour but de frapper d'une taxe les opérations de Bourse autres que les marchés au comptant (renvoyée à la commission du budget de 1875), présentée par M. le vicomte de Lorgeril, membre de l'Assemblée nationale. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, les bordereaux des opérations de Bourse qu'atteint cette proposition étaient faits autrefois sur papier timbré fixe de 10 centimes. Une loi votée par vous les a soumis à un léger timbre proportionnel, sans pour cela donner aux marchés à terme et autres une sanction légale. La taxe que nous vous proposons d'établir ne changerait pas davantage la position des opérations de Bourse vis-à-vis de la loi. Depuis longtemps le Gouvernement français, qu'il s'appelât République, monarchie ou Empire, a jugé de son devoir d'arrêter les envahissements de l'agiotage et d'empêcher les jeux ou paris sur le cours des effets publics. L'habitude des transactions fictives établies à côté des transactions réelles, méritait le reproche d'occuper d'une manière stérile, dans un mouvement de va-et-vient, d'action et de réaction, des capitaux considérables qui pouvaient trouver un emploi bien plus avantageux dans des entreprises d'utilité générale. Mais, malgré les efforts tentés à différentes époques, surtout après la chute du système de Law, d'abord par l'Assemblée puis par la représentation nationale, il n'a fait que s'enraciner de plus en plus et les abus se sont accumulés dans d'effrayantes proportions. Les jeux et les paris sur les effets publics en altéraient la valeur réelle, induisaient en erreur les acheteurs sérieux et élévaient de scandaleuses fortunes par la fraude des plus intrigants et par la
longtemps le Gouvernement français, qu'il s'appelât République, monarchie ou Empire, a jugé de son devoir d'arrêter les envahissements de l'agiotage et d'empêcher les jeux ou paris sur le cours des effets publics. L'habitude des transactions fictives établies à côté des transactions réelles, méritait le reproche d'occuper d'une manière stérile, dans un mouvement de va-et-vient, d'action et de réaction, des capitaux considérables qui pouvaient trouver un emploi bien plus avantageux dans des entreprises d'utilité générale. Mais, malgré les efforts tentés à différentes époques, surtout après la chute du système de Law, d'abord par l'Assemblée puis par la représentation nationale, il n'a fait que s'enraciner de plus en plus et les abus se sont accumulés dans d'effrayantes proportions. Les jeux et les paris sur les effets publics en altéraient la valeur réelle, induisaient en erreur les acheteurs sérieux et élévaient de scandaleuses fortunes par la fraude des plus intrigants et par la ruine des plus crédules. De tous les jeux que repousse la morale, les jeux de Bourse sont peut-être les plus odieux, car le gain ne provient pas d'un hasard aveugle et par conséquent impartial, mais il est, avant tout, le fruit du mensonge clairvoyant, c'est-à-dire du vol. Il résulte souvent de bruits habilement répandus, et le grand spéculateur bénéficie de son intervention comme de son abstention. Ajoutez à cela les déplorables conséquences qu'entraîne nécessairement à d'autres points de vue l'habitude des jeux de Bourse en détournant les hommes comme les capitaux des travaux essentiels, pour les emporter, sans profit pour la société, dans un tourbillon de spéculations périlleuses. Funestes à l'honneur et à la fortune du plus grand nombre. Il y aurait donc peu d'inconvénients à ce que notre proposition contrariât des avidités inavouables, puisque, tout en étant fructueuse pour le Trésor, elle entrerait dans les sages vues des législateurs qui nous ont précédés. Mais elle est conçue de manière à ne point empêcher les spéculations sur la Bourse et à seulement raver que très imparfaitement ces jeux, ces paris qui, quoique conduisant à une démoralisation certaine, sont considérés par quelques-uns, comme favorables au développement de la prospérité financière. Un
de bruits habilement répandus, et le grand spéculateur bénéficie de son intervention comme de son abstention. Ajoutez à cela les déplorables conséquences qu'entraîne nécessairement à d'autres points de vue l'habitude des jeux de Bourse en détournant les hommes comme les capitaux des travaux essentiels, pour les emporter, sans profit pour la société, dans un tourbillon de spéculations périlleuses. Funestes à l'honneur et à la fortune du plus grand nombre. Il y aurait donc peu d'inconvénients à ce que notre proposition contrariât des avidités inavouables, puisque, tout en étant fructueuse pour le Trésor, elle entrerait dans les sages vues des législateurs qui nous ont précédés. Mais elle est conçue de manière à ne point empêcher les spéculations sur la Bourse et à seulement raver que très imparfaitement ces jeux, ces paris qui, quoique conduisant à une démoralisation certaine, sont considérés par quelques-uns, comme favorables au développement de la prospérité financière. Un impôt de 1 fr., sur chaque titre négocié, d'une valeur au-dessous de 10,000 fr., c'est-à-dire sur la masse principale des titres en circulation (nous ne parlons pas de ceux au-dessus de 10,000 fr., dont le nombre est beaucoup moins considérable), diminuerait sans doute le gain ou augmenterait la perte; mais de telles différences disparaissent dans les fluctuations incessantes des fonds publics et dans l'importance des spéculations. Si les chances de bénéfices résultant de l'agiotage et les espérances qu'ils éveillent, ont réellement, comme on affecte de le croire, l'attraction de l'aimant pour l'épargne qui, sans cela, resterait improductive, ce n'est pas la taxe proposée qui pourrait contraindre cette épargne à rester dans l'ombre et l'empêcher d'alimenter la haute spéculation, la seule qui permette, dit-on, aux gouvernements de faire des emprunts considérables, parce qu'elle achète les titres en masses énormes, pour les classer ensuite entre les mains d'acheteurs définitifs. D'abord il est bien permis de douter que le gain prélevé par la haute finance, au moyen de marchés à terme, soit si avantageux à l'Etat, auquel s'imposent ainsi une volonté étrangère et des conditions souvent bien pesantes; ensuite il est certain que l'habile supériorité des capitalistes trouverait, par l'accroissement des ventes et
de telles différences disparaissent dans les fluctuations incessantes des fonds publics et dans l'importance des spéculations. Si les chances de bénéfices résultant de l'agiotage et les espérances qu'ils éveillent, ont réellement, comme on affecte de le croire, l'attraction de l'aimant pour l'épargne qui, sans cela, resterait improductive, ce n'est pas la taxe proposée qui pourrait contraindre cette épargne à rester dans l'ombre et l'empêcher d'alimenter la haute spéculation, la seule qui permette, dit-on, aux gouvernements de faire des emprunts considérables, parce qu'elle achète les titres en masses énormes, pour les classer ensuite entre les mains d'acheteurs définitifs. D'abord il est bien permis de douter que le gain prélevé par la haute finance, au moyen de marchés à terme, soit si avantageux à l'Etat, auquel s'imposent ainsi une volonté étrangère et des conditions souvent bien pesantes; ensuite il est certain que l'habile supériorité des capitalistes trouverait, par l'accroissement des ventes et des achats, le moyen de s'attribuer une part de lucre plus que suffisante. On soulèverait donc une objection vaine contre la taxe proposée en prétendant qu'elle nuirait au développement des opérations financières. Sont-elles d'ailleurs indispensables aujourd'hui à la fortune publique qu'elles manipulent et pressentent à leur gré au détriment des petites bourses ? Il n'est pas inutile d'évaluer plus ou moins approximativement l'importance de la somme que cette taxe rapporterait. On ne peut s'en faire qu'une idée bien imparfaite, en réfléchissant à l'énorme masse de titres sur lesquels ont lieu chaque jour les opérations de Bourse. D'après les documents officiels, le produit du service des agents de change pour Paris, en 1855, était de 80 millions de francs, ce qui suppose une masse de transactions de 64 milliards, non compris celles de la coulisse. Dans ce chiffre, les opérations sérieuses ne s'élevaient pas à 4 milliards. D'où il résulte que le nombre des opérations atteintes par la proposition aurait été au nombre de celles qu'elle ne concerne pas, comme 16 est à 1. Or, depuis 1855, avons-nous vu cesser le goût effréné de ces jeux, source de tant de ruines et de scandales ? Prenons, quoi qu'il en soit, ces
petites bourses ? Il n'est pas inutile d'évaluer plus ou moins approximativement l'importance de la somme que cette taxe rapporterait. On ne peut s'en faire qu'une idée bien imparfaite, en réfléchissant à l'énorme masse de titres sur lesquels ont lieu chaque jour les opérations de Bourse. D'après les documents officiels, le produit du service des agents de change pour Paris, en 1855, était de 80 millions de francs, ce qui suppose une masse de transactions de 64 milliards, non compris celles de la coulisse. Dans ce chiffre, les opérations sérieuses ne s'élevaient pas à 4 milliards. D'où il résulte que le nombre des opérations atteintes par la proposition aurait été au nombre de celles qu'elle ne concerne pas, comme 16 est à 1. Or, depuis 1855, avons-nous vu cesser le goût effréné de ces jeux, source de tant de ruines et de scandales ? Prenons, quoi qu'il en soit, ces 60 milliards pour base de nos calculs. La valeur moyenne des titres est certainement au-dessous de 1,000 francs. Il suffit, pour s'en convaincre, de jeter un coup d'œil sur le compte rendu de la Bourse, dans lequel les actions, obligations, etc., sont cotées à leur taux quotidien. Si, en l'exagérant de beaucoup, vous supposez cette valeur moyenne de 1,000 fr., les marchés porteraient sur 60 millions de titres et l'impôt produirait 60 millions de francs. Si, pour vous rapprocher davantage de la vérité, vous supposez que la valeur moyenne des titres est de 500 francs, l'impôt porterait sur 120,000,000 de titres et produirait 120,000,000 de francs. Dans le cas improbable où la quantité des transactions aurait diminué et se réduirait à 40,000,000, l'impôt produirait encore 40,000,000 de francs, en supposant la moyenne des actions de 1,000 fr., et 80,000,000 en la supposant de 500 fr. Le parlement italien a adopté, dans sa séance du 5 mai dernier, une proposition qui ne diffère de celle qui vous est soumise, qu'en ce que, dans la loi qu'il a faite, l'impôt porte sur les marchés au comptant comme sur les autres. Nous avons cru qu'il était plus sage de n'entraver en rien les
de beaucoup, vous supposez cette valeur moyenne de 1,000 fr., les marchés porteraient sur 60 millions de titres et l'impôt produirait 60 millions de francs. Si, pour vous rapprocher davantage de la vérité, vous supposez que la valeur moyenne des titres est de 500 francs, l'impôt porterait sur 120,000,000 de titres et produirait 120,000,000 de francs. Dans le cas improbable où la quantité des transactions aurait diminué et se réduirait à 40,000,000, l'impôt produirait encore 40,000,000 de francs, en supposant la moyenne des actions de 1,000 fr., et 80,000,000 en la supposant de 500 fr. Le parlement italien a adopté, dans sa séance du 5 mai dernier, une proposition qui ne diffère de celle qui vous est soumise, qu'en ce que, dans la loi qu'il a faite, l'impôt porte sur les marchés au comptant comme sur les autres. Nous avons cru qu'il était plus sage de n'entraver en rien les transactions réellement sérieuses, en frappant celles qui ne peuvent avoir qu'une pernicieuse influence sur la morale, l'honneur et la dignité du pays. PROPOSITION DE LOI Art. 1. À partir de la promulgation de la présente loi, seront assujettis à une taxe se soldant au moyen d'un timbre sur les bordereaux des opérations de Bourse, indépendamment du timbre déjà prescrit par la loi : L'achat et vente à terme, à prime ou avec report et tout autre acte conforme aux usages commerciaux, différent de l'achat ou vente au comptant, ayant pour objet des titres de valeurs cotées en Bourse. Art. 2. La taxe pour les contrats mentionnés dans l'article 1er sera appliquée dans la mesure suivante : Pour tout titre dont la valeur à la Bourse, le jour de l'opération, ne dépasse pas 10,000 fr., 1 fr. De 10,001 à 20,000 fr., 2 fr. De 20,001 à 50,000 fr., 5 fr. De 50,001 à 100,000 fr., 10 fr. De 100,001 à 150,000 fr., 15 fr. Et elle augmentera dans la même proportion de 50,000 en 50,000 fr. pour les sommes supérieures. Art. 3. Les contrats désignés à l'article 1er devront toujours être stipulés par le ministère d'un agent de change. SEANCE
des opérations de Bourse, indépendamment du timbre déjà prescrit par la loi : L'achat et vente à terme, à prime ou avec report et tout autre acte conforme aux usages commerciaux, différent de l'achat ou vente au comptant, ayant pour objet des titres de valeurs cotées en Bourse. Art. 2. La taxe pour les contrats mentionnés dans l'article 1er sera appliquée dans la mesure suivante : Pour tout titre dont la valeur à la Bourse, le jour de l'opération, ne dépasse pas 10,000 fr., 1 fr. De 10,001 à 20,000 fr., 2 fr. De 20,001 à 50,000 fr., 5 fr. De 50,001 à 100,000 fr., 10 fr. De 100,001 à 150,000 fr., 15 fr. Et elle augmentera dans la même proportion de 50,000 en 50,000 fr. pour les sommes supérieures. Art. 3. Les contrats désignés à l'article 1er devront toujours être stipulés par le ministère d'un agent de change. SEANCE DU LUNDI 22 JUIN 1874 Annexe n° 2484. RAPPORT fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet d'assurer d'une manière plus complète la conservation des registres hypothécaires, par M. Denormandie, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le Gouvernement vous propose d'assurer d'une manière plus complète la conservation des registres hypothécaires. On s'est, en effet, souvent demandé si la destruction d'une conservation d'hypothèques se produisant par incendie ou de toute autre façon ne porterait pas dans de nombreux intérêts privés un trouble non-seulement profond, mais irrémédiable. C'est cette préoccupation qui a inspiré le projet de loi. En présence de cette proposition, on se pose tout d'abord la question de principe, celle de savoir s'il y a en effet, et pour répondre à la pensée dont il s'agit, des mesures à prendre. La commission répond affirmativement. Sans doute, on pourrait dire qu'au cas de destruction les parties seraient tellement intéressées à une reconstitution, qu'on obtiendrait d'elles assûrément un concours empressé et efficace. Et il est bien certain par exemple que le dernier acquéreur d'un immeuble aurait grande hâte d'apporter son titre pour faire rétablir la transcription qui consolide sa propriété. Il est bien certain que
plus complète la conservation des registres hypothécaires. On s'est, en effet, souvent demandé si la destruction d'une conservation d'hypothèques se produisant par incendie ou de toute autre façon ne porterait pas dans de nombreux intérêts privés un trouble non-seulement profond, mais irrémédiable. C'est cette préoccupation qui a inspiré le projet de loi. En présence de cette proposition, on se pose tout d'abord la question de principe, celle de savoir s'il y a en effet, et pour répondre à la pensée dont il s'agit, des mesures à prendre. La commission répond affirmativement. Sans doute, on pourrait dire qu'au cas de destruction les parties seraient tellement intéressées à une reconstitution, qu'on obtiendrait d'elles assûrément un concours empressé et efficace. Et il est bien certain par exemple que le dernier acquéreur d'un immeuble aurait grande hâte d'apporter son titre pour faire rétablir la transcription qui consolide sa propriété. Il est bien certain que les vendeurs s'empresseraient de faire mentionner à nouveau leur privilège, comme aussi les créanciers ordinaires leurs inscriptions, et les saisissants la transcription de leurs saisies. Mais il faut considérer que, même en supposant ce concours des parties, une reconstitution de cette nature présenterait de bien grandes difficultés, — plus grandes que celles de la reconstitution de l'état civil. L'état civil se traduit par un seul et même ordre d'idées ; il intéresse de la même manière tous les citoyens. Et s'il se rencontre un intérêt opposé à la reconstitution de tel ou tel acte, et, par suite, la crainte de voir se produire une tentative de fraude, c'est là un cas heureusement exceptionnel. Ici l'on se trouve en présence de deux grands besoins sociaux : 1° L'existence même de la propriété qui s'affirme et se consolide par les transcriptions successives ; 20 L'état de la propriété, son crédit, son mouvement, sa situation active et passive qui s'établit et se révèle par les registres hypothécaires. Et dans chacun de ces ordres d'idées, surtout dans le second, des intérêts contradictoires, la catégorie des débiteurs opposée à la catégorie des créanciers, et ces créanciers opposés entre eux à raison de leurs droits de
que celles de la reconstitution de l'état civil. L'état civil se traduit par un seul et même ordre d'idées ; il intéresse de la même manière tous les citoyens. Et s'il se rencontre un intérêt opposé à la reconstitution de tel ou tel acte, et, par suite, la crainte de voir se produire une tentative de fraude, c'est là un cas heureusement exceptionnel. Ici l'on se trouve en présence de deux grands besoins sociaux : 1° L'existence même de la propriété qui s'affirme et se consolide par les transcriptions successives ; 20 L'état de la propriété, son crédit, son mouvement, sa situation active et passive qui s'établit et se révèle par les registres hypothécaires. Et dans chacun de ces ordres d'idées, surtout dans le second, des intérêts contradictoires, la catégorie des débiteurs opposée à la catégorie des créanciers, et ces créanciers opposés entre eux à raison de leurs droits de préférence respectifs. Or, les créanciers peuvent ne pas être tous présents ou représentés à un moment donné; Tous peuvent ne pas avoir leurs titres et justifications; Beaucoup d'héritiers, de donataires, de légataires, recueillant une succession à distance, quelquefois après un certain temps, sans titres ni documents, peuvent ignorer s'il dépend ou non de leur nouvel avoir une créance hypothécaire. Aussi, il n'y a pas à se faire illusion, la fraude viendrait encore augmenter, hélas! bien souvent, les difficultés d'une semblable situation. Sur l'utilité de la mesure, il ne saurait donc se produire aucun doute. Et la considération que fort heureusement on en est à compter les cas de destruction de cette nature ne dispense pas une administration prévoyante de prendre ses sûretés. Pour que vous puissiez apprécier, messieurs, le projet du Gouvernement, il est nécessaire de vous exposer sommairement dans quelles conditions fonctionne une conservation d'hypothèques. La véritable origine du régime hypothécaire est la loi du 11 brumaire an VII (1er novembre 1798), depuis remplacée par celles des dispositions du code civil qui ont trait à la matière, parce qu'en effet, dans l'intervalle de temps qui s'était écoulé depuis l'an VII, l'expérience avait démontré les lacunes et l'insuffisance de ce
ou non de leur nouvel avoir une créance hypothécaire. Aussi, il n'y a pas à se faire illusion, la fraude viendrait encore augmenter, hélas! bien souvent, les difficultés d'une semblable situation. Sur l'utilité de la mesure, il ne saurait donc se produire aucun doute. Et la considération que fort heureusement on en est à compter les cas de destruction de cette nature ne dispense pas une administration prévoyante de prendre ses sûretés. Pour que vous puissiez apprécier, messieurs, le projet du Gouvernement, il est nécessaire de vous exposer sommairement dans quelles conditions fonctionne une conservation d'hypothèques. La véritable origine du régime hypothécaire est la loi du 11 brumaire an VII (1er novembre 1798), depuis remplacée par celles des dispositions du code civil qui ont trait à la matière, parce qu'en effet, dans l'intervalle de temps qui s'était écoulé depuis l'an VII, l'expérience avait démontré les lacunes et l'insuffisance de ce qui avait été précédemment édicté. A côté de la législation générale qui réglemente ainsi la matière hypothécaire, il existe une législation spéciale, destinée à en assurer la pratique et l'exécution, et qui consiste principalement dans la loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799). Ainsi, législation principale qui pose les principes et édicte les prescriptions substantielles; Et législation accessoire, relativement secondaire, qui statue sur les questions de formes. Cette distinction même se retrouve dans les livres et registres du conservateur, qui sont tenus : Les uns en exécution de la loi; Les autres en exécution d'une simple réglementation. On sait que les principales formalités hypothécaires consistent dans l'inscription des créances et de tout ce qui s'y rattache, et dans la transcription des actes de mutation et des saisies d'immeubles. Or, pour l'accomplissement de ces formalités, les conservateurs tiennent plusieurs registres qui sont de deux sortes : premièrement, les registres dits de formalités, sur lesquels sont portées par ordre de date les formalités pour l'inscription des créances et la transcription des actes de mutation et de saisie; deuxièmement, les registres tenus pour l'ordre intérieur et la manutention proprement dite, et qui ont pour objet principal de faciliter les recherches à
les principes et édicte les prescriptions substantielles; Et législation accessoire, relativement secondaire, qui statue sur les questions de formes. Cette distinction même se retrouve dans les livres et registres du conservateur, qui sont tenus : Les uns en exécution de la loi; Les autres en exécution d'une simple réglementation. On sait que les principales formalités hypothécaires consistent dans l'inscription des créances et de tout ce qui s'y rattache, et dans la transcription des actes de mutation et des saisies d'immeubles. Or, pour l'accomplissement de ces formalités, les conservateurs tiennent plusieurs registres qui sont de deux sortes : premièrement, les registres dits de formalités, sur lesquels sont portées par ordre de date les formalités pour l'inscription des créances et la transcription des actes de mutation et de saisie; deuxièmement, les registres tenus pour l'ordre intérieur et la manutention proprement dite, et qui ont pour objet principal de faciliter les recherches à l'effet de s'assurer de la situation hypothécaire des immeubles. Les registres de formalités qui sont soumis au timbre (loi du 21 ventôse an VII, art. 26, et art. 2201 du code civil), sont : 1° Le registre de dépôt; 2° celui des inscriptions de créances; 3° le registre de transcription des actes de mutation; 4° celui de transcription des saisies immobilières. Ils sont timbrés et paraphés par un juge. Quant aux registres d'ordre, qui sont tenus par les conservateurs sur papier non timbré, ce sont : 1° Le registre destiné à l'enregistrement des sommations, jugements d'adjudication ou de conversion, radiations et autres formalités concernant les saisies; 2° le répertoire des hypothèques; 3° la table alphabétique du répertoire; 4° le registre des salaires; 5° les divers sommiers ou registres de recette nécessaires soit au recouvrement des droits ou produits appartenant à l'Etat, soit à la comptabilité du conservateur. Ceci dit, nous allons analyser les divers registres dits de formalités : 1° Le registre de dépôt, qui est le premier des registres dits de formalités, n'existait pas dans le principe : les conservateurs étaient conséquemment tenus de reproduire de suite et directement les inscriptions sur le registre spécial les concernant, et ils