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cotisés par des mandataires. Mon Dieu ! si il n'y avait qu'à admettre des mandataires intéressés, électeurs dans la commune, pour représenter les hauts cotisés, peut-être n'y aurait-il pas grand inconvénient. Quelques membres à droite. C'est la loi ! M. Foubert. Mais si vous allez jusqu'à admettre que ces plus hauts cotisés auront le droit de venir discuter le budget avec le conseil municipal, c'est alors que cette représentation des intérêts, comme on l'appelle, rend impossible toute administration municipale. (Nouvelles marques d'assentiment à gauche.) Qu'en résultera-t-il, en effet ? Vous avez des conseils municipaux qui se composent de 10 membres, de 12, de 16, de 21, de 24, de 27, de 36; il faudra doubler tous ces nombres, et voyez alors à combien de représentants le maire aura à soumettre son budget municipal. Mais ce n'est pas tout. Le budget municipal, de quelles ressources se compose-t-il ? Il est bon de le rappeler pour savoir si dans ce budget municipal on peut compromettre les droits des administrés et surtout ceux des propriétaires. Les conseillers municipaux, pour les dépenses facultatives, ne peuvent voter que 5 centimes additionnels au principal des deux premières contributions; 5 centimes pour les dépenses au principal des quatre contributions et trois journées de prestation ; 3 centimes pour l'instruction primaire; total, 13 centimes et trois journées de prestation. Quant aux centimes extraordinaires, la limite est posée. Vous savez que par vos lois de finances vous avez admis qu'une commune ne pourrait s'imposer au-delà de 20 centimes extraordinaires, et encore faut-il que les conseils généraux, dans leur sagesse, n'aient pas réduit ce droit de s'imposer à 20 centimes. Vous voyez donc que toutes les garanties sont prises. En admettant qu'on vote extraordinairement 20 centimes, 20 et 13 font 33. Eh bien, supposez qu'il y ait dans une commune des réparations urgentes à faire, ou une construction nécessaire soit pour une maison d'école, soit pour une église, soit pour un presbytère ? Il faut trouver ces fonds ; le conseil municipal est réuni avec les plus imposés ; on discute le budget, on cherche à faire toutes les réductions
quatre contributions et trois journées de prestation ; 3 centimes pour l'instruction primaire; total, 13 centimes et trois journées de prestation. Quant aux centimes extraordinaires, la limite est posée. Vous savez que par vos lois de finances vous avez admis qu'une commune ne pourrait s'imposer au-delà de 20 centimes extraordinaires, et encore faut-il que les conseils généraux, dans leur sagesse, n'aient pas réduit ce droit de s'imposer à 20 centimes. Vous voyez donc que toutes les garanties sont prises. En admettant qu'on vote extraordinairement 20 centimes, 20 et 13 font 33. Eh bien, supposez qu'il y ait dans une commune des réparations urgentes à faire, ou une construction nécessaire soit pour une maison d'école, soit pour une église, soit pour un presbytère ? Il faut trouver ces fonds ; le conseil municipal est réuni avec les plus imposés ; on discute le budget, on cherche à faire toutes les réductions possibles; les plus hauts cotisés sont toujours d'avis de réduire ; ils ne veulent pas voter le budget, ils opposent un esprit de continuelle résistance. Que ferez-vous ? Rendrez-vous le conseil municipal responsable de la résistance des plus hauts cotisés ? Vous savez qu'en ce moment on a assez de propension à dissoudre les conseils municipaux. (Oui ! oui ! à gauche.) Rendrez-vous ces conseils municipaux responsables de la résistance des plus hauts imposés ? (C'est cela ! à gauche.) Ce sont donc les plus hauts cotisés qui, par leur résistance, feront dissoudre les conseils municipaux. (Marques d'assentiment à gauche.) J'arrive maintenant aux ventes de biens communaux et aux échanges. Là vous appelez encore les plus hauts cotisés à délibérer, parce que vous dites que l'échange, que la vente du bien communal c'est un emprunt déguisé. C'est une aliénation, mais ce n'est pas un emprunt. (Approbation à gauche.) Cette aliénation est souvent nécessaire. Elle vient même à la décharge des plus hauts cotisés, car, ayant une maison d'école, un presbytère, une église à bâtir, si on peut trouver des fonds dans la vente d'un bien communal, dans l'aliénation de parcelles de terrain d'un chemin déclassé, il n'est plus besoin de
propension à dissoudre les conseils municipaux. (Oui ! oui ! à gauche.) Rendrez-vous ces conseils municipaux responsables de la résistance des plus hauts imposés ? (C'est cela ! à gauche.) Ce sont donc les plus hauts cotisés qui, par leur résistance, feront dissoudre les conseils municipaux. (Marques d'assentiment à gauche.) J'arrive maintenant aux ventes de biens communaux et aux échanges. Là vous appelez encore les plus hauts cotisés à délibérer, parce que vous dites que l'échange, que la vente du bien communal c'est un emprunt déguisé. C'est une aliénation, mais ce n'est pas un emprunt. (Approbation à gauche.) Cette aliénation est souvent nécessaire. Elle vient même à la décharge des plus hauts cotisés, car, ayant une maison d'école, un presbytère, une église à bâtir, si on peut trouver des fonds dans la vente d'un bien communal, dans l'aliénation de parcelles de terrain d'un chemin déclassé, il n'est plus besoin de s'adresser aux 20 centimes extraordinaires. (C'est évident!) Cette opération n'appauvrit pas la commune ; c'est une simple conversion de valeurs, puisqu'on substitue un immeuble utile à un immeuble souvent improductif. Est-il nécessaire, dès lors, de faire intervenir les plus hauts cotisés dans une semblable opération ? Vous savez d'ailleurs qu'en pratique on ne peut pas vendre un bien communal ni l'échanger sans qu'il y ait une enquête de commodo et incommodo. Tous les habitants de la commune sont donc appelés à venir donner leur avis pour savoir s'il est utile ou nécessaire d'opérer la vente ou l'échange. (Très bien ! — C'est cela!) Il semble que là vous avez une garantie assez grande. Mais ce n'est pas tout ; et la tutelle administrative ! Cette tutelle est très lourde; je m'en suis souvent plaint comme maire. Il s'est déjà pas si facile de gérer les affaires de sa commune quand on a les pieds liés par la tutelle administrative, et les mains liées par le conseil municipal; si vous y ajoutez les hauts cotisés, il deviendra presque impossible à un maire de se mouvoir. (Vive approbation à gauche.) Toutes les précautions que vous prenez pour défendre ainsi les intérêts des
pratique on ne peut pas vendre un bien communal ni l'échanger sans qu'il y ait une enquête de commodo et incommodo. Tous les habitants de la commune sont donc appelés à venir donner leur avis pour savoir s'il est utile ou nécessaire d'opérer la vente ou l'échange. (Très bien ! — C'est cela!) Il semble que là vous avez une garantie assez grande. Mais ce n'est pas tout ; et la tutelle administrative ! Cette tutelle est très lourde; je m'en suis souvent plaint comme maire. Il s'est déjà pas si facile de gérer les affaires de sa commune quand on a les pieds liés par la tutelle administrative, et les mains liées par le conseil municipal; si vous y ajoutez les hauts cotisés, il deviendra presque impossible à un maire de se mouvoir. (Vive approbation à gauche.) Toutes les précautions que vous prenez pour défendre ainsi les intérêts des propriétaires ne me paraissent donc pas utiles, parce que, je le répète, en ce qui touche les ventes et les échanges, vous êtes obligés d'aller devant le préfet, qui, en conseil de préfecture, autorise ou n'autorise pas. Il me semble que si vous arrêtez ainsi toute espèce d'esprit d'innovation, de dépenses utiles dans la commune, en mettant toujours les plus hauts imposés en présence du conseil municipal, vous irez contre le but que vous voulez atteindre. Que faites-vous, en effet ? S'il s'agit de chemins vicinaux, vous savez très bien que, sous l'Empire, on avait mis, comme subvention de l'Etat, comme encouragement, une somme de 10 millions à la disposition des communes. Ces 10 millions, malheureusement, eu égard à la détresse de notre budget, ont été réduits, si je ne me trompe, à 5 millions. Comment les distribuez-vous ? Vous les distribuez en proportion des sacrifices qui sont faits dans les communes. Ainsi, vous le voyez, d’un côté vous stimulez la dépense, et, d’un autre côté, vous voulez l’arrêter. Soyez donc conséquents! (Très bien! très bien! à gauche.) M. Raudot. Ce n'est pas nous qui avons fait cela ! M. Foubert. C’est de l'argent bien placé que celui qui est
dépenses utiles dans la commune, en mettant toujours les plus hauts imposés en présence du conseil municipal, vous irez contre le but que vous voulez atteindre. Que faites-vous, en effet ? S'il s'agit de chemins vicinaux, vous savez très bien que, sous l'Empire, on avait mis, comme subvention de l'Etat, comme encouragement, une somme de 10 millions à la disposition des communes. Ces 10 millions, malheureusement, eu égard à la détresse de notre budget, ont été réduits, si je ne me trompe, à 5 millions. Comment les distribuez-vous ? Vous les distribuez en proportion des sacrifices qui sont faits dans les communes. Ainsi, vous le voyez, d’un côté vous stimulez la dépense, et, d’un autre côté, vous voulez l’arrêter. Soyez donc conséquents! (Très bien! très bien! à gauche.) M. Raudot. Ce n'est pas nous qui avons fait cela ! M. Foubert. C’est de l'argent bien placé que celui qui est employé à faire des chemins, car où en serait notre agriculture si elle était ce que nous l'avons trouvée sous l’empire de la loi de 1818. (C’est vrai ! — Très bien !) Sous l’empire de cette loi, quels chemins a-t-on faits? Vous n’avez eu votre charte véritable des chemins vicinaux qu’avec la loi de 1836. (Nouvelle approbation à gauche.) C’est par là que vous avez pu enrichir votre pays, que votre agriculture a trouvé tous ses développements; et vous voudriez en tarir la source! Cela n’est pas possible. Vous ne voudrez pas refuser à la commune le peu de ressources facultatives dont elle dispose, vous ne voudrez pas les refuser au maire qui, je vous le répète, a déjà assez d’ennuis, d’embarras, d’entraves, par suite de toutes les exigences administratives. Vous ne les augmenterez pas en lui donnant encore un conseil de haut coût. (Très bien ! très bien! et applaudissements à gauche.) M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Messieurs, l’amendement de l’honorable M. Bardoux, qui vient d’être défendu par M. Jouin et par M. Foubert, a pour effet de substituer une discussion générale à la discussion spéciale des quatre articles qui vous sont présentés par la commission. À vrai dire, cet
vicinaux qu’avec la loi de 1836. (Nouvelle approbation à gauche.) C’est par là que vous avez pu enrichir votre pays, que votre agriculture a trouvé tous ses développements; et vous voudriez en tarir la source! Cela n’est pas possible. Vous ne voudrez pas refuser à la commune le peu de ressources facultatives dont elle dispose, vous ne voudrez pas les refuser au maire qui, je vous le répète, a déjà assez d’ennuis, d’embarras, d’entraves, par suite de toutes les exigences administratives. Vous ne les augmenterez pas en lui donnant encore un conseil de haut coût. (Très bien ! très bien! et applaudissements à gauche.) M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Messieurs, l’amendement de l’honorable M. Bardoux, qui vient d’être défendu par M. Jouin et par M. Foubert, a pour effet de substituer une discussion générale à la discussion spéciale des quatre articles qui vous sont présentés par la commission. À vrai dire, cet amendement s’écarte des habitudes de discussion de cette Assemblée. La commission vous propose, dans les articles 9, 10, 11 et 12 de son projet, plusieurs réformes à la loi de 1837. M. Bardoux remplace ces quatre articles par un article unique, qui serait bien inutile, si les propositions de la commission étaient rejetées, car il se borne à dire qu’il n’est rien changé aux dispositions de l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837. Vous voyez que l’honorable M. Bardoux substitue une discussion générale à la discussion successive des différents innovations qui vous sont proposées par la commission. À ce premier point de vue, il y aurait peut-être quelque danger pour l’Assemblée à l’accepter, car ce serait rejeter d’avance et avant qu’elles lui eussent été expliquées dans leurs détails, les réformes que la commission vous présente. En effet, messieurs, la commission vous propose : 1° d’autoriser la représentation des incapables et des absents dans l’assemblée d’adjonction ; 2° de décider qu’au cas où les plus imposés font déjà partie du conseil municipal, on diminuera d’autant le nombre des plus imposés appelés à l’assemblée d’adjonction; 3° de décider que l’assemblée d’adjonction, limitée en ce moment aux villes qui ont moins
commission étaient rejetées, car il se borne à dire qu’il n’est rien changé aux dispositions de l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837. Vous voyez que l’honorable M. Bardoux substitue une discussion générale à la discussion successive des différents innovations qui vous sont proposées par la commission. À ce premier point de vue, il y aurait peut-être quelque danger pour l’Assemblée à l’accepter, car ce serait rejeter d’avance et avant qu’elles lui eussent été expliquées dans leurs détails, les réformes que la commission vous présente. En effet, messieurs, la commission vous propose : 1° d’autoriser la représentation des incapables et des absents dans l’assemblée d’adjonction ; 2° de décider qu’au cas où les plus imposés font déjà partie du conseil municipal, on diminuera d’autant le nombre des plus imposés appelés à l’assemblée d’adjonction; 3° de décider que l’assemblée d’adjonction, limitée en ce moment aux villes qui ont moins de 100,000 fr. de revenus, sera étendue même aux villes qui ont un revenu supérieur à cette somme. Ce sont là trois questions qui méritent d’être discutées séparément, et, par ce premier motif, je demande à l’Assemblée, au nom de la commission, de vouloir bien rejeter l’amendement de l’honorable M. Bardoux, sauf à examiner ensuite si elle devra accepter ou rejeter chacun des quatre articles qu’elle présente. Si, en effet, l’Assemblée acceptait tout d’abord cet amendement, tout le système proposé par la commission pourrait tomber par ce seul fait. (Mouvements divers.) Je comprends qu’une pareille solution donne satisfaction à ceux d’entre vous, messieurs, qui ont leur opinion absolument faite sur chacune des réformes proposées, et qui ne veulent pas entrer dans l’examen des détails. Mais, quant à ceux d’entre vous qui apportent ici des dispositions différentes, je tiens à les avertir qu’une partie de ces réformes n’ont pas été développées jusqu’à présent ; que l’une d’elles, spécialement celle qui touche les villes ayant plus de 100,000 fr. de revenus, ne pourra être soutenue que par son auteur, l’honorable M. Lucien Brun, et qu’avant d’en avoir entendu les raisons, il serait fort imprudent d’accepter l’amendement de M. Bardoux. Cette observation préliminaire
Bardoux, sauf à examiner ensuite si elle devra accepter ou rejeter chacun des quatre articles qu’elle présente. Si, en effet, l’Assemblée acceptait tout d’abord cet amendement, tout le système proposé par la commission pourrait tomber par ce seul fait. (Mouvements divers.) Je comprends qu’une pareille solution donne satisfaction à ceux d’entre vous, messieurs, qui ont leur opinion absolument faite sur chacune des réformes proposées, et qui ne veulent pas entrer dans l’examen des détails. Mais, quant à ceux d’entre vous qui apportent ici des dispositions différentes, je tiens à les avertir qu’une partie de ces réformes n’ont pas été développées jusqu’à présent ; que l’une d’elles, spécialement celle qui touche les villes ayant plus de 100,000 fr. de revenus, ne pourra être soutenue que par son auteur, l’honorable M. Lucien Brun, et qu’avant d’en avoir entendu les raisons, il serait fort imprudent d’accepter l’amendement de M. Bardoux. Cette observation préliminaire étant faite, je vous demande, messieurs, la permission de répliquer en quelques mots, au nom de la commission, aux arguments de l’honorable M. Jouin et à ceux de l’honorable M. Foubert. Je voudrais établir que sous le régime du suffrage universel, qui est le nôtre, il est plus indispensable que jamais de maintenir l’adjonction des plus imposés au conseil municipal et d’entourer cette assemblée d’adjonction de garanties qui puissent rendre son intervention plus efficace. Tout d’abord je tiens à dire que la politique est absolument étrangère aux propositions que la commission vous soumet. (Dénégations à gauche.) Il ne s’agit pas, en développant l’institution des plus imposés, de favoriser une opinion politique. Parmi les plus haut contribuables de chaque commune qui comprennent non-seulement les propriétaires imposés à l’impôt foncier, mais encore les patentables, je suis persuadé que des hommes de toutes opinions se rencontrent. Il ne s’agit donc pas d’une innovation politique, mais uniquement de la gestion, de l’administration des revenus des communes. Pour parler plus exactement, il ne s’agit même pas de l’administration des revenus ordinaires des communes, mais seulement de la création pour les communes de revenus extraordinaires; car c’est dans ce seul cas que l’intervention des plus imposés
jamais de maintenir l’adjonction des plus imposés au conseil municipal et d’entourer cette assemblée d’adjonction de garanties qui puissent rendre son intervention plus efficace. Tout d’abord je tiens à dire que la politique est absolument étrangère aux propositions que la commission vous soumet. (Dénégations à gauche.) Il ne s’agit pas, en développant l’institution des plus imposés, de favoriser une opinion politique. Parmi les plus haut contribuables de chaque commune qui comprennent non-seulement les propriétaires imposés à l’impôt foncier, mais encore les patentables, je suis persuadé que des hommes de toutes opinions se rencontrent. Il ne s’agit donc pas d’une innovation politique, mais uniquement de la gestion, de l’administration des revenus des communes. Pour parler plus exactement, il ne s’agit même pas de l’administration des revenus ordinaires des communes, mais seulement de la création pour les communes de revenus extraordinaires; car c’est dans ce seul cas que l’intervention des plus imposés peut avoir sa raison d’être. Il s’agit de savoir si un conseil municipal peut imposer la propriété et l’industrie, ceux qui payent les quatre contributions directes, sans que les personnes qui payent réellement ces impôts soient appelées à discuter leurs intérêts particuliers, et, en défendant leurs intérêts particuliers, à défendre les intérêts de tous les contribuables. Voilà la question telle qu’elle est posée. L’honorable M. Jouin répondait tout à l’heure que les conseillers municipaux sont les représentants de l’intérêt général de la commune et qu’ils donnent une garantie suffisante à l’intérêt des contribuables qu’ils sont chargés de défendre, aussi bien et mieux que ne pourraient les défendre les contribuables eux-mêmes. Permettez-moi, messieurs, en réponse à ces prétentions, de vous citer quelques chiffres que je crois des plus instructifs. Je les emprunte à un travail extrêmement intéressant publié par un honorable magistrat, M. Lallié, président du tribunal de Sens, qui a pris la peine de relever les listes électorales de quelques communes, et de mettre en regard le chiffre d'impôts payé par les électeurs. Dans la ville de Sens, qu'il cite comme premier exemple, comment est élu le conseil municipal? Les listes contiennent 3,228 électeurs, sur lesquels 731 ne payent absolument
les intérêts de tous les contribuables. Voilà la question telle qu’elle est posée. L’honorable M. Jouin répondait tout à l’heure que les conseillers municipaux sont les représentants de l’intérêt général de la commune et qu’ils donnent une garantie suffisante à l’intérêt des contribuables qu’ils sont chargés de défendre, aussi bien et mieux que ne pourraient les défendre les contribuables eux-mêmes. Permettez-moi, messieurs, en réponse à ces prétentions, de vous citer quelques chiffres que je crois des plus instructifs. Je les emprunte à un travail extrêmement intéressant publié par un honorable magistrat, M. Lallié, président du tribunal de Sens, qui a pris la peine de relever les listes électorales de quelques communes, et de mettre en regard le chiffre d'impôts payé par les électeurs. Dans la ville de Sens, qu'il cite comme premier exemple, comment est élu le conseil municipal? Les listes contiennent 3,228 électeurs, sur lesquels 731 ne payent absolument aucune contribution directe, pas même la cote personnelle ; si, à côté de cette première catégorie d'électeurs, vous recherchez ceux qui payent l'impôt dans la moindre proportion possible, ceux qui payent de 12 fr. 50 à deux centimes de contribution — car il y a des cotes qui ne s'élèvent pas au-dessus de 2 centimes, — vous en trouvez encore 839. M. Jules Ferry. Il y a 100,000 fr. de droits d'octroi à Sens. M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Nous ne nous occupons pas en ce moment-ci des octrois, il s'agit uniquement des centimes additionnels aux quatre contributions directes. Eh bien, dans une commune ayant 3,200 électeurs il y en a 1,570 qui ne payent aucune contribution ou qui ne payent pas plus de 12 fr. d'impôts directs. Plusieurs membres. Mais il y a l'octroi ! M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Je répète à ceux qui raisent cette objection qu'il ne s'agit pas ici de l'octroi ; il s'agit uniquement des centimes additionnels qui peuvent grever les quatre contributions directes, et nous cherchons quelles garanties on peut donner aux citoyens qui payent des contributions contre des augmentations exagérées d'impôts. Si l'on fait porter le même travail sur les communes rurales, on s'apercevra que, dans
pas au-dessus de 2 centimes, — vous en trouvez encore 839. M. Jules Ferry. Il y a 100,000 fr. de droits d'octroi à Sens. M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Nous ne nous occupons pas en ce moment-ci des octrois, il s'agit uniquement des centimes additionnels aux quatre contributions directes. Eh bien, dans une commune ayant 3,200 électeurs il y en a 1,570 qui ne payent aucune contribution ou qui ne payent pas plus de 12 fr. d'impôts directs. Plusieurs membres. Mais il y a l'octroi ! M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Je répète à ceux qui raisent cette objection qu'il ne s'agit pas ici de l'octroi ; il s'agit uniquement des centimes additionnels qui peuvent grever les quatre contributions directes, et nous cherchons quelles garanties on peut donner aux citoyens qui payent des contributions contre des augmentations exagérées d'impôts. Si l'on fait porter le même travail sur les communes rurales, on s'apercevra que, dans une grande quantité de ces communes, le conseil municipal est élu, pour la plus grande partie, par des électeurs qui ne possèdent rien ou qui possèdent infiniment peu. Cela étant, il y a lieu de se demander si ceux qui ne possèdent rien pourront seuls, je ne dis pas, administrer la fortune ordinaire des communes, mais créer aux communes une fortune extraordinaire, au moyen de centimes additionnels qui viennent frapper uniquement ceux qui possèdent. S'il en est ainsi, ceux qui possèdent n'ont plus qu'à dire à ceux qui n'ont rien : « Ma bourse vous est ouverte, à vous de prendre ! » Voilà la situation qui serait faite aux communes, sans l'intervention des plus imposés. Votre commission, messieurs, prenant pour point de départ l'utilité indispensable de l'adjonction des plus imposés, se borne à vous proposer quelques réformes assez modestes, qui tendent à rendre cette intervention un peu plus efficace et à mieux garantir ceux qui payent les contributions contre les prétentions souvent ruineuses de ceux qui n'en payent aucune. Voilà toute la question. (Très bien ! à droite.) Dans ce but, la commission vous propose d'abord d'assurer l'intervention des plus forts contribuables, en leur permettant de se faire représenter,