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la participation du registrar au mariage des conjoints appartenant à sa propre église, à l'Église d'Angleterre et à l'Église épiscopale d'Ecosse. Conclusion : Il est malaisé de formuler une conclusion générale de cette étude. La multiplicité des documents, souvent confus et obscurs, rend impossible toute généralisation. Néanmoins on peut faire deux constatations importantes. La première concerne l'Église établie d'Angleterre et dans une certaine mesure l'Église établie d'Ecosse : elles sont intimement liées aux pouvoirs publics et souvent se confondent avec eux. La seconde constatation concerne les cultes dissidents : aucun d'eux ne reçoit de subvention pécuniaire de l'Etat, mais celui-ci les reconnaît tous et admet leur organisation propre sans distinction de croyance; il leur assure à tous un appui moral en leur accordant la plus grande somme de liberté. La discussion est renvoyée à la prochaine séance. La séance est levée à six heures. 968'10 Allocation au Comité, sur la subvention de 10.000 francs volée par le Parlement et mise à la disposition du Ministre de la Justice (loi du 19 juillet 1904). 3.300 » Prix de l'Institut 3.000 » Six cotisations en retard 60 » Intérêts du compte-courant au Crédit Lyonnais. 46,80 » Total 19.374.90 » Dépenses : Gratification aux employés de M. A. Rousseau, 2001' » Gratification à un appariteur oublié 5 » Frais d'impression du volume du Centenaire. 12.062 » Argus de la Presse 210 » Plaquette éditée par l'Imprimerie nationale. 1.207.35 » Timbres divers 1,85 » Total 13.686.75 » La comparaison des recettes et des dépenses fait ressortir un reliquat de 5.688 fr. 70. Ce reliquat a été versé par M. A. Colin entre les mains de M. Arthur Rousseau. Grosié de la subvention de la Chancellerie pour le sceau de France (1.500 francs) et du produit de la vente du volume (environ — 179 — 2.700 francs), il servira à payer les frais de fabrication de la médaille du Centenaire. En résumé, les recettes totales se sont élevées à 31.456 fr. 15 et les dépenses totales à 25.767 fr. 45. M. le Secrétaire général informe le Conseil que M. BERTIEAU a bien voulu assumer la
aux employés de M. A. Rousseau, 2001' » Gratification à un appariteur oublié 5 » Frais d'impression du volume du Centenaire. 12.062 » Argus de la Presse 210 » Plaquette éditée par l'Imprimerie nationale. 1.207.35 » Timbres divers 1,85 » Total 13.686.75 » La comparaison des recettes et des dépenses fait ressortir un reliquat de 5.688 fr. 70. Ce reliquat a été versé par M. A. Colin entre les mains de M. Arthur Rousseau. Grosié de la subvention de la Chancellerie pour le sceau de France (1.500 francs) et du produit de la vente du volume (environ — 179 — 2.700 francs), il servira à payer les frais de fabrication de la médaille du Centenaire. En résumé, les recettes totales se sont élevées à 31.456 fr. 15 et les dépenses totales à 25.767 fr. 45. M. le Secrétaire général informe le Conseil que M. BERTIEAU a bien voulu assumer la charge de suppléer M. Fromageot dans la surveillance des travaux ressortissant à la Section de la langue anglaise. Il propose de le nommer secrétaire de cette section. La proposition est adoptée. Les adhérents à la fête du Centenaire du Code civil sont informés que la médaille du Centenaire sera mise en distribution, à partir du 15 février 1906, chez M. Arthur Rousseau, éditeur, 14, rue Soufflot, à Paris, où ils pourront la retirer. Ceux d'entre eux qui désireraient la recevoir franco, par la poste, devront en faire la demande et joindre à celle-ci des timbres-poste ou un mandat postal, pour frais d'emballage et le port. (1 franc, pour la France; 2 francs, pour l'étranger). REUNION DES SECTIONS. SECTION DE LA LANGUE ANGLAISE. Séance du vendredi 26 janvier 1906. — Présidence de M. HUBERT-VALLERONUX, vice-président. Présents : MM. Hubert-Valleronux, Maurice Dufourmantelle, A. Darras, de Lavergne, Goulé, H. Hayem, J. Bertieau et P. Govare. Excusés : MM. F. Daguin, A. Gigot et A. De Haye. M. Dufourmantelle, remplaçant M. le Secrétaire général, rend compte de l'état des travaux. Annuaire de 1905 (lois de 1904). — Etats-Unis : M. H. Fromageot a promis de remettre incessamment la notice générale. — New-York, la notice
en distribution, à partir du 15 février 1906, chez M. Arthur Rousseau, éditeur, 14, rue Soufflot, à Paris, où ils pourront la retirer. Ceux d'entre eux qui désireraient la recevoir franco, par la poste, devront en faire la demande et joindre à celle-ci des timbres-poste ou un mandat postal, pour frais d'emballage et le port. (1 franc, pour la France; 2 francs, pour l'étranger). REUNION DES SECTIONS. SECTION DE LA LANGUE ANGLAISE. Séance du vendredi 26 janvier 1906. — Présidence de M. HUBERT-VALLERONUX, vice-président. Présents : MM. Hubert-Valleronux, Maurice Dufourmantelle, A. Darras, de Lavergne, Goulé, H. Hayem, J. Bertieau et P. Govare. Excusés : MM. F. Daguin, A. Gigot et A. De Haye. M. Dufourmantelle, remplaçant M. le Secrétaire général, rend compte de l'état des travaux. Annuaire de 1905 (lois de 1904). — Etats-Unis : M. H. Fromageot a promis de remettre incessamment la notice générale. — New-York, la notice générale va être remise par M. Bureau. — Louisiane, la notice est confiée à M. G. Giraud. — Canada, M. Gervais a promis la notice. Annuaire de 1906 (lois de 1905). — Grande-Bretagne, la notice générale est confiée à M. G. Denis-Weil; M. Bertieau va remettre sa notice sur le chapitre. 13, loi sur les étrangers; M. Hubert Valleronux a remis la traduction de la loi sur les ouvriers sans travail; M. H. Hayem s'engage à remettre incessamment sa notice sur la loi relative aux ordonnances provisoires concernant les mariages. — Etats-Unis : Pennsylvanie, notice confiée à M. Reulos. En terminant, la section exprime son regret de la difficulté qu'elle éprouve à se procurer rapidement les textes de loi dont elle a besoin, surtout en ce qui concerne l'Amérique. La séance est levée à 5 heures 45. SECTION DES LANGUES DU NORD. Séance du vendredi 2 février 1906. — Présidence de M. GERARDIN, vice-président. Présents : MM. Gérardin, Maurice Dufourmantelle, Henri Hayem, Gastambide et Marvaud. Excusés : MM. Ch. Lyon-Caen, F. Daguin, Sauvagnac et H. Fromageot. M. Dufourmantelle, faisant fonction de Secrétaire général adjoint, rend compte de l'état des travaux. Annuaire étranger de 1905 (lois de 1904). — Allemagne :
chapitre. 13, loi sur les étrangers; M. Hubert Valleronux a remis la traduction de la loi sur les ouvriers sans travail; M. H. Hayem s'engage à remettre incessamment sa notice sur la loi relative aux ordonnances provisoires concernant les mariages. — Etats-Unis : Pennsylvanie, notice confiée à M. Reulos. En terminant, la section exprime son regret de la difficulté qu'elle éprouve à se procurer rapidement les textes de loi dont elle a besoin, surtout en ce qui concerne l'Amérique. La séance est levée à 5 heures 45. SECTION DES LANGUES DU NORD. Séance du vendredi 2 février 1906. — Présidence de M. GERARDIN, vice-président. Présents : MM. Gérardin, Maurice Dufourmantelle, Henri Hayem, Gastambide et Marvaud. Excusés : MM. Ch. Lyon-Caen, F. Daguin, Sauvagnac et H. Fromageot. M. Dufourmantelle, faisant fonction de Secrétaire général adjoint, rend compte de l'état des travaux. Annuaire étranger de 1905 (lois de 1904). — Allemagne : Bade, M. Combes de Lestrade a remis sa notice sur la loi électorale. — Autriche, M. Huard a remis sa notice générale. M. F. Daguin a fait la traduction de la notice de M. Pierschekwalt, Basse-Autriche, la Styrie, la Carinthie et le Tyrol. — Suisse, les notices des cantons d'Appenzell, Argovie, Bâle-campagne, Bâle-ville, Lucerne, Saint-Gall, et Zurich, ont été remises par leurs auteurs. Annuaire étranger de 1906 (lois de 1905). — Allemagne : la notice sur la loi du 5 juin 1905, concernant les modifications au code de procédure civile, sera proposée à M. Glasson. Celle sur la loi du 14 octobre 1905, sera confiée à M. Bellon. Celle sur la loi du 20 décembre 1905, concernant les relations commerciales avec la Grande-Bretagne est confiée à M. Marvaud. — Prusse : la loi du 28 août 1905 sur la lutte contre les maladies contagieuses, sera proposée, pour analyse ou traduction, à M. Albert Rivière. — Autriche : la notice sur l'ordonnance du 11 août 1905, concernant la reconnaissance des études et des diplômes étrangers vétérinaires, sera proposée à M. Ch. Lyon-Caen. Celle sur la loi du 21 septembre 1905 modifiant la loi du 22 octobre 1875, concernant une Cour de
Argovie, Bâle-campagne, Bâle-ville, Lucerne, Saint-Gall, et Zurich, ont été remises par leurs auteurs. Annuaire étranger de 1906 (lois de 1905). — Allemagne : la notice sur la loi du 5 juin 1905, concernant les modifications au code de procédure civile, sera proposée à M. Glasson. Celle sur la loi du 14 octobre 1905, sera confiée à M. Bellon. Celle sur la loi du 20 décembre 1905, concernant les relations commerciales avec la Grande-Bretagne est confiée à M. Marvaud. — Prusse : la loi du 28 août 1905 sur la lutte contre les maladies contagieuses, sera proposée, pour analyse ou traduction, à M. Albert Rivière. — Autriche : la notice sur l'ordonnance du 11 août 1905, concernant la reconnaissance des études et des diplômes étrangers vétérinaires, sera proposée à M. Ch. Lyon-Caen. Celle sur la loi du 21 septembre 1905 modifiant la loi du 22 octobre 1875, concernant une Cour de Justice administrative sera confiée à M. Pierre Dareste. M. Hayem demande s'il ne conviendrait pas d'affecter, dans l'Annuaire étranger, une place et une rubrique spéciales aux grandes conventions internationales présentant un intérêt capital. La section estime que la question mérite d'être portée à l'examen du Conseil de direction et prie M. Hayem de la soumettre à la prochaine réunion de ce Conseil. La séance est levée à 5 heures 45. CHAMBRES FRANÇAISES (Session extraordinaire de 1905). La session extraordinaire de 1905 a été ouverte le 30 octobre. La Chambre des députés mit en tête de son ordre du jour la discussion des retraites ouvrières et celle du budget; et tout d'abord celle de l'amnistie. Dès le premier jour, elle adopta la loi d'amnistie telle qu'elle avait été votée par le Sénat à la fin de la session ordinaire (promulgation Journ. Off. des 2 et 3 novembre). Le 7 novembre vint en discussion, à la Chambre, un projet de résolution déposé par M. Lasies et tendant à reconnaître à certains fonctionnaires le droit de se constituer en syndicats; le Gouvernement s'opposa à cette motion, et la Chambre vota, à 77 voix de majorité, la résolution suivante : « la Chambre, approuvant
M. Hayem de la soumettre à la prochaine réunion de ce Conseil. La séance est levée à 5 heures 45. CHAMBRES FRANÇAISES (Session extraordinaire de 1905). La session extraordinaire de 1905 a été ouverte le 30 octobre. La Chambre des députés mit en tête de son ordre du jour la discussion des retraites ouvrières et celle du budget; et tout d'abord celle de l'amnistie. Dès le premier jour, elle adopta la loi d'amnistie telle qu'elle avait été votée par le Sénat à la fin de la session ordinaire (promulgation Journ. Off. des 2 et 3 novembre). Le 7 novembre vint en discussion, à la Chambre, un projet de résolution déposé par M. Lasies et tendant à reconnaître à certains fonctionnaires le droit de se constituer en syndicats; le Gouvernement s'opposa à cette motion, et la Chambre vota, à 77 voix de majorité, la résolution suivante : « la Chambre, approuvant les déclarations du Gouvernement, décide de discuter, à l'une de ses prochaines séances, les modifications à la loi sur les syndicats professionnels ». La décision prise par la Chambre visait spécialement la constitution de syndicats d'institeurs que les pouvoirs publics ne pensaient pas pouvoir tolérer. Sur ce point, M. Berleaux se sépara de ses collègues et résigna ses fonctions de ministre de la Guerre; par décrets en date du 12 novembre, insérés à l'Officiel du 13, M. Etienne fut nommé ministre de la Guerre; M. Dubief reçut le ministère de l'Intérieur, et M. Trouillot celui du Commerce. Persévérant dans le même ordre d'idées, la Chambre après avoir, le 17 novembre, discuté une interpellation de M. Allard sur les grèves des arsenaux, adopta un ordre du jour approuvant les actes du Gouvernement qui avait déclaré ne pas reconnaître le droit de grève aux ouvriers des arsenaux, ce vote réunit 445 voix contre 86. Une autre interpellation eut un sérieux retentissement à la Chambre; à savoir celle de MM. Grosjean et Pugliesi-Coni sur l'incessante propagande internationaliste des bourses de travail. Cette discussion, qui a occupé les séances des 10, 17 novembre, 1, 8 et 15 décembre, n'a pas abouti à une conclusion
se sépara de ses collègues et résigna ses fonctions de ministre de la Guerre; par décrets en date du 12 novembre, insérés à l'Officiel du 13, M. Etienne fut nommé ministre de la Guerre; M. Dubief reçut le ministère de l'Intérieur, et M. Trouillot celui du Commerce. Persévérant dans le même ordre d'idées, la Chambre après avoir, le 17 novembre, discuté une interpellation de M. Allard sur les grèves des arsenaux, adopta un ordre du jour approuvant les actes du Gouvernement qui avait déclaré ne pas reconnaître le droit de grève aux ouvriers des arsenaux, ce vote réunit 445 voix contre 86. Une autre interpellation eut un sérieux retentissement à la Chambre; à savoir celle de MM. Grosjean et Pugliesi-Coni sur l'incessante propagande internationaliste des bourses de travail. Cette discussion, qui a occupé les séances des 10, 17 novembre, 1, 8 et 15 décembre, n'a pas abouti à une conclusion définitive, mais, le 15, un discours de M. Paul — 183 — Deschanel exaltant les sentiments patriotiques et le dévouement militaire fut acclamé par la Chambre qui en ordonna l'affichage dans le pays entier. Lois politiques. — Le 24 novembre (soir) la Chambre des députés discuta de nouveau et adopta la proposition de loi, déjà précédemment votée par l'une et l'autre Chambre, ayant pour objet d'assurer le secret, et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales. Le texte adopté cette fois par la Chambre ordonne que le bulletin de vote soit placé dans une enveloppe, qu'un dispositif isole l'électeur lorsqu'il insère son bulletin dans l'enveloppe, enfin, donne à chaque candidat le droit de se faire représenter dans toutes les salles de vote de la circonscription, pendant toute la durée du vote et du dépouillement. La loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat, votée par la Chambre au cours de la session précédente, vint en délibération au Sénat, le 9 novembre après le rejet de diverses motions préjudicielles; la discussion générale commença le 10 novembre et fut close le 18; en même temps l'urgence fut déclarée; dès lors les articles furent votés sans aucun changement,
la proposition de loi, déjà précédemment votée par l'une et l'autre Chambre, ayant pour objet d'assurer le secret, et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales. Le texte adopté cette fois par la Chambre ordonne que le bulletin de vote soit placé dans une enveloppe, qu'un dispositif isole l'électeur lorsqu'il insère son bulletin dans l'enveloppe, enfin, donne à chaque candidat le droit de se faire représenter dans toutes les salles de vote de la circonscription, pendant toute la durée du vote et du dépouillement. La loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat, votée par la Chambre au cours de la session précédente, vint en délibération au Sénat, le 9 novembre après le rejet de diverses motions préjudicielles; la discussion générale commença le 10 novembre et fut close le 18; en même temps l'urgence fut déclarée; dès lors les articles furent votés sans aucun changement, au texte adopté par la Chambre; seul un amendement proposé par M. Piérard sur le sujet des retraites des anciens prêtres fut renvoyé à la Commission le 28, mais l'article primitif fut adopté sans changement le 29; le 5 décembre la discussion des articles fut terminée et le 7, la loi votée dans son ensemble sans aucun changement au texte de la Chambre; cette loi sera exécutoire à partir du 1er janvier 1906 (2); des règlements d'administration publique détermineront ultérieurement les détails d'exécution; le premier de ces règlements concernant l'inventaire des biens des Eglises, a été terminé le 29 décembre 1905 et a été inséré au Journal Officiel le 31 décembre. Lois administratives. — Les 31 octobre, 8 et 10 novembre, la Chambre des députés a discuté un projet de loi, adopté précédemment par elle, puis modifié par le Sénat, tendant à autoriser la Ville de Paris à emprunter une somme de 120 millions pour organiser en régie le service du gaz, mais le 14 décembre la question revint devant le Sénat: la Commission proposa de rejeter le système de la régie directe et de substituer au crédit de 120 millions demandé par le Gouvernement une somme de cent millions
loi votée dans son ensemble sans aucun changement au texte de la Chambre; cette loi sera exécutoire à partir du 1er janvier 1906 (2); des règlements d'administration publique détermineront ultérieurement les détails d'exécution; le premier de ces règlements concernant l'inventaire des biens des Eglises, a été terminé le 29 décembre 1905 et a été inséré au Journal Officiel le 31 décembre. Lois administratives. — Les 31 octobre, 8 et 10 novembre, la Chambre des députés a discuté un projet de loi, adopté précédemment par elle, puis modifié par le Sénat, tendant à autoriser la Ville de Paris à emprunter une somme de 120 millions pour organiser en régie le service du gaz, mais le 14 décembre la question revint devant le Sénat: la Commission proposa de rejeter le système de la régie directe et de substituer au crédit de 120 millions demandé par le Gouvernement une somme de cent millions seulement pour permettre d'organiser un système définitif. Malgré l'intervention du Président du Conseil qui défendit le vote de la Chambre, la proposition de la Commission du Sénat fut adoptée et le crédit réduit à 100 millions. (1) Sénat, 7 novembre. (2) Promulgation au Journal Officiel, le 11 décembre 1905. — 184 — Affaires étrangères; traités. — Les Chambres ont approuvé une nouvelle prorogation de la réforme judiciaire en Egypte (Sénat 8 décembre; promulgation Journ. Off. du 28 décembre); a été également adopté un projet de loi portant approbation d'une convention entre la France et la Belgique pour la rectification de la frontière franco-belge (promulgation Journ. Off. du 9 janvier 1906). Justice. — Le 23 novembre (soir), la Chambre des députés a adopté après déclaration de l'urgence, une proposition de loi de MM. Ollivier et Steeg tendant à modifier l'article 343 du Code d'instruction criminelle (entrée dans la chambre du jury); à la même séance M. Lauraine donna lecture d'une proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 (art. 406 et 507 du Code de Commerce) ; l'urgence fut déclarée et la proposition fut renvoyée à la Commission de réforme judiciaire. Le 13 décembre
184 — Affaires étrangères; traités. — Les Chambres ont approuvé une nouvelle prorogation de la réforme judiciaire en Egypte (Sénat 8 décembre; promulgation Journ. Off. du 28 décembre); a été également adopté un projet de loi portant approbation d'une convention entre la France et la Belgique pour la rectification de la frontière franco-belge (promulgation Journ. Off. du 9 janvier 1906). Justice. — Le 23 novembre (soir), la Chambre des députés a adopté après déclaration de l'urgence, une proposition de loi de MM. Ollivier et Steeg tendant à modifier l'article 343 du Code d'instruction criminelle (entrée dans la chambre du jury); à la même séance M. Lauraine donna lecture d'une proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 (art. 406 et 507 du Code de Commerce) ; l'urgence fut déclarée et la proposition fut renvoyée à la Commission de réforme judiciaire. Le 13 décembre (soir) adoption par la Chambre, en deuxième délibération, de la proposition de M. Henri Michel portant modification à l'art. 176 du Code de Commerce. Droit criminel. — Les 4 et 11 décembre, première délibération sur le projet de loi concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et dans la fabrication de la margarine ; décision de la Chambre de passer à une deuxième délibération. Le 8 décembre, au Sénat, adoption, en première délibération, de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet de réprimer les actes de corruption dans les opérations électorales. Instruction publique. — Chambre des députés, 5 décembre (soir) ; après déclaration d'urgence, adoption du projet de loi tendant à modifier le paragraphe 5 de l'article 12 de la loi du 19 juillet 1889 modifiée par celle du 25 juillet 1893, relatif aux indemnités de résidence des instituteurs et des institutrices des communes de la Seine; le Sénat a adopté ce projet de loi le 16 décembre (promulgation Journ. Off. du 21 décembre. Agriculture. — Les 13, 20 et 27 novembre, la Chambre adopta une proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi du 18 juillet 1898
et dans la fabrication de la margarine ; décision de la Chambre de passer à une deuxième délibération. Le 8 décembre, au Sénat, adoption, en première délibération, de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet de réprimer les actes de corruption dans les opérations électorales. Instruction publique. — Chambre des députés, 5 décembre (soir) ; après déclaration d'urgence, adoption du projet de loi tendant à modifier le paragraphe 5 de l'article 12 de la loi du 19 juillet 1889 modifiée par celle du 25 juillet 1893, relatif aux indemnités de résidence des instituteurs et des institutrices des communes de la Seine; le Sénat a adopté ce projet de loi le 16 décembre (promulgation Journ. Off. du 21 décembre. Agriculture. — Les 13, 20 et 27 novembre, la Chambre adopta une proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; le 15 novembre elle adopta, après déclaration de l'urgence, une proposition de M. Léon Janet, relative à la constitution de caisses de cheptel communal ; enfin le 11 décembre (matin), elle examina, en première délibération, un projet de loi autorisant des avances aux sociétés coopératives agricoles. De son côté le Sénat, le 12 décembre, adopta (urgence déclarée) un projet de loi tendant à modifier la loi du 23 mars 1899 relative aux mesures à prendre pour la protection des vignobles de l'Algérie. Questions ouvrières. La suite de la discussion des diverses propositions de lois relatives aux caisses de retraites ouvrières et portant création de retraites de vieillesse et d'invalidité ont occupé les matinées de la Chambre des députés du 7 novembre au 14 décembre ; les questions épineuses soulevées par ces propositions ont ralenti le cours de cette discussion ; un amendement proposé par M. Jaurès, le 22 novembre, souleva notamment une vive controverse. Cet amendement avait pour but de comprendre les métayers au nombre des bénéficiaires de la loi le 23, M. Aynard combattit cette proposition, en faisant observer que les métayers sont, non pas les ouvriers, mais les associés du propriétaire ; la