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doit entièrement rester à sa charge ; Que Madame Guézille est donc fondée à demander sur ces points le redressement des chiffres figurant à son débit ; 5° — Voyages : Attendu que c’est avec raison que Roux réclame des frais de voyage; — Qu’il apporte à ce sujet des justifications suffisantes et que la somme de 39 francs par lui réclamée n’est pas exagérée ; 6° — Honoraires : Attendu que Madame Guézille reconnaît devoir à Roux des honoraires calculés à raison de un pour cent sur les sommes par lui recouvrées, mais lui conteste le droit de réclamer en outre pour chaque affaire un honoraire spécial « pour examen et dépouillement des titres » ; Attendu qu’il est indiscutable que pour chaque affaire Roux a dû, par l’examen des pièces qui lui étaient confiées, se rendre compte de la situation exacte des parties ; — Que le recouvrement a nécessité de sa part des peines, soins, correspondances, conférences avec les débiteurs ou leurs mandataires, toutes opérations pour lesquelles aucun émolument spécial n’est réclamé par lui ; — Que l’honoraire de 5 fr. 40 qu’il réclame pour chaque créance ne paraît pas hors de proportion avec les démarches dont il justifie ; — Que, de ce chef, il convient de maintenir à son actif une somme de 157 fr. 50 ; 7° — Affaires Mûrie et Guézille et Denis : Attendu que les difficultés pendantes entre M. Mûrie et Madame Guézille étaient complexes; Que Mûrie, débiteur personnel de Madame Guézille, se trouvait en outre, en qualité de notaire, responsable vis-à-vis d’elle de placements effectués pour son compte ; — Qu’un arrangement est intervenu entre M. Mûrie et Madame Guézille dont les termes sont relatés dans un acte en date du 16 Janvier 1907, enregistré, au rapport de Me Bourges, notaire à Rennes ; — Que ce dernier certifie que Roux a pris une part active à ce règlement; — Qu’il en a même rédigé le projet et a fait pour sa signature le voyage de la Bouëxière; — Que l’acte lui-même établit que Roux assistait à Madame Guézille ;
il justifie ; — Que, de ce chef, il convient de maintenir à son actif une somme de 157 fr. 50 ; 7° — Affaires Mûrie et Guézille et Denis : Attendu que les difficultés pendantes entre M. Mûrie et Madame Guézille étaient complexes; Que Mûrie, débiteur personnel de Madame Guézille, se trouvait en outre, en qualité de notaire, responsable vis-à-vis d’elle de placements effectués pour son compte ; — Qu’un arrangement est intervenu entre M. Mûrie et Madame Guézille dont les termes sont relatés dans un acte en date du 16 Janvier 1907, enregistré, au rapport de Me Bourges, notaire à Rennes ; — Que ce dernier certifie que Roux a pris une part active à ce règlement; — Qu’il en a même rédigé le projet et a fait pour sa signature le voyage de la Bouëxière; — Que l’acte lui-même établit que Roux assistait à Madame Guézille ; — Que le projet préparé a été remis au notaire et qu’il est indéniable que Roux a au moins collaboré à sa rédaction : — Que les honoraires de 1 % réclamés par Roux sur la somme de 26.646 francs figurant à l’acte, sont cependant exagérés. et qu’il est échéant de les réduire à 50 centimes, soit une somme de 208 francs ; Attendu qu’il résulte également des documents de la cause que des difficultés sérieuses se sont présentées pour parvenir au règlement des créances portées par Madame Guézille contre la veuve Victor Guézille;— Que M'Angot, notaire à Rennes, atteste que Roux a étudié ce dossier très difficile, examiné et annoté le projet de convention et s’est entremis pour aboutir à sortir d’une situation gravement compromise ; — Qu’il n’est pas douteux, et un acte de M. Bourges notaire en date du 3 Décembre 1907 en fait foi, que Roux assistait Madame Guézille ; — Que c’est en vain, en présence de ces documents, que l’on cherche à prétendre que Roux était dans cette circonstance le mandataire des adversaires de Madame Guézille; — Que c’est là une simple allégation ; — Que la somme de 130 francs, soit 0 fr.
de les réduire à 50 centimes, soit une somme de 208 francs ; Attendu qu’il résulte également des documents de la cause que des difficultés sérieuses se sont présentées pour parvenir au règlement des créances portées par Madame Guézille contre la veuve Victor Guézille;— Que M'Angot, notaire à Rennes, atteste que Roux a étudié ce dossier très difficile, examiné et annoté le projet de convention et s’est entremis pour aboutir à sortir d’une situation gravement compromise ; — Qu’il n’est pas douteux, et un acte de M. Bourges notaire en date du 3 Décembre 1907 en fait foi, que Roux assistait Madame Guézille ; — Que c’est en vain, en présence de ces documents, que l’on cherche à prétendre que Roux était dans cette circonstance le mandataire des adversaires de Madame Guézille; — Que c’est là une simple allégation ; — Que la somme de 130 francs, soit 0 fr. 50 0/0, réclamée par Roux, l’acte portant sur un capital de 26.000 francs ne paraît pas exagérée ; Attendu que Roux réclame en outre une somme de 15 francs pour rédaction de transaction Denis de Melesse ; — Que, par cet acte, dont la copie est servie par lui, Denis chargeait M. Nourv, notaire, de procéder à la vente des récoltes et bestiaux à concurrence de la somme due à Madame Guézille; — Qu’en marge est établi le compte des frais lequel comprend 15 francs pour honoraires; —Que Roux en l’état ne prouve pas que cette somme ne lui a pas été versée en même temps que le capital ;— Qu’en tout cas il est en faute de n'en avoir pas exigé le paiement du débiteur et est mal fondé à le réclamer à sa mandante ; 8° — Avances faites à Madame Guézille : Attendu que Roux fait figurer au débit de Madame Guézille une différence d’intérêts sur une créance Baudy de Mecé avancée par lui à Madame Guézille soit 21 fr. 25, — une différence d’intérêts sur un billet personnel à M. Mûrie soit 42 fr. 10, — un semestre de rente viagère non reçu de M. Mûrie
chargeait M. Nourv, notaire, de procéder à la vente des récoltes et bestiaux à concurrence de la somme due à Madame Guézille; — Qu’en marge est établi le compte des frais lequel comprend 15 francs pour honoraires; —Que Roux en l’état ne prouve pas que cette somme ne lui a pas été versée en même temps que le capital ;— Qu’en tout cas il est en faute de n'en avoir pas exigé le paiement du débiteur et est mal fondé à le réclamer à sa mandante ; 8° — Avances faites à Madame Guézille : Attendu que Roux fait figurer au débit de Madame Guézille une différence d’intérêts sur une créance Baudy de Mecé avancée par lui à Madame Guézille soit 21 fr. 25, — une différence d’intérêts sur un billet personnel à M. Mûrie soit 42 fr. 10, — un semestre de rente viagère non reçu de M. Mûrie soit 500 francs; 182 RECUEIL DES ARRÊTS Attendu qu’en l’absence d’un relevé régulièrement dressé, il est matériellement impossible de contrôler les chiffres ci-dessus, Roux ne donnant soit dans ses écritures, soit dans ses communications, aucun élément d’appréciation ; Qu’on ignore, en l’absence des documents et de dates, le point de départ des intérêts, le jour du remboursement, les sommes exactement reçues ; Qu’il est difficile d’admettre, sur la simple affirmation de Roux, qu’il ait avancé à Madame Guézille un semestre de rente viagère en 1907 sans avoir jamais fait part à celle-ci de cette avance et sans avoir en aucune façon réclamé à M. Mûrie le paiement de ces avances ; Que ces différentes sommes doivent donc être retranchées de son crédit ; Attendu que si Roux justifie par un reçu avoir pour le compte de Madame Guézille versé à M. Bourges, le 1er Janvier 1907, 952 fr. 90 pour frais de l’acte Guézille-Mûrie, c’est seulement au cours des plaidoiries qu’on a fait apparaître la divergence existant entre le chiffre de ce reçu; celui de 833 fr. 00 porté au compte de Roux et celui de 1.055 fr. 50 que Roux indique comme avancé par Madame Guézille et qu’elle doit
départ des intérêts, le jour du remboursement, les sommes exactement reçues ; Qu’il est difficile d’admettre, sur la simple affirmation de Roux, qu’il ait avancé à Madame Guézille un semestre de rente viagère en 1907 sans avoir jamais fait part à celle-ci de cette avance et sans avoir en aucune façon réclamé à M. Mûrie le paiement de ces avances ; Que ces différentes sommes doivent donc être retranchées de son crédit ; Attendu que si Roux justifie par un reçu avoir pour le compte de Madame Guézille versé à M. Bourges, le 1er Janvier 1907, 952 fr. 90 pour frais de l’acte Guézille-Mûrie, c’est seulement au cours des plaidoiries qu’on a fait apparaître la divergence existant entre le chiffre de ce reçu; celui de 833 fr. 00 porté au compte de Roux et celui de 1.055 fr. 50 que Roux indique comme avancé par Madame Guézille et qu’elle doit recevoir de M. Mûrie ; Attendu qu’aucunes conclusions écrites n’ayant été prises au sujet des écarts de chiffres ci-dessus relatés, le Tribunal n’a pas à statuer sur cette difficulté qui fait d’ailleurs l’objet d’une contestation entre Madame Guézille et M. et Mme Mûrie ; Attendu, en résumé, que, le Tribunal reconnaissant le bien fondé des réclamations de Roux sur les points suivants savoir : 84 francs pour le loyer de Liffré, — 39 francs pour voyages, — 157 francs pour examen de pièces, — 108 francs pour honoraires Mûrie, — 130 francs pour honoraires Guézille, — 135 francs pour états hypothécaires Mûrie, — au total 653 francs, la créance de Madame Guézille doit être réduite de cette somme et arrêtée au total de 4.588 fr. 40 sous les réserves qui seront ci-après précisées ; Attendu que, par sa morosité, Roux a mis Madame Guézille dans l’impossibilité de vérifier la plus grande partie des articles de son compte ; Que c’est seulement une fois le procès engagé, et alors qu’avec les renseignements qu’elle possédait elle-même elle avait approximativement fixé la somme qui lui restait due, qu’il s’est décidé à lui remettre un écrit n’ayant de compte que le nom, et des
reconnaissant le bien fondé des réclamations de Roux sur les points suivants savoir : 84 francs pour le loyer de Liffré, — 39 francs pour voyages, — 157 francs pour examen de pièces, — 108 francs pour honoraires Mûrie, — 130 francs pour honoraires Guézille, — 135 francs pour états hypothécaires Mûrie, — au total 653 francs, la créance de Madame Guézille doit être réduite de cette somme et arrêtée au total de 4.588 fr. 40 sous les réserves qui seront ci-après précisées ; Attendu que, par sa morosité, Roux a mis Madame Guézille dans l’impossibilité de vérifier la plus grande partie des articles de son compte ; Que c’est seulement une fois le procès engagé, et alors qu’avec les renseignements qu’elle possédait elle-même elle avait approximativement fixé la somme qui lui restait due, qu’il s’est décidé à lui remettre un écrit n’ayant de compte que le nom, et des pièces justificatives insuffisantes ; Qu’il n’a fait à la barre aucune offre en deniers et qu’il doit donc supporter tous les dépens de l’instance ainsi que, et ce au besoin à titre de dommages et intérêts, tous les droits qui pourront être perçus par l’administration de l’Enregistrement sur les pièces produites ou à produire dans la présente instance ; Par ces motifs : Dit et juge que le travail présenté par Roux ne constitue pas un compte ; Ordonne que, dans la quinzaine de la notification du présent Jugement, Roux sera tenu de fournir un compte détaillé et en bonne forme des opérations par lui faites et des sommes encaissées pour le compte de Madame Guézille ainsi que de leur emploi ; Décerne acte à Roux de ce qu’il se déclare prêt à remettre à l’avoué de la demanderesse la grosse qui lui reste entre les mains ; Décerne acte à cette dernière de ce qu’elle est prête à tenir compte à Roux : 1° De la somme de 1.425 francs qu’il déclare avoir versée en trop (affaire Caradec) ; 2° D’une somme de 777 fr. 60 représentant le montant calculé à 1 0/0 des honoraires de recouvrement auxquels il
produites ou à produire dans la présente instance ; Par ces motifs : Dit et juge que le travail présenté par Roux ne constitue pas un compte ; Ordonne que, dans la quinzaine de la notification du présent Jugement, Roux sera tenu de fournir un compte détaillé et en bonne forme des opérations par lui faites et des sommes encaissées pour le compte de Madame Guézille ainsi que de leur emploi ; Décerne acte à Roux de ce qu’il se déclare prêt à remettre à l’avoué de la demanderesse la grosse qui lui reste entre les mains ; Décerne acte à cette dernière de ce qu’elle est prête à tenir compte à Roux : 1° De la somme de 1.425 francs qu’il déclare avoir versée en trop (affaire Caradec) ; 2° D’une somme de 777 fr. 60 représentant le montant calculé à 1 0/0 des honoraires de recouvrement auxquels il peut légitimement prétendre ; Dit que c’est avec raison que Roux fait figurer au débit de Madame Guézille : 1° 84 francs pour loyer non touché; 2° 39 francs pour frais de voyages. 3° 157 francs pour examen de pièces; 4° 108 francs pour honoraires affaires Mûrie; 5° 130 francs pour honoraires affaire Guézille; 6° 135 francs pour frais d’états contre Mûrie; Condamne en conséquence Roux à remettre à Madame Guézille dans les trois jours qui suivront le prononcé du présent Jugement, et ce sous une astreinte de 10 francs par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit, la grosse de l’obligation Devaux; Et, faute par Roux de rendre le compte dans le délai ci-dessus imparti, le condamne à payer à Madame Guézille, avec intérêts de droit, la somme de 4.588 fr. 40 représentant la somme dont il reste débiteur, défalcation faite du montant de l’obligation Devaux et intérêts, des 1.425 francs versés en trop, des 777 fr. 60 pour honoraires et des 653 francs valablement portés au débit de Madame Guézille; Décerne acte à Madame Guézille de ce qu’elle fait toutes expresses réserves pour toutes autres sommes que Roux a pu recevoir pour
pour honoraires affaire Guézille; 6° 135 francs pour frais d’états contre Mûrie; Condamne en conséquence Roux à remettre à Madame Guézille dans les trois jours qui suivront le prononcé du présent Jugement, et ce sous une astreinte de 10 francs par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit, la grosse de l’obligation Devaux; Et, faute par Roux de rendre le compte dans le délai ci-dessus imparti, le condamne à payer à Madame Guézille, avec intérêts de droit, la somme de 4.588 fr. 40 représentant la somme dont il reste débiteur, défalcation faite du montant de l’obligation Devaux et intérêts, des 1.425 francs versés en trop, des 777 fr. 60 pour honoraires et des 653 francs valablement portés au débit de Madame Guézille; Décerne acte à Madame Guézille de ce qu’elle fait toutes expresses réserves pour toutes autres sommes que Roux a pu recevoir pour elle et aussi pour les dommages qu’elle pourrait avoir soufferts ou qu’elle pourrait souffrir dans l’avenir du fait des agissements et de la négligence de Roux dans l’exécution de son mandat ou de ceux qui pourraient résulter dans l’avenir du retard ou du défaut de reddition de son compte; Condamne Roux en tous les dépens, lesquels comprendront, et ce au besoin à titre de dommages et intérêts, les sommes perçues ou à percevoir par l’administration de l’Enregistrement pour droits, doubles droits et amendes sur toutes les pièces produites ou à produire dans la présente instance; Ordonne l’enregistrement des lettres et certificats visés au Jugement. MM. Le Lepvriez, Prés., — Brohan, Subst. Proc. Rép., — Gharlier et Bellenger, Av. Appel par M. Roux. — Arrêt (14 Avril 1910). La Cour, Sur la somme de 240 francs, représentant une année d’intérêts de l’obligation souscrite au profit de la dame Guézille par les époux Denis de Chasné: Considérant qu’il n’est pas contesté que Roux n’a pas touché cette somme qui a été versée par les débiteurs entre les mains de Mûrie, notaire à la Bouëxière, en l’étude duquel domicile était élu pour le paiement des intérêts; — Qu'il n’est pas établi, et que
Roux en tous les dépens, lesquels comprendront, et ce au besoin à titre de dommages et intérêts, les sommes perçues ou à percevoir par l’administration de l’Enregistrement pour droits, doubles droits et amendes sur toutes les pièces produites ou à produire dans la présente instance; Ordonne l’enregistrement des lettres et certificats visés au Jugement. MM. Le Lepvriez, Prés., — Brohan, Subst. Proc. Rép., — Gharlier et Bellenger, Av. Appel par M. Roux. — Arrêt (14 Avril 1910). La Cour, Sur la somme de 240 francs, représentant une année d’intérêts de l’obligation souscrite au profit de la dame Guézille par les époux Denis de Chasné: Considérant qu’il n’est pas contesté que Roux n’a pas touché cette somme qui a été versée par les débiteurs entre les mains de Mûrie, notaire à la Bouëxière, en l’étude duquel domicile était élu pour le paiement des intérêts; — Qu'il n’est pas établi, et que notamment il ne résulte pas des pièces visées au jugement dont est appel, que Roux, mandataire de la dame Guézille, se soit lui-même substitué un mandataire en la personne du notaire Mûrie; — Que, dès lors, Roux ne peut être comptable de ladite somme de 240 francs laquelle doit être retranchée du reliquat de compte dû par lui à la dame Guézille; Sur la somme de 952 fr. 90 payée à M e Bourges, notaire à Rennes: Considérant qu’il y a lieu également de rétablir au crédit de Roux la somme de 952 fr. 90 que celui-ci justifie par un reçu de M e Bourges, notaire à Rennes, en date du 10 Janvier 1907, ayant payée à ce notaire pour les frais d’un acte des 9 et 14 Janvier 1907, contenant diverses conventions intervenues entre la dame Guézille et les époux Mûrie; — Que, si d’après les termes de cet acte, tous les frais, droits et honoraires auxquels il pouvait donner lieu devaient être supportés par les époux Mûrie, il est certain, néanmoins, que l’acte en question étant avantageux pour la dame Guézille, le mandataire de celle-ci agissait dans l’intérêt de sa mandante, en hâtant la réalisation du dit acte,
retranchée du reliquat de compte dû par lui à la dame Guézille; Sur la somme de 952 fr. 90 payée à M e Bourges, notaire à Rennes: Considérant qu’il y a lieu également de rétablir au crédit de Roux la somme de 952 fr. 90 que celui-ci justifie par un reçu de M e Bourges, notaire à Rennes, en date du 10 Janvier 1907, ayant payée à ce notaire pour les frais d’un acte des 9 et 14 Janvier 1907, contenant diverses conventions intervenues entre la dame Guézille et les époux Mûrie; — Que, si d’après les termes de cet acte, tous les frais, droits et honoraires auxquels il pouvait donner lieu devaient être supportés par les époux Mûrie, il est certain, néanmoins, que l’acte en question étant avantageux pour la dame Guézille, le mandataire de celle-ci agissait dans l’intérêt de sa mandante, en hâtant la réalisation du dit acte, et en faisant dans ce but l’avance des frais au notaire rédacteur, qui n’était pas tenu de les supporter; Sur la somme de 642 fr. 07, représentant les frais d’un Jugement du 21 Janvier 1907 obtenu du Tribunal civil de Rennes contre Arnaud Guézille par la dame Guézille, agissant sous la constitution de Roux, alors avoué: Considérant que la prétention de Roux de faire figurer ces frais au débit de la dame Guézille est d'autant moins fondée que, par l’effet de la distraction prononcée à son profit des dépens auxquels Arnaud Guézille était condamné par le dit Jugement, Roux, devenu créancier directement d’Amand Guézille pour les dépens jusqu’à concurrence notamment de la somme de 527 francs à laquelle ils ont été taxés, avait qualité pour en poursuivre le paiement en son nom personnel: — Que, s’il n’en a pas opéré le recouvrement, il ne peut s’en prendre qu’à sa propre négligence, à moins qu’il ne prouve que son inaction a eu pour cause soit l’état d’insolvabilité du débiteur, soit toute autre circonstance de nature à la justifier; — Qu’il ne tente même pas de faire cette preuve; Sur les autres chefs de conclusions de l’appelant: Considérant que les prétentions de
la constitution de Roux, alors avoué: Considérant que la prétention de Roux de faire figurer ces frais au débit de la dame Guézille est d'autant moins fondée que, par l’effet de la distraction prononcée à son profit des dépens auxquels Arnaud Guézille était condamné par le dit Jugement, Roux, devenu créancier directement d’Amand Guézille pour les dépens jusqu’à concurrence notamment de la somme de 527 francs à laquelle ils ont été taxés, avait qualité pour en poursuivre le paiement en son nom personnel: — Que, s’il n’en a pas opéré le recouvrement, il ne peut s’en prendre qu’à sa propre négligence, à moins qu’il ne prouve que son inaction a eu pour cause soit l’état d’insolvabilité du débiteur, soit toute autre circonstance de nature à la justifier; — Qu’il ne tente même pas de faire cette preuve; Sur les autres chefs de conclusions de l’appelant: Considérant que les prétentions de Roux ne sont pas mieux justifiées; — Que c’est avec raison qu’ont été rejetées les premiers juges les ont rejetées; — Que leur décision doit être maintenue; Sur les frais: Considérant que la reddition de compte en justice a été nécessaire par la morosité de Roux, qui, malgré les réclamations sans nombre et les mises en demeure qui lui ont été adressées, s’est obstiné à ne pas rendre compte du mandat qui lui avait été donné, mettant ainsi la dame Guézille dans l’obligation de s’adresser à justice et d’établir elle-même, à l’aide des documents et renseignements naturellement très incomplets qu’elle pouvait avoir en sa possession, le reliquat des sommes qui lui étaient dues; Que c’est seulement une fois le procès engagé qu’il s’est décidé à produire en première instance un compte absolument insuffisant; Que, dans ces conditions, bien que sur certains points les prétentions de Roux aient été accueillies, il y a lieu de laisser à sa charge tous les dépens tant de première instance que d’appel lesquels comprendront, et ce, au besoin, à titre de dommages-intérêts, les sommes perçues ou à percevoir par l’administration de l’Enregistrement pour droits, doubles droits et amendes sur toutes les pièces produites dans la
sans nombre et les mises en demeure qui lui ont été adressées, s’est obstiné à ne pas rendre compte du mandat qui lui avait été donné, mettant ainsi la dame Guézille dans l’obligation de s’adresser à justice et d’établir elle-même, à l’aide des documents et renseignements naturellement très incomplets qu’elle pouvait avoir en sa possession, le reliquat des sommes qui lui étaient dues; Que c’est seulement une fois le procès engagé qu’il s’est décidé à produire en première instance un compte absolument insuffisant; Que, dans ces conditions, bien que sur certains points les prétentions de Roux aient été accueillies, il y a lieu de laisser à sa charge tous les dépens tant de première instance que d’appel lesquels comprendront, et ce, au besoin, à titre de dommages-intérêts, les sommes perçues ou à percevoir par l’administration de l’Enregistrement pour droits, doubles droits et amendes sur toutes les pièces produites dans la présente instance; Par ces motifs et adoptant, en outre, ceux des premiers juges non contraires au présent. arrêt : Réformant partie en quête du Jugement dont est appel, Dit que la somme de 240 francs représentant une année d’intérêts de l’obligation époux Denis, de Chasné, payée par les débiteurs aux mains du notaire Mûrie, et celle de 952 fr. 90 payée le 10 Janvier 1907 par Roux au notaire Bourges, pour les frais de l’acte intervenu entre la dame Guézille et les époux Mûrie, seront retranchées du reliquat de compte dû par Roux à la dame Guézille et qu'il a été condamné à lui payer par le Jugement dont appel ; Déclare Roux mal fondé en sa prétention de faire figurer au débit de la dame Guézille la somme de 62-2 IV. 97 montant des frais du Jugement obtenu du Tribunal civil de Rennes le 21 Janvier 1907 contre Amand Guézille ; L’en déboute ; Ordonne l’enregistrement du reçu de 952 fr. 90, en date du 10 Janvier 1907, délivré par Me Bourges notaire à Rennes ; Donne, en tant que besoin, acte à Roux de ce qu’il déclare tenir à la disposition de la dame Guézille la grosse de