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allouées par le maître en exécution du contrat de louage de services. Toutefois, les rétributions accessoires et habituelles concourant à former la rémunération effective, notamment sous forme d'étrennes, devront être ajoutées au salaire de base pour le calcul de l'indemnité en cas d'incapacité permanente ou de mort. 3. — La présente loi est applicable à l'Algérie sous réserve des modifications déjà apportées à la législation métropolitaine sur les accidents du travail par la loi du 25 septembre 1919. BIBLIOGRAPHIE 391 BIBLIOGRAPHIE Des clauses d'imputation subsidiaire dans les contrats de mariage, étude de pratique notariale et de jurisprudence, par RENÉ CHATON, docteur en droit, Paris, 1923, in-8°. Voilà un excellent ouvrage, dont nous ne saurions trop recommander la lecture aux notaires et aux aspirants au notariat; car il étudie une question d'actualité journalière pour les praticiens, et la question y est discutée magistralement par l'auteur, tant au point de vue juridique qu'au point de vue des intérêts privés qu'il s'agit de régler et concilier. Objet du livre. — Dans les contrats de mariage qui contiennent une constitution de dot par les père et mère à leur fils ou fille, on trouve généralement insérée une formule stipulant que cette dot sera imputée d'abord sur les droits de l'enfant dans la succession du premier mourant des donateurs, et, subsidiairement, s'il y a lieu, sur celle du survivant. Cette stipulation a un double but, comme le remarque M. Chaton : d'abord, assurer à l'enfant une dot qui lui permettra de pourvoir aux besoins de sa famille future, puis, éviter que cette constitution de dot, qui inévitablement appauvrit les donateurs, ne se retourne contre eux, et ne réduise, d'une façon excessive, dans leur vieillesse, leurs moyens d'existence. D'où la division de l'ouvrage en deux parties. Dans la première partie, l'auteur étudie les clauses d'imputation en général et, spécialement, la clause primitive d'imputation intégrale de la dot sur la succession du prémourant, non dans un but de recherches historiques, mais pour mieux faire ressortir les difficultés d'application qui ont amené les praticiens à la perfectionner en y introduisant l'imputation subsidiaire. La seconde partie est consacrée à
d'abord sur les droits de l'enfant dans la succession du premier mourant des donateurs, et, subsidiairement, s'il y a lieu, sur celle du survivant. Cette stipulation a un double but, comme le remarque M. Chaton : d'abord, assurer à l'enfant une dot qui lui permettra de pourvoir aux besoins de sa famille future, puis, éviter que cette constitution de dot, qui inévitablement appauvrit les donateurs, ne se retourne contre eux, et ne réduise, d'une façon excessive, dans leur vieillesse, leurs moyens d'existence. D'où la division de l'ouvrage en deux parties. Dans la première partie, l'auteur étudie les clauses d'imputation en général et, spécialement, la clause primitive d'imputation intégrale de la dot sur la succession du prémourant, non dans un but de recherches historiques, mais pour mieux faire ressortir les difficultés d'application qui ont amené les praticiens à la perfectionner en y introduisant l'imputation subsidiaire. La seconde partie est consacrée à la clause d'imputation subsidiaire, telle qu'elle est à peu près généralement formulée, et cette seconde partie est elle-même subdivisée en deux titres. Dans le premier titre, l'auteur rappelle les interprétations successives données à la clause d'imputation, modifiée par l'adjonction de la subsidiale et suit, pas à pas, les luttes et controverses qui se produisirent dans le notariat, la jurisprudence et la doctrine notamment lors du procès Fouquier-Jubert et de l'affaire D'Argenton, qui donnèrent lieu aux arrêts de cassation du 2 mai 1899 (J. du Nol., p. 660) et du 28 novembre 1910 (J. du Nol., -1911, p. 184). Contrairement à cette jurisprudence qui consacra le principe du rapport intégral, principe appliqué constamment depuis par la Cour suprême (21 mars 1911, 10-juin 1912, 7 janvier 1913, 28 février 1922) et par les Cours d'appel (Rouen, 2 mars 1910; Douai, 26 mars 1912; Paris, 18 octobre 1921 et 21 mars 1923), M. Chaton se prononce énergiquement, avec la pratique notariale, sur le rapport proportionnel et affirme que la clause d'imputation de la dot sur la succession du prédécesseur, avec imputation subsidiaire sur celle du survivant, doit s'interpréter et s'appliquer en ce sens que : si les droits de l'enfant doté dans la
controverses qui se produisirent dans le notariat, la jurisprudence et la doctrine notamment lors du procès Fouquier-Jubert et de l'affaire D'Argenton, qui donnèrent lieu aux arrêts de cassation du 2 mai 1899 (J. du Nol., p. 660) et du 28 novembre 1910 (J. du Nol., -1911, p. 184). Contrairement à cette jurisprudence qui consacra le principe du rapport intégral, principe appliqué constamment depuis par la Cour suprême (21 mars 1911, 10-juin 1912, 7 janvier 1913, 28 février 1922) et par les Cours d'appel (Rouen, 2 mars 1910; Douai, 26 mars 1912; Paris, 18 octobre 1921 et 21 mars 1923), M. Chaton se prononce énergiquement, avec la pratique notariale, sur le rapport proportionnel et affirme que la clause d'imputation de la dot sur la succession du prédécesseur, avec imputation subsidiaire sur celle du survivant, doit s'interpréter et s'appliquer en ce sens que : si les droits de l'enfant doté dans la succession du prédécesseur sont supérieurs ou égaux à la dot, celle-ci doit être rapportée entièrement à cette succession, mais que s'ils sont inférieurs, le rapport à faire sera limité au montant desdits droits, le surplus de sa dot devant être rapporté ultérieurement à la succession du survivant. Dans le second titre, M. Chaton, recherchant les effets de la clause d'imputation subsidiaire, indique les procédés de liquidation qui doivent être suivis selon qu'on procède d'après l'interprétation de la jurisprudence, ou d'après la pratique notariale, et il démontre les inconvénients de la première, les avantages de la seconde. Finalement, il conclut à la nécessité de perfectionner la rédaction de la clause d'imputation subsidiaire, et en reproduit même une formule qu'il juge satisfaisante. Mais il reste entendu que les notaires doivent dans leurs formules toujours se conformer aux intentions exactement indiquées dans les parties. Ce rapide et trop bref compte rendu ne donnera qu'une idée bien insuffisante de l'excellente étude de M. Chaton, de la force de dialectique avec laquelle il réfute la théorie jurisprudente et fait ressortir les avantages de la pratique suivie par les notaires, la seule qui soit vraiment en harmonie avec les intentions et les intérêts des clients. Nous
titre, M. Chaton, recherchant les effets de la clause d'imputation subsidiaire, indique les procédés de liquidation qui doivent être suivis selon qu'on procède d'après l'interprétation de la jurisprudence, ou d'après la pratique notariale, et il démontre les inconvénients de la première, les avantages de la seconde. Finalement, il conclut à la nécessité de perfectionner la rédaction de la clause d'imputation subsidiaire, et en reproduit même une formule qu'il juge satisfaisante. Mais il reste entendu que les notaires doivent dans leurs formules toujours se conformer aux intentions exactement indiquées dans les parties. Ce rapide et trop bref compte rendu ne donnera qu'une idée bien insuffisante de l'excellente étude de M. Chaton, de la force de dialectique avec laquelle il réfute la théorie jurisprudente et fait ressortir les avantages de la pratique suivie par les notaires, la seule qui soit vraiment en harmonie avec les intentions et les intérêts des clients. Nous devons signaler tout particulièrement, dans l'introduction de l'ouvrage, les pages (17 et suiv.) dans lesquelles l'auteur faisant ressortir l'importance considérable et bienfaisante des notaires au point de vue du perfectionnement de la technique juridique, rappelle le rôle actif rempli, dans notre matière, par un des praticiens les plus distingués du siècle dernier, le regretté Paultre, ancien notaire à Nevers, qui fut, en effet, le principal promoteur des clauses d'imputation subsidiaire. Écrit dans ce style simple, clair et précis qui caractérise la bonne langue juridique, le livre de M. Chaton restera comme un modèle de monographie de droit civil. Il a, du reste, obtenu la mention très bien de la Faculté de Droit de Paris. Tous les notaires le liront avec intérêt et profit. A. A. ÉTUDES DOCTRINALES COFFRES-FORTS OUVERTURE — PRÉSENCE D'UN AGENT DE L'ENREGISTREMENT (Loi du 30 juin 1923) En 1900, au cours de la discussion du projet de loi qui devint la loi budgétaire du 25 février 1901, à l'occasion de l'amendement formulé par un député qui demandait qu'on fît déclarer par les parties les valeurs déposées dans les coffres-forts, le ministre des Finances, qui était alors M. Caillaux, répondit avec indignation : « Si la Chambre acceptait
siècle dernier, le regretté Paultre, ancien notaire à Nevers, qui fut, en effet, le principal promoteur des clauses d'imputation subsidiaire. Écrit dans ce style simple, clair et précis qui caractérise la bonne langue juridique, le livre de M. Chaton restera comme un modèle de monographie de droit civil. Il a, du reste, obtenu la mention très bien de la Faculté de Droit de Paris. Tous les notaires le liront avec intérêt et profit. A. A. ÉTUDES DOCTRINALES COFFRES-FORTS OUVERTURE — PRÉSENCE D'UN AGENT DE L'ENREGISTREMENT (Loi du 30 juin 1923) En 1900, au cours de la discussion du projet de loi qui devint la loi budgétaire du 25 février 1901, à l'occasion de l'amendement formulé par un député qui demandait qu'on fît déclarer par les parties les valeurs déposées dans les coffres-forts, le ministre des Finances, qui était alors M. Caillaux, répondit avec indignation : « Si la Chambre acceptait l'amendement de M. Bougère, il n'y aurait alors nulle raison pour ne pas demander demain qu'au décès de toutes les personnes, on ouvre leurs coffres-forts en présence d'un agent de l'Enregistrement !» Demain est arrivé, et aussi le résultat que stigmatisait d'avance M. Caillaux, car le fisc est insatiable. L'article 10 de la loi budgétaire du 30 juin dernier (1923) dispose, en effet, que, lorsqu'après le décès, soit dû locataire ou de l'un des locataires, soit de son conjoint, il y aura lieu à ouverture du coffre-fort du défunt par un notaire, « avis des lieu, jour et heure de l'ouverture sera, sous les sanctions prévues par l'art. 3 de la loi du 18 avril 1918 (1), donné par le notaire, trois jours francs à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur départemental de l'Enregistrement, pour qu'un de ses agents puisse y être présent ». Cette nouvelle mesure d'inquisition fiscale était-elle nécessaire? Nous nous permettrons d'en douter, malgré l'affirmation, contenue dans l'exposé des motifs, que l'administration des Finances a constaté de nombreuses dissimulations dans les procès-verbaux d'ouverture dressés par les notaires. Et c'est même ce qui résulte des déclarations du Gouvernement, puisque l'administration n'attend de l'application de
10 de la loi budgétaire du 30 juin dernier (1923) dispose, en effet, que, lorsqu'après le décès, soit dû locataire ou de l'un des locataires, soit de son conjoint, il y aura lieu à ouverture du coffre-fort du défunt par un notaire, « avis des lieu, jour et heure de l'ouverture sera, sous les sanctions prévues par l'art. 3 de la loi du 18 avril 1918 (1), donné par le notaire, trois jours francs à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur départemental de l'Enregistrement, pour qu'un de ses agents puisse y être présent ». Cette nouvelle mesure d'inquisition fiscale était-elle nécessaire? Nous nous permettrons d'en douter, malgré l'affirmation, contenue dans l'exposé des motifs, que l'administration des Finances a constaté de nombreuses dissimulations dans les procès-verbaux d'ouverture dressés par les notaires. Et c'est même ce qui résulte des déclarations du Gouvernement, puisque l'administration n'attend de l'application de sa nouvelle prescription qu'un supplément de recettes de 1.200.000 fr. par an. En présence d'un résultat aussi minime, était-ce donc la peine d'édicter une mesure aussi choquante pour nos mœurs que blessante pour les notaires? Cette inconvenance a sans doute été relevée au cours des débats parlementaires par les représentants qualifiés des groupements professionnels, et le vote d'un texte semblable ne peut que nous étonner. (1) 100 à 10.000 fr. d'amende, en principal. Devons-nous même accepter comme sincère et suffisamment vérifiée l'affirmation produite au Parlement ? Et n'avons-nous pas le droit de la tenir pour suspecte, alors que nous n'avons jamais eu connaissance de poursuites disciplinaires exercées contre des notaires qui auraient commis la lourde faute professionnelle mise par le Gouvernement à la charge des notaires des grandes villes où se pratiquent seulement les locations de coffres-forts ? Rôle du notaire : — Aux termes de la loi du 18 avril 1918, le notaire chargé de procéder à l'ouverture d'un coffre-fort doit, dans son procès-verbal, après avoir constaté l'ouverture et les objets trouvés dans le coffre, donner rémunération complète et détaillée de tous les titres, sommes ou objets quelconques qui y sont contenus ; mais il pouvait ne procéder à
qualifiés des groupements professionnels, et le vote d'un texte semblable ne peut que nous étonner. (1) 100 à 10.000 fr. d'amende, en principal. Devons-nous même accepter comme sincère et suffisamment vérifiée l'affirmation produite au Parlement ? Et n'avons-nous pas le droit de la tenir pour suspecte, alors que nous n'avons jamais eu connaissance de poursuites disciplinaires exercées contre des notaires qui auraient commis la lourde faute professionnelle mise par le Gouvernement à la charge des notaires des grandes villes où se pratiquent seulement les locations de coffres-forts ? Rôle du notaire : — Aux termes de la loi du 18 avril 1918, le notaire chargé de procéder à l'ouverture d'un coffre-fort doit, dans son procès-verbal, après avoir constaté l'ouverture et les objets trouvés dans le coffre, donner rémunération complète et détaillée de tous les titres, sommes ou objets quelconques qui y sont contenus ; mais il pouvait ne procéder à cette ouverture et à la rédaction du procès-verbal qu'en présence de l'employé de service dans la salle des coffres et des parties intéressées ; À l'avenir, trois jours francs avant le jour fixé pour l'ouverture du coffre, le notaire devra par lettre recommandée et avec accusé de réception, donner avis des lieu, jour et heure de l'ouverture, au directeur de l'Enregistrement, pour qu'un de ses agents puisse y être présent. Cet avis doit être donné par le notaire ; il ne peut être adressé par l'époux survivant ou les héritiers; l'obligation en incombe exclusivement au notaire qui, faute de l'avoir fait, est passible d'une amende de 100 à 10.000 francs. Si l'avis est adressé le 10 du mois, les jours de l'envoi et de la réception ne comptant pas, l'ouverture du coffre ne pourra être effectuée que le 15 du même mois. Agent de l'Enregistrement. — C'est le directeur du département dans le ressort duquel se trouve le coffre loué qui doit être prévenu. Ce fonctionnaire désigne un agent pour assister à l'ouverture du coffre ; mais si, au jour fixé, l'agent ne se présente pas, le notaire procède à l'ouverture, en ayant soin de constater l'envoi de l'avis, l'accusé
des lieu, jour et heure de l'ouverture, au directeur de l'Enregistrement, pour qu'un de ses agents puisse y être présent. Cet avis doit être donné par le notaire ; il ne peut être adressé par l'époux survivant ou les héritiers; l'obligation en incombe exclusivement au notaire qui, faute de l'avoir fait, est passible d'une amende de 100 à 10.000 francs. Si l'avis est adressé le 10 du mois, les jours de l'envoi et de la réception ne comptant pas, l'ouverture du coffre ne pourra être effectuée que le 15 du même mois. Agent de l'Enregistrement. — C'est le directeur du département dans le ressort duquel se trouve le coffre loué qui doit être prévenu. Ce fonctionnaire désigne un agent pour assister à l'ouverture du coffre ; mais si, au jour fixé, l'agent ne se présente pas, le notaire procède à l'ouverture, en ayant soin de constater l'envoi de l'avis, l'accusé de réception et l'absence de tout agent du fisc. Lorsqu'un agent est délégué pour assister à l'ouverture du coffre, le procès-verbal constate sa présence, ses observations, s'il y a lieu, et sa signature sur le procès-verbal, comme celle des autres parties. Cassettes et plis cachetés. — Aux termes de l'art. 6 de la loi du 18 avril 1918, les plis cachetés et cassettes, fermées, remises en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature, sont soumis au même régime que les coffres-forts ; par suite, la nouvelle loi leur est applicable et l'ouverture ne peut en être faite par les notaires, après le décès du déposant, qu'en présence d'un agent de l'Enregistrement. Aussi les mesures nouvelles sont-elles particulièrement graves et vexatoires ; les papiers cachetés et les cassettes ne contiennent bien souvent aucune valeur de nature à être déclarée et il eût été à tous égards préférable d'éviter à la famille du défunt la présence de l'agent du fisc, de façon à ne pas donner connaissance à des étrangers de papiers ou de notes d'une nature peut-être tout à fait privée et confidentielle. La Commission des finances du Sénat avait exprimé fort
6 de la loi du 18 avril 1918, les plis cachetés et cassettes, fermées, remises en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature, sont soumis au même régime que les coffres-forts ; par suite, la nouvelle loi leur est applicable et l'ouverture ne peut en être faite par les notaires, après le décès du déposant, qu'en présence d'un agent de l'Enregistrement. Aussi les mesures nouvelles sont-elles particulièrement graves et vexatoires ; les papiers cachetés et les cassettes ne contiennent bien souvent aucune valeur de nature à être déclarée et il eût été à tous égards préférable d'éviter à la famille du défunt la présence de l'agent du fisc, de façon à ne pas donner connaissance à des étrangers de papiers ou de notes d'une nature peut-être tout à fait privée et confidentielle. La Commission des finances du Sénat avait exprimé fort judicieusement l'avis de faire, non une obligation, mais une simple faculté de la présence de l'agent de l'administration de l'Enregistrement. Elle avait d'autant plus raison que nous estimons la mesure adoptée aussi fâcheuse que peu productive. A. AMIAUD. LA NOUVELLE LÉGISLATION DE L'ADOPTION (Commentaire de la loi du 19 juin 1923) Suite (1). FORMES DE L'ADOPTION 18. — L'adoption est, dans la loi nouvelle, comme sous le régime du Code civil, un contrat solennel ; sa solennité ne tient pas seulement à ce que les formes prescrites, et que nous allons indiquer, sont exigées à peine de nullité ; il possède en plus, comme le dit Planiol (t. I01^ n° 1592), une solennité de fait, qui tient à l'intervention obligée du tribunal civil, appelé à vérifier la régularité de la convention et à l'homologuer. 19. — Réception du contrat. — Il est certain, par suite, que les consentements donnés, soit par les parties contractantes, soit par les représentants de ces parties, doivent être constatés par acte authentique ; et, si l'une d'elles donnait son consentement par mandataire, le mandat donné devrait l'être par acte notarié. Nous croyons, toutefois, que, en ce qui concerne l'adoptant et l'adopté, il ne s'aurait pas
1923) Suite (1). FORMES DE L'ADOPTION 18. — L'adoption est, dans la loi nouvelle, comme sous le régime du Code civil, un contrat solennel ; sa solennité ne tient pas seulement à ce que les formes prescrites, et que nous allons indiquer, sont exigées à peine de nullité ; il possède en plus, comme le dit Planiol (t. I01^ n° 1592), une solennité de fait, qui tient à l'intervention obligée du tribunal civil, appelé à vérifier la régularité de la convention et à l'homologuer. 19. — Réception du contrat. — Il est certain, par suite, que les consentements donnés, soit par les parties contractantes, soit par les représentants de ces parties, doivent être constatés par acte authentique ; et, si l'une d'elles donnait son consentement par mandataire, le mandat donné devrait l'être par acte notarié. Nous croyons, toutefois, que, en ce qui concerne l'adoptant et l'adopté, il ne s'aurait pas à avoir de consentement donné par mandat ; ces deux parties doivent se présenter en personne, soit devant le juge de paix, soit devant le notaire, pour y donner elles-mêmes leurs consentements respectifs (art. 360). 20. — Juge de paix et notaire. — Aux termes de l'ancien art. 333, le juge de paix était seul compétent pour dresser le contrat d'adoption. D'après la nouvelle loi (art. 360), l'adoption peut être consentie, soit devant le juge de paix du domicile de l'adoptant, soit devant un notaire choisi d'accord par les parties. Dans les cas particuliers prévus par la loi du 28 février 1922 (art. 93 C. civ.), l'acte peut être dressé par un fonctionnaire de l'intendance ou par un officier du commissariat (art. 361 nouveau). Que le contrat soit dressé par le juge de paix ou reçu par un notaire, l'adoptant et l'adopté (s'il est majeur ou a atteint l'âge de seize ans) doivent se présenter devant le magistrat ou l'officier public pour y donner acte de leurs consentements. En dehors de ces deux autorités et sauf le cas spécial prévu par l'art. 361, le contrat d'adoption, comme le concluent les travaux parlementaires (Rapport Guibal à la Chambre), ne peut être
juge de paix était seul compétent pour dresser le contrat d'adoption. D'après la nouvelle loi (art. 360), l'adoption peut être consentie, soit devant le juge de paix du domicile de l'adoptant, soit devant un notaire choisi d'accord par les parties. Dans les cas particuliers prévus par la loi du 28 février 1922 (art. 93 C. civ.), l'acte peut être dressé par un fonctionnaire de l'intendance ou par un officier du commissariat (art. 361 nouveau). Que le contrat soit dressé par le juge de paix ou reçu par un notaire, l'adoptant et l'adopté (s'il est majeur ou a atteint l'âge de seize ans) doivent se présenter devant le magistrat ou l'officier public pour y donner acte de leurs consentements. En dehors de ces deux autorités et sauf le cas spécial prévu par l'art. 361, le contrat d'adoption, comme le concluent les travaux parlementaires (Rapport Guibal à la Chambre), ne peut être remplacé par aucun acte équivalent, notamment, ainsi que l'a jugé un arrêt de Bordeaux du 22 juillet 1922, par un jugement rendu en application de l'art. 17 de la loi du 5 juillet 1889. L'acte d'adoption doit être passé dans les formes prescrites, sous peine de nullité (Rapport Guibal). 21. — Acte notarié. — Lorsque l'acte est reçu par un notaire, bien que ce soit un acte solennel, nous croyons que l'assistance de témoins ou d'un second notaire n'est point nécessaire. Mais l'acte doit être reçu en minute et une expédition en est délivrée pour être produite au tribunal en vue de l'homologation. Quel est le rôle du notaire dans la confection de cet acte? Quelles précautions a-t-il à prendre pour en assurer la validité? Nous estimons que le notaire, en dehors des règles à observer pour la validité ordinaire des actes, n'est point appelé à apprécier la régularité de l'adoption au point de vue des motifs qui l'occasionnent ou des avantages qu'elle pourra procurer. C'est là la mission réservée au tribunal. La mission du notaire doit se limiter aux conditions, si l'on peut dire, matérielles auxquelles est soumise l'adoption : âge de l'adoptant, différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté.