jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
8 millions. J'appelle aussi, Messieurs, votre attention sur une autre particularité qu'entrainerait l'adoption de l'art. 5 en question. Ce serait de créer à côté des assistés dont la situation légale est définie par les lois de 1905 et de 1923, une autre catégorie d'assistés en quelque sorte extra-légale. Cette catégorie comprendrait les assistés dont les ressources dépassent 480 francs, taux au-delà duquel la loi refuse la qualité d'assisté obligatoire. Pour cette double raison : surcroît de dépenses impossible à chiffrer exactement, création d'une nouvelle classe d'assistés sans substratum légal, l'Administration estime prudent de limiter, quant à présent, le bénéfice du relèvement du taux d'allocation aux seuls assistés actuellement reconnus par la loi et d'attendre pour le surplus qu'il ait été statué sur le projet dont le Parlement est saisi. M. Alfred Lallement, rapporteur. — L'élévation du montant des ressources déductibles me parait infiniment désirable, et d'ailleurs logique. Le montant de la surcharge probable évaluée par M. le Directeur des Affaires départementales est certainement impressionnant, et je conçois qu'après l'effort financier que nous allons faire pour trouver les 12 millions nécessaires à l'élévation du taux d'allocation jusqu'à 70 francs, il soit utile de connaître exactement la répercussion de l'art. 5 de mon projet de délibération, et d'en ajourner l'application jusqu'à ce que l'incertitude où nous sommes des intentions du Parlement soit dissipée. Mais ce qui m'empêche surtout d'insister pour le vote ferme de cet article, c'est le second argument produit par M. le Directeur des Affaires départementales. Je n'avais pas, je l'avoue, envisagé la question sous son aspect juridique et légal. Je vous demanderai néanmoins, Messieurs, de ne pas passer à l'ordre du jour purement et simplement sur cet article, mais de le renvoyer à l'Administration pour une étude plus approfondie qui ne peut s'improviser en cette fin de session. (Assentiment.) J'en viens à la question de l'hospitalisation. Les prix de journée sont désormais fixés, dans les établissements recevant des assistés obligatoires, d'après les prescriptions des lois des 28 juin 1918 et 14 février 1921 et du règlement d'administration publique du 9 février 1922, qui autorisent la révision annuelle des prix
mon projet de délibération, et d'en ajourner l'application jusqu'à ce que l'incertitude où nous sommes des intentions du Parlement soit dissipée. Mais ce qui m'empêche surtout d'insister pour le vote ferme de cet article, c'est le second argument produit par M. le Directeur des Affaires départementales. Je n'avais pas, je l'avoue, envisagé la question sous son aspect juridique et légal. Je vous demanderai néanmoins, Messieurs, de ne pas passer à l'ordre du jour purement et simplement sur cet article, mais de le renvoyer à l'Administration pour une étude plus approfondie qui ne peut s'improviser en cette fin de session. (Assentiment.) J'en viens à la question de l'hospitalisation. Les prix de journée sont désormais fixés, dans les établissements recevant des assistés obligatoires, d'après les prescriptions des lois des 28 juin 1918 et 14 février 1921 et du règlement d'administration publique du 9 février 1922, qui autorisent la révision annuelle des prix de journée et la fixation des prix de journée définitifs d'après la constatation des prix réels de revient. Le Conseil général a eu à se prononcer maintes fois, au cours de ces dernières années, sur la révision des prix de journée dans les divers établissements départementaux. Les prix actuellement établis, avec la date des arrêtés préfectoraux y relatifs figurent dans mon rapport imprimé. En 1924, le nombre de lits dans ces établissements s'élevait à 9.423, dont 2.049 à la charge des hospices et 7.374 à la charge des diverses collectivités (Etat, Département et communes), observation faite que le nombre de lits indiqué pour Nanterre (250) et pour Villers-Cotterets (300) est théorique, le nombre des assistés obligatoires présents dans ces deux établissements étant notablement supérieur. En 1925, il y a eu 9.483 lits, dont 2.071 à la charge des hospices et 7.412 à la charge des collectivités, soit une augmentation, respectivement, de 22 et de 38 lits, au total 60. Ces augmentations se rapportent aux hospices de Clamart (4 à la charge des collectivités), de Clichy (22 à la charge de l'hospice, 24 à celle des collectivités), de Fontenay-sous-Bois (10 à la charge des collectivités). Les établissements hospitaliers ont tendance, par
avec la date des arrêtés préfectoraux y relatifs figurent dans mon rapport imprimé. En 1924, le nombre de lits dans ces établissements s'élevait à 9.423, dont 2.049 à la charge des hospices et 7.374 à la charge des diverses collectivités (Etat, Département et communes), observation faite que le nombre de lits indiqué pour Nanterre (250) et pour Villers-Cotterets (300) est théorique, le nombre des assistés obligatoires présents dans ces deux établissements étant notablement supérieur. En 1925, il y a eu 9.483 lits, dont 2.071 à la charge des hospices et 7.412 à la charge des collectivités, soit une augmentation, respectivement, de 22 et de 38 lits, au total 60. Ces augmentations se rapportent aux hospices de Clamart (4 à la charge des collectivités), de Clichy (22 à la charge de l'hospice, 24 à celle des collectivités), de Fontenay-sous-Bois (10 à la charge des collectivités). Les établissements hospitaliers ont tendance, par suite de la cherté de la vie, à réduire le nombre de lits devant rester à leur charge en vertu de l'art. 31 de la loi du 14 juillet 1905, et à les faire mettre à la charge de l'assistance obligatoire. Le mémoire préfectoral nous fait connaitre qu'ont été ainsi mis à la charge du service d'assistance : 4 nouveaux lits créés à l'hospice de Clamart ; 24 nouveaux lits créés à l'hospice de Clichy; 10 nouveaux lits créés à l'hospice de Fontenay-sous-Bois. Par contre, l'hospice de Boulogne a repris à sa charge, à partir du 1er juillet 1922, les 65 lits qui avaient été mis, pendant la guerre, à la charge des diverses collectivités. Notre prédécesseur, M. Poiry, a plusieurs fois signalé que s'il était admissible que les nouveaux lits créés dans les établissements hospitaliers fussent mis à la charge de l'assistance obligatoire, la question était plus discutable lorsqu'il s'agit de lits existants déjà et à la charge de l'établissement. Ce cas s'est produit, en 1922, pour l'hospice de Fontenay-aux-Roses; il ne s'est pas renouvelé cette année. Il serait désirable que les hospices dont les finances sont obérées s'orientent dans le sens indiqué par nos collègues MM. Joseph Denais
mis à la charge du service d'assistance : 4 nouveaux lits créés à l'hospice de Clamart ; 24 nouveaux lits créés à l'hospice de Clichy; 10 nouveaux lits créés à l'hospice de Fontenay-sous-Bois. Par contre, l'hospice de Boulogne a repris à sa charge, à partir du 1er juillet 1922, les 65 lits qui avaient été mis, pendant la guerre, à la charge des diverses collectivités. Notre prédécesseur, M. Poiry, a plusieurs fois signalé que s'il était admissible que les nouveaux lits créés dans les établissements hospitaliers fussent mis à la charge de l'assistance obligatoire, la question était plus discutable lorsqu'il s'agit de lits existants déjà et à la charge de l'établissement. Ce cas s'est produit, en 1922, pour l'hospice de Fontenay-aux-Roses; il ne s'est pas renouvelé cette année. Il serait désirable que les hospices dont les finances sont obérées s'orientent dans le sens indiqué par nos collègues MM. Joseph Denais et Jean Varenne, c'est-à-dire qu'ils créent un certain nombre de lits payants pour des vieillards non bénéficiaires de l'assistance obligatoire et disposant de certaines ressources, insuffisantes pour leur permettre de vivre par leurs propres moyens, mais qui leur permettraient cependant de payer un modique prix de pension. Il nous paraît nécessaire d'évoquer ici une question qui depuis quelques années s'impose avec une particulière acuité aux élus du Département, principalement aux représentants de la banlieue. Nous sommes actuellement saisis en effet de diverses propositions tendant à permettre de donner suite aux demandes d'hospitalisation que la crise économique que nous traversons rendent de plus en plus nombreuses. Le moment est proche où quelles que soient les difficultés financières, il faudra envisager soit la construction d'un nouvel établissement départemental analogue à l'hospice Paul-Brousse, soit l'agrandissement ou l'approbation d'immeubles dépendant de notre domaine et pouvant recevoir une telle affectation. Rien qu'au cours de l'année courante ont été déposées les propositions suivantes : 25 mars 1925. De MM. Gustave Doussain et Auguste Mounié invitant l'Administration à étudier et à présenter un projet de création (soit par construction, soit par transformation d'un établissement appartenant au Département), d'un hospice départemental pour les vieillards disposant de petites ressources.
nécessaire d'évoquer ici une question qui depuis quelques années s'impose avec une particulière acuité aux élus du Département, principalement aux représentants de la banlieue. Nous sommes actuellement saisis en effet de diverses propositions tendant à permettre de donner suite aux demandes d'hospitalisation que la crise économique que nous traversons rendent de plus en plus nombreuses. Le moment est proche où quelles que soient les difficultés financières, il faudra envisager soit la construction d'un nouvel établissement départemental analogue à l'hospice Paul-Brousse, soit l'agrandissement ou l'approbation d'immeubles dépendant de notre domaine et pouvant recevoir une telle affectation. Rien qu'au cours de l'année courante ont été déposées les propositions suivantes : 25 mars 1925. De MM. Gustave Doussain et Auguste Mounié invitant l'Administration à étudier et à présenter un projet de création (soit par construction, soit par transformation d'un établissement appartenant au Département), d'un hospice départemental pour les vieillards disposant de petites ressources. Cette proposition envisage un prix de pension d'au moins 1.500 francs par an ; les personnes susceptibles d'être admises seraient des vieillards des deux sexes non admis au bénéfice de l'assistance obligatoire, que leur âge et leurs infirmités rendent incapables d'accomplir un travail rémunérateur. Un certain nombre de places seraient réservées aux petits retraités et petits pensionnés des deux préfectures. 25 novembre 1925. — De MM. Gratien et Cresp, invitant l'Administration à étudier la construction de maisons de retraite payantes, à envisager la création dans les maisons de retraite existantes de nouveaux dortoirs et chambres, et à examiner la possibilité d'utiliser comme maisons de retraite les divers immeubles acquis par le Département, et qui n'ont pas encore reçu d'affectation définitive ou dont le changement d'affectation est envisagé. « Nous estimons, disent les auteurs de cette proposition, qu'il est inadmissible de laisser souffrir des vieillards intéressants qui ont, pendant leur période d'activité, réalisé quelques économies pour leur permettre d'entrer dans une maison de retraite, et qui se trouvent au contraire dans une situation plus pénible que ceux qui ne possèdent absolument rien et peuvent de ce fait, obtenir leur admission dans un hospice. » Cette proposition tend à un objet identique
réservées aux petits retraités et petits pensionnés des deux préfectures. 25 novembre 1925. — De MM. Gratien et Cresp, invitant l'Administration à étudier la construction de maisons de retraite payantes, à envisager la création dans les maisons de retraite existantes de nouveaux dortoirs et chambres, et à examiner la possibilité d'utiliser comme maisons de retraite les divers immeubles acquis par le Département, et qui n'ont pas encore reçu d'affectation définitive ou dont le changement d'affectation est envisagé. « Nous estimons, disent les auteurs de cette proposition, qu'il est inadmissible de laisser souffrir des vieillards intéressants qui ont, pendant leur période d'activité, réalisé quelques économies pour leur permettre d'entrer dans une maison de retraite, et qui se trouvent au contraire dans une situation plus pénible que ceux qui ne possèdent absolument rien et peuvent de ce fait, obtenir leur admission dans un hospice. » Cette proposition tend à un objet identique à celle de MM. Gustave Doussain et Auguste Mounié ; elles ne concernent d'ailleurs pas les assistés obligatoires. Elles n'en méritent cependant pas moins d'être prises en considération, réserve faite cependant sur le prix de pension envisagé par MM. Gustave Doussain et Auguste Mounié, qui ne paraît pas suffisant pour couvrir les frais de fonctionnement. Or, nous estimons qu'un établissement payant ne doit entraîner aucune charge budgétaire annuelle pour le Département. Enfin, le 9 décembre dernier, notre nouveau collègue, M. Pontchy a, lui aussi, déposé une proposition qui, elle, vise à assurer l'hospitalisation des vieillards assistés obligatoires, L'exposé des motifs de cette proposition nous a paru tellement typique que nous croyons devoir le reproduire ici : « M. PONTCHY. — Messieurs, j'ai l'honneur de vous saisir des protestations qui s'élèvent dans les communes de la Seine, relativement à l'impossibilité de pouvoir obtenir le placement des vieillards chroniques, ainsi que des infirmes ou incurables sans ressources, et dont la situation est particulièrement critique. « De tous temps, ces malheureux étaient admis aussitôt constitution de leur dossier (conformément à la loi du 14 juillet 1905) pour hospitalisation à la maison départementale de Nanterre. Mais depuis dix-huit mois, M. le Préfet de police,
couvrir les frais de fonctionnement. Or, nous estimons qu'un établissement payant ne doit entraîner aucune charge budgétaire annuelle pour le Département. Enfin, le 9 décembre dernier, notre nouveau collègue, M. Pontchy a, lui aussi, déposé une proposition qui, elle, vise à assurer l'hospitalisation des vieillards assistés obligatoires, L'exposé des motifs de cette proposition nous a paru tellement typique que nous croyons devoir le reproduire ici : « M. PONTCHY. — Messieurs, j'ai l'honneur de vous saisir des protestations qui s'élèvent dans les communes de la Seine, relativement à l'impossibilité de pouvoir obtenir le placement des vieillards chroniques, ainsi que des infirmes ou incurables sans ressources, et dont la situation est particulièrement critique. « De tous temps, ces malheureux étaient admis aussitôt constitution de leur dossier (conformément à la loi du 14 juillet 1905) pour hospitalisation à la maison départementale de Nanterre. Mais depuis dix-huit mois, M. le Préfet de police, alléguant l'insuffisance des services d'infirmerie de cet établissement, a décidé, par mesure générale, de ne plus admettre aucun vieillard atteint de maladie chronique, infirme ou incurable, même s'il s'agit d'inscrits à l'assistance obligatoire des communes ou du département de la Seine. « Il en résulte, vous le comprendrez facilement, des situations particulièrement douloureuses pour les intéressés, et des inconvénients très graves pour les administrations municipales. « Dans certains cas, ces dernières n'ont d'autres ressources que de faire admettre ces malheureux dans les hôpitaux de l'Administration générale de l'Assistance publique. Or ces hôpitaux sont surchargés, et les places occupées pendant des mois et même des années par des incurables immobilisent des lits dont l'affectation aurait plus d'utilité pour soigner les malades atteints de maladies aiguës. « D'autre part, cette situation fait supporter aux communes de la banlieue parisienne des dépenses hors de proportion avec le but poursuivi. « Voulez-vous me permettre de vous communiquer une lettre que M. Mourier, directeur de l'Administration générale de l'Assistance publique, écrivait le 5 courant au maire des Pavillons-sous-Bois, qui lui avait signalé la situation d'un jeune homme de 20 ans, incurable, qui occupe depuis plus d'un an un lit de l'hôpital Tenon. « Cette lettre
situations particulièrement douloureuses pour les intéressés, et des inconvénients très graves pour les administrations municipales. « Dans certains cas, ces dernières n'ont d'autres ressources que de faire admettre ces malheureux dans les hôpitaux de l'Administration générale de l'Assistance publique. Or ces hôpitaux sont surchargés, et les places occupées pendant des mois et même des années par des incurables immobilisent des lits dont l'affectation aurait plus d'utilité pour soigner les malades atteints de maladies aiguës. « D'autre part, cette situation fait supporter aux communes de la banlieue parisienne des dépenses hors de proportion avec le but poursuivi. « Voulez-vous me permettre de vous communiquer une lettre que M. Mourier, directeur de l'Administration générale de l'Assistance publique, écrivait le 5 courant au maire des Pavillons-sous-Bois, qui lui avait signalé la situation d'un jeune homme de 20 ans, incurable, qui occupe depuis plus d'un an un lit de l'hôpital Tenon. « Cette lettre est ainsi conçue : « Paris, le 7 décembre 1925. « Monsieur le Maire, « Vous m'avez signalé la situation de « jeune Robert Douville, votre assisté, hospitalisé à l'hôpital Tenon depuis plus d'un an, dont vous avez en vain demandé à M. le Préfet de police le placement à Nanterre, en me demandant de prendre les mesures nécessaires pour donner une solution à cette affaire. « J'ai l'honneur de vous informer que l'Administration ne dispose d'aucun pour assurer le placement des incurables ou infirmes qui ne possèdent pas un domicile de secours au titre de la loi du 14 juillet 1905 et qui occupent cependant des lits dans ses hôpitaux. « Elle n'a même plus comme autrefois la ressource de demander leur transfert à la Maison départementale de Nanterre ; depuis dix-huit mois, en effet, M. le Préfet de police, alléguant l'insuffisance des services d'infirmerie de cet établissement, a décrété par mesure générale, de ne plus y admettre aucun vieillard chronique, infirme ou incurable de nos hôpitaux, même s'il s'agit d'inscrits à l'assistance obligatoire des communes ou du département de la Seine. « Le cas du jeune Douville est par conséquent celui de nombreux incurables de la banlieue parisienne
Nanterre, en me demandant de prendre les mesures nécessaires pour donner une solution à cette affaire. « J'ai l'honneur de vous informer que l'Administration ne dispose d'aucun pour assurer le placement des incurables ou infirmes qui ne possèdent pas un domicile de secours au titre de la loi du 14 juillet 1905 et qui occupent cependant des lits dans ses hôpitaux. « Elle n'a même plus comme autrefois la ressource de demander leur transfert à la Maison départementale de Nanterre ; depuis dix-huit mois, en effet, M. le Préfet de police, alléguant l'insuffisance des services d'infirmerie de cet établissement, a décrété par mesure générale, de ne plus y admettre aucun vieillard chronique, infirme ou incurable de nos hôpitaux, même s'il s'agit d'inscrits à l'assistance obligatoire des communes ou du département de la Seine. « Le cas du jeune Douville est par conséquent celui de nombreux incurables de la banlieue parisienne qui, faute de place dans les hôpitaux départementaux, restent indéfiniment dans nos hôpitaux, où ils occupent sans profit des lits destinés à des malades aigus; mon Administration doit se borner à provoquer leur inscription à l'assistance obligatoire. « Je n'ai pas manqué de signaler cette situation à M. le Préfet de la Seine, en appelant son attention sur les inconvénients qui en résultent, et pour nos hôpitaux dont les services sont encombrés de malades dont la place n'est pas dans les services d'aigus, et pour les collectivités du domicile de secours qui paient parfois pendant plusieurs années, pour leurs assistés, un prix d'hôpital notablement plus élevé qu'on celui qu'elles paieraient dans un hôpital. J'ai reçu l'assurance que cette question serait étudiée, mais jusqu'à ce jour aucune solution n'est intervenue. « Il vous appartient de signaler le cas du jeune Douville à M. le Préfet de la Seine, en vue de son placement, soit dans un hôpital du département de la Seine, soit dans un centre de placement familial ou un hôpital de province acceptant les assistés obligatoires de la Seine. « Veuillez agréer, Monsieur le Maire, etc. « Signé : Mourier. Cette lettre n'a besoin d'aucun commentaire, vous constaterez comme
de la Seine, en appelant son attention sur les inconvénients qui en résultent, et pour nos hôpitaux dont les services sont encombrés de malades dont la place n'est pas dans les services d'aigus, et pour les collectivités du domicile de secours qui paient parfois pendant plusieurs années, pour leurs assistés, un prix d'hôpital notablement plus élevé qu'on celui qu'elles paieraient dans un hôpital. J'ai reçu l'assurance que cette question serait étudiée, mais jusqu'à ce jour aucune solution n'est intervenue. « Il vous appartient de signaler le cas du jeune Douville à M. le Préfet de la Seine, en vue de son placement, soit dans un hôpital du département de la Seine, soit dans un centre de placement familial ou un hôpital de province acceptant les assistés obligatoires de la Seine. « Veuillez agréer, Monsieur le Maire, etc. « Signé : Mourier. Cette lettre n'a besoin d'aucun commentaire, vous constaterez comme moi que c'est une situation qui ne peut pas durer plus longtemps ; aussi je vous demande de vouloir bien en adopter la proposition ci-après : Le Conseil général, — « Considérant la situation critique dans laquelle se trouvent les vieillards atteints de maladies chroniques, infirmes et incurables de la banlieue parisienne, qui ne peuvent obtenir leur placement dans une institution départementale par suite de la restriction départementale par suite de la politique de l'insuffisance des services d'infirmiers dans les établissements du Département. les établissements du Département que les communes sont obligées de payer des sommes hors de proportion à l'importance de leurs ressources, » Pour faire admettre dans les hôpitaux de Paris, comme malades, des incurables qui devraient être placés ailleurs ; qu'auraient été placés ailleurs ; — « Considérant que cette situation prive de véritables malades de l'impossibilité de se faire soigner dans les hôpitaux de Paris, qui sont encombrés par suite de l'occupation sans limite des lits destinés à des malades aigus, Délibère : 68 — Des mesures seront prises, dans le plus grand délai par l'Administration en vue de l'placement des vieillards atteints de maladies chroniques, des infirmes et des incurables dans les maisons départementales »