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ce soit la solution de la question soumise au Tribunal, ni modifier la jurisprudence qui depuis les arrêts de Cassation du 6 novembre 1867 et 29 janvier 1868 paraît définitivement fixée, car les effets de cette loi qui limite les droits de la propriété et qui doit être interprétée restrictivement est sans disposition spéciale. Attendu enfin qu'en l'espèce et dans le silence du contrat, rien ne vient établir que cependant les parties aient eu l'intention d'interdire à la propriétaire d'introduire dans l'immeuble un commerce similaire à celui de la demanderesse. Que l'augmentation considérable du prix du bail du 7 novembre 1927 peut facilement s'expliquer autrement que ne le fait Mme veuve Bernard, notamment par la dévalorisation du franc et de l'évolution de la situation économique et qu'elle peut également être un fait de nouveaux risques mis à la charge des propriétaires quand ils louent à des commerçants. Attendu qu'enfin Mme Vve Bernard invoque contre sa propriétaire un bail passé par elle avec le sieur Loiseau, épicier, en 1917 et qui lui interdit de vendre de la charcuterie, ce commerce étant déjà dans la maison, et que la demanderesse en conclut que Mlle Maisonneuve se croyait bien dans l'obligation de ne pas susciter de rival à Mme Vve Bernard. Qu'on peut opposer à cette dernière, comme elle le prévoit d'ailleurs, que la preuve justement que la propriétaire n'a nullement voulu la garantir, c'est qu'alors qu'elle avait songé à insérer la clause dont il vient d'être parlé dans le bail antérieur de Loiseau, elle n'a rien absolument stipulé dans le bail entre parties, et qu'il semblerait bien alors que ce silence soit volontaire, mais qu'il y a lieu surtout d'objecter à Mme Yve Bernard qu'elle n'est pas partie au bail Loiseau et qu'elle ne peut se prévaloir des clauses qui y sont portées et qui d'ailleurs n'y avaient pu être insérées que par pure bienveillance envers Mme Vve Bernard ou par excès de prudence. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu purement et simplement de rejeter la demande principale de Mme Vve Bernard ainsi que sa demande subsidiaire tendant à
pas susciter de rival à Mme Vve Bernard. Qu'on peut opposer à cette dernière, comme elle le prévoit d'ailleurs, que la preuve justement que la propriétaire n'a nullement voulu la garantir, c'est qu'alors qu'elle avait songé à insérer la clause dont il vient d'être parlé dans le bail antérieur de Loiseau, elle n'a rien absolument stipulé dans le bail entre parties, et qu'il semblerait bien alors que ce silence soit volontaire, mais qu'il y a lieu surtout d'objecter à Mme Yve Bernard qu'elle n'est pas partie au bail Loiseau et qu'elle ne peut se prévaloir des clauses qui y sont portées et qui d'ailleurs n'y avaient pu être insérées que par pure bienveillance envers Mme Vve Bernard ou par excès de prudence. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu purement et simplement de rejeter la demande principale de Mme Vve Bernard ainsi que sa demande subsidiaire tendant à établir par voie d'enquête que les époux Quérillac vendaient la charcuterie, alors qu'ils s'étaient seulement donnés comme fruitiers et cuisiniers, dans le bail passé avec Mlle Maisonneuve. Par ces motifs : Déboute Mme Vve Bernard de toutes ses demandes, tant principales que subsidiaires: la condamne aux dépens. — Rejette comme injustifiées toutes plus amples conclusions des parties. ARRÊT : La Cour a confirmé le jugement par adoption de motifs. MM. CAHIERRE, Prés.; BROUARD, av. gén. Et PART ET et LERAT (du barreau de Nantes), av. Accident du travail. — Entreprise de battage. — Accident causé par le moteur à un collaborateur non salarié. — Calcul du salaire de base, — L. 30 avril 1926 inapplicable. — L. 30 juin 1899. 1re Chambre — 22 Mai 1930 LE HELLOCO c/ Cie D'ASSURANCES « LA PRÉSERVATRICE » Sommaire : Au cas d'accident causé, par un moteur appartenant et dirigé par un entrepreneur de battage, à un mécanicien venu lui prêter son concours comme collaborateur occasionnel non salarié, la seule loi applicable est celle du 30 juin 1899 et non celle du 30 avril 1926, modifiant celle du 15 décembre 1922, alors même que le moteur a été loué avec le personnel nécessaire
injustifiées toutes plus amples conclusions des parties. ARRÊT : La Cour a confirmé le jugement par adoption de motifs. MM. CAHIERRE, Prés.; BROUARD, av. gén. Et PART ET et LERAT (du barreau de Nantes), av. Accident du travail. — Entreprise de battage. — Accident causé par le moteur à un collaborateur non salarié. — Calcul du salaire de base, — L. 30 avril 1926 inapplicable. — L. 30 juin 1899. 1re Chambre — 22 Mai 1930 LE HELLOCO c/ Cie D'ASSURANCES « LA PRÉSERVATRICE » Sommaire : Au cas d'accident causé, par un moteur appartenant et dirigé par un entrepreneur de battage, à un mécanicien venu lui prêter son concours comme collaborateur occasionnel non salarié, la seule loi applicable est celle du 30 juin 1899 et non celle du 30 avril 1926, modifiant celle du 15 décembre 1922, alors même que le moteur a été loué avec le personnel nécessaire à son service à un cultivateur chez lequel l'accident s'est produit. En conséquence, les indemnités auxquelles peut prétendre la victime doivent être calculées d'après les dispositions de la loi du 30 juin 1899. ARRET : La Cour, Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par Le Helloco contre un jugement du Tribunal Civil des Côtes du Nord, section de Saint-Brieuc, en date du 27 février 1929, qui, pour un accident du travail survenu le 11 septembre 1927, a condamné la Compagnie d'assurances « La Préservatrice » à lui payer à partir du 10 décembre 1927 une rente annuelle et viagère de 1.250 francs; Considérant que l'appel porte uniquement sur le montant du salaire de base que Le Helloco prétend faire élever à 9.000 fr., alors que les premiers juges l'ont fixé à 3.000 fr., salaire moyen des ouvriers agricoles, d'après l'arrêté préfectoral des Côtes-du-Nord du 19 juin 1926; Considérant qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé devant le Juge de paix, qu'aucun salaire n'était convenu à l'avance entre Le Helloco et son employeur occasionnel Hervé ; Considérant que le moteur cause de l'accident appartenait à Hervé, entrepreneur de battage, qui l'avait loué, avec le personnel nécessaire à sa marche,
Civil des Côtes du Nord, section de Saint-Brieuc, en date du 27 février 1929, qui, pour un accident du travail survenu le 11 septembre 1927, a condamné la Compagnie d'assurances « La Préservatrice » à lui payer à partir du 10 décembre 1927 une rente annuelle et viagère de 1.250 francs; Considérant que l'appel porte uniquement sur le montant du salaire de base que Le Helloco prétend faire élever à 9.000 fr., alors que les premiers juges l'ont fixé à 3.000 fr., salaire moyen des ouvriers agricoles, d'après l'arrêté préfectoral des Côtes-du-Nord du 19 juin 1926; Considérant qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé devant le Juge de paix, qu'aucun salaire n'était convenu à l'avance entre Le Helloco et son employeur occasionnel Hervé ; Considérant que le moteur cause de l'accident appartenait à Hervé, entrepreneur de battage, qui l'avait loué, avec le personnel nécessaire à sa marche, à Rouxel, cultivateur, dont on battait le blé; Que la seule loi applicable en l'espèce est celle du 30 juin 1899, et non celle du 30 avril 1926, visée par les premiers juges, mais que l'on arrive néanmoins à la détermination du même salaire; Par ces motifs : En l'affaire : Reçoit Le Helloco en son appel. Au fond : L'infirme ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions et confirme purement et simplement le jugement entrepris, pour être exécuté suivant ses formes et teneur. Condamne Le Helloco à l'amende et aux dépens d'appel. MM. CAHIERRE, Prés. ; BROUARD, av. gén. Mes JAIGU et MARCILLE, av. Responsabilité. — Accident d'automobile. — Personne transportée. — Transport à titre onéreux. — Responsabilité contractuelle. — Transport à titre gratuit. — Preuve d'une faute du conducteur de l'automobile. 1re Chambre. — 26 Mai 1930 L'ABEILLE c/ GAILLARD et HUAU Sommaire : La responsabilité de l'art. 1384 C. civ. ne peut être invoquée par la personne transportée. S'il s'agit d'un transport à titre onéreux la victime fonde sa demande sur la responsabilité contractuelle ; s'il s'agit au contraire de transport gratuit, il lui appartient de rapporter la preuve de la faute commise par le
: Reçoit Le Helloco en son appel. Au fond : L'infirme ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions et confirme purement et simplement le jugement entrepris, pour être exécuté suivant ses formes et teneur. Condamne Le Helloco à l'amende et aux dépens d'appel. MM. CAHIERRE, Prés. ; BROUARD, av. gén. Mes JAIGU et MARCILLE, av. Responsabilité. — Accident d'automobile. — Personne transportée. — Transport à titre onéreux. — Responsabilité contractuelle. — Transport à titre gratuit. — Preuve d'une faute du conducteur de l'automobile. 1re Chambre. — 26 Mai 1930 L'ABEILLE c/ GAILLARD et HUAU Sommaire : La responsabilité de l'art. 1384 C. civ. ne peut être invoquée par la personne transportée. S'il s'agit d'un transport à titre onéreux la victime fonde sa demande sur la responsabilité contractuelle ; s'il s'agit au contraire de transport gratuit, il lui appartient de rapporter la preuve de la faute commise par le conducteur de l'automobile. ARRET : La Cour, Adoptant les motifs des premiers juges ; Considérant qu'ils font très exactement ressortir que la responsabilité de l'article 1384 du code civil en matière d'automobile, ne peut être invoquée par une personne transportée; Que s'il y a transport à titre onéreux c'est la responsabilité contractuelle qui s'applique et que s'il y a transport gratuit le transporté, victime d'un accident, a la charge de rapporter la preuve d'une faute ; Considérant que les conclusions mêmes des appelants écartent la responsabilité des articles 1384 du code civil ; Considérant qu'ils admettent en effet que le transport était fait pour réaliser ensemble des opérations commerciales ; Que s'il en est ainsi le sieur Huau n'était pas un tiers transporté à titre onéreux, mais en partie comme un associé ayant assumé les risques communs ; Par ces motifs : Joint comme connexes les causes inscrites au rôle de la première chambre sous les nos 425 et 374 et statuant par un seul et même arrêt: Confirme purement et simplement le jugement entrepris ; Rejette comme mal fondées, injustifiées ou inutiles toutes conclusions des appelants, tant principales que subsidiaires ; Condamne la Cie d'Assurances l' « Abeille »
responsabilité contractuelle qui s'applique et que s'il y a transport gratuit le transporté, victime d'un accident, a la charge de rapporter la preuve d'une faute ; Considérant que les conclusions mêmes des appelants écartent la responsabilité des articles 1384 du code civil ; Considérant qu'ils admettent en effet que le transport était fait pour réaliser ensemble des opérations commerciales ; Que s'il en est ainsi le sieur Huau n'était pas un tiers transporté à titre onéreux, mais en partie comme un associé ayant assumé les risques communs ; Par ces motifs : Joint comme connexes les causes inscrites au rôle de la première chambre sous les nos 425 et 374 et statuant par un seul et même arrêt: Confirme purement et simplement le jugement entrepris ; Rejette comme mal fondées, injustifiées ou inutiles toutes conclusions des appelants, tant principales que subsidiaires ; Condamne la Cie d'Assurances l' « Abeille » et Huau, chacun à l'amende et aux dépens de leur appel respectif. MM. LANGLOIS, Pr. Prés. ; BROUARD, av. gén. Mes DE GOASCARNADE et COURTOIS, av. I. Traité international, — Loi interne. — Conflit. — Louage. — Propriété commerciale. — Renouvellement. — Etrangers. — Locataire américain. — Refus. II. Société. — Nationalité. — Filiale de société étrangère, — Contrôle. — Etranger. — Société étrangère. 1re Chambre — 16 Juin 1930 LANCO c/ SINGER Sommaire : I. — Une disposition législative ne peut être abrogée par un traité diplomatique issu d'un décret. En conséquence, malgré la convention consulaire du 23 février 1853, le droit au renouvellement d'un bail commercial doit être refusé à un locataire américain, dont la législation nationale ne contient pas de disposition analogue au profit des Français, s'il ne réunit pas par ailleurs l'une des conditions limitativement prévues par l'art. 19 de la loi du 30 juin 1926. II. — Doit être considérée comme étrangère la filiale d'une société étrangère, créée pour représenter en France la dite société, lorsque la répartition des actions et la composition du conseil d'administration sont faites de telle sorte que la filiale se trouve sous la dépendance et le contrôle de la Société
— Nationalité. — Filiale de société étrangère, — Contrôle. — Etranger. — Société étrangère. 1re Chambre — 16 Juin 1930 LANCO c/ SINGER Sommaire : I. — Une disposition législative ne peut être abrogée par un traité diplomatique issu d'un décret. En conséquence, malgré la convention consulaire du 23 février 1853, le droit au renouvellement d'un bail commercial doit être refusé à un locataire américain, dont la législation nationale ne contient pas de disposition analogue au profit des Français, s'il ne réunit pas par ailleurs l'une des conditions limitativement prévues par l'art. 19 de la loi du 30 juin 1926. II. — Doit être considérée comme étrangère la filiale d'une société étrangère, créée pour représenter en France la dite société, lorsque la répartition des actions et la composition du conseil d'administration sont faites de telle sorte que la filiale se trouve sous la dépendance et le contrôle de la Société mère ou d'une autre société étrangère. Il en est ainsi même que le siège social de la filiale serait fixé en France, la dépendance et le contrôle sous lesquels se trouve placée la filiale ne permettant de considérer ce siège que comme un siège administratif, le véritable siège social se trouvant à l'étranger. ARRÊT : La Cour, Considérant que Lanco oppose devant la Cour, à la demande de renouvellement de bail formée par la Compagnie Singer, en exécution de la loi du 30 juin 1926, trois fins de non recevoir : La première, par application des dispositions de l'article 13 de la loi du 30 juin 1926, le demandeur en renouvellement étant un occupant sans titre, son bail étant expiré depuis le 24 juin précédent; La deuxième, tirée de l'article 19 de la loi du 30 juin 1926, modifiée par celle du 22 avril 1927, le droit au renouvellement ne pouvant être invoqué par les commerçants ou industriels de nationalité étrangère; il en résulte que la société Singer, de nationalité américaine, est irrecevable dans toutes ses demandes, fins et conclusions; La troisième, tirée de l'article 4 § 1 de la même loi, aux termes duquel le bailleur est en droit
trouvant à l'étranger. ARRÊT : La Cour, Considérant que Lanco oppose devant la Cour, à la demande de renouvellement de bail formée par la Compagnie Singer, en exécution de la loi du 30 juin 1926, trois fins de non recevoir : La première, par application des dispositions de l'article 13 de la loi du 30 juin 1926, le demandeur en renouvellement étant un occupant sans titre, son bail étant expiré depuis le 24 juin précédent; La deuxième, tirée de l'article 19 de la loi du 30 juin 1926, modifiée par celle du 22 avril 1927, le droit au renouvellement ne pouvant être invoqué par les commerçants ou industriels de nationalité étrangère; il en résulte que la société Singer, de nationalité américaine, est irrecevable dans toutes ses demandes, fins et conclusions; La troisième, tirée de l'article 4 § 1 de la même loi, aux termes duquel le bailleur est en droit de refuser le renouvellement s'il a des motifs graves et légitimes de s'y opposer; Considérant qu'il résulte des débats qu'à la date du 19 octobre 1910, Lanco donnait à bail à Ersham, en qualité de directeur de la Compagnie Singer, pour six, neuf, douze ou quinze années, à partir du 24 juin 1911, moyennant un prix de 1.750 francs, porté à 4.035 francs à partir du 24 décembre 1911, un local sis dans un immeuble, 14, rue du Mené, à Vannes, composé d'un magasin, 3 chambres et une cuisine; Considérant que le bail devait expirer le 24 juin 1926; que le 14 décembre 1925, Lanco signifia congé à la Compagnie Singer, qu'en réponse à ce congé la Compagnie Singer fit savoir à bailleur qu'elle entendait bénéficier de la prorogation légale, prévue par les articles 56 et 58 de la loi du 9 mars 1915; que Lanco ne fit aucune réponse à cette demande; Qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 31 mars 1922, il avait 20 jours pour protester, et qu'aucune des parties, faute de réponse de sa part, ne saisit la juridiction compétente; Considérant que la Compagnie Singer soutient qu'en raison du silence de Lanco, elle était
24 juin 1911, moyennant un prix de 1.750 francs, porté à 4.035 francs à partir du 24 décembre 1911, un local sis dans un immeuble, 14, rue du Mené, à Vannes, composé d'un magasin, 3 chambres et une cuisine; Considérant que le bail devait expirer le 24 juin 1926; que le 14 décembre 1925, Lanco signifia congé à la Compagnie Singer, qu'en réponse à ce congé la Compagnie Singer fit savoir à bailleur qu'elle entendait bénéficier de la prorogation légale, prévue par les articles 56 et 58 de la loi du 9 mars 1915; que Lanco ne fit aucune réponse à cette demande; Qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 31 mars 1922, il avait 20 jours pour protester, et qu'aucune des parties, faute de réponse de sa part, ne saisit la juridiction compétente; Considérant que la Compagnie Singer soutient qu'en raison du silence de Lanco, elle était fondée à croire qu'elle pourrait considérer le bail comme prorogé, tout au moins en vertu d'un accord amiable tacite, et cela d'autant mieux que Lanco n'avait pas donné suite au congé qu'il avait signifié; Que Lanco fait plaider, au contraire que la Compagnie Singer est occupant sans titre; Mais considérant, sans qu'il soit nécessaire d'examiner ce moyen, qu'en admettant même que la Compagnie Singer fût déchue du droit à cette prorogation, elle en serait relevée par l'article 10 de la loi du 22 avril 1927, qui a modifié l'article 14 de la loi du 30 juin 1926 en autorisant la prorogation des baux qui avaient pris fin à cette date, sous la condition que la demande de renouvellement soit formée avant l'expiration du bail et au plus tard dans les trois mois à partir du 15 avril 1927. Que cette formalité a été remplie et que le 3 mai 1927 les parties comparaissaient devant le magistrat conciliateur, devant lequel Lanco ne souleva du reste aucun moyen de forme, basant son refus de conciliation sur le bruit que faisaient les locataires, sur un abus de jouissance des lieux loués, ajoutant au surplus qu'il entendait reprendre les locaux pour les occuper par
sans qu'il soit nécessaire d'examiner ce moyen, qu'en admettant même que la Compagnie Singer fût déchue du droit à cette prorogation, elle en serait relevée par l'article 10 de la loi du 22 avril 1927, qui a modifié l'article 14 de la loi du 30 juin 1926 en autorisant la prorogation des baux qui avaient pris fin à cette date, sous la condition que la demande de renouvellement soit formée avant l'expiration du bail et au plus tard dans les trois mois à partir du 15 avril 1927. Que cette formalité a été remplie et que le 3 mai 1927 les parties comparaissaient devant le magistrat conciliateur, devant lequel Lanco ne souleva du reste aucun moyen de forme, basant son refus de conciliation sur le bruit que faisaient les locataires, sur un abus de jouissance des lieux loués, ajoutant au surplus qu'il entendait reprendre les locaux pour les occuper par lui-même, qu'ainsi l'exception soulevée de ce chef par Lanco ne saurait être déclarée fondée et qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point. Sur le moyen tiré des motifs graves et légitimes pour s'opposer au renouvellement: Considérant que, sans faire état des variations de Lanco sur les différents motifs de refus de renouvellement sur le fait que la Compagnie Singer ne jouit pas des locaux, conformément à leur destination, et parce qu'elle a transformé certaines pièces destinées à l'habitation du gérant en atelier: Considérant et d'abord que rien n'indique dans le bail que les chambres devaient servir à l'habitation du gérant; qu'il est prévu au dit bail un certain nombre de réparations; qu'il est précisé que les portes des chambres ayant accès sur la rue du Mené seraient agrandies jusqu'aux pierres de granit, vraisemblablement pour faciliter l'entrée des marchandises; Que le fait que le plancher a été étayé par les pièces de bois ne peut être considéré que comme une précaution utile prise par le locataire, qu'à aucun moment au cours du bail Lanco n'a songé à se plaindre des agissements de la Compagnie Singer, alors qu'elle occupe les locaux depuis 1911; Que la Cour ne saurait
différents motifs de refus de renouvellement sur le fait que la Compagnie Singer ne jouit pas des locaux, conformément à leur destination, et parce qu'elle a transformé certaines pièces destinées à l'habitation du gérant en atelier: Considérant et d'abord que rien n'indique dans le bail que les chambres devaient servir à l'habitation du gérant; qu'il est prévu au dit bail un certain nombre de réparations; qu'il est précisé que les portes des chambres ayant accès sur la rue du Mené seraient agrandies jusqu'aux pierres de granit, vraisemblablement pour faciliter l'entrée des marchandises; Que le fait que le plancher a été étayé par les pièces de bois ne peut être considéré que comme une précaution utile prise par le locataire, qu'à aucun moment au cours du bail Lanco n'a songé à se plaindre des agissements de la Compagnie Singer, alors qu'elle occupe les locaux depuis 1911; Que la Cour ne saurait donc admettre comme graves et légitimes les motifs de refus de Lanco et qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point: Considérant que la demande d'enquête qu'il formule pour établir les abus de jouissance ne saurait être accueillie, les faits qu'il articule n'étant pas suffisamment pertinents et que, fussent-ils prouvés, ils ne saurait être considérés comme justifiant le refus de Lanco d'accorder renouvellement du bail sollicité par la Compagnie Singer, ces faits ne constituant en somme que l'exercice du commerce pour lequel les locaux ont été loués. Sur le défaut de qualité de la Compagnie Singer: Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 30 juin 1926, le droit au renouvellement ne pourra être invoqué par les commerçants ou industriels de nationalité étrangère, appartenant à des pays où n'existe pas au profit des Français une législation analogue, protégeant la propriété commerciale, que Lanco contestant à la Compagnie Singer la qualité de Compagnie française, il importe de rechercher, d'après les éléments du dossier, si l'article 19 de la loi lui est applicable; Considérant qu'il résulte de l'analyse de l'acte de société, reçu par Me Rocagel, notaire à Paris, le 6 mai 1907, que la Compagnie Singer