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dettes anciennes. Mais ces emprunts n'ont pu satisfaire et laissent encore subsister aujourd'hui un déficit de 163.641 De nouveaux travaux ayant pour objet, notamment, l'amélioration du pavage de plusieurs rues, la reconstruction d'un lavoir et des murs d'un cimetière, ainsi que la réparation des toitures de deux églises, sont urgents ; ils sont évalués, d'après des devis réguliers, à 35.300 Ensemble.. 198.941 La nécessité et le chiffre du nouvel emprunt ainsi justifiés, comment pourra-t-il être remboursé ? L'amortissement, y compris les intérêts à servir jusqu'en 1893, époque où doit commencer le remboursement du capital, exigera une somme totale de 4;.&gt;;) . UUU Le produit de l'imposition (le chiffre du principal des quatre contributions directes étant de 165,066 francs), est prévu pour 290.000 La différence de ..................... 145.000 devra être couverte au moyen de prélèvements sur les revenus. D'après le relevé des comptes administratifs des cinq dernières années, les recettes ordinaires de la ville de Louviers dépassent en moyenne d'environ 30,000 fr. (29,387) les dépenses de même nature. Cet excédant doit, il est vrai, concourir au remboursement des cinq emprunts précédemment contractés et sur lesquels il reste encore dû en capital 1,002,217 fr. Mais le service de cette dernière dette est en grande partie garanti par des centimes extraordinaires, et l'on peut admettre que la ville pourra facilement prélever sur la portion non engagée de ses revenus le complément des ressources nécessaires pour assurer l'amortissement du nouvel emprunt dans le délai indiqué. Les contribuables sont actuellement grevés de 20 centimes additionnels jusqu'en 1892. La contribution projetée leur fera supporter 26 centimes jusqu'en 1882, 20 centimes de 1883 à 1892, et 15 centimes de 1893 à 1900. C'est là sans doute une lourde et longue charge ; mais déjà, par une délibération en date du 25 août 1873, le conseil général de l'Eure avait élevé, pour 1874, à 20 centimes le maximum des centimes extraordinaires que les communes pourraient s'imposer. Les besoins du passé et du présent exigeaient à Louviers d'autres sacrifices. La population saura comprendre que la combinaison proposée par ses représentants municipaux pour liquider la situation de la ville et
en grande partie garanti par des centimes extraordinaires, et l'on peut admettre que la ville pourra facilement prélever sur la portion non engagée de ses revenus le complément des ressources nécessaires pour assurer l'amortissement du nouvel emprunt dans le délai indiqué. Les contribuables sont actuellement grevés de 20 centimes additionnels jusqu'en 1892. La contribution projetée leur fera supporter 26 centimes jusqu'en 1882, 20 centimes de 1883 à 1892, et 15 centimes de 1893 à 1900. C'est là sans doute une lourde et longue charge ; mais déjà, par une délibération en date du 25 août 1873, le conseil général de l'Eure avait élevé, pour 1874, à 20 centimes le maximum des centimes extraordinaires que les communes pourraient s'imposer. Les besoins du passé et du présent exigeaient à Louviers d'autres sacrifices. La population saura comprendre que la combinaison proposée par ses représentants municipaux pour liquider la situation de la ville et lui assurer le bénéfice immédiat de travaux d'amélioration utiles, indispensables même, dont elle sera la première à profiter, est la seule praticable. Votre commission a donc l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi qui vous est présenté par le Gouvernement, dans les termes suivants. PROJET DE LOI Article unique. — La ville de Louviers (Eure), est autorisée à emprunter à un taux d'intérêt qui n'excède pas 6 p. 100, une somme de 200,000 francs, remboursable en vingt-sept années, à partir de 1874, et destinée à l'extinction de dettes et à l'exécution de travaux énumérés dans la délibération municipale du 15 octobre 1873. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir : Pendant neuf ans, à partir de 1874,
unique. — La ville de Louviers (Eure), est autorisée à emprunter à un taux d'intérêt qui n'excède pas 6 p. 100, une somme de 200,000 francs, remboursable en vingt-sept années, à partir de 1874, et destinée à l'extinction de dettes et à l'exécution de travaux énumérés dans la délibération municipale du 15 octobre 1873. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir : Pendant neuf ans, à partir de 1874, 6 centimes, et pendant huit ans, à partir de 1893, 15 centimes. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 200,000 francs environ, servira, concurremment avec un prélèvement sur les impôts ordinaires, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. Annexe n° 2462. RAPPORT fait au nom de la 26e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Dirinon (Finistère), par M. Doré-Graslin, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil municipal de Dirinon (Finistère) sollicite l'autorisation de rétablir jusqu'au 31 décembre 1878 la surtaxe de 15 fr. par hectolitre sur l'alcool, qui a cessé d'être perçue à l'octroi de cette ville le 31 décembre dernier. Cette demande se trouve justifiée par l'examen des comptes de la commune, d'après les comptes administratifs des années 1870, 1871, 1872; les recettes ordinaires, déduction faite de la surtaxe qui rapportait 365 francs, se sont élevées, en moyenne, à 3,970 francs, et ont été inférieures de 824 fr. aux dépenses corrélatives. Aujourd'hui, cette insuffisance est de 776 fr., bien que, suivant délibération du conseil général, en date du 25 août dernier, le droit principal sur l'alcool ait été porté de 4 à
commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Dirinon (Finistère), par M. Doré-Graslin, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil municipal de Dirinon (Finistère) sollicite l'autorisation de rétablir jusqu'au 31 décembre 1878 la surtaxe de 15 fr. par hectolitre sur l'alcool, qui a cessé d'être perçue à l'octroi de cette ville le 31 décembre dernier. Cette demande se trouve justifiée par l'examen des comptes de la commune, d'après les comptes administratifs des années 1870, 1871, 1872; les recettes ordinaires, déduction faite de la surtaxe qui rapportait 365 francs, se sont élevées, en moyenne, à 3,970 francs, et ont été inférieures de 824 fr. aux dépenses corrélatives. Aujourd'hui, cette insuffisance est de 776 fr., bien que, suivant délibération du conseil général, en date du 25 août dernier, le droit principal sur l'alcool ait été porté de 4 à 6 fr., par application de la loi du 26 mars 1872. D'un autre côté, la commune est grevée d'une dette de 1,000 fr. contractée pour la reconstruction du presbytère, et les contribuables ont à supporter, indépendamment des centimes spéciaux, 3 centimes extraordinaires pour l'achèvement du réseau vicinal. Sans aucun doute, la commune de Dirinon pourrait avoir recours aux centimes extraordinaires; mais depuis longtemps les communes rurales du Finistère ont coutume de suppléer à ces centimes par des droits d'octroi sur les alcools. Cet impôt est accepté par les populations. Il est payé volontairement et se prélève sur une denrée dont l'usage ne peut être considéré comme nécessaire; il serait même bienfaisant, s'il tempérait chez les populations bretonnes les abus de l'alcoolisme. Le projet de loi qui vous est soumis a été régulièrement instruit et a reçu l'approbation du conseil d'Etat. En conséquence, votre commission des affaires d'intérêt local vous propose d'adopter le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Article unique. À partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1878 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Dirinon, département du Finistère, une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool
la commune de Dirinon pourrait avoir recours aux centimes extraordinaires; mais depuis longtemps les communes rurales du Finistère ont coutume de suppléer à ces centimes par des droits d'octroi sur les alcools. Cet impôt est accepté par les populations. Il est payé volontairement et se prélève sur une denrée dont l'usage ne peut être considéré comme nécessaire; il serait même bienfaisant, s'il tempérait chez les populations bretonnes les abus de l'alcoolisme. Le projet de loi qui vous est soumis a été régulièrement instruit et a reçu l'approbation du conseil d'Etat. En conséquence, votre commission des affaires d'intérêt local vous propose d'adopter le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Article unique. À partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1878 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Dirinon, département du Finistère, une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi à titre de taxe principale. Annexe n° 2463. RAPPORT fait au nom de la 26e commission d'intérêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Loperhet (Finistère), par M. Doré-Graslin, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, depuis longtemps les communes rurales du département du Finistère ont coutume de substituer ou à joindre aux ressources des centimes extraordinaires la perception de taxes d'octroi sur les alcools. Elles substituent ainsi à l'impôt foncier un impôt de consommation; mais il repose sur une denrée dont l'usage dangereux n'est que trop répandu dans ce département, et en modère ainsi les excès. La commune de Loperhet a demandé, par une délibération du conseil municipal du 15 mai 1873, l'autorisation de proroger, pour une nouvelle période de cinq années, la surtaxe de 20 fr. par hectolitre d'alcool, qui a été établie à l'octroi de cette ville par la loi du 27 mars 1869, et qui, aux termes de cette loi, cessera d'être perçue le 1er janvier prochain; en
projet de loi relatif à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Loperhet (Finistère), par M. Doré-Graslin, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, depuis longtemps les communes rurales du département du Finistère ont coutume de substituer ou à joindre aux ressources des centimes extraordinaires la perception de taxes d'octroi sur les alcools. Elles substituent ainsi à l'impôt foncier un impôt de consommation; mais il repose sur une denrée dont l'usage dangereux n'est que trop répandu dans ce département, et en modère ainsi les excès. La commune de Loperhet a demandé, par une délibération du conseil municipal du 15 mai 1873, l'autorisation de proroger, pour une nouvelle période de cinq années, la surtaxe de 20 fr. par hectolitre d'alcool, qui a été établie à l'octroi de cette ville par la loi du 27 mars 1869, et qui, aux termes de cette loi, cessera d'être perçue le 1er janvier prochain; en même temps, le conseil municipal a voté l'élévation du droit principal sur l'alcool au taux légal de 6 fr. fixé par la loi du 26 mars 1872. Cette surtaxe de 20 fr. figure pour 1,035 fr. dans le revenu de l'octroi, qui est de 1,533 fr. Les recettes ordinaires ne s'élèvent en moyenne qu'à 5,380 fr. et dépassent seulement de 582 fr. les dépenses corrélatives, bien que la commune utilise tous les centimes spéciaux; en outre, la commune est grevée d'une dette de 1,376 fr. pour le remboursement de laquelle les contribuables ont à supporter 10 centimes extraordinaires, et il est en outre nécessaire de pourvoir à l'exécution de plusieurs travaux d'une utilité incontestable. En conséquence, la 26e commission des affaires d'intérêt local a l'honneur de proposer à l'Assemblée d'adopter le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Article unique. À partir du 1er janvier 1875, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi établi dans la commune de Loperhet, département du Finistère, une surtaxe de 20 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de
s'élèvent en moyenne qu'à 5,380 fr. et dépassent seulement de 582 fr. les dépenses corrélatives, bien que la commune utilise tous les centimes spéciaux; en outre, la commune est grevée d'une dette de 1,376 fr. pour le remboursement de laquelle les contribuables ont à supporter 10 centimes extraordinaires, et il est en outre nécessaire de pourvoir à l'exécution de plusieurs travaux d'une utilité incontestable. En conséquence, la 26e commission des affaires d'intérêt local a l'honneur de proposer à l'Assemblée d'adopter le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Article unique. À partir du 1er janvier 1875, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi établi dans la commune de Loperhet, département du Finistère, une surtaxe de 20 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi en taxe principale. SÉANCE DU VENDREDI 12 JUIN 1874 Annexe n° 2464. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE fait au nom de la commission (*) chargée d'examiner le projet de loi relatif aux récompenses à décerner à l'occasion de l'exposition de Vienne en 1873, par M. le comte de Mont, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif aux récompenses à décerner aux exposants de Vienne, tout en partant du principe que ces récompenses doivent être décernées à ceux qui en ont le plus mérité, tout en reconnaissant qu'il est difficile de donner au jury les instructions appropriées pour qu'il atteigne avec exactitude ce but, a estimé qu'il n'y avait pas lieu à modifier le projet. Cette Commission est composée de MM. Courbet-Poulard, président; Warnicr (Marne), secrétaire; Moreau (Côte-d'Or), Daguilhon-Lasselve, Ricard, le comte du Chaffaut, Perrier, de la Sicotière, Tribert, Viox, de Fontaine, le marquis de Maublanc, Doré-Graslin, Reymond (Isère), le vicomte d'Aboville. Cette Commission est composée de MM. le général Mazure, président; Scheurer-Kestner, secrétaire; Dauphinot, Cureau, Brame, le baron de Jouvenel, Dietz-Molin, le comte de Monti, Lenoël, Delavau, le général Victor Guillemin, le général Pellissier, Vaudier, Toupet des Vignes, Drouin. général l'opinion
Mont, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif aux récompenses à décerner aux exposants de Vienne, tout en partant du principe que ces récompenses doivent être décernées à ceux qui en ont le plus mérité, tout en reconnaissant qu'il est difficile de donner au jury les instructions appropriées pour qu'il atteigne avec exactitude ce but, a estimé qu'il n'y avait pas lieu à modifier le projet. Cette Commission est composée de MM. Courbet-Poulard, président; Warnicr (Marne), secrétaire; Moreau (Côte-d'Or), Daguilhon-Lasselve, Ricard, le comte du Chaffaut, Perrier, de la Sicotière, Tribert, Viox, de Fontaine, le marquis de Maublanc, Doré-Graslin, Reymond (Isère), le vicomte d'Aboville. Cette Commission est composée de MM. le général Mazure, président; Scheurer-Kestner, secrétaire; Dauphinot, Cureau, Brame, le baron de Jouvenel, Dietz-Molin, le comte de Monti, Lenoël, Delavau, le général Victor Guillemin, le général Pellissier, Vaudier, Toupet des Vignes, Drouin. général l'opinion du Gouvernement sur l'opportunité d'accorder la décoration de la Légion d'honneur à nos compatriotes qui ont si glorieusement représenté la France dans cette lutte internationale, avait dû constater par un premier rapport qu'elle n'avait pu s'entendre avec le ministère sur les moyens d'accorder ces récompenses. Le Gouvernement demandait qu'une loi spéciale l'autorisât à décerner un certain nombre de décorations en dehors de celles que la loi du 15 juillet 1873 mettait à sa disposition. La commission croyait que la législation actuelle permettait de récompenser les exposants dans les limites tracées par le ministre lui-même, sans recourir à une exception qui aurait porté l'atteinte la plus grave à la loi votée, il y a moins d'un an, pour satisfaire l'opinion publique justement alarmée des prodigalités excessives qui menaçaient d'enlever son prestige à la première de nos récompenses nationales. La commission proposait en conséquence de prendre sur les décorations qui, d'après la loi du 15 juillet 1873, sont disponibles au commencement de chaque semestre et qui s'élèvent en moyenne à 170, les nominations demandées pour les exposants de Vienne, et elle était convaincue que le retard imposé par cette promotion immédiate à d'autres candidats dont les services devraient être aussi récompensés n'aurait
spéciale l'autorisât à décerner un certain nombre de décorations en dehors de celles que la loi du 15 juillet 1873 mettait à sa disposition. La commission croyait que la législation actuelle permettait de récompenser les exposants dans les limites tracées par le ministre lui-même, sans recourir à une exception qui aurait porté l'atteinte la plus grave à la loi votée, il y a moins d'un an, pour satisfaire l'opinion publique justement alarmée des prodigalités excessives qui menaçaient d'enlever son prestige à la première de nos récompenses nationales. La commission proposait en conséquence de prendre sur les décorations qui, d'après la loi du 15 juillet 1873, sont disponibles au commencement de chaque semestre et qui s'élèvent en moyenne à 170, les nominations demandées pour les exposants de Vienne, et elle était convaincue que le retard imposé par cette promotion immédiate à d'autres candidats dont les services devraient être aussi récompensés n'aurait pas d'inconvénients, d'autant plus qu'il est démontré par la statistique que en moyenne les décorations civiles sont accordées à des candidats d'un âge peu avancé et qui peuvent attendre quelques mois sans de graves préjudices. Lors de la troisième lecture du projet de loi, M. le ministre de l'agriculture et du commerce vous avait exposé ces dissidences en exprimant l'espoir d'un accord entre le Gouvernement et la commission, qui poursuivaient le même but. Un amendement ou plutôt un contre-projet de l'honorable M. Morin a réalisé ce vœu. M. Morin propose avec la commission d'accorder immédiatement les décorations demandées; mais il veut que par une disposition légale le Gouvernement soit autorisé à les déduire non plus seulement sur le semestre courant, suivant la loi du 15 juillet, mais sur le second semestre de 1874 et sur les deux semestres de 1875, afin que le déficit éprouvé par suite de cette distribution exceptionnelle par les autres services à récompenser, s'appliquant à dix-huit mois, soit beaucoup moins sensible. Le nombre des décorations accordées pendant cet espace de temps resterait ainsi dans les limites tracées par la loi actuellement en vigueur. La commission s'est empressée d'adhérer à cette proposition, que le Gouvernement a également
du commerce vous avait exposé ces dissidences en exprimant l'espoir d'un accord entre le Gouvernement et la commission, qui poursuivaient le même but. Un amendement ou plutôt un contre-projet de l'honorable M. Morin a réalisé ce vœu. M. Morin propose avec la commission d'accorder immédiatement les décorations demandées; mais il veut que par une disposition légale le Gouvernement soit autorisé à les déduire non plus seulement sur le semestre courant, suivant la loi du 15 juillet, mais sur le second semestre de 1874 et sur les deux semestres de 1875, afin que le déficit éprouvé par suite de cette distribution exceptionnelle par les autres services à récompenser, s'appliquant à dix-huit mois, soit beaucoup moins sensible. Le nombre des décorations accordées pendant cet espace de temps resterait ainsi dans les limites tracées par la loi actuellement en vigueur. La commission s'est empressée d'adhérer à cette proposition, que le Gouvernement a également acceptée, mais en demandant que le délai soit prolongé. D'accord avec lui, nous vous proposons d'étendre à quatre semestres, soit deux années, ce que l'on peut appeler l'amortissement des décorations ou promotions décernées immédiatement à l'occasion de l'exposition de Vienne. Ces récompenses exceptionnelles devront donc être comptées parmi les 680 nominations dont en moyenne le Gouvernement dispose en deux années; l'amortissement portera également sur chaque semestre et, dans une même proportion, sur les sept départements ministériels, en y ajoutant la grande chancellerie. Nous avons modifié en ce sens la proposition de M. Morin. La rédaction nouvelle fera mieux ressortir votre intention de récompenser immédiatement nos industriels et nos artistes, qui n'ont pas seulement montré sur une terre étrangère l'habileté et le talent que nous sommes habitués à voir briller chez eux dans toutes les expositions, mais qui, au milieu des circonstances les plus douloureuses, ont fait preuve d'un dévouement et d'un patriotisme que nous ne saurions assez reconnaître. L'Assemblée sera heureuse de leur décerner ce témoignage de la reconnaissance publique, sans cesser d'être fidèle à l'esprit qui a dicté la loi du 15 juillet. Cette solution, qui concilie tous les intérêts, en confirmant vos précédentes décisions, contribuera encore à rehausser