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de siège est levé dans l'arrondissement de Belfort. Annexe n° 2522. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet la levée de l'état de siège dans la ville de Rochefort (Charente-Inférieure), présentée par MM. le colonel Denfert-Rochereau, Jules Dufaure, Paul Bethmont, le comte Duchâtel, Mestreau, membres de l'Assemblée nationale. Article unique. L'état de siège est levé dans la ville de Rochefort (Charente-Inférieure). SÉANCE DU MARDI 7 JUILLET 1874 Annexe n° 2523. RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 28e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de M. La Rochefoucauld, duc de Bisaccia, de Tarteron, Emile Carron, de Staplande, etc., relative aux pouvoirs publics, par M. Daguenet, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, dans la séance du 15 juin dernier, l'honorable duc de La Rochefoucauld-Bisaccia a déposé une proposition signée par cinquante-cinq de nos collègues, ainsi conçue : « L'Assemblée nationale décrète Art. 1er. Le gouvernement de la France est la monarchie. Le trône appartient au chef de la maison de France. Art. 2. Le maréchal de Mac Mahon prend le titre de lieutenant-général du royaume. Art. 3. Les institutions politiques de la France seront réglées par l'accord du roi et des représentants de la nation. » La demande du renvoi de sa proposition à la commission des lois constitutionnelles, faite par l'honorable duc, ayant été rejetée, la commission d'initiative que j'ai l'honneur de présider s'est trouvée saisie, aux termes du règlement, de la question de prise en considération. Quoique la proposition parût rentrer plus particulièrement dans la compétence de la commission des Trente, à laquelle avaient été déjà renvoyées celles de MM. Casimir Perier, Lambert de Sainte-Croix et Wallon, et, en remontant plus haut, les projets constitutionnels proposés par MM. Dufaure et le duc de Broglie, nous avons cru devoir retenir l'examen de la proposition par respect pour la décision de l'Assemblée. Je viens donc, au nom de la commission, vous faire connaître sa résolution et en exposer les motifs dans un rapport qui, d'après les prescriptions du règlement, doit être sommaire. Il y a, messieurs, dans l'attribution des grands pouvoirs confiés à M. le maréchal de Mac Mahon, deux époques qu'il
proposition à la commission des lois constitutionnelles, faite par l'honorable duc, ayant été rejetée, la commission d'initiative que j'ai l'honneur de présider s'est trouvée saisie, aux termes du règlement, de la question de prise en considération. Quoique la proposition parût rentrer plus particulièrement dans la compétence de la commission des Trente, à laquelle avaient été déjà renvoyées celles de MM. Casimir Perier, Lambert de Sainte-Croix et Wallon, et, en remontant plus haut, les projets constitutionnels proposés par MM. Dufaure et le duc de Broglie, nous avons cru devoir retenir l'examen de la proposition par respect pour la décision de l'Assemblée. Je viens donc, au nom de la commission, vous faire connaître sa résolution et en exposer les motifs dans un rapport qui, d'après les prescriptions du règlement, doit être sommaire. Il y a, messieurs, dans l'attribution des grands pouvoirs confiés à M. le maréchal de Mac Mahon, deux époques qu'il ne faut pas confondre si l'on veut se rendre un compte exact du caractère de ses pouvoirs actuels. En succédant le 24 mai, dans la présidence de la République à son illustre prédécesseur, M. le maréchal recevait ses pouvoirs de l'Assemblée dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles les exerçait l'honorable M. Thiers, et tels qu'ils étaient notamment réglés et fixés par la loi du 31 août 1871, appelée plus tard Constitution Rivet. Aux termes de cette loi, les fonctions du Président de la République étaient prorogées, mais limitées dans leur durée à celle des travaux de l'Assemblée, de telle sorte que notre séparation voyait expirer les pouvoirs du chef du pouvoir exécutif et en devenait le terme fatal en nous livrant ainsi à toutes les incertitudes et à tous les hasards de l'avenir. Le cours des événements est venu modifier cette situation. En présence des circonstances qui se sont produites à la fin d'octobre dernier et de l'insuccès des combinaisons gouvernementales alors en projet, on reconnut l'impérieuse nécessité de dégager les pouvoirs présidentiels de leur caractère précaire, de leur donner des bases nouvelles, plus durables, et une stabilité que leur refusait sa précédente législation. M. le maréchal de
exerçait l'honorable M. Thiers, et tels qu'ils étaient notamment réglés et fixés par la loi du 31 août 1871, appelée plus tard Constitution Rivet. Aux termes de cette loi, les fonctions du Président de la République étaient prorogées, mais limitées dans leur durée à celle des travaux de l'Assemblée, de telle sorte que notre séparation voyait expirer les pouvoirs du chef du pouvoir exécutif et en devenait le terme fatal en nous livrant ainsi à toutes les incertitudes et à tous les hasards de l'avenir. Le cours des événements est venu modifier cette situation. En présence des circonstances qui se sont produites à la fin d'octobre dernier et de l'insuccès des combinaisons gouvernementales alors en projet, on reconnut l'impérieuse nécessité de dégager les pouvoirs présidentiels de leur caractère précaire, de leur donner des bases nouvelles, plus durables, et une stabilité que leur refusait sa précédente législation. M. le maréchal de Mac Mahon, pénétré du même sentiment de prévoyance patriotique que l'Assemblée, lui adressa, le 5 novembre, un message où on lit : « Pour donner au repos public une garantie sûre, il manque au régime actuel deux conditions dont vous ne pouvez sans danger le laisser privé plus longtemps. Il n'a ni la stabilité, ni l'autorité suffisantes. » Et quelques jours plus tard, sortant des généralités de ce premier message, il demandait, dans celui du 17 novembre, un délai de sept ans, sans conditions suspensives. C'est, messieurs, sous cette double inspiration de vos impressions personnelles et des conseils émanés de la présidence, que fut rendue la loi du 20 novembre dernier. Elle dispose. Article 1er : « Le pouvoir exécutif est confié pour sept ans, au maréchal de Mac Mahon, à partir de la promulgation de la présente loi. « Ce pouvoir continuera à être exercé avec le titre de Président de la République, dans les conditions actuelles, jusqu'aux modifications qui pourraient y être apportées par les lois constitutionnelles. « » Il y a là trois dispositions principales à retenir. Premièrement, le bénéfice de la durée de ses pouvoirs pour une période de sept ans est acquis à M. le
n'a ni la stabilité, ni l'autorité suffisantes. » Et quelques jours plus tard, sortant des généralités de ce premier message, il demandait, dans celui du 17 novembre, un délai de sept ans, sans conditions suspensives. C'est, messieurs, sous cette double inspiration de vos impressions personnelles et des conseils émanés de la présidence, que fut rendue la loi du 20 novembre dernier. Elle dispose. Article 1er : « Le pouvoir exécutif est confié pour sept ans, au maréchal de Mac Mahon, à partir de la promulgation de la présente loi. « Ce pouvoir continuera à être exercé avec le titre de Président de la République, dans les conditions actuelles, jusqu'aux modifications qui pourraient y être apportées par les lois constitutionnelles. « » Il y a là trois dispositions principales à retenir. Premièrement, le bénéfice de la durée de ses pouvoirs pour une période de sept ans est acquis à M. le maréchal. En second lieu, le chef du pouvoir exécutif continuera à prendre le titre de Président de la République. Enfin, les conditions dans lesquelles ses pouvoirs s'exerceront pourront être modifiées pour les lois constitutionnelles, mais sans pouvoir porter atteinte à la durée, qui demeure incommutable. Personne n'a pu se méprendre sur la valeur et la portée obligatoire de cette résolution. Elle s'impose à ceux qui en ont été les auteurs libres et volontaires, comme à ceux qui peuvent l'avoir combattue, parce que, devenue aujourd'hui loi de l'Etat, elle est, à ce titre, un lien également étroit pour tous. Si vous n'aviez pas eu l'intention d'attribuer à M. le maréchal une durée de pouvoirs fixe, déterminée, invariable de sept ans, mais bien d'en faire un simple délégué révocable, vous seriez restés dans les conditions de la loi de février 1871 rendue à Bordeaux en faveur de l'honorable M. Thiers, qui, quoique chef du pouvoir exécutif, n'était, à cette époque, ainsi qu'il l'a dit lui-même à cette tribune, qu'un délégué révocable de l'Assemblée. Les graves inconvénients et les périls d'une situation aussi précaire s'étant bientôt révélés, un premier pas dans la voie de la stabilité a été fait en 1873 en faveur
sur la valeur et la portée obligatoire de cette résolution. Elle s'impose à ceux qui en ont été les auteurs libres et volontaires, comme à ceux qui peuvent l'avoir combattue, parce que, devenue aujourd'hui loi de l'Etat, elle est, à ce titre, un lien également étroit pour tous. Si vous n'aviez pas eu l'intention d'attribuer à M. le maréchal une durée de pouvoirs fixe, déterminée, invariable de sept ans, mais bien d'en faire un simple délégué révocable, vous seriez restés dans les conditions de la loi de février 1871 rendue à Bordeaux en faveur de l'honorable M. Thiers, qui, quoique chef du pouvoir exécutif, n'était, à cette époque, ainsi qu'il l'a dit lui-même à cette tribune, qu'un délégué révocable de l'Assemblée. Les graves inconvénients et les périls d'une situation aussi précaire s'étant bientôt révélés, un premier pas dans la voie de la stabilité a été fait en 1873 en faveur de M. Thiers, un second plus étendu en novembre dernier en faveur du maréchal en leur appliquant à l'un et à l'autre un principe d'inamovibilité relative. À quoi bon, en effet, une loi attributive de pouvoir septennal, si elle était faite sous cette réserve que sur la simple initiative d'un membre de l'Assemblée, ces attributions pourraient être annulées et révoquées ? Le maintien de l'autorité de M. le maréchal pendant sept ans est si bien considéré comme la condition essentielle de toute combinaison nouvelle destinée à modifier la situation actuelle que, dans leurs propositions, qui sont inspirés par des idées politiques d'un ordre assurément très différent, MM. Casimir Perier, Lambert de Sainte-Croix, Wallon se rencontrent pour prendre pour base et point de départ le maintien septennal. Et s'il nous était permis de pénétrer prématurément dans les débats intérieurs de la commission des lois constitutionnelles, nous trouverions encore inscrit en tête des nombreux programmes qui s'y sont donnés libre carrière le maintien intégral de la durée de sept ans. Le Gouvernement, appelé à s'expliquer sur cette question, a déclaré par l'organe de l'honorable duc de Broglie, alors vice-président du conseil, que les pouvoirs du maréchal étaient d'une incontestable incommutabilité. Cette déclaration,
membre de l'Assemblée, ces attributions pourraient être annulées et révoquées ? Le maintien de l'autorité de M. le maréchal pendant sept ans est si bien considéré comme la condition essentielle de toute combinaison nouvelle destinée à modifier la situation actuelle que, dans leurs propositions, qui sont inspirés par des idées politiques d'un ordre assurément très différent, MM. Casimir Perier, Lambert de Sainte-Croix, Wallon se rencontrent pour prendre pour base et point de départ le maintien septennal. Et s'il nous était permis de pénétrer prématurément dans les débats intérieurs de la commission des lois constitutionnelles, nous trouverions encore inscrit en tête des nombreux programmes qui s'y sont donnés libre carrière le maintien intégral de la durée de sept ans. Le Gouvernement, appelé à s'expliquer sur cette question, a déclaré par l'organe de l'honorable duc de Broglie, alors vice-président du conseil, que les pouvoirs du maréchal étaient d'une incontestable incommutabilité. Cette déclaration, il l'a énergiquement reproduite dans sa circulaire aux maires comme dans les débats dont cette circulaire a été l'objet dans cette enceinte, en réponse aux observations de l'honorable M. Challemel-Lacour. « L'Assemblée nationale, disait M. de Broglie, a confié pour sept ans le pouvoir exécutif à M. le maréchal, qu'elle avait déjà désigné le 25 mai, comme Président de la République. Le pouvoir qui lui a été remis et dont la commission constitutionnelle devra déterminer l'exercice est, dès à présent et pour toute sa durée, élevé au-dessus de toute contestation. » (Séance du 22 janvier 1874.) Son successeur, M. le ministre de l'intérieur actuel, disait, le 13 mars dernier : « Le Gouvernement du maréchal protégera pendant sept ans de sa fermeté le développement régulier des affaires publiques. » Et enfin, M. le garde des sceaux Depeyre se joignait à ses collègues pour rappeler aux procureurs généraux que les pouvoirs du maréchal étaient au-dessus de toute contestation. Il ajoutait que s'ils étaient contestés et attaqués par la presse, ces attaques constituaient une violation de la loi et par conséquent un délit. Quant à M. le maréchal, il n'a jamais cru pouvoir accepter d'autre interprétation que celle indiquée par son Gouvernement.
avait déjà désigné le 25 mai, comme Président de la République. Le pouvoir qui lui a été remis et dont la commission constitutionnelle devra déterminer l'exercice est, dès à présent et pour toute sa durée, élevé au-dessus de toute contestation. » (Séance du 22 janvier 1874.) Son successeur, M. le ministre de l'intérieur actuel, disait, le 13 mars dernier : « Le Gouvernement du maréchal protégera pendant sept ans de sa fermeté le développement régulier des affaires publiques. » Et enfin, M. le garde des sceaux Depeyre se joignait à ses collègues pour rappeler aux procureurs généraux que les pouvoirs du maréchal étaient au-dessus de toute contestation. Il ajoutait que s'ils étaient contestés et attaqués par la presse, ces attaques constituaient une violation de la loi et par conséquent un délit. Quant à M. le maréchal, il n'a jamais cru pouvoir accepter d'autre interprétation que celle indiquée par son Gouvernement. Dans sa visite, le 5 février dernier, au tribunal de commerce de Paris, il déclarait aux magistrats consulaires : « L'Assemblée m'a donné le pouvoir pour sept années. Mon premier devoir est de veiller à l'exécution de cette décision souveraine. Soyez sans inquiétude; pendant sept ans, je saurai faire respecter de tous l'ordre de choses légalement établi. » Et il renouvelait cette déclaration dans une circonstance solennelle, plus rapprochée de nous, en annonçant qu'il « remplirait sa mission jusqu'au bout. » Il ne faut pas s'étonner, messieurs, de ces affirmations répétées. M. le maréchal, qui a dévoué sa mission au maintien et au respect des lois, et qui en fait l'obligation étroite de son programme de gouvernement, pourquoi devrait-il, par exception, laisser contester ou mettre en question cette loi du 20 novembre qui est tout à la fois son droit et notre sauvegarde ? Si, par impossible, une voix s'élevait pour attribuer à cette attitude ferme et loyale d'autres préoccupations que celles de l'intérêt public, ce n'est pas seulement vous, messieurs, mais le pays qui, dans un sentiment général, protesterait par un hommage rendu au patriotisme et à l'abnégation. Vous voyez par cet exposé quel est le vrai caractère de
de tous l'ordre de choses légalement établi. » Et il renouvelait cette déclaration dans une circonstance solennelle, plus rapprochée de nous, en annonçant qu'il « remplirait sa mission jusqu'au bout. » Il ne faut pas s'étonner, messieurs, de ces affirmations répétées. M. le maréchal, qui a dévoué sa mission au maintien et au respect des lois, et qui en fait l'obligation étroite de son programme de gouvernement, pourquoi devrait-il, par exception, laisser contester ou mettre en question cette loi du 20 novembre qui est tout à la fois son droit et notre sauvegarde ? Si, par impossible, une voix s'élevait pour attribuer à cette attitude ferme et loyale d'autres préoccupations que celles de l'intérêt public, ce n'est pas seulement vous, messieurs, mais le pays qui, dans un sentiment général, protesterait par un hommage rendu au patriotisme et à l'abnégation. Vous voyez par cet exposé quel est le vrai caractère de la loi du 20 novembre, les graves motifs d'ordre public qui l'ont motivée, l'interprétation qu'elle a reçue dans l'Assemblée, dans le Gouvernement et de la part du chef du pouvoir exécutif concluant unanimement au maintien invariable de la période septennale. Si, dans cette situation, une proposition survient ayant pour objet l'organisation d'un ordre de choses nouveau, exclusif de l'autorité septennale du maréchal et l'annulant, la proposition se met en formelles contradictions avec la loi, elle encourt un reproche d'inconstitutionnalité qui doit la faire écarter. Un jour viendra où le droit de révision et l'expiration des pouvoirs présidentiels nous rendront la liberté d'action qui n'est que provisoirement et temporairement suspendue; comme cette interdiction d'altérer l'autorité actuelle du maréchal s'impose indistinctement à toutes les opinions et à tous les partis, et devient leur frein commun, il faut bien que toutes les opinions et tous les partis acceptent la loi dont d'ailleurs on a pu prévoir, quand elle a été votée, la portée et les conséquences. Seule entre toutes les propositions qui se sont produites jusqu'à ce jour, celle de l'honorable duc de Bisaccia conteste et méconnaît le caractère obligatoire du statut du 20 novembre quant à sa durée et vous demande de
l'organisation d'un ordre de choses nouveau, exclusif de l'autorité septennale du maréchal et l'annulant, la proposition se met en formelles contradictions avec la loi, elle encourt un reproche d'inconstitutionnalité qui doit la faire écarter. Un jour viendra où le droit de révision et l'expiration des pouvoirs présidentiels nous rendront la liberté d'action qui n'est que provisoirement et temporairement suspendue; comme cette interdiction d'altérer l'autorité actuelle du maréchal s'impose indistinctement à toutes les opinions et à tous les partis, et devient leur frein commun, il faut bien que toutes les opinions et tous les partis acceptent la loi dont d'ailleurs on a pu prévoir, quand elle a été votée, la portée et les conséquences. Seule entre toutes les propositions qui se sont produites jusqu'à ce jour, celle de l'honorable duc de Bisaccia conteste et méconnaît le caractère obligatoire du statut du 20 novembre quant à sa durée et vous demande de le faire déchoir au rang d'une de ces dispositions législatives qui, née aujourd'hui, peut se modifier et mourir demain. Aux termes de l'article 2 de cette proposition, M. le maréchal de Mac Mahon devient lieutenant général du royaume. Quel est le caractère pratique de cette combinaison? La lieutenance-générale est-elle seulement un titre honorifique, une haute situation personnelle, ou bien l'association, dans une certaine mesure, au Gouvernement futur du pays? Le texte de l'article 2 n'en dit rien et les explications que nous avons provoquées sur ce point précis et spécial ont été dans la commission à peu près déclinées par l'honorable duc et ses amis, ou fournies avec une telle réserve qu'il n'a pu en jaillir aucune lumière pour nous. Mais dans des observations générales écrites et dans des observations verbales constatées par le procès-verbal de la commission, on nous a fait les déclarations suivantes : Nous et nos amis nous n'avons voté la loi du 20 novembre que par considération pour M. le maréchal. Nous avons donné notre adhésion dans la confiance qu'elle ne pourrait devenir un obstacle, une barrière au retour de la monarchie. Nous n'aurions pas voté la loi si nous avions pensé qu'elle pût recevoir une
un titre honorifique, une haute situation personnelle, ou bien l'association, dans une certaine mesure, au Gouvernement futur du pays? Le texte de l'article 2 n'en dit rien et les explications que nous avons provoquées sur ce point précis et spécial ont été dans la commission à peu près déclinées par l'honorable duc et ses amis, ou fournies avec une telle réserve qu'il n'a pu en jaillir aucune lumière pour nous. Mais dans des observations générales écrites et dans des observations verbales constatées par le procès-verbal de la commission, on nous a fait les déclarations suivantes : Nous et nos amis nous n'avons voté la loi du 20 novembre que par considération pour M. le maréchal. Nous avons donné notre adhésion dans la confiance qu'elle ne pourrait devenir un obstacle, une barrière au retour de la monarchie. Nous n'aurions pas voté la loi si nous avions pensé qu'elle pût recevoir une interprétation contraire; enfin nos conférences avec les membres du Gouvernement notamment avec M. le vice-président du conseil nous autorisaient à penser qu'un libre accès restait ouvert à nos propositions de rétablissement monarchique même avant l'expiration de la période septennale. S'il en était autrement, nous nous serions trompés. Le Septennat n'est pas une institution politique. L'honorable duc de Broglie justement ému de ces déclarations en ce qui le concerne personnellement, déclarations qui par la voie de la presse avaient reçu une grande publicité, immédiatement après la séance de la commission nous a demandé de l'entendre pour recevoir des explications, et voici ses affirmations : « J'ai toujours défendu publiquement l'inviolabilité au septennat. J'en ai fatigué les oreilles de l'Assemblée et du public. C'était même une de mes préoccupations qu'il n'y eût aucune incertitude dans le pays sur ce point. M. de la Rochefoucauld et ses amis connaissaient parfaitement mes sentiments à cet égard, et il est impossible que dans mes entretiens j'aie pu équivoquer avec eux. « Je n'ai aucun souvenir de l'entretien dans lequel M. de La Rochefoucauld m'aurait annoncé que lui et ses amis voteraient contre le cabinet si j'engageais l'avenir à la tribune. J'ai engagé l'avenir sans que
pas une institution politique. L'honorable duc de Broglie justement ému de ces déclarations en ce qui le concerne personnellement, déclarations qui par la voie de la presse avaient reçu une grande publicité, immédiatement après la séance de la commission nous a demandé de l'entendre pour recevoir des explications, et voici ses affirmations : « J'ai toujours défendu publiquement l'inviolabilité au septennat. J'en ai fatigué les oreilles de l'Assemblée et du public. C'était même une de mes préoccupations qu'il n'y eût aucune incertitude dans le pays sur ce point. M. de la Rochefoucauld et ses amis connaissaient parfaitement mes sentiments à cet égard, et il est impossible que dans mes entretiens j'aie pu équivoquer avec eux. « Je n'ai aucun souvenir de l'entretien dans lequel M. de La Rochefoucauld m'aurait annoncé que lui et ses amis voteraient contre le cabinet si j'engageais l'avenir à la tribune. J'ai engagé l'avenir sans que lui et ces messieurs eussent cessé de voter pour nous. « Nos collègues craignaient que la prorogation n'entraînât une reconnaissance de la République définitive. Je leur ai dit à cet égard que la trêve des partis était maintenue et que la France n'était pas liée. « L'Assemblée, ai-je dit, peut au moment de la discussion des lois constitutionnelles adopter une forme de gouvernement définitive, mais sous la réserve expresse que cette forme de gouvernement ne porterait aucune atteinte au droit irrévocable du maréchal. » La minorité de la commission par l'organe de l'honorable M. Aubry, s'est exprimée ainsi : « Si on reconnaît à cette Assemblée le devoir de faire une Constitution, il faut bien lui reconnaître aussi le droit d'en fixer la base, héréditaire ou élective. « Ecarter le principe héréditaire par voie de négation préventive, ou se dérober au débat à l'abri d'une échéance conventionnelle qui n'a pas de sanction constitutionnelle par le droit de dissolution, ce n'est pas la loi du 20 novembre. « Non, ce qui gêne pour faire la monarchie, c'est le roi. M. Aubry pense que si on subordonne le principe de l'hérédité au choix de la personne qui en est l'expression, l'hérédité n'est