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transmit à Son approbation un compte de mitoyenneté relatif à un mur de la caserne de gendarmerie de Clichy-Barrière, 143, boulevard Victor-Hugo, se soldant par une recette de 1,722 fr. 61 c. au profit du Département; Sur les conclusions de sa 11e Commission; « Délibère : « Article premier. — Est approuvé le compte de mitoyenneté concernant le mur de séparation de la caserne de gendarmerie de Clichy-Barrière, se soldant par une recette de 1,722 fr. 61 c. au profit du département de la Seine. « Art. 2. — Cette recette sera appliquée au chap. 13, art. 1er, n° 5, du budget de 1910. » 1910. 20. — Mise en adjudication du dépôt de sûreté de Saint-Denis (M. Basset, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire, en date du 21 mai 1910, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet les conditions à inscrire dans le cahier des charges de l'adjudication du dépôt de sûreté de Saint-Denis ; « Vu la délibération du 22 décembre 1909; « Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Denis des 16 juillet et 30 décembre 1909; « Vu les rapports de l'architecte du Département du 10 avril 1909 et des ingénieurs du 7 avril 1909; « Sur les conclusions de sa 1re Commission, « Délibère : « Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à mettre en adjudication la partie du dépôt de sûreté de Saint-Denis située en dehors des alignements de la rue de la République, soit une surface de 163 m². 37, et sur une mise à prix totale de 11,500 francs. Art. 2. — L'adjudicataire sera tenu de démolir ledit dépôt en son entier et la démolition devra être achevée dans un délai de cinq mois à compter du jour de l'adjudication. Il devra ensuite construire à l'alignement de la rue de la République un immeuble d'au moins trois étages ; lequel devra être achevé dans le délai de deux ans de l'adjudication. Art. 3. — Le prix principal sera productif d'intérêt à 4 % par an à partir de l'adjudication et
des ingénieurs du 7 avril 1909; « Sur les conclusions de sa 1re Commission, « Délibère : « Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à mettre en adjudication la partie du dépôt de sûreté de Saint-Denis située en dehors des alignements de la rue de la République, soit une surface de 163 m². 37, et sur une mise à prix totale de 11,500 francs. Art. 2. — L'adjudicataire sera tenu de démolir ledit dépôt en son entier et la démolition devra être achevée dans un délai de cinq mois à compter du jour de l'adjudication. Il devra ensuite construire à l'alignement de la rue de la République un immeuble d'au moins trois étages ; lequel devra être achevé dans le délai de deux ans de l'adjudication. Art. 3. — Le prix principal sera productif d'intérêt à 4 % par an à partir de l'adjudication et sera exigible, avec les intérêts, un an après ladite adjudication. L'acquéreur aura la faculté de se libérer à toute époque par anticipation. Art. 4. — La recette à provenir de cette adjudication, soit environ 12,000 francs, sera appliquée au chap. 13, art. 1er, n° 6, du budget des recettes de 1910. La recette prévue au budget primitif étant de 9,500 francs, il en résultera une prévision complémentaire de 2,500 francs. Art. 5. — M. le Préfet de la Seine est invité à soumettre au Conseil général des propositions au sujet de la cession par le Département à la ville de Saint-Denis de la partie du dépôt (soit 37 m². 99) à incorporer au chemin de grande communication n° 10 (rue de la République). 1910. 23. — Caserne de gendarmerie d'Epinay. — Convention de voisinage avec Mme veuve Baudouin (M. Basset, rapporteur). Le Conseil général, A: Vu le mémoire, en date du 21 mai 1910, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet un projet de convention de voisinage avec Mme veuve Baudouin au sujet du mur séparant la propriété de cette dernière de la nouvelle caserne de gendarmerie d'Epinay-sur-Seine ; Vu ledit projet de convention ; Vu
1910. La recette prévue au budget primitif étant de 9,500 francs, il en résultera une prévision complémentaire de 2,500 francs. Art. 5. — M. le Préfet de la Seine est invité à soumettre au Conseil général des propositions au sujet de la cession par le Département à la ville de Saint-Denis de la partie du dépôt (soit 37 m². 99) à incorporer au chemin de grande communication n° 10 (rue de la République). 1910. 23. — Caserne de gendarmerie d'Epinay. — Convention de voisinage avec Mme veuve Baudouin (M. Basset, rapporteur). Le Conseil général, A: Vu le mémoire, en date du 21 mai 1910, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet un projet de convention de voisinage avec Mme veuve Baudouin au sujet du mur séparant la propriété de cette dernière de la nouvelle caserne de gendarmerie d'Epinay-sur-Seine ; Vu ledit projet de convention ; Vu la délibération du 4 décembre 1907 qui a décidé l'acquisition de l'ancienne mairie d'Epinay pour y construire la nouvelle caserne de gendarmerie ; Vu les conclusions de sa 1re Commission, Délibère : M. le Préfet de la Seine est autorisé à signer, au nom du département de la Seine, le projet de convention, déjà accepté par Mme veuve Baudouin concernant le mur qui sépare la propriété de cette dernière de la nouvelle caserne de gendarmerie d'Epinay. 1910. 25. — Colonie familiale d'aliénés d'Ainay-le-Château. — Approfondissement du puits et création d'un champ d'épandage. — Approbation de travaux supplémentaires (M. Félix Roussel, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire, en date du 23 mai 1910, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui propose d'approuver : 1° les travaux exécutés pour le forage supplémentaire du puits de la colonie familiale d'aliénés d'Ainay-le-Château; 2° les modifications à apporter au projet en ce qui concerne les installations mécaniques et autres ; 3° le projet d'alimentation générale en eau des divers services, et 4° la création d'un champ d'épandage en vue de l'installation du tout à l'égout au siège de la colonie; Vu sa délibération du 23 décembre 1908, par laquelle il a
projet de convention, déjà accepté par Mme veuve Baudouin concernant le mur qui sépare la propriété de cette dernière de la nouvelle caserne de gendarmerie d'Epinay. 1910. 25. — Colonie familiale d'aliénés d'Ainay-le-Château. — Approfondissement du puits et création d'un champ d'épandage. — Approbation de travaux supplémentaires (M. Félix Roussel, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire, en date du 23 mai 1910, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui propose d'approuver : 1° les travaux exécutés pour le forage supplémentaire du puits de la colonie familiale d'aliénés d'Ainay-le-Château; 2° les modifications à apporter au projet en ce qui concerne les installations mécaniques et autres ; 3° le projet d'alimentation générale en eau des divers services, et 4° la création d'un champ d'épandage en vue de l'installation du tout à l'égout au siège de la colonie; Vu sa délibération du 23 décembre 1908, par laquelle il a approuvé, dans la limite d'une dépense de 27,400 francs, le projet susvisé et ouvert pour son exécution un premier crédit de 24,900 francs ; Vu les rapports de M. Vinadelle, architecte, en date des 15 juin, 25 août, 6 septembre, 6 et 25 octobre 1909, relatifs aux travaux de forage et aux essais de débit ; Vu le rapport du même architecte, en date du 4 mars 1910, relatif aux installations mécaniques et autres ; Vu le rapport de sa 3e Commission, Délibère : Article premier. — La dépense totale approuvée pour l'alimentation générale en eau des divers services de la colonie familiale d'aliénés d'Ainay-le-Château et pour la création d'un champ d'épandage en vue de l'installation du tout à l'égout au siège de la colonie est portée, par suite de l'augmentation de la profondeur du forage du puits, de la puissance de la pompe, des dimensions du réservoir, etc., de 27,400 francs, 34,000 fr. y compris honoraires correspondants et 366 fr. 06 c. pour imprévus. Art. 2. — Un crédit de 9,100 francs, formant la différence entre la somme de 31,000 fr. et le premier crédit de 24,900 francs inscrit au budget de 1909, sera inscrit au budget d'un exercice
et aux essais de débit ; Vu le rapport du même architecte, en date du 4 mars 1910, relatif aux installations mécaniques et autres ; Vu le rapport de sa 3e Commission, Délibère : Article premier. — La dépense totale approuvée pour l'alimentation générale en eau des divers services de la colonie familiale d'aliénés d'Ainay-le-Château et pour la création d'un champ d'épandage en vue de l'installation du tout à l'égout au siège de la colonie est portée, par suite de l'augmentation de la profondeur du forage du puits, de la puissance de la pompe, des dimensions du réservoir, etc., de 27,400 francs, 34,000 fr. y compris honoraires correspondants et 366 fr. 06 c. pour imprévus. Art. 2. — Un crédit de 9,100 francs, formant la différence entre la somme de 31,000 fr. et le premier crédit de 24,900 francs inscrit au budget de 1909, sera inscrit au budget d'un exercice ultérieur. 1910. 26. — Colonie familiale d'aliénés de Dun-sur-Auron. -Organisation d'un champ d'épandage. — Approbation de travaux complémentaires (M. Félix Roussel, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire, en date du 23 mai 1910, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet deux devis s'élevant, avant rabais, à 9,317 fr. 09 c. et 22,709 fr. 82 c, et comprenant des travaux complémentaires à exécuter pour l'installation de regards de visite sur la canalisation principale d'évacuation des eaux résiduaires du siège de la colonie familiale d'aliénés de Dun-sur-Auron et pour l'installation des canalisations secondaires d'évacuation à l'intérieur de la colonie, ledit mémoire faisant ressortir que ces devis remplaçant en partie d'autres devis compris au devis primitif, la dépense à prévoir n'est plus que de 11,300 francs après rabais ; Vu ses délibérations, en date des 24 décembre 1904, 26 décembre 1906, 11 juillet 1907, 24 décembre 1907 et 23 décembre 1908 qui ont approuvé, dans la limite de cette dépense totale de 111,490 francs, le projet d'alimentation générale en eau du siège de la Colonie familiale d'aliénés de Dun-sur-Auron et de création d'un champ d'épandage pour l'installation du "tout à l'égout ; Vu les devis et plans de
à 9,317 fr. 09 c. et 22,709 fr. 82 c, et comprenant des travaux complémentaires à exécuter pour l'installation de regards de visite sur la canalisation principale d'évacuation des eaux résiduaires du siège de la colonie familiale d'aliénés de Dun-sur-Auron et pour l'installation des canalisations secondaires d'évacuation à l'intérieur de la colonie, ledit mémoire faisant ressortir que ces devis remplaçant en partie d'autres devis compris au devis primitif, la dépense à prévoir n'est plus que de 11,300 francs après rabais ; Vu ses délibérations, en date des 24 décembre 1904, 26 décembre 1906, 11 juillet 1907, 24 décembre 1907 et 23 décembre 1908 qui ont approuvé, dans la limite de cette dépense totale de 111,490 francs, le projet d'alimentation générale en eau du siège de la Colonie familiale d'aliénés de Dun-sur-Auron et de création d'un champ d'épandage pour l'installation du "tout à l'égout ; Vu les devis et plans de travaux complémentaires dressés par M. Vinadelle, architecte ; Vu le rapport de sa 3e Commission, Délibère : Article premier. Sont approuvés, dans la limite d'une dépense de 11,300 francs, les travaux complémentaires à exécuter à la colonie familiale d'aliénés de Dun-sur-Auron pour l'installation de regards de visite sur la canalisation principale d'évacuation au champ d'épandage et pour l'installation des canalisations secondaires à l'intérieur du siège de la colonie. Art. 2. — La dépense totale pour l'alimentation en eau du siège de la colonie et pour l'aménagement d'un champ d'épandage en vue de l'installation du tout à l'égout est portée de 111,490 francs à 122,790 francs. Le crédit de 11,300 francs formant la différence sera inscrit au budget d'un exercice ultérieur. 1910. 31. — Asile de Vaucluse. — Relèvement du crédit de l'article 14 (lait) pour 1910 (M. Langrin, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire, en date du 21 mai 1910, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui demande que le crédit inscrit à l'article 14 (lait), du budget de l'asile de Vaucluse soit porté de 400 francs à 2,000 francs; Sur le rapport de sa 36e Commission, Délibère : Art. premier. — Il sera prélevé sur
principale d'évacuation au champ d'épandage et pour l'installation des canalisations secondaires à l'intérieur du siège de la colonie. Art. 2. — La dépense totale pour l'alimentation en eau du siège de la colonie et pour l'aménagement d'un champ d'épandage en vue de l'installation du tout à l'égout est portée de 111,490 francs à 122,790 francs. Le crédit de 11,300 francs formant la différence sera inscrit au budget d'un exercice ultérieur. 1910. 31. — Asile de Vaucluse. — Relèvement du crédit de l'article 14 (lait) pour 1910 (M. Langrin, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire, en date du 21 mai 1910, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui demande que le crédit inscrit à l'article 14 (lait), du budget de l'asile de Vaucluse soit porté de 400 francs à 2,000 francs; Sur le rapport de sa 36e Commission, Délibère : Art. premier. — Il sera prélevé sur le montant de l'article 51, Réserve du budget de 1910 de l'asile de Vaucluse une somme de 500 francs qui sera rattachée à l'article 14 (lait) du même budget Le montant des crédits inscrits à ces divers articles sera fixé ainsi qu'il suit : Art. 14 (lait), 900 francs. Art. 51 (Réserve), 84 fr. 67 c. Art. 2. — Un crédit complémentaire de 1,100 francs sera inscrit au budget additionnel de 1910 de l'asile de Vaucluse pour les dépenses de lait de cet établissement. 1910. 38. — Création d'un emploi de rédacteur-principal au bureau des Affaires intercommunales et de l'Assistance (M. Poiry, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire, en date du 21 mai 1910, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, propose la création à partir du 1er juillet 1910, au bureau des Affaires intercommunales et de l'Assistance, d'un emploi de rédacteur principal, en vue d'assurer le contrôle sur place de l'application de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables et l'attribution à cet employé d'une indemnité annuelle de 1,800 francs pour frais de déplacement; Sur les conclusions de sa 3e Commission, Délibère : Art. premier. — Il est créé
51 (Réserve), 84 fr. 67 c. Art. 2. — Un crédit complémentaire de 1,100 francs sera inscrit au budget additionnel de 1910 de l'asile de Vaucluse pour les dépenses de lait de cet établissement. 1910. 38. — Création d'un emploi de rédacteur-principal au bureau des Affaires intercommunales et de l'Assistance (M. Poiry, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire, en date du 21 mai 1910, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, propose la création à partir du 1er juillet 1910, au bureau des Affaires intercommunales et de l'Assistance, d'un emploi de rédacteur principal, en vue d'assurer le contrôle sur place de l'application de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables et l'attribution à cet employé d'une indemnité annuelle de 1,800 francs pour frais de déplacement; Sur les conclusions de sa 3e Commission, Délibère : Art. premier. — Il est créé au bureau des Affaires intercommunales et de l'Assistance, à partir du 1er juillet 1910, en vue d'assurer le contrôle sur place de l'application de la loi sur l'assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables, un emploi de rédacteur principal au traitement moyen de 5,250 francs, la dépense s'élevant pour 1910 à 2,625 francs. Art. 2. — Un crédit de 900 francs est ouvert pour indemnité de déplacement à cet employé pendant le 28e semestre 1910. Art. 3. — La dépense totale, s'élevant à 3,525 francs sera couverte, jusqu'à concurrence de 50 %, par la subvention de l'Etat. Le surplus, soit 1,762 fr. 50 c., sera prélevé sur la réserve du budget de 1910, chap. 19, art. 53. Art. 4. — Le crédit total de 3,525 francs sera rattaché au chap. 10, art. 28, et la recette correspondante, soit 1,762 fr. 50 c., sera inscrite au chap. 5, art. 14, n° 5, du même budget. 1910. 40. — Contentieux. — Instance Combès (M. Evain, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire, en date du 21 mai 1910, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, propose de défendre au recours formé devant le Conseil d'Etat par M. Combès contre un
à 2,625 francs. Art. 2. — Un crédit de 900 francs est ouvert pour indemnité de déplacement à cet employé pendant le 28e semestre 1910. Art. 3. — La dépense totale, s'élevant à 3,525 francs sera couverte, jusqu'à concurrence de 50 %, par la subvention de l'Etat. Le surplus, soit 1,762 fr. 50 c., sera prélevé sur la réserve du budget de 1910, chap. 19, art. 53. Art. 4. — Le crédit total de 3,525 francs sera rattaché au chap. 10, art. 28, et la recette correspondante, soit 1,762 fr. 50 c., sera inscrite au chap. 5, art. 14, n° 5, du même budget. 1910. 40. — Contentieux. — Instance Combès (M. Evain, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire, en date du 21 mai 1910, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, propose de défendre au recours formé devant le Conseil d'Etat par M. Combès contre un arrêté du Conseil de préfecture de la Seine du 11 juin 1909 ayant fixé à 7,000 francs l'indemnité représentative du préjudice causé au domaine des Mêches par l'épandage pratiqué dans la plaine de Créteil, et de former contre le même arrêté un recours incident tendant à faire décharger le Département de toute condamnation au profit de M. Combès; Sur les conclusions de sa 4e Commission, Délibère : M. le Sénateur, Préfet de la Seine, est autorisé à défendre au recours formé devant le Conseil d'Etat par M. Combès contre l'arrêté du Conseil de préfecture de la Seine du 11 juin 1909 ayant fixé à 7,000 francs l'indemnité représentative du préjudice causé au domaine des Mêches par l'épandage pratiqué dans la plaine de Créteil, et à former contre le même arrêté un recours incident tendant à faire décharger le Département de toute condamnation au profit de M. Combès. 1910. 41. — Renvoi à l'Administration pour demande de souscription à divers ouvrages (M. Lampué, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire, en date du 14 mai, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet une demande de M. Alcide Pen, éditeur, sollicitant une souscription à divers ouvrages; Sur les
de toute condamnation au profit de M. Combès; Sur les conclusions de sa 4e Commission, Délibère : M. le Sénateur, Préfet de la Seine, est autorisé à défendre au recours formé devant le Conseil d'Etat par M. Combès contre l'arrêté du Conseil de préfecture de la Seine du 11 juin 1909 ayant fixé à 7,000 francs l'indemnité représentative du préjudice causé au domaine des Mêches par l'épandage pratiqué dans la plaine de Créteil, et à former contre le même arrêté un recours incident tendant à faire décharger le Département de toute condamnation au profit de M. Combès. 1910. 41. — Renvoi à l'Administration pour demande de souscription à divers ouvrages (M. Lampué, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire, en date du 14 mai, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, lui soumet une demande de M. Alcide Pen, éditeur, sollicitant une souscription à divers ouvrages; Sur les conclusions de sa 5e Commission, Renvoie à l'Administration pour être soumise à la Commission chargée d'examiner les ouvrages à donner prix dans les établissements scolaires. 1910. 42. Ratification de nouveaux boursiers d'internat primaire (M. Léon Cély, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire, en date du 21 mai, par lequel M. le Sénateur, Préfet de la Seine, demande de ratifier les nominations des nouveaux internes primaires faites par lui le 29 mars 1910 sur la proposition conforme de la Commission de l'internat primaire; Sur les conclusions de sa 5e Commission, Délibère : Est ratifié dans toutes ses dispositions l'arrêté préfectoral, en date du 29 mars, portant nomination de nouveaux internes mains sur la proposition conforme de la Commission de l'internat primaire. 1910. 51. — Substitution d'une taxe aux journées de prestations à Pierrefitte à Drancy (M. Dussault, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire de M. Le Sénateur, réélu de la Seine, en date du 21 mai 1910, rejette l'approbation des délibérations des 20 novembre 1908 et 7 décembre 1909, par le Conseil municipal de Drancy et de Pierrefitte ont voté, pour 1910, le prix remplacement des trois journées de prestations par une taxe vicinale nécessitant l'imposition de 24 c.
M. le Sénateur, Préfet de la Seine, demande de ratifier les nominations des nouveaux internes primaires faites par lui le 29 mars 1910 sur la proposition conforme de la Commission de l'internat primaire; Sur les conclusions de sa 5e Commission, Délibère : Est ratifié dans toutes ses dispositions l'arrêté préfectoral, en date du 29 mars, portant nomination de nouveaux internes mains sur la proposition conforme de la Commission de l'internat primaire. 1910. 51. — Substitution d'une taxe aux journées de prestations à Pierrefitte à Drancy (M. Dussault, rapporteur). Le Conseil général, Vu le mémoire de M. Le Sénateur, réélu de la Seine, en date du 21 mai 1910, rejette l'approbation des délibérations des 20 novembre 1908 et 7 décembre 1909, par le Conseil municipal de Drancy et de Pierrefitte ont voté, pour 1910, le prix remplacement des trois journées de prestations par une taxe vicinale nécessitant l'imposition de 24 c. 1 pour la collectivité de Pierrefitte (remplacement des journées de hommes, d'animaux et de véhicules) et de 20 c. 10 pour celle de Drancy (remplacement de journées d'hommes seulement). Vu les instructions ministérielles du 3 novembre 1903, Vu les délibérations susvisées des conseils municipaux de Drancy et de Pierrefitte dates des 20 novembre 1908 et 7 décembre 1909, Vu la loi du 31 mars 1903 (art. 3), Vu la lettre du Directeur des Contributions du 27 décembre 1909, de laquelle suite que le nombre des centimes additionnels nécessaires pour l'application de la taxe vicinale dans les communes susvisées est fixé au 20 centimes; Sur les conclusions de sa 6e Commission, Délibère : Avant approuvée la substitution, pendant l'année 1910, et dans les conditions prévues dans les délibérations susvisées, d'une taxe vicinale aux journées de prestations dans les communes de Drancy et de Pierrefitte. 1910. Préfecture de police. Maison de retraite de Villers-Cotterets. — Approbation du cahier des charges pour la fourniture de la farine blanche de froment (Adrien Mithouard, rapporteur) Le Conseil général, Vu le mémoire, en date du 11 avril 1910, par lequel M. le Préfet de police lui propose de soumettre au cahier des charges préparé en vue