jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la contribution des patentes est évalué à 80,000,000. Mais il y a à déduire 8 centimes par franc, dont le projet est attribué aux communes par l'article 32 de la loi du 25 avril 1844. CENTIMES ADDITIONNELS, POUR L'EXERCICE 1860. CONTRIBUTIONS TOTALES Contribution personnelle des portes et fenêtres, par affectation des patentes, de la propriété et mobilière, contribution. Centimes additionnels, nets. fr. fr. fr. 37,589,798 28,111,359 46,000,000 274,881,914 37,700,000 28,300,000 46,000,000 275,400,000 6,409,000 4,471,400 10,800,000 16,280,400 3,958,500 2,639,000 2,827,500 3,924,000 2,851,000 5,597,000 28,983,000 97,472,000 1,707,000 1,289,000 2,171,000 12,982,000 59,165,000 36,912,400 108/10 59,168,000 383,920,400 389,152,400 Reste pour la portion du principal de la contribution des patentes applicable aux dépenses générales du budget, 46,000,000 NATURE ET OBJET DES IMPOSTES. Contribution. Centimes additionnels. fr. Report 17 5/10 228,675,000 Fonds pour Centimes pour dépenses de l'instruction primaire pour les votations en vertu de la loi du 15 mars 1850 (maximum dépenses par les communes 2 centimes) et en vertu de lois spéciales, pour dépenses du cadastre (maximum 5 centimes), Centimes pour dépenses ordinaires (maximum 5 centimes), Centimes pour dépenses extraordinaires et centimes pour frais de bourses et chambres de commerce (approuvés par des actes du Gouvernement ou par des arrêtés des préfets.), Centimes extraordinaires imposés d'office pour dépenses obligatoires à la charge des communes. (Article 39 de la loi du 18 juillet 1837.) Centimes pour dépenses des chemins vicinaux (maximum commun 5 centimes), Centimes pour dépenses de l'instruction primaire (maximum 3 centimes), Centimes pour frais de perception des impositions communales (3 centimes du montant de ces impositions), Fonds de 8 centimes attribué aux communes par l'article 32 de la loi du 25 avril 1844, Fonds pour secours en cas de grêle, incendies, inondations et autres cas fortuits... Fonds pour le principal des contributions foncière et personnellement-mobilière (non-valeurs, remises et modérations). Sur le principal de la contribution des portes et fenêtres (non-valeurs). A reporter 19 5/10 279,140,400 (B) Voir la note (A) du tableau précédent. Décharges, réductions, remises et modérations, et frais d'expédition des formules des patentes. II Centimes à ajouter au montant des impositions départementales, pour leur contribution à la formation du fonds de
imposés d'office pour dépenses obligatoires à la charge des communes. (Article 39 de la loi du 18 juillet 1837.) Centimes pour dépenses des chemins vicinaux (maximum commun 5 centimes), Centimes pour dépenses de l'instruction primaire (maximum 3 centimes), Centimes pour frais de perception des impositions communales (3 centimes du montant de ces impositions), Fonds de 8 centimes attribué aux communes par l'article 32 de la loi du 25 avril 1844, Fonds pour secours en cas de grêle, incendies, inondations et autres cas fortuits... Fonds pour le principal des contributions foncière et personnellement-mobilière (non-valeurs, remises et modérations). Sur le principal de la contribution des portes et fenêtres (non-valeurs). A reporter 19 5/10 279,140,400 (B) Voir la note (A) du tableau précédent. Décharges, réductions, remises et modérations, et frais d'expédition des formules des patentes. II Centimes à ajouter au montant des impositions départementales, pour leur contribution à la formation du fonds de non-valeurs. (Art. 14 de la loi du 8 juillet 1852.) II 685,25 Centimes à ajouter au montant des impositions communales, pour leur contribution à la formation du fonds de non-valeurs. (Art. 14 de la loi du 8 juillet 1852.). 26,55; Fonds de réimpositions 247,00 Centimes pour frais de confection de rôles spéciaux d'impositions extraordinaires 53,00 TOTAL... 195,110 280,552,24 F Taxe de premier avertissement. (Article 51 de la loi du 15 mai 1818.) Pour les 5 centimes imposés pour taxe de premier avertissement, 3 centimes sur 17,500,000 avertissements pour rôles confectionnés aux frais de l'État rentrent dans les fonds pour dépenses générales du budget. Le produit de ces 3 centimes est de 292,205,400. 3 centimes sur 600,000 avertissements pour rôles spéciaux d'impositions extraordinaires. Produit de ces 3 centimes est de 97,000. 1 centime sur la totalité des avertissements (18,400,000) sont attribués aux percepteurs pour la distribution desdits avertissements, soit 365,000. TOTAL... 9,075. CONTRIBUTIONS TOTALES... 10,075. Personnelle des propriétés par nature et affectation des Patentes. contribution. Centimes à ajouter à la contribution. fr. — fr. — fr. fr. fr. fr. 68,850,673 108/10 43,123,001 10,8/10 71,879,668 462,993,788 460,133,788 52,500,000 52,500,000 7,801,860 157,360 139,350 428,300 10,260 80,090 141,360 383,600 103,600 753,000 1,000,000 1,000,000 10,000
rôles spéciaux d'impositions extraordinaires 53,00 TOTAL... 195,110 280,552,24 F Taxe de premier avertissement. (Article 51 de la loi du 15 mai 1818.) Pour les 5 centimes imposés pour taxe de premier avertissement, 3 centimes sur 17,500,000 avertissements pour rôles confectionnés aux frais de l'État rentrent dans les fonds pour dépenses générales du budget. Le produit de ces 3 centimes est de 292,205,400. 3 centimes sur 600,000 avertissements pour rôles spéciaux d'impositions extraordinaires. Produit de ces 3 centimes est de 97,000. 1 centime sur la totalité des avertissements (18,400,000) sont attribués aux percepteurs pour la distribution desdits avertissements, soit 365,000. TOTAL... 9,075. CONTRIBUTIONS TOTALES... 10,075. Personnelle des propriétés par nature et affectation des Patentes. contribution. Centimes à ajouter à la contribution. fr. — fr. — fr. fr. fr. fr. 68,850,673 108/10 43,123,001 10,8/10 71,879,668 462,993,788 460,133,788 52,500,000 52,500,000 7,801,860 157,360 139,350 428,300 10,260 80,090 141,360 383,600 103,600 753,000 1,000,000 1,000,000 10,000 8,000 9,000 80,000 80,000 TOTAL GÉNÉRAL 469,935,648 Les contributions directes à imposer d'après le présent tableau se divisent ainsi qu'il suit, sous le rapport de leur affectation aux dépenses pour lesquelles la loi les autorise : Impositions affectées aux dépenses générales du budget : Produit des quatre contributions directes 680,400 2° Produit des 3 centimes d'avertissements pour rôles confectionnés aux frais de l'État 292,205,400 Impositions affectées aux dépenses spéciales 177,780,248 ENSEMBLE 469,935,648 Le produit des impositions de cette dernière nature est attribué aux ministères ci-après : instruction publique 5,307,000 Intérieur 93,714,000 99,458,000 Agriculture, commerce et travaux publics 3,011,000 finances 78,373,348 TOTAL 177,730,348 ÉTAT D. CONTRIBUTIONS FORCÉES, FERTES. Pour l'année 1860, le tableau ci-après contient le total, en principe, des contributions directes et des perceptions de droit fixe, dûes par les diverses provinces de France, pour l'année 1860, conformément aux lois existantes. Sommation des Perceptions au profit de l'État. Droits d'enregistrement, de timbre, de taxe sur les biens de main-morte, de greffe, d'hypothèques, de passeports et de permis de chasse, produit du visa des passeports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères, droits de sceau à percevoir pour le compte du trésor dans lesquels continuera d'être compris
2° Produit des 3 centimes d'avertissements pour rôles confectionnés aux frais de l'État 292,205,400 Impositions affectées aux dépenses spéciales 177,780,248 ENSEMBLE 469,935,648 Le produit des impositions de cette dernière nature est attribué aux ministères ci-après : instruction publique 5,307,000 Intérieur 93,714,000 99,458,000 Agriculture, commerce et travaux publics 3,011,000 finances 78,373,348 TOTAL 177,730,348 ÉTAT D. CONTRIBUTIONS FORCÉES, FERTES. Pour l'année 1860, le tableau ci-après contient le total, en principe, des contributions directes et des perceptions de droit fixe, dûes par les diverses provinces de France, pour l'année 1860, conformément aux lois existantes. Sommation des Perceptions au profit de l'État. Droits d'enregistrement, de timbre, de taxe sur les biens de main-morte, de greffe, d'hypothèques, de passeports et de permis de chasse, produit du visa des passeports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères, droits de sceau à percevoir pour le compte du trésor dans lesquels continuera d'être compris les droits pour dispenses d'alliances, en conformité des lois du 17 août 1828, 29 janvier 1831 et 20 février 1849; Vingtième à payer sur le produit des bois des communes et établissements publics vendus ou délivrés en nature, pour indemniser l'État des frais d'administration de ce bois, sans toutefois que ces frais puissent excéder le maximum d'un franc par hectare (Article 5 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841, article 6 de la loi des recettes de 1846, du 19 juillet 1845, et article 14 de la loi du budget de 1857, du 14 juillet 1856) Droits de douanes, y compris celui sur les sels; Contributions indirectes, y compris les droits de garantie, la retenue sur les livraisons de tabacs autorisée par l'article 38 de la loi du 24 décembre 1812; les frais de casernement déterminés par la loi du 15 mai 1818, et le prix des poudres, tel qu'il est fixé par les lois des 16 mars 1819 et 24 mai 1834; Taxe des lettres et droit sur les sommes versées aux caisses des agents des postes. Rétributions imposées en vertu de la loi du 1er juin 1854 et du décret du 22 août suivant,
ces frais puissent excéder le maximum d'un franc par hectare (Article 5 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841, article 6 de la loi des recettes de 1846, du 19 juillet 1845, et article 14 de la loi du budget de 1857, du 14 juillet 1856) Droits de douanes, y compris celui sur les sels; Contributions indirectes, y compris les droits de garantie, la retenue sur les livraisons de tabacs autorisée par l'article 38 de la loi du 24 décembre 1812; les frais de casernement déterminés par la loi du 15 mai 1818, et le prix des poudres, tel qu'il est fixé par les lois des 16 mars 1819 et 24 mai 1834; Taxe des lettres et droit sur les sommes versées aux caisses des agents des postes. Rétributions imposées en vertu de la loi du 1er juin 1854 et du décret du 22 août suivant, sur les élèves des établissements d'enseignement supérieur et sur les candidats qui se présentent pour y obtenir des grades; Produit des monnaies et médailles; Redevances sur les mines; Redevances pour permissions d'usines et de prises d'eau temporaires, toujours révocables sans indemnité, sur les canaux et rivières navigables et flottables; Droits de vérification des poids et mesures, conformément à l'ordonnance royale du 17 avril 1839; Taxes des brevets d'invention; Droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants; Décime et double décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de grece, perçus en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du Conseil d'État; Rétributions imposées, pour frais de surveillance, sur les compagnies et agences de la nature des tontines dont l'établissement aura été autorisé par ordonnance rendues dans la forme des règlements d'administration publique (Avis du Conseil d'État, approuvé par l'Empereur le 1er avril 1809, et loi des recettes de 1843); Droits sanitaires, conformément au tarif déterminé par l'article 7, du décret du 1er juin 1853; Taxes de la télégraphie privée. 2. Perceptions au profit des départements, des communes, des
de vérification des poids et mesures, conformément à l'ordonnance royale du 17 avril 1839; Taxes des brevets d'invention; Droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants; Décime et double décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de grece, perçus en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du Conseil d'État; Rétributions imposées, pour frais de surveillance, sur les compagnies et agences de la nature des tontines dont l'établissement aura été autorisé par ordonnance rendues dans la forme des règlements d'administration publique (Avis du Conseil d'État, approuvé par l'Empereur le 1er avril 1809, et loi des recettes de 1843); Droits sanitaires, conformément au tarif déterminé par l'article 7, du décret du 1er juin 1853; Taxes de la télégraphie privée. 2. Perceptions au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et taxes d'affouagement, là où il est d'usage et utile d'en établir; Droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an 4, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes impériales ou départementales. Taxes perçues pour l'entretien, la réparation et la reconstruction des canaux et rivières non navigables et des ouvrages d'art qui y correspondent (Loi du 14 floréal an XI) [4 mai 1803] ; Taxes d'arrosage autorisées par le Gouvernement (Loi du 14 floréal an xi [4 mai 1803] et article 25 de la loi du budget de 1858); Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour subvenir aux dépenses intéressant les communautés de marchands de bois (Loi du 28 février 1824); Droits d'examen et de réception imposés, par l'arrêté du Gouvernement
d'affouagement, là où il est d'usage et utile d'en établir; Droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an 4, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes impériales ou départementales. Taxes perçues pour l'entretien, la réparation et la reconstruction des canaux et rivières non navigables et des ouvrages d'art qui y correspondent (Loi du 14 floréal an XI) [4 mai 1803] ; Taxes d'arrosage autorisées par le Gouvernement (Loi du 14 floréal an xi [4 mai 1803] et article 25 de la loi du budget de 1858); Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour subvenir aux dépenses intéressant les communautés de marchands de bois (Loi du 28 février 1824); Droits d'examen et de réception imposés, par l'arrêté du Gouvernement du 9 prairial an xi [9 juin 1803] et le décret du 22 août 1854, sur les candidats qui se présentent devant les écoles préparatoires de médecine et de pharmacie pour obtenir le diplôme d'officier de santé ou de pharmacien de seconde classe; Droits établis pour les frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; Rétributions imposées, en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal an VIII [23 avril 1800] et du 6 nivôse an xi [27 décembre 1802], sur les établissements d'eaux minérales naturelles, pour le traitement des médecins chargés par le Gouvernement de l'inspection de ces établissements; Contributions imposées par le Gouvernement sur les bains, fabriques et dépôts d'eaux minérales, pour subvenir aux traitements des médecins inspecteurs desdits établissements (Article 30 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841, et lois de finances antérieures); Rétributions pour frais de visite des aliénés placés volontairement dans les établissements privés (Articles 9 de la loi du 30 juin 1838 et 29 de la loi des finances du 25 juin 1841); Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit
chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; Rétributions imposées, en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal an VIII [23 avril 1800] et du 6 nivôse an xi [27 décembre 1802], sur les établissements d'eaux minérales naturelles, pour le traitement des médecins chargés par le Gouvernement de l'inspection de ces établissements; Contributions imposées par le Gouvernement sur les bains, fabriques et dépôts d'eaux minérales, pour subvenir aux traitements des médecins inspecteurs desdits établissements (Article 30 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841, et lois de finances antérieures); Rétributions pour frais de visite des aliénés placés volontairement dans les établissements privés (Articles 9 de la loi du 30 juin 1838 et 29 de la loi des finances du 25 juin 1841); Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (Loi du 18 juillet 1837); Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens (Loi du 7 frimaire an VIII) [27 novembre 1796]; Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant (Loi du 8 thermidor an VIII) [26 juillet 1797]; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements; Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (Loi du 18 juillet 1837); Droits de stationnement et de location sur la voie publique, suivant ports et Rivières et autres lieux publics (Loi du 18 juillet 1837); Taxes de frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains (Dispositions combinées de la loi du 11 frimaire an IV [1er décembre 1798] et du décret de principe du 25 mars 1807, et article 28 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841); Taxes d'établissement de trottoirs dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1845;
an VIII) [26 juillet 1797]; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements; Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (Loi du 18 juillet 1837); Droits de stationnement et de location sur la voie publique, suivant ports et Rivières et autres lieux publics (Loi du 18 juillet 1837); Taxes de frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains (Dispositions combinées de la loi du 11 frimaire an IV [1er décembre 1798] et du décret de principe du 25 mars 1807, et article 28 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841); Taxes d'établissement de trottoirs dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1845; Au prix de la vente exclusive, au profit de la caisse des invalides de la marine, des en-lots de rôles d'équipages des bâtiments de commerce, d'après le tarif du 8 messidor an XI [27 juin 1803]; Frais de travaux intéressant la salubrité publique (Loi du 16 septembre 1807); Droits d'inhumation et de concessions de terrains dans les cimetières (Décrets organiques du 23 prairial an XII [12 juin 1804] et du 18 août 1811); Taxe municipale sur les chiens (Loi du 2 mai 1855 et décret du 4 août suivant). 50,11 Produit de la rente de l'Inde 1,050,011 Contingent à verser au trésor par les établissements français de l'Inde 322,01 Produit de la taxe des brevets d'invention 350,011 Solde non employé du fonds commun des chancelleries consulaires 50,011 Ressources spéciales pour dépenses des écoles normales primaires 400,041 Produits éventuels départementaux attribués à l'instruction primaire 50,011 Subvention prélevée sur les centimes facultatifs pour les dépenses de l'instruction primaire 300,011 Pensions et rétributions des élèves des écoles militaires 801,71 Recouvrement de frais d'entretien d'élèves à l'école de cavalerie de Saumur 30,011 Pensions des élèves de l'école navale de Brest 55,011 Retenue de 2 p. 0/o sur la solde des officiers de l'armée et
et de concessions de terrains dans les cimetières (Décrets organiques du 23 prairial an XII [12 juin 1804] et du 18 août 1811); Taxe municipale sur les chiens (Loi du 2 mai 1855 et décret du 4 août suivant). 50,11 Produit de la rente de l'Inde 1,050,011 Contingent à verser au trésor par les établissements français de l'Inde 322,01 Produit de la taxe des brevets d'invention 350,011 Solde non employé du fonds commun des chancelleries consulaires 50,011 Ressources spéciales pour dépenses des écoles normales primaires 400,041 Produits éventuels départementaux attribués à l'instruction primaire 50,011 Subvention prélevée sur les centimes facultatifs pour les dépenses de l'instruction primaire 300,011 Pensions et rétributions des élèves des écoles militaires 801,71 Recouvrement de frais d'entretien d'élèves à l'école de cavalerie de Saumur 30,011 Pensions des élèves de l'école navale de Brest 55,011 Retenue de 2 p. 0/o sur la solde des officiers de l'armée et des sapeurs-pompiers de Paris 1,231,69 Pensions de marins admis à l'hôtel des invalides de la guerre 78,60 Portion des dépenses de la garde de Paris remboursée à l'État par la ville de Paris 1,657,52 Versement par la caisse de la dotation de l'armée, des suppléments à sa charge dans les pensions militaires 800,01 Contingent des communes dans les frais de police de l'agglomération lyonnaise 151,71 Remboursement par les communes du département de la Seine des dépenses faites pour leur police municipale 180,00 Revenus de divers établissements spéciaux (écoles vétérinaires, écoles des arts et métiers, écoles régionales d'agriculture, lazarets et établissements sanitaires) 1,094,90 Produits provenant des ministères, et recettes attribuées au trésor public par l'ordonnance royale du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique 4,374,19 Observations: A reporter 50,011 322,01 350,011 400,041 50,011 300,011 801,71 30,011 55,011 1,231,69 78,60 1,657,52 800,01 151,71 180,00 1,094,90 4,374,19 DÉSIGNATION DES PRODUITS. Produit de ventes de cartes des dépôts de la guerre et de la marine 8,011 au département de la guerre 915,0275 valeur, au prix de revient fixé par le budget, des poudres livrées par le service des poudres et salpêtres de l'Algérie et des colonies 442,97 Ateliers de condamnés et