jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Total 959 42 Il a été encaissé en 1886 943 77 Reste à recouvrer en 1887 15 65 Prévisions budgétaires 700 » Plus-value de recette 243 77 3° Remboursement d'avances faites pour travaux d'intérêt public à la charge des particuliers. Les titres émis dans le courant de l'année 1886 s'élèvent à la somme de 10,104 61 Restes à recouvrer de 1885 8,349 46 Total 18,454 07 Les recettes encaissées s'élèvent à 14,811 52 Il reste à recouvrer 3,642 55 sur lesquels il y a à passer en non-valeurs. 712 42 en suite d'une décision du Conseil de préfecture, accordant décharge de pareille somme à un propriétaire indûment compris sur un rôle de curage. Ainsi qu'il est dit dans la colonne d'observations de l'état des restes à recouvrer qui vous est soumis, un nouveau titre de recette a été émis en 1887 au nom du véritable débiteur. Les reliquats à reporter à 1887, en ce qui concerne les titres émis en 1886 et antérieurement, ne s'élèvent donc qu'à 2,930 fr. 13. PRODUITS ÉVENTUELS DÉPARTEMENTAUX. Au budget de 1886 on avait prévu, pour cette catégorie de ressources, une recette de 50,000 » Les recouvrements opérés ne s'élevant qu'à 14,811 52 il ressort une moins-value de 35,188 48 Mais, en réalité, cette moins-value ne constitue pas un déficit, attendu que les dépenses de 1886 imputables sur le crédit des avances, évalué pour ordre, comme celui des recettes, à50,000 francs, ne s'élèvent qu'à 9,395 fr.58. Il y a donc au contraire un excédent de recettes de 5,415 fr. 94. 4° Reversement pour trop-payé sur les ressources ordinaires autres que celles de la vicinalité. Montant des titres émis en 1886 et des recouvrements effectués : 390 » Les prévisions budgétaires étant de 600 » il y a, de ce chef, une moins-value de 210 » RÉCAPITULATION DU § VII. Titres émis en 1886 11,462 23 Il restait à recouvrer au 31 décembre 1885 8,714 70 Ensemble 20,176 93 Recouvrements effectués 16,175 04 Reste à recouvrer 4,001 89 Dont à reporter à 1887 2,945 78 Et à passer en non-valeurs 1,056 11 Il ressort, en outre,
une moins-value de 35,188 48 Mais, en réalité, cette moins-value ne constitue pas un déficit, attendu que les dépenses de 1886 imputables sur le crédit des avances, évalué pour ordre, comme celui des recettes, à50,000 francs, ne s'élèvent qu'à 9,395 fr.58. Il y a donc au contraire un excédent de recettes de 5,415 fr. 94. 4° Reversement pour trop-payé sur les ressources ordinaires autres que celles de la vicinalité. Montant des titres émis en 1886 et des recouvrements effectués : 390 » Les prévisions budgétaires étant de 600 » il y a, de ce chef, une moins-value de 210 » RÉCAPITULATION DU § VII. Titres émis en 1886 11,462 23 Il restait à recouvrer au 31 décembre 1885 8,714 70 Ensemble 20,176 93 Recouvrements effectués 16,175 04 Reste à recouvrer 4,001 89 Dont à reporter à 1887 2,945 78 Et à passer en non-valeurs 1,056 11 Il ressort, en outre, des chiffres qui précèdent, pour l'ensemble du § VII, une plus-value de recettes de 5,479 46 RÉCAPITULATION DU BUDGET ORDINAIRE. Montant des titres émis en 1886 601,514 71 — des restes à recouvrer des exercices antérieurs 12,351 40 Total 613,866 11 Montant des recouvrements effectués 600,329 57 Reste à recouvrer 13,536 54 A passer en non-valeurs, d'après les indications de l'état des restes à recouvrer 6,022 84 Différence à reporter à 1887 7,513 70 Comparées aux prévisions budgétaires, les recettes constatées ci-dessus qui n'ont aucune affectation spéciale donnent lieu, dans leur ensemble, à une plus-value de 4,468 fr. 56 dont le Conseil général pourra ultérieurement disposer soit pour payer des dettes de l'exercice 1886, soit pour des dépenses nouvelles. BUDGET EXTRAORDINAIRE § VIII. — Emprunts. Les crédits ouverts en 1886 s'élèvent à 317,320 34 Les titres émis et les recouvrements effectués à 227,900 » § IX. — Produits des biens aliénés. Titres émis et recouvrements effectués Néant § X. — Dons et legs. Néant. § XI. — Remboursements de capitaux et de rentes rachetées. Néant. § XII. — Recettes accidentelles. Montant des titres émis, déduction faite d'une somme de 1,486 fr. faisant double emploi avec un titre émis en 1885
13,536 54 A passer en non-valeurs, d'après les indications de l'état des restes à recouvrer 6,022 84 Différence à reporter à 1887 7,513 70 Comparées aux prévisions budgétaires, les recettes constatées ci-dessus qui n'ont aucune affectation spéciale donnent lieu, dans leur ensemble, à une plus-value de 4,468 fr. 56 dont le Conseil général pourra ultérieurement disposer soit pour payer des dettes de l'exercice 1886, soit pour des dépenses nouvelles. BUDGET EXTRAORDINAIRE § VIII. — Emprunts. Les crédits ouverts en 1886 s'élèvent à 317,320 34 Les titres émis et les recouvrements effectués à 227,900 » § IX. — Produits des biens aliénés. Titres émis et recouvrements effectués Néant § X. — Dons et legs. Néant. § XI. — Remboursements de capitaux et de rentes rachetées. Néant. § XII. — Recettes accidentelles. Montant des titres émis, déduction faite d'une somme de 1,486 fr. faisant double emploi avec un titre émis en 1885 17,799 20 Recouvrements effectués 17,656 20 Reste à reporter à l'exercice 1887 143 » La somme de 17,799 fr. 20 ci-dessus se répartit de la manière suivante : Trop-perçu par diverses communes sur les subventions afférentes à la construction de chemins vicinaux ordinaires, 15,096 » Remboursement par les hospices de sommes avancées par le département pour entretien d'indigents, 53 20 Indemnité à la charge de M. Autellet, en exécution de la décision de la Commission départementale en date du 16 novembre 1885, 2,650 » Total pareil, 17,799 20 J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien, après examen des documents qui vous sont soumis, et conformément aux instructions ministérielles, prendre une délibération exprimant en termes formels si la répartition des contingents incombant aux communes ou aux particuliers, dans les dépenses départementales, a été effectuée conformément aux bases arrêtées par le Conseil général. Votre délibération devra, en outre, approuver l'abandon des créances présentées comme irrécouvrables et à passer en non-valeurs. Modification au budget départemental de l'exercice 1887. — Service des emprunts. Un crédit de 97,500 fr. avait été inscrit au budget de 1886, Sous-Chapitre XVIII, § 2, pour l'achèvement des chemins vicinaux ordinaires. Sur cette somme il n'a été réalisé
sommes avancées par le département pour entretien d'indigents, 53 20 Indemnité à la charge de M. Autellet, en exécution de la décision de la Commission départementale en date du 16 novembre 1885, 2,650 » Total pareil, 17,799 20 J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien, après examen des documents qui vous sont soumis, et conformément aux instructions ministérielles, prendre une délibération exprimant en termes formels si la répartition des contingents incombant aux communes ou aux particuliers, dans les dépenses départementales, a été effectuée conformément aux bases arrêtées par le Conseil général. Votre délibération devra, en outre, approuver l'abandon des créances présentées comme irrécouvrables et à passer en non-valeurs. Modification au budget départemental de l'exercice 1887. — Service des emprunts. Un crédit de 97,500 fr. avait été inscrit au budget de 1886, Sous-Chapitre XVIII, § 2, pour l'achèvement des chemins vicinaux ordinaires. Sur cette somme il n'a été réalisé que 59,300 fr. ; il reste donc disponibles 38,200 fr. ; mais, aux termes de la loi du 12 mars 1880 et des instructions ministérielles, le programme afférent à un exercice peut être réalisé en deux années. En conséquence, dans un rapport que j'ai l'honneur de vous communiquer, M. L'Agent voyer en chef, afin de pouvoir achever complètement en 1887 le programme des travaux de 1886, arrêté par le Conseil général en 1885, demande que le reliquat de 38,200 fr. soit rattaché au budget de l'exercice courant. Le crédit de l'article unique du Sous-Chapitre XVIII serait dès lors porté de 45,000 à 83,200 fr., et l'article 2 des recettes, élevé également au chiffre de 83,200 fr. Je prie le Conseil de vouloir bien modifier dans ce sens le budget de l'exercice 1887. Liquidation de la pension de retraite de M. Delecroix, ancien agent voyer cantonal. Par arrêté du 3 décembre 1886, j'ai admis M. Delecroix, agent voyer cantonal à Vivonne, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à partir du 1er janvier 1887. A cette date, ainsi qu'il résulte des pièces qui vous sont communiquées, M. Delecroix était âgé de 62 ans et 7 mois, et comptait
voyer en chef, afin de pouvoir achever complètement en 1887 le programme des travaux de 1886, arrêté par le Conseil général en 1885, demande que le reliquat de 38,200 fr. soit rattaché au budget de l'exercice courant. Le crédit de l'article unique du Sous-Chapitre XVIII serait dès lors porté de 45,000 à 83,200 fr., et l'article 2 des recettes, élevé également au chiffre de 83,200 fr. Je prie le Conseil de vouloir bien modifier dans ce sens le budget de l'exercice 1887. Liquidation de la pension de retraite de M. Delecroix, ancien agent voyer cantonal. Par arrêté du 3 décembre 1886, j'ai admis M. Delecroix, agent voyer cantonal à Vivonne, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à partir du 1er janvier 1887. A cette date, ainsi qu'il résulte des pièces qui vous sont communiquées, M. Delecroix était âgé de 62 ans et 7 mois, et comptait 31 ans et 3 mois de services admissibles pour la retraite ; il remplissait ainsi les conditions exigées, — 50 ans d'âge et 30 de services, — pour avoir droit à pension, par l'article 29 des statuts de la Caisse départementale des retraites, des employés au service du département avant la mise en vigueur desdits statuts. Le traitement moyen dont a joui M. Delecroix pendant les trois dernières années de son service étant de 2,600 fr., sa pension doit être réglée ainsi qu'il suit, par application des dispositions de l'article 12 des statuts : Pour 30 ans de services : 2^P = 1,300 » Pour 1 an et 3 mois en sus : (65 fr.) + (16 25)= 8125 Total : 1,381 25 soit à la somme de 1,381 ». les fractions de franc devant être négligées au profit de la Caisse des retraites, aux termes de l'article 10. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien arrêter à la somme de mille trois cent quatre-vingt-un francs (1381 fr.), avec jouissance à partir du 1er janvier 1887, la pension de retraite de M. Amable-Charles Delecroix, ancien agent voyer cantonal. CHAPITRE II Etudes d'un chemin de fer de
la mise en vigueur desdits statuts. Le traitement moyen dont a joui M. Delecroix pendant les trois dernières années de son service étant de 2,600 fr., sa pension doit être réglée ainsi qu'il suit, par application des dispositions de l'article 12 des statuts : Pour 30 ans de services : 2^P = 1,300 » Pour 1 an et 3 mois en sus : (65 fr.) + (16 25)= 8125 Total : 1,381 25 soit à la somme de 1,381 ». les fractions de franc devant être négligées au profit de la Caisse des retraites, aux termes de l'article 10. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien arrêter à la somme de mille trois cent quatre-vingt-un francs (1381 fr.), avec jouissance à partir du 1er janvier 1887, la pension de retraite de M. Amable-Charles Delecroix, ancien agent voyer cantonal. CHAPITRE II Etudes d'un chemin de fer de Poitiers vers Confolens. Dans votre séance du 25 août dernier, vous m'avez invité à porter à la connaissance des entrepreneurs ou concessionnaires de chemins de fer votre résolution relative à la construction d'un chemin de fer d'intérêt local de Poitiers vers Confolens. L'avis suivant a été publié, notamment dans les journaux spéciaux : « Par délibération du 25 août 1886, le Conseil général du département de la Vienne a pris la résolution définitive de construire un chemin de fer d'intérêt local de Poitiers vers Confolens passant par ou près La Villedieu, Gençay, Château-Garnier, Usson et Saint-Martin-Lars, où il se raccordera à la ligne de Civray au Blanc, pour communiquer ainsi vers Confolens. Quant au raccord vers Poitiers, le Conseil général se réserve de juger les études comparatives qui devront lui être soumises par les auteurs des projets qui lui seront présentés, en prenant soit Nouaillé, soit Iteuil, soit Ligugé comme point d'attache. En conséquence, les constructeurs qui désireraient concourir pour obtenir la concession du chemin projeté sont invités à déposer leurs projets à la Préfecture de la Vienne, avant le 1er mars 1887. Chaque projet devra comprendre notamment : Un plan général du tracé proposé; Un profil en long et
journaux spéciaux : « Par délibération du 25 août 1886, le Conseil général du département de la Vienne a pris la résolution définitive de construire un chemin de fer d'intérêt local de Poitiers vers Confolens passant par ou près La Villedieu, Gençay, Château-Garnier, Usson et Saint-Martin-Lars, où il se raccordera à la ligne de Civray au Blanc, pour communiquer ainsi vers Confolens. Quant au raccord vers Poitiers, le Conseil général se réserve de juger les études comparatives qui devront lui être soumises par les auteurs des projets qui lui seront présentés, en prenant soit Nouaillé, soit Iteuil, soit Ligugé comme point d'attache. En conséquence, les constructeurs qui désireraient concourir pour obtenir la concession du chemin projeté sont invités à déposer leurs projets à la Préfecture de la Vienne, avant le 1er mars 1887. Chaque projet devra comprendre notamment : Un plan général du tracé proposé; Un profil en long et quelques profils transversaux ; Une évaluation sommaire de la dépense de 1er établissement; Un projet de cahier des charges établi d'après le type approuvé par décret du 6 août 1881 ; Un projet de convention fixant les conditions de la concession proposée et du concours financier demandé à l'État et au département en exécution de l'article 13 de la loi du 11 juin 1880. Aucun recours ne pourra être exercé contre le département par les auteurs des projets qui ne seront pas acceptés. » Sept constructeurs ont répondu à cet appel : 1° M. Delamarre, administrateur de la Compagnie des chemins de fer régionaux des Bouches-du-Rhône, au nom d'une Société anonyme en voie de formation, rue de Constantinople, 2, à Paris; 2° MM. Bernard et Faugère, constructeurs et concessionnaires de chemins de fer, rue Vital-Caries, 44, à Bordeaux; 3° MM. Aubert, Bley et Hébert, concessionnaires des chemins de fer d'intérêt local de la Vendée; 4° MM. Métayer et Chatelin, entrepreneurs à Poitiers, rue Saint-Hilaire, n° 7; 5° MM. Brûlé, Despas et Cie, constructeurs à Poitiers, rue des Trois-Piliers, n° 71; 6° Société des chemins de fer à intérêts garantis, 63, rue de Provence, à Paris; 7° Compagnie des ateliers de
au département en exécution de l'article 13 de la loi du 11 juin 1880. Aucun recours ne pourra être exercé contre le département par les auteurs des projets qui ne seront pas acceptés. » Sept constructeurs ont répondu à cet appel : 1° M. Delamarre, administrateur de la Compagnie des chemins de fer régionaux des Bouches-du-Rhône, au nom d'une Société anonyme en voie de formation, rue de Constantinople, 2, à Paris; 2° MM. Bernard et Faugère, constructeurs et concessionnaires de chemins de fer, rue Vital-Caries, 44, à Bordeaux; 3° MM. Aubert, Bley et Hébert, concessionnaires des chemins de fer d'intérêt local de la Vendée; 4° MM. Métayer et Chatelin, entrepreneurs à Poitiers, rue Saint-Hilaire, n° 7; 5° MM. Brûlé, Despas et Cie, constructeurs à Poitiers, rue des Trois-Piliers, n° 71; 6° Société des chemins de fer à intérêts garantis, 63, rue de Provence, à Paris; 7° Compagnie des ateliers de Saint-Étienne. J'aurai l'honneur de déposer les dossiers sur le bureau du Conseil, avec un rapport de M. l'Ingénieur en chef du département. Chemins de fer. — Etudes. Conformément au désir exprimé par le Conseil général dans sa session d'août 1886, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau les renseignements qui m'ont été fournis par M. l'Ingénieur en chef du département au sujet de la dépense que pourraient occasionner les études d'un certain nombre de lignes ferrées qui ont fait l'objet de vœux présentés au Conseil dans ladite session d'août. Ces lignes sont au nombre de six, savoir : 1° Ligne de Lencloître à Neuville (19 kil.); 2° Ligne de Richelieu à Monts-sur-Guesnes (14 k.); 3° Ligne de Lencloître à La Ferrière (28 kil. dans le département); 4° Ligne de Lussac à Chatellerault (50 k); 5° Ligne de Richelieu à Chatellerault (22 kil. dans le département); 6° Ligne de Neuville à Lezay (57 kil.). M. l'Ingénieur en chef estime que les frais d'études de ces six lignes, d'une longueur totale de 190 kilomètres, pourront s'élever, en chiffre rond, à 50,000 fr., le coût de la dépense pour un kilomètre étant évalué à 250 fr. Ce prix ne comprend que les études
m'ont été fournis par M. l'Ingénieur en chef du département au sujet de la dépense que pourraient occasionner les études d'un certain nombre de lignes ferrées qui ont fait l'objet de vœux présentés au Conseil dans ladite session d'août. Ces lignes sont au nombre de six, savoir : 1° Ligne de Lencloître à Neuville (19 kil.); 2° Ligne de Richelieu à Monts-sur-Guesnes (14 k.); 3° Ligne de Lencloître à La Ferrière (28 kil. dans le département); 4° Ligne de Lussac à Chatellerault (50 k); 5° Ligne de Richelieu à Chatellerault (22 kil. dans le département); 6° Ligne de Neuville à Lezay (57 kil.). M. l'Ingénieur en chef estime que les frais d'études de ces six lignes, d'une longueur totale de 190 kilomètres, pourront s'élever, en chiffre rond, à 50,000 fr., le coût de la dépense pour un kilomètre étant évalué à 250 fr. Ce prix ne comprend que les études d'avant-projet et non les études définitives destinées à préparer l'exécution après la déclaration d'utilité publique. Plan modificateur des alignements du chemin de grande communication n° 9 bis, dans la traverse de Vendeuvre. Par une pétition en date du 29 juillet 1886, prise en considération par le Conseil municipal de Vendeuvre, M. le lieutenant-colonel Lefol demande que le plan des alignements du chemin de grande communication n° 9 bis (ancienne route départementale n° 9) soit rectifié en face de sa propriété dans le sens du tracé donné par l'Administration des Ponts et Chaussées, en 1845, lors de la construction de ladite route. La demande de M. Lefol ayant été soumise aux formalités exigées par l'Instruction générale sur les chemins vicinaux et n'ayant soulevé aucune réclamation, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien décider que les alignements du chemin de grande communication n° 9 bis, de Poitiers à Richelieu, dans la traverse du bourg de Vendeuvre, approuvés en 1868, seront modifiés en face de la propriété du pétitionnaire, conformément aux lignes bleues du plan joint au dossier. Chemin de grande communication n° 13. — Commune de Lésigny. — Rachat du pont suspendu sur la Creuse. Le Conseil municipal de Lésigny, appelé
M. le lieutenant-colonel Lefol demande que le plan des alignements du chemin de grande communication n° 9 bis (ancienne route départementale n° 9) soit rectifié en face de sa propriété dans le sens du tracé donné par l'Administration des Ponts et Chaussées, en 1845, lors de la construction de ladite route. La demande de M. Lefol ayant été soumise aux formalités exigées par l'Instruction générale sur les chemins vicinaux et n'ayant soulevé aucune réclamation, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien décider que les alignements du chemin de grande communication n° 9 bis, de Poitiers à Richelieu, dans la traverse du bourg de Vendeuvre, approuvés en 1868, seront modifiés en face de la propriété du pétitionnaire, conformément aux lignes bleues du plan joint au dossier. Chemin de grande communication n° 13. — Commune de Lésigny. — Rachat du pont suspendu sur la Creuse. Le Conseil municipal de Lésigny, appelé à délibérer sur une proposition de rachat du pont suspendu de Lésigny, votée le 2 juin 1886, par l'assemblée générale des actionnaires de la Société concessionnaire de ce pont, a accueilli favorablement cette proposition, et a nommé une Commission de trois membres pour s'occuper du rachat du pont, s'entendre avec les communes voisines et recueillir à cet effet des souscriptions. Le Conseil municipal s'est de nouveau réuni le 8 août 1886 et a pris une délibération par laquelle il demande à l'unanimité le rachat du pont, affecte à cette dépense les souscriptions recueillies s'élevant à 3,079 fr., plus une somme de 2,500 fr. à provenir d'un emprunt à contracter soit à la Caisse des chemins vicinaux, soit au Crédit foncier, et sollicite le concours de l'État, des départements de la Vienne et d'Indre-et-Loire, ainsi que des communes intéressées. Il résulte d'un rapport de M. l'Ingénieur en chef des ponts et chaussées, que la construction du pont de Lésigny, déclarée d'utilité publique par ordonnance royale du 18 novembre 1833, a été concédée par adjudication le 15 mai 1832 pour une durée de 99 ans, qui a commencé après la livraison du pont à la circulation en janvier 1835. En admettant que
les communes voisines et recueillir à cet effet des souscriptions. Le Conseil municipal s'est de nouveau réuni le 8 août 1886 et a pris une délibération par laquelle il demande à l'unanimité le rachat du pont, affecte à cette dépense les souscriptions recueillies s'élevant à 3,079 fr., plus une somme de 2,500 fr. à provenir d'un emprunt à contracter soit à la Caisse des chemins vicinaux, soit au Crédit foncier, et sollicite le concours de l'État, des départements de la Vienne et d'Indre-et-Loire, ainsi que des communes intéressées. Il résulte d'un rapport de M. l'Ingénieur en chef des ponts et chaussées, que la construction du pont de Lésigny, déclarée d'utilité publique par ordonnance royale du 18 novembre 1833, a été concédée par adjudication le 15 mai 1832 pour une durée de 99 ans, qui a commencé après la livraison du pont à la circulation en janvier 1835. En admettant que le rachat fût opéré en janvier 1887, la durée du péage à racheter à cette date serait encore de 47 ans. D'après les comptes présentés par M. Sesvet, administrateur secrétaire de la Société, le produit net moyen du péage par année est de 3,141 fr. 27. Au taux de 5% ce chiffre représente actuellement pour les 47 années du péage restant à courir, un capital de 56,483 fr. La Société offrant de consentir au rachat moyennant le prix de 150 francs par action, soit une somme de 33,600 francs, M. l'Ingénieur en chef estime que l'offre de cette Société est très modérée. Ce chef de service déclare en outre, dans son rapport, que le pont de Lésigny, ainsi que toutes ses dépendances, est en bon état d'entretien, que les maçonneries sont dans un état de conservation parfaite; enfin que les frais d'entretien annuel du pont peuvent être évalués à 1,000 fr. D'après ce qui précède, le montant du rachat du pont de Lésigny s'élevant à 33.600 fr. et la subvention de l'État pouvant, aux termes de la loi du 30 juillet 1880, atteindre le tiers de la dépense, soit 11,200 fr., il resterait à la charge des communes et des