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Vézin, vendeuse du domaine de la Villardelle saisi; Dit qu'en cette qualité elle est recevable et fondée à invoquer les paragraphes 6 et suivants de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre; Dit, en conséquence, qu'il sera sursis à la procédure de saisie pratiquée à la requête de Larmuzeaux sur le domaine de la Villardelle, jusqu'à ce qu'il ait été procédé au remploi des indemnités pour dommages aux immeubles bâtis, soit par les saisis, soit par les créanciers; Donne acte à Daubeck et Hyvernaud de ce que la Société des Prêts hypothécaires en Argentine a déclaré se désister de sa demande en nomination de séquestre en tant seulement qu'elle a saisi le tribunal de ce siège de cette question; Déclare nuls et de nul effet, comme entachés de fraude, l'acte du 26 mars 1921 (sans intérêt); Déboute les défendeurs de toutes leurs conclusions plus amples ou contraires au présent jugement, les déclare mal fondées; Emploie les dépens de la procédure de saisie en frais privilégiés et condamne Daubeck et Normand, conjointement et solidairement, en tous les dépens de l'incident relatif..., etc. (sans intérêt). Dans l'espèce, un créancier hypothécaire avait, après commandement de payer, fait pratiquer une saisie immobilière sur des immeubles qui constituaient une exploitation unique et qui avaient subi des dommages de guerre importants. Une société, créancier subrogé au privilège du vendeur de l'immeuble, sommée à ce titre de prendre communication du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente sur saisie, y avait formé opposition et avait demandé au tribunal de surseoir à la procédure de saisie au moins jusqu'à ce que le remploi des indemnités eût été effectué. Le tribunal a ordonné le sursis demandé. L'art. 10 de la loi du 17 avril 1919 porte, en effet, que le créancier privilégié, hypothécaire ou antichrétien, ne peut s'opposer au remploi, ni exiger le paiement de sa créance en argent qu'à l'échéance fixée par le contrat initial, prorogée sans frais d'une période correspondant à l'interruption de la jouissance (§ 6), "Les créanciers privilégiés, hypothécaires ou antichrétiens, ont leurs droits reportés sur la chose reconstituée
saisie immobilière sur des immeubles qui constituaient une exploitation unique et qui avaient subi des dommages de guerre importants. Une société, créancier subrogé au privilège du vendeur de l'immeuble, sommée à ce titre de prendre communication du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente sur saisie, y avait formé opposition et avait demandé au tribunal de surseoir à la procédure de saisie au moins jusqu'à ce que le remploi des indemnités eût été effectué. Le tribunal a ordonné le sursis demandé. L'art. 10 de la loi du 17 avril 1919 porte, en effet, que le créancier privilégié, hypothécaire ou antichrétien, ne peut s'opposer au remploi, ni exiger le paiement de sa créance en argent qu'à l'échéance fixée par le contrat initial, prorogée sans frais d'une période correspondant à l'interruption de la jouissance (§ 6), "Les créanciers privilégiés, hypothécaires ou antichrétiens, ont leurs droits reportés sur la chose reconstituée (§ 7). Au cas de non-remploi, ces créanciers "... peuvent (sous certaines conditions) être subrogés dans les droits attribués à leur débiteur pour la reconstitution de leur gage." Ces dispositions exceptionnelles dérogent au droit commun, déclare le tribunal, afin qu'aucune voie d'exécution ne puisse mettre obstacle au remploi ou le retarder, et la société susdite se trouvait fondée à les invoquer. Le tribunal décide enfin qu'il n'y a pas à distinguer entre les créanciers antérieurs ou postérieurs au dommage, la loi de 1919, non plus que l'art. 2133 G. civ., n'autorisant pas une telle distinction. La question de l'opportunité d'une saisie immobilière, en pareille matière, était neuve comme jurisprudence, et elle ne saurait recevoir une autre solution sans que le remploi risque de se trouver compromis, ce que ne permet pas la loi de 1919, qui subordonne à ce remploi les droits des créanciers du sinistré. Quant à une distinction entre les créanciers antérieurs ou postérieurs au dommage, non seulement rien dans les textes ne l'autorise, mais, de plus, elle serait bien difficile à mettre en pratique, car comment régler un ordre où certains créanciers auraient pour gage l'immeuble non reconstitué, d'autres l'immeuble restauré. Une distinction manquerait absolument de base.
retarder, et la société susdite se trouvait fondée à les invoquer. Le tribunal décide enfin qu'il n'y a pas à distinguer entre les créanciers antérieurs ou postérieurs au dommage, la loi de 1919, non plus que l'art. 2133 G. civ., n'autorisant pas une telle distinction. La question de l'opportunité d'une saisie immobilière, en pareille matière, était neuve comme jurisprudence, et elle ne saurait recevoir une autre solution sans que le remploi risque de se trouver compromis, ce que ne permet pas la loi de 1919, qui subordonne à ce remploi les droits des créanciers du sinistré. Quant à une distinction entre les créanciers antérieurs ou postérieurs au dommage, non seulement rien dans les textes ne l'autorise, mais, de plus, elle serait bien difficile à mettre en pratique, car comment régler un ordre où certains créanciers auraient pour gage l'immeuble non reconstitué, d'autres l'immeuble restauré. Une distinction manquerait absolument de base. Il résulte encore du jugement qu'il n'est pas nécessaire, pour mettre obstacle aux voies d'exécution, que l'immeuble soit sinistré en son entier, s'il forme un seul corps de domaine et si le dommage est suffisamment important pour influer sur le résultat d'une saisie. Le tribunal n'a pas eu, d'ailleurs, à se prononcer sur le caractère mobilier de l'indemnité qui, très justement, n'avait pas été comprise dans la procédure. FRANÇOIS ROGER. QUESTIONS FISCALES DONATION. — Libéralité faussement qualifiée vente par les parties. — Preuve de la gratuité. — Droit de donation applicable. La doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître à l'Administration de l'Enregistrement le droit et le devoir de rechercher le véritable caractère des contrats, afin de leur appliquer les règles de perception qui les concernent; spécialement, à l'effet d'établir qu'un acte revêtu de la forme d'un contrat à titre onéreux ne renferme en réalité qu'une libéralité, l'Administration peut invoquer toutes circonstances de fait constitutives de présomptions graves, précises et concordantes; la preuve qu'une donation a été déguisée sous la forme et la qualification d'un contrat de vente peut, suivant les espèces, être tirée notamment : 1° des liens de parenté, d'alliance ou d'affection existant entre les parties ; 2°
se prononcer sur le caractère mobilier de l'indemnité qui, très justement, n'avait pas été comprise dans la procédure. FRANÇOIS ROGER. QUESTIONS FISCALES DONATION. — Libéralité faussement qualifiée vente par les parties. — Preuve de la gratuité. — Droit de donation applicable. La doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître à l'Administration de l'Enregistrement le droit et le devoir de rechercher le véritable caractère des contrats, afin de leur appliquer les règles de perception qui les concernent; spécialement, à l'effet d'établir qu'un acte revêtu de la forme d'un contrat à titre onéreux ne renferme en réalité qu'une libéralité, l'Administration peut invoquer toutes circonstances de fait constitutives de présomptions graves, précises et concordantes; la preuve qu'une donation a été déguisée sous la forme et la qualification d'un contrat de vente peut, suivant les espèces, être tirée notamment : 1° des liens de parenté, d'alliance ou d'affection existant entre les parties ; 2° de la qualité reconnue à l'acquéreur d'héritier présomptif du vendeur; 3° de l'âge avancé, de l'état de santé, des infirmes du vendeur; 4° de la situation de fortune du vendeur, quand il n'a pas besoin de vendre; 5° de la réserve au profit du vendeur de l'usufruit des biens aliénés ; 6° de l'inexistence, lors du décès du vendeur, quand la mort est survenue à une date rapprochée de la vente, de deniers provenant du prix indiqué comme payé; 7° de la disproportion entre les valeurs abandonnées et les charges imposées; 8° de l'insuffisance du prix par rapport à la valeur vénale réelle des biens transmis (Dinan, 15 janvier 1919). IMPOTS. — Impôt sur le revenu. — Actions nouvelles créées au moyen des réserves, après amortissement des actions primitives. — Tarif applicable lors de la mise en paiement. Lorsqu'après prélèvement sur les bénéfices et distribution aux actionnaires, aux fins d'amortissement du capital, d'une somme égale au montant de leurs titres, une société, sans nouvel appel en numéraire ou en nature, attribue à ses actionnaires de nouvelles actions-capitaux, en raison de leurs droits sur le reliquat du fonds social, on en doit logiquement conclure que ce capital provient d'une réserve de
; 6° de l'inexistence, lors du décès du vendeur, quand la mort est survenue à une date rapprochée de la vente, de deniers provenant du prix indiqué comme payé; 7° de la disproportion entre les valeurs abandonnées et les charges imposées; 8° de l'insuffisance du prix par rapport à la valeur vénale réelle des biens transmis (Dinan, 15 janvier 1919). IMPOTS. — Impôt sur le revenu. — Actions nouvelles créées au moyen des réserves, après amortissement des actions primitives. — Tarif applicable lors de la mise en paiement. Lorsqu'après prélèvement sur les bénéfices et distribution aux actionnaires, aux fins d'amortissement du capital, d'une somme égale au montant de leurs titres, une société, sans nouvel appel en numéraire ou en nature, attribue à ses actionnaires de nouvelles actions-capitaux, en raison de leurs droits sur le reliquat du fonds social, on en doit logiquement conclure que ce capital provient d'une réserve de bénéfices; les sommes nécessaires pour la création des actions nouvelles doivent être soumises à l'impôt sur le revenu. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la mise en paiement, époque où les sommes entrent dans le patrimoine de l'actionnaire (Trib. civ. Bordeaux, 6 juin 1922). MUTATION PAR DÉCÈS — Assurance contre les accidents contractée par le défunt au profit d'une personne nommément désignée. — Applicabilité de l'art. 6 de la loi du 21 juin 1875. Aux termes de l'art. 6 de la loi du 21 juin 1875, sont considérés pour la perception du droit de mutation par décès comme faisant partie de la succession, les sommes, rentes, émoluments quelconques dus par l'assureur à raison du décès de l'assuré, et cela suivant la nature des titres et des relations du bénéficiaire avec le défunt, conformément au droit commun. Cet article a une portée générale et vise aussi bien les contrats d'assurance sur la vie que les contrats d'assurances contre les accidents; dans l'un et l'autre cas, le capital assuré est bien versé à raison du décès de l'assuré, et il importe peu, au point de vue de la loi de 1875, que le décès soit le résultat d'un
DÉCÈS — Assurance contre les accidents contractée par le défunt au profit d'une personne nommément désignée. — Applicabilité de l'art. 6 de la loi du 21 juin 1875. Aux termes de l'art. 6 de la loi du 21 juin 1875, sont considérés pour la perception du droit de mutation par décès comme faisant partie de la succession, les sommes, rentes, émoluments quelconques dus par l'assureur à raison du décès de l'assuré, et cela suivant la nature des titres et des relations du bénéficiaire avec le défunt, conformément au droit commun. Cet article a une portée générale et vise aussi bien les contrats d'assurance sur la vie que les contrats d'assurances contre les accidents; dans l'un et l'autre cas, le capital assuré est bien versé à raison du décès de l'assuré, et il importe peu, au point de vue de la loi de 1875, que le décès soit le résultat d'un événement naturel ou accidentel; le décès et l'accident ne sont qu'une seule et même chose donnant ouverture au droit tout aussi bien que le décès seul (Tournon, 3 avril 1922). MUTATION PAR DÉCÈS. — Valeur imposable des immeubles dont la destination actuelle n'est pas de procurer un revenu. — Terrains à bâtir. — Revenu insignifiant. — Applicabilité de l'art. 12 de la loi du 25 février 1901. La loi du 25 février, dans son art. 12, en disposant que les droits de mutation à titre gratuit entre vifs et par décès seraient liquidés sur la valeur vénale en ce qui concerne les immeubles dont la destination actuelle n'est pas de procurer un revenu, a eu pour but de mettre fin à la situation privilégiée dont les immeubles destinés à l'agrément ou à la spéculation bénéficiaient au point de vue fiscal; elle n'a pas subordonné à l'absence complète de tout revenu la liquidation des droits sur la valeur vénale; d'après son texte même, il faut, mais il suffit, pour rendre ce procédé applicable que la destination déterminée par l'état de l'immeuble lors de la mutation ne soit pas de procurer un revenu; il appartient aux tribunaux de vérifier, sous le contrôle
à bâtir. — Revenu insignifiant. — Applicabilité de l'art. 12 de la loi du 25 février 1901. La loi du 25 février, dans son art. 12, en disposant que les droits de mutation à titre gratuit entre vifs et par décès seraient liquidés sur la valeur vénale en ce qui concerne les immeubles dont la destination actuelle n'est pas de procurer un revenu, a eu pour but de mettre fin à la situation privilégiée dont les immeubles destinés à l'agrément ou à la spéculation bénéficiaient au point de vue fiscal; elle n'a pas subordonné à l'absence complète de tout revenu la liquidation des droits sur la valeur vénale; d'après son texte même, il faut, mais il suffit, pour rendre ce procédé applicable que la destination déterminée par l'état de l'immeuble lors de la mutation ne soit pas de procurer un revenu; il appartient aux tribunaux de vérifier, sous le contrôle de la Cour de cassation, cette destination. Le principe édicté par ledit art. 12 est donc applicable alors qu'il s'agit de terrains ne produisant, lors du décès, qu'un revenu insignifiant, et ayant dès ce moment la destination de servir à l'édification des maisons de rapport (Cass. civ., 5 février 1923). J. DU NOT. 32 QUESTIONS FISCALES 413 MUTATION PAR DÉCÈS. — Passif; déductible. — Dette cautionnée solidairement par le défunt. — Non-déduction. L'engagement contracté même solidairement par la caution reste accessoire et éventuel, tant que celle-ci n'a pas acquitté l'obligation principale; on ne saurait par suite considérer le montant d'un cautionnement solidaire consenti par le défunt comme une dette dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, et partant est déductible, dans les termes de l'art. 3 de la loi du 25 février 1901, de l'actif de cette succession (Dijon, 13 mars 1922). MUTATION PAR DÉCÈS, — Propriété apparente de titres au porteur déposés dans une banque au nom du défunt. — Preuve contraire. — Relativité de la chose jugée; papiers domestiques — Circonstances de fait. La Régie peut, même sur de simples présomptions tirées de faits constants au procès, établir la consistance d'une succession pour
J. DU NOT. 32 QUESTIONS FISCALES 413 MUTATION PAR DÉCÈS. — Passif; déductible. — Dette cautionnée solidairement par le défunt. — Non-déduction. L'engagement contracté même solidairement par la caution reste accessoire et éventuel, tant que celle-ci n'a pas acquitté l'obligation principale; on ne saurait par suite considérer le montant d'un cautionnement solidaire consenti par le défunt comme une dette dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, et partant est déductible, dans les termes de l'art. 3 de la loi du 25 février 1901, de l'actif de cette succession (Dijon, 13 mars 1922). MUTATION PAR DÉCÈS, — Propriété apparente de titres au porteur déposés dans une banque au nom du défunt. — Preuve contraire. — Relativité de la chose jugée; papiers domestiques — Circonstances de fait. La Régie peut, même sur de simples présomptions tirées de faits constants au procès, établir la consistance d'une succession pour la perception des droits de mutation; la propriété simplement apparente, lui permet de faire cette perception, et il en est ainsi notamment des titres au porteur déposés dans une banque au nom du décédé, ce dépôt constituant, au profit de celui-ci, une présomption de propriété; des valeurs au porteur retrouvées dans le coffre loué au décédé sont présumées en fait être la propriété de la succession, et il appartient aux contestataires d'apporter la preuve contraire; cette preuve ne saurait résulter d'un jugement d'expédient ayant reconnu la propriété desdites valeurs au profit de tiers, attendu qu'une décision qui déclare une personne propriétaire d'une chose peut être invoquée adversus omnes, sauf contre les tiers à l'égard desquels cette décision n'a pas l'autorité de la chose jugée; elle ne pourrait résulter davantage de registres et papiers domestiques qui ne constituent pas un titre en faveur du décédé ou de ses héritiers, mais qui peuvent seulement compléter une preuve résultant d'autres documents (Avesnes, 24 février 1921). MUTATION PAR DÉCÈS. — Inexactitude ou omission du degré de parenté de l'héritier. — Prescriptions applicables. Est soumise à la prescription trentenaire l'insuffisance de perception des droits de mutation par décès résultant des indications inexactes du degré de
dans le coffre loué au décédé sont présumées en fait être la propriété de la succession, et il appartient aux contestataires d'apporter la preuve contraire; cette preuve ne saurait résulter d'un jugement d'expédient ayant reconnu la propriété desdites valeurs au profit de tiers, attendu qu'une décision qui déclare une personne propriétaire d'une chose peut être invoquée adversus omnes, sauf contre les tiers à l'égard desquels cette décision n'a pas l'autorité de la chose jugée; elle ne pourrait résulter davantage de registres et papiers domestiques qui ne constituent pas un titre en faveur du décédé ou de ses héritiers, mais qui peuvent seulement compléter une preuve résultant d'autres documents (Avesnes, 24 février 1921). MUTATION PAR DÉCÈS. — Inexactitude ou omission du degré de parenté de l'héritier. — Prescriptions applicables. Est soumise à la prescription trentenaire l'insuffisance de perception des droits de mutation par décès résultant des indications inexactes du degré de parenté imputables au déclarant; la prescription est biennale si cette insuffisance provient du défaut de toute indication relative au degré de parenté (Orthez, 3 mai 1922). QUESTIONS FISCALES 415 PARTAGE. — Assurance sur la vie. — Veuve bénéficiaire. — Rapport fictif. — Attribution du montant de l'assurance aux héritiers. — Droit de mutation à titre onéreux. La femme, bénéficiaire d'assurances sur la vie contractées par son mari à son profit, devient au décès de ce dernier propriétaire exclusive et définitive du capital assuré, sauf révocation du stipulant ou non-acceptation de la bénéficiaire; le rapport des primes seules peut être envisagé au cas où celles-ci se seraient trouvées en disproportion avec les revenus du contractant; le droit de créance contre l'assureur, n'ayant jamais fait partie du patrimoine du décédé, est un droit essentiellement personnel au bénéficiaire acceptant; en conséquence, il ne doit pas être réuni à la masse partageable, soit pour l'application des règles du rapport, soit pour le calcul de la quotité disponible. En rapportant le montant des assurances à la masse indivise de succession, la veuve bénéficiaire grossit la masse d'un capital sur lequel les héritiers n'avaient juridiquement aucun droit. Si l'on attribue à un héritier, pour lui fournir
Droit de mutation à titre onéreux. La femme, bénéficiaire d'assurances sur la vie contractées par son mari à son profit, devient au décès de ce dernier propriétaire exclusive et définitive du capital assuré, sauf révocation du stipulant ou non-acceptation de la bénéficiaire; le rapport des primes seules peut être envisagé au cas où celles-ci se seraient trouvées en disproportion avec les revenus du contractant; le droit de créance contre l'assureur, n'ayant jamais fait partie du patrimoine du décédé, est un droit essentiellement personnel au bénéficiaire acceptant; en conséquence, il ne doit pas être réuni à la masse partageable, soit pour l'application des règles du rapport, soit pour le calcul de la quotité disponible. En rapportant le montant des assurances à la masse indivise de succession, la veuve bénéficiaire grossit la masse d'un capital sur lequel les héritiers n'avaient juridiquement aucun droit. Si l'on attribue à un héritier, pour lui fournir le montant de ses droits, partie de ce capital, ce n'est pas un lotissement consécutif d'un partage qui est effectué, mais bien une cession de droits successifs; et dans ces conditions, ce n'est point le droit de partage qui doit être perçu, mais le droit de mutation à titre onéreux (Reims, 25 juillet 1922). SOCIÉTÉS. — Option d'achat de droits sociaux. Tarif applicable. En cas d'acceptation d'une promesse de vente, la mutation ne devient définitive et la vente n'est parfaite que par l'acceptation du bénéficiaire de la promesse, et les droits d'enregistrement doivent être perçus suivant le tarif applicable d'après la loi en vigueur au jour de cette acceptation. Cette règle doit être exécutée au cas où un associé survivant conserve tout l'actif social, en vertu d'une clause du pacte social ayant stipulé qu'en cas de décès d'un associé le survivant aurait la faculté de rester propriétaire de tout l'actif, moyennant le remboursement, aux représentants du prédécédé, du montant des droits de leur auteur (Valognes, 17 janvier 1922). SOCIÉTÉS — Apport à une nouvelle société par une société en liquidation. — Survie de l'être moral. — Droit de vente. La personnalité d'une société survit à sa dissolution et persiste tant
(Reims, 25 juillet 1922). SOCIÉTÉS. — Option d'achat de droits sociaux. Tarif applicable. En cas d'acceptation d'une promesse de vente, la mutation ne devient définitive et la vente n'est parfaite que par l'acceptation du bénéficiaire de la promesse, et les droits d'enregistrement doivent être perçus suivant le tarif applicable d'après la loi en vigueur au jour de cette acceptation. Cette règle doit être exécutée au cas où un associé survivant conserve tout l'actif social, en vertu d'une clause du pacte social ayant stipulé qu'en cas de décès d'un associé le survivant aurait la faculté de rester propriétaire de tout l'actif, moyennant le remboursement, aux représentants du prédécédé, du montant des droits de leur auteur (Valognes, 17 janvier 1922). SOCIÉTÉS — Apport à une nouvelle société par une société en liquidation. — Survie de l'être moral. — Droit de vente. La personnalité d'une société survit à sa dissolution et persiste tant que dure sa liquidation; la vente des biens sociaux, consentie au cours de sa liquidation, est réputée faite par la société elle-même alors même que l'acquéreur est une société nouvelle composée en partie d'anciens associés qui lui ont fait apport de leurs actions. Le droit de vente ordinaire est dû dans ce cas sur la totalité du prix ; les actionnaires n'ont, en effet, apporté aucune part en nature sur les biens sociaux, apport plaçant les deux sociétés en état d'indivision, mais seulement des droits incorporels de nature purement mobilière ne conférant à la société nouvelle aucun droit de propriété directe sur les biens de l'ancienne (Seine, 12 novembre 1921). USUFRUIT — Renonciation anticipée à l'usufruit à titre onéreux. — Droit de vente applicable. La loi du 25 février 1901, en son art. 13, a maintenu les dispositions de la loi de frimaire, lorsque la réunion de l'usufruit à la nue propriété s'opère par le décès de l'usufruitier, ou à l'expiration du temps fixé pour la durée de l'usufruit; mais elle frappe d'un droit proportionnel l'acte qui constate la réunion de l'usufruit à la nue propriété avant l'expiration du terme normal ou opérée par suite soit d'une renonciation à l'usufruit,