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importante : c'est que les minoteries qui reçoivent les grains en admission temporaire ne soient pas admises à traiter des grains indigènes. M. Triballet. — Le vœu demande la suppression complète de l'admission temporaire. M. le Président. — Sous cette forme, je crois que ça concilierait tous les intérêts. Pas de mélange, donc pas de fraude possible. PRIX DU BLÉ 199 M. Leroux. — Je croyais qu'il n'y avait que les moulins du littoral qui faisaient de l'admission temporaire; or, j'ai appris que les moulins de l'intérieur en faisaient également. C'est la fraude autorisée. M. le Président. — Oui, tout le monde en fait. M. Bonneau. — À la dernière session, j'avais déposé un vœu qui avait exactement cette forme. M. le Président. — Notre collègue Leroux ne dit pas le contraire. M. le Dr Sédillot. — Un vœu chasse l'autre. M. Triballet. — M. Bonneau veut faire allusion aux observations que j'avais présentées. M. le Président. — Voulez-vous que nous renvoyons le vœu à la Commission d'agriculture ? Une discussion générale sur la question agricole sera susceptible de s'instituer à propos du projet de stockage. M. Triballet. — Je voudrais tout de même faire une observation. Lorsque mon collègue Bonneau, au mois de septembre, a présenté un vœu contre l'admission temporaire, j'ai fait remarquer qu'on aurait des difficultés considérables à faire supprimer cette admission; ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas que nous la demandions. Il y a, malheureusement, en dehors des meuniers du littoral, tous les grands moulins qui font de l'admission temporaire. Cela présente, du point de vue agricole, des inconvénients assez graves, en ce sens que du blé importé en admission temporaire on extrait des farines quelquefois à 78 % et on déclare que l'extraction n'a été que de 70 %, de sorte qu'il reste 8 % de farine qui viennent s'ajouter au trop-plein du marché français. D'autre part, les grands moulins qui font de l'admission temporaire causent un préjudice considérable à la petite minoterie locale, étant donné la loi de 1929 et le décret du ministre de l'Agriculture qui interdit complètement l'introduction de
Bonneau, au mois de septembre, a présenté un vœu contre l'admission temporaire, j'ai fait remarquer qu'on aurait des difficultés considérables à faire supprimer cette admission; ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas que nous la demandions. Il y a, malheureusement, en dehors des meuniers du littoral, tous les grands moulins qui font de l'admission temporaire. Cela présente, du point de vue agricole, des inconvénients assez graves, en ce sens que du blé importé en admission temporaire on extrait des farines quelquefois à 78 % et on déclare que l'extraction n'a été que de 70 %, de sorte qu'il reste 8 % de farine qui viennent s'ajouter au trop-plein du marché français. D'autre part, les grands moulins qui font de l'admission temporaire causent un préjudice considérable à la petite minoterie locale, étant donné la loi de 1929 et le décret du ministre de l'Agriculture qui interdit complètement l'introduction de farine de blé étranger dans la farine provenant de blé indigène. La grande minoterie mélange, en effet, la farine indigène avec la farine exotique, et il est certain qu'au point de vue boulangerie le produit ainsi obtenu est bien mieux considéré. C'est pour cela que je m'associe aux observations que vous avez faites en disant : Les meuniers qui font de l'admission temporaire ne feront que de l'admission temporaire et je demanderai que les exportations de farine soient faites à l'identique et non à l'équivalent. M. Bonneau. — Nous sommes surtout les représentants de l'agriculture de Beauce et non pas les représentants de la meunerie du littoral. Vous savez que la question du blé est très angoissante. Nos cultivateurs sont dans une situation catastrophique et je me permettrai de déposer également un vœu tendant à l'organisation du marché du blé. M. le Président. — Tous ces vœux sont renvoyés à la Commission d'agriculture qui nous fera rapport demain et qui nous présentera un vœu tenant compte des réclamations présentées. PRÊTS À L'AGRICULTURE À COURT TERME Vœu présenté par M. Leroux. « Considérant que la mévente du blé et des autres produits agricoles, aggravée par les intempéries de ces dernières années,
vous avez faites en disant : Les meuniers qui font de l'admission temporaire ne feront que de l'admission temporaire et je demanderai que les exportations de farine soient faites à l'identique et non à l'équivalent. M. Bonneau. — Nous sommes surtout les représentants de l'agriculture de Beauce et non pas les représentants de la meunerie du littoral. Vous savez que la question du blé est très angoissante. Nos cultivateurs sont dans une situation catastrophique et je me permettrai de déposer également un vœu tendant à l'organisation du marché du blé. M. le Président. — Tous ces vœux sont renvoyés à la Commission d'agriculture qui nous fera rapport demain et qui nous présentera un vœu tenant compte des réclamations présentées. PRÊTS À L'AGRICULTURE À COURT TERME Vœu présenté par M. Leroux. « Considérant que la mévente du blé et des autres produits agricoles, aggravée par les intempéries de ces dernières années, a conduit les cultivateurs à emprunter des sommes très importantes aux caisses de crédit agricole; « Que ces emprunts ont été faits à court terme, c'est-à-dire à trois ou six mois; « Émet le vœu : « Que le Gouvernement prenne des mesures pour transformer tous les prêts à court terme réalisés depuis le 1er janvier 1932, en prêts à moyen terme de cinq ou dix ans, sans frais ni hypothèques pour les intéressés. » M. Billault, propose l'adoption de ce vœu. M. le Président. — C'est toute la question de la dette hypothécaire agricole qui va se poser en France, comme elle se pose en ce moment aux États-Unis. Le vœu est adopté. RECHERCHES SUR LES MALADIES DES ANIMAUX ASSISTANCE AUX VIEILLARDS, AUX INFIRMES ET AUX INCURABLES M. Mitton, rapporteur. — Les crédits inscrits sous ce chapitre ne comportent pas de différence par rapport à l'an dernier. Nous vous proposons de les adopter. Adopté. ATELIER DE BROSSERIE DES AVEUGLES DU MOULIN-VERT, À GAUBERT M. Mitton, rapporteur. — Il s'agit d'une demande de subvention qui nous est présentée par l'Atelier de brosserie des aveugles du Moulin-Vert, à Gaubert, commune de Guillonville. On avait accordé 500 francs en 1928 et 1931.
terme réalisés depuis le 1er janvier 1932, en prêts à moyen terme de cinq ou dix ans, sans frais ni hypothèques pour les intéressés. » M. Billault, propose l'adoption de ce vœu. M. le Président. — C'est toute la question de la dette hypothécaire agricole qui va se poser en France, comme elle se pose en ce moment aux États-Unis. Le vœu est adopté. RECHERCHES SUR LES MALADIES DES ANIMAUX ASSISTANCE AUX VIEILLARDS, AUX INFIRMES ET AUX INCURABLES M. Mitton, rapporteur. — Les crédits inscrits sous ce chapitre ne comportent pas de différence par rapport à l'an dernier. Nous vous proposons de les adopter. Adopté. ATELIER DE BROSSERIE DES AVEUGLES DU MOULIN-VERT, À GAUBERT M. Mitton, rapporteur. — Il s'agit d'une demande de subvention qui nous est présentée par l'Atelier de brosserie des aveugles du Moulin-Vert, à Gaubert, commune de Guillonville. On avait accordé 500 francs en 1928 et 1931. En 1932, le directeur n'avait pas demandé de nouvelle subvention, parce qu'il croyait qu'on la lui continuerait. Il la sollicite aujourd'hui à titre permanent. Votre Commission propose de ne l'accorder qu'à titre temporaire. Adopté. RECHERCHES SUR LES MALADIES DES ANIMAUX M. Mitton, rapporteur. — M. le Dr Aynaud, directeur du laboratoire départemental de bactériologie, demande le renouvellement de la subvention que nous lui accordons chaque année pour lui permettre de continuer ses recherches sur les maladies des animaux. Mais en raison de la baisse des produits, il nous propose une diminution de 2.000 francs, soit 8.000 francs au lieu de 10.000. Nous avons été très sensibles à cette proposition. Adopté. Le Syndicat des commerçants en grains, graines et fourrages d'Eure-et-Loir, nous a fait parvenir la lettre suivante : « La Fédération française des Syndicats de négociants en grains vous demande, par notre entremise et par la présente lettre, d'étudier, lors de la prochaine réunion du Conseil général, la nécessité qu'il y a d'examiner de toute urgence le dégrèvement d'au moins 35 % du montant de la patente payée par les négociants en grains du département, et voici pour quels motifs : « Si la patente a été supprimée comme impôt
laboratoire départemental de bactériologie, demande le renouvellement de la subvention que nous lui accordons chaque année pour lui permettre de continuer ses recherches sur les maladies des animaux. Mais en raison de la baisse des produits, il nous propose une diminution de 2.000 francs, soit 8.000 francs au lieu de 10.000. Nous avons été très sensibles à cette proposition. Adopté. Le Syndicat des commerçants en grains, graines et fourrages d'Eure-et-Loir, nous a fait parvenir la lettre suivante : « La Fédération française des Syndicats de négociants en grains vous demande, par notre entremise et par la présente lettre, d'étudier, lors de la prochaine réunion du Conseil général, la nécessité qu'il y a d'examiner de toute urgence le dégrèvement d'au moins 35 % du montant de la patente payée par les négociants en grains du département, et voici pour quels motifs : « Si la patente a été supprimée comme impôt d'État, elle subsiste encore, malheureusement, comme imposition locale et son taux, bien loin de diminuer, ne fait qu'augmenter en fonction des centimes dont le nombre s'accroît démesurément, tandis que dans le même temps le volume des transactions se resserre et le chiffre d'affaires diminue progressivement. « En ce qui concerne le commerce des grains, la situation générale s'aggrave encore du fait des interventions de l'État sur le marché du blé. « Faut-il rappeler : « 1° Le décret du 6 septembre qui a organisé le stockage du blé indigène au bénéfice exclusif des organisations agricoles; « 2° La loi du 9 février 1933 qui a institué les primes de report au seul bénéfice des cultivateurs; « 3° La loi du 14 avril 1933 qui a ouvert un crédit de 20 millions pour la dénaturation des blés (toujours au seul bénéfice de l'agriculture), a Le résultat de toutes ces interventions a été de faire disparaître un nombre imposant de marchands de grains et de réduire l'activité des autres de 30 à 40 % au minimum. « Il serait donc de toute logique, en conséquence, que les patentes soient réduites dans les mêmes proportions, d'autant mieux que l'article 31 de la loi
le commerce des grains, la situation générale s'aggrave encore du fait des interventions de l'État sur le marché du blé. « Faut-il rappeler : « 1° Le décret du 6 septembre qui a organisé le stockage du blé indigène au bénéfice exclusif des organisations agricoles; « 2° La loi du 9 février 1933 qui a institué les primes de report au seul bénéfice des cultivateurs; « 3° La loi du 14 avril 1933 qui a ouvert un crédit de 20 millions pour la dénaturation des blés (toujours au seul bénéfice de l'agriculture), a Le résultat de toutes ces interventions a été de faire disparaître un nombre imposant de marchands de grains et de réduire l'activité des autres de 30 à 40 % au minimum. « Il serait donc de toute logique, en conséquence, que les patentes soient réduites dans les mêmes proportions, d'autant mieux que l'article 31 de la loi du 5 août 1930 exonère de cet impôt les coopératives agricoles qui satisfont aux règles de la loi du 5 août 1920. « Nous comptons sur les membres du Conseil général d'Eure-et-Loir pour faire droit à notre légitime réclamation, sinon notre corporation très éprouvée par les impôts vraiment trop lourds disparaîtra totalement avant peu. » M. le Président. —■ Voulez-vous que nous renvoyons à la Commission d'agriculture? M. Triballet, —■ Non, à la Commission des finances. M. le Président. —■ D'autant plus qu'il s'agit, dans la circonstance, de modifier une loi et que le Conseil général n'a aucune compétence. M. Triballet. — Le projet peut être repris par le Parlement au moment de la révision des finances départementales. L'ordre du jour est adopté. AÉRO-CLUB D'EURE-ET-LOIR Demande de subvention. M. Maupu, rapporteur. —■ Nous avons été saisis d'une demande de subvention de l'Aéro-Club d'Eure-et-Loir. Votre Commission estime que l'assemblée aurait pu faire quelque chose s'il se fût agi de l'organisation d'une manifestation; ce n'est pas le cas. M. le Dr Sédillot. —■ Je me permets d'émettre une opinion absolument contraire. On cherche en ce moment à développer l'aviation civile dans le département. Il est évident que sous tous les rapports c'est
disparaîtra totalement avant peu. » M. le Président. —■ Voulez-vous que nous renvoyons à la Commission d'agriculture? M. Triballet, —■ Non, à la Commission des finances. M. le Président. —■ D'autant plus qu'il s'agit, dans la circonstance, de modifier une loi et que le Conseil général n'a aucune compétence. M. Triballet. — Le projet peut être repris par le Parlement au moment de la révision des finances départementales. L'ordre du jour est adopté. AÉRO-CLUB D'EURE-ET-LOIR Demande de subvention. M. Maupu, rapporteur. —■ Nous avons été saisis d'une demande de subvention de l'Aéro-Club d'Eure-et-Loir. Votre Commission estime que l'assemblée aurait pu faire quelque chose s'il se fût agi de l'organisation d'une manifestation; ce n'est pas le cas. M. le Dr Sédillot. —■ Je me permets d'émettre une opinion absolument contraire. On cherche en ce moment à développer l'aviation civile dans le département. Il est évident que sous tous les rapports c'est une excellente chose, aussi bien en ce qui concerne l'aviation elle-même, que pour les conséquences commerciales qui peuvent en découler dans notre département. Par conséquent, je prie mes collègues de vouloir bien faire un effort; nous en avons fait pour la race chevaline, pour des sociétés de football, des courses à pied, etc. C'est quelque chose d'extrêmement intéressant et j'ai la conviction que l'État tout entier ne peut que bénéficier du résultat que nous obtiendrons. Il faut remarquer que beaucoup de départements ont fait des efforts formidables pour FIXATION DE LA DATE DE LA DEUXIÈME SESSION 207 permettre le développement de l'aviation civile. Je serais surpris que mes collègues d'Eure-et-Loir, qui ont toujours donné l'exemple en allant de l'avant, se refusent aujourd'hui à accomplir le geste nécessaire. Je répète que s'il s'agissait d'une manifestation sportive je dirais non, mais il s'agit de l'Aéro-Club d'Eure-et-Loir qui veut créer des filiales avec terrains d'atterrissage à Dreux et à Chateaudun. M. Bazille. — Je m'associe aux paroles du docteur Sédillot qui connaît bien l'aviation. Le Conseil général ferait œuvre utile en votant une subvention. M. le Dr Sédillot. — Je me permets de donner un petit aperçu à mes collègues. Je ne leur
à pied, etc. C'est quelque chose d'extrêmement intéressant et j'ai la conviction que l'État tout entier ne peut que bénéficier du résultat que nous obtiendrons. Il faut remarquer que beaucoup de départements ont fait des efforts formidables pour FIXATION DE LA DATE DE LA DEUXIÈME SESSION 207 permettre le développement de l'aviation civile. Je serais surpris que mes collègues d'Eure-et-Loir, qui ont toujours donné l'exemple en allant de l'avant, se refusent aujourd'hui à accomplir le geste nécessaire. Je répète que s'il s'agissait d'une manifestation sportive je dirais non, mais il s'agit de l'Aéro-Club d'Eure-et-Loir qui veut créer des filiales avec terrains d'atterrissage à Dreux et à Chateaudun. M. Bazille. — Je m'associe aux paroles du docteur Sédillot qui connaît bien l'aviation. Le Conseil général ferait œuvre utile en votant une subvention. M. le Dr Sédillot. — Je me permets de donner un petit aperçu à mes collègues. Je ne leur dirai pas à combien revient l'heure d'aviation militaire, mais l'heure d'aviation civile coûte environ 200 francs. Je trouve que nous ne pouvons pas nous refuser à favoriser le développement de quelque chose d'absolument nécessaire à l'organisation de notre défense nationale, on peut dire le mot. M. le Président. — Oui, il faut le dire. M. le Dr Sédillot. — Nous n'avons pas le droit de refuser l'effort pécuniaire pour le développement de la race humaine. Je propose 5.000 francs, Monsieur le Président. M. le Président. —■ Pour commencer, c'est peut-être beaucoup. Voulez-vous 1.500? M. le Dr Sédillot. — Allons jusqu'à 2.000. Adopté. M. le Dr Sédillot. — Je me permets de remercier Monsieur le Président et tous mes collègues au nom de l'Aéro-Club, que je ne représente pas. ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ÉLÈVES DE L'ÉCOLE SAINT-JEAN A CHATEAUDUN Demande de subvention. M. Maupu, rapporteur. — L'Association amicale des anciens élèves de l'École de la rue Saint-Jean, à Chateaudun, sollicite une subvention exceptionnelle sur les fonds du département. Cette société sportive invoque, à l'appui de sa requête, la situation déficitaire dans laquelle elle se trouve du fait de la crise économique actuelle. Les difficultés que signale cette association atteignant, en général,
il faut le dire. M. le Dr Sédillot. — Nous n'avons pas le droit de refuser l'effort pécuniaire pour le développement de la race humaine. Je propose 5.000 francs, Monsieur le Président. M. le Président. —■ Pour commencer, c'est peut-être beaucoup. Voulez-vous 1.500? M. le Dr Sédillot. — Allons jusqu'à 2.000. Adopté. M. le Dr Sédillot. — Je me permets de remercier Monsieur le Président et tous mes collègues au nom de l'Aéro-Club, que je ne représente pas. ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ÉLÈVES DE L'ÉCOLE SAINT-JEAN A CHATEAUDUN Demande de subvention. M. Maupu, rapporteur. — L'Association amicale des anciens élèves de l'École de la rue Saint-Jean, à Chateaudun, sollicite une subvention exceptionnelle sur les fonds du département. Cette société sportive invoque, à l'appui de sa requête, la situation déficitaire dans laquelle elle se trouve du fait de la crise économique actuelle. Les difficultés que signale cette association atteignant, en général, toutes les sociétés de même ordre, sans doute estimerez-vous qu'il convient de laisser à la Commission départementale, chargée de la répartition annuelle du crédit de 8.000 francs, inscrit au chapitre xxi de votre budget, le soin d'apprécier, dans un examen d'ensemble, les besoins et charges de chacune d'elles. M. le Président. —■ Mes chers collègues, vous savez la jurisprudence que nous avons adoptée. Nous avons décidé de subventionner la Fédération des amicales du département, en laissant à son Conseil d'administration le soin de gérer le crédit que nous lui attribuons. Je crois qu'il ne faut pas se départir de cette règle très sage. Nous augmenterons le crédit s'il le faut, mais l'Amicale de Chateaudun doit d'abord s'adresser à la Fédération. Adopté. FIXATION DE LA DATE DE LA DEUXIÈME SESSION DU CONSEIL GÉNÉRAL M. Lefèbure. — Conformément à l'usage, la troisième Commission vous propose, pour notre prochaine session, le dernier lundi de septembre qui, cette année, tombe le 25. Adopté. SÉANCE DU LUNDI 8 MAI 1933 COMMISSION DE CLASSEMENT DES DÉBITS DE TABACS M. Lefèbure. — Nous vous proposons de désigner M. Constantin comme délégué du Conseil général à la Commission chargée d'établir la liste des candidats aux débits de tabacs.
Président. —■ Mes chers collègues, vous savez la jurisprudence que nous avons adoptée. Nous avons décidé de subventionner la Fédération des amicales du département, en laissant à son Conseil d'administration le soin de gérer le crédit que nous lui attribuons. Je crois qu'il ne faut pas se départir de cette règle très sage. Nous augmenterons le crédit s'il le faut, mais l'Amicale de Chateaudun doit d'abord s'adresser à la Fédération. Adopté. FIXATION DE LA DATE DE LA DEUXIÈME SESSION DU CONSEIL GÉNÉRAL M. Lefèbure. — Conformément à l'usage, la troisième Commission vous propose, pour notre prochaine session, le dernier lundi de septembre qui, cette année, tombe le 25. Adopté. SÉANCE DU LUNDI 8 MAI 1933 COMMISSION DE CLASSEMENT DES DÉBITS DE TABACS M. Lefèbure. — Nous vous proposons de désigner M. Constantin comme délégué du Conseil général à la Commission chargée d'établir la liste des candidats aux débits de tabacs. Adopté. DÉBITS DE BOISSONS M. Lefèbure, rapporteur. — Votre Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de la communication de ce rapport. Adopté. JURY CRIMINEL Formation des listes préparatoires. M. Lefèbure, rapporteur. — Nous vous proposons la deuxième quinzaine de juin pour les réunions des commissions cantonales chargées de dresser les listes préparatoires du jury. Adopté. FONDS DÉPARTEMENTAL DE CHOMAGE Modification du règlement. M. Bazille, rapporteur. — M. le Préfet nous fait connaître que trois décrets publiés respectivement les 7, 14 et 16 avril 1933 prorogent : L'un, les dispositions du décret du 31 décembre 1931 modifié, fixant le taux des subventions de l'État aux institutions publiques de chômage et qui étaient applicables jusqu'au 31 mars dernier; Un autre, les dispositions du décret du 24 juin 1932 relatif à la durée des secours alloués par les fonds publics de chômage et qui avaient été déjà prorogées jusqu'au 31 mars 1933 par un décret du 12 janvier 1933; Un autre, le décret du 16 septembre 1932 relatif à l'admission au bénéfice de la subvention de l'État, des salaires versés aux chômeurs employés à des travaux municipaux de chômage. Si les décrets des 7 et 16 avril n'appellent pas
chargées de dresser les listes préparatoires du jury. Adopté. FONDS DÉPARTEMENTAL DE CHOMAGE Modification du règlement. M. Bazille, rapporteur. — M. le Préfet nous fait connaître que trois décrets publiés respectivement les 7, 14 et 16 avril 1933 prorogent : L'un, les dispositions du décret du 31 décembre 1931 modifié, fixant le taux des subventions de l'État aux institutions publiques de chômage et qui étaient applicables jusqu'au 31 mars dernier; Un autre, les dispositions du décret du 24 juin 1932 relatif à la durée des secours alloués par les fonds publics de chômage et qui avaient été déjà prorogées jusqu'au 31 mars 1933 par un décret du 12 janvier 1933; Un autre, le décret du 16 septembre 1932 relatif à l'admission au bénéfice de la subvention de l'État, des salaires versés aux chômeurs employés à des travaux municipaux de chômage. Si les décrets des 7 et 16 avril n'appellent pas d'observation particulière, celui du 14 avril proroge à nouveau et jusqu'au 31 décembre 1933 les dispositions du décret du 24 juin 1932 qui avait permis aux fonds de chômage de supprimer toute limitation en ce qui concerne la durée des secours. Par suite, les fonds de chômage qui désirent secourir les chômeurs sans limitation de durée devront modifier leur règlement. Or, celui que nous avons élaboré pour le fonds départemental de chômage ne prévoit la distribution des secours aux chômeurs que pendant une durée de 120 jours ouvrables. Peut-être le Conseil général estimera-t-il qu'il convient de faire bénéficier notre fonds des dispositions du décret du 14 avril 1933 et de modifier en conséquence son règlement. Dans ce cas, l'addition suivante pourrait être insérée à la suite du paragraphe (article 6 du règlement) qui fixe cette durée à 120 jours : « Toutefois, la durée de 120 jours prévue ci-dessus sera suppléée tant que cette suppression sera autorisée par les décrets en vigueur. » M. Bazille. — Nous vous proposons d'adopter cette proposition. Adopté. M. Triballet. — À l'occasion de cette question, j'aurais quelques observations à présenter. D'abord, je voudrais demander si l'administration des Ponts et Chaussées dispose de crédits encore