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23 avril 1881, par laquelle le Conseil de révision siégeant à Carquefou l'a rayé de la liste des jeunes gens dispensés comme soutiens de famille, le sieur Blandin se fonde sur ce que ledit Conseil n'aurait pu, sans excès de pouvoirs, lui retirer le bénéfice de la décision par laquelle le Conseil de révision, siégeant au chef-lieu du département, avec adjonction de deux membres du Conseil général, l'aurait dispensé, à titre de soutien de famille, lors de la révision de 1880; — Considérant que la loi du 27 juillet 1872, dans son art. 32, ne prescrit d'adjoindre deux autres membres du Conseil général au Conseil de révision institué par ladite loi, que lorsque ce Conseil prononce au chef-lieu du département, quand les listes de recrutement de tous les cantons ont été arrêtées, sur les demandes de dispenses pour soutiens de famille et sur les demandes de sursis d’appel, formées par les jeunes gens reconnus propres au service et compris dans la première partie des listes de recrutement cantonal ; — Considérant qu’aucune disposition de la loi n’a prescrit cette adjonction pour le maintien ou la radiation des jeunes gens sur les demandes desquels il a été prononcé, et auxquels des dispenses à titre provisoire ont été accordées lors des opérations du recrutement des années précédentes ; — Considérant d’ailleurs que si, aux termes de l’art. 22 de la loi précitée, les dispenses à titre provisoire, comme soutiens de famille, ne peuvent être accordées par le département que jusqu’à concurrence de 4 pour 100 des jeunes gens compris dans la première partie des listes de recrutement; et si, par suite, le Conseil de révision ne peut prononcer sur les demandes de dispenses qu’après la clôture des listes de recrutement, à la suite d’un examen comparatif d’un travail d’ensemble qui comporte l’adjonction, prescrite par la loi, de représentants du département ; les décisions de maintien ou de radiation n’impliquent plus, au contraire, que l’appréciation de situations individuelles, que, aux termes du dernier paragraphe de l’article 22, le maire de chaque commune doit faire connaître, tous les ans, au Conseil de révision ;
dispenses à titre provisoire ont été accordées lors des opérations du recrutement des années précédentes ; — Considérant d’ailleurs que si, aux termes de l’art. 22 de la loi précitée, les dispenses à titre provisoire, comme soutiens de famille, ne peuvent être accordées par le département que jusqu’à concurrence de 4 pour 100 des jeunes gens compris dans la première partie des listes de recrutement; et si, par suite, le Conseil de révision ne peut prononcer sur les demandes de dispenses qu’après la clôture des listes de recrutement, à la suite d’un examen comparatif d’un travail d’ensemble qui comporte l’adjonction, prescrite par la loi, de représentants du département ; les décisions de maintien ou de radiation n’impliquent plus, au contraire, que l’appréciation de situations individuelles, que, aux termes du dernier paragraphe de l’article 22, le maire de chaque commune doit faire connaître, tous les ans, au Conseil de révision ; — Considérant qu’il suit de là que le Conseil de révision, siégeant à Carquefou, en 1881, a pu, sans excéder ses pouvoirs, sur les renseignements donnés par le maire de la commune, rayer le sieur Blandin de la liste des jeunes gens dispensés à titre provisoire lors du recrutement de 1880 ; » Décide : La requête du sieur Blandin est rejetée. » Ainsi, d’après cette jurisprudence, c’est aux conseils de révision cantonaux à retirer une dispense qu’ils auraient été impuissants à accorder. Quelles sont les raisons qui militent en faveur de cette solution qui, dès l’abord, semble peu logique? L’argumentation fondamentale du conseil d’État consiste à dire que le conseil de révision cantonal a une compétence générale, qu’il est ainsi appelé à statuer sur tous les cas qui ne lui ont pas été enlevés par un texte formel ; or l’article 32 de la loi de 1872 attribue juridiction au conseil de révision départemental quand il s’agit d'accorder une dispense comme soutien de famille ; il ne s’explique pas sur la privation de la dispense une fois obtenue; il faut donc donner cette attribution au conseil dont la compétence est la plus étendue. Ce raisonnement serait exact si, de
1880 ; » Décide : La requête du sieur Blandin est rejetée. » Ainsi, d’après cette jurisprudence, c’est aux conseils de révision cantonaux à retirer une dispense qu’ils auraient été impuissants à accorder. Quelles sont les raisons qui militent en faveur de cette solution qui, dès l’abord, semble peu logique? L’argumentation fondamentale du conseil d’État consiste à dire que le conseil de révision cantonal a une compétence générale, qu’il est ainsi appelé à statuer sur tous les cas qui ne lui ont pas été enlevés par un texte formel ; or l’article 32 de la loi de 1872 attribue juridiction au conseil de révision départemental quand il s’agit d'accorder une dispense comme soutien de famille ; il ne s’explique pas sur la privation de la dispense une fois obtenue; il faut donc donner cette attribution au conseil dont la compétence est la plus étendue. Ce raisonnement serait exact si, de même que les ministres sont juges de droit commun du contentieux administratif, les conseils de révision cantonaux étaient véritablement établis pour statuer sur tous les cas d’exemption ou de dispense, ; mais il n’en est pas ainsi, et comme la loi du 28 pluviôse an VIII limite les attributions des conseils de préfecture, ainsi l’art. 27, § 1 de la loi du 27 juillet 1872 détermine limitativement les causes d’exemption et de dispense que le conseil de révision cantonal est appelé à juger. Ce texte, par son renvoi aux articles 16, 17 et 20 et par le silence qu’il garde relativement aux dispenses à titre de soutien de famille, prévues par l’article 22, réserve toute compétence à cet égard au conseil de révision siégeant au chef-lieu de département. La preuve que le conseil de révision cantonal n’a aucune autorité pour retirer les dispenses aux soutiens de famille se trouve encore dans l’article 31, qui oblige ces conseils à donner le résumé de leurs opérations dans une liste divisée en cinq parties. Cette liste renferme toutes les décisions du conseil tous les cas de dispenses par lui accordées ; or il n’est pas question des jeunes gens dispensés antérieurement à titre
conseils de préfecture, ainsi l’art. 27, § 1 de la loi du 27 juillet 1872 détermine limitativement les causes d’exemption et de dispense que le conseil de révision cantonal est appelé à juger. Ce texte, par son renvoi aux articles 16, 17 et 20 et par le silence qu’il garde relativement aux dispenses à titre de soutien de famille, prévues par l’article 22, réserve toute compétence à cet égard au conseil de révision siégeant au chef-lieu de département. La preuve que le conseil de révision cantonal n’a aucune autorité pour retirer les dispenses aux soutiens de famille se trouve encore dans l’article 31, qui oblige ces conseils à donner le résumé de leurs opérations dans une liste divisée en cinq parties. Cette liste renferme toutes les décisions du conseil tous les cas de dispenses par lui accordées ; or il n’est pas question des jeunes gens dispensés antérieurement à titre de soutiens de famille et appelés ensuite dans l’armée. Si le conseil de révision cantonal était compétent, ces jeunes gens devraient être mentionnés dans l’une des cinq catégories. L’arrêt présente un deuxième argument tiré des motifs qui, d’après lui, ont forcé le législateur à attribuer compétence au conseil de révision départemental. Si, dit-il, on a établi ce conseil spécial n’abordeant l’examen des dossiers qu'après la clôture des listes de recrutement, c’est parce qu’il est nécessaire de se livrer à un travail comparatif; les dispenses devant être accordées dans la limite de quatre pour cent des jeunes gens compris dans la première partie des listes du recrutement. Un tel examen n’est plus à faire pour retirer la dispense; il suffit alors de considérer les situations individuelles, et il n’existe pas de raisons valables pour retirer la décision au conseil de révision cantonal. En raisonnant ainsi, on méconnaît complètement l’esprit qui a guidé l’Assemblée nationale, lorsque, renouvelant et développant une institution qu’elle trouvait en germe dans les articles 4 et 7 de la loi du 15 janvier 1868, elle a créé le conseil de révision siégeant au chef-lieu du département. Pourquoi cette création, pourquoi l’adjonction de deux conseillers généraux au conseil de
départemental. Si, dit-il, on a établi ce conseil spécial n’abordeant l’examen des dossiers qu'après la clôture des listes de recrutement, c’est parce qu’il est nécessaire de se livrer à un travail comparatif; les dispenses devant être accordées dans la limite de quatre pour cent des jeunes gens compris dans la première partie des listes du recrutement. Un tel examen n’est plus à faire pour retirer la dispense; il suffit alors de considérer les situations individuelles, et il n’existe pas de raisons valables pour retirer la décision au conseil de révision cantonal. En raisonnant ainsi, on méconnaît complètement l’esprit qui a guidé l’Assemblée nationale, lorsque, renouvelant et développant une institution qu’elle trouvait en germe dans les articles 4 et 7 de la loi du 15 janvier 1868, elle a créé le conseil de révision siégeant au chef-lieu du département. Pourquoi cette création, pourquoi l’adjonction de deux conseillers généraux au conseil de révision ordinaire? C’est parce que l’examen des questions qui se rattachent aux dispenses comme soutien de famille présente des difficultés spéciales, qu’il est fort difficile de concilier les nombreux intérêts en présence. Pour n’inspirer aucune défiance aux populations, on a voulu donner la prédominance à l’élément électif; on a laissé la solution de ce problème ardu aux élus du suffrage universel : « Ce sont, dit M. de Ghasseloup-Laubat, les représentants de la population qui d'abord accueillent les demandes, donnent leur avis, et ensuite les représentants encore élus des populations qui jugent en définitive; » et déjà, dans son rapport, il faisait remarquer que « le soin d’accorder des dispenses au titre de soutiens de famille était remis à un Conseil entouré de toutes les lumières désirables, et dont la composition seule est une garantie. » Ces garanties ne sont-elles pas aussi désirables, ne sont-elles pas plus utiles encore quand il s’agit de retirer une faveur pour cause d’indignité? Ne faut-il pas se prémunir contre des influences locales, contre des dénonciations dénuées de fondement et suivies après une enquête sévère? D’ailleurs, si le conseil de révision avait dû statuer au chef-lieu et après la clôture des opérations du recrutement dans
la solution de ce problème ardu aux élus du suffrage universel : « Ce sont, dit M. de Ghasseloup-Laubat, les représentants de la population qui d'abord accueillent les demandes, donnent leur avis, et ensuite les représentants encore élus des populations qui jugent en définitive; » et déjà, dans son rapport, il faisait remarquer que « le soin d’accorder des dispenses au titre de soutiens de famille était remis à un Conseil entouré de toutes les lumières désirables, et dont la composition seule est une garantie. » Ces garanties ne sont-elles pas aussi désirables, ne sont-elles pas plus utiles encore quand il s’agit de retirer une faveur pour cause d’indignité? Ne faut-il pas se prémunir contre des influences locales, contre des dénonciations dénuées de fondement et suivies après une enquête sévère? D’ailleurs, si le conseil de révision avait dû statuer au chef-lieu et après la clôture des opérations du recrutement dans le but seul de conserver la proportion de quatre pour cent, il n’eût pas été utile d’adjoindre deux membres nouveaux; mais M. le rapporteur l’a répété lors de la discussion : cette adjonction a été faite afin « d’avoir une autorité dans laquelle on puisse avoir plus de confiance. » Telles sont les seules raisons données par le conseil d’Etat à l’appui de sa doctrine; il est vrai qu’il renvoie à un avis de la section de la guerre en date du 28 octobre 1879. Nous reproduisons cet avis pour réunir tous les motifs qui servent d’appui à l’opinion que nous combattons : « Considérant que l'art. 22 de la loi du 27 juillet 1872, après avoir déclaré, dans le g 1, que les jeunes gens désignés par les Conseils municipaux de leur commune peuvent être dispensés à titre provisoire comme soutiens de famille, s’ils en remplissent effectivement les devoirs, se termine par un dernier paragraphe qui prescrit aux maires de faire connaître chaque année au Conseil de révision la situation des jeunes gens qui ont obtenu antérieurement des dispenses à titre de soutiens de famille; que cette dernière disposition est évidemment la conséquence et la sanction de la première,
Telles sont les seules raisons données par le conseil d’Etat à l’appui de sa doctrine; il est vrai qu’il renvoie à un avis de la section de la guerre en date du 28 octobre 1879. Nous reproduisons cet avis pour réunir tous les motifs qui servent d’appui à l’opinion que nous combattons : « Considérant que l'art. 22 de la loi du 27 juillet 1872, après avoir déclaré, dans le g 1, que les jeunes gens désignés par les Conseils municipaux de leur commune peuvent être dispensés à titre provisoire comme soutiens de famille, s’ils en remplissent effectivement les devoirs, se termine par un dernier paragraphe qui prescrit aux maires de faire connaître chaque année au Conseil de révision la situation des jeunes gens qui ont obtenu antérieurement des dispenses à titre de soutiens de famille; que cette dernière disposition est évidemment la conséquence et la sanction de la première, et qu’il est naturel d’en conclure que le Conseil de révision à qui un rapport est présenté sur la situation des soutiens de famille peut et doit rayer ces jeunes gens de la liste des dispensés provisoires, s’ils ont cessé de remplir leurs devoirs de soutiens de famille. Considérant, d’un autre côté, que l’art. 32 a organisé un Conseil de révision spécial siégeant au chef-lieu du département dans lequel se trouvent trois membres du Conseil général, et qui est chargé, après les opérations du Conseil de révision ordinaire, de prononcer sur les demandes de dispenses pour soutiens de famille et sur les demandes de sursis d’appel; mais que cette opération, qui consiste à apprécier et à classer les demandes des soutiens de famille, est absolument différente de la mesure qui a pour objet de supprimer une dispense de soutien de famille antérieurement accordée; — Considérant que si l’art. 32 de la loi du 27 juillet 1872 stipule que les demandes de soutiens de famille sont soumises à un Conseil de révision spécial, aucune disposition législative n’a prescrit de soumettre les questions relatives à la radiation des soutiens de famille antérieurement admis à ce Conseil de révision spécial; qu’en présence du
autre côté, que l’art. 32 a organisé un Conseil de révision spécial siégeant au chef-lieu du département dans lequel se trouvent trois membres du Conseil général, et qui est chargé, après les opérations du Conseil de révision ordinaire, de prononcer sur les demandes de dispenses pour soutiens de famille et sur les demandes de sursis d’appel; mais que cette opération, qui consiste à apprécier et à classer les demandes des soutiens de famille, est absolument différente de la mesure qui a pour objet de supprimer une dispense de soutien de famille antérieurement accordée; — Considérant que si l’art. 32 de la loi du 27 juillet 1872 stipule que les demandes de soutiens de famille sont soumises à un Conseil de révision spécial, aucune disposition législative n’a prescrit de soumettre les questions relatives à la radiation des soutiens de famille antérieurement admis à ce Conseil de révision spécial; qu’en présence du silence de la loi, il importe de rechercher quel est le Conseil de révision qui pourra le plus facilement et le plus équitablement se prononcer sur la suppression des dispenses antérieurement accordées; qu’à cet égard le Conseil de révision cantonal paraît offrir les mêmes garanties d’impartialité que le Conseil de révision spécial, mais que le Conseil de révision cantonal a l’avantage d’être à portée des renseignements qui peuvent éclairer sur la décision à prendre...; qu’au contraire le Conseil spécial de l’art. 32 ne peut se prononcer que sur les rapports envoyés par les maires par application de l’art. 22, et qu’en cas d’inexécution de cette disposition de la part des maires, il n’aurait généralement aucun moyen de se renseigner; » La section de la guerre est d’avis qu’il est préférable de charger les Conseils de révision ordinaires, siégeant dans chaque canton, de prononcer la radiation des soutiens de famille qui cessent d’en remplir les devoirs. » D’après cet avis, la disposition du dernier paragraphe de l’article 22 qui prescrit aux maires de faire connaître au conseil de révision cantonal la situation de ceux qui ont déjà obtenu des dispenses, donne par cela même compétence à ce conseil pour prononcer le
révision spécial, mais que le Conseil de révision cantonal a l’avantage d’être à portée des renseignements qui peuvent éclairer sur la décision à prendre...; qu’au contraire le Conseil spécial de l’art. 32 ne peut se prononcer que sur les rapports envoyés par les maires par application de l’art. 22, et qu’en cas d’inexécution de cette disposition de la part des maires, il n’aurait généralement aucun moyen de se renseigner; » La section de la guerre est d’avis qu’il est préférable de charger les Conseils de révision ordinaires, siégeant dans chaque canton, de prononcer la radiation des soutiens de famille qui cessent d’en remplir les devoirs. » D’après cet avis, la disposition du dernier paragraphe de l’article 22 qui prescrit aux maires de faire connaître au conseil de révision cantonal la situation de ceux qui ont déjà obtenu des dispenses, donne par cela même compétence à ce conseil pour prononcer le retrait de la dispense. Si nous devions tirer une pareille conséquence, elle nous entraînerait trop loin et nous forcerait à conclure que le conseil de révision cantonal doit lui aussi accorder les dispenses à titre de soutiens de famille : en effet le § 1 du même article 22, après avoir institué la dispense, ajoute « que la liste dressée par le conseil municipal est présentée au conseil de révision par le maire; » or il s’agit ici du conseil de révision cantonal qui pourtant ne statue pas (article 32). Pourquoi, dans le premier cas, cette présentation de la liste? pourquoi dans le second ce rapport fait par le maire ? c’est pour permettre au conseil de révision cantonal de « compléter l'instruction » commencée par le conseil municipal et de réunir les renseignements qui permettront au conseil de révision spécial de prononcer en connaissance de cause. La section de la guerre est moins catégorique que la décision, et, dans la dernière partie de son avis, elle pense que la loi n’a pas tranché la question, et qu’il faut, en présence de ce silence, rechercher quel conseil doit équitablement prononcer sur le retrait des dispenses. Selon nous, la loi est
avoir institué la dispense, ajoute « que la liste dressée par le conseil municipal est présentée au conseil de révision par le maire; » or il s’agit ici du conseil de révision cantonal qui pourtant ne statue pas (article 32). Pourquoi, dans le premier cas, cette présentation de la liste? pourquoi dans le second ce rapport fait par le maire ? c’est pour permettre au conseil de révision cantonal de « compléter l'instruction » commencée par le conseil municipal et de réunir les renseignements qui permettront au conseil de révision spécial de prononcer en connaissance de cause. La section de la guerre est moins catégorique que la décision, et, dans la dernière partie de son avis, elle pense que la loi n’a pas tranché la question, et qu’il faut, en présence de ce silence, rechercher quel conseil doit équitablement prononcer sur le retrait des dispenses. Selon nous, la loi est fort claire ; l’article 32 accorde au conseil spécial compétence générale en ce qui touche les soutiens de famille; cet article trouve son commentaire dans le discours prononcé par le rapporteur de la loi dans la séance du 26 juillet et duquel nous détachons le passage suivant : « S'il s'agit des soutiens de famille, c’est une faveur qu’on accorde à des jeunes gens à raison de l'indigence de leur famille, mais à condition qu’ils rempliront les devoirs pour l’accomplissement desquels on les laisse dans leurs foyers ; et cette faveur, c’est à l’appréciation du Conseil de révision qu'est laissé le soin de l’accorder ou de la refuser. Le fait est facile à établir ; l’accomplissement du devoir est également facile à constater. » M. Ghasseloup-Lauhat parle successivement de l’obtention de la dispense et de son retrait, sans faire de distinction entre le Conseil qui accordera et celui qui enlèvera la faveur. C’est donc le même Conseil de révision qui appréciera l’indigence de la famille et « constatera l’inaccomplissement du devoir. » Admettons même pour un instant que le législateur n’ait pas prévu ce cas, est-il exact de prétendre que le conseil de révision cantonal offre dans cette espèce les
s'agit des soutiens de famille, c’est une faveur qu’on accorde à des jeunes gens à raison de l'indigence de leur famille, mais à condition qu’ils rempliront les devoirs pour l’accomplissement desquels on les laisse dans leurs foyers ; et cette faveur, c’est à l’appréciation du Conseil de révision qu'est laissé le soin de l’accorder ou de la refuser. Le fait est facile à établir ; l’accomplissement du devoir est également facile à constater. » M. Ghasseloup-Lauhat parle successivement de l’obtention de la dispense et de son retrait, sans faire de distinction entre le Conseil qui accordera et celui qui enlèvera la faveur. C’est donc le même Conseil de révision qui appréciera l’indigence de la famille et « constatera l’inaccomplissement du devoir. » Admettons même pour un instant que le législateur n’ait pas prévu ce cas, est-il exact de prétendre que le conseil de révision cantonal offre dans cette espèce les mêmes garanties d’impartialité. S’il en était ainsi, l’institution du conseil de révision départemental serait complètement inutile; on devrait le faire disparaître comme ne servant qu’à compliquer notre système de recrutement. L’Assemblée nationale en a jugé autrement; dans la discussion, il a été répété qu’il existerait des inconvénients graves à conférer le droit de donner cette dispense au conseil de révision cantonal. « Nous avons, dit M. Paul Bethmont, voulu ajouter une garantie que nous ne trouvons pas lorsque le Conseil de révision exerce son mandat dans le canton. » La jurisprudence du conseil d’État rend illusoire l’œuvre du conseil de révision départemental, puisqu’elle permet au conseil cantonal de détruire l’œuvre du premier; elle laisse prédominer les influences locales, souvent irréfléchies et passionnées. La théorie contraire respecte l’esprit et le texte de la loi de 1872, qui n’a pas voulu laisser le jugement d'affaires aussi difficiles à un conseil qui ne fait que passer dans le canton et est obligé d’examiner en quelques heures plusieurs centaines de demandes. La logique commande d’accorder à celui qui donne une faveur le droit de la retirer, si celui qui l’a obtenue ne remplit plus ses devoirs et, on porte une grave atteinte aux règles