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10 octobre 1871. Pour chaque voyage d'une chaloupe, tant pour l'embarquement que pour le débarquement, 2 annas. CHANDERNAGOR, KARIKAL, MAHIÉ ET YANAON. Néant. DROIT D'EMBARCADÈRE ET DE DÉBARCADÈRE. PONDICHÉRY. 3 annas par chaloupe opérant à la plage. 6 annas par chaloupe opérant au quai. Sont exemptés de ce droit les voyageurs et leurs bagages, les approvisionnements journaliers des navires, les menus objets ou effets embarqués ou débarqués par les embarcations du bord, les lestes des navires, la poterie, les os et le charbon. (Délibération du Conseil général du 20 décembre 1887.) KARIKAL. 1 R. A. Chaque voyage de double chaloupe 8 R.; de demi-chaloupe ou catiairounde chargée. 1 R. 4 R. Le droit est dû, quelle que soit la quotité du chargement de l'embarcation, dans la limite fixée par l'arrêté du 5 juin 1858. Le transport des voyageurs sans bagages est exonéré du droit. (Arrêté du 5 mai 1877.) CHANDERNAGOR, MAHIÉ ET YANAON. Néant. CHAPITRE IV. — CONTRIBUTIONS INDIRECTES. DROIT DE CONSOMMATION ET À L'INTRODUCTION ET DROIT DE LICENCE POUR LA VENTE DES SPIRITUEUX. § 1. Droit d'entrée sur les spiritueux extraits du coco, du palmier, de la canne à sucre et du riz. PONDICHÉRY ET KARIKAL. Le droit d'introduire et de fabriquer et celui de vendre les spiritueux tirés du coco, du palmier, de la canne à sucre et du riz, y compris l'arrack patte, sont mis séparément en adjudication. citation, suivant délibération du Conseil général en date du 12 juillet 1880 rendue exécutoire par arrêté du 23 dudit même mois et par décret du 9 juillet 1890. MONITEUR OFFICIEL Le monopole de l'introduction de l'arrack de Colombo, du rhum et de la fabrication de l'arrack patte est adjugé à celui qui, s'engageant à fournir ces spiritueux aux licenciés au prix fixé avant chaque adjudication par le Conseil général, offre la redevance la plus élevée. Les licences pour la vente du rhum autre que celui des Antilles et de la Jamaique, de l'arrack de Colombo et de l'arrack patte, sont mises en adjudication, aux enchères publiques en un seul lot. CHANDERNAGOR Droit sur l'introduction, la fabrication et la vente
et de fabriquer et celui de vendre les spiritueux tirés du coco, du palmier, de la canne à sucre et du riz, y compris l'arrack patte, sont mis séparément en adjudication. citation, suivant délibération du Conseil général en date du 12 juillet 1880 rendue exécutoire par arrêté du 23 dudit même mois et par décret du 9 juillet 1890. MONITEUR OFFICIEL Le monopole de l'introduction de l'arrack de Colombo, du rhum et de la fabrication de l'arrack patte est adjugé à celui qui, s'engageant à fournir ces spiritueux aux licenciés au prix fixé avant chaque adjudication par le Conseil général, offre la redevance la plus élevée. Les licences pour la vente du rhum autre que celui des Antilles et de la Jamaique, de l'arrack de Colombo et de l'arrack patte, sont mises en adjudication, aux enchères publiques en un seul lot. CHANDERNAGOR Droit sur l'introduction, la fabrication et la vente des spiritueux. Ce droit est fixé à 4 R. par gallon pour le rhum et à 2 R. 12 A par gallon pour l'arrack. (Arrêté du 17 janvier 1874 et délibération du Conseil colonial du 18 novembre 1876 et vote du Conseil général du 27 novembre 1890.) Les licences pour le débit des spiritueux sont l'objet d'une adjudication publique aux enchères par lots séparés. (Arrêté du 17 janvier 1874 et vote du Conseil du 27 novembre 1890.) MAHÉ Les licences pour l'introduction, la fabrication et la vente des spiritueux et du callou sont adjugées aux enchères publiques par lots séparés. Le prix minimum de cette adjudication est fixé comme suit : Spiritueux...; 2,300 Roupies. Callou 1,770 d" Si ce prix n'est pas atteint, les licences sont remises en adjudication sans limite ni réserve quant au prix à obtenir ; mais les licenciés acquittent en outre un droit d'introduction et de fabrication fixé comme suit : Spiritueux, 2 fanons par bouteille de 0,75 centilitres. Callou, 1 r. 4 fs. par cocotier exploité. (Délibération du Conseil général du 23 janvier 1886.— Arrêté du 2 août 1886.) YANAON Le droit de débiter les spiritueux est adjugé aux enchères publiques. L'arrack et le callou
le débit des spiritueux sont l'objet d'une adjudication publique aux enchères par lots séparés. (Arrêté du 17 janvier 1874 et vote du Conseil du 27 novembre 1890.) MAHÉ Les licences pour l'introduction, la fabrication et la vente des spiritueux et du callou sont adjugées aux enchères publiques par lots séparés. Le prix minimum de cette adjudication est fixé comme suit : Spiritueux...; 2,300 Roupies. Callou 1,770 d" Si ce prix n'est pas atteint, les licences sont remises en adjudication sans limite ni réserve quant au prix à obtenir ; mais les licenciés acquittent en outre un droit d'introduction et de fabrication fixé comme suit : Spiritueux, 2 fanons par bouteille de 0,75 centilitres. Callou, 1 r. 4 fs. par cocotier exploité. (Délibération du Conseil général du 23 janvier 1886.— Arrêté du 2 août 1886.) YANAON Le droit de débiter les spiritueux est adjugé aux enchères publiques. L'arrack et le callou affermés à Mazulipatam autrefois, ne le sont plus, l'administration française, moyennant une indemnité de 3,550 roupies payée par le Gouvernement anglais, ayant renoncé à la fabrication et à la vente de ces boissons. (Convention diplomatique du 31 mars 1853.) Licences spéciales pour la vente de l'eau-de-vie, du gin, du rhum de la Jamaïque, de celui des Antilles, de l'absinthe, de l'oldtom, du brandy et du whiskey, PONDICHÉRY ET KARIKAL Ces licences qui sont autorisées à débiter les spiritueux ci-dessus indiqués, par quantité qui ne peut être inférieure à une bouteille, sont mises, par lot séparé, en adjudication, aux enchères publiques. Délibération du conseil général en date du 12 juillet 1889, rendue exécutoire par arrêté du 23 du même mois et par décret du 9 juillet 1890, Droit sur les cocotiers exploités en callou. Pour les arbres inscrits dans le premier semestre de chaque année, 3 Roupies. Pour les arbres inscrits dans le deuxième semestre de chaque année, 2 Roupies. (Vote du Conseil colonial du 7 décembre 1878 et vote du Conseil général du 6 décembre 1888.) KARIKAL. Pour les cocotiers inscrits pendant les six premiers mois de l'année, 3 R. Pour les cocotiers inscrits pendant les six derniers mois de
de la Jamaïque, de celui des Antilles, de l'absinthe, de l'oldtom, du brandy et du whiskey, PONDICHÉRY ET KARIKAL Ces licences qui sont autorisées à débiter les spiritueux ci-dessus indiqués, par quantité qui ne peut être inférieure à une bouteille, sont mises, par lot séparé, en adjudication, aux enchères publiques. Délibération du conseil général en date du 12 juillet 1889, rendue exécutoire par arrêté du 23 du même mois et par décret du 9 juillet 1890, Droit sur les cocotiers exploités en callou. Pour les arbres inscrits dans le premier semestre de chaque année, 3 Roupies. Pour les arbres inscrits dans le deuxième semestre de chaque année, 2 Roupies. (Vote du Conseil colonial du 7 décembre 1878 et vote du Conseil général du 6 décembre 1888.) KARIKAL. Pour les cocotiers inscrits pendant les six premiers mois de l'année, 3 R. Pour les cocotiers inscrits pendant les six derniers mois de l'année, 2 R, (Arrêtés des 18 novembre 1842, 25 novembre 1844, 18 novembre 1847 et 8 décembre 1849.) CHANDERNAGOR ET YANAON. L'extraction du callou n'est pas imposée dans ces Établissements, Droit de licence pour le débit du callou. PONDICHÉRY ET KARIKAL Les licences pour la vente du callou dans les quatre communes de Pondichéry et les trois communes de Karikal sont l'objet d'une adjudication publique aux enchères, par lots séparés. Le prix minimum de ces licences est fixé à 2,500 Ils. à Pondichéry et à 2,000 Ils. à Karikal. Si ce prix n'est pas obtenu, l'Administration est autorisée à les fermer à un seul fermier ou à les placer de gré à gré, au mieux des intérêts de la colonie. (Délibérations du Conseil général du 30 novembre 1888 et 24 novembre 1890.) CHANDERNAGOR ET YANAON. Le droit de débiter le callou est mis aux enchères. (Règlement du 17 novembre 1847.) Droit sur l'extraction et la vente du pandan dans les cinq établissements. 2 annas par arbre pour la durée de l'exploitation qui est de trois mois, du 1er janvier au 1er avril. (Arrêté du 24 novembre 1858, article 6 ; décision locale du 6 décembre 1858.) Vote du Conseil général
quatre communes de Pondichéry et les trois communes de Karikal sont l'objet d'une adjudication publique aux enchères, par lots séparés. Le prix minimum de ces licences est fixé à 2,500 Ils. à Pondichéry et à 2,000 Ils. à Karikal. Si ce prix n'est pas obtenu, l'Administration est autorisée à les fermer à un seul fermier ou à les placer de gré à gré, au mieux des intérêts de la colonie. (Délibérations du Conseil général du 30 novembre 1888 et 24 novembre 1890.) CHANDERNAGOR ET YANAON. Le droit de débiter le callou est mis aux enchères. (Règlement du 17 novembre 1847.) Droit sur l'extraction et la vente du pandan dans les cinq établissements. 2 annas par arbre pour la durée de l'exploitation qui est de trois mois, du 1er janvier au 1er avril. (Arrêté du 24 novembre 1858, article 6 ; décision locale du 6 décembre 1858.) Vote du Conseil général des 8 et 11 janvier 1889 approuvé par l'arrêté du 26 décembre même année. L'introduction sur le territoire du pandan étranger est formellement prohibée. Produit de la vente du sel. PONDICHÉRY, KARIKAL, MAHÉ ET YANAON. La vente du sel s'effectue en régie au même prix que sur le territoire anglais. (Conventions diplomatiques des 7 mars 1815, 13 mai 1818, 1er juin 1837 ; règlement du 27 décembre 1837 ; arrêtés des 17 août 1844, 29 août et 29 octobre 1859, 5 juillet 1861, 2 avril 1866, 2 février 1870, 1er juillet 1878, 29 mars et 28 décembre 1882 et 17 avril 1888.) Ce prix est de 2 annas le maréchal, mesure dont la capacité normale, qui est de 2 litres varie en raison des frais de fabrication du sel. CHANDERNAGOR. La vente du sel est libre et les habitants en achètent soit sur le territoire anglais, soit des marchands qui l'importent sur notre territoire. Pour compenser la perte résultant pour l'Administration française de l'interdiction de débiter du sel, le Gouvernement anglais s'est engagé à lui payer une subvention de 20,000 rupees. (Convention du 12 juillet 1839.) Droits sur les tabacs. Le droit d'introduire et de débiter les tabacs dans les
(Conventions diplomatiques des 7 mars 1815, 13 mai 1818, 1er juin 1837 ; règlement du 27 décembre 1837 ; arrêtés des 17 août 1844, 29 août et 29 octobre 1859, 5 juillet 1861, 2 avril 1866, 2 février 1870, 1er juillet 1878, 29 mars et 28 décembre 1882 et 17 avril 1888.) Ce prix est de 2 annas le maréchal, mesure dont la capacité normale, qui est de 2 litres varie en raison des frais de fabrication du sel. CHANDERNAGOR. La vente du sel est libre et les habitants en achètent soit sur le territoire anglais, soit des marchands qui l'importent sur notre territoire. Pour compenser la perte résultant pour l'Administration française de l'interdiction de débiter du sel, le Gouvernement anglais s'est engagé à lui payer une subvention de 20,000 rupees. (Convention du 12 juillet 1839.) Droits sur les tabacs. Le droit d'introduire et de débiter les tabacs dans les cinq Établissements est cédé par l'Administration, soit en adjudication publique, soit de gré à gré en un ou plusieurs lots suivant les convenances des localités et au mieux des intérêts de la colonie, Tarif des droits d'introduction à percevoir par les fermiers ou licenciés. Par chaque kilogramme de tabacs en feuilles 5 » Par chaque kilogramme de tabacs en cigarettes, en extraittes, en cordons, etc... Par chaque bouteille de trois quarts de litres de tabac en poudre // 4 *; (Délibération du Conseil général du 15 décembre 1891,) DROITS D'ENTREPÔT, Pour les tabacs. 2 annas par 100 kilogrammes et par mois dans les cinq Établissements. (Délibération du Conseil général du 15 décembre 1891.) Pour les spiritueux. PONDICHÉRY ET KARIKAL. 2 annas par ventre et par mois. (Arrêté du 9 février 1858 et décision locale du 31 décembre 1856, art. 3, modifiée par décision du Gouverneur du 3 janvier 1874.) CHANDERNAGOR. Pour le rhum et l'arrack 1 anna par gallon, (Arrêté du 17 janvier 1874.) UAHÉ ET YANAON Néant, MONITEUR OFFICIEL 883 Droit de péage sur les véhicules étrangers. 1 anna par roue dans les cinq Établissements. La perception de ce droit est affermée aux enchères publiques. (Délibération du Conseil général
feuilles 5 » Par chaque kilogramme de tabacs en cigarettes, en extraittes, en cordons, etc... Par chaque bouteille de trois quarts de litres de tabac en poudre // 4 *; (Délibération du Conseil général du 15 décembre 1891,) DROITS D'ENTREPÔT, Pour les tabacs. 2 annas par 100 kilogrammes et par mois dans les cinq Établissements. (Délibération du Conseil général du 15 décembre 1891.) Pour les spiritueux. PONDICHÉRY ET KARIKAL. 2 annas par ventre et par mois. (Arrêté du 9 février 1858 et décision locale du 31 décembre 1856, art. 3, modifiée par décision du Gouverneur du 3 janvier 1874.) CHANDERNAGOR. Pour le rhum et l'arrack 1 anna par gallon, (Arrêté du 17 janvier 1874.) UAHÉ ET YANAON Néant, MONITEUR OFFICIEL 883 Droit de péage sur les véhicules étrangers. 1 anna par roue dans les cinq Établissements. La perception de ce droit est affermée aux enchères publiques. (Délibération du Conseil général du 30 novembre 1891.) Privilège pour l'achat de 500 caisses d'opium, La cession du privilège pour l'achat de 300 caisses d'opium à Calcutta, a été abandonnée pendant cinq années au Gouvernement anglais qui s'est engagé à payer à la colonie annuellement, une somme de 5,000 roupies, suivant convention du 5 septembre 1889. PONDICHÉRY, KARIKAL, MAHE ET KANNUR. Néant. Droit de consommation à l'introduction de l'opium, du gaulohe, du choroche, du ganja et du bhagou, droit de vente de ces denrées. YANAON. Ces droits sont affermés aux enchères publiques dans les cinq établissements. PRODUIT DE LA FERME DES BACS. YANAM. Ce produit est perçu d'après le tarif présenté par le Gouvernement anglais et qui est fixé ainsi qu'il suit ; AUX PASSAGES ANGLAIS SIMILAIRES GOUVEIAIY. CANAL. ARTICLES 1 à 5 SUR LES AUTRES SUR LES AUTRES 5 mois. 10 mois. 5. 5 R. A. P. R. A.-P. R. A P. 11. A. P. Pour la charpente d'un kavandi. 6 annas 3 annas 2 Pour un palanquin avec les porteurs 1 anna 3 annas 2 Pour un mulet, une chèvre, un mouton, un chien 3 annas 2 annas 3 1 anna Pour un adulte... 6 annas 4 annas 3 2 annas Pour
septembre 1889. PONDICHÉRY, KARIKAL, MAHE ET KANNUR. Néant. Droit de consommation à l'introduction de l'opium, du gaulohe, du choroche, du ganja et du bhagou, droit de vente de ces denrées. YANAON. Ces droits sont affermés aux enchères publiques dans les cinq établissements. PRODUIT DE LA FERME DES BACS. YANAM. Ce produit est perçu d'après le tarif présenté par le Gouvernement anglais et qui est fixé ainsi qu'il suit ; AUX PASSAGES ANGLAIS SIMILAIRES GOUVEIAIY. CANAL. ARTICLES 1 à 5 SUR LES AUTRES SUR LES AUTRES 5 mois. 10 mois. 5. 5 R. A. P. R. A.-P. R. A P. 11. A. P. Pour la charpente d'un kavandi. 6 annas 3 annas 2 Pour un palanquin avec les porteurs 1 anna 3 annas 2 Pour un mulet, une chèvre, un mouton, un chien 3 annas 2 annas 3 1 anna Pour un adulte... 6 annas 4 annas 3 2 annas Pour un enfant 3 annas 2 annas 1 anna Pour une charrette chargée avec son attelage de deux boeufs. 8 annas 6 annas 4 3 annas Pour une charrette vide 6 annas 4 annas 3 2 annas Pour une vache, un taureau, une chèvre, un buffle avec son conducteur 1 anna 9 1 anna 9 (Vote du 28 novembre 1890.) Droit de passage sur le pont de Pondichéry à Mahé. La perception de ce droit qui est de 1 anna par piéton est mise en ferme. (Délibération du Conseil général du 28 novembre 1890.) PONDICHÉRY, CHANDERNAGOR ET KARIKAL, Néant. CHAPITRE V TAXES DES LETTRES. Taxes des lettres et imprimés transportés par navires à voiles et bateaux à vapeur. (Législation métropolitaine dans les cinq Établissements). Articles d'argent. 1 p. 0/0 sur le montant des mandats de poste. (Législation métropolitaine dans les cinq établissements). CHAPITRE VI. HOTELS D'ÉTATS, Droit sur le produit des ventes d'objets saisis ou de terres expropriées pour cause d'arriérés. Ce droit est perçu à raison de 1 1/2 p. 0/0 dans les cinq Établissements. (Arrêté du 28 août 1885.) Taxes sur les passeports. 8 annas 6 pais par passeport. Obligation du passeport pour les émigrés. (Votes du Conseil général
9 1 anna 9 (Vote du 28 novembre 1890.) Droit de passage sur le pont de Pondichéry à Mahé. La perception de ce droit qui est de 1 anna par piéton est mise en ferme. (Délibération du Conseil général du 28 novembre 1890.) PONDICHÉRY, CHANDERNAGOR ET KARIKAL, Néant. CHAPITRE V TAXES DES LETTRES. Taxes des lettres et imprimés transportés par navires à voiles et bateaux à vapeur. (Législation métropolitaine dans les cinq Établissements). Articles d'argent. 1 p. 0/0 sur le montant des mandats de poste. (Législation métropolitaine dans les cinq établissements). CHAPITRE VI. HOTELS D'ÉTATS, Droit sur le produit des ventes d'objets saisis ou de terres expropriées pour cause d'arriérés. Ce droit est perçu à raison de 1 1/2 p. 0/0 dans les cinq Établissements. (Arrêté du 28 août 1885.) Taxes sur les passeports. 8 annas 6 pais par passeport. Obligation du passeport pour les émigrés. (Votes du Conseil général des 23 décembre 1881, 4 mars 1882 et 28 décembre 1890.) Droit de certificat d'origine. Tissus: 5 pais par pièce ou 8 annas par corbeille, sans distinction de destination. (Arrêté du 28 décembre 1877.) Huile: 14 pais la ventre de 7 litres 75 centilitres. CHANDERNAGOR. Néant. Produits de toutes espèces fabriqués dans la colonie. 1 p. 0/0 ad valorem. (Arrêté du 1er mars 1864, art. 6,). La perception du droit sur la délivrance des certificats d'origine pour les toiles destinées au commerce de la Réunion a été suspendue par l'arrêté du 9 avril 1870. (Délibération du Conseil général du 21 janvier 1885.) CHANDERNAGOR. Néant. Droit sur les alignements des routes. Pour chaque alignement, pour construction ou reconstruction de maisons ou de bâtiments en briques, telle qu'elle est déterminée par l'arrêté du 16 novembre 1864 : R, A. P. Pour la 1re catégorie 10 n Pour la 2° catégorie 5 n Pour la 3e catégorie. 2 n Pour la 4e catégorie n Pour chaque alignement de construction ou de reconstruction de murs de clôture, de trottoirs ou de puits perdus. Pour les trois premières catégories... 1 n Pour la 4e catégorie. 8 n Pour chaque permission de réparer, pour les trois
fabriqués dans la colonie. 1 p. 0/0 ad valorem. (Arrêté du 1er mars 1864, art. 6,). La perception du droit sur la délivrance des certificats d'origine pour les toiles destinées au commerce de la Réunion a été suspendue par l'arrêté du 9 avril 1870. (Délibération du Conseil général du 21 janvier 1885.) CHANDERNAGOR. Néant. Droit sur les alignements des routes. Pour chaque alignement, pour construction ou reconstruction de maisons ou de bâtiments en briques, telle qu'elle est déterminée par l'arrêté du 16 novembre 1864 : R, A. P. Pour la 1re catégorie 10 n Pour la 2° catégorie 5 n Pour la 3e catégorie. 2 n Pour la 4e catégorie n Pour chaque alignement de construction ou de reconstruction de murs de clôture, de trottoirs ou de puits perdus. Pour les trois premières catégories... 1 n Pour la 4e catégorie. 8 n Pour chaque permission de réparer, pour les trois premières catégories 1 n Pour la 4e catégorie 8 n La même permission pour les murs de clôture, trottoirs et puits perdus 1 n Ce droit n'est perçu au profit du service local que quand les alignements sont donnés sur les routes ou rues faisant partie de la grande voirie. 1 g 1.—Frais des pièces délivrées par le service des contributions. (Arrêtés des 2 novembre 1850, 20 novembre 1856, 11 août 1857 et 28 décembre 1872.) TARIF des droits à percevoir, dans les Établissements français de l'Inde, pour copies, extraits ou traductions de pièces appartenant aux archives du service des contributions. 1. Extraits en langue native seulement, de la matrice générale de la contribution foncière de l'année courante. rante, par rôle Sont exempts de droit les extraits demandés, pour la première fois, par les propriétaires inscrits sur les rôles, ou, en cas de décès, par leurs héritiers ayant justifié de leur qualité au moyen d'un acte de notoriété ou d'un certificat signé de cinq parents ou notables de la caste, du régisseur et de l'écrivain du lieu, ou des employés en remplissant les fonctions, et visé par le receveur des contributions et du domaine. 2. Extraits, en langue native seulement,
1 g 1.—Frais des pièces délivrées par le service des contributions. (Arrêtés des 2 novembre 1850, 20 novembre 1856, 11 août 1857 et 28 décembre 1872.) TARIF des droits à percevoir, dans les Établissements français de l'Inde, pour copies, extraits ou traductions de pièces appartenant aux archives du service des contributions. 1. Extraits en langue native seulement, de la matrice générale de la contribution foncière de l'année courante. rante, par rôle Sont exempts de droit les extraits demandés, pour la première fois, par les propriétaires inscrits sur les rôles, ou, en cas de décès, par leurs héritiers ayant justifié de leur qualité au moyen d'un acte de notoriété ou d'un certificat signé de cinq parents ou notables de la caste, du régisseur et de l'écrivain du lieu, ou des employés en remplissant les fonctions, et visé par le receveur des contributions et du domaine. 2. Extraits, en langue native seulement, de la matrice des années antérieures à l'année courante, demandés soit par les propriétaires inscrits sur les rôles, soit par des tiers (par rôle et par année) 3. Extraits de la matrice de l'année courante, demandés par les propriétaires inscrits sur les rôles ou par leurs ayants-droit ayant justifié de leur qualité selon la manière indiquée au paragraphe 1 (par rôle) 4. Mêmes extraits demandés par des tiers, par rôle. 5. Extraits de la matrice des années antérieures à l'année courante, par quelque individu qu'ils soient demandés, par rôle et par année. 6. Extraits de la matrice de l'année courante, avec indication des à bornements, en langue native seulement, par quelque individu qu'ils soient demandés (par rôle). 7. Extraits de la matrice de l'année courante avec indication des à bornements par quelque individu qu'ils soient demandés (par rôle). Ligne peut être délivrée d'extraits de la matrice avec à bornement d'autres années que pour l'année courante. 8. Copies de l'enregistrement des actes sous séing privé. Lorsque la date de l'enregistrement est indiquée (par rôle) Lorsque la date de l'enregistrement n'est pas indiquée, sans préjudice du droit de recherche (par rôle). 9. Extraits des comptes de paiement ou de cadastre : Lorsqu'ils