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qu'il eût été utile d'ajouter à celle relative à la conservation du gage par le débiteur eût consisté à exiger l'authenticité de l'acte portant désistement du droit de gage de la part du créancier, comme le projet l'exige pour le désistement du droit d'hypothèque. Voilà ce que vous aviez à faire. Mais, poursuit le rapport, un gage dispensé de prise de possession et soumis, d'ailleurs, à des conditions de publicité, ce n'est plus un gage; et quelle différence, sauf les droits d'organisation, existe-t-il entre un tel droit de préférence et l'hypothèque que les auteurs du projet proposent d'instituer? Pourquoi un gage dispensé de prise de possession et soumis à des conditions de publicité ne serait-il plus un gage? Le rapport n'en donne point les raisons et ne pouvait les donner, parce qu'il n'en existe aucune qui soit plausible. Retournant l'argument, on pourrait demander quelle différence existe entre le droit d'hypothèque proposé dans le projet de loi et l'effet du contrat de gage ? Il n'en existerait aucune, si le gage n'était préférable en n'exigeant le sacrifice d'aucun principe essentiel, en n'impliquant aucune des formalités nombreuses et délicates qui se rattachent nécessairement à tout droit hypothécaire; enfin, en rendant, avec plus de facilités, les mêmes services que l'hypothèque. Voilà, messieurs, les raisons que j'aurais à donner en faveur du gage. J'y ajouterai une citation qu'a faite l'honorable M. Dupont. Je n'en ai pas sous les yeux le texte même, mais je l'ai gravé dans ma mémoire. La chambre de commerce de Bordeaux, comme les chambres de commerce consultées, a dit : Il y a quelque chose à faire, il faut donner à la marine marchande un moyen de crédit qui lui manque. Messieurs, les chambres de commerce ne savent pas quelles questions délicates soulève un projet de loi comme celui-là. Et cependant la chambre de commerce de Bordeaux, — c'est peut-être le tribunal de commerce... M. le rapporteur. C'est le tribunal de commerce et la chambre de commerce ! M. Sebert. Le tribunal et la chambre de commerce de Bordeaux disent : Il nous semble qu'il suffirait, quand un prêt est
de facilités, les mêmes services que l'hypothèque. Voilà, messieurs, les raisons que j'aurais à donner en faveur du gage. J'y ajouterai une citation qu'a faite l'honorable M. Dupont. Je n'en ai pas sous les yeux le texte même, mais je l'ai gravé dans ma mémoire. La chambre de commerce de Bordeaux, comme les chambres de commerce consultées, a dit : Il y a quelque chose à faire, il faut donner à la marine marchande un moyen de crédit qui lui manque. Messieurs, les chambres de commerce ne savent pas quelles questions délicates soulève un projet de loi comme celui-là. Et cependant la chambre de commerce de Bordeaux, — c'est peut-être le tribunal de commerce... M. le rapporteur. C'est le tribunal de commerce et la chambre de commerce ! M. Sebert. Le tribunal et la chambre de commerce de Bordeaux disent : Il nous semble qu'il suffirait, quand un prêt est fait sur un navire, d'en faire mention sur le registre des douanes et au dos de l'acte de francisation. Ils ne demandent pas d'hypothèque, et ils sont dans le vrai ; c'est le nantissement qu'ils veulent : cela résulte des indications données par le tribunal de commerce de Bordeaux, et il ne serait pas bien difficile de l'établir sur navires, il suffirait pour cela d'ajouter quelques lignes à l'article 2076 du code civil, ainsi conçu : " Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. " Eh bien, pour rendre possible ce gage qu'on prétend être impossible, voici tout simplement ce qu'il faudrait ajouter à l'article : " Toutefois, si le gage a pour objet un navire, la conservation en incombera au débiteur; il suffira pour sa validité que mention en soit faite sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction ou de celui où il est immatriculé. " Si le navire a déjà un acte de francisation, le gage doit être mentionné au dos
il ne serait pas bien difficile de l'établir sur navires, il suffirait pour cela d'ajouter quelques lignes à l'article 2076 du code civil, ainsi conçu : " Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. " Eh bien, pour rendre possible ce gage qu'on prétend être impossible, voici tout simplement ce qu'il faudrait ajouter à l'article : " Toutefois, si le gage a pour objet un navire, la conservation en incombera au débiteur; il suffira pour sa validité que mention en soit faite sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction ou de celui où il est immatriculé. " Si le navire a déjà un acte de francisation, le gage doit être mentionné au dos dudit acte par le receveur des douanes. " Maintenant, comme disposition complémentaire se rapportant à ce que vous avez fait pour l'hypothèque, le désistement ou l'extinction du droit de gage devra résulter d'un acte authentique ou d'un jugement passé en forme de chose jugée. Si vous faites cela, vous aurez institué le gage sur les navires; il vous donnera les mêmes garanties et une simplification que vous ne trouveriez pas dans l'hypothèque, car il est à remarquer que vous n'avez fait, dans votre rapport, aucune objection sur la nature du gage ni sur ses effets. Vous n'avez pas dit un mot des inconvénients qu'il pourrait présenter, vous n'avez cherché que la possibilité de le faire, et vous n'avez vu d'inconvénients que ceux résultant de la non prise de possession par le prêteur. Mais lorsque vous aurez donné la publicité aussi bien pour le nantissement que pour l'hypothèque, il ne restera rien de clandestin; personne ne sera trompé. Quand vous irez pour traiter avec l'armateur, vous n'aurez qu'à consulter le registre des douanes, et à demander l'acte de francisation du navire. Quant à présent, messieurs, je ne demande pas que l'Assemblée vote sur le contre-projet que je viens de lui soumettre.
institué le gage sur les navires; il vous donnera les mêmes garanties et une simplification que vous ne trouveriez pas dans l'hypothèque, car il est à remarquer que vous n'avez fait, dans votre rapport, aucune objection sur la nature du gage ni sur ses effets. Vous n'avez pas dit un mot des inconvénients qu'il pourrait présenter, vous n'avez cherché que la possibilité de le faire, et vous n'avez vu d'inconvénients que ceux résultant de la non prise de possession par le prêteur. Mais lorsque vous aurez donné la publicité aussi bien pour le nantissement que pour l'hypothèque, il ne restera rien de clandestin; personne ne sera trompé. Quand vous irez pour traiter avec l'armateur, vous n'aurez qu'à consulter le registre des douanes, et à demander l'acte de francisation du navire. Quant à présent, messieurs, je ne demande pas que l'Assemblée vote sur le contre-projet que je viens de lui soumettre. Je me borne à une simple indication de ce qui pourrait être fait à la place de cette hypothèque dont je crois vous avoir démontré en partie les dangers. Je me borne, en présence des atteintes portées par le projet présenté, aux articles 2114, 2117, 2146, 2154 et 2185 du code civil, ainsi qu'aux articles 191, 192 et 233 du code de commerce, et surtout en présence de la dérogation inadmissible à l'article 883 du code; je me borne, dis-je, à demander à l'Assemblée le renvoi de la proposition au conseil d'Etat. (Marque d'approbation sur plusieurs bancs. — Réclamations sur d'autres.) M. Peulvé. La question est née au conseil d'Etat ! M. Sebert. Je crois comprendre qu'on me dit que la question a été soumise au conseil d'Etat. M. Peulvé. Elle est sortie du conseil d'Etat ! M. Sebert. Avant 1870, le conseil d'Etat s'était en effet occupé d'un projet de loi sur les hypothèques maritimes. Les événements de la guerre ont suspendu son travail. Depuis, l'honorable M. Savoye et plusieurs de ses collègues ont présenté le projet actuel. Ce projet a été très discuté et très travaillé, je le reconnais ; mais il n'a pas été soumis au conseil
code civil, ainsi qu'aux articles 191, 192 et 233 du code de commerce, et surtout en présence de la dérogation inadmissible à l'article 883 du code; je me borne, dis-je, à demander à l'Assemblée le renvoi de la proposition au conseil d'Etat. (Marque d'approbation sur plusieurs bancs. — Réclamations sur d'autres.) M. Peulvé. La question est née au conseil d'Etat ! M. Sebert. Je crois comprendre qu'on me dit que la question a été soumise au conseil d'Etat. M. Peulvé. Elle est sortie du conseil d'Etat ! M. Sebert. Avant 1870, le conseil d'Etat s'était en effet occupé d'un projet de loi sur les hypothèques maritimes. Les événements de la guerre ont suspendu son travail. Depuis, l'honorable M. Savoye et plusieurs de ses collègues ont présenté le projet actuel. Ce projet a été très discuté et très travaillé, je le reconnais ; mais il n'a pas été soumis au conseil d'Etat actuel. Et, si ce projet avait été soumis au conseil d'Etat, je suis certain qu'il n'apporterait pas à l'article 883 du code civil la dérogation insérée sous l'article 18 de ce même projet. Du reste, je dois rendre cette justice à l'honorable M. Savoye, que la proposition émanée de son initiative ne contenait pas cette regrettable disposition. Quant à présent, ce que je demande, c'est le renvoi de la proposition de loi au conseil d'Etat. A ce sujet, dans la séance du 21 mai dernier, à propos de la première délibération sur la proposition de loi de M. des Rotours, l'honorable M. Humbert s'exprimait ainsi : "Je demande que nous renvoyions cette matière à l'examen du conseil d'Etat, comme toutes les matières qui touchent au code civil. (Appuyé! appuyé!) "J'irai plus loin. J'ai déjà consulté plusieurs de mes collègues de l'Assemblée, les jurisconsultes les plus éminents : M. de Ventas von, M. Bidard, M. Bertauld, tous ont pensé, comme moi, que nous devions en principe renvoyer à l'examen du conseil d'Etat toutes les dispositions qui tendent à modifier les règles fondamentales du code civil. (Nouvelle approbation.)" Il ne s'agissait dans cette circonstance que de modifier deux articles du code
son initiative ne contenait pas cette regrettable disposition. Quant à présent, ce que je demande, c'est le renvoi de la proposition de loi au conseil d'Etat. A ce sujet, dans la séance du 21 mai dernier, à propos de la première délibération sur la proposition de loi de M. des Rotours, l'honorable M. Humbert s'exprimait ainsi : "Je demande que nous renvoyions cette matière à l'examen du conseil d'Etat, comme toutes les matières qui touchent au code civil. (Appuyé! appuyé!) "J'irai plus loin. J'ai déjà consulté plusieurs de mes collègues de l'Assemblée, les jurisconsultes les plus éminents : M. de Ventas von, M. Bidard, M. Bertauld, tous ont pensé, comme moi, que nous devions en principe renvoyer à l'examen du conseil d'Etat toutes les dispositions qui tendent à modifier les règles fondamentales du code civil. (Nouvelle approbation.)" Il ne s'agissait dans cette circonstance que de modifier deux articles du code civil et vous avez à l'unanimité ordonné le renvoi qui vous était demandé. Aujourd'hui qu'il s'agit de modifications fondamentales à six articles du même code, et à trois articles du code de commerce, je pense que vous ne refuserez pas le renvoi au conseil d'Etat que j'ai l'honneur de vous demander pour la proposition soumise à votre délibération. (Mouvements en sens divers.) M. Grivart, ministre de l'agriculture et du commerce. Messieurs, je suis l'un des auteurs du projet de loi ; avant d'être appelé à la situation que j'occupe aujourd'hui, j'avais l'honneur très-grand d'être le rapporteur de la commission spéciale. Cette circonstance doit m'imposer une extrême réserve comme membre du Gouvernement. Aussi, si je monte à cette tribune, ce n'est point pour répondre à l'important discours prononcé par l'honorable M. Sebert, mais uniquement pour remplir devant vous un mandat officiel. Il y a près du ministre du commerce une grande commission constituée par l'un de mes honorables prédécesseurs, en exécution d'un vote de cette Assemblée : c'est la commission de la marine marchande, dont j'étais membre avant d'avoir l'honneur d'être appelé à la présidence. Cette commission de la marine marchande a été appelée à délibérer sur des objets divers intéressant
demander pour la proposition soumise à votre délibération. (Mouvements en sens divers.) M. Grivart, ministre de l'agriculture et du commerce. Messieurs, je suis l'un des auteurs du projet de loi ; avant d'être appelé à la situation que j'occupe aujourd'hui, j'avais l'honneur très-grand d'être le rapporteur de la commission spéciale. Cette circonstance doit m'imposer une extrême réserve comme membre du Gouvernement. Aussi, si je monte à cette tribune, ce n'est point pour répondre à l'important discours prononcé par l'honorable M. Sebert, mais uniquement pour remplir devant vous un mandat officiel. Il y a près du ministre du commerce une grande commission constituée par l'un de mes honorables prédécesseurs, en exécution d'un vote de cette Assemblée : c'est la commission de la marine marchande, dont j'étais membre avant d'avoir l'honneur d'être appelé à la présidence. Cette commission de la marine marchande a été appelée à délibérer sur des objets divers intéressant la grande industrie maritime, si éprouvée aujourd'hui, et au secours de laquelle vous avez, par un vote solennel, promis de venir, par les moyens du moins que peut comporter notre situation financière. Eh bien, au nombre des questions qui se sont agitées devant la commission de la marine marchande, la question de l'hypothèque maritime s'est trouvée posée et elle a reçu une unanime solution. Après un examen qui a été sérieux, cette commission, dans laquelle se trouvaient représentés les intérêts des ports par leurs délégués principaux, a exprimé, sans contradiction, sans dissidence, le vœu que le projet actuellement soumis à vos délibérations, au moins dans ses dispositions principales, obtînt la consécration du vote de l'Assemblée. Je le répète, la décision a été unanime. La commission était présidée, non point par un des auteurs du projet de loi, mais par l'honorable ministre auquel j'ai eu l'honneur de succéder. Je remplis ce mandat, qui ne s'adressait pas à ma personne, qui s'adressait au ministre du commerce, en venant demander à l'Assemblée d'entrer résolûment dans l'examen du projet qui lui est actuellement soumis. Dans le discours que vous avez entendu tout à l'heure, vous avez relevé des discussions de détail, des contradictions qui
question de l'hypothèque maritime s'est trouvée posée et elle a reçu une unanime solution. Après un examen qui a été sérieux, cette commission, dans laquelle se trouvaient représentés les intérêts des ports par leurs délégués principaux, a exprimé, sans contradiction, sans dissidence, le vœu que le projet actuellement soumis à vos délibérations, au moins dans ses dispositions principales, obtînt la consécration du vote de l'Assemblée. Je le répète, la décision a été unanime. La commission était présidée, non point par un des auteurs du projet de loi, mais par l'honorable ministre auquel j'ai eu l'honneur de succéder. Je remplis ce mandat, qui ne s'adressait pas à ma personne, qui s'adressait au ministre du commerce, en venant demander à l'Assemblée d'entrer résolûment dans l'examen du projet qui lui est actuellement soumis. Dans le discours que vous avez entendu tout à l'heure, vous avez relevé des discussions de détail, des contradictions qui touchaient à tel ou tel point du projet de loi sur lequel vous aurez à statuer. Il me semble que ces contradictions de détail n'étaient pas à leur place et qu'au point où nous en sommes il s'agit de savoir si l'on veut faire quelque chose pour organiser le crédit maritime et non pas de rechercher si les conditions d'organisation proposées par la commission, et qui ont été si bien expliquées et justifiées par mon honorable ami, M. Dupont, sont les meilleures possibles. Vous n'en êtes pas encore à la discussion des articles. Il est vrai que nous sommes en seconde délibération, et que peut-être, à s'en tenir à la lettre et même à l'esprit du règlement, en eût dû supprimer cette discussion générale dans laquelle est si largement entré l'honorable préopinant ; mais enfin la discussion des articles n'a pas encore été abordée, et ce n'est pas le moment de répondre à ce qui a été dit tout à l'heure au sujet des dispositions des articles 2, 18, 22 qui ont soulevé, de la part de l'honorable M. Sebert, des contradictions si vives et parfois presque indignées. Il s'agit de savoir si l'Assemblée se refuse à donner à la
maritime et non pas de rechercher si les conditions d'organisation proposées par la commission, et qui ont été si bien expliquées et justifiées par mon honorable ami, M. Dupont, sont les meilleures possibles. Vous n'en êtes pas encore à la discussion des articles. Il est vrai que nous sommes en seconde délibération, et que peut-être, à s'en tenir à la lettre et même à l'esprit du règlement, en eût dû supprimer cette discussion générale dans laquelle est si largement entré l'honorable préopinant ; mais enfin la discussion des articles n'a pas encore été abordée, et ce n'est pas le moment de répondre à ce qui a été dit tout à l'heure au sujet des dispositions des articles 2, 18, 22 qui ont soulevé, de la part de l'honorable M. Sebert, des contradictions si vives et parfois presque indignées. Il s'agit de savoir si l'Assemblée se refuse à donner à la grande industrie maritime, qui le réclame, ce secours et cette assistance. Eh bien, il me semble que sur ce point il ne doit pas y avoir d'hésitation dans vos esprits. Le crédit maritime existe-il?—Je parle du crédit réel.—Sur ce point, il n'y a pas de doute. Les moyens d'organisation n'existent pas dans notre législation. À la différence de tous les autres objets meubles ou immeubles, le navire qui pourtant représente souvent une valeur considérable ne peut pas servir au crédit réel de son propriétaire; il n'y a aucun moyen régulier donné, par la loi en vigueur, à l'armateur, au propriétaire de navire de faire servir sa propriété maritime à l'extension de son crédit. Est-il bon qu'il en soit ainsi ? Depuis longtemps, messieurs, le vœu a été exprimé par les personnes les plus compétentes, les plus autorisées et les plus intéressées aussi, que cette lacune de notre législation commerciale fût comblée. On a invoqué l'exemple des pays étrangers, dont plusieurs n'ont pas attendu jusqu'à ce moment pour organiser très largement le crédit maritime, et cela sur des bases qui ressemblent beaucoup à celles sur lesquelles s'appue la système de la commission. Eh bien, ce vœu peut-il pas être écouté ?
pas dans notre législation. À la différence de tous les autres objets meubles ou immeubles, le navire qui pourtant représente souvent une valeur considérable ne peut pas servir au crédit réel de son propriétaire; il n'y a aucun moyen régulier donné, par la loi en vigueur, à l'armateur, au propriétaire de navire de faire servir sa propriété maritime à l'extension de son crédit. Est-il bon qu'il en soit ainsi ? Depuis longtemps, messieurs, le vœu a été exprimé par les personnes les plus compétentes, les plus autorisées et les plus intéressées aussi, que cette lacune de notre législation commerciale fût comblée. On a invoqué l'exemple des pays étrangers, dont plusieurs n'ont pas attendu jusqu'à ce moment pour organiser très largement le crédit maritime, et cela sur des bases qui ressemblent beaucoup à celles sur lesquelles s'appue la système de la commission. Eh bien, ce vœu peut-il pas être écouté ? C'est là la question qui est en ce moment posée à l'Assemblée. Or, messieurs, il m'a semblé que l'honorable M. Serbert, après s'être montré peu indulgent pour le projet de loi, après l'avoir attaqué même avec une grande vivacité, a reconnu lui-même qu'il y avait quelque chose à faire; seulement, il s'est plaint de la forme que la commission proposait de donner au crédit réel maritime; il a trouvé que le moyen de l'hypothèque maritime n'était pas le meilleur; il a reproché à la commission de s'être écartée des sentiers frayés pour se lancer dans des innovations téméraires; il lui a reproché de ne s'être pas bornée à simplifier le contrat de gage, à en faire disparaître ce qui le rend incompatible avec les conditions particulières de la propriété maritime. Bref, il nous a tenu ce langage : au lieu d'essayer d'adapter aux navires le droit réel d'hypothèque qui ne leur convient pas, pourquoi ne vous êtes-vous pas contentés de proposer une réglementation nouvelle du gage? Puis entrant dans ces vues, M. Sebert, sans vous saisir actuellement d'un contre-projet, a ajouté : Mais rien n'est plus simple que l'organisation du crédit maritime. Il suffirait de dire : Désormais le contrat
il s'est plaint de la forme que la commission proposait de donner au crédit réel maritime; il a trouvé que le moyen de l'hypothèque maritime n'était pas le meilleur; il a reproché à la commission de s'être écartée des sentiers frayés pour se lancer dans des innovations téméraires; il lui a reproché de ne s'être pas bornée à simplifier le contrat de gage, à en faire disparaître ce qui le rend incompatible avec les conditions particulières de la propriété maritime. Bref, il nous a tenu ce langage : au lieu d'essayer d'adapter aux navires le droit réel d'hypothèque qui ne leur convient pas, pourquoi ne vous êtes-vous pas contentés de proposer une réglementation nouvelle du gage? Puis entrant dans ces vues, M. Sebert, sans vous saisir actuellement d'un contre-projet, a ajouté : Mais rien n'est plus simple que l'organisation du crédit maritime. Il suffirait de dire : Désormais le contrat de nantissement adapté au navire sera débarrassé de cette entrave si gênante, la prise de possession par le créancier. Dans l'intérêt du crédit public, on donnera aux tiers la garantie de la publicité du gage, on imposera au gage l'obligation d'être rendu public, et la publicité en ce qui concerne le navire résultera de l'inscription du droit de nantissement sur le registre de francisation. Je crois avoir bien saisi le système de M. Sebert et l'avoir résumé exactement. M. Sebert vous dit donc : Laissez de côté cette complication du projet de loi de la commission rédigé en 30 articles, revenez au projet simple, sommaire, que je vous propose. Décrétez qu'en matière maritime le gage sera dispensé de la condition de la prise de possession matérielle, et qu'il sera soumis à un certain système de publicité. Messieurs, il me semble qu'en deux mots il me sera facile de démontrer à tout le monde, à M. Sebert lui-même, que dans ses traits généraux, et à la dénomination près, le système qu'il présente en remplacement est identiquement celui de la commission... M. Sebert. Le mien n'entraîne aucune des formalités de l'hypothèque ! M. le ministre. C'est à peu près le même. M.