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domicile en Roumanie. Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (Convention art. 6, 7 et 13 et Protocole § 3). — A cet égard, la convention distingue les bénéfices provenant de l'exercice d'une profession non commerciale proprement dite, des autres revenus relevant de la même cédule. Aux termes de l'article 6, les revenus se rattachant à l'exercice d'une profession non commerciale sont imposables dans l'État sur le territoire duquel a été déployée l'activité rétribuée, même si le bénéficiaire n'a pas d'établissement dans cet État. Cette règle comporte toutefois une exception en ce qui concerne les revenus qui correspondent à des actes professionnels accomplis d'une manière absolument accidentelle sur le territoire de l'un des deux États par une personne qui possède son installation permanente dans l'autre État. Conformément au paragraphe 3 du protocole de signature, l'impôt est dû en pareil cas dans l'État où l'intéressé est établi. Suivant l'article 7 de la convention, les droits d'auteur et les produits de brevets, de marques de fabrique, modèles, procédés et formules de fabrication sont imposables dans l'État du débiteur du revenu. Par contre, pour les autres revenus non commerciaux, l'impôt doit être établi, en vertu de l'article 13, dans l'État où le bénéficiaire a son domicile. Conformément aux règles ainsi tracées, les contribuables établis en France qui déploient d'une manière habituelle leur activité en Roumanie ne doivent pas être soumis à l'impôt français à raison des revenus qui rémunèrent cette activité. De même, ledit impôt cesse d'être applicable aux droits d'auteur et revenus de brevets perçus en Roumanie. Sont enfin affranchis de la retenue ou de la perception à la source prévue par les articles 95 à 99 du Code général des Impôts directs : 1) Les sommes payées à titre de revenu de professions non commerciales pour des opérations effectuées en France d'une manière absolument accidentelle par des personnes ou sociétés ayant leur installation permanente en Roumanie. 2° Les revenus (autres que les droits d'auteur et les produits de brevets, marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication) relevent de la cédule des bénéfices des professions non commerciales lorsque le bénéficiaire
bénéficiaire a son domicile. Conformément aux règles ainsi tracées, les contribuables établis en France qui déploient d'une manière habituelle leur activité en Roumanie ne doivent pas être soumis à l'impôt français à raison des revenus qui rémunèrent cette activité. De même, ledit impôt cesse d'être applicable aux droits d'auteur et revenus de brevets perçus en Roumanie. Sont enfin affranchis de la retenue ou de la perception à la source prévue par les articles 95 à 99 du Code général des Impôts directs : 1) Les sommes payées à titre de revenu de professions non commerciales pour des opérations effectuées en France d'une manière absolument accidentelle par des personnes ou sociétés ayant leur installation permanente en Roumanie. 2° Les revenus (autres que les droits d'auteur et les produits de brevets, marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication) relevent de la cédule des bénéfices des professions non commerciales lorsque le bénéficiaire a son domicile en Roumanie. Impôt général sur le revenu (Convention, art. 14). De l'article 14 de la Convention, il résulte que l'impôt général dont peuvent être passibles dans notre pays les contribuables disposant de revenus de source roumaine, n'est susceptible d'être perçu que sur les revenus dont la France conserve la taxation en matière d'impôt cédulaire. Mais, afin de conserver à cet impôt le bénéfice intégral de sa progressivité, le même article précise que le taux à appliquer au revenu imposable doit être déterminé d'après l'ensemble des revenus de l'assujetti. Entrée en vigueur de la Convention. — Conformément à l'article 21 et à des notes interprétatives qui ont été échangées le 31 mai et le 7 septembre 1943 entre les gouvernements français et roumain, la convention doit en ce qui concerne les impôts établis par l'Administration française des Contributions directes, recevoir sa première application pour l'établissement des impositions dues au titre de l'année 1944. CONVENTION CONCERNANT LES GARANTIES LÉGALES ET L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE Cette convention contient essentiellement des clauses d'assistance administrative réciproque entre les administrations fiscales des deux États, pour l'assiette et le recouvrement des impôts visés par la convention relative aux doubles impositions. Elle comporte en outre des garanties
conserve la taxation en matière d'impôt cédulaire. Mais, afin de conserver à cet impôt le bénéfice intégral de sa progressivité, le même article précise que le taux à appliquer au revenu imposable doit être déterminé d'après l'ensemble des revenus de l'assujetti. Entrée en vigueur de la Convention. — Conformément à l'article 21 et à des notes interprétatives qui ont été échangées le 31 mai et le 7 septembre 1943 entre les gouvernements français et roumain, la convention doit en ce qui concerne les impôts établis par l'Administration française des Contributions directes, recevoir sa première application pour l'établissement des impositions dues au titre de l'année 1944. CONVENTION CONCERNANT LES GARANTIES LÉGALES ET L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE Cette convention contient essentiellement des clauses d'assistance administrative réciproque entre les administrations fiscales des deux États, pour l'assiette et le recouvrement des impôts visés par la convention relative aux doubles impositions. Elle comporte en outre des garanties au point de vue du traitement fiscal des ressortissants de l'un des États sur le territoire de l'autre État. Des instructions ultérieures porteront à la connaissance du Service les règles auxquelles il aura à se conformer pour assurer les échanges de renseignements prévus. Annoter. — Code annoté page 461, tableau, 2e colonne : au-dessous du titre « Convention franco-roumaine du 7 octobre 1942 » inscrire la mention : B.O., 2e partie, 1944, n° 3. TEXTES Pages Convention entre l'État français et le Royaume de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs 84 Décret portant promulgation de la convention... 90. Convention entre l'Etat français et le Royaume de Roumanie concernant les garanties légales et l'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts directs 91 Décret portant promulgation de la convention 96 CONVENTION Entre l'Etat français et le Royaume de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs. Le Gouvernement de l'État français et le Gouvernement royal de l'État roumain désireux d'établir des règles en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs, ont décidé de conclure une convention et de désigner, à cette fin, comme plénipotentiaires : Le Gouvernement de l'État français :
2e colonne : au-dessous du titre « Convention franco-roumaine du 7 octobre 1942 » inscrire la mention : B.O., 2e partie, 1944, n° 3. TEXTES Pages Convention entre l'État français et le Royaume de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs 84 Décret portant promulgation de la convention... 90. Convention entre l'Etat français et le Royaume de Roumanie concernant les garanties légales et l'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts directs 91 Décret portant promulgation de la convention 96 CONVENTION Entre l'Etat français et le Royaume de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs. Le Gouvernement de l'État français et le Gouvernement royal de l'État roumain désireux d'établir des règles en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs, ont décidé de conclure une convention et de désigner, à cette fin, comme plénipotentiaires : Le Gouvernement de l'État français : M.Vincent-Claude Guinard, administrateur de l'enregistrement au ministère des finances; Le gouvernement royal de l'État roumain : M. Florin-Emmanuel Manoliu, conseiller économique près le ministère des affaires étrangères, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus réciproquement des dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER. § 1er. — La présente convention ne comprend que des dispositions concernant les impôts directs. § 2. — Sont considérés impôts directs au sens de la présente convention les impôts qui, conformément à la législation respective des Etats contractants, sont prélevés directement sur les revenus (revenus nets ou revenus bruts), sur le capital ou sur la fortune, soit pour le compte des États contractants, soit pour celui des organismes politiques autonomes ou de tous autres établissements publics, même sous la forme de cotisations additionnelles. La présente convention ne vise donc pas les impôts indirects de toute nature ni l'impôt sur les successions. § 3. — Sont considérés comme impôts directs : 1. — En ce qui concerne la législation roumaine : a) L'impôt sur les revenus des propriétés agricoles (impozitul pe veniturile proprietatilor agricole); b) L'impôt sur les revenus des propriétés bâties (impozitul pe veniturile proprietatilor cladite); c) L'impôt sur les
1er. — La présente convention ne comprend que des dispositions concernant les impôts directs. § 2. — Sont considérés impôts directs au sens de la présente convention les impôts qui, conformément à la législation respective des Etats contractants, sont prélevés directement sur les revenus (revenus nets ou revenus bruts), sur le capital ou sur la fortune, soit pour le compte des États contractants, soit pour celui des organismes politiques autonomes ou de tous autres établissements publics, même sous la forme de cotisations additionnelles. La présente convention ne vise donc pas les impôts indirects de toute nature ni l'impôt sur les successions. § 3. — Sont considérés comme impôts directs : 1. — En ce qui concerne la législation roumaine : a) L'impôt sur les revenus des propriétés agricoles (impozitul pe veniturile proprietatilor agricole); b) L'impôt sur les revenus des propriétés bâties (impozitul pe veniturile proprietatilor cladite); c) L'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (impozitul pe veniturile capitalurilor mobiliare); d) L'impôt sur les revenus des entreprises commerciales et industrielles (impozitul pe veniturile întreprinderilor comerciale si industriale); e) L'impôt sur les revenus des salaires (impozitul pe salarii); f) L'impôt sur les revenus des professions et des occupations non imposées par d'autres impôts (impozitul pe veniturile din profesiuni si ocupatii ne impuse la alte impote); g) La surcote frappant les revenus cédulaires (supracota lovind veniturile cedulare). — En ce qui concerne la législation française : a) La contribution foncière (propriété bâtie et propriété non bâtie); b) L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; c) L'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole; d) L'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères; e) L'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales; f) L'impôt sur le revenu des valeurs et capitaux mobiliers; g) L'impôt général sur le revenu. ART. 2. Les impôts prélevés sur les revenus des biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles, ne seront perçus que dans l'État où se trouve l'immeuble. ART. 3. § 1er. — Les revenus des entreprises industrielles, minières ou commerciales, ou de toutes exploitations analogues autres que celles auxquelles s'applique l'article 5, sont imposables dans
impôts (impozitul pe veniturile din profesiuni si ocupatii ne impuse la alte impote); g) La surcote frappant les revenus cédulaires (supracota lovind veniturile cedulare). — En ce qui concerne la législation française : a) La contribution foncière (propriété bâtie et propriété non bâtie); b) L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; c) L'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole; d) L'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères; e) L'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales; f) L'impôt sur le revenu des valeurs et capitaux mobiliers; g) L'impôt général sur le revenu. ART. 2. Les impôts prélevés sur les revenus des biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles, ne seront perçus que dans l'État où se trouve l'immeuble. ART. 3. § 1er. — Les revenus des entreprises industrielles, minières ou commerciales, ou de toutes exploitations analogues autres que celles auxquelles s'applique l'article 5, sont imposables dans chacun des États au prorata des revenus produits par les établissements stables qui y sont situés. § 2. — Est considérée comme « établissement stable » au sens de la présente convention toute installation permanente de l'entreprise dans laquelle l'activité de cette dernière s'exerce en tout ou en partie. § 3. — Si l'entreprise possède des établissements stables dans les deux États, chacun d'eux ne peut imposer que le revenu provenant de l'activité des établissements stables situés sur son territoire. § 4. Lorsqu'une entreprise de l'un des deux États, du fait de sa participation à la gestion ou au capital d'une entreprise ou du contrôle qu'elle exerce sur une société filiale ou affiliée de l'autre État, fait ou impose à cette dernière, dans leurs relations commerciales ou financières, des conditions différentes de celles qui seraient faites à une tierce entreprise, tous bénéfices qui auraient dû normalement apparaître au bilan de la première entreprise, mais qui ont été de la sorte transférés à la seconde entreprise, pourront être incorporés aux bénéfices imposables de la première entreprise. ART. 4. § 1er. — a) Les sociétés de l'un des deux États qui possèdent un établissement stable dans l'autre sont soumises dans ce dernier
3. — Si l'entreprise possède des établissements stables dans les deux États, chacun d'eux ne peut imposer que le revenu provenant de l'activité des établissements stables situés sur son territoire. § 4. Lorsqu'une entreprise de l'un des deux États, du fait de sa participation à la gestion ou au capital d'une entreprise ou du contrôle qu'elle exerce sur une société filiale ou affiliée de l'autre État, fait ou impose à cette dernière, dans leurs relations commerciales ou financières, des conditions différentes de celles qui seraient faites à une tierce entreprise, tous bénéfices qui auraient dû normalement apparaître au bilan de la première entreprise, mais qui ont été de la sorte transférés à la seconde entreprise, pourront être incorporés aux bénéfices imposables de la première entreprise. ART. 4. § 1er. — a) Les sociétés de l'un des deux États qui possèdent un établissement stable dans l'autre sont soumises dans ce dernier État à l'impôt sur le revenu des valeurs et capitaux mobiliers, sur une quote-part des produits qu'elles distribuent à titre de dividendes, intérêts, arrérages, lots et autres produits des actions, parts sociales, parts bénéficiaires, obligations et emprunts ; b) Cette quote-part est déterminée d'après l'importance des biens qu'elles possèdent ou des opérations qu'elles effectuent dans l'État où est situé l'établissement stable, par rapport à l'importance de l'ensemble de leurs biens ou de leurs opérations ; c) Le revenu déterminé et taxé conformément aux dispositions des alinéas a et b précédents, ne pourra excéder le montant des bénéfices réalisés par l'établissement stable, y compris, s'il y a lieu, les bénéfices ou avantages que la société aurait retirés indirectement de son établissement ou qui auraient été attribués ou accordés à des tiers soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen ; d) Les dispositions des alinéas a, b et c du présent article ne sont applicables qu'aux sociétés par actions, aux sociétés à responsabilité limitée, aux commandites dans les sociétés en commandite simple et aux sociétés civiles de personnes assujetties à un impôt autre que ceux sur les bénéfices agricoles, sur
des opérations qu'elles effectuent dans l'État où est situé l'établissement stable, par rapport à l'importance de l'ensemble de leurs biens ou de leurs opérations ; c) Le revenu déterminé et taxé conformément aux dispositions des alinéas a et b précédents, ne pourra excéder le montant des bénéfices réalisés par l'établissement stable, y compris, s'il y a lieu, les bénéfices ou avantages que la société aurait retirés indirectement de son établissement ou qui auraient été attribués ou accordés à des tiers soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen ; d) Les dispositions des alinéas a, b et c du présent article ne sont applicables qu'aux sociétés par actions, aux sociétés à responsabilité limitée, aux commandites dans les sociétés en commandite simple et aux sociétés civiles de personnes assujetties à un impôt autre que ceux sur les bénéfices agricoles, sur les bénéfices de professions non commerciales ou sur les traitements et salaires ; e) Ne sont pas visés par l'alinéa a qui précède les rémunérations des administrateurs imposables dans les conditions fixées par les articles 8 et 10 de la présente convention. § 2. — Les sociétés ayant leur domicile fiscal dans l'un des deux États ne peuvent être soumises dans l'autre État à l'impôt sur le revenu des capitaux mobilières en raison de leur participation dans la gestion ou dans le capital d'une société de ce dernier État ou à cause du contrôle qu'elles exercent sur une société filiale ou affiliée de ce même État ; mais les bénéfices distribués par la société contrôlée ou dans laquelle existe la participation et passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières seront augmentés, le cas échéant, des bénéfices ou avantages que la première société aurait indirectement retirés de la seconde entreprise, ou qui auraient été attribués ou accordés à des tiers, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen. L'impôt afférent à ces bénéfices indirects sera supporté par la société qui possède la participation ou exerce le contrôle. ART.
fiscal dans l'un des deux États ne peuvent être soumises dans l'autre État à l'impôt sur le revenu des capitaux mobilières en raison de leur participation dans la gestion ou dans le capital d'une société de ce dernier État ou à cause du contrôle qu'elles exercent sur une société filiale ou affiliée de ce même État ; mais les bénéfices distribués par la société contrôlée ou dans laquelle existe la participation et passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières seront augmentés, le cas échéant, des bénéfices ou avantages que la première société aurait indirectement retirés de la seconde entreprise, ou qui auraient été attribués ou accordés à des tiers, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen. L'impôt afférent à ces bénéfices indirects sera supporté par la société qui possède la participation ou exerce le contrôle. ART. 5. Les impôts prélevés sur les revenus provenant de l'exploitation des entreprises de navigation maritime, fluviale ou aérienne, ne seront perçus que dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise, à condition que les navires battent pavillon ou que les aéronefs possèdent la nationalité dudit État. ART. 6. — Les revenus des professions non commerciales sont imposés dans l'État sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle d'où provient le revenu et pour autant que ladite activité est exercée sur ce territoire. Sont considérées comme professions non commerciales au sens du présent article, notamment l'activité scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou pédagogique, ainsi que celle des médecins, avocats, architectes ou ingénieurs. Sont considérés aussi comme revenus des professions non commerciales les revenus de toutes autres occupations non commerciales ainsi que tous revenus du travail, à l'exception de ceux visés par l'article 8. ART. 7. Les droits d'auteur et les produits provenant de la vente ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, marques de fabrique, modèles, procédés et formules de fabrication sont imposables dans l'État du débiteur du revenu. ART. 8. — Les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que
la nationalité dudit État. ART. 6. — Les revenus des professions non commerciales sont imposés dans l'État sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle d'où provient le revenu et pour autant que ladite activité est exercée sur ce territoire. Sont considérées comme professions non commerciales au sens du présent article, notamment l'activité scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou pédagogique, ainsi que celle des médecins, avocats, architectes ou ingénieurs. Sont considérés aussi comme revenus des professions non commerciales les revenus de toutes autres occupations non commerciales ainsi que tous revenus du travail, à l'exception de ceux visés par l'article 8. ART. 7. Les droits d'auteur et les produits provenant de la vente ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, marques de fabrique, modèles, procédés et formules de fabrication sont imposables dans l'État du débiteur du revenu. ART. 8. — Les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l'État sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus. Toutefois, c'est seulement dans l'État du débiteur que seront perçus les impôts sur les revenus alloués par l'État, le pays, la province, la commune, ou par toute autre personne morale de droit public, régulièrement constituée d'après la législation interne des États contractants, en vertu d'une prestation de service ou de travail actuelle ou antérieure, sous forme de soldes, traitements, pensions, rentes viagères, salaires et autres appointements. ART. 9. Les pensions privées sont imposables dans l'État du débiteur de ces revenus. ART. 10. — Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations perçus par les administrateurs et censeurs dans les sociétés par actions ne seront imposables que dans l'Etat où se trouve le siège social effectif de l'entreprise, sous réserve de l'application des articles 6 et 8 en ce qui concerne les sommes touchées par les intéressés dans leurs autres qualités effectives. ART. 11. § 1er. — L'impôt sur les revenus des prêts, dépôts, comptes de dépôt, cautionnements et de toutes autres créances ne sera perçu que dans l'État du domicile du débiteur. § 2. — Si le débiteur possède dans les deux États des établissements stables et