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entraînait simplement la rétrocession, au propriétaire, des droits que le locataire principal avait à ce moment, et à ce titre encore le propriétaire doit supporter la sous-location consentie par son locataire antérieurement à la résiliation, en supposant que la résiliation n’ait pas été un simple acte de pure complaisance (Adam c. Appert et Dunébelle). Nécessité de l’élection de domicile dans une inscription hypothécaire (Civ. cass., 28 mars 1882). — L’élection de domicile dans une inscription hypothécaire est une formalité substantielle dont l’omission emporte la nullité lorsque le créancier n’a pas son domicile réel dans l’arrondissement du bureau des hypothèques (Martin c. Sourzat, Taussec et Neyrat). II. — Procédure civile. Arbitrage; délai (Civ. cass., 11 juillet 1882). — En matière d’arbitrage, les parties peuvent substituer au délai légal un délai conventionnel, mais le point de départ du délai doit être fixe. Le juge, après avoir constaté que l’intention des parties, en laissant en blanc la date du compromis, a été de conférer aux arbitres le droit de la remplir à leur gré, ne peut accepter ensuite comme point de départ du délai conventionnel la date ainsi apposée (dame Sauveur-Arro c. consorts Arro). Juges de paix à compétence étendue; recevabilité des pourvois en cassation contre leurs décisions (Civ. cass., 20 juin 1882). — Les juges de paix à compétence étendue en Algérie ne devant pas être assimilés aux juges de paix ordinaires et l’article 15 de la loi du 25 mai 1838 n’étant pas applicable à leurs décisions, le recours contre celles-ci est ouvert non seulement pour excès de pouvoirs, mais aussi pour toutes causes ordinaires de cassation, conformément au droit commun. Le défaut de prestation de serment des témoins dans une enquête sommaire n’est pas un excès de pouvoirs, mais est une cause de cassation (Fauque c. Tuja). Audience solennelle, composition (Civ. cass., 28 juin 1882). — Lorsqu’une Cour est composée de plus de deux chambres, aucune des deux chambres appelées à former l’audience solennelle ne peut se compléter en empruntant des magistrats à l’autre. Celle qui ne réunit pas le nombre de conseillers requis par la loi doit se compléter
en cassation contre leurs décisions (Civ. cass., 20 juin 1882). — Les juges de paix à compétence étendue en Algérie ne devant pas être assimilés aux juges de paix ordinaires et l’article 15 de la loi du 25 mai 1838 n’étant pas applicable à leurs décisions, le recours contre celles-ci est ouvert non seulement pour excès de pouvoirs, mais aussi pour toutes causes ordinaires de cassation, conformément au droit commun. Le défaut de prestation de serment des témoins dans une enquête sommaire n’est pas un excès de pouvoirs, mais est une cause de cassation (Fauque c. Tuja). Audience solennelle, composition (Civ. cass., 28 juin 1882). — Lorsqu’une Cour est composée de plus de deux chambres, aucune des deux chambres appelées à former l’audience solennelle ne peut se compléter en empruntant des magistrats à l’autre. Celle qui ne réunit pas le nombre de conseillers requis par la loi doit se compléter en appelant des magistrats pris en dehors des chambres appelées à constituer l’audience solennelle (Rotival c. Rotival). III. — Droit commercial. Double déclaration de faillite en Suisse et en France; traité de 1869 (Civ. cass., 17 juillet 1882). — L’art. 6 du traité du 15 juin 1869 stipule que la faillite d’un Français ayant sa résidence en Suisse pourra être déclarée par le tribunal suisse et que réciproquement la faillite d’un Suisse ayant sa résidence en France pourra être déclarée par un tribunal français. Il en résulte, pour ces faillites, unité de juridiction. Un Français déclaré en faillite par un tribunal suisse ne peut ensuite, à raison des mêmes opérations et de la même cessation de paiement, être une seconde fois déclaré en faillite par un tribunal français, bien que, d’ailleurs, le jugement du tribunal suisse n’ait pas été déclaré exécutoire en France (Lancel c. Vieillard et Bégis). Brevet d’invention; apport dans une société (Beq. rej., 19 juin 1882). — L’apport d’un brevet d’invention ne pouvant être assimilé à la cession de ce brevet, il n’est point besoin de remplir les formalités prescrites par la loi du 5 juillet 1844, art. 20. Un simple acte de société sous seings privés
faillite d’un Français ayant sa résidence en Suisse pourra être déclarée par le tribunal suisse et que réciproquement la faillite d’un Suisse ayant sa résidence en France pourra être déclarée par un tribunal français. Il en résulte, pour ces faillites, unité de juridiction. Un Français déclaré en faillite par un tribunal suisse ne peut ensuite, à raison des mêmes opérations et de la même cessation de paiement, être une seconde fois déclaré en faillite par un tribunal français, bien que, d’ailleurs, le jugement du tribunal suisse n’ait pas été déclaré exécutoire en France (Lancel c. Vieillard et Bégis). Brevet d’invention; apport dans une société (Beq. rej., 19 juin 1882). — L’apport d’un brevet d’invention ne pouvant être assimilé à la cession de ce brevet, il n’est point besoin de remplir les formalités prescrites par la loi du 5 juillet 1844, art. 20. Un simple acte de société sous seings privés suffit pour que le brevet fasse définitivement partie de l’actif de la société (Hoch frères c. Petit ès qualités). Propriété artistique, prorogation des droits de l’auteur (Civ. cass., 20 fév. 1882). — La prorogation des droits de l’auteur d’une œuvre artistique accordée par les lois du 8 avril 1854 et du 14 juillet 1866 profitent, en principe, aux héritiers de l’artiste et non au cessionnaire du droit; mais la question de savoir si, dans l’intention des parties contractantes, le cessionnaire devait ou ne devait pas profiter des prorogations éventuelles de la durée du droit est une question de fait dont l’examen échappe au contrôle de la Cour de cassation. Le décret du 5 février 1810 (art. 39 et 40), en portant à vingt ans la durée du droit des auteurs de tout ouvrage imprimé ou gravé, a fait bénéficier de cette extension de durée les auteurs de reproductions par la gravure des œuvres artistiques, de tableaux, par exemple, comme les auteurs de livres et d’écrits (Goupil c. héritiers Delacroche, Vernet et Scheffer). Vices rédhibitoires; insuffisance de la citation en conciliation pour interrompre la prescription (Civ. cass., 3 mai 1882). — Dans les actions en résolution de vente pour vices rédhibitoires,
du 14 juillet 1866 profitent, en principe, aux héritiers de l’artiste et non au cessionnaire du droit; mais la question de savoir si, dans l’intention des parties contractantes, le cessionnaire devait ou ne devait pas profiter des prorogations éventuelles de la durée du droit est une question de fait dont l’examen échappe au contrôle de la Cour de cassation. Le décret du 5 février 1810 (art. 39 et 40), en portant à vingt ans la durée du droit des auteurs de tout ouvrage imprimé ou gravé, a fait bénéficier de cette extension de durée les auteurs de reproductions par la gravure des œuvres artistiques, de tableaux, par exemple, comme les auteurs de livres et d’écrits (Goupil c. héritiers Delacroche, Vernet et Scheffer). Vices rédhibitoires; insuffisance de la citation en conciliation pour interrompre la prescription (Civ. cass., 3 mai 1882). — Dans les actions en résolution de vente pour vices rédhibitoires, le préliminaire de conciliation ne peut tenir lieu d’une citation en justice. En conséquence, est tardive la demande qui n’est portée en justice qu’après le neuvième jour écoulé, bien qu’elle ait été précédée d’une citation en conciliation introduite dans le délai fixé par la loi du 20 mai 1838, art. 3 (Déjean c. Peyrodeau). IV. — Droit public et administratif. Expropriation pour cause d’utilité publique ; durée du délai pendant lequel le plan parcellaire doit être communiqué au public (Civ. cass., 1er mars 1882). — Lorsqu’il résulte des mentions de l’avertissement de prendre communication du plan parcellaire des immeubles à exproprier et de celles du procès-verbal d’enquête que les observations ont été recueillies pendant les huit jours désignés, de dix heures à deux heures de l’après-midi, le jugement d’expropriation qui a suivi est nul. En effet, le délai de huit jours, pendant lequel le plan parcellaire doit rester déposé à la mairie, n’expire que le huitième jour à l’heure de minuit (loi du 3 mai 1841, art. 5, 6 et 7) (Dénard c. commune de Villefranche). Délimitation des fleuves et rivières navigables (Cons. d'Etat, 28 avril 1882). — Le pouvoir de délimitation des fleuves et rivières navigables conféré à l’administration
3 (Déjean c. Peyrodeau). IV. — Droit public et administratif. Expropriation pour cause d’utilité publique ; durée du délai pendant lequel le plan parcellaire doit être communiqué au public (Civ. cass., 1er mars 1882). — Lorsqu’il résulte des mentions de l’avertissement de prendre communication du plan parcellaire des immeubles à exproprier et de celles du procès-verbal d’enquête que les observations ont été recueillies pendant les huit jours désignés, de dix heures à deux heures de l’après-midi, le jugement d’expropriation qui a suivi est nul. En effet, le délai de huit jours, pendant lequel le plan parcellaire doit rester déposé à la mairie, n’expire que le huitième jour à l’heure de minuit (loi du 3 mai 1841, art. 5, 6 et 7) (Dénard c. commune de Villefranche). Délimitation des fleuves et rivières navigables (Cons. d'Etat, 28 avril 1882). — Le pouvoir de délimitation des fleuves et rivières navigables conféré à l’administration ne consiste que dans le droit de reconnaître les limites naturelles du fleuve en prenant pour base un niveau préalablement reconnu pour être celui des plus hautes eaux avant tout débordement. Aussi, l'arrêté préfectoral qui fixe la ligue limitative à des points correspondant à des hauteurs d’eau différentes et selon les hauteurs variables des berges doit être annulé pour excès de pouvoirs (Fouché). Procès-verbal de disparition en mer ; assimilation à un acte de décès au point de vue du recrutement (Cons. de révision de la Seine, 21 avril 1882). — Le procès-verbal de la disparition en mer d’un marin inscrit sur le rôle d’équipage, régulièrement dressé par le capitaine, peut, étant données les circonstances à la suite desquelles il a été établi, être assimilé à un acte de décès au point de vue du recrutement. Il constituerait d’ailleurs un titre justificatif suffisant des droits à la dispense prévus par l’art. 17 de la loi du 27 juillet 1872. Il y a lieu de rayer ce nom des listes de tirage (Picard). Droit de peser en dehors du marché quand il n’y a pas de contestation (Crim. cass., 24 mars 1882). — Est nulle et non obligatoire l’indisposition du cahier
les hauteurs variables des berges doit être annulé pour excès de pouvoirs (Fouché). Procès-verbal de disparition en mer ; assimilation à un acte de décès au point de vue du recrutement (Cons. de révision de la Seine, 21 avril 1882). — Le procès-verbal de la disparition en mer d’un marin inscrit sur le rôle d’équipage, régulièrement dressé par le capitaine, peut, étant données les circonstances à la suite desquelles il a été établi, être assimilé à un acte de décès au point de vue du recrutement. Il constituerait d’ailleurs un titre justificatif suffisant des droits à la dispense prévus par l’art. 17 de la loi du 27 juillet 1872. Il y a lieu de rayer ce nom des listes de tirage (Picard). Droit de peser en dehors du marché quand il n’y a pas de contestation (Crim. cass., 24 mars 1882). — Est nulle et non obligatoire l’indisposition du cahier des charges, approuvée par l’autorité administrative, qui prive les citoyens du droit de se passer du ministère de peseur public quand ils veulent effectuer le pesage des marchandises hors du marché et qu’il n’existe entre eux aucune contestation (Lamarre). Décision ministérielle annulée pour excès de pouvoirs ; pas de dommages intérêts (Cons d’Etat, 23 juin 1882). — L’annulation, pour excès de pouvoirs, d’une décision ministérielle (qui refusait au propriétaire d’une source d’eau minérale l’autorisation de mettre en vente l’eau de cette source) n’entraîne pas l’allocation de dommages intérêts au profit du réclamant s’il résulte de l’instruction que l’erreur de l’administration et les mesures édictées par elle n’ont pas constitué des actes de nature à engager la responsabilité pécuniaire de l’Etat (Larbaud). Conflit; nécessité du déclinatoire préalable (Trib. des conflits, 20 mai 1882). — Le conflit d’attributions ne peut être élevé que dans les formes et de la manière déterminées par l’ordonnance de 1828. L’une de ces formes consistant dans l’envoi, par le préfet, au procureur de la République, d’un mémoire demandant le renvoi de l’affaire devant l’autorité compétente, mémoire qui doit être présenté au tribunal par le procureur de la République avec des réquisitions spéciales et suivi d’un jugement qui
intérêts (Cons d’Etat, 23 juin 1882). — L’annulation, pour excès de pouvoirs, d’une décision ministérielle (qui refusait au propriétaire d’une source d’eau minérale l’autorisation de mettre en vente l’eau de cette source) n’entraîne pas l’allocation de dommages intérêts au profit du réclamant s’il résulte de l’instruction que l’erreur de l’administration et les mesures édictées par elle n’ont pas constitué des actes de nature à engager la responsabilité pécuniaire de l’Etat (Larbaud). Conflit; nécessité du déclinatoire préalable (Trib. des conflits, 20 mai 1882). — Le conflit d’attributions ne peut être élevé que dans les formes et de la manière déterminées par l’ordonnance de 1828. L’une de ces formes consistant dans l’envoi, par le préfet, au procureur de la République, d’un mémoire demandant le renvoi de l’affaire devant l’autorité compétente, mémoire qui doit être présenté au tribunal par le procureur de la République avec des réquisitions spéciales et suivi d’un jugement qui sert de point de départ à des délais fixés par la loi, il en résulte que si le préfet a négligé de présenter ce mémoire en déclinatoire, l’arrêté de conflit pris postérieurement doit être annulé (Douesnel). V. — Droit pénal et instruction criminelle. Emission de fausse monnaie ; absence de réponse et complexité (Crim. cass., 7 juillet 1882). — Si le jury, dans une accusation d’émission de fausse monnaie, a omis de répondre à la question d’excuse posée par le président et tirée de ce que l’accusé aurait reçu pour bonnes les pièces contrefaites qu'il a remises en circulation, sa déclaration incomplète ne peut servir de base à une condamnation. — Lorsqu’il y a plusieurs chefs d’émission, le président doit poser au jury autant de questions d’excuse qu’il y a de chefs d’accusation : il y a vice de complexité et violation de la loi du 13 mai 1830 s’il n’a été posé qu’une question d’excuse pour plusieurs chefs d’émission (Charlet). Diffamation par voie de la presse; compétence et preuve (Crim. cass., 20 juin 1882). — La loi du 29 juillet 1881 autorise le prévenu à faire la preuve des faits par lui allégués quand ils concernent les directeurs ou
réponse et complexité (Crim. cass., 7 juillet 1882). — Si le jury, dans une accusation d’émission de fausse monnaie, a omis de répondre à la question d’excuse posée par le président et tirée de ce que l’accusé aurait reçu pour bonnes les pièces contrefaites qu'il a remises en circulation, sa déclaration incomplète ne peut servir de base à une condamnation. — Lorsqu’il y a plusieurs chefs d’émission, le président doit poser au jury autant de questions d’excuse qu’il y a de chefs d’accusation : il y a vice de complexité et violation de la loi du 13 mai 1830 s’il n’a été posé qu’une question d’excuse pour plusieurs chefs d’émission (Charlet). Diffamation par voie de la presse; compétence et preuve (Crim. cass., 20 juin 1882). — La loi du 29 juillet 1881 autorise le prévenu à faire la preuve des faits par lui allégués quand ils concernent les directeurs ou administrateurs d’une entreprise industrielle, commerciale ou financière faisant publiquement appel à l’épargne et au crédit : c’est la juridiction correctionnelle qui est seule compétente pour statuer sur la poursuite. Mais cette preuve n’est admissible que si le prévenu a demandé à la faire en se conformant aux conditions prescrites par l’art. 52 (notification, dans la forme et les délais prescrits des faits, dont on entend prouver la vérité et les noms, professions et demeures des témoins à l’appui). Cet art. est applicable même devant la juridiction correctionnelle (Bischoffshein c. Guerdat). Recensement; distinction entre les renseignements obligatoires et ceux qui ne le sont pas (Crim. cass., 30 juin 1882). La loi des 19-22 juillet 1791, relative à l’organisation du recensement de la population en France, prescrit la déclaration des noms, âge, lieu de naissance, domicile, métier ou autres moyens d’existence de chaque habitant. L’arrêté d’un maire qui ajoute à ces obligations celles de déclarer son état civil, sa nationalité et les personnes qui ont résidé dans la maison dans la nuit du 17 au 18 décembre, époque du recensement, est illégal et contient un excès de pouvoirs (Courtois de Vicose). Prévenus impliqués dans une même poursuite ; témoignage en appel de
l’art. 52 (notification, dans la forme et les délais prescrits des faits, dont on entend prouver la vérité et les noms, professions et demeures des témoins à l’appui). Cet art. est applicable même devant la juridiction correctionnelle (Bischoffshein c. Guerdat). Recensement; distinction entre les renseignements obligatoires et ceux qui ne le sont pas (Crim. cass., 30 juin 1882). La loi des 19-22 juillet 1791, relative à l’organisation du recensement de la population en France, prescrit la déclaration des noms, âge, lieu de naissance, domicile, métier ou autres moyens d’existence de chaque habitant. L’arrêté d’un maire qui ajoute à ces obligations celles de déclarer son état civil, sa nationalité et les personnes qui ont résidé dans la maison dans la nuit du 17 au 18 décembre, époque du recensement, est illégal et contient un excès de pouvoirs (Courtois de Vicose). Prévenus impliqués dans une même poursuite ; témoignage en appel de condamné ayant acquiescé (Crim. rej., 23 mars 1882). — Les prévenus d’un même délit ne peuvent servir de témoins les uns contre les autres. Cependant, le condamné qui a acquiescé au jugement peut être entendu comme témoin sur l’appel dirigé par le ministère public contre son coprévenu acquitté en première instance; le jugement rendu et devenu définitif lui enlève la qualité de prévenu, et il en est ainsi alors même que ce jugement pourrait être encore l’objet d’un appel a minima du ministère public (Delmas). Complexité ; validité de l’arrêt s’il émane d’une Cour d’assises coloniale (Crim. rej., 17 juin 1882). — Il n’y a lieu de casser l’arrêt rendu par une Cour d'assises coloniale lors même qu’il y aurait complexité dans les questions posées, parce que l’art. 417 du code colonial ne vise pas l’art. 337, G. I. C., non plus que la loi du 13 mai 1836 sur le mode de votation du jury (Tancrède et Théolin). Loi modifiant la compétence des tribunaux ; affaires commencées (Crim. rej., 18 fév. 1882). — Les lois modificatives de la compétence, en général, dès leur promulgation, saisissent les délits et les prévenus pour les procès nés comme pour les procès à
instance; le jugement rendu et devenu définitif lui enlève la qualité de prévenu, et il en est ainsi alors même que ce jugement pourrait être encore l’objet d’un appel a minima du ministère public (Delmas). Complexité ; validité de l’arrêt s’il émane d’une Cour d’assises coloniale (Crim. rej., 17 juin 1882). — Il n’y a lieu de casser l’arrêt rendu par une Cour d'assises coloniale lors même qu’il y aurait complexité dans les questions posées, parce que l’art. 417 du code colonial ne vise pas l’art. 337, G. I. C., non plus que la loi du 13 mai 1836 sur le mode de votation du jury (Tancrède et Théolin). Loi modifiant la compétence des tribunaux ; affaires commencées (Crim. rej., 18 fév. 1882). — Les lois modificatives de la compétence, en général, dès leur promulgation, saisissent les délits et les prévenus pour les procès nés comme pour les procès à naître ; il cesse d’en être ainsi, en ce qui concerne l’application d’une loi de compétence, relativement aux affaires commencées qui ont subi, avant qu’elle fût exécutoire, l’épreuve d’une décision sur le fond, alors même que cette décision aurait été frappée d’appel et que les juges du second degré n’auraient pas statué avant la promulgation de la loi. En pareil cas, les choses ne sont plus entières : les intérêts engagés et les droits acquis pourraient être lésés (Tourné). Ch. B. TRAVAUX DES ACADEMIES ET DES SOCIÉTÉS SAVANTES Académie des sciences morales et politiques. — Séance du 19 août. — M. Aucoc communique un travail sur les étangs salés de la Méditerranée et leur condition légale. Il décrit d’abord la contrée où sont les étangs : il y en a aux environs de Narbonne, de Perpignan, vers les embouchures du Rhône, près de Marseille. Ce sont les étangs de Leucate, de La Palme, de Sigean, de Bages, de Gruissan, de Thau, du Valcarès, de Caronte, de Berre. Il fait connaître ensuite les vicissitudes subies par ces marais dans leur condition légale ; la plupart de ces changements tendaient à agrandir les droits de l’Etat, possesseur de quelques étangs, au détriment
pas statué avant la promulgation de la loi. En pareil cas, les choses ne sont plus entières : les intérêts engagés et les droits acquis pourraient être lésés (Tourné). Ch. B. TRAVAUX DES ACADEMIES ET DES SOCIÉTÉS SAVANTES Académie des sciences morales et politiques. — Séance du 19 août. — M. Aucoc communique un travail sur les étangs salés de la Méditerranée et leur condition légale. Il décrit d’abord la contrée où sont les étangs : il y en a aux environs de Narbonne, de Perpignan, vers les embouchures du Rhône, près de Marseille. Ce sont les étangs de Leucate, de La Palme, de Sigean, de Bages, de Gruissan, de Thau, du Valcarès, de Caronte, de Berre. Il fait connaître ensuite les vicissitudes subies par ces marais dans leur condition légale ; la plupart de ces changements tendaient à agrandir les droits de l’Etat, possesseur de quelques étangs, au détriment des autres propriétaires. Cette usurpation lente, mais obstinée, fit éclater une lutte judiciaire qui dura vingt ans, de 1845 à 1864. M. A. met en relief l’imprescriptibilité des domaines publics, les cas exceptionnels dans lesquels il est dérogé à ce principe ; il examine à quelle autorité il appartient, suivant les éléments du débat, de trancher les délicates questions qui surgissent entre l’intérêt public et l’intérêt privé. Il fait voir comment l’administration de la marine, entraînée trop loin par son zèle pour l’intérêt public et pour la protection des marins pêcheurs, a été ramenée au respect des droits privés par l’intervention du conseil d’Etat et des tribunaux civils. Il explique la véritable portée des dispositions réglementaires édictées au cours de la lutte, et qui paraissent méconnaître les droits privés. Il donne enfin toute sa valeur à la reconnaissance définitive des droits. Institut. — Séance annuelle du 25 octobre. — M. Glasson lit une notice sur les Origines du costume de la magistrature. Aux XIe et XIIe siècles la robe était le costume d’usage, en France et en Italie, pour tous hommes de toute classe et de toute condition. Ce n’est qu’au XIVe siècle que les nobles et les bourgeois échangent