jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
législation interne des États contractants, en vertu d'une prestation de service ou de travail actuelle ou antérieure, sous forme de soldes, traitements, pensions, rentes viagères, salaires et autres appointements. ART. 9. Les pensions privées sont imposables dans l'État du débiteur de ces revenus. ART. 10. — Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations perçus par les administrateurs et censeurs dans les sociétés par actions ne seront imposables que dans l'Etat où se trouve le siège social effectif de l'entreprise, sous réserve de l'application des articles 6 et 8 en ce qui concerne les sommes touchées par les intéressés dans leurs autres qualités effectives. ART. 11. § 1er. — L'impôt sur les revenus des prêts, dépôts, comptes de dépôt, cautionnements et de toutes autres créances ne sera perçu que dans l'État du domicile du débiteur. § 2. — Si le débiteur possède dans les deux États des établissements stables et si l'un de ces établissements contracte un emprunt ou reçoit un dépôt, l'impôt sera perçu dans celui des deux États sur le territoire duquel est situé cet établissement. L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers applicable aux fonds publics, actions ou parts analogues, commandites dans les sociétés en commandite simple, parts dans les sociétés civiles et les sociétés à responsabilité limitée, obligations ou autres titres d'emprunt, ne sera perçu que dans l'État du domicile du débiteur. § 2. — Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, les revenus des valeurs mobilières pourront être frappés d'un impôt réel par l'État du domicile des bénéficiaires, suivant les modes prévus par sa législation générale. Mais, dans ce cas, l'impôt perçu par l'État du domicile du débiteur sera imputé sur celui exigible dans l'autre État. ART. 13. Les impôts prélevés sur toute catégorie de revenus autres que ceux visés aux articles précédents, entre autres les rentes viagères privées, ne sont perçus que dans l'État où le bénéficiaire a son domicile. ART. 14. La surcote établie en Roumanie et l'impôt général sur le revenu établi en France ne portent, dans chaque État, que sur les revenus taxables dans cet État, selon les dispositions de la
parts dans les sociétés civiles et les sociétés à responsabilité limitée, obligations ou autres titres d'emprunt, ne sera perçu que dans l'État du domicile du débiteur. § 2. — Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, les revenus des valeurs mobilières pourront être frappés d'un impôt réel par l'État du domicile des bénéficiaires, suivant les modes prévus par sa législation générale. Mais, dans ce cas, l'impôt perçu par l'État du domicile du débiteur sera imputé sur celui exigible dans l'autre État. ART. 13. Les impôts prélevés sur toute catégorie de revenus autres que ceux visés aux articles précédents, entre autres les rentes viagères privées, ne sont perçus que dans l'État où le bénéficiaire a son domicile. ART. 14. La surcote établie en Roumanie et l'impôt général sur le revenu établi en France ne portent, dans chaque État, que sur les revenus taxables dans cet État, selon les dispositions de la présente convention, mais d'après le taux effectif par rapport à l'ensemble des revenus de l'assujetti. Cette disposition s'appliquera également à tout impôt général sur le revenu qui serait établi en Roumanie. ART. 15. Les impôts sur le capital ou sur la fortune sont prélevés par chacun des États contractants seulement sur le capital ou la fortune existant sur son territoire. ART. 16. § 1er. — Pour l'application de la présente convention, le domicile fiscal des personnes physiques est au lieu de leur résidence normale entendu dans le sens de foyer permanent d'habitation. § 2. — Si les conditions requises par l'alinéa 1er sont accomplies dans les deux États à la fois, les autorités financières suprêmes des deux États statueront pour chaque cas par des accords spéciaux. § 3. — Si un contribuable ne possède de résidence normale ainsi définie dans aucun des deux États, il est réputé avoir son domicile dans celui de ces États où il fait son séjour principal ou, à défaut, dans celui dont il a la nationalité. § 4. — Le domicile fiscal des personnes morales se trouve au lieu de leur siège social effectif. ART. 17. § 1er. — Les dispositions spéciales ci-après sont applicables
sur le capital ou la fortune existant sur son territoire. ART. 16. § 1er. — Pour l'application de la présente convention, le domicile fiscal des personnes physiques est au lieu de leur résidence normale entendu dans le sens de foyer permanent d'habitation. § 2. — Si les conditions requises par l'alinéa 1er sont accomplies dans les deux États à la fois, les autorités financières suprêmes des deux États statueront pour chaque cas par des accords spéciaux. § 3. — Si un contribuable ne possède de résidence normale ainsi définie dans aucun des deux États, il est réputé avoir son domicile dans celui de ces États où il fait son séjour principal ou, à défaut, dans celui dont il a la nationalité. § 4. — Le domicile fiscal des personnes morales se trouve au lieu de leur siège social effectif. ART. 17. § 1er. — Les dispositions spéciales ci-après sont applicables aux représentants diplomatiques, consulaires et autres représentants spéciaux de chacun des États contractants. Les dits représentants, en tant qu'ils sont fonctionnaires de carrière, ainsi que les fonctionnaires qui leur sont attachés et les personnes à leur service ou au service de leurs fonctionnaires ne sont soumis aux impôts directs dans l'État auprès duquel ils sont accrédités que pour autant qu'il s'agit des revenus spécifiés aux articles 2, 3 et 6 ou que l'impôt est perçu par retenue à la source ; pour le surplus, leur imposition demeure réservée à l'État qui les a accrédités. § 2. — Les dispositions spéciales du paragraphe 1er ne sont toutefois applicables auxdites personnes que si elles sont ressortissantes de l'État qui les a accréditées et dans la mesure où elles n'exercent, en dehors de leurs fonctions ou de leur service, aucune profession, aucun métier et aucune activité lucrative et non point seulement occasionnelle dans l'État auprès duquel elles sont accréditées. § 3. — Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux consuls honoraires ressortissants de l'État qu'ils représentent, étant entendu que ces consuls ne sont pas soumis aux impôts directs de l'État où ils exercent leurs fonctions pour les émoluments que leur vaut leur activité consulaire.
l'État auprès duquel ils sont accrédités que pour autant qu'il s'agit des revenus spécifiés aux articles 2, 3 et 6 ou que l'impôt est perçu par retenue à la source ; pour le surplus, leur imposition demeure réservée à l'État qui les a accrédités. § 2. — Les dispositions spéciales du paragraphe 1er ne sont toutefois applicables auxdites personnes que si elles sont ressortissantes de l'État qui les a accréditées et dans la mesure où elles n'exercent, en dehors de leurs fonctions ou de leur service, aucune profession, aucun métier et aucune activité lucrative et non point seulement occasionnelle dans l'État auprès duquel elles sont accréditées. § 3. — Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux consuls honoraires ressortissants de l'État qu'ils représentent, étant entendu que ces consuls ne sont pas soumis aux impôts directs de l'État où ils exercent leurs fonctions pour les émoluments que leur vaut leur activité consulaire. ART. 18. Un assujetti aux impôts qui prouve que les mesures des autorités fiscales des États contractants ont entraîné pour lui une double imposition peut adresser une réclamation à l'État dont il est ressortissant. Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, l'autorité fiscale suprême de cet État peut s'entendre avec l'autorité fiscale suprême de l'autre État, pour éviter d'une façon équitable la double imposition. ART. 19. Pour supprimer les doubles impositions dans les cas non réglés par la présente convention, ainsi qu'en présence de difficultés ou doutes dans l'interprétation et l'application de cette dernière, les autorités fiscales suprêmes des deux États contractants procéderont à des arrangements spéciaux. ART. 20. Les États contractants s'engagent à confier à leurs autorités fiscales suprêmes le soin de régler ex œquo et bono toute autre question qui pourrait surgir du fait de la diversité des principes en vigueur dans les deux États ou qui pourrait se présenter d'une façon générale dans le domaine des impôts directs et qui ne serait pas réglée expressément dans la présente convention. ART. 21. § 1er. — La présente convention entrera en vigueur, selon qu'il s'agira des impôts français ou des impôts roumains, le 1er janvier ou le 1er
avec l'autorité fiscale suprême de l'autre État, pour éviter d'une façon équitable la double imposition. ART. 19. Pour supprimer les doubles impositions dans les cas non réglés par la présente convention, ainsi qu'en présence de difficultés ou doutes dans l'interprétation et l'application de cette dernière, les autorités fiscales suprêmes des deux États contractants procéderont à des arrangements spéciaux. ART. 20. Les États contractants s'engagent à confier à leurs autorités fiscales suprêmes le soin de régler ex œquo et bono toute autre question qui pourrait surgir du fait de la diversité des principes en vigueur dans les deux États ou qui pourrait se présenter d'une façon générale dans le domaine des impôts directs et qui ne serait pas réglée expressément dans la présente convention. ART. 21. § 1er. — La présente convention entrera en vigueur, selon qu'il s'agira des impôts français ou des impôts roumains, le 1er janvier ou le 1er avril de l'année suivant celle de sa ratification. § 2. — Toutefois, les dispositions des articles 3 et 4 de cette convention seront rétroactivement applicables à compter du 1er avril 1938, sans ouvrir droit cependant à des restitutions. ART. 22. La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées le plus tôt possible à Bucarest. Elle restera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un des États contractants. En cas de dénonciation, au moins trois mois avant l'expiration d'une année civile, la convention cessera d'être en vigueur au 1er janvier ou au 1er avril suivant, selon qu'il s'agira des impôts français ou roumains, sinon au 1er janvier ou au 1er avril de la seconde année suivante. En foi de quoi les plénipotentiaires des deux États ont signé cette convention et l'ont munie de leurs sceaux. Fait à Vichy en double exemplaire, le sept octobre 1942. Signé : FLORIN-EMMANUEL MANOLIU. — VINCENT-CLAUDE GUINARD. PROTOCOLE FINAL Au moment de procéder à la signature de la présente convention, conclue ce jour entre le Royaume de Roumanie et l'État français et tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs, les plénipotentiaires soussignés ont fait la déclaration concordante suivante qui
le plus tôt possible à Bucarest. Elle restera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un des États contractants. En cas de dénonciation, au moins trois mois avant l'expiration d'une année civile, la convention cessera d'être en vigueur au 1er janvier ou au 1er avril suivant, selon qu'il s'agira des impôts français ou roumains, sinon au 1er janvier ou au 1er avril de la seconde année suivante. En foi de quoi les plénipotentiaires des deux États ont signé cette convention et l'ont munie de leurs sceaux. Fait à Vichy en double exemplaire, le sept octobre 1942. Signé : FLORIN-EMMANUEL MANOLIU. — VINCENT-CLAUDE GUINARD. PROTOCOLE FINAL Au moment de procéder à la signature de la présente convention, conclue ce jour entre le Royaume de Roumanie et l'État français et tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs, les plénipotentiaires soussignés ont fait la déclaration concordante suivante qui forme partie intégrante de la convention même : 1. La présente convention ne s'applique qu'au territoire métropolitain des hautes parties contractantes. L'énumération des impôts directs en vigueur dans les deux États contenue à l'article 1er n'est pas limitative. Les hautes parties contractantes se tiendront réciproquement au courant des modifications qu'il y aurait lieu, par la suite, d'apporter à cette énumération et s'entendront pour éclaircir les doutes éventuels. Les autorités fiscales suprêmes des deux États échangeront à la fin de chaque année, s'il y a lieu, une liste des impôts directs existant dans chaque État. Sont considérés comme établissements stables au sens du paragraphe 1er de l'article 3 les succursales, fabriques, usines, ateliers, agences, magasins, bureaux, laboratoires, comptoirs d'achat ou de vente, dépôts et tous autres sièges d'exploitation et emplacements commerciaux ayant le caractère d'installation commerciale permanente, ainsi que les représentations de la même nature. Le siège de l'entreprise n'est, en principe, considéré comme établissement stable que s'il y est effectué des opérations génératrices de bénéfices. Lorsqu'une entreprise de l'un des États contractants a des relations d'affaires dans l'autre État, par l'entremise d'un agent y établi, qui exerce habituellement des pouvoirs pour la négociation et pour la conclusion des contrats et
y aurait lieu, par la suite, d'apporter à cette énumération et s'entendront pour éclaircir les doutes éventuels. Les autorités fiscales suprêmes des deux États échangeront à la fin de chaque année, s'il y a lieu, une liste des impôts directs existant dans chaque État. Sont considérés comme établissements stables au sens du paragraphe 1er de l'article 3 les succursales, fabriques, usines, ateliers, agences, magasins, bureaux, laboratoires, comptoirs d'achat ou de vente, dépôts et tous autres sièges d'exploitation et emplacements commerciaux ayant le caractère d'installation commerciale permanente, ainsi que les représentations de la même nature. Le siège de l'entreprise n'est, en principe, considéré comme établissement stable que s'il y est effectué des opérations génératrices de bénéfices. Lorsqu'une entreprise de l'un des États contractants a des relations d'affaires dans l'autre État, par l'entremise d'un agent y établi, qui exerce habituellement des pouvoirs pour la négociation et pour la conclusion des contrats et qui dispose d'un stock de marchandises pour satisfaire habituellement aux commandes, ainsi que dans tous les cas où l'entreprise conclut ses affaires par l'entremise d'un représentant qui se comporte comme son mandataire, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans ce dernier État. Le fait, pour une entreprise établie dans l'un des deux États contractants, d'avoir des relations d'affaires avec l'autre État par l'intermédiaire d'un agent ou d'une société vraiment autonome (courtiers, commissionnaires, sociétés, etc.) n'implique pas pour cette entreprise l'existence d'un établissement stable dans ce dernier pays. A défaut de comptabilité régulière faisant ressortir exactement et distinctement les revenus des établissements stables, les autorités compétentes des deux États s'entendront, le cas échéant, en vertu des articles 18, 19 et 20 seulement de la présente convention, et à la demande des intéressés, après que ceux-ci auront épuisé toutes les voies de recours administratives et juridictionnelles, pour arrêter les règles de ventilation. Le revenu de l'exercice d'une profession prévue par l'article 6 et obtenu d'une manière absolument accidentelle sur le territoire d'un des deux États, par une personne qui possède l'installation permanente de sa profession sur le territoire de l'autre État, sera imposable dans ce dernier État. Il est
établie dans l'un des deux États contractants, d'avoir des relations d'affaires avec l'autre État par l'intermédiaire d'un agent ou d'une société vraiment autonome (courtiers, commissionnaires, sociétés, etc.) n'implique pas pour cette entreprise l'existence d'un établissement stable dans ce dernier pays. A défaut de comptabilité régulière faisant ressortir exactement et distinctement les revenus des établissements stables, les autorités compétentes des deux États s'entendront, le cas échéant, en vertu des articles 18, 19 et 20 seulement de la présente convention, et à la demande des intéressés, après que ceux-ci auront épuisé toutes les voies de recours administratives et juridictionnelles, pour arrêter les règles de ventilation. Le revenu de l'exercice d'une profession prévue par l'article 6 et obtenu d'une manière absolument accidentelle sur le territoire d'un des deux États, par une personne qui possède l'installation permanente de sa profession sur le territoire de l'autre État, sera imposable dans ce dernier État. Il est entendu que l'exposition d'échantillons ne constitue pas un siège d'exploitation donnant lieu à une imposition, à condition toutefois que lesdits échantillons ne fassent pas habituellement l'objet d'une vente. Pour les contribuables qui prouvent avoir définitivement transféré leur domicile d'un État contractant dans l'autre, l'obligation fiscale, dans la mesure où elle est attachée au domicile, cesse dans le premier État à dater de l'expiration du mois dans lequel le transfert a eu lieu. À l'égard des personnes qui ne sont ressortissantes d'aucun des deux États, les autorités fiscales suprêmes peuvent régler, par voie d'arrangements spéciaux, les cas individuels en vue d'éviter les doubles impositions. Il convient ici surtout d'avoir égard aux nationaux des États qui ont signé des conventions avec les deux États contractants en vue d'éviter les doubles impositions. L'imposition des sociétés françaises en Roumanie dans les conditions précisées par l'article 4, paragraphe 1er, n'entrera en application que lorsque les sociétés étrangères qui possèdent des biens ou des exploitations en Roumanie seront soumises par la législation de cet État à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ou à une charge fiscale équivalente. Fait à Vichy, en double exemplaire, le 7 octobre 1942. Signé : FLORIN EMMANUEL MANOLIU. T VINCENT-CLAUDE
est attachée au domicile, cesse dans le premier État à dater de l'expiration du mois dans lequel le transfert a eu lieu. À l'égard des personnes qui ne sont ressortissantes d'aucun des deux États, les autorités fiscales suprêmes peuvent régler, par voie d'arrangements spéciaux, les cas individuels en vue d'éviter les doubles impositions. Il convient ici surtout d'avoir égard aux nationaux des États qui ont signé des conventions avec les deux États contractants en vue d'éviter les doubles impositions. L'imposition des sociétés françaises en Roumanie dans les conditions précisées par l'article 4, paragraphe 1er, n'entrera en application que lorsque les sociétés étrangères qui possèdent des biens ou des exploitations en Roumanie seront soumises par la législation de cet État à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ou à une charge fiscale équivalente. Fait à Vichy, en double exemplaire, le 7 octobre 1942. Signé : FLORIN EMMANUEL MANOLIU. T VINCENT-CLAUDE GUINARD. DÉCRET portant promulgation de la convention entre l'Etat français et le Royaume de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs, signée à Vichy le 7 octobre 1942. (5 février 1944) [no 257] (Journal Officiel du 2 mars 1944.) Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Sur la proposition du chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères, et du ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, En vertu des dispositions de l'acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940; Considérant que les instruments de la ratification du Gouvernement français de la convention entre l'État français et le royaume de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs, signée à Vichy le 7 octobre 1942, ont été échangés à Bucarest, le 4 mai 1943, contre les instruments de ratification de la même convention par le gouvernement roumain, Décrétons : ARTICLE PREMIER. Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs ayant été, ainsi que son protocole final, signée à Vichy, le 7 octobre 1942, Et l'autre le Gouvernement français et le royaume de Roumanie, et les instruments de ratification de ces actes ayant été échangés à
français, Sur la proposition du chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères, et du ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, En vertu des dispositions de l'acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940; Considérant que les instruments de la ratification du Gouvernement français de la convention entre l'État français et le royaume de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs, signée à Vichy le 7 octobre 1942, ont été échangés à Bucarest, le 4 mai 1943, contre les instruments de ratification de la même convention par le gouvernement roumain, Décrétons : ARTICLE PREMIER. Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs ayant été, ainsi que son protocole final, signée à Vichy, le 7 octobre 1942, Et l'autre le Gouvernement français et le royaume de Roumanie, et les instruments de ratification de ces actes ayant été échangés à Bucarest, le 4 mai 1943, ladite convention et son protocole final dont la teneur suit, recevront leur pleine et entière exécution et entreront en vigueur dans les conditions fixées tant par l'article 21 que par les notes interprétatives échangées entre les gouvernements français et roumain les 31 mai et 7 septembre 1943 et ci-après reproduites. Le chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'État aux affaires étrangères, et le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. CONVENTION entre l'État français et le royaume de Roumanie concernant les garanties légales et l'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts directs Le Gouvernement de l'État français et le gouvernement royal de l'État roumain, intéressés à établir des règles concernant les garanties légales et l'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts directs ont décidé de conclure une convention et de désigner à cette fin, comme plénipotentiaires : Le Gouvernement de l'État français : M Vincent-Claude Guinard, administrateur de l'enregistrement au ministère des finances Le gouvernement royal de l'État roumain : M Florin-Emmanuel Manoliu, conseiller économique près le ministère des affaires étrangères, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus