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le voit, l'article 3 contient la disposition capitale de la convention, et les avantages qui en résulteront dans la pratique sont trop évidents pour qu'il soit besoin d'insister à ce sujet. L'article 4 a trait à la situation créée par l'article 8, paragraphe 3, de la loi de 1889 aux fils d'étrangers nés en France d'un père né lui-même sur le sol de la République. En vertu de cette nouvelle disposition, ces jeunes gens sont aujourd'hui déclarés Français d'une façon irrévocable. Mais s'il en est ainsi au regard de notre loi, ils n'en continuent pas moins à être considérés par les États dont ils relevaient primitivement comme ayant conservé leur nationalité. L'article 4 de la convention a admis cependant qu'à l'avenir les fils d'un Belge né sur le territoire français, lorsque celui-ci y sera né lui-même, ne seront plus astreints au service militaire dans le royaume. L'importance de cet article, qui constitue une véritable concession faite par le Gouvernement belge, et sans aucun bénéfice de réciprocité, ne saurait échapper au Sénat. S'il en fallait une preuve, on la trouverait dans les termes mêmes de l'exposé des motifs présenté au Parlement du royaume, le 4 août dernier, qui s'exprime ainsi : « Une telle disposition (l'article 4 de la convention) peut sans doute n'être pas à l'abri de toute critique ; elle constitue en effet de notre part une concession importante sans qu'il nous soit accordé d'avantage réciproque en retour; mais l'intérêt des familles ne commandait-il pas en quelque sorte sa ligne de conduite au Gouvernement. » Nous ne pouvons que savoir gré au Gouvernement belge des sentiments dont il s'est inspiré en cette circonstance. On a cru toutefois devoir admettre une réserve en stipulant dans l'article 5 que les enfants des agents diplomatiques et des consuls envoyés (c'est-à-dire des consuls de carrière) conserveront la nationalité de leurs parents. Nous rappellerons que la question avait été touchée incidemment lors de la discussion au Sénat de la loi sur la nationalité et l'on a été unanime à reconnaître dans cette assemblée que les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, du projet de
« Une telle disposition (l'article 4 de la convention) peut sans doute n'être pas à l'abri de toute critique ; elle constitue en effet de notre part une concession importante sans qu'il nous soit accordé d'avantage réciproque en retour; mais l'intérêt des familles ne commandait-il pas en quelque sorte sa ligne de conduite au Gouvernement. » Nous ne pouvons que savoir gré au Gouvernement belge des sentiments dont il s'est inspiré en cette circonstance. On a cru toutefois devoir admettre une réserve en stipulant dans l'article 5 que les enfants des agents diplomatiques et des consuls envoyés (c'est-à-dire des consuls de carrière) conserveront la nationalité de leurs parents. Nous rappellerons que la question avait été touchée incidemment lors de la discussion au Sénat de la loi sur la nationalité et l'on a été unanime à reconnaître dans cette assemblée que les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, du projet de loi ne devaient pas s'appliquer aux enfants dont il s'agit. Le principe n'a néanmoins pas été inscrit dans le texte de la loi. Les jeunes gens visés dans la disposition qui nous occupe conservent du reste la faculté de réclamer la nationalité française dans la limite des droits que leur confère notre législation. L'article 6 stipule que les personnes qui produiront un certificat émanant d'un agent diplomatique ou consulaire français ne pourront pas être considérés en Belgique comme étant de nationalité indéterminée pour l'application de l'article 7 de la loi belge du 3 juin 1880. Ce dernier article appelle sous les drapeaux les individus fixés en Belgique, qui, sans être Belges, ne peuvent pas établir la nationalité dont ils se réclament. Un certain nombre de Français ont été atteints par cette disposition. Il ne paraît pas douteux que l'article 6 ne mette fin à ces difficultés. Peut-être aura-t-il en outre l'avantage d'engager nos nationaux établis en Belgique à ne point négliger la formalité souvent utile de l'immatriculation. L'article 7 est consacré à une question de procédure qui est la conséquence des stipulations précédentes. Il décide que les deux Gouvernements devront se communiquer les actes reçus dans les cas visés par
confère notre législation. L'article 6 stipule que les personnes qui produiront un certificat émanant d'un agent diplomatique ou consulaire français ne pourront pas être considérés en Belgique comme étant de nationalité indéterminée pour l'application de l'article 7 de la loi belge du 3 juin 1880. Ce dernier article appelle sous les drapeaux les individus fixés en Belgique, qui, sans être Belges, ne peuvent pas établir la nationalité dont ils se réclament. Un certain nombre de Français ont été atteints par cette disposition. Il ne paraît pas douteux que l'article 6 ne mette fin à ces difficultés. Peut-être aura-t-il en outre l'avantage d'engager nos nationaux établis en Belgique à ne point négliger la formalité souvent utile de l'immatriculation. L'article 7 est consacré à une question de procédure qui est la conséquence des stipulations précédentes. Il décide que les deux Gouvernements devront se communiquer les actes reçus dans les cas visés par les articles 1 et 2. Cette disposition sera, en ce qui concerne la France, complétée par un accord à intervenir entre les Départements ministériels intéressés. Le même article ajoute que les deux Gouvernements se signaleront les individus qui se seront soustraits aux obligations militaires dans l'un des deux pays en invoquant la qualité de national dans l'autre. Il ne s'agit là que de revenir à un usage longtemps suivi par la France et tombé en désuétude depuis quelques années seulement. On comprendra qu'un Gouvernement ait le souci de savoir si les individus qui se réclament de lui à l'étranger sont réellement ses ressortissants. De même d'ailleurs que pour les jeunes gens visés dans la convention franco-suisse du 23 juillet 1879, M. le Ministre de la Guerre se réserve d'inviter les intéressés à donner eux-mêmes avis de leur situation au Préfet de leur dernier domicile en France. L'article 8 a pour objet de régler la situation particulière des jeunes gens qui ont déjà rempli leurs obligations militaires dans l'un ou l'autre pays. Il constitue en réalité une disposition transitoire aux termes de laquelle l'individu qui aura répondu à l'appel sous les drapeaux dans l'un des deux pays, avant la mise en
invoquant la qualité de national dans l'autre. Il ne s'agit là que de revenir à un usage longtemps suivi par la France et tombé en désuétude depuis quelques années seulement. On comprendra qu'un Gouvernement ait le souci de savoir si les individus qui se réclament de lui à l'étranger sont réellement ses ressortissants. De même d'ailleurs que pour les jeunes gens visés dans la convention franco-suisse du 23 juillet 1879, M. le Ministre de la Guerre se réserve d'inviter les intéressés à donner eux-mêmes avis de leur situation au Préfet de leur dernier domicile en France. L'article 8 a pour objet de régler la situation particulière des jeunes gens qui ont déjà rempli leurs obligations militaires dans l'un ou l'autre pays. Il constitue en réalité une disposition transitoire aux termes de laquelle l'individu qui aura répondu à l'appel sous les drapeaux dans l'un des deux pays, avant la mise en vigueur de la Convention, sera dispensé d'y répondre dans l'autre. Enfin l'article 9 se réfère à la durée de la convention et à son entrée en vigueur. On a pensé qu'un terme de cinq ans était nécessaire pour faire l'expérience du nouveau régime, et que, après ce temps, si des inconvénients venaient à se révéler, le Gouvernement de la République pourrait dénoncer l'arrangement ou négocier en vue d'y introduire les changements qui auraient été reconnus utiles. Telles sont, Messieurs, les explications que nous a paru comporter la convention récemment conclue entre la France et la Belgique, convention à laquelle le Parlement de ce dernier État a déjà donné son approbation unanime. Il ne paraît pas douteux qu'elle marque un réel progrès sur l'état de choses antérieur; elle assure la reconnaissance par la Belgique des principaux effets de nos lois sur la nationalité et le service militaire, et l'on peut espérer qu'elle permettra de résoudre désormais les conflits et d'écarter les réclamations de la nature de celles auxquelles la longue divergence des lois existant sur ces matières dans les deux pays. Le Président de la République française, DÉCRÈTE: Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par
inconvénients venaient à se révéler, le Gouvernement de la République pourrait dénoncer l'arrangement ou négocier en vue d'y introduire les changements qui auraient été reconnus utiles. Telles sont, Messieurs, les explications que nous a paru comporter la convention récemment conclue entre la France et la Belgique, convention à laquelle le Parlement de ce dernier État a déjà donné son approbation unanime. Il ne paraît pas douteux qu'elle marque un réel progrès sur l'état de choses antérieur; elle assure la reconnaissance par la Belgique des principaux effets de nos lois sur la nationalité et le service militaire, et l'on peut espérer qu'elle permettra de résoudre désormais les conflits et d'écarter les réclamations de la nature de celles auxquelles la longue divergence des lois existant sur ces matières dans les deux pays. Le Président de la République française, DÉCRÈTE: Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre des Affaires étrangères, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la Convention conclue le 30 juillet 1891 entre la France et la Belgique, et dont le texte demeure annexé à la présente loi. Fait à Paris, le 17 octobre 1891. Le Président de la République française, Signé: CARNOT. Par le Président de la République: Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Signé: G. DE FREYCINET. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des Affaires étrangères, Signé: A. RIBOT. CONVENTION Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi des Belges, désirant mettre fin aux difficultés résultant de l'application des lois qui règlent le service militaire en France et en Belgique, ont résolu de conclure une convention dans ce but et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Le Président de la République française: M. Alexandre Ribot, député, Ministre des Affaires étrangères, etc., etc.;
y a lieu, à faire exécuter la Convention conclue le 30 juillet 1891 entre la France et la Belgique, et dont le texte demeure annexé à la présente loi. Fait à Paris, le 17 octobre 1891. Le Président de la République française, Signé: CARNOT. Par le Président de la République: Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, Signé: G. DE FREYCINET. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des Affaires étrangères, Signé: A. RIBOT. CONVENTION Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi des Belges, désirant mettre fin aux difficultés résultant de l'application des lois qui règlent le service militaire en France et en Belgique, ont résolu de conclure une convention dans ce but et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Le Président de la République française: M. Alexandre Ribot, député, Ministre des Affaires étrangères, etc., etc.; Et Sa Majesté le Roi des Belges: M. le baron Beyens, son envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Gouvernement de la République française, etc. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: ARTICLE PREMIER. Ne seront pas inscrits d'office, avant l'âge de vingt-deux ans accomplis, sur les listes du recrutement militaire belge: 1° Les individus nés en France d'un Belge et domiciliés sur le territoire français, qui tombent sous l'application de l'article 8, paragraphe 4, du Code civil français; 2° Les individus nés en France d'un Belge, qui peuvent invoquer l'article 9, paragraphe 1, du Code civil français; 3° Les individus nés d'un Belge naturalisé Français pendant leur minorité et ceux nés d'un ancien Français réintégré dans cette qualité pendant leur minorité, qui tombent respectivement sous l'application des articles 12, paragraphe 3, et 18 du Code civil français. ART. 2 Ne seront pas inscrits d'office, avant l'âge de vingt-deux ans accomplis, sur les listes du recrutement militaire français: 1° Les individus nés en Belgique d'un Français, qui peuvent invoquer l'article 9 du Code civil belge; 2° Les individus nés d'un Français naturalisé Belge pendant leur minorité, lesquels peuvent acquérir
avant l'âge de vingt-deux ans accomplis, sur les listes du recrutement militaire belge: 1° Les individus nés en France d'un Belge et domiciliés sur le territoire français, qui tombent sous l'application de l'article 8, paragraphe 4, du Code civil français; 2° Les individus nés en France d'un Belge, qui peuvent invoquer l'article 9, paragraphe 1, du Code civil français; 3° Les individus nés d'un Belge naturalisé Français pendant leur minorité et ceux nés d'un ancien Français réintégré dans cette qualité pendant leur minorité, qui tombent respectivement sous l'application des articles 12, paragraphe 3, et 18 du Code civil français. ART. 2 Ne seront pas inscrits d'office, avant l'âge de vingt-deux ans accomplis, sur les listes du recrutement militaire français: 1° Les individus nés en Belgique d'un Français, qui peuvent invoquer l'article 9 du Code civil belge; 2° Les individus nés d'un Français naturalisé Belge pendant leur minorité, lesquels peuvent acquérir la nationalité belge, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la loi belge du 6 août, 1881; 3° Les individus qui peuvent décliner la nationalité française, conformément aux articles 8, paragraphe 4; 12, paragraphe 3, et 18 du Code civil français, à moins que, pendant leur minorité, il y ait eu renonciation à leur droit d'option, conformément à l'article 11 du règlement d'administration publique français du 13 août 1889. ART. 3. Les individus qui auront changé de nationalité, soit durant leur minorité, soit dans l'année qui aura suivi leur majorité, conformément aux dispositions légales visées dans les articles 1 et 2 de la présente convention, seront dégagés de tout service militaire dans le pays auquel ils appartenaient antérieurement et astreints aux obligations militaires des jeunes gens de leur âge dans le pays auquel ils sont désormais rattachés. ART. 4. Les jeunes gens nés en France de parents belges, qui eux-mêmes y sont nés, ne seront pas appelés au service militaire en Belgique. ART. 5. Les enfants d'agents diplomatiques ou de consuls envoyés conservent la nationalité de leurs parents, à moins qu'ils ne réclament le bénéfice des lois du pays où ils sont nés. ART. 6. Ne pourront être considérés comme
eu renonciation à leur droit d'option, conformément à l'article 11 du règlement d'administration publique français du 13 août 1889. ART. 3. Les individus qui auront changé de nationalité, soit durant leur minorité, soit dans l'année qui aura suivi leur majorité, conformément aux dispositions légales visées dans les articles 1 et 2 de la présente convention, seront dégagés de tout service militaire dans le pays auquel ils appartenaient antérieurement et astreints aux obligations militaires des jeunes gens de leur âge dans le pays auquel ils sont désormais rattachés. ART. 4. Les jeunes gens nés en France de parents belges, qui eux-mêmes y sont nés, ne seront pas appelés au service militaire en Belgique. ART. 5. Les enfants d'agents diplomatiques ou de consuls envoyés conservent la nationalité de leurs parents, à moins qu'ils ne réclament le bénéfice des lois du pays où ils sont nés. ART. 6. Ne pourront être considérés comme étant de nationalité indéterminée, par application de l'article 7 de la loi belge du 3 juin 1870, les individus qui produiront un certificat émané d'un agent diplomatique français et dont il résultera qu'ils sont reconnus comme Français. ART. 7. Les deux Gouvernements se communiqueront réciproquement, et dans le plus bref délai possible, les actes reçus par leurs autorités respectives dans les cas visés par la présente convention. Ils se signaleront, en outre, les individus qui se seront soustraits au service militaire dans l'un des deux pays, en excipant de la qualité de nationaux de l'autre. ART. 8. Les individus qui, avant la mise en vigueur de la présente convention, ont satisfait à la loi militaire dans l'un des deux pays, sont dégagés du service militaire dans l'autre. ART. 9. La présente convention est conclue pour cinq ans, à partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, qu'ils ont
délai possible, les actes reçus par leurs autorités respectives dans les cas visés par la présente convention. Ils se signaleront, en outre, les individus qui se seront soustraits au service militaire dans l'un des deux pays, en excipant de la qualité de nationaux de l'autre. ART. 8. Les individus qui, avant la mise en vigueur de la présente convention, ont satisfait à la loi militaire dans l'un des deux pays, sont dégagés du service militaire dans l'autre. ART. 9. La présente convention est conclue pour cinq ans, à partir de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, qu'ils ont revêtue de leurs cachets. Fait en double exemplaire, à Paris, le 30 juillet 1891. Signé: RIBOT. Signé: BEYENS. 28597 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 octobre 1891. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission générale des Douanes chargée d'examiner le projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, relatif à l'établissement du tarif général des douanes : (N° 27 ; Soies), PAR M. TRARIEUX Sénateur. MESSIEURS, L'article 27 du tarif adopté par la Chambre admet l'exemption de tous droits sur les cocons, les grâces, la bourre (1) Cette Commission est composée de MM. Jules FERRY, Président; CHALLEMEL-LACOUR, Adolphe COCHERY, Vice-Présidents; ISAAC, Paul DECAUVILLE, SÉBINE, HUGOT, Secrétaires; CORDIER, VINET, DIETZ-MOQUIN, BUFFET, BROSSARD, CHANTEMILLE, GARRISSION, Franck CHAUVEAU, FRESNEAUX, TIRARD, REYMOND, POIRRIER, Edouard MILLAUD, CLAEYS, Comte DE LA MONNERAYE, TRARIEUX, GOUIN, GUYOT-LAVALINE, A. HUGUES, Marquis DE CARNE, GRIFFE, Baron DE LAREINTY, GAILLY, MALÉZIEUX, TOLAIN, WALLON, Emile LOUBET, LESUEUR, DAUPHIN. M. Emile GANNERON, secrétaire-rédacteur, au Sénat, secrétaire-adjoint. (Voir: Sénat, 183, session 1891. — Chambre des députés (5e législature, nos 932 et annexe-1257 et annexes-1289.) en masse, et porte des droits de 300 francs sur les soies, ouvrées ou moulinées, et de 10 francs sur la bourre peignée. Votre Commission des douanes
DÉPUTÉS, relatif à l'établissement du tarif général des douanes : (N° 27 ; Soies), PAR M. TRARIEUX Sénateur. MESSIEURS, L'article 27 du tarif adopté par la Chambre admet l'exemption de tous droits sur les cocons, les grâces, la bourre (1) Cette Commission est composée de MM. Jules FERRY, Président; CHALLEMEL-LACOUR, Adolphe COCHERY, Vice-Présidents; ISAAC, Paul DECAUVILLE, SÉBINE, HUGOT, Secrétaires; CORDIER, VINET, DIETZ-MOQUIN, BUFFET, BROSSARD, CHANTEMILLE, GARRISSION, Franck CHAUVEAU, FRESNEAUX, TIRARD, REYMOND, POIRRIER, Edouard MILLAUD, CLAEYS, Comte DE LA MONNERAYE, TRARIEUX, GOUIN, GUYOT-LAVALINE, A. HUGUES, Marquis DE CARNE, GRIFFE, Baron DE LAREINTY, GAILLY, MALÉZIEUX, TOLAIN, WALLON, Emile LOUBET, LESUEUR, DAUPHIN. M. Emile GANNERON, secrétaire-rédacteur, au Sénat, secrétaire-adjoint. (Voir: Sénat, 183, session 1891. — Chambre des députés (5e législature, nos 932 et annexe-1257 et annexes-1289.) en masse, et porte des droits de 300 francs sur les soies, ouvrées ou moulinées, et de 10 francs sur la bourre peignée. Votre Commission des douanes vous propose d'accepter sans aucune modification ces droits, et les raisons qui l'ont décidée ont une trop grande notoriété et sont trop présentes à vos esprits pour que nous ayons besoin, en les rééditant, d'entrer dans de longs détails. La question des soies est une de celles qui ont donné lieu aux discussions les plus vives et les plus approfondies, et on peut dire que sa solution a été le trait caractéristique de l'esprit de conciliation qui a dominé la majorité de la Chambre des Députés dans plusieurs de ses votes. Deux intérêts étaient en lutte, — celui de la sériciculture et de la filature, réclamant des droits protecteurs, — celui de la fabrique des tissus, insistant pour faire maintenir la franchise à l'entrée de sa matière première : tout bien considéré, on a pensé qu'il n'était pas possible de grever de charges nouvelles notre grande industrie des soies, si on ne voulait pas gravement compromettre sa situation sur les marchés étrangers; et on a cru donner une satisfaction suffisante aux plaintes de la sériciculture en lui concédant des primes d'encouragement destinées à la relever de l'état précaire dans lequel, sous l'influence de causes diverses, elle est tombée. Cet accommodement,
lieu aux discussions les plus vives et les plus approfondies, et on peut dire que sa solution a été le trait caractéristique de l'esprit de conciliation qui a dominé la majorité de la Chambre des Députés dans plusieurs de ses votes. Deux intérêts étaient en lutte, — celui de la sériciculture et de la filature, réclamant des droits protecteurs, — celui de la fabrique des tissus, insistant pour faire maintenir la franchise à l'entrée de sa matière première : tout bien considéré, on a pensé qu'il n'était pas possible de grever de charges nouvelles notre grande industrie des soies, si on ne voulait pas gravement compromettre sa situation sur les marchés étrangers; et on a cru donner une satisfaction suffisante aux plaintes de la sériciculture en lui concédant des primes d'encouragement destinées à la relever de l'état précaire dans lequel, sous l'influence de causes diverses, elle est tombée. Cet accommodement, sur lequel le Gouvernement et la Commission s'étaient mis d'accord, n'a pas eu pour lui moins de plusieurs centaines de voix de majorité, et nous n'hésitons pas à penser que vous y verrez, avec nous, un résultat à la fois équitable et sage. Nous n'avons pas, en ce qui nous concerne, à vous le justifier pour ce qui a trait aux primes dont la sériciculture et la filature sont appelées à être dotées, et qui feront l'objet d'un rapport spécial, mais il nous sera facile d'en établir le bien fondé pour ce qui est des exemptions dont a été gratifiée l'industrie des tissus. La fabrique des tissus est une des sources principales de la fortune industrielle du pays. Comparée à la sériciculture, quelque digne d'intérêt que soit cette dernière, elle est, comme importance, hors de proportion avec elle. Elle ne met pas en œuvre, par année, moins de 700 millions de francs de marchandises, dont 250 millions vont à l'exportation. Elle emploie plus de 450.000 ouvriers, auxquels elle distribue environ 300 millions de salaires. Elle tire, enfin, de l'étranger 3.200.000 kilogrammes de matières premières, tandis que la production indigène ne peut lui en fournir au maximum que 700.000 kilogrammes. Si