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citer; la tradition y maintient encore une certaine liberté de tester et le respect de l'autorité paternelle y est proverbial. Voilà des faits, toujours des faits, contrairement à l'accusation de M. Wolowski, des faits qui prouvent que, là où la liberté testamentaire existe, les lois de la famille sont respectées. M. Wolowski a parlé de l'agriculture et y a trouvé un nouveau motif de glorifier le partage forcé. À ce sujet, je crois d'abord nécessaire de dissiper un malentendu. Les défenseurs de la liberté testamentaire ne veulent pas, comme on se plaît à les en accuser, le rétablissement de la propriété féodale. Ennemis des substitutions perpétuelles, autant que M. Wolowski peut l'être lui-même, ils connaissent les abus qu'elles ont entraînés, surtout dès le XVIIIe siècle. Ils se rappellent les imprécations d'Arthur Young, visitant les propriétés du duc de Soubise, presque toutes en friche, couvertes de vastes garennes, uniquement consacrées à la multiplication du gibier, et s'écriant : « Si j'étais seulement pendant un jour roi de France, je ferais bien danser tous ces grands seigneurs. » Au lieu de vouloir la propriété féodale, nous voulons et défendons la petite propriété. Nous pensons que son développement en est utile, que l'espoir de l'acquérir est pour les classes inférieures le moyen le plus sûr de moralisation. Mais nous pensons aussi que la création de la petite propriété en France n'est pas le résultat du partage forcé : elle est due à la confiscation révolutionnaire, ainsi qu'à l'abolition des substitutions perpétuelles et de la main-morte; le partage forcé n'a créé que le morcellement, l'émiettement des biens. Nous pensons, en outre, que notre loi de succession est nuisible à la petite propriété, plus encore qu'à la grande, et c'est surtout à ce titre que nous la combattons. Je causais, ces jours derniers, de cette question avec un agriculteur du haut Nivernais. Il y a deux générations, me disait-il, se trouvaient dans mon pays un grand nombre de paysans, possédant des biens dont la valeur variait de 4,000 à 30,000 francs. Ces biens étaient agglomérés, bien exploités, couverts de bétail, et permettaient à leur propriétaire
de l'acquérir est pour les classes inférieures le moyen le plus sûr de moralisation. Mais nous pensons aussi que la création de la petite propriété en France n'est pas le résultat du partage forcé : elle est due à la confiscation révolutionnaire, ainsi qu'à l'abolition des substitutions perpétuelles et de la main-morte; le partage forcé n'a créé que le morcellement, l'émiettement des biens. Nous pensons, en outre, que notre loi de succession est nuisible à la petite propriété, plus encore qu'à la grande, et c'est surtout à ce titre que nous la combattons. Je causais, ces jours derniers, de cette question avec un agriculteur du haut Nivernais. Il y a deux générations, me disait-il, se trouvaient dans mon pays un grand nombre de paysans, possédant des biens dont la valeur variait de 4,000 à 30,000 francs. Ces biens étaient agglomérés, bien exploités, couverts de bétail, et permettaient à leur propriétaire de nourrir et d'élever de nombreux enfants. Le morcellement a successivement amoindri ces familles; celles qui s'étaient élevées par le travail à une certaine aisance sont tombées dans une position obscure et gênée; celles dont le patrimoine était de 4,000 francs, et qui comprenaient cinq et six enfants, ont disparu; elles ne sont représentées aujourd'hui que par de simples manoeuvriers ou par des mendiants. On cite l'exemple d'une famille qui, placée dans une semblable condition, a gardé son rang, et l'on ajoute que le père, éludant la loi, a désintéressé avec une certaine somme d'argent ses deux filles, et n'a partagé qu'entre ses deux garçons. On rapproche de ce fait celui de l'enfant qui hérite d'un sixième du bien paternel, d'une valeur de 1,000 ou de 2,000 francs, qui, sur ce coin de terre, bâtit une maison d'habitation et une étable, qui emprunte pour payer cette construction ou pour arrondir son champ avec le champ voisin, qui, ruiné par l'hypothèque et par l'usure, est obligé de vendre à vil prix, et qui, misérable et découragé, abandonne avec les siens son pays, où les partisans du partage forcé s'étaient flattés, en vain, de le fixer en le rendant propriétaire. Vous savez
elles ne sont représentées aujourd'hui que par de simples manoeuvriers ou par des mendiants. On cite l'exemple d'une famille qui, placée dans une semblable condition, a gardé son rang, et l'on ajoute que le père, éludant la loi, a désintéressé avec une certaine somme d'argent ses deux filles, et n'a partagé qu'entre ses deux garçons. On rapproche de ce fait celui de l'enfant qui hérite d'un sixième du bien paternel, d'une valeur de 1,000 ou de 2,000 francs, qui, sur ce coin de terre, bâtit une maison d'habitation et une étable, qui emprunte pour payer cette construction ou pour arrondir son champ avec le champ voisin, qui, ruiné par l'hypothèque et par l'usure, est obligé de vendre à vil prix, et qui, misérable et découragé, abandonne avec les siens son pays, où les partisans du partage forcé s'étaient flattés, en vain, de le fixer en le rendant propriétaire. Vous savez tous, Messieurs, quels sont les frais de procédure qu'entraîne le partage de chaque parcelle; vous savez également quels sont les effets de ce partage sur la culture du sol. Par suite du morcellement, le bétail disparaît : un bien de 6,000 francs peut nourrir deux vaches ; divisé en six parties, il ne nourrit plus qu'une chèvre. Les semences disparaissent également, faute d'argent pour s'en procurer. Les clôtures deviennent plus nombreuses, et cette multiplication de haies et de fossés fait perdre un terrain utile en même temps qu'elle occasionne un supplément de frais. Tous ces faits ont été exposés en détail, d'une façon qui ne laisse rien à désirer et qui dissipe tous les doutes, dans le chapitre IV de la Réforme sociale. Le second terme extrême à signaler dans l'organisation des « petits domaines à famille instable peut être observée en Occident dans plusieurs districts ruraux qui, ayant adopté depuis longtemps le partage en nature des héritages, se sont appliqués à en rendre la pratique facile. Partout, pour satisfaire à cette convenance, on a été conduit à des organisations uniformes que je propose de nommer village à banlieue morcelée. Les populations soumises à ce régime agricole s'agglomèrent avec leurs
parties, il ne nourrit plus qu'une chèvre. Les semences disparaissent également, faute d'argent pour s'en procurer. Les clôtures deviennent plus nombreuses, et cette multiplication de haies et de fossés fait perdre un terrain utile en même temps qu'elle occasionne un supplément de frais. Tous ces faits ont été exposés en détail, d'une façon qui ne laisse rien à désirer et qui dissipe tous les doutes, dans le chapitre IV de la Réforme sociale. Le second terme extrême à signaler dans l'organisation des « petits domaines à famille instable peut être observée en Occident dans plusieurs districts ruraux qui, ayant adopté depuis longtemps le partage en nature des héritages, se sont appliqués à en rendre la pratique facile. Partout, pour satisfaire à cette convenance, on a été conduit à des organisations uniformes que je propose de nommer village à banlieue morcelée. Les populations soumises à ce régime agricole s'agglomèrent avec leurs bestiaux dans une multitude de bâtiments groupés au centre d'un territoire de 800 à 1,200 hectares, pour lequel la distance moyenne du village aux limites extrêmes varie de 1,800 à 2,000 mètres. Les jeunes gens ne se marient jamais dans la maison paternelle, et vont même de bonne heure chercher du travail au dehors ; en sorte que les habitations se réduisent aux proportions strictement suffisantes pour loger deux époux et leurs jeunes enfants. Le bétail, toujours rare, ne réclame que des étables de petite dimension. Ces étables ne sont point ordinairement une dépendance nécessaire des habitations ; elles s'y rencontrent cependant au moyen d'un réseau de rues fort compliqué qui se prête, sous ce rapport, à toutes les combinaisons qu'exige la composition variable des domaines. Le riche, outre son habitation, possède plusieurs étables éparses; le pauvre s'installe dans un bâtiment d'étable avec un porc et quelques brebis. Les simples salariés, qui ne jouissent point encore de leur lambeau d'héritage, occupent, en qualité de locataires, les plus chétifs bâtiments. Ainsi enchevêtrées et réduites à ces proportions, les habitations d'hommes et d'animaux se plient sans résistance à toutes les exigences du partage forcé et de l'agiotage rural. Quant au territoire dépendant
du travail au dehors ; en sorte que les habitations se réduisent aux proportions strictement suffisantes pour loger deux époux et leurs jeunes enfants. Le bétail, toujours rare, ne réclame que des étables de petite dimension. Ces étables ne sont point ordinairement une dépendance nécessaire des habitations ; elles s'y rencontrent cependant au moyen d'un réseau de rues fort compliqué qui se prête, sous ce rapport, à toutes les combinaisons qu'exige la composition variable des domaines. Le riche, outre son habitation, possède plusieurs étables éparses; le pauvre s'installe dans un bâtiment d'étable avec un porc et quelques brebis. Les simples salariés, qui ne jouissent point encore de leur lambeau d'héritage, occupent, en qualité de locataires, les plus chétifs bâtiments. Ainsi enchevêtrées et réduites à ces proportions, les habitations d'hommes et d'animaux se plient sans résistance à toutes les exigences du partage forcé et de l'agiotage rural. Quant au territoire dépendant du village, il se prête plus facilement encore à ces mêmes combinaisons. Lorsque la nature du sol, du climat et des productions n'y résiste pas absolument, cette banlieue est débarrassée des plantations, des clôtures, des fossés, et en général de tout ce qui pouvait imprimer à un point quelconque un caractère d'individualité ; elle est alors subdivisée en parcelles qui se comptent par milliers. Celles-ci conservent, dans le sens de la longueur, au moins cinq décamètres, car c'est seulement à cette condition que le travail des animaux de labour, en se continuant sans interruption pendant une minute, reste plus économique que l'emploi de la bêche. Mais le morcellement est, pour ainsi dire, sans limites dans le sens de la largeur, qui se réduit parfois à l'espace de quatre ou cinq traits de charrue. Nécessairement rebelle à toute culture méthodique, cette organisation reste cependant soumise à un certain art que l'observation fait découvrir. Ainsi, pour diminuer autant que possible la confusion et les conflits qui résultent de l'exploitation simultanée de tant de parcelles, les propriétaires se concertent avec les autorités locales pour établir dans chaque région l'uniformité des cultures, et même celle des époques assignées aux charrois, aux récoltes et au
caractère d'individualité ; elle est alors subdivisée en parcelles qui se comptent par milliers. Celles-ci conservent, dans le sens de la longueur, au moins cinq décamètres, car c'est seulement à cette condition que le travail des animaux de labour, en se continuant sans interruption pendant une minute, reste plus économique que l'emploi de la bêche. Mais le morcellement est, pour ainsi dire, sans limites dans le sens de la largeur, qui se réduit parfois à l'espace de quatre ou cinq traits de charrue. Nécessairement rebelle à toute culture méthodique, cette organisation reste cependant soumise à un certain art que l'observation fait découvrir. Ainsi, pour diminuer autant que possible la confusion et les conflits qui résultent de l'exploitation simultanée de tant de parcelles, les propriétaires se concertent avec les autorités locales pour établir dans chaque région l'uniformité des cultures, et même celle des époques assignées aux charrois, aux récoltes et au pâturage des bestiaux. Ces règlements prohibitifs ont à leur tour pour résultat d'exagérer le morcellement dont ils sont la conséquence forcée. Chaque propriétaire, en effet, ne peut introduire de la régularité dans ses travaux qu'en acquérant des surfaces à peu près égales dans les trois régions d'assolement. Il résulte de là qu'à chaque licitation nouvelle, toutes les sections d'un domaine doivent se diviser en autant de parts qu'il y a d'héritiers : ceux-ci, pour conjurer les chances d'inégalité dérivant de la diversité des sols, se trouvent dès lors conduits à poursuivre, jusque dans la moindre parcelle, l'application de ce système. Cette tendance est à peine combattue par l'intérêt évident qu'aurait chaque propriétaire à réunir autant que possible, par voie d'échange ou d'achat, les parcelles contiguës; car cette réunion, avantageuse seulement pour la culture, diminuerait dans cette organisation factice la valeur vénale du sol. Les propriétaires les plus intelligents, s'inspirant des principes qui dirigent ces spéculateurs de bourse, recherchent avec empressement les fonds qui sont d'une valeur facile, c'est-à-dire ceux qui, se composant de parcelles disséminées dans toute la banlieue, peuvent être convoqués, dans une vente à l'encan, par toute la population. Ces ventes de biens sont elles-mêmes un des traits
là qu'à chaque licitation nouvelle, toutes les sections d'un domaine doivent se diviser en autant de parts qu'il y a d'héritiers : ceux-ci, pour conjurer les chances d'inégalité dérivant de la diversité des sols, se trouvent dès lors conduits à poursuivre, jusque dans la moindre parcelle, l'application de ce système. Cette tendance est à peine combattue par l'intérêt évident qu'aurait chaque propriétaire à réunir autant que possible, par voie d'échange ou d'achat, les parcelles contiguës; car cette réunion, avantageuse seulement pour la culture, diminuerait dans cette organisation factice la valeur vénale du sol. Les propriétaires les plus intelligents, s'inspirant des principes qui dirigent ces spéculateurs de bourse, recherchent avec empressement les fonds qui sont d'une valeur facile, c'est-à-dire ceux qui, se composant de parcelles disséminées dans toute la banlieue, peuvent être convoqués, dans une vente à l'encan, par toute la population. Ces ventes de biens sont elles-mêmes un des traits les plus curieux de cette singulière organisation : elles occupent une classe de spéciale d’entremetteurs qui excelent à stimuler l'appétit de la « propriété, non sans recourir aux libations du cabaret, faites pour « la plupart à crédit; elles ouvrent, en outre, aux prêteurs d'argent une nouvelle source de profits. La mobilité du sol, poussée jusqu'à ces limites, devient aussi mineuse pour les vrais propriétaires que lucrative pour les parasites qui vivent à leurs dépens. Les villages à banlieue morcelée ne se forment guère que sous le régime du partage forcé, dans de vastes plaines dénuées de clôtures, de forêts et de cultures arborescentes. Ils sont à peu près inconnus dans l’Orient, le nord et le centre de l’Europe. Ils commencent à se montrer dans le Wurtemberg, le pays de Bade et le Palatinat. Ils sont fréquents en Alsace et en Lorraine. Leur type le plus caractéristique peut être observé dans les plaines crayeuses qui s’étendent en Champagne, à l’est du plateau de la Brie. Ces petits domaines ruraux, constitués en vue d’un partage commode, ne constituent pas, à la mort du père de famille, les successions qui désorganiseraient les domaines agglomérés. La liquidation d’un domaine morcelé est toujours facile,
La mobilité du sol, poussée jusqu'à ces limites, devient aussi mineuse pour les vrais propriétaires que lucrative pour les parasites qui vivent à leurs dépens. Les villages à banlieue morcelée ne se forment guère que sous le régime du partage forcé, dans de vastes plaines dénuées de clôtures, de forêts et de cultures arborescentes. Ils sont à peu près inconnus dans l’Orient, le nord et le centre de l’Europe. Ils commencent à se montrer dans le Wurtemberg, le pays de Bade et le Palatinat. Ils sont fréquents en Alsace et en Lorraine. Leur type le plus caractéristique peut être observé dans les plaines crayeuses qui s’étendent en Champagne, à l’est du plateau de la Brie. Ces petits domaines ruraux, constitués en vue d’un partage commode, ne constituent pas, à la mort du père de famille, les successions qui désorganiseraient les domaines agglomérés. La liquidation d’un domaine morcelé est toujours facile, soit que les héritiers partagent en nature les bâtiments et les terres, soit qu’ils se les adjugent à l’enchère, avec concurrence des autres habitants du village. Mais les inconvénients qu’on a conjurés pour l’époque du partage, se trouvent à l’état permanent, dans l’organisation même du domaine. Ainsi, pour une même surface de terre cultivée, les transports y sont huit fois plus considérables que sur les domaines agglomérés. Les matières fécondantes, si bien mises à profit sur ces derniers, se dispersent improductivement pendant de longs transports. Ces banlieues morcelées sont impropres à l'emploi des machines agricoles, et, par conséquent, rebelles à toute culture perfectionnée. Dans les régions qui ne jouissent pas d’une grande fertilité naturelle, ce système de culture prive la terre de toute amélioration, car les règlements qui imposent l’uniformité du mode de culture y soumettent les cultivateurs les plus intelligents à l’esprit de routine de la majorité. C’est ainsi que dans nos plaines morcelées de la Champagne, les conseils municipaux conservent avec ténacité, malgré les tendances de la loi du 5 octobre 1791, les jachères et la vaine pâture qu’on ne trouverait plus aujourd’hui, en Europe, dans une seule région à domaines agglomérés. Les paysans connaissent mieux qu’on ne
surface de terre cultivée, les transports y sont huit fois plus considérables que sur les domaines agglomérés. Les matières fécondantes, si bien mises à profit sur ces derniers, se dispersent improductivement pendant de longs transports. Ces banlieues morcelées sont impropres à l'emploi des machines agricoles, et, par conséquent, rebelles à toute culture perfectionnée. Dans les régions qui ne jouissent pas d’une grande fertilité naturelle, ce système de culture prive la terre de toute amélioration, car les règlements qui imposent l’uniformité du mode de culture y soumettent les cultivateurs les plus intelligents à l’esprit de routine de la majorité. C’est ainsi que dans nos plaines morcelées de la Champagne, les conseils municipaux conservent avec ténacité, malgré les tendances de la loi du 5 octobre 1791, les jachères et la vaine pâture qu’on ne trouverait plus aujourd’hui, en Europe, dans une seule région à domaines agglomérés. Les paysans connaissent mieux qu’on ne le croit communément les inconvénients dont je viens de vous lire la description, car ils recourent au seul moyen qui existe de les pallier : ils restreignent autant que possible le nombre de leurs enfants. L’ancienne fécondité des familles a été remplacée, dans presque toutes les campagnes de France, par une stérilité volontaire, et je ne crois pas qu’il y ait parmi vous, Messieurs, un disciple de Malthus capable de glorifier, dans l’intérêt de la patrie, l’emploi de ce triste procédé, fruit de notre loi de succession. Dans certains pays où la loi française est en vigueur et où on a reconnu les inconvénients que présente une extrême division du sol, on a cherché, par la recomposition des domaines, à remédier aux maux qu’elle a produit. « En Prusse et dans le duché de Nassau, dit la Monographie du fondateur de fer de l’Hunsrück, un succès complet a été obtenu. On laisse aux propriétaires eux-mêmes le soin d’apprécier l’opportunité du changement de régime; puis, dès que la majorité s’est prononcée à cet égard dans une commune, on confie à une commission offrant les garanties désirables le soin de préparer la réforme. Le travail de cette commission consiste essentiellement à estimer
une stérilité volontaire, et je ne crois pas qu’il y ait parmi vous, Messieurs, un disciple de Malthus capable de glorifier, dans l’intérêt de la patrie, l’emploi de ce triste procédé, fruit de notre loi de succession. Dans certains pays où la loi française est en vigueur et où on a reconnu les inconvénients que présente une extrême division du sol, on a cherché, par la recomposition des domaines, à remédier aux maux qu’elle a produit. « En Prusse et dans le duché de Nassau, dit la Monographie du fondateur de fer de l’Hunsrück, un succès complet a été obtenu. On laisse aux propriétaires eux-mêmes le soin d’apprécier l’opportunité du changement de régime; puis, dès que la majorité s’est prononcée à cet égard dans une commune, on confie à une commission offrant les garanties désirables le soin de préparer la réforme. Le travail de cette commission consiste essentiellement à estimer la valeur de chaque parcelle, et par suite de la propriété de chacun, puis à proposer une nouvelle répartition (dans laquelle les mêmes valeurs sont respectivement attribuées aux propriétaires) en lots aussi peu nombreux que le comporte la nature du sol et des cultures. L’expérience a toujours démontré qu’après ce remaniement, chaque propriété, devenue plus productive, exige des frais de culture moins considérables, et qu’en résumé la valeur vénale s’en trouve toujours augmentée dans la proportion de 20 à 50 p. %. » (Les Ouvrages européens, XV (B).) Un fait décisif, qui devrait fixer chez nous l’attention des économistes et des hommes d’Etat, est la différence établie en Irlande, après la conquête, entre les familles anglaises et les familles indigènes. Ces dernières sont soumises d’une manière absolue au régime de l’égalité des partages pour les biens de toute nature, tandis que les premières sont seules autorisées à participer aux avantages de la loi commune. Loi de 1703 : « Toute propriété dont un papiste est ou sera en possession sera de la nature du Gavelkind (ancien statut), et sera transmise à tous les enfants de ce papiste par parties égales et ne passera pas à l’aîné de ses fils. Mais
remaniement, chaque propriété, devenue plus productive, exige des frais de culture moins considérables, et qu’en résumé la valeur vénale s’en trouve toujours augmentée dans la proportion de 20 à 50 p. %. » (Les Ouvrages européens, XV (B).) Un fait décisif, qui devrait fixer chez nous l’attention des économistes et des hommes d’Etat, est la différence établie en Irlande, après la conquête, entre les familles anglaises et les familles indigènes. Ces dernières sont soumises d’une manière absolue au régime de l’égalité des partages pour les biens de toute nature, tandis que les premières sont seules autorisées à participer aux avantages de la loi commune. Loi de 1703 : « Toute propriété dont un papiste est ou sera en possession sera de la nature du Gavelkind (ancien statut), et sera transmise à tous les enfants de ce papiste par parties égales et ne passera pas à l’aîné de ses fils. Mais si le fils de ce papiste est protestant, la propriété lui sera transmise conformément à la loi commune du royaume. » « Par ces règles, dit Surlot révolté de leur iniquité, on s’est proposé d'importantes conséquences : 1° Par l’abrogation du droit de primogéniture, peut-être C'est la pétition adressée, cette année même, au Sénat par les agriculteurs du département de la Creuse, et couverte, je crois, de plus de mille signatures. Cette pétition commence ainsi : "Messieurs les Sénateurs, les soussignés, cultivateurs et propriétaires du département de la Creuse, ont l'honneur de solliciter votre haute intervention à l'effet d'obtenir du gouvernement impérial une réforme qui leur semble propre à soulager radicalement et à courte échéance les misères de l'agriculture; ils veulent par là la modification des lois relatives aux successions, et de l'établissement de la liberté de tester, dernière sauvegarde de la petite propriété." La même pétition renferme le passage suivant : "Les soussignés, Messieurs les Sénateurs, ne voulant pas généraliser leurs observations, se contenteront de légitimer leur humble demande en vous exposant l'état auquel le partage forcé a réduit le département de la Creuse, un des plus morcelés de France, un de ceux, conséquemment, qui comptent les plus nombreux