jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
vacant par suite de la promotion du titulaire à d'autres fonctions ; il était de création récente et ne répondait à aucun besoin réel. Aussi n'a-t-il pas été pourvu à la vacance, et M. le ministre reconnaît qu'on peut sans inconvénient supprimer l'emploi nous proposons cette suppression. 2° Les précédentes commissions du budget avaient également signalé l'inutilité d'un emploi de sous-chef de bureau au cabinet du ministre, et en avaient demandé la suppression. Nous demandons que cette suppression soit réalisée dans le budget de 1875 et que le traitement de ce sous-chef, fixé à 5,000 francs, cesse d'y figurer. Il n'est pas tout. En comparant les cadres du personnel de l'administration centrale tels qu'ils sont établis pour l'année 1874 et tels qu'ils existaient en 1869, nous avons reconnu que le personnel actuel donnait lieu à une dépense de 414,900 fr., tandis que celui de 1869 ne figurait au budget que pour 392,750 fr. Différence : 22,150 fr. Nous avons recherché les causes de cette augmentation et nous avons reconnu qu'elle s'est produite tout entière dans la division de la comptabilité. Ce service ne constituait autrefois qu'un bureau comprenant la comptabilité et les pensions et n'occasionnait en 1869 qu'une dépense de 34,200 francs. Il constitue aujourd'hui une division et comprend trois bureaux : l'un, celui de la comptabilité proprement dite ; le second, celui des pensions ; le troisième, celui des archives et du service intérieur. Les archives et le service intérieur figurent dans le budget de 1874 et dans celui de 1869 pour une somme à peu près pareille (16,200 fr. dans celui-ci, 16,300 fr. dans celui-là). Mais les deux autres bureaux, qui n'en formaient qu'un en 1869 et qui ne figuraient au budget de cet exercice que pour 34,200 fr., figurent sur celui de 1874 pour 58,100 fr. (31,600 fr. pour l'un, 16,400 fr. pour l'autre.) Différence : 23,900 fr. Ce qui nous a été dit pour expliquer un accroissement aussi considérable n'a pu nous satisfaire complètement. Nous comprenons qu'il y ait eu convenance à augmenter le traitement de certains employés pour le mettre au niveau du traitement des
34,200 francs. Il constitue aujourd'hui une division et comprend trois bureaux : l'un, celui de la comptabilité proprement dite ; le second, celui des pensions ; le troisième, celui des archives et du service intérieur. Les archives et le service intérieur figurent dans le budget de 1874 et dans celui de 1869 pour une somme à peu près pareille (16,200 fr. dans celui-ci, 16,300 fr. dans celui-là). Mais les deux autres bureaux, qui n'en formaient qu'un en 1869 et qui ne figuraient au budget de cet exercice que pour 34,200 fr., figurent sur celui de 1874 pour 58,100 fr. (31,600 fr. pour l'un, 16,400 fr. pour l'autre.) Différence : 23,900 fr. Ce qui nous a été dit pour expliquer un accroissement aussi considérable n'a pu nous satisfaire complètement. Nous comprenons qu'il y ait eu convenance à augmenter le traitement de certains employés pour le mettre au niveau du traitement des employés du même ordre exerçant leurs fonctions dans d'autres ministères; nous comprenons que, par suite du passage au ministère de la justice de divers employés et gens de service du ministère d'Etat supprimé en 1869, le personnel de la chancellerie ait été forcément augmenté; nous admettons que le développement qu'a pris depuis 1870 le service des pensions ait pu justifier la création d'un bureau spécial ; mais ces motifs réunis ne nous paraissent pas expliquer d'une manière suffisante qu'alors que les crédits affectés aux autres services du ministère de la justice sont restés stationnaires ou au-dessous des allocations de 1869, les crédits affectés aux deux bureaux de la comptabilité et des pensions se soient élevés de 34,200 fr. à 58,100 fr., et se soient par conséquent accrus dans la proportion de 70 p. 100. Nous appelons sur ce point l'attention de M. le garde des sceaux ; nous sommes convaincus qu'en étudiant de plus près la question, il reconnaîtra qu'on peut réaliser sur ce service des économies considérables et en réduire progressivement le personnel, de manière à le ramener à ce qu'il était avant qu'il ne s'augmentât des employés et gens de service provenant du ministère d'Etat ; et c'est
pris depuis 1870 le service des pensions ait pu justifier la création d'un bureau spécial ; mais ces motifs réunis ne nous paraissent pas expliquer d'une manière suffisante qu'alors que les crédits affectés aux autres services du ministère de la justice sont restés stationnaires ou au-dessous des allocations de 1869, les crédits affectés aux deux bureaux de la comptabilité et des pensions se soient élevés de 34,200 fr. à 58,100 fr., et se soient par conséquent accrus dans la proportion de 70 p. 100. Nous appelons sur ce point l'attention de M. le garde des sceaux ; nous sommes convaincus qu'en étudiant de plus près la question, il reconnaîtra qu'on peut réaliser sur ce service des économies considérables et en réduire progressivement le personnel, de manière à le ramener à ce qu'il était avant qu'il ne s'augmentât des employés et gens de service provenant du ministère d'Etat ; et c'est en vue d'obtenir cette diminution progressive que nous proposons, pour l'année 1875, une économie de 2,000 fr. spécialement applicable à la division de la comptabilité. Les propositions que nous faisons sur ce chapitre auront pour effet, si elles sont agréées par l'Assemblée, d'en diminuer le crédit de 13,000 fr. et de l'augmenter de 2,000 fr. Il sera par suite, définitivement réduit de 11,000 fr. et devra, au lieu de 557,800 fr., être fixé à 546,800 fr. CHAPITRE II. — Matériel : 88,000 fr. Même crédit que celui voté l'année dernière. — Maintenu. CHAPITRES III ET IV. — Conseil d'Etat. — Personnel et matériel. Mêmes crédits que l'année dernière. — Maintenus. Dans le chapitre du matériel, nous signalons le crédit de 14,000 fr. alloué pour la reconstitution de la bibliothèque. Cette allocation est la quatrième qui a été consacrée à cette dépense. Les trois qui l'ont précédée ont été de 25,000 fr. en 1872, de 20,000 fr. en 1873, de 14,000 fr. en 1874 : total 59,000 fr. L'allocation demandée pour 1875 élèvera ce total au chiffre de 73,000 fr. Nous avons lieu d'espérer qu'après qu'il aura été fait emploi de l'ensemble de ces ressources, la subvention réclamée pour cet objet,
de l'augmenter de 2,000 fr. Il sera par suite, définitivement réduit de 11,000 fr. et devra, au lieu de 557,800 fr., être fixé à 546,800 fr. CHAPITRE II. — Matériel : 88,000 fr. Même crédit que celui voté l'année dernière. — Maintenu. CHAPITRES III ET IV. — Conseil d'Etat. — Personnel et matériel. Mêmes crédits que l'année dernière. — Maintenus. Dans le chapitre du matériel, nous signalons le crédit de 14,000 fr. alloué pour la reconstitution de la bibliothèque. Cette allocation est la quatrième qui a été consacrée à cette dépense. Les trois qui l'ont précédée ont été de 25,000 fr. en 1872, de 20,000 fr. en 1873, de 14,000 fr. en 1874 : total 59,000 fr. L'allocation demandée pour 1875 élèvera ce total au chiffre de 73,000 fr. Nous avons lieu d'espérer qu'après qu'il aura été fait emploi de l'ensemble de ces ressources, la subvention réclamée pour cet objet, si elle ne peut être entièrement supprimée, pourra tout au moins être sensiblement diminuée dans les budgets ultérieurs. CHAPITRE V. Cour de cassation. Même crédit que celui voté l'année dernière. — Pas d'observation. CHAPITRE VI. — Cours d'appel. Le crédit demandé pour ce chapitre est de 6.491.643. Celui qui a été voté au budget de 1874 n'était que de 6.488.776 La différence en plus de 2.867 provient, ainsi qu'il a été dit déjà, d'une part, de l'augmentation de 7,867 fr. qui a été accordée aux greffiers de certaines cours par la dernière loi de finances ; d'autre part, d'une diminution de 5,000 fr. afférente à une place de conseiller à la cour de Nancy, supprimée en vertu de la loi du 25 mars 1872. Nous devons faire observer ici qu'en même temps qu'elle augmentait le traitement des greffiers de Rouen et de Toulouse et des greffiers attachés aux 21 cours de 1re classe, la commission de 1874 décidait la suppression, par voie d'extinction, d'une place de commis-greffier dans chacune de ces 21 cours. Nous avons dû nous enquérir si, depuis que cette décision a été prise, il ne s'était produit aucune vacance parmi les 90 commis-greffiers de 3e classe. Il
été voté au budget de 1874 n'était que de 6.488.776 La différence en plus de 2.867 provient, ainsi qu'il a été dit déjà, d'une part, de l'augmentation de 7,867 fr. qui a été accordée aux greffiers de certaines cours par la dernière loi de finances ; d'autre part, d'une diminution de 5,000 fr. afférente à une place de conseiller à la cour de Nancy, supprimée en vertu de la loi du 25 mars 1872. Nous devons faire observer ici qu'en même temps qu'elle augmentait le traitement des greffiers de Rouen et de Toulouse et des greffiers attachés aux 21 cours de 1re classe, la commission de 1874 décidait la suppression, par voie d'extinction, d'une place de commis-greffier dans chacune de ces 21 cours. Nous avons dû nous enquérir si, depuis que cette décision a été prise, il ne s'était produit aucune vacance parmi les 90 commis-greffiers de 3e classe. Il s'en est produit une seulement; il y a lieu, par suite, de diminuer de 2,500 fr. le crédit du présent chapitre. Si le total de ce crédit montant à 6,488,776 fr. la somme de 6,016,310 fr. est affectée au paiement des magistrats de tout ordre, présidents, premiers présidents, conseillers, procureurs généraux, avocats généraux et substituts qui concourent à l'administration de la justice dans les 26 cours de France. Ces magistrats sont au nombre de 891, comprenant 26 premiers présidents, 92 présidents de chambre, 617 conseillers, 26 procureurs généraux, 68 avocats généraux, dont 14 ont le titre et le traitement de premier avocat général, enfin 61 substituts. En appliquant à ce personnel les traitements afférents aux divers ordres de magistrats qui le composent, on obtiendrait le chiffre de 6,116,810 francs, supérieur de 100,500 fr. au crédit demandé. Cette différence répond à la diminution qui doit résulter des suppressions de places opérées ou à opérer en 1873 et 1874, en vertu des résolutions adoptées par l'Assemblée lors des votes des deux lois de finances de 1873 et 1874. Dans la première de ces lois, 60,500 fr. ont été retranchés du crédit affecté aux traitements des présidents de chambre et des conseillers. Dans
généraux, avocats généraux et substituts qui concourent à l'administration de la justice dans les 26 cours de France. Ces magistrats sont au nombre de 891, comprenant 26 premiers présidents, 92 présidents de chambre, 617 conseillers, 26 procureurs généraux, 68 avocats généraux, dont 14 ont le titre et le traitement de premier avocat général, enfin 61 substituts. En appliquant à ce personnel les traitements afférents aux divers ordres de magistrats qui le composent, on obtiendrait le chiffre de 6,116,810 francs, supérieur de 100,500 fr. au crédit demandé. Cette différence répond à la diminution qui doit résulter des suppressions de places opérées ou à opérer en 1873 et 1874, en vertu des résolutions adoptées par l'Assemblée lors des votes des deux lois de finances de 1873 et 1874. Dans la première de ces lois, 60,500 fr. ont été retranchés du crédit affecté aux traitements des présidents de chambre et des conseillers. Dans la seconde, un nouveau retranchement de 40,000 fr. a été opéré sur le crédit affecté à ces mêmes traitements, avec cette indication, pour l'une et l'autre de ces économies, qu'elles devaient être faites sur des places de président de chambre et de conseiller à supprimer, au fur et à mesure des vacances qui se produiraient dans le cours des années 1873 et 1874. En tant qu'elle porte sur la suppression de certaines présidances de chambre, l'économie réalisée sur ce chapitre ne peut donner prise à aucune critique, puisque la loi du 3 juillet 1873 a ordonné cette suppression à expressément édicté « qu'un titre de président de chambre serait supprimé, par voie de première extinction, dans chacune des cours d'appel de France, à l'exception de celles de Paris et de Bastia. » Il faut convenir qu'en ce qui concerne les suppressions de places de conseiller, la situation est beaucoup moins bien définie. Aucune loi n'ayant déterminé les conditions dans lesquelles ces suppressions auraient lieu, la faculté laissée au ministre de la justice de pourvoir à une vacance dans telle cour plutôt que dans telle autre lui confère en réalité le pouvoir de modifier, au moins temporairement, la composition des cours
des vacances qui se produiraient dans le cours des années 1873 et 1874. En tant qu'elle porte sur la suppression de certaines présidances de chambre, l'économie réalisée sur ce chapitre ne peut donner prise à aucune critique, puisque la loi du 3 juillet 1873 a ordonné cette suppression à expressément édicté « qu'un titre de président de chambre serait supprimé, par voie de première extinction, dans chacune des cours d'appel de France, à l'exception de celles de Paris et de Bastia. » Il faut convenir qu'en ce qui concerne les suppressions de places de conseiller, la situation est beaucoup moins bien définie. Aucune loi n'ayant déterminé les conditions dans lesquelles ces suppressions auraient lieu, la faculté laissée au ministre de la justice de pourvoir à une vacance dans telle cour plutôt que dans telle autre lui confère en réalité le pouvoir de modifier, au moins temporairement, la composition des cours d'appel et fait peser sur lui une responsabilité exceptionnelle. Cette faculté toutefois n'a rien d'inconstitutionnel, puisque le ministre n'opère et ne peut opérer aucune suppression définitive d'emploi, qu'il se borne uniquement à ne pas remplacer certains magistrats là où les besoins du service ne lui paraissent pas commander ce remplacement. Notons d'ailleurs que la mesure dont il s'agit n'est qu'une mesure purement transitoire, adoptée comme telle, lorsqu'a été adopté le premier retanchement de 60,500 fr. sur le crédit des cours d'appel. Ce vote, en effet, n'était émis par l'Assemblée, ainsi que le déclarait le rapporteur du budget de 1873, que « pour affirmer sa volonté de faire des réductions et pour manifester son désir formel qu'un travail d'ensemble lui fût présenté dans un prochain délai. » Ce désir n'a pas encore été rempli, mais il est à la veille de l'être. Aussi croyons-nous qu'à raison des circonstances que nous avons rappelées plus haut et qui rendent imminente la présentation d'un projet de loi destiné à fixer les conditions dans lesquelles devra s'opérer la réduction du personnel des cours et tribunaux, il n'y a pas de raison de modifier pour le budget de 1875, les propositions qui ont déjà reçu la
Notons d'ailleurs que la mesure dont il s'agit n'est qu'une mesure purement transitoire, adoptée comme telle, lorsqu'a été adopté le premier retanchement de 60,500 fr. sur le crédit des cours d'appel. Ce vote, en effet, n'était émis par l'Assemblée, ainsi que le déclarait le rapporteur du budget de 1873, que « pour affirmer sa volonté de faire des réductions et pour manifester son désir formel qu'un travail d'ensemble lui fût présenté dans un prochain délai. » Ce désir n'a pas encore été rempli, mais il est à la veille de l'être. Aussi croyons-nous qu'à raison des circonstances que nous avons rappelées plus haut et qui rendent imminente la présentation d'un projet de loi destiné à fixer les conditions dans lesquelles devra s'opérer la réduction du personnel des cours et tribunaux, il n'y a pas de raison de modifier pour le budget de 1875, les propositions qui ont déjà reçu la sanction de l'Assemblée lors du vote du budget de 1874. Il y en a d'autant moins, qu'en fait la réduction de 100,500 fr. pourra, l'année prochaine, être intégralement obtenue par la suppression des places de présidents de chambre devenues déjà vacantes ou qui le deviendront dans le courant de la présente année. Il résulte, en effet, des renseignements qui nous ont été fournis par la chancellerie qu'en 1873 sept présidents de chambre, dont un appartenant à une cour de 2e classe, sont décédés ou ont été mis à la retraite, ce qui a produit une économie de 5,500 fr. Qu'en 1874, cinq nouvelles places de président, dont deux appartenant à la 2e classe, sont devenues vacantes, et qu'une sixième le deviendra le 19 juillet prochain, ce qui procurera à l'exercice 1875 un nouvel allégement de 51,000 fr. plus que suffisant pour parfaire l'économie qu'il s'agit de réaliser. Le projet du budget qui nous est soumis ne porte aucune allocation pour les anciens magistrats des cours de Metz et de Colmar qui ne sont pas encore replacés. Le budget de 1874 ne contenait non plus aucun crédit pour cet objet. Il est certain cependant que trois de ces magistrats n'ont pas
présente année. Il résulte, en effet, des renseignements qui nous ont été fournis par la chancellerie qu'en 1873 sept présidents de chambre, dont un appartenant à une cour de 2e classe, sont décédés ou ont été mis à la retraite, ce qui a produit une économie de 5,500 fr. Qu'en 1874, cinq nouvelles places de président, dont deux appartenant à la 2e classe, sont devenues vacantes, et qu'une sixième le deviendra le 19 juillet prochain, ce qui procurera à l'exercice 1875 un nouvel allégement de 51,000 fr. plus que suffisant pour parfaire l'économie qu'il s'agit de réaliser. Le projet du budget qui nous est soumis ne porte aucune allocation pour les anciens magistrats des cours de Metz et de Colmar qui ne sont pas encore replacés. Le budget de 1874 ne contenait non plus aucun crédit pour cet objet. Il est certain cependant que trois de ces magistrats n'ont pas encore obtenu d'être réintégrés dans l'exercice de leurs fonctions. Privés de leurs traitements depuis le 1er janvier dernier, par suite du silence gardé à leur égard dans le budget de 1874, ces magistrats se sont adressés à la fois à votre commission et à M. le garde des sceaux pour réclamer contre une situation qu'ils considèrent comme une violation du principe de l'inamovibilité des fonctions dont ils sont revêtus. Saisi de cette réclamation, M. le garde des sceaux a fait parvenir à la commission la note suivante : « Il reste encore, y est-il dit, trois magistrats à replacer, appartenant aux ressorts de Metz et de Colmar. Ce sont deux premiers présidents et un juge. Ces magistrats sont inamovibles et il ne paraît pas possible de les priver du traitement afférent à des fonctions dont ils ne peuvent être dépouillés. Ces traitements ne figurent cependant pas au budget de 1874. Le garde des sceaux est d'avis qu'il y a lieu de les rétablir pour 1875 et d'allouer pour 1874 un crédit supplémentaire qui permette d'y faire face pendant l'exercice actuel. Ces traitements sont ainsi établis : Traitement du premier président de Metz, 15,000 fr. Traitement du premier président de Colmar,
réclamer contre une situation qu'ils considèrent comme une violation du principe de l'inamovibilité des fonctions dont ils sont revêtus. Saisi de cette réclamation, M. le garde des sceaux a fait parvenir à la commission la note suivante : « Il reste encore, y est-il dit, trois magistrats à replacer, appartenant aux ressorts de Metz et de Colmar. Ce sont deux premiers présidents et un juge. Ces magistrats sont inamovibles et il ne paraît pas possible de les priver du traitement afférent à des fonctions dont ils ne peuvent être dépouillés. Ces traitements ne figurent cependant pas au budget de 1874. Le garde des sceaux est d'avis qu'il y a lieu de les rétablir pour 1875 et d'allouer pour 1874 un crédit supplémentaire qui permette d'y faire face pendant l'exercice actuel. Ces traitements sont ainsi établis : Traitement du premier président de Metz, 15,000 fr. Traitement du premier président de Colmar, 15,000 fr. Traitement d'un juge à Colmar, 2,700 fr. Avant de statuer sur cette proposition, votre commission a voulu se rendre compte des précédents législatifs de la question. Elle a reconnu qu'une première loi est intervenue, le 25 mars 1872, pour régler le sort de tous les magistrats des cours, tribunaux et justices de paix qui avaient perdu leur siège par suite des abandons de territoire consignés aux traités de paix et qui n'étaient pas encore replacés. D'après l'article 7 de cette loi, ces magistrats, s'ils comptent au moins dix ans de services rétribués, peuvent être admis à faire valoir leurs droits à une retraite proportionnelle, et cette mise à la retraite peut être appliquée d'office aux membres des parquets et aux juges de paix. Suivant l'article 8, le traitement des magistrats des ressorts de Metz et de Colmar non replacés et non admis à la retraite devait continuer à leur être servi pendant l'année 1872. L'année suivante, le 24 mars 1873, l'Assemblée a adopté un projet de loi présenté par M. le garde des sceaux pour ouvrir au ministère de la justice, sur l'exercice 1873, au-delà des crédits accordés par la loi de finances de 1872, un crédit de
tribunaux et justices de paix qui avaient perdu leur siège par suite des abandons de territoire consignés aux traités de paix et qui n'étaient pas encore replacés. D'après l'article 7 de cette loi, ces magistrats, s'ils comptent au moins dix ans de services rétribués, peuvent être admis à faire valoir leurs droits à une retraite proportionnelle, et cette mise à la retraite peut être appliquée d'office aux membres des parquets et aux juges de paix. Suivant l'article 8, le traitement des magistrats des ressorts de Metz et de Colmar non replacés et non admis à la retraite devait continuer à leur être servi pendant l'année 1872. L'année suivante, le 24 mars 1873, l'Assemblée a adopté un projet de loi présenté par M. le garde des sceaux pour ouvrir au ministère de la justice, sur l'exercice 1873, au-delà des crédits accordés par la loi de finances de 1872, un crédit de 37,000 fr., savoir : chapitre 7, cours d'appel, 30,000 fr.; chapitre 8, tribunaux de première instance, 7,000 fr. L'exposé des motifs placé en tête de ce projet de loi rappelait la décision prise par l'Assemblée dans l'article 8 de la loi du 25 mars 1872 pour maintenir, pendant l'exercice de 1872, le traitement des magistrats non replacés des ressorts de Metz et de Colmar, et demandait que la même faveur fût accordée à ces magistrats pendant l'année 1873. L'honorable rapporteur de ce projet de loi, parlant au nom de la commission du budget de 1873, disait que le crédit demandé avait paru, à cette commission, devoir être accepté comme étant une conséquence de la loi du 25 mars 1872; l'Assemblée en jugea de même puisqu'elle adopta, sans discussion, dans la séance du 24 mars 1873, le projet de loi qui lui était présenté. C'est en vertu des deux décisions législatives qui viennent d'être rappelées que les magistrats d'Alsace-Lorraine dépossédés et non replacés ont continué de recevoir leurs traitements pendant les années 1872 et 1873, et c'est parce qu'aucune loi spéciale, ayant le même objet, n'a été présentée pour 1874, que ces traitements ont cessé de leur être servis depuis le