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d’une manière générale contre toute affirmation absolue du médecin, en ce qui concerne l’incurabilité. On ne saurait exclure de la société, sans retour possible, un homme qui, à un moment donné, redeviendra capable d’y reprendre sa place. On ne saurait ici invoquer l’analogie des effets de l’interdiction : l’interdit peut toujours, en des circonstances définies, rentrer en possession de ses droits. Le divorce peut être prononcé, soit sur la demande des deux époux, soit sur la demande d’un seul : dans ce dernier cas, il y a procès et débat. Le divorce prononcé contre un fou atteint un absent, consomme une iniquité et la rend irréparable. CHRONIQUE Actes officiels. — A la date du 5 avril a été promulguée la loi tendant à l’abrogation des dispositions législatives concernant l’adjonction des plus imposés. Un décret a modifié l’art. 11 du décret du 29 août 1875 sur l’organisation de la justice en Algérie et relatif à l’exécution des jugements rendus entre musulmans par le juge français. D’après le nouveau décret, le juge de paix nommera pour chaque affaire un agent d’exécution à défaut du cadi-notaire ou de son suppléant qui sont les agents d’exécution ordinaires. Un décret du 6 avril, abrogeant un décret du 26 novembre 1881, a rendu au gouverneur l’administration des populations établies en Algérie dans les territoires de commandement. Un décret publié au Journal officiel du 29 mars a décidé que dans les colonies de la Guyane, du Sénégal, de Saint-Pierre et Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Cochinchine, ainsi que dans les établissements français de l’Inde et de l’Océanie, les crimes et délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et qui sont déférés en France à la Cour d’assises, seront portés devant les tribunaux criminels composés conformément aux ordonnances et aux décrets sur l’organisation judiciaire en vigueur dans ces possessions. Lorsqu’un prévenu ne comparaîtra pas au jour fixé par la citation, il sera jugé par défaut par le tribunal criminel, sans assistance ni intervention des assesseurs. La loi qui supprime toute participation des plus imposés aux délibérations des Conseils
décret du 26 novembre 1881, a rendu au gouverneur l’administration des populations établies en Algérie dans les territoires de commandement. Un décret publié au Journal officiel du 29 mars a décidé que dans les colonies de la Guyane, du Sénégal, de Saint-Pierre et Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Cochinchine, ainsi que dans les établissements français de l’Inde et de l’Océanie, les crimes et délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et qui sont déférés en France à la Cour d’assises, seront portés devant les tribunaux criminels composés conformément aux ordonnances et aux décrets sur l’organisation judiciaire en vigueur dans ces possessions. Lorsqu’un prévenu ne comparaîtra pas au jour fixé par la citation, il sera jugé par défaut par le tribunal criminel, sans assistance ni intervention des assesseurs. La loi qui supprime toute participation des plus imposés aux délibérations des Conseils municipaux a été déclarée applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances, de Saint-Pierre et Miquelon, du Sénégal et dépendances, de la Cochinchine, de la Nouvelle-Calédonie et de la Guyane. Un décret a attribué le règlement des conflits survenus en matière de contentieux administratif entre le gouvernement cambodgien et les sujets européens ou américains justiciables du tribunal de France au Conseil du contentieux de Cochinchine siégeant à Saigon, qui statuera en premier et dernier ressort, en se conformant à la législation en vigueur en Cochinchine, laquelle sera promulguée dans le royaume du Cambodge. Les contrats passés avant la déclaration du 21 décembre 1881 ne profiteront pas des présentes dispositions, sauf le cas où les parties intéressées en feraient la demande. Le ministre de l’intérieur a rendu, sur la réglementation du travail des détenus dans les maisons centrales, un arrêté et une circulaire. L’arrêté renferme des dispositions fort importantes. Aucun genre d’industrie ne peut être désormais introduite dans une maison centrale sans l’autorisation du ministre. Les prix de main-d’œuvre qui sont payés par l’entrepreneur de toute industrie aux prisonniers devront être conformes à ceux qui sont payés dans l’industrie libre pour des ouvrages identiques. Ces mesures donnent lieu
cambodgien et les sujets européens ou américains justiciables du tribunal de France au Conseil du contentieux de Cochinchine siégeant à Saigon, qui statuera en premier et dernier ressort, en se conformant à la législation en vigueur en Cochinchine, laquelle sera promulguée dans le royaume du Cambodge. Les contrats passés avant la déclaration du 21 décembre 1881 ne profiteront pas des présentes dispositions, sauf le cas où les parties intéressées en feraient la demande. Le ministre de l’intérieur a rendu, sur la réglementation du travail des détenus dans les maisons centrales, un arrêté et une circulaire. L’arrêté renferme des dispositions fort importantes. Aucun genre d’industrie ne peut être désormais introduite dans une maison centrale sans l’autorisation du ministre. Les prix de main-d’œuvre qui sont payés par l’entrepreneur de toute industrie aux prisonniers devront être conformes à ceux qui sont payés dans l’industrie libre pour des ouvrages identiques. Ces mesures donnent lieu à une réglementation qui fait l’objet des articles suivants de l’arrêté. La circulaire explique les intentions du ministre. Le règlement des questions qui se rattachent au travail présente une grande importance. Il y avait été pourvu par des dispositions qui ont soulevé des plaintes contre la concurrence du travail des condamnés. Cette concurrence se manifeste sous deux formes : concurrence de quantité, concurrence de prix. La concurrence de quantité est insignifiante, si l’on compare, dans leur ensemble, les forces productives des deux catégories de travailleurs. Elle ne deviendrait réellement sensible que dans le cas où il serait appliqué à un même genre de travail un nombre de détenus trop important, eu égard à celui des ouvriers libres occupés au travail similaire. La réglementation actuellement en vigueur n’étant pas un obstacle suffisant à un abus de cette nature, dans les maisons centrales, aucun genre d’industrie ne pourrait y être introduit, même à titre d’essai, sans son autorisation. La concurrence de prix ne peut exister qu’autant que les tarifs ne sont pas établis avec toute l’exactitude nécessaire et que l’application n’en est pas rigoureusement surveillée. Le but que doit se proposer l’administration est d’assurer une équivalence complète entre les prix de revient
condamnés. Cette concurrence se manifeste sous deux formes : concurrence de quantité, concurrence de prix. La concurrence de quantité est insignifiante, si l’on compare, dans leur ensemble, les forces productives des deux catégories de travailleurs. Elle ne deviendrait réellement sensible que dans le cas où il serait appliqué à un même genre de travail un nombre de détenus trop important, eu égard à celui des ouvriers libres occupés au travail similaire. La réglementation actuellement en vigueur n’étant pas un obstacle suffisant à un abus de cette nature, dans les maisons centrales, aucun genre d’industrie ne pourrait y être introduit, même à titre d’essai, sans son autorisation. La concurrence de prix ne peut exister qu’autant que les tarifs ne sont pas établis avec toute l’exactitude nécessaire et que l’application n’en est pas rigoureusement surveillée. Le but que doit se proposer l’administration est d’assurer une équivalence complète entre les prix de revient de la main-d’œuvre supportés par les concessionnaires des ateliers de prisons et ceux qui incombent aux industriels employant des ouvriers libres. La circulaire contient des détails sur les mesures adoptées par le ministre pour arriver à ce résultat, principalement dans les maisons centrales, les pénitenciers agricoles, les dépôts de forçats. Les préfets devront adresser au ministre des projets de tarifs basés sur les considérations longuement exposées dans la circulaire. Après en avoir pris connaissance, le ministre fera connaître aux préfets sa décision, tant sur les diverses indications des tarifs que sur la fixation du nombre maximum de détenus à employer à chaque industrie. Ce nombre ne devra, sous aucun prétexte, être dépassé sans l'autorisation du ministre. Les chambres de commerce, chambres consultatives des arts et manufactures, chambres syndicales des départements, recevront communication de ces documents. 264 CHRONIQUE. Sénat. — Le Sénat a adopté un projet de loi ayant pour but de fonder le crédit des colons et de leur donner, en facilitant les prêts, les moyens de mettre leurs concessions en valeur, et en constituant un privilège spécial, une hypothèque privilégiée sur la concession, hypothèque dont la garantie se trouve, pour le prêteur, dans les améliorations qui sont apportées à
Les préfets devront adresser au ministre des projets de tarifs basés sur les considérations longuement exposées dans la circulaire. Après en avoir pris connaissance, le ministre fera connaître aux préfets sa décision, tant sur les diverses indications des tarifs que sur la fixation du nombre maximum de détenus à employer à chaque industrie. Ce nombre ne devra, sous aucun prétexte, être dépassé sans l'autorisation du ministre. Les chambres de commerce, chambres consultatives des arts et manufactures, chambres syndicales des départements, recevront communication de ces documents. 264 CHRONIQUE. Sénat. — Le Sénat a adopté un projet de loi ayant pour but de fonder le crédit des colons et de leur donner, en facilitant les prêts, les moyens de mettre leurs concessions en valeur, et en constituant un privilège spécial, une hypothèque privilégiée sur la concession, hypothèque dont la garantie se trouve, pour le prêteur, dans les améliorations qui sont apportées à l’immeuble au moyen de l’argent prêté, et par conséquent dans la plus-value que le colon lui donne. Le Sénat a adopté une proposition modifiant le texte de l’art. 1734 du Code Civil, lequel serait ainsi conçu : « Si une maison est habitée par plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, ainsi que le bailleur, si celui-ci y habite également, et chacun en proportion de la valeur locative de la partie qu'il occupe, à moins qu'il ne prouve que l'incendie a commencé dans l’habitation de l’un d’eux, auquel cas celui-là est seul tenu, ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n’a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n’en sont pas tenus. » Dans sa séance du 6 mai, le Sénat a commencé la discussion du projet de loi sur la réforme du Code d’instruction criminelle. On sait (V. Revue générale du droit, 1880, p. 416 et suivantes) qu’il tend à entourer, pendant l’instruction, les droits de l’inculpé de toutes les garanties nécessaires, en d’autres termes, à substituer à l’instruction secrète, actuellement en vigueur, une sorte d’instruction contradictoire, où l’inculpé, assisté de son défenseur, ne serait pas livré sans défense aux interrogations du magistrat instructeur, sans admettre cependant qu’un débat
l’incendie, ainsi que le bailleur, si celui-ci y habite également, et chacun en proportion de la valeur locative de la partie qu'il occupe, à moins qu'il ne prouve que l'incendie a commencé dans l’habitation de l’un d’eux, auquel cas celui-là est seul tenu, ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n’a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n’en sont pas tenus. » Dans sa séance du 6 mai, le Sénat a commencé la discussion du projet de loi sur la réforme du Code d’instruction criminelle. On sait (V. Revue générale du droit, 1880, p. 416 et suivantes) qu’il tend à entourer, pendant l’instruction, les droits de l’inculpé de toutes les garanties nécessaires, en d’autres termes, à substituer à l’instruction secrète, actuellement en vigueur, une sorte d’instruction contradictoire, où l’inculpé, assisté de son défenseur, ne serait pas livré sans défense aux interrogations du magistrat instructeur, sans admettre cependant qu’un débat pût avoir lieu devant le juge d’instruction, entre le défenseur de l’inculpé et les témoins, se bornant à autoriser la communication des pièces à l’inculpé et la présence auprès de lui d’un avocat pour l’assister pendant toute la durée de l’instruction, jusqu’au moment de l’ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement. Ce projet, accepté en principe par le gouvernement, a été attaqué par M. Grandperret, qui lui reproche, en permettant au défenseur d’intervenir avant que l’instruction soit terminée, de diminuer l’autorité du magistrat instructeur, et de créer toute une catégorie nouvelle d’avocats, les praticiens de l’instruction et les préparateurs aux interrogatoires, de violer le principe qui interdit à l’avocat de suggérer à l’inculpé ses réponses, et que la loi qu’on prépare n’empêche point. Tout en se déclarant partisan d’une réforme, M. Jouin a soutenu, de son côté, que la législation actuelle n’était gênante que pour le coupable qui cherche son salut dans la ruse, et nullement pour l'innocent qui n’avait qu’à dire la vérité; il s’est surtout élevé contre l’idée de permettre à l’inculpé de se concerter avec le défenseur sur son interrogatoire, car ce dernier, pour être sincère, ne doit pas être une œuvre concertée. M. de Gavardie
de jugement. Ce projet, accepté en principe par le gouvernement, a été attaqué par M. Grandperret, qui lui reproche, en permettant au défenseur d’intervenir avant que l’instruction soit terminée, de diminuer l’autorité du magistrat instructeur, et de créer toute une catégorie nouvelle d’avocats, les praticiens de l’instruction et les préparateurs aux interrogatoires, de violer le principe qui interdit à l’avocat de suggérer à l’inculpé ses réponses, et que la loi qu’on prépare n’empêche point. Tout en se déclarant partisan d’une réforme, M. Jouin a soutenu, de son côté, que la législation actuelle n’était gênante que pour le coupable qui cherche son salut dans la ruse, et nullement pour l'innocent qui n’avait qu’à dire la vérité; il s’est surtout élevé contre l’idée de permettre à l’inculpé de se concerter avec le défenseur sur son interrogatoire, car ce dernier, pour être sincère, ne doit pas être une œuvre concertée. M. de Gavardie a déclaré qu’il trouvait le projet inutile, dangereux, incomplet. Le projet a été défendu par M. le rapporteur Dauphin, qui, après avoir invoqué l’exemple de l’Allemagne et de l’Autriche, a objecté que le juge d’instruction n’est point désarmé complètement, puisqu’il conserve la faculté, dans certains cas, de mettre l’inculpé au secret; il a insisté sur la nécessité de la communication des pièces de la procédure au défenseur de l’inculpé pendant toutes les phases de l’instruction, et aussi sur celle d’accorder à ce défenseur la faculté du recours contre les ordonnances de ce même juge d’instruction. Le recours est porté devant la chambre de conseil. On s’étonne que la loi permette aux avocats d’attaquer les ordonnances de renvoi devant cette chambre de conseil, car, dit-on, le juge d’instruction étant absent, ne pourra pas y défendre son ordonnance contre l’avocat du prévenu. Mais le ministère public ne siège-t-il pas dans cette chambre de conseil précisément pour défendre les décisions du juge d’instruction? M. Lenoël a montré que les criminalistes demandaient depuis longtemps une réforme. Dans la discussion des articles, le débat a principalement porté sur l’art. 11, dont la rédaction primitive renfermait l’autorisation implicite de pénétrer, pendant la nuit, dans une maison
secret; il a insisté sur la nécessité de la communication des pièces de la procédure au défenseur de l’inculpé pendant toutes les phases de l’instruction, et aussi sur celle d’accorder à ce défenseur la faculté du recours contre les ordonnances de ce même juge d’instruction. Le recours est porté devant la chambre de conseil. On s’étonne que la loi permette aux avocats d’attaquer les ordonnances de renvoi devant cette chambre de conseil, car, dit-on, le juge d’instruction étant absent, ne pourra pas y défendre son ordonnance contre l’avocat du prévenu. Mais le ministère public ne siège-t-il pas dans cette chambre de conseil précisément pour défendre les décisions du juge d’instruction? M. Lenoël a montré que les criminalistes demandaient depuis longtemps une réforme. Dans la discussion des articles, le débat a principalement porté sur l’art. 11, dont la rédaction primitive renfermait l’autorisation implicite de pénétrer, pendant la nuit, dans une maison particulière pour l’exécution d’un mandat ou d’une ordonnance, en cas de flagrant délit, et qui a été rejeté sur le motif que la définition du flagrant délit était insuffisante et qu’il y avait incompatibilité entre l’idée de mandat, qui suppose une instruction commencée, et l’idée de flagrant délit, qui suppose, au contraire, la fortuite, et qui, par suite, exclut l'hypothèse que le fait ait pu être prévu et avoir été l’objet d’un mandat quelconque; sur l’art. 35, qui n’admet l’action directe de la partie civile devant le juge d’instruction qu’à la réquisition du Parquet; sur l’art. 139, qui accorde à l’inculpé détenu la faculté de communiquer librement avec son conseil et donne à ce dernier le droit de demander communication de toutes les pièces de l’instruction, lequel a été adopté après le rejet d’un amendement restreignant les facilités accordées à la défense. Chambre des députés. — Elle a pris en considération les propositions de MM. Ménard-Dorian, Souronjoucs, Waldeck-Rousseau et Martin Feuille, Thomson, sur l’abolition du privilège des agents de change, la négociation des valeurs mobilières, la transportation des récidivistes, les récidivistes indigènes algériens et l’application de la responsabilité collective aux populations de l’Algérie. — Elle a voté le projet de
au contraire, la fortuite, et qui, par suite, exclut l'hypothèse que le fait ait pu être prévu et avoir été l’objet d’un mandat quelconque; sur l’art. 35, qui n’admet l’action directe de la partie civile devant le juge d’instruction qu’à la réquisition du Parquet; sur l’art. 139, qui accorde à l’inculpé détenu la faculté de communiquer librement avec son conseil et donne à ce dernier le droit de demander communication de toutes les pièces de l’instruction, lequel a été adopté après le rejet d’un amendement restreignant les facilités accordées à la défense. Chambre des députés. — Elle a pris en considération les propositions de MM. Ménard-Dorian, Souronjoucs, Waldeck-Rousseau et Martin Feuille, Thomson, sur l’abolition du privilège des agents de change, la négociation des valeurs mobilières, la transportation des récidivistes, les récidivistes indigènes algériens et l’application de la responsabilité collective aux populations de l’Algérie. — Elle a voté le projet de loi concernant les ventes judiciaires d'immeubles. — Après avoir voté la proposition sur les enterrements civils, destinée non 264 CHRONIQUE. seulement à faire respecter la volonté du défunt lorsque la famille cherche à donner un caractère religieux aux obsèques contre la dernière volonté du décédé, la Chambre a abordé la discussion de la proposition de M. Naquet sur le rétablissement du divorce; la proposition, attaquée par MM. Giraud, Amagat, défendue par M. de Marcère, rapporteur, a été adoptée en première lecture, après les observations de MM. Bovier-Lapierre, Jolibois, Naquet, Gatineau, H. Maret; les art. 298 et 308, C. civ., seraient abrogés. — La Chambre a discuté et adopté, en première lecture, le projet de loi modifiant l’art. 7 de la loi de 1849 sur le séjour des étrangers en France, qui maintient au ministère de l'intérieur le droit d’expulser l’étranger ayant subi, soit en France, soit dans d’autres pays, des condamnations de droit commun, mais exige, pour les autres cas, que l’étranger ait troublé la sécurité de l’Etat et que le décret d’expulsion soit délibéré en conseil des ministres. Le gouvernement a soumis à la Chambre un projet créant à Tunis un tribunal civil et une justice de paix destinés
discussion de la proposition de M. Naquet sur le rétablissement du divorce; la proposition, attaquée par MM. Giraud, Amagat, défendue par M. de Marcère, rapporteur, a été adoptée en première lecture, après les observations de MM. Bovier-Lapierre, Jolibois, Naquet, Gatineau, H. Maret; les art. 298 et 308, C. civ., seraient abrogés. — La Chambre a discuté et adopté, en première lecture, le projet de loi modifiant l’art. 7 de la loi de 1849 sur le séjour des étrangers en France, qui maintient au ministère de l'intérieur le droit d’expulser l’étranger ayant subi, soit en France, soit dans d’autres pays, des condamnations de droit commun, mais exige, pour les autres cas, que l’étranger ait troublé la sécurité de l’Etat et que le décret d’expulsion soit délibéré en conseil des ministres. Le gouvernement a soumis à la Chambre un projet créant à Tunis un tribunal civil et une justice de paix destinés à juger les litiges actuellement déférés aux tribunaux consulaires français. Le tribunal civil comprendrait un président ayant 12,000 fr. de traitement, un juge d’instruction ayant 8,800 fr., un juge ayant 8,000 fr., deux juges suppléants ayant chacun 2,400 fr., un procureur de la République ayant 8,000 fr., un substitut ayant 4,000 fr., plus un greffier, un commis greffier et un interprète judiciaire. Le juge de paix aurait 5,000 fr. de traitement; il lui serait adjoint un greffier, un interprète et un officier de police judiciaire. La dépense annuelle est évaluée à 103,000 fr., dont 79,000 fr. pour le personnel et 24,000 fr. pour le matériel. — Il a également déposé un projet tendant à appliquer l’art. 330, C. P., aux publications obscènes, ainsi qu’un projet sur la transportation des récidivistes. M. Delattre a déposé une proposition pour la répression de la prostitution. La Chambre a ôté saisie du rapport de M. P. Legrand sur les projets relatifs à la réforme judiciaire (V. supra, p. 181). Le projet de la commission, en ce qui concerne la réorganisation des cours et tribunaux, ne diffère que par les détails de celui du garde des sceaux; mais il en diffère totalement en ce qui
4,000 fr., plus un greffier, un commis greffier et un interprète judiciaire. Le juge de paix aurait 5,000 fr. de traitement; il lui serait adjoint un greffier, un interprète et un officier de police judiciaire. La dépense annuelle est évaluée à 103,000 fr., dont 79,000 fr. pour le personnel et 24,000 fr. pour le matériel. — Il a également déposé un projet tendant à appliquer l’art. 330, C. P., aux publications obscènes, ainsi qu’un projet sur la transportation des récidivistes. M. Delattre a déposé une proposition pour la répression de la prostitution. La Chambre a ôté saisie du rapport de M. P. Legrand sur les projets relatifs à la réforme judiciaire (V. supra, p. 181). Le projet de la commission, en ce qui concerne la réorganisation des cours et tribunaux, ne diffère que par les détails de celui du garde des sceaux; mais il en diffère totalement en ce qui concerne l’inamovibilité qu’il supprime expressément, et en ce qui concerne les délits correctionnels qu’il soumet aux assises organisées à cet effet. Il laisse à une loi ultérieure le soin de fixer le mode de nomination, mais impose l’organisation nouvelle des cours et tribunaux dans un délai de trois mois. En ce qui concerne les cours d’appel, il abaisse à cinq le nombre des conseillers pouvant juger valablement. Six cours sur vingt-six sont supprimées; le choix des cours supprimées est laissé au garde des sceaux, qui aura également la tâche de remanier le ressort des cours maintenues. Les cours sont réparties en deux classes: la première ne comprend que celle de Paris; la seconde comprend toutes les autres cours. Les traitements des conseillers sont élevés; les chiffres des nouveaux traitements sont à peu près les mêmes que ceux proposés par le garde des sceaux. Toutefois, le nombre des sièges de conseillers supprimés est beaucoup plus grand dans le système de la commission que dans celui du garde des sceaux, puisque l’institution des assises correctionnelles, décidée par la commission, a pour effet de supprimer, dans toutes les cours, la chambre des appels correctionnels. En ce qui concerne les tribunaux, le projet est