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secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé E. de ROYER. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6335. — Loi qui autorise la perception d'une Surtaxe à l'Octroi de la commune de Port-Launay (Finistère). Du 31 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. À partir de la publication de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1863 inclusivement, il sera perçu, à l'octroi de la commune de Port-Launay (Finistère), une surtaxe de onze francs (11f 00c) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux de vie et esprits en cercles, eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. Cette surimposition est indépendante du droit de quatre francs (4f 00c) à percevoir sur ces boissons. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Février 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÉS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une surtaxe de onze francs (11f 00c) sur les alcools à l'octroi de la commune de Port-Launay (Finistère). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 17 Mars 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, ED. THAYER, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 31 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand
du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une surtaxe de onze francs (11f 00c) sur les alcools à l'octroi de la commune de Port-Launay (Finistère). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 17 Mars 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, ED. THAYER, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 31 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6336. — DÉCRET IMPÉRIAL qui modifie les statuts de la Banque de France. Du 12 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: DÉCRET IMPÉRIAL. Extrait du procès-verbal du Conseil d'Etat. LE CONSEIL D'ÉTAT A ADOPTÉ LE DÉCRET dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Nous décretons: CHAPITRE I. Disposition générales Art. 1. Les articles 35, 36 et 37 des statuts de la Banque de France, approuvés par le décret du 11 avril 1851, sont ainsi rédigés: "Art. 35. Dans l'intérêt de la Banque et de la conservation de sa caisse, la Banque s'interdit de faire aucune espèce de prêt ou avance à ses membres ou à leurs familles, ni de consentir à des sûretés en faveur d'un de ses membres, de faire aucun placement de fonds ou de s'intéresser à une opération de placement de fonds ou d'effectuer aucune espèce d'opération en vue de faire bénéficier un de ses membres
la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: DÉCRET IMPÉRIAL. Extrait du procès-verbal du Conseil d'Etat. LE CONSEIL D'ÉTAT A ADOPTÉ LE DÉCRET dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Nous décretons: CHAPITRE I. Disposition générales Art. 1. Les articles 35, 36 et 37 des statuts de la Banque de France, approuvés par le décret du 11 avril 1851, sont ainsi rédigés: "Art. 35. Dans l'intérêt de la Banque et de la conservation de sa caisse, la Banque s'interdit de faire aucune espèce de prêt ou avance à ses membres ou à leurs familles, ni de consentir à des sûretés en faveur d'un de ses membres, de faire aucun placement de fonds ou de s'intéresser à une opération de placement de fonds ou d'effectuer aucune espèce d'opération en vue de faire bénéficier un de ses membres de ces placements ou de cet intérêt. "Art. 36. La Banque s'interdit de faire aucune espèce de placement de fonds ou d'effectuer aucune espèce d'opération en vue de faire bénéficier un de ses membres de ces placements, de s'intéresser à une opération de placement de fonds ou de consentir à des sûretés en faveur d'un de ses membres. "Art. 37. La Banque s'interdit d'adopter tout réglementaire ou instruction qui pourrait affecter directement ou indirectement l'intérêt des actionnaires, notamment en ce qui concerne les privilèges et les conditions de payement des dividendes, sans que l'approbation de l'autorité administrative et de l'Empereur soit préalablement obtenue." Délibéré en séance, à Paris, le 7 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÉS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances; Vu la loi du 4 août 1851, relative à la fondation d'une banque en Algérie, et les statuts qui y sont annexés; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 13 août 1858, de laquelle il résulte que l'État a été remboursé des avances qu'il avait faites à la banque
des sûretés en faveur d'un de ses membres. "Art. 37. La Banque s'interdit d'adopter tout réglementaire ou instruction qui pourrait affecter directement ou indirectement l'intérêt des actionnaires, notamment en ce qui concerne les privilèges et les conditions de payement des dividendes, sans que l'approbation de l'autorité administrative et de l'Empereur soit préalablement obtenue." Délibéré en séance, à Paris, le 7 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis DE CAMBACÉRÉS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances; Vu la loi du 4 août 1851, relative à la fondation d'une banque en Algérie, et les statuts qui y sont annexés; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 13 août 1858, de laquelle il résulte que l'État a été remboursé des avances qu'il avait faites à la banque de l'Algérie en exécution de l'article 3 de la loi précitée; Vu la délibération de l'assemblée générale des actionnaires de ladite banque, en date du 28 novembre 1857 Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Le paragraphe quatre de l'article 31 et l'article 32 des statuts de la banque de l'Algérie annexés à la loi du 4 août 1851 sont modifiés ainsi qu'il suit: « Art. 31, S 4. Sur ces bénéfices, il sera prélevé une somme à suffisante pour servir aux actionnaires l'intérêt du capital versé à raison de six pour cent l'an. « Art. 32. En cas d'insuffisance des bénéfices, le complément nécessaire pour servir l'intérêt de six pour cent aux actionnaires sera prélevé sur le fonds de réserve. » 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de l'Algérie et des colonies, et inséré au Moniteur ainsi que dans les journaux judiciaires d'Alger, Constantine et Oran. Fait au palais des Tuileries, le 12 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNE. N° 6337.
des statuts de la banque de l'Algérie annexés à la loi du 4 août 1851 sont modifiés ainsi qu'il suit: « Art. 31, S 4. Sur ces bénéfices, il sera prélevé une somme à suffisante pour servir aux actionnaires l'intérêt du capital versé à raison de six pour cent l'an. « Art. 32. En cas d'insuffisance des bénéfices, le complément nécessaire pour servir l'intérêt de six pour cent aux actionnaires sera prélevé sur le fonds de réserve. » 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de l'Algérie et des colonies, et inséré au Moniteur ainsi que dans les journaux judiciaires d'Alger, Constantine et Oran. Fait au palais des Tuileries, le 12 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé P. MAGNE. N° 6337. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Il sera procédé à la reconstruction du pont de la Brauze, et à la rectification de la route impériale n° 121, de Rodez à Saint-Flour, aux abords de cet ouvrage, suivant le tracé figuré par une ligne rouge sur le plan annexé au présent décret. La dépense, évaluée à quarante-sept mille deux cent vingt francs soixante centimes, sera imputée sur les fonds affectés annuellement à la rectification des routes (2e section du budget du ministère des travaux publics). 2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de ces travaux, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 23 Février 1859.) N° 6338. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er Sont et demeurent classés parmi les routes départementales de l'Ain, sous le n° 23, les parties des chemins de grande communication nos 9, 47 et 34, figurées en rouge sur le plan annexé au présent décret. La nouvelle communication prendra la
figuré par une ligne rouge sur le plan annexé au présent décret. La dépense, évaluée à quarante-sept mille deux cent vingt francs soixante centimes, sera imputée sur les fonds affectés annuellement à la rectification des routes (2e section du budget du ministère des travaux publics). 2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de ces travaux, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 23 Février 1859.) N° 6338. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er Sont et demeurent classés parmi les routes départementales de l'Ain, sous le n° 23, les parties des chemins de grande communication nos 9, 47 et 34, figurées en rouge sur le plan annexé au présent décret. La nouvelle communication prendra la dénomination de Route de Tenay à la route départementale n° 5 par Hauteville et Brenod. 2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires au perfectionnement et à la rectification de la nouvelle route en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 23 Février 1859.) Certifié conforme: Paris, le 6 Ayril 1859 Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. BULLETIN DES LOIS. N° 677. N° 6339. — Loi qui autorise le département de la Corse à contracter un Emprunt, et à faire des prélèvements sur le produit de l'Impôt extraordinaire créée par la loi du 16 mars 1857. Du 31 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le département de la Corse
du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 23 Février 1859.) Certifié conforme: Paris, le 6 Ayril 1859 Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, E. de ROYER. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. BULLETIN DES LOIS. N° 677. N° 6339. — Loi qui autorise le département de la Corse à contracter un Emprunt, et à faire des prélèvements sur le produit de l'Impôt extraordinaire créée par la loi du 16 mars 1857. Du 31 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le département de la Corse est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1858, à emprunter, à un taux d'Intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de cent cinquante mille francs (150,000f), qui sera appliquée aux travaux des chemins vicinaux. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Il sera pourvu au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus, au moyen de prélèvements annuels sur le produit de l'impôt extraordinaire de sept centimes, créée par la loi du 16 mars 1857. 3. Le département de la Corse est également autorisé à prélever, en 1860 et en 1861, sur le montant de l'impôt à réaliser en vertu de la même loi, une somme de onze mille cinq cent cinquante francs (11,550f), qui sera affectée aux travaux d'agrandissement et de restauration de
réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Il sera pourvu au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt autorisé par l'article 1er ci-dessus, au moyen de prélèvements annuels sur le produit de l'impôt extraordinaire de sept centimes, créée par la loi du 16 mars 1857. 3. Le département de la Corse est également autorisé à prélever, en 1860 et en 1861, sur le montant de l'impôt à réaliser en vertu de la même loi, une somme de onze mille cinq cent cinquante francs (11,550f), qui sera affectée aux travaux d'agrandissement et de restauration de la prison de Bastia. Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 Mars 1859. Le Président, Signé Comte de MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte Louis de CAMCAGÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON., baron BOGUET, comte HENRI de KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat; Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de la Corse à emprunter une somme de cent cinquante mille francs (150,000f) et à prélever, en 1860 et 1861, sur le montant de l'impôt à réaliser en vertu de la loi du 16 mars 1857, une somme de onze mille cinq cent cinquante francs (11,550f). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 17 Mars 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, ED. THAYER, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en
de la loi qui autorise le département de la Corse à emprunter une somme de cent cinquante mille francs (150,000f) et à prélever, en 1860 et 1861, sur le montant de l'impôt à réaliser en vertu de la loi du 16 mars 1857, une somme de onze mille cinq cent cinquante francs (11,550f). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 17 Mars 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, ED. THAYER, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 31 Mars 1859. Signé NAPOLÉON Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6340. — Loi qui autorise le département de la Côte-d'Or à s'imposer extraordinairement. Du 31 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département de la Côte-d'Or est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans, à partir de 1860, un centime (1/100e) additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté à venir en aide aux communes, dans des cas extraordinaires, pour les travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée, indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par la
qui autorise le département de la Côte-d'Or à s'imposer extraordinairement. Du 31 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département de la Côte-d'Or est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans, à partir de 1860, un centime (1/100e) additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté à venir en aide aux communes, dans des cas extraordinaires, pour les travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée, indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par la loi de finances en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 Mars 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de la Côte d'Or à s'imposer pendant cinq ans, à partir de 1860, un centime (1/100e). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 17 Mars 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, ED. THAYER, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 31 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le
Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département de la Côte d'Or à s'imposer pendant cinq ans, à partir de 1860, un centime (1/100e). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 17 Mars 1859. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé FERDINAND BARROT, ED. THAYER, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 31 Mars 1859. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé E. de ROYER. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 6341. — Loi qui autorise le département de l'Hérault à s'imposer extraordinairement. Du 31 Mars 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département de l'Hérault est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement pendant quatre ans, à partir de 1860, neuf dixièmes (9/10e) de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux dépenses du service de l'instruction primaire. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Février 1859. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte LOUIS DE CAMBACÉRÈS, comte LÉOPOLD LE HON, baron ROGUET, comte HENRI DE KERSAINT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi