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: c'est assez juste en théorie, mais en fait il ne faut pas en faire trop avec des femmes souvent mal informées, et, nous l'avons déjà dit, dignes de toute notre sollicitude. Nous avons déjà exposé ces vues dans notre rapport de l'an dernier. Une discussion a eu lieu, à ce propos, à la séance du Conseil général du 27 décembre 1924. Notre collègue M. Marin a fait l'objection suivante : « Vous faites alors le juge de paix censeur d'une décision du maire et cela peut créer des conflits dans certaines communes ». Toutefois, il a bien voulu reconnaître lui-même l'avantage de ma proposition pour les postulantes à l'assistance aux femmes en couches. Nos collègues MM. Bonal, Marsais, Emile Faure et Roeland ont repris ensuite les arguments de M. Marin. J'ai eu l'avantage de voir ma proposition soutenue par MM. Chausse et Doussin, qui, tous deux, ont estimé que le juge de paix, de par ses fonctions, pouvait se montrer moins sensible que le maire à certaines influences d'ordre politique. Pour moi, j'ai estimé et j'estime encore qu'en cas d'urgence une décision de refus émanant du maire peut avantageusement être portée devant le juge de paix, qui pourra statuer dans un délai plus bref que la Commission cantonale, étant entendu, comme je l'ai nettement indiqué, que la possibilité de recours ultérieur devant la Commission cantonale demeure entière. J'estime que c'est donner aux postulantes à l'assistance une garantie de plus, dans une question où l'on doit faire preuve du plus grand libéralisme. Le Conseil général a d'ailleurs adopté, à l'unanimité, mon projet de vœu, présenté au nom de la 3e Commission, et je lui demande de bien vouloir le renouveler. Si simplifiées qu'on arrive à faire les formalités d'admission, certains estiment qu'elles sont encore de trop, et voudraient voir attribuer les allocations sans enquête. Telle était notamment l'opinion de notre ancien collègue M. Jean Martin. Il l'exprimait en ces termes à la séance du Conseil général du 27 décembre 1924: « On devrait faire, en ce qui concerne la loi sur les femmes en couches, ce que l'on fait pour
dans un délai plus bref que la Commission cantonale, étant entendu, comme je l'ai nettement indiqué, que la possibilité de recours ultérieur devant la Commission cantonale demeure entière. J'estime que c'est donner aux postulantes à l'assistance une garantie de plus, dans une question où l'on doit faire preuve du plus grand libéralisme. Le Conseil général a d'ailleurs adopté, à l'unanimité, mon projet de vœu, présenté au nom de la 3e Commission, et je lui demande de bien vouloir le renouveler. Si simplifiées qu'on arrive à faire les formalités d'admission, certains estiment qu'elles sont encore de trop, et voudraient voir attribuer les allocations sans enquête. Telle était notamment l'opinion de notre ancien collègue M. Jean Martin. Il l'exprimait en ces termes à la séance du Conseil général du 27 décembre 1924: « On devrait faire, en ce qui concerne la loi sur les femmes en couches, ce que l'on fait pour les primes à la natalité, c'est-à-dire attribuer les allocations sans enquête. En effet, s'il plaît à une bourgeoise de réclamer la prime à la natalité, on la lui accorde sans difficulté. Il faut faire la même chose pour les femmes en couches. Evidemment, il y aura certains abus, mais j'affirme qu'on dépensera moins d'argent qu'on ne le fait à l'heure actuelle ; en effet toute une bureaucratie disparaîtra, et il y a des frais généraux énormes qu'on ne verra plus. Il vaut mieux dépenser cet argent en secours aux femmes qu'à entretenir une bureaucratie inutile. » C'est entendu! Toutefois, qu'il nous soit permis de faire remarquer que la proposition Jean Martin aboutirait à confondre purement et simplement l'assistance aux femmes en couches avec les primes à la natalité, sans aucun bénéfice pour les assistées qui, sous le régime actuel, peuvent toucher simultanément et leurs allocations légales d'assistance et les primes départementales à la natalité. Cela vaut la peine d'y réfléchir. Si l'on maintient aux allocations aux femmes en couches leur caractère actuel d'assistance, il est impossible d'éviter l'enquête sur la situation de fortune, car on admettra difficilement qu'une femme disposant d'un revenu de 50. 000 francs, par exemple, puisse bénéficier
qu'on dépensera moins d'argent qu'on ne le fait à l'heure actuelle ; en effet toute une bureaucratie disparaîtra, et il y a des frais généraux énormes qu'on ne verra plus. Il vaut mieux dépenser cet argent en secours aux femmes qu'à entretenir une bureaucratie inutile. » C'est entendu! Toutefois, qu'il nous soit permis de faire remarquer que la proposition Jean Martin aboutirait à confondre purement et simplement l'assistance aux femmes en couches avec les primes à la natalité, sans aucun bénéfice pour les assistées qui, sous le régime actuel, peuvent toucher simultanément et leurs allocations légales d'assistance et les primes départementales à la natalité. Cela vaut la peine d'y réfléchir. Si l'on maintient aux allocations aux femmes en couches leur caractère actuel d'assistance, il est impossible d'éviter l'enquête sur la situation de fortune, car on admettra difficilement qu'une femme disposant d'un revenu de 50. 000 francs, par exemple, puisse bénéficier de ces allocations au même titre qu'une salariée à 15 francs par jour. Mais il nous paraît que les formalités d'enquête pourraient être, dans la Seine du moins, simplifiées et abrégées si l'on réservait cette enquête aux seuls postulants inscrits à l'impôt général sur le revenu. En effet, le salaire-limite donnant droit, dans la Seine, à l'assistance aux femmes en couches étant fixé, comme nous l'exposerons ci-après, à 24 francs par jour pour une femme ou un ménage et à 4 francs par enfant ou personne à charge, correspond, pour 305 jours à un revenu de 8.760 francs pour une femme seule ou un ménage encore sans enfants avant l'avoir droit, plus 1.460 francs par enfant ou personne à charge. Or, la législation actuelle exempte d'impôt général sur le revenu toute personne ayant un revenu total inférieur à 7.000 francs si elle est seule, à 10.000 francs si elle est mariée, plus 3.000 francs par enfant et 2.000 francs par personne à charge (ou 3.000 francs à partir de la sixième personne à charge, y compris les enfants): Il s'ensuit que doit être admise de plein droit à l'assistance aux femmes en couches la femme seule ou ayant un enfant
donnant droit, dans la Seine, à l'assistance aux femmes en couches étant fixé, comme nous l'exposerons ci-après, à 24 francs par jour pour une femme ou un ménage et à 4 francs par enfant ou personne à charge, correspond, pour 305 jours à un revenu de 8.760 francs pour une femme seule ou un ménage encore sans enfants avant l'avoir droit, plus 1.460 francs par enfant ou personne à charge. Or, la législation actuelle exempte d'impôt général sur le revenu toute personne ayant un revenu total inférieur à 7.000 francs si elle est seule, à 10.000 francs si elle est mariée, plus 3.000 francs par enfant et 2.000 francs par personne à charge (ou 3.000 francs à partir de la sixième personne à charge, y compris les enfants): Il s'ensuit que doit être admise de plein droit à l'assistance aux femmes en couches la femme seule ou ayant un enfant ou une personne à sa charge; à cette catégorie il suffirait de demander la production d'un certificat de non imposition générale sur le revenu. Cette considération nous amène à nous demander s'il ne serait pas plus logique, au lieu de prendre pour limite de revenus donnant droit aux allocations un salaire journalier de 24 francs par jour plus 4 francs par enfant ou personne à charge, de s'en référer purement et simplement au fait pour le postulant de n'être pas inscrit à l'impôt général sur le revenu. Les déductions à la base, déterminées comme il est dit ci-dessus, ont pour principe la considération du minimum nécessaire à l'assistance. Et, vu l'intérêt qui s'attache en France à tout ce qui peut favoriser la natalité, il n'y aurait à notre avis aucun inconvénient à étendre un peu plus les dispositions déjà adoptées dans la Seine sur la fixation du salaire-limite. Nous donnerions ainsi satisfaction à la proposition de M. Jean Martin, en ce qu'elle a de justifié (suppression des enquêtes, économie des frais de bureaucratie pouvant compenser l'augmentation de dépenses résultant d'un plus grand nombre de bénéficiaires) sans cependant aller jusqu'à enlever à l'allocation son caractère d'assistance, qu'à notre avis il y
salaire journalier de 24 francs par jour plus 4 francs par enfant ou personne à charge, de s'en référer purement et simplement au fait pour le postulant de n'être pas inscrit à l'impôt général sur le revenu. Les déductions à la base, déterminées comme il est dit ci-dessus, ont pour principe la considération du minimum nécessaire à l'assistance. Et, vu l'intérêt qui s'attache en France à tout ce qui peut favoriser la natalité, il n'y aurait à notre avis aucun inconvénient à étendre un peu plus les dispositions déjà adoptées dans la Seine sur la fixation du salaire-limite. Nous donnerions ainsi satisfaction à la proposition de M. Jean Martin, en ce qu'elle a de justifié (suppression des enquêtes, économie des frais de bureaucratie pouvant compenser l'augmentation de dépenses résultant d'un plus grand nombre de bénéficiaires) sans cependant aller jusqu'à enlever à l'allocation son caractère d'assistance, qu'à notre avis il y a lieu de lui conserver. Nous reviendrons plus loin sur cette question à propos du salaire-limite adopté dans le département de la Seine. Si nous avons fait des réserves sur la théorie de M. Jean Martin concernant l'allocation proprement dite aux femmes en couches, nous partageons entièrement son opinion concernant la prime temporaire d'allaitement. A la séance du Conseil général du 27 décembre 1924, il regrettait que la prime temporaire d'allaitement soit liée à l'allocation proprement dite, de telle sorte qu'elle ne puisse être accordée si celle-ci a été refusée. Selon lui, il ne devrait pas y avoir de lien entre ces deux sortes d'interventions. Tel a été également l'avis exprimé par plusieurs parlementaires à la première séance de la Chambre des Députés du 19 décembre 1924, lors de la discussion du budget de 1925. M. Fernand Morin a exprimé une opinion identique à celle de M. Jean Martin, et il a demandé « que la prime d'allaitement soit accordée à toutes les mères allaitant leur enfant, indépendamment de l'assistance aux femmes en couche ». M. Cadic a appuyé cette théorie, en signalant qu'en Bretagne des jeunes femmes hésitent à déclarer leur grossesse et qu'elles se privent ainsi de l'assistance
la prime temporaire d'allaitement. A la séance du Conseil général du 27 décembre 1924, il regrettait que la prime temporaire d'allaitement soit liée à l'allocation proprement dite, de telle sorte qu'elle ne puisse être accordée si celle-ci a été refusée. Selon lui, il ne devrait pas y avoir de lien entre ces deux sortes d'interventions. Tel a été également l'avis exprimé par plusieurs parlementaires à la première séance de la Chambre des Députés du 19 décembre 1924, lors de la discussion du budget de 1925. M. Fernand Morin a exprimé une opinion identique à celle de M. Jean Martin, et il a demandé « que la prime d'allaitement soit accordée à toutes les mères allaitant leur enfant, indépendamment de l'assistance aux femmes en couche ». M. Cadic a appuyé cette théorie, en signalant qu'en Bretagne des jeunes femmes hésitent à déclarer leur grossesse et qu'elles se privent ainsi de l'assistance aux femmes en couches; que, conséquemment, elles ne peuvent prétendre aux primes d'allaitement, même si elles allaitent elles-mêmes. M. Labatut a proposé que l'assistance aux femmes en couches fût prolongée pendant un an après l'accouchement. Mais M. Justin Gaudart, ministre de l'Hygiène, a répondu en se référant à la loi, dont il n'a pas semblé vouloir envisager la modification, pour le moment. Nous croyons qu'il y aurait intérêt à suivre la suggestion de MM. Jean Martin et Fernand Morin, en raison des avantages considérables que présente pour la conservation de la race l'allaitement maternel, et nous vous proposons d'émettre un vœu en ce sens. La révision quinquennale des taux d'allocations pour la période du 1er janvier 1925 au 31 décembre 1928 a eu lieu au cours de 1923. Toutes les communes ont adopté le taux maximum légal de 1 fr. 50, suivant le vœu plusieurs fois émis par le Conseil général. Deux communes (Colombes et Fontenay-aux-Roses) ont même adopté le taux de 2 francs. L'excédent de la dépense au-delà de 1 fr. 50 est actuellement tout entier à la charge de ces communes. Il n'en sera plus de même si vous adoptez les propositions qu'au nom de la 3e Commission
dont il n'a pas semblé vouloir envisager la modification, pour le moment. Nous croyons qu'il y aurait intérêt à suivre la suggestion de MM. Jean Martin et Fernand Morin, en raison des avantages considérables que présente pour la conservation de la race l'allaitement maternel, et nous vous proposons d'émettre un vœu en ce sens. La révision quinquennale des taux d'allocations pour la période du 1er janvier 1925 au 31 décembre 1928 a eu lieu au cours de 1923. Toutes les communes ont adopté le taux maximum légal de 1 fr. 50, suivant le vœu plusieurs fois émis par le Conseil général. Deux communes (Colombes et Fontenay-aux-Roses) ont même adopté le taux de 2 francs. L'excédent de la dépense au-delà de 1 fr. 50 est actuellement tout entier à la charge de ces communes. Il n'en sera plus de même si vous adoptez les propositions qu'au nom de la 3e Commission nous allons vous présenter ci-après en vue de la majoration des taux fixés par la loi. Je vous ai exposé, Messieurs, au début du présent rapport, que, depuis plusieurs années, le Conseil général a émis le vœu : 1° Que le taux maximum des allocations journalières principales soit élevé de 1 fr. 50 à 3 francs; 2° Que le taux de la prime supplémentaire d'allaitement soit porté de 0 fr. 50 à 2 francs par jour. Actuellement, la situation dans le département de la Seine est la suivante : 1° Le taux maximum légal de 1 fr. 50 par jour pour l'allocation principale est adopté par toutes les communes (Colombes et Fontenay-aux-Roses donnent même 2 francs, mais la différence, soit 0 fr. 50 est entièrement à leur charge); 2° Le taux de la prime supplémentaire d'allaitement est également de 0 fr. 50 pour toutes les communes; 3° La prime temporaire d'allaitement de 15 francs par mois, également. La charge des deux premières allocations est supportée par l'Etat, le Département et les communes, d'après les dispositions des lois des 17 juin et 30 juillet 1913. La charge de la prime temporaire d'allocation est restée jusqu'au 31 décembre 1920 à la charge
1 fr. 50 à 3 francs; 2° Que le taux de la prime supplémentaire d'allaitement soit porté de 0 fr. 50 à 2 francs par jour. Actuellement, la situation dans le département de la Seine est la suivante : 1° Le taux maximum légal de 1 fr. 50 par jour pour l'allocation principale est adopté par toutes les communes (Colombes et Fontenay-aux-Roses donnent même 2 francs, mais la différence, soit 0 fr. 50 est entièrement à leur charge); 2° Le taux de la prime supplémentaire d'allaitement est également de 0 fr. 50 pour toutes les communes; 3° La prime temporaire d'allaitement de 15 francs par mois, également. La charge des deux premières allocations est supportée par l'Etat, le Département et les communes, d'après les dispositions des lois des 17 juin et 30 juillet 1913. La charge de la prime temporaire d'allocation est restée jusqu'au 31 décembre 1920 à la charge exclusive de l'État. Mais, à partir du 1er janvier 1921, en application de la loi de finances du 30 avril 1921 (art. 94), l'État supporte plus que les trois quarts de cette charge ; le quart restant est réparti entre Département et les communes conformément aux barèmes annexés à ladite loi ; Le Conseil général a voté, le 26 décembre 1917, des majorations supplémentaires départementales de 0 fr. 25 par jour pour l'allocation principale et de 1 franc pour la prime supplémentaire d'allocation. La charge de ces majorations est entièrement supportée par le Département. Le Parlement n'ayant pas encore exaucé le vœu du Conseil général en faveur du relèvement du taux maximum légal des allocations et ne semblant pas disposé à le faire pour l'instant, nous devons essayer de réaliser ce vœu en pratique, en anticipant sur la décision du législateur. Il serait, en effet, puérile et cruel que nous nous bornions à émettre des désirs platoniques sans chercher à les faire passer dans la pratique, selon la mesure de nos moyens. Voici la proposition que, après mûre réflexion et compte tenu des difficultés financières du moment, nous avons décidé de soumettre à la 3e Commission. Celle-ci nous a fait
loi ; Le Conseil général a voté, le 26 décembre 1917, des majorations supplémentaires départementales de 0 fr. 25 par jour pour l'allocation principale et de 1 franc pour la prime supplémentaire d'allocation. La charge de ces majorations est entièrement supportée par le Département. Le Parlement n'ayant pas encore exaucé le vœu du Conseil général en faveur du relèvement du taux maximum légal des allocations et ne semblant pas disposé à le faire pour l'instant, nous devons essayer de réaliser ce vœu en pratique, en anticipant sur la décision du législateur. Il serait, en effet, puérile et cruel que nous nous bornions à émettre des désirs platoniques sans chercher à les faire passer dans la pratique, selon la mesure de nos moyens. Voici la proposition que, après mûre réflexion et compte tenu des difficultés financières du moment, nous avons décidé de soumettre à la 3e Commission. Celle-ci nous a fait l'honneur de donner son avis entièrement favorable et de nous charger de rapporter devant vous notre proposition. Qu'arriverait-il, Messieurs, si le Parlement, déférant au vœu émis par le Conseil général, élevait dans la proportion ci-dessus exposée les taux de l'assistance aux femmes en couches ? Nul doute que le département de la Seine et la majorité, pour ne pas dire la totalité des communes de banlieue, n'adopteraient le taux maximum légal, ce qui entraînerait pour ces collectivités des charges supplémentaires et obligatoires. Eh bien, Messieurs, nous pensons que c'est un véritable devoir pour le Département et les communes d'anticiper, en ce qui les concerne, sur le relèvement des taux que le Conseil général a demandé au Parlement. Dans ce cas, chacune de ces collectivités prendrait seulement la part qui lui reviendrait légalement si la loi en question était votée. 1° En ce qui concerne les allocations proprement dites, pour les assistés ayant domicile communal, l'augmentation de 1 fr. 50 du taux de la prime se répartirait ainsi, d'après les barèmes annexés à la loi : Communes 40 % (en moyenne), 0 fr. 60; État 36 %, 0 fr. 54; Département 24 % 0 fr. 36; Total égal, 1 fr. 50.
de la Seine et la majorité, pour ne pas dire la totalité des communes de banlieue, n'adopteraient le taux maximum légal, ce qui entraînerait pour ces collectivités des charges supplémentaires et obligatoires. Eh bien, Messieurs, nous pensons que c'est un véritable devoir pour le Département et les communes d'anticiper, en ce qui les concerne, sur le relèvement des taux que le Conseil général a demandé au Parlement. Dans ce cas, chacune de ces collectivités prendrait seulement la part qui lui reviendrait légalement si la loi en question était votée. 1° En ce qui concerne les allocations proprement dites, pour les assistés ayant domicile communal, l'augmentation de 1 fr. 50 du taux de la prime se répartirait ainsi, d'après les barèmes annexés à la loi : Communes 40 % (en moyenne), 0 fr. 60; État 36 %, 0 fr. 54; Département 24 % 0 fr. 36; Total égal, 1 fr. 50. En baissant de côté la participation de l'État, on acquiert, nous disons que l'augmentation de 1 fr. 50 du taux de l'allocation proprement dite serait, du fait du Département et de la commune de 0 fr. 60 + 0 fr. 36 = 0 fr. 96, soit, pour arrondir les chiffres, de 1 franc. Nous fixerions donc le nouveau taux de l'allocation proprement dite à 1 fr. 50 (1 fr. 50 fr. 50). Et, de ce fait, l'ensemble des communes de la Seine supporterait une surcharge de : Variées00 allocations X 48 j. X 0 62 = 907.680 francs. Et le Département : 30.500 allocations X 48 j. X 0 38 = 556.320 francs pour les assistés ayant domicile départemental, 600 allocations X 48 j. X 1 fr. = 28.800 francs ; soit, surcharge du Département, 585.120 francs. Pour les primes supplémentaires d'allocation, l'augmentation de 1 fr. 50 du taux de la Prime se répartirait de la même façon que ci-dessus. Ce taux serait donc augmenté de 1 franc et porté par conséquent de 0 fr. 50 à 1 fr. 50. Et, de ce fait, l'ensemble des communes de la Seine supporterait une surcharge de : 26.300 allocations X 48 j.
de 1 franc. Nous fixerions donc le nouveau taux de l'allocation proprement dite à 1 fr. 50 (1 fr. 50 fr. 50). Et, de ce fait, l'ensemble des communes de la Seine supporterait une surcharge de : Variées00 allocations X 48 j. X 0 62 = 907.680 francs. Et le Département : 30.500 allocations X 48 j. X 0 38 = 556.320 francs pour les assistés ayant domicile départemental, 600 allocations X 48 j. X 1 fr. = 28.800 francs ; soit, surcharge du Département, 585.120 francs. Pour les primes supplémentaires d'allocation, l'augmentation de 1 fr. 50 du taux de la Prime se répartirait de la même façon que ci-dessus. Ce taux serait donc augmenté de 1 franc et porté par conséquent de 0 fr. 50 à 1 fr. 50. Et, de ce fait, l'ensemble des communes de la Seine supporterait une surcharge de : 26.300 allocations X 48 j. X 0 62 = 782.688 francs. Et le Département : 426.300 allocations X 48 j. X 0 38 = 479.712 francs; plus pour les assistés ayant domicile départemental, 500 allocations X 48 j. X 1 fr. = 24.000 francs; soit, surcharge du Département, 503.712 francs. La surcharge imposée au Département serait donc : 1° Pour les allocations proprement dites, 585.120 francs; 2° Pour les primes supplémentaires d'allocation, 503.712 francs; Total, 1.088.832 francs. Il est fait observer que dans les calculs qui précèdent, nous n'avons pas tenu compte des assistées sans domicile de secours, qui sont à la charge de l'État. Nous accordons déjà à celles-ci les majorations départementales de 0 fr. 25 par jour à l'allocation proprement dite, de 1 franc par jour à la prime supplémentaire d'allocation, majorations qui ont été accordées en raison des circonstances économiques spéciales de la région parisienne, et que nous continuerons à accorder, si vous le voulez bien, dans les mêmes conditions que précédemment. Mais, s'agissant d'une augmentation du taux des allocations légales, nous estimons que nous n'avons pas à nous substituer à l'État pour ses propres assistées, dont les liens avec le Département de la Seine sont d'ailleurs peu consistants. Nous ajoutons, d'ailleurs,