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témoin, — aucune réclamation, aucune plainte. Il était fondé, et la commission l'a reconnu, sur un principe incontestable : c'est que tous ceux qui, par l'impôt, supportent une partie des charges de la commune, doivent avoir quelque part à son administration, — ce sont les expressions mêmes du rapport de la commission. Et, en effet, n'est-il pas naturel que ceux qui sont des citoyens, comme le dit encore la commission, si utiles à la commune, qui ont des intérêts à y sauvegarder, aient aussi des droits à y exercer? On s'est beaucoup préoccupé, dans ces derniers temps, et avec juste raison, du principe de la représentation des intérêts; s'il doit être appliqué quelque part, c'est à coup sûr dans la commune. Eh bien, la proposition que je vous soumets est la conséquence naturelle, nécessaire, élémentaire de ce principe. Il est évident que si vous retranchez une portion des contribuables de la commune, si vous les excluez, si vous en faites, en quelque sorte, des étrangers et des parias, il en résulte que l'association, que la famille communale n'est pas complète. M. le rapporteur disait hier, en très-bons termes, en répondant à M. Lucien Brun, que la commune n'était pas seulement une association d'intérêts distincts, — il le reconnaissait cependant ; — mais il ajoutait qu'elle était en même temps une association ayant un caractère politique, qu'elle était dans l'Etat et qu'elle ne pouvait s'isoler de l'Etat jusqu'au point de perdre ce caractère d'ordre public qu'il revendiquait pour elle. Je suis tout à fait de l'avis de M. le rapporteur; j'adhère à cette double opinion et, tout à l'heure, quand il demandera que l'on accorde le droit de vote à de simples citoyens qui n'ont pas d'intérêt appréciable dans la commune, qui n'y sont pas contribuables, qui ne lui appartiennent que par le lien d'un domicile prolongé, je voterai avec lui. Je lui demande dès à présent de donner au principe de l'association des intérêts distincts, des intérêts particuliers de la commune, de donner, dis-je, à ce principe tout son développement, toutes ses conséquences, et de déclarer que les intéressés, tous
une association d'intérêts distincts, — il le reconnaissait cependant ; — mais il ajoutait qu'elle était en même temps une association ayant un caractère politique, qu'elle était dans l'Etat et qu'elle ne pouvait s'isoler de l'Etat jusqu'au point de perdre ce caractère d'ordre public qu'il revendiquait pour elle. Je suis tout à fait de l'avis de M. le rapporteur; j'adhère à cette double opinion et, tout à l'heure, quand il demandera que l'on accorde le droit de vote à de simples citoyens qui n'ont pas d'intérêt appréciable dans la commune, qui n'y sont pas contribuables, qui ne lui appartiennent que par le lien d'un domicile prolongé, je voterai avec lui. Je lui demande dès à présent de donner au principe de l'association des intérêts distincts, des intérêts particuliers de la commune, de donner, dis-je, à ce principe tout son développement, toutes ses conséquences, et de déclarer que les intéressés, tous les intéressés, ont le droit de vote. Oui, sans nul doute, il doit en être ainsi, car enfin, dans l'état actuel de nos mœurs, la résidence n'est pas un fait toujours facile à saisir, à constater. Chacun de nous habite, selon les circonstances, dans tel ou tel lieu. Nous ne sommes pas claquemurés, enserrés dans une commune d'où nous ne sortions jamais ; nous avons des intérêts ailleurs. Pourquoi ces intérêts seraient-ils délaissés? Vous avez une propriété plus ou moins considérable : il faut qu'elle ait un défenseur, un organe. Dans la même commune, les autres propriétés sont défendues par leurs possesseurs, qui ont le droit de vote. Pourquoi voulez-vous qu'il y ait dans la même commune des propriétés qui se trouvent ainsi abandonnées? (Marques d'assentiment sur plusieurs bancs à droite.) Je pourrais, messieurs, vous démontrer que les questions dont je viens de vous entretenir, amènent dans la pratique des conséquences qui sont quelquefois très-fâcheuses. Ainsi, par exemple, les membres d'un conseil général dont je faisais partie ont été saisis d'une pétition émanant d'un certain nombre de ces propriétaires qu'on appelle forains, lesquels se plaignaient que les portions de territoire qu'ils possédaient restaient complètement négligées par les administrateurs de la
sommes pas claquemurés, enserrés dans une commune d'où nous ne sortions jamais ; nous avons des intérêts ailleurs. Pourquoi ces intérêts seraient-ils délaissés? Vous avez une propriété plus ou moins considérable : il faut qu'elle ait un défenseur, un organe. Dans la même commune, les autres propriétés sont défendues par leurs possesseurs, qui ont le droit de vote. Pourquoi voulez-vous qu'il y ait dans la même commune des propriétés qui se trouvent ainsi abandonnées? (Marques d'assentiment sur plusieurs bancs à droite.) Je pourrais, messieurs, vous démontrer que les questions dont je viens de vous entretenir, amènent dans la pratique des conséquences qui sont quelquefois très-fâcheuses. Ainsi, par exemple, les membres d'un conseil général dont je faisais partie ont été saisis d'une pétition émanant d'un certain nombre de ces propriétaires qu'on appelle forains, lesquels se plaignaient que les portions de territoire qu'ils possédaient restaient complètement négligées par les administrateurs de la commune ; leurs champs étaient laissés sans surveillance, leurs chemins sans entretien, et ils demandaient, quoi? la distraction de ce territoire de la commune qui les traitait ainsi d'une manière aussi dédaigneuse et aussi injuste. S'ils avaient été électeurs, s'ils avaient eu le droit de se faire représenter au conseil municipal, ils auraient alors obtenu la satisfaction qu'ils n'avaient pas et qu'ils réclamaient, d'une façon, comme vous le voyez, assez brutale, puisqu'ils demandaient à quitter la commune et à aller ailleurs. (Approbation à droite.) On nous répondra peut-être que jusqu'à un certain point l'adjonction des plus forts imposés donne satisfaction à des intérêts de ce genre. Je répondrai tout de suite que les plus forts imposés ne représentent qu'une portion et non pas l'ensemble des contribuables. M. Ernest Picard. Je demande la parole. M. le baron de Larcy. Or, je demande pour tous ce que vous n'accordez qu'à quelques-uns. Il est certain qu'aujourd'hui il y a des propriétaires non résidents qui se trouvent être les plus forts imposés, et dans cette situation, ils peuvent défendre leurs intérêts, faire valoir leurs droits. Mais les propriétaires forains, qui ne sont pas au nombre des plus forts imposés, sont toujours sans représentants, sans
municipal, ils auraient alors obtenu la satisfaction qu'ils n'avaient pas et qu'ils réclamaient, d'une façon, comme vous le voyez, assez brutale, puisqu'ils demandaient à quitter la commune et à aller ailleurs. (Approbation à droite.) On nous répondra peut-être que jusqu'à un certain point l'adjonction des plus forts imposés donne satisfaction à des intérêts de ce genre. Je répondrai tout de suite que les plus forts imposés ne représentent qu'une portion et non pas l'ensemble des contribuables. M. Ernest Picard. Je demande la parole. M. le baron de Larcy. Or, je demande pour tous ce que vous n'accordez qu'à quelques-uns. Il est certain qu'aujourd'hui il y a des propriétaires non résidents qui se trouvent être les plus forts imposés, et dans cette situation, ils peuvent défendre leurs intérêts, faire valoir leurs droits. Mais les propriétaires forains, qui ne sont pas au nombre des plus forts imposés, sont toujours sans représentants, sans défenseurs, et c'est pour eux que je réclame en ce moment. Je ne veux pas de privilège, je demande le droit commun pour tous. Les électeurs forains sont reconnus par la loi : au point de vue de l'éligibilité, la loi dispose qu'un certain nombre d'entre eux peuvent faire partie du conseil municipal. Pourquoi la faveur de l'éligibilité ne s'appliquerait-elle pas à l'électorat? Par ces motifs, et surtout pénétré de cette pensée que, partout où il y a une charge, un droit corrélatif doit en être la compensation, je vous demande, messieurs, de vouloir bien adopter la proposition que je vous présente. Elle ne nuit à personne ; elle n'institue aucun privilège; elle consacre une fois de plus ce grand principe fondamental et social de la propriété ; elle lui rend hommage et lui apporte un nouvel appui. Je crois que vous n'hésiterez pas, messieurs, à l'adopter. (Très bien ! très bien ! à droite.) M. Ernest Picard. Messieurs, je reconnais que les arguments qui ont été présentés par l'honorable préopinant ont un côté assez séduisant et, si j'osais le dire, assez spécieux ; mais un moment de réflexion vous montrera que deux intérêts dans la législation que vous faites
du conseil municipal. Pourquoi la faveur de l'éligibilité ne s'appliquerait-elle pas à l'électorat? Par ces motifs, et surtout pénétré de cette pensée que, partout où il y a une charge, un droit corrélatif doit en être la compensation, je vous demande, messieurs, de vouloir bien adopter la proposition que je vous présente. Elle ne nuit à personne ; elle n'institue aucun privilège; elle consacre une fois de plus ce grand principe fondamental et social de la propriété ; elle lui rend hommage et lui apporte un nouvel appui. Je crois que vous n'hésiterez pas, messieurs, à l'adopter. (Très bien ! très bien ! à droite.) M. Ernest Picard. Messieurs, je reconnais que les arguments qui ont été présentés par l'honorable préopinant ont un côté assez séduisant et, si j'osais le dire, assez spécieux ; mais un moment de réflexion vous montrera que deux intérêts dans la législation que vous faites doivent vous détourner de l'amendement qui vous a été proposé par l'honorable M. de Larcy. Il manquerait d'abord à ce caractère de simplicité que l'on doit imprimer aux lois. Nous ne l'atteignons pas toujours, il est vrai ; mais nous devons le rechercher constamment. Je prendrai la liberté de vous faire observer que si vous décrétez qu'on pourra être électeur dans une, deux, trois et peut-être un plus grand nombre de communes, vous allez tout d'abord créer, pour la confection des listes, et surtout pour l'exercice du droit, des difficultés véritablement inextricables. (Dénégations à droite.) Que répondrez-vous, messieurs, à ces électeurs cumulés ou cumulants qui viendront vous dire : Puisque vous reconnaissez notre droit, il faut nous donner le moyen de l'exercer, et il ne faut pas que le vote ait lieu le même jour dans toutes les communes. Autrement ce sont les communes limitrophes seules qui pourraient donner lieu à l'application de ce droit nouveau. Et si vous voulez approfondir la question, sans y insister cependant trop, vous reconnaîtrez que la justice que vous voudrez faire n'est qu'apparente ; car alors si vous poursuivez l'égalité dans la proportion des droits, comment ferez-vous pour traiter celui qui a un intérêt
faire observer que si vous décrétez qu'on pourra être électeur dans une, deux, trois et peut-être un plus grand nombre de communes, vous allez tout d'abord créer, pour la confection des listes, et surtout pour l'exercice du droit, des difficultés véritablement inextricables. (Dénégations à droite.) Que répondrez-vous, messieurs, à ces électeurs cumulés ou cumulants qui viendront vous dire : Puisque vous reconnaissez notre droit, il faut nous donner le moyen de l'exercer, et il ne faut pas que le vote ait lieu le même jour dans toutes les communes. Autrement ce sont les communes limitrophes seules qui pourraient donner lieu à l'application de ce droit nouveau. Et si vous voulez approfondir la question, sans y insister cependant trop, vous reconnaîtrez que la justice que vous voudrez faire n'est qu'apparente ; car alors si vous poursuivez l'égalité dans la proportion des droits, comment ferez-vous pour traiter celui qui a un intérêt considérable dans une commune de la même manière que vous allez traiter ceux qui ont des intérêts multiples dans plusieurs communes? Il est évident que vous n'arrivez pas à cette égalité proportionnelle que vous voulez cependant atteindre. Il y a donc là des difficultés d'exécution, et des difficultés considérables. Et il y a, à mon avis, messieurs, erreur sur le principe. Je doute que l'Assemblée, si, au lieu de faire des lois, elle était appelée à discuter des principes et à en rechercher la vérité absolue, voudrait se ranger sous la bannière de ce qu'on appelle la représentation des intérêts. Ce n'est pas notre droit public qui crée la représentation des intérêts, il crée l'égalité des droits et l'égalité des citoyens entre eux. Et lorsque, dans une commune, on appelle les plus fort imposés, permettez-moi de vous le dire, ce n'est pas pour se ranger au principe apparent de la représentation des intérêts, c'est parce que dans cette commune — qui est sous certains rapports une association de capitaux et de terres, mais qui n'est pas que cela, — il y a opposition d'intérêts entre les plus fort imposés et ceux qui administrent dans la commune la fortune municipale. Vous
il y a, à mon avis, messieurs, erreur sur le principe. Je doute que l'Assemblée, si, au lieu de faire des lois, elle était appelée à discuter des principes et à en rechercher la vérité absolue, voudrait se ranger sous la bannière de ce qu'on appelle la représentation des intérêts. Ce n'est pas notre droit public qui crée la représentation des intérêts, il crée l'égalité des droits et l'égalité des citoyens entre eux. Et lorsque, dans une commune, on appelle les plus fort imposés, permettez-moi de vous le dire, ce n'est pas pour se ranger au principe apparent de la représentation des intérêts, c'est parce que dans cette commune — qui est sous certains rapports une association de capitaux et de terres, mais qui n'est pas que cela, — il y a opposition d'intérêts entre les plus fort imposés et ceux qui administrent dans la commune la fortune municipale. Vous savez tous que ceux-ci pourraient être disposés à voter des contributions qu'ils ne supporteraient pas, eux, et qui seraient quelquefois supportées presque intégralement par les grands propriétaires forains de la commune. Et voilà pourquoi les plus fort imposés ont, dans toutes les communes, entrée au conseil municipal et peuvent y défendre à la fois et leurs droits et leurs intérêts. La loi a été sage ; vouloir la faire plus sage qu'elle ne l'a été, c'est une intention excellente, mais qui n'est pas sans quelque danger. Nous pourrons peut-être nous mettre d'accord avec l'honorable M. de Larcy : si vous voulez avec moi demander qu'au lieu de la résidence que je ne trouve pas bien définie dans la loi, qui peut donner lieu à l'arbitraire, on revienne au principe du domicile tel qu'il existe dans la loi actuelle, la loi s'en trouverait mieux, et je ne sais quels intérêts pourraient s'en plaindre. Quant au vote multiple des électeurs, c'est une innovation... Plusieurs voix à droite. Non! non! C'était ainsi en 1831 ! M. Ernest Picard. En 1831! Je sais que c'est presque l'ancien régime. (Exclamations à droite.) M. le baron de Larcy. Vous êtes donc bien jeune? M. Ernest Picard.
défendre à la fois et leurs droits et leurs intérêts. La loi a été sage ; vouloir la faire plus sage qu'elle ne l'a été, c'est une intention excellente, mais qui n'est pas sans quelque danger. Nous pourrons peut-être nous mettre d'accord avec l'honorable M. de Larcy : si vous voulez avec moi demander qu'au lieu de la résidence que je ne trouve pas bien définie dans la loi, qui peut donner lieu à l'arbitraire, on revienne au principe du domicile tel qu'il existe dans la loi actuelle, la loi s'en trouverait mieux, et je ne sais quels intérêts pourraient s'en plaindre. Quant au vote multiple des électeurs, c'est une innovation... Plusieurs voix à droite. Non! non! C'était ainsi en 1831 ! M. Ernest Picard. En 1831! Je sais que c'est presque l'ancien régime. (Exclamations à droite.) M. le baron de Larcy. Vous êtes donc bien jeune? M. Ernest Picard. C'est, en tous cas, déjà assez lointain pour nous. Je ne puis que lui rendre M. de Larcy d'aller prendre cet exemple dans la législation de 1831. M. le baron de Larcy. Je rends complètement hommage à cette loi-là, par exemple ! M. Ernest Picard. Oui, par exemple... (Interruptions à droite.) Je ne vois pas que le regret manifesté par M. de Larcy se soit généralement fait sentir. Nous avons marché depuis 1831. (Exclamations à droite.) Un membre. Beaucoup d'entre nous voudraient bien revenir sur leurs pas ! M. Ernest Picard. Hélas ! ne me faites pas apercevoir que nous n'avons pas tous marché dans le même sens. Je vous le dis, dans l'état actuel des choses, pour la simplicité de la loi, pour le droit des électeurs, croyez-moi, n'introduisez pas dans la loi que vous faites le vote multiple que rien ne me paraît suffisamment justifier. (Approbations et adhésion à gauche.) M. le rapporteur. Messieurs, la commission a examiné l'amendement de l'honorable M. de Larcy avec tout le respect et toute la déférence qu'elle devait à l'autorité de son auteur... M. le baron de Larcy. Et que la commission se devait à elle-même, puisqu'elle avait été de cet avis.
droite.) Je ne vois pas que le regret manifesté par M. de Larcy se soit généralement fait sentir. Nous avons marché depuis 1831. (Exclamations à droite.) Un membre. Beaucoup d'entre nous voudraient bien revenir sur leurs pas ! M. Ernest Picard. Hélas ! ne me faites pas apercevoir que nous n'avons pas tous marché dans le même sens. Je vous le dis, dans l'état actuel des choses, pour la simplicité de la loi, pour le droit des électeurs, croyez-moi, n'introduisez pas dans la loi que vous faites le vote multiple que rien ne me paraît suffisamment justifier. (Approbations et adhésion à gauche.) M. le rapporteur. Messieurs, la commission a examiné l'amendement de l'honorable M. de Larcy avec tout le respect et toute la déférence qu'elle devait à l'autorité de son auteur... M. le baron de Larcy. Et que la commission se devait à elle-même, puisqu'elle avait été de cet avis. M. le rapporteur. Elle n'a pu cependant en adopter la pensée, par les raisons que vient de développer très judicieusement l'honorable M. Picard... (Exclamations à droite), et par d'autres raisons encore. (Chuchotements.) Il m'est impossible de trouver que l'honorable M. Picard n'ait pas eu raison en vous tenant le langage qu'il vous a tenu tout à l'heure; il a eu de l'esprit dans toutes les parties de son discours, et raison quelquefois. La commission, cependant, a eu d'autres motifs : elle a examiné, par exemple, ce qui se passerait si le régime de la loi de 1831 était appliqué avec l'état actuel des choses, avec le suffrage universel et avec le morcellement de la propriété. Que disait la loi de 1831 ? « Art. 11. — Sont appelés à l'assemblée électorale les citoyens les plus imposés au titre des contributions directes de la commune, âgés de 21 ans accomplis, dans la proportion suivante : pour les communes de 1,000 âmes et au-dessus, au nombre du dixième de la population de la commune. » Vous voyez donc que le nombre des électeurs était par cela même fort restreint. Alors, il ne pourrait y avoir grand inconvénient à ce que les électeurs
qu'il vous a tenu tout à l'heure; il a eu de l'esprit dans toutes les parties de son discours, et raison quelquefois. La commission, cependant, a eu d'autres motifs : elle a examiné, par exemple, ce qui se passerait si le régime de la loi de 1831 était appliqué avec l'état actuel des choses, avec le suffrage universel et avec le morcellement de la propriété. Que disait la loi de 1831 ? « Art. 11. — Sont appelés à l'assemblée électorale les citoyens les plus imposés au titre des contributions directes de la commune, âgés de 21 ans accomplis, dans la proportion suivante : pour les communes de 1,000 âmes et au-dessus, au nombre du dixième de la population de la commune. » Vous voyez donc que le nombre des électeurs était par cela même fort restreint. Alors, il ne pourrait y avoir grand inconvénient à ce que les électeurs fussent inscrits dans plusieurs communes. Tandis qu'aujourd'hui, que se passerait-il s'il en était ainsi ? Vous auriez des communes où la véritable majorité serait toujours incertaine et risquerait toujours de se déplacer ; car il suffirait qu'un certain nombre d'électeurs inscrits comme propriétaires vinssent ou ne vinssent pas prendre part au vote, polir que le nombre des voix données aux conseillers municipaux serait insuffisant ou que les voix se balançassent. C'est devant cette difficulté, qui est réelle, que nous avons reculé. Nous avons ensuite, messieurs, voulu proclamer très haut ce principe qu'on appartient en réalité à une commune, et à une seule. (Très bien! à gauche.) Nous croyons qu'en ce moment où l'idée communale est attaquée, et attaquée si violemment par des partis qui ne reculent pas devant la destruction de toutes les traditions, nous croyons qu'il faut maintenir et fortifier cette idée communale. Nous avons toujours pensé que la commune c'est la famille agrandie. C'est une pensée qui n'est pas banale, parce que la vérité n'est jamais vulgaire. Nous avons voulu, dans tout le cours de nos travaux, lui rendre hommage, et ce ne serait pas lui rendre hommage que de permettre à un propriétaire, par le seul fait
au vote, polir que le nombre des voix données aux conseillers municipaux serait insuffisant ou que les voix se balançassent. C'est devant cette difficulté, qui est réelle, que nous avons reculé. Nous avons ensuite, messieurs, voulu proclamer très haut ce principe qu'on appartient en réalité à une commune, et à une seule. (Très bien! à gauche.) Nous croyons qu'en ce moment où l'idée communale est attaquée, et attaquée si violemment par des partis qui ne reculent pas devant la destruction de toutes les traditions, nous croyons qu'il faut maintenir et fortifier cette idée communale. Nous avons toujours pensé que la commune c'est la famille agrandie. C'est une pensée qui n'est pas banale, parce que la vérité n'est jamais vulgaire. Nous avons voulu, dans tout le cours de nos travaux, lui rendre hommage, et ce ne serait pas lui rendre hommage que de permettre à un propriétaire, par le seul fait de sa propriété, de venir, sans condition de résidence, prendre aux délibérations de la commune une part que la résidence habituelle peut seule lui donner. (Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs) J'ajoute un seul mot. L'honorable M. Picard nous demandait tout à l'heure de remplacer, dans le projet de loi, le mot « résidence » par le mot « domicile. » C'est là, messieurs, un des points les plus graves qui puissent être discutés. Je demande à l'honorable M. Picard de ne pas l'introduire incidemment; s'il le veut, nous discuterons la question à fond, et je crois pouvoir lui prouver, en invoquant ses connaissances de jurisconsulte, qui certainement sont supérieures aux miennes, qu'il y aurait des inconvénients très considérables et de très grandes difficultés à exiger le domicile pour l'acquisition des droits électoraux. M. le baron de Larcy. Je demande à répondre seulement quelques mots aux observations qui viennent de vous être présentées. Quant à l'honorable M. Picard, il me semble que ses critiques portent surtout sur ce que ma proposition ferait perdre à la loi de son caractère de simplicité et amènerait dans la pratique certaines difficultés d'exécution. Ce genre de reproche ne me paraît