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qui, sacré chez les peuples primitifs, avait pour effet de protéger le mal en assurant l’impunité. Si le droit pénal présente quelquefois une grande rigueur, les droits de grâce et d’amnistie valent mieux que les privilèges de l’asile, qui, s'ils ne s’appliquent aux seuls délits politiques, n’ont plus aujourd’hui de raison d’être. L’auteur examine avec soin les règles qui doivent régir l’extradition, les garanties qui doivent entourer cette mesure de police, étant donné sa nature, son but, si c’est au pouvoir exécutif que doit appartenir, sans contrôle, le droit d’accorder ou de refuser l’extradition ou si le pouvoir judiciaire, gardien naturel de la liberté individuelle des citoyens, doit intervenir. Enfin, dans une sorte d’appendice, figure le texte du projet de loi sur l’extradition voté en deuxième lecture par le Sénat dans sa séance du 4 avril 1879. L’auteur juge cette loi sage et opportune, signale rapidement et combat les reproches qui lui ont été adressés et marque, dans des notes succinctes, le perfectionnement de détail dont la loi lui paraît susceptible. Nos législateurs, qui ne doivent négliger aucun document qui les puisse éclairer avant de remplir cette haute et délicate mission de faire la loi, trouveraient certainement, dans l’étude attentive des réflexions que le projet de loi suggère à M. Deloume et dans la lecture générale de son livre, plus d’un utile enseignement avant le vote définitif d’une loi depuis longtemps attendue. Nous avons brièvement analysé le fond de l’ouvrage dans ses lignes principales. Nous passons sous silence mille détails curieux, instructifs, qu’on rencontre au cours de la lecture de ce livre émaillé de citations fines et délicates. M. Deloume aime à mettre ses idées en compagnie de celles de grands penseurs et de juristes renommés. C’est la compagnie qui leur sied. M. Deloume, qu’il nous soit permis de porter encore ce jugement, n'a point ce culte de l’originalité qui égare l’esprit et le pousse vers les doctrines exagérées et absolues. Il a, ce qui vaut mieux, le culte de la vérité, qu’il cherche et qu’il trouve dans les théories modérées, filles de la sagesse et du bon sens. Ajoutons,
des réflexions que le projet de loi suggère à M. Deloume et dans la lecture générale de son livre, plus d’un utile enseignement avant le vote définitif d’une loi depuis longtemps attendue. Nous avons brièvement analysé le fond de l’ouvrage dans ses lignes principales. Nous passons sous silence mille détails curieux, instructifs, qu’on rencontre au cours de la lecture de ce livre émaillé de citations fines et délicates. M. Deloume aime à mettre ses idées en compagnie de celles de grands penseurs et de juristes renommés. C’est la compagnie qui leur sied. M. Deloume, qu’il nous soit permis de porter encore ce jugement, n'a point ce culte de l’originalité qui égare l’esprit et le pousse vers les doctrines exagérées et absolues. Il a, ce qui vaut mieux, le culte de la vérité, qu’il cherche et qu’il trouve dans les théories modérées, filles de la sagesse et du bon sens. Ajoutons, — car c’est le propre de la vérité de briller au milieu des nuages, — que c’est avec une merveilleuse clarté qu’il expose et résout les problèmes qui se rattachent à cette science du droit des gens si incertaine et si vague, s’il faut en croire le préjugé et, dans tous les cas, si imparfaite. Les difficultés sont considérablement aplanies par l’enchaînement des idées qui les préparent, les amènent et les dénouent. La lecture est facile par suite; en lisant, on sent qu’on ne s’aventure pas, qu’on marche sur un terrain solide, qu’on a un bon guide et qu’on atteindra le but. Le moindre mérite de ce livre est de faire regretter, quand on est arrivé à la dernière page, de ne pouvoir puiser encore à une source si limpide et si pure. Le style dans lequel il est écrit est simple, facile, toujours élégant, parfois vif et brillant quand la pensée s’élève, et tout à fait propre à convier à l’étude du droit international les esprits studieux qui, d’ailleurs, n’ont pas eu la bonne fortune d’entendre M. Deloume qui, pendant plusieurs années, a professé un cours de droit des gens à la Faculté de droit de Toulouse avec tant
tous les cas, si imparfaite. Les difficultés sont considérablement aplanies par l’enchaînement des idées qui les préparent, les amènent et les dénouent. La lecture est facile par suite; en lisant, on sent qu’on ne s’aventure pas, qu’on marche sur un terrain solide, qu’on a un bon guide et qu’on atteindra le but. Le moindre mérite de ce livre est de faire regretter, quand on est arrivé à la dernière page, de ne pouvoir puiser encore à une source si limpide et si pure. Le style dans lequel il est écrit est simple, facile, toujours élégant, parfois vif et brillant quand la pensée s’élève, et tout à fait propre à convier à l’étude du droit international les esprits studieux qui, d’ailleurs, n’ont pas eu la bonne fortune d’entendre M. Deloume qui, pendant plusieurs années, a professé un cours de droit des gens à la Faculté de droit de Toulouse avec tant d’autorité et de distinction. G. Gumenge, Docteur en droit, substitut du procureur de la République à Castres. A la juridiction commerciale, un vol. in-8. 2e édit, mise au courant des modifications législatives; des commissionnaires, un vol. in-8, 2e édit, mise au courant des modifications législatives, par J. Bédarride, avocat près la Cour d’appel d’Aix, ancien bâtonnier. Paris, E. Tholin. Aix, Makaire. La nouvelle inattendue de la mort de M. Bédarride, l’éminent avocat du barreau d’Aix, l’auteur d’une série de traités embrassant l’ensemble du Code de commerce, est venue jeter le deuil dans l’esprit de tous ceux qui s’intéressent à la science juridique. Elle est particulièrement sensible à ceux qui ont beaucoup étudié le droit commercial. On ne vit pas ainsi pendant de longues années dans la familiarité intime d’un auteur, analysant sa peine, recourant à lui dans toutes les difficultés, y puisant souvent la lumière, toujours des renseignements utiles, sans entrer avec son esprit dans une véritable union intellectuelle ; quoiqu’on ne l’ait jamais vu, ou est du cercle de ses amis, et l’on ne saurait apprendre sans émotion qu’il a pour jamais disparu de la scène de ce monde. BIBLIOGRAPHIE. M. Bédarride aura poursuivi jusqu’au dernier moment et le
la Cour d’appel d’Aix, ancien bâtonnier. Paris, E. Tholin. Aix, Makaire. La nouvelle inattendue de la mort de M. Bédarride, l’éminent avocat du barreau d’Aix, l’auteur d’une série de traités embrassant l’ensemble du Code de commerce, est venue jeter le deuil dans l’esprit de tous ceux qui s’intéressent à la science juridique. Elle est particulièrement sensible à ceux qui ont beaucoup étudié le droit commercial. On ne vit pas ainsi pendant de longues années dans la familiarité intime d’un auteur, analysant sa peine, recourant à lui dans toutes les difficultés, y puisant souvent la lumière, toujours des renseignements utiles, sans entrer avec son esprit dans une véritable union intellectuelle ; quoiqu’on ne l’ait jamais vu, ou est du cercle de ses amis, et l’on ne saurait apprendre sans émotion qu’il a pour jamais disparu de la scène de ce monde. BIBLIOGRAPHIE. M. Bédarride aura poursuivi jusqu’au dernier moment et le cours des succès de son vaste ouvrage, et le travail constant d’une étude infatigable. Naguère, il nous donnait une nouvelle édition de son traité De la juridiction commerciale, tout récemment, il venait de réimprimer avec quelques additions son traité Des commissionnaires. Le volume consacré à la juridiction commerciale présente un intérêt particulier; il contient une partie presque entièrement neuve, consacrée à la loi du 21 décembre 1871, qui a changé le mode d’élection aux tribunaux de commerce. On lira avec intérêt le commentaire de cette loi fourni par l’auteur avec la science sérieuse et l’abondance de développements qui caractérisent tous ses ouvrages. Nous signalerons pourtant une légère lacune sur un point intéressant : M. Bédarride constate que les étrangers ne peuvent être électeurs aux tribunaux de commerce ; cela résulte du nouvel art. 619, 2° part., 5°, qui exclut « tous ceux que la loi électorale prive du droit de voter aux élections législatives. » Mais il omet d’indiquer que les étrangers doivent être comptés dans le nombre des commerçants de la ville, qui sert de base pour fixer le nombre des électeurs; en effet, dans cette opération, il s’agit seulement de déterminer l’importance commerciale de la localité, et les
intérêt particulier; il contient une partie presque entièrement neuve, consacrée à la loi du 21 décembre 1871, qui a changé le mode d’élection aux tribunaux de commerce. On lira avec intérêt le commentaire de cette loi fourni par l’auteur avec la science sérieuse et l’abondance de développements qui caractérisent tous ses ouvrages. Nous signalerons pourtant une légère lacune sur un point intéressant : M. Bédarride constate que les étrangers ne peuvent être électeurs aux tribunaux de commerce ; cela résulte du nouvel art. 619, 2° part., 5°, qui exclut « tous ceux que la loi électorale prive du droit de voter aux élections législatives. » Mais il omet d’indiquer que les étrangers doivent être comptés dans le nombre des commerçants de la ville, qui sert de base pour fixer le nombre des électeurs; en effet, dans cette opération, il s’agit seulement de déterminer l’importance commerciale de la localité, et les étrangers y concourent aussi bien que les Français (V., dans ce sens, Req. 11 mai 1874, D. P. 74, 1. 392). Il en est de même des femmes commerçantes en leur nom et des autres personnes considérées comme indignes d’être électeurs aux termes des divers numéros de l’art. 619. (V. Alger, 5 mars 1873, D. P. 74, 2. 25). À un point de vue plus scientifique, la partie la plus intéressante de ce volume est sans contredit la vaste théorie des actes de commerce. Elle est très largement étudiée et scrutée dans tous ses détails. Nous nous permettrons de remarquer que cette partie du travail n’est peut-être pas suffisamment rajeunie dans la nouvelle édition ; l’auteur n’a pas tiré un parti suffisant des travaux récents, ni surtout des innombrables décisions de la jurisprudence qui ont renouvelé plusieurs questions et changé la face de certaines controverses. Dans le traité Des commissionnaires, M. Bédarride a eu aussi à commenter une loi nouvelle, quoique moins récente que la loi relative aux élections des tribunaux de commerce. C’est la loi du 23 mai 1863 sur le gage commercial. Il lui consacre, au commencement du volume, vingt-trois paragraphes qui sont numérotés en chiffres romains pour
Alger, 5 mars 1873, D. P. 74, 2. 25). À un point de vue plus scientifique, la partie la plus intéressante de ce volume est sans contredit la vaste théorie des actes de commerce. Elle est très largement étudiée et scrutée dans tous ses détails. Nous nous permettrons de remarquer que cette partie du travail n’est peut-être pas suffisamment rajeunie dans la nouvelle édition ; l’auteur n’a pas tiré un parti suffisant des travaux récents, ni surtout des innombrables décisions de la jurisprudence qui ont renouvelé plusieurs questions et changé la face de certaines controverses. Dans le traité Des commissionnaires, M. Bédarride a eu aussi à commenter une loi nouvelle, quoique moins récente que la loi relative aux élections des tribunaux de commerce. C’est la loi du 23 mai 1863 sur le gage commercial. Il lui consacre, au commencement du volume, vingt-trois paragraphes qui sont numérotés en chiffres romains pour ne pas déranger les numéros des paragraphes suivants, et permettre aux possesseurs de la 2e édition de retrouver facilement les passages cités par les auteurs qui avaient de la 1ère édition sous les yeux. Peut-être un développement un peu plus considérable n’aurait pas été de trop pour une matière délicate et fort intéressante. Ici du moins le savant écrivain a eu la bonne pensée de compulser les décisions récentes de la jurisprudence, et il y a trouvé la matière notamment de trois dissertations intéressantes. L’une a pour objet la question de savoir si les valeurs à ordre ou nominatives peuvent être données en gage autrement que par un endossement ou un transfert, sans recourir aux formalités de l’art. 2074 du Code civil, en employant les formes commerciales autorisées pour les autres valeurs par la loi nouvelle. Un arrêt de la Cour de Paris, du 28 novembre 1878, s’est prononcé pour l’affirmative. M. Bédarride approuve et défend très bien cette solution, qui nous a toujours paru parfaitement exacte. Il y a pourtant peut-être un peu d’exagération à soutenir, comme il le fait, que la possession des titres nominatifs offre à elle seule une pleine sécurité au créancier gagiste, parce que le
et fort intéressante. Ici du moins le savant écrivain a eu la bonne pensée de compulser les décisions récentes de la jurisprudence, et il y a trouvé la matière notamment de trois dissertations intéressantes. L’une a pour objet la question de savoir si les valeurs à ordre ou nominatives peuvent être données en gage autrement que par un endossement ou un transfert, sans recourir aux formalités de l’art. 2074 du Code civil, en employant les formes commerciales autorisées pour les autres valeurs par la loi nouvelle. Un arrêt de la Cour de Paris, du 28 novembre 1878, s’est prononcé pour l’affirmative. M. Bédarride approuve et défend très bien cette solution, qui nous a toujours paru parfaitement exacte. Il y a pourtant peut-être un peu d’exagération à soutenir, comme il le fait, que la possession des titres nominatifs offre à elle seule une pleine sécurité au créancier gagiste, parce que le capital n’en sera jamais payé que contre échange de l’original du titre. Peut-on affirmer qu’il ne serait pas possible, au moins dans certaines circonstances, que le titulaire de l’effet, alléguant peut-être la perte du titre, obtînt un duplicat et pût se faire rembourser à l’insu et au détriment du créancier gagiste ? L’auteur a également raison, lorsqu’il soutient, avec un arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 1878, que le tiers convenu entre les parties qui peut posséder pour le créancier (C. civ., art. 2076) peut très bien être un commissionnaire chargé de vendre les objets pour le compte du débiteur, si ce commissionnaire a pris l’engagement formel, envers le créancier, de ne faire compte qu’à lui du produit de la vente. Enfin on lira avec intérêt les détails d’une question soulevée par la constitution de gage sur des métiers à tulle, exploités dans des conditions toutes particulières à Saint-Pierre de Calais (jugement du tribunal de commerce de Calais du 27 mars 1874, arrêt de la Cour de Douai du 9 juin 1877 ; arrêt de rejet de la Cour de cassation du 19 mars 1878, J. du Palais, 1878, 659). Nous exprimerons, en terminant, le regret que
gagiste ? L’auteur a également raison, lorsqu’il soutient, avec un arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 1878, que le tiers convenu entre les parties qui peut posséder pour le créancier (C. civ., art. 2076) peut très bien être un commissionnaire chargé de vendre les objets pour le compte du débiteur, si ce commissionnaire a pris l’engagement formel, envers le créancier, de ne faire compte qu’à lui du produit de la vente. Enfin on lira avec intérêt les détails d’une question soulevée par la constitution de gage sur des métiers à tulle, exploités dans des conditions toutes particulières à Saint-Pierre de Calais (jugement du tribunal de commerce de Calais du 27 mars 1874, arrêt de la Cour de Douai du 9 juin 1877 ; arrêt de rejet de la Cour de cassation du 19 mars 1878, J. du Palais, 1878, 659). Nous exprimerons, en terminant, le regret que M. Bédarride n’ait pas cru devoir commenter dans cette édition, pas plus que dans la 1re, la loi de 1858 sur les magasins généraux. Elle est le complément indispensable de toute étude un peu approfondie sur le gage commercial. A. Boistel, Professeur à la faculté de Paris. Code rural, régime du sol, droit rural, régime des eaux, par M. l' de Croiss, avocat, ancien magistrat. Paris, 1882. 2 vol. in-12. La législation rurale n’est encore, tout le monde le sait, qu’un assemblage non codifié de dispositions éparses dans les lois, décrets, arrêtés, avis du Conseil d’Etat; pour s’en rendre compte, il faut puiser à des sources innombrables non seulement pour les textes, mais encore pour les décisions de la jurisprudence, car chaque année des documents nouveaux, législatifs ou administratifs, sont venus les grossir insensiblement, mais d’une façon continue et n’ont été portés à la connaissance du public que d’une façon fort restreinte. Le travail que M. de Croiss vient de publier sous le titre de Code rural, qu’il a emprunté à Boucher d’Argis, a pour but de condenser toutes ces matières, de réunir toute les dispositions qui, de près ou de loin, se rapportent à l’agriculture. Cet ouvrage justifie bien
du sol, droit rural, régime des eaux, par M. l' de Croiss, avocat, ancien magistrat. Paris, 1882. 2 vol. in-12. La législation rurale n’est encore, tout le monde le sait, qu’un assemblage non codifié de dispositions éparses dans les lois, décrets, arrêtés, avis du Conseil d’Etat; pour s’en rendre compte, il faut puiser à des sources innombrables non seulement pour les textes, mais encore pour les décisions de la jurisprudence, car chaque année des documents nouveaux, législatifs ou administratifs, sont venus les grossir insensiblement, mais d’une façon continue et n’ont été portés à la connaissance du public que d’une façon fort restreinte. Le travail que M. de Croiss vient de publier sous le titre de Code rural, qu’il a emprunté à Boucher d’Argis, a pour but de condenser toutes ces matières, de réunir toute les dispositions qui, de près ou de loin, se rapportent à l’agriculture. Cet ouvrage justifie bien son titre. Il se divise en 3 livres. Le 1er traite du régime du sol, c’est-à-dire des biens ruraux dans leurs rapports entre eux et de ceux qui les possèdent; des biens ruraux dans leurs rapports entre ceux qui les possèdent et ceux qui les font valoir (en d’autres termes du louage, de la vente en matière rurale, des cheptels, de la vente des bestiaux, des animaux employés à l’exploitation rurale et de la chasse); des propriétés soumises à un régime particulier pour cause d’utilité publique, telles que le parcours et la vaine pâture, les biens communaux, les bois, les mines, et notamment de l’expropriation, de la viabilité rurale. Le 2e livre concerne le droit pénal; l’auteur s’y occupe de la police rurale et des pénalités. Le 3° se réfère au régime des eaux (eaux pluviales et de sources, eaux courantes, usines, cours d’eau flottables et navigables, eaux utiles et eaux stagnantes nuisibles, par exemple les étangs et les marais). Un appendice est consacré aux réquisitions militaires, à l'organisation administrative de l’agriculture et à l’enseignement agricole. De nombreux renvois et des tables faites avec soin rendent les recherches sûres et faciles. Le livre de M. de Croiss, dont l’utilité est
du louage, de la vente en matière rurale, des cheptels, de la vente des bestiaux, des animaux employés à l’exploitation rurale et de la chasse); des propriétés soumises à un régime particulier pour cause d’utilité publique, telles que le parcours et la vaine pâture, les biens communaux, les bois, les mines, et notamment de l’expropriation, de la viabilité rurale. Le 2e livre concerne le droit pénal; l’auteur s’y occupe de la police rurale et des pénalités. Le 3° se réfère au régime des eaux (eaux pluviales et de sources, eaux courantes, usines, cours d’eau flottables et navigables, eaux utiles et eaux stagnantes nuisibles, par exemple les étangs et les marais). Un appendice est consacré aux réquisitions militaires, à l'organisation administrative de l’agriculture et à l’enseignement agricole. De nombreux renvois et des tables faites avec soin rendent les recherches sûres et faciles. Le livre de M. de Croiss, dont l’utilité est manifeste et n’a pas besoin d’être démontrée, est un ouvrage exclusivement juridique; il ne faut donc pas chercher ni renseignements historiques ni considérations économiques; on voit que l’auteur s’est uniquement proposé d’y recueillir toutes les dispositions légales et autres se rapportant directement ou indirectement à l’agriculture et aussi toutes les solutions fournies tant par les auteurs que par la jurisprudence. Les matières ont été classées d’une façon méthodique qui facilite les recherches et permet aux personnes, même qui ne sont pas au courant des prescriptions parfois compliquées de la législation, de trouver sans peine les indications dont elles ont besoin. Ajoutons que l’auteur a eu l’excellente idée de joindre à son livre des formules qui peuvent être fort utiles pour les différents actes que les propriétaires de biens ruraux ont à rédiger. L’ouvrage de M. de Croiss sera donc d’un secours très précieux pour les agriculteurs autant que pour les jurisconsultes. Gustave Bérard, Avocat. Les assemblées politiques en Allemagne, par J. de Bernon, docteur en droit. Paris, Maurice Tardieu, édit. Brochi. in-8. Lorsque en 1876 nous donnions, avec M. Bard, la première édition de notre ouvrage sur la Constitution française étudiée dans ses rapports avec les constitutions étrangères, il était
solutions fournies tant par les auteurs que par la jurisprudence. Les matières ont été classées d’une façon méthodique qui facilite les recherches et permet aux personnes, même qui ne sont pas au courant des prescriptions parfois compliquées de la législation, de trouver sans peine les indications dont elles ont besoin. Ajoutons que l’auteur a eu l’excellente idée de joindre à son livre des formules qui peuvent être fort utiles pour les différents actes que les propriétaires de biens ruraux ont à rédiger. L’ouvrage de M. de Croiss sera donc d’un secours très précieux pour les agriculteurs autant que pour les jurisconsultes. Gustave Bérard, Avocat. Les assemblées politiques en Allemagne, par J. de Bernon, docteur en droit. Paris, Maurice Tardieu, édit. Brochi. in-8. Lorsque en 1876 nous donnions, avec M. Bard, la première édition de notre ouvrage sur la Constitution française étudiée dans ses rapports avec les constitutions étrangères, il était difficile de prévoir le développement qu’allait prendre l’étude du droit constitutionnel comparé. On a vu paraître, presque en même temps, des travaux d’ensemble, comme le vaste recueil de M. Demombynes et de savantes monographies sur les institutions politiques de tel ou tel peuple envisagées d’une manière distincte. L’étude de M. de Bernon sur les assemblées politiques en Allemagne se recommande par des qualités de précision et d’exactitude auxquelles nous sommes heureux de rendre hommage. Bien n’est plus intéressant pour nous autres Français, après la guerre terrible qui nous a coûté deux provinces, que d’étudier dans le détail l’histoire de la formation de l’Empire allemand au profit de la monarchie prussienne. L’auteur ne se contente pas de donner des faits et des dates, ce qui serait déjà fort utile. Il éclaire son historique au moyen d’extraits des documents officiels ou de citations bien choisies. Les jurisconsultes, les hommes d’Etat, les diplomates sont mis tour à tour à contribution, et dans une mesure discrète, afin de nous expliquer le pourquoi des choses. « La logique des puissants évènements qui ont livré à la couronne de Prusse la direction de la Confédération, » pour nous servir des expressions de M. de Beust, a