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Pacte. IX. Tout Membre de la Société qui manquerait de participer aux sanctions économiques et financières peut être soumis aux mesures de discrimination douanière et commerciale de la part des autres États membres. X. Les États membres s'engagent de prendre, dès l'entrée en vigueur de la présente résolution (du présent protocole) toutes les dispositions législatives qui d'après leurs lois constitutionnelles seraient nécessaires en vue d'assurer à l'avance l'application en temps utile des mesures pouvant éventuellement être décidées en matière de sanctions économiques et financières. XI. Les accords d'assistance mutuelle entre États intéressés au maintien de la sécurité dans des régions déterminées sont reconnus comme constituant une garantie complémentaire de sécurité dans le cadre du Pacte. Sont reconnus comme formant une telle garantie supplémentaire les accords conclus ou pouvant être conclus à l'avenir entre deux ou plusieurs États, qui: i° Ne comportent l'obligation d'assistance envers tout signataire que dans l'éventualité où celui-ci deviendrait victime d'une agression; 2° Rendent l'assistance obligatoire dans les mêmes cas que ceux dans lesquels le droit de fournir l'assistance découle du Pacte; 3° Sont enregistrés et publiés conformément à l'article 18 du Pacte. Je crois devoir ajouter que, d'après l'opinion du Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes socialistes, la mise en œuvre des principes exposés ci-dessus serait facilitée si ces derniers étaient complétés dans ce sens qu'aux fins de l'application à l'article 16 du Pacte sera reconnu comme ayant recouru à la guerre l'État qui aurait commis un des actes rentrant dans les catégories précisées dans le rapport sur la définition de l'agression, présenté le 24 mai 1933 par le Comité de sécurité de la Conférence pour la réduction et la limitation des armements. (Signé) M. LITVINOFF. C.348.M.224.1936. VII. 5. GOUVERNEMENT LETTON. Riga, le 26 août 1936. Se référant à votre communication en date du 7 juillet 1936, et au vœu adopté par l'Assemblée le 4 juillet, le Gouvernement letton, se bornant à certaines observations concernant le problème que l'on désigne plus brièvement sous le nom de réforme du Pacte de la Société des Nations, désire faire connaître ce qui suit: 1. La question de la réforme
socialistes, la mise en œuvre des principes exposés ci-dessus serait facilitée si ces derniers étaient complétés dans ce sens qu'aux fins de l'application à l'article 16 du Pacte sera reconnu comme ayant recouru à la guerre l'État qui aurait commis un des actes rentrant dans les catégories précisées dans le rapport sur la définition de l'agression, présenté le 24 mai 1933 par le Comité de sécurité de la Conférence pour la réduction et la limitation des armements. (Signé) M. LITVINOFF. C.348.M.224.1936. VII. 5. GOUVERNEMENT LETTON. Riga, le 26 août 1936. Se référant à votre communication en date du 7 juillet 1936, et au vœu adopté par l'Assemblée le 4 juillet, le Gouvernement letton, se bornant à certaines observations concernant le problème que l'on désigne plus brièvement sous le nom de réforme du Pacte de la Société des Nations, désire faire connaître ce qui suit: 1. La question de la réforme du Pacte a acquis une nouvelle actualité en relation avec un fait bien déterminé, à savoir l'échec de l'action collective entreprise dans le conflit italo-éthiopien. Il serait donc logique, ainsi que l'exprime d'ailleurs aussi le vœu du 4 juillet de l'Assemblée de la Société des Nations, de bien retenir en premier lieu les leçons d'expérience fournies par ce cas déterminé, en s'efforçant d'en déduire dans quelle direction au juste des lacunes ont été constatées dans le fonctionnement du Pacte de la Société des Nations. 2. Les questions qui se posent en ce sens et auxquelles il s'agit de répondre, d'une part afin de fixer avec précision les limites du problème et, d'autre part, afin de pouvoir faire des propositions conformes au vœu de l'Assemblée, peuvent être groupées d'après leur nature en deux catégories différentes, car d'un côté nous avons affaire à la construction juridique du Pacte et, de l'autre, à son application pratique. 3. Quoique, selon la conception du Gouvernement letton, ceci résulte déjà de l'esprit du vœu y relatif adopté par la seizième Assemblée, il voudrait néanmoins souligner ici encore une fois qu'il considère le système juridique du Pacte de la Société des Nations comme entièrement suffisant pour la
premier lieu les leçons d'expérience fournies par ce cas déterminé, en s'efforçant d'en déduire dans quelle direction au juste des lacunes ont été constatées dans le fonctionnement du Pacte de la Société des Nations. 2. Les questions qui se posent en ce sens et auxquelles il s'agit de répondre, d'une part afin de fixer avec précision les limites du problème et, d'autre part, afin de pouvoir faire des propositions conformes au vœu de l'Assemblée, peuvent être groupées d'après leur nature en deux catégories différentes, car d'un côté nous avons affaire à la construction juridique du Pacte et, de l'autre, à son application pratique. 3. Quoique, selon la conception du Gouvernement letton, ceci résulte déjà de l'esprit du vœu y relatif adopté par la seizième Assemblée, il voudrait néanmoins souligner ici encore une fois qu'il considère le système juridique du Pacte de la Société des Nations comme entièrement suffisant pour la sauvegarde de l'autorité de la Société des Nations et pour la garantie de la sécurité de ses Membres. Le Gouvernement letton ne voit donc pas la nécessité d'introduire dans cet but des modifications dans le Pacte. A cette occasion, il voudrait aussi relever qu'il partage l'opinion des gouvernements qui considèrent qu'en proposant de modifier les dispositions du Pacte de la Société des Nations, sans que soit démontrée la nécessité de ces modifications par la preuve de l'insuffisance de la structure juridique du Pacte, on s'engagerait sur une voie qui mènerait inévitablement à un résultat contraire, c'est-à-dire à la diminution de l'autorité de la Société des Nations et à l'affaiblissement des garanties de sécurité. 4. Pour ces raisons, le Gouvernement letton se bornera à caractériser les circonstances de fait qui à son avis entravent l'efficacité réelle du système de la sécurité collective, lequel a été dès le début et doit rester aussi à l'avenir la principale préoccupation et la tâche suprême de la Société des Nations. 5. Parmi ces circonstances, il faut tout d'abord nommer le fait que la composition de la Société des Nations n'est pas universelle, ou au moins suffisamment universelle. De ce chef, toutes les considérations sur la
qu'en proposant de modifier les dispositions du Pacte de la Société des Nations, sans que soit démontrée la nécessité de ces modifications par la preuve de l'insuffisance de la structure juridique du Pacte, on s'engagerait sur une voie qui mènerait inévitablement à un résultat contraire, c'est-à-dire à la diminution de l'autorité de la Société des Nations et à l'affaiblissement des garanties de sécurité. 4. Pour ces raisons, le Gouvernement letton se bornera à caractériser les circonstances de fait qui à son avis entravent l'efficacité réelle du système de la sécurité collective, lequel a été dès le début et doit rester aussi à l'avenir la principale préoccupation et la tâche suprême de la Société des Nations. 5. Parmi ces circonstances, il faut tout d'abord nommer le fait que la composition de la Société des Nations n'est pas universelle, ou au moins suffisamment universelle. De ce chef, toutes les considérations sur la sécurité collective, aussi bien sous son aspect préventif que répressif, sont entamées de l'incertitude qui dérive de l'ignorance du point de vue et de l'action des États ne faisant pas partie de la Société des Nations. L'une des principales préoccupations futures serait donc d'appliquer tous les efforts pour atteindre une universalité aussi complète que possible de la composition de la Société des Nations en invitant tous les pays se trouvant encore en dehors de la Société des Nations à devenir Membres de la Société. 6. Mais indépendamment de ceci, il y a encore d'autres circonstances qui ont créé des obstacles à une plus grande efficacité réelle du Pacte, toujours dans le sens de la sécurité collective, quoique beaucoup d'entre elles proviennent justement des défauts dans le caractère universel de la Société des Nations. Il ne faut donc jamais perdre de vue que toute proposition visant le « perfectionnement de la mise en œuvre des principes du Pacte » ne peut être que de nature palliative, tout en s'adaptant à la constellation politique concrète dans laquelle se trouve la Société des Nations, c'est-à-dire à l'absence de son sein de certains des facteurs les plus importants de la politique mondiale. 7. Pour
universalité aussi complète que possible de la composition de la Société des Nations en invitant tous les pays se trouvant encore en dehors de la Société des Nations à devenir Membres de la Société. 6. Mais indépendamment de ceci, il y a encore d'autres circonstances qui ont créé des obstacles à une plus grande efficacité réelle du Pacte, toujours dans le sens de la sécurité collective, quoique beaucoup d'entre elles proviennent justement des défauts dans le caractère universel de la Société des Nations. Il ne faut donc jamais perdre de vue que toute proposition visant le « perfectionnement de la mise en œuvre des principes du Pacte » ne peut être que de nature palliative, tout en s'adaptant à la constellation politique concrète dans laquelle se trouve la Société des Nations, c'est-à-dire à l'absence de son sein de certains des facteurs les plus importants de la politique mondiale. 7. Pour ce qui est de la réforme du Pacte, il est évident que l'attention principale doit être accordée aux moyens destinés à éviter la guerre. Il serait inutile de parler de l'obligation de désarmement car ce ne sont pas les défauts des dispositions du Pacte qui en empêchent la réalisation. De même continuent d'exister toutes les possibilités de généraliser de plus en plus la procédure de conciliation et d'arbitrage quoiqu'elle ne soit pas toujours capable de régler des conflits politiques. Quant aux obligations de non-agression qui, outre le Pacte de la Société des Nations, ont aussi trouvé expression dans beaucoup de traités bilatéraux et dans certains importants actes collectifs, on pourrait les développer et les préciser encore davantage. En ce sens, une importance toute spéciale s'attache à la définition de l'agression et de l'agresseur, dont l'adoption faciliterait et justifierait l'action collective aussi bien préventive que répressive de la Société des Nations. De même, il faudrait penser à une application plus efficace du paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte en examinant la possibilité d'exclure le principe de l'unanimité dans le jeu de ses dispositions. 8. Néanmoins, le centre de gravité de toute réforme doit être recherché dans les dispositions répressives du
même continuent d'exister toutes les possibilités de généraliser de plus en plus la procédure de conciliation et d'arbitrage quoiqu'elle ne soit pas toujours capable de régler des conflits politiques. Quant aux obligations de non-agression qui, outre le Pacte de la Société des Nations, ont aussi trouvé expression dans beaucoup de traités bilatéraux et dans certains importants actes collectifs, on pourrait les développer et les préciser encore davantage. En ce sens, une importance toute spéciale s'attache à la définition de l'agression et de l'agresseur, dont l'adoption faciliterait et justifierait l'action collective aussi bien préventive que répressive de la Société des Nations. De même, il faudrait penser à une application plus efficace du paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte en examinant la possibilité d'exclure le principe de l'unanimité dans le jeu de ses dispositions. 8. Néanmoins, le centre de gravité de toute réforme doit être recherché dans les dispositions répressives du Pacte, c'est-à-dire dans le sort de son article 16 et, en premier lieu, il semblerait nécessaire de prévoir que dans les décisions prises en vertu de cet article les votes des parties engagées dans le différend ne devraient pas compter dans le calcul de l'unanimité. 9. Les moyens répressifs dont dispose la Société des Nations sont de nature politique, économique et militaire, et ce n'est que dans le cas où leur application effective se trouve assurée déjà à l'avance que les garanties de sécurité de la Société des Nations peuvent être considérées comme réelles, car d'un côté la certitude préalable de l'application des moyens répressifs est un complément important du groupe des moyens préventifs, et de l'autre côté, dans les cas extrêmes, ce n'est que l'application de tous les moyens répressifs qui peut assurer à l'autorité de la Société des Nations le respect qui lui est dû. 10. Pourtant, il est évident qu'en l'absence de complète universalité de la Société des Nations, des limites bien déterminées sont tracées à l'application des moyens répressifs politiques et économiques qui conditionnent la véritable efficacité de ces moyens. Si, par exemple, on interdit tous rapports entre les nationaux des Membres de la Société des
dispose la Société des Nations sont de nature politique, économique et militaire, et ce n'est que dans le cas où leur application effective se trouve assurée déjà à l'avance que les garanties de sécurité de la Société des Nations peuvent être considérées comme réelles, car d'un côté la certitude préalable de l'application des moyens répressifs est un complément important du groupe des moyens préventifs, et de l'autre côté, dans les cas extrêmes, ce n'est que l'application de tous les moyens répressifs qui peut assurer à l'autorité de la Société des Nations le respect qui lui est dû. 10. Pourtant, il est évident qu'en l'absence de complète universalité de la Société des Nations, des limites bien déterminées sont tracées à l'application des moyens répressifs politiques et économiques qui conditionnent la véritable efficacité de ces moyens. Si, par exemple, on interdit tous rapports entre les nationaux des Membres de la Société des Nations et ceux de l'Etat en rupture de Pacte, alors cette mesure n'aurait de signification que si par là on atteignait l'isolement complet de l'Etat en rupture de Pacte. De même, en ce qui concerne la cessation de toutes communications financières, commerciales et personnelles entre les nationaux de l'Etat en rupture de Pacte et ceux de tout autre Etat, il faut compter avec les possibilités réelles et l'incidence pratique de pareilles mesures. Il semble que dans les circonstances actuelles, la meilleure des voies à suivre serait l'élaboration préalable d'un certain schéma qui préétablirait l'action des Membres de la Société des Nations en cas de rupture du Pacte. D'un côté, il faudrait prévoir déjà à l'avance la cessation immédiate de toutes les importations et, de même, il faudrait établir d'avance la liste des produits dont l'exportation serait immédiatement interdite, aussitôt que serait appliqué l'article 16. 11. Une autre possibilité de rendre plus efficace l'action collective en cas de rupture de Pacte est à rechercher dans la mise en vigueur de la Convention pour l'assistance financière, en réexaminant les conditions auxquelles est subordonnée à présent l'entrée en vigueur de ladite Convention et en entamant une nouvelle action pour en accélérer la ratification.
rupture de Pacte et ceux de tout autre Etat, il faut compter avec les possibilités réelles et l'incidence pratique de pareilles mesures. Il semble que dans les circonstances actuelles, la meilleure des voies à suivre serait l'élaboration préalable d'un certain schéma qui préétablirait l'action des Membres de la Société des Nations en cas de rupture du Pacte. D'un côté, il faudrait prévoir déjà à l'avance la cessation immédiate de toutes les importations et, de même, il faudrait établir d'avance la liste des produits dont l'exportation serait immédiatement interdite, aussitôt que serait appliqué l'article 16. 11. Une autre possibilité de rendre plus efficace l'action collective en cas de rupture de Pacte est à rechercher dans la mise en vigueur de la Convention pour l'assistance financière, en réexaminant les conditions auxquelles est subordonnée à présent l'entrée en vigueur de ladite Convention et en entamant une nouvelle action pour en accélérer la ratification. 12. L'application des mesures répressives militaires ne dépend pas tant de l'universalité insuffisante de la Société des Nations, comme c'est le cas pour les moyens politiques et économiques. Ici, ce qui importe, ce sont plutôt les conditions politiques et géographiques: les premières, dans le sens qu'il ne faut pas perdre de vue l'indivisibilité de certains complexes de problèmes politiques dont il suffit de menacer des éléments séparés pour mettre en danger la paix générale; l'importance des conditions géographiques sous le rapport de l'application des mesures militaires est évidente sans autres commentaires. 13. En tout état de cause, il faudrait souligner que les obligations régionales ne devraient que compléter les obligations générales dérivant du Pacte pour rendre ces dernières plus efficaces; en aucun cas on ne peut admettre l'opinion qui voudrait substituer aux obligations générales les obligations régionales. Ceci aurait pour conséquence de créer une politique artificielle d'alliances et de groupements, ce qui peut menacer la paix encore plus que les circonstances actuelles. 14. Pour ces raisons, le Gouvernement letton est d'avis que les obligations résultant de l'article 16 doivent être maintenues intégralement et qu'un accroissement de l'efficacité de cet article peut être envisagé uniquement par des engagements additionnels ou complémentaires
de vue l'indivisibilité de certains complexes de problèmes politiques dont il suffit de menacer des éléments séparés pour mettre en danger la paix générale; l'importance des conditions géographiques sous le rapport de l'application des mesures militaires est évidente sans autres commentaires. 13. En tout état de cause, il faudrait souligner que les obligations régionales ne devraient que compléter les obligations générales dérivant du Pacte pour rendre ces dernières plus efficaces; en aucun cas on ne peut admettre l'opinion qui voudrait substituer aux obligations générales les obligations régionales. Ceci aurait pour conséquence de créer une politique artificielle d'alliances et de groupements, ce qui peut menacer la paix encore plus que les circonstances actuelles. 14. Pour ces raisons, le Gouvernement letton est d'avis que les obligations résultant de l'article 16 doivent être maintenues intégralement et qu'un accroissement de l'efficacité de cet article peut être envisagé uniquement par des engagements additionnels ou complémentaires à prendre entre Membres de la Société des Nations par la voie contractuelle. (Signé) V. MUNTERS. C. 346. M. 221.1936.VII. 6. GOUVERNEMENT ARGENTIN. [Traduction de l'espagnol.] Genève, le 28 août 1936. Conformément à la résolution adoptée le 4 juillet dernier par l’Assemblée de la Société des Nations, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que mon Gouvernement, en réponse à la demande de collaboration pour perfectionner la mise en œuvre des principes du Pacte, juge utile de formuler dès maintenant quelques suggestions, tout en se réservant de participer en temps voulu, par l’intermédiaire de ses délégués à l’Assemblée, à l’étude des propositions qui seraient présentées par d’autres pays. La brochure ci-jointe, éditée spécialement à titre de contribution à l’étude du Pacte de la Société des Nations, contient une préface signée par Son Excellence le Dr Carlos Saavedra Lamas, Ministre des Affaires étrangères, où ce dernier souligne expressément la nécessité de renforcer la Société des Nations en vue d’aboutir à une application plus parfaite de son Statut. À la lumière de la raison et de l’expérience, mon Gouvernement propose les principes généraux suivants : Assurer l’universalité de la Société des Nations, au moyen de formules permettant l’adhésion ou le retour de
porter à votre connaissance que mon Gouvernement, en réponse à la demande de collaboration pour perfectionner la mise en œuvre des principes du Pacte, juge utile de formuler dès maintenant quelques suggestions, tout en se réservant de participer en temps voulu, par l’intermédiaire de ses délégués à l’Assemblée, à l’étude des propositions qui seraient présentées par d’autres pays. La brochure ci-jointe, éditée spécialement à titre de contribution à l’étude du Pacte de la Société des Nations, contient une préface signée par Son Excellence le Dr Carlos Saavedra Lamas, Ministre des Affaires étrangères, où ce dernier souligne expressément la nécessité de renforcer la Société des Nations en vue d’aboutir à une application plus parfaite de son Statut. À la lumière de la raison et de l’expérience, mon Gouvernement propose les principes généraux suivants : Assurer l’universalité de la Société des Nations, au moyen de formules permettant l’adhésion ou le retour de tous les pays qui se trouvent aujourd’hui en dehors d’elle, ou tout au moins, chercher des formules qui assurent la collaboration de ces pays aux efforts tendant à la paix. Démocratiser le Conseil dans sa composition et son fonctionnement, en réservant en outre à l’Assemblée l’examen des questions de plus grande importance ou qui affectent la vie même de la Société. Respect du principe de l’égalité de tous les États souverains en ce qui concerne leur participation à l’activité des organismes de la Société. Déterminer quelles sont les dispositions du Pacte qui, comme l’expérience l’a démontré, ne correspondent pas aux réalités de la vie internationale, en leur donnant pour cette raison un caractère facultatif au lieu de celui d’obligations strictes. Opportunité de ne pas souscrire des engagements dépassant le cadre de ceux que tous les Membres de la Société sont en mesure de tenir, afin qu’à l’avenir, aucun article du Pacte ne demeure sans exécution simultanée et collective. Affirmer à nouveau le respect absolu dû aux traités internationaux, sous réserve du droit de révision prévu par le Pacte lui-même. Établir la corrélation qui s’impose entre les mesures de l’article 10 et les sanctions de l’article 16 du Pacte. Établir comme