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Vous avez déjà réclamé, j'en ai eu la preuve, au ministère des Travaux publics ; mais votre réclamation n'a pas été admise. SÉANCE DU 19 AOUT. M. Durand. — Il est probable que M. Martin a l'intention de faire usage de l'avis motivé qu'il nous a lu. Il ne l'a pas rédigé sans avoir une arrière-pensée Nous pourrions soumettre à M. Georges Martin les pièces du dossier et remettre à demain le vote du Conseil général. (Très bien ! Très bien !) M. le Président. — Acceptez-vous cette proposition, Monsieur Georges Martin ? M. Georges Martin.— Je n'ai rien à accepter. (Exclamations.) M. David. — Il est bien constaté que nous avons offert à M. Georges Martin la communication du dossier. M. le Président. — Le procès-verbal en fera foi. Les conclusions de la Commission sont adoptées à l'unanimité moins une abstention, celle de M. Georges Martin. Siège de la perception de Selommes. — Vœu. M. Berger donne lecture du vœu suivant : « Le Conseil général de Loir-et-Cher émet le vœu que le siège de la perception de Selommes soit maintenu au chef-lieu de canton. » M. Berger. — Le vœu que je demande au Conseil général d'adopter se justifie par les raisons suivantes : M. le Percepteur de Selommes a émis la prétention de résider à Vendôme, en déclarant qu'il lui était impossible de trouver à se loger à Selommes. L'enquête faite par ses chefs hiérarchiques a établi qu'il y avait un logement à sa disposition. Mais le percepteur estime que ce logement, qui a cinq ou six pièces, ne lui suffit pas. Depuis cinquante ans, la perception de Selommes est au chef-lieu de canton, et le percepteur y a toujours trouvé un logement. Il a peut-être été imprévoyant, sachant qu'il devait quitter, à la Saint-Jean, celui qu'il occupait jusque-là, de ne passer préoccuper en temps utile d'en trouver un autre. Le Conseil municipal de Selommes, à l'unanimité, a émis le vœu que la résidence de la perception de Selommes ne soit pas changée. Je regrette de ne pas avoir sous la main cette délibération pour vous la
justifie par les raisons suivantes : M. le Percepteur de Selommes a émis la prétention de résider à Vendôme, en déclarant qu'il lui était impossible de trouver à se loger à Selommes. L'enquête faite par ses chefs hiérarchiques a établi qu'il y avait un logement à sa disposition. Mais le percepteur estime que ce logement, qui a cinq ou six pièces, ne lui suffit pas. Depuis cinquante ans, la perception de Selommes est au chef-lieu de canton, et le percepteur y a toujours trouvé un logement. Il a peut-être été imprévoyant, sachant qu'il devait quitter, à la Saint-Jean, celui qu'il occupait jusque-là, de ne passer préoccuper en temps utile d'en trouver un autre. Le Conseil municipal de Selommes, à l'unanimité, a émis le vœu que la résidence de la perception de Selommes ne soit pas changée. Je regrette de ne pas avoir sous la main cette délibération pour vous la communiquer. Le Conseil municipal affirme qu'il existe à Selommes un logement suffisant pour le percepteur et sa famille, et déclare qu'il n'est pas admissible que le percepteur n'habite pas au centre du canton. J'appuie les conclusions de la municipalité de Selommes. Il n'est pas possible que les convenances personnelles des fonctionnaires ne conduisent pas devant l'intérêt général. Lorsque le siège d'une perception est au chef-lieu du canton, il doit y être maintenu. La fonction existe pour les contribuables et non pour le fonctionnaire. Si celui-ci n'est pas satisfait de sa résidence, il peut solliciter son changement. Je demande au Conseil général d'émettre un vœu tendant à ce que la résidence du percepteur de Selommes ne soit pas changée. M. le Préfet a bien voulu appuyer auprès de M. le Ministre des finances la demande de la municipalité de Selommes ; je l'en remercie. Il y a urgence à agir, parce que l'intéressé fait de pressantes démarches pour obtenir l'autorisation de résider à Vendôme ; au nom des contribuables républicains de Selommes, qui seraient désolés d'être obligés d'aller payer leur contribution à 12 kilomètres de leur résidence, je demande au Conseil général de se rallier au vœu de la municipalité. M.
fonctionnaires ne conduisent pas devant l'intérêt général. Lorsque le siège d'une perception est au chef-lieu du canton, il doit y être maintenu. La fonction existe pour les contribuables et non pour le fonctionnaire. Si celui-ci n'est pas satisfait de sa résidence, il peut solliciter son changement. Je demande au Conseil général d'émettre un vœu tendant à ce que la résidence du percepteur de Selommes ne soit pas changée. M. le Préfet a bien voulu appuyer auprès de M. le Ministre des finances la demande de la municipalité de Selommes ; je l'en remercie. Il y a urgence à agir, parce que l'intéressé fait de pressantes démarches pour obtenir l'autorisation de résider à Vendôme ; au nom des contribuables républicains de Selommes, qui seraient désolés d'être obligés d'aller payer leur contribution à 12 kilomètres de leur résidence, je demande au Conseil général de se rallier au vœu de la municipalité. M. le Préfet. — Consulté par M. le Trésorier-Payeur général, j'ai émis un avis nettement défavorable au transfert du siège de la perception de Selommes. J'ai fait connaître cet avis à M. le Ministre des finances. M. Rivière. — Le vœu de M. Berger est trop restreint. Il faudrait prier M. le Ministre des Finances de faire revenir au chef-lieu 851 de canton tous les percepteurs qui résident en dehors; il y en a plusieurs dans ce cas dans le département. M. Berger. — J'accepte la proposition de M. Rivière, mais je demande qu'elle ne soit pas confondue avec la mienne. Le vœu concernant la perception des sommes est urgent, puisque le ministre des Finances va statuer sur la question. Au contraire, l'étude de la proposition de M. Rivière demandera un certain temps. Je prie donc le Conseil général de voter séparément sur les deux propositions. M. le Préfet. — Il importe que le Conseil général statue d'une façon spéciale sur la question de Selommes. Il serait peut-être plus difficile de donner rapidement satisfaction au vœu plus général de M. Rivière, parce que, dans certains cas, un comptable peut être autorisé à résider ailleurs qu'au siège de sa perception. Le vœu
le Ministre des Finances de faire revenir au chef-lieu 851 de canton tous les percepteurs qui résident en dehors; il y en a plusieurs dans ce cas dans le département. M. Berger. — J'accepte la proposition de M. Rivière, mais je demande qu'elle ne soit pas confondue avec la mienne. Le vœu concernant la perception des sommes est urgent, puisque le ministre des Finances va statuer sur la question. Au contraire, l'étude de la proposition de M. Rivière demandera un certain temps. Je prie donc le Conseil général de voter séparément sur les deux propositions. M. le Préfet. — Il importe que le Conseil général statue d'une façon spéciale sur la question de Selommes. Il serait peut-être plus difficile de donner rapidement satisfaction au vœu plus général de M. Rivière, parce que, dans certains cas, un comptable peut être autorisé à résider ailleurs qu'au siège de sa perception. Le vœu de M. Berger est adopté à l'unanimité. M Berger. — Je prie M. le Préfet de transmettre d'urgence ce vœu à M. le Ministre des Finances. M. le Préfet. — Je vous en donne l'assurance. Siège des Perceptions.—Vœu. M. le Président. — Je mets aux voix le vœu de M. Rivière qui est ainsi conçu : « Le Conseil général de Loir-et-Cher émet le vœu que d'une façon générale le siège d'une perception ne puisse pas être modifié sans l'assentiment de la majorité des contribuables intéressés. » Le vœu est adopté. 852 CONSEIL GÉNÉRAL. M. Prillieux, vice-président, remplace M. Tassin au fauteuil de la présidence. PRÉSIDENCE DE M. PRILLIEUX. Protection des enfants du premier âge. M. Brisson, au nom de la Commission des finances, fait le rapport suivant : « Messieurs, « M. le Préfet nous communique le rapport de M. l'Inspecteur départemental sur la protection des enfants du 1er âge. Nous remarquons, d'après les tableaux annexés, que la mortalité continue à fléchir d'une façon sensible, grâce à la surveillance active et incessante qui est exercée par ceux qui sont chargés de coopérer à l'application de la loi. « Les dépenses occasionnées pour le service de la protection se sont
Rivière qui est ainsi conçu : « Le Conseil général de Loir-et-Cher émet le vœu que d'une façon générale le siège d'une perception ne puisse pas être modifié sans l'assentiment de la majorité des contribuables intéressés. » Le vœu est adopté. 852 CONSEIL GÉNÉRAL. M. Prillieux, vice-président, remplace M. Tassin au fauteuil de la présidence. PRÉSIDENCE DE M. PRILLIEUX. Protection des enfants du premier âge. M. Brisson, au nom de la Commission des finances, fait le rapport suivant : « Messieurs, « M. le Préfet nous communique le rapport de M. l'Inspecteur départemental sur la protection des enfants du 1er âge. Nous remarquons, d'après les tableaux annexés, que la mortalité continue à fléchir d'une façon sensible, grâce à la surveillance active et incessante qui est exercée par ceux qui sont chargés de coopérer à l'application de la loi. « Les dépenses occasionnées pour le service de la protection se sont élévées, en 1902, à. . . . 25.918f91 « Il avait été prévu ........... 28.000 » « Il reste donc un excédent disponible de . . . . 2.081f09 « Une somme de 27,000 francs, sera suffisante pour assurer le service en 1904, soit 1,000 francs de moins que pour l'année 1902. « Pour couvrir ces dépenses, il a été porté une somme de 20,500 francs à provenir : « 1° Du concours de l'Etat 13.500f » « 2° Des départements d'origine des enfants étrangers au Loir-et-Cher ...... .. ' 7.000 » Total 20.500f » « Il reste un excédent de 6,500 francs qui constitue la part qui incombe au département. « En vous priant d'adopter les conclusions de ce rapport, j'ai l'honneur, au nom de la Commission des finances, de vous prier de vouloir bien voter la somme de 6,500 francs, formant le complément des 27,000 francs prévus. « Deux membres du Comité départemental, dont les pouvoirs sont expirés, sont réélus, ce sont MM. David et Pichery. « M. le Préfet nous soumet les dossiers complets des demandes de pensions au titre d'incurables, actuellement en instance depuis la dernière réunion de votre Commission départementale. « Ces dossiers au nombre
l'année 1902. « Pour couvrir ces dépenses, il a été porté une somme de 20,500 francs à provenir : « 1° Du concours de l'Etat 13.500f » « 2° Des départements d'origine des enfants étrangers au Loir-et-Cher ...... .. ' 7.000 » Total 20.500f » « Il reste un excédent de 6,500 francs qui constitue la part qui incombe au département. « En vous priant d'adopter les conclusions de ce rapport, j'ai l'honneur, au nom de la Commission des finances, de vous prier de vouloir bien voter la somme de 6,500 francs, formant le complément des 27,000 francs prévus. « Deux membres du Comité départemental, dont les pouvoirs sont expirés, sont réélus, ce sont MM. David et Pichery. « M. le Préfet nous soumet les dossiers complets des demandes de pensions au titre d'incurables, actuellement en instance depuis la dernière réunion de votre Commission départementale. « Ces dossiers au nombre de 35, se décomposent comme suit : « 16 demandes de pensions à 90 francs .... 1.440f » « 12 demandes de pensions à 120 francs. ..;•'. . 1.440 » « 1 demande de pension à 200 francs! . . . . 200 » « 3 demandes d'augmentation de 30 francs ... 90 » « Total 3.170f » « Le crédit inscrit au budget départemental est de. 36.570f » « Le montant des pensions actuellement servies s'élève à 35.590 » « D'où il résulte une disponibilité de 980f » insuffisante pour permettre de donner satisfaction à toutes les demandes qui vous sont présentées. « Mais les sommes payées pour le 1er semestre s'étant élevées à 17,245 francs laissent une disponibilité de 1,015 francs sur les prévisions budgétaires et cette somme sera suffisante pour assurer le service des pensions sollicitées pendant le 2e semestre 1903. « En conséquence, votre Commission des finances a l'honneur de vous proposer d'accorder les pensions d'incurables sollicitées. « Elle vous propose de déléguer à la Commission départementale le pouvoir d'accorder les pensions qui seraient proposées d'ici votre session d'avril et de porter au budget de 1904 la somme de 2,200 francs en augmentation. » Conclusions adoptées.
francs ... 90 » « Total 3.170f » « Le crédit inscrit au budget départemental est de. 36.570f » « Le montant des pensions actuellement servies s'élève à 35.590 » « D'où il résulte une disponibilité de 980f » insuffisante pour permettre de donner satisfaction à toutes les demandes qui vous sont présentées. « Mais les sommes payées pour le 1er semestre s'étant élevées à 17,245 francs laissent une disponibilité de 1,015 francs sur les prévisions budgétaires et cette somme sera suffisante pour assurer le service des pensions sollicitées pendant le 2e semestre 1903. « En conséquence, votre Commission des finances a l'honneur de vous proposer d'accorder les pensions d'incurables sollicitées. « Elle vous propose de déléguer à la Commission départementale le pouvoir d'accorder les pensions qui seraient proposées d'ici votre session d'avril et de porter au budget de 1904 la somme de 2,200 francs en augmentation. » Conclusions adoptées. Ecole d'Arts et Métiers d'Angers. — Bourses. M. David, au nom de la Commission des finances, fait le rapport suivant : « Messieurs, « Votre Commission des finances vous propose de déléguer à la Commission départementale le soin d'attribuer les bourses départementales disponibles à la rentrée prochaine ou au cours de l'année scolaire 1903-1904. » Conclusions adoptées. Station enologique de Bourgogne.—Mission de M. le Professeur d'agriculture. M.David, au nom de la Commission des finances, fait le rapport suivant : « Messieurs, « La Commission des finances vous propose d'accorder à M. Vezin SÉANCE DU 19 AOUT. 855 une somme de 200 francs pour lui permettre d'accomplir cette mission. Cette somme devra être imputée sur les crédits affectés par le Conseil général aux études viticoles (phylloxéra, écoles de greffage, etc.). » Conclusions adoptées. Cercle pédagogique de l'arrondissement de Vendôme. — Demande de subvention. M. David, au nom de la Commission des finances, fait le rapport suivant : « Messieurs, « Votre Commission des finances vous propose d'accorder une somme de 300 francs au cercle pédagogique de Vendôme. « Cette œuvre qui avait dû être abandonnée faute de ressources, fonctionne maintenant régulièrement grâce aux cotisations de ses membres. Vous n'hésiterez pas à
de l'année scolaire 1903-1904. » Conclusions adoptées. Station enologique de Bourgogne.—Mission de M. le Professeur d'agriculture. M.David, au nom de la Commission des finances, fait le rapport suivant : « Messieurs, « La Commission des finances vous propose d'accorder à M. Vezin SÉANCE DU 19 AOUT. 855 une somme de 200 francs pour lui permettre d'accomplir cette mission. Cette somme devra être imputée sur les crédits affectés par le Conseil général aux études viticoles (phylloxéra, écoles de greffage, etc.). » Conclusions adoptées. Cercle pédagogique de l'arrondissement de Vendôme. — Demande de subvention. M. David, au nom de la Commission des finances, fait le rapport suivant : « Messieurs, « Votre Commission des finances vous propose d'accorder une somme de 300 francs au cercle pédagogique de Vendôme. « Cette œuvre qui avait dû être abandonnée faute de ressources, fonctionne maintenant régulièrement grâce aux cotisations de ses membres. Vous n'hésiterez pas à témoigner l'intérêt que vous portez à ceux qui personnifient si dignement la cause de l'enseignement laïque. Société d'Histoire naturelle de Loir-et-Cher. — Demande de subvention complémentaire. M. Blanchard, au nom de la Commission des finances, fait le rapport suivant : « Messieurs, « M. Florance, président de la Société d'Histoire naturelle de Loir-et-Cher, demande, à titre tout à fait exceptionnel, une subvention départementale de 500 francs, soit une augmentation de 300 fr. sur l'allocation que vous voulez bien mettre annuellement à sa disposition. « La Société d'Histoire naturelle, fondée en 1881, a pour but l'étude des sciences naturelles et leur vulgarisation ; elle a constitué laborieusement et tout à son honneur un musée scientifique dont l'inauguration a eu lieu récemment. « Cette association, dont le budget est fort modeste, s'est imposé de lourds sacrifices pour l'aménagement de ce musée et faciliter son accès au public, et c'est pour l'aider à couvrir son déficit qu'elle demande ce secours. « Votre Commission des finances vous propose de lui accorder exceptionnellement pour l'année 1904 une somme supplémentaire de 200 francs, soit en totalité 400 francs. » Conclusions adoptées. Caisse départementale de retraites. — Liquidation de la pension de M. Robin, concierge de la
naturelle de Loir-et-Cher, demande, à titre tout à fait exceptionnel, une subvention départementale de 500 francs, soit une augmentation de 300 fr. sur l'allocation que vous voulez bien mettre annuellement à sa disposition. « La Société d'Histoire naturelle, fondée en 1881, a pour but l'étude des sciences naturelles et leur vulgarisation ; elle a constitué laborieusement et tout à son honneur un musée scientifique dont l'inauguration a eu lieu récemment. « Cette association, dont le budget est fort modeste, s'est imposé de lourds sacrifices pour l'aménagement de ce musée et faciliter son accès au public, et c'est pour l'aider à couvrir son déficit qu'elle demande ce secours. « Votre Commission des finances vous propose de lui accorder exceptionnellement pour l'année 1904 une somme supplémentaire de 200 francs, soit en totalité 400 francs. » Conclusions adoptées. Caisse départementale de retraites. — Liquidation de la pension de M. Robin, concierge de la Préfecture. M. Berger, au nom de la Commission des finances, fait le rapport suivant : « Messieurs, « Par arrêté de M. le Préfet du 18 juin dernier, M. Robin, concierge et huissier de la Préfecture, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er novembre 1903. Cet employé, âgé de 65 ans, comptera à cette date, 19 années de services admissibles. Il est atteint de graves infirmités attestées par deux certificats médicaux qui le mettent hors d'état de continuer ses fonctions. « Votre Commission des finances, après avoir examiné si les infirmités dont il excipe, le placent dans la situation prévue par l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1882, portant règlement de la Caisse départementale des retraites de Loir-et-Cher, vous propose de régler à la somme annuelle de 684 francs, conformément au décompte ci-après, avec jouissance à compter du 1er novembre 1903, la pension à accorder à M. Robin. DÉCOMPTE. « Durée des services admissibles : 19 ans, 2 mois. « Pour les 19 années, les 19/50e du traitement moyen de 1,800 fr., soit 684 francs. » Conclusions adoptées. Caisse départementale de retraites. — Mme Rabier, veuve d'un ancien agent-voyer. M.
1er novembre 1903. Cet employé, âgé de 65 ans, comptera à cette date, 19 années de services admissibles. Il est atteint de graves infirmités attestées par deux certificats médicaux qui le mettent hors d'état de continuer ses fonctions. « Votre Commission des finances, après avoir examiné si les infirmités dont il excipe, le placent dans la situation prévue par l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1882, portant règlement de la Caisse départementale des retraites de Loir-et-Cher, vous propose de régler à la somme annuelle de 684 francs, conformément au décompte ci-après, avec jouissance à compter du 1er novembre 1903, la pension à accorder à M. Robin. DÉCOMPTE. « Durée des services admissibles : 19 ans, 2 mois. « Pour les 19 années, les 19/50e du traitement moyen de 1,800 fr., soit 684 francs. » Conclusions adoptées. Caisse départementale de retraites. — Mme Rabier, veuve d'un ancien agent-voyer. M. Berger, au nom de la Commission des finances, fait le rapport suivant : « Messieurs, « M. Rabier (Victor), ancien agent-voyer comptable, qui jouissait d'une pension annuelle et viagère de 2,103 francs sur la Caisse des retraites du département, en vertu du décret du 9 août 1892, est décédé à Menars, le 1er mai dernier. « Sa veuve, née Lafeuille (Charlotte-Céline), demande la réversibilité de la moitié de cette pension, conformément aux dispositions de l'article 17 du règlement du 10 octobre 1882. « Elle produit à l'appui de sa demande : « 1° Copie de l'acte de décès de M. Rabier. « 2° Copie de son acte de mariage. « 3° Un certificat de non séparation de corps et de non divorce. « Ces pièces étant régulières, votre Commission des finances vous propose d'attribuer avec jouissance depuis le 2 mai 1903, à Mme Rabier une pension de 1,051 francs. « Cette somme sera imputée sur les ressources disponibles de la Caisse des retraites. » Conclusions adoptées. Caisse départementale de retraites. — Compte au 31 décembre 1902. M. Berger, au nom de la Commission des finances, fait le rapport suivant : « Messieurs, « Votre Commission des finances a l'honneur de
Menars, le 1er mai dernier. « Sa veuve, née Lafeuille (Charlotte-Céline), demande la réversibilité de la moitié de cette pension, conformément aux dispositions de l'article 17 du règlement du 10 octobre 1882. « Elle produit à l'appui de sa demande : « 1° Copie de l'acte de décès de M. Rabier. « 2° Copie de son acte de mariage. « 3° Un certificat de non séparation de corps et de non divorce. « Ces pièces étant régulières, votre Commission des finances vous propose d'attribuer avec jouissance depuis le 2 mai 1903, à Mme Rabier une pension de 1,051 francs. « Cette somme sera imputée sur les ressources disponibles de la Caisse des retraites. » Conclusions adoptées. Caisse départementale de retraites. — Compte au 31 décembre 1902. M. Berger, au nom de la Commission des finances, fait le rapport suivant : « Messieurs, « Votre Commission des finances a l'honneur de vous proposer de donner acte à M. le Préfet de sa communication. « La dotation de la Caisse se compose aujourd'hui d'une rente 3 % s'élevant à 11,500 fr. « Et du produit des retenues sur les traitements des employés qu'on peut évaluer à 6,500 fr. « Les revenus de la Caisse s'élèveront donc, en 1904, à 18,000 fr. « Le nombre des pensionnaires de la Caisse sera de 36, y compris M. Robin, concierge de la Préfecture, et Mme Rabier, veuve d'un agent-voyer retraité, dont l'admission vous est proposée par rapport spécial. « Le montant des pensions s'élèvera à 42,262 fr. « Différence de 24,262 fr. « Cet excédent sera couvert jusqu'à concurrence de 2,000 francs par le contingent que vous avez décidé de mettre à la charge de l'Asile d'Aliénés à votre session d'avril dernier et, pour le complément, par la subvention que le Conseil général alloue à la caisse chaque année. « La Commission vous propose de faire figurer au chapitre 16, art. 5 du projet de budget pour l'exercice 1904, cette subvention qui a été calculée au chiffre de 22,300 francs. Précédemment, elle s'élevait à : 31,400 fr pour 1898 27,430 fr — 1899 26,650 fr