jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l’accusé qui lui a adressé des outrages ou menaces (Obrefeld). Exécution délictueuse d’œuvres musicales avec l’orgue mécanique d’un manège de chevaux de bois (Crim. cass. 21 juillet 1881). — Tombe sous le coup de l’article 428, C. P., l’exécution publique d’œuvres musicales non tombées dans le domaine public, même au moyen de l’orgue mécanique accessoire à un manège de chevaux de bois (Huguet). Comparution d’un prévenu à une date autre que celle de la citation ; violation du droit de la défense (Crim. cass. 16 juin 1881). — Il y a violation du droit de la défense si l’on fait comparaître un prévenu devant la juridiction correctionnelle un jour autre que celui fixé par la citation. Le prévenu pourrait, il est vrai, comparaître volontairement et accepter le débat ; mais cette comparution volontaire ne saurait se présumer, alors même que le prévenu serait détenu et à la disposition du ministère public (Désiré d’Harvent). Manifestation de l’opinion d’un juré. — Complexité (Crim. cass. 21 juillet 1881). — Le juré qui, à la vue de pièces de monnaie contrefaites, dit : « Oh! ils auraient mieux fait plus tard! » manifeste son opinion et les débats doivent être annulés. La question portant à la fois sur le point de savoir s’il y a eu « contrefaçon de monnaies d’or et d’argent » est complexe (Beaulieu). Question alternative ; complexité (Crim. cass. 7 juillet 1881). — Il y a complexité lorsqu’après une première question de meurtre affirmativement résolue, le jury a dû répondre à une seconde question tendant à décider que le meurtre a eu lieu pour assurer l’impunité ou de l’un des vols qualifiés pour lesquels l’accusé était également poursuivi, ou de deux autres de ces vols qualifiés (Barrai). Renvoi du jury dans la chambre de délibérations par le président des assises (Crim. cass. 2 juin 1881). — C’est à la Cour d’assises seule et non au président qu’il appartient de renvoyer le jury dans sa chambre de délibérations (Hortcl). Nullité de l’ordre de mise en jugement signé du chef d’état-major (cons. de révision de Paris, 26 avril 1881). — L’ordre de
à la fois sur le point de savoir s’il y a eu « contrefaçon de monnaies d’or et d’argent » est complexe (Beaulieu). Question alternative ; complexité (Crim. cass. 7 juillet 1881). — Il y a complexité lorsqu’après une première question de meurtre affirmativement résolue, le jury a dû répondre à une seconde question tendant à décider que le meurtre a eu lieu pour assurer l’impunité ou de l’un des vols qualifiés pour lesquels l’accusé était également poursuivi, ou de deux autres de ces vols qualifiés (Barrai). Renvoi du jury dans la chambre de délibérations par le président des assises (Crim. cass. 2 juin 1881). — C’est à la Cour d’assises seule et non au président qu’il appartient de renvoyer le jury dans sa chambre de délibérations (Hortcl). Nullité de l’ordre de mise en jugement signé du chef d’état-major (cons. de révision de Paris, 26 avril 1881). — L’ordre de mise en jugement d’un militaire doit émaner directement du général commandant la circonscription, qui ne peut déléguer les pouvoirs qu’il tient de la loi, ni les abandonner à aucun de ses subordonnés, pas même au général chef d’état-major (Trousselard). TRAVAUX DES ACADEMIES ET DES SOCIÉTÉS SAVANTES Académie des sciences morales et politiques. — Séances des 24 et 31 décembre 1881. M. Callery lit un mémoire sur la Taille. C’était un impôt sur le revenu et à taux variable. Chaque année, elle était répartie entre les généralités, les élections, les paroisses, et fixée d’après l’appréciation de la fortune de chaque habitant, par un délégué élu, lequel ne pouvait se livrer à aucune enquête de nature à porter préjudice au taillable, et devait s’en tenir aux faits de notoriété. La répartition concernait exclusivement chaque paroisse constituant un groupe indivisible, et l’administration n’y devait point intervenir. Les assesseurs collecteurs ne faisaient point porter leurs recherches sur les nobles et le clergé ; ils évaluaient tous les biens, meubles et immeubles du redevable, assistés des commissaires aux rôles, chargés de fixer d'office les cotes des citoyens influents. Le recours du redevable était facilité : on plaidait sommairement en surtaxe au siège de l’élection; en
et politiques. — Séances des 24 et 31 décembre 1881. M. Callery lit un mémoire sur la Taille. C’était un impôt sur le revenu et à taux variable. Chaque année, elle était répartie entre les généralités, les élections, les paroisses, et fixée d’après l’appréciation de la fortune de chaque habitant, par un délégué élu, lequel ne pouvait se livrer à aucune enquête de nature à porter préjudice au taillable, et devait s’en tenir aux faits de notoriété. La répartition concernait exclusivement chaque paroisse constituant un groupe indivisible, et l’administration n’y devait point intervenir. Les assesseurs collecteurs ne faisaient point porter leurs recherches sur les nobles et le clergé ; ils évaluaient tous les biens, meubles et immeubles du redevable, assistés des commissaires aux rôles, chargés de fixer d'office les cotes des citoyens influents. Le recours du redevable était facilité : on plaidait sommairement en surtaxe au siège de l’élection; en appel devant la Cour des Aides, généralement favorable aux diminutions des cotes. Les jugements étaient rendus par deux arbitres choisis, l’un par la paroisse, l’autre par le plaignant. La recette était faite par les assesseurs-collecteurs, qui, tous les trimestres, allaient au domicile. Le refus entraînait la vente des meubles du débiteur, sauf ceux indispensables à la vie et à l’industrie ; mais jamais de saisie immobilière, de contrainte par corps. Les assesseurs-collecteurs, responsables de la rentrée, étaient susceptibles de saisie et de contrainte par corps, quand la taille de la paroisse n’était pas payée à terme. Lorsque l’emprisonnement des assesseurs n’amenait pas le paiement des sommes dues, l’administration délivrait des contraintes contre les plus forts imposés, et continuait successivement les poursuites contre tous les redevables paraissant en état d’acquitter la taxe de la paroisse. La recette des paroisses, centralisée par les receveurs des tailles, était par eux reversée aux receveurs généraux. — M. Callery prétend que la taille était un impôt suffisamment juste, car ses caractères étaient l’autonomie de la paroisse, l’indépendance des habitants, la liberté d’appréciation des assesseurs-collecteurs. M. Callery ose même que la taille oscillait entre 4 et 5 p. 0/0 du revenu des propriétaires; elle était, par
débiteur, sauf ceux indispensables à la vie et à l’industrie ; mais jamais de saisie immobilière, de contrainte par corps. Les assesseurs-collecteurs, responsables de la rentrée, étaient susceptibles de saisie et de contrainte par corps, quand la taille de la paroisse n’était pas payée à terme. Lorsque l’emprisonnement des assesseurs n’amenait pas le paiement des sommes dues, l’administration délivrait des contraintes contre les plus forts imposés, et continuait successivement les poursuites contre tous les redevables paraissant en état d’acquitter la taxe de la paroisse. La recette des paroisses, centralisée par les receveurs des tailles, était par eux reversée aux receveurs généraux. — M. Callery prétend que la taille était un impôt suffisamment juste, car ses caractères étaient l’autonomie de la paroisse, l’indépendance des habitants, la liberté d’appréciation des assesseurs-collecteurs. M. Callery ose même que la taille oscillait entre 4 et 5 p. 0/0 du revenu des propriétaires; elle était, par conséquent, aussi modérée que notre impôt foncier. Il réfute les critiques sur le vice de répartition. L’intérêt personnel des assesseurs-collecteurs était d’établir des taxes modérées, faciles à percevoir et ne donnant lieu à aucune plainte de surtaxe. D’ailleurs les registres de la Cour des Aides démontrent l’extrême rareté des répartitions injustes. En définitive, la taille trouvait, dans la constitution de la richesse presque toute foncière, des conditions spéciales qui en légitimaient et en facilitaient l’établissement. Les causes de son impopularité résidaient uniquement dans le privilège de la noblesse et du clergé. A la séance du 31 décembre, MM. Ducrocq, Sumner Maine, directeurs de cette Revue, et M. Unger (de Vienne), ont été élus correspondants pour la section de législation. Académie de législation. — L’Académie de législation de Toulouse a mis au concours pour l’année 1882 les sujets suivants : Étude des règles juridiques qui président en France à l’établissement et à l’exploitation des chemins de fer d’intérêt général et d’intérêt local ; éloge historique et juridique sur le droit de remontrance. Académie des inscriptions et belles lettres. — Séance du 27 janvier. M. Esmein a communiqué une note sur un passage de la loi de Banda, lequel dispose qu'un citoyen
injustes. En définitive, la taille trouvait, dans la constitution de la richesse presque toute foncière, des conditions spéciales qui en légitimaient et en facilitaient l’établissement. Les causes de son impopularité résidaient uniquement dans le privilège de la noblesse et du clergé. A la séance du 31 décembre, MM. Ducrocq, Sumner Maine, directeurs de cette Revue, et M. Unger (de Vienne), ont été élus correspondants pour la section de législation. Académie de législation. — L’Académie de législation de Toulouse a mis au concours pour l’année 1882 les sujets suivants : Étude des règles juridiques qui président en France à l’établissement et à l’exploitation des chemins de fer d’intérêt général et d’intérêt local ; éloge historique et juridique sur le droit de remontrance. Académie des inscriptions et belles lettres. — Séance du 27 janvier. M. Esmein a communiqué une note sur un passage de la loi de Banda, lequel dispose qu'un citoyen ayant indiqué devant le magistrat à un autre citoyen un jour pour plaider sur des biens-fonds ou sur une somme d’argent, n’obtiendra les comices qu’après avoir quatre fois plaidé auprès du peuple... La question se circonduit sur le sens du mot castrum, génitif désignant la chose que M. Bréal traduit par fundi (biens-fonds). Se fondant sur les analogies de la législation romaine, qui a dû servir de type à celle de Banda, M. Esmein fait observer que dans tous les textes romains c’est caput qui s’oppose à pecunia. Il s’agirait donc ici, non de biens-fonds, mais d’une accusation capitale. Mais comment admettre le sens de tête pour castrum? Castrum peut bien désigner un lieu élevé, une cime, par suite la tête ; mais rien ne prouve qu’il ait eu ce sens en grec. Il y a plus, dans un passage d’une inscription, on trouve le pluriel castrum avec le sens bien clair, précis, incontestable de champs. M. Esmein tend à supposer que ce mot castrum a eu en grec deux significations ; qu’au pluriel il ait désigné les champs, et au singulier la cime d’un lieu élevé, la tête. CHRONIQUE Actes officiels. — Un décret du 27 décembre a décidé
par fundi (biens-fonds). Se fondant sur les analogies de la législation romaine, qui a dû servir de type à celle de Banda, M. Esmein fait observer que dans tous les textes romains c’est caput qui s’oppose à pecunia. Il s’agirait donc ici, non de biens-fonds, mais d’une accusation capitale. Mais comment admettre le sens de tête pour castrum? Castrum peut bien désigner un lieu élevé, une cime, par suite la tête ; mais rien ne prouve qu’il ait eu ce sens en grec. Il y a plus, dans un passage d’une inscription, on trouve le pluriel castrum avec le sens bien clair, précis, incontestable de champs. M. Esmein tend à supposer que ce mot castrum a eu en grec deux significations ; qu’au pluriel il ait désigné les champs, et au singulier la cime d’un lieu élevé, la tête. CHRONIQUE Actes officiels. — Un décret du 27 décembre a décidé que les règlements applicables à la plaidoirie devant les cours d’appel et les tribunaux de France seront étendus à l’Algérie. Les avoués qui seront nommés à l’avenir pourront en conséquence plaider les incidents de procédure et les affaires qui, d’après la législation de la métropole, sont réputées sommaires. Les défenseurs actuellement en exercice conserveront le droit de plaider devant la cour ou les tribunaux près lesquels ils ont été nommés. Un décret a rétabli la direction des cultes, supprimée par décret du 24 décembre 1881 ; M. le conseiller d’Etat Flourens a été chargé des fonctions de directeur général des cultes. Un décret du 19 novembre a supprimé la direction des affaires civiles au ministère de la justice, et a fait de ce service une division à la tête de laquelle a été placé M. Gonse, chef de division au ministère ; M. Ouvergier a été admis à la retraite et nommé directeur honoraire. Sénat. — Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, réduisant le travail effectif des mineurs de 18 ans et des femmes, dans les usines et manufactures, à un maximum de 11 heures par jour et de
actuellement en exercice conserveront le droit de plaider devant la cour ou les tribunaux près lesquels ils ont été nommés. Un décret a rétabli la direction des cultes, supprimée par décret du 24 décembre 1881 ; M. le conseiller d’Etat Flourens a été chargé des fonctions de directeur général des cultes. Un décret du 19 novembre a supprimé la direction des affaires civiles au ministère de la justice, et a fait de ce service une division à la tête de laquelle a été placé M. Gonse, chef de division au ministère ; M. Ouvergier a été admis à la retraite et nommé directeur honoraire. Sénat. — Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, réduisant le travail effectif des mineurs de 18 ans et des femmes, dans les usines et manufactures, à un maximum de 11 heures par jour et de six jours par semaine. Le projet de loi sur la réforme judiciaire, soumis au Sénat, a été retiré. Le Sénat a adopté la proposition de M. Dauphiné sur les enfants étrangers dont le père n’est pas né en France. La proposition actuelle les autorise à renoncer à leur qualité d’étranger et à adopter la nationalité française, pendant leur minorité, s’ils ont obtenu le consentement préalable de personnes ayant sur eux autorité légale, et dans les cas suivants : engagement volontaire dans l'armée de terre ou de mer; engagement conditionnel d’un an; entrée dans les écoles du gouvernement. De plus, même faculté est accordée aux enfants d’un Français ayant perdu la qualité de Français. Le Sénat a repoussé un amendement de M. Grandperret tendant à étendre ces dispositions à toute une autre catégorie d’enfants étrangers. L’auteur demandait que le fait même de la naissance en France CHRONIQUE. 79 donnât aux enfants, nés de parents étrangers, le droit de se présenter aux écoles du gouvernement, de contracter l’engagement conditionnel, etc., en un mot d’opter par de tels actes pour la nationalité française, avant l’époque fixée par le Code civil aux étrangers pour l’acte de naturalisation. Chambre des députés. — Elle a été
et à adopter la nationalité française, pendant leur minorité, s’ils ont obtenu le consentement préalable de personnes ayant sur eux autorité légale, et dans les cas suivants : engagement volontaire dans l'armée de terre ou de mer; engagement conditionnel d’un an; entrée dans les écoles du gouvernement. De plus, même faculté est accordée aux enfants d’un Français ayant perdu la qualité de Français. Le Sénat a repoussé un amendement de M. Grandperret tendant à étendre ces dispositions à toute une autre catégorie d’enfants étrangers. L’auteur demandait que le fait même de la naissance en France CHRONIQUE. 79 donnât aux enfants, nés de parents étrangers, le droit de se présenter aux écoles du gouvernement, de contracter l’engagement conditionnel, etc., en un mot d’opter par de tels actes pour la nationalité française, avant l’époque fixée par le Code civil aux étrangers pour l’acte de naturalisation. Chambre des députés. — Elle a été saisie de différentes propositions sur l’hypothèque maritime (par M. Durand), sur le prêt à intérêt (par M. Truelle), sur la liberté du droit de réunion, sur la loi municipale, sur la codification successive des lois (par MM. Labitte, Varambon, Drumel, Philippoteaux, Gatineau), sur la modification des articles 162 à 164 du Code civil. Elle a pris en considération une proposition de M. Nadaud, sur la responsabilité des accidents survenus aux ouvriers dans l’exercice de leurs travaux, et notamment sur les chemins de l’Etat et des compagnies, celle de M. Naquet, sur le rétablissement du divorce, celle de MM. Durand, Drumel et Bernard, tendant à modifier l’article 1734 du Code civil, relatif aux risques locatifs. Le garde des sceaux a présenté aussi plusieurs projets de loi sur des modifications à l’article 9 de la loi du 23 mars 1855 ; sur la modification des articles 656 à 672 du Code de procédure civile, et du paragraphe 9 de l’article 69 du Code de procédure civile, sur l’hypothèque légale de la femme, sur les ventes judiciaires d’immeubles. La Chambre a adopté, après déclaration d’urgence, le projet de loi modifiant l’article 69, paragraphe 9, du Code de procédure civile. Cette loi assimile, quant
du Code civil. Elle a pris en considération une proposition de M. Nadaud, sur la responsabilité des accidents survenus aux ouvriers dans l’exercice de leurs travaux, et notamment sur les chemins de l’Etat et des compagnies, celle de M. Naquet, sur le rétablissement du divorce, celle de MM. Durand, Drumel et Bernard, tendant à modifier l’article 1734 du Code civil, relatif aux risques locatifs. Le garde des sceaux a présenté aussi plusieurs projets de loi sur des modifications à l’article 9 de la loi du 23 mars 1855 ; sur la modification des articles 656 à 672 du Code de procédure civile, et du paragraphe 9 de l’article 69 du Code de procédure civile, sur l’hypothèque légale de la femme, sur les ventes judiciaires d’immeubles. La Chambre a adopté, après déclaration d’urgence, le projet de loi modifiant l’article 69, paragraphe 9, du Code de procédure civile. Cette loi assimile, quant à la remise des exploits, les îles françaises en Europe, ainsi que l’Algérie, au territoire continental de la France, et elle décide que les exploits adressés à des personnes habitant les colonies françaises ou l’étranger seront remis au parquet du ressort d’origine de l’exploit, et transmis directement par le parquet au ministre compétent ou à toute autorité déterminée par convention diplomatique. Conseil d'Etat. — Un décret publié au Journal officiel du 27 décembre a modifié l’article 4 du décret du 2 août 1879, portant règlement intérieur du conseil d’Etat. Il répartit entre les quatre sections les questions soumises à son appréciation. Le changement consiste uniquement dans le transfert à la 4ème section, à laquelle ressort le ministère du commerce, des affaires des colonies, qui étaient jusqu’à présent soumises à la 3ème section, chargée des affaires de la marine et par conséquent de celles des colonies, qui dépendaient du ministère de la marine. Les affaires relatives à l’Algérie seront examinées par les différentes sections, suivant la nature du service auquel elles se rattachent. Nominations. — MM. Dislère et de Chabrol, maîtres des requêtes, ont été nommés conseillers d’État en remplacement de MM. Gougeard et Tirmat, ils ont été remplacés par MM.
au ministre compétent ou à toute autorité déterminée par convention diplomatique. Conseil d'Etat. — Un décret publié au Journal officiel du 27 décembre a modifié l’article 4 du décret du 2 août 1879, portant règlement intérieur du conseil d’Etat. Il répartit entre les quatre sections les questions soumises à son appréciation. Le changement consiste uniquement dans le transfert à la 4ème section, à laquelle ressort le ministère du commerce, des affaires des colonies, qui étaient jusqu’à présent soumises à la 3ème section, chargée des affaires de la marine et par conséquent de celles des colonies, qui dépendaient du ministère de la marine. Les affaires relatives à l’Algérie seront examinées par les différentes sections, suivant la nature du service auquel elles se rattachent. Nominations. — MM. Dislère et de Chabrol, maîtres des requêtes, ont été nommés conseillers d’État en remplacement de MM. Gougeard et Tirmat, ils ont été remplacés par MM. L. Brossart, avocat à Paris, et L. Grévy, ancien chef du cabinet du gouverneur général de l’Algérie; MM. F. Bailly, avocat, ancien sous-préfet, Lyon, auditeur de 1re classe, ont été nommés maîtres des requêtes, à la place de MM. Alicot, élu député et nommé maître des requêtes honoraire, et Roze, démissionnaire. MM. Dumont, directeur de l’enseignement supérieur au ministère de l’instruction publique, Leblanc, directeur de la construction des chemins de fer au ministère des travaux publics, Vételay, directeur des affaires criminelles au ministère de la justice, Herbette, directeur au ministère des affaires étrangères, Tisserand, directeur de l’agriculture au ministère de l’agriculture, ont été nommés conseillers d’État en service extraordinaire en remplacement de MM. Zévort, Veron-Duverger, Tanon, Pallain. M. Goujet, conseiller à la Cour de cassation, a été nommé président de chambre à la même Cour, en remplacement de M. de Cornières, mis à la retraite et nommé président honoraire; MM. Descoutures, président à la Cour de Paris, et Périvier, premier président à la Cour de Besançon, ont été nommés conseillers à la Cour de cassation, en remplacement de MM. Goujet et Guyho, nommé président honoraire. M. Chauffuru, président à la Cour de Besançon, a été nommé premier président de la
démissionnaire. MM. Dumont, directeur de l’enseignement supérieur au ministère de l’instruction publique, Leblanc, directeur de la construction des chemins de fer au ministère des travaux publics, Vételay, directeur des affaires criminelles au ministère de la justice, Herbette, directeur au ministère des affaires étrangères, Tisserand, directeur de l’agriculture au ministère de l’agriculture, ont été nommés conseillers d’État en service extraordinaire en remplacement de MM. Zévort, Veron-Duverger, Tanon, Pallain. M. Goujet, conseiller à la Cour de cassation, a été nommé président de chambre à la même Cour, en remplacement de M. de Cornières, mis à la retraite et nommé président honoraire; MM. Descoutures, président à la Cour de Paris, et Périvier, premier président à la Cour de Besançon, ont été nommés conseillers à la Cour de cassation, en remplacement de MM. Goujet et Guyho, nommé président honoraire. M. Chauffuru, président à la Cour de Besançon, a été nommé premier président de la même Cour, en remplacement de M. Périvier. M. Lardenois, procureur général à Bourges, a été nommé procureur général à Toulouse, en remplacement de M. Vételay, nommé directeur des affaires criminelles, et M. Aulhandéry, avocat général à Aix, procureur général à Bourges. M. Lyon-Caen, professeur à la Faculté de droit de Paris, a été nommé membre de la commission technique d’agriculture chargée de donner des avis sur toutes les questions soumises à l’examen par le ministère. Ont été nommés à la Cour des comptes : conseiller maître, M. Musnier de Pleignes, directeur du mouvement des fonds au ministère des finances; conseillers référendaires de 1re classe, MM. Delattre, en remplacement de M. Le Prieur de Blainvilliers, démissionnaire; Flazy, en remplacement de M. Gauthier d’Hauteserve; conseillers référendaires de 2e classe, MM. Cavalier, de la Lande de Calan, auditeurs de 1re et de 2e classe, MM. Morel Fatio et Frachon du Chayla. Ont été nommés dans l’Ordre de la Légion d’honneur : au grade d’officier : MM. Le Prieur de Blainvilliers, conseiller référendaire à la Cour des comptes; Hérold, préfet de la Seine, ancien avocat à la Cour de cassation; Michon, directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de l’Intérieur; Guérin, conseiller à la Cour