jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
besoin de paix. Des occupations paisibles pouvaient seul les ramener à la santé. » Il nous apprend en même temps qu’il trouva cette paix dans un séjour qu’il fit près de Stanz, canton d’Unterwalden, avec sa famille et les deux frères Rohmer qu’il avait en visite chez lui. C’est dans ces circonstances que l’œuvre singulière qui nous occupe a pris naissance. Nous ne nous arrêterons pas à l’analyser ; nous dirons seulement qu’elle se compose de huit études dont la dernière, intitulée : De la vie transitoire des peuples, remonte à une époque antérieure, ce qui nous dispense d’en parler. La première, intitulée : Trois lettres à un jeune homme d'Etat, sert d’introduction et porte, en français, cette épigraphe : « L’Etat, c’est l’homme. » Les quatre suivantes ont pour objet principal les rapports réciproques de l’Etat et de l’Eglise ; elles représentent le premier comme manifestation de l’esprit viril et la seconde comme une expansion de la sentimentalité féminine. Les idées principales qui servent, pour ainsi dire, de base à l’œuvre se trouvent énoncées dans les parties VI et VII, où les fonctions de l’Etat sont représentées comme ayant leurs prototypes dans celles du corps humain. Hâtons-nous d’ajouter, cependant, que c’est de la psychologie et non de la physiologie que l’auteur a voulu faire. Ces rapprochements de choses hétérogènes ne sont, d’ailleurs, pas sans attraits pour l’esprit subtil des Allemands. C’est ainsi que l’on vit se produire, en droit civil, une doctrine où la réglementation des droits de famille et d’autres droits concernant les personnes, était tirée des principes régulateurs des droits réels; on retrouvait, comme s’exerçant sur les personnes, un droit de propriété, un droit de gage et un droit de servitude. Bien plus, cette singulière doctrine s’appuyait plus ou moins directement sur Kant. Nous trouvons, bien certainement, dans cette œuvre de Bluntschli, un grand enseignement psychologique; mais c’est dans la personne de l’auteur et non dans les doctrines professées par lui qu’il faut chercher cet enseignement. N’est-ce pas un sujet bien intéressant à étudier que cet homme de cœur et de paix subitement emporté par le tourbillon
que c’est de la psychologie et non de la physiologie que l’auteur a voulu faire. Ces rapprochements de choses hétérogènes ne sont, d’ailleurs, pas sans attraits pour l’esprit subtil des Allemands. C’est ainsi que l’on vit se produire, en droit civil, une doctrine où la réglementation des droits de famille et d’autres droits concernant les personnes, était tirée des principes régulateurs des droits réels; on retrouvait, comme s’exerçant sur les personnes, un droit de propriété, un droit de gage et un droit de servitude. Bien plus, cette singulière doctrine s’appuyait plus ou moins directement sur Kant. Nous trouvons, bien certainement, dans cette œuvre de Bluntschli, un grand enseignement psychologique; mais c’est dans la personne de l’auteur et non dans les doctrines professées par lui qu’il faut chercher cet enseignement. N’est-ce pas un sujet bien intéressant à étudier que cet homme de cœur et de paix subitement emporté par le tourbillon révolutionnaire? Faut-il s’étonner qu’en reconnaissant l’impuissance de sa science acquise il l’ait mise en doute, et se voie livré aux bizarreries d’une doctrine plus ou moins mystique, dans laquelle il espérait trouver de nouvelles convictions et de nouveaux moyens d’agir? Ce n’était là, toutefois, qu’un prélude à de plus grandes douleurs que la politique lui préparait. La révolution devait suivre son cours ; la Suisse envahit, par les armes, le noble berceau de ses ancêtres; les vieilles institutions nées de la foi catholique furent profondément ébranlées; une nouvelle constitution, portant la date de 1848, posait les bases d’un nouvel ordre de choses. Bien que cet acte fut d’une remarquable modération, ceux qui avaient combattu, comme contraire au droit, le mouvement qui l’avait produit, n’en durent pas moins éprouver un profond chagrin : ils voyaient perdue la cause qu’ils s’étaient efforcés de défendre, contre vents et tempêtes, dans un vif sentiment de sa justice. Exilé volontaire, désormais éloigné de toute participation directe à la politique de sa patrie d’origine et voyant un bel avenir s’ouvrir devant lui, Bluntschli pouvait se replier sur lui-même et se renfermer dans un égoïsme étroit; mais il ne put résister au besoin de rendre un dernier
douleurs que la politique lui préparait. La révolution devait suivre son cours ; la Suisse envahit, par les armes, le noble berceau de ses ancêtres; les vieilles institutions nées de la foi catholique furent profondément ébranlées; une nouvelle constitution, portant la date de 1848, posait les bases d’un nouvel ordre de choses. Bien que cet acte fut d’une remarquable modération, ceux qui avaient combattu, comme contraire au droit, le mouvement qui l’avait produit, n’en durent pas moins éprouver un profond chagrin : ils voyaient perdue la cause qu’ils s’étaient efforcés de défendre, contre vents et tempêtes, dans un vif sentiment de sa justice. Exilé volontaire, désormais éloigné de toute participation directe à la politique de sa patrie d’origine et voyant un bel avenir s’ouvrir devant lui, Bluntschli pouvait se replier sur lui-même et se renfermer dans un égoïsme étroit; mais il ne put résister au besoin de rendre un dernier hommage à son ancienne cause et de donner essor aux sentiments qui bouillonnaient en lui. Il publia, en 1850, à Schaffhouse, en Suisse, un volume de près de 600 pages, sous le titre de : Victoire du radicalisme sur la Suisse catholique et sur l'Église en général, considérée au point de vue du droit et de la politique. La douleur l’a poussé bien loin ; il va jusqu’à s’en prendre à la réformation religieuse du XVIe siècle, jusqu’à prendre corps à corps le plus germanique des Allemands, Luther, ce puissant adversaire du Saint-Siège, et jusqu’à émettre, lui, fils de la cité de Zwingle, des doctrines qu’un fougueux ultramontain pourrait signer. Ce n’était encore là, fort heureusement, qu’un orage passager. Comme il l’avait annoncé lui-même, il devait retrouver la santé de l’âme dans les paisibles travaux de la science. C’est là qu’il devait rentrer dans son véritable élément et redevenir le libéral modéré d’autrefois. Il était définitivement engagé dans sa voie, et nous n’avons désormais qu’à constater les succès qu’il y obtint, les services qu’il y rendit. Faire le catalogue exact de ses publications scientifiques et des nombreux articles qu’il insérait dans les revues serait une œuvre trop laborieuse pour que
de vue du droit et de la politique. La douleur l’a poussé bien loin ; il va jusqu’à s’en prendre à la réformation religieuse du XVIe siècle, jusqu’à prendre corps à corps le plus germanique des Allemands, Luther, ce puissant adversaire du Saint-Siège, et jusqu’à émettre, lui, fils de la cité de Zwingle, des doctrines qu’un fougueux ultramontain pourrait signer. Ce n’était encore là, fort heureusement, qu’un orage passager. Comme il l’avait annoncé lui-même, il devait retrouver la santé de l’âme dans les paisibles travaux de la science. C’est là qu’il devait rentrer dans son véritable élément et redevenir le libéral modéré d’autrefois. Il était définitivement engagé dans sa voie, et nous n’avons désormais qu’à constater les succès qu’il y obtint, les services qu’il y rendit. Faire le catalogue exact de ses publications scientifiques et des nombreux articles qu’il insérait dans les revues serait une œuvre trop laborieuse pour que nous puissions l’entreprendre; nous devons nous contenter des indications les plus essentielles. Dans les années 1846-1849 parut une Histoire du droit fédéral suisse en deux volumes, dont une nouvelle édition fut publiée en 1875. Le code civil du canton de Zurich est généralement considéré comme ayant eu Bluntschli comme rédacteur principal. Celui-ci nous apprend lui-même que la première partie du projet qui se rapportait à la personne et à la famille fut soumise, en 1845, à une commission nommée à ces fins. Son départ de Zurich ne fut point un obstacle à ce qu’il continuât à s’occuper de l’élaboration commencée : il en fit même un commentaire dont plusieurs éditions ont été publiées. Ce code est fort estimé dans toute la Suisse. L’année 1852 vit paraître une première édition d’une œuvre désignée sous le titre de Droit public général. Cet ouvrage a été republié et modifié dans une nouvelle édition qui, remarquablement bien traduite en français par M. de Riedmatten, du Valais, a été tout particulièrement bien accueillie. L’ouvrage se compose de trois volumes intitulés, dans la traduction, les deux premiers : Théorie générale de l'État, le troisième : De la politique. Vint ensuite, en 1853 et 1854, la première
principal. Celui-ci nous apprend lui-même que la première partie du projet qui se rapportait à la personne et à la famille fut soumise, en 1845, à une commission nommée à ces fins. Son départ de Zurich ne fut point un obstacle à ce qu’il continuât à s’occuper de l’élaboration commencée : il en fit même un commentaire dont plusieurs éditions ont été publiées. Ce code est fort estimé dans toute la Suisse. L’année 1852 vit paraître une première édition d’une œuvre désignée sous le titre de Droit public général. Cet ouvrage a été republié et modifié dans une nouvelle édition qui, remarquablement bien traduite en français par M. de Riedmatten, du Valais, a été tout particulièrement bien accueillie. L’ouvrage se compose de trois volumes intitulés, dans la traduction, les deux premiers : Théorie générale de l'État, le troisième : De la politique. Vint ensuite, en 1853 et 1854, la première édition d’un traité de droit privé allemand, dont une seconde édition parut en 1864. En 1857, fut entrepris, avec la collaboration de Brater et d’autres savants, un dictionnaire de l’État, sorte d’encyclopédie où des sujets fort divers sont traités avec soin. Elle se compose de onze volumes, 1857-1868. L’année 1864 vit paraître une première édition d’une Histoire de la science générale de l'État et de la politique. En l’année 1868 parut la première édition du Droit international codifié. Cet ouvrage, qui contient l’exposition d’une sorte de droit coutumier, a eu plusieurs éditions. Il a été traduit en français par M. Lardy, de Neufchâtel, en Suisse, et rendra certainement de grands services en constatant l’état actuel de la pratique internationale. Ce sera un bon point de départ pour les études spéculatives dont cette science ne peut manquer de faire l’objet. Outre sa grande activité comme écrivain, Bluntschli était souvent appelé à donner des consultations sur des procès. C’est peut-être dans ce genre de travaux qu’il faut classer une dissertation publiée à Paris en 1876, sous le titre : De la naturalisation, en Allemagne, d'une femme séparée de corps en France. Il s’agissait du fameux procès de Mme la princesse de Bauffremont
vit paraître une première édition d’une Histoire de la science générale de l'État et de la politique. En l’année 1868 parut la première édition du Droit international codifié. Cet ouvrage, qui contient l’exposition d’une sorte de droit coutumier, a eu plusieurs éditions. Il a été traduit en français par M. Lardy, de Neufchâtel, en Suisse, et rendra certainement de grands services en constatant l’état actuel de la pratique internationale. Ce sera un bon point de départ pour les études spéculatives dont cette science ne peut manquer de faire l’objet. Outre sa grande activité comme écrivain, Bluntschli était souvent appelé à donner des consultations sur des procès. C’est peut-être dans ce genre de travaux qu’il faut classer une dissertation publiée à Paris en 1876, sous le titre : De la naturalisation, en Allemagne, d'une femme séparée de corps en France. Il s’agissait du fameux procès de Mme la princesse de Bauffremont et de Bibesco, qui mit tant de plumes en mouvement et donna tant d’occupation aux tribunaux. On peut, croyons-nous, faire deux reproches à cette dissertation : 1° elle se place trop exclusivement au point de vue allemand et ne tient pas suffisamment compte des intérêts et du droit français ; 2° on y remarque, avec peine, une tendance prononcée à faire sortir la question du paisible domaine du droit privé, pour l’attirer sur le champ plus irritant et plus dangereux du droit public. L'activité de Bluntschli ne se renferma pas dans ces travaux, rentrant directement dans la littérature scientifique du droit; elle se porta partout où il y avait des services à rendre ou de bonnes impulsions à donner ou à seconder. Il a été député au parlement douanier de l’Allemagne, président du congrès des juristes allemands, en 1861 à Dresde, en 1868 à Heidelberg. Il a été l’un des fondateurs et le président permanent de l’association protestante de l’Allemagne, dont le but est la liberté religieuse ; il a pris part à la conférence de Bruxelles réunie en 1874, par l’initiative de la Russie, dans le but d’adoucir la pratique de la guerre. Il a été l’un des fondateurs
2° on y remarque, avec peine, une tendance prononcée à faire sortir la question du paisible domaine du droit privé, pour l’attirer sur le champ plus irritant et plus dangereux du droit public. L'activité de Bluntschli ne se renferma pas dans ces travaux, rentrant directement dans la littérature scientifique du droit; elle se porta partout où il y avait des services à rendre ou de bonnes impulsions à donner ou à seconder. Il a été député au parlement douanier de l’Allemagne, président du congrès des juristes allemands, en 1861 à Dresde, en 1868 à Heidelberg. Il a été l’un des fondateurs et le président permanent de l’association protestante de l’Allemagne, dont le but est la liberté religieuse ; il a pris part à la conférence de Bruxelles réunie en 1874, par l’initiative de la Russie, dans le but d’adoucir la pratique de la guerre. Il a été l’un des fondateurs de l’Institut du droit international créé à Gand, en Belgique, en septembre 1873, dont il a été vice-président et président. Plusieurs sociétés savantes, l’Académie des sciences morales et politiques de l’Institut de France notamment, l’avaient nommé membre correspondant. Le gouvernement fédéral suisse l’appela, en août 1877, à faire partie de la commission chargée de préparer un projet de loi sur les obligations et sur le droit commercial pour la Suisse. Nous avons beaucoup connu Bluntschli dans les dernières années de sa vie et nous conservons de sa personne les souvenirs les plus agréables et les plus respectueux. La première fois que nous l’avons vu, c’est en 1874, à Genève. Cette dissertation a été insérée, en 1876, dans la Revue pratique de droit français paraissant à Paris, et envoyée à un certain nombre de personnes, avec prière de faire connaître leur avis à l'auteur. Les faits mentionnés dans cette notice ont été empruntés soit à l'article déjà cité de l’Annuaire de l’Institut de Gand, dont l’auteur était mieux placé que personne pour être exact, soit dans les articles nécrologiques insérés dans la Nouvelle Gazette de Zurich et dans la Gazette générale d’Augsbourg, soit dans nos souvenirs et nos recherches. NOTICE SUR
la commission chargée de préparer un projet de loi sur les obligations et sur le droit commercial pour la Suisse. Nous avons beaucoup connu Bluntschli dans les dernières années de sa vie et nous conservons de sa personne les souvenirs les plus agréables et les plus respectueux. La première fois que nous l’avons vu, c’est en 1874, à Genève. Cette dissertation a été insérée, en 1876, dans la Revue pratique de droit français paraissant à Paris, et envoyée à un certain nombre de personnes, avec prière de faire connaître leur avis à l'auteur. Les faits mentionnés dans cette notice ont été empruntés soit à l'article déjà cité de l’Annuaire de l’Institut de Gand, dont l’auteur était mieux placé que personne pour être exact, soit dans les articles nécrologiques insérés dans la Nouvelle Gazette de Zurich et dans la Gazette générale d’Augsbourg, soit dans nos souvenirs et nos recherches. NOTICE SUR LA VIE ET LES OUVRAGES DE BLUNTSCHLI. lors de la première session de l’Institut de droit international. Nous nous rappelons encore l’impression profonde que produisirent sur nous l’émotion contenue et le ton solennel avec lesquels il parlait de la conférence de Bruxelles, d’où il revenait fatigué, et où il n’avait pu s’empêcher de voir un triste pronostic d’une guerre prochaine et sanglante. Mais, c’est tout particulièrement dans la commission fédérale mentionnée plus haut que nous l’avons connu. Il y représentait, très résolument, l’élément allemand; et nous y avaient été loyalement appelés pour y faire de l’opposition dans le sens des idées romandes. Nous y étions bien souvent en lutte, sans que cela portât le moins du monde atteinte à nos bons rapports personnels. Nous aimions, d’ailleurs, et nous respections tous notre excellent collègue. Nous admirions cette grande supériorité, qui semblait n’avoir pas conscience d’elle-même et ne se manifestait que par des travaux étendus, détaillés et consciencieux, par une discussion toujours calme, substantielle, claire et pratique. Nous nous sommes souvent demandé si, en se prodiguant moins, en concentrant davantage ses puissantes facultés sur un moins grand nombre de sujets, Bluntschli n’aurait pas pu laisser dans la science des traces plus profondes
pu s’empêcher de voir un triste pronostic d’une guerre prochaine et sanglante. Mais, c’est tout particulièrement dans la commission fédérale mentionnée plus haut que nous l’avons connu. Il y représentait, très résolument, l’élément allemand; et nous y avaient été loyalement appelés pour y faire de l’opposition dans le sens des idées romandes. Nous y étions bien souvent en lutte, sans que cela portât le moins du monde atteinte à nos bons rapports personnels. Nous aimions, d’ailleurs, et nous respections tous notre excellent collègue. Nous admirions cette grande supériorité, qui semblait n’avoir pas conscience d’elle-même et ne se manifestait que par des travaux étendus, détaillés et consciencieux, par une discussion toujours calme, substantielle, claire et pratique. Nous nous sommes souvent demandé si, en se prodiguant moins, en concentrant davantage ses puissantes facultés sur un moins grand nombre de sujets, Bluntschli n’aurait pas pu laisser dans la science des traces plus profondes de son activité et s’assurer un nom plus retentissant dans l’avenir. Nous inclinons à le croire ; mais, en étudiant sa vie et son œuvre, on est conduit à reconnaître qu’il serait difficile de rêver une existence plus belle, plus utile, plus digne d’être proposée comme exemple aux générations futures. Charles Brocher, Professeur à l’Université de Genève. REVUE SUR LA JURISPRUDENCE I. — Droit civil. Responsabilité de l’usufruitier d’une créance (C. de Paris, 5 juin 1881). L usufruitier doit conserver la substance de la chose grevée et jouir en bon père de famille, même lorsqu’il est dispensé de caution et d’emploi. En matière de créance, il est autorisé à toucher les capitaux lors de l’échéance et devient débiteur de choses fongibles ; mais, en cas de non-remboursement, il doit remettre la créance entière à la fin de l’usufruit et dans les conditions du titre primitif. Si donc un usufruitier accorde une prorogation pure et simple et n’exige pas la constitution de l’hypothèque dont la créance devait être assortie au cas de prorogation, il commet un abus de jouissance et dépasse les limites de ses pouvoirs. La prorogation n’est pas opposable au nu-propriétaire à l’insu de qui elle a été consentie
Charles Brocher, Professeur à l’Université de Genève. REVUE SUR LA JURISPRUDENCE I. — Droit civil. Responsabilité de l’usufruitier d’une créance (C. de Paris, 5 juin 1881). L usufruitier doit conserver la substance de la chose grevée et jouir en bon père de famille, même lorsqu’il est dispensé de caution et d’emploi. En matière de créance, il est autorisé à toucher les capitaux lors de l’échéance et devient débiteur de choses fongibles ; mais, en cas de non-remboursement, il doit remettre la créance entière à la fin de l’usufruit et dans les conditions du titre primitif. Si donc un usufruitier accorde une prorogation pure et simple et n’exige pas la constitution de l’hypothèque dont la créance devait être assortie au cas de prorogation, il commet un abus de jouissance et dépasse les limites de ses pouvoirs. La prorogation n’est pas opposable au nu-propriétaire à l’insu de qui elle a été consentie et qui n’a pu intervenir pour la conservation de ses droits, et ce dernier peut en demander l’annulation ainsi que le paiement immédiat du capital (époux Spite c. Madier). Nullité de testament authentique (Civ. cass. 22 juin 1881). — Il y a un vice de forme dans le contexte d’un testament authentique lorsque la mention qu’il a été écrit par le notaire et lu au testateur en présence de témoins se trouve intercalée entre un legs d’usufruit et une clause de révocation conditionnelle de ce legs (Floch c. Legoff et héritiers Lebarzic). Communiste troublant les autres communistes (Civ. cass. 22 juin 1881). — Il y a un trouble pour les communists les autorisant à introduire une action en complainte lorsque l’un d’entre eux change, par de nouveaux travaux, le mode d’usage employé jusqu’alors pour utiliser une eau commune, même en l’absence de préjudice. Le juge saisi de l’action possessoire a le droit d’examiner les titres pour décider si le défendeur a usé de l’eau commune au-delà des limites de la communauté (Doë c. de Bataille). Hypothèque conventionnelle ; nécessité de constater par acte authentique le mandat d’emprunter donné à un administrateur d’une société (Civ. cass. 29 juin 1881). — Un
testament authentique lorsque la mention qu’il a été écrit par le notaire et lu au testateur en présence de témoins se trouve intercalée entre un legs d’usufruit et une clause de révocation conditionnelle de ce legs (Floch c. Legoff et héritiers Lebarzic). Communiste troublant les autres communistes (Civ. cass. 22 juin 1881). — Il y a un trouble pour les communists les autorisant à introduire une action en complainte lorsque l’un d’entre eux change, par de nouveaux travaux, le mode d’usage employé jusqu’alors pour utiliser une eau commune, même en l’absence de préjudice. Le juge saisi de l’action possessoire a le droit d’examiner les titres pour décider si le défendeur a usé de l’eau commune au-delà des limites de la communauté (Doë c. de Bataille). Hypothèque conventionnelle ; nécessité de constater par acte authentique le mandat d’emprunter donné à un administrateur d’une société (Civ. cass. 29 juin 1881). — Un acte authentique étant nécessaire pour conférer une hypothèque, le mandat donné pour la conférer doit être constaté par acte authentique. Par suite, doit être déclarée nulle l’hypothèque consentie par un des administrateurs d’une société en vertu d’une délibération sous seings privés du conseil d’administration. Le fait que l’administrateur a été nommé par une délibération authentique de l’assemblée générale ne saurait couvrir cette nullité si cette délibération ne visait pas spécialement l’emprunt hypothécaire (syndic de la Société des Thermes d’Enghien c. société des Eaux minérales d’Enghien). Prescription de l’action en responsabilité contre les entrepreneurs et architectes (G. de Paris, 25 mai 1881). — L’action en responsabilité contre l’entrepreneur et l’architecte peut être intentée malgré la réception des travaux et le paiement du prix. Elle se prescrit par dix ans, en cas seulement de malfaçons, et le point de départ de cette prescription est la réception des travaux. Il n’y a lieu de distinguer entre la garantie et l’exercice de l’action à laquelle la garantie donne lieu, l’art. 2270, C. civ., prononçant expressément la libération du débiteur après dix ans et, par suite, l'extinction de l’action (Lalou c. Thomas et Chappe). Prescription en matières de douanes (Trib. de la Seine, 18 juin