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je combate, ce n'est pas l'extension des attributions données aux plus imposés, ce sont ces attributions elles-mêmes ; c'est l'institution elle-même que je repousse. Je la trouve mauvaise, et peu en rapport avec nos institutions actuelles. Je ne demande donc pas le maintien de la loi de 1837, j'en demande, au contraire, l'abrogation, et c'est dans ce sens que j'ai rédigé mon amendement, que je vous demande la permission de remettre sous vos yeux : "Les dispositions de la loi du 18 juillet 1837 et des lois antérieures sur l'administration municipale sont abrogées en ce qui concerne la participation des plus imposés aux délibérations des conseils municipaux." Permettez-moi, messieurs, d'ajouter qu'il me semble que la question se présente aujourd'hui devant vous dans des conditions toutes particulières. C'est, en effet, pour la première fois qu'elle vient en discussion sous un régime démocratique, c'est-à-dire sous un régime qui n'a aucune espèce d'analogie ni avec le régime de 1818 sous lequel l'institution fut créée, ni avec celui de 1830 sous lequel elle a continué à fonctionner. J'essaierai de vous démontrer, — et je le ferai avec d'autant plus de brièveté que vous voudrez bien me montrer une attention plus bienveillante, — j'essaierai de vous démontrer que le système qui appelle les plus imposés à prendre part aux délibérations des conseils municipaux, est tout à la fois une dérogation aux principes du droit public qui nous régit, un danger pour la bonne administration des communes et, enfin, une précaution inutile et superflue contre les entraînements et les erreurs qui peuvent se produire au sein des conseils municipaux. L'idée que je combats aujourd'hui se présenta pour la première fois en 1818 ; elle se présenta inopinément, incidemment, presque subrepticement, dans une loi de finances. Comment cette idée avait-elle été appelée à se produire? Le voici. Vous n'ignorez pas, messieurs, que la Révolution avait créé l'autonomie de la commune en attribuant à ses habitants le droit d'élire leurs administrateurs. Cet état de choses fut modifié par la loi du 28 pluviôse an VIII, qui conféra au Gouvernement et spécialement aux préfets le droit de nommer, non-seulement
vous démontrer que le système qui appelle les plus imposés à prendre part aux délibérations des conseils municipaux, est tout à la fois une dérogation aux principes du droit public qui nous régit, un danger pour la bonne administration des communes et, enfin, une précaution inutile et superflue contre les entraînements et les erreurs qui peuvent se produire au sein des conseils municipaux. L'idée que je combats aujourd'hui se présenta pour la première fois en 1818 ; elle se présenta inopinément, incidemment, presque subrepticement, dans une loi de finances. Comment cette idée avait-elle été appelée à se produire? Le voici. Vous n'ignorez pas, messieurs, que la Révolution avait créé l'autonomie de la commune en attribuant à ses habitants le droit d'élire leurs administrateurs. Cet état de choses fut modifié par la loi du 28 pluviôse an VIII, qui conféra au Gouvernement et spécialement aux préfets le droit de nommer, non-seulement les maires et les adjoints, mais même les conseillers municipaux. Quelques tentatives de réaction se produisirent entre la loi de l'an VIII et la Restauration ; mais, malgré ces tentatives, malgré les promesses très-formelles faites par la Restauration, à son retour en France, la loi de l'an VIII était encore, en 1818, celle qui régissait la situation. Il n'était pas possible, à ce moment, d'aller plus loin : les administrateurs nommés par le Gouvernement avaient absolument compromis la fortune des communes, et l'autorité de ces administrateurs était tellement ébranlée, qu'on sentit qu'il était nécessaire de diminuer l'influence du Gouvernement dans l'administration des communes. Telle fut, messieurs, l'idée qui présida à la loi de 1818, articles 39, 40 et 41. Je vous demande la permission de faire passer sous vos yeux ces articles, qui sont très-courts et qui sont justement le point de départ du débat qui s'agite en ce moment : "Art. 39. — Dans le cas où, les 5 centimes additionnels imposés pour les dépenses des communes étant épuisés, une commune aurait à fournir à une dépense véritablement urgente, le maire, sur l'autorisation du préfet, convoquera le conseil municipal et les plus forts contribuables aux rôles de la commune,
en 1818, celle qui régissait la situation. Il n'était pas possible, à ce moment, d'aller plus loin : les administrateurs nommés par le Gouvernement avaient absolument compromis la fortune des communes, et l'autorité de ces administrateurs était tellement ébranlée, qu'on sentit qu'il était nécessaire de diminuer l'influence du Gouvernement dans l'administration des communes. Telle fut, messieurs, l'idée qui présida à la loi de 1818, articles 39, 40 et 41. Je vous demande la permission de faire passer sous vos yeux ces articles, qui sont très-courts et qui sont justement le point de départ du débat qui s'agite en ce moment : "Art. 39. — Dans le cas où, les 5 centimes additionnels imposés pour les dépenses des communes étant épuisés, une commune aurait à fournir à une dépense véritablement urgente, le maire, sur l'autorisation du préfet, convoquera le conseil municipal et les plus forts contribuables aux rôles de la commune, en nombre égal à celui des membres de ce conseil, pour reconnaître l'urgence de la dépense et l'insuffisance des revenus municipaux et des 5 centimes ordinaires pour y fournir. "Art. 40. — Lorsque les plus forts contribuables seront absents, ils seront remplacés en nombre égal par les plus forts contribuables portés après eux sur le rôle. "Art. 41. — Le conseil municipal auquel, aux termes de l'article 39, auront été adjoints les plus forts contribuables, votera sur les centimes extraordinaires proposés" Messieurs, quels étaient les motifs de la mesure proposée en 1818? M. le rapporteur en indique deux : le premier, c'était d'arrêter l'exagération des dépenses; le second, c'était d'attribuer dans les délibérations municipales un avantage à la grande propriété. Messieurs, je suis loin de contester ces deux motifs. Je tiens, en effet, pour certain qu'ils ont grandement influé sur la rédaction qui a été soumise en 1818 aux Chambres. Mais ce n'est pas là qu'a été l'idée principale du projet de loi. L'idée principale a été d'introduire dans la gestion des communes un élément qui ne fût pas dans la main du Gouvernement. Et la preuve de ce que j'affirme et de ce que reconnaît, je crois, M. le
portés après eux sur le rôle. "Art. 41. — Le conseil municipal auquel, aux termes de l'article 39, auront été adjoints les plus forts contribuables, votera sur les centimes extraordinaires proposés" Messieurs, quels étaient les motifs de la mesure proposée en 1818? M. le rapporteur en indique deux : le premier, c'était d'arrêter l'exagération des dépenses; le second, c'était d'attribuer dans les délibérations municipales un avantage à la grande propriété. Messieurs, je suis loin de contester ces deux motifs. Je tiens, en effet, pour certain qu'ils ont grandement influé sur la rédaction qui a été soumise en 1818 aux Chambres. Mais ce n'est pas là qu'a été l'idée principale du projet de loi. L'idée principale a été d'introduire dans la gestion des communes un élément qui ne fût pas dans la main du Gouvernement. Et la preuve de ce que j'affirme et de ce que reconnaît, je crois, M. le rapporteur dans un autre passage de son travail, c'est que dans le rapport fait en 1818 par M. le comte Beugnot, rapporteur de la loi de finances, je trouve cette phrase significative : "Personne, en France, ne peut être obligé au paiement d'un impôt qu'il n'aurait pas consenti par lui-même ou par ses représentants." Messieurs, en 1818, on n'en était pas là, à beaucoup près, puisque les représentants des communes n'étaient pas nommés par les communes, mais par le Gouvernement. On n'en était pas là, mais on avait des promesses faites par la Restauration, et l'on escomptait le bénéfice de ces promesses... M. Dahirel. Qu'elle a tenues ! (Mouvement.) M. Journault. Il n'était pas nécessaire, d'ailleurs, messieurs, de faire une part spéciale à la propriété dans le conseil municipal, dont les membres étaient nommés par le Gouvernement ; car il était maître de n'appeler que des propriétaires dans le sein des conseils municipaux. Il est donc incontestable que l'idée qui présida à cette mesure fut une idée libérale ; elle n'en fut pas moins contestée par l'opposition. (Exclamations ironiques à droite.) L'opposition la combattit par une sorte de pressentiment, afin de ne pas créer un précédent qu'on pourrait, un jour
ou par ses représentants." Messieurs, en 1818, on n'en était pas là, à beaucoup près, puisque les représentants des communes n'étaient pas nommés par les communes, mais par le Gouvernement. On n'en était pas là, mais on avait des promesses faites par la Restauration, et l'on escomptait le bénéfice de ces promesses... M. Dahirel. Qu'elle a tenues ! (Mouvement.) M. Journault. Il n'était pas nécessaire, d'ailleurs, messieurs, de faire une part spéciale à la propriété dans le conseil municipal, dont les membres étaient nommés par le Gouvernement ; car il était maître de n'appeler que des propriétaires dans le sein des conseils municipaux. Il est donc incontestable que l'idée qui présida à cette mesure fut une idée libérale ; elle n'en fut pas moins contestée par l'opposition. (Exclamations ironiques à droite.) L'opposition la combattit par une sorte de pressentiment, afin de ne pas créer un précédent qu'on pourrait, un jour ou l'autre, retourner contre la liberté. Je vous demanderai la permission de faire passer sous vos yeux quelques passages de cette admirable discussion, qui est assurément une des plus belles qui aient honoré la tribune française. Voici ce que disait, à cet égard, Camille Jordan : "Sous l'apparence d'une meilleure répartition de quelques impôts, cette disposition tend à introduire au sein de l'administration municipale un principe nouveau d'une haute importance, susceptible des conséquences les plus abusives, directement contraire à tout l'esprit de nos institutions : je veux dire l'influence, la prépondérance décisive des plus imposés dans tous les intérêts communs, par leur seul titre de plus imposés." Et Royer-Collard disait à son tour : L'article proposé détermine par qui seront votées les dépenses extraordinaires des communes. Elles seront votées, dit l'article, par le conseil municipal et les plus forts contribuables. "La question résolue dans ce peu de mots n'est autre que celle-ci : Qu'est-ce que la commune? Où réside-t-elle ? Car là où est la commune, là est le droit de consentir aux dépenses de la commune." Et il ajoutait, dans un admirable langage : "La commune, comme la famille, est avant l'Etat : la loi politique la trouve et
répartition de quelques impôts, cette disposition tend à introduire au sein de l'administration municipale un principe nouveau d'une haute importance, susceptible des conséquences les plus abusives, directement contraire à tout l'esprit de nos institutions : je veux dire l'influence, la prépondérance décisive des plus imposés dans tous les intérêts communs, par leur seul titre de plus imposés." Et Royer-Collard disait à son tour : L'article proposé détermine par qui seront votées les dépenses extraordinaires des communes. Elles seront votées, dit l'article, par le conseil municipal et les plus forts contribuables. "La question résolue dans ce peu de mots n'est autre que celle-ci : Qu'est-ce que la commune? Où réside-t-elle ? Car là où est la commune, là est le droit de consentir aux dépenses de la commune." Et il ajoutait, dans un admirable langage : "La commune, comme la famille, est avant l'Etat : la loi politique la trouve et ne la crée pas. Partout où il y a un certain nombre d'habitations voisines, il y a des intérêts communs de sûreté, de commodité, de salubrité, souvent de propriété. Ce sont ces intérêts qui forment la commune; c'est leur administration qui forme l'administration municipale proprement dite. Or, ces intérêts sont sous la garde du droit civil, plus inflexible que le droit politique. L'administration municipale est donc rigoureusement soumise aux principes du mandat; le mandat ne peut résulter que de l'élection. Ainsi point d'administrateur légitime de la commune qui n'ait été élu par la commune ; nul consentement légitimement donné en son nom, sans un pouvoir émané d'elle... Il semble résulter de ces paroles que Royer-Collard admettait la représentation communale telle qu'elle existait alors. Non, messieurs, Royer-Collard faisait ce que je disais tout à l'heure : il escomptait le bénéfice des promesses faites par la Restauration, promesses qui ne devaient pas être tenues; car elles n'ont abouti qu'après 1830. Il escomptait le bénéfice des promesses faites par la Restauration ; il ajoutait, d'ailleurs, que « ce n'est pas par un mal qu'un autre mal se corrige. » Messieurs, les promesses de la Restauration, c'était au gouvernement de Juillet qu'il était réservé
sous la garde du droit civil, plus inflexible que le droit politique. L'administration municipale est donc rigoureusement soumise aux principes du mandat; le mandat ne peut résulter que de l'élection. Ainsi point d'administrateur légitime de la commune qui n'ait été élu par la commune ; nul consentement légitimement donné en son nom, sans un pouvoir émané d'elle... Il semble résulter de ces paroles que Royer-Collard admettait la représentation communale telle qu'elle existait alors. Non, messieurs, Royer-Collard faisait ce que je disais tout à l'heure : il escomptait le bénéfice des promesses faites par la Restauration, promesses qui ne devaient pas être tenues; car elles n'ont abouti qu'après 1830. Il escomptait le bénéfice des promesses faites par la Restauration ; il ajoutait, d'ailleurs, que « ce n'est pas par un mal qu'un autre mal se corrige. » Messieurs, les promesses de la Restauration, c'était au gouvernement de Juillet qu'il était réservé de les tenir. M. Dahirel. La Restauration a tenu ces promesses-là ! C'est la gauche qui a repoussé la loi Martignac. (Bruit.) M. Journault. Ces promesses ont été tenues en 1831. C'est la loi du 21 mars 1831 qui rendit aux communes le droit de nommer elles-mêmes les membres des conseils municipaux. On peut se demander pourquoi en 1831 la loi qui rendait aux communes le droit d'élire leurs administrateurs n'a pas supprimé l'institution des plus imposés; si l'institution des plus imposés était une mesure libérale prise parce que les administrations des communes étaient jusque-là nommées par le Gouvernement, il semble qu'alors que la nomination de leurs administrateurs était rendue aux communes, la conséquence naturelle devait être la suppression des plus imposés, il semble qu'il y ait eu là une inconséquence. Non, messieurs, il n'y avait pas d'inconséquence, et voici pourquoi : c'est que le régime de 1830 était fondé sur le cens électoral, c'est qu'il faisait une part spéciale à la propriété, et cela était compris dès 1818, comme l'indiquent les paroles que prononçait M. le comte Beugnot, rapporteur de la loi. M. le comte Beugnot, tout surpris des objections que rencontrait la loi dans la bouche de Camille
conseils municipaux. On peut se demander pourquoi en 1831 la loi qui rendait aux communes le droit d'élire leurs administrateurs n'a pas supprimé l'institution des plus imposés; si l'institution des plus imposés était une mesure libérale prise parce que les administrations des communes étaient jusque-là nommées par le Gouvernement, il semble qu'alors que la nomination de leurs administrateurs était rendue aux communes, la conséquence naturelle devait être la suppression des plus imposés, il semble qu'il y ait eu là une inconséquence. Non, messieurs, il n'y avait pas d'inconséquence, et voici pourquoi : c'est que le régime de 1830 était fondé sur le cens électoral, c'est qu'il faisait une part spéciale à la propriété, et cela était compris dès 1818, comme l'indiquent les paroles que prononçait M. le comte Beugnot, rapporteur de la loi. M. le comte Beugnot, tout surpris des objections que rencontrait la loi dans la bouche de Camille Jordan et de Royer-Collard, disait : « J'ai été étonné d'entendre, dans notre ordre constitutionnel, douter du principe de la propriété ; seule, elle fixe les droits parmi nous; seule elle fait des électeurs ; seule elle admet les Français à certains droits, et seule elle les en repousse. » Il n'y avait donc pas d'inconséquence en 1831, pas plus qu'en 1818, à faire une part à la propriété dans les conseils municipaux. En est-il de même aujourd'hui? Est-ce que c'est la propriété aujourd'hui qui est la base de notre droit public? Est-ce que ce n'est pas l'élection? Est-ce que l'électeur n'a pas le droit d'aller chercher partout celui qu'il juge digne de le représenter, celui à qui il veut confier son mandat ? Il peut le prendre dans la propriété... M. Monnet. Eh bien, qu'avez-vous à redouter de ce chef ? M. Journault....Mais il peut le prendre ailleurs, jusque dans les rangs des plus pauvres. Tel est aujourd'hui notre droit public, et je dis que, lorsque on place en face de ce droit légitime, de ce droit constitutionnel, un droit factice, un droit auquel on donne même éventuellement la supériorité sur le droit légitime et constitutionnel, on commet un
Il n'y avait donc pas d'inconséquence en 1831, pas plus qu'en 1818, à faire une part à la propriété dans les conseils municipaux. En est-il de même aujourd'hui? Est-ce que c'est la propriété aujourd'hui qui est la base de notre droit public? Est-ce que ce n'est pas l'élection? Est-ce que l'électeur n'a pas le droit d'aller chercher partout celui qu'il juge digne de le représenter, celui à qui il veut confier son mandat ? Il peut le prendre dans la propriété... M. Monnet. Eh bien, qu'avez-vous à redouter de ce chef ? M. Journault....Mais il peut le prendre ailleurs, jusque dans les rangs des plus pauvres. Tel est aujourd'hui notre droit public, et je dis que, lorsque on place en face de ce droit légitime, de ce droit constitutionnel, un droit factice, un droit auquel on donne même éventuellement la supériorité sur le droit légitime et constitutionnel, on commet un acte qui est une dérogation aux principes de notre droit public reposant sur l'élection et aux principes de l'état démocratique. (Très bien ! à gauche. — Interruptions à droite.) Je vous disais qu'on risquait de donner une supériorité à cet élément factice... M. Charreyron. Comment ! la propriété, un élément factice ! M. Journault....sur l'élément légitime et constitutionnel. Je n'exagère pas en tenant ce langage. (Nouvelles interruptions à droite.) Il est bien évident, — car c'est la hypothèse posée par la loi elle-même, — il est bien évident que si les plus imposés entrent au conseil municipal avec un parti pris d'avance sur une question, pour peu que, parmi les conseillers municipaux élus, il s'en trouve quelques-uns qui soient d'accord avec eux, voilà un vote enlevé dans un sens absolument contraire au désir et à l'opinion des véritables représentants de la commune. (Exclamations à droite.) M. Monnet. Par ceux qui ne payent pas l'impôt M. Journault. Vous me répondrez. Cette situation a fortement embarrassé les administrations qui nous ont précédé. On a senti qu'il y avait là un véritable danger. On avait voulu donner aux plus imposés un droit spécial, et l'on a senti immédiatement qu'on leur donnait trop. De
factice ! M. Journault....sur l'élément légitime et constitutionnel. Je n'exagère pas en tenant ce langage. (Nouvelles interruptions à droite.) Il est bien évident, — car c'est la hypothèse posée par la loi elle-même, — il est bien évident que si les plus imposés entrent au conseil municipal avec un parti pris d'avance sur une question, pour peu que, parmi les conseillers municipaux élus, il s'en trouve quelques-uns qui soient d'accord avec eux, voilà un vote enlevé dans un sens absolument contraire au désir et à l'opinion des véritables représentants de la commune. (Exclamations à droite.) M. Monnet. Par ceux qui ne payent pas l'impôt M. Journault. Vous me répondrez. Cette situation a fortement embarrassé les administrations qui nous ont précédé. On a senti qu'il y avait là un véritable danger. On avait voulu donner aux plus imposés un droit spécial, et l'on a senti immédiatement qu'on leur donnait trop. De telle sorte qu'en même temps qu'on leur donnait on leur retenait. Ceci n'est pas contestable. Je vous demande la permission d'invoquer à l'appui de cette thèse les circulaires ministérielles qui ont expliqué cette situation délicate et difficile. Aux termes d'une ordonnance du 15 mai 1818, les plus imposés ne sont appelés que pour reconnaître l'urgence de la dépense et l'insuffisance du revenu communal ; mais ils n'ont pas la faculté d'apprécier ou de discuter les projets conçus ou proposés par l'administration municipale. Aux termes de la circulaire du 18 mai 1818, ils n'ont pas le droit de discuter les budgets, même lorsqu'ils leur sont représentés. Ils ne peuvent demander que des explications. Aux termes d'une circulaire du 27 mars 1837, « quand le conseil municipal, représentant légal des intérêts de la commune », — je cite textuellement la circulaire, — « a délibéré sur les projets présentés par le maire et les a adoptés, la question de convenance est résolue, et la mission des plus imposés n'est point de la débattre de nouveau ». Tel est le rôle singulier, ambigu, impossible, que la loi confère aux plus imposés dans les délibérations des conseils municipaux. On leur donne un droit considérable
appelés que pour reconnaître l'urgence de la dépense et l'insuffisance du revenu communal ; mais ils n'ont pas la faculté d'apprécier ou de discuter les projets conçus ou proposés par l'administration municipale. Aux termes de la circulaire du 18 mai 1818, ils n'ont pas le droit de discuter les budgets, même lorsqu'ils leur sont représentés. Ils ne peuvent demander que des explications. Aux termes d'une circulaire du 27 mars 1837, « quand le conseil municipal, représentant légal des intérêts de la commune », — je cite textuellement la circulaire, — « a délibéré sur les projets présentés par le maire et les a adoptés, la question de convenance est résolue, et la mission des plus imposés n'est point de la débattre de nouveau ». Tel est le rôle singulier, ambigu, impossible, que la loi confère aux plus imposés dans les délibérations des conseils municipaux. On leur donne un droit considérable ; mais on enveloppe l'exercice de ce droit de telles précautions, que l'exercice en devient presque impossible. Ils ont le droit de voter la dépense, mais ils n'ont pas le droit d'appréciation des causes de la dépense. Tout ce qu'ils peuvent faire, c'est de dire oui ou non, et de voter en aveugles, comme dans un plébiscite. (Mouvements divers.) Je sais, messieurs, que le projet de loi qui nous est soumis tranche la question ; il décide que les plus imposés ne diront plus seulement oui ou non, qu'ils n'apprécient plus seulement le chiffre de la dépense à voter, qu'ils apprécient les causes de la dépense, qu'ils pourront voter le budget. Je le sais bien; mais, que la commission me permette de le lui dire, je ne sais pas si le remède n'est pas pire que le mal. La commission agit un peu à la façon d'Alexandre le Grand (Oh ! oh !) ; elle ne dénoue pas le nœud, elle le tranche. Je sais que la représentation du suffrage universel n'est pas précisément ce qui touche la commission. La commission lance aussi à la tête du suffrage universel ce gros mot auquel nous commençons à nous habituer, « le