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ÉDITION PARISSIENNE au Tarif des Abonnements • vex Abonnement au JOURNAL OFFICIEL Ilu SS COMPTES RENDUS en extenso DES SÉANCES A. "A,. l'ÉTAT ET DE LA CHAMBRE, est fixé en France, en ALGÉRIE et Tunisie à 18 fr. pour un an, à 10 fr. pour trois mois, à 5 fr. pour un mois. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE De l'ordre de la justice et des cultes. Décret attribuant des biens ecclésiastiques (pages 6749-6750). Circulaire relative aux mesures d'instruction à suivre en matière de poursuites pour fraude et falsifications (loi du 1er août 1906 et décret du 31 juillet 1906) (page 6750). Décret en remplacement de conseillers du commerce (page 6751). Arrêté autorisant l'ouverture d'une agence de crédit à Marseille (page 6756). Décret d'attribution de la retraite un conservateur des eaux et forêts (page 6756). Décret sur les nominations, inscriptions et mutations portant mutations, inscriptions au tableau d'avancement (page 6756). Décret sur les officiers ayant obtenu le titre d'élève officier de réserve (page 6756). Décret (ministère de la marine). Décret du 10 novembre 1908, relatif au décret du 10 novembre 1904, sur l'enseignement à l'école navale (page 6759). Décret sur nominations, admissions et à la retraite des emplois réservés (page 6757). Décret sur les allocations, Sociétés étrangères d'entraînement et de désabonnement (page 6757). Avis de concours pour l'admission au surnuméraire des contributions directes (page 6757). Académie française (page 6758). — des beaux-arts (page 6758). — des inscriptions et belles lettres (page 6758). Informations. — Restitution anonyme au Trésor (page 6758). Annonces (page 6764). PARTIE NON OFFICIELLE contributions Offres: Actions, Sociétés étrangères d'entraînement et de désabonnement (page 6757). Avis de concours pour l'admission au surnuméraire des contributions directes (page 6757). Académie française (page 6758). — des beaux-arts (page 6758). — des inscriptions et belles lettres (page 6758). Informations. — Restitution anonyme au Trésor (page 6758). Annonces (page 6764). PARTIE OFFICIELLE Ministère de la justice et des cultes. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, et du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Vu la demande présentée par l'association de bienfaisance des
les allocations, Sociétés étrangères d'entraînement et de désabonnement (page 6757). Avis de concours pour l'admission au surnuméraire des contributions directes (page 6757). Académie française (page 6758). — des beaux-arts (page 6758). — des inscriptions et belles lettres (page 6758). Informations. — Restitution anonyme au Trésor (page 6758). Annonces (page 6764). PARTIE NON OFFICIELLE contributions Offres: Actions, Sociétés étrangères d'entraînement et de désabonnement (page 6757). Avis de concours pour l'admission au surnuméraire des contributions directes (page 6757). Académie française (page 6758). — des beaux-arts (page 6758). — des inscriptions et belles lettres (page 6758). Informations. — Restitution anonyme au Trésor (page 6758). Annonces (page 6764). PARTIE OFFICIELLE Ministère de la justice et des cultes. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, et du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Vu la demande présentée par l'association de bienfaisance des protestants de Saint-Quentin (Aisne), en vue d'obtenir la reconnaissance comme établissement d'utilité publique; L'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 11 octobre 1906; Le Journal officiel du 9 septembre 1906, contenant la déclaration prescrite par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901; Les comptes ainsi que l'état de l'actif et du passif; Les statuts proposés et les autres pièces du dossier; L'avis du préfet de l'Aisne en date du 21 février 1907, la délibération du conseil municipal de Saint-Quentin du 18 octobre 1907; Le procès-verbal en date du 7 décembre 1906, portant attribution de biens grevés d'une affectation charitable par le conseil presbytéral de l'Église réformée de Saint-Quentin à l'association de bienfaisance parmi les protestants de Saint-Quentin. L'arrêté du 26 janvier 1907, par lequel le préfet de l'Aisne a refusé d'approuver cette attribution, l'association attributaire n'étant pas encore reconnue d'utilité publique; L'avis du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes en date du 13 novembre 1907; L'avis du conseil d'État du 17 janvier 1906; La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 mars 1901; Les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908 et le décret du 16 mars
l'actif et du passif; Les statuts proposés et les autres pièces du dossier; L'avis du préfet de l'Aisne en date du 21 février 1907, la délibération du conseil municipal de Saint-Quentin du 18 octobre 1907; Le procès-verbal en date du 7 décembre 1906, portant attribution de biens grevés d'une affectation charitable par le conseil presbytéral de l'Église réformée de Saint-Quentin à l'association de bienfaisance parmi les protestants de Saint-Quentin. L'arrêté du 26 janvier 1907, par lequel le préfet de l'Aisne a refusé d'approuver cette attribution, l'association attributaire n'étant pas encore reconnue d'utilité publique; L'avis du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes en date du 13 novembre 1907; L'avis du conseil d'État du 17 janvier 1906; La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 mars 1901; Les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908 et le décret du 16 mars 1906; Le conseil d'État entendu, Décrète: Art. 1er. L'association dite « Association de bienfaisance parmi les protestants de Saint-Quentin » (Aisne), dont le siège est dans cette ville, est reconnue comme établissement d'utilité publique. Sont approuvés les statuts de l'association tels qu'ils sont annexés au présent décret. Art. 2. — N'est pas approuvée l'attribution de biens grevés d'une affectation charitable faite le 7 décembre 1906 par le conseil presbytéral de l'Église réformée de Saint-Quentin (Aisne), à l'association de bienfaisance parmi les protestants de Saint-Quentin, ladite association n'étant pas, à cette époque, reconnue d'utilité publique. Art.3. — Sont attribuées à l'association de bienfaisance parmi les protestants de Saint-Quentin (Aisne), reconnue d'utilité publique par l'article 1er du présent décret, les biens ci-après ayant appartenu au conseil presbytéral de l'Église réformée de Saint-Quentin et grevés d'une affectation charitable : 1° Cinq titres de rentes 3 p. 100 sur l'État nominatifs s'élevant ensemble à 2,000 fr. de rentes, (legs Brunel); 20 Une somme de 8,313 fr. 85 existant en caisse; 3° Divers objets mobiliers évalués 1,260 francs. Art. 4. Il sera justifié auprès du préfet de l'Aisne de l'emploi des arrérages des rentes désignées au paragraphe 1er de l'article précédent. Art. 5. — Les
N'est pas approuvée l'attribution de biens grevés d'une affectation charitable faite le 7 décembre 1906 par le conseil presbytéral de l'Église réformée de Saint-Quentin (Aisne), à l'association de bienfaisance parmi les protestants de Saint-Quentin, ladite association n'étant pas, à cette époque, reconnue d'utilité publique. Art.3. — Sont attribuées à l'association de bienfaisance parmi les protestants de Saint-Quentin (Aisne), reconnue d'utilité publique par l'article 1er du présent décret, les biens ci-après ayant appartenu au conseil presbytéral de l'Église réformée de Saint-Quentin et grevés d'une affectation charitable : 1° Cinq titres de rentes 3 p. 100 sur l'État nominatifs s'élevant ensemble à 2,000 fr. de rentes, (legs Brunel); 20 Une somme de 8,313 fr. 85 existant en caisse; 3° Divers objets mobiliers évalués 1,260 francs. Art. 4. Il sera justifié auprès du préfet de l'Aisne de l'emploi des arrérages des rentes désignées au paragraphe 1er de l'article précédent. Art. 5. — Les nouvelles inscriptions de rente à délivrer à la société attributaire seront libellées ainsi qu'il suit : « Association de bienfaisance parmi les protestants de Saint-Quentin (Aisne), reconnue d'utilité publique par décret du 20 août 1908, legs Brunel (décret du 1er juillet 1859).» Art. 6. — Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 20 août 1908. A. FALLIÈRES» Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes A. BRIAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Vu la proposition du préfet de l'Isère, tendant à l'attribution au bureau de bienfaisance de Chaponnay des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de ladite commune; Vu les pièces produites à l'appui de cette proposition; notamment la copie de l'inventaire des biens de la fabrique de l'église de Chaponnay, la délibération de la commission administrative du bureau de bienfaisance en date du 1er décembre 1907, et
le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 20 août 1908. A. FALLIÈRES» Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes A. BRIAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Vu la proposition du préfet de l'Isère, tendant à l'attribution au bureau de bienfaisance de Chaponnay des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de ladite commune; Vu les pièces produites à l'appui de cette proposition; notamment la copie de l'inventaire des biens de la fabrique de l'église de Chaponnay, la délibération de la commission administrative du bureau de bienfaisance en date du 1er décembre 1907, et l'avis du conseil municipal; Vu l'avis du ministre de l'intérieur; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908 et le décret du 16 mars 1906, Décrète : Art. 148. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Chaponnay (Isère), sous réserves : 1° de l'église; 2° des biens grevés d'une affectation scolaire, tous les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Chaponnay, lesdits biens comprenant notamment : 1° Une parcelle de terrain de 40 ares, 50 centiares, au clos de l'église, section B, n° 567 du cadastre; 2° Un titre de 26 fr. de rente 3 p. 100 sur l'État, n° 0,640,691, section 1. Art. 2. — Le paiement des dettes régulières ou légales de la fabrique de l'église de Chaponnay sera à la charge du bureau de bienfaisance attributaire. Art. 3. — La nouvelle inscription à délivrer pour le titre de rente mentionné à l'article 1er du présent décret sera libellée ainsi qu'il suit : Chaponnay-Isère (le bureau de bienfaisance de), décrets des 7 septembre 1863 et 27 septembre 1908. Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret.
l'église; 2° des biens grevés d'une affectation scolaire, tous les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Chaponnay, lesdits biens comprenant notamment : 1° Une parcelle de terrain de 40 ares, 50 centiares, au clos de l'église, section B, n° 567 du cadastre; 2° Un titre de 26 fr. de rente 3 p. 100 sur l'État, n° 0,640,691, section 1. Art. 2. — Le paiement des dettes régulières ou légales de la fabrique de l'église de Chaponnay sera à la charge du bureau de bienfaisance attributaire. Art. 3. — La nouvelle inscription à délivrer pour le titre de rente mentionné à l'article 1er du présent décret sera libellée ainsi qu'il suit : Chaponnay-Isère (le bureau de bienfaisance de), décrets des 7 septembre 1863 et 27 septembre 1908. Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 27 septembre 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, A. BRIAND Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux ministre de la justice et des cultes, Vu la proposition du préfet de Saône-et-Loire tendant à l'attribution à la ville de Charolles de biens ayant appartenu au grand séminaire d'Autun et grevés d'une affectation scolaire; Vu les pièces produites à l'appui de cette proposition, notamment l'extrait de l'inventaire des biens du grand séminaire et la délibération du conseil municipal de Charolles contenant engagement d'acquitter les dettes afférentes aux biens attribués; Vu l'avis du ministre des finances; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908 et le décret du 16 mars 1908, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués à la ville de Charolles (Saône-et-Loire), les biens ci-dessous désignés, grevés d'une affectation scolaire et ayant appartenu au grand séminaire d'Autun : 1° Un immeuble avec cour, jardin et dépendances dit « Pensionnat Saint-Joseph », d'une contenance de 31 ares situé à Charolles, hameau dit « les Garnaux »; 2° Deux titres de 1,314
la proposition du préfet de Saône-et-Loire tendant à l'attribution à la ville de Charolles de biens ayant appartenu au grand séminaire d'Autun et grevés d'une affectation scolaire; Vu les pièces produites à l'appui de cette proposition, notamment l'extrait de l'inventaire des biens du grand séminaire et la délibération du conseil municipal de Charolles contenant engagement d'acquitter les dettes afférentes aux biens attribués; Vu l'avis du ministre des finances; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908 et le décret du 16 mars 1908, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués à la ville de Charolles (Saône-et-Loire), les biens ci-dessous désignés, grevés d'une affectation scolaire et ayant appartenu au grand séminaire d'Autun : 1° Un immeuble avec cour, jardin et dépendances dit « Pensionnat Saint-Joseph », d'une contenance de 31 ares situé à Charolles, hameau dit « les Garnaux »; 2° Deux titres de 1,314 et 192 fr. de rente 3 p. 100 sur l'État, n° 103 0,519,895 et 0,471,589, série 1. Lesdits biens acquis par le grand séminaire d'Autun, au moyen du produit de la vente, autorisée par décret du 14 janvier 1858, d'un domaine provenant d'une donation Samoël, grevée d'une affectation scolaire et dont l'acceptation a été autorisée par ordonnance du 7 janvier 1837. Art. 2. — Le paiement des dettes afférentes aux biens attribués sera à la charge de la ville attribuaire, conformément à la délibération du conseil municipal du 24 avril 1908. Art. 3. — Les nouvelles inscriptions à délivrer pour les titres de rente mentionnés à l'article 1er du présent décret seront libellés ainsi qu'il suit : Charolles (Saône-et-Loire) (la ville de), donation Philippe Samoël; ordonnance du 7 janvier 1837, décrets des 14 janvier 1858 et 27 septembre 1908. Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 27 septembre 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, A. BRIAND. Circulaire aux procureurs généraux près les cours d'appel. La loi du
dont l'acceptation a été autorisée par ordonnance du 7 janvier 1837. Art. 2. — Le paiement des dettes afférentes aux biens attribués sera à la charge de la ville attribuaire, conformément à la délibération du conseil municipal du 24 avril 1908. Art. 3. — Les nouvelles inscriptions à délivrer pour les titres de rente mentionnés à l'article 1er du présent décret seront libellés ainsi qu'il suit : Charolles (Saône-et-Loire) (la ville de), donation Philippe Samoël; ordonnance du 7 janvier 1837, décrets des 14 janvier 1858 et 27 septembre 1908. Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 27 septembre 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, A. BRIAND. Circulaire aux procureurs généraux près les cours d'appel. La loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles est destinée à sauvegarder tout à la fois la santé publique et la production nationale; il est donc essentiel d'en assurer la stricte observation et je ne puis, à cet égard, que vous rappeler les instructions de mes prédécesseurs des 29 septembre et 20 octobre 1906 et 5 mars 1907. Mais les mesures que cette loi a édictées en vue d'atteindre plus sûrement et plus efficacement la fraude sous toutes ses formes, ne sauraient dégénérer en une cause de trouble et de vexations pour le commerce honnête et l'industrie loyale; dès lors, si elles doivent être appliquées avec fermeté et sans aucune défaillance, il importe qu'elles le soient, en même temps, avec tact et discernement. C'est dans cet esprit qu'il convient d'examiner les diverses difficultés qui sont nées ou qui naîtront de la mise à exécution de la loi du 1er août 1905 et du décret du 31 juillet que je me suis efforcé de déterminer les solutions à donner à diverses questions Ci-après exposées. Mes solutions ont été concertées avec le ministre de l'agriculture. I. ATTRIBUTIONS
puis, à cet égard, que vous rappeler les instructions de mes prédécesseurs des 29 septembre et 20 octobre 1906 et 5 mars 1907. Mais les mesures que cette loi a édictées en vue d'atteindre plus sûrement et plus efficacement la fraude sous toutes ses formes, ne sauraient dégénérer en une cause de trouble et de vexations pour le commerce honnête et l'industrie loyale; dès lors, si elles doivent être appliquées avec fermeté et sans aucune défaillance, il importe qu'elles le soient, en même temps, avec tact et discernement. C'est dans cet esprit qu'il convient d'examiner les diverses difficultés qui sont nées ou qui naîtront de la mise à exécution de la loi du 1er août 1905 et du décret du 31 juillet que je me suis efforcé de déterminer les solutions à donner à diverses questions Ci-après exposées. Mes solutions ont été concertées avec le ministre de l'agriculture. I. ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Le procureur de la République saisi par préfet, en vertu de l'article 15 du décret 31 juillet 1906, d'un rapport par lequel le directoire administratif chargé de l'analyse et triage des échantillons signale une infraction à la loi du 1er août 1905, n'est pas tenu par lui-même d'exercer des poursuites; il lui suffit avant de mettre l'action publique en état, de procéder à un examen personnel de la forme et au fond, tant du procès-verbal de la prise d'échantillons que du rapport du laboratoire. Il commence par s'assurer que le procès-verbal est régulier et que les opérations qui y sont relatées ont été effectuées dans les formes prescrites par la loi et le règlement administratif. Il recherche ensuite si les analyses ou réactions pratiquées conformément aux dispositions réglementaires et si les conclusions du laboratoire sont suffisamment formelles et si le cas où pour servir de base à des poursuites. Au moins, le rapport lui paraît présenter des résultats libre de des incertitudes ou des lacunes, il est destiné à réclamer un complément de rapport, soit à lui fournir les explications dont il a besoin, mais il ne doit pas oublier que les analyses confiées au
par lui-même d'exercer des poursuites; il lui suffit avant de mettre l'action publique en état, de procéder à un examen personnel de la forme et au fond, tant du procès-verbal de la prise d'échantillons que du rapport du laboratoire. Il commence par s'assurer que le procès-verbal est régulier et que les opérations qui y sont relatées ont été effectuées dans les formes prescrites par la loi et le règlement administratif. Il recherche ensuite si les analyses ou réactions pratiquées conformément aux dispositions réglementaires et si les conclusions du laboratoire sont suffisamment formelles et si le cas où pour servir de base à des poursuites. Au moins, le rapport lui paraît présenter des résultats libre de des incertitudes ou des lacunes, il est destiné à réclamer un complément de rapport, soit à lui fournir les explications dont il a besoin, mais il ne doit pas oublier que les analyses confiées au laboratoire de triage ne sont pas reconnues comme des preuves et ne constituent pas la véritable expertise. Il a donc à s'entourer de tous renseignements complémentaires susceptibles de confirmer ou d'infirmer le soupçon de fraude que le sommaire, auquel le laboratoire s'est livré, a fait naître; il s'enquerra notamment de l'origine du produit, car en général elle sera susceptible d'expliquer les causes naturelles de la composition d'un échantillon qui a été dénoncé comme anormal. Le procureur de la République peut, à cette fin, interroger la personne chez laquelle l'inculpé a été opéré et l'inviter à lui produire des justifications. Après avoir ainsi vérifié les pièces auxquelles il a été transmis et procédé à une lecture attentive, il classe l'affaire s'il estime qu'aucunes des conditions de forme et de fond nécessaires pour engager des poursuites ne sont pas réunies. Si, au contraire, il lui paraît que ces conditions se trouvent réunies, il a le choix entre deux modes d'exercice de l'action publique : effet, il lui appartient, selon les circonstances, de requérir du juge d'instruction l'ouverture d'une information préalable ou de procéder par voie de citation directe. La première procédure s'impose lorsque les conclusions du laboratoire sont controversées, car il est
l'origine du produit, car en général elle sera susceptible d'expliquer les causes naturelles de la composition d'un échantillon qui a été dénoncé comme anormal. Le procureur de la République peut, à cette fin, interroger la personne chez laquelle l'inculpé a été opéré et l'inviter à lui produire des justifications. Après avoir ainsi vérifié les pièces auxquelles il a été transmis et procédé à une lecture attentive, il classe l'affaire s'il estime qu'aucunes des conditions de forme et de fond nécessaires pour engager des poursuites ne sont pas réunies. Si, au contraire, il lui paraît que ces conditions se trouvent réunies, il a le choix entre deux modes d'exercice de l'action publique : effet, il lui appartient, selon les circonstances, de requérir du juge d'instruction l'ouverture d'une information préalable ou de procéder par voie de citation directe. La première procédure s'impose lorsque les conclusions du laboratoire sont controversées, car il est indispensable dans cette hypothèse de recourir à l'expertise contradictoire. La seconde est préférable lorsque l'expertise n'a pas été opérée ou dénommée ou l'expertise et formellement reconnue impossible. Elle a, en effet, le double avantage d'être plus expéditive et moins coûteuse. II. EXPERTISE 1° Désignation par l'inculpé de son expert après l'ouverture d'une information judiciaire. L'article 18 du décret du 31 juillet 1906, a institué l'expertise en matière pénale, il doit être procédé par l'instruction, dont l'un est désigné par le juge d'instruction et l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte, formule ainsi : Les experts sont choisis sur les listes départementales de chimistes experts, dessinateurs ou les hommes que ressort par les cours de droit civils. L'inculpé pourra choisir parmi les experts des listes ou le tribunal civil aura déclaré que provient la région dans laquelle il réside. L'inculpé a toute latitude pour choisir quelconque des experts pour autant qu'il se conforme aux listes prévues par l'article 18, et qu'il n'est pas tenu de suivre un expert en dehors de ces listes, cela résulte des termes mêmes dudit article, ce dont l'interprétation s'impose encore avec force, lorsque l'on rapproche l'article 18 de l'article 20, dans les termes duquel