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semble-t-il, la plus propre à les rendre fort rares ; car les disposants sont ainsi avertis qu’ils imposeraient en vain une condition illicite; ils savent que le gratifié profiterait de la libéralité sans avoir à se conformer à leur volonté, et que, par conséquent, ils dépouilleraient leurs héritiers ou se dépouilleraient eux-mêmes sans pouvoir atteindre le but illicite qu’ils se proposaient. Dès lors, peut-on ajouter, ou le disposant ne veut pas gratifier si la condition doit être réputée non écrite, et, alors, il ne fera pas l’acte qu’il projetait, ou il veut donner, même dans le cas où la condition serait effacée par la loi, et alors il donnera purement et simplement ; dans aucun cas nous n’aurons un acte subordonné à une condition illicite. Ce raisonnement est loin de nous paraître sans réplique. ### CORRECTION ### 1) V. Revue générale du droit, n° de mars-avril, p. 131. ÉTUDE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 900 DU CODE CIVIL. 227 Sans se préoccuper de la volonté probable du disposant, les auteurs de notre règle auraient eu en vue d’éviter un résultat inique qui eût été la conséquence forcée de la règle contraire. Le testament, en effet, a-t-on dit, est l’œuvre de la seule volonté du testateur; le légataire qui ne participe pas à la rédaction de l’acte reste étranger aux conditions immorales ou ridicules qu’il renferme. Ce serait, par conséquent, le punir d’une faute qui n’est pas la sienne qu’annuler la libéralité qui lui est faite. Et, comme ce raisonnement ne s’applique pas aux donations, car le donataire est ordinairement présent à l’acte, on a dit à leur égard : « En droit, il est vrai, la donation est bien l’œuvre des deux parties ; mais en fait, la donation est l’œuvre du donateur seul : c’est lui, et lui seul, qui en dicte les clauses et conditions. Le donataire qui craint que la donation ne lui échappe s’il contrarie le donateur n’a pas, en réalité, assez d'indépendance pour critiquer et pour repousser les conditions auxquelles cette donation est subordonnée ; il ne participe pas plus à la donation qu’un légataire
la seule volonté du testateur; le légataire qui ne participe pas à la rédaction de l’acte reste étranger aux conditions immorales ou ridicules qu’il renferme. Ce serait, par conséquent, le punir d’une faute qui n’est pas la sienne qu’annuler la libéralité qui lui est faite. Et, comme ce raisonnement ne s’applique pas aux donations, car le donataire est ordinairement présent à l’acte, on a dit à leur égard : « En droit, il est vrai, la donation est bien l’œuvre des deux parties ; mais en fait, la donation est l’œuvre du donateur seul : c’est lui, et lui seul, qui en dicte les clauses et conditions. Le donataire qui craint que la donation ne lui échappe s’il contrarie le donateur n’a pas, en réalité, assez d'indépendance pour critiquer et pour repousser les conditions auxquelles cette donation est subordonnée ; il ne participe pas plus à la donation qu’un légataire ne participe au testament (1). » On le voit donc, le but que le législateur se serait proposé dans l’article 900 aurait été uniquement de ne pas punir le légataire ou le donataire de l’insertion d’une condition impossible ou illicite qu’il n’a pas acceptée ou qu’il était, pour ainsi dire, dans l’impossibilité morale de repousser ; il n’aurait pas voulu, en le privant de la libéralité, le punir d’une faute qui ne peut être imputée qu’au disposant. Mais qui ne voit, d’abord, qu’en maintenant la libéralité, sous prétexte de ne pas punir le donataire ou le légataire, on prive des biens donnés ou légués l’héritier légitime, qui, cependant, ne mérite pas davantage d’être puni? Et supposons, comme cela peut arriver suivant l’opinion qui nous occupe, que le maintien de l’acte se trouve, en fait, contraire à l’intention du disposant : comment pourrait-on soutenir, au nom de l’équité, qu’entre deux personnes également innocentes il faille, de préférence, admettre à recueillir les biens en litige, celle que le disposant s’est précisément proposé d’en priver? Ajoutons que cette théorie repose sur une idée, selon nous, complètement fausse : c’est que l’annulation d’un acte doit, en général, être considérée comme une peine pour la
dans l’impossibilité morale de repousser ; il n’aurait pas voulu, en le privant de la libéralité, le punir d’une faute qui ne peut être imputée qu’au disposant. Mais qui ne voit, d’abord, qu’en maintenant la libéralité, sous prétexte de ne pas punir le donataire ou le légataire, on prive des biens donnés ou légués l’héritier légitime, qui, cependant, ne mérite pas davantage d’être puni? Et supposons, comme cela peut arriver suivant l’opinion qui nous occupe, que le maintien de l’acte se trouve, en fait, contraire à l’intention du disposant : comment pourrait-on soutenir, au nom de l’équité, qu’entre deux personnes également innocentes il faille, de préférence, admettre à recueillir les biens en litige, celle que le disposant s’est précisément proposé d’en priver? Ajoutons que cette théorie repose sur une idée, selon nous, complètement fausse : c’est que l’annulation d’un acte doit, en général, être considérée comme une peine pour la personne à laquelle cet acte devait profiter. Or, cela ne saurait être vrai, toutes les fois que la nullité édictée n’est que l’application d’un principe rationnel. C’est ainsi que l’institution d’héritier est nulle, lorsqu’elle est affectée d’une clause de substitution prohibée : il arrive par suite, dans ce cas, qu’un institué, à qui on ne peut cependant reprocher aucune faute, est privé du bénéfice de l'in Il suppose, en effet, d’une part, que les donateurs et les testateurs connaissent, en général, le caractère des conditions illicites qu’ils ont la pensée d’insérer, et, d’autre part, qu’ils savent quelle est, à cet égard, la disposition de la loi; or, ces deux circonstances, bien loin d’être ordinaires, ne doivent être, selon nous, considérées que comme des exceptions peu communes. Il y a mieux. Ces suppositions même étant admises, le raisonnement serait encore vicieux au point de vue de la conclusion qu’on essaie d’en déduire. En effet, s’il est vrai que celui qui ne veut pas donner, si la condition doit être effacée par la loi, se gardera bien de faire la libéralité qu’il avait projetée, est-il également certain que celui qui veut gratifier quelqu’un, bien que la condition illicite, à laquelle il désire
institué, à qui on ne peut cependant reprocher aucune faute, est privé du bénéfice de l'in Il suppose, en effet, d’une part, que les donateurs et les testateurs connaissent, en général, le caractère des conditions illicites qu’ils ont la pensée d’insérer, et, d’autre part, qu’ils savent quelle est, à cet égard, la disposition de la loi; or, ces deux circonstances, bien loin d’être ordinaires, ne doivent être, selon nous, considérées que comme des exceptions peu communes. Il y a mieux. Ces suppositions même étant admises, le raisonnement serait encore vicieux au point de vue de la conclusion qu’on essaie d’en déduire. En effet, s’il est vrai que celui qui ne veut pas donner, si la condition doit être effacée par la loi, se gardera bien de faire la libéralité qu’il avait projetée, est-il également certain que celui qui veut gratifier quelqu’un, bien que la condition illicite, à laquelle il désire le soumettre, doive être réputée non écrite, fera, de son côté, une libéralité pure et simple? Evidemment non. Il donnera bien plutôt en imposant cette condition, puisque, sans faire un acte nul, il pourra exprimer ainsi, de la manière à la fois la plus formelle et la plus solennelle, son ardent désir de la faire exécuter. Par suite, l’insertion des conditions illicites ne sera prévenue qu’à l’égard de ceux qui, songeant à donner ou à léguer sous une condition semblable, ne veulent pas donner si cette condition doit être effacée. Il faut en conclure que sera rarement prévenue, car celui qui, tout en désirant l’accomplissement d’une condition par une personne, veut réellement gratifier cette dernière, est, en général, bien plutôt porté à lui donner purement et simplement qu’à ne pas lui donner du tout. Donc le but qu’on attribue au législateur, dans cette opinion, ne sera pas généralement atteint au moyen de la disposition de l’art. 900. Les interprètes qui considèrent l’art. 900 comme édicté en violation de la volonté du disposant, et ceux qui attribuent un but politique aux auteurs de cet article, ont souvent mis en avant les paroles prononcées par Barère, lors de la discussion de la
ardent désir de la faire exécuter. Par suite, l’insertion des conditions illicites ne sera prévenue qu’à l’égard de ceux qui, songeant à donner ou à léguer sous une condition semblable, ne veulent pas donner si cette condition doit être effacée. Il faut en conclure que sera rarement prévenue, car celui qui, tout en désirant l’accomplissement d’une condition par une personne, veut réellement gratifier cette dernière, est, en général, bien plutôt porté à lui donner purement et simplement qu’à ne pas lui donner du tout. Donc le but qu’on attribue au législateur, dans cette opinion, ne sera pas généralement atteint au moyen de la disposition de l’art. 900. Les interprètes qui considèrent l’art. 900 comme édicté en violation de la volonté du disposant, et ceux qui attribuent un but politique aux auteurs de cet article, ont souvent mis en avant les paroles prononcées par Barère, lors de la discussion de la loi du 5 septembre 1791. On voit clairement, par ces paroles, dit-on, que le législateur de 1791, le précurseur de celui de 1804, sur le point qui nous occupe, se proposait de briser les volontés rebelles et d’assurer le respect des lois et de la constitution. Barère, en effet, s’exprimait ainsi : « C’est le moyen d’arrêter les effets malheureux de l’intolérance civile et religieuse; c’est le besoin de poser de justes bornes aux préjugés et au despotisme de quelques citoyens qui, ne pouvant se plier aux principes de l'égalité politique et de la tolérance religieuse, proscrivent d’avance, par des actes protégés par la loi, l’exercice des fonctions publiques, l’union de leurs enfants avec des femmes qu’ils appellent roturières, ou avec des personnes qui exercent un autre culte religieux ou qui ont une autre opinion politique... Craignez, ajoutait-il, que les donateurs et les testateurs chargent de conditions impératives ou prohibitives des droits et des dons que la loi doit dégager de vieux préjugés. Autrement la constitution sera violée impunément ; la haine de la Révolution se cachera sous les formes respectables de la volonté des mourants ou de la générosité des donateurs ; enfin l’aristocrate, l’intolérant, l’ennemi des principes de
ainsi : « C’est le moyen d’arrêter les effets malheureux de l’intolérance civile et religieuse; c’est le besoin de poser de justes bornes aux préjugés et au despotisme de quelques citoyens qui, ne pouvant se plier aux principes de l'égalité politique et de la tolérance religieuse, proscrivent d’avance, par des actes protégés par la loi, l’exercice des fonctions publiques, l’union de leurs enfants avec des femmes qu’ils appellent roturières, ou avec des personnes qui exercent un autre culte religieux ou qui ont une autre opinion politique... Craignez, ajoutait-il, que les donateurs et les testateurs chargent de conditions impératives ou prohibitives des droits et des dons que la loi doit dégager de vieux préjugés. Autrement la constitution sera violée impunément ; la haine de la Révolution se cachera sous les formes respectables de la volonté des mourants ou de la générosité des donateurs ; enfin l’aristocrate, l’intolérant, l’ennemi des principes de notre constitution commanderont encore dans le tombeau. C’est à vous de faire cesser une contradiction aussi frappante entre les lois politiques et les lois civiles, entre les volontés particulières et la volonté générale. La constitution seule doit triompher. » Mais notons bien, d’abord, que le discours de Barère n’établit nullement que le législateur, au lieu d’attribuer aux conditions illicites l’effet d’annuler la disposition, doive maintenir cette disposition en répulsant la condition non écrite. Comment, en effet, en rayant les conditions illicites et en maintenant les dispositions qu’elles affectent, assurera-t-on mieux les maximes de la constitution, et affermira-t-on mieux son esprit qu’en annulant l’acte tout entier? Le contraire serait plutôt vrai, car, si le legs ou la donation sont maintenus, le donataire ou le légataire pourra se croire obligé, par la reconnaissance, peut-être même par un sentiment de convenances, d’accomplir les dernières volontés de son bienfaiteur. C’est donc sous l’empire d’une législation qui maintient de tels actes, plutôt que sous celui d’une législation qui les annule, que la haine de la Révolution, se cachant sous les formes respectables de la volonté des mourants ou de la générosité des donateurs, pourra mettre en danger ses conquêtes. Barère prouve une seule chose, et
que le législateur, au lieu d’attribuer aux conditions illicites l’effet d’annuler la disposition, doive maintenir cette disposition en répulsant la condition non écrite. Comment, en effet, en rayant les conditions illicites et en maintenant les dispositions qu’elles affectent, assurera-t-on mieux les maximes de la constitution, et affermira-t-on mieux son esprit qu’en annulant l’acte tout entier? Le contraire serait plutôt vrai, car, si le legs ou la donation sont maintenus, le donataire ou le légataire pourra se croire obligé, par la reconnaissance, peut-être même par un sentiment de convenances, d’accomplir les dernières volontés de son bienfaiteur. C’est donc sous l’empire d’une législation qui maintient de tels actes, plutôt que sous celui d’une législation qui les annule, que la haine de la Révolution, se cachant sous les formes respectables de la volonté des mourants ou de la générosité des donateurs, pourra mettre en danger ses conquêtes. Barère prouve une seule chose, et personne n’a jamais songé à la contester : c’est que la société serait en danger si une libéralité pouvait légalement dépendre de l’avis des conditions auxquelles il fait allusion ; c’est que, sous l’empire d’une loi qui respecterait de telles conditions, la constitution serait impunément violée; mais il ne démontre nullement que la solution proposée par lui soit plus efficace, pour affermir l’esprit de la constitution et assurer ses maximes, que la nullité de l’acte tout entier. Il est vrai, toutefois, que c’est sous l’empire des idées exprimées par Barère, que le législateur de 1791 a porté sa loi; bien que son discours n’établisse nullement la nécessité de prendre une semblable décision, c’est après l’avoir entendu que l'Assemblée constituante la consacra par son vote. Mais rien ne prouve que le législateur de 1804 ait obéi aux mêmes préoccupations, à une époque où le calme renaissait déjà dans les esprits, et où l’on commençait à redouter moins les partisans de l’ancien régime. Rien n’indique surtout que ces préoccupations, qui ne justifient nullement la disposition de la loi de 1791, aient dicté la même solution au législateur de 1804. Une raison prouve, au contraire, que les rédacteurs du Code ne se sont
nullement que la solution proposée par lui soit plus efficace, pour affermir l’esprit de la constitution et assurer ses maximes, que la nullité de l’acte tout entier. Il est vrai, toutefois, que c’est sous l’empire des idées exprimées par Barère, que le législateur de 1791 a porté sa loi; bien que son discours n’établisse nullement la nécessité de prendre une semblable décision, c’est après l’avoir entendu que l'Assemblée constituante la consacra par son vote. Mais rien ne prouve que le législateur de 1804 ait obéi aux mêmes préoccupations, à une époque où le calme renaissait déjà dans les esprits, et où l’on commençait à redouter moins les partisans de l’ancien régime. Rien n’indique surtout que ces préoccupations, qui ne justifient nullement la disposition de la loi de 1791, aient dicté la même solution au législateur de 1804. Une raison prouve, au contraire, que les rédacteurs du Code ne se sont pas inspirés des idées exprimées par Barère, c’est qu’ils ont complètement assimilé les conditions impossibles aux conditions illicites, ce que le législateur de 1791 n’avait pas fait. Or, s’il était vrai que c’est sous l’empire de préoccupations politiques que le législateur de 1804 a décidé que les conditions illicites, inscrites dans les donations et les testaments, seront réputées non écrites, pourrait-on concevoir qu'il eût appliqué la même règle aux conditions impossibles, lorsqu’il est parfaitement évident que des conditions semblables ne peuvent jamais intéresser la constitution ou l’ordre public? TROISIÈME INTERPRÉTATION. L'article 900 confirme la volonté présumée du disposant. Notre règle est une règle interprétative de volonté. Si le législateur maintient la libéralité en effaçant la condition, c’est parce qu’il présume que le donateur ou le testateur n’a pas tendu subordonner l’acte à l’accomplissement de la condition d’une manière absolue, c’est-à-dire pour le cas même où cette condition serait impossible ou illicite; c’est parce qu’il présume que le disposant lui-même aurait effacé la condition, plutôt que de ne pas faire la libéralité, s’il avait pu croire que son insertion fût une cause de nullité. Cette présomption est surtout vraisemblable, quand la condition n’a été insérée que parce qu’on la croyait possible
dans les donations et les testaments, seront réputées non écrites, pourrait-on concevoir qu'il eût appliqué la même règle aux conditions impossibles, lorsqu’il est parfaitement évident que des conditions semblables ne peuvent jamais intéresser la constitution ou l’ordre public? TROISIÈME INTERPRÉTATION. L'article 900 confirme la volonté présumée du disposant. Notre règle est une règle interprétative de volonté. Si le législateur maintient la libéralité en effaçant la condition, c’est parce qu’il présume que le donateur ou le testateur n’a pas tendu subordonner l’acte à l’accomplissement de la condition d’une manière absolue, c’est-à-dire pour le cas même où cette condition serait impossible ou illicite; c’est parce qu’il présume que le disposant lui-même aurait effacé la condition, plutôt que de ne pas faire la libéralité, s’il avait pu croire que son insertion fût une cause de nullité. Cette présomption est surtout vraisemblable, quand la condition n’a été insérée que parce qu’on la croyait possible et licite, ce qui est le cas ordinaire, et le cas que le législateur avait principalement en vue en adoptant l’article 900. Cette troisième interprétation se trouve déjà justifiée, mais d’une manière négative seulement, par la réfutation des deux premières, car si le législateur n’a pas pu raisonnablement édicter notre règle sans se préoccuper de l’intention du disposant, et s’il n’est pas admissible qu’il ait voulu la méconnaître, il est clair qu’il a nécessairement voulu la confirmer. Mais plusieurs arguments positifs peuvent aussi être présentés à l’appui de cette interprétation. D’abord la raison nous dit clairement que les conditions ne doivent pas être interprétées avec la même rigueur dans les dispositions à titre gratuit et dans les contrats à titre onéreux. Seul, en effet, l’intérêt des parties dicte les clauses et conditions d’un contrat à titre onéreux. Chaque contractant, avant de consentir, a pesé les avantages que devait lui rapporter le contrat tel quel, avec toutes les modalités qui l’affectent, et chacun de ces avantages a été pour quelque chose dans la détermination de sa volonté. Il s’ensuit qu’il n’est pas possible, sans méconnaître l’intention de l’un des contractants, de modifier l’acte d’une manière quelconque, de n’en pas respecter toutes
règle sans se préoccuper de l’intention du disposant, et s’il n’est pas admissible qu’il ait voulu la méconnaître, il est clair qu’il a nécessairement voulu la confirmer. Mais plusieurs arguments positifs peuvent aussi être présentés à l’appui de cette interprétation. D’abord la raison nous dit clairement que les conditions ne doivent pas être interprétées avec la même rigueur dans les dispositions à titre gratuit et dans les contrats à titre onéreux. Seul, en effet, l’intérêt des parties dicte les clauses et conditions d’un contrat à titre onéreux. Chaque contractant, avant de consentir, a pesé les avantages que devait lui rapporter le contrat tel quel, avec toutes les modalités qui l’affectent, et chacun de ces avantages a été pour quelque chose dans la détermination de sa volonté. Il s’ensuit qu’il n’est pas possible, sans méconnaître l’intention de l’un des contractants, de modifier l’acte d’une manière quelconque, de n’en pas respecter toutes les parties, de ne pas s’attacher scrupuleusement aux termes qui expriment les volontés respectives. Faire exécuter en partie un contrat à titre onéreux et l’annuler en partie, ce serait rompre les combinaisons intéressées des contractants, et ôter à l’acte sa raison d’être. Si donc une condition, potestative de la part de l’une des parties, affecte la convention, celle-ci ne produira effet qu'au moment où la condition sera accomplie. Ainsi, le contrat a-t-il été subordonné à une condition potestative, qui, possible d’abord; devient impossible ensuite, ou à une condition impossible dès l’origine, ou enfin à une condition que la loi déclare illicite, en sorte que son accomplissement ne peut être légalement le principe d’un droit, tant pis pour celui à qui cette condition a été imposée ; le contrat ne se formera pas ou sera nul pour le tout. Il en est tout autrement en matière, soit de donations, soit de testaments. Ici, en effet, c’est l’esprit de libéralité, de bienfaisance et de désintéressement qui domine ; ces actes sont exclusifs de toute idée de calcul. Ce que le disposant se propose avant tout, c’est de gratifier une personne qui lui paraît digne de son affection et de ses bienfaits ;
de l’une des parties, affecte la convention, celle-ci ne produira effet qu'au moment où la condition sera accomplie. Ainsi, le contrat a-t-il été subordonné à une condition potestative, qui, possible d’abord; devient impossible ensuite, ou à une condition impossible dès l’origine, ou enfin à une condition que la loi déclare illicite, en sorte que son accomplissement ne peut être légalement le principe d’un droit, tant pis pour celui à qui cette condition a été imposée ; le contrat ne se formera pas ou sera nul pour le tout. Il en est tout autrement en matière, soit de donations, soit de testaments. Ici, en effet, c’est l’esprit de libéralité, de bienfaisance et de désintéressement qui domine ; ces actes sont exclusifs de toute idée de calcul. Ce que le disposant se propose avant tout, c’est de gratifier une personne qui lui paraît digne de son affection et de ses bienfaits ; c’est là la raison d’être et la base fondamentale de l’acte. Accessoirement le disposant se propose parfois un autre but dans l’intérêt, soit du gratifié, soit d’un tiers, soit même dans le sien propre, et, pour l’atteindre, il impose au gratifié une charge ou une condition. Convaincu que cette condition ou charge est possible et licite, il entend bien que le gratifié l’accomplisse, et qu’il soit privé de la libéralité, s’il refuse de se conformer à ses désirs. Mais veut-il également que, par cela seul que la condition deviendra impossible, qu’elle sera telle dès l’origine, ou qu’elle sera illicite, le gratifié voie lui échapper les biens qui lui étaient destinés? Une semblable intention n’est-elle pas incompatible avec la volonté bienfaisante, l’esprit de libéralité qui inspire les donations ou les legs? En soumettant la libéralité à une condition potestative de la part du gratifié, le disposant a bien voulu faire dépendre cette libéralité de la volonté de ce dernier ; mais il n’a voulu la faire dépendre que de cette volonté. Et l’on ne conçoit qu’une cause pour laquelle le disposant veuille l’anéantissement de l’acte, c’est l’inexécution volontaire de la condition. Toute cause indépendante de la volonté du gratifié, caractère illicite