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Rennes, dans l’Arrêt suivant (19 Juillet 1909) : La Cour, Considérant que les trois Docteurs, désignés par arrêt de la Cour à Pellet de procéder à l’examen de Jean Renaud et à l’exacte vérification de son état, ont déposé leur rapport, qui porte les conclusions suivantes : « Les blessures de Renaud sont guéries; leur état actuel ne saurait constituer une incapacité permanente quelconque. » Considérant que, dans ces conditions, Renaud n’est donc pas fondé à réclamer l’application de la Loi du 9 Avril 1898; Qu’il n’est pas plus fondé dans ses conclusions tendant à l’allocation du demi-salaire; Considérant qu’aux termes de l’article 15 de la Loi du 9 Avril 1898, la fixation du demi-salaire relève de la compétence du Juge de Paix et est jugée par lui en dernier ressort; Que le Tribunal Civil ne peut statuer à cet égard que lorsqu’il est saisi, en même temps que de la demande principale d’allocation de la rente pour incapacité permanente, de la demande d’indemnité journalière; — Mais que, dans la cause, il n’a, ni par l’exploit introductif d’instance, ni par les conclusions ultérieures, été appelé à se prononcer sur une demande de rente viagère; Que dès lors, à quelque point de vue que l’on se place, la demande tendant à l’allocation de l’indemnité journalière est irrecevable; Par ces motifs : Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé; Met l’appellation à néant; Ordonne que le jugement entrepris sortira son plein et entier effet; Dit irrecevable la demande relative à l’allocation de l’indemnité journalière; Condamne l’appelant à tous les dépens de première instance et d’appel; Le déboute de toutes ses demandes, fins et conclusions. MM. Mauuon, Prés., — Maloudeau, Av. gén., — Dubois et Malapert, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1ère Chambre) 8 Novembre 1909 Accidents du travail. — Indemnité de frais funéraires. — Loi du 9 Avril 1898: article 15. — Juge de Paix. — Compétence en dernier ressort. — Tribunal civil. — Consentement des deux parties. L'indemnité pour frais funéraires rentre dans la compétence en dernier ressort du juge de paix. Elle ne saurait être demandée et discutée par
de vue que l’on se place, la demande tendant à l’allocation de l’indemnité journalière est irrecevable; Par ces motifs : Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé; Met l’appellation à néant; Ordonne que le jugement entrepris sortira son plein et entier effet; Dit irrecevable la demande relative à l’allocation de l’indemnité journalière; Condamne l’appelant à tous les dépens de première instance et d’appel; Le déboute de toutes ses demandes, fins et conclusions. MM. Mauuon, Prés., — Maloudeau, Av. gén., — Dubois et Malapert, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1ère Chambre) 8 Novembre 1909 Accidents du travail. — Indemnité de frais funéraires. — Loi du 9 Avril 1898: article 15. — Juge de Paix. — Compétence en dernier ressort. — Tribunal civil. — Consentement des deux parties. L'indemnité pour frais funéraires rentre dans la compétence en dernier ressort du juge de paix. Elle ne saurait être demandée et discutée par l'aidant-droit devant le tribunal civil qu’avec le consentement de son adversaire. Veuve Auffray C Tranchemer Ainsi jugé par la Première Chambre de la Cour d’Appel de Rennes, dans l’Arrêt suivant, rendu le 8 Novembre 1909 : La Cour, Considérant que la veuve Auffray, tant en son nom personnel que comme tutrice de ses enfants mineurs, a régulièrement interjeté appel du Jugement du Tribunal civil de Saint-Malo, en date du 6 Février 1909; Que cet appel est recevable; Au fond: Considérant que, dès la comparution des parties devant le Tribunal, Tranchemer a offert, comme il l’offre encore, de payer la rente de la veuve et celle des mineurs Auffray, au taux et d’après le salaire fixés par les premiers juges; Considérant que la veuve Auffray ne critique pas le chiffre de 750 francs admis pour le salaire en espèces de son mari; — Qu’elle prétend seulement que l’évaluation du salaire en nature doit être portée à 140 francs au lieu de 100 francs; Considérant que l’appelante ne produit pas de justifications suffisantes de ses prétentions; Que les faits et documents de la cause démontrent, au contraire, que les avantages accessoires, logement et chauffage, dont jouissait l’ouvrier Auffray ne peuvent pas, en
tutrice de ses enfants mineurs, a régulièrement interjeté appel du Jugement du Tribunal civil de Saint-Malo, en date du 6 Février 1909; Que cet appel est recevable; Au fond: Considérant que, dès la comparution des parties devant le Tribunal, Tranchemer a offert, comme il l’offre encore, de payer la rente de la veuve et celle des mineurs Auffray, au taux et d’après le salaire fixés par les premiers juges; Considérant que la veuve Auffray ne critique pas le chiffre de 750 francs admis pour le salaire en espèces de son mari; — Qu’elle prétend seulement que l’évaluation du salaire en nature doit être portée à 140 francs au lieu de 100 francs; Considérant que l’appelante ne produit pas de justifications suffisantes de ses prétentions; Que les faits et documents de la cause démontrent, au contraire, que les avantages accessoires, logement et chauffage, dont jouissait l’ouvrier Auffray ne peuvent pas, en l’espèce, être estimés à plus de 100 francs; Qu’il n’y a lieu, par conséquent, d’accueillir la demande subsidiaire d’expertise; Considérant que la veuve Auffray conclut encore à ce que Tranchemer soit condamné à lui payer la somme de 100 francs pour frais funéraires; — Mais que cette demande rentre dans la compétence en dernier ressort du juge de paix et que l’intimé n’a consenti, ni devant le Tribunal ni devant la Cour, à ce qu’elle soit jointe aux autres chefs et tranchée par une même décision; Que la Cour ne peut donc en être compétente saisie; Par ces motifs, et ceux qui ont déterminé les premiers juges: Confirme le jugement dont appel; Dit qu’il sortira son plein et entier effet; Dit que la rente de 212 fr. 50 à payer aux mineurs Auffray sera réduite à 127 fr. 50 quand l’ainé des enfants aura atteint l’âge de 10 ans; Se déclare incompétent pour statuer sur la demande en paiement des frais funéraires et renvoie, de ce chef, la veuve Auffray à se pourvoir comme elle avisera; La déboute, en conséquence, de toutes ses demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaires; La condamne en tous les dépens. MM. Ganac, Prés.,
la compétence en dernier ressort du juge de paix et que l’intimé n’a consenti, ni devant le Tribunal ni devant la Cour, à ce qu’elle soit jointe aux autres chefs et tranchée par une même décision; Que la Cour ne peut donc en être compétente saisie; Par ces motifs, et ceux qui ont déterminé les premiers juges: Confirme le jugement dont appel; Dit qu’il sortira son plein et entier effet; Dit que la rente de 212 fr. 50 à payer aux mineurs Auffray sera réduite à 127 fr. 50 quand l’ainé des enfants aura atteint l’âge de 10 ans; Se déclare incompétent pour statuer sur la demande en paiement des frais funéraires et renvoie, de ce chef, la veuve Auffray à se pourvoir comme elle avisera; La déboute, en conséquence, de toutes ses demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaires; La condamne en tous les dépens. MM. Ganac, Prés., — La Couture, Av. gén., — Charlier et Malapert, Av. COUR D’APPEL DE RENNES (1ère Chambre) 24 Février 1910 Accidents du travail. — Ascendants. — Loi du 9 Avril 1898 : article 3, § 6e. — Conditions nécessaires pour l’application dudit article. Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 3 § 6 de la Loi du 9 Avril 1898, modifié par la Loi du 31 Mars 1905, l’ascendant d’un ouvrier décédé à la suite d’un accident du travail doit rapporter la preuve qu’au moment où s’est produit ce décès, non seulement il se trouvait dans une situation lui permettant d’exiger de la victime une pension alimentaire, mais encore et surtout qu’il participait aux conditions matérielles de son existence par une aide qui lui était indispensable et que son décès l'a. privé d’un secours nécessaire. • En conséquence, ne saurait utilement se prévaloir des dispositions dudit article une personne vivant à l’étranger du produit de son propre travail, et dont le fils, décédé des suites d’un accident du travail, vivait seul, en France, ne lui envoyait aucun secours, n’avait jamais été sollicité de lui en fournir auparavant, n’entretenant même avec sa mère aucune correspondance. Sauvage C Veuve Le Guellec La Gouri,
§ 6 de la Loi du 9 Avril 1898, modifié par la Loi du 31 Mars 1905, l’ascendant d’un ouvrier décédé à la suite d’un accident du travail doit rapporter la preuve qu’au moment où s’est produit ce décès, non seulement il se trouvait dans une situation lui permettant d’exiger de la victime une pension alimentaire, mais encore et surtout qu’il participait aux conditions matérielles de son existence par une aide qui lui était indispensable et que son décès l'a. privé d’un secours nécessaire. • En conséquence, ne saurait utilement se prévaloir des dispositions dudit article une personne vivant à l’étranger du produit de son propre travail, et dont le fils, décédé des suites d’un accident du travail, vivait seul, en France, ne lui envoyait aucun secours, n’avait jamais été sollicité de lui en fournir auparavant, n’entretenant même avec sa mère aucune correspondance. Sauvage C Veuve Le Guellec La Gouri, Considérant que Le Guellec est décédé, le 27 Septembre 1907, des suites d’un accident qui lui est survenu au cours de son travail, — Qu’à cette époque, il vivait seul à Bain-de-Bretagne ; Considérant que la veuve Le Guellec ne pourrait arguer du bénéfice à son profit des dispositions de l’article 3, § 6e de la Loi du 9 Avril 1898, modifié par la Loi du 31 Mars 1905, qu’autant qu’elle rapporterait la preuve qu’au moment du décès de l’accident, non seulement elle se trouvait dans une situation lui permettant d’exiger de son fils une pension alimentaire, mais encore et surtout qu’il participait aux conditions matérielles de son existence par une aide qui lui était indispensable, que son décès l’a privée de ce concours nécessaire ; Mais qu’elle ne l’a produite en aucune façon ; Qu’elle était en Angleterre où elle subvenait à ses besoins par les ressources de son travail ; Que non seulement son fils ne lui envoyait aucun secours, mais encore qu’elle ne lui en a jamais demandé ; Qu’il n’entretenait avec elle aucune correspondance ; Que, dans ces conditions, la demande de la veuve Le Guellec n’est pas établie. Par ces motifs : Dit qu’il a
l’article 3, § 6e de la Loi du 9 Avril 1898, modifié par la Loi du 31 Mars 1905, qu’autant qu’elle rapporterait la preuve qu’au moment du décès de l’accident, non seulement elle se trouvait dans une situation lui permettant d’exiger de son fils une pension alimentaire, mais encore et surtout qu’il participait aux conditions matérielles de son existence par une aide qui lui était indispensable, que son décès l’a privée de ce concours nécessaire ; Mais qu’elle ne l’a produite en aucune façon ; Qu’elle était en Angleterre où elle subvenait à ses besoins par les ressources de son travail ; Que non seulement son fils ne lui envoyait aucun secours, mais encore qu’elle ne lui en a jamais demandé ; Qu’il n’entretenait avec elle aucune correspondance ; Que, dans ces conditions, la demande de la veuve Le Guellec n’est pas établie. Par ces motifs : Dit qu’il a été bien appelé, mal jugé ; Réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire ; Dit que, le 26 Septembre 1907, la veuve Le Guellec n’était pas à la charge de son fils ; — Que, par suite, les dispositions de l’article 3, § 6e de la Loi du 9 Avril 1898, modifié par la Loi du 31 Mars 1905, sont sans application dans la cause ; Décharge Sauvage des condamnations prononcées contre lui par le jugement entrepris ; Condamne la veuve Le Guellec en tous les dépens de première instance et d’appel ; La déboute de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Ordonne la restitution de l’amende. MM. Maulion, 1er Prés., — La Couture, Av. gén. COUR D’APPEL DE RENNES (3e Chambre) 28 Février 1910 Appel. — Recevabilité. — Taux du ressort. — Demande indéterminée. — Exécution d’un marché. — Obligation de faire. Une demande qui tend soit à l’exécution d’un marché avec 200 francs de dommages-intérêts, soit à la résiliation de ce marché avec 800 francs de dommages-intérêts, est une demande indéterminée par sa nature, puisque, dans les deux cas, il s’agit d’une obligation de faire : il n’y a donc pas lieu de
Loi du 9 Avril 1898, modifié par la Loi du 31 Mars 1905, sont sans application dans la cause ; Décharge Sauvage des condamnations prononcées contre lui par le jugement entrepris ; Condamne la veuve Le Guellec en tous les dépens de première instance et d’appel ; La déboute de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Ordonne la restitution de l’amende. MM. Maulion, 1er Prés., — La Couture, Av. gén. COUR D’APPEL DE RENNES (3e Chambre) 28 Février 1910 Appel. — Recevabilité. — Taux du ressort. — Demande indéterminée. — Exécution d’un marché. — Obligation de faire. Une demande qui tend soit à l’exécution d’un marché avec 200 francs de dommages-intérêts, soit à la résiliation de ce marché avec 800 francs de dommages-intérêts, est une demande indéterminée par sa nature, puisque, dans les deux cas, il s’agit d’une obligation de faire : il n’y a donc pas lieu de tenir compte, pour le calcul du taux du ressort, du montant du marché. Rivalan C Laguitton La Cour, Considérant que, suivant marché verbal du 2 Octobre 1908, Rivalan a acheté à Laguitton quatre wagons de pommes douces et amères, au prix de 29 francs les 1000 kilos, départ Seine-Inférieure, expédition du 8 au 15 Octobre, marchandise loyale et marchande ; Considérant que Rivalan, prétendant que Laguitton n’avait pas rempli ses obligations, l’a, par exploit de Lefeuvre en date du 31 Octobre 1908, ajourné devant le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc pour : 1° s’entendre condamner à livrer, dans les 24 heures du jugement à intervenir, les quatre wagons de pommes vendus à lui Rivalan, et ce, avec une somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts ; 2° Ouïr Laguitton dire et juger que, faute par lui de ce faire, le marché sera résilié au profit de Rivalan, avec une somme de 800 francs à titre de dommages-intérêts ; Considérant que, par Jugement du 11 Décembre 1908, le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc a débouté Rivalan de toutes ses demandes, fins et conclusions, et déclaré le marché du 2 Octobre résilié à ses torts et au profit de Laguitton ;
du 8 au 15 Octobre, marchandise loyale et marchande ; Considérant que Rivalan, prétendant que Laguitton n’avait pas rempli ses obligations, l’a, par exploit de Lefeuvre en date du 31 Octobre 1908, ajourné devant le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc pour : 1° s’entendre condamner à livrer, dans les 24 heures du jugement à intervenir, les quatre wagons de pommes vendus à lui Rivalan, et ce, avec une somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts ; 2° Ouïr Laguitton dire et juger que, faute par lui de ce faire, le marché sera résilié au profit de Rivalan, avec une somme de 800 francs à titre de dommages-intérêts ; Considérant que, par Jugement du 11 Décembre 1908, le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc a débouté Rivalan de toutes ses demandes, fins et conclusions, et déclaré le marché du 2 Octobre résilié à ses torts et au profit de Laguitton ; Que Rivalan a interjeté appel ; Sur la recevabilité dudit appel : Considérant que, d’après le dernier état des conclusions, la demande tendait soit à l’exécution du marché avec 200 francs de dommages-intérêts, soit à la résiliation avec 800 francs de dommages-intérêts;—Que, dans un cas comme dans l’autre, il s’agissait d’une obligation de faire, demande indéterminée par sa nature, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du montant du marché, et lors même qu’après avoir conclu à la résiliation, le vendeur aurait réclamé le paiement de sommes inférieures au taux du ressort ; Que l’appel est donc recevable ; Au fond : Considérant que Rivalan ne peut adresser à Laguitton aucun reproche sérieux et justifié ; — Que celui-ci, au contraire, a rempli toutes ses obligations, et s’est efforcé de donner à son acheteur toutes les satisfactions qu’il pouvait désirer ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Pour ces motifs : Reçoit Rivalan dans son appel; L’en déboute ; Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé ; Confirme le jugement dont appel et dit qu’il sortira effet ; Condamne Rivallan à l’amende et au dépens. MM. de Savignon-Larombière, Prés., — Av. gén. Mahoudeau, JUSTICE DE
d’une obligation de faire, demande indéterminée par sa nature, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du montant du marché, et lors même qu’après avoir conclu à la résiliation, le vendeur aurait réclamé le paiement de sommes inférieures au taux du ressort ; Que l’appel est donc recevable ; Au fond : Considérant que Rivalan ne peut adresser à Laguitton aucun reproche sérieux et justifié ; — Que celui-ci, au contraire, a rempli toutes ses obligations, et s’est efforcé de donner à son acheteur toutes les satisfactions qu’il pouvait désirer ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Pour ces motifs : Reçoit Rivalan dans son appel; L’en déboute ; Dit qu’il a été bien jugé, mal appelé ; Confirme le jugement dont appel et dit qu’il sortira effet ; Condamne Rivallan à l’amende et au dépens. MM. de Savignon-Larombière, Prés., — Av. gén. Mahoudeau, JUSTICE DE PAIX D’AIGREFEUILLE 1er Mars 1910 Responsabilité civile. — Instituteur. — Admission d’un élève dans une école. — Refus. — Maximum des places. — Autorité qualifiée pour recevoir la déclaration des parents. — Maire. — Juridiction compétente. — Conseil départemental. L’article 7 de la Loi du 20 Mars 1882 reconnaît implicitement à l’Administration le droit de refuser un enfant dans une école, quand celle-ci compte déjà le maximum d’élèves autorisé par les règlements. En conséquence, un instituteur qui refuse de recevoir un enfant dans son école, prévue et conditionnée pour 65 élèves et qui en compte déjà en réalité 85, ne commet pas une faute personnelle susceptible d’engager sa responsabilité. De plus, il ne saurait se voir rechercher par un père de famille alors surtout que celui-ci n’a point rempli, en vue de l’admission de son enfant dans une école publique, les formalités prévues par la Loi du 20 Mars 1882. C’est au maire, que les parents doivent déclarer, quinze jours avant la rentrée, à quelle école ils ont l'intention d’envoyer leurs enfants ; c’est aussi au maire qu’ils doivent faire connaître tous les changements apportés dans le mode d’instruction de leurs enfants. C’est donc le maire seul qui peut se
à l’Administration le droit de refuser un enfant dans une école, quand celle-ci compte déjà le maximum d’élèves autorisé par les règlements. En conséquence, un instituteur qui refuse de recevoir un enfant dans son école, prévue et conditionnée pour 65 élèves et qui en compte déjà en réalité 85, ne commet pas une faute personnelle susceptible d’engager sa responsabilité. De plus, il ne saurait se voir rechercher par un père de famille alors surtout que celui-ci n’a point rempli, en vue de l’admission de son enfant dans une école publique, les formalités prévues par la Loi du 20 Mars 1882. C’est au maire, que les parents doivent déclarer, quinze jours avant la rentrée, à quelle école ils ont l'intention d’envoyer leurs enfants ; c’est aussi au maire qu’ils doivent faire connaître tous les changements apportés dans le mode d’instruction de leurs enfants. C’est donc le maire seul qui peut se trouver en conflit, à ce sujet, avec les parents et qui a qualité pour demander ou défendre devant la juridiction compétente. Le Conseil départemental est seul compétent pour connaître des difficultés résultant du défaut d’inscription ou d’admission d’un enfant dans une école publique : les tribunaux de l’ordre judiciaire ne peuvent connaître d’une semblable action. (Loi du 20 Mars 1882, art. 7, § 2 et 3). En l’affaire suivante, les solutions résultent du Jugement suivant, rendu par M. le Juge de Paix d’Aigrefeuille, le 1er Mars 1910 : 108 RECUEIL DES ARRÊTS Nous, Juge de Paix, Attendu qu’à la date du 17 Janvier 1910, M. Berlin a fait sommation à M. Bahuaud d’avoir à admettre dans son école ses deux fils, Henri et Alexis Bertin ; Attendu que M. Bahauad demanda, pour en référer à son administration, un délai de huit jours à l’expiration duquel, comme il n’avait pas répondu à la sommation, Bertin considéra son silence comme un refus ; Attendu qu’alors et se basant sur une prétendue faute personnelle de l’instituteur, Berlin l’assigna en paiement de quatre cents francs de dommages-intérêts; En jugement : Attendu que le refus de M. Bahauad nous semble parfaitement justifié ; Qu’aux termes
peuvent connaître d’une semblable action. (Loi du 20 Mars 1882, art. 7, § 2 et 3). En l’affaire suivante, les solutions résultent du Jugement suivant, rendu par M. le Juge de Paix d’Aigrefeuille, le 1er Mars 1910 : 108 RECUEIL DES ARRÊTS Nous, Juge de Paix, Attendu qu’à la date du 17 Janvier 1910, M. Berlin a fait sommation à M. Bahuaud d’avoir à admettre dans son école ses deux fils, Henri et Alexis Bertin ; Attendu que M. Bahauad demanda, pour en référer à son administration, un délai de huit jours à l’expiration duquel, comme il n’avait pas répondu à la sommation, Bertin considéra son silence comme un refus ; Attendu qu’alors et se basant sur une prétendue faute personnelle de l’instituteur, Berlin l’assigna en paiement de quatre cents francs de dommages-intérêts; En jugement : Attendu que le refus de M. Bahauad nous semble parfaitement justifié ; Qu’aux termes de l’article 18 de l’Instruction ministérielle, prévue par l’article 12 du Décret organique du 18 Janvier 1887, le nombre des élèves d’une classe doit être calculé de telle façon que chacun d’eux dispose, dans le local scolaire, d’une superficie de 1 mètre carré, 25 centimètres carrés et de 5 mètres cubes d’air ; Attendu que les deux classes actuellement en usage à Moisdon ne permettent pas de recevoir de nouveaux élèves, puisque leur volume total n’est que de 325 mètres cubes environ, ce qui représente l’air suffisant pour 65 élèves ; Attendu que ce chiffre est dès maintenant dépassé, puisque plus de 85 enfants sont inscrits à l’école ; Que, pour remédier à cette situation, l’administration a décidé la création d’une troisième classe, dont le maître doit être nommé au plus tôt ; En droit : Attendu que la Loi du 20 Mars 1882, article 7, reconnaît implicitement à l’administration le droit de refuser un enfant dans une école quand celle-ci compte déjà le maximum des élèves autorisé par les règlements ; Qu’ainsi, l’attitude de M. Bahauad, responsable non seulement de l’instruction de ses élèves, mais aussi de leur hygiène et de leur santé, est aussi bien fondée en droit